Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
CONSOLIDATED INDEX
INDEX CODIFIÉ
OF STATUTORY
DES TEXTES
INSTRUMENTS
RÉGLEMENTAIRES
JANUARY 1, 1955 TO JUNE 30, 2014
DU 1er JANVIER 1955 AU 30 JUIN 2014
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2014
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2014
INTRODUCTION
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INDEX CODIFIÉ DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
30 JUIN 2014
SOMMAIRE
Page
I — TABLEAU DES RÈGLEMENTS, TEXTES RÉGLEMENTAIRES (AUTRES QUE LES RÈGLEMENTS)
ET AUTRES DOCUMENTS ............................................................................................................................
412
Liste alphabétique des titres des règlements, des textes réglementaires (autres que les règlements) et d’autres
documents, ainsi que les titres des lois en vertu desquelles ils ont été établis.
II — TABLEAU DES RÈGLEMENTS, TEXTES RÉGLEMENTAIRES (AUTRES QUE LES RÈGLEMENTS)
ET AUTRES DOCUMENTS, REGROUPÉS SELON LES TITRES DE LOI .................................................
Liste alphabétique des lois du Canada sous lesquelles sont inscrits, en ordre alphabétique, les règlements, les
textes réglementaires (autres que les règlements) et les autres documents en vertu desquelles ils ont été
établis.
La liste comprend également, sous les lois du Canada en vertu desquelles ils ont été établis, les règlements
soustraits à l’enregistrement et à la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
463
412
I— TABLEAU DES RÈGLEMENTS, TEXTES RÉGLEMENTAIRES (AUTRES QUE LES RÈGLEMENTS)
ET AUTRES DOCUMENTS
30 JUIN 2014
Le présent tableau a pour objet d’aider à trouver les règlements, les textes réglementaires (autres que les règlements) et les
autres documents qui ont été établis en vertu d’une loi ou par une autre autorité et qui sont en vigueur pendant l’année civile en
cours.
La liste des textes réglementaires est établie par ordre alphabétique d’après le titre et indique l’autorité en vertu de laquelle ils
ont été établis et sont inscrits au Tableau II.
Pour ce qui est des textes réglementaires publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada qui étaient en vigueur au cours de
toute année antérieure, veuillez consulter l’édition du 31 décembre de l’Index codifié des textes réglementaires de l’année en
cause.
413
160900 Canada Inc., Arrêté d’exemption de
projets d’acquisition de
Transports au Canada (Loi)
2-butoxyéthanol, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Accords réciproques de transfert, Règlement
sur le maintien de certains
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Abandon de lignes de chemin de fer,
Règlement
Transports au Canada (Loi)
Accords sur la sécurité sociale entre le
Canada et d’autres pays, Proclamations
avisant l’entrée en vigueur des [divers]
Sécurité de la vieillesse (Loi)
Abandon et la poursuite des procédures,
Décret
Transports au Canada (Loi)
Achat de certaines actions de GPA Group
Limited, Décret concernant
Gestion des finances publiques (Loi)
Abattement des droits payables, Règlement
Douanes (Loi)
Acide dipropylacétique (acide
2-propylpentanoique), Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Abonnement par défaut, Règlement relatif
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés d’assurances
(Loi) — Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Abordages, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Accès aux fonds, Règlement relatif à l’
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés de fiducie et de
prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Accès à l’information, Règlement
Accès à l’information (Loi)
Accès à la marihuana à des fins médicales,
Règlement
Drogues et autres substances (Loi réglementant
certaines)
Accès aux services bancaires de base,
Règlement
Banques (Loi)
Accès par aéronef aux parcs nationaux du
Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Accord de règlement des Premières Nations
de Rainy River, Décret de remise
Gestion des finances publiques
Accord visant à assurer le soutien logistique
des Forces canadiennes en Europe, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Accords de perception fiscale et sur les
contributions fédérales en matière
d’enseignement postsecondaire et de
santé, Règlement
Arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces (Loi)
Accords généraux sur les tarifs douaniers et
le commerce, Annecy, Genève et Torquay
Tarif des douanes
Acier ordinaire, Licence d’importation
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Acquisition d’actions [diverses sociétés],
Décrets autorisant
Gestion des finances publiques (Loi)
Acquisition de terres par des agents de l’état,
Décrets autorisant [divers]
Terres territoriales (Loi)
Acquisition de terres par des employés
fédéraux, Ordonnances autorisant [divers]
Terres territoriales (Loi)
Actes nuisibles sur des ouvrages publics,
Règlement
Ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux (Loi)
Actif total pour l’application des exigences
en matière de détention publiques
(sociétés de fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Actif total pour l’application des exigences
en matière de surveillance et de détention
publique (banques et sociétés de
portefeuille bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Actif total pour l’application des exigences
en matière de surveillance et de détention
publique (sociétés d’assurances et sociétés
de portefeuille d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Actionnaires de IAC Limitée, Décret
Banque continentale du Canada
(Loi constituant en corporation)
Activité de service des membres des Forces
canadiennes, Décret mettant en [divers]
Défense nationale (Loi)
Activités concrètes, Règlement désignant les
Évaluation environnementale (2012)
(Loi canadienne)
Activités connexes (sociétés d’assurances,
sociétés de secours canadiennes et sociétés
de portefeuille d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Activités de financement spécial (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Activités de financement spécial (associations
de détail), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Activités de financement spécial (banques),
Règlement
Banques (Loi)
Activités de financement spécial (banques
étrangères), Règlement
Banques (Loi)
Activités de financement spécial (sociétés
d’assurance-vie), Règlement
Sociétés d’assurance (Loi)
Activités de financement spécial (sociétés de
fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Activités de financement spécial (sociétés de
portefeuille d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurance (Loi)
Activités de financement spécial (sociétés de
portefeuille bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Activités de recherche dans la Région des
lacs expérimentaux, Règlement
Pêches (Loi)
Activités de traitement de l’information
(banques et banques étrangères
autorisées), Règlement
Banques (Loi)
Activités en matière de technologie de
l’information (sociétés d’assurances
multirisques et sociétés d’assurance
maritime), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Activités en mer dans le parc marin du
Saguenay — Saint-Laurent, Règlement
Parc marin du Saguenay — Saint-Laurent (Loi)
Activités permises dans le parc national
Wapusk du Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Activités politiques, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Activités susceptibles d’évaluation, les
exceptions et les projets de développement
soumis au comité de direction, Règlement
Évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon (Loi)
414
Adaptation visant les armes à feu des
peuples autochtones du Canada,
Règlement
Armes à feu (Loi)
Additifs antimousse et les copeaux de bois
utilisés dans les fabriques de pâtes et
papiers, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Aéroports désignés, Règlement
Droit pour la sécurité des passagers du transport
aérien (Loi)
Affectation spéciale, Règlements portant
[divers]
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Âge, Ordonnance
Droits de la personne (Loi canadienne)
Administration de l’énergie, Décret de
non-application des articles 53 à 65 de la
Loi (1986)
Administration de l’énergie (Loi)
Agence canadienne de placement de titres au
détail comme secteur de l’administration
publique fédérale, Décret désignant l’
Gestion des finances publiques (Loi)
Administration de pilotage de l’Atlantique,
Règlement
Pilotage (Loi)
Agence des douanes et du revenu du Canada,
Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Administration de pilotage des Laurentides,
Arrêté modifiant le projet de Règlement
modifiant le Règlement de
Pilotage (Loi)
Agence Parcs Canada, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Administration de pilotage des Laurentides,
Règlement
Pilotage (Loi)
Administration portuaire de Toronto,
Règlement
Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Vancouver —
Décret autorisant certaines personnes à
être parties à certains arrangements
commerciaux et donnant des directives
précises à l’Administration portuaire de
Vancouver et à l’Administration portuaire
du fleuve Fraser
Transports au Canada (Loi)
Administration portuaire de Vancouver —
Décret autorisant les personnes qui y sont
vises à être parties à certains
arrangements commerciaux et donnant
des directives précises à l’Administration
portuaire de Vancouver et à
l’Administration portuaire du fleuve
Fraser
Transports au Canada (Loi)
Aéroglisseurs, Règlement
Aéronautique (Loi)
Aéronefs civils canadiens, les moteurs
d’aéronefs canadiens et les simulateurs de
vols canadiens réparés à l’étranger, Décret
de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Aéronefs de démonstration, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Aéronefs de démonstration importés, Décret
de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Aéronefs (service international), Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Agents autorisés à exercer les pouvoirs et
fonctions du ministre du Revenu national,
Règlement
Douanes (Loi)
Agissements anti-concurrentiels des
exploitants de service intérieur, Règlement
Concurrence (Loi)
Agrément des courtiers en douane,
Règlement
Douanes (Loi)
Aide à l’industrie des produits de
l’automobile, Règlement
Crédits (Loi no 5, 1977)
Ministère de l’Industrie (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur le
Ministère de l’Industrie]
Aide aux industries de la chaussure et du
tannage, Règlement
Crédits (Loi no 5, 1973)
Ministère de l’Industrie (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur le
Ministère de l’Industrie]
Aide au transport et à l’emmagasinage des
céréales, Règlement
Aide à l’alimentation des animaux de ferme
(Loi)
Aide de transition à la Consolidated
Computer Inc., Règlement
Crédits (Loi no 1, 1968)
Ministère de l’Industrie (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur le
Ministère de l’Industrie]
Aide en matière d’éducation aux enfants des
anciens combattants décédés, Règlement
Aide en matière d’éducation aux enfants des
anciens combattants décédés (Loi)
Aide financière aux étudiants, Règlement
fédéral
Aide financière aux étudiants (Loi fédérale)
Aide à l’adaptation en faveur des services
ferroviaires de Terre-Neuve, Règlement
Crédits (Loi no 3, 1980-81)
Aide générale de transition, Règlement
Crédits (Diverses lois)
Ministère de l’Industrie (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur le
Ministère de l’Industrie]
Aide à l’adaptation en faveur des services de
transport ferroviaire de passagers,
Règlement
Crédits (Loi no 1, 1977)
Air Canada — Décret autorisant Air Canada
à demander des statuts de modification
pour modifier ses statuts de constitution
Gestion des finances publiques (Loi)
Aide à l’adaptation (travailleurs du textile et
du vêtement), Règlement
Crédits (Loi no 4, 1970)
Air Canada — Décret autorisant Air Canada
à devenir membre de la compagnie
LAX TWO CORP.
Gestion des finances publiques (Loi)
Aide aux constructeurs de navires,
Règlement
Crédits (Loi no 3, 1970)
Aide au développement de l’industrie
pharmaceutique, Règlement
Crédits (Loi no 1, 1968)
Aide à l’égard du forage destinée à la Nova
Scotia Resources (Ventures) Limited,
Règlement
Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Aide à l’exploration minière dans le Nord,
Règlement
Crédits (Loi no 9, 1966)
Aide aux exportateurs de produits laitiers,
Décret
Crédits (Loi no 3, 1978-79)
Air Canada — Décret autorisant Air Canada
à devenir membre de la compagnie
LAXFUEL Corporation
Gestion des finances publiques (Loi)
Ajustement annuel des pensions et
allocations, Règlement
Pensions (Loi)
Alberta — Règles des cours provinciales
[diverses]
Code criminel
Alcool dénaturé, Règlement
Accise (Loi)
Alcool dénaturé et spécialement dénaturé,
Règlement
Accise (Loi de 2001)
415
Alcootests approuvés, Arrêté
Code criminel
Algoma Central Railway (Règlement «BB»
1954), Règlement et Règles sur le trafic de
Transports au Canada (Loi)
Aliénation des actifs d’hôtellerie de la
Compagnie des chemins de fer nationaux
du Canada, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Aliénation des biens saisis, Règlement
Administration des biens saisis (Loi)
Aliénation de la compagnie des chemins de
fer nationaux du Canada de ses actifs
affectés aux activités de camionnage,
Décret concernant
Gestion des finances publiques (Loi)
Alpiste des Canaries de la Saskatchewan,
Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Apparentés d’associations de détail,
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Amélioration des cours d’eau
internationaux, Règlement
Ouvrages destinées à l’amélioration des cours
d’eau internationaux (Loi)
Appellations commerciales de tabac fabriqué
et de cigarettes, Règlement
Accise (Loi de 2001)
Anciens employés de l’aéroport de Gander,
Règlement concernant les
Pension de la fonction publique (Loi)
Anciens employés de l’aéroport municipal de
Saint-Jean (N.-B.), Règlement concernant
Pension de la fonction publique (Loi)
Anciens employés de B.C. Pony Express Ltd.,
Règlement concernant les
Pension de la fonction publique (Loi)
Aliénation des marchandises et des biens
meubles, Règlement
Indiens (Loi)
Anciens employés du ministère des Pêcheries
(Québec), Règlement
Crédits (Loi no 1, 1959)
Aliments du bétail, Règlement de 1983
Aliments du bétail (Loi)
Anciens employés de Regina Municipal Air
Board, Règlement concernant les
Pension de la fonction publique (Loi)
Aliments et les boissons de cafétérias d’école
(TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Aliments et drogues, Règlement
Aliments et drogues (Loi)
Drogues et autres substances (Loi réglementant
certaines)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
aliments et drogues]
Allègement de la capitalisation du déficit de
solvabilité des régimes à prestations
déterminées, Règlement
Normes de prestation de pension (Loi de 1985)
Allègement de la capitalisation du déficit de
solvabilité des régimes à prestations
déterminées (2009), Règlement
Normes de prestation de pension (Loi de 1985)
Allocations aux anciens combattants,
Règlement
Allocations aux anciens combattants (Loi)
Allocations d’invalidité des parlementaires,
Règlement
Parlement du Canada (Loi)
Allocations de retraite des membres du
Parlement, Règlement
Allocations de retraite des Parlementaires (Loi)
Allocations exclues, Arrêté
Rémunération du secteur public (Loi)
Allocations (prestations) d’aide de transition,
Règlement
Crédits (Diverses lois)
Allocations spéciales pour enfants,
Règlement
Allocations spéciales pour enfants (Loi)
Anciens employés de la ville de Vancouver,
Règlement
Crédits (Loi no 4, 1962)
Appels contre un tribunal des droits de la
personne, Règlement
Droits de la personne (Loi canadienne)
Appels d’évaluations foncières des premières
nations, Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Application au Nunavut des règlements
d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de
la Loi sur les eaux des Territoires du
Nord-Ouest, Arrêté
Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de
surface du Nunavut (Loi)
Application au Service canadien des
pénitenciers, Règlement
Système correctionnel et mise en liberté sous
condition (Loi)
Application de certaines lois provinciales,
Règlement
Contraventions (Loi)
Animaux domestiques dans les parcs
nationaux du Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Application de concessions sur l’importation
de certaines marchandises originaires des
États-Unis, Décret suspendant
Accord sur l’Organisation mondiale du
commerce (Loi de mise en œuvre de l’)
Animaux sauvages et domestiques dans les
parcs historiques nationaux, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
parcs nationaux du Canada]
Application de l’alinéa 91(2)c) de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés,
Règlement désignant un organisme pour l’
Immigration et la protection des réfugiés (Loi)
Annulation de titres, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Antidumping des dindons du Canada,
Règlement
Offices des produits agricoles (Loi)
Apparaux de gouverne, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Prévention de la pollution des eaux arctiques
(Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
prévention de la pollution des eaux
arctiques]
Appareils automatiques (utilisateurs de la
comptabilité abrégée), Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Appareils de détection approuvés, Arrêté
Code criminel
Appareils de télécommunication, Règlement
Télécommunications (Loi)
Application de l’article 21.1 de la Loi sur les
services publicitaires fournis par des
éditeurs étrangers, Règlement définissant
certains termes pour l’
Services publicitaires fournis par des éditeurs
étrangers (Loi)
Application de la définition de « lignes
directrices applicables » au
paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce,
Décret désignant les provinces pour l’
Divorce (Loi)
Application de la définition de « pays » dans
le Tarif des douanes, Règlement désignant
un territoire pour l’
Tarif des douanes
Application du droit de la province de
l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont
de la Confédération, Règlement
Océans (Loi)
Application de la Loi canadienne sur les
droits de la personne aux régimes de
prestations, Règlement
Droits de la personne (Loi canadienne)
416
Application de la Loi sur le fonds canadien
sur l’infrastructure stratégique,
Règlement d’
Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique
(Loi)
Application de la Loi sur les juges (allocation
de déménagement), Décret
Juges (Loi)
Application de la Loi sur la marine
marchande du Canada, Règlement
soustrayant certains navires d’État de
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Application des lois fédérales et terreneuviennes à la zone extracôtière
(Hibernia), Règlement
Exploitation du champ Hibernia (Loi)
Application des paragraphes 65.1(1)
et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des
finances publiques, Règlement exemptant
des ministères et des sociétés d’État mères
de l’
Gestion des finances publiques (Loi)
Application de la partie 1 de la Loi sur la
protection des renseignements personnels
et les documents électroniques, Décret
liant certains mandataires de Sa Majesté
pour l’
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
Application des résolutions des Nations
Unies, Règlements [divers]
Nations Unies (Loi)
Application des résolutions des Nations
Unies sur la Libye, Règlement
Mesures économiques spéciales (Loi)
Nations Unies (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
Nations Unies]
Application du numéro tarifaire 9807.00.00,
Règlement définissant « immigrant » pour
Tarif des douanes
Application du Tarif des douanes, Règlement
définissant certaines expressions pour l’
Tarif des douanes
Approbation des ordonnances et règlements
des offices, Ordonnance
Offices des produits agricoles (Loi)
Approvisionnement d’installations d’arsenal
maritime et de réparation à la
Gendarmerie royale du Canada, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Aquaculture, Règlement du Pacifique sur l’
Pêches (Loi)
Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau
de service, Règles de procédure
applicables à l’
Transports au Canada (Loi)
Armes à feu des agents publics, Règlement
Armes à feu (Loi)
Armes à feu, armes, éléments ou pièces
d’armes, accessoires, chargeurs, munitions
et projectiles comme étant prohibés ou à
autorisation restreinte, Règlement
désignant des
Code criminel
Armes à feu historiques, Règlement
désignant des
Code criminel
Arpenteurs des terres du Canada, Règlement
Arpenteurs des terres du Canada (Loi)
Arrangements avec les créanciers des
compagnies, Règlement
Arrangements avec les créanciers des
compagnies (Loi)
Arrangements entre le gouvernement fédéral
et les provinces portant sur les réductions
de taxes de vente, Règlement
Paiements portant sur les réductions de taxes de
vente provinciale (Loi modifiant et autorisant
le droit fiscal)
Arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces, Règlements
[divers]
Arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces (Lois)
Arrêté soustrayant certaines bandes à
l’application de l’article 32 de la Loi sur
les Indiens
Indiens (Loi)
Arrêtés d’urgence — Loi sur l’aéronautique
Aéronautique (Loi)
Arrêtés d’urgence — Loi sur les aliments et
drogues
Aliments et drogues (Loi)
Articles de charité, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Articles d’habillement et d’équipement
personnel vendus aux correspondants de
guerre canadiens, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Articles de table en verre feuilleté, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Asperges de l’Ontario, Règlement sur le
placement des (marché interprovincial et
commerce d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Assemblées et les propositions (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Assemblées et les propositions (banques et
sociétés de portefeuille bancaires),
Règlement
Banques (Loi)
Assemblées et les propositions (sociétés
d’assurances et sociétés de portefeuille
d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Assemblées et les propositions (sociétés de
fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Assimilation à l’expédition directe d’Haïti
(tarif de préférence général et tarif des
pays les moins développés), Règlement
Tarif des douanes
Assimilation à l’expédition directe du
Mexique (Tarif de préférence général),
Règlement
Tarif des douanes
Assistance technique, Règlement
Crédits (Lois nos 2, 1985-86; 2, 1990-91;
2, 1995-96; 2, 2003-2004)
Association canadienne des paiements,
Règlements administratifs [divers]
Paiements (Loi canadienne)
Associations coopératives de crédit ayant fait
appel au public, Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Associations de détail, Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Assujettissant certaines terres aux
dispositions de la Loi, Décret
Extraction de l’or dans le Yukon (Loi)
Assurance des anciens combattants,
Règlement
Assurance des anciens combattants (Loi)
Assurance du service civil, Règlement
Assurance du service civil (Loi)
Ascenseurs de navires, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Assurance des soldats de retour, Règlement
Assurance des soldats de retour (Loi de l’)
Asperges de l’Ontario destinées à la
transformation, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Assurance production, Règlement canadien
Protection du revenu agricole (Loi)
Asperges de l’Ontario, Règlement sur la
fixation des prix des (marché
interprovincial et commerce
d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Assurance responsabilité civile relative aux
chemins de fer (Arrêté no 1996-R-275),
Règlement
Transports au Canada (Loi)
417
Assurance-chômage (perception des
cotisations), Règlement
Assurance-emploi (Loi)
Assurance-emploi, Règlement
Assurance-emploi (Loi)
Assurance-emploi (pêche), Règlement
Assurance-emploi (Loi)
Autorisations d’exportation de produits de
bois d’œuvre, Règlement
Droits d’exportation de produits de bois
d’œuvre (Loi de 2006)
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Autorisations d’importations, Règlement
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Assurance-prêt de l’APÉCA, Règlement
Agence de promotion économique du Canada
atlantique (Loi)
Autorisations de port d’armes à feu à
autorisation restreinte et de certaines
armes de poing, Règlement
Armes à feu (Loi)
Assurance-prêt dans le Nord de l’Ontario,
Règlement
Crédits (Lois nos 1, 1980-81; 4, 1981-82;
2, 1988-89)
Autorisations de transport d’armes à feu à
autorisation restreinte et d’armes à feu
prohibées, Règlement
Armes à feu (Loi)
Assurance-prêt dans la région de
l’Atlantique, Règlement
Crédits (Lois nos 1, 1980-81; 4, 1981-82)
Autorité compétente à l’égard des provinces
pour l’application de la Loi, Décret
désignant
Aide financière aux étudiants (Loi fédérale)
Attestation de films canadiens, Règlement
Tarif des douanes
Attractions foraines et concessions de
carnavals, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Attribution de la médaille canadienne du
maintien de la paix, Règlement
Médaille canadienne du maintien de la paix
(Loi)
Augmentation des prestations de la Caisse de
pension de la Gendarmerie royale du
Canada (personnes à charge), Arrêtés
Continuation des pensions de la Gendarmerie
royale du Canada (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
continuation des pensions de la Gendarmerie
royale du Canada]
Augmentations de pensions, 1958,
Règlements concernant les
Crédits (Loi no 5, 1958)
Autorisation de mise en marché d’additifs
alimentaires ayant d’autres utilisations
généralement acceptées
Aliments et drogues (Loi)
Autorisation de mise en marché d’additifs
alimentaires comme [divers]
Aliments et drogues (Loi)
Autorisation de mise en marché — limites
maximales de résidus de drogues pour
usage vétérinaire dans les aliments
Aliments et drogues (Loi)
Autorisation, par permis, à procéder à
certaines opérations (mesures
économiques spéciales), Décrets
concernant [divers pays]
Mesures économiques spéciales (Loi)
Avis d’exemption visant l’aiguillat
Pêcheries (Loi)
Avis d’opposition du pipe-line du Nord,
Règlement
Pipe-line du Nord (Loi)
Avis de rejet ou d’immersion irréguliers,
Règlement sur les
Pêches (Loi)
Avis de rejet ou d’urgence
environnementale, Règlement sur les
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Avis relatifs aux dépôts non assurés
(associations de détail), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Avis relatifs aux dépôts non assurés
(banques), Règlement
Banques (Loi)
Autorités fédérales, Règlement déterminant
des
Évaluation environnementale (Loi canadienne)
Avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés
de fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Avances comptables, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Avis relatifs aux restrictions concernant les
dépôts (banques étrangères autorisées),
Règlement
Banques (Loi)
Avances comptables pour frais d’études et de
voyage (personnes à charge des membres
des Forces canadiennes), Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Avances comptables pour frais de voyage et
de déménagement (Forces canadiennes),
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Avis de travaux ferroviaires, Règlement
Sécurité ferroviaire (Loi)
Aztec Aviation Consulting Limited, Décret
modifiant la décision de la CCT
Transports au Canada (Loi)
Baie Verte Mines Inc., Règlements
Crédits (Lois nos 1, 1980-81; 2 et 4, 1981-82)
Avances comptables pour frais de voyage et
de déménagement (personnes à charge des
membres des Forces canadiennes),
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Bail du canal Chambly, Règlement
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(Loi)
Avances consenties au Compte
d’assurance-chômage, Règlement
Assurance-emploi (Loi)
Bail du canal Rideau, Règlement
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(Loi)
Avantages et indemnités accordés dans les
postes isolés, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Balises indicatrices de position en cas
d’urgence, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Avantages liés aux dépenses de
fonctionnement d’une automobile
(TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Bande de Miawpukek, Décret relatif
Indiens (Loi)
Aviation canadien, Règlement de l’
Aéronautique (Loi)
Avis certifiant que des pays accordent les
avantages du droit d’auteur
Droit d’auteur (Loi)
Bande de la Première nation innue de
Mushuau, Décret constituant la
Indiens (Loi)
Bande de la Première nation innue de
Sheshatshiu, Décret constituant
Indiens (Loi)
418
Bande indienne sechelte, Décret déclarant
que les articles 18 à 29, 36 à 41, 53 à 60,
et 93 de la Loi sur les Indiens ne
s’appliquent pas aux terres secheltes
enregistrées sous le régime de l’article 28
de la Loi sur l’autonomie
gouvernementale de la
Autonomie gouvernementale de la bande
indienne sechelte (Loi)
Bandes indiennes, Règlements administratifs
Indiens (Loi)
Banque Continentale du Canada—Carena
Bancorp Inc., Arrêté
Banques (Loi)
Banque United Overseas (Canada), Décret
Banques (Loi)
Banques et les sociétés de portefeuille
bancaires ayant fait un appel au public,
Règlement
Banques (Loi)
Barème de droits du Bureau d’inspection des
navires à vapeur, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Bases américaines établies à Terre-Neuve,
Décret de remise de 1990
Gestion des finances publiques (Loi)
Bâtiments à usage spécial, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Bâtiments dans les parcs nationaux,
Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Bâtiments de pêche étrangers, Règlement
Pêches (Loi)
Baux et les permis d’occupation dans les
parcs nationaux du Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant
affectation de crédits, Règlement
Crédits (Loi no 1, 1977)
BDC Capital Inc., Proclamation déclarant
que la Loi sur le fonctionnement des
sociétés du secteur publique s’applique à
Fonctionnement des sociétés du secteur public
(Loi)
Bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements,
Arrêté accordant
Tarif des douanes
Bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements
(ALÉCC), Arrêté
Tarif des douanes
Benzène dans l’essence, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Benzodiazépines et autres substances ciblées,
Règlement
Drogues et autres substances (Loi réglementant
certaines)
Biens aéronautiques, Règlement
Banques (Loi)
Biens de la voie maritime, Règlement
Loi maritime du Canada
Biens fournis par vente aux enchères
(TPS/TVH), Règlement
Taxe d'accise (Loi)
Biens liés à l’agriculture ou à la pêche
(TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Biens meubles corporels désignés
(TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Bières et cercueils importés, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Bijoux pour enfants, Règlement
Sécurité des produits de consommation
(Loi canadienne)
Billets à capital protégé, Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés de fiducie et de
prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Billets de la Banque du Canada, Règlement
Banque du Canada (Loi)
BlackBerry Limited, Décret de remise
d’impôt sur le revenu visant
Gestion des finances publiques (Loi)
Blé de la Nouvelle-Écosse, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Bois de construction des Indiens, Règlement
Indiens (Loi)
Bois de l’Estrie, Ordonnance sur les
contributions exigibles des producteurs de
(marché interprovincial et commerce
d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Bois du Québec, Décret de 1983
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Bois de la région du Bas Saint-Laurent,
Ordonnance sur les contributions à payer
par les producteurs de (marché interprovincial et commerce d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Bois de la région de Labelle, Ordonnance sur
les contributions à payer par les
producteurs de (marché interprovincial et
commerce d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Bois de la région de Québec, Ordonnance sur
les contributions exigibles des producteurs
de (marchés interprovincial et commerce
d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Bois de la vallée de la Gatineau, Ordonnance
sur les contributions à payer par les
producteurs de (marché interprovincial et
commerce d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Boissons alcooliques vendues aux forces
étrangères présentes au Canada, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Boîtes aux lettres, Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Bouées privées, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Blé de l’Ontario, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Bougies, Règlement
Sécurité des produits de consommation
(Loi canadienne)
Blé de l’Ontario, Règlement sur la
commercialisation du (marché interprovincial et commerce d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Bourbier Tilbury (mesure d’exception
partielle), Ordonnance
Pêches (Loi)
Bleuets du Nouveau-Brunswick, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Blocage des biens de dirigeants étrangers
corrompus (Tunisie et Égypte), Règlement
Blocage des biens de dirigeants étrangers
corrompus (Loi)
Blocage des biens de dirigeants étrangers
corrompus (Ukraine), Règlement
Blocage des biens de dirigeants étrangers
corrompus (Loi)
Bois, Règlement de 1993
Forêts (Loi)
Bourbiers de Tilbury et Deas sur le fleuve
Fraser en Colombie-Britannique,
Approbation des ordonnances interdisant
des travaux de remplissage et de
construction connexes dans les
Pêches (Loi)
Boutiques hors taxes, Règlement
Douanes (Loi)
Bovins de l’Île-du-Prince-Édouard,
Ordonnance sur les taxes à payer pour la
commercialisation des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
419
Bovins du Québec, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Bovins du Québec, Ordonnance sur les taxes
et prélèvements payables par les
producteurs de (marché interprovincial et
international)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Bovins produits à l’Île-du-Prince-Édouard,
Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
BPC, Règlement sur les
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Bras Mink — Proclamation exemptant la
partie du bras Mink du lac McMahon sud
de l’application de l’article 22 de la Loi
Protection de la navigation (Loi)
Brasseries, Règlement
Accise (Loi)
Brasseries, Règlement ministériel
Accise (Loi)
Brevets, Règles
Brevets (Loi)
Bridgestone, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Briquets, Règlement
Sécurité des produits de consommation
(Loi canadienne)
Bureau canadien d’enquête sur les accidents
de transport et de la sécurité des
transports pour l’application de la loi,
Décret chargeant le leader du
gouvernement à la Chambre des
communes de l’administration du
Gestion des finances publiques (Loi)
Bureau d’enregistrement des actions en
divorce, Règlement
Divorce (Loi)
Bureau d’enregistrement des terres de la
première nation de Westbank, Règlement
Autonomie gouvernementale de la première
nation de Westbank (Loi)
Bureau d’enregistrement des terres des
premières nations, Règlement
Gestion des terres des premières nations (Loi)
Bureau de la sécurité des transports,
Règlement
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de
transport et de la sécurité des transports (Loi)
Bureau des traductions, Règlement
Bureau de la traduction (Loi)
Bureaux de représentation des banques
étrangères, Règlement
Banques (Loi)
Bureaux économiques et culturels de Taipei,
Décret de remise visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Câbles de traille, Règlement
Protection de la navigation (Loi)
Caisse d’épargne postale, Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Caisse des réclamations (Roumanie),
Règlement
Crédits (Loi no 5, 1963)
Traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et
Finlande) (Loi de 1948)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi de 1948
sur les Traités de paix]
Calcul des frais ferroviaires, Règlement
Transports au Canada (Loi)
Calcul des intérêts, Règlement
Indiens (Loi)
Calcul du service des anciens membres du
Sénat ou de la Chambre des communes,
Règlement du
Pension de la fonction publique (Loi)
Calcul du service des anciens membres du
Sénat ou de la Chambre des communes,
Règlement (no 2) du
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale
du Canada]
Calcul des taux de cotisation, Règlement de
2007
Régime de pensions du Canada
Calcul spécial aux fins de la pension de la
Fonction publique, Règlement de 1966
Droit statutaire (Pensions) (Loi de 1966
modifiant le)
Cale sèche d’Esquimalt, Règlement
Ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux (Loi)
Cale sèche maritime sur rail de Selkirk,
Règlement de 1989
Ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux (Loi)
Cales sèches de la Canadian Vickers,
Règlement
Subventions des Bassins de radoub (Loi)
Camping dans les parcs nationaux du
Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Canal de Burlington, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Canaux, Règlement
Ministère des Transports (Loi)
Canaux historiques, Règlement
Ministère des Transports (Loi)
Canneberges de la Colombie-Britannique,
Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Capital réglementaire (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Capital réglementaire (banques), Règlement
Banques (Loi)
Capital réglementaire (sociétés
d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Capital réglementaire (sociétés de fiducie et
de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Capital réglementaire (sociétés de
portefeuille bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Capital réglementaire (sociétés de
portefeuille d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Capitalisation du régime de retraite de la
Société canadienne des postes, Règlement
Normes de prestation de pension (Loi de 1985)
Capitalisation des régimes de pension
d’Air Canada (2014), Règlement
Normes de prestation de pension (Loi de 1985)
Capitaux propres des associations
coopératives de crédit, Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Capitaux propres des banques et des sociétés
de portefeuille bancaires, Règlement
Banques (Loi)
Capitaux propres des sociétés d’assurances
et des sociétés de portefeuille
d’assurances, Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Capitaux propres des sociétés de fiducie et
de prêt, Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Carburants de remplacement, Règlement
Carburants de remplacement (Loi)
Carburants renouvelables, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Cargaisons, la fumigation et l’outillage de
chargement, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
420
Cartes marines et les publications nautiques
(1995), Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Prévention de la pollution des eaux arctiques
(Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi de 2001
sur la marine marchande du Canada]
Cas d’exception à l’égard des établissements
d’enseignement, des bibliothèques, des
musées et des services d’archives,
Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Cas particuliers de temps passé au service de
Terre-Neuve, Règlement concernant
Pension de la fonction publique (Loi)
Casier judiciaire, Règlement
Casier judiciaire (Loi)
Casques de hockey sur glace, Règlement
Sécurité des produits de consommation
(Loi canadienne)
Catalogues de compagnies aériennes, Décret
de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Catégorie de marchandises (ALÉNA),
Règlement établissant la
Douanes (Loi)
Catégories de personnes pour la
réaffectation des marchandises importées,
Règlement
Douanes (Loi)
Catégories professionnelles, Règlement
Statut de l’artiste (Loi)
Céréales d’hiver de la Saskatchewan, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Certaines questions dont la Commission
canadienne des transports n’a rendu
aucune décision ou ordonnance le
31 décembre 1987 soient continuées
devant l’Office national des transports,
Décret ordonnant que
Transports au Canada (Loi)
Certains animaux de l’inspection et du
certificat d’exportation, Règlement
exemptant
Santé des animaux (Loi)
Certains postes et certaines personnes au
Centre fiscal de Sudbury (Revenu
Canada), Décret d’exemption
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Certains téléviseurs, Décret de remise visant
Tarif des douanes
Certificat d’importation, Règlement
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Certification de l’origine des marchandises
exportées vers un partenaire de
libre-échange, Règlement
Douanes (Loi)
Cession à bail des ports pour petits bateaux,
Règlement
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(Loi)
Certificats d’âge et d’origine des spiritueux
distillés produits ou emballés au Canada,
Décret des
Ministère de l’Agriculture et de
l’Agroalimentaire (Loi)
Cession à la Commission canadienne du
tourisme, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Certificats d’aptitude à la sécurité des
transporteurs routiers, Règlement
Transports routiers (Loi)
Certificats de bâtiment, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Cession à NAV CANADA, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Certificats de conformité liés à l’exploitation
des hydrocarbures dans la zone
extracôtière de la Nouvelle-Écosse,
Règlement
Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Cession de l’administration de services ayant
trait au développement du marché du
travail, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Certificats de conformité liés à l’exploitation
des hydrocarbures dans la zone
extracôtière de Terre-Neuve, Règlement
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi
de mise en œuvre de l’)
Cession de l’Administration de la voie
maritime du Saint-Laurent, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Certificats de conformité liés à l’exploitation
du pétrole et du gaz au Canada,
Règlement
Opérations pétrolières au Canada (Loi)
Certificats d’enregistrement d’armes à feu,
Règlement
Armes à feu (Loi)
Certificats du Tribunal d’appel des
transports du Canada, Règlement
Aéronautique (Loi)
Certificats du Tribunal de l’aviation civile,
Règlement
Aéronautique (Loi)
Cessation de participation d’entités,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Cessation de participation de la Société
canadienne des postes, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Cessation de la solde et des allocations des
membres de la Gendarmerie royale du
Canada, Règlement
Gendarmerie royale du Canada (Loi)
Cession d’aéroports, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Cession de certaines administrations
portuaires canadiennes, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Cession des dettes de la Couronne,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Cession du Groupe Communication Canada,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Cession de l’hôpital de Watson Lake,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Cession de secteurs de la Gendarmerie
royale du Canada, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
421
Cession de secteurs [ministères divers],
Règlements
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous Loi sur la
pension de la fonction publique]
Choix relatifs à la pension de réversion des
anciens parlementaires, Règlement
Allocations de retraite des parlementaires (Loi)
Cession de secteurs de la Société canadienne
des ports, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Cimetières dans les parcs nationaux,
Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Cession de Theratronics International
Limitée, Règlement
Aliénation de Nordion et de Theratronics
(Loi autorisant l’)
Cessions de garanties relatives au paiement
anticipé des récoltes, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Chalets situés dans les parcs nationaux du
Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Champignons de la Colombie-Britannique,
Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Champignons de la Colombie-Britannique,
Règlement sur le placement des (marché
interprovincial et commerce
d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Change de monnaies aux fins de l’évaluation
des droits de douane, Règlement relatif
Monnaie (Loi)
Chanvre industriel, Règlement
Drogues et autres substances (Loi réglementant
certaines)
Chargeurs à benne frontale sur pneus,
Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Chaudières de chauffage et de force motrice,
Règlement (no O-11)
Transports au Canada (Loi)
Chrysler Canada Ltée, Règlement de 1982
Crédits (Loi no 1, 1980-81)
Circonstances donnant ouverture à une
exemption en vertu de l’article 147 de la
Loi, Règlement prévoyant les
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Circulation aux aéroports, Règlement
Circulation sur les terrains de l’État (Loi
relative à la)
Ministère des Transports (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi relative
à la circulation sur les terrains de l’État]
Circulation à l’intérieur des réserves
indiennes, Règlement de la
Indiens (Loi)
Circulation du côté ville des aéroports,
Règlement
Aéronautique (Loi)
Circulation sur les terrains de l’État (Loi
relative à la)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur
l’aéronautique]
Circulation routière dans les parcs
nationaux, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Circulation sur les terrains du
gouvernement, Règlement relatif à la
Circulation sur les terrains de l’État (Loi
relative à la)
Citoyenneté, Règlement
Citoyenneté (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
citoyenneté]
Chemin de fer canadien du Pacifique
(Règlement numéro 99), Règlement et
Règles sur le trafic du
Transports au Canada (Loi)
Clarification de l’application des dispositions
de la Convention sur les privilèges et
immunités des Nations Unies, Règlement
de
Missions étrangères et les organisations
internationales (Loi)
Chenal de navigation du lac Leamy,
Règlement
Capitale nationale (Loi)
Classification des carcasses de bétail et de
volaille, Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s
Co-operative Society Limited, Règlement
Crédits (Lois nos 1, 1980-81; 4, 1981-82)
Clubs de tir et les champs de tir, Règlement
Armes à feu (Loi)
Chlorure de tributyltétradécylphosphonium,
Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
CN Marine Inc., Décret déclarant que les
dispositions de la partie XII de la Loi qui
ne s’appliquent qu’aux sociétés d’État
mères s’appliquent à
Gestion des finances publiques (Loi)
Code de déontologie de la police militaire
Défense nationale (Loi)
Coentreprises (TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Colombie-Britannique — Décret autorisant
des négociations pour la résolution du
conflit causant la perturbation
extraordinaire du réseau national des
transports en ce qui concerne les
mouvements des conteneurs arrivant à
certains ports de la Colombie-Britannique
ou les quittant
Transports au Canada (Loi)
Colombie-Britannique — Règles des cours
provinciales [diverses]
Code criminel
Colza — Ordonnance sur les taxes à payer à
la Commission de développement du colza
de la Saskatchewan
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Colza de la Saskatchewan, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Combustibles contaminés, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Comité consultatif de la banque nationale de
données génétiques, Règlement
Identification par les empreintes génétiques
(Loi)
Comité consultatif sur le transport
ferroviaire des marchandises dangereuses
dans la région de Toronto, Arrêté
établissant le
Transport des marchandises dangereuses (Loi)
Comité du tribunal des droits de la personne
comme ministère et le président comme
administrateur général pour l’application
de la Loi, Décret désignant le
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Comités consultatifs régionaux, Règlement
Terres destinées aux anciens combattants (Loi)
Comités de sécurité et de santé et les
représentants, Règlement
Code canadien du travail
Commerce de l’assurance (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Commerce de l’assurance (banques et
sociétés de portefeuille bancaires),
Règlement
Banques (Loi)
Commerce de l’assurance (banques
étrangères autorisées), Règlement
Banques (Loi)
422
Commerce de l’assurance (sociétés de fiducie
et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Commerce d’espèces animales et végétales
sauvages, Règlement
Protection d’espèces animales ou végétales
sauvages et la réglementation de leur
commerce international et interprovincial
(Loi)
Commercialisation des produits laitiers,
Règlement
Commission canadienne du lait (Loi)
Commission canadienne du blé (activités en
période intérimaire), Règlement
Commission canadienne du blé (activités en
période intérimaire) (Loi)
Commission canadienne des droits de la
personne, Règlement no 3 de la
Droits de la personne (Loi canadienne)
Commission canadienne de sûreté nucléaire,
Règlement administratif
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Commission canadienne de sûreté nucléaire,
Règles de procédure
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Commission d’examen de la Loi sur le
Bureau canadien d’enquête sur les
accidents de transport et de la sécurité des
transports comme ministère et le Premier
ministre comme ministre compétent,
Décret désignant la
Gestion des finances publiques (Loi)
Commission de la capitale nationale sur les
animaux, Règlement de la
Capitale nationale (Loi)
Commission des nominations publiques sous
l’autorité du premier ministre, Décret
plaçant le Secrétariat de la
Autorité autre que statutaire
Commission des relations de travail dans la
fonction publique, Règlement de la
Relations de travail dans la fonction publique
(Loi)
Commission de révision des marchés publics,
Règlement
Accord de libre-échange Canada—États-Unis
(Loi de mise en œuvre de l’)
Commission de la sécurité dans les mines de
charbon, Ordonnances de substitution
Code canadien du travail
Commission de la sécurité dans les mines de
charbon, Règlement
Code canadien du travail
Commission du système métrique, Décret
Ministère de l’Industrie (Loi)
Commission de vérité et de réconciliation
relative aux pensionnats indiens comme
ministère et le président comme
administrateur général pour l’application
de la Loi, Décret désignant la
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Commission nationale des libérations
conditionnelles, Règles
Système correctionnel et la mise en liberté sous
condition (Loi)
Commissions d’examen, Règlement
Produits antiparasitaires (Loi)
Communication de données à des fins
statistiques, Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Communication des frais (associations de
détail), Règlement
Association coopératives de crédit (Loi)
Communication des frais (banques),
Règlement
Banques (Loi)
Communication des frais (banques
étrangères autorisées), Règlement
Banques (Loi)
Communication des frais (sociétés de fiducie
et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Communication de l’intérêt (associations de
détail), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Communication de l’intérêt (banques),
Règlement
Banques (Loi)
Communication de l’intérêt (banques
étrangères autorisées), Règlement
Banques (Loi)
Communication de l’intérêt (sociétés de
fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Communication de renseignements pour
l’aide à l’exécution des ordonnances et des
ententes familiales, Règlement
Aide à l’exécution des ordonnances et des
ententes familiales (Loi)
Communication de renseignements relatifs à
l’assurance hypothécaire (banques,
banques étrangères autorisées, sociétés de
fiducie et de prêt, associations de détail,
sociétés d’assurances canadiennes et
sociétés de secours canadiennes),
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés d’assurances
(Loi) — Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Communication en cas de demande
téléphonique d’ouverture de compte
(associations de détail), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Communication en cas de demande
téléphonique d’ouverture de compte
(banques), Règlement
Banques (Loi)
Communication en cas de demande
téléphonique d’ouverture de compte
(banques étrangères autorisées),
Règlement
Banques (Loi)
Communication en cas de demande
téléphonique d’ouverture de compte
(sociétés de fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Communication en cas de prorogation
(coopératives de crédit fédérales),
Règlement
Banques (Loi)
Communications aux souscripteurs,
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Compensation de la taxe par remboursement
(TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Compensations, Règlement
Pensions (Loi)
Compétence des conducteurs
d’embarcations de plaisance, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Composants d’explosif limités, Règlement
Explosifs (Loi)
Comptabilité abrégée (TPS), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Compte néo-écossais des recettes
extracôtières, Règlement
Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Comptes de recette en fiducie, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Compulsation, reproduction et
authentification des documents,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Concentration en composés organiques
volatils (COV) des produits de finition
automobile, Règlement limitant la
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
423
Concentration en composés organiques
volatils (COV) des revêtements
architecturaux, Règlement limitant la
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Concentration en phosphore dans certains
produits de nettoyage, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Conditions applicables aux personnes
exemptées, Règlement
Droits d’exportation de produits de bois
d’œuvre (Loi de 2006)
Conditions de prise de règlements en vertu
du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les
pêches, Règlement prévoyant les
Pêcheries (Loi)
Conditions de transports, Règlement
Transports routiers (Loi)
Constitution de la bande indienne sechelte en
vigueur, Décret déclarant la
Autonomie gouvernementale de la bande
indienne sechelte (Loi)
Continuation des pensions de la
Gendarmerie royale du Canada,
Règlement
Continuation des pensions de la Gendarmerie
royale du Canada (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
continuation des pensions de la Gendarmerie
royale du Canada]
Constitution de la Corporation de chauffage
urbain de Montréal (CCUM) et la vente
de ses actions, Décret autorisant
Gestion des finances publiques (Loi)
Continuation des personnes morales
fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH),
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Constitution d’enRoute Card International
Inc./La Carte enRoute Internationale Inc.
et l’acquisition de certaines de ses actions,
Décret autorisant
Gestion des finances publiques (Loi)
Continuation des personnes morales issues
de fusions, Règlement
Accise (Loi de 2001)
Consommation américaine de produits de
bois d’œuvre, Règlement
Droits d’exportation de produits de bois
d’œuvre (Loi de 2006)
Constitution de Nordion Europe S.A., Décret
autorisant
Gestion des finances publiques (Loi)
Conditions régissant les fonds mutuels en
instruments du marché monétaire,
Règlement
Paiements (Loi canadienne)
Constitution de Postes Canada Gestem
Limitée, Décret autorisant
Gestion des finances publiques (Loi)
Conditions visant la cession des armes à feu
et autres armes, Règlement
Armes à feu (Loi)
Constitution de réserves intégrales dans les
parcs nationaux du Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Congés pour fins d’instruction au sein des
forces de réserve, Règlement
Défense nationale (Loi)
Constitution de sociétés par Nordion
International, Décret autorisant
Gestion des finances publiques (Loi)
Congés pour fins militaires aux employés
aux taux régnants, aux officiers et
équipages des navires de l’État,
Règlements
Gestion des finances publiques (Loi)
Construction de coques, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Conseil canadien de la magistrature sur les
enquêtes, Règlement administratif du
Juges (Loi)
Conseil canadien des relations industrielles,
Règlement de 2012
Code canadien du travail
Conseil d’examen du prix des médicaments
brevetés, Règles de pratique et de
procédure du
Brevets (Loi)
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes, Règles
de pratique et de procédure du
Radiodiffusion (Loi)
Télécommunications (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
radiodiffusion]
Consignes du commissaire [diverses]
Gendarmerie royale du Canada (Loi)
Consolidated Computer Inc., Règlement
Crédits (Lois nos 1, 1980-81; 2, 1981-82)
Contrats de mise au point de logiciel, Décret
de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Contrats de services d’architectes et
d’ingénieurs (Travaux publics),
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Contrats de services ferroviaires voyageurs,
Règlement
Crédits (Loi no 1, 1977)
Contrats financiers admissibles, Règlement
Liquidations et les restructurations (Loi)
Société d’assurance-dépôts du Canada (Loi)
Contrats financiers admissibles, Règles
générales
Faillite et l’insolvabilité (Loi)
Consultations et les délais à respecter par les
décisionnaires, Règlement
Évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon (Loi)
Contrats financiers admissibles (Loi sur les
arrangements avec les créanciers des
compagnies), Règlement
Arrangements avec les créanciers des
compagnies (Loi)
Contenants (échantillons de sang), Arrêté
approuvant des
Code criminel
Contraventions, Règlement
Contraventions (Loi)
Contenants en verre de boissons gazeuses,
Règlement
Sécurité des produits de consommation
(Loi canadienne)
Contrepartie globale maximale pour les
accords avec des gouvernements, Décret
relatif à la
Contraventions (Loi)
Contingentement de la commercialisation du
dindon, Règlement canadien
Offices des produits agricoles (Loi)
Contrôle d’application de la fiscalité foncière
des premières nations, Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Contingentement de la commercialisation
des poulets, Règlement canadien
Offices des produits agricoles (Loi)
Contrôle des données techniques, Règlement
Production de défense (Loi)
Continuation de la pension des services de
défense, Règlement
Continuation de la pension des services de
défense (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
continuation de la pension des services de
défense]
Contrôle de l’identité, Règlement
Aéronautique (Loi)
Contrôle de l’importation et de l’exportation
aux fins de la non-prolifération nucléaire,
Règlement
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
424
Contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses, Règlement
Contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses (Loi)
Contrôle et la gestion de l’eau de ballast,
Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Convention du travail maritime (2006),
Décret
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Convention sur la sécurité des conteneurs,
Règlement
Convention sur la sécurité des conteneurs (Loi)
Conversion des francs-or aux fins de la
Loi sur le transport aérien, Règlement
Monnaie (Loi)
Cotisations à payer pour la surveillance du
pari mutuel, Décret
Code criminel
Couvre-fenêtres à cordon, Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Cotisations des institutions financières
(Agence de la consommation en matière
financière du Canada), Règlement
Agence de la consommation en matière
financière du Canada (Loi)
Créances prioritaires en matière de produits
agricoles (banques), Règlement
Banques (Loi)
Cotisations des régimes de retraite,
Règlement
Bureau du surintendant des institutions
financières (Loi)
Normes de prestation de pension (Loi de 1985)
Coupe du monde féminine de la FIFA,
Canada 2015, Décret de remise
concernant la
Tarif des douanes
Crédit pour allègement provincial (TVH),
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Crème de l’Ontario, Ordonnance sur les
contributions à payer par les producteurs
pour la commercialisation de la
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Critères applicables aux droits à payer pour
la retransmission, Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Conversion des francs-or (responsabilité
maritime), Règlement
Monnaie (Loi)
Coupe du monde féminine U-20 de la FIFA,
Canada 2014, Décret de remise
concernant la
Tarif des douanes
Croisements de fils et leur proximité,
Règlement (O-G no E-11)
Transports au Canada (Loi)
Conversion de la télévision du mode
analogique au mode numérique,
Règlement
Radiodiffusion (Loi)
Cour d’appel de la cour martiale, Règles
de la
Défense nationale (Loi)
Croisements de lignes de transport
d’électricité, Règlement
Office national de l’énergie (Loi)
Cours des prises (1939), Règles
Prises (Loi canadienne)
Croix du souvenir, Décret sur l’octroi de la
Autorité autre que statutaire
Cours équivalents (TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Croix du Souvenir (première guerre et
seconde guerre mondiale), Décrets
Autorité autre que statutaire
Conversion fondée sur le Système harmonisé
(1996), Décret
Tarif des douanes
Coopératives de régime fédéral, Règlement
Coopératives (Loi canadienne)
Coordination par les autorités fédérales des
procédures et des exigences en matière
d’évaluation environnementale,
Règlement
Évaluation environnementale (Loi canadienne)
Coordonnées géographiques pour la mer
territoriale, Décret
Océans (Loi)
Corporation de développement des
investissements du Canada à demander
des statuts de modification, Décret
autorisant
Gestion des finances publiques (Loi)
Corporation Place du Havre Canada à
demander des statuts de modification,
Décret autorisant
Gestion des finances publiques (Loi)
Corporations canadiennes, Règlement
Corporations canadiennes (Loi)
Corps canadien des commissionnaires à
porter la Médaille de long service des
commissionnaires, Décret autorisant les
membres du
Autorité autre que statutaire
Cosmétiques, Règlement
Aliments et drogues (Loi)
Cours fédérales, Règles
Cours fédérales (Loi)
Cours fédérales en matière d’immigration et
de protection des réfugiés, Règles
Immigration et la protection des réfugiés (Loi)
Cours provinciales — Règles [diverses]
Code criminel
Coût d’emprunt (associations de détail),
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Coût d’emprunt (banques), Règlement
Banques (Loi)
Coût d’emprunt (banques étrangères
autorisées), Règlement
Banques (Loi)
Coût d’emprunt (sociétés d’assurances
canadiennes), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Coût d’emprunt (sociétés d’assurances
étrangères), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Couturiers (2001), Décret de remise
concernant les
Tarif des douanes
Couvoirs, Règlement
Santé des animaux (Loi)
CRTC — Décret annulant ou renvoyant au
CRTC certaines décisions ayant trait aux
licences de radiodiffusion [divers]
Radiodiffusion (Loi)
CRTC — Décret demandant au CRTC de
faire rapport sur la question des listes
d’inscriptions d’abonnés
Télécommunications (Loi)
CRTC — Décret donnant au CRTC des
instructions relativement à la mise en
œuvre de la politique canadienne de
télécommunication
Télécommunications (Loi)
CRTC — Décret refusant d’annuler ou de
renvoyer au CRTC certaines décisions
ayant trait aux licences de radiodiffusion
[divers]
Radiodiffusion (Loi)
Curatelle des biens des anciens combattants,
Règlement
Ministère des Anciens Combattants (Loi)
Débit de distribution de l’essence et de ses
mélanges, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Décisions anticipées (Accords de
libre-échange), Règlement
Douanes (Loi)
425
Décisions anticipées en matière de
classement tarifaire, Règlement
Douanes (Loi)
Décisions de la Commission canadienne des
transports, de l’Office national des
transports ou de l’Office des transports du
Canada, Décrets et Ordonnances annulant
ou modifiant [divers]
Transports au Canada (Loi)
Déclaration annuelle (banques, sociétés
d’assurances et sociétés de fiducie et de
prêt), Règlement
Banques (Loi) — Sociétés d’assurances
(Loi) — Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Déclaration des marchandises exportées,
Règlement
Douanes (Loi)
Déclaration des marchandises importées,
Règlement
Douanes (Loi)
Déclaration des mouvements transfrontaliers
d’espèces et d’effets, Règlement
Recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes (Loi)
Déclaration portant que les États-Unis
bénéficient de la réciprocité aux fins de
la Loi
Responsabilité nucléaire (Loi)
Déclarations (Convention sur les armes
chimiques), Règlement
Convention sur les armes chimiques (Loi de
mise en œuvre de la)
Déclarations des corporations et syndicats
ouvriers, Règlement
Déclarations des personnes morales (Loi)
Déclarations d’incident relatif aux produits
antiparasitaires, Règlement
Produits antiparasitaires (Loi)
Déclarations des personnes morales,
Règlement
Déclarations des personnes morales (Loi)
Déclarations et le paiement de la taxe
imposée sur les services de
programmation fournis par voie de
télécommunication, Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Déduction pour le remboursement provincial
(TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Déclaration des opérations douteuses —
recyclage des produits de la criminalité et
financement des activités terroristes,
Règlement
Recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes (Loi)
Définition de « immigrant » aux fins du
numéro tarifaire 9807.00.00, Règlement
Tarif des douanes
Déclaration de la pornographie juvénile sur
Internet
Déclaration obligatoire de la pornographie
juvénile sur Internet par les personnes qui
fournissent des services Internet (Loi
concernant la)
Définition de lettre, Règlement refusé
Société canadienne des postes (Loi)
Déclaration de ports publics, Décret
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Déclaration en détail des marchandises
importées et le paiement des droits,
Règlement
Douanes (Loi)
Déclaration en détail des marchandises
importées et le paiement des droits
effectués par des mandataires, Règlement
Douanes (Loi)
Déclaration en détail de marchandises des
nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00,
Règlement
Douanes (Loi)
Déclaration limitant le droit à rémunération
équitable pour certains pays parties à la
Convention de Rome
Droit d’auteur (Loi)
Définition de lettre, Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Définition de « petit système de
retransmission », Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Définition de « petit système de transmission
par fil », Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Définition de recettes publicitaires,
Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Définition de signal local et signal éloigné,
Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Définition de « système de transmission par
ondes radioélectriques », Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Délai dans lequel les titulaires de droits
d’auteur non représentés par des sociétés
de gestion peuvent réclamer des
redevances pour la retransmission,
Règlement fixant le
Droit d’auteur (Loi)
Délai d’application du paragraphe 118(1) du
Tarif des douanes
Tarif des douanes
Délais pour conclure l’accord établissant une
commission ou formation conjointe
Gestion des ressources de la vallée de
Mackenzie (Loi)
Délégation à des cadres ou employés de la
Commission de contrôle de l’énergie
atomique, Arrêté
Accès à l’information (Loi)
Délégation de ministres, Décrets [divers]
Départements et ministres d’État (Loi)
Délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor,
Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Délégation de pouvoirs par le Gouverneur en
Conseil, Règlement
Prévention de la pollution des eaux arctiques
(Loi)
Délégation de pouvoirs par l’office appelé
Les Producteurs de poulet du Canada,
Ordonnance visant
Office des produits agricoles (Loi)
Délégation des pouvoirs, Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Délégation des pouvoirs (douanes),
Règlement
Douanes (Loi)
Délégation des pouvoirs (LTAC), Règlement
Terres destinées aux anciens combattants (Loi)
Délivrance de certificat, Règlement
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Délivrance des licences d’entreprises de
camionnage extra-provinciales, Règlement
Transports routiers (Loi)
Délivrance de permis et l’arbitrage,
Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Demandes d’autorisation visées à
l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches,
Règlement
Pêches (Loi)
Demandes de paiement et de règlement,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Demandes de permis pour l’immersion en
mer, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Demandes de révision, Règlement
Assurance-emploi (Loi)
Demandes de révision auprès du ministre
(erreurs judiciaires), Règlement
Code criminel
426
Dénominations maquillées, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Déposants de la Trust Standard, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Dépositaires de renseignements personnels
sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador,
Décret d’exclusion visant des
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
Dépositaires de renseignements personnels
sur la santé du Nouveau-Brunswick,
Décret d’exclusion visant des
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
Dépositaires de renseignements sur la santé
de la province d’Ontario, Décret
d’exclusion visant des
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
Dépôt légal de publications, Règlement
Bibliothèque et les Archives du Canada (Loi)
Dépôts (associations de détail sans police
d’assurance-dépôts), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Dépôts (banques étrangères autorisées),
Règlement
Banques (Loi)
Dépôts (banques sans police d’assurancedépôts), Règlement
Banques (Loi)
Dépôts (sociétés de fiducie et de prêt sans
police d’assurance-dépôts), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Désignation aux fins de marquage du pays
d’origine des marchandises (pays
ALÉNA), Règlement
Tarif des douanes
Désignation des administrateurs généraux de
l’administration publique fédérale
Service canadien du renseignement de sécurité
(Loi)
Désignation des aérodromes de l’ACSTA,
Règlement
Administration canadienne de la sûreté du
transport aérien (Loi)
Désignation de l’aéroport de Québec, Décret
Ministère des Transports (Loi)
Désignation des catégories de pétrole,
Ordonnance
Administration de l’énergie (Loi)
Désignation du matériel pour économiser
l’énergie, Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Désignation du Ministre (Loi sur le
poinçonnage des métaux précieux), Décret
de
Poinçonnage des métaux précieux (Loi)
Désignation des pays et organismes
militaires pour l’application du
no tarifaire 9810.00.00, Décret
Tarif des douanes
Désignation des périmètres urbains, des
centres d’accueil et des centres de
villégiature dans les parcs nationaux,
Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Désignation de personnes et d’organisations,
Règlement
Tribunal des anciens combattants (révision et
appel) (Loi)
Détention des actions de la société par ses
filiales (sociétés d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Détention des actions de la société par ses
filiales (sociétés de fiducie et de prêt),
Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Détention des actions de la société de
portefeuille d’assurances par ses filiales,
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Détention des actions de la société de
portefeuille bancaire par ses filiales,
Règlement
Banques (Loi)
Désignation de réseaux, Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Détermination, aux fins de marquage, du
pays d’origine des marchandises (sauf
pays ALÉNA), Règlement
Tarif des douanes
Désignation des responsables d’institutions
fédérales, Décret
Accès à l’information (Loi)
Détermination de l’Alcool, Règlement
ministériel
Accise (Loi)
Désignation des responsables d’institutions
fédérales, Décret
Protection des renseignements personnels (Loi)
Détermination du classement tarifaire du
sucre, de la mélasse et du sirop de sucre,
Règlement
Douanes (Loi)
Dessins industriels, Règlement
Dessins industriels (Loi)
Dessins industriels, Règles
Dessins industriels (Loi)
Destruction des déchets dans les réserves
indiennes, Règlement
Indiens (Loi)
Destruction des effets payés, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Détermination de la conformité des marques
ainsi que la révision et le réexamen des
décisions sur la conformité des marques
(ALÉNA), Règlement
Douanes (Loi)
Détermination de la participation et du
contrôle canadiens, Règlement
Détermination de la participation et du contrôle
canadiens (Loi)
Destruction des titres, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Détermination du statut de prisonnier de
guerre, Règlement
Conventions de Genève (Loi)
Détachement et le service conjoint des forces
présentes au Canada, Règlement
Forces étrangères présentes au Canada (Loi)
Détermination de la valeur en douane,
Règlement
Douanes (Loi)
Détails des cartes, plans, profils, dessins,
devis et livres de renvoi, Règlement
régissant les
Transports au Canada (Loi)
Détermination, la révision et le réexamen de
l’origine, du classement tarifaire et de la
valeur en douane, Règlement
Douanes (Loi)
Détecteurs résidentiels, Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Développement industriel et régional,
Règlement
Développement industriel et régional (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur le
développement industriel et régional]
Détention des actions de l’association par ses
filiales (associations coopératives de
crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Détention des actions de la banque par ses
filiales, Règlement
Banques (Loi)
Diminution ou la suppression des droits de
douane sur les navires, Règlement
Tarif des douanes
Dindon de la Colombie-Britannique, Décret
relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
427
Dindon de la Colombie-Britannique,
Ordonnance de l’Office de
commercialisation du (marché
interprovincial et commerce d’exportation
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Directive assujettissant certains ministères
aux exigences de la Loi sur le vérificateur
général relatives aux stratégies de
développement durable
Vérificateur général (Loi)
Dindon du Manitoba, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Directive canadienne sur les ordres,
décorations et médailles (1998)
Autorité autre que statutaire
Dindon du Manitoba, Ordonnance sur la
commercialisation du (marché interprovincial et commerce d’exportation
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindon du Nouveau-Brunswick, Décret
relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindon de la Nouvelle-Écosse, Décret relatif
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindon de la Nouvelle-Écosse, Ordonnance
sur les contributions de commercialisation
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindon de l’Ontario, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindon du Québec, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindon du Québec, Ordonnance sur les
contributions de commercialisation du
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindon de la Saskatchewan, Décret relatif
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindon de la Saskatchewan, Ordonnance sur
les contributions de commercialisation
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindons de l’Alberta, Décret relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindons de l’Alberta, Ordonnance sur les
contributions de commercialisation des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindons de la Colombie-Britannique,
Ordonnance sur les contributions de
commercialisation des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindons du Manitoba, Ordonnance sur les
contributions à payer
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dindons de l’Ontario, Ordonnance sur les
contributions de commercialisation des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Dioxines et les furannes chlorés dans les
effluents des fabriques de pâtes et papiers,
Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Diplomates (taxes d’accise), Décret de remise
aux
Gestion des finances publiques (Loi)
Directive no 2 sur la distribution des lois du
Parlement
Publication des lois (Loi)
Directive sur la distribution des lois du
Parlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Publication des lois (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
publication des lois]
Directive sur la négociation pour les postes
reliés à la sûreté ou à la sécurité
Relations de travail dans la fonction publique
(Loi)
Directives en matière d’immigration
Droits de la personne (Loi canadienne)
Dispense d’agrément pour certains
placements dans des entités de services
intragroupes (associations coopératives de
crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Dispense d’agrément pour certains
placements dans des entités de services
intragroupes (Loi sur les banques),
Règlement
Banques (Loi)
Dispense d’agrément pour certains
placements dans des entités de services
intragroupes (sociétés d’assurance-vie et
sociétés de portefeuille d’assurances),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Dispense d’agrément pour certains
placements dans des entités de services
intragroupes (sociétés de fiducie et de
prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Dispense de publication d’avis ou de
documents publics (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Dispense de publication d’avis ou de
documents publics (banques et sociétés de
portefeuille bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Dispense de publication d’avis ou de
documents publics (sociétés d’assurances
et sociétés de portefeuille d’assurances),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Dispense de publication d’avis ou de
documents publics (sociétés de fiducie et
de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Dispense des restrictions en matière de
placements (associations coopératives de
crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Dispense des restrictions en matière de
placements (banques, sociétés de
portefeuille bancaires et banques
étrangères), Règlement
Banques (Loi)
Dispense des restrictions en matière de
placements (sociétés d’assurances, sociétés
de portefeuille d’assurances et sociétés de
secours), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Dispense des restrictions en matière de
placements (sociétés de fiducie et de prêt),
Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Dispense relative aux prospectus
(associations coopératives de crédit),
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Dispense relative aux prospectus (sociétés de
fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Dispositifs émettant des radiations,
Règlement
Dispositifs émettant des radiations (Loi)
Disposition de biens personnels trouvés dans
les aéroports, Règlement
Ministère des Transports (Loi)
Dispositions désignées (douanes), Règlement
Douanes (Loi)
Dispositions législatives (Conseil du Trésor),
Décret spécifiant
Gestion des finances publiques (Loi)
Dispositions législatives et réglementaires
désignées, Règlement
Évaluation environnementale (Loi canadienne)
Dispositions réglementaires désignées aux
fins de contrôle d’application, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Dissolution de Canertech Inc., Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Distraction de pensions, Règlement
Saisie-arrêt et la distraction de pensions (Loi)
Distribution des lois du Parlement, Directive
et Directive no 2
Publication des lois (Loi)
428
Distribution de radiodiffusion, Règlement
Radiodiffusion (Loi)
Distribution du Recueil des arrêts de la Cour
fédérale du Canada, Décret
Cours fédérales (Loi)
Divisions de faillite établies (P.Q.), Québec
Faillite et l’insolvabilité (Loi)
Divulgation du numéro d’assurance sociale,
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Divulgation de la taxe (TPS/TVH),
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Documentation à l’usage des aveugles,
Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Documents — Décrets ordonnant que
certains documents ne soient plus
préparés [divers]
Gestion des finances publiques (Loi)
Documents d’arpentage, Tarif
Arpentage des terres du Canada (Loi)
Documents de l’exportateur et du
producteur, Règlement
Douanes (Loi)
Documents électroniques (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Documents électroniques (banques et
sociétés de portefeuille bancaires),
Règlement
Banques (Loi)
Documents électroniques (sociétés
d’assurances et sociétés de portefeuille
d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Documents électroniques (sociétés de fiducie
et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Documents et informations électroniques,
Règlement
Ministère de l’Emploi et du Développement
social (Loi)
Documents officiels, Règlement
Fonctionnaires publics (Loi)
Sceaux (Loi)
Documents relatifs à l’importation de
marchandises, Règlement
Douanes (Loi)
DOMCO Industries Limited No 2, Décret de
remise visant
Tarif des douanes
Dominion Atlantic Railway, (Règlement
no 17), Règlement et Règles sur le trafic
Transports au Canada (Loi)
Dons d’aliments à des fins de bienfaisance,
Décret de remise sur les droits
antidumping et compensateurs sur les
Tarif des douanes
Doucet — Décret de remise visant Donald
Doucet
Gestion des finances publiques (Loi)
Dragage, Règlement territorial
Terres territoriales (Loi)
Drawback applicable aux revêtements de
jouets, Règlement
Tarif des douanes
Drawback de douane sur les tissus pour
chemises, Règlement
Tarif des douanes
Drawback relatif aux marchandises
destinées aux navires et aux aéronefs
(Accise), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Drawbacks applicables aux véhicules
automobiles exportés, Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Droit à payer pour un service fourni en vertu
du Règlement du bureau d’enregistrement
des actions en divorce, Décret
Divorce (Loi)
Droit à payer pour les services de boëtte,
Arrêté
Gestion des finances publiques (Loi)
Droit d’auteur, Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Droit exigible pour les certificats de valeurs
mobilières en cas de transfert (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Droit exigible pour les certificats de valeurs
mobilières en cas de transfert (sociétés de
fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Droit exigible pour les disquettes de
statistiques fiscales, Arrêté
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits à l’égard d’une demande de certificat
de citoyenneté, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits à payer pour les licences en vertu de
la Loi, Règlement
Accise (Loi)
Droits à payer pour les services du Bureau
du registraire général du Canada, Arrêté
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits à payer pour les services du Bureau
du surintendant des institutions
financières, Règlement
Bureau du surintendant des institutions
financières (Loi)
Droits à payer pour les services consulaires,
Règlement
Ministère des Affaires étrangères, du
Commerce et du Développement (Loi)
Droits applicables aux armes à feu (permis),
Règlement
Armes à feu (Loi)
Droits concernant les substances nouvelles,
Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Droits consulaires, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits des cours destinés aux entrepreneurs
et aux propriétaires, Ordonnance
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits de douane (semi-conducteurs), Décret
de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits d’émission de visas de films et bandes
magnétoscopiques canadiens, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits d’inscription à des programmes,
Ordonnance
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits d’inspection des installations radio de
navire, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Droits de mise en chantier, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits de poids et mesures, Règlement
Poids et mesures (Loi)
Droits de service pour les fruits tendres de
l’Ontario (marché interprovincial et
international), Règlement
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Droits de services de passeports et de
services consulaires, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits des services de données techniques de
radiodiffusion, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits des services de télédétection
aéroportée, Décret de 1989
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits des services de télédétection par
satellite, Décret de 1987
Gestion des finances publiques (Loi)
429
Droits de télécommunications, Règlement
de 2010
Télécommunications (Loi)
Droits de transport par traversier entre
Cedar Point et Christian Island,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits d’utilisation des services d’eau
potable et d’égouts (District Régional de
Peace River-Liard), Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits d’utilisation des services d’entretien
d’équipement de télécommunications et
d’équipement électronique, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits en garantie (TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Droits exigibles pour les certificats de
valeurs mobilières en cas de transfert
(banques, sociétés de portefeuille
bancaires, sociétés d’assurances et sociétés
de portefeuille d’assurances), Règlement
Banques (Loi)
Sociétés d’assurances (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Droits exigibles pour les déclarations de
renseignements sur les organismes de
charité, Arrêté
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits fonciers issus de traités (Manitoba),
Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits fonciers issus de traités de la première
nation d’Alexander, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits fonciers issus de traités
(Saskatchewan), Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits ou frais à payer pour la participation
aux colloques d’une journée destinés aux
employeurs, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits postaux sur les services spéciaux,
Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Droits pour les cartes marines et les
publications connexes, Arrêté
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits pour la délivrance d’un passeport, du
certificat d’identité et du titre de voyage
pour réfugié (Alberta), Décret de remise
visant les
Gestion des finances publiques
Droits pour le recouvrement des coûts de la
CCEA, Règlement de 1996
Énergie nucléaire (Loi)
Droits pour le recouvrement des coûts de la
Commission canadienne de sûreté
nucléaire, Règlement
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Droits pour le recouvrement des coûts de la
Commission de contrôle de l’énergie
atomique, Décret de remise des
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits pour les services de passeports et
autres documents de voyage, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits pour les services et les données
océanographiques, Arrêté de 1993
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits relatifs aux télécommunications non
sollicitées, Règlement
Télécommunications (Loi)
Droits successoraux, Règlements fédéral de
1957
Droits successoraux (Loi fédérale)
Droits successoraux, Règlements fédéraux
Droits successoraux (Loi fédérale)
Droits sur les remboursements de dépôts
douaniers à l’égard des produits de bois
d’œuvre, Décrets de remise nos 1 et 2
Gestion des finances publiques (Loi)
Droits versés pour la délivrance d’un
passeport, d’un certificat d’identité et
d’un titre de voyage pour réfugié par une
personne décédée à la suite de l’explosion
survenue à Lac-Mégantic, Décret de
remise visant les
Gestion des finances publiques
Durée du travail des conducteurs de
véhicules automobiles, Règlement
Code canadien du travail
Durée du travail des employés affectés au
transport maritime sur la côte est et sur
les Grands Lacs, Règlement
Code canadien du travail
Durée du travail des employés des services
roulants dans les chemins de fer,
Règlement
Code canadien du travail
Durée du travail des employés du transport
maritime de la côte Ouest, Règlement
Code canadien du travail
Durée du travail des vendeurs à commission
dans l’industrie bancaire au Canada,
Règlement
Code canadien du travail
Durée du travail des vendeurs à commission
dans l’industrie de la radiodiffusion,
Règlement
Code canadien du travail
Eau d’érable et le sirop d’érable du Québec,
Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Eau potable des transports en commun,
Règlement
Ministère de la Santé (Loi)
Eau-de-vie canadienne détruite, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Eau-de-vie détruite, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Eau-de-vie distillée pour embouteillage en
entrepôt, Décret de remise
Tarif des douanes
Eau-de-vie du vin domestique, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Eau-de-vie importée pour fins de mélange,
Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Eaux des territoires du Nord-Ouest,
Règlement
Eaux des territoires du Nord-Ouest (Loi)
Eaux du Nunavut, Règlement
Accord sur les revendications territoriales du
Nunavut (Loi concernant l’)
Eaux du Nunavut et le tribunal des droits de
surface du Nunavut (Loi)
Eaux et égouts dans les parcs nationaux,
Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Eaux limitrophes internationales, Règlement
Traité des eaux limitrophes internationales
(Loi)
Eaux secondaires, Ordonnance
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Eaux-de-vie embouteillées de fabrication
canadienne, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Échantillon de tissus devant être importés,
Règlement
Douanes (Loi)
Échantillons commerciaux, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Échantillons de valeur négligeable, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Échéanciers relatifs aux études
approfondies, Règlement établissant les
Évaluation environnementale (Loi canadienne)
Écluse St. Andrews, Règlement
Ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux (Loi)
430
Effets d’immigrants acquis au moyen de
fonds bloqués, Décret de remise relatif
Gestion des finances publiques (Loi)
Emballage et le transport des substances
nucléaires, Règlement
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Efficacité énergétique, Règlement
Efficacité énergétique (Loi)
Embauchage à l’étranger, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Effluents des établissements de
transformation de la pomme de terre,
Règlement
Pêches (Loi)
Émission des chèques, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Effluents des fabriques de pâtes et papiers,
Règlement
Pêches (Loi)
Effluents de l’industrie de la viande et de la
volaille, Règlement
Pêches (Loi)
Effluents des raffineries de pétrole,
Règlement
Pêches (Loi)
Effluents des systèmes d’assainissement des
eaux usées, Règlement
Pêches (Loi)
Effluents liquides des mines de métaux,
Règlement
Pêches (Loi)
Élection au sein des bandes cries et naskapie,
Règlement
Cris et les Naskapis du Québec (Loi)
Élection des administrateurs de l’Association
canadienne des paiements, Règlement
Paiements (Loi canadienne)
Élection du conseil de la bande Dakota Tipi,
Arrêté
Indiens (Loi)
Élection du conseil de bandes indiennes,
Arrêté
Indiens (Loi)
Élections au sein des bandes d’Indiens,
Règlement
Indiens (Loi)
Émission de pièces de monnaie hors
circulation et de circulation, Décrets
autorisant [divers]
Monnaie royale canadienne (Loi)
Émission et prescrivant la composition, le
dessin et la dimension de certaines pièces
de métal précieux et de métal commun,
Proclamations autorisant [divers]
Monnaie royale canadienne (Loi)
Émissions de gaz à effet de serre des
automobiles à passagers et des camions
légers, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Émissions de gaz à effet de serre des
véhicules lourds et de leurs moteurs,
Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Émissions des moteurs hors route à allumage
par compression, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Émissions des moteurs marins à allumage
commandé, des bâtiments et des véhicules
récréatifs hors route, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Émissions des petits moteurs hors route à
allumage commandé, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Émissions des véhicules routiers et de leurs
moteurs, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Emploi dans la fonction publique, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Emploi dans les mines d’uranium (Ontario),
Décret soustrayant
Code canadien du travail
Emploi de durée déterminée à Statistique
Canada dans le cadre du recensement et
de l’enquête nationale, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Employés de l’Administration du
rétablissement agricole des Prairies,
Règlement régissant
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Employés du Conseil de recherches pour la
défense, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Emprunt à long terme des Cris et des
Naskapis, Règlement
Cris et les Naskapis du Québec (Loi)
Emprunts des sociétés d’assurance-vie,
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Emprunts des sociétés d’assurances
multirisques et des sociétés d’assurance
maritime, Règlement
Sociétés d’assurance (Loi)
Emprunts faits par les conseils de la bande,
Règlement
Indiens (Loi)
Énergie hydraulique de la rivière Astoria,
Règlement
Forces hydrauliques du Canada (Loi)
Engrais, Règlement
Engrais (Loi)
Enquêtes du Tribunal canadien du
commerce extérieur sur les marchés
publics, Règlement
Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi)
Enquêtes portant sur l’immigration,
Règlement
Droits de la personne (Loi canadienne)
Électrodéposition du chrome, l’anodisation
au chrome et la gravure inversée,
Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Emmagasinage en vrac des gaz de pétrole
liquéfiés, Règlement (no O-31)
Transports au Canada (Loi)
Enquêtes publiques (banques étrangères
autorisées), Règles
Banques (Loi)
Éléments d’actif (sociétés étrangères),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Emmagasinage en vrac des liquides
inflammables, Règlement (no O-32)
Transports au Canada (Loi)
Émancipation, Ordonnances [diverses]
Indiens (Loi)
Emploi au Secrétariat du gouverneur
général, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Enquêtes publiques sur les oppositions
(associations coopératives de crédit),
Règles de procédure relatives aux
Associations coopératives de crédit (Loi)
Emballage et l’étiquetage des produits de
consommation, Règlement
Emballage et l’étiquetage des produits de
consommation (Loi)
Emploi dans le cadre de l’exploitation des
mines de la réserve de charbon Donkin,
Règlement
Possibilités de la mise en valeur de la réserve
de charbon Donkin (Loi)
Enquêtes publiques sur les oppositions
(banques), Règles de procédure relatives
aux
Banques (Loi)
431
Enquêtes publiques sur les oppositions
(sociétés d’assurances), Règles de
procédure relatives aux
Sociétés d’assurances (Loi)
Enquêtes publiques sur les oppositions
(sociétés de fiducie et de prêt), Règles de
procédure relatives aux
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Enquêtes sur les droits de la personne en
matière des douanes et de l’accise,
Règlement
Droits de la personne (Loi canadienne)
Enregistrement des garanties particulières
des banques, Règlement
Banques (Loi)
Enregistrement des lobbyistes, Règlement
Lobbying (Loi)
Enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels, Règlements [divers]
Enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels (Loi)
Enregistrement de renseignements sur les
délinquants sexuels (Forces canadiennes),
Règlement
Défense nationale (Loi)
Entités liées aux banques étrangères,
Règlement
Banques (Loi)
Entités membres d’un groupe, Règlement
Banques (Loi) — Sociétés d’assurances
(Loi) — Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Entités s’occupant d’affacturage, Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés d’assurances
(Loi) — Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Entités s’occupant de crédit-bail, Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés d’assurances
(Loi) — Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Entités s’occupant de financement,
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés d’assurances
(Loi) — Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Épargne-études, Règlement
Épargne-études (Loi canadienne)
Épargne-invalidité, Règlement
Épargne-invalidité (Loi canadienne)
Équipement d’entretien d’aéronefs étrangers
(1992), Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Équipement de sauvetage, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Équité en matière d’emploi, Règlement
Équité en matière d’emploi (Loi)
Équité en matière d’emploi dans les Forces
canadiennes, Règlement
Équité en matière d’emploi (Loi)
Équivalence (Alberta), Décret
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Erreur sur le document douanier de
déclaration en détail, Décret de remise
relatif à une
Gestion des finances publiques (Loi)
Essence, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Enregistrement des terres des Cris et des
Naskapis, Règlement
Cris et les Naskapis du Québec (Loi)
Entreposage, l’exposition et le transport des
armes à feu et autres armes par des
entreprises, Règlement
Armes à feu (Loi)
Enregistrement des titres et actes relatifs à la
zone extracôtière de Terre-Neuve,
Règlement
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi
de mise en œuvre de l’)
Entreposage, l’exposition, le transport et le
maniement des armes à feu par des
particuliers, Règlement
Armes à feu (Loi)
Établissement du siège social de l’Office
canadien des provendes, Règlement
Aide à l’alimentation des animaux de ferme
(Loi)
Entrepôts d’attente de douane, Règlement
Douanes (Loi)
Établissement indien de Camp Ipperwash
(2003), Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Enregistrement des titres relatifs aux terres
domaniales, Règlement
Hydrocarbures (Loi fédérale)
Estampillage et le marquage des produits du
tabac, Règlement
Accise (Loi de 2001)
Enregistreurs des données du voyage,
Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Entreprise en commun d’infrastructure de
l’OTAN, Décret de remise relatif à
Privilèges et immunités de l’Organisation du
Traité de l’Atlantique Nord (Loi)
Établissements indiens (2000), Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Enrôleurs, Tarif des droits
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Entreprises de programmation, Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Établissements innus du Labrador (2003),
Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Enseignes dans les parcs nationaux,
Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Envois de la poste aux lettres déposés à
l’étranger, Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Ensembles de retenue et rehausseurs de siège
d’automobile, Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Envois de la poste aux lettres du Régime
postal international, Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Ententes en matière d’intervention
environnementale, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Entités et les catégories d’hypothèques,
Règlement prévoyant
Intérêt (Loi)
Envois insuffisamment affranchis,
Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Étiquetage des produits du tabac (cigarettes
et petits cigares), Règlement
Tabac (Loi)
Étiquetage et l’annonce des textiles,
Règlement
Étiquetage des textiles (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur
l’étiquetage des textiles]
Envois poste-lettre, Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Étoile de campagne générale avec ruban,
Décrets d’attribution de l’ [divers]
Autorité autre que statutaire
Envois tombés en rebut et envois réexpédiés,
Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Étoile de l’Arctique, Décret
Autorité autre que statutaire
432
Études géophysiques liées à la recherche des
hydrocarbures dans la zone extracôtière
de la Nouvelle-Écosse, Règlement
Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Études géophysiques liées à la recherche des
hydrocarbures dans la zone extracôtière
de Terre-Neuve, Règlement
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi
de mise en œuvre de l’)
Études géophysiques liées à la recherche du
pétrole et du gaz au Canada, Règlement
Opérations pétrolières au Canada (Loi)
Évaluation des facultés de conduite (drogues
et alcool), Règlement
Code criminel
Évaluation environnementale à l’égard des
sociétés d’État consentant des prêts
commerciaux, Règlement
Évaluation environnementale (Loi canadienne)
Évaluation environnementale concernant les
administrations portuaires canadiennes,
Règlement
Évaluation environnementale (Loi canadienne)
Évaluation environnementale liée au pétrole
et au gaz des Premières Nations,
Règlement
Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des
Premières Nations (Loi)
Évaluation et l’imposition foncières
(emprises de chemin de fer), Règlement
Indiens (Loi)
Évaluation et l’imposition foncières des
emprises de chemin de fer des premières
nations, Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Évaluations faites conformément au
paragraphe 23(1) de la Loi, Décrets
accusant réception des [divers]
Espèces en péril (Loi)
Examen de compatibilité avec la Charte
canadienne des droits et libertés,
Règlement d’
Ministère de la Justice (Loi)
Examen des ordonnances de détention des
bâtiments, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Examens de l’arpentage des terres du
Canada, Règlement
Arpentage des terres du Canada (Loi)
Exclusion visant les cartes microSD,
Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Exception sur l’expansion des entreprises
(Consolidated Computer Inc.),
Règlement d’
Crédits (Loi no 2, 1977)
Ministère de l’Industrie (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur le
ministère de l’Industrie]
Exclusions à certaines définitions du Code
criminel (armes de poing pour
compétitions sportives internationales),
Règlement
Code criminel
Exclusion de certaines personnes employées
pour moins de six mois, Décret
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Exclusion de certaines personnes employées
pour moins de trois mois, Décret
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Exclusion de certaines personnes et de
certains postes, Décrets approuvant l’
[divers]
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Exclusion de certains employés nommés
pour une période de cinq ans, Décrets
approuvant l’ [divers]
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Exclusion de certains postes du Secrétariat
du gouverneur général, Décret
approuvant
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Exclusion de la définition de couvoir,
Règlement
Santé des animaux (Loi)
Exclusion de l’installation nucléaire de Point
Lepreau au Nouveau-Brunswick
(parties I, II et III du Code canadien du
travail et Loi sur la santé des
non-fumeurs), Règlement d’
Code canadien du travail
Santé des non-fumeurs (Loi)
Exclusion des installations nucléaires
d’Ontario Hydro de la partie I, II et III du
Code canadien du travail (relations du
travail), Règlements d’
Code canadien du travail
Exclusion des installations nucléaires
d’Ontario Hydro (usage du tabac),
Règlement d’
Santé des non-fumeurs (Loi)
Examen des textes législatifs sur les recettes
locales des premières nations, Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Exclusion des mines d'uranium et des usines
de concentration d'uranium de la
Saskatchewan, Règlement d'
Code canadien du travail
Santé des non-fumeurs (Loi)
Examen fait conformément à la Déclaration
canadienne des droits, Règlement relatif
à l’
Déclaration canadienne des droits
Exclusion de personnes employées pour
moins de six mois et de trois mois à
certains ministères, Décrets approuvant
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Exécution policière de la Loi, Règlement
Drogues et autres substances (Loi réglementant
certaines)
Exemption accordée aux personnes revenant
au Canada, Règlement
Douanes (Loi)
Tarif des douanes
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
douanes]
Exemption accordée sur l’oléomargarine,
Règlement
Tarif des douanes
Exemption d’aéronef usagé, Règlement
Tarif des douanes
Exemption de l’application de la Loi sur la
radiocommunication [alinéa 9(1)c)],
Décret d’
Radiocommunication (Loi)
Exemption de l’application de la Loi sur la
radiocommunication [alinéa 9(1)c) —
défense et sécurité nationales], Décret d’
Radiocommunication (Loi)
Exemption de l’application du
paragraphe 103(1) du Tarif des douanes,
Règlement
Tarif des douanes
Exemption du brise-glace « Polar Star » de
la garde côtière des États-Unis, Décret
Prévention de la pollution des eaux arctique
(Loi)
Exemption de certaines catégories de
banques étrangères de l’application de la
Loi sur les banques, Règlement
Banques (Loi)
Exemption de la Compagnie des chemins de
fer nationaux du Canada, Décret
Langues officielles (Loi)
Exemption de la condition d’expédition
(Marchandises produites au Mexique),
Décret
Tarif des douanes
Exemption de la condition de transport
direct (Chine), Décret
Tarif des douanes
Exemption de douane (Voyageurs),
Règlement
Tarif des douanes
433
Exemption des droits de douane sur les
véhicules à moteur usagés, Règlements
Tarif des douanes
Exemption des exigences énoncées au
numéro tarifaire 9807.00.00, Décret
Tarif des douanes
Exemption de la marihuana, Règlement
Aliments et drogues (Loi)
Exemption des mutations, Décret
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Exemption des navires et autres vaisseaux,
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Exemption de nomination de femmes à des
postes d’élèves officiers de la Garde
côtière, Décret
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Exemption de nomination de femmes à des
postes du groupe des pompiers au
ministère des Transports, Décret
d’exemption
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Exemption visant certains permis,
autorisations et documents (truite fardée
versant de l’Ouest (population de
l’Alberta)), Décret d’
Espèces en péril (Loi)
Exemption visant la Compagnie d’Assurance
Générale Co-operators, Ordonnance
Sociétés d’assurances (Loi)
Exercice de certains pouvoirs par
Exportation et développement Canada,
Règlement
Développement des exportations (Loi)
Exercice d’un choix spécial aux fins de la
pension de la fonction publique,
Règlement
Pension de la fonction publique (Loi)
Exercice d’un choix spécial aux fins de la
pension de retraite des forces canadiennes,
Règlement
Crédits (Loi no 2, 1965)
Exercices d’incendie et d’embarcation,
Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Exemption des nominations d’autochtones,
Décret
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Exigences d’adhésion à l’Association
canadienne des paiements, Règlement
Paiements (Loi canadienne)
Exemption du numéro tarifaire 9805.00,
Décret
Tarif des douanes
Exonération des droits, Règlement
Tarif des douanes
Exemption de personnes employées pour
moins de trois mois au ministère des
Forêts, Décret approuvant l’
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Exemption de transporteurs, Règlement
Commercialisation du poisson d’eau douce
(Loi)
Exemption (Eldorado Nucléaire Limitée),
Décret
Réorganisation et l’aliénation d’Eldorado
Nucléaire Limitée (Loi)
Exemption en matière de répertoires de
préqualification, Décret d’
Emploi dans la fonction publiques (Loi)
Exemption (personnes), Règlement
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Exemption relative à la réaffectation de
marchandises importées, Règlement
Douanes (Loi)
Exemption visant certains permis,
autorisations et documents (esturgeons
blancs), Décret d’
Espèces en péril (Loi)
Expansion des entreprises, Règlement
Crédits (Loi no 2, 1977)
Ministère de l’Industrie (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur le
ministère de l’Industrie]
Expansion des entreprises Canada Cycle and
Motor Company Limited, Règlement
Crédits (Loi no 3, 1977)
Ministère de l’Industrie (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur le
ministère de l’Industrie]
Expédition directe, Règlement
Douanes (Loi)
Expéditions scientifiques ou exploratives,
Décret de remise relatif aux
Tarif des douanes
Exploitation des administrations portuaires,
Règlement
Loi maritime du Canada
Exploitation de carrières territoriales,
Règlement
Terres territoriales (Loi)
Exploitation de commerces dans les parcs
nationaux du Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Exploitation de concessions aux aéroports du
gouvernement, Règlement
Ministère des Transports (Loi)
Exploitation du Conseil des ports nationaux,
Règlement
Circulation sur les terrains de l’État (Loi)
Exploitation de la réserve de charbon
Donkin (ressources naturelles), Règlement
relatif à l’
Possibilités de la mise en valeur de la réserve
de charbon Donkin (Loi)
Exploitation minière dans les réserves
indiennes, Règlement
Indiens (Loi)
Exploitation minière au Nunavut, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Terres territoriales (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
terres territoriales]
Exploitation minière dans les Territoires du
Nord-Ouest, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Terres territoriales (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
terres territoriales]
Exploitation minière dans les Territoires du
Nord-Ouest et au Nunavut, Règlement
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(Loi)
Terres territoriales (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
terres territoriales]
Explosifs, Règlement
Explosifs (Loi)
Explosifs, Règlement de 2013
Explosifs (Loi)
Exportation de biens culturels, Règlement
Exportation et importation de biens culturels
(Loi)
Interprétation (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur
l’exportation et importation de biens
culturels]
Exportation de déchets contenant des BPC
(1996), Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Exportation du fromage cheddar fort vers la
CEE, Règlement
Commission canadienne du lait (Loi)
Exportation des substances figurant à la
Liste des substances d’exportation
contrôlée, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Exportation et l’importation de déchets
dangereux et de matières recyclables
dangereuses, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
434
Exportation temporaire d’aéronefs, Décret
de remise relative
Gestion des finances publiques (Loi)
Extension no 1 (Loi sur l’accès à
l’information), Décret
Accès à l’information (Loi)
Extensions nos 1 et 2 (Loi sur la protection
des renseignements personnels), Décrets
Protection des renseignements personnels (Loi)
Faillite et l’insolvabilité, Règles générales
Faillite et l’insolvabilité (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
faillite et l’insolvabilité]
Faune des parcs nationaux, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Feuilles d’acier galvanisé-recuit revêtues par
immersion en bain chaud devant servir à
la fabrication de pièces non visibles de
véhicules automobiles, Décret concernant
la remise des droits antidumping sur les
Tarif des douanes
Fichiers de renseignements personnels
inconsultables, Décrets [divers]
Protection des renseignements personnels (Loi)
Films exposés et traités et des bandes
magnétoscopiques enregistrées, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Financement des petites entreprises du
Canada — établissement et mise en œuvre
d’un projet pilote sur la locationacquisition, Règlement
Financement des petites entreprises du Canada
(Loi)
Financement garanti par d’autres recettes —
Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Fonctionnaires publics, Règlement désignant
des
Code criminel
Fonds canadien sur l’infrastructure
stratégique, Règlement d’application de
la Loi
Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique
(Loi)
Fonds commun de placement à court terme,
Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Fonds de secours (allocations aux anciens
combattants et allocations de guerre pour
les civils), Règlement
Ministère des Anciens Combattants (Loi)
Fonds terre-neuvien des recettes provenant
des ressources en hydrocarbures,
Règlement
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
(Loi de mise en œuvre de l’)
Forage et l’exploitation des puits de pétrole
et de gaz au Canada, Règlement
Terres territoriales (Loi)
Forage et la production de pétrole et de gaz
au Canada, Règlement
Opérations pétrolières au Canada (Loi)
Forage et la production relatifs aux
hydrocarbures dans la zone extracôtière
de la Nouvelle-Écosse, Règlement
Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Forage et la production relatifs aux
hydrocarbures dans la zone extracôtière
de Terre-Neuve, Règlement
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi
de mise en œuvre de l’)
Force des Nations Unies chargée du maintien
de la paix à Chypre, Décret
Défense nationale (Loi)
Force d’urgence des Nations Unies pour le
Moyen-Orient, Décret
Défense nationale (Loi)
Forces canadiennes comme élément du
secteur public comportant au moins cent
salariés pour l’application du
paragraphe 4(1) de cette loi, Décret
désignant les
Équité en matière d’emploi (Loi)
Forces étrangères présentes au Canada,
Règlement
Forces étrangères présentes au Canada (Loi)
Forces étrangères présentes au Canada
(partie IX de la Loi sur la taxe d’accise),
Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Forces hydrauliques du Canada, Règlement
Forces hydrauliques du Canada (Loi)
Forces hydrauliques des chutes Kananaskis
et des chutes Horseshoe, Règlement
Forces hydrauliques du Canada (Loi)
Formation des pensionnés, Règlement
Ministère des Anciens Combattants (Loi)
Formation du personnel en matière d’aide
aux personnes ayant une déficience,
Règlement
Transports au Canada (Loi)
Forme de l’acte d’abandon, Règlement
Cris et les Naskapis du Québec (Loi)
Forme des actes relatifs à certaines
successions de bénéficiaires cris ou
naskapis, Règlement
Cris et les Naskapis du Québec (Loi)
Formulaire de procuration, Règlement
Banques (Loi)
Formulaire de procuration (banques et
sociétés de portefeuille bancaires),
Règlement
Banques (Loi)
Formules relatives à la détermination du
taux de participation et du contrôle
canadiens, Arrêté de 1985
Détermination de la participation et du contrôle
canadiens (Loi)
Formules utilisées pour les remboursements,
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Fort Smith (T.N.-O.), Désigné comme port
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Fourniture de la Codification des règlements
à certaines personnes, Règlement
Textes réglementaires (Loi)
Fourniture du matériel et de services aux
navires étrangers, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Fourniture de publications par un inscrit
non résident, Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Frais admissibles, Décret
Programme canadien d’encouragement à
l’exploration et à la mise en valeur
d’hydrocarbures (Loi)
Frais de décision anticipée — Programme
d’encouragement du secteur pétrolier,
Décret relatif aux
Gestion des finances publiques (Loi)
Frais de droit de résidence permanente —
Décret de remise de 2012 visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Frais d’exploration au Canada, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Frais de remplacement des cartes de numéro
d’assurance sociale, Décret de 1988
Gestion des finances publiques (Loi)
Frais des secrétaires parlementaires,
Règlement
Parlement du Canada (Loi)
Frais de sépulture des anciens combattants
admissibles (Last Post Fund), Règlement
Ministère des Anciens Combattants (Loi)
Frais, droits et taxes (TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
435
Frais frappant le courrier, Règlement
Douanes (Loi)
Frais liés à la citoyenneté, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Frais payables pour l’expropriation,
Règlement
Eaux des Territoires du Nord-Ouest (Loi) —
Expropriation (Loi) Forces hydrauliques du
Canada (Loi) — Subventions aux bassins de
radoub (Loi)
Frais pour le remplacement de la carte de
résident permanent (Alberta), Décret de
remise visant les
Gestion des finances publiques
Frais pour le remplacement de la carte de
résident permanent et les droits pour la
délivrance du passeport, du certificat
d’identité et du titre de voyage pour
réfugié (Lac-Mégantic, Québec), Décret de
remise visant les
Gestion des finances publiques
Frais relatifs aux documents, Règlement
Douanes (Loi)
Frais relatifs à l’examen initial
d’instruments et à la fourniture de tables,
Règlement
Accise (Loi de 2001)
Fromage de l’Ontario, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Fruits de verger de la Colombie Britannique,
Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Fruits de verger de la Colombie-Britannique,
Règlement sur l’exportation
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Fruits de verger de la Colombie-Britannique,
Règlement sur la mise en commun des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Fruits tendres de l’Ontario, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Fruits tendres de l’Ontario, Règlement de
1986 sur les taxes de services pour le
(marché interprovincial et international)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Garantie à l’égard des dettes dues à
Sa Majesté, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Garantie des fonctionnaires publics,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Gardes-chasse d’office en vertu de la Loi
(provinces, territoires)
Convention concernant les oiseaux migrateurs
(Loi)
Gares ferroviaires patrimoniales, Règlement
Protection des gares ferroviaires patrimoniales
(Loi)
Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé, Décret
déclarant
Protection de l’information (Loi)
Gazette du Canada, Règlement sur le
numéro spécial de 1978
Textes réglementaires (Loi)
Groupe CSL Inc., Arrêté d’exemption d’un
projet d’acquisition du
Transports au Canada (Loi)
Gendarmerie royale du Canada (1988),
Règlement
Gendarmerie royale du Canada (Loi)
Groupes de consommateurs, Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Gendarmerie royale du Canada pour
l’application de la Loi sur l’équité en
matière d’emploi, Décret désignant la
Équité en matière d’emploi (Loi)
Gestion à long terme des déchets de
combustible nucléaire, Décret choisissant
la méthode
Déchets de combustible nucléaire (Loi)
Gestion de la pêche du poisson contaminé,
Règlement
Pêches (Loi)
Gestion pour la sécurité de l’exploitation des
bâtiments, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Gibier déclaré menacé d’extinction
Territoires du Nord-Ouest (Loi)
Gibier déclaré menacé d’extinction
Yukon (Loi)
Gibier du parc de Wood-Buffalo, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Goodyear, Décret de remise accordé à
Gestion des finances publiques (Loi)
Gouverneur général, Proclamation
annonçant la nomination du
Autorité autre que statutaire
Grades de grain défectueux et grades de
criblures, Arrêté
Grains du Canada (Loi)
Grain de l’Ontario, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Graines de mauvaises herbes, Arrêté
Semences (Loi)
Grains du Canada, Règlement
Grains du Canada (Loi)
Grand River Railway (Règlement numéro 10),
Règlement et Règles de trafic
Transports au Canada (Loi)
Greyhound Lines of Canada Ltd., Arrêté
d’exemption visant le projet d’acquisition
d’une fraction supplémentaire d’intérêt
dans
Transports au Canada (Loi)
Habitats essentiels des populations de
l’épaulard (Orcinus orca) résidentes du
sud et du nord du Pacifique Nord-Est,
Arrêté visant les
Espèces en péril (Loi)
Haïti — Décret de remise en
Gestion des finances publiques (Loi)
Halocarbures (2003), Règlement fédéral
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Harbourfront, Décret de remise visant
Gestion des finances publiques (Loi)
Harbourfront Corporation, Décret
d’autorisation de 1986 concernant
Gestion des finances publiques (Loi)
Harbourfront Corporation (1990) un accord
de contribution, Décret autorisant le
Ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités à
conclure avec
Autorité autre que statutaire
Hareng plein, Avis d’exemption
Pêches (Loi)
Haricots de l’Ontario, Décret relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Haricots de l’Ontario, Règlement sur la
commercialisation des (marché interprovincial et commerce d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Hauteur des fils des lignes de télégraphe et
de téléphone, Règlement (no R-E-18)
Transports au Canada (Loi)
Heures de service des conducteurs de
véhicule utilitaire, Règlement
Transports routiers (Loi)
Honoraires payables aux commissaires
supplémentaires de la Commission
nationale des libérations conditionnelles,
Règlement concernant
Système correctionnel et la mise en liberté sous
condition (Loi)
Houille, Règlement territorial
Terres territoriales (Loi)
Hydroxytryptophane L-5, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
436
Hygiène ferroviaire, Règlement
(Ordonnance générale no O-3)
Transports au Canada (Loi)
Importation d’imprimés publicitaires —
numéro tarifaire 9825.00.00 — (ALÉNA
et ALÉCC), Règlement
Tarif des douanes
Inadmissibilité à la préférence tarifaire
(ALÉCCR), Règlement
Tarif des douanes
Identification et le suivi à distance des
bâtiments, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Importation de livres, Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Indemnisation au Canada en matière
d’expositions itinérantes, Règlement
Indemnisation au Canada en matière
d’expositions itinérantes (Loi)
Identification par les empreintes génétiques,
Règlement
Identification par les empreintes génétiques
(Loi)
Importation de peau ou de pelage de chèvre,
Règlement interdisant
Santé des animaux (Loi)
Île de Sable, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Importation et l’exportation d’armes à feu
(entreprises), Règlement
Armes à feu (Loi)
Île-du-Prince-Édouard, Règles des cours
provinciales [diverses]
Code criminel
Importation et l’exportation d’armes à feu
(particuliers), Règlement
Armes à feu (Loi)
Immatriculation et le jaugeage des
bâtiments, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Importation par courrier ou messager
(TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Immersion en mer, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Importation temporaire de bagages et de
moyens de transport par un non-résident,
Règlement
Tarif des douanes
Immeubles fédéraux, Règlement
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(Loi)
Importation temporaire de marchandises,
Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Immigration et la protection des réfugiés,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Immigration et la protection des réfugiés (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés]
Importation temporaire de marchandises,
Règlement
Tarif des douanes
Immunité de la Commission conjointe
internationale, Décret
Missions étrangères et les organisations
internationales (Loi)
Immunité relativement aux États-Unis,
Décret limitant l’
Immunité des États (Loi)
Importation des abeilles domestiques,
Règlement de 2004 interdisant l’
Santé des animaux (Loi)
Importation des agents anthropopathogènes,
Règlement
Ministère de la Santé (Loi)
Importation des animaux appartenant à la
famille des bovidés et de leurs produits,
Règlement
Santé des animaux (Loi)
Importation des chiens de prairie et de
certains autres rongeurs, Règlement
interdisant l’
Santé des animaux (Loi)
Importation de fruits et légumes frais (tarif
des États-Unis), Règlement
Tarif des douanes
Importation temporaire de marchandises —
no tarifaire 9993.00.00, Règlement
Tarif des douanes
Importation temporaire de moyens de
transport par les résidents du Canada,
Règlement
Tarif des douanes
Importations non commerciales, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Importations par messager, Décret de remise
visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Importations par la poste, Décret de remise
visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Impôt sur les biens transmis par décès,
Règlement
Impôt sur les biens transmis par décès (Loi)
Impôt sur le revenu, Règlement de l’
Impôt sur le revenu (Loi de l’)
Impôt sur les revenus pétroliers, Règlement
Impôt sur les revenus pétroliers (Loi)
Imprimés à l’intention des transporteurs
étrangers, 1995, Décret de remise
Tarif des douanes
Indemnisation d’acheteurs de titres de
placement, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Indemnisation des employés de l’État,
Règlements
Indemnisation des agents de l’État (Loi)
Indemnisation des marins marchands,
Décret de 1992
Indemnisation des marins marchands (Loi)
Indemnisation en cas d’accident d’aviation,
Règlement
Aéronautique (Loi)
Indemnisation en cas de destruction
d’animaux, Règlement
Santé des animaux (Loi)
Indemnisation en cas de destruction de
certains oiseaux en Colombie-Britannique
(influenza aviaire), Règlement
Santé des animaux (Loi)
Indemnisation pour dommages causés par
les pesticides, Règlement
Indemnisation des dommages causés par les
pesticides (Loi)
Indemnisation relative à la gale verruqueuse
de la pomme de terre (2003), Règlement
Protection des végétaux (Loi)
Indemnisation relative aux parasites
forestiers introduits, Règlement
Protection des végétaux (Loi)
Indemnisation relative au Phytophthora
ramorum, Règlement
Protection des végétaux (Loi)
Indemnisation relative à la rage,
Règlement d’
Crédits (Lois nos 4, 1973; 1, 1980-81)
Indemnisation relative au virus de la sharka,
Règlement de 2004
Protection des végétaux (Loi)
Indemnisations et les avances aux
administrateurs et dirigeants des sociétés
d’État, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Indemnité d’importation du pétrole,
Règlement no 1 de 1975
Crédits (Loi no 5, 1974)
Indemnité de session du Sénat (déduction en
cas d’absence), Règlement
Parlement du Canada (Loi)
437
Indemnité de session du Sénat (suspension),
Règlement
Parlement du Canada (Loi)
Inspection de coques, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Indemnités de service de guerre, Règlement
Indemnités de service de guerre (Loi)
Inspection de l’électricité et du gaz,
Règlement
Inspection de l’électricité et du gaz (Loi)
Indemnités relatives au gel des tarifs
ferroviaires, Décret
Crédits (Loi no 5, 1974)
Inspection des grands bateaux de pêche,
Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Indiens (Accord définitif nisga’a), Décret de
remise visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Inspection de matériel de défense, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Indiens de la bande War Lake First Nation
de l’établissement indien d’Ilford, Décret
de remise visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Indiens de la bande Webequie de
l’établissement indien de Webequie,
Décret de remise visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Indiens et les bandes dans certains
établissements indiens, Décret de remise
visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Inspection de navires classés, Règlement de
1988
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Inspection de petits bateaux de pêche,
Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Inspection du poisson, Règlement
Inspection du poisson (Loi)
Inspection des viandes, Règlement de 1990
Inspection des viandes (Loi)
Produits agricoles au Canada (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur
l’inspection des viandes]
Inflammabilité des textiles, Règlement
Sécurité des produits de consommation
(Loi canadienne)
Inspection et fouilles (Défense), Règlement
Défense nationale (Loi)
Information relative aux produits du tabac,
Règlement
Tabac (Loi)
Installations de déchargement des wagonsciternes à chlore, Règlement (no O-35)
Transports au Canada (Loi)
Infraction désignée — Règlement sur
l’exclusion de certains actes criminels de
la définition de « infraction désignée »
Code criminel
Installations d’emmagasinage du nitrate
d’ammonium, Règlement (no O-36)
Transports au Canada (Loi)
Infractions graves, Règlement désignant des
infractions comme
Code criminel
Installations de gaz naturel liquéfié de la
Nation Haisla, Règlement
Développement commercial et industriel des
premières nations (Loi)
Initiative de revitalisation du secteur
riverain de Toronto, Décret désignant le
ministre des Finances ministre
responsable de l’
Autorité autre que statutaire
L’Initiative pour les micronutriments,
Règlement sur la cession à
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Inscription — Recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes, Règlement
Recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes (Loi)
Inspection aux fins d’évaluation foncière des
premières nations, Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Installations nucléaires de catégorie I,
Règlement
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Installations nucléaires et l’équipement
réglementé de catégorie II, Règlement
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Installations pour hydrocarbures de la zone
extracôtière de la Nouvelle-Écosse,
Règlement
Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Installations pour hydrocarbures de la zone
extracôtière de Terre-Neuve, Règlement
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi
de mise en œuvre de l’)
Institutions étrangères assujetties au critère
de résidence canadienne (sociétés
d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Institutions étrangères assujetties au critère
de résidence canadienne (sociétés de
fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Instructions au CRTC, Décrets [divers]
Radiodiffusion (Loi)
Instructions données à la Commission
canadienne de sûreté nucléaire
relativement à la santé des Canadiens
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Instruments de type dépôt, Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés de fiducie et de
prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Instruments médicaux, Règlement
Aliments et drogues (Loi)
Interconnexion du trafic ferroviaire,
Règlement
Transports au Canada (Loi)
Interdiction de vol à l’aéroport international
de Toronto, Ordonnance
Aéronautique (Loi)
Interdictions relatives aux biens immeubles
(banques étrangères), Règlement
Banques (Loi)
Intérêt à payer à l’égard de certains troppayés d’assurance-chômage, Décret de
remise visant l’
Gestion des finances publiques (Loi)
Intérêt sur les contributions remboursées,
Règlement relatif à
Crédits (Loi no 2, 1965)
Intérêts et les frais administratifs, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Interruption du service postal, Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Inventions des fonctionnaires, Règlement
Inventions des fonctionnaires (Loi)
Investissement Canada, Règlement sur
Investissement Canada (Loi sur)
Investissements susceptibles de porter
atteinte à la sécurité nationale (examen),
Règlement
Investissement Canada (Loi sur)
Jambon de porc en conserve originaire ou
exporté du Danemark et des Pays-Bas est
assujetti à un droit supplémentaire à
l’importation, Décret déclarant que le
Tarif des douanes
438
Jambon et le paleron de porc en conserve
originaires ou exportés du Danemark et
des Pays-Bas sont assujettis à un droit
supplémentaire à l’importation, Décret
déclarant que le
Tarif des douanes
Jeux de hasard (TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Jouets, Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Justification de l’origine des marchandises
importées, Règlement
Douanes (Loi)
La Corporation du Pont international de la
voie maritime, Ltée, Règlement
Loi maritime du Canada
La Société des transports du nord Limitée,
Décret d’exemption et de transfert
Aliénation de la société des transports du nord
Limitée (Loi autorisant)
Lac Pignac — Proclamation exemptant les
eaux du lac Pignac et du lac B de
l’application de l’article 22 de la Loi
Protection de la navigation (Loi)
Lac Tom MacKay — Proclamation
Exemptant le lac Tom MacKay de
l’application de l’article 22 de la Loi
Protection de la navigation (Loi)
Lait de l’Alberta, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lait de la Colombie-Britannique, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lait de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lait du Manitoba, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lait du Manitoba, Ordonnance sur la
commercialisation du (marchés
interprovincial et international)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lait du Nouveau-Brunswick, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lait de la Nouvelle-Écosse, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lait de l’Ontario, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lait de l’Ontario, Ordonnance sur les
contributions à payer pour la
commercialisation du
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lait du Québec, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lait de la Saskatchewan, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Légumes de l’Ontario destinés à la
transformation, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lait produit au Manitoba, Ordonnance sur
les taxes payables pour la
commercialisation du
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Légumes de serre de l’Ontario, Décret relatif
aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Lake Erie and Northern Railway (Règlement
numéro 42), Règlement et Règles sur le
trafic de la
Transports au Canada (Loi)
Légumes de serre de l’Ontario, Règlements
(marché interprovincial et commerce
d’exportation) [divers]
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
The Lake Group Ltd., Règlement sur
Crédits (Loi no 1, 1980-81)
Légumes de transformation du Québec,
Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Landaus et les poussettes, Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Langues officielles — communications avec
le public et prestation des services,
Règlement
Langues officielles (Loi)
Langues officielles dans la Fonction
publique, Décret d’exemption
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Langues officielles lors de nominations dans
la Fonction publique, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Lawrence Bay Airways Ltd., 1989, Arrêté
d’exemption de
Transports au Canada (Loi)
Leader du gouvernement à la Chambre des
communes de l’administration du Bureau
canadien d’enquête sur les accidents de
transport et de la sécurité des transports
pour l’application de la loi, Décret
chargeant le
Gestion des finances publiques (Loi)
Legault — Décret de remise visant Christian
Legault
Gestion des finances publiques (Loi)
Légumes de la Colombie-Britannique,
Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Légumes de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret
relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Légumes de l’Île-du-Prince-Édouard,
Règlements (marché interprovincial et
commerce d’exportation) [divers]
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Légumes du Manitoba, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Légumes du Manitoba, Ordonnance sur la
commercialisation des (marché interprovincial et commerce d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Légumes en Colombie-Britannique, Décret
sur la taxe relative à la commercialisation
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Légumineuses en graines de la
Saskatchewan, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Légumineuses en graines de la
Saskatchewan, Ordonnance sur les
contributions pour le placement des
(marché interprovincial et commerce
d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain
Inc., Règlement
Loi maritime du Canada
Les Producteurs de poulet du Canada,
Proclamation visant
Offices des produits agricoles (Loi)
Libération conditionnelle d’un détenu, no 1
de 1973, Règlement spécial
Système correctionnel et la mise en liberté sous
condition (Loi)
Liberian Iron Ore Limited, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Licences, agréments et autorisations
d’accise, Règlement
Accise (Loi de 2001)
Licences de câble sous-marin international,
Règlement
Télécommunications (Loi)
Licences d’exportation, Règlement
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Licences d’exportation (produits de bois
d’œuvre 2006), Règlement
Droits d’exportation de produits de bois
d’œuvre (Loi de 2006)
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Licences générales d’exportation [diverses]
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Licences générales d’importation [diverses]
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
439
Lieu d’emploi des employés de l’État,
Règlement
Indemnisation des agents de l’État (Loi)
Limites relatives aux placements (sociétés
d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Lieu d’examen et de vente, Désignation d’un
Textes réglementaires (Loi)
Limites relatives aux placements (sociétés
étrangères), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Lieux archéologiques et paléontologiques du
Nunavut, Règlement
Nunavut (Loi)
Lieux historiques nationaux, Décret
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Lièvre d’Amérique dans le parc national de
Gros-Morne du Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Lièvre d’Amérique dans la réserve à
vocation de parc national de l’Archipelde-Mingan du Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Lignes de charge, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Lignes directrices fédérales sur les pensions
alimentaires pour enfants
Divorce (Loi)
Lignes directrices sur le contrôle de fait
(application de l’article 377.2 de la Loi sur
les banques)
Banques (Loi)
Lignes directrices sur le contrôle de fait
(application du paragraphe 377(1) de la
Loi sur les banques)
Banques (Loi)
Lignes directrices sur le contrôle de fait
(application du paragraphe 407.2(1) de la
Loi sur les sociétés d’assurances)
Sociétés d’assurances (Loi)
Limitation de la quantité globale de fruits et
légumes du Mexique, Décret de
Tarif des douanes
Limites relatives aux placements (sociétés de
fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Limites relatives aux placements (sociétés de
portefeuille d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Limites relatives aux placements (sociétés de
portefeuille bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Limites relatives aux placements (sociétés de
secours canadiennes), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
L’Initiative pour les micronutriments,
Règlement sur la cession à
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Lin de la Saskatchewan, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Liquidation des réclamations étrangères,
Règlement concernant la [divers]
Crédits (Lois nos 7 et 9, 1966)
Liste de divulgation des ingrédients
Produits dangereux (Loi)
Liste d’entités, Règlement établissant une
Code criminel
Liste d’États étrangers qui soutiennent ou
ont soutenu le terrorisme, Décret
établissant la
Immunité des États (Loi)
Limitation de la quantité globale des fruits et
légumes en vertu de l’Accord de libreéchange entre le Canada et le Chili, Décret
de
Tarif des douanes
Liste d’étude approfondie, Règlement
Évaluation environnementale (Loi canadienne)
Limites de la zone extracôtière de TerreNeuve-et-Labrador, Règlement
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi
de mise en œuvre de l’)
Liste d’inclusion, Règlement
Évaluation environnementale (Loi canadienne)
Limites relatives aux placements
(associations coopératives de crédit),
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Limites relatives aux placements (banques),
Règlement
Banques (Loi)
Liste d’exclusion, Règlement de 2007
Évaluation environnementale (Loi canadienne)
Liste de pays visés
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Liste de quasi-élimination
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Liste de quasi-élimination, Règlement
inscrivant le sulfonate de perfluorooctane
et ses sels sur la
Quasi-élimination du sulfonate de
perfluorooctane (Loi)
Liste des espèces en péril (décisions de ne pas
inscrire certaines espèces ou renvoi au
COSEPAC), Décrets concernant [divers]
Espèces en péril (Loi)
Liste des formulants et des contaminants de
produits antiparasitaires qui soulèvent des
questions particulières en matière de santé
ou d’environnement
Produits antiparasitaires (Loi)
Liste des marchandises d’importation
contrôlée
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Liste des marchandises et technologies
d’exportation contrôlée
Droits d’exportation de produits de bois
d’œuvre (Loi de 2006)
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
Licences d’exportation et d’importation]
Liste des pays désignés (armes
automatiques)
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Liste extérieure des substances
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Liste intérieure des substances
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Lits d’enfant, berceaux et moïses, Règlement
Sécurité des produits de consommation
(Loi canadienne)
Livres et autres imprimés, Décret de remise
de 1987
Gestion des finances publiques (Loi)
Location d’équipement flottant de défense,
Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Locaux d’habitation de l’équipage des
remorqueurs, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Logement de l’équipage, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Logement de Rosabel Jeanette Pryce,
Règlement
Crédits (Lois nos 9, 1966; 2 et 7, 1967)
Loi électorale du Canada, Règlement
adaptant
Loi référendaire
Loi électorale du Canada aux fins d’un
référendum, Règlement adaptant la
Loi référendaire
Loi sur la cession du droit au
remboursement en matière d’impôt,
Règlement concernant
Cession du droit au remboursement en matière
d’impôt (Loi)
440
Loi sur l’équité en matière d’emploi à
l’égard du Service canadien du
renseignement de sécurité, Règlement
adaptant la
Équité en matière d’emploi (Loi)
Marchandises importées par des
pays étrangers, organismes ou
institutions militaires désignés —
no tarifaire 9810.00.00, Règlement
Tarif des douanes
Loyers dans le parc national de Prince
Albert du Canada, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Marchandises soustraites à l’application du
paragraphe 118(1) du Tarif des douanes,
Règlement
Tarif des douanes
L.R.T.P. — Règlement et Règles de
procédure de la L.R.T.P.
Relations de travail au Parlement (Loi)
Machines à affranchir (2010), Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Machines de navires, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Marchandises utilisées à des fins de mise en
page, Décret de remise visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Médaille de la Mission de surveillance de la
Communauté européenne (Yougoslavie),
Décret
Autorité autre que statutaire
Maislin Industries Ltd., Règlement
Crédits (Loi no 1, 1980-81)
Marchés de l’État, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Maladies déclarables, Règlement
Santé des animaux (Loi)
Marchés de recherche sur l’opinion
publique, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Marihuana à des fins médicales, Règlement
Drogues et autres substances (Loi réglementant
certaines)
Marine Industrie Limitée, Règlement sur
Crédits (Lois nos 1, 1980-81; 4, 1981-82)
Mandataires désignés (TPS/TVH),
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Marquage des armes à feu, Règlement
Armes à feu (Loi)
Manitoba — Règles des cours provinciales
[diverses]
Code criminel
Marquage de marchandises importées,
Décret et Règlement
Tarif des douanes
Manutention de wagons complets d’explosifs
sur des voies de chemin de fer, (C.C.T.
