Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours

Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2013, Vol. 3, Part 2
2013, Vol. 3, 2 fascicule
Cited as [2013] 3 F.C.R.,
{
215–462
D-9
Renvoi [2013] 3 R.C.F.,
{
215–462
F-11
Editor/ArrêtistE En chEf
François Boivin, B.soc.sc., LL.B./B.sc.soc., LL.B.
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sopHie DeBBané, LL.B.
cHarLes nezan, B.a., LL.L.
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CONTENTS
SOMMAIRE
Appeals noted . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . i
Appels notés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . i
Judgments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215–462
Jugements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215–462
digests . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d-9
fiches analytiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .f-11
Ashraf v. Canada (Citizenship and Immigration)
(F.C) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ashraf c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
215
215
citizenship and immigration—status in canada—Permanent
residents—Judicial review seeking order of mandamus to
compel respondent to render decision with respect to sponsored application for permanent residence under family
class; order to prohibit respondent from pursuing allegations of medical inadmissibility or fraud; direction that
respondent issue permanent residence—Applicant (rabiul
mohammed Ashraf) sponsoring Bangladeshi family members—visa officer refusing application because applicant’s
mother inadmissible on health grounds, suffering from renal
failure—immigration Appeal division (iAd) concluding visa
officer’s decision not valid, allowing appeal on humanitarian, compassionate grounds, directing visa officer to continue
to process application—medical examinations revealing
higher creatinine levels for mother than initially reported
by applicants’ doctor—repondent requesting further medical
tests—Applicants denying initial doctor’s report fraudulent, challenging relevance of medical reports—visa officer
citoyenneté et immigration—statut au canada—résidents
permanents—contrôle judiciaire en vue d’obtenir une ordonnance de mandamus obligeant le défendeur à rendre une
décision au sujet d’une demande parrainée de résidence permanente au titre du regroupement familial, une ordonnance
interdisant au défendeur de donner suite à des allégations
d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires ou pour
fraude, et une directive ordonnant au défendeur d’accorder la
résidence permanente—le demandeur parrainait des membres
de sa famille bangladaise—l’agent des visas a rejeté la demande parce que la mère du demandeur était interdite de
territoire pour motifs sanitaires, en raison d’une insuffisance
rénale—la section d’appel de l’immigration (sAi) a conclu
que la décision de l’agent des visas n’était pas valide, et a accueilli l’appel pour des motifs d’ordre humanitaire, en donnant
à l’agent des visas la directive de reprendre la demande—les
examens médicaux ont révélé que le taux de créatinine de la
mère était supérieur à ce qu’avait indiqué le médecin des
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SOMMAIRE (Suite)
refusing application for permanent residence because applicants not complying with Immigration and Refugee Protection
Act, ss. 16(1), 16(2)(b)—At issue extent to which visa officer
bound by iAd decision—Within visa officer’s discretion to
evaluate facts before him, determine whether iAd decision
applicable or not—visa officer not required to limit factual
findings to those before iAd—iAd not substituting own
determination—visa officer entitled to consider higher creatinine levels—however, new facts having to be raised with
regard to context—visa officer bound by iAd decision if
satisfied with opinion of applicants’ doctor mother’s health
stable—obligated to provide fairness letter if accepting designated medical practitioner’s view mother’s health deteriorating
—visa officer not making required decision—Applications
for mandamus, prohibition dismissed.
demandeurs antérieurement—le défendeur a demandé d’autres
analyses médicales—les demandeurs ont nié que le rapport
médical initial était frauduleux, et ils ont contesté la pertinence
des rapports médicaux—l’agent des visas a rejeté la demande
de résidence permanente parce que les demandeurs n’avaient
pas respecté les art. 16(1) et 16(2) de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés—il s’agissait de savoir dans
quelle mesure l’agent des visas était lié par la décision de la
sAi—il incombe à l’agent des visas d’apprécier les faits qui
lui sont soumis et de décider si la décision de la sAi est applicable ou non—l’agent des visas n’était pas obligé de s’en
tenir aux conclusions de fait que la sAi a tirées dans un premier temps—la sAi n’a pas substitué sa propre décision à la
décision attaquée—l’agent des visas a le droit de prendre en
compte le taux de créatinine plus élevé—toutefois, on ne peut
prendre en compte des faits nouveaux en faisant abstraction
du contexte—l’agent des visas est tenu de suivre la décision
de la sAi s’il accepte l’opinion du médecin des demandeurs,
selon laquelle l’état de santé de la mère est stable—l’agent
des visas est tenu d’envoyer une lettre d’équité aux demandeurs s’il accepte l’opinion du médecin désigné, selon laquelle
l’état de santé de la mère se détériore—l’agent des visas ne
s’est jamais prononcé sur la question en jeu—les demandes
d’ordonnance de mandamus et de prohibition sont rejetées.
Bodum USA, Inc. v. Trudeau Corporation (1889)
Inc. (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bodum USA, Inc. c. Trudeau Corporation (1889)
Inc. (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
372
372
industrial design—infringement—invalidity—registration
—Action seeking relief in application of Industrial Design
Act on ground, inter alia, of infringement of two canadian
industrial designs registered under numbers 107736, 114070
corresponding to Bodum usA, inc.’s (Bodum) double wall
glasses marketed by Bodum—defendant denying committing
any violation or creating confusion with own wares, those of
Bodum; by counterclaim, seeking declaration industrial
designs in question invalid—Plaintiff Pi design Ag. holding
intellectual property of Bodum usA, inc., including industrial designs at issue; defendant designing, manufacturing
“trudeau”, “home Presence by trudeau” brand kitchen
products—Bodum introducing double wall glasses to
canadian market in 2003/2004; defendant introducing double
wall glasses to canadian market in 2006—Whether plaintiffs’
industrial designs 107736, 114070 infringed; whether registration thereof invalid—in infringement analysis, federal
court required to disregard utilitarian function of double wall
glasses—regarding prior art, evidence showing that double
wall glasses existing when Bodum introducing own double
wall glasses on canadian market—Parties disagreeing on legal test applicable to comparative analysis federal court
dessins industriels—contrefaçon—invalidité—Enregistrement—Action demandant réparation en application de la Loi
sur les dessins industriels au motif, notamment, de la contrefaçon de deux dessins industriels canadiens portant les
numéros d’enregistrement 107736 et 114070, correspondant à
des verres Bodum à double paroi, commercialisés par Bodum
usA, inc. (Bodum)—la défenderesse niait avoir commis une
violation ou causé de la confusion entre ses marchandises et
celles de Bodum; se portant demanderesse reconventionnelle,
elle a sollicité une déclaration selon laquelle les dessins industriels en cause sont invalides—la demanderesse Pi design
Ag. détient la propriété intellectuelle de la compagnie Bodum
usA, inc., incluant les dessins industriels en litige; la défenderesse se consacre à la conception et à la fabrication de
produits de cuisine sous les marques de commerce « trudeau »
et « home Presence by trudeau »—Bodum a lancé ses verres
à double paroi sur le marché canadien en 2003-2004; la défenderesse a lancé les siens sur le marché canadien en 2006—il
s’agissait de déterminer s’il y a eu contrefaçon des dessins
industriels 107736 et 114070 et si l’enregistrement de ces
dessins était invalide—dans son analyse de la contrefaçon, la
cour fédérale a fait abstraction de la fonction utilitaire des
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SOMMAIRE (Suite)
having to apply to determine whether infringement occurring
herein—Plaintiffs claiming that three-pronged test developed
in England (“imperfect recollection” doctrine) applicable
while defendant claiming test no longer applying since Act
amended in 1993—While issue not ruled upon, relevance of
three-prong test since 1993 amendment may be questioned—
use of expressions “aware consumer”, “informed consumer”,
whether expressions different discussed—issue of using
expression “aware consumer” or “informed consumer” constituting false debate; alleged infringing product having to be
analysed on basis of how informed consumer would see
things—Based on evidence, defendant’s glasses not having
features attributed thereto by plaintiffs; not infringing Bodum
products—Prior art clearly demonstrating that lines of industrial design 107736 existing back to 1897; proportions of
industrial designs at issue compared with defendant’s glasses
showing that proportions differing—As to invalidity, comparison of prior art with industrial designs in question showing
designs not varying substantially—industrial designs thus not
satisfying requirement of substantial originality; therefore,
having to be expunged from register—Action dismissed;
counterclaim allowed.
verres à double paroi—En ce qui concerne l’art antérieur,
la preuve a révélé que les verres à double paroi existaient
déjà lorsque Bodum a lancé les siens sur le marché canadien
—les parties étaient en désaccord sur le test juridique applicable à l’analyse comparative que la cour fédérale devait
effectuer pour déterminer s’il y a eu contrefaçon en l’espèce—
les demanderesses prétendaient que le test à trois volets
développé en Angleterre (doctrine de l’« imperfect recollection » (souvenir imparfait)) était applicable, alors que la
défenderesse soutenait que ce test n’était plus applicable,
depuis que la loi a été modifiée en 1993—Bien que la cour
ne se soit pas prononcée sur cette question, la pertinence du
test à trois volets, depuis la modification qui y a été apportée
en 1993, peut être remise en question—une discussion a eu
lieu concernant l’utilisation des expressions « consommateur
averti » et « consommateur informé » et l’existence d’une
différence entre elles—la question de l’emploi des expressions « consommateur averti » et « consommateur informé »
est un faux débat; le produit prétendument contrefacteur doit
être analysé du point de vue de l’œil du consommateur averti
(informed consumer)—compte tenu de la preuve soumise, les
verres de la défenderesse ne comportent pas les caractéristiques que lui imputaient les demanderesses et ne sont pas des
contrefaçons des produits Bodum—l’art antérieur a démontré
que les lignes du dessin industriel 107736 existaient déjà en
1897; en comparant les proportions des dessins industriels en
litige à celles des verres de la défenderesse, on a constaté que
ces proportions diffèrent—quant à l’invalidité, la comparaison de l’art antérieur avec les dessins industriels en cause a
démontré que les dessins ne varient pas de façon significative—Ainsi, les dessins industriels en cause ne satisfaisaient
pas à l’exigence du caractère original substantiel; en conséquence, ils devaient être radiés du registre—Action rejetée;
demande reconventionnelle accueillie.
Friends of the Canadian Wheat Board v. Canada
(Attorney General) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Friends of the Canadian Wheat Board c. Canada
(Procureur général) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
440
440
Agriculture—Judicial reviews requesting declarations that
respondent minister of Agriculture and Agri-food’s conduct
affront to rule of law—minister reorganizing canadian
Wheat Board (cWB), grain marketing system—Canadian
Wheat Board Act, s. 47.1 requiring minister to consult, gain
consent of cWB member producers—Applicants arguing
minister having obligation to consult, hold vote before introducing bill—minister arguing s. 47.1 only referring to
addition, subtraction of grains from regime—Whether
minister breaching process requirements of s. 47.1—issuance
of breach declarations fair, just—intent of Parliament in
s. 47.1 not to alter cWB without consultation, consent—Act
Agriculture—contrôles judiciaires sollicitant un jugement
déclarant que la conduite du défendeur, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, constitue un affront à la
primauté du droit—le ministre a réorganisé la commission
canadienne du blé (ccB) et le régime de commercialisation
du grain—l’art. 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne
du blé exige du ministre qu’il entreprenne un processus de
consultation et qu’il obtienne le consentement des producteurs
membres de la ccB—les demandeurs ont soutenu que le
ministre est tenu de procéder à une consultation et de conduire
un scrutin avant de présenter un projet de loi—le ministre
a soutenu que l’art. 47.1 ne renvoie qu’à l’inclusion ou à
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SOMMAIRE (Suite)
requiring consultation for both addition or subtraction of
grains, change to cWB structure—Applications allowed.
l’exclusion de grains du régime—il s’agissait de savoir si
le ministre a contrevenu aux exigences procédurales prévues
à l’art. 47.1—le prononcé de la déclaration de violation
est juste et équitable—l’intention du législateur, en adoptant l’art. 47.1, était que la ccB ne puisse être modifiée
sans la tenue d’une consultation et le consentement des
producteurs—la loi exige la tenue d’une consultation tant
pour l’inclusion que pour l’exclusion de grains du régime et
pour l’apport de modifications à la structure de la ccB—
demandes accueillies.
construction of statutes—declarations sought that respondent minister of Agriculture and Agri-food’s conduct affront
to rule of law—minister reorganizing canadian Wheat Board
(cWB), grain marketing system—Canadian Wheat Board
Act, s. 47.1 requiring minister to consult, gain consent of
cWB member producers—Appropriate test herein interpretation of Act in contextual, grammatical, ordinary sense in
harmony with scheme, object of Act, intent of Parliament
—contextual historical approach with respect to unique
democratic nature of cWB compelling—intent of Parliament
in s. 47.1 not to alter cWB without consultation, consent—
intent of s. 47.1 to require minister to consult, gain consent
where addition or subtraction of grains, change to democratic
structure of cWB contemplated.
interprétation des lois—sollicitations de jugement déclarant
que la conduite du défendeur, le ministre de l’Agriculture et
de l’Agroalimentaire, constitue un affront à la primauté du
droit—le ministre a réorganisé la commission canadienne du
blé (ccB) et le régime de commercialisation du grain—l’art.
47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé exige du
ministre qu’il entreprenne un processus de consultation et
qu’il obtienne le consentement des producteurs membres de la
ccB—le critère applicable à l’interprétation de la loi en
l’espèce est qu’il faut lire les termes d’une loi dans leur
contexte, et en suivant le sens ordinaire et grammatical qui
s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur—l’approche historique et contextuelle de
la nature démocratique unique de la ccB et de l’importance
de cet organisme est convaincante—l’intention du législateur, lorsqu’il a adopté l’art. 47.1, était que la ccB ne puisse
être modifiée sans la consultation et le consentement des producteurs—l’art. 47.1 visait à exiger du ministre qu’il procède
à une consultation et qu’il obtienne le consentement des producteurs dans les cas où il envisage l’inclusion ou l’exclusion
de grains ainsi que la modification à la structure démocratique
de la ccB.
Stables v. Canada (Citizenship and Immigration)
(F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Stables c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
240
240
citizenship and immigration—Exclusion and removal—
inadmissible Persons—Judicial review of decision by
immigration and refugee Board, immigration division (id),
finding applicant inadmissible under Immigration and Refugee
Protection Act (irPA), s. 37(1)(a) because of membership in
criminal organization, i.e. hells Angels—deportation order
issued against applicant—Applicant applying for ministerial
relief under irPA, s. 37(2) but no answer yet received—
id concluding hells Angels criminal organization, applicant
having all indicia of membership therein pursuant to irPA,
s. 37(1)(a)—Whether legislative scheme of s. 37 violating
Canadian Charter of Rights and Freedoms—Applicant not
permitted to advance constitutional arguments for first time
citoyenneté et immigration—Exclusion et renvoi—Personnes
interdites de territoire—contrôle judiciaire d’une décision de
la section de l’immigration (la si) de la commission de l’immigration et du statut de réfugié, selon laquelle le demandeur
était interdit de territoire aux termes de l’art. 37(1)a) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la liPr),
en raison de son appartenance à une organisation criminelle, à
savoir les hells Angels—une mesure d’expulsion a été prise
contre le demandeur—le demandeur a fait une demande de
dispense ministérielle aux termes de l’art. 37(2) de la liPr,
mais il attend toujours une réponse—la si a conclu que les
hells Angels étaient une organisation criminelle, et que tout
indiquait que le demandeur en était membre, aux termes de
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
before federal court as those argument should have been
made before id—that finding sufficient to dismiss application—irPA, s. 37 withstanding constitutional scrutiny—
s. 37(2) ensuring that “innocent” members of criminal organizations not caught by s. 37(1)—right to freedom of association
not infringed—s. 37(1) not unconstitutionally vague, overbroad—Applicant’s deportation not triggering s. 7 charter
rights—Effective ministerial relief system not essential
requirement to constitutional validity of inadmissibility provisions—Application dismissed.
l’art. 37(1)a) de la liPr—il s’agissait de savoir si le régime législatif de l’art. 37 viole la Charte canadienne des
droits et libertés—le demandeur n’a pas été autorisé à présenter des arguments constitutionnels pour la première fois
devant la cour fédérale, car cette question aurait dû être soulevée devant la si—cette conclusion était suffisante pour
rejeter la demande—l’art. 37 de la liPr résiste à un examen
constitutionnel—l’art. 37(2) fait en sorte que les membres
« innocents » des organisations criminelles soient exclus de
l’application de l’art. 37(1)—il n’est pas porté atteinte au droit
à la liberté d’association—les termes de l’art. 37(1) ne sont
pas d’une imprécision inconstitutionnelle, ni d’une portée
excessive—l’expulsion du demandeur ne suffit pas pour
déclencher l’application des droits garantis par l’art. 7 de la
charte—un régime de dispense ministérielle efficace ne
constitue pas une exigence essentielle de la validité constitutionnelle des dispositions relatives à l’interdiction de territoire
—demande rejetée.
Administrative law—Judicial review—timeliness of constitutional challenges—immigration and refugee Board,
immigration division (id), finding applicant inadmissible
under Immigration and Refugee Protection Act, s. 37(1)(a)
—id empowered to grant Canadian Charter of Rights
and Freedoms remedies arising in course of carrying out statutory mandate—Applicant’s constitutional arguments before
federal court ignoring id’s jurisdiction, antithetical to purpose of judicial review—Applicant not permitted to advance
constitutional arguments for first time before federal court.
droit administratif—contrôle judiciaire—moment opportun
de la contestation constitutionnelle—la section de l’immigration (la si) de la commission de l’immigration et du statut
de réfugié a conclu que le demandeur était interdit de territoire aux termes de l’art. 37(1)a) de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés—la si est habilitée à accorder
des réparations fondées sur la Charte canadienne des droits
et libertés, dans le cadre de l’exécution de son mandat prévu par la loi—les arguments constitutionnels du demandeur
devant la cour fédérale font fi de la compétence de la si
et vont à l’encontre de l’objet même du contrôle judiciaire—
le demandeur n’est pas autorisé à présenter des arguments
constitutionnels pour la première fois devant la cour fédérale.
constitutional law—charter of rights—fundamental
freedoms—Applicant found inadmissible pursuant to Immigration and Refugee Protection Act (irPA), s. 37(1)(a)
because of membership in criminal organization—Applicant
contending ministerial relief under irPA, s. 37(2) becoming
unavailable, inadmissibility provisions no longer complying with charter—Whether irPA, s. 37 violating applicant’s
freedom of expression, association under charter—s. 37
withstanding constitutional scrutiny—Ensuring that “innocent” members of criminal organizations not caught by s. 37(1)
—right to freedom of association thus not infringed—
charter, s. 2 not intended to protect membership in criminal organization.
droit constitutionnel—charte des droits—libertés fondamentales—le demandeur a été interdit de territoire aux termes
de l’art. 37(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés (la liPr), en raison de son appartenance à une
organisation criminelle—le demandeur a soutenu qu’il est
presque impossible d’obtenir une dispense ministérielle aux
termes de l’art. 37(2) de la liPr, et que les dispositions en
matière d’interdiction de territoire ne sont plus conformes à la
charte—il s’agissait de savoir si l’art. 37 de la liPr violait les
droits du demandeur à la liberté d’expression et à la liberté
d’association que lui garantit la charte—l’art. 37 résiste à un
examen constitutionnel—l’art. 37(2) fait en sorte que les
membres « innocents » d’organisations criminelles soient exclus de l’application de l’art. 37(1)—il n’est pas porté atteinte
au droit à la liberté d’association—l’art. 2 de la charte ne vise
pas à protéger l’appartenance à une organisation criminelle.
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
constitutional law—charter of rights—life, liberty and
security—Applicant found inadmissible pursuant to Immigration and Refugee Protection Act (irPA), s. 37(1)(a)
because of membership in criminal organization—Applicant
contending ministerial relief under irPA, s. 37(2) becoming
unavailable, inadmissibility provisions no longer complying
with charter—Whether irPA, s. 37 depriving applicant of
right to life, liberty, security of person—irPA, s. 37(1) terms
“member”, “organized criminality”, “pattern of criminal activity” not unconstitutionally vague, overbroad—Principles
of fundamental justice not independent self-standing notions—Applicant’s deportation while awaiting ministerial
relief not triggering s. 7 charter rights—Broad application of
irPA s. 37(1) consistent with objective of ensuring security
of canadians—Effective, speedy ministerial relief system
not essential requirement to constitutional validity of inadmissibility provisions.
droit constitutionnel—charte des droits—vie, liberté et sécurité—le demandeur a été interdit de territoire aux termes de
l’art. 37(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés (la liPr), en raison de son appartenance à une
organisation criminelle—le demandeur a soutenu qu’il est
presque impossible d’obtenir une dispense ministérielle aux
termes de l’art. 37(2) de la liPr, et que les dispositions en
matière d’interdiction de territoire ne sont plus conformes à
la charte—il s’agissait de savoir si l’art. 37 de la liPr privait
le demandeur de son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne—les termes « membre », « criminalité
organisée » et « plan d’activités criminelles » employés à
l’art. 37(1) de la liPr ne sont pas d’une imprécision inconstitutionnelle, ni d’une portée excessive—les principes de
justice fondamentale ne sont pas des notions autonomes—
l’expulsion du demandeur pendant le traitement de sa
demande de dispense ministérielle ne déclenche pas l’application des droits garantis par l’art. 7 de la charte—l’application
étendue de l’art. 37(1) de la liPr s’inscrit dans la suite logique
de l’objectif d’assurer la sécurité des canadiens—un régime
de dispense ministérielle efficace et rapide ne constitue pas
une exigence essentielle de la validité constitutionnelle des
dispositions relatives à l’interdiction de territoire.
Torres Victoria v. Canada (Public Safety and
Emergency Preparedness) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . .
Torres Victoria c. Canada (Sécurité publique et
Protection civile) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
414
414
citizenship and immigration—Exclusion and removal—
inadmissible Persons—Judicial review of immigration and
refugee Board immigration division (id) decision declining
applicant’s request for immediate ruling on applicability of
Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 7 in inadmissibility proceeding—respondent alleging applicant, permanent
resident, inadmissible pursuant to Immigration and Refugee
Protection Act (irPA), s. 34(1)(f), applying for non-disclosure
of information pursuant to irPA, s. 86—id reserving on
charter issues until all evidence, submissions on admissibility heard—however, id granting applicant’s motion for full
disclosure—Whether application moot in light of decision
granting full disclosure; whether premature to rule on application herein—id’s decision granting full disclosure only
partially addressing applicant’s argument—Application thus
not moot—no legal justification for court to intervene—
decision to reserve charter issues interlocutory decision, not
reviewable—Preferable for court to rule on charter issues on
basis of full evidentiary record, informed decision by tribunal—no special circumstances warranting immediate judicial
review—courts not to rule on allegations of charter infringements in factual vacuum—Application dismissed.
citoyenneté et immigration—Exclusion et renvoi—Personnes
interdites de territoire—contrôle judiciaire d’une décision
de la section de l’immigration de la commission de l’immigration et du statut de réfugié (la commission) rejetant la
demande formulée par la demanderesse en vue d’obtenir
une décision immédiate sur l’applicabilité de l’art. 7 de la
Charte canadienne des droits et libertés dans une procédure
d’interdiction de territoire—le défendeur a allégué que la
demanderesse, résidente permanente, était interdite de territoire au sens de l’art. 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés (liPr), et il a présenté une demande
d’interdiction de divulguer des renseignements en vertu de
l’art. 86 de la liPr—la section de l’immigration a attendu,
pour se prononcer sur les questions relatives à la charte,
d’avoir entendu l’ensemble de la preuve et des arguments
concernant l’interdiction de territoire—toutefois, la section
de l’immigration a fait droit à la requête en communication intégrale présentée par la demanderesse—il s’agissait
de savoir si la demande était devenue théorique, compte tenu
de la décision faisant droit à la communication intégrale, et
s’il était prématuré de statuer sur la demande en l’espèce—
la décision de la section de l’immigration faisant droit à la
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
communication intégrale ne répondait qu’en partie à
l’argument de la demanderesse—la demande n’est donc
pas théorique—rien, en droit, ne justifierait la cour d’intervenir—la décision d’attendre, pour se prononcer sur les
questions relatives à la charte, constitue une décision interlocutoire qui n’est pas susceptible de contrôle judiciaire—il
est préférable que la cour ne se prononce sur les questions
relatives à la charte que si elle dispose d’un dossier de preuve
complet et d’une décision éclairée rendue par le tribunal—il
n’existe en l’espèce aucune circonstance spéciale qui justifierait le contrôle judiciaire immédiat—les cours de justice
devraient éviter de se prononcer sur des allégations de violation de la charte dans un vide factuel—demande rejetée.
Practice—mootness—immigration and refugee Board immigration division (id) declining to rule on applicability of
Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 7 in inadmissibility proceeding—respondent alleging applicant, permanent
resident, inadmissible pursuant to Immigration and Refugee
Protection Act (irPA), s. 34(1)(f), applying for non-disclosure
of information pursuant to irPA, s. 86—id reserving on
charter issues until all evidence, submissions on admissibility
heard—id granting motion by applicant for full disclosure—
Applicant arguing reliance on secret evidence in admissibility
hearing breaching charter, s. 7 rights—Whether application
moot in light of decision to grant full disclosure—issue not
moot, fundamental question still lying at core of applicant’s
argument—decision to grant full disclosure only partially
addressing applicant’s argument, not drawing full consequences from application of s. 7 applicant wanting it to draw
—overall conformity of hearing with charter values still
at issue.
Pratique—caractère théorique—la section de l’immigration de la commission de l’immigration et du statut de
réfugié a refusé de statuer sur l’applicabilité de l’art. 7 de la
Charte canadienne des droits et libertés dans une procédure
d’interdiction de territoire—le défendeur a allégué que la
demanderesse, résidente permanente, était interdite de territoire au sens de l’art. 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés (liPr), et il a présenté une demande
d’interdiction de divulguer des renseignements en vertu de
l’art. 86 de la liPr—la section de l’immigration attendait,
pour se prononcer sur les questions relatives à la charte,
d’avoir entendu l’ensemble de la preuve et des arguments
concernant l’interdiction de territoire—la section de l’immigration a fait droit à la requête en communication intégrale
présentée par la demanderesse—la demanderesse a soutenu
qu’invoquer des éléments de preuve confidentiels au cours de
l’enquête dont elle faisait l’objet violait les droits qui lui
étaient garantis par l’art. 7 de la charte—il s’agissait de savoir
si la demande était devenue théorique, compte tenu de la décision faisant droit à la communication intégrale—la demande
n’était pas théorique; la question fondamentale se situait encore au cœur de l’argument de la demanderesse—la décision de
la section de l’immigration faisant droit à la communication
intégrale ne répondait qu’en partie à l’argument de la demanderesse, mais la section de l’immigration n’a pas tiré de
l’application de l’art. 7 toutes les conséquences que la demanderesse aurait souhaitées—la question de savoir si l’enquête
est conforme, de manière générale, aux valeurs consacrées par
la charte se pose encore.
constitutional law—charter of rights—life, liberty and
security—immigration and refugee Board immigration
division (id) declining to rule on applicability of Canadian
Charter of Rights and Freedoms, s. 7 in inadmissibility proceeding—respondent alleging applicant, permanent resident,
inadmissible pursuant to Immigration and Refugee Protection
droit constitutionnel—charte des droits—vie, liberté et sécurité—la section de l’immigration de la commission de
l’immigration et du statut de réfugié a refusé de statuer
sur l’applicabilité de l’art. 7 de la Charte canadienne des
droits et libertés dans une procédure d’interdiction de territoire—le défendeur a allégué que la demanderesse, résidente
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
Act (irPA), s. 34(1)(f), applying for non-disclosure of information pursuant to irPA, s. 86—id reserving on
charter issues until all evidence, submissions on admissibility heard—Applicant arguing reliance on secret evidence
breaching charter, s. 7 rights—decision to reserve charter
issues interlocutory decision not reviewable—id having
jurisdiction to determine charter issues raised by applicant—
Preferable for court to rule on charter issues on basis of
full evidentiary record, informed decision by tribunal.
permanente, était interdite de territoire au sens de l’art. 34(1)f)
de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
(liPr), et il a présenté une demande d’interdiction de divulguer des renseignements en vertu de l’art. 86 de la liPr
—la section de l’immigration attendait, pour se prononcer
sur les questions relatives à la charte, d’avoir entendu l’ensemble de la preuve et des arguments concernant l’interdiction
de territoire—la demanderesse a soutenu qu’invoquer des
éléments de preuve confidentiels au cours de l’enquête dont
elle faisait l’objet violait les droits qui lui étaient garantis
par l’art. 7 de la charte—la décision d’attendre, pour se prononcer sur les questions relatives à la charte, constitue une
décision interlocutoire qui n’est pas susceptible de contrôle
judiciaire—la section de l’immigration possède la compétence pour trancher les questions relatives à la charte
soulevées par la demanderesse—il est préférable que la cour
ne se prononce sur les questions relatives à la charte que si
elle dispose d’un dossier de preuve complet et d’une décision
éclairée rendue par le tribunal.
Turton v. Canada (Citizenship and Immigration)
(F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Turton c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
279
279
citizenship and immigration—status in canada—convention
refugees and Persons in need of Protection—Prospective
generalized and personalized risk—Judicial review of immigration and refugee Board, refugee Protection division
(rPd) decision refusing applicants’ claims for protection as
convention refugees or persons in need of protection under Immigration and Refugee Protection Act, ss. 96, 97
—Applicants, Jamaican daughter (principal applicant), mother (secondary applicant)—in Jamaica, principal applicant
abducted by violent gang, taken with abductors on robbery
spree—Principal applicant overhearing name of one abductor
during spree—Principal applicant subsequently filing police
report despite gang members’ death threat, travelling to
canada—gang member whose name principal applicant
overhearing later killed by police—As for secondary applicant, while in Jamaica, allegedly followed by men on two
separate occasions but unharmed—Whether rPd breaching
applicants’ right to procedural fairness by failing to notify
applicants that generalized risk at issue—Applicants given
every opportunity to state nature of case, given fair indication
that personalized risk at issue—Principal applicant educated,
aware of legal requirements to establish Act, s. 97 risk—rPd
fully understanding nature of claim, facts thereof—sole substantive issue applicants raising: whether rPd adequately
dealing with issue of prospective risks of targeting or retaliation applicants facing—Present case problematic in that no
finding made that principal applicant at risk or having been
citoyenneté et immigration—statut au canada – réfugiés au
sens de la convention et personnes à protéger—risque éventuel généralisé et personnalisé—contrôle judiciaire d’une
décision de la section de la protection des réfugiés (sPr) de la
commission de l’immigration et du statut de réfugié, rejetant
les demandes d’asile des demanderesses, qui revendiquaient
la qualité de réfugiées au sens de la convention ou de personnes à protéger, sur le fondement des art. 96 et 97 de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés—les demanderesses sont une femme jamaïcaine (demanderesse principale) et
sa mère (demanderesse secondaire)—En Jamaïque, la demanderesse principale a été enlevée par un gang violent, et ses
ravisseurs l’ont emmenée avec eux pour effectuer une équipée
de cambriolages—Pendant un cambriolage, la demanderesse
principale a entendu le nom de l’un de ses ravisseurs—Par la
suite, la demanderesse principale a fait une dénonciation à la
police, en dépit des menaces de mort qu’elle a reçues, puis elle
a quitté la Jamaïque pour venir au canada—le membre du
gang dont la demanderesse principale avait entendu le nom a
par la suite été tué par la police—quant à la demanderesse
secondaire, qui était restée en Jamaïque, elle soutenait avoir
été suivie par des hommes en deux occasions, mais n’avait
subi aucun préjudice—il s’agissait de savoir si la sPr a violé
le droit à l’équité procédurale des demanderesses en ne les
avisant pas du fait que la question du risque généralisé était
en cause—toutes les possibilités ont été données aux demanderesses de faire valoir la nature de leur cause, et on leur
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SOMMAIRE (Suite)
specifically targeted—Evidence clear principal applicant fearing future targeting—While rPd’s conclusions about past
targeting not unreasonable, conclusions regarding future
troubling—rPd only considering issue of future risk from
perspective of someone “well-off”, thereby overlooking fact
that applicants fearing prospective harm by violent gang in
light of principal applicant’s role in assisting police, which led
to gang member’s death—Applicants fear of prospective
harm constituting heart of claim—therefore, unreasonable
for rPd not to address stated fear, consider whether, on facts
of case, raising personalized risk—Application allowed.
a donné une bonne indication du fait que le risque personnalisé était en cause—la demanderesse principale est une
personne instruite qui savait bien ce que la loi exigeait d’elle
pour établir l’existence du risque prévu à l’art. 97 de la loi
—la sPr comprenait la nature de la revendication et les
faits sur lesquels celle-ci était fondée—la seule question de
fond soulevée par les demanderesses était de déterminer si la
sPr a adéquatement traité les risques éventuels d’être ciblées
ou de faire l’objet de représailles que les demanderesses pouvaient courir—les faits en l’espèce posaient problème en
ce qu’il n’avait nullement été conclu que la demanderesse
principale était exposée à des risques ou qu’elle avait été expressément ciblée—il ressort clairement de la preuve que la
demanderesse principale craint d’être ciblée à l’avenir—Bien
que les conclusions de la sPr sur le ciblage passé n’avaient
rien de déraisonnable, ce sont les conclusions sur l’avenir qui
étaient troublantes—la sPr n’a considéré les risques que
dans la perspective d’une personne « bien nantie », négligeant
ainsi le fait que les demanderesses craignaient qu’un gang
violent ne leur inflige un préjudice éventuel, compte tenu du
fait que la demanderesse principale a apporté son aide à la
police, ce qui a conduit à la mort d’un membre du gang—la
crainte de préjudices éventuels qu’éprouvaient les demanderesses était au cœur de leur demande—Par conséquent, il était
déraisonnable, de la part de la sPr, de ne pas traiter de cette
crainte, et de ne pas considérer la question de savoir si, au
vu des faits de l’espèce, il existait un risque personnalisé—
demande accueillie.
Wier v. Canada (Health) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . .
Wier c. Canada (Santé) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . .
325
325
health and Welfare—Environment—Judicial review of respondent’s decision not to initiate “special review” of health
or environmental risks of certain pest control products under
Pest Control Products Act, s. 17—Applicant requesting that
respondent initiate “special review” of registered pesticide
glyphosate containing polyoxyethylene tallow amines (PoEA)
(pesticide)—Pesticide aerially sprayed in forests near where
applicant living; concerned about health, environmental risks
thereof—Pest management regulatory Agency, charged with
administering Act, regulations, concluding that applicant
having failed to bring enough new evidence of unacceptable
risk to amphibians to support s. 17 special review—informing
applicant that re-evaluation of glyphosate under Act, s. 16
anticipated in near future, therefore suggesting that special
review under s. 17 not necessary—Whether respondent erring
by considering only new evidence on record rather than entire
body of evidence relevant to existence of environmental risk;
by concluding that mandatory special review under Act, s. 17
not required if respondent intending to engage in periodic review under s. 16 in near future; in interpreting evidentiary
santé et bien-être social—Environnement—contrôle judiciaire de la décision du défendeur de ne pas procéder à
l’« examen spécial » des risques sanitaires ou environnementaux associés à certains produits antiparasitaires, aux termes
de l’art. 17 de la Loi sur les produits antiparasitaires—la
demanderesse a demandé au défendeur de procéder à l’« examen spécial » du pesticide homologué glyphosate, qui contient
des amines de suif polyéthoxylées (PoEA) (le pesticide)—le
pesticide est pulvérisé par voie aérienne sur des forêts près du
lieu de résidence de la demanderesse et celle-ci s’inquiète des
risques que présente le produit pour l’environnement et la
santé—l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
(l’Agence réglementaire), chargée d’appliquer la loi et ses
règlements, a conclu que la demanderesse n’avait pas présenté
suffisamment de nouvelles données montrant des risques
inacceptables pour les amphibiens pour justifier un examen
spécial aux termes de l’art. 17—l’Agence a informé la demanderesse qu’une réévaluation du glyphosate en vertu de
l’art. 16 de la loi était prévue dans un avenir rapproché, ce qui
donnait à penser qu’un examen spécial en vertu de l’art. 17
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CONTENTS (Concluded)
SOMMAIRE (Fin)
threshold required to initiate special review under s. 17; in
interpreting respondent’s statutory obligation to apply precautionary principle; by finding that glyphosate herbicides
containing PoEA not presenting unacceptable risk—
respondent obliged to consider all evidence in determining
existence of whether reasonable grounds for finding risk unacceptable—respondent understanding duty herein—however,
decision repeatedly referring to re-evaluation of pesticide
under Act, s. 16; thus suggesting s. 17 special review not
necessary—respondent fettering discretion under s. 17 because s. 16 re-evaluation of same environmental risks planned,
erring in law by misinterpreting mandatory wording of s. 17
—in present case, conflicting evidence on record that pesticide in issue presenting acceptable risk to amphibians in
ephemeral wetlands—respondent erring in interpreting evidentiary threshold required to initiate special review under
Act, s. 17 regarding possible environmental risk to amphibians in ephemeral wetlands from silvicultural use of pesticide
in issue—Based on precautionary principle, given opinions
within regulatory Agency on both sides of question as to
whether pesticide presenting unacceptable environmental risk
to amphibians in ephemeral wetlands, respondent would be
required to initiate special review thereinto—decision herein
not transparent or intelligible because not expressly addressing narrow environmental risk at issue—Evidence regarding
risk not properly documented in record such that could be relied upon as basis for decision—Argument that no practical
value to applicant to refer matter back to respondent rejected—if criteria for special review under s. 17 having been met,
respondent must conduct special review, which can co-exist
with s. 16 re-evaluation of pesticide—Applicant entitled to
proper analysis regarding pesticide issue raised thereby—
Application allowed.
n’était pas nécessaire—il s’agissait de savoir si le défendeur a
commis une erreur en ne tenant compte que de nouvelles
données au dossier, plutôt que d’examiner l’intégralité de la
preuve se rapportant à l’existence d’un risque environnemental; en concluant qu’un examen spécial obligatoire au titre de
l’art. 17 n’était pas requis si le défendeur avait l’intention de
procéder à un examen périodique au titre de l’art. 16 dans un
avenir rapproché; en interprétant le niveau de preuve exigé
pour procéder à un examen spécial au titre de l’art. 17; en interprétant l’obligation du défendeur d’appliquer le principe de
précaution; et en concluant que les herbicides à base de glyphosate contenant des PoEA ne présentent pas un risque
inacceptable—le défendeur était tenu d’examiner l’ensemble
des données pour établir s’il existait des motifs raisonnables
de conclure à l’existence d’un risque inacceptable—le défendeur a bien compris son obligation en l’espèce—toutefois, la
décision a mentionné à plusieurs reprises la réévaluation du
pesticide en vertu de l’art. 16, laissant entendre qu’il n’était
donc pas nécessaire de procéder à un examen spécial en vertu
de l’art. 17—le défendeur a entravé l’exercice de son pouvoir
discrétionnaire découlant de l’art. 17 parce qu’une réévaluation des mêmes risques environnementaux au titre de l’art. 16
était prévue, et a commis une erreur en droit en interprétant
mal le libellé impératif de l’art. 17—En l’espèce, les éléments
de preuve au dossier étaient contradictoires quant à savoir si
le pesticide en cause présente un risque acceptable pour les
amphibiens dans les terres humides éphémères—le défendeur
a commis une erreur dans son interprétation du niveau de
preuve requis pour procéder, en vertu de l’art. 17 de la loi, à
un examen spécial concernant le risque environnemental
possible que présente l’utilisation sylvicole du pesticide en
cause pour les amphibiens dans les terres humides éphémères—d’après le principe de précaution, et compte tenu du fait
que les opinions étaient partagées au sein de l’Agence réglementaire quant à savoir si le pesticide présente un risque
environnemental inacceptable pour les amphibiens dans les
terres humides éphémères, le défendeur devrait être obligé de
procéder à un examen spécial sur la question—la décision
n’était ni transparente, ni intelligible, puisqu’elle n’abordait
pas expressément le risque environnemental limité dont il était
question en l’espèce—la preuve se rapportant au risque
n’était pas correctement documentée dans le dossier de manière à pouvoir étayer la décision—l’argument selon lequel la
demanderesse ne retirera aucun bénéfice pratique du renvoi de
l’affaire au défendeur a été rejeté—si les critères relatifs à
l’examen spécial prévu à l’art. 17 sont remplis, le défendeur
doit procéder à cet examen, qui peut coïncider avec une réévaluation du pesticide au titre de l’art. 16—la demanderesse a
droit à une analyse convenable de la question relative au pesticide soulevée en l’espèce—demande accueillie.
APPEALS NOTEd
APPELS NOTÉS
fEdErAL cOurT Of APPEAL
cOur d’APPEL fÉdÉrALE
Slansky v. Canada (Attorney General), T-716-06, 2011 FC
1467, has been affirmed on appeal (A-497-11, 2013 FCA 199),
reasons for judgment handed down September 9, 2013. Both
decisions will be published in the Federal Courts Reports.
La décision Slansky c. Canada (Procureur général), T-716-06,
2011 CF 1467, a été confirmée en appel (A-497-11, 2013
CAF 199), les motifs du jugement ayant été prononcés le
9 septembre 2013. Les deux décisions seront publiées dans
le Recueil des décisions des Cours fédérales.
SuPrEmE cOurT Of cANAdA
cOur SuPrêmE du cANAdA
Divito v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness),
2011 FCA 39, [2012] 4 F.C.R. 31, has been affirmed on appeal (2013 SCC 47). The reasons for judgment, handed down
on September 19, 2013, will be published in the Supreme
Court Reports.
L’arrêt Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection
civile), 2011 CAF 39, [2012] 4 R.C.F. 31, a été confirmé en
appel (2013 CSC 47). Les motifs du jugement, qui ont été
prononcés le 19 septembre 2013, seront publiés dans le Recueil
des arrêts de la Cour suprême.
Envision Credit Union v. Canada, A-479-10, 2011 FCA 321,
has been affirmed on appeal (2013 SCC 48). The reasons for
judgment, handed down September 26, 2013, will be published
in the Supreme Court Reports.
L’arrêt Envision Credit Union c. Canada, A-479-10, 2011
CAF 321, a été confirmé en appel (2013 CSC 48). Les motifs
du jugement, qui ont été prononcés le 26 septembre 2013,
seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Applications for leave to appeal
Demandes d’autorisation de pourvoi
Boutin v. Air Canada, A-561-12, 2013 FCA 82, Mainville J.A.,
judgment dated March 14, 2013, leave to appeal to S.C.C.
refused August 22, 2013.
Boutin c. Air Canada, A-561-12, 2013 CAF 82, le juge
Mainville, J.C.A., jugement en date du 14 mars 2013,
autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 août 2013.
Chaudhry v. Canada (Attorney General), A-383-11, 2012
FCA 113, Evans J.A., judgment dated April 13, 2012, leave
to appeal to S.C.C. refused September 19, 2013.
Chaudhry c. Canada (Procureur général), A-383-11,
2012 CAF 113, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du
13 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le
19 septembre 2013.
Lessard v. Canada, T-1973-12, de Montigny J., order
dated February 14, 2013, leave to appeal to S.C.C. refused
August 22, 2013.
Lessard c. Canada, T-1973-12, le juge de Montigny, ordonnance en date du 14 février 2013, autorisation de pourvoi à
la C.S.C. refusée le 22 août 2013.
Meredith v. Canada (Attorney General), A-268-11, 2013
FCA 112, Dawson J.A., judgment dated April 26, 2013, leave
to appeal to S.C.C. granted September 19, 2013.
Meredith c. Canada (Procureur général), A-268-11,
2013 CAF 112, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du
26 avril 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée
le 19 septembre 2013.
National Gallery of Canada v. Canadian Artists’
Representation, A-84-12, 2013 FCA 64, Noël and Pelletier
JJ.A., judgment dated March 4, 2013, leave to appeal to S.C.C.
granted August 15, 2013.
Musée des beaux-arts du Canada c. Le Front des artistes
canadiens, A-84-12, 2013 CAF 64, les juges Noël et Pelletier,
J.C.A., jugement en date du 4 mars 2013, autorisation de
pourvoi à la C.S.C. accordée le 15 août 2013.
Nautical Data International, Inc. v. C-Map USA Inc.,
A-115-12, A-116-12, 2013 FCA 63, Nadon and Sharlow JJ.A.,
judgment dated March 1, 2013, leave to appeal to S.C.C.
refused August 15, 2013.
Nautical Data International, Inc. c. C-Map USA Inc.,
A-115-12, A-116-12, 2013 CAF 63, les juges Nadon et
Sharlow, J.C.A., jugement en date du 1er mars 2013,
autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 août 2013.
I
appeals noted
Stubicar v. Canada (Public Safety and Emergency
Preparedness), A-295-12, 2013 FCA 78, Dawson J.A.,
judgment dated March 13, 2013, leave to appeal to S.C.C.
refused September 12, 2013.
Stubicar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile),
A-295-12, 2013 CAF 78, la juge Dawson, J.C.A., jugement en
date du 13 mars 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C.
refusée le 12 septembre 2013.
Taylor v. Canada, A-204-10, 2012 FCA 148, Dawson J.A.,
judgment dated May 23, 2012, leave to appeal to S.C.C.
refused August 15, 2013.
Taylor c. Canada, A-204-10, 2012 CAF 148, la juge Dawson,
J.C.A., jugement en date du 23 mai 2012, autorisation de
pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 août 2013.
II
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2013, Vol. 3, Part 2
2013, Vol. 3, 2e fascicule
[2013] 3 R.C.F.
AshRAF c. CAnAdA
215
IMM-4752-10
2011 FC 1383
IMM-4752-10
2011 CF 1383
Rabiul Mohammed Ashraf, Mohammed Ali Ashraf,
Rahima Ashraf, Ireen Akter (Applicants)
Rabiul Mohammed Ashraf, Mohammed Ali Ashraf,
Rahima Ashraf, Ireen Akter (demandeurs)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: ashraf v. Canada (CItIzenshIp
ImmIgratIon)
répertorIé : ashraf c. Canada (CItoyenneté
ImmIgratIon)
and
et
Federal Court, Mandamin J.—Toronto, April 12;
Ottawa, december 13, 2011.
Cour fédérale, juge Mandamin—Toronto, 12 avril;
Ottawa, 13 décembre 2011.
Citizenship and Immigration — Status in Canada —
Permanent Residents — Judicial review seeking order of
mandamus to compel respondent to render decision with respect to sponsored application for permanent residence under
family class; order to prohibit respondent from pursuing allegations of medical inadmissibility or fraud; direction that
respondent issue permanent residence — Applicant (Rabiul
Mohammed Ashraf) sponsoring Bangladeshi family members
— Visa officer refusing application because applicant’s mother
inadmissible on health grounds, suffering from renal failure
— Immigration Appeal Division (IAD) concluding visa officer’s decision not valid, allowing appeal on humanitarian,
compassionate grounds, directing visa officer to continue to
process application — Medical examinations revealing higher
creatinine levels for mother than initially reported by applicants’ doctor — Repondent requesting further medical tests
— Applicants denying initial doctor’s report fraudulent, challenging relevance of medical reports — Visa officer refusing
application for permanent residence because applicants not
complying with Immigration and Refugee Protection Act, ss.
16(1), 16(2)(b) — At issue extent to which visa officer bound
by IAD decision — Within visa officer’s discretion to evaluate
facts before him, determine whether IAD decision applicable
or not — Visa officer not required to limit factual findings to
those before IAD — IAD not substituting own determination
— Visa officer entitled to consider higher creatinine levels —
However, new facts having to be raised with regard to context
— Visa officer bound by IAD decision if satisfied with opinion
of applicants’ doctor mother’s health stable — Obligated to
provide fairness letter if accepting designated medical practitioner’s view mother’s health deteriorating — Visa officer not
making required decision — Applications for mandamus,
prohibition dismissed.
Citoyenneté et Immigration — Statut au Canada —
Résidents permanents — Contrôle judiciaire en vue d’obtenir
une ordonnance de mandamus obligeant le défendeur à rendre
une décision au sujet d’une demande parrainée de résidence
permanente au titre du regroupement familial, une ordonnance
interdisant au défendeur de donner suite à des allégations
d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires ou pour
fraude, et une directive ordonnant au défendeur d’accorder la
résidence permanente — Le demandeur parrainait des membres de sa famille bangladaise — L’agent des visas a rejeté la
demande parce que la mère du demandeur était interdite de
territoire pour motifs sanitaires, en raison d’une insuffisance
rénale — La Section d’appel de l’immigration (SAI) a conclu
que la décision de l’agent des visas n’était pas valide, et a
accueilli l’appel pour des motifs d’ordre humanitaire, en
donnant à l’agent des visas la directive de reprendre la demande — Les examens médicaux ont révélé que le taux de
créatinine de la mère était supérieur à ce qu’avait indiqué le
médecin des demandeurs antérieurement — Le défendeur a
demandé d’autres analyses médicales — Les demandeurs ont
nié que le rapport médical initial était frauduleux, et ils ont
contesté la pertinence des rapports médicaux — L’agent des
visas a rejeté la demande de résidence permanente parce que
les demandeurs n’avaient pas respecté les art. 16(1) et 16(2)
de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Il
s’agissait de savoir dans quelle mesure l’agent des visas était
lié par la décision de la SAI — Il incombe à l’agent des visas
d’apprécier les faits qui lui sont soumis et de décider si la décision de la SAI est applicable ou non — L’agent des visas
n’était pas obligé de s’en tenir aux conclusions de fait que la
SAI a tirées dans un premier temps — La SAI n’a pas substitué
sa propre décision à la décision attaquée — L’agent des visas
a le droit de prendre en compte le taux de créatinine plus élevé
— Toutefois, on ne peut prendre en compte des faits nouveaux
en faisant abstraction du contexte — L’agent des visas est tenu
216
AshRAF v. CAnAdA
[2013] 3 F.C.R.
de suivre la décision de la SAI s’il accepte l’opinion du médecin des demandeurs, selon laquelle l’état de santé de la mère
est stable — L’agent des visas est tenu d’envoyer une lettre
d’équité aux demandeurs s’il accepte l’opinion du médecin
désigné, selon laquelle l’état de santé de la mère se détériore
— L’agent des visas ne s’est jamais prononcé sur la question
en jeu — Les demandes d’ordonnance de mandamus et de
prohibition sont rejetées.
This was an application for judicial review seeking an
order of mandamus to compel the respondent to render a decision with respect to the applicants’ sponsored application for
permanent residence under the family class; an order to prohibit the respondent from pursuing allegations of medical
inadmissibility or fraudulent misrepresentation; and a direction that the respondent issue permanent residence without
requiring further documents apart from valid passports.
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire introduite
par les demandeurs en vue d’obtenir une ordonnance de mandamus obligeant le défendeur à rendre une décision au sujet
de leur demande parrainée de résidence permanente au titre
du regroupement familial, une ordonnance interdisant au défendeur de donner suite à des allégations d’interdiction de
territoire pour motifs sanitaires ou de déclarations inexactes et
frauduleuses, et une directive ordonnant au défendeur d’accorder la résidence permanente sans demander d’autres
documents que des passeports valides.
The applicant Rabiul Mohammed Ashraf applied to sponsor the members of his Bangladeshi family. A visa officer
refused the applications for permanent residence because the
applicant’s mother was found inadmissible on health grounds
related to chronic renal failure, and her health condition might
reasonably be expected to cause excessive demands on health
or social services as set out in paragraph 38(1)(c) of the
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA). The
Immigration Appeal division of the Immigration and Refugee
Board (IAd) found that neither the medical officer nor the
visa officer had conducted an individualized assessment of
the mother’s medical costs other than considering the costs
for two immunosuppressive drugs, and that the cost of those
drugs did not constitute excessive demand. The IAd concluded that the visa officer’s decision was not valid in law,
allowed the appeal on humanitarian and compassionate
(h&C) grounds, and directed the visa officer to continue to
process the application in accordance with the reasons of the
IAd. however, an error resulted in a request by the visa section for further medical examinations for all family members.
The designated medical practitioner (dMP) reported higher
creatinine levels for the applicant’s mother than those initially
reported by her doctor. Further medical tests were requested
to clarify the differing creatinine levels. The applicants advised that the mother would attend a further medical
examination but denied that their doctor’s initial report was
fraudulent and challenged the relevance of medical reports on
the basis that the IAd had allowed their appeal on h&C
grounds. The visa officer refused the application for permanent residence because the applicants did not comply with the
requirements of subsection 16(1) and paragraph 16(2)(b) of
the IRPA.
Le demandeur, Rabiul Ashraf, a demandé de parrainer les
membres de sa famille bangladaise. Un agent des visas a rejeté les demandes de résidence permanente parce que la mère
du demandeur était interdite de territoire pour motifs sanitaires en raison d’une insuffisance rénale chronique et que son
état de santé risquait d’entraîner un fardeau excessif pour les
services sociaux ou de santé, au sens de l’alinéa 38(1)c) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). La
section d’appel de l’immigration (sAI) de la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié du Canada a jugé que ni
le médecin, ni l’agent des visas n’avaient procédé à une évaluation personnalisée des coûts médicaux reliés à l’état de
santé de la mère du demandeur, si ce n’est qu’ils avaient tenu
compte du coût de deux médicaments immunodépresseurs, et
que le coût de ces médicaments ne représentait pas un fardeau
excessif. La sAI a conclu que la décision de l’agent des visas
n’était pas valide en droit, a fait droit à l’appel pour des motifs
d’ordre humanitaire (motifs Ch), et a obligé l’agent des visas
à reprendre le traitement de la demande, conformément aux
motifs de la sAI. Toutefois, une erreur a été commise, à la
suite de laquelle la section des visas a demandé que tous les
membres de la famille passent un examen médical. Le médecin désigné (Md) a indiqué que la mère du demandeur
présentait un taux de créatinine supérieur à celui qu’avait indiqué le médecin des demandeurs. d’autres analyses
médicales ont été demandées afin de clarifier la différence des
taux de créatinine. Les demandeurs ont annoncé que la mère
subirait un autre examen médical, mais ont nié que le premier
rapport médical était frauduleux et ont contesté la pertinence
des rapports médicaux, étant donné qu’il avait été fait droit à
l’appel pour des motifs Ch. L’agent des visas a rejeté la demande de résidence permanente parce que les demandeurs ne
respectaient pas les conditions du paragraphe 16(1) et de
l’alinéa 16(2)b) de la LIPR.
[2013] 3 R.C.F.
AshRAF c. CAnAdA
217
The principal issue was the extent to which a visa officer is
bound by a decision of the IAd.
La question principale était de savoir dans quelle mesure
l’agent des visas est lié par une décision de la sAI.
Held, the applications for mandamus and prohibition
should be dismissed.
Jugement : les demandes d’ordonnance de mandamus et de
prohibition doivent être rejetées.
It lies within the visa officer’s discretion to evaluate the
facts before him and determine whether the IAd decision is
applicable or not. The IAd decision did not require the visa
officer to limit the factual findings to those that were before
the IAd in the first instance. As in Ayertey v. Canada
(Citizenship and Immigration), the IAd did not exercise its
discretion to substitute its own determination but directed the
visa officer to continue to process the application in accordance with its reasons. The higher creatinine levels was new
information that the visa officer was entitled to consider.
however, new facts cannot be raised without regard to the
context, otherwise a continuous cycle of refusal and appeal
can arise to frustrate applicants. The IAd considered the situation where the mother’s condition was stable and her
medical requirements did not vary. If the visa officer was satisfied with the opinion of the applicants’ doctor that the
mother’s condition was stable, then the visa officer was
bound by the IAd decision. If the visa officer accepted the
dMP’s view that the state of the mother’s health was deteriorating because of kidney failure, then the visa officer was
obligated to provide a fairness letter to the applicants. The
visa officer never made the decision he was required to make,
requesting instead a further medical report and subsequently
denying the application for permanent residence. Finally, the
fraud allegation distracted the parties from addressing the
question of whether the different creatinine readings represented a new adverse turn in the state of the mother’s health or
were merely a fluctuation due to a transitory factor.
Il incombe à l’agent des visas d’apprécier les faits qui lui
sont soumis et de décider si la décision de la sAI est applicable ou non. La décision de la sAI n’obligeait pas l’agent des
visas à s’en tenir aux conclusions de fait que la sAI a tirées
dans un premier temps. Comme dans la décision Ayertey c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), la sAI n’a pas exercé
son pouvoir discrétionnaire de substituer sa propre décision à
la décision attaquée, mais a plutôt renvoyé l’affaire à l’agent
des visas pour qu’il reprenne la demande conformément aux
motifs de la sAI. Le taux de créatinine plus élevé constituait
un renseignement nouveau dont l’agent des visas pouvait
tenir compte. Toutefois, on ne peut, sans risquer d’entamer un
cycle sans fin de refus et d’appels qui ne peut que frustrer les
demandeurs, prendre en compte des faits nouveaux en faisant
abstraction du contexte. suivant le dossier devant la sAI,
l’état de santé de la mère du demandeur et ses besoins sur le
plan médical étaient stables. si l’agent des visas accepte
l’opinion du médecin des demandeurs, selon laquelle l’état de
santé de la mère est stable, alors l’agent des visas est tenu de
suivre la décision de la sAI. Par contre, si l’agent des visas
accepte l’opinion du Md, selon laquelle l’état de santé de la
mère se détériore en raison d’une insuffisance rénale, il est
alors tenu d’envoyer une lettre d’équité aux demandeurs.
L’agent des visas ne s’est jamais prononcé sur la question en
jeu; il a plutôt demandé un autre examen médical et a, par la
suite, rejeté la demande de résidence permanente. Enfin, l’allégation de fraude a amené les parties à ignorer la question en
jeu, à savoir si les différentes mesures de la créatinine constituaient un nouvel élément négatif touchant l’état de santé de
la mère, ou une simple fluctuation due à un facteur temporaire.
The application for mandamus became moot with the decision of the visa officer to refuse the application for permanent
residence and was dismissed. The application for a prohibition was also dismissed since it was held that the visa officer
was entitled to consider the new medical information. no
further orders were made given that the applicants appealed
the visa officer’s decision to the IAd.
La demande de mandamus est devenue dépourvue d’effets
pratiques étant donné le rejet, par l’agent des visas, de la demande de résidence permanente, et elle a donc été rejetée. La
demande de prohibition a également été rejetée, étant donné
qu’il a été conclu que l’agent des visas avait le droit de
prendre en compte des renseignements médicaux nouveaux.
Aucune autre ordonnance n’a été rendue, étant donné que les
demandeurs ont interjeté appel de la décision de l’agent des
visas devant la sAI.
sTATUTEs And REGULATIOns CITEd
Immigration Act, R.s.C., 1985, c. I-2, s. 77 (as am. by s.C.
1995, c. 15, s. 15).
Immigration and Refugee Protection Act, s.C. 2001, c. 27,
ss. 16(1),(2)(b), 38(1)(c), 42(a), 67(1),(2), 70, 72.
LOIs ET RÈGLEMEnTs CITÉs
Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 77 (mod.
par L.C. 1995, ch. 15, art. 15).
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 16(1),(2), 38(1)c), 42a), 67(1),(2), 70, 72.
AshRAF v. CAnAdA
218
CAsEs CITEd
[2013] 3 F.C.R.
JURIsPRUdEnCE CITÉE
APPLIEd:
dÉCIsIOn APPLIqUÉE :
Ayertey v. Canada (Citizenship and Immigration), 2010
FC 599.
Ayertey c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010
CF 599.
COnsIdEREd:
dÉCIsIOns ExAMInÉEs :
Ashraf v. Canada (Citizenship and Immigration), 2009
CanLII 53855 (I.R.B.); Au v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2002 FCA 8, [2002] 3 F.C.
257, 19 Imm. L.R. (3d) 304, 286 n.R. 328.
Ashraf c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009
CanLII 53855 (C.I.s.R.); Au c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CAF 8, [2002] 3
C.F. 257.
REFERREd TO:
dÉCIsIOns CITÉEs :
Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 sCC 9, [2008] 1 s.C.R.
190, 329 n.B.R. (2d) 1, 291 d.L.R. (4th) 577; FirouzAbadi v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011 FC
835, 393 F.T.R. 236, 99 Imm. L.R. (3d) 346.
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CsC 9, [2008] 1
R.C.s. 190, 329 R.n.-B. (2e) 1; Firouz-Abadi c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 835.
APPLICATIOn for judicial review seeking an order
of mandamus to compel the respondent to render a decision with respect to the applicants’ sponsored application
for permanent residence under the family class; an order
to prohibit the respondent from pursuing allegations of
medical inadmissibility or fraudulent misrepresentation;
and a direction that the respondent issue permanent residence without requiring further documents apart from
valid passports. Applications for mandamus and prohibition dismissed.
dEMAndE de contrôle judiciaire introduite par les
demandeurs en vue d’obtenir une ordonnance de mandamus obligeant le défendeur à rendre une décision au
sujet de leur demande parrainée de résidence permanente
au titre du regroupement familial, une ordonnance interdisant au défendeur de donner suite à des allégations
d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires ou de
déclarations inexactes et frauduleuses, et une directive
ordonnant au défendeur d’accorder la résidence permanente sans demander d’autres documents que des
passeports valides. demandes d’ordonnance de mandamus et de prohibition rejetées.
APPEARAnCEs
Matthew Jeffery for applicants.
Margherita Braccio for respondent.
sOLICITORs OF RECORd
OnT COMPARU
Matthew Jeffery pour les demandeurs.
Margherita Braccio pour le défendeur.
AVOCATs InsCRITs AU dOssIER
Matthew Jeffery, Toronto, for applicants.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Matthew Jeffery, Toronto, pour les demandeurs.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the amended reasons for judgment
and judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement modifiés et du jugement rendus par
[1] M andaMin J.: This application was initially
brought by the applicants for an order of mandamus
compelling the respondent to render a decision with
[1] Le juge MandaMin : La présente demande a été
initialement introduite par les demandeurs en vue
d’obtenir une ordonnance de mandamus obligeant le
[2013] 3 R.C.F.
AshRAF c. CAnAdA
219
respect to the applicants’ sponsored application for
permanent residence as a member of the family class.
The applicants also sought an order prohibiting the
respondent from pursuing allegations of medical inadmissibility or fraudulent misrepresentation relating to
the medical condition of the applicant, Mrs. Rahima
Ashraf. Finally, the applicants also sought a direction
from the Court that the respondent issue permanent residence without requiring further documents apart from
valid passports.
défendeur à rendre une décision au sujet de leur demande
parrainée de résidence permanente au titre du regroupement familial. Les demandeurs sollicitaient également
une ordonnance interdisant au défendeur de donner
suite à des allégations d’interdiction de territoire pour
motifs sanitaires ou de déclarations inexactes et frauduleuses concernant l’état de santé de la demanderesse,
Mme Rahima Ashraf. Enfin, les demandeurs demandaient
à la Cour d’ordonner au défendeur d’accorder la résidence permanente sans demander d’autres documents
que des passeports valides.
[2] The applicants’ application for permanent residence has not followed the usual course for such
applications. It involves an initial denial of permanent
residence due to medical inadmissibility, a successful
appeal to the Immigration Appeal division of the
Immigration and Refugee Board (IAd), a further request
for medical information contrary to the usual practice of
not revisiting medical reports following a successful
IAd appeal on medical inadmissibility, another finding
of medical inadmissibility on receipt of new medical
reports, an allegation of fraudulent medical misrepresentation, and a third request for medical information which
was not complied with culminating in a decision denying the application for permanent residence because the
visa officer was not satisfied the applicants met the requirements for immigration. All this occurred over a
period of eight years.
[2] La demande de résidence permanente des demandeurs n’a pas suivi le cours habituel de traitement des
demandes. Il y a d’abord eu refus de leur accorder la
résidence permanente pour des motifs sanitaires, suivi
d’un appel devant la section d’appel de l’immigration
de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (sAI) à l’égard duquel ils ont eu gain de
cause, puis, contrairement à la pratique habituelle — de
ne pas revenir sur les rapports médicaux après un jugement favorable de la sAI en appel d’une interdiction de
territoire pour motifs sanitaires —, une autre demande
de renseignements médicaux et, par la suite, une autre
déclaration d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires après réception de nouveaux rapports médicaux,
une allégation de déclaration inexacte frauduleuse en
matière médicale, une troisième demande de renseignements médicaux à laquelle il n’a pas été donné suite, et
pour terminer une décision rejetant la demande de résidence permanente parce que l’agent des visas n’était pas
convaincu que les demandeurs répondaient aux conditions à remplir en matière d’immigration. Tout cela s’est
déroulé sur une période de huit ans.
