Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours

Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2014, Vol. 3, Part 2
2014, Vol. 3, 2e fascicule
Cited as [2014] 3 F.C.R., 227-464
Renvoi [2014] 3 R.C.F., 227-464
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François Boivin, B.soc.sc., LL.B./B.sc.soc., LL.B.
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suzanne tHiBauDeau, q.c./c.r.
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lEgAl Editors
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sopHie DeBBané, LL.B.
cHarLes nezan, B.a., LL.L.
sopHie DeBBané, LL.B.
cHarLes nezan, B.a., LL.L.
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© sa majesté la reine du chef du canada, 2014.
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CONTENTS
SOMMAIRE
Appeals noted . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . i
Appels notés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . i
Judgments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227–464
Jugements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227–464
Kandola v. Canada (Citizenship and Immigration)
(F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Kandola c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
355
355
citizenship and immigration—status in canada—citizens
—Judicial review of citizenship officer’s decision refusing
applicant’s application for registration as canadian citizen
born outside canada—Applicant, minor, born in india, conceived through in vitro fertilization—Embryo of anonymous
strangers implanted in applicant’s birth mother—Applicant’s
guardian, canadian citizen, married to applicant’s indian birth
mother—Both registered as applicant’s parents, appearing as
such on applicant’s indian birth certificate—citizenship officer refusing application on basis that to determine citizenship
by birth outside canada to canadian parent, canadian law relying on evidence of blood connection or genetic link between
parent, child that can be proven by dnA testing; that current
citizenship policy thereon only recognizing genetic parents
—Whether citizenship officer misinterpreting Citizenship
Act, s. 3(1)(b) by requiring genetic link to derivative parents,
thereby excluding applicant—Pursuant to Act, s. 3(1)(b),
only source for applicant’s right to citizenship conferred by
legislation—Applicant’s legal guardian constituting “parent”
for purposes of Act, s. 3(1)(b)—Act not expressly requiring
genetic link between parent, child in legitimation cases—
Parliament defining term “child” in Act, s. 2, which includes
child adopted or legitimized in accordance with law of place
where adoption or legitimating taking place—record in present case sufficient to establish existence of parent relationship
under indian law—for purposes of application, applicant
legitimized child of birth mother, canadian legal guardian
under indian law; therefore included in definition of “child”
for purposes of Act—Applicant should not be subjected to
citoyenneté et immigration—statut au canada—citoyens—
contrôle judiciaire visant une décision par laquelle un agent
de citoyenneté a refusé la demande d’inscription de la demanderesse en tant que citoyenne canadienne née à l’étranger—
la demanderesse, une mineure, est née en inde et a été conçue
au moyen d’une fécondation in vitro—un embryon provenant de donneurs anonymes a été implanté dans le ventre de
sa mère naturelle—le tuteur de la demanderesse, un citoyen
canadien, est marié à la mère naturelle indienne de la demanderesse—ils sont tous deux enregistrés comme les parents de
la demanderesse et sont inscrits ainsi dans son acte de naissance de l’inde—l’agent de citoyenneté a refusé la demande au
motif que pour établir la citoyenneté d’un enfant né à l’étranger d’un père ou d’une mère canadienne, le droit canadien
se fonde sur la preuve d’un lien de sang (ou lien génétique)
entre le père ou la mère et l’enfant, lequel peut être prouvé
par une analyse de l’Adn, et que la politique actuelle sur la
citoyenneté ne reconnaît que les père ou mère génétiques—
il s’agissait de savoir si l’agent de citoyenneté a commis une
erreur lorsqu’il a interprété l’art. 3(1)b) de la Loi sur la citoyenneté et qu’il a exigé l’existence d’un lien génétique avec
les parents pour la citoyenneté acquise par filiation, excluant
ainsi la demanderesse—En vertu de l’art. 3(1)b) de la loi, le
seul moyen de la demanderesse pour obtenir la citoyenneté
était le droit conféré par la loi—le tuteur de la demanderesse
est un « père » aux fins de l’art. 3(1)b) de la loi—la loi
n’exige pas expressément de lien génétique entre un père ou
une mère et un enfant dans les cas de légitimation—l’art. 2 de
la loi dispose : « les définitions qui suivent s’appliquent à la
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SOMMAIRE (Suite)
different treatment on basis legitimized, not adopted—in
present case, terms “parent”, “child” “correlative” or naturally
linked—term “parent” in Act, s. 3(1)(b) construed as including lawfully recognized parents of legitimized child in
accordance with laws of place where legitimation taking
place; in present case, india—since one of applicant’s parents
(legal guardian) considered canadian citizen, by operation of
Act, s. 3(1)(b), applicant’s application could not be denied for
lack of genetic link with canadian parent—therefore, citizenship officer erring in interpretation of Act by requiring such
genetic link—Application allowed.
présente loi […] “enfant” tout enfant, y compris l’enfant
adopté ou légitimé conformément au droit du lieu de l’adoption ou de la légitimation »—En l’espèce, le dossier suffisait
à établir une relation de père ou mère à enfant sous le régime
du droit indien—Pour les besoins de la présente demande, la
demanderesse est l’enfant légitimée de sa mère naturelle et
de son tuteur légal canadien sous le régime du droit indien;
par conséquent, elle est incluse dans la définition du terme
« enfant » pour l’application de la loi—la demanderesse ne
devrait pas être soumise à un traitement différent, au motif
qu’elle est une enfant légitimée et non pas adoptée—En l’espèce, les termes « père ou mère » et « enfant » « correspondent »
ou sont naturellement liés—les termes « père ou mère »
contenus à l’art. 3(1)b) de la loi ont été interprétés comme
incluant les pères ou mère reconnus légalement d’un enfant
légitimé en conformité avec les lois de l’endroit où la légitimation a eu lieu : en l’espèce, il s’agissait de l’inde—vu que
l’un des parents de la demanderesse (son tuteur légal) est un
citoyen canadien par application de l’art. 3(1)b) de la loi, la
demande de la demanderesse ne pouvait pas être refusée au
motif que la demanderesse n’a pas de lien génétique avec son
père canadien—En conséquence, l’agent de citoyenneté a
commis une erreur dans son interprétation de la loi lorsqu’il a
exigé un tel lien génétique—demande accueillie.
Kanthasamy v. Canada (Citizenship and
Immigration) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
438
438
citizenship and immigration—status in canada—Permanent
residents—humanitarian and compassionate considerations
—Judicial review of senior immigration officer’s decision
refusing to allow permanent residence application from within canada on humanitarian and compassionate (h&c) grounds
pursuant to Immigration and Refugee Protection Act, s. 25(1)
—Applicant, tamil, failed refugee claimant from sri lanka
—seeking h&c exemption to apply for permanent residence from within canada—officer refusing to grant exemption on basis not satisfied applicant’s return to sri lanka
would result in unusual, undeserved or disproportionate
hardship—Principal issue herein whether that finding unreasonable—Applicant having to establish link between
hardship faced generally by young male tamils, hardships
he would face upon his return—risks alleged by applicant
previously considered in refugee, PrrA determinations,
could not be reconsidered in h&c application—officer
clearly assessing circumstances applicant would face—
Applying proper test, factual determinations reasonable—
question certified—Application dismissed.
citoyenneté et immigration—statut au canada—résidents
permanents—motifs d’ordre humanitaire—contrôle judiciaire d’une décision par laquelle une agente principale
d’immigration a refusé d’autoriser le demandeur à présenter
une demande de résidence permanente depuis le canada fondée sur des motifs d’ordre humanitaire en vertu de l’art. 25(1)
de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés—
le demandeur, un tamoul, est un demandeur d’asile débouté du sri lanka—il a demandé une dispense fondée sur
des motifs d’ordre humanitaire afin de pouvoir présenter
une demande de résidence permanente depuis le canada—
l’agente a refusé d’accorder la dispense étant donné qu’elle
n’était pas convaincue que le retour du demandeur au
sri lanka lui causerait des difficultés inhabituelles et injustifiées ou excessives—il s’agissait principalement de savoir
si cette conclusion était déraisonnable—le demandeur devait
établir l’existence d’un lien entre les difficultés que pourraient connaître de façon générale les jeunes tamouls de sexe
masculin et celles auxquelles il serait exposé à son retour au
sri lanka—les risques allégués par le demandeur avaient
déjà été examinés dans le cadre de sa demande d’asile et de
sa demande d’ErAr et ne pouvaient pas être réexaminés
dans le cadre d’une demande fondée sur des motifs d’ordre
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SOMMAIRE (Suite)
humanitaire—l’agente a manifestement évalué la situation à
laquelle le demandeur serait exposé—Elle a appliqué le bon
critère et ses conclusions de fait étaient raisonnables—une
question a été certifiée—demande rejetée.
Qin v. Canada (Citizenship and Immigration)
(F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
373
Qin c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
373
citizenship and immigration—status in canada—Permanent
residents—Judicial review of immigration officer’s decision refusing application for permanent resident visa under
canadian experience class pursuant to Immigration and
Refugee Protection Regulations (regulations), s. 87.1—
Applicant, citizen of china, carrying out administrative
duties, translation, interpretation at law firm—officer finding
applicant’s salary significantly lower than minimum salary
applicable in toronto to occupations (listed in national
occupational classification (noc)) applicant seeking to
qualify under—officer obtaining comparator wage data from
human resources and skills development canada (hrsdc)
website—officer holding that applicant lacking experience in
those positions—Whether officer entitled to consider comparable wage information from hrsdc; required to disclose to
applicant that hrsdc wage data considered—Permissible,
reasonable for officer to compare salary paid to applicant to
that paid for similar work in toronto—s. 87.1 providing no
guidance for evaluating work experience—officer required to
understand nature, complexity of work performed—Analysis
necessitating more than rote comparison of duties listed in
noc—officer having to undertake substantive analysis of
work done by applicant—salary paid typically one indicator
of complexity of work performed—officer not using salary
as preliminary disqualifying factor or to perform “gatekeeper function”—open to officer to consider applicant’s
salary as one piece of information relevant to determining if
applicant possessing requisite experience to obtain s. 87.1
visa—however, failure to disclose that hrsdc wage data
considered, to provide applicant opportunity to make submissions regarding data violation of procedural fairness—
consideration of wage data could not be reasonably anticipated by applicant—question certified as to whether visa
officer may consider hrsdc comparator salary data when
assessing canadian experience class application—Application
allowed.
citoyenneté et immigration—statut au canada—résidents
permanents—contrôle judiciaire d’une décision d’un agent
d’immigration qui a refusé une demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’expérience canadienne
en vertu de l’art. 87.1 du Règlement sur l’immigration et
la protection des réfugiés (le règlement)—la demanderesse,
une citoyenne chinoise, s’acquittait de tâches administratives
et effectuait des travaux de traduction et d’interprétation dans
un cabinet d’avocats—l’agent a conclu que le salaire de la
demanderesse était significativement inférieur au salaire minimal en vigueur à toronto pour les professions (énumérées
dans la classification nationale des professions (cnP)) au
titre desquelles elle tentait d’être admise—l’agent avait obtenu les données comparatives sur les salaires sur le site Web de
ressources humaines et développement des compétences
canada (rhdcc)—l’agent a estimé qu’elle n’avait pas
assez d’expérience dans ces emplois—il s’agissait de savoir
si l’agent était en droit de tenir compte des données comparatives sur les salaires provenant de rhdcc et s’il devait informer la demanderesse qu’il se servirait de ces données—
il était à la fois acceptable et raisonnable que l’agent compare le salaire payé à la demanderesse à ceux qui étaient
versés à toronto pour des emplois similaires—l’art. 87.1 du
règlement ne prévoit pas comment évaluer l’expérience de
travail d’un candidat—l’agent doit comprendre la nature
du travail effectué et le degré de complexité des tâches accomplies—cette analyse exige bien plus qu’une comparaison
mécanique des fonctions énoncées sous le code de la cnP
—l’agent doit analyser de manière approfondie les tâches
remplies par un demandeur—le salaire versé est, en règle
générale, un indicateur de la complexité du travail effectué
—l’agent ne s’est pas servi du salaire comme d’un facteur
d’exclusion préliminaire ou pour s’acquitter d’une quelconque
« fonction de gardien »—il était loisible à l’agent de considérer le salaire de la demanderesse comme un renseignement
utile pour déterminer si elle détenait l’expérience requise
pour obtenir un visa en vertu de l’art. 87.1 du règlement—
cependant, le fait qu’il n’ait rien dit à la demanderesse à propos des données de rhdcc sur le salaire et qu’il ne lui ait
pas permis de présenter des observations à cet égard a porté
atteinte à l’équité procédurale—la demanderesse ne pouvait
raisonnablement s’attendre à ce que l’agent tienne compte des
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SOMMAIRE (Suite)
données relatives au salaire—la question de savoir si un
agent des visas peut examiner les données comparatives de
rhdcc sur les salaires pour évaluer une demande faite au
titre de la catégorie de l’expérience canadienne a été certifiée—demande accueillie.
Administrative law—Judicial review—standard of review
—immigration officer refusing application for permanent
resident visa under canadian experience class pursuant to
Immigration and Refugee Protection Regulations (regulations), s. 87.1—officer finding applicant’s salary significantly
lower than minimum salary applicable in toronto to occupations (listed in national occupational classification) applicant
seeking to qualify under—officer obtaining comparator wage
data from human resources and skills development canada
(hrsdc) website—standard of review applicable to visa officers’ decisions, interpretation of regulations implicit in
officer’s consideration of hrsdc wage data—Application of
correctness standard by federal court of Appeal conflicting
with supreme court of canada guidance—however, court
herein bound by federal court of Appeal decisions, applying correctness standard—reasonableness standard applied
to officer’s assessment, comparison of applicant’s experience
to noc—question certified as to what standard of review
is applicable to visa officer’s interpretation of regulations,
assessment of application under regulations.
droit administratif—contrôle judiciaire—norme de contrôle
judiciaire—un agent d’immigration a refusé une demande de
résidence permanente au titre de la catégorie de l’expérience
canadienne en vertu de l’art. 87.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le règlement)—l’agent
a conclu que le salaire de la demanderesse était significativement inférieur au salaire minimal en vigueur à toronto pour
les professions (énumérées dans la classification nationale
des professions) au titre desquelles elle tentait d’être admise—
l’agent avait obtenu les données comparatives sur les salaires
sur le site Web de ressources humaines et développement
des compétences canada (rhdcc)—la norme de contrôle
applicable aux décisions des agents des visas et l’interprétation du règlement implicitement retenue par l’agent lorsqu’il
a choisi de tenir compte des données de rhdcc doivent être
considérées—l’application de la norme de la décision correcte par la cour d’appel fédérale est incompatible avec les
directives récentes de la cour suprême du canada—
cependant, la cour en l’espèce était liée par les décisions de
la cour d’appel fédérale et est tenue d’appliquer la norme de
la décision correcte—la norme de la raisonnabilité a été appliquée à l’évaluation par l’agent de l’expérience professionnelle
et à la comparaison de cette expérience avec les descriptions
contenues dans la matrice de la cnP—la question de savoir
quelle norme de contrôle judiciaire est applicable à l’interprétation par un agent des visas du règlement et à son évaluation
d’une demande fondée sur ce règlement a été certifiée.
Richi v. Canada (Citizenship and Immigration)
(F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Richi c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
347
347
citizenship and immigration—status in canada—citizens
—Judicial review of citizenship Judge decision determining
that applicant not meeting requirements of Citizenship Act
because under removal order for failing to maintain permanent resident status—Applicant first applying for citizenship
in 2007—that application dismissed but matter subsequently referred to another citizenship judge on consent—that
Judge making impugned decision at issue herein—Applicant
meeting all requirements of Citizenship Act, s. 5 except for
s. 5(1)(f), providing that citizenship granted if applicant
not under removal order and not subject of declaration made
pursuant to section 20 (declaration in matters of security)—
Applicant arguing “and” therein conjunctive—therefore,
since he was not subject of declaration made pursuant to
citoyenneté et immigration—statut au canada—citoyens—
contrôle judiciaire d’une décision d’une juge de la citoyenneté
déterminant que le demandeur ne remplissait pas les conditions prévues dans la Loi sur la citoyenneté, car il se trouvait
sous le coup d’une mesure de renvoi, faute d’avoir conservé
son statut de résident permanent—le demandeur a d’abord
demandé la citoyenneté canadienne en 2007—la demande a
été rejetée, mais l’affaire a été renvoyée par la suite devant un
autre juge de la citoyenneté—le juge a rendu la décision
contestée en l’espèce—le demandeur répondait à toutes les
conditions énoncées à l’art. 5 de la Loi sur la citoyenneté, sauf
aux conditions de l’art. 5(1)f), qui prévoit que la citoyenneté
est accordée si le demandeur n’est pas sous le coup d’une
mesure de renvoi et n’est pas visé par une déclaration faite en
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
Citizenship Act, s. 20, citizenship Judge wrong in deciding
that he had not met requirements thereof—such an interpretation unreasonable—the “and” in Citizenship Act, s. 5(1)(f)
should be read in disjunctive, or should be read as subdividing paragraph (f) into two separate parts—one may become
subject of removal order for many reasons other than criminality—removal orders, declarations under Citizenship Act,
s. 20 should not be lumped together—this interpretation
confirmed by Citizenship Act, s. 11 wherein Citizenship Act,
s. 20 declarations, removal orders distinct—recent case law
holding existence of a removal order precluding the granting
of citizenship—Application dismissed.
application de l’art. 20 (déclaration en matière de sécurité)
—le demandeur a fait valoir que le mot « et » a une fonction conjonctive—étant donné qu’il n’était pas visé par une
déclaration faite en application de l’art. 20 de la loi, c’est à
tort que la juge de la citoyenneté a décidé qu’il ne répondait
pas aux exigences de la loi—une telle interprétation est
déraisonnable—le mot « et » inscrit à l’art. 5(1)f) de la Loi
sur la citoyenneté doit être interprété comme ayant une fonction disjonctive, c’est-à-dire comme divisant l’alinéa f) en
deux parties distinctes—l’on peut se retrouver sous le coup
d’une mesure de renvoi pour de nombreuses raisons n’ayant
rien à voir avec la criminalité—les mesures de renvoi et les
déclarations faites au titre de l’art. 20 de la Loi sur la citoyenneté ne devraient pas être fondues dans un seul bloc—cette
interprétation est confirmée par l’art. 11 de la Loi sur la
citoyenneté, aux termes duquel les déclarations prévues à
l’art. 20 de la loi et les mesures de renvoi sont deux choses
distinctes—il a été établi dans la jurisprudence que la prise
d’une mesure de renvoi fait obstacle à l’octroi de la citoyenneté—demande rejetée.
Runchey v. Canada (Attorney General) (F.C.A.)
...........................................
Runchey c. Canada (Procureur général) (C.A.F.)
...........................................
227
227
Pensions—canada Pension Plan—division of pension credits—Judicial review of Pension Appeals Board decision
dismissing applicant’s appeal from review tribunal decision
upholding decision by minister of human resources and
skills development allowing division of pension credits under Canada Pension Plan (Plan) for applicant’s ex-spouse—
central issue herein interaction of division of unadjusted
pensionable earnings (duPE) provisions, child-rearing provisions (crP)—minister rejecting applicant’s reconsideration
request that duPE division be reversed—Applicant arguing
that duPE, crP interaction treating men differently contrary
to Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 15(1)—
Whether legislation creating distinction, disadvantage—
interaction of crP, duPE provisions creating gender-based
distinction—Plan, s. 42(1) “family allowance recipient” definition including any contributor that received allowance
under Family Allowances Act, including “such other persons
as may be prescribed by regulation”—Canada Pension Plan
Regulations (regulations), s. 77(1)(a) stating that spouse or
partner only qualifying for crP when period during which
allowance received not already excluded or cannot be excluded or deducted from person’s contributory period under
Part ii of Plan—“Person” referring to parent receiving allowance under Family Allowances Act—crP exclusionary,
spouse or partner only qualifying when parent who received
family allowance not qualifying—s. 77(1)(a) recognizing that
Pensions—régime de pensions du canada—Partage des crédits de pension—contrôle judiciaire d’une décision de la
commission d’appel des pensions qui a rejeté l’appel interjeté
par le demandeur à l’encontre de la décision du tribunal de révision qui a confirmé la décision par laquelle le ministre des
ressources humaines et du développement des compétences a
accueilli la demande de partage des crédits de pension présentée par l’ex-épouse de de demandeur en vertu du Régime de
pensions du Canada (le régime)—la question centrale mise
en jeu en l’espèce vise l’interaction des dispositions relatives
au partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (les
dispositions relatives au PgnAP) et la clause pour élever des
enfants (la cEE)—le ministre a rejeté la demande de réexamen de du demandeur visant à révoquer le PgnAP—le
demandeur a fait valoir que l’interaction des dispositions du
PgnAP et de la cEE traitait les hommes de façon différente,
contrairement à l’art. 15(1) de la Charte canadienne des droits
et libertés—il s’agissait de savoir si la loi opère une distinction et si cette distinction donne lieu à un désavantage
—l’interaction des dispositions de la cEE et du PgnAP crée
une distinction fondée sur le sexe—la définition de « bénéficiaire d’une allocation familiale » en vertu de l’art. 42(1) du
régime englobe tout cotisant qui a reçu une allocation en vertu
de la Loi sur les allocations familiales, y compris « toute autre
personne désignée par règlement »—l’art. 77(1)a) du
Règlement sur le Régime de pensions du Canada (le règlement)
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
eligibility criteria for crP imperfect—Plan, s. 42(1),
regulations, s. 77(1) thus establishing circumstances when
contributor a “family allowance recipient”—family allowances, canada child tax Benefit not always going to primary
caregiver—Both programs presumptively applying to female
parent—crP program therefore favouring women—male
parents facing additional qualification hurdle because of
Income Tax Act, s. 122.6(f) presumption—Easier for women
to qualify for cctB, gain access to crP—however, distinction not discriminatory—Plan not singling out men in
invidious way—detrimental effect consequence of interaction
of rules within complicated scheme—Plan not general social
welfare scheme available to all in every circumstance—
finding of discrimination, award of relief herein would disrupt
nature, structure of Plan—Application dismissed.
indique que l’époux ou le conjoint de fait peut être admissible
à la cEE uniquement lorsque la période n’a pas déjà été exclue
ou déduite de la période cotisable de la personne aux fins de
l’application de la partie ii du régime—les mots « la personne » désignent le parent qui recevait une allocation en
vertu de la Loi sur les allocations familiales—la cEE est une
exclusion, l’époux ou le conjoint de fait étant admissible uniquement lorsque le parent qui recevait l’allocation familiale
ne l’est pas—l’art. 77(1)a) reconnaît que les critères d’admissibilité à la cEE sont imparfaits—l’art. 42(1) du régime et
l’art. 77(1) du règlement établissent par conséquent les circonstances dans lesquelles le cotisant est le « bénéficiaire
d’une allocation familiale »—les allocations familiales et la
prestation fiscale canadienne pour enfants ne sont pas toujours
versées à la personne qui s’occupe principalement de l’enfant—
les deux programmes sont présumés s’adresser plutôt à la
mère—Par conséquent, la cEE favorise les femmes—les
parents de sexe masculin sont soumis à un fardeau supplémentaire pour être admissibles en raison de la présomption
de l’art. 122.6f) de la Loi de l’impôt sur le revenu—il est plus
facile pour les femmes que pour les hommes d’être admissibles à la prestation fiscale canadienne pour enfants, et donc
d’avoir accès à la cEE—toutefois, cette distinction n’est pas
discriminatoire—le régime ne cible pas les hommes d’une
façon injuste—l’effet préjudiciable est une conséquence de
l’interaction de règles compliquées à l’intérieur d’un programme compliqué—le régime n’est pas un régime général
d’aide sociale dont on peut se prévaloir dans toutes les circonstances—une conclusion de discrimination et l’octroi
d’une mesure de réparation en l’espèce perturberaient la nature
et la structure du régime—demande rejetée.
constitutional law—charter of rights—Equality rights—
Pension Appeals Board dismissing appeal from review
tribunal decision upholding decision by minister of human
resources and skills development allowing division of
pension credits under Canada Pension Plan (Plan) for applicant’s ex-spouse—Applicant arguing that interaction between
division of unadjusted pensionable earnings (duPE), childrearing provisions (crP) treating men differently contrary
to charter, s. 15(1)—Whether legislation creating distinction, disadvantage—interaction of crP, duPE provisions
creating gender-based distinction—however, distinction not
discriminatory under charter, s. 15(1)—Plan not singling out
men in invidious way—Plan not general social welfare scheme
available to all in every circumstance—charter, s. 15 preventing, redressing discrimination, not altering limited-purpose
government programs—demographic characteristics used to
advance legitimate government policy—Benefit to women
consistent with ameliorative nature of crP, duPE programs
droit constitutionnel—charte des droits—droits à l’égalité
—la commission d’appel des pensions a rejeté l’appel interjeté à l’encontre de la décision du tribunal de révision qui a
confirmé la décision par laquelle le ministre des ressources
humaines et du développement des compétences a accueilli
la demande de partage des crédits de pension présentée par
l’ex-épouse du demandeur en vertu du Régime de pensions
du Canada (le régime)—le demandeur a fait valoir que
l’interaction des dispositions relatives au partage des gains
non ajustés ouvrant droit à pension (les dispositions relatives
au PgnAP) et la clause pour élever des enfants (la cEE)
traitait les hommes de façon différente, contrairement à
l’art. 15(1) de la charte—il s’agissait de savoir si la loi opère
une distinction et si cette distinction donne lieu à un désavantage—l’interaction des dispositions de la cEE et du PgnAP
crée une distinction fondée sur le sexe—toutefois, cette distinction n’est pas discriminatoire en vertu de l’art. 15(1)—le
régime ne cible pas les hommes d’une façon injuste—le
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
—to that extent, crP, duPE provisions “law, program or
activity” within meaning of charter, s. 15(2).
régime n’est pas un régime général d’aide sociale dont on
peut se prévaloir dans toutes les circonstances—l’art 15 de la
charte vise à prévenir la discrimination et à y remédier, et non
à modifier fondamentalement des programmes gouvernementaux conçus à des fins limitées—les caractéristiques
démographiques servent simplement de moyen visant à favoriser des politiques gouvernementales légitimes—l’avantage
accordé aux femmes est compatible avec l’objet d’amélioration de la cEE et des dispositions relatives au PgnAP—dans
cette mesure, la cEE et les dispositions relatives au PgnAP
sont des « lois, programmes ou activités » au sens de
l’art. 15(2) de la charte.
Tindungan v. Canada (Citizenship and Immigration) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tindungan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
275
275
citizenship and immigration—status in canada—convention
refugees and Persons in need of Protection—Judicial review
of immigration and refugee Board, refugee Protection
division (rPd) decision refusing applicants’ claim for protection as convention refugee or person in need of protection
under Immigration and Refugee Protection Act (irPA), ss. 96,
97—Applicant, united states citizen, morally objecting to
actions of u.s. military while deployed in Afghanistan—
going absent without leave from unit, claiming refugee
protection in canada—Applicant speaking publicly about
opposition to u.s. military, fearing persecution if returned
to u.s.—rPd finding, inter alia, applicant not rebutting
presumption of state protection, not showing reasonable possibility of persecution or risk to life or cruel, unusual treatment,
u.s. military actions not coming within united nations
high commissioner for refugees’ Handbook on Procedures
and Criteria for Determining Refugee Status under the
1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status
of Refugees (unhcr handbook), paragraphs 169, 170—
Whether rPd erring by finding that u.s. judicial system
could provide adequate protection; by ignoring evidence on
state protection; when interpreting unhcr handbook,
foreign law; by making unreasonable conclusions—rPd rejecting canadian, international standards as guide to assess
fairness of u.s. military justice system—According to rPd,
failure to comply with such standards not rendering state
protection inadequate—decision lacking justification, transparency, intelligibility—Error to conclude that system not
meeting basic fairness standards nevertheless providing adequate state protection—decisions made under irPA having
to comply with Canadian Charter of Rights and Freedoms,
international human rights instruments—interpretation of
“adequate” state protection not complying with such instruments when “adequate” falling below standards—unhcr
handbook clear that national legislation, international
citoyenneté et immigration—statut au canada—réfugiés au
sens de la convention et personnes à protéger—contrôle judiciaire d’une décision par laquelle la section de la protection
des réfugiés (sPr) de la commission de l’immigration et du
statut de réfugié du canada a rejeté la demande d’asile du demandeur à titre de réfugié au sens de la convention et personne
à protéger en vertu des art. 96 et 97 de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés (liPr)—le demandeur, un citoyen américain, s’est opposé pour des raisons morales aux
actions de l’armée américaine alors qu’il était déployé en
Afghanistan—le demandeur s’est absenté de son unité sans
permission et a présenté une demande d’asile au canada—le
demandeur a fait des déclarations publiques concernant ses
opinions à propos de l’armée américaine et il craint d’être
persécuté advenant son renvoi aux états-unis—la sPr a
conclu que le demandeur n’avait pas réfuté la présomption de
protection de l’état et n’avait pas démontré qu’il existait une
possibilité raisonnable qu’il soit persécuté ou qu’il soit exposé
à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines
cruels et inusités et que les actions militaires américaines ne
tombent pas sous le coup des paragraphes 169 et 170 du Guide
des procédures et critères à appliquer pour déterminer le
statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du
Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés du haut
commissariat des nations unies pour les réfugiés (guide du
hcnur)—il s’agissait de savoir si la sPr a commis une erreur de droit en concluant que le système judiciaire américain
pouvait fournir une protection adéquate, en ignorant des éléments de preuve qui contredisaient directement ses
conclusions, dans son interprétation du guide du hcnur et
du droit étranger et en tirait des conclusions déraisonnables—
la sPr a rejeté le recours aux normes canadiennes et
internationales comme guide de ce qui est adéquat quant à
l’équité du système de justice militaire américain—selon la
sPr, la non-conformité du système à ces normes ne rend pas
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
instruments may be used in determining whether prosecution
amounting to persecution—rPd’s conclusions on differential punishment unreasonable—rPd not addressing how
applicant protected from misuse of prosecutorial discretion
—cogent evidence before rPd contradicting finding that
public statements against war not leading to heavier sentences
for desertion—rPd assessing incidents experienced by applicant as isolated, not condoned by u.s., not systemic,
despite contrary evidence—Evidence showing u.s. military
practices falling under unhcr handbook—rPd misunderstanding law regarding defences available against desertion
charge in u.s. military—rPd concluding applicant failing to
rebut presumption of adequate state protection despite fact
applicant not able to put forward defence under unhcr
handbook, paragraph 171—Vassey v. Canada (Citizenship
and Immigration) teaching this state of law going directly to
availability of state protection—Application allowed.
la protection de l’état inadéquate—la décision n’était pas
justifiée, transparente et intelligible—c’est une erreur que de
conclure qu’un système non conforme aux normes d’équité de
base peut néanmoins assurer une protection de l’état adéquate—les décisions rendues en vertu de la liPr doivent être
compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés
et doivent respecter les instruments internationaux portant sur
les droits de l’homme—l’interprétation de la protection de
l’état « adéquate » qui permet que le caractère « adéquat » soit
inférieur aux normes énoncées n’est pas une interprétation qui
est conforme à ces instruments—le guide du hcnur indique
clairement que pour déterminer si une poursuite équivaut à de
la persécution, les lois nationales et les instruments internationaux peuvent être utilisés—les conclusions de la sPr
sur la peine différente étaient déraisonnables en raison de ses
renseignements—la sPr n’a pas traité de la façon dont le
demandeur serait protégé contre l’abus du pouvoir discrétionnaire du poursuivant—la sPr disposait d’éléments de preuve
convaincants qui contredisaient les conclusions que des déclarations publiques contre la guerre n’entraînent pas des peines
pour désertion plus sévères—la sPr a évalué les expériences
personnelles du demandeur comme étant des incidents isolés
qui n’étaient pas tolérés par les états-unis et qui n’étaient pas
systémiques, malgré la preuve contraire—la preuve indique
que les pratiques militaires de l’armée américaine tombent
sous le coup du guide du hcnur—la sPr a mal compris le
droit concernant les moyens de défense qui peuvent être opposés à une accusation de désertion dans l’armée américaine
—la sPr a conclu que le demandeur n’a pas réfuté la présomption de protection de l’état adéquate malgré le fait qu’il
n’était pas en mesure d’opposer un moyen de défense fondé
sur le paragraphe 171 du guide du hcnur—la décision
Vassey c. Canada (Citoyenneté et Immigration) enseigne que
cet état du droit touche directement à l’existence de la protection de l’état—demande accueillie.
Tremblay v. Orio Canada Inc. (F.C.) . . . . . . . . . . .
Tremblay c. Orio Canada Inc. (C.F.) . . . . . . . . . . .
404
404
copyright—infringement—motion for summary trial brought
under Federal Courts Rules, rr. 213 to 219—Plaintiff, defendant to counterclaim (plaintiff), alleging owning copyright in
computer program called “sAm”; submitting that defendant,
plaintiff by counterclaim (defendant), infringing copyright
by allowing program to be copied, modified, installed, sold,
distributed to clients, contrary to Copyright Act (Act)—
Plaintiff seeking various declarations regarding alleged
copyright, court order ordering, inter alia, defendant to delete,
destroy copies of reworked modified sAm program—
Plaintiff, information technology consultant, providing work
on defendant’s sAm program under verbal agreement; creating “modified sAm program”—When plaintiff’s, defendant’s
droit d’auteur—violation—requête pour procès sommaire
en vertu des règles 213 à 219 des Règles des Cours fédérales
—le demandeur, défendeur reconventionnel (le demandeur)
a allégué être titulaire des droits d’auteur dans un programme
d’ordinateur qui s’intitule « sAm », et a soutenu que la défenderesse et demanderesse reconventionnelle (la défenderesse)
a violé ses droits d’auteur en permettant qu’on en fasse une
copie, qu’on le modifie, et en l’installant, le vendant et le distribuant auprès de ses clients, le tout en violation de la Loi sur
le droit d’auteur (la loi)—le demandeur demandait diverses
déclarations quant à ses droits d’auteur présumés ainsi qu’une
ordonnance de la cour enjoignant, entre autres, à la défenderesse de supprimer et de détruire ses copies du logiciel
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CONTENTS (Concluded)
SOMMAIRE (Fin)
relationship ending, other third party company sought by defendant creating “reworked modified sAm program”—
Plaintiff stating not authorizing defendant to make copy of
“modified sAm program” source code—defendant selling,
installing on clients’ computers copies of “reworked modified
sAm program”—reworked software including substantial
part of source code developed by plaintiff—Whether plaintiff
owning copyright in “modified sAm program”; whether
copyright in “modified sAm program” assigned; whether
copyright in “modified sAm program” infringed—Based on
evidence herein, plaintiff constituting author of “modified
sAm program”—As to whether copyright assigned pursuant
to Act, s. 13(4), wording of clause plaintiff including in bids to
defendant amounting to assignment of copyright to defendant—however, plaintiff not signing written document as
required by Act, s. 13(4)—thus, given absence of plaintiff’s
signature, plaintiff not assigning copyright of “modified sAm
program”—nevertheless, on basis of evidence, parties’ conduct in present case, plaintiff granting implied licence of use
to defendant with respect to modified sAm program—thus,
plaintiff’s claim that copyright infringed under Act, s. 27 for
lack of consent therefrom not accepted given plaintiff’s consent—motion granted in part.
sAm modifié retravaillé—le demandeur, un consultant en
informatique, a effectué du travail sur le logiciel sAm de la
défenderesse en vertu d’une entente verbale; il a créé le « logiciel sAm modifié »—lorsque la relation entre le demandeur
et la défenderesse a pris fin, une autre société tierce recherchée par la défenderesse a créé le « logiciel sAm modifié
retravaillé »—le demandeur a affirmé ne pas avoir autorisé
la défenderesse à faire des copies du code source du « logiciel sAm modifié »—le logiciel retravaillé contenait une
partie substantielle du code source développé par le demandeur—il s’agissait de savoir si le demandeur est titulaire des
droits d’auteur dans le « logiciel sAm modifié »; si les droits
d’auteur dans le « logiciel sAm modifié » ont été cédés; et s’il
y a eu violation des droits d’auteur dans le « logiciel sAm
modifié »—d’après la preuve aux présentes, le demandeur
constituait l’auteur du « logiciel sAm modifié »—Pour ce
qui est de savoir si les droits d’auteur ont été cédés conformément à l’art. 13(4) de la loi, le libellé de la clause que le
demandeur a insérée dans ses soumissions auprès de la défenderesse constituait une cession de ses droits d’auteur au profit
de la défenderesse—cependant, le demandeur n’a pas signé
de document écrit comme l’exige l’art. 13(4) de la loi—Par
conséquent, étant donné l’absence de la signature du demandeur, celui-ci n’a pas cédé les droits d’auteur du « logiciel
sAm modifié »—néanmoins, sur la base de la preuve et du
comportement des parties, le demandeur a octroyé une licence
d’utilisation implicite à la défenderesse dans le logiciel sAm
modifié—Par conséquent, la prétention du demandeur comme
quoi ses droits d’auteur ont été violés en vertu de l’art. 27 de
la loi pour cause d’absence de consentement de sa part n’a
pas été retenue compte tenu du consentement de la part du
demandeur—requête accueillie en partie.
APPEALS NOTED
APPELS NOTÉS
FEDERAL COURT OF APPEAL
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Habtenkiel v. Canada (Citizenship and Immigration), IMM4225-12, 2013 FC 397, has been affirmed on appeal (A-17613, 2014 FCA 180), reasons for judgment handed down July
25, 2014. Both decisions will be published in the Federal
Courts Reports.
La décision Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
IMM-4225-12, 2013 CF 397, a été confirmée en appel (A-17613, 2014 CAF 180), les motifs du jugement ayant été prononcés
le 25 juillet 2014. Les deux décisions seront publiées dans le
Recueil des décisions des Cours fédérales.
SUPREME COURT OF CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA
Applications for leave to appeal
Demandes d’autorisation de pourvoi
Elio Dalle Rive v. Canada, A-287-13, Dawson J.A., order
dated March 3, 2014, leave to appeal to S.C.C. refused August
14, 2014.
Elio Dalle Rive c. Canada, A-287-13, la juge Dawson, J.C.A.,
ordonnance en date du 3 mars 2014, autorisation de pourvoi à
la C.S.C. refusée le 14 août 2014.
Lavigne v. Canada (Canadian Human Rights Commission),
A-428-12, A-429-12, 2013 FCA 207, Noël J.A., judgment
dated September 11, 2013, leave to appeal to S.C.C. refused
August 14, 2014.
Lavigne c. Canada (Commission canadienne des droits de la
personne), A-428-12, A-429-12, 2013 CAF 207, le juge Noël,
J.C.A., jugement en date du 11 septembre 2013, autorisation
de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 août 2014.
I
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2014, Vol. 3, Part 2
2014, Vol. 3, 2e fascicule
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
227
a-393-11
2013 CaF 16
a-393-11
2013 FCa 16
Doug Runchey (Applicant)
Doug Runchey (demandeur)
v.
c.
Attorney General of Canada (Respondent)
Procureur général du Canada (défendeur)
and
et
Judith Wilson (Respondent/Intervener)
Judith Wilson (défenderesse/intervenante)
Indexed as: Runchey v. canada (attoRney GeneRal)
RépeRtoRIé : Runchey c. canada (pRocuReuR GénéRal)
Federal Court of appeal, dawson, Gauthier and Stratas
JJ.a.—Vancouver, June 21, 2012; Ottawa, January 24,
2013.
Cour d’appel fédérale, juges dawson, Gauthier et
Stratas, J.C.a.—Vancouver, 21 juin 2012; Ottawa,
24 janvier 2013.
Pensions — Canada Pension Plan — Division of pension
credits — Judicial review of Pension Appeals Board decision
dismissing applicant’s appeal from Review Tribunal decision
upholding decision by Minister of Human Resources and Skills
Development allowing division of pension credits under
Canada Pension Plan (Plan) for applicant’s ex-spouse —
Central issue herein interaction of division of unadjusted
pensionable earnings (DUPE) provisions, child-rearing provisions (CRP) — Minister rejecting applicant’s reconsideration
request that DUPE division be reversed — Applicant arguing that DUPE, CRP interaction treating men differently
contrary to Canadian Charter of Rights and Freedoms,
s. 15(1) — Whether legislation creating distinction, disadvantage — Interaction of CRP, DUPE provisions creating
gender-based distinction — Plan, s. 42(1) “family allowance
recipient” definition including any contributor that received
allowance under Family Allowances Act, including “such
other persons as may be prescribed by regulation” — Canada
Pension Plan Regulations (Regulations), s. 77(1)(a) stating
that spouse or partner only qualifying for CRP when period
during which allowance received not already excluded or
cannot be excluded or deducted from person’s contributory
period under Part II of Plan — “Person” referring to parent
receiving allowance under Family Allowances Act — CRP
exclusionary, spouse or partner only qualifying when parent
who received family allowance not qualifying — S. 77(1)(a)
recognizing that eligibility criteria for CRP imperfect — Plan,
s. 42(1), Regulations, s. 77(1) thus establishing circumstances
when contributor a “family allowance recipient” — Family
allowances, Canada Child Tax Benefit not always going to
primary caregiver — Both programs presumptively applying
to female parent — CRP program therefore favouring women
— Male parents facing additional qualification hurdle because
Pensions — Régime de pensions du Canada — Partage des
crédits de pension — Contrôle judiciaire d’une décision de la
Commission d’appel des pensions qui a rejeté l’appel interjeté
par le demandeur à l’encontre de la décision du tribunal de
révision qui a confirmé la décision par laquelle le ministre des
Ressources humaines et du Développement des compétences a
accueilli la demande de partage des crédits de pension présentée par l’ex-épouse de de demandeur en vertu du Régime de
pensions du Canada (le Régime)— La question centrale mise
en jeu en l’espèce vise l’interaction des dispositions relatives
au partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (les
dispositions relatives au PGNAP) et la clause pour élever des
enfants (la CEE) — Le ministre a rejeté la demande de réexamen de du demandeur visant à révoquer le PGNAP — Le
demandeur a fait valoir que l’interaction des dispositions du
PGNAP et de la CEE traitait les hommes de façon différente,
contrairement à l’art. 15(1) de la Charte canadienne des
droits et libertés — Il s’agissait de savoir si la Loi opère une
distinction et si cette distinction donne lieu à un désavantage
— L’interaction des dispositions de la CEE et du PGNAP crée
une distinction fondée sur le sexe — La définition de « bénéficiaire d’une allocation familiale » en vertu de l’art. 42(1) du
Régime englobe tout cotisant qui a reçu une allocation en
vertu de la Loi sur les allocations familiales, y compris « toute
autre personne désignée par règlement » — L’art. 77(1)a) du
Règlement sur le Régime de pensions du Canada (le
Règlement) indique que l’époux ou le conjoint de fait peut être
admissible à la CEE uniquement lorsque la période n’a pas
déjà été exclue ou déduite de la période cotisable de la personne aux fins de l’application de la partie II du Régime — Les
mots « la personne » désignent le parent qui recevait une allocation en vertu de la Loi sur les allocations familiales — La
CEE est une exclusion, l’époux ou le conjoint de fait étant
228
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
of Income Tax Act, s. 122.6(f) presumption — Easier for
women to qualify for CCTB, gain access to CRP — However,
distinction not discriminatory — Plan not singling out men in
invidious way — Detrimental effect consequence of interaction
of rules within complicated scheme — Plan not general social
welfare scheme available to all in every circumstance —
Finding of discrimination, award of relief herein would disrupt
nature, structure of Plan — Application dismissed.
admissible uniquement lorsque le parent qui recevait l’allocation familiale ne l’est pas — L’art. 77(1)a) reconnaît que les
critères d’admissibilité à la CEE sont imparfaits — L’art. 42(1)
du Régime et l’art. 77(1) du Règlement établissent par conséquent les circonstances dans lesquelles le cotisant est le
« bénéficiaire d’une allocation familiale » — Les allocations
familiales et la prestation fiscale canadienne pour enfants ne
sont pas toujours versées à la personne qui s’occupe principalement de l’enfant — Les deux programmes sont présumés
s’adresser plutôt à la mère — Par conséquent, la CEE favorise
les femmes — Les parents de sexe masculin sont soumis à un
fardeau supplémentaire pour être admissibles en raison de la
présomption de l’art. 122.6f) de la Loi de l’impôt sur le revenu
— Il est plus facile pour les femmes que pour les hommes
d’être admissibles à la prestation fiscale canadienne pour
enfants, et donc d’avoir accès à la CEE — Toutefois, cette
distinction n’est pas discriminatoire — Le Régime ne cible pas
les hommes d’une façon injuste — L’effet préjudiciable est une
conséquence de l’interaction de règles compliquées à l’intérieur d’un programme compliqué — Le Régime n’est pas un
régime général d’aide sociale dont on peut se prévaloir dans
toutes les circonstances — Une conclusion de discrimination
et l’octroi d’une mesure de réparation en l’espèce perturberaient la nature et la structure du Régime — Demande
rejetée.
Constitutional Law — Charter of Rights — Equality Rights
— Pension Appeals Board dismissing appeal from Review
Tribunal decision upholding decision by Minister of Human
Resources and Skills Development allowing division of pension credits under Canada Pension Plan (Plan) for applicant’s
ex-spouse — Applicant arguing that interaction between
division of unadjusted pensionable earnings (DUPE), childrearing provisions (CRP) treating men differently contrary to
Charter, s. 15(1) — Whether legislation creating distinction,
disadvantage — Interaction of CRP, DUPE provisions creating gender-based distinction — However, distinction not
discriminatory under Charter, s. 15(1) — Plan not singling out
men in invidious way — Plan not general social welfare
scheme available to all in every circumstance — Charter, s. 15
preventing, redressing discrimination, not altering limitedpurpose government programs — Demographic characteristics
used to advance legitimate government policy — Benefit to
women consistent with ameliorative nature of CRP, DUPE
programs — To that extent, CRP, DUPE provisions “law,
program or activity” within meaning of Charter, s. 15(2).
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — La Commission d’appel des pensions a rejeté l’appel
interjeté à l’encontre de la décision du tribunal de révision qui
a confirmé la décision par laquelle le ministre des Ressources
humaines et du Développement des compétences a accueilli la
demande de partage des crédits de pension présentée par
l’ex-épouse du demandeur en vertu du Régime de pensions du
Canada (le Régime) — Le demandeur a fait valoir que l’inter
action des dispositions relatives au partage des gains non
ajustés ouvrant droit à pension (les dispositions relatives au
PGNAP) et la clause pour élever des enfants (la CEE) traitait
les hommes de façon différente, contrairement à l’art. 15(1) de
la Charte — Il s’agissait de savoir si la loi opère une distinction et si cette distinction donne lieu à un désavantage
— L’interaction des dispositions de la CEE et du PGNAP crée
une distinction fondée sur le sexe — Toutefois, cette distinction
n’est pas discriminatoire en vertu de l’art. 15(1) — Le Régime
ne cible pas les hommes d’une façon injuste — Le Régime
n’est pas un régime général d’aide sociale dont on peut se
prévaloir dans toutes les circonstances — L’art 15 de la
Charte vise à prévenir la discrimination et à y remédier, et non
à modifier fondamentalement des programmes gouvernementaux conçus à des fins limitées — Les caractéristiques
démographiques servent simplement de moyen visant à favoriser des politiques gouvernementales légitimes — L’avantage
accordé aux femmes est compatible avec l’objet d’amélioration de la CEE et des dispositions relatives au PGNAP — Dans
cette mesure, la CEE et les dispositions relatives au PGNAP
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
229
sont des « lois, programmes ou activités » au sens de
l’art. 15(2) de la Charte.
This was an application for judicial review of a decision by
the Pension appeals Board (Board) dismissing the applicant’s
appeal from a decision of the Review Tribunal upholding a
decision by the Minister of human Resources and Skills
development to allow the application of the applicant’s exspouse for a division of pension credits under the Canada
Pension Plan (Plan).
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire d’une
décision de la Commission d’appel des pensions (la
Commission) qui a rejeté l’appel interjeté par le demandeur à
l’encontre de la décision du tribunal de révision qui a confirmé la décision par laquelle le ministre des Ressources
humaines et du développement des compétences a accueilli
la demande de partage des crédits de pension présentée par
l’ex-épouse du demandeur en vertu du Régime de pensions
du Canada (le Régime).
The central issue in the present application concerned the
interaction of the division of unadjusted pensionable earnings
(duPe) provisions of the Plan, whereby certain pension
credits may be divided between ex-spouses in certain circumstances, and the child-rearing provisions (CRP) of the Plan,
which accommodate parents who leave the workforce or
reduce their participation in it for a period of time to raise
their children.
La question centrale mise en jeu par la présente demande
concernait l’interaction du partage des gains non ajustés
ouvrant droit à pension (les dispositions relatives au PGnaP),
aux termes desquelles certains crédits de pension peuvent être
partagés entre des ex-époux dans certaines circonstances, et la
clause pour élever des enfants (la Cee) du Régime, qui
constitue une mesure d’accommodement pour les parents
qui quittent le marché du travail ou qui réduisent leur participation à celui-ci pendant une certaine période pour élever
leurs enfants.
The applicant and Ms. Wilson divorced in 1992 and
signed a separation agreement under which they divided their
Plan credits. The Minister later granted Ms. Wilson’s application under the duPe provisions for a division of their
unadjusted pensionable earnings for the period during which
they cohabited during their marriage. The applicant agreed
with the cohabitation period but refused to agree to a division
for any period of time. The Minister nevertheless decided
to grant Ms. Wilson’s duPe application for the period in
question. The Minister rejected the applicant’s reconsideration reques that the duPe division be reversed during the
period of potential CRP eligibility, and that both he and
Ms. Wilson be allowed CRP eligibility for that period or that
Ms. Wilson be disallowed from being able to claim CRP eligibility for that period. The Minister also advised the
applicant that the CRP could not be applied in his case because he had not applied for a Plan benefit. The applicant
argued, before the Review Tribunal and the Board, that the
interaction of the duPe provisions and the CRP treated men
differently from women and in a discriminatory way, contrary
to subsection 15(1) of the Canadian Charter of Rights and
Freedoms (Charter). The Board found that the Review
Tribunal correctly declined jurisdiction to deal with the
Charter issue because the only ministerial decision under review was the one mandated by the Plan, which the applicant
agreed was done correctly, and that even if the operation of
the CRP in conjunction with the duPe provisions could be
considered by the Board, they did not discriminate against
men under subsection 15(1) of the Charter.
Le demandeur et Mme Wilson ont divorcé en 1992 et ont
signé un accord de séparation en vertu duquel ils ont divisé
leurs crédits de pension. Plus tard, le ministre a accueilli la
demande de Mme Wilson présentée en vertu des dispositions
relatives au PGnaP visant le partage de leurs gains non ajustés ouvrant droit à pension pour la période au cours de
laquelle ils ont cohabité pendant leur mariage. Le demandeur
était d’accord avec la période de cohabitation, mais il a refusé
d’accepter un partage à l’égard de toute période. Le ministre a
néanmoins décidé d’accueillir la demande de PGnaP de
Mme Wilson pour la période visée. Le ministre a rejeté la demande de réexamen du demandeur visant à révoquer le
PGnaP durant la période d’admissibilité potentielle à la Cee
et à ce que Mme Wilson et lui soient tous deux admissibles à la
Cee pendant cette période, ou bien que l’on refuse d’accorder
à Mme Wilson le droit de se prévaloir de la Cee pendant cette
période. Le ministre a également informé le demandeur que la
Cee ne pouvait pas jouer dans son cas parce qu’il n’avait pas
présenté de demande de prestations du Régime. Le demandeur
a soutenu devant le tribunal de révision et la Commission que
l’interaction des dispositions du PGnaP et de la Cee traitait
les hommes et les femmes de façon différente, contrairement
au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits de la
personne (la Charte). La Commission a conclu que le tribunal
de révision avait bien fait en se disant non compétent pour se
pencher sur la question liée à la Charte parce que la seule décision ministérielle examinée était celle qui avait été rendue en
vertu du Régime et qui, le demandeur l’a reconnu, était bonne,
et que même si elle pouvait examiner l’application de la Cee
230
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
de concert avec les dispositions relatives au PGnaP, ces dispositions n’étaient pas discriminatoires à l’égard des hommes
aux termes du paragraphe 15(1) de la Charte.
at issue was whether the legislation creates a distinction
based on an enumerated or analogous ground, and whether
the distinction creates a disadvantage by perpetuating prejudice or stereotyping.
Held, the application should be dismissed.
La question en litige était de savoir si la loi opère une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue et si cette
distinction donne lieu à un désavantage par la perpétuation
d’un préjugé ou l’application de stéréotypes.
Jugement : la demande doit être rejetée.
The interaction of the CRP and the duPe provisions creates a gender-based distinction. Women have disproportionate
access to the CRP and this can affect the credit split under
duPe to the detriment of men in certain circumstances. a
distinction occurs because of the fact that, due to statutory
presumptions regarding gender roles and childcare, men have
greater difficulty than women in accessing the CRP. This
initial distinction is carried through in the duPe provisions, which can have the effect of reducing one spouse’s
pension without a corresponding increase to the other’s pension. Because of the distinction inherent in the CRP, men
find themselves in this peculiar situation more frequently
than women.
L’interaction de la Cee et des dispositions relatives au
PGnaP opère une distinction fondée sur le sexe. Les femmes
ont un accès disproportionné à la Cee et cela peut avoir
une influence sur le partage des crédits en vertu du PGnaP
au détriment des hommes dans certaines circonstances. une
distinction se produit parce que les hommes ont une plus
grande difficulté que les femmes à avoir accès à la Cee en
raison des présomptions prévues par la loi concernant les
rôles masculins et féminins et le soin des enfants. Cette première distinction se retrouve dans les dispositions relatives au
PGnaP qui peuvent avoir pour effet de réduire la pension
d’un conjoint sans que la pension de l’autre soit augmentée
pour autant. Compte tenu de la distinction inhérente à la Cee,
les hommes se retrouvent dans cette situation particulière plus
fréquemment que les femmes.
Paragraph 48(2)(a) of the Plan specifies that contributors
only qualify for the CRP in months that they (i) are a “family
allowance recipient” and (ii) have pensionable earnings that
are “less than his [or her] average monthly pensionable earnings”. Central to the applicant’s case was the first requirement
—when a person is a “family allowance recipient” within the
meaning of the CRP. a “family allowance recipient”, as defined in subsection 42(1) of the Plan for the purposes of the
CRP, includes any contributor that received an allowance
under the various versions of the Family Allowances Act before their child turned seven years of age. The family
allowance cannot be a basis for determining CRP eligibility
after 1992 following amendments to the most recent version
of the Family Allowances Act. Subsection 42(1) solves this
problem by including in the definition of “family allowance
recipient”, the phrase “such other persons as may be prescribed by regulation”. Subsection 77(1) of the Canada
Pension Plan Regulations (Regulations) lies at the heart of
the gender distinction. Paragraph 77(1)(a) of the Regulations
states that the spouse or common-law partner can only qualify
for the CRP when the “period [during which an allowance
was received] has not already been or cannot be excluded or
deducted from the person’s contributory period under Part II
of the act”. The words “the person” refer to the parent who
received an allowance under the Family Allowances Act. The
CRP is an exclusion under Part II of the Plan. Therefore, a
spouse or partner can only qualify for the CRP when the parent who received the family allowance does not. Paragraph
L’alinéa 48(2)a) du Régime dispose que le cotisant est admissible à la Cee uniquement durant les mois durant lesquels
i) il était « bénéficiaire d’une allocation familiale » et ii) ses
gains ouvrant droit à pension étaient « inférieurs à sa moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension ». La première
exigence était au cœur du dossier du demandeur, c’est-à-dire
la question de savoir quand une personne est le « bénéficiaire
d’une allocation familiale » au sens de la Cee. Le « bénéficiaire d’une allocation familiale », défini au paragraphe 42(1)
du Régime aux fins de la Cee, englobe tout cotisant qui a
reçu une allocation en vertu des différentes versions de la Loi
sur les allocations familiales avant que son enfant n’atteigne
l’âge de sept ans. L’allocation familiale ne peut servir de fondement pour déterminer l’admissibilité à la Cee après 1992,
par suite des modifications apportées à la version la plus
récente de la Loi sur les allocations familiales. Le paragraphe 42(1) du Régime résout ce problème en incluant dans la
définition de « bénéficiaire d’une allocation familiale », la
phrase « toute autre personne désignée par règlement ». Le
paragraphe 77 (1) du Règlement sur le Régime de pensions du
Canada (le Règlement) est au cœur de la distinction entre les
hommes et les femmes. L’alinéa 77(1)a) du Règlement dispose que l’époux ou le conjoint de fait peut être admissible à
la Cee uniquement lorsque la « période [durant laquelle une
allocation a été reçue] n’a pas déjà été exclue ou déduite de la
période cotisable de la personne aux fins de l’application de la
partie II de la Loi ou ne peut l’être ». Les mots « la personne »
désignent le parent qui recevait une allocation en vertu de la
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
231
77(1)(a) adds an important qualification to the definition of
“family allowance recipient” and thus eligibility for the CRP.
It recognizes that the eligibility criteria for the CRP are imperfect. That is, in some circumstances the person who
received a family allowance was not the child’s primary
caregiver. In these circumstances, paragraph 77(1)(a) allows
the primary caregiver to access the CRP, but only if the other
parent does not get access to the CRP. In sum, subsection
42(1) of the Plan and subsection 77(1) of the Regulations establish three circumstances when a contributor is a “family
allowance recipient”: the contributor (1) received a family allowance before 1992 under the old Family Allowances Act; or
(2) remained at home as the primary caregiver of the child, is
the present or former spouse or common-law partner of a
person who received a family allowance, and the person who
received a family allowance does not qualify or waives his or
her right to the CRP; and (3) after 1992, qualified for the
Canada Child Tax Benefit (CCTB). Because of the definition
of “family allowance recipient”, eligibility for the CRP is
generally limited to parents that, before 1992, qualified for a
family allowance or, after 1992, the CCTB. While family allowances and the CCTB will generally have gone to the
parent with primary caregiving responsibility, this is not always the case. Rather, both programs presumptively apply to
the female parent, except when the male parent has sole custody of the child or in other limited circumstances. Therefore,
the CRP program favours women as a whole. The Income Tax
Act does not preclude male parents from claiming the CCTB.
however, because of the presumption in paragraph 122.6(f) of
the Income Tax Act, male parents can face an additional administrative burden to qualify when both the parents live with
the child. Thus, it is easier for women to qualify for the CCTB
as compared to men, and thus gain access to the CRP.
Loi sur les allocations familiales. La Cee est une exclusion
aux fins de l’application de la partie II du Régime. Par conséquent, l’époux ou le conjoint de fait est admissible à la Cee
uniquement lorsque le parent qui recevait l’allocation familiale ne l’est pas. L’alinéa 77(1)a) ajoute une importante
restriction à la définition du « bénéficiaire d’une allocation
familiale » et donc à l’admissibilité à la Cee. Cette disposition reconnaît que les critères d’admissibilité à la Cee sont
imparfaits. C’est-à-dire que dans certaines circonstances, la
personne qui recevait une allocation familiale n’était pas la
personne qui s’occupait principalement de l’enfant. dans un
tel cas, l’alinéa 77(1)a) permet à la personne qui s’occupait
principalement de l’enfant d’avoir accès à la Cee, mais uniquement si l’autre parent n’y a pas accès. en résumé, le
paragraphe 42(1) du Régime et le paragraphe 77(1) du
Règlement prévoient trois cas dans lesquels le cotisant est le
« bénéficiaire d’une allocation familiale » : 1) avant 1992, il
recevait une allocation familiale en vertu de l’ancienne Loi
sur les allocations familiales; 2) il est resté au foyer à titre de
personne qui s’occupait principalement de l’enfant, il est
l’époux ou le conjoint de fait actuel ou l’ancien époux ou
conjoint de fait d’une personne qui recevait une allocation familiale et la personne qui recevait une allocation familiale
n’est pas admissible à la Cee ou a renoncé à son droit; et 3)
après 1992, il était, ou pouvait être, admissible à la prestation
fiscale canadienne pour enfants. en raison de la définition du
« bénéficiaire d’une allocation familiale », l’admissibilité à la
Cee est, en règle générale, limitée aux parents qui, avant
1992, étaient admissibles à une allocation familiale ou, après
1992, à la prestation fiscale canadienne pour enfants. Le parent qui a la responsabilité de s’occuper principalement des
enfants bénéficie généralement des allocations familiales et
de la prestation fiscale canadienne pour enfants, mais ce n’est
pas toujours le cas. Les deux programmes sont présumés
s’adresser plutôt à la mère, sauf lorsque le père a la garde exclusive de l’enfant ou dans d’autres circonstances limitées.
Par conséquent, la Cee favorise, globalement, les femmes.
La Loi de l’impôt sur le revenu n’empêche pas les parents de
sexe masculin de réclamer la prestation fiscale canadienne
pour enfants. Cependant, en raison de la présomption prévue
à l’alinéa 122.6f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les parents
de sexe masculin peuvent être soumis à un fardeau administratif supplémentaire pour être admissibles lorsque les
deux parents vivent avec l’enfant. ainsi, il est plus facile pour
les femmes que pour les hommes d’être admissibles à la
prestation fiscale canadienne pour enfants, et donc d’avoir
accès à la Cee.
The distinction created by the interaction between the CRP
and the duPe provisions is not discriminatory. The interaction between the CRP and the duPe provisions creates a
detrimental effect on only some men in only certain circumstances. The Plan does not “single out” men in an invidious
way. Rather, the detrimental effect on a limited class of men
seems to be a consequence of the interaction of complicated
La distinction opérée par l’interaction de la Cee et des
dispositions relatives au PGnaP n’est pas discriminatoire.
L’interaction de la Cee et des dispositions relatives au
PGnaP a un effet préjudiciable uniquement à l’égard de certains hommes dans certaines circonstances uniquement. Le
Plan ne « cible » pas les hommes d’une façon injuste. L’effet
préjudiciable touchant une catégorie limitée d’hommes
232
RunChey
rules within a complicated scheme in support of a Plan that is
not a general social welfare scheme available to all in every
circumstance. a finding of discrimination and the awarding of
relief in this case would disrupt the nature and structure of the
Plan. Indeed, it would transform it from a limited contributory
scheme into a general social welfare scheme designed to
achieve perfect equality between men and women in all circumstances. Section 15 of the Charter prevents and redresses
discrimination. It is not to alter fundamentally government
programs designed for limited purposes. The use of demographic characteristics by Parliament in allocating resources
and benefits cannot be seen as telling an affected group that it
is somehow less worthy of worth, membership or belonging
in Canadian society or placing a label on it to that effect.
demographic characteristics are simply used as a way of advancing legitimate government policy or fashioning eligibility
or qualification criteria so that scarce resources can be allocated among competing groups. The fact that the interaction
of the CRP and the duPe provisions can benefit women in
certain circumstances cannot be said to be anomalous. It is
consistent with the ameliorative nature of the CRP and duPe
programs. To the extent that the dCRP and duPe provisions
are aimed at ameliorating or remedying the condition of
women, they may be said to be a “law, program or activity”
within the meaning of subsection 15(2) of the Charter. In such
a case, they cannot be found to be discriminatory under subsection 15(1) of the Charter.
STaTuTeS and ReGuLaTIOnS CITed
An Act to amend the Income tax Act, to enact the Children’s
Special Allowances Act, to amend certain other Acts in
consequence thereof and to repeal the Family Allowances
Act, S.C. 1992, c. 48, ss. 12, 31.
Canada Pension Plan, R.S.C., 1985, c. C-8, ss. 42(1)
“family allowance recipient”, 46, 48, 49, 52, 53, 55, 55.1,
55.11(a), 55.2(3).
Canada Pension Plan Regulations, C.R.C., c. 385,
ss. 53(g), 77(1).
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I
of the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (u.K.) [R.S.C., 1985, appendix II,
no. 44], ss. 1, 15.
Family Allowances Act, R.S.C. 1970, c. F-1.
Family Allowances Act, R.S.C., 1985, c. F-1, s. 7(1).
Family Allowances Act, 1973, S.C. 1973-74, c. 44, s. 7(1).
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
semble être plutôt une conséquence de l’interaction de règles
compliquées à l’intérieur d’un programme compliqué à l’appui d’un Régime qui n’est pas un régime général d’aide
sociale dont on peut se prévaloir dans toutes les circonstances.
une conclusion de discrimination et l’octroi d’une mesure
de réparation en l’espèce perturberaient la nature et la structure du Régime. en effet, le Régime, régime contributif
limité, deviendrait alors un régime d’aide sociale général
conçu pour réaliser une égalité parfaite entre les hommes et
les femmes dans toutes les circonstances. L’article 15 de la
Charte vise à prévenir la discrimination et à y remédier. Il
n’a pas pour but de modifier fondamentalement des programmes gouvernementaux conçus à des fins limitées. Le recours
à des caractéristiques démographiques par le législateur en
répartissant des ressources et des avantages ne peut être
considéré comme une indication que le groupe touché aurait
une valeur moindre ou serait moins digne d’appartenir à la
société canadienne ou qu’on lui applique une étiquette à cette
fin. Les caractéristiques démographiques servent simplement
de moyen visant à favoriser des politiques gouvernementales
légitimes ou à modeler des critères d’admissibilité ou des
conditions pour que les ressources rares puissent être réparties
entre des groupes opposés. On ne peut pas qualifier d’anomalie le fait que l’interaction de la Cee et des dispositions
relatives au PGnaP peut constituer un avantage dans certaines circonstances. Ce constat est compatible avec l’objet
d’amélioration de la Cee et des dispositions relatives au
PGnaP. dans la mesure où la Cee et les dispositions relatives au PGnaP visent à améliorer la situation des femmes, ou
à remédier à leur situation, il est possible de dire que ces dispositions sont des « lois, programmes ou activités » au sens
du paragraphe 15(2) de la Charte. dans un tel cas, elles ne
peuvent être déclarées discriminatoires sur le fondement du
paragraphe 15(1) de la Charte.
LOIS eT RÈGLeMenTS CITÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue
la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-u.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 1, 15.
Loi de 1973 sur les allocations familiales, S.C. 1973-74,
ch. 44, art. 7(1).
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.),
ch. 1, art. 122.6 (édicté par L.C. 1992, ch. 48, art. 12).
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, édictant la
Loi sur les allocations spéciales pour les enfants,
apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
et abrogeant la Loi sur les allocations familiales, L.C.
1992, ch. 48, art. 12, 31.
Loi sur les allocations familiales, L.R.C. (1985), ch. F-1,
art. 7(1).
Loi sur les allocations familiales, S.R.C. 1970, ch. F-1.
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
Family Allowances Regulations, C.R.C., c. 642, s. 9(1),
(1.1) (as enacted by SOR/90-35, s. 4), (1.2) (as enacted
idem), (2),(3).
Family Allowances Regulations, SOR/74-30, s. 10.
Income Tax Act, R.S.C., 1985 (5th Supp.), c. 1, s. 122.6 (as
enacted by S.C. 1992, c. 48, s. 12).
Income Tax Regulations, C.R.C., c. 945, ss. 6301, 6302.
CaSeS CITed
c. Canada
233
Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8,
art. 42(1) « bénéficiaire d’une allocation familiale », 46,
48, 49, 52, 53, 55, 55.1, 55.11a), 55.2(3).
Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945,
art. 6301, 6302.
Règlement sur le Régime de pensions du Canada, C.R.C.,
ch. 385, art. 53g), 77(1).
Règlement sur les allocations familiales, C.R.C., ch. 642,
art. 9(1),(1.1) (édicté par dORS/90-35, art. 4), (1.2)
(édicté, idem), (2),(3).
Règlement sur les allocations familiales, dORS/74-30,
art. 10.
JuRISPRudenCe CITÉe
aPPLIed:
dÉCISIOnS aPPLIquÉeS :
Withler v. Canada (Attorney General), 2011 SCC 12,
[2011] 1 S.C.R. 396; Auton (Guardian ad litem of) v.
British Columbia (Attorney General), 2004 SCC 78,
[2004] 3 S.C.R. 657.
Withler c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 12,
[2011] 1 R.C.S. 396; Auton (Tutrice à l’instance de)
c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2004 CSC
78, [2004] 3 R.C.S. 657.
COnSIdeRed:
dÉCISIOnS exaMInÉeS :
S.R. v. The Queen, 2003 TCC 649, [2004] 1 C.T.C. 2386;
Canada (Attorney General) v. Vincer, [1988] 1 F.C. 714,
(1987), 46 d.L.R. (4th) 165 (C.a.); Andrews v. Law
Society of British Columbia, [1989] 1 S.C.R. 143, (1989),
56 d.L.R. (4th) 1; R. v. Turpin, [1989] 1 S.C.R. 1296,
(1989), 48 C.C.C. (3d) 8; Granovsky v. Canada (Minister
of Employment and Immigration), 2000 SCC 28, [2000] 1
S.C.R. 703.
S.R. c. La Reine, 2003 CCI 649; Canada (Procureur
général) c. Vincer, [1988] 1 C.F. 714 (C.a.); Andrews
c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143;
R. c. Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296; Granovsky c. Canada
(Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 2000 CSC 28,
[2000] 1 R.C.S. 703.
ReFeRRed TO:
dÉCISIOnS CITÉeS :
Gitxsan Treaty Society v. Hospital Employees’ Union,
[2000] 1 F.C. 135, (1999), 177 d.L.R. (4th) 687 (C.a.);
Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R.
190; Law v. Canada (Minister of Employment and
Immigration), [1999] 1 S.C.R. 497, (1999), 170 d.L.R.
(4th) 1; R. v. Kapp, 2008 SCC 41, [2008] 2 S.C.R. 483;
Harris v. Canada (Minister of Human Resources and
Skills Development), 2009 FCa 22, [2009] 4 F.C.R. 330;
Wajchendler v. The Queen, 2002 CanLII 947, [2003] 3
C.T.C. 2901 (T.C.C.); Canada (Attorney General) v. Sirois
(1988), 90 n.R. 39 (F.C.a.); Canada (Attorney General)
v. Young (1996), 108 F.T.R. 124 (T.d.); Canada (Attorney
General) v. Campbell, 2005 FCa 420, 262 d.L.R. (4th)
193; Cabot v. The Queen, 1998 CanLII 477, [1998] 4
C.T.C. 2893 (T.C.C.); Ermineskin Indian Band and Nation
v. Canada, 2009 SCC 9, [2009] 1 S.C.R. 222; Lovelace v.
Ontario, 2000 SCC 37, [2000] 1 S.C.R. 950.
Gitxsan Treaty Society c. Hospital Employees’ Union,
[2000] 1 C.F. 135 (C.a.); Dunsmuir c. NouveauBrunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190; Law
c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
[1999] 1 R.C.S. 497; R. c. Kapp, 2008 CSC 41, [2008] 2
R.C.S. 483; Harris c. Canada (Ministre des Ressources
humaines et du Développement des compétences), 2009
CaF 22, [2009] 4 R.C.F. 330; Wajchendler c. La Reine,
2002 CanLII 947 (C.C.I.); Canada (Procureur général)
c. Sirois, [1988] a.C.F. no 577 (C.a.) (qL); Canada
(Procureur général) c. Young, [1996] a.C.F. no 212 (1re
inst.) (qL); Canada (Procureur général) c. Campbell,
2005 CaF 420; Cabot c. La Reine, 1998 CanLII 477
(C.C.I.); Bande et nation indiennes d’Ermineskin
c. Canada, 2009 CSC 9, [2009] 1 R.C.S. 222; Lovelace
c. Ontario, 2000 CSC 37, [2000] 1 R.C.S. 950.
234
RunChey
auThORS CITed
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
dOCTRIne CITÉe
Canada. Parliament. house of Commons. Special
Committee on Pension Reform. Report of the
Parliamentary Task Force on Pension Reform. Ottawa:
queen’s Printer, 1983.
Canada. Report of the Royal Commission on the Status
of Women in Canada, online: <http://epe.lac-bac.gc.
ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/bird1970-eng/
bird1970-part1-eng.pdf>.
Regulatory Impact analysis Statement, SOR/90-35, C.
Gaz. 1990.II.202.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité
spécial sur la réforme des pensions. Rapport du groupe de
travail parlementaire sur la réforme des pensions.
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.
Canada. Rapport de la Commission royale d’enquête sur
la situation de la femme au Canada, en ligne : <http://
epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/
bird1970-fra/bird1970-partie1-fra.pdf>.
Résumé de l’étude d’impact de la réglementation,
dORS/90-35, Gaz. C. 1990.II.202.
aPPLICaTIOn for judicial review of a decision by
the Pension appeals Board (D.R. v. Canada (Minister
of Human Resources and Skills Development), 2011
LnCPen 77 (qL)) dismissing the applicant’s appeal
from a decision of the Review Tribunal upholding a
decision by the Minister of human Resources and Skills
development to allow the application of the applicant’s
ex-spouse for a division of pension credits under the
Canada Pension Plan. application dismissed.
deMande de contrôle judiciaire d’une décision de
la Commission d’appel des pensions (D.R. c. Canada
(Ministre des Ressources humaines et du Développement
des compétences), 2011 LnCCaP 77 (qL)) qui a rejeté
l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre de la
décision du tribunal de révision qui a confirmé la
décision par laquelle le ministre des Ressources
humaines et du développement des compétences a
accueilli la demande de partage des crédits de pension
présentée par l’ex-épouse du demandeur en vertu du
Régime de pensions du Canada. demande rejetée.
aPPeaRanCeS
OnT COMPaRu
doug Runchey on his own behalf.
Nicole Butcher and Carmelle Salomon-Labbé for
respondent.
SOLICITORS OF ReCORd
doug Runchey pour son propre compte.
Nicole Butcher et Carmelle Salomon-Labbé pour
l’intimée.
aVOCaTS InSCRITS au dOSSIeR
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Le sous-procureur général du Canada pour
l’intimée.
The following are the resons for judgment rendered in
English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement rendus par
StrataS J.a.:
a.
Introduction
[1] Mr. Runchey applies for judicial review from the
decision dated September 8, 2011 of the Pension
appeals Board: 2011 LnCPen 77 (qL) (appeal
CP27301 [D.R. v. Minister of Human Resources and
Le juge StrataS, J.C.a. :
a.
Introduction
[1] M. Runchey présente une demande de contrôle judiciaire dirigée contre une décision, datée du 8 septembre
2011, de la Commission d’appel des pensions : 2011
LnCCaP 77 (qL) (appel CP27301 [D.R. c. Ministre des
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
235
Skills Development]). The Board dismissed
Mr. Runchey’s appeal from the Review Tribunal.
Ressources humaines et du Développement des compétences]). La Commission a rejeté l’appel interjeté par
M. Runchey de la décision du tribunal de révision.
[2] The Review Tribunal upheld a decision by the
Minister of human Resources and Skills development
to allow the application of Mr. Runchey’s ex-spouse for
a division of pension credits under the Canada Pension
Plan, R.S.C., 1985, c. C-8 (the Plan).
[2] Le tribunal de révision a confirmé la décision par
laquelle le ministre des Ressources humaines et du
développement des compétences a accueilli la demande
de partage des crédits de pension présentée par l’exépouse de M. Runchey en vertu du Régime de pensions
du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8 (le Régime).
[3] The central issue in Mr. Runchey’s application for
judicial review concerns the interaction of two sets of
provisions in the Plan:
[3] La question centrale mise en jeu par la demande
de contrôle judiciaire de M. Runchey est l’interaction de
deux ensembles de dispositions du Régime :
• The division of unadjusted pensionable earnings
provisions of the Plan (the DUPE provisions). under the
duPe provisions, certain pension credits may be divided between ex-spouses in certain circumstances:
section 55.1 of the Plan.
• Le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (les dispositions relatives au PGNAP). aux termes
des dispositions relatives au PGnaP, certains crédits de
pension peuvent être partagés entre des ex-époux dans
certaines circonstances (article 55.1 du Régime).
• The child-rearing provisions of the Plan (CRP). under
the CRP, parents who leave the workforce or reduce
their participation in it for a period of time to raise their
children are accommodated: sections 48 and 49 of
the Plan.
• La clause pour élever des enfants (la CEE). aux termes
de la Cee, les parents qui quittent le marché du travail
ou qui réduisent leur participation à celui-ci pendant
une certaine période pour élever leurs enfants bénéficient de mesures d’accommodement (articles 48 et 49
du Régime).
The precise nature of these provisions and how they
interact will be discussed below.
La nature précise de ces dispositions et leur interaction
seront analysées plus loin.
[4] In his application for judicial review and in the
administrative proceedings below, Mr. Runchey maintains that these provisions interact in a manner that treats
men differently from women and discriminates against
men, contrary to the constitutional guarantee of equality
contained in subsection 15(1) of the Charter [Canadian
Charter of Rights and Freedoms, being Part I of the
Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act 1982,
1982, c. 11 (u.K.) [R.S.C., 1985, appendix II, no. 44]].
[4] Par sa demande de contrôle judiciaire et les procédures administratives devant les tribunaux d’instance
inférieure, M. Runchey soutient que ces dispositions
interagissent de telle sorte que les hommes sont traités
différemment des femmes et qu’elles sont discriminatoires envers les hommes, contrairement à la garantie
constitutionnelle d’égalité prévue au paragraphe 15(1)
de la Charte [Charte canadienne des droits et libertés,
qui constitute la partie I de la Loi constitutionnelle de
1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11
(R.-u.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44].
[5] For the reasons that follow, I conclude that the
provisions do not violate section 15 of the Charter.
accordingly, I would dismiss the application for judicial
review with costs.
[5] Par les motifs qui suivent, je conclus que les dispositions ne sont pas contraires à l’article 15 de la
Charte. en conséquence, je rejetterais la demande de
contrôle judiciaire avec dépens.
236
B.
RunChey
Background
v. Canada
B.
[2014] 3 F.C.R.
Contexte
[6] after 19 years of marriage, in april 1992,
Mr. Runchey and Ms. Wilson (the named intervener in
this Court) divorced. Before they divorced, they signed
a separation agreement in which they agreed, among
other things, to divide their existing Plan credits.
[6] en avril 1992, après 19 ans de mariage,
M. Runchey et Mme Wilson (l’intervenante désignée
devant la Cour) ont divorcé. avant leur divorce, ils
avaient signé une entente de séparation par laquelle ils
ont notamment convenu de diviser leurs crédits du
Régime.
[7] Many years later, on april 15, 2008, Ms. Wilson
applied to the Minister under the duPe provisions of
the Plan for a division of their unadjusted pensionable earnings—sometimes known as a credit split—for
the period during which they cohabited during their
marriage.
[7] Plusieurs années plus tard, soit le 15 avril 2008,
Mme Wilson a présenté au ministre, en vertu des dispositions du Régime relatives au PGnaP, une demande
de partage de leurs gains non ajustés ouvrant droit à
pension, parfois appelé partage des crédits, pour la période au cours de laquelle ils ont cohabité pendant leur
mariage.
[8] Mr. Runchey was advised of Ms. Wilson’s application and was asked whether he agreed with the
cohabitation period. Mr. Runchey agreed with the period but refused to agree to a division for any period of
time that would be or had been excluded or dropped out
of Ms. Wilson’s contributory period due to the CRP. The
period that would be dropped out of Ms. Wilson’s contributory period under the CRP fell within May 1974
to October 1984.
[8] M. Runchey a été informé de la demande de
Mme Wilson et on lui a demandé s’il était d’accord avec
la période de cohabitation. Il a répondu par l’affirmative,
mais il a refusé d’accepter un partage à l’égard de toute
période qui serait ou aurait été exclue ou écartée de la
période cotisable de Mme Wilson en raison de la Cee. La
période qui était exclue de la période cotisable de
Mme Wilson aux termes de la Cee était comprise entre
mai 1974 et octobre 1984.
[9] On June 18, 2008, the Minister decided to grant
Ms. Wilson’s duPe application for the period in question. The Minister did not accept Mr. Runchey’s
position.
[9] Le 18 juin 2008, le ministre a décidé d’accueillir
la demande de PGnaP de Mme Wilson pour la période
visée. Le ministre a rejeté la thèse de M. Runchey.
[10] Mr. Runchey asked the Minister to reconsider the
decision. he asked that the duPe division be reversed
during the period of potential CRP eligibility (May 1974
to October 1984). he asked that both he and Ms. Wilson
be allowed CRP eligibility for that period or that
Ms. Wilson be disallowed from being able to claim CRP
eligibility for that period.
[10] M. Runchey a demandé au ministre de réexaminer
la décision et de révoquer le PGnaP durant la période
d’admissibilité potentielle à la Cee (de mai 1974 à octobre 1984). Il a en outre demandé que Mme Wilson et lui
soient tous deux admissibles à la Cee pendant cette
période ou qu’on refuse d’accorder à Mme Wilson le droit
de se prévaloir de la Cee pendant cette période.
[11] On december 19, 2008, the Minister rejected
Mr. Runchey’s reconsideration request and confirmed the duPe decision. The Minister also advised
Mr. Runchey that the CRP could not be applied in his
case because he had not applied for a Plan benefit.
[11] Le 19 décembre 2008, le ministre a rejeté la demande de réexamen de M. Runchey et a confirmé la
décision concernant le PGnaP. Le ministre a également
informé M. Runchey que la Cee ne pouvait pas jouer
dans son cas parce qu’il n’avait pas présenté de demande
de prestations du Régime.
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
237
[12] Mr. Runchey appealed to the Review Tribunal the
Minister’s denial of his request for a reconsideration of
the duPe decision. Before the Review Tribunal, he
argued that the interaction of the duPe provisions and
the CRP treated men differently from women and in
a discriminatory way, contrary to subsection 15(1) of
the Charter.
[12] M. Runchey a interjeté appel devant le tribunal
de révision de la décision du ministre de refuser sa
demande de réexamen de la décision concernant le
PGnaP. devant le tribunal de révision, M. Runchey a
soutenu que l’interaction des dispositions du PGnaP
et de la Cee traitait les hommes et les femmes de façon différente, contrairement au paragraphe 15(1) de
la Charte.
[13] On april 22, 2010, the Review Tribunal dismissed
Mr. Runchey’s appeal. It held that it did not have jurisdiction to consider the Charter issue raised by
Mr. Runchey because only the Minister’s decision
concerning Ms. Wilson’s request for credit splitting
under the duPe was before it. It found that the duPe
provision, by itself, did not contravene the Charter.
[13] Le 22 avril 2010, le tribunal de révision a rejeté
l’appel de M. Runchey. Il a estimé qu’il n’avait pas la
compétence voulue pour connaître du moyen tiré de la
Charte par M. Runchey parce que seule la décision du
ministre concernant la demande de partage des crédits
en vertu du PGnaP présentée par Mme Wilson avait été
portée à son attention. Le tribunal de révision a conclu
qu’en soi, la disposition relative au PGnaP n’était pas
contraire à la Charte.
[14] Mr. Runchey appealed to the Pension appeals
Board. he advanced substantially the same submissions
he made before the Review Tribunal.
[14] M. Runchey a interjeté appel devant la
Commission d’appel des pensions. Il a essentiellement
présenté les mêmes conclusions que celles qu’il avait
fait valoir devant le tribunal de révision.
[15] The Board rejected Mr. Runchey’s submissions
on the following bases:
[15] La Commission a rejeté les conclusions de
M. Runchey par les motifs suivants :
• The Board’s jurisdiction under the Plan is limited to
what the Review Tribunal could or could not do. In this
case, the Board found that “the Review Tribunal correctly declined jurisdiction to deal with the Charter issue
raised by Mr. [Runchey] because the only ministerial
decision under review was the one mandated by the
[Plan] (a duPe distribution) which Mr. [Runchey]
agrees was done correctly” (at paragraph 34).
• La compétence de la Commission en vertu du Régime
est limitée à ce que le tribunal de révision pouvait ou ne
pouvait pas faire. en l’espèce, la Commission a conclu
que « le tribunal de révision a bien fait en se disant non
compétent pour se pencher sur la question liée à la
Charte soulevée par [M. Runchey] parce que la seule la
décision ministérielle examinée était celle qui avait été
rendue en vertu [du Régime] (un PGnaP) et qui,
[M. Runchey] le reconnaît, était bonne » (au
paragraphe 34).
• Even if the operation of the CRP in conjunction with
the duPe provisions could be considered by the Board,
the Board found they did not discriminate against
men under subsection 15(1) of the Charter (at paragraphs 36–48).
• Même si elle pouvait examiner l’application de la CEE
de concert avec les dispositions relatives au PGnaP, la
Commission a conclu que ces dispositions n’étaient pas
discriminatoires à l’égard des hommes aux termes du
paragraphe 15(1) de la Charte (aux paragraphes 36
à 48).
238
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[16] as mentioned above, Mr. Runchey now brings
an application for judicial review before this Court.
[16] Comme je l’ai mentionné précédemment,
M. Runchey présente maintenant une demande de
contrôle judiciaire devant notre Cour.
C.
C.
Preliminary objection by the attorney General
Objection préliminaire soulevée par le procureur
général
[17] In this Court, the attorney General maintains that
the only matter before this Court is the Minister’s decision under the duPe provisions. There is no decision
concerning the CRP before the Court. The attorney
General notes that Mr. Runchey concedes that the credit
splitting under the duPe provisions was performed
exactly according to the law as written. Therefore, the
attorney General says that the constitutional issue is not
squarely before this Court in this application.
[17] devant notre Cour, le procureur général soutient que la seule question qui nous est déférée est la
décision du ministre concernant les dispositions relatives au PGnaP. aucune décision relative à la Cee n’a
été portée à l’attention de notre Cour. Le procureur général souligne que M. Runchey concède que le partage
des crédits en vertu des dispositions relatives au PGnaP
a été effectué conformément au droit tel qu’il est établi
par les textes de loi. en conséquence, le procureur général fait valoir que la question constitutionnelle n’est
pas directement déférée à notre Cour par la présente
demande.
[18] I disagree. Mr. Runchey’s position, expressed in
his notice of application, is that the Minister’s application of the duPe provisions, as written, perpetuates a
constitutional infirmity. That infirmity is the discrimination against men, contrary to subsection 15(1) of the
Charter, caused by the interaction of the CRP and duPe
provisions. To address this infirmity, in his notice of
application he claims, among other things, a declaration
that he will have “equal access to the [CRP] as a result
of the duPe action, as does [Ms. Wilson]”.
[18] Je rejette cette thèse. Selon la position de
M. Runchey, qu’il a formulée dans son avis de demande,
l’application des dispositions relatives au PGnaP par le
ministre, telles qu’elles sont rédigées, perpétue un vice
d’ordre constitutionnel : la discrimination envers les
hommes, contraire au paragraphe 15(1) de la Charte,
causée par l’interaction de la Cee et des dispositions
relatives au PGnaP. Pour mettre fin à ce vice d’ordre
constitutionnel, il sollicite notamment par son avis de
demande un jugement déclaratoire portant qu’il aura
[traduction] « un accès égal à [la Cee] par suite du
PGnaP, à l’instar de [Mme Wilson] ».
[19] Mr. Runchey’s notice of application is not drafted
with precision. To some extent, the lack of precision of
the notice of application is understandable because
Mr. Runchey is a self-represented litigant. In this regard,
I note that the attorney General did not seek to clarify
Mr. Runchey’s notice of application. From his memorandum and his argument in this Court, it was evident
that the attorney General appreciated exactly what
Mr. Runchey was arguing in his application and was not
prejudiced in any way.
[19] L’avis de demande de M. Runchey n’est pas rédigé
avec précision. L’absence de précision de ce document
est, jusqu’à un certain point, compréhensible parce que
M. Runchey se représente lui-même. À cet égard, je
souligne que le procureur général n’a pas sollicité
d’éclaircissements quant à l’avis de demande. Il ressort
très clairement de son mémoire et de son argumentation
devant la Cour que le procureur général a parfaitement
compris ce que M. Runchey faisait valoir dans sa demande et qu’il n’a aucunement subi de préjudice.
[20] The effect of Mr. Runchey’s core submission is
that by deciding Ms. Wilson’s request for credit splitting
[20] Suivant la principale thèse de M. Runchey, en se
prononçant sur la demande de partage des crédits
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
239
under the duPe provisions as written, those provisions
being contrary to subsection 15(1) of the Charter, the
Minister made an invalid decision.
présentée par Mme Wilson en vertu des dispositions relatives au PGnaP telles qu’elles sont rédigées, lesquelles
contreviennent au paragraphe 15(1) de la Charte, le
ministre a rendu une décision invalide.
[21] Therefore, I find that the constitutional issue
raised by Mr. Runchey is squarely before the Court and
must be determined.
[21] Par conséquent, je conclus que la question constitutionnelle soulevée par M. Runchey est directement
déférée à la Cour et qu’elle appelle une décision.
[22] From this, it follows that the constitutional issue
raised by Mr. Runchey was also squarely before the
Pension appeals Board. although the Board had only
Ms. Wilson’s application for credit splitting under the
duPe provisions before it, Mr. Runchey’s constitutional
argument, directed to the validity of the duPe provisions to be applied by the Board, was also before the
Board. It follows that the Board’s decision that it did not
have jurisdiction to consider Mr. Runchey’s constitutional argument cannot stand. In the end, this does not
matter, as the Board went on to consider and dismiss
Mr. Runchey’s constitutional argument on its merits.
[22] Il s’ensuit que la question constitutionnelle soulevée par M. Runchey était également directement
invoquée devant la Commission d’appel des pensions.
Même si la Commission n’était saisie que de la demande
de partage des crédits de Mme Wilson aux termes des
dispositions relatives au PGnaP, la question constitutionnelle soulevée par M. Runchey quant à la validité
des dispositions relatives au PGnaP que la Commission devait appliquer était également déférée à la
Commission. Par conséquent, la décision de la Commission portant qu’elle n’avait pas compétence pour
connaître de la question constitutionnelle de M. Runchey
ne peut être confirmée. au final, cette décision importe
peu, car la Commission a examiné la question constitutionnelle de M. Runchey au fond et l’a rejetée.
d.
d.
Mr. Runchey’s standing
La qualité de M. Runchey
[23] The attorney General submitted that Mr. Runchey
is not able to advance his constitutional challenge.
Ms. Wilson was the only primary caregiver and so there
are no circumstances where Mr. Runchey would be eligible for the CRP. even if Mr. Runchey were able to
establish that the interaction of the CRP and duPe
provisions creates a distinction between males and females, he is not personally affected.
[23] Le procureur général a soutenu que M. Runchey
ne peut faire valoir son moyen tiré de la Constitution.
Mme Wilson était la seule personne qui s’occupait principalement des enfants et il n’y a donc aucun fait qui
rendrait M. Runchey admissible aux termes de la Cee.
Même si M. Runchey était en mesure de prouver que
l’interaction de la Cee et des dispositions relatives au
PGnaP opérait une distinction entre les hommes et les
femmes, celle-ci ne le touche pas personnellement.
[24] I disagree. among other things, Mr. Runchey
seeks a declaration that the interaction of the CRP and
duPe provisions infringes the Charter. The attorney
General requests that if this Court rules that the declaration should be granted, the declaration should be
suspended so that Parliament, by legislative amendment,
can fix the constitutional defect. That fix might change
the basis upon which pension credits are split, affecting
Mr. Runchey directly.
[24] Je rejette cette thèse. M. Runchey sollicite notamment un jugement déclaratoire portant que l’interaction
de la Cee et des dispositions relatives au PGnaP est
contraire à la Charte. dans le cas où la Cour déciderait
d’accueillir la demande de jugement déclaratoire, le
procureur général demande que ce jugement soit suspendu afin de permettre au législateur de régler la lacune
sur le plan constitutionnel au moyen d’une modification
législative. Cette solution pourrait changer le fondement
240
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
selon lequel les crédits de pension sont partagés, touchant ainsi M. Runchey directement.
[25] Further, Mr. Runchey’s claim, as described above,
smacks as a challenge brought not only on the basis of
direct standing but also on the basis of public interest
standing. Mr. Runchey, as a male, seeks to vindicate the
equality rights of males, claiming that the interaction of
the duPe provisions and the CRP causes systemic
discrimination contrary to section 15 of the Charter. The
attorney General did not take issue with Mr. Runchey’s
standing to advance this claim as a public interest
litigant.
[25] de plus, la demande de M. Runchey que j’ai exposée ressemble à une contestation présentée non
seulement dans son intérêt direct, mais dans l’intérêt
public. en tant qu’homme, M. Runchey cherche à faire
valoir le droit à l’égalité des hommes, soutenant que
l’interaction des dispositions relatives au PGnaP et de
la Cee donne lieu à une discrimination systémique
contraire à l’article 15 de la Charte. Le procureur général
ne s’est pas opposé à la qualité de M. Runchey pour agir
afin d’indiquer ce moyen à titre de partie représentant
l’intérêt public.
[26] In these circumstances, I am prepared to accept
that Mr. Runchey has standing as a public interest litigant to advance his constitutional challenge. I prefer to
consider his challenge on its merits.
[26] dans ces circonstances, je suis disposé à accepter que M. Runchey a qualité pour agir en tant que
partie représentant l’intérêt public pour présenter cette
contestation constitutionnelle. Je préfère examiner sa
contestation sur le fond.
e.
e.
The evidentiary record before this Court
Les éléments de preuve dont dispose la Cour
[27] In this Court, Mr. Runchey sought to introduce
an affidavit in support of his application. The affidavit
contains mainly statements of law and calculations of
how the CRP and duPe provisions might apply in
certain circumstances.
[27] devant notre Cour, M. Runchey a cherché à
présenter un affidavit à l’appui de sa demande. Cet affidavit contient principalement des énoncés de droit et des
calculs concernant la façon dont la Cee et les dispositions relatives au PGnaP peuvent jouer dans certaines
circonstances.
[28] The attorney General moves for exclusion of
the affidavit. The attorney General submits that
Mr. Runchey’s affidavit is “replete with argument,
opinions and conclusions that are entirely speculative
and that are outside of his personal knowledge.” In response, Mr. Runchey concedes that some paragraphs in
his affidavit should be struck, but insists that other
paragraphs setting out factual matters were properly
before the Court.
[28] Le procureur général requiert l’exclusion de
l’affidavit de M. Runchey au motif qu’il contient [traduction ] « de nombreux arguments, opinions et
conclusions qui relèvent entièrement de la conjecture et
qui débordent le cadre de sa connaissance personnelle».
en réponse, M. Runchey concède que certains paragraphes de son affidavit devraient être radiés, mais insiste
sur le fait que d’autres paragraphes énonçant des faits
ont été valablement produits devant la Cour.
[29] I would grant the attorney General’s motion. The
affidavit is inadmissible in this Court.
[29] J’accueillerais la requête du procureur général.
La Cour ne peut recevoir l’affidavit.
[30] The statements of law are inadmissible: the place
for those is the memorandum of fact and law.
[30] Les énoncés de droit sont inadmissibles : le mémoire des faits et du droit est le document par lequel
les présenter.
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
241
[31] The calculations are based on factual matters to
some extent not in evidence and the calculations, themselves, are factual matters. On judicial review, factual
matters are determined by the administrative decision
maker, not the reviewing court. That is the place where
proof of factual matters should be offered. It is trite that
the evidentiary record in this Court normally consists of
the evidentiary record before the administrative decision
maker being reviewed: Gitxsan Treaty Society v.
Hospital Employees’ Union, [2000] 1 F.C. 135 (C.a.),
at paragraph 15. There are narrow exceptions to this
rule, none of which apply here.
[31] Les calculs sont fondés sur des éléments de fait
qui, dans une certaine mesure, ne sont pas présentées
en preuve et les calculs eux-mêmes sont des éléments
de fait. dans le cadre d’une procédure en contrôle judiciaire, il appartient au décideur administratif, et non à la
cour réformatrice, de se prononcer sur les questions de
fait. Le décideur administratif est celui qui doit recevoir
les éléments de preuve relatifs à ces questions. Il est bien
établi que les éléments de preuve produits devant la
Cour sont, habituellement, ceux dont disposait le décideur administratif dont la décision est attaquée par la
procédure en contrôle judiciaire (Gitxsan Treaty
Society c. Hospital Employees’ Union, [2000] 1 C.F. 135
(C.a.), au paragraphe 15). Cette règle comporte des
exceptions très précises et aucune ne joue en l’espèce.
[32] For Mr. Runchey’s benefit, I note that the exclusion of the affidavit did not affect the merits of his
application for judicial review. The statements of law in
his affidavit were largely explored in the parties’ memoranda of fact and law and, as will be evident in these
reasons, this Court was able to identify and assess on the
basis of the existing, proper evidentiary record, without
assistance from the affidavit, how the CRP and duPe
provisions interact and the effects they cause.
[32] en ce qui concerne M. Runchey, je souligne que
l’exclusion de l’affidavit n’a pas eu d’incidence sur le
fond de sa demande de contrôle judiciaire. Les énoncés
de droit dans son affidavit ont été largement discutés
dans les mémoires des faits et du droit des parties. de
plus, comme il ressortira des présents motifs, la Cour a
été en mesure de définir et d’apprécier la façon dont la
Cee et les dispositions relatives au PGnaP interagissent et leurs effets à partir des éléments de preuve
adéquats, sans recourir à l’affidavit.