1978-11 RAIL )Règlement régissant la
Transports au Canada (Loi)
Marques de commerce, Règlement
Marques de commerce (Loi)
Marchandises contrôlées, Règlement
Production de défense (Loi)
Marchandises du Chili aux mesures
antidumping, Règlement soustrayant
Mesures spéciales d’importation (Loi)
Marchandises devant être utilisées dans des
cas d’urgence, Décret de remise à l’égard
Gestion des finances publiques (Loi)
Marchandises exportées par la Corporation
commerciale, Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Marchandises importées aux fins de
certification, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Médaille de la Force internationale du Timor
Oriental (INTERFET), Décret
Autorité autre que statutaire
Médaille de la Force multinationale et des
observateurs, Décret concernant la
Autorité autre que statutaire
Marchandises visées par le Décret de 1988
sur la réduction ou la suppression des
droits de douane, Décret de remise
Tarif des douanes
Mandataires de Sa Majesté (TPS),
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Médaille canadienne des Volontaires, Décret
Autorité autre que statutaire
Marchandises transbordées à des ports
étrangers, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Maintien de la préférence tarifaire pour
l’Australie et la Nouvelle-Zélande, Décret
Tarif des douanes
Mammifères marins, Règlement
Pêches (Loi)
Matière provenant de matelas usagés,
Règlement
Tarif des douanes
Marques olympiques et paralympiques,
Règlement
Marques olympiques et paralympiques (Loi)
Marques sur les bois de service, Règles
Marquage des bois (Loi)
Massey-Ferguson, Décret concernant les
actions
Gestion des finances publiques (Loi)
Matériel de détection et d’extinction
d’incendie, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Matériel de production des petits fabricants,
Règlement exemptant
Taxe d’accise (Loi)
Matériel publicitaire, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Médaille des Nations Unies, Décrets [divers]
Autorité autre que statutaire
Médaille de l’Organisation du Traité de
l’Atlantique Nord (OTAN), Décrets
[divers]
Autorité autre que statutaire
Médaille de long service des
commissionnaires, Décret autorisant les
membres du Corps canadien des
commissionnaires à porter la
Autorité autre que statutaire
Médaille de service de la politique
européenne de sécurité et de défense,
Décret
Autorité autre que statutaire
Médaille du sacrifice, Décret
Autorité autre que statutaire
Médaille du service général avec ruban,
Décrets d’attribution de la [divers]
Autorité autre que statutaire
Médaille du service opérationnel avec ruban,
Décrets d’attribution de la [divers]
Autorité autre que statutaire
Médaille du service spécial avec barrette ou
agrafe, Décrets de la [divers]
Autorité autre que statutaire
Médiation en matière d’endettement
agricole, Règlement
Médiation en matière d’endettement agricole
(Loi)
Médicaments brevetés, Règlement
Brevets (Loi)
Médicaments brevetés (avis de conformité),
Règlement
Brevets (Loi)
Mélange du vin avec de la bière, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
441
Membres des comités, Règlement
Mesures spéciales d’importation (Loi)
Membres des comités et des comités spéciaux
(ALÉNA), Règlement
Mesures spéciales d’importation (Loi)
Membres des groupes spéciaux (ALÉNA),
Règlement
Mesures spéciales d’importation (Loi)
Membres des groupes spéciaux
d’importation, Règlement
Mesures spéciales d’importation (Loi)
Mensurations et autres opérations de
dactyloscopie, de palmiscopie et de
photographie, Décret
Identification des criminels (Loi)
Mercure des effluents de fabriques de chlore,
Règlement
Pêches (Loi)
Merlu du Pacifique, Avis d’exemption
Pêches (Loi)
Mesures distinctes au sein des conférences
maritimes, Décret
Conférences maritimes (Loi dérogatoire de
1987)
Mesures de réinsertion et d’indemnisation
des militaires et vétérans des Forces
canadiennes, Règlement
Mesures de réinsertion et d’indemnisation des
militaires et vétérans des Forces canadiennes
(Loi)
Ministère des Anciens Combattants (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
mesures de réinsertion et d’indemnisation
des militaires et vétérans de Forces
canadiennes]
Mesures de sécurité au travail, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Mesures économiques spéciales visant
[divers pays], Règlements
Mesures économiques spéciales (Loi)
Mesures extraterritoriales étrangères
(États-Unis), Arrêté de 1992
Mesures extraterritoriales étrangères (Loi)
Mesures pour régler la perturbation
extraordinaire du réseau national des
transports liée au mouvement du grain,
Décret imposant des
Transports au Canada (Loi)
Mesures spéciales d’importation, Règlement
Mesures spéciales d’importation (Loi)
Méthode d’allocation de quotas, Arrêtés
[divers]
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Méthode d’attribution applicable aux
institutions financières désignées
particulières (TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Méthodes d’attribution des crédits de taxe
sur les intrants (TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Miel, Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Minéraux des terres domaniales, Règlement
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(Loi)
Mines et les usines de concentration
d’uranium, Règlement
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Ministère de l’Emploi et du Développement
social, Règlement
Ministère de l’Emploi et du Développement
social (Loi)
Ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien à agir à titre d’interlocuteur
fédéral auprès des Métis et des Indiens
non inscrits, Décret autorisant le
Autorité autre que statutaire
Ministre de l’Environnement pour
l’exécution et le contrôle d’application des
paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les
pêches, Décret désignant le
Pêches (Loi)
Ministre des Finances de l’application de la
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation
du secteur riverain de Toronto, Décret
désignant le
Autorité autre que statutaire
Ministre des Finances ministre responsable
de l’Initiative de revitalisation du secteur
riverain de Toronto, Décret désignant le
Autorité autre que statutaire
Ministre de l’Industrie à conclure une
entente régissant l’aide financière à MIL
Davie Inc., Décret autorisant le
Gestion des finances publiques (Loi)
Ministre des Ressources naturelles à vendre
les produits du ministère des Ressources
naturelles, Décret autorisant le
Gestion des finances publiques (Loi)
Ministre des Transports à fixer les prix à
payer (communications navire-terre),
Décret autorisant le
Gestion des finances publiques (Loi)
Ministre des Transports à fixer les prix à
payer (embarcations de plaisance), Décret
autorisant le
Gestion des finances publiques (Loi)
Ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités à conclure avec
Harbourfront Corporation (1990) un
accord de contribution, Décret autorisant
Autorité autre que statutaire
Mise au point des pensions du service public,
Règlement
Pensions du service public (Loi sur la mise au
point des)
Mise à la retraite anticipée et obligatoire
dans les forces canadiennes, Règlement
Crédits (Loi no 7, 1964)
Mise en œuvre de la gestion des recettes
locales, Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Modalités d’aliénation des marchandises
retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le
précontrôle), Règlement fixant les
Précontrôle (Loi)
Modalités d’emploi du ombudsman fédéral
des victimes d’actes criminels
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Modalités de l’aide aux prospecteurs, Décret
Crédits (Loi no 1, 1979-80)
Modalités socio-économiques et écologiques
régissant le pipe-line du Nord [diverses]
Pipe-line du Nord (Loi)
Mode de calcul du pourcentage des activités
(banques étrangères), Règlement
Banques (Loi)
Mode d’élection du conseil de la bande
Dakota Tipi, Règlement
Indiens (Loi)
Mode d’élection du conseil de la bande
Eskasoni, Règlement
Indiens (Loi)
Mode d’élection du conseil de la bande de
Sandy Bay, Règlement
Indiens (Loi)
Mode d’élection du conseil de certaines
bandes indiennes, Règlement
Indiens (Loi)
Mode de procédure au conseil des bandes
d’Indiens, Règlement
Indiens (Loi)
Modifications de la constitution de la bande
indienne sechelte en vigueur, Décrets
déclarant [divers]
Autonomie gouvernementale de la bande
indienne sechelte (Loi)
Modifications techniques (OMC), Décrets
[divers]
Accord sur l’Organisation mondiale du
commerce (Loi de mise en œuvre de l’)
442
Moment de la prise des textes législatifs sur
le taux d’imposition et les dépenses des
premières nations, Règlement fixant
Gestion financière des premières nations (Loi)
Nordion International Inc. et Theratronics
International Limited, Décret concernant
les actions
Gestion des finances publiques (Loi)
Nouvelles catégories de praticiens,
Règlement
Drogues et autres substances (Loi réglementant
certaines)
Montant de la contrepartie globale maximale
pour les accords relatifs à la location à bail
d’immeubles résidentiels, Décret fixant le
Nunavut (Loi)
Normalisation de la comptabilité des
gazoducs, Règlement
Office national de l’énergie (Loi)
Numéro d’assurance sociale, Règlement
Assurance-emploi (Loi)
Ministère de l’Emploi et du Développement
social (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur
l’assurance-emploi]
Montants plafonds applicables à la
procédure informelle, Règlement
Cour canadienne de l’impôt (Loi)
Mouillage de navires, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Moutarde de la Saskatchewan, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Mouvements interprovinciaux des déchets
dangereux, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Nardeux Canada Ltée, Règlement sur
Crédits (Lois nos 1, 1980-81; 4, 1981-82)
Nations Unies, Décret de remise relatif aux
Missions étrangères et les organisations
internationales (Loi)
Navigation dans les ports naturels et les
ports aménagés et à leur utilisation,
Règlement relative à la
Loi maritime du Canada
Navires exportés, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Nécessaires d’expérience scientifique,
Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Nématode doré, Ordonnance
Protection des végétaux (Loi)
Nomenclature des biens culturels canadiens
à exportation contrôlée
Exportation et importation de biens culturels
(Loi)
Interprétation (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur
l’exportation et importation de biens
culturels]
Nomination d’un commissaire à la
Commission de la fiscalité des premières
nations, Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Normalisation de la comptabilité des
oléoducs, Règlement de
Office national de l’énergie (Loi)
Normes applicables aux appareils de pesage
à fonctionnement non automatique
Poids et mesures (Loi)
Normes applicables aux appareils de sécurité
des chemins de fer, Règlement (no O-10)
Transports au Canada (Loi)
Normes de compétence des employés
ferroviaires (Arrêté no CCT 1987-3 RAIL),
Règlement
Transports au Canada (Loi)
Normes de prestation de pension, Règlement
de 1985
Normes de prestation de pension (Loi de 1985)
Normes du travail, Règlement du Canada
Code canadien du travail
Normes sur les distributeurs de propane
liquide
Poids et mesures (Loi)
Normes sur les enregistreurs électroniques et
les dispositifs auxiliaires des ensembles de
mesurage de liquides
Poids et mesures (Loi)
Normes sur les ensembles de mesurage avec
CAT électronique
Poids et mesures (Loi)
Normes sur les ponts-bascules ferroviaires
pour pesage en mouvement
Poids et mesures (Loi)
Nourriture pour animaux domestiques
destinée à être testée, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Nouveau-Brunswick — Règles des cours
provinciales [diverses]
Code criminel
Nouveau-Brunswick, Règlement sur les
documents traduits
Code criminel
Nomination ou la mutation de remplaçants,
Décret d’exemption
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée
harmonisée, Règlement et Règlement no 2
Taxe d’accise (Loi)
Nomination ou la mutation de remplaçants,
Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Nouvelle-Écosse — Règles des cours
provinciales [diverses]
Code criminel
Objets inadmissibles, Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Obligations de rapport relatives aux
émissions, œuvres et autres objets du droit
d’auteur reproduits à des fins
pédagogiques, Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Obligations intérieures du Canada,
Règlements
Gestion des finances publiques (Loi)
Observateur inuk de Fort George,
Règlement
Cris et les Naskapis du Québec (Loi)
Octroi des congés aux bâtiments, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Octroi de permis des dindons du Canada,
Règlement
Offices des produits agricoles (Loi)
Octroi de permis des poulets du Canada,
Règlement
Offices des produits agricoles (Loi)
Octroi de permis visant les œufs du Canada,
Règlement de 1987
Office des produits agricoles (Loi)
Octroi de permis visant les œufs
d’incubation de poulet de chair et les
poussins du Canada, Règlement
Offices des produits agricoles (Loi)
Octroi de titres à l’égard de Rampart House
(Yukon), Décret interdisant
Hydrocarbures (Loi fédérale)
Octroi de titres à l’égard du site historique
de Lapierre House (Yukon), Décret
interdisant
Hydrocarbures (Loi fédérale)
Œufs, Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Œufs de l’Alberta, Décret relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Œufs de l’Alberta, Ordonnance sur les
contributions à payer pour la
commercialisation des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
443
Œufs du Canada, Règlement antidumping
sur la fixation des prix
Offices des produits agricoles (Loi)
Office national de l’énergie, Ordonnance
No MO-62-69 de l’
Office national de l’énergie (Loi)
Œufs du Canada (marchés interprovincial et
d’exportation), Règlement sur la fixation
des prix
Offices des produits agricoles (Loi)
Office national de l’énergie, Règlements
[divers]
Office national de l’énergie (Loi)
Œufs de la Colombie-Britannique, Décret
relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Œufs de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret
relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Œufs d’incubation de poulet de chair
(marché interprovincial), Règlement
canadien sur la fixation des prix
Offices des produits agricoles (Loi)
Œufs du Manitoba, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Œufs du Manitoba, Ordonnance sur les
contributions à payer pour la vente des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Œufs du Nouveau-Brunswick, Décret relatif
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Œufs de la Nouvelle-Écosse, Décret relatif
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Œufs de l’Ontario, Décret relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Œufs de l’Ontario, Ordonnance sur les
contributions de commercialisation des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Œufs de la Saskatchewan, Décret relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Œufs de la Saskatchewan, Décret sur les
contributions à payer pour la
commercialisation des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Œufs transformés, Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Œuvres cinématographiques visées par un
droit à rémunération, Règlement
Droit d’auteur (Loi)
Office canadien de la commercialisation des
œufs sur le contingentement, Règlement
Offices des produits agricoles (Loi)
Oignons de l’Ontario, Décret relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Oignons des producteurs de l’Ontario,
Décret relatif à la vente des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Oiseaux migrateurs, Règlement
Convention concernant les oiseaux migrateurs
(Loi de 1994)
Ombudsman de l’approvisionnement,
Règlement concernant l’
Ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux (Loi)
Ontario, Règles des cours provinciales
[diverses]
Code criminel
Opacifiants iodés, Décret de remise des
droits antidumping sur les
Tarif des douanes
Opérations avec apparentés (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Opérations avec apparentés (banques),
Règlement
Banques (Loi)
Opérations avec apparentés (sociétés
d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Opérations relatives au pétrole et au gaz de
la zone extracôtière de Terre-Neuve,
Règlement
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi
de mise en œuvre de l’)
Opérations sur le pétrole et le gaz du
Canada, Règlement
Opérations pétrolières au Canada (Loi)
Options spéciales relatives à la pension de
retraite des Forces canadiennes,
Règlement
Pension de retraite des Forces canadiennes
(Loi)
Ordonnances alimentaires et les dispositions
alimentaires (associations de détail),
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Ordonnances alimentaires et les dispositions
alimentaires (banques et banques
étrangères autorisées), Règlement
Banques (Loi)
Ordonnances alimentaires et les dispositions
alimentaires (sociétés de fiducie et de
prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Ordres permanents du Commissaire
Gendarmerie royale du Canada (Loi)
Ordures dans les parcs nationaux du
Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Organisation de l’alimentation et
l’agriculture, Décret de remise pour l’
Missions étrangères et les organisations
internationales (Loi)
Opérations avec apparentés (sociétés de
fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Organisations à but non lucratif de régime
fédéral, Règlement
Organisations à but non lucratif (Loi
canadienne)
Opérations de plongée liées aux activités
pétrolières et gazières au Canada,
Règlement
Opérations pétrolières au Canada (Loi)
Organisations de la province d’Alberta,
Décret d’exclusion visant
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
Opérations de plongée liées aux activités
pétrolières et gazières de la zone
extracôtière de la Nouvelle-Écosse,
Règlement
Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Organisations de la province de la ColombieBritannique, Décret d’exclusion visant des
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
Office d’investissement du régime de
pensions du Canada, Règlement
Office d’investissement du régime de pensions
du Canada (Loi)
Opérations de plongée liées aux activités
pétrolières et gazières dans la zone
extracôtière de Terre-Neuve, Règlement
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi
de mise en œuvre de l’)
Office d’investissement des régimes de
pensions du secteur public, Règlement
Office d’investissement des régimes de
pensions du secteur public (Loi)
Opérations minières près des voies ferrées,
Règlement
Sécurité ferroviaire (Loi)
Organisations de la province de Québec,
Décret d’exclusion visant
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
Organisations étrangères, Décret de remise
de 1983 visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Organismes d'enquête, Règlement précisant
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
444
Organismes d’intervention et les installations
de manutention d’hydrocarbures,
Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Paiements anticipés pour le grain des
Prairies, Règlement
Paiements anticipés pour le grain des Prairies
(Loi)
Paiements versés par les sociétés d’État,
Règlement
Paiements versés en remplacement d’impôts
(Loi)
Orge et les produits de l’orge en provenance
des États-Unis, Décret de remise
Tarif des douanes
Paiements aux provinces, Règlement
Droits d’exportation de produits de bois
d’œuvre (Loi de 2006)
Origine (mesures de sauvegarde visant la
République populaire de Chine),
Règlement
Tarif des douanes
Paiements de péréquation compensatoires
relativement aux recettes extracôtières de
la Nouvelle-Écosse, Règlement
Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Pain de viande de porc en conserve
originaire ou exporté du Danemark et des
Pays-Bas est assujetti à un droit
supplémentaire à l’importation, Décret
déclarant que le
Tarif des douanes
Outillage de chargement, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Ouvrages construits dans les eaux
navigables, Règlement
Protection de la navigation (Loi)
Ovins du Québec et leur laine, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Paiement à un enfant ou à une personne qui
n’est pas saine d’esprit, Ordonnance
Indemnités de service de guerre (Loi)
Paiement anticipé des droits de douane sur
les imprimés, Règlement
Tarif des douanes
Paiement anticipé des récoltes, Règlement
Paiement anticipé des récoltes (Loi)
Paiement aux personnes à charge de
membres décédés ou d’anciens membres,
Ordonnance
Indemnités de service de guerre (Loi)
Paiement de frais scolaires et des frais de
transport des enfants de certains employés
de l’État, Règlements concernant le
Crédits (Loi no 7, 1949)
Paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de
la taxe de vente extracôtière, Règlement
Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Paiement des réclamations étrangères
(Bulgarie), Règlement
Crédits (Loi no 7, 1966)
Paiement électronique, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Paiement méthodique des dettes, Règles
Faillite et l’insolvabilité (Loi)
Paiement pour la période intérimaire de la
part néo-écossaise des recettes
extracôtières, Règlement
Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Paiements de péréquation compensatoires
relativement aux recettes extracôtières de
Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi
de mise en œuvre de l’)
Paiements de péréquation compensatoires
supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à
Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement
Paiements de péréquation compensatoires
supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à
Terre-Neuve-et-Labrador (Loi)
Paiements de péréquation versés en trop à
certaines provinces sous le régime de la
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces,
Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Paiements de rajustement pour
l’enseignement post-secondaire,
Règlement
Arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces (Loi)
Paiements de rajustement pour
l’enseignement post-secondaire,
Règlement spécial de 1969
Arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces (Loi)
Paiements de rajustement pour
l’enseignement post-secondaire,
Règlement de 1972
Arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces (Loi de 1972)
Paiements de transition du grain de l’Ouest,
Règlement
Paiements de transition du grain de l’Ouest
(Loi)
Paiements rectificatifs à l’égard de parts de
la Couronne, Règlement portant
Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Paiements versés en remplacement d’impôts,
Règlement
Paiements versés en remplacement d’impôts
(Loi)
Parc des champs de bataille nationaux,
Règlement
Champs de bataille nationaux à Québec (Loi de
1914)
Parcs historiques nationaux, Règlement
général
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Parcs nationaux, Règlement général
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Parcs pour enfants, Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Parité salariale, Ordonnance de 1986
Droits de la personne (Loi canadienne)
Partage des locaux (associations de détail),
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Partage des locaux (banques), Règlement
Banques (Loi)
Partage des locaux (sociétés de fiducie et de
prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Partage des prestations de pension des juges,
Règlement
Juges (Loi)
Partage des prestations de retraite,
Règlement
Partage des prestations de retraite (Loi)
Partage du produit de l’aliénation des biens
confisqués, Règlement
Administration des biens saisis (Loi)
Participants aux programmes d’embauche
d’étudiants, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Passages à niveau au croisement d’un
chemin de fer et d’une voie publique,
Règlement
Transports au Canada (Loi)
Passeports canadiens, Décret
Autorité autre que statutaire
Passeports canadiens (République fédérale
d’Allemagne), Décret
Autorité autre que statutaire
445
Pâtes, Décret de remise de 1988
Gestion des finances publiques (Loi)
Pavillon de marine des Forces armées
canadiennes et approuvant son utilisation
par les Forces canadiennes, Décret
renommant « pavillon naval canadien » le
Autorité autre que statutaire
Pays désignés (Conseil canadien des normes),
Décret
Conseil canadien des normes (Loi)
Pêche, Règlements [divers]
Pêches (Loi)
Pêche dans les parcs nationaux, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Pêche du poisson contaminé, Ordonnances
interdisant la [diverses]
Pêches (Loi)
Pêche sportive de la Colombie-Britannique,
Règlement de 1996
Pêches (Loi)
Pêcheurs Unis du Québec, Règlement
Crédits (Lois nos 1, 1980-81; 4, 1981-82)
Pénalités administratives — recyclage des
produits de la criminalité et financement
des activités terroristes, Règlement
Recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes (Loi)
Pénalités (ponts et tunnels internationaux),
Règlement
Ponts et tunnels internationaux (Loi)
Pénalités pour omission de fournir des
relevés ou renseignements (Bureau du
surintendant des institutions financières),
Règlement
Bureau du surintendant des institutions
financières (Loi)
Pension, Règlements [divers]
Pension de la fonction publique (Loi)
Pension aux agents des rentes sur l’État,
Règlement
Crédits (Lois nos 1 et 5, 1961)
Pension dans les zones de service spécial,
Décret
Pensions (Loi)
Pension de la force de réserve, Règlement
sur le régime de
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de retraite des Forces canadiennes
(Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de retraite des Forces canadiennes]
Pension des pilotes de Sydney, Règlement
Crédits (Loi no 9, 1966)
Pension de retraite des Forces canadiennes,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de retraite des Forces canadiennes
(Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de retraite des Forces canadiennes]
Pension de retraite de la Gendarmerie royale
du Canada, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale
du Canada]
Pension de retraite des lieutenantsgouverneurs, Règlement
Pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
(Loi)
Pension de retraite des membres d’un
contingent spécial, Règlement
Avantages destinés aux anciens combattants
(Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
avantages destinés aux anciens combattants]
Pension de retraite des organismes
auxiliaires, Règlement
Crédits (Loi no 5, 1961)
Pension des survivants et des enfants des
juges, Règlement
Juges (Loi)
Pension spéciale du service diplomatique,
Règlement
Pension spéciale du service diplomatique (Loi)
Pension viagère augmentée du survivant,
Règlement
Juges (Loi)
Périmètres urbains de Banff dans le parc
national Banff et ajoutant ces périmètres à
l’annexe IV de la Loi, Décret délimitant
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Période d’amnistie, Décrets fixant une
[divers]
Code criminel
Période d’entreposage, Règlement
Tarif des douanes
Période de stage et le délai de préavis en cas
de renvoi au cours de la période de stage,
Règlement fixant
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Périodes de service ouvrant droit à pension
(ministère du Travail), Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Périodes de transition en cas de cession de
service, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Périodes pendant lesquelles les auteurs,
artistes-interprètes et producteurs
admissibles non représentés par une
société de gestion peuvent réclamer une
rémunération pour la copie à usage privé,
Règlement fixant les
Droit d’auteur (Loi)
Permis autorisant une activité touchant une
espèce sauvage inscrite, Règlement
Espèces en péril (Loi)
Permis d’armes à feu, Règlement
Armes à feu (Loi)
Pension viagère facultative du survivant,
Règlement
Juges (Loi)
Permis de pêche communautaire des
Autochtones, Règlement
Pêches (Loi)
Pensionnat indien de Morley, Règlement
spécial
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Permis relatifs à des terres publiques, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Pensions d’une province désignée,
Règlement
Régime de pensions du Canada
Pensions des services de défense, Partie V,
Règlements, Loi sur les
Continuation de la pension des services de
défense (Loi)
Pensions des services de défense pour le
Contingent spécial, Décret
Forces canadiennes (Loi de 1950)
Persistance et la bioaccumulation,
Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Personnel de l’ambassade et des consulats
des États-Unis en poste au Canada, Décret
de remise relatif au
Gestion des finances publiques (Loi)
Personnel des fonds non-publics, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Personnel des Forces étrangères, Décret de
remise relatif au
Gestion des finances publiques (Loi)
446
Personnel maritime, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Personnes autorisées à faire la déclaration en
détail de marchandises occasionnelles,
Règlement visant les
Douanes (Loi)
Personnes et les catégories de personnes —
autres que les voyageurs ayant pour
destination les États-Unis — pouvant
pénétrer dans une zone de précontrôle,
Règlement désignant
Précontrôle (Loi)
Personnes morales étroitement liées
(TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Personnes physiques membres d’un groupe
(banques), Règlement
Banques (Loi)
Personnes physiques membres d’un groupe
(sociétés d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Pilotage dans la région du Pacifique,
Règlement
Pilotage (Loi)
Plans d’entreprise, les budgets et les résumés
des sociétés d’État, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pilotage des Grands Lacs, Règlement
Pilotage (Loi)
Plate-forme de forage de LASMO, Décret de
remise des droits de douane sur une
Tarif des douanes
Pipelines terrestres, Règlement de l’Office
nationale de l’énergie
Office national de l’énergie (Loi)
Placebos et les drogues expérimentales ou
pour traitement d’urgence, Décret de
remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Placement interdit fait par la compagnie
Allstate du Canada, Compagnie
d’assurance, Décret d’exemption de
Sociétés d’assurances (Loi)
Placements dans des associations et les
entités appartenant à des coopératives,
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Personnes physiques membres d’un groupe
(sociétés de fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Placements Épargne Canada comme secteur
de l’administration publique fédérale,
Décret désignant
Gestion des finances publiques (Loi)
Pertes de spiritueux en vrac et d’alcool
emballé, Règlement
Accise (Loi de 2001)
Placements minoritaires (sociétés
d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Petits bâtiments, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Placements minoritaires (sociétés de fiducie
et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Petits fruits de l’Ontario destinés à la
transformation, Décret relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Petro-Canada, Décrets de 1990 et de 1991
autorisant des opérations de
Gestion des finances publiques (Loi)
Placements minoritaires (sociétés de
portefeuille d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Placements minoritaires (sociétés de
portefeuille bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Pétrole et gaz provenant de terres publiques,
Règlement
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(Loi)
Placements provisoires de la Banque de
Montréal, Ordre
Banques (Loi)
Pétrole et le gaz des terres indiennes,
Règlement
Pétrole et le gaz des terres indiennes (Loi)
Placements (sociétés de fiducie et de prêt),
Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Phtalates, Règlement
Sécurité des produits de consommation
(Loi canadienne)
Plafond des emprunts du Nunavut,
Règlement
Nunavut (Loi)
Pickering — Décret déclarant zone
aéroportuaire les biens-fonds de Pickering
Aéronautique (Loi)
Plafond des emprunts des Territoires du
Nord-Ouest, Règlement
Territoires du Nord-Ouest (Loi)
Pièces commémoratives, Proclamations
autorisant l’émission [diverses]
Monnaie royale canadienne (Loi)
Plafond des emprunts du Yukon, Règlement
Yukon (Loi)
Pilotage, Règlement général
Pilotage (Loi)
Plans d’aménagement urbain et sur les plans
de transport, Règlement
Déplacement des lignes de chemin de fer et
croisements de chemin de fer (Loi)
Plate-forme de production extracôtière de
Deep Panuke (2007), Décret de remise
Tarif des douanes
Poids et mesures, Règlement
Poids et mesures (Loi)
Poinçonnage des métaux précieux,
Règlement
Poinçonnage des métaux précieux (Loi)
Pollution, à titre expérimental, des eaux
arctiques, Règlements [divers]
Prévention de la pollution des eaux arctiques
(Loi)
Pollution par les bâtiments et sur les
produits chimiques dangereux, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Polybromodiphényléthers, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Pomiculteurs du Québec, Décret sur
l’organisation du marché des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Pommes de l’Ontario, Décret relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Pommes de terre (Central Saanich,
Colombie-Britannique), Règlement visant
à restreindre la production et à interdire
la vente
Protection des végétaux (Loi)
Pommes de terre de l’Alberta, Décret relatif
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Pommes de terre de l’Alberta, Ordonnance
sur les contributions à payer pour la vente
des (marché interprovincial et commerce
d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Pommes de terre de l’Île-du-PrinceÉdouard, Décret relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Pommes de terre de l’Île-du-PrinceÉdouard, Ordonnance sur les
contributions de commercialisation des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Pommes de terre du Nouveau-Brunswick,
Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
447
Pommes de terre du Nouveau-Brunswick,
Ordonnance et Ordonnance no 2 sur les
contributions relatives aux (marché
interprovincial et commerce
d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Pommes de terre de semence certifiées,
Règlement
Tarif des douanes
Pommes de terre fraîches de l’Ontario,
Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Pont Victoria (C.N.R. Règlement
numéro 27), Règlement concernant la
circulation sur le
Transports au Canada (Loi)
Ponts des eaux navigables, Règlement
Protection de la navigation (Loi)
Porc de la Saskatchewan, Règlements
(marché inter-provincial et commerce
d’exportation) [divers]
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porcins de la Colombie-Britannique, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porcs de l’Alberta, Ordonnance sur les
contributions à payer
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porcs de l’Ontario, Décret sur la
commercialisation des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porcs de l’Ontario, Ordonnance sur les
droits de commercialisation sur les
marchés interprovincial et international
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Ponts et tunnels internationaux, Règlement
Ponts et tunnels internationaux (Loi)
Porcs du Québec, Ordonnance sur les taxes
payables pour la commercialisation des
(marchés interprovincial et international)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Les Ponts Jacques-Cartier et
Champlain Inc., Règlement
Loi maritime du Canada
Porcs de la Saskatchewan, Ordonnance sur
les contributions de commercialisation des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porc au Québec, Décret sur la mise en
marché du
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Portes et enceintes contenant du verre,
Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Porc de l’Alberta, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porc de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret
relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porc de l’Île-du-Prince-Édouard,
Ordonnance sur les contributions à payer
pour la commercialisation du
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porc du Manitoba, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porc du Manitoba, Ordonnance de 1998 sur
les taxes payables pour la
commercialisation du (marchés
interprovincial et international)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porc du Nouveau-Brunswick, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porc du Nouveau-Brunswick, Ordonnance
sur les contributions à payer pour la
commercialisation du (marché interprovincial et commerce d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porc de la Nouvelle-Écosse, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Porc de la Saskatchewan, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Ports de pêche et de plaisance, Règlement
Ports de pêche et de plaisance (Loi)
Ports publics et installations portuaires
publiques, Règlement
Loi maritime du Canada
Possession autorisée dans des cas particuliers
(Loi sur les armes à feu), Règlement
Armes à feu (Loi)
Possession d’alcool emballé non acquitté,
Règlement
Accise (Loi de 2001)
Possession de produits du tabac non
estampillés, Règlement
Accise (Loi de 2001)
Postes des forces armées, Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Postes de titulaire d’une charge publique
désignée, Règlement désignant certains
postes comme
Lobbying (Loi)
Potentiel incendiaire des cigarettes,
Règlement
Tabac (Loi)
Poulet à griller de la Saskatchewan, Décret
relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Poulet de l’Alberta, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Poulet de la Colombie-Britannique, Décret
relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Poulet de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret
relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Poulet du Manitoba, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Poulet du Manitoba, Ordonnance sur la
vente du (marché interprovincial et
commerce d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Poulet de la Nouvelle-Écosse, Décret relatif
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Poulet de l’Ontario, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Poulets du Canada, Règlement antidumping
Offices des produits agricoles (Loi)
Poulets du Manitoba, Ordonnance sur les
contributions à payer
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Poulettes du Manitoba, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Poulettes du Manitoba, Ordonnance sur la
commercialisation des (marchés
interprovincial et international)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Poulettes du Manitoba, Ordonnance sur les
contributions à payer pour la vente des
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Pourcentage (groupe bancaire important),
Règlement fixant le
Banques (Loi)
Poursuite des infractions provinciales
(réserve de charbon Donkin), Règlement
Possibilités de la mise en valeur de la réserve
de charbon Donkin (Loi)
Pouvoirs de la Corporation de disposition
des biens de la Couronne (vente du
Sunshine Coast Queen), Décret
Biens de surplus de la couronne (Loi)
Pouvoirs législatifs additionnels, Décret
désignant
Territoires du Nord-Ouest (Loi)
PPP Canada Inc., Décret déclarant toutes les
dispositions de la partie X de la Loi sur la
gestion des finances publiques, sauf
l’article 90, applicables à
Gestion des finances publiques (Loi)
448
Pratiques commerciales en matière
d’assurance hypothécaire (banques,
banques étrangères autorisées, sociétés de
fiducie et de prêt, associations de détail,
sociétés d’assurances canadiennes et
sociétés de secours canadiennes),
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés d’assurances
(Loi) — Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Pratiques commerciales en matière de crédit
(banques, banques étrangères autorisées,
sociétés de fiducie et de prêt, associations
de détail, sociétés d’assurances
canadiennes et sociétés d’assurances
étrangères), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés d’assurances
(Loi) — Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Pratiques et les règles de radiotéléphonie en
VHF, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Préavis des créanciers garantis, Règlement
Médiation en matière d’endettement agricole
(Loi)
Préavis de fermeture de succursales
(associations coopératives de crédit),
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Préavis de fermeture de succursales
(banques), Règlement
Banques (Loi)
Préavis de fermeture de succursales (sociétés
de fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Précurseurs, Règlement
Drogues et autres substances (Loi réglementant
certaines)
Préférence tarifaire, Règlements [divers]
Tarif des douanes
Premier ministre, Décret plaçant le
Secrétariat de la Commission des
nominations publiques sous l’autorité du
Autorité autre que statutaire
Première Nation Qalipu Mi’kmaq, Décret
constituant la bande appelée
Indiens (Loi)
Premières élections à l’Assemblée législative
de Nunavut, Décret
Nunavut (Loi)
Présents officiels, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Président de la Commission de vérité et de
réconciliation relative aux pensionnats
indiens comme administrateur général,
Décret désignant le
Gestion des finances publiques
Prêt destiné à GM, Règlement
Crédits (Loi no 2, 1983-84)
Président du Conseil privé de la Reine pour
le Canada de l’application de la Loi,
Décret chargeant le
Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique
(Loi)
Prêts à l’habitation assurables, Règlement
Habitation (Loi nationale)
Presse canadienne, Règlement de 2010 sur la
capitalisation du déficit de solvabilité du
régime de retraite de la
Normes de prestation de pension (Loi de 1985)
Prestations d’adaptation pour les
travailleurs, Décrets de désignation
régionale
Prestations d’adaptation pour les travailleurs
(Loi)
Prestations d’aide à l’adaptation
(travailleurs des industries de la chaussure
et du tannage), Règlement
Crédits (Loi no 5, 1973)
Prestations d’assurance-chômage, Décret
Assurance-emploi (Loi)
Prestations de décès, Règlement continuant
les
Droit statutaire (Pensions) (Loi de 1969
modifiant le)
Prestations de retraite supplémentaires,
Règlement
Prestations de retraite supplémentaires (Loi)
Prestations pour bravoure, Décret
Autorité autre que statutaire
Prestations pour soins dans les maisons de
repos, Règlement
Crédits (Loi no 4, 1974)
Prestations supplémentaires de décès,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Prêt à Ford New Holland Inc., Règlement
Crédits (Loi no 2, 1983-84)
Ministère de l’Industrie (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur le
ministère de l’Industrie]
Prêt de biens publics, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Prêt de matériel de défense aux
entrepreneurs canadiens, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Prêt de reproducteurs de race, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Prêts aux étudiants, Règlement fédéral
Prêts aux étudiants (Loi fédérale)
Prêts à l’habitation (assurance, garantie et
protection), Règlement
Habitation (Loi nationale)
Prêts aux petites entreprises, Règlement
Financement des petites entreprises au Canada
(Loi)
Prêts agricoles, Règlement canadien
Prêts agricoles (Loi canadienne)
Prêts aidant aux opérations de pêche,
Règlement
Prêts aidant aux opérations de pêche (Loi)
Prêts commerciaux (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Prêts commerciaux (sociétés d’assurances,
sociétés de secours, sociétés de portefeuille
d’assurances et sociétés étrangères),
Règlement sur les
Sociétés d’assurances (Loi)
Prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de
prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Prêts d’habillement et d’équipement de
défense, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Prêts de matériel de défense, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Prêts directs destinés à l’expansion
économique des Indiens, Décret
Crédits (Loi no 1, 1970)
Prêts garantis servant à l’expansion
économique des Indiens, Décret
Crédits (Loi no 1, 1970)
Prêts hypothécaires admissibles, Règlement
Protection de l’assurance hypothécaire
résidentielle (Loi)
Prêts ou transferts de matériel de défense
aux fins d’essai et d’évaluation, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Prêts-action, Règlement
Agence de promotion économique du Canada
atlantique (Loi)
Prévention des étincelles électriques sur les
chemins de fer (C.C.T. 1982-8 RAIL),
Règlement
Sécurité ferroviaire (Loi)
449
Prévention des incendies dans les parcs
nationaux du Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Prix à payer (Gendarmerie royale du
Canada), Règlements [divers]
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix des services consulaires spécialisés,
Règlement sur le
Gestion des finances publiques (Loi)
Prévention de la pollution des eaux
arctiques, Règlement
Prévention de la pollution des eaux arctiques
(Loi)
Prix à payer — Loi sur l’immigration,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Immigration et la protection des réfugiés (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur
l’Immigration et la protection des réfugiés]
Prix des services d’abonnement aux
publications techniques de Revenu
Canada, Arrêté sur le
Gestion des finances publiques (Loi)
Prévention de la pollution des eaux arctiques
par les navires, Règlement
Prévention de la pollution des eaux arctiques
(Loi)
Prise de règlements ministériels, Décret
autorisant la
Aéronautique (Loi)
Prise en compte du service antérieur
(services de santé pour le compte des
Forces canadiennes), Règlement spécial
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Privilèges d’exonération fiscale et douanière
du personnel administratif et technique de
l’ambassade des États-Unis et de leur
famille au Canada, Décret
Missions étrangères et les organisations
internationales (Loi)
Privilèges de l’Agence spatiale européenne,
Décret
Missions étrangères et les organisations
internationales (Loi)
Privilèges douaniers accordés aux
diplomates, Règlement
Tarif des douanes
Privilèges et immunités , Arrêtés et Décrets
[divers]
Missions étrangères et les organisations
internationales (Loi)
Privilèges et immunités de la Banque
européenne pour la reconstruction et le
développement, Décret
Accord portant création de la Banque
européenne pour la reconstruction et le
développement (Loi)
Privilèges et immunités relatifs à
l’Association internationale de
développement, à la Société financière
internationale et à l’Agence multilatérale
de garantie des investissements, Décret
Accords de Bretton Woods et des accords
connexes (Loi)
Prix à payer, Arrêtés [divers]
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix à payer à l’égard des drogues et
instruments médicaux, Règlement sur les
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix à payer pour l’évaluation des drogues
vétérinaires, Règlement sur le
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix à payer pour les licences de
distributeurs autorisés de drogues
contrôlées et de stupéfiants (usage
vétérinaire), Règlement sur les
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix à payer pour les licences
d’établissement (drogues vétérinaires),
Règlement sur les
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix à payer pour les permis d’immersion en
mer, Règlement sur les
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix à payer pour la prestation du service
d’évaluation des demandes relatives aux
produits antiparasitaires par Sa Majesté
du chef du Canada ou en son nom, pour le
droit ou l’avantage de fabriquer ou de
vendre un produit antiparasitaire au
Canada et pour la fixation des limites
maximales de résidus à l’égard d’un
produit antiparasitaire, Règlement fixant
Gestion des finances publiques (Loi)
Produits antiparasitaires (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
produits antiparasitaires]
Prix à payer pour vendre une drogue
vétérinaire, Règlement sur le
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix applicables aux plaques de capacité et
de conformité, Arrêté sur les
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix applicables aux services relatifs aux
commissions d’évaluation
environnementale, Arrêté sur les
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix des décisions anticipées en matière
d’impôt sur le revenu, Arrêté sur le
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix des licences d’exportation (Produits de
bois d’œuvre), Règlement sur le
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix des licences et des certificats en matière
d’importation et d’exportation, Arrêté
Gestion des finances publiques (Loi)
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
licences d’exportation et d’importation]
Procédure des comités d’arbitrage sur les
pipe-lines, Règles
Office national de l’énergie (Loi)
Procédure d’examen par la Commission de
la fiscalité des premières nations,
Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Procédure d’importation de sperme
d’animaux, Règlement
Tarif des douanes
Procédure de la commission d’appel des
pensions (prestations), Règles de
Régime de pensions du Canada
Procédure des tribunaux de révision, Règles
Régime de pensions du Canada
Procédures du C.N.C.P.F., Règles générales
Offices des produits agricoles (Loi)
Procédures des commissions d’appel
constituées en vertu de la Loi sur le
contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses, Règlement
Contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses (Loi)
Procédures du Tribunal canadien
des relations professionnelles
artistes-producteurs, Règlement
Statut de l’artiste (Loi)
Processus d’évaluation environnementale
des projets à réaliser à l’extérieur du
Canada, Règlement
Évaluation environnementale (Loi canadienne)
Proclamation désignant le 9 mai 2014
« Journée d’honneur nationale » (mission
en Afghanistan)
Autorité autre que statutaire
Proclamation donnant force de loi au décret
de représentation électorale à compter de
la première dissolution du Parlement
postérieure au 1er mai 2014
Révision des limites des circonscriptions
électorales (Loi)
Proclamation établissant trois fuseaux
horaires pour le Nunavut, aux fins de la
définition « heure normale » à la Loi
d’interprétation
Interprétation (Loi)
450
Proclamations avisant l’entrée en vigueur de
Conventions à l’égard de l’impôt et de la
fortune
Conventions en matière d’impôt sur le revenu
(diverses lois)
Proclamations avisant l’entrée en vigueur
des accords sur la sécurité sociale entre le
Canada et d’autres pays [divers]
Sécurité de la vieillesse (Loi)
Proclamations désignant certains pays
comme États désignés aux fins de la Loi
[divers]
Forces étrangères présentes au Canada (Loi)
Procréation assistée (article 8 de la Loi),
Règlement
Procréation assistée (Loi)
Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
sur le contingentement, Règlement des
Office des produits agricoles (Loi)
Produits de fils ronds en acier inoxydable,
Décret de remise des droits antidumping
sur les
Tarif des douanes
Produits de l’érable, Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Produits de paiement prépayés, Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés d’assurances
(Loi) — Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Produits de la pâque, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Produits de santé naturels, Règlement
Aliments et drogues (Loi)
Produits du tabac, Règlement
Tabac (Loi)
Les Producteurs de poulet du Canada,
Proclamation visant
Offices des produits agricoles (Loi)
Produits du tabac du droit spécial,
Règlement exonérant certains
Accise (Loi de 2001)
Production d’aubergines et de tomates
(Central Saanich), Règlement
Protection des végétaux (Loi)
Produits en amiante, Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Production et à la mise au point du matériel
de défense, Décret de remise relatif à la
Gestion des finances publiques (Loi)
Produits enregistrés, Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés de fiducie et de
prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Produits antiparasitaires, Règlement
Produits antiparasitaires (Loi)
Produits biologiques (2009), Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Produits céramiques émaillés et les produits
de verre émaillés, Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Produits chimiques et contenants de
contenants de consommation (2001),
Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Produits chimiques figurant au tableau 1
(Convention sur les armes chimiques),
Règlement
Convention sur les armes chimiques (Loi de
mise en œuvre de la)
Produits contrôlés, Règlement
Produits dangereux (Loi)
Produits dangereux, Règlements [divers]
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Produits de consommation contenant du
plomb (contact avec la bouche),
Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Programme fédéral de santé intérimaire
(2012), Décret concernant le
Autorité autre que statutaire
Programme national de perfectionnement
des autochtones, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Programme temporaire d’aide à la
construction de navires, Règlement
Crédits (Loi no 3, 1970)
Programmes de commercialisation agricole,
Règlement
Programmes de commercialisation agricole
(Loi)
Projet Kemano —Arrêté sur les lignes
directrices visant les travaux
d’achèvement du projet Kemano
Ministère de l’Environnement (Loi)
Projets conjoints des gouvernements du
Canada et des États-Unis, Décret de
remise visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Promotion — Règlement définissant le terme
« promotion »
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Promotion des produits du tabac et des
accessoires (termes interdits), Règlement
Indiens (Loi)
Propositions de sociétés de portefeuille
bancaires, Règlement
Banques (Loi)
Produits forestiers de base du NouveauBrunswick, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Propriété de terres appartenant à des
étrangers, Règlement
Citoyenneté (Loi)
Produits ichtyotoxiques, Règlement
Pêches (Loi)
Propriété et le contrôle des entreprises de
télécommunication canadiennes,
Règlement
Télécommunications (Loi)
Produits importés non taxables (TPS/TVH),
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Produits laitiers, Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Produits réglementaires, Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi) —
Banques (Loi) — Sociétés de fiducie et de
prêt (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
banques]
Produits textiles, Décret
Tarif des douanes
Produits transformés, Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Programme de protection des salariés,
Règlement
Programme de protection des salariés (Loi)
Propriétés de la Commission de la Capitale
nationale et la circulation sur ces
dernières, Règlement
Capitale nationale (Loi)
Prorogation du délai d’évaluation de la
situation d’espèces sauvages, Décrets
Espèces en péril (Loi)
Prospectus (associations coopératives de
crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Prospectus (banques et sociétés de
portefeuille bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Prospectus (coopératives de crédit fédérales),
Règlement
Banques (Loi)
451
Prospectus (sociétés d’assurances et sociétés
de portefeuille d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Protection des obtentions végétales,
Règlement
Protection des obtentions végétales (Loi)
Prospectus (sociétés de fiducie et de prêt),
Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Protection des pêcheries côtières, Règlement
Protection des pêches côtières (Loi)
Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey
sur glace et de crosse en enclos, Règlement
Sécurité des produits de consommation
(Loi canadienne)
Protection de l’actif (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Protection de l’actif (banques), Règlement
Banques (Loi)
Protection de l’actif (sociétés d’assurances),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Protection des pensions des employés de
Nordion et de Theratronics, Règlement
Aliénation de Nordion et de Theratronics
(Loi autorisant)
Protection des pensions des employés de
Petro-Canada Limitée, Règlement
Participation publique au capital de
Petro-Canada (Loi)
Protection des pensions des employés de la
société Les Arsenaux canadiens Limitée,
Règlement
Aliénation de la société Les Arsenaux
canadiens Limitée (Loi autorisant)
Protection de l’actif (sociétés de fiducie et de
prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Protection des pensions des employés de
Téléglobe Canada, Règlement
Réorganisation et l’aliénation de Téléglobe
Canada (Loi)
Protection de l’actif (sociétés de secours
mutuels), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Protection des pensions des employés
désignés, Règlement
Cessions d’aéroports (Loi relative)
Protection de l’admissibilité aux prestations
— Centre d’essais pour véhicules
automobiles de Blainville, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Protection des renseignements personnels,
Règlement
Droits de la personne (Loi canadienne)
Protection de l’assurance hypothécaire
résidentielle, Règlement
Protection de l’assurance hypothécaire
résidentielle (Loi)
Protection des renseignements relatifs aux
passagers, Règlement
Immigration et la protection des réfugiés (Loi)
Protection du commerce électronique,
Règlement
Promouvoir l’efficacité et la capacité
d’adaptation de l’économie canadienne par la
réglementation de certaines pratiques qui
découragent l’exercice des activités
commerciales par voie électronique et
modifiant la Loi sur le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi
sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques et
la Loi sur les télécommunications
(Loi visant à)
Protection des devis d’installation et d’essai
aux passages à niveau, Règlement
(Ordonnance générale no E-6)
Transports au Canada (Loi)
Protection de l’environnement en
Antarctique, Règlement
Protection de l’environnement en Antarctique
(Loi)
Protection des renseignements personnels,
Règlement
Protection des renseignements personnels (Loi)
Protection de la santé des poissons,
Règlement
Pêches (Loi)
Protection du tétras des armoises, Décret
d’urgence visant la
Espèces en péril (Loi)
Protection des végétaux, Règlement
Protection des végétaux (Loi)
Protection de la vie privée, Règlement
Code criminel
Protection et l’emmagasinage de
médicaments brevetés, Règlement
Brevets (Loi)
Protection réciproque sous la Loi, Décret
accordant à la Suisse une
Topographies de circuits intégrés (Loi)
Protection réciproque sous la Loi, Listes des
pays auxquels le Canada accorde la
[diverses]
Topographies de circuits intégrés (Loi)
Provisions de bord, Règlement
Accise (Loi de 2001) — Tarif des douanes —
Taxe d’accise (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
taxe d’accise]
Publication de la Gazette du Canada, Décret
de 2014
Textes réglementaires (Loi)
Publication des statuts, Règlement
Publication des lois (Loi)
Qualification de produits pétroliers,
Règlement concernant la
Office national de l’énergie (Loi)
Qualifications pour la désignation à titre
d’analyste, Règlement
Drogues et autres substances (Loi réglementant
certaines)
Quantité globale annuelle des marchandises
du numéro tarifaire 0603.10.21 qui
bénéficie du tarif de l’Accord de
libre-échange Canada — Israël, Décret
limitant la
Tarif des douanes
Quantité globale des sucres — ALÉCCR,
Décret limitant la
Tarif des douanes
Quantité globale des sucres — ALÉCP,
Décret limitant la
Tarif des douanes
Quantités globales limites de sucre —
ALÉCCR, Décret de remise
Tarif des douanes
Quarantaine, Règlement
Quarantaine (Loi)
Quarantaine des plantes, Règlement
Protection des végétaux (Loi)
Quebec Central Railway (Règlement no 19),
Règlement et Règles sur le trafic de la
Transports au Canada (Loi)
Québec — Règles des cours provinciales
[diverses]
Code criminel
Quittance (et mainlevée) de la garantie,
Règlements [divers]
Gestion des finances publiques (Loi)
Quittances et garanties relatives à des
exercices de survie, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Rachat des pièces de monnaie divisionnaire,
Règlement
Monnaie (Loi)
452
Rachat des pièces de un cent, Règlement
Monnaie (Loi)
Radiation des créances (1994), Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Radio, Règlement de 1986
Radiodiffusion (Loi)
Radiocommunication, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Radiocommunication (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
radiocommunication]
Radioprotection, Règlement
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Raisin de l’Ontario destiné à la
transformation, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Raisin de l’Ontario destiné à la
transformation, Ordonnance sur les
prélèvements pour la commercialisation
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Raisin frais de l’Ontario, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Raisin frais de l’Ontario, Règlement sur
les frais de service pour le (marché
inter-provincial et commerce
d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Rapports d’indexation des taxes d’accise,
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Rapports d’initié (associations coopératives
de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Rapports d’initié (banques et sociétés de
portefeuille bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Rapports d’initié (sociétés d’assurances et
sociétés de portefeuille d’assurances),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Rapports d’initié (sociétés de fiducie et de
prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Rapports de sinistres maritimes, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Rapports relatifs au tabac, Règlement
Tabac (Loi)
Rapports sur les renseignements relatifs aux
ventes de produits antiparasitaires,
Règlement
Produits antiparasitaires (Loi)
Ratification des accords particuliers,
Règlement
Accord de 1986 concernant les terres indiennes
(Loi)
Raisin frais de l’Ontario, Règlement sur les
renseignements relatifs à la
commercialisation du (marché
interprovincial et d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Réception des évaluations faites
conformément au paragraphe 23(1) de la
Loi, Décrets accusant [divers]
Espèces en péril (Loi)
Rajustement des indices des prix des
produits industriels, Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Réception et le dépôt des fonds publics,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Rapport annuel (associations coopératives de
crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Recherche, la promotion de la
commercialisation et l’assistance
technique concernant le blé et l’orge,
Règlement
Grains du Canada (Loi)
Rapport annuel (banques et sociétés de
portefeuille bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Rapport annuel (sociétés d’assurances et
sociétés de portefeuille d’assurances),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Rapport annuel (sociétés de fiducie et de
prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Rapport sur l’état des forêts au Canada,
Règlement
Ministère des Ressources naturelles (Loi)
Rapports d’indexation des droits d’accise,
Règlement
Accise (Loi)
Réclamations (banques, banques étrangères
autorisées et organismes externes de
traitement des plaintes), Règlement
Banques (Loi)
Réclamations de guerre, Règlement
Crédits (Loi no 4, 1952)
Réclamations relatives à la Défense
nationale, Règlement
Défense nationale (Loi)
Réclamations relatives à la Marine royale du
Canada, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Récolte du bois dans le parc national du
Gros-Morne du Canada, Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Récolte du bois des Indiens, Règlement
Indiens (Loi)
Recours (associations coopératives de
crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Recours (banques et sociétés de portefeuille
bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Recours (sociétés d’assurances et sociétés de
portefeuille d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Recours (sociétés de fiducie et de prêt),
Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Recouvrement des contributions,
Ordonnance concernant le
Pension de la fonction publique (Loi)
Recouvrement des frais, Règlement
Évaluation environnementale (2012)
(Loi canadienne)
Recouvrement des frais de l’Office national
de l’énergie, Règlement
Office national de l’énergie (Loi)
Recouvrement des paiements anticipés des
récoltes, Règlement
Paiement anticipé des récoltes (Loi)
Recouvrement des versements payés en trop
aux anciens parlementaires, Règlement
Allocations de retraite des parlementaires (Loi)
Recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes,
Règlement
Recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes (Loi)
Redevances à payer par les producteurs
pour la commercialisation des dindons du
Canada, Ordonnance
Offices des produits agricoles (Loi)
Redevances à payer pour la
commercialisation des dindons du
Canada, Ordonnance
Offices des produits agricoles (Loi)
Redevances à payer pour la
commercialisation des œufs d’incubation
de poulet de chair au Canada,
Ordonnance
Office des produits agricoles (Loi)
Redevances à payer pour la
commercialisation des poulets au Canada,
Ordonnance
Office des produits agricoles (Loi)
Redevances à payer pour la recherche, le
développement des marchés et la
promotion des bovins de boucherie,
Ordonnance
Offices des produits agricoles (Loi)
453
Redevances de stationnement des véhicules
aux aéroports, Règlement
Aéronautique (Loi)
Redevances des services aéronautiques,
Règlement
Aéronautique (Loi)
Redevances relatives aux hydrocarbures
provenant des terres domaniales,
Règlement
Hydrocarbures (Loi fédérale)
Réduction accélérée des droits de douane,
Décrets [divers]
Tarif des douanes
Réduction des émissions de dioxyde de
carbone — secteur de l’électricité
thermique au charbon, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Réduction du tarif de préférence général,
Décrets [divers]
Tarif des douanes
Réduction du taux de droit du Tarif de la
nation la plus favorisée à l’égard de
certains produits
Tarif des douanes
Réduction et les paiements au titre des
cotisations (sociétés d’assurances),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Réédiction de textes législatifs, Règlements
[divers]
Réédiction de textes législatifs (Loi)
Référendums des Indiens, Règlement
Indiens (Loi)
Refuges d’oiseaux et terrains publics de
chasse
Convention concernant les oiseaux migrateurs
(Loi de 1994)
Refuges d’oiseaux migrateurs, Règlement
Convention concernant les oiseaux migrateurs
(Loi de 1994)
Refus d’autorisation pour l’exécution des
ordonnances et des ententes familiales,
Règlement
Aide à l’exécution des ordonnances et des
ententes familiales (Loi)
Régie des transports, Règlement
Ministère des Transports (Loi)
Régime compensatoire, Règlement no 1 et
Règlement no 2
Régimes de retraite particuliers (Loi)
Régime d’assistance publique du Canada,
Règlement
Régime d’assistance publique du Canada
Régime de pensions du Canada, Règlement
Régime de pensions du Canada
Régime de pensions du Canada (numéros
d’assurance sociale), Règlement
Régime de pensions du Canada
Régime de retraite d’Aveos, Règlement
Normes de prestation de pension (Loi de 1985)
Régimes de pensions agréés collectifs,
Règlement
Régime de pensions agréés collectifs (Loi)
Régimes de pension visés par les accords de
transfert, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Règles de l’Office des transports du Canada
(Instances de règlement des différends et
certaines règles applicables à toutes les
instances)
Transports au Canada (Loi)
Règles d’origine, Règlements [divers]
Tarif des douanes
Règles d’origine (ALÉCC et ALÉNA),
Règlements
Douanes (Loi)
Tarif des douanes
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
douanes]
Règles d’origine des marchandises
occasionnelles, Règlements [divers]
Tarif des douanes
Régions admissibles aux subventions au
développement régional, Décret
Subventions au développement régional (Loi)
Règles de pratique de la Commission des
plaintes du public contre la Gendarmerie
royale du Canada
Gendarmerie royale du Canada (Loi)
Régions désignées pour la possession
d’armes à feu, Décret
Code criminel
Règles de pratique et de procédure du
Comité externe d’examen de la GRC
Gendarmerie royale du Canada (Loi)
Régions LNH, Décret désignant les
Habitation (Loi nationale)
Règles de pratique et de procédure de
l’Office national de l’énergie (1995)
Office national de l’énergie (Loi)
Régions visées par le fonds pour l’étude de
l’environnement, Règlement
Hydrocarbures (Loi fédérale)
Registraire du Greffe du Tribunal de la
protection des fonctionnaires divulgateurs
d’actes répréhensibles comme
administrateur général du Greffe, Décret
désignant le
Gestion des finances publiques (Loi)
Registraire du Greffe du Tribunal de la
protection des fonctionnaires divulgateurs
d’actes répréhensibles comme
administrateur général du Greffe pour
l’application de la Loi, Décret désignant le
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Registres d’armes à feu, Règlement
Armes à feu (Loi)
Règles de la commission de révision
(agriculture et agroalimentaire)
Produits agricoles au Canada (Loi)
Règles du conseil d’arbitrage (agriculture et
agroalimentaire)
Produits agricoles au Canada (Loi)
Règles de la Cour canadienne de l’impôt
(procédures générale et informelle)
Cour canadienne de l’impôt (Loi)
Règles de pratique ou de procédure
concernant ou applicables aux audiences
concernant la réduction du délai préalable
à l’admissibilité à la libération
conditionnelle [diverses]
Code criminel
Règles de procédure des audiences de la
Commission d’examen des plaintes
concernant la police militaire
Défense nationale (Loi)
Règles de procédure du Comité des griefs
des Forces canadiennes (examen des griefs
par voie d’audition)
Défense nationale (Loi)
Règles de procédure de la Cour canadienne
de l’impôt à l’égard de la Loi [diverses
lois]
Cour canadienne de l’impôt (Loi)
Règles de procédure de la Cour canadienne
de l’impôt à l’égard du Régime de
pensions du Canada
Cour canadienne de l’impôt (Loi)
Règles de procédure de l’évaluateur
Indemnisation des dommages causés par des
pesticides (Loi)
Règles de la Cour suprême du Canada
Cour suprême (Loi)
Règles de procédure en matière criminelle de
la Cour supérieure de justice (Ontario)
Code criminel
Règles des cours des provinces et des
territoires [diverses]
Code criminel
Règles générales de l’Office des transports
du Canada
Transports au Canada (Loi)
454
Règles générales sur la faillite et
l’insolvabilité
Faillite et l’insolvabilité (Loi)
Remboursements à inclure dans les notes de
crédit, Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Règles militaires sur la preuve
Défense nationale (Loi)
Remboursements aux organismes de services
publics (TPS), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Rejet d’amiante par les mines et usines
d’extraction d’amiante, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Rejet de chlorure de vinyle, Règlement de
1992
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Rejet de mercure par les fabriques de chlore,
Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Rejet de plomb de seconde fusion, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Relations industrielles, Règlement du
Canada
Code canadien du travail
Relations intersociétés (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Relations intersociétés (banques et sociétés
de portefeuille bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Relations intersociétés (sociétés d’assurances
et sociétés de portefeuille d’assurances),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Relations intersociétés (sociétés de fiducie et
de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Relevés d’importations et d’exportations,
Décret
Statistique (Loi)
Remboursement des droits, Règlement
Douanes (Loi)
Remboursement de la taxe de vente fédérale
à l’inventaire, Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Remboursement et le drawback relatifs aux
marchandises importées et exportées,
Règlement
Tarif des douanes
Remboursement fédéral pour livres
(TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Remboursement pour habitations neuves,
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Remboursements de droits sur les
marchandises surannées ou excédentaires,
Règlement
Tarif des douanes
Remise d’impôt relatif aux terres de
McIntyre, Décret de
Gestion des finances publiques (Loi)
Remise d’impôt sur le revenu gagné au
Québec, Décrets [divers]
Gestion des finances publiques (Loi)
Impôt sur le revenu (Loi de)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
Gestion des finances publiques]
Remise d’impôt sur le revenu relatif à
l’I.O.S., Décret de
Gestion des finances publiques (Loi)
Remise d’impôt sur le revenu (terres du
territoire du Yukon), Décret de
Gestion des finances publiques (Loi)
Remise des droits d’inspection des viandes
fournies en temps supplémentaire, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Remise des droits pour le recouvrement des
coûts de la CCEA, Décret de 1997
Gestion des finances publiques (Loi)
Remise en cas de mises à la retraite d’office,
Décret de
Gestion des finances publiques (Loi)
Remise sur le tarif des douanes, Décret de
1979
Gestion des finances publiques (Loi)
Rémunération assurable et la perception des
cotisations, Règlement
Assurance-emploi (Loi)
Renflouement du fonds de réserve,
Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Rennes des Territoires du Nord-Ouest,
Règlement
Territoires du Nord-Ouest (Loi)
Renonciation aux terres réservées à la
Couronne, Décrets [divers]
Terres territoriales (Loi)
Renouveau industriel canadien, Règlement
Ministère de l’Industrie (Loi)
Renseignements à inclure dans la description
d’un projet désigné, Règlement
Évaluation environnementale (2012)
(Loi canadienne)
Renseignements auxquels le public a accès,
Règlement précisant
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
Renseignements concernant les substances
nouvelles (organismes et substances
chimiques et polymères), Règlements
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Renseignements devant figurer sur les
contenants d’alcool et leur emballage,
Règlement
Accise (Loi)
Renseignements exigés par des États
étrangers, Règlement
Aéronautique (Loi)
Renseignements nécessaires à une demande
de crédit de taxe sur les intrants,
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Renseignements relatifs aux armes à feu
(armes à feu sans restrictions), Règlement
Armes à feu (Loi)
Renseignements relatifs au crédit (sociétés
d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Renseignements relatifs aux droits,
Règlement
Office national de l’énergie (Loi)
Renseignements relatifs aux modifications
du temps, Règlement
Renseignements en matière de modification du
temps (Loi)
Renseignements relatifs aux passagers
(douanes), Règlement
Douanes (Loi)
Renseignements relatifs à la radiodiffusion,
Règlement de 1993
Radiodiffusion (Loi)
Renseignements relatifs aux réclamations
(associations de détail), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Renseignements relatifs aux réclamations
(banques), Règlement
Banques (Loi)
Renseignements relatifs aux réclamations
(banques étrangères autorisées),
Règlement
Banques (Loi)
Renseignements relatifs aux réclamations
(sociétés d’assurances canadiennes),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
455
Renseignements relatifs aux réclamations
(sociétés d’assurances étrangères),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Renseignements relatifs aux réclamations
(sociétés de fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Renseignements relatifs à la supervision des
associations coopératives de crédit,
Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Renseignements relatifs à la supervision des
banques, Règlement
Banques (Loi)
Renseignements relatifs à la supervision des
banques étrangères autorisées, Règlement
Banques (Loi)
Renseignements relatifs à la supervision des
sociétés d’assurances, Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Renseignements relatifs à la supervision des
sociétés de fiducie et de prêt, Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Renseignements relatifs à la supervision des
sociétés de portefeuille d’assurances,
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Renseignements relatifs à la supervision des
sociétés de portefeuilles bancaires,
Règlement
Banques (Loi)
Renseignements relatifs au transport,
Règlement
Transports au Canada (Loi)
Renseignements sur les combustibles,
Règlement no 1 concernant les
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Renseignements sur les passagers (Loi sur le
précontrôle), Règlement
Précontrôle (Loi)
Renseignements sur la surfacturation et les
frais modérateurs, Règlement
Santé (Loi canadienne)
Rentes sur l’État, Règlement relatif aux
Rentes sur l’État (Loi)
Réparation ou la modification du « SeaRose
FPSO » (2012), Décret de remise
concernant la
Tarif des douanes
Répartition de la rémunération aux fins du
calcul des prestations d’adaptation pour
les travailleurs, Règlement
Prestations d’adaptation pour les travailleurs
(Loi)
Représentants d’artistes (TPS/TVH),
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Reproduction de la législation fédérale,
Décret
Autorité autre que statutaire
Reproduction des timbres-poste, Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Réservations d’installations aéroportuaires
pour les vols d’affrètement, Règlement
Aéronautique (Loi)
Réserve du parc national Gwaii Haanas,
Décret
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Réserves d’espèces sauvages, Règlement
Espèces sauvages au Canada (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
espèces sauvages au Canada]
Résidents d’Akwesasne, Décret de remise
Tarif des douanes
Résidents canadiens (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Résidents canadiens (banques), Règlement
Banques (Loi)
Résidents canadiens (sociétés d’assurances),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Résidents canadiens (sociétés de fiducie et de
prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Résidents de l’Inde, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Résidents saisonniers (1991), Décret de
remise visant les
Gestion des finances publiques (Loi)
Résolutions des Nations Unies, Règlements
d’application [divers]
Nations Unies (Loi)
Responsabilité à l’égard du transport
ferroviaire des marchandises, Règlement
Transports au Canada (Loi)
Responsabilité civile de l’État et le
contentieux administratif (tribunaux
provinciaux), Règlement
Responsabilité civile de l’État et le contentieux
administratif (Loi)
Responsabilité en matière d’écoulements ou
de débris relatifs au pétrole et au gaz,
Règlement
Opérations pétrolières au Canada (Loi)
Responsabilité en matière de rejets et de
débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord
atlantique Canada — Terre-Neuve),
Règlement
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi
de mise en œuvre de l’)
Responsabilité en matière des rejets et débris
relatifs au pétrole et au gaz (Accord
Canada — Nouvelle-Écosse), Règlement
Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en
œuvre de l’)
Responsabilité en matière maritime,
Règlement
Responsabilité en matière maritime (Loi)
Responsabilité nucléaire Canada — ÉtatsUnis, Règles
Responsabilité nucléaire (Loi)
Restrictions applicables au commerce des
valeurs mobilières (associations
coopératives de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Restrictions applicables au commerce des
valeurs mobilières (banques), Règlement
Banques (Loi)
Restrictions applicables au commerce des
valeurs mobilières (banques étrangères
autorisées), Règlement
Banques (Loi)
Restrictions applicables au commerce des
valeurs mobilières (sociétés d’assurances),
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Restrictions applicables au commerce des
valeurs mobilières (sociétés de fiducie et
de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Restrictions visant l’utilisation des
bâtiments, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Retour d’alcool emballé à un entrepôt
d’accise, Règlement
Accise (Loi de 2001)
Retrait du bénéfice du tarif de préférence
général , Décrets [divers]
Tarif des douanes
Retrait du bénéfice du tarif des pays les
moins développés (examen du TPG
de 2013), Décret de
Tarif des douanes
Revenus des bandes d’Indiens, Règlement
Indiens (Loi)
Revêtements, Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
456
Révision de l’inadmissibilité à la libération
conditionnelle (règle 50) — Règles de
procédure de l’Ontario concernant la
Code criminel
Revitalisation des forêts de la
Colombie-Britannique, Décret de remise
relatif à la
Gestion des finances publiques (Loi)
Sables bitumineux de la Première Nation de
Fort McKay, Règlement
Développement commercial et industriel des
premières nations (Loi)
St. Anthony Fisheries Limited, Règlement
Crédits (Loi no 1, 1980-81)
St. Marys Paper Inc., Règlement sur
Crédits (Lois nos 1, 1980-81; 4, 1981-82)
Sainte-Scholastique (Blainterre Incorporée),
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
immeubles fédéraux et les biens réels
fédéraux]
Saisie-arrêt, Règlement
Saisie-arrêt et la distraction de pensions (Loi)
Saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances
et d’ententes alimentaires, Règlement
Aide à l’exécution des ordonnances et des
ententes familiales (Loi)
Salaire horaire minimum, Décret
Code canadien du travail
Sanctions administratives pécuniaires et les
avis (LMMC 2001), Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Sanctions administratives pécuniaires
(BSIF), Règlement
Bureau du surintendant des institutions
financières (Loi)
Sanctions administratives pécuniaires de la
Commission canadienne de sûreté
nucléaire, Règlement
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Sanctions en matière d’agriculture et
d’agroalimentaire, Règlement
Sanctions administratives pécuniaires en
matière d’agriculture et d’agroalimentaire
(Loi)
Sandy Pond — Proclamation exemptant les
eaux de Sandy Pond de l’application de
l’article 22 de la Loi
Protection de la navigation (Loi)
Sang, Règlement
Aliments et drogues (Loi)
Santé des animaux, Règlement
Santé des animaux (Loi)
Santé des non-fumeurs, Règlement
Santé des non-fumeurs (Loi)
Santé et la sécurité au travail, Règlement
Code canadien du travail
Santé et la sécurité au travail (aéronefs),
Règlement
Code canadien du travail
Santé et la sécurité au travail dans les mines
d’uranium de l’Ontario, Règlement
Énergie nucléaire (Loi)
Santé et la sécurité au travail en milieu
maritime, Règlement
Code canadien du travail
Santé et la sécurité dans les mines de
charbon, Règlement
Code canadien du travail
Santé et le sport amateur, Règlement
Activité physique et le sport (Loi)
Saskatchewan — Règles des cours
provinciales [diverses]
Code criminel
Scierie de la Première Nation de Fort
William, Règlement
Développement commercial et industriel des
premières nations (Loi)
Secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense,
Règlement
Défense nationale (Loi)
Sanctions administratives pécuniaires en
matière d'agriculture et d'agroalimentaire
(Loi sur les produits antiparasitaires et ses
règlements), Règlement
Sanctions administratives pécuniaires en
matière d’agriculture et d’agroalimentaire
(Loi)
Secteurs d’exploitation des pêcheries du
Pacifique (2007), Règlement
Pêches (Loi)
Sanctions administratives pécuniaires
(Office national de l’énergie), Règlement
Office national de l’énergie (Loi)
Section d’appel des réfugiés, Règles de la
Immigration et la protection des réfugiés (Loi)
Sanctions administratives pécuniaires
(produits de consommations), Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
Section d’appel de l’immigration, Règles
Immigration et la protection des réfugiés (Loi)
Section d’arbitrage, Règles
Immigration et la protection des réfugiés (Loi)
Section de l’immigration, Règles
Immigration et la protection de réfugiés (Loi)
Section de la protection des réfugiés, Règles
Immigration et la protection de réfugiés (Loi)
Sécurité des cellules, tissus et organes
humains destinés à la transplantation,
Règlement
Aliments et drogues (Loi)
Sécurité des ensembles de retenue et des
sièges d’appoint (véhicules automobiles),
Règlement
Sécurité automobile (Loi)
Sécurité de la navigation, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Prévention de la pollution des eaux arctiques
(Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi de 2001
sur la marine marchande du Canada]
Sécurité de la navigation dans les rivières
St. Clair et Détroit, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Sécurité des pneus de véhicule automobile,
Règlement
Sécurité automobile (Loi)
Sécurité des véhicules automobiles,
Règlement
Sécurité automobile (Loi)
Sécurité de la vieillesse, Règlement
Sécurité de la vieillesse (Loi)
Sécurité et la confidentialité des
renseignements au sein du Comité externe
d’examen de la Gendarmerie royale du
Canada, Règlement
Gendarmerie royale du Canada (Loi)
Sécurité et la santé au travail (pétrole et
gaz), Règlement
Code canadien du travail
Sécurité et la santé au travail (trains),
Règlement
Code canadien du travail
Sécurité nucléaire, Règlement
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Sécurité sociale entre le Canada et d’autres
pays, Proclamations avisant l’entrée en
vigueur des accords sur la [divers]
Sécurité de la vieillesse (Loi)
Semence de luzerne de la Saskatchewan,
Décret relatif à la
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Semences, Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Semences (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
semences]
Semences fourragères de la Saskatchewan,
Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
457
Semences généalogiques de l’Île-du-PrinceÉdouard, Décret relatif aux
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Sépultures des anciens combattants,
Règlement
Ministère des Anciens Combattants (Loi)
Serment professionnel ou la déclaration
(Commission de l’immigration et du statut
de réfugié), Règles
Immigration et la protection des réfugiés (Loi)
Serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.),
Décret
Territoires du Nord-Ouest (Loi)
Serments d’allégeance et d’office (Yukon),
Décret
Yukon (Loi)
Serments d’office, Règlement
Serments d’allégeance (Loi)
Service de guerre spécial par des civils,
Règlement provisoire
Droit statutaire (Pensions) (Loi de 1966
modifiant le)
Service ouvrant droit à pension, Décret
Crédits (Loi no 5, 1961)
Service ouvrant droit à pension, Décrets et
règlements [divers]
Crédits (Diverses lois)
Service ouvrant droit à pension (ministère
des Affaires indiennes et du Nord
canadien), Règlement spécial sur le
Gestion des finances publiques (Loi)
Pension de la fonction publique (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
pension de la fonction publique]
Services de blanchissage des Forces
canadiennes, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Services de santé (TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Services financiers et les institutions
financières (TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Services offerts aux aéronefs militaires de
l’OTAN, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Services spécialisés, Règlement
Radiodiffusion (Loi)
Services spéciaux de l’accise, Règlement
Accise (Loi)
Services spéciaux des douanes, Règlement
Douanes (Loi)
Servitudes de l’aéroport international de
Montréal, Règlement
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(Loi)
Signature de documents visant l’achat de
propriétés, Règlement
Terres destinées aux anciens combattants (Loi)
Signatures électroniques sécurisées,
Règlement
Preuve au Canada (Loi)
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
protection des renseignements personnels et
les documents électroniques]
Signification des documents autorisée ou
exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur
les conflits d’intérêts, Règlement
Conflits d’intérêts (Loi)
Sirop d’érable du Québec, Ordonnance sur
les taxes à payer par les producteurs de
(marchés interprovincial et international)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Société canadienne des postes à acquérir des
actions de la société MS International Port
Corporation, Décret autorisant la
Gestion des finances publiques (Loi)
Société d’assurance-dépôts du Canada,
Règlements administratifs [divers]
Société d’assurance-dépôts du Canada (Loi)
Société de revitalisation du secteur riverain
de Toronto, Décret désignant le Ministre
des Finances de l’application de la Loi de
2002 sur la
Autorité autre que statutaire
Société Radio-Canada — Décret augmentant
la limite sur le montant que la Société
Radio-Canada peut dépenser pour
l’utilisation ou l’occupation de biens
immeubles
Radiodiffusion (Loi)
Sociétés d’assurances et les sociétés de
portefeuille d’assurances ayant fait appel
au public, Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Sociétés d’État, Règlement général de 1995
Gestion des finances publiques (Loi)
Sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel
au public, Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Sociétés de financement spécial (sociétés de
fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Sociétés en commandite Ascot Plaza Limited
Partnership, Hodusa Plaza Limited
Partnership et Pascoe Plaza Limited
Partnership, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Sociétés par actions de régime fédéral (2001),
Règlement
Sociétés par actions (Loi canadienne)
Soins de santé pour anciens combattants,
Règlement
Ministère des Anciens Combattants (Loi)
Soins dentaires administrés aux civils,
Règlement
Défense nationale (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la
défense nationale]
Soins dentaires administrés par les dentistes
civils aux Forces canadiennes, Règlement
Défense nationale (Loi)
Soins médicaux de personnes dirigées vers la
défense nationale, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Soja de l’Ontario, Décret
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Soja de l’Ontario, Ordonnance sur les
contributions à payer pour la vente du
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Solde et les indemnités (DSPCA-LCPSD),
Règlement
Crédits (Loi no 7, 1967)
Sollicitations par la voie du courrier,
Règlement
Société canadienne des postes (Loi)
Solvants de dégraissage, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Soufre dans le carburant diesel, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Soufre dans l’essence, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Souvenirs officiels de la défense nationale,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Spécifications 112 et 114 de la C.C.T.
Wagons-citernes (C.C.T. 1979-1 RAIL),
Règlement
Transports au Canada (Loi)
Stations de navires (radio), Règlement de
1999
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Prévention de la pollution des eaux arctiques
(Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi de 2001
sur la marine marchande du Canada]
Stations de navires (radio), Règlement
technique de 1999
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
458
Statut administratif de la Commission de
port d’Oshawa
Commissions portuaires (Loi)
Successions des anciens combattants,
Règlement
Ministère des Anciens Combattants (Loi)
Survol par les aéronefs militaires du
Royaume-Uni, Règlement
Aéronautique (Loi)
Statut du C.I.E.C.R.B.C., Décret
Missions étrangères et les organisations
internationales (Loi)
Sucre et au sirop d’érable de Québec-Sud,
Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Syndicats ouvriers, Règlement
Syndicats ouvriers (Loi)
Statut spécial, Décret
Détermination de la participation et du contrôle
canadiens (Loi)
Sulfonate de perfluorooctane et ses sels et
certains autres composés, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Stockage de l’ammoniac anhydre, Règlement
(no O-33)
Transports au Canada (Loi)
Stupéfiants, Règlement
Drogues et autres substances (Loi réglementant
certaines)
Substances appauvrissant la couche d’ozone
(1998), Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Substances désignées et des précurseurs à
l’application de la Loi, Règlement
soustrayant des
Drogues et autres substances (Loi réglementant
certaines)
Substances nucléaires et les appareils à
rayonnement, Règlement
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Substances toxiques interdites (2012),
Règlement sur certaines
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Supports de transmission de données, Décret
de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Systèmes de stockage de produits pétroliers
et de produits apparentés, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Suppression des tarifs des parties de
véhicules automobiles, Décret de 1988
Tarif des douanes
Systèmes de télédétection spatiale,
Règlement
Systèmes de télédétection spatiale (Loi)
Sûreté aérienne, Règlement canadien de
2012
Aéronautique (Loi)
Systèmes informatisés de réservation (SIR)
canadiens, Règlement
Aéronautique (Loi)
Sûreté du transport maritime, Règlement
Sûreté du transport maritime (Loi)
Tabac de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret
relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Sûreté du transport maritime (navires de
croisière et installations maritimes pour
navires de croisière), Règlement
Sûreté du transport maritime (Loi)
Sûreté des traversiers intérieurs, Règlement
Sûreté du transport maritime (Loi)
Sûreté et la réglementation nucléaires,
Règlement général
Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)
Subventions à la construction de navires,
Règlement
Crédits (Loi no 3, 1970)
Surtaxe de sauvegarde, Règlement
Tarif des douanes
Subventions pour les propriétés
diplomatiques, consulaires et à celles des
organisations internationales, Décret
Crédits (Loi no 3, 1978-79)
Surtaxe sur le bœuf désossé, Décret
Tarif des douanes
Surtaxe sur les tomates en conserve, Décret
relatif
Tarif des douanes
Surveillance du pari mutuel, Règlement
Code criminel
Subventions relatives aux biens immobiliers,
Règlement
Crédits (Diverses lois)
Surveillance du secteur énergétique (2006),
Règlement
Surveillance du secteur énergétique (Loi)
Subventions versées en remplacement des
taxes d’aménagement et de
réaménagement, Règlement
Crédits (Loi no 3, 1976)
Survol par les aéronefs militaires des
États-Unis, Règlement
Aéronautique (Loi)
Successions, Règlement
Défense nationale (Loi)
Survol par les aéronefs militaires de la
Nouvelle-Zélande, Règlement
Aéronautique (Loi)
Successions d’Indiens, Règlement
Indiens (Loi)
Système de gestion de la sécurité ferroviaire,
Règlement
Sécurité ferroviaire (Loi)
Suppression des droits de douane sur les
navires spécifiés, Règlement
Tarif des douanes
Subventions à l’acquisition d’une habitation,
Règlement
Crédits (Loi no 4, 1974)
Subventions au développement régional,
Règlements
Subventions au développement régional (Loi)
Système correctionnel et la mise en liberté
sous condition, Règlement
Système correctionnel et la mise en liberté sous
condition (Loi)
Tabac jaune de l’Ontario, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Tabac jaune de l’Ontario, Ordonnance sur
les droits de permis à payer sur le (marché
interprovincial et commerce
d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Tabac jaune de l’Ontario, Règlement sur les
permis de (marché interprovincial et
commerce d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Tabac jaune de l’Ontario, Règlement sur la
vente du (marché interprovincial et
commerce d’exportation)
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Tabac jaune du Québec, Décret relatif au
Commercialisation des produits agricoles (Loi)
Tarif de droits du gardien de port de
Québec, Ordre
Havre de Québec (Acte pour pourvoir à la
nomination d’un gardien de port pour le)
Tarif de l’Administration de pilotage de
l’Atlantique, 1996, Règlement
Pilotage (Loi)
Tarif de pilotage de l’Atlantique — Zones de
pilotage non-obligatoire de Terre-Neuve et
du Labrador, Règlement
Pilotage (Loi)
459
Tarif des droits d’immatriculation des
bâtiments
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Taux d’intérêt de la caisse d’épargne postale,
Décret
Société canadienne des postes (Loi)
Tarif des frais
Expropriation (Loi)
Taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise),
Règlement
Accise (Loi de 2001)
Tarif des gardiens de port
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Tarif des honoraires — élections fédérales
Loi électorale du Canada
Tarif des honoraires référendaires fédéraux
Loi électorale du Canada
Loi référendaire
Taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la
sécurité des passagers du transport
aérien), Règlement sur les
Droit pour la sécurité des passagers du transport
aérien (Loi)
Taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise),
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Tarif des honoraires référendaires (Règles
électorales spéciales)
Loi électorale du Canada
Loi référendaire
Taux d’intérêt maximums de la L.N.H.,
Règlement
Habitation (Loi nationale)
Tarifs de l’Administration de pilotage du
Pacifique, Règlement
Pilotage (Loi)
Taux des cotisations d’assurance-chômage,
Ordonnance de 1990
Assurance-emploi (Loi)
Tarifs de pilotage des Grands Lacs,
Règlement
Pilotage (Loi)
Taxe d’accise sur l’essence, Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Tarifs de pilotage des Laurentides,
Règlement
Pilotage (Loi)
Tarifs de transport ferroviaire des
marchandises et des passagers (Arrêté
no 96-R-275), Règlement
Transports au Canada (Loi)
Tarifs des véhicules automobiles, Décret
Tarif des douanes
Tarifs du CRTC, Règlement
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications (Loi)
Taux de base de la Loi sur l’expropriation,
Décret
Expropriation (Loi)
Taux de change (banques étrangères
autorisées), Règlement
Banques (Loi)
Taux de cotisation d’assurance-chômage,
Décret de 1996
Assurance-emploi (Loi)
Taux d’intérêt aux fins des douanes,
Règlement
Douanes (Loi) — Mesures spéciales
d’importation (Loi) — Tarif des douanes
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
douanes]
Taux d’intérêt criminel du Code criminel,
Décrets de désignation d’une province
relativement aux dispositions sur le
[divers]
Code criminel
Taxe de consommation ou de vente,
Règlement exemptant certains petits
fabricants ou producteurs
Taxe d’accise (Loi)
Taxe de transport aérien, Décret de 1995
Taxe d’accise (Loi)
Télésat Canada, Décret de remise visant
Gestion des finances publiques (Loi)
Télévision payante, Règlement
Radiodiffusion (Loi)
Tenue des votes relatifs à la gestion du
pétrole et du gaz et des fonds des
Premières Nations, Règlement
Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des
premières nations (Loi)
Termes et conditions de transmission des
télégrammes et des câblogrammes,
Ordonnance (no T-40)
Transports au Canada (Loi)
Terre-Neuve-et-Labrador, Règles des cours
provinciales [diverses]
Code criminel
Terres destinées aux anciens combattants,
Règlement
Terres destinées aux anciens combattants (Loi)
Terres pétrolifères et gazifères, Ordonnances
Terres territoriales (Loi)
Terres pétrolifères et gazifères du Canada,
Règlement
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(Loi)
Terres territoriales (Loi)
[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les
terres territoriales]
Taxe de transport aérien, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Terres soustraites à l’aliénation, Décrets
[divers]
Terres territoriales (Loi)
Taxe de transport aérien (1992), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Terres territoriales, Règlement
Terres territoriales (Loi)
Taxe de vente relative au Code 9075, Décret
de remise de la
Gestion des finances publiques (Loi)
Territoire du Yukon, Règles des cours
[diverses]
Code criminel
Taxe de vente sur les machines, Décret de
remise de la
Gestion des finances publiques (Loi)
Territoires du Nord-Ouest, Règles des cours
[diverses]
Code criminel
Taxe provinciale, Règlement prescrivant une
Arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces (Loi)
Teslin Exploration Limited, Décret visant la
Crédits (Loi no 9, 1966)
Taxe sur le gaz naturel et les liquides extraits
du gaz naturel, Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Taxes de vente et d’accise, Règlement
général
Taxe d’accise (Loi)
Télécom, Décrets modifiant les décisions
Télécommunications (Loi)
Télédiffusion, Règlement
Radiodiffusion (Loi)
Tétrachloroéthylène (utilisation pour le
nettoyage à sec et rapports), Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Texte de la résolution prévoyant la
prorogation des articles 83.28, 83.29
et 83.3 du Code criminel, Décret
établissant le
Code criminel
Textes désignés, Règlement
Aéronautique (Loi)
460
Textes désignés (Office des transports du
Canada) (Arrêté no 1999-CTA-270),
Règlement
Transports au Canada (Loi)
Traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et
Finlande), Règlements
Traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et
Finlande) (Loi de 1948)
Textes réglementaires, Règlement
Textes réglementaires (Loi)
Transaction financière de Harbourfront
Corporation, Décret autorisant
Gestion des finances publiques (Loi)
Textiles et vêtements importés, Décret de
remise des droits de douane visant
certains [divers pays]
Tarif des douanes
The Lake Group Ltd., Règlement sur
Crédits (Loi no 1, 1980-81)
Theratronics International Limitée, Décret
d’autorisation
Gestion des finances publiques (Loi)
Titres de créance soustraits aux interdictions
relatives à l’actif (banques et sociétés de
portefeuille bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Topographies de circuits intégrés, Règlement
Topographies de circuits intégrés (Loi)
Total des risques financiers (banques),
Règlement
Banques (Loi)
Total des risques financiers (sociétés
d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Total des risques financiers (sociétés de
fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
TPS accordées aux ministères fédéraux,
Décret de remise concernant la
Gestion des finances publiques (Loi)
Traitement à l’extérieur (textiles et
vêtements), Décret de remise
Tarif des douanes
Traitement des anciens combattants,
Règlement
Ministère des Anciens Combattants (Loi)
Traitement des réclamations étrangères
(République populaire de Chine),
Règlement
Crédits (Loi no 9, 1966)
Traitement et la destruction des BPC au
moyen d’unités mobiles, Règlement
fédéral
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Traitement et la distribution du sperme
destiné à la reproduction assistée,
Règlement
Aliments et drogues (Loi)
Transactions de fermeture (banques et
sociétés de portefeuille bancaires),
Règlement
Banques (Loi)
Transactions de fermeture (sociétés
d’assurances et sociétés de portefeuille
d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Transactions de fermeture (sociétés de
fiducie et de prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Transactions devant faire l’objet d’un avis,
Règlement
Concurrence (Loi)
Transbordement, Règlement
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
Transbordeurs, bateaux-citernes et navires
de charge (2010), Décret de remise
Tarif des douanes
Transbordeurs de la région de l’Atlantique,
Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Transfèrement des délinquants, Règlement
Transfèrement des délinquants (Loi)
Transfert canadien en matière de santé, le
Transfert canadien en matière de
programmes sociaux et le Transfert visant
la réduction des temps d’attente,
Règlement
Arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces (Loi)
Transfert de cartes et de tableaux de défense,
Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Transfert d’épitoges du Royal Military
College of Canada, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Transfert de films militaires à l’OTAN,
Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Transfert de pouvoirs et de fonctions
relativement aux terres mises en réserve
pour le parc national de Kluane
Pipe-line du Nord (Loi)
Transfert de pouvoirs et de fonctions
relativement aux terres territoriales
Pipe-line du Nord (Loi)
Transfert de responsabilité à l’égard d’un
secteur de l’administration publique
fédérale entre ministres ou entre
ministères, Décrets [divers]
Restructurations et les transferts d’ attributions
dans l’administration publique (Loi)
Transfert de secteurs de l’administration
publique fédérale, Règlement [divers]
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Transfert des attributions du conseil de la
bande indienne sechelte, Décret
Autonomie gouvernementale de la bande
indienne sechelte (Loi)
Transfert des attributions entre ministres,
Décrets
Restructurations et les transferts d’ attributions
dans l’administration publique (Loi)
Transfert des biens appartenant au Revenu
national, Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Transfert des Services des douanes,
Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Transfert du Secrétariat des Sociétés d’État
(Monnaie royale canadienne et Société
canadiennes des postes), Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Transfert du siège social de la Corporation
de développement des investissements du
Canada, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Transfert et le prêt de matériel de courses,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Transformation des coopératives de crédit
fédérales, Règlement
Banques (Loi)
Transformation de sociétés mutuelles,
Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Transit des marchandises, Règlement
Douanes (Loi)
Transmission électronique de déclarations et
la communication de renseignements
(TPS/TVH), Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Transport Route Canada Inc. — Décret
autorisant Transport Route Canada Inc. à
acquérir toute les actions en circulation du
capital-action de la compagnie Express
Dorchester Inc.
Gestion des finances publiques (Loi)
Transports aériens, Règlement
Transports au Canada (Loi)
461
Travail à temps partiel dans la Fonction
publique, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Urgences environnementales, Règlement
Protection de l’environnement (1999)
(Loi canadienne)
Utilisation innovatrice des prestations
d’assurance-chômage, Décret
Assurance-emploi (Loi)
Traverses danseuses et les longerons de
bogies de wagons, Décret de remise des
droits de douane sur les
Tarif des douanes
Usage de produits brevetés à des fins
humanitaires internationales, Règlement
Brevets (Loi)
Valeur des importations (TPS/TVH),
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
Usage en commun de poteaux, Règlement
(Ordonnance générale no E-12)
Transports au Canada (Loi)
Véhicules terrestres, Règlement
Loi maritime du Canada
Traversiers ontariens — Décret de remise
visant deux exploitants de traversiers
ontariens
Gestion des finances publiques (Loi)
Tribunal canadien du commerce extérieur,
Règlement
Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi)
Tribunal canadien du commerce extérieur,
Règles du
Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi)
Tribunal des anciens combattants (révision
et appel), Règlement
Tribunal des anciens combattants (révision et
appel (Loi)
Tribunal de l’aviation civile, Règles du
Aéronautique (Loi)
Tribunal de la concurrence, Règles
Tribunal de la concurrence (Loi)
Tribunal de la dotation de la fonction
publique, Règlement
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Tribunal de la protection des fonctionnaires
divulgateurs d’actes répréhensibles,
Règles de pratique du
Protection des fonctionnaires divulgateurs
d’actes répréhensibles (Loi)
Tribunal des revendications particulières,
Règles de procédure du
Tribunal des revendications particulières (Loi)
Tribunal de la sécurité sociale, Règlement
Ministère de l’Emploi et du Développement
social (Loi)
Trident Aircraft Ltd., Règlement
Crédits (Loi no 2, 1978-79)
TVH applicable à la Colombie-Britannique,
Règlement
Taxe d’accise (Loi)
TVH applicable à la Nouvelle-Écosse,
Règlement de 2010
Taxe d’accise (Loi)
UNESCO, Décret de remise relatif à l’
Missions étrangères et les organisations
internationales (Loi)
Unités mobiles de forage au large (2004),
Décret de remise concernant les
Tarif des douanes
Utilisation de moyens électroniques pour
l’application de la Loi sur les immeubles
fédéraux et les biens réels fédéraux,
Règlement
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
Utilisation de moyens électroniques pour
l’application du paragraphe 254(1) du
Code canadien du travail, Règlement
Protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (Loi)
Utilisation de la dénomination sociale
(banques étrangères), Règlement
Banques (Loi)
Utilisation de la dénomination sociale
(entités du même groupe qu’une banque
ou société de portefeuille bancaire),
Règlement
Banques (Loi)
Utilisation du fonds de bonification du
crédit, Règlement
Gestion financière des premières nations (Loi)
Utilisation du nom (associations coopératives
de crédit), Règlement
Associations coopératives de crédit (Loi)
Utilisation du nom relativement aux
opérations sur des valeurs mobilières
(banques et sociétés de portefeuille
bancaires), Règlement
Banques (Loi)
Utilisation du nom relativement aux
opérations sur des valeurs mobilières
(sociétés d’assurances et sociétés de
portefeuille d’assurances), Règlement
Sociétés d’assurances (Loi)
Utilisation du nom (sociétés de fiducie et de
prêt), Règlement
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
Utilisation du terme « banque » par des
entreprises n’ayant pas d’activités
financières (entités exclues), Règlement
Banques (Loi)
Utilisation des terres de la vallée de
Mackenzie, Règlement
Gestion des ressources de la vallée du
Mackenzie (Loi)
Utilisation des terres territoriales, Règlement
Terres territoriales (Loi)
Vente de biens immobiliers de la
Commission d’énergie du Nord canadien,
Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Vente de matériel de défense et de services
aux Nations Unies, Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Vente d’un bien immobilier par la
Commission d’énergie du Nord canadien,
Décret
Gestion des finances publiques (Loi)
Vente des actions, Décrets [divers]
Gestion des finances publiques (Loi)
Vente des marchandises, Règlement
Douanes (Loi)
Vente du tabac aux jeunes, Règlement
Tabac (Loi)
Vente et le prêt de biens publics au C.N.R.,
Règlement
Gestion des finances publiques (Loi)
Ventes ou négociations (banques étrangères
autorisées), Règlement
Banques (Loi)
Vérification de l’origine des marchandises,
Règlements [divers]
Douanes (Loi)
Vérification de l’origine (partenaires non
libres-échangistes), du classement tarifaire
et de la valeur en douane des
marchandises importées, Règlement
Douanes (Loi)
Versatile Pacific Shipyards Inc., Règlement
sur
Crédits (Lois nos 1, 1980-81; 4, 1981-82)
Versement de paiements à titre gracieux,
Décrets concernant le [divers]
Autorité autre que statutaire
Versement discrétionnaire d’intérêts,
Règlement
Société d’assurance-dépôts du Canada (Loi)
Versement par les compagnies de chemin de
fer de l’excédent de revenu pour le
mouvement du grain, Règlement
Transports au Canada (Loi)
462
Versements aux provinces pour la recherche
et le développement (médicaments),
Règlement
Brevets (Loi)
Versements aux successions, Règlement de
1996
Gestion des finances publiques (Loi)
Versements provisoires et les recouvrements,
Règlement
Paiements versés en remplacement d’impôts
(Loi)
Vêtements de nuit pour enfants, Règlement
Sécurité des produits de consommation (Loi
canadienne)
os
VIA Rail Canada Inc., Règlements n 6 et 8
Transports au Canada (Loi)
Ville de Gagnon, Décret de remise visant la
Gestion des finances publiques (Loi)
Vin de glace, Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Violations désignées (Agence de la
consommation en matière financière du
Canada), Règlement
Agence de la consommation en matière
financière du Canada (Loi)
Volaille transformée, Règlement
Produits agricoles au Canada (Loi)
Voyager Petroleums Ltd., Règlement
Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
(Loi)
Voyages de cabotage, en eaux intérieures et
secondaires, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Voyageur Colonial Limited, Arrêté
d’exemption d’un projet d’acquisition de
Transports au Canada (Loi)
Voyageurs des chemins de fer nationaux du
Canada, Règlement et Règles
Transports au Canada (Loi)
Wagons de matériel de service, Règlement
(CCT 1986-9 RAIL)
Transports au Canada (Loi)
Yachts de croisière, Décret de remise
Gestion des finances publiques (Loi)
Zonage (des aéroports), Règlements de
[divers]
Aéronautique (Loi)
Zonage du périmètre urbain de Jasper,
Règlement
Parcs nationaux du Canada (Loi)
Zone de protection marine, Règlements
[divers]
Océans (Loi)
Zone de services de trafic maritime de l’Est
du Canada, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Zone de services de trafic maritime du Nord
canadien, Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
Zone désignée du détroit de Lancaster,
Règlement visant
Hydrocarbures (Loi fédérale)
Zone non obligatoire de l’administration de
pilotage de l’Atlantique, Règlement
Pilotage (Loi)
Zones d’accès contrôlé (ports de Halifax,
d’Esquimalt et de Nanoose), Décret
Autorité autre que statutaire
Zones de contrôle des douanes, Règlement
Douanes (Loi)
Zones de contrôle de la sécurité de la
navigation, Décret
Prévention de la pollution des eaux arctiques
(Loi)
Zones de pêche du Canada, Décrets [divers]
Océans (Loi)
Zones de protection marines d’Eastport,
Règlement
Océans (Loi)
Zones de protection marine de Tarium
Niryutait, Règlement
Océans (Loi)
Zones de services de trafic maritime,
Règlement
Marine marchande du Canada (Loi de 2001)
463
II— TABLEAU DES RÈGLEMENTS, TEXTES RÉGLEMENTAIRES (AUTRES QUE LES RÈGLEMENTS)
ET AUTRES DOCUMENTS REGROUPÉS SELON LES TITRES DE LOI
30 JUIN 2014
Le présent tableau a pour objet d’aider à trouver les règlements, les textes réglementaires (autres que les règlements) et les
autres documents qui sont en vigueur pendant l’année civile en cours. Pour trouver des textes publiés dans la Partie II de la
Gazette du Canada qui étaient en vigueur pendant toute année antérieure, veuillez consulter l’édition du 31 décembre de l’Index
codifié des textes réglementaires de l’année en cause.
Les lois sont regroupées par ordre alphabétique du titre; les textes réglementaires sont inscrits par ordre alphabétique du titre
sous la loi en vertu de laquelle ils ont été établis. Toute modification portée à un texte réglementaire est notée en inscrivant le
numéro d’enregistrement et l’article du texte réglementaire modificateur.
Les documents soustraits à la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada peuvent être examinés et achetés au
bureau du Registraire des textes réglementaires, pièce 418, Édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, Canada.
Les documents qui sont, par le Règlement sur les textes réglementaires, soustraits à l’enregistrement et à la publication dans la
Partie II de la Gazette du Canada, sont indiqués sous le titre de la loi en vertu de laquelle ils ont été établis avec mention du lieu
d’examen et de vente de copies.
Les modifications aux lois ou aux annexes de loi et les entrées en vigueur des lois sont inscrites dans l’Index codifié des textes
réglementaires pendant l’année civile de leur établissement. Des références subséquentes peuvent être effectuées en consultant le
Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables, qui énumère toute modification apportée aux lois.
Abréviations :
CRC 55 — Codification de 1955
C.R.C. — Codification des règlements du Canada de 1978
L.C. — Lois du Canada
art. — article ou articles
[A] — Seule la version anglaise a été modifiée
[F] — Seule la version française a été modifiée
464
A
ACCÈS À L’INFORMATION (LOI) [L.R. 1985, ch. A-1]
[ACCESS TO INFORMATION ACT]
Accès à l’information — Règlement, DORS/83-507
[Access to Information Regulations]
art. 4, DORS/85-395, art. 1; DORS/93-114, art. 1[F]
art. 7, DORS/86-454, art. 1; DORS/92-687, art. 1
art. 8, DORS/85-395, art. 2; DORS/93-114, art. 2[F]
art. 8.1, ajouté, DORS/2007-187, art. 1
annexe I, DORS/84-570, art. 1; DORS/2002-341, art. 1;
DORS/2010-145; DORS/2013-114, art. 1 à 3
annexe II, DORS/85-751, art. 1
Annexe I de la Loi sur l’accès à l’information (Administration
portuaire de Vancouver Fraser et Administration portuaire
d’Oshawa) — Décret modifiant l’, DORS/2014-66
[Schedule I to the Access to Information Act (Oshawa Port
Authority and Vancouver Fraser Port Authority) — Order
Amending]
Délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de
l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information) — Arrêté,
DORS/86-360
[Access to Information Act Officers or Employees of the Atomic
Energy Control Board Designation Order]
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès
à l’information) — Décret, TR/83-113
[Access to Information Act Heads of Government Institutions
Designation Order]
annexe, TR/83-192, art. 1; TR/84-143, art. 1; TR/85-115, art. 1;
TR/85-173, art. 1; TR/86-10, art. 1; TR/86-189, art. 1;
TR/87-12, art. 1 à 7; TR/87-190, art. 1 à 5[F]; TR/88-4,
art. 1[A] à 4[F]; TR/88-76, art. 1 à 6[F]; TR/88-97, art. 1[A]
et 2[F]; TR/89-176, art. 1 et 2; TR/90-76, art. 1[F] et 2[A];
TR/90-81, art. 1[F] et 2[A]; TR/92-54, art. 1[A] à 4; TR/93-63,
art. 1[A] à 4[F]; TR/94-135, art. 1[F]; TR/96-62, art. 1[F]
et 2[A]; TR/96-106, art. 1[F] et 2; TR/98-43, art. 1[F] et 2;
TR/98-72, art. 1[A], 2[F] et 3 (art. 3 modifié par TR/99-122 et
abrogé au complet par TR/2001-53, art. 2); TR/98-105, art. 1
à 4; TR/98-106, art. 1 à 6; TR/98-115, art. 1 et 2; TR/99-16,
art. 1 à 4; TR/99-40, art. 1 à 8; TR/99-56, art. 1 et 2; TR/99-64,
art. 1 à 7; TR/99-65, art. 1 et 2; TR/99-113, art. 1 et 2;
TR/2000-18, art. 1 et 2; TR/2000-34, art. 1 et 2; TR/2000-43,
art. 1 et 2; TR/2000-57, art. 1 et 2; TR/2000-65, art. 1 et 2;
TR/2001-9, art. 1; TR/2001-11, art. 1; TR/2001-33, art. 1;
TR/2001-53, art. 1; TR/2001-61, art. 1 et 2; TR/2001-75, art. 1;
TR/2001-77, art. 1; TR/2001-97, art. 1 et 2; TR/2002-25, art. 1;
TR/2002-45, art. 1; TR/2002-52, art. 1; TR/2002-55, art. 1;
TR/2002-80, art. 1; TR/2002-118, art. 1; TR/2002-130, art. 1
et 2; TR/2003-54, art. 1 et 2; TR/2003-56, art. 1; TR/2003-98,
art. 1; TR/2003-116, art. 1; TR/2003-207, art. 1; TR/2003-213,
art. 1; TR/2003-220, art. 1; TR/2003-225, art. 1; TR/2004-20,
art. 1; TR/2004-91, art. 1; TR/2004-117, art. 1; TR/2004-126,
art. 1; TR/2004-129, art. 1; TR/2005-75, art. 1; TR/2006-13,
art. 1; TR/2006-20, art. 1; TR/2006-65, art. 1; TR/2006-82,
art. 1; TR/2006-112, art. 1; TR/2006-114, art. 1 et 2;
TR/2007-92, art. 1; TR/2008-45, art. 1 à 3 (art. 2 et 3(2)
abrogés par TR/2009-47, art. 4 et 5, ensuite modifié par
TR/2014-26, art. 1 et 6); TR/2008-49, art. 1 et 2; TR/2009-11;
TR/2009-33; TR/2009-35; TR/2009-47, art. 1 et 3 à 5;
TR/2009-77, art. 1 et 2; TR/2009-83, art. 1 et 2; TR/2009-96,
art. 1 et 2; TR/2011-70, art. 1 et 2; TR/2012-52, art. 1 et 2;
TR/2012-62, art. 1 et 2; TR/2013-70; TR/2013-118, art. 1 et 2;
TR/2014-4, art. 1 et 2; TR/2014-42
Extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information) — Décret d’,
DORS/89-207
[Access to Information Act Extension Order No. 1]
ACCISE (LOI DE 2001) [L.C. 2002, ch. 22]
[EXCISE ACT, 2001]
Alcool dénaturé et spécialement dénaturé — Règlement,
DORS/2005-22
[Denatured and Specially Denatured Alcohol Regulations]
art. 3, DORS/2006-103, art. 1 à 3
Appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes —
Règlement, DORS/2011-7
[Prescribed Brands of Manufactured Tobacco and Prescribed
Cigarettes — Regulations Respecting]
annexe 1, DORS/2012-183, art. 1
annexe 2, DORS/2012-183, art. 2
Continuation des personnes morales issues de fusions — Règlement,
DORS/2003-204
[Continuation of Amalgamated or Merged Corporation
Regulations]
Estampillage et le marquage des produits du tabac — Règlement,
TR/2003-288
[Stamping and Marking of Tobacco Products Regulations]
art. 1, « tabac sans fumée », abrogée, DORS/2011-6, art. 1 et 13
art. 3, remplacé, DORS/2011-6, art. 2 et 13
art. 3.1, ajouté, DORS/2011-6, art. 2 et 13
art. 3.2, ajouté, DORS/2011-6, art. 2 et 13; DORS/2012-10,
art. 1[F] et 2
art. 3.3 à 3.5, ajoutés, DORS/2011-6, art. 2 et 13
art. 4, remplacé, DORS/2011-6, art. 3 et 13
art. 4.1 et 4.2, ajoutés, DORS/2011-6, art. 3 et 13
art. 6 et 7, remplacés, DORS/2011-6, art. 4 et 13
art. 8 et 9, abrogés, DORS/2011-6, art. 5 et 13
annexes 1 à 3, abrogées, DORS/2011-6, art. 6 et 13
annexes 4 et 5, remplacées, DORS/2011-6, art. 7, 8 et 13
annexe 6, abrogée, DORS/2011-6, art. 9 et 13
annexes 7 et 8, remplacées, DORS/2011-6, art. 10, 11 et 13
annexe 9, DORS/2005-183, art. 1; abrogée, DORS/2011-6, art. 12
et 13
annexe 10, abrogée, DORS/2011-6, art. 12 et 13
Frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de
tables — Règlement, DORS/2003-207
[Fees for the Examination of Instruments and the Provision of
Tables — Regulations Respecting]
Licences, agréments et autorisations d’accise — Règlement,
DORS/2003-115
[Excise Licences and Registrations — Regulations Respecting]
art. 2, DORS/2005-355, art. 1
art. 11, DORS/2005-355, art. 2[A]
Pertes de spiritueux en vrac et d’alcool emballé — Règlement,
DORS/2003-206
[Losses of Bulk Spirits and Packaged Alcohol Regulations]
Possession d’alcool emballé non acquitté — Règlement,
DORS/2003-205
[Possession of Non-duty-paid Packaged Alcohol — Regulations
Respecting]
Possession de produits du tabac non estampillés — Règlement,
DORS/2003-203
[Possession of Tobacco Products That Are Not Stamped —
Regulations Respecting the]
Produits du tabac du droit spécial — Règlement exonérant certains,
DORS/2003-202
[Special Duty on Certain Tobacco Products — Regulations
Relieving]
annexe 1, DORS/2005-184, art. 1; DORS/2012-184, art. 1
annexe 2, DORS/2012-184, art. 2
Renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur
emballage — Règlement, DORS/2003-201
[Information to be Displayed on Alcohol Containers and their
Packaging — Regulations Respecting the]
465
ACCISE (LOI DE 2001) [L.C. 2002, ch. 22]—Suite
Retour d’alcool emballé à un entrepôt d’accise — Règlement,
DORS/2003-200
[Return of Packaged Alcohol to an Excise Warehouse Regulations]
Taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise) — Règlement sur les,
DORS/2006-229
[Interest Rates (Excise Act, 2001) Regulations]
art. 2, L.C. 2010, ch. 12, art. 93
ACCISE (LOI) [L.R. 1985, ch. E-14]
[EXCISE ACT]
Brasseries — Règlement, C.R.C., ch. 565
[Brewery Regulations]
art. 2, « jour ouvrable », ajoutée, DORS/91-128, art. 1; abrogée,
DORS/2006-51, art. 1
art. 2, « journée de production », abrogée, DORS/86-45, art. 1;
ajoutée nouvelle, DORS/91-128, art. 1
art. 2, « période », ajoutée, DORS/91-128, art. 1; abrogée,
DORS/93-170, art. 1
art. 2, « période de production », ajoutée, DORS/86-45, art. 1;
abrogée, DORS/91-128, art. 1
art. 2, « représentant accrédité », ajoutée, DORS/90-471, art. 1
art. 3, DORS/86-45, art. 2; DORS/91-128, art. 2; DORS/96-132,
art. 1
art. 4, DORS/89-259, art. 1
art. 5, DORS/86-45, art. 3; DORS/91-128, art. 3; DORS/93-170,
art. 2; DORS/94-370, art. 1; DORS/96-132, art. 2;
DORS/2006-51, art. 2; remplacé, L.C. 2010, ch. 25, art. 142
art. 6, DORS/96-132, art. 3
art. 7, DORS/86-45, art. 4
art. 8, DORS/90-471, art. 2
Brasseries — Règlement ministériel, C.R.C., ch. 566
[Brewery Departmental Regulations]
art. 2, « bière légère ou bière réduit », abrogée, DORS/79-949,
art. 1; ajoutée nouvelle, DORS/80-8, art. 1; abrogée,
DORS/80-285, art. 1
art. 2, « journée de production », abrogée, DORS/85-1161, art. 1;
ajoutée nouvelle, DORS/91-129, art. 1
art. 2, « période de production », ajoutée, DORS/85-1161, art. 1;
abrogée, DORS/91-129, art. 1
art. 4, DORS/95-572, art. 1
art. 5, DORS/79-949, art. 2; DORS/80-8, art. 2; DORS/80-285,
art. 2; DORS/85-1161, art. 2; DORS/91-129, art. 2
art. 6, DORS/94-380, art. 1
art. 7, DORS/94-380, art. 2; remplacé, L.C. 2010, ch. 25, art. 141
Droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise —
Règlement, C.R.C., ch. 571
[Excise Act Licence Fees Regulations]
Rapports d’indexation des droits d’accise — Règlement,
DORS/83-680
[Excise Duty Indexing Ratio Regulations]
art. 2, DORS/84-730, art. 1
art. 3, DORS/84-730, art. 2
Services spéciaux — Règlement, C.R.C., ch. 478
[Special Services Regulations]
art. 3, remplacé, DORS/83-924; DORS/84-932
Services spéciaux de l’accise — Règlement, DORS/87-689
[Special Services (Excise) Regulations]
art. 2, « heures autorisées », remplacée, DORS/90-792, art. 1
art. 5, DORS/90-792, remplacé, art. 2 et 3
ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE (LOI DE
MISE EN ŒUVRE DE L’) [L.R. 1985, ch. 3 (3e suppl.)]
[CANADA-NEWFOUNDLAND ATLANTIC ACCORD
IMPLEMENTATION ACT]
Certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans
la zone extracôtière de Terre-Neuve — Règlement, DORS/95-100
[Newfoundland Offshore Certificate of Fitness Regulations]
art. 2, « autorité », ajoutée [F], DORS/2009-316, art. 92 et 106
art. 2, « certifying authority », remplacée [A], DORS/2009-316,
art. 92 et 106
art. 2, « plan de travail », DORS/2009-316, art. 97[F] et 106
art. 2, « société d’accréditation », abrogée [F], DORS/2009-316,
art. 92 et 106
art. 4, remplacé, DORS/2009-316, art. 93 et 106
art. 5, DORS/2009-316, art. 97[F] et 106
art. 6, DORS/2009-316, art. 94, 97[F] et 106
art. 7, DORS/2009-316, art. 95 et 106
art. 8, DORS/2009-316, art. 97[F] et 106
art. 9, DORS/2009-316, art. 96, 97[F] et 106
art. 10, DORS/2009-316, art. 97[F] et 106
annexe, remplacée, DORS/2009-316, art. 98 et 106
Enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de
Terre-Neuve — Règlement, DORS/88-263
[Newfoundland Offshore Area Registration Regulations]
art. 2, DORS/2007-227, art. 1
art. 4, DORS/2007-227, art. 2[F]
art. 5, DORS/2007-227, art. 3
art. 6, intertitre, DORS/2007-227, art. 4
art. 6, DORS/2007-227, art. 5[F]
art. 9, DORS/2007-227, art. 6
art. 11, DORS/2007-227, art. 7
art. 12, DORS/2007-227, art. 8
art. 12.1, ajouté, DORS/2007-227, art. 8
art. 13, DORS/2007-227, art. 9
Études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la
zone extracôtière de Terre-Neuve — Règlement, DORS/95-334
[Newfoundland Offshore Area Petroleum Geophysical Operations
Regulations]
Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en
hydrocarbures — Règlement, DORS/95-257
[Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund
Regulations]
Forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone
extracôtière de Terre-Neuve — Règlement, DORS/2009-316
[Newfoundland Offshore Petroleum Drilling and Production
Regulations]
Installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de
Terre-Neuve — Règlement, DORS/95-104
[Newfoundland Offshore Petroleum Installations Regulations]
art. 2, « autorité », ajoutée [F], DORS/2009-316, art. 99 et 106
art. 2, « certifying authority », DORS/2009-316, art. 99[A] et 106
art. 2, « certificat de conformité », DORS/2009-316, art. 102[F]
et 106
art. 2, « société d’accréditation », abrogée [F], DORS/2009-316,
art. 99 et 106
art. 14, DORS/2009-316, art. 100 et 106
art. 63, DORS/2009-316, art. 101 et 106
art. 67, DORS/2009-316, art. 102[F] et 106
art. 68, DORS/2009-316, art. 102[F] et 106
Limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador —
Règlement, DORS/2003-192
[Newfoundland and Labrador Offshore Area Line Regulations]
Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la
zone extracôtière de Terre-Neuve — Règlement, DORS/88-601
[Newfoundland Offshore Area Petroleum Diving Regulations]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/95-283, art. 1[F]
art. 2, « autorité reconnue », remplacée, DORS/95-283, art. 2
466
ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE (LOI DE
MISE EN ŒUVRE DE L’) [L.R. 1985, ch. 3 (3e suppl.)]—Suite
Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières
de la zone extracôtière de Terre-Neuve — Règlement,
DORS/88-601—Suite
art. 2, « certificat de conformité », ajoutée, DORS/95-102, art. 1
art. 2, « médecin de plongée », remplacée, DORS/95-283, art. 2
art. 2, « médecin de plongée spécialisé », remplacée,
DORS/95-283, art. 2
art. 2, « norme acceptable », remplacée, DORS/95-283, art. 2
art. 2, « secouriste hyperbare », remplacée, DORS/95-283, art. 2
art. 2, « société d’accréditation », ajoutée, DORS/95-102, art. 1
art. 2, « technicien des systèmes de survie », remplacée,
DORS/95-283, art. 2
art. 3, remplacé, DORS/95-283, art. 3[F]
art. 4, DORS/95-102, art. 2; DORS/95-283, art. 4
art. 5, remplacé, DORS/95-283, art. 5
art. 6, DORS/95-283, art. 6
art. 7, DORS/95-283, art. 7
art. 9, DORS/95-283, art. 8
art. 24, DORS/95-283, art. 9
art. 26, DORS/95-283, art. 37[A] et 38[F]
art. 27, DORS/95-283, art. 10, 37[A] et 38[F]
art. 28, DORS/95-283, art. 11, 37[A] et 38[F]
art. 29, DORS/95-283, art. 12, 37[A] et 38[F]
art. 30, DORS/95-283, art. 13, 37[A] et 38[F]
art. 31, DORS/95-283, art. 14, 37[A] et 38[F]
art. 32, DORS/95-283, art. 15, 37[A] et 38[F]
art. 33, DORS/95-283, art. 16, 37[A] et 38[F]
art. 34, DORS/95-283, art. 17, 37[A] et 38[F]
art. 35, remplacé, DORS/95-283, art. 18
art. 36, remplacé, DORS/95-283, art. 18
art. 50, DORS/95-283, art. 19
art. 51, DORS/95-283, art. 20
art. 53, DORS/95-283, art. 21, 37[A] et 38[F]
art. 54, DORS/95-283, art. 22, 37[A] et 38[F]
art. 55, DORS/95-283, art. 23, 37[A] et 38[F]
art. 56, DORS/95-283, art. 24, 37[A] et 38[F]
art. 57, DORS/95-283, art. 25, 37[A] et 38[F]
art. 58, DORS/95-283, art. 26, 37[A] et 38[F]
art. 59, remplacé, DORS/95-283, art. 27
art. 60, DORS/95-283, art. 28
art. 61, remplacé, DORS/95-283, art. 29
art. 63, DORS/95-283, art. 30
art. 64, DORS/95-283, art. 31, 37[A] et 38[F]
art. 65, DORS/95-283, art. 32, 37[A] et 38[F]
art. 66, remplacé, DORS/95-283, art. 33
art. 67, DORS/95-283, art. 37[A] et 38[F]
art. 68, remplacé, DORS/95-283, art. 34
art. 69, DORS/95-283, art. 35
art. 71, remplacé, DORS/95-283, art. 36
Opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de
Terre-Neuve — Règlement, DORS/88-347
[Newfoundland Offshore Area Oil and Gas Operations Regulations]
Paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes
extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador — Règlement,
DORS/2002-302
[Newfoundland and Labrador Offshore Revenue Fiscal
Equalization Offset Payments Regulations]
art. 1, « Règlement sur les arrangements fiscaux », abrogée,
DORS/2008-320, art. 1
art. 3 à 5, remplacés, DORS/2008-320, art. 2
Responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et
au gaz (Accord atlantique Canada — Terre-Neuve) — Règlement,
DORS/88-262
[Canada-Newfoundland Oil and Gas Spills and Debris Liability
Regulations]
ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES
HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS (LOI DE MISE EN
ŒUVRE DE L’) [L.C. 1988, ch. 28]
[CANADA-NOVA SCOTIA OFFSHORE PETROLEUM
RESOURCES ACCORD IMPLEMENTATION ACT]
Aide à l’égard du forage destinée à la Nova Scotia Resources
(Ventures) Limited — Règlement, DORS/94-168
[Nova Scotia Resources (Ventures) Limited Drilling Assistance
Regulations]
Certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans
la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse — Règlement,
DORS/95-187
[Nova Scotia Offshore Certificate of Fitness Regulations]
art. 2, « autorité », ajoutée [F], DORS/2009-317, art. 92 et 106
art. 2, « certifying authority », remplacée [A], DORS/2009-317,
art. 92 et 106
art. 2, « plan de travail », DORS/2009-317, art. 97[F] et 106
art. 2, « société d’accréditation », abrogée [F], DORS/2009-317,
art. 92 et 106
art. 4, remplacé, DORS/2009-317, art. 93 et 106
art. 5, DORS/2009-317, art. 97[F] et 106
art. 6, DORS/2009-317, art. 94, 97[F] et 106
art. 7, DORS/2009-317, art. 95 et 106
art. 8, DORS/2009-317, art. 97[F] et 106
art. 9, DORS/2009-317, art. 96, 97[F] et 106
art. 10, DORS/2009-317, art. 97[F] et 106
annexe, remplacée, DORS/2009-317, art. 98 et 106
Compte néo-écossais des recettes extracôtières — Règlement,
DORS/93-441
[Nova Scotia Offshore Revenue Account Regulations]
Décret prévoyant une exception concernant la région extracôtière,
DORS/84-592
[Offshore Area Exclusion Order]
Études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la
zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse — Règlement,
DORS/95-144
[Nova Scotia Offshore Area Petroleum Geophysical Operations
Regulations]
Forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone
extracôtière de la Nouvelle-Écosse — Règlement, DORS/2009-317
[Nova Scotia Offshore Petroleum Drilling and Production
Regulations]
Installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la
Nouvelle-Écosse — Règlement, DORS/95-191
[Nova Scotia Offshore Petroleum Installations Regulations]
art. 2, « autorité », ajoutée [F], DORS/2009-317, art. 99 et 106
art. 2, « certificat de conformité », DORS/2009-317, art. 102[F]
et 106
art. 2, « certifying authority », DORS/2009-317, art. 99[A] et 106
art. 2, « société d’accréditation », abrogée [F], DORS/2009-317,
art. 99 et 106
art. 14, DORS/2009-317, art. 100 et 106
art. 63, DORS/2009-317, art. 101 et 106
art. 67, DORS/2009-317, art. 102[F] et 106
art. 68, DORS/2009-317, art. 102[F] et 106
Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la
zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse — Règlement,
DORS/95-189
[Nova Scotia Offshore Area Petroleum Diving Regulations]
Paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente
extracôtière — Règlement, DORS/85-912
[Nova Scotia Share of Offshore Sales Tax Payment Regulations]
Paiement pour la période intérimaire de la part néo-écossaise des
recettes extracôtières — Règlement, DORS/84-848
[Nova Scotia Share of Offshore Revenue Interim Period Payment
Regulations]
467
ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES
HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS (LOI DE MISE EN
ŒUVRE DE L’) [L.C. 1988, ch. 28]—Suite
ACCORDS DE BRETTON WOODS ET DES ACCORDS
CONNEXES (LOI) [L.R. 1985, ch. B-7]
[BRETTON WOODS AND RELATED AGREEMENTS ACT]
Paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes
extracôtières de la Nouvelle-Écosse — Règlement, DORS/96-249
[Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments
Regulations]
Privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de
développement, à la Société financière internationale et à l’Agence
multilatérale de garantie des investissements — Décret,
DORS/2014-137
[International Development Association, International Finance
Corporation and Multilateral Investment Guarantee Agency
Privileges and Immunities Order]
Paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne —
Règlement portant, DORS/2012-113
[Crown Share Adjustment Payments Regulations]
Responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au
gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse) — Règlement,
DORS/95-123
[Canada-Nova Scotia Oil and Gas Spills and Debris Liability
Regulations]
ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT (LOI) [L.C. 2003, ch. 2]
[PHYSICAL ACTIVITY AND SPORT ACT]
ACCORD DE 1986 CONCERNANT LES TERRES INDIENNES
(LOI) [L.C. 1988, ch. 39]
[INDIAN LANDS AGREEMENT (1986) ACT]
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU
TRANSPORT AÉRIEN (LOI) [L.C. 2002, ch. 9]
[CANADIAN AIR TRANSPORT SECURITY AUTHORITY ACT]
Ratification des accords particuliers — Règlement, DORS/92-677
[Specific Agreement Confirmation Regulations]
Désignation des aérodromes de l’ACSTA — Règlement,
DORS/2002-180
[CATSA Aérodrome Designation Regulations]
annexe, DORS/2004-29, art. 10; DORS/2004-292, art. 1 et 2;
DORS/2009-293, art. 1 à 5
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA—ÉTATS-UNIS
(LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’) [L.C. 1988, ch. 65]
[CANADA-UNITED STATES FREE TRADE AGREEMENT
IMPLEMENTATION ACT]
Commission de révision des marchés publics — Règlement,
DORS/89-41
[Procurement Review Board Regulations]
art. 2, « send », DORS/90-206, art. 1[A]
art. 8, DORS/93-364, art. 2
ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE
EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE
DÉVELOPPEMENT (LOI) [L.C. 1991, ch. 12]
[EUROPEAN BANK FOR RECONSTRUCTION AND
DEVELOPMENT AGREEMENT ACT]
Privilèges et immunités de la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement — Décret, DORS/93-612
[Privileges and Immunities of the European Bank for
Reconstruction and Development Order]
ACCORD SUR L’ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE (LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’)
[L.C. 1994, ch. 47]
[WORLD TRADE ORGANIZATION AGREEMENT
IMPLEMENTATION ACT]
Application de concession sur l’importation de certaines
marchandises originaires des Etats-Unis — Décret suspendant l’,
DORS/2005-106
[Order Suspending the Application of Concessions On Imports of
Certain Products Originating in the United States]
MODIFICATIONS TECHNIQUES (OMC) — DÉCRETS :
[WTO Technical Amendments Orders:]
no 1, DORS/95-16
no 2, DORS/95-20
no 3, DORS/95-21
no 4, DORS/95-378
no 5, DORS/95-379
ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DU
NUNAVUT (LOI CONCERNANT L’) [L.C. 1993, ch. 29]
[NUNAVUT LAND CLAIMS AGREEMENT ACT]
Eaux du Nunavut — Règlement, DORS/2013-69
[Nunavut Waters Regulations]
Santé et le sport amateur — Règlement, C.R.C., ch. 868
[Fitness and Amateur Sport Regulations]
ADMINISTRATION DES BIENS SAISIS (LOI) [L.C. 1993, ch. 37]
[SEIZED PROPERTY MANAGEMENT ACT]
Aliénation des biens saisis — Règlement, DORS/94-303
[Seized Property Disposition Regulations]
art. 3, DORS/98-190, art. 1
art. 11, DORS/98-190, art. 2
Partage du produit de l’aliénation des biens confisqués — Règlement,
DORS/95-76
[Forfeited Property Sharing Regulations]
art. 2, « biens », DORS/2000-113, art. 1
art. 15, ajouté, DORS/98-191, art. 1
art. 16, ajouté, DORS/98-191, art. 1; DORS/2000-115, art. 2
ADMINISTRATION DE L’ÉNERGIE (LOI) [L.R. 1985, ch. E-6]
[ENERGY ADMINISTRATION ACT]
Administration de l’énergie — Décret de non-application des
articles 53 à 65 de la Loi (1986), DORS/86-1049
[Energy Administration Act Sections 53 to 63 Non-application
Order, 1986]
Désignation des catégories de pétrole — Ordonnance, DORS/78-527
[Petroleum Classes Designation Order]
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]
[AERONAUTICS ACT]
Aéroglisseurs — Règlement, C.R.C., ch. 4
[Air Cushion Vehicle Regulations]
ARRÊTÉS D’URGENCE — LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
[PARAGRAPHE 6.41(1)] :
[Interim Orders — Aeronautics Act (Subsection 6.41(1)):]
Arrêté d’urgence visant l’identification des passagers et
l’observation de leurs comportements
[Passenger Identification and Behaviour Observation Interim
Order]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada (Vol. 145, no 7, page 239).