[3] I find judicial review was warranted but I decline
to grant the requested remedies of mandamus and prohibition for the reasons that follow.
[3] J’estime que la demande de contrôle judiciaire
était fondée, mais pour les motifs exposés ci-dessous
je suis d’avis de rejeter les demandes de prohibition et
de mandamus.
Background
Contexte
[4] Mr. Rabiul Mohammed Ashraf is a Canadian citizen who sponsored his parents, Mr. Mohammed Ali
Ashraf and Mrs. Rahima Ashraf, and his younger sister,
[4] M. Rabiul Mohammed Ashraf est un citoyen
canadien qui a parrainé ses parents, M. Mohammed
Ali Ashraf et Mme Rahima Ashraf, et sa jeune sœur,
220
AshRAF v. CAnAdA
[2013] 3 F.C.R.
Ms. Ireen Akter, for permanent resident status as members of the family class. All three applicants are citizens
of Bangladesh.
Mme Ireen Akter, pour qu’ils obtiennent la résidence
permanente au titre du regroupement familial. Les
trois demandeurs sont des citoyens bangladais.
[5] Mr. Rabiul Ashraf applied to sponsor his parents
and sister in July 2002. his sponsorship was given initial
approval and the applicants (Ali Ashraf, Rahima Ashraf
and Ireen Akter) submitted their permanent resident
applications on April 25, 2003 to the high Commission
of Canada to singapore.
[5] M. Rabiul Ashraf a demandé de parrainer ses
parents et sa sœur en juillet 2002. son parrainage a initialement été approuvé et les demandeurs (Ali Ashraf,
Rahima Ashraf et Ireen Akter) ont présenté leur demande
de résidence permanente le 25 avril 2003 auprès du
haut-commissariat du Canada à singapour.
[6] On december 18, 2006, the visa officer refused
the applications for permanent residence because the
mother, Mrs. Rahima Ashraf, was medically inadmissible.
The visa officer found Mrs. Ashraf was inadmissible on
health grounds because of chronic renal failure. she
previously had had a kidney transplant and the visa officer
concluded that her health condition might reasonably be
expected to cause excessive demands on health or social
services as set out in paragraph 38(1)(c) of the
Immigration and Refugee Protection Act, s.C. 2001, c. 27
(IRPA).
[6] Le 18 décembre 2006, l’agent des visas a rejeté les
demandes de résidence permanente parce que la mère,
Mme Rahima Ashraf, était interdite de territoire pour
motifs sanitaires en raison d’une insuffisance rénale
chronique. Elle avait subi, par le passé, une greffe de
rein et l’agent des visas a conclu que son état de santé
risquait d’entraîner un fardeau excessif pour les services
sociaux ou de santé au sens de l’alinéa 38(1)c) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27 (LIPR).
[7] Mr. Rabiul Ashraf, the sponsor, appealed the visa
officer’s decision to the IAd. On May 19, 2009 [2009
CanLII 53855], the IAd allowed the appeal.
[7] M. Rabiul Ashraf, le répondant, a interjeté appel
de la décision de l’agent des visas devant la sAI. La sAI
a fait droit à l’appel le 19 mai 2009 [2009 CanLII 53855].
[8] The IAd found that neither the medical officer nor
the visa officer had conducted an individualized assessment of Mrs. Ashraf’s medical costs other than
considering the costs for two immunosuppressive drugs.
The cost of those drugs did not constitute excessive
demand. The IAd concluded that the visa officer’s decision was not valid in law.
[8] La sAI a jugé que ni le médecin ni l’agent des
visas n’avaient procédé à une évaluation personnalisée
des coûts médicaux reliés à l’état de santé de Mme Ashraf,
si ce n’est qu’ils avaient tenu compte du coût de deux
médicaments immunodépresseurs. Le coût de ces médicaments ne représentait pas un fardeau excessif. La sAI
a conclu que la décision de l’agent des visas n’était pas
valide en droit.
[9] The IAd addressed the question of humanitarian
and compassionate (h&C) grounds. The IAd considered
the fact that the appellant had demonstrated that he has
continually supported his parents and was willing to
continue to do so once they arrived in Canada as weighing in the appellant’s favour. The IAd found that the
parents owned property in Bangladesh and had funds of
approximately $90 000 to use as required. The IAd
member was satisfied they would not become a burden
on the Canadian public.
[9] La sAI a examiné la question des motifs d’ordre
humanitaire (motifs Ch). Elle a pris en compte le fait
que l’appelant avait démontré qu’il avait toujours subvenu aux besoins de ses parents, qu’il était disposé à
continuer à le faire après leur arrivée au Canada et que
cet élément était favorable à l’appelant. La sAI a
constaté que les parents de l’appelant possédaient des
biens au Bangladesh et qu’ils disposaient d’économies
s’élevant à environ 90 000 $. La commissaire de la sAI
a estimé qu’ils ne seraient pas un fardeau pour le public canadien.
[2013] 3 R.C.F.
AshRAF c. CAnAdA
221
[10] The IAd also considered the appellant’s concern
to have his parents in Canada so that his children and his
brother’s child would grow up knowing their grandparents. The IAd concluded there were sufficient h&C
grounds to warrant special consideration, taking into
account the best interests of the children affected by
the decision.
[10] La sAI a également tenu compte du fait que
l’appelant souhaitait que ses parents vivent au Canada
pour que ses enfants ainsi que l’enfant de son frère
grandissent avec leurs grands-parents. La sAI a conclu
que, compte tenu de l’intérêt supérieur des enfants directement touchés, il existait suffisamment de motifs Ch
pour justifier des mesures spéciales.
[11] In result, the IAd concluded that the visa officer’s
refusal to grant permanent resident status on grounds of
medical inadmissibility was wrong in law. The IAd also
allowed the appeal on h&C grounds, taking into consideration the additional cost for the immunosuppressive
drugs, the resources of the family, and the best interests
of the children directly affected by the decision.
[11] En bout de ligne, la sAI a conclu que le refus, de
la part de l’agent des visas, d’accorder la résidence
permanente pour motifs sanitaires était mal fondé en
droit. La sAI a fait droit à l’appel pour des motifs Ch,
après avoir pris en compte les frais supplémentaires
devant être supportés pour les médicaments immunodépresseurs, les ressources de la famille, et l’intérêt supérieur des enfants directement touchés par la décision.
[12]
[12]
The IAd directed:
La sAI a déclaré :
The appeal is allowed. The officer’s decision to refuse a permanent resident visa is set aside, and the officer must continue
to process the application in accordance with the reasons of
the Immigration Appeal division.
Il est fait droit à l’appel. La décision de l’agent de refuser de
délivrer un visa de résident permanent est cassée, et l’agent
doit reprendre le traitement de la demande conformément aux
motifs de la section d’appel de l’immigration.
[13] The visa officer employed at the high
Commission of Canada to singapore continued processing the applicants’ application for permanent
residence as members of the family class. On June 25,
2009, the visa officer entered the following notation in
the CAIPs [Computer Assisted Immigration Processing
system] notes: “spouse’s medical inadmissibility has
been set aside by IAd”. The visa officer provided an
affidavit concerning the events that occurred with respect to the processing of this application for permanent
residence. he declared:
[13] L’agent des visas qui travaillait au hautcommissariat du Canada à singapour a continué à
traiter la demande de résidence permanente au titre du
regroupement familial présentée par les demandeurs. Le
25 juin 2009, il a inscrit la mention suivante dans le
sTIdI [système de traitement informatisé des dossiers
d’immigration] : [traduction] « Interdiction de territoire pour motifs sanitaires de la conjointe annulée par
la sAI ». L’agent des visas a fourni un affidavit qui relate
ce qui s’est passé au cours du traitement de la demande
de résidence permanente. Il a déclaré ceci :
In cases of medical admissibility where appeals to the IAd are
allowed, the policy at the high Commission in singapore is
that when medicals are obtained, they are stamped “appeal
allowed” so that the medical section does not request a furtherance. however in this particular case, the medicals were not
stamped in error.
[traduction] dans les cas où un appel devant la sAI visant
une interdiction de territoire pour motifs sanitaires est accueilli,
le haut-commissariat à singapour a pour politique d’apposer
un tampon, « appel accueilli », sur les rapports médicaux pour
que la section médicale ne demande pas un suivi. Cependant,
dans cette affaire, une erreur a été commise et le tampon n’a
pas été apposé sur les rapports médicaux.
[14] On november 25, 2009, the visa section in
singapore requested medicals for all family members.
[14] Le 25 novembre 2009, la section des visas de
singapour a demandé que tous les membres de la famille
passent un examen médical.
222
AshRAF v. CAnAdA
[2013] 3 F.C.R.
[15] On January 25, 2010, the designated medical
practitioner (dMP), dr. Wahab, concluded medical examinations of the applicants. dr. Wahab reported
Mrs. Ashraf’s creatinine level to be 2.1 mg/dl. he noted
that she provided him with a report dated January 19,
2010 from her doctor, dr. Khan, which showed her creatinine level at 1.2 mg/dl. Creatinine is a waste product
generated in the body and the creatinine level is an indicator of kidney function.
[15] Le 25 janvier 2010, le médecin désigné (Md), le
dr Wahab, a procédé à l’examen médical des demandeurs. Le dr Wahab a indiqué que Mme Ashraf présentait
un taux de créatinine de 2,1 mg/dl. Il a noté qu’elle lui
avait remis un rapport de son médecin, le dr Khan, daté
du 19 janvier 2010, qui indiquait que son taux de créatinine était de 1,2 mg/dl. La créatinine est une substance
fabriquée par le corps dont la concentration est un indicateur de la fonction rénale.
[16] On February 4, 2010, the regional medical officer
sent a request (via the visa officer) to dr. Khan to explain the difference between the results of the creatinine
levels he reported on January 19, 2010 and those reported by dr. Wahab on January 25, 2010.
[16] Le 4 février 2010, le médecin régional a envoyé
au dr Khan (par l’intermédiaire de l’agent des visas) une
lettre dans laquelle il lui demandait d’expliquer la différence entre les taux de créatinine qu’il avait signalés le
19 janvier 2010 et ceux qui avaient été indiqués par le
dr Wahab le 25 janvier 2010.
[17] On February 9, 2010, the visa section sent a letter
requesting further medical tests in accordance with the
medical officer’s request to the dMP for a recent report
from dr. Khan to include details of current clinical status
or any relevant investigation performed as well as clarification of the differing creatinine levels.
[17] Le 9 février 2010, la section des visas a envoyé
une lettre demandant d’autres analyses médicales
conformément à la demande transmise par le médecin
régional au Md, invitant le dr Khan à préparer un rapport récent contenant des renseignements sur l’état
clinique actuel de sa patiente ou sur toute autre analyse
pertinente ainsi que des précisions sur la différence des
taux de créatinine.
[18] On February 18, 2010, the applicants’ counsel
advised that Mrs. Ashraf would attend a further medical examination but reminded the visa officer of the
IAd decision and requested the processing not be delayed due to considerations related to Mrs. Ashraf’s
medical condition.
[18] Le 18 février 2010, le conseil des demandeurs a
informé la section des visas du fait que Mme Ashraf subirait un autre examen médical, mais a rappelé à l’agent
des visas l’existence de la décision de la sAI et a demandé que le traitement de la demande ne soit pas retardé en
raison d’éléments reliés à l’état de santé de Mme Ashraf.
[19] On February 23, 2010, the visa officer provided
a copy of the IAd decision to the medical section. In the
CAIPs notes is the following notation:
[19] Le 23 février 2010, l’agent des visas a fourni une
copie de la décision de la sAI à la section médicale. On
trouve l’inscription suivante dans le sTIdI :
Copy of IAd decision regarding medical condition provided
to medical section today to overt [sic] another furtherance for
the condition identified in the appeal.
[traduction] Copie de la décision de la sAI concernant l’état
de santé remise aujourd’hui à la section médicale pour éviter
une autre demande de suivi concernant le problème de santé
dont il a été fait état en appel.
That same day the visa officer advised counsel for the
applicants by email that the next medical determination
will not be delayed due to the specific condition identified in the ruling.
Ce même jour, l’agent des visas a informé le conseil des
demandeurs par courriel que la prochaine décision médicale ne serait pas retardée à cause du problème de santé
dont il était fait état dans la décision d’appel.
[2013] 3 R.C.F.
AshRAF c. CAnAdA
223
[20] On March 2, 2010, the visa officer was advised
that Mrs. Ashraf may have received a request for medical follow-up from the medical section and this notice
should be ignored.
[20] Le 2 mars 2010, l’agent des visas a été informé
du fait que Mme Ashraf avait peut-être reçu une demande
de suivi médical provenant de la section médicale et, le
cas échéant, qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de
cet avis.
[21] Also on March 2, 2010, the medical section sent
a report to the visa officer finding Mrs. Ashraf to be
medically inadmissible because of renal (relating to the
kidneys) failure. The medical report concluded that
Mrs. Ashraf was in stage 4 of chronic renal failure. The
prognosis of renal failure is that it was reasonable to
expect progressive deterioration of the applicant’s kidney function “as has been already seen” and she would
require ongoing assessment and management by specialists in the field of renal disease as well as diabetes and
hypertension. The report stated “Further deterioration of
her already impaired renal function will require access
to specialized hospital facilities and services for diagnosis and treatment including pre-dialysis and renal
transplantation”.
[21] Le 2 mars 2010 également, la section médicale a
envoyé un rapport à l’agent des visas qui concluait que
Mme Ashraf était interdite de territoire pour motifs sanitaires en raison d’une insuffisance rénale. Le rapport
médical concluait que Mme Ashraf souffrait d’une insuffisance rénale chronique au stade 4. suivant le pronostic
relatif à l’insuffisance rénale, il était raisonnable de
s’attendre à une détérioration progressive de la fonction
rénale de la demanderesse [traduction] « déjà constatée » et que celle-ci exigerait des évaluations et un suivi
continu de la part de néphrologues et de spécialistes
du diabète et de l’hypertension. Le rapport indiquait
en outre que [traduction] « la détérioration progressive d’une fonction rénale déjà réduite exigera un accès
à des hôpitaux spécialisés ainsi que des services de
diagnostic et de traitement, y compris la prédialyse et la
greffe rénale ».
[22] The medical officer offered the opinion that
Mrs. Ashraf had a health condition that might reasonably
be expected to cause excessive demand on health services the costs of which will exceed the Canadian per
capita costs over 5 to 10 years and opined that applicant
was therefore inadmissible under paragraph 38(1)(c) of
the IRPA.
[22] Le médecin se disait d’avis que l’état de santé de
Mme Ashraf risquait d’entraîner un fardeau excessif pour
les services de santé et que les coûts des services requis
excéderaient la moyenne par habitant au Canada des
dépenses pour les services de santé sur une période de
5 à 10 ans; il a conclu que la demanderesse était par
conséquent interdite de territoire pour motifs sanitaires
aux termes de l’alinéa 38(1)c) de la LIPR.
[23] On March 4, 2010, the medical section sent an
email to the visa officer reiterating concerns over
the large discrepancy between dr. Wahab’s (2.1 mg/dl)
and dr. Khan’s (1.2 mg/dl) creatinine findings. The
email states:
[23] Le 4 mars 2010, la section médicale a envoyé un
courriel à l’agent des visas dans lequel elle faisait à
nouveau état de ses préoccupations au sujet de l’écart
important existant entre les taux de créatinine relevés
par le dr Wahab (2,1 mg/dl) et le dr Khan (1,2 mg/dl).
Le courriel mentionne :
Paul as discussed re Appeal Allowed case Ashraf find two
medical reports written by the same doctor almost three years
apart. I note that the content of the Jan 2010 letter is much
less, but what Is there is almost identical to that written in
March 07. Of interest to dr. dobie and the reason for the furtherance before we learned that this was an Appeal Allowed
file was the doctor’s reference to a serum creatinine of 1.2
[traduction] Paul, comme nous en avons parlé au sujet du
dossier Ashraf appel accueilli, il y a deux rapports médicaux
écrits par le même médecin à près de trois ans d’intervalle. Je
note que la lettre de janvier 2010 est moins détaillée, mais que
ce qui s’y trouve EFFECTIVEMEnT est presque identique au
contenu de la lettre du 7 mars. Le fait que le médecin ait fait
mention d’un taux de créatinine sérique de 1,2 alors qu’en fait
224
AshRAF v. CAnAdA
[2013] 3 F.C.R.
when in fact the recent report we had in hand showed it o (sic)
be 2.1.
le rapport récent que nous avions en main indiquait qu’il était
de 2,1 a retenu l’attention du dr dobie et suscité un suivi avant
que nous apprenions qu’il s’agissait d’un dossier ayant fait
l’objet d’un appel favorable.
I might have considered that a simple reversal of numbers in
the report except that 1) the report is almost identical to the
previous one and 2) a nephrologist would nEVER say a graft
function is normal if he actually saw the 2.1 result.
J’aurais pu penser qu’il y avait eu une simple interversion des
chiffres inscrits dans le rapport n’eût été des faits suivants :
1) le rapport est pratiquement identique au rapport précédent;
2) un néphrologue ne dirait JAMAIs que le fonctionnement du
greffon est normal s’il voyait un taux de 2,1.
[24] On April 12, 2010, the visa officer then requested
a site visit to dr. Khan’s office in dhaka. he attached
the medical report dated March 2, 2010, which was at
variance with dr. Khan’s January 19, 2010 report and
asking the site visitor to ask for an explanation of this
“gross error”.
[24] Le 12 avril 2010, l’agent des visas a demandé
qu’une rencontre avec le dr Khan soit organisée à son
cabinet de dhaka. Il a joint le rapport médical daté du
2 mars 2010 qui différait de son rapport daté du
19 janvier 2010 et demandait à la personne chargée de
rencontrer le médecin pour lui demander des explications
au sujet de cette [traduction] « grossière erreur ».
[25] On April 30, 2010, the visa officer informed applicants’ counsel they were investigating possible fraud
on the file. On May 3, 2010, the visa officer further
advised applicants’ counsel that they were looking into
the medical report provided by dr. Khan with regard to
Mrs. Ashraf’s renal transplant. Counsel for the applicants responded on May 5, 2010 and submitted that the
h&C ruling made medical inadmissibility no longer
an issue and also contended the IAd was cognizant of
Mrs. Ashraf’s medical problems. Counsel also denied
any fraud.
[25] Le 30 avril 2010, l’agent des visas a informé le
conseil des demandeurs que la section faisait enquête sur
une possibilité de falsification dans le dossier. Le
3 mai 2010, l’agent des visas a également informé le
conseil des demandeurs qu’ils allaient examiner le rapport médical fourni par le dr Khan au sujet de la greffe
rénale qu’avait subie Mme Ashraf. Le conseil des demandeurs a répondu le 5 mai 2010 en mentionnant qu’en
raison de la décision sur la demande Ch, la question de
l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires ne se
posait plus et en précisant que la sAI était au courant
des problèmes médicaux de Mme Ashraf. Le conseil niait
également qu’il y ait eu fraude.
[26] On May 26, 2010, a representative from the
Immigration section at the Canadian high Commission
in dhaka visited dr. Khan. The site visitor reported dr.
Khan stated the serum creatinine level was 1.20 mg/dl
not gm/dl (correcting a typographical error in the
January 19, 2010 report) and advised that the last visit
by Mrs. Ashraf was on May 18, 2010. he provided a
printout of the report of that visit. The May 18, 2010
printout indicated Mrs. Ashraf presented with: “Raised
Creatinine. Cough. Renal check up”. The report also
had a handwritten notation “now up to 1.4 luc”. dr.
Khan pointed out the patient was suffering from an infection which is why the creatinine level was higher,
registering at 1.4 mg/dl that day she visited. The site
[26] Le 26 mai 2010, un représentant de la section de
l’immigration du haut-commissariat du Canada à dhaka
a rencontré le dr Khan. La personne chargée de le rencontrer sur place a rapporté que le dr Khan avait déclaré
que le taux de créatinine sérique était de 1,20 mg/dl et non
gm/dl (corrigeant une erreur typographique figurant
dans le rapport du 19 janvier 2010) et avait précisé que
la dernière visite de M me Ashraf remontait au
18 mai 2010. Il a fourni une copie papier du rapport de
cette visite, dans lequel figurent les renseignements
suivants : [traduction] « Augmentation du taux de
créatinine. Toux. Vérification de la fonction rénale ». Le
rapport contenait également une note manuscrite
[traduction] « s’élève maintenant à 1,4 ». Le dr Khan
[2013] 3 R.C.F.
AshRAF c. CAnAdA
225
visitors also reported dr. Khan said the patient may need
dialysis within five years.
a fait remarquer que la patiente souffrait d’une infection
qui expliquait le taux élevé de créatinine, qui s’élevait à
1,4 mg/dl le jour de sa visite. Les agents envoyés sur
place ont également déclaré que le dr Khan avait affirmé
que la patiente aurait peut-être besoin de se faire dialyser
d’ici cinq ans.
[27] On June 1, 2010, the visa officer followed up on
the site visit report he received. he emailed dr. Khan
asking about the difference between dr. Khan’s report of
1.2 mg/dl creatinine level and the report from the designated medical practitioner that her level was 2.1 mg/dl.
he also questioned the doctor’s reported statement that
Mrs. Ashraf will need dialysis within five years.
[27] Le 1er juin 2010, l’agent des visas a donné suite au
rapport qu’on lui avait fait parvenir concernant la rencontre au cabinet du dr Khan. Il a envoyé au dr Khan un
courriel dans lequel il lui demandait des explications au
sujet de l’écart entre le taux de créatinine de 1,2 mg/dl
indiqué dans son rapport et celui de 2,1 mg/dl figurant
dans le rapport du médecin désigné. Il se demandait
également si le médecin avait raison de dire que
Mme Ashraf aurait besoin de dialyse d’ici cinq ans.
[28] dr. Khan responded by email on June 2, 2010,
advising that he told the site visitors that it is unlikely
Mrs. Ashraf will require dialysis within five years unless
she is very unlucky. her renal function is stable since
transplantation. dr. Khan stated “however she had some
fluctuation of renal function particularly during the
infection as renal transplants are prone to recurrent infection. serum creatinine level 1.2 mg/dl and 2.1 mg/dl
is not a big difference for her”.
[28] Le dr Khan a répondu par courriel le 2 juin 2010
qu’il avait déclaré aux agents envoyés sur place qu’il
était peu probable que Mme Ashraf ait besoin de dialyse
d’ici cinq ans, à moins qu’elle n’ait vraiment pas de
chance. sa fonction rénale est stable depuis la greffe. Le
dr Khan a déclaré [traduction] « toutefois, il y a eu
quelques variations dans sa fonction rénale, en particulier lorsqu’elle a eu une infection, les greffes du rein
s’accompagnant souvent d’infections répétées. des taux
de créatinine sérique de 1,2 mg/dl et de 2,1 mg/dl ne
représentent pas des écarts importants dans son cas ».
[29] On June 10, 2010, the medical section requested
from the dMP a recent report from dr. Khan and serum
testing of Mrs. Ashraf.
[29] Le 10 juin 2010, la section médicale a demandé
au Md d’obtenir un rapport récent du dr Khan et des
analyses du sérum de Mme Ashraf.
[30] On June 16, 2010, counsel for the applicants
again denied the medical report was fraudulent and
challenged the relevance of medical reports because the
appeal was allowed on h&C grounds despite the medical inadmissibility issue.
[30] Le 16 juin 2010, le conseil des demandeurs a à
nouveau nié que le rapport médical était frauduleux et a
contesté la pertinence des rapports médicaux, étant
donné qu’il avait été fait droit à l’appel pour des motifs Ch malgré la question de l’interdiction de territoire
pour motifs sanitaires.
[31] On June 25, 2010, the visa officer emailed the
applicants’ counsel advising that he would be away until
the beginning of August. he sought to assure counsel the
concerns were genuine and included his notes on CAIPs
so counsel could see their reasoning. The notes read:
[31] Le 25 juin 2010, l’agent des visas a envoyé au
conseil des demandeurs un courriel l’informant qu’il
serait absent jusqu’au début du mois d’août. Il voulait
démontrer au conseil que ses préoccupations étaient
fondées et il avait joint les notes qu’il avait inscrites
226
AshRAF v. CAnAdA
[2013] 3 F.C.R.
dans le sTIdI pour expliquer le raisonnement des
autorités de l’immigration. Les notes se lisaient ainsi :
discussed file with Ops Mgr.
[traduction] Parlé du dossier avec le gest. op.
Large discrepancy in creatinine levels in tests done by dMP
(2.1) and subjects neprologist (1.2). The dMP’s results suggest
that the patience [sic] is very much worse than what her doctor
had indicated. Tests were done less than one week apart. site
visit was conducted by dhaka to talk with doctor. he said that
patience [sic] was just in a week earlier (May18) and her level
was 1.4 but that this was due to an infection. he also said that
she may need dialysis within 5 years. spoke to MOF who said
that if her level is 1.2 which is normal, why does he think she
will need dialysis in 5 years. I asked the doctor why he thought
that and why the discrepancy between his test and dMPs. First
he stated that “it is very unlikely to require dialysis within
5 years unless she is very unlucky.” he described the discrepancy as “not a very big difference for her”. MOF states this is
a very big difference and means that her kidneys are failing
again.
Écart important entre les taux de créatinine dans les analyses
effectuées par le Md (2,1) et le néphrologue (1,2). Les résultats du Md semblent indiquer que l’état de santé de la patiente
est beaucoup moins bon que ce que son médecin a déclaré. des
analyses ont été effectuées à moins d’une semaine d’intervalle.
La visite sur les lieux a été effectuée par des représentants de
dhaka qui ont parlé au médecin. Il a déclaré que la patiente
était venue une semaine auparavant (18 mai) et que son taux
était à ce moment-là de 1,4, mais que cela était dû à une infection. Il a également déclaré qu’elle aura peut-être besoin de
dialyse d’ici cinq ans. Parler au médecin agréé qui a déclaré
que si son taux est de 1,2, ce qui est normal, pourquoi pense-t-il qu’elle aura besoin de dialyse d’ici cinq ans. J’ai
demandé au médecin pourquoi il avait pensé cela et pourquoi
il y avait un écart entre les résultats de ses analyses et ceux qui
ont été fournis par le Md. Il a d’abord déclaré « qu’il est très
peu probable qu’elle ait besoin de dialyse d’ici cinq ans, à
moins qu’elle n’ait vraiment pas de chance. » Au sujet des
différences relevées quant aux taux, il a dit qu’elles ne « représentent pas des écarts très importants dans son cas ». Le
médecin agréé affirme que c’est une différence très importante
et que cela veut dire qu’encore une fois ses reins ne fonctionnent pas adéquatement.
Appeal was allowed based on the fact that the excessive
demand was not that much. Also, h&C was granted but panellist stated “In considering humanitarian and compassionate
grounds, I have taken into account the amount of the excessive
demand. That amount as demonstrated by the appellant’s
counsel is $620 over the 5-year period. This amount in my
view is minimal and on a scale, I am of the view that less humanitarian and compassionate grounds are needed in order to
get over the inadmissibility than if the amount of excessive
demand is greater” dr. Khan’s tests etc. were used as a guide
in the decision. I [sic] appears that his testing has now been
called into question. Given that the panellists decision was
based on his treatment/testing and that the h&C was granted
in part due to his framing of the case as not that much above
the Edss threshold, Ops Mgr and VO are of the opinion that
there is scope to continue with the medical furtherance that
was abandoned earlier. Med section is now proceeding with
furtherance letter to subject via rep.
Il a été fait droit à l’appel en raison du fait que le fardeau que
la patiente représenterait n’était pas vraiment excessif. de
plus, la demande Ch a été accueillie, mais la commissaire a
déclaré ce qui suit : « En examinant les motifs d’ordre humanitaire, j’ai tenu compte du montant qui constitue prétendument
un fardeau excessif. Comme l’a montré le conseil de l’appelante, ce montant est de 620 $ sur une période de cinq ans. À
mon avis, il s’agit d’un montant minime, et je suis d’avis qu’il
n’est pas nécessaire que les motifs d’ordre humanitaire soient
importants pour compenser la question de l’interdiction de
territoire. » Les analyses et les autres renseignements fournis
par le dr Khan ont été utilisés pour guider la décision. Il semble que les analyses auxquelles il a procédé soient maintenant
mises en doute. Étant donné que la décision de la sAI était
fondée sur ses analyses et le traitement prodigué à sa patiente,
et que c’est notamment en raison du fait qu’il a donné à penser
que les taux relevés ne dépassaient guère le seuil de l’échelle
Expanded disability status scale que la demande Ch a été
accueillie, le gest. op. et l’AV estiment qu’il y a des raisons de
reprendre le suivi médical, qui a été abandonné. La section
médicale prépare à l’heure actuelle une lettre de suivi qui sera
transmise à l’intéressée par l’intermédiaire de son
représentant.
[2013] 3 R.C.F.
AshRAF c. CAnAdA
227
The visa officer concluded by saying he hoped this shed
light on the reasoning and why Mrs. Ashraf was required
to complete the medical furtherance.
L’agent des visas concluait en disant qu’il espérait que
ses notes aideraient à comprendre le raisonnement suivi
et les raisons pour lesquelles Mme Ashraf devait fournir
d’autres renseignements médicaux.
[32] On July 24, 2010, dr. Khan provided a “To
Whom It May Concern” report on the site visit. he
stated he first corrected a printing error in the 2007 report in that Mrs. Ashraf’s creatinine level was 1.2 mg/dl
not 1.2 g/dl. second he explained the difference of the
January 19, 2010 report (creatinine was 1.20 mg/dl) and
January 26, 2010 (creatinine was 2.1 mg/dl) was because
of a chest infection and that it was quite possible for a
transplant patient to have fluctuations in creatinine level
due to infection. he added her renal function was stable
since the transplant in February 2006. he stated she has
had similar fluctuations several times in the past. he had
reported that she had 1.4 ml/dl in May 2010. he told the
site visitors he did not see any major problem with her
kidney condition and it was unlikely she would require
dialysis within five years.
[32] Le 24 juillet 2010, le dr Khan a remis un rapport
« à qui de droit » au sujet de la rencontre ayant eu lieu à
son cabinet. Il y indique qu’il a dans un premier temps
fait corriger une erreur d’impression dans le rapport
de 2007 qui aurait dû indiquer que le taux de créatinine
de Mme Ashraf était de 1,2 mg/dl et non pas de 1,2 g/dl.
Ensuite, il précise que les écarts entre les taux figurant
dans le rapport du 19 janvier 2010 (un taux de créatinine
de 1,20 mg/dl) et celui du 26 janvier 2010 (un taux de
créatinine de 2,1 mg/dl) sont dus à une infection pulmonaire, et qu’il n’est pas rare que les taux de créatinine
d’un patient ayant subi une greffe présentent des fluctuations en raison d’une infection. Il ajoute que la
fonction rénale de Mme Ashraf est stable depuis la greffe
effectuée en février 2006. Il indique en outre que par le
passé elle a à plusieurs reprises présenté des fluctuations
semblables. Il a rapporté qu’elle affichait un taux de
1,4 ml/dl en mai 2010. Il a déclaré aux agents ayant
procédé à la vérification sur place qu’il ne pensait pas
que Mme Ashraf avait un trouble rénal grave et qu’il était
peu probable qu’elle ait besoin de dialyse d’ici cinq ans.
[33] dr. Khan concluded by stating Mrs. Ashraf visited
him that day, July 24, 2010, and he assessed her renal
function using two different laboratory centres. he found
her serum creatinine level to test at 1.36 mg/dl (Apollo
hospitals) and 1.4 gm/dl (square hospitals Ltd.). Copies
of the laboratory results were appended.
[33] Le dr Khan a conclu en disant que Mme Ashraf
était venue le voir ce jour-là, soit le 24 juillet 2010, et
qu’il avait évalué sa fonction rénale en faisant effectuer
les analyses par deux laboratoires. Les taux de créatinine
sérique relevés étaient de 1,36 mg/dl (Apollo hospitals)
et de 1,4 gm/dl (square hospitals Ltd.). des copies des
résultats des analyses effectuées par les deux laboratoires étaient jointes au rapport.
[34] On november 8, 2010, another request was
made to complete the applicant’s further medical examination. Mrs. Ashraf did not complete a further medical examination.
[34] Le 8 novembre 2010, on a demandé à la demanderesse de passer un autre examen médical. Mme Ashraf
n’a pas donné suite à cette demande.
[35] On January 24, 2011, the visa officer refused the
application for permanent residence because the applicants had not complied with the requirements of
subsection 16(1) and paragraph 16(2)(b) of the IRPA
which reads:
[35] Le 24 janvier 2011, l’agent des visas a rejeté
la demande de résidence permanente parce que les
demandeurs ne respectaient pas les conditions des paragraphes 16(1) et de (2) de la LIPR qui se lisent :
AshRAF v. CAnAdA
228
Obligation
— answer
truthfully
16. (1) A person who makes an application
must answer truthfully all questions put to them
for the purpose of the examination and must
produce a visa and all relevant evidence and
documents that the officer reasonably requires.
…
Obligation
— relevant
evidence
(2) …
(b) … the foreign national must submit to a
medical examination on request.
[2013] 3 F.C.R.
16. (1) L’auteur d’une demande au titre de la
présente loi doit répondre véridiquement aux
questions qui lui sont posées lors du contrôle,
donner les renseignements et tous éléments de
preuve pertinents et présenter les visas et documents requis.
Obligation
du
demandeur
(2) s’agissant de l’étranger, […] il est tenu
de se soumettre, sur demande, à une visite
médicale.
Éléments de
preuve
Procedural History
Historique de la procédure
[36] The applicants filed this application for leave and
judicial review under subsection 72(1) of IRPA on
August 16, 2010.
[36] Les demandeurs ont déposé le 16 août 2010 la
présente demande d’autorisation et de contrôle judiciaire
aux termes du paragraphe 72(1) de la LIPR.
[37] Two days later, on August 18, 2010, the applicants brought a motion for injunction preventing the
respondent from refusing the application on medical or
misrepresentation grounds until the application for
mandamus is determined. That motion for injunction
was dismissed on september 3, 2010.
[37] deux jours plus tard, le 18 août 2010, les demandeurs ont présenté une requête en vue d’obtenir une
injonction pour empêcher le défendeur de refuser la
demande pour des motifs sanitaires ou en raison de
fausses déclarations jusqu’à ce qu’une décision soit
rendue sur la demande de mandamus. Cette demande
d’injonction a été rejetée le 3 septembre 2010.
[38] On January 13, 2011, the applicants’ application
for leave and judicial review, namely for mandamus,
prohibition and direction, was granted by Justice Kelen.
[38] Le 13 janvier 2011, la demande d’autorisation et
de contrôle judiciaire des demandeurs, consistant en une
demande de mandamus, de prohibition et de directives,
a été accordée par le juge Kelen.
[39] On February 14, 2011, the applicants filed a
sponsorship appeal with the IAd relating to the visa
officer’s January 24, 2011 refusal of the sponsorship application for permanent residence under the family class.
[39] Le 14 février 2011, les demandeurs ont déposé un
appel en matière de parrainage devant la sAI concernant
le rejet, le 24 janvier 2011, par l’agent des visas de la
demande parrainée de résidence permanente au titre du
regroupement familial.
[40] The respondent subsequently brought a motion to
have the mandamus application dismissed as moot. This
motion was dismissed by the Court.
[40] Le défendeur a par la suite présenté une requête
en vue de faire rejeter la demande de mandamus, comme
étant sans portée pratique. Cette requête a été rejetée par
la Cour.
decision Under Review
La décision attaquée
[41] The applicants were seeking to have a decision
made on their application for permanent residence under
[41] Les demandeurs demandaient que soit prise
une décision au sujet de leur demande de résidence
[2013] 3 R.C.F.
AshRAF c. CAnAdA
229
the family class status. At the time they filed their application, the issue had arisen as to whether the visa officer
could require a medical furtherance of Mrs. Ashraf’s
condition having regard to the IAd appeal decision of the
IAd. notwithstanding the applicants’ objections, the visa
officer required a medical furtherance of Mrs. Ashraf
which was not provided.
permanente au titre du regroupement familial. Au moment où ils ont déposé leur demande, la question de
savoir si l’agent des visas pouvait demander un suivi
médical concernant l’état de santé de Mme Ashraf, compte
tenu de la décision qu’avait rendue la sAI en appel, avait
été soulevée. Malgré les objections des demandeurs,
l’agent des visas a demandé que Mme Ashraf fasse l’objet
d’un suivi médical; cette dernière n’a pas donné suite à
cette demande.
[42] Ordinarily there would be no issue arising where
a requested decision was made before the mandamus
application could be heard. however, in this instance, the
visa officer’s decision is made on contentious grounds,
namely the question of the validity of the medical furtherance request having regard to the IAd decision.
[42] habituellement, il ne subsiste pas de question à
trancher lorsque la décision sollicitée est prise avant que
la demande de mandamus soit entendue. Cependant, en
l’espèce, la décision de l’agent des visas repose sur un
point litigieux, à savoir la validité de la demande de
suivi médical compte tenu de la décision de la sAI.
[43] subsection 72(1) states judicial review under the
IRPA is broadly available. An applicant may apply for
judicial review “with respect to any matter — a decision,
determination or order made, a measure taken or a question raised” but the application may not be made until
any right of appeal that may be provided by this Act
is exhausted.
[43] suivant le paragraphe 72(1), le recours en
contrôle judiciaire de la LIPR est un recours très large.
Le demandeur peut demander le contrôle judiciaire « de
toute mesure — décision, ordonnance, question ou affaire », mais la demande ne peut être présentée tant que
les voies d’appel ne sont pas épuisées.
[44] notwithstanding that a decision has been made
and the applicants have appealed to the IAd, it seems to
me that controversies remain between the applicants and
respondent that this Court should address.
[44] Malgré qu’une décision ait été prise et que les
demandeurs aient interjeté appel devant la sAI, j’estime
qu’il demeure entre les demandeurs et le défendeur des
questions non réglées que la Cour doit examiner.
Legislation
dispositions légales
[45] The Immigration and Refugee Protection Act
provides at paragraphs 38(1)(c), 42(a), subsections
67(1), (2) and 70(1):
[45] Les alinéas 38(1)c), 42a), et les paragraphes 67(1), (2) et 70(1) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés énoncent ce qui suit :
Obligation
— answer
truthfully
16. (1) A person who makes an application
must answer truthfully all questions put to them
for the purpose of the examination and must
produce a visa and all relevant evidence and
documents that the officer reasonably requires.
16. (1) L’auteur d’une demande au titre de la
présente loi doit répondre véridiquement aux
questions qui lui sont posées lors du contrôle,
donner les renseignements et tous éléments de
preuve pertinents et présenter les visas et documents requis.
Obligation
du
demandeur
AshRAF v. CAnAdA
230
Obligation
— relevant
evidence
health
grounds
(2) …
(b) the foreign national must submit to a
medical examination on request.
[…]
38. (1) A foreign national is inadmissible on
health grounds if their health condition
38. (1) Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs
sanitaires l’état de santé de l’étranger constituant
vraisemblablement un danger pour la santé ou
la sécurité publiques ou risquant d’entraîner un
fardeau excessif pour les services sociaux ou
de santé.
(c) might reasonably be expected to cause
excessive demand on health or social services.
Appeal
allowed
Effect
(2) s’agissant de l’étranger, […] et la dactyloscopie et il est tenu de se soumettre, sur
demande, à une visite médicale.
…
…
Inadmissible
family
member
[2013] 3 F.C.R.
…
[…]
42. A foreign national, other than a protected
person, is inadmissible on grounds of an inadmissible family member if
42. Emportent, sauf pour le résident permanent
ou une personne protégée, interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale les faits
suivants :
(a) their accompanying family member or,
in prescribed circumstances, their nonaccompanying family member is inadmissible; or
a) l’interdiction de territoire frappant tout
membre de sa famille qui l’accompagne ou
qui, dans les cas réglementaires, ne l’accompagne pas;
…
[…]
67. (1) To allow an appeal, the Immigration
Appeal division must be satisfied that, at the
time that the appeal is disposed of,
67. (1) Il est fait droit à l’appel sur preuve
qu’au moment où il en est disposé :
(a) the decision appealed is wrong in law or
fact or mixed law and fact;
a) la décision attaquée est erronée en droit, en
fait ou en droit et en fait;
(b) a principle of natural justice has not been
observed; or
b) il y a eu manquement à un principe de
justice naturelle;
(c) other than in the case of an appeal by the
Minister, taking into account the best interests
of a child directly affected by the decision,
sufficient humanitarian and compassionate
considerations warrant special relief in light
of all the circumstances of the case.
c) sauf dans le cas de l’appel du ministre, il y
a — compte tenu de l’intérêt supérieur de
l’enfant directement touché — des motifs
d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres
circonstances de l’affaire, la prise de mesures
spéciales.
(2) If the Immigration Appeal division allows
the appeal, it shall set aside the original decision
and substitute a determination that, in its opinion,
should have been made, including the making of
a removal order, or refer the matter to the appropriate decision-maker for reconsideration.
(2) La décision attaquée est cassée; y est
substituée celle, accompagnée, le cas échéant,
d’une mesure de renvoi, qui aurait dû être rendue, ou l’affaire est renvoyée devant l’instance
compétente.
…
[…]
Éléments de
preuve
Motifs
sanitaires
Inadmissibilité familiale
Fondement
de l’appel
Effet
AshRAF c. CAnAdA
[2013] 3 R.C.F.
231
70. (1) An officer, in examining a permanent
resident or a foreign national, is bound by the
decision of the Immigration Appeal division to
allow an appeal in respect of the foreign national.
70. (1) L’agent est lié, lors du contrôle visant le
résident permanent ou l’étranger, par la décision
faisant droit à l’appel.
…
[…]
Application
for judicial
review
72. (1) Judicial review by the Federal Court
with respect to any matter — a decision, determination or order made, a measure taken or a
question raised — under this Act is commenced
by making an application for leave to the Court.
72. (1) Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure — décision, ordonnance,
question ou affaire — prise dans le cadre de la
présente loi est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.
demande
d’autorisation
Application
(2) the following provisions govern an application under subsection (1):
(2) Les dispositions suivantes s’appliquent à
la demande d’autorisation :
Application
(a) the application may not be made until any
right of appeal that may be provided by this
Act is exhausted;
a) elle ne peut être présentée tant que les voies
d’appel ne sont pas épuisées;
decision
binding
Effet de la
décision
[46] The applicants characterize the issues as
follows:
[46] Les demandeurs formulent les questions en litige
de la façon suivante :
1. does the visa officer have jurisdiction to reconsider the
medical inadmissibility issue given the decision of the
Immigration Appeal division which decided there was no inadmissibility, and in any case, allowed the appeal on h&C
grounds?
1. L’agent des visas a-t-il le pouvoir d’examiner à nouveau la
question de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires,
compte tenu de la décision de la section d’appel de l’immigration selon laquelle il n’y avait pas d’interdiction de territoire
et qui de plus fait droit à l’appel pour des motifs Ch?
2. Are the visa officer’s concerns about the applicant’s creatinine levels unreasonable?
2. Les préoccupations de l’agent des visas au sujet des taux
de créatinine de la demanderesse sont-elles déraisonnables?
[47] The respondent differs and has characterized the
issue in part as:
[47] Le défendeur ne souscrit pas à cette formulation;
pour lui le débat tourne autour du point suivant :
1. The respondent has not acted unlawfully and has not unreasonably delayed the processing of the applicants’ application
for permanent residence.
1. Le défendeur n’a pas agi de façon illégale et n’a pas retardé
de façon déraisonnable le traitement de la demande de résidence permanente des demandeurs.
[48]
I would characterize the issues as follows:
[48] Je formulerais les questions en litige de la façon
suivante :
1. To what extent is a visa officer bound by the decision
of the IAd?
1. dans quelle mesure l’agent des visas est-il lié par la
décision de la sAI?
2. Is the visa officer entitled to investigate fraudulent
misrepresentation with respect to medical information
arising after the IAd decision?
2. L’agent des visas a-t-il le droit de faire enquête sur
une déclaration inexacte frauduleuse concernant des
renseignements médicaux relevés après la décision de
la sAI?
232
AshRAF v. CAnAdA
[2013] 3 F.C.R.
3. Is it permissible for the visa officer to request a medical furtherance on the basis of new information which
has subsequently become available?
3. L’agent des visas est-il autorisé à demander un suivi
médical en se fondant sur de nouveaux renseignements
obtenus ultérieurement?
standard of Review
La norme de contrôle
[49] The supreme Court of Canada has held that
there are only two standards of review: correctness
for questions of law and reasonableness involving questions of mixed fact and law and fact: Dunsmuir v.
New Brunswick, 2008 sCC 9, [2008] 1 s.C.R. 190
(Dunsmuir), at paragraphs 50 and 53. A review in court
may consider and apply past jurisprudence which has
already established standard of review in a particular
case: Dunsmuir, at paragraph 62.
[49] La Cour suprême du Canada a établi qu’il
n’existe que deux normes de contrôle : la norme de la
décision correcte pour les questions de droit et celle
de la raisonnabilité pour les questions mixtes de fait
et de droit ainsi que les questions de fait : Dunsmuir c.
Nouveau-Brunswick, 2008 CsC 9, [2008] 1 R.C.s. 190
(Dunsmuir), aux paragraphes 50 et 53. La cour de révision peut suivre la jurisprudence qui a déterminé la
norme de contrôle applicable à une catégorie de questions en particulier : Dunsmuir, au paragraphe 62.
[50] The decision of a visa officer where it concerns
the obligation to conform to the decision of the IAd
would be a matter of correctness since it relates to
the interpretation of subsection 70(1) of the IRPA. The
decision of the visa officer on a question of medical
inadmissibility is a question of fact or mixed law and
fact which involves a standard of reasonableness:
Firouz-Abadi v. Canada (Citizenship and Immigration),
2011 FC 835, 393 F.T.R. 236, at paragraph 10.
[50] La décision d’un agent des visas dans la mesure
où elle concerne l’obligation de suivre la décision de
la sAI appelle l’application de la norme de la décision
correcte puisqu’elle touche l’interprétation du paragraphe 70(1) de la LIPR. Par contre, la décision d’un agent
des visas sur une question d’interdiction de territoire
pour motifs sanitaires est une question mixte de fait et
de droit qui est assujettie à la norme de la raisonnabilité :
Firouz-Abadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2011 CF 835, au paragraphe 10.
Analysis
Analyse
[51] The applicants submit that the visa officer did not
have jurisdiction to decide as he did in refusing the application because of the binding effect of the IAd
decision by operation of section 70 of the IRPA. section
70 provides that an officer, in examining a permanent
resident or a foreign national, is bound by the decision
of the Immigration Appeal division.
[51] Les demandeurs soutiennent que l’agent des visas
n’avait pas le pouvoir de rejeter la demande parce qu’il
était lié par la décision de la sAI en raison de l’article 70
de la LIPR. L’article 70 énonce que l’agent est lié, lors
du contrôle visant le résident permanent ou l’étranger,
par la décision faisant droit à l’appel.
[52] The applicants submit Parliament’s intention in
enacting subsection 70(1) of the IRPA was to achieve
finality after an appeal, and that the visa officer was
strictly bound by the decision of the IAd to allow the
appeal and that the visa officer could not revisit the
appeal decision.
[52] Les demandeurs soutiennent que le paragraphe 70(1) de la LIPR reflète l’intention du législateur
d’assurer le caractère définitif des appels, que l’agent
des visas était lié par la décision de la sAI faisant
droit à l’appel et qu’il ne pouvait modifier la décision
d’appel.
[2013] 3 R.C.F.
AshRAF c. CAnAdA
233
[53] The respondent emphasizes that it is open to the
visa officer to consider new material facts that were not
before the IAd when it rendered its decision on appeal.
The IAd decision does not prohibit a refusal based on
new and relevant information, even if the statutory basis
of the refusal remains the same.
[53] Le défendeur soutient qu’il est toujours loisible
à l’agent des visas d’examiner des faits nouveaux importants qui n’ont pas été présentés à la sAI lorsqu’elle
a rendu sa décision en appel. La décision de la sAI
n’interdit pas un refus lorsque celui-ci est fondé sur de
nouveaux renseignements pertinents, même si le fondement légal du refus demeure le même.
[54] The respondent cites Au v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2002 FCA 8, [2002] 3
F.C. 257, where the appellant was first refused permanent residence in 1995 by a visa officer on the grounds
that he was inadmissible to Canada due to his criminal
convictions. The IAd found that while the refusal was
valid, special relief was warranted based on h&C
grounds, including the fact that the criminal convictions
were quite old. When the matter was sent back to a
second visa officer, this visa officer discovered new information of criminal convictions in the previous years
that had not been disclosed to the IAd. The second visa
officer therefore denied the appellant’s application on
the basis of criminal inadmissibility. The appellant
sought judicial review on the basis that the second visa
officer was precluded from refusing admission on a
requirement that the IAd had already dealt with. The
Federal Court of Appeal considered section 77 [as am.
by s.C. 1995, c. 15, s. 15] of the Immigration Act [R.s.C.,
1985, c. I-2] (the predecessor of section 70 of the IRPA),
and found that it was open to a visa officer to consider
new material facts not before the IAd in deciding
whether to approve an application. The Federal Court of
Appeal held (at paragraphs 15–16):
[54] Le défendeur cite l’arrêt Au c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CAF 8,
[2002] 3 C.F. 257, dans lequel l’appelant s’était vu refuser une première fois la résidence permanente en 1995
par un agent des visas au motif qu’il était interdit de
territoire au Canada en raison de ses condamnations
pénales. La sAI a jugé que le refus était valide, mais
qu’il y avait lieu de prendre des mesures spéciales pour
des motifs Ch, notamment en raison du fait qu’il s’agissait de condamnations anciennes. Lorsque l’affaire a été
renvoyée à un deuxième agent des visas, celui-ci a découvert l’existence d’autres condamnations au criminel
prononcées au cours des années antérieures qui n’avaient
pas été divulguées à la sAI. Le deuxième agent des visas
a donc refusé la demande de l’appelant pour cause
d’interdiction de territoire pour criminalité. L’appelant
a sollicité le contrôle judiciaire de cette décision au
motif que le deuxième agent des visas ne pouvait refuser
l’admission en raison d’une exigence dont la sAI avait
déjà tenu compte. La Cour d’appel fédérale a examiné
l’article 77 [mod. par L.C. 1995, ch. 15, art. 15] de la Loi
sur l’immigration [L.R.C. (1985), ch. I-2] (la version
antérieure de l’article 70 de la LIPR), et a jugé que
l’agent des visas avait la possibilité de tenir compte de
faits nouveaux importants qui n’avaient pas été soumis
à la sAI pour statuer sur une demande. La Cour d’appel
fédérale a déclaré (aux paragraphes 15 et 16) :
Under subsection 77(5), the visa officer must determine
whether the sponsor and the individual being sponsored meet
the requirements of the Act. That is both a legal and factual
inquiry. When the IAd has found that an individual does not
meet the requirements of the Act on the facts before it, but
nevertheless grants humanitarian and compassionate relief, a
visa officer under subsection 77(5) cannot deny the individual
that relief on the basis of those same facts. The words “those
requirements” that describe the requirements that the visa
officer is prohibited from considering must have the same
meaning as the immediately preceding words “meet the requirements of this Act and the regulations”. The visa officer
cannot consider the same facts that have been considered by
En vertu du paragraphe 77(5), l’agent des visas doit décider
si le répondant et la personne parrainée satisfont aux exigences de la Loi. C’est une enquête juridique et factuelle à la
fois. Lorsque la sAI a conclu qu’une personne ne satisfait
pas aux exigences de la Loi selon les faits portés à sa connaissance, mais qu’elle accorde néanmoins une mesure
d’ordre humanitaire, un agent des visas ne peut pas, en vertu
du paragraphe 77(5), refuser cette mesure à cette personne
en se fondant sur les mêmes faits. Les mots « ces exigences » décrivant les exigences dont il est interdit à l’agent des
visas de tenir compte doivent avoir le même sens que les
mots précédant immédiatement « satisfont aux exigences de la
présente loi et de ses règlements ». L’agent des visas ne peut
234
AshRAF v. CAnAdA
[2013] 3 F.C.R.
the IAd and come to a different decision than the IAd. As the
appellant points out, the visa officer does not, under subsection 77(5), sit in appeal or review of a decision of the IAd.
That is the reason for the words “other than those requirements
on which the decision of the Appeal division has been given”.
pas tenir compte des mêmes faits dont la sAI a tenu compte et
en venir à une décision différente de celle de la sAI. Comme
le signale l’appelant, l’agent des visas, selon le paragraphe
77(5), ne siège pas en appel ou en révision de la décision de la
sAI. C’est la raison pour laquelle ont été utilisés les mots
« autres que celles sur lesquelles la section d’appel a rendu sa
décision ».
however, the relief granted by the IAd is predicated on the
facts presented to the IAd. Where new facts come to the attention of the visa officer, the visa officer is required to consider
whether the sponsor and the person being sponsored meet the
requirements of the Act, having regard to those new facts. Of
course, the facts must be new in the sense that they arose after
the IAd hearing or, as in this case, were within the knowledge
of the sponsoree but were withheld from the IAd and were
discovered subsequently. Also, the new facts considered by the
visa officer must be material. A visa officer cannot seize on
insignificant facts. To do that would, in effect, mean that the
visa officer was considering whether the individual met the
requirements of the Act on virtually the same material facts
considered by the IAd. [Emphasis added.]
Cependant, la mesure accordée par la sAI se fonde sur les
faits présentés à cette dernière. Lorsque des faits nouveaux
sont portés à l’attention de l’agent des visas, celui-ci doit tenir
compte de la question de savoir si le répondant et la personne
parrainée satisfont aux exigences de la Loi, étant donné ces
faits nouveaux. naturellement, les faits doivent être nouveaux
en ce sens qu’ils ont pris naissance après l’audience de la sAI
ou, comme en l’espèce, étaient connus de la personne parrainée, mais avaient été cachés à la sAI et ont été découverts
par la suite. de plus, les faits nouveaux dont l’agent des visas
tient compte doivent être pertinents. Un agent des visas ne peut
pas sauter sur des faits non pertinents. Agir ainsi, cela voudrait
dire, en effet, que l’agent des visas examinait si la personne
satisfaisait aux exigences de la Loi sur pratiquement les mêmes
faits pertinents dont la sAI a tenu compte. [non souligné
dans l’original.]
[55] The respondent also cites the recent Ayertey v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2010 FC 599,
where the applicant’s application to sponsor her 22-yearold son who was a student was denied on the basis that
the applicant was in receipt of social assistance. The
IAd allowed the appeal on h&C grounds and returned
the matter to the visa officer with the same instructions
to “continue to process the application in accordance
with the reasons of the IAd”. during the interview with
a second visa officer, the son admitted that he was not a
full-time student. As a result, the sponsorship application was rejected as the visa officer was not satisfied the
son met the definition of a dependent child.
[55] Le défendeur cite également la décision récente
Ayertey c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2010 CF 599. dans cette affaire, la demande de parrainage du fils de 22 ans de la demanderesse, qui était
étudiant, a été rejetée parce que la demanderesse était
bénéficiaire d’assistance sociale. La sAI a fait droit à
l’appel pour des motifs Ch et a renvoyé le dossier à
l’agent des visas avec les directives aussi données en
l’espèce, à savoir « reprendre la demande conformément
aux motifs de la sAI ». Pendant l’entrevue avec un
deuxième agent des visas, le fils a admis qu’il n’était pas
étudiant à temps plein. La demande de parrainage a donc
été rejetée parce que l’agent des visas n’a pas estimé que
le fils était visé par la définition d’enfant à charge.
[56] The issue before the Federal Court in Ayertey was
whether the second visa officer was bound to accept that
the son was in full-time studies. The Federal Court noted
that the IAd did not exercise its discretion to substitute
its own determination, but rather returned the matter to
the visa officer with the section 70 instructions. The
Court noted, “had the IAd meant, in its 2006 decision,
that the only matter for consideration in the subsequent
visa officer review was ‘special relief’, the IAd would
have substituted a determination that, in its opinion,
[56] La question en litige devant la Cour fédérale dans
l’affaire Ayertey était de savoir si le deuxième agent des
visas était tenu d’accepter que le fils étudiait à temps
plein. La Cour fédérale a constaté que la sAI n’avait pas
exercé son pouvoir discrétionnaire de substituer sa
propre décision à la décision attaquée, mais avait plutôt
renvoyé l’affaire à un agent des visas avec les directives
prévues à l’article 70. La Cour a fait remarquer ce qui
suit : « si la sAI voulait, dans sa décision de 2006, que
le seul point à examiner dans l’évaluation subséquente
[2013] 3 R.C.F.
AshRAF c. CAnAdA
235
should have been made — as allowed for in s. 67(2) of
IRPA”: Ayertey, at paragraph 12. The Court concluded that the first IAd decision did not mandate that
the second visa officer accept the earlier findings of the
first officer.
effectuée par un autre agent des visas était les “mesures
spéciales”, elle aurait substitué la décision de l’agent par
une autre qui, à son avis, aurait dû être rendue — tel que
prévu au paragraphe 67(2) de la LIPR » : Ayertey, au
paragraphe 12. La Cour a conclu que la première décision de la sAI n’obligeait pas le second agent des visas
à accepter les conclusions auxquelles était auparavant
arrivé le premier agent.
[57] I agree with the respondent. Like Ayertey, the
IAd concluded its decision in Mrs. Ashraf’s case with
the words “the officer must continue to process the
application in accordance with the reasons of the
Immigration Appeal decision.” I conclude the IAd
decision did not require the visa officer to limit the
factual findings to that which was before the IAd in the
first instance.
[57] Je souscris à l’argument du défendeur. Tout
comme dans la décision Ayertey, en l’espèce la sAI a
précisé en terminant que « l’agent doit reprendre le
traitement de la demande conformément aux motifs de
la section d’appel de l’immigration ». Je conclus que la
décision de la sAI n’obligeait pas l’agent des visas à
s’en tenir aux conclusions de fait que la sAI a tirées
dans un premier temps.
Fraud Allegation
L’allégation de fraude
[58] The applicants further submit the visa officer’s
decision was unreasonable. The applicants say the visa
officer stated they were inquiring into a possible fraud
allegation. They did not find any evidence to that effect.
[58] Les demandeurs soutiennent également que la
décision de l’agent des visas était déraisonnable. Les
demandeurs soulignent que l’agent des visas a affirmé
qu’il y avait une enquête sur une allégation de fraude.
Or, aucune preuve n’a été recueillie à cet effet.
[59] The fraud allegation arises following the discrepancy in the two reports of Mrs. Ashraf’s creatinine
levels in January 2010 by dr. Khan and dr. Wahab.
Their genesis appears to be the email from the medical
section on March 4, 2010, where the writer vigorously
disputes dr. Khan’s reports. To repeat, that email states:
[59] L’allégation de fraude découle des différences
relevées dans les deux rapports concernant le taux de
créatinine que présentait M me Ashraf, rédigés en
janvier 2010 par les drs Khan et Wahab. Ces allégations
semblent découler du courriel envoyé par la section
médicale le 4 mars 2010, dans lequel l’auteur conteste
vivement les rapports du dr Khan, dont je reprends à
nouveau le contenu :
Paul as discussed re Appeal Allowed case Ashraf find two
medical reports written by the same doctor almost three years
apart. I note that the content of the Jan 2010 letter is much less,
but what Is there is almost identical to that written in March
07. Of interest to dr. dobie and the reason for the furtherance
before we learned that this was an Appeal Allowed file was the
doctor’s reference to a serum creatinine of 1.2 when in fact the
recent report we had in hand showed it o (sic) be 2.1.
[traduction] Paul, comme nous en avons parlé au sujet du
dossier Ashraf appel accueilli, il y a deux rapports médicaux
écrits par le même médecin à près de trois ans d’intervalle. Je
note que la lettre de janvier 2010 est moins détaillée, mais que
ce qui s’y trouve EFFECTIVEMEnT est presque identique
au contenu de la lettre du 7 mars. Le fait que le médecin ait fait
mention d’un taux de créatinine sérique de 1,2 alors qu’en fait
le rapport récent que nous avions en main indiquait qu’il était
de 2,1 a retenu l’attention du dr dobie et suscité un suivi avant
que nous apprenions qu’il s’agissait d’un dossier ayant fait
l’objet d’un appel favorable.
236
AshRAF v. CAnAdA
[2013] 3 F.C.R.
I might have considered that a simple reversal of numbers in
the report except that 1) the report is almost identical to the
previous one and 2) a nephrologist would nEVER say a graft
function is normal if he actually saw the 2.1 result.
J’aurais pu penser qu’il y avait eu une simple interversion des
chiffres inscrits dans le rapport n’eût été des faits suivants :
1) le rapport est pratiquement identique au rapport précédent;
2) un néphrologue ne dirait JAMAIs que le fonctionnement
du greffon est normal s’il voyait un taux de 2,1.
[60] I begin by saying that this is not a medical report.
nor is it well grounded. The two reports of dr. Khan
from 2007 and 2010 are similar, not surprising given the
forms used, but not “almost identical”. The email makes
reference to the IAd appeal which is not part of any
medical assessment. Finally, it speculatively and loudly
opines “a nephrologist would nEVER say a graft function is normal if he actually saw the 2.1 result.”
[60] En premier lieu, il me faut souligner qu’il ne s’agit
pas d’un rapport médical. de plus, ce document n’est pas
bien étayé. Les deux rapports du dr Khan de 2007 et de
2010 sont semblables, ce qui n’est pas surprenant,
compte tenu des formulaires utilisés, mais ils ne sont pas
« presque identiques ». Le courriel fait référence à l’appel
devant la sAI, aspect qui ne fait pas partie de l’examen
médical. Enfin, on y émet avec force un avis fondé sur
une conjecture à savoir qu’« un néphrologue ne dirait
JAMAIs que le fonctionnement du greffon est normal
s’il voyait un taux de 2,1 ».
[61] As a result of the email, the visa officer ordered
a site visit, advised the applicants’ counsel they were
investigating a possible fraud, and required a medical
furtherance of Mrs. Ashraf. however, at the hearing of
this matter, the respondent disclaimed any reliance on a
medical fraud claim. nor was there any further inquiry
following the receipt of dr. Khan’s emailed response to
the site visit on June 2, 2010. however, the visa officer
indirectly uses the allegation to question the reliability
of dr. Khan’s testing before the IAd.
[61] À la suite du courriel, l’agent des visas a ordonné une vérification sur place, a informé le conseil des
demandeurs qu’il y avait une enquête sur une fraude
possible et demandé que Mme Ashraf fasse l’objet d’un
suivi médical. Cependant, à l’audience, le défendeur a
nié que les mesures avaient été prises sur le fondement
d’une allégation de fraude médicale. Il n’y a pas non
plus eu d’autre enquête à la suite de la réception de la
réponse envoyée par le dr Khan par courriel, qui faisait
suite à la vérification effectuée sur place le 2 juin 2010.
L’agent des visas a toutefois indirectement utilisé cette
allégation pour remettre en question devant la sAI la
fiabilité des résultats d’analyse fournis par le dr Khan.
[62] In my view, the fraud allegation unnecessarily
complicated the processing of the applicants’ application for permanent residence and distracted the parties
from addressing the matter at hand, namely the March 2,
2010 medical officer’s report which interpreted the
2.1 mg/dl creatinine test result as being an indication
that Mrs. Ashraf’s kidneys were failing and concluding she was medically inadmissible. despite a careful
review of the certified tribunal record, there is no indication this finding was put to the applicants by way of a
fairness letter.
[62] À mon avis, l’allégation de fraude a inutilement
compliqué le traitement de la demande de résidence
permanente des demandeurs et a amené les parties à
ignorer la question en jeu, à savoir le rapport du médecin
agréé du 2 mars 2010 qui concluait que le taux de créatinine de 2,1 mg/dl indiquait que les reins de Mme Ashraf
fonctionnaient mal et qu’elle était en conséquence interdite de territoire pour motifs sanitaires. J’ai examiné
avec soin le dossier certifié du tribunal et je n’ai pas
trouvé d’élément indiquant que cette conclusion ait
été communiquée aux demandeurs au moyen d’une
lettre d’équité.