F.
F.
The standard of review
La norme de contrôle
[33] The Pension appeals Board’s decision to dismiss
Mr. Runchey’s constitutional argument is subject to correctness review in this Court: Dunsmuir v. New Brunswick,
2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, at paragraph 58.
[33] La norme de contrôle que la Cour doit appliquer
à la décision de la Commission d’appel des pensions de
rejeter le moyen constitutionnel de M. Runchey est celle
de la décision correcte (Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick,
2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, au paragraphe 58).
G.
G.
Introduction to the analysis under subsection
15(1) of the Charter
Introduction de l’analyse fondée sur le paragraphe 15(1) de la Charte
[34] Faced with a claim that legislation infringes the
constitutional guarantee of equality in subsection 15(1)
of the Charter, the Court must consider the following
two questions:
[34] Lorsqu’il est soutenu que la loi est contraire à la
garantie constitutionnelle d’égalité prévue au paragraphe 15(1) de la Charte, la Cour doit examiner les deux
questions suivantes :
(1) does the legislation create a distinction based on an
enumerated or analogous ground?
1) La loi opère-t-elle une distinction fondée sur un motif
énuméré ou analogue?
242
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
(2) does the distinction create a disadvantage by perpetuating prejudice or stereotyping? In other words, is
there discrimination?
2) La distinction donne-t-elle lieu à un désavantage
par la perpétuation d’un préjugé ou l’application de
stéréotypes? en d’autres mots, y a-t-il discrimination?
See generally Law v. Canada (Minister of Employment
and Immigration), [1999] 1 S.C.R. 497; R. v. Kapp, 2008
SCC 41, [2008] 2 S.C.R. 483, at paragraph 17; Withler
v. Canada (Attorney General), 2011 SCC 12, [2011] 1
S.C.R. 396, at paragraph 30.
Voir, généralement Law c. Canada (Ministre de l’Emploi
et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497; R. c. Kapp,
2008 CSC 41, [2008] 2 R.C.S. 483, au paragraphe 17;
Withler c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 12,
[2011] 1 R.C.S. 396, au paragraphe 30.
h.
h.
does the legislation create a distinction based on
an enumerated or analogous ground?
(1) Comparator groups
La loi opère-t-elle une distinction fondée sur un
motif énuméré ou analogue?
1) Groupes de comparaison
[35] In considering whether legislation creates a distinction, one must first ask, “a distinction between
whom?” In the equality rights jurisprudence, this is often
described as the issue of “comparator groups.”
[35] Pour rechercher si une loi opère une distinction,
il faut tout d’abord rechercher ceci : « une distinction
entre qui? » La jurisprudence portant sur les droits à
l’égalité évoque souvent la question relative aux « groupes de comparaison ».
[36] The selection of comparator groups can be controversial and in recent jurisprudence the Supreme Court
has tried to reduce its importance in the overall analysis:
Withler, above. Fortunately, in benefits cases such as
this, identifying the distinction and the comparator
group is “relatively straightforward” because the ground
for denying a benefit to a particular group is relatively
clear: Withler, at paragraph 64. That is the case here.
[36] Le choix de groupes de comparaison peut susciter
la controverse et, dans une jurisprudence récente, la
Cour suprême a tenté de réduire l’importance de ce
choix dans l’analyse globale (arrêt Withler, précité).
heureusement, dans les affaires de prestations comme
en l’espèce, il est « relativement simple » d’établir
l’existence d’une distinction et d’identifier le groupe de
comparaison parce que le motif de refus d’une prestation
à un groupe précis est relativement clair (Withler, au
paragraphe 64). Tel est le cas en l’espèce.
[37] Mr. Runchey says that the interaction of the
CRP and the duPe provisions creates a distinction
based on gender—men and women—and gender is an
enumerated ground under subsection 15(1) of the
Charter. While the attorney General contests whether
there is indeed a distinction, it concedes Mr. Runchey
has founded his challenge upon an enumerated ground.
In their oral and written arguments, the parties articulated the alleged distinction in terms of gender. For the
purposes of this appeal, the comparator group need not
be refined further.
[37] M. Runchey prétend que l’interaction de la Cee
et des dispositions relatives au PGnaP opère une distinction fondée sur le sexe — les hommes et les
femmes — et le sexe est l’un des motifs énumérés au
paragraphe 15(1) de la Charte. Le procureur général nie
quant à lui l’existence même d’une distinction, mais il
concède que M. Runchey a fondé sa contestation sur un
motif énuméré. dans leurs observations verbales et
écrites, les parties ont défini la distinction alléguée
comme une distinction fondée sur le sexe. aux fins du
présent appel, il n’est pas nécessaire de préciser plus
avant le groupe de comparaison.
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
243
(2) examining the CRP and the duPe provisions and their interaction with each other
to assess whether there is a distinction based
on gender
2) examen de la Cee et des dispositions
relatives au PGnaP et de leur interaction pour
rechercher s’il existe une distinction fondée sur
le sexe
[38] In his submissions, Mr. Runchey tended to characterize the distinction between men and women created
by the CRP and the duPe provisions as being very
significant, creating real differences in the size of benefits men could receive.
[38] dans ses observations, M. Runchey qualifiait, de
façon générale, de très importante la distinction entre les
hommes et les femmes opérée par la Cee et les dispositions relatives au PGnaP, distinction qui donnerait
lieu à des différences réelles au regard de l’importance
des prestations que les hommes pouvaient recevoir.
[39] In my view, there is a distinction, but it is qualitatively less significant than that urged by Mr. Runchey.
Briefly, a distinction occurs because of the fact that, due
to statutory presumptions regarding gender roles and
childcare, men have greater difficulty than women in
accessing the CRP. This initial distinction is carried
through in the duPe provisions, which, as we shall see,
can have the effect of reducing one spouse’s pension
without a corresponding increase to the other’s pension.
Because of the distinction inherent in the CRP, men find
themselves in this peculiar situation more frequently
than women.
[39] À mon avis, il existe une distinction, mais elle est
qualitativement moins importante que ce que soutient
M. Runchey. en bref, une distinction se produit parce
que les hommes ont une plus grande difficulté que les
femmes à avoir accès à la Cee en raison des présomptions prévues par la loi concernant les rôles masculins et
féminins et le soin des enfants. Cette première distinction se retrouve dans les dispositions relatives au
PGnaP qui, comme nous le verrons, peuvent avoir pour
effet de réduire la pension d’un conjoint sans que la
pension de l’autre soit augmentée pour autant. Compte
tenu de la distinction inhérente à la Cee, les hommes se
retrouvent dans cette situation particulière plus fréquemment que les femmes.
(a) General characteristics of the Plan
a) Les caractéristiques générales du Régime
[40] as a general matter, the calculation of benefits
under the Plan is affected by how much and how long
people contribute to the Plan. More contributions generally result in greater benefits.
[40] de manière générale, le calcul des prestations en
vertu du Régime est fonction des montants que les cotisants ont versés au Régime et de la durée de la période
cotisable. de manière générale, les cotisations plus importantes donnent lieu à des prestations plus élevées.
[41] The administrators of the Plan maintain a record
of earnings for each person who has contributed to the
Plan. For each year of contributions, the record lists the
contributor’s unadjusted pensionable earnings (pension
credits), as calculated under section 53 of the Plan.
Contributors’ pension credits are used to calculate their
average pensionable earnings: section 52 of the Plan.
[41] Les administrateurs du Régime tiennent un registre des gains de chaque personne qui a cotisé au Régime.
À l’égard de chaque année de cotisation, le registre
établit les gains non ajustés du cotisant ouvrant droit à
pension (les crédits de pension), calculés conformément
à l’article 53 du Régime. Les crédits de pension des cotisants sont utilisés pour calculer la moyenne des gains
ouvrant droit à pension (article 52 du Régime).
[42] Generally, a contributor’s Plan entitlement is
25 percent of his or her average pensionable earnings,
adjusted to take into account the average of the
[42] en règle générale, en vertu du Régime, le cotisant
a droit à 25 p. 100 cent de la moyenne de ses gains ouvrant droit à pension, moyenne ajustée pour prendre en
244
RunChey
contributor’s final five-year maximum pensionable
earnings: section 46 of the Plan.
(b) The duPe provisions
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
compte la moyenne des cinq dernières années des gains
maximums du cotisant ouvrant droit à pension (article 46
du Régime).
b) Les dispositions relatives au PGnaP
[43] under section 55.1 of the Plan, married or common-law couples who subsequently separate can split
the pension credits they accumulated during the period
they lived together. This action is known as a division
of unadjusted Pensionable earnings (duPe), and is
sometimes called “credit splitting.”
[43] en vertu de l’article 55.1 du Régime, les conjoints
mariés ou de fait qui se séparent peuvent partager les
crédits de pension qu’ils ont accumulés au cours de la
période de cohabitation. Cette action est connue sous le
nom de partage des gains non ajustés ouvrant droit à
pension (PGnaP), mais est parfois également appelée
le « partage des crédits ».
[44] This credit splitting is intended to provide the
lower income-earning spouse with a measure of protection by potentially increasing his or her access to
pension benefits in the event of marital breakdown.
[44] Le partage des crédits a pour but d’accorder
au conjoint ayant le revenu moins élevé une mesure
de protection en augmentant potentiellement son accès
à des prestations de pension en cas de dissolution
du mariage.
[45] Subsection 55.1(1) of the Plan—what I have
called the duPe provisions—authorizes the Minister to
perform a duPe. It reads:
[45] Le paragraphe 55.1(1) du Régime — que j’ai
appelé les dispositions relatives au PGnaP — autorise
le ministre à effectuer un PGnaP. en voici le texte :
When
mandatory
division to
take place
55.1. (1) Subject to this section and sections 55.2 and 55.3, a division of unadjusted
pensionable earnings shall take place in the following circumstances:
55.1. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 55.2
et 55.3, il doit y avoir partage des gains non
ajustés ouvrant droit à pension dans les circonstances suivantes :
(a) in the case of spouses, following the issuance of a decree absolute of divorce, a
judgment granting a divorce under the Divorce
Act or a judgment of nullity of the marriage, on
the Minister’s being informed of the decree or
judgment, as the case may be, and receiving
the prescribed information;
a) dans le cas d’époux, lorsqu’est rendu un
jugement irrévocable de divorce, un jugement
accordant un divorce conformément à la Loi
sur le divorce ou un jugement en nullité de
mariage, dès que le ministre est informé du
jugement et dès qu’il reçoit les renseignements
prescrits;
(b) in the case of spouses, following the approval by the Minister of an application made
by or on behalf of either spouse, by the estate
or succession of either spouse or by any person
that may be prescribed, if
b) dans le cas d’époux, à la suite de l’approbation par le ministre d’une demande faite
par l’un ou l’autre de ceux-ci ou pour son
compte, ou par sa succession ou encore par une
personne visée par règlement, si les conditions
suivantes sont réunies :
(i) the spouses have been living separate
and apart for a period of one year or more,
and
(i) les époux ont vécu séparément durant
une période d’au moins un an,
(ii) in the event of the death of one of the
spouses after they have been living separate
(ii) dans les cas où l’un des époux meurt
après que ceux-ci ont vécu séparément
Circonstances donnaient
lieu au
partage des
gains non
ajustés
ouvrant droit
à pension
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
and apart for a period of one year or more,
the application is made within three years
after the death; and
durant une période d’au moins un an, la
demande est faite dans les trois ans suivant
le décès;
(c) in the case of common-law partners, following the approval by the Minister of an
application made by or on behalf of either
former common-law partner, by the estate or
succession of one of those former commonlaw partners or by any person that may be
prescribed, if
c) dans le cas de conjoints de fait, à la suite
de l’approbation par le ministre d’une demande faite par l’un ou l’autre des anciens
conjoints de fait ou pour son compte, ou par
sa succession ou encore par une personne visée
par règlement, si les conditions suivantes
sont réunies :
(i) the former common-law partners have
been living separate and apart for a period
of one year or more, or one of the former
common-law partners has died during that
period, and
(i) soit les anciens conjoints de fait ont vécu
séparément pendant une période d’au moins
un an, soit l’un d’eux est décédé pendant
cette période,
(ii) the application is made within four
years after the day on which the former
common-law partners commenced to live
separate and apart or, if both former
common-law partners agree in writing, at
any time after the end of that fouryear period.
(ii) la demande est faite soit dans les quatre
ans suivant le jour où les anciens conjoints
de fait ont commencé à vivre séparément,
soit après l’expiration de ce délai avec leur
accord écrit.
245
[46] Credit splitting is mandatory and automatic for
divorces and annulments occurring on or after January
1987: paragraph 55.11(a) of the Plan (note that section 55
applies to divorces prior to 1987). In some provinces,
couples can exclude credit splitting through written
agreements: subsection 55.2(3) of the Plan. Credit
splitting is also available to married couples who are
separated and former common-law partners, but only if
they apply for it.
[46] Le partage des crédits est obligatoire et automatique dans le cas de divorces prononcés en janvier 1987
ou par la suite (alinéa 55.11a) du Régime (il convient de
noter que l’article 55 s’applique aux divorces qui ont eu
lieu avant 1987). dans certaines provinces, les couples
peuvent exclure le partage des crédits au moyen d’une
entente écrite (paragraphe 55.2(3) du Régime). Les
couples mariés qui sont séparés et d’anciens conjoints
de fait peuvent également se prévaloir du partage des
crédits, mais uniquement s’ils en font la demande.
[47] In limited circumstances, the Minister may refuse
to make a division, or may cancel a division. To do so,
the Minister must be satisfied that: (i) both contributors
subject to the division would be entitled to benefits; and
(ii) a division would decrease the amount of both contributors’ benefits: subsection 55.1(5) of the Plan.
[47] dans certaines circonstances limitées, le ministre
peut refuser d’effectuer ou annuler le partage. Pour ce
faire, il doit conclure que : i) les deux cotisants visés par
le partage auraient droit à des prestations; ii) le partage
diminuera le montant des prestations des deux cotisants
(paragraphe 55.1(5) du Régime).
[48] The duPe provisions otherwise operate in a
straightforward way. They simply add together all pension credits of spouses for each year they cohabited, and
then divide the total credits equally between them.
[48] autrement, les dispositions relatives au PGnaP
jouent purement et simplement. elles additionnent ensemble tous les crédits de pension des conjoints pour
chaque année pendant laquelle ils ont cohabité et divisent
ensuite entre eux le total des crédits en parts égales.
246
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[49] The effect of the duPe provisions is to transfer
pension credits from the high income-earning spouse to
the low earning spouse. The pension credits transferred
under the duPe provision are credited to the record
of earnings of the low earning spouse. Therefore, the
monetary value of the credit split depends on a number
of other factors relevant to calculating a contributor’s
Plan benefits, such as the contributors’ earning history,
age at retirement, and the use of “drop-out provisions.”
[49] Les dispositions relatives au PGnaP ont pour
effet de transférer des crédits de pension du conjoint
gagnant un revenu élevé à un conjoint ayant un revenu
faible. Les crédits de pension transférés en vertu des
dispositions relatives au PGnaP sont crédités au registre des gains du conjoint ayant un revenu faible. Par
conséquent, la valeur pécuniaire du partage des crédits
est fonction de plusieurs autres facteurs pertinents pour
le calcul des prestations d’un cotisant en vertu du
Régime, notamment l’historique des gains des cotisants,
l’âge de la retraite et le recours aux [traduction] « dispositions d’exclusion ».
(c) The CRP: its general nature
c) La nature générale de la Cee
[50] In certain situations, the Plan allows contributors
to “drop out” of low earning periods so that reduced
earnings are removed from the calculation of benefits.
These are governed by “drop-out provisions” in the Plan.
[50] dans certaines situations, le Régime autorise les
cotisants à « exclure » des périodes pendant lesquelles
les gains sont faibles afin d’éliminer les gains réduits du
calcul des prestations. Ces situations sont régies par les
« dispositions d’exclusion » du Régime.
[51] Most contributors are entitled to a “general lowearnings drop out”: subsection 48(4) of the Plan. This
provision allows contributors to “drop out” a certain
percentage of years when their contributions are low for
any reason.
[51] en vertu du paragraphe 48(4) du Régime, la
plupart des cotisants ont droit à une « exclusion générale des gains faibles ». Cette disposition permet aux
cotisants d’« exclure » un certain pourcentage d’années
pendant lesquelles leurs cotisations sont peu élevées
pour quelque raison que ce soit.
[52] In addition to this general drop out, the Plan also
contains drop-out provisions for specific cases.
[52] Outre cette exclusion générale, le Régime
contient des dispositions d’exclusion pour des situations
précises.
[53] The CRP, sometimes also described as the childrearing drop out (CRdO), is one such provision. under
it, parents can remove from their calculation of benefits under the Plan time spent caring for young children.
In this way, the CRP ensures that parents who leave or
reduce their workforce participation to raise preschoolaged children are not penalized in determining future
pension benefits: Harris v. Canada (Minister of Human
Resources and Skills Development), 2009 FCa 22,
[2009] 4 F.C.R. 330, at paragraphs 89 and 101.
[53] La Cee, parfois appelée la clause d’exclusion
pour élever des enfants (la Ceee), constitue l’une de ces
dispositions. en vertu de celle-ci, les parents peuvent
retirer de leur calcul de prestations en vertu du Régime
la période passée à s’occuper de jeunes enfants. de cette
manière, la Cee fait en sorte que les parents qui quittent
le marché du travail ou qui travaillent moins pour élever
des enfants d’âge préscolaire ne soient pas pénalisés en
ce qui concerne la fixation des prestations de pension
futures (Harris c. Canada (Ministre des Ressources
humaines et du Développement des compétences),
2009 CaF 22, [2009] 4 R.C.F. 330, aux paragraphes 89
et 101).
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
[54] Subsection 48(2) of the Plan is the general provision. It provides as follows:
48. …
deductions
in
calculating
average
monthly
pensionable
earnings of
certain
months
during child
raising years
c. Canada
[54] La disposition générale à ce sujet est le paragraphe 48(2) du Régime, selon lequel :
48. […]
(2) In calculating the average monthly pensionable earnings of a contributor in accordance
with subsection (1) for the purpose of calculating
or recalculating benefits payable for a month
commencing on or after January 1, 1978, there
may be deducted
(2) dans le calcul, conformément au paragraphe (1), de la moyenne mensuelle des gains d’un
cotisant ouvrant droit à pension, il peut être déduit, dans le but de calculer ou recalculer les
prestations payables à l’égard d’un mois à
compter du 1er janvier 1978 :
(a) from the total number of months in a contributor’s contributory period, those months
during which he was a family allowance recipient and during which his pensionable
earnings were less than his average monthly
pensionable earnings calculated without regard
to subsections (3) and (4), but no such deduction shall reduce the number of months in his
contributory period to less than the basic
number of contributory months, except
a) du nombre total de mois dans la période
cotisable d’un cotisant, les mois durant lesquels il était bénéficiaire d’une allocation
familiale et au cours desquels ses gains ouvrant
droit à pension étaient inférieurs à sa moyenne
mensuelle des gains ouvrant droit à pension
établie indépendamment des paragraphes (3)
et (4), mais cette déduction ne peut cependant
résulter en un nombre de mois de sa période
cotisable inférieur au nombre de base des mois
cotisables, sauf :
(i) for the purpose of calculating a disability
benefit in respect of a contributor who is
deemed to have become disabled for the
purposes of this act after december 31,
1997, in which case the words “the basic
number of contributory months” shall be
read as “48 months”,
(i) pour le calcul d’une prestation d’invalidité d’un cotisant qui est réputé être
devenu invalide, au titre de la présente loi,
après le 31 décembre 1997, auquel cas
« nombre de base des mois cotisables »
s’interprète comme une mention de « quarante-huit mois »,
(i.1) for the purpose of calculating a
disability benefit in respect of a contributor
who is deemed to have become disabled for
the purposes of this act in 1997, in which
case the words “the basic number of
contributory months” shall be read as “24
months”, and
(i.1) pour le calcul d’une prestation
d’invalidité d’un cotisant qui est réputé
être devenu invalide, au titre de la présente loi, au cours de 1997, auquel cas
« nombre de base des mois cotisables »
s’interprète comme une mention de « vingtquatre mois »,
(ii) for the purpose of calculating a death
benefit and a survivor’s pension, in which
case the words “the basic number of contributory months” shall be read as “thirtysix months”; and
(ii) pour le calcul d’une prestation de décès
et d’une pension de survivant, et alors
« nombre de base des mois cotisables »
s’interprète comme une mention de « trentesix mois »;
(b) from his total pensionable earnings, the
aggregate of his pensionable earnings attributable to the months deducted pursuant to
paragraph (a).
b) du total de ses gains ouvrant droit à pension,
l’ensemble de ces gains correspondant aux
mois déduits en vertu de l’alinéa a).
[55] Paragraph (a) excludes months from the contributory period and paragraph (b) excludes earnings
from total pensionable earnings. Thus, the combined
247
déductions
[55] L’alinéa a) exclut des mois de la période cotisable
et l’alinéa b) exclut des gains du total des gains ouvrant
droit à pension. ainsi, l’effet combiné de ces alinéas
248
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
effect of these paragraphs allows a contributor to “drop
out” the child-rearing years from his or her Plan benefit calculations.
permet au cotisant d’« exclure » du calcul de ses prestations en vertu du Régime les années qu’il a passées
à élever ses enfants.
[56] The CRP provision does not automatically
exclude “child rearing” years from the qualifying parent’s benefit calculations. Periods are only dropped
if doing so will result in higher pension benefits: paragraph 48(2)(a) of the Plan.
[56] La Cee n’exclut pas automatiquement les années passées à « élever les enfants » du calcul des
prestations à l’égard du parent admissible. Les périodes
sont exclues uniquement si elles ont pour effet de donner lieu à des prestations de pension plus élevées
(alinéa 48(2)a) du Régime).
(d) The CRP: who qualifies?
d) qui peut se prévaloir de la Cee?
[57] Paragraph 48(2)(a) of the Plan specifies that
contributors only qualify for the CRP in months that
they (i) are a “family allowance recipient” and (ii) have
pensionable earnings that are “less than his [or her] average monthly pensionable earnings”.
[57] L’alinéa 48(2)a) du Régime dispose que le cotisant est admissible à la Cee uniquement durant les mois
durant lesquels i) il était « bénéficiaire d’une allocation
familiale » et ii) ses gains ouvrant droit à pension étaient
« inférieurs à sa moyenne mensuelle des gains ouvrant
droit à pension ».
[58] The first requirement, “family allowance recipient”, is defined in the Plan and the Plan Regulations
[Canada Pension Plan Regulations], C.R.C., c. 385. as
will be seen below, a parent is considered a “family allowance recipient” if he or she received a payment under
the old Family Allowances Act [R.S.C. 1970, c. F-1] or
qualified for the Canada Child Tax Benefit. The definition also includes the spouse or partner of someone who
received a payment under the old Family Allowances
Act, but only if the recipient of the family allowance
waives his or her entitlement to the CRP.
[58] Le Régime et le Règlement sur le Régime de
pensions du Canada, C.R.C., ch. 385 (le Règlement sur
le Régime), définissent la première exigence, soit être
un « bénéficiaire d’une allocation familiale ». Comme
on le verra plus loin, un parent est considéré comme
étant le « bénéficiaire d’une allocation familiale » s’il a
reçu un paiement en vertu de l’ancienne Loi sur les allocations familiales [S.R.C. 1970, ch. F-1] ou s’il est
admissible à la prestation canadienne fiscale pour enfants. La définition vise également l’époux ou le conjoint
de fait de la personne qui a reçu un paiement en vertu de
l’ancienne Loi sur les allocations familiales, mais uniquement si le bénéficiaire de l’allocation familiale
renonce à son droit à la Cee.
[59] The second requirement—earnings below average monthly pensionable earnings—ensures that the
CRP does not drop out months that would otherwise
increase the contributor’s pension benefits.
[59] Vu la deuxième exigence — des gains inférieurs
à la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension — la Cee n’exclue pas des mois qui augmenteraient
autrement les prestations de pension du cotisant.
[60] Central to Mr. Runchey’s case is the first requirement—when a person is a “family allowance recipient”
within the meaning of the CRP.
[60] La première exigence est au cœur du dossier de
M. Runchey, c’est-à-dire la question de savoir quand une
personne est le « bénéficiaire d’une allocation familiale » au sens de la Cee.
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
249
(e) “Family allowance recipient”: subsection 42(1) of the Plan
e) « Bénéficiaire d’une allocation familiale » : paragraphe 42(1) du Régime
[61] Subsection 42(1) of the Plan defines “family allowance recipient” for the purposes of the CRP. It reads
as follows:
[61] Le paragraphe 42(1) du régime définit le « bénéficiaire d’une allocation familiale » aux fins de la Cee.
en voici le texte :
42. (1) …
“family
allowance
recipient”
« bénéficaire
d’une
allocation
familiale »
“family allowance recipient” means a person
who received or is in receipt of an allowance
or a family allowance pursuant to the Family
Allowances Act, chapter F-1 of the Revised
Statutes of Canada, 1970, as it read immediately
before being repealed or the Family Allowances
Act for that period prior to a child reaching seven
years of age, and such other persons as may be
prescribed by regulation.
42. (1) […]
« bénéficiaire d’une allocation familiale » La
personne qui reçoit ou a reçu une allocation ou
une allocation familiale en vertu de la Loi sur les
allocations familiales, chapitre F-1 des Statuts
révisés du Canada de 1970, telle qu’elle se lisait
avant son abrogation, ou de la Loi sur les allocations familiales, durant la période précédant le
moment où un enfant atteint l’âge de sept ans, et
toute autre personne désignée par règlement.
« bénéficiaire
d’une
allocation
familiale »
“family
allowance
recipient”
[62] under this definition, a “family allowance recipient” includes any contributor that received an allowance
under the various versions of the Family Allowances Act
before their child turned seven years of age. The most
recent version of the Family Allowances Act (R.S.C.,
1985, c. F-1) was repealed as of January 1, 1993: S.C.
1992, c. 48, section 31. after this date, parents were not
eligible for family allowances. accordingly, family allowances are not relevant to defining “family allowance
recipient” after 1993.
[62] Selon cette définition, le « bénéficiaire d’une allocation familiale » englobe tout cotisant qui a reçu une
allocation en vertu des différentes versions de la Loi sur
les allocations familiales avant que son enfant n’atteigne
l’âge de sept ans. La plus récente version de la Loi sur
les allocations familiales (L.R.C. (1985), ch. F-1) a été
abrogée le 1er janvier 1993 (L.C. 1992, ch. 48, article 31).
après cette date, les parents n’étaient pas admissibles
aux allocations familiales. Par conséquent, les allocations familiales ne sont pas pertinentes pour définir le
« bénéficiaire d’une allocation familiale » après 1993.
[63] as a result, the family allowance cannot be a
basis for determining CRP eligibility after 1992.
Subsection 42(1) of the Plan solves this problem by including in the definition of “family allowance recipient”,
“such other persons as may be prescribed by regulation”.
a regulation has been enacted and lies at the heart of the
gender distinction under attack in this case.
[63] ainsi, l’allocation familiale ne peut servir de
fondement pour déterminer l’admissibilité à la Cee
après 1992. Le paragraphe 42(1) du Régime résout ce
problème en incluant dans la définition de « bénéficiaire
d’une allocation familiale », « toute autre personne désignée par règlement », car un règlement a été pris.
Celui-ci est au cœur de la distinction entre les hommes
et les femmes en cause dans la présente affaire.
(f) Subsection 77(1) of the Plan Regulations
f) Le paragraphe 77(1) du Règlement sur
le Régime
[64] Subsection 77(1) of the Plan Regulations expands
the definition of “family allowance recipient”. In so
doing, it adds new categories of contributors that are
eligible for the CRP. This subsection states:
[64] Le paragraphe 77(1) du Règlement sur le Régime
élargit la définition du « bénéficiaire d’une allocation familiale ». Ce faisant, il ajoute deux nouvelles
catégories de cotisants admissibles à la Cee. en voici
le texte :
250
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
77. (1) For the purposes of the definition “family allowance
recipient” in subsection 42(1) of the act, family allowance
recipient includes
77. (1) Pour l’application de la définition de « bénéficiaire
d’une allocation familiale » au paragraphe 42(1) de la Loi, ce
terme s’entend en outre :
(a) the spouse, former spouse, common-law partner or
former common-law partner of a person who is described
in that definition as having received or being in receipt of
an allowance or a family allowance in respect of a child
for any period before the child reached the age of seven,
if that spouse, former spouse, common-law partner or
former common-law partner remained at home during
that period as the child’s primary caregiver and that
period has not already been or cannot be excluded or
deducted from the person’s contributory period under
Part II of the act;
a) de l’époux, de l’ancien époux, du conjoint de fait ou
de l’ancien conjoint de fait d’une personne qui, selon
cette définition, reçoit ou a reçu une allocation ou une
allocation familiale à l’égard d’un enfant pour toute
période précédant le moment où l’enfant atteint l’âge de
sept ans si, pendant cette période, l’époux, l’ancien
époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait
restait à la maison et était la principale personne qui
s’occupait de l’enfant et que cette période n’a pas déjà
été exclue ou déduite de la période cotisable de la
personne aux fins de l’application de la partie II de la Loi
ou ne peut l’être;
(b) a member of the Canadian armed Forces who, before 1973, was posted to serve outside Canada, or the
spouse or former spouse of such a member, who, but for
the posting, would have received an allowance or family
allowance for a child under seven years of age;
b) du membre ou de son époux ou ancien époux, dans
le cas d’un membre des Forces armées canadiennes qui
était en poste à l’extérieur du Canada avant 1973, qui
aurait reçu, n’eût été cette affectation, une allocation ou
une allocation familiale pour un enfant âgé de moins de
sept ans;
(c) the person who, under section 122.62 of the Income
Tax Act, is considered to be an eligible individual for the
purposes of subdivision a.1 of division e of Part I of
that act (Child Tax Benefit) in respect of a qualified
dependant under seven years of age; and
c) de la personne qui, aux termes de l’article 122.62
de la Loi de l’impôt sur le revenu, est considérée comme
un particulier admissible pour l’application de la soussection a.1 de la section e de la partie I de cette loi
(prestation fiscale pour enfants) à l’égard d’une personne
à charge admissible âgée de moins de sept ans;
(d) the person who would have been considered to be
an eligible individual for the purposes of subdivision a.1
of division e of Part I of the Income Tax Act (Child
Tax Benefit) had a notice been filed under subsection
122.62(1) of that act, where no person was considered
to be an eligible individual in respect of the same
qualified dependant under seven years of age.
d) de la personne qui aurait été considérée comme
un particulier admissible pour l’application de la soussection a.1 de la section e de la partie I de la Loi de
l’impôt sur le revenu (prestation fiscale pour enfants) si
elle avait présenté l’avis visé au paragraphe 122.62(1) de
cette loi, lorsqu’aucune personne n’a été considérée
comme un particulier admissible à l’égard de la même
personne à charge admissible âgée de moins de sept ans.
[65] Paragraphs (c) and (d) of the provision extend the
definition of family allowance recipient to the person
eligible for the Canada Child Tax Benefit under Part I,
division e, subdivision a.1 of the Income Tax Act,
R.S.C., 1985 (5th Supp.), c. 1.
[65] Les alinéas c) et d) de la disposition élargissent la
définition du « bénéficiaire d’une allocation familiale »
à la personne admissible à la prestation fiscale canadienne pour enfants en vertu de la sous-section a.1,
section e, partie I, de la Loi de l’impôt sur le revenu,
L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1.
[66] The Canada Child Tax Benefit was introduced in
the 1992 federal budget, and replaced the family allowance in 1993: S.C. 1992, c. 48, section 12; Wajchendler
v. The Queen, 2002 CanLII 947, [2003] 3 C.T.C. 2901
(T.C.C.), at paragraph 3. It provides a single non-taxable
monthly payment to the custodial parent of a child. This
[66] La prestation fiscale canadienne pour enfants a
été introduite lors du budget fédéral de 1992 et a remplacé l’allocation familiale en 1993 (L.C. 1992, ch. 48,
article 12; Wajchendler c. La Reine, 2002 CanLII 947
(C.C.I.), au paragraphe 3). elle prévoit un seul paiement
mensuel non imposable au parent qui a la garde d’un
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
251
payment is “intended to benefit the child by providing
funds to the parent who primarily fulfilled the responsibility for the care and upbringing of the child”: S.R. v.
The Queen, 2003 TCC 649, [2004] 1 C.T.C. 2386, at
paragraph 12.
enfant, et vise à ce que « [l’]enfant [soit] le bénéficiaire
de ce paiement, lequel [est] versé au parent assumant
principalement la responsabilité pour son soin et son
éducation » (S.R. c. La Reine, 2003 CCI 649, au
paragraphe 12).
[67] Paragraph 77(1)(a) further extends the definition
to the spouses and common-law partners of those who
received a family allowance under the Family Allowances
Act. It does so on two conditions: The spouse or common-law partner must have remained at home as the
primary caregiver of a child under the age of seven and
the “period has not already been or cannot be excluded
or deducted from the [recipient of an allowance]’s contributory period under Part II of the act”.
[67] L’alinéa 77(1)a) élargit de plus la définition à
l’époux et au conjoint de fait de la personne qui a reçu
une allocation familiale en vertu de la Loi sur les allocations familiales à deux conditions : l’époux ou le
conjoint de fait doit être resté au foyer et avoir été la
principale personne qui s’occupait de l’enfant âgé de
moins de sept ans et la « période n’a pas déjà été exclue
ou déduite de la période cotisable [du bénéficiaire d’une
allocation] aux fins de l’application de la partie II de la
Loi ou ne peut l’être ».
[68] Before this Court, the parties contested the meaning of this latter requirement.
[68] devant notre Cour, les parties se sont opposées
en ce qui concerne la signification de cette deuxième
exigence.
[69] Mr. Runchey argued that a spouse or commonlaw partner can only qualify under this extended
definition if the person who received the family allowance waives his or her right to the CRP in favour of
the contributor.
[69] M. Runchey a fait valoir qu’un époux ou conjoint
de fait peut uniquement être admissible en vertu de cette
définition élargie si la personne qui recevait l’allocation familiale renonce à son droit à la Cee en faveur
du cotisant.
[70] The attorney General disagrees and argues that
a waiver is not necessary. according to the attorney
General, the waiver was introduced to enhance administrative efficiency. If a parent cannot obtain a waiver,
paragraph 53(g) of the Plan Regulations allows Plan
administrators to determine which parent actually acted
as the primary caregiver.
[70] Le procureur général s’oppose à cette thèse et
soutient qu’une renonciation n’est pas nécessaire. Selon
lui, la renonciation a été introduite afin d’améliorer
l’efficacité sur le plan administratif. Si un parent ne peut
obtenir une renonciation, l’alinéa 53g) du Règlement
sur le Régime autorise les administrateurs du Régime à
décider lequel des deux parents s’occupait principalement de l’enfant concrètement.
[71] The Plan and Plan Regulations favour the applicant’s interpretation. Paragraph 77(1)(a) says that the
spouse or common-law partner can only qualify for the
CRP when the “period has not already been or cannot be
excluded or deducted from the person’s contributory
period under Part II of the act”. The words “the person”
refer to the parent who received an allowance under the
Family Allowances Act. The CRP is an exclusion under
Part II of the Plan. Therefore, a spouse or partner can
only qualify for the CRP when the parent who received
the family allowance does not.
[71] Le Régime et le Règlement sur le Régime
vont dans le sens de l’interprétation du demandeur.
L’alinéa 77(1)a) dispose que l’époux ou le conjoint de
fait peut être admissible à la Cee uniquement lorsque
la « période n’a pas déjà été exclue ou déduite de la
période cotisable de la personne aux fins de l’application
de la partie II de la Loi ou ne peut l’être ». Les mots « la
personne » désignent le parent qui recevait une allocation en vertu de la Loi sur les allocations familiales.
La Cee est une exclusion aux fins de l’application de
la partie II du Régime. Par conséquent, l’époux ou le
252
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
conjoint de fait est admissible à la Cee uniquement
lorsque le parent qui recevait l’allocation familiale ne
l’est pas.
[72] Thus, paragraph 77(1)(a) adds an important
qualification to the definition of “family allowance recipient” and thus eligibility for the CRP. It recognizes
that the eligibility criteria for the CRP are imperfect.
That is, in some circumstances the person who received
a family allowance was not the child’s primary caregiver. In these circumstances, paragraph 77(1)(a) allows
the primary caregiver to access the CRP, but only if the
other parent does not get access to the CRP. This can
occur if the CRP would lower the amount of the parent’s
pension, or if the parent waives his or her right to it.
[72] ainsi, l’alinéa 77(1)a) ajoute une importante
restriction à la définition du « bénéficiaire d’une allocation familiale » et donc à l’admissibilité à la Cee. Cette
disposition reconnaît que les critères d’admissibilité à
la Cee sont imparfaits, à savoir que, dans certaines
circonstances, la personne qui recevait une allocation
familiale n’était pas la personne qui s’occupait principalement de l’enfant. dans un tel cas, l’alinéa 77(1)a)
permet à la personne qui s’occupait principalement de
l’enfant d’avoir accès à la Cee, mais uniquement si
l’autre parent n’y a pas accès. Cela peut se produire si
la Cee diminuait le montant de la pension du parent, ou
si le parent renonçait à son droit à celle-ci.
[73] In sum, subsection 42(1) of the Plan and subsection 77(1) of the Plan Regulations establish three
circumstances when a contributor is a “family allowance recipient”:
[73] en résumé, le paragraphe 42(1) du Régime et le
paragraphe 77(1) du Règlement sur le Régime prévoient
trois cas dans lesquels le cotisant est le « bénéficiaire
d’une allocation familiale » :
1. before 1992, he or she received a family allowance
under the old Family Allowances Act; or
1. avant 1992, il recevait une allocation familiale en
vertu de l’ancienne Loi sur les allocations familiales;
2. he or she remained at home as the primary caregiver
of the child, he or she is the present or former spouse or
common-law partner of a person who received a family
allowance, and the person who received a family allowance does not qualify or waives his or her right to the
CRP; and
2. il est resté au foyer à titre de personne qui s’occupait
principalement de l’enfant, il est l’époux ou le conjoint
de fait actuel ou l’ancien époux ou conjoint de fait d’une
personne qui recevait une allocation familiale et la personne qui recevait une allocation familiale n’est pas
admissible à la Cee ou a renoncé à son droit;
3. after 1992, he or she did or could qualify for the
Canada Child Tax Benefit.
3. après 1992, il était, ou pouvait être, admissible à la
prestation fiscale canadienne pour enfants.
(g) Is there a gender-based distinction?
[74] The foregoing analysis shows that the CRP does
not necessarily apply to the parent that had primary
caregiving responsibility for the child or children.
Because of the definition of “family allowance recipient”, eligibility for the CRP is generally limited to
parents that, before 1992, qualified for a family allowance or, after 1992, the Canada Child Tax Benefit.
g) existe-t-il une distinction fondée sur
le sexe?
[74] Il ressort de l’analyse qui précède que la Cee
ne vise pas nécessairement le parent qui avait la responsabilité de s’occuper principalement de l’enfant ou
des enfants. en raison de la définition du « bénéficiaire
d’une allocation familiale », l’admissibilité à la Cee est,
en règle générale, limitée aux parents qui, avant 1992,
étaient admissibles à une allocation familiale ou, après
1992, à la prestation fiscale canadienne pour enfants.
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
[75] While family allowances and the Canada Child
Tax Benefit will generally have gone to the parent with
primary caregiving responsibility, this is not always the
case. Rather, as we shall see, both programs presumptively apply to the female parent, except when the male
parent has sole custody of the child or in other limited
circumstances. Therefore, the CRP program favours
women as a whole.
(i) Family allowances
c. Canada
253
[75] Le parent qui a la responsabilité de s’occuper
principalement des enfants bénéficie généralement des
allocations familiales et de la prestation fiscale canadienne pour enfants, mais ce n’est pas toujours le cas.
Comme nous le verrons, les deux programmes sont
présumés s’adresser plutôt à la mère, sauf lorsque le père
a la garde exclusive de l’enfant ou dans d’autres circonstances limitées. Par conséquent, la Cee favorise,
globalement, les femmes.
i) allocations familiales
[76] The Family Allowances Act, R.S.C. 1970, c. F-1,
as it read immediately before being repealed, and all
subsequent versions of the Family Allowances Act are
relevant to determining eligibility for the CRP. This
particular case concerns the Family Allowances Act,
1973, S.C. 1973-74, c. 44 and subsequent versions.
[76] La Loi sur les allocations familiales, S.R.C. 1970,
ch. F-1, dans la version qui était en vigueur immédiatement avant son abrogation, et toutes les versions
ultérieures de la Loi sur les allocations familiales sont
pertinentes pour déterminer l’admissibilité à la Cee.
La présente affaire met en jeu la Loi de 1973 sur les
allocations familiales, S.C. 1973-74, ch. 44, et ses versions ultérieures.
[77] The Family Allowances Act and the associated
regulations favoured women over men. The allowance
was normally paid to the mother, the father being eligible to receive the benefit “only in exceptional and very
precise circumstances”: Canada (Attorney General)
v. Vincer, [1988] 1 F.C. 714 (C.a.), at page 720. The
allowance was not divisible between the parents. as
bluntly put by Pratte J.a. in Vincer, above [at page 718]:
“Clearly [the Family Allowances Act and Regulations]
make a distinction between women and men; clearly
they treat women more favourably than men.”
[77] La Loi sur les allocations familiales et les règlements connexes favorisaient les femmes plutôt que les
hommes. L’allocation était habituellement versée à la
mère, le père étant admissible à recevoir la prestation
« dans des circonstances exceptionnelles et très précises » (Canada (Procureur général) c. Vincer, [1988]
1 C.F. 714 (C.a.), à la page 720). Les parents ne pouvaient pas se partager l’allocation. Comme l’a dit sans
ambiguïté le juge Pratte par l’arrêt Vincer, précité [à la
page 718] : « Il est clair que [la Loi sur les allocations
familiales et le Règlement sur les allocations familiales]
établissent une distinction entre les femmes et les
hommes : elles sont nettement plus favorables aux
femmes qu’aux hommes. »
[78] The relevant versions of the Family Allowances
Act paid an allowance to the female parent, except as
prescribed by regulations. The relevant provision read
as follows:
[78] en vertu des versions pertinentes de la Loi sur
les allocations familiales, l’allocation était versée au
parent de sexe féminin, sauf dans les cas prescrits par
règlement. La disposition pertinente était rédigée
comme suit :
Recipient of
allowance
7. (1) Where payment of a family allowance is
approved, the allowance shall, in such manner
and at such times as are prescribed, be paid to the
female parent, if any, or to such parent or other
person or such agency as is authorized by or
pursuant to the regulations to receive it.
7. (1) Lorsque le versement d’une allocation
familiale est approuvé, celle-ci doit être versée, de
la manière et aux époques prescrites, au parent de
sexe féminin, le cas échéant, ou au parent ou autre
personne ou à l’organisme qui est autorisé à la
recevoir par les règlements ou en vertu de ceux-ci.
destinataire
de
l’allocation
254
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
See Family Allowances Act, 1973, S.C. 1973-74, c. 44,
subsection 7(1) and the Family Allowances Act, R.S.C.,
1985, c. F-1, subsection 7(1).
Voir la Loi de 1973 sur les allocations familiales,
S.C. 1973-74, ch. 44, paragraphe 7(1), et la Loi sur
les allocations familiales, L.R.C. (1985), ch. F-1,
paragraphe 7(1).
[79] despite the presumption in favour of female
parents, males could receive an allowance in certain
limited circumstances. Section 10 of the Family Allowances Regulations, SOR/74-30 provided as follows:
[79] Malgré la présomption en faveur du parent de
sexe féminin, le parent de sexe masculin pouvait recevoir une telle allocation dans certaines circonstances
limitées. Voici le texte de l’article 10 du Règlement sur
les allocations familiales, dORS/74-30 :
10. (1) Where payment of a family allowance is approved,
the allowance shall be paid to the male parent where
10. (1) Lorsque le versement d’une allocation familiale est
approuvé, le versement doit être effectué au parent de sexe
masculin
(a) there is no female parent; or
a) s’il n’y a pas de parent de sexe féminin; ou
(b) the female parent and male parent are living separate and
apart and the male parent has, in fact, custody of the child.
b) si les parents vivent séparés de corps et de biens et que le
parent de sexe masculin a la garde de l’enfant.
(2) …
(2) […]
(3) notwithstanding subsections (1) and (2), payment of
any allowance under this act may be made to any parent or
other suitable person or agency in any case where the Minister,
on the basis of information received by him,
(3) nonobstant les paragraphes (1) et (2), le versement d’une allocation aux termes de la Loi peut être effectué
à tout parent ou à une personne ou un organisme approprié,
dans tous les cas où le Ministre, d’après les renseignements
dont il dispose,
(a) considers it necessary to do so by reason of infirmity, ill
health, improvidence or other reasonable cause of disqualification of the person to whom the allowance is otherwise
payable; or
a) juge nécessaire de procéder ainsi en raison de l’infirmité,
de la maladie, de l’imprévoyance ou de toute autre cause
d’incapacité de la personne qui devrait toucher l’allocation;
ou
(b) considers that other special circumstances or reasonable
cause of any kind renders payments to such a person or
agency necessary.
b) juge que d’autres circonstances particulières ou qu’une
autre raison valable, quelles qu’elles soient, exigent que le
paiement soit effectué à cette personne ou à cet organisme.
[80] under this provision, males with sole custody of
the child received the family allowance. however, male
parents could not qualify if the parents had joint custody
of the child: Canada (Attorney General) v. Sirois (1988),
90 n.R. 39 (F.C.a.).
[80] en vertu de cette disposition, l’homme ayant la
garde exclusive de l’enfant recevait l’allocation familiale. Toutefois, le parent de sexe masculin ne pouvait pas
être admissible si les parents avaient la garde conjointe
de l’enfant (Canada (Procureur général) c. Sirois,
[1988] a.C.F. no 577 (C.a.) (qL)).
[81] Subsequent versions of the Family Allowances
Regulations kept this provision, but renumbered it from
section 10 to section 9: C.R.C., c. 642 (1978).
[81] dans ses versions ultérieures, le Règlement sur
les allocations familiales a conservé cette dis position, mais l’article 10 est devenu l’article 9 (C.R.C.,
ch. 642 (1978)).
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
[82] On december 21, 1989, further amendments to
the Family Allowances Regulations came into effect.
These amendments added additional circumstances
when male parents could receive the family allowance:
SOR/90-35 [section 4]. The new provisions read:
9. …
c. Canada
255
[82] Le 21 décembre 1989, d’autres modifications apportées au Règlement sur les allocations familiales sont
entrées en vigueur. Ces modifications prévoyaient des
cas supplémentaires où les parents de sexe masculin
pouvaient recevoir l’allocation familiale (dORS/90-35
[article 4]). La nouvelle disposition était rédigée
comme suit :
9. […]
(1.1) Where payment of family allowance is approved and
both the female parent and male parent declare in writing that
the male parent is the parent who is primarily responsible for
the day-to-day care of the child, the family allowance may be
paid to the male parent.
(1.1) Lorsque le service d’une allocation familiale est approuvé et que les parents de sexe féminin et de sexe masculin
déclarent par écrit que le parent de sexe masculin est celui qui
est principalement responsable du soin quotidien de l’enfant,
l’allocation familiale peut lui être versée.
(1.2) Where payment of a family allowance is approved and
the female parent and the male parent are living separate and
apart and have, in fact, joint custody of the child, the family
allowance may, on the written request of both the female parent and the male parent, be paid to the male parent.
(1.2) Lorsque le service d’une allocation familiale est
approuvé et que les parents de sexe féminin et de sexe masculin
vivent séparés de corps et de biens et qu’ils ont la garde
partagée de fait de l’enfant, l’allocation familiale peut, à la
demande écrite des deux parents, être versée au parent de
sexe masculin.
[83] While expanding eligibility for males, the amendments were intended to preserve females as the primary
recipients of family allowances: Regulatory Impact
analysis Statement, C. Gaz., Part II, Vol. 124, no. 2,
page 202. The new provisions allowed male parents
with joint custody to access the family allowance, but
only with the female parent’s written consent: subsections 9(1.1) and 9(1.2); Canada (Attorney General) v.
Young (1996), 108 F.T.R. 124 (T.d.), at paragraph 29.
[83] Tout en élargissant l’admissibilité des hommes,
ces modifications visaient à faire en sorte que les
femmes continuent d’être les principales bénéficiaires
de l’allocation familiale (Résumé de l’étude d’impact de
la réglementation, Gaz. C., Partie II, vol. 124, no 2,
page 202). La nouvelle disposition permettait aux parents de sexe masculin qui avaient la garde conjointe
d’avoir accès à l’allocation familiale, mais uniquement
du consentement écrit du parent de sexe féminin (les
paragraphes 9(1.1) et 9(1.2); Canada (Procureur général) c. Young, [1996] a.C.F. no 212 (1re inst.) (qL), au
paragraphe 29).
[84] Thus, males were only eligible for the family
allowance in limited situations. Prior to the 1989 amendments, the male had to have sole custody of the child, or
there needed to be “special circumstances”. after the
amendments, males with joint custody could also receive
payments with written consent of both parents. But
women remained the primary recipients throughout the
life of the family allowance.
[84] ainsi, les hommes n’étaient admissibles à l’allocation familiale que dans des cas précis. avant les
modifications de 1989, le parent de sexe masculin devait
avoir la garde exclusive de l’enfant ou il devait exister
des « circonstances particulières ». après l’entrée en
vigueur des modifications, les hommes qui avaient la
garde conjointe de l’enfant pouvaient également recevoir les paiements avec le consentement écrit des deux
parents. Toutefois, les femmes sont demeurées les
principales bénéficiaires tout au long de l’existence de
l’allocation familiale.
256
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
ii) Prestation fiscale canadienne pour
enfants
(ii) Canada Child Tax Benefit
[85] Like the family allowance, the female parent is
automatically eligible for the Canada Child Tax Benefit
in most circumstances. however, unlike the family allowance, the male parent is usually eligible if he is the
primary caregiver, even if both parents live with the child.
[85] À l’instar de l’allocation familiale, le parent de
sexe féminin est, dans la plupart des cas, automatiquement admissible à la prestation fiscale canadienne pour
enfants. Cependant, contrairement à l’allocation familiale,
le parent de sexe masculin y est habituellement admissible
s’il est le parent qui s’occupe principalement de l’enfant,
même si les deux parents vivent avec l’enfant.
[86] according to the Income Tax Act, the parent
that is the “eligible individual” of the “qualified dependent” receives the Canada Child Tax Benefit. Section
122.6 of the Income Tax Act defines “eligible individual”
as follows:
[86] Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, le parent
qui est le « particulier admissible » à l’égard de la
« personne à charge admissible » reçoit la prestation
fiscale canadienne pour enfants. L’article 122.6 de la Loi
de l’impôt sur le revenu définit le « particulier admissible » comme suit :
122.6 …
“eligible
individual”
« particulier
admissible »
“eligible individual” in respect of a qualified
dependant at any time means a person who at
that time
122.6 […]
« particulier admissible » S’agissant, à un moment donné, du particulier admissible à l’égard
d’une personne à charge admissible, personne qui
répond aux conditions suivantes à ce moment :
(a) resides with the qualified dependant,
a) elle réside avec la personne à charge;
(b) is a parent of the qualified dependant who
b) elle est la personne — père ou mère de la
personne à charge — qui :
(i) is the parent who primarily fulfils the
responsibility for the care and upbringing of
the qualified dependant and who is not a
shared-custody parent in respect of the
qualified dependant, or
(i) assume principalement la responsabilité
pour le soin et l’éducation de la personne à
charge et qui n’est pas un parent ayant la
garde partagée à l’égard de celle-ci,
(ii) is a shared-custody parent in respect of
the qualified dependant,
(ii) est un parent ayant la garde partagée à
l’égard de la personne à charge;
(c) is resident in Canada or, where the person
is the cohabiting spouse or common-law partner of a person who is deemed under subsection
250(1) to be resident in Canada throughout the
taxation year that includes that time, was resident in Canada in any preceding taxation year,
c) elle réside au Canada ou, si elle est l’époux
ou conjoint de fait visé d’une personne qui est
réputée, par le paragraphe 250(1), résider au
Canada tout au long de l’année d’imposition
qui comprend ce moment, y a résidé au cours
d’une année d’imposition antérieure;
(d) is not described in paragraph 149(1)(a) or
149(1)(b), and
d) elle n’est pas visée aux alinéas 149(1)a)
ou b);
(e) is, or whose cohabiting spouse or commonlaw partner is, a Canadian citizen or a person
who
e) elle est, ou son époux ou conjoint de fait visé
est, soit citoyen canadien, soit :
« particulier
admissible »
“eligible
individual”
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
(i) is a permanent resident within the
meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act,
(i) résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et
la protection des réfugiés,
(ii) is a temporary resident within the
meaning of the Immigration and Refugee
Protection Act, who was resident in Canada
throughout the 18 month period preceding
that time, or
(ii) résident temporaire ou titulaire d’un
permis de séjour temporaire visés par la
Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés ayant résidé au Canada durant la
période de 18 mois précédant ce moment,
(iii) is a protected person within the
meaning of the Immigration and Refugee
Protection Act,
(iii) personne protégée au titre de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés.
(iv) was determined before that time to
be a member of a class defined in the
Humanitarian Designated Classes Regulations made under the Immigration Act,
(iv) quelqu’un qui fait partie d’une catégorie précisée dans le Règlement sur les
catégories d’immigrants précisées pour des
motifs d’ordre humanitaire pris en application de la Loi sur l’immigration.
and for the purposes of this definition,
Pour l’application de la présente définition :
(f) where the qualified dependant resides with
the dependant’s female parent, the parent who
primarily fulfils the responsibility for the care
and upbringing of the qualified dependant is
presumed to be the female parent,
f) si la personne à charge réside avec sa mère,
la personne qui assume principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de la
personne à charge est présumée être la mère ;
(g) the presumption referred to in paragraph 122.6 eligible individual (f) does not
apply in prescribed circumstances, and
g) la présomption visée à l’alinéa f) ne s’applique pas dans les circonstances prévues
par règlement;
(h) prescribed factors shall be considered
in determining what constitutes care and
upbringing;
h) les critères prévus par règlement serviront à
déterminer en quoi consistent le soin et
l’éducation d’une personne.
257
[87] under this provision, the “eligible individual” is
the parent who “primarily fulfils the responsibility for
the care and upbringing of the qualified dependant”:
paragraph 122.6(f).
[87] Selon cette disposition, le « particulier admissible » est le parent qui « assume principalement la
responsabilité pour le soin et l’éducation de la personne
à charge » (alinéa 122.6f)).
[88] Paragraph 122.6(f) presumes that the female
parent is the primary caregiver when she is living with
the child. Therefore, when both parents reside with the
child, the female parent benefits from a presumption that
she is the “eligible individual” and collects the Canada
Child Tax Benefit.
[88] L’alinéa 122.6f) présume que la mère est la personne qui s’occupe principalement de l’enfant lorsqu’elle
vit avec lui. Par conséquent, lorsque les deux parents
résident avec l’enfant, la mère bénéficie d’une présomption selon laquelle elle est le « particulier admissible »
et elle reçoit la prestation fiscale canadienne pour
enfants.
[89] however, this presumption is rebuttable: Canada
(Attorney General) v. Campbell, 2005 FCa 420, 262
d.L.R. (4th) 193, at paragraph 24; Cabot v. The Queen,
[89] Cette présomption peut cependant être combattue (Canada (Procureur général) c. Campbell,
2005 CaF 420, au paragraphe 24; Cabot c. La Reine,
258
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
1998 CanLII 477, [1998] 4 C.T.C. 2893 (T.C.C.),
at paragraph 24. Paragraph 122.6(h) of the definition authorizes factors for determining which parent is the
primary caregiver. These factors are set out in section 6302 of the Income Tax Regulations, C.R.C., c. 945.
1998 CanLII 477 (C.C.I.), au paragraphe 24).
L’alinéa 122.6h) de la définition autorise l’établissement
de critères pour déterminer lequel des deux parents est
celui qui s’occupe principalement de l’enfant. Ces critères sont énoncés à l’article 6302 du Règlement de
l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945.
[90] Furthermore, the presumption can be excluded
by regulations made under subsection 122.6(g) of the
definition. For example, the presumption does not apply
when the woman advises the Minister in writing that
the man is the primary caregiver, nor, when competing
claims are made, there are two female parents or the
parents reside in different locations: Income Tax Regulations, at paragraphs 6301(a), (c) and (d). In these
circumstances, the male parent may claim the Canada
Child Tax Benefit without documentation: Campbell,
above, at paragraph 12.
[90] de plus, la présomption peut être exclue par règlement pris en vertu de l’alinéa 122.6g) de la définition.
À titre d’exemple, la présomption ne joue pas lorsque
la femme avise le ministre par écrit que l’homme est
la personne qui s’occupe principalement de l’enfant ni,
dans le cas de demandes concurrentes, lorsqu’il y a deux
parents de sexe féminin ou que les parents résident dans
des villes différentes (Règlement de l’impôt sur le revenu, alinéas 6301a), c) et d)). dans de tels cas, le parent
de sexe masculin peut demander la prestation fiscale
canadienne pour enfants sans documents à l’appui (arrêt
Campbell, précité, au paragraphe 12).
[91] evidence given by an expert called by the
attorney General confirms that this constitutes another
administrative barrier to access to the CRP encountered by male child caregivers, caused by the operation
of an administrative policy that works in conjunction with the above-mentioned provisions of the Income
Tax Regulations:
[91] La preuve présentée par une experte à laquelle
le procureur général a fait appel confirme que ces exclusions constituent malgré tout un autre obstacle
administratif à l’accès à la Cee que doivent franchir
les hommes qui s’occupent principalement des enfants.
Cet obstacle résulte de l’application d’une politique
administrative de concert avec les dispositions susmentionnées du Règlement de l’impôt sur le revenu :
under the Canada Child Tax Benefit (CCTB) Program, only
the CCTB eligible individual can benefit from the CRP as
specified under subparagraphs 77(1)(c) and (d) of the CPP
Regulations. however, in cases where male contributors stayed
at home to raise the child(ren) but the female parent received the
CCTB, the Canada Revenue agency (CRa) has agreed to provide a letter confirming the fact that if the male parent had
applied for the CCTB according to section 122.6 of the Income
Tax Act at the time when he was at home caring for the children,
he would have been determined to have been the eligible individual for the dates indicated.
[traduction] en vertu du programme de prestation fiscale
canadienne pour enfants (PFCe), seul le particulier admissible
à la PFCe peut bénéficier de la Cee aux termes des alinéas 77(1)c) et d) du Règlement sur le RPC. Cependant, dans
les cas où les cotisants de sexe masculin sont restés au foyer
pour éduquer l’enfant ou les enfants, mais que le parent de
sexe féminin a reçu la PFCe, l’agence du revenu du Canada
(l’aRC) a convenu de fournir une lettre confirmant le fait que
si le parent de sexe masculin avait présenté une demande de
PFCe conformément à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur
le revenu au moment où il était à la maison à s’occuper des
enfants, il aurait été reconnu comme étant le particulier admissible pour les dates indiquées.
Before CRa issues this letter they must receive a signed declaration from the female parent, who had been identified as
the “eligible” recipient of the CCTB, attesting to the fact that
the other parent was, in fact, the primary caregiver of the
child(ren). The female parent must specify the period of time
the other parent was the primary caregiver of the child(ren).
avant que l’aRC ne délivre cette lettre, elle doit recevoir une
déclaration signée du parent de sexe féminin, qui avait été
identifié comme étant le bénéficiaire « admissible » de la
PFCe, confirmant le fait que l’autre parent était, dans les faits,
celui qui s’occupait principalement de l’enfant ou des enfants.
Le parent de sexe féminin doit préciser la période pendant
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
259
all other periods would remain with the parent who had originally been identified as the “eligible” CCTC recipient.
laquelle l’autre parent s’occupait principalement de l’enfant ou
des enfants. Toutes les autres périodes viseraient le parent qui
avait été tout d’abord identifié comme étant le bénéficiaire
« admissible » de la PFCe.
(exhibit “B” to the affidavit of natasha Rende, at page 14;
respondent’s record, at page 513.) The requirement
that the female parent sign a declaration before the male
can benefit is an administrative obstacle to the male
parent that female parents do not encounter. and it might
be quite an onerous obstacle where the marriage has
broken down and the parents are not cooperating with
each other.
(Pièce B jointe à l’affidavit de natasha Rende, à la
page 14; dossier du défendeur, à la page 513.) L’exigence
que le parent de sexe féminin signe une déclaration
avant que l’homme puisse devenir bénéficiaire constitue
un obstacle administratif pour le parent de sexe masculin
que les parents de sexe féminin n’ont pas à franchir. Cet
obstacle peut être relativement substantiel après la rupture du mariage, lorsque les parents ne coopèrent pas.
[92] Therefore, the Income Tax Act does not preclude
male parents from claiming the Canada Child Tax
Benefit. however, because of the presumption in paragraph 122.6(f), male parents can face an additional
administrative burden to qualify when both the parents
live with the child. Thus, the preceding analysis shows
that it is easier for women to qualify for the Canada
Child Tax Benefit as compared to men, and thus gain
access to the CRP.
[92] Par conséquent, la Loi de l’impôt sur le revenu
n’empêche pas les parents de sexe masculin de réclamer
la prestation fiscale canadienne pour enfants, mais, en
raison de la présomption prévue à l’alinéa 122.6f), les
parents de sexe masculin peuvent être soumis à un fardeau administratif supplémentaire pour être admissibles
lorsque les deux parents vivent avec l’enfant. ainsi, il
ressort de l’analyse qui précède qu’il est plus facile pour
les femmes que pour les hommes d’être admissibles à
la prestation fiscale canadienne pour enfants, et donc
d’avoir accès à la Cee.
(h) The interaction of the CRP and the
duPe provisions
h) L’interaction de la Cee et des dispositions relatives au PGnaP
[93] Mr. Runchey focuses upon the interaction of the
CRP and the duPe provisions on credit splits.
[93] M. Runchey met l’accent sur l’interaction de la
Cee et des dispositions relatives au PGnaP sur les
partages des crédits.
[94] as already discussed, the duPe provisions
equalize the couple’s credits for each year of cohabitation. This effectively transfers credits from the spouse
with more pension credits in each year to the spouse
with fewer credits. The CRP operates differently. Rather
than granting additional credits to the “child-rearing”
parent, it permits him or her to simply “drop out” the
qualifying years from his or her pension calculation.
[94] Comme nous l’avons déjà vu, les dispositions
relatives au PGnaP égalisent les crédits du couple pour
chaque année de cohabitation. en effet, les crédits de
l’époux qui en compte un plus grand nombre sont transférés à l’époux qui en a moins. La Cee fonctionne
différemment. Plutôt que d’accorder des crédits additionnels au parent qui « élève les enfants », la Cee lui
permet de simplement exclure les années admissibles du
calcul de sa pension.
[95] In some situations, both the duPe provisions and
CRP will apply in the same year. That is, the spouses’
pension credits are equalized for the same year that the
[95] dans certains cas, les dispositions relatives au
PGnaP et la Cee jouent à l’égard de la même année. Cela signifie que les crédits de pension des époux
260
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
“child-rearing” parent subsequently drops out of his
or her pension calculation.
sont égalisés à l’égard de la même année qui est exclue du calcul de sa pension par le parent qui « élève
les enfants ».
[96] When this happens, Mr. Runchey says that the
CRP and the duPe provisions interact in a way that is
unfair to the “working parent.” This is because the working parent effectively transfers credits to the child-rearing
parent even though the child-rearing parent gets no
benefit from these credits (i.e. because the period is
“dropped out” of the child-rearing parent’s pension
calculation). In his view, it is “unfair and unjust” to reduce the working parent’s pension credits when the
other parent does not need them.
[96] M. Runchey soutient que, lorsque cela se produit,
la Cee et les dispositions relatives au PGnaP interagissent d’une manière qui est injuste envers le « parent
qui travaille » parce qu’il transfère, en substance, des
crédits au parent qui élève les enfants, même si ce dernier n’obtient aucun avantage de ces crédits (parce que
la période est « exclue » du calcul de la pension du parent
qui élève les enfants). de l’avis M. Runchey, il est
« inéquitable et injuste » de réduire les crédits de pension du parent qui travaille lorsqu’ils sont inutiles pour
l’autre parent.
[97] Mr. Runchey points out, with justification as the
above analysis shows, that men suffer this “unfairness”
more often than women. as already discussed, female
parents have disproportionate access to the CRP. as a
result, when the duPe and CRP overlap, the male parent is likely to be the one transferring credits that the
other parent does not need.
[97] M. Runchey souligne, sur le fondement de l’analyse qui précède, que les hommes subissent cette
« injustice » plus souvent que les femmes. Comme je l’ai
déjà mentionné, les parents de sexe féminin ont un accès
disproportionné à la Cee. Par conséquent, lorsque le
PGnaP et la Cee se chevauchent, le parent de sexe
masculin est généralement celui qui transfère des crédits
dont l’autre parent n’a pas besoin.
[98] This effect is widely understood. One government document, marked “draft” and dated november 30,
2004, states that in this situation “the potential use of
[the transferred] credits is lost to both partners, and the
point of the credit split itself is lost”: respondent’s
record, Vol. 1, at page 230. See also National Post article dated april 30, 1999, respondent’s record, Vol. 1, at
page 241.
[98] Cet effet est largement reconnu. un document
gouvernemental, portant la mention [traduction] « projet » et daté du 30 novembre 2004, indique que dans
cette situation [traduction] « les deux conjoints perdent
l’utilisation potentielle des crédits [transférés] et le
partage des crédits n’a plus aucune signification »
(dossier du défendeur, vol. 1, à la page 230; voir aussi
un article du National Post daté du 30 avril 1999, dossier
du défendeur, vol. 1, à la page 241).
[99] In light of the foregoing analysis, I conclude that
the interaction of the CRP and the duPe provisions
does create a gender-based distinction, a qualitatively
subtle one, but nonetheless a distinction. Women do
have disproportionate access to the CRP and this can
affect the credit split under duPe to the detriment of
men in certain circumstances.
[99] Compte tenu de l’analyse qui précède, je conclus
que l’interaction de la Cee et des dispositions relatives
au PGnaP opère, en effet, une distinction fondée sur le
sexe, distinction subtile d’un point de vue qualitatif,
mais une distinction néanmoins. Les femmes ont un
accès disproportionné à la Cee et cela peut avoir une
influence sur le partage des crédits en vertu du PGnaP
au détriment des hommes dans certaines circonstances.
I.
I.
Is there discrimination?
(1) General principles
y a-t-il discrimination?
1)
Principes généraux
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
261
[100] The second part of the test—whether there is
discrimination—is key. It relates directly to the purpose
of section 15 of the Charter. Section 15 of the Charter is
not about preventing or redressing mere distinctions.
[100] La deuxième partie du critère — la question de
savoir s’il y a discrimination — est essentielle. elle se
rapporte directement à l’objet de l’article 15 de la
Charte, qui ne vise pas à empêcher de simples distinctions ou à y remédier.
[101] For this reason, not all distinctions created by
legislation offend section 15: Andrews v. Law Society of
British Columbia, [1989] 1 S.C.R. 143, at page 182;
Law, above, at paragraph 51; Ermineskin Indian Band
and Nation v. Canada, 2009 SCC 9, [2009] 1 S.C.R.
222, at paragraph 188. Put another way, “equality is not
about sameness and s. 15(1) does not protect a right to
identical treatment”: Withler, above, at paragraph 31.
[101] Pour ce motif, toutes les distinctions créées par
les lois ne sont pas contraires à l’article 15 (Andrews c.
Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143,
à la page 182; arrêt Law, précité, au paragraphe 51;
Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada,
2009 CSC 9, [2009] 1 R.C.S. 222, au paragraphe 188).
autrement dit, « L’égalité n’est pas une question de
similitude, et le par. 15(1) ne garantit pas le droit à un
traitement identique » (arrêt Withler, précité, au paragraphe 31).
[102] Rather, section 15 is aimed at combating discrimination, which is to be understood as perpetuating
disadvantage and stereotyping: Kapp, above, at paragraph 24; Withler, above, at paragraph 37.
[102] L’article 15 vise plutôt à lutter contre la discrimination, au sens de la perpétuation d’un désavantage
et de l’application de stéréotypes (arrêt Kapp, précité,
au paragraphe 24; arrêt Withler, précité, au paragraphe 37).
[103] a classic statement of discrimination is found in
Andrews, above, at pages 174–175:
[103] L’arrêt Andrews, précité, contient la définition
classique de la discrimination, aux pages 174 et 175 :
…discrimination may be described as a distinction, whether
intentional or not but based on grounds relating to personal
characteristics of the individual or group, which has the effect
of imposing burdens, obligations, or disadvantages on such
individual or group not imposed upon others, or which withholds or limits access to opportunities, benefits, and advantages
available to other members of society. distinctions based on
personal characteristics attributed to an individual solely on
the basis of association with a group will rarely escape the
charge of discrimination, while those based on an individual’s
merits and capacities will rarely be so classed.
[…] la discrimination peut se décrire comme une distinction,
intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des
caractéristiques personnelles d’un individu ou d’un groupe
d’individus, qui a pour effet d’imposer à cet individu ou à ce
groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non
imposés à d’autres ou d’empêcher ou de restreindre l’accès
aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à
d’autres membres de la société. Les distinctions fondées sur
des caractéristiques personnelles attribuées à un seul individu
en raison de son association avec un groupe sont presque toujours taxées de discriminatoires, alors que celles fondées sur
les mérites et capacités d’un individu le sont rarement.
[104] Subsequent cases have attempted in various
ways to explain that discrimination is more than just
treating someone differently. There is a personal “sting”
to discrimination. When present, it assaults the dignity
of the individual by labelling the individual, for reasons outside of his or her control, as being unworthy of
equal respect, equal membership or equal belonging in
Canadian society: Law, above, at paragraphs 47–53.
[104] La jurisprudence ultérieure a tenté d’expliquer
de diverses manières que la discrimination est plus que
simplement traiter quelqu’un de façon différente. La
discrimination comporte une « blessure » personnelle.
Lorsqu’elle est présente, elle bafoue la dignité de la
personne en étiquetant la personne, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, comme étant indigne
d’un respect égal ou d’une appartenance égale à la société canadienne (arrêt Law, précité, aux paragraphes 47
à 53).
262
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[105] In Withler, above, the Supreme Court described
two different types of discrimination. These types, their
characteristics, and the types of evidence that are relevant to them, are as follows:
[105] dans l’arrêt Withler, précité, la Cour suprême
a défini deux types de discrimination. Ces types, leurs
caractéristiques et le genre de preuve pertinente, sont
les suivants :
(1) The perpetuation of prejudice or disadvantage to
members of a group on the basis of personal characteristics identified in the enumerated and analogous
grounds. In Withler, the Supreme Court observed that
perpetuation of disadvantage typically occurs when the
law treats a historically disadvantaged group in a way
that exacerbates the situation of the group: see, for example, the comments of Wilson J. in R. v. Turpin, [1989]
1 S.C.R. 1296, at page 1333 (section 15 as a tool to
remedy or prevent “discrimination against groups suffering social, political and legal disadvantage in our
society”). The sort of evidence that is relevant to this
type of discrimination includes “evidence that goes to
establishing a claimant’s historical position of disadvantage or to demonstrating existing prejudice against the
claimant group, as well as the nature of the interest that
is affected”: Withler, at paragraph 38.
1) La perpétuation d’un préjugé ou d’un désavantage
dont les membres d’un groupe sont victimes en raison
de caractéristiques personnelles décrites dans les motifs
énumérés ou analogues. dans l’arrêt Withler, la Cour
suprême a observé qu’en règle générale, il y a perpétuation d’un désavantage lorsqu’une mesure législative
applique, à un groupe historiquement défavorisé, un
traitement qui a pour effet d’aggraver la situation (voir
par exemple, les commentaires du juge Wilson dans
l’arrêt R. c. Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296, à la page 1333
(l’article 15 constitue un outil pour remédier « à la discrimination dont sont victimes les groupes de personnes
défavorisées sur les plans social, politique ou juridique
dans notre société ou [pour les protéger] contre toute
forme de discrimination »)). Parmi le genre de preuve
pertinente pour ce type de discrimination, mentionnons
« les éléments tendant à prouver qu’un demandeur a été
historiquement désavantagé ou fait l’objet de préjugés,
ainsi que la nature de l’intérêt touché » (Withler, au
paragraphe 38).
(2) The creation or perpetuation of disadvantage based
on a stereotype that does not correspond to the actual
circumstances and characteristics of the claimant or
claimant group. here, historic disadvantage is not required. as explained in Withler, “a group that has not
historically experienced disadvantage may find itself the
subject of conduct that, if permitted to continue, would
create a discriminatory impact on members of the
group…by stereotyping members of the group” (at
paragraph 36). The sort of evidence to be considered
here includes “whether there is correspondence with the
claimants’ actual characteristics or circumstances,” and
“the ameliorative effect of the law on others and the
multiplicity of interests [the law] attempts to balance”:
Withler, at paragraph 38.
2) L’application de stéréotypes fondés sur ces motifs qui
donne lieu à une décision ne correspondant pas à la
situation et aux caractéristiques réelles d’un demandeur
ou d’un groupe. dans ce cas-ci, le désavantage historique n’est pas nécessaire. Comme il est expliqué dans
l’arrêt Withler, il se peut « qu’un groupe n’ayant jamais
souffert d’un désavantage se trouve un jour touché par
une conduite qui, si on n’y met pas fin, aura un effet
discriminatoire sur ses membres […] en leur appliquant
un stéréotype » (au paragraphe 36). Les éléments de
preuve examinés dans ce cas-là viseront « à déterminer
si cette vision correspond à la situation ou aux caractéristiques véritables des demandeurs » et à analyser son
« effet d’amélioration sur la situation des autres participants et la multiplicité des intérêts qu’elle tente de
concilier » (Withler, au paragraphe 38).
[106] under either type of discrimination, “the analysis is [to be] contextual, not formalistic,” involving
“looking at the circumstances of members of the group
and the negative impact of the law on them.” The
[106] en présence de l’un ou l’autre type de discrimination, il faut effectuer « une analyse contextuelle, non
formaliste », comportant « l’examen de la situation des
membres du groupe et de l’incidence négative de la
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
263
emphasis is on the “actual situation of the group and the
potential of the impugned law to worsen their situation.”
See Withler, above, at paragraphs 37‒40.
mesure sur eux ». L’accent porte « sur la situation véritable du groupe et sur le risque que la mesure contestée
aggrave sa situation » (voir l’arrêt Withler, précité, aux
paragraphes 37 à 40).
[107] The Court must “look at the reality of the situation”, avoiding an “overly technical approach” or “a
narrow, formalistic analytical approach”: Auton
(Guardian ad litem of) v. British Columbia (Attorney
General), 2004 SCC 78, [2004] 3 S.C.R. 657, at paragraph 25.
[107] La Cour « doit se pencher sur la situation
réelle » et éviter une interprétation « trop technique » ou
« une interprétation formaliste et restrictive » (Auton
(Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique
(Procureur général), 2004 CSC 78, [2004] 3 R.C.S. 657,
au paragraphe 25).
[108] The overall objective of the analysis is to protect
and promote substantive equality. In Withler, above, the
Supreme Court described substantive equality as follows
(at paragraph 39):
[108] L’objectif général de l’analyse consiste à protéger et à promouvoir l’égalité réelle. dans l’arrêt Withler,
précité, la Cour suprême a défini l’égalité réelle comme
suit, au paragraphe 39 :
Both the inquiries into perpetuation of disadvantage and
stereotyping are directed to ascertaining whether the law violates the requirement of substantive equality. Substantive
equality, unlike formal equality, rejects the mere presence or
absence of difference as an answer to differential treatment. It
insists on going behind the facade of similarities and differences. It asks not only what characteristics the different
treatment is predicated upon, but also whether those characteristics are relevant considerations under the circumstances. The
focus of the inquiry is on the actual impact of the impugned
law, taking full account of social, political, economic and historical factors concerning the group. The result may be to
reveal differential treatment as discriminatory because of
prejudicial impact or negative stereotyping. Or it may reveal
that differential treatment is required in order to ameliorate the
actual situation of the claimant group.
que l’on cherche à savoir s’il y a perpétuation d’un désavantage ou application d’un stéréotype, il faut déterminer si la
mesure transgresse l’impératif d’égalité réelle. L’égalité réelle,
contrairement à l’égalité formelle, n’admet pas la simple différence ou absence de différence comme justification d’un
traitement différent. elle transcende les similitudes et distinctions apparentes. elle demande qu’on détermine non seulement
sur quelles caractéristiques est fondé le traitement différent,
mais également si ces caractéristiques sont pertinentes dans les
circonstances. L’analyse est centrée sur l’effet réel de la mesure
législative contestée, compte tenu de l’ensemble des facteurs
sociaux, politiques, économiques et historiques inhérents au
groupe. Cette analyse peut démontrer qu’un traitement différent est discriminatoire en raison de son effet préjudiciable ou
de l’application d’un stéréotype négatif ou, au contraire, qu’il
est nécessaire pour améliorer la situation véritable du groupe
de demandeurs.
[109] Key in assessing the existence of discrimination
is the context. In some contexts, a measure may be discriminatory. In others, not.
[109] Le contexte est fondamental pour l’appréciation
de l’existence de la discrimination. dans certaines circonstances, une mesure peut être discriminatoire et dans
d’autres, elle ne l’est pas.
[110] an important part of the context, as we shall
see, is the nature of the legislation that creates the impugned distinction.
[110] Comme nous le verrons, une importante partie
du contexte est la nature de la loi qui opère la distinction contestée.
[111] In assessing whether an impugned provision
perpetuates disadvantage and stereotype, the Supreme
Court has suggested that four contextual factors can
be helpful:
[111] Pour déterminer si une disposition contestée
perpétue un désavantage ou un stéréotype, la Cour suprême a mis de l’avant quatre facteurs contextuels qui
peuvent être utiles :
264
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
(1) Pre-existing disadvantage, stereotyping, prejudice,
or vulnerability experienced by the individual or group
at issue;
1) la préexistence d’un désavantage, d’un stéréotype,
d’un préjugé ou d’une vulnérabilité dont est victime la
personne ou le groupe en cause;
(2) The relationship or correspondence between the
ground(s) on which the claim is based and the actual
need, capacity, or circumstances of the claimant or
others;
2) le rapport ou la correspondance entre le ou les motifs
sur lesquels repose l’allégation et les besoins véritables,
la capacité ou la situation du prestataire ou d’autres
personnes;
(3) The ameliorative effects of the impugned legislation
upon a more disadvantaged person or group in society;
and
3) l’effet améliorateur des dispositions législatives
contestées à l’égard d’une personne ou d’un groupe
défavorisé dans la société;
(4) The nature and scope of the interest affected by the
impugned legislation.
4) la nature et l’étendue du droit touché par les dispositions législatives contestées.
(See generally Law, above, at paragraphs 62–75; Kapp,
above, at paragraph 19.)
(Voir de façon générale l’arrêt Law, précité, aux
paragraphes 62 à 75; et l’arrêt Kapp, précité, au
paragraphe 19.)
[112] The four contextual factors are not to be used as
a rigid template in every case. a “rigid template risks
consideration of irrelevant matters on the one hand, or
overlooking relevant considerations on the other”:
Withler, above, at paragraph 66; see also Kapp, above.
Rather, the four contextual factors are to be used as a
helpful guide in the analysis.
[112] Les quatre facteurs contextuels ne doivent pas
être utilisés comme un modèle rigide dans tous les cas.
un « modèle rigide pourrait mener à un examen qui
inclut des questions non pertinentes ou, à l’opposé, qui
exclut des facteurs pertinents » (arrêt Withler, précité,
au paragraphe 66; voir aussi l’arrêt Kapp, précité). Les
quatre facteurs contextuels doivent plutôt être utilisés
comme un guide utile d’analyse.
[113] By its nature, benefits legislation, such as the
Plan, has ameliorative objectives and attempts to address
competing needs of different groups. This context means
that distinctions arising under benefits legislation will
not lightly be found to be discriminatory. This is seen in
a number of Supreme Court pronouncements.
[113] de par sa nature, les lois qui prévoient le versement de prestations, comme le Régime, comportent des
objectifs d’amélioration et tentent de répondre aux besoins divergents de différents groupes. Ce contexte
signifie que les distinctions qui sont opérées par de telles
lois ne sont pas déclarées discriminatoires à la légère,
comme on peut le constater à la lecture de plusieurs arrêts de la Cour suprême.
[114] To this effect, in Withler, above, the Supreme
Court held that social benefits legislation will be found
to be discriminatory in only a narrow range of circumstances (at paragraph 67):
[114] ainsi, par l’arrêt Withler, précité, la Cour suprême a statué qu’une loi en matière d’avantages sociaux
sera déclarée discriminatoire uniquement dans des circonstances limitées (au paragraphe 67) :
In cases involving a pension benefits program such as this
case, the contextual inquiry at the second step of the s. 15(1)
analysis will typically focus on the purpose of the provision that is alleged to discriminate, viewed in the broader
context of the scheme as a whole. Whom did the legislature
Lorsqu’il est question d’un régime de prestations de retraite,
comme dans le cas qui nous occupe, l’examen des facteurs
contextuels à la deuxième étape de l’analyse requise par le
par. 15(1) porte en général sur l’objet de la disposition présentée comme discriminatoire, et se fait à la lumière du régime
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
265
intend to benefit and why? In determining whether the distinction perpetuates prejudice or stereotypes a particular group, the
court will take into account the fact that such programs are
designed to benefit a number of different groups and necessarily draw lines on factors like age. It will ask whether the
lines drawn are generally appropriate, having regard to the
circumstances of the persons impacted and the objects of the
scheme. Perfect correspondence between a benefit program
and the actual needs and circumstances of the claimant group
is not required. allocation of resources and particular policy
goals that the legislature may be seeking to achieve may also
be considered.
législatif complet. À qui le législateur voulait-il accorder un
avantage et pourquoi? Pour trancher la question de savoir si la
distinction perpétue un préjugé ou applique un stéréotype à un
certain groupe, le tribunal tient compte du fait que de tels
programmes sont conçus dans l’intérêt de divers groupes et
doivent forcément établir des limites en fonction de certains
facteurs comme l’âge. Le tribunal s’interrogera sur l’opportunité générale de telles limites, compte tenu de la situation des
personnes touchées et des objets du régime. Point n’est besoin
que le programme de prestations corresponde parfaitement à
la situation et aux besoins véritables du groupe de demandeurs.
Le tribunal pourra également prendre en considération l’affectation des ressources et les objectifs particuliers d’intérêt
public visés par le législateur.
[115] The interaction of rules may give rise to distinctions that are not discriminatory, unless there is “singling
out” (Auton, above, at paragraph 41):
[115] L’interaction de règles peut donner lieu à des
distinctions qui ne sont pas discriminatoires à moins que
l’on soit en présence d’une « différenciation » (arrêt
Auton, précité, au paragraphe 41) :
It is not open to Parliament or a legislature to enact a law
whose policy objectives and provisions single out a disadvantaged group for inferior treatment: Corbiere v. Canada
(Minister of Indian and Northern Affairs), [1999] 2 S.C.R.
203. On the other hand, a legislative choice not to accord a
particular benefit absent demonstration of discriminatory
purpose, policy or effect does not offend this principle and
does not give rise to s. 15(1) review. This Court has repeatedly
held that the legislature is under no obligation to create a particular benefit. It is free to target the social programs it wishes
to fund as a matter of public policy, provided the benefit itself
is not conferred in a discriminatory manner….
Il n’est pas loisible au Parlement ou à une législature
d’adopter une loi dont les objectifs de politique générale et les
dispositions imposent à un groupe défavorisé un traitement
moins favorable : Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires
indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203. Par
contre, la décision du législateur de ne pas accorder un avantage en particulier, lorsque l’existence d’un objectif, d’une
politique ou d’un effet discriminatoire n’est pas établie, ne
contrevient pas à ce principe ni ne justifie un examen fondé sur
le par. 15(1). notre Cour a conclu à maintes reprises que le
législateur n’a pas l’obligation de créer un avantage en particulier, qu’il peut financer les programmes sociaux de son
choix pour des raisons de politique générale, à condition que
l’avantage offert ne soit pas lui-même conféré d’une manière
discriminatoire […]
[116] In Auton, above, the Supreme Court stressed
that the purpose of the legislative scheme requires close
examination in the discrimination analysis (at paragraph 42):
[116] Par l’arrêt Auton, précité, la Cour suprême a
insisté sur le fait que l’objectif du régime législatif exige
un examen attentif de l’analyse relative à la discrimination (au paragraphe 42) :
Where stereotyping of persons belonging to a group is at issue,
assessing whether a statutory definition that excludes a group is
discriminatory, as opposed to being the legitimate exercise of
legislative power in defining a benefit, involves consideration of
the purpose of the legislative scheme which confers the benefit
and the overall needs it seeks to meet. If a benefit program excludes a particular group in a way that undercuts the overall
purpose of the program, then it is likely to be discriminatory: it
amounts to an arbitrary exclusion of a particular group. If, on the
other hand, the exclusion is consistent with the overarching
purpose and scheme of the legislation, it is unlikely to be discriminatory. Thus, the question is whether the excluded benefit
Lorsqu’il s’agit de savoir si les membres d’un groupe font
l’objet d’un stéréotype, déterminer si une définition légale
excluant un groupe est discriminatoire et ne constitue pas un
exercice légitime du pouvoir législatif de définir un avantage
suppose l’examen de l’objectif du régime législatif qui confère
l’avantage ainsi que des besoins généraux auxquels il est censé
répondre. Le régime d’avantages excluant un groupe en particulier d’une manière qui compromet son objectif global sera
vraisemblablement discriminatoire, car il exclut arbitrairement
un groupe donné. Par contre, l’exclusion qui est compatible
avec l’objectif général et l’économie du régime législatif ne
sera vraisemblablement pas discriminatoire. La question est
266
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
is one that falls within the general scheme of benefits and needs
which the legislative scheme is intended to address.
donc de savoir si l’avantage exclu fait partie du régime général
d’avantages établi par la loi et s’il correspond aux besoins
auxquels celle-ci est censée répondre.
(2) applying the general principles: is the
gender-based distinction created by the
interaction between the CRP and the duPe
provisions discriminatory?
2) application des principes généraux : la
distinction fondée sur le sexe opérée par
l’interaction de la Cee et des dispositions
relatives au PGnaP est-elle discriminatoire?
[117] I answer this question in the negative. The
distinction created by the interaction between the CRP
and the duPe provisions is not discriminatory, based
upon the general principles set out above.
[117] Je réponds à cette question par la négative.
La distinction opérée par l’interaction de la Cee et
des dispositions relatives au PGnaP n’est pas discriminatoire suivant les principes généraux énoncés
précédemment.
[118] There are several reasons for this conclusion. To
some extent these reasons overlap, interrelate and build
upon each other.
[118] Plusieurs raisons, qui jusqu’à un certain point se
chevauchent, sont interreliés et se fondent les unes sur
les autres, appellent cette conclusion.
–I–
–I–
[119] an important part of the context is the nature of
the legislation in this case, the Plan.
[119] La nature de la loi en cause en l’espèce, le
Régime, constitue une partie importante du contexte.
[120] The Plan does not implement a social welfare
scheme. Rather,
[120] Le Régime ne vise pas la mise en œuvre d’un
régime d’aide sociale :
The [Plan] was designed to provide social insurance for
Canadians who experience a loss of earnings owing to retirement, disability, or the death of a wage-earning spouse or
parent. It is not a social welfare scheme. It is a contributory
plan in which Parliament has defined both the benefits and
the terms of entitlement, including the level and duration of
an applicant’s financial contribution.
Le RPC est un régime d’assurance sociale destiné aux
Canadiens privés de gains en raison d’une retraite, d’une
déficience ou du décès d’un conjoint ou d’un parent salarié.
Il s’agit non pas d’un régime d’aide sociale, mais plutôt
d’un régime contributif dans lequel le législateur a défini à
la fois les avantages et les conditions d’admissibilité, y compris l’ampleur et la durée de la contribution financière d’un
requérant.
(Granovsky v. Canada (Minister of Employment and
Immigration), 2000 SCC 28, [2000] 1 S.C.R. 703, at
paragraph 9.)
(Granovsky c. Canada (Ministre de l’Emploi et de
l’Immigration), 2000 CSC 28, [2000] 1 R.C.S. 703, au
paragraphe 9.)
[121] The Plan is a contributory-based compulsory
social insurance plan created by federal statute and
administered by the federal government. Benefits are
paid from direct contributions of employees, employers,
and monies earned from the investment of excess contributory funds. It covers virtually all employed and
self-employed persons in Canada.
[121] Le Régime est un régime d’assurance sociale
contributif à participation obligatoire créé par une loi
fédérale et administré par le gouvernement fédéral.
Les prestations versées proviennent des cotisations directes des employés, des employeurs et des fonds gagnés
par le placement du surplus des cotisations. Le Régime
s’applique à pratiquement toutes les personnes employées et tous les travailleurs autonomes au Canada.
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
267
[122] It is not supposed to meet everyone’s needs, but
rather to provide partial earnings replacement in certain
circumstances. It is designed to be supplemented by
private pension plans, private savings, or both.
[122] Il n’est pas censé répondre aux besoins de tous,
mais est plutôt destiné à assurer un remplacement partiel du revenu dans certains cas. Il est conçu pour être
complété par des régimes de pension privée ou des
économies privées, ou les deux.
[123] The Plan is a limited scheme that provides for
six types of benefits, many of which are related to a
contributor’s insured earnings: retirement pension,
disability pension, death benefit, survivor’s pension,
disabled contributor’s child benefit and benefit for the
child of a deceased contributor. It may be that for some
applicants, a different set of rules or conditions for certain benefits might be preferable but the Plan cannot
meet the needs of all contributors in every conceivable
circumstance, nor is it designed to do that.
[123] Le Régime est un programme limité qui offre
six types de prestations, dont plusieurs sont liées aux
gains assurables du cotisant : pension de retraite, prestations d’invalidité, prestations de décès, prestations de
survivant, prestations d’enfant de cotisant invalide et
prestation d’enfants de cotisant décédé. Il se peut que
pour certains demandeurs, un ensemble différent de
règles ou de conditions soient préférables, mais le
Régime ne peut combler les besoins de tous les cotisants
dans toutes les circonstances imaginables, pas plus qu’il
n’est conçu pour ce faire.
[124] under the Plan, contributions do not always
translate into benefits. Instead, the Plan achieves various
objectives, sometimes conflicting or overlapping objectives, in a forest of detailed eligibility and qualification
rules. Perhaps, in light of the analysis of the provisions
above, jungle, not forest, would be more apt.
[124] en vertu du Régime, les cotisations ne se traduisent pas toujours par des prestations. Le Régime a
divers objectifs, qui sont parfois des objectifs conflictuels ou qui se chevauchent, dans une forêt de règles
d’admissibilité et de conditions détaillées. À la lumière
de l’analyse des dispositions précitées, il se peut que le
mot « jungle » soit plus approprié que le mot « forêt ».
[125] Seen in light of its nature, purpose and design,
the fact that the Plan treats men differently from women
in the interaction of the CRP and the duPe provisions is best seen as a consequence of an intricate
scheme with many eligibility and qualification rules,
rather than a singling out of men for different treatment,
as was described in Auton, above. For some contributors, a different set of rules or conditions might be
preferable but the Plan cannot meet the preferences of
every contributor in every conceivable circumstance.
[125] Compte tenu de la nature, de l’objet et de la
structure du Régime, le fait qu’il traite les hommes différemment des femmes à l’occasion de l’interaction de
la Cee et des dispositions relatives au PGnaP doit être
considéré comme la conséquence d’un programme
complexe comportant de nombreuses règles d’admissibilité et conditions, plutôt que comme un traitement
différent des hommes, comme le décrivait l’arrêt Auton,
précité. Pour certains cotisants, un ensemble différent de
règles ou de conditions peut être souhaitable, mais le
Régime ne peut répondre aux préférences de chaque
cotisant dans toutes les circonstances imaginables.
[126] Further, the nature of the distinction between
men and women in this case must be considered. The
detailed analysis, above, shows that the interaction between the CRP and the duPe provisions creates a
detrimental effect on only some men in only certain
circumstances. not all men are affected. This underscores the finding, above, that the Plan does not “single
out” men in an invidious way. Rather, the detrimental
[126] de plus, la nature de la distinction entre les
hommes et les femmes en l’espèce doit être examinée.
Il ressort de l’analyse détaillée qui précède que l’interaction de la Cee et des dispositions relatives au PGnaP a
un effet préjudiciable uniquement à l’égard de certains
hommes dans certaines circonstances uniquement. Tous
les hommes ne sont pas touchés. Cela fait ressortir la
conclusion tirée plus tôt selon la quelle le Régime
268
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
effect on a limited class of men seems to be a consequence of the interaction of complicated rules within
a complicated scheme in support of a Plan that is not
a general social welfare scheme available to all in every circumstance.
« différencie » de façon injuste aux hommes. L’effet
préjudiciable touchant une catégorie limitée d’hommes
semble être plutôt une conséquence de l’interaction de
règles compliquées à l’intérieur d’un programme compliqué à l’appui d’un Régime qui n’est pas un régime
général d’aide sociale dont on peut se prévaloir dans
toutes les circonstances.
– II –
– II –
[127] The analysis of the CRP and the duPe provisions and how they interact shows that a finding of
discrimination and the awarding of relief in this case
would disrupt the nature and structure of the Plan.
Indeed, it would transform it from a limited contributory
scheme into a general social welfare scheme designed
to achieve perfect equality between men and women in
all circumstances. Section 15 [of the Charter] is to prevent and redress discrimination. It is not to alter
fundamentally government programs designed for limited purposes, absent the sort of invidious characteristics
described in Auton, above.
[127] L’analyse de la Cee et des dispositions relatives
au PGnaP et de leur interaction montre qu’une conclusion de discrimination et l’octroi d’une mesure de
réparation en l’espèce perturberaient la nature et la
structure du Régime. en effet, le Régime, régime contributif limité, deviendrait alors un régime d’aide sociale
général conçu pour réaliser une égalité parfaite entre les
hommes et les femmes dans toutes les circonstances.
L’article 15 [de la Charte] vise à prévenir la discrimination et à y remédier, et non à modifier fondamentalement
des programmes gouvernementaux conçus à des fins
limitées, en l’absence du genre de caractéristiques injustes décrites dans l’arrêt Auton, précité.
– III –
– III –
[128] an important element of the context to be considered is that in benefits schemes such as the Plan,
Parliament is allocating scarce resources among competing groups in pursuit of various legitimate policies.
In this regard, the Plan is not unlike the Income Tax Act.
In such legislation, Parliament allocates resources and
benefits based on many factors, including demographic
characteristics, in order to ameliorate adverse conditions
or promote certain behaviour.
[128] un élément important du contexte à prendre
en compte est le fait que dans les régimes qui prévoient le versement de prestations comme le Régime,
le législateur répartit des ressources rares entre des
groupes opposés qui cherchent à faire appliquer diverses
politiques légitimes. À cet égard, le Régime n’est pas
différent de la Loi de l’impôt sur le revenu. dans ces
lois, le législateur répartit des ressources et des avantages en fonction de plusieurs facteurs, notamment
des caractéristiques démographiques, afin d’améliorer
des conditions défavorables ou de promouvoir un certain comportement.
[129] The use of demographic characteristics in a
context such as this cannot be seen as telling an affected
group that it is somehow less worthy of worth, membership or belonging in Canadian society or placing a label
on it to that effect. demographic characteristics are simply
used as a way of advancing legitimate government policy
[129] Le recours à des caractéristiques démographiques dans un tel contexte ne peut être considéré
comme une indication que le groupe touché aurait une
valeur moindre ou serait moins digne d’appartenir à la
société canadienne ou qu’on lui applique une étiquette
à cette fin. Les caractéristiques démographiques servent
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
269
or fashioning eligibility or qualification criteria so that
scarce resources can be allocated among competing
groups.
simplement de moyen visant à favoriser des politiques
gouvernementales légitimes ou à modeler des critères
d’admissibilité ou des conditions pour que les ressources
rares puissent être réparties entre des groupes opposés.
[130] There may be a case where demographic criteria
effectively single out a particular group for invidious
treatment in a manner that has the sort of sting associated with discrimination, but, as mentioned above, in
this case there is no such singling out.
[130] Il peut exister un cas où les critères démographiques ont pour effet d’imposer, en substance, à un
groupe particulier un traitement injuste donnant lieu au
genre de blessure que cause la discrimination. Mais
comme je l’ai déjà mentionné, l’affaire en l’espèce ne
vise pas ce type de différenciation.
– IV –
– IV –
[131] an important element in the context relevant to
the section 15 analysis is the ameliorative nature of the
CRP and the duPe provisions.