Arrêté d’urgence no 2 visant l’identification des passagers et
l’observation de leurs comportements
[Interim Order No. 2 Respecting Passenger Identification and
Behaviour Observation]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada (Vol. 145, no 8, page 450).
468
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
ARRÊTÉS D’URGENCE — LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
[PARAGRAPHE 6.41(1)] :—Suite
Arrêté d’urgence no 3 visant l’identification des passagers et
l’observation de leurs comportements
[Interim Order No. 3 Respecting Passenger Identification and
Behaviour Observation]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada (Vol. 145, no 10, page 837).
Arrêté d’urgence no 4 visant l’identification des passagers et
l’observation de leurs comportements
[Interim Order No. 4 Respecting Passenger Identification and
Behaviour Observation]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada (Vol. 145, no 11, page 888).
Arrêté d’urgence no 5 visant l’identification des passagers et
l’observation de leurs comportements
[Interim Order No. 5 Respecting Passenger Identification and
Behaviour Observation]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada (Vol. 145, no 14, page 1211). Approuvé par
le décret C.P. 2011-439 du 25 mars 2011 — voir la partie I de
la Gazette du Canada, Vol. 145, no 14, page 1229.
Arrêté d’urgence no 6 visant le courrier, le fret et les bagages
[Interim Order No. 6 Respecting Mail, Cargo and Baggage]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada (Vol. 145, no 3, page 1211).
Arrêté d’urgence no 7 visant le courrier, le fret et les bagages
[Interim Order No. 7 Respecting Mail, Cargo and Baggage]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada (Vol. 145, no 6, page 204).
Arrêté d’urgence no 8 visant le courrier, le fret et les bagages
[Interim Order No. 8 Respecting Mail, Cargo and Baggage]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada (Vol. 145, no 8, page 453).
Arrêté d’urgence no 9 visant le courrier, le fret et les bagages
[Interim Order No. 9 Respecting Mail, Cargo and Baggage]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada (Vol. 145, no 10, page 840).
Arrêté d’urgence no 10 visant le courrier, le fret et les bagages
[Interim Order No. 10 Respecting Mail, Cargo and Baggage]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada (Vol. 145, no 11, page 891).
Arrêté d’urgence no 11 visant le courrier, le fret et les bagages
[Interim Order No. 11 Respecting Mail, Cargo and Baggage]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Publié dans la Partie I de la
Gazette du Canada (Vol. 145, no 14, page 1218). Approuvé
par le décret C.P. 2011-440 du 25 mars 2011 — voir la partie I
de la Gazette du Canada, Vol. 145, no 14, page 1229.
Aviation canadien — Règlement de l’, DORS/96-433
[Canadian Aviation Regulations]
DISPOSITION TRANSITOIRE, DORS/2014-131, art. 25
art. 101.01, « ACAS » ou « système anticollision embarqué »,
ajoutée, DORS/2007-133, art. 1 et 10
art. 101.01, « aéronef pour parachute entraîné par moteur »,
ajoutée, DORS/2003-271, art. 1 et 8
art. 101.01, « aéronef sans pilote », abrogée, DORS/2003-271,
art. 1 et 8
art. 101.01, « altitude minimale de descente », remplacée,
DORS/2014-131, art. 1
art. 101.01, « altitude minimale en route », abrogée,
DORS/2006-77, art. 1 et 26
art. 101.01, « approbation de la conception de pièce », ajoutée,
DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « approbation de la conception de réparation »,
ajoutée, DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « approbation de la conception selon les
spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) »,
ajoutée, DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « approche de non-précision SCDA », ajoutée,
DORS/2006-199, art. 1 et 23
art. 101.01, « APV », ajoutée, DORS/2006-199, art. 1 et 23
art. 101.01, « ATS » ou « services de la circulation aérienne »,
DORS/2007-290, art. 1
art. 101.01, « avion ultra-léger », remplacée, DORS/2003-129,
art. 1 et 11
art. 101.01, « avion ultra-léger de base », ajoutée,
DORS/2003-129, art. 1 et 11
art. 101.01, « balise de visibilité », ajoutée, DORS/2006-199, art. 1
et 23
art. 101.01, « CAN-TSO » ou « spécifications techniques
canadiennes », ajoutée, DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « Canada Air Pilot », remplacée, DORS/2014-131,
art. 1
art. 101.01, « Canada Air Pilot restreint », ajoutée,
DORS/2014-131, art. 1
art. 101.01, « certificat de conception de réparation », abrogée,
DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « certificat de constructeur », DORS/2005-348, art. 1
et 6
art. 101.01, « certificat d’exploitation des ATS », ajoutée,
DORS/2007-290, art. 1
art. 101.01, « certificat d’exploitation privée », abrogée,
DORS/2014-131, art. 1
art. 101.01, « certificat de type », remplacée, DORS/98-526, art. 1
et 4; remplacée, DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « certificat de type supplémentaire », remplacée,
DORS/98-526, art. 1 et 4; remplacée, DORS/2009-280, art. 1
et 43
art. 101.01, « certificat de type supplémentaire restreint »,
remplacée, DORS/98-526, art. 1 et 4; abrogée,
DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « classe AX », ajoutée, DORS/2006-77, art. 1 et 26
art. 101.01, « compte rendu de la visibilité », ajoutée,
DORS/2006-199, art. 1 et 23
art. 101.01, « difficulté en service », ajoutée, DORS/2009-280,
art. 1 et 43
art. 101.01, « difficulté en service à signaler », ajoutée,
DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « dispositif de formation simulant le vol », ajoutée,
DORS/2014-131, art. 1
art. 101.01, « document d’enregistrement d’exploitant privé »,
ajoutée, DORS/2014-131, art. 1
art. 101.01, « ELT », ajoutée, DORS/2002-345, art. 1
art. 101.01, « ensemble de retenue d’enfant », remplacée,
DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « espace aérien RVSM » ou « espace aérien à
espacement minimum vertical réduit », ajoutée,
DORS/2007-133, art. 1 et 10
art. 101.01, « espace aérien à utilisation de transpondeur »,
ajoutée, DORS/2006-77, art. 1 et 26
art. 101.01, « exploitant », remplacée, DORS/2007-87, art. 1 et 17
art. 101.01, « exploitant privé », remplacée, DORS/2014-131,
art. 1
art. 101.01, « FAF », ajoutée, DORS/2006-199, art. 1 et 23
art. 101.01, « hauteur d’alerte », ajoutée, DORS/2014-131, art. 1
art. 101.01, « hauteur de décision », remplacée, DORS/2014-131,
art. 1
art. 101.01, « héliport », abrogée, DORS/2007-136, art. 1 et 2;
ajoutée, DORS/2007-87, art. 1 et 17
art. 101.01, « HUD », ajoutée, DORS/2006-199, art. 1 et 23
art. 101.01, « jour », remplacée, DORS/2003-123, art. 1 et 2
art. 101.01, « maintenance », remplacée, DORS/2003-154, art. 1
et 7; DORS/2005-348, art. 1 et 6
469
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Aviation canadien — Règlement de l’, DORS/96-433—Suite
art. 101.01, « MOCA » ou « altitude minimale de franchissement
d’obstacles », remplacée, DORS/2006-77, art. 1 et 26
art. 101.01, « modèle réduit de fusée », remplacée,
DORS/2006-77, art. 1 et 26
art. 101.01, « norme 621 », ajoutée, DORS/2011-285, art. 1 et 8
art. 101.01, « nuit », remplacée, DORS/2003-123, art. 1 et 2
art. 101.01, « ornithoptère », ajoutée, DORS/2000-405, art. 1 et 20
art. 101.01, « pièce commerciale », ajoutée, DORS/2002-112,
art. 1 et 16
art. 101.01, « pièce standard », ajoutée, DORS/2002-112, art. 1
et 16
art. 101.01, « plan ESCAT » ou « Plan relatif au contrôle
d’urgence de la circulation aérienne aux fins de la sécurité
nationale », ajoutée, DORS/2002-352, art. 1
art. 101.01, « plan SCATANA » ou « plan relatif au contrôle de
la circulation aérienne et des aides à la navigation aux fins
de la sécurité nationale », abrogée, DORS/2002-352, art. 1
art. 101.01, « poste de repos — couchette », ajoutée,
DORS/2014-131, art. 1
art. 101.01, « poste de repos — siège », ajoutée, DORS/2014-131,
art. 1
art. 101.01, « procédure d’approche aux instruments »,
remplacée, DORS/2014-131, art. 1
art. 101.01, « procédures par faible visibilité », ajoutée,
DORS/2006-199, art. 1 et 23
art. 101.01, « rassemblement de personnes invitées », ajoutée,
DORS/2006-77, art. 1 et 26
art. 101.01, « région de contrôle », remplacée, DORS/2006-77,
art. 1 et 26
art. 101.01, « région de contrôle de l’Arctique », abrogée,
DORS/2006-77, art. 1 et 26
art. 101.01, « région de contrôle terminal », remplacée,
DORS/2006-77, art. 1 et 26
art. 101.01, « régulation des vols en coresponsabilité », ajoutée,
DORS/2014-131, art. 1
art. 101.01, « régulation du vol par le pilote », ajoutée,
DORS/2014-131, art. 1
art. 101.01, « route aérienne », remplacée, DORS/2006-77, art. 1
et 26
art. 101.01, « services d’information de vol », ajoutée,
DORS/2002-352, art. 1
art. 101.01, « suivi de vol », ajoutée, DORS/2014-131, art. 1
art. 101.01, « surface de limitation d’obstacles », ajoutée,
DORS/2011-285, art. 1 et 8
art. 101.01, « surveillance de vol », ajoutée, DORS/2014-131,
art. 1
art. 101.01, « système de gestion de la sécurité », ajoutée,
DORS/2005-173, art. 1
art. 101.01, « TAWS » ou « système d’avertissement et d’alarme
d’impact », ajoutée, DORS/2012-136, art. 1 et 14
art. 101.01, « temps aux instruments », ajoutée, DORS/2014-131,
art. 1
art. 101.01, « transpondeur mode S », ajoutée, DORS/2007-133,
art. 1 et 10; DORS/2009-280, art. 39 et 43
art. 101.01, « TSO-C112 », ajoutée, DORS/2007-133, art. 1 et 10;
abrogée, DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « TSO-C118 », ajoutée, DORS/2007-133, art. 1 et 10;
abrogée, DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « TSO-C119a », ajoutée, DORS/2007-133, art. 1 et 10;
abrogée, DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « TSO-C119b », ajoutée, DORS/2007-133, art. 1 et 10;
abrogée, DORS/2009-280, art. 1 et 43
art. 101.01, « véhicule aérien non habité », ajoutée,
DORS/2003-271, art. 1 et 8
art. 101.01, « visibilité sur la piste », ajoutée, DORS/2006-199,
art. 1 et 23
art. 101.01, « voie aérienne », remplacée, DORS/2006-77, art. 1
et 26
art. 101.01, « vol », ajoutée, DORS/2006-77, art. 1 et 26
art. 101.01, « vol captif », ajoutée, DORS/2006-77, art. 1 et 26
art. 103.06, DORS/2004-131, art. 1 et 2
art. 103.08, remplacé, DORS/2004-131, art. 3
art. 103.12, DORS/2005-173, art. 7; DORS/2007-290, art. 2;
DORS/2014-131, art. 3
annexe, DORS/98-529, art. 1, devenue annexe II, DORS/2004-131,
art. 5
annexe I, ajoutée, DORS/2004-131, art. 4
annexe II, désignée, DORS/2004-131, art. 5; remplacée,
DORS/2005-129, art. 1; DORS/2005-173, art. 2 à 6;
DORS/2005-341, art. 1; DORS/2005-348, art. 2 et 6;
DORS/2005-354, art. 1; DORS/2005-357, art. 1 à 3[A];
DORS/2006-77, art. 2, 3 et 26; DORS/2006-85, art. 1;
DORS/2006-86, art. 1 et 10; DORS/2006-199, art. 2 à 10 et 23;
DORS/2006-352, art. 1 à 3; DORS/2007-87, art. 2, 3 et 17;
DORS/2007-133, art. 2 à 5 et 10; DORS/2007-262, art. 1;
DORS/2007-290, art. 3; DORS/2009-90, art. 1, 2 et 5;
DORS/2009-152, art. 1; DORS/2009-268, art. 1 à 15,
DORS/2009-280, art. 2 à 4 et 43; DORS/2010-26, art. 1;
DORS/2010-219, art. 1 et 3; DORS/2010-304, art. 1 et 4;
DORS/2011-285, art. 2 et 8; DORS/2012-136, art. 2 à 6 et 14;
DORS/2014-131, art. 2
art. 104.01, remplacé, DORS/97-542, art. 1 et 2
art. 104.02 à 104.05, ajoutés, DORS/97-542, art. 1 et 2
art. 104.06, ajouté, DORS/97-542, art. 1 et 2; DORS/2011-284,
art. 1 et 17; DORS/2011-284, art. 1 et 17
art. 104.07, ajouté, DORS/97-542, art. 1 et 2
ANNEXES—SOUS-PARTIE 4 :
annexe I, remplacée, DORS/97-542, art. 1 et 2
annexe II, remplacée, DORS/97-542, art. 1 et 2
annexe III, remplacée, DORS/97-542, art. 1 et 2
annexe IV, remplacée, DORS/97-542, art. 1 et 2; DORS/2000-252,
art. 1 et 2; remplacée, DORS/2004-214, art. 1
annexe V, ajoutée, DORS/97-542, art. 1 et 2; DORS/2009-280,
art. 5 à 17 et 43
annexe VI, ajoutée, DORS/97-542, art. 1 et 2
annexe VII, ajoutée, DORS/97-542, art. 1 et 2; DORS/2004-29,
art. 1; DORS/2005-341, art. 2
art. 105.01, ajouté, DORS/98-20, art. 1 et 2
SOUS-PARTIE 6, intertitre ajouté, DORS/2005-173, art. 8
art. 106.01, ajouté, DORS/2005-173, art. 8; DORS/2005-348, art. 3
et 6; DORS/2007-290, art. 4
art. 106.02, ajouté, DORS/2005-173, art. 8
art. 106.03, ajouté, DORS/2005-173, art. 8
art. 106.04, ajouté, DORS/2005-173, art. 8; DORS/2007-290,
art. 5[F]
SOUS-PARTIE 7, intertitre ajouté, DORS/2005-173, art. 8
art. 107.01, ajouté, DORS/2005-173, art. 8; DORS/2007-290, art. 6;
DORS/2014-131, art. 4
art. 107.02, ajouté, DORS/2005-173, art. 8; remplacé,
DORS/2014-131, art. 5
art. 107.03, ajouté, DORS/2005-173, art. 8; DORS/2007-290, art. 7
art. 107.04, ajouté, DORS/2005-173, art. 8; remplacé,
DORS/2014-131, art. 6
SOUS-PARTIE 8—[réservée], mention ajoutée, DORS/2005-354,
art. 2
art. 109.01 à 109.07, ajoutés, DORS/2005-354, art. 2
art. 200.01, « plaque d’identification », remplacée,
DORS/2009-280, art. 18 et 43
art. 201.01, DORS/2000-405, art. 2 et 20; DORS/2003-271, art. 2
et 8
art. 201.02, DORS/2000-405, art. 3 et 20
art. 201.05, remplacée, DORS/2009-280, art. 19 et 43
art. 201.08, DORS/2000-405, art. 4 et 20
art. 201.10, DORS/2000-405, art. 5 et 20; remplacée,
DORS/2009-280, art. 20 et 43
art. 201.11, DORS/2000-405, art. 6 et 20
art. 201.12, DORS/2009-280, art. 21 et 43
art. 202.02, DORS/2000-405, art. 7 et 20
470
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Aviation canadien — Règlement de l’, DORS/96-433—Suite
art. 202.04, DORS/2000-405, art. 8 et 20; remplacé,
DORS/2003-271, art. 3 et 8
art. 202.13, DORS/2000-405, art. 9 et 20; DORS/2003-271, art. 4
et 8
art. 202.17, DORS/2000-405, art. 10 et 20
art. 202.37, DORS/2000-405, art. 11 (intertitre remplacé), 12 et 20
art. 202.38, DORS/2000-405, art. 13 et 20
art. 202.42, remplacé, DORS/2003-271, art. 5 et 8
art. 202.57, DORS/2000-405, art. 14 et 20
art. 202.59, remplacé, DORS/2000-405, art. 15 et 20
art. 202.64, remplacé, DORS/2000-405, art. 16 et 20
SOUS-PARTIE 3 [réservée], titre remplacé, DORS/97-120, art. 1
art. 203.01, ajouté, DORS/97-120, art. 1
art. 203.01, « certificat d’exploitation », ajoutée, DORS/2000-405,
art. 17 et 20; remplacée, DORS/2014-131, art. 7
art. 203.01, « exploitant aérien canadien », remplacée,
DORS/2000-405, art. 17 et 20; remplacée, DORS/2014-131,
art. 7
art. 203.01, « location », remplacée, DORS/2000-405, art. 17 et 20
art. 203.02, ajouté, DORS/97-120, art. 1; DORS/2000-405, art. 18
et 20
art. 203.03, ajouté, DORS/97-120, art. 1; DORS/2000-405, art. 19
et 20; DORS/2005-341, art. 3
art. 203.04 à 203.09, ajoutés, DORS/97-120, art. 1
PARTIE III, titre remplacé, DORS/2007-87, art. 4 et 17
art. 300.01, « aéronef en état d’urgence », ajoutée,
DORS/2002-226, art. 1
art. 300.01, « côté piste », ajoutée, DORS/97-518, art. 1 et 3;
abrogée, DORS/2003-58, art. 1 et 8
art. 300.01, « mouvement », ajoutée, DORS/2002-226, art. 1
art. 300.01, « surface de limitation d’obstacles », abrogée,
DORS/2011-285, art. 3 et 8
art. 301.01, remplacé, DORS/2007-87, art. 5 et 17
SOUS-PARTIE 2, titre, DORS/2006-85, art. 2; remplacé,
DORS/2007-87, art. 6 et 17
art. 302.01, DORS/2006-85, art. 4; DORS/2007-87, art. 7 et 17
art. 302.02, DORS/2006-85, art. 4
art. 302.03, DORS/2006-85, art. 4
art. 302.04, DORS/2006-85, art. 4
art. 302.05, DORS/2006-85, art. 4
art. 302.06, DORS/2006-85, art. 4
art. 302.07, DORS/2006-85, art. 4; DORS/2007-290, art. 8
art. 302.08, DORS/2006-85, art. 4; DORS/2007-290, art. 9
art. 302.09, DORS/2006-85, art. 4
art. 302.10, DORS/2006-85, art. 4
art. 302.11, DORS/2006-85, art. 4
art.[302.12 à 302.200 réservés], mention ajoutée, DORS/2006-85,
art. 3; remplacée, DORS/2007-262, art. 2
art. 302.201 à 302.209, ajoutés, DORS/2007-262, art. 2
art.[302.210 à 302.300 réservés], mention ajoutée,
DORS/2007-262, art. 2
art. 302.301 à 302.304, ajoutés, DORS/2006-85, art. 3
art. 302.305, ajouté, DORS/2006-85, art. 3 et 5
art. 302.306, ajouté, DORS/2006-85, art. 3
art. 302.307, ajouté, DORS/2006-85, art. 3 et 5
art. 302.308, ajouté, DORS/2006-85, art. 3
art.[302.309 à 302.400 réservés], mention ajoutée, DORS/2006-85,
art. 3
SECTION IV — [réservée], mention ajoutée, DORS/2007-290,
art. 10
art.[302.401 à 302.499 réservés], mention ajoutée,
DORS/2007-290, art. 10
art. 302.500 à 302.505, ajoutés, DORS/2007-290, art. 10
SOUS-PARTIE 3—[réservée], titre remplacé, DORS/97-518, art. 2
et 3; remplacé, DORS/2003-58, art. 2 et 8
art. 303.01, ajouté, DORS/97-518, art. 2 et 3
art. 303.01, « aéronef en état d’urgence », abrogée,
DORS/2002-226, art. 2
art. 303.01, « aéroport désigné », abrogée, DORS/2006-86, art. 2
et 10
art. 303.01, « en position d’intervention », ajoutée,
DORS/2003-58, art. 3 et 8
art. 303.01, « sauvetage », ajoutée, DORS/2003-58, art. 3 et 8
art. 303.02, ajouté, DORS/97-518, art. 2 et 3; remplacé,
DORS/98-442, art. 1; DORS/2006-86, art. 3 et 10
art. 303.03, ajouté, DORS/97-518, art. 2 et 3; DORS/2006-86, art. 4
et 10
art. 303.04, ajouté, DORS/97-518, art. 2 et 3; DORS/98-442, art. 2;
DORS/2003-58, art. 4 et 8; DORS/2006-86, art. 5 et 10
art. 303.05, ajouté, DORS/97-518, art. 2 et 3
art. 303.06, ajouté, DORS/97-518, art. 2 et 3; remplacé,
DORS/2006-86, art. 6 et 10
art. 303.07, ajouté, DORS/97-518, art. 2 et 3; DORS/2003-42, art. 1
et 3; DORS/2003-58, art. 5 et 8; DORS/2006-86, art. 7 et 10
art. 303.08 à 303.12, ajoutés, DORS/97-518, art. 2 et 3
art. 303.13, ajouté, DORS/97-518, art. 2 et 3; remplacé,
DORS/2003-58, art. 6 et 8
art. 303.14 à 303.17, ajoutés, DORS/97-518, art. 2 et 3
art. 303.18, ajouté, DORS/97-518, art. 2 et 3; DORS/2003-42, art. 2
et 3; DORS/2003-58, art. 7 et 8
art. 303.19, ajouté, DORS/97-518, art. 2 et 3
art. 303.20, ajouté, DORS/97-518, art. 2 et 3; DORS/98-442, art. 3
annexe, ajoutée, DORS/97-518, art. 2 et 3; DORS/2000-134,
art. 1[F]; DORS/2004-29, art. 2; abrogée, DORS/2006-86,
art. 8 et 10
SOUS-PARTIE 4—[réservée], mention ajoutée, DORS/2002-226,
art. 3
SOUS-PARTIE 5—[réservée], mention ajoutée, DORS/2002-226,
art. 3; remplacée, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art. 300.01, « norme 621.19 », abrogée, DORS/2011-285, art. 4 et 8
art. 305.01 à 305.05, ajoutés, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art.[305.06 et 305.07 réservés], mention ajoutée, DORS/2007-87,
art. 8 et 17
art. 305.08 à 305.12, ajoutés, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art.[305.13 à 305.16 réservés], mention ajoutée, DORS/2007-87,
art. 8 et 17
art. 305.17 à 305.21, ajouté, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art.[305.22 à 305.24 réservés], mention ajoutée, DORS/2007-87,
art. 8 et 17
art. 305.25, ajouté, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art.[305.26 à 305.28 réservés], mention ajoutée, DORS/2007-87,
art. 8 et 17
art. 305.29, ajouté, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art.[305.30 réservé], mention ajoutée, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art. 305.31, ajouté, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art.[305.32 réservé], mention ajoutée, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art. 305.33, ajouté, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art.[305.34 réservé], mention ajoutée, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art. 305.35, ajouté, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art.[305.36 réservé], mention ajoutée, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art. 305.37, ajouté, DORS/2007-87, art. 8 et 17; DORS/2011-285,
art. 7 à 8
art. 305.38, ajouté, DORS/2007-87, art. 8 et 17; DORS/2011-285,
art. 7 à 8
art. 305.39, ajouté, DORS/2007-87, art. 8 et 17; DORS/2011-285,
art. 7 à 8
art.[305.40 réservé], mention ajoutée, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art. 305.41, ajouté, DORS/2007-87, art. 8et 17
art.[305.42 réservé], mention ajoutée, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art. 305.43, ajouté, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art.[305.44 réservé], mention ajoutée, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art. 305.45 à 305.49, ajoutés, DORS/2007-87, art. 8 et 17
art.[305.50 à 305.52 réservés], mention ajoutée, DORS/2007-87,
art. 8 et 17
art. 305.53 à 305.57, ajoutés, DORS/2007-87, art. 8 et 17
471
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Aviation canadien — Règlement de l’, DORS/96-433—Suite
art.[305.58 à 305.67 réservés], mention ajoutée, DORS/2007-87,
art. 8 et 17
SOUS-PARTIE 6—[réservée], mention ajoutée, DORS/2002-226,
art. 3
SOUS-PARTIE 7—[réservée], mention ajoutée, DORS/2002-226,
art. 3
SOUS-PARTIE 8, titre ajouté, DORS/2002-226, art. 3, sous-partie
abrogée, DORS/2006-86, art. 9 et 10
art. 308.01 à 308.10, ajoutés, DORS/2002-226, art. 3; abrogés,
DORS/2006-86, art. 9 et 10
art.[308.11 réservé], mention ajoutée, DORS/2002-226, art. 3;
abrogée, DORS/2006-86, art. 9 et 10
art. 308.12 à 308.17, ajoutés, DORS/2002-226, art. 3; abrogés,
DORS/2006-86, art. 9 et 10
art. 400.01, DORS/2001-49, art. 1 et 29
art. 400.01, « acrobatie aérienne », abrogée, DORS/2001-49, art. 1
et 29
art. 400.01, « avion complexe », ajoutée, DORS/2006-352, art. 4
art. 400.01, « avion à hautes performances », ajoutée,
DORS/2001-49, art. 1 et 29
art. 400.01, « base secondaire », ajoutée, DORS/2006-352, art. 4
art. 400.01, « carnet de documents d’aviation », ajoutée,
DORS/2010-26, art. 2
art. 400.01, « contrôle d’exploitation », remplacée,
DORS/2006-352, art. 4
art. 400.01, « cours intégré », ajoutée, DORS/2006-352, art. 4
art. 400.01, « employé à temps plein », ajoutée, DORS/2006-352,
art. 4
art. 400.01, « étiquette de carnet », ajoutée, DORS/2010-26, art. 2
art. 400.01, « expérience d’instructeur de vol », DORS/2005-320,
art. 1 et 10
art. 400.01, « instruction théorique au sol », remplacée,
DORS/2001-49, art. 1 et 29
art. 400.01, « régulation du vol par le pilote », ajoutée,
DORS/2006-352, art. 4; abrogée, DORS/2014-131, art. 8
art. 400.01, « suivi de vol », ajoutée, DORS/2006-352, art. 4;
abrogée, DORS/2014-131, art. 8
art. 400.01, « surveillance de vol », ajoutée, DORS/2006-352,
art. 4; abrogée, DORS/2014-131, art. 8
art. 400.01, « temps aux instruments », ajoutée, DORS/2001-49,
art. 1 et 29; abrogée, DORS/2014-131, art. 8
art. 400.01, « temps de vol en solo », ajoutée, DORS/2003-129,
art. 2 et 11
art. 400.01, « temps d’instruction de vol en double commande »,
ajoutée, DORS/2003-129, art. 2 et 11
art. 400.02, DORS/2005-320, art. 2 et 10
art. 400.03, remplacé, DORS/2001-49, art. 2 et 29;
DORS/2003-154, art. 2 et 7; DORS/2006-352, art. 5
art. 400.04, DORS/2001-49, art. 3 et 29; DORS/2011-284, art. 2
et 17
art.[400.06 à 400.08 réservés], mention remplacée, DORS/98-530,
art. 1 et 3; remplacée, DORS/2001-49, art. 3 et 29
SECTION IV, intertitre ajouté, DORS/98-530, art. 1 et 3; réservée,
mention ajoutée, DORS/2001-49, art. 4 et 29; intertitre ajouté,
DORS/2002-60, art. 1 et 2; réservée, mention ajoutée,
DORS/2008-140, art. 1
art.[400.06 réservé], mention ajoutée, DORS/2001-49, art. 4 et 29;
mention remplacée, DORS/2002-60, art. 1 et 2; ajoutée,
DORS/2008-140, art. 1
art. 400.06, ajouté, DORS/98-530, art. 1 et 3; abrogé,
DORS/2001-49, art. 4 et 29; abrogé, DORS/2008-140, art. 1
SECTION V, intertitre ajouté, DORS/2001-49, art. 4 et 29; remplacé,
DORS/2002-60, art. 1 et 2
art.[400.07 et 400.08 réservés], mention ajoutée, DORS/98-530,
art. 1 et 3
art. 400.07, ajouté, DORS/2001-49, art. 4 et 29; remplacé,
DORS/2002-60, art. 1 et 2
art.[400.08 réservé], mention ajoutée, DORS/2001-49, art. 4 et 29;
remplacée, DORS/2002-60, art. 1 et 2
art.[401.02 réservé], mention ajoutée, DORS/2014-15, art. 1 et 17
art. 401.02, DORS/2005-319, art. 1 et 8; abrogé, DORS/2014-15,
art. 1 et 17
art. 401.03, DORS/2003-129, art. 3 intertitre remplacé, art. 4 et 11;
DORS/2005-320, art. 3 et 10; DORS/2010-26, art. 3;
DORS/2014-15, art. 2 et 17
art. 401.04, DORS/2003-129, art. 5 et 11
art. 401.05, DORS/2001-49, art. 5 et 29; DORS/2011-284, art. 3
et 17; DORS/2014-131, art. 9
art. 401.06, DORS/2003-129, art. 6 et 11; DORS/2006-352, art. 6;
DORS/2008-122, art. 1; DORS/2008-140, art. 2
art. 401.07, DORS/2001-49, art. 6 et 29; DORS/2008-140, art. 3
art. 401.08, DORS/2001-49, art. 7 et 29
art.[401.10 réservé], mention ajoutée, DORS/2014-15, art. 3 et 17
art. 401.10, remplacé, DORS/98-530, art. 2 et 3; abrogé,
DORS/2014-15, art. 3 et 17
art. 401.11, remplacé, DORS/98-530, art. 2 et 3
art.[401.12 réservé], mention remplacée, DORS/2010-26, art. 4
art. 401.12, ajouté, DORS/2010-26, art. 4
art. 401.13, DORS/2001-49, art. 8 et 29
art. 401.14, DORS/2006-352, art. 7
art. 401.15, remplacé, DORS/2001-49, art. 9 et 29;
DORS/2005-319, art. 2 et 8; DORS/2011-284, art. 4 et 17
art. 401.19, remplacé, DORS/2014-15, art. 4 et 17
art. 401.20, DORS/2001-49, art. 10 et 29; DORS/2011-284, art. 5
et 17; DORS/2014-15, art. 5 et 17
art. 401.21, remplacé, DORS/2001-49, art. 11 et 29;
DORS/2005-319, art. 3 et 8; DORS/2011-284, art. 6 et 17;
DORS/2014-15, art. 6 et 17
art. 401.22, DORS/2001-49, art. 12 et 29; DORS/2011-284, art. 7
et 17; DORS/2014-15, art. 7 et 17
art. 401.23, DORS/2001-49, art. 13 et 29; DORS/2011-284, art. 8
et 17; DORS/2014-15, art. 8 et 17
art. 401.24, DORS/2001-49, art. 14 et 29; DORS/2011-284, art. 9
et 17; DORS/2014-15, art. 9 et 17
art. 401.25, DORS/2001-49, art. 15 et 29; DORS/2011-284, art. 10
et 17; DORS/2014-15, art. 10 et 17
art. 401.26, DORS/2001-49, art. 16 et 29; DORS/2011-284, art. 11
et 17; DORS/2014-15, art. 11 et 17
art. 401.27, DORS/2001-49, art. 17 et 29; DORS/2011-284, art. 12
et 17; DORS/2014-15, art. 12 et 17
art. 401.28, remplacé, DORS/2005-320, art. 4 et 10
art. 401.30, DORS/2001-49, art. 18 et 29; DORS/2003-129, art. 7
et 11; DORS/2005-320, art. 5 et 10; DORS/2006-352, art. 8
et 9; DORS/2011-284, art. 13 et 17
art. 401.31, DORS/2001-49, art. 19 et 29; DORS/2005-320, art. 6
et 10; DORS/2006-352, art. 10 et 11; DORS/2007-229, art. 1
et 7; DORS/2011-284, art. 14 et 17
art. 401.32, ajouté, DORS/2014-15, art. 13 et 17
art.[401.33 réservé], mention ajoutée, DORS/2014-15, art. 13 et 17
art. 401.34, remplacé, DORS/2001-49, art. 20 et 29
art. 401.35, DORS/2005-320, art. 7 et 10
art. 401.37, remplacé, DORS/2005-320, art. 8 et 10
art.[401.39 réservé], mention retranchée, DORS/2002-111, art. 1
et 4
art. 401.39, ajouté, DORS/2002-111, art. 1 et 4
art.[401.41 réservé], mention retranchée, DORS/2002-111, art. 2
et 4
art. 401.41, ajouté, DORS/2002-111, art. 2 et 4
art.[401.43 réservé], mention retranchée, DORS/2002-111, art. 3
et 4
art. 401.43, ajouté, DORS/2002-111, art. 3 et 4
art. 401.52, DORS/2014-15, art. 14 et 17
art. 401.53, DORS/2001-49, art. 21 et 29; remplacé,
DORS/2005-320, art. 9 et 10
art.[401.55 à 401.60 réservés], mention abrogée, DORS/2005-319,
art. 4 et 8
472
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Aviation canadien — Règlement de l’, DORS/96-433—Suite
art. 401.55, ajouté, DORS/2005-319, art. 4 et 8; remplacé,
DORS/2011-284, art. 15 et 17
art. 401.56, ajouté, DORS/2005-319, art. 4 et 8
art.[401.57 à 401.60 réservés], mention ajoutée, DORS/2005-319,
art. 4 et 8
art. 401.62, DORS/2001-49, art. 22 et 29
art. 401.67, DORS/2006-352, art. 12
art. 401.69, remplacé, DORS/2001-49, art. 23 et 29
art. 401.77, DORS/2001-49, art. 24 et 29
art. 401.83, DORS/2001-49, art. 25 et 29
art. 401.88, remplacé, DORS/2005-319, art. 5 et 8
art. 401.89, remplacé, DORS/2001-49, art. 26
art. 401.90, remplacé [A], DORS/2003-129, art. 8 et 11
art. 402.03, DORS/2008-122, art. 2
art. 402.04, DORS/2010-26, art. 5
art.[402.08 à 402.15 réservés], mention remplacée, DORS/2010-26,
art. 6
art. 402.08, ajouté, DORS/2010-26, art. 6
art. 402.09, DORS/2010-26, art. 6
art.[402.10 à 402.15 réservés], mention ajoutée, DORS/2010-26,
art. 6
art. 403.08, DORS/2003-154, art. 3 et 7
art. 404.03, DORS/2010-26, art. 7
art. 404.04, DORS/2007-229, art. 2 et 7; DORS/2008-140, art. 4
[intertitre] et 5; DORS/2014-15, art. 15 et 17
art. 404.10, DORS/2007-229, art. 3 et 7; DORS/2014-15, art. 16
et 17
art. 404.16, DORS/2007-229, art. 4 et 7
art. 404.17, DORS/2007-229, art. 5 et 7
art. 404.18, remplacé, DORS/2003-129, art. 9 et 11; remplacé,
DORS/2007-229, art. 6 et 7
art. 405.21, remplacé, DORS/2006-352, art. 13
art. 406.01, DORS/2005-173, art. 9
art. 406.02, DORS/2005-319, art. 6 et 8; DORS/2006-352, art. 14
art. 406.03, DORS/2003-129, art. 10 et 11; DORS/2014-131, art. 10
art. 406.11, DORS/2006-352, art. 15
art. 406.12, DORS/2006-352, art. 16
art. 406.13, DORS/2001-49, art. 27 et 29; remplacé,
DORS/2006-352, art. 17
art.[406.14 à 406.20 réservés], mention remplacée,
DORS/2005-173, art. 10
art.[406.14 à 406.18 réservés], mention ajoutée, DORS/2005-173,
art. 10; abrogée, DORS/2006-352, art. 18
art. 406.14, ajouté, DORS/2006-352, art. 18
art.[406.15 à 406.18 réservés], mention ajoutée, DORS/2006-352,
art. 18
art. 406.19, ajouté, DORS/2005-173, art. 11
art.[406.20 réservé], mention ajoutée, DORS/2005-357, art. 4
art. 406.21, DORS/2006-352, art. 19
art. 406.22.1 à 406.22.3, ajoutés, DORS/2006-352, art. 20
art. 406.24 à 406.25, remplacés, DORS/2006-352, art. 21
art. 406.31, DORS/2001-49, art. 28 et 29
art. 406.36, remplacé, DORS/2005-173, art. 12
art. 406.38, DORS/2000-49, art. 1 et 3
art. 406.41, intertitre remplacé, DORS/2000-49, art. 2 et 3
art. 406.42, remplacé, DORS/2009-280, art. 22 et 43
art. 406.47, intertitre et article remplacés, DORS/2005-173, art. 13
art.[406.48 à 406.50 réservés], mention remplacée,
DORS/2006-352, art. 22
art.[406.48 et 406.49 réservés], mention ajoutée, DORS/2006-352,
art. 22
art. 406.50, ajouté, DORS/2006-352, art. 23
art. 406.61 à 406.64, ajoutés, DORS/2006-352, art. 24
art.[406.65 à 406.70 réservés], mention ajoutée, DORS/2006-352,
art. 24
art. 406.71, ajouté, DORS/2006-352, art. 24; DORS/2014-131,
art. 11
art.[406.72 à 406.74 réservés], mention ajoutée, DORS/2006-352,
art. 24
art. 406.75 à 406.77, ajoutés, DORS/2006-352, art. 24
art.[406.78 et 406.79 réservés], mention ajoutée, DORS/2006-352,
art. 24
art. 408.01, ajouté, DORS/2011-284, art. 16 à 17
art. 408.02, ajouté, DORS/2011-284, art. 16 à 17
art.[408.03 à 408.10 réservés], mention ajoutée, DORS/2011-284,
art. 16 à 17
art. 408.11 à 408.19, ajoutés, DORS/2011-284, art. 16 à 17
art. 500.01, ajouté, DORS/98-526, art. 2 et 4; remplacé,
DORS/2009-280, art. 23 et 43
SOUS-PARTIE 7, titre remplacé, DORS/2000-404, art. 1 et 13
art. 507.02, DORS/2009-280, art. 24 et 43
art. 507.08, DORS/2003-154, art. 4 et 7
art. 507.10, DORS/2002-112, art. 2 et 16
art.[507.13 à 507.19 réservés], mention ajoutée, DORS/2000-404,
art. 2 et 13; remplacée, DORS/2003-154, art. 5 et 7
art. 507.13, ajouté, DORS/2003-154, art. 5 et 7
art.[507.14 à 507.19 réservés], mention ajoutée, DORS/2003-154,
art. 5 et 7
art. 507.20 à 507.23, ajoutés, DORS/2000-404, art. 2 et 13
art. 509.01, DORS/2002-112, art. 3 et 16
art. 509.03, DORS/2009-280, art. 25 et 43
SOUS-PARTIE 11, intertitre remplacé, DORS/98-526, art. 3 et 4
art. 511.01, remplacé, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.01, « demandeur », remplacée, DORS/2003-213, art. 1;
abrogée, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.02, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[511.03 réservé], mention ajoutée, DORS/98-526, art. 3 et 4;
abrogé, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.04, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.05, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.06, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; DORS/2003-213,
art. 2; abrogé, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.07, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; DORS/2003-213,
art. 3; abrogé, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.08, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.09, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.10, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; remplacé,
DORS/2003-213, art. 4; abrogé, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.11, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.12, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; DORS/2003-213,
art. 5; abrogé, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.13, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; remplacé,
DORS/2003-213, art. 6; DORS/2004-29, art. 3[F]; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.14, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; remplacé,
DORS/2003-213, art. 7; abrogé, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[511.15 à 511.19 réservés], mention ajoutée, DORS/98-526,
art. 3 et 4
art. 511.20, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; remplacé,
DORS/2003-213, art. 8; abrogé, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.21, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 511.22, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[511.23 et 511.24 réservés], mention ajoutée, DORS/98-526,
art. 3 et 4
art. 511.25, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
473
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Aviation canadien — Règlement de l’, DORS/96-433—Suite
art.[511.26 à 511.29 réservés], mention ajoutée, DORS/98-526,
art. 3 et 4
art. 511.30 à 511.34, ajoutés, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogés,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 513.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 513.02, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[513.03 et 513.04 réservés], mention ajoutée, DORS/98-526,
art. 3 et 4; remplacée DORS/2003-213, art. 9
art.[513.03 réservé], mention ajoutée, DORS/2003-213, art. 9
SECTION II, intertitre ajouté, DORS/2003-213, art. 10
art. 513.04, ajouté, DORS/2003-213, art. 10; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
SECTION II, intertitre remplacé, DORS/2003-213, art. 10
art. 513.05, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; remplacé,
DORS/2003-213, art. 10; abrogé, DORS/2009-280, art. 26
et 43
art. 513.06, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; remplacé,
DORS/2003-213, art. 10; abrogé, DORS/2009-280, art. 26
et 43
art. 513.07, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; remplacé,
DORS/2003-213, art. 10; DORS/2004-29, art. 4[F]; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 513.08, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; remplacé,
DORS/2003-213, art. 10; abrogé, DORS/2009-280, art. 26
et 43
art.[513.09 réservé], mention ajoutée, DORS/98-526, art. 3 et 4
art. 513.10, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; remplacé,
DORS/2003-213, art. 10; abrogé, DORS/2009-280, art. 26
et 43
art. 513.11, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; DORS/2003-213,
art. 11; abrogé, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 513.12, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[513.13 à 513.19 réservés], mention ajoutée, DORS/98-526,
art. 3 et 4; remplacée, DORS/2003-213, art. 12
art.[513.13 réservé], mention ajoutée, DORS/2003-213, art. 12
art. 513.14, ajouté, DORS/2003-213, art. 12; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[513.15 à 513.19 réservés], mention ajoutée, DORS/2003-213,
art. 12
art. 513.20, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 513.21, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 513.22, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; DORS/2003-213,
art. 13; abrogé, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[513.23 et 513.24 réservés], mention ajoutée, DORS/98-526,
art. 3 et 4
art. 513.25, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[513.26 à 513.29 réservés], mention ajoutée, DORS/98-526,
art. 3 et 4
art. 513.30 à 513.33, ajoutés, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogés,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[513.34 réservé], mention ajoutée, DORS/98-526, art. 3 et 4
art. 516.01 à 516.03, ajoutés, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogés,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 521.01 à 521.03, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.04 à 521.24 réservés], mention ajoutée, DORS/2009-280,
art. 26 et 43
art. 521.25 à 521.33, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.34 à 521.43 réservés], mention ajoutée, DORS/2009-280,
art. 26 et 43
art. 521.44 à 521.47, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.48 à 521.56 réservés], mention ajoutée, DORS/2009-280,
art. 26 et 43
art. 521.57, ajouté, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 521.58, ajouté, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.59 à 521.100 réservés], mention ajoutée, DORS/2009-280,
art. 26 et 43
art. 521.101 à 521.110, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.111 à 521.150 réservés], mention ajoutée,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 521.151 à 521.161, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.162 à 521.200 réservés], mention ajoutée,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 521.201 a 521.207, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.208 à 521.250 réservés], mention ajoutée,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 521.251 à 521.257, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.258 à 521.300 réservés], mention ajoutée,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 521.301 à 521.307, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.308 à 521.350 réservés], mention ajoutée,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 521.351 à 521.357, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.358 à 521.364 réservés], mention ajoutée,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 521.365 à 521.369, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.370 à 521.400 réservés], mention ajoutée,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 521.401 à 521.403, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.404 à 521.425 réservés], mention ajoutée,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 521.426 à 521.428, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art.[521.429 à 521.450 réservés], mention ajoutée,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 521.451 à 521.456, ajoutés, DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 522.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 523.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 525.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 527.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 529.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 531.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 533.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 535.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 537.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 541.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 26 et 43
art. 549.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4
art. 551.01, ajouté, DORS/98-526, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2009-280, art. 27 et 43
art. 561.01, ajouté, DORS/2005-348, art. 4 et 6
art. 561.01, « approbation de conception », remplacée,
DORS/2009-280, art. 28 et 43
art. 561.02 à 561.14, ajoutés, DORS/2005-348, art. 4 et 6
art. 561.15, ajouté, DORS/2005-348, art. 4 et 6; remplacé,
DORS/2009-280, art. 29 et 43
art. 561.16, ajouté, DORS/2005-348, art. 4 et 6
art. 571.01, DORS/2000-404, art. 3 et 13
art. 571.02, intertitre remplacé, DORS/2000-404, art. 4 et 13;
DORS/2002-112, art. 4 et 16; DORS/2003-122, art. 1 et 5
art. 571.04, DORS/2002-112, art. 5 et 16
art. 571.05, DORS/2000-404, art. 5 (intertitre remplacé), 6 et 13
art. 571.06, DORS/2000-404, art. 7 et 13; DORS/2002-112, art. 6
et 16; DORS/2003-122, art. 2 et 5
474
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Aviation canadien — Règlement de l’, DORS/96-433—Suite
art. 571.07, DORS/2002-112, art. 7 et 16; DORS/2005-348, art. 5
et 6; DORS/2009-280, art. 30 et 43
art. 571.08, DORS/2002-112, art. 8 et 16
art. 571.09, DORS/2002-112, art. 9 (intertitre remplacé), 10 et 16
art. 571.10, DORS/2000-404, art. 8 et 13; DORS/2003-154,
art. 6[F] et 7
art. 571.11, remplacé, DORS/2000-404, art. 9 et 13;
DORS/2002-112, art. 11 et 16
art. 571.13, remplacé, DORS/2002-112, art. 12 et 16
ANNEXES—SOUS-PARTIE 71 :
annexe I, DORS/2000-404, art. 10 et 13
annexe II, remplacée, DORS/2000-404, art. 11 et 13; remplacée,
DORS/2003-122, art. 3 et 5; DORS/2009-280, art. 31 et 43
annexe III, ajoutée, DORS/2000-404, art. 11 et 13
SOUS-PARTIE 73, intertitre, DORS/2005-173, art. 14
art. 573.01, DORS/2005-173, art. 28 et 29 [intertitre]
art. 573.02, DORS/2005-173, art. 15 et 29 [intertitre]
art. 573.03, intertitre et article remplacés, DORS/2005-173, art. 16;
DORS/2005-357, art. 5
art. 573.04, remplacé, DORS/2005-173, art. 16
art. 573.05, DORS/2005-173, art. 17 et 29 [intertitre]
art. 573.06, DORS/2005-173, art. 18 et 29 [intertitre]
art. 573.07, DORS/2005-173, art. 29 [intertitre]
art. 573.08, DORS/2005-173, art. 28 et 29 [intertitre]
art. 573.09, remplacé, DORS/2005-173, art. 19 et 29 [intertitre]
art. 573.10, DORS/2000-404, art. 12 et 13; DORS/2005-173, art. 28
et 29 [intertitre]
art. 573.11, DORS/2005-173, art. 28 et 29 [intertitre]
art. 573.12, DORS/2005-173, art. 29 [intertitre]; article remplacé,
DORS/2009-280, art. 32 et 43
art. 573.13, DORS/2005-173, art. 29 [intertitre]
art. 573.15, ajouté, DORS/2003-122, art. 4 et 5; DORS/2005-173,
art. 29 [intertitre]
art.[573.16 à 573.29 réservés], mention ajoutée, DORS/2005-173,
art. 20
art. 573.30 à 573.32, ajoutés, DORS/2005-173, art. 20
art. 591.01, abrogé, DORS/2009-280, art. 33 et 43
art. 593.01 à 593.02, abrogés, DORS/2009-280, art. 33 et 43
art. 600.01, « classe AX », abrogée, DORS/2006-77, art. 4 et 26
art. 601.01, remplacé, DORS/2006-77, art. 5 et 26
art. 601.03, remplacé, DORS/2006-77, art. 6 et 26
art. 601.14, « source lumineuse dirigée de forte intensité »,
ajoutée, DORS/2002-182, art. 1 et 3
art. 601.19, abrogé, DORS/2011-285, art. 5 et 8
art.[601.19 réservé], mention ajoutée, DORS/2011-285, art. 5 et 8
art.[601.20 à 601.25 réservés], mention remplacée,
DORS/2002-182, art. 2 et 3
art. 601.20 à 601.22, ajoutés, DORS/2002-182, art. 2 et 3
art. 601.21, ajouté, DORS/2002-182, art. 2 et 3
art. 601.22, ajouté, DORS/2002-182, art. 2 et 3
art.[601.23 à 601.25 réservés], mention ajoutée, DORS/2002-182,
art. 2 et 3; abrogée, DORS/2011-285, art. 6 et 8
art. 601.23 à 601.29, ajoutés, DORS/2011-285, art. 6 et 8
art. 602.09, remplacé, DORS/2005-341, art. 4; remplacé,
DORS/2014-131, art. 12
art. 602.11, DORS/2014-131, art. 13
art. 602.12, remplacé, DORS/2002-447, art. 1 et 3; DORS/2007-87,
art. 9 et 17
art. 602.13, DORS/2007-87, art. 10 et 17; DORS/2007-280,
art. 1[F]; DORS/2010-304, art. 2 et 4
art. 602.14, DORS/2002-447, art. 2 et 3
art. 602.22, remplacé, DORS/2006-77, art. 7 et 26
art. 602.25, DORS/2006-77, art. 8 et 26
art. 602.29, DORS/2005-319, art. 7 et 8; DORS/2007-87, art. 11
et 17
art. 602.31, DORS/2012-136, art. 7 et 14
art. 602.32, remplacé, DORS/2010-219, art. 2 et 3
art. 602.41, remplacé, DORS/2003-271, art. 6 et 8
art.[602.46 à 602.56 réservés], mention remplacée, DORS/2009-90,
art. 3 et 5
art. 602.46, ajouté, DORS/2009-90, art. 3 et 5
art.[602.47 à 602.56 réservés], mention ajoutée, DORS/2009-90,
art. 3 et 5
art. 602.60, DORS/2006-77, art. 9 et 26
art. 602.77, DORS/2006-77, art. 10 et 26
art. 602.86, DORS/2002-353, art. 1[F] et 2
art. 602.96, DORS/2003-59, art. 1 et 2
art. 602.106, DORS/99-470, art. 1; DORS/2004-29, art. 5;
DORS/2005-169, art. 1; DORS/2009-167, art. 5
art. 602.115, DORS/2014-131, art. 14
art. 602.117, DORS/2006-77, art. 11 et 26
art. 602.122, remplacé, DORS/2014-131, art. 15
art. 602.125, DORS/2006-77, art. 12 et 26
art. 602.126, DORS/2006-199, art. 11 et 23; DORS/2014-131,
art. 16
art. 602.128, DORS/2006-199, art. 12 et 23; DORS/2014-131,
art. 17
art. 602.129 à 602.130, remplacés, DORS/2006-199, art. 13 et 23
art.[602.131 et 602.132 réservés], mention remplacée,
DORS/2006-199, art. 14 et 23
art. 602.131, ajouté, DORS/2006-199, art. 14 et 23
art.[602.132 réservé], mention ajoutée, DORS/2006-199, art. 14
et 23
art. 602.134, DORS/2004-29, art. 6
art. 602.146, DORS/2002-352, art. 2 (intertitre remplacé) et 3
SECTION X [art. 602.150 à 602.162], remplacé, DORS/2008-277
art. 602.150, remplacé, DORS/2008-277; DORS/2010-304, art. 3
et 4
art. 602.151 à 602.162, abrogés, DORS/2008-277
art. 603.02, remplacé, DORS/2006-77, art. 13 et 26
art. 603.05, DORS/2006-77, art. 14 et 26
art. 603.06 à 603.07, remplacés, DORS/2006-77, art. 15 et 26
art. 603.25, remplacé, DORS/2006-77, art. 16 et 26
art.[603.26 à 603.35réservés], mention ajoutée, DORS/2006-77,
art. 17 et 26
art. 603.26, abrogé, DORS/2006-77, art. 16 et 26
art.[603.27 à 603.35 réservés], mention remplacée, DORS/2006-77,
art. 17 et 26
art. 603.65, DORS/2003-271, art. 7 et 8; DORS/2007-87, art. 12
et 17
art. 604.01, remplacé, DORS/2005-341, art. 5; remplacé,
DORS/2014-131, art. 18
art. 604.02, remplacé, DORS/2005-341, art. 5; remplacé,
DORS/2014-131, art. 18
art. 604.03, ajouté, DORS/2005-341, art. 5; remplacé,
DORS/2014-131, art. 18
art. 604.04, ajouté, DORS/2005-341, art. 5; remplacé,
DORS/2014-131, art. 18
art. 604.05 à 604.07, remplacés, DORS/2005-341, art. 5; remplacés,
DORS/2014-131, art. 18
art. 604.08, ajouté, DORS/2014-131, art. 18
art. 604.09, ajouté, DORS/2014-131, art. 18
art.[604.10 à 604.24 réservés], mention ajoutée, DORS/2005-341,
art. 5; DORS/2014-131, art. 18
art. 604.10 à 604.20, abrogés, DORS/2005-341, art. 5
art. 604.21 à 604.24, ajoutés, DORS/2005-341, art. 5; abrogés,
DORS/2014-131, art. 18
art. 604.26, remplacé, DORS/2005-341, art. 5; remplacé,
DORS/2014-131, art. 18
art. 604.27, remplacé, DORS/2005-341, art. 5; remplacé,
DORS/2014-131, art. 19
art. 604.28, abrogé, DORS/2005-341, art. 5; ajouté nouveau,
DORS/2009-280, art. 34 et 43; remplacé, DORS/2014-131,
art. 18
art. 604.29 à 604.84, abrogés, DORS/2005-341, art. 5
art.[604.29 à 604.35 réservés], DORS/2014-341, art. 18
art. 604.36, ajouté, DORS/2014-131, art. 18
475
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Aviation canadien — Règlement de l’, DORS/96-433—Suite
art. 604.37, ajouté, DORS/2014-131, art. 18
art. 604.38, ajouté, DORS/2014-131, art. 18
art.[604.39 à 604.45 réservés], DORS/2014-341, art. 18
art. 604.46 à 60, ajoutés, DORS/2014-131, art. 18
art.[604.61 à 604.73 réservés], DORS/2014-341, art. 18
art. 604.74, ajouté, DORS/2014-131, art. 18
art.[604.75 à 604.80 réservés], DORS/2014-341, art. 18
art. 604.81 à 86, ajoutés, DORS/2014-131, art. 18
art.[604.87 à 604.97 réservés], DORS/2014-341, art. 18
art. 604.98 à 106, ajoutés, DORS/2014-131, art. 18
art.[604.107 à 604.115 réservés], DORS/2014-341, art. 18
art. 604.116 à 119, ajoutés, DORS/2014-131, art. 18
art.[604.120 à 604.125 réservés], DORS/2014-341, art. 18
art. 604.126 à 132, ajoutés, DORS/2014-131, art. 18
art.[604.133 à 604.138 réservés], DORS/2014-341, art. 18
art. 604.139 à 149, ajoutés, DORS/2014-131, art. 18
art.[604.150 à 604.165 réservés], DORS/2014-341, art. 18
art. 604.166 à 183, ajoutés, DORS/2014-131, art. 18
art.[604.184 à 604.196 réservés], DORS/2014-341, art. 18
art. 604.197, ajouté, DORS/2014-131, art. 18
art. 604.198, ajouté, DORS/2014-131, art. 18
art.[604.199 à 604.201 réservés], DORS/2014-341, art. 18
art. 604.202 à 208, ajoutés, DORS/2014-131, art. 18
art. 605.04, remplacé, DORS/2005-341, art. 6; remplacé,
DORS/2014-131, art. 19
art. 605.10, DORS/2014-131, art. 20
art. 605.15, DORS/2006-77, art. 18 et 26
art. 605.16, DORS/2006-77, art. 19 et 26
art. 605.25, DORS/2006-77, art. 20 et 26
art. 605.33, remplacé, DORS/2003-249, art. 1 et 2
art. 605.35, DORS/2006-77, art. 21 et 26
art. 605.36, DORS/2014-131, art. 21
art. 605.37, intertitre remplacé, DORS/2012-136, art. 8, 9 et 14
art. 605.38, DORS/2002-345, art. 2 et 5
art. 605.39, remplacé, DORS/2002-345, art. 3
art. 605.40, DORS/2002-345, art. 4
art. 605.41, remplacé, DORS/2006-77, art. 22 et 26
art. 605.42, ajouté, DORS/2012-136, art. 10 et 14
art.[605.43 à 605.83 réservés]
art. 605.84, DORS/2000-389, art. 1 et 3; DORS/2002-112, art. 13
et 16; DORS/2009-280, art. 35 et 43
art. 605.92, DORS/2002-112, art. 14 et 16
art. 605.94, DORS/2006-77, art. 23 et 26
ANNEXES — DIVISION IV :
annexe I, remplacée, DORS/2006-77, art. 24 et 26;
DORS/2014-131, art. 22
annexe II, remplacée, DORS/2006-77, art. 24 et 26
art. 606.03, DORS/2014-131, art. 23
art. 700.01, « base principale », DORS/2009-152, art. 2
art. 700.01, « avion tout-cargo », ajoutée, DORS/2003-121, art. 1
et 5
art. 700.02, DORS/99-158, art. 1 et 13; DORS/2004-29, art. 7[A];
DORS/2014-131, art. 24
art. 700.05, DORS/2002-112, art. 15 et 16
art.[700.09 à 700.13 réservés], mention remplacée,
DORS/2005-173, art. 21
art. 700.09, ajouté, DORS/2005-173, art. 21; DORS/2005-357,
art. 6[A]
art.[700.10 à 700.13 réservés], mention ajoutée, DORS/2005-173,
art. 21; remplacée, DORS/2006-199, art. 15 et 23
art. 700.10, ajouté, DORS/2006-199, art. 15 et 23
art. 700.11, ajouté, DORS/2006-199, art. 15 et 23
art.[700.12 et 700.13 réservés], mention ajoutée, DORS\2006-199,
art. 15 et 23
art. 700.14, titre remplacé, DORS/2006-199, art. 15 et 23
art. 700.17, remplacé, DORS/99-158, art. 2 et 13
art. 700.21, DORS/99-158, art. 3 et 13
art. 701.17, DORS/2006-77, art. 25[F] et 26
art.[701.26 à 701.36 réservés], mention remplacée,
DORS/2003-121, art. 2 et 5
art. 701.26 à 701.30, ajoutés, DORS/2003-121, art. 2 et 5
art.[701.31 à 701.36 réservés], mention ajoutée, DORS/2003-121,
art. 2 et 5
art. 702.01, DORS/99-158, art. 4 et 13
art. 702.09, DORS/2009-152, art. 3
art. 702.16, remplacé, DORS/99-158, art. 5 et 13
art. 702.18, DORS/99-158, art. 6 et 13
art. 702.22, DORS/2007-87, art. 13 et 17
art.[702.24 à 702.31 réservés], mention remplacée,
DORS/2009-152, art. 4
art. 702.24, ajouté, DORS/2009-152, art. 4
art.[702.25 à 702.31 réservés], mention ajoutée, DORS/2009-152,
art. 4
art. 702.42, DORS/2009-152, art. 5
art.[702.46 à 702.53 réservés], mention remplacée,
DORS/2007-133, art. 6 et 10
art. 702.46, ajouté, DORS/2007-133, art. 6 et 10; DORS/2009-280,
art. 37, 39 et 41 à 43
art.[702.47 à 702.53 réservés], mention ajoutée, DORS/2007-133,
art. 6 et 10
art. 702.65, DORS/99-158, art. 7 et 13
art. 702.83, DORS/2009-152, art. 6
art. 703.01, DORS/2005-193, art. 1 et 3
art. 703.08, DORS/2009-152, art. 7
art. 703.09, DORS/2009-152, art. 8
art. 703.15, DORS/2007-87, art. 14 et 17
art.[703.35 réservé], mention ajoutée, DORS/2006-199, art. 16
et 23
art. 703.35, abrogé, DORS/2006-199, art. 16 et 23
art. 703.39, DORS/2009-152, art. 9
art.[703.40 à 703.51 réservés], mention remplacée,
DORS/2006-199, art. 17 et 23
art. 703.40, ajouté, DORS/2006-199, art. 17 et 23
art. 703.41, ajouté, DORS/2006-199, art. 17 et 23
art.[703.42 à 703.51 réservés], mention ajoutée, DORS/2006-199,
art. 17 et 23; remplacée, DORS/2009-152, art. 10
art. 703.42, ajouté, DORS/2009-152, art. 10
art.[703.43 à 703.51 réservés], mention ajoutée, DORS/2009-152,
art. 10
art. 703.64, DORS/2009-152, art. 11 et 12
art.[703.70 à 703.81 réservés], mention remplacée,
DORS/2007-133, art. 7 et 10
art. 703.70, ajouté, DORS/2007-133, art. 7 et 10; DORS/2009-280,
art. 37 et 39 à 43
art. 703.71, ajouté, DORS/2012-136, art. 11 et 14
art.[703.72 à 703.81 réservés], mention ajoutée, DORS/2007-133,
art. 7 et 10; mise à jour, DORS/2012-136, art. 11 et 14
art. 703.88, DORS/99-158, art. 8 et 13; DORS/2000-45, art. 1
art. 704.01, DORS/2005-193, art. 2 et 3
art. 704.08, DORS/2009-152, art. 13
art. 704.09, DORS/2009-152, art. 14
art. 704.14, DORS/2007-87, art. 15 et 17
art. 704.28, DORS/2007-78, art. 1 et 4
art.[704.30 réservé], mention ajoutée, DORS/2006-199, art. 18
et 23
art. 704.30, abrogé, DORS/2006-199, art. 18 et 23
art. 704.34, DORS/2009-152, art. 15
art. 704.36, ajouté, DORS/2006-199, art. 19 et 23
art. 704.37, ajouté, DORS/2006-199, art. 19 et 23
art.[704.38 à 704.43 réservés], mention ajoutée, DORS/2006-199,
art. 19 et 23
art. 704.63, DORS/2009-152, art. 16
art. 704.69, ajouté, DORS/2007-78, art. 2 et 4
art. 704.70, ajouté, DORS/2007-133, art. 8 et 10; DORS/2009-280,
art. 37 et 39 à 43
476
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Aviation canadien — Règlement de l’, DORS/96-433—Suite
art. 704.71, ajouté, DORS/2012-136, art. 12 et 14
art.[704.72 à 704.82 réservés], mention ajoutée, DORS/2007-78,
art. 2 et 4; mise à jour, DORS/2007-133, art. 8 et 10; mise à
jour, DORS/2012-136, art. 12 et 14
art. 705.03, ajouté, DORS/2005-173, art. 22
art. 705.04, ajouté, DORS/2005-173, art. 22
art.[705.05 et 705.06 réservés], mention ajoutée, DORS/2005-173,
art. 22
art. 705.07, DORS/2005-173, art. 23; DORS/2005-357, art. 7
art. 705.08, DORS/2009-152, art. 17
art. 705.09, DORS/2009-152, art. 18
art. 705.18, remplacé, DORS/2009-152, art. 19
art. 705.19, DORS/2007-87, art. 16 et 17
art. 705.22, DORS/99-158, art. 9 et 13
art. 705.27, DORS/99-158, art. 10 et 13; DORS/2002-135, art. 1
art.[705.38 réservé], mention ajoutée, DORS/2006-199, art. 20
et 23
art. 705.38, abrogé, DORS/2006-199, art. 20 et 23
art. 705.39, DORS/99-158, art. 11 et 13
art. 705.42, DORS/99-158, art. 12 et 13
art. 705.43, DORS/2009-152, art. 20
art. 705.44, remplacé, DORS/2009-152, art. 21
art.[705.45 à 705.53 réservés], mention remplacée,
DORS/2002-135, art. 2
art. 705.45, ajouté, DORS/2002-135, art. 2; DORS/2003-121, art. 3
et 5
art.[705.46 à 705.53 réservés], mention ajoutée, DORS/2002-135,
art. 2; remplacé, DORS/2003-348, art. 1 et 2
art. 705.46, ajouté, DORS/2003-348, art. 1 et 2
art.[705.47 à 705.53 réservés], mention ajoutée, DORS/2003-348,
art. 1 et 2; remplacée, DORS/2006-199, art. 21 et 23
art. 705.47, ajouté, DORS/2006-199, art. 21 et 23
art. 705.48, ajouté, DORS/2006-199, art. 21 et 23
art.[705.49 à 705.53 réservés], mention ajoutée, DORS/2006-199,
art. 21 et 23
art. 705.69, DORS/2009-152, art. 22
art. 705.80, ajouté, DORS/2002-135, art. 3; remplacé,
DORS/2003-121, art. 4 et 5
art. 705.81, ajouté, DORS/2003-361, art. 1 et 2
art. 705.82, ajouté, DORS/2007-78, art. 3 et 4
art. 705.83, ajouté, DORS/2007-133, art. 9 et 10; DORS/2009-280,
art. 37, 38[A] et 39 à 43
art. 705.84, ajouté, DORS/2012-136, art. 13 et 14
art.[705.85 à 705.88 réservés], mention ajoutée, DORS/2002-135,
art. 3; mise à jour, DORS/2003-361, art. 1 et 2; mise à jour,
DORS/2007-78, art. 3 et 4; mise à jour, DORS/2007-133, art. 9
et 10; mise à jour, DORS/2012-136, art. 13 et 14
art. 705.127, DORS/2009-152, art. 23
art.[705.140 à 705.154 réservés], mention mise à jour,
DORS/2005-173, art. 24
art.[705.155 à 705.170 réservés], mention ajoutée, DORS/2009-90,
art. 4 et 5
SECTION XI, intertitre ajouté, DORS/2009-90, art. 4 et 5
art. 705.171 à 705.175, ajoutés, DORS/2009-90, art. 4 et 5
art. 706.03, remplacé, DORS/2005-173, art. 25
art. 706.07, remplacé, DORS/2005-173, art. 26
art. 706.08, DORS/2000-389, art. 2 et 3; DORS/2009-152, art. 24
art. 706.15, ajouté, DORS/2005-173, art. 27
art. 706.14, remplacé, DORS/2009-280, art. 36 et 43
art. 800.01, « certificat d’exploitation des ATS », abrogée,
DORS/2007-290, art. 11
art. 800.01, « services d’information de vol », abrogée,
DORS/2002-352, art. 4
art. 800.01, « unité de contrôle de la circulation aérienne »,
abrogée, DORS/2002-352, art. 4
art. 801.01, DORS/2002-352, art. 5
art. 801.02, DORS/2002-352, art. 6
art. 801.09, DORS/2002-352, art. 7; DORS/2007-290, art. 12
art.[801.10 à 801.15 réservés], mention remplacée,
DORS/2002-352, art. 8
art. 801.10, ajouté, DORS/2002-352, art. 8
art.[801.11 à 801.15 réservés], mention ajoutée, DORS/2002-352,
art. 8
art. 803.01, remplacé, DORS/2002-352, art. 9
SOUS-PARTIE 4, titre remplacé, DORS/2006-199, art. 22 et 23
art. 804.01, remplacé, DORS/2006-199, art. 22 et 23
art.[804.02 à 804.07 réservés], mention ajoutée, DORS/2006-199,
art. 22 et 23
SECTION II, titre ajouté, DORS/2006-199, art. 22 et 23
art. 804.22 à 804.26, ajoutés, DORS/2006-199, art. 22 et 23
art. 805.01, DORS/2007-290, art. 13
art. 805.02 à 805.05, ajoutés, DORS/2007-290, art. 13
Certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada —
Règlement, DORS/2004-130
[Transportation Appeal Tribunal of Canada Certificate
Regulations]
Circulation du côté ville des aéroports — Règlement,
DORS/2006-102
[Traffic on the Land Side of Airports Regulations]
art. 4, DORS/2009-123, art. 1
art. 9, DORS/2009-123, art. 2
art. 19, DORS/2009-123, art. 3; abrogé, DORS/2013-183, art. 1
art. 20, abrogé, DORS/2013-183, art. 1
art. 23, DORS/2013-183, art. 2
art. 25, abrogé, DORS/2009-123, art. 4
annexe 2, DORS/2009-167, art. 7
Contrôle de l’identité — Règlement, DORS/2007-82
[Identity Screening Regulations]
art. 1, DORS/2011-156, art. 2[F] et 3
art. 3, DORS/2008-250, art. 1; DORS/2011-156, art. 4
art. 3.1, ajouté, DORS/2011-156, art. 5
art. 5, remplacé, DORS/2008-250, art. 2; DORS/2011-156, art. 6
art. 9, remplacé, DORS/2008-250, art. 3; DORS/2011-156, art. 9
art. 10, remplacé, DORS/2008-250, art. 3; DORS/2011-156, art. 9
art. 11, ajouté, DORS/2008-250, art. 3; DORS/2011-156, art. 9
art. 12, ajouté, DORS/2008-250, art. 3
art. 13, ajouté, DORS/2008-250, art. 3
art. 14, ajouté, DORS/2011-156, art. 7 et 8
art. 15, ajouté, DORS/2011-156, art. 7
Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering,
DORS/2001-297
[Order Declaring the Pickering Lands as an Airport Site]
Indemnisation en cas d’accident d’aviation — Règlement,
C.R.C., ch. 10
[Flying Accidents Compensation Regulations]
art. 3, DORS/78-778, art. 1
art. 6, DORS/78-778, art. 2
Prise de règlements ministériels — Décret autorisant la,
DORS/86-631
[Ministerial Regulations Authorization Order]
Redevances des services aéronautiques — Règlement, DORS/85-414
[Air Services Charges Regulations]
TITRE INTÉGRAL, DORS/91-85, art. 1
art. 1, DORS/91-85, art. 2
art. 2, « aéronef combi », abrogée, DORS/94-324, art. 1
art. 2, « aéronef tout cargo », abrogée, DORS/94-324, art. 1
art. 2, « aéroport d’attache », DORS/86-27, art. 1
art. 2, « atterrissage », DORS/88-120, art. 1; DORS/89-511, art. 1
art. 2, « charge marchande », abrogée, DORS/94-324, art. 1
art. 2, « masse », ajoutée, DORS/91-85, art. 3[F]
art. 2, « membre du Parlement », DORS/86-27, art. 1
art. 2, « nombre de sièges », ajoutée, DORS/93-487, art. 1
art. 2, « type », ajoutée, DORS/93-487, art. 1; DORS/97-258, art. 1
477
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Redevances des services aéronautiques — Règlement,
DORS/85-414—Suite
art. 2, « unité de chargement (U.L.D.) », abrogée, DORS/94-324,
art. 1
art. 2, « vol de mise en place », abrogée, DORS/94-324, art. 1
art. 2, « vol international », DORS/85-861, art. 1
art. 2, « vol transocéanique », abrogée, DORS/85-861, art. 1
art. 2, « weight », DORS/91-85, art. 3[A]
art. 3, DORS/85-861, art. 2; DORS/88-162, art. 1; DORS/91-120,
art. 1; DORS/93-487, art. 2; DORS/96-292, art. 1;
DORS/2001-176, art. 1
art. 3.1, ajouté, DORS/93-487, art. 3
art. 4, DORS/85-861, art. 3[F]; DORS/86-827, art. 1;
DORS/88-120, art. 2; DORS/91-120, art. 2; DORS/91-234,
art. 1; DORS/93-487, art. 4; DORS/93-487, art. 4;
DORS/95-193, art. 1; DORS/96-292, art. 2; DORS/97-258,
art. 2; DORS/2001-176, art. 2
art. 5, DORS/85-861, art. 4; DORS/86-827, art. 2; DORS/88-120,
art. 3; DORS/88-162, art. 2; DORS/89-511, art. 2;
DORS/91-85, art. 4; DORS/91-120, art. 3; DORS/91-234,
art. 2; DORS/93-487, art. 5; DORS/95-193, art. 2;
DORS/96-292, art. 3; DORS/97-258, art. 3; DORS/2001-176,
art. 3
art. 6, abrogé, DORS/85-861, art. 5
art. 7, DORS/85-861, art. 5; DORS/86-827, art. 3; DORS/88-120,
art. 5; DORS/89-511, art. 3; DORS/91-85, art. 5;
DORS/91-120, art. 4; DORS/91-234, art. 3; DORS/94-324,
art. 2; DORS/95-322, art. 1; DORS/96-292, art. 4;
DORS/97-258, art. 4; DORS/98-298, art. 1; DORS/99-1,
art. 17; abrogé, DORS/2001-176, art. 4
art. 8, DORS/86-827, art. 4; DORS/88-120, art. 6[F]; abrogé,
DORS/93-487, art. 6
art. 9, DORS/86-27, art. 2; DORS/88-120, art. 7; DORS/89-511,
art. 4; DORS/91-85, art. 12; DORS/93-487, art. 7;
DORS/97-258, art. 5; DORS/98-110, art. 1; remplacé,
DORS/2000-274, art. 1
art. 10, DORS/85-861, art. 6; DORS/86-827, art. 5; DORS/88-120,
art. 8; DORS/89-511, art. 5; DORS/90-309, art. 1;
DORS/93-487, art. 8; DORS/95-193, art. 3; DORS/96-292,
art. 5; DORS/97-258, art. 6; DORS/2001-176, art. 5
art. 11, DORS/85-861, art. 7; DORS/86-27, art. 3; DORS/86-827,
art. 6; DORS/88-120, art. 9; DORS/88-162, art. 3;
DORS/89-511, art. 6; DORS/91-85, art. 6; DORS/93-487,
art. 9; DORS/94-324, art. 3; DORS/96-292, art. 6;
DORS/97-258, art. 7; DORS/98-298, art. 2; DORS/2000-274,
art. 2; DORS/2001-176, art. 6
art. 12, DORS/86-27, art. 4; DORS/86-827, art. 7; DORS/89-511,
art. 7; DORS/91-85, art. 7; abrogé, DORS/93-487, art. 10
art. 13, DORS/85-861, art. 8[F]; abrogé, DORS/86-827, art. 8
art. 14, DORS/86-827, art. 9; DORS/88-162, art. 4; DORS/91-85,
art. 8; DORS/93-487, art. 11; DORS/94-503, art. 1;
DORS/95-193, art. 4; abrogé, DORS/96-121, art. 2
art. 15, DORS/86-827, art. 10; DORS/88-162, art. 5; DORS/89-511,
art. 8; DORS/91-85, art. 9; DORS/93-487, art. 12;
DORS/94-324, art. 4; DORS/94-503, art. 2; DORS/95-322,
art. 2; DORS/95-472, art. 1; DORS/96-121, art. 1; abrogé,
DORS/96-546, art. 2
art. 16, DORS/86-827, art. 11; DORS/91-85, art. 12; DORS/95-193,
art. 5; DORS/96-292, art. 7
art. 17, DORS/86-827, art. 12; DORS/88-120, art. 10;
DORS/89-511, art. 9; DORS/91-85, art. 12; DORS/93-487,
art. 15; DORS/95-193, art. 6; DORS/96-292, art. 8;
DORS/97-258, art. 8; DORS/2001-176, art. 7
art. 18, DORS/86-1083, art. 1; DORS/88-120, art. 11;
DORS/94-324, art. 5
annexe I, DORS/86-827, art. 13; DORS/88-162, art. 6;
DORS/89-511, art. 9; DORS/91-120, art. 5; DORS/91-234,
art. 4; DORS/95-193, art. 7; DORS/96-292, art. 9;
DORS/97-258, art. 9 à 11; DORS/98-110, art. 2 et 3;
DORS/98-298, art. 3; DORS/99-1, art. 1 à 7, 18, 27 à 32, 40
à 43, 49 à 52 et 58 à 61; DORS/2000-274, art. 3 à 7; 21, 23, 24,
26, 27, 29 et 30; DORS/2001-176, art. 8 à 13. 26 à 29, 34
et 37; DORS/2012-3, art. 1 et 4
annexe II, DORS/85-861, art. 9; DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-162, art. 6; DORS/89-511, art. 10; DORS/91-85,
art. 10; DORS/91-120, art. 5; DORS/91-234, art. 5;
DORS/93-487, art. 16; DORS/94-324, art. 6; DORS/95-193,
art. 7; DORS/96-292, art. 9; DORS/97-258, art. 12
annexe III, DORS/85-861, art. 9; DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-162, art. 6; DORS/89-511, art. 10; DORS/91-85,
art. 10; DORS/91-234, art. 5; DORS/94-324, art. 6;
DORS/95-193, art. 7; DORS/96-292, art. 9; DORS/97-258,
art. 12
annexe IV, DORS/85-861, art. 9; DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-162, art. 6; DORS/89-511, art. 10; DORS/91-85,
art. 10; DORS/91-120, art. 6; DORS/91-234, art. 5;
DORS/93-487, art. 17; DORS/94-324, art. 6; DORS/95-193,
art. 7; DORS/96-292, art. 9; DORS/97-258, art. 12, 13 et 14;
DORS/98-110, art. 4 à 6; DORS/98-298, art. 4; DORS/99-1,
art. 8 à 14, 19, 33 à 38, 44 à 47, 53 à 56 et 62 à 65;
DORS/2000-274, art. 8 à 12, 22, 24, 25, 27, 28, 30 et 31
(Erratum [A], Vol. 135, No 5, page 456); DORS/2001-176,
art. 14 à 21, 30 à 33, 35 et 38; DORS/2012-3, art. 2 et 4
annexe V, DORS/85-861, art. 9; DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-162, art. 6; DORS/89-511, art. 10; DORS/91-85,
art. 10; DORS/91-120, art. 6; DORS/91-234, art. 5;
DORS/93-487, art. 18; DORS/94-324, art. 6; DORS/95-193,
art. 7; DORS/96-292, art. 9; DORS/97-258, art. 15
annexe VI, DORS/85-861, art. 9; DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-162, art. 6; DORS/89-511, art. 10; DORS/91-85,
art. 10; DORS/91-234, art. 5; DORS/95-193, art. 7;
DORS/96-292, art. 9; DORS/97-258, art. 15; DORS/98-110,
art. 7 et 8; DORS/98-298, art. 5; DORS/99-1, art. 15 et 16, 17,
20 à 26, 39, 48, 57 et 66; DORS/2000-274, art. 13 à 20;
DORS/2001-176, art. 22 à 25, 36 et 39; DORS/2012-3, art. 3
à4
annexe VII, DORS/85-861, art. 9; DORS/86-827, art. 14;
DORS/88-162, art. 6; DORS/89-511, art. 10; DORS/91-85,
art. 10; DORS/91-120, art. 7; DORS/91-234, art. 5;
DORS/93-487, art. 19; DORS/94-324, art. 6; abrogée et
remplacée par l’annexe X, DORS/95-193, art. 7 à 12;
DORS/95-472, art. 2 et 3; abrogée et remplacée par
l’annexe VIII, DORS/96-292, art. 9 et 10
annexe VIII, DORS/86-827, art. 14; DORS/88-162, art. 6;
DORS/94-324, art. 7; devenue l’annexe VII, DORS/96-292,
art. 10
annexe IX, DORS/86-827, art. 14; DORS/88-120, art. 12;
DORS/88-162, art. 6; DORS/89-511, art. 11; DORS/91-85,
art. 11; DORS/94-324, art. 8; abrogée, DORS/95-193, art. 7
annexe X, ajoutée, DORS/86-827, art. 14; DORS/91-85, art. 11;
DORS/88-120, art. 13[A]; DORS/88-162, art. 6;
DORS/89-511, art. 11; DORS/93-487, art. 20; DORS/94-324,
art. 9
annexe XI, ajoutée, DORS/86-827, art. 14; DORS/88-162, art. 6;
DORS/89-511, art. 11; DORS/91-85, art. 11 à 13[F]; abrogée,
DORS/95-193, art. 13
Erratum, Vol. 132, No 6, DORS/98-110, page 922
Erratum, Vol. 132, No 14, DORS/98-298, page 2129
Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports —
Règlement, DORS/87-543
[Airport Vehicle Parking Charges Regulations]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/2012-102, art. 1
art. 1, abrogé, DORS/2012-102, art. 2
art. 2, DORS/96-79, art. 1; remplacé, DORS/2012-102, art. 3
art. 3, remplacé, DORS/94-192, art. 1; remplacé, DORS/2012-102,
art. 3
art. 4, DORS/94-192, art. 2; DORS/2012-102, art. 4
annexe, DORS/88-646, art. 1 à 6; DORS/89-562, art. 1;
DORS/91-54, art. 1; DORS/91-314, art. 1; DORS/91-566,
art. 1; remplacée, DORS/92-381, art. 1; DORS/94-192, art. 3;
DORS/94-622, art. 1; remplacée, DORS/96-79, art. 2;
remplacée, DORS/97-216, art. 1 et 2; remplacée,
DORS/98-562, art. 1 et 2; DORS/2009-338, art. 1 et 2;
remplacée, DORS/2012-102, art. 5
478
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Renseignements exigés par des États étrangers — Règlement,
DORS/2002-47
[Information Required by Foreign States — Regulations
Concerning]
art. 1, remplacé, DORS/2011-209, art. 2
art. 2, remplacé, DORS/2011-209, art. 2
annexe 3, DORS/2011-209, art. 3
annexe 4, ajoutée, DORS/2011-209, art. 4
Réservations d’installations aéroportuaires pour les vols
d’affrètement — Règlement, DORS/82-480
[Charter Flights Airport Facilities Reservation Regulations]
art. 2, « directeur de l’aéroport », DORS/93-251, art. 1
annexe, DORS/2004-29, art. 9; DORS/2009-167, art. 1
Sûreté aérienne — Règlement canadien de 2012, DORS/2011-318
[Canadian Aviation Security Regulations, 2012]
art. 1, remplacé, DORS/2014-153, art. 1
art. 3, « document d’autorisation », ajoutée, DORS/2012-48, art. 1
art. 3, « exigence réglementaire », remplacée, DORS/2014-153,
art. 2
art. 3, « personnel de sûreté », abrogée, DORS/2014-153, art. 2
art. 3, « personnel de sûreté de l’aérodrome », ajoutée,
DORS/2014-153, art. 2
art. 3, « renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne »,
ajoutée, DORS/2014-153, art. 2
art. 3, « zone réglementée », remplacée, DORS/2014-153, art. 2
PARTIE 1 [art. 4 à 54]
[art. 18 à 54 réservés]
art. 8, DORS/2014-153, art. 3
art. 8.1, ajouté, DORS/2012-48, art. 2
art. 8.2, ajouté, DORS/2012-48, art. 2
art. 8.3, ajouté, DORS/2012-48, art. 2
art. 8.4, ajouté, DORS/2012-48, art. 2
art. 8.5, ajouté, DORS/2012-48, art. 2
PARTIE 2 [art. 55 à 75]
[art. 65 à 75 réservés]
PARTIE 3 [art. 76 à 81]
art. 79, DORS/2014-153, art. 4
PARTIE 4 [art. 82 à 245]
art. 86, ajouté, DORS/2012-48, art. 3
[art. 87 réservé]
art. 96, ajouté, DORS/2014-153, art. 5
art. 97, ajouté, DORS/2014-153, art. 5
art. 98, ajouté, DORS/2014-153, art. 5
art. 99, ajouté, DORS/2014-153, art. 5
[art. 100 à 107 réservés]
art. 108, DORS/2014-153, art. 75
art. 111, intertitre remplacé, DORS/2014-153, art. 6
[art. 113 et 114 réservés]
art. 113, abrogé, DORS/2014-153, art. 7
art. 114, abrogé, DORS/2014-153, art. 7
art. 115, ajouté, DORS/2014-153, art. 8
art. 116, ajouté, DORS/2014-153, art. 8
art. 117, ajouté, DORS/2014-153, art. 8
art. 118, ajouté, DORS/2014-153, art. 8
[art. 119 réservé]
art. 120, ajouté, DORS/2012-48, art. 4
art. 121, ajouté, DORS/2012-48, art. 4; remplacé, DORS/2014-153,
art. 9
art. 122, ajouté, DORS/2012-48, art. 4; remplacé, DORS/2014-153,
art. 9
art. 123, ajouté, DORS/2012-48, art. 4
art. 123.1, ajouté, DORS/2014-161, art. 1 et 5
art. 124, ajouté, DORS/2012-48, art. 4
art. 125, ajouté, DORS/2012-48, art. 4; remplacé, DORS/2014-153,
art. 10
art. 126, ajouté, DORS/2012-48, art. 4
art. 129, ajouté, DORS/2012-48, art. 5
art. 130, ajouté, DORS/2012-48, art. 5
art. 132, ajouté, DORS/2012-48, art. 6
art. 139, remplacé, DORS/2014-153, art. 11
art. 140, ajouté, DORS/2012-48, art. 7
art. 141, ajouté, DORS/2012-48, art. 8
art. 142, ajouté, DORS/2012-48, art. 8; DORS/2014-153, art. 12
art. 155, DORS/2014-153, art. 13
art. 165,remplacé, DORS/2012-48, art. 9
art. 167, DORS/2014-153, art. 14
art. 168, SOR/2012-48, art. 10
art. 174, abrogé, DORS/2014-153, art. 15
art. 189, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 190, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 191, DORS/2012-48, art. 11 et 65[F]; remplacé,
DORS/2014-153, art. 16
[art. 192 réservé]
art. 193, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 194, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 195, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 196, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 197, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 198, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 199, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 200, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 201, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 202, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 203, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 204, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 205, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 205.1, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 205.2, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 206, ajouté, DORS/2012-48, art. 12; remplacé,
DORS/2014-153, art. 16
art. 207, ajouté, DORS/2012-48, art. 12; remplacé,
DORS/2014-153, art. 16
art. 208, ajouté, DORS/2012-48, art. 12; remplacé,
DORS/2014-153, art. 16
art. 209, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 210, ajouté, DORS/2012-48, art. 12; remplacé,
DORS/2014-153, art. 16
art. 211, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 212, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 213, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
[art. 214 à 223 réservés]
art. 224, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 225, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 226, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
art. 227, ajouté, DORS/2014-153, art. 16
[art. 228 à 230 réservés]
art. 231, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
[art. 232 et 233 réservés]
art. 234, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 235, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 235.1, remplacé, DORS/2014-153, art. 16
art. 236, ajouté, DORS/2012-48, art. 13
art. 237, ajouté, DORS/2012-48, art. 13
art. 238, ajouté, DORS/2012-48, art. 13
[art. 239 à 245 réservés]
PARTIE 5 [art. 246 à 400]
art. 250, ajouté, DORS/2012-48, art. 14
[art. 251 réservé]
art. 260, ajouté, DORS/2014-153, art. 17
art. 261, ajouté, DORS/2014-153, art. 17
art. 262, ajouté, DORS/2014-153, art. 17
479
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Sûreté aérienne — Règlement canadien de 2012,
DORS/2011-318—Suite
art. 263, ajouté, DORS/2014-153, art. 17
[art. 264 et 265 réservés]
art. 266, DORS/2014-153, art. 75
art. 269, intertitre remplacé, DORS/2014-153, art. 18
art. 271, ajouté, DORS/2014-153, art. 19
art. 272, ajouté, DORS/2014-153, art. 19
art. 273, ajouté, DORS/2014-153, art. 19
art. 274, ajouté, DORS/2014-153, art. 19
[art. 275 réservé]
art. 276, ajouté, DORS/2012-48, art. 15
art. 277, ajouté, DORS/2012-48, art. 15; remplacé,
DORS/2014-153, art. 20
art. 278, ajouté, DORS/2012-48, art. 15; remplacé,
DORS/2014-153, art. 20
art. 279, ajouté, DORS/2012-48, art. 15
art. 279.1, ajouté, DORS/2014-161, art. 2 et 5
art. 280, ajouté, DORS/2012-48, art. 15
art. 281, ajouté, DORS/2012-48, art. 15; remplacé,
DORS/2014-153, art. 21
art. 282, ajouté, DORS/2012-48, art. 15
art. 285, ajouté, DORS/2012-48, art. 16
art. 286, ajouté, DORS/2012-48, art. 16
art. 288, ajouté, DORS/2012-48, art. 17
art. 295, remplacé, DORS/2014-153, art. 22
art. 296, ajouté, DORS/2012-48, art. 18
art. 297, ajouté, DORS/2012-48, art. 19
art. 298, ajouté, DORS/2012-48, art. 19; DORS/2014-153, art. 23
art. 311, DORS/2014-153, art. 24
art. 321, remplacé, DORS/2012-48, art. 20
art. 323, DORS/2014-153, art. 25
art. 324, DORS/2012-48, art. 21
art. 330, abrogé, DORS/2014-153, art. 26
art. 345, remplacé, DORS/2014-153, art. 27
art. 346, remplacé, DORS/2014-153, art. 27
art. 347, DORS/2012-48, art. 22 et 65[F]; remplacé,
DORS/2014-153, art. 27
art. 348, remplacé, DORS/2014-153, art. 27
art. 349, remplacé, DORS/2014-153, art. 27
art. 350, remplacé, DORS/2014-153, art. 27
art. 351, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 352, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 353, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 354, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 355, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 356, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 357, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 358, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 359, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 360, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 361, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 362, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 363, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 364, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 365, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 366, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 366.1, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 366.2, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 367, ajouté, DORS/2012-48, art. 23; remplacé,
DORS/2014-153, art. 27
art. 368, ajouté, DORS/2012-48, art. 23; remplacé,
DORS/2014-153, art. 27
art. 369, ajouté,. DORS/2012-48, art. 23; remplacé,
DORS/2014-153, art. 27
art. 370, ajouté, DORS/2014-153, art. 27
art. 371, ajouté, DORS/2012-48, art. 23; remplacé,
DORS/2014-153, art. 27
art. 372, remplacé, DORS/2014-153, art. 27
art. 373, remplacé, DORS/2014-153, art. 27
art. 374, remplacé, DORS/2014-153, art. 27
[art. 375 à 379 réservés]
art. 380, remplacé, DORS/2014-153, art. 27
[art. 381 à 390 réservés]
art. 391, ajouté, DORS/2012-48, art. 24
art. 392, ajouté, DORS/2012-48, art. 24
[art. 393 à 400 réservés]
PARTIE 6 [art. 400 à 504]
art. 405, ajouté, DORS/2012-48, art. 25
[art. 406 réservé]
art. 415, ajouté, DORS/2014-153, art. 28
art. 416, ajouté, DORS/2014-153, art. 28
art. 417, ajouté, DORS/2014-153, art. 28
art. 418, ajouté, DORS/2014-153, art. 28
[art. 419 et 420 réservés]
art. 421, DORS/2014-153, art. 75
[art. 422 et 423 réservés]
art. 424, intertitre remplacé, DORS/2014-153, art. 29
art. 426, ajouté, DORS/2014-153, art. 30
art. 427, ajouté, DORS/2014-153, art. 30
art. 428, ajouté, DORS/2014-153, art. 30
art. 429, ajouté, DORS/2014-153, art. 30
[art. 430 réservé]
art. 431, ajouté, DORS/2012-48, art. 26
art. 432, ajouté, DORS/2012-48, art. 26; remplacé,
DORS/2014-153, art. 31
art. 433, ajouté, DORS/2012-48, art. 26; remplacé,
DORS/2014-153, art. 31
art. 434, ajouté, DORS/2012-48, art. 26
art. 435, ajouté, DORS/2012-48, art. 26; remplacé,
DORS/2014-153, art. 32
art. 436, ajouté, DORS/2012-48, art. 26
art. 438, ajouté, DORS/2012-48, art. 27
art. 439, ajouté, DORS/2012-48, art. 28
art. 440, ajouté, DORS/2012-48, art. 28
art. 442, ajouté, DORS/2012-48, art. 29
art. 449, remplacé, DORS/2014-153, art. 33
art. 450, ajouté, DORS/2012-48, art. 30
art. 451, ajouté, DORS/2012-48, art. 31
art. 452, ajouté, DORS/2012-48, art. 31; remplacé,
DORS/2014-153, art. 34
art. 453, remplacé, DORS/2014-153, art. 35
art. 454, remplacé, DORS/2014-153, art. 35
art. 455, DORS/2012-48, art. 32 et 65[F]; remplacé,
DORS/2014-153, art. 35
art. 456, remplacé, DORS/2014-153, art. 35
art. 457, remplacé, DORS/2014-153, art. 35
art. 458, remplacé, DORS/2014-153, art. 35
art. 459, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 460, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 461, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 462, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 463, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 464, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 465, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 466, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 467, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 468, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 469, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 470, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 471, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 472, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 473, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 473.1, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
480
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
Sûreté aérienne — Règlement canadien de 2012,
DORS/2011-318—Suite
art. 473.2, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 474, ajouté, DORS/2012-48, art. 33; remplacé,
DORS/2014-153, art. 35
art. 475, ajouté, DORS/2012-48, art. 33; remplacé,
DORS/2014-153, art. 35
art. 476, ajouté, DORS/2012-48, art. 33; remplacé,
DORS/2014-153, art. 35
art. 477, ajouté, DORS/2014-153, art. 35
art. 478, ajouté, DORS/2012-48, art. 33; remplacé,
DORS/2014-153, art. 35
art. 479, remplacé, DORS/2014-153, art. 35
art. 480, remplacé, DORS/2014-153, art. 35
art. 481, remplacé, DORS/2014-153, art. 35
[art. 482 et 483 réservés]
art. 484, remplacé, DORS/2014-153, art. 35
[art. 485 à 494 réservés]
art. 495, ajouté, DORS/2012-48, art. 34
art. 496, ajouté, DORS/2012-48, art. 34
[art. 497 à 504 réservés]
PARTIE 7 [art. 505 à 524]
art. 508, remplacé, DORS/2014-153, art. 36
art. 516, ajouté, DORS/2012-48, art. 35; remplacé,
DORS/2014-153, art. 37
art. 517, ajouté, DORS/2012-48, art. 35; remplacé,
DORS/2014-153, art. 37
art. 518, ajouté, DORS/2012-48, art. 35; remplacé,
DORS/2014-153, art. 37
art. 519, ajouté, DORS/2012-48, art. 35; remplacé,
DORS/2014-153, art. 37
PARTIE 8 [art. 525 à 616]
art. 527, DORS/2014-153, art. 38
art. 531, DORS/2014-153, art. 39
art. 532, DORS/2014-153, art. 40
[art. 546 à 616 réservés]
PARTIE 9 [art. 617 à 626]
PARTIE 10 [art. 627 à 667]
PARTIE 11 [art. 668 à 738]
PARTIE 12 [art. 739 à 764]
PARTIE 13 [art. 765 à 796]
art. 766, intertitre remplacé, DORS/2014-153, art. 41
[art. 768 à 777 réservés]
art. 778, ajouté, DORS/2014-153, art. 42
art. 779, ajouté, DORS/2014-153, art. 42
art. 780, ajouté, DORS/2014-153, art. 42
art. 781, ajouté, DORS/2014-153, art. 42
art. 782, ajouté, DORS/2014-153, art. 42
art. 783, ajouté, DORS/2014-153, art. 42
art. 784, ajouté, DORS/2014-153, art. 42
art. 785, ajouté, DORS/2014-153, art. 42
[art. 786 à 796 réservés]
PARTIE 14 [art. 797 à 800]
art. 800, remplacé, DORS/2014-153, art. 43
PARTIE 15 [art. 801 à 803]
art. 801, remplacé, DORS/2014-153, art. 44
art. 802, remplacé, DORS/2014-153, art. 44
art. 803, remplacé, DORS/2014-153, art. 44
art. 804, abrogé, DORS/2014-153, art. 44
art. 805, abrogé, DORS/2014-153, art. 44
annexe 1, DORS/2012-48, art. 36; DORS/2014-153, art. 45
annexe 2, DORS/2012-48, art. 37; DORS/2014-153, art. 46, 47[A]
et 48
annexe 3, DORS/2012-48, art. 38; DORS/2014-153, art. 49
annexe 4, DORS/2012-48, art. 39 à 64; DORS/2014-153, art. 50
à 74; DORS/2014-161, art. 3 à 5
Survol par les aéronefs militaires des États-Unis — Règlement,
C.R.C., ch. 16
[United States Service Aircraft Over-Flight Regulations]
Survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande —
Règlement, C.R.C., ch. 14
[New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations]
Survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni — Règlement,
C.R.C., ch. 15
[United Kingdom Service Aircraft Over-Flight Regulations]
Systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens — Règlement,
DORS/95-275
[Canadian Computer Reservation Systems (CRS) Regulations]
art. 2, « abonné », remplacée, DORS/2004-91, art. 1
art. 2, « affichage », remplacée, DORS/2004-91, art. 1
art. 2, « consommateur », abrogée, DORS/2004-91, art. 1
art. 2, « infrastructures de distribution », remplacée,
DORS/2004-91, art. 1
art. 2, « propriétaire de système », abrogée, DORS/2004-91, art. 1
art. 2, « service supplémentaire », remplacée, DORS/2004-91,
art. 1
art. 2, « système », remplacée, DORS/2004-91, art. 1
art. 2, « transporteur visé », abrogée, DORS/2004-91, art. 1
art. 4 à 5, remplacés, DORS/2004-91, art. 2
art. 6 à 8, abrogés, DORS/2004-91, art. 3
art. 9, DORS/2004-91, art. 4
art. 10, DORS/2004-91, art. 5
art. 11, DORS/2004-91, art. 6; DORS/2009-167, art. 2
art. 14, DORS/2004-91, art. 7
art. 15, DORS/2004-91, art. 8
art. 16, abrogé, DORS/2004-91, art. 9
art. 17, DORS/2004-91, art. 10; DORS/2009-167, art. 3
art. 19, remplacé, DORS/2004-91, art. 11
art. 20, abrogé, DORS/2004-91, art. 11
art. 21, DORS/2004-91, art. 12
art. 23, abrogé, DORS/2004-91, art. 13
art. 25, remplacé, DORS/2004-91, art. 14; remplacé [F],
DORS/2009-167, art. 4
art. 26, DORS/2004-91, art. 15
art. 27 à 28, abrogés, DORS/2004-91, art. 16
art. 36, abrogé, DORS/2004-91, art. 17
Textes désignés — Règlement, DORS/2000-112
[Designated Provisions Regulations]
art. 3, DORS/2009-292, art. 27 et 32; abrogé, DORS2011-318,
art. 801 et 807
art. 4, remplacé, DORS/2009-292, art. 28 et 32
annexe 1, DORS/2004-92, art. 1
annexe 2, DORS/2002-189, art. 1 et 2; DORS/2004-17, art. 1;
remplacée, DORS/2006-341, art. 1 et 2; DORS/2009-292,
art. 29, 30 et 32; abrogée, DORS/2011-318, art. 802 et 807
annexe 3, ajoutée, DORS/2008-251, art. 1; abrogée,
DORS/2011-156, art. 1
annexe 4, ajoutée, DORS/2009-292, art. 31 et 32; remplacée,
DORS/2011-209, art. 1
Tribunal de l’aviation civile — Règles du, DORS/86-594
[Civil Aviation Tribunal Rules]
art. 2, « instance », DORS/93-346, art. 1
art. 8, DORS/93-346, art. 2[A]
art. 9, DORS/93-346, art. 3[A]
art. 10, DORS/93-346, art. 4
art. 12, DORS/93-346, art. 5[A]
art. 15, DORS/93-346, art. 6[A]
art. 18, DORS/93-346, art. 7
art. 19, DORS/93-346, art. 8
ZONAGE D’AÉROPORTS — RÈGLEMENTS :
[Airport Zoning Regulations:]
Abbotsford, DORS/83-253
[Abbotsford]
481
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
ZONAGE D’AÉROPORTS — RÈGLEMENTS :—Suite
Aklavik, DORS/93-385
[Aklavik]
annexe, DORS/94-375, art. 9[F]
Arviat, DORS/90-793
[Arviat]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 1
Bagotville, DORS/93-293
[Bagotville]
Baie-Comeau, C.R.C., ch. 75
[Baie Comeau]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 2
Baker Lake, DORS/90-794
[Baker Lake]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 3
Base des Forces canadiennes de Shearwater, C.R.C., ch. 78
[Canadian Forces Base Shearwater Airfield]
Boundary Bay, DORS/81-167
[Boundary Bay]
Brandon, DORS/88-509
[Brandon]
art. 5, DORS/92-670, art. 1
art. 6, DORS/92-670, art. 2
Burwash, DORS/95-345
[Burwash]
Calgary — international, C.R.C., ch. 77
[Calgary International]
art. 6, DORS/81-168, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-168, art. 1
annexe, DORS/85-233, art. 1; DORS/87-146, art. 1
art. 5, DORS/92-86, art. 4[A]
art. 6, DORS/92-86, art. 5[F]
annexe, DORS/92-86, art. 6 à 8
Clyde River, DORS/2012-97
[Clyde River]
Cold Lake, DORS/91-253
[Cold Lake]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/98-350, art. 1
art. 5, DORS/98-350, art. 2[F]
annexe, DORS/98-350, art. 3[A]
Comox, DORS/80-803
[Comox]
art. 5, DORS/81-719, art. 1[F]
art. 6, DORS/81-719, art. 2[F]
annexe, DORS/81-719, art. 3 à 7
Coppermine, DORS/93-523
[Coppermine]
Coral Harbour, DORS/92-68
[Coral Harbour]
Cranbrook, DORS/88-126
[Cranbrook]
art. 2, DORS/92-169, art. 1
art. 3, DORS/92-169, art. 2[F]
art. 4, DORS/92-169, art. 3[F]
art. 5, DORS/92-169, art. 4
art. 6, DORS/92-169, art. 5[F]
annexe, DORS/92-169, art. 6 et 7
Campbell River, DORS/84-127
[Campbell River]
Dauphin, DORS/87-604
[Dauphin]
art. 2, DORS/92-112, art. 1
art. 3, DORS/92-112, art. 2[F]
art. 4, DORS/92-112, art. 3[F]
art. 5, DORS/92-112, art. 4
art. 6, DORS/92-112, art. 5[F]
annexe, DORS/92-112, art. 6[F] à 12[F]; DORS/92-672,
art. 1[A]
Cape Dorset, DORS/2012-98
[Cape Dorset]
Dawson Creek, DORS/87-375
[Dawson Creek]
Cartierville, C.R.C., ch. 79
[Cartierville]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 4
Deer Lake, DORS/86-1135
[Deer Lake]
Cambridge Bay, DORS/85-184
[Cambridge Bay]
Charlo, DORS/78-771
[Charlo]
art. 6, DORS/79-895, art. 1
art. 7, DORS/79-895, art. 1
Charlottetown, DORS/92-649
[Charlottetown]
Chatham, DORS/91-173
[Chatham]
art. 5, DORS/92-673, art. 1
art. 6, DORS/92-673, art. 2
art. 7, DORS/92-673, art. 3
annexe, DORS/92-673, art. 4[F] et 5[F]
Chesterfield Inlet, DORS/91-171
[Chesterfield Inlet]
Chilliwack, C.R.C., ch. 80
[Chilliwack]
art. 6, DORS/81-169, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-169, art. 1
Churchill, DORS/88-124
[Churchill]
art. 2, DORS/92-86, art. 1
art. 3, DORS/92-86, art. 2[F]
art. 4, DORS/92-86, art. 3[F]
Dryden, DORS/84-734
[Dryden]
Earlton, DORS/84-972
[Earlton]
Edmonton — Héliport de la garnison d’, DORS/2004-86
[Edmonton Garrison Heliport]
Edmonton — international, C.R.C., ch. 81
[Edmonton International]
art. 2, « bande », DORS/86-1005, art. 1
art. 2, « surface d’approche », DORS/86-1005, art. 1
art. 2, « surface de transition », DORS/86-1005, art. 1
art. 2, « surface extérieure », DORS/86-1005, art. 1
art. 3, DORS/86-1005, art. 2
art. 4, DORS/86-1005, art. 3
art. 6, DORS/81-170, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-170, art. 1; ajouté, DORS/86-1005,
art. 4
annexe, DORS/86-1005, art. 5
Faro, DORS/95-508
[Faro]
art. 3, remplacé, DORS/96-437, art. 13
Flin Flon, DORS/92-69
[Flin Flon]
482
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
ZONAGE D’AÉROPORTS — RÈGLEMENTS :—Suite
Fort Frances, DORS/96-133
[Fort Frances]
Fort Liard, DORS/95-559
[Fort Liard]
Fort McMurray, C.R.C., ch. 82
[Fort McMurray]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 5
Fort McPherson, DORS/94-119
[Fort McPherson]
Fort Nelson, DORS/82-712
[Fort Nelson]
Fort Norman, DORS/93-388
[Fort Norman]
annexe, DORS/94-375, art. 12
Fort Resolution, DORS/95-545
[Fort Resolution]
annexe, DORS/97-386, art. 7[F]; DORS/99-339, art. 1
Fort Saint-Jean, DORS/82-468
[Fort St. John]
Fort Simpson, DORS/81-706
[Fort Simpson]
Hamilton, DORS/84-5
[Hamilton]
Hay River, C.R.C., ch. 87
[Hay River]
art. 2, « surface extérieure », ajoutée, DORS/81-661, art. 1
art. 4, remplacé, DORS/81-661, art. 2
art. 5, remplacé, DORS/81-661, art. 2
art. 6, remplacé, DORS/81-661, art. 2
art. 7, remplacé, DORS/81-661, art. 2
Holman, DORS/95-505
[Holman]
Igloolik, DORS/92-100
[Igloolik]
Inuvik, DORS/81-707
[Inuvik]
Iqaluit, DORS/2014-16
[Iqaluit]
Kamloops, C.R.C., ch. 88
[Kamloops]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 6
Kapuskasing, DORS/87-100
[Kapuskasing]
Fort Smith, DORS/81-567
[Fort Smith]
Kelowna, C.R.C., ch. 89
[Kelowna]
art. 6, DORS/81-173, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-173, art. 1
Fredericton, DORS/81-452
[Fredericton]
Kenora, DORS/93-524
[Kenora]
Gander International, C.R.C., ch. 83
[Gander International]
TITRE INTÉGRAL, DORS/95-560, art. 1
art. 1, DORS/95-560, art. 2
art. 2, « aéroport », DORS/95-560, art. 3
art. 4, DORS/95-560, art. 5
art. 5, DORS/95-560, art. 5
art. 6, DORS/81-171, art. 1; DORS/95-560, art. 4
art. 7, abrogé, DORS/81-171, art. 1; ajouté, DORS/95-560, art. 4
annexe, DORS/95-560, art. 5
Kimmirut, DORS/2012-96
[Kimmirut]
Gillam, DORS/93-409
[Gillam]
Gjoa Haven, DORS/93-325
[Gjoa Haven]
Goose Bay, DORS/2001-518
[Goose Bay]
Gore Bay, DORS/93-74
[Gore Bay]
art. 2, DORS/94-375, art. 3
art. 5, DORS/94-375, art. 4[F]
annexe, DORS/94-375, art. 5 à 7[F]
Grand Manan, DORS/93-387
[Grand Manan]
art. 5, DORS/94-375, art. 10[F]
annexe, DORS/94-375, art. 11[F]
Grande Prairie, C.R.C., ch. 84
[Grande Prairie]
art. 6, DORS/81-172, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-172, art. 1
Greenwood, DORS/95-558
[Greenwood]
Halifax — international d’, DORS/94-241
[Halifax International]
Hall Beach, DORS/92-142
[Hall Beach]
Kindersley, DORS/92-22
[Kindersley]
Kingston, DORS/88-447
[Kingston]
art. 3, DORS/92-177, art. 1[F]
art. 5, DORS/92-177, art. 2
art. 6, DORS/92-177, art. 3[A]
annexe, DORS/92-177, art. 4[F] à 8[F]
Kugaaruk, DORS/2012-95
[Kugaaruk]
La Ronge, DORS/87-603
[La Ronge]
art. 2, DORS/92-87, art. 1
art. 3, DORS/92-87, art. 2[F]
art. 4, DORS/92-87, art. 3[F]
art. 6, DORS/92-87, art. 4[F]
annexe, DORS/92-87, art. 5[F]; DORS/92-87, art. 6[A];
DORS/92-87, art. 7[A]; DORS/92-87, art. 8
Lakehead, C.R.C., ch. 90
[Lakehead]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 7
art. 5, DORS/80-70, art. 1
Langley, C.R.C., ch. 91
[Langley]
art. 6, DORS/81-174, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-174, art. 1
Lester B. Pearson de Toronto — international, DORS/99-123
[Toronto/Lester B. Pearson International]
annexe, DORS/2000-257, art. 1 à 3
Lethbridge, C.R.C., ch. 92
[Lethbridge]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 8
483
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
ZONAGE D’AÉROPORTS — RÈGLEMENTS :—Suite
London, C.R.C., ch. 93
[London]
art. 6, DORS/81-175, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-175, art. 1
annexe, DORS/83-524, art. 1 et 2
Peterborough, DORS/94-123
[Peterborough]
annexe, DORS/94-375, art. 13
Pickering, DORS/2004-212
[Pickering]
Macdonald-Cartier d’Ottawa — international, DORS/2009-231
[Ottawa Macdonald-Cartier International]
Pitt Meadows, C.R.C., ch. 102
[Pitt Meadows]
art. 6, DORS/81-201, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-201, art. 1
Mayo, DORS/95-346
[Mayo]
Pond Inlet, DORS/2012-93
[Pond Inlet]
Mirabel, C.R.C., ch. 98
[New Montreal International (Mirabel)]
Port Hardy, DORS/91-484
[Port Hardy]
annexe, DORS/94-701[ANNEXE], art. 6 à 8
Moncton, DORS/90-818
[Moncton]
Mont-Joli, C.R.C., ch. 95
[Mont-Joli]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 9
Montréal — international de, C.R.C., ch. 96
[Montreal International]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 10
Prince Albert, DORS/87-705
[Prince Albert]
art. 2, DORS/92-151, art. 1
art. 3, DORS/92-151, art. 2[F]
art. 4, DORS/92-151, art. 3[F]
art. 5, DORS/92-151, art. 4
art. 6, DORS/92-151, art. 5[F]
annexe, DORS/92-151, art. 6 à 11[F]; DORS/92-671, art. 1[F]
et 2
Moose Jaw, DORS/2002-138
[Moose Jaw]
annexe, DORS/2009-77, art. 1 et 2
Prince George, C.R.C., ch. 103
[Prince George]
Moosonee, DORS/89-236
[Moosonee]
Qikiqtarjuaq, DORS/2012-91
[Qikiqtarjuaq]
Muskoka, DORS/84-567
[Muskoka]
art. 2, « aéroport », DORS/86-1047, art. 1[A]
art. 4, DORS/86-1047, art. 2[A]
annexe, DORS/86-1047, art. 3[A]
Québec, C.R.C., ch. 104
[Quebec]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 12
Norman Wells, DORS/82-296
[Norman Wells]
North Battleford, DORS/92-648
[North Battleford]
annexe, DORS/93-400, art. 1
North Bay, C.R.C., ch. 99
[North Bay]
art. 2, « surface extérieure », ajoutée, DORS/83-498, art. 1
art. 2, « surface horizontale », abrogée, DORS/83-498, art. 1
art. 5, DORS/83-498, art. 2
art. 6, DORS/79-896, art. 1
art. 7, ajouté, DORS/79-896, art. 1
art. 8, ajouté, DORS/79-89, art. 1
annexe, DORS/83-498, art. 3
Old Crow, DORS/94-120
[Old Crow]
Oshawa, DORS/85-358
[Oshawa]
Pangnirtung, DORS/2012-94
[Pangnirtung]
Peace River, DORS/85-188
[Peace River]
Pembroke, DORS/88-125
[Pembroke]
art. 2, DORS/92-170, art. 1
art. 3, DORS/92-170, art. 2[F]
art. 5, DORS/92-170, art. 3
annexe, DORS/92-170, art. 4[A] à 6[A]; DORS/94-375, art. 1[A]
Penticton, C.R.C., ch. 101
[Penticton]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 11
Quesnel, DORS/87-453
[Quesnel]
Rankin Inlet, DORS/93-326
[Rankin Inlet]
Red Lake, DORS/94-556
[Red Lake]
Regina, C.R.C., ch. 105
[Regina]
art. 2, « point de repère de l’aéroport », remplacée [F],
DORS/86-598, art. 1
art. 4, DORS/84-445, art. 1
art. 5, DORS/84-445, art. 2
art. 6, ajouté, DORS/84-445, art. 3
art. 7, ajouté, DORS/84-445, art. 3
annexe, DORS/84-445, art. 4
Repulse Bay, DORS/92-343
[Repulse Bay]
annexe, DORS/94-375, art. 2[F]
Resolute Bay, C.R.C., ch. 106
[Resolute Bay]
art. 6, DORS/81-176, art. 1
art. 7, ajouté, DORS/81-176, art. 1
Rimouski, DORS/91-101
[Rimouski]
annexe, DORS/91-502, art. 1[F]
Ross River, DORS/94-386
[Ross River]
Sachs Harbour, DORS/95-506
[Sachs Harbour]
St. Andrews, DORS/81-948
[St. Andrews]
St. Anthony, DORS/94-121
[St. Anthony]
484
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
ZONAGE D’AÉROPORTS — RÈGLEMENTS :—Suite
St. Catharines, DORS/84-901
[St. Catharines]
Swan River, DORS/90-739
[Swan River]
Swift Current, DORS/93-408
[Swift Current]
St-Hubert, C.R.C., ch. 111
[St. Hubert]
art. 6, DORS/81-177, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-177, art. 1
Sydney, C.R.C., ch. 117
[Sydney]
art. 6, ajouté, DORS/84-813, art. 1
art. 7, ajouté, DORS/84-813, art. 1
Saint-Jean, C.R.C., ch. 114
[Saint John]
art. 6, ajouté, DORS/84-815, art. 1
art. 7, ajouté, DORS/84-815, art. 1
annexe, DORS/84-815, art. 2
Teslin, DORS/94-591
[Teslin]
Saint-Jean (Québec), C.R.C., ch. 112
[St. Johns (Quebec)]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 13
Saint-Jean (Torbay), C.R.C., ch. 113
[St. John’s (Torbay)]
art. 6, ajouté, DORS/84-969, art. 1
art. 7, ajouté, DORS/84-969, art. 1
annexe, DORS/81-662, art. 1 et 2
St-Léonard, DORS/93-522
[St. Leonard]
Sanikiluaq, DORS/2012-92
[Sanikiluaq]
Sarnia, DORS/87-602
[Sarnia]
art. 2, DORS/92-85, art. 1
art. 2, « bande », remplacée [F], DORS/92-85, art. 1
art. 2, « surface d’approche », remplacée [F], DORS/92-85,
art. 1
annexe, DORS/92-85, art. 2[A], 3[A] et 4[F]
Saskatoon, DORS/87-706
[Saskatoon]
art. 2, DORS/92-668, art. 1
art. 3, DORS/92-668, art. 2
art. 4, DORS/92-668, art. 3
art. 5, DORS/92-668, art. 4
art. 6, DORS/92-668, art. 5
annexe, DORS/92-668, art. 6 à 8
Sault-Sainte-Marie, C.R.C., ch. 109
[Sault Ste. Marie]
art. 7, DORS/79-899, art. 1
art. 8, abrogé, DORS/79-899, art. 1
Sept-Îles, DORS/78-657
[Sept-Iles]
art. 6, DORS/81-178, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-178, art. 1
Smithers, DORS/81-916
[Smithers]
Spence Bay, DORS/92-67
[Spence Bay]
Springbank, C.R.C., ch. 115
[Springbank]
art. 6, DORS/81-179, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-179, art. 1
annexe, DORS/81-812, art. 1
Stephenville, DORS/87-449
[Stephenville]
Stratford — municipal de, DORS/95-495
[Stratford Municipal]
annexe, DORS/96-437, art. 11 et 12
Sudbury, C.R.C., ch. 116
[Sudbury]
The Pas, DORS/93-410
[The Pas]
Thompson, DORS/91-172
[Thompson]
annexe, DORS/92-669, art. 1
Timmins, C.R.C., ch. 118
[Timmins]
art. 6, DORS/81-180, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/81-180, art. 1
Toronto Island, DORS/85-515
[Toronto Island]
Toronto/Buttonville, DORS/88-148
[Toronto/Buttonville]
art. 3, DORS/92-168, art. 1[F]
art. 5, DORS/92-168, art. 2[A]
annexe, DORS/92-168, art. 3 à 4[A]
Trenton, DORS/96-401
[Trenton]
annexe, DORS/2003-279, art. 1[A]
Tuktoyaktuk, DORS/95-347
[Tuktoyaktuk]
Vancouver International, DORS/80-902
[Vancouver International]
Vernon — régional de la ville de, DORS/2001-85
[Vernon Regional — City of]
Victoria — international de, C.R.C., ch. 121
[Victoria International]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 14
Villeneuve, DORS/81-568
[Villeneuve]
Wabush, DORS/87-7
[Wabush]
Waterloo — international de la région de, DORS/2006-78
[Waterloo International — Region of]
annexe, DORS/2008-112, art. 1 et 2
Watson Lake, DORS/84-970
[Watson Lake]
art. 2, « aéroport », remplacée [F], DORS/96-437, art. 10
Weyburn, DORS/92-21
[Weyburn]
Whale Cove, DORS/93-327
[Whale Cove]
Whitehorse, C.R.C., ch. 122
[Whitehorse]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 15
Wiarton, DORS/88-450
[Wiarton]
art. 3, DORS/92-178, art. 1[F]
art. 5, DORS/92-178, art. 2
art. 6, DORS/92-178, art. 3[A]
annexe, DORS/92-178, art. 4 et 5[F]
485
AÉRONAUTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. A-2]—Suite
ZONAGE D’AÉROPORTS — RÈGLEMENTS :—Suite
Windsor, C.R.C., ch. 123
[Windsor]
art. 6, DORS/79-901, art. 1
art. 7, abrogé, DORS/79-901, art. 1
Winnipeg (international), DORS/81-708
[Winnipeg International]
annexe, DORS/85-513, art. 1; DORS/87-498, art. 1
Wrigley, DORS/95-507
[Wrigley]
Yarmouth, C.R.C., ch. 125
[Yarmouth]
art. 2, « ministre », abrogée, DORS/93-401 [ANNEXE], art. 16
art. 4, DORS/95-561, art. 2[F]
art. 5, DORS/95-561, art. 2[F]
art. 6, DORS/95-561, art. 2[F]
art. 7, ajouté, DORS/95-561, art. 1
art. 8, ajouté, DORS/95-561, art. 1
Yellowknife, DORS/81-472
[Yellowknife]
Yorkton, DORS/87-605
[Yorkton]
art. 2, DORS/92-111, art. 1
art. 3, DORS/92-111, art. 2[F]
art. 4, DORS/92-111, art. 3[F]
art. 5, DORS/92-111, art. 4
art. 6, DORS/92-111, art. 5[F]
annexe, DORS/92-111, art. 6[F] à 9[F]
AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE
FINANCIÈRE DU CANADA (LOI) [L.C. 2001, ch. 9]
[FINANCIAL CONSUMER AGENCY OF CANADA ACT]
Cotisations des institutions financières (Agence de la consommation
en matière financière du Canada) — Règlement, DORS/2001-474
[Financial Consumer Agency of Canada Assessment of Financial
Institutions Regulations]
Violations désignées (Agence de la consommation en matière
financière du Canada) — Règlement, DORS/2002-101
[Financial Consumer Agency of Canada Designated Violations
Regulations]
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA
ATLANTIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. 41 (4e suppl.)]