[63] As a result, the question of whether the different
creatinine readings represented a new adverse turn in the
[63] Par conséquent, la question de savoir si les différentes mesures de la créatinine constituaient un nouvel
[2013] 3 R.C.F.
AshRAF c. CAnAdA
237
state of Mrs. Ashraf’s health or were merely a fluctuation due to a transitory factor such as a respiratory illness
was never addressed.
élément négatif touchant l’état de santé de Mme Ashraf
ou une simple fluctuation due à un facteur temporaire
comme un problème respiratoire n’a jamais été tranchée.
New Information
Nouveaux renseignements
[64] I have found the visa officer is not limited to the
factual findings that were before the IAd. In considering
whether the visa officer is entitled to have regard to the
2.1 mg/dl creatinine level reported in the January dMP
testing I note first the request for medical reports was
the result of an error by visa officials in failing to note
the IAd decision on file. I also note that the applicants
through their counsel consented to the medical examination to be done with the IAd appeal decision in mind.
[64] J’ai conclu que l’agent des visas n’est pas tenu de
se limiter aux conclusions de fait tirées par la sAI. En
vue de déterminer si l’agent des visas a le droit de
prendre en compte le taux de créatinine de 2,1 mg/dl
relevé lors de l’analyse effectuée en janvier par le Md,
je note tout d’abord que la demande d’examen médical
découle d’une erreur commise par les fonctionnaires des
visas qui n’ont pas mentionné au dossier la décision de
la sAI. Je note également que les demandeurs ont
consenti, par l’intermédiaire de leur conseil, à ce qu’il
soit procédé à un examen médical tout en mentionnant
l’existence de la décision d’appel prononcée par la sAI.
[65] I consider the 2.1 reading to be new information
that the visa officer is entitled to consider. however, new
facts cannot be raised without regard to the context,
otherwise a continuous cycle of refusal and appeal can
arise to frustrate applicants.
[65] J’estime que le taux de 2,1 est un renseignement
nouveau dont l’agent des visas pouvait tenir compte.
Toutefois, on ne peut, sans risquer d’entamer un cycle
sans fin de refus et d’appels qui ne peut que frustrer les
demandeurs, prendre en compte des faits nouveaux en
faisant abstraction du contexte.
[66] The visa officer made his inquiries via the site
visit and the email follow-up. dr. Khan responded to
both. On July 24, 2010, dr. Khan also provided a report
“To Whom It May Concern”. On that day he had assessed Mrs. Ashraf’s renal function using two different
laboratory centres. he found her serum creatinine level
to test at 1.36 mg/dl (Apollo hospitals) and 1.4 gm/dl
(square hospitals Ltd.). Copies of the laboratory results
were appended. It does not appear dr. Khan’s report was
ever provided to the visa officer.
[66] L’agent des visas a fait enquête en faisant procéder à une vérification sur place et en effectuant un suivi
par courriel. dans les deux cas, le dr Khan a fourni des
explications. Le 24 juillet 2010, le dr Khan a également
communiqué un rapport adressé « à qui de droit ». Il
avait évalué, ce jour-là, la fonction rénale de Mme Ashraf
en utilisant deux laboratoires différents. Il a constaté
que les taux de créatinine sérique relevés étaient de
1,36 mg/dl (Apollo hospitals) et de 1,4 gm/dl (square
hospitals Ltd.). des copies des résultats des analyses
étaient jointes à son rapport. Il ne semble pas que le
rapport du dr Khan ait jamais été communiqué à l’agent
des visas.
[67] The IAd considered the situation where
Mrs. Ashraf’s condition was stable and her medical
requirements did not vary. If the visa officer is satisfied
with dr. Khan’s opinion that Mrs. Ashraf’s condition
is stable, then I should think the visa officer is bound
by the IAd decision. If the visa officer accepts the
[67] suivant le dossier devant la sAI, l’état de santé
de Mme Ashraf et ses besoins sur le plan médical
étaient stables. si l’agent des visas accepte l’opinion
du dr Khan selon laquelle l’état de santé de Mme Ashraf
est stable, alors je pense qu’il est tenu de suivre la décision de la sAI. Par contre, si l’agent des visas accepte
238
AshRAF v. CAnAdA
[2013] 3 F.C.R.
medical section view that the state of Mrs. Ashraf’s
health is deteriorating because of kidney failure, then the
visa officer is obligated to provide a fairness letter to the
applicants.
l’opinion de la section médicale selon laquelle l’état de
santé de Mme Ashraf se détériore en raison d’une insuffisance rénale, il est tenu d’envoyer une lettre d’équité
aux demandeurs.
[68] I conclude the visa officer never made the decision he was required to make. Instead he requested a
further medical report and subsequently denied the application for permanent residence on the basis that the
applicants had not complied with subsection 16(1) and
paragraph 16(2)(b) of the IRPA.
[68] Je conclus que l’agent des visas ne s’est jamais
prononcé sur la question en jeu. Il a plutôt demandé
un autre examen médical et a, par la suite, rejeté la
demande de résidence permanente au motif que les demandeurs n’avaient pas respecté les paragraphes 16(1)
et (2) de la LIPR.
Conclusion
Conclusion
[69] I consider the application for mandamus as
moot as events have overtaken this application with the
decision of the visa officer dismissing the application
for permanent residence. The application for mandamus
is dismissed.
[69] J’estime que la demande de mandamus est dépourvue d’effets pratiques en raison des événements qui
se sont produits dans le dossier, le point culminant étant
le rejet par l’agent des visas de la demande de résidence
permanente. La demande de mandamus est donc rejetée.
[70] I am dismissing the application for a prohibition
since I have held the visa officer is entitled to consider
the new medical information. It lies within the visa officer’s discretion to evaluate the facts before him and
determine whether the IAd decision is applicable or not.
[70] Je rejette la demande de prohibition étant donné
que j’ai conclu que l’agent des visas a le droit de prendre
en compte des renseignements médicaux nouveaux. Il
incombe à l’agent des visas d’apprécier les faits qui lui
sont soumis et de décider si la décision de la sAI est
applicable ou non.
[71] I decline to make any further order given that the
applicants have appealed the visa officer’s decision to
the IAd. section 72 provides for an application for judicial review with respect to any matter except where
any right of appeal has not been exhausted.
[71] Je m’abstiens de rendre toute autre ordonnance
étant donné que les demandeurs ont interjeté appel de la
décision de l’agent des visas devant la sAI. L’article 72
autorise le contrôle judiciaire de toute mesure, pourvu
que les voies d’appel soient épuisées.
[72] Finally, this matter has arisen because of the actions of the respondent in failing to properly record the
IAd on the record in a timely manner, in raising a fraud
allegation which it then abandoned, and in failing to act
when the facts and information were before it when
the occasion arose. As a result, there has been an application for leave and judicial review (the mandamus and
prohibition applications), an injunction motion, and a
motion for dismissal due to mootness.
[72] Enfin, la présente affaire découle des actes et
omission du défendeur en ce qu’il n’a pas correctement
et en temps utile consigné dans le dossier la décision
de la sAI, il a formulé une allégation de fraude qu’il a
abandonnée par la suite, et il a omis d’agir lorsque,
compte tenu des faits et des renseignements dont il disposait, la situation s’y prêtait. Il en est résulté une demande
d’autorisation et de contrôle judiciaire (les demandes
de mandamus et de prohibition), une requête en injonction et une requête en rejet de la demande pour absence
d’effet pratique.
AshRAF c. CAnAdA
[2013] 3 R.C.F.
239
[73] The applicants seek costs in the amount of
$20 000. In the circumstances of this application, I
award the applicants costs in the amount of $4 000.
[73] Les demandeurs sollicitent des dépens pour
un montant de 20 000 $. dans les circonstances de la
présente demande, j’attribuerais aux demandeurs des
dépens de 4 000 $.
[74] The applicants sought to propose a certified question of general importance. The respondent opposed the
application on the basis that the issues are fact based. I
do not see a question of general importance arising on
the circumstances of this case.
[74] Les demandeurs souhaitaient proposer la certification d’une question de portée générale. Le défendeur
s’est opposé à cette demande parce que les questions en
jeu en l’espèce sont de nature factuelle. J’estime que les
circonstances de la présente affaire ne soulèvent pas de
question de portée générale.
JUdGMEnT
JUGEMEnT
ThIs COURT’s JUdGMEnT is that:
LA COUR ORdOnnE ce qui suit :
1. the application for mandamus is dismissed;
1. La demande de mandamus est rejetée;
2. the application for a prohibition is dismissed;
2. La demande de prohibition est rejetée;
3. no further order is made; and
3. Aucune autre ordonnance n’est rendue;
4. costs are awarded to the applicants in the amount of
$4 000;
4. Les demandeurs ont droit à des dépens de 4 000 $;
5. no question of general importance is certified.
5. Aucune question de portée générale n’est certifiée.
240
StableS v. Canada
IMM-6618-10
2011 FC 1319
[2013] 3 F.C.R.
IMM-6618-10
2011 CF 1319
Mark Alistair Stables (Applicant)
Mark Alistair Stables (demandeur)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: stables v. Canada (CItIzenshIp
ImmIgratIon)
répertorIé : stables c. Canada (CItoyenneté
ImmIgratIon)
and
et
Federal Court, de Montigny J.—toronto, June 7;
Ottawa, november 17, 2011.
Cour fédérale, juge de Montigny—toronto, 7 juin;
Ottawa, 17 novembre 2011.
Citizenship and Immigration — Exclusion and Removal —
Inadmissible Persons — Judicial review of decision by
Immigration and Refugee Board, Immigration Division (ID),
finding applicant inadmissible under Immigration and Refugee
Protection Act (IRPA), s. 37(1)(a) because of membership in
criminal organization, i.e. Hells Angels — Deportation order
issued against applicant — Applicant applying for ministerial
relief under IRPA, s. 37(2) but no answer yet received — ID
concluding Hells Angels criminal organization, applicant
having all indicia of membership therein pursuant to IRPA,
s. 37(1)(a) — Whether legislative scheme of s. 37 violating
Canadian Charter of Rights and Freedoms — Applicant not
permitted to advance constitutional arguments for first time
before Federal Court as those argument should have been
made before ID — That finding sufficient to dismiss application — IRPA, s. 37 withstanding constitutional scrutiny
— S. 37(2) ensuring that “innocent” members of criminal
organizations not caught by s. 37(1) — Right to freedom of
association not infringed — S. 37(1) not unconstitutionally
vague, overbroad — Applicant’s deportation not triggering s. 7
Charter rights — Effective ministerial relief system not essential requirement to constitutional validity of inadmissibility
provisions — Application dismissed.
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi —
Personnes interdites de territoire — Contrôle judiciaire
d’une décision de la Section de l’immigration (la SI) de la
Commission de l’immigration et du statut de réfugié, selon
laquelle le demandeur était interdit de territoire aux termes
de l’art. 37(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés (la LIPR), en raison de son appartenance à une
organisation criminelle, à savoir les Hells Angels — Une
mesure d’expulsion a été prise contre le demandeur — Le demandeur a fait une demande de dispense ministérielle aux
termes de l’art. 37(2) de la LIPR, mais il attend toujours une
réponse — La SI a conclu que les Hells Angels étaient une
organisation criminelle, et que tout indiquait que le demandeur en était membre, aux termes de l’art. 37(1)a) de la LIPR
— Il s’agissait de savoir si le régime législatif de l’art. 37 viole
la Charte canadienne des droits et libertés — Le demandeur
n’a pas été autorisé à présenter des arguments constitutionnels
pour la première fois devant la Cour fédérale, car cette question aurait dû être soulevée devant la SI — Cette conclusion
était suffisante pour rejeter la demande — L’art. 37 de la LIPR
résiste à un examen constitutionnel — L’art. 37(2) fait en sorte
que les membres « innocents » des organisations criminelles
soient exclus de l’application de l’art. 37(1) — Il n’est pas
porté atteinte au droit à la liberté d’association — Les termes
de l’art. 37(1) ne sont pas d’une imprécision inconstitutionnelle, ni d’une portée excessive — L’expulsion du demandeur
ne suffit pas pour déclencher l’application des droits garantis
par l’art. 7 de la Charte — Un régime de dispense ministérielle
efficace ne constitue pas une exigence essentielle de la validité
constitutionnelle des dispositions relatives à l’interdiction de
territoire — Demande rejetée.
Administrative Law — Judicial Review — Timeliness of
constitutional challenges — Immigration and Refugee Board,
Immigration Division (ID), finding applicant inadmissible
under Immigration and Refugee Protection Act, s. 37(1)(a)
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Moment opportun de la contestation constitutionnelle — La Section de
l’immigration (la SI) de la Commission de l’immigration et du
statut de réfugié a conclu que le demandeur était interdit de
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
241
— ID empowered to grant Canadian Charter of Rights and
Freedoms remedies arising in course of carrying out statutory
mandate — Applicant’s constitutional arguments before
Federal Court ignoring ID’s jurisdiction, antithetical to purpose of judicial review — Applicant not permitted to advance
constitutional arguments for first time before Federal Court.
territoire aux termes de l’art. 37(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — La SI est habilitée à
accorder des réparations fondées sur la Charte canadienne
des droits et libertés, dans le cadre de l’exécution de son
mandat prévu par la loi — Les arguments constitutionnels du
demandeur devant la Cour fédérale font fi de la compétence
de la SI et vont à l’encontre de l’objet même du contrôle
judiciaire — Le demandeur n’est pas autorisé à présenter des
arguments constitutionnels pour la première fois devant la
Cour fédérale.
Constitutional Law — Charter of Rights — Fundamental
Freedoms — Applicant found inadmissible pursuant to
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), s. 37(1)(a)
because of membership in criminal organization — Applicant
contending ministerial relief under IRPA, s. 37(2) becoming
unavailable, inadmissibility provisions no longer complying
with Charter — Whether IRPA, s. 37 violating applicant’s
freedom of expression, association under Charter — S. 37
withstanding constitutional scrutiny — Ensuring that “innocent” members of criminal organizations not caught by
s. 37(1) — Right to freedom of association thus not infringed
— Charter, s. 2 not intended to protect membership in criminal organization.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Libertés fondamentales — Le demandeur a été interdit de territoire aux
termes de l’art. 37(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR), en raison de son appartenance
à une organisation criminelle — Le demandeur a soutenu qu’il
est presque impossible d’obtenir une dispense ministérielle
aux termes de l’art. 37(2) de la LIPR, et que les dispositions
en matière d’interdiction de territoire ne sont plus conformes
à la Charte — Il s’agissait de savoir si l’art. 37 de la LIPR
violait les droits du demandeur à la liberté d’expression et à
la liberté d’association que lui garantit la Charte — L’art. 37
résiste à un examen constitutionnel — L’art. 37(2) fait en sorte
que les membres « innocents » d’organisations criminelles
soient exclus de l’application de l’art. 37(1) — Il n’est pas
porté atteinte au droit à la liberté d’association — L’art. 2 de
la Charte ne vise pas à protéger l’appartenance à une organisation criminelle.
Constitutional Law — Charter of Rights — Life, Liberty and
Security — Applicant found inadmissible pursuant to
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), s. 37(1)(a)
because of membership in criminal organization — Applicant
contending ministerial relief under IRPA, s. 37(2) becoming
unavailable, inadmissibility provisions no longer complying
with Charter — Whether IRPA, s. 37 depriving applicant of
right to life, liberty, security of person — IRPA, s. 37(1) terms
“member”, “organized criminality”, “pattern of criminal
activity” not unconstitutionally vague, overbroad — Principles
of fundamental justice not independent self-standing notions
— Applicant’s deportation while awaiting ministerial relief
not triggering s. 7 Charter rights — Broad application of
IRPA s. 37(1) consistent with objective of ensuring security
of Canadians — Effective, speedy ministerial relief system
not essential requirement to constitutional validity of inadmissibility provisions.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Vie, liberté et
sécurité — Le demandeur a été interdit de territoire aux termes
de l’art. 37(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés (la LIPR), en raison de son appartenance à une
organisation criminelle — Le demandeur a soutenu qu’il est
presque impossible d’obtenir une dispense ministérielle aux
termes de l’art. 37(2) de la LIPR, et que les dispositions en
matière d’interdiction de territoire ne sont plus conformes à la
Charte — Il s’agissait de savoir si l’art. 37 de la LIPR privait
le demandeur de son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité
de sa personne — Les termes « membre », « criminalité organisée » et « plan d’activités criminelles » employés à l’art.
37(1) de la LIPR ne sont pas d’une imprécision inconstitutionnelle, ni d’une portée excessive — Les principes de justice
fondamentale ne sont pas des notions autonomes — L’expulsion
du demandeur pendant le traitement de sa demande de dispense ministérielle ne déclenche pas l’application des droits
garantis par l’art. 7 de la Charte — L’application étendue de
l’art. 37(1) de la LIPR s’inscrit dans la suite logique de l’objectif d’assurer la sécurité des Canadiens — Un régime de
dispense ministérielle efficace et rapide ne constitue pas une
exigence essentielle de la validité constitutionnelle des dispositions relatives à l’interdiction de territoire.
242
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
this was an application for judicial review of a decision
by the Immigration division (Id) of the Immigration and
Refugee board finding the applicant inadmissible under
paragraph 37(1)(a) of the Immigration and Refugee
Protection Act (IRPa) because of his membership in a criminal organization.
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire d’une
décision de la Section de l’immigration (la SI) de la
Commission de l’immigration et du statut de réfugié, selon
laquelle le demandeur était interdit de séjour aux termes de
l’alinéa 37(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés (la lIPR), en raison de son appartenance à une
organisation criminelle.
the applicant, a permanent resident, is a former member
of the Hells angels motorcycle group. Upon arriving at
Vancouver International airport, he was found carrying Hells
angels paraphernalia and related phone numbers. an immigration officer prepared an inadmissibility report pursuant to
section 44 of the IRPa, following which the applicant was
declared inadmissible and was issued a deportation order. the
applicant applied for ministerial relief through subsection 37(2) of IRPa, but had not yet received an answer. the
applicant admitted that he was a full member of the Hells
angels and held several high-ranking positions in the organization. However, he denied any involvement in criminal
activities. In assessing the nature and quality of the applicant’s involvement with the Hells angels, the Id concluded
that the applicant had all the indicia of membership pursuant
to paragraph 37(1)(a) of IRPa. the Id also found the Hells
angels to be an “organization” as contemplated by subsection 37(1) of IRPa, and further concluded that it is a criminal
organization.
le demandeur, un résident permanent, est un ancien membre de la bande de motards Hells angels. À son arrivée à
l’aéroport international de Vancouver, il était en possession
d’accessoires et de numéros de téléphone liés aux Hells
angels. Un agent d’immigration a rédigé un rapport d’interdiction, en application de l’article 44 de la lIPR, à la suite de
quoi, le demandeur a été interdit de territoire au Canada, et
une mesure d’expulsion a été prise contre lui. Il a demandé
une dispense ministérielle en vertu du paragraphe 37(2) de la
lIPR, et attend toujours une réponse. le demandeur a admis
avoir été un membre confirmé des Hells angels et avoir occupé des postes stratégiques dans l’organisation. Il a cependant
nié s’être livré à des activités criminelles. après avoir analysé
la nature et la qualité de la contribution du demandeur à l’organisation des Hells angels, la SI a conclu que tout indiquait
que le demandeur était membre d’une organisation criminelle,
au sens de l’alinéa 37(1)a) de la lIPR. la SI a également
conclu que les Hells angels étaient une « organisation » au
sens du paragraphe 37(1) de la lIPR, et a statué par la suite
qu’il s’agissait d’une organisation criminelle.
the applicant contended that the constitutionality of the
inadmissibility provisions of IRPa (i.e. sections 34, 35 and
37) were upheld in the past because of the existence of ministerial relief. the applicant argued that because ministerial
relief has become unavailable given, inter alia, the long delays, the inadmissibility provisions ceased to comply with
paragraphs 2(b), 2(d) and section 7 of the Canadian Charter
of Rights and Freedoms (Charter).
le demandeur a soutenu que les tribunaux ont confirmé par
le passé la validité constitutionnelle des dispositions relatives
à l’interdiction de territoire de la lIPR (à savoir, les articles
34, 35 et 37) , en raison de l’existence de la dispense ministérielle. le demandeur a affirmé qu’étant donné qu’il est
devenu presque impossible d’obtenir une dispense ministérielle, en raison, notamment, de la longueur des délais, les
dispositions en matière d’interdiction ne sont plus conformes
aux alinéas 2b), 2d) et à l’article 7 de la Charte canadienne
des droits et libertés (la Charte).
at issue was whether the legislative scheme of section 37
violated the applicant’s freedom of expression and of association under the Charter, and deprived the applicant of his right
to life, liberty and security of the person in a manner that is
not in accordance with the principles of fundamental justice.
Il s’agissait de déterminer si le régime législatif de l’article
37 viole les droits du demandeur à la liberté d’expression et à
la liberté d’association que lui garantit la Charte, et s’il prive
le demandeur de son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité
de sa personne, d’une manière non conforme aux principes de
justice fondamentale.
Held, the application should be dismissed.
the applicant was not permitted to advance his arguments
with respect to the constitutionality of paragraph 37(1)(a) of
IRPa for the first time before the Federal Court. Such a
course of action ignores the jurisdiction of the Id, which is
empowered to grant Charter remedies arising in the course of
Jugement : la demande doit être rejetée.
le demandeur n’a pas été autorisé à présenter ses arguments concernant la validité constitutionnelle de l’alinéa
37(1)a) de la lIPR pour la première fois devant la Cour fédérale. Cette façon de procéder fait fi de la compétence de la SI,
qui est habilitée à accorder des réparations fondées sur la
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
carrying out its statutory mandate, and is antithetical to the
purpose of judicial review. While this was sufficient to dismiss the application for judicial review, the merits of the
applicant’s arguments were nonetheless assessed. Section 37
of IRPa withstands constitutional scrutiny on a paragraph
2(b) or (d) Charter analysis, so long as the discretion it affords
is exercised in accordance with the statute. Section 37 of
IRPa is sufficiently circumscribed to ensure that so-called
“innocent” members of criminal organizations are not inadmissible. Subsection 37(2) of IRPa ensures that those who
unwittingly become members of criminal organizations without any knowledge of the organization’s criminal activities
are not caught by subsection 37(1) of IRPa. to that extent,
the right to freedom of association would therefore not be infringed. the Hells angels is an organization that pursues a
number of criminal activities. It thus could not be contended
that section 37 of IRPa violated the applicant’s freedoms of
expression and association, or that section 2 of the Charter
protected his right to join the Hells angels. It was not the intent of the framers of the Charter to protect the applicant’s
membership in the Hells angels through his freedom of association and expression, despite the overwhelming criminal
history of the organization. the terms “member”, “organized
criminality” and “pattern of criminal activity” found in subsection 37(1) of IRPa are not unconstitutionally vague and
overbroad. the principles of fundamental justice in section 7
of the Charter are not independent self-standing notions, and
are to be considered only when it is first demonstrated that
an individual is being deprived of the right to life, liberty or
security of the person. the applicant’s deportation while
awaiting the processing of his ministerial relief application is
not sufficient to trigger the application of section 7 Charter
rights. the broad application of subsection 37(1) of IRPa is
consistent with Parliament’s objective to ensure the security
of Canadians. there is no reason to draw a distinction between sections 34, 35 and 37 of IRPa for the purposes of
interpreting the notions of membership and participation in an
organization. the rationale underlying the broad interpretation of these concepts is the same. the case law does not
support the proposition that the inadmissibility scheme put
in place in sections 34, 35 and 37 of IRPa would be in violation of section 7 of the Charter, were it not for the possibility
to seek ministerial relief pursuant to subsections 34(2), 35(2)
and 37(2) of IRPa. an effective and speedy ministerial relief
system is not an essential requirement to the constitutional
validity of the inadmissibility provisions.
243
Charte, dans le cadre de l’exécution de son mandat prévu par
loi, mais elle va aussi à l’encontre de l’objet même du
contrôle judiciaire. Même si ce motif était suffisant pour rejeter la demande de contrôle judiciaire, le bien-fondé de
l’argument du demandeur a toutefois été analysé. l’article 37
de la lIPR résiste à un examen constitutionnel fondé sur les
alinéas 2b) ou 2d) de la Charte, dans la mesure où le pouvoir
discrétionnaire qu’il confère est exercé en conformité avec la
loi. l’article 37 de la lIPR est suffisamment circonscrit pour
faire en sorte que les prétendus membres « innocents » des organisations criminelles ne soient pas interdits de territoire. le
paragraphe 37(2) de la lIPR fait en sorte que les personnes
qui sont devenues membres d’une organisation criminelle
sans savoir que cette organisation se livrait à des activités criminelles soient exclues de l’application du paragraphe 37(1)
de la lIPR. dans ces conditions, il ne serait donc pas porté
atteinte au droit à la liberté d’association. les Hells angels
constituent une organisation qui se livre à nombre d’activités
criminelles. Il ne peut donc être soutenu que l’article 37 de la
lIPR violait les droits du demandeur à la liberté d’expression
et à la liberté d’association, ou que l’article 2 de la Charte
protègeait son droit de joindre les rangs des Hells angels. les
rédacteurs de la Charte n’avaient pas l’intention de protéger
l’appartenance aux Hells angels au moyen des principes de
liberté d’association et d’expression, malgré les antécédents
criminels accablants de cette organisation. les termes
« membre », « criminalité organisée » et « plan d’activités
criminelles » employés au paragraphe 37(1) de la lIPR ne
sont pas d’une imprécision inconstitutionnelle, ni d’une portée excessive. les principes de la justice fondamentale dont il
est question à l’article 7 de la Charte ne sont pas des notions
autonomes et doivent être considérés uniquement lorsqu’il est
d’abord démontré que l’intéressé est privé de son droit à la
vie, à la liberté ou à la sécurité de sa personne. l’expulsion du
demandeur pendant le traitement de sa demande de dispense
ministérielle ne serait pas suffisante pour déclencher l’application des droits garantis par l’article 7 de la Charte.
l’application étendue de l’article 37(1) de la lIPR s’inscrit
dans la suite logique de l’objectif du législateur d’assurer la
sécurité des Canadiens. Il n’y a aucune raison d’établir une
distinction entre les articles 34, 35 et 37 de la lIPR pour l’interprétation des notions d’appartenance et de participation
aux activités d’une organisation. les raisons qui justifient
l’interprétation généreuse de ces notions sont les mêmes. la
jurisprudence ne vient pas appuyer la proposition selon laquelle le régime d’interdiction mis en place aux articles 34,
35 et 37 de la lIPR violerait l’article 7 de la Charte, n’eût été
de la possibilité de demander une dispense ministérielle en
vertu des paragraphes 34(2), 35(2) et 37(2) de la lIPR. Un
régime de dispense ministérielle efficace et rapide ne constitue pas une exigence essentielle de la validité constitutionnelle
des dispositions relatives à l’interdiction de territoire.
StableS v. Canada
244
StatUteS and ReGUlatIOnS CIted
Canada Border Services Agency Act, S.C. 2005, c. 38.
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I
of the Constitution Act, 1982, Schedule b, Canada
Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, appendix II,
no. 44], ss. 2(b),(d), 7, 24(1).
Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46, s. 83.05(1) (as
enacted by S.C. 2001, c. 41, s. 4; 2005, c. 10, s. 34).
Immigration Act, R.S.C., 1985, c. I-2, s. 19 (as am. by S.C.
1992, c. 49, s. 11).
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
s. 4 (as am. by S.C. 2005, c. 38, s. 118; 2008, c. 3, s. 1),
25 (as am. by S.C. 2010, c. 8, s. 4), 34, 35, 37, 44, 45, 112,
115, 162(1).
Immigration Division Rules, SOR/2002-229, r. 47 (as am.
by SOR/2004-167, s. 12(F)).
CaSeS CIted
[2013] 3 F.C.R.
lOIS et RÈGleMentS CItÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe b, Loi
de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [l.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 2b),d), 7, 24(1).
Code criminel, l.R.C. (1985), ch. C-46, art. 83.05(1)
(édicté par l.C. 2001, ch. 41, art. 4; 2005, ch. 10, art. 34).
Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, l.C.
2005, ch. 38.
Loi sur l’immigration, l.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19 (mod.
par l.C. 1992, ch. 49, art. 11).
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, l.C.
2001, ch. 27, art. 4 (mod. par l.C. 2005, ch. 38, art. 118;
2008, ch. 3, art. 1), 25 (mod. par l.C. 2010, ch. 8, art. 4),
34, 35, 37, 44, 45, 112, 115, 162(1).
Règles de la Section de l’immigration, dORS/2002-229,
règle 47 (mod. par dORS/2004-167, art. 12(F)).
JURSIPRUdenCe CItÉe
aPPlIed:
dÉCISIOnS aPPlIqUÉeS :
Sittampalam v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2006 FCa 326, [2007] 3 F.C.R. 198, 272
d.l.R. (4th) 1, 56 Imm. l.R. (3d) 161; Canadian
Foundation for Children, Youth and the Law v. Canada
(Attorney General), 2004 SCC 4, [2004] 1 S.C.R. 76, 234
d.l.R. (4th) 257, 180 C.C.C. (3d) 353; Haj Khalil v.
Canada, 2007 FC 923, [2008] 4 F.C.R. 53, 160 C.R.R.
(2d) 234, 317 F.t.R. 32.
Sittampalam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2006 CaF 326, [2007] 3 R.C.F. 198;
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c.
Canada (Procureur général), 2004 CSC 4, [2004] 1
R.C.S. 76; Haj Khalil c. Canada, 2007 CF 923, [2008] 4
R.C.F. 53.
COnSIdeRed:
dÉCISIOnS exaMInÉeS :
Suresh v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2002 SCC 1, [2002] 1 S.C.R. 3, 208 d.l.R.
(4th) 1, 37 admin. l.R. (3d) 159; Cuddy Chicks Ltd. v.
Ontario (Labour Relations Board), [1991] 2 S.C.R. 5,
(1991), 81 d.l.R. (4th) 121, 50 admin. l.R. 44; Agraira
v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness), 2011 FCa 103, 96 Imm. l.R. (3d) 20, 415
n.R. 121; Blencoe v. British Columbia (Human Rights
Commission), 2000 SCC 44, [2000] 2 S.C.R. 307, 190
d.l.R. (4th) 513, [2010] 10 W.W.R. 567; Ismeal v.
Canada (Public Safety and Emergency Preparedness),
2010 FC 198; R. v. Nova Scotia Pharmaceutical Society,
[1992] 2 S.C.R. 606, (1992), 114 n.S.R. (2d) 91, 93
d.l.R. (4th) 36; Toronto Coalition to Stop the War v.
Canada (Public Safety and Emergency Preparedness),
2010 FC 957, [2012] 1 F.C.R. 413, 17 admin. l.R. (5th)
1, 219 C.R.R. (2d) 226; Samad v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2011 FC 324, 386 F.t.R. 126.
Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3; Cuddy
Chicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de
travail), [1991] 2 R.C.S. 5; Agraira c. Canada (Ministre
de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2011
CaF 103; Blencoe c. Colombie-Britannique (Human
Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.C.S. 307;
Ismeal c. Canada (Sécurité publique et Protection civile),
2010 CF 198; R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society,
[1992] 2 R.C.S. 606; Toronto Coalition to Stop the War c.
Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF
957, [2012] 1 R.C.F. 413; Samad c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2011 CF 324.
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
245
ReFeRRed tO:
dÉCISIOnS CItÉeS :
Nova Scotia (Workers’ Compensation Board) v. Martin;
Nova Scotia (Workers’ Compensation Board) v. Laseur,
2003 SCC 54, [2003] 2 S.C.R. 504, 217 n.S.R. (2d) 301,
231 d.l.R. (4th) 385; Douglas/Kwantlen Faculty Assn. v.
Douglas College, [1990] 3 S.C.R. 570, (1990), 77 d.l.R.
(4th) 94, [1991] 1 W.W.R. 643; Tétreault-Gadoury v.
Canada (Employment and Immigration Commission),
[1991] 2 S.C.R. 22, (1991), 81 d.l.R. (4th) 358, 50
admin. l.R. 1; R. v. Conway, 2010 SCC 22, [2010] 1
S.C.R. 765, 320 d.l.R. (4th) 25, 1 admin. l.R. (5th) 163;
Yuen v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2000 CanlII 16698, 195 d.l.R. (4th) 625, 12 Imm. l.R.
(3d) 208, 267 n.R. 87 (F.C.a.); Poshteh v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2005 FCa 85,
[2005] 3 F.C.R. 487, 252 d.l.R. (4th) 316, 29 admin.
l.R. (4th) 21; Barrera v. Canada (Minister of Employment
and Immigration), [1993] 2 F.C. 3, (1992), 99 d.l.R. (4th)
264, 18 Imm. l.R. (2d) 81 (C.a.); Medovarski v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration); Esteban v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2005
SCC 51, [2005] 2 S.C.R. 539, 258 d.l.R. (4th) 193, 50
Imm. l.R. (3d) 1; Chiarelli v. Canada (Minister of
Employment and Immigration), [1992] 1 S.C.R. 711,
(1992), 90 d.l.R. (4th) 28, 2 admin. l.R. (2d) 125;
Hoang v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1990), 13 Imm. l.R. (2d) 35, 120 n.R. 193
(F.C.a.); Thanaratnam v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2004 FC 349, [2004] 3 F.C.R. 301; Al
Yamani v. Canada (Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness), 2006 FC 1457, 149 C.R.R.
(2d) 340, 304 F.t.R. 222, 58 Imm. l.R. (3d) 181; Little
Sisters Book and Art Emporium v. Canada (Minister of
Justice), 2000 SCC 69, [2000] 2 S.C.R. 1120, 193 d.l.R.
(4th) 193, [2001] 2 W.W.R. 1.
Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board) c.
Martin; Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board)
c. Laseur, 2003 CSC 54, [2003] 2 R.C.S. 504; Douglas/
Kwantlen Faculty Assn. c. Douglas College, [1990] 3
R.C.S. 570; Tétreault-Gadoury c. Canada (Commission
de l’Emploi et de l’Immigration), [1991] 2 R.C.S. 22; R.
c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765; Yuen c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2000 CanlII 16698 (C.a.F.); Poshteh c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CaF 85,
[2005] 3 R.C.F. 487; Barrera c. Canada (Ministre de
l’Emploi et de l’Immigration), [1993] 2 C.F. 3 (C.a.);
Medovarski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration); Esteban c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CSC 51, [2005] 2
R.C.S. 539; Chiarelli c. Canada (Ministre de l’Emploi et
de l’Immigration), [1992] 1 R.C.S. 711; Hoang c. Canada
(Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1990] a.C.F.
no 1096 (C.a.) (ql); Thanaratnam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CF 349,
[2004] 3 R.C.F. 301; Al Yamani c. Canada (Ministre
de la Sécurité publique et de la Protection civile),
2006 CF 1457; Little Sisters Book and Art Emporium c.
Canada (Ministre de la Justice), 2000 CSC 69, [2000] 2
R.C.S. 1120.
aPPlICatIOn for judicial review of a decision
(2010 CanlII 96602) by the Immigration and Refugee
board, Immigration division, finding the applicant inadmissible under paragraph 37(1)(a) of the Immigration
and Refugee Protection Act because of his membership
in a criminal organization. application dismissed.
deMande de contrôle judiciaire d’une décision
(2010 CanlII 96602) de la Section de l’immigration de
la Commission de l’immigration et du statut de réfugié,
selon laquelle le demandeur était interdit de territoire
aux termes de l’alinéa 37(1)a) de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés, en raison de son appartenance à une organisation criminelle. demande rejetée.
aPPeaRanCeS
Chantal Desloges for applicant.
Martin Anderson and Hillary Stephenson for
respondent.
Ont COMPaRU
Chantal Desloges pour le demandeur.
Martin Anderson et Hillary Stephenson pour le
défendeur.
StableS v. Canada
246
SOlICItORS OF ReCORd
[2013] 3 F.C.R.
aVOCatS InSCRItS aU dOSSIeR
Chantal Desloges Professional Corporation,
toronto, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Chantal Desloges Professional Corporation,
toronto, pour le demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
[1] de Montigny J.: this is an application for judicial
review of the October 22, 2010 decision [2010 CanlII
96602] by Immigration division board Member ama
beecham, in which the applicant was found inadmissible
to Canada under paragraph 37(1)(a) of the Immigration
and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (IRPa)
because of his membership in a criminal organization,
namely the Hells angels. Rather than challenging the
correctness or reasonability of the decision itself, however, the applicant uses this judicial review application
as a forum to bring a challenge under the Canadian
Charter of Rights and Freedoms, being Part I of the
Constitution Act, 1982, Schedule b, Canada Act 1982,
1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, appendix II, no. 44]
(the Charter) to the legislative provision upon which the
decision was based—section 37 of IRPa. the applicant
argues that the practical unavailability of the ministerial
relief supposedly provided for by this provision (and by
the analogous provisions found in sections 34 and 35)
renders the inadmissibility regime established by these
provisions, incompatible with the Charter.
[1] Le juge de Montigny : la demande de contrôle
judiciaire vise la décision rendue le 22 octobre 2010
[2010 CanlII 96602] par laquelle la commissaire
ama beecham, de la Section de l’immigration de la
Commission de l’immigration et du statut de réfugié, a
conclu que le demandeur était interdit de territoire au
Canada aux termes de l’alinéa 37(1)a) de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés, l.C. 2001,
ch. 27 (la lIPR), en raison de son appartenance à une
organisation criminelle, à savoir les Hells angels.
toutefois, au lieu de contester le bien-fondé ou le caractère raisonnable de la décision elle-même, le demandeur
utilise la présente demande de contrôle judiciaire comme
moyen pour attaquer la validité de la disposition législative sur laquelle la décision est fondée, l’article 37 de
la lIPR, en invoquant la Charte canadienne des droits
et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe b, Loi de 1982 sur le Canada,
1982, ch. 11 (R.-U.) [l.R.C. (1985), appendice II, no 44]
(la Charte). le demandeur fait valoir que le fait qu’il soit
presque impossible d’obtenir la dispense ministérielle
qui est en principe prévue par cette disposition (et par
les dispositions analogues des articles 34 et 35) rend le
régime d’interdiction de territoire ainsi établi incompatible avec la Charte.
1. Facts
1. les faits
[2] the applicant is a permanent resident, who has
been in Canada for over 40 years arriving from Scotland
with his parents, at the age of seven. He joined the Hells
angels motorcycle group in 2000, and terminated his
membership with them in december, 2009.
[2] le demandeur est un résident permanent. Il est
arrivé au Canada avec ses parents il y a plus de 40 ans
en provenance de l’Écosse, alors qu’il était âgé de
sept ans. Il est devenu membre de la bande de motards
Hells angels en 2000 et a cessé d’en faire partie en
décembre 2009.
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
247
[3] On november 7, 2006, as he was arriving at the
Vancouver International airport, he was interviewed by
immigration officials. He was found carrying some
Hells angels paraphernalia and related phone numbers.
as a result of the interview, the immigration officer
proceeded to write a report of inadmissibility, pursuant
to section 44 of IRPa.
[3] le 7 novembre 2006, alors qu’il arrivait à l’aéroport international de Vancouver, il a été interrogé par des
agents d’immigration. Il était en possession de certains
accessoires et de numéros de téléphone liés aux
Hells angels. Par suite de l’entrevue, l’agent d’immigration a rédigé un rapport d’interdiction de territoire, en
application de l’article 44 de la lIPR.
[4] Following an admissibility hearing, a decision was
made on October 22, 2010 whereby he was found inadmissible to Canada under paragraph 37(1)(a) of IRPa,
due to his membership in a criminal organization. He
has been issued a deportation order, although he has not
yet been removed. He has applied for ministerial relief
through subsection 37(2) of IRPa, but has not yet received an answer. He has also been offered a pre-removal
risk assessment (PRRa), but declined to file one.
[4] À la suite d’une enquête, la Section de l’immigration a rendu une décision le 22 octobre 2010 dans
laquelle elle a conclu qu’il était interdit de territoire au
Canada aux termes de l’alinéa 37(1)a) de la lIPR en
raison de son appartenance à une organisation criminelle. Une mesure d’expulsion a été prise contre lui,
mais il n’a pas encore été renvoyé. Il a demandé une
dispense ministérielle en vertu du paragraphe 37(2) de
la lIPR et attend toujours une réponse. de plus, on lui
a offert de demander un examen des risques avant renvoi
(l’eRaR), mais il a refusé de déposer une demande.
2. the impugned decision
2. la décision contestée
[5] In a 63-page decision, the Immigration division
found the applicant to be a member of the Hells angels,
an organization that there are reasonable grounds to
believe is or has been engaged in a pattern of criminal
activity, planned and organized by a number of persons
acting in concert in furtherance of the commission of an
offence punishable under an act of Parliament by way
of indictment, or in furtherance of the commission of an
offence outside Canada that, if committed in Canada,
would constitute such an offence.
[5] dans une décision de 68 pages, la Section de
l’immigration a conclu que le demandeur était un membre des Hells angels, organisation à l’égard de laquelle
il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle se livre
ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan
d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une
infraction à une loi fédérale punissable par mise en
accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une
infraction qui, commise au Canada, constituerait une
telle infraction.
[6] the applicant admits that he was in the Hells
angels for nine years. He held the position of treasurer
of its Ontario operation for seven years, was a full member of the Hells angels, bore Hells angels tattoos,
voluntarily joined the toronto chapter, turned to them
for assistance in paying his legal fees, served as the
Sergeant-at-arms of his local chapter and served as
president of their Ontario corporation. He claims, however, that he has never been involved in any criminal
activity, and has always been outspoken about not voting
[6] le demandeur admet avoir été membre des
Hells angels pendant neuf ans. Il a occupé le poste de
trésorier pour l’organisation en Ontario pendant sept ans,
il était un membre confirmé des Hells angels et portait
ses tatouages, il a volontairement joint les rangs du
chapitre de toronto, il a demandé de l’aide financière à
l’organisation pour payer ses frais juridiques, il a occupé
le poste de sergent d’armes de son chapitre et il a été
président de la corporation ontarienne des Hells angels.
Il soutient toutefois ne s’être jamais livré à des activités
248
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
in favour of any person involved in such activity in
joining the club.
criminelles et avoir toujours affirmé sans ambages
qu’il ne voterait pas en faveur d’une personne impliquée
dans de pareilles activités qui voudrait joindre les rangs
du club.
[7] the Immigration division assessed the nature and
quality of the applicant’s involvement with the Hells
angels organization. this included the circumstances
surrounding his recruitment, his length of involvement,
his advancement through the organization, the activities
he performed on behalf of the organization, and the fact
that he held a high position of trust and authority. It also
noted that as of the date of his admissibility hearing, the
applicant did not have any exit date on his Hells angels
tattoo. based on all of this evidence, the Immigration
division concluded that the applicant had all the indicia
of membership pursuant to paragraph 37(1)(a) (at paragraph 166):
[7] la Section de l’immigration a analysé la nature et
la qualité de la contribution du demandeur à l’organisation des Hells angels, y compris les circonstances dans
lesquelles il a été recruté, la durée de la période pendant
laquelle il a été membre, son cheminement au sein de
l’organisation, les fonctions qu’il a exercées au nom de
l’organisation et le fait qu’il a occupé un poste stratégique de confiance et d’autorité. elle a également souligné
que, à la date de l’enquête, le tatouage des Hells angels
du demandeur n’indiquait aucune date de sortie. Compte
tenu de l’ensemble de la preuve, la Section de l’immigration a conclu que tout indiquait que le demandeur
était membre d’une organisation criminelle au sens de
l’alinéa 37(1)a) (au paragraphe 166) :
… Mr. Stables’ knowledge may very well be made out by
reference to his position in the Hells angels; he was a full
patch member for 9 years, served at one time as Sergeant at
arms, and functioned as a treasurer for about 10 Chapters for
approximately 7 years in the Hells angels Ontario Corporation,
which positions would have given him a good knowledge
about the organization’s purpose, mandate, agenda or activities. He was very involved in many aspects of the Hells angels
activities, and it is difficult for the panel to accept the argument
that he was isolated from what was going on in the organization and elsewhere, and therefore innocent of any organized
crime. the reality is that Mr. Stables was fully integrated into
the Hells angels.
[…] la connaissance de M. Stables peut très bien être déduite
du poste qu’il occupait au sein des Hells angels; membre
confirmé pendant neuf ans, il a momentanément occupé le
poste de sergent d’armes et a rempli le rôle de trésorier pour
environ dix chapitres pendant approximativement sept ans
dans la corporation de l’Ontario, ce qui lui aurait permis d’être
bien informé des objectifs, du mandat, du programme ou des
activités de l’organisation. Il était très impliqué dans plusieurs
aspects de ces activités, et il est difficile pour le tribunal
d’accepter l’argument voulant qu’il ait été tenu à l’écart de ce
qui se déroulait dans l’organisation et ailleurs, et qu’il est donc
innocent de tout crime organisé. en réalité, M. Stables était
pleinement intégré aux Hells angels.
[8] the Immigration division also found the Hells
angels to be an “organization” as is contemplated by
subsection 37(1) of IRPa in light of the following (certified tribunal record, at pages 14–20):
[8] la Section de l’immigration a également conclu
que les Hells angels étaient une « organisation » au sens
du paragraphe 37(1) de la lIPR compte tenu de ce qui
suit (dossier certifié du tribunal, aux pages 14 à 20) :
• Ithasformalstructureslikecorporations,andalsohas
Chapters. the corporation maintains a separate existence from
Canadian Hells angels Chapters, and the allegations of criminality and organized criminality have been levelled, not at the
corporation, but at the Chapters and their members.
• L’organisationestdotéedestructuresformellescomme
les corporations et aussi de chapitres. la corporation a une
existence distincte des chapitres canadiens des Hells angels et
les allégations de criminalité et de criminalité organisée sont
dirigées, non pas contre la corporation, mais contre les chapitres et leurs membres.
• It is governed by bylaws or constitutions. There are
world rules, and Chapter/Club rules setting out members’
rights and obligations, punishments for infractions, and criteria
for being a member, membership advancement, and symbols.
• L’organisationestrégiepardesrèglementsoudesstatuts.
Il existe d’une part des règles mondiales et, d’autre part, des
règles de chapitre ou de club qui établissent les droits et les
obligations des membres, les sanctions en cas d’infractions, les
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
249
aptitudes requises pour devenir membre, les conditions
d’avancement et les symboles.
• EachChapterhasanexecutivemadeupofapresident,a
vice-president, a sergeant at arms, secretary treasurer, and a
road captain. each Chapter requires at least 6 full-patch members to function.
• Chaquechapitreestdotéd’uncorpsexécutifconstitué
d’un président, d’un vice-président, d’un sergent d’armes,
d’un secrétaire, d’un trésorier et d’un capitaine de route.
Chaque chapitre a besoin d’au moins six membres confirmés
pour fonctionner.
• TheHellsAngelshasadistinctidentity,adistinctname,
and a distinct logo. It has a leadership structure as well as a
recruitment pattern and a plan designed to exclude and eliminate undesirables. It is governed by rules and bylaws. the
organization has a system to confirm and ensure loyalty and it
has an occupied territory or chosen meeting locations. all of
these facts are indicia that the Hells angels fits the profile of
an organization.
• L’organisation possède une identité particulière, ainsi
qu’un nom et un logo distincts. elle est dotée d’une structure
de direction ainsi que d’un plan et d’un cycle de recrutement
destiné à exclure et à éliminer les indésirables. elle est régie
par des règles et des règlements. elle a mis au point un système
qui lui permet de s’assurer de la loyauté des membres et de la
mettre à l’épreuve. elle occupe un territoire précis ou a des
lieux de réunion choisis. tous ces indices permettent d’établir
que les Hells angels présentent les caractéristiques d’une
organisation.
[9] Further, after considering various legal definitions
of “criminal organization” and jurisprudence involving
an analysis of the Hells angels activities, the Immigration
division noted the following evidence as supporting its
conclusion that the Hells angels is indeed a criminal organization (certified tribunal record, at pages 20–47):
[9] de plus, après avoir examiné les différentes définitions juridiques du terme « organisation criminelle »
et des décisions comportant une analyse des activités des
Hells angels, la Section de l’immigration a souligné que
les éléments de preuve suivants appuyaient sa conclusion selon laquelle les Hells angels étaient bel et bien
une organisation criminelle (dossier certifié du tribunal,
aux pages 20 à 47) :
• TheHellsAngelsisasophisticatedorganizationwhich
has as its primary line of business, criminal activity.
• Les HellsAngels forment une organisation criminelle
sophistiquée dont la principale occupation est l’activité
criminelle.
• Informationprovidedbyseveralpoliceofficersconfirms
the Hells angels is indeed a criminal organization – a group
that will commit crime for money.
• Lesrenseignementsfournisparplusieurspoliciersconfirment que les Hells angels constituent bel et bien une
organisation criminelle, à savoir une bande prête à commettre
des crimes pour de l’argent.
• Theorganizationisengagedindrugtrafficking,importation of drugs, manufacturing and distribution of drugs, and
other offences of thefts, extortions, firearms, and murder.
• L’organisation se livre au trafic, à l’importation, à la
fabrication et à la distribution de drogues et à d’autres infractions de vols, d’extorsion, d’armes à feu et de meurtre.
• Theorganization collects intelligence onpolicing, and
it operates a number of clubhouses that make it safe to conduct
illegal business. Chapters are usually opened for the purpose
of manufacturing or distributing drugs. Members who get in
trouble with the law are assisted by the club dues that are ultimately used to defray their costs. In essence, the organization
exists for, and benefits its members from, the continuing criminal activity of its members.
• L’organisationrecueilledesrenseignementssurlespoliciers, elle exploite un certain nombre de clubs dans lesquels il
est possible de mener des affaires illégales en toute quiétude.
les chapitres servent habituellement à la fabrication ou à la
distribution de drogues. les membres qui ont des démêlés
avec la justice disposent d’un fonds, constitué à partir des cotisations versées au club, qui sert en fin de compte à couvrir
leurs frais. essentiellement, la raison d’être de l’organisation
et le bénéfice qu’en tirent ses membres sont la poursuite des
activités criminelles de ces mêmes membres.
250
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
• Thegroupdynamicisactiveandpresentinthefactthat
the various characteristics and features of the organization
foster the orchestration and commission of criminal acts. Its
structure, membership, loyalty structures, the influence of its
leadership, incumbent obligations of the members to one another, its organizational rules, colours, clubhouse, its dealings
with rival gangs and criminal activities, all advance the criminal agenda.
• Ilyaunedynamiquedegroupeàl’œuvre,puisqueles
diverses caractéristiques et attributs de l’organisation
favorisent l’orchestration et la perpétration d’actes criminels.
Sa structure, ses membres, ses réseaux de loyauté, l’influence
de ses chefs, les obligations réciproques des membres, les
règles d’organisation, les couleurs, le club, les rapports avec
les bandes rivales et les activités criminelles servent tous le
programme criminel.
• TheHellsAngelsaccomplishesitscriminalaimsprimarily through lower level associates and through puppet gang to
insulate themselves from detection.
• LesHellsAngelsremplissentleursobjectifscriminelsen
se servant surtout d’associés subalternes et de bandes fantoches pour échapper à la détection.
• TheHellsAngelsisconsideredtheprimaryproducerand
distributer of illegal drugs in the U.S. their criminal activity is
generally conspiratorial and includes extortion, business infiltration, trafficking in drugs, illegal weapons, and stolen
property. the organization is also involved in prostitution,
money laundering, and vehicle-theft rings.
• LesHellsAngelssontconsidéréscommeleprincipalproducteur et distributeur de drogues illégales aux États-Unis. les
activités criminelles auxquelles ils se livrent sont généralement
de nature collusoire et incluent l’extorsion, le noyautage
commercial, le trafic de drogue, le commerce illégal d’armes
et la possession de biens volés. l’organisation est également
impliquée dans la prostitution, le blanchiment d’argent et les
réseaux de vols de véhicules.
[10] With respect to whether the criminal activity
formed part of a pattern, organized, and planned by a
number of persons acting in concert in furtherance of the
commission of an offence punishable by way of indictment, the Immigration division concluded (certified
tribunal record, at pages 45–46):
[10] en ce qui a trait à la question de savoir si les activités criminelles faisaient partie d’un plan d’activités
criminelles organisées par plusieurs personnes agissant
de concert en vue de la perpétration d’une infraction
punissable par mise en accusation, la Section de l’immigration a tiré les conclusions suivantes (dossier certifié
du tribunal, aux pages 45 et 46) :
• The Hells Angels is engaged in concerted criminal
activity, primarily the drug business. the criminal activity
shows a pattern of similarity both inside and outside of Canada.
• L’organisationdesHellsAngelsselivreàdesactivités
criminelles organisées, principalement le commerce de la
drogue. Ces activités criminelles présentent une certaine similarité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada.
• Thecriminalactivities(extortion,conspiracy,drugtrafficking, and the importation, exportation, manufacturing, and
production of illegal drugs) are all indictable offences under
the Criminal Code.
• Les activités criminelles (extorsion, complot, trafic
de drogue et importation, exportation, fabrication et production de drogues illégales) constituent toutes des infractions
punissables par mise en accusation selon le Code criminel.
3. Issues
3. les questions en litige
[11] before this Court, the applicant took no issue
with the factual findings of the Immigration division.
He admitted that he was a full-patch member of the
Hells angels for nine years, although with no criminal
charges or convictions. He did not concede that the
motorcycle club is a criminal organization.
[11] le demandeur ne conteste pas en l’espèce les
conclusions de fait de la Section de l’immigration. Il a
reconnu avoir été un membre confirmé des Hells angels
pendant neuf ans, bien qu’il n’ait pas fait l’objet d’accusation criminelle ou de déclaration de culpabilité. Il n’a
pas admis que le club de motards est une organisation
criminelle.
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
251
[12] Instead, the applicant sought to challenge the
constitutionality of subsection 37(1) of IRPa, the provision on which the decision of the Immigration division
is based. the respondent, on the other hand, is of the
view that this constitutional challenge has no merit, and
was not brought in a timely manner.
[12] le demandeur cherche plutôt à contester la validité constitutionnelle du paragraphe 37(1) de la lIPR,
soit la disposition sur laquelle est fondée la décision de
la Section de l’immigration. quant à lui, le défendeur
est d’avis que cette contestation constitutionnelle est
dénuée de fondement et n’a pas été soulevée en temps
opportun.
[13] More specifically, this application for judicial
review raises the following questions:
[13] la présente demande de contrôle judiciaire soulève plus précisément les questions suivantes :
(a) Should the applicant be permitted to proceed with
his constitutional challenge, given his failure to raise
these issues in the first instance before the tribunal?
a) le demandeur devrait-il être autorisé à poursuivre sa
contestation constitutionnelle, compte tenu du fait qu’il
n’a pas soulevé de questions constitutionnelles devant
le tribunal de première instance?
(b) does the legislative scheme of section 37 violate the
applicant’s Charter of rights of freedom of expression
and freedom of association?
b) le régime législatif de l’article 37 viole-t-il les droits
du demandeur à la liberté d’expression et à la liberté
d’association que lui garantit la Charte?
(c) does section 37 of IRPa deprive the applicant of his
right to life, liberty and security of the person in a manner that is not in accordance with the principles of
fundamental justice?
c) l’article 37 de la lIPR prive-t-il le demandeur de
son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne d’une manière non conforme aux principes de
justice fondamentale?
4. analysis
4. analyse
[14] the inadmissibility provisions of IRPa (sections 34, 35 and 37) aim to protect the safety of Canadian
society by facilitating the removal of permanent residents or foreign nationals who constitute a risk to society
on the basis of their conduct (Sittampalam v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2006 FCa
326, [2007] 3 F.C.R. 198 (Sittampalam), at paragraph 21). a person may be declared inadmissible for
being involved with espionage, subversion, or terrorism
pursuant to subsection 34(1). next, subsection 35(1)
allows for a person who has violated human or international rights to be declared inadmissible. Finally,
subsection 37(1) allows for a declaration of inadmissibility based on membership in a criminal organization.
[14] les dispositions de la lIPR relatives à l’interdiction de territoire (articles 34, 35 et 37) visent à assurer
la protection de la société canadienne en facilitant le
renvoi des résidents permanents ou des étrangers qui
constituent un danger pour la société en raison de
leur conduite (Sittampalam c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CaF 326,
[2007] 3 R.C.F. 198 (Sittampalam), au paragraphe 21).
Une personne peut être déclarée interdite de territoire si
elle est l’auteure d’actes d’espionnage ou se livre à la
subversion ou au terrorisme au sens du paragraphe 34(1).
le paragraphe 35(1) permet de déclarer interdite de
territoire une personne qui a violé des droits humains ou
internationaux. enfin, le paragraphe 37(1) permet de
déclarer une personne interdite de territoire en raison de
son appartenance à une organisation criminelle.
StableS v. Canada
252
[2013] 3 F.C.R.
[15] each of these provisions has a subsection (2) that
provides an exemption, through “ministerial relief”, to
the declarations of inadmissibility enabled by each
subsection (1). that is to say that a person who is found
inadmissible under subsection 34(1), 35(1) or 37(1) of
IRPa may apply to the Minister through subsection 34(2),
35(2) or 37(2) respectively for relief of that inadmissibility status. according to the subsection (2) of each
provision, this relief is to be granted where the Minister
is satisfied that the person’s presence in Canada would
not be detrimental to national security.
[15] Chacun de ces articles comporte un deuxième
paragraphe qui prévoit une exception à la règle en matière
d’interdiction de territoire énoncée au premier paragraphe, à savoir la « dispense ministérielle ». en d’autres
termes, une personne déclarée interdite de territoire en
vertu des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la lIPR
peut demander au ministre une mesure d’exception à
l’interdiction de territoire en vertu des paragraphes 34(2),
35(2) ou 37(2) respectivement. Suivant le deuxième
paragraphe de chacun de ces articles, la dispense doit
être accordée si le ministre est convaincu que la présence
de cette personne au Canada ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national.
[16]
[16]
these provisions read as follows:
Security
exception
Ces dispositions sont rédigées comme suit :
34. (1) a permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for
34. (1) emportent interdiction de territoire
pour raison de sécurité les faits suivants:
(a) engaging in an act of espionage or an act
of subversion against a democratic government, institution or process as they are understood in Canada;
a) être l’auteur d’actes d’espionnage ou se
livrer à la subversion contre toute institution
démocratique, au sens où cette expression
s’entend au Canada;
(b) engaging in or instigating the subversion
by force of any government;
b) être l’instigateur ou l’auteur d’actes visant
au renversement d’un gouvernement par la
force;
(c) engaging in terrorism;
c) se livrer au terrorisme;
(d) being a danger to the security of Canada;
d) constituer un danger pour la sécurité du
Canada;
(e) engaging in acts of violence that would or
might endanger the lives or safety of persons
in Canada; or
e) être l’auteur de tout acte de violence
susceptible de mettre en danger la vie ou la
sécurité d’autrui au Canada;
(f) being a member of an organization that
there are reasonable grounds to believe engages,
has engaged or will engage in acts referred to
in paragraph (a), (b) or (c).
f) être membre d’une organisation dont il y
a des motifs raisonnables de croire qu’elle
est, a été ou sera l’auteur d’un acte visé aux
alinéas a), b) ou c).
(2) the matters referred to in subsection (1)
do not constitute inadmissibility in respect of a
permanent resident or a foreign national who
satisfies the Minister that their presence in Canada
would not be detrimental to the national interest.
(2) Ces faits n’emportent pas interdiction de
territoire pour le résident permanent ou l’étranger qui convainc le ministre que sa présence au
Canada ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national.
Sécurité
exception
StableS c. Canada
[2013] 3 R.C.F.
Human or
international
rights
violations
exception
Organized
criminality
253
35. (1) a permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of violating
human or international rights for
35. (1) emportent interdiction de territoire
pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants:
(a) committing an act outside Canada that
constitutes an offence referred to in sections 4
to 7 of the Crimes Against Humanity and War
Crimes Act;
a) commettre, hors du Canada, une des
infractions visées aux articles 4 à 7 de la Loi
sur les crimes contre l’humanité et les crimes
de guerre;
(b) being a prescribed senior official in the
service of a government that, in the opinion
of the Minister, engages or has engaged in
terrorism, systematic or gross human rights
violations, or genocide, a war crime or a crime
against humanity within the meaning of
subsections 6(3) to (5) of the Crimes Against
Humanity and War Crimes Act; or
b) occuper un poste de rang supérieur — au
sens du règlement — au sein d’un gouvernement qui, de l’avis du ministre, se livre ou s’est
livré au terrorisme, à des violations graves ou
répétées des droits de la personne ou commet
ou a commis un génocide, un crime contre
l’humanité ou un crime de guerre au sens des
paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes
contre l’humanité et les crimes de guerre;
(c) being a person, other than a permanent
resident, whose entry into or stay in Canada is
restricted pursuant to a decision, resolution or
measure of an international organization of
states or association of states, of which Canada
is a member, that imposes sanctions on a
country against which Canada has imposed or
has agreed to impose sanctions in concert with
that organization or association.
c) être, sauf s’agissant du résident permanent,
une personne dont l’entrée ou le séjour au
Canada est limité au titre d’une décision, d’une
résolution ou d’une mesure d’une organisation
internationale d’États ou une association
d’États dont le Canada est membre et qui
impose des sanctions à l’égard d’un pays
contre lequel le Canada a imposé — ou s’est
engagé à imposer — des sanctions de concert
avec cette organisation ou association.
(2) Paragraphs (1)(b) and (c) do not apply in
the case of a permanent resident or a foreign national who satisfies the Minister that their
presence in Canada would not be detrimental to
the national interest.
(2) les faits visés aux alinéas (1)b) et c)
n’emportent pas interdiction de territoire pour le
résident permanent ou l’étranger qui convainc le
ministre que sa présence au Canada ne serait
nullement préjudiciable à l’intérêt national.
…
[…]
37. (1) a permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized
criminality for
37. (1) emportent interdiction de territoire
pour criminalité organisée les faits suivants:
(a) being a member of an organization that is
believed on reasonable grounds to be or to
have been engaged in activity that is part of
a pattern of criminal activity planned and
organized by a number of persons acting in
concert in furtherance of the commission of an
offence punishable under an act of Parliament
by way of indictment, or in furtherance of the
a) être membre d’une organisation dont il y a
des motifs raisonnables de croire qu’elle se
livre ou s’est livrée à des activités faisant partie
d’un plan d’activités criminelles organisées par
plusieurs personnes agissant de concert en vue
de la perpétration d’une infraction à une loi
fédérale punissable par mise en accusation
ou de la perpétration, hors du Canada, d’une
atteinte aux
droits
humains ou
internationaux
exception
activités de
criminalité
organisée
254
application
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
commission of an offence outside Canada that,
if committed in Canada, would constitute such
an offence, or engaging in activity that is part
of such a pattern; or
infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des
activités faisant partie d’un tel plan;
(b) engaging, in the context of transnational
crime, in activities such as people smuggling,
trafficking in persons or money laundering.
b) se livrer, dans le cadre de la criminalité
transnationale, à des activités telles le passage
de clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalité.
(2) the following provisions govern subsection (1):
(2) les dispositions suivantes régissent l’application du paragraphe (1):
(a) subsection (1) does not apply in the case
of a permanent resident or a foreign national
who satisfies the Minister that their presence
in Canada would not be detrimental to the
national interest; and
a) les faits visés n’emportent pas interdiction
de territoire pour le résident permanent ou
l’étranger qui convainc le ministre que sa
présence au Canada ne serait nullement
préjudiciable à l’intérêt national;
(b) paragraph (1)(a) does not lead to a determination of inadmissibility by reason only
of the fact that the permanent resident or
foreign national entered Canada with the
assistance of a person who is involved in organized criminal activity.
b) les faits visés à l’alinéa (1)a) n’emportent
pas interdiction de territoire pour la seule
raison que le résident permanent ou l’étranger
est entré au Canada en ayant recours à une
personne qui se livre aux activités qui y sont
visées.
application
[17] the applicant contends that if courts have upheld
the constitutionality of these provisions in the past, despite the broad, inclusive definitions of such concepts as
“member” and “organization … engaged in … criminal
activity” found in subsection 37(1), it was essentially
because of the existence of ministerial relief. the thrust
of Mr. Stables’ argument is that in the last five years or
so, ministerial relief has become practically unavailable
given the long delays, the low number of claims processed each year, and the low success rate of processed
claims. as a result, he argues that the inadmissibility
provisions have ceased to be in compliance with the
Charter, and in particular with its paragraphs 2(b), 2(d)
and section 7.