[131] un élément important du contexte qui est pertinent quant à l’analyse relative à l’article 15 est l’objet
d’amélioration de la Cee et des dispositions relatives
au PGnaP.
[132] The CRP is aimed at accommodating and assisting those who stay at home because of child-rearing
responsibilities. The evidence before us suggests that
most who do so are women and they often suffer economically as a result: respondent’s record, Vol. 2, at
pages 354–357, 509–510. Mr. Runchey did not contest
this either by way of evidence or submissions.
[132] La Cee a pour but d’offrir des mesures d’accommodement et d’aide aux personnes qui restent au
foyer parce qu’ils élèvent des enfants. Selon les éléments
de preuve qui nous ont été présentés, la plupart des
personnes qui le font sont des femmes et elles en subissent souvent un préjudice économique (dossier du
défendeur, vol. 2, aux pages 354 à 357, 509 et 510). Cela
n’est pas controversé par M. Runchey par les éléments
de preuve qu’il a produits, ou par ses conclusions.
[133] This evidence shows that those who stay at home
rearing children usually earn little or no income. Since
pension benefits are calculated in part on the basis of a
person’s average earnings, the person primarily responsible for child rearing—usually a woman—is at risk of
receiving lower pension benefits. Seen against the
backdrop of this evidence, the CRP is ameliorative: in
certain circumstances it excludes from the calculation of
benefits, years of little or no income due to child rearing.
[133] Il ressort des éléments de preuve que les personnes qui restent au foyer pour élever les enfants
gagnent habituellement un faible revenu ou n’en gagnent
pas. Puisque les prestations de retraite sont calculées en
partie en fonction de la moyenne des gains d’une personne, la personne principalement responsable d’élever
les enfants, habituellement une femme, risque de recevoir des prestations de pension moins élevées. avec cet
élément de preuve comme toile de fond, la Cee a un
objet d’amélioration : dans certaines circonstances, elle
exclut du calcul des prestations les années où il y avait
peu ou pas de revenus parce que cette personne élevait
ses enfants.
[134] The duPe provisions are aimed at transferring
pension credits from the high income-earning spouse to
the low earning spouse upon divorce or separation. In
[134] Les dispositions relatives au PGnaP visent à
transférer des crédits de pension de l’époux qui gagne
un revenu élevé à l’époux ayant un revenu faible lors
270
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
many families, the low earning spouse is a woman: respondent’s record, Vol. 2, at pages 355 and 357.
evidence before us described the disadvantage faced by
divorced or separated women:
d’un divorce ou d’une séparation. dans de nombreuses
familles, l’époux ayant un revenu faible est une femme
(dossier du défendeur, vol. 2, aux pages 355 et 357). un
élément de preuve qui nous a été présenté décrivait le
désavantage que subissaient les femmes divorcées ou
séparées :
96. even if a divorced or separated woman enters paid employment, the pension she earns may be adversely affected by
the years she spent in the home as a housewife. Pensions are
related to earnings and her earnings prior to, during and after
marriage are averaged over the number of years she could have
been employed, and this includes the time she remained in the
home. While some provision is made for reducing the number
of years to be averaged, there will be cases in which a divorced
or separated woman will be unable to work a sufficient number
of years to make up for a non-earning period as a housewife.
96. Même si une femme divorcée on séparée entre dans le
monde du travail, la pension qu’elle gagne peut subir le contrecoup des années passées au foyer, comme ménagère. Les
pensions dépendent des gains (et aussi de leur étalement dans
le temps) et la moyenne de sa rémunération avant, durant et
après le mariage, est calculée selon le nombre d’années où elle
aurait pu être employée, et ce nombre comprend donc même
les années ou elle n’a pas eu d’emploi. Bien que l’on ait pris
quelques dispositions pour réduire le nombre d’années dont il
faut faire la moyenne, dans certains cas une femme divorcée
ou séparée sera incapable de travailler pendant le nombre
d’années suffisant pour compenser cette période de travail
ménager non rémunéré.
(Report of the Royal Commission on the Status of
Women in Canada, Government of Canada, 1970,
Chapter 2, at page 38; respondent’s record, at page 510.)
(Rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada, Gouvernement du
Canada, 1970, chapitre 2, à la page 43; dossier du défendeur, à la page 510.)
[135] Further evidence comes from a special committee examining pension reform in 1983. The committee
supported credit splitting, as was ultimately done in the
duPe provisions. It identified the principles behind
credit splitting as follows:
[135] un autre élément de preuve concernait un comité
spécial qui a examiné la réforme des pensions en 1983.
Le comité a appuyé le partage des crédits, comme l’ont
fait finalement les dispositions relatives au PGnaP.
Le comité a cerné comme suit les principes sur lesquels
était fondé le partage des crédits :
• Those who care for others do work that entitles them to a
pension in their own right.
• Ceux qui prennent soin des autres font un travail qui mérite
une pension à part entière.
• Those homemakers in greatest need are those with little attachment to the labour force, because they have no opportunity
to receive any pension of their own apart from Old age
Security and the Guaranteed Income Supplement.
• En ce qui concerne la réforme des pensions, les personnes au
foyer qui ont le plus besoin de protection sont celles qui n’ont
que peu participé au marché du travail parce qu’elles n’ont
aucune possibilité de recevoir personnellement la moindre
pension, sauf la SV (sécurité de la vieillesse) et le SRG (supplément de revenu garanti).
• Marriage is a partnership of equals. It creates obligations on
each spouse to provide for the needs of the other. It also creates
claims; each spouse has claims on the resources of the family
unit. In particular, marriage creates obligations to provide for
both partners during their retirement years.
• Le mariage est une association de personnes égales. Il crée
pour chaque conjoint l’obligation de subvenir aux besoins
de l’autre, dans la mesure de ses capacités. Il donne aussi à
chaque conjoint le droit de puiser dans les ressources financières et autres de la cellule familiale. en particulier, le mariage
créé l’obligation pour chaque conjoint de subvenir aux besoins de l’autre pendant la retraite.
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
271
(Report of the Parliamentary Task Force on Pension
Reform, house of Commons, 1983, at page 75; respondent’s record, at page 511.)
(Rapport du groupe de travail parlementaire sur la réforme des pensions, Chambre des communes, 1983, à la
page 88; dossier du défendeur, à la page 511.)
[136] accordingly, the duPe provisions can be said
to be aimed at assisting women who, as a class, suffer
economic disadvantage compared to men when they
leave the workforce to rear children.
[136] en conséquence, il est possible de dire que
les dispositions relatives au PGnaP visent à aider les
femmes qui, comme catégorie, subissent un désavantage
économique par rapport aux hommes lorsqu’elles
quittent le marché du travail pour élever des enfants.
[137] The fact that the interaction of the CRP and
the duPe provisions can benefit women in certain
circumstances cannot be said to be anomalous. It is
consistent with the ameliorative nature of the CRP and
duPe programs.
[137] On ne peut pas qualifier d’anomalie le fait que
l’interaction de la Cee et des dispositions relatives
au PGnaP peut constituer un avantage dans certaines
circonstances. Ce constat est compatible avec l’objet
d’amélioration de la Cee et des dispositions relatives
au PGnaP.
[138] In the words of Withler, quoted above, [at
paragraph 67], we are to assess “whether the lines drawn
are generally appropriate, having regard to the circumstances of the persons impacted and the objects of
the scheme” and we need not insist on “[p]erfect correspondence between a benefit program and the actual
needs and circumstances of the claimant group.” In my
view, the lines drawn are generally appropriate. and
in the words of Auton, quoted above [at paragraph 42],
the Plan does not impact men “in a way that undercuts
the overall purpose of the program,” nor does it single
out men in any invidious way.
[138] Pour reprendre les observations de l’arrêt
Withler [au paragraphe 67] reproduites précédemment, nous devons apprécier « l’opportunité générale
de telles limites, compte tenu de la situation des personnes touchées et des objets du régime » et nous
n’avons pas besoin d’exiger que le programme « corresponde parfaitement à la situation et aux besoins
véritables du groupe de demandeurs. » À mon avis, les
limites établies sont dans l’ensemble appropriées. de
plus, encore selon les observations de l’arrêt Auton [au
paragraphe 42] reproduites précédemment, le Régime
ne touche pas les hommes « d’une manière qui compromet son objectif global » pas plus qu’il ne cible les
hommes d’une façon injuste.
–V–
–V–
[139] Indeed, the fact that the CRP and the duPe
provisions are ameliorative in nature may have other
consequences for the section 15 analysis. To the extent
that they are aimed at ameliorating or remedying the
condition of women, a subsection 15(1) enumerated
group, they may be said to be a “law, program or activity” within the meaning of subsection 15(2). In such
a case, they cannot be found to be discriminatory under subsection 15(1): Kapp, above, at paragraph 41;
Lovelace v. Ontario, 2000 SCC 37, [2000] 1 S.C.R. 950,
at paragraphs 84–87.
[139] au demeurant, le fait que la Cee et les dispositions relatives au PGnaP ont un objet d’amélioration
peut avoir d’autres conséquences pour l’analyse relative
à l’article 15. dans la mesure où elles visent à améliorer
la situation des femmes, groupe visé au paragraphe 15(1),
ou à remédier à leur situation, il est possible de dire que
ces dispositions sont des « lois, programmes ou activités » au sens du paragraphe 15(2). dans un tel cas, elles
ne peuvent être déclarées discriminatoires sur le fondement du paragraphe 15(1) (arrêt Kapp, précité, au
paragraphe 41; Lovelace c. Ontario, 2000 CSC 37,
[2000] 1 R.C.S. 950, aux paragraphes 84 à 87).
272
RunChey
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
– VI –
– VI –
[140] Repeatedly, the Supreme Court has emphasized
in its jurisprudence, some of which is cited above, that
there need not be “perfect correspondence” in legislation
such as this between the ground or grounds on which the
claim is based and the actual need, capacity, or circumstances of the claimant. a significant deviation from
correspondence, however, might attract special scrutiny
in the discrimination analysis.
[140] La Cour suprême a à maintes reprises insisté
dans ses arrêts, dont certains sont cités dans les présents
motifs, qu’il n’était pas nécessaire qu’une loi comme
celle en cause en l’espèce « corresponde parfaitement »
au motif ou aux motifs sur lesquels la demande est
fondée et au besoin, à la capacité ou aux circonstances
réels du demandeur. un manque de correspondance important pourrait toutefois appeler un examen particulier
dans le cadre de l’analyse relative à la discrimination.
[141] On the record before us, it cannot be said that
there is a significant deviation from perfect correspondence. Further, it is discernible only after much analysis
of multiple provisions that serve different ameliorative purposes. Finally, there is no evidence in the record
before this Court regarding how many men who had
primary responsibility for children were denied the
family allowance or Canada Child Tax Benefit, and to
what extent.
[141] au vu des éléments dont nous sommes saisis, il
n’est pas possible de dire qu’il y a un écart important par
rapport à une correspondance parfaite. de plus, l’écart
en question est perceptible uniquement après une analyse approfondie de nombreuses dispositions qui ont des
fins d’amélioration différentes. enfin, il ressort d’aucun
des éléments de preuve produits devant la Cour que le
nombre d’hommes s’occupant principalement des enfants auxquels il a été refusé une allocation familiale ou
la prestation fiscale canadienne pour enfants, ni l’ampleur de cette réalité.
– VII –
– VII –
[142] as noted above, in Auton, at paragraph 41, the
Supreme Court held that “a legislative choice not to
accord a particular benefit absent demonstration of
discriminatory purpose, policy or effect…does not give
rise to s. 15(1) review.” Mr. Runchey has not placed any
evidence before this Court upon which it can prove a
discriminatory purpose, policy or effect in the sense of
a desire to treat men as not being of equal worth, membership or belonging in Canadian society.
[142] Comme je l’ai déjà souligné, par l’arrêt Auton,
au paragraphe 41, la Cour suprême a statué que « la décision du législateur de ne pas accorder un avantage en
particulier, lorsque l’existence d’un objectif, d’une politique ou d’un effet discriminatoire n’est pas établie, […]
ne justifie [pas] un examen fondé sur le par. 15(1). »
M. Runchey n’a pas présenté à la Cour des éléments de
preuve établissant l’existence d’un objectif, d’une politique ou d’un effet discriminatoire dans le sens d’un
désir de traiter les hommes de manière à leur nier
l’égalité sur le plan de valeur et de l’appartenance à la
société canadienne.
– VIII –
– VIII –
[143] There is an absence of evidence in the record
regarding whether men in this context have suffered any
historical disadvantage, prejudice or stereotyping.
[143] Il ne figure au dossier nul élément de preuve
concernant la question de savoir si les hommes dans ce
contexte ont été historiquement désavantagés ou ont fait
l’objet de préjugés ou de stéréotypes.
[2014] 3 R.C.F.
RunChey
c. Canada
273
[144] This is not a situation where the Court can take
judicial notice. Mr. Runchey had to prove that men in
this situation are in a state of adversity and that the
provisions in issue perpetuate that state. alternatively,
Mr. Runchey had to prove that the provisions in issue
here create prejudice or stereotyping. he has done
neither.
[144] La présente situation n’en est pas une dont
la Cour peut prendre connaissance d’office. Il incombait
à M. Runchey de prouver que les hommes dans cette
situation se trouvent dans une situation préjudiciable.
Subsidiairement, M. Runchey était tenu de prouver que
les dispositions en cause en l’espèce donnaient lieu à
des préjudices ou à des stéréotypes. Or, il n’a fait ni l’un
ni l’autre.
– Ix –
– Ix –
[145] Part of the context to be considered is the nature and scope of the interest affected by the impugned
legislation. here, the men’s interest affected is purely
economic—the size of the benefit they receive after a
credit split.
[145] La nature et la portée de l’intérêt touché par
la loi contestée sont des éléments du contexte qui
doivent être examinés. en l’espèce, l’intérêt des hommes
touchés est purement économique, c’est-à-dire l’importance de la prestation qu’ils reçoivent après le partage
des crédits.
[146] This underscores the nature of the distinction
here as being a natural consequence of a partial income
replacement scheme—an economic supplement—with
very detailed and complicated eligibility and qualification rules, rather than some comment on the worth,
membership or belonging of men in Canadian society.
[146] Cela met en évidence la nature de la distinction
en l’espèce, qui est une conséquence naturelle d’un régime visant l’instauration d’un remplacement partiel du
revenu, soit un supplément économique, assorti de
règles très compliquées quant à l’admissibilité et aux
conditions, et non un jugement sur la valeur des hommes
et leur appartenance à la société canadienne.
[147] In light of the foregoing, I find that there is
no discrimination, and, thus, no infringement of subsection 15(1) of the Charter.
[147] Compte tenu de ce qui précède, je conclus qu’il
n’y a pas discrimination et, par conséquent, qu’il n’y a
pas violation du paragraphe 15(1) de la Charte.
J.
J.
The remaining issues
Les autres questions
[148] The attorney General submitted that the CRP
and the duPe provisions could be saved under section 1 of the Charter in the event that any infringement
of the Charter was shown. The attorney General also
requested that any declaration of rights or declaration of
invalidity be suspended for a period of 18 months so
that the Government of Canada could take steps to address the matter.
[148] Le procureur général a soutenu que la Cee
et les dispositions relatives au PGnaP pouvaient être
sauvegardées par l’article premier de la Charte dans
le cas où une violation de la Charte était établie. Le
procureur général a également demandé à la Cour de
suspendre, pour une période de 18 mois, toute déclaration
visant la reconnaissance de droits ou portant que les
dispositions en cause sont invalides, afin que le gouvernement du Canada puisse prendre des mesures pour
examiner la question.
[149] Given that there is no infringement of the
Charter, it is not necessary to consider these issues.
[149] Vu qu’il n’y a pas violation de la Charte, il n’est
pas nécessaire d’examiner ces questions.
274
K.
RunChey
disposition
[150] I would dismiss the application for judicial review. at the hearing of this matter, the attorney General
stated that it would not be seeking costs of the application. Therefore, I would award no costs.
v. Canada
K.
[2014] 3 F.C.R.
dispositif
[150] Je rejetterais la demande de contrôle judiciaire.
À l’audience, le procureur général a déclaré qu’il ne
réclamerait pas les dépens relatifs à la présente demande.
Par conséquent, je n’adjugerai aucuns dépens.
dawSon J.a.: I agree.
La juge dawSon, J.C.a. : Je souscris à ces motifs.
gauthier J.a.: I agree.
La juge gauthier, J.C.a. : Je souscris à ces motifs.
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
275
iMM-5069-12
2013 CF 115
iMM-5069-12
2013 FC 115
Jules Guiniling Tindungan (Applicant)
Jules Guiniling Tindungan (demandeur)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: TIndungan v. Canada (CITIzenshIp
ImmIgraTIon)
réperTorIé : TIndungan c. Canada (CIToyenneTé
ImmIgraTIon)
and
eT
Federal Court, Russell J.—Toronto, January 8; Ottawa,
February 1, 2013.
Cour fédérale, juge Russell—Toronto, 8 janvier; Ottawa,
1er février 2013.
Citizenship and Immigration — Status in Canada —
Convention Refugees and Persons in Need of Protection
— Judicial review of Immigration and Refugee Board,
Refugee Protection Division (RPD) decision refusing applicants’ claim for protection as Convention refugee or person in
need of protection under Immigration and Refugee Protection
Act (IRPA), ss. 96, 97 — Applicant, United States citizen, morally objecting to actions of U.S. military while deployed in
Afghanistan — Going absent without leave from unit, claiming
refugee protection in Canada — Applicant speaking publicly
about opposition to U.S. military, fearing persecution if returned to U.S. — RPD finding, inter alia, applicant not
rebutting presumption of state protection, not showing reasonable possibility of persecution or risk to life or cruel, unusual
treatment, U.S. military actions not coming within United
Nations High Commissioner for Refugees’ Handbook on
Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to
the Status of Refugees (UNHCR Handbook), paragraphs 169,
170 — Whether RPD erring by finding that U.S. judicial system could provide adequate protection; by ignoring evidence
on state protection; when interpreting UNHCR Handbook,
foreign law; by making unreasonable conclusions — RPD rejecting Canadian, international standards as guide to assess
fairness of U.S. military justice system — According to RPD,
failure to comply with such standards not rendering state
protection inadequate — Decision lacking justification, transparency, intelligibility — Error to conclude that system not
meeting basic fairness standards nevertheless providing adequate state protection — Decisions made under IRPA having
to comply with Canadian Charter of Rights and Freedoms,
international human rights instruments — Interpretation of
“adequate” state protection not complying with such instruments when “adequate” falling below standards — UNHCR
Handbook clear that national legislation, international instruments may be used in determining whether prosecution
amounting to persecution — RPD’s conclusions on differential
Citoyenneté et Immigration — Statut au Canada — Réfugiés
au sens de la Convention et personnes à protéger — Contrôle
judiciaire d’une décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et
du statut de réfugié du Canada a rejeté la demande d’asile
du demandeur à titre de réfugié au sens de la Convention et
personne à protéger en vertu des art. 96 et 97 de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) — Le demandeur, un citoyen américain, s’est opposé pour des raisons
morales aux actions de l’armée américaine alors qu’il était
déployé en Afghanistan — Le demandeur s’est absenté de son
unité sans permission et a présenté une demande d’asile au
Canada — Le demandeur a fait des déclarations publiques
concernant ses opinions à propos de l’armée américaine et il
craint d’être persécuté advenant son renvoi aux États-Unis —
La SPR a conclu que le demandeur n’avait pas réfuté la
présomption de protection de l’État et n’avait pas démontré
qu’il existait une possibilité raisonnable qu’il soit persécuté
ou qu’il soit exposé à une menace à sa vie ou au risque de
traitements ou peines cruels et inusités et que les actions militaires américaines ne tombent pas sous le coup des
paragraphes 169 et 170 du Guide des procédures et critères à
appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la
Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut
des réfugiés du Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés (Guide du HCNUR) — Il s’agissait de savoir si la
SPR a commis une erreur de droit en concluant que le système
judiciaire américain pouvait fournir une protection adéquate,
en ignorant des éléments de preuve qui contredisaient directement ses conclusions, dans son interprétation du Guide du
HCNUR et du droit étranger et en tirait des conclusions déraisonnables — La SPR a rejeté le recours aux normes
canadiennes et internationales comme guide de ce qui est
adéquat quant à l’équité du système de justice militaire américain — Selon la SPR, la non-conformité du système à ces
normes ne rend pas la protection de l’État inadéquate — La
décision n’était pas justifiée, transparente et
276
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
punishment unreasonable — RPD not addressing how applicant protected from misuse of prosecutorial discretion
— Cogent evidence before RPD contradicting finding that
public statements against war not leading to heavier sentences
for desertion — RPD assessing incidents experienced by applicant as isolated, not condoned by U.S., not systemic, despite
contrary evidence — Evidence showing U.S. military practices
falling under UNHCR Handbook — RPD misunderstanding
law regarding defences available against desertion charge in
U.S. military — RPD concluding applicant failing to rebut
presumption of adequate state protection despite fact applicant
not able to put forward defence under UNHCR Handbook,
paragraph 171 — Vassey v. Canada (Citizenship and Immigration) teaching this state of law going directly to availability
of state protection — Application allowed.
intelligible — C’est une erreur que de conclure qu’un système
non conforme aux normes d’équité de base peut néanmoins
assurer une protection de l’État adéquate — Les décisions
rendues en vertu de la LIPR doivent être compatibles avec la
Charte canadienne des droits et libertés et doivent respecter
les instruments internationaux portant sur les droits de
l’homme — L’interprétation de la protection de l’État « adéquate » qui permet que le caractère « adéquat » soit inférieur
aux normes énoncées n’est pas une interprétation qui est
conforme à ces instruments — Le Guide du HCNUR indique
clairement que pour déterminer si une poursuite équivaut à de
la persécution, les lois nationales et les instruments internationaux peuvent être utilisés — Les conclusions de la SPR sur
la peine différente étaient déraisonnables en raison de ses
renseignements — La SPR n’a pas traité de la façon dont le
demandeur serait protégé contre l’abus du pouvoir discrétionnaire du poursuivant — La SPR disposait d’éléments de preuve
convaincants qui contredisaient les conclusions que des déclarations publiques contre la guerre n’entraînent pas des peines
pour désertion plus sévères — La SPR a évalué les expériences
personnelles du demandeur comme étant des incidents isolés
qui n’étaient pas tolérés par les États-Unis et qui n’étaient pas
systémiques, malgré la preuve contraire — La preuve indique
que les pratiques militaires de l’armée américaine tombent
sous le coup du Guide du HCNUR — La SPR a mal compris le
droit concernant les moyens de défense qui peuvent être opposés à une accusation de désertion dans l’armée
américaine — La SPR a conclu que le demandeur n’a pas réfuté la présomption de protection de l’État adéquate malgré le
fait qu’il n’était pas en mesure d’opposer un moyen de défense
fondé sur l’art. 171 du Guide du HCNUR — La décision
Vassey c. Canada (Citoyenneté et Immigration) enseigne que
cet état du droit touche directement à l’existence de la protection de l’État — Demande accueillie.
This was an application for judicial review of a decision by
the Refugee Protection division (RPd) of the immigration
and Refugee Board refusing the applicant’s claim for protection as a Convention refugee or a person in need of protection
under sections 96 and 97 of the Immigration and Refugee
Protection Act (iRPa).
il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire d’une
décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés
(SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de
réfugié du Canada a rejeté la demande d’asile du demandeur
à titre de réfugié au sens de la Convention et personne à
protéger conformément aux articles 96 et 97 de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés (LiPR).
The applicant, a citizen of the united States, was a member
of the u.S. army. While deployed in afghanistan, the applicant developed moral objections to the actions, practices and
procedures undertaken by the u.S. military. He witnessed and
participated in things such as the torture of detainees, violent
house raids on civilian homes, and indiscriminate and routine
firing into populated civilian areas. after completing his tour,
he learned that his unit would soon be redeploying and that
the same tactics would be used. after unsuccessfully attempting to be reassigned from infantry duty through official
channels, he went absent without leave from his unit. He then
came to Canada and claimed refugee protection. The
Le demandeur est un citoyen des États-unis et est un militaire de l’armée américaine. alors qu’il était en afghanistan,
le demandeur en est venu à s’opposer pour des raisons morales aux actions, aux pratiques et aux procédures de l’armée
américaine. il a été témoin d’actes dont la torture de détenus,
des descentes menées avec violence dans des résidences appartenant à des civils et des tirs à l’aveuglette fréquents dans
des régions peuplées de civils. après avoir terminé sa période
de service, il a appris que son unité serait à nouveau déployée
sous peu et que les mêmes tactiques seraient utilisées. après
avoir tenté sans succès de quitter l’infanterie et d’obtenir une
autre affectation par les voies officielles, il s’est absenté de
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
277
applicant spoke publicly on news outlets about his opinions
on the u.S. military, stating that he was politically and morally opposed to the actions of the u.S. military, and feared he
would be persecuted by his unit if returned to the u.S.
son unité sans permission. il est ensuite venu au Canada et y a
présenté une demande d’asile. Le demandeur a fait des déclarations publiques à des médias d’information concernant ses
opinions à propos de l’armée américaine, indiquant qu’il était
une personne opposée pour des raisons politiques et morales
aux actions de l’armée américaine et qu’il craignait d’être
persécuté par son unité advenant son renvoi aux États-unis.
The RPd found, inter alia, that the applicant had not rebutted the presumption of state protection, or had not shown that
there was a reasonable possibility he would be persecuted
or that, on a balance of probabilities, there would be a risk
to his life, or cruel and unusual treatment or punishment or
torture if he returned to the u.S. as an alternative to its adequate state protection finding, the RPd found that the military
actions the applicant objected to do not come within paragraphs 169 and 171 of the united nations High Commissioner
for Refugees’ Handbook on Procedures and Criteria for
Determining Refugee Status under the 1951 Convention
and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees
(unHCR Handbook).
La SPR a conclu, entre autres, que le demandeur n’avait
pas réfuté la présomption de protection de l’État et n’avait pas
démontré qu’il existait une possibilité raisonnable qu’il soit
persécuté ou qu’il soit, selon la prépondérance des probabilités, exposé à une menace à sa vie ou au risque de traitements
ou peines cruels et inusités ou d’être soumis à la torture s’il
retournait aux États-unis. La SPR a conclu de façon subsidiaire que les actions militaires auxquelles s’opposait le
demandeur d’asile ne tombent pas sous le coup des paragrpahes 169 et 171 du Guide des procédures et critères à
appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la
Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut
des réfugiés du Haut Commissariat des nations unies pour
les réfugiés (guide du HCnuR).
at issue was whether the RPd erred by finding that the
u.S. judicial system could provide adequate protection; by
ignoring evidence that directly contradicted its findings regarding state protection; when interpreting both paragraph
171 of the unHCR Handbook and foreign law related to
raising a defence in the u.S. court-martial system; and by
making unreasonable conclusions without regard to, and not
supported by, the evidence.
il s’agissait de savoir si la SPR a commis une erreur de
droit en concluant que le système judiciaire américain pouvait
fournir une protection adéquate, en ignorant des éléments de
preuve qui contredisaient directement ses conclusions en ce
qui a trait à la protection de l’État; si elle a commis une erreur
de droit dans son interprétation du paragraphe 171 du guide
du HCnuR et son interprétation du droit étranger concernant
les moyens de défense qui peuvent être invoqués dans le système de cours martiales aux États-unis; et si elle a commis
une erreur de droit en tirant des conclusions déraisonnables
sans égard à la preuve et non étayées par celle-ci.
Held, the application should be allowed.
The RPd rejected Canadian and international standards as
a guide to what is adequate when it comes to the fairness of a
justice system, but did not make it clear what standards it
used to assess the fairness and adequacy of the u.S. military
justice system. The RPd’s position was that failure to comply
with such standards does not render state protection inadequate. The decision lacked justification, transparency and
intelligibility because it is not possible to ascertain what the
RPd meant by fairness in the u.S. system or why that fairness equates with adequacy when it obviously falls short of
Canadian and international standards. it is an error in law to
conclude that a system which fails to meet basic fairness
standards that are internationally recognized to be fundamental to any tribunal system can, nevertheless, provide adequate
state protection. The legislature has expressly indicated that
decisions made under the iRPa must be consistent with the
Canadian Charter of Rights and Freedoms and must comply
with Canada’s obligations under international human rights
Jugement : la demande doit être accueillie.
La SPR a rejeté le recours aux normes canadiennes et internationales comme guide de ce qui est adéquat quant à l’équité
d’un système de justice mais elle n’a pas indiqué clairement
les normes qu’elle a utilisées pour apprécier l’équité et le caractère adéquat du système de justice militaire américain.
Selon la position de la SPR, la non-conformité du système à
ces normes ne rend pas la protection de l’État inadéquate. La
décision n’était pas justifiée, transparente et intelligible parce
qu’il n’est pas possible de déterminer ce que voulait dire la
SPR lorsqu’elle parle d’équité dans le système américain ni la
raison pour laquelle l’équité équivaut au caractère adéquat
lorsque, de toute évidence, le système de justice américain
n’est pas conforme aux normes canadiennes et internationales. C’est commettre une erreur de droit que de conclure
qu’un système qui n’est pas conforme aux exigences fondamentales d’équité reconnues sur le plan international peut
néanmoins offrir une protection adéquate. Le législateur a
expressément indiqué que les décisions rendues en vertu de la
278
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
instruments, as set out under paragraph 3(3)(f) of the iRPa.
an interpretation of “adequate” state protection, wherein
“adequate” is permitted to fall below standards set out in international human rights instruments, is not an interpretation
that would comply with these instruments. The unHCR
Handbook itself makes it clear that in determining whether
prosecution amounts to persecution, “national authorities may
frequently have to take decisions by using their own national
legislation as a yardstick” and that “recourse may usefully be
had to the principles set out in the various international instruments relating to human rights.” in the present case, the RPd
disregarded these guidelines and principles.
LiPR doivent être compatibles avec la Charte canadienne des
droits et libertés et doivent respecter les obligations du
Canada en vertu des instruments internationaux portant sur
les droits de l’homme, comme l’alinéa 3(3)f) de la LiPR le
prévoit. une interprétation de la protection de l’État « adéquate » qui permet que le caractère « adéquat » soit inférieur
aux normes énoncées dans les instruments internationaux
portant sur les droits de l’homme n’est pas une interprétation
qui serait conforme à ces instruments. Le guide du HCnuR
lui-même indique clairement que pour déterminer si une
poursuite équivaut à de la persécution, « les autorités nationales seront souvent amenées à prendre leur décision par
référence à leurs propres lois nationales » et qu’« il peut être
utile de se référer aux principes énoncés dans les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme [...] ».
En l’espèce, la SPR a clairement ignoré ces lignes directrices
et principes.
The RPd’s conclusions on differential punishment were
unreasonable. The RPd did not address how the applicant
would be protected against the misuse of prosecutorial discretion, or how a criminal justice system can be adequate if there
is no review of prosecutorial discretion. in this regard, the
RPd has not learned the lessons of Vassey v. Canada
(Citizenship and Immigration). There was cogent evidence
before the RPd directly contradicting the RPd’s findings that
public statements against the war did not lead to heavier sentences for desertion.
Les conclusions de la SPR sur la peine différente étaient
déraisonnables. La SPR n’a pas traité de la façon dont le demandeur serait protégé contre l’abus du pouvoir
discrétionnaire du poursuivant, ni de la façon dont le système
de justice criminelle peut être adéquat s’il n’existe aucun mécanisme d’examen du pouvoir discrétionnaire de poursuivre.
À cet égard, la SPR n’a pas retenu les enseignements de la
décision Vassey c. Canada (Citoyenneté et Immigration). La
SPR disposait d’éléments de preuve convaincants qui contredisaient directement ses conclusions que des déclarations
publiques contre la guerre n’entraînent pas des peines pour
désertion plus sévères.
as to the applicant’s claim that the military actions he objected to came within paragraphs 169 and 171 of the unHCR
Handbook, the RPd assessed the applicant’s personal experiences as isolated incidents that were not condoned by the
united States and were not systemic, or a matter of policy,
while completely ignoring the objective documentary evidence that confirmed that the opposite was true. The RPd
ignored documentary evidence describing routine practices by
the u.S. army in iraq and afghanistan that fall under paragraph 171 of the unHCR Handbook, and which suggest that
the u.S. has not complied with its international obligations in
this regard. The RPd also misunderstood the law regarding
the defences available against a desertion charge in the u.S.
military. The RPd agreed with the applicant that he would not
be able to put forward a defence under paragraph 171 of the
unHCR Handbook against a charge of desertion. as Vassey
teaches, this state of the law of the u.S. “goes directly to the
availability of state protection.” Yet the RPd concluded that
the applicant failed to rebut the presumption of adequate state
protection. The RPd rejected the applicant’s position that he
would only be able to submit a defence if he had been ordered
to commit a crime or a war crime, and not to conduct one that
falls below this threshold, but comes within paragraph 171 of
the unHCR Handbook. given the teaching in Vassey, this
En ce qui a trait à la prétention du demandeur que les actions militaires auxquelles il s’oppose ne tombent pas sous le
coup des paragraphes 169 et 171 du guide du HCnuR, la
SPR a évalué les expériences personnelles du demandeur
comme étant des incidents isolés qui n’étaient pas tolérés par
les États-unis et qui n’étaient pas systémiques, ni une question de politique, tout en ignorant complètement la preuve
documentaire objective qui confirmait la véracité de la situation opposée. La SPR a ignoré la preuve documentaire qui
discute des pratiques militaires courantes autorisées par l’armée américaine en iraq et en afghanistan qui tombent sous le
coup du paragraphe 171 du guide du HCnuR et qui indiquent que les États-unis n’ont pas respecté leurs obligations
internationales à cet égard. La SPR a aussi mal compris le
droit concernant les moyens de défense qui peuvent être opposés à une accusation de désertion dans l’armée américaine.
La SPR a convenu avec le demandeur qu’il ne serait pas en
mesure d’opposer un moyen de défense fondé sur le paragraphe 171 du guide du HCnuR à une accusation de
désertion. Comme l’enseigne la décision Vassey, cet état du
droit des États-unis « touche directement à l’existence de la
protection de l’État ». La SPR a conclu néanmoins que le demandeur n’a pas réfuté la présomption de protection de l’État
adéquate. La SPR a rejeté la position du demandeur
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
finding, and the state protection analysis based upon it, was
unreasonable. The RPd agreed with the facts that the applicant put forward, but opted to ignore what the Court had to
say on the issue in Vassey.
STaTuTES and REguLaTiOnS CiTEd
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part i of
the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (u.K.) [R.S.C., 1985, appendix ii,
no. 44].
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 3, 72(1), 96, 97.
Uniform Code of Military Justice, 10 u.S.C. § 837 (2006).
TREaTiES and OTHER inSTRuMEnTS CiTEd
Convention for the Protection of Human Rights and
Fundamental Freedoms, november 4, 1950, 213
u.n.T.S. 221.
Geneva Convention relative to the Treatment of Prisoners
of War, august 12, 1949, being Schedule iii of the
Geneva Conventions Act, R.S.C., 1985, c. g-3.
International Covenant on Civil and Political Rights,
december 16, 1966, [1976] Can. T.S. no. 47.
Universal Declaration of Human Rights, ga Res.
217 a (iii), un doc. a/810, at p. 71 (1948).
CaSES CiTEd
c. Canada
279
qu’il serait uniquement en mesure de présenter un moyen de
défense s’il avait reçu l’ordre de commettre un crime ou un
crime de guerre, et non de commettre une action qui se situait
au-dessous de ce critère, mais qui était visée par le paragraphe 171 du guide du HCnuR. Compte tenu de
l’enseignement dans la décision Vassey, cette conclusion,
ainsi que l’analyse relative à la protection de l’État qui est
fondée sur elle, était déraisonnable. La SPR a reconnu les
faits que le demandeur a présentés, mais a alors choisi d’ignorer ce que la Cour avait dit sur la question dans la
décision Vassey.
LOiS ET RÈgLEMEnTS CiTÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue
la partie i de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-u.) [L.R.C.
(1985), appendice ii, no 44].
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27, art. 3, 72(1), 96, 97.
Uniform Code of Military Justice, 10 u.S.C. § 837 (2006).
TRaiTÉS ET auTRES inSTRuMEnTS CiTÉS
Convention de Genève relative au traitement des
prisonniers de guerre, 12 août 1949, qui constitue
l’annexe iii de la Loi sur les conventions de Genève,
L.R.C. (1985), ch. g-3.
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, 4 novembre 1950, 213 R.T.n.u.
221.
Déclaration universelle des droits de l’homme, Rés.
ag 217 a (iii), doc. nu a/810, à la p. 71 (1948).
Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
16 décembre 1966, [1976] R.T. Can. no 47.
JuRiSPRudEnCE CiTÉE
FOLLOWEd:
dÉCiSiOn SuiviE :
R. v. Généreux, [1992] 1 S.C.R. 259, (1992), 88 d.L.R.
(4th) 110.
R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259.
aPPLiEd:
dÉCiSiOnS aPPLiquÉES :
Vassey v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011 FC
899, [2013] 1 F.C.R. 522; Dunsmuir v. New Brunswick,
2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190; Flores Carillo v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2008
FCa 94, [2008] 4 F.C.R. 636; Smith v. Alliance Pipeline
Ltd., 2011 SCC 7, [2011] 1 S.C.R. 160.
Vassey c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011
CF 899, [2013] 1 R.C.F. 522; Dunsmuir c. NouveauBrunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190; Flores
Carillo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2008 CaF 94, [2008] 4 R.C.F. 636; Smith
c. Alliance Pipeline Ltd., 2011 CSC 7, [2011] 1 R.C.S.
160.
280
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
COnSidEREd:
dÉCiSiOnS ExaMinÉES :
Hinzman v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2007 FCa 171, 282 d.L.R. (4th) 413, affg
2006 FC 420, [2007] 1 F.C.R. 561; Minister of Employment
and Immigration v. Satiacum (1989), 99 n.R. 171
(F.C.a.); Rivera v. Canada (Citizenship and Immigration),
2009 FC 814, 351 F.T.R. 267; Krotov v. Secretary of State
for the Home Department, [2004] EWCa Civ 69; Chaves
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2005 FC 193, 45 imm. L.R. (3d) 58; Key v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2008 FC 838,
[2009] 2 F.C.R. 625; Zolfagharkhani v. Canada (Minister
of Employment and Immigration), [1993] 3 F.C. 540
(C.a.); Findlay v. The United Kingdom, [1997] ECHR 8,
24 EHRR 221; Canada (Attorney General) v. Ward,
[1993] 2 S.C.R. 689; Trépanier v. R., 2008 CMaC 3, 232
C.C.C. (3d) 498; Landry v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2009 FC 594, 345 F.T.R. 275; Lowell v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2009
FC 649.
Hinzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2007 CaF 171, confirmant 2006 CF 420,
[2007] 1 R.C.F. 561; Ministre de l’Emploi et de l’Immigration c. Satiacum, [1989] a.C.F. no 505 (C.a.) (qL);
Rivera c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF
814; Krotov v. Secretary of State for the Home Department,
[2004] EWCa Civ 69; Chaves c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 193; Key
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2008 CF 838, [2009] 2 R.C.F. 625; Zolfagharkhani
c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
[1993] 3 C.F. 540 (C.a.); Findlay v. The United Kingdom,
[1997] ECHR 8, 24 EHRR 221; Canada (Procureur
général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689; Trépanier c. R.,
2008 CaCM 3; Landry c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2009 CF 594; Lowell c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 649.
REFERREd TO:
dÉCiSiOnS CiTÉES :
Popov v. Canada (Minister of Employment and
Immigration) (1994), 75 F.T.R. 90 (F.C.T.d.); Lozada v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2008
FC 397; Canada (Minister of Citizenship and Immigration)
v. Saini, 2001 FCa 311, [2002] 1 F.C. 200; Sow v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FC 1313, 400 F.T.R.
91; Alhayek v. Canada (Citizenship and Immigration),
2012 FC 1126, 418 F.T.R. 144; Canada (Citizenship and
Immigration) v. Khosa, 2009 SCC 12, [2009] 1 S.C.R.
339; Ozdemir v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2001 FCa 331, 282 n.R. 394; United States
v. Yolanda M. Huet-Vaughn, 43 M.J. 105 (1995 C.a.a.F.);
de Guzman v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2005 FCa 436, [2006] 3 F.C.R. 655;
Okoloubu v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2008 FCa 326, [2009] 3 F.C.R. 294; Usta
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2004 FC 1525; Tuck v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2005 FC 138; Walcott v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FC 415, 98 imm.
L.R. (3d) 216; Canada v. Schmidt, [1987] 1 S.C.R. 500.
Popov c. Canada (Ministre de l’Emploi et de
l’Immigration), [1994] a.C.F. no 489 (1re inst.) (qL);
Lozada c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2008 CF 397; Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration) c. Saini, 2001 CaF 311,
[2002] 1 C.F. 200; Sow c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2011 CF 1313; Alhayek c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1126; Canada
(Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12,
[2009] 1 R.C.S. 339; Ozdemir c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2001 CaF 331; United
States v. Yolanda M. Huet-Vaughn, 43 M.J. 105 (C.a.a.F.
1995); de Guzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2005 CaF 436, [2006] 3 R.C.F. 655;
Okoloubu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2008 CaF 326, [2009] 3 R.C.F. 294; Usta
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2004 CF 1525; Tuck c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2005 CF 138; Walcott c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 415; Canada
c. Schmidt, [1987] 1 R.C.S. 500.
auTHORS CiTEd
Report of the International Committee of the Red Cross
(ICRC) on the Treatment by the Coalition Forces of
Prisoners of War and Other Protected Persons by the
Geneva Conventions in Iraq During Arrest, Internment
and Interrogation, February 2004.
dOCTRinE CiTÉE
nations unies. Haut Commissariat des nations unies pour
les réfugiés. Guide des procédures et critères à appliquer
pour déterminer le statut de réfugié au regard de la
Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au
statut des réfugiés, genève, réédition janvier 1992, en
ligne : <http://www.unhcr.fr/4ad2f7fa383.pdf>.
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
281
united nations. High Commissioner for Refugees.
Handbook on Procedures and Criteria for Determining
Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967
Protocol relating to the Status of Refugees, geneva,
reedited, January 1992, online: <http://www.unhcr.
org/3d58e13b4.html>.
Rapport du comité international de la Croix-Rouge (CICR)
sur le traitement réservé par les forces de la coalition aux
prisonniers de guerre et autres personnes protégées par
les Conventions de Genève en Irak durant l’arrestation,
l’internement et l’interrogatoire, février 2004.
aPPLiCaTiOn for judicial review of a decision by
the Refugee Protection division of the immigration and
Refugee Board (2012 CanLii 95533) refusing the
applicant’s claim for protection as a Convention refugee
or a person in need of protection under sections 96
and 97 of the Immigration and Refugee Protection Act.
application allowed.
dEMandE de contrôle judiciaire d’une décision par
laquelle la Section de la protection des réfugiés de la
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du
Canada (2012 CanLii 95533) a rejeté la demande d’asile
du demandeur à titre de réfugié au sens de la Convention
et de personne à protéger conformément aux articles 96
et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés. demande accueillie.
aPPEaRanCES
Alyssa Manning for applicant.
Nur-Muhammed-Ally and Ndija Anderson for
respondent.
SOLiCiTORS OF RECORd
OnT COMPaRu
Alyssa Manning pour le demandeur.
Nur-Muhammed-Ally et Ndija Anderson pour le
défendeur.
avOCaTS inSCRiTS au dOSSiER
Alyssa Manning, Refugee Law Office, Toronto, for
applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Alyssa Manning, Refugee Law Office, Toronto,
pour le demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
RusseLL J.:
Le juge RusseLL :
inTROduCTiOn
inTROduCTiOn
[1] This is an application under subsection 72(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001,
c. 27 (act) for judicial review of the decision of the
Refugee Protection division (RPd) of the immigration
and Refugee Board, dated 18 april 2012 [X (Re), 2012
CanLii 95533] (decision), which refused the applicant’s
application to be deemed a Convention refugee or a
person in need of protection under sections 96 and 97 of
the act.
[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire présentée en application du paragraphe 72(1) de
la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), de la décision, datée du
18 janvier 2012 [X (Re), 2012 CanLii 95533], par laquelle la Section de la protection des réfugiés (la SPR)
de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a refusé de reconnaître au demandeur la qualité de
réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à
protéger au sens des articles 96 et 97 de la Loi.
282
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
BaCKgROund
COnTExTE
[2] The applicant is a 25-year-old citizen of the united
States. He is from Rialto, California and is a member
of the united States army. He served a 15-month deployment in afghanistan with the 82nd airborne unit
between 2007 and 2008.
[2] Le demandeur est un citoyen des États-unis âgé
de 25 ans. il est originaire de Rialto, en Californie, et est
un militaire de l’armée américaine. il a été déployé en
afghanistan pendant 15 mois au sein de la 82e division
aéroportée en 2007 et en 2008.
[3] The applicant left his unit in the u.S. army in 2008
after completing his full deployment tour in afghanistan.
He left the unit after attempting to be released from his
duties through official channels.
[3] il a quitté son unité de l’armée américaine en 2008
après avoir terminé la totalité de sa période de déploiement en afghanistan. il a quitté l’unité après avoir tenté
d’être libéré de ses fonctions par les voies officielles.
[4] While in afghanistan, the applicant developed
moral objections to the actions, practices and procedures
undertaken by the u.S. military. He witnessed and participated in things such as the torturing of detainees,
violent house raids on civilian homes, indiscriminate
and routine firing into populated civilian areas without
taking any precautions to minimize civilian casualties,
and the strapping of the bodies of dead insurgents to
the front of u.S. military vehicles so as to parade them
around towns and villages and intimidate the local civilian populations.
[4] alors qu’il était en afghanistan, le demandeur en
est venu à s’opposer pour des raisons morales aux actions, aux pratiques et aux procédures de l’armée
américaine. il a été témoin d’actes dont la torture de
détenus, des descentes menées avec violence dans des
résidences appartenant à des civils, des tirs à l’aveuglette
fréquents dans des régions peuplées de civils sans
prendre aucune précaution pour réduire le nombre de
victimes parmi eux, le défilé dans les villes et les villages de corps de rebelles morts attachés sur le capot de
véhicules militaires pour intimider les populations civiles locales. il a lui-même participé à de tels actes.
[5] The applicant came to believe that these acts were
illegal and in violation of the geneva Convention
[Geneva Convention relative to the Treatment of
Prisoners of War, august 12, 1949, being Schedule iii
of the Geneva Conventions Act, R.S.C., 1985, c. g-3].
after completing his tour and returning to the united
States, he learned that his unit would soon be redeploying and that the same tactics would be used. The
applicant felt such actions were morally wrong and
against international law, and after unsuccessfully attempting to have himself reassigned from infantry duty
through official channels, he went absent without leave
from his unit.
[5] Le demandeur en est venu à croire que ces actes
étaient illégaux et qu’ils contrevenaient à la Convention
de genève [Convention de Genève relative au traitement
des prisonniers de guerre, 12 août 1949, qui constitue
l’annexe iii de la Loi sur les conventions de Genève,
L.R.C. (1985), ch. g-3]. après avoir terminé sa période
de service et être retourné aux États-unis, il a appris que
son unité serait à nouveau déployée sous peu et que les
mêmes tactiques seraient utilisées. Le demandeur estimait que ces actes étaient moralement répréhensibles et
qu’ils allaient à l’encontre du droit international. après
avoir tenté sans succès de quitter l’infanterie et d’obtenir
une autre affectation par les voies officielles, il s’est
absenté de son unité sans permission.
[6] The applicant came to Canada and claimed refugee
protection. His hearings were held in June and december
2010. The RPd made its decision on 18 april 2012 and
notified the applicant of the outcome on 10 May 2012.
[6] Le demandeur est venu au Canada et y a présenté
une demande d’asile. Les audiences ont eu lieu en juin
et en décembre 2010. La SPR a rendu sa décision le
18 avril 2012 et a avisé le demandeur de celle-ci le
10 mai 2012.
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
283
dECiSiOn undER REviEW
La dÉCiSiOn FaiSanT L’OBJET du PRÉSEnT
COnTRÔLE
[7] The RPd denied the applicant’s claim because
there is not a serious possibility that he would be persecuted if returned to the united States, and because
adequate state protection exists there.
[7] La SPR a rejeté la demande d’asile du demandeur
parce qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse qu’il soit
persécuté s’il était renvoyé aux États-unis et que la
protection de l’État y est adéquate.
Review of the applicant’s Claim
Examen de la demande d’asile du demandeur
[8] The applicant joined the u.S. army on 4 august
2005. at that time, he did not know about the tactics
used on the ground by the army, and joined due to the
financial situation of his family. He completed airborne
training, and then went into the Ranger indoctrination
Program (RiP) to become part of the Rangers, which is
an elite group within the army. Once he entered RiP, he
refused to take part in the harsh hazing rituals and so
dropped out after two or three days.
[8] Le demandeur s’est enrôlé dans l’armée américaine le 4 août 2005. À cette époque, il n’était pas au
courant des tactiques que l’armée utilisait sur le terrain
et il s’est enrôlé en raison de la situation financière de
sa famille. il a terminé son entraînement en vol et a par
la suite suivi le programme d’initiation des Rangers
(Ranger indoctrination Program — RiP) en vue de faire
partie de ce groupe d’élite de l’armée. une fois inscrit
au RiP, il n’a pas voulu prendre part aux pénibles rituels
d’initiation et aux brimades, de sorte qu’il a abandonné
le programme après deux ou trois jours.
[9] after leaving the RiP, he was assigned to his unit,
the 82nd airborne, 4th Brigade Combat Team, 4th
Squadron, 73rd Cavalry Regiment at Fort Bragg. He was
deployed to afghanistan in January 2007 and ended his
deployment in april 2008. While there, he served at 9
different military bases.
[9] après avoir quitté le RiP, il a été affecté à son
unité, la 82e division aéroportée, équipe de combat de la
4e brigade, le 4e escadron du 73e régiment de cavalerie à
Fort Bragg. il a été déployé en afghanistan de janvier 2007 à avril 2008. au cours de cette période, il a été
affecté à 9 bases militaires différentes.
[10] The applicant’s first position in afghanistan was
as an indirect Fire infantryman. He was involved in
many firefights; two soldiers in his unit were killed and
many were wounded, including himself.
[10] Le premier poste qu’a occupé le demandeur en
afghanistan était celui de soldat d’infanterie de tir indirect. il a participé à de nombreux échanges de coups de
feu. deux soldats de son unité ont été tués et plusieurs
ont été blessés, dont lui.
[11] He was then transferred to a unit involved in
active combat operations. Some of the incidents detailed by the applicant as part of his unit’s operations
included:
[11] il a alors été transféré à une unité qui se livrait
activement à des activités de combat. Parmi les incidents auxquels cette unité aurait participé, il relate les
suivants :
• Joint house raid missions with the Afghan National
army (ana) that involved zip-tying the occupants,
holding them at gunpoint, and destroying most of the
contents of the house;
• descentes dans des maisons avec l’Armée nationale
afghane (ana) pendant lesquelles les occupants étaient
attachés, tenus en joue et la presque totalité du contenu
de leur maison était détruit;
284
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
• The placement of detainees in shipping compartments
known as “hot boxes” and leaving them there for indeterminate periods in extreme temperature conditions;
• confinement de détenus dans des compartiments
d’expédition, appelés [tRaduction] « boîtes chaudes »,
dans lesquels ils étaient gardés pendant des périodes
indéfinies, à des températures extrêmes;
• The bombarding of large areas of land where there was
no enemy with mortars, destroying villages, crops and
property—the applicant knew of at least one occasion
where innocent civilians were killed;
• bombardements au moyen de mortiers de vastes zones
où il n’y avait pas d’ennemis, entraînant la destruction
de villages, récoltes et biens; le demandeur sait qu’à au
moins une occasion des civils innocents ont été tués;
• The placement of exposed bodies on the back of a
trailer, which was then driven through towns to show the
locals what happened to fighters;
• placement de corps à l’arrière d’une remorque, pour
ensuite défiler dans les villes afin de montrer à la population locale ce qui était arrivé aux combattants;
• The employment of a technique known as “bracketing”, where mortars would be fired around a target
until eventually it was hit—the applicant learned that
an innocent mother and child were killed using this
technique;
• recours à une technique appelée [tRaduction] « encadrement », consistant à tirer des mortiers autour d’une
cible jusqu’à ce qu’elle soit touchée; le demandeur a su
qu’une mère innocente et son enfant avaient été tués lors
de tels tirs;
• The refusal of a medic who had been called to treat
enemy combatants to provide medical care, stating that
he was going to let them die—the applicant said that
based on what he heard from another platoon, they all
did die;
• refus d’un membre du personnel médical de prodiguer
des soins à des combattants ennemis, déclarant qu’il
allait les laisser mourir; le demandeur a indiqué que
d’après ce qu’il avait entendu d’un autre peloton, ils sont
tous effectivement morts;
• The harassment and embarrassment of detainees, such
as forcing a man to urinate outside and not allowing him
to pray.
• harcèlement et humiliation des détenus, par exemple,
forcer un homme à uriner à l’extérieur et ne pas lui
permettre de prier.
[12] The applicant also described extreme “hazing”
that he was made to endure while in the army. This included “smoking sessions” where he had to low crawl
in gravel rocks scratching his face and elbows, perform
flutter kicks, push-ups, run on the spot, and other physical exercises.
[12] Le demandeur a également décrit des « brimades » extrêmes dont il a été la victime pendant qu’il était
dans l’armée. Ces brimades ont parfois pris la forme de
sessions d’exercices physiques intenses (« smoking
sessions ») au cours desquelles il a dû ramper à plat
ventre sur du gravier, s’éraflant ainsi le visage et les
coudes, faire des battements de jambes et des pompes,
courir sur place et faire d’autres exercices physiques.
[13] at one point, the applicant suffered a foot injury
and had a makeshift cast on his foot. during this time
there was a rocket attack, and his sergeant ordered him
to run around and check that everyone was accounted
for because the sergeant had failed to check the radios
and did not want to expose his mistake. The applicant
was forced to expose himself to the rocket attack.
[13] À un moment donné, le demandeur a été blessé
au pied et a porté un plâtre de fortune. Pendant qu’il
avait ce plâtre, il y a eu une attaque à la roquette et son
sergent lui a ordonné de courir sur les lieux afin de
s’assurer que tout le monde était en vie, parce que le
sergent avait omis de vérifier les radios et celui-ci ne
voulait pas que son erreur soit connue. Le demandeur a
été forcé de s’exposer à l’attaque à la roquette.
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
285
[14] Once back in the u.S., the applicant went to see
a medic because he was depressed and having trouble
going out, seeing people and sleeping. The medic discouraged him from pursuing any mental health treatment
because the stigma would negatively impact his career.
[14] de retour aux États-unis, le demandeur a consulté
un médecin parce qu’il était déprimé et qu’il avait de la
difficulté à sortir, à voir des gens et à dormir. Le médecin
lui a déconseillé de suivre des traitements en santé
mentale parce que cela était mal vu et que cela aurait des
conséquences défavorables sur sa carrière.
[15] The applicant tried various routes of removing himself from what was going on in afghanistan.
He said that he considered making a claim for conscientious objector status, but he knew that he would not
qualify because he did not object to all fighting. He tried
to apply for a non-combatant position, but learned he
would have to be promoted to sergeant in order to become a civil affairs officer. He passed the exam with
perfect marks but did not have enough promotion points
when he returned from his deployment to be eligible.
[15] Le demandeur a essayé différentes choses pour
éviter d’être exposé à ce qui se passait en afghanistan.
il a déclaré qu’il avait songé à présenter une demande
pour obtenir le statut d’objecteur de conscience, mais il
savait qu’il ne serait pas admissible parce qu’il ne s’opposait pas à toutes les formes de combat. il a tenté de
postuler pour obtenir un poste de non-combattant, mais
il a appris qu’il devait être promu au grade de sergent
pour devenir un officier des affaires civiles. il a réussi
l’examen en obtenant une note parfaite, mais il ne possédait pas suffisamment de points pour être admissible
à cette promotion au retour de son déploiement.
[16] The applicant then tried to obtain a transfer, but
it was refused because of his specific job placement and
experience. He told his captain that he wanted to leave
the army to become a teacher, but the captain made fun
of him and wanted him to remain in the unit. The applicant stated that he had no legitimate options that
would allow him to get out of the infantry and avoid
another deployment. at this point, he decided to desert
the military.
[16] Le demandeur a alors tenté d’obtenir une mutation, mais celle-ci lui a été refusée en raison du poste
précis qu’il occupait et de son expérience. il a déclaré à
son capitaine qu’il voulait quitter l’armée pour devenir
un enseignant, mais le capitaine, qui ne voulait pas qu’il
quitte l’unité, s’est moqué de lui. Le demandeur a indiqué
qu’il n’avait aucun moyen légitime de quitter l’infanterie
et d’éviter un autre déploiement. À ce moment-là, il a
décidé de déserter.
[17] The applicant left his post at Fort Bragg on 15
May 2008 and boarded a plane to Los angeles. The
applicant said that during his time in the army a roommate went aWOL [absent without leave], but then came
back within 30 days. He was stripped of all rank and
forced to do very difficult physical, pointless tasks such
as piling heavy rocks or repeatedly cleaning things that
were already clean. He was also ridiculed by his superiors. The applicant came across the War Resisters Support
Campaign on the internet and they helped him come
to Canada. He arrived in Canada on 16 June 2008 and
claimed refugee protection the same day.
[17] Le demandeur a quitté son poste à Fort Bragg le
15 mai 2008 et il a pris l’avion à destination de Los
angeles. il a déclaré que pendant son séjour dans l’armée, un camarade s’était absenté sans permission [aSP],
mais qu’il était revenu après 30 jours. il avait été dépouillé de tous ses grades et forcé d’accomplir des
tâches très difficiles et inutiles, comme empiler des
pierres très lourdes ou nettoyer à répétition des choses
déjà propres. Ses supérieurs l’avaient également ridiculisé. En consultant internet, le demandeur a appris
l’existence de la Campagne d’appui aux résistants à la
guerre, coalition qui l’a aidé à venir au Canada. il est
entré au Canada le 16 juin 2008 et a demandé l’asile le
même jour.
[18] Since then, the applicant has spoken publicly on
a number of news outlets about his opinions on the u.S.
[18] depuis lors, le demandeur a fait des déclarations
publiques à plusieurs médias d’information concernant
286
Tindungan
military. He states that it is plainly on record that he is
someone who is politically and morally opposed to the
actions of the u.S. military, and he fears he will be
persecuted by his unit if returned to the u.S.
State Protection
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
ses opinions à propos de l’armée américaine. il indique
qu’il est notoire qu’il est une personne opposée pour des
raisons politiques et morales aux actions de l’armée
américaine et qu’il craint d’être persécuté par son unité
advenant son renvoi aux États-unis.
La protection de l’État
[19] The RPd considered whether there is a serious
possibility that the applicant would be persecuted if he
returned to the u.S. or whether, on a balance of probabilities, he would be subjected personally to a risk to his
life or to a risk of cruel and unusual treatment if he returned to the u.S.
[19] La SPR a examiné la question de savoir s’il
existait une possibilité sérieuse que le demandeur soit
persécuté s’il retournait aux États-unis ou si, selon la
prépondérance des probabilités, il serait personnellement
soumis à une menace à sa vie ou à un risque de traitements cruels et inusités s’il retournait aux États-unis.
[20] The applicant alleged he would suffer “persecution” for desertion if he returns to the u.S. He said he
will be targeted for differential prosecution because he
has spoken out against the wars in iraq and afghanistan.
He also says that he comes within paragraphs 169 and
171 of the [united nations High Commissioner for
Refugees] Handbook on Procedures and Criteria for
Determining Refugee Status [under the 1951 Convention
and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees,
geneva, reedited, January 1992] (unHCR Handbook),
but that he would be unable to raise these sections in a
court martial proceeding.
[20] Le demandeur a allégué qu’il subirait de la « persécution » pour désertion s’il retournait aux États-unis.
il prétend qu’il fera l’objet d’un traitement différent
parce qu’il s’est prononcé publiquement contre les
guerres en iraq et en afghanistan. il indique également
que les paragraphes 169 et 171 du Guide des procédures
et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [au regard de la Convention de 1951 et du Protocole
de 1967 relatifs au statut des réfugiés, genève, réédition,
janvier 1992] du HCnuR [Haut Commissariat des
nations unies pour les réfugiés] (guide du HCnuR)
s’appliquent à lui, mais qu’il ne serait pas en mesure
d’invoquer ces paragraphes devant une cour martiale.
[21] The RPd found that there is adequate state protection in the u.S. alternatively, it found that the military
actions the applicant objected to do not come within
paragraphs 169 and 171 of the unHCR Handbook.
[21] La SPR a conclu qu’il existe une protection de
l’État adéquate aux États-unis. Subsidiairement, elle a
conclu que les paragraphes 169 et 171 du guide du
HCnuR ne visaient pas les actions militaires auxquelles
s’oppose le demandeur.
[22] The RPd cited much jurisprudence in assessing
the issue of state protection. it reiterated that the applicant had an onus to approach the state for protection, and
that he bore the burden of proving, on a balance of
probabilities, that state protection in the u.S. is not adequate. it stated that an important consideration is
whether a legislative and procedural framework for
protection exists, and whether the state is able and willing to implement that framework.
[22] La SPR s’est appuyée sur une abondante jurisprudence lors de son appréciation de la question de la
protection de l’État. Elle a répété qu’il incombait au
demandeur de s’adresser à l’État pour obtenir sa protection et qu’il avait le fardeau de prouver, selon la
prépondérance des probabilités, que la protection de
l’État aux États-unis n’était pas adéquate. Elle a déclaré
qu’il était important d’examiner s’il existait effectivement des mécanismes légaux et procéduraux de
protection et si l’État était capable et avait la capacité de
mettre ces mesures en œuvre.
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
287
[23] The united States is a democracy, thus the RPd
found a strong presumption of state protection. Refugee
claims of u.S. military deserters have been considered
by the RPd and it has been found that the u.S. is a
developed democracy and there is adequate state protection. if returned to the u.S., claimants are prosecuted for
military desertion under a neutral law of general application, and they have available to them a variety of legal
safeguards and remedies. any sentences a claimant may
receive for desertion would not be persecutory, nor
would punishment be disproportionately severe or
amount to cruel and unusual punishment. Other problems that claimants may face in the u.S. as a result of
their desertion would amount to discrimination and not
persecution. Past RPd decisions to this effect have been
upheld by the Federal Court of appeal in Hinzman v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2007
FCa 171, 282 d.L.R. (4th) 413 (Hinzman).
[23] Les États-unis sont un pays démocratique. La
SPR a donc conclu à l’existence d’une forte présomption
de protection de l’État. La SPR a déjà étudié des demandes d’asile présentées par des déserteurs de l’armée
américaine et a conclu que la démocratie est bien établie
dans ce pays et qu’il y existe une protection de l’État
adéquate. S’ils sont renvoyés aux États-unis, les demandeurs d’asile sont poursuivis pour désertion en vertu
d’une loi d’application générale appliquée de façon
neutre et peuvent se prévaloir d’un éventail de garanties
juridiques et de recours. La peine infligée à un demandeur d’asile pour désertion ne constituerait pas de la
persécution ni un châtiment disproportionnellement
sévère ou équivalent à une peine cruelle et inusitée.
Les autres problèmes auxquels les demandeurs d’asile
peuvent se heurter aux États-unis par suite de leur désertion constitueraient de la discrimination et non de la
persécution. La Cour d’appel fédérale a maintenu des
décisions antérieures de la SPR allant en ce sens :
Hinzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2007 CaF 171 (Hinzman).
[24] Christopher Marco vassey, who served in the
same unit as the applicant and was in afghanistan for
some of the same period of time, also claimed refugee
status. His refugee claim was judicially reviewed in
Vassey v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011
FC 899, [2013] 1 F.C.R. 522 (Vassey). The RPd considered this decision in analysing the applicant’s claim.
[24] Christopher Marco vassey, qui a servi au sein de
la même unité que celle du demandeur et qui, à un certain moment, était en afghanistan en même temps que
lui, a lui aussi présenté une demande d’asile. Sa demande
d’asile a fait l’objet d’un contrôle judiciaire dans la décision Vassey c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2011 CF 899, [2013] 1 R.C.F. 522 (Vassey). La SPR a
tenu compte de cette décision lorsqu’elle a analysé la
demande d’asile du demandeur.
(i) The u.S. Court Martial System
[25] The applicant submitted that, based on the requirements set out by the Supreme Court of Canada
in R. v. Généreux, [1992] 1 S.C.R. 259 (Généreux), the
u.S. military justice system does not meet the requirements for an independent and impartial tribunal. as a
result of Généreux, changes were made to the Canadian
military justice system. The RPd stated that a comparison to other countries is one aspect of the issue, but
the relevant test is whether state protection in the u.S.
is adequate.
i) Le système des cours martiales des
États-unis
[25] Le demandeur a soutenu que, suivant les exigences énoncées par la Cour suprême dans l’arrêt R. c.
Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259 (Généreux), le système
de justice militaire américain n’offre pas aux accusés
des tribunaux qui peuvent être considérés comme indépendants et impartiaux. À la suite du prononcé de l’arrêt
Généreux, des changements ont été apportés au système
de justice militaire canadien. La SPR a indiqué qu’il est
utile de procéder à une comparaison avec les systèmes
d’autres pays, mais que le critère pertinent est de savoir
si la protection de l’État est adéquate aux États-unis.
288
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[26] The expert opinions provided by the applicant
generally agreed that in the u.S. the military commander
has a central role in the military justice system. The
commander often initiates investigations, determines the
charges, determines the level of court martial, adjudicates the case and selects the jurors who will hear the
case. The experts, amongst other matters, examine how
the u.S. military justice systems compares to the essential conditions of judicial independence set out in
Généreux. They conclude that the u.S. system does not
meet most of the conditions, and that there are problems
in providing a fair trial for an accused.
[26] Les opinions d’experts qu’a fournies le demandeur s’accordent en général pour dire qu’aux États-unis,
le commandant militaire joue un rôle central dans le
système de justice militaire. il lui revient généralement
d’ouvrir les enquêtes, de formuler les accusations qui
seront portées et le palier de la cour martiale qui en sera
saisi, ainsi que de rendre la décision et de choisir les
jurés qui entendront l’affaire. Les experts traitent notamment de la façon dont le système de justice militaire
américain répond aux conditions essentielles d’indépendance judiciaire énoncées dans l’arrêt Généreux. ils
concluent que le système américain ne remplit pas la
plupart de ces conditions et qu’un accusé n’est pas assuré
d’obtenir un procès équitable.
[27] in his affidavit, Professor Hansen acknowledges
different checks and balances within the system to prevent unfairness towards an accused. He states that the
most important protection is article 37 [§837] of the
Uniform Code of Military Justice [10 u.S.C. §§801–946
(2006)], which precludes any commander from censuring, reprimanding or admonishing any military member,
military judge, or counsel with respect to the findings
or sentence of a court or with respect to the function of
the court. it also proscribes the exercise of unauthorized
influence. in addition, military appellate courts have
willingly entertained allegations of unlawful Command
influence (uCi) in the appellate review process.
[27] dans son affidavit, le professeur Hansen reconnaît l’existence de différents mécanismes de contrôle au
sein du système pour éviter qu’un accusé soit traité de
façon inéquitable. il déclare que la mesure de protection
la plus importante est l’article 37 [§837] du Uniform
Code of Military Justice [10 u.S.C. §§801 à 946 (2006)]
(code de justice militaire), qui interdit à un commandant
de censurer, de réprimander ou d’admonester un militaire, un juge militaire ou un avocat relativement aux
conclusions tirées par une cour ou à la peine qu’elle
inflige ou relativement au rôle de la cour. Le code interdit aussi que soit exercée une influence non autorisée.
de plus, les cours d’appel militaires ont de leur propre
chef accepté de traiter d’allégations d’influence indue
de la part de la chaîne de commandement (Unlawful
Command Influence — uCi) dans le cadre du processus
d’examen en appel.
[28] Professor Hansen also says that commanders
exercise their functions with full and candid advice of
military lawyers, and though not required to follow that
advice, a commander disregards it at his peril. The commander selects the members of a court martial, but an
accused at his sole discretion may elect to have his case
decided by a military judge rather than a military panel.
There is also an appellate system that serves as a significant check against the potential for uCi. There is the
ability to appeal a case up to the Court of appeals of
the armed Forces—which is made up of civilian judges—as well as the right to petition the Supreme Court
for review of a decision of the Court of appeals of the
armed Forces.
[28] Le professeur Hansen déclare également que,
dans l’exercice de leurs fonctions, les commandants
bénéficient des conseils exhaustifs des avocats militaires
donnés avec franchise et que, bien qu’ils ne soient pas
tenus de les suivre, ceux qui ignorent ces conseils le font
à leurs risques et périls. Le commandant choisit les
membres qui composeront la cour martiale, mais il est
loisible à un accusé de choisir de subir son procès devant
un juge militaire plutôt que devant un tribunal militaire.
il y a également un système d’appel qui constitue une
importante mesure de contrôle à l’encontre d’une uCi.
de plus, il y a la possibilité d’interjeter appel devant
la cour d’appel des Forces armées, constituée de juges
civils, de même que le droit de demander à la Cour
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
289
suprême d’examiner une décision de la cour d’appel des
Forces armées.
[29] The affidavit of Professor Fidell states that the
u.S. system does not satisfy the security of tenure criterion set forth in Généreux, nor does it satisfy the criterion
of institutional independence. He states that the member
selection process is not independent, but is a function of
command. He says that despite the safeguards in place,
complaints of uCi continue but that challenges on this
basis are rarely successful. He concludes that, “if the
statutory and regulatory protections were effective, uCi
would not be the hardy perennial it is in the garden of
american military justice”.
[29] L’affidavit du professeur Fidell indique que le
système américain ne respecte pas le critère d’inamovibilité énoncé dans l’arrêt Généreux, pas plus qu’il
ne respecte le critère de l’indépendance institutionnelle.
il déclare que le processus de sélection des membres
n’est pas un processus indépendant, mais bien une
fonction de commandement. il indique que malgré les
garanties en place, il y a toujours des plaintes d’uCi,
mais que les contestations pour ce motif sont rarement accueillies. En conclusion, il déclare ce qui suit :
[tRaduction] « Si les mesures de protection législatives
et réglementaires étaient efficaces, l’uCi ne resterait pas
dans le jardin de la justice militaire américaine comme
une vivace rustique ».
[30] donald g. Rehkopf, Jr. provided an affidavit
calling into question Professor Hansen’s qualifications
as an experienced practitioner in the u.S. military justice
system. He says that while Professor Hansen may be an
academic instructor, this is “not the same experience as
actually defending clients charged with desertion”. He
says that the system lacks rudimentary fairness if a commander chooses to make an example of a soldier. The
system is biased in favour of “discipline”, and commanders are allowed to evaluate the impact of conduct
on their organization. This is a significant problem in the
case of deserters.
[30] donald g. Rehkopf fils a présenté un affidavit
mettant en doute les compétences du professeur Hansen
à titre de praticien d’expérience dans le système de
justice militaire américain. Selon lui, bien que le professeur Hansen soit un professeur, [tRaduction] « ce
n’est pas la même chose lorsqu’il s’agit de défendre
dans les faits des clients accusés de désertion ». il indique que le système n’offre pas les garanties d’équité
élémentaire dans les cas où un commandant choisit de
faire du cas d’un soldat un exemple. Le système privilégie la [tRaduction] « discipline » et les commandants
sont autorisés à évaluer les conséquences de la conduite
en cause sur leur organisation, ce qui pose un problème
important dans le cas des déserteurs.
[31] Based on his 34 years of experience with the
military justice system, Mr. Rehkopf vehemently disagrees with the opinion of Professor Hansen. He says
that the core of the problem is that it is not always about
justice, but about the desires and objectives of the military commander, which no military lawyer can overrule.
He claims that the safeguards provided look good on
paper, but there are no disciplinary sanctions instituted
against a person responsible for a uCi. There are also
problems with the commander choosing the members of
the military who will hear the case, and the Court of
Criminal appeal is primarily staffed by military judges.
[31] S’appuyant sur ses 34 années de travail avec le
système de justice militaire, M. Rehkopf est profondément en désaccord avec l’opinion du professeur Hansen.
Selon lui, le fond du problème est qu’il ne s’agit pas
toujours de justice, mais bien des désirs et des objectifs
du commandant militaire, sur lesquels aucun avocat militaire ne peut influer. il soutient que les garanties fournies
semblent adéquates sur papier, mais qu’en réalité, aucune
mesure disciplinaire n’est prise à l’encontre des personnes responsables d’uCi. Entre autres problèmes, il
mentionne que c’est le commandant qui choisit les militaires qui entendront l’affaire et la cour d’appel criminelle
est principalement constituée de juges militaires.
290
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[32] The declarations of Marjorie Cohn and Kathleen
gilberd, who are authors of u.S. military law, state that
military courts and appellate courts have an obligation
to uphold the discipline and good order of their parent
organization, so that matters of guilt and innocence, or
severity and leniency, are thus weighed not only by
considerations of law and justice, but also by their effect
on the military’s smooth functioning, its discipline,
morale and its mission. They state that this dual responsibility of military attorneys, judges and panel members
affects the fairness of criminal cases, and that they have
seen numerous cases where the needs of the service were
afforded greater weight than the rights of the accused.
They go on to discuss other problems, such as the role
of the contravening authority and problems of uCi.
They also do not believe that the institutional safeguards
to prevent uCi are effective.
[32] Selon les auteures en droit militaire américain
Marjorie Cohn et Kathleen gilberd, les tribunaux et
cours d’appel militaires ont l’obligation de maintenir la
discipline et l’ordre au sein de leur organisation mère.
ainsi, la prise en compte des questions de culpabilité et
d’innocence ou de sévérité et de clémence est fonction
non seulement du droit et de la justice, mais également
de leur effet sur le bon fonctionnement de l’armée, sa
mission, la discipline et le moral des troupes. Les auteures déclarent que cette double responsabilité des avocats,
des juges et des membres des comités militaires a une
incidence sur le respect de l’équité dans les affaires
criminelles et elles ont connaissance de nombreux cas
où un poids plus élevé a été accordé aux besoins de
l’armée qu’aux droits de l’accusé. Elles poursuivent en
discutant d’autres problèmes, comme le rôle de l’autorité
fautive et des problèmes relatifs aux uCi. Elles ne
croient pas non plus à l’efficacité des garanties institutionnelles mises en place pour empêcher les uCi.
[33] The RPd points out that in Minister of
Employment and Immigration v. Satiacum (1989), 99
n.R. 171 (Satiacum), the Federal Court of appeal stated
that [at paragraph 19]:
[33] La SPR souligne que dans l’arrêt Ministre de
l’Emploi et de l’Immigration c. Satiacum, [1989]
a.C.F. no 505 (C.a.) (qL) (Satiacum), la Cour d’appel
fédérale a déclaré ce qui suit :
in the absence of exceptional circumstances established by the
claimant, it seems to me that in a Convention refugee hearing,
as in an extradition hearing, Canadian tribunals have to assume
a fair and independent judicial process in the foreign country.
in the case of a non-democratic State, contrary evidence might
be readily forthcoming, but in relation to a democracy like the
united States contrary evidence might have to go to the extent
of substantially impeaching, for example, the jury selection
process in the relevant part of the country, or the independence
or fair-mindedness of the judiciary itself….
En l’absence d’une preuve de circonstances exceptionnelles
faite par le revendicateur, il me semble que lors de l’audition
d’une revendication du statut de réfugié, comme dans une requête en extradition, les tribunaux canadiens doivent tenir pour
acquis qu’il existe un processus judiciaire équitable et impartial dans le pays étranger. dans le cas d’un État non
démocratique, il peut être facile de faire la preuve contraire,
mais en ce qui a trait à un État démocratique comme les
États-unis, il se peut qu’il faille aller jusqu’à démontrer, par
exemple, que le processus de sélection du jury est gravement
atteint dans la région en question ou que l’indépendance ou le
sens de l’équité des juges est en cause.
[34] The applicant submitted that all the experts, except Professor Hansen, used Canadian and international
Law as their measuring stick for what constitutes a fair
system. Professor Hansen states that the changes to the
Canadian military justice system after the Supreme
Court’s decision in Généreux may have failed to take
into account the doctrine of command responsibility,
which holds that a commander may be criminally liable
for failing to prevent war crimes committed by those
under his or her command.
[34] Le demandeur soutient que tous les experts, à
l’exception du professeur Hansen, ont utilisé le droit
canadien et le droit international comme point de compassion pour décrire en quoi consiste un système
équitable. Le professeur Hansen déclare que les modifications apportées au système de justice militaire
canadien, par suite de l’arrêt Généreux de la Cour suprême, ne prennent pas nécessairement en compte le
principe de la responsabilité du commandement selon
lequel un commandant peut être tenu criminellement
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
291
responsable de ne pas avoir empêché la perpétration
de crimes de guerre commis par les personnes sous
son commandement.
[35] Professor Hansen says that the u.S. military
courts have chosen not to change their system in the
same manner that the Canadian and British systems have
been changed based on decisions out of their respected
courts. The test is not whether another country’s system
conforms to that of Canada, but whether the protection
afforded by the system is adequate.
[35] Le professeur Hansen précise que les tribunaux
militaires américains ont choisi de ne pas suivre l’exemple du Canada et du Royaume-uni, qui ont modifié leurs
systèmes à la suite de décisions rendues par les tribunaux
de leur pays. Le critère n’est pas de savoir si le système
d’un autre pays est conforme à celui du Canada, mais
bien de savoir si la protection accordée par le système
est adéquate.
[36] The RPd stated that it preferred Professor
Hansen’s opinion to the others. He does not believe that
the u.S. system must change just because changes have
occurred in other countries, and he finds that based on
the factors he considered, the u.S. system is still fair.
There are different models for criminal justice systems,
and just because a particular system does not conform
to the Canadian or international model does not mean it
is not fair.
[36] La SPR a déclaré qu’elle privilégiait l’opinion du
professeur Hansen par rapport à celle des autres experts.
Ce dernier ne croit pas que le système américain doive
changer uniquement parce qu’il y a eu des changements
dans d’autres pays, et estime, sur le fondement des
facteurs qu’il a examinés, que le système américain
demeure équitable. il existe différents modèles de système de justice criminelle, et ce n’est pas parce qu’un
système donné n’est pas conforme au modèle canadien
ou international qu’il est nécessairement inéquitable.
[37] The RPd concluded that the u.S. military justice system would provide adequate protection to the
applicant.
[37] La SPR a conclu que le système de justice militaire des États-unis accorderait une protection adéquate
au demandeur.
(ii) Risk of differential Prosecution
ii) Risque de traitement différent
[38] The applicant submitted that he would be at risk
of targeted prosecution because he has been outspoken
about his political opinions on the u.S. military. He
pointed to the decision in Rivera v. Canada (Citizenship
and Immigration), 2009 FC 814, 351 F.T.R. 267 (Rivera),
at paragraph 101:
[38] Le demandeur a soutenu qu’il risque d’être ciblé pour des poursuites parce qu’il a fait connaître ses
opinions politiques à propos de l’armée américaine. il
s’appuie sur le paragraphe 101 de la décision Rivera
c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 814
(Rivera) :
in addition, the whole state protection analysis needs to be
reconsidered in the light of the stated risk, and supporting evidence, that the u.S. authorities will not neutrally apply a law
of general application, but will target the Principal applicant
for prosecution and punishment solely because of her political
opinion in a context where other deserters, who have not spoken out against the war in iraq, have been dealt with by way of
administrative discharge.
de plus, il faut reprendre l’ensemble de l’analyse relative à
la protection de l’État en tenant compte du risque allégué, et
de la preuve à l’appui, à savoir que les autorités américaines
n’appliqueront pas une loi d’application générale de façon
neutre, mais qu’elles choisiront la demanderesse principale
comme cible de poursuites et de sanctions simplement du
simple fait de ses opinions politiques, alors que d’autres déserteurs, qui ne se sont pas prononcés contre la guerre en iraq, ont
fait l’objet de renvoi par mesure administrative.
292
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[39] The RPd stated that the Supreme Court of Canada
has recognized discretion as an integral part of any
justice system, and found that though there may not be
a formal mechanism in the u.S. for review of discretion,
this does not lead to a conclusion that, on a balance of
probabilities, there is inadequate state protection in the
united States.
[39] La SPR a fait observer que la Cour suprême du
Canada a reconnu que le pouvoir discrétionnaire fait
partie intégrante de tout système de justice. Elle a de
plus conclu que même s’il n’existait pas aux États-unis
un mécanisme formel pour contrôler l’exercice du
pouvoir discrétionnaire, on ne pouvait pas conclure,
selon la prépondérance des probabilités, que la protection de l’État était inadéquate aux États-unis.
(iii) Paragraph 171 of the unHCR
Handbook
iii) Le paragraphe 171 du guide du
HCnuR
[40] The applicant said that he would be unable to
argue in an american military proceeding that he refused to continue to serve because he did not want to
take part in conduct falling under paragraph 171 of the
unHCR Handbook. Further, motive is irrelevant in a
charge of desertion, and the defence of unlawful order
only applies to conduct that would be considered a crime
or war crime.
[40] Le demandeur a fait valoir qu’il ne serait pas en
mesure, dans le cadre d’une instance militaire américaine, de faire valoir qu’il a refusé de continuer à servir
dans l’armée parce qu’il ne voulait pas continuer à
prendre part à une action visée par le paragraphe 171 du
guide du HCnuR. de plus, dans le cas d’une accusation
de désertion, les raisons l’ayant motivée ne sont pas
prises en compte et le moyen de défense fondé sur l’illégalité des ordres reçus n’intervient que lorsqu’il s’agit
d’une conduite considérée comme un crime ou un crime
de guerre.
[41] in her affidavit, Professor Marjorie Cohn says
that those charged with desertion are routinely disallowed from raising the defence of the illegality of the
orders they received while on duty. attorney Bridget
Wilson agrees with this statement, as does david gespass.
The applicant also referred to the cases involving
Sergeant Camilo Mejia and Sergeant Kevin Benderman
who were prevented from raising these types of defences. applicant’s counsel also submitted that the
above mentioned individuals were similarly situated.
[41] dans son affidavit, la professeure Marjorie Cohn
déclare que les personnes accusées de désertion sont
généralement privées du moyen de défense fondé sur
l’illégalité des ordres reçus pendant le service. L’avocate
Bridget Wilson est d’accord avec cet énoncé, tout comme
david gespass. Le demandeur a également renvoyé aux
affaires visant le sergent Camilo Mejia et le sergent
Kevin Benderman, qui n’ont pu invoquer ce type de
moyen de défense. L’avocat du demandeur a également
soutenu que les personnes susmentionnées se trouvaient
dans une situation semblable à celle du demandeur.
[42] Professor Hansen also agreed that motive is an
irrelevant consideration in a desertion case. He says that
the “reasons for these limitations are obvious. no functioning military can allow its soldiers to pick and choose
the conflicts that they agree with or they would choose
to support”. He also says that this is not something
unique to the u.S. military.
[42] Le professeur Hansen a également convenu que
les raisons ayant motivé la décision de désertion ne sont
pas pertinentes dans une affaire de désertion. il déclare
que les [tRaduction] « raisons de ces restrictions sont
évidentes. aucune armée en activité ne peut permettre
que ses soldats choisissent les conflits avec lesquels ils
sont d’accord ou ceux qu’ils décident de soutenir ». Le
professeur Hansen indique également que ces restrictions ne sont pas propres à l’armée américaine.
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
293
[43] The RPd pointed out that, in Canada, the offence
of desertion sets out the intention as being the physical
act of being absent. as in the u.S., defences would be
available as to the physical act of being absent.
[43] La SPR souligne qu’au Canada, l’infraction de
désertion comporte l’intention d’être physiquement
absent. Comme aux États-unis, des moyens de défense
liés au fait d’être physiquement absent pourraient être
invoqués.
[44]
Paragraph 171 of the unHCR Handbook states:
[44] Le paragraphe 171 du guide du HCnuR est rédigé comme suit :
not every conviction, genuine though it may be, will constitute a sufficient reason for claiming refugee status after desertion
or draft-evasion. it is not enough for a person to be in disagreement with his government regarding the political justification for
a particular military action. Where, however, the type of military
action, with which an individual does not wish to be associated, is condemned by the international community as contrary
to basic rules of human conduct, punishment for desertion or
draft-evasion could, in the light of all other requirements of the
definition, in itself be regarded as persecution.
n’importe quelle conviction, aussi sincère soit-elle, ne peut
justifier une demande de reconnaissance du statut de réfugié
après désertion ou après insoumission. il ne suffit pas qu’une
personne soit en désaccord avec son gouvernement quant à
la justification politique d’une action militaire particulière.
Toutefois, lorsque le type d’action militaire auquel l’individu
en question ne veut pas s’associer est condamné par la communauté internationale comme étant contraire aux règles de
conduite les plus élémentaires, la peine prévue pour la désertion ou l’insoumission peut, compte tenu de toutes les autres
exigences de la définition, être considérée en soi comme une
persécution.
[45] in the united Kingdom, the case of Krotov v.
Secretary of State for the Home Department, [2004]
EWCa Civ 69, set out a three-part test in assessing a
matter to which paragraph 171 may apply. This decision
was cited with approval in Hinzman. The RPd stated the
test as follows [at paragraph 137]:
[45] au Royaume-uni, l’arrêt Krotov v. Secretary of
State for the Home Department, [2004] EWCa Civ 69,
a énoncé un critère en trois volets pour décider si une
affaire est susceptible d’être visée par le paragraphe 171
du guide du HCnuR. Cet arrêt a été cité avec approbation dans l’arrêt Hinzman. La SPR a formulé comme suit
ce critère [au paragraphe 137] :
(a) that the level and nature of the conflict, and the attitude of
the relevant governmental authority towards it, has reached a
position where combatants are or may be required on a sufficiently widespread basis to act in breach of the basic rules of
human conduct generally recognised by the international
community,
a) […] le niveau et la nature du conflit, ainsi que l’attitude des
autorités gouvernementales pertinentes envers ce conflit, sont
tels que les combattants sont ou pourraient être contraints, de
façon suffisamment généralisée, d’enfreindre les règles de
conduite les plus élémentaires qui sont généralement reconnues par la communauté internationale;
(b) that they will be punished for refusing to do so and
b) […] ils seraient punis s’ils refusaient de le faire;
(c) that disapproval of such methods and fear of such punishment
is the genuine reason motivating the refusal of an asylum seeker
to serve in the relevant conflict, then it should find that a
Convention ground has been established.
c) […] la désapprobation de telles méthodes et la crainte d’une
telle peine constitue[nt] la véritable raison motivant le refus
d’un demandeur d’asile de participer au conflit en question, on
doit alors estimer qu’un motif de la Convention a été établi.
[46] The RPd said that the u.S. has dealt with serious
violations of international humanitarian law, and individuals have been prosecuted because of it. it also stated
that cases such as Hinzman and Popov v. Canada
(Minister of Employment and Immigration) (1994),
75 F.T.R. 90 (F.C.T.d.), at paragraph 10, establish that
isolated incidents that violate international humanitarian
[46] La SPR a en outre indiqué que les États-unis
avaient examiné des cas de violations graves du droit
humanitaire international et que des personnes avaient
été poursuivies sur ce fondement. Elle a également
déclaré qu’un arrêt comme Hinzman et une décision
comme Popov c. Canada (Ministre de l’Emploi et de
l’Immigration), [1994] a.C.F. no 489 (1re inst) (qL), au
294
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
law are an unfortunate, inevitable result of war. The
RPd found that there was no evidence that the incidences put forward by the applicant were systemic or
condoned by the u.S., and thus did not come within
paragraph 171.
paragraphe 10, établissent que les violations isolées du
droit humanitaire international constituent un aspect
regrettable, mais inévitable des guerres. La SPR a conclu
qu’aucun élément de preuve ne montrait que les incidents relatés par le demandeur étaient systémiques ou
que les États-unis les toléraient. Ces incidents n’étaient
donc pas visés par le paragraphe 171.
[47] The RPd found that the applicant had failed to
establish that the u.S. required or allowed its combatants to engage in widespread violation of humanitarian
law, or that the u.S. would not allow him to raise a defence that the matter fell within paragraph 171.
[47] La SPR a conclu que le demandeur n’avait pas
démontré que les États-unis exigeaient de ses combattants qu’ils commettent des violations généralisées du
droit humanitaire, ou les autorisaient à en commettre, ou
que les États-unis ne lui permettraient pas de faire valoir,
en défense, que le paragraphe 171 s’applique.
[48] The applicant also submitted that a misuse of
prosecutorial discretion may bring this matter under
paragraph 169 of the unHCR Handbook, which says:
[48] Le demandeur a également soutenu que le paragraphe 169 du guide du HCnuR pouvait s’appliquer
à un mauvais exercice du pouvoir discrétionnaire de
poursuivre. Ce paragraphe est rédigé comme suit :
a deserter or draft-evader may also be considered a refugee
if it can be shown that he would suffer disproportionately
severe punishment for the military offence on account of his
race, religion, nationality, membership of a particular social
group or political opinion. The same would apply if it can be
shown that he has well-founded fear of persecution on these
grounds above and beyond the punishment for desertion.
un déserteur ou un insoumis peut donc être considéré
comme un réfugié s’il peut démontrer qu’il se verrait infliger
pour l’infraction militaire commise une peine d’une sévérité
disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de
ses opinions politiques. il en irait de même si l’intéressé peut
démontrer qu’il craint avec raison d’être persécuté pour ces
motifs, indépendamment de la peine encourue pour désertion.
[49] The applicant submitted case law such as Rivera,
above, in which u.S. prosecutions of deserters have
targeted certain individuals for expressing their political
opinions. The applicant also put forward an example of
one deserter who had done an interview with the CBC
[Canadian Broadcasting Corporation] and who had been
given a longer sentence than another deserter charged
with the same serious criminal offences. The applicant
pointed out that he only had to show a serious possibility
of differential prosecution or persecution to come within
paragraph 169.
[49] Le demandeur a invoqué des décisions, notamment la décision Rivera, précitée, dans lesquelles des
personnes ayant exprimé leurs opinions politiques ont
été la cible de poursuites pour désertion aux États-unis.
Le demandeur a également donné l’exemple d’un déserteur qui avait accordé une entrevue à la SRC [Société
Radio-Canada] et qui s’est vu infliger une peine plus
longue que celle dont a fait l’objet un autre déserteur
accusé des mêmes infractions criminelles graves. Le
demandeur a soutenu qu’il n’avait qu’à établir l’existence d’un important risque de traitement différent ou de
persécution pour être visé par le paragraphe 169.
[50] The RPd noted many examples of sentences
handed out, and found that there was no persuasive evidence that any of the individuals concerned publicly
voiced objections to the war. it also stated that the
standard of proof applicable to the demonstration of the
facts underlying the applicant’s claim is a balance of
[50] La SPR a relevé plusieurs exemples de peines
ayant été infligées et a conclu qu’il n’existait aucun
élément de preuve convaincant démontrant que les
personnes visées avaient déclaré publiquement qu’elles
s’opposaient à la guerre. Elle a également indiqué que
la norme de preuve applicable aux faits sous-jacents à
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
295
probabilities. it found that any differential sentences
were not disproportionately severe so as to find, on a
balance of probabilities, differential prosecution or
punishment. it also found that any sentence the applicant
may receive would not be so disproportionately severe
as to bring his claim within paragraph 169.
la demande d’asile du demandeur était celle de la prépondérance des probabilités. Elle a statué que les peines
par lesquelles un traitement différent serait accordé
n’étaient pas d’une sévérité disproportionnée telle qu’on
pourrait conclure, selon la prépondérance des probabilités, à l’existence d’un traitement différent en ce qui
concerne les poursuites intentées ou la peine infligée.
Elle a également conclu que toute peine pouvant être
infligée au demandeur ne serait pas une peine d’une
sévérité disproportionnée faisant entrer en jeu le
paragraphe 169.
[51] The RPd further found that any consequences the
applicant may suffer as a result of a criminal conviction
may amount to discrimination, but not persecution. it
also stated that if the applicant suffers “hazing” upon his
return, he will have a course of action, as cruel and unusual punishment is specifically prohibited by the u.S.
Constitution. if he were to suffer hazing, the RPd found
that he had not demonstrated the state protection would
not reasonably be available to him. This position has
been confirmed by the Federal Court.
[51] La SPR a conclu que les conséquences que
pouvaient subir le demandeur à la suite d’une déclaration de culpabilité au criminel pouvaient équivaloir à
de la discrimination, et non de la persécution. Elle a
également déclaré que si le demandeur subissait des
« brimades » à son retour, il aurait un recours, puisque
la Constitution des États-unis interdit expressément les
sanctions cruelles et inusitées. La SPR a conclu qu’il
n’avait pas démontré que, s’il devait subir des brimades,
la protection de l’État ne lui serait pas raisonnablement
offerte, ce que la Cour fédérale a confirmé.
Conclusion
Conclusion
[52] The RPd found that the u.S. is a strong democracy and there are avenues of appeal open to the
applicant. it found that the applicant has not rebutted the
presumption of state protection, or has not shown that
there is a reasonable possibility he will be persecuted or
that, on a balance of probabilities, he will be at risk to
his life or a risk of cruel and unusual treatment or punishment or torture if he returns to the u.S. Therefore, the
RPd rejected the applicant’s claim.
[52] La SPR a conclu que les États-unis étaient une
démocratie forte et que le demandeur avait plusieurs recours à sa disposition pour porter sa cause en appel. Elle
a conclu que le demandeur n’avait pas réfuté la présomption de protection de l’État et n’avait pas démontré qu’il
existait une possibilité raisonnable qu’il soit persécuté
ou qu’il soit, selon la prépondérance des probabilités,
exposé à une menace à sa vie ou au risque de traitements
ou peines cruels et inusités ou d’être soumis à la torture
s’il retournait aux États-unis. Par conséquent, la SPR a
rejeté la demande d’asile du demandeur.
iSSuES
LES quESTiOnS En LiTigE
[53] The applicant raises the following issues in this
proceeding:
[53] Le demandeur soulève les questions en litige
suivantes dans la présente instance :
a. did the RPd err by finding that a judicial system
which fails to meet basic internationally recognized
a. La SPR a-t-elle commis une erreur en concluant qu’un
système judiciaire qui ne répond pas aux exigences
296
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
fairness and due process requirements can nonetheless
provide adequate protection?
d’équité et d’application régulière de la loi reconnues
internationalement peut néanmoins fournir une protection adéquate?
b. in regards to state protection, did the RPd err by ignoring evidence that directly contradicted its findings?
b. En ce qui a trait à la protection de l’État, la SPR
a-t-elle commis une erreur en ignorant des éléments de
preuve qui contredisaient directement ses conclusions?
c. did the RPd err in law when interpreting both paragraph 171 of the unHCR Handbook and foreign law
related to raising a defence in the u.S. court-martial
system?
c. La SPR a-t-elle commis une erreur de droit dans son
interprétation du paragraphe 171 du guide du HCnuR
et son interprétation du droit étranger concernant les
moyens de défense qui peuvent être invoqués dans le
système de cours martiales aux États-unis?
d. as regards differential punishment, did the RPd make
unreasonable conclusions without regard to, and not
supported by, the evidence?
d. En ce qui concerne le traitement différent, la SPR
a-t-elle tiré des conclusions déraisonnables sans égard à
la preuve et non étayées par celle-ci?
STandaRd OF REviEW
nORME dE COnTRÔLE
[54] The Supreme Court of Canada in Dunsmuir v.
New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, held
that a standard of review analysis need not be conducted
in every instance. instead, where the standard of review
applicable to a particular question before the court is
well settled by past jurisprudence, the reviewing court
may adopt that standard of review. Only where this
search proves fruitless must the reviewing court undertake a consideration of the four factors comprising the
standard of review analysis.
[54] dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick,
2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, la Cour suprême du
Canada a statué qu’il n’est pas nécessaire de se livrer
à une analyse exhaustive pour arrêter la bonne norme
de contrôle dans chaque espèce. Lorsque la norme de
contrôle applicable à une question précise est bien
établie par la jurisprudence, la cour de révision peut
l’appliquer. Ce n’est que lorsque cette démarche se révèle infructueuse que la cour de révision doit examiner
les quatre facteurs qui entrent en jeu dans l’analyse relative à la norme de contrôle.
[55] The first two issues involve state protection. in
Flores Carillo v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2008 FCa 94, [2008] 4 F.C.R. 636, the
Federal Court of appeal held, at paragraph 36, that the
standard of review on a state protection finding is reasonableness. Justice Leonard Mandamin followed this
approach in Lozada v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2008 FC 397, at paragraph 17.
Further, in Chaves v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2005 FC 193, 45 imm. L.R. (3d) 58,
Justice danièle Tremblay-Lamer held, at paragraph 11,
that the standard of review on a state protection finding is reasonableness. Reasonableness is the standard
applicable to the first two issues.