[ATLANTIC CANADA OPPORTUNITIES AGENCY ACT]
Assurance-prêt de l’APÉCA — Règlement, DORS/90-289
[ACOA Loan Insurance Regulations]
TITRE INTÉGRAL, DORS/91-283, art. 1; DORS/95-470, art. 1
art. 1, DORS/91-283, art. 2; DORS/95-470, art. 2
art. 2, « coûts des immobilisations », DORS/93-18, art. 1;
DORS/95-470, art. 3
art. 2, « demande officielle », DORS/93-18, art. 1; DORS/95-470,
art. 3[F]
art. 2, « opérations », DORS/95-470, art. 3
art. 2, « prêteur », DORS/91-283, art. 3
art. 2, « Programme Diversi-pêches », ajoutée, DORS/91-283,
art. 3; abrogée, DORS/95-470, art. 3
art. 2, « réclamation », ajoutée, DORS/93-18, art. 1;
DORS/95-470, art. 3
art. 3, DORS/95-470, art. 4
art. 4, DORS/91-283, art. 4; DORS/93-18, art. 2; DORS/95-470,
art. 5
art. 5, DORS/91-283, art. 5; DORS/95-470, art. 6
art. 6, DORS/91-283, art. 5; abrogé, DORS/95-470, art. 7
art. 7, DORS/95-470, art. 8
art. 8, DORS/91-283, art. 6; DORS/95-470, art. 10
art. 9, DORS/91-283, art. 6; DORS/95-470, art. 11
art. 10, DORS/91-283, art. 6; DORS/93-18, art. 3; DORS/95-470,
art. 12
art. 11, DORS/91-283, art. 6; DORS/93-18, art. 3; DORS/95-470,
art. 12
art. 12, DORS/91-283, art. 6; DORS/93-18, art. 4[A];
DORS/95-470, art. 13
art. 13, DORS/91-283, art. 6; DORS/93-18, art. 5; DORS/95-470,
art. 14
art. 14, abrogé, DORS/91-283, art. 6
annexe, DORS/95-470, art. 15 et 16
AIDE À L’ALIMENTATION DES ANIMAUX DE FERME (LOI)
[L.R. 1985, ch. L-10]
[LIVESTOCK FEED ASSISTANCE ACT]
Aide au transport et à l’emmagasinage des céréales — Règlement,
C.R.C., ch. 1027
[Feed Grain Transportation and Storage Assistance Regulations]
TITRE INTÉGRAL, DORS/89-521, art. 1; DORS/92-727, art. 1
art. 1, DORS/89-521, art. 9[F]
art. 2, « animaux de ferme », abrogée, DORS/89-521, art. 2
art. 2, « Colombie-Britannique », abrogée, DORS/89-521, art. 2
art. 2, « Office », abrogée, DORS/89-521, art. 2
art. 2, « Ouest canadien », abrogée, DORS/80-846, art. 1
art. 2, « région des Prairies », DORS/78-887, art. 1; abrogée,
DORS/89-521, art. 2
art. 3, DORS/90-52, art. 2[F]; DORS/89-521, art. 3
art. 5, DORS/84-678, art. 1; DORS/89-521, art. 4
art. 6, DORS/80-846, art. 2; DORS/84-678, art. 2; DORS/89-521,
art. 5 et 9[F]; DORS/90-52, art. 3[F]; DORS/92-727, art. 2;
DORS/93-175, art. 1; DORS/94-43, art. 1; DORS/94-772,
art. 1; DORS/95-464, art. 1; DORS/96-80, art. 1;
DORS/96-279, art. 1
art. 7, DORS/80-846, art. 3; DORS/81-561, art. 1; DORS/89-521,
art. 9[F]; DORS/92-727, art. 5[F]
art. 8, DORS/80-846, art. 4; DORS/84-678, art. 3; DORS/89-521,
art. 6 et 9[F]; DORS/90-52, art. 3[F]; DORS/92-727, art. 5[F]
art. 9, DORS/89-521, art. 7; DORS/92-727, art. 5[F]
art. 10, DORS/89-521, art. 9[F]; DORS/92-727, art. 3
art. 11, DORS/92-727, art. 4
annexe I, DORS/78-476, art. 1; DORS/80-846, art. 5;
DORS/81-739, art. 1; DORS/82-43, art. 1; DORS/84-309,
art. 1; DORS/84-678, art. 4; DORS/87-395, art. 1;
DORS/89-521, art. 8; DORS/90-52, art. 1; DORS/92-727,
art. 4; DORS/93-175, art. 2; DORS/94-43, art. 2;
DORS/94-772, art. 2 à 6; DORS/94-772, art. 10 et 11;
DORS/95-84, art. 1 et 2; DORS/95-234, art. 1 à 11;
DORS/95-587, art. 1 à 5
annexe II, DORS/80-846, art. 6; DORS/84-678, art. 5 et 6;
DORS/86-1124, art. 1 et 2; DORS/89-521, art. 8;
DORS/90-52, art. 2[F] et 3[F]; DORS/92-727, art. 4;
DORS/93-175, art. 2; DORS/94-43, art. 2; DORS/94-772,
art. 7 à 9 et 12; DORS/95-234, art. 12
annexe III, ajouté, DORS/80-846, art. 7; DORS/84-678, art. 7;
DORS/89-521, art. 8; DORS/90-52, art. 2[F] et 3[F];
DORS/92-727, art. 4; DORS/93-175, art. 2; DORS/94-43,
art. 2
annexe IV, ajouté, DORS/94-43, art. 2
annexe V, ajouté, DORS/94-772, art. 13
annexe VI, ajouté, DORS/95-464, art. 2; DORS/95-587, art. 6 à 10
Établissement du siège social de l’Office canadien des provendes —
Règlement, C.R.C., ch. 1026
[Canadian Livestock Feed Board Headquarters Regulations]
486
AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES
ENTENTES FAMILIALES (LOI) [L.R. 1985, ch. 4 (2e suppl.)]
[FAMILY ORDERS AND AGREEMENTS ENFORCEMENT
ASSISTANCE ACT]
Communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des
ordonnances et des ententes familiales — Règlement,
DORS/87-315
[Release of Information for Family Orders and Agreements
Enforcement Regulations]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/2002-278, art. 1
art. 1, abrogé, DORS/2002-278, art. 2
art. 3, DORS/97-178, art. 1
art. 4, DORS/97-178, art. 2; DORS/2013-104, art. 1 et 10
art. 5, DORS/97-178, art. 3
annexe I, abrogée, DORS/2013-104, art. 2 et 10
annexe II, abrogée, DORS/2013-104, art. 2 et 10
annexe 1, ajoutée, DORS/2013-104, art. 2 et 10
annexe 2, ajoutée, DORS/2013-104, art. 2 et 10
Refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des
ententes familiales — Règlement, DORS/97-180
[Denial of Licences for Family Orders and Agreements
Enforcement Regulations]
art. 2, DORS/2013-104, art. 6 et 10
art. 3, DORS/2013-104, art. 7 et 10
art. 4, DORS/2013-104, art. 8 et 10
annexes I à III, abrogées, DORS/2013-104, art. 9 et 10
annexes 1 à 3, ajoutées, DORS/2013-104, art. 9 et 10
Saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes
alimentaires — Règlement, DORS/88-181
[Family Support Orders and Agreements Garnishment Regulations]
art. 3, DORS/89-278, art. 1; DORS/89-417, art. 1; DORS/91-300,
art. 1; DORS/93-414, art. 1; DORS/94-725, art. 1;
DORS/94-759, art. 1; DORS/96-11, art. 1; DORS/97-179,
art. 1; DORS/2002-278, art. 3; DORS/2003-324, art. 1;
DORS/2006-296, art. 1; DORS/2008-74, art. 1;
DORS/2011-189, art. 1; DORS/2014-101, art. 1 et 5
art. 4, DORS/89-417, art. 2
art. 5, DORS/97-179, art. 2; DORS/2013-104, art. 3 et 10;
remplacé, DORS/2014-101, art. 2
art. 6, DORS/89-278, art. 2; DORS/2006-296, art. 2;
DORS/2014-101, art. 3
art. 7, DORS/89-417, art. 3[A]; DORS/97-179, art. 3;
DORS/2011-189, art. 2
art. 9, DORS/97-179, art. 4; DORS/2013-104, art. 4 et 10;
remplacé, DORS/2014-101, art. 4
art. 10, ajouté, DORS/94-187, art. 1; DORS/99-115, art. 1
art. 11, ajouté, DORS/94-187, art. 1
art. 12, ajouté, DORS/94-187, art. 1
annexe I, DORS/97-179, art. 6; abrogée, DORS/2013-104, art. 5
et 10
annexe II, DORS/97-179, art. 6; remplacée, DORS/2002-278,
art. 4; abrogée, DORS/2013-104, art. 5 et 10
annexe 1, ajoutée, DORS/2013-104, art. 5 et 10
annexe 2, ajoutée, DORS/2013-104, art. 5 et 10
AIDE EN MATIÈRE D’ÉDUCATION AUX ENFANTS DES
ANCIENS COMBATTANTS DÉCÉDÉS (LOI)
[L.R. 1985, ch. C-28]
[CHILDREN OF DECEASED VETERANS EDUCATION
ASSISTANCE ACT]
Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants
décédés — Règlement, C.R.C., ch. 399
[Children of Deceased Veterans Education Assistance Regulations]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/91-310, art. 1
art. 1, remplacé, DORS/91-310, art. 2
art. 2, DORS/2005-171, art. 1
art. 4, DORS/91-310, art. 3
art. 5, DORS/86-807, art. 1; DORS/2005-171, art. 2
art. 5.1, ajouté, DORS/2005-171, art. 3
AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS (LOI FÉDÉRALE)
[L.C. 1994, ch. 28]
[CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE ACT]
Aide financière aux étudiants — Règlement fédéral, DORS/95-329
[Canada Student Financial Assistance Regulations]
art. 2, DORS/96-368, art. 1 et 32; DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « agent de l’établissement agréé », ajoutée, DORS/96-368,
art. 1 et 32
art. 2, « collectivité rurale ou éloignée mal desservie », ajoutée,
DORS/2012-254, art. 1, 9 et 10
art. 2, « conjoint », abrogée, DORS/2001-230, art. 1 et 6
art. 2, « conjoint de fait », ajoutée, DORS/2001-230, art. 1 et 6
art. 2, « contrat de prêt », remplacée, DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « contrat de prêt à risque partagé », ajoutée,
DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « contrat de prêt à risque partagé à temps plein », ajoutée,
DORS/2000-290, art. 1; remplacée, DORS/2011-96, art. 1 et 8
art. 2, « contrat de prêt à risque partagé consolidé », ajoutée,
DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « contrat de prêt à temps partiel », ajoutée, DORS/96-368,
art. 1 et 32; abrogée, DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « contrat de prêt à temps plein », ajoutée, DORS/96-368,
art. 1 et 32; abrogée, DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « contrat de prêt consolidé », remplacée, DORS/96-368,
art. 1 et 32; remplacée, DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « contrat de prêt direct », ajoutée, DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « contrat de prêt direct à temps plein », ajoutée,
DORS/2000-290, art. 1; remplacée, DORS/2011-96, art. 1 et 8
art. 2, « contrat de prêt direct consolidé », ajoutée,
DORS/2000-290, art. 1; remplacée, DORS/2012-68, art. 1
art. 2, « contrat de prêt direct simple », ajoutée, DORS/2000-290,
art. 1
art. 2, « contrat de prêt garanti à temps partiel », ajoutée,
DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « contrat de prêt garanti consolidé », ajoutée,
DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « contrat de prêt simple », abrogée, DORS/96-368, art. 1
et 32; ajoutée, DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « étudiant à temps partiel », remplacée, DORS/96-368,
art. 1 et 32; DORS/2009-143, art. 1, 23 et 24
art. 2, « étudiant à temps plein », remplacée, DORS/96-368, art. 1
et 32; DORS/2009-143, art. 1, 23 et 24; DORS/2011-96, art. 1
et 8
art. 2, « infirmier », ajoutée, DORS/2012-254, art. 1, 9 et 10
art. 2, « infirmier praticien », ajoutée, DORS/2012-254, art. 1, 9
et 10
art. 2, « institution financière », ajoutée, DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « invalidité grave et permanente », ajoutée,
DORS/2009-212, art. 1
art. 2, « médecin de famille », ajoutée, DORS/2012-254, art. 1, 9
et 10
art. 2, « période d’études », remplacée, DORS/96-368, art. 1 et 32
art. 2, « prêt d’études », remplacée, DORS/2000-290, art. 1;
DORS/2010-188; DORS/2012-41, art. 1 et 3
art. 2, « prêt à risque partagé », ajoutée, DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « prêt direct », ajoutée, DORS/2000-290, art. 1
art. 2, « province participante », ajoutée, DORS/98-402, art. 1
et 12
art. 2, « prêt provincial », ajoutée, DORS/2012-68, art. 1
art. 2, « revenu familial », remplacée, DORS/2001-230, art. 1 et 6;
remplacée, DORS/2004-120, art. 1; remplacée,
DORS/2009-143, art. 1, 23 et 24
art. 3, remplacé, DORS/96-368, art. 2 et 32; DORS/2000-290,
art. 2; DORS/2009-143, art. 2, 23 et 24; remplacé,
DORS/2011-96, art. 2 et 8
art. 4, remplacé, DORS/96-368, art. 2 et 32; abrogé,
DORS/2011-96, art. 2 et 8
art. 5, remplacé, DORS/96-368, art. 2 et 32; DORS/2000-290,
art. 3; remplacé, DORS/2011-96, art. 3 et 8; DORS/2012-68,
art. 2
487
AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS (LOI FÉDÉRALE)
[L.C. 1994, ch. 28]—Suite
Aide financière aux étudiants — Règlement fédéral,
DORS/95-329—Suite
art. 6, remplacé, DORS/96-368, art. 2 et 32; DORS/2000-290,
art. 4; DORS/2002-233, art. 1 et 3; abrogé, DORS/2011-96,
art. 3 et 8
art. 7, remplacé, DORS/96-368, art. 2 et 32; DORS/2000-290,
art. 5; DORS/2002-233, art. 2 et 3; remplacé, DORS/2011-96,
art. 4 et 8; DORS/2012-68, art. 3
art. 8, remplacé, DORS/96-368, art. 2 et 32; DORS/2008-187,
art. 3; DORS/2009-201, art. 1 et 11; DORS/2009-201, art. 1
et 11; DORS/2011-96, art. 5 et 8; DORS/2012-68, art. 4
art. 9, remplacé, DORS/96-368, art. 2 et 32; remplacé,
DORS/2000-290, art. 6
art. 10, remplacé, DORS/96-368, art. 2 et 32; remplacé,
DORS/2005-152, art. 5 et 14
art. 11, remplacé, DORS/96-368, art. 2 et 32
art. 12, remplacé, DORS/96-368, art. 2 et 32; DORS/2000-290,
art. 7
art. 12.1, ajouté, DORS/96-368, art. 2 et 32; DORS/2000-290,
art. 8; DORS/2009-201, art. 2 et 11
art. 12.2, ajouté, DORS/96-368, art. 2 et 32; DORS/2000-290,
art. 9; DORS/2009-201, art. 3 et 11
art. 12.3, ajouté, DORS/96-368, art. 2 et 32; DORS/2009-201, art. 4
et 11
art. 12.4, ajouté, DORS/96-368, art. 2 et 32; remplacé,
DORS/2000-290, art. 10
art. 12.5, ajouté, DORS/96-368, art. 2 et 32; remplacé,
DORS/2009-201, art. 5 et 11
art. 12.6, ajouté, DORS/2009-201, art. 5 et 11
art. 13, DORS/96-368, art. 3 et 32; remplacé, DORS/2000-290,
art. 11
art. 13, « prêteur cessionnaire », remplacée, DORS/96-368, art. 3
et 32
art. 14, DORS/96-368, art. 4 et 32; remplacé, DORS/2000-290,
art. 11
art. 14.1, ajouté, DORS/96-368, art. 5 et 32; remplacé,
DORS/2000-290, art. 11
art. 14.2, ajouté, DORS/96-368, art. 5 et 32; remplacé,
DORS/2000-290, art. 11
art. 14.3, ajouté, DORS/98-402, art. 2 et 12; DORS/2001-462,
art. 1; remplacé, DORS/2012-78, art. 1 et 4
art. 15, DORS/96-368, art. 6 et 32; DORS/98-402, art. 2 et 12;
DORS/2000-290, art. 12; DORS/2004-120, art. 2;
DORS/2009-201, art. 6 et 11; DORS/2009-212, art. 2 et 19;
DORS/2011-96, art. 6 et 8; DORS/2012-68, art. 5;
DORS/2012-254, art. 2, 9 et 10
art. 16, DORS/96-368, art. 7 et 32; DORS/2000-290, art. 13;
DORS/2004-120, art. 3; DORS/2009-143, art. 3[A], 23 et 24;
DORS/2009-212, art. 3 et 19; DORS/2012-254, art. 3, 9 et 10
art. 17, DORS/96-368, art. 8 et 32; DORS/2008-187, art. 4;
remplacé, DORS/2009-201, art. 7 et 11
art. 18, abrogé, DORS/96-368, art. 9 et 32; ajouté nouveau,
DORS/2012-41, art. 2 et 3
art. 19, DORS/96-368, art. 10, 11 et 32; DORS/2000-290, art. 14;
DORS/2001-230, art. 2 et 6; DORS/2004-120, art. 4;
DORS/2005-152, art. 6 et 14; remplacé, DORS/2009-212,
art. 4 et 19; DORS/2012-68, art. 6
art. 19.1, ajouté, DORS/2009-212, art. 4 et 19; DORS/2012-68,
art. 7
art. 20, DORS/96-368, art. 12, 13 et 32; DORS/97-250, art. 1;
DORS/98-402, art. 3 et 12; DORS/2000-290, art. 15;
DORS/2004-120, art. 5; remplacé, DORS/2009-212, art. 4
et 19; DORS/2012-68, art. 8
art. 20.1, ajouté, DORS/2009-212, art. 4 et 19; DORS/2012-68,
art. 9
art. 20.2, ajouté, DORS/2009-212, art. 4 et 19
art. 20.3, ajouté, DORS/2009-212, art. 4 et 19
art. 21, DORS/96-368, art. 14 et 32; DORS/2000-290, art. 16;
remplacé, DORS/2009-212, art. 4 et 19
art. 22, DORS/96-368, art. 15 et 32; DORS/97-250, art. 2;
DORS/98-402, art. 4 et 12; DORS/2000-290, art. 17;
DORS/2004-120, art. 6; remplacé, DORS/2009-212, art. 4
et 19
art. 22.1, ajouté, DORS/2000-290, art. 18; DORS/2004-120, art. 7;
abrogé, DORS/2009-212, art. 4 et 19
art. 23, DORS/96-368, art. 16, 17 et 32; DORS/2000-290, art. 19;
DORS/2001-230, art. 3 et 6; remplacé, DORS/2009-212, art. 4
et 19
art. 24, remplacé, DORS/96-368, art. 18 et 32; DORS/2000-290,
art. 20; remplacé, DORS/2009-212, art. 4 et 19
art. 25, abrogé, DORS/96-368, art. 18 et 32
art. 26, DORS/96-368, art. 19 et 32; DORS/2000-290, art. 21;
remplacé, DORS/2009-212, art. 5 et 19; DORS/2012-68,
art. 10
art. 27, abrogé, DORS/96-368, art. 20 et 32; ajouté nouveau,
DORS/2012-254, art. 4, 9 et 10
art. 28, abrogé, DORS/96-368, art. 20 et 32; ajouté nouveau,
DORS/2012-254, art. 4, 9 et 10
art. 29, abrogé, DORS/96-368, art. 20 et 32; ajouté nouveau,
DORS/2012-254, art. 4, 9 et 10
art. 30 à 32, abrogés, DORS/96-368, art. 20 et 32
PARTIE VI, intertitre remplacé, DORS/93-368, art. 21 et 32;
intertitre, DORS/2002-219, art. 6 et 7
art. 33, abrogé, DORS/96-368, art. 20 et 32; ajouté nouveau,
DORS/2009-143, art. 4, 23 et 24; remplacé, DORS/2011-96,
art. 7 et 8
art. 34, DORS/96-368, art. 21, 22 et 32; DORS/98-402, art. 5 et 12;
DORS/2002-219, art. 1, 6 et 7; intertitre remplacé,
DORS/2005-152, art. 7 et 14; intertitre remplacé,
DORS/2009-143, art. 4, 5, 23 et 24
art. 34.1, ajouté, DORS/2002-219, art. 2 et 7; abrogé,
DORS/2005-152, art. 8 et 14
art. 35, abrogé, DORS/98-402, art. 6 et 12
art. 36, DORS/96-368, art. 23, 24 et 32; DORS/2002-219, art. 6
et 7; abrogé, DORS/2009-143, art. 6, 23 et 24
art. 37, abrogé, DORS/98-402, art. 7 et 12
art. 38, DORS/96-368, art. 25, 26 et 32; DORS/2001-230, art. 4
et 6; DORS/2002-219, art. 6 et 7; intertitre remplacé,
DORS/2009-143, art. 7, 8, 23 et 24; DORS/2012-78, art. 2 et 4
art. 38.1, ajouté, DORS/98-402, art. 8 et 12; DORS/2002-219, art. 6
et 7; remplacé, DORS/2009-143, art. 9, 23 et 24
art. 38.2, ajouté, DORS/98-402, art. 8 et 12; DORS/2002-219,
art. 6 et 7; DORS/2009-143, art. 10, 23 et 24; DORS/2012-78,
art. 3 et 4
art. 38.3, ajouté, DORS/98-402, art. 8 et 12; DORS/2002-219,
art. 3, 4 et 7; abrogé, DORS/2005-47, art. 1
art. 39, abrogé, DORS/98-402, art. 9 et 12
art. 40, DORS/96-368, art. 27, 28 et 32; DORS/98-402, art. 10
et 12; DORS/2002-219, art. 5 à 7; DORS/2005-47, art. 2;
abrogé, DORS/2009-143, art. 11, 23 et 24
PARTIE VI.1 [art. 40.01 à 40.03]
art. 40.01, ajouté, DORS/2005-152, art. 9 et 14; intertitre remplacé,
DORS/2009-143, art. 12, 13, 23 et 24
art. 40.02, ajouté, DORS/2005-152, art. 9 et 14; remplacé,
DORS/2009-143, art. 14, 23 et 24
art. 40.021, ajouté, DORS/2009-143, art. 14, 23 et 24
art. 40.022, ajouté, DORS/2009-143, art. 14, 23 et 24
art. 40.03, ajouté, DORS/2005-152, art. 9 et 14; intertitre remplacé,
DORS/2009-143, art. 15, 16, 23 et 24
art. 40.04, ajouté, DORS/2009-143, art. 17, 23 et 24; remplacé,
DORS/2010-144, art. 1[F]
PARTIE VII, intertitre ajouté, DORS/96-368, art. 29 et 32; intertitres
remplacés, DORS/2010-144, art. 2 et 5
art. 40.1, ajouté, DORS/96-368, art. 29 et 32; DORS/2000-290,
art. 22; abrogé, DORS/2010-144, art. 2 et 5
art. 40.05, ajouté, DORS/2010-144, art. 2 et 5
488
AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS (LOI FÉDÉRALE)
[L.C. 1994, ch. 28]—Suite
ALIMENTS DU BÉTAIL (LOI) [L.R. 1985, ch. F-9]
[FEEDS ACT]
Aide financière aux étudiants — Règlement fédéral,
DORS/95-329—Suite
art. 41, DORS/96-368, art. 30 et 32; remplacé, DORS/2000-290,
art. 23; DORS/2004-120, art. 8; abrogé, L.C. 2005, ch. 34,
art. 78
art. 42, ajouté, DORS/98-402, art. 11 et 12; DORS/2000-290,
art. 24[F] et 25; DORS/2004-120, art. 9; DORS/2005-152,
art. 10, 13 et 14; abrogé, DORS/2009-212, art. 6 et 19
art. 42.1, ajouté, DORS/2000-290, art. 26; DORS/2004-120, art. 10;
DORS/2005-152, art. 11, 13 et 14; abrogé, DORS/2009-212,
art. 6 et 19
art. 42.2, ajouté, DORS/2000-290, art. 26; remplacé [F],
DORS/2004-120, art. 11; abrogé, DORS/2009-212, art. 6 et 19
art. 43, ajouté, DORS/98-402, art. 11 et 12; DORS/2000-290,
art. 27; DORS/2001-230, art. 5 et 6; abrogé, DORS/2009-212,
art. 6 et 19
art. 43.1, ajouté, DORS/2000-290, art. 28; abrogé,
DORS/2009-143, art. 18, 23 et 24
annexe, ajoutée, DORS/2004-120, art. 12; devenue annexe 2,
DORS/2005-152, art. 12 et 14
annexe 1, ajoutée, DORS/2005-152, art. 12 et 14; remplacée,
DORS/2009-212, art. 7 et 19
annexe 2, désignée, DORS/2005-152, art. 12 et 14; abrogée,
DORS/2009-212, art. 7 et 19
annexe 3, ajoutée, DORS/2009-143, art. 19, 23 et 24; remplacée,
DORS/2011-95; remplacée, DORS/2012-79, art. 1 et 2;
remplacée, DORS/2013-72, art. 1 et 2; remplacée,
DORS/2014-100, art. 1 et 2
annexes I à IV, abrogées, DORS/96-368, art. 31 et 32
Aliments du bétail — Règlement de 1983, DORS/83-593
[Feeds Regulations, 1983]
MOTS ANGLAIS « fiber » et « sulfur » remplacés intégralement par
« fibre » et « sulphur », DORS/93-232 [ANNEXE I], art. 7[A]
et 8[A]
art. 2, DORS/97-6, art. 2
art. 2, « Agence », ajoutée, DORS/97-292, art. 21
art. 2, « aliment », ajoutée, DORS/95-52, art. 1
art. 2, « aliment à ingrédient unique », ajoutée [F], DORS/88-473,
art. 1; ajoutée [F], DORS/90-73, art. 1; DORS/90-730, art. 1[F]
art. 2, « aliment modificateur », DORS/90-73, art. 1[F]
art. 2, « aliment nouveau », ajoutée, DORS/97-6, art. 2
art. 2, « biotechnologie », ajoutée, DORS/95-52, art. 1
art. 2, « bœuf », ajoutée, DORS/2006-147, art. 1 et 34
art. 2, « caractère nouveau », ajoutée, DORS/97-6, art. 2
art. 2, « Compendium of Medicating Ingredient Brochures »,
remplacée, DORS/93-232 [ANNEXE I], art. 1[A]
art. 2, « complément d’oligo-éléments et de sel », ajoutée [F],
DORS/90-73, art. 1
art. 2, « complément oligo-éléments et de sel », abrogée [F],
DORS/90-73, art. 1
art. 2, « dissémination », ajoutée, DORS/97-6, art. 2
art. 2, « directeur », DORS/93-232 [ANNEXE I], art. 6; remplacée,
DORS/2000-184, art. 47
art. 2, « Division des aliments du bétail et des engrais », abrogée,
DORS/93-232 [ANNEXE I], art. 1
art. 2, « Division des produits végétaux », ajoutée, DORS/93-232,
[ANNEXE I], art. 1; abrogée, DORS/2000-184, art. 47
art. 2, « environnement », ajoutée, DORS/97-6, art. 2
art. 2, « évalué », DORS/93-232 [ANNEXE I], art. 6; remplacée,
DORS/2000-184, art. 47
art. 2, « ingrédient », abrogée [F], DORS/88-473, art. 1
art. 2, « matériel à risque spécifié », ajoutée, DORS/2006-147,
art. 1 et 34; remplacée, DORS/2009-18, art. 1
art. 2, « micro-prémélange », DORS/90-73, art. 1[F]
art. 2, « modification importante », DORS/86-392, art. 1;
DORS/90-73, art. 1
art. 2, « Recueil des notices sur les substances médicatrices »,
DORS/89-165, art. 1; DORS/92-448, art. 1; DORS/94-683,
art. 1; remplacée, DORS/97-151, art. 9; remplacée,
DORS/2000-184, art. 47
art. 2, « ruminant », ajoutée, DORS/2006-147, art. 1 et 34
art. 3, DORS/88-470, art. 1; DORS/92-585, art. 1; DORS/93-232
[ANNEXE I], art. 2; DORS/97-6, art. 3; DORS/2000-184,
art. 48
art. 4.1 à 4.4, ajoutés, DORS/97-6, art. 4
art. 5, DORS/88-473, art. 2; DORS/90-73, art. 2; DORS/90-92,
art. 1; DORS/90-730, art. 2; DORS/93-232 [ANNEXE I], art. 6;
DORS/97-292, art. 22
art. 6, DORS/86-392, art. 2; DORS/93-232 [ANNEXE I], art. 6;
DORS/96-422, art. 1; DORS/2000-184, art. 49;
DORS/2000-184, art. 54
art. 7, DORS/2000-184, art. 54
art. 8, DORS/90-73, art. 3
art. 9, DORS/86-392, art. 3; DORS/89-165, art. 2; DORS/96-422,
art. 2
art. 11, DORS/90-73, art. 4; DORS/2006-147, art. 2 et 34;
DORS/2009-220, art. 1[F]
art. 12, DORS/89-165, art. 3; DORS/94-683, art. 2 et 3;
DORS/97-151, art. 10[F]; DORS/2006-147, art. 3 et 34
art. 14, DORS/88-473, art. 3; DORS/90-73, art. 5
art. 15, DORS/97-292, art. 23
art. 16, DORS/86-392, art. 4
art. 18, DORS/90-73, art. 6; DORS/93-232 [ANNEXE I], art. 3
art. 19, DORS/90-73, art. 7[F]; DORS/2006-147, art. 4 et 34
Autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la
Loi — Décret désignant (l’), TR/95-79
[Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act —
Order Designating the]
annexe, TR/99-141; TR/2002-90 (Erratum [F], Vol. 138, no 24,
page 1837)
ALIÉNATION DE NORDION ET DE THERATRONICS (LOI
AUTORISANT) [L.C. 1990, ch. 4]
[NORDION AND THERATRONICS DIVESTITURE
AUTHORIZATION ACT]
Cession de Theratronics International Limitée — Règlement,
DORS/98-308
[Theratronics International Limited Divestiture Regulations]
Protection des pensions des employés de Nordion et de
Theratronics — Règlement, DORS/95-421
[Nordion and Theratronics Employees Pension Protection
Regulations]
art. 2, DORS/98-309, art. 1
ALIÉNATION DE LA SOCIÉTÉ LES ARSENAUX CANADIENS
LIMITÉE (LOI AUTORISANT) [L.R. 1985, ch. 15 (2e suppl.)]
[CANADIAN ARSENALS LIMITED DIVESTITURE
AUTHORIZATION ACT]
Protection des pensions des employés de la société Les Arsenaux
canadiens Limitée — Règlement, DORS/87-196
[Canadian Arsenals Limited Pension Protection Regulations]
ALIÉNATION DE LA SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS DU NORD
LIMITÉE (LOI AUTORISANT) [L.R. 1985, ch. 39 (1er suppl.)]
[NORTHERN TRANSPORTATION COMPANY LIMITED
DISPOSAL AUTHORIZATION ACT]
Décret d’exemption et de transfert (La Société des transports du
nord Limitée), DORS/85-658
[Northern Transportation Company Limited Exemption and
Transfer Order]
489
ALIMENTS DU BÉTAIL (LOI) [L.R. 1985, ch. F-9]—Suite
Aliments du bétail — Règlement de 1983, DORS/83-593—Suite
art. 23, abrogé, DORS/90-73, art. 8
art. 24, DORS/90-73, art. 9; DORS/95-548 [ANNEXE II], art. 1
art. 26, DORS/88-473, art. 4; DORS/90-73, art. 10; DORS/93-157,
art. 1; DORS/93-232 [ANNEXE I], art. 4 et 6; DORS/95-548
[ANNEXE II], art. 2; DORS/96-422, art. 3; DORS/2000-184,
art. 50; DORS/2006-147, art. 5 et 34; DORS/2009-220, art. 2
art. 27, DORS/2000-184, art. 51
art. 28, DORS/96-422, art. 4
art. 29, DORS/90-73, art. 11; abrogé, DORS/95-548 [ANNEXE II],
art. 3
art. 33, DORS/90-73, art. 12[F]; DORS/95-246, art. 1
art. 34, DORS/93-157, art. 2; DORS/95-548 [ANNEXE II], art. 4
art. 35, DORS/95-548 [ANNEXE II], art. 4; abrogé,
DORS/2000-184, art. 52
art. 37, DORS/92-585, art. 2; DORS/94-683, art. 4
annexe I, DORS/88-473, art. 5; DORS/90-73, art. 13 à 20;
DORS/90-92, art. 2; DORS/90-730, art. 3; DORS/93-232
[ANNEXE I], art. 5
annexe II, DORS/90-73, art. 21 et 22
annexe III, DORS/86-392, art. 5 et 6; DORS/89-165, art. 4;
DORS/90-73, art. 23; DORS/97-151, art. 11; DORS/97-292,
art. 24
annexe IV, DORS/87-261, art. 1 à 4; DORS/90-73, art. 24;
DORS/95-548 [ANNEXE II], art. 5[F] à 7[F], 8[A] et 9[F] ;
DORS/97-151, art. 12 à 17; DORS/2000-184, art. 53
annexe V, DORS/90-73, art. 25; DORS/97-151, art. 18
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]
[FOOD AND DRUGS ACT]
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870
[Food and Drug Regulations]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DORS/2013-74, art. 17 à 19 (art. 18
modifié par DORS/2013-178, art. 125 et 129)
art. A.01.010, « conjoint de fait », ajoutée, DORS/2003-135, art. 1
art. A.01.010, « Directeur », remplacée, DORS/2001-272, art. 5
et 9
art. A.01.010, « drogue sur ordonnance », ajoutée,
DORS/2013-122, art. 1 et 26
art. A.01.010, « emballage de sécurité », ajoutée, DORS/85-141,
art. 1
art. A.01.010, « espace principal », ajoutée, DORS/2000-353,
art. 1
art. A.01.010, « fabricant », abrogée, DORS/97-12, art. 1 et 68
art. A.01.010, « fabricant » ou « distributeur », ajoutée,
DORS/97-12, art. 1 et 68
art. A.01.010, « Liste des drogues sur ordonnance », ajoutée,
DORS/2013-122, art. 1 et 26
art. A.01.010, « Loi », remplacée, DORS/2003-135, art. 1
art. A.01.010, « méthode acceptable », DORS/89-455, art. 1
art. A.01.010, « numéro de lot », remplacée [F], DORS/84-300,
art. 1
art. A.01.015, remplacé, DORS/85-140, art. 1
art. A.01.016, DORS/2014-158, art. 1, 14, 21, 22 et 33
art. A.01.017, ajouté, DORS/2014-158, art. 2, 14, 21, 23 et 33
art. A.01.020, abrogé, DORS/81-935, art. 1
art. A.01.021, abrogé, DORS/81-935, art. 1
art. A.01.024, DORS/80-500, art. 1; DORS/92-626, art. 1;
DORS/95-548 [ANNEXE IV], art. 1; DORS/2000-184, art. 60
art. A.01.026, DORS/90-814, art. 1
art. A.01.040, DORS/92-626, art. 2[F]
art. A.01.043, remplacé [A], DORS/84-300, art. 2
art. A.01.044, DORS/92-626, art. 3; DORS/95-548 [ANNEXE IV],
art. 2; DORS/2000-184, art. 61; DORS/2000-317, art. 18
art. A.01.045, DORS/80-318, art. 1; DORS/90-814, art. 2
art. A.01.050, DORS/90-814, art. 3
art. A.01.060.1, ajouté, DORS/92-15, art. 1
art. A.01.060.1, « espace principal », abrogée, DORS/2000-353,
art. 2
art. A.01.060.1, « projection de la flamme », remplacée,
DORS/2001-272, art. 6 et 9
art. A.01.060.1, « retour de flamme », remplacée,
DORS/2001-272, art. 6 et 9
art. A.01.061, DORS/81-616, art. 1; DORS/85-1023, art. 1;
DORS/92-15, art. 2; DORS/2001-272, art. 7 et 9
art. A.01.062, DORS/81-616, art. 2; DORS/82-429, art. 1;
DORS/85-1023, art. 2; DORS/92-15, art. 3; DORS/2001-272,
art. 8 et 9
art. A.01.063, DORS/81-616, art. 2; DORS/92-15, art. 4
art. A.01.064, ajouté, DORS/81-616, art. 3; abrogé, DORS/93-243,
art. 3
art. A.01.065, ajouté, DORS/85-141, art. 2; DORS/88-323, art. 1;
DORS/92-664, art. 1
art. A.01.066, ajouté, DORS/2007-288, art. 1; DORS/2013-122,
art. 2 et 26
art. A.01.067, ajouté, DORS/2007-288, art. 1
art. A.01.068, ajouté, DORS/2007-288, art. 1
art. B.01.001, DORS/2008-181, art. 1 et 4
art. B.01.001, « acides gras monoinsaturés », DORS/2003-11,
art. 1
art. B.01.001, « acides gras polyinsaturés », DORS/2003-11, art. 1
art. B.01.001, « acides gras polyinsaturés oméga-3 »,
DORS/2003-11, art. 1
art. B.01.001, « acides gras polyinsaturés oméga-6 »,
DORS/2003-11, art. 1
art. B.01.001, « acides gras saturés », DORS/2003-11, art. 1
art. B.01.001, « acides gras trans », DORS/2003-11, art. 1
art. B.01.001, « additif alimentaire », DORS/78-403, art. 1[F];
DORS/81-83, art. 1; DORS/81-617, art. 1; DORS/89-175,
art. 1
art. B.01.001, « agent édulcorant », ajoutée, DORS/91-124,
art. 1[F]
art. B.01.001, « apport nutritionnel recommandé pondéré »,
DORS/2003-11, art. 1
art. B.01.001, « apport quotidien recommandé », DORS/2003-11,
art. 1
art. B.01.001, « bœuf attendri mécaniquement », ajoutée,
DORS/2014-99, art. 1 et 3
art. B.01.001, « édulcorant », abrogée, DORS/91-124, art. 1[F];
ajoutée, DORS/91-527, art. 1; DORS/93-276, art. 1
art. B.01.001, « espace principal », DORS/88-336, art. 1;
DORS/2000-353, art. 3
art. B.01.001, « norme de référence », DORS/2003-11, art. 1
art. B.01.001, « parties par million », abrogée, DORS/2010-94,
art. 1
art. B.01.001, « parties par million » ou « p.p.m. », ajoutée,
DORS/2010-94, art. 1; DORS/2011-278, art. 1
art. B.01.001, « pour cent », abrogé, DORS/2005-98, art. 1
art. B.01.001, « pour cent » ou « % », ajoutée, DORS/2005-98,
art. 1
art. B.01.001, « produit chimique agricole », DORS/81-83, art. 1;
remplacée, DORS/2008-182, art. 1 et 4
art. B.01.001, « produit de poisson », ajoutée, DORS/79-23, art. 1
art. B.01.001, « quantité de référence », DORS/2003-11, art. 1
art. B.01.001, « repas préemballé », ajoutée, DORS/95-474, art. 1;
DORS/98-580, art. 1[F]
art. B.01.001, « substitut de repas », ajoutée, DORS/95-474, art. 1
art. B.01.001, « sucres », ajoutée, DORS/88-559, art. 1
art. B.01.001, « supplément nutritif », ajoutée, DORS/95-474,
art. 1
art. B.01.001, « surface exposée disponible », DORS/2003-11,
art. 1
art. B.01.001, « surtitrage », ajoutée, DORS/95-474, art. 1
art. B.01.001, « sweetening agent », remplacée [A], DORS/91-124,
art. 1
490
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. B.01.001, « tableau de la valeur nutritive », DORS/2003-11,
art. 1
art. B.01.001, « valeur énergétique », ajoutée, DORS/88-559,
art. 1
art. B.01.001, « valeur quotidienne », DORS/2003-11, art. 1
art. B.01.001.1, ajouté, DORS/2003-11, art. 2
art. B.01.002, DORS/79-752, art. 1
art. B.01.002A, ajouté, DORS/88-559, art. 2; DORS/2003-11, art. 3
art. B.01.003, DORS/79-23, art. 2
art. B.01.004, DORS/84-300, art. 3
art. B.01.005, DORS/79-529, art. 1; DORS/92-626, art. 4;
DORS/2003-11, art. 4
art. B.01.006, DORS/79-23, art. 3; DORS/92-626, art. 5
art. B.01.007, DORS/79-23, art. 4; DORS/79-529, art. 2;
DORS/88-291, art. 1; DORS/92-626, art. 6
art. B.01.008, DORS/79-23, art. 5; DORS/88-559, art. 3;
DORS/92-626, art. 7; DORS/93-145, art. 1; DORS/2003-11,
art. 5; DORS/2011-28, art. 1 et 9
art. B.01.009, DORS/78-728; DORS/79-23, art. 6[F];
DORS/79-662, art. 1; DORS/88-559, art. 4; DORS/92-626,
art. 8; DORS/93-145, art. 2; DORS/93-465, art. 1;
DORS/95-548 [ANNEXE IV], art. 3[F]; DORS/97-263, art. 1;
DORS/2000-417, art. 1; DORS/2010-143, art. 39[A];
DORS/2011-28, art. 2 et 9
art. B.01.010, DORS/79-23, art. 7 et 8; DORS/79-529, art. 3;
DORS/80-632, art. 1; DORS/84-300, art. 4[A] et 5[F];
DORS/91-124, art. 2; DORS/92-626, art. 9; DORS/92-725,
art. 1; DORS/93-243, art. 4; DORS/93-465, art. 2;
DORS/95-548 [ANNEXE IV], art. 4[F]; DORS/97-516, art. 1;
DORS/98-458, art. 1 et 7[F]; DORS/2005-98, art. 7;
DORS/2007-302, art. 4[F]; DORS/2011-28, art. 3 et 9
art. B.01.010.1, ajouté, DORS/2011-28, art. 4 et 9
art. B.01.010.2, ajouté, DORS/2011-28, art. 4 et 9
art. B.01.010.3, ajouté, DORS/2011-28, art. 4 et 9
art. B.01.012, DORS/79-23, art. 9; DORS/79-529, art. 4;
DORS/84-300, art. 6; DORS/95-548 [ANNEXE IV], art. 5;
DORS/2000-184, art. 62
art. B.01.012, « Bourbon », DORS/93-603, art. 1
art. B.01.012, « Mezcal », DORS/93-603, art. 1
art. B.01.013, DORS/92-626, art. 10; DORS/95-548 [ANNEXE IV],
art. 6[F]
art. B.01.014, ajouté, DORS/81-617, art. 2; DORS/88-559, art. 5;
DORS/2003-11, art. 6
art. B.01.015, ajouté, DORS/81-617, art. 2; DORS/88-559, art. 6;
DORS/2003-11, art. 7; DORS/2007-176, art. 1
art. B.01.016, ajouté, DORS/91-527, art. 2; DORS/94-625, art. 1;
DORS/2003-11, art. 8
art. B.01.017, ajouté, DORS/91-527, art. 2; DORS/94-625, art. 2;
DORS/2003-11, art. 9; DORS/2007-176, art. 2
art. B.01.018, DORS/93-276, art. 2; DORS/94-779, art. 1;
remplacé, DORS/97-512, art. 1; DORS/2003-11, art. 10
art. B.01.019, DORS/94-625, art. 3; DORS/2003-11, art. 11
art. B.01.020, DORS/94-625, art. 3; DORS/2003-11, art. 12;
DORS/2007-176, art. 3
art. B.01.021, ajouté, DORS/20004-261, art. 1
art. B.01.022, ajouté, DORS/2007-176, art. 4
art. B.01.023, ajouté, DORS/2007-176, art. 4
art. B.01.033, ajouté, DORS/78-65, art. 1
art. B.01.034, remplacé, DORS/81-60, art. 1; abrogé,
DORS/88-559, art. 7
art. B.01.035, ajouté, DORS/89-172
art. B.01.037, remplacé, DORS/81-60, art. 2; abrogé,
DORS/88-559, art. 8
art. B.01.040, remplacé, DORS/81-60, art. 3; abrogé,
DORS/88-559, art. 9
art. B.01.043, DORS/87-640, art. 1
art. B.01.045, DORS/82-383, art. 1; DORS/91-527, art. 3;
DORS/92-93, art. 1; DORS/92-551, art. 1; DORS/93-276,
art. 3; DORS/94-625, art. 4; DORS/94-779, art. 2;
DORS/95-172 [ANNEXE I], art. 2; DORS/97-512, art. 2;
DORS/2010-142, art. 1
art. B.01.046, DORS/79-358, art. 1; DORS/80-501, art. 1;
DORS/82-1071, art. 1; DORS/83-857, art. 1; DORS/84-300,
art. 7; DORS/88-534, art. 1
art. B.01.047, DORS/81-934, art. 1; DORS/82-122, art. 1;
DORS/82-1071, art. 2; DORS/83-932, art. 1; DORS/84-17,
art. 1; DORS/92-76, art. 1
art. B.01.047.1, ajouté, DORS/2003-265, art. 1 et 2
art. B.01.048, ajouté, DORS/85-685, art. 1; remplacé,
DORS/87-626, art. 1; remplacé, DORS/94-568, art. 1;
DORS/97-510, art. 1; DORS/2003-292, art. 1
art. B.01.049, remplacé, DORS/84-300, art. 8
art. B.01.050, ajouté, DORS/2014-76, art. 1 et 2
art. B.01.053, DORS/2003-11, art. 13
art. B.01.054, DORS/81-566, art. 1; DORS/85-275, art. 1
art. B.01.055, DORS/81-566, art. 1; DORS/85-275, art. 2;
DORS/90-814, art. 4
art. B.01.056, DORS/97-313, art. 1; remplacé, DORS/2008-181,
art. 2 et 4
art. B.01.060, abrogé, DORS/88-559, art. 10
art. B.01.062, DORS/78-403, art. 2[F]; remplacé, DORS/82-768,
art. 1; abrogé, DORS/88-559, art. 10
art. B.01.063, DORS/78-403, art. 2[F]; remplacé, DORS/82-768,
art. 1; abrogé, DORS/88-559, art. 10
art. B.01.064, DORS/78-403, art. 2[F]; remplacé, DORS/82-768,
art. 1; abrogé, DORS/88-559, art. 10
art. B.01.065, DORS/78-403, art. 2[F]; remplacé, DORS/82-768,
art. 1; abrogé, DORS/88-559, art. 10
art. B.01.066, abrogé, DORS/88-559, art. 10
art. B.01.071, DORS/88-336, art. 3
art. B.01.072, DORS/92-626, art. 11
art. B.01.080, DORS/88-336, art. 3
art. B.01.090, ajouté, DORS/94-262, art. 1
art. B.01.091, ajouté, DORS/94-262, art. 1; DORS/2003-11, art. 14
art. B.01.092, ajouté, DORS/94-262, art. 1
art. B.01.100, DORS/88-336, art. 3; DORS/88-559, art. 11
art. B.01.101, DORS/88-559, art. 12
art. B.01.102, DORS/84-300, art. 9; DORS/88-559, art. 13
art. B.01.103, DORS/88-559, art. 14
art. B.01.300, ajouté, DORS/88-559, art. 15; DORS/90-830,
art. 1[F]; abrogé, DORS/2003-11, art. 15
art. B.01.301, ajouté, DORS/88-559, art. 15; DORS/2003-11,
art. 16
art. B.01.302, ajouté, DORS/88-559, art. 15; abrogé,
DORS/2003-11, art. 17
art. B.01.303, ajouté, DORS/88-559, art. 15; DORS/90-830, art. 2;
abrogé, DORS/2003-11, art. 17
art. B.01.304, ajouté, DORS/88-559, art. 15; abrogé,
DORS/2003-11, art. 17
art. B.01.305, ajouté, DORS/88-559, art. 15; DORS/90-830,
art. 3[F]; DORS/2003-11, art. 18
art. B.01.306, ajouté, DORS/88-559, art. 15; DORS/90-830, art. 4;
DORS/95-474, art. 2; abrogé, DORS/2003-11, art. 19
art. B.01.306.1, ajouté, DORS/88-559, art. 15; abrogé,
DORS/2003-11, art. 19
art. B.01.307, ajouté, DORS/88-559, art. 15; abrogé,
DORS/2003-11, art. 19
art. B.01.308, ajouté, DORS/88-559, art. 15; abrogé,
DORS/2003-11, art. 19
art. B.01.309, ajouté, DORS/88-559, art. 15; abrogé,
DORS/2003-11, art. 19
art. B.01.310, ajouté, DORS/88-559, art. 15; abrogé,
DORS/2003-11, art. 19
art. B.01.311, ajouté, DORS/88-559, art. 15; remplacé,
DORS/2003-11, art. 20
491
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. B.01.312, ajouté, DORS/2003-11, art. 20
art. B.01.400, ajouté, DORS/2003-11, art. 20
art. B.01.401, ajouté, DORS/2003-11, art. 20; DORS/2007-176,
art. 5
art. B.01.402, ajouté, DORS/2003-11, art. 20; DORS/2005-98,
art. 2[F]
art. B.01.403 à B.01.406, ajoutés, DORS/2003-11, art. 20
[art. B.01.407 à B.01.449 réservés], mention ajoutée,
DORS/2003-11, art. 20
art. B.01.450 à B.01.467, ajoutés, DORS/2003-11, art. 20
art. B.01.500, ajouté, DORS/2003-11, art. 20; DORS/2007-302,
art. 4[F]
art. B.01.501 à B.01.512, ajoutés, DORS/2003-11, art. 20
art. B.01.513, ajouté, DORS/2003-11, art. 20; DORS/2007-176,
art. 6
art. B.01.600 à B.01.602, ajoutés, DORS/2003-11, art. 20
art. B.01.603, ajouté, DORS/2003-11, art. 20; DORS/2010-142,
art. 2
art. B.02.001, DORS/93-145, art. 3
art. B.02.002, « alcool absolu », remplacée [F], DORS/84-300,
art. 10
art. B.02.002, « peat dried malt », remplacée [A], DORS/84-300,
art. 10
art. B.02.002, « petit fût », remplacée [F], DORS/84-300, art. 10
art. B.02.002, DORS/93-145, art. 4
art. B.02.003, DORS/88-418, art. 1; DORS/93-145, art. 5[F];
remplacé, DORS/2014-9
art. B.02.010, DORS/93-145, art. 6; DORS/93-603, art. 2
art. B.02.011, remplacé, DORS/89-59, art. 1; abrogé,
DORS/93-145, art. 7
art. B.02.012, DORS/84-300, art. 11[A]; abrogé, DORS/93-145,
art. 7
art. B.02.013, DORS/93-145, art. 8
art. B.02.014, abrogé, DORS/93-145, art. 9
art. B.02.015, abrogé, DORS/93-145, art. 9
art. B.02.020, DORS/79-251, art. 1; DORS/93-145, art. 10;
DORS/2000-51, art. 1
art. B.02.021, DORS/93-145, art. 10
art. B.02.022, ajouté, DORS/89-59, art. 2; DORS/93-145, art. 11
art. B.02.022.1, ajouté, DORS/93-603, art. 3
art. B.02.023, ajouté, DORS/93-145, art. 12; DORS/93-603, art. 4
art. B.02.030, DORS/93-145, art. 13; DORS/2012-292, art. 1
art. B.02.031, DORS/84-657, art. 1; DORS/93-145, art. 13
art. B.02.032, abrogé, DORS/93-145, art. 14
art. B.02.033, DORS/89-127, art. 1; abrogé, DORS/2012-292, art. 2
art. B.02.034, ajouté, DORS/89-127, art. 2; abrogé,
DORS/2012-292, art. 2
art. B.02.040, DORS/93-145, art. 15
art. B.02.041, DORS/93-145, art. 15
art. B.02.042, abrogé, DORS/93-145, art. 15
art. B.02.050, remplacé, DORS/84-300, art. 12;
DORS/93-145, art. 16
art. B.02.051 à B.02.059, DORS/93-145, art. 16
art. B.02.060, DORS/84-300, art. 13[F]; DORS/93-145, art. 16
art. B.02.061 à B.02.070, DORS/93-145, art. 16
art. B.02.080, ajouté DORS/93-145, art. 16
art. B.02.090, ajouté, DORS/93-603, art. 5
art. B.02.091, ajouté, DORS/93-603, art. 6
art. B.02.100, DORS/78-402, art. 1; DORS/81-565, art. 1;
DORS/84-300, art. 14 [F] et 15[A]; DORS/2006-91, art. 1;
DORS/2008-142, art. 1[F]; DORS/2010-143, art. 39[A]
art. B.02.101, remplacé, DORS/82-768, art. 2; remplacé,
DORS/2006-91, art. 2
art. B.02.104, DORS/93-145, art. 17[F]
art. B.02.106, DORS/96-241, art. 1; DORS/2010-94, art. 9[A]
art. B.02.108, remplacé [A], DORS/84-300, art. 16
art. B.02.120, DORS/81-565, art. 2; DORS/84-300, art. 17[A]
art. B.02.122, DORS/84-300, art. 18
art. B.02.123, remplacé, DORS/82-768, art. 3
art. B.02.130, DORS/88-418, art. 2; DORS/92-92, art. 1;
DORS/2006-91, art. 3
art. B.02.131, DORS/88-418, art. 2
art. B.02.132, DORS/88-418, art. 2
art. B.02.133, abrogé, DORS/88-418, art. 2
art. B.02.134, abrogé, DORS/88-418, art. 2; ajouté, DORS/88-418,
art. 4
art. B.02.135, abrogé, DORS/88-418, art. 2; DORS/2000-352, art. 1
art. B.02.136, DORS/86-89, art. 1
art. B.03.002, remplacé, DORS/82-768, art. 4; DORS/92-626,
art. 12
art. B.04.001 à B.04.004, remplacés, DORS/97-263, art. 2
art. B.04.005, abrogé, DORS/79-664, art. 1; DORS/2012-43, art. 1
art. B.04.006, remplacé, DORS/79-664, art. 2; ajouté nouveau,
DORS/97-263, art. 2
art. B.04.007 à B.04.009, remplacés, DORS/97-263, art. 2
art. B.04.010, DORS/82-768, art. 5; remplacé, DORS/97-263, art. 2
art. B.04.011, remplacé, DORS/82-768, art. 6; remplacé,
DORS/97-263, art. 2
art. B.04.012, ajouté, DORS/97-263, art. 2
art. B.05.003, DORS/90-429, art. 1
art. B.06.001, remplacé, DORS/80-500, art. 2
art. B.06.001, « méthode officielle FO-7 », ajoutée, DORS/84-440,
art. 1
art. B.06.001, « méthode officielle FO-8 », ajoutée, DORS/84-440,
art. 1
art. B.06.001, « méthode officielle FO-9 », ajoutée, DORS/84-440,
art. 1
art. B.06.001, « méthode officielle FO-10 », ajoutée,
DORS/84-440, art. 1
art. B.06.001, « méthode officielle FO-11 », ajoutée,
DORS/84-440, art. 1
art. B.06.001, « méthode officielle FO-12 », ajoutée,
DORS/84-440, art. 1
art. B.06.001, « méthode officielle FO-13 », ajoutée,
DORS/84-440, art. 1
art. B.06.001, « méthode officielle FO-14 », ajoutée,
DORS/84-440, art. 1
art. B.06.001, « méthode officielle FO-15 », ajoutée,
DORS/84-440, art. 1
art. B.06.002, remplacé, DORS/80-500, art. 2; DORS/84-440,
art. 2; DORS/86-178, art. 1[F]; DORS/2007-75, art. 1
art. B.06.003, remplacé, DORS/80-500, art. 2; DORS/82-768, art. 7
art. B.06.004 à B.06.008, remplacés, DORS/80-500, art. 2
art. B.06.009 à B.06.013, abrogés, DORS/80-500, art. 2
art. B.06.025, DORS/84-300, art. 19[F]
art. B.06.031, remplacé, DORS/82-768, art. 8
art. B.06.032, remplacé, DORS/82-768, art. 8
art. B.06.041, remplacé, DORS/82-768, art. 9; remplacé,
DORS/84-440, art. 3
art. B.06.042, remplacé, DORS/82-768, art. 9; remplacé,
DORS/84-440, art. 3
art. B.06.043, remplacé, DORS/82-768, art. 9; remplacé,
DORS/84-440, art. 3
art. B.06.044, ajouté, DORS/84-440, art. 3
art. B.06.045, remplacé, DORS/82-768, art. 10; remplacé,
DORS/84-440, art. 3
art. B.06.046, remplacé, DORS/82-768, art. 10; remplacé,
DORS/84-440, art. 3
art. B.06.049, remplacé, DORS/82-768, art. 11; remplacé,
DORS/84-440, art. 3
art. B.06.050, remplacé, DORS/82-768, art. 11; remplacé,
DORS/84-440, art. 3
art. B.06.051, remplacé, DORS/82-768, art. 11; remplacé,
DORS/84-440, art. 3
art. B.06.053, remplacé, DORS/82-768, art. 12; remplacé,
DORS/84-440, art. 3
492
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. B.06.061, DORS/82-1071, art. 3; remplacé, DORS/84-300,
art. 20; DORS/87-640, art. 2
art. B.06.062, abrogé, DORS/82-768, art. 13
art. B.07.001 à B.07.006, remplacés, DORS/79-659
art. B.07.007, remplacé, DORS/79-659; DORS/84-17, art. 2
art. B.07.008 à B.07.024, remplacés, DORS/79-659
art. B.07.025, remplacé, DORS/79-659 (Erratum [F], Vol. 113,
No 20, page 3669); DORS/2010-142, art. 3[F]
art. B.07.026 à B.07.028, remplacés, DORS/79-659
art. B.07.029, remplacé, DORS/79-659; DORS/84-17, art. 3
art. B.07.030 à B.07.032, remplacés, DORS/79-659
art. B.07.033, DORS/78-637, art. 1; remplacé, DORS/79-659
art. B.07.034, remplacé, DORS/79-659
art. B.07.035, remplacé, DORS/79-659
art. B.07.036, ajouté, DORS/79-659; DORS/2010-142, art. 4[F]
art. B.07.037 à B.07.043, ajoutés, DORS/79-659
art. B.08.001.1, ajouté, DORS/92-400, art. 1; DORS/97-543,
art. 1[F]; DORS/2007-302, art. 1
art. B.08.001.1, « produit du lait », DORS/98-580, art. 1[F];
DORS/2010-94, art. 2; DORS/2011-205, art. 41
art. B.08.002, DORS/95-499, art. 1
art. B.08.002.1, DORS/85-623, art. 1
art. B.08.002.2, ajouté, DORS/91-549, art. 1
art. B.08.003, DORS/95-499, art. 2
art. B.08.004, DORS/78-656, art. 1
art. B.08.005, DORS/78-656, art. 2
art. B.08.006, DORS/82-768, art. 14
art. B.08.007, abrogé, DORS/97-148, art. 1
art. B.08.010, DORS/78-656, art. 3; DORS/92-400, art. 2
art. B.08.013, DORS/78-656, art. 4; DORS/83-932, art. 2
art. B.08.014, DORS/78-656, art. 5; DORS/80-501, art. 2[F]
art. B.08.014A, remplacé, DORS/78-656, art. 6; remplacé,
DORS/82-768, art. 15
art. B.08.015, DORS/88-336, art. 3
art. B.08.016, DORS/78-656, art. 7; DORS/82-768, art. 16;
DORS/84-762, art. 1
art. B.08.017, DORS/78-656, art. 8; DORS/84-762, art. 2
art. B.08.018, DORS/78-656, art. 9; DORS/82-768, art. 17;
DORS/84-762, art. 3
art. B.08.019, DORS/78-656, art. 10
art. B.08.022, DORS/84-762, art. 4
art. B.08.023, DORS/78-656, art. 11; DORS/84-762, art. 5
art. B.08.024, DORS/82-768, art. 18
art. B.08.026, DORS/78-656, art. 12; DORS/82-768, art. 19;
DORS/84-300, art. 21[F]; DORS/84-762, art. 6
art. B.08.027, remplacé, DORS/78-656, art. 13
art. B.08.028, DORS/79-23, art. 10; DORS/88-559, art. 16;
DORS/2010-94, art. 3[F]
art. B.08.028.1, ajouté, DORS/85-623, art. 2
art. B.08.029, ajouté, DORS/85-623, art. 2
art. B.08.030, DORS/79-752, art. 2; DORS/92-400, art. 3[A]
art. B.08.030, « matière première pasteurisée », remplacée,
DORS/82-768, art. 20
art. B.08.030, « produit laitier », abrogée, DORS/92-400, art. 3[F]
art. B.08.031, DORS/79-752, art. 2
art. B.08.032, DORS/79-752, art. 2; DORS/88-559, art. 17;
DORS/94-689 [ANNEXE I], art. 2[A]; DORS/2010-94,
art. 8[A]
art. B.08.033, DORS/79-752, art. 2; DORS/80-632, art. 2;
DORS/82-383, art. 2 et 3; DORS/82-566, art. 1;
DORS/84-302, art. 1; DORS/86-89, art. 2; DORS/87-640,
art. 3; DORS/88-534, art. 2; DORS/89-198, art. 1;
DORS/90-469, art. 1; DORS/91-88, art. 1; DORS/92-197,
art. 1; DORS/92-400, art. 4; DORS/93-477, art. 1;
DORS/94-212, art. 1; DORS/94-417, art. 1; DORS/95-183,
art. 1; DORS/97-191, art. 1; DORS/98-458, art. 2;
DORS/2000-336, art. 1; DORS/2000-353, art. 4;
DORS/2000-417, art. 2; DORS/2001-94, art. 1;
DORS/2005-98, art. 7; DORS/2007-302, art. 2 et 4[F];
DORS/2010-94, art. 8[A]; DORS/2010-143, art. 1 et 39[A];
DORS/2012-43, art. 2[F]
art. B.08.034, DORS/79-752, art. 2; DORS/82-383, art. 4;
DORS/83-617, art. 1; DORS/84-302, art. 2[A]; DORS/84-762,
art. 7; DORS/88-534, art. 3; DORS/89-244, art. 1;
DORS/90-469, art. 2; DORS/91-88, art. 2; DORS/92-197,
art. 2; DORS/93-477, art. 2; DORS/94-212, art. 2;
DORS/95-183, art. 2; DORS/97-191, art. 2; DORS/98-458,
art. 3; DORS/2000-336, art. 2; DORS/2000-417, art. 3;
DORS/2005-98, art. 7; DORS/2007-302, art. 3 et 4[F];
DORS/2010-143, art. 2 et 39[A]; DORS/2012-43, art. 3[F]
art. B.08.035, DORS/79-752, art. 2; DORS/92-197, art. 3;
DORS/94-212, art. 3; DORS/95-183, art. 3; DORS/2010-143,
art. 3
art. B.08.036, DORS/79-752, art. 2; DORS/2007-302, art. 4[F];
DORS/2010-142, art. 5
art. B.08.037, DORS/79-752, art. 2; DORS/92-197, art. 4;
DORS/94-212, art. 4; DORS/95-183, art. 4; DORS/2010-143,
art. 4; DORS/2011-278, art. 2
art. B.08.038, DORS/79-752, art. 2; DORS/92-197, art. 5;
DORS/94-212, art. 5; DORS/95-183, art. 5; DORS/2007-302,
art. 4[F]; DORS/2010-143, art. 5
art. B.08.039, DORS/79-752, art. 2; DORS/92-197, art. 6;
DORS/94-212, art. 6; DORS/95-183, art. 6; DORS/2007-302,
art. 4[F]; DORS/2010-143, art. 6; DORS/2011-278, art. 3;
DORS/2011-281, art. 1
art. B.08.040, DORS/79-752, art. 2; DORS/91-409, art. 1
art. B.08.041, DORS/79-752, art. 2; DORS/91-409, art. 2;
DORS/92-400, art. 5; DORS/2010-94, art. 4[A];
DORS/2011-278, art. 4
art. B.08.041.1, ajouté, DORS/79-752, art. 2; DORS/91-409, art. 3;
DORS/92-400, art. 6; DORS/2007-302, art. 4[F]
art. B.08.041.2, ajouté, DORS/79-752, art. 2; DORS/91-409, art. 4;
DORS/92-400, art. 7; DORS/2007-302, art. 4[F];
DORS/2011-278, art. 5
art. B.08.041.3, ajouté, DORS/79-752, art. 2; DORS/82-1071,
art. 4; DORS/91-409, art. 5; DORS/2007-302, art. 4[F]
art. B.08.041.4, ajouté, DORS/79-752, art. 2; DORS/82-1071,
art. 5; DORS/91-409, art. 6; DORS/2007-302, art. 4[F];
DORS/2011-278, art. 6
art. B.08.041.5, ajouté, DORS/79-752, art. 2; DORS/92-400, art. 8
art. B.08.041.6, ajouté, DORS/79-752, art. 2; DORS/92-400, art. 9;
DORS/2010-94, art. 5[A]; DORS/2011-278, art. 7
art. B.08.041.7, ajouté, DORS/79-752, art. 2; DORS/2007-302,
art. 4[F]
art. B.08.041.8, ajouté, DORS/79-752, art. 2; DORS/2007-302,
art. 4[F]; DORS/2011-278, art. 8
art. B.08.044, remplacé, DORS/78-405, art. 1; DORS/79-752, art. 3
art. B.08.048, remplacé, DORS/78-405, art. 2; DORS/82-768,
art. 21; DORS/84-17, art. 4
art. B.08.049, DORS/79-752, art. 4; DORS/89-555, art. 1;
DORS/2010-40, art. 1; DORS/2011-282, art. 1
art. B.08.050, DORS/95-281, art. 1
art. B.08.051, DORS/81-60, art. 4; DORS/92-197, art. 7;
DORS/94-212, art. 7; DORS/95-183, art. 7; DORS/98-458,
art. 4; DORS/2001-94, art. 2; DORS/2005-98, art. 7;
DORS/2010-143, art. 7 et 39[A]
art. B.08.054, remplacé, DORS/82-768, art. 22
art. B.08.056, remplacé, DORS/92-400, art. 10
art. B.08.057, remplacé, DORS/92-400, art. 10
art. B.08.061, DORS/92-400, art. 11; DORS/97-543, art. 2[F];
DORS/2007-75, art. 2; DORS/2007-302, art. 4[F];
DORS/2010-142, art. 6[F]
art. B.08.062, DORS/82-768, art. 23; DORS/92-400, art. 12
art. B.08.063, DORS/92-400, art. 13; DORS/97-543, art. 3[F];
DORS/98-580, art. 1; DORS/2007-302, art. 4[F]
art. B.08.071, DORS/92-400, art. 14; DORS/97-543, art. 4[F];
DORS/2007-302, art. 4[F]
493
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. B.08.072, DORS/82-768, art. 24; DORS/92-400, art. 15
art. B.08.073, DORS/79-529, art. 5
art. B.08.074, DORS/88-559, art. 18
art. B.08.075, DORS/79-662, art. 2; DORS/82-1071, art. 6;
DORS/88-419, art. 1; DORS/2010-142, art. 7
art. B.08.076, DORS/88-559, art. 19
art. B.08.077, ajouté, DORS/78-876, art. 1; DORS/80-500, art. 3;
DORS/81-60, art. 5; DORS/92-197, art. 8; DORS/94-212,
art. 8; DORS/95-183, art. 8; DORS/98-458, art. 5;
DORS/2005-98, art. 7; DORS/2010-143, art. 8 et 39[A]
art. B.09.001, DORS/85-179, art. 1
art. B.09.003, DORS/78-655, art. 1
art. B.09.005, DORS/97-263, art. 3
art. B.09.007, DORS/84-300, art. 22[A]
art. B.09.008, DORS/84-300, art. 23[A]
art. B.09.010, DORS/98-458, art. 7[F]
art. B.09.012, remplacé, DORS/84-300, art. 24; abrogé,
DORS/97-148, art. 2
art. B.09.013, DORS/78-401, art. 1[F]; DORS/84-300, art. 25[F]
art. B.09.015, DORS/78-655, art. 2[F]
art. B.09.016, DORS/81-60, art. 6; DORS/84-300, art. 26[F];
DORS/93-466, art. 1; DORS/2011-235, art. 1
art. B.09.017, DORS/94-38, art. 1; DORS/95-350, art. 1;
DORS/96-160, art. 1
art. B.09.020, remplacé, DORS/78-698, art. 1; abrogé,
DORS/88-559, art. 20
art. B.09.021, remplacé, DORS/79-663; abrogé, DORS/88-559,
art. 20
art. B.10.005, DORS/84-300, art. 27[A]; DORS/86-1112, art. 1;
DORS/2010-142, art. 8
art. B.10.008, remplacé, DORS/84-300, art. 28
art. B.10.026, DORS/82-768, art. 25; DORS/84-300, art. 29[F];
DORS/91-149, art. 1
art. B.10.071, DORS/92-626, art. 11
art. B.11.001, DORS/78-478, art. 1
art. B.11.001.1, ajouté, DORS/87-374, art. 1
art. B.11.002, DORS/79-660, art. 1 (Erratum [A], Vol. 113, No 20,
page 3670); DORS/84-300, art. 30; DORS/95-435, art. 1;
DORS/97-561, art. 1; DORS/2012-43, art. 4
art. B.11.003, DORS/84-300, art. 31; DORS/2012-43, art. 5
art. B.11.004, DORS/2012-43, art. 6
art. B.11.005, DORS/82-768, art. 26
art. B.11.007, DORS/2012-43, art. 7
art. B.11.009, remplacé, DORS/82-768, art. 27; DORS/2012-43,
art. 8
art. B.11.010, remplacé, DORS/82-768, art. 27
art. B.11.011, DORS/2012-43, art. 9
art. B.11.012, DORS/2012-43, art. 10
art. B.11.015, abrogé, DORS/97-151, art. 19
art. B.11.016, remplacé, DORS/82-768, art. 28
art. B.11.017, remplacé, DORS/82-768, art. 28
art. B.11.040, remplacé, DORS/82-768, art. 29; DORS/2012-43,
art. 11
art. B.11.041, remplacé, DORS/82-768, art. 29; DORS/2012-43,
art. 12
art. B.11.050, DORS/97-561, art. 2
art. B.11.051, DORS/84-300, art. 32; DORS/2012-43, art. 13;
DORS/2012-104, art. 1
art. B.11.101, DORS/84-300, art. 33; DORS/2012-43, art. 14;
DORS/2012-104, art. 2
art. B.11.102, DORS/84-300, art. 34; DORS/95-436, art. 1
art. B.11.103, abrogé, DORS/79-252, art. 1
art. B.11.104, abrogé, DORS/79-252, art. 1
art. B.11.105, abrogé, DORS/97-151, art. 20
art. B.11.120, DORS/78-402, art. 2; DORS/84-300, art. 35;
DORS/90-87, art. 1; DORS/92-591, art. 1
art. B.11.123, DORS/90-87, art. 2
art. B.11.124, DORS/84-300, art. 36[A]; DORS/86-1112, art. 2;
DORS/90-87, art. 3
art. B.11.125, DORS/82-768, art. 30; DORS/90-87, art. 4
art. B.11.126, DORS/82-768, art. 31; DORS/90-87, art. 5
art. B.11.127, DORS/82-768, art. 32; DORS/90-87, art. 6
art. B.11.128, DORS/82-768, art. 33; DORS/90-87, art. 7
art. B.11.128A, DORS/90-87, art. 8; DORS/91-90, art. 1
art. B.11.130, DORS/89-198, art. 2; DORS/91-124, art. 3
art. B.11.133, DORS/78-637, art. 2
art. B.11.134, remplacé, DORS/79-660, art. 2 (Erratum [A],
Vol. 113, No 20, page 3670); DORS/2010-94, art. 9[A]
art. B.11.150, ajouté, DORS/78-478, art. 2
art. B.11.151, ajouté, DORS/78-478, art. 2
art. B.11.201, DORS/92-400, art. 16
art. B.11.202, DORS/92-400, art. 17
art. B.11.223, DORS/84-300, art. 37[A]
art. B.11.250, DORS/84-300, art. 38[F]; DORS/2011-278, art. 9
art. B.12.001, DORS/80-633, art. 1 et 2; DORS/82-768, art. 34
art. B.12.002, DORS/84-300, art. 39[F]; DORS/88-336, art. 3
art. B.12.003, DORS/84-300, art. 40[F]; DORS/88-336, art. 3
art. B.12.004, ajouté, DORS/80-633, art. 3; DORS/82-768, art. 35
art. B.12.005, ajouté, DORS/80-633, art. 3; DORS/82-768, art. 36
art. B.12.006, ajouté, DORS/80-633, art. 3
art. B.12.007, ajouté, DORS/80-633, art. 3
art. B.12.008, ajouté, DORS/80-633, art. 3; DORS/2000-353,
art. 5[A]
art. B.12.009, ajouté, DORS/80-633, art. 3; DORS/2000-353,
art. 5[A]
art. B.13.001, DORS/78-402, art. 3; DORS/78-698, art. 2;
DORS/80-632, art. 3; DORS/82-383, art. 5; DORS/84-300,
art. 41[A]; DORS/89-145, art. 1; DORS/92-63, art. 1;
DORS/92-94, art. 1; DORS/94-227, art. 1; DORS/94-689
[ANNEXE I], art. 3; DORS/96-527, art. 1; DORS/97-122, art. 1;
DORS/97-151, art. 21; DORS/97-558, art. 1; DORS/98-546,
art. 1; DORS/98-550, art. 1; DORS/2003-130, art. 1;
DORS/2012-26, art. 1; DORS/2012-46, art. 1
art. B.13.002, DORS/98-550, art. 2
art. B.13.004, abrogé, DORS/79-252, art. 2
art. B.13.005, DORS/78-402, art. 4; DORS/80-632, art. 4;
DORS/82-383, art. 6; DORS/92-63, art. 2; DORS/92-94, art. 2;
DORS/94-227, art. 2; DORS/94-689 [ANNEXE I], art. 4;
DORS/97-122, art. 2; DORS/97-151, art. 22; DORS/97-558,
art. 2; DORS/2000-184, art. 63[F]; DORS/2003-130, art. 2;
DORS/2012-26, art. 2; DORS/2012-46, art. 2
art. B.13.007, DORS/82-768, art. 37
art. B.13.010, remplacé, DORS/78-403, art. 3
art. B.13.010.1, ajouté, DORS/86-320, art. 1; DORS/98-458,
art. 7[F]
art. B.13.011, remplacé, DORS/84-300, art. 42; remplacé,
DORS/2011-28, art. 5 et 9
art. B.13.014, remplacé, DORS/82-768, art. 38
art. B.13.020, ajouté, DORS/89-170, art. 1
art. B.13.021, DORS/78-402, art. 5; DORS/79-251, art. 2;
DORS/82-383, art. 7 et 8; DORS/84-300, art. 43[A];
DORS/92-94, art. 3; DORS/92-63, art. 3; DORS/94-227, art. 3;
DORS/97-122, art. 3; DORS/97-558, art. 3; DORS/2003-130,
art. 3; DORS/2007-302, art. 4[F]; DORS/2011-278, art. 10;
DORS/2012-26, art. 3; SOR/2012-43, art. 15[F];
DORS/2012-46, art. 3
art. B.13.022, remplacé, DORS/78-698, art. 3; DORS/87-704,
art. 1; DORS/89-170, art. 2; DORS/89-198, art. 3;
DORS/98-550, art. 3
art. B.13.023, abrogé, DORS/79-252, art. 3
art. B.13.024, abrogé, DORS/79-252, art. 3
art. B.13.026, remplacé, DORS/89-170, art. 3
art. B.13.028, abrogé, DORS/97-151, art. 23
art. B.13.029, DORS/79-251, art. 3
art. B.13.052, DORS/94-37, art. 1; DORS/94-689 [ANNEXE I],
art. 5; DORS/96-527, art. 2; DORS/98-550, art. 4 et 5
494
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. B.13.060, ajouté, DORS/83-858, art. 1; DORS/89-145, art. 2;
DORS/98-458, art. 7[F]
art. B.14.001, « agent de remplissage », ajoutée, DORS/86-875,
art. 1[F]
art. B.14.001, « remplissage », DORS/82-768, art. 39; abrogée,
DORS/86-875, art. 1[F]
art. B.14.004, DORS/92-725, art. 2; DORS/97-516, art. 2
art. B.14.005, DORS/94-262, art. 2; DORS/2010-264, art. 1;
DORS/2011-280, art. 1
art. B.14.006, DORS/2010-142, art. 59[F]
art. B.14.007, DORS/80-13, art. 1; DORS/82-913, art. 1;
DORS/86-875, art. 2[F]; DORS/2010-143, art. 9
art. B.14.008, remplacé [A], DORS/84-300, art. 44
art. B.14.009, DORS/79-251, art. 4; DORS/80-13, art. 2;
DORS/82-596, art. 1; DORS/88-336, art. 3; DORS/94-567,
art. 1; DORS/2010-143, art. 10[F]
art. B.14.013, DORS/97-148, art. 3
art. B.14.014, DORS/80-500, art. 4; DORS/88-336, art. 3;
DORS/97-148, art. 3
art. B.14.015, remplacé, DORS/82-768, art. 40
art. B.14.015A, remplacé, DORS/82-768, art. 40
art. B.14.015B, remplacé, DORS/82-768, art. 40
art. B.14.015C, remplacé, DORS/82-768, art. 40
art. B.14.016, DORS/88-336, art. 3
art. B.14.017, abrogé, DORS/2003-292, art. 2
art. B.14.018, DORS/2003-6, art. 79
art. B.14.019, DORS/95-548 [ANNEXE IV], art. 7[F]
art. B.14.020, ajouté, DORS/94-262, art. 3
art. B.14.021, ajouté, DORS/94-262, art. 3
art. B.14.022, ajouté, DORS/2014-99, art. 2 et 3
art. B.14.030, DORS/78-637, art. 3; DORS/79-251, art. 5[F];
DORS/80-13, art. 3; DORS/82-768, art. 41; DORS/86-875,
art. 3
art. B.14.030A, DORS/86-875, art. 3
art. B.14.031, DORS/79-251, art. 6; DORS/80-13, art. 4;
DORS/82-596, art. 2; DORS/84-300, art. 45[A];
DORS/88-336, art. 2 et 3; DORS/92-725, art. 3;
DORS/97-151, art. 24; DORS/2010-264, art. 2;
DORS/2011-280, art. 2
art. B.14.032, DORS/80-13, art. 5; DORS/82-768, art. 42;
DORS/88-336, art. 3; DORS/92-725, art. 4; DORS/97-151,
art. 25; DORS/97-516, art. 3; DORS/2010-264, art. 3;
DORS/2011-280, art. 3; DORS/2012-111, art. 1
art. B.14.032A, DORS/84-300, art. 46
art. B.14.032AA, DORS/86-875, art. 4
art. B.14.033, DORS/80-13, art. 6; remplacé, DORS/2011-280,
art. 4
art. B.14.034, remplacé, DORS/78-637, art. 4; DORS/80-13, art. 7;
DORS/86-875, art. 5
art. B.14.035, DORS/80-13, art. 8; remplacé, DORS/2011-280,
art. 5
art. B.14.037, DORS/80-500, art. 5; DORS/2011-280, art. 6
art. B.14.040, DORS/79-251, art. 7; DORS/82-768, art. 43
art. B.14.041, DORS/79-251, art. 7; DORS/82-768, art. 44
art. B.14.061, DORS/82-768, art. 45; DORS/97-148, art. 4
art. B.14.062, DORS/78-401, art. 2[A]; DORS/78-874, art. 1;
DORS/80-501, art. 3; DORS/82-768, art. 46; DORS/97-148,
art. 5
art. B.14.063 à B.14.068, ajoutés, DORS/78-874, art. 2
art. B.14.070, remplacé, DORS/82-768, art. 47
art. B.14.071, remplacé, DORS/82-768, art. 47
art. B.14.072, DORS/78-403, art. 4[F]; DORS/88-336, art. 3
art. B.14.073, DORS/82-768, art. 48
art. B.14.074, DORS/82-768, art. 49
art. B.14.075, DORS/82-768, art. 50; DORS/84-300, art. 47[F]
art. B.14.076, DORS/82-768, art. 51
art. B.14.077, DORS/82-768, art. 52; DORS/84-300, art. 48[A]
art. B.14.078, DORS/82-768, art. 53
art. B.14.079, DORS/82-768, art. 54
art. B.14.085, DORS/82-768, art. 55
art. B.14.086, DORS/82-768, art. 56
art. B.14.087, DORS/82-768, art. 57
art. B.14.088, DORS/82-768, art. 58
art. B.14.089, DORS/82-768, art. 59
art. B.14.090, DORS/82-768, art. 60; DORS/98-458, art. 7[F]
art. B.15.000, DORS/86-178, art. 2
art. B.15.001, remplacé, DORS/78-404, art. 1; DORS/79-249, art. 1
et 2; DORS/79-250, art. 1 à 25; DORS/84-300, art. 49[A]
art. B.15.002, ajouté, DORS/78-404, art. 1; DORS/79-249, art. 1;
DORS/81-83, art. 2; DORS/83-410, art. 1; DORS/97-313,
art. 2; DORS/98-98, art. 1;DORS/2005-67; DORS/2008-181,
art. 3 et 4; DORS/2008-182, art. 2 et 4
art. B.15.003, ajouté, DORS/78-404, art. 1; DORS/79-249, art. 1;
DORS/91-255, art. 1
TABLEAU I [PARTIE B—TITRE 15], DORS/78-404, art. 2;
DORS/86-258, art. 1; DORS/89-243, art. 1 et 2;
DORS/91-149, art. 2; DORS/94-689 [ANNEXE I], art. 6[F]
TABLEAU II [PARTIE B—TITRE 15], DORS/78-404, art. 3 à 19;
DORS/78-639; DORS/79-665 (Erratum [F], Vol. 113, No 20,
page 3669); DORS/80-499, art. 1 à 9; DORS/81-83, art. 3;
DORS/81-565, art. 3; DORS/81-761, art. 1 et 2;
DORS/82-748, art. 1; DORS/82-749, art. 1; DORS/82-913,
art. 2 et 3; DORS/82-1071, art. 7 et 8; DORS/83-265, art. 1
et 2; DORS/83-266, art. 1; DORS/84-301; DORS/84-302,
art. 3; DORS/84-474, art. 1; DORS/84-801, art. 1;
DORS/84-912, art. 1 à 3; DORS/86-89, art. 3; DORS/86-1112,
art. 3; DORS/87-254, art. 1; DORS/87-640, art. 4;
DORS/88-99, art. 1 et 2; DORS/88-154, art. 1; DORS/88-633,
art. 1 et 2; DORS/88-634, art. 1 et 2; DORS/89-198, art. 5;
DORS/89-198, art. 4[F]; DORS/89-413, art. 1 et 2;
DORS/89-414, art. 1 et 2; DORS/90-267, art. 1; DORS/91-89,
art. 1; DORS/91-124, art. 4; DORS/91-194, art. 1;
DORS/91-288, art. 1; DORS/91-442, art. 1; DORS/91-443,
art. 1; DORS/91-520, art. 1; DORS/92-65, art. 1;
DORS/92-345, art. 1; DORS/92-591, art. 2; DORS/92-723,
art. 1; DORS/93-26, art. 1; DORS/93-221, art. 1;
DORS/93-222, art. 1 à 3; DORS/93-243, art. 5 à 8;
DORS/93-268, art. 1; DORS/93-269, art. 1; DORS/93-270,
art. 1; DORS/93-476, art. 1; DORS/94-28, art. 1;
DORS/94-183, art. 1; DORS/94-184, art. 1; DORS/94-385,
art. 1; DORS/94-393, art. 1; DORS/94-418, art. 1;
DORS/94-477, art. 1; DORS/94-566; DORS/94-631, art. 1;
DORS/94-689 [ANNEXE I], art. 6[F]; DORS/94-780, art. 1;
DORS/95-57, art. 1; DORS/95-58, art. 1; DORS/95-301, art. 1;
DORS/95-544, art. 1 et 2; DORS/96-65, art. 1; DORS/96-87,
art. 1; DORS/96-97; DORS/96-261, art. 1; DORS/96-498,
art. 1; DORS/96-500, art. 1; DORS/96-501, art. 1;
DORS/97-122, art. 1; DORS/97-186, art. 1 et 2;
DORS/97-187, art. 1; DORS/97-188, art. 1; DORS/97-189,
art. 1; DORS/97-190, art. 1; DORS/97-366, art. 1;
DORS/97-403, art. 1; DORS/97-404, art. 1; DORS/97-405,
art. 1; DORS/97-411, art. 1; DORS/97-412, art. 1;
DORS/97-413, art. 1; DORS/97-507, art. 1; DORS/97-522,
art. 1; DORS/97-523, art. 1; DORS/97-524, art. 1;
DORS/98-107, art. 1; DORS/98-546, art. 1; DORS/99-282,
art. 1; DORS/99-283, art. 1; DORS/99-284, art. 1;
DORS/99-285, art. 1; DORS/99-286, art. 1; DORS/99-287,
art. 1; DORS/99-288, art. 1; DORS/99-314, art. 1;
DORS/99-315, art. 1; DORS/99-316, art. 1; DORS/99-420,
art. 1 à 10 et 12 et 13; DORS/2000-47; DORS/2000-48;
DORS/2000-147; DORS/2000-148; DORS/2000-149;
DORS/2000-150; DORS/2000-151; DORS/2000-152;
DORS/2000-153; DORS/2000-154; DORS/2000-155;
DORS/2000-156; DORS/2000-157; DORS/2000-192;
DORS/2000-193; DORS/2000-194; DORS/2000-195;
DORS/2000-196; DORS/2000-349; DORS/2000-350;
DORS/2000-351; DORS/2000-353, art. 6; DORS/2001-68;
DORS/2001-69; DORS/2001-70; DORS/2001-223;
DORS/2001-319; DORS/2001-346 (Erratum [A], Vol. 135,
no 22, page 2417); DORS/2001-347; DORS/2001-348;
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DORS/2001-349; DORS/2001-350; DORS/2001-351;
DORS/2001-352; DORS/2001-453; DORS/2001-454;
DORS/2001-455; DORS/2001-456; DORS/2001-457;
DORS/2001-458; DORS/2001-459; DORS/2001-460;
DORS/2001-461; DORS/2001-514; DORS/2001-515;
DORS/2002-56; DORS/2002-57; DORS/2002-58;
DORS/2002-59; DORS/2002-200, art. 1 à 44;
DORS/2002-207, art. 1; DORS/2002-350, art. 1;
DORS/2002-382, art. 1 et 2; DORS/2002-383, art. 1;
DORS/2002-384, art. 1; DORS/2002-385, art. 1;
DORS/2002-386, art. 1; DORS/2002-387, art. 1;
DORS/2002-388, art. 1; DORS/2002-389, art. 1;
DORS/2002-390, art. 1; DORS/2002-404, art. 1;
DORS/2002-405, art. 1; DORS/2002-406, art. 1;
DORS/2002-407, art. 1; DORS/2002-408, art. 1;
DORS/2003-157; DORS/2003-158; DORS/2003-159;
DORS/2003-160; DORS/2003-168; DORS/2003-169;
DORS/2003-170; DORS/2003-190; DORS/2003-329, art. 1;
DORS/2003-331, art. 1[F]; DORS/2003-370, art. 1;
DORS/2003-371, art. 1; DORS/2003-372, art. 1;
DORS/2004-47, art. 1; DORS/2004-48, art. 1; DORS/2004-49,
art. 1; DORS/2004-50, art. 1; DORS/2004-51, art. 1;
DORS/2004-52; DORS/2004-235, art. 1; DORS/2004-236,
art. 1; DORS/2004-245, art. 1; DORS/2004-246, art. 1;
DORS/2004-247, art. 1; DORS/2004-248, art. 1;
DORS/2004-262, art. 1; DORS/2005-65; DORS/2005-66;
DORS/2005-68; DORS/2005-82; DORS/2005-83;
DORS/2005-84; DORS/2005-85; DORS/2005-86;
DORS/2005-87; DORS/2005-88; DORS/2005-89;
DORS/2005-90; DORS/2005-91; DORS/2005-92;
DORS/2005-93; DORS/2005-94; DORS/2005-96;
DORS/2005-209; DORS/2005-273; DORS/2005-397;
DORS/2005-398; abrogé, DORS/2008-182, art. 3 et 4
TABLEAU III [PARTIE B—TITRE 15], DORS/91-255, art. 2;
DORS/92-591, art. 3; DORS/94-689 [ANNEXE I], art. 6[F];
DORS/2002-52, art. 1 à 12; DORS/2005-396, art. 1 à 4;
DORS/2008-274, art. 1 à 8; DORS/2010-39, art. 1 et 2[F];
DORS/2012-14; DORS/2012-15
TABLEAU IV [PARTIE B—TITRE 15], DORS/94-689 [ANNEXE I],
art. 6[F]
TABLEAU V [PARTIE B—TITRE 15], DORS/94-689 [ANNEXE I],
art. 6[F]
TABLEAU VIII [PARTIE B—TITRE 15], DORS/94-689
[ANNEXE I], art. 6[F]
art. B.16.004, abrogé, DORS/97-148, art. 6
art. B.16.007, DORS/87-640, art. 5
art. B.16.100, DORS/78-402, art. 6; DORS/78-403, art. 5 à 27;
DORS/78-656, art. 14 et 15; DORS/78-874, art. 4;
DORS/78-876, art. 2 à 4; DORS/79-285, art. 1 à 4;
DORS/79-660, art. 3 à 20; DORS/79-662, art. 3 à 17;
DORS/79-664, art. 3 à 13 (Erratum [A], Vol. 113, No 20,
page 3670); DORS/79-752, art. 5 à 10; DORS/80-500, art. 6
et 7; DORS/80-501, art. 4; DORS/80-632, art. 4 à 13;
DORS/81-60, art. 7 à 11; DORS/81-83, art. 4; DORS/81-565,
art. 4 et 6; DORS/81-617, art. 3; DORS/81-934, art. 2 à 15;
DORS/82-383, art. 9 à 12; DORS/82-406, art. 1;
DORS/82-566, art. 2 et 4; DORS/82-596, art. 3 à 9;
DORS/82-913, art. 4 et 5; DORS/82-1071, art. 9 à 22;
DORS/83-410, art. 2 et 3; DORS/83-584, art. 1;
DORS/83-932, art. 3 à 6; DORS/84-17, art. 5 et 6;
DORS/84-300, art. 50[A]; DORS/84-302, art. 4;
DORS/84-440, art. 4; DORS/84-441, art. 1; DORS/84-541,
art. 1; DORS/84-602, art. 1 à 3; DORS/84-762, art. 8 à 10;
DORS/84-801, art. 2 à 6; DORS/85-179, art. 2 à 4;
DORS/85-623, art. 3; DORS/86-89, art. 4 à 9; DORS/86-178,
art. 3 à 7; DORS/86-1020, art. 1; DORS/86-1112, art. 4 à 9;
DORS/86-1125, art. 1 et 2; DORS/87-5, art. 1; DORS/87-138,
art. 1 et 2; DORS/87-254, art. 1 et 2; DORS/87-640, art. 6 à 8;
DORS/88-99, art. 3; DORS/88-281, art. 1; DORS/88-418,
art. 5; DORS/88-419, art. 2 à 4; DORS/88-534, art. 4 à 6;
DORS/89-175, art. 2; DORS/89-197, art. 1; DORS/89-198,
art. 6 à 16; DORS/89-555, art. 2 et 3; DORS/90-24, art. 1 à 3;
DORS/90-87, art. 9 à 12 DORS/90-469, art. 3; DORS/90-667,
art. 1; DORS/91-88, art. 3 et 4; DORS/91-90, art. 2;
DORS/91-124, art. 5 à 12; DORS/91-149, art. 3;
DORS/91-186, art. 1; DORS/91-409, art. 7; DORS/91-487,
art. 1; DORS/91-527, art. 4; DORS/91-691, art. 1;
DORS/91-710, art. 1; DORS/92-63, art. 4; DORS/92-64, art. 1;
DORS/92-93, art. 2; DORS/92-94, art. 4; DORS/92-106, art. 1;
DORS/92-195, art. 1; DORS/92-197, art. 9; DORS/92-226,
art. 1; DORS/92-229, art. 1; DORS/92-231, art. 1;
DORS/92-344, art. 1 à 5; DORS/92-518, art. 1; DORS/92-591,
art. 4 à 6; DORS/92-725, art. 5; DORS/93-276, art. 4 à 12;
DORS/93-445; DORS/93-466, art. 2 à 4; DORS/93-477, art. 3
à 5; DORS/94-29, art. 1; DORS/94-38, art. 2; DORS/94-141,
art. 1; DORS/94-182, art. 1; DORS/94-212, art. 9;
DORS/94-227, art. 4 à 10; DORS/94-262, art. 4 à 12;
DORS/94-329, art. 1; DORS/94-416, art. 1; DORS/94-417,
art. 2; DORS/94-552, art. 1; DORS/94-567, art. 2;
DORS/94-625, art. 5; DORS/94-689 [ANNEXE I], art. 6[F] et 7
à 17; DORS/94-712, art. 1; DORS/94-723, art. 1;
DORS/94-779, art. 3; DORS/95-65, art. 1; DORS/95-183,
art. 9; DORS/95-281, art. 2 à 7; DORS/95-434, art. 1;
DORS/95-435, art. 2; DORS/95-436, art. 2 et 3;
DORS/95-493, art. 1; DORS/95-525, art. 1 et 2;
DORS/95-592, art. 1; DORS/96-160, art. 2; DORS/96-241,
art. 2; DORS/96-497, art. 1; DORS/96-499, art. 1;
DORS/96-259, art. 1; DORS/96-260, art. 1; DORS/96-375,
art. 1; DORS/96-376, art. 1; DORS/96-377, art. 1;
DORS/96-378, art. 1; DORS/97-29, art. 1; DORS/97-30, art. 1;
DORS/97-81, art. 1; DORS/97-82, art. 1; DORS/97-88, art. 1;
DORS/97-122, art. 4 à 5; DORS/97-148, art. 7; DORS/97-191,
art. 3 et 4; DORS/97-263, art. 4 à 25; DORS/97-508, art. 1
et 2; DORS/97-509, art. 1; DORS/97-512, art. 3 et 4;
DORS/97-513; DORS/97-516, art. 4; DORS/97-558, art. 4;
DORS/97-561, art. 3; DORS/97-562, art. 1; DORS/98-454,
art. 1; DORS/98-458, art. 6 et 7[F]; DORS/98-459, art. 1;
DORS/98-580, art. 1[F]; DORS/99-96; DORS/99-97;
DORS/99-289, art. 1 à 4; DORS/99-420, art. 11;
DORS/2000-50, art. 1; DORS/2000-146, art. 1 à 3;
DORS/2000-336, art. 3 à 5; DORS/2000-353, art. 7[F] et 8[F];
DORS/2000-417, art. 4; DORS/2001-94, art. 3;
DORS/2003-130, art. 4; DORS/2003-156; DORS/2004-84,
art. 1; DORS/2004-261, art. 2; DORS/2005-98, art. 3 à 8;
DORS/2005-316, art. 1 à 11; DORS/2005-394, art. 1 à 6;
DORS/2005-395, art. 1 à 5; DORS/2006-91, art. 4 à 20;
DORS/2007-75, art. 3 à 8; DORS/2007-76, art. 1 à 3;
DORS/2007-176, art. 7; DORS/2007-225, art. 1;
DORS/2007-302, art. 4[F]; DORS/2010-40, art. 2;
DORS/2010-41, art. 1 à 6, 7[A], 8 et 9[A]; DORS/2010-42,
art. 1 à 4; DORS/2010-94, art. 8[A] et 9[A]; DORS/2010-141,
art. 1 et 2; DORS/2010-142, art. 9, 10[F], 11 à 13, 14[F],
15[F], 16 à 29, 30[F], 31 à 39, 40[F], 41 à 45, 46[F], 47 à 58
et 59[F]; DORS/2010-143, art. 11 à 36, 37[F] et 38;
DORS/2010-264, art. 4; DORS/2011-235, art. 2[F], 3 à 15,
et 16[F]; DORS/2011-278, art. 11 et 12[A]; DORS/2011-279;
DORS/2011-280, art. 7 à 8; DORS/2011-281, art. 2;
DORS/2011-282, art. 2; DORS/2012-26, art. 4;
DORS/2012-43, art. 16 à 25, 26[F], 27 à 30, 31[F], 32 à 34,
35[F], et 36 à 45; DORS/2012-44, art. 1 et 2; DORS/2012-45;
DORS/2012-46, art. 4; DORS/2012-103, art. 1 et 2;
DORS/2012-104, art. 3, 4[F], 5 à 15, 16[F], 17 et 18, 19[F],
20[F] et 21; DORS/2012-105, art. 1; DORS/2012-106, art. 1
et 2; DORS/2012-111, art. 2 et 3; DORS/2012-112
art. B.17.001, remplacé, DORS/79-662, art. 18; DORS/86-1125,
art. 3; DORS/97-151, art. 26
art. B.17.002, abrogé, DORS/79-662, art. 18
art. B.18.015, DORS/84-300, art. 51
art. B.18.016, DORS/78-402, art. 8
art. B.18.018, DORS/94-83, art. 1
art. B.18.027, DORS/84-300, art. 52
art. B.19.001, DORS/93-243, art. 9
art. B.20.002, remplacé, DORS/82-768, art. 61
art. B.20.003, remplacé, DORS/82-768, art. 61
art. B.20.004, remplacé, DORS/82-768, art. 61
496
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. B.20.005, ajouté, DORS/90-429, art. 2
art. B.21.002, « remplissage », DORS/82-768, art. 62
art. B.21.003, DORS/84-300, art. 53; DORS/88-534, art. 7;
DORS/91-149, art. 4; DORS/97-562. art. 2; DORS/2000-353,
art. 9[F]
art. B.21.004, remplacé, DORS/88-534, art. 8; DORS/91-149, art. 4
art. B.21.006, DORS/80-13, art. 9; DORS/81-60, art. 12;
DORS/84-602, art. 4; DORS/86-1020, art. 2; DORS/89-197,
art. 2; DORS/92-344, art. 6; DORS/93-276, art. 13;
DORS/94-141, art. 2; DORS/94-567, art. 3; DORS/94-689
[ANNEXE I], art. 18[A]; DORS/97-151, art. 27; DORS/97-562,
art. 3; DORS/2005-316, art. 12; DORS/2007-76, art. 4;
DORS/2011-280, art. 9; DORS/2012-43, art. 46
art. B.21.009, DORS/2010-142, art. 59[F]
art. B.21.020, DORS/82-768, art. 63
art. B.21.021, DORS/95-493, art. 2; DORS/97-562, art. 4[F];
DORS/2007-76, art. 5; DORS/2011-280, art. 10
art. B.21.022, abrogé, DORS/79-252, art. 4
art. B.21.023, abrogé, DORS/79-252, art. 4
art. B.21.025, DORS/80-13, art. 10; DORS/82-566, art. 5;
DORS/82-768, art. 64; DORS/89-198, art. 17; remplacé,
DORS/94-567, art. 4
art. B.21.027, DORS/82-768, art. 65; DORS/97-148, art. 8
art. B.21.031, remplacé, DORS/82-768, art. 66
art. B.22.002, DORS/80-13, art. 11
art. B.22.003, DORS/80-13, art. 12
art. B.22.006, remplacé, DORS/81-934, art. 16; remplacé,
DORS/94-262, art. 13; DORS/2010-264, art. 5;
DORS/2011-280, art. 11
art. B.22.008, DORS/82-768, art. 67; DORS/84-300, art. 54[A];
DORS/86-875, art. 6
art. B.22.009, DORS/87-626, art. 2
art. B.22.010, DORS/2010-142, art. 59[F]
art. B.22.011, ajouté, DORS/94-262, art. 14
art. B.22.012, ajouté, DORS/94-262, art. 14
art. B.22.013, ajouté, DORS/94-262, art. 14
art. B.22.016, ajouté, DORS/78-874, art. 3
art. B.22.017, ajouté, DORS/78-874, art. 3
art. B.22.018, ajouté, DORS/78-874, art. 3
art. B.22.019, ajouté, DORS/78-874, art. 3
art. B.22.020, DORS/82-768, art. 68; abrogé, DORS/86-875, art. 7
art. B.22.021, remplacé, DORS/80-13, art. 13; DORS/82-596,
art. 10; DORS/94-567, art. 5; DORS/2010-264, art. 6;
DORS/2011-280, art. 12
art. B.22.022, DORS/84-300, art. 55
art. B.22.025, remplacé, DORS/82-768, art. 69
art. B.22.026, DORS/78-403, art. 28[F]; DORS/88-336, art. 3
art. B.22.027, DORS/82-768, art. 70
art. B.22.029, DORS/82-768, art. 71
art. B.22.032, DORS/82-768, art. 72; DORS/84-300, art. 56
art. B.22.033, remplacé, DORS/82-768, art. 73
art. B.22.038, ajouté, DORS/96-259, art. 2
art. B.23.003, remplacé, DORS/81-60, art. 13; DORS/86-1125,
art. 4
art. B.23.004, DORS/86-1125, art. 5
art. B.23.005, DORS/86-1125, art. 6[F]
art. B.23.006, DORS/86-1125, art. 7
art. B.23.007, remplacé, DORS/82-768, art. 74
art. B.23.008, ajouté, DORS/82-541, art. 1
art. B.24.001, remplacé, DORS/78-64, art. 1; remplacé,
DORS/78-698, art. 4
art. B.24.001, « changement majeur », ajoutée, DORS/94-35,
art. 1
art. B.24.001, « date limite d’utilisation », DORS/94-35, art. 1;
abrogée, DORS/95-474, art. 3
art. B.24.001, « hôpital », ajoutée, DORS/94-35, art. 1
art. B.24.001, « médecin », ajoutée, DORS/94-35, art. 1
art. B.24.001, « pharmacien », ajoutée, DORS/94-35, art. 1
art. B.24.001, « poids corporel cible », ajoutée, DORS/94-35,
art. 1
art. B.24.001, « régime à très faible teneur en énergie », ajoutée,
DORS/94-35, art. 1
art. B.24.001, « repas préemballé », abrogée, DORS/95-474, art. 3
art. B.24.001, « substitut de repas », abrogée, DORS/95-474, art. 3
art. B.24.003, remplacé, DORS/78-64, art. 2; DORS/78-698, art. 5;
DORS/84-334, art. 1; DORS/86-178, art. 8[A]; DORS/90-830,
art. 5; DORS/94-35, art. 2; DORS/95-444, art. 1;
DORS/95-474, art. 4; DORS/2003-11, art. 21
art. B.24.004, DORS/78-64, art. 3; abrogé, DORS/2003-11, art. 22
art. B.24.005, remplacé, DORS/78-64, art. 4; abrogé,
DORS/2003-11, art. 22
art. B.24.006, remplacé, DORS/78-64, art. 4; abrogé,
DORS/2003-11, art. 22
art. B.24.007, DORS/78-64, art. 5; abrogé, DORS/2003-11, art. 22
art. B.24.008, DORS/78-64, art. 6; DORS/83-344; abrogé,
DORS/2003-11, art. 22
art. B.24.009, remplacé, DORS/78-64, art. 7; DORS/84-441, art. 2;
DORS/88-559, art. 21; DORS/93-276, art. 14; abrogé,
DORS/2003-11, art. 22
art. B.24.010, remplacé, DORS/78-64, art. 7; DORS/84-441, art. 3;
DORS/88-559, art. 22; DORS/93-276, art. 15; abrogé,
DORS/2003-11, art. 22
art. B.24.011, ajouté, DORS/78-64, art. 7; DORS/84-441, art. 4;
DORS/88-559, art. 23; DORS/93-276, art. 16; abrogé,
DORS/2003-11, art. 22
art. B.24.012, ajouté, DORS/78-64, art. 7; DORS/84-441, art. 5;
DORS/88-559, art. 24; DORS/93-276, art. 17; abrogé,
DORS/2003-11, art. 22
art. B.24.013, ajouté, DORS/78-64, art. 7; DORS/88-559, art. 25;
DORS/95-172 [ANNEXE I], art. 3; abrogé, DORS/2003-11,
art. 22
art. B.24.014, ajouté, DORS/78-64, art. 7; abrogé, DORS/2003-11,
art. 22
art. B.24.015, ajouté, DORS/78-698, art. 6; abrogé, DORS/88-559,
art. 26
art. B.24.016, ajouté, DORS/78-698, art. 6; DORS/84-440,
art. 5[A]; abrogé, DORS/88-559, art. 26
art. B.24.017, ajouté, DORS/78-698, art. 6; DORS/94-35, art. 3
art. B.24.018, ajouté, DORS/95-444, art. 2; remplacé,
DORS/2011-28, art. 6 et 9
art. B.24.019, ajouté, DORS/95-444, art. 2; abrogé, DORS/2003-11,
art. 23
art. B.24.100, ajouté, DORS/78-64, art. 7; remplacé, DORS/78-698,
art. 7
art. B.24.101, ajouté, DORS/78-64, art. 7
art. B.24.102, ajouté, DORS/78-64, art. 7; DORS/78-698, art. 8;
DORS/82-768, art. 75; DORS/87-640, art. 9[F];
DORS/90-830, art. 6[F]
art. B.24.103, ajouté, DORS/78-64, art. 7; DORS/88-559, art. 27
art. B.24.200, ajouté, DORS/78-698, art. 9; DORS/80-13, art. 14;
DORS/95-474, art. 5
art. B.24.201, ajouté, DORS/78-698, art. 9; DORS/95-474, art. 5
art. B.24.202, ajouté, DORS/78-698, art. 9; DORS/88-559, art. 28;
DORS/95-474, art. 5
art. B.24.203, ajouté, DORS/78-698, art. 9; DORS/88-559, art. 29;
DORS/95-474, art. 5; DORS/2003-11, art. 24
art. B.24.204, ajouté, DORS/78-698, art. 9; DORS/95-474, art. 5
art. B.24.205, ajouté, DORS/78-698, art. 9; DORS/95-474, art. 5
art. B.24.301 à B.24.306, ajoutés, DORS/94-35, art. 4
TITRE 25, remplacé, DORS/83-933
art. B.25.001, remplacé, DORS/83-933
art. B.25.001, « changement majeur », ajoutée, DORS/90-174,
art. 1
art. B.25.001, « date limite de consommation », remplacée et
supplantée, DORS/83-933
art. B.25.001, « date limite d’utilisation », ajoutée, DORS/78-637,
art. 5; remplacée, DORS/83-933; remplacée, DORS/90-174,
art. 1
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Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. B.25.001, « préparation pour nourrissons », remplacée,
DORS/78-637, art. 5
art. B.25.001, « succédané de lait humain nouveau », ajoutée,
DORS/90-174, art. 1
art. B.25.002, remplacé, DORS/83-933
art. B.25.003, remplacé, DORS/83-933
art. B.25.045, ajouté, DORS/90-174, art. 2
art. B.25.046, ajouté, DORS/90-174, art. 2
art. B.25.047, ajouté, DORS/90-174, art. 2; DORS/2003-11, art. 25
art. B.25.048, ajouté, DORS/90-174, art. 2
art. B.25.050, remplacé, DORS/83-933; abrogé, DORS/90-174,
art. 2
art. B.25.051, remplacé, DORS/83-933
art. B.25.052, DORS/78-637, art. 6; DORS/82-768, art. 76;
remplacé, DORS/83-933
art. B.25.053, remplacé, DORS/78-637, art. 7; remplacé,
DORS/83-933
art. B.25.054, remplacé, DORS/78-637, art. 7; remplacé,
DORS/83-933
art. B.25.055, abrogé, DORS/78-637, art. 7; ajouté nouveau,
DORS/83-933
art. B.25.056, DORS/78-637, art. 8; remplacé, DORS/83-933
art. B.25.057, remplacé, DORS/83-933; DORS/88-559, art. 30
art. B.25.058, remplacé [F], DORS/78-637, art. 9; remplacé,
DORS/83-933
art. B.25.059, remplacé, DORS/83-933; abrogé, DORS/88-424,
art. 1; ajouté nouveau, DORS/2003-11, art. 26
art. B.25.060, remplacé, DORS/83-933; DORS/88-424, art. 2;
DORS/90-174, art. 3
art. B.25.061, ajouté, DORS/83-933; DORS/90-174, art. 4
art. B.25.062, ajouté, DORS/83-933; DORS/90-24, art. 4;
DORS/91-149, art. 6; DORS/97-559; DORS/98-458, art. 7[F];
DORS/2010-40, art. 3; DORS/2010-94, art. 6;
DORS/2010-141, art. 3; DORS/2012-105, art. 2
TABLEAU I [Partie B—Titre 25], DORS/78-637, art. 10; remplacé,
DORS/83-933
TABLEAU II [Partie B—Titre 25], remplacé, DORS/83-933
TITRE 26 [art. B.26.001 à B.26.005], ajouté, DORS/89-175, art. 3
art. B.26.001 à B.26.004, ajoutés, DORS/89-175, art. 3
art. B.26.005, ajouté, DORS/89-175, art. 3; DORS/98-458, art. 7[F]
art. B.27.001, ajouté, DORS/89-309, art. 1
art. B.27.002, ajouté, DORS/89-309, art. 2; DORS/91-149, art. 7
art. B.27.003, ajouté, DORS/89-309, art. 3
art. B.27.004, ajouté, DORS/89-309, art. 3
art. B.27.005, ajouté, DORS/89-309, art. 1
art. B.28.001 à B.28.003, ajoutés, DORS/99-392, art. 1
PARTIE C :
DISPOSITION TRANSITOIRE, DORS/97-12, art. 66 et 68
art. C.01.001, DORS/87-484, art. 1; DORS/95-411, art. 1;
DORS/96-240, art. 1
art. C.01.001, « date limite d’utilisation », remplacée,
DORS/80-543, art. 1; DORS/92-654, art. 1; remplacée,
DORS/2013-74, art. 1 et 19
art. C.01.001, « délai d’attente », ajoutée, DORS/95-411, art. 1
art. C.01.001, « dose normale pour adulte », ajoutée,
DORS/85-966, art. 1
art. C.01.001, « dose normale pour enfants », ajoutée,
DORS/85-966, art. 1
art. C.01.001, « emballage protège-enfants », ajoutée,
DORS/86-93, art. 1; DORS/87-484, art. 1
art. C.01.001, « encre pharmaceutique », ajoutée,
DORS/2010-105, art. 1 et 3
art. C.01.001, « fiche d’observation », ajoutée, DORS/95-521,
art. 1
art. C.01.001, « groupe d’essai », DORS/87-484, art. 1
art. C.01.001, « ingrédient non médicinal », ajoutée,
DORS/2010-105, art. 1 et 3
art. C.01.001, « marque nominative », ajoutée, DORS/93-202,
art. 1
art. C.01.001, « nom usuel », remplacée, DORS/93-202, art. 1
art. C.01.001, « parfum », ajoutée, DORS/2010-105, art. 1 et 3
art. C.01.001, « pharmacien », ajoutée, DORS/2013-122, art. 3
et 26
art. C.01.001, « praticien », remplacée, DORS/2013-122, art. 3
et 26
art. C.01.001, « produit d’acétaminophène », ajoutée,
DORS/85-966, art. 1
art. C.01.001, « produit de salicylate », ajoutée, DORS/85-966,
art. 1
art. C.01.001, « réaction indésirable à une drogue », ajoutée,
DORS/95-521, art. 1
art. C.01.001, « réaction indésirable grave à une drogue »,
ajoutée, DORS/95-521, art. 1; remplacée, DORS/97-543, art. 5
art. C.01.001, « réaction indésirable grave et imprévue à une
drogue », DORS/95-521, art. 1
art. C.01.001, « récipient immédiat », ajoutée, DORS/96-399,
art. 1
art. C.01.001, « saveur », ajoutée, DORS/2010-105, art. 1 et 3
art. C.01.001, « technicien en pharmacie », ajoutée,
DORS/2013-122, art. 3 et 26
art. C.01.001A, remplacé, DORS/78-423, art. 1; DORS/93-407,
art. 1; abrogé, DORS/98-423, art. 1
art. C.01.002, DORS/87-565, art. 1; DORS/88-182, art. 1;
DORS/88-482, art. 1[F]; DORS/90-173, art. 1[F]
art. C.01.003, remplacé, DORS/80-544, art. 1
art. C.01.004, remplacé, DORS/80-543, art. 2; DORS/81-334,
art. 1[A]; DORS/85-715, art. 2; DORS/89-229, art. 1;
DORS/90-216, art. 1; DORS/90-586, art. 1 et 2;
DORS/92-654, art. 2; DORS/93-202, art. 2; DORS/97-228,
art. 1 et 26; DORS/97-515, art. 1; DORS/2000-219, art. 1;
DORS/2001-181, art. 4; DORS/2010-105, art. 2 et 3;
DORS/2011-88, art. 1; DORS/2013-122, art. 4, 5 et 26;
DORS/2014-158, art. 3 et 33
art. C.01.004.01, ajouté, DORS/2014-158, art. 4 et 33
art. C.01.004.02, ajouté, DORS/2014-158, art. 5 et 33
art. C.01.004.03, ajouté, DORS/2014-158, art. 5 et 33
art. C.01.004.1, ajouté, DORS/82-524, art. 1; DORS/93-475, art. 1;
remplacé, DORS/97-12, art. 2 et 68
art. C.01.005, DORS/81-248, art. 1; DORS/93-202, art. 3;
DORS/98-423, art. 2; DORS/2001-181, art. 4
art. C.01.008, abrogé, DORS/80-544, art. 2
art. C.01.010, remplacé, DORS/2013-122, art. 6 et 26; remplacé,
DORS/2014-158, art. 6 et 33
art. C.01.011, DORS/93-243, art. 10
art. C.01.012, DORS/89-455, art. 2; DORS/94-36, art. 1
art. C.01.014, ajouté, DORS/81-248, art. 2; DORS/97-12, art. 3
et 68; DORS/2013-179, art. 1 et 5
art. C.01.014.1, ajouté, DORS/81-248, art. 2; DORS/93-202, art. 4;
DORS/98-423, art. 3; DORS/2011-88, art. 2; DORS/2014-158,
art. 7, 14, 15, 21, 24, 29 et 33
art. C.01.014.2, ajouté, DORS/81-248, art. 2; DORS/92-230, art. 1;
DORS/98-423, art. 4; DORS/2011-88, art. 3; DORS/2014-158,
art. 14, 18, 21, 26 et 33
art. C.01.014.3, ajouté, DORS/81-248, art. 2; DORS/98-423, art. 5;
DORS/98-423, art. 5; remplacé, DORS/2014-158, art. 8, 14,
18, 21, 26 et 33
art. C.01.014.4, ajouté, DORS/81-248, art. 2; DORS/92-230, art. 2;
DORS/98-423, art. 6
art. C.01.014.5, ajouté, DORS/81-248, art. 2
art. C.01.014.6, ajouté, DORS/81-248, art. 2
art. C.01.014.7, ajouté, DORS/81-248, art. 2
art. C.01.015, DORS/82-429, art. 2; DORS/89-455, art. 3;
DORS/94-36, art. 2; DORS/98-423, art. 7; DORS/2011-88,
art. 4
art. C.01.016, DORS/78-424, art. 1[F]; DORS/82-429, art. 3;
abrogé, DORS/89-455, art. 3; ajouté nouveau, DORS/95-521,
art. 2; remplacé, DORS/2011-31
498
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. C.01.017, abrogé, DORS/89-455, art. 3; ajouté nouveau,
DORS/95-521, art. 2; remplacé, DORS/2011-31
art. C.01.018, abrogé, DORS/89-455, art. 3, ajouté nouveau,
DORS/2011-31
art. C.01.019, ajouté, DORS/2011-31
art. C.01.020, ajouté, DORS/2011-31
art. C.01.021, DORS/78-422, art. 1; DORS/80-544, art. 3;
DORS/84-145, art. 1; DORS/85-715, art. 3; DORS/85-966,
art. 2; DORS/88-94, art. 1; DORS/89-229, art. 2;
DORS/89-548
art. C.01.024, DORS/84-145, art. 2; DORS/90-587, art. 1
art. C.01.027, DORS/81-358, art. 1; DORS/84-145, art. 3;
DORS/85-715, art. 4[F]; DORS/85-966, art. 3; DORS/93-202,
art. 5; DORS/93-411, art. 1; DORS/94-409, art. 1
art. C.01.028, DORS/86-93, art. 2; DORS/88-323, art. 2[F];
DORS/93-411, art. 2; DORS/2013-122, art. 7 et 26
art. C.01.029, DORS/86-93, art. 2; DORS/87-484, art. 2;
DORS/88-323, art. 3[F]; DORS/90-587, art. 2; DORS/93-468,
art. 1
art. C.01.030, DORS/86-93, art. 2; DORS/88-323, art. 4[F];
DORS/2003-196, art. 104
art. C.01.031, DORS/86-93, art. 2; DORS/87-16, art. 1;
DORS/93-468, art. 2
art. C.01.031.1, DORS/86-93, art. 2; abrogé, DORS/87-484, art. 3
art. C.01.031.2, DORS/86-93, art. 2; DORS/87-484, art. 4;
DORS/88-323, art. 5[F]; DORS/93-468, art. 3;
DORS/2013-122, art. 8 et 26
art. C.01.033, remplacé, DORS/2013-122, art. 9 et 26
art. C.01.036, remplacé, DORS/78-423, art. 2; DORS/89-229, art. 3
art. C.01.036.1, ajouté, DORS/78-875
art. C.01.037, DORS/86-93, art. 4; DORS/87-484, art. 5;
DORS/88-323, art. 6; DORS/90-587, art. 3
art. C.01.038, DORS/79-512, art. 1; DORS/88-173, art. 1
art. C.01.039, remplacé, DORS/97-12, art. 4 et 68
art. C.01.040, DORS/89-229, art. 4; DORS/94-460, art. 1;
DORS/2013-113, art. 1
art. C.01.040.1, ajouté, DORS/78-422, art. 2; DORS/78-801, art. 1;
remplacé [F], DORS/81-334, art. 2; DORS/89-176;
DORS/92-662, art. 1
art. C.01.040.2, ajouté, DORS/84-949, art. 1; DORS/86-590,
art. 1[A]; DORS/95-431, art. 1; DORS/2002-369, art. 1;
DORS/2005-95
art. C.01.040.3, ajouté, DORS/2013-122, art. 10 et 26
art. C.01.040.4, ajouté, DORS/2013-122, art. 10 et 26
art. C.01.040.5, ajouté, DORS/2013-122, art. 10 et 26
art. C.01.041, DORS/78-424, art. 2; DORS/80-543, art. 3;
DORS/93-202, art. 6; DORS/93-407, art. 2; remplacé,
DORS/2013-122, art. 11 et 26
art. C.01.041.1, ajouté, DORS/78-424, art. 3; remplacé,
DORS/2013-122, art. 11 et 26
art. C.01.041.2, ajouté, DORS/78-424, art. 3; remplacé,
DORS/2013-122, art. 11 et 26
art. C.01.041.3, ajouté, DORS/78-424, art. 3; remplacé,
DORS/2013-122, art. 11 et 26
art. C.01.041.4, ajouté, DORS/78-424, art. 3; abrogé,
DORS/2013-122, art. 11 et 26
art. C.01.042, DORS/78-424, art. 4; remplacé, DORS/2013-122,
art. 11 et 26
art. C.01.042.1, ajouté, DORS/2013-122, art. 11 et 26
art. C.01.043, remplacé, DORS/2013-122, art. 11 et 26
art. C.01.044, remplacé, DORS/78-424, art. 5; DORS/93-202,
art. 7; DORS/93-407, art. 3; remplacé, DORS/2013-122,
art. 11 et 26
art. C.01.045, DORS/93-407, art. 4; remplacé, DORS/2013-122,
art. 11 et 26
art. C.01.046, DORS/93-202, art. 8; DORS/93-407, art. 5;
DORS/2001-181, art. 1[A]; abrogé, DORS/2013-122, art. 11
et 26
art. C.01.047, abrogé, DORS/80-543, art. 4
art. C.01.048, DORS/93-202, art. 9; DORS/97-228, art. 2 et 26
art. C.01.049, DORS/93-202, art. 10
art. C.01.051, remplacé, DORS/82-524, art. 2; DORS/93-202,
art. 11
art. C.01.052 à C.01.055, abrogés, DORS/82-524, art. 2
art. C.01.056, remplacé, DORS/78-424, art. 6; abrogé,
DORS/82-524, art. 2
art. C.01.061, DORS/82-429, art. 4; DORS/89-455, art. 4;
DORS/97-228, art. 3 et 26
art. C.01.062, DORS/92-131, art. 1; DORS/92-591, art. 7;
DORS/94-689 [ANNEXE I], art. 19[A]; DORS/95-530
[ANNEXE I], art. 2; DORS/98-423, art. 8; DORS/2011-88,
art. 5; DORS/2014-158, art. 9 et 33
art. C.01.063, abrogé, DORS/96-399, art. 2
art. C.01.065, DORS/86-552, art. 1; DORS/90-586, art. 3;
DORS/93-202, art. 12; DORS/96-399, art. 3
art. C.01.067, remplacé, DORS/81-335, art. 1; DORS/96-399, art. 4
art. C.01.068, DORS/85-715, art. 5; DORS/92-654, art. 3
art. C.01.069, DORS/96-399, art. 5
art. C.01.071, DORS/2001-181, art. 2
art. C.01.081, abrogé, DORS/80-544, art. 4
art. C.01.085, abrogé, DORS/80-544, art. 5
art. C.01.101, DORS/78-422, art. 3; DORS/78-800, s. 1
art. C.01.121, abrogé, DORS/80-544, art. 6
art. C.01.122, abrogé, DORS/80-544, art. 6
art. C.01.401, DORS/80-544, art. 7; DORS/92-654, art. 4
art. C.01.402, abrogé, DORS/92-654, art. 4
art. C.01.410 à C.01.412, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.420 à C.01.422, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.430 à C.01.432, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.434, remplacé, DORS/2013-122, art. 12 et 26
art. C.01.440 à C.01.442, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.450 à C.01.452, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.460 à C.01.462, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.470 à C.01.472, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.480, abrogé, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.490 à C.01.497, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.510 à C.01.513, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.520 à C.01.522, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.530 à C.01.532, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.540 à C.01.542, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.550 à C.01.552, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.560 à C.01.563, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.570 à C.01.572, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.580, abrogé, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.590 à C.01.592, abrogés, DORS/80-544, art. 8
art. C.01.600, remplacé, DORS/80-543, art. 5
art. C.01.601, DORS/93-202, art. 13; abrogé, DORS/93-407, art. 6
art. C.01.604, DORS/80-543, art. 6
art. C.01.605, DORS/80-543, art. 7; DORS/92-654, art. 5
art. C.01.606, DORS/88-378, art. 1; DORS/92-664, art. 2;
DORS/93-467, art. 1
art. C.01.606.1, ajouté, DORS/90-327, art. 1
art. C.01.607, remplacé, DORS/80-543, art. 8
art. C.01.610.1, ajouté, DORS/85-539, art. 1; DORS/85-685, art. 2;
remplacé, DORS/91-546, art. 1; remplacé, DORS/94-568,
art. 2; DORS/97-510, art. 2; DORS/2003-292, art. 3
art. C.01.610.2, ajouté, DORS/91-546, art. 1
art. C.01.611, DORS/93-467, art. 2
art. C.01.612, abrogé, DORS/94-568, art. 3
art. C.01.625, remplacé, DORS/2013-122, art. 13 et 26
TITRE 1A [art. C.01A.001 à C.01A.019], ajouté, DORS/97-12,
art. 5 et 68
art. C.01A.001, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68; DORS/2013-74,
art. 2 et 19
art. C.01A.001, « accord de reconnaissance mutuelle », ajoutée,
DORS/2002-368, art. 1
499
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. C.01A.001, « agent antimicrobien », ajoutée,
DORS/2004-282, art. 1
art. C.01A.001, « autorité réglementaire », ajoutée,
DORS/2000-120, art. 1; DORS/2002-368, art. 1
art. C.01A.001, « bâtiment reconnu », ajoutée, DORS/2002-368,
art. 1
art. C.01A.001, « certificat de lot », ajoutée, DORS/2002-368,
art. 1
art. C.01A.001, « grossiste », ajoutée, DORS/2013-74, art. 2 et 19;
DORS/2013-122, art. 14 et 26
art. C.01A.001, « ingrédient actif », ajoutée, DORS/2013-74, art. 2
et 19
art. C.01A.001, « ingrédient actif pharmaceutique », ajoutée,
DORS/2013-74, art. 2 et 19
art. C.01A.001, « monographie de classe », ajoutée, DORS/98-7,
art. 1
art. C.01A.001, « MRA country », remplacée [A],
DORS/2002-368, art. 1
art. C.01A.001, « pays participant », ajoutée [F],
DORS/2002-368, art. 1
art. C.01A.001, « pays signataire », ajoutée, DORS/2000-120,
art. 1; abrogée [F], DORS/2002-368, art. 1
art. C.01A.001, « produit intermédiaire en vrac », ajoutée,
DORS/2013-74, art. 2 et 19
art. C.01A.001, « site », ajoutée, DORS/97-12, art. 5;
DORS/2000-120, art. 1; abrogée, DORS/2002-368, art. 1
art. C.01A.001, « vendre en gros », DORS/2002-368, art. 1;
abrogée, DORS/2013-74, art. 2 et 19
art. C.01A.002, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68; DORS/98-7,
art. 2; DORS/2001-203, art. 1 et 12; DORS/2004-282, art. 2;
DORS/2012-129, art. 1 et 6
art. C.01A.003, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68; DORS/2002-368,
art. 2; remplacé, DORS/2013-74, art. 3 et 19
art. C.01A.004, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68 (art. 68 modifié
par DORS/97-298, art. 4 et 5); DORS/2002-368, art. 3;
DORS/2013-74, art. 4 et 19
art. C.01A.005, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68; DORS/2000-120,
art. 2; DORS/2002-368, art. 4; DORS/2011-81, art. 1[A], 2
et 7; DORS/2013-74, art. 5 et 19
art. C.01A.006, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68; DORS/2011-81,
art. 3 et 7
art. C.01A.007, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68; DORS/2011-81,
art. 4 et 7
art. C.01A.008, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68; DORS/2000-120,
art. 3; DORS/2002-368, art. 5; DORS/2013-74, art. 6 et 19;
DORS/2013-122, art. 15 et 26; DORS/2013-179, art. 2 et 5
art. C.01A.009, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68; remplacé,
DORS/97-298, art. 1 et 5; remplacé, DORS/2011-81, art. 5 et 7
art. C.01A.010, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68
art. C.01A.011, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68 (art. 68 modifié
par DORS/97-298, art. 4 et 5); DORS/2000-120, art. 4
art. C.01A.012, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68 (art. 68 modifié
par DORS/97-298, art. 4 et 5)
art. C.01A.013, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68 (art. 68 modifié
par DORS/97-298, art. 4 et 5)
art. C.01A.014, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68 (art. 68 modifié
par DORS/97-298, art. 4 et 5}; DORS/2000-120, art. 5;
DORS/2002-368, art. 6
art. C.01A.015, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68 (art. 68 modifié
par DORS/97-298, art. 4 et 5); DORS/2000-120, art. 6;
DORS/2002-368, art. 7
art. C.01A.016, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68 (art. 68 modifié
par DORS/97-298, art. 4 et 5)
art. C.01A.017, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68 (art. 68 modifié
par DORS/97-298, art. 4 et 5)
art. C.01A.018, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68 (art. 68 modifié
par DORS/97-298, art. 4 et 5)
art. C.01A.018.1, ajouté, DORS/2011-81, art. 6 et 7
art. C.01A.019, ajouté, DORS/97-12, art. 5 et 68 (art. 68 modifié
par DORS/97-298, art. 4 et 5); DORS/2000-120, art. 7;
DORS/2002-368, art. 8
TITRE 2 [art. C.02.001 à C.02.005], abrogé, DORS/80-544, art. 9;
nouveau [art. C.02.001 à C.02.029], DORS/82-524, art. 3
art. C.02.001, abrogé, DORS/80-544, art. 9; ajouté nouveau,
DORS/82-524, art. 3; abrogé, DORS/97-12, art. 5.1 et 68
art. C.02.002, abrogé, DORS/80-544, art. 9; ajouté nouveau,
DORS/82-524, art. 3
art. C.02.002, « drogue », abrogée, DORS/97-12, art. 6 et 68
art. C.02.002, « gaz médical », ajoutée, DORS/85-754, art. 1
art. C.02.002, « importateur », abrogée, DORS/97-12, art. 6 et 68
art. C.02.002, « matériel de conditionnement », abrogée [F],
DORS/89-174, art. 1
art. C.02.002, « matériel d’emballage », ajoutée [F],
DORS/89-174, art. 1
art. C.02.002, « produire », remplacée [F], DORS/89-174, art. 1;
abrogée, DORS/97-12, art. 6 et 68
art. C.02.002, « spécifications », remplacée, DORS/89-174, art. 1
art. C.02.002.1, ajouté, DORS/2004-282, art. 3
art. C.02.003, abrogé, DORS/80-544, art. 9; ajouté nouveau,
DORS/82-524, art. 3; remplacé, DORS/97-12, art. 7 et 68;
DORS/2000-120, art. 8
art. C.02.003.1, ajouté, DORS/2013-74, art. 7 et 19
art. C.02.003.2, ajouté, DORS/2013-74, art. 7 et 19
art. C.02.003.3, ajouté, DORS/2013-74, art. 7 et 19
art. C.02.004, abrogé, DORS/80-544, art. 9; ajouté nouveau,
DORS/82-524, art. 3; DORS/97-12, art. 8 et 68
art. C.02.005, abrogé, DORS/80-544, art. 9; ajouté nouveau,
DORS/82-524, art. 3; DORS/97-12, art. 9 et 68
art. C.02.006, ajouté, DORS/82-524, art. 3; remplacé,
DORS/85-754, art. 2; DORS/97-12, art. 52 et 68
art. C.02.007, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/97-12, art. 10,
53 et 68
art. C.02.008, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/97-12, art. 11
et 68
art. C.02.009, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/97-12, art. 59
et 68
art. C.02.010, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/97-12, art. 12,
60 et 68
art. C.02.011, ajouté, DORS/82-524, art. 3; remplacé, DORS/97-12,
art. 13 et 68
art. C.02.012, ajouté, DORS/82-524, art. 3; remplacé, DORS/97-12,
art. 13 et 68; DORS/2000-120, art. 9; DORS/2002-368, art. 9;
DORS/2013-74, art. 8 et 19
art. C.02.013, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/89-174,
art. 8[F]; DORS/97-12, art. 55 et 68; DORS/2000-120, art. 10;
remplacé, DORS/2013-74, art. 9 et 19
art. C.02.014, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/89-174,
art. 8[F]; DORS/97-12, art. 14, 55 et 68; remplacé,
DORS/2013-74, art. 9 et 19
art. C.02.015, ajouté, DORS/82-524, art. 3; remplacé, DORS/97-12,
art. 15 et 68
art. C.02.016, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/89-174, art. 8[F]
art. C.02.017, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/89-174, art. 2[F]
et 8[F]; DORS/97-12, art. 56[F] et 68
art. C.02.018, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/2013-74, art. 10
et 19
art. C.02.019, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/89-174,
art. 8[F]; DORS/97-12, art. 16, 57 et 68; DORS/2000-120,
art. 11; DORS/2002-368, art. 10; remplacé, DORS/2013-74,
art. 11 et 19
art. C.02.020, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/89-174, art. 3[F]
et 8[F]; DORS/97-12, art. 17, 52, 60 et 68; remplacé,
DORS/2013-74, art. 11 et 19
art. C.02.021, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/89-174,
art. 8[F]; DORS/92-654, art. 6; remplacé, DORS/97-12, art. 18
et 68; remplacé, DORS/2013-74, art. 11 et 19
art. C.02.022, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/92-654, art. 7;
remplacé, DORS/97-12, art. 18 et 68; remplacé,
DORS/2013-74, art. 11 et 19
500
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. C.02.023, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/92-654, art. 7;
remplacé, DORS/97-12, art. 18 et 68; remplacé,
DORS/2013-74, art. 11 et 19
art. C.02.024, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/97-12, art. 19,
53 et 68
art. C.02.024.1, ajouté, DORS/2013-74, art. 12 et 19
art. C.02.025, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/89-174,
art. 4[F]; DORS/92-654, art. 8; remplacé, DORS/97-12, art. 20
et 68; remplacé, DORS/2013-74, art. 13 et 19
art. C.02.026, ajouté, DORS/82-524, art. 3
art. C.02.027, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/97-12, art. 58
et 68; remplacé, DORS/2013-74, art. 14 et 19
art. C.02.028, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/97-12, art. 58
et 68; remplacé, DORS/2013-74, art. 14 et 19
art. C.02.029, ajouté, DORS/82-524, art. 3; DORS/97-12, art. 21
et 68
art. C.02.030, ajouté, DORS/85-754, art. 3
art. C.03.001, « drogue », remplacée, DORS/97-12, art. 22 et 68;
remplacée, DORS/2013-74, art. 15 et 19
art. C.03.001, « fabricant », abrogée, DORS/97-12, art. 22 et 68
art. C.03.001, « licence » ou « licence canadienne », abrogées,
DORS/97-12, art. 22 et 68
art. C.03.001.1, ajouté, DORS/97-12, art. 23 et 68
art. C.03.002, abrogé, DORS/97-12, art. 24et 68
art. C.03.003, DORS/93-202, art. 14; abrogé, DORS/97-12,
art. 24et 68
art. C.03.004, abrogé, DORS/97-12, art. 24 et 68
art. C.03.005, abrogé, DORS/97-12, art. 24 et 68
art. C.03.006, remplacé, DORS/97-12, art. 25 et 68; abrogé,
DORS/97-12, art. 67 et 68; remplacé, DORS/97-298, art. 2 et 5
art. C.03.007 à C.03.011, abrogés, DORS/97-12, art. 26 et 68
art. C.03.012, remplacé, DORS/97-12, art. 27 et 68
art. C.03.013, remplacé, DORS/97-12, art. 27 et 68
art. C.03.014, DORS/79-236, art. 1; DORS/93-202, art. 15;
DORS/97-12, art. 28 et 68
art. C.03.015, ajouté, DORS/80-543, art. 9; DORS/97-12, art. 61
et 68; DORS/2001-181, art. 4; remplacé, DORS/2013-122,
art. 16 et 26
art. C.03.030, abrogé, DORS/81-335, art. 2
art. C.03.031, abrogé, DORS/80-544, art. 10
art. C.03.032 à C.03.045, abrogés, DORS/81-335, art. 2
art. C.03.050, rubrique abrogée, DORS/82-769, art. 3; devenu
art. C.04.550, DORS/82-769, art. 4
art. C.03.051 à C.03.056, devenus art. C.04.551 à C.04.556,
DORS/82-769, art. 4
art. C.03.057, DORS/80-545, art. 1; devenu art. C.04.557,
DORS/82-769, art. 4
art. C.03.058 à C.03.062, devenus art. C.04.558 à C.04.562,
DORS/82-769, art. 4
art. C.03.063, DORS/80-545, art. 2; devenu art. C.04.563,
DORS/82-769, art. 4
art. C.03.064 à C.03.068, devenus art. C.04.564 à C.04.568,
DORS/82-769, art. 4
art. C.03.069, DORS/80-545, art. 3; devenu art. C.04.569,
DORS/82-769, art. 4
art. C.03.070 à C.03.101, devenus art. C.04.570 à C.04.601,
DORS/82-769, art. 4
art. C.03.102, remplacé, DORS/80-545, art. 4; devenu
art. C.04.602, DORS/82-769, art. 4
art. C.03.150, rubrique abrogée, DORS/82-769, art. 6; devenu
art. C.04.650, DORS/82-769, art. 7
art. C.03.151 à C.03.156, devenus art. C.04.651 à C.04.656,
DORS/82-769, art. 7
art. C.03.175, rubrique abrogée, DORS/82-769, art. 12; devenu
art. C.04.675, DORS/82-769, art. 13
art. C.03.176 à C.03.183, devenus art. C.04.676 à C.04.683,
DORS/82-769, art. 13
art. C.03.201, remplacé, DORS/97-12, art. 29 et 68
art. C.03.202, DORS/79-236, art. 2; DORS/93-202, art. 16;
DORS/97-12, art. 54, 58, 62 et 68; DORS/2001-203, art. 2
et 12; DORS/2012-129, art. 2 et 6
art. C.03.203, DORS/79-236, art. 3; DORS/93-202, art. 17;
DORS/97-12, art. 54, 58, 62 et 68; DORS/2012-129, art. 3 et 6
art. C.03.204, remplacé, DORS/97-12, art. 30 et 68; remplacé,
DORS/2012-129, art. 4 et 6
art. C.03.205, ajouté, DORS/79-236, art. 4
art. C.03.206, ajouté, DORS/79-236, art. 4
art. C.03.207, ajouté, DORS/79-236, art. 4; DORS/97-12, art. 58
et 68
art. C.03.208, ajouté, DORS/79-236, art. 4; DORS/93-202, art. 18;
DORS/97-12, art. 58, 62 et 68; DORS/2001-203, art. 3 et 12
art. C.03.209, ajouté, DORS/79-236, art. 4; DORS/93-202, art. 19;
DORS/97-12, art. 58 et 68
art. C.03.301, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.302, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.303, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.304, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.305, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.306, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.307, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.308, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.309, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.310, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.311, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.312, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.313, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.314, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.315, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.316, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.317, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.318, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.03.319, ajouté, DORS/2012-129, art. 5 et 6
art. C.04.001, « drogue », remplacée, DORS/97-12, art. 31 et 68;
remplacée, DORS/2013-74, art. 16 et 19
art. C.04.001, « fabricant », abrogée, DORS/97-12, art. 31 et 68
art. C.04.001, « licence » ou « licence canadienne », abrogées,
DORS/97-12, art. 31 et 68
art. C.04.001.1, ajouté, DORS/97-12, art. 32 et 68
art. C.04.002, remplacé, DORS/97-12, art. 33 et 68
art. C.04.004, DORS/93-202, art. 20; abrogé, DORS/97-12, art. 34
et 68
art. C.04.005, abrogé, DORS/97-12, art. 34 et 68
art. C.04.006, abrogé, DORS/97-12, art. 34 et 68
art. C.04.007, remplacé, DORS/97-12, art. 35 et 68; abrogé,
DORS/97-12, art. 67 et 68; remplacé, DORS/97-298, art. 3 et 5
art. C.04.008 à C.04.012, abrogés, DORS/97-12, art. 36 et 68
art. C.04.013, DORS/97-12, art. 63 et 68
art. C.04.014, remplacé, DORS/97-12, art. 37 et 68
art. C.04.015, remplacé, DORS/97-12, art. 37 et 68
art. C.04.016, DORS/97-12, art. 38 et 68
art. C.04.017, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.018, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.019, DORS/78-424, art. 7; DORS/93-202, art. 21;
DORS/97-12, art. 39, 54, 58 et 68; DORS/2011-88, art. 6;
DORS/2013-179, art. 3 et 5
art. C.04.020, ajouté, DORS/80-543, art. 10; remplacé,
DORS/97-12, art. 40 et 68; DORS/2001-181, art. 4; remplacé,
DORS/2013-122, art. 17 et 26
art. C.04.027, DORS/85-715, art. 6
art. C.04.052, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.053, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.065, DORS/90-217, art. 1; DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.071, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.072, DORS/97-12, art. 41 et 68
art. C.04.073, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.074, DORS/97-12, art. 65 et 68
art. C.04.075, DORS/97-12, art. 65 et 68
501
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. C.04.076, DORS/97-12, art. 63 et 68
art. C.04.077, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.078, DORS/97-12, art. 63 et 68
art. C.04.079, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.101, DORS/95-411, art. 2; remplacé, DORS/97-12, art. 42
et 68
art. C.04.102, DORS/97-12, art. 63 et 68
art. C.04.110, DORS/2006-2, art. 1[F]
art. C.04.111, remplacé, DORS/97-12, art. 43 et 68
art. C.04.112, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.113, DORS/97-12, art. 63 et 68
art. C.04.114, DORS/97-12, art. 63 et 68
art. C.04.116, DORS/2006-2, art. 2
art. C.04.117, DORS/97-12, art. 44 et 68
art. C.04.119, DORS/2006-2, art. 3
art. C.04.129, remplacé, DORS/97-12, art. 45 et 68
art. C.04.130, DORS/97-12, art. 61
art. C.04.131, DORS/97-12, art. 61
art. C.04.133 à C.04.136, DORS/97-12, art. 61
art. C.04.163, DORS/97-12, art. 61
art. C.04.165, DORS/97-12, art. 61
art. C.04.167, DORS/97-12, art. 61
art. C.04.183, DORS/97-12, art. 61
art. C.04.185, DORS/97-12, art. 65
art. C.04.188, DORS/97-12, art. 61
art. C.04.231 à C.04.234, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.235, remplacé, DORS/81-334, art. 3
art. C.04.236, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.237, DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.238, DORS/97-12, art. 46 et 68
art. C.04.300, abrogé, DORS/81-335, art. 3
art. C.04.301, abrogé, DORS/81-335, art. 3
art. C.04.400, ajouté, DORS/78-545; DORS/85-1022, art. 1;
remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179, art. 4
et 5
art. C.04.401, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/85-1022,
art. 2; remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179,
art. 4 et 5
art. C.04.402, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/85-1022,
art. 2; remplacé, DORS/97-12, art. 47 et 68; remplacé,
DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179, art. 4 et 5
art. C.04.403, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/2006-353;
abrogé, DORS/2013-179, art. 4 et 5
art. C.04.404, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/85-1022,
art. 3; remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179,
art. 4 et 5
art. C.04.405, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/85-1022,
art. 3; remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179,
art. 4 et 5
art. C.04.406, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/85-1022,
art. 3; remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179,
art. 4 et 5
art. C.04.407, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/85-1022,
art. 3; remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179,
art. 4 et 5
art. C.04.408, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/85-1022,
art. 3; remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179,
art. 4 et 5
art. C.04.409, ajouté, DORS/78-545; DORS/85-1022, art. 4;
remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179, art. 4
et 5
art. C.04.410, ajouté, DORS/78-545; DORS/85-1022, art. 5;
DORS/95-203, art. 1; remplacé, DORS/2006-353; abrogé,
DORS/2013-179, art. 4 et 5
art. C.04.411, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/2006-353;
abrogé, DORS/2013-179, art. 4 et 5
art. C.04.412, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/2006-353;
abrogé, DORS/2013-179, art. 4 et 5
art. C.04.413, ajouté, DORS/78-545; DORS/97-12, art. 48 et 68;
remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179, art. 4
et 5
art. C.04.414, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/85-1022,
art. 6; remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179,
art. 4 et 5
art. C.04.415, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/85-1022,
art. 6; remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179,
art. 4 et 5
art. C.04.416, ajouté, DORS/78-545; DORS/85-1022, art. 7;
remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179, art. 4
et 5
art. C.04.417, ajouté, DORS/78-545; DORS/85-1022, art. 8;
remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179, art. 4
et 5
art. C.04.418, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/2006-353;
abrogé, DORS/2013-179, art. 4 et 5