[17] le demandeur soutient que si les tribunaux ont
confirmé la constitutionnalité de ces dispositions par le
passé, malgré l’interprétation large et sans restriction des
notions telles que « membre » et « organisation […] se
[livrant] […] à des activités criminelles » dont il est
question au paragraphe 37(1), c’est essentiellement à
cause de l’existence de la dispense ministérielle.
l’argument de M. Stables repose principalement sur le
fait que, depuis cinq ans environ, il est devenu presque
impossible d’obtenir une dispense ministérielle en raison
de la longueur des délais, du petit nombre de demandes
traitées chaque année et du faible taux d’acceptation des
demandes traitées. Par conséquent, il fait valoir que les
dispositions en matière d’interdiction de territoire ne
sont plus conformes à la Charte, particulièrement aux
alinéas 2b) et 2d) et à l’article 7 de cette loi.
[18] to support this claim, the applicant has filed
substantial affidavit evidence, attached as exhibits to the
affidavit of Ori bergman dated december 10, 2010. this
affidavit sets out the research done by the applicant’s
counsel with respect to the processing of ministerial
relief applications. Counsel for the applicant filed an
[18] À l’appui de sa prétention, le demandeur a produit
des éléments de preuve substantiels joints à l’affidavit
d’Ori bergman souscrit le 10 décembre 2010. Cet affidavit décrit la recherche effectuée par l’avocate du
demandeur concernant le traitement des demandes de
dispense ministérielle. l’avocate du demandeur a
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
255
access to information request, but did not receive a response in time to meet the deadline for filing evidence.
Subsequently, counsel then sent an email request to
lawyers through the Canadian bar association’s
Immigration bar discussion group (listserv) for any information dealing with ministerial relief applications for
persons inadmissible under section 34, 35 or 37. eight
responses were received, all tending to show a substantial decrease in the numbers of ministerial relief granted
under subsection 34(2) since 2002, when the Supreme
Court released its decision in Suresh v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2002 SCC 1, [2002] 1
S.C.R. 3 (Suresh) and more particularly since 2005.
présenté une demande d’accès à l’information, mais elle
n’a pas reçu de réponse à temps pour respecter le délai
prévu pour le dépôt de la preuve. Par la suite, l’avocate
a envoyé une demande par courrier électronique aux
avocats inscrits à la liste de diffusion de la Section du
droit de l’immigration de l’association du barreau canadien pour obtenir des renseignements concernant les
demandes de dispense ministérielle présentées par des
personnes interdites de territoire en vertu des articles 34,
35 ou 37. elle a reçu huit réponses, toutes tendant à
démontrer une diminution importante du nombre de
dispenses accordées sous le régime du paragraphe 34(2)
depuis 2002, soit depuis que la Cour suprême a rendu
l’arrêt Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.S.C. 3
(Suresh) et, plus particulièrement depuis 2005.
[19] according to the affiant, an analysis of all of the
data collected shows that since 2002, a total of 217 applications were made under subsection 34(2). Out of
those 217 applications, 9 were decided prior to 2006,
with 8 of those receiving positive decisions. after 2006,
only 13 applications have been granted, although it is
unclear as to how many were refused and how many are
still pending.
[19] Selon l’auteure de l’affidavit, une analyse de
toutes les données recueillies révèle que, depuis 2002,
217 demandes ont été présentées en vertu du paragraphe 34(2). de ces 217 demandes, 9 ont fait l’objet d’une
décision avant 2006 et, de celles-ci, 8 ont reçu une réponse positive. après 2006, seules 13 demandes ont été
acceptées, mais on ne sait pas trop combien de demandes
ont été refusées et combien sont toujours pendantes.
[20] after leave was granted, on May 19, 2011, the
applicant brought a motion for an extension of time to
file a further affidavit, having finally received a response
to his access to information request regarding ministerial
relief. applicant’s counsel submitted that the inclusion
of this new evidence was necessary in order to provide
a full evidentiary record. It was also argued that the affidavits of Ori bergman already filed, show that the
applicant has been duly diligent in procuring evidence
to bring before this Court, and that the inclusion of the
new evidence would not be prejudicial to the respondent,
since the exhibit in question is a government document
already in the respondent’s possession.
[20] après avoir obtenu l’autorisation requise, le demandeur a, le 19 mai 2011, présenté une requête en
prolongation de délai pour lui permettre de déposer un
autre affidavit, puisqu’il avait finalement reçu une réponse à sa demande d’accès à l’information concernant la
dispense ministérielle. l’avocate du demandeur a soutenu
que l’inclusion de cette nouvelle preuve était nécessaire
pour fournir un dossier de preuve complet. elle a également fait valoir que les affidavits d’Ori bergman déjà
déposés démontraient que le demandeur a fait preuve de
diligence raisonnable pour obtenir des éléments de preuve
et les présenter devant la Cour et que l’inclusion de la
nouvelle preuve ne porterait pas préjudice au défendeur,
puisque la pièce en question est un document gouvernemental dont le défendeur est déjà en possession.
[21] the applicant sought the same information with
respect to subsections 34(2), 35(2) and 37(2). With respect to subsection 37(2), which is the most relevant for
the purpose of this application for judicial review, the
[21] le demandeur a demandé les mêmes renseignements concernant les paragraphes 34(2), 35(2) et 37(2).
en ce qui a trait au paragraphe 37(2), qui est la disposition la plus pertinente dans le cadre de la présente
StableS v. Canada
256
[2013] 3 F.C.R.
information provided by the Canada border Services
agency (CbSa) is to the effect that 11 ministerial relief
applications have been submitted as of april 20, 2011,
none of which have been granted. the result was not
much different under the equivalent paragraph 19(1)(c.2)
[as enacted by S.C. 1992, c. 49, s. 11] of the former
Immigration Act, R.S.C., 1985, c. I-2 (Immigration Act):
between 1996 and 2002, one application had been made
and none had been granted. It is interesting to note that
there were 12 ministerial relief claims pending under
subsection 37(2) at the time the access to information
request was processed, which would tend to show that
all of the applications submitted remain to be decided.
demande de contrôle judiciaire, les renseignements
fournis par l’agence des services frontaliers du Canada
(l’aSFC) révèlent que 11 demandes de dispense ministérielle avaient été présentées au 20 avril 2011 et
qu’aucune n’avait été accordée. le résultat n’était pas
très différent au regard de la disposition équivalente de
l’alinéa 19(1)c.2) [édicté par l.C. 1992, ch. 49, art. 11]
de l’ancienne Loi sur l’immigration, l.R.C. (1985),
ch. I-2 (la Loi sur l’immigration) : entre 1996 et 2002,
une seule demande a été présentée et elle n’a pas été
acceptée. Il est intéressant de noter qu’il y avait 12 demandes de dispense ministérielle pendantes, présentées
en vertu du paragraphe 37(2), au moment où la demande
d’accès à l’information a été traitée, ce qui tend à démontrer que toutes les demandes soumises n’ont pas
encore fait l’objet d’une décision.
[22] For ease of reference, the following chart provides the answers to all of the questions as they pertain
to each of subsections 34(2), 35(2) and 37(2):
[22] Par souci de commodité, je reproduis le tableau
suivant qui présente les réponses à toutes les questions
ayant trait aux paragraphes 34(2), 35(2) et 37(2) :
[traduction]
Dispense ministérielle
Demande d’AIPRP : A‑2011‑00189
Ministerial Relief
ATIP request: A‑2011‑00189
Request
Section 34(2)
– Documents of the IRPA
relating to: and compa‑
rable Section
19(1)(f)(iii)(B)
of the former
Immigration
Act, R.S.C.
1985 –
Response
1) the number
a. of Ministerial
relief
applications
that have
been
submitted to
date since the
Immigration
and Refugee
Protection
Act (IRPa)
was enacted
247
Section 35(2)
of the IRPA
and
comparable
section
19(1)(l) of
the former
Immigration
Act, R.S.C.
1985 –
Section 37(2)
of the IRPA
and
comparable
section
19(1)(c.2) of
the former
Immigration
Act, R.S.C.
1985 –
Response
Response
18
11
Le par. 35(2)
de la LIPR et
l’al. 19(1)l)
correspon‑
dant de
l’ancienne
Loi sur
l’immigration, L.R.C.
1985 –
Le par. 37(2)
de la LIPR et
l’al. 19(1)c.2)
correspon‑
dant de
l’ancienne
Loi sur
l’immigration, L.R.C.
1985 –
Réponse
Réponse
Réponse
247
18
11
Demandes
Le par. 34(2)
– Documents de la LIPR et
concernant : la div.
19(1)f)(iii)(B)
correspon‑
dante de
l’ancienne
Loi sur
l’immigration,
L.R.C. 1985 –
1) nombre de
a. demandes de
dispense
ministérielle
présentées
depuis la
promulgation
de Loi sur
l’immigration
et la protection des
réfugiés
(lIPR)
StableS c. Canada
[2013] 3 R.C.F.
Request
Section 34(2)
– Documents of the IRPA
relating to: and compa‑
rable Section
19(1)(f)(iii)(B)
of the former
Immigration
Act, R.S.C.
1985 –
Response
Section 35(2)
of the IRPA
and
comparable
section
19(1)(l) of
the former
Immigration
Act, R.S.C.
1985 –
Section 37(2)
of the IRPA
and
comparable
section
19(1)(c.2) of
the former
Immigration
Act, R.S.C.
1985 –
Response
Response
257
Demandes
Le par. 34(2)
– Documents de la LIPR et
concernant : la div.
19(1)f)(iii)(B)
correspon‑
dante de
l’ancienne
Loi sur
l’immigration,
L.R.C. 1985 –
Réponse
Le par. 35(2)
de la LIPR et
l’al. 19(1)l)
correspon‑
dant de
l’ancienne
Loi sur
l’immigration, L.R.C.
1985 –
Le par. 37(2)
de la LIPR et
l’al. 19(1)c.2)
correspon‑
dant de
l’ancienne
Loi sur
l’immigration, L.R.C.
1985 –
Réponse
Réponse
b. the number
of Ministerial
relief applications that have
been granted
to date
24
3
0
b. nombre de
demandes de
dispense
ministérielle
acceptées
24
3
0
2) the number
a. of Ministerial
relief applications that have
been
submitted
from 1992 up
until when the
IRPa was
enacted
(Information
on record
with the
CBSA
includes the
timeframe
from 1996
until IRPA
was enacted)
37
3
1
2) nombre de
a. demandes de
dispense
ministérielle
présentées
entre 1992 et
la date de
promulgation
de la lIPR
(Les renseignements dont
dispose
l’ASFC visent
la période
comprise
entre 1996 et
la date de
promulgation
de la LIPR.)
37
3
1
b. the number
of IRPa
Ministerial
relief applications that have
been granted
in this time
frame
(Information
on record
with the
CbSa
includes the
timeframe
from 1996
until IRPa
was enacted)
115
0
0
b. nombre de
demandes de
dispense
ministérielle
acceptées
dans cette
période
(les renseignements
dont dispose
l’aSFC visent
la période
comprise
entre 1996 et
la date de
promulgation
de la lIPR.)
115
0
0
StableS v. Canada
258
Request
Section 34(2)
– Documents of the IRPA
relating to: and compa‑
rable Section
19(1)(f)(iii)(B)
of the former
Immigration
Act, R.S.C.
1985 –
Response
Section 35(2)
of the IRPA
and
comparable
section
19(1)(l) of
the former
Immigration
Act, R.S.C.
1985 –
Section 37(2)
of the IRPA
and
comparable
section
19(1)(c.2) of
the former
Immigration
Act, R.S.C.
1985 –
Response
Response
[2013] 3 F.C.R.
Demandes
Le par. 34(2)
– Documents de la LIPR et
concernant : la div.
19(1)f)(iii)(B)
correspon‑
dante de
l’ancienne
Loi sur
l’immigration,
L.R.C. 1985 –
Réponse
Le par. 35(2)
de la LIPR et
l’al. 19(1)l)
correspon‑
dant de
l’ancienne
Loi sur
l’immigration, L.R.C.
1985 –
Le par. 37(2)
de la LIPR et
l’al. 19(1)c.2)
correspon‑
dant de
l’ancienne
Loi sur
l’immigration, L.R.C.
1985 –
Réponse
Réponse
3) the number
of Ministerial
relief requests
submitted
PeR year
since IRPa
was enacted
2002 – 20
2003 – 34
2004 – 32
2005 – 25
2006 – 20
2007 – 15
2008 – 16
2009 – 37
2010 – 37
2011 – 11
2002 – 0
2003 – 3
2004 – 1
2005 – 1
2006 – 2
2007 – 0
2008 – 4
2009 – 2
2010 – 5
2011 – 0
2002 – 0
2003 – 1
2004 – 1
2005 – 0
2006 – 0
2007 – 0
2008 – 1
2009 – 4
2010 – 2
2011 – 2
3) nombre de
demandes de
dispense
ministérielles
présentées par
année depuis
la promulgation de la
lIPR
2002 – 20
2003 – 34
2004 – 32
2005 – 25
2006 – 20
2007 – 15
2008 – 16
2009 – 37
2010 – 37
2011 – 11
2002 – 0
2003 – 3
2004 – 1
2005 – 1
2006 – 2
2007 – 0
2008 – 4
2009 – 2
2010 – 5
2011 – 0
2002 – 0
2003 – 1
2004 – 1
2005 – 0
2006 – 0
2007 – 0
2008 – 1
2009 – 4
2010 – 2
2011 – 2
4) the number
of Ministerial
relief requests
granted by the
Minister PeR
year since
the IRPa
was enacted
up to the
present day
2002 – 0
2003 – 0
2004 – 0
2005 – 2
2006 – 5
2007 – 8
2008 – 7
2009 – 0
2010 – 1
2011 – 1
2002 – 0
2003 – 0
2004 – 1
2005 – 0
2006 – 0
2007 – 0
2008 – 1
2009 – 0
2010 – 0
2011 – 1
0
4) nombre de
demandes de
dispense
ministérielle
acceptées par
année depuis
la promulgation de la
lIPR
2002 – 0
2003 – 0
2004 – 0
2005 – 2
2006 – 5
2007 – 8
2008 – 7
2009 – 0
2010 – 1
2011 – 1
2002 – 0
2003 – 0
2004 – 1
2005 – 0
2006 – 0
2007 – 0
2008 – 1
2009 – 0
2010 – 0
2011 – 1
0
5) the number
of Ministerial
relief claims
currently
pending
223
15
12
5) nombre de
demandes de
dispense
ministérielle
actuellement
pendantes
223
15
12
[23] the respondent opposed the motion for an extension of time, arguing that the proposed evidence,
which concerns the acceptance rates of ministerial
relief applications, is not relevant to the present application since each application for ministerial relief is
different. Further, the respondent submits that the new
evidence is unreliable as it is incomplete, giving only
limited information about the number of applications
approved rather than more fulsome statistics, including
[23] le défendeur s’est opposé à la requête en prolongation de délai, faisant valoir que la preuve proposée,
qui porte sur le taux d’acceptation des demandes de
dispense ministérielle, n’est pas pertinente dans le cadre
de la présente demande étant donné que chaque demande
de dispense ministérielle est différente. de plus, le défendeur soutient que la nouvelle preuve n’est pas fiable,
car elle est incomplète; elle ne renseigne que partiellement sur le nombre de demandes acceptées, au lieu de
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
259
the number of applications not granted or the details of
the approved applications.
donner des statistiques plus complètes, qui incluraient
le nombre de demandes refusées ou les détails des demandes acceptées.
[24] On June 6, 2011, Justice near directed that this
motion be dealt with as a preliminary motion before the
judge hearing the application for judicial review. the
matter was therefore argued before me at the outset of
the hearing. after hearing counsel for both sides, I indicated that I would grant the motion and allow the
applicant to file the additional affidavit of Ms. bergman,
essentially for two reasons. First, I accept that counsel
for the applicant showed due diligence in obtaining official statistics in support of their case, and that the delay
in obtaining the information sought, resulted only from
the difficulty of tracking down the correct institution
in charge of the relevant information. Second, I am also
of the view that there is no hardship to the respondent if
the motion is allowed, and that it is best to have a more
fulsome evidentiary record. as for the respondent’s argument with respect to the weight to be given to that
evidence, it is best left to the discussion of the merits
raised by the application for judicial review.
[24] le 6 juin 2011, le juge near a ordonné que la
requête soit traitée comme une requête préliminaire
devant le juge chargé d’entendre la demande de contrôle
judiciaire. la question a donc été débattue devant moi
au début de l’audience. après avoir entendu les avocats
des deux parties, j’ai indiqué que j’étais d’avis d’accueillir la requête et de permettre au demandeur de produire
l’affidavit additionnel de Mme bergman, essentiellement
pour deux raisons. Premièrement, je conviens que
l’avocate du demandeur a fait preuve de diligence raisonnable pour l’obtention des statistiques officielles à
l’appui de sa cause et que le délai pour l’obtention des
renseignements demandés était attribuable à la seule
difficulté de trouver l’institution chargée de recueillir les
renseignements pertinents. deuxièmement, je suis également d’avis que, si la requête est accueillie, il n’en
découlera aucune difficulté pour le défendeur et qu’il est
préférable d’avoir un dossier de preuve plus complet. en
ce qui concerne l’argument du défendeur concernant
le poids à accorder à cette preuve, il est préférable de
s’en remettre au débat sur le fond de la demande de
contrôle judiciaire.
[25] as part of my decision, I also granted the respondent permission to file an additional affidavit within
ten days of the hearing. On June 16, 2011, counsel for
the respondent wrote to the Court advising that it would
not be filing any further evidence in relation to the
supplementary affidavit of Ms. bergman.
[25] dans ma décision, j’ai également accordé au défendeur la permission de produire un affidavit
additionnel dans un délai de dix jours suivant la date de
l’audience. le 16 juin 2011, l’avocat du défendeur a
écrit à la Cour pour l’aviser qu’il ne présenterait pas
d’autre preuve en rapport avec l’affidavit supplémentaire
de Mme bergman.
(a) Should the applicant be permitted to proceed
with his constitutional challenge, given his failure
to raise these issues in the first instance before the
tribunal?
a) le demandeur devrait-il être autorisé à poursuivre sa contestation constitutionnelle, compte
tenu du fait qu’il n’a pas soulevé de questions
constitutionnelles devant le tribunal de première
instance?
[26] Counsel for the respondent contends that the applicant is prevented from raising constitutional
arguments before this Court because he failed to advance
any of these arguments before the Immigration division.
[26] l’avocat du défendeur soutient que le demandeur
ne peut soulever d’arguments constitutionnels devant la
Cour parce qu’il n’en a soulevé aucun devant la Section
de l’immigration.
260
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
[27] the Supreme Court has held that tribunals with
expertise and authority to decide questions of law are in
the best position to hear and decide the constitutionality
of their statutory provisions, and should play a primary
role in determining Charter issues within their jurisdiction. Writing for the majority in Cuddy Chicks Ltd. v.
Ontario (Labour Relations Board), [1991] 2 S.C.R. 5, at
pages 16–17 , Justice la Forest captured the usefulness
and the value of a tribunal’s factual findings when considering a constitutional question in the following terms
(quoted with approval by Mr. Justice Gonthier, for a
unanimous Court, in Nova Scotia (Workers’ Compensation
Board) v. Martin; Nova Scotia (Workers’ Compensation
Board) v. Laseur, 2003 SCC 54, [2003] 2 S.C.R. 504, at
paragraph 30):
[27] la Cour suprême a statué que les tribunaux
jouissant à la fois de l’expertise et de la compétence
nécessaires pour trancher des questions de droit sont
mieux placés pour se prononcer sur la constitutionnalité
des dispositions législatives les régissant et devraient
jouer un rôle de premier plan dans le règlement des
questions liées à la Charte relevant de leur compétence.
S’exprimant au nom de la majorité dans l’arrêt Cuddy
Chicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de
travail), [1991] 2 R.C.S. 5, aux pages 16 et 17, le juge
la Forest a décrit comme suit l’utilité et la valeur des
conclusions de fait d’un tribunal administratif dans
l’examen d’une question constitutionnelle (extrait cité
avec approbation par M. le juge Gonthier, au nom des
juges unanimes, dans l’arrêt Nouvelle-Écosse (Workers’
Compensation Board) c. Martin; Nouvelle-Écosse
(Workers’ Compensation Board) c. Laseur), 2003 CSC
54, [2003] 2 R.C.S. 504, au paragraphe 30) :
It must be emphasized that the process of Charter decision
making is not confined to abstract ruminations on constitutional theory. In the case of Charter matters which arise in
a particular regulatory context, the ability of the decision
maker to analyze competing policy concerns is critical.…
the informed view of the board, as manifested in a sensitivity to relevant facts and an ability to compile a cogent
record, is also of invaluable assistance.
Il faut souligner que le processus consistant à rendre des
décisions à la lumière de la Charte ne se limite pas à des
ruminations abstraites sur la théorie constitutionnelle.
lorsque des questions relatives à la Charte sont soulevées
dans un contexte de réglementation donné, la capacité du
décisionnaire d’analyser des considérations de principe opposées est fondamentale […] le point de vue éclairé de la
Commission, qui se traduit par l’attention qu’elle accorde
aux faits pertinents et sa capacité de compiler un dossier
convaincant, est aussi d’une aide inestimable.
[28] as a result of the Cuddy Chicks trilogy (the two
other cases of that trilogy being Douglas/Kwantlen
Faculty Assn. v. Douglas College, [1990] 3 S.C.R. 570
and Tétreault-Gadoury v. Canada (Employment and
Immigration Commission), [1991] 2 S.C.R. 22) and
further jurisprudential evolution (extensively summed
up in R. v. Conway, 2010 SCC 22, [2010] 1 S.C.R. 765),
there is no doubt that administrative tribunals with the
power to decide questions of law have the authority to
resolve constitutional questions that are inextricably
linked to matters properly before them, unless such
questions have been explicitly withdrawn from their
jurisdiction.
[28] en raison de la trilogie Cuddy Chicks (les deux
autres affaires de cette trilogie étant l’arrêt Douglas/
Kwantlen Faculty Assn. c. Douglas College, [1990] 3
R.C.S. 570, et l’arrêt Tétreault-Gadoury c. Canada
(Commission de l’Emploi et de l’Immigration), [1991]
2 R.C.S. 22) et de l’évolution de la jurisprudence (résumée en détail dans l’arrêt R. c. Conway, 2010 CSC 22,
[2010] 1 R.C.S. 765), il ne fait aucun doute qu’un tribunal administratif possédant le pouvoir de trancher des
questions de droit a compétence pour résoudre une
question constitutionnelle inextricablement liée à une
affaire dont il est dûment saisi, à moins que cette question n’ait été explicitement exclue de sa compétence.
[29] It is also beyond dispute that the Immigration
division has both the jurisdiction to determine Charter
issues and the authority to grant relief for a Charter
breach by not applying the impugned provisions. It is a
[29] Il n’est également pas contesté que la Section de
l’immigration a à la fois la compétence pour trancher
des questions liées à la Charte et le pouvoir d’accorder
une réparation à l’égard d’une violation de la Charte en
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
261
court of competent jurisdiction as described in subsection 24(1) of the Charter, and it clearly has the
power to decide questions of law. Subsection 162(1) of
IRPa grants each division of the board sole and exclusive jurisdiction to hear and determine questions of
law and fact, including questions of jurisdiction, and
rule 47 [as am. by SOR/2004-167, s. 12(F)] of the
Immigration Division Rules, SOR/2002-229 specifically
addresses the procedure for challenging the constitutional validity, applicability, or operability of any
legislative provision under IRPa. Since Charter jurisdiction has not been excluded from that jurisdiction, the
Immigration division is therefore empowered to grant
Charter remedies arising in the course of carrying out its
statutory mandate.
n’appliquant pas les dispositions attaquées. la Section
de l’immigration est un tribunal compétent au sens du
paragraphe 24(1) de la Charte et elle a manifestement le
pouvoir de trancher des questions de droit. le paragraphe 162(1) de la lIPR prévoit que chacune des
sections de la Commission a compétence exclusive pour
connaître des questions de droit et de fait, y compris en
matière de compétence, et la règle 47 [mod. par
dORS/2004-167, art. 12(F)] des Règles de la Section de
l’immigration, dORS/2002-229, établit plus précisément la procédure à suivre pour contester la validité,
l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel,
d’une disposition législative de la lIPR. Étant donné
que la compétence en matière d’application de la Charte
n’a pas été exclue de ses attributions, la Section de
l’immigration est habilitée à accorder des réparations
fondées sur la Charte dans le cadre de l’exécution de son
mandat prévu par la loi.
[30] I agree with the respondent, therefore, that
the applicant should not be permitted to advance his
arguments with respect to the constitutionality of paragraph 37(1)(a) of IRPa for the first time before this
Court. not only would such a course of action ignore the
jurisdiction of the Immigration division, it would also
be antithetical to the purpose of judicial review—that is,
that the Federal Court should be assessing the propriety
of administrative tribunals’ determinations on Charter
issues, not making those determinations afresh or on
their behalf.
[30] Par conséquent, je suis d’accord avec le défendeur pour dire que le demandeur ne devrait pas être
autorisé à présenter ses arguments concernant la validité
constitutionnelle de l’alinéa 37(1)a) de la lIPR pour la
première fois devant notre Cour. non seulement cette
façon de procéder ferait fi de la compétence de la
Section de l’immigration, mais elle irait aussi à l’encontre de l’objet même du contrôle judiciaire, à savoir
que la Cour fédérale devrait apprécier le bien-fondé de
la décision du tribunal administratif concernant une
question liée à la Charte, et non trancher cette question
à nouveau ou à sa place.
[31] the only justification provided by the applicant
for not bringing his constitutional challenge before the
Immigration division is that it would have been premature to do so, as neither he nor his counsel could have
been aware of the effective unavailability of ministerial
relief at the time of his admissibility hearing. It may well
have been difficult to gain a better understanding of the
practical effectiveness of the ministerial relief provisions
of IRPa, as asserted by the affiant, a student at law with
counsel for the applicant. However, this process could
have commenced at the time a section 44 report was
issued alleging that the applicant is inadmissible under
paragraph 37(1)(a) due to his membership in a criminal
organization or, at the very least, at the time the report
[31] Pour justifier son omission de soulever la question de la validité constitutionnelle devant la Section de
l’immigration, le demandeur s’est contenté de dire qu’il
aurait été prématuré de le faire, parce que ni lui ni son
avocate n’auraient pu être au courant de l’inaccessibilité
réelle de la dispense ministérielle au moment où l’enquête a eu lieu. Il est peut-être vrai qu’il aurait été
difficile de bien cerner l’effet pratique des dispositions
de la lIPR concernant la dispense ministérielle, comme
l’a affirmé l’auteure de l’affidavit, une stagiaire en droit
travaillant pour l’avocate du demandeur. toutefois, la
démarche aurait pu être entreprise au moment de la
transmission du rapport prévu à l’article 44 dans lequel
il était allégué que le demandeur était interdit de
262
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
was referred to the Immigration division by the Minister.
after all, there was no need for the applicant to wait
until he was declared inadmissible by the Immigration
division to gather that information. Since it is paragraph 37(1)(a) of IRPa that is being challenged, it was
not a precondition for the applicant to apply for ministerial relief before he could challenge the constitutionality
of the inadmissibility scheme.
territoire aux termes de l’alinéa 37(1)a) en raison de son
appartenance à une organisation criminelle ou, à tout le
moins, au moment où le ministre a déféré l’affaire à la
Section de l’immigration. en effet, le demandeur n’avait
pas besoin d’attendre d’être déclaré interdit de territoire
par la Section de l’immigration pour recueillir ces renseignements. Étant donné que la disposition attaquée est
l’alinéa 37(1)a) de la lIPR, la présentation d’une demande de dispense ministérielle n’était pas une condition
préalable à une contestation de la validité constitutionnelle du régime d’interdiction de territoire.
[32] as a result, the application for judicial review
could be dismissed on this very narrow ground. In the
exercise of my discretion, however, I will proceed to
assess the merits of the applicant’s argument, if only
because it has been vigorously argued by counsel on
both sides. In the event that I may have erred in concluding that the issue should have first been raised before the
Immigration division, the following are my reasons for
dismissing the judicial review on the merits.
[32] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire
pourrait être rejetée pour ce seul motif. toutefois, dans
l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui m’a été conféré,
je vais procéder à l’analyse du bien-fondé de l’argument
du demandeur pour la seule raison qu’il a été vigoureusement débattu par les avocats des deux parties. au cas
où j’aurais erronément conclu que la question aurait dû
d’abord être soulevée devant la Section de l’immigration, les motifs exposés ci-dessous constituent les motifs
justifiant le rejet de la demande de contrôle judiciaire
sur le fond.
(b) does the legislative scheme of section 37
violate the applicant’s Charter rights of freedom of
expression and freedom of association?
b) le régime législatif de l’article 37 viole-t-il les
droits du demandeur à la liberté d’expression et à la
liberté d’association que lui garantit la Charte?
[33] It is not in dispute that freedom of expression
does not protect expressive activity that takes the form
of violence. Violence or criminal activity do not involve
any of the recognized rationales underlying the constitutional protection of freedom of expression, namely its
role as an instrument of democratic government, of truth
and of personal fulfilment. Similarly, freedom of association has been found to encompass only lawful
activities and cannot protect a person who chooses to
belong to a criminal organization. as the Supreme Court
stated in Suresh, above, at paragraph 107:
[33] Il n’est pas contesté que la liberté d’expression ne
protège pas les formes d’expression violentes. la violence et l’activité criminelle ne font intervenir aucun
principe reconnu sous-jacent à la protection constitutionnelle de la liberté d’expression, à savoir son rôle en
tant qu’instrument de gouvernement démocratique, de
vérité et d’épanouissement personnel. de la même manière, il a été jugé que la liberté d’association englobe
seulement les activités licites et ne peut servir à protéger
une personne qui choisit d’appartenir à une organisation
criminelle. la Cour suprême a ainsi déclaré dans l’arrêt
Suresh, précité, au paragraphe 107 :
It is established that s. 2 of the Charter does not protect
expressive or associational activities that constitute violence:
Keegstra, supra. this Court has, it is true, given a broad interpretation to freedom of expression, extending it, for example,
to hate speech and perhaps even threats of violence: Keegstra;
Il est bien établi que l’art. 2 de la Charte ne protège pas les
formes d’expression ou d’association violentes : Keegstra,
précité. Certes, notre Cour a donné une interprétation large de
la liberté d’expression, en étendant sa portée, par exemple, aux
messages haineux et peut-être même aux menaces de
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
263
R. v. Zundel, [1992] 2 S.C.R. 731. at the same time, the Court
has made plain that the restriction of such expression may be
justified under s. 1 of the Charter: see Keegstra, at pp. 732-33.
the effect of s. 2(b) and the justification analysis under s. 1 of
the Charter suggest that expression taking the form of violence
or terror, or directed towards violence or terror, is unlikely to
find shelter in the guarantees of the Charter.
violence : Keegstra, précité; R. c. Zundel, [1992] 2 R.C.S. 731.
Parallèlement, la Cour a clairement indiqué que la restriction
touchant cette forme d’expression peut se justifier au regard de
l’article premier de la Charte : voir Keegstra, précité,
p. 732-733. l’effet combiné de l’al. 2b) et de l’analyse de la
justification au regard de l’article premier de la Charte laisse
croire qu’une forme d’expression violente ou terroriste ou
contribuant à la violence ou au terrorisme ne bénéficiera
vraisemblablement pas de la protection des garanties prévues
par la Charte.
[34] based on the existing jurisprudence, I am therefore of the view that section 37 withstands constitutional
scrutiny on a paragraph 2(b) or (d) Charter analysis, so
long as the discretion it affords is exercised in accordance with the statute. Counsel for the applicant contends,
however, that the Charter should protect persons who
are not threats to the national interest. Relying on case
law according to which mere membership in a group
responsible for international crimes is not enough to
constitute complicity unless the organization has a limited brutal purpose (Yuen v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2000 CanlII 16698, 195
d.l.R. (4th) 625 (F.C.a.), the applicant further argues
that freedom of association must encompass his joining
of the Hells angels, as this is an organization whose sole
objective is not to commit crimes but which also pursues
laudable objectives.
[34] Compte tenu de la jurisprudence, je suis donc
d’avis que l’article 37 résiste à un examen constitutionnel fondé sur les alinéas 2b) ou 2d) de la Charte dans la
mesure où le pouvoir discrétionnaire qu’il confère est
exercé en conformité avec la loi. l’avocate du demandeur soutient cependant que la Charte devrait protéger
les personnes qui ne constituent pas une menace pour
l’intérêt national. S’appuyant sur un arrêt dans lequel il
a été décidé que la simple appartenance à un groupe
responsable de crimes internationaux n’est pas suffisante
pour constituer de la complicité à moins que l’organisation ne poursuive des fins limitées et brutales (Yuen c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2000 CanlII 16698 (C.a.F.), le demandeur fait
valoir en outre que la liberté d’association doit comprendre son droit d’adhérer aux Hells angels, étant
donné que cette organisation n’a pas comme seul objectif
de commettre des crimes mais qu’elle poursuit également des objectifs louables.
[35] these two arguments can be easily disposed of.
When read in its entirety, it is clear that section 37 of
IRPa is sufficiently circumscribed to ensure that
so-called “innocent” members of criminal organizations
are not inadmissible. this is precisely the purpose of
ministerial relief, as set out in subsection 37(2). as
the Supreme Court found in Suresh, above, at paragraphs 109–111, the availability of ministerial relief
under subsection 37(2) ensures that those persons who
may unwittingly become members of criminal organizations without any knowledge of the organization’s
criminal activity, or who can establish that their participation in such an organization was coerced, are not
caught by subsection 37(1) (see also Agraira v. Canada
(Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),
2011 FCa 103, 96 Imm. l.R. (3d) 20 (Agraira)). to
that extent, the right to freedom of association would
[35] Ces deux arguments peuvent facilement être réfutés. lorsque l’article 37 de la lIPR est considéré dans
son intégralité, il est évident qu’il est suffisamment
circonscrit pour faire en sorte que les prétendus membres
« innocents » des organisations criminelles ne soient pas
interdits de territoire. C’est précisément l’objet de la
dispense ministérielle, comme l’énonce le paragraphe 37(2). Comme la Cour suprême l’a affirmé dans
l’arrêt Suresh, précité, aux paragraphes 109 à 111, la
possibilité de demander une dispense au ministre en
vertu du paragraphe 37(2) fait en sorte que les personnes
qui sont devenues membres d’une organisation criminelle sans savoir que cette organisation se livrait à des
activités criminelles ou qui peuvent établir qu’elles ont
été forcées à participer aux activités de cette organisation soient exclues de l’application du paragraphe 37(1)
(voir également Agraira c. Canada (Ministre de la
264
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
therefore not be infringed. I shall address the applicant’s
argument to the effect that ministerial relief cannot salvage the inadmissibility provisions because of the
dysfunctionality of that process in the context of my
analysis of section 7 of the Charter.
Sécurité publique et de la Protection civile), 2011
CaF 103 (Agraira)). dans ces conditions, il ne serait
donc pas porté atteinte au droit à la liberté d’association.
Je vais répondre à l’argument du demandeur selon lequel
la dispense ministérielle ne permet pas de préserver les
dispositions relatives à l’interdiction de territoire en
raison du dysfonctionnement de ce processus dans le
cadre de mon analyse de l’article 7 de la Charte.
[36] as for the argument that the Hells angels is an
organization that pursues a number of activities, some
of which are not criminal in nature, this is simply not
borne out by the evidence. Having carefully reviewed
the evidence and case law that was before it, the
Immigration division found that the Hells angels is an
organized crime group that exists to perpetuate crime.
In concluding a 25-page section on that topic, the
Immigration division wrote (at paragraph 116):
[36] en ce qui a trait à l’argument selon lequel les
Hells angels constituent une organisation qui se livre à
nombre d’activités, dont certaines qui ne sont pas de
nature criminelle, on peut dire qu’il n’est tout simplement pas corroboré par la preuve. après avoir examiné
en détail la preuve et la jurisprudence dont elle disposait,
la Section de l’immigration a conclu que les Hells angels
constituent un groupe criminel organisé dont le but est
de commettre des crimes. Pour clore une section d’une
trentaine de pages sur le sujet, la Section de l’immigration a déclaré ce qui suit (au paragraphe 116) :
there is enough evidence to prove, on reasonable grounds,
a connection between criminal offences of Hells angels members, associates and puppet groups, and the organization.
there is evidence of the criminality of its members. their
criminal acts have included drug trafficking, extortion, firearms and explosives offences, and the rampancy of such
criminal acts are probative in establishing that the Hells angels
is a criminal organization. It is also apparent that the affiliation
with the Hells angels furnishes members with opportunities
to be involved in crime at a depth that may not otherwise
be available to them. the panel is also satisfied that the nature and existence of the hierarchy within the Hells angels,
the influence of its leadership, and the incumbent obligations
of the members and associates to one another, all foster and
under gird the criminal event. this is also an organization that
relishes in the power and notoriety of its members, and will
employ violence and intimidation to preserve its power and
enhance its reputation. It maintains the sanctuary or fortress
of a Hells angels clubhouse to minimize criminal exposure
and infiltration.
Il existe suffisamment d’éléments de preuve pour établir, sur
la foi de motifs raisonnables, un lien entre l’organisation et les
infractions criminelles commises par des membres, associés et
groupes fantoches des Hells angels. la criminalité de ses
membres est également étayée par des preuves. leurs actes
criminels incluent le trafic de la drogue, l’extorsion, les infractions relatives à des armes à feu et à des explosifs [et] le
caractère endémique de ces actes établit de manière probante
que les Hells angels forment une organisation criminelle. Il est
aussi manifeste que, n’eût été leur affiliation aux Hells angels,
les membres ne bénéficieraient pas d’opportunités criminelles
si vastes. le tribunal est également convaincu que la nature et
l’existence de la hiérarchie au sein des Hells angels,
l’influence des dirigeants et les obligations réciproques qui
incombent aux membres et associés, encouragent et confortent
l’acte criminel. Cette organisation se délecte du pouvoir et de
la notoriété dont jouissent ses membres, et elle emploiera la
violence ainsi que l’intimidation pour conserver ce pouvoir et
raffermir sa réputation. les clubs des Hells angels sont des
sanctuaires ou des forteresses destinés à réduire au minimum
le risque d’être démasqué ou infiltré.
[37] the applicant has not even tried to challenge this
finding, let alone endeavour to demonstrate that it is
unreasonable. In those circumstances, it cannot seriously
and credibly be contended that section 37 violates the
applicant’s freedoms of expression and association, or
that section 2 protects his right to join the Hells angels,
[37] le demandeur n’a même pas essayé de contester
cette conclusion et encore moins de démontrer qu’elle
est déraisonnable. dans ces circonstances, il ne peut être
soutenu de manière sérieuse et crédible que l’article 37
viole les droits du demandeur à la liberté d’expression
et à la liberté d’association ou que l’article 2 protège son
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
265
given the violent and criminal activities of that organization. nor can the applicant claim that he was an
innocent member of that organization. this is not a case
where the applicant did not know the nature of the organization until it was too late—either he did not care or
chose to be wilfully blind to its activities. Clearly, the
framers of the Charter could not have intended that the
applicant’s membership in the Hells angels could be
protected through his freedom of association and expression, despite the overwhelming criminal history of
the organization.
droit de joindre les rangs des Hells angels, compte tenu
des activités violentes et criminelles auxquelles se livre
cette organisation. le demandeur ne saurait non plus
prétendre qu’il était un membre innocent de cette organisation. Il ne s’agit pas en l’espèce d’une affaire où
le demandeur n’a appris que trop tard la nature des activités de l’organisation — soit qu’il ne s’en souciait pas
ou qu’il a volontairement choisi de fermer les yeux sur
les activités auxquelles cette organisation se livrait. de
toute évidence, les rédacteurs de la Charte ne pouvaient avoir l’intention de protéger l’appartenance aux
Hells angels au moyen des principes de liberté d’association et d’expression, malgré les antécédents criminels
accablants de cette organisation.
(c) does section 37 of IRPa deprive the applicant
of his right to life, liberty and security of the person
in a manner that is not in accordance with the
principles of fundamental justice?
c) l’article 37 de la lIPR prive-t-il le demandeur
de son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de
sa personne d’une manière non conforme aux
principes de justice fondamentale?
[38] Counsel for the applicant submitted that the terms
“member”, “organized criminality” and “pattern of
criminal activity” found in subsection 37(1) of IRPa are
unconstitutionally vague and overbroad, and are therefore not in accordance with the principles of fundamental
justice as required by section 7 of the Charter. Since he
is not a refugee, the applicant claims that he could be
deported while he is waiting for his ministerial application to be processed.
[38] l’avocate du demandeur a soutenu que les termes
« membre », « criminalité organisée » et « plan d’activités criminelles » employés au paragraphe 37(1) de la
lIPR sont d’une imprécision inconstitutionnelle et
d’une portée excessive et qu’ils ne sont donc pas en
conformité avec les principes de justice fondamentale
comme l’exige l’article 7 de la Charte. le demandeur
allègue qu’il pourrait être expulsé alors qu’il attend
toujours une réponse à sa demande de dispense ministérielle, car il n’est pas un réfugié.
[39] this argument is flawed and cannot be sustained.
It is well established that the principles of fundamental
justice in section 7 of the Charter are not independent
self-standing notions, and are to be considered only
when it is first demonstrated that an individual is being
deprived of the right to life, liberty or security of the
person. as Justice bastarache stated, on behalf of the
majority of the Supreme Court in Blencoe v. British
Columbia (Human Rights Commission), 2000 SCC 44,
[2000] 2 S.C.R. 307 (Blencoe), at paragraph 47:
[39] Cet argument n’est pas valable et ne peut être
retenu. Il est bien établi que les principes de justice
fondamentale dont il est question à l’article 7 de la
Charte ne sont pas des notions autonomes et doivent être
considérés uniquement lorsqu’il est d’abord démontré
que l’intéressé est privé de son droit à la vie, à la liberté
ou à la sécurité de sa personne. le juge bastarache a
ainsi affirmé, au nom de la majorité de la Cour suprême
dans l’arrêt Blencoe c. Colombie-Britannique (Human
Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.S.C. 307
(Blencoe), au paragraphe 47 :
… before it is even possible to address the issue of whether the
respondent’s s. 7 rights were infringed in a manner not in accordance with the principles of fundamental justice, one must
[…] avant même que l’on puisse se demander si les droits
garantis à l’intimé par l’art. 7 ont fait l’objet d’une atteinte non
conforme aux principes de justice fondamentale, il faut
266
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
first establish that the interest in respect of which the respondent asserted his claim falls within the ambit of s. 7.
d’abord prouver que le droit visé par l’allégation de l’intimé
relève de l’art. 7.
[40] It has been held, time and again, that a finding of
inadmissibility does not, in and of itself, engage an individual’s section 7 interests (see, for example, Poshteh
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2005 FCa 85, [2005] 3 F.C.R. 487 (Poshteh), at paragraph 63; Barrera v. Canada (Minister of Employment
and Immigration), [1993] 2 F.C. 3 (C.a.), at pages 15–
16). even if it is true that the applicant, not being a
refugee, could be deported while he awaits the processing of his ministerial relief application, it would still
not be sufficient to trigger the application of section 7
rights (Medovarski v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration); Esteban v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2005 SCC 51, [2005] 2
S.C.R. 539, at paragraph 46; Chiarelli v. Canada
(Minister of Employment and Immigration), [1992] 1
S.C.R. 711, at page 728; Hoang v. Canada (Minister of
Employment and Immigration) (1990), 13 Imm. l.R.
(2d) 235 (F.C.a.)).
[40] Il a été confirmé à maintes reprises qu’une
conclusion d’interdiction de territoire ne met pas en soi
en cause les droits conférés par l’article 7 (voir, par
exemple, Poshteh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2005 CaF 85, [2005] 3 R.C.F. 487
(Poshteh), au paragraphe 63; Barrera c. Canada
(Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1993]
2 C.F. 3 (C.a.), aux pages 15 et 16). Même s’il est vrai
que le demandeur, du fait qu’il n’est pas un réfugié,
pourrait être expulsé pendant le traitement de sa demande de dispense ministérielle, cela ne se serait pas
suffisant pour déclencher l’application des droits garantis par l’article 7 (Medovarski c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration); Esteban c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2005 CSC 51, [2005] 2 R.C.S. 539, au paragraphe 46;
Chiarelli c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 1 R.C.S. 711, à la page 728; Hoang c.
Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
[1990] a.C.F. no 1096 (C.a.)(ql)).
[41] Such a finding is consistent with the basic constitutional foundation of Canadian immigration law, to
wit, that only Canadian citizens have the absolute right
to enter and remain in Canada. non-citizens do not
have an unqualified right to enter or remain in Canada,
and their ability to do so is strictly dependant on their
satisfaction of the admissibility criteria decided by
Parliament.
[41] Pareille conclusion est compatible avec le fondement constitutionnel du droit canadien en matière
d’immigration, à savoir que seuls les citoyens canadiens
disposent du droit absolu d’entrer au Canada et d’y demeurer. les non-citoyens ne disposent pas d’un droit
absolu d’entrer au Canada ou d’y demeurer et leur capacité à le faire dépend strictement de la question de savoir
s’ils satisfont aux critères d’admissibilité prévus par
le législateur.
[42] It is true that in Suresh, above, the Supreme Court
determined that the removal of a Convention refugee
from Canada to a country where a person would face a
risk of torture engages the rights protected under section
7 of the Charter and cannot proceed unless it is consistent with the principles of fundamental justice. It was the
risk of torture on removal, though, and not the fact of
removal itself, that engage the applicant’s section 7 interests in that case. In the present case, the applicant has
raised no argument that his life, liberty or security is in
danger if he is returned to Scotland, and he has declined
the offer to file an application for a pre-removal risk
[42] Il est vrai que, dans l’arrêt Suresh, précité, la
Cour suprême a statué que le renvoi d’un réfugié au sens
de la Convention vers un pays où cette personne serait
exposée à un risque de torture met en jeu les droits garantis par l’article 7 de la Charte et que la mesure de
renvoi ne peut être exécutée à moins que le renvoi ne
soit fait en conformité avec les principes de justice
fondamentale. C’est donc le risque de torture en cas de
renvoi, et non le fait du renvoi lui-même, qui a fait entrer
en jeu les droits garantis par l’article 7 dans cette affaire.
dans la présente espèce, le demandeur n’a soulevé aucun
argument suivant lequel sa vie, sa liberté ou sa sécurité
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
267
assessment. In those circumstances, and in the absence
of any demonstration of risk in the United Kingdom for
which there is no adequate state protection, his potential
removal cannot engage his section 7 rights. even accepting that the applicant may be stressed by his impending
removal, this would not be sufficient to engage his right
to security of the person. the Supreme Court made it
clear in Blencoe, above (at paragraph 82), that “only
serious psychological incursions resulting from state
interference with an individual interest of fundamental
importance” will qualify as a violation of security of the
person. there is no such evidence in the case at bar.
serait en danger s’il était renvoyé en Écosse et il n’a pas
voulu demander un examen des risques avant renvoi.
dans ces circonstances, et en l’absence de toute démonstration de l’existence au Royaume-Uni d’un risque pour
lequel la protection offerte par l’État n’est pas suffisante,
son possible renvoi ne peut mettre en jeu les droits qui
lui sont garantis par l’article 7. Même en acceptant que
le demandeur pourrait être perturbé par un renvoi imminent, cela ne serait pas suffisant pour mettre en jeu le
droit à la sécurité de sa personne. la Cour suprême a
bien précisé dans l’arrêt Blencoe, précité (au paragraphe
82), que seule « l’atteinte grave à l’intégrité psychologique résultant de l’atteinte de l’État à un droit individuel
d’importance fondamentale » constituera une atteinte à
la sécurité de la personne. aucune preuve n’a été présentée en ce sens en l’espèce.
[43] even if I were to assume, for the sake of the argument, that the applicant’s right to liberty or security are
infringed by a declaration of inadmissibility, he would
still have to demonstrate that he has been deprived of
these rights in a way that is inconsistent with the principles of fundamental justice. as already mentioned,
according to the applicant, subsection 37(1) breaches
these principles, because of the vagueness of its key
concepts such as “member”, “organized criminality” and
“pattern of criminal activity”. the applicant submits that
because of the broad interpretation that has been given
to these terms, it does not permit to distinguish between
members who have as their purpose in joining a group
the furtherance of the criminal goals of the organization,
as opposed to those who join for many possible alternative purposes. nor does it allow to differentiate between
organizations which have as their main purpose criminal
activity, and those whose primary goals are non-violent
in nature. Similarly, a newly recruited member in an
organization currently committed to peaceful means of
conduct, could be barred from admissibility because of
the past conduct of that organization.
[43] Même si je devais présumer, pour les besoins de
l’argument, que les droits du demandeur à la liberté ou
à la sécurité de sa personne ont été violés par une déclaration d’interdiction de territoire, il lui faudrait encore
démontrer qu’il a été privé de ces droits d’une manière
incompatible avec les principes de justice fondamentale.
tel qu’il a déjà été mentionné, selon le demandeur, le
paragraphe 37(1) porte atteinte à ces principes en raison
de l’imprécision de ses notions essentielles, notamment
des termes « membre », « criminalité organisée » et
« plan d’activités criminelles ». le demandeur soutient
que, étant donné que ces termes ont reçu une interprétation large, il n’est pas permis d’établir une distinction
entre les membres qui joignent les rangs d’une organisation avec l’intention de poursuivre les objectifs
criminels de cette organisation et les membres qui
joignent les rangs de cette organisation pour de nombreuses autres raisons possibles. Cette interprétation ne
permet pas non plus d’établir une distinction entre les
organisations qui ont pour principal intérêt de se livrer
à des activités criminelles et les organisations dont les
objectifs principaux sont de nature non violente. de
même, un membre nouvellement recruté dans une organisation qui poursuit maintenant des objectifs pacifiques
pourrait être déclaré interdit de territoire en raison de la
conduite passée de cette organisation.
[44] I hasten to say that the applicant has no personal
basis to argue that the range of application of section 37
[44] Je m’empresse d’ajouter que le demandeur n’a
aucun motif personnel de prétendre que le champ
268
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
is overly broad. He is an admitted member of the Hells
angels, he spent nine years in the organization, and held
senior positions in both its local chapter and at the regional level. Moreover, the evidence is overwhelmingly
to the effect that the Hells angels is first and foremost a
criminal organization, and no evidence has been led that
this organization committed no crimes during the applicant’s nine years of full-patch membership.
d’application de l’article 37 est trop étendu. Il est un
membre confirmé des Hells angels, il a passé neuf ans
au sein de l’organisation et il a occupé des postes supérieurs tant au niveau de son chapitre local qu’au niveau
régional. de plus, la preuve démontre de façon accablante que les Hells angels constituent d’abord et avant
tout une organisation criminelle. aucune preuve n’a été
présentée pour démontrer que cette organisation n’a
commis aucun crime durant les neuf années où il en a
été un membre confirmé.
[45] that being said, it is undeniable that courts have
often upheld a very broad application of subsection
37(1), on the basis that such an interpretation was consistent with Parliament’s objective to ensure the security
of Canadians. Illustrative of that trend is the decision
of my colleague, Justice boivin, in Ismeal v. Canada
(Public Safety and Emergency Preparedness), 2010 FC
198 (Ismeal). Having reviewed the jurisprudence on the
subject, he stated (at paragraph 20):
[45] Cela dit, il est incontestable que les cours ont
souvent confirmé l’application très étendue du paragraphe 37(1) parce que pareille interprétation s’inscrivait
dans la suite logique de l’objectif du législateur d’assurer
la sécurité des Canadiens. la décision de mon collègue
le juge boivin dans Ismeal c. Canada (Sécurité publique
et Protection civile), 2010 CF 198 (Ismeal), illustre bien
cette tendance. après avoir examiné la jurisprudence en
la matière, il a affirmé ce qui suit (au paragraphe 20) :
this notion of membership has been given an unrestricted
and broad interpretation in Canadian case law, particularly
where issues of Canada’s national security are involved.
an individual need not be an actual card-carrying or formal
member of an organization, nor is it necessary that the person concerned to have an obligation to participate in acts of
terrorism. In Chiau v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), [2001] 2 F.C. 297, 265 n.R. 121 at par. 25, 5562, the Federal Court of appeal stated that being a member
means simply “belonging” to an organization (see also Poshteh
at par. 27 to 32; Suresh (Re), (1997), 140 F.t.R. 88, 75
a.C.W.S. (3d) 887 at par. 21-23; Ahani (Re), (1998), 146
F.t.R. 223, 79 a.C.W.S. (3d) 601 at par. 21; Qureshi v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2009 FC 7, 78
Imm. l.R. (3d) 8 at par. 19-25; Kanendra v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2005 FC 923, 47 Imm. l.R.
(3d) 265 at par. 21-26; Denton-James v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2004 FC 1548, 262 F.t.R. 198
at par. 12-16; Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Owens, (2000), 191 F.t.R. 119, 100 a.C.W.S. (3d)
639 at par. 16-18).
Cette notion d’appartenance a reçu dans la jurisprudence
canadienne une interprétation large et sans restriction, en
particulier lorsqu’il s’agit de la sécurité nationale du Canada.
Pour être membre d’une organisation, il n’est pas nécessaire
que l’intéressé détienne une carte d’adhérent ou soit membre
en règle, et il n’est pas nécessaire non plus qu’il soit tenu de
participer à des actes terroristes. dans l’arrêt Chiau c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2001] 2
C.F. 297, 265 n.R. 121, aux paragraphes 25 et 55 à 62, la Cour
d’appel fédérale écrivait qu’être membre signifie simplement
« appartenir » à une organisation (voir aussi Poshteh, précité,
aux paragraphes 27 à 32; Suresh (Re), (1997), 140 F.t.R. 88,
75 a.C.W.S. (3d) 887, aux paragraphes 21 à 23; Ahani (Re),
(1998), 146 F.t.R. 223, 79 a.C.W.S. (3d) 601, au paragraphe 21; Qureshi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2009 CF 7, 78 Imm. l.R. (3d) 8, aux paragraphes 19 à 25; Kanendra c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 923,
47 Imm. l.R. (3d) 265, aux paragraphes 21 à 26;
Denton-James c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2004 CF 1548, 262 F.t.R. 198, aux paragraphes 12 à 16; Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration) c. Owens, (2000), 191 F.t.R. 119,
100 a.C.W.S. (3d) 639, aux paragraphes 16 à 18).
[46] It is true that most of the case law on this subject
has evolved in the context of section 34. Contrary to the
applicant’s submission, there is no reason to draw a
distinction between sections 34, 35 and 37 for the
[46] Il est vrai que la majeure partie de la jurisprudence en la matière a évolué en ce qui touche l’article 34.
Contrairement à ce que fait valoir le demandeur, il n’y
a aucune raison d’établir une distinction entre les
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
269
purposes of interpreting the notions of membership and
participation in an organization. I agree with the
Immigration division that the rationale underlying the
broad interpretation of these concepts is the same. the
fact that the Government holds a list of terrorist organizations while there is no such list in relation to criminal
organizations is of no consequence. Membership in both
kinds of organizations attract criminal liability in
Canada, both pose a threat to the national interest, and
the prohibition to belong to both types of organization
furthers the overriding objective of providing for the
safety and security of Canadians.
articles 34, 35 et 37 pour l’interprétation des notions
d’appartenance et de participation aux activités d’une
organisation. Je souscris à l’opinion de la Section de
l’immigration selon laquelle les raisons qui justifient
l’interprétation généreuse de ces notions sont les mêmes.
le fait que le gouvernement tienne une liste des organisations terroristes mais non des organisations criminelles
n’a aucune incidence. l’appartenance à ces deux types
d’organisation entraîne une responsabilité criminelle au
Canada, les deux constituent une menace pour l’intérêt
national et l’interdiction d’appartenir à ces deux types
d’organisation concourt à la réalisation de l’objectif
primordial d’assurer la sécurité des Canadiens.
[47] Indeed, no authority was cited by counsel for the
applicant in support for her proposition that a more restrictive approach should be adopted in delineating
membership for the purposes of section 37. nor would
she be likely to find any. In Sittampalam, above, the
Court of appeal came to the opposite conclusion and
determined that the same “unrestricted and broad” interpretation of the word “organization” espoused in the
context of terrorism and espionage, should also govern
when applying subsection 37(1). Since the Court
based that finding on the objective of IRPa to prioritize
security, there is no reason to believe that a different
reasoning should apply when interpreting membership.
[47] en fait, l’avocate du demandeur n’a invoqué
aucune décision à l’appui de sa proposition suivant
laquelle une démarche plus restrictive devrait être
adoptée pour circonscrire la notion d’appartenance aux
fins de l’article 37. Il est d’ailleurs peu probable qu’elle
en trouve. dans l’arrêt Sittampalam, précité, la Cour
d’appel est parvenue à la conclusion inverse et a établi
que la même interprétation « libérale, sans restriction
aucune » du mot « organisation », adoptée dans le
contexte du terrorisme et de l’espionnage, devrait
également être adoptée pour l’application du paragraphe 37(1). Puisque la Cour d’appel a fondé cette
conclusion sur l’objectif de la lIPR de donner la priorité
à la sécurité, il n’y a pas lieu de croire qu’un raisonnement différent devrait être appliqué pour interpréter la
notion d’appartenance.
[48] For the applicant to succeed in asserting that
the terms “member” and “criminal organization” are
impermissibly vague, he must meet a very high threshold. as the Supreme Court stated in R. v. Nova Scotia
Pharmaceutical Society, [1992] 2 S.C.R. 606, a law will
only be found unconstitutionally vague if it so lacks in
precision as not to give sufficient guidance for legal
debate. absolute certainty is not necessary, so long as
citizens have a broad understanding of what is permissible and what is not. Writing for the Court, Justice
Gonthier wrote (at pages 638–639):
[48] Pour que l’argument suivant lequel les termes
« membre » et « organisation criminelle » sont d’une
imprécision inacceptable soit retenu, le demandeur
doit satisfaire à un critère très exigeant. Comme la
Cour suprême l’a affirmé dans l’arrêt R. c. Nova Scotia
Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606, une loi
sera jugée d’une imprécision inconstitutionnelle si elle
manque de précision au point de ne pas constituer un
guide suffisant pour un débat judiciaire. la certitude
absolue n’est pas nécessaire, du moment que les citoyens comprennent bien ce qui est permis et ce qui
ne l’est pas. S’exprimant au nom de la Cour suprême,
le juge Gonthier a affirmé ce qui suit (aux pages 638
et 639) :
270
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
legal rules only provide a framework, a guide as to how one
may behave, but certainty is only reached in instant cases,
where law is actualized by a competent authority. In the meanwhile, conduct is guided by approximation. the process of
approximation sometimes results in quite a narrow set of options, sometimes in a broader one. legal dispositions therefore
delineate a risk zone, and cannot hope to do more, unless they
are directed at individual instances.
les règles juridiques ne fournissent qu’un cadre, un guide
pour régler sa conduite, mais la certitude n’existe que dans des
cas donnés, lorsque la loi est actualisée par une autorité
compétente. entre temps, la conduite est guidée par l’approximation. le processus d’approximation aboutit parfois à un
ensemble assez restreint d’options, parfois à un ensemble plus
large. les dispositions législatives délimitent donc une sphère
de risque et ne peuvent pas espérer faire plus, sauf si elles
visent des cas individuels.
[49] as Mclachlin C.J.C. explained in Canadian
Foundation for Children, Youth and the Law v. Canada
(Attorney General), 2004 SCC 4, [2004] 1 S.C.R. 76
(Canadian Foundation for Children), a vague law prevents a person from realizing when he or she is entering
an area of risk for sanction. On this basis, I agree with
the respondent that it is an untenable position for the
applicant to argue that he was not aware of the risk, or
possible immigration or criminal sanction, by entering
into his long-standing and high-level association with
the Hells angels.
[49] Comme la juge en chef Mclachlin l’a expliqué
dans l’arrêt Canadian Foundation for Children, Youth
and the Law c. Canada (Procureur général), 2004 CSC
4, [2004] 1 R.C.S. 76 (Canadian Foundation for
Children), une règle de droit imprécise empêche une
personne de se rendre compte qu’elle s’aventure sur un
terrain où elle s’expose à des sanctions. Pour ce motif, je
suis d’accord avec le défendeur pour dire que le demandeur ne peut soutenir avec succès qu’il n’était pas au
courant du risque ou des sanctions possibles en matière
d’immigration ou pénale, en entreprenant son association de longue date et à un échelon élevé avec les
Hells angels.
[50] be that as it may, various Courts have repeatedly
been able to define the meaning of the terms “membership”, “organization” and “criminal organization”, which
would tend to demonstrate that these terms do give sufficient guidance for legal debate (see, for example,
Sittampalam, above; Thanaratnam v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2004 FC 349, [2004] 3
F.C.R. 301).
[50] quoi qu’il en soit, diverses cours ont à maintes
reprises été en mesure de définir les termes « appartenance », « organisation » et « organisation criminelle »,
ce qui tend à démontrer que ces termes constituent un
guide suffisant pour un débat juridique (voir, par
exemple, Sittampalam, précité; Thanaratnam c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2004 CF 349, [2004] 3 R.C.F. 301).
[51] the recent decision of Justice Mosley in Toronto
Coalition to Stop the War v. Canada (Public Safety and
Emergency Preparedness), 2010 FC 957, [2012] 1
F.C.R. 413, further confirms that the term “membership”
is capable of being rather clearly ascertained in the immigration law context, despite the Court’s confirmation
that a broad and unrestrictive approach should be afforded to the terms “membership” and “organization”.
In that case, Justice Mosley acknowledged that the
phrase “member of an organization” in subsection 34(1)
of IRPa is to be given an unrestricted and broad definition, but added that “an unrestricted and broad definition
is not a licence to classify anyone who has had any
dealings with a terrorist organization as a member of the
[51] la récente décision du juge Mosley Toronto
Coalition to Stop the War c. Canada (Sécurité publique
et Protection civile), 2010 CF 957, [2012] 1 R.C.F. 413,
confirme d’ailleurs que le terme « appartenance » peut
être établi plutôt clairement dans le contexte du droit de
l’immigration, malgré la confirmation de la Cour qu’une
interprétation large et sans restriction devrait être donnée
aux termes « appartenance » et « organisation ». dans
cette affaire, le juge Mosley a reconnu que l’expression
« membre d’une organisation » au paragraphe 34(1) de
la lIPR doit recevoir une interprétation large et libérale,
mais il a ajouté qu’une « interprétation large et libérale
ne donne pas carte blanche au décideur pour considérer
quiconque ayant déjà eu affaire à une organisation
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
271
group” (at paragraph 118). accordingly, he found that
Mr. Galloway’s participation in a convoy which delivered financial and material assistance to Gaza in an
effort to break the Israeli blockade, could not make him
a party to any terrorist crimes committed by Hamas, a
listed terrorist entity under subsection 83.05(1) [as enacted by S.C. 2001, c. 41, s. 4; 2005, c. 10, s. 34] of the
Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46. In other words,
the delivery of a convoy of humanitarian aid could not
be construed as providing a support function or financial
backing amounting to an agreement to participate in the
affairs of a terrorist organization. to conclude otherwise
would overreach the parliamentary intent and the legislative language. this decision illustrates that the
operating concepts found in sections 34, 35 and 37 of
IRPa, though quite broad and open-ended, are not
without limit and do provide sufficient guidance for a
legal debate, whatever decision the Federal Court of
appeal may reach on this issue as a result of the questions certified by Justice Mosley.
terroriste comme étant membre de cette organisation »
(au paragraphe 118). Par conséquent, il a conclu que la
participation de M. Galloway à un convoi qui apportait
une aide financière et matérielle à Gaza afin de mettre
fin à l’embargo d’Israël ne pouvait faire de lui une partie
aux crimes terroristes commis par le Hamas, qui figure
sur la liste des entités terroristes visées au paragraphe 83.05(1) [édicté par l.C. 2001, ch. 41, art. 4; 2005,
ch. 10, art. 34] du Code criminel, l.R.C. (1985),
ch. C-46. en d’autres termes, l’organisation d’un convoi
d’aide humanitaire ne peut être interprétée comme étant
du soutien général ou du soutien financier qui témoigne
de la volonté de participer aux activités d’une organisation terroriste. Conclure autrement irait au-delà de
l’intention du législateur et du libellé du texte législatif.