[55] Les deux premières questions touchent à la protection de l’État. au paragraphe 36 de l’arrêt Flores
Carillo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2008 CaF 94, [2008] 4 R.C.F. 636,
la Cour d’appel fédérale a statué que la norme de
contrôle applicable à une conclusion relative à la protection de l’État était la norme de la décision raisonnable.
Le juge Leonard Mandamin a adopté cette approche
dans la décision Lozada c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 397, au paragraphe 17. En outre, dans la décision Chaves c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2005 CF 193, au paragraphe 11, la juge danièle
Tremblay-Lamer a statué que la norme de contrôle
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
297
applicable à une conclusion relative à la protection de
l’État était celle de la décision raisonnable. La norme
de la décision raisonnable est donc la norme applicable
aux deux premières questions.
[56] The interpretation of foreign law is a matter of
fact (Canada (Minister of Citizenship and Immigration)
v. Saini, 2001 FCa 311, [2002] 1 F.C. 200, at paragraph
26). in Vassey, above, Justice andré Scott reviewed
the RPd’s analysis of whether the applicant would be
able to raise the defence of an illegal order on the standard of reasonableness.
[56] L’interprétation du droit étranger est une question
de fait (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Saini, 2001 CaF 311, [2002] 1 C.F. 200, au
paragraphe 26). dans la décision Vassey, précitée, le
juge andré Scott a examiné, suivant la norme de la décision raisonnable, l’analyse de la SPR concernant la
question de savoir si le demandeur serait en mesure
d’invoquer le moyen de défense fondé sur l’existence
d’un ordre illégal.
[57] The interpretation of statutory provisions outside
of the tribunal’s home statute is reviewable on a standard
of correctness (Dunsmuir, above). in Key v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2008 FC
838, [2009] 2 F.C.R. 625, Justice Robert Barnes found
that the RPd’s interpretation of paragraph 171 of the
unHCR Handbook was reviewable on a correctness
standard. Based on the principles set out in Dunsmuir,
the interpretation of the applicable paragraphs of the
unHCR Handbook is reviewable on a correctness
standard, but the application of those paragraphs to the
facts of the applicant’s claim is reviewable on a reasonableness standard.
[57] L’interprétation de dispositions législatives autres
que celles de la loi constitutive du tribunal administratif
en cause est susceptible de contrôle selon la norme de la
décision correcte (arrêt Dunsmuir, précité). dans la décision Key c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2008 CF 838, [2009] 2 R.C.F. 625, le
juge Robert Barnes a conclu que l’interprétation du paragraphe 171 du guide du HCnuR faite par la SPR était
susceptible de contrôle selon la norme de la décision
correcte. Suivant les principes énoncés dans l’arrêt
Dunsmuir, l’interprétation des paragraphes applicables
du guide du HCnuR est susceptible de contrôle selon
la norme de la décision correcte, mais l’application de
ces paragraphes aux faits de la demande est susceptible
de contrôle selon la norme de la décision raisonnable.
[58] The issue of differential punishment relates to
whether the applicant would suffer persecution upon
returning to the u.S. The issue of the RPd’s interpretation of “persecution” is a question of mixed fact and law
that involves a tribunal interpreting its enabling statute
(see Sow v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011
FC 1313, 400 F.T.R. 91, at paragraphs 17–21). The
Supreme Court of Canada stated in Smith v. Alliance
Pipeline Ltd., 2011 SCC 7, [2011] 1 S.C.R. 160, at
paragraphs 26–34, that such a question is to be reviewed
on a reasonableness standard. Further, the RPd’s persecution analysis goes to the interpretation of evidence.
Therefore, the fourth issue is reviewable on a reasonableness standard (Alhayek v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2012 FC 1126, 418 F.T.R. 144, at paragraph 49).
[58] La question de la peine différente soulève celle
de savoir si le demandeur serait persécuté à son retour
aux États-unis. La question de l’interprétation de la
« persécution » faite par la SPR est une question mixte
de fait et de droit et, lorsqu’il effectue cet exercice, le
tribunal interprète sa loi constitutive (voir Sow c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 1313,
aux paragraphes 17 à 21). dans l’arrêt Smith c. Alliance
Pipeline Ltd., 2011 CSC 7, [2011] 1 R.C.S. 160, aux
paragraphes 26 à 34, la Cour suprême du Canada a déclaré qu’une telle question était susceptible de contrôle
selon la norme de la décision raisonnable. de plus,
l’analyse de la persécution faite par la SPR touche
l’interprétation de la preuve. Par conséquent, la quatrième question est susceptible de contrôle selon la
norme de la décision raisonnable (Alhayek c. Canada
298
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
(Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1126, au
paragraphe 49).
[59] When reviewing a decision on the standard of
reasonableness, the analysis will be concerned with
“the existence of justification, transparency and intelligibility within the decision-making process [and also
with] whether the decision falls within a range of possible, acceptable outcomes which are defensible in
respect of the facts and law.” See Dunsmuir, above, at
paragraph 47; and Canada (Citizenship and
Immigration) v. Khosa, 2009 SCC 12, [2009] 1 S.C.R.
339, at paragraph 59. Put another way, the Court should
intervene only if the decision was unreasonable in the
sense that it falls outside the “range of possible, acceptable outcomes which are defensible in respect of the
facts and law.”
[59] Lorsqu’une décision est soumise au contrôle judiciaire selon la norme de la décision raisonnable,
l’analyse s’intéresse « à la justification de la décision, à
la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux
issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (voir l’arrêt Dunsmuir,
précité, au paragraphe 47; et Canada (Citoyenneté et
Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S.
339, au paragraphe 59). En d’autres termes, la Cour ne
devrait intervenir que si la décision était déraisonnable,
en ce sens qu’elle n’appartiendrait pas « aux issues
possibles acceptables pouvant se justifier au regard des
faits et du droit ».
STaTuTORY PROviSiOnS
diSPOSiTiOnS LÉgiSLaTivES
[60] The following provisions of the act are applicable
in this case:
[60] Les dispositions suivantes de la Loi s’appliquent
en l’espèce :
3. ...
application
3. [...]
(3) This act is to be construed and applied in
a manner that
(3) L’interprétation et la mise en œuvre de la
présente loi doivent avoir pour effet :
(a) furthers the domestic and international
interests of Canada;
a) de promouvoir les intérêts du Canada sur les
plans intérieur et international;
(b) promotes accountability and transparency
by enhancing public awareness of immigration
and refugee programs;
b) d’encourager la responsabilisation et la
transparence par une meilleure connaissance
des programmes d’immigration et de ceux
pour les réfugiés;
(c) facilitates cooperation between the
government of Canada, provincial governments, foreign states, international organizations and non-governmental organizations;
c) de faciliter la coopération entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les États étrangers, les organisations
internationales et les organismes non
gouvernementaux;
(d) ensures that decisions taken under this act
are consistent with the Canadian Charter of
Rights and Freedoms, including its principles
of equality and freedom from discrimination
and of the equality of English and French as
the official languages of Canada;
d) d’assurer que les décisions prises en
vertu de la présente loi sont conformes à la
Charte canadienne des droits et libertés,
notamment en ce qui touche les principes,
d’une part, d’égalité et de protection contre la
discrimination et, d’autre part, d’égalité du
interprétation
et mise en
œuvre
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
299
français et de l’anglais à titre de langues
officielles du Canada;
Convention
refugee
Person in
need of
Protection
(e) supports the commitment of the
government of Canada to enhance the vitality
of the English and French linguistic minority
communities in Canada; and
e) de soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement
des minorités francophones et anglophones
du Canada;
(f) complies with international human rights
instruments to which Canada is signatory.
f) de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l’homme
dont le Canada est signataire.
96. a Convention refugee is a person who, by
reason of a well-founded fear of persecution for
reasons of race, religion, nationality, membership
in a particular social group or political opinion,
96. a qualité de réfugié au sens de la
Convention — le réfugié — la personne qui,
craignant avec raison d’être persécutée du fait de
sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son
appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :
(a) is outside each of their countries of
nationality and is unable or, by reason of
that fear, unwilling to avail themself of the
protection of each of those countries; or
a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a
la nationalité et ne peut ou, du fait de cette
crainte, ne veut se réclamer de la protection de
chacun de ces pays;
…
[…]
97. (1) a person in need of protection is a
person in Canada whose removal to their country or countries of nationality or, if they do not
have a country of nationality, their country of
former habitual residence, would subject them
personally
97. (1) a qualité de personne à protéger la
personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays
dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de
nationalité, dans lequel elle avait sa résidence
habituelle, exposée :
(a) to a danger, believed on substantial grounds
to exist, of torture within the meaning of
article 1 of the Convention against Torture; or
a) soit au risque, s’il y a des motifs sérieux de
le croire, d’être soumise à la torture au sens de
l’article premier de la Convention contre la
torture;
(b) to a risk to their life or to a risk of cruel and
unusual treatment or punishment if
b) soit à une menace à sa vie ou au risque de
traitements ou peines cruels et inusités dans le
cas suivant :
(i) the person is unable or, because of that
risk, unwilling to avail themself of the
protection of that country,
(i) elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se
réclamer de la protection de ce pays,
(ii) the risk would be faced by the person in
every part of that country and is not faced
generally by other individuals in or from
that country,
(ii) elle y est exposée en tout lieu de ce
pays alors que d’autres personnes originaires de ce pays ou qui s’y trouvent ne le sont
généralement pas,
(iii) the risk is not inherent or incidental
to lawful sanctions, unless imposed in
(iii) la menace ou le risque ne résulte
pas de sanctions légitimes — sauf celles
définition de
« réfugié »
Personne à
protéger
300
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
disregard of accepted international standards, and
infligées au mépris des normes internationales — et inhérents à celles-ci ou
occasionnés par elles,
(iv) the risk is not caused by the inability
of that country to provide adequate health
or medical care.
(iv) la menace ou le risque ne résulte pas
de l’incapacité du pays de fournir des soins
médicaux ou de santé adéquats.
[61] Paragraphs 169 and 171 of the unHCR Handbook state as follows:
[61] Les paragraphes 169 et 171 du guide du HCnuR
sont rédigés comme suit :
a deserter or draft-evader may also be considered a refugee
if it can be shown that he would suffer disproportionately severe punishment for the military offence on account of his
race, religion, nationality, membership of a particular social
group or political opinion. The same would apply if it can be
shown that he has well-founded fear of persecution on these
grounds above and beyond the punishment for desertion.
un déserteur ou un insoumis peut donc être considéré
comme un réfugié s’il peut démontrer qu’il se verrait infliger
pour l’infraction militaire commise une peine d’une sévérité
disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses
opinions politiques. il en irait de même si l’intéressé peut démontrer qu’il craint avec raison d’être persécuté pour ces
motifs, indépendamment de la peine encourue pour désertion.
…
[…]
not every conviction, genuine though it may be, will constitute a sufficient reason for claiming refugee status after
desertion or draft-evasion. it is not enough for a person to
be in disagreement with his government regarding the political justification for a particular military action. Where,
however, the type of military action, with which an individual
does not wish to be associated, is condemned by the international community as contrary to basic rules of human conduct,
punishment for desertion or draft-evasion could, in the light of
all other requirements of the definition, in itself be regarded
as persecution.
n’importe quelle conviction, aussi sincère soit-elle, ne
peut justifier une demande de reconnaissance du statut de réfugié après désertion ou après insoumission. il ne suffit pas
qu’une personne soit en désaccord avec son gouvernement
quant à la justification politique d’une action militaire particulière. Toutefois, lorsque le type d’action militaire auquel
l’individu en question ne veut pas s’associer est condamné par
la communauté internationale comme étant contraire aux règles de conduite les plus élémentaires, la peine prévue pour la
désertion ou l’insoumission peut, compte tenu de toutes les
autres exigences de la définition, être considérée en soi comme
une persécution.
aRguMEnTS
LES aRguMEnTS
The applicant
Le demandeur
[62] The applicant points out that the circumstances
of the present application are very similar to those in
Vassey, above. in both cases, the decision maker is the
same, both applicants were members of the same unit in
the 82nd airborne division, and similar evidence was
presented by counsel in support of both claims for refugee protection. This Court granted Mr. vassey’s application for judicial review, and the applicant submits that
many of the same errors were committed by the RPd
in his case.
[62] Le demandeur souligne que les circonstances
de la présente demande sont très semblables à celles de
l’affaire Vassey, précitée. dans les deux cas, le décideur
est le même, les deux demandeurs appartenaient à la
même unité de la 82e division aéroportée et les avocats
ont présenté des éléments de preuve semblables à l’appui des deux demandes d’asile. La Cour a accueilli
la demande de contrôle judiciaire de M. vassey et le
demandeur soutient que la SPR a commis bon nombre
des mêmes erreurs dans son cas.
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
301
[63] The applicant says that, as in Vassey, the RPd
spent a considerable amount of time summarizing
portions of the evidence that was before it. also, as in
Vassey, the RPd’s analysis falls short of being reasonable, and ignores evidence which directly contradicts
its conclusions.
[63] Le demandeur soutient que, tout comme dans
la décision Vassey, la SPR a passé un temps considérable
à résumer des parties des éléments de preuve qui lui
avaient été présentés. de même, tout comme dans la
décision Vassey, l’analyse de la SPR est loin d’être raisonnable et ne mentionne pas des éléments de preuve
en contradiction directe avec ses conclusions.
Paragraph 171 of the unHCR Handbook
Le paragraphe 171 du guide du HCnuR
[64] The applicant submits that if a soldier will be
punished for refusing to associate with breaches of the
rules of armed conflict, then he is entitled to refugee
protection according to paragraph 171 of the unHCR
Handbook (Zolfagharkhani v. Canada (Minister of
Employment and Immigration), [1993] 3 F.C. 540
(C.a.), at page 555).
[64] Selon le demandeur, si un soldat doit être puni
pour avoir refusé de s’associer à des violations des règles
des conflits armés, il a droit à l’asile suivant le paragraphe 171 du guide du HCnuR (Zolfagharkhani c.
Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
[1993] 3 C.F. 540 (C.a.) à la page 555).
[65] The applicant put forward considerable evidence
detailing condemned actions routinely committed by the
u.S. military, including reports from credible sources
and his testimony as to the personal experiences of
himself and others. The RPd found that the u.S. did not
require or allow its combatants to engage in widespread
violations of humanitarian law, yet in coming to this
conclusion it did not reference any of the hundreds of
pages of documentary evidence indicating otherwise.
The applicant put forward significant evidence from
credible third-party sources and absent any reference to
this evidence in the reasons, the applicant submits that
the decision cannot stand as reasonable.
[65] Le demandeur a présenté une preuve abondante
décrivant en détail des actions de l’armée américaine qui
sont régulièrement condamnées, notamment dans des
rapports provenant de sources crédibles et son témoignage quant à ses expériences personnelles et celles
d’autres personnes. La SPR a conclu que les États-unis
n’exigeaient pas que ses combattants commettent des
violations généralisées du droit humanitaire ni ne leur
permettraient d’agir de la sorte. Or, pour arriver à cette
conclusion, elle n’a mentionné aucune des centaines de
pages de preuve documentaire indiquant qu’il en était
autrement. Le demandeur a présenté une preuve importante provenant de sources indépendantes crédibles et,
en l’absence de tout renvoi à cette preuve dans les motifs, la décision ne saurait, selon lui, être considérée
comme raisonnable.
[66] For example, the RPd’s finding that there were
no routine breaches of the geneva Convention directly
contradicts the evidence pertaining to violent civilian
house raids. The applicant also provided detailed testimony about these types of raids in his oral testimony.
Similar evidence was before the Court in Key, above,
where it was said at paragraph 5:
[66] À titre d’exemple, la conclusion de la SPR selon
laquelle la Convention de genève n’était pas régulièrement violée contredit directement la preuve concernant
les descentes accompagnées de violence faites dans des
résidences de civils. Le demandeur a également fourni
dans son témoignage une description détaillée de ces
types de descentes. des éléments de preuve semblables
ont été présentés à la Cour dans la décision Key, précitée, où il est écrit ce qui suit au paragraphe 5 :
The Board found that Mr. Key was not a conscientious objector in the usual sense of being opposed to war generally and
La Commission a conclu que M. Key n’était pas un objecteur de conscience au sens habituel, à savoir une personne
302
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
that his objections to the conflict in iraq were not politically or
religiously motivated. Rather, what Mr. Key objected to were
the systematic violations of human rights that resulted from
the conduct of the united States army in iraq and the requirement that he participate. The Board summarized Mr. Key’s
evidence concerning these events and compared his experiences to the observations of the international Committee of the
Red Cross (iCRC) detailed in its report from 2003. it is apparent that the Board found Mr. Key’s experiences to be consistent
with the iCRC findings, as can be seen from the following
passages from its decision [at paragraphs 34–36]:
qui s’oppose à la guerre en général, et que ses objections au
conflit en iraq n’avaient pas de motivations d’ordre politique
ni religieux. M. Key s’opposait plutôt aux violations systématiques des droits de la personne qui découlaient de la conduite
de l’armée des États-unis en iraq et à son obligation d’y participer. La Commission a résumé le témoignage de M. Key
concernant ces événements et a comparé ses expériences
aux observations formulées par le Comité international de la
Croix-Rouge (CiCR) dans son rapport de 2003. La Commission semble bien avoir trouvé que les expériences de M. Key
étaient compatibles avec les constatations du CiCR, tel qu’il
appert des passages suivants de la décision de la Commission :
Mr. Key performed at least seventy raids on the homes
of iraqi citizens ostensibly looking for weapons. none of
them was pleasant. in the blackness of night, doors blown
in, homes ransacked, personal effects looted, residents
violently roused from their beds and forced outdoors by
heavily armed and uniformed soldiers hollering in a foreign
language, Muslim women shamed by their exposed bodies,
boys too tall for their age, and men cuffed and hauled away
for interrogation in their nightclothes, regardless of weather
conditions, never, at least as far as Mr. Key could ascertain,
to return. Should there have been a belligerent that needed
flushing out, Mr. Key had white phosphorous grenades at
the ready, part of the standard issue for this type of job.
Mr. Key indicated that the searches were largely ineffectual
as his unit seldom found weapons or contraband, although
they probably did work to the extent that any insurgents
would soon learn to hide their guns and bomb-making
paraphernalia outside their homes. [Footnote omitted.]
M. Key a exécuté au moins soixante-dix descentes
dans des domiciles de citoyens irakiens, officiellement à la
recherche d’armes. aucune d’entre elles n’a été agréable.
En pleine nuit, les portes étaient défoncées; les maisons
étaient saccagées; les effets personnels jetés partout; les
résidents sortis violemment de leur lit et forcés de sortir à
l’extérieur par des soldats en uniforme lourdement armés et
criant dans une langue étrangère; les musulmanes étaient
honteuses du fait que leur corps était exposé; des garçons,
trop grands pour leur âge, et les hommes étaient menottés
et emmenés pour subir des interrogatoires, peu importe les
conditions climatiques, pour ne jamais revenir, du moins
c’est ce que M. Key croyait. au cas où il y aurait eu un
belligérant qu’il fallait forcer de se montrer, M. Key avait
sous la main des grenades de phosphore blanc, ce qui était
courant pour ce genre de travail. il a indiqué que les fouilles
n’étaient pas fructueuses, car son unité trouvait rarement des
armes ou des objets de contrebande, même si elles ont
donné un certain résultat, à savoir que les insurgés ont vite
appris à cacher leurs fusils et leur matériel destiné à la
fabrication de bombes à l’extérieur de leur domicile. [note
en bas de page omise.]
[67] The applicant described being involved in similar
types of raids in his Personal information Form. He
testified at his hearing that violent civilian house raids
were routine practice for his unit in afghanistan. He also
provided photographic evidence of the “hot boxes”
wherein detainees were placed indefinitely, hooded and
cuffed, to await further interrogation.
[67] dans son Formulaire de renseignements personnels, le demandeur a décrit avoir participé à des
descentes semblables. À l’audience, il a déclaré que les
descentes accompagnées de violence effectuées dans des
maisons de civils constituaient une pratique courante de
son unité en afghanistan. il a également présenté en
preuve des photographies des « boîtes chaudes » dans
lesquelles des détenus étaient placés pour une période
indéfinie, cagoulés et menottés, en attente d’être interrogés plus longuement.
[68] also before the RPd, and referenced by the Court
in Key, was a report titled Report of the International
Committee of the Red Cross (ICRC) on the Treatment by
the Coalition Forces of Prisoners of War and Other
Protected Persons by the Geneva Conventions in Iraq
[68] un rapport intitulé Rapport du comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur le traitement réservé
par les forces de la coalition aux prisonniers de guerre
et autres personnes protégées par les Conventions de
Genève en Irak durant l’arrestation, l’internement et
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
303
During Arrest, Internment and Interrogation [February
2004]. This report condemns the practice of violent
house raids utilized by the u.S. army. it describes the
raids as tending to follow a pattern, and that pattern
involved extreme abuse, violence and humiliation of
civilians. The report specifically finds that the u.S. has
not complied with international obligations associated
with arrest and detention of combatants and noncombatants during conflict. also before the RPd were
letters from amnesty international outlining how the
practice of violent civilian raids has been persistently
used by the u.S. forces. These actions involve breaches
of the geneva Convention and therefore amount to
conduct falling under paragraph 171 of the unHCR
Handbook (Key).
l’interrogatoire [février 2004] et que la Cour a mentionné dans la décision Key, a également été présenté à
la SPR. Ce rapport condamne la pratique des descentes
menées avec violence par l’armée américaine dans des
maisons. Selon la description qui en est faite, les descentes tendaient à suivre un modèle, dont les
caractéristiques comprenaient, de façon extrême, des
mauvais traitements, de la violence et de l’humiliation
à l’endroit de civils. Le rapport conclut expressément
que les États-unis ne se sont pas conformés aux obligations internationales liées à l’arrestation et à la détention
de combattants et de non-combattants pendant le conflit.
des lettres d’amnistie internationale décrivant la façon
dont les forces américaines ont constamment pratiqué
des descentes avec violence chez les civils ont également été présentées à la SPR. Ces actions comportaient
des violations de la Convention de genève et, par
conséquent, constituent une conduite qui tombe sous le
coup du paragraphe 171 du guide du HCnuR (Key).
[69] The evidence that was before the RPd directly
contradicts its finding that the u.S. has not, either as a
matter of deliberate policy or official indifference, required or allowed its combatants to engage in widespread
actions in violation of humanitarian law. The applicant
submits that absent any reference by the RPd to the
multiple pieces of documentary evidence discussing this
routine practice utilized by the u.S. military, it can be
reasonably inferred that the RPd ignored this evidence
(Ozdemir v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2001 FCa 331, 282 n.R. 394 (Ozdemir)).
[69] Les éléments de preuve dont disposait la SPR
contredisent directement sa conclusion selon laquelle les
États-unis n’ont pas, que ce soit par une politique délibérée ou l’indifférence des autorités, exigé de leurs
combattants qu’ils commettent des violations généralisées du droit humanitaire ou les ont autorisés à agir de
la sorte. Selon le demandeur, vu l’omission de la SPR
de mentionner les nombreux éléments de preuve documentaire portant sur cette pratique régulière à laquelle
l’armée américaine a recours, il est raisonnable d’inférer
que la SPR a ignoré ces éléments de preuve (Ozdemir c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001 CaF 331 (Ozdemir)).
[70] The applicant states that the evidence pertaining
to civilian house raids is only one example of routine
military practices utilized by the u.S. military that
breach the geneva Convention. Other evidence that was
before the RPd includes evidence of the practice of
“recon by fire”, routinely engaged in by the u.S. military
without precautions being taken to reduce civilian casualties, the torture of detainees, and knowingly turning
detainees over for torture. The applicant submits that
there was evidence before the RPd that such practices
were not isolated incidents, and the failure of the RPd
to reference any of this evidence renders its finding on
this point unreasonable (Ozdemir, above).
[70] Le demandeur indique que la preuve concernant
les descentes dans les maisons de civils ne constitue
qu’un exemple parmi d’autres des pratiques militaires
couramment employées par l’armée américaine et qui
violent la Convention de genève. La SPR disposait
aussi d’éléments de preuve concernant la pratique de la
« reconnaissance par le feu », régulièrement effectuée
par l’armée américaine sans prendre de mesures de
précaution en vue de réduire les victimes civiles, ainsi
que la torture des détenus et la pratique de sciemment
remettre des détenus aux autorités pour qu’ils soient
torturés. Le demandeur fait valoir que des éléments de
preuve présentés à la SPR indiquent que ces pratiques
304
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
ne constituaient pas des incidents isolés et que l’omission de la SPR de les mentionner rend sa conclusion sur
ce point déraisonnable (arrêt Ozdemir, précité).
State protection, defences and paragraph 171 of
the unHCR Handbook
La protection de l’État, les moyens de défense et
le paragraphe 171 du guide du HCnuR
[71] The applicant submits that the RPd misunderstood the law on raising a defence against charges of
desertion within the u.S. military, an error also committed by the same member’s error in Vassey. The Court in
Vassey said that it was an error for the RPd to find that
the defence of “unlawful orders” in the u.S. is not limited to refusal to perform a war crime; the applicable
case law in the united States clearly instructs that the
defence of unlawful orders is limited to situations
wherein a soldier is directly ordered to commit a positive act that constitutes a war crime (United States v.
Yolanda M. Huet-Vaughn, 43 M.J. 105 (1995 C.a.a.F.)
(Huet-Vaughn)).
[71] Le demandeur soutient que la SPR a mal compris le droit concernant l’opposition d’un moyen de
défense à l’égard d’accusations de désertion de l’armée
américaine, erreur également commise par le même
commissaire dans la décision Vassey. dans cette décision, la Cour a déclaré que la SPR avait commis une
erreur en concluant que le moyen de défense fondé sur
des « ordres illégaux » aux États-unis ne se limitait
pas à la perpétration d’un crime de guerre. il ressort
clairement de la jurisprudence américaine que le moyen
de défense fondé sur des ordres illégaux est limité
aux situations où un soldat reçoit directement l’ordre
de commettre un acte positif qui constitue un crime de
guerre (United States v. Yolanda M. Huet-Vaughn,
43 M.J. 105 (C.a.a.F. 1995) (Huet-Vaughn)).
[72] The Court held at paragraphs 69, 70 and 75
of Vassey:
[72] dans la décision Vassey, la Cour a déclaré ce
qui suit aux paragraphes 69, 70 et 75 :
Concerning the u.S. Court of appeals for the armed Forces
case Huet-Vaughn, the Court agrees with the applicant that
the Board’s interpretation of the case was unreasonable. The
u.S. Court of appeals for the armed Forces held that (at
paragraphs 43 and 45):
En ce qui concerne l’arrêt Huet-Vaughn de la Cour d’appel
des É.-u. pour les Forces armées, la Cour convient avec le
demandeur que l’interprétation qu’en a faite la Commission
était déraisonnable. La Cour d’appel des États-unis pour les
Forces armées a dit ceci (aux paragraphes 43 et 45) :
To the extent that CPT Huet-vaughn quit her unit because of
moral or ethical reservations, her beliefs were irrelevant
because they did not constitute a defence…
[tRaduction] dans la mesure où la capitaine Huet-vaughn
a quitté son unité à cause de réserves morales ou éthiques,
ses convictions n’étaient pas pertinentes parce qu’elles ne
constituaient pas un moyen de défense […]
…
To the extent that CPT Huet-vaughn’s acts were a refusal
to obey an order that she perceived to be unlawful,
the proffered evidence was irrelevant. The so-called
“nuremberg defense” applies only to individual acts committed in wartime; it does not apply to the government’s
decision to wage war. The duty to disobey an unlawful
order applies only to “a positive act that constitutes a crime”
that is “so manifestly beyond the legal power or discretion
of the commander as to admit of no rational doubt of their
unlawfulness.” CPT Huet-vaughn tendered no evidence
[…]
dans la mesure où les actions de la capitaine Huet-vaughn
représentaient un refus d’obéir à un ordre qu’elle considérait comme illégal, les éléments de preuve offerts n’étaient
pas pertinents. La soi-disant « défense de nuremberg » ne
s’applique qu’aux actes individuels commis en temps de
guerre; elle ne s’applique pas à la décision du gouvernement de déclencher une guerre. Le devoir de désobéir à
un ordre illégal s’applique seulement à un « acte positif
qui constitue un crime », lequel est « si hors du champ de
compétence juridique du commandant qu’il est impossible
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
305
that she was individually ordered to commit a “positive
act” that would be a war crime.
de douter rationnellement de son illégalité ». La capitaine
Huet-vaughn n’a présenté aucun élément de preuve indiquant qu’elle a personnellement reçu l’ordre de commettre
un « acte positif » qui constituerait un crime de guerre.
The Board concluded [at paragraphs 43–44] that this decision did not stand for the principle that “the defence of an
unlawful order only applies to extreme cases such as war
crimes or grave breaches of the geneva Convention” and that
the “united States Court of appeals for the armed Forces has
not decided whether an individual could raise the question of
whether he or she had been ordered to commit an unlawful act.”
La Commission a conclu [aux paragraphes 43 et 44] que
cette décision n’établissait pas en principe que « le fait d’invoquer un ordre illégal comme [moyen de] défense ne s’applique
que dans des cas extrêmes, comme des crimes de guerre ou de
graves infractions à la Convention de genève » et que « la
[cour d’appel des forces armées des États-unis] n’a pas décidé
si une personne pouvait soulever la question de savoir si elle
s’était vue ou non ordonner de commettre un acte illégal ».
…
[…]
given that the applicant would not be able to present evidence of his motive for desertion nor of the illegality of the
conduct that he was required to perform in afghanistan which
could demonstrate a breach of the geneva Conventions on the
rules of armed conflict, this goes directly to the availability of
state protection.
Le fait que le demandeur ne pourrait pas présenter d’éléments de preuve portant sur le motif de sa désertion ni
l’illégalité de la conduite exigée de lui en afghanistan, éléments qui seraient susceptibles de démontrer une violation des
Conventions de genève sur les règles des conflits armés, touche directement à l’existence de la protection de l’État.
[73] The applicant submits that although the defence
of unlawful orders under u.S. law applies only to positive acts to commit a war crime, conduct falling well
below a war crime may substantiate a claim for refugee protection under paragraph 171 of the unHCR
Handbook. as the Court stated, at paragraphs 29 and 30
of Key:
[73] Le demandeur soutient que même si le moyen de
défense des ordres illégaux en vertu du droit américain
ne s’applique qu’aux actes positifs qui constituent un
crime de guerre, la conduite qui se situe bien au-dessous
d’un crime de guerre peut fonder une demande d’asile
en vertu du paragraphe 171 du guide du HCnuR. voici
ce qu’a déclaré la Cour aux paragraphes 29 et 30 de la
décision Key :
it is clear from the above passages that officially condoned
military misconduct falling well short of a war crime may
support a claim to refugee protection. indeed, the authorities
indicate that military action which systematically degrades,
abuses or humiliates either combatants or non-combatants is
capable of supporting a refugee claim where that is the proven
reason for refusing to serve. i have, therefore, concluded that
the Board erred by imposing a too restrictive legal standard
upon Mr. Key.
il ressort clairement des passages qui précèdent qu’une
inconduite militaire officiellement tolérée qui est loin de
constituer un crime de guerre peut fonder une demande d’asile.
En effet, les sources indiquent qu’une action militaire qui dégrade, maltraite ou humilie systématiquement soit des
combattants ou des non-combattants peut fonder une demande
d’asile lorsqu’il est démontré qu’il s’agit là du motif du refus
de servir. J’ai donc conclu que la Commission avait commis
une erreur en imposant une norme juridique trop restrictive
à M. Key.
i would add that the Board’s assertion that Mr. Key’s past
combat participation would not be sufficient to support his
claim to asylum unless it constituted excludable conduct cannot be correct. This would give rise to an unacceptable
“Catch-22” situation where the factual threshold for obtaining
protection would necessarily exclude a claimant from that
protection. [Emphasis in original.]
J’ajouterais que l’affirmation de la Commission selon laquelle la participation passée au combat de M. Key ne serait
pas suffisante pour fonder sa demande d’asile à moins qu’elle
constitue une conduite visée par les clauses d’exclusion ne
peut pas être correcte. En effet, cela donnerait lieu à une situation sans issue où les faits à démontrer pour obtenir le droit
d’asile excluraient nécessairement le demandeur d’asile de
cette protection. [Souligné dans l’original.]
306
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[74] despite the above jurisprudence of the Federal
Court, the RPd stated, at paragraph 147 of the decision that it could not find, on a balance of probabilities,
that the applicant would not be able to raise the defence
of unlawful order or that the matter fell within paragraph 171. The applicant submits that the RPd made
the same error as in Vassey; it misunderstood the definition of conduct falling under paragraph 171 of the
unHCR Handbook, in direct contradiction to this
Court’s instructions in Key. The applicant further submits that regardless of whether the RPd misunderstood
paragraph 171, or the limits of the defence of unlawful
orders in the u.S., it is clear that it misapprehended the
relevant law applicable to its findings.
[74] Malgré la jurisprudence de la Cour fédérale susmentionnée, la SPR a déclaré au paragraphe 147 de la
décision qu’elle ne pouvait pas conclure, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur ne serait
pas en mesure d’invoquer le moyen de défense de l’ordre
illégal ou que cette question relevait du paragraphe 171.
Le demandeur soutient que la SPR a commis la même
erreur que dans la décision Vassey. Elle a mal compris
la définition de la conduite visée par le paragraphe 171
du guide du HCnuR, en contradiction directe des directives de la Cour dans la décision Key. Le demandeur
prétend de plus que peu importe que la SPR ait mal
compris le paragraphe 171, ou les limites du moyen de
défense des ordres illégaux aux États-unis, il est clair
qu’elle a mal interprété le droit pertinent applicable à
ses conclusions.
State protection, defences, and “absences offences” vs. “orders offences”
La protection de l’État, les moyens de défense et
les « infractions liées à l’absence », par opposition
aux « infractions liées aux ordres »
[75] The applicant submits that the RPd failed to
appreciate the important distinction between “absence offences” and “orders offences” when addressing
state protection under paragraph 171 of the unHCR
Handbook.
[75] Le demandeur soutient que la SPR a omis de tenir
compte de l’importante distinction entre les « infractions
liées à l’absence » et les « infractions liées aux ordres »
lorsqu’elle a examiné la protection de l’État en vertu
du paragraphe 171 du guide du HCnuR.
The Court stated, at paragraphs 71–75 of Vassey:
[76] La Cour a déclaré ce qui suit aux paragraphes 71
à 75 de la décision Vassey :
However, the applicant’s submissions before the Board
were that for the charge of desertion, not disobeying orders,
there is no defence. This was corroborated with evidence before the Board from two experts and three members of the u.S.
military. While the Board summarized this evidence in the
decision, it did not analyse it or provide reasons for rejecting
it. Rather, the Board focused on the right of appeal within
the court-martial system and found that similarly situated individuals would be able to appeal their cases to the u.S. Supreme
Court, which they have not done, and therefore avenues of
state protection remain.
Cependant, le demandeur a prétendu devant la Commission
qu’il n’y avait pas de défense contre l’accusation de désertion,
et non contre celle de désobéissance aux ordres. Cela est corroboré par les dépositions de deux experts et de trois militaires
américains. quoique la Commission ait résumé ces dépositions
dans sa décision, elle ne les a pas évaluées et n’a pas expliqué
pourquoi elle les rejetait. Elle a plutôt mis l’accent sur l’existence d’un droit d’appel dans le système des cours martiales et
conclut que des individus dans une situation similaire auraient
pu interjeter appel devant la Cour suprême américaine, ce
qu’ils n’ont pas fait, et qu’il subsistait donc des recours pour
obtenir la protection de l’État.
The Court finds this to be an unreasonable conclusion.
First, as the applicant noted in reply, leave to the u.S. Supreme
Court was denied in the case of Huet-Vaughn, making this
the prevailing law. Further, the evidence of the professors,
practionner, and military members in addition to the case of
Huet-Vaughn demonstrate that the charge of desertion operates
La Cour estime qu’il s’agit là d’une conclusion déraisonnable. Premièrement, comme le demandeur l’a noté dans sa
réplique, l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême des É.-u. a été refusée dans l’affaire Huet-Vaughn, de
sorte que c’est le droit qui prévaut. de plus, les dépositions des
professeurs, de l’intervenant et des militaires, outre l’affaire
[76]
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
307
as a strict liability offence where motive for desertion is
not relevant.
Huet-Vaughn, démontrent que l’accusation de désertion est
considérée comme une infraction de responsabilité stricte pour
laquelle le motif de la désertion n’est pas pertinent.
The unHCR Handbook acknowledges that, as a general
rule, prosecution of deserters does not amount to persecution.
However, paragraph 171 provides a caveat:
Le guide du HCnuR reconnaît que le fait de poursuivre les
déserteurs ne constitue pas, en règle générale, de la persécution. Cependant, le paragraphe 171 formule une réserve :
not every conviction, genuine though it may be, will
constitute a sufficient reason for claiming refugee status
after desertion or draft-evasion. it is not enough for a person to be in disagreement with his government regarding
the political justification for a particular military action.
Where, however, the type of military action, with which
an individual does not wish to be associated, is condemned
by the international community as contrary to basic rules of
human conduct, punishment for desertion or draft-evasion
could, in the light of all other requirements of the definition,
in itself be regarded as persecution.
n’importe quelle conviction, aussi sincère soit-elle, ne
peut justifier une demande de reconnaissance du statut de
réfugié après désertion ou après insoumission. il ne suffit
pas qu’une personne soit en désaccord avec son gouvernement quant à la justification politique d’une action militaire
particulière. Toutefois, lorsque le type d’action militaire
auquel l’individu en question ne veut pas s’associer est
condamné par la communauté internationale comme étant
contraire aux règles de conduite les plus élémentaires, la
peine prévue pour la désertion ou l’insoumission peut,
compte tenu de toutes les autres exigences de la définition,
être considérée en soi comme une persécution..
While the Board correctly noted that Justice Zinn held in
Lowell, above, that the applicant must first show that state
protection is unavailable before raising the facts under paragraph 171 of the unHCR handbook, the applicant’s argument
went directly to the issue of state protection.
quoique la Commission ait noté avec raison que, suivant la
décision du juge Zinn dans la décision Lowell, précitée, le
demandeur doit d’abord démontrer l’absence de la protection
de l’État avant de soulever les faits en vertu du paragraphe 171
du guide des procédures du HCnu, l’argument du demandeur
touchait directement à la question de la protection de l’État.
given that the applicant would not be able to present evidence of his motive for desertion nor of the illegality of the
conduct that he was required to perform in afghanistan which
could demonstrate a breach of the geneva Conventions on the
rules of armed conflict, this goes directly to the availability of
state protection.
Le fait que le demandeur ne pourrait pas présenter d’éléments de preuve portant sur le motif de sa désertion ni
l’illégalité de la conduite exigée de lui en afghanistan, éléments qui seraient susceptibles de démontrer une violation des
Conventions de genève sur les règles des conflits armés, touche directement à l’existence de la protection de l’État.
[77] The applicant explained in his submissions that
soldiers in the u.S. military are unable to put forward
evidence as to their reasons for deserting, regardless of
what those reasons might be. He also put forward the
Huet-Vaughn case, as well as other case law showing
how the law is applied.
[77] dans ses observations, le demandeur a expliqué
que les soldats de l’armée américaine n’étaient pas en
mesure de présenter des éléments de preuve concernant
les motifs de leur désertion, peu importe la nature de ces
motifs. il a également présenté l’arrêt Huet-Vaughn, de
même que d’autres jugements montrant la façon dont
le droit était appliqué.
[78] The RPd considered the applicant’s submissions that he would be unable to put forward a defence,
at paragraphs 115–133 of the decision. Considerable
time is spent summarizing the evidence, and at paragraph 130–133, the RPd seems to agree with the
applicant’s statement that he would not be able to put
forward these defences.
[78] La SPR a examiné, aux paragraphes 115 à 133 de
la décision, les observations du demandeur selon lesquelles il ne serait pas en mesure d’invoquer un moyen
de défense. Elle a consacré beaucoup de temps au résumé
de la preuve et, aux paragraphes 130 à 133, elle semble
accepter la déclaration du demandeur qu’il ne serait pas
en mesure d’invoquer ces moyens de défense.
308
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[79] Paragraph 171 of the unHCR Handbook instructs that any punishment for desertion amounts to
persecution, whatever that punishment may be, when
that desertion is motivated by a refusal to be associated
with actions falling under paragraph 171. given that the
RPd accepts that the applicant would not be able to raise
a defence against desertion charges based on a refusal to
serve in actions falling under paragraph 171, the applicant submits that the RPd erred by concluding that the
applicant had failed to rebut the presumption of state
protection on this point.
[79] Le paragraphe 171 du guide du HCnuR prévoit
qu’une peine prévue pour la désertion constitue de la
persécution, quelle que soit cette peine, lorsque la désertion est motivée par un refus d’être associé aux actions
visées par le paragraphe 171. Compte tenu du fait que la
SPR reconnaît que le demandeur ne serait pas en mesure
d’opposer un moyen de défense fondé sur le refus de
participer à des actions visées par le paragraphe 171 à
l’égard d’accusations de désertion, le demandeur soutient que la SPR a commis une erreur en concluant qu’il
avait omis de réfuter la présomption de protection de
l’État sur ce point.
The u.S. court-martial system fails international
standards
Le système des cours martiales américain n’est
pas conforme aux normes internationales
[80] The applicant submits that the u.S. court-martial
is not an independent and impartial tribunal, both structurally and in practice (Généreux, above). The applicant
argued before the RPd that adequate state protection
would not be reasonably forthcoming in a justice system
that does not conform to basic internationally recognized
fairness requirements. in the decision, the RPd does not
find that the u.S. court-martial system meets these
standards, but says that a system which fails to meet
these basic standards is nonetheless “adequate”.
[80] Le demandeur soutient que la cour martiale
américaine n’est pas un tribunal indépendant et impartial, tant du point de vue de la structure que dans la
pratique (arrêt Généreux, précité). devant la SPR, il a
fait valoir que la protection de l’État ne pourrait pas être
raisonnablement assurée dans un système de justice
qui ne se conforme pas aux exigences fondamentales
d’équité reconnues sur le plan international. dans sa
décision, la SPR ne conclut pas que le système des cours
martiales américain est conforme à ces normes, mais
déclare qu’un système qui ne respecte pas ces normes
fondamentales est néanmoins « adéquat ».
[81] The applicant submits that the RPd applied the
wrong legal test for what constitutes “adequate” protection. He says that it is an error to conclude that a system
which fails to meet basic fairness standards internationally recognized to be fundamental to any tribunal system
can nonetheless provide “adequate” protection. The
applicant submits that the RPd’s interpretation of “adequate” is out of step with applicable jurisprudence, the
unHCR Handbook, and the act.
[81] Le demandeur prétend que la SPR a appliqué le
mauvais critère juridique pour établir ce qu’est une
protection « adéquate ». Selon lui, il est erroné de
conclure qu’un système qui n’est pas conforme aux
exigences fondamentales d’équité reconnues sur le plan
international peut néanmoins offrir une protection « adéquate ». Le demandeur soutient que l’interprétation par
la SPR du mot « adéquate » va à l’encontre de la jurisprudence applicable, du guide du HCnuR et de la Loi.
[82] Section 3 of the act provides that it is to be construed and applied in a manner that complies with
international human rights instruments to which Canada
is a signatory (de Guzman v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2005 FCa 436, [2006] 3
F.C.R. 655; Okoloubu v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2008 FCa 326, [2009] 3 F.C.R. 294).
[82] L’article 3 de la Loi prévoit qu’elle doit être
interprétée et appliquée d’une manière conforme aux
instruments internationaux portant sur les droits de
l’homme dont le Canada est signataire (de Guzman c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CaF 436, [2006] 3 R.C.F. 655;
Okoloubu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
309
The applicant submits the RPd’s conclusion that a system that fails to meet these standards is nonetheless
adequate does not comply with paragraph 3(3)(f) of
the act.
l’Immigration), 2008 CaF 326, [2009] 3 R.C.F. 294).
Le demandeur fait valoir que la conclusion de la SPR
portant qu’un système qui n’est pas conforme à ces
normes est néanmoins adéquat ne respecte pas l’alinéa 3(3)f) de la Loi.
[83] The applicant further submits that the language
of section 97 also conflicts with an interpretation of
“adequate” state protection that would accept judicial
systems that do not meet international standards for an
independent and impartial tribunal system. Section 97
indicates that cruel and unusual punishment cannot include punishment that is inherent or incidental to lawful
sanctions, so long as the sanctions are imposed according to accepted international standards. Presumably,
then, a tribunal system that fails to be in accordance with
the Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms,
being Part i of the Constitution Act, 1982, Schedule B,
Canada Act 1982, 1982, c. 11 (u.K.) [R.S.C., 1985,
appendix ii, no. 44]], the International Covenant on
Civil and Political Rights [december 16, 1966, [1976]
Can. T.S. no. 47 (iCCPR)], the European Convention
on Human Rights [Convention for the Protection of
Human Rights and Fundamental Freedoms, november 4,
1950, 213 u.n.T.S. 221], and the Universal Declaration
of Human Rights [ga Res. 217 a (iii), un doc. a/810,
at p. 71 (1948)] must be inadequate.
[83] Le demandeur fait de plus valoir que le libellé de
l’article 97 entre également en conflit avec une interprétation d’une protection de l’État « adéquate » qui
accepterait des systèmes judiciaires qui ne sont pas
conformes aux normes internationales concernant un
système de tribunaux indépendants et impartiaux.
L’article 97 indique que des peines cruelles et inusitées
ne peuvent inclure une peine qui est inhérente ou accessoire à des sanctions légales, dans la mesure où les
sanctions sont imposées conformément aux normes internationales reconnues. On doit donc présumer qu’un
système de tribunaux qui n’est pas conforme à la Charte
[Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue
la partie i de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-u.) [L.R.C.
(1985), appendice ii, no 44]], au Pacte international relatif aux droits civils et politiques [16 décembre 1966,
[1976] R.T. Can. no 47 (PidCP)], à la Convention européenne des droits de l’homme [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
4 novembre 1950, 213 R.T.n.u. 221] et à la Déclaration
universelle des droits de l’homme [Rés. ag 217 a (iii),
doc. nu a/810, à la p. 71 (1948)] doit être inadéquat.
[84] in Hinzman v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2006 FC 420, [2007] 1 F.C.R. 561,
Justice anne Mactavish of the Federal Court said, at
paragraph 218:
[84] dans la décision Hinzman c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 420,
[2007] 1 R.C.F. 561, la juge anne Mactavish de la Cour
fédérale a déclaré ce qui suit au paragraphe 218 :
Finally, in considering the applicants’ argument that
american law is under-inclusive, in that it denies members of
the military the right to assert genuine conscientious objections to specific military actions, regard must be had to
paragraph 60 of the Handbook. Paragraph 60 provides that in
assessing whether punishment meted out under the law of another nation is persecutory, the domestic legislation of the
country being asked to grant protection may be used as a
“yardstick” in evaluating the claim.
Enfin, pour examiner l’argument des demandeurs selon lequel les dispositions légales américaines ont une portée trop
limitée, dans la mesure où elles refusent aux membres des
forces armées le droit d’exprimer des objections de conscience
authentiques à des actions militaires particulières, il convient
de tenir compte du paragraphe 60 du guide. Le paragraphe 60
énonce que, pour décider si la peine prévue par le droit d’une
autre nation constitue de la persécution, il est possible d’utiliser la loi du pays saisi de la demande d’asile comme « un point
de référence » dans l’évaluation de la demande.
[85] The relevant paragraphs of the unHCR Handbook state as follows (paragraphs 59 and 60):
[85] Les paragraphes pertinents du guide du HCnuR
sont rédigés comme suit (paragraphes 59 et 60) :
310
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
in order to determine whether prosecution amounts to persecution, it will also be necessary to refer to the laws of the
country concerned, for it is possible for a law not to be in
conformity with accepted human rights standards. More often,
however, it may not be the law but its application that is discriminatory. Prosecution for an offence against “public order”,
e.g. for distribution of pamphlets, could for example be a vehicle for the persecution of the individual on the grounds of the
political content of the publication.
Pour déterminer si les poursuites équivalent à une persécution, il faudra également se reporter aux lois du pays
en question, car il se peut que la loi elle-même ne sort
pas conforme aux normes admises en matière de droits de
l’homme. Plus souvent, cependant, ce ne sera pas la loi, mais
l’application de la loi qui sera discriminatoire. des poursuites
pour une infraction contre « l’ordre public », par exemple la
distribution de tracts, peuvent être un moyen de persécuter
l’individu en raison du contenu politique de la publication.
in such cases, due to the obvious difficulty involved in
evaluating the laws of another country, national authorities
may frequently have to take decisions by using their own
national legislation as a yardstick. Moreover, recourse may
usefully be had to the principles set out in the various international instruments relating to human rights, in particular the
international Covenants on Human Rights, which contain
binding commitments for the States parties and are instruments to which many States parties to the 1951 Convention
have acceded.
En pareil cas, compte tenu des difficultés que présente manifestement l’évaluation des lois d’un autre pays, les autorités
nationales seront souvent amenées à prendre leur décision
par référence à leurs propres lois nationales. En outre, il peut
être utile de se référer aux principes énoncés dans les divers
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en
particulier dans les pactes internationaux relatifs aux droits
de l’homme, qui ont force obligatoire pour les états parties et
qui sont des instruments auxquels ont adhéré nombre des états
parties à la Convention de 1951.
[86] Based on the above, the applicant submits the
unHCR has clearly instructed that Canada may use
principles outlined in international instruments such as
the iCCPR, as well as have reference to its own military
justice system, when measuring what constitutes “adequate” state protection. This has also been outlined in
decisions such as Généreux, and confirmed by experts
such as Professor Fidell. as such, the applicant submits
the RPd’s finding that the u.S. military justice system
is able to provide “adequate” protection is not reasonable.
[86] Compte tenu de ce qui précède, le demandeur
soutient que le HCnuR a clairement indiqué que le
Canada peut utiliser les principes décrits dans les instruments internationaux tels que le PidCP, ainsi que s’en
remettre à son propre système de justice militaire pour
déterminer ce qu’est une protection de l’État « adéquate ». des décisions comme Généreux l’ont également
souligné et des experts comme le professeur Fidell l’ont
confirmé. À ce titre, le demandeur soutient que la
conclusion de la SPR selon laquelle le système de justice
militaire américain est en mesure d’assurer une protection « adéquate » n’est pas raisonnable.
[87] it addition, the applicant submits it was unreasonable for the RPd to prefer the opinion of Professor
Hansen, given the content of that opinion. Professor
Hansen’s view was essentially that the Supreme Court
of Canada and the international community are misguided about what constitutes fairness. The applicant
submits that while the RPd member may be entitled to
adopt this as his own personal view, an administrative
tribunal in Canada is bound by the Supreme Court of
Canada’s interpretation of what constitutes fairness.
[87] de plus, le demandeur fait valoir qu’il était
déraisonnable que la SPR privilégie l’opinion du professeur Hansen, compte tenu du contenu de cette opinion.
Essentiellement, selon le professeur Hansen, la Cour
suprême du Canada et la communauté internationale se
trompent sur ce qu’est l’équité. Le demandeur soutient
que même si le commissaire de la SPR a le droit de faire
sienne cette opinion, les tribunaux administratifs au
Canada sont liés par l’interprétation de la Cour suprême
du Canada de ce qu’est l’équité.
[88] The RPd finds, at paragraph 108 of the decision,
that just because a justice system is based on the inquisitorial model does not mean it is inadequate. The
applicant points out that aspects of Canadian law still
incorporate the inquisitorial model, and that a tribunal
[88] au paragraphe 108 de la décision, la SPR conclut
qu’un système de justice n’est pas inadéquat simplement
parce qu’il est fondé sur le modèle inquisitoire. Le demandeur souligne que des aspects du droit canadien
comportent encore un modèle inquisitoire, mais que le
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
311
operating under this system may still be independent and
impartial. This highlights how the RPd misconstrued
the applicant’s arguments on this point; the problem is
not that the u.S. system and the Canadian system are not
the same, it is that the u.S. system is not fair.
tribunal qui fonctionne selon ce système peut quand
même être indépendant et impartial. Cela fait ressortir
la façon dont la SPR a mal interprété les arguments du
demandeur sur ce point. Le problème ne réside pas dans
le fait que le système américain n’est pas le même que
le système canadien, mais bien dans le fait que le système américain n’est pas équitable.
[89] The Supreme Court of Canada provided a baseline in Généreux for measuring fairness in an independent and impartial court-martial system. The problem is
the fact that the u.S. system fails to comply with basic
fairness standards set forth in domestic and international
law. For example, in the u.S. a commanding officer still
possesses considerable power over the entire process; in
Canada and the u.K., however, amendments have been
made to separate the military judicial system from the
executive so as to ensure that military tribunals are independent and impartial.
[89] dans l’arrêt Généreux, la Cour suprême du
Canada a fourni un point de départ pour mesurer l’équité
au sein d’un système de cours martiales indépendantes
et impartiales. Le problème réside dans le fait que le
système américain ne respecte pas les normes d’équité
de base énoncées dans le droit intérieur et le droit international. Par exemple, aux États-unis, un commandant
possède un pouvoir considérable sur l’ensemble du
processus. Toutefois, au Canada et au Royaume-uni, des
modifications ont été apportées aux lois pour séparer le
système judiciaire militaire du pouvoir exécutif pour
faire en sorte que les tribunaux militaires soient indépendants et impartiaux.
[90] Further, Canada’s old court-martial system that
was under scrutiny in the Généreux decision is very
similar to the system that exists in the u.S. today. it included an appellate system and Jag [Judge advocate
general] officers. nevertheless, the Supreme Court of
Canada found that it violated all three requirements of
an independent and impartial tribunal, and that the executive maintained an unacceptable level of influence
over the whole process. The European Court of Human
Rights also made similar findings regarding the u.K.
court-martial system, which at the time largely mirrored
that which exists in the united States today (Findlay v.
The United Kingdom, [1997] ECHR 8, 24 EHRR 221).
[90] de plus, l’ancien système de cours martiales
canadien examiné dans l’arrêt Généreux est très semblable au système qui existe aux États-unis aujourd’hui.
L’ancien système canadien incluait un système d’appel
et des représentants du Jag [juge-avocat général].
La Cour suprême du Canada a néanmoins conclu que
ce système violait les trois exigences relatives à un tribunal indépendant et impartial et que le pouvoir exécutif
maintenait un niveau d’influence inacceptable sur l’ensemble du processus. La Cour européenne des droits de
l’homme a également tiré des conclusions semblables
concernant le système de cours martiales du Royaumeuni qui, à l’époque, reflétait grandement celui qui existe
actuellement aux États-unis (Findlay v. The United
Kingdom, [1997] ECHR 8, 24 EHRR 221).
[91] There was significant evidence on this issue put
before the RPd. Professor Fidell is a professor in military law at Yale university, President of the national
institute of Military Justice in the united States, and a
member of the “Meeting of Experts” convened in
geneva by the u.n. High Commissioner for Human
Rights regarding the u.n. draft principles governing
the administration of justice through military tribunals.
His ultimate conclusion, after considering a variety of
[91] une preuve importante a été présentée à la SPR
sur cette question. Le professeur Fidell enseigne le droit
militaire à l’université Yale. il est président du national
institute for Military Justice aux États-unis et participe
à la « Réunion d’experts » convoquée à genève par le
Haut-commissaire aux droits de l’homme des nations
unies concernant le projet de principes sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires. après avoir
examiné tout un éventail de facteurs, il a finalement
312
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
factors, is that “it is doubtful that the united States military justice system can be sustained if it were tested
against contemporary Canadian or international norms”.
conclu qu’il [tRaduction] « est douteux que le système
de justice militaire des États-unis puisse être maintenu
s’il devait être examiné en fonction des normes canadiennes ou internationales contemporaines ».
[92] The RPd found that it preferred the opinion of
Professor Hansen. Professor Hansen did not contest that
the u.S. systems fails to meet international standards for
an independent tribunal, but in his opinion this does not
make the system fundamentally unfair. The applicant
points out that there is no indication of how Professor
Hansen is measuring fairness, other than his own personal opinion. Professor Hansen’s article suggests that
he thinks it is “fair” to sacrifice the individual rights of
soldiers, because competing interests such as deployability, control and discipline require it. in this sense,
Professor Hansen simply disagrees with the direction the
Supreme Court of Canada and the international community has taken with regard to basic fairness standards
in a tribunal system.
[92] La SPR a conclu qu’elle préférait l’opinion du
professeur Hansen. Ce dernier ne conteste pas le fait que
le système américain ne respecte pas les normes internationales relatives aux tribunaux indépendants, mais, à
son avis, cela ne rend pas le système foncièrement inéquitable. Le demandeur souligne que rien n’indique la
façon dont le professeur Hansen mesure l’équité,
autrement qu’en donnant son opinion personnelle. Selon
l’article du professeur Hansen, celui-ci estime qu’il est
« équitable » de sacrifier les droits individuels des soldats, parce que des intérêts concurrents tels que la
déployabilité, le contrôle et la discipline l’exigent. En ce
sens, le professeur Hansen est tout simplement en désaccord avec l’orientation qu’ont prise la Cour suprême du
Canada et la communauté internationale en ce qui
concerne les normes d’équité de base dans un système
de tribunaux.
[93] The RPd rejects the evidence of Professor Fidell
and Mr. Rehkopf, who do not just rely on their personal
opinion of what is fair, but who apply the Supreme Court
of Canada’s directions on fairness when assessing the
u.S. court-martial system. given that Supreme Court of
Canada decisions are binding on the RPd, as well as
considering the role played by the standards set in the
international community in the context of decision making under sections 96 and 97 of the act, the applicant
submits it was unreasonable for the RPd to favour the
opinion of Professor Hansen. it was also unreasonable
for it to reject the instruction of the Supreme Court of
Canada in Généreux and the standards set out in international instruments.
[93] La SPR rejette la preuve du professeur Fidell et de
M. Rehkopf, qui ne s’appuient pas uniquement sur leur
opinion personnelle concernant ce qui est équitable, mais
qui se fondent sur les directives de la Cour suprême du
Canada à l’égard de l’équité pour évaluer le système des
cours martiales américain. Étant donné que les arrêts de
la Cour suprême du Canada lient la SPR et vu le rôle que
jouent les normes établies dans la communauté internationale dans le contexte de la prise de décisions en vertu
des articles 96 et 97 de la Loi, le demandeur fait valoir
qu’il était déraisonnable que la SPR privilégie l’opinion
du professeur Hansen. il était également déraisonnable
que la SPR rejette la directive donnée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Généreux ainsi que les normes
énoncées dans les instruments internationaux.
differential punishment
[94] The applicant asserted that he would be disproportionately punished in the u.S. because of his publicly
expressed opinions against the wars in iraq and
afghanistan. Paragraph 169 of the unHCR Handbook
Peine différente
[94] Le demandeur a soutenu qu’une peine disproportionnée lui serait imposée aux États-unis parce qu’il a
publiquement exprimé ses opinions contre les guerres en
iraq et en afghanistan. Selon le paragraphe 169 du guide
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
313
says that punishment for desertion may result in persecution, if that punishment is differential.
du HCnuR, une peine imposée pour la désertion peut
constituer de la persécution si cette peine est différente.
[95] in Hinzman, above, the Federal Court of appeal
found that the vast majority of deserters from the u.S.
military are not formally prosecuted. The applicant put
forward evidence demonstrating that the few deserters
who are prosecuted include those who are on public
record as opponents of the u.S. war efforts. He also put
forward evidence that these soldiers’ public opinions
were the reasons why they were chosen to be prosecuted
rather than administratively discharged.
[95] dans l’arrêt Hinzman, précité, la Cour d’appel
fédérale a conclu que la grande majorité des déserteurs
de l’armée américaine n’étaient pas formellement poursuivis. Le demandeur a présenté des éléments de preuve
montrant que les quelques déserteurs qui sont poursuivis incluent ceux qui ont fait publiquement part de
leur opposition aux efforts de guerre des États-unis. il a
également présenté des éléments de preuve montrant que
les opinions publiques de ces soldats étaient les motifs
pour lesquels ils étaient choisis comme cibles de poursuites plutôt que de faire l’objet d’un renvoi par mesure
administrative.
[96] in Rivera, above, the Court said at paragraphs 88
and 99:
[96] dans la décision Rivera, précitée, la Cour a déclaré ce qui suit aux paragraphes 88 et 99 :
in their PRRa application the applicants introduced evidence and argument of a change of position by the u.S.
military authorities; a cracking down on deserters who have
spoken out publicly against the war in iraq. Their point was
that the state, or at least the military arm of the state, has now
targeted for special treatment those who have gone aWOL
and who have publicly expressed their opposition to the war
in iraq. This differential treatment involves a decision by the
authorities to subject such people to court martial proceedings,
rather than administrative discharge, and to punish them more
harshly in order to make an example of them that will discourage others from taking similar action….
dans leur demande d’ERaR, les demandeurs ont présenté
des éléments de preuve et des arguments visant à démontrer
que les autorités militaires américaines ont modifié leur
position et appliquent des mesures plus sévères contre les déserteurs qui se sont prononcés publiquement contre la guerre
en iraq. Selon eux, l’État, ou tout au moins l’aile militaire de
l’État, réserve maintenant un traitement spécial à ceux qui se
sont absentés sans permission (aSP) et qui ont exprimé publiquement leur opposition à la guerre en iraq. Cela signifie que
les autorités ont décidé de les traduire devant la cour martiale,
plutôt que de les renvoyer par mesure administrative, et de les
punir plus sévèrement afin d’en faire des exemples et d’empêcher que d’autres commettent des actes similaires. […]
…
… The Principal applicant provided ample evidence of the
targeting of similarly situated individuals, but this evidence is
never addressed from this perspective. in addition, there was
also evidence before the Officer of prosecutors seeking harsher
treatment, and judges imposing harsher sentences, for deserters who have spoken out against the war. This again raises the
issue of the exercise of prosecutorial and judicial discretion in
a way that discriminates against those soldiers who have expressed public opposition to the war in iraq. in turn, this calls
into question the procedural and state protection safeguards
available to targeted individuals who are prosecuted (instead
of receiving an administrative discharge) and who are punished harshly for their political opinions….
[…]
[…] La demanderesse principale a produit de nombreux éléments de preuve sur le ciblage de personnes se trouvant dans
une situation semblable, mais ces éléments n’ont jamais été
considérés sous cet angle. de plus, l’agente a été saisie d’éléments de preuve démontrant que, pour ce qui concerne les
déserteurs qui s’étaient prononcés contre la guerre, des procureurs demandaient à ce qu’ils soient traités plus sévèrement, et
des juges leur infligeaient des peines plus sévères. Ce constat
soulève à nouveau la question de l’exercice discriminatoire du
pouvoir discrétionnaire du poursuivant et des juges à l’égard
des soldats qui se sont publiquement exprimés contre la guerre
en iraq. Ce qui, à son tour, soulève des doutes sur les garanties
procédurales et la protection de l’État dont bénéficient les
personnes ciblées qui font l’objet de poursuites (plutôt que
d’être renvoyées par mesure administrative) et qui sont punies
sévèrement en raison de leurs opinions politiques.
314
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[97] The applicant states that in finding that adequate state protection exists the RPd did not point to
mechanisms within the system that protect against the
discriminatory exercise of prosecutorial discretion.
instead, the RPd suggests that differential prosecution is a necessary and beneficial part of any criminal
justice system.
[97] Le demandeur soutient qu’en concluant à
l’existence d’une protection de l’État adéquate, la SPR
n’a pas mentionné les mécanismes de protection que
renferme le système pour empêcher l’exercice discriminatoire du pouvoir discrétionnaire de poursuivre. La
SPR indique plutôt qu’un traitement différent quant à
la poursuite engagée est un aspect nécessaire de tout
système de justice criminelle et est bénéfique pour tout
système de justice criminelle.
[98] The findings above include the same errors that
were made in Vassey—the RPd acknowledges that there
is no corrective mechanism in the u.S. system for monitoring discretion, yet dismisses this risk factor by finding
that discretion benefits the justice system. Even if this is
true, prosecutorial discretion must nonetheless be exercised in an unbiased, lawful fashion.
[98] Les conclusions susmentionnées comportent les
mêmes erreurs que celles commises dans la décision
Vassey. En effet, la SPR reconnaît que le système américain n’a aucun mécanisme de correction pour surveiller
l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Or, elle rejette ce
facteur de risque en concluant que le pouvoir discrétionnaire est bénéfique pour le système de justice. Même si
cela est vrai, le pouvoir discrétionnaire en matière de
poursuite doit néanmoins être exercé avec impartialité
et en respectant la loi.
[99]
in Vassey, the Court said at paragraphs 77–81:
[99] dans la décision Vassey, la Cour a déclaré ce qui
suit aux paragraphes 77 à 81 :
… This Court recognized the disproportionate prosecution for
desertion of those who have spoken out against the wars in iraq
and afghanistan.
[…] La Cour a reconnu qu’un nombre disproportionné de
personnes qui se sont prononcées contre les guerres en iraq
et en afghanistan ont été effectivement poursuivies pour
désertion.
For example, in Rivera v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2009 FC 814, 351 F.T.R. 267, Mr. Justice
Russell reviewed a decision of the Board concerning the use
of prosecutorial discretion to target individuals more severely
through the court-martial process who have spoken out against
the war. at paragraph 101, Justice Russell concluded of the
Board’s decision that:
Par exemple, dans la décision Rivera c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 814, le
juge Russell a révisé une décision de la Commission en ce
qui avait trait à l’utilisation du pouvoir discrétionnaire de
poursuivre dans le but d’infliger un traitement plus sévère aux
individus s’étant prononcées contre la guerre par le moyen d’un
procès en cour martiale. au paragraphe 101, le juge Russell a
conclu ce qui suit à propos de la décision de la Commission :
…the whole state protection analysis needs to be reconsidered in the light of the stated risk, and supporting
evidence, that the u.S. authorities will not neutrally apply
a law of general application, but will target the Principal
applicant for prosecution and punishment solely because of
her political opinion in a context where other deserters, who
have not spoken out against the war in iraq, have been dealt
with by way of administrative discharge.
[…] il faut reprendre l’ensemble de l’analyse relative à la
protection de l’État en tenant compte du risque allégué, et
de la preuve à l’appui, à savoir que les autorités américaines
n’appliqueront pas une loi d’application générale de façon
neutre, mais qu’elles choisiront la demanderesse principale
comme cible de poursuites et de sanctions simplement du
simple fait de ses opinions politiques, alors que d’autres
déserteurs, qui ne se sont pas prononcés contre la guerre en
iraq, ont fait l’objet de renvoi par mesure administrative.
The Board in the case at bar largely ignored the evidence
presented by the applicant about similarly situated individuals
and prosecutorial discretion. The Board concluded that using
En l’espèce, la Commission a largement ignoré la preuve
présentée par le demandeur relativement à des individus placés
dans des situations similaires et au pouvoir discrétionnaire du
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
prosecutorial discretion is a benefit to the justice system and
is appropriate where there are aggravating factors.
c. Canada
315
poursuivant. La Commission a conclu que le système de
justice bénéficiait de ce pouvoir discrétionnaire et que son
exercice était approprié en présence de facteurs aggravants.
Paragraph 169 of the unCHR handbook indicates that:
Le paragraphe 169 du guide des procédures du HCnuR
indique que :
a deserter or draft-evader may also be considered a
refugee if it can be shown that he would suffer disproportionately severe punishment for the military offence on
account of his race, religion, nationality, membership of a
particular social group or political opinion. The same would
apply if it can be shown that he has well-founded fear
of persecution on these grounds above and beyond the
punishment for desertion.
un déserteur ou un insoumis peut donc être considéré
comme un réfugié s’il peut démontrer qu’il se verrait
infliger pour l’infraction militaire commise une peine d’une
sévérité disproportionnée du fait de sa race, de sa religion,
de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe
social ou de ses opinions politiques. il en irait de même si
l’intéressé peut démontrer qu’il craint avec raison d’être
persécuté pour ces motifs, indépendamment de la peine
encourue pour désertion.
as such, the unHCR handbook, as well as the jurisprudence above, hold that where prosecutorial discretion is used
to inflict a disproportionately severe punishment on a deserter because of his or her political opinion, this may amount
to persecution.
À ce titre, il ressort du guide des procédures du HCnuR,
ainsi que de la jurisprudence précitée, que l’utilisation du
pouvoir discrétionnaire de poursuivre pour infliger à un déserteur une peine d’une sévérité disproportionnée en raison de ses
opinions politiques peut constituer de la persécution.
[100] The applicant submits that it is unreasonable
to find that state protection against the risk of differential prosecution exists based solely on the fact that
discretion is part of a criminal justice system. He further
submits that a fulsome state protection analysis requires
the RPd to look at how the system would protect an
individual when prosecutorial discretion is exercised
inappropriately.
[100] Le demandeur soutient qu’il est déraisonnable
que la SPR conclue à l’existence de la protection de
l’État contre le risque de traitement différent quant à la
poursuite en se fondant uniquement sur le fait que
l’exercice du pouvoir discrétionnaire fait partie du système de justice criminelle. il fait de plus valoir que la
SPR est tenue, dans le cadre d’une analyse complète relative à la protection de l’État, d’examiner la façon dont
le système protégerait une personne en cas d’exercice
inapproprié du pouvoir discrétionnaire de poursuivre.
Evidence of risk of differential punishment
[101] The applicant submits that the RPd’s findings
on the issue of differential prosecution were unreasonable. The RPd based its conclusion that the applicant
did not face a risk of differential prosecution on a brief
comparison of sentences received by those who did
speak out against the war and those who did not. The
RPd then lists a number of individuals—namely Tony
anderson, abdullah William Webster and Ryan Jackson
—who received higher sentences, and states [at paragraph 156] that “there is no persuasive evidence that
these individuals publicly voiced any objections to the
war.” The applicant submits this was unreasonable; there
La preuve du risque de traitement différent
quant à la sanction
[101] Le demandeur soutient que les conclusions de
la SPR sur la question du traitement différent quant à la
poursuite étaient déraisonnables. La SPR a fondé sa
conclusion selon laquelle le demandeur n’était pas exposé à un risque de traitement différent à cet égard sur
une brève comparaison des peines dont ont fait l’objet
ceux qui se sont exprimés publiquement contre la guerre
et ceux qui ne l’ont pas fait. La SPR énumère ensuite un
certain nombre de personnes, à savoir Tony anderson,
abdullah William Webster et Ryan Jackson, à qui des
peines plus importantes ont été imposées et déclare [au
paragraphe 156] qu’« [i]l n’existe aucun élément de
316
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
was clear evidence on record that all of these individuals
were vocal opponents of u.S. war efforts.
preuve convaincant montrant que ces personnes ont
déclaré publiquement qu’elles s’opposaient à la guerre. »
Le demandeur soutient que cette conclusion est déraisonnable. il ressort clairement des éléments de preuve
au dossier que toutes ces personnes s’étaient publiquement déclarées contre les efforts de guerre américains.
[102] as regards Tony anderson, there was a public
article before the RPd explaining how he had been
outspoken against the war in iraq and was supported
in his views by a number of organizations. He went
aWOL for only 22 days, but received 14 months in a
military jail as his sentence for desertion. given that the
above is directly contrary to the RPd’s finding that there
was no persuasive evidence before it that Tony anderson
publicly voiced any objections to the war, the applicant
submits the RPd can be reasonably inferred to have
ignored this evidence when rendering its decision on this
point (Ozdemir, above).
[102] En ce qui concerne Tony anderson, la SPR
disposait d’un article public expliquant la façon dont
il s’était prononcé contre la guerre en iraq et que plusieurs organisations appuyaient ses opinions. il a été
aSP pendant uniquement 22 jours, mais s’est vu imposer
une peine de 14 mois dans une prison militaire pour
désertion. Étant donné que ce qui précède contredit directement la conclusion de la SPR selon laquelle elle ne
disposait d’aucun élément de preuve convaincant montrant que Tony anderson s’était publiquement opposé à
la guerre, le demandeur soutient qu’il est raisonnable
d’inférer que la SPR n’a pas tenu compte de ces éléments de preuve lorsqu’elle a rendu sa décision sur ce
point (arrêt Ozdemir, précité).
[103] The information that the RPd does reference
regarding the cases of Webster, Jackson and anderson,
consists of a chart from the online source Wikipedia
entitled “Punishments given to iraq war deserters” that
was submitted to the site by the Minister. The name of
the document itself suggests that these men are on record
as opponents to the iraq war. Furthermore, the source
information cited within the Wikipedia article discusses
the cases of different public objectors. abdullah William
Webster is called a “prisoner of conscience”, and there
are statements from the group Courage to Resist in support of Ryan Jackson.
[103] Les renseignements que la SPR mentionne
concernant les cas de Webster, de Jackson et d’anderson
sont présentés sous la forme d’un tableau, provenant de
la source en ligne Wikipédia, intitulé « Punishments
given to iraq war deserters » [« peines imposées aux
déserteurs de la guerre en iraq »] soumis par le ministre.
Le titre du document lui-même indique que ces hommes
se sont opposés à la guerre en iraq. de plus, la source de
renseignements citée dans l’article Wikipédia discute
des cas de différents opposants publics. abdullah
William Webster est décrit comme un [tRaduction]
« prisonnier de conscience ». il y a aussi des déclarations du groupe appelé Courage to Resist qui appuie
Ryan Jackson.
[104] Professor Cohn and Ms. gilberd also stated in
their declaration, that it is commonplace that public
statements against the war lead to heavier sentences for
desertion. The statement of Eric Seitz, a military law
attorney, says that since 2002 it is common that conscientious objectors are denied any leave from their
military service, and have been “subjected to severe
punishments including lengthy periods of incarceration”
for their objections.
[104] La professeure Cohn et Mme gilberd ont indiqué dans leur déclaration qu’il était courant que des
déclarations publiques contre la guerre entraînent des
peines pour désertion plus sévères. Selon la déclaration d’Eric Seitz, un avocat en droit militaire, il est
courant depuis 2002 que des congés du service militaire
ne soient pas accordés aux objecteurs de conscience et
ils ont [tRaduction] « fait l’objet de peines sévères, y
compris de longues périodes d’incarcération » pour
leurs objections.
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
317
[105] The applicant submits there was significant evidence before the RPd that was overlooked in its analysis
of this issue. He submits that the RPd spent considerable time summarizing the information before it, but
failed to engage that material in a meaningful way. This
renders the decision unreasonable.
[105] Le demandeur fait valoir que la SPR disposait
d’éléments de preuve importants qui ont été ignorés
lorsqu’elle a analysé cette question. il soutient que la
SPR a passé un temps considérable à résumer les renseignements dont elle disposait, mais qu’elle a omis
d’examiner ces documents de façon significative, ce qui
rend la décision déraisonnable.
The Respondent
Le défendeur
State protection
La protection de l’État
[106] The respondent submits that the applicant’s
submissions fail to appreciate that he had a very heavy
burden of establishing that state protection in the u.S.
was not available to him. as the Supreme Court of Canada
said in Canada (Attorney General) v. Ward, [1993] 2
S.C.R. 689 [at page 722], “[i]t is clear that the lynch-pin
of the analysis is the state’s inability to protect: it is a
crucial element in determining whether the claimant’s
fear is well-founded” [emphasis in original]. There is a
presumption of state protection, and the applicant must
rebut it with “clear and convincing” evidence.
[106] Selon le défendeur, les observations du demandeur ne tiennent pas compte de la très grande importance
du fardeau pour établir qu’il ne pouvait pas se prévaloir de la protection de l’État aux États-unis. Comme
l’a expliqué la Cour suprême du Canada dans l’arrêt
Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S.
689 [à la page 722], « [i]l est clair que l’analyse est axée
sur l’incapacité de l’État d’assurer la protection: c’est un
élément crucial lorsqu’il s’agit de déterminer si la
crainte du demandeur est justifiée » [souligné dans
l’original]. il y a une présomption de protection de l’État
et le demandeur doit la réfuter au moyen d’une preuve
« claire et convaincante ».
[107] The more democratic the country, the heavier
the burden on the applicant (Hinzman, at paragraph 45).
in Hinzman, the Federal Court of appeal considered
the case of a u.S. military deserter, and concluded that
he was not entitled to refugee protection in Canada because state protection was available to him. The claimant
had to exhaust all domestic avenues available to him
without success before claiming refugee status in Canada.
[107] Plus un pays est démocratique, plus lourd est
le fardeau qui incombe au demandeur (Hinzman, au
paragraphe 45). dans l’arrêt Hinzman, la Cour d’appel
fédérale a examiné le cas d’un déserteur de l’armée
américaine et a conclu qu’il n’était pas admissible à
l’asile au Canada parce qu’il pouvait se prévaloir de la
protection de l’État. Le demandeur d’asile était tenu
d’épuiser tous les recours disponibles aux États-unis
sans avoir obtenu gain de cause avant de demander
l’asile au Canada.
Conformity with international standards
[108] as the RPd noted [at paragraph 70], comparing
the home state’s law to Canadian or international standards is “not the definitive test.” The Federal Court of
appeal has stated that in a free and independent country
like the u.S., the claimant must establish “[e]xtraordinary circumstances” to demonstrate that state protection
La conformité aux normes internationales
[108] Comme l’a souligné la SPR [au paragraphe 70],
la comparaison entre le droit de l’État d’origine et les
normes canadiennes ou internationales ne constitue
pas le « critère définitif ». La Cour d’appel fédérale a
déclaré que dans un pays libre et indépendant comme
les États-unis, le demandeur doit établir l’existence de
318
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
is ineffective (Satiacum, above [at paragraph 26]).
Examples have been circumstances that “tended to impeach the total system of prosecution, jury selection or
judging” or the “independence of the fair- mindedness
of the judiciary itself” [at paragraph 19 of Satiacum,
above] (Usta v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2004 FC 1525, at paragraphs 15 and 16;
Tuck v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2005 FC 138, 268 F.T.R. 243, at paragraph 14).
« circonstances exceptionnelles » pour montrer que la
protection de l’État est inefficace (arrêt Satiacum, précité). Parmi des exemples de telles circonstances,
mentionnons celles « qui tendent à entâcher tout le régime de poursuites, la sélection du jury ou le jugement »
[arrêt Satiacum, précité] ou celles où « l’indépendance
ou le sens de l’équité des juges est en cause » [arrêt
Satiacum, précité] (Usta c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CF 1525, aux
paragraphes 15 et 16; Tuck c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 138, au
paragraphe 14).
[109] The respondent submits that no such evidence
was adduced in the present case. in fact, the evidence
suggests there are sufficient checks and balances within
the military justice system; instances of unlawful command influence do not mean that the entire military
justice system has been impeached. as said in Satiacum
[at paragraph 25], “[t]he notion of a fair trial and independent judicial system must make allowance for the
self-correcting mechanisms within the system”.
[109] Le défendeur soutient qu’aucun élément de la
sorte n’a été présenté en l’espèce. En fait, les éléments
de preuve tendent à indiquer que le système de justice
militaire comporte suffisamment de mesures de contrôle.
Les cas d’influence indue de la chaîne de commandement ne signifient pas que l’ensemble du système de
justice militaire a été entaché. Comme l’a déclaré la
Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Satiacum, « [l]a notion
de procès équitable dans un système judiciaire équitable
et impartial doit tenir compte des mécanismes de correction qu’offre le système ».
[110] The respondent submits that the RPd put forward a reasonable explanation for preferring the opinion
of Professor Hansen: he focused on whether the u.S.
system was fair, and not on whether it was compliant
with Canadian and u.K. law—that is not the test.
[110] Le défendeur fait valoir que la SPR a présenté
une explication raisonnable pour privilégier l’opinion
du professeur Hansen : il a mis l’accent sur la question
de savoir si le système américain était équitable et non
sur celle de savoir s’il respectait le droit canadien et
britannique, ce qui n’était pas le critère.
violation of international law
violation du droit international
[111] The respondent points out that paragraph 171 of
the unHCR Handbook makes clear that “[n]ot every
conviction… will constitute a sufficient reason for
claiming refugee status after desertion or draft-evasion.”
Punishment for desertion may amount to persecution
where the military action in question “is condemned by
the international community as contrary to basic rules
of human conduct”.
[111] Le défendeur souligne qu’il ressort clairement
du paragraphe 171 du guide du HCnuR que « [n]’importe quelle conviction […] ne peut justifier une
demande de reconnaissance du statut de réfugié après
désertion ou après insoumission ». La peine prévue pour
la désertion peut constituer de la persécution lorsque
l’action militaire en cause est « condamné[e] par la
communauté internationale comme étant contraire aux
règles de conduite les plus élémentaires ».
[112] in the Federal Court’s decision in Hinzman,
it was explained that in determining whether a
[112] La décision Hinzman de la Cour fédérale explique que pour décider si les actions d’un gouvernement
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
319
government’s actions fall within the scope of paragraph 171, the three factors listed in Krotov, above, must
be considered. The first factor is (Hinzman, at paragraph 139):
tombent sous le coup du paragraphe 171, il faut
prendre en compte les trois facteurs énumérés dans
l’arrêt Krotov, précité. Le premier facteur est le suivant
(Hinzman, au paragraphe 139) :
… the level and nature of the conflict, and the attitude of the
relevant governmental authority towards it, has reached a position where combatants are or may be required on a sufficiently
widespread basis to act in breach of the basic rules of human
conduct generally recognized by the international community.
[…] le niveau et la nature du conflit, ainsi que l’attitude des
autorités gouvernementales compétentes, sont tels que les
combattants sont ou peuvent être tenus de commettre des actes
contraires aux règles fondamentales de conduite de façon
généralisée et généralement reconnues par la communauté
internationale.
The respondent submits that this is fatal to the applicant’s case; he has not established that the attitude of the
u.S. government has met this threshold.
Selon le défendeur, ce facteur est fatal à la demande du
demandeur, car celui-ci n’a pas établi que l’attitude du
gouvernement américain satisfaisait à ce critère.
[113] Just because isolated incidents of breaches of
international humanitarian law occurred, it does not
mean that the u.S. government sanctioned this behaviour. as noted by the Federal Court in Hinzman [at
paragraph 169], “[i]t is generally accepted that isolated
breaches of international humanitarian law are an unfortunate but inevitable reality of war”.
[113] La simple survenance d’incidents isolés de
violations du droit humanitaire international ne signifie
pas que le gouvernement américain autorisait cette
conduite. Comme l’a souligné la Cour fédérale dans la
décision Hinzman [au paragraphe 169], « [i]l est généralement accepté que les violations isolées du droit
humanitaire international constituent un aspect regrettable, mais inévitable des conflits ».
unlawful order defence
Le moyen de défense de l’ordre illégal
[114] The respondent says that the applicant’s submissions on this issue are unclear: on one hand he concedes
that the RPd understood that the unlawful order defence
does not apply to the charge of desertion; but he then
argues that the RPd did not understand the law.
[114] Le défendeur fait valoir que les observations du
demandeur sur ce point ne sont pas claires : d’une part,
il admet que la SPR a compris que le moyen de défense
de l’ordre illégal ne s’appliquait pas à une accusation de
désertion, et d’autre part, il prétend que la SPR n’a pas
compris le droit.
[115] in u.S. military law, the defence is available in
respect of refusing an order that is unlawful but cannot
be used as a defence to desertion (Vassey, above). The
respondent submits that the RPd understood this but it
was simply not convinced that the unavailability of this
defence rebutted the presumption of state protection.
This finding was open to the RPd. The evidence was
that the reason why someone left the military can be
admitted as part of sentencing. This is similar to the state
of the law in Canada.
[115] En droit militaire américain, ce moyen de défense peut être invoqué par un accusé qui a refusé d’obéir
à un ordre illégal, mais il ne peut être invoqué comme
moyen de défense pour une accusation de désertion
(décision Vassey, précitée). Le défendeur soutient que la
SPR l’a compris, mais qu’elle n’était tout simplement
pas convaincue que l’impossibilité d’invoquer ce moyen
de défense réfutait la présomption de la protection de
l’État. il était loisible à la SPR de tirer cette conclusion.
La preuve indiquait que le motif pour lequel une personne quittait l’armée pouvait être admis dans le cadre
de la détermination de la peine. il en est de même dans
l’état actuel du droit au Canada.
320
Tindungan
[116] The respondent further submits that as outlined
above, the incidents described by the applicant do not
fall under paragraph 171 of the unHCR Handbook. it
is therefore speculative that the applicant would even be
able to use this defence at all.
Evidence of similarly situated individuals
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[116] Comme nous l’avons vu, le défendeur prétend
de plus que les incidents décrits par le demandeur ne
tombent pas sous le coup du paragraphe 171 du guide
du HCnuR. Le fait que le demandeur serait même en
mesure d’invoquer ce moyen de défense relève donc de
la conjecture.
La preuve concernant des personnes se trouvant
dans une situation semblable
[117] The applicant’s arguments regarding the evidence of similarly situated people erroneously assumes
that punishment for evading military service must be
considered persecution for political opinion in all cases
where the refusal to perform military duties is motivated by political opinion. However, the Federal Court
of appeal made clear in Zolfagharkhani, above, at
page 550, that “a claimant’s political motivation cannot
alone govern any decision as to refugee status.”
[117] Les arguments du demandeur relatifs à la preuve
concernant des personnes se trouvant dans une situation
semblable supposent à tort que la peine pour éviter le
service militaire doit être considérée comme de la persécution pour cause d’opinions politiques dans tous les
cas où la motivation du refus d’accomplir des fonctions militaires est fondée sur des opinions politiques.
La Cour d’appel fédérale a cependant clairement déclaré
dans l’arrêt Zolfagharkhani, précité, à la page 550, que
« la motivation politique d’un demandeur ne peut à elle
seule régir la décision sur son statut de réfugié ».
[118] The respondent submits that it was open to the
RPd to find that the applicant had not proven on a balance of probabilities that deserters with public profiles
had received disproportionately severe sentences. Some
of the applicant’s own evidence said that “prosecutor’s
discretion varies from area to area and no one matter is
taken into consideration in prosecution of these matters”. in Vassey, the Court reiterated that the onus is on
the applicant to present evidence to prove this issue on
a balance of probabilities. The respondent submits that
the applicant has not done so.
[118] Selon le défendeur, il était loisible à la SPR de
conclure que le demandeur n’avait pas prouvé, selon la
prépondérance des probabilités, que les déserteurs ayant
un profil public avaient fait l’objet de peines disproportionnellement sévères. Certains éléments de preuve
du demandeur lui-même indiquent que [tRaduction]
« le pouvoir discrétionnaire du poursuivant varie d’une
région à une autre et plus d’un élément est pris en
compte pour la poursuite de ces cas ». dans la décision
Vassey, la Cour a répété qu’il incombait au demandeur
de présenter des éléments de preuve pour prouver cette
question selon la prépondérance des probabilités. Le
défendeur soutient que le demandeur ne l’a pas fait.
The applicant’s Reply
La réponse du demandeur
[119] The respondent asserts that the applicant’s argument that the u.S. military justice system must meet
international standards is “untenable”, yet does not
reconcile this statement with the wording of section 97
of the act, nor with the authorities set out by the applicant. instead, the respondent asserts that Satiacum sets
[119] Selon le défendeur, la prétention du demandeur
selon laquelle le système de justice militaire américain
doit répondre aux normes internationales est [tRaduction]
« insoutenable », mais il ne concilie pas cette déclaration
avec le libellé de l’article 97 de la Loi ni avec la jurisprudence présentée par le demandeur. Le défendeur
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
321
out a test of “extraordinary circumstances” to rebut the
presumption of state protection.
soutient plutôt que l’arrêt Satiacum énonce un critère
relatif aux « circonstances exceptionnelles » pour réfuter
la présomption de protection de l’État.
[120] The applicant submits that the respondent has
misstated the test that applies to state protection. The
applicable test is the one set out in Ward, above. This
test does not include a requirement that a claimant establish “extraordinary circumstances”, regardless of
their country of origin. The comments of the Federal
Court of appeal in Satiacum went to the nature of the
evidence that might be necessary to impeach a tribunal
system in a developed democracy like the united States.
This is not the legal test for rebutting the presumption
of state protection.
[120] Le demandeur fait valoir que le défendeur a mal
énoncé le critère qui s’applique à la protection de l’État.
Le critère applicable est le critère énoncé dans l’arrêt
Ward, précité. Ce critère n’exige pas qu’un demandeur
établisse des « circonstances exceptionnelles », peu importe son pays d’origine. Les commentaires de la Cour
d’appel fédérale dans l’arrêt Satiacum visaient la nature
de la preuve qui pourrait être nécessaire pour entacher un
système de tribunaux dans une démocratie développée
comme les États-unis. Ce n’est pas le critère juridique
pour réfuter la présomption de protection de l’État.
[121] The respondent claims that mechanisms such as
Jag officers and protections against unlawful command
influence are examples of self-corrective mechanisms
which make the u.S. military justice system fair. The
applicant points out that similar arguments were put
forward in Vassey, and were rejected. it was not disputed
that these mechanisms exist; what was disputed is
whether they make the system fair.
[121] Le défendeur soutient que des mécanismes tels
que les représentants du Jag et les mesures de protection
contre l’influence indue de la chaîne de commandement
sont des exemples de mécanismes d’autocorrection qui
font en sorte que le système de justice militaire américain est équitable. Le demandeur souligne que des
arguments semblables ont été présentés dans la décision
Vassey et qu’ils ont été rejetés. L’existence de ces mécanismes n’est pas contestée. Ce qui était contesté était la
question de savoir s’ils rendaient le système équitable.
[122] notwithstanding the differences in opinion as
to how to measure fairness, it is uncontested that when
standards that are internationally recognized as being basic features of a tribunal system are used as the
measuring stick, the u.S. court-martial system falls
short (Vassey).
[122] nonobstant les divergences d’opinions sur la
façon de mesurer l’équité, nul ne conteste que lorsque
des normes reconnues internationalement comme caractéristiques de base d’un système judiciaire sont utilisées
comme point de référence, le système de cours martiales
des États-unis ne répond pas à ces normes (Vassey).
[123] The respondent claims that the mere existence
of self-correcting mechanisms is enough to demonstrate
the adequacy of the state protection. However, the respondent does not provide information as to how these
checks and balances actually provide adequate protection in operation and what protection is expected in an
“adequate” system. The Satiacum decision actually
supports the applicant’s argument that a system which
is not independent and impartial cannot provide adequate
state protection. The [Federal] Court of appeal said in
Satiacum [at paragraph 19] that:
[123] Le défendeur soutient que la simple existence
de mécanismes d’autocorrection est suffisante pour
démontrer que la protection de l’État était adéquate. Le
défendeur ne fournit cependant pas de renseignements
sur la façon dont ces mesures de contrôle assurent dans
la pratique une protection adéquate lorsqu’elles sont
appliquées et le type de protection à laquelle on s’attend
dans un système « adéquat ». L’arrêt Satiacum appuie
en fait la prétention du demandeur qu’un système qui
n’est pas indépendant et impartial ne peut assurer une
protection de l’État adéquate. voici ce qu’a déclaré la
Cour d’appel [fédérale] dans l’arrêt Satiacum :
322
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
in the absence of exceptional circumstances established by the
claimant, it seems to me that in a Convention refugee hearing, as
in an extradition hearing, Canadian tribunals have to assume a
fair and independent judicial process in the foreign country. in
the case of a nondemocratic State, contrary evidence might be
readily forthcoming, but in relation to a democracy like the
united States contrary evidence might have to go to the extent of
substantially impeaching, for example, the jury selection process
in the relevant part of the country, or the independence or fairmindedness of the judiciary itself. [Footnote: in United States of
America v. Cotroni; United States of America v. El Zein (1989),
96 n.R. 321 (S.C.C.), decided June 8, 1989, the Supreme Court
of Canada allowed extradition to the united States for trial of
Canadian citizens arrested in Canada for alleged offences which
took place in Canada and for which they could have been tried in
Canada. LaForest, J., for the majority held that “the effective
prosecution and the suppression of crime is a social objective of
a pressing and substantial nature” (at p. 29) and that “it is not for
this Court to pass upon the validity of the laws of other countries”
(at p. 31). Wilson, J., in dissent appeared to make an exception of
the united States: “The system of justice in the united States,
which happens to be the requesting state in this case, may be very
similar to our own and the proceedings there may closely parallel
the proceedings here. But this will not necessarily be so in the
case of all requesting states” (at p. 14). a similar comment was
made by Sopinka, J., in dissent: “i cannot agree with this characterization when viewed against the spectrum of nations to which
a citizen can be extradited. Our citizens may be extradited not
only to the united States but to countries where systems are radically different and whose laws provide none of the traditional
protections for persons charged” (at p. 2).
En l’absence d’une preuve de circonstances exceptionnelles
faite par le revendicateur, il me semble que lors de l’audition d’une revendication du statut de réfugié, comme dans une
requête en extradition, les tribunaux canadiens doivent tenir
pour acquis qu’il existe un processus judiciaire équitable et
impartial dans le pays étranger. dans le cas d’un État non démocratique, il peut être facile de faire la preuve contraire, mais
en ce qui a trait à un État démocratique comme les États-unis,
il se peut qu’il faille aller jusqu’à démontrer, par exemple, que
le processus de sélection du jury est gravement atteint dans la
région en question ou que l’indépendance ou le sens de l’équité
des juges est en cause [note de bas de page : dans l’arrêt
Les États-Unis d’Amérique c. Cotroni, rendu le 8 juin 1989; la
Cour suprême du Canada a permis l’extradition vers les
États-unis, en vue d’un procès, de citoyens canadiens arrêtés
au Canada pour des infractions apparemment commises au
Canada, qui auraient pu faire l’objet de poursuites au Canada.
au nom de la majorité, le juge La Forest conclut que « les
poursuites criminelles fructueuses et la répression du crime
constituent un objectif social qui se rapporte à des préoccupations urgentes et réelles » (à la p. 29) et qu’« il n’appartient pas
à cette Cour de se prononcer sur la validité des lois d’autres
pays » (à la p. 31). En dissidence, le juge Wilson semble faire
une exception pour les États-unis : « Le système de justice des
États-unis, qui sont l’État requérant en l’espèce, est peut-être
très semblable au nôtre et les procédures qui y ont cours sont
peut-être aussi très analogues aux nôtres. Mais il n’en est
pas nécessairement de même dans le cas de tous les États requérants » (à la p. 14). Le juge Sopinka reprend des propos
semblables dans son opinion dissidente : « Je ne puis souscrire
à cette qualification compte tenu de l’évantail des pays vers
lesquels un citoyen peut être extradé. nos citoyens peuvent
être extradés non seulement vers les États-unis, mais encore
vers des pays où les systèmes sont radicalement différents et
dont les lois ne fournissent aucune des protections traditionnelles aux accusés » (à la p. 2).
[124] The applicant points out that the decision under
review in Vassey was very similar, and the Court found
it to be unreasonable on this point.
[124] Le demandeur souligne que la décision faisant
l’objet du contrôle dans la décision Vassey était très
semblable et que la Cour a conclu qu’elle était déraisonnable sur ce point.
[125] Furthermore, the applicant submits that the
standards for fairness that are enshrined in the Canadian
Charter are not exceptional rights, but are basic rights
from which any deviation requires express justification.
The Supreme Court of Canada held in Généreux that it
was not in the interests of a free and democratic society
to deny members of the military the right to a hearing
before an independent and impartial tribunal.
[125] de plus, le demandeur soutient que les normes
d’équité qui sont enchâssées dans la Charte canadienne
ne sont pas des droits exceptionnels, mais des droits
fondamentaux à l’égard desquels toute dérogation doit
être expressément justifiée. dans l’arrêt Généreux, la
Cour suprême du Canada a statué qu’il n’était pas dans
l’intérêt d’une société libre et démocratique de refuser
aux militaires le droit à une audition par un tribunal indépendant et impartial.
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
323
[126] in regards to jury selection, in Trépanier v. R.,
2008 CMaC 3, 232 C.C.C. (3d) 498 (J.S.K.T.), the
Court Martial appeal Court of Canada said, at paragraphs 95 and 103–105:
[126] En ce qui concerne la sélection du jury, dans
l’arrêt Trépanier c. R., 2008 CaCM 3 (J.S.K.T.), la Cour
d’appel de la cour martiale du Canada a déclaré ce qui
suit aux paragraphes 95 et 103 à 105 :
Thus, the question becomes, as a result of section 165.14
and subsection 165.19(1) of the nda, the following: does the
fact of giving the choice of the trier of facts to the prosecution
unjustifiably violate or compromise the accused’s constitutional right to full answer and defence and to control that
defence which is required by the principles of fundamental
justice? We think so for the reasons given by this Court in its
unanimous opinion in nystrom, at paragraphs 71 to 86. We
have summarized them and reproduced the paragraphs in the
present reasons under the heading: The obiter dictum of this
Court in R. v. Nystrom: see paragraphs 59 to 62.
aussi la question, vu l’article 165.14 et le paragraphe 165.19(1) de la Ldn, se pose-t-elle comme suit : le fait de
donner le choix du juge des faits à la poursuite enfreint-il ou
compromet-il de façon injustifiable le droit constitutionnel de
l’accusé de présenter une défense pleine et entière et de contrôler cette défense, droit qui procède des principes de justice
fondamentale? nous croyons que oui, pour les motifs exposés
par notre Cour au soutien de son opinion unanime dans
Nystrom, aux paragraphes 71 à 86. nous avons résumé ces
motifs et en avons reproduit des paragraphes dans la partie des
présents motifs intitulée « Les remarques incidentes de la Cour
dans l’arrêt R. c. Nystrom » : voir les paragraphes 59 à 62.