art. C.04.419, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/85-1022,
art. 9; remplacé, DORS/2006-353; abrogé, DORS/2013-179,
art. 4 et 5
art. C.04.420, ajouté, DORS/78-545; DORS/85-1022, art. 10;
DORS/97-12, art. 61 et 68; remplacé, DORS/2006-353;
abrogé, DORS/2013-179, art. 4 et 5
art. C.04.421, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/2006-353;
abrogé, DORS/2013-179, art. 4 et 5
art. C.04.422, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/2006-353;
abrogé, DORS/2013-179, art. 4 et 5
art. C.04.423, ajouté, DORS/78-545; remplacé, DORS/2006-353;
abrogé, DORS/2013-179, art. 4 et 5
art. C.04.424, ajouté, DORS/78-545; abrogé, DORS/2006-353
art. C.04.425, ajouté, DORS/78-545; abrogé, DORS/2006-353
art. C.04.426, ajouté, DORS/78-545; DORS/85-1022, art. 11;
DORS/97-12, art. 49 et 68; abrogé, DORS/2006-353
art. C.04.427, ajouté, DORS/78-545; DORS/85-1022, art. 12;
abrogé, DORS/97-12, art. 50 et 68
art. C.04.428, ajouté, DORS/78-545; DORS/85-1022, art. 13;
DORS/97-12, art. 61 et 68; abrogé, DORS/2006-353
art. C.04.550, désigné, DORS/82-769, art. 4; intertitre ajouté,
DORS/82-769, art. 5
art. C.04.551 et C.04.552, désignés, DORS/82-769, art. 4]
art. C.04.553, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/85-715, art. 7
art. C.04.554, désigné, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.555, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/95-203, art. 2;
DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.556, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/97-12, art. 61
et 68
art. C.04.557, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/85-715, art. 8
art. C.04.558 à C.04.560, désignés, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.561, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/95-203, art. 3;
DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.562, désigné, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.563, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/85-715, art. 9;
DORS/88-323, art. 7
art. C.04.564 à C.04.566, désignés, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.567, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/95-203, art. 4;
DORS/97-12, art. 61 and 68
art. C.04.568, désigné, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.569, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/85-715, art. 10
art. C.04.570 à C.04.572, désignés, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.573, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/95-203, art. 5;
DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.574 à C.04.577, désignés, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.578, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/97-12, art. 64
et 68
art. C.04.579, désigné, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.580, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/95-203, art. 6;
DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.581, désigné, DORS/82-769, art. 4
502
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. C.04.582, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/85-715, art. 11
art. C.04.583 à C.04.587, désignés, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.588, désignés, DORS/82-769, art. 4; DORS/95-203, art. 7;
DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.589 à C.04.592, désignés, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.593, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/97-12, art. 64
et 68
art. C.04.594, désigné, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.595, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/95-203, art. 8;
DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.596 à C.04.600, désignés, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.601, désigné, DORS/82-769, art. 4; DORS/95-203, art. 9;
DORS/97-12, art. 61 et 68
art. C.04.602, désigné, DORS/82-769, art. 4
art. C.04.650, désigné, DORS/82-769, art. 7; intertitre ajouté,
DORS/82-769, art. 8; DORS/97-12, art. 65 et 68
art. C.04.651 à C.04.653, désignés, DORS/82-769, art. 7;
DORS/97-12, art. 65 et 68
art. C.04.654, désigné et remplacé, DORS/82-769, art. 7 et 9;
DORS/97-12, art. 65 et 68
art. C.04.655, désigné et remplacé, DORS/82-769, art. 7 et 10
art. C.04.656, désigné et remplacé, DORS/82-769, art. 7 et 11;
DORS/95-203, art. 10; DORS/97-12, art. 64 et 68
art. C.04.675, désigné, DORS/82-769, art. 13; intertitre ajouté,
DORS/82-769, art. 14
art. C.04.676, désigné, DORS/82-769, art. 13; DORS/97-12, art. 58
et 68
art. C.04.677, désigné, DORS/82-769, art. 13; DORS/97-12, art. 58
et 68; remplacé, DORS/97-543, art. 6
art. C.04.678, désigné, DORS/82-769, art. 13; DORS/97-12, art. 64
et 68
art. C.04.679, désigné, DORS/82-769, art. 13
art. C.04.680, désigné, DORS/82-769, art. 13; remplacé,
DORS/93-202, art. 22
art. C.04.681, désigné, DORS/82-769, art. 13
art. C.04.682, désigné et remplacé, DORS/82-769, art. 13 et 15
art. C.04.683, désigné, DORS/82-769, art. 13
TITRE 5 [art. C.05.001 à C.05.017]
art. C.05.001, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12
art. C.05.001, « chercheur qualifié », DORS/2012-16, art. 1[F];
DORS/2013-56 [F]
art. C.05.001, « comité d’éthique », DORS/2012-16, art. 1[F]
art. C.05.002, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12
art. C.05.003, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12;
DORS/2011-88, art. 7
art. C.05.004, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12
art. C.05.005, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12;
DORS/2011-88, art. 8; DORS/2012-16, art. 2[F]
art. C.05.006, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12;
DORS/2012-16, art. 3[F]
art. C.05.007, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12;
DORS/2012-16, art. 4[F]
art. C.05.008, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12;
DORS/2012-16, art. 5
art. C.05.009, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12;
DORS/2012-16, art. 6[F]
art. C.05.010, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12;
DORS/2012-16, art. 7[F]
art. C.05.011, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12;
DORS/2012-16, art. 8[F]
art. C.05.012, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12
art. C.05.013, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12;
DORS/2012-16, art. 9[F]
art. C.05.014, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12
art. C.05.015, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12
art. C.05.016, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12;
DORS/2012-16, art. 10
art. C.05.017, ajouté, DORS/2001-203, art. 4 et 12;
DORS/2012-16, art. 11
TITRE 5 [art. C.05.061 à C.05.067]
art. C.05.061, abrogé, DORS/97-12, art. 51 et 68
art. C.05.062, DORS/93-202, art. 23; abrogé, DORS/97-12, art. 51
et 68
art. C.05.063, abrogé, DORS/95-203, art. 11
art. C.05.064, abrogé, DORS/97-12, art. 51 et 68
art. C.05.065, abrogé, DORS/97-12, art. 51 et 68
art. C.05.066, abrogé, DORS/95-203, art. 12
art. C.05.067, abrogé, DORS/97-12, art. 51 et 68
TITRE 6 [art. C.06.001 à C.06.280]
Normes canadiennes des drogues, liste remplacée, DORS/80-544,
art. 11
art. C.06.002, DORS/82-429, art. 5
art. C.06.003, DORS/82-429, art. 6
art. C.06.004, DORS/82-429, art. 7
art. C.06.100, abrogé, DORS/80-544, art. 12
art. C.06.101, abrogé, DORS/80-544, art. 12
art. C.06.140 à C.06.142, abrogés, DORS/80-544, art. 12
art. C.06.150 à C.06.160, abrogés, DORS/80-544, art. 12
art. C.06.180 à C.06.183, abrogés, DORS/80-544, art. 12
art. C.06.230 à C.06.233, abrogés, DORS/80-544, art. 12
art. C.06.240 à C.06.242, abrogés, DORS/80-544, art. 12
art. C.06.251, DORS/82-429, art. 8
art. C.06.252, abrogé, DORS/80-544, art. 12
art. C.06.260 à C.06.264, abrogés, DORS/80-544, art. 12
art. C.06.270 à C.06.280, abrogés, DORS/80-544, art. 12
TITRE 7 [art. C.07.001 à C.07.011]
art. C.07.001, ajouté, DORS/2005-141, art. 1 et 2
art. C.07.002, ajouté, DORS/2005-141, art. 1 et 2
art. C.07.003, ajouté, DORS/2005-141, art. 1 et 2
art. C.07.004, abrogé, DORS/84-566, art. 1; ajouté nouveau,
DORS/2005-141, art. 1 et 2
art. C.07.005, abrogé, DORS/84-566, art. 1; ajouté nouveau,
DORS/2005-141, art. 1 et 2
art. C.07.006, abrogé, DORS/84-566, art. 1; ajouté nouveau,
DORS/2005-141, art. 1 et 2
art. C.07.007, ajouté, DORS/2005-141, art. 1 et 2
art. C.07.008, ajouté, DORS/2005-141, art. 1 et 2
art. C.07.009, ajouté, DORS/2005-141, art. 1 et 2
art. C.07.010, ajouté, DORS/2005-141, art. 1 et 2;
DORS/2014-125, art. 1
art. C.07.011, ajouté, DORS/2005-141, art. 1 et 2
TITRE 8 :
DISPOSITION TRANSITOIRE, DORS/2001-203, art. 11 et 12
art. C.08.001, DORS/95-172 [ANNEXE I], art. 4
art. C.08.001.1, ajouté, DORS/95-411, art. 3
art. C.08.001.1, « produit de référence canadien »,
DORS/2011-88, art. 9
art. C.08.002, DORS/85-143, art. 1; DORS/93-202, art. 24;
DORS/95-411, art. 4; DORS/2011-88, art. 10;
DORS/2014-158, art. 10, 14, 16, 21, 25, 27, 30 et 33
art. C.08.002.01, ajouté, DORS/2011-88, art. 11; DORS/2014-158,
art. 11, 14, 16 et 33
art. C.08.002.02, ajouté, DORS/2011-88, art. 11
art. C.08.002.1, ajouté, DORS/95-411, art. 5; DORS/2011-88,
art. 12; DORS/2014-158, art. 12, 14, 16 et 33
art. C.08.003, DORS/85-143, art. 2; DORS/93-202, art. 25;
DORS/95-411, art. 6; DORS/2011-88, art. 13;
DORS/2014-158, art. 13, 14, 17, 20, 21, 28, et 31 à 33
art. C.08.003.1, ajouté, DORS/95-411, art. 6; remplacé,
DORS/2001-203, art. 5 et 12; remplacé, DORS/2011-88,
art. 14
art. C.08.004, DORS/85-143, art. 3; DORS/95-411, art. 6;
DORS/2014-158, art. 14, 19 à 21, 27, 28, 31 et 33
art. C.08.004.01, ajouté, DORS/2011-88, art. 15; DORS/2014-158,
art. 14, 19 à 21, 27, 28, 31 et 33
503
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. C.08.004.1, ajouté, DORS/95-411, art. 6; DORS/2006-241,
art. 1; DORS/2011-88, art. 16; DORS/2014-124
art. C.08.005, DORS/85-143, art. 4; DORS/87-511, art. 1;
DORS/93-202, art. 26; DORS/95-411, art. 7; DORS/2001-203,
art. 6 et 12
art. C.08.005.1, ajouté, DORS/85-143, art. 5; DORS/92-543, art. 1;
DORS/94-689 [ANNEXE I], art. 20[F]; DORS/95-411, art. 8;
DORS/99-689, art. 20; DORS/2001-203, art. 7 et 12;
DORS/2011-88, art. 17
art. C.08.006, DORS/95-411, art. 9; DORS/2001-203, art. 8 et 12;
DORS/2011-88, art. 18
art. C.08.007, DORS/95-411, art. 10; DORS/99-521, art. 3;
DORS/2011-88, art. 19; DORS/2014-125, art. 2
art. C.08.008, DORS/95-411, art. 11; DORS/99-521, art. 4;
DORS/2014-125, art. 3
art. C.08.008.1, ajouté, DORS/2011-88, art. 20
art. C.08.009, DORS/2001-203, art. 9 et 12; DORS/2011-88, art. 21
art. C.08.009, « méthode de production », DORS/95-411,
art. 12[F]
art. C.08.010, DORS/2013-172, art. 11 et 12
art. C.08.012, ajouté, DORS/80-741; DORS/93-202, art. 27
art. C.08.013, ajouté, DORS/81-333
art. C.08.014, ajouté, DORS/81-333; DORS/93-202, art. 28
art. C.08.015, ajouté, DORS/81-333
art. C.08.016, ajouté, DORS/81-333; DORS/93-202, art. 29
art. C.08.017, ajouté, DORS/81-333; DORS/2001-203, art. 10 et 12
art. C.08.018, ajouté, DORS/81-333
art. C.09.022, DORS/99-441, art. 1
art. C.10.001, « spécifications », ajoutée, DORS/89-174, art. 5
art. C.10.003, DORS/89-174, art. 6; DORS/93-202, art. 30
art. C.10.005, DORS/78-423, art. 3; DORS/84-145, art. 5 et 6;
DORS/85-551, art. 1; DORS/97-228, art. 4 et 26;
DORS/97-543, art. 7
art. C.10.009, DORS/95-411, art. 13
art. C.10.009, « méthode de production », DORS/89-174, art. 7[F]
annexe [PARTIE C—TITRE 10], DORS/78-423, art. 4
art. D.01.001, DORS/88-559, art. 31; DORS/96-259, art. 3;
DORS/2003-11, art. 27
art. D.01.001, « apport quotidien recommandé », ajoutée,
DORS/88-559, art. 31
art. D.01.001, « marque nominative », ajoutée, DORS/93-202,
art. 31
art. D.01.001, « nom usuel », ajoutée, DORS/93-202, art. 31
art. D.01.001, « produit préemballé », ajoutée, DORS/88-559,
art. 31
art. D.01.002, remplacé, DORS/88-559, art. 32; DORS/2003-11,
art. 28
art. D.01.003, remplacé, DORS/88-559, art. 32
art. D.01.004, DORS/84-300, art. 57[A]; remplacé, DORS/88-559,
art. 32; DORS/96-259, art. 9; DORS/2003-11, art. 29
art. D.01.005, DORS/84-300, art. 58[A]; remplacé, DORS/88-559,
art. 32; DORS/96-259, art. 9
art. D.01.006, remplacé, DORS/88-559, art. 32
art. D.01.007, remplacé [A], DORS/84-300, art. 59; remplacé,
DORS/88-559, art. 32; DORS/2003-11, art. 30;
DORS/2011-28, art. 7 et 9
art. D.01.008, abrogé, DORS/88-559, art. 32
art. D.01.013, ajouté, DORS/88-559, art. 33; abrogé,
DORS/2003-11, art. 31
art. D.02.001, remplacé, DORS/88-559, art. 34
art. D.02.002, remplacé [A], DORS/84-300, art. 60; remplacé,
DORS/88-559, art. 34; DORS/96-259, art. 9; DORS/2003-11,
art. 34
art. D.02.003, remplacé, DORS/88-559, art. 34; DORS/96-259,
art. 9; abrogé, DORS/2003-11, art. 34
art. D.02.004, DORS/84-300, art. 61[A]; remplacé, DORS/88-559,
art. 34
art. D.02.005, remplacé, DORS/88-559, art. 34; DORS/2003-11,
art. 35; DORS/2011-28, art. 8 et 9
art. D.02.006, remplacé, DORS/88-559, art. 34; abrogé,
DORS/2003-11, art. 35
art. D.02.007, abrogé, DORS/88-559, art. 34
art. D.02.010, ajouté, DORS/84-303
art. D.02.011, ajouté, DORS/84-303
art. D.03.001, DORS/88-559, art. 35
art. D.03.002, DORS/78-64, art. 8; DORS/78-403, art. 29;
DORS/78-478, art. 3; DORS/78-698, art. 10; DORS/81-60,
art. 14; DORS/84-300, art. 62; DORS/88-559, art. 36;
DORS/94-689 [ANNEXE I], art. 21 et 22; DORS/96-259, art. 8;
DORS/2010-143, art. 39[A]
art. D.03.003, remplacé, DORS/78-64, art. 9
art. D.04.001, « ordonnance », ajoutée, DORS/81-334, art. 4
art. D.04.011, DORS/81-334, art. 5; DORS/93-202, art. 32;
DORS/97-228, art. 5 et 26; DORS/2001-181, art. 3
art. D.05.001 à D.05.005, abrogés, DORS/2003-196, art. 106
art. D.05.006, DORS/85-755; DORS/93-202, art. 33;
DORS/97-228, art. 6 et 26; abrogé, DORS/2003-196, art. 106
art. D.05.007, DORS/80-546; abrogé, DORS/2003-196, art. 106
art. D.05.010, DORS/2003-196, art. 107
PARTIE D, TITRE 1, TABLEAU I, DORS/96-259, art. 4 et 5;
DORS/2003-11, art. 32 et 33
PARTIE D, TITRE 2, TABLEAU I, DORS/96-259, art. 6;
DORS/2003-11, art. 36
PARTIE D, TITRE 2, TABLEAU II, ajouté, DORS/96-259, art. 7
PARTIE D, TITRE 4, abrogé, DORS/2003-196, art. 105
annexe D, DORS/97-560, art. 1
PARTIE E [art. E.01.001 à E.01.005], ajoutée, DORS/78-422, art. 4
art. E.01.001 à E.01.005, ajoutés, DORS/78-422, art. 4
art. G.01.001, DORS/97-228, art. 7 et 26
art. G.01.001, « autorité compétente », ajoutée, DORS/2004-238,
art. 1
art. G.01.001, « commande écrite », abrogée, DORS/85-550, art. 1
art. G.01.001, « commande verbale », remplacée, DORS/85-550,
art. 1
art. G.01.001, « Directive en matière de sécurité », ajoutée,
DORS/2004-238, art. 1
art. G.01.001, « distributeur autorisé », remplacée,
DORS/2004-238, art. 1
art. G.01.001, « drogue contrôlée », remplacée, DORS/97-228,
art. 7 et 26; remplacée, DORS/2012-230, art. 6 et 29
art. G.01.001, « emballage », ajoutée, DORS/97-228, art. 7 et 26
art. G.01.001, « étiquette », ajoutée, DORS/97-228, art. 7 et 26
art. G.01.001, « hôpital », remplacée, DORS/86-91, art. 1
art. G.01.001, « implant agricole », ajoutée, DORS/92-386, art. 1
art. G.01.001, « infirmier praticien », ajoutée, DORS/2012-230,
art. 6 et 29
art. G.01.001, « infraction désignée en matière criminelle »,
ajoutée, DORS/2004-238, art. 1
art. G.01.001, « infraction désignée en matière de drogue »,
ajoutée, DORS/2003-135, art. 2
art. G.01.001, « licence », abrogée, DORS/2004-238, art. 1
art. G.01.001, « Loi », ajoutée, DORS/2003-135, art. 2
art. G.01.001, « ministère », ajoutée, DORS/97-228, art. 7 et 26
art. G.01.001, « nom propre », DORS/2003-135, art. 2
art. G.01.001, « obligation internationale », ajoutée,
DORS/2004-238, art. 1
art. G.01.001, « personne qualifiée responsable », ajoutée,
DORS/2004-238, art. 1
art. G.01.001, « pharmacien », DORS/78-220, art. 1;
DORS/85-550, art. 1; DORS/97-515, art. 2
art. G.01.001, « podiatre », ajoutée, DORS/2012-230, art. 6 et 29
art. G.01.001, « praticien », abrogée, DORS/97-228, art. 7 et 26
art. G.01.001, « publicité » ou « annonce », ajoutée,
DORS/97-228, art. 7 et 26
art. G.01.001, « sage-femme », ajoutée, DORS/2012-230, art. 6
et 29
504
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. G.01.002, abrogé, DORS/80-543, art. 12; ajouté nouveau,
DORS/97-515, art. 3; DORS/99-125, art. 1; DORS/2003-34,
art. 1; DORS/2003-413, art. 1
art. G.01.002.1, remplacé, DORS/80-543, art. 11
art. G.01.003, remplacé, DORS/80-543, art. 11; DORS/2004-238,
art. 2[F]
art. G.01.004, abrogé, DORS/80-543, art. 12; ajouté nouveau,
DORS/92-386, art. 2; remplacé, DORS/97-228, art. 8 et 26
art. G.01.005, abrogé, DORS/80-543, art. 12
art. G.01.008, abrogé, DORS/80-543, art. 12
art. G.01.010, DORS/97-228, art. 9 et 26
art. G.02.001, remplacé, DORS/2004-238, art. 3
art. G.02.001.1, ajouté, DORS/2004-238, art. 3
art. G.02.001.2, ajouté, DORS/2004-238, art. 3; DORS/2010-222,
art. 1[A] et 34; DORS/2012-230, art. 7 et 29
art. G.02.002.1, ajouté, DORS/97-515, art. 4
art. G.02.003, remplacé, DORS/2004-238, art. 4; DORS/2010-222,
art. 2; DORS/2012-230, art. 8 et 29
art. G.02.003.1, ajouté, DORS/2004-238, art. 4
art. G.02.003.2, ajouté, DORS/2004-238, art. 4; DORS/2010-222,
art. 3 et 35[F]
art. G.02.003.3, ajouté, DORS/2004-238, art. 4; DORS/2010-222,
art. 4 et 35[F]
art. G.02.003.4, ajouté, DORS/2004-238, art. 4
art. G.02.003.5, ajouté, DORS/2004-238, art. 4; DORS/2010-222,
art. 5[F] et 35[F]
art. G.02.003.6, ajouté, DORS/2004-238, art. 4
art. G.02.003.7, ajouté, DORS/2004-238, art. 4
art. G.02.003.8, ajouté, DORS/2004-238, art. 4; DORS/2010-222,
art. 6 et 35[F]
art. G.02.003.9, ajouté, DORS/2004-238, art. 4; DORS/2010-222,
art. 35[F]
art. G.02.003.91, ajouté, DORS/2004-238, art. 4
art. G.02.004, remplacé, DORS/2004-238, art. 4
art. G.02.005, abrogé, DORS/2004-238, art. 4
art. G.02.006, abrogé, DORS/2004-238, art. 4
art. G.02.007, remplacé, DORS/78-220, art. 2; remplacé,
DORS/98-6, art. 1 et 3; abrogé, DORS/2004-238, art. 4
art. G.02.011, remplacé, DORS/2004-238, art. 5; remplacé,
DORS/2010-222, art. 7
art. G.02.011.1, ajouté, DORS/2010-222, art. 7
art. G.02.011.2, ajouté, DORS/2010-222, art. 7
art. G.02.012, remplacé, DORS/2004-238, art. 5
art. G.02.014, remplacé, DORS/78-427, art. 1; DORS/97-228,
art. 10 et 26; DORS/2004-238, art. 6; DORS/2010-222,
art. 8[A]
art. G.02.015, DORS/78-427, art. 2; remplacé, DORS/2004-238,
art. 7; DORS/2010-222, art. 9
art. G.02.017, abrogé, DORS/78-427, art. 3
art. G.02.018, DORS/2004-238, art. 8; DORS/2010-222, art. 10
art. G.02.019, DORS/88-482, art. 2[F]
art. G.02.024, DORS/78-220, art. 3; DORS/85-550, art. 2;
DORS/99-125, art. 2; DORS/2004-238, art. 9;
DORS/2010-222, art. 11; DORS/2012-230, art. 9 et 29
art. G.02.024.1, DORS/2003-135, art. 7 et 8; DORS/2004-238,
art. 10
art. G.02.024.2, remplacé, DORS/2003-135, art. 3
art. G.02.025, remplacé, DORS/78-220, art. 4; DORS/78-427,
art. 4; DORS/85-550, art. 3; DORS/88-482, art. 3[F];
DORS/97-228, art. 11 et 26; DORS/2004-238, art. 11;
DORS/2010-222, art. 12; DORS/2012-230, art. 10 et 29
art. G.02.026, DORS/2004-238, art. 12; DORS/2010-222, art. 13[F]
art. G.02.027, abrogé, DORS/80-543, art. 12
art. G.03.001, remplacé, DORS/78-427, art. 5; DORS/85-550,
art. 4; remplacé [F], DORS/86-91, art. 2; DORS/97-228,
art. 12 et 26; DORS/2004-238, art. 13; DORS/2010-222,
art. 14[A]
art. G.03.002, DORS/2004-238, art. 14
art. G.03.002.1, DORS/2003-135, art. 7 et 8; DORS/2004-238,
art. 15
art. G.03.002.2, remplacé, DORS/2003-135, art. 4
art. G.03.003, DORS/85-550, art. 5; DORS/2004-238, art. 16;
DORS/2012-230, art. 11 et 29
art. G.03.004, remplacé, DORS/2004-238, art. 17
art. G.03.005, remplacé, DORS/85-550, art. 6; remplacé [A],
DORS/2004-238, art. 18
art. G.03.006, DORS/78-427, art. 6; DORS/97-228, art. 13 et 26
art. G.03.007, remplacé, DORS/78-427, art. 7; DORS/97-228,
art. 14 et 26; DORS/2004-238, art. 19
art. G.03.008, DORS/85-550, art. 7; DORS/2004-238, art. 20
art. G.03.012, remplacé, DORS/85-550, art. 8
art. G.03.014, remplacé, DORS/85-550, art. 9; DORS/99-125,
art. 3; DORS/2004-238, art. 21
art. G.03.015, remplacé, DORS/85-550, art. 10; remplacé,
DORS/2004-238, art. 22
art. G.03.017, DORS/97-228, art. 15 et 26; remplacé,
DORS/2003-135, art. 5; DORS/2010-222, art. 15
art. G.03.017.1, remplacé, DORS/2003-135, art. 5
art. G.03.017.2, remplacé, DORS/2003-135, art. 5;
DORS/2010-222, art. 16 et 35[F]
art. G.03.017.3, remplacé, DORS/2003-135, art. 5;
DORS/2010-222, art. 17
art. G.03.017.4, abrogé, DORS/2003-135, art. 5
art. G.03.017.5, abrogé, DORS/2003-135, art. 5
art. G.04.001, DORS/99-125, art. 4; DORS/2012-230, art. 12 et 29
art. G.04.001, « administrer », remplacée, DORS/2004-238,
art. 23
art. G.04.002, DORS/88-482, art. 4[F]; DORS/2004-238, art. 24
art. G.04.002A, DORS/2004-238, art. 25
art. G.04.003, remplacé, DORS/97-228, art. 16 et 26; remplacé,
DORS/2004-238, art. 26; abrogé, DORS/2010-222, art. 18
art. G.04.004, DORS/97-228, art. 17 et 26; remplacé,
DORS/2003-135, art. 6; DORS/2010-222, art. 19
art. G.04.004.1, remplacé, DORS/2003-135, art. 6
art. G.04.004.2, remplacé, DORS/2003-135, art. 6;
DORS/2010-222, art. 20 et 35[F]
art. G.04.004.3, DORS/88-482, art. 5[F]; remplacé,
DORS/2003-135, art. 6; DORS/2010-222, art. 21
art. G.04.004.4, abrogé, DORS/2003-135, art. 6
art. G.04.004.5, abrogé, DORS/2003-135, art. 6
art. G.05.001, remplacé, DORS/78-427, art. 8; DORS/85-550,
art. 11; DORS/88-482, art. 6; DORS/97-228, art. 18 et 26;
DORS/2004-238, art. 27
art. G.05.003, remplacé, DORS/85-550, art. 12; DORS/88-482,
art. 7; DORS/2004-238, art. 28; DORS/2010-222, art. 22[F]
art. G.05.004, ajouté, DORS/78-427, art. 9
art. G.06.001, DORS/99-125, art. 5 DORS/2004-238, art. 29
art. G.06.002, DORS/85-550, art. 13; DORS/88-482, art. 8[F];
DORS/99-125, art. 6
art. G.06.002.1, DOR/2004-238, art. 30
art. G.06.002.3, DORS/81-21, art. 1 et 2; DORS/86-91, art. 3[F]
art. G.07.001, DORS/97-228, art. 19 et 26; DORS/2012-230, art. 13
et 29
art. G.07.002, ajouté, DORS/97-228, art. 20 et 26
annexe (PARTIE G), ajoutée, DORS/78-427, art. 10; remplacée,
DORS/79-753, art. 1; DORS/85-550, art. 14[F];
DORS/86-678, art. 1; remplacée, DORS/89-381, art. 1;
remplacée, DORS/92-386, art. 3; remplacée, DORS/97-228,
art. 21 et 26; DORS/99-425, art. 1; DORS/2003-34, art. 2 et 3;
DORS/2003-413, art. 2
art. J.01.001, « autorité compétente », ajoutée, DORS/2004-238,
art. 31
art. J.01.001, « distributeur autorisé », remplacée,
DORS/2004-238, art. 31
art. J.01.001, « drogue d’usage restreint », ajoutée,
DORS/97-228, art. 22 et 26; DORS/2013-172, art. 1
art. J.01.001, « licence », abrogée, DORS/2004-238, art. 31
505
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Aliments et drogues — Règlement, C.R.C., ch. 870—Suite
art. J.01.001, « obligation internationale », ajoutée,
DORS/2004-238, art. 31
art. J.01.001, « ordonnance », ajoutée, DORS/2013-172, art. 1
art. J.01.001, « personne qualifiée responsable », ajoutée,
DORS/2004-238, art. 31
art. J.01.001, « pharmacien », ajoutée, DORS/2013-172, art. 1
art. J.01.002, DORS/97-228, art. 23 et 26; DORS/99-125, art. 7;
DORS/2010-222, art. 23
art. J.01.003, remplacé, DORS/2004-238, art. 32
art. J.01.003.1, ajouté, DORS/2004-238, art. 32
art. J.01.003.2, ajouté, DORS/2004-238, art. 32; DORS/2010-222,
art. 24[A] et 34
art. J.01.004.1, ajouté, DORS/97-515, art. 5
art. J.01.007, remplacé, DORS/2004-238, art. 33; DORS/2010-222,
art. 25
art. J.01.007.1, ajouté, DORS/2004-238, art. 33
art. J.01.007.2, ajouté, DORS/2004-238, art. 33; DORS/2010-222,
art. 26 et 35[F]
art. J.01.007.3, ajouté, DORS/2004-238, art. 33; DORS/2010-222,
art. 27 et 35[F]
art. J.01.007.4, ajouté, DORS/2004-238, art. 33
art. J.01.007.5, ajouté, DORS/2004-238, art. 33; DORS/2010-222,
art. 28[F] et 35[F]
art. J.01.007.6, ajouté, DORS/2004-238, art. 33
art. J.01.007.7, ajouté, DORS/2004-238, art. 33
art. J.01.007.8, ajouté, DORS/2004-238, art. 33; DORS/2010-222,
art. 29 et 35[F]
art. J.01.007.9, ajouté, DORS/2004-238, art. 33; DORS/2010-222,
art. 35[F]
art. J.01.007.91, ajouté, DORS/2004-238, art. 33
art. J.01.008, abrogé, DORS/2004-238, art. 33
art. J.01.011, remplacé, DORS/2004-238, art. 34
art. J.01.012, remplacé, DORS/2004-238, art. 34; remplacé,
DORS/2010-222, art. 30
art. J.01.012.1, ajouté, DORS/2010-222, art. 30
art. J.01.012.2, ajouté, DORS/2010-222, art. 30
art. J.01.013, remplacé, DORS/2004-238, art. 34
art. J.01.021, DORS/85-550, art. 15
art. J.01.023, DORS/2004-238, art. 35; DORS/2010-222, art. 31[F]
art. J.01.025, remplacé, DORS/2004-238, art. 36; DORS/2010-222,
art. 32
art. J.01.026, DORS/2004-238, art. 37
art. J.01.027, DORS/2004-238, art. 38; DORS/2010-222, art. 33
art. J.01.032, DORS/2004-238, art. 39
art. J.01.033, DORS/99-125, art. 8; DORS/2004-238, art. 40
art. J.01.033.1, DORS/2004-238, art. 41
art. J.01.033.3, DORS/81-21, art. 3 et 4; DORS/86-91, art. 4[F]
art. J.01.035, DORS/97-228, art. 24 et 26
art. J.01.036, ajouté, DORS/97-228, art. 25 et 26
annexe (PARTIE J), ajoutée, DORS/97-228, art. 25 et 26;
DORS/2003-34, art. 4 et 5; DORS/2012-65; DORS/2012-177;
DORS/2013-172, art. 2
annexe F, DORS/78-423, art. 5; DORS/78-427, art. 11; remplacée,
DORS/79-754, art. 1; DORS/80-279, art. 1; DORS/81-334,
art. 6; DORS/81-358, art. 2; DORS/82-1072, art. 1;
DORS/85-551, art. 2 et 3; DORS/86-91, art. 5; remplacée,
DORS/86-955, art. 1; DORS/87-332, art. 1; DORS/87-447,
art. 1; DORS/87-496, art. 1 à 18 (art. 16 abrogé par
DORS/87-669); DORS/87-669, art. 1 et 2; DORS/88-351,
art. 1 à 11; DORS/88-511, art. 1 à 11; DORS/89-195, art. 1;
DORS/89-454, art. 1 à 4; DORS/89-504, art. 1 à 4;
DORS/89-572, art. 1 à 46; DORS/90-119, art. 1 à 10;
DORS/90-173, art. 2[F]; DORS/90-443, art. 1[F] à 4[F], 5 et
6[F] à 15[F]; DORS/90-585, art. 1 à 5; DORS/91-197, art. 1
et 2[F]; DORS/91-521, art. 1 à 15; DORS/92-95, art. 1 à 9;
DORS/92-386, art. 4 à 8; DORS/92-591, art. 8, 9[F], 10 et 11;
DOR/92-647, art. 1 à 15; DORS/92-724, art. 1; DORS/93-110,
art. 1 à 3, 4[A], 5[A] et 6 à 11; DORS/93-243, art. 11 à 13
et 14[F]; DORS/93-435, art. 1 à 38; DORS/94-166, art. 1 à 17,
18[A] et 19 à 30; DORS/94-286, art. 1 et 2; DORS/94-458,
art. 1 à 13; DORS/94-461, art. 1; DORS/94-462, art. 1;
DORS/94-557, art. 1 à 9; DORS/95-59, art. 1; DORS/95-172
[ANNEXE I], art. 5; DORS/95-201; remplacée, DORS/95-546,
art. 1; DORS/96-253, art. 1 et 2; DORS/96-306, art. 1;
DORS/97-140, art. 1; DORS/97-407, art. 1; DORS/97-410,
art. 1 et 2; DORS/97-414, art. 1; DORS/97-543, art. 8 et 9;
DORS/97-544, art. 1; DORS/97-567; DORS/98-291, art. 1 à 7;
DORS/98-292, art. 1; DORS/98-293, art. 1; DORS/98-294,
art. 1; DORS/99-370, art. 1 à 4; DORS/99-373, art. 1;
DORS/99-374, art. 1 et 2; DORS/99-412, art. 1;
DORS/2000-119, art. 1; DORS/2000-124, art. 1;
DORS/2000-197, art. 1 et 2; DORS/2000-219, art. 2;
DORS/2000-403, art. 1 et 2; DORS/2001-95, art. 1;
DORS/2001-531, art. 1; DORS/2002-53, art. 1;
DORS/2002-418, art. 1; DORS/2003-34, art. 6 à 8;
DORS/2003-36, art. 1; DORS/2003-80, art. 1 et 2;
DORS/2003-248, art. 1; DORS/2003-327, art. 1;
DORS/2004-108, art. 1 à 6; DORS/2005-105, art. 1;
DORS/2005-167, art. 1; DORS/2005-270, art. 1;
DORS/2005-307, art. 1; DORS/2006-143, art. 1;
DORS/2006-144, art. 1 et 2; DORS/2006-211, art. 1;
DORS/2006-212, art. 1; DORS/2006-213, art. 1;
DORS/2006-214, art. 1; DORS/2006-215, art. 1;
DORS/2006-251, art. 1; DORS/2007-36, art. 1;
DORS/2007-37, art. 1; DORS/2007-38, art. 1; DORS/2007-39,
art. 1; DORS/2007-40, art. 1; DORS/2007-41, art. 1;
DORS/2007-42, art. 1 et 2; DORS/2007-83, art. 1;
DORS/2007-224, art. 1; DORS/2007-234, art. 1;
DORS/2008-35, art. 1; DORS/2008-100, art. 1;
DORS/2008-101, art. 1 et 2; DORS/2008-108, art. 1;
DORS/2008-204, art. 1; DORS/2008-205, art. 1;
DORS/2008-206, art. 1; DORS/2008-207, art. 1;
DORS/2008-260, art. 1; DORS/2009-116; DORS/2009-117;
DORS/2009-118; DORS/2009-119; DORS/2009-120;
DORS/2009-279, art. 1 et 2; DORS/2009-305, art. 1 et 2;
DORS/2010-114; DORS/2011-58; DORS/2011-93;
DORS/2011-273, art. 1 à 3; DORS/2011-274, art. 1 à 4;
DORS/2011-275, art. 1 à 4; DORS/2012-27; DORS/2013-89,
art. 1 et 2; DORS/2013-90, art. 1 et 2; DORS/2013-113, art. 2;
abrogé, DORS/2013-122, art. 18 et 26
annexe K, DORS/78-64, art. 10; DORS/84-300, art. 63[A]
APPENDICE I, DORS/78-94, art. 1; DORS/78-638, art. 1;
DORS/78-640, art. 1; DORS/78-877, art. 1; DORS/79-661,
art. 1; DORS/79-666, art. 1; DORS/81-20, art. 1; abrogé,
DORS/81-935, art. 2
APPENDICE II, DORS/78-94, art. 2; DORS/78-638, art. 2;
DORS/78-640, art. 2; DORS/78-708; DORS/78-877, art. 2;
DORS/79-634, art. 1; DORS/79-661, art. 2; DORS/79-666,
art. 2; DORS/81-20, art. 2; abrogé, DORS/81-935, art. 2
annexe L, ajoutée, DORS/2003-11, art. 37
annexe M, ajoutée, DORS/2003-11, art. 37; DORS/2010-94,
art. 7[F]; DORS/2012-43, art. 47 et 48
Annexe D de la Loi sur les aliments et drogues (sang) — Règlement
modifiant l’ DORS/2013-180
[Schedule D to the Food and Drugs Act (Blood) — Regulations
Amending]
ARRÊTÉS D’URGENCE — LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
(ARTICLE 30.1) {Soustraits à l’enregistrement et à la publication} :
[Interim Orders — Food and Drugs Act (section 30.1) {Exempt
from Registration and Publication}:]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Les arrêtés d’urgence sont affichés
pendant qu’ils sont en vigueur.
Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires ayant
d’autres utilisations généralement acceptées, DORS/2012-209
[Marketing Authorization for Food Additives with Other Generally
Accepted Uses]
506
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D’ADDITIFS ALIMENTAIRES
COMME :
[Marketing Authorisation for Food Additives That May Be Used
as:]
Agents antiagglomérants, DORS/2012-202
[Anticaking Agents]
Agents chélateurs ou séquestrants, DORS/2012-213
[Sequestering Agents]
Agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les
pâtes, DORS/2012-203
[Bleaching, Maturing or Dough Conditioning Agents]
Agents de conservation, DORS/2012-212
[Preservatives]
Agents de satinage ou de glaçage, DORS/2012-208
[Glazing or Polishing Agents]
Agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants,
DORS/2012-205
[Emulsifying, Gelling, Stabilizing or Thickening Agents]
Agents modifiants de l’amidon, DORS/2012-214
[Starch-Modifying Agents]
Agents raffermissants, DORS/2012-207
[Firming Agents]
Agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents
correcteurs de l’eau, DORS/2012-211
[pH Adjusting Agents, Acid-Reacting Materials or Water Correcting
Agents]
Colorants, DORS/2012-204
[Colouring Agents]
Édulcorants, DORS/2012-210
[Sweeteners]
Enzymes alimentaires, DORS/2012-206
[Food Enzymes]
Nourriture des levures, DORS/2012-215
[Yeast Foods]
Solvants de support ou d’extraction, DORS/2012-216
[Carrier or Extraction Solvents]
Autorisation de mise en marché — limites maximales de résidus de
drogues pour usage vétérinaire dans les aliments, DORS/2013-87
[Marketing Authorization for Maximum Residue Limits for
Veterinary Drugs in Foods]
Cosmétiques — Règlement, C.R.C., ch. 869
[Cosmetic Regulations]
art. 2, « contenant protège-enfants », ajoutée, DORS/94-559,
art. 1; remplacée, DORS/2001-272, art. 1 et 9
art. 2, « emballage de sécurité », ajoutée, DORS/85-142, art. 1
art. 2, « appellation INCI », ajoutée, DORS/2004-244, art. 1
art. 2, « contenant décoratif », ajoutée, DORS/2004-244, art. 1
art. 2, « dictionnaire ICI », ajoutée, DORS/2004-244, art. 1
art. 2, « espace principal », ajoutée, DORS/92-16, art. 1
art. 2, « étiquette extérieure », DORS/2004-244, art. 1[F]
art. 2, « fabriquant », DORS/2004-244, art. 1
art. 2, « ingrédient » ajoutée, DORS/2004-244, art. 1
art. 2, « Loi », DORS/2004-244, art. 1[F]
art. 2. « méthode officielle », ajoutée, DORS/81-615, art. 1;
DORS/2004-244, art. 1
art. 2, « projection de la flamme », ajoutée, DORS/92-16, art. 1;
remplacée, DORS/2001-272, art. 1 et 9
art. 2, « retour de flamme », ajoutée, DORS/92-16, art. 1;
remplacée, DORS/2001-272, art. 1 et 9
art. 2, « sous-ministre adjoint », remplacée, DORS/2001-272,
art. 1 et 9; abrogé, DORS/2004-244, art. 1
art. 2, « substance végétale », ajoutée, DORS/2004-244, art. 1
art. 4, DORS/95-172 [ANNEXE I], art. 1; abrogé, DORS/2004-244,
art. 2
art. 9, DORS/2004-244, art. 3
art. 10, abrogé, DORS/2004-244, art. 4
art. 11, DORS/2004-244, art. 5
art. 14, DORS/89-228, art. 1
art. 15, remplacé, DORS/78-506; DORS/85-928, art. 1[F];
DORS/92-663, art. 1
art. 15.1, ajouté, DORS/89-228, art. 2; DORS/93-243, art. 1;
DORS/2004-244, art. 6
art. 15.2, ajouté, DORS/94-559, art. 2; DORS/2004-244, art. 7
art. 17, DORS/2004-244, art. 8
art. 18, DORS/2004-244, art. 9
art. 19, DORS/2004-244, art. 9
art. 20, DORS/2004-244, art. 10
art. 21, remplacé, DORS/2004-244, art. 11
art. 21.1, ajouté, DORS/2004-244, art. 11
art. 21.2, ajouté, DORS/2004-244, art. 11
art. 21.3, ajouté, DORS/2004-244, art. 11
art. 21.4, ajouté, DORS/2004-244, art. 11
art. 21.5, ajouté, DORS/2004-244, art. 11
art. 22, DORS/89-228, art. 3; remplacé, DORS/2004-244, art. 11
art. 22.1, ajouté, DORS/89-228, art. 4
art. 24, DORS/89-228, art. 5; remplacé, DORS/2004-244, art. 12;
DORS/2007-150, art. 1
art. 25, DORS/81-615, art. 2; DORS/85-928, art. 2; DORS/92-16,
art. 2; DORS/2001-272, art. 2 et 9; DORS/2004-244, art. 13
et 14
art. 26, DORS/81-615, art. 3; DORS/82-430, art. 1; DORS/85-928,
art. 3; DORS/92-16, art. 3; DORS/2001-272, art. 3 et 9;
DORS/2004-244, art. 15
art. 27, DORS/81-615, art. 3; DORS/92-16, art. 4; DORS/2004-244,
art. 16
art. 28, DORS/81-615, art. 3; abrogé, DORS/93-243, art. 2
art. 28.1, ajouté, DORS/85-142, art. 2; DORS/89-228, art. 6;
DORS/2004-244, art. 17[A]
art. 28.2, ajouté, DORS/94-559, art. 3; DORS/2001-272, art. 4 et 9;
DORS/2004-244, art. 18
art. 28.3, DORS/94-559, art. 3; DORS/2004-244, art. 19
art. 28.4, ajouté, DORS/94-559, art. 3; abrogé, DORS/2004-244,
art. 19
art. 29, DORS/2004-244, art. 20; DORS/2007-150, art. 2
art. 30, DORS/2004-244, art. 21; DORS/2007-150, art. 3[F]
art. 31, DORS/2004-244, art. 22
art. 32, abrogé, DORS/2004-244, art. 22
annexe, abrogée, DORS/81-615, art. 4; ajouté nouvelle,
DORS/2004-244, art. 23
Exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) —
Règlement, DORS/2013-120
[Marihuana Exemption (Food and Drugs Act) Regulations]
art. 3, abrogé 31.03.2014, DORS/2013-120, art. 5 et 7
Instruments médicaux — Règlement, DORS/98-282
[Medical Devices Regulations]
art. 1, « certificat de système de gestion de la qualité », ajoutée,
DORS/2006-197, art. 1 (Erratum, Vol. 140, no 20, p. 1406)
art. 1, « certificat de système qualité », DORS/2003-173, art. 1;
abrogée, DORS/2006-197, art. 1 (Erratum, Vol. 140, no 20,
p. 1406)
art. 1, « commissaire aux brevets », ajoutée, DORS/2005-142,
art. 1
art. 1, « décision du Conseil général », ajoutée, DORS/2005-142,
art. 1
art. 1, « produits dentaires », DORS/2002-190, art. 1
art. 1, « système de gestion de la qualité », ajoutée [F],
DORS/2006-197, art. 1 (Erratum, Vol. 140, no 20, p. 1406)
art. 21, DORS/2002-190, art. 2
art. 23, DORS/2002-190, art. 3
art. 24, DORS/2002-190, art. 4; DORS/2007-289, art. 3 et 4
art. 32, DORS/2003-173, art. 2; DORS/2006-197, art. 2 (Erratum,
Vol. 140, no 20, p. 1406)
507
ALIMENTS ET DROGUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-27]—Suite
Instruments médicaux — Règlement, DORS/98-282—Suite
art. 32.1, ajouté, DORS/2003-173, art. 3; remplacé,
DORS/2006-197, art. 3 (Erratum, Vol. 140, no 20, p. 1406);
remplacé, DORS/2009-303, art. 1
art. 32.2, ajouté, DORS/2003-173, art. 3; DORS/2006-197, art. 4
(Erratum, Vol. 140, no 20, p. 1406)
art. 32.3, ajouté, DORS/2003-173, art. 3; DORS/2006-197, art. 4
(Erratum. Vol. 140, no 20, p. 1406)
art. 32.4, ajouté, DORS/2003-173, art. 3; DORS/2006-197, art. 4
(Erratum, Vol. 140, no 20, p. 1406)
art. 32.5, ajouté, DORS/2003-173, art. 3; remplacé,
DORS/2009-303, art. 2
art. 32.6, ajouté, DORS/2009-303, art. 2
art. 32.7, ajouté, DORS/2009-303, art. 2; remplacé,
DORS/2011-322
art. 40, DORS/2006-197, art. 4 (Erratum, Vol. 140, no 20, p. 1406)
art. 43, DORS/2003-173, art. 4
art. 43.1, ajouté, DORS/2003-173, art. 5; DORS/2006-197, art. 4
(Erratum, Vol. 140, no 20, p. 1406)
art. 43.2, ajouté, DORS/2005-142, art. 2; remplacé, DORS/2011-42
art. 43.3 à 43.6, ajoutés, DORS/2005-142, art. 2
art. 45, DORS/2011-82, art. 1[A] et 4
art. 46, remplacé, DORS/2011-82, art. 2 et 4
art. 46.1, ajouté, DORS/2011-82, art. 2 et 4
art. 51, remplacé, DORS/2011-82, art. 3 et 4
art. 51.1, ajouté, DORS/2011-82, art. 3 et 4
art. 61, DORS/2002-190, art. 5
art. 61.1, ajouté, DORS/2002-190, art. 5
art. 62, abrogé, DORS/2002-190, art. 5
art. 65.1, ajouté, DORS/2002-190, art. 6
art. 78, DORS/2002-190, art. 7
art. 82, DORS/2002-190, art. 8
art. 88, DORS/2002-190, art. 9
art. 97, DORS/2001-217, art. 1
annexe 1, DORS/2007-119, art. 1
Produits de santé naturels — Règlement, DORS/2003-196
[Natural Health Products Regulations]
art. 103.1, ajouté, DORS/2004-119, art. 1
art. 103.2, ajouté, DORS/2007-288, art. 2 et 3
art. 103.3, ajouté, DORS/2007-288, art. 2 et 3
annexe I, DORS/2005-308, art. 1
Sang ― Règlement, DORS/2013-178
[Blood Regulations]
Sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la
transplantation ― Règlement, DORS/2007-118
[Safety of Human Cells, Tissues and Organs for Transplantation
Regulations]
Traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction
assistée — Règlement, DORS/96-254
[Processing and Distribution of Semen for Assisted Conception
Regulations]
art. 1, « directeur », abrogée, DORS/2000-410, art. 1 et 16
art. 1, « directive », ajoutée, DORS/2000-299, art. 1
art. 1, « établissement de santé », ajoutée, DORS/2000-410, art. 1
et 16
art. 1, « lignes directrices », abrogée, DORS/2000-299, art. 1
art. 1, « traitement », remplacée, DORS/2000-299, art. 1
PARTIE 1 [art. 4 à 18], intertitre ajouté, DORS/2000-410, art. 2
et 16
art. 4, DORS/2000-299, art. 2; DORS/2000-410, art. 3 et 16
art. 5.1, ajouté, DORS/2000-410, art. 4 et 16
art. 6, DORS/2000-410, art. 5 et 16
art. 7, remplacé, DORS/2000-410, art. 6 et 16
art. 8, DORS/2000-410, art. 7 et 16
art. 9, DORS/2000-299, art. 3; DORS/2000-410, art. 8 et 16
art. 12, DORS/2000-410, art. 9 et 16
art. 13, DORS/2000-410, art. 10 et 16
art. 15, DORS/2000-410, art. 11 et 16
art. 16, DORS/2000-410, art. 12 et 16
art. 17, DORS/2000-410, art. 13 et 16
art. 18, DORS/2000-410, art. 14 et 16
PARTIE 1 [art. 19 à 21], intertitre ajouté, DORS/2000-410, art. 15
et 16
art. 19, remplacé, DORS/2000-410, art. 15 et 16
art. 20, ajouté, DORS/2000-410, art. 15 et 16
art. 21, ajouté, DORS/2000-410, art. 15 et 16
ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS (LOI)
[L.R. 1985, ch. W-3]
[WAR VETERANS ALLOWANCE ACT]
Allocations aux anciens combattants — Règlement, C.R.C., ch. 1602
[Veterans Allowance Regulations]
art. 2, « allocation au conjoint », abrogée, DORS/2004-68, art. 1
art. 2, « formule de demande », DORS/81-74, art. 1; abrogée,
DORS/84-784, art. 1
art. 2, « formule de retenue », ajoutée, DORS/81-74, art. 1;
abrogée, DORS/84-510, art. 1
art. 2, « pension de sécurité de la vieillesse », abrogée,
DORS/2004-68, art. 1
art. 2, « prestation de sécurité de la vieillesse », ajoutée,
DORS/2004-68, art. 1
art. 2, « retenue », ajoutée, DORS/81-74, art. 1
art. 2, « supplément de revenu garanti », abrogée,
DORS/2004-68, art. 1
art. 3, DORS/84-784, art. 2; DORS/86-391, art. 1; DORS/2004-68,
art. 2; DORS/2011-302, art. 15
art. 4, DORS/84-784, art. 2; DORS/86-391, art. 2; remplacé,
DORS/2004-68, art. 3
art. 5, DORS/84-510, art. 2; DORS/84-784, art. 3; DORS/91-308,
art. 3; DORS/2004-68, art. 4
art. 6, DORS/84-784, art. 4; DORS/2004-68, art. 5[A]
art. 7, DORS/84-784, art. 4; remplacé, DORS/2004-68, art. 6;
DORS/2009-225, art. 21[A]
art. 7.1, ajouté, DORS/2004-68, art. 6
art. 8, DORS/84-784, art. 5; DORS/91-308, art. 1; DORS/96-256,
art. 1; DORS/2004-68, art. 7
art. 9, DORS/84-784, art. 6; abrogé, DORS/2004-68, art. 8
art. 10, DORS/81-74, art. 2; DORS/84-784, art. 7; DORS/86-391,
art. 3; DORS/90-415, art. 1[F]; DORS/2004-68, art. 9
art. 10.1, ajouté, DORS/81-74, art. 3; DORS/84-510, art. 3;
DORS/86-221, art. 1; DORS/2004-68, art. 10[F]
art. 10.2, ajouté, DORS/86-391, art. 4; DORS/91-308, art. 3;
abrogé, DORS/2004-68, art. 11
art. 11, DORS/84-784, art. 8; DORS/86-391, art. 5; DORS/90-415,
art. 2; DORS/2004-68, art. 12; DORS/2009-225, art. 22
art. 12, DORS/81-74, art. 4; DORS/84-510, art. 4; DORS/86-221,
art. 2[F]; DORS/91-308, art. 3; DORS/2004-68, art. 13[A]
art. 13, DORS/79-50, art. 1; DORS/80-569, art. 1; DORS/81-435,
art. 1; DORS/83-233, art. 1; DORS/84-510, art. 5;
DORS/85-312, art. 1; DORS/86-391, art. 6
art. 14, DORS/84-784, art. 9; DORS/86-632, art. 1; DORS/90-415,
art. 3; DORS/91-308, art. 2; remplacé, DORS/2004-68, art. 14;
DORS/2009-225, art. 23[A]
art. 15, DORS/79-50, art. 2; DORS/80-470, art. 1; DORS/80-569,
art. 2; DORS/83-233, art. 2; DORS/84-510, art. 6;
DORS/86-221, art. 3[F]; DORS/91-308, art. 3; remplacé,
DORS/2004-68, art. 14; DORS/2009-225, art. 24[A]
art. 16, DORS/80-470, art. 2; DORS/83-233, art. 3; DORS/84-510,
art. 7; DORS/85-312, art. 2; DORS/86-391, art. 7;
DORS/91-308, art. 3; remplacé, DORS/2004-68, art. 14
art. 16.1, ajouté, DORS/84-510, art. 8; DORS/84-661, art. 1;
DORS/85-312, art. 3; DORS/86-391, art. 8; DORS/91-308,
art. 3; remplacé, DORS/2004-68, art. 14
508
ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS (LOI)
[L.R. 1985, ch. W-3]—Suite
ARMES À FEU (LOI) [L.C. 1995, ch. 39]
[FIREARMS ACT]
Allocations aux anciens combattants — Règlement,
C.R.C., ch. 1602—Suite
art. 17, DORS/81-74, art. 5; DORS/84-510, art. 9; DORS/84-784,
art. 10; DORS/86-221, art. 4[F]; DORS/87-520, art. 1;
DORS/91-308, art. 3; DORS/2004-68, art. 15
art. 17.1, ajouté, DORS/84-784, art. 10; DORS/86-221, art. 5[F];
DORS/86-391, art. 9; DORS/87-520, art. 2; DORS/91-308,
art. 3; DORS/2004-68, art. 16
art. 18, DORS/84-510, art. 10; DORS/84-784, art. 11;
DORS/86-221, art. 6[F]; abrogé, DORS/87-520, art. 3
art. 19, DORS/84-510, art. 11; DORS/84-784, art. 12;
DORS/86-221, art. 7[F]; abrogé, DORS/87-520, art. 3
art. 19.1, ajouté, DORS/84-784, art. 12; DORS/85-312, art. 4[F]
art. 20, ajouté, DORS/84-510, art. 12; DORS/86-221, art. 8; abrogé,
DORS/87-520, art. 3
art. 21 à 26, ajoutés, DORS/84-510, art. 12; abrogés,
DORS/87-520, art. 3
art. 27, ajouté, DORS/84-510, art. 12; DORS/86-221, art. 9; abrogé,
DORS/87-520, art. 3
art. 28, ajouté, DORS/86-391, art. 10; DORS/88-133, art. 1;
DORS/91-308, art. 3; DORS/2004-68, art. 17; abrogé,
DORS/2013-158, art. 1 et 2
art. 29, ajouté, DORS/86-391, art. 10; DORS/91-308, art. 3
annexe, DORS/81-74, art. 6
annexe I, ajoutée, DORS/81-74, art. 6; abrogée, DORS/84-784,
art. 13
annexe II, ajoutée, DORS/81-74, art. 6; abrogée, DORS/84-510,
art. 13
Adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du
Canada — Règlement, DORS/98-205
[Aboriginal Peoples of Canada Adaptations Regulations
(Firearms)]
art. 21, remplacé, DORS/98-471, art. 15
ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES (LOI)
[L.R. 1985, ch. M-5]
[MEMBERS OF PARLIAMENT RETIRING ALLOWANCES ACT]
Allocations de retraite des membres du Parlement — Règlement,
C.R.C., ch. 1033
[Members of Parliament Retiring Allowances Regulations]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2003-111, art. 1
art. 1, abrogé, DORS/2003-111, art. 2
art. 2, « Loi », DORS/2003-111, art. 3[F]
art. 3, DORS/83-613, art. 1
art. 3.1, ajouté, DORS/2003-111, art. 4
art. 7, DORS/2001-354, art. 1
art. 8, DORS/81-881, art. 1
annexe, DORS/81-881, art. 2 à 4
Choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires —
Règlement, DORS/96-320
[Former Members of Parliament Elections for Joint and Survivor
Benefits Regulations]
art. 4, DORS/2002-304, art. 1[F]
art. 5, DORS/2002-304, art. 2[F]
art. 14, DORS/2002-304, art. 3[F]
Recouvrement des versements payés en trop aux anciens
parlementaires — Règlement, DORS/97-568
[Recovery of Overpayments Made to Former Members of
Parliament Regulations]
art. 3, DORS/2002-305, art. 1
ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS (LOI)
[L.C. 1992, ch. 48]
[CHILDREN’S SPECIAL ALLOWANCES ACT]
Allocations spéciales pour enfants — Règlement, DORS/93-12
[Children’s Special Allowance Regulations]
art. 3, DORS/97-35, art. 1; DORS/99-326, art. 1
art. 6, DORS/97-35, art. 2; DORS/99-326, art. 2
art. 6.1, ajouté, DORS/99-326, art. 3; abrogé, DORS/2003-161
art. 9, DORS/97-35, art. 3; remplacé, L.C. 2011, ch. 24, art. 151
Armes à feu des agents publics — Règlement, DORS/98-203
[Public Agents Firearms Regulations]
art. 1, « agence de services publics », remplacée, DORS/2004-265,
art. 1
art. 1, « agent public », DORS/2004-265, art. 1
art. 1, « arme à feu d’agence », remplacée, DORS/2004-265, art. 1
art. 1, « arme à feu protégée », remplacée, DORS/2004-265, art. 1
art. 1, « article contrôlé », ajoutée, DORS/2004-265, art. 1
art. 1, « numéro d’identification », ajoutée, DORS/2004-265,
art. 1
art. 1, « numéro d’identification d’agence », abrogée,
DORS/2004-265, art. 1
art. 1, « subdivision », ajoutée, DORS/2004-265, art. 1
art. 3 à 6, remplacés, DORS/2004-265, art. 2
art. 7, DORS/2004-265, art. 3
art. 7.1, ajouté, DORS/2004-265, art. 4
art. 8, DORS/98-468, art. 2; DORS/99-109; art. 2; DORS/2001-9,
art. 1; DORS/2002-443; DORS/2003-401; DORS/2004-265,
art. 5; DORS/2005-240, art. 1; DORS/2006-258, art. 1 et 2
art. 8.1, ajouté, DORS/2004-265, art. 6; DORS/2005-240, art. 2;
DORS/2006-258, art. 2
art. 9, DORS/98-468, art. 2; DORS/99-109, art. 2; DORS/2001-9,
art. 2; DORS/2002-443; DORS/2003-401; remplacé,
DORS/2004-265, art. 7; DORS/2005-240, art. 3;
DORS/2006-258, art. 1
art. 10, DORS/98-468, art. 2; DORS/99-109, art. 2; DORS/2001-9,
art. 3; DORS/2002-443; DORS/2003-401; intertitre remplacé,
DORS/2004-265, art. 8, art. 9; DORS/2005-240, art. 4;
DORS/2006-258, art. 1
art. 10.1 à 10.2, ajoutés, DORS/2004-265, art. 10
art. 11 à 12, remplacés, DORS/2004-265, art. 11
art. 12.1, ajouté, DORS/2004-265, art. 11
art. 13 à 15, remplacés, DORS/2004-265, art. 11
art. 16, remplacé, DORS/2004-265, art. 11; DORS/2005-240, art. 5;
DORS/2006-258, art. 1 et 2
art. 17, remplacé, DORS/2004-265, art. 11
art. 18, remplacé, DORS/98-468, art. 1; DORS/98-471, art. 5;
DORS/99-109, art. 1; DORS/2001-9, art. 4; DORS/2002-443;
DORS/2003-401; DORS/2004-265, art. 12; DORS/2005-240,
art. 6; DORS/2006-258, art. 3
Autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de
certaines armes de poing — Règlement, DORS/98-207
[Authorizations to Carry Restricted Firearms and Certain
Handguns Regulations]
art. 1, « arme de poing prohibée », remplacée, DORS/2004-267,
art. 1
art. 4, remplacé, DORS/2004-267, art. 2
art. 4.1, ajouté, DORS/2004-267, art. 2
art. 9, DORS/2004-267, art. 3
art. 10, remplacé, DORS/98-471, art. 17
Autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et
d’armes à feu prohibées — Règlement, DORS/98-206
[Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited
Firearms Regulations]
art. 1, devenu art. 1.1 et ajouté nouveau, DORS/2004-269, art. 1, 2
et 5
art. 1.1, désigné, DORS/2004-269, art. 1 et 5
art. 1.2 à 1.4, ajoutés, DORS/2004-269, art. 3 et 5
art. 1.5, ajouté, DORS/2004-269, art. 3 et 5; DORS/2004-270, art. 9
et 12
art. 1.6, ajouté, DORS/2004-269, art. 3 et 5
509
ARMES À FEU (LOI) [L.C. 1995, ch. 39]—Suite
Autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et
d’armes à feu prohibées — Règlement, DORS/98-206—Suite
art. 6, DORS/2004-269, art. 4 et 5
art. 7, remplacé, DORS/98-471, art. 16
Certificats d’enregistrement d’armes à feu — Règlement,
DORS/98-201
[Firearms Registration Certificates Regulations]
art. 1, « arme à feu d’importation spéciale », remplacée,
DORS/2004-276, art. 1 et 11
art. 1, « arme à feu de la date de référence », remplacée,
DORS/2004-276, art. 1 et 11
art. 1, « arme de poing prohibée », ajoutée, DORS/2004-276,
art. 1 et 11
art. 1, « vérificateur autorisé », remplacée, DORS/2004-276, art. 1
et 11
art. 1.1, ajouté, DORS/2004-276, art. 2 et 11
art. 1.2, ajouté, DORS/2004-276, art. 3 et 11
art. 2, remplacé, DORS/2004-276, art. 3 et 11
art. 2.1 à 2.3, ajoutés, DORS/2004-276, art. 3 et 11
art. 4, DORS/2004-276, art. 4 et 11
art. 5, remplacé, DORS/2004-276, art. 5 et 11
art. 6, DORS/2004-276, art. 6 et 11
art. 7, remplacé, DORS/2004-276, art. 7 et 11
art. 8, remplacé, DORS/2004-276, art. 8 et 11
art. 10, DORS/2004-276, art. 9 et 11
art. 11, DORS/2004-276, art. 10 et 11
art. 12, remplacé, DORS/98-471, art. 3
Clubs de tir et les champs de tir — Règlement, DORS/98-212
[Shooting Clubs and Shooting Ranges Regulations]
art. 1, « arme de poing prohibée », remplacée, DORS/2004-268,
art. 1
art. 2, DORS/2004-268, art. 2
art. 16, DORS/2004-268, art. 3
art. 17, remplacé, DORS/98-471, art. 21
Conditions visant la cession des armes à feu et autres armes —
Règlement, DORS/98-202
[Conditions of Transferring Firearms and other Weapons
Regulations]
art. 1, « numéro d’identification », ajoutée, DORS/2004-279,
art. 1
art. 1, « système d’identification des armes à feu », abrogée,
DORS/2004-279, art. 1
art. 1, « vérificateur autorisé », abrogée, DORS/2004-279, art. 1
art. 1, « vérifier », abrogée, DORS/2004-279, art. 1
art. 2, abrogé, DORS/2004-279, art. 2
art. 3, DORS/2004-279, art. 3
art. 4, remplacé, DORS/2004-279, art. 4
art. 5 à 9, abrogés, DORS/2004-279, art. 5
art. 10, intertitre et art. remplacés, DORS/2004-279, art. 6 et 7
art. 11, remplacé, DORS/2004-279, art. 8
art. 13, abrogé, DORS/2004-279, art. 9
art. 14, remplacé, DORS/98-471, art. 4
Droits applicables aux armes à feu — Règlement, DORS/98-204
[Firearms Fees Regulations]
art. 2, remplacé, DORS/2004-272, art. 1 et 8
art. 2.1, ajouté, DORS/2004-272, art. 1 et 8
art. 2.2, ajouté, DORS/2006-96; DORS/2008-145;
DORS/2009-137; DORS/2010-102; DORS/2011-111;
DORS/2012-101, art. 1 et 4
art. 3, remplacé, DORS/2004-272, art. 2 et 8
art. 4, remplacé, DORS/2004-272, art. 2 et 8; remplacé,
DORS/2012-101, art. 2 et 4
art. 5, DORS/98-471, art. 6; remplacé, DORS/2004-272, art. 2 et 8
art. 5.1, ajouté, DORS/2000-224, art. 1 et 4; DORS/2000-385;
abrogé, DORS/2004-272, art. 2 et 8
art. 6, remplacé, DORS/2004-272, art. 2 et 8; remplacé,
DORS/2012-101, art. 3 et 4
art. 9, remplacé, DORS/2004-272, art. 3 et 8
art. 9.1, ajouté, DORS/2004-272, art. 3 et 8
art. 10, DORS/98-471, art. 7; abrogé, DORS/2004-142, art. 1
art. 11 à 15, abrogés, DORS/2004-142, art. 1
art. 15.1, ajouté, DORS/2000-224, art. 2 et 4; DORS/2001-12;
remplacé, DORS/2001-232; abrogé, DORS/2004-142, art. 1
art. 15.2, ajouté, DORS/2001-336; abrogé, DORS/2004-142, art. 1
art. 16, remplacé, DORS/2004-272, art. 4 et 8
art. 17, remplacé, DORS/2004-272, art. 5 et 8
art. 18 à 20, abrogés, DORS/2004-272, art. 5
art. 21, DORS/98-471, art. 8; DORS/2004-142. art. 2; remplacé,
DORS/2004-272, art. 6 et 8
art. 21.1, ajouté, DORS/2000-224, art. 3 et 4; abrogé,
DORS/2000-259
art. 22, remplacé, DORS/98-471, art. 9
annexe 1, DORS/98-471, art. 10 et 11; remplacée, DORS/2004-272,
art. 7 et 8
annexe 2, DORS/98-471, art. 12; remplacée, DORS/2004-272,
art. 7 et 8
annexe 3, DORS/98-471, art. 13 et 14; abrogée, DORS/2004-142,
art. 3; ajoutée nouvelle, DORS/2004-272, art. 7 et 8
annexe 4, abrogée, DORS/2004-272, art. 7 et 8
Entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres
armes par des entreprises — Règlement, DORS/98-210
[Storage, Display and Transportation of Firearms and Other
Weapons by Businesses Regulations]
art. 1, « arme de poing prohibée », remplacée, DORS/2004-278,
art. 1 et 6
art. 2, remplacé, DORS/2004-278, art. 2 et 6
art. 3, abrogé, DORS/2012-262, art. 2
art. 13, DORS/2004-278, art. 3 et 6
art. 14, DORS/2004-278, art. 4 et 6
art. 15, DORS/2004-278, art. 5 et 6
art. 17, remplacé, DORS/98-471, art. 20
Entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes
à feu par des particuliers — Règlement, DORS/98-209
[Storage, Display, Transportation and Handling of Firearms by
Individuals Regulations]
art. 1, « arme de poing prohibée », ajoutée, DORS/2004-277,
art. 1
art. 2, DORS/2004-277, art. 2
art. 3, remplacé, DORS/2004-277, art. 3
art. 4, abrogé, DORS/2012-262, art. 1
art. 16, DORS/2004-277, art. 4
art. 18, remplacé, DORS/98-471, art. 19
Importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises) —
Règlement, DORS/98-214
[Importation and Exportation of Firearms Regulations
(Businesses)]
TITRE, remplacé, DORS/2004-271, art. 1
art. 1, intertitre [F] et art. remplacés, DORS/2004-271, art. 2 et 3
art. 3, remplacé, DORS/2004-271, art. 4
art. 4, remplacé, DORS/2004-271, art. 5
art. 4.1, ajouté, DORS/2004-271, art. 5
art. 5.1, ajouté, DORS/2004-271, art. 6
art. 6, remplacé, DORS/2004-271, art. 7
art. 7, remplacé, DORS/2004-271, art. 8
art. 7.1, ajouté, DORS/2004-271, art. 8
art. 8, DORS/2004-271, art. 9
art. 11, remplacé, DORS/2004-271, art. 10
art. 11.1, ajouté, DORS/2004-271, art. 10
art. 12, remplacé, DORS/98-469; remplacé, DORS/99-110, art. 1;
remplacé, DORS/2001-11; remplacé, DORS/2002-441;
remplacé, DORS/2003-403; remplacé, DORS/2004-271,
art. 10
510
ARMES À FEU (LOI) [L.C. 1995, ch. 39]—Suite
Importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers) —
Règlement, DORS/98-215
[Importation and Exportation of Firearms Regulations
(Individuals)]
art. 2, remplacé, DORS/2004-270, art. 1
art. 2.1 à 2.4, ajoutés, DORS/2004-270, art. 1
art. 3, remplacé, DORS/2004-270, art. 1
art. 3.1, ajouté, DORS/2004-270, art. 1
art. 4, remplacé, DORS/2004-270, art. 2
art. 5, remplacé, DORS/2004-270, art. 2
art. 6, remplacé, DORS/2004-270, art. 3
art. 7, remplacé, DORS/2004-270, art. 4
art. 8, abrogé, DORS/2004-270, art. 4
art. 9, remplacé, DORS/2004-270, art. 5
art. 11, remplacé, DORS/2004-270, art. 6
art. 12, abrogé, DORS/2004-270, art. 6
art. 13, remplacé, DORS/2004-270, art. 7
art. 14, remplacé, DORS/2004-270, art. 7
art. 14.1 à 14.2, ajoutés, DORS/2004-270, art. 7
art. 15, remplacé, DORS/2001-10; DORS/2002-440;
DORS/2003-402
Marquage des armes à feu — Règlement, DORS/2004-275
[Firearms Marking Regulations]
art. 6, remplacé, DORS/2005-242; remplacé, DORS/2007-266;
remplacé, DORS/2009-313; remplacé, DORS/2010-276;
remplacé, DORS/2012-251; remplacé, DORS/2013-203
Renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans
restrictions) — Règlement, DORS/2012-138
[Firearms Information Regulations (Non-restricted Firearms)]
ARPENTAGE DES TERRES DU CANADA (LOI)
[L.R. 1985, ch. L-6]
[CANADA LANDS SURVEYS ACT]
Documents d’arpentage — Tarif, C.R.C., ch. 1021
[Lands Surveys Tariff]
ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA (LOI)
[L.C. 1998, ch. 14]
[CANADA LANDS SURVEYORS ACT]
Arpenteurs des terres du Canada — Règlement, DORS/99-142
[Canada Lands Surveyors Regulations]
art. 1, « manquement professionnel », DORS/2011-291, art. 1
art. 2, DORS/2003-1, art. 1[A]
art. 3, DORS/2011-291, art. 2
art. 8, DORS/2006-188, art. 1
art. 10, DORS/2003-1, art. 2
art. 14, DORS/2003-1, art. 3[A]; DORS/2006-188, art. 2
art. 15, DORS/2006-188, art. 3
art. 17, DORS/2003-1, art. 4
art. 18, DORS/2003-1, art. 5
art. 23, DORS/2003-1, art. 6
art. 25, DORS/2011-291, art. 3
art. 26, DORS/2003-1, art. 7; DORS/2011-291, art. 4
art. 27, DORS/2011-291, art. 5
art. 28, abrogé, DORS/2011-291, art. 6
art. 29, DORS/2011-291, art. 7
art. 32, DORS/2003-1, art. 8[F]; DORS/2006-188, art. 4;
DORS/2011-291, art. 8
art. 33, DORS/2006-188, art. 5; DORS/2011-291, art. 9
art. 34, DORS/2011-291, art. 10
art. 35, abrogé, DORS/2011-291, art. 11
art. 44, DORS/2011-291, art. 12
art. 49, DORS/2011-291, art. 13
art. 50, abrogé, DORS/2011-291, art. 14
art. 54, DORS/2003-1, art. 9[A]
art. 56.1, ajouté, DORS/2006-188, art. 6; abrogé, DORS/2011-291,
art. 15
Permis d’armes à feu — Règlement, DORS/98-199
[Firearms Licences Regulations]
art. 1, intertitre [F] et art. remplacés, DORS/2004-274, art. 1, 2
et 21
art. 1.1, ajouté, DORS/2000-225, art. 1; abrogé, DORS/2004-274,
art. 2 et 21
art. 2, DORS/2004-274, art. 3 et 21
art. 3, DORS/2000-225, art. 2; DORS/2004-274, art. 4 et 21
art. 4, DORS/2004-274, art. 5 et 21
art. 5, DORS/2004-274, art. 6 et 21
art. 7, DORS/2008-146; DORS/2009-138; DORS/2010-103;
DORS/2011-103; DORS/2013-95; DORS/2014-122
art. 8, DORS/2000-225, art. 3; DORS/2004-274, art. 7 et 21
art. 8.1 à 8.5, ajoutés, DORS/2004-274, art. 8 et 21
art. 9, intertitre remplacé, DORS/2004-274, art. 9 et 21, art. 10 et 21
art. 10, DORS/2004-270, art. 8 et 12; DORS/2004-274, art. 11 et 21
art. 11, DORS/2000-225, art. 4; abrogé, DORS/2004-274, art. 12
et 21
art. 12 à 13, abrogés, DORS/2004-274, art. 12 et 21
art. 14, DORS/2004-274, art. 13 et 21
art. 18.1, ajouté, DORS/2004-274, art. 14 et 21
art. 19, DORS/2004-274, art. 15 et 21
art. 21, DORS/2004-274, art. 16 et 21
art. 22, DORS/2004-274, art. 17 et 21
art. 24, remplacé, DORS/2004-274, art. 18 et 21
art. 25, DORS/2004-274, art. 19 et 21
art. 26, DORS/2004-274, art. 20 et 21
art. 27, remplacé, DORS/98-471, art. 1
Contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les
créanciers des compagnies) — Règlement, DORS/2007-257
[Eligible Financial Contract Regulations (Companies’ Creditors
Arrangement Act)]
TITRE, remplacé, DORS/2009-223, art. 1 et 5
art. 1, DORS/2009-223, art. 2 et 5
art. 2, DORS/2009-223, art. 3 et 5
art. 3, abrogé, DORS/2009-223, art. 4 et 5
Possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes
à feu) — Règlement, DORS/98-208
[Special Authority to Possess Regulations (Firearms Act)]
art. 16, remplacé, DORS/98-471, art. 18
ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT
FÉDÉRAL ET LES PROVINCES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-8]
[FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT]
Registres d’armes à feu — Règlement, DORS/98-213
[Firearms Records Regulations]
art. 8, remplacé, DORS/98-471, art. 22
ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES
COMPAGNIES (LOI) [L.R. 1985, ch. C-36]
[COMPANIES’ CREDITORS ARRANGEMENT ACT]
Arrangements avec les créanciers des compagnies — Règlement,
DORS/2009-219
[Companies’ Creditors Arrangement Regulations]
Accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en
matière d’enseignement postsecondaire et de santé — Règlement
de 1987, DORS/87-218
[Tax Collection Agreements and Federal Post-Secondary Education
and Health Contributions Regulations, 1987]
art. 2, DORS/90-210, art. 6[F]
art. 2, « Loi », DORS/90-210, art. 1; DORS/96-480, art. 1
art. 3, DORS/90-210, art. 6; DORS/94-216, art. 1
511
ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT
FÉDÉRAL ET LES PROVINCES (LOI)
[L.R. 1985, ch. F-8]—Suite
Accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en
matière d’enseignement postsecondaire et de santé — Règlement
de 1987, DORS/87-218—Suite
art. 5, DORS/90-210, art. 2; DORS/92-334, art. 1
art. 6, DORS/90-210, art. 3[A] et 6[F]; DORS/92-188, art. 1;
DORS/94-216, art. 2; DORS/96-480, art. 2
art. 7, DORS/90-210, art. 4 et 6[F]; DORS/96-480, art. 3
art. 8, ajouté, DORS/90-210, art. 5
art. 9, ajouté, DORS/90-210, art. 5
art. 10, ajouté, DORS/90-210, art. 5
art. 11, ajouté, DORS/96-480, art. 4
Annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces — Décret modifiant l’,
DORS/2014-28
[Schedule I to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act —
Order Amending]
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces — Règlement de 2007, DORS/2007-303
[Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 2007]
DISPOSITION TRANSITOIRE, DORS/2013-225, art. 33
art. 1, remplacé, DORS/2008-318, art. 2; DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « catégorie de dépenses de consommation finale des
ménages », ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « catégorie de dépenses de logement », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « catégorie d’entités publiques ou à but non-lucratif »,
ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « impôt fédéral sur le revenu déterminé par le modèle de
microsimulation », ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « nombre rajusté de litres de carburant diesel taxés au
taux d’utilisation routière », ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « nombre rajusté de litres d’essence taxés au taux
d’utilisation routière », ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « période des accords fiscaux », abrogée, DORS/2008-318,
art. 2
art. 1, « publication », remplacée, DORS/2008-318, art. 2
art. 1, « school boards sub-sector », remplacée [A],
DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « secteur de l’administration fédérale », abrogée,
DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « secteur de l’administration publique générale
fédérale », ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « secteur des administrations locales », abrogée,
DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « secteur des administrations provinciales et
territoriales », abrogée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « secteur des administrations publiques générales
locales », ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « secteur des administrations publiques générales
provinciales et territoriales », ajoutée, DORS/2013-225,
art. 1
art. 1, « secteur des entreprises », ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « sous-secteur des administrations locales générales »,
abrogée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « sous-secteur des administrations provinciales et
territoriales générales », abrogée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « sous-secteur des administrations publiques locales »,
ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « sous-secteur des administrations publiques provinciales
et territoriales », ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « sous-secteur des commissions scolaires », ajoutée [F],
DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « sous-secteur des conseils et des commissions scolaires »,
abrogée [F], DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « sous-secteur des institutions de services de santé et de
services sociaux », remplacée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « sous-secteur des universités et collèges », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « sous-secteur des universités et des collèges », abrogée,
DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « statistiques de finances publiques », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « système de gestion financière », abrogée,
DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « tableau CANSIM », remplacée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « taxes sur les produits », ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 1, « valeur marchande estimée des propriétés foncières
résidentielles », ajoutée, DORS/2013-225, art. 1
art. 2, remplacé, DORS/2013-225, art. 2
art. 3, « catégorie de dépenses de logement », abrogée,
DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « catégorie de dépenses personnelles », abrogée,
DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « dépenses de logement », abrogée, DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « dépenses d’immobilisation pour des machines et de
l’outillage », abrogée, DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « dépenses d’immobilisation pour la construction non
résidentielle », abrogée, DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « dépenses d’intrant intermédiaire », abrogée,
DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « dépenses personnelles », abrogée, DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « impôt fédéral sur le revenu simulé », abrogée,
DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « industrie d’activité non commerciale », abrogée,
DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « intrant intermédiaire », abrogée, DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « jeux de hasard », remplacée, DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « minerais », abrogée, DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « nouveau pétrole », abrogée, DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « pétrole de troisième niveau », abrogée, DORS/2013-225,
art. 3
art. 3, « recettes de taxe de vente provinciale nettes », abrogée,
DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « revenu imposable réparti des personnes morales
attribuable à la province pour l’exercice », remplacée,
DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « secteur d’activité commerciale », abrogée,
DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « société d’électricité », DORS/2008-318, art. 3;
DORS/2013-225, art. 3
art. 3, « valeur marchande estimée des immeubles résidentiels »,
remplacée, DORS/2008-318, art. 3; abrogée, DORS/2013-225,
art. 3
art. 3.1, ajouté, DORS/2013-225, art. 4
art. 4, DORS/2008-318, art. 4; DORS/2013-225, art. 5
art. 5, DORS/2008-318, art. 5; DORS/2013-225, art. 6
art. 6, intertitre remplacé, DORS/2013-225, art. 7
art. 6, « bénéfice net », remplacée, DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « dépenses de consommation finale de ménages », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « dépenses de logement », ajoutée, DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « dépenses en capital fixe pour les ouvrages non
résidentiels », ajoutée, DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « dépenses en capital fixe pour les produits de propriété
intellectuelle », ajoutée, DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « dépenses en capital fixe pour machines et matériel »,
ajoutée, DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « dépenses en intrants intermédiaires », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « industrie d’activité non commerciale », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « industrie des mines et carrières », remplacée,
DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « industrie du secteur des entreprises », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « intrant intermédiaire », ajoutée, DORS/2013-225, art. 8
512
ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT
FÉDÉRAL ET LES PROVINCES (LOI)
[L.R. 1985, ch. F-8]—Suite
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces — Règlement de 2007, DORS/2007-303—Suite
art. 6, « minerais », ajoutée, DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « nombre de litres de carburant diesel vendus pour
consommation par des camions de ferme dans la
province », remplacée, DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « nombre de litres d’essence vendus pour consommation
par des camions de ferme dans la province », remplacée,
DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « nombre rajusté de litres de carburant diesel taxés au
taux d’utilisation routière dans la province », abrogée,
DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « nombre rajusté de litres d’essence taxés au taux
d’utilisation routière dans la province », abrogée,
DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « nouveau pétrole », ajoutée, DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « pétrole de troisième niveau », ajoutée, DORS/2013-225,
art. 8
art. 6, « prix régional », DORS/2008-318, art. 6; remplacée,
DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « recettes de taxe de vente provinciale générale », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 8
art. 6, « revenu net, après versement des prix, provenant de la
vente de billets de loterie », DORS/2008-318, art. 6
art. 6, « taux moyen de taxe », remplacée, DORS/2013-225, art. 8
art. 7, DORS/2008-318, art. 7; DORS/2013-225, art. 9
art. 8, DORS/2008-318, art. 8; DORS/2013-225, art. 10
art. 8, « valeur du gaz naturel », remplacée, DORS/2013-225,
art. 10
art. 8, « valeur du pétrole », remplacée, DORS/2013-225, art. 10
art. 9, DORS/2008-318, art. 9; remplacé, DORS/2013-225, art. 11
art. 9.1, ajouté, DORS/2013-225, art. 11
art. 10, DORS/2008-318, art. 10; remplacé, DORS/2013-225,
art. 12
art. 12, DORS/2008-318, art. 11; DORS/2013-225, art. 13
art. 13, remplacé, DORS/2008-318, art. 12; remplacé,
DORS/2013-225, art. 14
art. 14, remplacé, DORS/2008-318, art. 12; remplacé,
DORS/2013-225, art. 14
art. 14.1, ajouté, DORS/2008-318, art. 12; remplacé,
DORS/2013-225, art. 14
art. 14.2, ajouté, DORS/2008-318, art. 12; abrogé,
DORS/2013-225, art. 14
art. 15, remplacé, DORS/2008-318, art. 12; remplacé,
DORS/2013-225, art. 14
art. 16, remplacé, DORS/2008-318, art. 12; remplacé,
DORS/2013-225, art. 14
art. 16.1 à 16.3, ajoutés, DORS/2008-318, art. 12; abrogés,
DORS/2013-225, art. 14
art. 16.4, ajouté, DORS/2008-318, art. 12
art. 16.5, ajouté, DORS/2008-318, art. 12; abrogé,
DORS/2013-225, art. 15
art. 16.6, ajouté, DORS/2008-318, art. 12; remplacé,
DORS/2013225, art. 15
art. 16.7, ajouté, DORS/2008-318, art. 12; DORS/2013-225, art. 16
art. 16.8, ajouté, DORS/2008-318, art. 12; remplacé,
DORS/2013-225, art. 17
art. 17, DORS/2009-327, art. 5
art. 17, « dépenses de consommation finale des ménages »,
ajoutée, DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « dépenses de logement », ajoutée, DORS/2013-225,
art. 18
art. 17, « dépenses en capital fixe pour les ouvrages non
résidentiels », ajoutée, DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « dépenses en capital fixe pour les produits de propriété
intellectuelle », ajoutée, DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « dépenses en capital fixe pour machines et matériel »,
ajoutée, DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « dépenses en intrants intermédiaires », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « federal income tax payable », DORS/2013-225,
art. 18 [A]
art. 17, « impôt fédéral sur le revenu simulé », abrogée,
DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « industrie d’activité non commerciale », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « industrie du secteur des entreprises », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « intrant intermédiaire », ajoutée, DORS/2013-225,
art. 18
art. 17, « nombre de litres de carburant diesel vendus pour
consommation par des camions de ferme », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « nombre de litres de carburant diesel vendus pour
consommation par des camions de ferme dans le
territoire », abrogée, DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « nombre de litres d’essence vendus pour consommation
par des camions de ferme », ajoutée, DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « nombre de litres d’essence vendus pour consommation
par des camions de ferme dans le territoire », abrogée,
DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « nombre rajusté de litres de carburant diesel taxés au
taux d’utilisation routière dans le territoire », abrogée,
DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « nombre rajusté de litres d’essence taxés au taux
d’utilisation routière dans le territoire », abrogée,
DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « recettes de taxe de vente provinciale et territoriale
nettes », ajoutée, DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « régime d’impôt sur la masse salariale », ajoutée,
DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « revenu imposable réparti des personnes morales »,
ajoutée, DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « revenu imposable réparti des personnes morales
attribuable au territoire pour l’exercice », abrogée,
DORS/2013-225, art. 18
art. 17, « taux moyen de taxe », remplacée, DORS/2013-225,
art. 18
art. 17, « valeur marchande estimée des propriétés foncières
commerciales-industrielles », ajoutée, DORS/2013-225,
art. 18
art. 17.1, ajouté, DORS/2009-327, art. 6; remplacé,
DORS/2013-225, art. 19
art. 18, DORS/2008-318, art. 13; remplacé, DORS/2013-225,
art. 20
art. 19, DORS/2013-225, art. 21
art. 20, remplacé, DORS/2013-225, art. 22
art. 21, DORS/2008-318, art. 14; remplacé, DORS/2013-225,
art. 22
art. 24, DORS/2013-225, art. 23
art. 25, DORS/2009-327, art. 7
art. 27, DORS/2008-318, art. 15[A]; remplacé, DORS/2013-225,
art. 24
art. 28, DORS/2008-318, art. 16; DORS/2009-327, art. 8;
DORS/2013-225, art. 25
art. 29, remplacé, DORS/2008-318, art. 17; remplacé,
DORS/2013-225, art. 26
art. 30, remplacé, DORS/2008-318, art. 17; DORS/2013-225,
art. 27
art. 31, DORS/2013-225, art. 28
art. 33, DORS/2013-225, art. 29
art. 34, DORS/2013-225, art. 30
art. 36, DORS/2013-225, art. 31
art. 41, DORS/2008-318, art. 18; DORS/2013-225, art. 32
513
ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT
FÉDÉRAL ET LES PROVINCES (LOI)
[L.R. 1985, ch. F-8]—Suite
Paiement de rajustement à l’enseignement post-secondaire —
Règlement de 1972, DORS/72-116
[Post-Secondary Education Adjustment Payments
Regulations, 1972]
art. 7, DORS/74-96, art. 1
art. 8, DORS/74-96, art. 2
art. 11, DORS/77-592, art. 1
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces — Règlement de 1999, DORS/2000-100
[Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999]
art. 1, abrogé, DORS/2007-303, art. 43
art. 1, « période des accords fiscaux », remplacée, L.C. 2004,
ch. 4, art. 8; abrogé, DORS/2007-303, art. 43
art. 2 à 5, abrogés, DORS/2007-303, art. 43
art. 6, DORS/2003-71, art. 1; DORS/2003-320, art. 1; abrogé,
DORS/2007-303, art. 43
art. 7 à 8, abrogés, DORS/2007-303, art. 43
art. 9, DORS/2003-71, art. 2; DORS/2005-54, art. 1; abrogé,
DORS/2007-303, art. 43
art. 10 à 23, abrogés, DORS/2007-303, art. 43
art. 24, DORS/2005-54, art. 2; abrogé, DORS/2007-303, art. 43
art. 24.01, ajouté, DORS/2005-54, art. 3; abrogé, DORS/2007-303,
art. 43
art. 24.02, ajouté, DORS/2005-54, art. 4; abrogé, DORS/2007-303,
art. 43
art. 24.1, ajouté, DORS/2002-125, art. 1
art. 24.2, ajouté, DORS/2004-32, art. 1
art. 24.3, ajouté, DORS/2004-32, art. 1; DORS/2004-83, art. 1;
DORS/2005-54, art. 5
art. 24.4, ajouté, DORS/2004-32, art. 1; DORS/2004-83, art. 2;
DORS/2005-54, art. 6 et 7
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces — Règlement de 1967, DORS/67-520
[Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1967]
art. 2, DORS/68-197, art. 1
art. 4, DORS/70-55, art. 1
art. 7, DORS/68-197, art. 2
art. 8A, ajouté, DORS/70-124, art. 1
art. 11, DORS/68-197, art. 3; DORS/68-197, art. 4
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces et le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les provinces — Règlement
modifiant la, DORS/2008-318
[Regulations Amending the Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act and the Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Regulations, 2007]
ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT (LOI)
[L.C. 1991, ch. 48]
[COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS ACT]
Taxe provinciale — Règlement prescrivant une, DORS/88-288
[Regulations Prescribing a Provincial Tax]
Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en
matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction
des temps d’attente — Règlement, DORS/2004-62
[Canada Health Transfer, Canada Social Transfer and Wait Times
Reduction Transfer Regulations]
TITRE, remplacé, DORS/2008-312, art. 1
art. 1, « paiement de transfert », remplacée, DORS/2008-312,
art. 2
art. 2, remplacé, DORS/2008-312, art. 3; remplacé,
DORS/2013-224, art. 1
art. 3, DORS/2007-200, art. 1; DORS/2009-327, art. 1
art. 3.1, ajouté, DORS/2009-327, art. 2
art. 4, DORS/2007-200, art. 2; DORS/2008-312, art. 4;
DORS/2009-327, art. 3; DORS/2013-224, art. 2
art. 5, DORS/2007-200, art. 3; DORS/2008-312, art. 5;
DORS/2009-327, art. 4; DORS/2013-224, art. 3
ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT
FÉDÉRAL ET LES PROVINCES (LOI DE 1972)
[L.C. 1972, ch. 8]
[FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT, 1972]
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces — Règlement de 1972, DORS/73-37
[Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1972]
art. 3, DORS/74-71, art. 1; DORS/75-708, art. 1
art. 4, DORS/74-71, art. 2; DORS/75-708, art. 2; DORS/78-817,
art. 1
art. 8.1, ajouté, DORS/74-71, art. 3
art. 8.2, ajouté, DORS/75-708, art. 3
art. 11, DORS/75-708, art. 5
art. 13, DORS/75-708, art. 6
art. 20, DORS/75-33, art. 1 et 2; DORS/77-11, art. 1
art. 22, DORS/73-127, art. 1
art. 23, DORS/77-11, art. 2
ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT
FÉDÉRAL ET LES PROVINCES (LOI) [S.R.C. 1970, ch. F-6]
[FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT]
Paiements de rajustement à l’enseignement post-secondaire —
Règlement, DORS/68-122
[Post-Secondary Education Adjustment Payments Regulations]
art. 10, DORS/77-591, art. 1
Paiements de rajustement à l’enseignement post-secondaire —
Règlement spécial de 1969, DORS/69-116
[Post-Secondary Education Adjustment Payments Special
Regulations, 1969]
Activités de financement spécial (associations coopératives de
crédit) — Règlement, DORS/2001-427
[Specialized Financing (Cooperative Credit Associations)
Regulations]
art. 1, « balance sheet value », remplacée [A], DORS/2010-71,
art. 7
art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-168, art. 9
art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-168, art. 9
art. 3, DORS/2008-168, art. 10
Activités de financement spécial (associations de détail) —
Règlement, DORS/2001-430
[Specialized Financing (Retail Associations) Regulations]
art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-168, art. 11
art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-168, art. 11
art. 5, DORS/2008-168, art. 12
art. 6, DORS/2008-168, art. 12
art. 7, DORS/2008-168, art. 12
art. 8, DORS/2008-168, art. 12
Activités en matière de technologie de l’information (associations
coopératives de crédit) — Règlement, DORS/2003-64
[Information Technology Activities (Cooperative Credit
Associations) Regulations]
art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-168, art. 13
art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-168, art. 13
art. 3, DORS/2008-168, art. 14
Apparentés d’associations de détail — Règlement, DORS/2005-138
[Related Party of a Retail Association Regulations]
Assemblées et les propositions (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/2006-315
[Meetings and Proposals (Cooperative Credit Associations)
Regulations]
514
ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT (LOI)
[L.C. 1991, ch. 48]—Suite
Associations coopératives de crédit ayant fait appel au public —
Règlement, DORS/2006-304
[Distributing Cooperative Credit Association Regulations]
art. 2, DORS/2008-84, art. 1
annexe, DORS/2008-84, art. 2
Associations de détail — Règlement, DORS/2002-216
[Retail Association Regulations]
Avis relatifs aux dépôts non assurés (associations de détail) —
Règlement, DORS/2008-65
[Notices of Uninsured Deposits Regulations (Retail Associations)]
Capital réglementaire (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/92-528
[Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations]
art. 2, « entité désignée », DORS/2001-422, art. 1
art. 2, « négociant en valeurs mobilières », ajoutée,
DORS/2001-422, art. 1
art. 2, « société d’assurances », ajoutée, DORS/2001-422, art. 1
art. 3, DORS/94-63, art. 2
art. 4, DORS/2001-422, art. 2
Capitaux propres des associations coopératives de crédit —
Règlement, DORS/2001-378
[Equity of a Cooperative Credit Association Regulations]
Commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/2003-300
[Insurance Business (Cooperative Credit Associations) Regulations]
art. 1, « page Web d’association », ajoutée, DORS/2011-185,
art. 1 et 7
art. 1, DORS/2011-185, art. 1 et 7
art. 2, remplacé, DORS/2011-185, art. 2 et 7
art. 5, DORS/2011-185, art. 3 et 7
art. 6, DORS/2011-185, art. 4 et 7
art. 6.1, ajouté, DORS/2011-185, art. 5 et 7
art. 9, remplacé, DORS/2011-185, art. 6 et 7
Communication des frais (associations de détail) — Règlement,
DORS/2003-297
[Disclosure of Charges (Retail Associations) Regulations]
art. 1, remplacé, DORS/2009-51, art. 1
art. 2, remplacé, DORS/2009-51, art. 2
art. 3, DORS/2009-51, art. 3
art. 4, DORS/2009-51, art. 4
art. 5, DORS/2009-51, art. 5
art. 6, remplacé [F], DORS/2009-51, art. 6
art. 7, remplacé, DORS/2009-51, art. 7
Communication de l’intérêt (associations de détail) — Règlement,
DORS/2003-298
[Disclosure of Interest (Retail Associations) Regulations]
art. 1, « point de service », ajoutée, DORS/2009-46, art. 1
art. 2, DORS/2009-46, art. 2
art. 3, DORS/2009-46, art. 3
art. 4, abrogé, DORS/2009-46, art. 4
Communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de
compte (associations de détail) — Règlement, DORS/2003-299
[Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail
Associations) Regulations]
art. 3, remplacé, DORS/2009-56, art. 1
Coût d’emprunt (associations de détail) — Règlement,
DORS/2002-263
[Cost of Borrowing (Retail Associations) Regulations]
art. 2, DORS/2009-261, art. 1 et 10
art. 6, DORS/2009-261, art. 2 et 10
art. 6.1, ajouté, DORS/2009-261, art. 3 et 10
art. 7, DORS/2009-261, art. 4 et 10
art. 10, DORS/2009-261, art. 5 et 10
art. 11, DORS/2009-261, art. 6 et 10
art. 12, DORS/2009-261, art. 7 et 10
art. 13, remplacé, DORS/2009-261, art. 8 et 10
annexe 1, ajoutée, DORS/2009-261, art. 9 et 10
annexe 2, ajoutée, DORS/2009-261, art. 9 et 10
annexe 3, ajoutée, DORS/2009-261, art. 9 et 10
annexe 4, ajoutée, DORS/2009-261, art. 9 et 10
annexe 5, ajoutée, DORS/2009-261, art. 9 et 10
Dépôts (associations de détail sans police d’assurance-dépôts) —
Règlement, DORS/2008-67
[Prescribed Deposits (Retail Associations Without Deposit
Insurance) Regulations]
Détention des actions de l’association par ses filiales (associations
coopératives de crédit) — Règlement, DORS/92-314
[Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit
Associations) Regulations]
Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de
services intragroupes (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/2003-243
[Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup
Service Entities (Cooperative Credit Associations) Regulations]
Dispense de publication d’avis ou de documents publics (associations
coopératives de crédit) — Règlement, DORS/2010-237
[Exemption for Public Notices or Documents (Cooperative Credit
Associations) Regulations]
Dispense des restrictions en matière de placements (associations
coopératives de crédit) — Règlement, DORS/2001-384
[Exemption from Restrictions on Investments (Cooperative Credit
Associations) Regulations]
Documents électroniques (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/2010-242
[Electronic Documents (Cooperative Credit Associations)
Regulations]
Droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de
transfert (associations coopératives de crédit) — Règlement,
DORS/92-263
[Security Certificate Transfer Fee (Cooperative Credit
Associations) Regulations]
Enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de
crédit) — Règles de procédure relatives aux, DORS/92-307
[Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit
Associations) — Rules Governing Proceedings at]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/98-533, art. 1
art. 1, abrogé, DORS/98-533, art. 2
art. 2, « opposition », remplacée, DORS/98-533, art. 3
art. 6, DORS/98-533, art. 4
Limites relatives aux placements (associations coopératives de
crédit) — Règlement, DORS/2001-395
[Investment Limits (Cooperative Credit Associations) Regulations]
art. 4, DORS/2011-196, art. 15[F] et 16[F]
art. 5, DORS/2011-196, art. 17[F] et 18[F]
Opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/96-275
[Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations)
Regulations]
Ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires
(associations de détail) — Règlement, DORS/2002-265
[Support Orders and Support Provisions (Retail Associations)
Regulations]
art. 5, DORS/2007-158, art. 2 (Erratum, Vol. 141, no 18, page
1937)
Partage des locaux (associations de détail) — Règlement,
DORS/2008-69
[Shared Premises Regulations (Retail Associations)]
Placements dans les associations et les entités appartenant à des
coopératives — Règlement, DORS/2003-301
[Investments in Associations and Cooperatively-owned Entities
Regulations]
515
ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT (LOI)
[L.C. 1991, ch. 48]—Suite
Placements minoritaires (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/2001-403
[Minority Investment (Cooperative Credit Associations)
Regulations]
art. 1, « entité désignée », DORS/2011-196, art. 19
Préavis de fermeture de succursales (associations coopératives de
crédit) — Règlement, DORS/2002-105
[Notice of Branch Closure (Cooperative Credit Associations)
Regulations]
art. 4, DORS/2003-70, art. 6[F]
art. 5, DORS/2003-70, art. 7[F]
art. 6, DORS/2003-70, art. 8[F]
art. 7, DORS/2003-70, art. 9[F]
art. 8, DORS/2003-70, art. 10[F]; DORS/2009-42, art. 1[A]
art. 9, DORS/2009-42, art. 2 et 3
Prêts commerciaux (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/92-356
[Commercial Loan (Cooperative Credit Associations) Regulations]
art. 4, DORS/2001-367, art. 1
art. 5, DORS/2001-367, art. 2
art. 6, DORS/94-63, art. 1; DORS/2001-367, art. 3
Prospectus (associations coopératives de crédit) — Règlement,
DORS/2006-319
[Prospectus (Cooperative Credit Associations) Regulations]
Protection de l’actif (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/92-354
[Protection of Assets (Cooperative Credit Associations)
Regulations]
art. 2, « titre », DORS/92-527, art. 1[F]
art. 8, DORS/94-78, art. 1; DORS/2010-285, art. 2
Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières
(associations coopératives de crédit) — Règlement, DORS/92-278
[Securities Dealing Restrictions (Cooperative Credit Associations)
Regulations]
art. 2, DORS/92-363, art. 1
art. 3, DORS/92-363, art. 2
Utilisation du nom (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/92-260
[Name Use (Cooperative Credit Association) Regulations]
ASSURANCE DES ANCIENS COMBATTANTS (LOI)
[S.R.C. 1970, ch. V-3]
[VETERANS INSURANCE ACT]
Assurance des anciens combattants — Règlement, C.R.C., ch. 1587
[Veterans Insurance Regulations]
ASSURANCE DU SERVICE CIVIL (LOI) [S.R.C. 1952, ch. 49]
[CIVIL SERVICE INSURANCE ACT]
Assurance du service civil — Règlement, C.R.C., ch. 401
[Civil Service Insurance Regulations]
art. 2, « assuré », abrogée, DORS/88-130, art. 1
art. 2, « contrat d’assurance », abrogée, DORS/88-130, art. 1
art. 2, « produit de l’assurance », abrogée, DORS/88-130, art. 1
art. 2, « surintendant », abrogée, DORS/88-130, art. 1
art. 3, DORS/88-130, art. 2[F]
art. 4, DORS/88-130, art. 3
art. 5, DORS/88-130, art. 4
art. 6, DORS/88-130, art. 5
art. 13 à 15, abrogés, DORS/88-130, art. 6
ASSURANCE DES SOLDATS DE RETOUR (LOI DE L’)
[L.C. 1920, ch. 54]
[THE RETURNED SOLDIERS’ INSURANCE ACT]
Rapport annuel (associations coopératives de crédit) — Règlement,
DORS/2010-231
[Annual Statement (Cooperative Credit Associations) Regulations]
Assurance des soldats de retour — Règlement, C.R.C., ch. 1390
[Returned Soldiers’ Insurance Regulations]
Rapports d’initié (associations coopératives de crédit) — Règlement,
DORS/2006-311
[Insider Reports (Cooperative Credit Associations) Regulations]
ASSURANCE-EMPLOI (LOI) [L.C. 1996, ch. 23]
[EMPLOYMENT INSURANCE ACT]
Recours (associations coopératives de crédit) — Règlement,
DORS/2006-300
[Civil Remedies (Cooperative Credit Associations) Regulations]
Relations intersociétés (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/2008-58
[Corporate Interrelationships (Cooperative Credit Associations)
Regulations]
art. 2, DORS/2010-71, art. 8[F]
Renseignements relatifs aux réclamations (associations de détail) —
Règlement, DORS/2001-374
[Complaint Information (Retail Associations) Regulations]
art. 1, remplacé, DORS/2009-61, art. 1
art. 2, remplacé, DORS/2009-61, art. 2
Renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives
de crédit — Règlement, DORS/2001-57
[Supervisory Information (Cooperative Credit Associations)
Regulations]
art. 1, DORS/2001-482, art. 1; DORS/2011-196, art. 12
art. 2, remplacé, DORS/2011-196, art. 13
art. 3, remplacé, DORS/2011-196, art. 13
art. 4, remplacé [A], DORS/2011-196, art. 14
Résidents canadiens (associations coopératives de crédit) —
Règlement, DORS/92-285
[Resident Canadian (Cooperative Credit Associations) Regulations]
Assurance-chômage (perception des cotisations) — Règlement,
C.R.C., ch. 1575
[Unemployment Insurance (Collection of Premiums) Regulations]
art. 2, DORS/95-593, art. 1 et 12
art. 2, « Loi », remplacée, DORS/93-534, art. 1
art. 3, DORS/82-789, art. 1; remplacé, DORS/85-235, art. 1;
remplacé, DORS/88-584, art. 1; DORS/92-734, art. 1;
DORS/95-593, art. 2 et 12
art. 3.1, ajouté, DORS/85-235, art. 1; remplacé, DORS/88-584,
art. 1; DORS/89-329, art. 1[F]
art. 4, DORS/87-717, art. 1 et 2; DORS/90-48, art. 1 et 2;
DORS/93-92, art. 1 et 2; DORS/95-593, art. 3 et 12
art. 4.1, ajouté, DORS/93-534, art. 2
art. 6, remplacé, DORS/79-64, art. 1; DORS/79-509, art. 1[F];
remplacé, DORS/81-100, art. 1
art. 7, DORS/95-593, art. 4 et 12
art. 8, DORS/95-593, art. 5 et 12
art. 9, DORS/84-876, art. 1; DORS/95-593, art. 6 et 12
art. 10, DORS/95-593, art. 7 et 12
art. 11, DORS/95-593, art. 8 et 12
art. 13, remplacé, DORS/95-593, art. 9 et 12
art. 18, DORS/95-593, art. 10 et 12
art. 24, DORS/95-593, art. 11 et 12
art. 25, remplacé, DORS/79-43, art. 1; DORS/79-959, art. 1 et 2;
DORS/80-929, art. 1 et 2; DORS/81-1028, art. 1 et 2;
DORS/82-323, art. 1 et 2; DORS/82-599, art. 1 et 2;
DORS/82-1098, art. 1 et 2; DORS/83-236, art. 1 et 2;
DORS/84-458, art. 1; remplacé, DORS/95-288, art. 1 et 2
art. 25.1, DORS/84-458, art. 2; remplacé, DORS/95-288, art. 1 et 2
art. 25.1, « taux annuel déterminé », remplacée, DORS/89-466,
art. 1 et 2; abrogée, DORS/95-288, art. 1 et 2
516
ASSURANCE-EMPLOI (LOI) [L.C. 1996, ch. 23]—Suite
Assurance-chômage (perception des cotisations) — Règlement,
C.R.C., ch. 1575—Suite
annexe, remplacée, DORS/78-143, art. 1; remplacée,
DORS/78-143, art. 1; remplacée, DORS/80-307, art. 1;
remplacée, DORS/81-101, art. 1; remplacée, DORS/82-291,
art. 1; remplacée, DORS/83-269, art. 1; remplacée,
DORS/84-114, art. 1; remplacée, DORS/85-161, art. 1;
remplacée, DORS/86-202, art. 1; remplacée, DORS/87-255,
art. 1; remplacée, DORS/88-131, art. 1; remplacée,
DORS/89-146, art. 1; remplacée, DORS/90-833, art. 1;
remplacée, DORS/91-306, art. 1; remplacée, DORS/92-125,
art. 1; remplacée, DORS/92-401, art. 1; remplacée,
DORS/93-129, art. 1; remplacée, DORS/94-270, art. 1
Assurance-emploi — Règlement, DORS/96-332
[Employment Insurance Regulations]
art. 1, DORS/2013-102, art. 1 et 21
art. 1, « travailleur indépendant », ajoutée, DORS/2010-10, art. 1
art. 6, DORS/97-31, art. 1; DORS/2009-266, art. 1
art. 7, DORS/97-310, art. 1
art. 8, DORS/98-588, art. 1
art. 9, DORS/97-31, art. 2
art. 9.001, ajouté, DORS/2012-261, art. 1 et 2
art. 9.002, ajouté, DORS/2012-261, art. 1 et 2; DORS/2013-102,
art. 2 et 21
art. 9.003, ajouté, DORS/2012-261, art. 1 et 2
art. 9.004, ajouté, DORS/2012-261, art. 1 et 2
art. 9.01, ajouté, DORS/2010-10, art. 2
art. 9.02, ajouté, DORS/2010-10, art. 2
art. 9.1, DORS/97-31, art. 3; DORS/2010-10, art. 3 et 30
art. 9.2, DORS/97-310, art. 2
art. 10, DORS/97-31, art. 4; DORS/2002-377, art. 1
art. 10.01, ajouté, DORS/2002-377, art. 2
art. 10.1, DORS/97-31, art. 5
art. 10.11, DORS/2005-274, art. 1
art. 10.2, DORS/97-31, art. 5; DORS/2002-377, art. 3
art. 11, DORS/97-310, art. 3
art. 11.1, ajouté, DORS/2010-10, art. 4 et 30
art. 12, DORS/97-31, art. 6; DORS/97-309, art. 1; DORS/97-310,
art. 4 et 5; DORS/98-1, art. 1; DORS/98-424, art. 1; intertitre
remplacé, DORS/2013-45, art. 1 et 6; art. 2 et 6;
DORS/2013-102, art. 3 et 21
art. 13, DORS/97-31, art. 7; DORS/2010-10, art. 5, 6 et 30
art. 14, DORS/2003-393, art. 1; DORS/2013-102, art. 4 et 21
art. 14.01, ajouté, DORS/2010-10, art. 7 et 30; remplacé,
DORS/2013-102, art. 5 et 21
art. 14.1, ajouté, DORS/2001-291, art. 1
art. 15, DORS/97-31, art. 8; DORS/2000-18, art. 1; abrogé,
DORS/2001-291, art. 2
art. 16, DORS/97-31, art. 9
art. 17, DORS/2014-160, art. 1 et 6
art. 17.1, ajouté, DORS/2000-355, art. 1; DORS/2002-154, art. 1;
DORS/2003-336, art. 1; DORS/2004-145, art. 1;
DORS/2005-144, art. 1; DORS/2006-240, art. 1;
DORS/2008-257, art. 1; DORS/2010-81, art. 1 et 2
art. 19, DORS/2009-96, art. 1 et 3
art. 22, DORS/97-31, art. 10
art. 23, DORS/97-31, art. 11 à 12; DORS/97-310, art. 6;
DORS/2002-154, art. 2
art. 24, DORS/97-31, art. 13; remplacé, DORS/2013-45, art. 3 et 6
art. 24.1, DORS/97-31, art. 13; remplacé, DORS/2013-45, art. 3
et 6; DORS/2013-189, art. 1 et 2
art. 24.2, ajouté, DORS/2001-495, art. 1; abrogé, DORS/2013-45,
art. 3 et 6
art. 24.3, ajouté, DORS/2010-10, art. 8 et 30
art. 25, DORS/2001-516, art. 1
art. 25.1, ajouté, DORS/2010-10, art. 9 et 30
art. 26.1, DORS/99-241, art. 1; DORS/2003-393, art. 2;
DORS/2009-96, art. 2 et 3; DORS/2011-229, art. 1[A];
DORS/2013-102, art. 6 et 21
art. 26.1, « période d’admissibilité », DORS/2003-393, art. 2;
DORS/2009-96, art. 2 et 3; DORS/2013-102, art. 6 et 21
art. 27, DORS/2010-10, art. 10 et 30
art. 28, DORS/2000-16, art. 1
art. 29, DORS/97-31, art. 14
art. 30, DORS/97-31, art. 15; DORS/2002-43, art. 1[F];
DORS/2010-10, art. 11 et 30
art. 30.1, ajouté, DORS/2010-10, art. 12 et 30
art. 30.2, ajouté, DORS/2010-10, art. 12 et 30
art. 31, DORS/97-31, art. 16; DORS/2002-154, art. 3
art. 32, remplacé, DORS/2010-10, art. 13 et 30
art. 33, DORS/97-31, art. 17; DORS/2003-393, art. 3;
DORS/2013-102, art. 7 et 21
art. 34, DORS/97-310, art. 7; DORS/98-356, art. 1; DORS/99-290,
art. 1; DORS/2001-290, art. 1; DORS/2002-154, art. 4;
DORS/2010-10, art. 14 et 30
art. 35, DORS/97-31, art. 18; DORS/2002-154, art. 5;
DORS/2002-157, art. 1; DORS/2002-364, art. 1;
DORS/2003-393, art. 4; DORS/2010-10, art. 15 et 30;
DORS/2013-102, art. 8 et 21
art. 35, « travailleur indépendant », ajoutée, DORS/2010-10,
art. 15 et 30
art. 36, DORS/97-31, art. 19; DORS/2003-393, art. 5;
DORS/2009-130, art. 1 et 3; DORS/2010-10, art. 16 et 30;
DORS/2013-102, art. 9 et 21
art. 37, DORS/2002-154, art. 6; DORS/2002-274, art. 1 et 2;
DORS/2010-10, art. 17 et 30
art. 38, DORS/2002-274, art. 3; DORS/2003-393, art. 6 et 7;
DORS/2010-10, art. 18 et 30; DORS/2013-26, art. 1 et 4;
DORS/2013-102, art. 10 et 21
art. 39, DORS/97-31, art. 20; DORS/2002-364, art. 2;
DORS/2003-393, art. 8; DORS/2010-10, art. 19 et 30;
DORS/2013-102, art. 11 et 21
art. 39.1, ajouté, DORS/2002-280, art. 1
art. 40, DORS/2003-131, art. 1; DORS/2010-10, art. 20 et 30;
DORS/2013-102, art. 20 et 21
art. 41, DORS/2010-10, art. 21 et 30
art. 41.1, ajouté, DORS/2003-393, art. 9
art. 41.11, DORS/2006-135, art. 1; DORS/2010-10, art. 22 et 30
art. 41.2, ajouté, DORS/2003-393, art. 9; DORS/2010-10, art. 23
et 30; DORS/2011-229, art. 2
art. 41.3, ajouté, DORS/2003-393, art. 9; DORS/2010-10, art. 24
et 30
art. 41.4, ajouté, DORS/2013-102, art. 12 et 21
art. 41.5, ajouté, DORS/2013-102, art. 12 et 21
art. 41.6, ajouté, DORS/2013-102, art. 12 et 21
art. 42, DORS/2003-43, art. 2
art. 45, DORS/2002-157, art. 2
art. 47, DORS/2010-175, art. 1 et 2 (Erratum, Vol. 144, no 19, page
1792)
art. 49, DORS/2002-157, art. 3
art. 51.1, ajouté, DORS/2001-290, art. 2
art. 53, DORS/2002-154, art. 7
art. 54, remplacé, DORS/2010-10, art. 25 et 30
art. 55, DORS/97-31, art. 21; DORS/2000-393, art. 1;
DORS/2001-290, art. 3; DORS/2002-157, art. 4;
DORS/2003-393, art. 10; DORS/2010-10, art. 26 et 30;
DORS/2011-229, art. 3; DORS/2012-260, art. 1, 4 et 6;
DORS/2013-82, art. 15 et 18; DORS/2013-102, art. 13 et 21
art. 55.01, ajouté, DORS/2010-10, art. 27 et 30; DORS/2011-229,
art. 4; DORS/2012-260, art. 2, 5 et 6; DORS/2013-82, art. 16
et 18; DORS/2013-102, art. 14 et 21
art. 55.1, ajouté, DORS/2004-312, art. 1; remplacé,
DORS/2009-187, art. 1
art. 55.2, ajouté, DORS/2011-75
art. 56, DORS/2002-236, art. 1, 2 et 4; DORS/2012-260, art. 3 et 6
517
ASSURANCE-EMPLOI (LOI) [L.C. 1996, ch. 23]—Suite
Assurance-emploi — Règlement, DORS/96-332—Suite
art. 56.1, ajouté, DORS/2002-236, art. 3 et 4; DORS/2013-64, art. 1
et 4
art. 62, DORS/2013-102, art. 20 et 21
art. 63, DORS/2003-393, art. 11; DORS/2013-102, art. 15 et 21
art. 65, DORS/2003-393, art. 12; DORS/2013-102, art. 16 et 21
art. 66, DORS/2003-393, art. 13; DORS/2013-102, art. 17 et 21
art. 67, DORS/2009-297, art. 1
art. 68, DORS/2009-297, art. 2
art. 69, DORS/2003-43, art. 3; DORS/2009-297, art. 3
art. 70, remplacé, DORS/2009-297, art. 4
art. 71, remplacé, DORS/2009-297, art. 4
art. 72, remplacé, DORS/2009-297, art. 4
art. 74, remplacé, DORS/2009-297, art. 5
art. 76.01, ajouté, DORS/2005-366, art. 1
art. 76.01, « frais administratifs variables », remplacée,
DORS/2010-301, art. 1 et 10
art. 76.02, ajouté, DORS/2005-366, art. 1
art. 76.03, ajouté, DORS/2005-366, art. 1
art. 76.04, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; remplacé,
DORS/2010-301, art. 2 et 10
art. 76.041, ajouté, DORS/2010-10, art. 28; abrogé,
DORS/2010-301, art. 2 et 10
art. 76.05, ajouté, DORS/2005-366, art. 1
art. 76.06, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; DORS/2010-301, art. 3
et 10; DORS/2011-229, art. 5[F]
art. 76.07, ajouté, DORS/2005-366, art. 1
art. 76.08, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; remplacé, L.C. 2010,
ch. 12, art. 2202
art. 76.09, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; DORS/2010-301, art. 4
et 10
art. 76.1, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; DORS/2010-301, art. 5
et 10
art. 76.11, ajouté, DORS/2005-366, art. 1
art. 76.12, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; remplacé,
DORS/2010-301, art. 6 et 10; intertitre remplacé,
DORS/2013-45, art. 4 et 6, art. 5 et 6
art. 76.13, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; remplacé,
DORS/2010-301, art. 7 et 10
art. 76.14, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; remplacé,
DORS/2013-102, art. 18 et 21
art. 76.15 à 76.18, ajoutés, DORS/2005-366, art. 1
art. 76.19, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; DORS/2010-301, art. 8
et 10
art. 76.2, ajouté, DORS/2005-366, art. 1
art. 76.21 à 76.23, ajoutés, DORS/2005-366, art. 1
art. 76.24, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; DORS/2006-350, art. 1
et 2
art. 76.25, ajouté, DORS/2005-366, art. 1
art. 76.26, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; DORS/2006-350, art. 3
art. 76.27, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; L.C. 2010, ch. 12,
art. 2203
art. 76.28, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; DORS/2006-350, art. 4
art. 76.29, ajouté, DORS/2005-366, art. 1
art. 76.3, ajouté, DORS/2005-366, art. 1; DORS/2006-350, art. 5
PARTIE III.2 [art. 76.31 à 76.45], ajoutée, DORS/2010-301, art. 9
et 10
art. 76.421, ajouté, DORS/2013-26, art. 2 et 4
art. 77.1, ajouté, DORS/97-245, art. 1; DORS/98-551, art. 1;
DORS/2000-17, art. 1; DORS/2000-268, art. 1 et 10; abrogé,
DORS/2001-495, art. 2; ajouté nouveau, DORS/2002-364,
art. 3
art. 77.1, « semaine de faible rémunération », DORS/97-265,
art. 1; abrogée, DORS/2001-495, art. 2
art. 77.2, ajouté, DORS/97-245, art. 1; abrogé, DORS/98-551,
art. 1; ajouté nouveau, DORS/2004-146, art. 1
art. 77.3, ajouté, DORS/2005-369, art. 1; abrogé, DORS/2011-127,
art. 1
art. 77.4, ajouté, DORS/2005-369, art. 1; abrogé, DORS/2011-127,
art. 1
art. 77.5, ajouté, DORS/2005-369, art. 1
art. 77.6, DORS/2006-166, art. 1; DORS/2007-274, art. 1; abrogé,
DORS/2010-214, art. 1
art. 77.7, ajouté, DORS/2008-257, art. 2 et 5; DORS/2010-214,
art. 2
art. 77.8, ajouté, DORS/2008-257, art. 2 et 5; DORS/2010-214,
art. 3
art. 77.9, ajouté, DORS/2008-257, art. 2 et 5
art. 77.91, ajouté, DORS/2009-130, art. 2 et 3; DORS/2009-233,
art. 1 et 2
art. 77.92, ajouté, DORS/2010-214, art. 4
art. 77.93, ajouté, DORS/2011-127, art. 2 et 9; DORS/2012-128,
art. 1
art. 77.94, ajouté, DORS/2011-127, art. 3 et 9
art. 77.95, ajouté, DORS/2012-128, art. 2
art. 77.96, ajouté, DORS/2012-297, art. 1 et 2
art. 78, abrogé et ajouté nouveau, DORS/2013-64, art. 2 à 4
art. 79, abrogé et ajouté nouveau, DORS/2013-64, art. 2 à 4
art. 80, abrogé et ajouté nouveau, DORS/2013-64, art. 2 à 4
art. 81, abrogé et ajouté nouveau, DORS/2013-64, art. 2 à 4
art. 82, abrogé et ajouté nouveau, DORS/2013-64, art. 2 à 4
art. 83, abrogé, DORS/2013-64, art. 2 et 4
art. 84, DORS/2002-154, art. 8
art. 85, abrogé, DORS/2013-64, art. 2 et 4
art. 86, abrogé, DORS/2013-64, art. 2 et 4
art. 87, abrogé, DORS/2013-64, art. 2 et 4
art. 88, DORS/2003-43, art. 4
art. 89, DORS/97-31, art. 22; DORS/2003-109, art. 1; remplacé,
DORS/2013-82, art. 17 et 18
art. 91, DORS/2002-274, art. 4; DORS/2010-10, art. 29 et 30
art. 92, DORS/2002-274, art. 5
art. 93, DORS/2000-393, art. 2; DORS/2003-393, art. 14;
DORS/2013-26, art. 3 et 4; DORS/2013-102, art. 19 et 21
art. 94, DORS/97-31, art. 23
art. 94.1 à 94.3, ajoutés, DORS/97-31, art. 24
art. 94.4, ajouté, DORS/97-310, art. 8
art. 95, DORS/96-436, art. 1
annexe I, DORS/97-245, art. 2; DORS/2000-17, art. 2 et 3;
DORS/2000-268, art. 2 à 10 (Erratum [A], Vol. 134 no 15,
page 1848); DORS/2001-495, art. 3; DORS/2005-317, art. 2;
DORS/2005-368, art. 2; DORS/2005-369, art. 2;
DORS/2006-166, art. 2; DORS/2008-257, art. 3 et 5;
DORS/2010-214, art. 5; DORS/2011-127, art. 4 à 6 et 9;
renvois remplacés, DORS/2012-128, art. 3; DORS/2014-160,
art. 2 à 6
annexe II.1, ajoutée, DORS/2004-146, art. 3
annexe II.2, ajoutée, DORS/2004-146, art. 3; DORS/2004-193,
art. 1
annexe II.3, ajoutée, DORS/2005-317, art. 3; abrogée,
DORS/2011-127, art. 7
annexe II.4, ajoutée, DORS/2005-368, art. 3; abrogée,
DORS/2011-127, art. 7
annexe II.5, ajoutée, DORS/2005-369, art. 3
annexe II.6, ajoutée, DORS/2006-166, art. 3; DORS/2010-214,
art. 6
annexe II.7, ajoutée, DORS/2006-166, art. 3; DORS/2010-214,
art. 7
annexe II.8, ajoutée, DORS/2008-257, art. 4 et 5
annexe II.9, ajoutée, DORS/2008-257, art. 4 et 5
annexe II.91, ajoutée, DORS/2011-127, art. 8 et 9
annexe III, DORS/96-436, art. 2
Assurance-emploi (pêche) — Règlement, DORS/96-445
[Employment Insurance (Fishing) Regulations]
art. 1, « prestataire de la deuxième catégorie », remplacée,
DORS/2000-394, art. 1 et 7 (abrogée et remplacée par
DORS/2001-74, art. 1, 7 et 8)
art. 1, « prestataire de la première catégorie », remplacée,
DORS/2000-394, art. 1 et 7 (abrogée et remplacée par
DORS/2001-74, art. 1, 7 et 8)
art. 4.1, ajouté, DORS/2013-32, art. 1 et 6
518
ASSURANCE-EMPLOI (LOI) [L.C. 1996, ch. 23]—Suite
Assurance-emploi (pêche) — Règlement, DORS/96-445—Suite
art. 4.2, ajouté, DORS/2013-32, art. 1 et 6; DORS/2013-190, art. 1
et 2
art. 8, DORS/2000-394, art. 2 et 7 (abrogé et remplacé par
DORS/2001-74, art. 1, 7 et 8); L.C. 2001, ch. 5, art. 13 et 14;
DORS/2009-87, art. 1 et 2; DORS/2012-263, art. 1 et 6;
intertitre ajouté, DORS/2013-32, art. 2 et 6, art. 3 et 6;
DORS/2013-103, art. 1 et 4
art. 8.1, ajouté, DORS/2013-32, art. 4 et 6
art. 8.2, ajouté, DORS/2013-32, art. 4 et 6
art. 8.3, ajouté, DORS/2013-32, art. 4 et 6
art. 11, DORS/2012-263, art. 2 et 6
art. 12, DORS/2000-394, art. 3, 4 et 7 (abrogé et remplacé par
DORS/2001-74, art. 3, 4, 7 et 8); DORS/2013-26, art. 1 et 2;
DORS/2013-103, art. 2 et 4
art. 13, DORS/2013-32, art. 5 et 6; L.C. 2013, ch. 40, art. 157
et 158
art. 14.1, ajouté et ensuite périmé, DORS/2005-367, art. 1 et 2;
ajouté nouveau, DORS/2006-198, art. 1 et 2; DORS/2012-263,
art. 3 et 6
art. 14.2, ajouté et ensuite périmé, DORS/2005-367, art. 1 et 2;
ajouté nouveau, DORS/2006-198, art. 1 et 2; DORS/2012-263,
art. 4 et 6
art. 14.3, ajouté et ensuite périmé, DORS/2005-367, art. 1 et 2;
ajouté nouveau, DORS/2006-198, art. 1 et 2
art. 14.4, ajouté et ensuite périmé, DORS/2005-367, art. 1 et 2;
ajouté nouveau, DORS/2006-198, art. 1 et 2; remplacé,
DORS/2013-103, art. 3 et 4
art. 14.5, ajouté et ensuite périmé, DORS/2005-367, art. 1 et 2;
ajouté nouveau, DORS/2006-198, art. 1 et 2; remplacé,
DORS/2012-263, art. 5 et 6
art. 15, DORS/2000-394, art. 5 et 7 (abrogé et remplacé par
DORS/2001-74, art. 5, 7 et 8)
annexe, DORS/2000-394, art. 6 et 7 (abrogée et remplacée par
DORS/2001-74, art. 6 à 8)
Avances consenties au Compte d’assurance-chômage — Règlement,
DORS/83-813
[Unemployment Insurance Account Advance Regulations]
Demandes de révision — Règlement, DORS/2013-63
[Reconsideration Request Regulations]
Numéro d’assurance sociale — Règlement, DORS/2013-82
[Social Insurance Number Regulations]
Prestations d’assurance-chômage — Décret de 1991, DORS/91-74
[Unemployment Insurance Benefits Order, 1991]
art. 2, DORS/91-303, art. 1
Prestations d’assurance-chômage — Décret de 1990, DORS/90-54
[Unemployment Insurance Benefits Order, 1990]
art. 2, DORS/90-369, art. 1; DORS/90-392, art. 1; DORS/90-629,
art. 1; DORS/90-807, art. 1
Rémunération assurable et la perception des cotisations —
Règlement, DORS/97-33
[Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations]
art. 2, DORS/98-10, art. 1; DORS/98-137, art. 1; DORS/2000-158,
art. 1; DORS/2001-105, art. 1; DORS/2003-392, art. 1;
DORS/2006-259, art. 1
art. 3, DORS/97-383, art. 1; DORS/98-137, art. 2; DORS/99-137,
art. 1; DORS/2000-158, art. 2; DORS/2001-105, art. 2;
DORS/2002-199, art. 1
art. 4, DORS/97-472, art. 2; L.C. 2007, ch. 35, art. 91; L.C. 2014,
ch. 20, art. 39
art. 4.1, ajouté, DORS/99-390, art. 1
art. 8, DORS/99-137, art. 2
art. 9, DORS/99-137, art. 2
art. 18, DORS/98-137, art. 3; DORS/2010-11, art. 1; L.C. 2010,
ch. 12, art. 35
art. 18.1, ajouté, DORS/98-137, art. 4; DORS/98-306, art. 1;
DORS/99-137, art. 4; DORS/2000-158, art. 3
Taux de cotisation d’assurance-chômage — Décret de 1996 sur le,
DORS/95-588
[Unemployment Insurance Rate of Premium, 1996, Order]
Taux des cotisations d’assurance-chômage — Ordonnance de 1990
sur les, DORS/90-59
[Unemployment Insurance Rates of Premium, 1990, Order]
Utilisation innovatrice des prestations d’assurance-chômage —
Décret de 1986, DORS/86-31
[Unemployment Insurance Developmental Uses Benefits, 1986,
Order]
ASSURANT AUX CANADIENS LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES
IMPORTÉS DU MEXIQUE (LOI) [L.C. 2011, ch. 1]
[ENSURING SAFE VEHICLES IMPORTED FROM MEXICO FOR
CANADIANS ACT]
Décret fixant au 29 mars 2014 la date d’entrée en vigueur des
articles 4 et 5 de la loi, TR/2014-32
[Order Fixing March 28, 2014 as the Day on which Sections 4
and 5 of the Act Come into Force]
AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA BANDE
INDIENNE SECHELTE (LOI) [L.R. 1985, ch. 20 (2e suppl.)]