Cette décision illustre que les notions essentielles des
articles 34, 35 et 37 de la lIPR, quoique très larges et se
prêtant à diverses interprétations, ne sont pas sans limite
et constituent effectivement un guide suffisant pour un
débat juridique, quelle que soit la décision de la Cour
d’appel fédérale sur cette question en réponse aux
questions certifiées par le juge Mosley.
[52] It is the applicant’s main thesis that the courts
have previously upheld the inadmissibility provisions
only because their otherwise unconstitutional nature was
saved by the availability of ministerial relief. Indeed, the
courts have given a broad, inclusive definition to the
terms “member” and “organization” on the basis that
ministerial relief under subsection (2) would be available to those who were caught in the overly wide net of
subsection (1). the courts have also taken a broad
temporal analysis (finding individuals inadmissible even
if they became a member of an impugned organization
after that organization’s questionable activities have
ceased) on the basis that such alleviating factors would
be taken into account at the ministerial relief stage. now
that the circumstances have changed, it is argued, section 37 can no longer be considered constitutional.
[52] la thèse principale du demandeur veut que les
tribunaux aient confirmé précédemment la validité
des dispositions relatives à l’interdiction de territoire
pour la seule raison que, malgré leur nature autrement
inconstitutionnelle, il existait une possibilité d’obtenir
une dispense ministérielle. en fait, les tribunaux ont
donné une interprétation large et sans restriction aux
termes « membres » et « organisation » parce que ceux
qui étaient visés par le premier paragraphe d’application
très large pouvaient prétendre au bénéfice d’une dispense ministérielle en vertu du deuxième paragraphe.
les tribunaux ont également adopté une démarche
temporelle générale (en déclarant des personnes interdites de territoire même si elles étaient devenues
membres de l’organisation contestée après que celle-ci
eut cessé ses activités douteuses) parce que ces facteurs
atténuants seraient pris en compte à l’étape de la demande de dispense ministérielle. Maintenant que la
situation a changé, allègue le demandeur, l’article 37 ne
peut plus être considéré comme étant valide sur le plan
constitutionnel.
272
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
[53] this argument is flawed for a number of reasons.
First of all, none of the cases cited by the applicant in
support of his proposition clearly states that the inadmissibility scheme put in place in sections 34, 35 and 37
would be in violation of section 7 of the Charter, were it
not for the possibility to seek ministerial relief pursuant
to subsections 34(2), 35(2) and 37(2). In the context of
Suresh, above, the overbreadth argument was raised in
the context of freedom of association and expression,
and the Supreme Court was quick to point out that violent activity does not attract constitutional protection.
the Court added that it was not the intention of
Parliament to include in the class of suspect persons,
those who innocently contribute to or become members
of terrorist organizations. they went on to say that such
an interpretation is “supported” by the ministerial relief
provision that was found in section 19 [as am. by S.C.
1992, c. 49, s. 11] of the Immigration Act, essentially to
the same effect as subsection 34(2). this is a far cry
from saying that the inadmissibility provision found in
paragraphs 19(1)(e) and (f) of the Immigration Act, now
replaced by subsection 34(1) of IRPa, would have been
found unconstitutional had it not been for the presence
of the discretion given to the Minister to grant relief
from that inadmissibility. quite to the contrary, the Court
found that so long as the Minister exercises his discretion in accordance with the act, there can be no violation
of paragraph 2(b) or (d) of the Charter (Suresh, above,
at paragraph 108).
[53] Cet argument n’est pas valable pour un certain
nombre de raisons. Premièrement, aucune des décisions
invoquées par le demandeur à l’appui de sa proposition
n’indique clairement que le régime d’interdiction de
territoire mis en place aux articles 34, 35 et 37 violerait
l’article 7 de la Charte n’eût été de la possibilité de
demander une dispense ministérielle en vertu des paragraphes 34(2), 35(2) et 37(2). dans l’arrêt Suresh,
précité, l’argument concernant la portée excessive a été
soulevé dans le contexte de la liberté d’association et
d’expression, et la Cour suprême n’a pas tardé à souligner que la violence ne bénéficie pas d’une protection
constitutionnelle. elle a ajouté que le législateur n’avait
pas l’intention d’inclure dans la catégorie des personnes
suspectes celles qui, en toute innocence, apportent une
contribution à des organisations terroristes ou en deviennent membres. elle a poursuivi en disant qu’une telle
interprétation « trouve appui » dans la disposition relative à la dispense ministérielle à l’article 19 [mod. par
l.C. 1992, ch. 49, art. 11] de la Loi sur l’immigration,
qui a essentiellement le même effet que le paragraphe 34(2). Cela ne veut pas du tout dire que les
dispositions relatives à l’interdiction de territoire aux
alinéas 19(1)e) et f) de la Loi sur l’immigration, remplacés par le paragraphe 34(1) de la lIPR, auraient été
déclarées inconstitutionnelles n’eût été de l’existence du
pouvoir discrétionnaire conféré au ministre de faire
exception à l’interdiction de territoire. bien au contraire,
la Cour a conclu que, dans la mesure où le ministre
exerce son pouvoir discrétionnaire en conformité avec
la loi, il ne peut y avoir violation des alinéas 2b) ou 2d)
de la Charte (Suresh, précité, au paragraphe 108).
[54] none of the other cases cited by the applicant to
bolster his position are conclusive either. the applicant
relied, in particular on Poshteh, above; Ismeal, above,
and Al Yamani v. Canada (Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness), 2006 FC 1457, 149 C.R.R.
(2d) 340. a careful reading of these decisions does not
lend itself to the conclusion that an effective and speedy
ministerial relief system is an essential requirement to
the constitutional validity of the inadmissibility provisions. they merely support the view that Parliament
never intended innocent persons who were ignorant of
the criminal or terrorist activities of an organization with
which they have been associated, to be caught by the
[54] aucune des autres décisions invoquées par le
demandeur à l’appui de sa thèse n’est déterminante. le
demandeur s’est fondé en particulier sur l’arrêt Poshteh,
précité, et les décisions Ismeal, précitée, et Al Yamani c.
Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile), 2006 CF 1457. Une lecture attentive
de ces décisions ne mène pas à la conclusion qu’un régime de dispense ministérielle efficace et rapide
constitue une exigence essentielle de la validité constitutionnelle des dispositions relatives à l’interdiction de
territoire. Ces décisions étayent simplement l’idée que
le législateur n’a jamais voulu que des personnes innocentes qui ne savaient pas que l’organisation dont elles
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
273
inadmissibility provisions, and that subsection 34(2)
provides further assurance to that effect.
avaient joint les rangs se livrait à des activités criminelles ou terroristes soient visées par les dispositions
relatives à l’interdiction de territoire, et que le paragraphe 34(2) offre davantage de garantie à cet égard.
[55] to accept the applicant’s argument would amount
to stating that the availability of ministerial relief is an
element of fundamental justice in the context of an inadmissibility regime. Such a contention does not meet
the three criteria for recognition as a principle of fundamental justice set out by the jurisprudence (see Canadian
Foundation for Children, above, at paragraph 8 for a
useful summary of these principles). there is no support
for the contention that pre-removal access to the ministerial relief process is a legal principle, that this legal
principle is fundamental to our societal notion of justice
(in fact, the status afforded to permanent residents under
the Constitution and IRPa suggests otherwise), and it
has not been demonstrated that the principle is capable
of being identified with some precision. Indeed, this
Court found in Samad v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2011 FC 324, 386 F.t.R. 126, at paragraphs 13–15 that there is no legitimate expectation to
the postponement of an inadmissibility proceeding while
a ministerial relief petition remains outstanding. this is
further confirmation that the notion of a pre-removal
access to an effective ministerial relief process is not a
principle of fundamental justice.
[55] Si l’argument du demandeur était retenu, cela
reviendrait à dire que la possibilité d’obtenir une
dispense ministérielle est un élément de justice fondamentale dans le cadre d’un régime d’interdiction de
territoire. Cette prétention ne satisfait pas aux trois critères
de reconnaissance d’un principe de justice fondamentale
exposés dans la jurisprudence (voir Canadian
Foundation for Children, précité, au paragraphe 8, pour
obtenir un résumé utile de ces principes). Rien n’étaye
la prétention voulant que l’accès au processus de dispense ministérielle avant le renvoi soit un principe
juridique et que ce principe juridique soit un élément
fondamental de la notion de justice de notre société (en
fait, le statut accordé aux résidents permanents en vertu
de la Constitution et de la lIPR tend à indiquer le
contraire), et il n’a pas été démontré que ce principe peut
être discerné avec une certaine précision. en fait, notre
Cour a conclu dans la décision Samad c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 324, aux paragraphes 13 à 15, qu’il n’existe pas d’attente légitime
quant au report de l’enquête lorsqu’il y a une demande
de dispense ministérielle pendante. Cette conclusion
confirme également que la notion d’accès à un processus
efficace de dispense ministérielle avant le renvoi n’est
pas un principe de justice fondamentale.
[56] I agree with the respondent that when considered
as a whole, the process by which an applicant could face
a finding of inadmissibility and consequent enforcement
of a removal order, reveals that the process is consistent
with the principles of fundamental justice:
[56] Je souscris à l’opinion du défendeur qu’il ressort
de l’examen de l’ensemble du processus par lequel un
demandeur pourrait se voir déclarer interdit de territoire
et imposer l’exécution consécutive d’une mesure de
renvoi que le processus est compatible avec les principes
de justice fondamentale :
• Theapplicantisaffordedtheopportunitytoadvance
submissions why a section 44 report should not be prepared or referred to the Immigration division for
assessment;
• Ledemandeursevoitaccorderlapossibilitédeprésenter des observations expliquant pourquoi le rapport
prévu à l’article 44 ne devrait pas être établi ou déféré à
la Section de l’immigration pour examen.
• Theapplicantisaffordedwithahearingbeforethe
Immigration division on the merits of the inadmissibility allegation (section 45 of IRPa). the Immigration
• Ledemandeursevoitaccorderledroitd’êtreentendu
par la Section de l’immigration pour qu’elle décide du
bien-fondé de l’allégation d’interdiction de territoire
274
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
division process affords the applicant a hearing, before
an impartial arbiter, a decision on the facts and the law,
and the right to know and answer the case against him,
the very things that fundamental justice would require
in the circumstances;
(article 45 de la lIPR). la procédure devant la Section
de l’immigration permet au demandeur d’avoir droit à
une enquête devant un arbitre impartial et à une décision
fondée sur les faits et le droit et lui reconnaît le droit
d’être informé de la preuve produite contre lui et d’y
répondre, soit tout ce que la justice fondamentale exigerait dans les circonstances.
• Priortoremoval,theapplicantisaffordedanopportunity to apply for PRRa to assess any alleged risks in
his or her country of origin (section 112 of IRPa);
• Avant le renvoi, le demandeur se voit accorder la
possibilité de demander un eRaR pour faire évaluer les
risques allégués auxquels il serait exposé dans son pays
d’origine (article 112 de la lIPR).
• ShouldthePRRAdeterminethattheapplicantisa
person in need of protection, his or her removal cannot
proceed unless he or she is found to be a danger to the
public (subsection 115(2) of IRPa);
• Sil’ERARpermetd’établirqueledemandeurestune
personne à protéger, son renvoi ne pourra avoir lieu à
moins qu’on estime qu’il constitue un danger pour le
public (paragraphe 115(2) de la lIPR).
• EachoftheaboveprocessesissubjecttothisCourt’s
oversight by way of judicial review.
• Chacundecesprocessusestassujettiàlasurveillance
de notre Cour par voie de contrôle judiciaire.
[57] In Haj Khalil v. Canada, 2007 FC 923, [2008] 4
F.C.R. 53, the plaintiffs made the exact same argument
as in the present case. they contended that the Minister’s
discretion to determine whether an inadmissible person’s
presence is detrimental to national interest pursuant to
subsection 34(2) is so broad, that the remedy is largely
illusory. they also relied on the testimony of a departmental official, according to whom the policy regarding
the use of the ministerial exemption has changed and is
being used in a more restrictive fashion, to show that the
relief is not being applied constitutionally. Relying on the
decision of the Supreme Court in Little Sisters Book and
Art Emporium v. Canada (Minister of Justice), 2000 SCC
69, [2000] 2 S.C.R. 1120, Justice layden-Stevenson
determined that the complaint had more to do with the
administration of the statute by officials, rather than with
the statute itself. While maladministration of legislation
undoubtedly can infringe upon an individual’s Charter
rights, it does not afford a basis for striking down the
underlying legislation. as she put it, “legislation that is
constitutionally valid should not be struck down because
it is being applied in an unconstitutional manner” (at
paragraph 344).
[57] dans la décision Haj Khali c. Canada, 2007
CF 923, [2008] 4 R.C.F. 53, les demandeurs ont avancé
exactement le même argument que celui qui a été
présenté dans la présente affaire. Ils ont prétendu que
le pouvoir discrétionnaire dont le ministre est investi
aux termes du paragraphe 34(2) pour déterminer si la
présence d’une personne interdite de territoire est préjudiciable à l’intérêt national est si étendu que le recours
est largement illusoire. les demandeurs se sont également appuyés sur le témoignage d’un fonctionnaire qui
était d’avis que la politique touchant l’octroi de la dispense ministérielle a évolué et est utilisée avec plus de
retenue, pour démontrer que la dispense n’est pas appliquée d’une manière constitutionnelle. S’appuyant sur
l’arrêt de la Cour suprême Little Sisters Book and Art
Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), 2000 CSC
69, [2000] 2 R.C.S. 1120, la juge layden-Stevenson a
conclu que la plainte concernait l’application de la loi
par les fonctionnaires plutôt que la disposition législative
en tant que telle. Il ne fait aucun doute que la mauvaise
application d’un texte de loi peut porter atteinte aux
droits garantis par la Charte, mais elle ne constitue pas
une raison de déclarer ce texte inconstitutionnel. Comme
elle l’a mentionné, « une loi qui est valide sur le plan
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
275
constitutionnel ne doit pas être déclarée inconstitutionnelle simplement parce qu’elle est appliquée d’une
manière inconstitutionnelle » (au paragraphe 344).
[58] In my view, this is a complete answer to the
applicant’s argument. Counsel tried to distinguish that
case on the basis that Mrs. Haj Khalil, the main applicant, was a Convention refugee and could therefore
not be removed, contrary to Mr. Stables’ situation, and
that it rested on the delay in processing the application
of ministerial relief as opposed to the diminishing rate
of approval. these distinctions are of no consequence in
assessing the persuasiveness of that case for our purpose.
[58] À mon avis, cela répond complètement à l’argument du demandeur. l’avocate a tenté d’écarter
l’application de cette affaire en faisant valoir que la
demanderesse principale, Mme Haj Khalil, était une réfugiée au sens de la Convention et ne pouvait donc faire
l’objet d’un renvoi, contrairement à M. Stables, et que
cette affaire portait sur le retard dans le traitement de la
demande de dispense ministérielle plutôt que sur le taux
d’acceptation qui décline. Ces distinctions n’ont aucune
incidence sur le poids à accorder à cette décision relativement au cas qui nous intéresse.
[59] I have already outlined the various steps that must
be satisfied by the respondent before an applicant can be
removed for reason of inadmissibility. It is true that Mr.
Stables, not being a Convention refugee, would have to
demonstrate that he is a person in need of protection to
benefit from the principle of non-refoulement set out at
section 115 of IRPa. that does not, however, detract
from the fact that he will not be removed to a country
where his life, liberty or security would be imperiled,
and those are the very rights that section 7 of the Charter
is meant to protect.
[59] J’ai déjà décrit les différentes étapes qui doivent
être franchies par le défendeur avant qu’un demandeur
puisse faire l’objet d’un renvoi pour raison d’interdiction
de territoire. Certes, M. Stables, du fait qu’il n’est pas
un réfugié au sens de la Convention, aurait à démontrer
qu’il est une personne à protéger pour bénéficier du
principe du non-refoulement énoncé à l’article 115 de la
lIPR. Or, cela n’enlève rien au fait qu’il ne sera pas
renvoyé dans un pays où sa vie, sa liberté ou sa sécurité
seraient compromises, et ce sont précisément ces droits
que l’article 7 de la Charte vise à protéger.
[60] as for the statistics themselves, they do not bear
out the applicant’s thesis. according to the figures released as a result of the access to information request
submitted by the applicant, it appears that none of the 11
applications for ministerial relief filed pursuant to subsection 37(2) since 2002 have been granted so far. this
certainly points to long delays in processing these requests, but it cannot be inferred that these requests will
be dismissed or that the rate of success has been dramatically altered since 2002. the same can be said with
respect to the statistics related to subsections 34(2) and
35(2). a huge proportion of these requests are still pending, and it is therefore difficult to determine whether the
rate of success has significantly diminished since the
coming into force of IRPa. these delays are no doubt
troubling, but there may be a number of valid and compelling explanations for each and every case. the
evidence concerning the timeliness or acceptance rates
[60] en ce qui a trait aux statistiques elles-mêmes,
elles ne confirment pas la thèse du demandeur. Il semble,
d’après les chiffres communiqués à la suite de la demande d’accès à l’information présentée par le
demandeur, qu’aucune des 11 demandes de dispense
ministérielle déposées depuis 2002 sous le régime du
paragraphe 37(2) n’ait été acceptée jusqu’à maintenant,
ce qui tend certainement à indiquer que le traitement de
ces demandes est long. toutefois, il ne peut être inféré
que ces demandes seront rejetées ou que le taux des
demandes acceptées a considérablement diminué depuis 2002. On peut dire la même chose à propos des
statistiques concernant les paragraphes 34(2) et 35(2).
la vaste majorité de ces demandes sont toujours pendantes et il est donc difficile de déterminer si le taux des
demandes acceptées a diminué de façon significative
depuis l’entrée en vigueur de la lIPR. Il ne fait aucun
doute que ces délais sont préoccupants, mais il peut
276
StableS v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
of ministerial relief cannot equate to a finding that relief
under these provisions is illusory. as each ministerial
relief application is unique and assessed on its individual
merits, no conclusion can be drawn from those statistics
without knowing the context of the specific case. If there
is a concern regarding delay, the proper recourse would
be to seek mandamus from the Court, not to argue that
the provision is somehow unfair or unconstitutional.
exister bien des explications valables et impérieuses dans
chacun des cas. les éléments de preuve concernant les
réponses aux demandes de dispense ministérielle en
temps utile ou le taux d’acceptation de telles demandes
ne veulent pas dire que la dispense prévue par ces dispositions est illusoire. Comme chaque demande de dispense
ministérielle est unique et évaluée individuellement,
aucune conclusion ne peut être tirée de ces statistiques
sans connaître le contexte du cas particulier. Si la question du délai pose problème, la démarche appropriée
consisterait à demander à la Cour un bref de mandamus,
et non à faire valoir que la disposition est d’une manière
ou d’une autre injuste ou inconstitutionnelle.
[61] Finally, the decline in the acceptance rates of
ministerial relief may well be explained by the transfer
of responsibility from the Minister of Citizenship and
Immigration to the Minister of Public Safety and
emergency Preparedness with the passage of the Canada
Border Services Agency Act, S.C. 2005, c. 38. among
the consequential amendments following the passage of
that statute, IRPa was amended to transfer the nondelegable responsibility for making the determination
under subsection 34(2) from the Minister of Citizenship
and Immigration to, first, “[t]he Minister as defined in
section 2 of the Canada Border Services Agency Act”
(see IRPa, section 4, as am. by S.C. 2005, c. 38, s. 118)
and later to the Minister of Public Safety (IRPa, section 4, as am. by S.C. 2008, c. 3, s. 1). the Minister of
Citizenship and Immigration retained the power to grant
exemptions from the requirements of IRPa based on
humanitarian and compassionate grounds pursuant to
section 25 [as am. by S.C. 2010, c. 8, s. 4] of that act.
[61] enfin, la diminution du taux d’acceptation des
demandes de dispense ministérielle pourrait bien s’expliquer par le transfert de responsabilité du ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration au ministre de
la Sécurité publique et de la Protection civile lors
de l’adoption de la Loi sur l’Agence des services
frontaliers du Canada, l.C. 2005, ch. 38. Parmi les
modifications corrélatives découlant de l’adoption de
cette loi, la lIPR a été modifiée pour transférer la
responsabilité intransmissible de prendre la décision
prévue au paragraphe 34(2) du ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration premièrement au « ministre, au sens
de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada » (lIPR, article 4, mod. par l.C. 2005,
ch. 38, art. 118), et par la suite au ministre de la Sécurité
publique (lIPR, article 4, mod. par l.C. 2008, ch. 3,
art. 1). le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
a conservé le pouvoir de soustraire une personne aux
obligations de la lIPR pour des considérations d’ordre
humanitaire aux termes de l’article 25 [mod. par l.C.
2010, ch. 8, art. 4] de la lIPR.
[62] as a result of this legislative change, the Federal
Court of appeal found in Agraira, above, that ministerial relief should be available in truly exceptional
circumstances and that the principal consideration when
assessing such relief applications must be national security and public safety as opposed to a wider range of
factors. Writing for the Court, Justice Pelletier stated (at
paragraphs 50–51):
[62] À la suite de ces modifications législatives, la
Cour d’appel fédérale a conclu dans l’arrêt Agraira,
précité, que la dispense ministérielle devait être accordée
dans des circonstances vraiment exceptionnelles et que
les principaux facteurs à prendre en considération dans
l’évaluation des demandes de dispense doivent être la
sécurité nationale et la sécurité publique, plutôt qu’une
panoplie de facteurs. S’exprimant au nom de la Cour, le
juge Pelletier a déclaré ce qui suit (aux paragraphes 50
et 51) :
[2013] 3 R.C.F.
StableS c. Canada
277
the Minister of Public Safety exercises his discretion
under subsection 34(2) of the IRPA in the context of the entire
legislative scheme. When that scheme is taken as a whole, it is
clear that the transfer of responsibility of the processing of
applications for ministerial relief to the Minister of Public
Safety was intended to bring security concerns to the forefront
in the treatment of those applications. as a result, the notion of
“national interest” in the context of subsection 34(2) must be
understood in terms of the Minister of Public Safety’s mandate. In my view, this means that the principal, if not the only,
consideration in the processing of applications for ministerial
relief is national security and public safety, subject only to the
Minister’s obligation to act in accordance with the law and the
Constitution. as a finding of inadmissibility does not necessarily result in the removal of the foreign national from
Canada, the exercise of the Minister’s discretion does not raise
any issue of Canada’s international obligations.
le ministre de la Sécurité publique exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 34(2) de la lIPR dans
le contexte du régime législatif en entier. lorsqu’on considère
ce régime dans son ensemble, on constate que le transfert de
responsabilité du traitement des demandes de dispenses ministérielles au ministre de la Sécurité publique visait à ramener
à l’avant-plan les préoccupations en matière de sécurité lors de
l’examen de ces demandes. Il s’ensuit que la notion d’« intérêt
national » dans le contexte du paragraphe 34(2) doit s’interpréter en fonction du mandat confié au ministre de la Sécurité
publique. À mon avis, cela signifie que les principaux, voire
les seuls, facteurs dont on tient compte lors du traitement des
demandes de dispense ministérielle sont la sécurité nationale
et la sécurité publique, sous réserve uniquement de l’obligation du ministre de se conformer à la loi et à la Constitution.
Comme un constat d’interdiction de territoire ne donne pas
nécessairement lieu au renvoi de l’étranger du Canada, l’exercice par le ministre de son pouvoir discrétionnaire ne soulève
pas de question en ce qui concerne les obligations internationales du Canada.
the test whether a foreign national’s presence in Canada is
detrimental to the national interest is not a net-detriment test.
the Minister of Public Safety is not required to balance the
possible contribution to the national interest by an applicant
against the possible detriment to the national interest and to
refuse only those applications that result in a net detriment to
the national interest. there is nothing in the statutory language
which mandates such a balancing and the very specific mandate of the Minister of Public Security militates against such
a balancing requirement.
le critère consistant à vérifier si la présence du ressortissant
étranger au Canada est préjudiciable à l’intérêt national ne vise
pas à déterminer si les effets préjudiciables de cette présence
l’emportent sur ses effets bénéfiques. le ministre de la Sécurité
publique n’est pas appelé à déterminer si la contribution positive que la présence du demandeur est susceptible d’avoir sur
l’intérêt national l’emporte sur les effets préjudiciables que
cette même présence risque d’avoir sur l’intérêt national. Il n’y
a rien dans le libellé de la loi qui astreint le ministre à pareille
pondération et le mandat bien précis du ministre de la Sécurité
publique milite en fait contre une telle obligation de procéder
à une pondération.
[63] as the Court of appeal further stated, this does
not make subsection 34(2) illusory, even though “it is
clearly intended to be exceptional” (Agraire, above at
paragraph 65). the same can obviously be said of subsections 35(2) and 37(2). For the reasons already spelled
out, this is no basis to find the inadmissibility regime
unconstitutional, and there is certainly no indication in
the Federal Court of appeal decision that narrowing the
scope of ministerial relief was liable to undermine the
validity of these legislative provisions.
[63] Comme la Cour d’appel fédérale l’a également
affirmé, cela ne rend pas la dispense prévue au paragraphe 34(2) illusoire, même si « elle est clairement
exceptionnelle » (Agraire, précité au paragraphe 65). de
toute évidence, on peut dire la même chose des paragraphes 35(2) et 37(2). Pour les motifs déjà exposés, il
n’y a pas lieu de conclure que le régime d’interdiction
de territoire est inconstitutionnel et il n’y a certainement
rien dans la décision de la Cour d’appel fédérale qui
indique que réduire la portée de la dispense ministérielle
était susceptible d’ébranler la validité des dispositions
législatives en cause.
[64] this application for judicial review shall therefore
be dismissed. this does not prevent the applicant from
seeking a mandamus if he is concerned with the delay
in processing his application for ministerial relief, or
from filing an application for judicial review in the
[64] la présente demande de contrôle judiciaire sera
donc rejetée. Cette décision n’empêche pas le demandeur de demander un bref de mandamus s’il est
préoccupé par le délai de traitement de sa demande de
dispense ministérielle ou de présenter une demande de
StableS v. Canada
278
[2013] 3 F.C.R.
eventuality that his application for ministerial relief
is dismissed.
contrôle judiciaire advenant le rejet de sa demande de
dispense ministérielle.
[65] at the hearing, the parties sought permission to
make representations with respect to proposed certified
questions upon reading my reasons. the applicant shall
therefore have 10 days from the release of this judgment
to make submissions in that regard, and the respondent
shall have an additional 10 days to respond.
[65] À l’audience, les parties ont demandé la permission de présenter des observations concernant des
propositions de questions à certifier après avoir pris
connaissance des motifs de la présente décision. le
demandeur disposera donc de 10 jours à partir de la
communication du présent jugement pour présenter des
observations à cet égard et le défendeur disposera également de dix jours pour présenter sa réponse.
JUdGMent
JUGeMent
tHIS COURt’S JUdGMent is that this application
for judicial review is dismissed. the applicant may
file proposed certified questions within 10 days of the
release of this judgment, and the respondent shall have
an additional 10 days to respond.
la COUR StatUe que la présente demande de
contrôle judiciaire est rejetée. le demandeur peut
proposer des questions à certifier dans les 10 jours de la
communication du présent jugement et le défendeur
disposera également de 10 jours pour présenter une
réponse.
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
279
IMM-1223-11
2011 FC 1244
IMM-1223-11
2011 CF 1244
Arthrine Melisha Turton, Veda-Mae Dorothy Turton
(Applicants)
Arthrine Melisha Turton, Veda-Mae Dorothy Turton
(demanderesses)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: TurTon v. Canada (CITIzenshIp
ImmIgraTIon)
réperTorIé : TurTon c. Canada (CIToyenneTé
ImmIgraTIon)
and
eT
Federal Court, Russell J.—Toronto, September 27;
ottawa, november 1, 2011.
Cour fédérale, juge Russell—Toronto, 27 septembre;
ottawa, 1er novembre 2011.
Citizenship and Immigration — Status in Canada —
Convention Refugees and Persons in Need of Protection
— Prospective generalized and personalized risk — Judicial
review of Immigration and Refugee Board, Refugee Protection
Division (RPD) decision refusing applicants’ claims for protection as Convention refugees or persons in need of protection
under Immigration and Refugee Protection Act, ss. 96, 97 —
Applicants, Jamaican daughter (principal applicant), mother
(secondary applicant) — In Jamaica, principal applicant
abducted by violent gang, taken with abductors on robbery
spree — Principal applicant overhearing name of one abductor during spree — Principal applicant subsequently filing
police report despite gang members’ death threat, travelling
to Canada — Gang member whose name principal applicant
overhearing later killed by police — As for secondary applicant, while in Jamaica, allegedly followed by men on two
separate occasions but unharmed — Whether RPD breaching applicants’ right to procedural fairness by failing to notify
applicants that generalized risk at issue — Applicants given
every opportunity to state nature of case, given fair indication that personalized risk at issue — Principal applicant
educated, aware of legal requirements to establish Act, s. 97
risk — RPD fully understanding nature of claim, facts thereof
— Sole substantive issue applicants raising: whether RPD
adequately dealing with issue of prospective risks of targeting
or retaliation applicants facing — Present case problematic in
that no finding made that principal applicant at risk or having
been specifically targeted — Evidence clear principal applicant fearing future targeting — While RPD’s conclusions
about past targeting not unreasonable, conclusions regarding
future troubling — RPD only considering issue of future risk
from perspective of someone “well-off”, thereby overlooking
fact that applicants fearing prospective harm by violent gang
in light of principal applicant’s role in assisting police, which
led to gang member’s death — Applicants fear of prospective
Citoyenneté et Immigration — Statut au Canada – Réfugiés
au sens de la Convention et personnes à protéger — Risque
éventuel généralisé et personnalisé — Contrôle judiciaire
d’une décision de la Section de la protection des réfugiés
(SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, rejetant les demandes d’asile des demanderesses, qui
revendiquaient la qualité de réfugiées au sens de la Convention
ou de personnes à protéger, sur le fondement des art. 96 et
97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés —
Les demanderesses sont une femme jamaïcaine (demanderesse
principale) et sa mère (demanderesse secondaire) — En
Jamaïque, la demanderesse principale a été enlevée par un
gang violent, et ses ravisseurs l’ont emmenée avec eux pour
effectuer une équipée de cambriolages — Pendant un cambriolage, la demanderesse principale a entendu le nom de
l’un de ses ravisseurs — Par la suite, la demanderesse principale a fait une dénonciation à la police, en dépit des menaces
de mort qu’elle a reçues, puis elle a quitté la Jamaïque pour
venir au Canada — Le membre du gang dont la demanderesse
principale avait entendu le nom a par la suite été tué par la
police — Quant à la demanderesse secondaire, qui était restée
en Jamaïque, elle soutenait avoir été suivie par des hommes en
deux occasions, mais n’avait subi aucun préjudice — Il s’agissait de savoir si la SPR a violé le droit à l’équité procédurale
des demanderesses en ne les avisant pas du fait que la question
du risque généralisé était en cause — Toutes les possibilités
ont été données aux demanderesses de faire valoir la nature
de leur cause, et on leur a donné une bonne indication du
fait que le risque personnalisé était en cause — La demanderesse principale est une personne instruite qui savait bien ce
que la loi exigeait d’elle pour établir l’existence du risque
prévu à l’art. 97 de la Loi — La SPR comprenait la nature
de la revendication et les faits sur lesquels celle-ci était
fondée — La seule question de fond soulevée par les demanderesses était de déterminer si la SPR a adéquatement traité
280
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
harm constituting heart of claim — Therefore, unreasonable
for RPD not to address stated fear, consider whether, on facts
of case, raising personalized risk — Application allowed.
les risques éventuels d’être ciblées ou de faire l’objet de
représailles que les demanderesses pouvaient courir — Les
faits en l’espèce posaient problème en ce qu’il n’avait nullement été conclu que la demanderesse principale était exposée
à des risques ou qu’elle avait été expressément ciblée — Il
ressort clairement de la preuve que la demanderesse principale craint d’être ciblée à l’avenir — Bien que les conclusions
de la SPR sur le ciblage passé n’avaient rien de déraisonnable, ce sont les conclusions sur l’avenir qui étaient troublantes
— La SPR n’a considéré les risques que dans la perspective
d’une personne « bien nantie », négligeant ainsi le fait que les
demanderesses craignaient qu’un gang violent ne leur inflige
un préjudice éventuel, compte tenu du fait que la demanderesse principale a apporté son aide à la police, ce qui a conduit
à la mort d’un membre du gang — La crainte de préjudices
éventuels qu’éprouvaient les demanderesses était au cœur de
leur demande — Par conséquent, il était déraisonnable, de la
part de la SPR, de ne pas traiter de cette crainte, et de ne pas
considérer la question de savoir si, au vu des faits de l’espèce,
il existait un risque personnalisé — Demande accueillie.
This was an application for judicial review of a decision of
the Refugee Protection division (RPd) of the Immigration
and Refugee Board refusing the applicants’ claims for protection as Convention refugees or persons in need of protection
under sections 96 and 97 of the Immigration and Refugee
Protection Act. The applicants, daughter (principal applicant)
and mother (secondary applicant), are citizens of Jamaica and
arrived on different dates in Canada to claim refugee status.
In Jamaica, in 2008, the principal applicant was abducted on
her way home from work and school. Her abductors forced
her into the backseat of her own car and drove with her to
their neighbourhood where they stole many of her personal
effects and took her with them on a robbery spree. She heard
the name of an individual mentioned in the car. While robbing a store, a security guard, who happened to be the nephew
of a high-ranking police officer in the Jamaican Constabulary
Force, was killed. The principal applicant was eventually released but threatened to be killed if she went to the police.
Her abductors told her that she had been watched for some
time. at work the next day, the principal applicant told her
supervisor what had happened. She reluctantly filed a police
report and was informed that her abductors were likely members of a violent gang called the Clansmen gang. For security
reasons, the principal applicant’s employer hired a personal
bodyguard to protect her and flew her to Canada. Later, the
principal applicant found out that a member of the Clansmen
was killed by the police and he happened to be the same individual whose name was mentioned during her abduction.
as for the secondary applicant, while still in Jamaica, she
was allegedly followed by men on two separate occasions but
was unharmed.
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire d’une
décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR)
de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié,
rejetant les demandes d’asile des demanderesses, qui revendiquaient la qualité de réfugiées au sens de la Convention ou
de personnes à protéger sur le fondement des articles 96 et 97
de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les
demanderesses, une femme (la demanderesse principale) et
sa mère (la demanderesse secondaire), citoyennes de la
Jamaïque, sont arrivées au Canada à des dates différentes et
ont revendiqué le statut de réfugiées. En 2008, en Jamaïque,
la demanderesse principale a été enlevée lorsqu’elle rentrait à
la maison après le travail et l’école. Ses ravisseurs l’ont forcée à prendre place sur le siège arrière de sa propre voiture et
l’ont conduite dans leur quartier, où ils lui ont volé des effets
personnels et l’ont emmenée avec eux pour effectuer une
équipée de cambriolages. Pendant qu’elle était dans la voiture, elle a entendu le nom d’un des membres du gang. au cours
du cambriolage d’un magasin, un gardien de sécurité, qui était
le neveu d’un policier haut gradé de la force constabulaire jamaïcaine, a été tué. Les ravisseurs ont fini par libérer la
demanderesse principale, mais ils ont menacé de la tuer si elle
s’adressait à la police. Ses ravisseurs lui ont dit qu’ils avaient
surveillé ses allées et venues pendant un certain temps. À son
travail, le lendemain, la demanderesse principale a raconté à
son superviseur ce qui lui était arrivé. À contrecœur, elle a
fini par accepter de faire une dénonciation à la police, et on
lui a dit que ses ravisseurs étaient probablement des membres
d’un gang violent, les Clansmen. Pour des raisons de sécurité,
l’entreprise où travaillait la demanderesse principale a embauché un garde du corps personnel afin de la protéger et lui a
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
281
acheté un billet d’avion à destination du Canada. Par la suite,
la demanderesse principale a appris qu’un des membres des
Clansmen avait été tué par la police et qu’il s’agissait de celui
dont elle avait entendu le nom lors de son enlèvement. Quant
à la demanderesse secondaire, qui était restée en Jamaïque,
elle soutenait avoir été suivie par des hommes en deux occasions, mais n’avait subi aucun préjudice.
after making their refugee claims, the applicants were
given a screening form containing information about their
hearing whereby a number of the issues listed were checked
off. However, the issue “Generalized Risk”, under “Risk
to Life or of Cruel and unusual Treatment or Punishment
s. 97(1)(b)” was not checked off, whereas many other issues
on the form were. The applicants were not represented by
counsel at their hearing.
après la présentation par les demanderesses de leurs demandes d’asile, la SPR leur a remis un formulaire d’examen
initial qui contenait des renseignements concernant l’audition
de leurs demandes, et des cases correspondant à certaines
questions ont été cochées. Cependant, la case correspondant à
« Risque généralisé », sous « Menace à la vie ou traitements
ou peines cruels ou inusités al. 97(1)b) » n’était pas cochée
dans le formulaire tandis que plusieurs autres questions
l’étaient. Lors de l’audience, les demanderesses n’étaient pas
représentées par un avocat.
The RPd rejected the applicants’ claims under section 96
and paragraph 97(1)(b). It found that they had not established
a serious possibility of persecution if they were returned to
Jamaica and had not established a risk to their lives or a risk
of cruel and unusual treatment or punishment on return to
Jamaica. The issues that had determined the claim were credibility, nexus to a convention ground and generalized risk.
La SPR a rejeté les demandes des demanderesses en vertu
de l’article 96 et de l’alinéa 97(1)b). Elle a conclu que les demanderesses n’avaient pas établi qu’elles risquaient
sérieusement d’être persécutées si elles étaient renvoyées en
Jamaïque et qu’elles n’avaient pas établi qu’elles s’exposeraient à une menace à leurs vies ou au risque de traitements
ou peines cruels et inusités si elles retournaient en Jamaïque.
Les questions déterminantes relativement à la demande d’asile étaient celles de la crédibilité, celle d’un lien avec un motif
prévu par la Convention et du risque généralisé.
The main issue was whether the RPd breached the applicants’ right to procedural fairness by failing to notify them
that generalized risk was in issue.
La question principale était de savoir si la SPR a violé le
droit à l’équité procédurale des demanderesses en ne les avisant pas que la question du risque généralisé était en cause.
Held, the application should be allowed.
Jugement : la demande doit être accueillie.
as regards procedural fairness, the record showed that
the applicants were given every opportunity to state the nature
of their case. Lines of questioning were pursued at the hearing
that gave them fair indication that personalized risk was at
issue and they were asked to provide evidence that would
speak thereto. The record showed that, even though she was
self-represented, the principal applicant is an educated and
sophisticated individual who was well aware of what the
law required of her to establish section 97 risk. The RPd’s
summary of the facts in the decision revealed that it fully understood the nature of the claim and the facts upon which it
was based.
En ce qui concerne l’équité procédurale, l’examen du
dossier a révélé que toutes les possibilités ont été données
aux demanderesses de faire valoir la nature de leur cause. des
séries de questions leur ont été posées à l’audience, qui leur
ont donné une bonne indication que le risque personnalisé
était en cause et on leur a demandé de présenter des éléments
de preuve relativement à cette question. Le dossier a montré
que, bien qu’elle se soit représentée elle-même, la demanderesse principale est une personne instruite et informée qui
savait bien ce que la loi exigeait d’elle pour établir l’existence
du risque prévu à l’article 97. L’exposé des faits donné par
la SPR dans sa décision a révélé que la SPR comprenait la
nature de la revendication et les faits sur lesquels cette revendication était fondée.
The one matter of substance the applicants raised regarded
the prospective risks of targeting; in particular, did the RPd
adequately deal with the issue of whether, although they had
La seule question de fond soulevée par les demanderesses
concernait les risques éventuels d’être ciblées; il s’agissait
plus particulièrement de déterminer si la SPR avait ou non
282
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
been the victims of generalized crime in the past, the risk of
retaliation was not a risk faced by other Jamaicans. The principal applicant did not claim having been personally targeted
by the Clansmen gang in the past; she fears that she will be
targeted if returned to Jamaica because of the role she played
in the events that led to the death of a gang member, in particular, by witnessing a crime and giving evidence to the
police that connected her to the death of a gang member at the
hands of the police. The problem on the present facts was that
there was no finding that the principal applicant is at risk or
that she has been specifically targeted. In fact, the evidence
was clear that she had not been specifically targeted. She
fears that she will be targeted in the future.
adéquatement cherché à savoir si, bien que les demanderesses aient été victimes d’un crime généralisé dans le passé, le
risque de représailles n’était pas un risque auquel les autres
Jamaïcains étaient exposés. La demanderesse principale ne
prétendait pas avoir été personnellement ciblée par le gang
Clansmen dans le passé; elle craint d’être ciblée si elle retourne en Jamaïque, en raison du rôle qu’elle a joué dans les
événements qui ont conduit à la mort d’un membre du gang,
et plus particulièrement, parce qu’elle a été témoin d’un crime
et qu’elle a donné à la police un témoignage qui a eu pour
effet de l’associer à la mort d’un membre du gang, abattu par
la police. Le problème que posait les faits en l’espèce était
qu’il n’a nullement été conclu que la demanderesse principale
était exposée à des risques ou qu’elle avait été expressément
ciblée. En fait, il ressortait clairement de la preuve qu’elle ne
l’avait pas été. Elle craint d’être ciblée à l’avenir.
While there was nothing unreasonable about the RPd’s
conclusions about past targeting, it was the conclusions
about the future that were troubling. on this issue, the RPd
said that the applicants had not established an identifiable
risk that was distinguishable from that of the population and
that the claimants’ fears of generalized risk was one that was
faced by all citizens of Jamaica, or in the present case, by those
in Jamaica perceived to be “well-off”. In considering future
risk to the applicants, the RPd only considered that risk from
the perspective of someone who is “well-off”, whereas the
principal applicant’s fear of targeting in the future was based
on her fear that she was now associated with the death of
a Clansman gang member and that she would, therefore, be
specifically targeted by a powerful and vindictive gang. In
focussing on the “well-off” issue, the RPd appeared to have
overlooked that aspect of prospective risk. The fear of prospective harm at the hands of the Clansmen gang because of
the principal applicant’s role in assisting the police and the
death of a gang member was really the heart of their claim; it
was unreasonable for the RPd not to address this stated fear
and consider whether, on the facts of this particular case, it
raised a personalized risk.
Même s’il n’y avait rien de déraisonnable dans les conclusions de la SPR sur le ciblage passé, ce sont les conclusions
sur l’avenir qui étaient troublantes. À ce sujet, la SPR a déclaré
que les demanderesses n’ont pas établi un risque identifiable
différent de celui auquel est exposée la population en général,
et que la crainte d’un risque généralisé qu’éprouvent les demandeurs d’asile était le même que celui qu’éprouvent tous
les citoyens de la Jamaïque ou, en l’espèce, tous ceux qui sont
perçus en Jamaïque comme « bien nantis ». En examinant les
risques futurs auxquels les demanderesses sont exposées, la
SPR n’a considéré ces risques que dans la perspective d’une
personne « bien nantie », alors que la demanderesse principale
craignait d’être désormais associée à la mort d’un membre du
gang Clansmen et d’être, en conséquence, expressément ciblée par un gang puissant et vindicatif. En se concentrant sur
la question de la qualité de personne « bien nantie », la SPR
semble avoir négligé cet aspect du risque éventuel. La crainte
de la demanderesse principale que le gang Clansmen ne lui
inflige un préjudice éventuel en raison de l’aide apportée à la
police et de la mort d’un membre du gang était réellement au
cœur de la demande; il était déraisonnable, de la part de la
SPR, de ne pas traiter de cette crainte et de ne pas considérer
la question de savoir si, au vu des faits de l’espèce, il existait
un risque personnalisé.
Finally, the RPd also failed to consider whether, notwithstanding the secondary applicant’s lack of coherent evidence,
she would face a similar risk of targeting if returned because
of her close association with the principal applicant and the
evidence of how the Clansmen gang operate with family
members of targets they cannot reach.
Enfin, la SPR a aussi fait défaut de chercher à savoir si, en
dépit du manque d’éléments de preuve cohérents de la demanderesse secondaire, celle-ci serait exposée à un risque analogue
d’être ciblée en raison de son lien étroit avec la demanderesse
principale, et de tenir compte de la preuve selon laquelle le
gang Clansmen est disposé à causer des préjudices à des
membres de la famille de cibles qu’il ne peut atteindre.
STaTuTES and REGuLaTIonS CITEd
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 72(1), 96, 97.
LoIS ET RÈGLEMEnTS CITÉS
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 72(1), 96, 97.
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
CaSES CITEd
283
JuRISPRudEnCE CITÉE
aPPLIEd:
dÉCISIonS aPPLIQuÉES :
Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R.
190, 329 n.B.R. (2d) 1, 291 d.L.R. (4th) 577;
Thirunavukkarasu v. Canada (Minister of Employment
and Immigration), [1994] 1 F.C. 589, (1993), 109 d.L.R.
(4th) 682, 22 Imm. L.R. (2d) 241 (C.a.); Gomes v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2006 FC 419,
52 Imm. L.R. (3d) 28; Kaleja v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2010 FC 252; Guerilus v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2010 FC 394; Vilmond v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2008
FC 926, 74 Imm. L.R. (3d) 94; Walcott v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2010 FC 505.
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1
R.C.S. 190, 329 R.n.-B. (2e) 1; Thirunavukkarasu c.
Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
[1994] 1 C.F. 589 (C.a.); Gomes c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 419; Kaleja
c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 252;
Guerilus c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010
CF 394; Vilmond c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2008 CF 926; Walcott c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 505.
dISTInGuISHEd
dÉCISIonS dIFFÉREnCIÉES :
Liu v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2007 FC 831; Ibnmogdad v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2004 FC 321; Husein v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 1998
CanLII 7802 (F.C.T.d.); Balkhi v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2001 FCT 419.
Liu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2007 CF 831; Ibnmogdad c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CF
321; Husein c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 1998 CanLII 7802 (C.F. 1re inst.); Balkhi
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2001 CFPI 419.
ConSIdEREd:
dÉCISIonS ExaMInÉES :
Vickram v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2007 FC 457; Prophète v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2008 FC 331, 70
Imm. L.R. (3d) 128; Cardinal et al. v. Director of Kent
Institution, [1985] 2 S.C.R. 643, (1985), 24 d.L.R. (4th)
44, [1986] 1 W.W.R. 577; Maimba v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2008 FC 226, 70 Imm. L.R.
(3d) 305; Lin v. Canada (Citizenship and Immigration),
2010 FC 108; Velauthar v. Canada (Minister of
Employment and Immigration) (1992), 141 n.R. 239
(F.C.a.); Kaldeen v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), [1996] F.C.J. no. 1033 (T.d.) (QL);
Augustine v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 1998 CanLII 8187 (F.C.T.d.); Aguilar
Zacarias v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011
FC 62, 95 Imm. L.R. (3d) 187; Maldonado v. Minister
of Employment and Immigration, [1980] 2 F.C. 302,
(1979), 31 n.R. 34 (C.a.); Kante v. Canada (Minister of
Employment and Immigration), [1994] F.C.J. no. 525
(T.d.) (QL); Bains v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), [1995] F.C.J. no. 1146 (T.d.) (QL);
Talukder v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2007 FC 668; Madi v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2001 FCT 1062; Rahaman
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
1999 CanLII 8438 (F.C.T.d.); Pierre-Louis v. Canada
(Minister of Employment and Immigration), [1993] F.C.J.
Vickram c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2007 CF 457; Prophète c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF
331; Cardinal et autre c. Directeur de l’Établissement
Kent, [1985] 2 R.C.S. 643; Maimba c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 226; Lin
c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 108;
Velauthar c. Canada (Ministre de l’Emploi et de
l’Immigration), [1992] a.C.F. no 425 (C.a.) (QL);
Kaldeen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), [1996] a.C.F. no 1033 (1re inst.) (QL);
Augustine c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 1998 CanLII 8187 (C.F. 1re inst.); Aguilar
Zacarias c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011
CF 62; Maldonado c. Le ministre de l’Emploi et de
l’Immigration, [1980] 2 C.F. 302 (C.a.); Kante c. Canada
(Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1994] a.C.F.
no 525 (1re inst.) (QL); Bains c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), [1995] a.C.F. no 1146
(1re inst.) (QL); Talukder c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 668; Madi c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2001 CFPI 1062; Rahaman c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 8438 (C.F.
1re inst.); Pierre-Louis c. Canada (Ministre de l’Emploi et
de l’Immigration), [1993] a.C.F. no 420 (C.a.) (QL);
Barrios Pineda c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
TuRTon v. Canada
284
[2013] 3 F.C.R.
no. 420 (C.a.) (QL); Barrios Pineda v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FC 403; Kelly v.
Nova Scotia (Police Commission), 2006 nSCa 27, 241
n.S.R. (2d) 300, 43 admin. L.R. (4th) 260; Nemeth
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2003 FCT 590, 233 F.T.R. 301, 28 Imm. L.R. (3d) 262;
Pineda v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2007 FC 365, 65 Imm. L.R. (3d) 275; Santos
Mancia v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011
FC 949; Diaz v. Canada (Citizenship and Immigration),
2011 FC 705.
2011 CF 403; Kelly v. Nova Scotia (Police Commission),
2006 nSCa 27, 241 n.S.R. (2d) 300, 43 admin. L.R.
(4th) 260; Nemeth c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2003 CFPI 590; Pineda c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF
365; Santos Mancia c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 949; Diaz c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2011 CF 705.
REFERREd To:
dÉCISIonS CITÉES :
Canada (Citizenship and Immigration) v. Khosa, 2009
SCC 12, [2009] 1 S.C.R. 339, 304 d.LR. (4th) 1, 82
admin. L.R. (4th) 1; Cepeda-Gutierrez v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 1998 CanLII
8667, 157 F.T.R. 35 (F.C.T.d.); Bastien v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2008 FC 982;
Jean Gilles Michel v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2010 FC 159; Ayimadu-Antwi v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), [1995] F.C.J.
no. 1116 (T.d.) (QL); Adams v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2007 FC 529; Agri v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2007
FC 349; Khan v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2006 FC 1183; Canada (Attorney General)
v. Ward, [1993] 2 S.C.R. 689, (1993) 103 d.L.R. (4th) 1,
20 Imm. L.R. (2d) 85; Hawthorne v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2002 FCa 475, [2003] 2
F.C. 555, 222 d.L.R. (4th) 265, 24 Imm. L.R. (3d) 34;
Owusu v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2003 FCT 94, [2003] 3 F.C. 172, 228 F.T.R.
19, 27 Imm. L.R. (3d) 114; Lima v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2008 FC 1138; Viafara v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2006
FC 1526.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009
CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339; Cepeda-Gutierrez c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
1998 CanLII 8667 (C.F. 1re inst.); Bastien c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF
982; Jean Gilles Michel c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2010 CF 159; Ayimadu-Antwi c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1995]
a.C.F. no 1116 (1re inst.) (QL); Adams c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 529; Agri
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2007 CF 349; Khan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2006 CF 1183; Canada (Procureur
général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689; Hawthorne c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2002 CaF 475, [2003] 2 C.F. 555; Owusu c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003
CFPI 94, [2003] 3 C.F. 172; Lima c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 1138;
Viafara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2006 CF 1526.
auTHoRS CITEd
amnesty International. Jamaica: “Let them kill each
other”: Public security in Jamaica’s inner cities, april
2008, online: <http://www.amnesty.org/en/library/asset/
aMR38/001/2008/en/c7546d91-ff39-11dc-b092bdb020617d3d/amr380012008eng.pdf>.
Immigration and Refugee Board of Canada. Guideline 4:
Women Refugee Claimants Fearing Gender-Related
Persecution: Guidelines Issued by the Chairperson
Pursuant to Section 65(3) of the Immigration Act.
ottawa : Immigration and Refugee Board, 1996.
doCTRInE CITÉE
amnesty International. Jamaica: « Let them kill each
other »: Public security in Jamaica’s inner cities, avril
2008, en ligne : <http://www.amnesty.org/en/library/
asset/aMR38/001/2008/en/c7546d91-ff39-11dc-b092bdb020617d3d/amr380012008eng.pdf>.
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du
Canada. Directives no 4 : Revendicatrices du statut de
réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur
sexe : Directives données par la présidente en application
du paragraphe 65(3) de la Loi sur l’immigration.
ottawa : Commission de l’immigration et du statut de
réfugié, 1996.
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
aPPLICaTIon for judicial review of an Immigration
and Refugee Board, Refugee Protection division
decision (X (Re), 2011 CanLII 95089) refusing the
applicants’ claims for protection as Convention refugees
or persons in need of protection under sections 96 and
97 of the Immigration and Refugee Protection Act.
application allowed.
aPPEaRanCES
Vasanthi Venkatesh for applicants.
Maria Burgos for respondent.
SoLICIToRS oF RECoRd
285
dEMandE de contrôle judiciaire d’une décision
de la Section de la protection des réfugiés de la
Commission de l’immigration et du statut de réfugié (X
(Re), 2011 CanLII 95089), rejetant les demandes d’asile
des demanderesses, qui revendiquaient la qualité de
réfugiées au sens de la Convention ou de personnes à
protéger, sur le fondement des articles 96 et 97 de la Loi
sur l’immigration et la protection des réfugiés. demande
accueillie.
onT CoMPaRu
Vasanthi Venkatesh pour les demanderesses.
Maria Burgos pour le défendeur.
aVoCaTS InSCRITS au doSSIER
Vasanthi Venkatesh, Toronto, for applicants.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Vasanthi Venkatesh, Toronto, pour les demanderesses.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
[1] RusseLL J.: This is an application pursuant to
subsection 72(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (act) for judicial review
of the decision of the Refugee Protection division
(RPd) of the Immigration and Refugee Board [IRB],
dated 4 February 2011 [X (Re), 2011 CanLII 95089]
(decision), which refused the applicants’ claims for
protection as Convention refugees or persons in need of
protection under sections 96 and 97 of the act.
[1] Le juge RusseLL : Il s’agit d’une demande de
contrôle judiciaire, présentée conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), visant la décision en
date du 4 février 2011 [X (Re), 2011 CanLII 95089] (la
décision) par laquelle la Section de la protection des
réfugiés (la SPR) de la Commission de l’immigration et
du statut de réfugié a rejeté les demandes d’asile des
demanderesses, qui revendiquaient la qualité de réfugiées au sens de la Convention ou de personnes à
protéger sur le fondement des articles 96 et 97 de la Loi.
BaCKGRound
LE ConTExTE
[2] The applicants, arthrine Melisha Turton (principal
applicant) and her mother Veda-Mae dorothy Turton
(secondary applicant) are citizens of Jamaica. The
principal applicant arrived in Canada on 26 July 2008.
The secondary applicant arrived in Canada on
15 november 2008. The applicants claimed refugee
status on 22 January 2009.
[2] Les demanderesses, arthrine Melisha Turton (la
demanderesse principale) et sa mère Veda-Mae dorothy
Turton (la demanderesse secondaire), sont des citoyennes de la Jamaïque. La demanderesse principale est
arrivée au Canada le 26 juillet 2008 et la demanderesse
secondaire, le 15 novembre 2008. Elles ont revendiqué
le statut de réfugié le 22 janvier 2009.
286
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
[3] on 21 July 2008, the principal applicant was abducted on her way home from work and school. Her
abductors forced her into the backseat of her own car
and drove with her to their neighbourhood. While there,
she was seen by a number of people in the neighbourhood. Her abductors stole her Id, BlackBerry, laptop
computer, and other items. after dropping off one person
in the neighbourhood, her abductors took the principal
applicant with them on a robbery spree. While she was
in the car with the gang members, she heard the name
“Lance” mentioned.
[3] Le 21 juillet 2008, alors qu’elle rentrait chez elle
après le travail et l’école, la demanderesse principale a
été enlevée. Ses ravisseurs l’ont forcée à prendre place
sur le siège arrière de sa propre voiture et l’ont conduite
dans leur quartier. Pendant qu’elle était dans ce quartier,
un certain nombre de personnes l’ont vue. Ses ravisseurs
lui ont volé ses pièces d’identité, son BlackBerry, son
ordinateur portatif et d’autres objets. après avoir déposé
une personne dans le voisinage, ses ravisseurs l’ont
emmenée avec eux pour effectuer une équipée de cambriolages. Pendant qu’elle était dans la voiture avec les
membres du gang, elle a entendu le nom « Lance ».
[4] While robbing a store, the abductors shot and
killed a security guard. as the principal applicant later
found out, the guard who was killed was John amos,
the nephew of Senior Superintendent newton amos, a
high-ranking police officer in the Jamaican Constabulary
Force. after they completed their crime spree, the robbers
took the principal applicant back to their neighbourhood.
after giving her directions on how to return to her home,
they told her they had been watching her for a while and,
if she went to the police, they would find her and kill
her. They then let her drive home.
[4] au cours du cambriolage d’un magasin, les ravisseurs ont tiré sur un gardien de sécurité et l’ont tué.
Selon ce que la demanderesse principale a ensuite découvert, le gardien tué était John amos, le neveu du
surintendant principal newton amos, un policer haut
gradé de la force constabulaire jamaïcaine. après avoir
terminé leur équipée criminelle, les cambrioleurs ont
ramené la demanderesse principale dans leur quartier.
Ils lui ont expliqué comment rentrer chez elle et lui ont
dit qu’ils avaient surveillé ses allées et venues pendant
un certain temps et que, si elle s’adressait à la police, ils
la retrouveraient et la tueraient. Ils l’ont ensuite laissée
retourner chez elle en voiture.
[5] after returning home that night, the principal applicant was distraught. When she went into work the
next day, she explained what had happened to her supervisor. Her supervisor contacted the company’s head of
security who encouraged her to report the incident to the
police. although she was initially reluctant to report the
incident because she had been threatened and she believed the police to be corrupt, the principal applicant
agreed to file a police report. Her reluctance to report
the incident was overcome when her company’s head of
security told her that her licence plate had likely been
observed and, if she did not report to the police, she
would likely be implicated in the shooting.
[5] de retour chez elle la nuit, la demanderesse principale était affolée. À son travail le lendemain, elle a
raconté ce qui lui était arrivé à son superviseur. Celui-ci
s’est adressé au directeur de la sécurité de l’entreprise,
qui l’a encouragée à rapporter l’incident à la police.
d’abord réticente à cette idée en raison des menaces
qu’elle avait reçues et de sa croyance que la police était
corrompue, la demanderesse principale a accepté de
faire une dénonciation à la police. Elle a surmonté sa
réticence à déclarer l’incident lorsque le directeur de la
sécurité de l’entreprise lui a dit que sa plaque d’immatriculation avait probablement été notée et que, si elle
ne faisait pas une dénonciation à la police, elle serait
sans doute considérée comme une complice du meurtre
par balle.
[6] Because the principal applicant was afraid of being recognized by gang contacts at the police station, the
head of security arranged a meeting with three detectives
[6] Comme la demanderesse principale craignait
d’être reconnue par des relations du gang au poste de
police, le directeur de la sécurité a organisé une réunion
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
287
at the Hilton Hotel in Kingston. at the hotel, she told
them her story. The police told the principal applicant
that she was likely targeted at random because she drove
a nice car, lived in an upscale neighbourhood, and was
a single woman travelling alone. She did not entirely
agree, as her assailants had told her that they had been
watching her for some time. at this meeting, the detectives told her that the security guard who was killed was
the nephew of Senior Superintendent amos. They also
told her that her abductors were likely members of the
Clansmen gang, well known for its tactics of violence
and intimidation.
avec trois détectives à l’hôtel Hilton à Kingston. Là, elle
leur a raconté son histoire. Les policiers lui ont dit
qu’elle avait probablement été prise pour cible au hasard
et parce qu’elle conduisait une bonne voiture, qu’elle
vivait dans un quartier huppé et qu’elle était une femme
célibataire qui se déplaçait seule. Elle n’était pas entièrement d’accord, car ses assaillants lui avaient dit qu’ils
l’avaient surveillée pendant un certain temps. À la réunion, les détectives lui ont dit que le gardien de sécurité
tué était le neveu du surintendant principal amos. Ils lui
ont également dit que ses ravisseurs étaient probablement des membres du gang Clansmen, bien connu pour
ses tactiques de violence et d’intimidation.
[7] after she reported the incident to the police, the
principal applicant and her company remained concerned for her safety. The company hired a personal
bodyguard to protect her around the clock. Her company also bought her a plane ticket to come to Canada,
where she would be safe from reprisals. on 26 July
2008, the principal applicant departed Jamaica and
landed in Toronto.
[7] après avoir rapporté l’incident à la police, la demanderesse principale et le personnel de l’entreprise
où elle travaillait sont demeurés préoccupés quant à sa
sécurité. L’entreprise a embauché un garde du corps
personnel pour la protéger jour et nuit et lui a également
acheté un billet d’avion pour le Canada, où elle serait
à l’abri des représailles. Le 26 juillet 2008, la demanderesse principale a quitté la Jamaïque à destination
de Toronto.
[8] on 28 September 2008, a member of the Clansmen
was killed by the police. The principal applicant later
testified that she found out from the police that the gang
member who was killed was the same Lance she had
heard mentioned in the course of the robbery spree.
[8] Le 28 septembre 2008, un membre du Clansmen
a été tué par la police. La demanderesse principale a
par la suite témoigné avoir appris de la police que le
membre du gang qui avait été tué était Lance, celui-là
même dont elle avait entendu parler lors de l’équipée
de cambriolages.
[9] In october of 2008, after the principal applicant
had left Jamaica, the secondary applicant was followed
by three men on her way to church. When the men were
approximately 50 meters away from her she cried out
for help. The men fled. The secondary applicant also
testified to an event in Kingston where she was followed
while hailing a taxi. at neither of these times were the
secondary applicant’s assailants identified.
[9] En octobre 2008, après le départ de la demanderesse principale de la Jamaïque, la demanderesse
secondaire a été suivie par trois hommes alors qu’elle se
rendait à l’église. Lorsqu’ils se sont trouvés à environ
50 mètres d’elle, elle a appelé au secours et ils ont fui.
La demanderesse secondaire a également fait état d’un
incident à Kingston au cours duquel elle a été suivie
alors qu’elle hélait un taxi. Les agresseurs de la demanderesse secondaire lors de ces deux incidents n’ont pas
été identifiés.
[10] after the applicants made their refugee claim, the
RPd gave them a screening form which contained information about their hearing. under the section marked
“Issues”, boxes next to the following issues were ticked:
[10] après la présentation par les demanderesses de
leurs demandes d’asile, la SPR leur a remis un formulaire d’examen initial qui contenait des renseignements
concernant l’audition de leurs demandes. dans la section
TuRTon v. Canada
288
[2013] 3 F.C.R.
intitulée « Questions », des cases correspondant aux
questions suivantes étaient cochées :
- Subjective Fear
- Crainte subjective
- delay in Claiming
- demande d’asile tardive
- State Protection
- Protection de l’État
- Internal Flight alternative
- Possibilité de refuge intérieur
- Credibility
- Crédibilité
- Convention Refugee definition s. 96
- définition de réfugié au sens de la Convention, art. 96
- nexus
- Lien
- agent of Persecution
- agent de persécution
- Victim of Crime
- Victime d’un crime
- Risk to Life or of Cruel and unusual Treatment or
Punishment s. 97(1)(b)
- Menace à la vie ou traitements ou peines cruels ou
inusités al. 97(1)b)
- Risk to Life
- Menace à la vie
- agent of Harm
- auteur du préjudice
The box next to “Generalized Risk” under “Risk to
Life or of Cruel and unusual Treatment or Punishment
s. 97(1)(b)” (italics in original) was not ticked on the
form.