…
[…]
For the reasons given, we believe that section 165.14, subsection 165.19(1) and article 111.02(1) of the qR&Os violate
section 7 and paragraph 11d) of the Charter. in our view, to
give the prosecution, in the military justice system, the right to
choose the trier of facts before whom the trial of a person
charged with serious Criminal Code offences will be held, as
do section 165.14 and subsection 165.19(1) of the nda, is to
deprive that person, in violation of the principles of fundamental justice, of the constitutional protection given to offenders
in the criminal process to ensure the fairness of their trial.
unless a justification can be provided under section 1 of the
Charter, these provisions violate section 7 and paragraph 11d)
of the Charter and are of no force and no effect.
Pour les motifs exposés ci-dessus, nous estimons que
l’article 165.14 et le paragraphe 165.19(1) ainsi que le paragraphe 111.02(1) des ORFC violent l’article 7 et l’alinéa 11d)
de la Charte. À notre avis, le fait de donner à la poursuite, dans
le système de justice militaire, le droit de choisir le juge des
faits devant lequel se déroulera le procès d’une personne accusée d’infractions graves au Code criminel, comme le font
l’article 165.14 et le paragraphe 165.19(1) de la Ldn, a pour
effet de priver cette personne, en violation des principes de
justice fondamentale, de la protection constitutionnelle reconnue aux contrevenants dans le régime criminel en vue d’assurer
l’équité du procès qu’ils doivent subir. À moins de pouvoir
être justifiées au titre de l’article premier de la Charte, les
dispositions en cause violent l’article 7 et l’alinéa 11d) de la
Charte et sont inopérantes.
Counsel for the respondent has conceded that if the above
provisions are found to be unconstitutional by this Court, they
cannot be saved under section 1 of the Charter. This approach
is consistent with the finding of retired Chief Justice Lamer
in his Report that he has “been unable to find a military justification for disallowing an accused charged with a serious
offence the opportunity to choose between a military judge
alone and a military judge and panel, other than expediency”.
He went on to add “When it comes to a choice between expediency on the one hand and the safety of the verdict and
fairness to the accused on the other, the factors favouring the
accused must prevail”.
L’avocate de l’intimée a reconnu que si notre Cour déclarait inconstitutionnelles les dispositions en cause, celles-ci ne
pourraient être sauvegardées par application de l’article premier de la Charte. Cette position concorde avec la conclusion
énoncée par le juge en chef à la retraite Lamer, qui dit dans son
rapport avoir été « incapable de trouver une raison d’ordre
militaire expliquant pourquoi une personne accusée d’une
infraction grave n’aurait pas le droit de choisir entre un procès
devant un juge militaire seul et un procès devant un juge militaire et un comité, autre que la commodité », et qui ajoute :
« Or, lorsqu’il faut choisir entre, d’une part, la commodité et,
d’autre part, la sûreté du verdict et le traitement équitable de
l’accusé, ce sont les facteurs favorables à l’accusé qui doivent prévaloir ».
as Lamer J. once said in R. v. Brouillard, [1985] 1 S.C.R. 39,
at paragraph 24, where fairness of the process appeared to have
been compromised by the judge’s numerous interventions when
Comme le juge Lamer l’a fait remarquer dans l’arrêt R. c.
Brouillard, [1985] 1 R.C.S. 39, au paragraphe 24, alors le caractère équitable du processus semblait avoir été compromis par
324
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
the accused testified, it should be borne in mind that at the end of
the day the accused is the only one who may be leaving the court
in handcuffs. at the end of a trial before a court martial, it is also
the accused, not the prosecutor, who will be escorted to his or her
harsh conditions of detention or imprisonment.
les nombreuses interventions du juge pendant le témoignage de
l’accusé, il ne faut pas perdre de vue qu’au bout du compte,
l’accusé est le seul qui risque de quitter le prétoire les menottes
au poing. À l’issue d’un procès devant une cour martiale, c’est
aussi l’accusé, non le poursuivant, qui est escorté vers ses dures
conditions de détention ou d’emprisonnement.
[127] When discussing whether members of the military should be afforded different rights under the law
merely because of their military status or rank, the Court
in J.S.K.T. had the following to say, at paragraph 113:
[127] dans l’arrêt J.S.K.T., lorsque la Cour a analysé
la question de savoir si les militaires devraient se voir
accorder des droits différents simplement en raison de
leur statut ou de leur grade militaire, voici ce qu’elle a
déclaré au paragraphe 113 :
at the choice of the prosecution, are junior officers in the
Canadian Forces less deserving of protection with a trial by a
panel of three members, or no panel at all before a judge alone,
than senior officers with a panel of five senior ranking officers? Should junior officers, at the choice of the prosecution,
be possibly subjected to less equality before and under the
law than more senior officers? it is disturbing that in 2008
these questions can still be asked and that these possibilities
still exist under the nda when our Charter promoting equality
before and under the law was enacted in 1982 and, on this
particular point, came into effect in 1985, nothing less than
23 years ago.
au choix de la poursuite, les officiers subalternes des Forces
canadiennes méritent-ils moins de protection, subissant un
procès devant un comité formé de trois membres ou devant un
juge seul sans aucun comité, que les officiers supérieurs qui
comparaissent devant un comité formé de cinq officiers supérieurs? Convient-il que les officiers subalternes, au choix du
poursuivant, soient exposés à ne pas avoir droit, devant la loi
et dans l’application de la loi, à un traitement égal à celui des
officiers de grade supérieur? il est préoccupant qu’en 2008
ces questions puissent encore être posées et que ces possibilités continuent d’exister sous le régime de la Ldn, alors que
notre Charte, qui protège l’égalité de tous devant la loi et dans
l’application de la loi, a été adoptée en 1982 et, sur ce point
précis, est entrée en vigueur en 1985, voilà déjà 23 ans.
[128] The language used by the Court in the above
mentioned passages speaks of fundamental justice,
not exceptional protections. The applicant submits that
the threshold for “adequate” protection cannot fall so
low as to permit a justice system to fail basic fairness
standards.
[128] dans les passages reproduits ci-dessus, la Cour
parle de justice fondamentale, et non de protections
exceptionnelles. Le demandeur soutient que le critère
relatif à la protection « adéquate » ne peut être si peu
élevé qu’il permette qu’un système de justice ne respecte
pas les normes d’équité de base.
[129] The applicant also submits that there was evidence before the RPd of routine breaches of the geneva
Convention, not isolated incidents. Similar conduct was
at issue in Key. The applicant’s personal evidence was
that these breaches were routine; he did not testify that
they were specific incidents. The applicant reiterates that
his many examples of condemned military conduct
would substantiate a claim under paragraph 171 of the
unHCR Handbook.
[129] Le demandeur fait aussi valoir que la SPR disposait d’éléments de preuve montrant des violations
régulières de la Convention de genève et non des incidents isolés. une conduite semblable était en cause dans
la décision Key. Selon la preuve se rapportant à l’expérience personnelle du demandeur, ces violations étaient
courantes. dans son témoignage, il n’a pas déclaré qu’il
s’agissait d’incidents particuliers. Le demandeur réitère
que les nombreux exemples de conduite militaire
condamnée qu’il a présentés étaieraient une demande
d’asile en vertu du paragraphe 171 du guide du HCnuR.
[130] The applicant states that the Court need not
determine whether this conduct actually amounted to a
breach of the geneva Convention; what is at issue is the
[130] Selon le demandeur, il n’est pas nécessaire que
la Cour décide si la conduite constituait dans les faits
une violation de la Convention de genève. L’enjeu est
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
325
RPd’s treatment of the evidence. The RPd did not
reference any of the hundreds of pages of documentary
evidence detailing the u.S. military’s actions.
la façon dont la SPR a traité les éléments de preuve.
La SPR n’a mentionné aucune des centaines de pages
de preuve documentaire décrivant en détail les actions
militaires des États-unis.
[131] Regarding the defence of unlawful order, the
applicant agrees that the RPd did understand that this
defence is not available when an individual is charged
with desertion, but it erroneously determined that the
defence of unlawful order in the u.S. would encompass
all of the military conduct falling under paragraph 171,
when in fact it does not. Paragraph 171 is broader than
the u.S. defence of unlawful order. This same error was
committed in Vassey.
[131] En ce qui a trait au moyen de défense de l’ordre
illégal, le demandeur convient que la SPR a bien compris qu’il ne peut être invoqué lorsqu’une personne est
accusée de désertion, mais elle a conclu à tort qu’il visait,
aux États-unis, l’ensemble de la conduite militaire
tombant sous le coup du paragraphe 171, alors que ce
n’est pas le cas. Le paragraphe 171 a une portée plus
large que le moyen de défense de l’ordre illégal qui peut
être invoqué aux États-unis. Cette même erreur a été
commise dans la décision Vassey.
[132] The respondent asserts that “no functioning
military can allow its soldiers to pick and choose the
conflicts that they agree with or they would choose to
support”. However, the applicant submits that a state
protection analysis is not concerned with the effective
functioning of the military. The two issues were (a)
whether the applicant was associated with conduct
falling under paragraph 171 of the unHCR Handbook
and (b) the applicant will be punished for refusing to
participate in such actions. if the applicant will be punished for his absence irrespective of his association
with condemned military conduct under paragraph 171,
he is entitled to international protection from that
punishment.
[132] Selon le défendeur, [tRaduction] « aucune
armée en activité ne peut permettre que ses soldats
choisissent les conflits avec lesquels ils sont d’accord ou
ceux qu’ils décident de soutenir ». Le demandeur soutient cependant qu’une analyse relative à la protection
de l’État ne se préoccupe pas du fonctionnement efficace
de l’armée. Les deux questions étaient les suivantes :
a) le demandeur était-il associé à une conduite tombant
sous le coup du paragraphe 171 du guide du HCnuR;
b) le demandeur sera-t-il sanctionné pour avoir refusé
de participer à ces actions. advenant l’imposition au
demandeur d’une peine pour son absence peu importe
son association à une conduite militaire condamnée en
vertu du paragraphe 171, il a droit à la protection internationale contre cette peine.
[133] The applicant says that the respondent has
misunderstood his argument on differential persecution.
He is not saying that persecution arises in every situation
where a refusal to perform military service is motivated
by political opinion. Persecution arises when the individual receives a more severe punishment due to his or
her political opinion (Vassey). Furthermore, cases such
as Vassey, Hinzman, and Walcott [Walcott v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FC 415, 98 imm.
L.R. (3d) 216] have found that outspoken critics of the
u.S. war efforts are singled out for persecution.
[133] Le demandeur affirme que le défendeur a mal
compris son argument concernant le traitement différent
assimilable à de la persécution. Le demandeur ne dit pas
que toutes les situations dans lesquelles le refus d’accomplir le service militaire est motivé par des opinions
politiques donnent lieu à de la persécution. il y a persécution lorsque la personne se voit imposer une peine
plus sévère en raison de ses opinions politiques (Vassey).
de plus, il a été statué dans des affaires telles que Vassey,
Hinzman et Walcott [Walcott c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2011 CF 415] que les personnes qui
critiquaient ouvertement les efforts de guerre américains
étaient choisies comme cibles de persécution.
326
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
The Respondent’s Further Memorandum of argument
Le mémoire supplémentaire du défendeur
[134] The respondent submits that the applicant did
not make any meaningful efforts to seek state protection
before claiming refugee status in Canada. His attempts
to transfer or qualify for a non-combatant position do
not rise to the level of efforts required of him as a citizen
of a highly democratic country like the united States.
Furthermore, the Canadian and united Kingdom military justice systems are not the tests for state protection.
This is the reason the RPd preferred the affidavit of
Professor Hansen.
[134] Le défendeur soutient que le demandeur n’a pas
fait d’efforts significatifs pour se prévaloir de la protection de l’État avant de présenter une demande d’asile au
Canada. Ses tentatives visant à être transféré ou à être
admissible à un poste de non-combattant n’atteignent
pas le niveau d’efforts requis de la part d’un citoyen d’un
pays hautement démocratique comme les États-unis. de
plus, les systèmes de justice militaire du Canada et du
Royaume-uni ne constituent pas les critères en ce qui
concerne la protection de l’État, et c’est pourquoi la SPR
a privilégié l’affidavit du professeur Hansen.
[135] The applicant also did not establish that a recognized international standard exists in regards to
military tribunals. Canada cannot impose its constitutional standards on other countries (Canada v. Schmidt,
[1987] 1 S.C.R. 500). The Court has held that valid
u.S. laws, such as the Uniform Code of Military Justice
(uCMJ), should be given a presumption of validity and
neutrality (Tuck, above). The onus is on the applicant to
show that these laws are persecutory.
[135] Le demandeur n’a pas non plus établi l’existence
d’une norme internationale reconnue relativement aux
tribunaux militaires. Le Canada ne peut imposer ses
normes constitutionnelles à d’autres pays (Canada c.
Schmidt, [1987] 1 R.C.S. 500). La Cour a statué que
des lois américaines valides, comme l’Uniform Code of
Military Justice (uCMJ), devraient bénéficier de la
présomption de validité et de neutralité (décision Tuck,
précitée). il incombe au demandeur de démontrer que
ces lois sont source de persécution.
[136] Further, the cases of Findlay and Généreux do
not create a binding standard. Findlay dealt with the
right to an independent and impartial tribunal under the
European Convention of Human Rights, an instrument
not binding on the u.S. or Canada. Généreux dealt with
a system of military justice that lacked many of the
safeguards that are in place in the u.S. system, including
things such as three-year appointments for judges, the
right of selection of judge or jury, provisions preventing
a judge from being reprimanded and a separate chain of
command for military judges who are senior members
of the military.
[136] En outre, les arrêts Findlay et Généreux ne
créent pas une norme ayant force obligatoire. L’arrêt
Findlay portait sur le droit à un tribunal indépendant et
impartial conformément à la Convention européenne des
droits de l’homme, soit un instrument qui ne lie ni les
États-unis ni le Canada. L’arrêt Généreux portait quant
à lui sur un système de justice militaire où n’existaient
pas bon nombre des garanties que comporte le système
américain, comme des mandats de trois ans pour les
juges, le droit de sélectionner le juge ou le jury, les
dispositions empêchant un juge d’être réprimandé et une
chaîne de commandement distincte pour les juges militaires qui sont des cadres supérieurs des forces armées.
[137] The Federal Court of appeal held in Satiacum,
above, that in the absence of proof to the contrary the
RPd must assume a fair trial. it would require “extraordinary” circumstances to impeach the justice system in
the u.S. The RPd did not think the evidence adduced
reached this standard; instances of unlawful command
influence do not mean the entire military justice system
has been impeached.
[137] dans l’arrêt Satiacum, précité, la Cour d’appel
fédérale a statué qu’en l’absence d’une preuve contraire,
la SPR doit tenir pour acquise la tenue d’un procès
équitable. L’existence de circonstances « exceptionnelles » serait nécessaire pour entacher le système de justice
américain. La SPR n’a pas estimé que les éléments de
preuve présentés répondaient à cette norme. L’existence
de cas d’influence indue de la chaîne de commandement
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
327
ne signifie pas que l’ensemble du système de justice
militaire est discrédité.
[138] The respondent submits that the news articles
and affidavits submitted by the applicant do not establish that deserters with public profiles are specifically
targeted; they show that no one factor is taken into
consideration in prosecution. This evidence is speculative, and does not establish on a balance of probabilities
that military deserters receive higher sentences. in
Vassey, the Court held that the applicant could present
evidence of similarly situated individuals, but he still
had to show that all avenues open to him would have
resulted in unfair treatment on a balance of probabilities. as stated in Landry v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2009 FC 594, 345 F.T.R. 275, at paragraph 29:
[138] Selon le défendeur, les articles de journaux et
les affidavits présentés par le demandeur n’établissent
pas que les déserteurs ayant un profil public sont expressément ciblés. ils montrent que plusieurs facteurs
sont pris en compte pour engager une poursuite. Ces
éléments de preuve sont de nature conjecturale et n’établissent pas, selon la prépondérance des probabilités,
que les déserteurs militaires font l’objet de peines plus
sévères. dans la décision Vassey, la Cour a statué que
le demandeur pouvait présenter des éléments de preuve
concernant des personnes se trouvant dans une situation
semblable, mais qu’il devait quand même démontrer,
selon la prépondérance des probabilités, que les recours
qui s’offraient à lui auraient tous conduit à un traitement inéquitable. La Cour fédérale a déclaré ce qui suit
dans la décision Landry c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 594, au paragraphe 29 :
The laws of the united States pertaining to desertion are
supposedly neutral and general in application. it was not unreasonable for the member to hold that that presumption
was not ousted by affidavits from other deserters, or even indications that over time the penalties have become harsher. in
2005, there were more than 4,000 desertions. a handful of affidavits hardly forms the basis for a statistical analysis.
Les lois américaines sur la désertion sont censées être neutres et d’application générale. il n’était pas déraisonnable pour
le commissaire de conclure que la présomption n’était pas
écartée par les affidavits des autres déserteurs, ni même d’indiquer que les peines sont de plus en plus sévères avec le temps.
En 2005, il y a eu plus de 4 000 désertions. quelques affidavits
ne peuvent servir de fondement à une analyse statistique.
[139] Secondly, the evidence adduced by the applicant
showed that sentences given to the outspoken people
ranged from 6 months to 15 months, while sentences for
other people ranged from 100 days to 14 months. Contrary
to what the applicant submits, the evidence does not establish that the latter group had a public profile prior to
the decision to prosecute, and it is difficult to attribute
this alleged difference solely to a public profile.
[139] de plus, les éléments de preuve qu’a présentés
le demandeur ont démontré que les peines infligées
aux personnes qui s’exprimaient publiquement variaient
de 6 mois à 15 mois, tandis que les peines imposées à
d’autres personnes variaient entre 100 jours et 14 mois.
Contrairement à ce que le demandeur prétend, la preuve
n’établit pas que les membres du deuxième groupe
avaient un profil public avant que la décision de poursuivre ne soit prise et il est difficile d’attribuer cette
prétendue différence uniquement à un profil public.
[140] Further, the circumstances surrounding desertion is not an irrelevant factor for a prosecutor to
consider. in Lowell v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2009 FC 649, the Court said, at
paragraph 26:
[140] En outre, les circonstances entourant une désertion ne constituent pas un facteur pertinent que doit
prendre en compte un poursuivant. dans la décision
Lowell c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2009 CF 649, la Cour a déclaré ce qui
suit au paragraphe 26 :
The fact that there is prosecutorial discretion involved, such
that those in the applicant’s circumstances may receive a jail
L’existence du pouvoir discrétionnaire du poursuivant, de
sorte que ceux qui se trouvent dans la situation du demandeur
328
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
term while others may not, does not in itself establish that he
will be subject to hardship of the sort that is contemplated in a
positive H&C application. The fact is that there is a range of
possible sentences to which the applicant may be exposed. as
the Officer noted, the evidence indicates that he is not likely
to serve more than 15 months and only then after receiving
due process.
peuvent faire l’objet d’une peine d’emprisonnement alors que
d’autres non, ne montre pas en soi qu’il subira des difficultés
de la sorte visée dans une demande CH qui est accueillie. Le
fait est qu’il existe une gamme de peines possibles auxquelles
le demandeur peut être exposé. Comme l’a souligné l’agente,
la preuve indique qu’il est peu probable qu’il purge plus de
15 mois, et ce, uniquement après avoir bénéficié de l’application régulière de la loi.
[141] in addition, the respondent submits that the RPd
properly understood the availability of the defence of
unlawful order, and that it is not available for a charge
of desertion. However, it stated that other defences to
the physical act of being absent are available, such as in
the Huet-Vaughn decision. The reason for desertion is
also admissible during sentencing. The fact that motive
is inadmissible as a defence does not render state protection in the u.S. inadequate. The respondent also states
that the decision in Key is of limited assistance as the
Court chose not to assess the availability of state protection in that case.
[141] de plus, le défendeur soutient que la SPR a bien
compris la possibilité d’invoquer le moyen de défense
de l’ordre illégal et que celui-ci ne peut être opposé à
une accusation de désertion. La SPR a cependant déclaré
qu’il était possible de recourir à d’autres moyens de défense pour l’absence physique, comme celui invoqué
dans l’arrêt Huet-Vaughn. Le motif de désertion est
également admissible lors de la détermination de la peine.
Le fait que le motif est inadmissible comme moyen de
défense ne rend pas inadéquate la protection de l’État
aux États-unis. Le défendeur fait également valoir que
la décision Key est peu utile, puisque la Cour a choisi
de ne pas examiner la disponibilité de la protection de
l’État dans cette affaire.
[142] The incidences described by the applicant do not
amount to conduct that falls under the first part of the
test for paragraph 171 of the unHCR Handbook. Thus,
it is speculative that the unlawful order defence would
even apply to these facts. Further, the respondent submits that paragraph 171 is irrelevant to the applicant’s
claim. The issue here is prosecution for desertion, and
not any potential charges for refusing to engage in acts
that may fall under paragraph 171.
[142] Les incidents décrits par le demandeur ne
constituent pas une conduite visée par la première partie du critère prévu au paragraphe 171 du guide du
HCnuR. ainsi, l’application du moyen de défense
de l’ordre illégal à ces faits est de nature conjecturale.
Le défendeur soutient en outre que le paragraphe 171
n’est pas pertinent pour la prétention du demandeur. La
question en l’espèce concerne une poursuite pour désertion et non la possibilité d’accusations pour avoir refusé
de se livrer à des actes qui peuvent tomber sous le coup
du paragraphe 171.
[143] The Vassey decision also does not assist the
applicant in the way that he submits. That decision
turned on the RPd’s failure to provide adequate reasons as to why it determined that motive was inapplicable
to the charge of desertion, it did not opine on the availability of the unlawful command defence under
paragraph 171.
[143] La décision Vassey n’aide pas non plus le
demandeur de la façon dont il le prétend. Cette décision
concernait l’omission de la SPR de fournir des motifs
suffisants quant à la raison pour laquelle elle avait conclu
que le motif n’était pas pertinent pour l’accusation de
désertion. Elle n’a formulé aucune opinion quant à la
possibilité d’invoquer le moyen de défense de l’ordre
illégal en vertu du paragraphe 171.
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
anaLYSiS
c. Canada
329
anaLYSE
State protection—is the u.S. system of military justice impartial and independent?
Protection de l’État — Le système de justice militaire américain est-il impartial et
indépendant?
[144] in Vassey, Justice Scott dealt with a judicial
review application that had striking similarities with
what is presently before me. The decision maker was the
same, Mr. vassey was a member of the same unit in the
82nd airborne division as the applicant, and similar
evidence was presented by counsel.
[144] dans la décision Vassey, le juge Scott devait se
prononcer sur une demande de contrôle judiciaire qui
comportait des similitudes étonnantes avec la présente
affaire. Le décideur était le même, M. vassey appartenait
à la même unité de la 82e division aéroportée que le
demandeur et l’avocat avait présenté des éléments de
preuve semblables.
[145] i think it is instructive to take a look at how
Justice Scott assessed the situation before him, at paragraphs 62–68 in Vassey:
[145] Je crois qu’il est intéressant de jeter un œil sur
la façon dont le juge Scott a apprécié la situation devant
lui aux paragraphes 62 à 68 dans la décision Vassey :
The Court agrees with the respondent that the findings of
the Federal Court of appeal in Hinzman and Satiacum, above,
are binding on this Court and were so on the Board, it cannot
interpret these cases as overturning the Supreme Court’s decision in Ward above. The Supreme Court clearly stated in Ward
that a refugee claimant can rebut the presumption of state
protection with evidence of similarly situated individuals let
down by the arrangement of state protection.
La Cour convient avec le défendeur que les conclusions
de la Cour d’appel fédérale dans Hinzman et Satiacum, précités, lient la Cour et qu’elles liaient également la Commission,
mais elle ne peut interpréter ces arrêts comme infirmant l’arrêt
Ward, précité, de la Cour suprême. La Cour suprême a statué
de manière claire dans Ward qu’un revendicateur d’asile peut
réfuter la présomption de protection de l’État en établissant
que des personnes placées dans une situation semblable n’ont
pas pu bénéficier du dispositif de protection étatique.
it was therefore open to the applicant to present evidence
of similarly situated individuals showing that the system of
military justice in the united States was not a domestic avenue
available to him in seeking state protection due to the lack
of independence, impartiality or the lack of defences to the
charge of desertion. But he also had to show on a balance of
probabilities that all of the avenues that were open to him
would have resulted in an unfair treatment because of the u.S.
military system of justice.
Le demandeur avait donc la possibilité de présenter des
éléments de preuve sur des individus placés dans une situation
semblable pour démontrer que le système de justice militaire
aux États-unis n’offrait pas une avenue dont il pouvait se
prévaloir dans son pays afin d’obtenir la protection de l’État,
étant donné l’absence d’indépendance ou d’impartialité ou
l’absence de moyens de défense relativement à l’accusation de
désertion. Mais le demandeur devait également démontrer,
selon la prépondérance des probabilités, que les recours qui
s’offraient à lui auraient tous conduit à un traitement inéquitable à cause du système de justice militaire américain.
The Board, in turn, was under a duty to consider all evidence
before it. This duty did not require the Board to summarize all
of the evidence in its decision so long as it properly addressed
evidence which contradicted its conclusions (see CepedaGutierrez v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
1998 CanLii 8667, 157 F.T.R. 35 (F.C.T.d.); Florea v. Canada
(Minister of Employment and Immigration), [1993] F.C.J.
no. 598 (C.a.)(qL)). The duty to assess this evidence increased with the expert nature of the affiants providing it (see
Gunes v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2008 FC 664; Begashaw v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2009 FC 462, 82 imm. L.R. (3d) 309).
il incombait à la Commission, quant à elle, de prendre en
considération l’ensemble des éléments de preuve présentés.
Cela ne l’obligeait pas à résumer dans sa décision tous les
éléments de preuve, dans la mesure où elle traitait de manière
appropriée des éléments qui contredisaient ses conclusions
(voir Cepeda-Gutierrez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 1998 CanLii 8667 (C.F. 1re inst.);
Florea c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
[1993] a.C.F. no 598 (C.a.) (qL)). L’obligation d’apprécier
ces éléments de preuve était une expertise des experts affiants
qui les présentaient (voir Gunes c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 664; Begashaw c.
330
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2009 CF 462).
The Board’s duty to explain itself increases directly with the
relevance of the evidence provided.
L’obligation de la Commission de s’expliquer s’inscrit en
proportion directe à la pertinence des éléments de preuve
présentées.
The evidence presented by the applicant on the independence and impartiality of the court-martial system in the
u.S. emanated from several individuals arguably experts in
u.S. military law. Mr. Fidell is a Professor of law at Yale
university and the President of the national institute of
Military Justice since 1991. Mr. Rehkopf was a judge advocate
in the u.S. air Force since 1976 and has been practicing military law for 34 years. Ms. Cohn is a law professor and has
published widely on disengagement from the military in the
united States.
Les éléments de preuve présentés par le demandeur sur
l’indépendance et l’impartialité du système de cour martiale
aux É.-u. provenaient de plusieurs personnes reconnues
comme des experts du droit militaire américain. M. Fidell est
professeur de droit à l’université Yale et président du national
institute of Military Justice depuis 1991. M. Rehkopf, qui a
été un juge-avocat dans la u.S. air Force, a publié de nombreux articles sur les façons de se désengager de l’armée aux
États-unis.
after summarizing the evidence on for several pages, the
Board’s analysis of the five affiant’s evidence was somewhat
limited. The only conclusion drawn by the Board is that while
uCi is a problem, it can be raised as a defence. This and the
self-correcting mechanism of article 37 [of the uCMJ] demonstrate that state protection is available. The Board did not
comment specifically on all the evidence of the affiants which
directly stated that these self-correcting mechanisms were ineffective. The Board did not address the findings of the affiants
on the jury selection process, the lack of tenure provided to
military judges and the inadequacy of appellate judges. nor
did it indicate why it preferred the evidence of Professor
Hansen to that of the four other affiants. But nonetheless it
concluded, at paragraph 93 of its decision, that: “Effectiveness
in state protection is a consideration but i find that, on a balance of probabilities, the evidence does not substantially
impeach the uS military system.” Was this conclusion of the
Board reasonable?
Or, après avoir résumé les éléments de preuve pendant
plusieurs pages, la Commission se contente d’une analyse
quelque peu limitée des dépositions des cinq experts affiants.
Sa seule conclusion veut que, bien qu’elle soit problématique,
l’influence illicite des commandements peut néanmoins
constituer un moyen de défense. Cela ainsi que les mécanismes
autocorrecteurs prévus à l’article 37 [de l’uCMJ] démontrent
l’existence de la protection de l’État. La Commission n’a fait
aucun commentaire particulier sur les déclarations des experts
affiants sur l’inefficacité de ces mécanismes autocorrecteurs.
La Commission ne traite pas de leurs conclusions quant au
processus de sélection du jury, l’absence d’inamovibilité
des juges militaires et l’insuffisance des juges en appel. Elle
n’indique pas non plus pour quelles raisons elle préférait
la déposition du professeur Hansen à celle des quatre autres
experts affiants. Mais elle a néanmoins conclu ainsi au paragraphe 93 de sa décision : « L’efficacité de la protection de
l’État est un facteur à prendre en considération, mais j’estime
que, selon la prépondérance des probabilités, les éléments de
preuve ne montrent pas que le système de justice militaire
américain est gravement atteint ». Cette conclusion de la
Commission était-elle raisonnable?
as Mr. Justice de Montigny held in Smith v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2009 FC 1194,
[2011] 1 F.C.R. 36, also commenting [at paragraph 52] on the
Board’s assessment of Mr. Rehkopf: “it was not sufficient to
summarize the evidence presented by the applicant. The Board
member should have addressed that evidence and discussed
it in his reasons”. Justice de Montigny further held, at paragraph 69, that:
Comme le juge de Montigny l’a écrit dans la décision
Smith c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 1194, [2011] 1 R.C.F. 36, alors qu’il faisait
également un commentaire [au paragraphe 52] sur l’évaluation d’une déposition de M. Rehkopf par la Commission, « il
ne suffisait pas pour le commissaire de résumer la preuve
présentée par la demanderesse. il aurait dû l’examiner et
l’évaluer dans ses motifs ». Le juge de Montigny a ajouté ceci
au paragraphe 69 :
… i am of the view that his affidavit was not just a lay
opinion which the board could reject without providing
reasons for doing so. Mr. Rehkopf obviously had a long
experience as a military lawyer and has acted as defense
[…] je suis d’avis que son affidavit valait plus que
l’opinion d’une personne ordinaire que le commissaire
pouvait rejeter sans motif. de toute évidence, M. Rehkopf
avait beaucoup d’expérience en tant qu’avocat militaire
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
331
counsel, prosecutor and judge for many years. it was
open to the Board, of course, to prefer other evidence to
that provided by Mr. Rehkopf.
et avait agi à titre d’avocat de la défense, de procureur
et de juge pendant de nombreuses années. Le commissaire était tout à fait libre de se fier à une autre preuve
qu’à celle fournie par M. Rehkopf.
The Court finds the Board’s lack of analysis of the evidence
before it concerning the independence and impartiality of the
u.S. court-martial system, as well as the lack of reasons for
preferring contrary evidence to that of the applicant to be unreasonable since the documentary evidence ignored by the
Board in its reasons goes to one of the central issues of the
applicant’s claim. [Emphasis in original.]
La Cour conclut que l’omission par la Commission d’apprécier les éléments de preuve sur l’indépendance et l’impartialité
du système des cours martiales américain et d’expliquer
pourquoi elle préférait des éléments de preuve contraires à
ceux du demandeur était déraisonnable, car les éléments de
preuve documentaire dont la Commission n’a pas tenu compte
dans ses motifs touchent à l’une des questions centrales soulevées par la revendication du demandeur. [Souligné dans
l’original.]
[146] in the present case, the same RPd member
makes it clear [at paragraph 69] that he has “had the
opportunity to review the decision of the Federal Court
in regard to Christopher Marco vassey, who served in
the same unit as the claimant in this matter and was in
afghanistan for some of the same period of time and i
have taken it into consideration in analyzing this matter.” [Footnote omitted.]
[146] En l’espèce, le même commissaire de la SPR
indique clairement [au paragraphe 69] qu’il a « eu la
possibilité d’examiner la décision de la Cour fédérale en
ce qui concerne Christopher Marco vassey, qui a servi
dans la même unité que celle du demandeur d’asile en
l’espèce et qui était en afghanistan au même moment
pendant un certain temps, et [qu’il en a] tenu compte
dans le cadre de [s]on analyse de la présente affaire »
[note en bas de page omise].
[147] With the benefit of the guidance provided by
Vassey, the RPd then goes about assessing whether the
u.S. system of military justice is impartial and independent [at paragraphs 70–73]:
[147] Suivant les enseignements de la décision Vassey,
la SPR a précisé ensuite la question de savoir si le système
de justice militaire américain est impartial et indépendant [aux paragraphes 70 à 73] :
is the uS system of military justice impartial and independent? it was submitted by the claimant that the uS military
justice system does not meet the requirements for an independent and impartial tribunal as set out by the Supreme Court of
Canada in the Généreux decision. Comparing another country’s laws and a system of justice to those in Canada is one
aspect in analyzing this issue but it is not the definitive test.
The test is whether, on a balance of probabilities, the state
protection provided by the country is adequate. i set out the
opinions presented in this matter in order to assess the submissions of the claimant.
Le système de justice militaire américain est-il impartial et
indépendant? il a été soutenu par le demandeur d’asile que le
système de justice militaire américain ne satisfaisait pas aux
exigences relatives à un tribunal indépendant et impartial établies par la Cour suprême du Canada dans la décision Généreux.
Comparer les lois et le système judiciaire d’un autre pays à
ceux du Canada constitue l’un des aspects à considérer dans
l’analyse de cette question, mais il ne s’agit pas du critère définitif. Le critère consiste à établir, selon la prépondérance des
probabilités, si la protection de l’État offerte par le pays est
adéquate. J’expose les opinions présentées dans cette affaire
afin d’évaluer les observations du demandeur d’asile.
The Minister tendered an article and two affidavits from
Professor [victor Hansen]. The claimant provided two affidavits from [donald Rehkopf Jr.], as well as an affidavit from
Professor [Eugene R. Fidell] and an affidavit from Professor
[Marjorie Cohn] and [Kathleen gilberd] on this issue.
Le ministre a présenté un article et deux affidavits rédigés
par le professeur [victor Hansen]. Le demandeur d’asile a
présenté deux affidavits rédigés par [donald Rehkopf fils],
ainsi qu’un affidavit rédigé par le professeur [Eugene R.
Fidell] et un affidavit rédigé par la professeure [Marjorie
Cohn] et [Kathleen gilberd] concernant cette question.
332
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
all these individuals basically agreed that the military commander in the uSa has a central role in the military justice
system. The commander often initiates investigations into alleged misconduct. The commander responsible for the military
suspect will determine what charges, if any, will be brought
against the service member. The commander determines what
level of court-martial (summary court-martial, special courtmartial, or general court-martial) will adjudicate the case. The
commander also selects the military panel (jurors) who will
hear the case.
Toutes ces personnes ont fondamentalement reconnu que le
commandant militaire aux États-unis joue un rôle clé dans le
système de justice militaire. C’est souvent le commandant qui
ordonne des enquêtes sur des allégations de mauvaise conduite.
Le commandant responsable du militaire soupçonné détermine
quelles accusations seront portées contre lui, le cas échéant. Le
commandant détermine quel palier de la cour martiale (cour
martiale simplifiée, cour martiale spéciale ou cour martiale
générale) statuera sur le cas. Le commandant sélectionne aussi
le tribunal militaire (jurés) qui instruira l’affaire.
in the Généreux case, the Supreme Court of Canada found
that the structure and constitution of the general Court Martial,
as it existed at that time, did not comply with the requirements of s. 11(d) of the Charter of Rights and Freedoms. The
essential conditions of judicial independence were not met.
The Court reviewed three essential conditions. [Footnotes
omitted.]
dans l’affaire Généreux, la Cour suprême du Canada a
conclu que la structure et la constitution de la cour martiale
générale de l’époque ne répondaient pas aux exigences prévues à l’alinéa 11d) de la Charte des droits et libertés. Les
conditions essentielles de l’indépendance judiciaire n’étaient
pas respectées. La Cour a examiné trois conditions essentielles. [notes en bas de page omises.]
[148] The RPd then reviews and assesses the evidence
on point. in general, the conflicts in the evidence are
summarized by the RPd, at paragraphs 78–79 of the
decision as follows:
[148] La SPR a ensuite examiné et apprécié les éléments de preuve portant sur ce point. Elle a résumé de
façon générale les conflits présentés en preuve aux paragraphes 78 et 79 de la décision :
in their affidavits, [donald Rehkopf Jr.] and Professor
[Eugene R. Fidell], among other matters, analyze how the
uS military justice system compares with the three areas of
essential conditions of judicial independence set out in the
Généreux case. They conclude that the uS military justice
system does not meet most of these conditions. The affidavit
of [Marjorie Cohn] and [Kathleen gilberd] also states that the
power of the military commander in the uSa military justice
system is a problem for providing a fair trial for the accused.
dans leurs affidavits, [donald Rehkopf fils] et le professeur Professor [sic] [Eugene R. Fidell] analysent, entre autres
questions, la manière dont le système de justice militaire
américain correspond aux trois domaines de conditions essentielles de l’indépendance judiciaire établies dans l’affaire
Généreux. ils concluent que le système de justice militaire
américain ne respecte pas la majorité de ces conditions. dans
leur affidavit, [Marjorie Cohn] et [Kathleen gilberd] indiquent également que le pouvoir du commandant du système de
justice militaire américain pose problème pour ce qui est de
fournir un procès équitable aux accusés.
in his affidavit, Professor [Hansen] acknowledges the role
of the military commander in the uS system but he states that
there are sufficient checks and balances within the system to
prevent a person receiving an unfair disposition in their case.
He states that the military justice is one of the primary tools a
military commander has to maintain discipline within the
ranks. He maintains that there are statutory protections against
unlawful Command influence (uCi). He states that the most
important protection against uCi is article 37 of the Unified
Code of Military Justice (uCMJ). He says that this article
specifically precludes any commander from censoring, reprimanding or admonishing any military member, military judge,
or counsel with respect to the findings or sentence of a court
or with respect to the functions of the court. article 37(a) also
proscribes anyone from attempting to exercise unauthorized
influence on any member of the military court or tribunal.
article 37(b) prevents anyone from commenting on or considering a person’s performance of duty as a member of a
dans son affidavit, le professeur [Hansen] reconnaît le rôle
du commandant militaire dans le système américain, mais
affirme qu’il comporte des mécanismes de surveillance suffisants pour que l’accusé bénéficie d’un traitement équitable de
son cas. il déclare que la justice militaire est l’un des principaux outils du commandant pour maintenir la discipline dans
les rangs. il soutient qu’il existe des mesures de protection
réglementaires contre l’influence indue de la chaîne de commandement (unlawful Command influence — uCi). il
affirme que la mesure de protection la plus importante contre
l’uCi est l’article 37 du code unifié de la justice militaire
(Unified Code of Military Justice — uCMJ). il dit que cet article interdit précisément à un commandant de censurer, de
réprimander ou d’admonester tout militaire, un juge militaire
ou un avocat relativement à toute décision de la cour ou peine
prononcée par la cour ou relativement aux fonctions du tribunal. L’alinéa 37a) interdit aussi de tenter d’exercer une
influence non autorisée sur un membre d’une cour martiale ou
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
333
court-martial in the evaluation and efficiency reports or when
considering that person’s suitability for promotion, assignment, chance for or retention within the military. He also states
that in addition to this statutory protection against uCi, military appellate courts have willingly entertained allegations of
uCi in the appellate review process.
d’un tribunal. Selon l’alinéa 37b), il est interdit de commenter
ou d’examiner le rendement au travail d’une personne en
qualité de membre d’une cour martiale dans des rapports
d’évaluation et du rendement, ou au moment de déterminer
l’admissibilité d’une personne en vue d’une promotion, d’une
affectation, d’une possibilité d’entrée dans l’armée ou d’un
maintien en poste dans l’organisation. il soutient aussi que, en
plus de cette mesure de protection contre l’uCi, les cours
d’appel militaires ont volontairement accueilli des allégations
d’uCi dans le processus de contrôle des appels.
[149] The RPd then summarizes the evidence on both
sides of the argument and the member comes to the
conclusion that he prefers Professor Hansen’s evidence.
donald Rehkopf Jr., Professor Fidell, Professor Cohn
and Kathleen gilberd are all at odds with Professor
Hansen over whether the u.S. military justice system is
fair. They say it does not accord with the principles set
out by the Supreme Court of Canada in Généreux. as
donald Rehkopf Jr. puts it, Professor Hansen’s claims
of significant checks and balances may look good on
paper, but the reality of the u.S. court-martial system is
that uCi continues to be a significant problem.
[149] La SPR résume ensuite la preuve des deux
parties concernant cette question et le commissaire
conclut qu’il privilégie le témoignage du professeur Hansen. donald Rehkopf fils, le professeur Fidell,
la professeure Cohn et Kathleen gilberd sont tous en
désaccord avec le professeur Hansen sur la question de
l’équité du système de justice militaire américain. ils
affirment que ce système de justice n’est pas conforme
aux principes énoncés par la Cour suprême du Canada
dans l’arrêt Généreux. Comme l’a déclaré donald
Rehkopf fils, les prétentions du professeur Hansen
concernant des mesures de contrôle importantes peuvent
sembler légitimes en théorie, mais dans la réalité du
système de cours martiales aux États-unis, l’uCi continue d’être un problème important.
[150] The RPd then summarizes, at paragraphs 107–
109, the arguments on both sides and comes to its conclusions on this issue:
[150] La SPR poursuit, aux paragraphes 107 à 109,
avec un résumé des prétentions des deux parties et parvient à ses conclusions sur cette question :
The test for determining whether state protection is available in reviewing a country’s judicial system is not that
it conforms to the Canadian system or any other country’s
system, but whether the protection afforded by the system
is adequate.
au cours de l’examen du système judiciaire d’un pays, pour
évaluer s’il existe une protection de l’État, le critère applicable
est celui de savoir si la protection offerte par le système est
adéquate, et non celui de savoir si cette protection est conforme
à celle offerte par le système canadien ou par le système de
tout autre pays.
i prefer Professor [Hansen’s] opinion to the others. He states
that he has read Professor [Fidell’s] affidavit and he has a great
respect for him, however, this is an area where they disagree.
Professor [Hansen] acknowledges the changes that occurred in
Canada and the uK but he does not believe that the uS system
has to change just because the other countries have changed
their systems. He analyzed the various factors in the uS system, as outlined above, and finds that the system is still fair.
The fact that the foreign system of justice does not comply
with the Canadian system or the systems of other countries
does not mean that the protection provided by that system is
inadequate. For example, the criminal justice system in some
countries is based on the inquisitorial model and not on an
adversarial model. That does not mean that the system is
Je privilégie l’opinion du professeur [Hansen] à celle des
autres. il dit qu’il a lu l’affidavit du professeur [Fidell] et qu’il
éprouve un grand respect envers lui. Toutefois, il s’agit d’un
aspect sur lequel ils ne sont pas d’accord. Le professeur [Hansen] reconnaît les changements apportés par le
Canada et le Royaume-uni, mais il ne croit pas que des modifications doivent être apportées au système américain
simplement parce que c’est ce qu’ont fait les autres pays. il a
analysé les divers facteurs liés au système américain, comme
il a déjà été mentionné, et il estime que le système demeure
équitable. Le fait que le système de justice étranger ne soit pas
conforme à celui du Canada ou d’un autre pays ne veut pas
dire que la protection offerte par ce système est inadéquate. Par
exemple, le système de justice pénale de certains pays repose
334
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
inadequate, simply because it does not conform to the
Canadian model or any other international model.
sur le modèle inquisitoire et non sur un modèle accusatoire.
Cela ne signifie pas que le système est inadéquat simplement
parce qu’il n’est pas conforme au modèle canadien ou à tout
autre modèle international.
i find that the uS military justice system would provide
adequate protection for the claimant.
J’estime que le système de justice militaire des É.-u. assurerait une protection adéquate au demandeur d’asile.
[151] The logic is difficult to follow here. Mr. Rehkopf
and Professor Fidell, supported by Professor Cohn and
Kathleen gilberd, tell us, essentially, that the u.S. military justice system is unfair because it does not satisfy
the principles of fairness set out by the Supreme Court
of Canada in Généreux. Professor Hansen says that there
are checks and balances that render it fair, but he does
not say that it complies with Généreux. So it is not possible to understand what Professor Hansen means by
fairness or what principles he is using to measure fairness. Professor Hansen is clear that the u.S. system is
not like the Canadian or the u.K. systems, but he does
not believe that the u.S. system has to change just because other countries have changed their system. He
finds that the u.S. system is still fair, but it is not clear
what he means by fairness and what standards he is
using to measure fairness. For example, can a system
that does not conform with Généreux principles be fair?
The RPd does not answer this question. it says [at
paragraph 107] that:
[151] Cette logique est difficile à suivre. M. Rehkopf
et le professeur Fidell, appuyés par la professeure Cohn
et Kathleen gilberd, nous disent essentiellement que le
système de justice militaire américain est inéquitable
parce qu’il ne répond pas aux principes d’équité énoncés
par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Généreux.
Par ailleurs, selon le professeur Hansen, il existe des
mesures de contrôle qui rendent le système équitable,
mais il ne dit pas que le système respecte les principes
énoncés dans l’arrêt Généreux. il est donc difficile de
comprendre ce que le professeur Hansen veut dire
lorsqu’il parle d’équité ou les principes qu’il utilise pour
évaluer l’équité. Le professeur Hansen déclare clairement que le système américain est différent du système
canadien et du système britannique, mais il ne croit
pas que le système américain doive être modifié simplement parce que d’autres pays ont changé leur système.
il conclut que le système américain est quand même
équitable. Or, on ne sait pas vraiment ce qu’il entend par
équité ni quelles sont les normes qu’il utilise pour mesurer l’équité. Par exemple, un système qui ne respecte
pas les principes énoncés dans l’arrêt Généreux peut-il
être équitable? La SPR répond à cette question comme
suit [au paragraphe 107] :
The test for determining whether state protection is available in reviewing a country’s judicial system is not that it
conforms to the Canadian system or any other country’s system
but whether the protection afforded by the system is adequate.
au cours de l’examen du système judiciaire d’un pays, pour
évaluer s’il existe une protection de l’État, le critère applicable
est celui de savoir si la protection offerte par le système est
adéquate, et non celui de savoir si cette protection est conforme
à celle offerte par le système canadien ou par le système de
tout autre pays.
[152] Obviously, fairness must have something to do
with adequacy, or the RPd would not need to embark
upon this inquiry. So the logic is that the u.S. system is
adequate because Professor Hansen says that, even
though it does not conform with Canada’s system and
the Généreux principles, it is still fair. The other witnesses say it is inadequate because it is unfair, and it is
unfair because it does not conform to Généreux principles. Relying upon Professor Hansen, the RPd says that
[152] de toute évidence, l’équité doit avoir un lien
avec le caractère adéquat, sinon il ne serait pas nécessaire
que la SPR entreprenne cette analyse. Le raisonnement
est donc que le système américain est adéquat parce
que le professeur Hansen dit que, même s’il n’est pas
conforme au système du Canada et aux principes énoncés dans l’arrêt Généreux, il est quand même équitable.
Les autres témoins déclarent qu’il est inadéquat parce
qu’il est inéquitable et il est inéquitable parce qu’il ne
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
335
the u.S. system is adequate because it is still fair, and it
is fair because … ? We just do not know, unless the RPd
is saying that it is fair because Professor Hansen thinks
it is fair, and that is good enough for the RPd.
respecte pas les principes énoncés dans l’arrêt Généreux.
S’appuyant sur le professeur Hansen, la SPR déclare que
le système américain est adéquat parce qu’il est quand
même équitable et il est équitable parce que […] ? nous
ne le savons tout simplement pas, à moins que la SPR ne
dise qu’il est équitable parce que le professeur Hansen
estime qu’il l’est et que c’est suffisant pour la SPR.
[153] it seems to me that if the RPd is going to reject
using Canadian and international standards as a guide
to what is adequate when it comes to the fairness of a
justice system, then it needs to make it very clear what
standards it is using to assess fairness and adequacy.
[153] il me semble que si la SPR rejette le recours aux
normes canadiennes et internationales comme guide de
ce qui est adéquat quant à l’équité d’un système de justice,
elle doit indiquer clairement les normes qu’elle utilise
pour en apprécier l’équité et le caractère adéquat.
[154] it is noteworthy that neither Professor Hansen
nor the RPd dispute that the u.S. military justice system
does not conform to Canadian or internationally recognized fairness standards. The evidence before the RPd
is that it clearly does not comply with such standards.
The RPd’s position is that failure to comply with such
standards does not render state protection inadequate. in
my view, this results in two reviewable errors. First of
all, it means the decision lacks justification, transparency and intelligibility because it is not possible to
ascertain what the RPd means by fairness in the u.S.
system or why that fairness equates with adequacy when
it obviously falls short of Canadian and international
standards. in addition, i do not think the decision can be
said to fall within a range of possible, acceptable outcomes which are defensible in respect of the facts and
law because, as the applicant states, it is an error in law
to conclude that a system which fails to meet basic fairness standards that are internationally recognized to be
fundamental to any tribunal system can, nevertheless,
provide adequate state protection.
[154] il convient de noter que ni le professeur Hansen
ni la SPR ne conteste le fait que le système de justice
militaire américain ne respecte pas les normes d’équité
canadiennes ou reconnues internationalement. il ressort
clairement des éléments de preuve dont disposait la SPR
que le système ne respecte pas ces normes. Selon la position de la SPR, la non-conformité du système à ces
normes ne rend pas la protection de l’État inadéquate. À
mon avis, cela donne lieu à deux erreurs susceptibles de
révision. Premièrement, cela signifie que la décision
n’est pas justifiée, transparente et intelligible parce qu’il
n’est pas possible de déterminer ce que veut dire la SPR
lorsqu’elle parle d’équité dans le système américain ni
la raison pour laquelle l’équité équivaut au caractère
adéquat lorsque, de toute évidence, le système de justice
américain n’est pas conforme aux normes canadiennes
et internationales. En outre, j’estime qu’on ne peut dire
que la décision appartient aux issues possibles acceptables qui peuvent se justifier au regard des faits et du
droit. En effet, comme le demandeur le déclare, c’est
commettre une erreur de droit que de conclure qu’un
système non conforme aux normes d’équité de base reconnues internationalement comme étant fondamentales
pour tout système de tribunaux peut néanmoins assurer
une protection de l’État adéquate.
[155] i also concur with and adopt as part of my reasons, the applicant’s argument that:
[155] de même, je fais mien et incorpore à mes motifs
l’argument suivant du demandeur :
The legislature has expressly indicated that decisions made under
the Act—which would include assessments of state protection
under sections 96 and 97—must be consistent with the Charter,
and must comply with Canada’s obligations under international
[tRaduction] Le législateur a expressément indiqué que les
décisions rendues en vertu de la Loi, qui pourraient inclure des
évaluations de la protection de l’État en vertu des articles 96 et
97, doivent être compatibles avec la Charte et doivent respecter
336
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
human rights instruments. Section 3 of the Act provides, in part,
the following:
les obligations du Canada en vertu des instruments internationaux portant sur les droits de l’homme. L’article 3 de la Loi
prévoit en partie ce qui suit :
(3) application—This act is to be construed and applied in
a manner that
(3) interprétation et mise en œuvre — L’interprétation et la
mise en œuvre de la présente loi doivent avoir pour effet
…
[…]
(f) complies with international human rights instruments to
which Canada is signatory
f) de se conformer aux instruments internationaux portant
sur les droits de l’homme dont le Canada est signataire.
While section 3(3)(f) of the IRPA does not incorporate into
Canadian law “international human rights instruments to which
Canada is a signatory”, it does direct “that the Act must be construed and applied in a manner that complies with” these
instruments.
Même si l’alinéa 3(3)f) de la LiPR n’incorpore pas dans le
droit canadien les « instruments internationaux portant sur les
droits de l’homme dont le Canada est signataire », il indique
que « [l’]interprétation et la mise en œuvre de la présente
loi doivent avoir pour effet […] de se conformer » à ces
instruments.
it is submitted that an interpretation of “adequate” state protection, wherein “adequate” is permitted to fall below standards set
out in international human rights instruments to which Canada is
a signatory, is not an interpretation that would comply with these
instruments. Therefore, the Board’s conclusion that a system that
fails to meet the standards is nonetheless adequate, is unreasonable and contrary to section 3(3)(f) of the Act.
Le demandeur soutient qu’une interprétation de la protection
de l’État « adéquate » qui permet que le caractère « adéquat »
soit inférieur aux normes énoncées dans les instruments internationaux portant sur les droits de l’homme dont le Canada est
signataire, n’est pas une interprétation qui serait conforme à
ces instruments. Par conséquent, la conclusion de la
Commission selon laquelle un système qui ne répond pas aux
normes est néanmoins adéquat est déraisonnable et contraire à
l’alinéa 3(3)f) de la Loi.
[156] i also agree with the applicant that the unHCR
Handbook itself makes it clear that in determining
whether prosecution amounts to persecution, “national
authorities may frequently have to take decisions by
using their own national legislation as a yardstick” and
that “recourse may usefully be had to the principles set
out in the various international instruments relating to
human rights, in particular the international Covenants
on Human Rights, which contain binding commitments
for the State’s parties and are instruments to which many
State’s parties to the 1951 Convention have acceded.”
See unHCR, chapter 2(d), paragraph 60. in the present
case, the RPd has clearly disregarded these guidelines
and principles.
[156] Je suis également d’accord avec le demandeur
pour dire que le guide du HCnuR lui-même indique
clairement que pour déterminer si une poursuite équivaut à de la persécution « les autorités nationales seront
souvent amenées à prendre leur décision par référence à
leurs propres lois nationales » et qu’« il peut être utile
de se référer aux principes énoncés dans les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme,
en particulier dans les pactes internationaux relatifs aux
droits de l’homme, qui ont force obligatoire pour les
états parties et qui sont des instruments auxquels ont
adhéré nombre des états parties à la Convention de
1951 ». voir le guide du HCnuR, chapitre 2d), au paragraphe 60. En l’espèce, la SPR a clairement ignoré ces
lignes directrices et principes.
[157] i further agree with the applicant that the RPd
was unreasonable in preferring Professor Hansen’s position, given that he provides no acceptable standard of
fairness against which to measure adequacy, and merely
thinks that the Supreme Court of Canada and the international community are wrong about what is required of
[157] Je suis de plus d’accord avec le demandeur que
la SPR a été déraisonnable en privilégiant la position du
professeur Hansen, étant donné qu’il ne fournit aucune
norme d’équité acceptable pour mesurer le caractère
adéquat et qu’il estime simplement que la Cour suprême
du Canada et la communauté internationale ont tort à
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
337
a system to ensure basic fairness. i agree that there is no
problem with the u.S. system merely because it is different from Canada’s; the problem is that it fails to
comply with basic fairness requirements found in
Canadian (Généreux) and international law.
propos des qualités exigées d’un système pour qu’il
soit fondamentalement équitable. Je conviens que le
système américain ne pose pas problème uniquement
parce qu’il est différent du système canadien. Le problème réside dans le fait qu’il ne répond pas aux
exigences d’équité fondamentale du droit canadien
(Généreux) et international.
[158] Professor Fidell, on the other hand, gives a clear
picture of the problem and the yardstick he is using to
measure fairness and adequacy (at paragraphs 9, 11, 14,
24, 26, 28–31 and 35):
[158] Pour sa part, le professeur Fidell décrit clairement le problème et le point de référence qu’il utilise
pour mesurer l’équité et le caractère adéquat (aux paragraphes 9, 11, 14, 26, 28 à 31 et 35) :
i have been asked to provide an affidavit that discusses
structural and procedural aspects of the united States military
justice system. in particular, i have been asked to address the
independence and impartiality of that system, with particular
reference to the independence of military justices, the selection
of court-martial members, and the question of unlawful
Command influence (uCi).
[tRaduction] On m’a demandé de fournir un affidavit qui
traite de la structure et de la procédure du système de justice
militaire des États-unis. Plus précisément, j’ai été invité à
aborder les questions de l’indépendance et de l’impartialité du
système, et surtout de l’indépendance des juges militaires, de
la sélection des membres de la cour martiale et de la question
de l’influence indue de la chaîne de commandement (uCi).
…
My experience as summarized above qualifies me to provide expert opinion evidence on these topics. i have been
permitted to testify as an expert, either live or by affidavit, in
several federal and state courts in the united States concerning
issues of military law.
…
The independence of military judges in the united States
is insufficiently protected and would not satisfy the test set out
in Généreux.
…
given the arrangements described in the preceding paragraphs, which sharply contrasted with the statutory five-year
terms afforded by the National Defense Act, S.C. 1998, c. 35,
s. 42, united States military judges and appellate military
judges do not satisfy the security of tenure or criterion set forth
in Généreux or prevailing international norms of military judicial independence.
…
The third Généreux criterion—institutional independence
—also reveals a material disparity between the two countries’
systems. in the united States, military judges are appointed
by the Jag …. To the extent that the Jags ultimately report
to the senior uniformed commander of their service branch,
[…]
En raison de mon expérience, résumée ci-dessus, je suis
compétent pour fournir une preuve d’expert sur ces sujets. J’ai
été autorisé à témoigner en qualité d’expert, soit en personne,
soit par affidavit, devant plusieurs cours fédérales et d’État aux
États-unis sur des questions de droit militaire.
[…]
L’indépendance des juges militaires aux États unis n’est pas
suffisamment protégée et ne satisferait pas au critère établi
dans Généreux.
[…]
Compte tenu des mesures décrites dans les paragraphes
qui précèdent, qui contrastent vivement avec les mandats de
cinq ans que prévoit la Loi sur la Défense nationale, L.C. 1998,
ch. 35, article 42, les juges militaires et les juges militaires de
la cour d’appel ne répondent pas au critère de l’inamovibilité
énoncé dans Généreux ni aux normes d’indépendance judiciaire militaire en vigueur à l’échelle internationale.
[…]
Le troisième critère établi dans Généreux, à savoir l’indépendance institutionnelle, révèle aussi une différence
importante entre le système des deux pays. aux États-unis,
les juges militaires sont nommés par le Jag […] dans la mesure où les Jag relèvent en fin de compte du cadre supérieur
338
Tindungan
this arrangement does not provide institutional independence
from the chain of command.
…
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
militaire de leur secteur, cet arrangement ne permet pas l’indépendance institutionnelle de la chaîne de commandement.
[…]
The selection process for court-martial members is structurally inadequate to ensure full independence and impartiality.
Le processus de sélection des membres de la cour martiale
est structurellement inadéquat pour assurer une indépendance
et une impartialité complètes.
under the uCMJ, the role of jurors is played by the members. There selected by the convening authority (“Ca”) ….
The selection is often influenced by the Ca’s legal advisor
(known as the staff (or command) judge advocate), but ultimately the decision must be the Ca’s. The Ca is not required
to be, and typically is not, an attorney, much less a certified
military judge. He or she is also responsible for deciding what
charges are prosecuted and to which level of court-martial a
case is referred, and for reviewing and approving or disapproving the proceedings after the trial has been conducted.
En vertu de l’uCMJ, les membres jouent le rôle de jurés. ils
sont choisis par l’autorité convocatrice (aC) […] il arrive
souvent que le conseiller juridique de l’aC (appelé le
juge-avocat de l’état-major) influe sur la sélection, mais la
décision revient ultimement à l’autorité convocatrice. il n’est
pas nécessaire que l’aC soit un avocat et encore moins un juge
militaire agréé. L’aC est aussi chargée de déterminer quelles
accusations seront portées et à quel palier de la cour martiale
seront instruits les cas, ainsi que d’examiner et d’approuver ou
de désapprouver la procédure après le procès.
Far from being independent of command, the member-selection process is intrinsically a function of command. The
united States arrangement may be traced back to the British
articles of War. it has been criticized repeatedly over the years.
Loin d’être indépendante du commandement, le processus
de la sélection des membres est une fonction qui est liée de
manière intrinsèque au commandement. Le système américain
remonte à l’époque des British articles of War. il a fait l’objet
de nombreuses critiques au cours des années.
quite obviously, the united States system for the detail of
court-martial members by the Ca would not pass muster in
light of the first aspect of the généreux criterion. nor would it
satisfy the requirements of the European Convention on
Human Rights as articulated in Findlay v united Kingdom,
[1997] ECHR 8, 24 EHRR 221.
de toute évidence, en ce qui concerne la désignation des
membres des cours martiales par l’aC, le système des
États-unis ne serait pas acceptable à la lumière du premier
aspect du critère énoncé dans généreux. il ne répondrait pas
non plus aux exigences de la Convention européenne sur les
droits de l’homme formulées dans Findlay c united Kingdom,
[1997] CEdH 8, 24 RCEdH 221.
…
[…]
For the foregoing reasons, and without prejudice to the improvements it has experienced over the last half-century, it is
doubtful that the united States military justice system can be
sustained if it were tested against contemporary Canadian or
international norms. [Emphasis added.]
Pour les motifs qui précèdent, et sous toute réserve des
améliorations qui ont été apportées au cours des 50 dernières,
le système de justice militaire des États-unis ne pourrait probablement pas être considéré comme équitable s’il devait être
évalué au regard des normes canadiennes ou internationales
contemporaines. [non souligné dans l’original.]
[159] in the end, i do not think the RPd has found a
way out of the mistakes it made in Vassey. it has simply,
in the face of a plethora of principled evidence to the
contrary, grasped at the straw offered by Professor Hansen
which, in my view, offered nothing more than a personal
opinion unconnected to any coherent principle of fairness and adequacy and which attempts to defend a u.S.
military justice system that, on the evidence before me
and the RPd, appears to be outdated and sadly at odds
with Canadian and international norms.
[159] au bout du compte, j’estime que la SPR n’a pas
trouvé une façon d’éviter les erreurs qu’elle a commises
dans la décision Vassey. Malgré la pléthore d’éléments
de preuve fondés sur des principes à l’effet contraire,
elle s’est désespérément raccrochée au point de vue du
professeur Hansen. Or, à mon avis, ce point de vue ne
constituait rien de plus qu’une opinion personnelle qui
ne se rattachait à aucun principe relatif à l’équité et au
caractère suffisant et qui tentait de défendre le système
de justice militaire américain qui, selon la preuve dont
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
339
je dispose et dont disposait la SPR, semble dépassé et
malheureusement aux antipodes des normes canadiennes
et internationales.
differential punishment
Peine différente
[160] in Vassey, at paragraphs 77–81, Justice Scott
provided the following guidance to the RPd on disproportionate prosecution:
[160] dans la décision Vassey, aux paragraphes 77
à 81, le juge Scott a fourni à la SPR les orientations
suivantes concernant le traitement différent :
The applicant argued before the (sic) Board that there is no
state protection for the discriminatory application of prosecutorial discretion. The applicant presented evidence before the
Board indicating that while the large part of deserters are administratively discharged, those who speak out publicly
against the war in iraq were selected to be court-martialled and
prosecuted for desertion. This Court recognized the disproportionate prosecution for desertion of those who have spoken out
against the wars in iraq and afghanistan.
Le demandeur soutient devant la Commission que la protection de l’État était inexistante en ce qui avait trait à l’exercice
discriminatoire du pouvoir discrétionnaire de poursuivre. Le
demandeur a présenté à la Commission des éléments de preuve
qui indiquaient que, bien qu’une grande partie des déserteurs
bénéficient d’un renvoi par mesure administrative, ceux qui
se prononcent publiquement contre la guerre en iraq étaient
sélectionnés pour être traduits en cour martiale pour désertion.
La Cour a reconnu qu’un nombre disproportionné de personnes qui se sont prononcées contre les guerres en iraq et en
afghanistan ont été effectivement poursuivies pour désertion.
For example, in Rivera v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2009 FC 814, 351 F.T.R. 267, Mr. Justice
Russell reviewed a decision of the Board concerning the use
of prosecutorial discretion to target individuals more severely
through the court-martial process who have spoken out against
the war. at paragraph 101, Justice Russell concluded of the
Board’s decision that:
Par exemple, dans la décision Rivera c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 814, le
juge Russell a révisé une décision de la Commission en ce qui
avait trait à l’utilisation du pouvoir discrétionnaire de poursuivre dans le but d’infliger un traitement plus sévère aux
individus s’étant prononcés contre la guerre par le moyen d’un
procès en cour martiale. au paragraphe 101, le juge Russell a
conclu ce qui suit à propos de la décision de la Commission :
… the whole state protection analysis needs to be
reconsidered in the light of the stated risk, and supporting
evidence, that the u.S. authorities will not neutrally apply a
law of general application, but will target the Principal
applicant for prosecution and punishment solely because of
her political opinion in a context where other deserters, who
have not spoken out against the war in iraq, have been dealt
with by way of administrative discharge.
[…] il faut reprendre l’ensemble de l’analyse relative à la
protection de l’État en tenant compte du risque allégué, et
de la preuve à l’appui, à savoir que les autorités américaines
n’appliqueront pas une loi d’application générale de façon
neutre, mais qu’elles choisiront la demanderesse principale
comme cible de poursuites et de sanctions simplement du
simple fait de ses opinions politiques, alors que d’autres
déserteurs, qui ne se sont pas prononcés contre la guerre en
iraq, ont fait l’objet de renvoi par mesure administrative.
The Board in the case at bar largely ignored the evidence
presented by the applicant about similarly situated individuals
and prosecutorial discretion. The Board concluded that using
prosecutorial discretion is a benefit to the justice system and
is appropriate where there are aggravating factors.
En l’espèce, la Commission a largement ignoré les éléments de preuve présentés par le demandeur relativement à
des individus placés dans des situations similaires et au pouvoir discrétionnaire du poursuivant. La Commission conclut
que le système de justice bénéficiait de ce pouvoir discrétionnaire et que son exercice était approprié en présence de
facteurs aggravants.
Paragraph 169 of the unCHR handbook indicates that:
Le paragraphe 169 du guide des procédures du HCnuR
indique que :
340
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
a deserter or draft-evader may also be considered a
refugee if it can be shown that he would suffer disproportionately severe punishment for the military offence on
account of his race, religion, nationality, membership of a
particular social group or political opinion. The same would
apply if it can be shown that he has well-founded fear of
persecution on these grounds above and beyond the punishment for desertion.
un déserteur ou un insoumis peut donc être considéré
comme un réfugié s’il peut démontrer qu’il se verrait
infliger pour l’infraction militaire commise une peine d’une
sévérité disproportionnée du fait de sa race, de sa religion,
de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe
social ou de ses opinions politiques. il en irait de même si
l’intéressé peut démontrer qu’il craint avec raison d’être
persécuté pour ces motifs, indépendamment de la peine
encourue pour désertion.
as such, the unHCR handbook, as well as the jurisprudence above, hold that where prosecutorial discretion is used
to inflict a disproportionately severe punishment on a deserter because of his or her political opinion, this may amount
to persecution.
À ce titre, il ressort du guide des procédures du HCnuR,
ainsi que de la jurisprudence précitée, que l’utilisation
du pouvoir discrétionnaire de poursuivre pour infliger à un
déserteur une peine d’une sévérité disproportionnée en raison
de ses opinions politiques peut constituer de la persécution.
[161] as in Vassey, the applicant in the present case
asserted that he would be disproportionately punished
if sent back to the u.S. because of his publicly expressed political opinions against the wars in iraq and
afghanistan, and he relied upon paragraph 169 of the
unHCR Handbook.
[161] Tout comme dans la décision Vassey, le demandeur en l’espèce a soutenu qu’une peine disproportionnée
lui serait imposée s’il était renvoyé aux États-unis en
raison du fait qu’il a exprimé ses opinions politiques
publiquement à l’encontre des guerres en iraq et en
afghanistan. Le demandeur s’est aussi appuyé sur le
paragraphe 169 du guide du HCnuR.
[162] Essentially, the RPd’s answer to this issue is
found in paragraphs 112–114 of the decision:
[162] La réponse de la SPR à cette question se trouve essentiellement aux paragraphes 112 à 114 de la
décision :
in regard to prosecution, prosecutors in a criminal justice
system are given discretion as to the individuals who should
be charged and the crimes with which they should be charged.
in reviewing prosecutorial discretion the Supreme Court of
Canada stated that:
Pour ce qui est des poursuites, les procureurs du système de
justice pénale se voient accorder le pouvoir discrétionnaire
quant aux personnes qui devraient être accusées et aux crimes
pour lesquels elles devraient être accusées. dans son examen
du pouvoir de poursuite discrétionnaire, la Cour suprême du
Canada a déclaré ce qui suit :
discretion is an essential feature of the criminal justice
system. a system that attempted to eliminate discretion would
be unworkably complex and rigid. Police necessarily exercise
discretion in deciding when to lay charges, to arrest and to
conduct incidental searches, as prosecutors do in deciding
whether or not to withdraw a charge, enter a stay, consent to an
adjournment, proceed by way of an indictment or summary
conviction, launch an appeal and so on. it is accepted that this
discretion benefits the justice system. Prosecutors are not
obliged to provide reasons for their decisions.
Le pouvoir discrétionnaire est une caractéristique essentielle
de la justice criminelle. un système qui tenterait d’éliminer
tout pouvoir discrétionnaire serait trop complexe et rigide pour
fonctionner. Les forces policières exercent nécessairement un
pouvoir discrétionnaire quand elles décident de porter des accusations, de procéder à une arrestation et aux fouilles et
perquisitions qui en découlent, tout comme la poursuite quand
elle décide de retirer une accusation, de demander une suspension, de consentir à un ajournement, de procéder par voie
d’acte d’accusation plutôt que par voie de déclaration sommaire de culpabilité, de former appel, etc. il est reconnu que ce
pouvoir discrétionnaire est favorable au système judiciaire.
Les procureurs ne sont pas tenus de motiver leurs décisions.
i accept the evidence of [Bridget Wilson] and a further
affidavit of [donald g. Rehkopf] stating that unlawful
Command influence cannot be used as a defence against alleged differential prosecution. However, in deciding whether
J’accepte le témoignage de [Bridget Wilson] ainsi qu’un
autre affidavit de [donald g. Rehkopf] selon lequel l’influence
indue de la chaîne de commandement ne peut être invoquée
en défense contre un supposé traitement différent. Toutefois,
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
341
the presumption of state prosecution has been rebutted because of differential prosecution, the standard of proof is on a
balance of probabilities. The affidavits and statements provided by various individuals who have been court-martiled
(sic) for desertion offences as well as media reports and expert
reports or affidavits are referred to in submissions about persecution based on political opinion and dealt with later in this
decision. The fact that there may not be a formal mechanism
to review prosecutorial discretion in the uS military justice
system does not lead to a conclusion, on a balance of probabilities, that there is inadequate state protection. as pointed
out in the above Supreme Court of Canada case, the discretion
of the prosecution is part of the criminal justice system.
[Footnotes omitted.]
au moment de décider si la présomption relative à la protection de l’État a été réfutée en raison d’un traitement différent,
la norme de preuve est celle de la prépondérance des probabilités. Les affidavits et les déclarations fournis par diverses
personnes qui ont été traduites en cour martiale pour désertion
ainsi que les rapports sur les médias et les rapports ou affidavits d’experts sont mentionnés dans les observations sur la
persécution fondée sur les opinions politiques, et ils seront
traités plus loin dans la présente décision. Le fait qu’il n’existe
peut-être pas de mécanisme officiel d’examen du pouvoir de
poursuite discrétionnaire au sein du système de justice militaire
américain ne permet pas de conclure, selon la prépondérance
des probabilités, qu’il n’existe pas de protection de l’État
adéquate. Comme il a été souligné dans la décision susmentionnée de la Cour suprême du Canada, le pouvoir de poursuite
discrétionnaire fait partie intégrante du système de justice pénale. [notes en bas de page omises.]
[163] it seems to me that this entirely misses the point
of the applicant’s argument. His concern was not the use
of discretion per se, but the fact that the u.S. military
justice system has no mechanism to protect someone
when prosecutorial discretion is exercised in a biased
and inappropriate way because of their political opinions. The RPd appears to acknowledge in paragraph 114
of the decision, that “there may not be a formal mechanism to review prosecutorial discretion in the uS
military justice system”. Having conceded this fact, the
RPd does not address how the applicant would be protected against the misuse of that discretion, or how a
criminal justice system can be adequate if there is no
review of prosecutorial discretion. in this regard, the
RPd has not learned the lessons of Vassey.
[163] il me semble que ce qui précède passe complètement à côté de la prétention du demandeur. Sa
préoccupation n’était pas l’exercice du pouvoir discrétionnaire en soi, mais le fait que le système de justice
militaire américain ne comporte aucun mécanisme pour
protéger une personne lorsque le pouvoir discrétionnaire du poursuivant est exercé de façon partiale et
inappropriée en raison de ses opinions politiques. au
paragraphe 114 de la décision, la SPR semble reconnaître « qu’il n’existe peut-être pas de mécanisme officiel
d’examen du pouvoir de poursuite discrétionnaire au
sein du système de justice militaire américain ». après
avoir reconnu ce fait, la SPR ne traite pas de la façon
dont le demandeur serait protégé contre l’abus de ce
pouvoir discrétionnaire, ni de la façon dont le système
de justice criminelle peut être adéquat s’il n’existe aucun
mécanisme d’examen du pouvoir discrétionnaire de
poursuivre. À cet égard, la SPR n’a pas retenu les enseignements de la décision Vassey.
[164] The RPd also reviews some of the evidence put
forward by the applicant regarding similarly situated
persons who received a differential punishment for
speaking out against the wars in iraq and afghanistan.
The RPd’s conclusion on this point, at paragraph 162 of
the decision, is as follows:
[164] La SPR a aussi examiné certains éléments de
preuve présentés par le demandeur concernant des personnes se trouvant dans une situation semblable et qui
ont reçu une peine différente pour s’être exprimées
publiquement à l’encontre des guerres en iraq et en
afghanistan. La conclusion de la SPR sur ce point est
présentée au paragraphe 162 de la décision :
i cannot find that, on a balance of probabilities, the differences in sentences for absence offenses between the individuals
who spoke out against the wars and those who did not, are
Je ne peux conclure que, selon la prépondérance des probabilités, les peines infligées pour des infractions relatives à
l’absence aux personnes qui se sont prononcées contre les
342
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
disproportionately severe. i cannot find that on a balance of
probabilities, that there is inadequate state protection based on
differential prosecution and/or punishment. The claimant has
not rebutted the presumption of state protection. again, on the
same evidence, if i am incorrect in my decision on state protection, i find that on the same evidence, the claimant does not
come within section 169 of the UNHCR Handbook since any
sentence he would receive for an absence offence would not
be disproportionately severe.
guerres et à celles qui ne l’ont pas fait diffèrent disproportionnellement. Je ne peux conclure, selon la prépondérance des
probabilités, qu’il n’existe pas de protection adéquate sur le
fondement d’un traitement différent en matière de sanctions.
Le demandeur d’asile n’a pas réfuté la présomption relative
à la protection de l’État. Encore une fois, à la lumière de la
même preuve, et dans l’hypothèse où ma conclusion concernant la protection de l’État serait incorrecte, je conclus que le
demandeur d’asile n’est pas visé à l’article 169 du guide du
HCR, puisque toute peine qu’il se verrait infliger pour une
infraction relative à l’absence ne serait pas disproportionnellement sévère.
[165] in order to reach this conclusion, the RPd, at
paragraphs 155 and 156 of the decision, made a brief
comparison of sentences received by those who did speak
out and persons who the RPd finds did not speak out:
[165] Pour arriver à cette conclusion, la SPR a brièvement comparé, aux paragraphes 155 et 156, les peines
imposées à ceux qui se sont exprimés publiquement et
aux personnes qui, selon elle, ne l’ont pas fait :
[Camilo Mejia] was sentenced to 12 months confinement
and his actual prison time was 9 months. [Stephen Funk] received a sentence of 6 months confinement. [Kevin Benderman]
was sentenced to 15 months confinement and served 13 months.
[agustin aguayo] served 7 months. [ivan Brobeck] was sentenced to 8 months in a Marine prison. [James Burmeister] was
sentenced to 9 months imprisonment and he served 3 months
and 10 days. [Robin Long] was sentenced to 15 months and he
served 12 months. [Cliff Cornell] was sentenced to one year,
but that was later reduced to 11 months.
[Camilo Mejia] a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, et le temps réel qu’il a passé en prison a été
de 9 mois. [Stephen Funk] a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois. [Kevin Benderman] a été condamné
à une peine d’emprisonnement de 15 mois et il a purgé une
peine de 13 mois. [agustin aguayo] a purgé une peine de
7 mois. [ivan Brobeck] a été condamné à une peine d’emprisonnement de 8 mois dans une prison réservée aux Marines.
[James Burmeister] a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, et il a purgé 3 mois et 10 jours. [Robin
Long] a été condamné à une peine d’emprisonnement de
15 mois et il a purgé 12 mois. [Cliff Cornell] a été condamné
à une peine d’un an, qui a par la suite été réduite à 11 mois.
Other sentences submitted by the Minister that were
given to “iraq War Resisters” are [abdullah William Webster],
14 months imprisonment and 11 months served. [Ryan
Jackson], 100 days imprisonment. [Tony anderson], 14 months
imprisonment. There is no persuasive evidence that these individuals publicly voiced any objections to the war. [Footnotes
omitted.]
Le ministre a présenté d’autres cas où des peines ont été
infligées à des [tRaduction] « résistants à la guerre en iraq » :
[abdullah William Webster] s’est vu infliger une peine d’emprisonnement de 14 mois, et il a purgé 11 mois. [Ryan Jackson]
s’est vu infliger une peine d’emprisonnement de 100 jours, et
[Tony anderson], une peine d’emprisonnement de 14 mois. il
n’existe aucun élément de preuve convaincant montrant que
ces personnes ont déclaré publiquement qu’elles s’opposaient
à la guerre. [notes en bas de page omises.]
[166] as the applicant points out, there was cogent
evidence before the RPd that directly contradicted
these findings:
[166] Comme le souligne le demandeur, la SPR
disposait d’éléments de preuve convaincants qui contredisaient directement ces conclusions :
a. There was clear evidence that Ryan Jackson and
Tony anderson were vocal opponents of the wars in iraq
and afghanistan. There was information about the court
martial of Tony anderson in a public article. See applicant’s record, pages 521–524 and 636–647;
a. La preuve établissait clairement que Ryan Jackson
et Tony anderson s’étaient ouvertement déclaré contre
les guerres en iraq et en afghanistan. un article public
présentait des renseignements concernant le procès en
cour martiale de Tony anderson (voir le dossier du demandeur, aux pages 521 à 524 et 636 à 647).
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
343
b. There is the Wikipedia chart referred to by the RPd,
which clearly states that Mr. anderson, Mr. Jackson and
abdullah William Webster were publicly associated
with objections to the wars;
b. il y a le tableau de Wikipedia mentionné par la SPR
qui indique clairement que M. anderson, M. Jackson et
abdullah William Webster étaient publiquement associés à l’opposition aux guerres.
c. There was the evidence of Professor Cohn and
Ms. gilberd that deserters are more likely to be selected
for prosecution if they publicly express their opposition
to the war in iraq;
c. Selon la preuve présentée par la professeure Cohn et
de Mme gilberd, les déserteurs étaient plus susceptibles
d’être choisis comme cibles de poursuites s’ils exprimaient publiquement leur opposition à la guerre en iraq.
d. There was also the statement from attorney Eric Seitz
that even sincere conscientious objectors against the
wars in iraq and afghanistan have been “subjected
to severe punishments, including lengthy periods of
incarceration”.
d. il y avait également la déclaration de l’avocat
Eric Seitz selon laquelle même des objecteurs de
conscience sincères s’opposant aux guerres en iraq
et en afghanistan ont [tRaduction] « fait l’objet de
peines sévères, notamment de longues périodes
d’incarcération ».
[167] This information is directly contrary to the
RPd’s findings, and it should have been referenced and
dealt with. it was either overlooked or ignored. Either
way, it renders the RPd’s conclusions on differential
punishment unreasonable. Once again, the lessons of
Vassey appeared to have been ignored by the RPd.
[167] Ces renseignements contredisent directement
les conclusions de la SPR et ils auraient dû être mentionnés et traités. ils ont été écartés ou ignorés. quoi qu’il
en soit, les conclusions de la SPR sur la peine différente
étaient déraisonnables en raison de ses renseignements.
Encore une fois, la SPR semble avoir ignoré les enseignements de la décision Vassey.
Paragraph 171 of the unHCR Handbook
Le paragraphe 171 du guide du HCnuR
[168] as an alternative to its adequate state protection
finding, the RPd found [at paragraph 61] that the “military actions the claimant objected to, do not come within
sections 169 and 171 of the UNHCR Handbook.”
[168] après sa conclusion concernant la protection
de l’État adéquate, la SPR a conclu [au paragraphe 61]
de façon subsidiaire que « les actions militaires auxquelles s’oppose le demandeur d’asile ne tombent pas sous
le coup des articles 169 et 171 du guide du HCR ».
[169] as regards paragraph 171, the RPd concludes,
at paragraphs 145–148 of the decision, as follows:
[169] En ce qui a trait au paragraphe 171, la SPR
conclut comme suit aux paragraphes 145 à 148 de
la décision :
The actions of various officers and other individuals may
have been isolated incidents but as in the abu ghraib matter
there is no persuasive evidence that any acts in afghanistan
that would come within Section 171 of the UNHCR Handbook
were condoned by the uSa or were systematic or that the uSa
as a matter of policy or practice is indifferent to alleged violations of international human rights law in afghanistan.
Les actes de divers officiers et d’autres personnes peuvent
n’être que des incidents isolés, mais comme dans le cas de la
prison d’abu ghraib, il n’existe aucun élément de preuve
convaincant montrant que des actes commis en afghanistan
qui pourraient être visés à l’article 171 du guide du HCR ont
été tolérés par les É.-u., qu’ils étaient systématiques ou que les
É.-u., par principe ou en pratique, n’accordent pas d’importance aux présumées violations du droit international des
droits de la personne commises en afghanistan.
344
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
i find that the claimant has failed to establish that he has
been associated with or been complicit in military action,
condemned by the international community as contrary to
basic rules of human conduct. He has not shown that the
uSa has, either as a matter of deliberate policy or official indifference, required or allowed its combatants to engage in
widespread actions in violation of humanitarian law.
J’estime que le demandeur d’asile n’a pas établi qu’il a
été associé à des actions militaires, ou qu’il a été complice de
telles actions condamnées par la communauté internationale
comme étant contraires aux règles de conduite les plus élémentaires. il n’a pas démontré que les É.- u., que ce soit par
une politique délibérée ou par l’indifférence des autorités,
ont exigé de leurs combattants qu’ils commettent des actions
généralisées de violation du droit humanitaire ou les y ont
autorisés.
i cannot find that, on a balance of probabilities, that the
united States would not allow the claimant to raise in his defence, for refusal to obey an order, that the matter fell within
Section 171 of the unHCR Handbook as it would be a crime
as outlined in the [Huet-vaughn] case.
Je ne peux conclure que, selon la prépondérance des probabilités, les É.-u. ne permettraient pas au demandeur d’asile
d’invoquer, pour sa défense, pour avoir refusé d’obéir à un
ordre, que la question était visée à l’article 171 du guide du
HCR, étant donné qu’il s’agirait d’un crime comme il est
précisé dans l’affaire [Huet-vaughn].
i find that the claimant has not rebutted the presumption
of state protection on this basis and if i am incorrect in
that conclusion i cannot find, on the same evidence, that, on a
balance of probabilities, the united States as a matter of deliberate policy or official indifference, required or allowed
its combatants to engage in widespread actions in violation
of humanitarian law that would bring the claimant within
Section 171 of the unHCR Handbook.
J’estime que le demandeur d’asile n’a pas réfuté la présomption de protection de l’État pour ce motif, et dans
l’hypothèse où ma conclusion serait incorrecte, je ne peux
conclure, à la lumière de la même preuve et selon la prépondérance des probabilités, que les É.-u., que ce soit par une
politique délibérée ou par l’indifférence des autorités, ont
exigé de leurs combattants qu’ils commettent des actions généralisées de violation du droit humanitaire ou les y ont autorisés,
faisant en sorte que le demandeur d’asile serait visé à l’article 171 du guide du HCR.
[170] One of the fundamental problems with the
RPd’s approach on this issue is that it assesses the applicant’s personal experiences as isolated incidents that
were not condoned by the uSa and were not systemic,
or a matter of policy, while completely ignoring the
objective documentary evidence that confirms that the
opposite is true.
[170] un des problèmes fondamentaux que suscite
l’approche de la SPR sur cette question est qu’elle
évalue les expériences personnelles du demandeur
comme étant des incidents isolés qui n’étaient pas tolérés par les États-unis et qui n’étaient pas systémiques,
ni une question de politique, tout en ignorant complètement la preuve documentaire objective qui confirme la
véracité de la situation opposée.
[171] The applicant submitted voluminous documentary evidence from credible, third-party sources such as
amnesty international that discuss routine and authorized military practices in iraq and afghanistan by the
u.S. army that describe conduct falling under paragraph
171, and which suggest that the u.S. has not complied
with its international obligations in this regard. The RPd
simply ignores this evidence.
[171] Le demandeur a présenté une preuve documentaire volumineuse provenant de sources indépendantes
crédibles, comme amnistie internationale, qui discute
des pratiques militaires courantes autorisées par l’armée
américaine en iraq et en afghanistan. Cette preuve décrit
une conduite tombant sous le coup du paragraphe 171 et
indique que les États-unis n’ont pas respecté leurs
obligations internationales à cet égard. La SPR ignore
simplement cette preuve.
[172] Furthermore, the applicant’s personal testimony
was that these were routine practices by the u.S. army.
Yet the RPd found that these were isolated occurrences,
[172] de plus, selon le témoignage du demandeur
lui-même, il s’agissait de pratiques courantes de la part
de l’armée américaine. La SPR a toutefois conclu qu’il
[2014] 3 R.C.F.
Tindungan
c. Canada
345
without any explanation as to why it rejected the applicant’s evidence on this point.
s’agissait d’incidents isolés, sans aucunement expliquer
la raison pour laquelle elle a rejeté le témoignage du
demandeur sur ce point.
[173] The RPd also appears to have misunderstood
the law regarding the defences available against a desertion charge in the u.S. military [at paragraph 147]:
[173] La SPR semble aussi avoir mal compris le
droit concernant les moyens de défense qui peuvent être
opposés à une accusation de désertion dans l’armée
américaine [au paragraphe 147] :
i cannot find that, on a balance of probabilities, that the
united States would not allow the claimant to raise in his defence, for refusal to obey an order, that the matter fell within
Section 171 of the unHCR Handbook as it would be a crime
as outlined in the [Huet-vaughn] case.
Je ne peux conclure que, selon la prépondérance des probabilités, les É.-u. ne permettraient pas au demandeur d’asile
d’invoquer, pour sa défense, pour avoir refusé d’obéir à un
ordre, que la question était visée à l’article 171 du guide du
HCR, étant donné qu’il s’agirait d’un crime comme il est
précisé dans l’affaire [Huet-vaughn].
[174] This issue was dealt with in Vassey, at paragraphs 68, 69 and 74, which the RPd, in this case,
claims to have reviewed and taken into account.
[174] La décision Vassey a traité de cette question
aux paragraphes 68, 69 et 74, que la SPR en l’espèce
prétend avoir examinés et pris en compte.
[175] The issue was also dealt with by Justice Barnes
in Key, at paragraphs 29 and 30.
[175] dans la décision Key, le juge Barnes a également traité de la question aux paragraphes 29 et 30.
[176] in its reasons, the RPd appears to agree with the
applicant that he would not be able to put forward a
defence under paragraph 171 of the unHCR Handbook
against a charge of desertion. as Vassey teaches [at
paragraph 75], this state of the law of the u.S. “goes
directly to the availability of state protection.” Yet the
RPd concludes that the applicant has failed to rebut the
presumption of adequate state protection.
[176] dans ses motifs, la SPR semble convenir avec
le demandeur qu’il ne serait pas en mesure d’opposer un
moyen de défense fondé sur le paragraphe 171 du guide
du HCnuR à une accusation de désertion. Comme
l’enseigne la décision Vassey [au paragraphe 75], cet
état du droit des États-unis « touche directement à
l’existence de la protection de l’État ». La SPR conclut
néanmoins que le demandeur n’a pas réfuté la présomption de protection de l’État adéquate.
[177] The applicant had argued—as acknowledged in
paragraph 134 of the decision—that if he was given an
unlawful order, he would only be able to submit a defence if he had been ordered to commit a crime or a war
crime, and not to conduct one that falls below this
threshold, but comes within paragraph 171 of the
unHCR Handbook. in paragraph 147 of the decision,
the RPd appears to reject this position.
[177] Le demandeur avait soutenu, comme en fait foi
le paragraphe 134 de la décision, que s’il avait reçu un
ordre illégal, il serait uniquement en mesure de présenter
un moyen de défense s’il avait reçu l’ordre de commettre
un crime ou un crime de guerre, et non de commettre
une action qui se situait au-dessous de ce critère, mais
qui était visée par le paragraphe 171 du guide du
HCnuR. au paragraphe 147 de la décision, la SPR
semble rejeter cette position.
[178] given the teaching in Vassey, at paragraph 74,
this finding, and the state protection analysis based
upon it seems unreasonable to me. The RPd essentially
agreed with the facts that the applicant put forward, but
[178] Compte tenu de l’enseignement donné au paragraphe 74 de la décision Vassey, cette conclusion, ainsi
que l’analyse relative à la protection de l’État qui est
fondée sur elle, me semble déraisonnable. La SPR a
346
Tindungan
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
then opted to ignore what the Court had to say on the
issue in Vassey.
essentiellement reconnu les faits que le demandeur a
présentés, mais a alors choisi d’ignorer ce que la Cour
avait dit sur la question dans la décision Vassey.
[179] The respondent has argued that the motive for
desertion can be brought up in sentencing and so it will
not undermine state protection in the way suggested by
the applicant. However, this was not a part of the RPd’s
analysis of the issue, so it cannot now be used to defend
the decision.
[179] Le défendeur a soutenu que le motif de la désertion peut être soulevé lors de la détermination de la
peine et qu’il ne minera ainsi pas la protection de l’État
de la façon dont l’a indiqué le demandeur. Cette prétention ne faisait toutefois pas partie de l’analyse de la SPR
relativement à cette question et elle ne peut donc pas
maintenant être utilisée pour défendre la décision.
Conclusions
Conclusions
[180] For the reasons given above, i have to conclude
that the decision is unreasonable and must be returned
for reconsideration.
[180] Pour les motifs qui précèdent, je dois conclure
que la décision est déraisonnable et qu’elle doit être
renvoyée pour nouvel examen.
[181] Both parties agree that there is no question for
certification and the Court concurs.
[181] Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas
de question à certifier et la Cour est du même avis.
JudgMEnT
JugEMEnT
THiS COuRT’S JudgMEnT is that
La COuR REnd LE JugEMEnT suivant :
1. The application is allowed. The decision is quashed
and the matter is returned for reconsideration by a differently constituted RPd.
1. La demande est accueillie. La décision est annulée
et l’affaire est renvoyée à un tribunal de la SPR différemment constitué pour que celui-ci procède à un nouvel
examen.
2. There is no question for certification.
2. il n’y a aucune question à certifier.
[2014] 3 R.C.F.
RiChi
c. Canada
T-1288-12
2013 FC 212
347
T-1288-12
2013 CF 212
Mohamed Richi (Applicant)
Mohamed Richi (demandeur)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: RIchI v. canada (cItIzenshIp
ImmIgRatIon)
RépeRtoRIé : RIchI c. canada (cItoyenneté
ImmIgRatIon)
and
et
Federal Court, harrington J.—Montréal, February 20;
Ottawa, March 1, 2013.
Cour fédérale, juge harrington—Montréal, 20 février;
Ottawa, 1er mars 2013.
Citizenship and Immigration — Status in Canada — Citizens
— Judicial review of Citizenship Judge decision determining
that applicant not meeting requirements of Citizenship Act
because under removal order for failing to maintain permanent resident status — Applicant first applying for citizenship
in 2007 – That application dismissed but matter subsequently
referred to another citizenship judge on consent — That Judge
making impugned decision at issue herein — Applicant meeting all requirements of Citizenship Act, s. 5 except for s. 5(1)
(f), providing that citizenship granted if applicant not under
removal order and not subject of declaration made pursuant to
section 20 (declaration in matters of security) — Applicant
arguing “and” therein conjunctive — Therefore, since he was
not subject of declaration made pursuant to Citizenship Act,
s. 20, Citizenship Judge wrong in deciding that he had not met
requirements thereof — Such an interpretation unreasonable
— The “and” in Citizenship Act, s. 5(1)(f) should be read in
disjunctive, or should be read as subdividing paragraph (f)
into two separate parts — One may become subject of removal
order for many reasons other than criminality — Removal
orders, declarations under Citizenship Act, s. 20 should not be
lumped together — This interpretation confirmed by
Citizenship Act, s. 11 wherein Citizenship Act, s. 20 declarations, removal orders distinct — Recent case law holding
existence of a removal order precluding the granting of citizenship — Application dismissed.
Citoyenneté et Immigration — Statut au Canada — Citoyens
— Contrôle judiciaire d’une décision d’une juge de la citoyenneté déterminant que le demandeur ne remplissait pas les
conditions prévues dans la Loi sur la citoyenneté, car il se
trouvait sous le coup d’une mesure de renvoi, faute d’avoir
conservé son statut de résident permanent — Le demandeur a
d’abord demandé la citoyenneté canadienne en 2007 — La
demande a été rejetée, mais l’affaire a été renvoyée par la
suite devant un autre juge de la citoyenneté — Le juge a rendu
la décision contestée en l’espèce — Le demandeur répondait
à toutes les conditions énoncées à l’art. 5 de la Loi sur la citoyenneté, sauf aux conditions de l’art. 5(1)f), qui prévoit que
la citoyenneté est accordée si le demandeur n’est pas sous le
coup d’une mesure de renvoi et n’est pas visé par une déclaration faite en application de l’art. 20 (déclaration en matière
de sécurité) — Le demandeur a fait valoir que le mot « et » a
une fonction conjonctive — Étant donné qu’il n’était pas visé
par une déclaration faite en application de l’art. 20 de la Loi,
c’est à tort que la juge de la citoyenneté a décidé qu’il ne répondait pas aux exigences de la Loi — Une telle interprétation
est déraisonnable — Le mot « et » inscrit à l’art. 5(1)f) de la
Loi sur la citoyenneté doit être interprété comme ayant une
fonction disjonctive, c’est-à-dire comme divisant l’alinéa f) en
deux parties distinctes — L’on peut se retrouver sous le coup
d’une mesure de renvoi pour de nombreuses raisons n’ayant
rien à voir avec la criminalité — Les mesures de renvoi et les
déclarations faites au titre de l’art. 20 de la Loi sur la citoyenneté ne devraient pas être fondues dans un seul bloc — Cette
interprétation est confirmée par l’art. 11 de la Loi sur la citoyenneté, aux termes duquel les déclarations prévues à
l’art. 20 de la Loi et les mesures de renvoi sont deux choses
distinctes — Il a été établi dans la jurisprudence que la prise
d’une mesure de renvoi fait obstacle à l’octroi de la citoyenneté — Demande rejetée.
348
RiChi
v. Canada
STaTUTES and REGULaTiOnS CiTEd
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part i of
the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, appendix ii,
no. 44], s. 6.
Citizenship Act, R.S.C., 1985, c. C-29, ss. 5, 11, 14(1.1),
19, 20.
Constitution Act, 1867, 30 & 31 Vict., c. 3 (U.K.) (as am.
by Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.), Schedule to
the Constitution Act, 1982, item 1) [R.S.C., 1985,
appendix ii, no. 5], ss. 91, 92.
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
s. 41(b).
CaSES CiTEd
[2014] 3 F.C.R.
LOiS ET RÈGLEMEnTS CiTÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
partie i de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice ii, no 44], art. 6.
Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., ch. 3 (R.-U.)
(mod. par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.U.), annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, no 1)
[L.R.C. (1985), appendice ii, no 5], art. 91, 92.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 41.
Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5, 11,
14(1.1), 19, 20.
JURiSPRUdEnCE CiTÉE
COnSidEREd:
dÉCiSiOnS ExaMinÉES :
Hadaydoun v. Canada (Citizenship and Immigration),
2012 FC 995, 417 F.T.R. 49; Canada (Citizenship and
Immigration) v. El Bousserghini, 2012 FC 88, 408
F.T.R. 9.