[SECHELT INDIAN BAND SELF-GOVERNMENT ACT]
Décret déclarant la constitution de la bande indienne sechelte en
vigueur, DORS/86-1018
[Order Declaring the Constitution of the Sechelt Indian Band in
Force]
Décret déclarant la modification de la constitution de la bande
indienne sechelte en vigueur, DORS/87-600
[Order Declaring the amendment to the Constitution of the Sechelt
Indian Band in Force]
Décret déclarant une modification de la constitution de la bande
indienne sechelte en vigueur, DORS/88-339
[Order Declaring an Amendment to the Constitution of the Sechelt
Indian Band in Force]
Décret déclarant des modifications de la constitution de la bande
indienne sechelte en vigueur, DORS/93-126
[Order Declaring Amendments to the Constitution of the Sechelt
Indian Band in Force]
Décret déclarant que les articles 18 à 29, 36 à 41, 53 à 60, 89 et 93 de
la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux terres secheltes
enregistrées sous le régime de l’article 28 de la Loi sur l’autonomie
gouvernementale de la bande indienne sechelte, DORS/89-507
[Order Declaring that Sections 18 to 29, 36 to 41, 53 to 60, 89
and 93 of the Indian Act do not Apply to Any Sechelt Lands that
are Registered Pursuant to Section 28 of the Sechelt Indian Band
Self-Government Act]
Transfert des attributions du conseil de la bande indienne sechelte —
Décret, DORS/88-236
[Sechelt Indian Band Council Transfer of Powers Order]
AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA PREMIÈRE
NATION DE WESTBANK (LOI) [L.C. 2004, ch. 17]
[WESTBANK FIRST NATION SELF-GOVERNMENT ACT]
Bureau d’enregistrement des terres de la première nation de
Westbank — Règlement, DORS/2007-232
[Westbank First Nation Land Registry Regulations]
AVANTAGES DESTINÉS AUX ANCIENS COMBATTANTS (LOI)
[S.R.C. 1970, ch. V-2]
[VETERANS BENEFIT ACT]
Pension de retraite des membres d’un contingent spécial —
Règlement, C.R.C., ch. 1586
[Special Force Superannuation Regulations]
519
B
BANQUE CONTINENTALE DU CANADA (LOI CONSTITUANT
EN CORPORATION) [S.C. 1976-77, ch. 58]
[CONTINENTAL BANK OF CANADA (AN ACT TO
INCORPORATE)]
Actionnaires de IAC Limitée — Décret, DORS/81-798
[IAC Limited Shareholders Order]
BANQUE DU CANADA (LOI) [L.R. 1985, ch. B-2]
[BANK OF CANADA ACT]
Billets de la Banque du Canada — Règlement, DORS/89-298
[Bank of Canada Notes Regulations]
art. 2, DORS/96-122, art. 1; DORS/2000-174, art. 1
art. 3, DORS/2001-52, art. 1
BANQUES (LOI) [L.C. 1991, ch. 46]
[BANK ACT]
Abonnement par défaut — Règlement relatif à l’, DORS/2012-23
[Negative Option Billing Regulations]
Accès aux fonds — Règlement relatif à l’, DORS/2012-24
[Access to Funds Regulations]
Accès aux services bancaires de base — Règlement, DORS/2003-184
[Access to Basic Banking Services Regulations]
art. 2, DORS/2009-49, art. 1
art. 4, DORS/2012-269, art. 13 et 23
art. 9, abrogé, DORS/2012-269, art. 14 et 23
art. 13, DORS/2009-49, art. 2
art. 14, DORS/2009-49, art. 3; DORS/2012-269, art. 15 et 23
ANNEXE (PARTIE A) :
art. 4, remplacé, DORS/2009-49, art. 4
art. 7, remplacé, DORS/2009-49, art. 5
art. 9, remplacé, DORS/2009-49, art. 6
Actif total pour l’application des exigences en matière de surveillance
et de détention publique (banques et sociétés de portefeuille
bancaires) — Règlement, DORS/2001-436
[Total Assets for Supervisability and Public Holding Requirements
(Banks and Bank Holding Companies) Regulations]
Activités de financement spécial (banques) — Règlement,
DORS/2001-428
[Specialized Financing (Banks) Regulations]
art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-168, art. 1
art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-168, art. 1
art. 5, DORS/2008-168, art. 2
art. 6, DORS/2008-168, art. 2
art. 7, DORS/2008-168, art. 2
art. 8, DORS/2008-168, art. 2
Activités de financement spécial (banques étrangères) — Règlement,
DORS/2001-432
[Specialized Financing (Foreign Banks) Regulations]
art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-164, art. 1 et 5
art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-164, art. 1 et 5
art. 2, DORS/2008-164, art. 2 et 5
art. 2.1, ajouté, DORS/2008-164, art. 2 et 5
art. 2.2, ajouté, DORS/2008-164, art. 2 et 5
art. 2.3, ajouté, DORS/2008-164, art. 2 et 5; DORS/2010-71,
art. 4[F]
art. 2.4, ajouté, DORS/2008-164, art. 2 et 5; DORS/2010-71,
art. 5[F]
art. 3, DORS/2008-164, art. 3 et 5
art. 4, DORS/2008-164, art. 4 et 5
Activités de financement spécial (sociétés de portefeuille
bancaires) — Règlement, DORS/2001-477
[Specialized Financing (Bank Holding Companies) Regulations]
art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-168, art. 3
art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-168, art. 3
art. 3, DORS/2008-168, art. 4
Activités de traitement de l’information (banques et banques
étrangères autorisées) — Règlement, DORS/2001-391
[Information Processing Activities (Banks and Authorized Foreign
Banks) Regulations]
Activités en matière de technologie de l’information (banques) —
Règlement, DORS/2003-61
[Information Technology Activities (Banks) Regulations]
art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-168, art. 5
art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-168, art. 5
art. 3, DORS/2008-168, art. 6
Activités en matière de technologie de l’information (banques
étrangères) — Règlement, DORS/2003-65
[Information Technology Activities (Foreign Banks) Regulations]
art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-161, art. 1 et 5
art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-161, art. 1 et 5
art. 2, DORS/2008-161, art. 2, 4 et 5
art. 3, remplacé, DORS/2008-161, art. 3 et 5
Activités en matière de technologie de l’information (banques
étrangères autorisées) — Règlement, DORS/2003-60
[Information Technology Activities (Authorized Foreign Banks)
Regulations]
Activités en matière de technologie de l’information (sociétés de
portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2003-62
[Information Technology Activities (Bank Holding Companies)
Regulations]
art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-168, art. 7
art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-168, art. 7
art. 2, DORS/2008-168, art. 8
Assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille
bancaires) — Règlement, DORS/2006-314
[Meetings and Proposals (Banks and Bank Holding Companies)
Regulations]
art. 3.1, ajouté, DORS/2012-269, art. 18 et 23
art. 4, intertitre remplacé, DORS/2012-269, art. 19 et 23, art. 20
et 23
art. 5, DORS/2012-269, art. 21 et 23
art. 6 à 12, remplacés, DORS/2012-269, art. 22 et 23
Avis relatifs aux dépôts non assurés (banques) — Règlement,
DORS/99-388
[Notices of Uninsured Deposits Regulations (Banks)]
TITRE, DORS/2008-61, art. 1 et 4
art. 1, DORS/2008-61, art. 2 et 4
art. 1.1, ajouté, DORS/2002-338, art. 1; abrogé, DORS/2008-61,
art. 2 et 4
art. 1.2, ajouté, DORS/2002-338, art. 1; abrogé, DORS/2008-61,
art. 2 et 4
art. 1.3, ajouté, DORS/2002-338, art. 1; abrogé, DORS/2008-61,
art. 2 et 4
art. 2, DORS/2008-61, art. 2 et 4
art. 3, DORS/2008-61, art. 2
annexe, DORS/2002-338, art. 2; abrogée, DORS/2008-61, art. 3
Avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques
étrangères autorisées) — Règlement, DORS/99-279
[Notices of Deposit Restrictions (Authorized Foreign Banks)
Regulations]
art. 1, remplacé, DORS/2009-53, art. 1
art. 2, remplacé, DORS/2009-53, art. 1
Banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au
public — Règlement, DORS/2006-303
[Distributing Bank and Distributing Bank Holding Company
Regulations]
art. 2, DORS/2008-83, art. 1
annexe, DORS/2008-83, art. 2
Biens aéronautiques — Règlement, DORS/2008-109
[Aircraft Objects Regulations]
520
BANQUES (LOI) [L.C. 1991, ch. 46]—Suite
Billets à capital protégé — Règlement, DORS/2008-180
[Principal Protected Notes Regulations]
art. 1, « billet à capital protégé », DORS/2011-98, art. 10 et 11
Bureaux de représentation des banques étrangères — Règlement,
DORS/92-299
[Foreign Bank Representative Offices Regulations]
TITRE INTÉGRAL, DORS/99-271, art. 1
art. 1, abrogé, DORS/99-271, art. 2
art. 6, DORS/99-271, art. 3; DORS/2008-165, art. 1[F]
art. 7, DORS/99-271, art. 4
Capital réglementaire (banques) — Règlement, DORS/92-531
[Regulatory Capital (Banks) Regulations]
art. 3, DORS/94-82, art. 1; DORS/2012-269, art. 3 et 23
art. 4, DORS/2001-421, art. 1
Capital réglementaire (sociétés de portefeuille bancaires) —
Règlement, DORS/2001-420
[Regulatory Capital (Bank Holding Companies) Regulations]
Capitaux propres des banques et des sociétés de portefeuille
bancaires — Règlement, DORS/2001-377
[Equity of a Bank or a Bank Holding Company Regulations]
art. 1, DORS/2012-269, art. 4 et 23
Commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille
bancaires) — Règlement, DORS/92-330
[Insurance Business (Banks and Bank Holding Companies)
Regulations]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2002-269, art. 1
art. 1, abrogé, DORS/2002-269, art. 2
art. 2, « assurance-invalidité de crédit », DORS/2001-190, art. 1
art. 2, « assurance-vie de crédit », DORS/2001-190, art. 1
art. 2, « Loi », ajouté, DORS/2002-269, art. 3
art. 2, « page Web de banque », ajoutée, DORS/2011-183, art. 1
et 8
art. 2.1, ajouté, DORS/2011-183, art. 2 et 8
art. 3, remplacé, DORS/2011-183, art. 3 et 8
art. 4, DORS/2002-269, art. 4
art. 6, DORS/2011-183, art. 4 et 8
art. 7, DORS/95-171, [ANNEXE I], art. 2[A]; DORS/2011-183, art. 5
et 8
art. 7.1, ajouté, DORS/2011-183, art. 6 et 8
art. 8, DORS/2002-269, art. 5
art. 8.1, ajouté, DORS/2002-269, art. 6
art. 10, remplacé, DORS/2011-183, art. 7 et 8
Commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées) —
Règlement, DORS/99-270
[Insurance Business (Authorized Foreign Banks) Regulations]
art. 1, « assurance-invalidité de crédit », DORS/2001-189, art. 1
art. 1, « assurance-vie crédit », DORS/2001-189, art. 1
art. 1, « Loi », DORS/2002-268, art. 1
art. 1, « page Web de banque », ajoutée, DORS/2011-184, art. 1
et 7
art. 1.1, ajoutée, DORS/2011-184, art. 2 et 7
art. 2, DORS/2002-268, art. 2
art. 4, DORS/2011-184, art. 3 et 7
art. 5, DORS/2011-184, art. 4 et 7
art. 5.1, ajouté, DORS/2011-184, art. 5 et 7
art. 6, DORS/2002-268, art. 3
art. 8, remplacé, DORS/2011-184, art. 6 et 7
Communication des frais (banques) — Règlement, DORS/92-324
[Disclosure of Charges (Banks) Regulations]
art. 2, remplacé, DORS/2009-50, art. 1
art. 3, DORS/94-687, art. 1[F]; remplacé, DORS/2009-50, art. 2
art. 4, DORS/2009-50, art. 3
art. 5, DORS/94-687, art. 2[F]; DORS/2009-50, art. 4
art. 6, DORS/2009-50, art. 5
art. 8, remplacé, DORS/2009-50, art. 6
Communication des frais (banques étrangères autorisées) —
Règlement, DORS/99-278
[Disclosure of Charges (Authorized Foreign Banks) Regulations]
art. 1, remplacé, DORS/2009-48, art. 1
art. 3, remplacé, DORS/2009-48, art. 2
art. 4, DORS/2009-48, art. 3
art. 5, DORS/2009-48, art. 4
art. 6, remplacé, DORS/2009-48, art. 5
art. 8, remplacé, DORS/2009-48, art. 6
Communication de l’intérêt (banques) — Règlement, DORS/92-321
[Disclosure of Interest (Banks) Regulations]
art. 1, « point de service », ajoutée, DORS/2009-45, art. 1
art. 3, DORS/2001-469, art. 1; DORS/2009-45, art. 2
art. 4, DORS/2009-45, art. 3
art. 5, abrogé, DORS/2009-45, art. 4
Communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées) —
Règlement, DORS/99-272
[Disclosure of Interest (Authorized Foreign Banks) Regulations]
art. 1, « point de service », ajoutée, DORS/2009-44, art. 1
art. 3, DORS/2001-468, art. 1, DORS/2009-44, art. 2
art. 4, DORS/2009-44, art. 3
art. 5, abrogé, DORS/2009-44, art. 4
Communication de la politique de retenue de chèques (banques) —
Règlement, DORS/2002-39
[Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations]
Communication de renseignements relatifs à l’assurance
hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de
fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances
canadiennes et sociétés de secours canadiennes) — Règlement,
DORS/2010-69
[Mortgage Insurance Disclosure (Banks, Authorized Foreign Banks,
Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian
Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations]
Communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de
compte (banques) — Règlement, DORS/2001-472
[Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks)
Regulations]
art. 3, remplacé, DORS/2009-55, art. 1
Communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de
compte (banques étrangères autorisées) — Règlement,
DORS/2001-471
[Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Authorized
Foreign Banks) Regulations]
art. 3, remplacé, DORS/2009-54, art. 1
Communication en cas de prorogation (coopératives de crédit
fédérales) — Règlement, DORS/2012-267
[Disclosure on Continuance Regulations (Federal Credit Unions)]
Coût d’emprunt (banques) — Règlement, DORS/2001-101
[Cost of Borrowing (Banks) Regulations]
art. 2, DORS/2009-258, art. 1 et 13
art. 6, DORS/2009-258, art. 2 et 13
art. 6.1, ajouté, DORS/2009-258, art. 3 et 13
art. 7, DORS/2009-258, art. 4 et 13
art. 10, DORS/2009-258, art. 5 et 13
art. 11, DORS/2009-258, art. 6 et 13
art. 12, DORS/2009-258, art. 7, 12[F] et 13
art. 13, remplacé, DORS/2009-258, art. 8 et 13
art. 17, DORS/2009-258, art. 9[F] et 13
art. 20, remplacé [F], DORS/2009-258, art. 10 et 13
annexe 1, ajoutée, DORS/2009-258, art. 11 et 13
annexe 2, ajoutée, DORS/2009-258, art. 11 et 13
annexe 3, ajoutée, DORS/2009-258, art. 11 et 13
annexe 4, ajoutée, DORS/2009-258, art. 11 et 13
annexe 5, ajoutée, DORS/2009-258, art. 11 et 13
521
BANQUES (LOI) [L.C. 1991, ch. 46]—Suite
Coût d’emprunt (banques étrangères autorisées) — Règlement,
DORS/2002-262
[Cost of Borrowing (Authorized Foreign Banks) Regulations]
art. 2, DORS/2009-259, art. 1 et 10
art. 6, DORS/2009-259, art. 2 et 10
art. 6.1, ajouté, DORS/2009-259, art. 3 et 10
art. 7, DORS/2009-259, art. 4 et 10
art. 10, DORS/2009-259, art. 5 et 10
art. 11, DORS/2009-259, art. 6 et 10
art. 12, DORS/2009-259, art. 7 et 10
art. 13, remplacé, DORS/2009-259, art. 8 et 10
annexe 1, ajoutée, DORS/2009-259, art. 9 et 10
annexe 2, ajoutée, DORS/2009-259, art. 9 et 10
annexe 3, ajoutée, DORS/2009-259, art. 9 et 10
annexe 4, ajoutée, DORS/2009-259, art. 9 et 10
annexe 5, ajoutée, DORS/2009-259, art. 9 et 10
Créances prioritaires en matière de produits agricoles (banques) —
Règlement, DORS/2007-201
[Agricultural Product Priority Claim (Banks) Regulations]
Déclaration annuelle (banques, sociétés d’assurances et sociétés de
fiducie et de prêt) — Règlement, DORS/2002-133
[Public Accountability Statements (Banks, Insurance Companies,
Trust and Loan Companies) Regulations]
art. 3, DORS/2009-40, art. 1
art. 5, DORS/2009-40, art. 2
Dépôts (banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/2000-53
[Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations]
Dépôts (banques sans police d’assurance-dépôts) — Règlement,
DORS/2000-54
[Prescribed Deposits (Banks without Deposit Insurance)
Regulations]
art. 1, « première opération de dépôt », remplacée,
DORS/2008-62, art. 1
art. 2, DORS/2008-62, art. 2
Détention des actions de la banque par ses filiales — Règlement,
DORS/92-313
[Subsidiaries Holding Bank Shares (Banks) Regulations]
Détention des actions de la société de portefeuille bancaire par ses
filiales — Règlement, DORS/2001-433
[Subsidiaries that Hold Bank Holding Company Shares
Regulations]
Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de
services intragroupes (Loi sur les banques) — Règlement,
DORS/2003-242
[Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup
Service Entities (Bank Act) Regulations]
Dispense de publication d’avis ou de documents publics (banques et
sociétés de portefeuille bancaire) — Règlement, DORS/2010-238
[Exemption for Public Notices or Documents (Banks and Bank
Holding Companies) Regulations]
Dispense des restrictions en matière de placements (banques, sociétés
de portefeuille bancaires et banques étrangères) — Règlement,
DORS/2001-383
[Exemption from Restrictions on Investments (Banks, Bank Holding
Companies and Foreign Banks) Regulations]
art. 2, remplacé, DORS/2008-160, art. 1 et 2
Documents électroniques (banques et sociétés de portefeuille
bancaires) — Règlement, DORS/2010-239
[Electronic Documents (Banks and Bank Holding Companies)
Regulations]
Droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de
transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés
d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) —
Règlement, DORS/2001-426
[Security Certificate Transfer Fee (Banks, Bank Holding
Companies, Insurance Companies and Insurance Holding
Companies) Regulations]
Enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) — Règles,
DORS/99-276
[Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules]
Enquêtes publiques sur les oppositions (banques) — Règles de
procédure relatives aux, DORS/92-308
[Public Inquiries into Objections (Banks) — Rules Governing
Proceedings at]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/98-532, art. 1
art. 1, abrogé, DORS/98-532, art. 2
art. 2, « opposition », remplacée, DORS/98-532, art. 3
art. 6, DORS/98-532, art. 4
Enregistrement des garanties particulières des banques —
Règlement, DORS/92-301
[Registration of Bank Special Security Regulations]
art. 7, DORS/94-367 [ANNEXE I], art. 1[A]
annexe I, DORS/95-171 [ANNEXE I], art. 1
annexe II, DORS/94-367 [ANNEXE I], art. 2
Entités liées aux banques étrangères — Règlement, DORS/2001-376
[Entity Associated with a Foreign Bank Regulations]
art. 2, DORS/2008-159, art. 1 et 2
Entités membres d’un groupe — Règlement, DORS/2002-132
[Entity Member of Group Regulations]
Entités s’occupant d’affacturage — Règlement, DORS/2001-387
[Factoring Entity Regulations]
Entités s’occupant de crédit-bail — Règlement, DORS/2001-389
[Financial Leasing Entity Regulations]
Entités s’occupant de financement — Règlement, DORS/2001-388
[Finance Entity Regulations]
Exemption de certaines catégories de banques étrangères de
l’application de la Loi sur les banques — Règlement,
DORS/2001-381
[Exempt Classes of Foreign Banks Regulations]
Formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille
bancaires) — Règlement, DORS/2001-390
[Form of Proxy (Banks and Bank Holding Companies) Regulations]
Instruments de type dépôt — Règlement, DORS/2011-98
[Deposit Type Instruments Regulations]
Interdictions relatives aux biens immeubles (banques étrangères) —
Règlement, DORS/2001-411
[Prohibited Activities Respecting Real Property (Foreign Banks)
Regulations]
Lignes directrices sur le contrôle de fait (application de l’article 377.2
de la Loi sur les banques), DORS/2012-278
[Guidelines Respecting Control in Fact for the Purpose of
Section 377.2 of the Bank Act]
Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du
paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques), DORS/2002-163
[Guidelines Respecting Control in Fact for the Purpose of
Subsection 377(1) of the Bank Act]
art. 5, DORS/2010-47
Limites relatives aux placements (banques) — Règlement,
DORS/2001-393
[Investment Limits (Banks) Regulations]
art. 3, DORS/2005-24, art. 1
Limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille
bancaires) — Règlement, DORS/2001-392
[Investment Limits (Bank Holding Companies) Regulations]
art. 3, DORS/2005-25, art. 1
522
BANQUES (LOI) [L.C. 1991, ch. 46]—Suite
Mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères) —
Règlement, DORS/2001-399
[Manner of Calculation (Foreign Banks) Regulations]
art. 1, « actif total », remplacée, DORS/2008-162, art. 1 et 3
art. 1, « recettes d’exploitation totales », ajoutée [F],
DORS/2010-71, art. 1
art. 1, « revenu total », remplacée, DORS/2008-162, art. 1 et 3;
abrogée [F], DORS/2010-71, art. 1
art. 1, « total revenue », DORS/2010-71, art. 1[A]
art. 2, DORS/2010-71, art. 2[F]
art. 3, DORS/2010-71, art. 2[F]
art. 4, DORS/2010-71, art. 2[F]
art. 5, remplacé, DORS/2008-162, art. 2 et 3; DORS/2010-71,
art. 2[F]
art. 6, DORS/2010-71, art. 2[F]
art. 7, DORS/2010-71, art. 2[F]
Opérations avec apparentés (banques) — Règlement, DORS/92-309
[Related Party Transactions (Banks) Regulations]
art. 1, DORS/96-274, art. 1
art. 4, ajouté, DORS/96-274, art. 2; DORS/2012-269, art. 1 et 23
Ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et
banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/2002-264
[Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized
Foreign Banks) Regulations]
art. 6, DORS/2007-158, art. 1 (Erratum, Vol. 141, no 18,
page 1937)
Partage des locaux (banques) — Règlement, DORS/2002-339
[Shared Premises Regulations (Banks)]
art. 1, DORS/2008-63, art. 1
Personnes physiques membres d’un groupe (banques) — Règlement,
DORS/92-325
[Affiliated Persons (Banks) Regulations]
art. 3, DORS/2001-191, art. 1; DORS/2012-269, art. 2 et 23
Placements minoritaires (banques) — Règlement, DORS/2001-402
[Minority Investment (Banks) Regulations]
art. 1, « entité désignée », DORS/2011-196, art. 8[F]
art. 1, « valeur », DORS/2012-269, art. 9 et 23
art. 3, DORS/2012-269, art. 10 et 23
art. 4, remplacé [A], DORS/2012-269, art. 11 et 23
art. 6, remplacé, DORS/2012-269, art. 12 et 23
Placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires) —
Règlement, DORS/2001-401
[Minority Investment (Bank Holding Companies) Regulations]
art. 1, « entité désignée », DORS/2011-196, art. 7
art. 1, « valeur », DORS/2012-269, art. 5 et 23
art. 3, DORS/2012-269, art. 6 et 23
art. 4, remplacé [A], DORS/2012-269, art. 7 et 23
art. 6, remplacé, DORS/2012-269, art. 8 et 23
Pourcentage (groupe bancaire important) — Règlement fixant le,
DORS/2008-163
[Material Banking Group Percentage Regulations]
Pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire
(banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de
prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et
sociétés de secours canadiennes) — Règlement, DORS/2010-68
[Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized Foreign Banks,
Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian
Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations]
Pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques
étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de
détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances
étrangères) — Règlement, DORS/2009-257
[Credit Business Practices (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust
and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance
Companies and Foreign Insurance Companies) Regulations]
art. 6, intertitre remplacé, DORS/2012-188, art. 1 et 3
art. 6.1, ajouté, DORS/2012-188, art. 2 et 3
art. 6.2, ajouté, DORS/2012-188, art. 2 et 3
Préavis de fermeture de succursales (banques) — Règlement,
DORS/2002-104
[Notice of Branch Closure (Banks) Regulations]
art. 4, DORS/2003-70, art. 1[F]
art. 5, DORS/2003-70, art. 2[F]
art. 6, DORS/2003-70, art. 3[F]
art. 7, DORS/2003-70, art. 4[F]
art. 8, DORS/2003-70, art. 5[F]; DORS/2009-41, art. 1[A]
art. 9, DORS/2009-41, art. 2 et 3
Produits de paiement prépayés — Règlement, DORS/2013-209
[Prepaid Payment Products Regulations]
Produits enregistrés — Règlement, DORS/2011-99
[Registered Products Regulations]
Produits réglementaires — Règlement, DORS/2011-100
[Prescribed Products Regulations]
Propositions de sociétés de portefeuille bancaires — Règlement,
DORS/2004-199
[Bank Holding Company Proposal Regulations]
art. 2, DORS/2010-70
art. 11, DORS/2010-70
Prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires) —
Règlement, DORS/2006-318
[Prospectus (Banks and Bank Holding Companies) Regulations
Prospectus (coopératives de crédit fédérales) — Règlement,
DORS/2012-265
[Prospectus (Federal Credit Unions) Regulations
Protection de l’actif (banques) — Règlement, DORS/92-352
[Protection of Assets (Banks) Regulations]
art. 2, « titre », DORS/92-526, art. 1[F]
art. 8, DORS/94-77, art. 1; DORS/2010-285, art. 1
Rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires) —
Règlement, DORS/2010-230
[Annual Statement (Banks and Bank Holding Companies)
Regulations]
Rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) —
Règlement, DORS/2006-310
[Insider Reports (Banks and Bank Holding Companies)
Regulations]
Réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes
externes de traitement des plaintes) — Règlement, DORS/2013-48
[Complaints (Banks, Authorized Foreign Banks and External
Complaints Bodies) Regulations]
Recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement,
DORS/2006-299
[Civil Remedies (Banks and Bank Holding Companies) Regulations]
art. 2.1, ajouté, DORS/2012-269, art. 16 et 23
Relations intersociétés (banques et sociétés de portefeuille
bancaires) — Règlement, DORS/2008-57
[Corporate Interrelationships (Banks and Bank Holding
Companies) Regulations]
art. 2, DORS/2010-71, art. 6[F]
Renseignements relatifs aux réclamations (banques) — Règlement,
DORS/2001-371
[Complaint Information (Banks) Regulations]
art. 1, remplacé, DORS/2009-60, art. 1
art. 2, remplacé, DORS/2009-60, art. 1
art. 3, abrogé, DORS/2009-60, art. 1
Renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères
autorisées) — Règlement, DORS/2001-370
[Complaint Information (Authorized Foreign Banks) Regulations]
art. 1, remplacé, DORS/2009-59, art. 1
art. 2, remplacé, DORS/2009-59, art. 1
art. 3, abrogé, DORS/2009-59, art. 1
523
BANQUES (LOI) [L.C. 1991, ch. 46]—Suite
Renseignements relatifs à la supervision des banques — Règlement,
DORS/2001-59
[Supervisory Information (Banks) Regulations]
art. 1, DORS/2001-481, art. 1; DORS/2011-196, art. 4
art. 2, remplacé, DORS/2011-196, art. 5
art. 3, remplacé, DORS/2011-196, art. 5
art. 4, remplacé [A], DORS/2011-196, art. 6
Renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères
autorisées — Règlement, DORS/2001-58
[Supervisory Information (Authorized Foreign Banks) Regulations]
art. 1, DORS/2001-479, art. 1; DORS/2011-196, art. 1
art. 2, remplacé, DORS/2011-196, art. 2
art. 3, remplacé, DORS/2011-196, art. 2
art. 4, remplacé [A], DORS/2011-196, art. 3
Renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuilles
bancaires — Règlement, DORS/2001-480
[Supervisory Information (Bank Holding Companies) Regulations]
art. 1, DORS/2011-196, art. 9
art. 2, remplacé, DORS/2011-196, art. 10
art. 3, remplacé, DORS/2011-196, art. 10
art. 4, remplacé [A], DORS/2011-196, art. 11
Résidents canadiens (banques) — Règlement, DORS/92-282
[Resident Canadian (Banks) Regulations]
Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières
(banques) — Règlement, DORS/92-279
[Securities Dealing Restrictions (Banks) Regulations]
art. 2, DORS/92-364, art. 1
art. 3, DORS/92-364, art. 2
Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières
(banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/99-275
[Securities Dealing Restrictions (Authorized Foreign Banks)
Regulations]
Taux de change (banques étrangères autorisées) — Règlement,
DORS/99-273
[Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations]
Titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l’actif
(banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement,
DORS/2001-382
[Exempt Debt Obligation Transactions (Banks and Bank Holding
Companies) Regulations]
Total des risques financiers (banques) — Règlement, DORS/2001-363
[Aggregate Financial Exposure (Banks) Regulations]
Transactions de fermeture (banques et sociétés de portefeuille
bancaires) — Règlement, DORS/2006-307
[Going-Private Transaction (Banks and Bank Holding Companies)
Regulations]
art. 2, DORS/2012-269, art. 17 et 23
Transformation des coopératives de crédit fédérales — Règlement,
DORS/2012-268
[Federal Credit Union Conversion Regulations]
Utilisation de la dénomination sociale (banques étrangères) —
Règlement, DORS/2008-156
[Name Use (Foreign Banks) Regulations]
Utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe
qu’une banque ou société de portefeuille bancaire) — Règlement,
DORS/2008-158
[Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies)
Regulations]
Utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs
mobilières (banques et sociétés de portefeuille bancaires) —
Règlement, DORS/2001-409
[Name Use in Securities-related Transactions (Banks and Bank
Holding Companies) Regulations]
Utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas
d’activités financières (entités exclues) — Règlement,
DORS/2001-408
[Use of the Word “Bank” by Non-financial Businesses (Excluded
Entities) Regulations]
TITRE, DORS/2008-157, art. 1 et 5
art. 1, DORS/2008-157, art. 2[F] (intertitre), 3 et 5
art. 2, DORS/2002-107, art. 1; DORS/2008-157, art. 4 et 5;
DORS/2010-71, art. 3
Ventes ou négociations (banques étrangères autorisées) —
Règlement, DORS/2000-52
[Sales or Trades (Authorized Foreign Banks) Regulations]
BIBLIOTHÈQUE ET LES ARCHIVES DU CANADA (LOI)
[L.C. 2004, ch. 11]
[LIBRARY AND ARCHIVES OF CANADA ACT]
Dépôt légal de publications — Règlement, DORS/2006-337
[Legal Deposit of Publications Regulations]
BIENS DE SURPLUS DE LA COURONNE (LOI)
[L.R. 1985, ch. S-27]
[SURPLUS CROWN ASSETS ACT]
Pouvoirs de la Corporation de disposition des biens de la Couronne
(vente du Sunshine Coast Queen) — Décret, DORS/77-1086
[Sunshine Coast Queen Order]
BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS
CORROMPUS (LOI) [L.C. 2011, ch. 10]
[FREEZING ASSETS OF CORRUPT FOREIGN OFFICIALS ACT]
Blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et
Égypte) — Règlement, DORS/2011-78
[Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt)
Regulations]
annexe 1, DORS/2011-316, art. 1[A], 2, 3, et 8
annexe 2, DORS/2011-316, art. 4 à 8; DORS/2012-284, art. 1 à 5;
DORS/2014-33, art. 1 à 4
Blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) —
Règlement, DORS/2014-44
[Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Ukraine)
Regulations]
BREVETS (LOI) [L.R. 1985, ch. P-4]
[PATENT ACT]
Brevets — Règles, DORS/96-423
[Patent Rules]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DORS/2003-208, art. 24 à 26
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DORS/2007-90, art. 39 à 44
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DORS/2009-319, art. 28 à 30
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DORS/2013-212, art. 10 et 11
DISPOSITION TRANSITOIRE, DORS/2013-231, art. 8 et 9
art. 2, « acides aminés », abrogée, DORS/2007-90, art. 1 et 44
art. 2, « application », remplacée [A], DORS/99-291, art. 1
art. 2, « demande », remplacée, DORS/2003-208, art. 1
art. 2, « description », remplacée, DORS/2009-319, art. 1 et 30
art. 2, « Gazette du Bureau des brevets », ajoutée, DORS/99-291,
art. 1
art. 2, « listage des séquences », remplacée, DORS/2007-90, art. 1
et 44
art. 2, « Norme PCT de listages des séquences », ajoutée,
DORS/2007-90, art. 1 et 44
art. 2, « nucléotides », abrogée, DORS/2007-90, art. 1 et 44
art. 2, « petite entité », abrogée, DORS/2007-90, art. 1 et 44
art. 2, « séquence d’acides aminés », remplacée, DORS/2007-90,
art. 1 et 44
art. 2, « séquence de nucléotides », remplacée, DORS/2007-90,
art. 1 et 44
524
BREVETS (LOI) [L.R. 1985, ch. P-4]—Suite
Brevets — Règles, DORS/96-423—Suite
art. 3, remplacé, DORS/2007-90, art. 2 et 44; DORS/2013-212,
art. 1 et 11
art. 3.01, ajouté, DORS/2007-90, art. 2 et 44
art. 3.02, ajouté, DORS/2007-90, art. 2 et 44
art. 3.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 2 et 27
art. 4, DORS/2007-90, art. 3 et 44; DORS/2009-319, art. 2 et 30;
DORS/2013-212, art. 2 et 11; DORS/2013-231, art. 1 et 9
art. 5, remplacé, DORS/99-291, art. 2
art. 12, remplacé, DORS/2013-231, art. 2 et 9
art. 13, DORS/2003-208, art. 3
art. 14, remplacé, DORS/2013-231, art. 3 et 9
art. 15, DORS/2013-231, art. 4 et 9
art. 16, DORS/2009-319, art. 3 et 30; DORS/2013-231, art. 5 et 9
art. 17, DORS/2013-231, art. 6 et 9
art. 18, remplacé, DORS/2009-319, art. 4 et 30
art. 19, remplacé, DORS/2009-319, art. 4 et 30
art. 26, DORS/2007-90, art. 4 et 44
art. 26.1, ajouté, DORS/2007-90, art. 5 et 44
art. 26.2, ajouté, DORS/2007-90, art. 5 et 44
art. 27, remplacé, DORS/2007-90, art. 6 et 44
art. 27.1, ajouté, DORS/2009-319, art. 5 et 30
art. 28, remplacé, DORS/2011-61, art. 1
art. 30, DORS/2007-90, art. 7 et 44; DORS/2013-212, art. 3 et 11
art. 31, remplacé, DORS/2013-212, art. 4 et 11
art. 32, remplacé, DORS/2013-212, art. 4 et 11
art. 33, DORS/2007-90, art. 8 et 44; DORS/2013-212, art. 5 et 11
art. 37, abrogé, DORS/2007-90, art. 9 et 44; ajouté,
DORS/2009-319, art. 6 et 30
art. 41, remplacé, DORS/2013-212, art. 6 et 11
art. 45, remplacé, DORS/2013-212, art. 7 et 11
art. 45.1, ajouté, DORS/2013-212, art. 7 et 11
art. 51, DORS/99-291, art. 3
art. 52, DORS/2003-208, art. 4 et 27
art. 53.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 5 et 27
art. 54, remplacé, DORS/99-291, art. 4
art. 55, remplacé, DORS/2003-208, art. 6 et 27
art. 56, DORS/2003-208, art. 7 et 27
art. 58, DORS/99-291, art. 5; DORS/2002-120, art. 1 et 3;
DORS/2003-208, art. 8 et 27; DORS/2007-90, art. 10 et 44
art. 59.1, ajouté, DORS/99-291, art. 6
art. 59.2, ajouté, DORS/99-291, art. 6; DORS/2007-90, art. 11 et 44
art. 62, DORS/2002-120, art. 2 et 3; DORS/2004-67, art. 1; abrogé,
DORS/2007-90, art. 12 et 44
art. 65, remplacé, DORS/99-291, art. 7
PARTIE III, intertitre remplacé, DORS/2009-319, art. 7 et 30
art. 67, remplacé, DORS/2009-319, art. 7 et 30
art. 68, DORS/2007-90, art. 13 et 44
art. 69, DORS/2007-90, art. 14 et 44
art. 71, DORS/2007-90, art. 15 et 44
art. 77, remplacé, DORS/2007-90, art. 16 et 44; remplacé,
DORS/2009-319, art. 8 et 30
art. 78, remplacé [A], DORS/2007-90, art. 17 et 44
art. 78.1, ajouté, DORS/2007-90, art. 18 et 44; abrogé,
DORS/2009-319, art. 9 et 30
art. 80, DORS/2007-90, art. 19 et 44
art. 81, DORS/99-291, art. 8
art. 86, DORS/2007-90, art. 20 et 44
art. 88, remplacé, DORS/99-291, art. 9; DORS/2003-208, art. 9
et 27; DORS/2007-90, art. 38 et 44
art. 92, remplacé, DORS/2009-319, art. 10 et 30
art. 93, DORS/2007-90, art. 21 et 44; abrogé, DORS/2009-319,
art. 11 et 30
art. 94, remplacé, DORS/2007-90, art. 22 et 44; DORS/2009-319,
art. 12, 13 et 30
art. 96, DORS/2007-90, art. 38 et 44
art. 97, remplacé, DORS/99-291, art. 10; remplacé,
DORS/2009-319, art. 14 et 30
art. 98, remplacé, DORS/2007-90, art. 23 et 44
art. 102, DORS/2007-90, art. 38 et 44
art. 104, DORS/99-291, art. 11; DORS/2007-90, art. 38 et 44
art. 104.1, ajouté, DORS/99-291, art. 12
art. 111, remplacé, DORS/2007-90, art. 24 et 44
art. 112 à 131, abrogés, DORS/2007-90, art. 24 et 44
PARTIE IV, intertitre remplacé, DORS/2009-319, art. 15 et 30
art. 132, remplacé, DORS/2009-319, art. 15 et 30
art. 136, remplacé, DORS/99-291, art. 13; DORS/2007-90, art. 25
et 44
art. 137, DORS/99-291, art. 14
art. 142, DORS/2007-90, art. 38 et 44
art. 146, remplacé, DORS/2009-319, art. 16 et 30
art. 147, abrogé, DORS/2009-319, art. 17 et 30
art. 148, DORS/2007-90, art. 38 et 44
art. 150, DORS/2007-90, art. 38 et 44
art. 151, remplacé, DORS/99-291, art. 15
art. 152, remplacé, DORS/2007-90, art. 26 et 44
art. 157, DORS/2007-90, art. 38 et 44
art. 160, DORS/2007-90, art. 38 et 44
PARTIE V, intertitre remplacé, DORS/2009-319, art. 18 et 30
art. 167, remplacé, DORS/2009-319, art. 18 et 30
art. 172, remplacé, DORS/99-291, art. 6; DORS/2007-90, art. 27
et 44
art. 173, DORS/99-291, art. 17
art. 178, abrogé, DORS/2009-319, art. 19 et 30
art. 182, DORS/2009-319, art. 20, 21 et 30
ANNEXE I :
TITRE, DORS/2009-319, art. 22 et 30
Formule 3, DORS/2007-90, art. 28, 29 et 44; DORS/2009-319,
art. 23 à 26 et 30
ANNEXE II :
art. 1, DORS/99-291, art. 20; remplacé, DORS/2003-208, art. 10;
remplacé, DORS/2007-90, art. 30 et 44
art. 2, remplacé, DORS/2009-319, art. 27 et 30
art. 3, DORS/99-291, art. 20; remplacé, DORS/2003-208, art. 11;
remplacé, DORS/2007-90, art. 31 et 44
art. 4, remplacé, DORS/2003-208, art. 11; DORS/2011-61, art. 2
art. 5, remplacé, DORS/2003-208, art. 11; DORS/2013-212, art. 8
et 11
art. 6, DORS/99-291, art. 20; DORS/2003-208, art. 12; remplacé,
DORS/2007-90, art. 32 et 44; DORS/2013-212, art. 9 et 11
art. 9, remplacé, DORS/2003-208, art. 13
art. 9.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 14 et 27
art. 9.2, ajouté, DORS/2003-208, art. 14 et 27
art. 9.3, ajouté, DORS/2003-208, art. 14 et 27
art. 9.4, ajouté, DORS/2003-208, art. 14 et 27
art. 10, DORS/99-291, art. 20; remplacé, DORS/2003-208, art. 15;
remplacé, DORS/2007-90, art. 33 et 44
art. 12, remplacé, DORS/2003-208, art. 16
art. 14, DORS/99-291, art. 18; remplacé, DORS/2007-90, art. 34
et 44
art. 16, remplacé, DORS/2003-208, art. 17
art. 20, abrogé, DORS/2003-208, art. 18
art. 21, remplacé, DORS/2003-208, art. 19; remplacé,
DORS/2007-90, art. 35 et 44
art. 22.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 20
art. 25, remplacé, DORS/2003-208, art. 21
art. 25.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 21
art. 26, remplacé, DORS/2003-208, art. 21; remplacé,
DORS/2007-90, art. 36 et 44
art. 26.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 21; remplacé,
DORS/2007-90, art. 36 et 44
art. 27, remplacé, DORS/2003-208, art. 21
525
BREVETS (LOI) [L.R. 1985, ch. P-4]—Suite
Brevets — Règles, DORS/96-423—Suite
art. 30, DORS/99-291, art. 20; remplacé, DORS/2003-208, art. 22
et 24; remplacé, DORS/2007-90, art. 37 et 44
art. 31, DORS/99-291, art. 19; remplacé, DORS/2003-208, art. 22
et 24; remplacé, DORS/2007-90, art. 37 et 44
art. 32, DORS/99-291, art. 19; remplacé, DORS/2003-208, art. 22
et 24; remplacé, DORS/2007-90, art. 37 et 44
art. 33, remplacé, DORS/2003-208, art. 23
art. 34, remplacé, DORS/2003-208, art. 23; DORS/2013-231, art. 7
et 9
art. 35, remplacé, DORS/2003-208, art. 23
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés — Règles de
pratique et de procédure du, DORS/2012-247
[Patented Medicine Prices Review Board Rules of Practice and
Procedure]
Médicaments brevetés — Règlement, DORS/94-688
[Patented Medicines Regulations]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2008-70, art. 1
art. 1, abrogé, DORS/2008-70, art. 2
art. 2, DORS/98-105, art. 1[F]
art. 2, « avis de conformité », remplacée, DORS/2013-122, art. 24
et 26
art. 3, DORS/98-105, art. 2[A]; DORS/2008-70, art. 3
art. 4, DORS/98-105, art. 3; DORS/2008-70, art. 4;
DORS/2013-122, art. 25 et 26
art. 5, DORS/95-172, art. 1
art. 7, DORS/2008-70, art. 5 et 7
annexe, désignée, DORS/2008-70, art. 6
annexe I, devenue l’annexe, DORS/2008-70, art. 6
Médicaments brevetés (avis de conformité) — Règlement,
DORS/93-133
[Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DORS/2008-211, art. 4
art. 2, « avis de conformité », remplacée, DORS/2011-89, art. 1
art. 2, « liste de brevets », DORS/2006-242, art. 1
art. 2, « médicament », abrogée, DORS/2006-242, art. 1
art. 2, « ministre », DORS/2006-242, art. 1
art. 2, « registre », ajoutée, DORS/98-166, art. 1; DORS/2006-242,
art. 1
art. 2, « revendication de la forme posologique », ajoutée,
DORS/2006-242, art. 1
art. 2, « revendication de la formulation », ajoutée,
DORS/2006-242, art. 1
art. 2, « revendication de l’ingrédient médicinal », ajoutée,
DORS/2006-242, art. 1
art. 2, « revendication de l’utilisation de l’ingrédient
médicinal », ajoutée, DORS/2006-242, art. 1
art. 2, « revendication pour le médicament en soi », abrogée,
DORS/2006-242, art. 1
art. 2, « revendication pour l’utilisation du médicament »,
abrogée, DORS/2006-242, art. 1
art. 2, « seconde personne », DORS/99-379, art. 1;
DORS/2006-242, art. 1
art. 2, « tribunal », remplacée, DORS/2008-211, art. 1
art. 3, DORS/98-166, art. 2; DORS/2006-242, art. 2
art. 3, « présentation de drogue nouvelle », remplacée,
DORS/2011-89, art. 2
art. 3, « supplément à une présentation de drogue nouvelle »,
remplacée, DORS/2011-89, art. 2
art. 3.1, ajouté, DORS/2008-211, art. 2
art. 4, DORS/98-166, art. 3; DORS/2006-242, art. 2
art. 4.1, ajouté, DORS/2006-242, art. 2; DORS/2011-89, art. 3
art. 5, DORS/98-166, art. 4; DORS/99-379, art. 2; DORS/2006-242,
art. 2; DORS/2011-89, art. 4
art. 6, DORS/98-166, art. 5; DORS/99-379, art. 3; DORS/2006-242,
art. 3; DORS/2008-211, art. 3
art. 7, DORS/98-166, art. 6; DORS/2006-242, art. 4;
DORS/2010-212, art. 1
art. 8, DORS/98-166, art. 7 et 8; DORS/2006-242, art. 5;
DORS/2010-212, art. 2
Usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales —
Règlement, DORS/2005-143
[Use of Patented Products for International Humanitarian Purposes
Regulations]
Versements aux provinces pour la recherche et le développement
(médicaments) — Règlement, DORS/88-167
[Payments to each Province for Research and Development
(Medicine) Regulations]
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE
TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS (LOI)
[L.C. 1989, ch. 3]
[CANADIAN TRANSPORTATION ACCIDENT INVESTIGATION
AND SAFETY BOARD ACT]
Bureau de la sécurité des transports — Règlement, DORS/2014-37
[Transportation Safety Board Regulations]
Bureau de la sécurité des transports — Règlement, DORS/92-446
[Transportation Safety Board Regulations]
ABROGÉ, DORS/2014-37
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS
FINANCIÈRES (LOI) [L.R. 1985, ch. 18 (3e suppl.)]
[OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL
INSTITUTIONS ACT]
Cotisations des institutions financières — Règlement de 2001,
DORS/2001-177
[Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001]
art. 1, « assureur hypothécaire agréé », ajoutée, DORS/2012-233,
art. 1 et 4
art. 2, L.C. 2011, ch. 15 [PARTIE 10], art. 32; DORS/2012-233,
art. 2 et 4
art. 7, DORS/2012-233, art. 3 et 4
Cotisations des régimes de retraite — Règlement, DORS/2011-317
[Assessment of Pension Plans Regulations]
Droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des
institutions financières — Règlement de 2002, DORS/2002-337
[Charges for Services Provided by the Office of the Superintendent
of Financial Institutions Regulations, 2002]
art. 4, abrogé, DORS/2006-74, art. 1
annexe 1, DORS/2003-291, art. 1; DORS/2006-74, art. 2 à 5;
DORS/2008-166, art. 1 et 2
annexe 2, DORS/2003-291, art. 2; DORS/2006-74, art. 6
Sanctions administratives pécuniaires (BSIF) — Règlement,
DORS/2005-267
[Administrative Monetary Penalties (OSFI) Regulations]
BUREAU DE LA TRADUCTION (LOI) [L.R. 1985, ch. T-16]
[TRANSLATION BUREAU ACT]
Bureau des traductions — Règlement, C.R.C., ch. 1561
[Translation Bureau Regulations]
526
C
CAPITALE NATIONALE (LOI) [L.R. 1985, ch. N-4]
[NATIONAL CAPITAL ACT]
CESSIONS D’AÉROPORTS (LOI RELATIVE AUX)
[L.C. 1992, ch. 5]
[AIRPORT TRANSFER (MISCELLANEOUS MATTERS) ACT]
Protection des pensions des employés désignés — Règlement,
DORS/93-306
[Designated Employees Pension Protection Regulations]
Chenal de navigation du lac Leamy — Règlement, DORS/98-547
[Leamy Lake Navigation Channel Regulations]
art. 1, « agent de la paix », DORS/2007-113, art. 1
art. 1, « bateau », ajoutée, DORS/2007-113, art. 1
art. 1, « bateau à moteur », remplacée, DORS/2007-113, art. 1
art. 1, « bateau-mouche », remplacée, DORS/2007-113, art. 1
art. 1, « embarcation autorisée », abrogée, DORS/2007-113, art. 1
art. 3, abrogé, DORS/2007-113, art. 2
art. 4, DORS/2007-113, art. 3
art. 5, DORS/2007-113, art. 4
art. 6 à 7, remplacés, DORS/2007-113, art. 5
art. 9, remplacé, DORS/2007-113, art. 6
art. 12, DORS/2007-113, art. 7
art. 13, remplacé, DORS/2007-113, art. 8
annexe 1, remplacée, DORS/2007-113, art. 9
Parc des champs de bataille nationaux — Règlement, DORS/91-519
[National Battlefields Park By-law]
art. 2, « Commission », remplacée [A], DORS/2002-186, art. 1 et 7
art. 2, « secrétaire », abrogée, DORS/2002-186, art. 1 et 7
art. 3, DORS/93-437; DORS/2002-186, art. 2 et 7
art. 4, DORS/96-296; DORS/2002-186, art. 3 et 7
art. 5, abrogé, DORS/2002-186, art. 4 et 7
art. 6, remplacé, DORS/2002-186, art. 5 et 7
art. 7 à 9, abrogés, DORS/2002-186, art. 6 et 7
Commission de la capitale nationale sur les animaux — Règlement
de la, DORS/2002-164
[National Capital Commission Animal Regulations]
CIRCULATION SUR LES TERRAINS DE L’ÉTAT
(LOI RELATIVE À LA) [L.R. 1985, ch. G-6]
[GOVERNMENT PROPERTY TRAFFIC ACT]
Propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation
sur ces dernières — Règlement, C.R.C., ch. 1044
[National Capital Commission Traffic and Property Regulations]
art. 2, « véhicule commercial », DORS/98-389, art. 1[F]
art. 5, DORS/85-99
art. 15, abrogé, DORS/2002-165, art. 1
art. 29, remplacé, DORS/86-260
art. 23, abrogé, DORS/95-445, art. 1
art. 37, remplacé, DORS/98-389, art. 2
art. 39, remplacé, DORS/2002-165, art. 2
art. 40, remplacé, DORS/98-389, art. 3
art. 41 à 42, abrogés, DORS/95-445, art. 3
Circulation aux aéroports — Règlement, C.R.C., ch. 886
[Airport Traffic Regulations]
art. 2, « aéroport », remplacée, DORS/92-120, art. 1
art. 2, « côté ville », ajoutée, DORS/2006-102, art. 26
art. 2, « directeur d’aéroport », remplacée, DORS/92-120, art. 1
art. 2, « emplacement de stationnement », abrogée [F],
DORS/92-120, art. 1
art. 2, « parc de stationnement », ajoutée, DORS/92-120, art. 1
art. 2, « parcomètre », abrogée, DORS/92-120, art. 1
art. 2, « parking space », remplacée [A], DORS/92-120, art. 1
art. 2, « péage anticipé », ajoutée, DORS/92-120, art. 1
art. 2, « permis de stationnement », ajoutée, DORS/92-120, art. 1
art. 2, « permis spécial de stationnement », ajoutée,
DORS/92-120, art. 1
art. 2, « place de stationnement », ajoutée [F], DORS/92-120,
art. 1
art. 2, « zone réglementée », remplacée, DORS/92-120, art. 1
art. 3, remplacé, DORS/92-120, art. 2; DORS/2006-102, art. 27
art. 7, DORS/92-120, art. 3[F]
art. 20, remplacé, DORS/92-120, art. 4
art. 23 à 28, remplacés, DORS/92-120, art. 5
art. 29, remplacé, DORS/92-120, art. 5; DORS/95-536
[ANNEXE III], art. 1[F]; DORS/2002-356, art. 1
art. 30, remplacé, DORS/92-120, art. 5; abrogé, DORS/95-536
[ANNEXE III], art. 2
art. 39, DORS/96-476, art. 1; DORS/2002-356, art. 2;
DORS/2006-102, art. 28
art. 40, DORS/81-663, art. 1; DORS/92-120, art. 6; DORS/93-27,
art. 1; DORS/95-536 [ANNEXE III], art. 3; DORS/2006-102,
art. 29
art. 40.1, ajouté, DORS/81-663, art. 2
art. 42, DORS/81-663, art. 3
art. 50, DORS/81-663, art. 4; DORS/2006-102, art. 30
art. 51, DORS/81-663, art. 5; DORS/2006-102, art. 31
art. 62, remplacé, DORS/92-120, art. 7
annexe I, ajoutée, DORS/92-120, art. 8; DORS/2004-29, art. 11;
DORS/2009-167, art. 6
annexe II, ajoutée, DORS/92-120, art. 8; DORS/93-27, art. 2 à 7;
DORS/2006-102, art. 32
CARBURANTS DE REMPLACEMENT (LOI) [L.C. 1995, ch. 20]
[ALTERNATIVE FUELS ACT]
Carburants de remplacement — Règlement, DORS/96-453
[Alternative Fuels Regulations]
CASIER JUDICIAIRE (LOI) [L.R. 1985, ch. C-47]
[CRIMINAL RECORDS ACT]
Casier judiciaire — Règlement, DORS/2000-303
[Criminal Records Regulations]
art. 1.1, ajouté, DORS/2011-236
CENTRE DE RECHERCHES SUR LE DÉVELOPPEMENT
INTERNATIONAL (LOI) [L.R. 1985, ch. I-19]
[INTERNATIONAL DEVELOPMENT RESEARCH CENTRE ACT]
CRDI — Règlement général, DORS/71-25
[IDRC General By-law]
CESSION DU DROIT AU REMBOURSEMENT EN MATIÈRE
D’IMPÔT (LOI) [L.R. 1985, ch. 53 (1er suppl.)]