La case correspondant à « Risque généralisé » sous
« Menace à la vie ou traitements ou peines cruels ou
inusités al. 97(1)b) » (italiques dans l’original) n’était
pas cochée dans le formulaire.
[11] The hearing into the applicants’ claims for protection was held in Toronto on 28 January 2011. The
applicants were not represented by counsel. at the
hearing, the RPd identified the following as issues in
the proceeding:
[11] Les demandes d’asile des demanderesses ont été
instruites à Toronto le 28 janvier 2011. Les demanderesses n’étaient pas représentées par un avocat. À
l’audience, la SPR a cerné les questions en litige
suivantes :
a.
a.
Credibility — “it really is not an issue because
credibility is looked on all claims”.
b. Subjective Fear — “do you fear if you were returned
to Jamaica, the alleged assailants or whatever you
Crédibilité — [tRaduction] « il ne s’agit pas
réellement d’une question en litige parce que la
crédibilité est examinée pour toutes les demandes ».
b. Crainte subjective — [tRaduction] « craignez-vous,
si vous êtes renvoyée en Jamaïque, les agresseurs
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
fear, is it subjective? do you fear being harmed if
you went back to Jamaica?”
c.
State Protection — “That is, if you returned to
Jamaica, could the state protect you? For example,
could the police protect you?”
289
présumés ou ce que vous craignez, peu importe ce
que c’est, est-ce subjectif? Craignez-vous de subir
un préjudice si vous retournez en Jamaïque? »
c.
Protection de l’État — [tRaduction] « C’est-à-dire,
si vous retournez en Jamaïque, l’État pourrait-il
vous protéger? Par exemple, la police pourrait-elle
vous protéger? »
d. Internal Flight alternative — “Internal Flight
alternative, I think you have heard that one before,
because I have seen your narrative. What does that
mean? That means that, well, first of all, before you
can claim in any other country besides your country
of origin, you have to avail yourself, not only of
state protection, but is there anywhere safe in your
country, in Jamaica, that you could stay rather than
come to Canada?”
d. Possibilité d’un refuge intérieur — [tRaduction]
« La possibilité d’un refuge intérieur, je crois que
vous en avez déjà entendu parler, parce que j’ai vu
votre exposé circonstancié. Qu’est-ce ça signifie?
Cela signifie que, eh bien, en tout premier lieu,
avant de pouvoir présenter une demande dans tout
autre pays autre que votre pays d’origine, non
seulement vous devez vous prévaloir de la protection
de l’État, mais encore regarder s’il y a un endroit sûr
dans votre pays, en Jamaïque, où vous pourriez
rester plutôt que de venir au Canada? »
e.
e.
nexus — “in your particular case, it is … an issue
is nexus, do you fit within the five groups? … or are
you a victim only?”
Existence d’un lien — [tRaduction] « dans votre
cas particulier, c’est […] l’une des questions est
l’existence d’un lien, est-ce que vous appartenez
aux cinq groupes? […] ou n’êtes-vous qu’une
victime? »
The RPd also noted that the applicants would have
to meet the statutory criteria under section 96 or paragraph 97(1)(b), saying:
La SPR, notant aussi que les demanderesses devaient
satisfaire aux critères prévus à l’article 96 ou à l’alinéa 97(1)b) de la Loi, a dit ce qui suit :
So, pursuant to the legislation, are you a convention refugee?
[tRaduction] Par conséquent, en vertu de la loi, êtes-vous une
réfugiée au sens de la Convention?
Second, is (sic) are you at risk to life of cruel or unusual treatment or punishment, pursuant to the legislation?
deuxièmement, êtes-vous exposée à une menace à votre vie ou
au risque de traitements ou peines cruels ou inusités au sens de
la loi?
So your claim is saying to me that you are a convention refugee and/or at risk.
ainsi, selon votre demande, vous êtes une réfugiée au sens de
la Convention et/ou exposée à des risques.
So, those are the questions obviously I am going to be putting
to you to see if you fit within the confines of the legislation.
Par conséquent, je vous poserai des questions à ce sujet pour
vérifier si vous répondez aux exigences de la loi.
[12] The RPd also informed the applicants that they
would have an opportunity to make submissions at the
conclusion of their testimony. The RPd said:
[12] La SPR a également informé les demanderesses
qu’elles auraient la possibilité de présenter des observations au terme de leur témoignage. La SPR a déclaré :
TuRTon v. Canada
290
[2013] 3 F.C.R.
What is a submission? Well, most people think it is just a summary of the case, well that is not really the purpose because I
just heard the evidence I mean I am getting old, I am not that
old, I can remember.
[tRaduction] Qu’est-ce qu’une observation? Eh bien, la
plupart des gens pensent qu’il ne s’agit que d’un résumé de
l’affaire, eh bien ce n’en est pas vraiment le but, car je viens
d’entendre la preuve, je sais bien que je deviens vieux, mais je
ne suis pas si vieux, je peux m’en souvenir.
So submissions is [sic] a little more than that. It is attaching
the case law to it.
Par conséquent, les observations sont un peu plus que ça. Cela
consiste à joindre la jurisprudence à ça.
…
[…]
and other documentary evidence that you have. Putting it together and informing the panel, basically your case, how …
what case law you want me to rely upon and the remedy that
you want at the end of the day.
Et les autres éléments de la preuve documentaire que vous
avez. Réunir cela et informer le tribunal, essentiellement faire
valoir votre cause, comment […] sur quelle jurisprudence
voulez-vous que je m’appuie et quelle mesure voulez-vous
obtenir en fin de compte.
So I am giving you that opportunity. obviously you do not
know the case law, but if you want the opportunity, I am going
to give you that to give submissions, okay?
Et donc, je vous donne cette possibilité. Bien sûr, vous ne
connaissez pas la jurisprudence, mais si vous voulez la possibilité de présenter des observations, je vais vous la donner,
d’accord?
[13] at the conclusion of the hearing, the RPd gave
the applicants the opportunity to make submissions, and
asked if everything had been covered that the applicants wanted to have heard. The RPd made its decision
on 4 February 2011, and informed the applicants by
letter on 9 February 2011.
[13] À la fin de l’audience, la SPR a donné aux demanderesses la possibilité de présenter des observations et
leur a demandé s’il avait été traité de tous les points
sur lesquels les demanderesses voulaient être entendues.
La SPR a rendu sa décision le 4 février 2011 et en a informé les demanderesses par lettre le 9 février 2011.
dECISIon undER REVIEW
La dÉCISIon FaISanT L’oBJET du ConTRÔLE
[14] The RPd rejected the applicants’ claims under
section 96 and paragraph 97(1)(b). The RPd found that
they had not established a serious possibility of persecution if they were returned to Jamaica; nor had they
established a risk to their lives or a risk of cruel and unusual treatment or punishment on return to Jamaica.
[14] La SPR a rejeté les demandes des demanderesses en vertu de l’article 96 et de l’alinéa 97(1)b). Elle a
conclu que les demanderesses n’avaient pas établi qu’elles
risquaient sérieusement d’être persécutées si elles étaient
renvoyées en Jamaïque et qu’elles n’avaient pas établi
qu’elles s’exposeraient à une menace à leurs vies ou au
risque de traitements ou peines cruels et inusités si elles
retournaient en Jamaïque.
[15] In the decision, the RPd noted credibility, nexus
to a convention ground, and generalized risk as the
issues that determined the claim. as copies of the applicants’ passports were provided to the RPd, identity
was established. The RPd also noted that it had considered the IRB Chairperson’s Guidelines 4: Women
Refugee Claimants Fearing Gender-Related Persecution:
Guidelines Issued by the Chairperson Pursuant to
[15] dans la décision, la SPR a noté que les questions
déterminantes relativement à la demande d’asile étaient
celles de la crédibilité, de l’existence d’un lien avec un
motif prévu par la Convention et du risque généralisé.
L’identité des demanderesses a été établie, des copies de
leurs passeports ayant été présentées à la SPR. La SPR
a également noté qu’elle avait pris en compte les
Directives no 4 : Revendicatrices du statut de réfugié
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
Section 65(3) of the Immigration Act, 1996 (Gender
Guidelines) because both applicants are female.
nexus to a Convention Ground
291
craignant d’être persécutées en raison de leur sexe :
Directives données par la présidente en application du
paragraphe 65(3) de la Loi sur l’immigration, 1996 (les
directives concernant la persécution fondée sur le sexe)
étant donné que les demanderesses étaient des femmes.
L’existence d’un lien avec un motif prévu par la
Convention
[16] The RPd determined the section 96 claim on the
issue of lack of nexus to a Convention ground. It held
that there was no nexus to a Convention ground because,
when she was attacked and forced to participate in the
robbery, the principal applicant was targeted because she
drove a nice car and lived in an upscale neighbourhood.
The RPd noted that the “[principal applicant] believed
that the gunmen were looking for someone who was
economically well off compared to the average citizen”.
The principal applicant was targeted because she was
such a person.
[16] La décision de la SPR sur la demande d’asile
fondée sur l’article 96 reposait sur l’absence d’un lien
avec un motif prévu par la Convention. La SPR a conclu
à cette absence de lien parce que la demanderesse principale, lorsqu’elle a été attaquée et forcée à participer
aux cambriolages, avait été ciblée parce qu’elle était
au volant d’une bonne voiture et qu’elle vivait dans un
quartier huppé. La SPR a noté que la « [demanderesse
principale] a cru que les bandits cherchaient quelqu’un
de fortuné plutôt qu’un citoyen jamaïcain moyen ». La
demanderesse principale a été ciblée parce qu’elle correspondait à ce profil.
[17] The RPd accepted the secondary applicant’s
testimony that she had been followed to church by three
men. It did not, however, accept her testimony as to the
incident in Kingston where she was hailing a taxi and
found that both these incidents were “vague”. The RPd
also found there was no evidence linking the secondary
applicant’s experiences with the principal applicant’s:
the secondary applicant’s assailants did not identify
themselves as members of the Clansmen gang; nor was
there any other evidence of a link between the incidents.
The RPd also found that the secondary applicant was
not contacted by the Clansmen gang after the principal
applicant left for Canada, nor were any other members
of her family contacted.
[17] La SPR a accepté le témoignage de la demanderesse secondaire selon lequel elle avait été suivie par
trois hommes alors qu’elle se rendait à l’église. La SPR
n’a toutefois pas accepté son témoignage sur l’incident
qui se serait produit à Kingston, alors que la demanderesse secondaire hélait un taxi, et a conclu que ces
incidents étaient tous les deux « vagues ». La SPR a
également conclu que rien ne démontrait l’existence
d’un lien entre les incidents dont a été témoin la demanderesse secondaire et ce qui est arrivé à la demanderesse
principale : les agresseurs de la demanderesse secondaire
ne se sont pas identifiés comme étant des membres du
gang Clansmen; il n’y avait pas non plus de preuve d’un
quelconque autre lien entre les incidents. La SPR a
également conclu que ni la demanderesse secondaire ni
aucun autre membre de sa famille n’avait été joint par le
gang Clansmen après le départ de la demanderesse
principale pour le Canada.
[18] Though the RPd accepted that the applicants
were victims of crimes in Jamaica, this was not enough
to establish a nexus to a Convention ground. They were
not targeted because of their race, religion, nationality,
political opinion or membership in a particular social
[18] Quoique la SPR ait reconnu que les demanderesses avaient été victimes de crimes en Jamaïque, cela ne
suffisait pas pour établir l’existence d’un lien avec un
motif prévu par la Convention. Les demanderesses n’ont
pas été ciblées en raison de leur race, de leur religion, de
292
TuRTon v. Canada
group. Since there was no nexus to a Convention
ground, the RPd found that their claims under section 96
must fail.
Generalized Risk
[2013] 3 F.C.R.
leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur
appartenance à un groupe social particulier. Vu l’absence
d’un lien avec un motif prévu par la Convention, la SPR
a conclu que leurs revendications en vertu de l’article 96
devaient être rejetées.
Le risque généralisé
[19] The RPd also considered whether the applicants
were persons in need of protection under paragraph
97(1)(b) of the act. Based on the documentary evidence
before it, the RPd found that crime is prevalent in
Jamaica. In particular, the RPd noted that the Prime
Minister of Jamaica had said on 22 July 2008, the day
after the principal applicant was attacked, that in 2008
there were 269 arrests for serious crimes in June, 202
murders in May, 135 murders in June, and 69 murders
to that date in July.
[19] La SPR a également examiné la question de savoir
si les demanderesses étaient des personnes à protéger au
sens de l’alinéa 97(1)b) de la Loi. Se fondant sur la
preuve documentaire dont elle disposait, la SPR a conclu
que la criminalité était répandue en Jamaïque. En particulier, la SPR a souligné que le premier ministre de la
Jamaïque avait dit, le 22 juillet 2008, soit le lendemain
de l’agression de la demanderesse principale, qu’il y
avait eu jusqu’alors, en 2008, 269 arrestations pour des
crimes graves en juin, 202 meurtres en mai, 135 meurtres en juin et 69 meurtres en juillet.
[20] The RPd found that the applicants had suffered
incidents of harm. However, the RPd found that this
harm did not amount to a personalized risk to their lives
or a risk of cruel and unusual treatment or punishment.
although the applicant suffered harm, the risk of further
harm to them is no greater than that faced by the general
population in Jamaica. The applicants’ risk is one that is
faced by all citizens of Jamaica, particularly those
Jamaicans who are perceived to be well off. The RPd
said that in Vickram v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2007 FC 457, this Court upheld the
RPd’s finding that the perception of wealth is not
enough to establish a particularized risk within the
meaning of section 97. The RPd also noted that in
Prophète v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2008 FC 331, 70 Imm. L.R. (3d) 128,
Justice danièle Tremblay-Lamer held that where there
is a generalized risk of crime, the fact that a victim of
crime is wealthy is not enough to establish a personalized risk of harm. In this case, the RPd found that the
applicants feared the same risk of crime as similarly situated persons in Jamaica. Though wealthy people may be
targeted more frequently, this does not mean the applicants were not subject to the same generalized risk.
Since they shared the same risk as others, the applicants
[20] La SPR a conclu que les demanderesses avaient
été victimes d’actes causant des préjudices. Elle a toutefois estimé qu’ils n’équivalaient pas à une menace
personnalisée à leur vie ou à un risque de traitements ou
peines cruels et inusités. Quoique les demanderesses
aient subi des préjudices, le risque d’un préjudice supplémentaire auquel elles sont exposées n’est pas
supérieur à celui auquel la population en général est
exposée en Jamaïque. Les demanderesses sont exposées
au même risque que tous les citoyens de la Jamaïque,
particulièrement ceux qui sont perçus comme étant bien
nantis. La SPR a dit que, dans la décision Vickram c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 457, notre Cour a confirmé la conclusion
de la SPR selon laquelle la perception d’être bien nanti
ne suffisait pas pour établir un risque particulier au sens
de l’article 97. La SPR a également fait observer que,
dans la décision Prophète c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 331, la juge
danièle Tremblay-Lamer a statué que, lorsqu’il existe
un risque généralisé de criminalité, le fait que la victime
d’un crime est bien nantie ne suffit pas à établir un risque
personnalisé de subir un préjudice. En l’espèce, la SPR
a conclu que les demanderesses craignaient d’être exposées au même risque de criminalité que des personnes
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
did not make their risk a personalized risk within under
paragraph 97(1)(b) of the act.
Credibility
293
dans une situation semblable en Jamaïque. Bien qu’il
soit possible que les personnes bien nanties soient
plus souvent ciblées, on ne peut en conclure que les
demanderesses n’étaient pas exposées au même risque
généralisé. Comme elles partagent le même risque que
les autres, elles n’ont pas établi qu’elles étaient exposées à un risque personnalisé visé par l’alinéa 97(1)b) de
la Loi.
La crédibilité
[21] although the RPd noted in the decision that it
considered credibility, the decision does not include an
analysis of the applicants’ credibility.
[21] La SPR a indiqué dans sa décision qu’elle s’était
penchée sur la question de la crédibilité, mais la décision
ne comporte aucune analyse de la crédibilité des
demanderesses.
ISSuES
LES QuESTIonS En LITIGE
[22]
The applicants raise the following issues:
[22] Les demanderesses ont soulevé les questions
suivantes :
1. Whether the RPd breached the applicants’ right to
procedural fairness by failing to notify them that generalized risk was in issue;
1. La SPR a-t-elle violé leur droit à l’équité procédurale
en ne les avisant pas que la question du risque généralisé
était en cause?
2. Whether the RPd ignored evidence of personalized
risk;
2. La SPR a-t-elle omis de tenir compte de la preuve
relative au risque personnalisé?
3. Whether the RPd failed to consider gender as a
ground for the applicants’ claims.
3. La SPR a-t-elle fait défaut de considérer le motif
fondé sur le sexe invoqué par les demanderesses à
l’appui de leurs revendications?
STaTuToRy PRoVISIonS
LES dISPoSITIonS LÉGISLaTIVES
[23] The following provisions of the act are at issue
in these proceedings:
[23] Les dispositions suivantes de la Loi sont pertinentes dans la présente instance :
Convention
refugee
96. a Convention refugee is a person who, by
reason of a well-founded fear of persecution for
reasons of race, religion, nationality, membership
in a particular social group or political opinion,
96. a qualité de réfugié au sens de la
Convention — le réfugié — la personne qui,
craignant avec raison d’être persécutée du fait de
sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son
appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :
définition de
« réfugié »
TuRTon v. Canada
294
(a) is outside each of their countries of nationality and is unable or, by reason of that fear,
unwilling to avail themself of the protection of
each of those countries;
Person in
need of
Protection
[2013] 3 F.C.R.
a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a
la nationalité et ne peut ou, du fait de cette
crainte, ne veut se réclamer de la protection de
chacun de ces pays;
…
[…]
97. (1) a person in need of protection is a
person in Canada whose removal to their country or countries of nationality or, if they do not
have a country of nationality, their country of
former habitual residence, would subject them
personally
97. (1) a qualité de personne à protéger la
personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays
dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de
nationalité, dans lequel elle avait sa résidence
habituelle, exposée :
…
[…]
(b) to a risk to their life or to a risk of cruel
and unusual treatment or punishment if
b) soit à une menace à sa vie ou au risque de
traitements ou peines cruels et inusités dans le
cas suivant :
(i) the person is unable or, because of that
risk, unwilling to avail themself of the protection of that country,
(i) elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se réclamer de la protection de ce pays,
(ii) the risk would be faced by the person in
every part of that country and is not faced
generally by other individuals in or from
that country,
(ii) elle y est exposée en tout lieu de ce pays
alors que d’autres personnes originaires de
ce pays ou qui s’y trouvent ne le sont généralement pas,
Personne à
protéger
STandaRd oF REVIEW
La noRME dE ConTRÔLE aPPLICaBLE
[24] The Supreme Court of Canada in Dunsmuir
v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 9
(Dunsmuir), held that a standard of review analysis need
not be conducted in every instance. Instead, where the
standard of review applicable to a particular question
before the court is well settled by past jurisprudence, the
reviewing court may adopt that standard of review. only
where this search proves fruitless must the reviewing
court undertake a consideration of the four factors
comprising the standard of review analysis.
[24] dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick,
2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 9 (Dunsmuir), la Cour suprême du Canada a statué qu’il n’était pas nécessaire de
se livrer dans chaque instance à une analyse de la norme
de contrôle. En effet, lorsque la norme de contrôle applicable à une question particulière soumise à la Cour est
bien établie dans la jurisprudence, la cour de révision
peut adopter cette norme. Ce n’est que lorsque cette
recherche se révèle infructueuse que la cour de révision
doit procéder à l’examen des quatre éléments de l’analyse relative à la norme de contrôle.
[25] In Thirunavukkarasu v. Canada (Minister of
Employment and Immigration), [1994] 1 F.C. 589, the
Federal Court of appeal held at page 596 that “[a] refugee claimant enjoys the benefit of the principles of
natural justice in hearings before the Refugee division.
a basic and well-established component of the right to
[25] dans l’arrêt Thirunavukkarasu c. Canada
(Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1994]
1 C.F. 589, la Cour d’appel fédérale a statué, à la
page 596, que « [l]e demandeur du statut de réfugié
bénéficie des principes de justice naturelle devant la
section du statut. L’un des éléments fondamentaux et
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
295
be heard includes notice of the case to be met”.
In Gomes v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2006 FC 419, 52 Imm. L.R. (3d) 28
(Gomes), Justice Robert Barnes found that it was a
breach of procedural fairness for the RPd not to notify
the claimant that state protection was in issue. Since the
right to notice is an issue of procedural fairness, the
standard of review on the first issue is correctness.
bien établis du droit d’une partie d’être entendue est
l’obligation de lui donner avis de la preuve réunie contre
elle ». dans la décision Gomes c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 419
(Gomes), le juge Robert Barnes a conclu que le défaut
de la SPR d’aviser le demandeur d’asile que la question
de la protection de l’État était en litige constituait un
manquement à l’équité procédurale. Comme le droit de
recevoir un avis constitue une question d’équité procédurale, la norme de contrôle applicable à la première
question est celle de la décision correcte.
[26] as the Supreme Court of Canada held in
Dunsmuir, above, at paragraph 50:
[26] Comme la Cour suprême du Canada l’a déclaré
dans l’arrêt Dunsmuir, précité, au paragraphe 50 :
When applying the correctness standard, a reviewing court
will not show deference to the decision maker’s reasoning
process; it will rather undertake its own analysis of the question. The analysis will bring the court to decide whether it
agrees with the determination of the decision maker; if not, the
court will substitute its own view and provide the correct answer. From the outset, the court must ask whether the tribunal’s
decision was correct.
La cour de révision qui applique la norme de la décision correcte n’acquiesce pas au raisonnement du décideur; elle
entreprend plutôt sa propre analyse au terme de laquelle elle
décide si elle est d’accord ou non avec la conclusion du décideur. En cas de désaccord, elle substitue sa propre conclusion
et rend la décision qui s’impose. La cour de révision doit se
demander dès le départ si la décision du tribunal administratif
était la bonne.
[27] With respect to the second issue, in Kaleja v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2010 FC 252,
Justice John o’Keefe found that the standard of review
with respect to a determination under section 97 is one
of reasonableness. Further, in Guerilus v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2010 FC 394, Justice
Richard Boivin held, at paragraph 9, that “[t]he review
of a claim made under subsection 97(1) of the act calls
for an individualized inquiry …. accordingly, the appropriate standard of review is reasonableness”. The
second issue deals with the RPd’s determination under
subsection 97(1), so the standard of review on that issue
is reasonableness.
[27] Quant à la deuxième question, dans la décision
Kaleja c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2010 CF 252, le juge John o’Keefe a statué que la
norme de contrôle d’une décision rendue en vertu de
l’article 97 est celle de la décision raisonnable. de plus,
dans la décision Guerilus c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2010 CF 394, le juge Richard Boivin a
indiqué, au paragraphe 9, que « [l]’examen d’une demande en vertu du paragraphe 97(1) de la loi nécessite
une enquête individuelle […] En conséquence, la norme
de contrôle appropriée est la norme de la raisonnabilité ».
La deuxième question porte sur la décision rendue par
la SPR sur le fondement du paragraphe 97(1) et la norme
de contrôle judiciaire relativement à cette question est
donc celle de la décision raisonnable.
[28] In Vilmond v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2008 FC 926, 74 Imm. L.R. (3d) 94,
Justice Michel Beaudry found held, at paragraph 13, that
the RPd’s “failure to consider the claim as it is put
forward by the applicant constitutes a misapprehension
of the facts and the evidence” which is reviewable on
the standard of reasonableness. Further, in Walcott v.
[28] dans la décision Vilmond c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 926, le
juge Michel Beaudry a statué, au paragraphe 13, que
l’« omission [de la SPR] d’examiner la demande telle
qu’elle a été présentée par la demanderesse constitue
une mauvaise appréciation des faits et de la preuve »,
ce qui est susceptible de révision selon la norme de la
296
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
Canada (Citizenship and Immigration), 2010 FC 505,
Justice Frederick Gibson held [at paragraph 25] that
the RPd’s “failure to place special emphasis on the
applicant’s gender” was an error to be evaluated
against the standard of reasonableness. With respect to
the third issue, the standard of review in this case is
also reasonableness.
décision raisonnable. de plus, dans la décision Walcott c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 505,
le juge Frederick Gibson a statué [au paragraphe 25]
que le défaut de la SPR « de mettre particulièrement
l’accent sur le sexe de la demanderesse » était une erreur
susceptible de révision selon la norme de la décision
raisonnable. En ce qui a trait à la troisième question,
la norme de contrôle en l’espèce est celle de la décision raisonnable.
[29] When reviewing a decision on the standard of
reasonableness, the analysis will be concerned with “the
existence of justification, transparency and intelligibility
within the decision-making process [and also with]
whether the decision falls within a range of possible,
acceptable outcomes which are defensible in respect of
the facts and law.” See Dunsmuir, above, at paragraph
47, and Canada (Citizenship and Immigration) v. Khosa,
2009 SCC 12, [2009] 1 S.C.R. 339, at paragraph 59. Put
another way, the Court should intervene only if the decision was unreasonable in the sense that it falls outside
the “range of possible, acceptable outcomes which are
defensible in respect of the facts and law.”
[29] Lors de la révision d’une décision selon la norme
de la décision raisonnable, l’analyse porte sur « la justification de la décision, […] la transparence et […]
l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi [que sur]
l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du
droit ». Voir l’arrêt Dunsmuir, précité, au paragraphe 47,
et l’arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa,
2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339, au paragraphe 59.
En d’autres mots, la Cour ne doit intervenir que si la
décision est déraisonnable, en ce sens qu’elle n’appartient pas « aux issues possibles acceptables pouvant se
justifier au regard des faits et du droit ».
aRGuMEnTS
LES aRGuMEnTS
The applicants
Les demanderesses
The RPd Breached the applicants’ Right to
Procedural Fairness
La SPR a manqué à son obligation d’équité
procédurale envers les demanderesses
[30] The applicants argue that the RPd breached their
right to procedural fairness by failing to notify them that
generalized risk was in issue. The applicants say that,
following Cardinal et al. v. Director of Kent Institution,
[1985] 2 S.C.R. 643, they have an unqualified right to a
fair trial, including the right to know the case they had
to meet. The RPd failed to raise generalized risk as a
part of the case they had to meet, and so violated their
right to procedural fairness.
[30] Les demanderesses soutiennent que la SPR a
violé leur droit à l’équité procédurale du fait qu’elle ne
les a pas avisées que la question du risque généralisé
était en cause. Elles font valoir que, selon l’arrêt
Cardinal et autre c. Directeur de l’Établissement Kent,
[1985] 2 R.C.S. 643, elles bénéficiaient du droit absolu
à un procès équitable, et notamment du droit de savoir
ce qu’elles devaient prouver. La SPR ne leur a pas indiqué qu’elles devaient présenter une preuve sur la
question du risque généralisé et elle a donc violé leur
droit à l’équité procédurale.
[31] The applicants rely on Gomes, above, and
Maimba v. Canada (Minister of Citizenship and
[31] Les demanderesses invoquent la décision Gomes,
précitée, ainsi que la décision Maimba c. Canada
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
297
Immigration), 2008 FC 226, 70 Imm. L.R. (3d) 305
(Maimba), for the proposition that, where an issue is not
raised by the RPd in either the screening form provided
to claimants or at the hearing, there is a breach of procedural fairness. unlike in Gomes and Maimba, where
the issues that were not raised by the RPd were not
central to the determination before the RPd, in this case
the issue that was not raised was central to the RPd’s
determination. This makes the breach of the right to
procedural fairness that much more egregious.
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2008 CF 226 (Maimba), à l’appui de leur prétention que
le défaut de la SPR de soulever une question en litige,
soit dans le formulaire d’examen initial fourni aux revendicateurs soit à l’audience, constitue un manquement
à l’équité procédurale. Contrairement aux décisions
Gomes et Maimba, dans lesquelles les questions non
soulevées par la SPR n’étaient pas essentielles pour
trancher la demande soumise à la SPR, dans la présente
espèce, le point qui n’a pas été signalé l’était. Cela rend
la violation du droit à l’équité procédurale beaucoup
plus grave.
[32] The applicants say that Lin v. Canada (Citizenship
and Immigration), 2010 FC 108 (Lin), teaches that,
where some boxes on the screening form are ticked but
others are not, the claimant is put on notice that the issues next to the un-ticked boxes are not in play. The
screening form provided to the applicants did not have
the “Generalized Risk” box ticked, though other boxes
under “Risk to Life or of Cruel and unusual Treatment
or Punishment” were ticked. Since the “Generalized
Risk” box was not ticked while other boxes were ticked,
the applicants were notified that generalized risk was
not in issue. For the RPd to then turn around and make
its determination on this basis is a violation of procedural fairness.
[32] Les demanderesses soutiennent que, selon la décision Lin c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2010 CF 108 (Lin), lorsque certaines cases sont cochées
et d’autres non dans le formulaire d’examen initial, le
demandeur d’asile est avisé que les questions correspondant aux cases non cochées ne sont pas en jeu. La case
correspondant à « Risque généralisé » dans le formulaire
d’examen initial fourni aux demanderesses n’était pas
cochée, alors que d’autres cases sous « Menace à la vie
ou traitements ou peines cruels ou inusités » l’étaient.
Comme la case « Risque généralisé » n’était pas cochée
alors que d’autres cases l’étaient, les demanderesses
étaient avisées que la question du risque généralisé
n’était pas en cause. Le fait que la SPR ait fait marche
arrière et ait rendu une décision sur ce fondement constitue un manquement à l’équité procédurale.
[33] at the beginning of the hearing the RPd went
through a list of things that it thought were in issue in
the proceedings. none of the things the RPd listed was
sufficient to put the applicants on notice that generalized
risk was in issue in the proceedings. Though the RPd
said “are you at risk of cruel and unusual treatment or
punishment, pursuant to the legislation?” as it did at
page seven of the transcript, this was insufficient to
notify them that generalized risk was in issue. They argue that this statement simply notifies them that a risk
to life from an agent of harm is in issue.
[33] au début de l’audience, la SPR a énoncé une liste
des questions qui, selon elle, étaient en litige. aucun des
points de cette liste de la SPR ne suffisait pour aviser les
demanderesses que la question du risque généralisé était
en cause dans la procédure. Quoique la SPR ait demandé
[tRaduction] « êtes-vous exposées au risque de traitements ou peines cruels et inusités? », comme on le voit
à la page sept de la transcription, cela ne suffisait pas
pour aviser les demanderesses que la question du risque
généralisé était en cause. Elles soutiennent que cette
intervention les informait seulement que la question de
savoir si leur vie était menacée par l’auteur du préjudice
était en cause.
[34] The applicants rely on Velauthar v. Canada
(Minister of Employment and Immigration) (1992), 141
[34] Les demanderesses invoquent l’arrêt Velauthar c.
Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
298
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
n.R. 239 (F.C.a.) and Kaldeen v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), [1996] F.C.J. no. 1033
(T.d.) (QL) for the proposition that it is a breach of natural justice through a denial of the right to know the case
to meet when a board gives instructions on issues but
makes a finding that negates its stipulations. The RPd
instructed the applicants that some things were in issue,
yet found against them on a different basis, so there was
a breach of procedural fairness in this case.
[1992] a.C.F. n o 425 (C.a.) (QL), et la décision
Kaldeen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), [1996] a.C.F. no 1033 (1re inst.) (QL), à
l’appui de leur prétention selon laquelle le fait pour la
Commission de donner des précisions sur les questions
en cause et de rendre une décision contraire à ces précisions constitue une négation de leur droit de connaître
ce qu’elles doivent prouver, ce qui équivaut à un manquement à la justice naturelle. Comme la SPR a informé
les demanderesses que certaines questions seraient en
cause, mais qu’elle a néanmoins rendu une décision
défavorable à leur égard sur un fondement différent, il y
a eu manquement à l’équité procédurale en l’espèce.
[35] Following Augustine v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 1998 CanLII 8187
(F.C.T.d.), the applicants say that even a potential misunderstanding of the issues is enough for a
reviewing court to quash and remit a decision. Since
there was an actual misunderstanding of the issues in
this case there was a breach of procedural fairness and
the decision of the RPd should be quashed and remitted
for redetermination.
[35] Se fondant sur la décision Augustine c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1998
CanLII 8187 (C.F. 1re inst.), les demanderesses soutiennent que même la possible mauvaise compréhension
des questions en cause suffit pour que la cour de révision
annule une décision et renvoie l’affaire. Comme en
l’espèce les questions en cause ont réellement été mal
comprises, il y a eu manquement à l’équité procédurale
et la décision de la SPR devrait être annulée et l’affaire,
renvoyée pour qu’il soit procédé à un nouvel examen.
[36] The breach of procedural fairness in this case was
made more egregious by the fact that the applicants were
unrepresented at the hearing by counsel. Where a claimant is unrepresented at a hearing, the RPd has a more
onerous obligation to indicate what issues are in play
and explain the case to be met. Since the RPd did not
meet this obligation, the applicants’ right to procedural
fairness was breached.
[36] Le manquement à l’équité procédurale en l’espèce
était rendu plus grave par le fait que les demanderesses
n’étaient pas représentées à l’audience par un avocat.
Lorsqu’un demandeur d’asile n’est pas représenté à une
audience, l’obligation de la SPR d’indiquer les questions
qui sont en jeu et d’expliquer ce qu’il doit prouver est
renforcée. Comme la SPR n’a pas satisfait à cette obligation, le droit des demanderesses à l’équité procédurale
a été violé.
The RPd’s Conclusion on Generalized Risk was
unreasonable
La conclusion de la SPR quant au risque généralisé
était déraisonnable
[37] The applicants further argue that the RPd erred
in law and in fact by ignoring evidence that showed they
faced a personalized risk to life or cruel and unusual
treatment or punishment. They argue that, because the
RPd found the applicants’ testimony to be frank and
truthful and there was no issue of credibility, the events
the applicants testified to must have actually occurred
[37] Les demanderesses font valoir en outre que la
SPR a commis une erreur de droit et de fait en ne tenant
aucun compte de la preuve selon laquelle elles étaient
exposées à une menace personnalisée à leur vie ou au
risque de traitements ou peines cruels et inusités. Elles
soutiennent que, comme la SPR a conclu que les témoignages des demanderesses étaient francs et véridiques
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
299
as described in their PIFs [Personal Information Form]
and oral testimony.
et que leur crédibilité n’était pas en cause, les événements dont elles ont fait état, décrits dans leurs FRP
[formulaire de renseignements personnels] et leurs témoignages de vive voix, devaient réellement s’être
produits.
[38] In its assessment of generalized risk, the RPd
failed to address the following facts (listed facts):
[38] dans son évaluation du risque généralisé, la SPR
n’a pas traité des faits suivants (les faits énumérés) :
a.
a.
the specific targeting of the principal applicant by
the Clansmen;
la demanderesse principale a été expressément
ciblée par le Clansmen;
b. the principal applicant was targeted because she was
a single woman who travelled with her mother;
b. la demanderesse principale a été ciblée parce qu’elle
était une femme célibataire qui se déplaçait avec
sa mère;
c.
c.
the principal applicant was a witness to the
murder of John amos, the nephew of the Senior
Superintendent of the Jamaican Constabulary Force;
la demanderesse principale a été témoin du meurtre
de John amos, le neveu du surintendant principal
de la Force constabulaire jamaïcaine;
d. the principal applicant cooperated with the
authorities, which resulted in the death of a
Clansmen member;
d. la demanderesse principale a collaboré avec les
autorités, ce qui a entraîné la mort d’un membre
du Clansmen;
e.
the principal applicant’s abductors took her to their
community, where she was seen by many people
who could later recognize her;
e.
les ravisseurs de la demanderesse principale l’ont
amenée dans leur quartier, où elle a été vue par de
nombreuses personnes qui pourraient par la suite
la reconnaître;
f.
the principal applicant’s abductors stole her Id, laptop computer, and other identifying information.
f.
les ravisseurs de la demanderesse principale ont
volé ses pièces d’identité, son ordinateur portatif et
d’autres informations qui l’identifiaient.
The principal applicant argues that all of these uncontradicted facts point to a greater personalized risk, so it was
unreasonable for the RPd to find that she only faced a
generalized risk.
La demanderesse principale soutient que tous ces faits
non contredits tendent à démontrer un risque personnalisé plus élevé, de sorte qu’il était déraisonnable de la
part de la SPR de conclure qu’elle était seulement exposée à un risque généralisé.
[39] The principal applicant says that what she fears
on return to Jamaica is not a general risk of crime, but
retaliation from the Clansmen gang for her role in the
killing of one of their members, the Lance she remembers hearing about the night she was abducted. This risk
that she fears is not one faced by Jamaicans generally,
but is one that is particularized to her. The applicant
[39] La demanderesse principale affirme qu’elle ne
craint pas d’être exposée à un risque de criminalité généralisé en retournant en Jamaïque, mais de subir les
représailles du gang Clansmen pour son rôle dans la
mort de l’un de leurs membres, Lance, dont elle se
souvient avoir entendu parler la nuit où elle a été enlevée. Le risque qu’elle craint n’en est pas un auquel les
300
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
analogizes her case to that in Aguilar Zacarias v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FC 62, 95 Imm.
L.R. (3d) 187 (Zacarias), where the RPd’s failure to
find personalized risk in the face of factual findings that
reprisal could occur on the basis of cooperation with
authorities, refusal to go along with a gang, and knowledge of the circumstances of a gang member’s death was
an error. Since the facts in that case and the instant case
are similar, it must also be an error not to find a personalized risk in this case.
Jamaïcains sont généralement exposés, mais un risque
qui lui est particulier. La demanderesse soutient que son
cas est analogue à celui examiné dans la décision
Aguilar Zacarias c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 62 (Zacarias), dans lequel la SPR avait
commis une erreur en ne concluant pas à l’existence
d’un risque personnalisé, alors qu’elle était parvenue à
la conclusion de fait que des représailles étaient possibles
en raison de la coopération avec les autorités, du refus de
se plier aux volontés du gang et de la connaissance des
circonstances du décès d’un membre du gang. Comme
les faits de cette affaire et de l’espèce sont similaires, le
défaut de conclure à l’existence d’un risque personnalisé
en l’espèce doit aussi constituer une erreur.
[40] The applicants further argue that the RPd has
failed to consider the evidence which was before it of
the perception by the principal applicant’s employer of
the risk that she faced. The applicant entered into evidence a letter from her employer stating that it felt that
she was at high risk of being victimized and asking
Canada to protect her. Since the RPd only mentioned
this letter in the “allegations” section of its decision and
not in the “analysis”, it must have ignored this evidence
in coming to its conclusion. Its conclusion must therefore be unreasonable.
[40] Les demanderesses allèguent en outre que la SPR
n’a pas considéré la preuve dont elle disposait quant à
l’opinion de l’employeur de la demanderesse principale
sur le risque auquel celle-ci était exposée. La demanderesse a déposé en preuve une lettre de son employeur
dans laquelle il était indiqué qu’elle courait un risque
élevé d’être victimisée et demandait au Canada de la
protéger. Comme la SPR n’a mentionné cette lettre que
dans la section « allégations » de sa décision, et non
dans la section « analyse », elle n’a sûrement pas tenu
compte de cet élément de preuve pour parvenir à sa
conclusion. Cette conclusion doit par conséquent être
considérée comme déraisonnable.
[41] The applicants point to the fact that the RPd
only mentions listed facts in the “allegations” section
of its decision. This shows that the decision was made
in ignorance of the facts that were before it. Simply restating the facts as alleged does not show that the RPd
considered the facts that were before it. The RPd did not
say why these facts do not show a personalized risk.
Further, because these facts are important facts which
go against the RPd’s conclusion, relying on CepedaGutierrez v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 1998 CanLII 8667, 157 F.T.R. 35
(F.C.T.d.), the applicants say that the Court can infer
that the RPd did not consider them in coming to its
conclusions. as it was not based on the evidence before
it, the decision was unreasonable.
[41] Les demanderesses font valoir que la SPR n’a
mentionné les faits énumérés que dans la section
« allégations » de sa décision. Cela démontre que la
SPR a rendu sa décision sans tenir compte des faits qui
avaient été portés à sa connaissance. La simple réitération des faits allégués ne prouve pas que la SPR a
considéré les faits qui lui ont été soumis. La SPR n’a pas
expliqué pourquoi ces faits ne démontraient pas l’existence d’un risque personnalisé. de plus, comme ces faits
sont importants et contraires à la conclusion de la SPR,
les demanderesses soutiennent, en s’appuyant sur la
décision Cepeda-Gutierrez c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 1998 CanLII 8667
(C.F. 1re inst.), que la Cour peut inférer que la SPR ne
les a pas considérés pour parvenir à sa conclusion. La
décision était déraisonnable, car elle n’était pas fondée
sur la preuve dont la SPR disposait.
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
301
[42] The applicants also say that the RPd ignored
documentary evidence that was before it that the
Clansmen gang pose a higher risk to women than to
other groups in Jamaica. The documentary evidence, as
well as the uncontradicted testimony of the principal
applicant, both establish that the Clansmen are a dangerous gang. Where a general risk of criminality has
become particularized through interaction with a gang,
as has happened here, this supports a section 97 claim.
Because the Clansmen are dangerous and the principal
applicant witnessed a murder in which one of their
members was implicated, and because she has cooperated with the authorities and the Clansmen have her
personal information, the risk to the principal applicant
has become particularized. Ignoring these pieces of evidence shows that the RPd has not adequately analysed
the issue of generalized risk in this case.
[42] Les demanderesses affirment en outre que la
SPR n’a pas tenu compte de la preuve documentaire
dont elle disposait selon laquelle le gang Clansmen
représentait un risque plus élevé pour les femmes que
pour d’autres groupes en Jamaïque. La preuve documentaire ainsi que le témoignage non contredit de la
demanderesse principale démontrent la dangerosité du
gang Clansmen. Le fait qu’un risque de criminalité généralisé devient personnalisé à la suite d’une interaction
avec un gang, comme c’est le cas en l’espèce, est favorable à une revendication fondée sur l’article 97. Le
risque auquel la demanderesse principale est exposée est
devenu personnalisé en raison de la dangerosité du
Clansmen et du fait que la demanderesse principale a été
témoin d’un meurtre dont l’un des membres du gang
était complice, qu’elle a coopéré avec les autorités et que
le Clansmen détient des renseignements personnels à
son sujet. Le défaut de la part de la SPR de tenir compte
de ces éléments de preuve montre qu’elle n’a pas analysé de manière appropriée la question du risque
généralisé en l’espèce.
[43] The RPd erred when it only considered the factors that led to the initial incident between the principal
applicant and the Clansmen gang; the generalized risk
analysis must be forward looking. The RPd’s conclusion regarding the attacks on the secondary applicant
was unreasonable, as it was made in ignorance of the
principal applicant’s testimony, as well as the documentary evidence that was before the RPd. Included in the
documentary package before the RPd was an article
from amnesty International entitled Jamaica: “Let them
kill each other”: Public security in Jamaica’s inner
cities, april 2008. Because this report speaks to the risk
to women, and the RPd did not disbelieve the principal
applicant’s testimony that the attacks on her mother
were linked to the attack on her, the conclusion that the
attacks were not so linked was unreasonable.
[43] La SPR a commis une erreur en ne considérant
que les facteurs qui avaient mené à l’incident initial
entre la demanderesse principale et le gang Clansmen;
l’analyse du risque généralisé doit être prospective. La
conclusion de la SPR sur les agressions à l’égard de la
demanderesse secondaire était déraisonnable, car la SPR
y est parvenue sans tenir compte du témoignage de la
demanderesse principale et de la preuve documentaire
dont elle disposait. un article d’amnesty International
intitulé Jamaica: “Let them kill each other”: Public
security in Jamaica’s inner cities, avril 2008, était inclus
dans la documentation fournie à la SPR. Comme ce
rapport traite des risques auxquels les femmes sont exposées et que la SPR n’a pas rejeté le témoignage de la
demanderesse principale selon lequel il existait un lien
entre les agressions subies par sa mère et celle qu’elle
avait elle-même subie, la conclusion selon laquelle un
tel lien n’existait pas était déraisonnable.
[44] The applicants rely on Maldonado v. Minister of
Employment and Immigration, [1980] 2 F.C. 302 (C.a.),
for the proposition that when a claimant swears to the
truth of certain allegations, this creates a presumption
that these allegations are true unless there are reasons to
[44] Les demanderesses se fondent sur l’arrêt
Maldonado c. Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1980] 2 C.F. 302 (C.a.), pour faire valoir que le
fait pour un revendicateur d’affirmer par serment la
véracité de certaines allégations crée la présomption que
302
TuRTon v. Canada
doubt their truthfulness. The RPd’s finding that the
attacks on the secondary applicant were not connected
to the attack on the principal applicant was unreasonable
because there was no evidence the attacks were not
connected, though there was testimony that they were.
The decision should be quashed as not based on all
the evidence.
The RPd Failed to Consider Gender
[2013] 3 F.C.R.
ces allégations sont véridiques sauf s’il existe des raisons de douter de leur véracité. La conclusion de la SPR
qu’il n’existait aucun lien entre les agressions subies par
la demanderesse secondaire et l’agression dont a été
victime la demanderesse principale était déraisonnable
parce que rien ne démontrait que les agressions n’étaient
pas liées et il y avait un témoignage selon lequel elles
l’étaient. La décision devrait être annulée, car elle ne
repose pas sur toute la preuve.
La SPR n’a pas considéré la question du sexe
[45] The applicants also argue that the RPd erred by
failing to consider whether they faced a personalized
risk because of their gender. They say that the RPd has
an obligation to consider whether a claimant faces a
personalized risk because of her gender, whenever the
issue is raised. The principal applicant raised the issue
when she testified that:
[45] Les demanderesses soutiennent en outre que la
SPR a commis une erreur en n’examinant pas la question
de savoir si elles étaient exposées à un risque personnalisé en raison de leur sexe. Elles affirment que la SPR a
l’obligation de se demander si une revendicatrice est
exposée à un risque personnalisé en raison de son sexe,
chaque fois que la question est soulevée. La demanderesse principale a soulevé la question lorsqu’elle a donné
le témoignage suivant :
Well, yes, the fact that I have a Honda Civic motor car, I am a
single female, or sometimes I am with my mom in the car. I
live in a neighbourhood that is associated, economically considered to be an upper class area. They normally tend to prey
on people in that area. In terms of when they are trying to …
it is a car that is well … is stolen a lot, it is considered to be
one of those top cars that is easily accessible. again, I live in
an area that is sort of considered upscale. I am alone most time
in my car. So that would be an easy target for them.
[tRaduction] Eh bien, oui, le fait que j’ai une voiture
Honda Civic, que je suis une femme célibataire, ou que parfois
je suis avec ma mère dans la voiture. Je vis dans un quartier
qui est associé, qui est économiquement considéré comme de
la classe supérieure. Ils ont généralement tendance à s’attaquer
aux gens dans cette zone. En ce qui concerne ce qu’ils essaient
de […] c’est une voiture qui, eh bien […] est volée beaucoup,
elle est considérée comme une de ces automobiles qui est facilement accessible. de nouveau, je vis dans un quartier qui est
en quelque sorte considéré comme huppé. Je suis seule la
plupart du temps dans ma voiture. Je serais donc une cible
facile pour eux.
Since the principal applicant raised the issue of gender
when discussing why she was targeted by the Clansmen,
the RPd had an obligation to consider gender in its
analysis of the claim. She says that Bastien v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2008 FC 982
and Jean Gilles Michel v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2010 FC 159, support this position.
Comme la demanderesse principale a soulevé la question du sexe lorsqu’elle a expliqué pourquoi elle avait
été ciblée par le Clansmen, la SPR avait l’obligation de
considérer la question du sexe dans son analyse de la
demande. Elle invoque la décision Bastien c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2008 CF 982, et la décision Jean Gilles Michel c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 159, à
l’appui de cette prétention.
[46] although the RPd says in its decision that it
considered the Gender Guidelines, the applicants say
[46] Quoique, dans sa décision, la SPR déclare avoir
tenu compte des directives concernant la persécution
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
303
that the RPd did not consider gender as a social group.
Further, because the amnesty International report provided to the RPd shows that women in inner-city
Jamaica are vulnerable to attacks, this shows that there
must be a prevailing attitude of misogyny in Jamaica.
There was evidence before the RPd of a gender issue
which it was obligated to consider. The principal applicant’s gender is what made her vulnerable to the attack
of the Clansmen, so that failing to consider this means
the decision was unreasonable.
fondée sur le sexe, les demanderesses soutiennent que
la SPR n’a pas considéré le sexe comme un groupe social. de plus, comme le rapport d’amnesty International
présenté à la SPR indique que les femmes pouvaient
facilement être agressées dans les grandes villes jamaïcaines, on peut conclure qu’une attitude de misogynie
prévaut en Jamaïque. La SPR était tenue de considérer
les éléments de preuve sur la question du sexe qui lui ont
été présentés. Le sexe de la demanderesse principale est
ce qui la rendait susceptible d’être agressée par le
Clansmen et le défaut d’en tenir compte rend la décision déraisonnable.
The Respondent
Le défendeur
There Was no Breach of Procedural Fairness
Il n’y a pas eu manquement à l’équité procédurale
[47] The respondent argues that there was no breach
of procedural fairness because generalized risk is an
inherent part of section 97 and is therefore in issue in
every proceeding under this section. nothing was
required to put the applicants on notice that this was
going to be considered by the RPd. The respondent
says state protection and internal flight alternative are
unlike generalized risk because they are not inherent
in section 97 so they require notice. Generalized risk
is inherent in section 97, so this issue does not require notice.
[47] Le défendeur soutient qu’il n’y a pas eu manquement à l’équité procédurale parce que la question du
risque généralisé est inhérente à l’article 97 et qu’elle
est donc en cause dans toute procédure intentée en vertu
de cet article. Il n’était nullement requis d’aviser les
demanderesses que cette question allait être examinée
par la SPR. Le défendeur soutient que, contrairement à
la question du risque généralisé, les questions de la
protection de l’État et de la possibilité d’un refuge intérieur ne sont pas inhérentes à l’article 97 et qu’elles
requièrent donc un avis. Comme la question du risque
généralisé est inhérente à l’article 97, cette question ne
requiert pas un avis.
[48] according to the respondent, the jurisprudence
says that, where an issue is inherent in the definition
applicable in the proceeding, no notice of that issue is
required. He relies on Liu v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2007 FC 831 (Liu) to
show that identity is a central issue in every claim so it
does not require notice. He also points to Ibnmogdad v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2004
FC 321 (Ibnmogdad); Husein v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 1998 CanLII 7802
(F.C.T.d.) (Husein); Balkhi v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2001 FCT 419 (Balkhi);
and Kante v. Canada (Minister of Employment and
[48] Selon le défendeur, il ressort de la jurisprudence
que, lorsqu’une question est inhérente à une définition
applicable à la procédure, aucun avis n’est requis relativement à cette question. Le défendeur s’appuie sur la
décision Liu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2007 CF 831 (Liu), pour démontrer que
la question de l’identité est essentielle pour toute demande d’asile et qu’elle ne requiert donc pas un avis. Il
invoque également les décisions Ibnmogdad c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2004 CF 321 (Ibnmogdad); Husein c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1998 CanLII
7802 (C.F. 1re inst.) (Husein); Balkhi c. Canada (Ministre
304
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
Immigration), [1994] F.C.J. no. 525 (T.d.) (QL) (Kante)
for the same proposition.
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001 CFPI 419
(Balkhi); et Kante c. Canada (Ministre de l’Emploi et de
l’Immigration), [1994] a.C.F. no 525 (1re inst.) (QL)
(Kante), à l’appui de cette thèse.
[49] Further, credibility is always in issue, so it too
requires no notice to claimants. For this proposition, the
respondent relies on Ayimadu-Antwi v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), [1995] F.C.J. no. 1116
(T.d.) (QL) (Ayimadu-Antwi) and Bains v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), [1995] F.C.J.
no. 1146 (T.d.) (QL). Further, he says that Talukder v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2007
FC 668 (Talukder), teaches that boxes ticked on the
screening are only a preliminary assessment of the issues in a claim and that a claimant must still present
evidence on every aspect of the claim to be successful.
[49] de plus, la question de la crédibilité est toujours en litige et, par conséquent, il n’est pas non plus
nécessaire que les revendicateurs soient avisés. Le demandeur invoque à cet égard les décisions Ayimadu-Antwi c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1995] a.C.F. n o 1116 (1 re inst.) (QL)
(Ayimadu-Antwi), et Bains c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), [1995] a.C.F. no 1146
(1re inst.) (QL). Il soutient en outre que la décision
Talukder c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2007 CF 668 (Talukder), nous enseigne
que les cases cochées dans le formulaire d’examen initial ne constituent qu’une évaluation préliminaire des
questions relatives à la demande et que le demandeur
d’asile doit présenter des éléments de preuve sur tous les
aspects de la demande pour avoir gain de cause.
[50] There was also no breach of procedural fairness
because the applicants had notice that generalized risk
was in issue. The annex to the PIF, which was provided
to the applicants with the form to fill out, contains the
definition of “person in need of protection”, which itself
includes the language from subparagraph 97(1)(b)(ii) of
the act. This subparagraph sets out the requirement that
a person in need of protection must not face a risk that
is generally faced by others in the claimant’s country.
When they got the form, which includes this requirement, the applicants had notice that this was in issue, as
they knew their claim was under paragraph 97(1)(b).
[50] Il n’y a pas eu non plus manquement à l’équité
procédurale parce que les demanderesses ont été avisées
que la question du risque généralisé était en cause.
L’annexe au FRP, qui a été fourni aux demanderesses
avec le formulaire à remplir, contient la définition du
terme « personne à protéger », définition qui reprend le
libellé du sous-alinéa 97(1)b)(ii). Ce sous-alinéa énonce
l’exigence que la personne à protéger ne doit pas être
exposée à un risque auquel les autres personnes dans le
pays du demandeur d’asile sont généralement exposées.
Lorsqu’elles ont reçu le formulaire, qui fait état de cette
exigence, les demanderesses ont été avisées que cela
constituait une question en cause, car elles savaient que
leur demande était présentée en vertu de l’alinéa 97(1)b).
[51] The respondent says that the applicants have admitted, at paragraph 28 of their memorandum of
argument, that generalized risk was brought up at the
hearing. The applicants cannot now say that it was not and
there cannot have been a breach of procedural fairness if
this issue was brought up at the hearing.
[51] Le défendeur dit que les demanderesses ont reconnu, au paragraphe 28 de l’exposé de leurs arguments,
que la question du risque généralisé a été soulevée à
l’audience. Les demanderesses ne peuvent pas dire
maintenant qu’elle ne l’a pas été et, si la question a été
soulevée à l’audience, il ne peut y avoir eu manquement
à l’équité procédurale.
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
305
[52] The respondent also argues that the onus was always on the applicants to make their case before the
RPd. unlike a criminal case where the onus rests on the
Crown to prove the case, in a refugee hearing the onus
is on claimants to prove that they fall within the criteria
for protection. Madi v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2001 FCT 1062 (Madi) teaches that
there is no case against refugee claimants; all claimants
bear the onus of proving that they fall within the definition of the section in issue in the proceeding. There was
no breach of procedural fairness in this case because the
applicants bore the onus of demonstrating a personalized
risk throughout.
[52] Le défendeur soutient aussi que l’obligation a
toujours incombé aux demanderesses de démontrer le
bien-fondé de leur demande à la SPR. Contrairement
aux affaires criminelles dans lesquelles la Couronne a
l’obligation de prouver le bien-fondé de sa cause, dans
une audience relative à une demande d’asile, ce sont les
demandeurs qui ont l’obligation de démontrer qu’ils
répondent aux critères applicables à une demande de
protection. Selon la décision Madi c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001 CFPI 1062
(Madi), aucun revendicateur du statut de réfugié n’a à se
défendre contre quoi que ce soit; il incombe à tous les
demandeurs d’asile de démontrer qu’ils répondent à la
définition de l’article visé par la procédure. Il n’y a pas
eu manquement à l’équité procédurale en l’espèce parce
qu’il incombait aux demanderesses de démontrer l’existence d’un risque personnalisé.
[53] The respondent also says that Rahaman v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 1999 CanLII
8438 (F.C.T.d.) (Rahaman), teaches that whether there
is a breach of procedural fairness through lack of notice
turns on whether the claimant was actually prejudiced
by being taken by surprise or being misled into not introducing relevant evidence. The principal applicant has
admitted in the applicants’ memorandum of argument
that she had an opportunity to testify to all the facts that
bore on the generalized risk assessment. There was no
actual prejudice and no breach of procedural fairness
occurred since neither applicant was deprived of the
opportunity to lead evidence on this issue.
[53] Le défendeur soutient également que, selon la
décision Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 8438 (C.F.
1re inst.) (Rahaman), pour déterminer s’il a été manqué
à l’équité procédurale en raison de l’absence d’un avis,
il faut d’abord savoir si le revendicateur a subi un préjudice réel du fait qu’il a été pris par surprise ou qu’il
a été induit en erreur quant à la nécessité de présenter
des éléments de preuve pertinents. La demanderesse
principale a reconnu, dans l’exposé des arguments
des demanderesses, qu’elle avait eu la possibilité de
témoigner au sujet de tous les faits qui portaient sur
l’évaluation du risque généralisé. Les demanderesses
n’ont subi aucun préjudice réel et il n’a pas été manqué
à l’équité procédurale à leur égard, car ni l’une ni l’autre
n’a été privée de la possibilité de présenter des éléments
de preuve sur cette question.
The Finding of Generalized Risk was Reasonable
[54] The respondent also argues that the RPd’s decision on generalized risk was reasonable and should not
be interfered with because it discussed all the facts relevant to the generalized risk assessment in the “Facts”
and “analysis” sections of its decision.
La conclusion sur le risque généralisé était
raisonnable
[54] Le défendeur soutient également que la décision
de la SPR sur la question du risque généralisé était raisonnable et qu’elle ne devrait pas être modifiée, car elle
traite de tous les faits pertinents relativement à l’évaluation du risque généralisé dans les sections de la décision
sur les faits et l’analyse.
306
TuRTon v. Canada
[55] The applicants have not introduced evidence as
to why it was relevant that they feared the Clansmen
gang more than other gangs, or that this gang was more
dangerous than any other gangs in Jamaica. In its reasons, the RPd discusses why the principal applicant was
initially targeted; at the hearing she agreed that they
were looking for someone who was wealthy and had a
similar profile. Further, she did not claim that she was
targeted because she was a woman, but because she had
a number of characteristics. although she did not exactly
believe the police when they said she was simply in the
wrong place at the wrong time, she was not sure that she
had been targeted specifically or whether the Clansmen
knew about her before she was abducted. The RPd also
found as a fact that there was no evidence linking the
attacks on the secondary applicant with the abduction of
the principal applicant. Since the conclusion that the
applicants did not face more than a general risk of crime
was based on all of the above evidence, the conclusion
was reasonable and ought not be disturbed.
Gender was Properly Considered
[56] The respondent argues that the applicants simply
did not raise the issue of gender in either their testimony
or their PIFs. The respondent relies on Pierre-Louis v.
Canada (Minister of Employment and Immigration),
[1993] F.C.J. no. 420 (C.a.) (QL) (Pierre-Louis), for
the proposition that the RPd is not required to consider
gender where it is not raised on the evidence before it.
Since it was not raised on the evidence before the RPd
in this case, it was not an error for the RPd to not consider gender.
[2013] 3 F.C.R.
[55] Les demanderesses n’ont pas présenté d’éléments
de preuve pour expliquer la pertinence du fait qu’elles
craignaient le gang Clansmen plus que d’autres gangs
ou du fait que ce gang était plus dangereux que d’autres
gangs en Jamaïque. dans ses motifs, la SPR traite de la
question de savoir pourquoi la demanderesse principale
a initialement été ciblée; à l’audience, la demanderesse
principale a convenu qu’ils cherchaient quelqu’un qui
était bien nanti et qui présentait un profil similaire au
sien. de plus, elle n’a pas déclaré qu’elle avait été ciblée
parce qu’elle était une femme, mais parce qu’elle présentait un certain nombre de caractéristiques. Elle n’a
pas vraiment cru les policiers lorsqu’ils lui ont dit
qu’elle s’était simplement trouvée au mauvais endroit
au mauvais moment, mais elle n’était pas sûre d’avoir
été délibérément ciblée ou que le Clansmen savait qui
elle était avant son enlèvement. La SPR est également
parvenue à la conclusion de fait que rien ne démontrait
l’existence d’un lien entre les agressions visant la
demanderesse secondaire et l’enlèvement de la demanderesse principale. Comme la conclusion selon laquelle
les demanderesses n’étaient qu’exposées à un risque
généralisé de criminalité était fondée sur toute la preuve
mentionnée précédemment, la conclusion était raisonnable et ne devrait pas être modifiée.
La question du sexe a été considérée de façon
appropriée
[56] Le défendeur soutient que les demanderesses
n’ont nullement soulevé la question du sexe, ni dans
leurs témoignages, ni dans leurs FRP. S’appuyant sur
l’arrêt Pierre-Louis c. Canada (Ministre de l’Emploi et
de l’Immigration), [1993] a.C.F. no 420 (C.a.) (QL)
(Pierre-Louis), il affirme que la SPR n’est pas tenue de
considérer la question du sexe lorsque cette question
n’est pas soulevée dans la preuve qui lui est présentée.
Comme elle ne l’a pas été en l’espèce, la SPR n’a commis aucune erreur en n’en tenant pas compte.
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
The applicants’ Reply
The RPd Failed to analyse the Listed Facts
307
La réponse des demanderesses
La SPR n’a pas analysé les faits énumérés
[57] The applicants argue that, when he says that the
RPd analysed all the crucial facts to determine generalized risk, the respondent does not point to any specific
place in the decision where the RPd actually conducted
a generalized risk analysis. Rather, he simply cites the
entire decision. The applicants argue that, because the
RPd only mentions the listed facts in the “allegations”
section and not in the “analysis” section of the decision,
the only conclusions the Court can draw are that the
applicants testified to these facts and the RPd did not
doubt the applicants’ credibility. What the Court cannot
infer from their mention in the “allegations” section is
that the RPd actually considered the listed facts in relation to the applicants’ personalized risk.
[57] Les demanderesses font valoir que, bien qu’il
prétende que la SPR a analysé tous les faits cruciaux
pour conclure au risque généralisé, le défendeur n’indique nullement l’endroit de la décision où la SPR aurait
réellement procédé à une analyse du risque généralisé.
Il se contente plutôt de renvoyer à l’ensemble de la décision. Les demanderesses soutiennent que, comme la
SPR ne mentionne les faits énumérés que dans la section
« allégations » et non dans la section « analyse » de la
décision, les seules conclusions que la Cour peut tirer
sont que les demanderesses ont témoigné sur ces faits et
que la SPR n’a pas mis en doute la crédibilité des demanderesses. La Cour ne peut pas inférer de leur
mention dans la section « allégations » que la SPR a
réellement tenu compte des faits énumérés relativement
à la question des risques personnalisés auxquels sont
exposées les demanderesses.
[58] The applicants also argue that, even if the RPd
considered the listed facts, there is no reason why these
facts would not show a personalized risk under subparagraph 97(1)(b)(ii) of the act. The RPd did not explain
how these facts did not support a finding of personalized
risk so its decision was unreasonable.
[58] Les demanderesses soutiennent en outre que,
même si la SPR a considéré les faits énumérés, il n’y
a aucune raison justifiant qu’ils ne démontrent pas
l’existence d’un risque personnalisé au sens du sousalinéa 97(1)b)(ii) de la Loi. La SPR n’a pas expliqué
pourquoi ces faits n’étayaient pas la conclusion de risque
personnalisé et sa décision était donc déraisonnable.
[59] The applicants also say that the respondent invites
the Court to infer from the RPd’s consideration of the
attacks on the secondary applicant that the principal
applicant did not face a prospective risk under paragraph 97(1)(b). The applicants argue that this does not
meet the Dunsmuir standard of justification, transparency, and intelligibility.