Hadaydoun c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2012 CF 995; Canada (Citoyenneté et Immigration) c. El
Bousserghini, 2012 CF 88.
REFERREd TO:
dÉCiSiOn CiTÉE :
Bell ExpressVu Limited Partnership v. Rex, 2002 SCC 42,
[2002] 2 S.C.R. 559.
Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42,
[2002] 2 R.C.S. 559.
aUThORS CiTEd
dOCTRinE CiTÉE
driedger, Elmer. Construction of Statutes, 2nd ed. Toronto:
Butterworths, 1983.
driedger, Elmer. Construction of Statutes, 2e éd. Toronto :
Butterworths, 1983.
aPPLiCaTiOn for judicial review of a decision of a
Citizenship Judge determining that the applicant did not
meet the requirements of the Citizenship Act because he
was under a removal order. application dismissed.
dEMandE de contrôle judiciaire d’une décision
d’une juge de la citoyenneté déterminant que le
demandeur ne remplissait pas les conditions prévues
dans la Loi sur la Citoyenneté, car il se trouvait sous le
coup d’une mesure de renvoi. demande rejetée.
aPPEaRanCES
Mohamed Richi on his own behalf.
Daniel Baum for respondent.
SOLiCiTORS OF RECORd
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
OnT COMPaRU
Mohamed Richi pour son propre compte.
Daniel Baum pour le défendeur.
aVOCaTS inSCRiTS aU dOSSiER
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
[2014] 3 R.C.F.
RiChi
c. Canada
The following are the reasons for order and order
rendered in English by
Harrington J.:
349
Ce qui suit est la version française des motifs de
l’ordonnance et de l’ordonnance rendus par
Le juge Harrington :
iF OnLY
Si SEULEMEnT
[1] if only the first Citizenship Judge had got it right.
Mr. Richi would be a Canadian citizen today. The mobility rights guaranteed by section 6 of our Canadian
Charter of Rights and Freedoms [being Part i of the
Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act 1982,
1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, appendix ii, no. 44]]
would have allowed him to come and go as he pleases.
as it is, by the time he came before the second
Citizenship Judge, a removal order had been issued
against him for failing to maintain his permanent resident status. That Citizenship Judge said that were it not
for that fact, she would have reported to the Minister that
he had fulfilled all the requirements of citizenship.
however, the removal order prevented her from so doing. This is the appeal of that decision.
[1] Si seulement le premier juge de la citoyenneté
avait vu juste. M. Richi aurait aujourd’hui la citoyenneté
canadienne. La liberté de circulation et d’établissement
garantie à l’article 6 de notre Charte canadienne des
droits et libertés [qui constitue la partie i de la Loi
constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le
Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice
ii, no 44]], lui permettrait d’aller et de venir comme bon
lui semble. Or, lorsqu’il s’est présenté devant un second
juge de la citoyenneté, il se trouvait déjà sous le coup
d’une mesure de renvoi, faute d’avoir conservé son
statut de résident permanent. La juge de la citoyenneté
a précisé qu’autrement elle aurait, dans son rapport au
ministre, indiqué que le demandeur remplissait toutes
les conditions prévues pour l’obtention de la citoyenneté. La mesure de renvoi l’empêchait cependant de
procéder ainsi. C’est de cette décision qu’il est fait appel
en l’espèce.
[2] Mr. Richi, who was self-represented, but who acquitted himself very well, is understandably very
mystified and frustrated by the bureaucracy and red tape
that he has encountered. no doubt he will be even more
upset when i tell him in these reasons that i am part of
the system and cannot help him.
[2] M. Richi, qui assurait sa propre représentation,
s’est fort bien acquitté de cette tâche. il est à la fois
consterné et frustré par la lourdeur bureaucratique et les
tracasseries administratives auxquelles il s’est heurté, et
on peut le comprendre. Sans doute sera-t-il encore plus
contrarié lorsque j’indiquerai, dans le cadre de ces motifs, que je fais moi-même partie de ce système et que je
ne peux lui être d’aucun secours.
ThE FaCTS
FaiTS
[3] Mr. Richi landed in Canada on September 19,
2003, and was granted permanent resident status the
same day. he applied for Canadian citizenship in June
2007. in May 2010, a citizenship judge dismissed his
application on the grounds that he had failed to meet the
residency requirement, which is at least three years residence in Canada in the four years immediately prior to
[3] M. Richi est arrivé au Canada le 19 septembre
2003, se voyant accorder le même jour la résidence
permanente. il a demandé la citoyenneté canadienne en
juin 2007. En mai 2010, un juge de la citoyenneté a rejeté
sa demande au motif qu’il ne répondait pas à la condition à laquelle il était soumis en matière de résidence, à
savoir au moins trois années de résidence au Canada au
350
RiChi
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
his application. The decision was only delivered to him
in august 2010.
cours des quatre années précédant le dépôt de sa demande. Cette décision ne lui a été communiquée qu’en
août 2010.
[4] he appealed to this Court. To his surprise, counsel
for the Minister informed him that she intended to file a
motion to set aside the decision of the citizenship judge,
which was “rendered without proper consideration of
the materials filed before him”, and have the matter
referred to another citizenship judge. accordingly, a
consent order was entered in docket number T-1519-10
in december 2010.
[4] il a fait appel devant la Cour. À sa surprise, l’avocate du ministre lui fit savoir qu’elle entendait déposer
une requête en annulation de la décision du juge de la
citoyenneté, décision rendue [traduction] « sans
tenir dûment compte des documents versés au dossier », et demander que l’affaire soit renvoyée devant
un autre juge de la citoyenneté. Une ordonnance sur
consentement fut, en décembre 2010, portée au dossier
numéro T-1519-10.
[5] Mr. Richi came up before another citizenship
judge in november 2011. That Judge determined that he
did not meet the requirements of the act only because
he was then under a removal order. indeed, an immigration official had issued a departure order against him
pursuant to paragraph 41(b) of the Immigration and
Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (iRPa), for
failing to comply with the residency requirements applicable to permanent residents, which require a physical
presence in Canada for at least two of the previous
five years.
[5] M. Richi s’est présenté devant un autre juge de la
citoyenneté en novembre 2011. Selon ce juge, s’il ne
répondait pas aux exigences prévues dans la Loi, c’était
uniquement parce qu’il était sous le coup d’une mesure
de renvoi. Un fonctionnaire de l’immigration avait en
effet pris à son encontre une mesure d’interdiction de
séjour en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LiPR),
pour non-respect des conditions de résidence auxquelles
sont soumis les résidents permanents, à savoir une présence effective au Canada pendant au moins deux des
cinq années précédentes.
ThE LaW
diSPOSiTiOnS aPPLiCaBLES
[6] Section 5 of the Citizenship Act, R.S.C., 1985,
c. C-29 [the act], provides that the Minister is to grant
citizenship to applicants who are at least 18 years of age,
who are permanent residents, who have accumulated at
least 3 years of residence in Canada in the 4 years immediately prior to the application, who have an adequate
knowledge of one of our official languages, and who
have an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship. Mr. Richi
met all those requirements.
[6] Selon l’article 5 de la Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29 [la Loi], le ministre accorde
la citoyenneté à toute personne qui, à la fois, en fait la
demande, est âgé d’au moins 18 ans, est un résident
permanent qui a, dans les 4 ans précédant la date de sa
demande, résidé au Canada au moins 3 ans en tout, qui
a une connaissance suffisante de l’une de nos langues
officielles, et qui a une connaissance suffisante du Canada
et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté. M. Richi répondait à toutes ces conditions.
[7] however, paragraph 5(1)(f) of the act goes on
to say:
[7]
Grant of
citizenship
5. (1) The Minister shall grant citizenship to
any person who
…
L’alinéa 5(1)f) de la Loi ajoute cependant ceci :
5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à
toute personne qui, à la fois :
[…]
attribution
de la
citoyenneté
[2014] 3 R.C.F.
RiChi
c. Canada
(f) is not under a removal order and is not
the subject of a declaration by the Governor
in Council made pursuant to section 20.
351
f) n’est pas sous le coup d’une mesure
de renvoi et n’est pas visée par une déclaration du gouverneur en conseil faite en
application de l’article 20.
[8] Mr. Richi is contesting the departure order, which
is a removal order, but understands that the matter will
not come up for another year. his position is that he was
working for a Canadian company abroad. Under iRPa,
days of employment abroad for a Canadian company
count as days of Canadian residence. he was working
for Cansult Ltd. The officer’s notes indicate that that
was indeed a Canadian company registered in Ontario,
but that it then became established in the United arab
Emirates and was bought by an american company. i
had to point out to Mr. Richi that the merits of the removal order were not before the Citizenship Judge, and
cannot be considered by me. Furthermore, the Citizenship Judge was required to render her decision within
60 days. although the proceedings may be suspended
under subsection 14(1.1) of the act, such interruption
only applies to a permanent resident who is the subject
of an admissibility hearing (Hadaydoun v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2012 FC 995, 417 F.T.R.
49, at paragraphs 27–28). Mr. Richi is not the subject of
such a hearing.
[8] M. Richi conteste la mesure d’interdiction de séjour, qui est une mesure de renvoi, mais comprend que
sa cause ne sera pas entendue avant un an. il fait valoir qu’il travaillait à l’étranger pour une entreprise
canadienne. aux termes de la LiPR, le temps passé à
l’étranger à travailler pour une entreprise canadienne
est pris en compte pour calculer la période de résidence au Canada. il travaillait pour Cansult Ltd. Selon
les notes consignées par le fonctionnaire, il s’agissait
effectivement d’une entreprise canadienne immatriculée
en Ontario, mais qui s’est par la suite établie dans les
Émirats arabes unis, puis a été rachetée par une entreprise américaine. J’ai dû faire remarquer à M. Richi que
la juge de la citoyenneté n’était pas appelée à se prononcer sur le bien-fondé de la mesure de renvoi et qu’il ne
m’appartient pas de me prononcer sur la question.
ajoutons que la juge de la citoyenneté était tenue de
remettre sa décision dans les 60 jours. Bien que, selon
le paragraphe 14(1.1) de la Loi, la procédure puisse être
interrompue, une telle interruption ne peut intervenir
que dans le cas d’un résident permanent faisant l’objet
d’une enquête (Hadaydoun c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2012 CF 995, aux paragraphes 27 et 28).
Or, M. Richi ne fait pas l’objet d’une telle enquête.
MR. RiChi’S CaSE
ThÈSE dE M. RiChi
[9] Mr. Richi submitted a constitutional question. i
explained to him that Parliament could pass any legislation it saw fit, no matter how unreasonable, subject only
to the legislative division of powers between Parliament
and the provincial legislatures, as set out in sections 91
and 92 of the Constitution Act, 1867, 30 & 31 Vict., c. 3
(U.K.) [(as am. by Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.),
Schedule to the Constitution Act, 1982, item 1) [R.S.C.,
1985, appendix ii, no. 5]], and the Charter. his concern is really with delays and how the law has been
interpreted, not with the constitutionality of the law
itself. Consequently, there is no constitutional question
to answer.
[9] M. Richi a soulevé une question d’ordre constitutionnel. Je lui ai expliqué que le Parlement peut adopter
toute mesure législative qu’il juge bonne, aussi déraisonnable qu’elle puisse être, pour peu que soit respectée
la répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement
et les législatures provinciales prévue aux articles 91 et
92 de la Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict.,
ch. 3 (R.-U.) [(mod. par la Loi de 1982 sur le Canada,
1982, ch. 11 (R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle
de 1982, no 1) [L.R.C. (1985), appendice ii, no 5]], et par
la Charte. En fait, il conteste les retards qui ont eu lieu
et la manière dont la Loi est interprétée et non la constitutionnalité de la loi. il n’y a, par conséquent, aucune
question constitutionnelle à trancher.
352
RiChi
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[10] Mr. Richi’s second point is that his legitimate
expectations were not met. This concept relates to procedural fairness. it may well be that a decision maker
gets it wrong. This has nothing to do with fairness. The
Minister put it right by consenting to Mr. Richi’s appeal. all that could be done was to send the matter
back to another citizenship judge for reconsideration. They are delays inherent in the system. That is a
fact of life. although there have been lengthy delays,
such delays are not unusual. Mr. Richi’s expectations
were unrealistic.
[10] M. Richi fait en deuxième lieu valoir qu’il n’a
pas été répondu à ses attentes légitimes. Ce concept est
lié à celui d’équité procédurale. il peut très bien arriver
qu’un décideur se trompe. Cela n’a rien à voir avec
l’équité. Le ministre a corrigé la situation en faisant
droit à l’appel de M. Richi. On ne pouvait que renvoyer l’affaire devant un autre juge de la citoyenneté
pour réexamen. Les retards en cause sont inhérents au
système. Cela est indéniable. il y a eu de longs retards,
mais de tels retards n’ont rien d’inhabituel. Les attentes
de M. Richi n’étaient pas réalistes.
[11] his third argument is based on his interpretation
of paragraph 5(1)(f) of the Citizenship Act. in his view,
the “and” therein is conjunctive. Since he was under a
removal order, but not the subject of a declaration by the
Governor in Council made pursuant to section 20 of the
act, the Citizenship Judge was wrong in deciding that
he had not met the requirements thereof.
[11] Son troisième argument repose sur l’interprétation qu’il donne de l’alinéa 5(1)f) de la Loi sur la
citoyenneté. Selon lui, le mot « et » a une fonction
conjonctive. Étant donné qu’il était sous le coup d’une
mesure de renvoi, mais qu’il n’était pas visé par une
déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20 de la Loi, c’est à tort selon lui que
la juge de la citoyenneté a décidé qu’il ne répondait
pas aux exigences de la Loi.
diSCUSSiOn
anaLYSE
[12] although paragraph 5(1)(f) could be read literally
as proposed by Mr. Richi, such an interpretation would
be unreasonable. The Supreme Court of Canada has
held many times that Elmer driedger said it all in his
Construction of Statutes, 2nd ed., Toronto: Butterworths,
1983, at page 87:
[12] Bien que l’alinéa 5(1)f) puisse être interprété
littéralement, comme le propose M. Richi, une telle
interprétation serait déraisonnable. La Cour suprême
du Canada a, à de nombreuses reprises, jugé que dans
son ouvrage Construction of Statutes, 2e éd., Toronto :
Butterworths, 1983, Elmer driedger avait, à la page 87,
tranché une fois pour toutes la question :
Today there is only one principle or approach, namely, the
words of an act are to be read in their entire context and
in their grammatical and ordinary sense harmoniously with
the scheme of the act, the object of the act, and the intention
of Parliament.
[traduction] aujourd’hui il n’y a qu’un seul principe ou
solution : il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte
global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention
du législateur.
See, for instance, the decision of the Supreme Court
in Bell ExpressVu Limited Partnership v. Rex, 2002
SCC 42, [2002] 2 S.C.R. 559, at paragraph 26 and
following.
Voir, par exemple, comment la Cour suprême s’est
prononcée dans l’arrêt Bell ExpressVu Limited
Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559,
aux paragraphes 26 et suivants.
[13] as stated therein, where the text in question is
found in an act which is part of a larger statutory scheme,
it should be interpreted so as to be in harmony, coherent
and consistent with the other statutes. in that sense, the
[13] Comme le rappelle cet arrêt, lorsque le texte en
question fait partie d’un cadre législatif plus large, il doit
être interprété de manière à être en harmonie, en cohérence et en conformité avec les autres textes de loi. Cela
[2014] 3 R.C.F.
RiChi
c. Canada
353
residence provisions of iRPa and the Citizenship Act
should be considered harmoniously.
étant, les dispositions en matière de résidence inscrites
dans la LiPR et dans la Loi sur la citoyenneté doivent
être examinées harmonieusement.
[14] in my opinion, the “and” in the provision should
be read in the disjunctive, or should be read as subdividing paragraph (f) into two separate parts. One may
become the subject of a removal order for all sorts of
reasons which have nothing to do with criminality, such
as allegedly failing to maintain a residency requirement,
as in this case. however, section 20, which in turn refers
to section 19, applies when the Governor in Council
declares that there are reasonable grounds to believe that
a person is a threat to Canada’s security or part of organized crime. it simply makes no sense to lump removal
orders and section 20 declarations together.
[14] Selon moi, le mot « et » inscrit dans la disposition
en cause doit être interprété comme ayant une fonction
disjonctive, c’est-à-dire comme divisant l’alinéa f) en
deux parties distinctes. L’on peut se retrouver sous le
coup d’une mesure de renvoi pour des raisons très diverses n’ayant rien à voir avec la criminalité, par exemple,
comme ce serait, semble-t-il, le cas en l’espèce, l’inobservation d’une condition de résidence. L’article 20, qui
se réfère lui-même à l’article 19, s’applique pourtant
lorsque le gouverneur en conseil déclare qu’il existe des
motifs raisonnables de croire qu’une personne constitue
une menace pour la sécurité du Canada, ou fait partie
d’organisations criminelles. il serait illogique de fondre
dans un seul bloc les mesures de renvoi et les déclarations faites au titre de l’article 20.
[15] This interpretation is borne out by section 11 of
the act which deals with applications for resumption
of citizenship. in that section, section 20 declarations
and removal orders are distinct and addressed in paragraphs (b) and (c), respectively.
[15] Cette interprétation est d’ailleurs confirmée par
l’article 11 de la Loi concernant les demandes de réintégration dans la citoyenneté. dans cet article, les
déclarations prévues à l’article 20 et les mesures de
renvoi sont deux choses distinctes traitées respectivement aux alinéas b) et c).
[16] There are two recent cases that touch upon
this point. in Canada (Citizenship and Immigration) v.
El Bousserghini, 2012 FC 88, 408 F.T.R. 9, i mentioned
in passing that the existence of a removal order precluded the granting of citizenship. however, Mr. Richi’s
point of interpretation was not raised before me.
[16] La question a été évoquée dans deux décisions récentes. dans la décision Canada (Citoyenneté
et Immigration) c. El Bousserghini, 2012 CF 88, j’ai fait
observer en passant la prise d’une mesure de renvoi fait
obstacle à l’octroi de la citoyenneté. dans cette affaire,
la question de l’interprétation, invoquée par M. Richi,
n’avait pas été soulevée.
[17] Mr. Justice de Montigny came to the same conclusion in Hadaydoun, above. however, there is nothing
in his reasons to indicate that Mr. Richi’s point was
raised before him.
[17] dans la décision Hadaydoun, précitée, le juge
de Montigny est parvenu à la même conclusion. Rien,
dans les motifs de sa décision, n’indique cependant que
se soit posée la question soulevée en l’espèce par
M. Richi.
[18] Finally, there is no reason to believe that Mr. Richi
would not make a fine Canadian citizen.
[18] Et enfin, il n’existe aucune raison de penser que
M. Richi ne ferait pas un très bon citoyen canadien.
354
RiChi
ORdER
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
ORdOnnanCE
FOR REaSOnS GiVEn;
POUR LES MOTiFS ExPOSÉS,
ThiS COURT ORdERS that:
La COUR ORdOnnE :
1. The appeal is dismissed.
1. L’appel est rejeté.
2. There shall be no order as to costs.
2. aucuns dépens ne sont adjugés.
[2014] 3 R.C.F.
Kandola
c. Canada
355
T-897-12
2013 FC 336
T-897-12
2013 CF 336
Nanakmeet Kaur Kandola by her Guardian at Law,
Malkiat Singh Kandola (Applicant)
Nanakmeet Kaur Kandola représentée par son tuteur
légal, Malkiat Singh Kandola (demanderesse)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: Kandola v. Canada (CItIzenshIp
ImmIgratIon)
répertorIé : Kandola c. Canada (CItoyenneté
ImmIgratIon)
and
et
Federal Court, Blanchard J.—Vancouver, February 14;
ottawa, april 4, 2013.
Cour fédérale, juge Blanchard—Vancouver, 14 février;
ottawa, 4 avril 2013.
*Editor’s note: This decision has been reversed on appeal
(a-154-13, 2014 FCa 85). The reasons for judgment, handed down March 31, 2014, will be published in the Federal
Courts Reports.
*note de l’arrêtiste : Cette décision a été infirmée en appel
(a-154-13, 2014 CaF 85). les motifs du jugement, qui ont
été prononcés le 31 mars 2014, seront publiés dans le Recueil
des décisions des Cours fédérales.
Citizenship and Immigration — Status in Canada — Citizens
— Judicial review of citizenship officer’s decision refusing
applicant’s application for registration as Canadian citizen
born outside Canada — Applicant, minor, born in India, conceived through in vitro fertilization — Embryo of anonymous
strangers implanted in applicant’s birth mother — Applicant’s
guardian, Canadian citizen, married to applicant’s Indian
birth mother — Both registered as applicant’s parents, appearing as such on applicant’s Indian birth certificate — Citizenship
officer refusing application on basis that to determine citizenship by birth outside Canada to Canadian parent, Canadian
law relying on evidence of blood connection or genetic link
between parent, child that can be proven by DNA testing;
that current citizenship policy thereon only recognizing genetic parents — Whether citizenship officer misinterpreting
Citizenship Act, s. 3(1)(b) by requiring genetic link to derivative parents, thereby excluding applicant — Pursuant to Act,
s. 3(1)(b), only source for applicant’s right to citizenship conferred by legislation — Applicant’s legal guardian constituting
“parent” for purposes of Act, s. 3(1)(b) — Act not expressly
requiring genetic link between parent, child in legitimation
cases — Parliament defining term “child” in Act, s. 2, which
includes child adopted or legitimized in accordance with law
of place where adoption or legitimating taking place — Record
in present case sufficient to establish existence of parent relationship under Indian law — For purposes of application,
applicant legitimized child of birth mother, Canadian legal
guardian under Indian law; therefore included in definition of
“child” for purposes of Act — Applicant should not be subjected to different treatment on basis legitimized, not adopted
Citoyenneté et Immigration — Statut au Canada — Citoyens
— Contrôle judiciaire visant une décision par laquelle un
agent de citoyenneté a refusé la demande d’inscription de la
demanderesse en tant que citoyenne canadienne née à l’étranger — La demanderesse, une mineure, est née en Inde et a été
conçue au moyen d’une fécondation in vitro — Un embryon
provenant de donneurs anonymes a été implanté dans le ventre de sa mère naturelle — Le tuteur de la demanderesse, un
citoyen canadien, est marié à la mère naturelle indienne de
la demanderesse — Ils sont tous deux enregistrés comme les
parents de la demanderesse et sont inscrits ainsi dans son acte
de naissance de l’Inde — L’agent de citoyenneté a refusé la
demande au motif que pour établir la citoyenneté d’un enfant
né à l’étranger d’un père ou d’une mère canadienne, le droit
canadien se fonde sur la preuve d’un lien de sang (ou lien
génétique) entre le père ou la mère et l’enfant, lequel peut être
prouvé par une analyse de l’ADN, et que la politique actuelle
sur la citoyenneté ne reconnaît que les père ou mère génétiques — Il s’agissait de savoir si l’agent de citoyenneté a
commis une erreur lorsqu’il a interprété l’art. 3(1)b) de la Loi
sur la citoyenneté et qu’il a exigé l’existence d’un lien génétique avec les parents pour la citoyenneté acquise par filiation,
excluant ainsi la demanderesse — En vertu de l’art. 3(1)b)
de la Loi, le seul moyen de la demanderesse pour obtenir la
citoyenneté était le droit conféré par la loi — Le tuteur de
la demanderesse est un « père » aux fins de l’art. 3(1)b) de la
Loi — La Loi n’exige pas expressément de lien génétique entre
un père ou une mère et un enfant dans les cas de légitimation — L’art. 2 de la Loi dispose : « Les définitions qui suivent
s’appliquent à la présente loi […] “enfant” Tout enfant, y
356
Kandola
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
— In present case, terms “parent”, “child” “correlative” or
naturally linked — Term “parent” in Act, s. 3(1)(b) construed
as including lawfully recognized parents of legitimized child
in accordance with laws of place where legitimation taking
place; in present case, India — Since one of applicant’s parents (legal guardian) considered Canadian citizen, by
operation of Act, s. 3(1)(b), applicant’s application could not
be denied for lack of genetic link with Canadian parent —
Therefore, citizenship officer erring in interpretation of Act by
requiring such genetic link — Application allowed.
compris l’enfant adopté ou légitimé conformément au droit
du lieu de l’adoption ou de la légitimation » — En l’espèce,
le dossier suffisait à établir une relation de père ou mère à
enfant sous le régime du droit indien — Pour les besoins de
la présente demande, la demanderesse est l’enfant légitimée
de sa mère naturelle et de son tuteur légal canadien sous le
régime du droit indien; par conséquent, elle est incluse dans
la définition du terme « enfant » pour l’application de la Loi
— La demanderesse ne devrait pas être soumise à un traitement différent, au motif qu’elle est une enfant légitimée et non
pas adoptée — En l’espèce, les termes « père ou mère » et
« enfant » « correspondent » ou sont naturellement liés — Les
termes « père ou mère » contenus à l’art. 3(1)b) de la Loi ont
été interprétés comme incluant les pères ou mère reconnus
légalement d’un enfant légitimé en conformité avec les lois de
l’endroit où la légitimation a eu lieu : en l’espèce, il s’agissait
de l’Inde — Vu que l’un des parents de la demanderesse
(son tuteur légal) est un citoyen canadien par application de
l’art. 3(1)b) de la Loi, la demande de la demanderesse ne
pouvait pas être refusée au motif que la demanderesse n’a
pas de lien génétique avec son père canadien — En conséquence, l’agent de citoyenneté a commis une erreur dans son
interprétation de la Loi lorsqu’il a exigé un tel lien génétique — Demande accueillie.
This was an application for judicial review of a citizenship
officer’s decision refusing the applicant’s application for registration as a Canadian citizen born outside of Canada. The
applicant sought to have the decision set aside and have her
application reconsidered. The applicant, a minor, was born in
India and was conceived through in vitro fertilization. an
embryo, produced by the egg of an anonymous stranger fertilized in vitro by the sperm of another anonymous stranger, was
implanted in the applicant’s birth mother. The applicant’s
guardian, a Canadian citizen, and her Indian birth mother are
married. They are registered as the applicant’s parents and
appear as such on the applicant’s birth certificate. The applicant’s guardian applied in India for a citizenship certificate
on the applicant’s behalf but it was refused. He also informed
the citizenship officer who rendered the decision of the presumption in Indian law that a child born to a married woman
is the child of her husband. The citizenship officer refused the
application on the basis that, for the purposes of determining
citizenship by birth outside Canada to a Canadian parent,
Canadian law relies on evidence of a blood connection, or
genetic link, between parent and child that can be proven by
dna testing. Moreover, for recognition of that source of citizenship, the current citizenship policy only recognizes genetic
parents.
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire visant
une décision par laquelle un agent de citoyenneté a refusé la
demande d’inscription de la demanderesse en tant que citoyenne canadienne née à l’étranger. la demanderesse a
demandé que la décision soit annulée et que sa demande soit
réexaminée. la demanderesse, une mineure, est née en Inde
et a été conçue au moyen d’une fécondation in vitro. Un embryon, obtenu par fertilisation in vitro à partir de l’ovule
d’une donneuse anonyme et du sperme d’un donneur anonyme, a été implanté dans le ventre de sa mère naturelle. le
tuteur de la demanderesse, un citoyen canadien, et sa mère
naturelle indienne sont mariés. Ils sont enregistrés comme les
parents de la demanderesse, et c’est ainsi qu’ils sont inscrits
dans son acte de naissance. le tuteur de la demanderesse a
présenté une demande de certificat de citoyenneté en Inde
pour le compte de la demanderesse, mais cette demande a été
refusée. Il a également informé l’agent de citoyenneté qui a
rendu la décision de l’existence d’une présomption en droit
indien selon laquelle l’enfant né d’une femme mariée est présumé être l’enfant de son époux. l’agent de citoyenneté a
refusé la demande au motif que pour établir la citoyenneté
d’un enfant né à l’étranger d’un père ou d’une mère canadienne, le droit canadien se fonde sur la preuve d’un lien de
sang (ou lien génétique) entre le père ou la mère et l’enfant,
lequel peut être prouvé par une analyse de l’adn. de plus,
aux fins de la reconnaissance de cette source de citoyenneté,
la politique actuelle sur la citoyenneté ne reconnaît que les
père ou mère génétiques.
[2014] 3 R.C.F.
Kandola
The issue was whether the citizenship officer erred in
interpreting paragraph 3(1)(b) of the Citizenship Act by requiring a genetic link to derivative parents, thereby excluding
the applicant.
Held, the application should be allowed.
c. Canada
357
Il s’agissait de savoir si l’agent de citoyenneté a commis
une erreur lorsqu’il a interprété l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la
citoyenneté et qu’il a exigé l’existence d’un lien génétique
avec les parents pour la citoyenneté acquise par filiation, excluant ainsi la demanderesse.
Jugement : la demande doit être accueillie.
The only source for the applicant’s right to citizenship
was the right conferred by legislation pursuant to paragraph 3(1)(b) of the act. It had to be determined whether
the applicant’s legal guardian was a parent for the purposes of that provision. The act does not expressly require a
genetic link between parent and child in legitimation cases;
it was a question of interpreting the meaning of the term
“parent” in the act. The respondent argued that since the
Bill C-14 amendments, foreign-born children adopted after
February 14, 1977, by Canadian citizens have access to citizenship in the same way as biological children born abroad to
Canadian citizens and that by expressly providing for adopted
children, Parliament intended the term “parent” in the act to
be narrowly interpreted as a blood relation between parent
and child. although this argument was not without merit, it
failed to take into account an important consideration, namely
that Parliament saw fit to define the term “child” in the act.
Section 2 of the act provides that “child” includes a child adopted or legitimized in accordance with the law of the place
where the adoption or legitimating took place. Thus,
Parliament, by defining the word “child”, provides insight
into what meaning it intended for the lawful parents of such a
child. In this case, the record established that the applicant’s
guardian, a Canadian citizen, and her Indian birth mother are
married and are registered as the applicant’s parents and are
listed as such on her Indian birth certificate. The record was
sufficient to establish this relationship under Indian law. For
the purposes of this application, the applicant is the legitimized child of her birth mother and her Canadian legal
guardian under Indian law.
le seul moyen de la demanderesse pour obtenir la citoyenneté était le droit conféré par l’alinéa 3(1)b) de la loi. Il
fallait donc déterminer si le tuteur légal de la demanderesse
est un père pour l’application de cette disposition. la loi
n’exige pas expressément de lien génétique entre un père ou
une mère et un enfant dans les cas de légitimation. Il s’agissait d’une question d’interprétation de la signification des
termes « père ou mère » contenus dans la loi. le défendeur a
soutenu que depuis les modifications apportées par le projet
de loi C-14, les enfants nés à l’étranger et adoptés après le
14 février 1977 par des citoyens canadiens ont droit à la citoyenneté de la même façon que les enfants biologiques nés à
l’étranger de citoyens canadiens et qu’en faisant expressément référence aux enfants adoptés, le législateur avait
l’intention de conférer aux termes « père ou mère » contenus
dans la loi une interprétation restrictive exigeant une relation
de sang entre le père ou la mère et l’enfant. Bien que cet argument ne soit pas dénué de fondement, il omettait de tenir
compte d’un point important, à savoir le fait que le législateur
a estimé nécessaire de définir le terme « enfant » dans la loi.
l’article 2 de la loi dispose : « “enfant” Tout enfant, y compris l’enfant adopté ou légitimé conformément au droit du
lieu de l’adoption ou de la légitimation ». Par conséquent,
lorsqu’il définit ainsi le terme « enfant », le législateur donne
un indice de ce qu’il entend par parents légitimes d’un tel
enfant. En l’espèce, le dossier établissait que le tuteur de la
demanderesse, un citoyen canadien, et la mère naturelle indienne de la demanderesse étaient mariés et étaient enregistrés
comme les parents de la demanderesse et étaient inscrits ainsi
dans son acte de naissance. le dossier suffisait à établir cette
relation sous le régime du droit indien. Pour les besoins de la
présente demande, la demanderesse est l’enfant légitimée de
sa mère naturelle et de son tuteur légal canadien sous le régime du droit indien.
as a legitimized child, the applicant is included in the definition of “child” for the purposes of the act. It was also
determined that she should not be subjected to a different
treatment on the basis that she is legitimized and not adopted.
Had Parliament intended to treat a legitimized child differently than an adopted child with respect to how the term
“parents” is defined for the purposes of paragraph 3(1)(b), it
would have expressly done so and not included a legitimized
child in the same definition. Both are defined as a “child” for
the purposes of the act.
En tant qu’enfant légitimée, la demanderesse est donc incluse dans la définition du terme « enfant » pour l’application
de la loi. Il a également été conclu qu’elle ne devrait pas être
soumise à un traitement différent, au motif qu’elle est une
enfant légitimée et non pas adoptée. Vu la façon dont les termes « père ou mère » sont définis pour l’application de
l’alinéa 3(1)b), si le législateur avait eu l’intention de traiter
différemment un enfant légitimé d’un enfant adopté, il l’aurait
fait de façon expresse, et n’aurait pas inclus l’enfant légitimé
dans la même définition. les deux sont définis comme des
« enfant[s] » pour l’application de la loi.
358
Kandola
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
In the present case, the terms “parent” and “child” are “correlative” or naturally linked. If a minor child is “adopted” or
“legitimized” a parent/child relationship necessarily flows
from this event. Because of the nature of the relationship, it
would be incongruous to recognize a child in such circumstances but not the parent of the child. on the basis of the
definition of “child” in the act and given the correlative nature of the terms “parent” and “child” it would be inconsistent
with the object and scheme of the act not to recognize the
parent of that same child as a “parent” for the purposes of the
act. Parliament did not intend asymmetry between these
“correlative” terms since it did not legislate a specific definition for “parent”.
En l’espèce, les termes « père ou mère » et « enfant » « correspondent » ou sont naturellement liés. Si un enfant mineur
est « adopté » ou « légitimé », une relation de père ou mère
à enfant découle nécessairement de cet acte. En raison de la
nature de la relation, il serait incongru de reconnaître un enfant dans de telles circonstances, mais pas le père ou la mère
de l’enfant. Sur la base de la définition du terme « enfant »
dans la loi, et vu le caractère correspondant des termes « père
ou mère » et « enfant », il serait incompatible avec l’objet et
l’esprit de la loi de ne pas reconnaître les père ou mère de ce
même enfant comme des père ou mère pour l’application de
la loi. le législateur voulait que ces termes « correspondent »
puisqu’il n’a pas adopté une définition précise pour les termes
« père ou mère ».
Moreover, the respondent’s interpretation of the act was
inconsistent with the wording of the act. The definition of
“child” in section 2 thereof includes children who are adopted
or legitimized. Paragraph 3(1)(b) of the act states that a person is a citizen if “at the time of his birth one of his parents,
other than a parent who adopted him, was a citizen” (emphasis added). By excepting only an adoptive parent from this
provision under the act, an inference arises from the legislation that any other type of parent is sufficient to satisfy
paragraph 3(1)(b). If it were Parliament’s intent to exclude
legitimized parents as well, it needed to do so expressly. as
well, legitimation renders adoption impossible. Thus, if legitimation of a Canadian parent by a foreign process does not
result in either a “parent” or “adoptive parent” relationship
with the child and precludes adoption, obtaining Canadian
citizenship for the child is not possible except by ministerial
discretion or the citizenship process designed for foreign
nationals. Such a result would render meaningless the “legitimation” portion of the definition of “child” and have a
discriminatory effect against legitimized children who are not
genetically linked to their parents. The act could not be interpreted that way.
En outre, l’interprétation faite par le défendeur de la loi
était incompatible avec le texte de la loi. la définition du
terme « enfant » à l’article 2 de la loi inclut les enfants adoptés ou légitimés. l’alinéa 3(1)b) de la loi prévoit qu’une
personne est citoyenne canadienne si elle est « née à l’étranger [ …] d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au
moment de la naissance » (dans la version anglaise, « born
outside Canada … and at the time of his birth one of his
parents, other than a parent who adopted him, was a citizen »
(non souligné dans l’original). Vu que le législateur a créé
une exception uniquement pour les père ou mère adoptifs à
cet alinéa, il est possible d’inférer que tout autre type de père
ou mère suffit à satisfaire aux exigences de l’alinéa 3(1)b). Si
le législateur avait aussi eu l’intention d’exclure les père ou
mère légitimés, il aurait dû le faire expressément. de plus,
la légitimation rend l’adoption impossible. Par conséquent,
si la légitimation par un processus étranger d’un père ou
d’une mère ayant la qualité de citoyen n’entraîne pas soit une
relation de « père ou mère », soit une relation de « père
ou mère adoptif » avec l’enfant, et que la légitimation exclut
l’adoption, l’obtention de la citoyenneté canadienne pour
l’enfant n’est pas possible sauf au moyen de l’exercice du
pouvoir discrétionnaire du ministre, ou par le processus d’acquisition de la citoyenneté conçu pour les étrangers. Un
tel résultat rendrait sans effet la partie « légitimation » de la
définition du terme « enfant », et cela aurait un effet discriminatoire à l’égard des enfants légitimés qui ne sont pas
génétiquement liés à leurs parents. la loi ne peut pas être interprétée de cette façon.
Therefore, the term “parent” in paragraph 3(1)(b) of the
act was construed as including the lawfully recognized parents of a legitimized child in accordance with the laws of
the place where the legitimation took place. In this case, it
was India. This interpretation respected the well-established
approach to statutory interpretation (28) whereas the respondent’s restrictive interpretation of that term did not.
Par conséquent, les termes « père ou mère » contenus à
l’alinéa 3(1)b) de la loi ont été interprétés comme incluant
les pères ou mère reconnus légalement d’un enfant légitimé
en conformité avec les lois de l’endroit où la légitimation a eu
lieu : en l’espèce, il s’agissait de l’Inde. Cette interprétation
était conforme à l’approche bien établie relative à l’interprétation des lois, tandis que l’interprétation restrictive faite par le
défendeur de ces termes ne l’était pas.
[2014] 3 R.C.F.
Kandola
Since one of the applicant’s parents, her legal guardian,
is a Canadian citizen, by operation of paragraph 3(1)(b) of
the act, the applicant’s application could not be denied by
reason of the lack of a genetic link with her Canadian parent.
Therefore, the citizenship officer erred in his interpretation
of the act by requiring such a genetic link, resulting in his
refusal to consider parents by legitimation to be parents for
the purposes of paragraph 3(1)(b) of the act.
STaTUTES and REGUlaTIonS CITEd
An Act to amend the Citizenship Act (adoption), S.C. 2007,
c. 24.
Citizenship Act, R.S.C., 1985, c. C-29, ss. 2 “child”,
3(1)(b), 5.1.
Citizenship Regulations, SoR/93-246, s. 2 “ parent ”.
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7, s. 18.1.
Federal Courts Rules, SoR/98-106, r. 317.
Interpretation Act, R.S.C., 1985, c. I-21, s. 10.
Interpretation Act, R.S.o. 1990, c. I.11, s. 10.
CaSES CITEd
c. Canada
359
Vu que l’un des parents de la demanderesse, son tuteur
légal, est un citoyen canadien, par application de l’alinéa 3(1)b) de la loi, la demande de la demanderesse ne
pouvait pas être refusée au motif que la demanderesse n’a pas
de lien génétique avec son père canadien. En conséquence,
l’agent de citoyenneté a commis une erreur dans son interprétation de la loi lorsqu’il a exigé un tel lien génétique et qu’il
a refusé de considérer les père ou mère par légitimation
comme les père ou mère pour l’application de l’alinéa 3(1)b)
de la loi.
loIS ET RÈGlEMEnTS CITÉS
Loi d’interprétation, l.R.C. (1985), ch. I-21, art. 10.
Loi d’interprétation, l.R.o. 1990, ch. I.11, art. 10.
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), l.C.
2007, ch. 24 .
Loi sur la citoyenneté, l.R.C. (1985), ch. C-29, art. 2
« enfant », 3(1)b), 5.1.
Loi sur les Cours fédérales, l.R.C. (1985), ch. F-7,
art. 18.1.
Règlement sur la citoyenneté, doRS/93-246, art. 2
« parent ».
Règles des Cours fédérales, doRS/98-106, règle 317.
JURISPRUdEnCE CITÉE
aPPlIEd:
dÉCISIonS aPPlIqUÉES :
Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 S.C.R. 27, (1998),
36 o.R. (3d) 418; Gingell v. R., [1976] 2 S.C.R. 86, [1976]
1 W.W.R. 232.
Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27; Gingell
c. R., [1976] 2 R.C.S. 86.
dISTInGUISHEd:
dÉCISIonS dIFFÉREnCIÉES :
Valois-d’Orleans v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2005 FC 1009; Azziz v. Canada (Citizenship
and Immigration), 2010 FC 663, 368 F.T.R. 281.
Valois-d’Orleans c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2005 CF 1009; Azziz c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 663.
ConSIdEREd:
dÉCISIonS ExaMInÉES :
Canada (Attorney General) v. McKenna, [1999] 1 F.C.
401, (1998), 167 d.l.R.(4th) 488 (C.a.); Taylor v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2006 FC 1053,
145 C.R.R. (2d) 8.
Canada (Procureur général) c. McKenna, [1999] 1 C.F.
401 (C.a.); Taylor c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2006 CF 1053.
REFERREd To:
dÉCISIonS CITÉES :
R. v. Ahmad, 2011 SCC 6, [2011] 1 S.C.R. 110; David
Suzuki Foundation v. Canada (Fisheries and Oceans),
2012 FCa 40, [2013] 4 F.C.R. 155; Takeda Canada Inc.
v. Canada (Health), 2013 FCa 13, [2014] 3 F.C.R. 70;
Ogg-Moss v. R., [1984] 2 S.C.R. 173, 11 d.l.R. (4th) 549.
R. c. Ahmad, 2011 CSC 6, [2011] 1 R.C.S. 110; Fondation
David Suzuki c. Canada (Pêches et Océans), 2012 CaF
40, [2013] 4 R.C.F. 155; Takeda Canada Inc. c. Canada
(Santé), 2013 CaF 13, [2014] 3 R.C.F. 70; Ogg-Moss
c. R., [1984] 2 R.C.S. 173.
360
Kandola
aUTHoRS CITEd
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
doCTRInE CITÉE
Citizenship and Immigration Canada. operational Bulletin
381. “assessing Who is a Parent for Citizenship Purposes
Where assisted Human Reproduction (aHR) and/
or Surrogacy arrangements are Involved”, March 8,
2012, online: <http://www.cic.gc.ca/english/resources/
manuals/bulletins/2012/ob381.asp>.
Citoyenneté et Immigration Canada. Bulletin opérationnel
381. « Évaluation de la filiation aux fins d’attribution de
la citoyenneté dans les cas ou interviennent des techniques de procréation assistée, y compris la maternité
de substitution », 8 mars 2012, en ligne : <http://www.cic.
gc.ca/francais/ressources/guides/bulletins/2012/
bo381.asp>.
aPPlICaTIon for judicial review of a citizenship
officer’s decision refusing the applicant’s application
for registration as a Canadian citizen born outside of
Canada. application allowed.
dEMandE de contrôle judiciaire visant une décision
par laquelle un agent de citoyenneté a refusé la demande
d’inscription de la demanderesse en tant que citoyenne
canadienne née à l’étranger. demande accueillie.
aPPEaRanCES
Charles E. D. Groos for applicant.
Kimberly Sutcliffe for respondent.
SolICIToRS oF RECoRd
Charles E. D. Groos, Vancouver, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
onT CoMPaRU
Charles E. D. Groos pour la demanderesse.
Kimberly Sutcliffe pour le défendeur.
aVoCaTS InSCRITS aU doSSIER
Charles E. D. Groos, Vancouver, pour la
demanderesse.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
[1] BLanchard J.: The applicant, nanakmeet Kaur
Kandola, seeks judicial review under section 18.1 of the
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7 of a decision
by a Citizenship officer (the officer) dated april 25,
2012, refusing the applicant’s application for registration
as a Canadian citizen born outside of Canada.
[1] Le juge BLanchard : la Cour est saisie d’une
demande de contrôle judiciaire présentée par la demanderesse, nanakmeet Kaur Kandola, en vertu de
l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, l.R.C.
(1985), ch. F-7, contre une décision datée du 25 avril
2012, par laquelle un agent de citoyenneté (l’agent) a
refusé la demande d’inscription de la demanderesse en
tant que citoyenne canadienne née à l’étranger.
[2] The applicant seeks an order setting aside the decision refusing her registration and certification as a
Canadian citizen, and directing the respondent to reconsider the application “on the basis that, on the present
record, there is no reason to refuse it”.
[2] la demanderesse sollicite une ordonnance annulant la décision de refuser son inscription et son
immatriculant en tant que citoyenne canadienne, et
obligeant le défendeur à procéder à un nouvel examen
de la demande [traduction] « au motif que, vu le présent dossier, il n’y a aucune raison de la refuser ».
[2014] 3 R.C.F.
Kandola
c. Canada
361
FaCTS
FaITS
[3] The applicant was born in Chandigarh, India,
on June 3, 2009. She was conceived through in vitro
fertilization (IVF). an embryo, was implanted in the
applicant’s birth mother. The applicant’s guardian, a
Canadian citizen, and her Indian birth mother are married. They are registered as the applicant’s parents and
are so listed on her Indian birth certificate.
[3] la demanderesse est née le 3 juin 2009 à
Chandigarh, en Inde. Elle a été conçue au moyen d’une
fécondation in vitro (la FIV). Un embryon, obtenu par
fertilisation in vitro à partir de l’ovule d’une donneuse
anonyme et du sperme d’un donneur anonyme, a été
implanté dans le ventre de sa mère naturelle. le tuteur
de la demanderesse, un citoyen canadien, et sa mère naturelle indienne sont mariés. Ils sont enregistrés comme
les parents de la demanderesse, et c’est ainsi qu’ils sont
inscrits dans son acte de naissance de l’Inde.
[4] In an unrelated proceeding, the applicant’s guardian
gave Citizenship and Immigration Canada (CIC) officials
notice of the circumstances of the birth. CIC learned
about his wife’s fertility problems from an interview on
January 7, 2009, in the course of considering her sponsored application for a permanent residence visa.
[4] dans une procédure distincte, le tuteur de la demanderesse a avisé les fonctionnaires de Citoyenneté et
Immigration Canada (CIC) des circonstances de la
naissance. CIC a été mis au courant des problèmes de
fertilité de son épouse lors d’une entrevue tenue le 7 janvier 2009, au cours de laquelle CIC procédait à l’examen
de la demande de parrainage de l’épouse pour l’obtention de son visa de résidence permanente.
[5] on September 30, 2011, the applicant’s guardian
applied for a citizenship certificate (proof of citizenship) on behalf of the applicant at the Canadian High
Commission in new delhi. The respondent claims that
he had made a previous application, which was also
refused.
[5] le 30 septembre 2011, le tuteur de la demanderesse a présenté une demande de certificat de citoyenneté
(la preuve de citoyenneté), pour le compte de la demanderesse, au Haut-commissariat du Canada à new delhi.
Selon le défendeur, le tuteur avait auparavant présenté
une demande, laquelle avait aussi été refusée.
[6] on april 19, 2012, in supplementary submissions, the applicant’s guardian informed the officer
who rendered the decision, of the presumption in Indian
law that a child born to a married woman is the child of
her husband.
[6] le 19 avril 2012, dans des observations additionnelles, le tuteur de la demanderesse a informé l’agent
qui a rendu la décision de l’existence d’une présomption
en droit indien selon laquelle l’enfant né d’une femme
mariée est présumé être l’enfant de son époux.
[7] after the decision was rendered on april 25,
2012, the applicant’s guardian filed a request to the officer pursuant to rule 317 of the Federal Courts Rules,
SoR/98-106 for materials in its file not in the possession
of the applicant. The materials sent contained neither the
april 19, 2012 submissions nor any CIC policy stating
that officers should only recognize genetic parents.
[7] après que la décision eut été rendue le 25 avril
2012, le tuteur de la demanderesse a déposé une requête
auprès de l’agent en vertu de la règle 317 des Règles des
Cours fédérales, doRS/98-106, pour l’obtention de
documents que la demanderesse n’avait pas, mais qui
étaient au dossier. les documents envoyés ne contenaient ni les observations du 19 avril 2012, ni aucune
politique de CIC selon laquelle les agents devraient reconnaître uniquement les parents génétiques.
362
Kandola
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
dECISIon UndER REVIEW
dÉCISIon SoUMISE aU ConTRÔlE
[8] The officer refused the application by letter dated
april 25, 2012. I reproduce below those portions of the
letter explaining his reasons for so doing:
[8] l’agent a refusé la demande dans une lettre datée
du 25 avril 2012. Je reproduis ci-dessous les extraits
de la lettre dans lesquels l’agent explique les motifs de
son refus :
Section 3 of the Citizenship Act sets out who is a Canadian
citizen. The pertinent paragraph for your child’s application is
paragraph 3(1)(b), which states that a person is a Canadian
citizen if “the person was born outside Canada after February
14, 1977 and at the time of his birth one of his parents, other
than a parent who adopted him, was a citizen.”
[traduction] l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté établit
quelles personnes ont qualité de citoyen canadien. l’alinéa
pertinent qui concerne la demande de votre enfant est l’alinéa 3(1)b), aux termes duquel a qualité de citoyen canadien
toute personne « née à l’étranger après le 14 février 1977
d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au moment
de la naissance ».
For the purposes of determining citizenship by birth outside
Canada to a Canadian parent (derivative citizenship), Canadian
law relies on evidence of a blood connection (or genetic link)
between parent and child which can be proven by dna testing. This principle of jus sanguinis has deep historical roots
both in Canada and internationally, and it is evident from thelegislative history of the Citizenship Act that Parliament has
always intended the term “parent” to refer to genetic parents
for derivative citizenship purposes. In addition to the requirement of a genetic link between parent and child, there also
needs to be evidence of a parental link, or an intention to parent the child, for determining citizenship. The present
citizenship policy is simply a reflection of the current law and
is aimed at clarifying the law in light of new technologies for
assisted human reproduction.
Pour établir la citoyenneté d’un enfant né à l’étranger d’un
père ou d’une mère canadienne (citoyenneté acquise par filiation), le droit canadien se fonde sur la preuve d’un lien de sang
(ou lien génétique) entre le père ou la mère et l’enfant, lequel
peut être prouvé par une analyse de l’adn. Ce principe du jus
sanguinis (le droit du sang) a de profondes racines historiques
tant au Canada qu’à l’échelle internationale, et il ressort clairement de l’historique législatif de la Loi sur la citoyenneté
que l’intention du législateur a toujours été de faire référence
aux termes « père ou mère » comme étant les père ou mère
génériques pour la citoyenneté acquise par filiation. Pour établir la citoyenneté, il faut prouver l’existence non seulement
d’un lien génétique entre le père ou la mère et enfant, mais
aussi d’un lien parental ou d’une intention de relation parentale
avec l’enfant. la présente politique de citoyenneté est simplement un reflet du droit actuel, et elle vise à clarifier le droit à
la lumière des nouvelles techniques de procréation assistée.
For the purposes of determining citizenship by birth outside Canada to a Canadian parent (derivative citizenship), the
present citizenship policy only recognizes genetic parents
(parents who have a genetic link to the child concerned). In all
cases where there exists information suggesting that a parent,
through whom a claim of derivative citizenship is made, may
not be the genetic parent, dna evidence is requested.
Pour établir la citoyenneté d’un enfant né à l’étranger d’un
père ou d’une mère canadienne (citoyenneté acquise par filiation), la politique actuelle sur la citoyenneté ne reconnaît que
les père ou mère génétiques (les père ou mère qui ont un lien
génétique avec l’enfant concerné). dans tous les cas où des
renseignements donnent à penser qu’un père ou une mère, par
lesquels une demande de citoyenneté acquise par filiation est
présentée, n’est pas le père ou la mère génétique, une preuve
génétique est demandée.
The dna evidence you have submitted concerning nanakmeet
demonstrates less than 99.8% accuracy, which is the acceptable standard for citizenship purposes. Consequently, you have
been found not to be nanakmeet’s genetic parent.
la preuve par analyse de l’adn que vous avez fournie concernant nanakmeet établit avec une certitude inférieure à 99,8 %
qu’elle est votre fille, ce qui est la norme acceptable pour
l’établissement de la citoyenneté. Par conséquent, vous n’êtes
pas le parent génétique de nanakmeet.
Since you have been found not to be the genetic parent of
nanakmeet, you may wish to explore options for intercountry
adoption in order to regularize the parental relationship for the
Comme vous n’êtes pas le parent génétique de nanakmeet,
vous pouvez envisager d’autres possibilités relatives à l’adoption internationale pour régulariser la relation parentale aux
[2014] 3 R.C.F.
Kandola
c. Canada
363
purpose of applying for Canada citizenship or immigration
(please consult the CIC website for further information at:
fins du dépôt d’une demande de citoyenneté canadienne ou
d’immigration (pour de plus amples renseignements, visitez le
site Web de CIC à l’adresse suivante :
http://www.cic.gc.ca/english/ immigrate/adoption/index .asp).
http://www.cic.gc.ca/francais/ immigrer/adoption/index .asp).
In the event that an adoption is not possible because you are
already recognized as the legal parent(s) in the foreign jurisdiction where the child was born (including having your
name(s) on the birth certificate), or adoption is not possible
for other reasons, you may be eligible for facilitation of your
return to Canada through discretionary immigration processing, such as a temporary resident permit for your child. once
in Canada, you may choose to submit on behalf of your child
a humanitarian and compassionate permanent resident application, or to apply for a discretionary grant of citizenship.
dans le cas où l’adoption n’est pas possible parce que vous
êtes déjà considéré comme le parent légal dans le territoire
étranger où l’enfant est né (y compris parce que votre nom
figure sur le certificat de naissance), ou pour d’autres raisons,
votre retour au Canada pourrait être facilité par des mesures
de traitement de demandes d’immigration discrétionnaires,
comme le recours à un permis de résidence temporaire pour
votre enfant. Une fois au Canada, vous pouvez soumettre, pour
le compte de votre enfant, une demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaires, ou une demande
d’attribution discrétionnaire de la citoyenneté.
Consequently, the application for a citizenship certificate for
your child has been refused.…
la demande de certificat de citoyenneté pour votre enfant a
donc été rejetée […]
aPPlICanT’S PoSITIon
PoSITIon dE la dEMandERESSE
[9] The applicant submits that the respondent has
failed to interpret the applicable provisions of the
Citizenship Act, R.S.C., 1985, c. C-29 (the act) in accordance with section 10 of the Interpretation Act,
R.S.C., 1985, c. I-21, which requires that the interpretation of the law must evolve with the evolution of
technology. The applicant maintains the respondent’s
interpretation does not take into account IVF and has
denied the applicant’s rights “intended by Parliament for
those humans created as she has been”.
[9] la demanderesse soutient que le défendeur a
omis d’interpréter les dispositions applicables de la
Loi sur la citoyenneté, l.R.C. (1985), ch. C-29 (la loi),
conformément à l’article 10 de la Loi d’interprétation,
l.R.C. (1985), ch. I-21, qui exige que l’interprétation
des lois évolue avec les progrès technologiques. la
demanderesse soutient que l’interprétation faite par le
défendeur ne tient pas compte de la FIV, et que le défendeur a refusé à la demanderesse des droits que
[traduction] « le législateur avait l’intention de conférer aux êtres humains créés selon les mêmes moyens
qu’elle ».
[10] The applicant raises the following two issues.
The first is whether the lawful construction of paragraph 3(1)(b) of the act allows the Minister’s officials
to restrict derivative citizenship to those who have a
direct genetic link to a Canadian parent. The second is
whether the Minister’s officials may “absolutely displace the benefits of the presumption of legitimacy to a
child born to that married woman”.
[10] la demanderesse soulève les deux questions qui
suivent. la première question est de savoir si, lorsqu’ils
interprètent légalement l’alinéa 3(1)b) de la loi, les
fonctionnaires peuvent restreindre la citoyenneté acquise par filiation aux personnes qui ont un lien génétique
direct à un père ou une mère canadienne. la seconde
question est de savoir si les fonctionnaires peuvent
[traduction] « de façon absolue écarter les avantages
de la présomption de légitimité d’un enfant né d’une
femme mariée ».
[11] The applicant claims she is the legitimate offspring of her birth mother and her guardian. She
[11] la demanderesse allègue qu’elle est la fille légitime de sa mère naturelle et de son tuteur. Elle maintient
364
Kandola
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
maintains that for the purpose of paragraph 3(1)(b) of
the act they should be considered her parents.
que pour l’application de l’alinéa 3(1)b) de la loi, ils
doivent être considérés comme ses parents.
[12] The applicant argues that to uphold the officer’s
interpretation of parent contradicts the common law
presumption of legitimacy without statutory authority,
and conflicts with Indian law, the ordinary meaning of
the word “parent” in paragraph 3(1)(b) [of the act], and
the definition of “parent” in section 2 of the Citizenship
Regulations, SoR/93-246. She further argues that the
officer’s definition is also premised on Parliament intending a restrictive definition based on jus sanguinis
which is not in keeping with the advancements in reproductive technology or consistent with the evolving
nature of the Constitution.
[12] la demanderesse allègue que le maintien de
l’interprétation faite par l’agent des termes père ou mère
contredit la présomption de légitimité de la common
law, sans base légale pour ce faire, et est incompatible
avec le droit indien, avec la signification ordinaire des
termes « père ou mère » contenus à l’alinéa 3(1)b) [de
la loi], et avec la définition de « parent » à l’article 2 du
Règlement sur la citoyenneté, doRS/93-246. Elle allègue en outre que la définition de l’agent repose aussi
sur l’intention du législateur de restreindre la définition
fondée sur le jus sanguinis, ce qui ne tient pas compte
des avancées technologiques de la procréation assistée,
et n’est pas compatible avec le caractère évolutif de
la Constitution.
RESPondEnT’S PoSITIon
PoSITIon dU dÉFEndEUR
[13] The respondent adopts the position that Canadian
law requires a blood connection or genetic link between
parent and child in a derivative citizenship application.
In support of this position the respondent relies upon
operational Bulletin 381 [“assessing Who is a Parent
for Citizenship Purposes Where assisted Human
Reproduction (aHR) and/or Surrogacy arrangements
are Involved”] (the Bulletin), dated March 8, 2012, and
the principles of statutory interpretation.
[13] Selon le défendeur, le droit canadien exige l’existence d’un lien du sang ou d’un lien génétique entre un
père ou une mère et un enfant dans une demande de citoyenneté acquise par filiation. À l’appui de sa position,
le défendeur se fonde sur le Bulletin opérationnel 381
[« Évaluation de la filiation aux fins d’attribution de la
citoyenneté dans les cas ou interviennent des techniques
de procréation assistée, y compris la maternité de substitution » ] (le Bulletin), daté du 8 mars 2012, et sur les
principes d’interprétation des lois.
[14] The respondent contends that the Bulletin “specifically addresses the question of who is considered a
parent in the absence of a genetic link”. The Bulletin
states that children born through assisted human reproduction or surrogacy arrangements with no genetic link
to Canadian parents are ineligible for citizenship.
[14] le défendeur soutient que le Bulletin [traduction]
« examine expressément le cas des personnes reconnues
comme parents en l’absence de lien génétique ». le
Bulletin déclare que les enfants nés au moyen de la
procréation assistée ou d’un accord de maternité de
substitution sans lien génétique à des parents canadiens
ne sont pas admissibles à la citoyenneté.
[15] The respondent argues that in such cases, parents
must seek adoption to obtain citizenship for their child.
In cases where it is not possible for intending parents to
adopt, such as in this instance where the names of the
intending parents figure on the birth certificate of the
child, then facilitation of their return to Canada may be
[15] le défendeur avance que dans de tels cas, les
parents doivent demander l’adoption pour obtenir la
citoyenneté pour leur enfant. lorsque les parents qui ont
l’intention d’adopter ne peuvent pas le faire, comme
c’est le cas en l’espèce parce que les noms des parents
qui souhaitent adopter figurent dans le certificat de
[2014] 3 R.C.F.
Kandola
c. Canada
365
made through discretionary citizenship or immigration
case processing.
naissance de l’enfant, alors le retour au Canada peut être
facilité par des mesures de traitement discrétionnaires
en matière de citoyenneté ou d’immigration.
[16] With respect to policy, the respondent argues that
reproductive technologies present cause for concern
with respect to immigration. There is the potential for
easily obtained false documents claiming to be evidence
of birth via assisted human reproduction that can easily
explain dna tests which do not demonstrate shared
genetic material with parents. There is also the potential
for human trafficking and undue gain. The respondent
submits that the Minister’s interpretation and application
of paragraph 3(1)(b) of the act with respect to the requirement of a blood relationship for derivative
citizenship rests partly on the above policy factors.
[16] En ce qui concerne la politique, le défendeur allègue que les techniques de procréation assistée font
naître des préoccupations en immigration. Il existe une
possibilité d’obtenir facilement de faux documents qui
seront présentés comme des éléments de preuve d’une
naissance obtenue grâce aux techniques de procréation
assistée, et cela peut facilement expliquer les résultats
des analyses de l’adn n’établissant pas l’existence d’un
matériel génétique partagé avec les parents. Il existe
aussi une possibilité de traite de personnes ou de gain
matériel indu. le défendeur avance que l’interprétation
faite par le ministre, et l’application de l’alinéa 3(1)b)
de la loi relativement à l’exigence d’un lien de sang
pour la citoyenneté acquise par filiation repose en partie
sur les facteurs politiques ci-dessus.
[17] The respondent argues that the principles of statutory interpretation support operational Bulletin 381. The
words of a statute are to derive meaning from their broad
context (Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 S.C.R.
27; R v. Ahmad, 2011 SCC 6, [2011] 1 S.C.R. 110, at
paragraph 28). according to the respondent, the ordinary
meaning of a provision is presumed to be the meaning
intended by the legislature and should be accepted by
the court in absence of a reason to reject it. The respondent argues that the distinction between “parent” and
“parent who adopted” in paragraph 3(1)(b) demonstrates
that the term “parent” is limited and “may be interpreted
as the traditional understanding of the term—a blood
connection between parent and child”.
[17] le défendeur allègue que les principes de l’interprétation des lois étayent le Bulletin. Il faut lire les
termes d’une loi dans leur contexte global (Rizzo & Rizzo
Shoes Ltd (Re), [1998] 1 R.C.S. 27; et R. c. Ahmad,
2011 CSC 6, [2011] 1 R.C.S. 110, au paragraphe 28).
Selon le défendeur, le sens ordinaire d’une disposition
est présumé être le sens que le législateur avait l’intention de lui conférer, et il devrait être accepté par les
tribunaux s’il n’y a aucune raison de le rejeter. le défendeur allègue que, dans la version anglaise de la loi, la
distinction entre « parent » et « parent who adopted » à
l’alinéa 3(1)b) établit que le terme « parent » a un sens
strict et [traduction] « doit être interprété selon son
acception traditionnelle — nécessitant un lien de sang
entre le parent et l’enfant ».
[18] In addition, the respondent maintains that citizenship “has traditionally been a restrictive concept”, with
the act only allowing for three methods of becoming a
citizen: jus soli, jus sanguinis, and naturalization.
although assisted human reproduction was not available
in 1977 when Bill C-14 [An Act to amend the Citizenship
Act (adoption), S.C. 2007, c. 24] was passed to include
adopted children, the provincial law definition of parents
included adoptive parents, so in the respondent’s view,
Parliament intended the definition to be the traditional
definition based on jus sanguinis.
[18] de plus, le défendeur maintient que la citoyenneté
[traduction] « a traditionnellement été un concept
strict », et que la loi prévoit seulement trois moyens
pour devenir citoyen : le jus soli (le droit du sol), le jus
sanguinis (le droit du sang), et la naturalisation. Bien
que la procréation assistée ne fût pas disponible en 1977,
lorsque le projet de loi C-14 [Loi modifiant la Loi sur la
citoyenneté (adoption), l.C. 2007, ch. 24] a été édicté
pour inclure les enfants adoptés, la définition de la notion de parents en droit provincial incluait les parents
adoptifs; selon le défendeur, le législateur avait donc
366
Kandola
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
l’intention de conférer aux termes le sens de leur définition traditionnelle qui repose sur le jus sanguinis.
[19] The respondent contends that the case law supports this position. In Valois-D’Orleans v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2005 FC
1009, at paragraph 16, the Federal Court held that “[a]s
it stands, the act does not, save for an adoptive parent,
depart from the ordinary meaning that the parent must
be one who is in a blood relationship with the child.”
Similarly, in Azziz v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2010 FC 663, 368 F.T.R. 281, at paragraph 73, the Court held that paragraph 3(1)(b)
“concerns only the natural children of a parent who is a
Canadian citizen at the time of the birth.” also, in
Canada (Attorney General) v. McKenna, [1999] 1 F.C.
401 (C.a.), at paragraphs 57 and 85, the Federal Court
of appeal refers to the automatic right of citizenship that
“birth children of a Canadian citizen” possess, and in
dissent Justice linden refers to a connection “represented by blood or soil.” Taylor v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2006 FC 1053, 145
C.R.R. (2d) 8, also refers to “natural-born” and “biological parents”.
[19] le défendeur allègue que la jurisprudence appuie
sa position. au paragraphe 16 de la décision
Valois-D’Orleans c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2005 CF 1009, la Cour fédérale a
affirmé que « [d]ans son état actuel, la loi, sauf dans le
cas d’un parent adoptif, ne déroge pas au sens ordinaire
voulant qu’un parent est une personne qui est liée par le
sang avec l’enfant ». de façon semblable, au paragraphe 73 de la décision Azziz c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2010 CF 663, la Cour a déclaré que alinéa 3(1)b) « vise uniquement l’enfant naturel de l’un ou
l’autre parent ayant le statut de citoyen canadien au
moment de la naissance ». aussi, aux paragraphes 57
et 85 de l’arrêt Canada (Procureur général) c. McKenna,
[1999] 1 C.F. 401 (C.a.), la Cour d’appel fédérale s’est
référée au droit automatique à la citoyenneté qu’ont les
enfants « s’ils sont nés d’un père ou d’une mère ayant
qualité de citoyen », et le juge linden, dissident, s’est
référé à un lien « résult[ant] du droit du sang ou du droit
du sol ». la décision Taylor c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 1053, fait
aussi référence aux « citoyens canadiens de naissance »,
et aux « parents biologiques ».
ISSUES
qUESTIonS En lITIGE
[20] In my view, the determinative issue on this application is whether the Citizenship officer erred in his
interpretation of paragraph 3(1)(b) of the act by requiring a genetic link to derivative parents thereby excluding
the applicant?
[20] Selon moi, la question déterminante en l’espèce
est de savoir si l’agent a commis une erreur lorsqu’il a
interprété l’alinéa 3(1)b) de la loi et qu’il a exigé
l’existence d’un lien génétique avec les parents pour la
citoyenneté acquise par filiation, excluant ainsi la
demanderesse.
STandaRd oF REVIEW
noRME dE ConTRÔlE
[21] The issue involves the Minister’s interpretation
of the act. The applicable standard of review for such
questions is correctness. See: David Suzuki Foundation
v. Canada (Minister of Fisheries and Oceans), 2012
FCa 40, [2013] 4 F.C.R. 155, at paragraph 6; Takeda
Canada Inc. v. Canada (Health), 2013 FCa 13, [2014]
3 F.C.R. 70, at paragraph 29.
[21] la question a trait à l’interprétation de la loi par
le ministre. Une telle question commande l’application
de la norme de la décision correcte. Voir : Fondation
David Suzuki c. Canada (Pêches et Océans),
2012 CaF 40, [2013] 4 R.C.F. 155, au paragraphe 6; et
Takeda Canada Inc c. Canada (Santé), 2013 CaF 13,
[2014] 3 R.C.F. 70, au paragraphe 29.
[2014] 3 R.C.F.
Kandola
c. Canada
367
analYSIS
analYSE
[22] In Canadian law there are three possible sources
of a right to citizenship:
[22] En droit canadien, il existe trois moyens possibles
pour l’obtention de la citoyenneté :
a. jus soli, when a person is born on Canadian soil;
a. le jus soli, lorsqu’une personne est née en sol
canadien,
b. jus sanguinis, when a person’s “blood” or a genetic
parent is Canadian; and
b. le jus sanguinis, lorsqu’une personne a du « sang »
canadien ou un parent génétique canadien,
c. naturalization in accordance with the laws of Canada,
namely the Citizenship Act.
c. la naturalisation, conformément aux lois du Canada,
nommément la Loi sur la citoyenneté.
See: Valois-d’Orleans, at paragraph 12; and McKenna,
at paragraph 18.
Voir : la décision Valois-d’Orleans, au paragraphe 12, et
l’arrêt McKenna, au paragraphe 18.
[23] The applicant was not born on Canadian soil and
she claims no genetic link to her only intended parent
who is Canadian. Consequently her right of citizenship
cannot be sourced through a claim of jus soli or
jus sanguinis.
[23] la demanderesse n’est pas née en sol canadien,
et elle ne prétend pas avoir de lien génétique avec son
seul parent visé qui est Canadien. Par conséquent, son
droit à la citoyenneté ne peut trouver son origine ni dans
une allégation relative au jus soli ni dans une allégation
relative au jus sanguinis.
[24] The remaining source for the applicant is the right
of citizenship conferred by legislation. I reproduce below the applicable provision of the act:
[24] Pour la demanderesse, le moyen restant est le
droit à la citoyenneté conféré par la loi. Je reproduis
ci-dessous les dispositions de la loi qui s’appliquent :
Persons who
are citizens
adoptees—
minors
3. (1) Subject to this act, a person is a citizen if
3. (1) Sous réserve des autres dispositions
de la présente loi, a qualité de citoyen toute
personne :
…
[…]
(b) the person was born outside Canada after
February 14, 1977 and at the time of his birth
one of his parents, other than a parent who
adopted him, was a citizen;
b) née à l’étranger après le 14 février 1977
d’un père ou d’une mère ayant qualité de
citoyen au moment de la naissance;
…
[…]
5.1 (1) Subject to subsection (3), the Minister
shall on application grant citizenship to a person who was adopted by a citizen on or after
January 1, 1947 while the person was a minor
child….
[25] The key question in this instance is whether the
applicant’s legal guardian is a parent for the purposes of
paragraph 3(1)(b) of the act. The act does not expressly
5.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la
personne adoptée par un citoyen le 1er janvier
1947 ou subséquemment lorsqu’elle était un
enfant mineur […]
Citoyens
Cas de
personnes
adoptées
— mineurs
[25] En l’espèce, la question déterminante est de savoir
si le tuteur légal de la demanderesse est un père pour
l’application de l’alinéa 3(1)b) de la loi. la loi n’exige
368
Kandola
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
require a genetic link between parent and child in legitimation cases. It is a question of interpreting the meaning
of the term “parent” in the act.
pas expressément de lien génétique entre un père ou une
mère et un enfant dans les cas de légitimation. Il s’agit
d’une question d’interprétation de la signification des
termes « père ou mère » contenus dans la loi.
[26] This case is not about fraudulent claim of parentage or any other misrepresentation of facts. The
applicant and her legal guardian and birth mother were
forthright from the outset with respect to all elements of
the application. The case can therefore be distinguished
on its facts from certain authorities cited to the Court,
including Valois-d’Orleans and Azziz, where fraud is
involved and different issues are raised.
[26] la présente espèce n’a pas trait à une allégation
frauduleuse de parentalité ou à quelque autre mauvaise
représentation des faits que ce soit. la demanderesse,
son tuteur légal et sa mère naturelle ont été honnêtes dès
le début en ce qui concerne tous les éléments de la demande. la présente espèce peut donc être distinguée
dans les faits de certains précédents cités à la Cour, y
compris les décisions Valois-d’Orleans et Azziz, dans
lesquelles il y avait de la fraude et où des questions
différentes étaient soulevées.
[27] although Justice Hughes and Justice Martineau
seem to pronounce definitively on the issue, at paragraph
16 of Valois-d’Orleans and paragraph 73 of Azziz, a situation of legitimation by a foreign state was not before
the Court in either case. as such, the general statements
in these two cases are of little assistance, and I am required to look to the act itself for guidance.
[27] Bien que les juges Hughes et Martineau semblent avoir définitivement tranché la question, au
paragraphe 16 de la décision Valois-d’Orleans et au
paragraphe 73 de la décision Azziz, il n’était question de
légitimation par un territoire étranger dans aucune de ces
deux affaires. ainsi, les déclarations générales faites
dans ces deux décisions sont peu utiles, et je dois me
pencher sur la loi elle-même pour obtenir des indications à cet égard.
[28] In Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), at paragraphs
21 and 22, the Supreme Court adopts the following approach to statutory interpretation:
[28] aux paragraphes 21 et 22 de l’arrêt Rizzo & Rizzo
Shoes Ltd. (Re), la Cour suprême a adopté l’approche
suivante quant à l’interprétation des lois :
Today there is only one principle or approach, namely, the
words of an act are to be read in their entire context and
in their grammatical and ordinary sense harmoniously with
the scheme of the act, the object of the act, and the intention
of Parliament.
[traduction] aujourd’hui il n’y a qu’un seul principe ou
solution : il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte
global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention
du législateur.
The Supreme Court also relies upon section 10 of the
[ontario] Interpretation Act [R.S.o. 1990, c. I.11] which
provides that every act “shall be deemed to be remedial”
and directs that every act shall “receive such fair, large
and liberal construction and interpretation as will best
ensure the attainment of the object of the act according
to its true intent, meaning and spirit.” The prescribed
approach therefore requires that the words of the act and
their ordinary meaning be considered.
la Cour suprême s’appuyait aussi sur l’article 10 de
la Loi d’interprétation [de l’ontario, l.R.o. 1990,
ch. I.11], qui prévoit que les lois « sont réputées apporter
une solution de droit » et doivent « s’interpréter de la
manière la plus équitable et la plus large qui soit pour
garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et esprit véritables ». l’approche prescrite exige
donc de tenir compte des termes de la loi et de leur sens
ordinaire.
[29] Prima facie, the word “parent” when used in a
statute should be given its ordinary meaning unless in
[29] Prima facie, les mots « le père ou la mère »
doivent être pris dans leur sens ordinaire, à moins que le
[2014] 3 R.C.F.
Kandola
c. Canada
369
the context of the statute a restricted meaning should be
given. See: Gingell v. R., [1976] 2 S.C.R. 86.
contexte de la loi ne commande le sens restreint. Voir :
Gingell c. R., [1976] 2 R.C.S. 86.
[30] at the outset, I note that the applicant is a minor
child. There is no dispute on this point.
[30] d’entrée de jeu, je souligne que la demanderesse
est une enfant mineure. Il n’y a aucune contestation sur
ce point.
[31] The Minister argues that since the Bill C-14
amendments, foreign-born children adopted after
February 14, 1977, by Canadian citizens have access to
citizenship in the same way as biological children born
abroad to Canadian citizens. He argues that by expressly
providing for adopted children, Parliament intended the
term “parent” in the act to be narrowly interpreted as a
blood relation between parent and child. otherwise, the
amendment to allow adoptive parents to pass on derivative citizenship to their children would be redundant.
The Minister therefore argues that Parliament intended
the more traditional and restrictive definition of “parent”
based on the concept of jus sanguinis, and any changes
to this definition would require legislative amendment.
[31] le ministre soutient que depuis les modifications
apportées par le projet de loi C-14, les enfants nés à
l’étranger et adoptés après le 14 février 1977 par des
citoyens canadiens ont droit à la citoyenneté de la même
façon que les enfants biologiques nés à l’étranger de
citoyens canadiens. Il soutient qu’en faisant expressément référence aux enfants adoptés dans la version
anglaise de la loi, le législateur avait l’intention de
conférer aux termes « père ou mère » contenus dans
la loi, une interprétation restrictive exigeant une relation
de sang entre le père ou la mère et l’enfant. autrement,
la modification visant à permettre aux parents adoptifs
de transmettre à leurs enfants la citoyenneté acquise par
filiation serait superflue. le ministre soutient donc que
le législateur avait l’intention d’adopter la définition
plus traditionnelle et restrictive des termes « père ou
mère » reposant sur le concept du jus sanguinis, et que
tout changement à cette définition nécessiterait une
modification de la loi.
[32] The Minister’s argument is not without merit.
However, it fails to take into account an important
consideration, namely that Parliament saw fit to define
the term “child” in the act. Section 2 of the act provides: “In this act, …‘child’ includes a child adopted or
legitimized in accordance with the law of the place
where the adoption or legitimating took place.” In so
defining “child”, Parliament provides insight into what
meaning it intended for the lawful parents of such
a child.
[32] l’argument du ministre n’est pas dénué de fondement. Toutefois, il omet de tenir compte d’un point
important, à savoir le fait que le législateur a estimé
nécessaire de définir le terme « enfant » dans la loi.
l’article 2 de la loi dispose : « les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi […] “enfant” Tout
enfant, y compris l’enfant adopté ou légitimé conformément au droit du lieu de l’adoption ou de la
légitimation ». lorsqu’il définit ainsi le terme « enfant », le législateur donne un indice de ce qu’il entend
par parents légitimes d’un tel enfant.
[33] In the instant case, the record establishes that the
applicant’s guardian, a Canadian citizen, and her Indian
birth mother are married and are registered as the applicant’s parents. They are listed as her parents on her
Indian birth certificate. absent evidence to the contrary,
the record is sufficient to establish this relationship under Indian law. There appears to be no dispute on
this point. For the purposes of the application, I am
[33] En l’espèce, le dossier établit que le tuteur de la
demanderesse, un citoyen canadien, et la mère naturelle
de la demanderesse sont mariés et sont enregistrés
comme les parents de la demanderesse. Ils sont inscrits
comme ses parents dans son certificat de naissance de
l’Inde. En l’absence de preuve contraire, le dossier suffit
à établir cette relation sous le régime du droit indien. Il
ne semble pas y avoir de contestation sur ce point. Pour
370
Kandola
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
satisfied that the applicant is the legitimized child of her
birth mother and her Canadian legal guardian under
Indian law.
les besoins de la demande, je suis convaincu que la
demanderesse est l’enfant légitimée de sa mère naturelle et de son tuteur légal canadien sous le régime du
droit indien.
[34] as a legitimized child, the applicant is therefore
included in the definition of “child” for the purposes of
the act. Had she been an adopted child, the Minister
would have been required, on application, to grant her
citizenship pursuant to section 5.1 of the act. The question then is whether she should be subjected to a
different treatment on the basis that she is legitimized
and not adopted. In my view, for the following reasons,
she should not be.
[34] En tant qu’enfant légitimée, la demanderesse est
donc incluse dans la définition du terme « enfant » pour
l’application de la loi. Si elle avait été une enfant
adoptée, le ministre aurait été obligé, sur demande, de
lui attribuer la citoyenneté en application de l’article 5.1
de la loi. la question consiste donc à savoir si elle devrait être soumise à un traitement différent, au motif
qu’elle est une enfant légitimée et non pas adoptée.
Selon moi et pour les motifs exposés ci-dessous, il ne
devrait pas en être ainsi.
[35] Had Parliament intended to treat a legitimized
child differently than an adopted child with respect to
how the term “parents” is defined for the purposes of
paragraph 3(1)(b), it would have expressly done so and
not included a legitimized child in the same definition.
Both are defined as a “child” for the purposes of the act.
[35] Vu la façon dont les termes « père ou mère » sont
définis pour l’application de l’alinéa 3(1)b), si le législateur avait eu l’intention de traiter différemment un
enfant légitimé d’un enfant adopté, il l’aurait fait de
façon expresse, et n’aurait pas inclus l’enfant légitimé
dans la même définition. les deux sont définis comme
des « enfant[s] » pour l’application de la loi.
[36] The courts have used the definition of “child” to
discern the intended meaning of “parent” in statutes that
do not expressly define “parent” because the concepts
are “correlative”, or naturally linked. (See: Ogg-Moss v.
R., [1984] 2 S.C.R. 173.) Chief Justice laskin considered the correlative nature of these terms in Gingell, at
page 95. The learned Chief Justice stated that the proper
starting point in determining the meaning of the word
“parent” in a particular statutory provision is to consider
the meaning of “child” as used in the same act.
[36] les tribunaux se sont servis de la définition du
terme « enfant » pour discerner le sens visé des termes
« père ou mère » dans des lois qui ne définissent pas de
façon expresse ces termes, parce que leurs concepts
« correspondent » ou sont naturellement liés. (Voir :
Ogg-Moss c. R., [1984] 2 R.C.S. 173.) le juge en
chef laskin a tenu compte du caractère correspondant
de ces termes dans l’arrêt Gingell, à la page 95. le juge
en chef a déclaré que la recherche du sens des mots
« père ou mère » dans une loi précise devrait commencer
par une étude du mot « enfant » comme il est utilisé dans
la même loi.
[37] In the instant case, the terms parent and child
are “correlative”. If a minor child is “adopted” or
“legitimized”, a parent/child relationship necessarily
flows from this event. Because of the nature of the
relationship, which is essentially about nurturing and
dependency, it would be incongruous to recognize a
child in such circumstances but not the parent of
the child.
[37] En l’espèce, les termes père ou mère et enfant
« correspondent ». Si un enfant mineur est « adopté » ou
« légitimé », une relation de père ou mère à enfant découle nécessairement de cet acte. En raison de la nature
de la relation, laquelle repose essentiellement sur les
soins et la dépendance, il serait incongru de reconnaître
un enfant dans de telles circonstances, mais pas le père
ou la mère de l’enfant.
[2014] 3 R.C.F.
Kandola
c. Canada
371
[38] on the basis of the definition of “child” in the act
and given the correlative nature of the terms “parent”
and “child”, it would be inconsistent with the object and
scheme of the act not to recognize the parent of that
same child as a “parent” for the purposes of the act. If
Parliament intended asymmetry between these “correlative” terms, it would have legislated a specific definition
for “parent.” It did not.
[38] Sur la base de la définition du terme « enfant »
dans la loi, et vu le caractère correspondant des termes
« père ou mère » et « enfant », il serait incompatible
avec l’objet et l’esprit de la loi de ne pas reconnaître
les père ou mère de ce même enfant comme des père ou
mère pour l’application de la loi. Si le législateur
n’avait pas voulu que ces termes « correspondent », il
aurait adopté une définition précise pour les termes
« père ou mère ». Il ne l’a pas fait.
[39] Moreover, the Minister’s interpretation of the act
is inconsistent with the wording of the act. The definition of “child” in section 2 of the act includes children
who are adopted or legitimized. Paragraph 3(1)(b) of
the act states that someone born abroad who “at the
time of his birth one of his parents, other than a parent
who adopted him, was a citizen” (emphasis added). By
excepting only an adoptive parent from this provision
under the act, an inference arises from the legislation
that any other type of parent (genetic or legitimized)
is sufficient to satisfy paragraph 3(1)(b). If it were
Parliament’s intent to exclude legitimized parents as
well, it needed to do so expressly.
[39] En outre, l’interprétation faite par le ministre
de la loi est incompatible avec le texte de la loi. la
définition du terme « enfant » à l’article 2 de la loi inclut les enfants adoptés ou légitimés. l’alinéa 3(1)b) de
la loi dispose qu’il s’agit d’une personne « née à
l’étranger […] d’un père ou d’une mère ayant qualité
de citoyen au moment de la naissance » (dans la version
anglaise, « born outside Canada … and at the time of
his birth one of his parents, other than a parent who
adopted him, was a citizen » (non souligné dans l’original). Vu que le législateur créé une exception uniquement pour les père ou mère adoptifs à cet alinéa, il est
possible d’inférer que tout autre type de père ou mère
(génétique ou légitimé) suffit à satisfaire aux exigences
de l’alinéa 3(1)b). Si le législateur avait aussi eu l’intention d’exclure les père ou mère légitimés, il aurait dû le
faire expressément.
[40] Further, legitimation renders adoption impossible.
The Minister does not dispute this. Consequently, if legitimation of a Canadian parent by a foreign process
does not result in either a “parent” or “adoptive parent”
relationship with the child and precludes adoption, obtaining Canadian citizenship for the child is not possible
except by ministerial discretion or the citizenship process designed for foreign nationals. In my view, such a
result would render meaningless the “legitimation”
portion of the definition of “child” and have a discriminatory effect against legitimized children who are not
genetically linked to their parents. The act cannot be
interpreted in this way.
[40] En outre, la légitimation rend l’adoption impossible. le ministre ne conteste pas ce fait. Par conséquent,
si la légitimation par un processus étranger d’un père ou
d’une mère ayant la qualité de citoyen n’entraîne pas,
soit une relation de « père ou mère », soit une relation
de « père ou mère adoptif » avec l’enfant, et que la légitimation exclut l’adoption, l’obtention de la citoyenneté
canadienne pour l’enfant n’est pas possible sauf au
moyen de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre, ou par le processus d’acquisition de la citoyenneté
conçu pour les étrangers. Selon moi, un tel résultat rendrait sans effet la partie « légitimation » de la définition
du terme « enfant », et cela aurait un effet discriminatoire
à l’égard des enfants légitimés qui ne sont pas génétiquement liés à leurs parents. la loi ne peut pas être
interprétée de cette façon.
372
Kandola
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[41] I therefore construe the term “parent” in paragraph 3(1)(b) of the act to include the lawfully
recognized parents of a legitimized child in accordance
with the laws of the place where the legitimation took
place: in this instance, India. The above interpretation is
consistent with the words of an act, read in their entire
context and in their grammatical and ordinary sense
harmoniously with the scheme of the act, the object of
the act, and the intention of Parliament. The Minister’s
restrictive interpretation of the term “parent” is not.
[41] Par conséquent, j’interprète les termes « père ou
mère » contenus à l’alinéa 3(1)b) de la loi comme incluant les pères ou mère reconnus légalement d’un
enfant légitimé en conformité avec les lois de l’endroit
où la légitimation a eu lieu : en l’espèce, il s’agit de
l’Inde. l’interprétation ci-dessus est conforme aux termes de la loi lus dans leur contexte global en suivant le
sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec
l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur. l’interprétation restrictive faite par le ministre
des termes « père ou mère » ne l’est pas.
[42] Since one of the applicant’s parents, her legal
guardian, is a Canadian citizen by operation of paragraph 3(1)(b) of the act, the applicant’s application
cannot be denied by reason of the lack of a genetic link
with her Canadian parent.
[42] Vu que l’un des parents de la demanderesse, son
tuteur légal, est un citoyen canadien, par application de
l’alinéa 3(1)b) de la loi, la demande de la demanderesse
ne peut pas être refusée au motif que la demanderesse
n’a pas de lien génétique avec son père canadien.
[43] For the above reasons, I conclude that the
Citizenship officer erred in his interpretation of the act
by requiring such a genetic link thereby refusing to
consider parents by legitimation to be parents for the
purposes of paragraph 3(1)(b) of the act.
[43] Pour les motifs exposés ci-dessus, je conclus que
l’agent de citoyenneté a commis une erreur dans son
interprétation de la loi, lorsqu’il a exigé un tel lien génétique, et qu’il a donc refusé de considérer les père ou
mère par légitimation comme les père ou mère pour
l’application de l’alinéa 3(1)b) de la loi.
[44] The application for judicial review will be
allowed. The officer’s decision is quashed, and the
matter is returned to the Minister to be reconsidered by
a different officer in accordance with these reasons
for judgment.
[44] la demande de contrôle judiciaire sera accueillie.
la décision de l’agent sera annulée, et l’affaire sera
renvoyée au ministre pour être examinée à nouveau par
un agent différent, en conformité avec les présents motifs
de jugement.
JUdGMEnT
JUGEMEnT
THIS CoURT adJUdGES that:
la CoUR STaTUE que :
1. The application for judicial review is allowed.
1. la demande de contrôle judiciaire est accueillie.
2. The Citizenship officer’s decision is quashed, and the
matter is returned to the Minister to be reconsidered by
a different officer in accordance with these reasons
for judgment.
2. la décision de l’agent de citoyenneté est annulée, et
l’affaire est renvoyée au ministre pour être examinée à
nouveau par un agent différent, en conformité avec les
présents motifs de jugement.
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
373
iMM-1543-12
2013 CF 147
iMM-1543-12
2013 FC 147
Qin Qin (Applicant)
Qin Qin (demanderesse)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
I ndexed as : Q In v. C anada (C ItIzenshIp
ImmIgratIon)
r épertorIé : Q In c. C anada (C Itoyenneté
ImmIgratIon)
and
et
Federal Court, Gleason J.—Toronto, december 5, 2012;
Ottawa, February 8, 2013.
Cour fédérale, juge Gleason—Toronto, 5 décembre 2012; Ottawa, 8 février 2013.
Citizenship and Immigration — Status in Canada —
Permanent Residents — Judicial review of immigration
officer’s decision refusing application for permanent resident
visa under Canadian experience class pursuant to Immigration
and Refugee Protection Regulations (Regulations), s. 87.1 —
Applicant, citizen of China, carrying out administrative duties,
translation, interpretation at law firm — Officer finding
applicant’s salary significantly lower than minimum salary
applicable in Toronto to occupations (listed in National
Occupational Classification (NOC)) applicant seeking to
qualify under — Officer obtaining comparator wage data from
Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC)
website — Officer holding that applicant lacking experience in
those positions — Whether officer entitled to consider compa­
rable wage information from HRSDC; required to disclose to
applicant that HRSDC wage data considered — Permissible,
reasonable for officer to compare salary paid to applicant to
that paid for similar work in Toronto — S. 87.1 providing
no guidance for evaluating work experience — Officer re­
quired to understand nature, complexity of work performed
— Analysis necessitating more than rote comparison of duties
listed in NOC — Officer having to undertake substantive
analysis of work done by applicant — Salary paid typically
one indicator of complexity of work performed — Officer
not using salary as preliminary disqualifying factor or to
perform “gatekeeper function”— Open to officer to consider
applicant’s salary as one piece of information relevant to de­
termining if applicant possessing requisite experience to
obtain s. 87.1 visa — However, failure to disclose that HRSDC
wage data considered, to provide applicant opportunity
to make submissions regarding data violation of procedural
fairness — Consideration of wage data could not be rea­
sonably anticipated by applicant — Question certified as to
whether visa officer may consider HRSDC comparator salary
data when assessing Canadian experience class application
— Application allowed.
Citoyenneté et Immigration — Statut au Canada —
Résidents permanents — Contrôle judiciaire d’une décision
d’un agent d’immigration qui a refusé une demande de rési­
dence permanente au titre de la catégorie de l’expérience
canadienne en vertu de l’art. 87.1 du Règlement sur l’immi­
gration et la protection des réfugiés — La demanderesse, une
citoyenne chinoise, s’acquittait de tâches administratives et
effectuait des travaux de traduction et d’interprétation dans un
cabinet d’avocats — L’agent a conclu que le salaire de la de­
manderesse était significativement inférieur au salaire
minimal en vigueur à Toronto pour les professions (énumérées
dans la Classification nationale des professions (CNP)) au
titre desquelles elle tentait d’être admise — L’agent avait ob­
tenu les données comparatives sur les salaires sur le site Web
de Ressources humaines et Développement des compétences
Canada (RHDCC) — L’agent a estimé qu’elle n’avait pas
assez d’expérience dans ces emplois — Il s’agissait de savoir
si l’agent était en droit de tenir compte des données compara­
tives sur les salaires provenant de RHDCC et s’il devait
informer la demanderesse qu’il se servirait de ces données
— Il était à la fois acceptable et raisonnable que l’agent
compare le salaire payé à la demanderesse à ceux qui étaient
versés à Toronto pour des emplois similaires — L’art. 87.1 du
Règlement ne prévoit pas comment évaluer l’expérience de
travail d’un candidat — L’agent doit comprendre la nature
du travail effectué et le degré de complexité des tâches accom­
plies — Cette analyse exige bien plus qu’une comparaison
mécanique des fonctions énoncées sous le code de la CNP —
L’agent doit analyser de manière approfondie les tâches
remplies par un demandeur — Le salaire versé est, en règle
générale, un indicateur de la complexité du travail effectué —
L’agent ne s’est pas servi du salaire comme d’un facteur
d’exclusion préliminaire ou pour s’acquitter d’une quelconque
« fonction de gardien » — Il était loisible à l’agent de consi­
dérer le salaire de la demanderesse comme un renseignement
utile pour déterminer si elle détenait l’expérience requise pour
374
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
obtenir un visa en vertu de l’art. 87.1 du Règlement —
Cependant, le fait qu’il n’ait rien dit à la demanderesse à
propos des données de RHDCC sur le salaire et qu’il ne lui ait
pas permis de présenter des observations à cet égard a porté
atteinte à l’équité procédurale — La demanderesse ne pouvait
raisonnablement s’attendre à ce que l’agent tienne compte des
données relatives au salaire — La question de savoir si un
agent des visas peut examiner les données comparatives de
RHDCC sur les salaires pour évaluer une demande faite au
titre de la catégorie de l’expérience canadienne a été certi­
fiée — Demande accueillie.
Administrative Law — Judicial Review — Standard of
Review — Immigration officer refusing application for per­
manent resident visa under Canadian experience class
pursuant to Immigration and Refugee Protection Regulations
(Regulations), s. 87.1 — Officer finding applicant’s salary
significantly lower than minimum salary applicable in
Toronto to occupations (listed in National Occupational
Classification) applicant seeking to qualify under — Officer
obtaining comparator wage data from Human Resources and
Skills Development Canada (HRSDC) website — Standard of
review applicable to visa officers’ decisions, interpretation of
Regulations implicit in officer’s consideration of HRSDC wage
data — Application of correctness standard by Federal Court
of Appeal conflicting with Supreme Court of Canada guidance
— However, Court herein bound by Federal Court of Appeal
decisions, applying correctness standard — Reasonableness
standard applied to officer’s assessment, comparison of ap­
plicant’s experience to NOC — Question certified as to what
standard of review is applicable to visa officer’s interpretation
of Regulations, assessment of application under Regulations.
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de
contrôle judiciaire — Un agent d’immigration a refusé une
demande de résidence permanente au titre de la catégorie de
l’expérience canadienne en vertu de l’art. 87.1 du Règlement
sur l’immigration et la protection des réfugiés (le
Règlement) — L’agent a conclu que le salaire de la demande­
resse était significativement inférieur au salaire minimal en
vigueur à Toronto pour les professions (énumérées dans la
Classification nationale des professions) au titre desquelles
elle tentait d’être admise — L’agent avait obtenu les données
comparatives sur les salaires sur le site Web de Ressources
humaines et Développement des compétences Canada
(RHDCC) — La norme de contrôle applicable aux décisions
des agents des visas et l’interprétation du Règlement im­
plicitement retenue par l’agent lorsqu’il a choisi de tenir
compte des données de RHDCC doivent être considérées —
L’application de la norme de la décision correcte par la Cour
d’appel fédérale est incompatible avec les directives récentes
de la Cour suprême du Canada — Cependant, la Cour en
l’espèce était liée par les décisions de la Cour d’appel fédérale
et est tenue d’appliquer la norme de la décision correcte — La
norme de la raisonnabilité a été appliquée à l’évaluation par
l’agent de l’expérience professionnelle et à la comparaison de
cette expérience avec les descriptions contenues dans la ma­
trice de la CNP — La question de savoir quelle norme de
contrôle judiciaire est applicable à l’interprétation par un
agent des visas du Règlement et à son évaluation d’une de­
mande fondée sur ce règlement a été certifiée.
This was an application for judicial review of a decision
by an immigration officer refusing the applicant’s application
for a permanent resident visa under the Canadian experience
class pursuant to section 87.1 of the Immigration and Refugee
Protection Regulations (Regulations).
il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire d’une
décision d’un agent d’immigration qui a refusé la demande de
résidence permanente de la demanderesse au titre de la catégorie de l’expérience canadienne en vertu de l’article 87.1
du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
(le Règlement).
The applicant, a citizen of China, obtained a temporary
resident permit and was employed by a small law firm in
Toronto, where she carried out administrative duties and assisted with translation and interpretation for the firm’s
Chinese clientele. The officer found that the applicant’s salary
was significantly lower than the minimum salary applicable
in Toronto to the two occupations the applicant sought to
La demanderesse, une citoyenne chinoise, a obtenu un permis de résidence temporaire et a été engagée par un petit
cabinet d’avocats de Toronto, où elle s’acquittait de tâches
administratives et effectuait des travaux de traduction et d’interprétation à l’intention de la clientèle chinoise. il a paru à
l’agent que le salaire de la demanderesse était significativement inférieur au salaire minimal en vigueur à Toronto pour
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
375
qualify under, namely legal administrative assistants
(national Occupational Classification (nOC) Code 1242) and
translators, terminologists and interpreters (nOC Code 5125).
The officer obtained the comparator wage data for legal
assistants and translators/interpreters from the Human
Resources and Skills development Canada (HRSdC) website. Finally, the officer held that the applicant did not
demonstrate that she carried out more than one of the main
duties of the nOC Code 1242 position and thus lacked experience in that position.
les deux professions au titre desquelles elle tentait d’être
admise, à savoir celle d’adjointe administrative juridique
(code 1242 de la Classification nationale des professions
(CnP)), et celle de traductrice, terminologue et interprète
(code 5125 de la CnP). L’agent a obtenu les données comparatives sur les salaires des adjoints juridiques et des
traducteurs/interprètes sur le site Web de Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHdCC).