[TAX REBATE DISCOUNTING ACT]
Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt —
Règlement concernant, DORS/86-108
[Tax Rebate Discounting Regulations]
art. 2, DORS/92-509, art. 1
art. 3, DORS/92-509, art. 1
annexe I, DORS/92-509, art. 2; DORS/94-190, art. 1;
DORS/96-405, art. 1
annexe II, DORS/92-509, art. 2; DORS/96-405, art. 1
CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX À QUÉBEC (1914)
(LOI CONCERNANT LES) [L.C. 1914, ch. 46]
[THE NATIONAL BATTLEFIELDS AT QUEBEC ACT, 1914]
Circulation sur les terrains du gouvernement — Règlement relatif
à la, C.R.C., ch. 887
[Government Property Traffic Regulations]
art. 2, « agent de sûreté », DORS/90-860, art. 1
art. 2, « commissaire », DORS/90-860, art. 1; DORS/95-174, art. 1
527
CIRCULATION SUR LES TERRAINS DE L’ÉTAT
(LOI RELATIVE À LA) [L.R. 1985, ch. G-6]—Suite
Circulation sur les terrains du gouvernement — Règlement relatif à
la, C.R.C., ch. 887—Suite
art. 2, « ministère », DORS/89-341, art. 1
art. 2, « Ministre », DORS/89-341, art. 1[F]
art. 2, « pont de Confédération », DORS/97-277, art. 2
art. 2, « route klondike sud », ajoutée, DORS/88-93, art. 1
art. 3, DORS/84-238; DORS/89-341, art. 2; DORS/2006-102,
art. 33
art. 5, DORS/88-93, art. 2; DORS/97-277, art. 2
art. 6, DORS/88-93, art. 3; DORS/97-277, art. 3
art. 13, DORS/88-93, art. 4; DORS/97-277, art. 4
art. 18, DORS/94-517, art. 1
art. 17, DORS/96-398, art. 1
art. 19, DORS/94-517, art. 2; DORS/95-174, art. 2[F]; remplacé,
DORS/2011-43 {voir l’Erratum, Vol. 145, no 6, page 696}
art. 21, DORS/90-860, art. 2; DORS/94-517, art. 3; DORS/97-277,
art 5
art. 22, DORS/80-619; DORS/90-860, art. 3; DORS/96-398, art. 2
art. 23, DORS/94-517, art. 4
Exploitation du Conseil des ports nationaux, DORS/70-279
[National Harbours Board Operating By-law]
CITOYENNETÉ (LOI) [L.R. 1985, ch. C-29]
[CITIZENSHIP ACT]
Citoyenneté — Règlement, DORS/93-246
[Citizenship Regulations]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/2009-108, art. 1 et 25
art. 1, abrogé, DORS/2009-108, art. 2 et 25
art. 2, « bureau de la citoyenneté », DORS/2009-108, art. 3[F]
et 25
art. 2, « citizenship court », abrogée [A], DORS/2009-108, art. 3
et 25
art. 2, « citizenship office », ajoutée [A], DORS/2009-108, art. 3
et 25
art. 2, « Convention sur l’adoption », ajoutée, DORS/2007-281,
art. 1
art. 3, DORS/94-442, art. 1; DORS/2009-108, art. 4 et 25;
DORS/2012-178, art. 1 et 3
art. 3.1, ajouté, DORS/2009-108, art. 5 et 25
art. 4, DORS/2009-108, art. 6 et 25
art. 5, abrogé, DORS/2009-108, art. 7 et 25
art. 5.1, ajouté, DORS/2007-281, art. 2; DORS/2009-108, art. 8
et 25
art. 5.2, ajouté, DORS/2007-281, art. 2; DORS/2009-108, art. 9
et 25
art. 5.3, ajouté, DORS/2007-281, art. 2; DORS/2009-108, art. 10
et 25
art. 5.4, ajouté, DORS/2007-281, art. 2; DORS/2009-108, art. 11
et 25
art. 5.5, ajouté, DORS/2007-281, art. 2; DORS/2009-108, art. 12
et 25
art. 6, abrogé, DORS/2009-108, art. 13 et 25
art. 7, DORS/2009-108, art. 14 et 25
art. 7.1, ajouté, DORS/2009-108, art. 15 et 25
art. 8, DORS/2009-108, art. 16 et 25
art. 10, DORS/2009-108, art. 17 et 25
art. 11, DORS/94-442, art. 2; DORS/2009-108, art. 18 et 25
art. 12, DORS/94-442, art. 2
art. 13, abrogé, DORS/94-442, art. 2
art. 14, DORS/94-442, art. 2; remplacé, DORS/2012-178, art. 2 et 3
art. 15, DORS/94-442, art. 3; remplacé, DORS/2010-209
art. 16, abrogé, DORS/2009-108, art. 19 et 25
art. 18, abrogé, DORS/2009-108, art. 20 et 25
art. 19, DORS/2009-108, art. 21[A] et 25
art. 20, DORS/2009-108, art. 22[A] et 25
art. 22, DORS/94-442, art. 4
art. 30, remplacé, DORS/2009-108, art. 23 et 25
art. 32, ajouté, DORS/95-122, art. 1
art. 33, ajouté, DORS/95-122, art. 1
annexe, DORS/95-122, art. 2; DORS/97-23, art. 1;
DORS/2007-281, art. 3; DORS/2009-108, art. 24 et 25;
remplacée, DORS/2014-20, art. 1 et 2
Propriété de terres appartenant à des étrangers — Règlement,
DORS/79-416
[Foreign Ownership of Land Regulations]
art. 12, DORS/80-156, art. 1
art. 22, DORS/80-156, art. 2
art. 23, DORS/79-514, art. 1
art. 25, DORS/82-544, art. 1
annexe, DORS/79-514, art. 2; DORS/80-156, art. 3; DORS/82-544,
art. 2
CODE CANADIEN DU TRAVAIL [L.R. 1985, ch. L-2]
[CANADA LABOUR CODE]
Comités de sécurité et de santé et les représentants — Règlement,
DORS/86-305
[Safety and Health Committees and Representatives Regulations]
TITRE INTÉGRAL, DORS/89-480, art. 1[F]; DORS/95-438, art. 1[F]
art. 1, DORS/89-480, art. 2[F]
art. 2, DORS/95-438, art. 2[F] et 3[F]
art. 2, « bureau régional », abrogée, DORS/89-480, art. 3
art. 2, « Loi », DORS/89-480, art. 3
art. 3, DORS/89-480, art. 4[F]
art. 4, DORS/89-480, art. 4[F]
art. 5, DORS/89-480, art. 4[F]
art. 6, DORS/89-480, art. 4[F]
art. 7, DORS/89-480, art. 4[F]
art. 8, DORS/89-480, art. 4[F]
art. 9, DORS/89-480, art. 5; DORS/95-438, art. 4[F];
DORS/2014-148, art. 13 et 40
art. 10, DORS/89-480, art. 5; DORS/95-438, art. 5;
DORS/2014-148, art. 14 et 40
art. 11, DORS/95-438, art. 6[F]
art. 12, DORS/95-438, art. 7[F]
art. 13, DORS/95-438, art. 7[F]
art. 14, DORS/95-438, art. 7[F]
annexe, DORS/89-480, art. 6
Commission de la sécurité dans les mines de charbon — Règlement,
DORS/90-98
[Coal Mining Safety Commission Regulations]
art. 3, DORS/99-355, art. 1
art. 4, DORS/99-355, art. 1
art. 6, DORS/99-355, art. 2
Conseil canadien des relations industrielles — Règlement de 2012,
DORS/2001-520
[Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012]
TITRE, remplacé, DORS/2012-305, art. 1
art. 1, « intervenant », remplacée, DORS/2011-109, art. 1
art. 2, DORS/2011-109, art. 2
art. 4, remplacé, DORS/2012-305, art. 2
art. 5, remplacé, DORS/2012-305, art. 2
art. 7, DORS/2011-109, art. 3[F]; DORS/2012-305, art. 3 et 26
art. 9, remplacé, DORS/2012-305, art. 4
art. 10, DORS/2011-109, art. 4; DORS/2012-305, art. 26
art. 12, remplacé, DORS/2011-109, art. 5; DORS/2012-305, art. 5
et 26
art. 12.1, ajouté, DORS/2011-109, art. 5; remplacé,
DORS/2012-305, art. 6
art. 13, DORS/2011-109, art. 6 et 7; abrogé, DORS/2012-305, art. 7
art. 13.1, ajouté, DORS/2011-109, art. 8; abrogé, DORS/2012-305,
art. 7
art. 14, DORS/2011-109, art. 9[A]; DORS/2012-305, art. 8
art. 15, DORS/2011-109, art. 10
art. 17, abrogé, DORS/2012-305, art. 9
528
CODE CANADIEN DU TRAVAIL [L.R. 1985, ch. L-2]—Suite
Conseil canadien des relations industrielles — Règlement de 2012,
DORS/2001-520—Suite
art. 20, remplacé [F], DORS/2011-109, art. 11
art. 21, DORS/2011-109, art. 12; DORS/2012-305, art. 10
art. 22, remplacé, DORS/2012-305, art. 11
art. 24, DORS/2011-109, art. 13; DORS/2012-305, art. 12
art. 25, DORS/2011-109, art. 14; intertitre remplacé,
DORS/2012-305, art. 13, abrogé, art. 14
art. 26, abrogé, DORS/2011-109, art. 15
art. 27, DORS/2011-109, art. 16[A]; DORS/2012-305, art. 15
art. 29, DORS/2011-109, art. 17
art. 29.1, ajouté, DORS/2012-305, art. 16
art. 30, DORS/2012-305, art. 17
art. 31, DORS/2011-109, art. 18[F]
art. 32, intertitre remplacé [F], DORS/2012-305, art. 18
art. 33, remplacé, DORS/2011-109, art. 19; DORS/2012-305,
art. 26
art. 34, remplacé, DORS/2011-109, art. 19; remplacé,
DORS/2012-305, art. 19
art. 36, DORS/2011-109, art. 20
art. 37, remplacé, DORS/2011-109, art. 21; DORS/2012-305,
art. 26
art. 38, remplacé [F], DORS/2011-109, art. 22
art. 39, remplacé [F], DORS/2011-109, art. 22
art. 40, DORS/2011-109, art. 23; DORS/2012-305, art. 26
art. 41, DORS/2011-109, art. 24
art. 41.1, ajouté, DORS/2012-305, art. 20
PARTIE 6, titre remplacé [A], DORS/2012-305, art. 21
art. 42, DORS/2011-109, art. 25; DORS/2012-305, art. 26
art. 43, remplacé, DORS/2011-109, art. 26; DORS/2012-305,
art. 26
art. 44, abrogé, DORS/2012-305, art. 22
art. 45, DORS/2011-109, art. 27; DORS/2012-305, art. 23 et 26
art. 47, DORS/2011-109, art. 28[F]; DORS/2012-305, art. 24
art. 47.1, ajouté, DORS/2012-305, art. 25
Durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles —
Règlement, C.R.C., ch. 990
[Motor Vehicle Operators Hours of Work Regulations]
art. 3, DORS/92-594, art. 10
art. 4, DORS/92-594, art. 11
art. 4, DORS/88-43, art. 1
art. 5, DORS/92-594, art. 12; DORS/95-533 [ANNEXE], art. 2[A]
art. 6, DORS/88-43, art. 2; DORS/92-594, art. 13; DORS/95-533
[ANNEXE], art. 3[F]
art. 7, DORS/92 594, art. 14
art. 8, DORS/92-594, art. 15
art. 10, DORS/92-594, art. 16
Durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la
côte est et sur les Grands Lacs — Règlement de 1985,
C.R.C., ch. 987
[East Coast and Great Lakes Shipping Employees Hours of Work
Regulations, 1985]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/86-257, art. 1
art. 1, remplacé, DORS/86-257, art. 2
art. 2, « Loi », remplacée, DORS/86-257, art. 3
art. 2, « Port de la côte est ou des Grands Lacs », ajoutée,
DORS/86-257, art. 3
art. 2, « ports de la côte est », abrogée, DORS/86-257, art. 3
art. 3, remplacé, DORS/86-257, art. 4; remplacé, DORS/92-594,
art. 8
art. 5, remplacé, DORS/86-257, art. 5; remplacé, DORS/92-594,
art. 9
art. 13, remplacé, DORS/86-257, art. 6
art. 14, remplacé, DORS/86-257, art. 6
Durée du travail des employés des services roulants dans les chemins
de fer — Règlement, C.R.C., ch. 991
[Railway Running-Trades Employees Hours of Work Regulations]
art. 3, remplacé, DORS/92-594, art. 17
art. 4, remplacé, DORS/92-594, art. 18
Durée du travail des employés du transport maritime de la côte
ouest — Règlement, C.R.C., ch. 992
[West Coast Shipping Employees Hours of Work Regulations]
art. 3, remplacé, DORS/92-594, art. 19
art. 5, DORS/92-594, art. 20
art. 7, remplacé, DORS/92-594, art. 21
Durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie
bancaire au Canada — Règlement, DORS/2006-92
[Banking Industry Commission-paid Salespeople Hours of Work
Regulations]
Durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie de la
radiodiffusion — Règlement, DORS/79-430
[Broadcasting Industry Commission Salesmen Hours of Work
Regulations]
art. 3, DORS/92-594, art. 3
Emploi dans les mines d’uranium (Ontario) — Décret soustrayant l’,
DORS/87-181
[Uranium Mines (Ontario) Employment Exclusion Order]
Exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au
Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du
travail et Loi sur la santé des non-fumeurs) — Règlement d’,
DORS/2008-76
[Point Lepreau, New Brunswick Nuclear Facility Exclusion
Regulations (Parts I, II and III of the Canada Labour Code and
the Non-smokers’ Health Act)]
Exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I
du Code canadien du travail (relations du travail) —
Règlement d’, DORS/98-179
[Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part I of the
Canada Labour Code Regulations (Industrial Relations)]
art. 1, « installation nucléaire », DORS/2001-519, art. 1
Exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II
du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) —
Règlement d’, DORS/98-180
[Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part II of the
Canada Labour Code Regulations (Occupational Health and
Safety)]
art. 1, « installation nucléaire », DORS/2002-13, art. 1
art. 4, DORS/2007-186, art. 1
art. 5, DORS/2002-13, art. 2
Exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la
partie III du Code canadien du travail (normes du travail) —
Règlement d’, DORS/98-181
[Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the
Canada Labour Code Regulations (Labour Standards)]
art. 1, « Loi », DORS/2002-113, art. 9
art. 3, DORS/2002-113, art. 10
art. 4, abrogé, DORS/2002-113, art. 10
Exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration
d’uranium de la Saskatchewan — Règlement d’, DORS/2001-115
[Saskatchewan Uranium Mines and Mills Exclusion Regulations]
Normes du travail — Règlement du Canada, C.R.C., ch. 986
[Canada Labour Standards Regulations]
TITRE INTÉGRAL, DORS/91-461, art. 1; DORS/94-668, art. 1
art. 2, DORS/91-461, art. 2; DORS/94-668, art. 2
art. 2, « afficher », ajoutée, DORS/94-668, art. 2
art. 2, « Directeur », abrogée, DORS/94-668, art. 2
art. 3, DORS/78-560, art. 1; DORS/91-461, art. 3[F]
art. 4, DORS/78-560, art. 2; DORS/91-461, art. 4; DORS/94-668,
art. 3
art. 5, DORS/91-461, art. 5; DORS/94-668, art. 3
529
CODE CANADIEN DU TRAVAIL [L.R. 1985, ch. L-2]—Suite
Normes du travail — Règlement du Canada, C.R.C., ch. 986—Suite
art. 6, DORS/91-461, art. 6; DORS/94-668, art. 3; DORS/2002-113,
art. 1
art. 7, DORS/91-461, art. 7
art. 8, DORS/91-461, art. 8; DORS/94-668, art. 4
art. 9, DORS/91-461, art. 8
art. 10, DORS/80-687, art. 1; DORS/81-284, art. 1; DORS/86-477,
art. 1; DORS/91-461, art. 10; DORS/96-167, art. 1;
DORS/99-337, art. 1; DORS/2002-113, art. 2
art. 11, ajouté, DORS/91-461, art. 11; DORS/2002-113, art. 3
art. 11.1, ajouté, DORS/91-461, art. 12
art. 12, DORS/94-668, art. 5
art. 13, DORS/94-668, art. 5; DORS/2002-113, art. 4
art. 14, DORS/91-461, art. 13; DORS/94-668, art. 5
art. 15, DORS/91-461, art. 14; DORS/94-668, art. 5
art. 17, DORS/79-309, art. 1; DORS/91-461, art. 15
art. 18, DORS/79-309, art. 2; DORS/91-461, art. 16
art. 19, DORS/78-560, art. 3; DORS/81-473, art. 1; DORS/91-461,
art. 18; DORS/2009-194, art. 1
art. 19, « emploi par plusieurs employeurs », abrogée,
DORS/91-461, art. 18[F]
art. 19, « multi-employer employment », DORS/91-461, art. 18[A]
art. 19, « travail au service de plusiers employeurs », ajoutée,
DORS/91-461, art. 18[F]
art. 20, DORS/79-309, art. 3; DORS/91-461, art. 19
art. 21, DORS/91-461, art. 19; DORS/94-668, art. 6
art. 23, ajouté, DORS/91-461, art. 20
art. 24, DORS/78-560, art. 4; DORS/91-461, art. 21; DORS/94-668,
art. 7; DORS/2009-194, art. 2
art. 25, DORS/91-461, art. 22; DORS/94-668, art. 8
art. 26, DORS/91-461, art. 24
art. 27, DORS/79-309, art. 4; DORS/86-628, art. 1; DORS/91-461,
art. 26; DORS/2002-113, art. 6
art. 28, DORS/91-461, art. 28
art. 29, DORS/91-461, art. 29; DORS/2002-113, art. 7;
DORS/2006-231, art. 1; DORS/2006-231, art. 1;
DORS/2009-194, art. 3
art. 30, DORS/82-747, art. 1; DORS/86-628, art. 2[F];
DORS/91-461, art. 31; DORS/2006-231, art. 2;
DORS/2006-231, art. 2
art. 31, DORS/79-309, art. 5; DORS/91-461, art. 33
art. 32, DORS/79-309, art. 6; DORS/86-628, art. 3[A];
DORS/91-461, art. 34; DORS/94-668, art. 10
art. 33, ajouté, DORS/78-560, art. 5; DORS/91-461, art. 35;
DORS/2001-149, art. 1; DORS/2002-113, art. 8
art. 34, ajouté, DORS/94-668, art. 11
annexe, DORS/79-309, art. 7; DORS/89-118, art. 1; DORS/89-464,
art. 1
annexe I, DORS/91-461, art. 36; DORS/94-668, art. 12 et 13;
DORS/99-337, art. 2; DORS/2006-231, art. 3 et 4
annexe II, ajoutée, DORS/91-461, art. 36; DORS/94-668, art. 14;
DORS/2006-231, art. 5; DORS/2009-194, art. 4
annexe III, ajoutée, DORS/94-668, art. 15
annexe IV, ajoutée, DORS/94-668, art. 15
annexe V, ajoutée, DORS/96-167, art. 2; abrogée, DORS/99-337,
art. 3
Ordonnance de substitution no 97-1 de la Commission de la sécurité
dans les mines de charbon, DORS/97-220
[Coal Mining Safety Commission Substitution Order No. 97-1]
Ordonnance de substitution no 97-2 de la Commission de la sécurité
dans les mines de charbon, DORS/97-221
[Coal Mining Safety Commission Substitution Order No. 97-2]
Relations industrielles — Règlement du Canada, DORS/2002-54
[Canada Industrial Relations Regulations]
Santé et la sécurité au travail — Règlement canadien, DORS/86-304
[Canada Occupational Health and Safety Regulations]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/94-263, art. 1; remplacé,
DORS/2002-208, art. 1
art. 1.1, titre abrégé remplacé [F], DORS/94-263, art. 2; abrogé,
DORS/2002-208, art. 2
art. 1.2, « bureau régional », remplacée, DORS/94-263, art. 3;
remplacée, DORS/2009-147, art. 1; remplacée,
DORS/2014-148, art. 1 et 40
art. 1.2, « certificat de secourisme élémentaire », remplacée,
DORS/2012-271, art. 1
art. 1.2, « Code canadien du bâtiment », remplacée,
DORS/2000-374, art. 1
art. 1.2, « Code national de prévention des incendies du
Canada », remplacée, DORS/96-294, art. 1; remplacée,
DORS/2000-374, art. 1
art. 1.2, « endroit présentant un risque d’incendie »,
DORS/88-68, art. 14; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 1.2, « Loi », remplacée, DORS/94-263, art. 3
art. 1.2, « médecin », abrogée, DORS/88-68, art. 1
art. 1.2, « organisme agréé », remplacée, DORS/2000-328, art. 1;
remplacée, DORS/2012-271, art. 1
art. 1.2, « organisme approuvé », remplacée, DORS/94-33, art. 1;
remplacée, DORS/2000-328, art. 1
art. 1.2, « salle de premiers soins », remplacée, DORS/2000-328,
art. 1
art. 1.2, « substance dangereuse », abrogée, DORS/88-68, art. 1
art. 1.2, « vestiaire », remplacée [F], DORS/88-632, art. 1
art. 1.3, remplacé, DORS/88-68, art. 2; remplacé, DORS/94-263,
art. 4
art. 1.4, DORS/87-623, art. 1; DORS/94-263, art. 5;
DORS/2009-147, art. 2
art. 1.5, remplacé, DORS/88-68, art. 3; remplacé, DORS/94-263,
art. 6; remplacé, DORS/2002-208, art. 3; remplacé,
DORS/2014-148, art. 2 et 40
art. 1.8, ajouté, DORS/96-525, art. 1
PARTIE II [art. 2.1 à 2.15], remplacée, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.1, remplacé, DORS/94-263, art. 7; remplacé,
DORS/2000-374, art. 2
art. 2.2, DORS/88-632, art. 2[F]; DORS/96-525, art. 2; remplacé,
DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 4
art. 2.3, remplacé [F], DORS/88-632, art. 3; remplacé,
DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 5
art. 2.4, DORS/96-525, art. 3; remplacé, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.5, DORS/88-632, art. 4[F]; DORS/96-525, art. 4; remplacé,
DORS/2000-374, art. 2
art. 2.6, remplacé, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.7, DORS/96-525, art. 5; remplacé, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.8, DORS/96-525, art. 6; remplacé, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.9, remplacé, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2011-206, art. 1
art. 2.10, DORS/96-525, art. 7; remplacé, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.11, remplacé, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.12, DORS/94-263, art. 8[F]; remplacé, DORS/2000-374,
art. 2
art. 2.13, remplacé, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.14, remplacé, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 6
art. 2.15, DORS/88-632, art. 5[F]; DORS/96-525, art. 8; remplacé,
DORS/2000-374, art. 2
art. 2.16, ajouté, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.17, ajouté, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.18, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 41
art. 2.19, ajouté, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.20, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; remplacé,
DORS/2011-206, art. 2; remplacé [A], DORS/2014-142, art. 1
art. 2.21 à 2.23, ajoutés, DORS/2000-374, art. 2
art. 2.24, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 39;
DORS/2009-147, art. 3; DORS/2011-206, art. 3
art. 2.25, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; remplacé [F],
DORS/2009-147, art. 4
530
CODE CANADIEN DU TRAVAIL [L.R. 1985, ch. L-2]—Suite
Santé et la sécurité au travail — Règlement canadien,
DORS/86-304—Suite
art. 2.26, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 42
art. 2.27, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 7,
40 et 42
art. 3.2, remplacé [F], DORS/94-263, art. 9
art. 3.3, remplacé, DORS/2002-208, art. 8
art. 3.4, remplacé [F], DORS/88-632, art. 6
art. 3.6, DORS/2002-208, art. 9[F]
art. 3.7, remplacé, DORS/96-525, art. 9
art. 3.8, DORS/2000-374, art. 3
art. 3.11, DORS/88-632, art. 7[F]
art. 3.12, DORS/96-525, art. 10
art. 4.2, DORS/88-632, art. 8; DORS/94-263, art. 10
PARTIE V [art. 5.1 à 5.17], remplacée, DORS/2001-284, art. 1
art. 5.1, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
art. 5.1, « chaudière à récupération de chaleur », remplacée [F],
DORS/2014-142, art. 2
art. 5.1, « chaudière à vapeur d’eau basse pression », remplacée,
DORS/2014-142, art. 2
art. 5.1, « low pressure hot water boiler », ajoutée [A],
DORS/2009-147, art. 5
art. 5.1, « low working pressure hot water boiler », abrogée [A],
DORS/2009-147, art. 5
art. 5.1, « maximum allowable working pressure », remplacée [A],
DORS/88-632, art. 9; remplacée, DORS/2001-284, art. 1
art. 5.1, « pression de fonctionnement maximale autorisée »,
ajoutée [F], DORS/88-632, art. 9; remplacée, DORS/2001-284,
art. 1
art. 5.1, « pression de fonctionnement maximale permise »,
abrogée [F], DORS/88-632, art. 9
art. 5.2, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
art. 5.3, remplacé, DORS/94-263, art. 11; remplacé,
DORS/2001-284, art. 1
art. 5.4, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
art. 5.5, remplacé [F], DORS/88-632, art. 10; remplacé,
DORS/2001-284, art. 1; DORS/2014-142[F]
art. 5.6, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
art. 5.7, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
art. 5.8, remplacé, DORS/2001-284, art. 1; remplacé [F],
DORS/2009-147, art. 6
art. 5.9, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
art. 5.10, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
art. 5.11, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
art. 5.12, remplacé, DORS/88-632, art. 11; DORS/94-263, art. 12;
remplacé, DORS/2001-284, art. 1
art. 5.13, DORS/88-632, art. 12[F]; remplacé, DORS/2001-284,
art. 1
art. 5.14, DORS/88-632, art. 13[F]; remplacé, DORS/2001-284,
art. 1
art. 5.15, abrogé, DORS/88-632, art. 14; remplacé,
DORS/2001-284, art. 1
art. 5.16, DORS/88-632, art. 15[F]; remplacé, DORS/2001-284,
art. 1; DORS/2009-147, art. 7[F]; DORS/2014-148, art. 3 et 40
art. 5.17, DORS/88-632, art. 16[F]; remplacé, DORS/2001-284,
art. 1
art. 5.18, ajouté, DORS/2001-284, art. 1
PARTIE VI [art. 6.1 à 6.7 et annexes I, II et III], remplacée,
DORS/89-515, art. 1
art. 6.1 à 6.7, remplacés, DORS/89-515, art 1
art. 6.8 à 6.11, ajoutés, DORS/89-515, art. 1
annexe I [PARTIE VI], remplacée, DORS/89-515, art. 1
annexe II [PARTIE VI], remplacée, DORS/89-515, art. 1;
DORS/94-263, art. 13; DORS/96-525, art. 11;
DORS/2002-208, art. 40 et 43[F]
annexe III [PARTIE VI], remplacée, DORS/89-515, art. 1;
DORS/96-525, art. 12
annexe IV [PARTIE VI], ajoutée, DORS/89-515, art. 1;
DORS/2008-276, art. 1
PARTIE VII [art. 7.1 à 7.6 et l’annexe], remplacée, DORS/91-448,
art. 1
art. 7.1, remplacé, DORS/91-448, art. 1
art. 7.1, « poids lourd », abrogée, DORS/98-589, art. 1
art. 7.2, remplacé, DORS/91-448, art. 1
art. 7.3, remplacé, DORS/91-448, art. 1; DORS/98-589, art. 2;
DORS/2002-208, art. 10
art. 7.4, remplacé, DORS/91-448, art. 1; remplacé, DORS/98-589,
art. 3
art. 7.5, remplacé, DORS/91-448, art. 1; remplacé [F],
DORS/94-33, art. 2; remplacé, DORS/98-589, art. 4
art. 7.6, remplacé, DORS/91-448, art. 1; DORS/98-589, art. 5;
DORS/2002-208, art. 11 et 12; intertitre remplacé,
DORS/2014-148, art. 4 et 40, art. 5 et 40
art. 7.7, ajouté, DORS/91-448, art. 1; DORS/94-33, art. 3;
DORS/98-589, art. 6; DORS/2002-208, art. 13
art. 7.8, ajouté, DORS/91-448, art. 1; DORS/98-589, art. 7
annexe [PARTIE VII], abrogée, DORS/91-448, art. 1, désignée
nouvelle, DORS/98-589, art. 8
annexe I [PARTIE VII], ajoutée, DORS/91-448, art. 1; devenue
l’annexe, DORS/98-589, art. 8
annexe II [PARTIE VII], ajoutée, DORS/91-448, art. 1; remplacée,
DORS/94-33, art. 4; abrogée, DORS/98-589, art. 9
art. 8.1, « Code canadien de l’électricité », DORS/94-263, art. 14
art. 8.1, « dispositif de commande », remplacée [F],
DORS/88-632, art. 17
art. 8.1, « garant », remplacée [F], DORS/88-632, art. 17
art. 8.1, « isolé », ajoutée, DORS/98-427, art. 1
art. 8.1, « protégé », ajoutée, DORS/98-427, art. 1
art. 8.1, « responsable », remplacée [F], DORS/88-632, art. 17
art. 8.2, remplacé, DORS/94-263, art. 15
art. 8.3, DORS/94-263, art. 16
art. 8.5, DORS/88-632, art. 18[F]; DORS/94-263, art. 17[F];
remplacé, DORS/98-427, art. 2; DORS/2002-208, art. 14
art. 8.11, DORS/94-263, art. 18
art. 8.12, DORS/88-632, art. 19[F]
art. 8.13, DORS/88-632, art. 20[F]; DORS/94-263, art. 19[F]
art. 8.14, DORS/88-632, art. 21[F] et 22; DORS/94-263, art. 20[F];
DORS/96-525, art. 13
art. 8.15, remplacé [F], DORS/88-632, art. 23
art. 8.16, remplacé [F], DORS/88-632, art. 23
art. 8.17, remplacé [F], DORS/88-632, art. 23; DORS/2002-208,
art. 39
art. 8.18, DORS/88-632, art. 24[F]
art. 8.19, DORS/88-632, art. 25[F]
art. 8.21, remplacé [F], DORS/88-632, art. 26
art. 8.22, DORS/88-632, art. 27; DORS/94-263, art. 21[F];
DORS/98-427, art. 3
annexe [PARTIE VIII], DORS/98-427, art. 4
art. 9.5, DORS/94-263, art. 22[F]
art. 9.8, remplacé [F], DORS/88-632, art. 28
art. 9.9, remplacé [F], DORS/94-263, art. 23
art. 9.10, DORS/94-263, art. 24[A]
art. 9.12, DORS/88-632, art. 29[F]
art. 9.13, DORS/88-632, art. 30[F]
art. 9.19, DORS/88-632, art. 31; DORS/94-263, art. 25[F]
art. 9.20, DORS/88-68, art. 14; DORS/88-632, art. 32[F];
DORS/94-263, art. 65[F]; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 9.21, DORS/94-263, art. 26
art. 9.23, DORS/88-68, art. 14; DORS/88-632, art. 33[F];
DORS/94-263, art. 65[F]; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 9.30, DORS/94-263, art. 27[F]
art. 9.31, DORS/88-632, art. 34[F]
art. 9.36, remplacé, DORS/88-632, art. 35
art. 9.38, DORS/88-68, art. 14; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 9.39, DORS/88-632, art. 36[F]
531
CODE CANADIEN DU TRAVAIL [L.R. 1985, ch. L-2]—Suite
Santé et la sécurité au travail — Règlement canadien,
DORS/86-304—Suite
art. 9.40, DORS/88-68, art. 14; DORS/88-632, art. 37[F];
DORS/2001-321, art. 1; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 9.41, DORS/88-632, art. 38[F]
art. 9.42, DORS/88-632, art. 39
art. 9.44, DORS/88-68, art. 14; DORS/88-632, art. 40[F];
DORS/94-263, art. 28[F]; DORS/2002-208, art. 42 et 43
annexe [PARTIE IX], DORS/88-632, art. 41[F]
PARTIE X, intertitre, DORS/88-68, art. 4, titre et partie [art. 10.01
à 10.44 et l’annexe], remplacés, DORS/96-294, art. 2;
DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.01, ajouté, DORS/88-68, art. 4; abrogé, DORS/96-294, art. 2
art. 10.1, remplacé, DORS/96-294, art. 2
art. 10.1, « fournisseur », DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.1, « identificateur du produit », DORS/2002-208,
art. 43[F]
art. 10.1, « renseignements sur les risques », DORS/2002-208,
art. 43[F]
SECTION I, intertitre ajouté, DORS/88-68, art. 5; remplacée,
DORS/96-294, art. 2
art. 10.2, DORS/88-68, art. 14; DORS/94-263, art. 29[F]; remplacé,
DORS/96-294, art. 2
art. 10.3, DORS/94-263, art. 30; remplacé, DORS/96-294, art. 2;
DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.4, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 15
et 43[F]
art. 10.5, DORS/94-263, art. 31; remplacé, DORS/96-294, art. 2;
DORS/2002-208, art. 16 et 43[F]
art. 10.6, DORS/88-68, art. 14; remplacé, DORS/96-294, art. 2
art. 10.7, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208,
art. 43[F]
art. 10.8, DORS/88-68, art. 14; remplacé, DORS/96-294, art. 2;
DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.9, DORS/94-263, art. 32[F]; remplacé, DORS/96-294, art. 2;
DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.10, remplacé [F], DORS/88-632, art. 42; remplacé,
DORS/94-263, art. 33; remplacé, DORS/96-294, art. 2;
remplacé, DORS/2002-208, art. 17
art. 10.11, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208,
art. 43[F]
art. 10.12, remplacé, DORS/88-632, art. 43; remplacé,
DORS/94-263, art. 34; remplacé, DORS/96-294, art. 2;
DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.13, DORS/88-68, art. 6 et 14; remplacé, DORS/96-294,
art. 2; remplacé, DORS/96-525, art. 14; DORS/2002-208,
art. 43[F]
art. 10.14, abrogé, DORS/88-68, art. 7; remplacé, DORS/96-294,
art. 2; DORS/2002-208, art. 18 et 43[F]
art. 10.15, abrogé, DORS/88-68, art. 7; remplacé, DORS/96-294,
art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.16, DORS/88-68, art. 8 et 14; DORS/88-632, art. 44[F];
remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.17, remplacé, DORS/88-68, art. 9; DORS/94-263, art. 35;
remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.18, abrogé, DORS/88-68, art. 9; remplacé [F],
DORS/88-632, art. 45; abrogé [F], DORS/94-263, art. 36;
remplacé, DORS/96-294, art. 2
art. 10.19, DORS/88-68, art. 10 et 14; DORS/94-263, art. 37[F];
remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/98-427, art. 5;
DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.20, remplacé [A], DORS/88-68, art. 11 et 14[F]; remplacé,
DORS/96-294, art. 2
art. 10.21, DORS/88-68, art. 14; DORS/88-632, art. 46[F];
DORS/90-180, art. 1; remplacé, DORS/96-294, art. 2;
DORS/98-427, art. 6; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.22, remplacé, DORS/88-632, art. 47; DORS/90-180, art. 2;
remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.23, DORS/88-68, art. 14; remplacé, DORS/96-294, art. 2;
DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.24, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208,
art. 43[F]
art. 10.25, remplacé, DORS/96-294, art. 2
annexe [PARTIE X], abrogée, DORS/96-294, art. 2
SECTION II [art. 10.26 et 10.27], ajoutée, DORS/88-68, art. 12;
remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.26, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 19
art. 10.27, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208,
art. 43[F]
SECTION III [art. 10.28 à 10.43], ajoutée, DORS/88-68, art. 12
art. 10.28, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294,
art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.29, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294,
art. 2
art. 10.29, « résidu hasardeux », DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 10.30, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294,
art. 2
art. 10.31, ajouté, DORS/88-68, art. 12; DORS/94-263, art. 38;
remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 20
art. 10.32, ajouté, DORS/88-68, art. 12; DORS/94-263, art. 39;
remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/98-427, art. 7
art. 10.33, ajouté, DORS/88-68, art. 12; DORS/94-263, art. 40;
remplacé, DORS/96-294, art. 2
art. 10.34, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294,
art. 2; DORS/2002-208, art. 21
art. 10.35, ajouté, DORS/88-68, art. 12; DORS/94-263, art. 41;
remplacé, DORS/96-294, art. 2
art. 10.36, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294,
art. 2
art. 10.37, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294,
art. 2; DORS/2002-208, art. 22[F]
art. 10.38, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294,
art. 2
art. 10.39, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294,
art. 2; DORS/98-427, art. 8
art. 10.40 à 10.42, ajoutés, DORS/88-68, art. 12; remplacés,
DORS/96-294, art. 2
art. 10.43, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/94-263,
art. 42; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208,
art. 43[F]
SECTION IV [art. 10.44], ajoutée, DORS/88-68, art. 12; abrogée,
DORS/94-263, art. 43
art. 10.44, ajouté, DORS/88-68, art. 12; abrogé, DORS/94-263,
art. 43; ajouté, DORS/96-294, art. 2
art. 10.45, ajouté, DORS/96-294, art. 2; DORS/98-427, art. 9;
DORS/2000-374, art. 4
art. 10.46 à 10.48, ajoutés, DORS/96-294, art. 2; remplacés,
DORS/2000-374, art. 5
art. 10.49, ajouté, DORS/96-294, art. 2; remplacé, DORS/2000-374,
art. 5; DORS/2011-206, art. 4[A]
PARTIE XI [art. 11.1 à 11.6], remplacée, DORS/92-544, art. 1
art. 11.1, DORS/88-632, art. 48[F]; remplacé, DORS/92-544, art. 1
art. 11.1, « confined space », DORS/95-286, art. 1[A]
art. 11.2, DORS/88-632, art. 49[F]; remplacé, DORS/92-544, art. 1;
DORS/95-286, art. 2[F]; DORS/2002-208, art. 23
art. 11.3, remplacé, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 3;
DORS/2002-208, art. 24
art. 11.4, remplacé, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 4;
DORS/96-294, art. 3; DORS/2002-208, art. 25 et 43[F]
art. 11.5, remplacé, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 5[F]
et 6; DORS/2002-208, art. 26
art. 11.6, remplacé, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 7;
DORS/2002-208, art. 39
art. 11.7, ajouté, DORS/92-544, art. 1; remplacé, DORS/95-286,
art. 8
art. 11.8, ajouté, DORS/92-544, art. 1
art. 11.9, ajouté, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 9;
DORS/2002-208, art. 43[F]
532
CODE CANADIEN DU TRAVAIL [L.R. 1985, ch. L-2]—Suite
Santé et la sécurité au travail — Règlement canadien,
DORS/86-304—Suite
art. 11.10, ajouté, DORS/92-544, art. 1
art. 11.11, ajouté, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 10[F]
art. 11.12, ajouté, DORS/92-544, art. 1
art. 12.1, DORS/94-263, art. 44[F]; DORS/95-533 [ANNEXE],
art. 1[F]; DORS/2002-208, art. 39
art. 12.7, DORS/88-68, art. 14; DORS/94-263, art. 45;
DORS/99-151, art. 1; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 12.8, remplacé, DORS/94-263, art. 46
art. 12.10, DORS/88-632, art. 50[F]; DORS/94-263, art. 47[F];
DORS/2002-379, art. 1; DORS/2014-148, art. 6 et 40
art. 12.11, DORS/88-632, art. 51[F]
art. 12.12, remplacé, DORS/2002-208, art. 27
art. 12.13, remplacé [F], DORS/88-632, art. 52
art. 12.14, DORS/88-632, art. 53[F]
art. 13.2, remplacé, DORS/88-632, art. 54
art. 13.3, remplacé, DORS/94-263, art. 48
art. 13.4, DORS/94-263, art. 49[F]
art. 13.12, DORS/88-632, art. 55[F]
art. 13.13, DORS/94-263, art. 50[F]
art. 13.15, remplacé, DORS/94-263, art. 51
art. 13.18, DORS/88-632, art. 56[F]
PARTIE XIV [art. 14.1 à 14.49, titre [F] et partie], remplacés,
DORS/96-400, art. 1
art. 14.1 à 14.5, remplacés, DORS/96-400, art. 1
art. 14.6, remplacé [F], DORS/88-632, art. 57; remplacé,
DORS/94-263, art. 52; remplacé, DORS/96-400, art. 1
art. 14.7, DORS/88-68, art. 14; DORS/94-263, art. 53[F]; remplacé,
DORS/96-400, art. 1
art. 14.8, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 28
art. 14.9, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 41
art. 14.10, remplacé, DORS/88-632, art. 58; remplacé,
DORS/96-400, art. 1
art. 14.11 à 14.16, remplacés, DORS/96-400, art. 1
art. 14.17, remplacé [F], DORS/88-632, art. 59; remplacé,
DORS/96-400, art. 1
art. 14.18 à 14.20, remplacés, DORS/96-400, art. 1
art. 14.21, remplacé [F], DORS/88-632, art. 60; remplacé,
DORS/96-400, art. 1
art. 14.22, DORS/88-632, art. 61[F]; remplacé, DORS/96-400,
art. 1
art. 14.23, remplacé, DORS/96-400, art. 1
art. 14.24, DORS/88-632, art. 62[F]; remplacé, DORS/96-400,
art. 1
art. 14.25, DORS/88-632, art. 63; remplacé, DORS/96-400, art. 1;
DORS/2009-147, art. 8[F]
art. 14.26, remplacé, DORS/96-400, art. 1
art. 14.27, DORS/94-263, art. 54[F]; remplacé, DORS/96-400,
art. 1
art. 14.28, remplacé, DORS/96-400, art. 1
art. 14.29, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 39
art. 14.30 à 14.32, remplacés, DORS/96-400, art. 1
art. 14.33, DORS/88-632, art. 64[F]; DORS/94-263, art. 55[F];
remplacé, DORS/96-400, art. 1
art. 14.34, remplacé, DORS/96-400, art. 1
art. 14.35, remplacé, DORS/96-400, art. 1
art. 14.36, remplacé [F], DORS/88-632, art. 65; remplacé,
DORS/96-400, art. 1
art. 14.37, DORS/88-632, art. 66[F]; remplacé, DORS/96-400,
art. 1
art. 14.38, DORS/88-68, art. 4; DORS/88-632, art. 67[F];
DORS/94-263, art. 65[F]; remplacé, DORS/96-400, art. 1;
DORS/2002-208, art. 38; DORS/2014-148, art. 7 et 40
art. 14.39, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208,
art. 43[F]
art. 14.40, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2009-84,
art. 1[F]
art. 14.41 à 14.43, remplacés, DORS/96-400, art. 1
art. 14.44, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/96-525, art. 15
art. 14.45, DORS/88-632, art. 68[F]; remplacé, DORS/96-400,
art. 1
art. 14.46, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208,
art. 29[A] et 39
art. 14.47, remplacé, DORS/96-400, art. 1
art. 14.48, remplacé, DORS/96-400, art. 1
art. 14.49, DORS/88-632, art. 69[F]; remplacé, DORS/96-400,
art. 1
art. 14.50, ajouté, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 39
art. 14.51, ajouté, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 30
PARTIE XV [art. 15.1 à 15.11 et annexes I et II], titre et partie
remplacés, DORS/89-479, art. 1
art. 15.1, remplacé, DORS/89-479, art. 1
art. 15.1, « bureau de district », remplacée, DORS/2009-147,
art. 9
art. 15.2, remplacé, DORS/89-479, art. 1; remplacé, DORS/90-180,
art. 3
art. 15.3, remplacé, DORS/89-479, art. 1
art. 15.4, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/94-263, art. 56;
DORS/2002-208, art. 31
art. 15.5, remplacé, DORS/89-479, art. 1; remplacé, DORS/94-263,
art. 57; DORS/2002-208, art. 38; DORS/2014-148, art. 8 et 40
art. 15.6, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/94-263, art. 58;
DORS/2002-208, art. 32
art. 15.7, remplacé, DORS/89-479, art. 1
art. 15.8, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/94-263, art. 59;
DORS/2002-208, art. 33; DORS/2014-148, art. 9 et 40
art. 15.9, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/2002-208, art. 38;
remplacé, DORS/2014-148, art. 10 et 40
art. 15.10, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/2005-401, art. 1
art. 15.11, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/2002-208,
art. 38; DORS/2014-148, art. 11 et 40
annexe I [PARTIE XV], remplacée, DORS/89-479, art. 1;
DORS/2002-208, art. 34 et 38
annexe II [PARTIE XV], remplacée, DORS/89-479, art. 1
PARTIE XVI [art. 16.1 à 16.12 et les annexes I, II et III], remplacés,
DORS/2000-328, art. 2
art. 16.1, remplacé, DORS/2000-328, art. 2
art. 16.1, « certificat de secourisme general », remplacée,
DORS/2012-271, art. 2
art. 16.1, « medical facility », remplacée [A], DORS/88-68, art. 13;
abrogée, DORS/2000-328, art. 2
art. 16.2, DORS/88-632, art. 70[F]; remplacé, DORS/2000-328,
art. 2; DORS/2014-142, art. 5
art. 16.3, remplacé, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2014-142, art. 6
art. 16.4, remplacé, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2014-142, art. 7
art. 16.5, DORS/88-632, art. 71[F]; remplacé, DORS/2000-328,
art. 2; DORS/2014-142, art. 8
art. 16.6, DORS/96-525, art. 16; remplacé, DORS/2000-328, art. 2;
DORS/2014-142, art. 9[A]
art. 16.7, remplacé, DORS/2000-328, art. 2
art. 16.8, DORS/88-68, art. 14; DORS/88-632, art. 72[F];
DORS/94-263, art. 60[F] et 65[F]; remplacé, DORS/2000-328,
art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]
art. 16.9, DORS/88-632, art. 73[F]; DORS/94-263, art. 61[F];
remplacé, DORS/2000-328, art. 2
art. 16.10, DORS/88-632, art. 74[F]; remplacé, DORS/2000-328,
art. 2
art. 16.11, remplacé, DORS/2000-328, art. 2
art. 16.12, DORS/88-632, art. 75; remplacé, DORS/2000-328,
art. 2; DORS/2002-208, art. 35; remplacé, DORS/2012-271,
art. 3
art. 16.13, ajouté, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2014-142,
art. 10[A]
annexe I [PARTIE XVI], remplacée, DORS/2000-328, art. 2
annexe II [PARTIE XVI], remplacée, DORS/2000-328, art. 2;
DORS/2012-271, art. 4
annexe III [PARTIE XVI], remplacée, DORS/2000-328, art. 2
533
CODE CANADIEN DU TRAVAIL [L.R. 1985, ch. L-2]—Suite
Santé et la sécurité au travail — Règlement canadien,
DORS/86-304—Suite
annexe IV [PARTIE XVI], ajoutée, DORS/2000-328, art. 2
annexe V [PARTIE XVI], ajoutée, DORS/2000-328, art. 2;
DORS/2012-271, art. 5 à 8
art. 17.3, DORS/2000-374, art. 6
art. 17.4, DORS/94-263, art. 62; DORS/96-525, art. 17;
DORS/2002-208, art. 36
art. 17.5, DORS/88-68, art. 14; DORS/94-263, art. 63;
DORS/96-525, art. 18; DORS/2002-208, art. 37
art. 17.6, DORS/96-525, art. 19
art. 17.7, DORS/96-525, art. 20
art. 17.8, DORS/88-632, art. 76[A]; DORS/96-525, art. 21
art. 17.10, DORS/88-632, art. 77[A]; DORS/96-525, art. 22
art. 17.11, DORS/88-632, art. 78[F]; DORS/94-263, art. 64
PARTIE XVIII [art. 18.1 à 18.25 et l’annexe], abrogée,
DORS/88-44; ajouté nouvelle [art. 18.1 à 18.67 et annexes I
et II], DORS/98-456
art. 18.1, abrogé, DORS/88-44; ajouté, DORS/98-456
art. 18.1, « chef de plongée », DORS/2002-208, art. 39
art. 18.2 à 18.25, abrogés, DORS/88-44; ajoutés nouveaux,
DORS/98-456
annexe [PARTIE XVIII], abrogée, DORS/88-44
art. 18.26 à 18.34, ajoutés, DORS/98-456
art. 18.35, ajouté, DORS/98-456; DORS/2002-208, art. 41
art. 18.36 à 18.67, ajoutés, DORS/98-456
annexe I [PARTIE XVIII], ajoutée, DORS/98-456
annexe II [PARTIE XVIII], ajoutée, DORS/98-456
PARTIE XIX [art. 19.1 à 19.8]
art. 19.1, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 1;
DORS/2009-84, art. 2
art. 19.2, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 2
art. 19.3, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 3
art. 19.4, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 4
art. 19.5, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 5;
DORS/2009-84, art. 3[F]
art. 19.6, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 6
art. 19.7, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 7
art. 19.8, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2009-84, art. 4
PARTIE XX [art. 20.1 à 20.10]
art. 20.1 à 20.6, ajoutés, DORS/2008-148, art. 1
art. 20.7, ajouté, DORS/2008-148, art. 1; DORS/2014-148, art. 12
et 40
art. 20.1 à 20.6, ajoutés, DORS/2008-148, art. 1
Santé et la sécurité au travail (aéronefs) — Règlement,
DORS/2011-87
[Aviation Occupational Health and Safety Regulations]
art. 1.1, « organisme agréé », ajoutée, DORS/2012-271, art. 10
art. 1.3, remplacé, DORS/2014-148, art. 35 et 40
art. 2.6, intertitre remplacé, DORS/2014-148, art. 36 et 40, art. 37
et 40
art. 9.5, DORS/2012-271, art. 11
art. 9.6, abrogé, DORS/2012-271, art. 12
art. 10.4, DORS/2014-148, art. 38 et 40
art. 10.6, DORS/2014-148, art. 39 et 40
PARTIE 9
annexe 1, DORS/2012-271, art. 13 et 14
Santé et la sécurité au travail en milieu maritime — Règlement,
DORS/2010-120
[Maritime Occupational Health and Safety Regulations]
art. 1, « organisme agréé », remplacée, DORS/2012-271, art. 9
art. 4, DORS/2014-148, art. 29 et 40
art. 101, DORS/2014-148, art. 30 et 40
art. 235, DORS/2014-148, art. 31 et 40
art. 277, intertitre remplacé, DORS/2014-148, art. 32 et 40, art. 33
et 40
art. 279, DORS/2014-148, art. 34 et 40
Santé et la sécurité dans les mines de charbon — Règlement,
DORS/90-97
[Coal Mining Occupational Health and Safety Regulations]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2002-143, art. 1
art. 1, abrogé, DORS/2001-143, art. 2
art. 3, DORS/2002-143, art. 3
art. 167, ajouté, DORS/2007-138, art. 1
art. 168, ajouté, DORS/2007-138, art. 1
art. 169, ajouté, DORS/2007-138, art. 1
Sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) — Règlement,
DORS/87-612
[Oil and Gas Occupational Safety and Health Regulations]
TITRE INTÉGRAL, DORS/94-165, art. 1
art. 1, DORS/94-165, art. 2[F]
art. 1.1, « ACNOR », DORS/94-165, art. 3[F]
art. 1.1, « ASME », ajoutée, DORS/94-165, art. 1
art. 1.1, « Code canadien de l’électricité », DORS/94-165, art. 3
art. 1.1, « endroit présentant un risque d’incendie »,
DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 1.1, « Loi », DORS/94-165, art. 3
art. 1.1, « médecin », abrogée, DORS/88-199, art. 1
art. 1.1, « substance dangereuse », abrogée, DORS/88-199, art. 1
art. 1.2, DORS/88-199, art. 2; DORS/94-165, art. 4
art. 1.4, DORS/88-199, art. 3; DORS/94-165, art. 5; remplacé,
DORS/2014-148, art. 22 et 40
art. 2.1, DORS/94-165, art. 6[F]
art. 3.1, DORS/94-165, art. 7[F]
art. 3.4, DORS/94-165, art. 8[A]
art. 3.8, DORS/94-165, art. 9[A]
art. 3.9, DORS/94-165, art. 10[A]
art. 3.11, DORS/94-165, art. 11[F]; remplacé, DORS/2014-141,
art. 1
art. 3.12, DORS/94-165, art. 12[F]
art. 3.13, DORS/94-165, art. 13
art. 3.14, DORS/94-165, art. 14
art. 4.2, DORS/94-165, art. 15[A]
art. 5.1, DORS/94-165, art. 16
PARTIE VI, titre, DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 1.1, « inspecteur », DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 6.1, « réseau de canalisation », remplacée [F], DORS/94-165,
art. 17; DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 6.2, DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 6.3, DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 6.4, DORS/94-165, art. 18; DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 6.5, DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 6.6, DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 6.7, replaced [F], DORS/2014-141, art. 2; remplacé,
DORS/2014-148, art. 23 et 40
art. 6.8, DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 6.9, DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 11, DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 12, DORS/2014-141, art. 15[F]
art. 7.2, DORS/94-165, art. 20[F]
annexe [PARTIE VII], DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 8.2, DORS/94-165, art. 21; DORS/2014-148, art. 24 et 40
art. 8.7, DORS/94-165, art. 22
art. 9.8, DORS/94-165, art. 23[F]
art. 9.9, DORS/94-165, art. 24
art. 9.10, DORS/94-165, art. 25
art. 9.13, DORS/94-165, art. 26[F]
art. 10.6, DORS/94-165, art. 27[A]
art. 10.8, DORS/94-165, art. 28[F]
art. 10.9, DORS/94-165, art. 29[A]
art. 10.11, DORS/94-165, art. 30[F]
art. 10.14, DORS/94-165, art. 31
art. 10.16, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 10.18, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 10.26, DORS/94-165, art. 32[F]
534
CODE CANADIEN DU TRAVAIL [L.R. 1985, ch. L-2]—Suite
Sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) — Règlement,
DORS/87-612—Suite
art. 10.32, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 10.33, DORS/94-165, art. 33[A]
art. 10.35, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 10.36, DORS/94-165, art. 34; DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 10.38, DORS/2014-141, art. 14[F]
PARTIE XI, titre, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.1, DORS/88-199, art. 4
art. 11.1, « fournisseur », DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.1, « identificateur du produit », DORS/2014-141,
art. 14[F]
art. 11.1, « renseignements sur les dangers », DORS/2014-141,
art. 14[F]
art. 11.2, DORS/88-199, art. 5
PARTIE XI [SECTION I]
art. 11.3, DORS/94-165, art. 35; remplacé, DORS/2014-141, art. 3
art. 11.4, DORS/94-165, art. 36
art. 11.6, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.7, remplacé, DORS/2014-141, art. 4
art. 11.9 à 11.11, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.12, DORS/88-199, art. 6; DORS/94-165, art. 37;
DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.13, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.14, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.15, DORS/94-165, art. 38; DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.16, abrogé, DORS/88-199, art. 8
art. 11.17, abrogé, DORS/88-199, art. 8
art. 11.18, DORS/88-199, art. 9; DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.19, DORS/88-199, art. 10; DORS/94-165, art. 39;
DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.20, DORS/88-199, art. 10; DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.21, abrogé, DORS/88-199, art. 10
art. 11.22, DORS/88-199, art. 11[A]; DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.23, DORS/94-165, art. 40; remplacé, DORS/2014-141, art. 5
art. 11.25, remplacé, DORS/2014-141, art. 6
PARTIE XI [SECTION II], titre, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 11.29 à 11.30, ajoutés, DORS/88-199, art. 12; DORS/2014-141,
art. 14[F]
PARTIE XI [SECTION III]
art. 11.31 à 11.34, ajoutés, DORS/88-199, art. 12
art. 11.35, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/94-165, art. 41
art. 11.36, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/94-165, art. 42
art. 11.37, ajouté, DORS/88-199, art. 12
art. 11.38, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/94-165, art. 43
art. 11.39 à 11.45, ajoutés, DORS/88-199, art. 12
art. 11.46, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/94-165, art. 44
art. 11.47, ajouté, DORS/88-199, art. 12; abrogé, DORS/94-165,
art. 45
art. 12.1, « espace clos », DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 12.2, DORS/94-165, art. 46; remplacé, DORS/2014-141, art. 7
art. 12.3, DORS/94-165, art. 47
art. 12.5, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 12.6, remplacé, DORS/2014-141, art. 8
art. 13.1, DORS/94-165, art. 48
art. 13.7, DORS/94-165, art. 49
art. 13.8, DORS/94-165, art. 50
art. 13.12, DORS/94-165, art. 51
art. 13.7, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 14.3, DORS/94-165, art. 52
art. 14.21, DORS/94-165, art. 53
art. 15.4, DORS/94-165, art. 54
art. 15.7, DORS/94-165, art. 55
art. 15.8, DORS/94-165, art. 56; DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 15.22, DORS/94-165, art. 57
art. 15.37, DORS/94-165, art. 58
art. 15.42, DORS/2014-148, art. 25 et 40
art. 15.44, remplacé, DORS/2014-141, art. 9
art. 15.52, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 16.1, DORS/94-165, art. 60
art. 16.3, DORS/94-165, art. 61
art. 16.4, DORS/94-165, art. 63; DORS/2014-141, art. 14[F];
DORS/2014-148, art. 26 et 40
art. 16.5, remplacé, DORS/2014-148, art. 27 et 40
art. 16.7, DORS/94-165, art. 64
art. 16.8, DORS/94-165, art. 65[F]; DORS/2014-148, art. 28 et 40
annexe I [PARTIE XVI], remplacée, DORS/94-165, art. 66;
remplacée, DORS/2014-141, art. 16
annexe II [PARTIE XVI], remplacée, DORS/94-165, art. 66
art. 17.12, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 17.14, DORS/2014-141, art. 14[F]
art. 17.3, remplacé [F], DORS/94-165, art. 67; remplacé,
DORS/2014-141, art. 10
art. 17.4, DORS/2014-141, art. 11
art. 17.6, DORS/94-165, art. 68[F]; DORS/2014-141, art. 12
art. 17.12, DORS/94-165, art. 69[F]
art. 17.14, DORS/94-165, art. 70[A]
art. 17.16, DORS/94-165, art. 71[F]
art. 17.8, remplacé, DORS/2014-141, art. 13
annexe V [PARTIE XVII], DORS/94-165, art. 72[F]
art. 18.7, DORS/94-165, art. 73
art. 18.9, DORS/94-165, art. 74
art. 18.12, DORS/94-165, art. 75[A]
art. 18.16, DORS/94-165, art. 76[F]
Sécurité et la santé au travail (trains) — Règlement, DORS/87-184
[On Board Trains Occupational Safety and Health Regulations]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/95-105, art. 1
art. 1, remplacé [F], DORS/95-105, art. 2
art. 1.1, « ACNOR », abrogée [F], DORS/95-105, art. 3
art. 1.1, « agent régional de sécurité », ajoutée, DORS/95-105,
art. 3; remplacée, DORS/2014-148, art. 15 et 40
art. 1.1, « Commission », abrogée, DORS/95-105, art. 3
art. 1.1, « CSA », DORS/95-105, art. 3[A]
art. 1.1, « CSA », ajoutée [F], DORS/95-105, art. 3
art. 1.1, « Loi », remplacée, DORS/95-105, art. 3
art. 1.1, « médecin », abrogée, DORS/88-200, art. 1
art. 1.1, « substance dangereuse », abrogée, DORS/88-200, art. 1
art. 1.2, remplacé, DORS/88-200, art. 2; remplacé, DORS/95-105,
art. 4
art. 1.3, remplacé, DORS/95-105, art. 4
art. 1.4, remplacé, DORS/88-200, art. 3; remplacé, DORS/95-105,
art. 4; dORS/2014-148, art. 16 et 40
art. 2.1, remplacé [A], DORS/95-105, art. 5
art. 3.1, DORS/95-105, art. 6[F]
art. 4.2, DORS/95-105, art. 7; DORS/2014-148, art. 17 et 40
art. 4.3, DORS/95-105, art. 61[F]
art. 5.2, DORS/95-105, art. 8[F]
art. 6.2, DORS/95-105, art. 9[A]
art. 6.4, remplacé [F], DORS/95-105, art. 10
art. 6.5, DORS/95-105, art. 11[A]
art. 6.9, remplacé [F], DORS/95-105, art. 12
art. 6.10, DORS/95-105, art. 13[F]
art. 6.11, DORS/95-105, art. 14[F]
art. 6.15, DORS/95-105, art. 15
art. 6.16, remplacé [F], DORS/95-105, art. 16
art. 6.19, DORS/95-105, art. 17
art. 6.29, DORS/88-200, art. 14
art. 6.31, DORS/95-105, art. 18[F]
art. 7.1, remplacé, DORS/88-200, art. 4; DORS/95-105, art. 19[F]
art. 7.2, remplacé, DORS/88-200, art. 5
SECTION I [art. 7.3 à 7.23], intertitre ajouté, DORS/88-200, art. 6
art. 7.3, DORS/88-200, art. 14; DORS/95-105, art. 20
art. 7.4, remplacé, DORS/95-105, art. 21
art. 7.6, DORS/88-200, art. 14; remplacé, DORS/95-105, art. 22
art. 7.7, DORS/88-200, art. 14; DORS/95-105, art. 23
535
CODE CANADIEN DU TRAVAIL [L.R. 1985, ch. L-2]—Suite
Sécurité et la santé au travail (trains) — Règlement,
DORS/87-184—Suite
art. 7.8 à 7.11, DORS/88-200, art. 14
art. 7.12 à 7.14, abrogés, DORS/88-200, art. 7
art. 7.15, DORS/88-200, art. 8 et 14
art. 7.16, remplacé, DORS/88-200, art. 9; DORS/95-105, art. 24
art. 7.17, abrogé, DORS/88-200, art. 9
art. 7.18, DORS/88-200, art. 10; DORS/95-105, art. 25[F]
art. 7.19, remplacée [A], DORS/88-200, art. 11 et 14[F]
art. 7.20, DORS/88-200, art. 14; DORS/95-105, art. 26[F]
SECTION II [art. 7.24 et 7.25], intertitre ajouté, DORS/88-200,
art. 12
art. 7.24, ajouté, DORS/88-200, art. 12
art. 7.25, ajouté, DORS/88-200, art. 12
SECTION III [art. 7.26 à 7.39], intertitre ajouté, DORS/88-200,
art. 12
art. 7.26 à 7.30, ajoutés, DORS/88-200, art. 12
art. 7.31, ajouté, DORS/88-200, art. 12; DORS/95-105, art. 27[F]
art. 7.32, ajouté, DORS/88-200, art. 12; DORS/95-105, art. 28
art. 7.33 à 7.35, ajoutés, DORS/88-200, art. 12
art. 7.36, ajouté, DORS/88-200, art. 12; DORS/95-105, art. 29[F]
art. 7.37, ajouté, DORS/88-200, art. 12; DORS/95-105, art. 30[F]
art. 7.38, ajouté, DORS/88-200, art. 12
art. 7.39, ajouté, DORS/88-200, art. 12; remplacé, DORS/95-105,
art. 31
SECTION IV [art. 7.40], ajoutée, DORS/88-200, art. 12; abrogée,
DORS/95-105, art. 32
art. 7.40, ajouté, DORS/88-200, art. 12; abrogé, DORS/95-105,
art. 32
art. 8.2, DORS/95-105, art. 33[F]
art. 8.5, DORS/95-105, art. 61[F]
art. 8.6, DORS/95-105, art. 61[F]
art. 8.7, remplacé, DORS/95-105, art. 34
art. 8.8, DORS/88-200, art. 14; DORS/95-105, art. 35 et 61[F]
art. 8.9, remplacé, DORS/95-105, art. 36
art. 8.10, DORS/95-105, art. 37
art. 8.13, DORS/95-105, art. 38[F]
art. 9.4, remplacé [F], DORS/95-105, art. 39
art. 10.1, remplacé [F], DORS/95-105, art. 40
art. 10.2, DORS/88-200, art. 14; DORS/95-105, art. 41[F]
art. 10.9, remplacé [A], DORS/95-105, art. 42
art. 10.11, DORS/95-105, art. 43
art. 10.16, remplacé [F], DORS/95-105, art. 44
art. 10.17, remplacé, DORS/95-105, art. 45
art. 10.21, DORS/95-105, art. 46[F]
art. 11.1, « blessure entraînant une invalidité », abrogée [F],
DORS/95-105, art. 47
art. 11.1, « blessure invalidante », ajoutée [F], DORS/95-105,
art. 47
art. 11.1, « blessure légère », remplacée, DORS/95-105, art. 47
art. 11.1, « disabling injury », remplacée [A], DORS/95-105,
art. 47
art. 11.3, remplacé, DORS/95-105, art. 48
art. 11.4, DORS/95-105, art. 49; DORS/2014-148, art. 18 et 40
art. 11.5, DORS/95-105, art. 54[F]
art. 11.7, DORS/95-105, art. 50 et 54[F]; DORS/2014-148, art. 19
et 40
art. 11.8, DORS/95-105, art. 51; DORS/2014-148, art. 20 et 40
art. 11.9, DORS/95-105, art. 52; DORS/2014-148, art. 21 et 40
annexe I [PARTIE XI], remplacée, DORS/95-105, art. 53
annexe II [PARTIE XI], remplacée, DORS/95-105, art. 53
annexe III [PARTIE XI], remplacée, DORS/95-105, art. 53
art. 12.1, « medical facility », remplacée [A], DORS/88-200, art. 13
art. 12.2, DORS/95-105, art. 55[F]
art. 12.3, DORS/95-105, art. 56[F]
art. 12.5, DORS/95-105, art. 57
PARTIE XIII, TITRE remplacé [F], DORS/95-105, art. 58
art. 13.2, DORS/95-105, art. 59[F]
art. 13.7, DORS/88-200, art. 14; DORS/95-105, art. 60
art. 13.8, DORS/88-200, art. 14
CODE CRIMINEL [L.R. 1985, ch. C-46]
[CRIMINAL CODE]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : les Règles des cours des provinces et
des territoires sont regroupées par ordre alphabétique à la fin de cette
section.
Alcootests approuvés — Arrêté, TR/85-201
[Approved Breath Analysis Instruments Order]
TITRE INTÉGRAL, TR/92-105, art. 1
art. 2, TR/92-105, art. 2; TR/92-167, art. 1; TR/93-61, art. 1;
TR/93-175, art. 1; DORS/94-422, art. 1; DORS/94-572, art. 1;
DORS/95-312, art. 1; DORS/2000-200, art. 1; DORS/2002-99,
art. 1; DORS/2007-197, art. 1; DORS/2008-106, art. 1;
DORS/2009-205, art. 1; DORS/2012-237; DORS/2013-107
Appareils de détection approuvés — Arrêté, TR/85-200
[Approved Screening Devices Order]
TITRE INTÉGRAL, DORS/93-263, art. 1
art. 2, TR/88-136, art. 1; DORS/93-263, art. 2; DORS/94-193,
art. 1; DORS/94-423, art. 1; DORS/96-81, art. 1;
DORS/97-116, art. 1; DORS/2009-239, art. 1;
DORS/2011-313; DORS/2012-61
Armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires,
chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à
autorisation restreinte — Règlement désignant des, DORS/98-462
[Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of
Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and
Projectiles as Prohibited or Restricted — Regulations
Prescribing]
art. 7, DORS/98-472, art. 1
Armes à feu historiques — Règlement désignant des, DORS/98-464
[Antique Firearms — Regulations Prescribing]
art. 2, DORS/98-472, art. 3
Contenants (échantillons de sang) — Arrêté approuvant des,
DORS/2005-37
[Blood Sample Containers — Order Approving]
art. 1, DORS/2010-64; DORS/2012-60
Cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel — Décret,
TR/83-72
[Pari-Mutuel Payments Order]
Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation
des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel, DORS/2007-25
[Order Establishing the Text of a Resolution Providing for the
Extension of the Application of Sections 83.28, 83.29 and 83.3 of
the Criminal Code]
Demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) —
Règlement, DORS/2002-416
[Applications for Ministerial Review — Miscarriages of Justice —
Regulations Respecting]
art. 2, DORS/2011-97, art. 1
annexe, DORS/2011-97, art. 2
Évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool) — Règlement,
DORS/2008-196
[Evaluation of Impaired Operation (Drugs and Alcohol)
Regulations]
Exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing
pour compétitions sportives internationales) — Règlement,
DORS/98-465
[Exclusions from Certain Definitions of the Criminal Code
(International Sporting Competition Handguns) —Regulations
Prescribing]
art. 3, DORS/98-472, art. 4
annexe, DORS/2000-130, art. 1
536
CODE CRIMINEL [L.R. 1985, ch. C-46]—Suite
Fonctionnaires publics — Règlement désignant des, DORS/98-466
[Public Officers — Regulations Prescribing]
art. 1, DORS/2011-68
art. 2, DORS/98-472, art. 5
Infraction désignée — Règlement sur l’exclusion de certains actes
criminels de la définition de « infraction désignée », DORS/2002-63
[Designated Offence — Regulations Excluding Certain Indictable
Offences from the Definition of “Designated Offence”]
art. 1, DORS/2010-74; L.C. 2010, ch. 12, art. 36
Infractions graves — Règlement désignant des infractions comme,
DORS/2010-161
[Serious Offences — Regulations Prescribing Certain Offences
to be]
Liste d’entités — Règlement établissant une, DORS/2002-284
[List of Entities — Regulations Establishing a]
art. 1, DORS/2002-434, art. 1; DORS/2002-454, art. 1;
DORS/2003-53, art. 1; DORS/2003-127, art. 1;
DORS/2003-235, art. 1; DORS/2003-365, art. 1;
DORS/2004-135, art. 1; DORS/2005-159, art. 1;
DORS/2006-62, art. 1; DORS/2006-257; DORS/2008-214,
art. 1; DORS/2010-51; DORS/2010-312; DORS/2010-313;
DORS/2011-144; DORS/2012-162; DORS/2012-299;
DORS/2012-300; DORS/2013-93; DORS/2013-194, art. 1
et 2; DORS/2013-195, art. 1 et 2; DORS/2013-257;
DORS/2014-97; DORS/2014-147
Période d’amnistie (2014) — Décret fixant une, DORS/2014-56
[Amnesty Period (2014) — Order Declaring an]
Période d’amnistie (2006) — Décret fixant une, DORS/2006-95
[Amnesty Period (2006) — Order Declaring an]
art. 2, DORS/2007-101; DORS/2008-147; DORS/2009-139;
DORS/2010-104; DORS/2011-102; DORS/2013-96;
DORS/2014-123
Période d’amnistie — Décret fixant une, DORS/98-467
[Amnesty Period — Order Declaring an]
art. 2, DORS/98-472, art. 6; DORS/99-452, art. 1; DORS/2001-13,
art. 1; DORS/2001-233, art. 1; DORS/2002-6, art. 1;
DORS/2002-439, art. 1; DORS/2003-414, art. 1
art. 3, DORS/98-472, art. 7; DORS/99-452, art. 2; DORS/2001-13,
art. 1; DORS/2001-233, art. 1; DORS/2002-6, art. 1;
DORS/2002-439, art. 1; DORS/2003-414, art. 1
art. 4, DORS/98-472, art. 8; DORS/99-452, art. 3; DORS/2001-13,
art. 1; DORS/2001-233, art. 1; DORS/2002-6, art. 1;
DORS/2002-439, art. 1; DORS/2003-414, art. 1
art. 5, DORS/98-472, art. 9; DORS/99-452, art. 4; DORS/2001-13,
art. 1; DORS/2001-233, art. 1; DORS/2002-6, art. 1;
DORS/2002-439, art. 1; DORS/2003-414, art. 1
art. 6, DORS/98-472, art. 10; DORS/99-452, art. 5; DORS/2001-13,
art. 1; DORS/2001-233, art. 1; DORS/2002-6, art. 1; abrogé,
DORS/2003-414, art. 2
art. 7, DORS/98-472, art. 11; DORS/99-229, art. 1; DORS/99-452,
art. 6; DORS/2001-13, art. 1; DORS/2001-233, art. 1;
DORS/2002-6, art. 1; abrogé, DORS/2003-414, art. 2
art. 8, DORS/98-472, art. 12; DORS/99-229, art. 2; DORS/99-452,
art. 7; DORS/2001-13, art. 1; DORS/2001-233, art. 1;
DORS/2002-6, art. 1; abrogé, DORS/2003-414, art. 2
art. 8.1, ajouté, DORS/2001-13, art. 2; abrogé, DORS/2002-439,
art. 2; abrogé, DORS/2003-414, art. 2
art. 9, DORS/98-472, art. 13; DORS/2002-439, art. 2;
DORS/2003-22, art. 1; abrogé, DORS/2003-414, art. 2
art. 10, ajouté, DORS/2002-439, art. 2
Protection de la vie privée — Règlement, C.R.C., ch. 440
[Protection of Privacy Regulations]
art. 2, DORS/81-859, art. 1
art. 3, abrogé, DORS/81-859, art. 2
art. 4, DORS/81-859, art. 3
Régions désignées pour la possession d’armes à feu — Décret,
C.R.C., ch. 430
[Designated Areas Firearms Order]
RÈGLES DE PRATIQUE CONCERNANT OU APPLICABLES AUX
AUDIENCES CONCERNANT LA RÉDUCTION DU DÉLAI PRÉALABLE À
L’ADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE :
[(Criminal) Rules of Practice Respecting (Applications and Hearings
Concerning) a Reduction in the Number of Years of Imprisonment
Without Eligibility for Parole:]
Alberta, DORS/88-599
[Alberta]
Colombie-Britannique, DORS/97-569
[British Columbia]
Île-du-Prince-Edouard, DORS/92-383
[Prince Edward Island]
Manitoba, DORS/88-595
[Manitoba]
Nouveau-Brunswick, DORS/2004-264
[New Brunswick]
Nouvelle-Écosse, DORS/2005-10
[Nova Scotia]
Québec, DORS/2002-75
[Quebec]
Terre-Neuve, DORS/89-297
[Newfoundland]
Territoires du Nord-Ouest, DORS/98-392
[Northwest Territories]
Révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle
(règle 50) — Règles de procédure de l’Ontario concernant la,
DORS/2013-249
[Ontario Review of Parole Ineligibility Rules (Rule 50)]
Surveillance du pari mutuel — Règlement, DORS/91-365
[Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations]
DISPOSITION TRANSITOIRE, DORS/2011-169, art. 81
TITRE INTEGRAL, remplacé, DORS/2011-158, art. 1
art. 1, abrogé, DORS/2011-158, art. 2
art. 2, « approuvé », DORS/93-255, art. 3
art. 2, « billet impayé », remplacée, DORS/2003-218, art. 1
art. 2, « chimiste officiel », DORS/2000-163, art. 1
art. 2, « commission », remplacée, DORS/2003-218, art. 1
art. 2, « compte », DORS/99-55, art. 1
art. 2, « directeur », abrogée, DORS/93-255, art. 1
art. 2, « directeur exécutif », ajoutée, DORS/93-255, art. 1;
remplacée [F], DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « échantillon officiel », DORS/2000-163, art. 1
art. 2, « échantillon spécial », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
art. 2, « enclos », DORS/2000-163, art. 1
art. 2, « étiquette », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
art. 2, « facteur net », ajoutée, DORS/95-262, art. 1
art. 2, « gestionnaire régional », ajoutée, DORS/93-255, art. 1;
abrogée, DORS/2003-218, art. 1
art. 2, « guichetier », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « horseman », abrogée [A], DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « horseperson », ajoutée [A], DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « host track », remplacée [A], DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « hôte de la poule », ajoutée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « inspecteur des prélèvements », abrogée, DORS/2000-163,
art. 1
art. 2, « laboratoire officiel », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
art. 2, « liste IHPE », ajoutée, DORS/91-518, art. 1;
DORS/2006-273, art. 1; remplacée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « ministère », DORS/96-431, art. 1
art. 2, « ministre », DORS/96-431, art. 1
art. 2, « pari double », remplacée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « pari inter-hippodromes », DORS/95-262, art. 1;
remplacée, DORS/2011-169, art. 1
537
CODE CRIMINEL [L.R. 1985, ch. C-46]—Suite
Surveillance du pari mutuel — Règlement, DORS/91-365—Suite
art. 2, « pari inter-hippodromes sur course à l’étranger »,
ajoutée, DORS/95-262, art. 1; remplacée, DORS/2011-169,
art. 1
art. 2, « pari par téléphone », remplacée, DORS/2003-218, art. 1
art. 2, « pari séparé », DORS/95-262, art. 1
art. 2, « pari sur hippodrome », ajoutée, DORS/99-55, art. 1;
remplacée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « permis de pari en salle », remplacée, DORS/2011-169,
art. 1
art. 2, « poule de calcul », DORS/95-262, art. 1
art. 2, « poule de pari spécial », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « prélèvement », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
art. 2, « prélèvements prescrits », DORS/96-431, art. 1;
DORS/2002-247, art. 1[F]
art. 2, « prix de consolation du pari double », DORS/2011-169,
art. 1 et 82
art. 2, « professionnel du cheval », remplacée [F],
DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « programme de contrôle des drogues équines », ajoutée,
DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « programme de surveillance du contrôle des drogues »,
ajoutée, DORS/2000-163, art. 1; abrogée, DORS/2011-169,
art. 1
art. 2, « retiré », DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « salle de paris », remplacée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « service de contrôle des drogues », abrogée,
DORS/2000-163, art. 1
art. 2, « seuil quantitatif », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
art. 2, « statisticien », ajoutée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « surveillant régional », abrogée, DORS/93-255, art. 1
art. 2, « système d’échange », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « système de pari mutuel », DORS/99-55, art. 1; remplacée,
DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « système de pari par téléphone », remplacée,
DORS/2003-218, art. 1
art. 2, « système de pari sur hippodrome », ajoutée, DORS/99-55,
art. 1
art. 2, « tableau indicateur », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « téléphone », ajoutée, DORS/2003-218, art. 1; abrogée et
nouvelle ajoutée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « texte législatif », ajoutée, DORS/96-431, art. 1
art. 2, « vendeur », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « vétérinaire officiel », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
art. 2, « zone d’exploitation exclusive » abrogée, DORS/2011-169,
art. 1
art. 3, DORS/93-255, art. 4; DORS/2011-169, art. 2 et 82
art. 4, DORS/2003-18, art. 8; remplacé, DORS/2011-169, art. 3
art. 5, DORS/92-628, art. 1; DORS/93-255, art. 3; DORS/95-262,
art. 2; remplacé, DORS/2011-169, art. 3
art. 6, DORS/95-262, art. 3; DORS/2000-163, art. 2;
DORS/2003-218, art. 2; DORS/2011-158, art. 3;
DORS/2011-169, art. 4 et 80
art. 7, DORS/93-255, art. 3; DORS/2003-18, art. 3; remplacé,
DORS/2011-169, art. 5
art. 8, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2003-18, art. 4
art. 9, remplacé, DORS/2003-218, art. 4; abrogé, DORS/2011-169,
art. 6
art. 11, DORS/93-255, art. 4; abrogé, DORS/2003-218, art. 5
art. 12, DORS/93-255, art. 4; remplacé, DORS/2011-169, art. 7
art. 13, DORS/2003-218, art. 6; DORS/2011-169, art. 8
art. 14, remplacé, DORS/2011-169, art. 9
art. 15, DORS/93-255, art. 3; DORS/2003-218, art. 7;
DORS/2011-169, art. 10 et 11
art. 16, DORS/2011-169, art. 12
art. 17, DORS/2011-169, art. 13
art. 18, abrogé, DORS/2011-169, art. 14
art. 19, DORS/2003-218, art. 8; abrogé, DORS/2011-169, art. 14
art. 20, DORS/2011-169, art. 15 et 16
art. 21, remplacé, DORS/2011-169, art. 17
art. 22 à 24, abrogés, DORS/2011-169, art. 17
art. 25, DORS/2000-163, art. 3; remplacé, DORS/2011-169, art. 18
art. 26, remplacé, DORS/2011-169, art. 18
art. 27, DORS/93-255, art. 3; remplacé, DORS/2011-169, art. 18
art. 28 à 34, abrogés, DORS/2011-169, art. 19
art. 35, remplacé, DORS/2003-18, art. 9; abrogé, DORS/2011-169,
art. 19
art. 36 à 39, abrogés, DORS/2011-169, art. 19
art. 40, remplacé, DORS/2003-218, art. 10; abrogé,
DORS/2011-169, art. 19
art. 41 et 42, abrogés, DORS/2011-169, art. 19
art. 43, DORS/2000-163, art. 4; DORS/2003-218, art. 11; remplacé,
DORS/2011-158, art. 4; DORS/2011-169, art. 80
art. 44, remplacé, DORS/2003-218, art. 12; abrogé,
DORS/2011-158, art. 4
art. 45, abrogé, DORS/2011-158, art. 4
art. 46 à 48, remplacés, DORS/2003-218, art. 13; abrogés,
DORS/2011-158, art. 4
art. 49, DORS/2000-163, art. 5; DORS/2003-218, art. 13; abrogé,
DORS/2011-169, art. 20
art. 51, DORS/93-255, art. 3; DORS/95-262, art. 4
art. 52, DORS/2011-169, art. 21
art. 53, DORS/99-55, art. 2; DORS/2011-169, art. 22
art. 54, DORS/99-55, art. 3; DORS/2011-169, art. 23
art. 55, DORS/2011-169, art. 24
art. 56, DORS/93-255, art. 4; DORS/2003-218, art. 38
art. 57, DORS/99-360, art. 1
art. 59, abrogé, DORS/2011-169, art. 25
art. 61, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2011-169, art. 26
art. 62, remplacé, DORS/2011-169, art. 26
art. 63, DORS/2011-169, art. 27
art. 64, DORS/2011-169, art. 28
art. 65, remplacé, DORS/2003-218, art. 14; DORS/2011-169,
art. 29
art. 66, DORS/2003-218, art. 15; remplacé, DORS/2011-169,
art. 30
art. 67, abrogé, DORS/2011-169, art. 30
art. 68, DORS/98-242, art. 1; remplacé, DORS/2011-169, art. 31
art. 69, DORS/98-242, art. 2
art. 70, DORS/98-242, art. 2; remplacé, DORS/2011-169, art. 32
art. 71, DORS/93-255, art. 4; remplacé, DORS/2003-218, art. 16;
abrogé, DORS/2011-169, art. 32
art. 72, abrogé, DORS/2003-218, art. 16
art. 73, DORS/99-55, art. 4; DORS/2006-273, art. 2;
DORS/2011-169, art. 33
art. 74, remplacé [F], DORS/2011-169, art. 34
art. 75, abrogé, DORS/2003-218, art. 17
art. 76, DORS/93-255, art. 3; DORS/2003-218, art. 18; remplacé,
DORS/2011-169, art. 35
art. 77, DORS/2011-169, art. 36
art. 79, DORS/2003-218, art. 19; DORS/2011-169, art. 37
art. 80, DORS/2003-218, art. 20; DORS/2011-169, art. 38
art. 81, DORS/99-55, art. 4; DORS/2003-218, art. 21;
DORS/2011-169, art. 39
art. 82, remplacé, DORS/2003-218, art. 22
art. 83, DORS/2003-218, art. 23
art. 84, DORS/93-255, art. 3; remplacé, DORS/2011-169, art. 40
art. 84.1, ajouté, DORS/99-55, art. 6; remplacé, DORS/2011-169,
art. 41
art. 84.2, ajouté, DORS/99-55, art. 6; abrogé, DORS/2011-169,
art. 42
art. 84.3, ajouté, DORS/99-55, art. 6
art. 84.4, ajouté, DORS/99-55, art. 6; DORS/2003-218, art. 24;
DORS/2011-169, art. 43
art. 84.5, ajouté, DORS/99-55, art. 6
art. 84.6, ajouté, DORS/99-55, art. 6; DORS/2011-169, art. 44
538
CODE CRIMINEL [L.R. 1985, ch. C-46]—Suite
Surveillance du pari mutuel — Règlement, DORS/91-365—Suite
art. 84.7 et 84.8, ajoutés, DORS/99-55, art. 6
art. 84.9, ajouté, DORS/99-55, art. 6; remplacé, DORS/2011-169,
art. 45
art. 85, DORS/92-628, art. 2; DORS/93-255, art. 3;
DORS/2003-218, art. 25; DORS/2006-273, art. 3; remplacé,
DORS/2011-169, art. 46 et 82
art. 86, DORS/2011-169, art. 47
art. 87, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2011-169, art. 48
art. 88, abrogé, DORS/2011-169, art. 48
art. 89, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2011-169, art. 48
art. 90, DORS/92-628, art. 3; DORS/93-255, art. 4; DORS/95-262,
art. 5; DORS/2003-218, art. 26 et 38; remplacé,
DORS/2011-169, art. 49 et 82
art. 91, abrogé, DORS/2003-218, art. 27
art. 92, remplacé, DORS/2011-169, art. 50
art. 93, DORS/93-255, art. 3; remplacé, DORS/2011-169, art. 50
art. 94, DORS/92-628, art. 4; DORS/95-262, art. 6;
DORS/2003-218, art. 28; remplacé, DORS/2011-169, art. 51
et 82
art. 95, DORS/92-126, art. 1; DORS/95-262, art. 6;
DORS/2003-218, art. 29; remplacé, DORS/2011-169, art. 52
art. 96, DORS/95-262, art. 6; abrogé, DORS/2003-218, art. 30
art. 97, DORS/95-262, art. 6
art. 98, DORS/95-262, art. 6; remplacé, DORS/2011-169, art. 53
art. 99, DORS/95-262, art. 6; DORS/2003-218, art. 38; remplacé,
DORS/2011-169, art. 53
art. 101, remplacé, DORS/2003-218, art. 31
art. 102, DORS/93-255, art. 3; DORS/95-262, art. 7;
DORS/2011-169, art. 54
art. 103, DORS/96-431, art. 2; DORS/2002-247, art. 1[F];
DORS/2011-169, art. 55
art. 104, remplacé, DORS/2011-169, art. 56
art. 105, remplacé, DORS/2011-169, art. 56
art. 106, DORS/2003-218, art. 32; DORS/2006-273, art. 4
art. 107, DORS/98-242, art. 3; DORS/99-360, art. 2;
DORS/2003-218, art. 33; DORS/2011-169, art. 57
art. 107.1, DORS/95-475, annexe II, art. 22[F]
art. 108, abrogé, DORS/2003-218, art. 34
art. 109, remplacé, DORS/2011-169, art. 58 et 82
art. 110, DORS/2011-169, art. 59 et 82
art. 111, remplacé, DORS/2011-169, art. 60 et 82
art. 112, DORS/2011-169, art. 61 et 82
art. 113, DORS/2003-218, art. 35; DORS/2011-169, art. 62
art. 114, DORS/96-431, art. 3; DORS/2002-247, art. 1[F];
DORS/2003-218, art. 36; DORS/2011-169, art. 63
art. 115, remplacé, DORS/2011-169, art. 64
art. 116, abrogé, DORS/2011-169, art. 64
art. 117, remplacé, DORS/2011-169, art. 65
art. 118, remplacé, DORS/2003-218, art. 37; DORS/2011-169,
art. 66
art. 119, DORS/95-262, art. 8; DORS/2006-273, art. 5[A];
DORS/2011-169, art. 67
art. 136, DORS/2011-169, art. 68 et 82
art. 137, DORS/2011-169, art. 69 et 82
art. 138, DORS/98-242, art. 4
art. 139, DORS/98-242, art. 4
art. 140, DORS/98-242, art. 4
art. 141, DORS/98-242, art. 4
art. 142, DORS/98-242, art. 4
art. 143, abrogé, DORS/98-242, art. 4; ajouté nouveau,
DORS/2011-169, art. 70
art. 144 à 147, abrogés, DORS/98-242, art. 4
PARTIE V, titre remplacé, DORS/2011-169, art. 71
art. 148, abrogé, DORS/2000-163, art. 6
art. 149, DORS/93-255, art. 3 et 4; DORS/2000-163, art. 7;
DORS/2011-169, art. 80
art. 150, DORS/2000-163, art. 8; remplacé, DORS/2011-169,
art. 72
art. 151, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2000-163, art. 9
art. 152 à 153, abrogés, DORS/2000-163, art. 9
art. 154, DORS/93-255, art. 3
art. 155, abrogé, DORS/2000-163, art. 9
art. 156, DORS/2000-163, art. 10; abrogé, DORS/2011-169, art. 73
art. 157, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2000-163, art. 11
art. 158, DORS/91-518, art. 2; abrogé, DORS/2000-163, art. 11
art. 159, DORS/2000-163, art. 12
art. 160, DORS/93-255, art. 2
art. 161, DORS/91-518, art. 3; DORS/2000-163, art. 13;
DORS/2011-169, art. 74
art. 162, DORS/2000-163, art. 14
art. 163 à 164, abrogés, DORS/2000-163, art. 15
art. 165, DORS/91-518, art. 4; DORS/2000-163, art. 16
art. 166, abrogé, DORS/2000-163, art. 17
art. 167, DORS/93-255, art. 3
art. 168 à 169, abrogés, DORS/2000-163, art. 18
art. 170, DORS/2000-163, art. 19; remplacé, DORS/2011-169,
art. 75
art. 170.1, ajouté, DORS/91-518, art. 5; DORS/93-143, art. 1;
DORS/93-255, art. 3; DORS/95-475 [ANNEXE II], art. 22[F];
DORS/2000-163, art. 20; DORS/2011-169, art. 76
art. 170.2, ajouté, DORS/91-518, art. 5; abrogé, DORS/2011-169,
art. 77
art. 171, DORS/2000-163, art. 21; DORS/2011-169, art. 78 et 80
art. 172, DORS/91-518, art. 6; DORS/2000-163, art. 21
annexe, DORS/91-656, art. 1; DORS/92-225, art. 1; DORS/93-218,
art. 1; DORS/93-497, art. 1; DORS/94-520, art. 1;
DORS/95-51, art. 1; DORS/97-475, art. 1; DORS/99-160;
DORS/99-196; DORS/99-343; DORS/2000-163, art. 22 et 23;
DORS/2000-164; DORS/2001-99; DORS/2004-106;
DORS/2004-157; DORS/2005-410; DORS/2006-105;
DORS/2007-34; DORS/2008-42, art. 1 et 2; DORS/2008-173;
DORS/2009-7; DORS/2009-133; DORS/2011-53;
DORS/2011-169, art. 79[F]; DORS/2012-50; DORS/2012-150
TAUX D’INTÉRÊT CRIMINEL DU CODE CRIMINEL — DÉCRETS DE
DÉSIGNATION D’UNE PROVINCE RELATIVEMENT AUX DISPOSITIONS
[Criminal Interest Rate Provisions of the Criminal Code — Orders
Designating a Province for the Purposes of the:]
Alberta, DORS/2010-21
[Alberta]
Colombie-Britannique, DORS/2009-278
[British Columbia]
Manitoba, DORS/2008-212
[Manitoba]
art. 2, remplacé, DORS/2010-136
Nouvelle-Écosse, DORS/2009-177
[Nova Scotia]
Ontario, DORS/2009-277
[Ontario]
Saskatchewan, DORS/2011-204
[Saskatchewan]
RÈGLES DES COURS PAR PROVINCE / TERRITOIRE :
[Court Rules by province / territory:]
Alberta — Règles de la Cour d’appel de l’Alberta concernant les
appels en matière criminelle, TR/77-174
[Alberta — Rules of the Court of Appeal of Alberta as to Criminal
Appeals]
TITRE, L.C., 1978-79, ch. 11, art. 10(3); remplacé, TR/2003-106,
art. 1
règle 839, TR/2003-106, art. 2
règle 840, TR/92-7, art. 1
règle 855, TR/82-199, art. 1 et 2; abrogée, TR/2008-80
règle 859, TR/2002-145, art. 1
539
CODE CRIMINEL [L.R. 1985, ch. C-46]—Suite
Alberta — Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
concernant les conférences préparatoires au procès tenues en vertu
du paragraphe 553.1(2) du Code criminel, TR/86-79
[Alberta — Province of Alberta Court of Queen’s Bench Rules for
Pre-Trial Conferences under subsection 553.1(2) of the
Criminal Code]
Alberta — Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
régissant les appels en matière de poursuites sommaires,
TR/2012-39
[Alberta — Court of Queen’s Bench for Alberta Summary
Conviction Appeal Rules]
Colombie-Britannique — Règles concernant la gestion des dossiers
judiciaires de la cour provinciale de la Colombie-Britannique en
matière criminelle, TR/99-104
[British Columbia — Provincial Court of British Columbia
Criminal Caseflow Management Rules]
règle 1, « audience de confirmation de l’instruction », abrogée,
TR/2013-120, art. 1 et 7
règle 1, « rapport de mise en accusation », abrogée, TR/2013-120,
art. 1 et 7
règle 1, « rapport préalable à l’instruction », abrogée,
TR/2013-120, art. 1 et 7
règle 5, TR/2013-120, art. 2 et 7
règle 7, abrogée, TR/2013-120, art. 3 et 7
règle 8, TR/2013-120, art. 4[A] et 7
règle 9, abrogée, TR/2013-120, art. 5 et 7
règle 10, abrogée, TR/2013-120, art. 5 et 7
formules 1 à 4, abrogées, TR/2013-120, art. 6 et 7
Colombie-Britannique — Règles de la Cour d’appel de la
Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle,
TR/86-137
[British Columbia Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1986]
TABLE DE MATIÈRES, TR/91-81, art. 1
art. 1, devenu article 1.1, intertitre et art. remplacés, TR/91-81,
art. 2 et 3
art. 1.1, désigné, TR/91-81, art. 3
art. 1.1, « déposer », remplacée, TR/91-81, art. 3
art. 3, remplacé, TR/91-81, art. 4
art. 5, TR/91-81, art. 5
art. 8, TR/91-81, art. 6
art. 19, TR/91-81, art. 7
art. 20, intertitre remplacé, TR/91-81, art. 8, art. 9
art. 21, intertitre [A] et règle 21 abrogés, TR/91-81, art. 10
art. 22, intertitre [A] et règle 22 abrogés, TR/91-81, art. 11
Formule 1, TR/91-81, art. 12
Formule 1A, ajoutée, TR/91-81, art. 13
Formule 2, TR/91-81, art. 14
Formule 3, TR/91-81, art. 15
Formule 4, TR/91-81, art. 16
Formule 6, TR/91-81, art. 17
Formule 7, TR/91-81, art. 18
Formule 8, TR/91-81, art. 19
Formules 9 à 11, remplacées, TR/91-81, art. 20
Colombie-Britannique — Règles de la Cour suprême de la
Colombie-Britannique en matière pénale, TR/97-140
[British Columbia — Criminal Rules of the Supreme Court of
British Columbia]
art. 2, TR/99-107, art. 1
art. 5, TR/99-107, art. 2
Colombie-Britannique — Règles de 1991 régissant les appels de
déclaration de culpabilité par procédure sommaire (Cour d’appel),
TR/91-140
[British Columbia — Summary Conviction Appeal Rules, 1991
(Supreme Court)]
art. 6, TR/92-100, art. 1
Île-du-Prince-Édouard — Règle 82 — Appel en matière criminelle,
TR/2011-109
[Prince Edward Island — Rule 82 — Criminal Appeal]
Formule 82C, TR/2012-2 [F]
Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour Suprême de
l’Île-du-Prince-Édouard concernant les conférences préparatoires
au procès tenues en vertu du paragraphe 553.1(2) du
Code criminel, TR/86-87
[Prince Edward Island Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial
Conferences under subsection 553.1(2) of the Criminal Code]
Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour Suprême et de la
Division d’appel de la Cour Suprême de l’Île-du-Prince-Édouard,
TR/77-3
[Prince Edward Island - Rules of the Supreme Court and the Appeal
Division of the Supreme Court of Prince Edward Island]
art. 67.09, TR/80-95, art. 1
Manitoba — Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba
(affaires criminelles), TR/92-35
[Manitoba Court of Queen’s Bench Rules (Criminal)]
art. 7.02, TR/94-102, art. 2
art. 9.01, remplacé, TR/94-102, art. 3
art. 9.07, abrogé, TR/94-102, art. 4
Manitoba — Règles de procédure de la Cour d’appel du Manitoba en
matière criminelle, TR/92-106
[Manitoba Criminal Appeal Rules]
DISPOSITION TRANSITOIRE, TR/2010-40, art. 6 et 7
art. 3, TR/2003-136, art. 2
art. 4, TR/2003-136, art. 3
art. 4.1, ajouté, TR/2003-136, art. 3
art. 5, TR/2003-136, art. 3
art. 7, TR/2003-136, art. 4
art. 9, TR/2003-136, art. 5
art. 10, TR/2003-136, art. 5
art. 11, TR/2003-136, art. 5
art. 18, TR/2003-136, art. 6
art. 19, TR/2003-136, art. 7; remplacé, TR/2010-40, art. 1 et 7
art. 20, TR/2003-136, art. 8
art. 21, TR/2003-136, art. 9; remplacé, TR/2010-40, art. 2 et 7
art. 23, remplacé, TR/2010-40, art. 3 et 7
art. 25, TR/2003-136, art. 10; TR/2010-40, art. 4 et 7
art. 26, TR/2003-136, art. 11
art. 28, abrogé, TR/2003-136, art. 12
art. 32, TR/2003-136, art. 13
art. 33, TR/2003-136, art. 13
art. 34, TR/2003-136, art. 14
art. 35, TR/2003-136, art. 15
art. 43.1, ajouté, TR/2010-40, art. 5 et 7
annexe, TR/2003-136, art. 16
Nouveau-Brunswick — la Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick — Règles régissant les appels en matière de
poursuites sommaires, TR/80-117
[New Brunswick — The Court of Queen’s Bench of New Brunswick
Summary Conviction Appeal Rules]
Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière
criminelle établie conformément à l’article 482 du Code criminel
relativement aux appels en matière criminelle devant la
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, TR/82-13
[New Brunswick — Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to
Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal
Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick]
TITRE, TR/94-41, art. 1
art. 63.01, TR/94-41, art. 2
art. 63.02, « institution pénale », remplacée, TR/94-41, art. 3
art. 63.04, TR/93-198, art. 1 et 2; TR/94-41, art. 4
art. 63.05, TR/94-41, art. 5
art. 63.07, TR/94-41, art. 6; TR/97-125, art. 1; TR/2010-29, art. 1
et 2
art. 63.09, TR/94-41, art. 7
540
CODE CRIMINEL [L.R. 1985, ch. C-46]—Suite
Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière
criminelle établie conformément à l’article 482 du Code criminel
relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour
d’appel du Nouveau-Brunswick, TR/82-13—Suite
art. 63.10, TR/86-57, art. 1 et 2
art. 63.12, TR/86-57, art. 1 et 2
art. 63.13, TR/94-41, art. 8
art. 63.16, TR/86-57, art. 1 et 2; TR/94-41, art. 9[F]
art. 63.17, TR/86-57, art. 1 et 2; TR/86-200, art. 1[F]
art. 63.18, TR/99-103, art. 1 et 2
art. 63.24, TR/94-41, art. 10
art. 63.25, TR/94-41, art. 11
Formule 63A, TR/87-176, art. 1 et 5; TR/94-41, art. 12
Formule 63B, TR/87-176, art. 2 et 5; TR/94-41, art. 13
Formule 63C, TR/87-176, art. 3 et 5; TR/94-41, art. 14
Formule 63D, TR/87-176, art. 4 et 5; TR/94-41, art. 15
Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des
déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels
contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du
Banc de la Reine, TR/92-2
[New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect
to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench]
art. 64.01, TR/2010-78, art. 1[F] et 4
art. 64.06, TR/2010-78, art. 2 et 4
art. 64.09, TR/2010-78, art. 3[A] et 4
Nouveau-Brunswick — Règle 65 régissant les appels en matière
criminelle relativement aux ordonnances de mandamus, de
certiorari et de prohibition en matière criminelle, TR/82-16
[New Brunswick Criminal Appeal Rule 65, with Respect to
Mandamus, Certiorari and Prohibition in Criminal Matters]
Nouveau-Brunswick — Règle de la Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au
procès selon le paragraphe 553.1(2) du Code criminel du Canada,
TR/86-78
[New Brunswick – Rule of the Court of Queen’s Bench of
New Brunswick Respecting Pre-Trial Conferences under
subsection 553.1(2) of the Criminal Code of Canada]
Nouveau-Brunswick – Règlement du Nouveau-Brunswick sur les
documents traduits, DORS/93-9
[New Brunswick Translated Documents Regulations]
Nouvelle-Écosse — Cour Suprême, Division de première instance —
Règles sur les conférences préparatoires au procès tenues en vertu
du paragraphe 553.1(2) du Code criminel, TR/86-103
[Nova Scotia — Supreme Court Trial Division Rules for Pre-Trial
Conferences under subsection 553.1(2) of the Criminal Code]
Nouvelle-Écosse — Règle 63 — Appel d’une déclaration de
culpabilité par procédure sommaire (Cour suprême), TR/2009-23
[Nova Scotia — Rule 63 — Summary Conviction Appeal (Supreme
Court)]
Nouvelle-Écosse — Règle 64 — Bref de prérogative (Cour suprême),
TR/2009-22
[Nova Scotia — Rule 64 — Prerogative Writ (Supreme Court)]
Nouvelle-Écosse — Règle 66 — Appels sommaires basés sur une
transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel les parties
se sont entendues (Cour suprême), TR/87-65
[Nova Scotia — Rule 66 — Summary Appeals on Transcript or
Agreed Statement of Facts (Supreme Court)]
Nouvelle-Écosse — Règle 91 — Appel en matière criminelle
(Cour d’appel), TR/2009-3
[Nova Scotia — Rule 91 — Criminal Appeal (Court of Appeal)]
Nouvelle-Écosse — Règles applicables aux procès expéditifs, établies
par les juges de cours de comté de la Nouvelle-Écosse, TR/77-85
[Nova Scotia County Court Judge’s Criminal Court Rules for
Speedy Trials]
Nouvelle-Écosse — Règles de la Cour Suprême de la
Nouvelle-Écosse, TR/86-27
[Nova Scotia Supreme Court Criminal Rules]
Nouvelle-Écosse — Règles de la Division d’appel de la Cour suprême
de la Nouvelle-Écosse concernant les appels en matière criminelle,
TR/75-79
[Nova Scotia — Rules of the Appeal Division of the Supreme Court
of Nova Scotia as to Criminal Appeals]
art. 65.01, TR/96-5, art. 1; TR/96-5, art. 2; TR/96-5, art. 3;
TR/96-5, art. 4; TR/96-5, art. 5; TR/96-5, art. 6
art. 65.04, TR/96-5, art. 7
art. 65.05, TR/80-38, art. 1; TR/96-5, art. 8; TR/96-5, art. 9
art. 65.07, TR/80-38, art. 2
art. 65.08, TR/96-5, art. 10
art. 65.09, TR/77-30, art. 1; TR/96-5, art. 11
art. 65.11, TR/77-30, art. 2; TR/96-5, art. 11; TR/96-5, art. 12
art. 65.12, TR/80-38, art. 3; TR/80-38, art. 4; TR/96-5, art. 13;
TR/96-5, art. 14
art. 65.13, TR/96-5, art. 15; TR/96-5, art. 16
art. 65.14, TR/80-38, art. 5; TR/80-38, art. 6; TR/96-5, art. 17
art. 65.15, TR/80-38, art. 7; TR/80-38, art. 8
art. 65.16, TR/77-30, art. 3; TR/80-38, art. 9; TR/80-38, art. 10;
TR/80-38, art. 11; TR/96-5, art. 18
art. 65.20, TR/80-38, art. 12
Formulaire 65.07A, TR/95-6, art. 20
Formulaire 65.07B, TR/80-38, art. 13; TR/95-6, art. 21 à 24
Nouvelle-Écosse — Règles régissant les appels contre les déclarations
sommaires de culpabilité devant les cours de comté de la
Nouvelle-Écosse, TR/77-86
[Nova Scotia County Court Rules for Summary Conviction Appeals]
art. 1, TR/91-102, art. 1
Ontario — Règles de procédure de la Cour d’appel de l’Ontario en
matière criminelle, TR/93-169
[Ontario — Court of Appeal for Ontario Criminal Appeal Rules]
Ontario — Règles de procédure en matière criminelle de la
Cour supérieure de justice (Ontario), TR/2012-7
[Ontario — Criminal Proceedings Rules for the Superior Court of
Justice (Ontario)]
art. 1.01, TR/2014-5, art. 1[A] et 35
art. 1.02, TR/2014-5, art. 2 et 35
art. 5.01, TR/2014-5, art. 3 et 35
art. 5.03, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
art. 5.05, TR/2014-5, art. 4, 33[A] et 35
art. 5.09, TR/2014-5, art. 5, 33[A] et 35
art. 6.04, TR/2014-5, art. 6[A] et 35
art. 6.05, TR/2014-5, art. 7, 32[A] et 35
art. 6.07, TR/2014-5, art. 8[A], 32[A] et 35
art. 20.05, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
art. 21.04, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
art. 22.05, TR/2014-5, art. 9[A], 33[A] et 35
art. 22.06, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
art. 23.04, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
art. 24.05, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
art. 24.10, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
art. 25.04, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
art. 26.04, TR/2014-5, art. 10[A] et 35
art. 27.02, TR/2014-5, art. 11 et 35
art. 27.05, TR/2014-5, art. 12[A], 32[A] et 35
art. 28.04, TR/2014-5, art. 13, 32[A] et 35
art. 28.05, TR/2014-5, art. 32[A] et 35
art. 29.06, TR/2014-5, art. 14 et 35
art. 29A.01, remplacé [A], TR/2014-5, art. 15 et 35
art. 29B.01, remplacé [A], TR/2014-5, art. 16 et 35
art. 30.02, TR/2014-5, art. 17 et 35
art. 31.02, TR/2014-5, art. 18 et 35
art. 35.01, remplacé, TR/2014-5, art. 19 et 35
art. 35.02, remplacé, TR/2014-5, art. 20, 32[A] et 35
art. 35.03, TR/2014-5, art. 21 et 35
541
CODE CRIMINEL [L.R. 1985, ch. C-46]—Suite
Ontario — Règles de procédure en matière criminelle de la
Cour supérieure de justice (Ontario), TR/2012-7—Suite
art. 40.03, TR/2014-5, art. 22[A] et 35
art. 40.08, TR/2014-5, art. 23[A], 32[A] et 35
art. 40.10, TR/2014-5, art. 24 et 35
art. 40.11, TR/2014-5, art. 25, 33[A] et 35
art. 40.16, TR/2014-5, art. 26 et 35
art. 40.18, TR/2014-5, art. 27 et 35
art. 41.03, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
art. 42.03, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
art. 42.05, TR/2014-5, art. 28 et 35
art. 43.03, TR/2014-5, art. 29[A] et 35
art. 43.05, TR/2014-5, art. 30, 33[A] et 35
art. 43.06, intertitre abrogé, TR/2014-5, art. 31 et 35
annexe, TR/2014-5, art. 34 et 35
Ontario — Règles en matière criminelle de la Cour de justice de
l’Ontario, TR/2012-30
[Ontario — Criminal Rules of the Ontario Court of Justice]
Québec — Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en
matière criminelle (la conférence préparatoire en vertu de l’article
553.1(2) du Code criminel), TR/86-81
[Quebec Superior Court Rules of Practice Respecting Criminal
Matters (Pre-hearing conferences under section 553.1(2) of the
Criminal Code)]
Saskatchewan — Règles de la Cour du Banc de la Reine de la
Saskatchewan — Modification, TR/83-157
[Saskatchewan Court of Queen’s Bench Rules, amendment]
Saskatchewan — Règles de la Cour du Banc de la Reine de la
Saskatchwan régissant les appels en matière de poursuites
sommaires, TR/2011-20
[Saskatchewan — Court of Queen’s Bench for Saskatchewan
Summary Conviction Appeal Rules]
Saskatchewan — Règles de procédure de la Saskatchewan sur la
réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération
conditionnelle, DORS/2005-99
[Saskatchewan Review of Parole Ineligibility Rules]
Saskatchewan — Règles relatives aux appels en matière d’infractions
punissables sur déclaration sommaire de culpabilité établies par le
District Court Judges Criminal Court de la Saskatchewan,
TR/77-219
[Saskatchewan District Court Judges Criminal Court Summary
Conviction Appeal Rules]
Terre-Neuve — Cour suprême, Division de première instance, Règles
sur les conférences préparatoires au procès tenues en vertu du
paragraphe 553.1(2) du Code criminel, TR/86-80
[Newfoundland — Rules of Her Majesty’s Supreme Court (Trial
Division) Respecting Pre-Trial Conferences under subsection
553.1(2) of the Criminal Code of Canada]
Québec — Règlement des cours municipales, TR/2005-127
[Quebec — Rules of the Municipal Courts]
Terre-Neuve — Règles d’appel des cours de district en matières
criminelles, 1976, TR/77-32
[Newfoundland — The District Courts Criminal Appeals Rules,
1976]
Québec — Régles de la Cour d’appel du Québec en matière
criminelle, TR/2006-142
[Quebec — Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal
Matters]
Terre-Neuve — Règles des appels en matière criminelle de la Cour
suprême de Terre-Neuve, Division de première instance, TR/87-28
[Newfoundland — The Criminal Appeal Rules of the Supreme Court
of Newfoundland, Trial Division ]
Québec — Règles de pratique de la cour des sessions de la paix du
Québec juridiction pénale et criminelle, TR/81-32
[Quebec — Rules of Practice of the Court of the Sessions of the
Peace of Quebec, Penal and Criminal Jurisdiction]
Terre-Neuve — Règles de la Cour suprêmen de Terre-Neuve, Section
de première instance, régissant les ordonnances de certiorari,
d’habeas corpus, de mandamus et de prohibition, TR/2000-33
[Newfoundland — Supreme Court of Newfoundland, Trial Division
Rules for Orders in the Nature of Certiorari, Habeas Corpus,
Mandamus and Prohibition]
Québec — Règles de pratique du tribunal de la jeunesse de la
province de Québec en matière criminelle et pénale, TR/81-33
[Quebec — Rules of Practice of the Youth Court of the Province of
Quebec, on Criminal and Penal Matters]
Québec — Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en
matière criminelle, TR/99-10
[Quebec — Rules of Practice in Criminal Matters in the Court of
Appeal of Quebec]
art. 28, remplacé, TR/2000-106, art. 1
art. 32, TR/2000-106, art. 2[F]
art. 33, remplacé, TR/2000-106, art. 3
art. 35, remplacé, TR/2000-106, art. 4
art. 42.1, abrogé, TR/2000-106, art. 5
art. 57, remplacé, TR/2000-106, art. 6
art. 58, remplacé, TR/2000-106, art. 7
annexe B, TR/2000-106, art. 8
Québec — Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec,
chambre criminelle (2002), TR/2002-46
[Quebec — Rules of Practice of the Superior Court of the Province
of Quebec, Criminal Division, 2002]
art. 8A, ajouté, TR/2005-19, art. 1
art. 8B, ajouté, TR/2005-19, art. 1
Saskatchewan — Règles de la Cour d’appel régissant les appels en
matière criminelle (Saskatchewan), TR/2011-9
[Saskatchewan — The Court of Appeal Criminal Appeal Rules
(Saskatchewan)]
Saskatchewan — Règles de la Cour du Banc de la Reine de la
Saskatchewan concernant les conférences préparatoires au procès,
TR/86-158
[Saskatchewan Court of Queen’s Bench Rules Respecting Pre-Trial
Conferences]
Terre-Neuve-et-Labrador — Règles de la Cour suprême de
Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle
(2002), DORS/2002-96
[Newfoundland and Labrador — Supreme Court of Newfoundland
and Labrador — Court of Appeal Criminal Appeal Rules (2002)]
Terre-Neuve-et-Labrador — Règles de procédure en matière
criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador,
TR/2004-134
[Newfoundland and Labrador — Rules of the Provincial Court of
Newfoundland and Labrador in Criminal Proceedings]
Territoire du Yukon — Règles de 1993 de la Cour d’appel du Yukon
pour les appels en matière criminelle, TR/93-53
[Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993]
Territoire du Yukon — Règles de la Cour suprême du Yukon sur les
conférences préparatoires en matière criminelle, DORS/88-427
[Yukon Territory Supreme Court Rules for Pre-hearing Conferences
in Criminal Matters]
Territoire du Yukon — Règles de la Cour suprême régissant les
appels de déclarations sommaires de culpabilité, 1978,
DORS/78-388
[Yukon Territory Supreme Court Rules Governing Summary
Conviction Appeals, 1978]
Territoires du Nord-Ouest — Proclamation abrogeant l’entrée en
vigueur de l’alinéa 106(2)c) du Code criminel dans les Territoires
du Nord-Ouest, TR/98-80
[Northwest Territories — Proclamation Repealing the Coming into
Force of Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in the
Northwest Territories]
542
CODE CRIMINEL [L.R. 1985, ch. C-46]—Suite
Territoires du Nord-Ouest — Règles concernant les appels en
matière criminelle prévus aux articles 678 à 689 du Code criminel
et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas
d’appel devant la Cour d’appel des territoires du Nord-Ouest,
DORS/78-68
[Northwest Territories — Rules Respecting Criminal Appeals under
Sections 678-689 of the Criminal Code and Bail Rules on
Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories]
TITRE, DORS/2000-232, art. 1
art. 1, DORS/2000-232, art. 2
art. 2, DORS/2000-232, art. 3 et 16
art. 5, DORS/2000-232, art. 4
art. 6, DORS/2000-232, art. 5 et 16
art. 7, DORS/2000-232, art. 16
art. 9, DORS/2000-232, art. 16
art. 10.1, ajouté, DORS/2000-232, art. 6
art. 11, DORS/2000-232, art. 7 et 16
art. 12, DORS/2000-232, art. 8 et 16
art. 13, DORS/2000-232, art. 9 et 16
art. 14, DORS/2000-232, art. 16
art. 16, DORS/2000-232, art. 16
art. 17, DORS/2000-232, art. 10 et 16
art. 19, DORS/2000-232, art. 16
art. 20, DORS/2000-232, art. 16
art. 21, DORS/2000-232, art. 11
art. 22, DORS/2000-232, art. 12
art. 23, DORS/2000-232, art. 16
art. 24, DORS/2000-232, art. 16
art. 25, DORS/2000-232, art. 16
art. 26, DORS/2000-232, art. 13 et 16
Formule A, DORS/2000-232, art. 14 et 16
Formule B, DORS/2000-232, art. 16
Formule C, DORS/2000-232, art. 15
Formule D, DORS/2000-232, art. 16
Territoires du Nord-Ouest — Règles de la Cour d’appel et de la Cour
suprême concernant A. les exposés de cause, B. les procédures de
mandamus, certiorari, habeas corpus et prohibition TR/74-119
[Northwest Territories — Rules of the Court of Appeal and the
Supreme Court of the Northwest Territories as to A. Cases Stated,
B. Mandamus, Certiorari, Habeas Corpus and Prohibition]
Territoires du Nord-Ouest — Règles de procédure en matière
criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest,
TR/98-78
[Northwest Territories — Criminal Procedure Rules of the Supreme
Court of the Northwest Territories]
Territoires du Nord-Ouest — Règles régissant les appels contre les
déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour suprême des
Territoires du Nord-Ouest, DORS/78-200
[Northwest Territories — Summary Conviction Appeal Rules of the
Supreme Court of the Northwest Territories]
art. 5, DORS/78-923, art. 1[F]
art. 7, DORS/78-923, art. 2[F]
art. 10, remplacé [F], DORS/78-923, art. 3
Yukon — Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du
Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires,
TR/2012-64
[Yukon — Supreme Court of Yukon Summary Conviction Appeal
Rules, 2009]
COMMERCIALISATION DU POISSON D’EAU DOUCE (LOI)
[L.R. 1985, ch. F-13]
[FRESHWATER FISH MARKETING ACT]
Exemption de transporteurs — Règlement, C.R.C., ch. 803
[Carrier Exemption Regulations]
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (LOI)
[L.R. 1985, ch. A-6]
[AGRICULTURAL PRODUCTS MARKETING ACT]
ALBERTA :
[Alberta:]
Dindons — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 134
[Turkey Order]
art. 4, DORS/80-90, art. 1
Dindons — Ordonnance sur les contributions de
commercialisation des, C.R.C., ch. 135
[Turkey Marketing Levies Order]
Lait — Décret, DORS/94-719
[Milk Order]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2001-16, art. 33
art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 34
art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 35
art. 2.1, ajouté, DORS/2001-16, art. 36
art. 3, DORS/2001-16, art. 37 et 38
art. 4, DORS/2001-16, art. 39
Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 128
[Egg Order]
art. 3, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 1
Œufs — Ordonnance sur les contributions à payer pour la
commercialisation des, C.R.C., ch. 129
[Egg Marketing Levies Order]
Pommes de terre — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 133
[Potato Order]
art. 4, ajouté, DORS/85-708, art. 1
Pommes de terre — Ordonnance sur les contributions à payer
pour la vente des (marché interprovincial et commerce
d’exportation), DORS/85-1117
[Potato Marketing Levies (Interprovincial and Export) Order]
Porc — Décret relatif au, C.R.C., ch. 130
[Hog Order]
art. 2, « Office de commercialisation », DORS/83-872, art. 1;
DORS/97-423, art. 1
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 2
Porcs — Ordonnance sur les contributions à payer, DORS/84-190
[Hog Marketing Levies Order]
art. 2, « Office », DORS/97-573, art. 1
art. 3, DORS/87-61, art. 1; DORS/97-573, art. 2;
DORS/2005-331, art. 1; DORS/2006-170, art. 1
Poulet — Décret, DORS/99-145
[Chicken Order]
COLOMBIE-BRITANNIQUE :
[British Columbia:]
Canneberges — Décret, DORS/2011-33
[Cranberry Order]
Champignons — Décret, DORS/78-444
[Mushroom Order]
Champignons — Règlement sur le placement des (marché
interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-647
[Mushroom Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
art. 15, DORS/85-193, art. 1
Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 148
[Turkey Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 5
Dindon — Ordonnance de l’Office de commercialisation du
(marché interprovincial et commerce d’exportation),
C.R.C., ch. 150
[Turkey Marketing Board (Interprovincial and Export) Order]
Dindons — Ordonnance sur les contributions de
commercialisation des, C.R.C., ch. 149
[Turkey Marketing Levies Order]
543
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (LOI)
[L.R. 1985, ch. A-6]—Suite
COLOMBIE-BRITANNIQUE :—Suite
Fruits de verger — Décret, DORS/79-818
[Tree Fruit Order]
art. 2, « fruit de verger », DORS/80-262, art. 1
art. 3, DORS/85-1106, art. 1
art. 4, ajouté, DORS/85-1106, art. 2
Fruits de verger — Règlement sur l’exportation des, DORS/81-677
[Tree Fruit Export Regulations]
Fruits de verger — Règlement sur la mise en commun des,
C.R.C., ch. 147
[Tree Fruit Pooling Regulations]
art. 2, « British Columbia Fruit Growers’ Association »,
ajoutée, DORS/83-895, art. 1
art. 2, « comité de mise en commun », ajoutée, DORS/83-895,
art. 1
art. 2, « Okanagan Federated Shippers Association », ajoutée,
DORS/83-895, art. 1
art. 6, DORS/83-895, art. 2
art. 7, DORS/83-895, art. 2
art. 8, ajouté, DORS/83-895, art. 2
Lait — Décret, DORS/94-511
[Milk Order]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2001-16, art. 13
art. 1, DORS/2001-16, art. 14
art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 15
art. 3, DORS/2001-16, art. 16
art. 4, DORS/2001-16, art. 17
Légumes — Décret, DORS/81-49
[Vegetable Order]
art. 2, « Plan », remplacée, DORS/2002-309, art. 1
art. 4, ajouté, DORS/2002-309, art. 2
Légumes — Taxe relative à la commercialisation des — Décret,
DORS/2008-244
[Vegetable Marketing Levies Order]
art. 1, « détaillant », remplacée, DORS/2009-71, art. 1
art. 1, « District I », abrogée, DORS/2009-311, art. 1
art. 1, « District II », abrogée, DORS/2010-207, art. 1
art. 1, « District III », abrogée, DORS/2009-311, art. 1
art. 1, « grossiste », remplacée [F], DORS/2009-71, art. 1
art. 1, « légumes des champs », abrogée, DORS/2010-207, art. 1
art. 1, « légumes destinés à la transformation », remplacée,
DORS/2011-277, art. 1
art. 1, « producer-shipper », DORS/2009-71, art. 1[A]
art. 1, « producteur-expéditeur », remplacée [F],
DORS/2009-71, art. 1
art. 1, « transformateur », remplacée [F], DORS/2009-71,
art. 1; remplacée, DORS/2011-277, art. 1
art. 1.1, ajouté, DORS/2010-207, art. 2
art. 2, remplacé [F], DORS/2009-71, art. 2
art. 4, remplacé [F], DORS/2009-71, art. 3
annexe, remplacée, DORS/2009-71, art. 4; remplacée,
DORS/2009-311, art. 2; remplacée, DORS/2010-207,
art. 3; remplacée, DORS/2011-151; remplacée,
DORS/2011-277, art. 1
Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 140
[Egg Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 4
Porcins — Décret, DORS/90-158
[Hog Order]
Poulet — Décret relatif au, DORS/97-424
[Chicken Order]
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD :
[Prince Edward Island:]
Bovins — Ordonnance sur les taxes à payer pour la
commercialisation des, DORS/93-382
[Cattle Marketing Levies Order]
Bovins produits à — Décret, DORS/88-292
[Cattle Order]
art. 2, « groupement de producteurs », DORS/92-449, art. 1
Lait — Décret, DORS/94-628
[Milk Order]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2001-16, art. 28
art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 29
art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 30
art. 3, DORS/2001-16, art. 31
art. 4, DORS/2001-16, art. 32
Légumes — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 236
[Vegetable Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 30
Légumes — Règlement sur la circulation commerciale dirigée des
(marché interprovincial et commerce d’exportation),
C.R.C., ch. 237
[Vegetable Directed Sales (Interprovincial and Export)
Regulations]
Légumes — Règlement sur les licences relatives aux (marché
interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 238
[Vegetable Licensing (Interprovincial and Export) Regulations]
Légumes — Règlement sur les renseignements relatifs aux
(marché interprovincial et commerce d’exportation),
C.R.C., ch. 240
[Vegetable Information (Interprovincial and Export) Regulations]
Légumes — Règlement sur les saisies de (marché interprovincial et
commerce d’exportation), C.R.C., ch. 239
[Vegetable Seizure (Interprovincial and Export) Regulations]
Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 226
[Egg Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 24
Pommes de terre — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 233
[Potato Order]
art. 2, « Loi », DORS/81-819, art. 1; DORS/88-276, art. 1
art. 2, « Office de commercialisation », DORS/88-276, art. 1;
DORS/90-596, art. 1
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 28
Pommes de terre — Ordonnance sur les contributions de
commercialisation des, C.R.C., ch. 234
[Potato Marketing Levies Order]
art. 2, « Loi », DORS/88-293, art. 1
art. 2, « Office de commercialisation », DORS/88-293, art. 1;
DORS/90-532, art. 1
art. 2, « plan », DORS/92-371, art. 1
art. 2, « pommes de terre », DORS/80-863, art. 1
art. 3, DORS/92-371, art. 2
art. 4, DORS/92-371, art. 3
annexe, abrogée, DORS/92-371, art. 4
Porc — Décret relatif au, C.R.C., ch. 228
[Hog Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 26
Porc — Ordonnance sur les contributions à payer pour la
commercialisation du, C.R.C., ch. 229
[Hog Marketing Levies Order]
annexe, DORS/78-761, art. 1; DORS/79-71, art. 1;
DORS/79-312, art. 1; DORS/79-516, art. 1;
DORS/79-706, art. 1
Poulet — Décret relatif au, C.R.C., ch. 225
[Chicken Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 23
544
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (LOI)
[L.R. 1985, ch. A-6]—Suite
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD :—Suite
Semences généalogiques — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 232
[Pedigreed Seed Order]
art. 2, « semences généalogiques », DORS/81-151, art. 1
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 27
Tabac — Décret relatif au, C.R.C., ch. 235
[Tobacco Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 29
MANITOBA :
[Manitoba:]
Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 160
[Turkey Order]
art. 2, « dindon », DORS/82-669, art. 1
art. 2, « plan », ajoutée, DORS/82-669, art. 1
art. 2, « Régie », abrogée, DORS/82-669, art. 1
art. 3, DORS/82-669, art. 2
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 8
Dindon — Ordonnance sur la commercialisation du (marché
interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-527
[Turkey Marketing (Interprovincial and Export Trade) Order]
Dindons — Ordonnance sur les contributions à payer,
DORS/84-835
[Turkey Marketing Levies Order]
Lait — Décret, C.R.C., ch. 155
[Milk Order]
TITRE, DORS/2001-16, art. 1
art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 2
art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 2
art. 3, DORS/90-271, art. 1; DORS/2001-16, art. 4
art. 4, DORS/78-741, art. 1; DORS/90-271, art. 1;
DORS/2001-16, art. 5
Lait — Ordonnance sur la commercialisation (marchés
interprovincial et international), DORS/90-530
[Milk Marketing (Interprovincial and Export) Order]
Lait produit au — Ordonnance sur les taxes payables pour la
commercialisation (1991), DORS/91-315
[Milk Marketing Levies Order, 1991]
Légumes — Décret, DORS/85-544
[Vegetable Order]
Légumes — Ordonnance sur la commercialisation des (marché
interprovincial et commerce d’exportation), DORS/89-19
[Vegetable Marketing (Interprovincial and Export) Order]
Œufs — Décret, DORS/81-549
[Egg Order]
Œufs — Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente
des, DORS/81-515
[Egg Marketing Administration Levies Order]
art. 3, DORS/84-209, art. 1; DORS/85-73, art. 1
Porc — Décret relatif au, C.R.C., ch. 154
[Hog Order]
art. 2, « Loi », DORS/97-422, art. 1
art. 2, « Office de commercialisation », abrogée, DORS/97-422,
art. 1
art. 2, « organisation de producteurs », DORS/97-422, art. 1
art. 2, « porc », DORS/97-422, art. 1
art. 3, DORS/97-422, art. 2
art. 4, ajouté, DORS/84-664, art. 1; DORS/97-422, art. 2
Porc — Ordonnance de 1998 sur les taxes payables pour la
commercialisation du (marchés interprovincial et international),
DORS/98-461
[Hog Marketing Administration Levies (Interprovincial and Export
Trade) Order, 1998]
Poulet — Décret relatif au, C.R.C., ch. 152
[Chicken Order]
art. 2, « poulet », DORS/82-668, art. 1
art. 3, DORS/82-668, art. 2
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 6
Poulet — Ordonnance sur la vente du (marché interprovincial et
commerce d’exportation), DORS/88-465
[Chicken Marketing (Interprovincial and Export) Order]
Poulets — Ordonnance sur les contributions à payer,
DORS/85-533
[Chicken Marketing Levies Order]
art. 4, DORS/87-48, art. 1; DORS/88-50, art. 1
Poulettes — Décret, DORS/80-352
[Pullet Order]
Poulettes — Ordonnance sur la commercialisation des (marchés
interprovincial et international), DORS/89-445
[Pullet Marketing (Interprovincial and Export) Order]
Poulettes — Ordonnance sur les contributions à payer pour la
vente des, DORS/80-531
[Pullet Marketing Administration Levies Order]
art. 2, « Loi », DORS/90-77, art. 1[F]
art. 2, « Office de commercialisation », DORS/90-77, art. 1[F]
art. 2, « plan », abrogée, DORS/90-77, art. 1
art. 3, DORS/81-366, art. 1
art. 4, DORS/90-77, art. 2
NOUVEAU-BRUNSWICK :
[New Brunswick:]
Bleuets — Décret, DORS/2013-238
[Blueberry Order]
Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 164
[Turkey Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 11
Lait — Décret, DORS/94-627
[Milk Order]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2001-16, art. 23
art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 24
art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 25
art. 3, DORS/2001-16, art. 26
art. 4, DORS/2001-16, art. 27
Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 162
[Egg Order]
art. 3, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 9
Pommes de terre — Décret, DORS/80-726
[Potato Order]
art. 2, « Loi », DORS/85-144, art. 1; DORS/89-179, art. 1
art. 2, « Office de commercialisation », DORS/85-144, art. 1
art. 2, « plan », DORS/85-144, art. 1
art. 3, DORS/85-144, art. 2; DORS/89-179, art. 2
Pommes de terre — Ordonnance sur les contributions relatives
aux (marché interprovincial et commerce d’exportation),
DORS/85-401
[Potato Marketing Levies (Interprovincial and Export) Order]
TITRE INTÉGRAL, DORS/88-306, art. 1
art. 1, DORS/88-306, art. 2[F]
art. 2, « Office de commercialisation », DORS/88-306, art. 3[F]
art. 2, « personne », abrogée, DORS/90-691, art. 1
art. 2, « région désignée », ajoutée, DORS/88-306, art. 3
art. 2, « transformateur », DORS/87-97, art. 1[F];
DORS/90-691, art. 1
art. 4, DORS/88-306, art. 4
art. 5, DORS/88-306, art. 4
art. 6, DORS/88-306, art. 4
art. 9, DORS/87-97, art. 2; DORS/90-691, art. 2; DORS/91-418,
art. 1
545
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (LOI)
[L.R. 1985, ch. A-6]—Suite
NOUVEAU-BRUNSWICK :—Suite
Pommes de terre — Ordonnance no 2 sur les contributions
relatives aux (marché interprovincial et commerce
d’exportation), DORS/88-307
[Potato Marketing Levies (Interprovincial and Export) —
Order No. 2]
art. 2, « personne », abrogée, DORS/90-692, art. 1
Porc — Décret, DORS/82-42
[Hog Order]
art. 2, « Loi », DORS/84-906, art. 1; DORS/89-178, art. 1
art. 2, « plan », DORS/84-906, art. 1
art. 3, DORS/84-906, art. 2; DORS/89-178, art. 2
Porc — Ordonnance sur les contributions à payer pour la
commercialisation du(marché interprovincial et commerce
d’exportation), DORS/84-1
[Hog Marketing Levies (Interprovincial and Export Trade) Order]
art. 2, « Office », DORS/2004-181, art. 1
art. 3, DORS/84-464, art. 1[F]; DORS/2004-181, art. 2;
DORS/2005-229, art. 1
Produits forestiers de base — Décret, DORS/2000-228
[Primary Forest Products Order]
art. 2, DORS/2003-316, art. 1
annexe, DORS/2003-316, art. 2
NOUVELLE-ÉCOSSE :
[Nova Scotia:]
Blé — Décret, DORS/82-719
[Wheat Order]
Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 168
[Turkey Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 15
Dindon — Ordonnance sur les contributions de commercialisation
du, C.R.C., ch. 169
[Turkey Marketing Levies Order]
Lait — Décret, DORS/94-626
[Milk Order]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2001-16, art. 18
art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 19
art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 20
art. 3, DORS/2001-16, art. 21
art. 4, DORS/2001-16, art. 22
Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 166
[Egg Order]
art. 3, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 13
Porc — Décret relatif au, C.R.C., ch. 167
[Hog Order]
art. 2, « Office de commercialisation », DORS/82-146, art. 1
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 14
Poulet — Décret relatif au, C.R.C., ch. 165
[Chicken Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 12
ONTARIO :
[Ontario:]
Asperges destinées à la transformation — Décret, DORS/78-859
[Asparagus Growers’ Marketing-for-Processing Order]
Asperges — Règlement sur la fixation des prix des (marché
interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-175
[Asparagus Pricing (Interprovincial and Export) Regulations]
Asperges — Règlement sur le placement des (marché
interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-176
[Asparagus Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
Blé — Décret relatif au, C.R.C., ch. 223
[Wheat Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 22
Blé — Règlement sur la commercialisation du (marché
interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 224
[Wheat Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
Crème — Ordonnance sur les contributions à payer par les
producteurs pour la commercialisation de la, C.R.C., ch. 216
[Cream Producers’ Marketing Levies Order]
Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 220
[Turkey Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 21
Dindons — Ordonnance sur les contributions de
commercialisation des, C.R.C., ch. 221
[Turkey Marketing Levies Order]
Fromage — Décret relatif au, C.R.C., ch. 179
[Cheese Order]
Fruits tendres — Décret, DORS/79-678
[Tender Fruit Order]
art. 2, « transformation », DORS/92-291, art. 1
art. 3, DORS/86-100, art. 1
art. 4, ajouté, DORS/86-100, art. 2
Fruits tendres — Règlement de 1986 sur les taxes de services pour
les (marché interprovincial et international), DORS/86-669
[Tender Fruit Service Charge (Interprovincial and Export)
Regulations, 1986]
MOT « droits » remplacé intégralement par « taxes »,
DORS/93-86, art. 2[F]
MOTS « fruits frais » remplacés intégralement par « fruits
tendres », DORS/92-582, art. 5
MOT « Office » remplacé intégralement par « Commission »,
DORS/92-582, art. 6[F]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/92-582, art. 1
art. 1, remplacé, DORS/92-582, art. 2; DORS/93-86, art. 2
art. 2, « Commission », ajoutée, DORS/92-582, art. 3[F]
art. 2, « fruit frais », abrogée, DORS/92-582, art. 3
art. 2, « Office », abrogée, DORS/92-582, art. 3[F]
art. 2, « transformateur », remplacée, DORS/92-582, art. 3
art. 2, « transformation », remplacée, DORS/92-582, art. 3
art. 4, DORS/88-283, art. 1; DORS/90-693, art. 1;
DORS/92-582, art. 4; DORS/93-86, art. 1
Grain — Décret, DORS/2013-243
[Grain Order]
Haricots — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 176
[Bean Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 16
Haricots — Règlement sur la commercialisation des (marché
interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 177
[Bean Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
Lait — Décret, C.R.C., ch. 215
[Milk Order]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2001-16, art. 6
art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 7
art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 8
art. 2.1, ajouté, DORS/2001-16, art. 9
art. 3, DORS/2001-16, art. 10 et 11
art. 4, DORS/78-742, art. 1; DORS/2001-16, art. 12
Lait — Ordonnance sur les contributions a payer pour la
commercialisation du, C.R.C., ch. 217
[Milk Marketing Levies Order]
Légumes destinés à la transformation — Décret, DORS/78-860
[Vegetable Growers’ Marketing-for-Processing Order]
art. 2, « plan », DORS/85-776, art. 1
art. 3, DORS/85-776, art. 2
art. 4, DORS/85-776, art. 3
546
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (LOI)
[L.R. 1985, ch. A-6]—Suite
Poulet — Décret relatif au, C.R.C., ch. 180
[Chicken Order]
ONTARIO :—Suite
Raisin destiné à la transformation — Décret relatif au,
C.R.C., ch. 201
[Grapes-for-Processing Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 19
Légumes de serre — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 207
[Greenhouse Vegetable Order]
art. 3, DORS/87-499, art. 1
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 20
Légumes de serre — Règlement sur la commercialisation des
(marché interprovincial et commerce d’exportation),
C.R.C., ch. 208
[Greenhouse Vegetable Marketing (Interprovincial and Export)
Regulations]
Légumes de serre — Règlement sur la fixation des prix des
(marché interprovincial et commerce d’exportation),
C.R.C., ch. 209
[Greenhouse Vegetable Pricing (Interprovincial and Export)
Regulations]
Raisin destiné à la transformation — Ordonnance sur les
prélèvements pour la commercialisation du, DORS/2010-259
[Grapes-for-Processing Marketing Levies Order]
Raisin frais — Décret relatif au, C.R.C., ch. 194
[Fresh Grape Order]
art. 3, DORS/86-326, art. 1
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 18
Raisin frais — Règlement sur les frais de service pour le (marché
interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 198
[Fresh Grape Service Charge (Interprovincial and Export)
Regulations]
Légumes de serre — Règlement sur les frais de service relatifs aux
(marché interprovincial et commerce d’exportation),
C.R.C., ch. 211
[Greenhouse Vegetable Service Charge (Interprovincial and
Export) Regulations]
Raisin frais — Règlement sur les renseignements relatifs à la
commercialisation du (marchés interprovincial et
d’exportation), DORS/78-307
[Fresh Grape Information (Interprovincial and Export)
Regulations]
Légumes de serre — Règlement sur la manutention des (marché
interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 212
[Greenhouse Vegetable Handling (Interprovincial and Export)
Regulations]
Soja — Décret, DORS/80-183
[Soya-Bean Order]
art. 3, DORS/86-165, art. 1
Légumes de serre — Règlement sur les renseignements relatifs aux
(marché interprovincial et commerce d’exportation),
C.R.C., ch. 213
[Greenhouse Vegetable Information (Interprovincial and Export)
Regulations]
Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 181
[Egg Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 17
Œufs — Ordonnance sur les contributions de commercialisation
des, C.R.C., ch. 182
[Egg Marketing Levies Order]
Oignons — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 218
[Onion Order]
Oignons des producteurs — Décret relatif à la vente des,
DORS/62-1
[Onion Growers’ Marketing Order]
Petits fruits destinés à la transformation — Décret relatif aux,
C.R.C., ch. 178
[Berry-for-Processing Order]
Pommes — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 170
[Apple Order]
Pommes de terre fraîches — Décret, DORS/87-553
[Fresh Potato Order]
Porcs — Décret sur la commercialisation, DORS/79-418
[Pork Producers’ Marketing Order]
art. 3, DORS/86-240, art. 1
art. 4, ajouté, DORS/86-240, art. 2
Porcs — Ordonnance sur les droits de commercialisation sur les
marchés interprovincial et international, DORS/96-440
[Hog Charges (Interprovincial and Export) Order]
art. 1, « Office », DORS/97-166, art. 1[F]
art. 1, « porcelets sevrés », ajoutée, DORS/2013-86, art. 1
art. 2, remplacé, DORS/2013-86, art. 2
art. 4, abrogé, DORS/2013-86, art. 3
art. 5, DORS/98-198, art. 1; DORS/2004-180, art. 1;
DORS/2004-256, art. 1; DORS/2004-303, art. 1;
DORS/2005-13, art. 1; remplacé, DORS/2008-243, art. 1;
remplacé, DORS/2009-6; remplacé, DORS/2010-280,
art. 1 et 2; remplacé, DORS/2013-86, art. 4;
DORS/2013-248
Soja — Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente
du, DORS/80-328
[Soya-Bean Marketing Levies Order]
art. 4, DORS/89-81, art. 1
Tabac jaune — Décret relatif au, C.R.C., ch. 183
[Flue-Cured Tobacco Order]
art. 3, DORS/85-1105, art. 1
Tabac jaune — Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le
(marché interprovincial et commerce d’exportation),
DORS/86-239
[Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export)
Order]
Tabac jaune — Règlement sur les permis de (marché
interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 185
[Flue-Cured Tobacco Licensing (Interprovincial and Export)
Regulations]
Tabac jaune — Règlement sur la vente du (marché interprovincial
et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 186
[Flue-Cured Tobacco Marketing (Interprovincial and Export)
Regulations]
QUÉBEC :
[Quebec:]
Bois — Décret de 1983, DORS/83-713
[Wood Order, 1983]
art. 2, « Loi », remplacée, DORS/94-526, art. 1
art. 2, « plan », remplacée, DORS/94-526, art. 1
art. 3, remplacé, DORS/85-1067, art. 1
annexe, DORS/94-526, art. 2; DORS/94-526, art. 3
Bois de l’Estrie — Ordonnance sur les contributions exigibles des
producteurs de (marché interprovincial et commerce
d’exportation), DORS/94-356
[Eastern Townships Wood Producers’ Levies (Interprovincial and
Export Trade) Order]
art. 1, remplacé [F], DORS/2009-269, art. 1
art. 2, « Plan », remplacée, DORS/2009-269, art. 2
art. 2, « Commodity Board », remplacée [A], DORS/2009-269,
art. 2
art. 3, remplacé, DORS/2009-269, art. 3; DORS/2011-328
art. 4, remplacé, DORS/2009-269, art. 3
547
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (LOI)
[L.R. 1985, ch. A-6]—Suite
Porc au Québec — Décret sur la mise en marché du, DORS/79-727
[Hog Marketing Order]
QUÉBEC :—Suite
Bois de la région du Bas Saint-Laurent — Ordonnance sur les
contributions à payer par les producteurs de (marché
interprovincial et commerce d’exportation), DORS/86-1111
[Lower St. Lawrence Region Wood Producers’ Levy
(Interprovincial and Export Trade) Order]
Porcs — Ordonnance sur les taxes payables pour la
commercialisation des (marchés interprovincial et
international), DORS/94-549
[Hog Marketing Levies (Interprovincial and Export Trade) Order]
Bois de la région de Labelle — Ordonnance sur les contributions à
payer par les producteurs de (marché interprovincial et
commerce d’exportation), DORS/87-663
[Labelle Area Wood Producers’ Levy (Interprovincial and Export
Trade) Order]
Bois de la région de Québec — Ordonnance sur les contributions
exigibles des producteurs de (marchés interprovincial et
commerce d’exportation), DORS/98-277
[Quebec Wood Producers’ Levies (Interprovincial and Export
Trade) Order]
TITRE, remplacé [F], DORS/2009-312, art. 1
art. 1, « Plan », remplacée, DORS/2009-312, art. 2
art. 1, « Syndicat », remplacée, DORS/2009-312, art. 2
art. 2, remplacé, DORS/2009-312, art. 3
art. 3, remplacé, DORS/2009-312, art. 3
art. 4, abrogé, DORS/2009-312, art. 3
Bois de la vallée de la Gatineau — Ordonnance sur les
contributions à payer par les producteurs de (marché
interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-407
[Gatineau Region Wood Producers’ Levy (Interprovincial and
Export Trade) Order]
Bovins — Décret, DORS/92-293
[Beef Cattle Order]
Bovins — Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par
les producteurs de (marché interprovincial et international),
DORS/93-108
[Beef Cattle Producers’ Levies or Charges (Interprovincial and
Export Trade) Order]
art. 3, DORS/98-15, art. 1; DORS/2012-56, art. 1; remplacé,
DORS/2014-1, art. 1 et 4
art. 5, remplacé, DORS/2012-56, art. 2; remplacé,
DORS/2014-1, art. 2 et 4
annexe, ajoutée, DORS/2014-1, art. 3 et 4; remplacée,
DORS/2014-105
Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 259
[Turkey Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE I], art. 34
Dindon — Ordonnance sur les contributions de commercialisation
du, C.R.C., ch. 260
[Turkey Marketing Levies Order]
Eau d’érable et le sirop d’érable — Décret, DORS/93-154
[Maple Sap and Maple Syrup Order]
Lait — Décret, DORS/94-720
[Milk Order]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2001-16, art. 40
art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 41
art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 42
art. 2.1, ajouté, DORS/2001-16, art. 43
art. 3, DORS/2001-16, art. 44 et 45
art. 4, DORS/2001-16, art. 46
Légumes de transformation — Décret, DORS/92-118
[Vegetables for Processing Order]
Ovins et leur laine — Décret, DORS/92-91
[Sheep and Wool Order]
Pomiculteurs — Décret sur l’organisation du marché des,
DORS/60-481
[Apple Growers’ Marketing Order]
Sirop d’érable — Ordonnance sur les taxes à payer par les
producteurs de (marchés interprovincial et international),
DORS/93-195
[Maple Syrup Producers’ Levy (Interprovincial and Export Trade)
Order]
art. 3, DORS/95-263, art. 1; remplacé, DORS/2012-19
Sucre et au sirop d’érable de Québec-Sud — Décret relatif au,
C.R.C., ch. 258
[Quebec-South Maple Products Order]
Tabac jaune — Décret relatif au, C.R.C., ch. 243
[Flue-Cured Tobacco Order]
SASKATCHEWAN :
[Saskatchewan:]
Alpiste des Canaries — Décret, DORS/2013-241
[Canaryseed Order]
Céréales d’hiver — Décret, DORS/2013-242
[Winter Cereals Order]
Colza — Décret, DORS/2003-225
[Canola Order]
Colza — Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de
développement du colza de la Saskatchewan, DORS/92-608
[Colza — Saskatchewan Canola Development Commission Levies
Order]
art. 3, DORS/2006-274, art. 1
Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 280
[Turkey Order]
art. 3, DORS/84-355, art. 1
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 38
Dindon — Ordonnance sur les contributions de commercialisation
du, C.R.C., ch. 281
[Turkey Marketing Levies Order]
art. 3, remplacé, DORS/86-224, art. 1
art. 4, remplacé, DORS/86-224, art. 1
Lait — Décret, DORS/94-721
[Milk Order]
TITRE INTÉGRAL, DORS/2001-16, art. 47
art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 48
art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 49
art. 2.1, ajouté, DORS/2001-16, art. 50
art. 3, DORS/2001-16, art. 51 et 52
art. 4, DORS/2001-16, art. 53
Légumineuses en graines — Décret, DORS/87-403
[Pulse Crop Order]
art. 2, « plan », DORS/88-477, art. 1
Légumineuses en graines — Ordonnance sur les contributions
pour le placement des (marché interprovincial et commerce
d’exportation), DORS/87-701
[Pulse Crop Marketing Levies (Interprovincial and Export) Order]
art. 3, DORS/2004-232, art. 1
Lin — Décret relatif au, DORS/2001-344
[Flax Order]
Moutarde — Décret, DORS/2013-239
[Mustard Order]
Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 269
[Egg Order]
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 35
548
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (LOI)
[L.R. 1985, ch. A-6]—Suite
SASKATCHEWAN :—Suite
Œufs — Décret sur les contributions à payer pour la
commercialisation des, C.R.C., ch. 270
[Egg Marketing Levies Order]
Porc — Décret relatif au, C.R.C., ch. 271
[Hog Order]
art. 2, « Agence », DORS/95-557, art. 1
art. 2, « Commission », abrogée, DORS/95-557, art. 1
art. 2, « Loi », DORS/95-557, art. 1
art. 3, DORS/95-557, art. 2
art. 4, DORS/80-90 [ANNEXE], art. 36; DORS/95-557, art. 2
Porc — Règlement sur la commercialisation du (marché
interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 272
[Hog Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
Porc — Règlement sur la délivrance de permis pour la
commercialisation du (marché interprovincial et commerce
d’exportation), C.R.C., ch. 273
[Hog Licensing (Interprovincial and Export) Regulations]
Porc — Règlement sur l’enregistrement des fermes s’adonnant à
l’élevage du (marché interprovincial et commerce
d’exportation), C.R.C., ch. 275
[Hog Farm Registration (Interprovincial and Export) Regulations]
Porc — Règlement sur les frais de service pour le (marché
interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 274
[Hog Service Charge (Interprovincial and Export) Regulations]
Porc — Règlement sur les renseignements relatifs à la
commercialisation du (marché interprovincial et commerce
d’exportation), C.R.C., ch. 276
[Hog Information (Interprovincial and Export) Regulations]
art. 4, DORS/82-486, art. 1
Porcs — Ordonnance sur les contributions de commercialisation
des, C.R.C., ch. 277
[Hog Marketing Levies Order]
Poulet à griller — Décret relatif au, C.R.C., ch. 268
[Broiler Chicken Order]
Semence de luzerne — Décret relatif à la, DORS/2001-345
[Alfalfa Seed Order]
Semences fourragères — Décret, DORS/2013-240
[Forage Seed Order]
COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (ACTIVITÉS EN
PÉRIODE INTÉRIMAIRE (LOI) [L.C. 2013, ch. 25, art. 14]
[CANADIAN WHEAT BOARD (INTERIM OPERATIONS) ACT]
Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) —
Règlement, DORS/2013-19
[Canadian Wheat Board (Interim Operations) Regulations]
art. 5, DORS/2013-112
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT (LOI)
[L.R. 1985, ch. C-15]
[CANADIAN DAIRY COMMISSION ACT]
Commercialisation des produits laitiers — Règlement, DORS/94-466
[Dairy Products Marketing Regulations]
art. 2, « Accord sur l’OMC », ajoutée, DORS/2001-14, art. 1;
abrogé, DORS/2005-290, art. 1
art. 2, « crème », abrogée, DORS/2001-14, art. 1
art. 2, « lait », abrogée, DORS/2001-14, art. 1
art. 2, « produits laiters », abrogée, DORS/2001-14, art. 1
art. 2.1, ajouté, DORS/2001-14, art. 2; abrogé, DORS/2005-290,
art. 2
art. 3, DORS/2001-14, art. 3; DORS/2005-290, art. 3
art. 6, DORS/2001-14, art. 4
art. 7, DORS/2001-14, art. 5; DORS/2005-290, art. 4;
DORS/2009-19
art. 7.1, ajouté, DORS/2001-14, art. 6; abrogé, DORS/2005-290,
art. 5
art. 10.1, ajouté, DORS/2001-14, art. 7; abrogé, DORS/2005-290,
art. 6
art. 11, DORS/2001-14, art. 8
art. 12, abrogé, DORS/2001-14, art. 9
annexe, DORS/2001-14, art. 10; DORS/2005-290, art. 7
Exportation du fromage cheddar fort vers la CEE — Règlement,
DORS/91-84
[EEC Aged Cheddar Cheese Export Regulations]
CONCURRENCE (LOI) [L.R. 1985, ch. C-34]
[COMPETITION ACT]
Agissements anti-concurrentiels des exploitants de service
intérieur — Règlement, DORS/2000-324
[Anti-Competitive Acts of Persons Operating a Domestic Service —
Regulations Respecting]
Transactions devant faire l’objet d’un avis — Règlement,
DORS/87-348
[Notifiable Transactions Regulations]
art. 2, « actif financier », DORS/2000-8, art. 1
art. 2, « date de référence », DORS/2000-8, art. 1
art. 2, « dirigeant principal », ajoutée, DORS/2000-8, art. 1;
abrogée, DORS/2010-22, art. 1
art. 2, « Titres comportant droit de vote », DORS/2000-8, art. 1
art. 2, « Titres de toute nature », DORS/2000-8, art. 1
art. 2, « transaction de titralisation d’éléments d’actif »,
DORS/2000-8, art. 1
art. 3, DORS/2010-22, art. 11
art. 4, DORS/2000-8, art. 2; DORS/2010-22, art. 11
art. 5, DORS/2000-8, art. 3; DORS/2010-22, art. 11
art. 6, DORS/2010-22, art. 11
art. 7, DORS/2010-22, art. 11
art. 8, DORS/2010-22, art. 11
art. 9, DORS/2010-22, art. 11
art. 9.1, ajouté, DORS/2010-22, art. 2
art. 9.2, ajouté, DORS/2010-22, art. 2
art. 10, DORS/2000-8, art. 4; DORS/2010-22, art. 3
art. 11, DORS/2000-8, art. 4; DORS/2010-22, art. 4
art. 12, DORS/2000-8, art. 5[F]; DORS/2010-22, art. 5
art. 13, DORS/2000-8, art. 6[F]; DORS/2010-22, art. 6
art. 14, DORS/2010-22, art. 7
art. 14.1, DORS/2003-104, art. 1; abrogé, DORS/2010-22, art. 8
art. 15, ajouté, DORS/2000-8, art. 7
art. 16, ajouté, DORS/2000-8, art. 7; DORS/2010-22, art. 9
art. 17, ajouté, DORS/2000-8, art. 7; abrogé, DORS/2010-22,
art. 10
CONFÉRENCES MARITIMES (LOI DÉROGATOIRE DE 1987)
[L.R. 1985, ch. 17 (3e suppl.)]