[59] Les demanderesses déclarent également que le
défendeur invite la Cour à inférer de la considération par
la SPR des agressions de la demanderesse secondaire
que la demanderesse principale n’était pas exposée à un
risque éventuel au sens de l’alinéa 97(1)b). Elles font
valoir que cela n’est pas conforme à la norme énoncée
dans l’arrêt Dunsmuir quant à la justification, la transparence et l’intelligibilité.
[60] The applicants rely on Barrios Pineda v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FC 403 (Pineda),
for the proposition that, though an initial encounter
with a gang may have been a result of random targeting, the risk may become sufficiently personalized
through interaction with that gang. This is what occurred
in this case. although the principal applicant may have
[60] Les demanderesses invoquent la décision Barrios
Pineda c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2011 CF 403 (Pineda), à l’appui de la prétention selon
laquelle, quoique la rencontre initiale avec un gang
puisse résulter d’un ciblage au hasard, le risque peut
devenir suffisamment personnalisé à la suite de l’interaction avec le gang. C’est ce qui s’est produit en
308
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
been initially targeted at random, once the Clansmen had
seen her Id, taken her to their community, and she cooperated with the police, resulting in the death of a
Clansman member, the risk from the Clansmen gang
became sufficiently personalized to support a claim
under paragraph 97(1)(b). The RPd ignored this so the
decision was unreasonable.
l’espèce. La demanderesse principale a peut-être initialement été ciblée de manière aléatoire, mais après que le
Clansmen a vu sa carte d’identité, qu’il l’a emmenée
dans son quartier et qu’elle a coopéré avec la police, ce
qui a entraîné la mort d’un membre du Clansmen, le
risque auquel le gang Clansmen l’exposait est devenu
suffisamment personnel pour étayer une demande d’asile
en vertu de l’alinéa 97(1)b). Comme la SPR n’en a pas
tenu compte, sa décision était déraisonnable.
[61] The applicants further argue that the respondent’s
argument is based on the claim that the RPd considered
all the evidence, when in fact it did not. The RPd ignored documentary evidence, in the form of an article
from the Jamaica Observer about the former head of the
Clansmen Gang, donovan “Bulbie” Bennett, which
showed that the Clansmen were a dangerous gang. The
applicants argue that the evidence shows that the
Clansmen are in fact very dangerous and have power
and influence in Jamaica; the respondent has no basis to
say that the applicants did not argue before the RPd that
the Clansmen were more dangerous than any other gang.
The respondent does not respond to the evidence that her
employer thought the principal applicant was at risk of
retaliation from the Clansmen gang.
[61] Les demanderesses soutiennent aussi que l’argument du défendeur repose sur la prétention selon laquelle
la SPR aurait considéré toute la preuve, ce qu’elle n’a
pas fait en réalité. La SPR n’a pas pris en compte la
preuve documentaire qui avait été soumise sous la forme
d’un article du Jamaica Observer sur l’ancien chef du
gang Clansmen, donovan « Bulbie » Bennett, article qui
indiquait que le Clansmen était un gang dangereux. Les
demanderesses font valoir que la preuve démontre que
le Clansmen était en fait très dangereux et qu’il avait du
pouvoir et de l’influence en Jamaïque; l’affirmation du
défendeur selon laquelle les demanderesses n’ont pas
soutenu devant la SPR que le Clansmen était plus dangereux que tout autre gang n’est nullement fondée. Le
défendeur ne répond pas à la preuve selon laquelle
l’employeur de la demanderesse principale pensait
qu’elle était exposée à un risque de représailles de la part
du gang Clansmen.
[62] The decision was unreasonable because the RPd
did not sufficiently consider the issue of personalized
risk or the facts that pointed to it.
[62] La décision était déraisonnable parce que la SPR
n’a pas examiné de manière appropriée la question du
risque personnalisé ou les faits qui lui ont été soumis.
The RPd Breached the applicants Right to
Procedural Fairness
La SPR a violé le droit des demanderesses à l’équité
procédurale
[63] Where the respondent argues that credibility is in
issue in every hearing, the applicants say that this is not
because it is inherent in the definition of “person in need
of protection” under section 96 or paragraph 97(1)(b).
Rather, credibility is in issue in every hearing before the
RPd because credibility is always in issue before every
tribunal where witnesses are heard. For this proposition,
the applicants rely on Bains, above.
[63] En ce qui concerne l’argument du défendeur
selon lequel la crédibilité est en cause dans toute
audience, les demanderesses font valoir que cela n’est
pas dû au fait que la question est inhérente à la définition de « personne à protéger » à l’article 96 ou à
l’alinéa 97(1)b). La crédibilité est plutôt en cause dans
toute audience devant la SPR parce qu’elle est en cause
devant tout tribunal où des témoins sont entendus.
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
309
Les demanderesses invoquent la décision Bains, précitée, à l’appui de cette affirmation.
[64] The applicants further argue that, for the respondent to say that generalized risk was in issue because it
is inherent in paragraph 97(1)(b) is to say that the RPd
has no onus to notify any claimant of anything that is in
issue in a hearing. To hold that there is no notice required
for issues which are inherent in the definition of these
sections would render the screening form meaningless
because all of the boxes on the screening form are issues
which are inherent in the definitions of sections 96 and
97. at the same time, the jurisprudence clearly establishes that a failure to notify a claimant of an issue is a
breach of procedural fairness. The respondent has not
set out what distinguishes internal flight alternative and
state protection, which are also inherent in sections 96
and 97, from generalized risk such that notice is required
for the former, while not required for the latter.
[64] Les demanderesses allèguent en outre que l’affirmation du défendeur selon laquelle la question du risque
généralisé était en cause parce qu’elle est inhérente à
l’alinéa 97(1)b) revient à affirmer que la SPR n’est
nullement tenue d’avertir les revendicateurs qu’une
question quelconque sera en litige à l’audience. Soutenir
qu’aucun avis n’est requis relativement aux questions
qui sont inhérentes à la définition figurant à ces articles
viderait de son sens le formulaire d’examen initial parce
que toutes les cases dans ce formulaire constituent des
questions qui sont inhérentes aux définitions se trouvant
aux articles 96 et 97. de plus, il est clairement établi
dans la jurisprudence que le défaut d’informer un
revendicateur d’une question pertinente constitue un
manquement à l’équité procédurale. Le défendeur n’a
pas expliqué en quoi les questions de la possibilité d’un
refuge intérieur et de la protection de l’État, qui sont
également inhérentes aux articles 96 et 97, se distinguent
de la question du risque généralisé de telle façon qu’un
avis serait nécessaire pour les deux premières questions
et non pour la dernière.
[65] The applicants say that the Court has made no
ruling that “inherent issues” do not require notice to
claimants; the cases relied upon by the respondent to
establish this proposition can be distinguished. The respondent relies on Liu, Ibnmogdad, Balkhi, and Husein,
above, to show that identity is always in issue and so
does not require notice but these cases are distinguishable on their facts. In each of those cases, the claimants
knew ahead of the hearing that identity would be in issue
and the judicial review was only directed to the finding
of credibility. In the instant case, the applicants did not
know that generalized risk would be in issue before the
hearing and there was no issue of credibility.
[65] Les demanderesses font valoir que la Cour n’a
jamais statué qu’il n’était pas nécessaire d’aviser les
revendicateurs des « questions inhérentes »; les décisions invoquées par le défendeur à cet égard peuvent
être écartées. Le défendeur s’appuie sur les décisions
Liu, Ibnmogdad, Balkhi et Husein, précitées, pour démontrer que la question de l’identité est toujours en
cause et qu’elle ne requiert donc pas un avis, mais ces
décisions peuvent être écartées au vu de leurs faits. dans
chacune de ces affaires, les revendicateurs savaient
avant l’audience que la question de l’identité serait en
cause et le contrôle judiciaire n’a porté que sur la
conclusion relative à la crédibilité. dans la présente
espèce, les demanderesses ne savaient pas avant
l’audience que la question du risque généralisé serait en
cause et leur crédibilité n’était pas remise en question.
[66] In Kante, above, procedural fairness was noted as
a concern by the Federal Court because the RPd had
given the impression that some things were in issue but
ultimately decided the application on other issues.
[66] dans l’arrêt Kante, précité, la Cour fédérale a
indiqué qu’elle avait des préoccupations en matière
d’équité procédurale parce que la SPR avait donné
l’impression que certaines questions étaient en cause,
310
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
Though the Federal Court disposed of the case on
grounds other than procedural fairness, this case supports the proposition that the RPd must be clear and
specific about which issues are on the table and which
are not.
mais elle avait finalement tranché la demande sur le
fondement d’autres questions. La Cour fédérale a tranché cette affaire sur des motifs autres que l’équité
procédurale, mais cet arrêt appuie la prétention que la
SPR doit être claire et précise quant aux questions qui
sont sur la table et celles qui ne le sont pas.
[67] The applicants argue that Bains, above, cited
by the respondent to establish that credibility does not
require notice, is also distinguishable. Bains shows that
credibility does not require notice, not because it is
inherent in the definition of any of the sections of the
act, but because credibility is always in issue where
an adjudicating body hears from witnesses. The applicants argue that it is not appropriate to import this
general feature of adjudication into the specific sections of the act.
[67] Les demanderesses soutiennent que la décision
Bains, précitée, sur laquelle le défendeur s’appuie pour
établir que la question de la crédibilité ne requérait pas
un avis, peut aussi être écartée. aux termes de la décision Bains, la question de la crédibilité ne requérait pas
un avis, non parce qu’elle est inhérente à une définition
figurant dans un article quelconque de la Loi, mais parce
que la question de la crédibilité est toujours en cause
lorsqu’un tribunal entend des témoins. Les demanderesses font valoir qu’il ne convient pas d’incorporer ce
trait général de la fonction judiciaire aux articles précis
de la Loi.
[68] The applicants also distinguish Talukder, above,
(relied on by the respondent to show that ticked boxes
on the screening form are only a preliminary assessment
of the issues) on the basis that there was notice of the
issues at the hearing in that case. There, the Board gave
notice of the issues at the hearing and the claimants were
represented by counsel. Here, the applicants were not
represented. In this case, they had no notice of generalized risk as an issue at all.
[68] Les demanderesses écartent aussi la décision
Talukder, précitée (sur laquelle le défendeur s’appuie
pour soutenir que les cases cochées dans le formulaire
d’examen initial ne constituent qu’une évaluation préliminaire des questions en cause) au motif qu’un avis
avait été donné, en l’espèce, sur les questions qui seraient
examinées à l’audience. dans cette affaire, la Commission
avait donné avis à l’audience des questions qui seraient
considérées et les revendicateurs étaient représentés
par un avocat. dans le présent cas, les demanderesses
n’étaient pas représentées et n’ont pas été informées que
la question du risque généralisé serait examinée.
[69] The applicants distinguish Madi, above, saying
that in that case there was nothing to misled the claimant
that some things were not in issue because the claimant
was not provided with a screening form at all. In this
case, the applicants were provided with a screening form
on which some boxes were ticked and some were not.
They were misled into believing that some issues were
not on the table, including generalized risk, because the
RPd listed only those issues which were also ticked on
the form at the hearing. also in Madi, the claimants were
represented by counsel, which they were not here.
[69] Les demanderesses écartent la décision Madi,
précitée, pour la raison que, dans cette affaire, rien ne
portait le revendicateur à penser erronément que certaines questions n’étaient pas en cause parce qu’aucun
formulaire d’examen initial ne lui avait été donné. En
l’espèce, dans le formulaire d’examen initial remis aux
demanderesses, certaines cases étaient cochées tandis
que d’autres ne l’étaient pas. Les demanderesses ont été
amenées à croire erronément que certaines questions
n’étaient pas sur la table, dont la question du risque
généralisé, parce que la SPR n’avait mentionné à
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
311
l’audience que les questions qui étaient aussi cochées
sur le formulaire. de plus, dans la décision Madi, les
revendicateurs étaient représentés par un avocat, contrairement aux demanderesses dans le cas présent.
[70] The applicants also argue that Rahaman, above,
is distinguishable. While the RPd did not, in Rahaman,
raise an issue on the screening form about which it later
made a finding, in that case the decision turned on an
assessment of credibility not the issue that was not
raised in the form. Since the claimant in Rahaman had
the opportunity to respond to the determinative credibility issue, there was no actual prejudice. The applicants
argue that, in their case, the failure to tick off the
“Generalized Risk” box on their form prevented the
principal applicant from explaining, when asked about
why she was targeted, why her profile placed her at risk
which shows she suffered actual prejudice.
[70] Les demanderesses soutiennent en outre que la
décision Rahaman, précitée, peut être écartée. dans la
décision Rahaman, la SPR a omis de mentionner dans
le formulaire d’examen initial une question sur laquelle
elle s’est ensuite appuyée pour tirer une conclusion,
mais la décision reposait dans cette affaire sur l’évaluation de la crédibilité et non sur la question qui n’avait
pas été mentionnée dans le formulaire. Comme le
revendicateur, dans la décision Rahaman, avait eu la
possibilité de répondre à la question déterminante de la
crédibilité, il n’y avait pas eu de préjudice réel. Les
demanderesses soutiennent qu’en ce qui les concerne, le
défaut de cocher la case « Risque généralisé » dans leur
formulaire a empêché la demanderesse principale
d’expliquer, lorsqu’on lui a demandé la raison pour
laquelle elle avait été ciblée, pourquoi son profil l’exposait à un risque, ce qui montre qu’elle a subi un
préjudice réel.
[71] The RPd found that what the applicants faced
was a generalized risk, but they did not have a chance to
answer this aspect of the case. Since they did not know
generalized risk was in issue, they did not have the
chance to emphasize relevant facts or to highlight evidence in answer to this issue. The failure to consider the
factors they would have drawn together demonstrates
that the applicants suffered actual prejudice from a
breach of procedural fairness, so that the decision should
be quashed.
[71] La SPR a conclu que les demanderesses étaient
exposées à un risque généralisé, mais celles-ci n’ont pas
eu la chance de répondre à cet élément de l’affaire.
Comme elles ne savaient pas que la question du risque
généralisé serait en cause, elles n’ont pas eu la chance
de faire ressortir les faits pertinents ou des éléments de
preuve pour répondre à cette question. Le défaut de
considérer les facteurs qu’elles auraient réunis démontre
que les demanderesses ont subi un préjudice réel, résultant d’un manquement à l’équité procédurale, et la
décision doit en conséquence être annulée.
The Respondent’s Further Memorandum
[72] The respondent argues that the RPd fully met its
duty of procedural fairness and the decision should
stand. There is only a breach of the duty of procedural
fairness where there is actual prejudice either by surprise
or by misleading the claimant into not leading evidence
on an issue. neither occurred in this case. The applicants
were informed of the generalized risk issue through the
Le mémoire supplémentaire du défendeur
[72] Le défendeur soutient que la SPR s’est entièrement acquittée de son obligation d’équité procédurale et
que la décision devrait être confirmée. Il n’y a manquement à l’équité procédurale que lorsqu’il existe un
préjudice réel dû soit à la surprise soit au fait que le revendicateur à été induit en erreur quant à la nécessité de
soumettre des éléments de preuve sur une question. ni
312
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
questioning of the RPd. Though the questions put to the
applicants did not raise the generalized risk issue in the
language of the act, there was sufficient opportunity for
the applicants to respond.
l’un ni l’autre de ces cas ne s’est produit en l’espèce. Les
demanderesses ont été averties de la question du risque
généralisé lorsqu’elles ont été interrogées par la SPR.
Les questions signalées aux demanderesses ne portaient
pas sur le risque généralisé aux termes de la Loi, mais
les demanderesses ont eu amplement l’occasion de
fournir une réponse.
[73] at the beginning of the hearing, the RPd alerted
the applicants to their burden of showing that any risk
to them must fit into section 97 for them to qualify
protection. Having questioned them on generalized risk
and alerted the applicants to the legal definition of
generalized risk, the RPd made them aware of the need
to demonstrate that they faced a particularized risk. The
principal applicant admits as much in her affidavit on
judicial review when she says that, “While I did say all
of this at various points in the testimony, I feel I could
have elaborated more if I had known that generalized
risk was an issue”.
[73] au début de l’audience, la SPR a averti les demanderesses qu’elles avaient l’obligation de démontrer
que tout risque auquel elles étaient exposées devait être
visé par l’article 97 pour que la qualité de personne à
protéger leur soit reconnue. après les avoir interrogées
relativement à la question du risque généralisé et attiré
leur attention sur la définition juridique du risque généralisé, la SPR les a informées de leur obligation de
démontrer qu’elles étaient exposées à un risque personnalisé. La demanderesse principale le reconnaît dans
l’affidavit soumis dans le cadre du contrôle judiciaire
lorsqu’elle dit ceci : [tRaduction] « J’ai dit tout cela à
différents moments quand j’ai témoigné, mais j’estime
que j’aurais pu donner plus de détails si j’avais su que
la question du risque généralisé était en cause ».
[74] The respondent also says that self-represented
litigants are not entitled to a higher degree of procedural fairness than others. Procedural entitlements are
context-dependent and are intended to ensure a fair
hearing where the unrepresented parties will have an
opportunity to present their cases. Further, it is not the
role of the RPd to act as counsel for claimants; where
an applicant chooses to be self-represented, here she
must live with the consequences. Though the RPd has
an obligation to explain to an unrepresented claimant the
process that will be followed, this does not mean that
unrepresented claimants get more protection from the
RPd than represented claimants. The respondent notes
on this point that this Court has refused to certify questions regarding whether self-represented applicants
are owed a greater duty of fairness as this question is
settled law in Adams v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2007 FC 529; Agri v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2007 FC 349; and
Khan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2006 FC 1183.
[74] Le défendeur prétend aussi que les plaideurs qui
se représentent eux-mêmes n’ont pas droit à un degré
d’équité procédurale plus élevé que les autres. Le droit
à l’équité procédurale dépend du contexte et vise à assurer une audience équitable dans laquelle les parties qui
ne sont pas représentées par un avocat ont la possibilité
de faire valoir leur cause. de plus, il n’appartient pas à
la SPR d’agir comme l’avocat des revendicateurs;
lorsqu’un revendicateur choisit de se représenter luimême, il doit en assumer les conséquences. La SPR a
l’obligation d’expliquer au revendicateur qui n’est pas
représenté par un avocat le processus à suivre, mais cela
ne signifie pas que les revendicateurs non représentés
jouissent d’une plus grande protection de la SPR que
ceux qui sont représentés par un avocat. Le défendeur
note sur ce point que la Cour a refusé de certifier certaines questions portant sur le point de savoir si l’obligation
d’équité envers les demandeurs qui se représentent
eux-mêmes est plus élevée, car cette question a été réglée
en droit dans les décisions Adams c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 529;
TuRTon c. Canada
[2013] 3 R.C.F.
313
Agri c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 349, et Khan c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 1183.
[75] a failure by a claimant to fulfill her obligations
and assume her burden of proof does not shift that
burden to the RPd, particularly where a claimant is
“educated and prepared”. The respondent relies on
Kelly v. Nova Scotia (Police Commission), 2006
nSCa 27, 241 n.S.R. (2d) 300, at paragraphs 46 and 95
on this point:
[75] Le défaut d’un revendicateur de s’acquitter de ses
obligations et d’assumer son fardeau de preuve ne fait
pas passer ce fardeau à la SPR, particulièrement
lorsqu’un revendicateur est « instruit et préparé ».
Relativement à cette question, le défendeur s’appuie sur
l’arrêt Kelly v. Nova Scotia (Police Commission),
2006 nSCa 27, 241 n.S.R. (2d) 300, aux paragraphes 46 et 95 :
In summary, the Board was faced with a self-represented
complainant who had a very broad understanding of what was
in issue …
[tRaduction] Bref, la Commission avait affaire à un plaignant se représentant lui-même qui avait une compréhension
très large de ce qui était en cause […]
…
[…]
He was entitled to assistance from the Board about the rules
relating to how he could present the case he wished to present.
He was not, with respect, entitled to assistance from the Board
about what case he ought to present or advice about hearing tactics.
Il avait droit à l’assistance de la Commission en ce qui concernait les règles relatives à la façon qu’il pouvait faire valoir sa
cause. En toute déférence, il n’avait pas droit à l’assistance de
la Commission en ce qui avait trait à la question de savoir
quelle était la cause qu’il devait faire valoir ou à des conseils
sur des tactiques relativement à l’audience.
In this case, the principal applicant was a sophisticated
person; she did not have language difficulties, nor was
she unaware of her role in the proceedings or unprepared
to proceed. unlike cases such as Nemeth v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2003 FCT
590, 233 F.T.R. 301, where increased intervention by the
RPd was warranted, the principal applicant was alert to
the burden she faced and as such she was not entitled to
more from the RPd than she received.
dans la présente espèce, la demanderesse principale
était une personne informée; elle n’avait pas de difficultés de langue et elle connaissait son rôle dans la procédure
et ne s’était pas objectée à procéder. Contrairement à des
affaires comme la décision Nemeth c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CFPI 590,
dans laquelle une plus grande intervention de la SPR
était justifiée, la demanderesse principale était consciente du fardeau qu’elle devait assumer et, à ce titre, elle
n’avait pas droit à plus que ce qu’elle a reçu de la part
de la SPR.
[76] The principal applicant was familiar with the
requirements of section 97, including the generalized
risk requirement. She demonstrated through her PIF
narrative and testimony at the hearing that she was
aware of internal flight alternative as an issue. Since
both internal flight alternative and generalized risk are
part of subparagraph 97(1)(b)(ii), the principal applicant
cannot claim ignorance of one while having knowledge
of the other. Because she knew the requirements of the
section and had the opportunity to respond, the principal
[76] La demanderesse principale était bien au courant
des exigences de l’article 97, notamment de l’exigence
sur le risque généralisé. Elle a démontré dans l’exposé
qu’elle a donné dans son FRP et dans son témoignage
à l’audience qu’elle savait que la question de la possibilité d’un refuge intérieur était en cause. Comme les
questions de la possibilité d’un refuge intérieur et du
risque généralisé sont toutes deux visées au sous-alinéa 97(1)b)(ii), la demanderesse principale ne peut pas
prétendre qu’elle ignorait l’une de ces questions alors
314
TuRTon v. Canada
applicant must have had notice of generalized risk and
did not suffer actual prejudice. although the principal
applicant was self-represented at the hearing, this does
not change her onus to make out her claim. The decision
should stand because there was no breach of procedural fairness.
The Generalized Risk Finding was Reasonable
[2013] 3 F.C.R.
qu’elle était au courant de l’autre. Comme elle connaissait les exigences de l’article et qu’elle a eu la possibilité
de répondre, la demanderesse principale a effectivement
été avisée de la question du risque généralisé et n’a pas
subi de préjudice réel. Il est vrai que la demanderesse
principale s’est représentée elle-même à l’audience,
mais cela ne change en rien son obligation de démontrer le bien-fondé de sa demande. La décision devrait
être confirmée parce qu’il n’y a pas eu manquement à
l’équité procédurale.
La conclusion sur le risque généralisé était
raisonnable
[77] The finding that the principal applicant faced a
generalized risk was reasonable as it was based on documentary evidence of the country conditions in Jamaica.
The RPd found as a fact that, though the principal applicant had been personally targeted by the Clansmen
gang, this did not remove her from the generalized risk
of crime faced by all Jamaicans. Further, the claimant
bears the onus of proving a particularized risk and,
where an initial attack is based on a generalized risk, it is
open to the RPd to find that future attacks are also based
on general risk. Simply because the principal applicant
has a subjective fear of an attack from the Clansmen
gang is not enough to elevate her above the general risk.
[77] La conclusion selon laquelle les risques auxquels
la demanderesse principale était exposée étaient généralisés était raisonnable parce qu’elle était fondée sur la
preuve documentaire relative à la situation en Jamaïque.
La SPR est parvenue à la conclusion de fait que la demanderesse principale n’était pas soustraite au risque
généralisé de criminalité auxquels tous les Jamaïcains
sont exposés, même si elle avait été personnellement
ciblée par le gang Clansmen. de plus, le revendicateur
a l’obligation de démontrer un risque particulier et,
lorsqu’une agression initiale repose sur un risque généralisé, il est loisible à la SPR de conclure que de futures
agressions reposent aussi sur le risque généralisé. Le
simple fait que la demanderesse principale a la crainte
subjective de subir une agression du gang Clansmen ne
suffit pas à l’élever au-dessus du risque généralisé.
[78] The cases relied upon by the applicants to support
their claim of particularized risk do not relate to their
factual circumstances and are not relevant to these proceedings. Zacarias and Pineda, above, and Pineda v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2007
FC 365, 65 Imm. L.R. (3d) 275 (Martinez Pineda), stand
for the proposition that particularized risk can be found
when an applicant is specifically targeted, and subject to
actual repeated threats and attacks by a gang. However,
experiencing fear of threats and attacks alone, without
more, is insufficient to give rise to a particularized risk.
[78] Les décisions invoquées par les demanderesses à
l’appui de leur prétention selon laquelle elles étaient
exposées à un risque particulier ne concernent pas leurs
circonstances factuelles et ne sont pas pertinentes dans
le cadre de la présente instance. Selon les décisions
Zacarias et Pineda, précitées, et Pineda c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2007 CF 365 (Martinez Pineda), il est possible de
conclure à l’existence d’un risque particulier lorsqu’un
revendicateur est expressément visé et qu’il fait l’objet
de manière répétée de menaces et d’agressions de la part
d’un gang. Cependant, le seul fait de craindre des menaces ou des agressions, sans plus, ne suffit pas pour
donner lieu à un risque particulier.
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
315
[79] There was no evidence before the RPd that either
of the applicants was harmed by the gang after the initial
attack. The RPd found that the secondary applicant’s
testimony about one of the attacks was “vague” and that,
when she was followed on the way to church, there was
no evidence to link this incident with the abduction of
the principal applicant. Further, the RPd found that no
members of her family had been targeted after the
principal applicant left Jamaica for Canada. While there
may, in some cases, be a particularized risk that arises
out of a random targeting, there must be evidence to
support that risk. Since the RPd found that there was no
such evidence here, its conclusion that there was only a
generalized risk was reasonable.
[79] aucune preuve que l’une ou l’autre des demanderesses a subi un préjudice de la part du gang après
l’agression initiale n’a été présentée à la SPR. Celle-ci
a conclu que le témoignage de la demanderesse secondaire relativement aux agressions étaient « vague » et
qu’il n’y avait aucune preuve de l’existence d’un lien
entre l’incident au cours duquel elle a été suivie alors
qu’elle se rendait à l’église et l’enlèvement de la demanderesse principale. de plus, la SPR a conclu qu’aucun
membre de sa famille n’avait été ciblé après le départ de
la demanderesse principale pour le Canada. Quoiqu’un
risque particulier découlant d’un ciblage au hasard puisse
dans certains cas exister, un tel risque doit être étayé par
une preuve. Comme la SPR a conclu qu’aucune telle
preuve n’avait été présentée, sa conclusion selon laquelle
il n’y avait qu’un risque généralisé était raisonnable.
There was no nexus Between a Section 96
Convention Ground and Gender
Il n’y avait pas de lien entre un motif prévu par la
Convention, visé à l’article 96, et le sexe
[80] The respondent reminds the Court that the applicants bear the burden of establishing that they require
the protection offered by the Convention and the act.
There is no automatic nexus to a Convention ground
merely because aspects of an applicant’s allegations,
such as her gender, relate to a Convention ground. For
this proposition, the respondent relies on Santos Mancia
v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011 FC 949,
at paragraph 7:
[80] Le défendeur rappelle à la Cour qu’il incombe
aux demanderesses d’établir qu’il est justifié de leur
fournir la protection offerte par la Convention et la Loi.
Il n’existe pas de lien automatique avec un motif prévu
par la Convention simplement parce que certains aspects
des allégations d’un demandeur d’asile, tel que son sexe,
se rapportent à un motif prévu par la Convention. Le
défendeur invoque à l’appui la décision Santos Mancia c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 949, au
paragraphe 7 :
In general terms, a claimant’s burden is to satisfy the Board
that she was targeted as a woman. Stated differently, a claimant
needs to demonstrate that she would not have been attacked
but for the fact that she was a woman. For example, if a claimant’s attackers robbed and attacked her, she would have to
satisfy the Board that the robbery was not the motive.
otherwise, a man in her situation (even if he, too, had been
raped) would not receive protection but would face the same
risk of attack.
À titre de demandeure d’asile, elle devait de façon générale
convaincre la Commission qu’on l’avait prise pour cible en
tant que femme. autrement dit, pareille demandeure d’asile
doit démontrer qu’elle n’aurait pas été agressée si elle n’avait
pas été une femme; si par exemple ses agresseurs l’avaient
volée et agressée, elle devrait convaincre la Cour que le vol
n’en était pas le véritable motif. Sinon, si un homme se retrouvait dans la même situation qu’elle, il n’aurait pas droit à la
protection (même si, lui aussi, avait été violé), tout en étant
exposé au même risque d’agression.
[81] In the current case, the evidence before the RPd
did not suggest that the principal applicant was initially
targeted because of her gender. There was no evidence
that the Clansmen gang target women more than men;
they might have been interested in her solely because
[81] dans la présente espèce, la preuve soumise à la
SPR ne démontrait pas que la demanderesse principale
avait été initialement ciblée en raison de son sexe. Rien
n’indique que le gang Clansmen cible les femmes davantage que les hommes; il se peut que le gang ait été
316
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
she was a witness to the murder of John amos. The respondent argues that the principal applicant has not
demonstrated that she has met the required burden to
require that gender be considered. Further, the RPd is
not required to go beyond the evidence to find grounds
on which a claimant could be found to be a person in
need of protection (Canada (Attorney General) v. Ward,
[1993] 2 S.C.R. 689). In this case, the RPd considered
the Gender Guidelines. It was not an error for the RPd
not to consider gender as a ground for protection because
there was no evidence of a gender-based claim and the
applicants did not indicate that they wished to base their
claims on gender.
intéressé à la demanderesse simplement parce qu’elle
avait été témoin du meurtre de John amos. Selon le
défendeur, la demanderesse principale n’a pas démontré
qu’elle s’est acquittée du fardeau qui lui incombait pour
requérir qu’il soit tenu compte de la question du sexe.
de plus, la SPR n’est pas tenue d’aller au-delà de la
preuve dans le but de trouver des motifs pour conclure
que le demandeur d’asile est une personne à protéger
(Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S.
689). dans la présente affaire, la SPR a tenu compte des
directives concernant la persécution fondée sur le sexe.
Elle n’a pas commis d’erreur en ne considérant pas la
question du sexe comme un motif justifiant la protection
parce que rien ne démontre que leur sexe était en cause,
et les demanderesses n’ont pas indiqué qu’elles désiraient fonder leurs demandes sur cette question.
anaLySIS
anaLySE
[82] The applicants have three issues. However, in my
opinion, only one of them has substance and requires
extensive analysis.
[82] Les demanderesses soulèvent trois questions. À
mon avis, toutefois, seule l’une de ces questions est sérieuse et requiert une analyse exhaustive.
[83] as regards procedural fairness, the applicants are
asking the court to prefer form over substance. This is
not appropriate. See Hawthorne v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2002 FCa 475, [2003] 2
F.C. 555, at paragraph 3; Owusu v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2003 FCT 94, [2003] 3
F.C. 172, at paragraph 29; and Lima v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2008 FC 1138. a review of the record reveals that the applicants were given
every opportunity to state the nature of their case. Lines
of questioning were pursued at the hearing that gave
them fair indication that personalized risk was at issue
and they were asked to provide evidence that would
speak to this issue. This is what the applicants did and
they made clear what they feared in Jamaica and adduced evidence to support the risks of reprisal from the
Clansmen gang.
[83] En ce qui a trait à l’équité procédurale, les demanderesses demandent à la Cour de préférer la forme au
fond, ce qui n’est pas acceptable. Voir Hawthorne c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CaF 475, [2003] 2 C.F. 555, au paragraphe 3;
Owusu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2003 CFPI 94, [2003] 3 C.F. 172,
au paragraphe 29; et Lima c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 1138.
L’examen du dossier révèle que toutes les possibilités
ont été données aux demanderesses de faire valoir la
nature de leur cause. des séries de questions leur ont
été posées à l’audience, qui leur ont donné une bonne
indication que le risque personnalisé était en cause et on
leur a demandé de présenter des éléments de preuve
relativement à cette question. C’est ce que les demanderesses ont fait et elles ont expliqué clairement ce qu’elles
craignaient en Jamaïque et ont présenté des éléments
de preuve pour étayer les risques de représailles du
gang Clansmen.
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
317
[84] In her affidavit for this review application, the
principal applicant says that she was able to testify to the
personalized risks she faced and what distinguished her
from the general population, but that “I feel I could have
elaborated more if I had known that generalized risk was
an issue”.
[84] dans son affidavit relatif à la présente demande
de contrôle judiciaire, la demanderesse principale dit
qu’elle a pu témoigner sur les risques personnalisés
auxquels elle était exposée et sur ce qui la distinguait de
la population en général, mais elle ajoute : [tRaduction]
« j’estime que j’aurais pu donner plus de détails si
j’avais su que la question du risque généralisé était en
cause ».
[85] The principal applicant does not elaborate to the
Court what more she could have said and the transcript
of the hearing, as well as the decision, indicate a full
explanation of the generalized/personalized risk issue,
as well as full responses from the principal applicant
on point.
[85] La demanderesse principale n’a pas précisé à la
Cour ce qu’elle aurait pu dire et il ressort de la transcription de l’audience et de la décision que la question des
risques généralisé et personnalisé a été pleinement expliquée et que la demanderesse principale a pleinement
répondu à cette question.
[86] The record shows that, even though she represented herself, the principal applicant is an educated and
sophisticated individual who was well aware of what the
law required of her to establish section 97 risk and that,
through its questioning at the hearing, the RPd encouraged her to state what she feared and to provide evidence
on point. The RPd’s summary of the facts in the decision reveals that it fully understood the nature of the
claim and the facts upon which it was based.
[86] Le dossier montre que, bien qu’elle se soit représentée elle-même, la demanderesse principale est
une personne instruite et informée qui savait bien ce
que la loi exigeait d’elle pour établir l’existence du
risque prévu à l’article 97 et que la SPR, par ses questions à l’audience, l’a encouragée à énoncer ce qu’elle
craignait et à présenter des éléments de preuve sur ce
point. L’exposé des faits donné par la SPR dans sa
décision révèle que la SPR comprenait la nature de la
revendication et les faits sur lesquels cette revendication
était fondée.
[87] as regards nexus and gender, this was never part
of the applicants’ claim and it has only been raised as
part of this application. What is more, there was no evidentiary basis that would prompt the RPd to address
gender. There is sufficient evidence in the CTR [certified
tribunal record] to support the RPd’s findings in paragraph 14:
[87] En ce qui a trait au lien et au sexe, ces questions
n’ont jamais fait partie des demandes d’asile des demanderesses et elles n’ont été soulevées que dans le cadre
de la présente demande. de plus, il n’y avait aucun
fondement probatoire pour inciter la SPR à se pencher
sur la question du sexe. La preuve contenue dans le dCT
[dossier certifié du tribunal] suffit à étayer les conclusions de la SPR, au paragraphe 14 :
The claimant testified that on [July 21], 2008, she was abducted in her car by three unknown gunmen. The gunmen told
her that they had been watching her movement for sometime
and that they possessed a good deal of information about her
and her family. The claimant did not know exactly what this
meant. The police officers she had spoken to thought the incident might be a crime of opportunity; that is, the gunmen took
advantage of the claimant, as she was in the wrong place, at the
wrong time. The claimant did not exactly believe the police’s
premise as she believed the gunmen had been watching her for
sometime. She believed the gunmen were looking for a person
La demandeure d’asile a déclaré qu’elle avait été enlevée dans
sa voiture par trois bandits inconnus le [21 juillet] 2008. Les
bandits lui ont dit qu’ils surveillaient ses allées et venues depuis
un certain temps et qu’ils possédaient pas mal d’information
sur elle et sa famille. La demandeure d’asile ne savait pas
exactement ce que cela signifiait. Les policiers auxquels elle a
parlé ont pensé qu’il s’agissait d’un crime de situation; selon
eux, les bandits ont profité de la situation de la demandeure
d’asile, à savoir qu’elle se trouvait au mauvais endroit au
mauvais moment. La demandeure d’asile n’a pas vraiment cru
la supposition de la police, car elle pensait que les bandits la
318
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
with certain qualities such as living in a good and high end
neighbourhood, had an expensive car and had a good job. In
summary, the claimant believed that the gunmen were looking
for someone who was economically well off compared to an
average Jamaican citizen. The claimant maintained that she fit
that profile. She did agree with the Panel that the gunmen were
looking for someone with these qualifications, and if such a
person was in that locality at that specific time, the gunmen would have and abducted that person, no matter who he
or she was.
surveillaient depuis un certain temps. Elle a cru que les bandits
cherchaient une personne possédant certaines qualités, comme
quelqu’un qui habite un bon voisinage où les gens sont bien
nantis, qui avait une voiture dispendieuse et un bon emploi.
Bref, la demandeure a cru que les bandits cherchaient
quelqu’un de fortuné plutôt qu’un citoyen jamaïcain moyen.
Elle a soutenu qu’elle correspondait à ce profil. Elle était
d’accord avec le tribunal, à savoir que les bandits cherchaient
quelqu’un qui possédait ces qualités, et qu’une personne ayant
ces qualités et s’étant trouvée dans cette localité à ce moment précis aurait été enlevée par les bandits, peu importe qui
elle était.
[88] The RPd has an obligation to explore all aspects
of persecution and risk that arise on the facts before it,
but it cannot be faulted for not considering something
that was not raised, and for which no evidentiary basis
emerged, particularly when the principal applicant
agreed that the perpetrators would have abducted her
no matter who he or she was, provided she had the
qualities stated. See Viafara v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2006 FC 1526, at paragraph 24; Pierre-Louis, above, at paragraph 3.
[88] La SPR a l’obligation de se pencher sur tous les
aspects de la persécution et du risque qui ressortent des
faits qui lui sont soumis, mais on ne peut lui reprocher
de ne pas avoir considéré quelque chose qui n’a pas été
soulevé et pour lequel on n’a présenté aucun élément de
preuve, particulièrement du fait que la demanderesse
principale a convenu que ses agresseurs l’auraient enlevée peu importe qui il ou elle était pourvu qu’elle ait les
qualités énoncées. Voir Viafara c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 1526, au
paragraphe 24; Pierre-Louis, précité, au paragraphe 3.
[89] In my view, the one matter of substance raised by
the applicants is whether the RPd adequately dealt with
the issue of whether, although they had been the victims
of generalized crime in the past, the risk of retaliation
was not a risk faced by other Jamaicans.
[89] À mon avis, la seule question de fond soulevée
par les demanderesses est celle-ci : la SPR a-t-elle adéquatement cherché à savoir si, bien qu’elles aient été
victimes d’un crime généralisé dans le passé, le risque
de représailles n’était pas un risque auquel les autres
Jamaïcains étaient exposés?
[90] The principal applicant says that she fears retaliation as a result of her having given evidence against the
Clansmen gang. This resulted in the gang being identified as the killers of the Senior Superintendent’s nephew
and the subsequent killing by police of one of the gang
members. There were no credibility issues raised with
respect to the principal applicant’s evidence on this point.
[90] La demanderesse principale affirme craindre des
représailles en raison du fait qu’elle a témoigné contre
le gang Clansmen. Il en est résulté l’identification des
meurtriers du neveu du surintendant principal et la mort
ultérieure de l’un des membres du gang, tué par la police.
La déposition de la demanderesse principale sur ce point
n’a donné lieu à aucune question quant à sa crédibilité.
[91] It seems clear from the evidence that neither of
the applicants have been targeted in the past by the
Clansmen gang. In my view, the RPd was reasonable in
rejecting the secondary applicant’s attempts to link what
had occurred to her to the principal applicant and her
fears of the gang. The secondary applicant did not provide meaningful responses to questions she was asked
[91] Il semble ressortir clairement de la preuve que les
demanderesses n’ont été ni l’une ni l’autre ciblées dans
le passé par le gang Clansmen. À mon avis, la décision
de la SPR de rejeter la tentative de la demanderesse secondaire de lier ce qui lui était arrivé avec la défenderesse
principale et sa crainte du gang était raisonnable. La
demanderesse principale n’a pas répondu de manière
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
319
on point and what she did say was too vague to raise
any connection.
utile aux questions qui lui ont été posées sur ce point et
ce qu’elle a dit était trop vague pour faire établir l’existence d’un lien quelconque.
[92] So all I am concerned with here is whether the
RPd reasonably addressed the prospective risks of targeting raised by the principal applicant in her evidence.
[92] Par conséquent, la seule question qui me préoccupe ici est celle de savoir si la SPR a traité de manière
raisonnable des risques éventuels d’être ciblée que la
demanderesse principale a soulevés dans la preuve
qu’elle a soumise.
[93] In Santos Mancia, above, Justice Judith Snider
has the following to say on point, at paragraph 18:
[93] dans la décision Santos Mancia, précitée, la
juge Judith Snider a dit ce qui suit sur ce point au
paragraphe 18 :
Someone who is attacked and fears that attacks may occur
in the future will no doubt see the attack as personalized.
However, if that initial attack was based on a generalized risk,
it would likely not be unreasonable for the Board to find that
any future risk of an attack was a risk faced generally by the
population. That was the situation considered by the Court in
Prophète v Canada (Citizenship and Immigration), 2008 FC 331
(aff’d 2009 FCa 31). If however, the first attack took place for
a unique or individualized reason, it may be that the risk is not
generalized (see, for example, Pineda, above).
une personne victime d’agression qui craint de subir de
nouvelles agressions y verra assurément quelque chose de
personnel. Si toutefois l’agression initiale correspondait à un
risque généralisé, il ne serait vraisemblablement pas déraisonnable pour la Commission de conclure que tout risque futur
constitue un risque couru par la population en général. C’est
sur une telle situation que la Cour s’est penchée dans
Prophète c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008
CF 331 (conf. 2009 CaF 31). Il se peut cependant que le risque
ne soit pas généralisé si le motif de la première agression était
unique et propre à un individu (se reporter par exemple à
Pineda, précitée).
[94] The issue of targeting is very fact-driven. Justice
Snider recently made this clear in Pineda, above, at
paragraphs 12–13:
[94] La question du ciblage dépend dans une grande
mesure des faits. La juge Snider a expliqué cela
clairement dans la décision Pineda, précitée, aux paragraphes 12 et 13 :
I acknowledge that, on a basic level, the applicant is a victim of crime. However, the facts of this case are unusual in that
the applicant claims to have been personally and directly targeted by MS-18. The Board did not question the credibility of
this aspect of his claim. In other words, this is not a generalized
fear of being targeted by MS-18 just because the applicant is
a citizen or because of his profile as a doctor. The nature of the
risk he now faces is not the same as the risk he faced prior to
treating the gang member — before he treated the gang member, he was susceptible to extortion or violence, whereas now
he is specifically and individually targeted for his perceived
actions, unlike the general population.
Je reconnais que, fondamentalement, le demandeur est une
victime de crime. Toutefois, les faits de l’espèce sont inhabituels en ce que le demandeur prétend avoir été personnellement
et directement la cible du MS-18. La Commission n’a pas mis
en doute sa crédibilité sur ce point. dans d’autres termes, il ne
s’agit pas ici d’une crainte généralisée d’être la cible du MS-18
du seul fait que le demandeur est un citoyen ou en raison de
son profit de médecin. Le risque auquel il est maintenant exposé n’est pas de même nature que celui auquel il faisait face
avant d’avoir soigné un membre du gang — avant de traiter le
membre du gang, il était exposé à l’extorsion ou la violence,
alors qu’il est aujourd’hui spécifiquement et individuellement
ciblé en raison de ses agissements perçus, contrairement à la
population en général.
In virtually all of the cases cited by the Respondent, the
applicants were not targeted personally per se. While the gangs
may have known their names, their personal information, and
may have even threatened them or assaulted them on a number
dans pratiquement toutes les affaires citées par le défendeur,
les demandeurs n’étaient pas ciblés personnellement. Les
gangs connaissaient peut-être leurs noms, des renseignements
personnels à leur sujet, et les avaient peut-être menacés ou
320
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
of occasions, the nature of the threat was still generalized. The
gang could have gone after anyone with perceived wealth, or
any young person who may be recruited into their gang. These
people were essentially means to an end for the gang members.
I doubt that it really mattered whether person a or person B
gave the gang the money for which they were searching, even
if both parties were personally threatened. Similarly, I doubt
that it really mattered whether person C or person d joined
their cause, provided that they continued to increase their
membership. The situation before me is fundamentally different. The applicant presented a story to the Board of being at
risk because he was perceived to be a person who “ratted out”
an individual gang member.
agressés à un certain nombre de reprises, la nature de la menace
n’en demeurait pas moins généralisée. Le gang aurait pu s’en
prendre à quiconque avait selon lui une certaine fortune, ou à
tout jeune susceptible d’être recruté comme membre. Pour les
membres du gang, ces personnes étaient essentiellement un
moyen pour atteindre une fin. Que la personne a ou la personne B ait donné l’argent que le gang cherchait, je doute que
cela ait eu de l’importance, même si les deux parties avaient
personnellement reçu des menaces. dans le même ordre
d’idées, je doute que cela change quelque chose si c’est la
personne C ou la personne d qui adhère à la cause, pourvu que
l’effectif du gang continue d’augmenter. dans la présente espèce, [l]a situation est fondamentalement différente. Le
demandeur a dit à la Commission qu’il était exposé à un risque
parce qu’il était perçu comme quelqu’un qui avait dénoncé
un membre du gang.
[95] on the facts of the present case, the principal
applicant does not claim that she has been personally
targeted by the Clansmen gang in the past. She fears that
she will be targeted if returned to Jamaica because of the
role she played in the events that led to the death of a
gang member. In other words, the principal applicant is
speculating about what might happen to her if she is
returned to Jamaica because she witnessed a crime and
gave evidence to the police that connects her to the death
of a gang member at the hands of the police. The evidence is that the Clansmen gang operates throughout
Jamaica and no one is beyond their reach. The evidence
is also that the principal applicant’s employer considered
the threat to her personal safety to be so serious that the
employers hired a bodyguard to protect her and then
advised her to leave Jamaica.
[95] au vu des faits de l’espèce, la demanderesse
principale ne prétend pas qu’elle a été personnellement
ciblée par le gang Clansmen dans le passé. Elle craint
d’être ciblée si elle retourne en Jamaïque en raison du
rôle qu’elle a joué dans les événements qui ont conduit
à la mort d’un membre du gang. En d’autres mots, la
demanderesse principale fait une conjecture sur ce qui
pourrait lui arriver si elle était renvoyée en Jamaïque
parce qu’elle a été témoin d’un crime et qu’elle a donné
à la police un témoignage qui a eu pour effet de l’associer à la mort d’un membre du gang, abattu par la police.
Selon la preuve, le gang Clansmen est actif dans toute
la Jamaïque et personne n’est à l’abri. Il ressort également de la preuve que l’employeur de la demanderesse
principale considérait la menace à la sécurité personnelle
de celle-ci comme suffisamment sérieuse pour embaucher un garde du corps afin de la protéger et pour lui
conseiller de quitter la Jamaïque.
[96] The applicants rely upon the case of Diaz v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2011 FC 705,
and the guidance provided by Justice Beaudry, at paragraphs 15–19:
[96] Les demanderesses invoquent la décision Diaz c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 705, et
les orientations données par le juge Beaudry aux paragraphes 15 à 19 :
The applicant submits that the Board had no doubt that the
applicant faced a risk in El Salvador (decision, para 15) but
found that the risk was not personalized as it was shared by
most other Salvadorans. Later on at para 19 the Board wrote
“… While you may be specifically targeted, you would be the
victim of the general and horrific crime problem in El Salvador.
your risk is no greater or different from most other residents
there and your case is therefore not distinguished”. The
applicant argues that where there is specific targeting there is
Le demandeur fait valoir que la Commission ne doutait
pas que le demandeur fût exposé à un risque au Salvador
(décision, paragraphe 15), mais qu’elle a néanmoins conclu
que le risque n’était pas personnel, car la plupart des autres
Salvadoriens y étaient exposés. Plus loin, au paragraphe 19,
la Commission écrit : « […] Bien que vous puissiez être pris
pour cible personnellement, vous ne seriez que la victime de
l’horrible problème de la criminalité généralisée qui sévit
au Salvador. Le risque auquel vous êtes exposé est le même
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
321
personalized risk and relies on Martinez Pineda v Canada
(Citizenship and Immigration), 2007 FC 365. Therefore, the
Board’s decision cannot stand because the conclusion is not
justifiable and is contradictory to its findings that the applicant
may be specifically targeted in El Salvador.
risque qu’encourent la majorité des autres résidents du pays,
et votre cas n’est donc pas particulier ». Le demandeur soutient que dans les cas de ciblage précis, il existe un risque
personnel, et il invoque Martinez Pineda c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 365. Par conséquent, la décision
de la Commission est invalide puisque la conclusion qu’elle a
tirée n’est pas justifiable et contredit sa constatation selon laquelle le demandeur pourrait être personnellement pris pour
cible au Salvador.
The respondent, on the other hand, alleges that under
section 97 of the act, it is the applicant that has the burden
of demonstrating that he personally faces a risk to his life or a
risk of cruel and unusual treatment or punishment if returned
to El Salvador.
Pour sa part, le défendeur allègue que, pour l’application de
l’article 97 de la Loi, c’est au demandeur qu’il incombe de
démontrer qu’il est personnellement exposé à une menace à sa
vie ou à un risque de traitements ou de peines cruels et inusités
s’il est renvoyé au Salvador.
He underscores that the Board carefully weighed and
assessed the objective country conditions evidence in
El Salvador and noted that gang violence was widespread
and pervasive and that no one was immune. Therefore, the
Board did not err in finding that the applicant had failed to
establish that the risk he faced was a personalized risk rather
than a generalized one.
Le défendeur souligne que la Commission a soigneusement soupesé et apprécié la preuve objective sur la situation
qui règne au Salvador et qu’elle a constaté que la violence
imputable aux gangs était répandue et généralisée et que personne n’était à l’abri de cette violence. Par conséquent, la
Commission n’a pas commis d’erreur en concluant que le demandeur n’avait pas démontré que le risque auquel il était
exposé était un risque personnel plutôt qu’un risque général.
The Court does not agree with the proposition advanced by
the respondent. In the case at bar, the applicant has been found
credible, his evidence trustworthy and reliable. The Board
accepted at para 15 that the applicant was at risk and at para 19
that he was specifically targeted. There are no explanations for
these findings. Is it because of the applicant’s son’s murder
that gang members would kill him fearing that he would
avenge his death? or because the applicant’s allegations were
found credible? When an applicant’s credibility is not in question, the Board has the duty to fully analyze and appreciate
the personalized risk faced by that applicant in order to render
a complete analysis of his claim for asylum under section 97
of IRPa, Zacarias v Canada (Minister of Citizenship and
Immigration) 2011 FC 62 para 17.
La Cour n’est pas d’accord avec la thèse du défendeur. dans
le cas qui nous occupe, la Commission a jugé que le demandeur était crédible et que son témoignage était digne de foi et
fiable. La Commission a reconnu, au paragraphe 15 de sa décision, que le demandeur était exposé à un risque, et, au
paragraphe 19, qu’il était personnellement pris pour cible.
aucune explication ne justifie ces conclusions. Est-ce parce
que, en raison de l’assassinat du fils du demandeur, des membres d’un gang le tueraient craignant qu’il se venge de cette
mort? ou est-ce parce que les allégations du demandeur ont
été jugées crédibles? Lorsque la crédibilité d’un demandeur
n’est pas mise en doute, la Commission est tenue d’apprécier
rigoureusement le risque personnel auquel il est exposé afin
de procéder à une analyse complète de sa demande d’asile au
titre de l’article 97 de la LIPR, Aguilar Zacarias c. Canada
(Citoyenneté et Immigration) 2011 CF 62, paragraphe 17.
The Board’s conclusion that the applicant is at no greater
risk than other Salvadorans cannot be justified when it already
accepted that he was at risk and specifically targeted. This
outcome is outside the range of acceptable ones as qualified
in Dunsmuir at para 47.
La conclusion de la Commission selon laquelle le demandeur n’était pas exposé à un risque plus grand que d’autres
Salvadoriens ne peut se justifier, car la Commission avait déjà
reconnu qu’il était exposé à un risque et qu’il était personnellement pris pour cible. Cette conclusion n’appartient pas aux
issues acceptables comme il est dit dans l’arrêt Dunsmuir au
paragraphe 47.
[97] The problem on the present facts is that there is
no finding that the principal applicant is at risk, or that
she has been specifically targeted. In fact, the evidence
[97] Le problème que posent les faits de la présente
espèce est qu’il n’a nullement été conclu que la demanderesse principale était exposée à des risques ou qu’elle
322
TuRTon v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
is clear that she has not been specifically targeted. She
fears that she will be targeted in the future.
avait été expressément ciblée. En fait, il ressort clairement de la preuve qu’elle ne l’avait pas été. Elle craint
d’être ciblée dans l’avenir.
[98] The RPd addresses the issue in the following
way, at paragraph 22 of the decision:
[98] La SPR a traité de la question dans les termes
suivants, au paragraphe 22 de sa décision :
The Board finds that the claimant is a victim of forcible
confinement, robbery and assault; but these crimes are widespread in Jamaica and are not specific to the claimant. There
was no persuasive evidence before the Board that the claimant
was targeted for any other reason than she was perceived as
being generally well-off and/or having money due to the type
of car she had, where she lived and the job she had. The same
is true for the mother, that there was no persuasive evidence
that the mother was specifically targeted; in the mother’s case,
she was a potential victim of general crime and violence. on
the issue of generalized violence, with respect to a risk to their
lives, or to a risk of cruel and unusual treatment or punishment,
the Board finds that the claimant and her mother did suffer
incidents of harm. However, they have not established an
identifiable risk that is distinguishable from that of the general
population. The Board finds that the claimants’ fears of generalized risk is one that is faced by all citizens of Jamaica or, in
this particular case, by those in Jamaica who are perceived to
be well-off. The Refugee Protection division does not have a
specific legal mandate that extends its protection to persons
such as these claimants.
La Commission conclut que la demandeure d’asile a été
victime de séquestration, de vol qualifié et d’agression, mais
ces crimes sont répandus en Jamaïque et ne sont pas exclusifs
à la demandeure d’asile. La Commission ne dispose pas d’élément de preuve convaincant selon lequel la demandeure
d’asile a été ciblée pour un motif autre que celui d’avoir été
perçue comme étant bien nantie ou ayant de l’argent à cause
du genre de voiture qu’elle possédait, de l’endroit où elle habitait et de l’emploi qu’elle occupait. Il en va de même pour la
mère : il n’existe pas d’élément de preuve convaincant selon
lequel la mère a été précisément ciblée; dans son cas, elle était
une victime potentielle d’un crime de droit commun et de
violence généralisée. En ce qui concerne la violence généralisée relativement à la menace à leur vie ou au risque de
traitements ou peines cruels et inusités, la Commission estime
que la demandeure d’asile et sa mère ont effectivement subi
des préjudices. Elles n’ont cependant pas établi un risque
identifiable différent de celui auquel est exposée la population
en général. La Commission conclut que la crainte d’un risque
généralisé qu’éprouvent les demandeures d’asile est le même
que celui qu’éprouvent tous les citoyens de la Jamaïque ou, en
l’espèce, tous ceux qui sont perçus en Jamaïque comme étant
bien nantis. La Section de la protection des réfugiés n’a pas de
mandat précis conféré par la Loi pour offrir une protection à
des personnes comme les demandeures d’asile en l’espèce.
[99] There is nothing unreasonable about the RPd’s
conclusions about past targeting. It is the conclusions
about the future that are troubling. on this issue the RPd
says that the applicants “have not established an identifiable risk that is distinguishable from that of the
population” and that “the claimants’ fears of generalized
risk is one that is faced by all citizens of Jamaica, or, in
this particular case, by those in Jamaica who are perceived to be well-off.”
[99] Il n’y a rien de déraisonnable dans les conclusions
de la SPR sur le ciblage passé. Ce sont les conclusions
sur l’avenir qui sont troublantes. À ce sujet, la SPR déclare que les demanderesses n’ont « pas établi un risque
identifiable différent de celui auquel est exposée la population en général » et que « la crainte d’un risque
généralisé qu’éprouvent les demandeures d’asile est le
même que celui qu’éprouvent tous les citoyens de la
Jamaïque ou, en l’espèce, tous ceux qui sont perçus en
Jamaïque comme étant bien nantis ».
[100] So it is clear that, in considering future risk
to the applicants, the RPd only considered that risk from
the perspective of someone who is “well-off.” But, as
the principal applicant made clear, and as the RPd
recited in the facts, the principal applicant’s fear of targeting in the future is not based upon her being
[100] Par conséquent, il est clair que, en examinant
les risques futurs auxquels les demanderesses sont
exposées, la SPR n’a considéré ces risques que dans la
perspective d’une personne qui est « bien nantie ». Mais,
comme la demanderesse principale l’a clairement expliqué et comme la SPR l’a énoncé dans son exposé des
[2013] 3 R.C.F.
TuRTon c. Canada
323
“well-off.” It is based, rather, on her fear that she is now
associated with the death of a Clansman gang member and that she will, as a result, be specifically targeted
by a powerful and vindictive gang. Her employer obviously shared those fears and provided personal
protection, so the principal applicant has some support
for her views of what will happen to her.
faits, la crainte de la demanderesse principale ne reposait pas sur le fait qu’elle était « bien nantie ». Elle
repose plutôt sur sa crainte d’être désormais associée
à la mort d’un membre du gang Clansmen et d’être, en
conséquence, expressément ciblée par un gang puissant
et vindicatif. Son employeur partageait manifestement ces craintes et a accordé une protection personnelle
à la demanderesse principale, de sorte que celle-ci jouit
d’un certain soutien quant à son point de vue sur ce qui
lui arrivera.
[101] In focusing on the “well-off” issue, the RPd
appears to have overlooked this aspect of prospective
risk. I am not saying that the RPd should have found
that the applicants faced a personalized risk if returned
to Jamaica. What I am saying is that the fear of prospective harm at the hands of the Clansmen gang because of
the principal applicant’s role in assisting the police and
the death of a gang member was really the heart of their
claim, and I think it was unreasonable for the RPd not
to address this stated fear and consider whether, on the
facts of this particular case, it raised a personalized risk.
See Zacarias, above, at paragraph 17.
[101] En se concentrant sur la question de la qualité
de personne « bien nantie », la SPR semble avoir négligé cet aspect du risque éventuel. Je ne dis pas que la
SPR aurait dû conclure que les demanderesses seraient
exposées à un risque personnalisé si elles étaient renvoyées en Jamaïque. Ce que je dis c’est que la crainte de
la demanderesse principale que le gang Clansmen lui
inflige un préjudice éventuel en raison de l’aide apportée
à la police et de la mort d’un membre du gang était
réellement au cœur de leur demande et j’estime qu’il
était déraisonnable de la part de la SPR de ne pas traiter
de cette crainte et de ne pas considérer la question de
savoir si, au vu des faits de l’espèce, il existait un
risque personnalisé. Voir la décision Zacarias, précitée,
au paragraphe 17.
[102] Because the RPd did not consider this aspect
of the claim with regard to the principal applicant, it
also failed to consider whether, notwithstanding the
secondary applicant’s lack of coherent evidence, she
would face a similar risk of targeting if returned because
of her close association with the principal applicant
and the evidence that the Clansmen gang are quite
willing and able to harm family members of targets they
cannot reach. In other words, does the secondary applicant face a specialized risk because of her close
family connection to the principal applicant?
[102] Comme elle n’a pas considéré cet aspect de
la demande d’asile de la demanderesse principale, la
SPR a aussi fait défaut de chercher à savoir si, en dépit
du manque d’éléments de preuve cohérents de la demanderesse secondaire, celle-ci serait exposée à un
risque analogue d’être ciblée en raison de son lien étroit
avec la demanderesse principale et de tenir compte de
la preuve selon laquelle le gang Clansmen était tout à
fait disposé à causer des préjudices à des membres de
la famille de cibles qu’il ne peut pas atteindre, et qu’il
en était capable. En d’autres termes, la demanderesse
secondaire est-elle exposée à un risque spécial en raison de son lien de famille étroit avec la demanderesse
principale?
[103] Counsel agree there is no question for certification and the Court concurs.
[103] Les avocats conviennent qu’il n’y a pas de
question à certifier et la Cour est d’accord.
TuRTon v. Canada
324
JudGMEnT
[2013] 3 F.C.R.
JuGEMEnT
THIS CouRT’S JudGMEnT is that:
La CouR REnd LE JuGEMEnT SuIVanT :
1. This application is allowed. The decision is quashed
and the matter is returned for reconsideration by a differently constituted RPd.
1. La demande est accueillie. La décision est annulée et
l’affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué de la SPR pour qu’il procède à un nouvel examen.
2. There is no question for certification.
2. Il n’y a aucune question à certifier.
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
325
T-1604-09
2011 CF 1322
T-1604-09
2011 FC 1322
Josette Wier (Applicant)
Josette Wier (demanderesse)
v.
c.
The Minister of Health (Respondent)
Le ministre de la Santé (défendeur)
Indexed as: WIer v. Canada (HealtH)
répertorIé : WIer c. Canada (santé)
Federal Court, Kelen J.—Vancouver, august 23 and 24;
Ottawa, november 21, 2011.
Cour fédérale, juge Kelen—Vancouver, 23 et 24 août;
Ottawa, 21 novembre 2011.