Finalement, l’agent a estimé que la demanderesse n’avait pas
démontré qu’elle avait rempli plus qu’une des fonctions principales associées au code 1242 de la CnP et donc qu’elle
n’avait pas assez d’expérience dans cet emploi.
The main issues were the standard of review applicable
to visa officers’ decisions and to the interpretation of the
Regulations implicit in the officer’s consideration of
the HRSdC wage data; whether the officer was entitled to
consider comparable wage information from the HRSdC
website; and whether the officer was required to disclose to
the applicant that he was considering the HRSdC wage data.
il s’agissait principalement de savoir quelle était la norme
de contrôle applicable aux décisions des agents des visas et à
l’interprétation du Règlement implicitement retenue par
l’agent lorsqu’il a choisi de tenir compte des données de
RHdCC sur le salaire, si l’agent était en droit de tenir compte
des données comparatives sur les salaires provenant du site
Web de RHdCC et si l’agent devait informer la demanderesse
qu’il se servirait de ces données.
Held, the application should be allowed.
Jugement : la demande doit être accueillie.
The application of the correctness standard by the Federal
Court of appeal to visa officers’ interpretations of the
Regulations appears to conflict with recent guidance from the
Supreme Court of Canada establishing that deference should
be afforded to an administrative decision maker’s interpretation of its home statute. However, the Court herein was bound
by the rulings of the Federal Court of appeal in Khan v.
Canada (Citizenship and Immigration) and Patel v. Canada
(Citizenship and Immigration) and applied the correctness
standard of review to the officer’s interpretation of the
Regulations. as to the officer’s assessment of the applicant’s
job experience and comparison of that experience to the descriptors contained in the nOC matrix, the authorities support
the application of the reasonableness standard.
L’application de la norme de la décision correcte par la
Cour d’appel fédérale aux interprétations du Règlement par
les agents des visas semble incompatible avec les directives
récentes de la Cour suprême du Canada selon lesquelles l’interprétation par un décideur administratif de sa loi habilitante
mérite une certaine déférence. Cependant, la Cour en l’espèce
était liée par les décisions de la Cour d’appel fédérale dans
Khan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) et Patel c.
Canada (Citoyenneté et Immigration) et a appliqué la norme
de la décision correcte à l’interprétation du Règlement retenue par l’agent. Pour ce qui est de l’évaluation par l’agent de
l’expérience professionnelle de la demanderesse et de la
comparaison de cette expérience avec les descriptions contenues dans la matrice de la CnP, la jurisprudence commande
l’application de la norme de la raisonnabilité.
in ascertaining whether the applicant performed the work
of nOC codes 1242 and 5125, it was both permissible and
reasonable for the officer to have considered the salary paid to
the applicant in comparison to that paid in Toronto for similar
work as a fact relevant to the assessment of the applicant’s job
experience. Section 87.1 of the Regulations requires an officer to evaluate whether a candidate has experience in one of
the listed nOC occupations, but provides no guidance as to
how such experience is to be evaluated. in evaluating whether
or not an applicant’s experience falls within a permissible
nOC Code, an officer is required to understand the nature of
the work performed and the degree of complexity of the tasks
undertaken. The requisite analysis necessitates more than a
rote comparison of the duties listed in the nOC Code with
those described in a letter of reference or job description. The
Pour vérifier si la demanderesse avait rempli les fonctions
se rapportant aux codes 1242 et 5125 de la CnP, il était à la
fois acceptable et raisonnable que l’agent compare son salaire
à ceux qui étaient versés à Toronto pour des emplois similaires, et y voie une information pertinente pour l’évaluation de
son expérience professionnelle. L’article 87.1 du Règlement
prévoit que l’agent doit évaluer si le candidat a de l’expérience dans l’une des professions énumérées dans la CnP, sans
préciser comment il doit s’y prendre. Pour déterminer si l’expérience d’un demandeur relève d’un code admissible de la
CnP, l’agent doit comprendre la nature du travail effectué et
le degré de complexité des tâches accomplies. Cette analyse
indispensable exige plus qu’une comparaison mécanique des
fonctions énoncées sous le code de la CnP avec celles qui
sont évoquées dans une lettre de recommandation ou une
376
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
officer must undertake a substantive analysis of the work
actually done by an applicant. Salary paid is typically one
indicator of the complexity of the work performed. The
requirement to provide salary data is indicative of the respondent’s view of the factors which are relevant to the assessment
of experience. The documents furnished by the respondent to
applicants contemplate that salary information must be provided and will be considered in the assessment of the
application. The officer did not use salary as a preliminary
disqualifying factor or to perform a “gatekeeper function” to
disqualify the applicant. The officer considered the salary information as one fact relevant to the evaluation of the nature
and degree of the applicant’s experience. it was open to the
officer to consider the salary paid to the applicant and to
compare it to the salaries typically paid to those working as
legal assistants and translators/interpreters in Toronto as one
piece of information relevant to determining if the applicant
possessed the requisite experience to obtain a visa under section 87.1 of the Regulations.
description de travail. L’agent doit analyser de manière approfondie les tâches effectivement remplies par un demandeur.
Le salaire versé est, en règle générale, un indicateur de la
complexité du travail effectué. L’obligation de fournir des
renseignements liés au salaire donne une idée des facteurs que
le défendeur juge pertinents pour évaluer l’expérience. Les
documents que le défendeur remet aux demandeurs indiquent
que les renseignements liés au salaire sont exigibles et qu’ils
seront pris en compte dans l’évaluation de la demande.
L’agent ne s’est pas servi du salaire comme d’un facteur
d’exclusion préliminaire ou pour s’acquitter d’une quelconque « fonction de gardien » en vue de rejeter sa demande.
L’agent a plutôt considéré que ce renseignement était pertinent pour apprécier la nature et l’étendue de l’expérience de
la demanderesse. il était loisible à l’agent de comparer le salaire touché par la demanderesse à celui des adjoints
juridiques et traducteurs/interprètes de Toronto, et de le
considérer comme un renseignement utile pour déterminer si
elle détenait l’expérience requise pour obtenir un visa en
vertu de l’article 87.1 du Règlement.
The officer’s failure to disclose to the applicant the fact that
he was considering the HRSdC wage data and to provide her
an opportunity to make submissions regarding the data was a
violation of procedural fairness. The consideration of the
wage data was a key step in the officer’s reasoning and was
not something that the applicant could reasonably have anticipated might be an issue.
Le fait que l’agent n’ait pas dit à la demanderesse qu’il
avait tenu compte des données de RHdCC sur le salaire et
qu’il ne lui ait pas permis de présenter des observations à cet
égard portait atteinte à l’équité procédurale. C’était là une
étape-clé de son analyse, et la demanderesse ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle pose problème.
Questions were certified (1) as to whether a visa officer
may consider HRSdC comparator salary data when assessing
the nature of the work experience of an applicant who wishes
to qualify as a member of the Canadian experience class; and
(2) as to the standard of review applicable to a visa officer’s
interpretation of the Regulations and assessment of an application under the Regulations.
Les questions de savoir 1) si un agent des visas peut examiner les données comparatives de RHdCC sur les salaires pour
évaluer une demande faite au titre de la catégorie de l’expérience canadienne et 2) quelle norme de contrôle judiciaire est
applicable à l’interprétation par un agent des visas du
Règlement et à son évaluation d’une demande fondée sur ce
règlement ont été certifiées.
STaTUTES and REGULaTiOnS CiTEd
Canadian Human Rights Act, R.S.C., 1985, c. H-6, s. 11.
Employment Standards Act, 2000, S.O. 2000, c. 41, s. 42.
Equal Wages Guidelines, 1986, SOR/86-1082.
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
s. 74.
Immigration and Refugee Protection Regulations,
SOR/2002-227, ss. 82(2)(c)(ii)(C), 87.1.
Immigration Regulations, 1978, SOR/78-172, s. 2(1).
Pay Equity Act, R.S.O. 1990, c. P.7.
LOiS ET RÈGLEMEnTS CiTÉS
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C.
(1985), ch. H-6, art. 11.
Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, ch. 41,
art. 42.
Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, ch. P.7.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 74.
Ordonnance de 1986 sur la parité salariale,
dORS/86-1082.
Règlement sur l’immigration de 1978, dORS/78-172,
art. 2(1).
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,
dORS/2002-227, art. 82(2)c)(ii)(C), 87.1.
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
CaSES CiTEd
377
JURiSPRUdEnCE CiTÉE
FOLLOWEd:
dÉCiSiOnS SUiviES :
Khan v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011
FCa 339, [2013] 3 F.C.R. 463; Patel v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FCa 187, [2013] 1
F.C.R. 340.
Khan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011
CaF 339, [2013] 3 R.C.F. 463; Patel c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2011 CaF 187, [2013] 1
R.C.F. 340.
aPPLiEd:
dÉCiSiOn aPPLiQUÉE :
Kalra v. Canada (Minister of Citizenship and Immi­
gration), 2003 FC 941, 29 imm. L.R. (3d) 208.
Kalra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2003 CF 941.
diSTinGUiSHEd:
dÉCiSiOnS diFFÉREnCiÉES :
Cheng v. Canada (Secretary of State) (1994), 83 F.T.R.
259, 25 imm. L.R. (2d) 162 (F.C.T.d.); Tam v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 1997 CanLii
16712, 130 F.T.R. 237 (F.C.T.d.).
Cheng c. Canada (Secrétaire d’État), [1994] a.C.F.
no 1318 (1re inst.) (QL); Tam c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), [1997] a.C.F. no 568
(1re inst.) (QL).
COnSidEREd:
dÉCiSiOnS ExaMinÉES :
Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R.
190; Takeda Canada Inc. v. Canada (Health), 2013 FCa
13, [2014] 3 F.C.R. 70; Lukaj v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2013 FC 8, [2014] 3 F.C.R. 24; David
Suzuki Foundation v. Canada (Fisheries and Oceans),
2012 FCa 40, [2013] 4 F.C.R. 155; Northwestern Utilities
Ltd. et al. v. City of Edmonton, [1979] 1 S.C.R. 684,
(1978), 89 d.L.R. (3d) 161; Stemijon Investments Ltd. v.
Canada (Attorney General), 2011 FCa 299, 341 d.L.R.
(4th) 710; Canada (Attorney General) v. Kane, 2012 SCC
64, [2012] 3 S.C.R. 398.
Dunsmuir c. Nouveau­Brunswick, 2008 CSC 9, [2009] 1
R.C.S. 190; Takeda Canada Inc. c. Canada (Santé), 2013
CaF 13, [2014] 3 R.C.F. 70; Lukaj c. Canada (Citoyen­
neté et Immigration), 2013 CF 8, [2014] 3 R.C.F. 24;
Fondation David Suzuki c. Canada (Pêches et Océans),
2012 CaF 40, [2013] 4 R.C.F. 155; Northwestern Utilities
Ltd. et autre c. Ville d’Edmonton, [1979] 1 R.C.S. 684;
Stemijon Investments Ltd. c. Canada (Procureur général),
2011 CaF 299; Canada (Procureur général) c. Kane,
2012 CSC 64, [2012] 3 R.C.S. 398.
REFERREd TO:
dÉCiSiOnS CiTÉES :
Canada (Citizenship and Immigration) v. Khosa, 2009
SCC 12, [2009] 1 S.C.R. 339; Zhao v. Canada (Citizenship
and Immigration), 2013 FC 75; Nolan v. Kerry (Canada)
Inc., 2009 SCC 39, [2009] 2 S.C.R. 678; Celgene Corp.
v. Canada (Attorney General), 2011 SCC 1, [2011] 1
S.C.R. 3; Smith v. Alliance Pipeline Ltd., 2011 SCC 7,
[2011] 1 S.C.R. 160; Canada (Canadian Human Rights
Commission) v. Canada (Attorney General), 2011 SCC
53, [2011] 3 S.C.R. 471; Alberta (Information and Privacy
Commissioner) v. Alberta Teachers’ Association, 2011
SCC 61, [2011] 3 S.C.R. 654; Grusas v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2012 FC 733, 413 F.T.R.
82; Nabizadeh v. Canada (Citizenship and Immigration),
2012 FC 365, 407 F.T.R. 74; Hilewitz v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration); De Jong v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2005 SCC 57,
[2005] 2 S.C.R. 706; dela Fuente v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2006 FCa 186, [2007] 1
F.C.R. 387; Shahid v. Canada (Citizenship and Im­
migration), 2011 FCa 40, [2012] 4 F.C.R. 99; Toussaint
v. Canada (Attorney General), 2011 FCa 213, [2013]
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009
CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339; Zhao c. Canada (Citoyen­
neté et Immigration), 2013 CF 75; Nolan c. Kerry
(Canada) Inc., 2009 CSC 39, [2009] 2 R.C.S. 678;
Celgene Corp. c. Canada (Procureur général), 2011
CSC 1, [2011] 1 R.C.S. 3; Smith c. Alliance Pipeline
Ltd., 2011 CSC 7, [2011] 1 R.C.S. 160; Canada (Com­
mission canadienne des droits de la personne) c. Canada
(Procureur général), 2011 CSC 53, [2011] 3 R.C.S. 471;
Alberta (Information and Privacy Commissioner) c.
Alberta Teachers’ Association, 2011 CSC 61, [2011]
3 R.C.S. 654; Grusas c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2012 CF 733; Nabizadeh c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 365; Hilewitz c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration);
De Jong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2005 CSC 57, [2005] 2 R.C.S. 706; dela
Fuente c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2006 CaF 186, [2007] 1 R.C.F. 387;
Shahid c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011
CaF 40, [2012] 4 R.C.F. 99; Toussaint c. Canada
378
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
1 F.C.R. 374; Thiruguanasambandamurthy v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2012 FC 1518; Talpur
v. Canada (Citizenship and Immigration), 2012 FC 25,
4 imm. L.R. (4th) 143; Vancouver Wharves Ltd. v.
International Longshoremen’s and Warehousemen’s
Union, Local 514 (1985), 60 n.R. 118 (F.C.a.);
Sellathurai v. Canada (Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness), 2008 FCa 255, [2009] 2
F.C.R. 576; Patel v. Canada (Citizenship and Immi­
gration), 2011 FC 571; Hassani v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2006 FC 1283, [2007] 3
F.C.R. 501; Shah v. Canada (Minister of Employment and
Immigration) (1994), 29 imm. L.R. (2d) 82, 170 n.R. 238
(F.C.a.); Qureshi v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2009 FC 1081, [2010] 4 F.C.R. 256; Tariku
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2007 FC 474, 67 imm. L.R. (3d) 124; Toma v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2006 FC 780,
55 imm. L.R. (3d) 197; Amoateng v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration) (1994), 90 F.T.R. 51,
26 imm. L.R. (2d) 317 (F.C.T.d.); Khan v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2009 FC 302; Arora v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2011 FC 241, 97
imm. L.R. (3d) 262; Szabo v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2012 FC 1422, 422 F.T.R. 152.
(Procureur général), 2011 CaF 213, [2013] 1 R.C.F. 374;
Thiruguanasambandamurthy c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2012 FC 1518; Talpur c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 25; Vancouver
Wharves Ltd. c. Syndicat international des débardeurs
et magasiniers, section locale 514, [1985] a.C.F. no 217
(C.a.) (QL); Sellathurai c. Canada (Ministre de la
Sécurité publique et de la Protection civile), 2008 CaF
255, [2009] 2 R.C.F. 576; Patel c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2011 CF 571; Hassani c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 1283,
[2007] 3 R.C.F. 501; Shah c. Canada (Ministre de
l’Emploi et de l’Immigration), [1994] a.C.F. no 1299
(C.a.) (QL); Qureshi c. Canada (Ministre de la Ci­
toyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 1081, [2010] 4
R.C.F. 256; Tariku c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2007 CF 474; Toma c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF
780; Amoateng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), [1994] a.C.F. no 2000 (1re inst.) (QL);
Khan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF
302; Arora c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011
CF 241; Szabo c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2012 CF 1422.
aPPLiCaTiOn for judicial review of a decision
by an immigration officer refusing the applicant’s
application for a permanent resident visa under the
Canadian experience class pursuant to section 87.1 of
the Immigration and Refugee Protection Regulations.
application allowed.
dEMandE de contrôle judiciaire d’une décision
d’un agent d’immigration qui a refusé la demande de
résidence permanente de la demanderesse au titre de la
catégorie de l’expérience canadienne en vertu de
l’article 87.1 du Règlement sur l’immigration et la
protection des réfugiés. demande accueillie.
aPPEaRanCES
Mario D. Bellissimo for applicant.
Lorne McClenaghan for respondent.
SOLiCiTORS OF RECORd
Bellissimo Law Group, Toronto, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
OnT COMPaRU
Mario D. Bellissimo pour la demanderesse.
Lorne McClenaghan pour le défendeur.
avOCaTS inSCRiTS aU dOSSiER
Bellissimo Law Group, Toronto, pour la
demanderesse.
Le sous­procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
[1] gLeason J.: The applicant is a citizen of China,
who earned a Bachelor of arts degree from York
University. Following her graduation, she obtained a
[1] La juge gLeason : après avoir obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université York, la demanderesse,
une citoyenne chinoise, s’est vu accorder un permis de
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
379
three-year temporary resident permit and was employed
by a small law firm in Toronto, where she carried out
administrative duties and assisted with translation and
interpretation for the firm’s Chinese clientele. She applied for permanent resident status as a member of the
new graduate category of the Canadian experience class,
a relatively new immigration category provided for in
section 87.1 of the Immigration and Refugee Protection
Regulations, SOR/2002-227 (the Regulations).
résidence temporaire d’une durée de trois ans. Elle a été
engagée par un petit cabinet d’avocats de Toronto, où
elle s’acquittait de tâches administratives et effectuait
des travaux de traduction et d’interprétation à l’intention
de la clientèle chinoise. Elle a présenté sa demande de
résidence permanente au titre de la catégorie de l’expérience canadienne (nouveaux diplômés), une catégorie
d’immigration relativement récente prévue à l’article 87.1 du Règlement sur l’immigration et la protection
des réfugiés, dORS/2002-227 (le Règlement).
[2] in a decision dated January 31, 2012, a case officer
of Citizenship and immigration Canada refused the
applicant’s application for a permanent resident visa,
holding that she lacked the requisite experience to
qualify for admission. The officer based this determination on two points. First, he found that the applicant’s
salary was significantly lower than the minimum salary
applicable in Toronto to the two occupations the applicant sought to qualify under, namely legal administrative
assistants (national Occupational Classification (nOC)
Code 1242) and translators, terminologists and interpreters (nOC Code 5125). in an affidavit he filed in
connection with this application for judicial review, the
officer explained that he obtained the comparator wage
data for legal assistants and translators/interpreters from
the Human Resources and Skills development Canada
(HRSdC) website, which contains extensive data on the
hourly wages earned in each nOC Code. Secondly, the
officer held that the applicant did not demonstrate that
she carried out more than one of the main duties of the
nOC Code 1242 position and thus lacked experience in
that position. The nOC descriptions state that an incumbent must perform “some or all” of the listed duties.
[2] dans une décision datée du 31 janvier 2012, un
agent préposé aux cas de Citoyenneté et immigration
Canada a refusé la demande de visa de résident permanent de la demanderesse, estimant qu’elle n’avait pas
l’expérience requise pour être admissible. il a fondé sa
décision sur deux motifs : premièrement, le salaire de la
demanderesse lui a paru significativement inférieur au
salaire minimal en vigueur à Toronto pour les deux
professions au titre desquelles elle tentait d’être admise,
à savoir celle d’adjointe administrative juridique
(code 1242 de la Classification nationale des professions
(CnP)), et celle de traductrice, terminologue et interprète (code 5125 de la CnP). dans l’affidavit qu’il a
déposé relativement à cette demande de contrôle judiciaire, l’agent a expliqué qu’il avait obtenu les données
comparatives sur les salaires des adjoints juridiques et
des traducteurs/interprètes sur le site Web de Ressources
humaines et développement des compétences Canada
(RHdCC), lequel fournit des renseignements détaillés
sur les salaires horaires associés à chacun des codes de
la CnP. deuxièmement, l’agent a estimé que la demanderesse n’avait pas démontré qu’elle avait rempli plus
qu’une des fonctions principales associées au code 1242
de la CnP et donc qu’elle n’avait pas assez d’expérience
dans cet emploi. Les descriptions de la CnP précisent
que le titulaire du poste doit exercer « une partie ou
l’ensemble » des fonctions énoncées.
The issues
Les questions en litige
[3] This application for judicial review raises for the
first time the issue of what data an officer may consider
in making assessments under the new graduate portions
of the Regulations. it also raises interesting questions
[3] La présente demande de contrôle judiciaire soulève
pour la première fois la question des données sur lesquelles un agent peut s’appuyer pour effectuer une évaluation
au titre des nouvelles dispositions réglementaires. Elle
380
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
surrounding the standard of review applicable to the
officer’s decision.
soulève également des questions intéressantes en ce
qui a trait à la norme de contrôle applicable à la décision
de l’agent.
[4] More specifically, the applicant asserts that the
officer committed a reviewable error in considering
the HRSdC wage data because this criterion is not listed
in the portions of the Regulations dealing with the
Canadian experience class (as opposed to the federal
skilled worker class, which specifically references salary). alternatively, if it was permissible for the officer
to have considered the wage data, the applicant argues
that the officer violated the principles of procedural
fairness in failing to disclose to her that he was doing so,
thereby depriving her of the ability to respond. The applicant notes in this regard that there could well have
been additional information that she could have provided
(such as further details of the work she was doing or
wage surveys specific to law firms, segmented by firm
size and type of law practised, which might have shown
that the applicant’s salary was not inordinately low for
an employee in training at a very small firm doing a
considerable amount of legal aid work). The applicant
further argues that the officer’s determination that she
performed only one of the main duties listed in an nOC
Code 1242 is unreasonable, because the letter of reference the applicant submitted indicated that she
performed at least two of the listed duties, which under
the jurisprudence must lead to the conclusion that an
applicant’s job experience complies with the requirements of the nOC. Finally, the applicant asserts that
paragraphs 14, 15, 18 and 26 of the officer’s affidavit
should be struck as they attempt to impermissibly bolster
his decision.
[4] Plus particulièrement, la demanderesse affirme que
l’agent a commis une erreur susceptible de contrôle en
tenant compte des données de RHdCC sur les salaires,
car ce critère ne figure pas dans les dispositions du
Règlement touchant la catégorie de l’expérience canadienne (par opposition à la catégorie des travailleurs
qualifiés (fédérale), qui fait spécifiquement mention du
salaire). Elle fait valoir subsidiairement que l’agent a
violé les principes de l’équité procédurale en ne l’informant pas qu’il utiliserait ces données, même s’il était en
droit de le faire, car il l’a ainsi privée de la possibilité de
répondre. La demanderesse fait valoir à cet égard qu’elle
aurait très bien pu fournir des renseignements additionnels (par exemple, de plus amples détails sur son travail,
ou une vue d’ensemble des salaires typiques dans les
cabinets d’avocats, classés selon la taille du cabinet et
le type de pratique; ces informations auraient pu montrer
que son salaire n’était pas anormalement bas pour une
employée en formation dans un très petit cabinet se
consacrant largement à l’aide juridique). La demanderesse soutient en outre que la conclusion de l’agent selon
laquelle elle ne remplissait qu’une seule des fonctions
principales énumérées sous le code 1242 de la CnP est
déraisonnable, puisque la lettre de recommandation
qu’elle a soumise indiquait qu’elle remplissait au moins
deux des fonctions énoncées, ce qui, suivant la jurisprudence, oblige à conclure que l’expérience professionnelle
est conforme aux exigences de la CnP. Enfin, la demanderesse affirme que les paragraphes 14, 15, 18 et 26 de
l’affidavit de l’agent doivent être radiés puisqu’ils visent
à étayer sa décision, ce qui est inacceptable.
[5] in response to this last point, the respondent maintains that the impugned paragraphs in the officer’s
affidavit constitute merely an explanation of the background to his decision and are accordingly admissible.
insofar as concerns the officer’s consideration of the
HRSdC wage data, the respondent argues that wages
paid to an occupation are relevant to the determination
of the type of work performed and that it was accordingly appropriate for the officer to have considered the
data. With respect to the alleged lack of procedural
fairness, the respondent asserts that there was no need
[5] En réponse à ce dernier argument, le défendeur
avance que les paragraphes contestés de l’affidavit de
l’agent exposent simplement le contexte de la décision
et qu’ils sont donc admissibles. Pour ce qui est de l’utilisation par l’agent des données de RHdCC sur le
salaire, il soutient que la rémunération associée à une
profession est pertinente pour caractériser le travail effectué, et que l’agent a donc eu raison d’en tenir compte.
Quant au prétendu manquement à l’équité procédurale,
le défendeur affirme qu’il n’était pas nécessaire que
l’agent révèle à la demanderesse qu’il examinerait les
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
381
for the officer to disclose to the applicant that he was
considering the HRSdC wage data as it related to the
assessment of the applicant’s experience, which clearly
was at issue. as concerns the officer’s assessment, the
respondent argues that his conclusions are reasonable,
based on the evidence before him. The respondent finally raises an additional point and argues that the
documentation submitted by the applicant fails to meet
the requirements for nOC Code 5125 and that this
represents an additional basis for upholding the officer’s
decision. The respondent argues in this regard that the
application would be bound to fail if the matter were
remitted for re-determination as the applicant must meet
the requirements of both of the occupations she listed to
have worked sufficient hours to qualify for admission as
a member of the Canadian experience class and cannot
meet the requirements of nOC Code 5125.
données de RHdCC sur le salaire puisqu’elles se rapportaient à l’évaluation de son expérience, ce dont il
était clairement question. S’agissant de cette évaluation,
le défendeur soutient que les conclusions de l’agent sont
raisonnables, compte tenu de la preuve dont il disposait.
Le défendeur fait valoir un dernier argument selon lequel
les documents soumis par la demanderesse ne remplissent pas les exigences du code 5125 de la CnP, ce qui
constitue une raison de plus de maintenir la décision de
l’agent. il ajoute à cet égard que la demande serait sûrement rejetée si l’affaire était renvoyée pour réexamen,
attendu que la demanderesse doit satisfaire aux exigences des deux professions auxquelles elle prétend avoir
consacré suffisamment d’heures de travail pour être
admise au titre de la catégorie de l’expérience canadienne, et qu’elle n’a pas rempli celles du code 5125 de
la CnP.
[6] as is more fully discussed below, while the binding
authority from the [Federal] Court of appeal mandates
that the officer’s interpretation of the Regulations be
reviewed on the correctness standard, the jurisprudence
from the Supreme Court of Canada suggests that the
reasonableness standard should be applied to the review
of this interpretation. However, nothing turns on the
standard of review in this case as under either the correctness or the reasonableness standard of review the
officer did not err in having regard to HRSdC wage data
for purposes of assessing the applicant’s work experience. Procedural fairness, though, required that the
officer disclose the fact he was relying on this data to the
applicant so as to provide her with an opportunity to
respond to it. i have accordingly determined that the
officer’s decision must be set aside and the application
remitted to another visa officer for re-determination,
following provision of an opportunity to the applicant to
make submissions regarding the HRSdC wage data. i
have also determined that the standard of review applicable to the officer’s assessment of the applicant’s
experience against the nOC Code descriptions is reasonableness and that it is accordingly not necessary or
appropriate for me to rule on the reasonableness of the
officer’s assessment of the applicant’s experience under
nOC Code 1242 nor to decide whether the applicant
would meet the nOC Code 5125 requirements as that is
a matter which should be assessed by a visa officer and
not the Court in the first instance.
[6] Comme nous l’expliquerons plus en détail ci-après,
bien que les décisions faisant autorité de la Cour d’appel
[fédérale] imposent d’examiner l’interprétation du
Règlement adoptée par l’agent suivant la norme de la
décision correcte, la jurisprudence de la Cour suprême
du Canada donne à penser que c’est la norme de la raisonnabilité qui doit plutôt s’appliquer. Cependant, la
norme de contrôle n’a aucune importance en l’espèce
puisque l’agent n’a pas commis d’erreur en tenant
compte des données de RHdCC sur le salaire pour
évaluer l’expérience professionnelle de la demanderesse,
que ce soit au regard du critère de la décision correcte
ou de celui de la raisonnabilité. L’équité procédurale
l’obligeait toutefois à informer la demanderesse qu’il
s’appuierait sur ces données afin qu’elle puisse y répondre. J’ai donc décidé que la décision de l’agent devait
être annulée et la demande renvoyée à un autre agent des
visas pour réexamen, pour autant que la demanderesse
puisse présenter des observations concernant les données de RHdCC sur le salaire. J’ai également conclu
que la norme de contrôle applicable à l’évaluation faite
par l’agent de l’expérience de la demanderesse en
fonction de la description des codes de la CnP était celle
de la raisonnabilité; il n’est donc ni nécessaire ni indiqué
que je me prononce sur le caractère raisonnable de son
évaluation au titre du code 1242 de la CnP, ou que je
décide si la demanderesse remplit les exigences du
code 5125, puisqu’il appartient d’abord à l’agent des
visas de le faire et non à la Cour.
382
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[7] as is evident from the foregoing, the following
issues are considered in this decision:
[7] Comme il ressort de ce qui précède, voici les
questions qui seront examinées dans le cadre de la présente décision :
i. What standard of review is applicable to the various
errors alleged;
i. Quelle norme de contrôle s’applique aux diverses
erreurs alléguées?
ii. Should portions of the officer’s affidavit should be
struck;
ii. Certaines parties de l’affidavit de l’agent devraientelles être radiées?
iii. Was the officer entitled to consider comparable wage
information from the HRSdC website in his
assessment;
iii. L’agent était-il en droit de tenir compte des données
comparatives sur les salaires provenant du site Web de
RHdCC dans son évaluation?
iv. Was the officer required to disclose to the applicant
that he was considering the HRSdC wage data; and
iv. L’agent devait-il informer la demanderesse qu’il se
servirait de ces données?
v. Should i rule on the reasonableness of the officer’s
assessment of the applicant’s experience or on whether
the applicant meets the requirements of nOC 5125?
v. devrais-je me prononcer sur le caractère raisonnable
de l’évaluation de l’agent concernant l’expérience de la
demanderesse, ou déterminer si cette dernière remplit
les exigences du code 5125 de la CnP?
Each of these issues is discussed below.
Chacune de ces questions est abordée ci-après.
What standard of review is applicable to the various
errors alleged?
Quelle norme de contrôle s’applique aux diverses erreurs
alléguées?
[8] The question of what portions of the officer’s affidavit are properly before the Court on this application
is evidently not part of the decision being reviewed and
thus no standard of review applies to this question. in
terms of the fourth issue, it is well-established that
no deference is owed to decision makers on questions
of procedural fairness (Canada (Citizenship and
Immigration) v. Khosa, 2009 SCC 12, [2009] 1 S.C.R.
339, at paragraph 43; Zhao v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2013 FC 75, at paragraph 5). Thus, it is
for me to settle issues 2 and 4.
[8] La question de savoir quelles parties de l’affidavit
de l’agent ont été correctement soumises à la Cour dans
le cadre de la présente demande ne fait évidemment
pas partie de la décision contrôlée et n’est donc soumise
à aucune norme. S’agissant de la quatrième question,
il est bien établi que la Cour n’a pas à faire preuve de
déférence à l’endroit des décideurs lorsque l’équité
procédurale est en jeu (Canada (Citoyenneté et Im­
migration) c. Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 229,
au paragraphe 43; Zhao c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2013 CF 75, au paragraphe 5). il m’appartient donc de trancher les questions 2 et 4.
[9] The situation is less clear with respect to issue 3,
which involves determination of the standard of review applicable to visa officers’ decisions and, more
particularly, to the interpretation of the Regulations
implicit in the officer’s having chosen to consider the
HRSdC wage data in assessing the applicant’s
[9] La situation est moins claire en ce qui concerne
la question 3, qui suppose de déterminer la norme de
contrôle applicable aux décisions des agents des visas
et, plus particulièrement, à l’interprétation du Règlement
implicitement retenue par l’agent lorsqu’il a choisi de
tenir compte des données de RHdCC sur le salaire
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
383
experience. The parties disagree regarding the applicable standard, with the applicant arguing that it is
correctness and the respondent arguing that the reasonableness standard applies.
pour valuer l’expérience de la demanderesse. Les parties ne s’entendent pas sur ce point : la demanderesse
estime que c’est la norme de la décision correcte qui
s’applique, tandis que le défendeur invoque celle de
la raisonnabilité.
[10] The recent jurisprudence of the Supreme Court of
Canada suggests that the reasonableness standard should
apply to the review of this determination as the officer
is interpreting and applying his home statute (or regulation) and normally deference is accorded in such
circumstances (see Dunsmuir v. New Brunswick, 2008
SCC 9, [2009] 1 S.C.R. 190 (Dunsmuir), at paragraph
54; Nolan v. Kerry (Canada) Inc, 2009 SCC 39, [2009]
2 S.C.R. 678, at paragraph 34; Celgene Corp. v. Canada
(Attorney General), 2011 SCC 1, [2011] 1 S.C.R. 3
(Celgene), at paragraph 34; Smith v. Alliance Pipeline
Ltd., 2011 SCC 7, [2011] 1 S.C.R. 160 (Smith), at paragraph 28; Canada (Canadian Human Rights
Commission) v. Canada (Attorney General), 2011 SCC
53, [2011] 3 S.C.R. 471, at paragraphs 15–27; Alberta
(Information and Privacy Commissioner) v. Alberta
Teachers’ Association, 2011 SCC 61, [2011] 3 S.C.R.
654, at paragraph 30). Certain recent decisions from this
Court endorse the application of the reasonableness
standard to the review of a visa officer’s interpretation
of the requirements of the Regulations (Grusas v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2012 FC 733,
413 F.T.R. 82, at paragraph 12; Nabizadeh v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2012 FC 365, 407 F.T.R.
74, at paragraph 27).
[10] La jurisprudence récente de la Cour suprême du
Canada avance que le contrôle de cette décision appelle
la norme de la raisonnabilité, puisque l’agent interprète
et applique sa loi habilitante (ou le règlement), ce qui
implique normalement un certain degré de déférence
(voir Dunsmuir c. Nouveau­Brunswick, 2008 CSC 9,
[2009] 1 R.C.S. 190 (Dunsmuir), au paragraphe 54;
Nolan c. Kerry (Canada) Inc., 2009 CSC 39,
[2009] 2 R.C.S. 678, au paragraphe 34; Celgene Corp. c.
Canada (Procureur général), 2011 CSC 1,
[2011] 1 R.C.S. 3 (Celgene), au paragraphe 34; Smith c.
Alliance Pipeline Ltd., 2011 CSC 7, [2011] 1 R.C.S. 160
(Smith), au paragraphe 28; Canada (Commission cana­
dienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur
général), 2011 CSC 53, [2011] 3 R.C.S. 471, aux paragraphes 15 à 27; Alberta (Information and Privacy
Commissioner) c. Alberta Teachers’ Association,
2011 CSC 61, [2011] 3 R.C.S. 654, au paragraphe 30).
Certaines décisions récentes de la Cour approuvent
l’application de cette norme de contrôle à l’interprétation par un agent des visas des exigences du Règlement
(Grusas c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2012 CF 733, au paragraphe 12; Nabizadeh c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 365, au
paragraphe 27).
[11] The Federal Court of appeal, however, has
indicated otherwise, holding in Khan v. Canada (Citi­
zenship and Immigration), 2011 FCa 339, [2013] 3
F.C.R. 463 (Khan), at paragraph 26; and Patel v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FCa 187, [2013] 1
F.C.R. 340 (Patel), at paragraph 27 that the correctness
standard of review applies to interpretations of the
Regulations by visa officers. (See also Takeda Canada
Inc. v. Canada (Health), 2013 FCa 13, [2014] 3 F.C.R.
70, at paragraph 116, where Justice dawson, writing
for the majority, endorses the application of the correctness standard to visa officers’ interpretations of the
Regulations in the context of discussing other issues.)
The reasoning underlying these decisions, expressly
noted in Patel, at paragraph 26, relies on statements
[11] La Cour d’appel fédérale, toutefois, ne va pas
dans ce sens, estimant dans l’arrêt Khan c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2011 CaF 339, [2013] 3
R.C.F. 463 (Khan), au paragraphe 26; et dans l’arrêt
Patel c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2011 CaF 187, [2013] 1 R.C.F. 340 (Patel), au paragraphe 27, que les interprétations du Règlement par les
agents des visas sont soumises à la norme de la décision
correcte (voir également Takeda Canada Inc. c. Canada
(Santé), 2013 CaF 13, [2014] 3 R.C.F. 70, au paragraphe 116, où la juge dawson, s’exprimant au nom de
la majorité, le confirme, dans un contexte intéressant
d’autres questions). Le raisonnement qui sous-tend ces
décisions, expressément formulé dans l’arrêt Patel au
paragraphe 26, repose sur les déclarations de la Cour
384
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
from the Supreme Court in Dunsmuir, at paragraph 62,
which instruct that the first step in determining the
applicable standard of review is to “ascertain whether
the jurisprudence has already determined in a satisfactory manner the degree of deference to be accorded
with regard to a particular category of question.” The
[Federal] Court of appeal applied this instruction and
held that the jurisprudence had previously determined
that the correctness standard applied to the review of
visa officers’ interpretations of the Regulations (relying
on the pre-Dunsmuir decisions in Hilewitz v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration); De Jong v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2005
SCC 57, [2005] 2 S.C.R. 706; dela Fuente v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2006 FCa
186, [2007] 1 F.C.R. 387; and Shahid v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FCa 40, [2012]
4 F.C.R. 99). The [Federal] Court of appeal thus
concluded that the correctness standard continues to
apply subsequent to Dunsmuir (see Patel, at paragraphs 26–28).
suprême dans l’arrêt Dunsmuir, au paragraphe 62, selon
lesquelles la première étape visant à déterminer la norme
de contrôle applicable consiste à « vérifi[er] si la jurisprudence établit déjà de manière satisfaisante le degré
de déférence correspondant à une catégorie de questions
en particulier ». La Cour d’appel [fédérale] a appliqué
cette directive et a conclu que la jurisprudence avait
précédemment établi que l’interprétation du Règlement
par les agents des visas était soumise à la norme de la
décision correcte (sur la base de décisions antérieures à
l’arrêt Dunsmuir : les arrêts Hilewitz c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration); De Jong c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigra­
tion), 2005 CSC 57, [2005] 2 R.C.S. 706; dela Fuente
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immi­
gration), 2006 CaF 186, [2007] 1 R.C.F. 387; et Shahid
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immi­
gration), 2011 CaF 40, [2012] 4 R.C.F. 99). La Cour
d’appel [fédérale] a ainsi conclu que la norme de la
décision correcte s’appliquait encore après Dunsmuir
(voir Patel, aux paragraphes 26 à 28).
[12] Given the decisions of the Supreme Court issued subsequent to Patel, it is arguable whether the
application of the correctness standard to visa officers’
interpretations of the Regulations can still be said to be
“satisfactory” as its application appears to conflict with
recent guidance from the Supreme Court of Canada establishing that deference should be afforded to an
administrative decision maker’s interpretation of its
home statute.
[12] Compte tenu des décisions rendues par la
Cour suprême après l’arrêt Patel, il est douteux que
l’application de la norme de la décision correcte aux
interprétations du Règlement par les agents des visas
puisse encore être jugée « satisfaisante », puisqu’elle
semble incompatible avec les directives récentes de la
Cour suprême du Canada selon lesquelles l’interprétation par un décideur administratif de sa loi habilitante
mérite une certaine déférence.
[13] if the happenstance of whether the case law had
determined prior to Dunsmuir that the correctness standard of review applies to a provision in the Immigration
and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (the iRPa)
requires that the correctness standard continue to apply
to that provision, the result may well be that there will be
a patchwork applicable to judicial review in immigration
law, with those provisions in the iRPa and the
Regulations that previously had been held to be subject
to the correctness standard continuing to be subject to
full curial review and new provisions or those which had
not previously been analysed presumably being accorded defence, as required by the Supreme Court of
Canada. it is difficult to see how this could be said to be
satisfactory. indeed, both Justice Stratas in Toussaint v.
[13] S’il fallait que la jurisprudence antérieure à l’arrêt Dunsmuir, suivant laquelle la norme de contrôle de
la décision correcte s’applique à une disposition de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27 (la LiPR), continue à s’appliquer, le
contrôle judiciaire en matière d’immigration pourrait
bien devenir disparate, dans la mesure où les dispositions de la LiPR et du Règlement dont il avait été
précédemment établi qu’elles étaient soumises à la
norme de la décision correcte continueraient de faire
l’objet d’un examen judiciaire complet, et que les nouvelles dispositions ou celles qui n’ont pas encore été
analysées se verraient probablement accorder une certaine déférence, comme l’exige la Cour suprême du
Canada. il est difficile de voir en quoi cette situation
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
385
Canada (Attorney General), 2011 FCa 213, [2013] 1
F.C.R. 374, at paragraphs 17–20 and Chief Justice
Crampton in Lukaj v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2013 FC 8, [2014] 3 F.C.R. 24, at paragraph 12 have commented to this effect.1 Be that as it
may, the rulings of the [Federal] Court of appeal in
Khan and Patel are directly on point and thus binding
on me so i am required to apply the correctness standard of review to the officer’s interpretation of the
Regulations. Happily nothing turns on this point, as the
same result pertains under either standard.
peut être considérée comme satisfaisante. d’ailleurs, le
juge Stratas dans l’arrêt Toussaint c. Canada (Procureur
général), 2011 CaF 213, [2013] 1 R.C.F. 374, aux paragraphes 17 à 20, et le juge en chef Crampton dans la
décision Lukaj c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2013 CF 8, [2014] 3 R.C.F. 24, au paragraphe 12, se sont
tous deux prononcés en ce sens1. Quoi qu’il en soit, les
décisions de la Cour d’appel [fédérale] dans Khan et
Patel sont directement pertinentes et je suis donc liée par
elles; dès lors, je suis tenue d’appliquer la norme de
contrôle de la décision correcte à l’interprétation du
Règlement retenue par l’agent. Heureusement, cette
question ne prête pas à conséquence puisque l’une ou
l’autre des normes entraîne la même issue.
[14] The fifth issue that arises in this case also requires consideration of the standard of review applicable
to the officer’s assessment of the experience possessed
by a candidate when compared to the descriptions in
the nOC matrix, because determination of the applicable standard informs whether it is appropriate for
me to decide if the applicant possessed the experience
required for issuance of the visa or whether her file
should be remitted back to another visa officer for a
re- determination. Such assessments involve either
factual determinations or findings of mixed fact and
law. normally, the reasonableness standard of review applies to findings of fact or of mixed fact and
law (Dunsmuir, at paragraph 51; Patel, at paragraphs 36–37; Thiruguanasambandamurthy v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2012 FC 1518
(Thiruguanasambandamurthy), at paragraph 27; Talpur
v. Canada (Citizenship and Immigration), 2012 FC 25,
4 imm. L.R. (4th) 143 (Talpur), at paragraph 19).
[14] La cinquième question soulevée en l’espèce
nous oblige également à nous pencher sur la norme
de contrôle applicable à l’évaluation par un agent de
l’expérience d’un candidat en fonction des descriptions
contenues dans la matrice de la CnP, car la détermination de cette norme dira s’il y a lieu que je décide si
la demanderesse avait l’expérience nécessaire pour
qu’on lui accorde un visa, ou si son dossier doit être
renvoyé à un autre agent en vue d’une nouvelle décision.
de telles évaluations font intervenir des conclusions
factuelles ou des conclusions de fait et de droit qui appellent normalement la norme de la raisonnabilité
(Dunsmuir, au paragraphe 51; Patel, aux paragraphes 36 et 37; Thiruguanasambandamurthy c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1518
(Thiruguanasambandamurthy), au paragraphe 27;
Talpur c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2012 CF 25 (Talpur), au paragraphe 19).
1
Chief Justice Crampton raised but questioned an alternative basis
for the application of the correctness standard to visa officers,
namely, that they are ministerial delegates and their legal
interpretations might therefore always be subject to the correctness
standard. i likewise question this alternative argument as it seems
to me that visa officers making decisions interpreting the
Regulations are much closer to an administrative tribunal than an
alter ego for the Minister, and thus their situation would appear to
not fall within the ruling in David Suzuki Foundation v. Canada
(Fisheries and Oceans), 2012 FCa 40, [2013] 4 F.C.R. 156, which
determined that a Minister cannot shield from curial review his or
her interpretation of a law that binds the Minister to a certain
course of action.
1
Le juge en chef Crampton a soulevé, pour le remettre en question,
un motif subsidiaire d’application de la norme de la décision
correcte aux agents des visas, à savoir qu’il s’agit de délégués
ministériels et que leurs interprétations devraient donc toujours
obéir à cette norme. Je mets également en doute cet argument
subsidiaire puisqu’il me semble que les agents des visas qui
rendent des décisions en interprétant le Règlement s’apparentent
davantage à un tribunal administratif qu’à un représentant du
ministre, et qu’ils ne paraissent pas visés par l’arrêt Fondation
David Suzuki c. Canada (Pêches et Océans), 2012 CaF 40, [2013]
4 R.C.F. 156, qui a établi qu’un ministre ne peut soustraire à un
examen judiciaire son interprétation d’une loi qui le contraint à
adopter une certaine ligne de conduite.
386
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[15] There are, however, certain statements in Khan
that could be read as mandating a correctness standard
for all aspects of a visa officer’s decision, but these
statements are premised on the Court’s earlier ruling in
Patel. in Khan, Justice Pelletier, writing for the Court,
stated as follows [at paragraph 26]: “This Court has held
that the standard of review to be applied to a visa officer’s decision is correctness: see Patel v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FCa 187, [[2013]
1 F.C.R. 340], at paragraph 27”. Patel, however, did not
mandate application of the correctness standard to all
aspects of a visa officer’s decision, but, rather, only to
the officer’s interpretation of the Regulations. in terms
of the review of the officer’s actual assessment of the
applicant’s file, the [Federal] Court of appeal in Patel
applied a reasonableness standard.
[15] Cependant, certains passages de l’arrêt Khan
peuvent être compris comme imposant la norme de
la décision correcte à tous les aspects de la décision
d’un agent des visas; ces passages reposent néanmoins
sur la décision antérieure de la Cour dans l’arrêt Patel.
dans l’arrêt Khan, le juge Pelletier, s’exprimant au nom
de la Cour, observait [au paragraphe 26] : « notre Cour
a statué que la norme de contrôle applicable à la décision
d’un agent des visas est celle de la décision correcte :
voir Patel c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2011 CaF 187, [[2013] 1 R.C.F. 340], au paragraphe 27. » Or, l’arrêt Patel n’exigeait pas d’appliquer
la norme de la décision correcte à tous les aspects de la
décision d’un agent des visas, mais seulement à son interprétation du Règlement. Pour ce qui est du contrôle
de l’évaluation du dossier de la demanderesse à laquelle a effectivement procédé l’agent, la Cour d’appel
[fédérale], dans l’arrêt Patel, s’est servi de la norme de
la raisonnabilité.
[16] as Khan relies on Patel and as the jurisprudence
in other contexts overwhelmingly requires application
of the reasonableness standard to an inferior tribunals’ determinations of fact and of mixed fact and law,
i believe the authorities support the application of the
reasonableness standard to the officer’s assessment of
the applicant’s job experience—as set out in the documents she filed—and comparison of that experience
to the descriptors contained in the nOC matrix.
accordingly, deference must be afforded to such determinations. as is discussed below, this conclusion has
important implications for the alternative argument advanced by the respondent.
[16] Comme l’arrêt Khan s’appuie sur l’arrêt Patel et
que les décisions rendues dans d’autres contextes commandent irrésistiblement l’application de la norme de la
raisonnabilité aux conclusions de fait et aux conclusions
mixtes de fait et de droit des tribunaux d’instance inférieure, j’en conclus que la jurisprudence va dans le
même sens pour ce qui est de l’évaluation par l’agent de
l’expérience professionnelle de la demanderesse — telle
que l’attestent les documents qu’elle a déposés —, et de
la comparaison de cette expérience avec les descriptions
contenues dans la matrice de la CnP. Par conséquent,
ces conclusions méritent une certaine déférence, ce qui,
comme nous le verrons plus loin, aura des répercussions importantes sur l’argument subsidiaire avancé par
le défendeur.
Should portions of the officer’s affidavit be struck?
Certaines parties de l’affidavit de l’agent devraient-elles
être radiées?
[17] Turning, then, to the request to strike portions of
the officer’s affidavit, there are several propositions that
may be drawn from the authorities. First is the recognition that the “decision” subject to review in a case such
as this is the letter sent to the applicant, advising of the
rejection of her application, and the Computer assisted
immigration Process System (CaiPS) notes of the
[17] S’agissant maintenant de la demande visant à
radier certaines parties de l’affidavit de l’agent, plusieurs
propositions peuvent être déduites de la jurisprudence.
La première revient à reconnaître que la « décision »
soumise au contrôle dans une affaire comme celle-ci est
composée de la lettre envoyée à la demanderesse pour
l’informer du rejet de sa demande, et des notes du
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
387
officer, which were created before the formal letter was
signed and record the officer’s reasoning for the determination (Kalra v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2003 FC 941, 29 imm. L.R. (3d) 208
(Kalra), at paragraph 15). Second, the materials before
the Court in a judicial review application are normally
the tribunal’s decision and the record before the tribunal.
Third, the case law teaches that decision makers will be
allowed to make submissions in an application for judicial review of their decisions only to the extent that may
be required to provide needed context to the reviewing
court, and will not be allowed to make submissions on
the merits of the application as this is unseemly
(Northwestern Utilities Ltd. et al. v. City of Edmonton,
[1979] 1 S.C.R. 684 (Northwestern Utilities), at pages 708–709; Vancouver Wharves Ltd. v. International
Longshoremen’s and Warehousemen’s Union, Local 514
(1985), 60 nR 118 (F.C.a.), at paragraphs 5–8). indeed,
in Northwestern Utilities, at page 710, Justice Estey,
writing for the Supreme Court, stated, “To allow an
administrative board the opportunity to justify its action
and indeed to vindicate itself would produce a spectacle
not ordinarily contemplated in our judicial traditions.”
Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STidi) de l’agent, qui ont été créées avant
que la lettre officielle ne soit signée et qui contiennent
le raisonnement sur lequel l’agent a fondé sa conclusion
(Kalra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2003 CF 941 (Kalra), au paragraphe 15).
deuxièmement, les documents dont dispose normalement la Cour dans le cadre d’une demande de contrôle
judiciaire sont constitués de la décision du tribunal
administratif et du dossier qui lui a été présenté.
Troisièmement, la jurisprudence établit que, dans un tel
cas, les décideurs ne seront autorisés à présenter des
observations que dans la mesure où il peut être nécessaire de fournir au tribunal de révision le contexte de
l’affaire; les observations liées au bien-fondé de la
demande sont inopportunes (Northwestern Utilities Ltd.
et autre c. Ville d’Edmonton, [1979] 1 R.C.S. 684
(Northwestern Utilities), aux pages 708 et 709;
Vancouver Wharves Ltd. c. Syndicat international des
débardeurs et magasiniers, section local 514, [1985]
a.C.F. no 217 (C.a.) (QL), aux paragraphes 5 à 8). Le
juge Estey, s’exprimant au nom de la Cour suprême,
déclarait d’ailleurs dans l’arrêt Northwestern Utilities, à
la page 710, que : « accorder au tribunal administratif
la possibilité de défendre sa conduite et en fait de se
justifier donnerait lieu à un spectacle auquel nos traditions judiciaires ne nous ont pas habitués. »
[18] The foregoing principles have been applied in the
context of visa officers to permit affidavits from them to
be filed in applications to review their decisions so long
as the affidavits merely provide background context or
facts relevant to allegations of violation of procedural
fairness or bias. Conversely, affidavits which seek to
bolster the decision by providing new or expanded
reasons for the decision are not admissible (Sellathurai
v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness), 2008 FCa 255, [2009] 2 F.C.R. 576, at
paragraphs 45–47; Kalra, at paragraph 15).
[18] Les principes susmentionnés ont été appliqués de
manière à permettre à des agents des visas de déposer
des affidavits dans le cadre de demandes de contrôle
visant leurs décisions, mais simplement pour préciser le
contexte ou présenter des faits pertinents au regard
d’allégations de partialité ou de manquement à l’équité
procédurale. inversement, les affidavits qui tendent à
étayer la décision par l’ajout ou l’étoffement de motifs
ne sont pas admissibles (Sellathurai c. Canada (Ministre
de la Sécurité publique et de la Protection civile),
2008 CaF 255, [2009] 2 R.C.F. 576, aux paragraphes 45
à 47; Kalra, au paragraphe 15).
[19] application of the foregoing principles results in
the impugned paragraphs in the officer’s affidavit being
struck. They fall on the impermissible side of the line as
each constitutes further and expanded argument setting
forth additional reasons why the decision was made. in
many instances, the content of the officer’s affidavit
[19] Les principes que nous venons de mentionner
justifient la radiation des paragraphes contestés dans
l’affidavit de l’agent. ils doivent être tenus pour inadmissibles puisqu’ils fournissent chacun des arguments
approfondis et avancent de nouveaux motifs justifiant
la décision. À de nombreux égards, le contenu de
388
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
goes well beyond what was contained in the CaiPS
notes. as Justice Martineau said in Kalra, at paragraph 15, “if i compare the visa officer’s CaiPS notes
and affidavit, it is obvious that the latter incorporates
a lot more information than the former which raises
the question: upon what documents, information or
notes did the visa officer base [the] affidavit, which
was executed [well] after the decision?” This reasoning
applies with full force and effect to the impugned
paragraphs in the officer’s affidavit. accordingly, paragraphs 14, 15, 18 and 26 of the officer’s affidavit shall
be struck and have not been considered by me in making
this decision.
l’affidavit de l’agent va bien au-delà des notes du STidi.
Comme le déclarait le juge Martineau dans la décision
Kalra, au paragraphe 15 : « si je compare les notes du
STidi et l’affidavit de l’agente des visas, il est évident
que le dernier incorpore beaucoup plus de renseignements que les premières, ce qui soulève la question : sur
quels documents, sur quels renseignements ou sur
quelles notes l’agente des visas a-t-elle basé [l’]affidavit,
lequel a été souscrit [bien] après la décision? » Ce raisonnement s’applique parfaitement aux paragraphes
contestés de l’affidavit de l’agent. Par conséquent, les
paragraphes 14, 15, 18 et 26 de l’affidavit de l’agent
doivent être radiés et ils n’ont pris aucune part dans
ma décision.
Was it improper for the officer to have considered the
HRSdC data on wage rates payable to nOC codes 1242
and 5125?
L’agent des visas a-t-il eu tort de tenir compte des données de RHdCC sur les taux de rémunération relatifs
aux codes 1242 et 5125 de la CnP?
[20] Turning next to the central issue in this case—the
propriety of considering comparator salary data—it is
useful to reproduce the regulatory provisions applicable to the Canadian Experience Class because this is the
first time this issue has been considered by this Court.
Section 87.1 of the Regulations provides:
[20] S’agissant maintenant de la question centrale
dans la présente affaire — l’opportunité de considérer
les données comparatives sur les salaires —, il est utile
de reproduire les dispositions réglementaires concernant
la catégorie de l’expérience canadienne puisque c’est la
première fois que la Cour est saisie de cette question.
L’article 87.1 du Règlement prévoit :
Canadian Experience Class
Catégorie de l’expérience canadienne
Class
87.1 (1) For the purposes of subsection 12(2)
of the act, the Canadian experience class is prescribed as a class of persons who may become
permanent residents on the basis of their experience in Canada and who intend to reside in a
province other than the Province of Quebec.
87.1 (1) Pour l’application du paragraphe 12(2)
de la Loi, la catégorie de l’expérience canadienne
est une catégorie réglementaire de personnes qui
peuvent devenir résidents permanents du fait de
leur expérience au Canada et qui cherchent à
s’établir dans une province autre que le Québec.
Catégorie
Member of
the class
(2) a foreign national is a member of the
Canadian experience class if
(2) Fait partie de la catégorie de l’expérience
canadienne l’étranger qui satisfait aux exigences
suivantes :
Qualité
(a) they
(i) have acquired in Canada within
the 24 months before the day on which
their application for permanent residence
is made at least 12 months of full-time
work experience, or the equivalent in parttime work experience, in one or more
occupations that are listed in Skill Type 0
a) l’étranger, selon le cas :
(i) a accumulé au Canada au moins
douze mois d’expérience de travail à
temps plein ou l’équivalent s’il travaille à
temps partiel dans au moins une des
professions appartenant aux genre de
compétence 0 Gestion ou niveaux de
compétences a ou B de la matrice de la
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
389
Management Occupations or Skill Level a
or B of the National Occupational Classi­
fication matrix, and have acquired that
work experience after having obtained
Classification nationale des professions au
cours des vingt-quatre mois précédant la
date de la présentation de sa demande de
résidence permanente et, antérieurement à
cette expérience de travail, a obtenu au
Canada, selon le cas :
(a) a diploma, degree or trade or apprenticeship credential issued on the
completion of a program of full-time
study or training of at least two years’
duration at a public, provincially recognized post-secondary educational or
training institution in Canada,
(a) un diplôme, certificat de compétence ou certificat d’apprentissage
après avoir réussi un programme
d’études ou un cours de formation nécessitant au moins deux ans d’études
à temps plein et offert par un établissement d’enseignement ou de formation postsecondaire public reconnu par
une province,
(B) a diploma or trade or apprenticeship credential issued on the
completion of a program of full-time
study or training of at least two years’
duration at a private, Quebec postsecondary institution that operates
under the same rules and regulations as
public Quebec post-secondary institutions and that receives at least 50 per
cent of its financing for its overall oper
ations from government grants, subsidies or other assistance,
(B) un diplôme, certificat de compétence ou certificat d’apprentissage
après avoir réussi un programme
d’études ou un cours de formation nécessitant au moins deux ans d’études
à temps plein et offert par un établissement d’enseignement postsecondaire privé au Québec qui est régi par
les mêmes règles et règlements que
les établissements d’enseignement
publics et dont les activités sont financées, pour au moins 50 %, par le gouvernement notamment, au moyen de
subventions,
(C) a degree from a private, provincially recognized post-secondary
educational institution in Canada issued on the completion of a program
of full-time study of at least two years’
duration, or
(C) un diplôme universitaire après
avoir réussi un programme d’études
nécessitant au moins deux ans d’études
à temps plein et offert par un établissement d’enseignement postsecondaire
privé reconnu par une province,
(d) a graduate degree from a provincially recognized post-secondary
educational institution in Canada issued on the completion of a program of
full-time study of at least one year’s
duration and within two years after obtaining a degree or diploma from an
institution referred to in clause (a) or
(C), or
(d) un diplôme d’études supérieures
après avoir réussi un programme d’études à temps plein d’une durée d’au
moins un an, offert par un établissement d’enseignement postsecondaire
reconnu par une province, au plus tard
deux ans après avoir obtenu un diplôme
d’un établissement visé aux divisions (a) ou (C),
(ii) have acquired in Canada within the
36 months before the day on which their
application for permanent residence is
made at least 24 months of full-time work
experience, or the equivalent in part-time
(ii) a accumulé au Canada au moins
vingt-quatre mois d’expérience de travail
à temps plein ou l’équivalent s’il travaille à temps partiel dans au moins une
des professions appartenant aux genre de
390
application
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
work experience, in one or more occupations that are listed in Skill Type 0
Management Occupations or Skill Level a
or B of the National Occupational Classi­
fication matrix; and
compétence 0 Gestion ou niveaux de
compétences a ou B de la matrice de la
Classification nationale des professions
au cours des trente-six mois précédant
la date de la présentation de sa demande
de résidence permanente;
(b) they have had their proficiency in the
English or French language assessed by an
organization or institution designated under
subsection (4) and have obtained proficiencies for their abilities to speak, listen, read
and write that correspond to benchmarks, as
referred to in Canadian Language Benchmarks
2000 for the English language and Niveaux
de compétence linguistique canadiens 2006
for the French language, of
b) il a fait évaluer sa compétence en français
ou en anglais par une institution ou organisation désignée aux termes du paragraphe (4)
et obtenu, pour les aptitudes à parler, à écouter,
à lire et à écrire, selon le document intitulé
Niveaux de compétence linguistique cana­
diens 2006, pour le français, et le Canadian
Language Benchmarks 2000, pour l’anglais,
les niveaux de compétence suivants :
(i) in the case of a foreign national who
has acquired work experience in one or
more occupations that are listed in Skill
Type 0 Management Occupations or Skill
Level a of the National Occupational
Classification matrix,
(i) s’il a une expérience de travail dans
une ou plusieurs professions appartenant
au genre de compétence 0 Gestion ou niveaux de compétences a de la matrice de la
Classification nationale des professions :
(a) 7 or higher for each of those abilities, or
(a) 7 ou plus pour chacune des
aptitudes,
(B) 6 for any one of those abilities, 7
or higher for any other two of those
abilities and 8 or higher for the remaining ability, and
(B) 6 pour l’une des aptitudes, 7 ou
plus pour deux des aptitudes et 8 ou
plus pour l’aptitude restante,
(ii) in the case of a foreign national who
has acquired work experience in one
or more occupations that are listed in
Skill Level B of the National Occupational
Classification matrix,
(ii) s’il a une expérience de travail dans
une ou plusieurs professions appartenant au niveau de compétences B de la
matrice de la Classification nationale des
professions :
(a) 5 or higher for each of those abilities, or
(a) 5 ou plus pour chacune des
aptitudes,
(B) 4 for any one of those abilities, 5
or higher for any other two of those
abilities and 6 or higher for the remaining ability.
(B) 4 pour l’une des aptitudes, 5 ou
plus pour deux aptitudes et 6 ou plus
pour l’aptitude restante.
(3) For the purposes of subsection (2),
(3) Pour l’application du paragraphe (2) :
(a) full-time work is equivalent to at least
37.5 hours of work per week;
a) le travail à temps plein équivaut à au
moins trente-sept heures et demie de travail
par semaine;
application
[2014] 3 R.C.F.
designated
organization
Qin
c. Canada
(b) any period of self-employment or unauthorized work shall not be included in
calculating a period of work experience;
b) les périodes de travail non autorisées
ou celles accumulées à titre de travailleur
autonome ne peuvent être comptabilisées
pour le calcul de l’expérience de travail;
(c) the foreign national must have had temporary resident status during their period of
work experience and any period of full-time
study or training;
c) l’étranger doit détenir le statut de résident temporaire durant les périodes de travail
et durant toutes périodes d’études ou de formation à temps plein;
(d) the foreign national must have been physically present in Canada for at least two years
of their full-time study or training;
d) l’étranger doit être effectivement présent au
Canada pendant au moins deux de ses années
d’études ou de formation à temps plein;
(e) any period during which the foreign
national was engaged in a full-time program
of study or training in English or French as a
second language — and any period of fulltime study or training in respect of which study
or training in English or French as a second
language amounted to most of the full-time
study or training — shall not be included
in calculating the period of full-time study
or training;
e) les périodes d’études ou de formation
acquises par l’étranger dans le cadre d’un
programme d’anglais ou de français langue
seconde à temps plein, et les périodes d’études
ou de formation à temps plein consacrées
principalement à l’étude de ces langues ne
peuvent être comptabilisées pour le calcul
de la période d’études ou de formation à
temps plein;
(f) any period of study or training during
which the foreign national was a recipient of a
Government of Canada scholarship or bursary,
or participated in an exchange program
sponsored by the Government of Canada, a
purpose or condition of which was that the
foreign national return to their country of
origin or nationality on completion of their
studies or training shall not be included in
calculating the period of full-time study or
training; and
f) les périodes d’études ou de formation acquises pendant que l’étranger était détenteur d’une
bourse d’études offerte par le gouvernement du
Canada ou participait à un programme
d’échange parrainé par ce dernier, dans le cas
où la bourse ou le programme a pour but ou
condition le retour de l’étranger dans le pays
dont il a la nationalité ou celui de sa résidence
habituelle à la fin de ses études, ne peuvent être
comptabilisées pour le calcul de la période
d’études ou de formation à temps plein;
(g) in the case of a foreign national whose
work experience is referred to in both
subparagraphs (2)(b)(i) and (ii), the foreign
national must obtain a proficiency in the
English or French language that corresponds to
the benchmarks required for the skill type, as
set out in subparagraph (2)(b)(i) or (ii), in
which the foreign national has acquired most
of their work experience.
g) l’étranger qui a l’expérience de travail dans
les professions visées aux sous-alinéas (2)b)(i)
et (ii) doit obtenir le niveau de compétence
en anglais ou en français qui est exigé aux
sous-alinéas (2)b)(i) ou (ii) selon la profession
pour laquelle il a le plus d’expérience.
(4) The Minister may designate organizations
or institutions to assess language proficiency for
the purposes of this section and shall, for the
purpose of correlating the results of such an assessment by a particular designated organization
or institution with the benchmarks referred to in
subsection (2), establish the minimum test result
required to be awarded for each ability and each
(4) Le ministre peut désigner les institutions
ou organisations chargées d’évaluer la compétence linguistique pour l’application du présent
article et, en vue d’établir des équivalences entre
les résultats de l’évaluation fournis par une institution ou organisation désignée et les niveaux
de compétence mentionnés au paragraphe (2),
il fixe le résultat de test minimal qui doit être
391
Organisme
désigné
392
Conclusive
evidence
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
level of proficiency in the course of an assessment of language proficiency by that organization
or institution in order to meet those benchmarks.
attribué pour chaque aptitude et chaque niveau de compétence lors de l’évaluation de la
compétence linguistique par cette institution ou
organisation pour satisfaire aux niveaux mentionnés à ce paragraphe.
(5) The results of an assessment of the language proficiency of a foreign national by a
designated organization or institution and the
correlation of those results with the benchmarks
in accordance with subsection (4) are conclusive
evidence of the foreign national’s proficiency in
an official language of Canada for the purposes
of this section.
(5) Les résultats de l’examen de langue administré par une institution ou organisation désignée
et les équivalences établies en vertu du paragraphe (4) constituent une preuve concluante de la
compétence de l’étranger dans l’une des langues
officielles du Canada pour l’application du présent article.
Preuve
concluante
[21] These provisions may be contrasted with the
provisions in the Regulations on the federal skilled
worker (FSW) class, which specifically contemplate
review of salary as part of the eligibility determination.
More specifically, the Regulations require that, in the
case of an FSW application, an applicant’s prospective
employer must obtain a labour market opinion from
HRSdC, which is to be premised in part on the determination that the “wages offered to the skilled worker
are consistent with the prevailing wage rate for the
occupation” in Canada (clause 82(2)(c)(ii)(C) of the
Regulations).
[21] Ces dispositions peuvent être mises en opposition avec les dispositions du Règlement liées à la
catégorie des travailleurs qualifiés (fédérale), qui envisagent spécifiquement l’examen du salaire comme un
élément de l’admissibilité. Le Règlement exige plus
particulièrement, dans le cas d’une demande au titre de
la deuxième catégorie, que le futur employeur obtienne
de RHdCC un avis sur le marché du travail, qui suppose
en partie que « la rémunération offerte au travailleur
qualifié est conforme au taux de rémunération en vigueur
pour la profession » au Canada (division 82(2)c)(ii)(C)
du Règlement).
[22] The applicant argues that in the absence of a
similar listing of salary as a relevant criterion in the
evaluation of experience for purposes of the Canadian
experience class (in either the Regulations or the nOC
Code provisions), an officer is prohibited from considering salary as one of the factors to be weighed in assessing
whether an applicant has the requisite experience in one
of the listed nOC classes. The applicant asserts that an
officer who considers salary in evaluating the nature of
an applicant’s Canadian work experience for purposes
of eligibility as a member of the Canadian experience
class fetters his or her discretion and imposes criteria
that Parliament never intended. in this regard, the applicant relies on Cheng v. Canada (Secretary of State)
(1994), 83 F.T.R. 259 (Cheng); and Tam v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 1997 CanLii
16712, 130 F.T.R. 237 (Tam), where visa officers were
found to have impermissibly fettered their discretion
when they imported a requirement that an applicant be
engaged in overall management and performance of the
business in order to meet the definitions contained in the
[22] La demanderesse soutient que, puisque le salaire
n’est mentionné ni par le Règlement ni par les dispositions de la CnP comme un critère pertinent pour
l’évaluation de la nature de l’expérience professionnelle
canadienne aux fins de l’admissibilité au titre de la catégorie de l’expérience canadienne, l’agent n’a pas à en
tenir compte pour déterminer si un demandeur a l’expérience requise relativement à l’une des professions
énumérées dans la CnP. Elle affirme qu’en tenant ainsi
compte du salaire dans cette évaluation, l’agent entrave
son pouvoir discrétionnaire et introduit un critère que
le législateur n’a jamais envisagé. Elle s’appuie à cet
égard sur les décisions Cheng c. Canada (Secrétaire
d’État), [1994] a.C.F. no 1318 (1re inst.) (QL) (Cheng);
et Tam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), [1997] a.C.F. no 568 (1re inst.) (QL)
(Tam), où il a été établi que les agents des visas avaient
indûment limité leur pouvoir discrétionnaire en important l’exigence que les demandeurs prennent part à
la gestion globale et au rendement de l’entreprise pour
satisfaire aux définitions afférentes aux catégories des
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
393
investor and entrepreneur classes. in Cheng, Justice
Cullen summarized the finding upon which the applicant
relies, in the following way (at paragraph 9):
investisseurs et entrepreneurs. dans la décision Cheng,
le juge Cullen résumait en ces termes la décision invoquée par la demanderesse (au paragraphe 9) :
This strict reading of the definition of investor is not consistent with the policies of immigration Canada, as set out in the
Regulations or expressed in the guidelines. it is not intended
that the applicant operate a wholly-owned business or a
wholly-owned undertaking. That interpretation is clearly
wrong and the addition of such a criteria does amount to an
error of law which adversely affected the exercise of her jurisdiction and which warrants referring the matter back to a
different immigration Officer for redetermination. Essentially,
by imposing her own criteria for the definition of investor on
the circumstances of the applicant, the Officer has fettered her
discretion. Further, unless and until some new guidelines are
introduced, the parties affected by the policy are entitled to be
treated in a consistent manner, not to the arbitrary addition of
criteria by each particular immigration Officer.
Cette interprétation stricte de la définition du terme « investisseur » n’est pas compatible avec les politiques d’immigration
Canada énoncées dans le Règlement ou exposées dans les
lignes directrices. Je ne vois aucune intention d’obliger le requérant à exploiter une entreprise ou un commerce lui
appartenant en exclusivité. Cette interprétation est manifestement erronée et l’ajout d’un tel critère constitue une erreur de
droit qui vicie l’exercice de la compétence de l’agente d’immigration et justifie le renvoi du dossier à un agent d’immigration
différent afin qu’il le réexamine. En imposant ses propres
critères à la définition du terme « investisseur » dans le cas du
requérant, l’agente a essentiellement limité son pouvoir discrétionnaire. En outre, tant que de nouvelles lignes directrices
ne sont pas mises en place, les parties visées par une politique
ont le droit d’être traitées de façon uniforme, et de ne pas se
voir imposer arbitrairement l’ajout d’un critère par chaque
agent d’immigration.
The applicant urges that similar reasoning be applied
here.
La demanderesse demande instamment que la Cour reprenne ce raisonnement à son compte.
[23] i do not believe it should be. in the first place, it
is debatable whether there remains any place for the
concept of the fettering of discretion as an independent
ground of review, in light of the recent developments
in administrative law, commencing with the decision
of the Supreme Court of Canada in Dunsmuir. in
Dunsmuir and the cases that follow it, the Supreme
Court has traced a single basis for the evaluation by
reviewing courts of the content of administrative tribunals’ decisions, namely, the evaluation of whether or not
they are reasonable or correct. as Justice Stratas recently
noted in Stemijon Investments Ltd. v. Canada (Attorney
General), 2011 FCa 299, 341 d.L.R. (4th) 710, at
paragraph 23, the concept of fettering discretion lives
“uncomfortably” with the approach to judicial review
that has been endorsed by the Supreme Court since
Dunsmuir.
[23] Je ne pense pas devoir le faire. Tout d’abord, il
est permis de se demander si le concept d’entrave du
pouvoir discrétionnaire a encore sa place comme motif
de contrôle indépendant, compte tenu des développements récents en droit administratif, à commencer par la
décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt
Dunsmuir. dans cette décision et celles qui ont suivi, la
Cour suprême a indiqué que les cours de révision ne
pouvaient examiner la teneur des décisions des tribunaux administratifs que pour en évaluer le caractère
raisonnable ou correct. Comme le mentionnait récemment le juge Stratas dans Stemijon Investments Ltd. c.
Canada (Procureur général), 2011 CaF 299, au paragraphe 23, l’idée d’entrave du pouvoir discrétionnaire
« s’accorde mal » avec l’approche adoptée par la Cour
suprême en matière de contrôle judiciaire depuis l’arrêt
Dunsmuir.
[24] it is not necessary in this case to decide whether
the concept of fettering discretion remains a stand-alone
ground of review as, even if it does, i do not believe that
the officer in this case improperly fettered his discretion.
There is an important distinction between what occurred
here and what happened in Cheng and Tam. There, the
relevant provisions in the Regulations and applicable
[24] il n’est pas nécessaire en l’occurrence de déterminer s’il s’agit encore d’un motif indépendant de
contrôle, car, quand bien même ce serait le cas, je ne
pense pas que l’agent ait indûment entravé son pouvoir
discrétionnaire dans ce cas précis. il y a une distinction
importante à faire entre les faits qui nous occupent et ce
dont il est question dans les décisions Cheng et Tam.
394
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
departmental guidelines outlined to a far greater extent
than here the parameters of what could be permissibly
considered by the officer in determining eligibility.
dans ces affaires, les dispositions pertinentes du Règlement et les lignes directrices ministérielles applicables
décrivaient avec bien plus de détails les paramètres dont
l’agent était autorisé à tenir compte pour se prononcer
sur l’admissibilité.
[25] in Cheng [at paragraph 4], the Immigration
Regulations, 1978, SOR/78-172 provided that to be
considered as an investor an applicant was required,
amongst other things, to meet the criterion of “successful operation, control or direction of a business or a
commercial undertaking” (subsection 2(1)). immigration
Canada had issued guidelines, indicating that the investor class was “not limited to owners, presidents or vice
presidents, but [was] intended to extend to persons who
have held a post of significant responsibility, such as a
manager of a particular division or section of a larger
company” (Cheng, at paragraph 5). These provisions
provide much more direction to an officer as to the scope
of permissible inquiry than does section 87.1 of the
Regulations in respect of the evaluation of experience
for purposes of the Canadian experience class.
[25] dans la décision Cheng [au paragraphe 4], le
Règlement sur l’immigration de 1978, dORS/78-172
prévoyait que pour être considéré comme un investisseur, un demandeur devait, entre autres choses,
avoir « l’exploitation, le contrôle ou la direction d’une
entreprises ou d’un commerce » (paragraphe 2(1)).
immigration Canada avait publié des lignes directrices
où il précisait que la catégorie des investisseurs « ne
se limit[ait] pas aux propriétaires, présidents ou viceprésidents, mais s’étend[ait] aux personnes qui ont
occupé un poste de responsabilité, tels les postes de
directeur d’une division ou section particulière d’une
société de plus grande envergure » (Cheng, au paragraphe 5). Ces dispositions fournissent bien plus
d’indications aux agents sur l’étendue de l’examen
autorisé que ne le fait l’article 87.1 du Règlement pour
ce qui est de l’évaluation de l’expérience relativement à
la catégorie de l’expérience canadienne.
[26] Likewise, in Tam [at paragraph 2], the relevant
regulatory provision stipulated that an “entrepreneur”
meant an immigrant,
[26] de même, dans Tam [au paragraphe 2], la disposition réglementaire pertinente précisait qu’un
« entrepreneur » devait s’entendre de l’immigrant,
(a) who intends and has the ability to establish, purchase or
make a substantial investment in a business or commercial
venture in Canada that will make a significant contribution to
the economy and whereby employment opportunities will be
created or continued in Canada for one or more Canadian citizens or permanent residents, other than the entrepreneur and
his dependants, and
a) qui a l’intention et qui est en mesure d’établir ou d’acheter
au Canada une entreprise ou un commerce, ou d’y investir une
somme importante, de façon à contribuer de manière significative à la vie économique et à permettre à au moins un citoyen
canadien ou résident permanent, à part l’entrepreneur et les
personnes à sa charge, d’obtenir ou de conserver un emploi, et
(b) who intends and has the ability to provide active and ongoing participation in the management of the business or
commercial venture
b) qui a l’intention et est en mesure de participer activement
et régulièrement à la gestion de cette entreprise ou de ce
commerce;
[27] in face of these provisions, Justices Cullen and
Pinard concluded that the officers in question had fettered their discretion in requiring the applicants to
demonstrate that they were responsible for the overall
management and performance of the company that
employed them. Effectively, such a definition would
have limited the classes only to those in a presidential
or vice-presidential position, which Parliament never
[27] Compte tenu de ces dispositions, les juges Cullen
et Pinard ont conclu que les agents en question avaient
entravé leur pouvoir discrétionnaire en exigeant des
demandeurs qu’ils démontrent qu’ils étaient responsables
de la gestion et du rendement généraux de l’entreprise
qui les employait. Une telle définition revenait en fait à
réduire les catégories aux demandeurs occupant un poste
de président ou de vice-président, ce qui n’a jamais été
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
395
intended, and, at least in Tam, added criteria that were
completely different from those in the Regulations.
l’intention du législateur et, du moins dans l’affaire Tam,
venait ajouter des critères tout à fait différents de ceux
du Règlement.
[28] Here, on the other hand, section 87.1 of the
Regulations requires an officer to evaluate whether a
candidate has experience in one of the listed nOC occupations, but provides no guidance as to how such
experience is to be evaluated, other than by reference to
the listing of duties contained in the nOC matrix.
[28] En revanche, dans notre cas, l’article 87.1 du
Règlement prévoit que l’agent doit évaluer si le candidat
a de l’expérience dans l’une des professions énumérées
dans la CnP, sans préciser comment il doit s’y prendre,
à l’exception d’un renvoi aux fonctions énumérées dans
la matrice de la CnP.
[29] Significantly, only the more senior and complex jobs in the administrative category qualify as
occupations for the Canadian experience class. Thus, for
example, work in a purely clerical position (at Skill
Level C in the nOC matrix) would not qualify but work
in the more skilled occupation of legal assistant (at Skill
Level B) does.
[29] Fait important, seuls les postes de plus haut niveau ou plus complexes de la classe administrative
sont admissibles comme professions au titre de la catégorie de l’expérience canadienne. ainsi, un emploi de
commis de bureau (niveau de compétence C dans la
matrice de la CnP), ne serait pas admissible, contrairement à la profession plus qualifiée d’assistant juridique
(niveau de compétence B).
[30] in evaluating whether or not an applicant’s experience falls within a permissible nOC Code, an officer is
required to understand the nature of the work performed
and the degree of complexity of the tasks undertaken,
to determine whether or not they fall within the duties
listed in the relevant nOC Code descriptors. The requisite analysis necessitates much more than a rote comparison of the duties listed in the nOC Code with those
described in a letter of reference or job description.
Rather, what is required is a qualitative assessment of
the nature of the work done and comparison of it with
the nOC Code descriptor. indeed, there is a line of authority which indicates that, in the context of federal
skilled workers (where an officer is similarly required
to assess duties performed against the nOC Code descriptors), the officer may legitimately question whether
the applicant possesses the relevant experience if all
that he or she does is repeat the duties from the nOC
descriptor in a letter of reference. in such cases, this
Court has sometimes held that an officer is required to
hold an interview or pose additional questions in writing
to an applicant, in order to obtain more detail about the
actual nature of the work performed (see e.g., Talpur and
Patel v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011 FC
571). Thus, it is beyond debate that the officer must
[30] Pour déterminer si l’expérience d’un demandeur
relève d’un code admissible de la CnP, l’agent doit
comprendre la nature du travail effectué et le degré de
complexité des tâches accomplies pour déterminer si
elles correspondent aux fonctions énumérées sous la
description du code pertinent. Cette analyse indispensable exige bien plus qu’une comparaison mécanique des
fonctions énoncées sous le code de la CnP avec celles
qui sont évoquées dans une lettre de recommandation
ou une description de poste. il s’agit plutôt d’évaluer de
manière qualitative le travail exécuté et de le comparer
à la description du code de la CnP. d’ailleurs, il est un
courant jurisprudentiel suivant lequel, s’agissant de la
catégorie des travailleurs qualifiés (fédérale) (à l’égard
de laquelle les agents doivent de la même façon apprécier les tâches remplies en fonction des descriptions du
code de la CnP), lequel l’agent peut à bon droit se demander si le candidat possède l’expérience pertinente
s’il n’a fait que recopier les fonctions énoncées sous la
description de la CnP dans une lettre de recommandation. En pareils cas, il est arrivé à la Cour de conclure
que l’agent devait effectuer une entrevue ou poser des
questions additionnelles par écrit au demandeur, afin
d’obtenir plus de détails sur la nature véritable de son
travail (voir p. ex. Talpur et Patel c. Canada (Citoyenneté
396
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
undertake a substantive analysis of the work actually
done by an applicant.
et Immigration), 2011 CF 571). il est donc indiscutable
que l’agent doit analyser de manière approfondie les
tâches effectivement remplies par un demandeur.
[31] as the respondent correctly notes, salary paid
is typically one indicator of the complexity of the work
performed, as the more complex the task, generally, the
higher the wages paid for it. during the argument of
this application, counsel for the applicant candidly
conceded that there may well be a rational connection
between the nature of the work performed and wages
paid, which, indeed, is a fairly self-evident proposition.
The connection between wages and job complexity is
recognized in other spheres. For example, pay equity
and employment standards legislation require payment
of equal wages for work of equal or equivalent value
performed by men and women, thereby confirming that
compensation should follow complexity of the work
performed (see e.g., Canadian Human Rights Act,
R.S.C., 1985, c. H-6, section 11; Equal Wages Guide­
lines, 1986, SOR/86-1082; Ontario’s Pay Equity Act,
R.S.O. 1990, c. P.7; and Ontario’s Employment Standards
Act, 2000, S.O. 2000, c. 41, section 42). Thus, average
wages paid in the Toronto area (where the applicant
worked) for jobs within the applicable nOC Codes is
certainly relevant to the assessment of the nature of the
applicant’s experience.
[31] Comme le signale justement le défendeur, le salaire versé est, en règle générale, un indicateur de la
complexité du travail effectué : plus complexe est la
tâche, plus élevée sera la rémunération. au cours des
plaidoiries, en l’espèce, l’avocat de la demanderesse a
convenu franchement qu’il était fort possible qu’il y ait
un lien rationnel entre la nature du travail exécuté et
le salaire versé, proposition qui va d’ailleurs plutôt de
soi. Ce lien entre le salaire et la complexité du travail est
du reste reconnu dans d’autres sphères. ainsi, la législation en matière de parité salariale et de normes
professionnelles prévoit que les hommes et les femmes
qui effectuent des travaux d’une valeur égale ou comparable doivent recevoir des salaires égaux, ce qui confirme
que la rétribution correspond à la complexité de l’emploi
(voir, p. ex., Loi canadienne sur les droits de la per­
sonne, L.R.C. (1985), ch. H-6, article 11; Ordonnance
de 1986 sur la parité salariale, dORS/86-1082; Loi sur
l’équité salariale de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. P.7 et
Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario, L.O.
2000, ch. 41, article 42). Par conséquent, les salaires
moyens versés dans la région de Toronto (où travaillait
la demanderesse) pour les emplois correspondant aux
codes de la CnP applicables sont certainement pertinents pour l’évaluation de la nature de l’expérience
accumulée par la demanderesse.
[32] Moreover, as part of the application process, the
applicant was required to have her employer attest to her
salary in the letter of reference; this is required by point
6 in the respondent’s document checklist. While this is
certainly not determinative of the interpretation to be
afforded to the Regulations, as was the case with the
departmental guidelines in Cheng, the requirement to
provide salary data is indicative of the respondent’s view
of the factors which are relevant to the assessment of
experience. (The request for salary information is not
only required in order to verify the full-time status of an
employee, as the applicant claims. if all that was relevant
was verifying full-time status, it would be far simpler
and less invasive of candidates’ privacy interests to
merely have the employer confirm the hours worked by
[32] Par ailleurs, dans le cadre du processus de demande, la demanderesse devait soumettre une lettre de
recommandation dans laquelle l’employeur confirme
son salaire, conformément au point 6 de la liste de
contrôle de documents du défendeur. Même si, à l’instar
des lignes directrices ministérielles dans la décision
Cheng, cet élément n’est sûrement pas déterminant
quant à l’interprétation à donner au Règlement, l’obligation de fournir des renseignements liés au salaire
donne une idée des facteurs que le défendeur juge pertinents pour évaluer l’expérience. (Contrairement à ce
qu’affirme la demanderesse, le but ici n’est pas seulement de vérifier qu’un employé travaille à temps plein.
S’il ne s’agissait que de cela, il serait beaucoup plus
simple et moins attentatoire à la vie privée de demander
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
397
an applicant.) Thus, the documents furnished by the
respondent to applicants contemplate that salary information must be provided and therefore presumably will
be considered in the assessment of the application.
à l’employeur de confirmer les heures de travail du demandeur.) Les documents que le défendeur remet aux
demandeurs indiquent que les renseignements liés au
salaire sont exigibles et donc qu’ils seront probablement
pris en compte dans l’évaluation de la demande.
[33] Contrary to what the applicant asserts, the officer
did not use salary as a preliminary disqualifying factor
or to perform a “gatekeeper function” to disqualify
the applicant’s application. Had the officer done so—as
the respondent conceded—he may well have engaged in
an unreasonable and incorrect interpretation of the
Regulations. in this regard, there is a significant difference between requiring a minimum salary as the starting
point for consideration—and weeding out those who do
not earn the minimum salary—as compared to examining the salary paid as but one of the data points relevant
to determining if an applicant possesses the requisite
experience to qualify as a member of the Canadian experience class.
[33] Contrairement à ce que prétend la demanderesse,
l’agent ne s’est pas servi du salaire comme d’un facteur
d’exclusion préliminaire ou pour s’acquitter d’une
quelconque « fonction de gardien » en vue de rejeter sa
demande. Comme l’a reconnu le défendeur, s’il l’avait
fait, son interprétation du Règlement aurait sans doute
été déraisonnable et incorrecte. À cet égard, il y a une
différence importante entre exiger un salaire minimum
comme point de départ à l’examen — de manière à éliminer ceux qui n’y satisfont pas — et considérer le salaire
comme l’une des données pertinentes à examiner pour
déterminer si le demandeur possède l’expérience exigée
au titre de la catégorie de l’expérience canadienne.
[34] in this case, the officer did not use salary as a
preliminary disqualifying factor. Rather, the officer
considered the salary information as one fact relevant
to the evaluation of the nature and degree of the applicant’s experience. The fact that the officer did not use
the salary information as a preliminary disqualifying
factor is evident from his letter to the applicant and the
CaiPS notes. Both contain a comparison of the applicant’s duties as detailed in the letter of reference to those
listed in nOC Code 1242. Had the officer used the salary
analysis as a preliminary disqualifying factor, it would
not have been necessary for him to have gone on to
discuss and analyse the nature of the duties performed
by the applicant—as listed in her letter of reference—
and compare them to the duties listed in the nOC
Code 1242.
[34] En l’espèce, l’agent ne s’est pas servi du salaire
comme facteur d’exclusion préliminaire, mais a plutôt
considéré que ce renseignement était pertinent pour
apprécier la nature et l’étendue de l’expérience de la
demanderesse. La lettre qu’il a adressée à cette dernière
et les notes du STidi le montrent bien : il y compare ses
fonctions, telles qu’elles sont décrites en détail dans la
lettre de recommandation, et celles qui sont énumérées
sous le code 1242 de la CnP. S’il avait effectivement
utilisé le salaire comme facteur d’exclusion préliminaire,
l’agent n’aurait pas eu à évoquer et à analyser la nature
des tâches remplies par la demanderesse — telles
qu’elles figurent dans sa lettre de recommandation —,
ni à les comparer à celles qui correspondent à ce code.
[35] Moreover, given the brevity of the letter of reference and the ambiguity of certain of the statements
contained in it regarding the nature of the duties performed by the applicant, the officer reasonably required
additional data beyond that set out in the letter of reference for a more complete assessment. it was open to him
to consider the salary paid to the applicant and to compare it to the salaries typically paid to those working as
legal assistants and translators/interpreters in the Toronto
[35] de plus, compte tenu de la brièveté de la lettre
de recommandation et de certaines de ses ambigüités
regardant la nature des fonctions de la demanderesse,
l’agent a raisonnablement exigé des renseignements
additionnels pour pouvoir effectuer une évaluation plus
complète. il lui était loisible de comparer le salaire
touché par la demanderesse à celui des adjoints juridiques et traducteurs/interprètes de la région de Toronto,
où travaillait la demanderesse, et de le considérer comme
398
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
area, where the applicant worked, as one piece of information relevant to determining if the applicant
possessed the requisite experience to obtain a visa under
section 87.1 of the Regulations. in this regard, it is to be
recalled that this class applies only to higher-skilled
administrative occupations; a relevant factor in assessing whether the applicant actually possesses the requisite
experience is consideration of the wages paid. if they are
far lower than those typically paid for comparable work,
and if the documentation otherwise submitted detailing
the nature of the work performed does not definitively
establish the requisite experience, an officer may reasonably reject a visa application for permanent residence as
a member of the Canadian experience class.
un renseignement utile pour déterminer si elle détenait
l’expérience requise pour obtenir un visa en vertu de
l’article 87.1 du Règlement. Rappelons à cet égard que
cette catégorie ne vise que les professions administratives plus spécialisées; le salaire touché est l’un des
facteurs qu’il y a lieu d’évaluer pour savoir si la demanderesse possède réellement l’expérience requise. Si ce
salaire est bien inférieur à celui normalement versé pour
un travail comparable, et si les documents par ailleurs
soumis sur la nature du travail effectué n’établissent pas
catégoriquement l’expérience requise, l’agent peut raisonnablement rejeter la demande de visa de résidence
permanente présentée à titre de membre de la catégorie
de l’expérience canadienne.
[36] Thus, in ascertaining whether the applicant performed the work of nOC codes 1242 and 5125, it was
both permissible and reasonable for the officer to have
considered the salary paid to the applicant in comparison
to that paid in Toronto for similar work as a fact relevant
to the assessment of the applicant’s job experience.
[36] ainsi, pour vérifier si la demanderesse avait
rempli les fonctions se rapportant aux codes 1242
et 5125 de la CnP, il était à la fois acceptable et raisonnable que l’agent compare son salaire à ceux qui étaient
versés à Toronto pour des emplois similaires, et y voie
une information pertinente pour l’évaluation de son
expérience professionnelle.
did the officer violate procedural fairness in failing to
disclose to the applicant that he was considering the
HRSdC wage data?
L’agent a-t-il manqué à l’équité procédurale en n’informant pas la demanderesse qu’il se servirait des données
de RHdCC sur le salaire?
[37] However, while it was permissible and reasonable for the officer to have considered the HRSdC wage
data, his failure to disclose to the applicant the fact that
he was doing so and to provide her an opportunity to
make submissions to him regarding the data was a violation of procedural fairness.
[37] Cependant, s’il était acceptable et raisonnable que
l’agent tienne compte des données de RHdCC sur le
salaire, le fait qu’il n’en ait rien dit à la demanderesse et
qu’il ne lui ait pas permis de présenter des observations
à cet égard portait atteinte à l’équité procédurale.
[38] This Court has made clear that where officers
have questions regarding the credibility or authenticity
of an application, they have a duty to go back to the
applicant and give the applicant an opportunity to make
further submissions, normally through an interview
(Talpur, at paragraph 21; Hassani v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2006 FC 1283, [2007]
3 F.C.R. 501, at paragraph 24). it is similarly well established that a decision maker’s failure to disclose extrinsic
information upon which he or she relies, and that the
applicant could not reasonably anticipate would be
consulted, violates procedural fairness (see e.g., Shah v.
[38] La Cour a bien expliqué qu’en cas de doute sur la
crédibilité ou l’authenticité d’une demande, les agents
sont tenus d’en faire part aux demandeurs et de leur
donner la possibilité de présenter d’autres observations,
normalement dans le cadre d’une entrevue (Talpur, au
paragraphe 21; Hassani c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 1283, [2007]
3 R.C.F. 501, au paragraphe 24). il est également bien
établi qu’en ne divulguant pas les renseignements externes sur lesquels il se fonde, et dont les demandeurs ne
pouvaient raisonnablement prévoir qu’il les consulterait,
le décideur contrevient à l’équité procédurale (voir,
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
399
Canada (Minister of Employment and Immigration)
(1994), 29 imm. L.R. (2d) 82 (F.C.a.); Qureshi v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2009
FC 1081, [2010] 4 F.C.R. 256, at paragraph 32; Tariku
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2007 FC 474, 67 imm. L.R. (3d) 124, at paragraph 15;
Toma v. Canada (Minister of Citizenship and Immigra­
tion), 2006 FC 780, 55 imm. L.R. (3d) 197, at paragraph
18; Amoateng v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration) (1994), 90 F.T.R. 51 (F.C.T.d.)).
p. ex., Shah c. Canada (Ministre de l’Emploi et de
l’Immigration), [1994] a.C.F. no 1299 (C.a.) (QL);
Qureshi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2009 CF 1081, [2010] 4 R.C.F. 256, au
paragraphe 32; Tariku c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 474, au paragraphe 15; Toma c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2006 CF 780, au paragraphe 18;
Amoateng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), [1994] a.C.F. no 2000 (1re inst.) (QL)).
[39] Here, the officer had doubts as to whether the
applicant had actually fulfilled the requirements of the
legal assistant nOC category, and considered average
wages applicable to that category to resolve those
doubts. The difference between the wages earned by the
applicant and the average wages thus played an important part in the officer’s conclusion that the applicant
was not acting as a legal assistant. Had the applicant
been informed of the officer’s concerns vis­à­vis her
wage and been provided with notice that the officer was
considering the HRSdC average wage data, she could
have provided additional submissions in response, such
as evidence relating to average wages paid in small law
firms to people of similar experience. Likewise, had she
been aware of the officer’s concerns, she might have
provided more detail about the kind of work she was
performing for the firm. not knowing that the officer
was relying on average wage data, the applicant had no
reason to submit such information.
[39] En l’espèce, l’agent n’était pas certain que la
demanderesse ait réellement rempli les exigences liées
à la catégorie des adjoints juridiques de la CnP et, pour
dissiper ses doutes, il a examiné les salaires moyens se
rapportant à cette catégorie. La différence entre la rémunération de la demanderesse et le salaire moyen a donc
grandement influencé sa conclusion selon laquelle la
demanderesse n’était pas une adjointe juridique. Si elle
avait été informée des préoccupations de l’agent touchant sa paye, et du fait qu’il examinait les données de
RHdCC sur le salaire moyen de sa profession, elle
aurait pu soumettre en réponse des éléments additionnels, concernant par exemple la rémunération moyenne
des personnes ayant une expérience comparable à la
sienne dans les petits cabinets d’avocats. de même, si
elle avait été au fait des préoccupations de l’agent, elle
aurait peut-être pu fournir plus de détails sur le type de
travail qu’elle effectuait pour le cabinet. ne sachant pas
que l’agent s’appuyait sur des données relatives aux
salaires moyens, la demanderesse n’avait aucune raison
de soumettre de telles informations.
[40] The failure of the officer to inform the applicant
of his consideration of average wage data thus amounts
to a violation of procedural fairness. The consideration
of the data was a key step in the officer’s reasoning and
was not something that the applicant could reasonably
have anticipated might be an issue.
[40] Par conséquent, l’agent a manqué à l’équité
procédurale en n’informant pas la demanderesse qu’il
tiendrait compte de ces données. C’était là une étape clé
de son analyse, et la demanderesse ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle pose problème.
[41] as a result, this matter must be remitted to another visa officer to allow the applicant to make
additional submissions related to the complexity of her
duties and salary paid in respect of them.
[41] La présente affaire doit donc être renvoyée à un
autre agent des visas pour permettre à la demanderesse
de présenter des observations additionnelles concernant la complexité de ses fonctions et le salaire reçu
en contrepartie.
400
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
[42] in light of this, it is not necessary or appropriate
to address whether this officer’s evaluation of the duties
performed by the applicant was reasonable as the new
officer will have additional information to consider on
the re-determination by reason of the opportunity that
the applicant will have to file additional evidence. Thus,
any comments i might make on the reasonableness of
the officer’s assessment would be at best superfluous
and at worst prejudicial to one or the other of the parties
as they might well influence the re-determination but
would not be based on the full record that will be considered on re-determination.