[SHIPPING CONFERENCES EXEMPTION ACT, 1987]
Mesures distinctes au sein des conférences maritimes — Décret,
DORS/88-69
[Shipping Conferences Independent Action Order]
CONFLITS D’INTÉRÊTS (LOI) [L.C. 2006, ch. 9, art. 2]
[CONFLICT OF INTEREST ACT]
Signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53
à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts — Règlement,
DORS/2007-63
[Service of Documents Required or Authorized To Be Served Under
Sections 53 to 57 of the Conflict of Interest Act Regulations]
art. 1, DORS/2011-323, art. 1[F]
549
CONSEIL CANADIEN DES NORMES (LOI) [L.R. 1985, ch. S-16]
[STANDARDS COUNCIL OF CANADA ACT]
CONTRAVENTIONS (LOI) [L.C. 1992, ch. 47]
[CONTRAVENTIONS ACT]
Pays désignés (Conseil canadien des normes) — Décret sur les,
TR/93-255
[Designation of Countries (Standards Council of Canada) Order]
art. 2, TR/99-87; TR/2001-44; TR/2002-121
Application de certaines lois provinciales — Règlement,
DORS/96-312
[Application of Provincial Laws Regulations]
annexe, DORS/97-160, art. 1 et 2; DORS/97-382, art. 1 et 2;
DORS/97-445, art. 1 et 2; DORS/99-180, art. 1;
DORS/2003-330, art. 1; DORS/2004-188, art. 1 à 3;
DORS/2005-188, art. 1 et 2; DORS/2005-201, art. 1;
DORS/2010-35; DORS/2010-302; DORS/2011-276;
DORS/2013-41, art. 1 et 2
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (LOI)
[L.R. 1985, ch. C-22]
[CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION ACT]
Tarifs du CRTC — Règlement, DORS/79-555
[CRTC Tariff Regulations]
CONTINUATION DE LA PENSION DES SERVICES DE
DÉFENSE (LOI) [S.R.C. 1970, ch. D-3]
[DEFENCE SERVICES PENSION CONTINUATION ACT]
Continuation de la pension des services de défense — Règlement,
C.R.C., ch. 554
[Defence Services Pension Continuation Regulations]
art. 17 à 34, ajoutés, DORS/94-277
Pensions des services de défense, Partie V — Règlements, Loi sur les,
DORS/55-416
[Defence Services Pension Part V Regulations]
art. 14, DORS/60-79, art. 1
art. 21, DORS/59-105, art. 1 et 2
art. 24, DORS/60-79, art. 2
art. 24A, ajouté, DORS/60-79, art. 3
art. 30, DORS/59-381, art. 1
CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE
ROYALE DU CANADA (LOI) [R.S.C. 1970, ch. R-10]
[ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE PENSION
CONTINUATION ACT]
Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la
Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) — Arrêté,
DORS/2014-70
[Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund
Increase in Benefits Order]
Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la
Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) — Arrêté,
DORS/2011-122
[Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund
Increase in Benefits Order]
art. 1, DORS/2012-119 [F]
Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada —
Règlement, C.R.C., ch. 1392
[Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation
Regulations]
art. 2, remplacé, DORS/2013-125, art. 1
art. 4, abrogé, DORS/2013-125, art. 2
art. 5.1, ajouté, DORS/84-315, art. 1
art. 8 et 9, ajoutés, DORS/94-348
art. 10, ajouté, DORS/94-348; remplacé, DORS/2013-125, art. 3
art. 11, ajouté, DORS/94-348
art. 12, ajouté, DORS/94-348; remplacé, DORS/2013-125, art. 4
art. 13, ajouté, DORS/94-348; DORS/2013-125, art. 5[F]
art. 14, ajouté, DORS/94-348; DORS/2013-125, art. 6
art. 15 à 18, ajoutés, DORS/94-348
art. 19, ajouté, DORS/94-348; intertitre remplacé, DORS/2013-125,
art. 7, art. 8
art. 20, ajouté, DORS/94-348; remplacé, DORS/2013-125, art. 9
art. 21, ajouté, DORS/94-348; DORS/2013-125, art. 10
art. 22 à 26, ajoutés, DORS/94-348
Contraventions — Règlement, DORS/96-313
[Contraventions Regulations]
art. 1, remplacé, DORS/97-161, art. 1 et 13; remplacé,
DORS/97-208, art. 1
art. 2, remplacé, DORS/97-161, art. 1 et 13; remplacé,
DORS/97-208, art. 1
art. 3, remplacé, DORS/97-208, art. 1
annexe I, DORS/97-161, art. 2 et 13; DORS/97-208, art. 2 à 6;
devenue annexe I.1, DORS/97-469, art. 1; ajoutée nouvelle,
DORS/97-469, art. 2; devenue annexe I.01, DORS/2000-381,
art. 1; désignée nouvelle, DORS/2000-381, art. 14 et 16;
DORS/2004-190, art. 1
annexe I.01, désignée, DORS/2000-381, art. 1; abrogée,
DORS/2001-517, art. 1; désignée nouvelle, DORS/2003-7,
art. 1 et art. 2 à 3; DORS/2007-58, art. 1 et 2
annexe I.1, désignée, DORS/97-469, art. 1; DORS/98-254, art. 1
à 3; DORS/98-255, art. 1; DORS/98-383, art. 1 et 2;
DORS/99-257, art. 1 à 3; DORS/2000-381, art. 2 à 8
(Erratum [A], Vol. 135, no 8, page 689); DORS/2001-517,
art. 2 à 4; DORS/2002-181, art. 1 à 3; DORS/2004-189, art. 1
à 14; DORS/2005-111, art. 1[F]; DORS/2009-144, art. 1 à 3;
DORS/2010-15, art. 1 à 9; DORS/2010-92
annexe I.2, ajoutée, DORS/97-469, art. 3; DORS/98-426, art. 1
annexe I.3, ajoutée, DORS/2001-450; DORS/2007-62, art. 1
annexe II, DORS/97-161, art. 3[F] et 13; DORS/98-255, art. 2
annexe II.1, ajoutée, DORS/2003-416; DORS/2005-111, art. 2;
DORS/2007-57, art. 1 à 3; DORS/2007-62, art. 2[F];
DORS/2009-166; DORS/2012-198
annexe III, DORS/97-161, art. 4[F], 5 à 8 et 13; DORS/97-541;
DORS/2000-381, art. 9; DORS/2006-121, art. 1 et 2
annexe III.01, ajoutée, DORS/97-469, art. 4; DORS/98-426, art. 2;
DORS/2001-517, art. 5 à 9
annexe III.02, ajoutée, DORS/2014-138
annexe III.1, ajoutée, DORS/97-161, art. 9 et 13; DORS/98-353,
art. 1; DORS/99-293, art. 1 et 2; DORS/2000-381, art. 10 à 12;
DORS/2003-246, art. 1 à 5; DORS/2007-114
annexe IV, DORS/97-161, art. 10[F] et 11 à 13; DORS/97-469,
art. 5 à 26; DORS/98-254, art. 4 et 5; DORS/98-255, art. 3;
DORS/98-353, art. 2 et 3; DORS/98-383, art. 3 et 4; titre
remplacé, DORS/2001-517, art. 10; devenue annexe I.01,
DORS/2003-7, art. 1
annexe V, ajoutée, DORS/97-469, art. 27; DORS/2001-517, art. 11
et 12
annexe VI, ajoutée, DORS/98-253
annexe VII, ajoutée, DORS/98-253
annexe VIII, ajoutée, DORS/98-253; titre remplacé,
DORS/2000-381, art. 13; devenue annexe I, DORS/2000-381,
art. 14
annexe IX, ajoutée, DORS/98-253; DORS/2008-71, art. 1;
DORS/2012-236, art. 1 à 4
annexe X, ajoutée, DORS/98-253; DORS/2006-351
annexe XI, ajoutée, DORS/98-253; DORS/2000-381, art. 15;
devenue annexe I [PARTIE III], DORS/2000-381, art. 16;
ajoutée nouvelle, DORS/2004-25; DORS/2007-62, art. 3[F]
annexe XII, ajoutée, DORS/98-254, art. 6
annexe XIII, ajoutée, DORS/98-254, art. 6
annexe XIII.1, ajoutée, DORS/2008-71, art. 2
annexe XIV, ajoutée, DORS/99-257, art. 4
annexe XV, ajoutée, DORS/2007-236
550
CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX
MATIÈRES DANGEREUSES (LOI) [L.R. 1985, ch. 24 (3e suppl.)]
[HAZARDOUS MATERIALS INFORMATION REVIEW ACT]
Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses —
Règlement, DORS/88-456
[Hazardous Materials Information Review Regulations]
art. 2, DORS/89-288, art. 1
art. 2, « demande de dérogation existante », ajoutée,
DORS/91-419, art. 1; abrogée, DORS/2002-235, art. 1
art. 2, « demande de dérogation subséquente », ajoutée,
DORS/91-419, art. 1; abrogée, DORS/2002-235, art. 1
art. 2, « demande originale », ajoutée, DORS/2002-235, art. 1
art. 2, « demande représentée », ajoutée, DORS/2002-235, art. 1
art. 2, « document électronique », ajoutée, DORS/2008-261, art. 1
et 5
art. 2, « numéro d’enregistrement CAS », ajoutée, DORS/91-419,
art. 1
art. 2, « signature électronique », ajoutée, DORS/2008-261, art. 1
et 5
art. 4, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 2;
DORS/93-234 [ANNEXE III], art. 1; DORS/2002-235, art. 2
art. 4.1, ajouté, DORS/91-419, art. 2; abrogé, DORS/2002-235,
art. 2
art. 5, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 2;
DORS/2002-235, art. 2
art. 5.1, ajouté, DORS/91-419, art. 2; abrogé, DORS/2002-235,
art. 2
art. 6, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 3;
DORS/91-419, art. 4; abrogé, DORS/2002-235, art. 2
art. 7, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 5;
DORS/91-419, art. 6; DORS/2002-235, art. 3
art. 8, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 7;
DORS/93-234 [ANNEXE III], art. 2; DORS/2002-235, art. 4;
remplacé, DORS/2008-261, art. 2 et 5
art. 8.1, ajouté, DORS/2008-261, art. 2 et 5
art. 9, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 8;
DORS/93-234 [ANNEXE III], art. 3[F]; DORS/2002-235, art. 5;
DORS/2008-261, art. 3 et 5
art. 10, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 9;
DORS/2002-235, art. 6
art. 11, DORS/88-510, art. 1
art. 11.1, ajouté, DORS/89-288, art. 2
art. 11.2, ajouté, DORS/89-288, art. 2; DORS/2008-261, art. 4 et 5
art. 12, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 10
annexe, ajoutée, DORS/88-510, art. 1; abrogée, DORS/91-419,
art. 11
annexe I, ajoutée, DORS/91-419, art. 11; DORS/93-234
[ANNEXE III], art. 4, 5[F], 6[F] et 7; abrogée, DORS/2002-235,
art. 7
annexe II, ajoutée, DORS/91-419, art. 11; abrogée,
DORS/2002-235, art. 7
annexe III, ajoutée, DORS/91-419, art. 11; abrogée,
DORS/2002-235, art. 7
annexe IV, ajoutée, DORS/91-419, art. 11; abrogée,
DORS/2002-235, art. 7
Procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières
dangereuses — Règlement, DORS/91-86
[Hazardous Materials Information Review Act Appeal Board
Procedures Regulations]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/2008-262, art. 1 et 15
art. 1, abrogé, DORS/2008-262, art. 2 et 15
art. 2, DORS/2008-262, art. 3 et 15
art. 2, « appelant », DORS/2008-262, art. 13 et 15
art. 2, « groupe lié », abrogée, DORS/2008-262, art. 3 et 15
art. 2, « personnes liées », abrogée, DORS/2008-262, art. 3 et 15
art. 3, DORS/2008-262, art. 4[F] et 15
art. 4, DORS/2008-262, art. 13 et 15
art. 7, DORS/2008-262, art. 5 et 15; DORS/2008-262, art. 13 et 15
art. 8, DORS/2008-262, art. 13 et 15
art. 13, DORS/2008-262, art. 6 et 15
art. 14.1, ajouté, DORS/2008-262, art. 7 et 15
art. 33, DORS/2008-262, art. 8 et 15
art. 33.1, ajouté, DORS/2008-262, art. 9 et 15
art. 33.2, ajouté, DORS/2008-262, art. 9 et 15
art. 35, DORS/2008-262, art. 10 et 15
ANNEXE :
Formule 1, DORS/2008-262, art. 11, 14[A] et 15
Formule 2, DORS/2008-262, art. 13, 14[A] et 15
Formule 3, DORS/2008-262, art. 13 et 15
Formule 4, DORS/2008-262, art. 13 et 15
Formule 5, remplacée, DORS/2008-262, art. 12 et 15
Formule 6, DORS/2008-262, art. 13 et 15
Formule 7, DORS/2008-262, art. 13 et 15
CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
(LOI DE 1994) [L.C. 1994, ch. 22]
[MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994]
Gardes-chasse d’office en vertu de la Loi (Provinces), DORS/51-601
[Game Officers ex officio Declared Under the Act (Provinces)]
Gardes-chasse d’office en vertu de la Loi (Territoires), DORS/61-325
[Game Officers ex officio Declared Under the Act (Territories)]
Oiseaux migrateurs — Règlement, C.R.C., ch. 1035
[Migratory Birds Regulations]
art. 2, DORS/94-684, art. 11
art. 2, « appât », DORS/82-703, art. 1
art. 2, « bismuth shot », DORS/98-417, art. 1[A]
art. 2, « chasser », DORS/82-703, art. 1
art. 2, « directeur régional », DORS/94-684, art. 11
art. 2, « grand arc », ajoutée, DORS/85-694, art. 1; DORS/86-534,
art. 1[F]
art. 2, « grenaille à matrice de tungstène », ajoutée,
DORS/98-417, art. 1[A]
art. 2, « grenaille d’acier », ajoutée, DORS/97-400, art. 1
art. 2, « grenaille de bismuth », ajoutée, DORS/97-400, art. 1
art. 2, « grenaille d’étain », ajoutée, DORS/98-417, art. 1
art. 2, « grenaille de tungstène-bronze-fer », ajoutée,
DORS/2005-125, art. 1; DORS/2007-139, art. 1
art. 2, « grenaille de tungstène-fer », ajouté, DORS/97-323, art. 1
art. 2, « grenaille de tungstène-fer-nickel-cuivre », ajoutée,
DORS/2007-139, art. 1
art. 2, « grenaille de tungstène-nickel-fer », ajoutée,
DORS/2001-400, art. 1; DORS/2007-139, art. 1
art. 2, « grenaille de tungstène-polymer », ajoutée, DORS/97-400,
art. 1; DORS/98-417, art. 1
art. 2, « grenaille non toxique », ajoutée, DORS/93-432, art. 1;
DORS/97-400, art. 1; DORS/98-417, art. 1; DORS/2001-323,
art. 1; DORS/2005-125, art. 1; DORS/2007-139, art. 1
art. 2, « Habitat faunique Canada », ajoutée, DORS/85-694, art. 1
art. 2, « leurre », ajoutée, DORS/93-431, art. 1
art. 2, « Loi », DORS/99-147, art. 1
art. 2, « personne mineure », DORS/2000-347, art. 1
art. 2, « possession », ajoutée, DORS/80-577, art. 1;
DORS/2005-186, art. 1
art. 2, « steel shot », DORS/98-417, art. 1[A]
art. 2, « terre agricole », DORS/2000-88, art. 1
art. 2, « timbre conservation des habitats », ajoutée,
DORS/85-694, art. 1
art. 2, « tungsten-iron shot », DORS/98-417, art. 1[A]
art. 2, « zone d’appât », DORS/80-577, art. 1
art. 2, « zone de culture-appât », DORS/99-147, art. 1
art. 2, « zone de cultures de diversion », DORS/80-577, art. 1
art. 3, DORS/2005-198, art. 1
art. 4, DORS/78-490, art. 1; DORS/79-544, art. 1; DORS/80-577,
art. 2; DORS/81-423, art. 1; DORS/82-703, art. 2;
DORS/85-694, art. 2; DORS/86-534, art. 2[A]; DORS/86-535,
art. 1; DORS/2000-88, art. 2; DORS/2003-84, art. 1;
DORS/2005-186, art. 2
551
CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
(LOI DE 1994) [L.C. 1994, ch. 22]—Suite
Oiseaux migrateurs — Règlement, C.R.C., ch. 1035—Suite
art. 5, DORS/78-490, art. 2; DORS/79-544, art. 2; DORS/80-577,
art. 3; DORS/81-641, art. 1[F]; DORS/82-703, art. 3;
DORS/94-684, art. 12; DORS/99-147, art. 2; DORS/2000-331,
art. 1; DORS/2000-347, art. 2; DORS/2001-234, art. 1;
DORS/2005-186, art. 3[A]; DORS/2009-190, art. 1;
DORS/2013-126, art. 1
art. 6, DORS/80-577, art. 4
art. 7, DORS/79-544, art. 3; DORS/2000-331, art. 3
art. 8, DORS/79-544, art. 3
art. 9, DORS/2000-331, art. 3
art. 10, DORS/79-544, art. 4; DORS/82-703, art. 4; DORS/99-393,
art. 1; DORS/2000-331, art. 3
art. 11, DORS/79-544, art. 5[F]; DORS/2000-331, art. 3
art. 12, DORS/95-432, art. 1; DORS/2005-198, art. 2
art. 12.1, ajouté, DORS/85-694, art. 3; DORS/86-534, art. 3[A];
DORS/2000-331, art. 3
art. 12.2, ajouté, DORS/95-432, art. 2
art. 13, DORS/80-577, art. 5; DORS/84-561, art. 1;
DORS/2004-138, art. 1[F]; DORS/2005-198, art. 3;
DORS/2006-136, art. 1; DORS/2007-140, art. 1[F]
art. 14, DORS/78-490, art. 3; DORS/79-544, art. 6; DORS/80-577,
art. 6; DORS/81-641, art. 2; DORS/93-431, art. 2;
DORS/99-147, art. 3; DORS/2001-323, art. 2
art. 15, DORS/79-544, art. 7; DORS/82-703, art. 5; DORS/85-694,
art. 4; DORS/93-431, art. 3; DORS/98-527, art. 1;
DORS/99-147, art. 4; DORS/2000-331, art. 2;
DORS/2000-331, art. 3; DORS/2002-80, art. 1;
DORS/2008-217, art. 1; DORS/2009-255, art. 1
art. 15.1, ajouté, DORS/90-623, art. 1; DORS/93-432, art. 2;
DORS/97-400, art. 2; DORS/2013-126, art. 2
art. 16, DORS/79-544, art. 8; DORS/82-703, art. 6; DORS/83-594,
art. 1; DORS/2000-331, art. 3
art. 17, DORS/82-703, art. 7; DORS/2000-331, art. 3
art. 18, DORS/80-577, art. 7; DORS/94-684, art. 13
art. 19, DORS/80-577, art. 8; DORS/81-641, art. 3
art. 20, DORS/79-544, art. 9; DORS/79-800, art. 1[F];
DORS/81-641, art. 4
art. 22, DORS/2005-198, art. 4
art. 23, DORS/2005-198, art. 4
art. 23.1, ajouté, DORS/99-147, art. 5; DORS/2000-88, art. 3
art. 23.2, ajouté, DORS/99-147, art. 5; abrogé, DORS/2000-88,
art. 4
art. 23.3, ajouté, DORS/99-147, art. 5; DORS/2000-88, art. 5
art. 24, DORS/78-490, art. 4
art. 26, DORS/81-641, art. 5
art. 26.1, ajouté, DORS/85-694, art. 5; DORS/2005-186, art. 4
art. 26.2, ajouté, DORS/2000-247, art. 1; DORS/2005-186, art. 4
art. 27, DORS/78-490, art. 5; DORS/2000-247, art. 2
art. 28, DORS/82-264, art. 1
art. 32, DORS/80-577, art. 9; DORS/81-641, art. 6
art. 35, abrogé, DORS/2005-198, art. 5
art. 36, DORS/2000-247, art. 3
art. 37, DORS/80-577, art. 10
art. 38, DORS/80-577, art. 10
annexe I, DORS/78-579, art. 1; DORS/79-544, art. 10;
DORS/79-621, art. 1; DORS/80-577, art. 11 à 19;
DORS/81-641, art. 7 à 16; DORS/82-703, art. 8 à 17;
DORS/82-826, art. 1; DORS/83-594, art. 2 à 11;
DORS/84-561, art. 2 à 11; DORS/84-947, art. 1 à 3;
DORS/85-694, art. 6 à 14; DORS/86-834, art. 1 à 10;
DORS/87-464, art. 1 à 10; DORS/88-374, art. 1 à 9;
DORS/88-457, art. 1 et 2; DORS/89-343, art. 1 à 10;
DORS/89-389, art. 2 et 3; DORS/89-472, art. 1 et 2;
DORS/90-424, art. 1 à 8; DORS/90-424, art. 10 à 12;
DORS/90-425, art. 1; DORS/90-623, art. 2 à 5; DORS/91-492,
art. 1 à 10; DORS/92-532, art. 1 à 12; DORS/93-344, art. 1
à 13; DORS/93-438, art. 1 à 8; DORS/94-449, art. 1 à 24;
DORS/95-296, art. 1 à 29; DORS/96-308, art. 1 à 41;
DORS/97-364, art. 1 à 31; DORS/97-400, art. 3;
DORS/98-343, art. 1 à 35; DORS/99-147, art. 6 à 8;
DORS/99-263, art. 1 à 64 (Erratum, Vol. 133, no 16, page
1992); DORS/2000-88, art. 6 à 13; DORS/2000-240, art. 1
à 20; DORS/2000-331, art. 4; DORS/2000-347, art. 3 à 7;
DORS/2001-90, art. 1 à 4; DORS/2001-215, art. 1 à 24;
DORS/2002-80, art. 2 à 5; DORS/2002-212, art. 1 à 25;
DORS/2002-394, art. 1; DORS/2003-84, art. 2 et 3;
DORS/2003-221, art. 1 à 17; DORS/2004-37, art. 1 à 3;
DORS/2004-138, art. 2 à 42; DORS/2005-64, art. 1 à 3;
DORS/2005-186, art. 5 à 26; DORS/2006-52, art. 1;
DORS/2006-136, art. 2 à 30; DORS/2007-140, art. 2 à 32;
DORS/2008-149, art. 1; DORS/2008-217, art. 2 à 4;
DORS/2009-75, art. 1; DORS/2009-190, art. 2 à 19;
DORS/2010-139, art. 1 à 6, 7[F], 8 à 10, 11[F], 12 à 14, 15[A],
16 à 19, 20[F], 21[F], 22[F], 23[F], 24 à 28, 29[A], 30[F],
31[F], 32 à 35, 36[F], 37 à 45, 46[F], 47[F] et 48;
DORS/2011-120, art. 1, 2[A], 3, 4[A], 5, 6, 7[F], 8[F], 9 à 16,
17[F], 18[A], 19, 20[F], 21[F], 22, 23, 24[F], 25 et 26[F];
DORS/2012-110, art. 1 à 31; DORS/2013-126, art. 3 à 48,
49[F], et 50 à 54; DORS/2014-136, art. 1 à 38
annexe II, DORS/81-423, art. 2; DORS/86-535, art. 2;
DORS/87-445, art. 1; DORS/89-371, art. 1; DORS/91-478,
art. 1; DORS/98-314, art. 1
Refuges d’oiseaux et terrains publics de chasse, C.R.C. 1955,
Vol. III [F], page 2435
[Bird Sanctuaries and Public Shooting Grounds]
Refuges d’oiseaux migrateurs — Règlement, C.R.C., ch. 1036
[Migratory Bird Sanctuary Regulations]
art. 3, DORS/2000-332, art. 1
art. 4, DORS/2000-332, art. 2
art. 7, DORS/80-738, art. 1
art. 8.1, ajouté, DORS/83-501, art. 1; DORS/85-704, art. 1;
DORS/87-295, art. 1
annexe, DORS/80-738, art. 2 à 6; DORS/86-521, art. 1;
DORS/91-321, art. 1; DORS/92-62, art. 1 à 3; DORS/94-684,
art. 14 et 15; DORS/96-459, art. 1 à 9; DORS/98-522, art. 1;
DORS/99-449, art. 1 et 2
CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES (LOI DE MISE
EN ŒUVRE DE LA) [L.C. 1995, ch. 25]
[CHEMICAL WEAPONS CONVENTION IMPLEMENTATION
ACT]
Déclarations (Convention sur les armes chimiques) — Règlement,
DORS/2010-56
[Declarations Regulations (Chemical Weapons Convention)]
Produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes
chimiques) — Règlement, DORS/2004-155
[Schedule 1 Chemicals Regulations (Chemical Weapons
Convention)]
CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DES CONTENEURS (LOI)
[L.R. 1985, ch. S-1]
[SAFE CONTAINERS CONVENTION ACT]
Convention sur la sécurité des conteneurs — Règlement,
DORS/82-1038
[Safe Containers Convention Regulations]
art. 2, « entreprise de réparation agréée », abrogée,
DORS/94-374, art. 1
art. 4, DORS/94-374, art. 2
art. 6, DORS/94-374, art. 3
art. 8, DORS/93-251, art. 1; DORS/94-374, art. 4
art. 9, DORS/93-251, art. 2; DORS/94-374, art. 12
art. 10, DORS/93-251, art. 3; DORS/94-374, art. 5
art. 11, DORS/94-374, art. 12
art. 12, DORS/94-374, art. 6
art. 13, DORS/93-251, art. 4; DORS/94-374, art. 7
art. 16, DORS/94-374, art. 8
art. 17, DORS/94-374, art. 9
552
CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DES CONTENEURS (LOI)
[L.R. 1985, ch. S-1]—Suite
Convention sur la sécurité des conteneurs — Règlement,
DORS/82-1038—Suite
art. 18, DORS/94-374, art. 10
art. 20, DORS/94-374, art. 11
CONVENTIONS DE GENÈVE (LOI) [L.R. 1985, ch. G-3]
[GENEVA CONVENTIONS ACT]
Détermination du statut de prisonnier de guerre — Règlement,
DORS/91-134
[Prisoner-of-War Status Determination Regulations]
art. 3, DORS/96-85, art. 1
art. 4, DORS/96-85, art. 2
art. 6, DORS/96-85, art. 3
art. 7, DORS/96-85, art. 4
art. 8, DORS/96-85, art. 5
art. 11, DORS/96-85, art. 6
art. 12, DORS/96-85, art. 7
art. 13, DORS/96-85, art. 8
art. 15, DORS/96-85, art. 9
CONVENTIONS EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU
(DIVERSES LOIS)
[INCOME TAX CONVENTIONS AND AGREEMENTS
(VARIOUS ACTS)]
PROCLAMATIONS AVISANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CONVENTIONS
À L’ÉGARD DE L’IMPÔT ET DE LA FORTUNE :
[Proclamations Giving Notice of the Coming into Force of
Conventions Respecting Taxes on Income and Capital:]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Seules les proclamations prises dans
l’année en cours sont affichées. La mention des proclamations prises
antérieurement se retrouve dans le dernier volume des Lois du Canada
pour l’année visée.
COOPÉRATIVES (LOI CANADIENNE) [L.C. 1998, ch. 1]
[CANADA COOPERATIVES ACT]
Coopératives de régime fédéral — Règlement, DORS/99-256
[Canada Cooperatives Regulations]
art. 1, DORS/2001-513, art. 1[F] et 25; remplacé, DORS/2008-315,
art. 8
art. 1.1, ajouté, DORS/2001-513, art. 2 et 25; DORS/2010-128,
art. 35
art. 2, DORS/2001-513, art. 3 et 25
art. 3, abrogé, DORS/2001-513, art. 4 et 25
art. 7.1, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25
art. 7.2, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25
art. 7.3, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25; remplacé,
DORS/2010-128, art. 36
art. 7.4, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25
art. 7.5, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25
art. 7.6 à 7.8, ajoutés, DORS/2001-513, art. 5 et 25; remplacés,
DORS/2010-128, art. 37
art. 7.9, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25
PARTIE 2 [art. 8 à 23.1]
art. 8, remplacé, DORS/2010-72, art. 3
art. 8, « distinctif », remplacée, DORS/2001-513, art. 6 et 25,
abrogée, DORS/2010-72, art. 3
art. 8, « marque officielle », ajoutée, DORS/2001-513, art. 6 et 25;
remplacée, DORS/2010-72, art. 3
art. 8, « trade-name », remplacée [A], DORS/2001-513, art. 6
et 25; remplacée, DORS/2010-72, art. 3
art. 9, remplacé, DORS/2010-72, art. 3
art. 10, remplacé, DORS/2010-72, art. 3
art. 11, DORS/2001-513, art. 7 et 25; remplacé, DORS/2010-72,
art. 3
art. 12 à 14, remplacés, DORS/2010-72, art. 3
art. 15, DORS/2001-513, art. 8 et 25; remplacé, DORS/2010-72,
art. 3
art. 16 à 18, remplacés, DORS/2010-72, art. 3
art. 19, remplacé, DORS/2001-513, art. 9 et 25; remplacé,
DORS/2010-72, art. 3
art. 20, remplacé, DORS/2001-513, art. 10 et 25; remplacé,
DORS/2010-72, art. 3
art. 21, DORS/2001-513, art. 11 et 25; remplacé, DORS/2010-72,
art. 3
art. 22, remplacé, DORS/2001-513, art. 12 et 25; remplacé,
DORS/2010-72, art. 3
art. 23, remplacé, DORS/2010-72, art. 3
art. 23.1, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25; abrogé,
DORS/2010-72, art. 3
PARTIE 2.1 [art. 23.2 et 23.3]
art. 23.2, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25
art. 23.3, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25; DORS/2010-128,
art. 38[F] et 39[A]
PARTIE 2.2 [art. 23.4 à 23.6]
art. 23.4, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25; DORS/2010-128,
art. 40
art. 23.5, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25
art. 23.6, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25; DORS/2010-128,
art. 41
PARTIE 2.3 [art. 23.7 et 23.8]
art. 23.7, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25; DORS/2010-128,
art. 42
art. 23.8, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25
art. 24, DORS/2001-513, art. 14 et 25; remplacé, DORS/2008-315,
art. 9
art. 25, DORS/2001-513, art. 15[A] et 25; remplacé,
DORS/2008-315, art. 9
art. 26, remplacé, DORS/2008-315, art. 9
art. 27, remplacé, DORS/2008-315, art. 9
art. 28 à 31, abrogés, DORS/2008-315, art. 9
art. 33, DORS/2008-315, art. 10
art. 34, abrogé, DORS/2008-315, art. 11
art. 35.1, ajouté, DORS/2001-513, art. 16 et 25; DORS/2008-315,
art. 12[F]
art. 35.2, ajouté, DORS/2001-513, art. 16 et 25; DORS/2008-315,
art. 13
PARTIE 4.1 [art. 38.1]
art. 38.1, ajouté, DORS/2010-72, art. 4
art. 41, intertitre remplacé [F], DORS/2010-128, art. 43
art. 46, DORS/2010-128, art. 44
art. 47, DORS/2001-513, art. 17 et 25
art. 52, DORS/2010-128, art. 45
art. 53, DORS/2001-513, art. 18 et 25; DORS/2010-128, art. 46
PARTIE 6.1 [art. 60.1 et 60.2]
art. 60.1, DORS/2001-513, art. 19 et 25; remplacé [A],
DORS/2010-128, art. 47
art. 60.2, DORS/2001-513, art. 19 et 25; DORS/2010-128, art. 48
art. 61, remplacé [A], DORS/2001-513, art. 20 et 25; remplacé,
DORS/2010-128, art. 49 et 63[A]
annexe 1, abrogée, DORS/2008-315, art. 14
annexe 2, abrogée, DORS/2008-315, art. 14
annexe 3, DORS/2001-513, art. 21 à 23 et 25; DORS/2010-128,
art. 50, 51et 63[A]
annexe 4, ajoutée, DORS/2001-513, art. 24 et 25; titre (colonne 2),
remplacé [F], DORS/2010-128, art. 52; DORS/2010-128,
art. 53[F], 54, 55[F], et 56
annexe 5, ajoutée, DORS/2001-513, art. 24 et 25; titre (colonne 2),
remplacé [F], DORS/2010-128, art. 57; DORS/2010-128,
art. 58[F], 59, 60[F], 61 et 62[F]
553
CORPORATIONS CANADIENNES (LOI) [S.R.C. 1970, ch. C-32]
[CANADA CORPORATIONS ACT]
Corporations canadiennes — Règlement, C.R.C., ch. 424
[Canada Corporations Regulations]
art. 2, remplacé, DORS/78-46, art. 1
art. 2, « associé », abrogée, DORS/2010-61, art. 1
art. 2, « bourse de valeurs reconnue », abrogée, DORS/2010-61,
art. 1
art. 2, « contrôle », abrogée, DORS/2010-61, art. 1
art. 3, abrogé, DORS/2010-61, art. 2
art. 4.1, ajouté, DORS/78-46, art. 2
art. 9, DORS/78-46, art. 3
art. 27, DORS/78-46, art. 4
PARTIE III [art. 29 à 31], abrogée, DORS/2010-61, art. 3
PARTIE IV [art. 32 à 41], abrogée, DORS/2010-61, art. 3
art. 33, DORS/78-46, art. 5; DORS/79-318, art. 1; abrogé,
DORS/2010-61, art. 3
art. 36, DORS/78-46, art. 6; DORS/82-250, art. 1; abrogé,
DORS/2010-61, art. 3
PARTIE V [art. 42 à 55], abrogée, DORS/2010-61, art. 3
art. 56, DORS/78-46, art. 7
annexe 1, DORS/78-46, art. 8; DORS/2010-61, art. 4 et 5
annexe 2, DORS/78-46, art. 9; DORS/78-365, art. 1; DORS/79-223,
art. 1; DORS/79-318, art. 2 et 3
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT (LOI) [L.R. 1985, ch. T-2]
[TAX COURT OF CANADA ACT]
Montants plafonds applicables à la procédure informelle —
Règlement, DORS/93-295
[Maximum Amounts for Informal Procedure Regulations]
Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale),
DORS/90-688a
[Tax Court of Canada Rules (General Procedure)]
art. 1, intertitre remplacé, art. abrogé, DORS/2014-26, art. 1
art. 2, « conference dans le cadre d’une instance », ajoutée,
DORS/2014-26, art. 2
art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-142, art. 1
art. 2, « electronic filing », remplacée [A], DORS/2008-303, art. 1
art. 2, « greffe », remplacée, DORS/93-96, art. 1; remplacée,
DORS/2004-100, art. 1
art. 2, « greffier », remplacée, DORS/2004-100, art. 1
art. 2, « jugement », ajoutée, DORS/95-113, art. 1
art. 3, remplacé, DORS/93-96, art. 2; replaced, DORS/2004-100,
art. 2; remplacé, DORS/2008-303, art. 2
art. 4, DORS/2004-100, art. 3[F]
art. 6, remplacé, DORS/93-96, art. 3; remplacé, DORS/2014-26,
art. 3
art. 9, remplacé, DORS/2004-100, art. 4
art. 14, DORS/2004-100, art. 44[A]
art. 15, remplacé, DORS/2007-142, art. 2
art. 16, remplacé, DORS/95-113, art. 2
art. 16.1, ajouté, DORS/2007-142, art. 3
art. 18, remplacé, DORS/2007-142, art. 4; DORS/2008-303, art. 3
art. 19, DORS/2004-100, art. 43
art. 21, DORS/92-41, art. 1; DORS/96-144, art. 1; DORS/99-209,
art. 1; DORS/2004-100, art. 5; ajouté, DORS/2007-142, art. 5;
DORS/2008-303, art. 4
art. 22, DORS/93-96, art. 4; remplacé, DORS/99-209, art. 2;
remplacé, DORS/2007-142, art. 6; abrogé, DORS/2008-303,
art. 5
art. 23, DORS/99-209, art. 3; abrogé, DORS/2008-303, art. 5
art. 24, remplacé, DORS/93-96, art. 5; DORS/2004-100, art. 6;
remplacé, DORS/2008-303, art. 6
art. 29, DORS/93-96, art. 6; DORS/2004-100, art. 7 et 44[A];
DORS/2008-303, art. 7
art. 29.1, ajouté, DORS/2008-303, art. 8
art. 30, remplacé, DORS/93-96, art. 7; remplacé, DORS/2007-142,
art. 7; DORS/2008-303, art. 9
art. 36, DORS/2008-303, art. 10
art. 39, remplacé, DORS/93-96, art. 8
art. 42, remplacé, DORS/2007-142, art. 8
art. 43, DORS/2007-142, art. 9
art. 44, remplacé, DORS/92-41, art. 2; replaced, DORS/99-209,
art. 4
art. 48, remplacé, DORS/2007-142, art. 10
art. 49, DORS/96-144, art. 2
art. 51, DORS/93-96, art. 9
art. 52, DORS/2014-26, art. 4
art. 53, remplacé, DORS/2014-26, art. 5
art. 54, remplacé [F], DORS/93-96, art. 10
art. 58,intertitre remplacé, DORS/2004-100, art. 8, art. 9; remplacé,
DORS/2014-26, art. 6
art. 59, abrogé, DORS/2014-26, art. 7
art. 60, abrogé, DORS/2014-26, art. 7
art. 61, abrogé, DORS/2014-26, art. 7
art. 61.1, ajouté, DORS/2004-100, art. 10
art. 62, remplacé, DORS/2004-100, art. 11; abrogé,
DORS/2014-26, art. 8
art. 63, DORS/92-41, art. 3; DORS/99-209, art. 5
art. 65, remplacé, DORS/95-113, art. 3; remplacé, DORS/2004-100,
art. 12
art. 66, DORS/93-96, art. 11
art. 67, DORS/2014-26, art. 9
art. 81, DORS/95-113, art. 4; DORS/96-503, art. 1
art. 82, DORS/93-96, art. 12; DORS/2008-303, art. 11
art. 89, DORS/2008-303, art. 12
art. 93, DORS/2007-142, art. 11; DORS/2008-303, art. 13
art. 94, remplacé, DORS/2007-142, art. 12
art. 95, DORS/93-96, art. 13; DORS/2008-303, art. 14;
DORS/2014-26, art. 10
art. 100, DORS/96-503, art. 2; DORS/2008-303, art. 15
art. 102, DORS/2004-100, art. 13[F]; DORS/2008-303, art. 16
art. 105, DORS/2008-303, art. 17
art. 112, DORS/2004-100, art. 14[F]
art. 119, DORS/2014-26, art. 11
art. 123, DORS/93-96, art. 14; DORS/95-113, art. 5;
DORS/2004-100, art. 15; DORS/2014-26, art. 12
art. 124, abrogé, DORS/2004-100, art. 16
art. 125, DORS/93-96, art. 15; DORS/95-113, art. 6; DORS/99-209,
art. 6; DORS/2004-100, art. 17; DORS/2007-142, art. 13;
intertitre remplacé, DORS/2014-26, art. 13, art. 14
art. 126, DORS/95-113, art. 7; DORS/2004-100, art. 18; remplacé,
DORS/2014-26, art. 15
art. 126.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 15
art. 126.2, ajouté, DORS/2014-26, art. 15
art. 127, DORS/2004-100, art. 19[F]; DORS/2007-142, art. 14;
remplacé, DORS/2014-26, art. 16
art. 128, remplacé, DORS/2014-26, art. 17
art. 131, DORS/2004-100, art. 20[A]
art. 133, DORS/93-96, art. 16; DORS/2004-100, art. 21[A]
art. 134, remplacé, DORS/2004-100, art. 22
art. 140, DORS/95-113, art. 8
art. 141, DORS/2004-100, art. 44[A]; ajouté, DORS/2007-142,
art. 15; DORS/2008-303, art. 18
art. 145, DORS/95-113, art. 9; remplacé, DORS/2014-26, art. 18
art. 146, DORS/2014-26, art. 19
art. 146.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 20
art. 147, DORS/99-209, art. 7; DORS/2008-303, art. 19;
DORS/2014-26, art. 21
art. 149.1, ajouté, DORS/95-113, art. 10
art. 152.1, ajouté, DORS/2004-100, art. 23
art. 153, DORS/2004-100, art. 44[A]; DORS/2014-26, art. 22
art. 157, DORS/96-503, art. 3
art. 166.1, ajouté, DORS/95-113, art. 11
art. 166.2, ajouté, DORS/95-113, art. 11
art. 167, DORS/95-113, art. 12; DORS/2014-26, art. 23
art. 170.1, ajouté, DORS/99-209, art. 8 (Erratum [A], Vol. 133,
no 13, page 1544)
554
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT (LOI)
[L.R. 1985, ch. T-2]—Suite
Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale),
DORS/90-688a—Suite
art. 172, DORS/96-503, art. 4
art. 172.1 à 172.3, ajoutés, DORS/95-113, art. 13
art. 172.4, ajouté, DORS/2004-100, art. 24
art. 173, abrogé, DORS/2004-100, art. 25
art. 175, DORS/2004-100, art. 44[A]
art. 177, abrogé, DORS/2004-100, art. 26
art. 178, ajouté, DORS/96-503, art. 5
annexe I
liste, DORS/95-113, art. 14; DORS/96-144, art. 3;
DORS/2004-100, art. 27; DORS/2007-142, art. 16;
DORS/2008-303, art. 20; DORS/2014-26, art. 24 et 25
formule 20, remplacée, DORS/2007-142, art. 17
formule 21(1)a), remplacée, DORS/92-41, art. 4;
DORS/2004-100, art. 28; DORS/2007-142, art. 18;
DORS/2008-303, art. 21
formule 21(1)b), remplacée, DORS/92-41, art. 4;
DORS/2004-100, art. 29; DORS/2007-142, art. 19;
DORS/2008-303, art. 22
formule 21(1)c), remplacée, DORS/92-41, art. 4;
DORS/2004-100, art. 30; DORS/2007-142, art. 20;
DORS/2008-303, art. 23
formule 21(1)d), ajoutée, DORS/96-144, art. 3; DORS/2007-142,
art. 21
formule 21(1)e), ajoutée, DORS/2004-100, art. 31;
DORS/2007-142, art. 22
formule 21(1)f), ajoutée, DORS/2007-142, art. 23
formule 45, DORS/2004-100, art. 32; DORS/2007-142, art. 24
formule 52, ajoutée, DORS/2014-26, art. 26
formule 61.1, ajoutée, DORS/2004-100, art. 33
formule 65, DORS/2004-100, art. 34DORS/2007-142, art. 25;
DORS/2008-303, art. 24
formule 80, remplacée, DORS/2007-142, art. 26
formule 82(3), DORS/93-96, art. 17; DORS/2008-303, art. 25
formule 82(4)A, DORS/2004-100, art. 35[F]; DORS/2008-303,
art. 26
formule 82(4)B, DORS/2004-100, art. 36; DORS/2007-142,
art. 27; DORS/2008-303, art. 27
formule 103(1), DORS/2004-100, art. 37; DORS/2007-142,
art. 28
formule 113, DORS/2007-142, art. 29
formule 114, DORS/2004-100, art. 38[F]
formule 123, DORS/95-113, art. 15[A]; DORS/2004-100, art. 39
formule 125, abrogée, DORS/93-96, art. 18
formule 130, DORS/2007-142, art. 30
formule 131, DORS/2007-142, art. 31
formule 145(2), ajoutée, DORS/2014-26, art. 27
formule 166.1, ajoutée, DORS/95-113, art. 16; DORS/2004-100,
art. 43
annexe II, DORS/93-96, art. 19; DORS/95-113, art. 17 à 19;
DORS/96-144, art. 5 et 6; DORS/96-503, art. 6;
DORS/99-209, art. 9 et 10; DORS/2004-100, art. 40 à 42;
DORS/2007-142, art. 32; DORS/2008-303, art. 28 et 29
annexe III, ajoutée, DORS/2014-26, art. 28
Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle),
DORS/90-688b
[Tax Court of Canada Rules (Informal Procedure)]
Erratum [F], DORS/2007-143, Vol. 141, no 18, page 1936
art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-143, art. 1
art. 2, « electronic filing », remplacée [A], DORS/2008-302, art. 1
art. 2, « greffe », DORS/93-97, art. 1; remplacée, DORS/2004-101,
art. 1
art. 2, « greffier », remplacée, DORS/2004-101, art. 1
art. 2, « ministre », ajoutée, DORS/95-114, art. 1
art. 3, remplacé, DORS/93-97, art. 2
art. 4, remplacé, DORS/99-210, art. 1; DORS/2004-101, art. 2;
DORS/2007-143, art. 2; remplacé, DORS/2008-302, art. 2
art. 4.1, ajouté, DORS/2007-143, art. 3 remplacé, DORS/2008-302,
art. 2
art. 4.2 et 4.3, ajoutés, DORS/2008-302, art. 2
art. 5, intertitre remplacé, DORS/2004-101, art. 3
art. 6, DORS/93-97, art. 3
art. 9, abrogé, DORS/2004-101, art. 4; ajouté nouveau,
DORS/2014-26, art. 29
art. 10, DORS/2004-101, art. 5; remplacé, DORS/2008-302, art. 3
art. 11, DORS/2004-101, art. 6
art. 11.1 et 11.2, ajoutés, DORS/2004-101, art. 7
art. 12, DORS/96-504; DORS/2004-101, art. 8; DORS/2007-143,
art. 4
art. 13, DORS/2004-101, art. 20[A]; DORS/2008-302, art. 4
art. 14.1, ajouté, DORS/2004-101, art. 9
art. 15, remplacé, DORS/2004-101, art. 10
art. 16, DORS/93-97, art. 4; DORS/94-85, art. 1
art. 17, DORS/94-85, art. 2; replaced, DORS/95-114, art. 2
art. 18, replaced, DORS/95-114, art. 3; DORS/2004-101, art. 11;
DORS/2007-143, art. 5; DORS/2014-26, art. 30
art. 18.1, ajouté, DORS/95-114, art. 3; DORS/2004-101, art. 12;
DORS/2007-143, art. 6; DORS/2014-26, art. 31
art. 18.2, ajouté, DORS/99-210, art. 2 (Erratum, Vol. 133, no 13,
page 1544)
art. 18.3, ajouté, DORS/2007-143, art. 7; DORS/2014-26, art. 32
art. 19, ajouté, DORS/93-97, art. 5; DORS/2004-101, art. 20[A]
art. 20, ajouté, DORS/95-114, art. 4
art. 21et 22, ajoutés, DORS/2004-101, art. 13
annexe 4, DORS/94-85, art. 3; DORS/99-210, art. 3; remplacée,
DORS/2004-101, art. 14; remplacée, DORS/2007-143, art. 8
annexe 8, remplacée, DORS/2004-101, art. 15; DORS/2007-143,
art. 9
annexe 13, DORS/2007-143, art. 10
annexe 16, DORS/2007-143, art. 11
annexe 17, DORS/94-85, art. 3, devenue annexe 17(2),
DORS/95-114, art. 5
annexe 17(2), designée, DORS/95-114, art. 5, art. 6; remplacée,
DORS/2004-101, art. 16; DORS/2007-143, art. 12
annexe 17(3), ajoutée, DORS/95-114, art. 7; DORS/2007-143,
art. 13
annexe 18(1), remplacée, DORS/95-114, art. 8; remplacée,
DORS/2004-101, art. 17; DORS/2007-143, art. 14;
DORS/2014-26, art. 33
annexe 18(2), remplacée, DORS/95-114, art. 8; DORS/2004-101,
art. 18; DORS/2007-143, art. 15; DORS/2014-26, art. 33
annexe 18.1, ajoutée, DORS/95-114, art. 8; replaced,
DORS/2004-101, art. 19; DORS/2007-143, art. 16;
DORS/2014-26, art. 33
annexe 18.3, ajoutée, DORS/2007-143, art. 17
Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la
Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle), DORS/2004-102
[Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Excise
Act, 2001 (Informal Procedure)]
art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-147, art. 1
art. 2, « electronic filing », remplacée [A], DORS/2008-301, art. 1
art. 4, DORS/2007-147, art. 2; remplacé, DORS/2008-301, art. 2
art. 4.1, ajouté, DORS/2007-147, art. 3; remplacé, DORS/2008-301,
art. 2
art. 4.2 et 4.3, ajoutés, DORS/2008-301, art. 2
art. 4.3, ajouté, DORS/2008-301, art. 2
art. 8.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 52
art. 9, remplacé, DORS/2008-301, art. 3
art. 13, DORS/2007-147, art. 4
art. 14, DORS/2008-301, art. 4
art. 19, DORS/2007-147, art. 5; DORS/2014-26, art. 53
art. 20, DORS/2007-147, art. 6; DORS/2014-26, art. 54
annexe 4, DORS/2007-147, art. 7
555
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT (LOI)
[L.R. 1985, ch. T-2]—Suite
Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard
de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle),
DORS/2004-102—Suite
annexe 8, DORS/2007-147, art. 8
annexe 14, DORS/2007-147, art. 9
annexe 18, DORS/2007-147, art. 10
annexe 19, DORS/2007-147, art. 11; DORS/2014-26, art. 55
annexe 20, DORS/2007-147, art. 12; DORS/2014-26, art. 55
Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la
Loi sur l’assurance-emploi, DORS/90-690
[Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the
Employment Insurance Act]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/98-8, art. 1 et 14
art. 1, titre abrégé remplacé, DORS/98-8, art. 2 et 14
art. 2, « appelant », remplacée, DORS/98-8, art. 3 et 14
art. 2, « Commission », remplacée, DORS/2004-104, art. 1
art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-146, art. 1
art. 2, « electronic filing », remplacée [A], DORS/2008-304, art. 1
art. 2, « greffe », remplacée, DORS/93-99, art. 1; remplacée,
DORS/2004-104, art. 1
art. 2, « greffier », remplacée, DORS/2004-104, art. 1
art. 2, « intervenant », remplacée, DORS/98-8, art. 3 et 14
art. 2, « Loi », remplacée, DORS/98-8, art. 3 et 14
art. 4, remplacé, DORS/98-8, art. 4 et 14
art. 5, DORS/98-8, art. 5 et 14; DORS/99-212, art. 1 et 2;
DORS/2007-146, art. 2; intertitre remplacé, DORS/2008-304,
art. 2, art. 3
art. 5.1, ajouté, DORS/2007-146, art. 3; remplacé, DORS/2008-304,
art. 4
art. 5.2 et 5.3, ajoutés, DORS/2008-304, art. 4
art. 6, DORS/98-8, art. 6 et 14; remplacé, DORS/2007-146, art. 4;
DORS/2014-26, art. 39
art. 7, DORS/98-8, art. 7 et 14; DORS/2004-104, art. 8;
DORS/2007-146, art. 12
art. 8, DORS/98-8, art. 8 et 14; DORS/2004-104, art. 2;
DORS/2007-146, art. 5
art. 9, DORS/98-8, art. 9 et 14; DORS/2004-104, art. 8;
DORS/2007-146, art. 6 et 12; DORS/2008-304, art. 5
art. 12, DORS/93-99, art. 2; DORS/96-506, art. 1; DORS/2014-26,
art. 40
art. 13, remplacé, DORS/2008-304, art. 6
art. 15, DORS/93-99, art. 3; DORS/2007-146, art. 7
art. 17, remplacé, DORS/98-8, art. 10 et 14; DORS/2004-104, art. 3
art. 17.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 41
art. 18, DORS/2008-304, art. 7; DORS/2014-26, art. 42
art. 24, remplacée, DORS/93-99, art. 4; DORS/96-506, art. 2;
DORS/2004-104, art. 4[A]; DORS/2007-146, art. 8
art. 25, DORS/2008-304, art. 8
art. 26, DORS/98-8, art. 11 et 14; DORS/2004-104, art. 8;
DORS/2007-146, art. 12
art. 26.1, ajouté, DORS/93-99, art. 5
art. 26.2, ajouté, DORS/95-116
art. 27, DORS/99-212, art. 3[F]; DORS/2004-104, art. 5[F]
art. 28 et 29, ajoutés, DORS/2004-104, art. 6
annexe 5, remplacée, DORS/98-8, art. 12 et 14; DORS/2007-146,
art. 9
annexe 6, ajoutée, DORS/2007-146, art. 10; DORS/2014-26, art. 43
annexe 9, DORS/98-8, art. 13 et 14; DORS/2004-104, art. 7;
DORS/2007-146, art. 11
Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la
Loi sur les douanes (procédure informelle), DORS/2004-99
[Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the
Customs Act (Informal Procedure)]
art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-148, art. 1
art. 2, « electronic filing », remplacée [A], DORS/2008-299, art. 1
art. 4, ajouté, DORS/2007-148, art. 3; remplacé, DORS/2008-299,
art. 2
art. 4.1, DORS/2007-148, art. 3; remplacé, DORS/2008-299, art. 2
art. 4.2 et 4.3, ajoutés, DORS/2008-299, art. 2
art. 8.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 48
art. 9, remplacé, DORS/2008-299, art. 3
art. 13, DORS/2007-148, art. 4
art. 14, DORS/2008-299, art. 4
art. 19, ajouté, DORS/2007-148, art. 5; DORS/2014-26, art. 49
art. 20, ajouté, DORS/2007-148, art. 6; DORS/2014-26, art. 50
annexe 4, DORS/2007-148, art. 7
annexe 8, DORS/2007-148, art. 8
annexe 14, DORS/2007-148, art. 9
annexe 18, DORS/2007-148, art. 10
annexe 19, DORS/2007-148, art. 11; DORS/2014-26, art. 51
annexe 20, DORS/2007-148, art. 12; DORS/2014-26, art. 51
Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la
Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle), DORS/92-42
[Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Excise
Tax Act (Informal Procedure)]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/2004-103, art. 1
art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-144, art. 1
art. 2, « electronic filing », remplacée [A], DORS/2008-300, art. 1
art. 2, « greffe », remplacée, DORS/93-100, art. 1; remplacée,
DORS/2004-103, art. 2
art. 2, « greffier », remplacée, DORS/2004-103, art. 2
art. 4, remplacé, DORS/99-211, art. 1; DORS/2004-103, art. 3;
DORS/2007-144, art. 2; remplacé, DORS/2008-300, art. 2
art. 4.1, ajouté, DORS/2007-144, art. 3; remplacé, DORS/2008-300,
art. 2
art. 4.2 et 4.3, ajoutés, DORS/2008-300, art. 2
art. 5, intertitre ajouté, DORS/2004-103, art. 4
art. 6, DORS/93-100, art. 2
art. 8.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 44
art. 9, DORS/2004-103, art. 5; remplacé, DORS/2008-300, art. 3
art. 10, DORS/2004-103, art. 6
art. 10.1 et 10.2, ajoutés, DORS/2004-103, art. 7
art. 11, DORS/96-507, art. 1; DORS/2004-103, art. 8;
DORS/2007-144, art. 4
art. 12, DORS/2004-103, art. 20[A]; DORS/2008-300, art. 4
art. 13.1, ajouté, DORS/2004-103, art. 9
art. 14, remplacé, DORS/2004-103, art. 10
art. 15, DORS/93-100, art. 3; DORS/2004-103, art. 11
art. 16, remplacé, DORS/95-117, art. 1; DORS/2004-103, art. 12;
DORS/2007-144, art. 5; DORS/2014-26, art. 45
art. 16.1, désigné, DORS/95-117, art. 1; DORS/2004-103, art. 13;
DORS/2007-144, art. 6; DORS/2014-26, art. 46
art. 16.2, ajouté, DORS/99-211, art. 2
art. 17, remplacé et devenu art. 16.1, DORS/95-117, art. 1, désigné,
art. 2; DORS/2004-103, art. 20[A]
art. 18, ajouté, DORS/93-100, art. 4; devenu art. 17, DORS/95-117,
art. 2, ajouté nouveau, art. 3
art. 19 et 20, ajoutés, DORS/2004-103, art. 14
art. 20, ajouté, DORS/2004-103, art. 14
annexe 4, remplacée, DORS/2004-103, art. 15; DORS/2007-144,
art. 7
annexe 8, remplacée, DORS/2004-103, art. 16; DORS/2007-144,
art. 8
annexe 12, DORS/2007-144, art. 9
annexe 15, DORS/2007-144, art. 10
annexe 16, remplacée et devenue annexes 16(1) et 16(2),
DORS/95-117, art. 4
annexe 16(1), désignée, DORS/95-117, art. 4; remplacée,
DORS/2004-103, art. 17; DORS/2007-144, art. 11;
DORS/2014-26, art. 47
annexe 16(2), désignée, DORS/95-117, art. 4; DORS/2004-103,
art. 18; DORS/2007-144, art. 12; DORS/2014-26, art. 47
556
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT (LOI)
[L.R. 1985, ch. T-2]—Suite
Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard
de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle),
DORS/92-42—Suite
annexe 16.1, désignée, DORS/95-117, art. 4; remplacée,
DORS/2004-103, art. 19; DORS/2007-144, art. 13;
DORS/2014-26, art. 47
annexe 17, remplacée et devenue annexe 16.1, DORS/95-117, art. 4
Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du
Régime de pensions du Canada, DORS/90-689
[Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Canada
Pension Plan]
art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-145, art. 1
art. 2, « electronic filing », remplacée [A], DORS/2008-305, art. 1
art. 2, « greffe », remplacée, DORS/93-98, art. 1; remplacée,
DORS/2004-98, art. 1
art. 2, « greffier », remplacée, DORS/2004-98, art. 1
art. 5, remplacé, DORS/99-213, art. 1; DORS/2007-145, art. 2;
intertitre remplacé, DORS/2008-305, art. 2, art. 3
art. 5.1, ajouté, DORS/2007-145, art. 3; remplacé, DORS/2008-305,
art. 4
art. 5.2 et 5.3, ajoutés, DORS/2008-305, art. 4
art. 6, intertitre [F] et art. remplacés, DORS/2007-145, art. 4;
DORS/2014-26, art. 34
art. 7, DORS/2004-98, art. 7; DORS/2007-145, art. 11
art. 9, DORS/2004-98, art. 7; DORS/2007-145, art. 5 et 11;
DORS/2008-305, art. 5
art. 12, DORS/93-98, art. 2; DORS/96-505, art. 1; DORS/2014-26,
art. 35
art. 13, remplacé, DORS/2008-305, art. 6
art. 15, DORS/93-98, art. 3; DORS/2007-145, art. 6
art. 17, remplacé, DORS/2004-98, art. 2
art. 17.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 36
art. 18, DORS/2008-305, art. 7; DORS/2014-26, art. 37
art. 24, DORS/93-98, art. 4; DORS/96-505, art. 2; DORS/2004-98,
art. 3[A]; DORS/2007-145, art. 7
art. 25, DORS/2008-305, art. 8
art. 26, DORS/2004-98, art. 7; DORS/2007-145, art. 11
art. 26.1, ajouté, DORS/93-98, art. 5
art. 26.2, ajouté, DORS/95-115
art. 27, DORS/2004-98, art. 4
art. 28 et 29, ajoutés, DORS/2004-98, art. 5
art. 29, ajouté, DORS/2004-98, art. 5
annexe 5, remplacée, DORS/99-213, art. 2; DORS/2007-145, art. 8
annexe 6, ajoutée, DORS/2007-145, art. 9; DORS/2014-26, art. 38
annexe 9, DORS/2004-98, art. 6; DORS/2007-145, art. 10
COUR SUPRÊME (LOI) [L.R. 1985, ch. S-26]
[SUPREME COURT ACT]
Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156
[Rules of the Supreme Court of Canada]
DISPOSITION TRANSITOIRE, DORS/2006-203, art. 51 et 52
règle 2, « dernier numéro de télécopieur connu », ajoutée,
DORS/2013-175, art. 1 et 51
règle 2, « dernière adresse connue », ajoutée, DORS/2013-175,
art. 1 et 51
règle 2, « dernière adresse de courriel connue », ajoutée,
DORS/2013-175, art. 1 et 51
règle 2, « procureur », remplacée, DORS/2011-74, art. 1 et 64
règle 5, remplacée, DORS/2006-203, art. 1 et 52; DORS/2011-74,
art. 2 et 64; DORS/2013-175, art. 2 et 51
règle 5.1, ajoutée, DORS/2006-203, art. 1 et 52; remplacée,
DORS/2011-74, art. 3 et 64
règle 9, remplacée, DORS/2013-175, art. 3 et 51
règle 10, remplacée [F], DORS/2011-74, art. 4 et 64
règle 14, remplacée, DORS/2011-74, art. 5 et 64; remplacée,
DORS/2013-175, art. 4 et 51
règle 15, DORS/2013-175, art. 5 et 51
règle 16, DORS/2013-175, art. 6 et 51
règle 17, DORS/2011-74, art. 6 et 64; DORS/2013-175, art. 7[F]
et 51
règle 17.1, ajoutée, DORS/2013-175, art. 8 et 51
règle 18, intertitre remplacé, DORS/2013-175, art. 9 et 51, art. 10
et 51
règle 19, DORS/2006-203, art. 2 et 52; DORS/2011-74, art. 7 et 64;
DORS/2013-175, art. 11 et 51
règle 19.1, ajoutée, DORS/2011-74, art. 8 et 64; intertitre remplacé,
DORS/2013-175, art. 12 et 51, art. 13 et 51
règle 20, DORS/2006-203, art. 3 et 52 remplacée, DORS/2011-74,
art. 8 et 64; DORS/2013-175, art. 14 et 51
règle 21, DORS/2006-203, art. 4 et 52; remplacée, DORS/2011-74,
art. 8 et 64
règle 22, DORS/2006-203, art. 5 et 52; DORS/2011-74, art. 9 et 64;
DORS/2013-175, art. 15 et 51
règle 23, abrogée, DORS/2011-74, art. 10 et 64; ajoutée nouvelle,
DORS/2013-175, art. 15 et 51
règle 24, DORS/2006-203, art. 6 et 52; abrogée, DORS/2011-74,
art. 10 et 64; ajoutée nouvelle, DORS/2013-175, art. 15 et 51
règle 25, remplacée, DORS/2006-203, art. 7 et 52; DORS/2011-74,
art. 11 et 64; DORS/2013-175, art. 16 et 51
règle 26, DORS/2006-203, art. 8 et 52; DORS/2013-175, art. 17
et 51
règle 27, remplacée, DORS/2006-203, art. 9 et 52; DORS/2011-74,
art. 12 et 64; remplacée, DORS/2013-175, art. 18 et 51
règle 28, DORS/2011-74, art. 13 et 64; DORS/2013-175, art. 19
et 51
règle 29, DORS/2006-203, art. 10 et 52; DORS/2011-74, art. 14
et 64; DORS/2013-175, art. 20 et 51
règle 30, DORS/2011-74, art. 15 et 64; DORS/2013-175, art. 21
et 51
règle 31, DORS/2011-74, art. 16 et 64; DORS/2013-175, art. 22
et 51
règle 33, DORS/2006-203, art. 11 et 52; DORS/2011-74, art. 17
et 64; DORS/2013-175, art. 23 et 51
règle 34, DORS/2006-203, art. 12 et 52; remplacée,
DORS/2011-74, art. 18 et 64; DORS/2013-175, art. 24 et 51
règle 35, DORS/2006-203, art. 13 et 52; remplacée,
DORS/2011-74, art. 19 et 64
règle 36, DORS/2006-203, art. 14 et 52; remplacée,
DORS/2011-74, art. 19 et 64; intertitre remplacé [F],
DORS/2013-175, art. 25 et 51
règle 37, remplacée, DORS/2006-203, art. 15 et 52; remplacée,
DORS/2011-74, art. 19 et 64
règle 38, remplacée, DORS/2011-74, art. 19 et 64;
DORS/2013-175, art. 26 et 51
règle 39, remplacée, DORS/2011-74, art. 19 et 64;
DORS/2013-175, art. 27 et 51
règle 40, DORS/2006-203, art. 16 et 52; abrogée, DORS/2011-74,
art. 20 et 64; intertitre abrogé, DORS/2013-175, art. 28 et 51
règle 42, DORS/2006-203, art. 17 et 52; DORS/2011-74, art. 21
et 64; DORS/2013-175, art. 29 et 51
règle 43, DORS/2006-203, art. 18 et 52
règle 44, DORS/2006-203, art. 19 et 52; DORS/2011-74, art. 22
et 64
règle 45, DORS/2006-203, art. 20 et 52; DORS/2011-74, art. 23
et 64
règle 46, DORS/2006-203, art. 21 et 52; DORS/2011-74, art. 24
et 64
règle 47, DORS/2006-203, art. 22 et 52; DORS/2011-74, art. 25
et 64; DORS/2013-175, art. 30 et 51
règle 48, DORS/2006-203, art. 23 et 52; DORS/2013-175, art. 31
et 51
règle 49, DORS/2006-203, art. 24 et 52; DORS/2013-175, art. 32
et 51
règle 50, DORS/2006-203, art. 25 et 52; DORS/2013-175, art. 33
et 51
règle 51, DORS/2013-175, art. 34 et 51
règle 52, DORS/2006-203, art. 26 et 52; DORS/2011-74, art. 26
et 64; DORS/2013-175, art. 35 et 51
557
COUR SUPRÊME (LOI) [L.R. 1985, ch. S-26]—Suite
Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156—Suite
règle 53, DORS/2006-203, art. 27 et 52
règle 54, DORS/2006-203, art. 28 et 52; DORS/2011-74, art. 27
et 64; DORS/2013-175, art. 36 et 51
règle 56, DORS/2006-203, art. 29 et 52; remplacée [A],
DORS/2013-175, art. 37 et 51
règle 57, DORS/2013-175, art. 38 et 51
règle 58, remplacée, DORS/2006-203, art. 30 et 52
règle 59, DORS/2006-203, art. 31 et 52
règle 60, DORS/2011-74, art. 28[F] et 64; DORS/2013-175,
art. 39[A] et 51
règle 61, DORS/2006-203, art. 32 et 52; DORS/2011-74, art. 29
et 64
règle 62, intertitre remplacé [F], DORS/2011-74, art. 30 et 64
règle 63.1, ajoutée, DORS/2011-74, art. 31 et 64; DORS/2013-175,
art. 40 et 51
règle 64, remplacée, DORS/2006-203, art. 33 et 52
règle 65, remplacée, DORS/2006-203, art. 33 et 52
règle 66, remplacée, DORS/2006-203, art. 33 et 52
règle 67, remplacée, DORS/2006-203, art. 33 et 52
règle 69, DORS/2006-203, art. 34 et 52
règle 70, DORS/2006-203, art. 35 et 52
règle 71, DORS/2006-203, art. 36 et 52; DORS/2011-74, art. 32
et 64
règle 73, DORS/2006-203, art. 37 et 52; DORS/2011-74, art. 33
et 64
règle 81, DORS/2011-74, art. 34 et 64
règle 83, DORS/2006-203, art. 38 et 52
règle 85, remplacée, DORS/2006-203, art. 39 et 52
règle 86, DORS/2006-203, art. 40 et 52
règle 92.1, ajoutée, DORS/2006-203, art. 41 et 52; intertitre
remplacé [F], DORS/2011-74, art. 35 et 64
règle 94, remplacée [F], DORS/2011-74, art. 36 et 64
règle 96, abrogée, DORS/2013-175, art. 41 et 51
Formulaire 14, remplacé, DORS/2011-74, art. 37 et 64; remplacé,
DORS/2013-175, art. 42 et 51
Formulaire 16, DORS/2011-74, art. 38 et 64; DORS/2013-175,
art. 46 et 51
Formulaire 20, remplacé, DORS/2011-74, art. 39 et 64;
DORS/2013-175, art. 43 et 51
Formulaire 22, remplacé, DORS/2006-203, art. 42 et 52; abrogé,
DORS/2011-74, art. 40 et 64
Formulaire 23, abrogé, DORS/2011-74, art. 40 et 64
Formulaire 23A, ajouté, DORS/2013-175, art. 43 et 51
Formulaire 23B, ajouté, DORS/2013-175, art. 43 et 51
Formulaire 24A, ajouté, DORS/2013-175, art. 43 et 51
Formulaire 24B, ajouté, DORS/2013-175, art. 43 et 51
Formulaire 25, désigné, DORS/2013-175, art. 43 et 51
Formulaire 25A, remplacé, DORS/2006-203, art. 43 et 52;
DORS/2011-74, art. 41 et 64; remplacé et devenu
formulaire 25, DORS/2013-175, art. 43 et 51
Formulaire 25B, remplacé, DORS/2006-203, art. 43 et 52;
remplacé, DORS/2011-74, art. 42 et 64; abrogé,
DORS/2013-175, art. 43 et 51
Formulaire 25C, ajouté, DORS/2006-203, art. 43 et 52; remplacé,
DORS/2011-74, art. 43 et 64; abrogé, DORS/2013-175, art. 43
et 51
Formulaire 29, remplacé [F], DORS/2006-203, art. 44 et 52;
DORS/2011-74, art. 44 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
Formulaire 33, remplacé, DORS/2006-203, art. 45 et 52; remplacé,
DORS/2011-74, art. 45 et 64; remplacé, DORS/2013-175,
art. 44 et 51
Formulaire 38, DORS/2011-74, art. 46 et 64; abrogé,
DORS/2013-175, art. 44 et 51
Formulaire 39, remplacé, DORS/2006-203, art. 46 et 52;
DORS/2011-74, art. 47 et 64; abrogé, DORS/2013-175, art. 44
et 51
Formulaire 46, DORS/2011-74, art. 48 et 64; DORS/2013-175,
art. 46 et 51
Formulaire 47, remplacé, DORS/2006-203, art. 47 et 52;
DORS/2011-74, art. 49 et 64; remplacé, DORS/2013-175,
art. 45 et 51
Formulaire 52, remplacé, DORS/2006-203, art. 47 et 52; remplacé,
DORS/2011-74, art. 50 et 64; remplacé, DORS/2013-175,
art. 45 et 51
Formulaire 61A, remplacé, DORS/2006-203, art. 47 et 52;
DORS/2011-74, art. 51 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
Formulaire 61B, DORS/2011-74, art. 52 et 64; DORS/2013-175,
art. 46 et 51
Formulaire 64, remplacé, DORS/2006-203, art. 48 et 52; remplacé,
DORS/2011-74, art. 53 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
Formulaire 65, remplacé, DORS/2006-203, art. 48 et 52;
DORS/2011-74, art. 54 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
Formulaire 67, remplacé, DORS/2006-203, art. 48 et 52;
DORS/2011-74, art. 55 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
Formulaire 69, remplacé, DORS/2011-74, art. 56 et 64;
DORS/2013-175, art. 46 et 51
Formulaire 83A, DORS/2011-74, art. 57 et 64; DORS/2013-175,
art. 46 et 51
Formulaire 83B, remplacé, DORS/2006-203, art. 49 et 52;
remplacé, DORS/2011-74, art. 58 et 64
Annexe A, remplacée, DORS/2006-203, art. 50 et 52;
DORS/2011-74, art. 59 à 62 et 64; DORS/2013-175, art. 47
et 51; DORS/2014-96, art. 1 et 2
Annexe B, remplacée, DORS/2006-203, art. 50 et 52;
DORS/2011-74, art. 63 et 64; DORS/2013-175, art. 48 et 51
COURS FÉDÉRALES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-7]
[FEDERAL COURTS ACT]
Cours fédérales — Règles, DORS/98-106
[Federal Courts Rules]
Erratum, DORS/2010-177, Vol. 144, no 19, page 1792
Erratum, DORS/2010-176, Vol. 144, no 19, page 1792
TITRE, DORS/2004-283, art. 1
art. 1, DORS/2004-283, art. 2
art. 1.1, ajouté, DORS/2004-283, art. 2
art. 2, « administrateur », DORS/2004-283, art. 3
art. 2, « applicant », DORS/2007-301, art. 1[A]
art. 2, « bureau local », DORS/2004-283, art. 3
art. 2, « bureau principal », ajoutée, DORS/2004-283, art. 3
art. 2, « Cour », DORS/2004-283, art. 3
art. 2, « demandeur », DORS/2002-417, art. 1; DORS/2007-301,
art. 1[F]
art. 2, « greffe », abrogée, DORS/2004-283, art. 3
art. 2, « juge responsable de la gestion de l’instance »,
DORS/2004-283, art. 3
art. 2, « plaintiff », DORS/2007-301, art. 1[A]
art. 8, DORS/2004-283, art. 32
art. 9, abrogé, DORS/2004-283, art. 4
art. 10, abrogé, DORS/2004-283, art. 4
art. 11, abrogé, DORS/2004-283, art. 4
art. 12, DORS/2002-417, art. 2
art. 13, DORS/2004-283, art. 5
art. 15, DORS/2004-283, art. 6; abrogé, DORS/2013-18, art. 1
art. 16, DORS/2004-283, art. 6
art. 17, DORS/2006-219, art. 1
art. 26, DORS/2002-417, art. 3
art. 26.1, ajouté, DORS/2002-417, art. 4
art. 27, DORS/2002-417, art. 5
art. 34, DORS/2004-283, art. 33 et 34; DORS/2013-18, art. 2 et 34
art. 35, DORS/2004-283, art. 7 et 33
art. 39, DORS/2004-283, art. 8
art. 40, DORS/2004-283, art. 9, 33 et 34
art. 42, DORS/2002-417, art. 6
art. 44, abrogé, DORS/2002-417, art. 7
558
COURS FÉDÉRALES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-7]—Suite
Cours fédérales — Règles, DORS/98-106—Suite
art. 47, DORS/2007-130, art. 1
art. 48, abrogé, DORS/2004-283, art. 10
art. 49, DORS/2004-283, art. 10
art. 50, DORS/2002-417, art. 8; DORS/2004-283, art. 32;
DORS/2007-130, art. 2; DORS/2007-301, art. 2;
DORS/2009-331, art. 1
art. 51, DORS/2004-283, art. 33; DORS/2007-130, art. 3
art. 52, DORS/2010-176, art. 1
art. 52.1 à 52.6, ajoutés, DORS/2010-176, art. 2
art. 55, DORS/2004-283, art. 11
art. 65, DORS/2004-283, art. 12; remplacé, DORS/2013-18, art. 3
art. 66, DORS/2004-283, art. 36
art. 70, DORS/2002-417, art. 9
art. 80, DORS/2002-417, art. 10
art. 81, DORS/2009-331, art. 2
art. 93, DORS/2007-301, art. 3[A]
art. 111.1, ajouté, DORS/2002-417, art. 11
art. 111.2, ajouté, DORS/2002-417, art. 11
art. 114, abrogé, DORS/2002-417, art. 12; ajouté, DORS/2007-301,
art. 4
art. 121, DORS/2002-417, art. 13; DORS/2007-301, art. 5
art. 127, DORS/2004-283, art. 13; remplacé, DORS/2010-177,
art. 1
art. 131.1, ajouté, DORS/2002-417, art. 14
art. 149, DORS/2013-18, art. 4
art. 153, DORS/2004-283, art. 14
art. 161, DORS/2010-177, art. 2
art. 163, DORS/2004-283, art. 15
art. 169, DORS/2004-283, art. 37
art. 213 à 219, remplacés, DORS/2009-331, art. 3
art. 232, DORS/2010-176, art. 3[F]
art. 237, DORS/2013-18, art. 5
art. 258, DORS/2006-219, art. 2; DORS/2010-176, art. 4
art. 262, DORS/2006-219, art. 3; DORS/2010-176, art. 5
art. 263, DORS/2002-417, art. 15; DORS/2006-219, art. 4;
DORS/2010-176, art. 6
art. 265, DORS/2006-219, art. 5
art. 279, DORS/2006-219, art. 6; DORS/2010-176, art. 7
art. 280, DORS/2006-219, art. 7; DORS/2010-176, art. 8;
DORS/2013-18, art. 6
art. 281, abrogé, DORS/2006-219, art. 8
art. 282.1, ajouté, DORS/2010-176, art. 9
art. 282.2, ajouté, DORS/2010-176, art. 9
art. 297, remplacé, DORS/2009-331, art. 4
art. 298, DORS/2002-417, art. 16
art. 299, DORS/2006-219, art. 9; DORS/2010-176, art. 10
art. 299.1, ajouté, DORS/2002-417, art. 7; abrogé,
DORS/2007-301, art. 6
art. 299.11 à 299.19, ajoutés, DORS/2002-417, art. 17; abrogés,
DORS/2007-301, art. 6
art. 299.2, ajouté, DORS/2002-417, art. 17; abrogé,
DORS/2007-301, art. 6
art. 299.21 à 299.29, ajoutés, DORS/2002-417, art. 17; abrogés,
DORS/2007-301, art. 6
art. 299.3, ajouté, DORS/2002-417, art. 17; abrogé,
DORS/2007-301, art. 6
art. 299.31 à 299.39, ajoutés, DORS/2002-417, art. 17; abrogés,
DORS/2007-301, art. 6
art. 299.4, ajouté, DORS/2002-417, art. 17; abrogé,
DORS/2007-301, art. 6
art. 299.41 et 299.42, ajoutés, DORS/2002-417, art. 17; abrogés,
DORS/2007-301, art. 6
art. 300, DORS/2002-417, art. 18[A]; DORS/2004-283, art. 37
art. 301, DORS/2004-283, art. 36
art. 304, DORS/2004-283, art. 16
art. 305, remplacé, DORS/2013-18, art. 7
art. 306, DORS/2007-301, art. 12[F]; remplacé, DORS/2010-177,
art. 3
art. 307, DORS/2007-301, art. 12[F]; remplacé, DORS/2010-177,
art. 3
art. 309, DORS/2004-283, art. 32 et 33; DORS/2006-219, art. 10;
DORS/2010-177, art. 4; DORS/2013-18, art. 8
art. 310, DORS/2004-283, art. 32 et 33; DORS/2010-177, art. 5;
DORS/2013-18, art. 9
art. 316.1, ajouté, DORS/2013-18, art. 10
art. 316.2, ajouté, DORS/2013-18, art. 10
art. 317, DORS/2002-417, art. 19; DORS/2006-219, art. 11[F]
art. 321, DORS/2004-283, art. 36
art. 326, DORS/2004-283, art. 39
art. 329, DORS/2006-219, art. 12
art. 334.1, ajouté, DORS/2007-301, art. 7
art. 334.11 à 334.19, ajoutés, DORS/2007-301, art. 7
art. 334.2, ajouté, DORS/2007-301, art. 7
art. 334.21 à 334.29, ajoutés, DORS/2007-301, art. 7
art. 334.3, ajouté, DORS/2007-301, art. 7
art. 334.31 à 334.39, ajoutés, DORS/2007-301, art. 7
art. 334.4, ajouté, DORS/2007-301, art. 7
art. 335, DORS/2004-283, art. 17
art. 336, DORS/2004-283, art. 33
art. 337, DORS/2004-283, art. 18 et 36
art. 337.1, ajouté, DORS/2004-283, art. 19
art. 340, DORS/2004-283, art. 20
art. 341, DORS/2007-301, art. 12[F]
art. 344, DORS/2006-219, art. 13
art. 345, DORS/2004-283, art. 32 et 33
art. 347, DORS/2002-417, art. 20[A]
art. 348, DORS/2004-283, art. 32 et 33
art. 353, DORS/2006-219, art. 14
art. 357, DORS/2004-283, art. 21[F] et 32
art. 363, DORS/2002-417, art. 21[F]
art. 364, DORS/2009-331, art. 5; DORS/2013-18, art. 12
art. 365, DORS/2009-331, art. 6; DORS/2013-18, art. 13
art. 366, DORS/2002-417, art. 22; DORS/2007-301, art. 8;
remplacé, DORS/2009-331, art. 7
art. 380 à 382, remplacés, DORS/2007-214, art. 1
art. 382.1 à 382.4, ajoutés, DORS/2007-214, art. 1
art. 383, DORS/2004-283, art. 22; DORS/2007-214, art. 2
art. 383.1, ajouté, DORS/2004-283, art. 23
art. 384, DORS/2007-214, art. 3
art. 384.1, ajouté, DORS/2002-417, art. 23; DORS/2007-301, art. 9
art. 385, DORS/2002-417, art. 24; DORS/2007-214, art. 4;
DORS/2007-301, art. 10[A]; DORS/2013-18, art. 14
art. 395, remplacé, DORS/2010-177, art. 6
art. 398, DORS/2004-283, art. 40
art. 400, DORS/2002-417, art. 25[F]; DORS/2010-176, art. 11
art. 406, DORS/2006-219, art. 15
art. 414, DORS/2004-283, art. 33
art. 420, DORS/2005-340, art. 1
art. 420.1, ajouté, DORS/2005-340, art. 1
art. 423, DORS/2004-283, art. 33
art. 439, DORS/2013-18, art. 15
art. 455, DORS/2005-340, art. 2
art. 496, DORS/2004-283, art. 37
art. 501, DORS/2004-283, art. 24
art. 503, abrogé, DORS/2004-283, art. 25
Formule 41, DORS/2004-283, art. 35
Formule 52.2, ajoutée, DORS/2010-176, art. 12
Formule 80, devenue Formule 80A, DORS/2002-417, art. 26
Formule 80A, désignée, DORS/2002-417, art. 26
Formule 80B, ajoutée, DORS/2002-417, art. 27
Formule 80C, ajoutée, DORS/2002-417, art. 27
Formule 91, DORS/2004-283, art. 35
Formule 99A, DORS/2004-283, art. 35
Formule 128, DORS/2004-283, art. 35
559
COURS FÉDÉRALES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-7]—Suite
Cours fédérales — Règles, DORS/98-106—Suite
Formule 146A, DORS/2004-283, art. 35
Formule 171A, DORS/2004-283, art. 35
Formule 171E, DORS/2004-283, art. 35
Formule 171I, DORS/2004-283, art. 35
Formule 223, DORS/2002-417, art. 28[A]; DORS/2004-283, art. 35
Formule 255, DORS/2004-283, art. 35
Formule 258, DORS/2004-283, art. 35
Formule 261, DORS/2004-283, art. 35; DORS/2007-301, art. 11
Formule 272C, DORS/2004-283, art. 26 et 35
Formule 301, DORS/2004-283, art. 35 et 38; remplacée,
DORS/2013-18, art. 16
Formule 305, remplacée, DORS/2013-18, art. 17
Formule 314, DORS/2004-283, art. 35
Formule 316.2, ajoutée, DORS/2013-18, art. 18
Formule 327, DORS/2004-283, art. 35 et 39; DORS/2006-219,
art. 16
Formule 337, DORS/2004-283, art. 35 et 38
Formule 337.1, ajouté, DORS/2004-283, art. 27
Formule 347, DORS/2004-283, art. 35
Formule 359, DORS/2004-283, art. 35
Formule 380, ajoutée, DORS/2007-214, art. 5
Formule 381, remplacée par la Formule 380, DORS/2007-214,
art. 5
Formule 382.2, ajoutée, DORS/2007-214, art. 5
Formule 486B, DORS/2004-283, art. 28
Tarif A, DORS/2002-417, art. 29[A]; DORS/2004-283, art. 29
et 33; DORS/2013-18, art. 19 et 20
Tarif B, DORS/2004-283, art. 30, 31[A] et 32
annexe, ajoutée, DORS/2010-176, art. 13
Distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada —
Décret, TR/81-11
[Canada Federal Court Reports Distribution Order]
art. 2, remplacé, TR/84-24
CRÉDITS (DIVERSES LOIS DE)
[APPROPRIATION ACTS (VARIOUS)]
Aide à l’adaptation en faveur des services ferroviaires de
Terre-Neuve — Règlement, DORS/81-569
[Newfoundland Railway Reimbursement Regulations]
art. 2, « crédit », DORS/86-176, art. 1
art. 3, DORS/86-176, art. 2
Aide à l’adaptation en faveur des services de transport ferroviaire de
passagers — Règlement, C.R.C., ch. 342
[Railway Passenger Services Adjustment Assistance Regulations]
art. 2, « changements », DORS/85-701, art. 1; DORS/88-401, art. 1
art. 3, DORS/81-25, art. 1; DORS/85-701, art. 2; DORS/86-56,
art. 1
art. 4, DORS/81-735, art. 1
Aide à l’adaptation (travailleurs du textile et du vêtement) —
Règlement, C.R.C., ch. 316
[Adjustment Assistance Regulations (Textile and Clothing
Workers)]
art. 1, remplacé, DORS/79-282, art. 1
art. 2, « gains hebdomadaires assurables moyens », remplacée,
DORS/79-282, art. 2
art. 2, « semaine donnant droit à l’aide », remplacée,
DORS/79-282, art. 2
art. 4, DORS/79-282, art. 3
art. 5, DORS/78-787, art. 1
art. 6, remplacé, DORS/78-787, art. 2
art. 9, remplacé, DORS/78-787, art. 3; DORS/79-282, art. 4;
remplacé, DORS/80-87, art. 1
art. 11, DORS/79-282, art. 5
Aide aux constructeurs de navires — Règlement, C.R.C., ch. 348
[Shipbuilding Industry Assistance Regulations]
art. 2, « projet d’amélioration », ajoutée, DORS/85-126, art. 1
art. 5, DORS/85-126, art. 2
art. 6, DORS/85-126, art. 3; DORS/86-48, art. 1
art. 8, DORS/78-835, art. 1; DORS/79-207, art. 1; DORS/81-165,
art. 1; DORS/85-126, art. 4
art. 10, DORS/82-833, art. 1; DORS/85-126, art. 5; DORS/86-48,
art. 2
art. 11, DORS/85-126, art. 6; DORS/86-48, art. 3
art. 11.1, ajouté, DORS/85-126, art. 7
art. 12, ajouté, DORS/85-126, art. 8
art. 14, DORS/81-165, art. 2; DORS/85-126, art. 9
art. 15, DORS/85-126, art. 10
art. 17, ajouté, DORS/90-473, art. 1
Aide au développement de l’industrie pharmaceutique — Règlement,
C.R.C., ch. 337
[Pharmaceutical Industry Development Assistance Regulations]
Aide à l’exploration minière dans le nord — Règlement,
C.R.C., ch. 332
[Northern Mineral Exploration Assistance Regulations]
Aide aux exportateurs de produits laitiers — Décret, TR/80-11
[Exported Dairy Products Assistance Payments Order]
Allocations (prestations) d’aide de transition — Règlement,
DORS/65-410
[Transitional Assistance Benefit Regulations]
art. 2, DORS/65-526, art. 1; DORS/69-30, art. 1; DORS/71-322,
art. 1
art. 4, DORS/67-13, art. 1; DORS/68-410, art. 1; DORS/69-30,
art. 2; DORS/70-275, art. 1; DORS/70-390, art. 1;
DORS/71-322, art. 2; DORS/71-501, art. 1; DORS/71-593,
art. 1; DORS/73-358, art. 1
art. 5, DORS/69-30, art. 3
art. 6, DORS/67-13, art. 2; DORS/68-410, art. 2; DORS/69-30,
art. 4; DORS/73-358, art. 2
art. 7, DORS/67-13, art. 2
art. 8, DORS/69-30, art. 5
art. 9, DORS/67-296, art. 1; DORS/71-12, art. 1
art. 10, DORS/69-30, art. 6
art. 13, DORS/67-296, art. 2
art. 14, DORS/67-13, art. 3
art. 15, DORS/72-12, art. 1
art. 17, DORS/69-30, art. 7
art. 25, DORS/69-30, art. 8
Anciens employés du ministère des Pêcheries (Québec) — Règlement,
DORS/72-602
[Former Fisheries Employees (Quebec) Regulations]
Anciens employés de la ville de Vancouver — Règlement,
DORS/72-605
[Former City of Vancouver Employees’ Regulations]
Assistance technique — Règlement, DORS/86-475
[Technical Assistance Regulations]
TITRE INTÉGRAL, remplacé, DORS/2003-415, art. 1
art. 2, DORS/2003-415, art. 2[F] et 3
art. 2, « conjoint de fait », ajoutée, DORS/2003-415, art. 3
art. 2, « coopérant », remplacée, DORS/2003-415, art. 3
art. 2, « Directive sur le service étranger », remplacée,
DORS/2003-415, art. 3
art. 2, « personne à charge », DORS/91-506, art. 1; remplacée,
DORS/2003-415, art. 3
art. 3.1, ajouté, DORS/91-506, s. 2; DORS/2003-415, art. 4
art. 6, DORS/95-512, art. 1
art. 9, DORS/2003-415, art. 5
Assurance-prêt dans le nord de l’Ontario — Règlement,
DORS/88-503
[Northern Ontario Loan Insurance Regulations]
art. 2, « ministre », remplacée, DORS/91-337, art. 1
art. 6, DORS/91-337, art. 2[F]
560
CRÉDITS (DIVERSES LOIS DE)—Suite
Assurance-prêt dans le nord de l’Ontario — Règlement,
DORS/88-503—Suite
art. 11, DORS/91-337, art. 3
art. 12, DORS/91-337, art. 4; DORS/92-453, art. 1
Assurance-prêt dans la région de l’Atlantique — Règlement,
DORS/86-524
[Atlantic Enterprise Loan Insurance Regulations]
art. 2, DORS/87-34, art. 1; DORS/88-134, art. 1
art. 2, « coûts d’immobilisations », DORS/87-34, art. 1[F];
DORS/88-134, art. 6
art. 2, « demande officielle », DORS/87-34, art. 1[F]
art. 2, « Ministre », DORS/88-134, art. 1
art. 2, « projet de l’Atlantique », ajoutée, DORS/88-134, art. 1
art. 3, DORS/87-34, art. 2; DORS/88-134, art. 2 et 6
art. 4, DORS/88-134, art. 6
art. 5, DORS/88-134, art. 3
art. 8, DORS/88-134, art. 6
art. 9, DORS/88-134, art. 6
art. 10, DORS/89-119, art. 1
art. 14, DORS/87-195, art. 1
art. 16, DORS/88-134, art. 6
annexe, DORS/87-34, art. 3; DORS/88-134, art. 4 et 5
Augmentations de pensions, 1958 — Règlements concernant les,
DORS/58-417
[Pension Increase Regulations, 1958]
Baie Verte Mines Inc. — Règlement, DORS/82-896
[Baie Verte Mines Inc. Regulations]
annexe, DORS/83-83, art. 1[F]; DORS/86-263, art. 1
Baie Verte Mines Inc. 1985 — Règlement, DORS/86-262
[Baie Verte Mines Inc. Regulations, 1985]
Baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits —
Règlement, C.R.C., ch. 320
[Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations]
Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society
Limited — Règlement, DORS/83-509
[Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limited
Regulations]
Indemnité d’importation du pétrole — Règlement no 1 de 1975,
C.R.C., ch. 335
[Oil Import Compensation Regulations No. 1, 1975]
Indemnités relatives au gel des tarifs ferroviaires — Décret,
TR/76-31
[Rail Rate Freeze Compensatory Payments Order]
Intérêt sur les contributions remboursées — Règlement relatif à l’,
C.R.C., ch. 345
[Returned Contributions Interest Regulations]
LIQUIDATION DES RÉCLAMATIONS ÉTRANGÈRES — RÈGLEMENT
CONCERNANT LA :
[Foreign Claims Settlement Regulations:]
Cuba, DORS/81-81
[Cuba]
art. 2, « Commission », remplacée, DORS/81-722
Hongrie, DORS/70-527
[Hungary]
art. 3, DORS/75-61, art. 1
art. 13, remplacé, DORS/75-61, art. 2
art. 14, ajouté, DORS/75-61, art. 2
Pologne, DORS/72-395
[Poland]
art. 3, DORS/76-3, art. 1
art. 12, remplacé, DORS/75-62, art. 1
art. 13, ajouté, DORS/75-62, art. 1
Roumanie, DORS/72-90
[Romania]
art. 3, DORS/75-63, art. 1
art. 9, DORS/75-63, art. 2
art. 9.1, ajouté, DORS/75-63, art. 3
art. 13, remplacé, DORS/75-63, art. 4
art. 14, ajouté, DORS/75-63, art. 4
Tchécoslovaquie, DORS/73-681
[Czechoslovakia]
art. 2, « commissaire en chef », remplacée, DORS/75-60, art. 1
art. 7, DORS/82-998, art. 1
art. 13, ajouté, DORS/75-60, art. 2; remplacé, DORS/84-178,
art. 1
Chrysler Canada Ltée — Règlement de 1982, DORS/82-926
[Chrysler Canada Ltd. Regulations, 1982]
art. 3, DORS/83-47, art. 1
Logement de Rosabel Jeanette Pryce — Règlement, DORS/73-558
[Rosabel Jeanette Pryce Housing Regulations]
Consolidated Computer Inc. — Règlement de la, DORS/81-693
[Consolidated Computer Inc. Regulations]
Maislin Industries Ltd. — Règlement, DORS/82-791
[Maislin Industries Ltd. Regulations]
art. 3, DORS/82-912, art. 1
Contrats de services ferroviaires voyageurs — Règlement,
DORS/78-286
[Railway Passenger Services Contract Regulations]
Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la
femme comme ministère, le ministre compétent et la
coordonnatrice comme sous-chef, TR/76-44
[Designating the Office of the Co-ordinator, Status of Women as a
Department, the Appropriate Minister, and the Co-ordinator as
Deputy Head]
Décret, TR/77-205; TR/79-91; TR/80-61; TR/81-135; TR/84-199;
TR/93-115; TR/93-208; TR/95-113
Marine Industrie Limitée — Règlement, DORS/86-1127
[Marine Industries Limited Regulations]
Mise à la retraite anticipée et obligatoire des forces canadiennes —
Règlement, DORS/64-444
[Canadian Forces Compulsory Early Superannuation Regulations]
Modalités de l’aide aux prospecteurs — Décret, DORS/81-145
[Prospector’s Assistance Terms and Conditions Order]
Nardeux Canada Ltée — Règlement sur, DORS/87-272
[Nardeux Canada Ltée Regulations]
Désignation du secrétaire d’État comme ministre chargé du Conseil
consultatif de la situation de la femme, TR/79-91
[Designating the Minister Responsible for the Advisory Council on
the Status of Women]
Décret, TR/80-61; TR/81-135; TR/84-199; TR/93-115
Paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de
certains employés de l’État — Règlements concernant le,
C.R.C. 1955, page 134
[Payment of School Fees and Transportation Costs re Children of
Certain Employees of the Government of Canada — Regulations
Governing]
Exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de retraite des
forces canadiennes — Règlement, DORS/66-78
[Canadian Forces Superannuation Special Election Regulations]
Paiement des réclamations étrangères (Bulgarie) — Règlement,
DORS/66-506
[Foreign Claims (Bulgaria) Settlement Regulations]
Indemnisation relative à la rage — Règlement d’, C.R.C., ch. 340
[Rabies Indemnification Regulations]
art. 4, DORS/81-136
561
CRÉDITS (DIVERSES LOIS DE)—Suite
Pêcheurs Unis du Québec — Règlement, DORS/83-549
[Pêcheurs Unis du Québec Regulations]
art. 3, DORS/83-656, art. 1
Pension aux agents des rentes sur l’État — Règlement,
C.R.C., ch. 319
[Annuities Agents Pension Regulations]
Pension des pilotes de Sydney — Règlement, DORS/67-56
[Sydney Pilots Pension Regulations]
art. 2, DORS/69-154, art. 1
art. 3, DORS/69-154, art. 2
Pension de retraite des organismes auxiliaires — Règlement
concernant la, DORS/62-91
[Support Organizations Superannuation Regulations]
Prestations d’aide à l’adaptation (travailleurs des industries de la
chaussure et du tannage) — Règlement, C.R.C., ch. 317
[Adjustment Assistance Benefit Regulations (Footwear and Tanning
Workers)]
art. 2, « mise à pied », DORS/79-624, art. 1
art. 2, « rémunération hebdomadaire moyenne assurable »,
remplacée, DORS/79-283, art. 1
art. 2, « semaine donnant droit à l’aide », remplacée,
DORS/79-283, art. 1
art. 3, DORS/79-283, art. 2; DORS/79-624, art. 2; DORS/80-463,
art. 1; DORS/81-59, art. 1; DORS/81-1020, art. 1
art. 4, DORS/79-283, art. 3; DORS/79-624, art. 3
art. 5, DORS/78-786, art. 1
art. 6, remplacé, DORS/78-786, art. 2
art. 9, remplacé, DORS/78-786, art. 3; DORS/79-283, art. 4;
remplacé, DORS/80-88
art. 11, DORS/79-283, art. 5
Prestations pour soins dans les maisons de repos — Règlement,
C.R.C., ch. 334
[Nursing Home Care Benefits Regulations]
Prêt destiné à GM — Règlement, DORS/87-210
[GM Loan Regulations]
Prêts directs destinés à l’expansion économique des Indiens —
Décret, DORS/78-22
[Indian Economic Development Direct Loan Order]
art. 5, DORS/78-327, art. 1
Prêts garantis servant à l’expansion économique des Indiens —
Décret, DORS/78-21
[Indian Economic Development Guarantee Order]
art. 2, « banque », TR/84-4, art. 1
art. 8, TR/84-4, art. 2
art. 9, TR/84-4, art. 2
art. 11, TR/84-4, art. 3
art. 12, TR/84-4, art. 3
Programme temporaire d’aide à la construction de navires —
Règlement, C.R.C., ch. 349
[Shipbuilding Temporary Assistance Program Regulations]
art. 3, DORS/78-842, art. 1
Réclamations de guerre — Règlements, DORS/54-578
[War Claims Regulations]
art. 2, DORS/58-441, art. 2
art. 4, ajouté, DORS/55-263, art. 1; DORS/56-150, art. 1;
DORS/58-441, art. 1
art. 5, DORS/58-441, art. 3
annexe, DORS/55-263, art. 2; DORS/55-263, art. 3
St. Anthony Fisheries Limited — Règlement, DORS/82-611
[St. Anthony Fisheries Limited Regulations]
St. Marys Paper Inc. — Règlement sur, DORS/87-239
[St. Marys Paper Inc. Regulations]
Service ouvrant droit à pension — Décret concernant le,
DORS/65-262
[Pensionable Service Order]
SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION — DÉCRETS ET RÈGLEMENTS :
[Pensionable Service Orders and Regulations:]
Contributeur — Règlement, DORS/72-598
[Contributor]
Dockyard — Ordonnance, DORS/72-603
[Dockyard]
Employé de la Commission d’enregistrement — Décret,
DORS/72-601
[Advanced Registry Board for Swine]
Employé civil de la Ligue navale du Canada — Décret,
DORS/72-608
[Navy League of Canada]
Employés non affectés dans les écoles résidentielles et dans les
Pensions indiennes — Décret, DORS/72-609
[Indian Residential Schools]
Forces canadiennes — Règlement, DORS/72-490
[Canadian Forces Superannuation]
John Lorne MacDougall — Décret, DORS/72-607
[John Lorne MacDougall]
Leslie Clare Moyer — Décret, DORS/72-599
[Leslie Clare Moyer]
Mildred Church Hamilton — Décret, DORS/72-606
[Mildred Church Hamilton]
Robert John Donnell — Décret, DORS/72-604
[Robert John Donnell]
Sznuk et Levitsky — Décret, DORS/72-600
[Sznuk and Levitsky]
Solde et les indemnités (DSPCA-LCPSD) — Règlement,
DORS/67-619
[Pay and Allowances Regulations (DSPCA)]
Subventions à l’acquisition d’une habitation — Règlement,
DORS/75-24
[Home Buyer Grant Regulations]
Subventions à la construction de navires — Règlement,
C.R.C., ch. 347
[Ship Construction Subsidy Regulations]
Subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des
organisations internationales — Décret, TR/79-19
[Diplomatic, Consular and International Organizations’ Property
Grants Order]
Subventions relatives aux biens immobiliers — Règlement,
C.R.C., ch. 343
[Real Property Grants Regulations]
Subventions versées en remplacement des taxes d’aménagement et de
réaménagement — Règlement, C.R.C., ch. 322
[Development Tax and Redevelopment Tax Grant Regulations]
Teslin Exploration Limited — Décret visant la, DORS/74-431
[Teslin Exploration Limited Order]
The Lake Group Ltd. — Règlement sur, DORS/82-627
[The Lake Group Ltd. Regulations]
Traitement des réclamations étrangères (République populaire de
Chine) — Règlement, DORS/82-381
[Foreign Claims (People’s Republic of China) Settlement
Regulations]
art. 4, DORS/83-690, art. 1
Trident Aircraft Ltd. — Règlement, DORS/80-325
[Trident Aircraft Ltd. Regulations]
Versatile Pacific Shipyards Inc. — Règlement sur, DORS/87-95
[Versatile Pacific Shipyards Inc. Regulations]
562
CRIS ET LES NASKAPIS DU QUÉBEC (LOI) [L.C. 1984, ch. 18]
[CREE-NASKAPI (OF QUEBEC) ACT]
Forme de l’Acte d’abandon — Règlement, DORS/85-1084
[Form of Instrument of Cession Regulations]
Élections au sein des bandes cries et naskapie — Règlement,
DORS/88-315
[Cree-Naskapi Band Elections Regulations]
art. 30, DORS/92-592, art. 1[A]
art. 31, DORS/92-592, art. 2[A]
art. 33, DORS/92-592, art. 3
art. 66, DORS/92-592, art. 4
Forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires cris
ou naskapis — Règlement, DORS/89-547
[Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and
Naskapi Beneficiaries Regulations]
Emprunt à long terme des Cris et des Naskapis — Règlement de
1986, DORS/86-490
[Cree-Naskapi Long-Term Borrowing Regulations, 1986]
Enregistrement des terres des Cris et des Naskapis — Règlement,
DORS/86-1070
[Cree-Naskapi Land Registry Regulations]
art. 31, DORS/94-369, art. 1
art. 32, DORS/94-369, art. 2
art. 35, DORS/99-232, art. 1 et 2
Observateur inuk de Fort George — Règlement, DORS/86-868
[Inuk of Fort George Observer Regulations]
art. 8, remplacé, DORS/92-452
563
D
Somalie, TR/92-169
[Somalia]
DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE [L.C. 2002, ch. 23]
[NUCLEAR FUEL WASTE ACT]
Somalie — Décret no 2, TR/92-222
[Somalia — Order No. 2]
Décret choisissant la méthode pour la gestion à long terme des
déchets de combustible nucléaire, TR/2007-63
[Order Selecting an Approach for the Long-term Management of
Nuclear Fuel Waste]
Traité de l’Atlantique-Nord, TR/89-103
[North Atlantic Treaty]
Yougoslavie, TR/92-42
[Yugoslavia]
DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS [L.C. 1960, ch. 44]
[CANADIAN BILL OF RIGHTS]
Code de déontologie de la police militaire, DORS/2000-14
[Military Police Professional Code of Conduct]
Examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits —
Règlement relatif à l’, C.R.C., ch. 394
[Canadian Bill of Rights Examination Regulations]
art. 3, DORS/85-782, art. 1
art. 4, remplacé, DORS/85-782, art. 2
art. 6, remplacé, DORS/85-782, art. 3; DORS/86-41, art. 1
Congés pour fins d’instruction au sein des forces de réserve —
Règlement, C.R.C., ch. 1050
[Reserve Forces Training Leave Regulations]
DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE LA PORNOGRAPHIE
JUVÉNILE SUR INTERNET PAR LES PERSONNES QUI
FOURNISSENT DES SERVICES INTERNET (LOI
CONCERNANT LA) [L.C. 2011, ch. 4]
[MANDATORY REPORTING OF INTERNET CHILD
PORNOGRAPHY BY PERSONS WHO PROVIDE AN
INTERNET SERVICE (AN ACT RESPECTING THE)]
Déclaration de la pornographie juvénile sur Internet — Règlement,
DORS/2011-292
[Internet Child Pornography Reporting Regulations]
DÉCLARATIONS DES PERSONNES MORALES (LOI)
[L.R. 1985, ch. C-43]
[CORPORATIONS RETURNS ACT]
Déclarations des corporations et syndicats ouvriers — Règlement,
DORS/84-125
[Corporations and Labour Unions Returns Act Regulations]
ABROGÉ, DORS/2014-13, art. 1
art. 3, abrogé, DORS/86-430, art. 1
art. 3.1, ajouté, DORS/85-237, art. 1
art. 3.2, ajouté, DORS/85-237, art. 1
art. 4, DORS/86-430, art. 2
art. 6, DORS/86-430, art. 3
art. 7, abrogé, DORS/86-430, art. 3
annexe I, abrogé, DORS/86-430, art. 4
annexe III, DORS/86-430, art. 5
annexe IV, DORS/86-430, art. 5
Déclarations des personnes morales — Règlement, DORS/2014-13
[Corporations Returns Regulations]
DÉFENSE NATIONALE (LOI) [L.R. 1985, ch. N-5]
[NATIONAL DEFENCE ACT]
ACTIVITÉ DE SERVICE — DÉCRETS METTANT EN ACTIVITÉ DE
SERVICE DES MEMBRES DES FORCES CANADIENNES :
[Active Service — Orders Placing Members of the Canadian Forces
on Active Service:]
Cambodge, TR/92-43
[Cambodia]
GANUPT-Namibie, TR/89-104
[UNTAG-Namibia]
Iran-Iraq, TR/88-129
[Iran-Iraq]
ONUCA-Amérique centrale, TR/90-15
[ONUCA — Central America]
Péninsule arabique, TR/90-111
[Arabian Peninsula]
Sahara occidental, TR/91-146
[Western Sahara]
Cour d’appel de la cour martiale — Règles de la, DORS/86-959
[Court Martial Appeal Court Rules]
DISPOSITION TRANSITOIRE : DORS/2001-91, art. 43 et 44
TITRE INTÉGRAL, remplacé [F], DORS/2001-91, art. 1 et 44
règle 1, remplacée, DORS/2001-91, art. 2 et 44
règle 2, « administrateur de la cour martiale », ajoutée,
DORS/2001-91, art. 3 et 44
règle 2, « appelant », remplacée, DORS/92-152, art. 1; remplacée,
DORS/2001-91, art. 3 et 44
règle 2, « avis d’appel », ajoutée, DORS/92-152, art. 1
règle 2, « Cour », remplacée [F], DORS/2001-91, art. 3 et 44
règle 2, « déclaration d’appel », abrogée, DORS/92-152, art. 1
règle 2, « Dossier », ajoutée, DORS/2001-91, art. 3 et 44
règle 2, « greffe », DORS/92-152, art. 1
règle 2, « intimé », remplacée, DORS/92-152, art. 1
règle 2, « jour férié », remplacée, DORS/2001-91, art. 3 et 44
règle 2, « ministre », ajoutée, DORS/92-152, art. 1; remplacée,
DORS/2001-91, art. 3 et 44
règle 2, « requérant », remplacée, DORS/2001-91, art. 3 et 44
règle 4, remplacée, DORS/2001-91, art. 4 et 44
règle 4.1, ajoutée, DORS/2001-91, art. 4 et 44
règle 4.2, ajoutée, DORS/2001-91, art. 4 et 44
règle 5, remplacée, DORS/92-152, art. 2; remplacée,
DORS/2001-91, art. 4 et 44
règle 6, remplacée, DORS/92-152, art. 2; remplacée,
DORS/2001-91, art. 4 et 44
règle 6.1, ajoutée, DORS/2001-91, art. 4 et 44
règle 7, remplacée, DORS/92-152, art. 2; DORS/2001-91, art. 5
et 44
règle 8, remplacée, DORS/92-152, art. 2
règle 9, remplacée, DORS/92-152, art. 2; DORS/2001-91, art. 6
et 44
règle 10, remplacée, DORS/92-152, art. 2; DORS/2001-91, art. 7
et 44
règle 11, remplacée, DORS/92-152, art. 2 {voir l’Erratum [A],
Vol. 126, No 12, page 2460}; remplacée, DORS/2001-91, art. 8
et 44
règle 11.1, ajoutée, DORS/91-162, art. 1 et 4; DORS/2001-91, art. 9
et 44
règle 12, DORS/92-152, art. 3; DORS/2001-91, art. 10, 11 et 44
règle 13, DORS/92-152, art. 4; remplacée, DORS/2001-91, art. 12
et 44
règle 13.1, ajoutée, DORS/2001-91, art. 12 et 44
règle 14, remplacée, DORS/92-152, art. 4; DORS/2001-91, art. 13
et 44
règle 15, remplacée, DORS/92-152, art. 4
règle 16, DORS/92-152, art. 5; DORS/2001-91, art. 14 et 44
règle 17, DORS/92-152, art. 6; remplacée, DORS/2001-91, art. 15
et 44
règle 18, DORS/2001-91, art. 16[A] et 44
règle 19, DORS/92-152, art. 7; DORS/2001-91, art. 17 et 44
règle 20, DORS/92-152, art. 8; DORS/2001-91, art. 18, 19 et 44
règle 21, remplacée, DORS/2001-91, art. 20 et 44
règle 23, DORS/91-162, art. 2; DORS/92-152, art. 9;
DORS/2001-91, art. 21 et 44
564
DÉFENSE NATIONALE (LOI) [L.R. 1985, ch. N-5]—Suite
Cour d’appel de la cour martiale — Règles de la,
DORS/86-959—Suite
règle 23.1, ajoutée, DORS/2001-91, art. 22 et 44
règle 24, DORS/2001-91, art. 23 et 44
règle 25, remplacée, DORS/2001-91, art. 24 et 44
règle 27, DORS/2001-91, art. 25, 26 et 44
règle 28, DORS/92-152, art. 10
règle 29, DORS/92-152, art. 11; remplacée [F], DORS/2001-91,
art. 27 et 44
règle 32, DORS/92-152, art. 12; DORS/2001-91, art. 28 et 44
règle 33, remplacée, DORS/2001-91, art. 29 et 44
règle 34, DORS/2001-91, art. 30 et 44
règle 35, DORS/2001-91, art. 31 et 44
règle 36, DORS/2001-91, art. 32 et 44
règle 37, remplacée, DORS/92-152, art. 13; DORS/2001-91,
art. 33[F] et 44
règle 40, DORS/2001-91, art. 34 et 44
annexe I, remplacée, DORS/92-152, art. 14; remplacée,
DORS/2001-91, art. 35 et 44
annexe II, abrogée, DORS/92-152, art. 15
annexe III, remplacée, DORS/2001-91, art. 35 et 44
annexe IV, DORS/92-152, art. 16; devenue annexe 4,
DORS/2001-91, art. 36 et 44
annexe V, ajoutée, DORS/91-162, ss. 3 et 4; DORS/92-152, art. 17;
remplacée, DORS/2001-91, art. 42 et 44
annexe 1, ajoutée, DORS/2001-91, art. 35 et 44
annexe 2, ajoutée, DORS/2001-91, art. 35 et 44
annexe 3, ajoutée, DORS/2001-91, art. 35 et 44
annexe 4, désignée, DORS/2001-91, art. 36 et 44; DORS/2001-91,
art. 37 à 40, 41[F] et 44
annexe 5, ajoutée, DORS/2001-91, art. 42 et 44
annexe 6, ajoutée, DORS/2001-91, art. 42 et 44
annexe 7, ajoutée, DORS/2001-91, art. 42 et 44
annexe 8, ajoutée, DORS/2001-91, art. 42 et 44
annexe 9, ajoutée, DORS/2001-91, art. 42 et 44
Désignation du ministre associé de la Défense nationale comme
personne qui, en sus du ministre de la Défense nationale, peut
exercer tout pouvoir, ou peut accomplir tout devoir ou fonction
dudit ministre, TR/86-95
[Designation of the Associate Minister of National Defence as a
Person Who May, in addition to the Minister of National
Defence, Exercise Powers, or Perform Duties or Functions of the
said Minister]
Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD)
(Soustraites à l’enregistrement et à la publication)
[Defence Administrative Orders and Directives (DAODs)
(Exempt from Registration and Publication)]
Lieu d’examen et de vente de copies :
Directeur de la documentation et des arts graphiques,
Quartier général de la défense nationale, Ottawa
http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/dao-doa/index-fra.asp
Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
(Forces canadiennes) — Règlement, DORS/2008-247
[Sex Offender Information Registration Regulations (Canadian
Forces)]
art. 1, « bureau du prévôt », DORS/2014-120, art. 2[F] et 3
art. 1, « Office of the Provost Marshal », DORS/2014-120,
art. 1[A] et 3
art. 3, DORS/2014-120, art. 2[F] et 3
art. 7, DORS/2014-120, art. 2[F] et 3
Équipages civils des navires auxiliaires — Ordonnance,
C.R.C., ch. 1046
[Civilian Crews on Auxiliary Vessels Direction]
Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre —
Décret, DORS/64-115
[United Nations Peacekeeping Force in Cyprus Order]
Force d’urgence des Nations Unies pour le Moyen-Orient — Décret,
DORS/56-442
[United Nations Emergency Force for Middle East Order]
Inspection et fouilles (Défense) — Règlement, DORS/86-958
[Inspection and Search Defence Regulations]
Ordonnances administratives des Forces canadiennes (soustraites à
l’enregistrement et à la publication)
[Canadian Forces Administrative Orders (Exempt from Registration
and Publication)]
Lieu d’examen et de vente de copies :
Directeur de la documentation et des arts graphiques,
Quartier général de la défense nationale, Ottawa
Informations pour la commande de copies électroniques :
http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/cfa-oaf/index-fra.asp
Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces
canadiennes (Révision de 1968) (Soustraites à l’enregistrement et à
la publication)
[Queen’s Regulations and Orders for the Canadian Forces (1968
Revision) (Exempt from Registration and Publication)]
Volume I — Administration
Volume II — Discipline
Volume III — Finances
Volume IV — Appendices
Lieu d’examen et de vente de copies :
Directeur de la documentation et des arts graphiques,
Quartier général de la défense nationale, Ottawa
http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/qro-orf/index-fra.asp
Ordonnances supplémentaires des Forces canadiennes (Soustraites à
l’enregistrement et à la publication)
[Canadian Forces Supplementary Orders (Exempt from
Registration and Publication)]
Lieu d’examen et de vente de copies :
Directeur de la documentation et des arts graphiques,
Quartier général de la défense nationale, Ottawa
Preuve — Règles militaires, C.R.C., ch. 1049
[Military Rules of Evidence]
art. 24, remplacé, L.C. 2001, ch. 41, art. 40
art. 31, DORS/90-306, art. 1
art. 79, DORS/90-306, art. 2
art. 85, DORS/90-306, art. 3
art. 86, DORS/90-306, art. 3
Réclamations relatives à la Défense nationale — Règlement de 1970,
DORS/70-426
[National Defence Claims Regulations, 1970]
Règles de procédure des audiences de la commission d’examen des
plaintes concernant la police militaire, DORS/2002-241
[Rules of Procedure for Hearing Before the Military Police
Complaints Commission]
Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes
(examen des griefs par voie d’audition), DORS/2000-294
[Canadian Forces Grievance Board Rules of Procedure (Review of
a Grievance by Way of a Hearing)]
art. 8, DORS/2008-137, art. 1
art. 9, DORS/2008-137, art. 2[A]
art. 14, DORS/2008-137, art. 3
art. 20, DORS/2008-137, art. 4[A]
art. 22, DORS/2008-137, art. 5
art. 27, DORS/2008-137, art. 6
Secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense — Règlement,
DORS/86-957
[Defence Controlled Access Area Regulations]
art. 8, DORS/90-686 [F]
Soins dentaires administrés aux civils — Règlement, C.R.C., ch. 682
[Civilian Dental Treatment Regulations]
565
DÉFENSE NATIONALE (LOI) [L.R. 1985, ch. N-5]—Suite
Soins dentaires administrés par les dentistes civils aux Forces
canadiennes — Règlement, C.R.C., ch. 1045
[Canadian Forces Dental Treatment by Civilians Regulations]
Successions — Règlement, C.R.C., ch. 1048
[Estates Regulations]
DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT (LOI)
[L.R. 1985, ch. M-8]
[MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT]
DÉLÉGATION DE MINISTRES — DÉCRETS :
[Assignment of Ministers Orders:]
REMARQUES DU RÉDACTEUR : Seuls les textes réglementaires pris
dans l’année en cours sont affichés.
Décret déléguant l’honorable Ed Holder auprès du ministre de
l’Industrie, TR/2014-29
[Order Assigning the Honourable Ed Holder to Assist the
Minister of Industry]
Décret déléguant l’honorable Greg Rickford auprès du ministre de
l’Industrie, TR/2014-28
[Order Assigning the Honourable Greg Rickford to Assist the
Minister of Industry]
DÉPLACEMENT DES LIGNES DE CHEMIN DE FER ET
CROISEMENTS DE CHEMIN DE FER (LOI)
[L.R. 1985, ch. R-4]
[RAILWAY RELOCATION AND CROSSING ACT]
Plans d’aménagement urbain et sur les plans de transport —
Règlement, C.R.C., ch. 1385
[Urban Development and Transportation Plans Regulations]
DESSINS INDUSTRIELS (LOI) [L.R. 1985, ch. I-9]
[INDUSTRIAL DESIGN ACT]
Dessins industriels — Règlement, DORS/99-460
[Industrial Design Regulations]
art. 6, DORS/2008-268, art. 1 et 6
art. 9, DORS/2008-268, art. 2 et 6
art. 9.1, ajouté, DORS/2008-268, art. 3 et 6
art. 12 à 13, remplacés, DORS/2008-268, art. 4 et 6
annexe 1, DORS/2008-268, art. 5 et 6
annexe 2, DORS/2003-210, art. 1; DORS/2007-92, art. 1
DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION ET DU
CONTRÔLE CANADIENS (LOI) [L.R. 1985, ch. C-20]
[CANADIAN OWNERSHIP AND CONTROL
DETERMINATION ACT]
Détermination de la participation et du contrôle canadiens —
Règlement de 1984, DORS/84-431
[Canadian Ownership and Control Determination Regulations,
1984]
art. 2, DORS/85-847, art. 1
art. 2, « catégorie de participation ordinaire librement
négociable » ou « catégorie de participation à terme
librement négociable », DORS/85-847, art. 1
art. 2, « petit demandeur », abrogée, DORS/85-847, art. 1
art. 2, « portefeuille », abrogée, DORS/85-847, art. 1
art. 2, « portefeuille d’importance », abrogée, DORS/85-847,
art. 1
art. 2, « seuil d’une tranche mesurée », ajoutée, DORS/85-847,
art. 1
art. 2, « tranche », abrogée, DORS/85-847, art. 1
art. 2, « tranche mesurée », DORS/85-847, art. 1
art. 4, DORS/85-847, art. 2
art. 9, DORS/85-847, art. 3
art. 15, DORS/85-847, art. 4
art. 16, DORS/85-847, art. 5
art. 17, DORS/85-847, art. 6
art. 19, DORS/85-847, art. 7
art. 22, DORS/85-847, art. 8
art. 24, DORS/85-847, art. 9
art. 25, DORS/85-847, art. 10
art. 27, DORS/85-847, art. 11
art. 28, DORS/85-847, art. 12
art. 29, DORS/85-847, art. 13
art. 30, DORS/85-847, art. 14
art. 31, DORS/85-847, art. 15
art. 48, DORS/85-847, art. 16
Formules relatives à la détermination du taux de participation et du
contrôle canadiens — Arrêté de 1985, DORS/85-846
[Canadian Ownership and Control Determination Forms Order,
1985]
Statut spécial — Décret de 1982, DORS/82-956
[Special Status Order, 1982]
Statut spécial — Décret de 1983, DORS/83-148
[Special Status Order, 1983]
DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DES
PREMIÈRES NATIONS (LOI) [L.C. 2005, ch. 53]
[FIRST NATIONS COMMERCIAL AND INDUSTRIAL
DEVELOPMENT ACT]
Installations de gaz naturel liquéfié de la Nation Haisla —
Règlement, DORS/2012-293
[Haisla Nation Liquefied Natural Gas Facility Regulations]
Sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay —
Règlement, DORS/2007-79
[Fort McKay First Nation Oil Sands Regulations]
Scierie de la Première Nation de Fort William — Règlement,
DORS/2011-86
[Fort William First Nation Sawmill Regulations]
DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS (LOI)
[L.R. 1985, ch. E-20]
[EXPORT DEVELOPMENT ACT]
Exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement
Canada — Règlement, DORS/94-410
[Export Development Canada Exercise of Certain Powers
Regulations]
TITRE INTÉGRAL, L.C. 2001, ch. 33, alinéa 30(i)
art. 1, titre abrégé, L.C. 2001, ch. 33, alinéa 30(i)
art. 2, « acquisition de titres de participation dans un projet à
l’étranger », ajoutée, DORS/2004-118, art. 1; abrogée,
DORS/2008-46, art. 1
art. 4, DORS/2004-118, art. 2; DORS/2008-46, art. 2
art. 4.1, ajouté, DORS/2013-227, art. 1 et 4
art. 5, DORS/2013-227, art. 2 et 4
art. 6, DORS/2013-227, art. 3 et 4
DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET RÉGIONAL (LOI)
[L.R. 1985, ch. I-8]
[INDUSTRIAL AND REGIONAL DEVELOPMENT ACT]
Développement industriel et régional — Règlement, DORS/83-599
[Industrial and Regional Development Regulations]
art. 2, « affaire touristique », abrogée, DORS/84-902, art. 1
art. 2, « développement d’une infrastructure », remplacée,
DORS/84-902, art. 1
art. 2, « pr&