[42] Compte tenu de ce qui précède, il n’est ni nécessaire ni indiqué de se demander si l’évaluation par
l’agent des fonctions de la demanderesse était raisonnable, puisque cette dernière pourra déposer des éléments
de preuve additionnels et que le nouvel agent disposera
de renseignements supplémentaires lors du réexamen.
ainsi, mes commentaires à ce sujet seraient au mieux
superflus et, au pire, préjudiciables à l’une ou l’autre des
parties, car ils pourraient très bien influencer le processus de réexamen alors qu’ils ne reposeraient pas sur
l’ensemble du dossier qui sera alors pris en compte.
Should this application be dismissed due to the applicant’s ineligibility under nOC Code 5125?
La présente demande devrait-elle être rejetée en raison
de l’inadmissibilité de la demanderesse au titre du
code 5125 de la CnP?
[43] The same may also be said of the respondent’s
alternative argument that requests i rule on the applicant’s alleged ineligibility under nOC Code 5125. More
specifically, these same concerns indicate that i ought
not rule on the applicant’s alternative argument as additional evidence will possibly be placed before the
officer on re-determination related to whether the applicant has experience within nOC Code 5125. Thus,
my commenting on the issue would be superfluous and
potentially prejudicial.
[43] il en va de même de l’argument subsidiaire du
défendeur qui m’invite à me prononcer sur la prétendue
inadmissibilité de la demanderesse au titre du code 5125
de la CnP. Plus spécifiquement, les mêmes raisons
m’interdisent de statuer sur ce point puisque l’agent
disposera possiblement de nouveaux éléments de preuve
au moment du réexamen en ce qui a trait à l’expérience
de la demanderesse au titre du code 5125 de la CnP.
Mes commentaires à ce sujet pourraient donc s’avérer
superflus et potentiellement préjudiciables.
[44] in addition, there is an important institutional
reason why i should not consider whether the applicant would meet the experience requirements under
nOC Code 5125: doing so would have me usurp the role
of a visa officer. as already discussed, the reasonableness standard of review applies to the review of visa
officers’ assessments of evidence and comparison of that
evidence to the requirements of the nOC matrix to determine if an applicant possesses the requisite experience
for admission as a member of the Canadian experience
class. This means that it is outside the proper scope of
review for this Court to substitute its views for those of
a visa officer in matters of candidate suitability (see e.g.,
Thiruguanasambandamurthy, at paragraphs 27–28;
Talpur, at paragraph 19; Khan v. Canada (Citizenship
and Immigration), 2009 FC 302, at paragraph 9; Arora
v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011 FC 241,
97 imm. L.R. (3d) 262, at paragraph 23). in light of this,
[44] de plus, une importante raison d’ordre institutionnel m’empêche d’examiner la question de savoir si
la demanderesse détient l’expérience requise à l’égard
du code 5125 de la CnP, puisque j’usurperais ainsi le
rôle de l’agent des visas. Comme je l’ai déjà noté, la
norme de la raisonnabilité s’applique aux conclusions
des agents des visas qui évaluent la preuve en regard des
exigences de la matrice de la CnP pour déterminer si un
demandeur possède l’expérience requise aux fins d’admission au titre de la catégorie de l’expérience
canadienne. Cela signifie qu’il n’appartient pas à la Cour
de substituer son avis à celui d’un agent des visas en ce
qui concerne les qualités requises d’un candidat (voir
p. ex. Thiruguanasambandamurthy, aux paragraphes 27
et 28; Talpur, au paragraphe 19; Khan c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 302, au paragraphe 9; Arora c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2011 CF 241, au paragraphe 23). Cela dit, j’estime que
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
401
i believe i should not grant the respondent’s request to
dismiss this application by reason of the applicant’s alleged ineligibility under nOC Code 5125. The officer
did not address whether the details of the applicant’s
duties fell within the list of duties contained in nOC
Code 5125 in his decision, and it is far from self-evident
what the conclusion would be on this point. it is not for
this Court to address this issue as this would require that
i act as a visa officer and make a finding that is squarely
within the jurisdiction and scope of expertise of an officer (see Canada (Attorney General) v. Kane, 2012
SCC 64, [2012] 3 S.C.R. 398 (Kane), at paragraph 9;
Szabo v. Canada (Citizenship and Immigration), 2012
FC 1422, 422 F.T.R. 152, at paragraph 11). indeed, as
the Supreme Court held in Kane (at paragraph 9), to do
this would fall into the error of “undertaking [my] own
assessment of the record”, which a reviewing court
ought not do.
je ne devrais pas rejeter la présente demande en raison
de la prétendue inadmissibilité de la demanderesse au
titre du code 5125 de la CnP, comme m’y invite le défendeur. L’agent n’a pas précisé dans sa décision si les
fonctions détaillées de la demanderesse correspondaient
à celles qui sont énumérées sous le code 5125 de la CnP,
et la conclusion qu’il aurait tirée sur ce point est loin
d’être évidente. il ne revient pas à la Cour de se prononcer sur la question, car je me trouverais autrement à agir
comme agent des visas et à dégager une conclusion qui
relève carrément de la compétence et du domaine
d’expertise de l’agent (voir Canada (Procureur géné­
ral) c. Kane, 2012 CSC 64, [2012] 3 R.C.S. 398 (Kane),
au paragraphe 9; Szabo c Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2012 CF 1422, au paragraphe 11).
Comme l’a d’ailleurs indiqué la Cour suprême dans
l’arrêt Kane (au paragraphe 9), je commettrais ainsi
l’erreur de « [me] livr[er] concrètement à [ma] propre
évaluation du dossier », ce que ne peut pas faire une cour
de révision.
[45] Thus, it is not appropriate for me to rule on the
respondent’s alternative argument.
[45] Par conséquent, il n’est pas indiqué que je statue
sur l’argument subsidiaire du défendeur.
Should a question be certified under subsection 74(1) of
the Immigration and Refugee Protection Act?
Y a-t-il lieu de certifier une question en application du
paragraphe 74(1) de la Loi sur l’immigration et la pro­
tection des réfugiés?
[46] Finally, consideration must be given to whether
i should certify a question under section 74 of the
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001,
c.27 (iRPa) to allow for an appeal. Both parties concurred that in the event i address the propriety of the
officer’s considering the HRSdC wage data in my decision, a question should be certified on this issue under
subsection 74(1) of the iRPa as this is the first time the
issue has arisen in the case law and is an issue which
will apply broadly to future applicants. i agree. i accordingly certify the following question:
[46] Enfin, je dois me demander s’il y a lieu de certifier une question en application de l’article 74 de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27 (la LiPR) pour permettre un pourvoi
en appel. Les deux parties ont convenu que, si je devais
me pencher dans ma décision sur l’opportunité pour
l’agent d’examiner les données de RHdCC sur le salaire,
il conviendrait alors de certifier une question en ce sens
en application du paragraphe 74(1) de la LiPR, puisque
c’est la première fois que la est soulevée dans la jurisprudence et qu’elle aura une application générale pour
les futurs demandeurs. Je suis d’accord. Par conséquent,
je certifie la question suivante :
is it permissible or reasonable for a visa officer to consider HRSdC comparator salary data when assessing
the nature of the work experience of an applicant who
wishes to qualify as a member of the Canadian
Est-il acceptable ou raisonnable qu’un agent des visas
examine les données comparatives de RHdCC sur les
salaires pour évaluer la nature de l’expérience professionnelle d’un demandeur qui veut être admis au titre de
402
Qin
v. Canada
[2014] 3 F.C.R.
experience class, as described in section 87.1 of
Immigration and Refugee Protection Regulations,
SOR/2002-227?
la catégorie de l’expérience canadienne, au sens de
l’article 87.1 du Règlement sur l’immigration et la pro­
tection des réfugiés, dORS/2002-227?
[47] in addition, because my decision to decline to
deal with the request that i evaluate the applicant’s experience under nOC Code 5125 rests in considerable
part on my assessment of the standard of review applicable to visa officers’ decisions, and in recognition of
the tension between the case law from the Supreme
Court of Canada and the Federal Court of appeal on this
issue, i have determined it appropriate to certify the
following additional question:
[47] de plus, comme mon refus d’accéder à la demande m’invitant à évaluer l’expérience de la demanderesse
au titre du code 5125 de la CnP découle en grande partie
de ce que j’estime être la norme de contrôle applicable
aux décisions des agents des visas, et compte tenu des
contradictions entre la jurisprudence de la Cour suprême
du Canada et celle de la Cour d’appel fédérale en cette
matière, j’ai jugé approprié de certifier également la
question suivante :
What standard of review is applicable to a visa officer’s
interpretation of the Immigration and Refugee Protection
Regulations, SOR/2002-227 and to an officer’s assessment of an application under the Immigration and
Refugee Protection Regulations, SOR/2002-227?
Quelle est la norme de contrôle applicable à l’interprétation par un agent des visas du Règlement sur
l’immigration et la protection des réfugiés,
dORS/2002-227, et à son évaluation d’une demande
fondée sur ce règlement?
JUdGMEnT
JUGEMEnT
THiS COURT’S JUdGMEnT is that:
La COUR STaTUE que :
1. Paragraphs 14, 15, 18 and 26 of the affidavit of
Charles Fiola are struck;
1. Les paragraphes 14, 15, 18 et 26 de l’affidavit de
Charles Fiola sont radiés;
2. This application for judicial review of the March 12,
2012 decision of the officer is granted;
2. La demande de contrôle judiciaire de la décision de
l’agent datée du 12 mars 2012 est accueillie;
3. The officer’s decision is set aside;
3. La décision de l’agent est annulée;
4. The applicant’s application for permanent residence
as a member of the Canadian experience class is remitted to the respondent for re-determination by a different
officer;
4. La demande de résidence permanente présentée par
la demanderesse au titre de la catégorie de l’expérience
canadienne est renvoyée au défendeur en vue d’un
réexamen par un autre agent;
5. in connection with that re-determination, the applicant
shall be afforded an opportunity to file additional evidence and make additional submissions regarding the
nature of her work experience and salary earned during
the applicable reference period;
5. En ce qui concerne ce réexamen, la demanderesse doit
avoir la possibilité de soumettre d’autres éléments de
preuve et des observations additionnelles ayant trait à la
nature de son expérience professionnelle et au salaire
touché durant la période pertinente;
6. The following serious questions of general importance
are certified under section 74 of the iRPa:
6. Les questions graves de portée générale qui suivent
sont certifiées en application de l’article 74 de la LiPR :
[2014] 3 R.C.F.
Qin
c. Canada
403
is it permissible for a visa officer to consider comparator
salary data when assessing the nature of the work experience of an applicant who wishes to qualify as a member
of the Canadian experience class, as described in section
87.1 of the Immigration and Refugee Protection
Regulations, SOR/2002-227?; and
Est-il acceptable ou raisonnable qu’un agent des visas
examine les données comparatives de RHdCC sur les
salaires pour évaluer la nature de l’expérience professionnelle d’un demandeur qui veut être admis au titre de
la catégorie de l’expérience canadienne, au sens de
l’article 87.1 du Règlement sur l’immigration et la pro­
tection des réfugiés, dORS/2002-227?
What standard of review is applicable to a visa officer’s
interpretation of the Immigration and Refugee Protection
Regulations, SOR/2002-227 and to the officer’s assessment of an application under the Immigration and
Refugee Protection Regulations, SOR/2002-227? and
Quelle est la norme de contrôle applicable à l’interprétation par un agent des visas du Règlement sur
l’immigration et la protection des réfugiés,
dORS/2002-227, et à son évaluation d’une demande
fondée sur ce règlement?
7. There is no order as to costs.
7. aucuns dépens ne sont adjugés.
404
Tremblay
v. OriO Canada inC.
T-2090-10
2013 FC 109
[2014] 3 F.C.r.
T-2090-10
2013 CF 109
Doris Tremblay (Plaintiff/Defendant to Counterclaim)
D o r i s Tr e m b l a y
reconventionnel)
v.
c.
Orio Canada Inc. (Defendant/Plaintiff by
Counterclaim)
Orio Canada Inc. (défenderesse/demanderesse
reconventionnelle)
Indexed as: Tremblay v. OrIO Canada InC.
réperTOrIé : Tremblay c. OrIO Canada InC.
Federal Court, boivin J.—montréal, January 8; Ottawa,
January 31, 2013.
Cour fédérale, juge boivin—montréal, 8 janvier;
Ottawa, 31 janvier 2013.
editor’s note: This decision has been affirmed on appeal
(a-86-13, 2013 FCa 225). The reasons for judgment, handed
down September 25, 2013, will be published in the Federal
Courts Reports.
note de l’arrêtiste : Cette décision a été confirmée en appel
(a-86-13, 2013 CaF 225). les motifs du jugement, ayant été
prononcé le 25 septembre 2013, seront publiés dans le Recueil
des décisions des Cours fédérales.
Copyright — Infringement — Motion for summary trial
brought under Federal Courts Rules, rr. 213 to 219 — Plaintiff,
defendant to counterclaim (plaintiff), alleging owning copyright in computer program called “SAM”; submitting that
defendant, plaintiff by counterclaim (defendant), infringing
copyright by allowing program to be copied, modified, installed, sold, distributed to clients, contrary to Copyright Act
— Plaintiff seeking various declarations regarding alleged
copyright, court order ordering, inter alia, defendant to delete, destroy copies of reworked modified SAM program
— Plaintiff, information technology consultant, providing
work on defendant’s SAM program under verbal agreement;
creating “modified SAM program” — When plaintiff’s, defendant’s relationship ending, other third party company sought
by defendant creating “reworked modified SAM program” —
Plaintiff stating not authorizing defendant to make copy of
“modified SAM program” source code — Defendant selling,
installing on clients’ computers copies of “reworked modified
SAM program” — Reworked software including substantial
part of source code developed by plaintiff — Whether plaintiff
owning copyright in “modified SAM program”; whether
copyright in “modified SAM program” assigned; whether
copyright in “modified SAM program” infringed — Based on
evidence herein, plaintiff constituting author of “modified
SAM program” — As to whether copyright assigned pursuant
to Act, s. 13(4), wording of clause plaintiff including in bids to
defendant amounting to assignment of copyright to defendant
— However, plaintiff not signing written document as required
by Act, s. 13(4) — Thus, given absence of plaintiff’s signature,
plaintiff not assigning copyright of “modified SAM program” — Nevertheless, on basis of evidence, parties’ conduct
Droit d’auteur — Violation — Requête pour procès sommaire en vertu des règles 213 à 219 des Règles des Cours
fédérales — Le demandeur, défendeur reconventionnel (le
demandeur) a allégué être titulaire des droits d’auteur dans un
programme d’ordinateur qui s’intitule « SAM », et a soutenu
que la défenderesse et demanderesse reconventionnelle (la
défenderesse) a violé ses droits d’auteur en permettant qu’on
en fasse une copie, qu’on le modifie, et en l’installant, le vendant et le distribuant auprès de ses clients, le tout en violation
de la Loi sur le droit d’auteur (la Loi) — Le demandeur demandait diverses déclarations quant à ses droits d’auteur
présumés ainsi qu’une ordonnance de la Cour enjoignant,
entre autres, à la défenderesse de supprimer et de détruire ses
copies du logiciel SAM modifié retravaillé — Le demandeur,
un consultant en informatique, a effectué du travail sur le logiciel SAM de la défenderesse en vertu d’une entente verbale; il
a créé le « logiciel SAM modifié » — Lorsque la relation entre
le demandeur et la défenderesse a pris fin, une autre société
tierce recherchée par la défenderesse a créé le « logiciel SAM
modifié retravaillé » — Le demandeur a affirmé ne pas avoir
autorisé la défenderesse à faire des copies du code source du
« logiciel SAM modifié » — Le logiciel retravaillé contenait
une partie substantielle du code source développé par le demandeur — Il s’agissait de savoir si le demandeur est titulaire
des droits d’auteur dans le « logiciel SAM modifié »; si les
droits d’auteur dans le « logiciel SAM modifié » ont été cédés;
et s’il y a eu violation des droits d’auteur dans le « logiciel
SAM modifié » — D’après la preuve aux présentes, le demandeur constituait l’auteur du « logiciel SAM modifié » — Pour
ce qui est de savoir si les droits d’auteur ont été cédés conformément à l’art. 13(4) de la Loi, le libellé de la clause que le
(demandeur/défendeur
[2014] 3 r.C.F.
Tremblay
c. OriO Canada inC.
405
in present case, plaintiff granting implied licence of use to
defendant with respect to modified SAM program — Thus,
plaintiff’s claim that copyright infringed under Act, s. 27 for
lack of consent therefrom not accepted given plaintiff’s consent
— Motion granted in part.
demandeur a insérée dans ses soumissions auprès de la défenderesse constituait une cession de ses droits d’auteur au profit
de la défenderesse — Cependant, le demandeur n’a pas signé
de document écrit comme l’exige l’art. 13(4) de la Loi — Par
conséquent, étant donné l’absence de la signature du demandeur, celui-ci n’a pas cédé les droits d’auteur du « logiciel
SAM modifié » — Néanmoins, sur la base de la preuve et du
comportement des parties, le demandeur a octroyé une licence
d’utilisation implicite à la défenderesse dans le logiciel SAM
modifié — Par conséquent, la prétention du demandeur
comme quoi ses droits d’auteur ont été violés en vertu de
l’art. 27 de la Loi pour cause d’absence de consentement de
sa part n’a pas été retenue compte tenu du consentement de la
part du demandeur — Requête accueillie en partie.
This was a motion for summary trial brought under
rules 213 to 219 of the Federal Courts Rules. The plaintiff
and defendant to counterclaim (plaintiff) alleged that he
owned the copyright in a computer program called “Sam”
and submitted that the defendant and plaintiff by counterclaim
(defendant) infringed his copyright by allowing it to be copied and modified and by installing, selling and distributing it
to its clients, contrary to the Copyright Act. The plaintiff was
seeking various declarations regarding his alleged copyright
and a court order ordering the defendant to delete and destroy
its copies of the reworked modified Sam program and enjoining it from selling and installing it. The defendant
submitted that it owned the copyright in the modified Sam
program and sought a summary judgment in its favour and an
order dismissing the plaintiff’s motion.
il s’agissait d’une requête pour procès sommaire déposée
en vertu des règles 213 à 219 des Règles des Cours fédérales.
le demandeur et défendeur reconventionnel (le demandeur) a
allégué être titulaire des droits d’auteur dans un programme
d’ordinateur qui s’intitule « Sam », et a soutenu que la défenderesse et demanderesse reconventionnelle (la défenderesse)
a violé ses droits d’auteur en permettant qu’on en fasse une
copie, qu’on le modifie, et en l’installant, le vendant et le
distribuant auprès de ses clients, le tout en violation de la Loi
sur le droit d’auteur. le demandeur demandait diverses déclarations quant à ses droits d’auteur présumés ainsi qu’une
ordonnance de la Cour enjoignant à la défenderesse de supprimer et de détruire ses copies du logiciel Sam modifié
retravaillé et de cesser de l’offrir en vente et de l’installer. la
défenderesse, quant à elle, estimait qu’elle était titulaire des
droits d’auteur dans le logiciel Sam modifié et demandait un
jugement sommaire en sa faveur et une ordonnance rejetant
la demande du demandeur.
The plaintiff is an information technology consultant operating as an unincorporated information technology consulting
business whereas the defendant is a corporation whose primary activity is selling an appointment management software
tool for the auto mechanics industry called Sam (Service
appointment monitor). The plaintiff and defendant had
reached a verbal agreement providing that the plaintiff would
work on the Sam program (program). The defendant’s president considered himself to be the designer and creator of the
Sam program. The plaintiff and his employees provided
information technology services to the defendant by working
on the Sam program from 2006 to 2009. They created the
“modified Sam program”, which was almost twice the size
of the original version of the Sam program. The plaintiff
billed the defendant for the programming work performed on
the Sam program. When the plaintiff’s and defendant’s relationship ended, the complete source code of the “modified
Sam program” was on the defendant’s server. The defendant
began working with another company to continue developing
the software program, providing it with a copy of the source
code of the “modified Sam program” and giving it access
le demandeur est consultant en informatique et exploite
une entreprise non incorporée de consultation en informatique, alors que la défenderesse est une société commerciale
qui a pour activité principale la commercialisation d’un logiciel de gestion de rendez-vous dans le domaine de la
mécanique automobile, soit le logiciel Sam (Service
appointment monitor). la défenderesse a conclu une entente
verbale avec le demandeur pour que ce dernier effectue du
travail sur le logiciel Sam (le logiciel). le président de la
défenderesse estimait toutefois être le concepteur et créateur
du logiciel Sam. le demandeur et ses employés ont fourni
des services informatiques à la défenderesse en travaillant sur
le logiciel Sam de 2006 à 2009. ils ont créé le « logiciel
Sam modifié », qui était presque deux fois plus volumineux
que la version initiale du logiciel Sam. le demandeur facturait la défenderesse pour le travail de programmation effectué
sur le logiciel Sam. lorsque la relation entre le demandeur et
la défenderesse a pris fin, le code source complet du « logiciel
Sam modifié » se trouvait sur le serveur de la défenderesse.
la défenderesse a commencé à travailler avec une autre société pour poursuivre le développement du logiciel, en lui
406
Tremblay
v. OriO Canada inC.
[2014] 3 F.C.r.
to its server. That other company allegedly carried on with
the development using the “modified Sam program” as
a jumping-off point and created a “reworked modified
Sam program”. The plaintiff stated that he did not authorize
the defendant to make a copy of the source code of the
“modified Sam program”. The defendant has been selling
copies of the “reworked modified Sam program” and installing them on its clients’ computers; this software included a
substantial part of the source code developed by the plaintiff
and his employees.
remettant une copie du code source du « logiciel Sam modifié » et en lui donnant accès au serveur. Cette autre société
aurait poursuivi le développement à partir du « logiciel Sam
modifié », créant ainsi le « logiciel Sam modifié retravaillé ».
le demandeur a affirmé ne pas avoir autorisé la défenderesse
à faire une copie du code source du « logiciel Sam modifié ».
la défenderesse vend et installe des copies du « logiciel Sam
modifié retravaillé » chez ses clients; ce logiciel contient une
partie substantielle du code source développé par le demandeur et ses employés.
The issues were whether: the plaintiff owns the copyright
in the “modified Sam program”; the copyright in the “modified Sam program” was assigned; and the copyright in the
“modified Sam program” was infringed.
il s’agissait de savoir si le demandeur est titulaire des
droits d’auteur dans le « logiciel Sam modifié »; si les droits
d’auteur dans le « logiciel Sam modifié » ont été cédés et
s’il y a eu violation des droits d’auteur dans le « logiciel
Sam modifié ».
Held, the motion should be granted in part.
Jugement : la requête doit être accueillie en partie.
Paragraph 34.1(1)(b) of the act sets out a presumption
that, in any civil proceedings in which the defendant puts
in issue either the existence of copyright or the plaintiff’s
title, the author shall be presumed to be the owner of the
copyright unless the contrary is proven. The act does not define the term “author”. The existence of copyright in the Sam
program was uncontested in this case. moreover, there was
nothing significant in the evidence indicating that the modifications the plaintiff made to the Sam program were trivial,
unoriginal or purely mechanical. as for the “modified Sam
program”, in light of the case law stating that the author is the
one who clothes the work with form and not the one who has
the idea without making it concrete, the plaintiff, through his
employees, was the author for the purposes of this case.
Therefore, it was clear that the plaintiff was the author of the
“modified Sam program”.
l’alinéa 34.1(1)b) de la loi énonce une présomption suivant laquelle, dans toute procédure où un défendeur conteste
l’existence du droit d’auteur ou la qualité du demandeur,
l’auteur de l’œuvre est présumé être titulaire de ce droit
d’auteur jusqu’à preuve contraire. la loi ne définit pas le
terme « auteur ». l’existence en soi d’un droit d’auteur dans
le logiciel Sam n’était pas contestée en l’espèce. de plus,
rien dans la preuve n’indiquait de façon significative que les
modifications faites au logiciel Sam par le demandeur étaient
négligeables, non originales ou purement mécaniques. en ce
qui a trait au « logiciel Sam modifié », compte tenu de la jurisprudence suivant laquelle l’auteur est celui qui a donné
corps à une œuvre et non celui qui en a eu l’idée sans la
concrétiser, c’est le demandeur, par le biais de ses employés,
qui était l’auteur dans la présente affaire. Par conséquent, la
conclusion voulant que le demandeur soit l’auteur du « logiciel Sam modifié » s’imposait.
as to whether the copyright was assigned in this case pursuant to subsection 13(4) of the act, the clause that the
plaintiff included in his bids to the defendant was considered.
Subsection 13(4) provides that no assignment or grant is valid
unless it is in writing signed by the owner of the right. The
signed writing requirement is a substantial legal requirement
and not a mere rule of evidence. in short, subsection 13(4) of
the act does not require any particular wording as a condition of validity; instead, it sets out a copulative condition:
writing and a signature. The wording of the plaintiff’s clause
amounted to an assignment of the copyright to the defendant.
in this case, there was a written document that demonstrated
the plaintiff’s intention to assign its rights to the defendant
company. However, the written document was not signed as
subsection 13(4) of the act requires. The plaintiff admitted to
having included the clause at issue on his own initiative in all
bids submitted to the defendant.
Quant à la question de savoir s’il y a eu cession des droits
d’auteur en l’espèce conformément au paragraphe 13(4) de
la loi, la clause que le demandeur a incluse dans ses soumissions à la défenderesse a été prise en considération. le
paragraphe 13(4) prévoit que la cession ou la concession n’est
valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire
du droit. l’exigence de l’écrit et de la signature est une condition de fond, et non une simple question de preuve. en
somme, le paragraphe 13(4) de la loi ne requiert nullement
comme condition de validité que celles-ci soient rédigées en
des termes particuliers; il énonce plutôt une condition
conjonctive, à savoir un écrit et une signature. le libellé de
cette clause équivalait à une cession des droits d’auteur du
demandeur au profit de la défenderesse. en l’espèce, il y avait
un écrit qui démontrait une intention de la part du demandeur
de céder ses droits à la société défenderesse. Toutefois, cet
écrit n’a pas été signé tel que l’exige le paragraphe 13(4) de la
[2014] 3 r.C.F.
Tremblay
c. OriO Canada inC.
407
loi. le demandeur a admis avoir pris l’initiative d’intégrer la
clause en cause à l’ensemble de ses soumissions présentées à
la défenderesse.
even if the plaintiff’s admission may have reflected his intention, it was difficult to conclude herein, in light of the
wording of subsection 13(4) of the act, that the plaintiff’s
intention could be used to get around the act’s copulative
requirements of writing and a signature. Parliament did not
refer to the concept of intention at that subsection but
expressly requires writing and a signature to render an assignment of copyright valid. Had it not been for the absence of the
plaintiff’s signature, there would have been an assignment of
the copyright under the act, but in the circumstances, the
plaintiff did not assign his copyright in the “modified Sam
program”. While appearing rigid, this finding complied with
the formal requirements of the act. nevertheless, on the basis
of the record and the evidence, the plaintiff granted an implied licence of use to the defendant with respect to the
“modified Sam program”. This conclusion was based on the
determinative factor that the plaintiff authored the clause at
issue and it was the plaintiff, not the defendant, who included
it in the bids.
même si l’admission du demandeur aurait pu traduire une
intention, il était difficile de conclure en l’espèce, à la lecture
du libellé du paragraphe 13(4) de la loi, que cette intention
du demandeur puisse servir à contourner la condition
conjonctive de l’écrit et de la signature imposée par la loi. le
législateur n’a pas fait référence au concept d’intention à ce
paragraphe, mais exige expressément un écrit et une signature
afin que la cession des droits d’auteur soit cristallisée. n’eût
été l’absence de signature du demandeur, il y aurait eu cession
des droits d’auteur au sens de la loi, mais dans les circonstances, le demandeur n’a pas cédé ses droits d’auteur dans le
« logiciel Sam modifié ». Quoiqu’elle puisse paraître rigide,
cette conclusion était conforme aux exigences formalistes de
la loi. néanmoins, sur la base du dossier et de la preuve, le
demandeur a octroyé une licence d’utilisation implicite à la
défenderesse dans le « logiciel Sam modifié ». Cette conclusion se fondait sur le facteur déterminant selon lequel le
demandeur était l’auteur du libellé de la clause en cause, et
cette dernière a été inscrite dans les soumissions à l’initiative
du demandeur et non de la défenderesse.
Therefore, the plaintiff granted the defendant an implied
licence to use the “modified Sam program”. an implied
licence can be inferred from the parties’ conduct and need not
be made in writing, which was the case here. it follows that
the plaintiff’s claim that his copyright was infringed under
section 27 of the act for lack of consent on his part could not
be accepted since there was consent on the plaintiff’s part.
ainsi, le demandeur a implicitement consenti à une licence
au profit de la défenderesse afin que cette dernière puisse utiliser le « logiciel Sam modifié ». Une licence implicite peut
s’inférer du comportement des parties et n’a pas à être consignée par écrit, ce qui était le cas en l’espèce. il s’ensuit que la
prétention du demandeur comme quoi ses droits d’auteur ont
été violés en vertu de l’article 27 de la loi pour cause d’absence de consentement de sa part ne pouvait donc être retenue
car il y a eu consentement de la part du demandeur.
STaTUTeS and reGUlaTiOnS CiTed
Copyright Act, r.S.C., 1985, c. C-42, ss. 2 “computer
program”, “literary work”, 3, 5, 13, 27, 34.1.
Federal Courts Rules, SOr/98-106, rr. 213, 214, 215, 216,
217, 218, 219.
The Copyright Act, 1921, S.C. 1921, c. 24.
The Copyright Amendment Act, 1923, S.C. 1923, c. 10, s. 5.
TreaTieS and OTHer inSTrUmenTS CiTed
Convention for the Protection of Literary and Artistic
Works, concluded at berne on September 9, 1886, as
revised by the Paris act of 1971, [1998] Can. T.S. no. 18.
lOiS eT rÈGlemenTS CiTÉS
Loi de 1921 concernant le droit d’auteur, S.C. 1921, ch. 24.
Loi de 1923 modifiant la Loi du droit d’auteur, S.C. 1923,
ch. 10, art. 5.
Loi sur le droit d’auteur, l.r.C. (1985), ch. C-42, art. 2
« œuvre littéraire », « programme d’ordinateur », 3, 5, 13,
27, 34.1.
Règles des Cours fédérales, dOrS/98-106, règles 213,
214, 215, 216, 217, 218, 219.
TraiTÉS eT aUTreS inSTrUmenTS CiTÉS
Convention pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques, conclue à berne le 9 septembre 1886, dans sa
version révisée par l’acte de Paris de 1971, [1998] r.T.
Can. no 18.
408
Tremblay
v. OriO Canada inC.
CaSeS CiTed
[2014] 3 F.C.r.
JUriSPrUdenCe CiTÉe
aPPlied:
dÉCiSiOn aPPliQUÉe :
CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada,
2004 SCC 13, [2004] 1 S.C.r. 339.
CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004
CSC 13, [2004] 1 r.C.S. 339.
diSTinGUiSHed:
dÉCiSiOn diFFÉrenCiÉe :
Harmony Consulting Ltd. v. G.A. Foss Transport Ltd.,
2011 FC 340, 92 C.P.r. (4th) 6, affd 2012 FCa 226, 107
C.P.r. (4th) 1.
Harmony Consulting Ltd. c. G.A. Foss Transport Ltd.,
2011 CF 340, conf. par 2012 CaF 226.
COnSidered:
dÉCiSiOnS examinÉeS :
Tremblay v. Orio Canada Inc., 2011 FC 1437; Wenzel
Downhole Tools Ltd. v. National-Oilwell Canada Ltd.,
2010 FC 966, 87 C.P.r. (4th) 412; Motel 6, Inc. v. No. 6
Motel Ltd., [1982] 1 F.C. 638, (1981), 127 d.l.r. (3d) 267
(T.d.); Amusements Wiltron inc. c. Mainville, [1991]
r.J.Q. 1930, (1991), 40 C.P.r. (3d) 521 (Que. Sup. Ct.);
Mensys Business Solution Centre Ltd. c. Drummond
(Municipalité régionale de comté), 2002 Canlii 41481,
[2002] r.J.Q. 765 (Que. Sup. Ct.).
Tremblay c. Orio Canada Inc., 2011 CF 1437; Wenzel
Downhole Tools Ltd. v. National-Oilwell Canada Ltd.,
2010 FC 966; Motel 6, Inc. c. No. 6 Motel Ltd., [1982] 1
C.F. 638 (1re inst.); Amusements Wiltron inc. c. Mainville,
[1991] r.J.Q. 1930 (C.S. Qué.); Mensys Business Solution
Centre Ltd. c. Drummond (Municipalité régionale de
comté), 2002 Canlii 41481, [2002] r.J.Q. 765 (C.S.
Qué.).
reFerred TO:
dÉCiSiOnS CiTÉeS :
J.L. de Ball Canada Inc. v. 421254 Ontario Ltd., 1999
CanLII 9222, (1999), 5 C.P.r. (4th) 352 (F.C.T.d.); Hanis
v. Teevan, 1998 Canlii 7126, 162 d.l.r. (4th) 414 (Ont.
C.a.); Matrox Electronic Systems Ltd. v. Gaudreau,
[1993] r.J.Q. 2449 (Que. Sup. Ct.); Teva Canada Limited
v. Wyeth LLC and Pfizer Canada Inc., 2011 FC 1169, 99
C.P.r. (4th) 398, revd 2012 FCa 141, 431 n.r. 342;
Inspiration Management Ltd. v. McDermid St. Lawrence
Ltd., 1989 Canlii 229, 36 b.C.l.r. (2d) 202 (b.C.C.a.);
Dahl et al. v. Royal Bank of Canada et al., 2005 bCSC
1263, 46 b.C.l.r. (4th) 342; Milliken & Co. v. Interface
Flooring Systems (Canada) Inc., [1998] 3 F.C. 103, 83
C.P.r. (3d) 470 (T.d.); Céjibé Communication inc. c.
Construction Cleary (1992) inc., [1998] J.Q. no. 3520
(Sup. Ct.) (Ql); Silverson v. Neon Products Ltd., [1978] 6
W.W.r. 512 (b.C.S.C.); Cselko Associates Inc. v. Zellers
Inc. (1992), 44 C.P.r. (3d) 56 (Ont. Gen. div.).
J.L. de Ball Canada Inc. c. 421254 Ontario Ltd., 1999
Canlii 9222 (C.F. 1re inst.); Hanis v. Teevan, 1998 Canlii
7126, 162 d.l.r. (4th) 414 (C.a. Ont.); Matrox Electronic
Systems Ltd. v. Gaudreau, [1993] r.J.Q. 2449 (C.S. Qué.);
Teva Canada Limited c. Wyeth LLC and Pfizer Canada
Inc., 2011 CF 1169, infirmée par 2012 CaF 141;
Inspiration Management Ltd. v. McDermid St. Lawrence
Ltd., 1989 Canlii 229, 36 b.C.l.r. (2d) 202 (C.a. C.-b.);
Dahl et al. v. Royal Bank of Canada et al., 2005 bCSC
1263, 46 b.C.l.r. (4th) 342; Milliken & Co. c. Interface
Flooring Systems (Canada) Inc., [1998] 3 C.F. 103 (1re
inst.); Céjibé Communication inc. c. Construction Cleary
(1992) inc., [1998] J.Q. no 3520 (C.S.) (Ql); Silverson v.
Neon Products Ltd., [1978] 6 W.W.r. 512 (C.S. C.-b.);
Cselko Associates Inc. v. Zellers Inc. (1992), 44 C.P.r.
(3d) 56 (div. gén. Ont.).
aUTHOrS CiTed
dOCTrine CiTÉe
mcKeown, John S. Fox Canadian Law of Copyright and
Industrial Design, 4th ed.. Toronto: Carswell, 2003.
Tamaro, normand. La Loi sur le droit d’auteur : commentée
et annotée, 8th ed.. Scarborough, Ont.: Carswell, 2009.
mcKeown, John S. Fox Canadian Law of Copyright and
Industrial Design, 4e éd.. Toronto : Carswell, 2003.
Tamaro, normand. La Loi sur le droit d’auteur : commentée
et annotée, 8e éd.. Scarborough, Ont. : Carswell, 2009.
mOTiOn for summary trial by the plaintiff and
defendant to counterclaim seeking various declarations
regarding his alleged copyright in a computer program
called “Sam” as well as an order that the defendant and
reQUÊTe pour procès sommaire par le demandeur
et défendeur reconventionnel qui demande diverses
déclarations concernant ses droits d’auteur présumés
dans un programme d’ordinateur qui s’intitule « Sam »,
[2014] 3 r.C.F.
Tremblay
c. OriO Canada inC.
plaintiff by counterclaim delete and destroy its copies
of the reworked modified Sam program and that it be
enjoined from selling and installing it. motion granted
in part.
aPPearanCeS
Pascal Lauzon for plaintiff/defendant to
counterclaim.
André J. Bélanger for defendant/plaintiff by
counterclaim.
SOliCiTOrS OF reCOrd
409
ainsi qu’une ordonnance enjoignant à la défenderesse
de supprimer et de détruire ses copies du logiciel Sam
modifié retravaillé et de cesser de l’offrir en vente et de
l’installer. requête accordée en partie.
OnT COmParU
Pascal Lauzon pour le demandeur/défendeur
reconventionnel.
André J. Bélanger pour la défenderesse/
demanderesse reconventionnelle.
aVOCaTS inSCriTS aU dOSSier
BCF LLP, montréal, for plaintiff/defendant to
counterclaim.
André J. Bélanger, montréal, for defendant/plaintiff
by counterclaim.
BCF s.e.n.c.r.l., montréal, pour le demandeur/
défendeur reconventionnel.
André J. Bélanger, montréal, pour la défenderesse/
demanderesse reconventionnelle.
The following is the English version of the reasons for
judgment and judgment rendered by
Voici les motifs du jugement et du jugement rendus en
français par
Boivin J.:
le juge boivin :
introduction
introduction
[1] This is a motion for summary trial brought under
rules 213 to 219 of the Federal Courts Rules, SOr/98106 (the rules). The plaintiff and defendant to
counterclaim alleges that he owns the copyright in a
computer program called “Sam” and submits that the
defendant and plaintiff by counterclaim infringed his
copyright by allowing it to be copied and modified and
by installing it, selling it and distributing it to its clients,
contrary to the Copyright Act, r.S.C., 1985, c. C-42 (the
act).
[1] la Cour est saisie d’une requête pour procès
sommaire en vertu des règles 213 à 219 des Règles des
Cours fédérales, dOrS/98-106 (les règles). le demandeur et défendeur reconventionnel allègue être titulaire
des droits d’auteur dans un programme d’ordinateur qui
s’intitule « Sam », et soutient que la défenderesse et
demanderesse reconventionnelle a violé ses droits
d’auteur en permettant qu’on en fasse une copie, qu’on
le modifie, et en l’installant, le vendant, et le distribuant
auprès de ses clients, le tout en violation de la Loi sur le
droit d’auteur, l.r.C. (1985), ch. C-42 (la loi).
[2] The plaintiff and defendant to counterclaim is
seeking a declaration that (i) he owns the copyright in
the developments and improvements made to the Sam
software between april 2006 and June 2009 (the modified Sam program); (ii) the defendant infringed his
copyright by allowing and authorizing a third party to
copy the source code of the modified Sam program,
which was then further modified by the third party
(the reworked modified Sam program); and (iii) the
[2] le demandeur et défendeur reconventionnel
recherche une déclaration suivant laquelle : i) il est titulaire des droits d’auteur dans les développements et
améliorations du logiciel Sam effectués entre avril 2006
et juin 2009 (le logiciel Sam modifié); ii) la défenderesse a violé ses droits d’auteur en permettant et en
autorisant à un tiers de faire une copie du code source
du logiciel Sam modifié, lequel a par la suite été modifié par ce tiers (le logiciel Sam modifié retravaillé); et
410
Tremblay
v. OriO Canada inC.
[2014] 3 F.C.r.
defendant infringed his copyright by possessing and
selling the modified Sam program and installing it on
its clients’ computers since august 2009. by this motion,
the plaintiff and defendant to counterclaim is also seeking an order from this Court ordering the defendant and
plaintiff by counterclaim to delete and destroy its copies
of the reworked modified Sam program and enjoining
it from selling and installing it.
iii) la défenderesse a violé ses droits d’auteur en possédant, en offrant en vente et en installant le logiciel
Sam modifié chez ses clients depuis août 2009. la requête du demandeur et défendeur reconventionnel vise
également l’obtention d’une ordonnance de cette Cour
enjoignant la défenderesse et demanderesse reconventionnelle à supprimer et à détruire ses copies du logiciel
Sam modifié retravaillé et à cesser de l’offrir en vente
et de l’installer.
[3] The defendant and plaintiff by counterclaim, on
the other hand, submits that it owns the copyright in the
modified Sam program. as plaintiff by counterclaim, it
is seeking a summary judgment in its favour and an order dismissing the plaintiff’s motion, declaring that it
owns the copyright in the modified Sam program and
its modules and ordering the plaintiff and defendant to
counterclaim to hand over to it the modified Sam program and its complementary modules within five days
of the date of service of the judgment. in the alternative,
the defendant and plaintiff by counterclaim is seeking
an order declaring that it holds a licence to use the modified Sam program and its modules, authorizing it to sell
them and reproduce them freely for an unlimited time.
[3] la défenderesse et demanderesse reconventionnelle, quant à elle, estime qu’elle est titulaire des droits
d’auteur dans le logiciel Sam modifié. Se portant demanderesse reconventionnelle, elle requiert un jugement
sommaire en sa faveur et une ordonnance rejetant la
demande du demandeur, déclarant qu’elle est titulaire
des droits d’auteur dans le logiciel Sam modifié et ses
modules, et ordonnant au demandeur et défendeur reconventionnel dans les cinq jours de la signification du
jugement de lui remettre le logiciel Sam modifié et ses
modules complémentaires. Subsidiairement, la défenderesse et demanderesse reconventionnelle recherche une
ordonnance déclarant qu’elle jouit d’une licence d’exploitation du logiciel Sam modifié et de ses modules,
l’autorisant à les commercialiser et à les reproduire
gratuitement pendant une période illimitée.
Factual background
Contexte factuel
[4] Generally, the facts in this case are admitted by the
parties. doris Tremblay is the plaintiff and defendant to
counterclaim in this motion (the plaintiff). He is an information technology consultant operating under the
name of Service informatique Professionnel, an unincorporated information technology consulting business.
Orio Canada inc. (Orio) is the defendant and plaintiff by
counterclaim (the defendant) in this case. The defendant
is a corporation whose primary activity is selling an
appointment management software tool for the auto
mechanics industry called Sam (Service appointment
monitor). François Gagné is the president of the defendant company (affidavit of François Gagné, response to
notice of motion, Tab 2). in april 2006, the defendant
reached a verbal agreement with the plaintiff to have
him do some work on the Sam program (summary trial
motion record, exhibit mad-2 of the affidavit of
[4] de façon générale, les faits dans le présent dossier
sont admis par les parties. m. doris Tremblay est le
demandeur et défendeur reconventionnel dans la présente requête (le demandeur). il est consultant en
informatique et fait affaire sous le nom de Service
informatique Professionnel, une entreprise non incorporée de consultation en informatique. Orio Canada inc.
(Orio) est la défenderesse et demanderesse reconventionnelle (la défenderesse) dans le présent dossier. la
défenderesse est une société commerciale qui a pour
activité principale la commercialisation d’un logiciel de
gestion de rendez-vous dans le domaine de la mécanique
automobile, soit le logiciel Sam (Service appointment
monitor). m. François Gagné est le président de la société défenderesse (affidavit de François Gagné, réponse
à l’avis de requête, onglet 2). en avril 2006, la défenderesse a conclu une entente verbale avec le demandeur
[2014] 3 r.C.F.
Tremblay
c. OriO Canada inC.
411
marie-anick décarie, examination of François Gagné,
page 153).
pour que ce dernier effectue du travail sur le logiciel
Sam (dossier de requête pour procès sommaire, pièce
mad-2 de l’affidavit de marie-anick décarie, interrogatoire de François Gagné, page 153).
[5] an initial preliminary version of the Sam program was developed in 2002-2003 by the brother of
François Gagné, president of the defendant company.
However, François Gagné considers himself to be the
designer and creator of the Sam program, having designed the original characteristics essential to the
development of the software (affidavit of François
Gagné, paragraph 3). a second version of the Sam software was developed by third party company Openpole
in 2005–2006, at the defendant’s request (summary
trial motion record, exhibit mad-2 of the affidavit of
marie-anick décarie, examination of François Gagné,
page 151).
[5] Une première version préliminaire du logiciel
Sam avait été développée en 2002-2003 par le frère
de m. François Gagné, président de la société défenderesse. m. François Gagné estime toutefois être le
concepteur et créateur du logiciel Sam, ayant conçu les
caractéristiques essentielles initiales au développement
du logiciel (affidavit de François Gagné, paragraphe 3).
Une deuxième version du logiciel Sam a été développée
par la société tierce Openpole au cours des années
2005–2006, à la demande de la défenderesse (dossier de
requête pour procès sommaire, pièce mad-2 de l’affidavit de marie-anick décarie, interrogatoire de François
Gagné, page 151).
[6] in april 2006, the defendant wanted to continue
developing the Sam program with another programmer, which led to the business relationship between the
plaintiff and the defendant following an oral agreement for these services. For this purpose, the third party
company Openpole provided the source code for the
Sam program to the plaintiff’s employee Julie Gaudreault
(summary trial motion record, exhibit mad-2 of the
affidavit of marie-anick décarie, examination of
François Gagné, page 154).
[6] en avril 2006, la défenderesse a voulu poursuivre
le développement du logiciel Sam avec un autre programmeur, d’où la naissance de la relation d’affaires
entre le demandeur et la défenderesse suivant une entente
verbale pour lesdits services. À cette fin, la société tierce
Openpole a remis les codes sources du logiciel Sam à
l’employée du demandeur, Julie Gaudreault (dossier de
requête pour procès sommaire, pièce mad-2 de l’affidavit de marie-anick décarie, interrogatoire de François
Gagné, page 154).
[7] The plaintiff and his employees, Julie Gaudreault
in particular, provided information technology services
to the defendant by working on the Sam program from
april 2006 to June 2009 (summary trial motion record,
exhibit mad-2 of the affidavit of marie-anick décarie,
examination of François Gagné, pages 154–155). The
new version of the source code as programmed by the
plaintiff and his employees, the “modified Sam” program, is almost twice the size of the original version of
Sam, going from 412 files, 224 folders and 1 273 pages
to 669 files, 286 folders and 2 453 pages (summary trial
motion record, affidavit of doris Tremblay, page 21).
The plaintiff also added complementary modules, at
François Gagné’s request ([translation] “display”,
“e-mail”, “Fuel”, “estimator”, “roadmap”, “Shop equipment” and “estimate Tool”) (response to notice of motion
for summary trial, affidavit of Julie Gaudreault, Tab 12).
[7] le demandeur et ses employés, plus particulièrement mme Julie Gaudreault, ont fourni des services informatiques à la défenderesse en travaillant sur le logiciel
Sam d’avril 2006 à juin 2009 (dossier de requête pour
procès sommaire, pièce mad-2 de l’affidavit de marieanick décarie, interrogatoire de François Gagné, pages
154 et 155). la nouvelle version du code source tel que
programmée par le demandeur et ses employés, « Sam
modifié », est presque deux fois plus volumineuse que
la version initiale de Sam, passant de 412 fichiers, 224
dossiers et 1 273 pages à 669 fichiers, 286 dossiers et
2 453 pages (dossier de requête pour procès sommaire,
affidavit de doris Tremblay, page 21). le demandeur
y a également ajouté des modules complémentaires, à
la demande de m. François Gagné (« afficheur »,
« E-mail », « essence », « estimateur », « Feuille de
route », « matériel d’atelier » et « Outil d’estimation »;
412
Tremblay
v. OriO Canada inC.
[2014] 3 F.C.r.
réponse à l’avis de requête pour procès sommaire, affidavit de Julie Gaudreault, onglet 12).
[8] The plaintiff billed the defendant at an hourly rate
for the programming work performed on the Sam
program. The plaintiff received more than $73 000
for the work performed from april 2006 to June 2009
(amended defence and counterclaim, paragraph 22).
[8] le demandeur facturait la défenderesse pour le
travail de programmation effectué sur le logiciel Sam
et recevait une rémunération à un taux horaire. en tout,
le demandeur a reçu plus de 73 000 $ pour son travail
d’avril 2006 à juin 2009 (défense amendée et demande
reconventionnelle, paragraphe 22).
[9] The plaintiff’s and defendant’s business relationship ended in June 2009. at that time, the complete
source code of the modified Sam program was on the
defendant’s server in blainville, Quebec (summary
trial motion record, exhibit mad-2 of the affidavit of
marie-anick décarie, examination of François Gagné,
page 168). in July 2009, the defendant began working
with another company, Groupe Énode (Énode), to continue developing the software. The defendant provided
a copy of the source code of the modified Sam program
to Énode and gave it access to the server in blainville
(summary trial motion record, exhibit mad-2 of the
affidavit of marie-anick décarie, examination of
François Gagné, pages 169 and 171). This company
allegedly carried on with the development using the
modified Sam program as a jumping-off point, thus
creating the “reworked modified Sam program”. The
plaintiff states that he did not authorize the defendant to
make a copy of the source code of the modified Sam
program (summary trial motion record, affidavit of
doris Tremblay, page 22).
[9] la relation d’affaires entre le demandeur et la
défenderesse a pris fin en juin 2009. À ce moment, le
code source complet du logiciel Sam modifié se trouvait sur le serveur de la défenderesse à blainville
(dossier de requête pour procès sommaire, pièce mad-2
de l’affidavit de marie-anick décarie, interrogatoire de
François Gagné, page 168). À partir de juillet 2009, la
défenderesse a poursuivi le développement du logiciel
Sam modifié avec une autre société, Groupe Énode
(Énode). la défenderesse a remis une copie du code
source du logiciel Sam modifié à Énode en lui donnant
accès au serveur de blainville (dossier de requête pour
procès sommaire, pièce mad-2 de l’affidavit de marieanick décarie, interrogatoire de François Gagné, pages
169 et 171). Cette société aurait poursuivi le développement à partir du logiciel Sam modifié, créant ainsi le
« logiciel Sam modifié retravaillé ». le demandeur
affirme ne pas avoir autorisé la défenderesse à faire une
copie du code source du logiciel Sam modifié (dossier
de requête pour procès sommaire, affidavit de doris
Tremblay, page 22).
[10] The defendant has been selling copies of the
reworked modified Sam program and installing them
on its clients’ computers since august 2009. This software includes a substantial part of the source code
developed by the plaintiff and his employees (summary
trial motion record, defendant’s admission, page145;
exhibit mad-3 of the affidavit of marie-anick décarie,
examination of François Gagné on march 26, 2012,
pages 204–205). The plaintiff was served with a formal
demand by the defendant on July 21, 2009, to hand over
the source code of the modified Sam program (amended
defence and counterclaim, paragraph 35). The defendant
was also served with a formal demand by the plaintiff
on december 18, 2009, and on June 10, 2010, to cease
its activities in relation with the Sam software.
[10] depuis le mois d’août 2009 et jusqu’à ce jour, la
défenderesse vend et installe des copies du logiciel Sam
modifié retravaillé chez ses clients. Ce logiciel contient
une partie substantielle du code source développé par
le demandeur et ses employés (dossier de requête
pour procès sommaire, admission de la défenderesse,
page 145 ; pièce mad-3 de l’affidavit de marie-anick
décarie, interrogatoire de François Gagné du 26 mars
2012, pages 204 et 205). le demandeur a été mis en
demeure par la défenderesse le 21 juillet 2009, le sommant de remettre les codes source du logiciel Sam
modifié (défense amendée et demande reconventionnelle, paragraphe 35). la défenderesse a également été
mise en demeure le 18 décembre 2009 et le 10 juin 2010,
le demandeur la sommant de cesser ses activités en lien
avec le logiciel Sam.
[2014] 3 r.C.F.
Tremblay
c. OriO Canada inC.
413
[11] an order by Prothonotary morneau, dated
december 7, 2011, was issued in this file allowing the
plaintiff to amend his statement to include the fact that
the defendant had allowed Énode to make a copy of the
modified Sam program, a fact that came to light during
the examination for discovery of the president of the
defendant company. The Court also ordered the parties
to agree on a draft protection order to ensure that certain
documents be produced under seal (namely, the defendant company’s invoices to its clients from may 2006
to november 2011) (Tremblay v. Orio Canada Inc., 2011
FC 1437).
[11] Une ordonnance, en date du 7 décembre 2011, du
protonotaire morneau a été émise dans le dossier, permettant au demandeur d’amender sa déclaration pour
inclure le fait que la défenderesse ait permis à Énode
de faire une copie du logiciel Sam modifié, fait qui
fut découvert lors de l’interrogatoire préalable du président de la défenderesse. la Cour a également ordonné
que les parties s’entendent sur un projet d’ordonnance
de protection afin que certains documents soient produits sous le sceau de la confidentialité (soit les factures
de la société défenderesse à ses clients de mai 2006 à
novembre 2011) (Tremblay c. Orio Canada Inc., 2011
CF 1437).
issues
Questions en litige
[12]
This case raises three issues:
[12] la présente affaire soulève trois questions en
litige :
a. Who owns the copyright in the modified Sam
program?
a. Qui est titulaire des droits d’auteur dans le logiciel
Sam modifié?
b. Has the copyright in the modified Sam program been
assigned?
b. les droits d’auteur dans le logiciel Sam modifié
ont-ils été cédés?
c. Has the copyright in the modified Sam program been
infringed?
c. y a-t-il eu violation des droits d’auteur dans le logiciel
Sam modifié?
relevant legislative provisions
dispositions législatives pertinentes
[13] The provisions of the act that are relevant to this
dispute, as well as the relevant rules relating to summary judgments and trials, are reproduced in the annex
to this judgment.
[13] les dispositions de la loi qui sont pertinentes
à ce litige, ainsi que les règles pertinentes portant sur
les jugements et procès sommaires, sont reproduites en
annexe au présent jugement.
Parties’ submissions
arguments des parties
Plaintiff’s submissions
Arguments du demandeur
[14] The plaintiff alleges that he developed a full version of the source code that was copied, used and
installed by the defendant without his authorization. The
plaintiff submits that because he owns the copyright,
there has been a clear infringement of his rights under
[14] le demandeur allègue qu’il a développé une
version intégrale du code source qui a été copiée, utilisée
et installée par la défenderesse sans son autorisation.
le demandeur soutient que puisqu’il est le titulaire des
droits d’auteurs, il y a clairement eu violation de ses
414
Tremblay
v. OriO Canada inC.
[2014] 3 F.C.r.
sections 3 and 27 of the act. The plaintiff notes that the
defendant is not denying that the copyright exists—instead it is claiming to be the owner of the copyright. The
plaintiff specifies that paragraph 34.1(1)(b) of the act
sets out a presumption of ownership in his favour.
droits au sens des articles 3 et 27 de la loi. le demandeur rappelle que la défenderesse ne nie pas l’existence
des droits d’auteur — elle prétend plutôt en être la titulaire. le demandeur précise que l’alinéa 34.1(1)b) de
la loi énonce ainsi une présomption de propriété en
sa faveur.
[15] The plaintiff also notes that his employees did the
development work on the original Sam program that
led to the modified Sam program and that they are
therefore the authors of the program and are presumed
to be the owners of the copyright, unless the contrary is
proven. Under subsection 13(3) of the act, the plaintiff
himself, as the employer, owns the copyright in the work
performed by his employees. The plaintiff claims that he
has never assigned his copyright in the modified Sam
program because, under subsection 13(4) of the act, no
such assignment to the defendant would have been valid
unless it had been in writing and signed by the plaintiff.
The plaintiff submits that the requirement that an assignment be in writing is a substantial legal requirement
(citing J.L. de Ball Canada Inc. v. 421254 Ontario Ltd.,
1999 Canlii 9222, (1999), 5 C.P.r. (4th) 352
(F.C.T.d.)).
[15] le demandeur précise également que ses employés ont fait le travail de développement sur le logiciel
Sam original pour en arriver au logiciel Sam modifié,
qu’ils sont donc les auteurs du programme et présumés
être titulaires du droit d’auteur jusqu’à preuve du
contraire. en vertu du paragraphe 13(3) de la loi, le
demandeur lui-même, à titre d’employeur, est le titulaire
du droit d’auteur sur le travail réalisé par ses employés.
le demandeur prétend qu’il n’a jamais cédé ses droits
d’auteur dans le logiciel Sam modifié puisque, suivant
le paragraphe 13(4) de la loi, seule une cession écrite
et signée par le demandeur en faveur de la défenderesse aurait pu avoir cet effet. le demandeur soutient
que la condition voulant que la cession se fasse par écrit
et soit signée est une condition de fond (citant J.L. de
Ball Canada Inc. c. 421254 Ontario Ltd., 1999 Canlii
9222 (C.F. 1re inst.).
[16] The plaintiff argues that the president of the defendant company is not a programmer and does not
possess the skills necessary to translate any ideas he may
have into code. according to the plaintiff, only his employees, who are programmers, can be the authors of the
modified Sam program, and the instructions of the
defendant company’s president, François Gagné, were
merely requests expressing the result he was seeking
(summary trial motion record, exhibit mad-2 of the
affidavit of marie-anick décarie, page 155; book of
authorities for the motion, see normand Tamaro, La Loi
sur le droit d’auteur : commentée et annotée, 8th ed,
Scarborough, Ont.: Carswell, 2009, at pages 359–374,
Tab 10 (Tamaro); book of authorities for the motion,
John S. mcKeown, Fox Canadian Law of Copyright and
Industrial Design, 4th ed, Toronto: Carswell, 2003, at
pages 17-2 to 17-7, Tab 9 (Fox)).
[16] le demandeur souligne que le président de la
défenderesse n’est pas programmeur et ne possède pas
les connaissances nécessaires pour mettre sous forme
de code les idées qu’il aurait pu avoir. Selon le demandeur, seuls ses employés, des programmeurs, peuvent
être les auteurs du logiciel Sam modifié et les instructions du président de la défenderesse, m. François
Gagné, n’étaient que des demandes par lesquelles il
exprimait le résultat qu’il désirait obtenir (dossier de
requête pour procès sommaire, pièce mad-2 de l’affidavit de marie-anick décarie, page 155; cahier des
autorités pour la requête, voir normand Tamaro, La
Loi sur le droit d’auteur : commentée et annotée, 8e éd.,
Scarborough, Ont. : Carswell, 2009, aux pages 359 à
374, onglet 10 (Tamaro); cahier des autorités pour la
requête, John S. mcKeown, Fox Canadian Law of
Copyright and Industrial Design, 4e éd., Toronto :
Carswell, 2003, aux pages 17-2 à 17-7, onglet 9 (Fox)).
[17] The plaintiff also submits that the case law clearly
establishes that the author of a computer program is
the programmer, not the person who has the original
[17] le demandeur prétend aussi que la jurisprudence
confirme clairement que l’auteur d’un programme
d’ordinateur est le programmeur, et non la personne qui
[2014] 3 r.C.F.
Tremblay
c. OriO Canada inC.
415
idea (citing Hanis v. Teevan, 1998 Canlii 7126, 162
d.l.r. (4th) 414 (Ont. C.a.) (Hanis), at paragraph 49 and
Matrox Electronic Systems Ltd. v. Gaudreau, [1993] r.J.Q.
2449 (Que. Sup. Ct.) (Matrox), at paragraphs 27–30).
a eu l’idée du logiciel (citant Hanis v. Teevan, 1998
Canlii 7126, 162 d.l.r. (4th) 414 (C.a. Ont.) (Hanis),
au paragraphe 49 et Matrox Electronic Systems Ltd. v.
Gaudreau, [1993] r.J.Q. 2449 (C.S. Qué.) (Matrox), aux
paragraphes 27 à 30).
[18] With respect to the issue of copyright infringement, the plaintiff alleges that his copyright has been
infringed in two ways: (i) the act of allowing and authorizing a third party company, Énode, to copy the source
code; and (ii) the act of possessing, selling and installing
the version of the Sam program developed from the
copy made by Énode.
[18] en ce qui concerne la question des actes de violation des droits d’auteurs, le demandeur allègue deux
types de violation, soit : i) le fait d’avoir permis et
autorisé une copie du code source par une tierce société, Énode; et ii) le fait de détenir, vendre et installer le
logiciel Sam développé à partir de la copie effectuée
par Énode.
Defendant’s arguments
Arguments de la défenderesse
[19] according to the defendant, this is a simple case
that does not require lengthy legal arguments. its submissions are limited to a single page.
[19] Selon la défenderesse, il s’agit d’une affaire
simple qui ne nécessite pas de longs arguments juridiques. en effet, son argumentaire écrit tient sur une page.
[20] The defendant claims that it is the sole owner
of all the rights associated with the Sam program,
which was already operational in 2006 and installed at
several dealerships, and that the plaintiff was aware that
the defendant’s sole objective in relation to the Sam
program was to sell it. The defendant states that at the
outset of its relationship with the plaintiff, the latter assigned up front all rights in future developments of the
Sam program.
[20] la défenderesse prétend qu’elle est la seule détentrice de tous les droits liés au logiciel Sam, qu’il était
déjà fonctionnel en avril 2006 et installé chez plusieurs
concessionnaires, et que le demandeur était au courant
qu’elle utilisait le logiciel Sam à seule fin de commercialisation. la défenderesse affirme que dès le début des
relations entre elle et le demandeur, ce dernier lui a cédé
à l’avance tous les droits relatifs aux futurs développements du logiciel Sam.
[21] according to the defendant, the oral agreement
of april 2006 between it and the plaintiff was formalized
in writing in a number of bids. The defendant alleges
that, in drafting his bids, the plaintiff knew that the defendant’s use of the Sam program was commercial
rather than personal (response to notice of motion and
counterclaim, exhibit bS-1 of the affidavit of brigitte
Sauvageau, examination of doris Tremblay, Tab 4,
page 11). The defendant submits that the written clause
in the bids constitutes an assignment of any rights the
plaintiff could have claimed.
[21] Selon la défenderesse, l’entente verbale d’avril
2006 entre elle et le demandeur a été formalisée par écrit
dans diverses soumissions. la défenderesse allègue
qu’en rédigeant ses soumissions, le demandeur savait
que la défenderesse utilisait le logiciel Sam à des fins
commerciales, et non personnelles (réponse à l’avis de
requête et demande reconventionnelle, pièce bS-1 de
l’affidavit de brigitte Sauvageau, interrogatoire de
doris Tremblay, onglet 4, page 11). la défenderesse
prétend que la clause écrite dans les soumissions constitue une cession de tous droits auxquels aurait pu
prétendre le demandeur.
[22] The defendant notes that the plaintiff knew several of its clients, having implemented corrections
himself directly on their servers. The defendant claims
[22] la défenderesse rappelle que le demandeur
connaissait plusieurs de ses clients, ayant lui-même effectué des opérations de correction directement sur les
416
Tremblay
v. OriO Canada inC.
[2014] 3 F.C.r.
to be the sole owner of the copyright in the modified
Sam program and its modules.
serveurs de ces derniers. Selon la défenderesse, les
droits d’auteurs sur le logiciel Sam modifié et ses modules lui appartiennent en totalité.
[23] in the alternative, the defendant submits that the
plaintiff granted it a licence or marketing rights with
respect to the Sam program and its modules. The defendant notes that from april 2006 to June 2009, during
their business relationship, the plaintiff neither demanded any royalties nor indicated to the defendant that
any would be required in the future.
[23] Subsidiairement, la défenderesse avance que le
demandeur lui a accordé une licence ou un droit de
commercialisation du logiciel Sam et de ses modules.
la défenderesse rappelle que d’avril 2006 à juin 2009,
pendant leur relation d’affaires, le demandeur n’a jamais
exigé de royauté (redevances), ni indiqué à la défenderesse qu’il en exigerait à l’avenir.
analysis
analyse
a.
Motion for summary trial
a.
La requête pour procès sommaire
[24] The provisions relating to summary trials were
added to the rules in 2009. The Court set out some of
the general principles governing summary trials in Teva
Canada Limited v. Wyeth LLC and Pfizer Canada Inc.,
2011 FC 1169, 99 C.P.r. (4th) 398 (Teva), at paragraphs
28–36, revd on other grounds by 2012 FCa 141, 431
n.r. 342 (Teva) and Wenzel Downhole Tools Ltd. v.
National-Oilwell Canada Ltd., 2010 FC 966, 87 C.P.r
(4th) 412 (Wenzel Downhole), at paragraphs 33–39. The
plaintiff bears the burden of demonstrating that a summary trial is appropriate (Teva, above, at paragraph 35).
in deciding whether a file lends itself to a summary trial,
a judge may consider, among other things, the complexity of the matter, its urgency, the cost of taking the case
forward to a conventional trial in relation to the amount
involved (Inspiration Management Ltd. v. McDermid
St. Lawrence Ltd.,1989 Canlii 229, 36 b.C.l.r. (2d)
202 (b.C.C.a.)), whether the litigation is extensive,
whether the summary trial will take considerable time,
whether credibility is a crucial factor, whether the summary trial will involve a substantial risk of wasting time
and effort and whether the summary trial will result in
litigating in slices (Wenzel Downhole, above, at paragraph 37, citing Dahl et al. v. Royal Bank et al., 2005
bCSC 1263, 46 b.C.l.r. (4th) 342, at paragraph 12).
[24] les dispositions prévoyant la tenue de procès
sommaires ont été ajoutées aux règles en 2009. la Cour
a énoncé certains principes généraux concernant les
procès sommaires dans les arrêts Teva Canada Limited
c. Wyeth LLC and Pfizer Canada Inc., 2011 CF 1169
(Teva), aux paragraphes 28 à 36, infirmée pour d’autres
motifs par 2012 CaF 141 (Teva) et Wenzel Downhole
Tools Ltd. v. National-Oilwell Canada Ltd., 2010 FC
966 (Wenzel Downhole), aux paragraphes 33 à 39. le
fardeau de démontrer que le procès sommaire est un
recours approprié incombe au demandeur (Teva, précité,
au paragraphe 35). afin de décider si un dossier se prête
à un procès sommaire, un juge peut considérer, entre
autres, la complexité d’une affaire, sa nature urgente, les
coûts d’aller de l’avant avec un procès régulier par
rapport aux montants en jeu (Inspiration Management
Ltd. v. McDermid St. Lawrence Ltd., 1989 Canlii 229,
36 b.C.l.r. (2d) 202 (C.a. C.-b.)), ainsi que la question
de savoir si le litige est prolongé, si le procès sommaire
prendrait du temps, si la crédibilité est un enjeu, si le
procès sommaire comporte un risque important de
gaspillage d’efforts et d’énergie ou si le procès sommaire aurait pour effet de morceler le litige (Wenzel
Downhole, précité, au paragraphe 37, citant Dahl et al.
v. Royal Bank of Canada et al., 2005 bCSC 1263, 46
b.C.l.r. (4th) 342, au paragraphe 12).
[25] because the facts underlying this case are uncontested, the credibility of the parties is not at issue,
and the documentary evidence presented by the parties,
[25] les faits qui sous-tendent la présente affaire
n’étant pas contestés, la crédibilité des parties n’est pas
en cause et la preuve documentaire présentée par les
[2014] 3 r.C.F.
Tremblay
c. OriO Canada inC.
417
such as the affidavits and other documents produced
in the ordinary course of business, is sufficient to allow the Court to reach a conclusion (Teva, above, at
paragraph 32).
parties, tels les affidavits et autres documents produits
dans le cours normal des affaires, est suffisante pour
permettre à la Cour d’en venir à une conclusion (Teva,
précité, au paragraphe 32).
[26] at the beginning of the hearing before this Court,
the parties confirmed their desire to proceed by way of
a motion for summary trial. The plaintiff submits and the
Court agrees that the facts are clear and that the dispute
between the parties is limited and restricted to the legal
effects of those facts. according to the plaintiff, the
Court can render a judgment based on the facts already
before it. The plaintiff is of the view that a summary trial
would permit a judgment on the merits to be reached
more quickly and less expensively, which is important
to the parties, whose resources are limited. The Court
also notes that this case is limited in time (2006 to 2009)
and limited to the software at issue (the modified Sam
program). The Court is of the view that the circumstances of this case lend themselves to a motion for
summary judgment in accordance with rules 213 to 219.
[26] en début d’audience devant cette Cour, les parties
ont notamment confirmé leur souhait et leur volonté de
procéder par voie de requête pour procès sommaire. le
demandeur avance, et la Cour est en accord, que les faits
sont clairs et que le litige entre les parties est circonscrit
et relève strictement des effets juridiques découlant de
ces faits. Selon le demandeur, la Cour peut rendre jugement sur les faits présentés en preuve devant elle à cette
étape. le demandeur estime qu’un procès sommaire
permettrait un jugement sur le fond rapide et à moindre
coût, ce qui est important pour les parties qui ont des
ressources modestes. de plus, la Cour note que la présente affaire est circonscrite dans le temps (2006 à 2009)
et limité au logiciel en cause (Sam modifié). en l’espèce, la Cour est d’avis que les circonstances de la présente
affaire se prêtent à une requête pour procès sommaire
conformément aux règles 213 à 219.
b.
The issue of who owns the copyright in the
modified SAM program
b.
La question de la propriété des droits d’auteur
dans le logiciel SAM modifié
[27] First, the Court notes that copyright law is statutory; its rights and remedies are therefore found in
the act (CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper
Canada, 2004 SCC 13, [2004] 1 S.C.r. 339 (CCH), at
paragraph 9). although it is possible to register one’s
copyright, it is not necessary to do so in Canada: the
author merely needs to be Canadian, or a citizen of
any other signatory of the Convention for the Protection
of Literary and Artistic Works, concluded at berne on
September 9, 1886 [as revised by the Paris act of 1971,
[1998] Can. T.S. no. 18], and the work needs to have
been first published in such a country, if publication is
relevant.
[27] Tout d’abord, la Cour rappelle que le droit applicable au droit d’auteur est statutaire; conséquemment,
les droits et recours se trouvent dans la loi (CCH
Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004
CSC 13, [2004] 1 r.C.S. 339 (CCH), au paragraphe 9).
bien qu’on puisse enregistrer un droit d’auteur, cela
n’est pas nécessaire au Canada : il suffit que l’auteur soit
Canadien, ou citoyen de tout autre pays signataire de la
Convention pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques conclue à berne le 9 septembre 1886 [dans
sa version révisée par l’acte de Paris de 1971,[1998]
r.T. Can. no 18], et que l’œuvre soit d’abord publiée
dans un tel pays, si la publication est pertinente.
[28] Section 3 of the act sets out the content of copyright, including, inter alia, the sole right to produce or
reproduce the work in question. Section 5 of the act lists
the types of works in which copyright may subsist,
specifying that the work must be an “original literary,
dramatic, musical [or] artistic work”. although the act
[28] l’article 3 de la loi énonce le contenu du droit
d’auteur, et inclut, entre autres, le droit exclusif de
produire ou reproduire l’œuvre en question. l’article 5
de la loi indique quelles sont les œuvres pouvant faire
l’objet d’un droit d’auteur, et précise qu’il doit s’agir
d’une « œuvre littéraire, dramatique, musicale ou
418
Tremblay
v. OriO Canada inC.
[2014] 3 F.C.r.
does not define the term “original”, the Supreme Court
of Canada considered this issue in CCH, above. noting
that the existing case law on the subject was contradictory, the Supreme Court of Canada held that an
“original” work originates from an author and is not
copied from another work, and must be “the product of
an author’s exercise of skill and judgment. The exercise
of skill and judgment required to produce the work must
not be so trivial that it could be characterized as a purely
mechanical exercise” (CCH, above, at paragraph 25).
artistique originale ». bien que la loi ne définisse pas le
terme « originale », la Cour suprême du Canada s’est
penchée sur la question dans l’arrêt CCH, précité. Suite
à une constatation de l’état contradictoire de la jurisprudence, la Cour suprême du Canada a conclu qu’une
œuvre « originale » émane d’un auteur, n’est pas une
copie d’une autre œuvre, et est « le produit de l’exercice
du talent et du jugement d’un auteur. Cet exercice ne
doit pas être négligeable au point qu’on puisse le qualifier d’entreprise purement mécanique. » (CCH, précité,
au paragraphe 25).
[29] The case law also states that copyright “protects
the expression of ideas in these works; it does not protect
ideas in and of themselves” (CCH, above, at paragraph 8). a work must therefore be in a fixed material
form to attract copyright protection, as indicated, for
example, by the definition of “computer program” [in
section 2]. The definition of a “literary work” in section 2 of the act also expressly includes computer
programs, and a “computer program” is defined as “a set
of instructions or statements, expressed, fixed, embodied
or stored in any manner, that is to be used directly or
indirectly in a computer in order to bring about a specific
result”. in this case, it is clear and uncontested by the
parties that copyright exists in the modified Sam program. The issue is who owns it.
[29] la jurisprudence précise également que le droit
d’auteur « protège l’expression des idées dans ces œuvres, et non les idées comme telles » (CCH, précité, au
paragraphe 8). Une œuvre doit donc être fixée sous une
forme matérielle pour être protégée, comme l’indique
par exemple la définition de « programme d’ordinateur »
[à l’article 2]. la définition d’ « œuvre littéraire » à
l’article 2 de la loi inclut expressément les programmes
d’ordinateur, et un « programme d’ordinateur » est défini
comme étant un « [e]nsemble d’instructions ou d’énoncés
destiné, quelle que soit la façon dont ils sont exprimés,
fixés, incorporés ou emmagasinés, à être utilisé directement ou indirectement dans un ordinateur en vue d’un
résultat particulier ». dans le cas présent, il est clair et
non contesté par les parties qu’il existe des droits
d’auteurs dans le logiciel Sam modifié. la question qui
se pose est de définir qui en est le ou la titulaire.
[30] Paragraph 34.1(1)(b) of the act sets out a presumption that, in any civil proceedings in which the
defendant puts in issue either the existence of copyright or the title of the plaintiff to it, the author shall be
presumed to be the owner of the copyright unless the
contrary is proven. Furthermore, section 13 of the act
sets out the elements relevant to the ownership of copyright. Under subsection 13(1), the author of a work is the
first owner of the copyright. However, under subsection 13(3), where “the author of a work was in the
employment of some other person under a contract of
service or apprenticeship and the work was made in the
course of his employment by that person, the person by
whom the author was employed shall, in the absence of
any agreement to the contrary, be the first owner of the
copyright”. Subsection 13(4) states that the owner of a
[30] l’alinéa 34.1(1)b) de la loi énonce une présomption suivant laquelle, dans toute procédure où un
défendeur conteste l’existence du droit d’auteur ou la
qualité du demandeur, l’auteur de l’œuvre est présumé
être titulaire de ce droit d’auteur jusqu’à preuve
contraire. de plus, l’article 13 de la loi énonce les éléments pertinents à la possession du droit d’auteur. en
vertu du paragraphe 13(1), l’auteur de l’œuvre est le
premier titulaire du droit d’auteur. Cependant, en vertu
du paragraphe 13(3), si « l’auteur est employé par une
autre personne en vertu d’un contrat de louage de service
ou d’apprentissage, et que l’œuvre est exécutée dans
l’exercice de cet emploi, l’employeur est, à moins de
stipulation contraire, le premier titulaire du droit d’auteur ». le paragraphe 13(4) stipule qu’un titulaire du
droit d’auteur peut le céder ou en concéder un intérêt
[2014] 3 r.C.F.
Tremblay
c. OriO Canada inC.
419
copyright may assign the right or grant any interest in
the right by licence, but only through a written and
signed document.
quelconque par une licence, mais il doit le faire au
moyen d’un document écrit et signé.
[31] The act does not define the term “author”. as
indicated in Fox, above, at page 17-2.1, “There is no
copyright in an idea, but only in the form in which
the idea is ultimately expressed, whether it is a written
production or a picture. The author is the person who
has clothed the idea with form”[footnotes omitted]
(emphasis added).
[31] la loi ne définit pas le terme « auteur ». Tel
qu’indiqué dans Fox, précité, à la page 17-2.1, « There
is no copyright in an idea, but only in the form in which
the idea is ultimately expressed, whether it is a written
production or a picture. The author is the person who
has clothed the idea with form » [notes en bas de page
omises] (la Cour souligne).
[32] The issue is therefore to determine who exercised his skill and judgment to express an idea, to fix
it in material form (CCH, above, at paragraphs 8 and
25; Fox, above, at page 17-7). in Tamaro, above, at
page 364, the author indicates that [translation] “it
does not suffice to act as secretary; one must effectively
participate in the creation of the work and not merely its
expression under someone else’s dictation”. The author
adds the following with respect to the particular cases of
programmers receiving instructions, at page 372:
[32] la question à examiner est donc celle de cerner
qui a exercé son talent et son jugement pour donner une
forme d’expression à l’idée, pour la fixer sous une forme
matérielle (CCH, précité, aux paragraphes 8 et 25; Fox,
précité, à la page 17-7). dans Tamaro, précité, à la page
364, l’auteur indique qu’il « n’est pas suffisant d’agir à
titre de secrétaire; il faut participer effectivement à la
création de l’œuvre et non à sa seule expression sous la
dictée de quelqu’un d’autre ». l’auteur ajoute ce qui suit
en lien avec les cas particuliers de programmeurs recevant des instructions, à la page 372 :
[translation] However, it must be understood that, strictly
speaking, a concept is an idea. Thus, the Court held in a case
involving telecommunications software that the person who
supplies the ideas and a general concept to programmers in the
form of notes is not the author for copyright purposes. The
authors are instead the programmers who express the ideas and
the concept in programming language. in accordance with
accepted copyright principles, the authors are those who use
their skills to fix the work in a tangible form: Hanis v Teevan….
[Citations omitted; emphasis added.]
il faut toutefois bien comprendre qu’au sens strict, un
concept correspond à une idée. C’est ainsi qu’en rapport avec
un logiciel de télécommunication, la Cour déclare que n’est
pas auteur au sens du droit d’auteur celui qui fournit sous
forme de notes des idées et un concept général à des programmeurs. les auteurs sont plutôt les programmeurs qui expriment
ces idées et ce concept en langage informatique. Conformément
aux principes reconnus par le droit d’auteur, les auteurs sont
ceux qui, grâce à leurs habiletés, donnent corps à une œuvre :
Hanis c Teevan […] [Citations omises; la Cour souligne.]
[33] in this case, as mentioned above, the existence of
copyright in the Sam program is uncontested. moreover,
there is nothing significant in the evidence indicating
that the modifications made to the Sam program by the
plaintiff were trivial, unoriginal or purely mechanical,
unlike in Harmony Consulting Ltd. v. G.A. Foss
Transport Ltd., 2011 FC 340, 92 C.P.r. (4th) 6, affd
2012 FCa 226, 107 C.P.r. (4th) 1, in which an expert
had testified that the modifications made by the programmer were exceptionally simple and therefore not
protected by copyright.
[33] en l’espèce, tel que mentionné précédemment,
l’existence en soi d’un droit d’auteur dans le logiciel
Sam n’est pas contestée. de plus, rien dans la preuve
n’indique de façon significative que les modifications
faites au logiciel Sam par le demandeur étaient négligeables, non originales, ou purement mécaniques,
contrairement au cas de Harmony Consulting Ltd. c.
G.A. Foss Transport Ltd., 2011 CF 340, conf. par 2012
CaF 226, où un expert avait témoigné comme quoi les
modifications effectuées par le programmeur étaient
excessivement simples et n’étaient donc pas protégées
par le droit d’auteur.
420
Tremblay
v. OriO Canada inC.
[34] as for the modified Sam program, in light of
the case law stating that the author is the one who
clothes the work with form and not the one who has the
idea without making it concrete, i must find that it is
the plaintiff, through his employees, who is the author
for the purposes of this case. mr. Gagné, president of the
defendant company, openly admitted that he was not a
programmer and that he could not have done the work
himself (summary trial motion record, exhibit mad-2
of the affidavit of marie-anick décarie, examination of
François Gagné, pages 152, 153, 155, 159 and 160).
no affidavit has been filed by the defendant describing the precise nature of the instructions given to the
plaintiff. Furthermore, the defendant has not provided
specific arguments on the issue of ownership of the
copyright. both its oral and written submissions are
limited to the sole issue of the assignment of rights or
the grant of a licence. Therefore, in light of the case law
and the evidence in the docket, it is clear that the plaintiff (through the work of his employees) is the author of
the modified Sam program.
C.
Has there been an assignment of copyright?
[2014] 3 F.C.r.
[34] en ce qui a trait au logiciel Sam modifié, compte
tenu de la jurisprudence suivant laquelle l’auteur est
celui qui a donné corps a une œuvre et non celui qui en
a eu l’idée sans la concrétiser, force est de conclure que
c’est le demandeur, par le biais de ses employés, qui soit
l’auteur dans la présente affaire. en effet, m. Gagné,
président de la société défenderesse, a admis sans détour
qu’il n’est pas programmeur et n’aurait pu effectuer ce
travail lui-même (dossier de requête pour procès sommaire, pièce mad-2 de l’affidavit de marie-anick
décarie, interrogatoire de François Gagné, pages 152,
153, 155, 159 et 160). aucun affidavit n’a été déposé
de la part de la défenderesse détaillant la nature exacte
des instructions données au demandeur. de surcroît, la
défenderesse n’a pas présenté d’arguments précis sur
la question de la titularité des droits d’auteur. Son
argumentaire tant à l’écrit qu’à l’oral a ciblé l’unique
question de la cession des droits ou la concession d’une
licence. ainsi, au regard de la jurisprudence et de la
preuve au dossier, la conclusion voulant que le demandeur (par l’entremise du travail de ses employés) soit
l’auteur du logiciel Sam modifié s’impose.
C.
Y a-t-il eu cession des droits d’auteur?
[35] Given the previous finding that the plaintiff owns
the copyright in the modified Sam program because of
his programming work, the issue at the heart of this
dispute is whether the copyright has been assigned in
this case. The Court must consider the clause that the
plaintiff has included in his bids to the defendant (a
copy of which, dated april 12, 2007, has been filed in
evidence, exhibit bS-2 of the affidavit of brigitte
Sauvageau, response to notice of motion for summary
trial, Tab 5, page 3). The clause reads as follows:
[35] Compte tenu de la conclusion précédente selon
laquelle le demandeur est titulaire des droits d’auteur
dans le logiciel Sam modifié par son travail de programmation, la question qui se pose, et qui se retrouve
au cœur du présent litige, est de savoir s’il y a eu cession des droits d’auteur en l’espèce. À cet égard, la Cour
doit se pencher sur la clause que le demandeur a inclus
dans ses soumissions à la défenderesse (dont un exemple
daté du 12 avril 2007 a été déposé en preuve, pièce bS-2
de l’affidavit de brigitte Sauvageau, réponse à l’avis
de requête pour procès sommaire, onglet 5, page 3) : la
clause se lit comme suit :
[translation] any development done for Orio Canada inc.
shall become the exclusive property thereof and may not
therefore be marketed or reused by Service informatique
Professionnel or any other party.
Tout le développement fait pour Orio Canada inc. deviendra la propriété exclusive de celui-ci et ne pourra donc pas
être commercialisé ou réutilisé par Service informatique
Professionnel ou tout autre intervenant.
[36] more specifically, the issue raised is whether this
clause, included by the plaintiff in his bids, constitutes
[36] Plus précisément, la question soulevée est celle
de savoir si cette clause, insérée par le demandeur dans
[2014] 3 r.C.F.
Tremblay
c. OriO Canada inC.
421
an assignment of his copyright to the defendant under
subsection 13(4) of the act.
ses soumissions, constitue une cession de ses droits
d’auteur au profit de la défenderesse en vertu de l’alinéa 13(4) de la loi.
[37]
[37]
Subsection 13(4) of the act reads as follows:
13. …
assignments and
licences
(4) The owner of the copyright in any work
may assign the right, either wholly or partially,
and either generally or subject to limitations relating to territory, medium or sector of the market
or other limitations relating to the scope of the
assignment, and either for the whole term of the
copyright or for any other part thereof, and may
grant any interest in the right by licence, but no
assignment or grant is valid unless it is in writing
signed by the owner of the right in respect of
which the assignment or grant is made, or by the
owner’s duly authorized agent. [emphasis added.]
le paragraphe 13(4) de la loi se lit comme suit :
13. […]
(4) le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre
peut céder ce droit, en totalité ou en partie, d’une
façon générale ou avec des restrictions relatives au
territoire, au support matériel, au secteur du marché
ou à la portée de la cession, pour la durée complète
ou partielle de la protection; il peut également
concéder, par une licence, un intérêt quelconque
dans ce droit; mais la cession ou la concession
n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit qui en fait l’objet, ou
par son agent dûment autorisé. [la Cour souligne.]
Cession et
licences
[38] The writing and signature requirements in this
subsection have remained unchanged since its adoption in 1921 ([The Copyright Act, 1921] S.C. 1921, c.
24) and its coming into force in 1924 ([The Copyright
Amendment Act, 1923] S.C. 1923, c. 10, section 5). The
purpose of this subsection has been considered in
Mensys Business Solution Centre Ltd. c. Drummond
(Municipalité régionale de comté), 2002 Canlii 41485,
[2002] r.J.Q. 765 (Que. Sup. Ct.) (Mensys), in which
Justice mercure made the following statement (at paragraphs 29 and 38):
[38] l’exigence de l’écrit et de la signature imposée
à ce paragraphe est demeurée inchangée depuis son
adoption en 1921 ([Loi de 1921 concernant le droit
d’auteur] S.C. 1921, ch. 24) et sa mise en vigueur en
1924 ([Loi de 1923 modifiant la Loi du droit d’auteur]
S.C. 1923, ch. 10, art. 5). le but visé par ce paragraphe
fut discuté notamment dans l’arrêt Mensys Business
Solution Centre Ltd. c. Drummond (Municipalité régionale de comté), 2002 Canlii 41481, [2002] r.J.Q. 765
(C.S. Qué.) (Mensys), où le juge mercure a énoncé ce
qui suit (aux paragraphes 29 et 38) :
[translation] The following principles can be gleaned
from the case law and doctrine regarding the substantial requirement that assignments of copyright be made in writing:
la jurisprudence et la doctrine retiennent les principes suivants en ce qui a trait à l’exigence de l’écrit comme condition
essentielle à la cession du droit d’auteur :
- a complete lack of writing is fatal in that it prevents the person claiming to be the assignee from proving the assignment.
an oral assignment is invalid;
- l’absence de tout écrit est fatale en ce qu’elle empêche la
personne qui se prétend cessionnaire de faire la preuve de la
cession. Une cession verbale n’est pas valide;
- the writing requirement is a substantial requirement and not
merely an evidentiary or procedural rule;
- l’exigence d’un écrit est une condition de fond et non une
simple règle de preuve ou de procédure;
- the writing need not explicitly mention the assignment. it
suffices that it be signed by the author and that the intention to
assign the copyright may be reasonably inferred from the text
of the writing;
- l’écrit n’a pas à prévoir explicitement la cession. il suffit
qu’il soit signé par l’auteur et que l’on puisse raisonnablement
inférer la cession du droit d’auteur du texte de l’écrit;
- testimonial evidence is admissible to help the Court interpret
the writing and decide whether it constitutes an assignment
of copyright;
- une preuve testimoniale peut être admise pour permettre au
Tribunal d’interpréter l’écrit et de décider s’il emporte cession
du droit d’auteur;
422
Tremblay
v. OriO Canada inC.
[2014] 3 F.C.r.
- the writing may be drafted and signed after the assignment
of the copyright.
- l’écrit peut être rédigé et signé postérieurement à la cession
du droit d’auteur.
…
[…]
The purpose of the signed writing requirement set out in
subsection 13(4) is to protect the first owner of copyright,
but certainly not third parties by allowing them to evade
copyright infringement suits more easily. [Footnotes omitted;
emphasis added.]
le but visé par l’exigence d’un écrit signé prévue à l’article 13(4) est de protéger le premier titulaire du droit d’auteur
mais certes pas les tiers en leur permettant d’échapper plus
facilement à des poursuites pour violation des droits d’auteur.
[notes en bas de page omises ; la Cour souligne.]
[39] The signed writing requirement is a substantial
legal requirement and not a mere rule of evidence, as
indicated in Motel 6, Inc. v. No. 6 Motel Ltd., [1982] 1
F.C. 638 (T.d.) (Motel 6), at pages 647–648:
[39] l’exigence de l’écrit et de la signature est une
condition de fond, et non une simple question de preuve,
tel qu’indiqué dans la décision Motel 6, Inc. c. No. 6
Motel Ltd., [1982] 1 C.F. 638 (1re inst.) (Motel 6), aux
pages 647 et 648 :
i quite accept the proposition of counsel for the plaintiff
that section [13(4)] is a substantial legal requirement and not
a rule of evidence. Therefore, the assignment itself need not
necessarily be produced if the evidence establishes that it existed and conformed to that section. The evidence, however,
falls far short of establishing on a balance of probabilities that
an assignment in writing ever existed, much less one that was
signed by . . . or of establishing who the assignee might have
been. it has merely established the possibility of at least the
three equally consistent conclusions to which i have already
referred. evidence, which merely raises this type of speculation without weighting the scale in favour of the actual
existence of an assignment conforming to the statute, is not
sufficient to satisfy the requirements of section [13(4)].
J’admets avec l’avocat de la demanderesse que l’article [13(4)] est une condition de fond et non une règle de
preuve. Par conséquent, l’acte de cession lui-même n’a pas
nécessairement à être produit si la preuve établit son existence
et sa conformité avec cet article. Toutefois, la preuve est loin
d’établir par prépondérance l’existence d’une cession écrite,
encore moins d’une cession signée par […], ou d’établir qui a
bien pu être le cessionnaire. elle a simplement établi la possibilité des trois conclusions tout aussi logiques les unes que les
autres que j’ai mentionnées. la preuve qui donne lieu simplement à ce type de suppositions sans pencher pour l’existence
réelle d’une cession conforme à la loi ne satisfait pas aux exigences de l’article [13(4)].
[40] The plaintiff also relies on Amusements Wiltron
inc. c. Mainville, [1991] r.J.Q. 1930 (Wiltron), in which
Justice macerola of the Superior Court of Quebec wrote
the following, at paragraphs 37–39:
[40] le demandeur s’appuie également sur l’affaire
Amusements Wiltron inc. c. Mainville, [1991] r.J.Q. 1930
(Wiltron), où le juge macerola de la Cour supérieure du
Québec a indiqué ce qui suit, aux paragraphes 37 à 39 :
[translation] Wiltron cannot claim to own the copyright in
this poker game because no assignment of copyright was made
in writing.
Wiltron ne peut prétendre détenir des droits d’auteur sur ce
jeu de poker puisqu’aucune cession de droit d’auteur n’a été
faite par écrit.
The company therefore held a precarious right in this game,
analogous to a licence conferring no interest in the copyright,
and it must live with the consequences of this.
la compagnie détenait donc un droit précaire dans ce jeu,
assimilable à une licence ne conférant pas d’intérêt dans le
droit d’auteur et elle doit vivre avec les conséquences que
cela comporte.
despite the friendly relationship between mr. Halwacks and
mr. Kraml, Wiltron should have had a confidentiality agreement signed that included a non-competition clause and an
assignment of copyright….
Wiltron aurait dû, en dépit de la relation amicale entre
m. Halwacks et m. Kraml, faire signer un engagement de
confidentialité avec clause de non concurrence et une cession
de droits d’auteur […]
[2014] 3 r.C.F.
Tremblay
c. OriO Canada inC.
423
[41] in short, subsection 13(4) of the act, which
governs the assignment of copyright and the granting of
licences, does not require any particular wording as a
condition of validity; instead it sets out a copulative
condition: writing and a signature.
[41] en somme, le paragraphe 13(4) de la loi qui
régit les cessions de droits d’auteur et les concessions
de licences ne requiert nullement comme condition de
validité que celles-ci soient rédigées en des termes
particuliers; il énonce plutôt une condition conjonctive,
à savoir un écrit et une signature.
[42] during his cross-examination on the clause in
question, the plaintiff clearly admitted that he had included that clause in various contracts [translation]
“for exclusivity reasons, to protect against competition”.
He stated that his intention was that it be applied to all
contracts received from the defendant company (Orio)
(exhibit bS-1 of the affidavit of brigitte Sauvageau,
examination of doris Tremblay, Tab 4, page 14).
although the plaintiff argued that the wording of the
clause made it more akin to a non-competition clause
than a copyright assignment, the Court is not persuaded
by the plaintiff’s argument.
[42] lors de son interrogatoire au sujet de la clause en
cause, le demandeur a clairement reconnu avoir inclus
cette clause dans différents mandats « pour l’exclusivité,
pour protéger contre la compétition ». il a confirmé que
son intention était qu’elle s’applique à l’ensemble des
mandats reçus de la société défenderesse (Orio) (pièce
bS-1 de l’affidavit de brigitte Sauvageau, interrogatoire
de m. doris Tremblay, onglet 4, page 14). bien que le
demandeur ait plaidé que ce libellé de la clause en
question s’apparente à une clause de non-concurrence
plutôt qu’à une clause de cession des droits d’auteur,
l’argument du demandeur n’a pas convaincu cette Cour.
[43] First, the Court notes that the clause falls under
the heading [translation] “Ownership” and indicates
that any development done for Orio (the defendant)
[translation] “will become the exclusive property” of
Orio (the defendant) and may not be [translation]
“marketed or reused by Service informatique
Professionnel or any other party”. Upon examination,
the plaintiff admitted that he was granting marketing
rights to the defendant (exhibit bS-1 of the affidavit
of brigitte Sauvageau, examination of doris Tremblay,
Tab 4, page 16).
[43] la Cour rappelle d’abord que la clause en cause
se situe sous la rubrique « Propriété » et indique que le
développement fait pour Orio (la défenderesse) « deviendra la propriété exclusive » d’Orio (la défenderesse)
et ne pourra être « commercialisé ou réutilisé par Service
informatiques Professionnels ou tout autre intervenant ».
le demandeur en interrogatoire a d’ailleurs admis qu’il
concédait un droit de commercialisation à la défenderesse (pièce bS-1 de l’affidavit de brigitte Sauvageau,
interrogatoire de m. doris Tremblay, onglet 4, page 16).
[44] The Court is of the view that the wording of this
clause amounts to an assignment of the copyright to the
defendant. Given that copyright is a right of ownership
(section 3 of the act), the use of the terms [translation]
“ownership” and [translation] “exclusive property”
can only be referring to the copyright. Furthermore, this
[translation] “exclusive” property for the benefit of
Orio, the defendant, echoes the exclusive nature of
copyright as defined in section 3 of the act. Similarly,
the clause at issue mentions that the [translation]
“property” in question may not be marketed by the
plaintiff, Service informatique Professionnel. in short,
there is a written document in this case that demonstrates
the plaintiff’s intention to assign its rights to the
[44] la Cour est d’avis que le libellé de cette clause
équivaut à une cession de droits d’auteur du demandeur
au profit de la défenderesse. en effet, un droit d’auteur
étant un droit de propriété (article 3 de la loi), l’emploi
des termes « propriété » et « propriété exclusive » ne
peut que faire référence aux droits d’auteur. Qui plus est,
cette propriété « exclusive » au profit d’Orio, la défenderesse, fait écho à la nature exclusive du droit d’auteur
tel que défini à l’article 3 de la loi. dans le même sens,
la clause en cause mentionne que la « propriété » visée
ne peut être commercialisée par l’entreprise du demandeur, Service informatique Professionnel. en somme, il
y a en l’espèce un écrit qui démontre une intention de la
part du demandeur de céder ses droits à la société
424
Tremblay
v. OriO Canada inC.
[2014] 3 F.C.r.
defendant company. However, this written document is
not signed, as subsection 13(4) of the act requires.
défenderesse. Toutefois, cet écrit n’est pas signé tel que
l’exige le paragraphe 13(4) de la loi.
[45] as explained above, copyright is a creature of
statute, and subsection 13(4) requires not only that an
assignment of copyright be in writing to be valid, but
also that the writing be signed.
[45] Or, le droit d’auteur est un droit statutaire et tel
qu’expliqué précédemment, le paragraphe 13(4) exige
non seulement un écrit, mais également une signature
pour que la cession des droits d’auteur puisse opérer.
[46] during the hearing before this Court, counsel for
the plaintiff pointed to the absence of the plaintiff’s
signature on the bid. The defendant, on the other hand,
emphasized the fact that, upon examination, the plaintiff had admitted to having included the clause at issue
on his own initiative in all bids submitted to the defendant, thereby granting it the right to market the software
(exhibit bS-1 of the affidavit of brigitte Sauvageau,
Tab 4, pages 14 and 16):
[46] lors de l’audience devant cette Cour, l’avocat du
demandeur a souligné l’absence de signature du demandeur sur la soumission. la défenderesse, quant à elle, a
insisté sur le fait que lors de son interrogatoire, le demandeur a admis avoir pris l’initiative d’inclure la
clause en cause à l’ensemble de ses soumissions faites
à la défenderesse, lui concédant ainsi le droit de commercialiser le logiciel (pièce bS-1 de l’affidavit de
brigitte Sauvageau, onglet 4, pages 14 et 16) :
[translation]
Q
There you are, ownership:
Q
[translation]
“any development done for