Health and Welfare — Environment — Judicial review of
respondent’s decision not to initiate “special review” of health
or environmental risks of certain pest control products under
Pest Control Products Act, s. 17 — Applicant requesting that
respondent initiate “special review” of registered pesticide
glyphosate containing polyoxyethylene tallow amines (POEA)
(pesticide) — Pesticide aerially sprayed in forests near where
applicant living; concerned about health, environmental risks
thereof — Pest Management Regulatory Agency (Regulatory
Agency), charged with administering Act, Regulations, concluding that applicant having failed to bring enough new
evidence of unacceptable risk to amphibians to support s. 17
special review — Informing applicant that re-evaluation of
glyphosate under Act, s. 16 anticipated in near future, therefore suggesting that special review under s. 17 not necessary
— Whether respondent erring by considering only new evidence on record rather than entire body of evidence relevant
to existence of environmental risk; by concluding that mandatory special review under Act, s. 17 not required if respondent
intending to engage in periodic review under s. 16 in near future; in interpreting evidentiary threshold required to initiate
special review under s. 17; in interpreting respondent’s statutory obligation to apply precautionary principle; by finding
that glyphosate herbicides containing POEA not presenting
unacceptable risk — Respondent obliged to consider all evidence in determining existence of whether reasonable grounds
for finding risk unacceptable — Respondent understanding
duty herein — However, decision repeatedly referring to reevaluation of pesticide under Act, s. 16; thus suggesting s. 17
special review not necessary — Respondent fettering discretion under s. 17 because s. 16 re-evaluation of same
environmental risks planned, erring in law by misinterpreting
mandatory wording of s. 17 — In present case, conflicting evidence on record that pesticide in issue presenting acceptable
risk to amphibians in ephemeral wetlands — Respondent erring in interpreting evidentiary threshold required to initiate
special review under Act, s. 17 regarding possible environmental risk to amphibians in ephemeral wetlands from silvicultural
Santé et bien-être social — Environnement — Contrôle judiciaire de la décision du défendeur de ne pas procéder à
l’« examen spécial » des risques sanitaires ou environnementaux associés à certains produits antiparasitaires, aux termes
de l’art. 17 de la Loi sur les produits antiparasitaires — La
demanderesse a demandé au défendeur de procéder à l’« examen spécial » du pesticide homologué glyphosate, qui contient
des amines de suif polyéthoxylées (POEA) (le pesticide) — Le
pesticide est pulvérisé par voie aérienne sur des forêts près du
lieu de résidence de la demanderesse et celle-ci s’inquiète des
risques que présente le produit pour l’environnement et la
santé — L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
(l’Agence réglementaire), chargée d’appliquer la Loi et ses
règlements, a conclu que la demanderesse n’avait pas présenté
suffisamment de nouvelles données montrant des risques
inacceptables pour les amphibiens pour justifier un examen
spécial aux termes de l’art. 17 — L’Agence a informé la
demanderesse qu’une réévaluation du glyphosate en vertu de
l’art. 16 de la Loi était prévue dans un avenir rapproché, ce
qui donnait à penser qu’un examen spécial en vertu de l’art. 17
n’était pas nécessaire — Il s’agissait de savoir si le défendeur
a commis une erreur en ne tenant compte que de nouvelles
données au dossier, plutôt que d’examiner l’intégralité de la
preuve se rapportant à l’existence d’un risque environnemental; en concluant qu’un examen spécial obligatoire au titre de
l’art. 17 n’était pas requis si le défendeur avait l’intention de
procéder à un examen périodique au titre de l’art. 16 dans un
avenir rapproché; en interprétant le niveau de preuve exigé
pour procéder à un examen spécial au titre de l’art. 17; en
interprétant l’obligation du défendeur d’appliquer le principe
de précaution; et en concluant que les herbicides à base de
glyphosate contenant des POEA ne présentent pas un risque
inacceptable — Le défendeur était tenu d’examiner l’ensemble
des données pour établir s’il existait des motifs raisonnables
de conclure à l’existence d’un risque inacceptable — Le défendeur a bien compris son obligation en l’espèce — Toutefois, la
décision a mentionné à plusieurs reprises la réévaluation du
pesticide en vertu de l’art. 16, laissant entendre qu’il n’était
326
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
use of pesticide in issue — Based on precautionary principle,
given opinions within Regulatory Agency on both sides of
question as to whether pesticide presenting unacceptable environmental risk to amphibians in ephemeral wetlands,
respondent would be required to initiate special review thereinto — Decision herein not transparent or intelligible because
not expressly addressing narrow environmental risk at issue
— Evidence regarding risk not properly documented in record
such that could be relied upon as basis for decision —
Argument that no practical value to applicant to refer matter
back to respondent rejected — If criteria for special review
under s. 17 having been met, respondent must conduct special
review, which can co-exist with s. 16 re-evaluation of pesticide
— Applicant entitled to proper analysis regarding pesticide
issue raised thereby — Application allowed.
donc pas nécessaire de procéder à un examen spécial en vertu
de l’art. 17 — Le défendeur a entravé l’exercice de son pouvoir discrétionnaire découlant de l’art. 17 parce qu’une
réévaluation des mêmes risques environnementaux au titre de
l’art. 16 était prévue, et a commis une erreur en droit en interprétant mal le libellé impératif de l’art. 17 — En l’espèce, les
éléments de preuve au dossier étaient contradictoires quant à
savoir si le pesticide en cause présente un risque acceptable
pour les amphibiens dans les terres humides éphémères — Le
défendeur a commis une erreur dans son interprétation du
niveau de preuve requis pour procéder, en vertu de l’art. 17 de
la Loi, à un examen spécial concernant le risque environnemental possible que présente l’utilisation sylvicole du pesticide
en cause pour les amphibiens dans les terres humides éphémères — D’après le principe de précaution, et compte tenu du
fait que les opinions étaient partagées au sein de l’Agence
réglementaire quant à savoir si le pesticide présente un risque
environnemental inacceptable pour les amphibiens dans les
terres humides éphémères, le défendeur devrait être obligé de
procéder à un examen spécial sur la question — La décision
n’était ni transparente, ni intelligible, puisqu’elle n’abordait
pas expressément le risque environnemental limité dont il
était question en l’espèce — La preuve se rapportant au
risque n’était pas correctement documentée dans le dossier
de manière à pouvoir étayer la décision — L’argument
selon lequel la demanderesse ne retirera aucun bénéfice
pratique du renvoi de l’affaire au défendeur a été rejeté — Si
les critères relatifs à l’examen spécial prévu à l’art. 17 sont
remplis, le défendeur doit procéder à cet examen, qui peut
coïncider avec une réévaluation du pesticide au titre de
l’art. 16 — La demanderesse a droit à une analyse convenable de la question relative au pesticide soulevée en l’espèce
— Demande accueillie.
This was an application for judicial review of the respondent’s decision not to initiate a “special review” of the health
or environmental risks of certain pest control products under
section 17 of the Pest Control Products Act. The applicant
made a request to the respondent to initiate a “special review”
of the registered pesticide glyphosate containing polyoxyethylene tallow amines (POea) (the pesticide). The pesticide is
aerially sprayed in forests near where the applicant lives and
she is concerned about the health and environmental risks
thereof. Glyphosate is a herbicide registered under the act for
many uses and in many locations, including killing weeds in
forests. POea are formulants added to glyphosate products to
facilitate the spread thereof on the leaves’ surfaces. Under
subsection 17(1) of the act, the respondent has an obligation
to initiate a review if there are reasonable grounds to believe
that the health or environmental risks of the pesticide are unacceptable or the value of the pesticide is unacceptable. also,
under subsection 17(4), any person may make a request that
il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire de la décision du défendeur de refuser de procéder à l’« examen
spécial » des risques sanitaires ou environnementaux associés
à certains produits antiparasitaires, aux termes de l’article 17
de la Loi sur les produits antiparasitaires. La demanderesse a
demandé au défendeur de procéder à l’« examen spécial » du
pesticide homologué glyphosate, qui contient des amines de
suif polyéthoxylées (POea) (le pesticide). Le pesticide est
pulvérisé par voie aérienne sur des forêts près du lieu de résidence de la demanderesse, et celle-ci s’inquiète des risques
que présente le produit pour l’environnement et la santé. Le
glyphosate est un herbicide homologué en vertu de la Loi
pour de nombreuses utilisations dans de nombreux types de
lieux, notamment en forêt pour tuer la végétation concurrente.
Les POea sont des produits de formulation ajoutés aux pesticides à base de glyphosate pour leur permettre de s’étendre
uniformément à la surface des feuilles. en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, le défendeur est tenu de procéder à un
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
327
the respondent initiate a special review of the safety of a particular pesticide.
examen spécial s’il a des motifs raisonnables de croire que les
risques sanitaires ou environnementaux ou que la valeur du
pesticide sont inacceptables. de plus, aux termes du
paragraphe 17(4), toute personne peut demander au défendeur
de procéder à un examen spécial de l’innocuité d’un pesticide
particulier.
The applicant made distinct requests under three subsections of section 17 of the act. in her subsection 17(1) request,
she stated that there was significant new evidence which provides reasonable grounds to believe that glyphosate herbicides
containing POea pose unacceptable risks to health or to the
environment. The only aspect of the request for review the
applicant ultimately relied on was the possible environmental
risk to amphibians in ephemeral wetlands from the silvicultural use of the pesticide.
La demanderesse a fait des demandes distinctes en vertu de
trois paragraphes de l’article 17 de la Loi. dans sa demande
concernant le paragraphe 17(1), elle a soutenu que de nouvelles données importantes offrent des motifs raisonnables de
croire que les herbicides à base de glyphosate contenant des
POea présentent des risques inacceptables pour la santé ou
l’environnement. Le seul aspect de la demande d’examen
spécial sur lequel s’est ultimement appuyée la demanderesse
est le risque environnemental possible que présente l’utilisation sylvicole du pesticide pour les amphibiens, dans les
terres humides éphémères.
The respondent has delegated responsibility for evaluating requests for special review to the Pest Management
Regulatory agency (Regulatory agency) at Health Canada,
which is an agency of experts at Health Canada charged with
administering the act and its Regulations. The Regulatory
agency has developed a process for reviewing and responding to requests for special review which involves three steps:
risk assessments by teams of scientists; review by the
“Special Operations Committee” of the Regulatory agency;
and review and final decision by the “Science Management
Committee” of the Regulatory agency.
Le défendeur a délégué l’évaluation des demandes
d’examen spécial à l’agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire de Santé Canada (l’agence réglementaire),
composée d’experts de Santé Canada chargés d’appliquer
la Loi et ses règlements. L’agence réglementaire a mis au
point un processus d’examen et de réponse aux demandes
d’examen spécial qui se divise en trois étapes : évaluation des
risques par des équipes de scientifiques; examen par le
« Comité des opérations scientifiques » de l’agence
réglementaire; et examen et décision finale par le « Comité de
gestion scientifique » de l’agence réglementaire.
in the present case, the Regulatory agency concluded that
the applicant had failed to bring enough new evidence of unacceptable risk to amphibians to support a special review.
it informed the applicant that a re-evaluation of glyphosate
under section 16 of the act was anticipated in the near future,
therefore suggesting that a special review under section 17
was not necessary.
en l’espèce, l’agence réglementaire a conclu que la demanderesse n’avait pas présenté suffisamment de nouvelles
données montrant des risques inacceptables pour les amphibiens pour justifier un examen spécial. L’agence a informé la
demanderesse qu’elle prévoyait réévaluer le glyphosate en
vertu de l’article 16 de la Loi dans un avenir rapproché, donnant ainsi à penser qu’un examen spécial en vertu de l’article
17 n’était pas nécessaire.
The issues were whether the respondent erred: by only
considering “new evidence” and by failing to consider the
entire body of evidence relevant to the existence of an environmental risk, including information that the respondent
had prior to the applicant’s request; by concluding that a
mandatory special review under section 17 is not required
if the respondent intends to engage in a periodic review
under section 16 of the act in the near future; in interpreting
the evidentiary threshold required to initiate a special review
under section 17; in interpreting the respondent’s statutory obligation to apply the precautionary principle; and by
making the finding that glyphosate herbicides containing
POea do not present an unacceptable risk because the finding was unreasonable.
il s’agissait de savoir si le défendeur a commis une erreur
en ne tenant compte que de « nouvelles données » et en
n’examinant pas l’intégralité de la preuve se rapportant à
l’existence d’un risque environnemental, et notamment les
renseignements dont il disposait avant que la demanderesse
ne présente sa demande; en concluant qu’un examen spécial
obligatoire au titre de l’article 17 n’est pas requis si le défendeur a l’intention de procéder à un examen périodique au titre
de l’article 16 de la Loi dans un avenir rapproché; en interprétant le niveau de preuve exigé pour procéder à un examen
spécial au titre de l’article 17; en interprétant l’obligation du
défendeur d’appliquer le principe de précaution; et en
concluant que les herbicides à base de glyphosate contenant
des POea ne présentent pas un risque inacceptable.
328
WieR v. Canada
Held, the application should be allowed.
[2013] 3 F.C.R.
Jugement : la demande doit être accueillie.
The respondent had an obligation to consider all of the evidence in determining whether there are reasonable grounds
for finding a risk unacceptable. The act specifies neither that
the evidence presented in the request for a special review be
significant nor new—this was language chosen by the applicant as grounds for initiating the special review. nevertheless,
the respondent understood her duty. The reports submitted by
the scientists indicated that they were evaluating the applicant’s evidence in light of their existing knowledge, which
included all of the evidence in their possession. The respondent’s conclusion was not that the evidence had already been
considered and, therefore, did not present reasonable grounds
for believing there to be an unacceptable risk but rather that
the evidence did not raise any concerns that there was an unacceptable risk.
Le défendeur était tenu d’examiner l’ensemble des données
pour établir s’il existait des motifs raisonnables de conclure à
l’existence d’un risque inacceptable. La Loi ne précise pas
que les données présentées aux fins de la demande d’examen
spécial doivent être importantes ou nouvelles — termes qu’a
utilisés la demanderesse pour justifier un examen spécial.
Quoi qu’il en soit, le défendeur a bien compris son obligation.
Les rapports soumis par les scientifiques indiquent qu’ils ont
évalué les données fournies par la demanderesse à la lumière
de leurs connaissances actuelles, ce qui incluait toutes les
données en leur possession. Le défendeur n’a pas conclu que
les données avaient déjà été examinées et qu’elles ne fournissaient donc aucun motif raisonnable de croire qu’il existait un
risque inacceptable, mais plutôt qu’elles ne soulevaient aucune préoccupation liée à l’existence d’un tel risque.
The decision did not explicitly address the alleged risk of
the pesticide to amphibians in ephemeral wetlands, which
are aerially sprayed in silviculture. However, the letter repeatedly referred to the re-evaluation of the pesticide under
section 16 of the act suggesting that a special review under
section 17 was therefore not necessary. The respondent fettered her discretion under section 17 because a section 16
re-evaluation of the same environmental risks was planned;
thus she erred in law by misinterpreting the mandatory wording of section 17, which requires that a “special review”
be conducted regardless of whether a section 16 re-evaluation
is planned or is underway.
La décision n’a pas explicitement abordé le risque allégué
que présenterait le pesticide pour les amphibiens dans les terres humides éphémères sur lesquelles l’herbicide est pulvérisé
par voie aérienne à des fins sylvicoles. Toutefois, dans sa lettre, l’agence réglementaire a mentionné à plusieurs reprises
la réévaluation du pesticide en vertu de l’article 16 de la Loi,
laissant entendre qu’il n’était donc pas nécessaire de procéder
à un examen spécial en vertu de l’article 17. Le défendeur a
entravé l’exercice de son pouvoir discrétionnaire découlant de
l’article 17 parce qu’une réévaluation des mêmes risques environnementaux au titre de l’article 16 était prévue; le
défendeur a donc commis une erreur de droit en interprétant
mal le libellé impératif de l’article 17, en vertu duquel un
« examen spécial » doit avoir lieu, sans égard au fait qu’une
réévaluation aux termes de l’article 16 est prévue ou en cours.
With regard to the proper test that the respondent must use
to determine whether to initiate a special review under subsection 17(1) of the act, it was found that “reasonable
grounds to believe that the health or environmental risks of
the product are, or its value is, unacceptable” means the respondent has compelling and credible evidence that gives rise
to a serious possibility that the pesticide may cause an unacceptable health or environmental risk. From another statutory
perspective, in accordance with the definition of an “acceptable” risk in subsection 2(2) of the act, the respondent
is reasonably certain that the pesticide will cause no harm to
human health or the environment taking into account its
conditions of use. Based on the record herein, there was conflicting evidence that the pesticide in issue presented an
acceptable risk to amphibians in ephemeral wetlands which
are aerially sprayed with the pesticide in silviculture. Some of
the evidence recognized that there was uncertainty about
whether the pesticide will harm amphibians in that environment. Therefore, the respondent erred in interpreting the
evidentiary threshold required to initiate a special review
Quant au critère que le défendeur doit appliquer pour
déterminer l’opportunité d’un examen spécial au titre du paragraphe 17(1) de la Loi, il a été estimé que la phrase « des
motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les
risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont
inacceptables » signifie que le défendeur doit disposer d’éléments de preuve convaincants et crédibles soulevant la
possibilité sérieuse que le pesticide entraîne un risque sanitaire ou environnemental inacceptable. Par ailleurs, suivant la
définition du « risque acceptable » figurant au paragraphe
2(2) de la Loi, le défendeur doit être raisonnablement certain
que ce pesticide ne causera aucun dommage à la santé humaine ou à l’environnement, compte tenu de ses conditions
d’utilisation. Selon le dossier en l’espèce, les éléments de
preuve sont contradictoires quant à savoir si le pesticide en
cause présente un risque acceptable pour les amphibiens dans
les terres humides éphémères touchées par la pulvérisation
aérienne du produit à des fins sylvicoles. Une partie de la
preuve reconnaissait qu’il y a une incertitude sur la question
de savoir si le pesticide nuit aux amphibiens dans ces milieux.
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
329
under section 17 of the act regarding one small aspect of the
request (i.e. possible environmental risk to amphibians in
ephemeral wetlands from the silvicultural use of the pesticide).
en conséquence, le défendeur a commis une erreur dans son
interprétation du niveau de preuve requis pour procéder, en
vertu de l’article 17 de la Loi, à un examen spécial sur un seul
petit aspect de la demande (à savoir, le risque environnemental possible que présente l’utilisation sylvicole du pesticide
pour les amphibiens dans les terres humides éphémères).
as to the respondent’s interpretation of his statutory obligation to apply the precautionary principle, as stated in subsection 20(2) of the act, with opinions within the Regulatory
agency on both sides of the question as to whether the
pesticide presents an unacceptable environmental risk to amphibians in ephemeral wetlands, the precautionary principle
would require that the respondent initiate a special review
into that issue.
en ce qui a trait à l’interprétation qu’a faite le défendeur de
son obligation d’appliquer le principe de précaution, comme
le prévoit le paragraphe 20(2) de la Loi, vu que les opinions
au sein de l’agence réglementaire étaient partagées quant à
savoir si le pesticide présente un risque environnemental
inacceptable pour les amphibiens dans les terres humides
éphémères, le principe de précaution devrait obliger le défendeur à procéder à un examen spécial sur la question.
Regarding the respondent’s finding that glyphosate
herbicides containing POea do not present an unacceptable
risk, the respondent’s decision would be reasonable where it
was based on the evidence, was justified, transparent and
intelligible and where it fell within the range of acceptable
outcomes. in this case, there was evidence on both sides of
the issue. Moreover, the decision was not transparent or intelligible because the decision did not expressly address the
narrow environmental risk at issue in this case. it was understandable that the decision did not expressly address this
narrow risk since the applicant’s letter requesting the special
review barely referred to it and instead emphasized a health
risk and other issues. at the same time, since the application sought review on this narrow ground, the decision was
not transparent or intelligible regarding this risk and the evidence with respect thereto was not properly documented
in the record such that it could be relied upon as the basis
for the decision.
en ce qui concerne la conclusion du défendeur selon laquelle les herbicides à base de glyphosate contenant des
POea ne présentent pas un risque inacceptable, la décision
du défendeur serait raisonnable si elle était fondée sur la
preuve, si elle était justifiée, transparente et intelligible, et si
elle appartenait aux issues acceptables. dans la présente
affaire, il y avait des données qui étayaient les deux opinions
sur la question. de plus, la décision n’était ni transparente,
ni intelligible, puisqu’elle n’abordait pas expressément le
risque environnemental limité dont il était question en l’espèce. il était naturel que la décision n’ait pas expressément
abordé ce faible risque, étant donné que la lettre à l’appui de
la demande d’examen spécial de la demanderesse le mentionnait à peine et qu’elle mettait plutôt l’accent, entre autres, sur
un risque sanitaire. en même temps, comme la demande visait
le contrôle de la décision en invoquant ce motif restreint, la
décision du défendeur n’était ni transparente, ni intelligible en
ce qui a trait à ce risque, et la preuve qui s’y rapporte n’était
pas correctement documentée dans le dossier de manière à
pouvoir étayer la décision.
The respondent’s argument that there would be little, if any,
practical value to the applicant to refer the matter back to the
respondent since the section 16 re-evaluation of the pesticide
was underway was rejected. if the criteria for a special review
under section 17 have been met, Parliament mandates that the
respondent shall conduct the special review. The special
review can co-exist with the section 16 re-evaluation of the
pesticide. The special review will be narrower than the comprehensive re-evaluation being conducted and will thus be
targeted and possibly quicker. The applicant was entitled to a
proper analysis as to whether the pesticide in issue presented
an environmental risk to amphibians inhabiting ephemeral
wetlands, which are subject to the aerial spraying of the pesticide in silviculture.
L’argument du défendeur selon lequel la demanderesse ne
retirerait qu’un bénéfice pratique infime ou nul du renvoi de
l’affaire devant le défendeur puisque la réévaluation du pesticide au titre de l’article 16 était en cours a été rejeté. Si les
critères relatifs à l’examen spécial prévu à l’article 17 sont
remplis, le législateur enjoint au défendeur de procéder à cet
examen. L’examen spécial peut coïncider avec une réévaluation du pesticide au titre de l’article 16. L’examen spécial aura
une portée plus étroite que la réévaluation complète réalisée;
il sera donc ciblé et possiblement plus rapide. La demanderesse avait droit à une analyse convenable qui déterminerait
si le pesticide en cause présente un risque environnemental pour les amphibiens vivant dans les terres humides
éphémères touchées par la pulvérisation aérienne du produit
à des fins sylvicoles.
WieR v. Canada
330
STaTUTeS and ReGULaTiOnS CiTed
Federal Courts Rules, SOR/98-106, rr. 1 (as am. by
SOR/2004-283, s. 2), 400 (as am. by SOR/2002-417,
s. 25(F); 2010-176, s. 11), Tariff B, Column iii.
Pest Control Products Act, R.S.C., 1985, c. P-9.
Pest Control Products Act, S.C. 2002, c. 28, ss. 2(1)
“environmental risk”, “pest”, “pest control product”, (2),
4, 4.1, 6(1),(5),(9), 16, 17, 20(1),(2).
Pest Control Products Regulations, C.R.C., c. 1253, s. 18.
TReaTieS and OTHeR inSTRUMenTS CiTed
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CaSeS CiTed
[2013] 3 F.C.R.
LOiS eT RÈGLeMenTS CiTÉS
Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28,
art. 2(1) « parasite », « produit antiparasitaire », « risque
environnemental », (2), 4, 4.1, 6(1),(5),(9), 16, 17,
20(1),(2).
Loi sur les produits antiparasitaires, L.R.C. (1985),
ch. P-9.
Règlement sur les produits antiparasitaires, C.R.C.,
ch. 1253, art. 18.
Règles des Cours fédérales, dORS/98-106, règles 1
(mod. par dORS/2004-283, art. 2), 400 (mod. par
dORS/2002-417, art. 25(F); 2010-176, art. 11), tarif B,
colonne iii.
TRaiTÉS eT aUTReS inSTRUMenTS CiTÉS
Déclaration ministérielle de Bergen sur le développement
durable dans la région de la CEE, doc. nU a/COnF.151/
PC/10 (1990).
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COnSideRed:
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114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) v.
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(2d) 1, 291 d.L.R. (4th) 577; Mugesera v. Canada
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L.R. (4th) 161.
114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage)
c. Hudson (Ville), 2001 CSC 40, [2001] 2 R.C.S. 241;
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1
R.C.S. 190, 329 R.n.-B. (2e) 1; Mugesera c. Canada
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CSC 40, [2005] 2 R.C.S. 100.
ReFeRRed TO:
dÉCiSiOn CiTÉe :
Canada (Citizenship and Immigration) v. Khosa, 2009
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CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339.
aUTHORS CiTed
australia. national Registration authority for agricultural
and Veterinary Chemicals. NRA Special Review Series
96.1. “nRa Special Review of Glyphosate”, June 1996,
online: <http://www.apvma.gov.au/products/review/
docs/glyphosate.pdf>.
dOCTRine CiTÉe
australie. national Registration authority for agricultural
and Veterinary Chemicals. NRA Special Review Series
96.1. « nRa Special Review of Glyphosate », juin 1996,
en ligne : <http://www.apvma.gov.au/products/review/
docs/glyphosate.pdf>.
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
331
Benachour, n. and G.-e. Séralini. “Glyphosate
Formulations induce apoptosis and necrosis in Human
Umbilical, embryonic, and Placental Cells” (2009), 22
Chem. Res. Toxicol. 97.
British Columbia. Ministry of environment. “Literature
Review of impacts of Glyphosate Herbicide on
amphibians: What Risks can the Silvicultural Use of
this Herbicide Pose for amphibians in B.C.?” by Purnima
P. Govindarajulu, Ph.d. Wildlife Report no. R-28.
Victoria, B.C., 2008, online: <http://stopthespraybc.com/
wp-content/uploads/2011/07/Literature-Reviewof-impacts-of-Glyphosate-Herbicide1.pdf>.
Benachour, n. et G.-e. Séralini. « Glyphosate Formulations
induce apoptosis and necrosis in Human Umbilical,
embryonic, and Placental Cells » (2009), 22 Chem. Res.
Toxicol. 97.
Colombie-Britannique. Ministry of environment.
« Literature Review of impacts of Glyphosate
Herbicide on amphibians: What Risks can the
Silvicultural Use of this Herbicide Pose for amphibians
in B.C.? » par Purnima P. Govindarajulu, Ph.d. Wildlife
Report no R-28. Victoria, C.-B., 2008, en ligne : <http://
stopthespraybc.com/wp-content/uploads/2011/07/
Literature-Review-of-impacts-of-GlyphosateHerbicide1.pdf>.
aPPLiCaTiOn for judicial review of the respondent’s decision not to initiate a “special review” of the
health or environmental risks of certain pest control
products under section 17 of the Pest Control Products
Act. application allowed.
deMande de contrôle judiciaire de la décision du
défendeur de ne pas procéder à l’« examen spécial » des
risques sanitaires ou environnementaux associés à certains produits antiparasitaires, aux termes de l’article 17
de la Loi sur les produits antiparasitaires. demande
accueillie.
aPPeaRanCeS
Jason Gratl for applicant.
Lisa Riddle and Ken Manning for respondent.
SOLiCiTORS OF ReCORd
OnT COMPaRU
Jason Gratl pour la demanderesse.
Lisa Riddle et Ken Manning pour le défendeur.
aVOCaTS inSCRiTS aU dOSSieR
Gratl & Company, Vancouver, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Gratl & Company, Vancouver, pour la demanderesse.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
[1] KeLen J.: This is an application for judicial review
of a decision, dated august 24, 2009, of the Minister of
Health (the Minister), to not initiate a “special review”
of the health or environmental risks of certain pest
control products under section 17 of the Pest Control
Products Act, S.C. 2002, c. 28 (the act).
[1] Le juge KeLen : il s’agit d’une demande de
contrôle judiciaire visant la décision du 24 août 2009 par
laquelle le ministre de la Santé (le ministre) a refusé de
procéder à l’« examen spécial » des risques sanitaires ou
environnementaux associés à certains produits antiparasitaires, aux termes de l’article 17 de la Loi sur les
produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28 (la Loi).
[2] Under the act, any person may request a “special
review” of the health or environmental risks of a registered pesticide, which the Minister “shall” perform
unless there is reasonable certainty that no harm will
result from exposure to the pesticide.
[2] en vertu de la Loi, toute personne peut faire une
demande d’« examen spécial » des risques sanitaires ou
environnementaux associés à un pesticide homologué,
examen auquel le ministre « procède », sauf s’il existe
une certitude raisonnable qu’aucun dommage ne découlera de l’exposition au pesticide en question.
332
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
[3] The applicant, Josette Wier, did not file an affidavit or attend the hearings. in response to a question from
the Court as to the identity of the applicant, counsel
for the applicant stated that Josette Wier was an “environmental researcher” in Smithers, B.C. (a town in
north-central British Columbia). The applicant was a
medical doctor in France but is not qualified to practice
medicine in Canada.
[3] La demanderesse, Josette Wier, n’a pas déposé
d’affidavit ou assisté aux audiences. en réponse à une
question de la Cour concernant son identité, son avocat
a précisé que Josette Wier était une [traduction] « chercheuse spécialisée en environnement » à Smithers (C.-B.)
(une ville située dans le centre-nord de la ColombieBritannique). elle était médecin en France, mais n’est
pas autorisée à pratiquer la médecine au Canada.
FaCTS
LeS FaiTS
The applicant’s Section 17 Request
La demande de la demanderesse fondée sur l’article 17
[4] in a 29-page letter dated May 25, 2009, together
with a binder of medical and scientific studies, the
applicant (through her counsel) made a request to the
Minister to initiate a “special review” of the registered
pesticide glyphosate containing polyoxyethylene tallow amines (POea) (the pesticide). Counsel advised
the Court that the pesticide is aerially sprayed in forests
near where the applicant lives, and that she is concerned
about the health and environmental risks of this pesticide.
[4] dans une lettre de 29 pages datée du 5 mai 2009
et accompagnée d’un cartable regroupant des études
scientifiques et médicales, la demanderesse (par l’entremise de son avocat) a demandé au ministre de procéder
à l’examen spécial du pesticide homologué glyphosate
qui contient des amines de suif polyéthoxylées (POea)
(le pesticide). Son avocat a informé la Cour que le pesticide est pulvérisé par voie aérienne sur des forêts près
du lieu de résidence de la demanderesse, et qu’elle
s’inquiète des risques que présente le produit pour
l’environnement et la santé.
[5] Glyphosate is a herbicide (a weed killer) registered
under the act for many uses and in many locations, including killing weeds in forests which would otherwise
smother replantings; in agriculture on food and fibre
crops; in gardens for flowers and other ornamentals; and
on turf or grass. This pesticide is one of the most popular
and widely used pesticides. it was first registered for use
in 1976 and sold under the trade-name “Roundup”. as
of 2009, there were 192 glyphosate-used products registered for a variety of uses in Canada.
[5] Le glyphosate est un herbicide homologué en vertu
de la Loi pour de nombreuses utilisations dans de nombreux types de lieux, notamment en forêt pour tuer la
végétation concurrente qui étoufferait les arbres de reboisement, dans des champs sur des cultures de plantes
alimentaires ou de plantes à fibre, dans des jardins
(fleurs et autres plantes ornementales) et sur des pelouses. il s’agit d’un des pesticides les plus populaires sur
le marché. Homologué pour la première fois en 1976, le
pesticide est commercialisé sous le nom de « Roundup ».
en 2009, 192 produits à base de glyphosate étaient homologués pour diverses utilisations au Canada.
[6] POea are formulants added to glyphosate products. They allow the glyphosate products to spread more
evenly on the waxy surface of leaves. as of September
2009, there were 137 glyphosate products containing
POea registered for use in Canada. Two of the most
common glyphosate herbicides containing POeas registered for use in Canada are “Vision”, the trade-name
[6] Les POea sont des produits de formulation ajoutés
aux pesticides à base de glyphosate pour leur permettre
de s’étendre uniformément à la surface cireuse des
feuilles. en septembre 2009, 137 herbicides à base de
glyphosate contenant des POea étaient homologués au
Canada, dont les deux plus courants sont le « Vision »
(produit de Monsanto utilisé par l’industrie forestière)
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
333
of a product produced by Monsanto and used in the
forest industry, and “Vantage”, the trade-name of a
product produced by dowagro for the same use.
et le « Vantage » (produit de dowagro également utilisé
en foresterie).
The Subsection 17(1) Request
La demande fondée sur le paragraphe 17(1)
[7] The applicant made distinct requests under three
subsections of section 17 of the act. in her subsection 17(1) request, the applicant stated that there is
“significant new evidence” which provides reasonable
grounds to believe that glyphosate herbicides containing
POea pose unacceptable risks to health or to the environment. in particular, the applicant identified the
following evidence, which she stated provide cause for
the Minister to initiate a special review under subsection 17(1) of the act:
[7] La demanderesse a fait des demandes distinctes en
vertu de trois paragraphes de l’article 17 de la Loi. dans
sa demande concernant le paragraphe 17(1), elle soutient
que de nouvelles données importantes offrent des motifs
raisonnables de croire que les herbicides à base de glyphosate contenant des POea présentent des risques
inacceptables pour la santé ou l’environnement. elle
relève en particulier les éléments de preuve suivants qui,
selon elle, justifient que le ministre procède à l’examen
spécial en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi :
(a) Three studies—dated 2009, 2007, and 2005—
that demonstrated risks to human embryonic and placental cells posed by glyphosate in concentrations much
lower than those found with farm and agricultural use:
n. Benachour and G.-e. Séralini, “Glyphosate Formulations induce apoptosis and necrosis in Human
Umbilical, embryonic, and Placental Cells” (2009), 22
Chem. Res. Toxicol. 97; Benachour, n. et al. “Time and
dose-dependent effects of Roundup on Human
embryonic and Placental Cells” (2007), 53 Arch.
Environ. Contam. Toxicol. 126; and Richard, S. et al.,
“differential effects of Glyphosate and Roundup on
Human Placental Cells and aromatase” (2005), 113
Environ. Health Perspect. 716.
a) Trois études (datées de 2009, de 2007 et de 2005) ont
montré que des concentrations de glyphosate bien inférieures à celles utilisées en agriculture présentent des
risques pour les cellules embryonnaires et placentaires
humaines : n. Benachour et G.-e. Séralini, « Glyphosate
Formulations induce apoptosis and necrosis in Human
Umbilical, embryonic, and Placental Cells » (2009), 22
Chem. Res. Toxicol. 97; Benachour, n. et al. « Time and
dose-dependent effects of Roundup on Human
embryonic and Placental Cells » (2007), 53 Arch.
Environ. Contam. Toxicol. 126; Richard, S. et al.,
« differential effects of Glyphosate and Roundup on
Human Placental Cells and aromatase » (2005), 113
Environ. Health Perspect. 716.
(b) The applicant also cited two studies—dated 2001
and 2003—that the applicant submitted corroborated the
finding of increased risk of miscarriage from exposure
to glyphosate in humans and animals.
b) La demanderesse a également cité deux études (datées de 2001 et de 2003) qui, selon elle, corroborent
l’observation que l’exposition des humains et des animaux au glyphosate accroissent les risques de fausse
couche.
(c) Two studies—dated 2001 and 2002—that were case
studies of men who had non-Hodgkin’s Lymphoma and
that linked the disease to the men’s exposure to pesticides: Hardell L. et al., “exposure to Pesticides as a Risk
Factor for non-Hodgkin’s Lymphoma and Hairy Cell
Leukemia: Pooled analysis of Two Swedish CaseControl Studies” (2002), 43 Leuk. Lymphoma 1043; and
c) deux études de cas (datées de 2001 et de 2002) sur
des hommes qui avaient des lymphomes non hodgkinien
ont relié cette maladie à leur exposition à des pesticides :
Hardell L. et al., « exposure to Pesticides as a Risk
Factor for non-Hodgkin’s Lymphoma and Hairy Cell
Leukemia: Pooled analysis of Two Swedish
Case-Control Studies » (2002), 43 Leuk. Lymphoma
334
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
de Roos a. J. et al., “integrative assessment of Multiple
Pesticides as Risk Factors for non-Hodgkin’s
Lymphoma among Men” (2003), 60 Occup. Environ.
Med e11.
1043; de Roos a. J. et al. « integrative assessment of
Multiple Pesticides as Risk Factors for non-Hodgkin’s
Lymphoma among Men » (2003), 60 Occup. Environ.
Med e11.
(d) a 2008 study conducted by the British Columbia
Ministry of the environment concluding that there is
evidence that POea has toxic effects on amphibians
(such as frogs), that there are “knowledge gaps” hindering an “effective and realistic assessment” of the impacts
of glyphosate on amphibians, and that there has been no
assessment of the whether using surfactants with lower
toxicity than POea would be effective: B.C. Ministry
of the environment, “Literature Review of impacts
of Glyphosate Herbicide on amphibians: What Risks
can the Silvicultural Use of this Herbicide Pose for
amphibians in B.C.?” [by Purnima P. Govindarajulu,
Ph.d. Wildlife Report, no. R-28, Victoria, B.C.] (the
BC Literature Review).
d) Une étude de 2008 commandée par le ministère de
l’environnement de la Colombie-Britannique concluait
que les POea ont des effets toxiques sur les amphibiens (comme les grenouilles), que des « lacunes
dans les connaissances » empêchent toute « évaluation
efficace et réaliste » des impacts du glyphosate sur les
amphibiens et qu’aucune évaluation de l’efficacité du
recours à des agents de surface moins toxiques que les
POea n’a été faite : B.C. Ministry of the environment,
« Literature Review of impacts of Glyphosate Herbicide
on amphibians: What Risks Can Silvicultural Use of
this Herbicide Pose for amphibians in B.C.? » [par
Purnima P. Govindarajulu, Ph.d., Wildlife Report,
no. R-28, Victoria, C.-B.] (la synthèse documentaire de
la C.-B.).
(e) The applicant submitted that amphibians are a sensitive indicator species, and cited two 1999 studies, two
2001 studies, and two 2002 studies for the proposition
that pesticides and POea surfactant in particular have
contributed to amphibian population declines.
e) La demanderesse soutient que les amphibiens sont
des espèces indicatrices sensibles et elle cite deux études
de 1999, deux études de 2001 et deux études de 2002
pour appuyer l’hypothèse voulant que les pesticides et
l’agent de surface POea en particulier ont contribué aux
déclins des populations d’amphibiens.
(f) a 2005 study finding that glyphosate-based pesticides impeded the hatching process for sea urchin
embryos: Marc, J., et al. “a Glyphosate-Based Pesticide
impinges on Transcription” (2005), 203 Toxicol. Appl.
Pharmacol. 1.
f) Une étude publiée le 15 février 2005 a montré que
des pesticides à base de glyphosate nuisent au processus
d’éclosion des embryons d’oursins : Marc, J. et al. « a
Glyphosate-Based Pesticide impinges on Transcription »
(2005), 203 Toxicol. Appl. Pharmacol. 1.
[8] The applicant stated that the evidence in the studies was “new” because it post-dated the registration of
the “Vision” and “Vantage” herbicides. The applicant
stated that the health and environmental risks identified
in the studies above were not known or considered when
Vision and Vantage were registered for use in Canada.
[8] La demanderesse a précisé que les éléments de
preuve provenant des études étaient « nouveaux » car
postérieurs à l’homologation des herbicides « Vision »
et « Vantage ». elle ajoute que les risques sanitaires ou
environnementaux révélés dans les études précitées
étaient inconnus ou n’ont pas été examinés lorsque ces
produits ont été homologués pour utilisation au Canada.
[9] The applicant stated that the evidence in the studies was “significant” because it presented scientific,
peer-reviewed, published data indicating that the pesticide has human health and environmental risks in
Canada that were not considered when it was registered.
[9] La demanderesse a déclaré que les éléments de
preuve issus des études étaient « importants », parce
qu’ils reposaient sur des données scientifiques, publiées
et révisées par les pairs attestant que les pesticides
comportaient des risques pour la santé humaine et
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
335
l’environnement au Canada, qui n’ont pas été examinés
au moment de l’homologation.
[10] The applicant submitted in her request that the
evidence “challenges the scientific validity of the previous evaluations” that led to the registration of the
glyphosate herbicides containing POea.
[10] dans sa demande, la demanderesse a soutenu que
les éléments de preuve mettent en doute la validité
scientifique des évaluations qui ont mené à l’homologation des herbicides à base de glyphosate contenant du
POea.
[11] at the hearing before the Court, counsel for the
applicant conceded that the evidence does not demonstrate a “health risk” to humans or animals from the
pesticide in issue. accordingly, that part of the applicant’s request was withdrawn. also at the hearing,
counsel for the applicant withdrew the applicant’s reliance on 11 of the 12 studies submitted in support of the
request. The only documentary evidence relied upon by
the applicant at the hearing was document “d” above,
the B.C. Literature Review on the impact of the pesticide
in issue on amphibians in silvicultural (forest cultivation) use. accordingly the original subsection 17(1)
request to the respondent was substantially narrowed at
the hearing.
[11] au cours de l’audience devant la Cour, l’avocat
de la demanderesse a concédé que les éléments de
preuve ne démontrent pas que le pesticide présente un
risque pour la santé humaine ou animale. L’avocat de la
demanderesse a donc retiré cette partie de la demande,
ainsi que 11 des 12 études présentées à l’appui. Le seul
élément de preuve documentaire sur lequel s’est appuyée
la demanderesse durant l’audience était le document
« d » susmentionné, soit la synthèse documentaire de la
C.-B. sur l’impact de l’utilisation sylvicole du pesticide
sur les amphibiens. Par conséquent, la portée de la demande initiale au titre du paragraphe 17(1) a été
substantiellement réduite.
The Subsection 17(2) Request
La demande fondée sur le paragraphe 17(2)
[12] in her request for special review, the applicant further submitted that there were grounds for a
special review under subsection 17(2) of the act, which
requires the Minister to initiate a special review of a
registered pest control product where a member country
of the Organization for economic Co-operation and
development (OeCd) has prohibited all uses of its active ingredient.
[12] dans sa demande d’examen spécial, la demanderesse a soutenu qu’il y avait lieu d’effectuer un examen
spécial en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi, lequel
oblige le ministre à procéder à l’examen spécial d’un
produit antiparasitaire homologué si un pays membre de
l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCde) interdit toute utilisation du principe actif du produit.
[13] The applicant stated that australia, a member
country of the OeCd, had prohibited the use of glyphosate herbicides containing POea surfactants in aquatic
habitats because it is unreasonably toxic to amphibians.
The applicant included an australian document, dated
June 1996, in support of this claim: national Registration
authority for agricultural and Veterinary Chemicals.
NRA Special Review Series 96.1 (nRa Special Review
of Glyphosate).
[13] La demanderesse a indiqué que l’australie, pays
membre de l’OCde, avait interdit l’utilisation d’herbicides à base de glyphosate contenant des agents de
surface POea dans les milieux aquatiques en raison de
leur toxicité inacceptable pour les amphibiens. elle a
présenté à l’appui un document australien intitulé
national Registration authority for agricultural and
Veterinary Chemicals. NRA Special Review Series 96.1
(nRa Special Review of Glyphosate) daté de juin 1996.
336
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
[14] at the hearing, counsel for the applicant withdrew
this subsection 17(2) request because the applicant’s
original understanding of the situation in australia was
mistaken.
[14] À l’audience, l’avocat de la demanderesse a retiré
cette demande fondée sur le paragraphe 17(2) car sa
cliente avait mal jaugé à l’origine la situation qui existe
en australie.
The Subsection 17(3) Request
La demande fondée sur le paragraphe 17(3)
[15] Finally, the applicant submitted that there were
grounds for a special review under subsection 17(3) of
the act, which requires the Minister to initiate a special
review where there is information from a federal or provincial government that gives the Minister reasonable
grounds to believe that the product’s health or environmental risks are unacceptable. The applicant referred to
the B.C. Literature Review, above, to support this submission. The applicant submitted that the “Summary of
glyphosate impacts on amphibians” contained in the
B.C. Literature Review contained information regarding
the impact of glyphosate on amphibians that had not
previously been considered by the Minister. The Court
notes that B.C. has its own provincial legislation to ban
pesticides, and B.C. has not banned the pesticide.
[15] enfin, la demanderesse a soutenu qu’il y avait
lieu d’effectuer un examen spécial en vertu du paragraphe 17(3) de la Loi, lequel oblige le ministre à procéder
à un examen spécial lorsqu’un ministère ou organisme
public fédéral ou provincial lui fournit des renseignements qui lui donnent des motifs raisonnables de croire
que le produit présente des risques sanitaires ou environnementaux inacceptables. La demanderesse a cité la
synthèse documentaire de la C.-B. pour appuyer cette
demande en indiquant que le ministre n’avait pas tenu
compte du sommaire des impacts du glyphosate sur les
amphibiens contenu dans la synthèse. La Cour fait remarquer que la province de la C.-B. a sa propre
législation qui lui permet d’interdire des pesticides, mais
qu’elle n’a pas interdit le pesticide en cause.
[16] at the hearing, counsel for the applicant also
withdrew the subsection 17(3) request.
[16] À l’audience, l’avocat de la demanderesse a
également retiré la demande fondée sur le paragraphe 17(3).
The Precautionary Principle
Le principe de précaution
[17] in her request, the applicant referred to the “precautionary principle”, which the Supreme Court of
Canada defined in 114957 Canada Ltée (Spraytech,
Société d’arrosage) v. Hudson (Town), 2001 SCC 40,
[2001] 2 S.C.R. 241, at paragraph 31, quoting from
paragraph 7 of the Bergen Ministerial Declaration on
Sustainable Development in the ECE Region [Un doc.
a/COnF. 151/PC/10] (1990):
[17] dans sa demande, la demanderesse s’est référée
au « principe de précaution », que la Cour suprême du
Canada a ainsi défini au paragraphe 31 de l’arrêt 114957
Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) c. Hudson
(Ville), 2001 CSC 40, [2001] 2 R.C.S. 241, en citant le
paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle de Bergen
sur le développement durable dans la région de la CEE
[doc. nU a/COnF. 151/PC/10] (1990) :
in order to achieve sustainable development, policies
must be based on the precautionary principle. environmental
measures must anticipate, prevent and attack the causes of
environmental degradation. Where there are threats of serious or irreversible damage, lack of full scientific certainty
should not be used as a reason for postponing measures to
prevent environmental degradation
Un développement durable implique des politiques fondées
sur le principe de précaution. Les mesures adoptées doivent
anticiper, prévenir et combattre les causes de la détérioration
de l’environnement. Lorsque des dommages graves ou irréversibles risquent d’être infligés, l’absence d’une totale certitude
scientifique ne devrait pas servir de prétexte pour ajourner
l’adoption de mesures destinées à prévenir la détérioration
de l’environnement.
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
[18] The precautionary principle has now been legislated in subsection 20(2) of the act which states that:
20. …
Precautionary principle
(2) Where there are threats of serious or irreversible damage, lack of full scientific certainty
shall not be used as a reason for postponing costeffective measures to prevent adverse health
impact or environmental degradation.
337
[18] Le principe de précaution a depuis été enchâssé
dans le paragraphe 20(2) de la Loi, qui prévoit :
20. […]
(2) en cas de risques de dommages graves ou
irréversibles, l’absence de certitude scientifique
absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures rentables visant
à prévenir toute conséquence néfaste pour la
santé ou la dégradation de l’environnement.
Principe de
prudence
[19] The applicant submitted that, environmental
protection is a “fundamental value” in Canadian society,
and that the precautionary principle requires the Minister
to review the “new evidence” relating to toxicity of the
pesticide to amphibians in ephemeral wetlands.
[19] La demanderesse a soutenu que la protection de
l’environnement constitue une valeur fondamentale de
la société canadienne et que le principe de précaution
oblige le ministre à examiner les « nouvelles données »
concernant la toxicité du pesticide pour les amphibiens
dans les milieux humides éphémères.
[20] The applicant submitted that the studies enclosed
in her request demonstrated that the current registrations
for glyphosate herbicides containing POea are not
based on the precautionary principle. She stated that
there are reasonable grounds for finding that the health
or environmental risks posed by the glyphosate herbicides containing POea are unacceptable.
[20] La demanderesse a soutenu que les études incluses dans sa demande démontrent que la réglementation
actuelle régissant les herbicides à base de glyphosate
contenant des POea n’est pas fondée sur le principe de
précaution. elle a affirmé qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les risques sanitaires ou environnementaux liés aux herbicides à base de glyphosate
contenant des POea sont inacceptables.
The B.C. Literature Review
La synthèse documentaire de la C.-B.
[21] The B.C. Literature Review on the impacts of the
pesticide in silvicultural use on amphibians is the only
evidence relied upon at the hearing by the applicant for
this request. it is a report from the British Columbia
Ministry of environment dated June 2008. it reviews
over 100 research papers and studies. it concludes that
the pesticide in issue has a toxic effect on amphibians.
The restrictions on the use of the pesticide in silviculture
require that sensitive areas around water are protected
by a buffer zone where the pesticide cannot be used.
However, the report states in the executive Summary
[at page ii]:
[21] La synthèse documentaire de la C.-B. sur les
impacts de l’utilisation sylvicole du pesticide sur les
amphibiens constitue le seul élément de preuve sur
lequel s’est appuyée la demanderesse durant l’audience.
il s’agit d’un rapport daté de juin 2008 du ministère
de l’environnement de la Colombie-Britannique qui fait
la synthèse de plus de 100 études scientifiques. Son
auteur conclut que le pesticide en cause a un effet toxique sur les amphibiens. Les restrictions imposées sur
l’utilisation sylvicole du pesticide comprennent l’interdiction de son utilisation dans une zone tampon qui
protège les milieux sensibles autour des plans d’eau.
Or, dans le résumé du rapport, l’auteur écrit ce qui suit
[à la page ii] :
in B.C. these requirements apply to large and moderate-sized
wetlands and streams and are intended to protect aquatic
[traduction] en C.-B., ces exigences, qui visent à protéger
les organismes aquatiques contre les impacts des herbicides à
338
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
organisms from impacts of glyphosate herbicides. although
most waterbodies and many riparian areas are afforded protection, glyphosate may be sprayed over dry creeks as well as
over certain types of temporary isolated ponds that are habitats
frequently used by amphibians.
base de glyphosate, s’appliquent aux terres humides et cours
d’eau de taille grande ou moyenne. La plupart des plans d’eau
et de nombreuses zones riveraines sont ainsi protégés, mais
le glyphosate peut être pulvérisé sur des ruisseaux asséchés
et sur certains types d’étangs temporaires isolés qui constituent
des milieux fréquemment utilisés par les amphibiens.
The B.C. Literature Review states at page 10 that the
overspraying of wetlands could result in the loss of
certain foods that tadpoles graze on. in the “Summary of
Glyphosate impacts on amphibians”, at page 31 of the
B.C. Literature Review, the conclusion is that there is a
harmful effect to tadpoles and “late-stage anuran embryos” from the pesticide. Under the heading
“Knowledge Gaps” the B.C. report states at page 32:
À la page 10 du rapport, l’auteur affirme que l’application du pesticide sur des terres humides pourrait éliminer
certains aliments dont se nourrissent les têtards. dans le
sommaire à la page 31 du rapport, l’auteur conclut que
le pesticide a un effet néfaste sur les têtards et les embryons tardifs d’anoures. dans la section sur les lacunes
dans les connaissances, à la page 32 du rapport, l’auteur
écrit ce qui suit :
There is sufficient research to suggest that glyphosate
herbicides use could pose a risk to amphibians and that its use
needs to be re-evaluated…. However, almost no research has
been conducted to assess the impact on amphibians from
silvicultural use of glyphosate herbicides in B.C.
[traduction] il existe suffisamment d’études pour donner à
penser que l’utilisation d’herbicides à base de glyphosate peut
présenter un risque pour les amphibiens et qu’elle doit être
réévaluée […] Toutefois, très peu de recherches ont été
effectuées pour évaluer l’impact sur les amphibiens de
l’utilisation sylvicole d’herbicides à base de glyphosate
en C.-B.
it continues at page 33 to state:
et plus loin, à la page 33 :
More research is essential to determine the impact of
glyphosate use on amphibian populations using these habitats
[i.e. the ephemeral wetlands].
[traduction] il est essentiel de mener d’autres recherches
pour déterminer l’impact de l’utilisation du glyphosate sur les
populations d’amphibiens qui utilisent ces milieux [c.-à-d. les
terres humides éphémères].
Risk analysis Conducted by Regulatory agency in
Response to the applicant’s Request
analyse des risques effectuée par l’agence réglementaire en réponse à la demande de la demanderesse
[22] The Minister has delegated responsibility for evaluating requests for special review to the Pest Management
Regulatory agency at Health Canada (the Regulatory
agency), which is an agency of experts at Health Canada
charged with administering the act and its regulations.
The Regulatory agency has developed a process for
reviewing and responding to requests for special review.
in essence, this process involves three steps:
[22] Le ministre a délégué l’évaluation des demandes
d’examen spécial à l’agence de réglementation de la
lutte antiparasitaire de Santé Canada (l’agence réglementaire [ou l’aRLa]), composée d’experts de Santé
Canada chargés d’appliquer la Loi et ses règlements.
L’agence réglementaire a mis au point un processus
d’examen et de réponse aux demandes d’examen spécial. il se divise essentiellement en trois étapes :
(a) risk assessments by teams of scientists;
a) évaluation des risques par des équipes de
scientifiques;
(b) review by the “Science Operations Committee” of
the Regulatory agency; and
b) examen par le « Comité des opérations scientifiques » de l’agence réglementaire;
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
339
(c) review and final decision by the “Science
Management Committee” of the Regulatory agency.
c) examen et décision finale par le « Comité de gestion
scientifique » de l’agence réglementaire.
First Step in the analysis of the Request by the Regulatory
agency
Première étape de l’analyse de la demande par l’agence
réglementaire
[23] Upon receipt of the applicant’s request for a
special review, the Regulatory agency assigned the request to three teams of scientists for review:
[23] après avoir reçu la demande d’examen spécial de
la demanderesse, l’agence réglementaire a chargé trois
équipes de scientifiques de l’examiner :
(a) the environmental assessment directorate [ead];
a) la direction de l’évaluation environnementale;
(b) the Health evaluation directorate; and
b) la direction de l’évaluation sanitaire;
(c) the Chemistry Section of Compliance, Laboratory
Services and Regional Operations.
c) la Section de l’évaluation des propriétés chimiques
de la direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales.
[24] The scientists were asked to address the following
four questions:
[24] Les scientifiques devaient répondre aux quatre
questions suivantes :
1. do the data provided give reasonable grounds to
believe that the environmental/health risks of the products are unacceptable (and justify a special review, as
per subsection 17(1) of the PCPa) or managed via a
normal re-evaluation?
1. Les données fournies constituent-elles des motifs
raisonnables de croire que les risques environnementaux/
sanitaires que présentent les produits sont inacceptables
(justifiant un examen spécial en vertu du paragraphe 17(1)
de la LPa) ou peuvent-ils être gérés par une réévaluation normale?
2. are the data provided credible (scientifically valid)?
2. Les données fournies sont-elles crédibles (scientifiquement valides)?
3. are the studies new or have they been reviewed by
the PMRa previously?
3. S’agit-il de nouvelles études ou avaient-elles déjà été
examinées par l’aRLa?
4. does it appear that the risks are associated with
glyphosate only, POea only or their combination?
4. Les risques semblent-ils être liés au glyphosate
seulement, à la POea seulement ou à la combinaison
des deux?
[25] The findings of each of the three groups were set
out in separate memoranda. no group found that the risk
posed by the products under review warranted initiating
a special review.
[25] Chacun des trois groupes a formulé ses conclusions dans des notes de service séparées. aucun d’entre
eux n’a conclu que le risque posé par les produits sous
examen justifiait de procéder à un examen spécial.
[26] The environmental assessment directorate
reviewed the two documents related to toxicity of
[26] La direction de l’évaluation environnementale a
examiné les deux documents concernant la toxicité du
WieR v. Canada
340
glyphosate to amphibians (the australian report and the
B.C. Literature Review). its findings are set out in its
memorandum dated July 10, 2009, “ead’s evaluation
of the application for a special review of glyphosate
herbicides containing polyethoxylated tallow amines
(POea)” which stated in response to questions 1 and 3:
[2013] 3 F.C.R.
glyphosate pour les amphibiens (le rapport australien et
la synthèse documentaire de la C.-B.). elle a présenté
ses conclusions dans une note de service datée du
10 juillet 2009 et intitulée « ead’s evaluation of the
application for a special review of glyphosate herbicides
containing polyethoxylated tallow amines (POea) »,
dans lequel elle répond comme suit aux questions 1 et 3:
[traduction]
Question 1: Do the data provided give reasonable grounds
to believe that the environment risks of products are unac‑
ceptable (and justify a special review, as per subsection
17(1) of the PCPA) or managed via normal re‑evaluation?
Question 1 : Les données fournies constituent‑elles des
motifs raisonnables de croire que les risques environne‑
mentaux que présentent les produits sont inacceptables
(justifiant un examen spécial en vertu du paragraphe 17(1)
de la LPA) ou peuvent‑ils être gérés par une réévaluation
normale?
• Thestudiescitedinthetworeviewdocumentsindicate
that glyphosate formulations are toxic to amphibians
and other aquatic organisms. The PMRa was aware of
this information.
• Lesétudescitéesdanslesdeuxdocumentsdesynthèse
indiquent que les préparations à base de glyphosate sont
toxiques pour les amphibiens et d’autres organismes
aquatiques. L’aRLa était au courant de ces données.
• There is, however, controversy as to the effects of
glyphosate formulations on amphibians in small ephemeral wetlands following realistic conditions of applications of glyphosate formulations.
• Toutefois, il y a une controverse quant aux effets des
applications de préparations à base de glyphosate sur les
amphibiens dans les terres humides éphémères.
• Thelackoffieldstudieshinderseffectiveandrealistic
assessments of the risk to amphibians from the use of
glyphosate formulations.
• L’absenced’étudedeterrainempêchetouteévaluation
efficace et réaliste du risque que présente l’utilisation de
préparations à base de glyphosate pour les amphibiens.
• To address this uncertainty, a two-year study is being
conducted (research authorization requests 2009-0879
and 2009-0593) to provide critical information to fill in
knowledge gaps regarding:
• Afindelevercetteincertitude,uneétudededeuxansest
menée (demandes d’autorisation de recherche 2009-0879
et 2009-0593) pour combler les lacunes suivantes dans
les connaissances :
○ dataonglyphosatelevelsinsmallwetlandsfollowing
use under forestry and agriculture settings; and
○ données sur les concentrations de glyphosate dans
les petites terres humides après utilisation du pesticide
en milieu forestier ou agricole;
○ effects of glyphosate formulations on amphibians
in small wetlands representative of those in agricultural and forestry sectors.
○ effets des préparations à base de glyphosate sur
les amphibiens dans de petites terres humides représentatives de celles présentes en milieu agricole ou
forestier.
• There-evaluationofglyphosateisanticipatedtooccur
early in the next cycle of re-evaluation. By then, the
results of the above-mentioned two-year research study
would be considered.
• Leglyphosatedevraitêtreréévaluéaudébutduprochain
cycle de réévaluation. L’aRLa tiendra alors compte des
résultats de cette étude de deux ans.
…
[…]
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
341
Question 3: Are the studies new or have they been re‑
viewed by PMRA previously?
Question 3 : S’agit‑il de nouvelles études ou avaient‑elles
déjà été examinées par l’ARLA?
• ThePMRAwasawareoftheinformationpresentedin
the two review documents.
• L’ARLAétaitaucourantdesdonnéesprésentéesdansles
deux documents de synthèse.
• TheliteraturereviewfromtheBritishColumbiaMinistry
of the environment cites publications from 1974 to
2006 on the effects of glyphosate formulations on amphibians. The PMRa commented on, and attended a
conference call to discuss, this literature review prior to
its publication in 2008. The PMRa has not directly reviewed the majority of the studies cited in the document.
• La synthèse documentaire du ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique cite des études
publiées de 1974 à 2006 sur les effets de préparations à
base de glyphosate sur les amphibiens. L’aRLa a commenté cette synthèse documentaire avant sa publication
en 2008, notamment dans une conférence téléphonique.
L’aRLa n’a cependant pas directement examiné la plupart des études citées dans le document.
• ThespecialreviewdocumentbyAustralia(1996)cites
studies published from 1974 to 1995 on the toxicity of
glyphosate and/or surfactants on various species of
aquatic organisms. Several of the same studies were used
in our assessment of the pre-harvest use of glyphosate in
1991 (R91-01). [Bold emphasis in original document.]
• Le rapport australien (1996) cite des études publiées
de 1974 à 1995 sur la toxicité du glyphosate ou d’agents
de surface sur diverses espèces d’organismes aquatiques.
en 1991, l’aRLa s’est appuyée sur plusieurs de ces
études pour évaluer l’utilisation prérécolte du glyphosate.
[Les caractères gras figurent dans le document original.]
[27] The environmental assessment directorate’s
memorandum does not contain an explicit conclusion
regarding the acceptability of the risk posed by glyphosate
substances. in response to question 1, the environmental
assessment directorate stated that the studies confirm
that glyphosate formulations are toxic to amphibians and
other aquatic organisms, but that there is uncertainty in
the effects that they have in realistic, as opposed to engineered, scenarios.
[27] La note de service de la direction de l’évaluation
environnementale n’offre pas de conclusion explicite
concernant l’acceptabilité du risque que présentent les
produits à base de glyphosate. en réponse à la question 1,
la direction de l’évaluation environnementale a indiqué
que les études confirment que les préparations à base de
glyphosate sont toxiques pour les amphibiens et d’autres
organismes aquatiques, mais qu’il y a de l’incertitude
concernant leurs effets en conditions réelles plutôt qu’en
conditions expérimentales.
[28] The respondent’s affiant in this application for
judicial review, dr. Peter delorme, is the director of
Product assessment within the environmental
assessment directorate of the Regulatory agency. He
deposed that the memorandum, which was intended for
internal use at the Regulatory agency’s discussions prior
to making the decision, in effect concluded that the risks
were not unacceptable. First, as stated in the memorandum, the environmental assessment directorate
concluded that the risks identified had already been
addressed. in particular, the study referred to above
(R91-01), was a discussion document written by the
Regulatory agency in 1991. it states that glyphosate
products containing POeas are toxic to aquatic organisms, but suggests measures to mitigate the risks. also,
as discussed in the memorandum, Health Canada was in
[28] Le déposant du défendeur dans la présente demande de contrôle judiciaire, Peter delorme (Ph.d.), est
le directeur de l’Évaluation des produits au sein de la
direction de l’évaluation environnementale de l’aRLa.
il a affirmé que la note de service, qui était destinée à
une circulation interne à l’aRLa pour les discussions
préalables à la prise de la décision, concluait en fait que
les risques n’étaient pas inacceptables. d’abord, comme
l’indiquait la note de service, la direction de l’évaluation
environnementale avait conclu que les risques avaient
déjà été abordés. en particulier, l’étude R91-01 susmentionnée était un document de discussion rédigé par
l’aRLa en 1991. Selon ce document, les produits à base
de glyphosate contenant des POea sont toxiques pour
les organismes aquatiques, mais il proposait des mesures
pour atténuer les risques. La note de service indiquait
342
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
fact involved in the B.C. Literature Review prior to its
publication, and itself consulted many of the studies
relied on by the australian review.
aussi que Santé Canada avait participé à des discussions
concernant la synthèse documentaire de la C.-B. avant
sa publication, et que le ministère avait consulté bon
nombre des études examinées dans la synthèse
australienne.
[29] Second, dr. delorme stated that the memorandum
demonstrated that the directorate felt that the risk was
not unacceptable because of the nature of evaluations.
[29] deuxièmement, M. delorme s’est dit d’avis que
la note de service démontrait que la direction n’avait
pas jugé le risque inacceptable, en raison de la nature
des évaluations.
[30] in the affidavit, dr. delorme deposed that recent
field studies by the Canadian Forestry Service, natural
Resources Canada showed that the pesticide in issue had
no significant adverse effects on amphibians under the
actual use conditions (see paragraph 67 of his affidavit).
He further deposed that there will be additional field
study research related to the environmental effects of
this pesticide on amphibians and stated that results from
this research are expected to be available within the next
one to two years. at the time of his cross-examination,
the preliminary results from the field studies were known.
However this information was not available at the time
of the decision under review, and the applicant objected
to its introduction. This Court has therefore disregarded
this new evidence not before the decision maker.
[30] dans son affidavit, M. delorme a déclaré que
de récentes études de terrain effectuées par le Service
canadien des forêts (Ressources naturelles Canada) montraient que le pesticide en cause n’a pas d’effets néfastes
importants sur les amphibiens dans les conditions réelles
d’utilisation (voir le paragraphe 67 de l’affidavit). il a
ajouté qu’il y aura d’autres études de terrain concernant
les effets environnementaux du pesticide sur les amphibiens, dont les résultats devraient être disponibles d’ici
un an ou deux. au moment de son contre-interrogatoire,
les résultats préliminaires de ces études étaient connus.
Toutefois, ces données n’étaient pas disponibles au
moment où la décision contestée a été prise, et la demanderesse s’est opposée à leur dépôt en preuve. La
Cour n’a donc pas tenu compte de ces nouvelles données
dont ne disposait pas le décideur.
Second Step in the analysis of the Request by the
Regulatory agency
deuxième étape de l’analyse de la demande par
l’agence réglementaire
[31] The second stage of review of the applicant’s
request was undertaken by the “Science Operations
Committee”. The Science Operations Committee is a
committee of senior managers from each directorate.
The Science Operations Committee receives a briefing
note that is prepared by scientific staff of Health Canada
and is circulated in advance of their meeting. The scientific staff also participated at the meeting to answer
technical questions that may arise.
[31] Le « Comité des opérations scientifiques » a entamé la deuxième étape de l’examen de la demande de
la demanderesse. il est composé de cadres supérieurs
issus de chaque direction. Le Comité des opérations
scientifiques reçoit une note de breffage préparée par le
personnel scientifique de Santé Canada et distribuée
avant la rencontre. Le personnel scientifique y a également participé pour répondre aux questions techniques
susceptibles d’être soulevées.
[32] The Science Operations Committee briefing
note dated July 15, 2009 stated under the heading
“environmental Risk assessment”:
[32] Une note de breffage du Comité des opérations
scientifiques datée du 15 juillet 2009 indiquait ce qui
suit sous la rubrique « environmental Risk
assessment » :
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
343
[traduction]
E. ENVIRONMENTAL RISK ASSESSMENT (based on
two provided publications)
E. ÉVALUATION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL
(d’après les deux publications fournies)
• The toxicity of glyphosate formulations to aquatic
organisms including amphibians is recognized. Most of
the toxicity studies indicate that the toxicity of glyphosate
formulations to aquatic organisms is mainly attributed to
the surfactant, POea.
• Latoxicitédespréparationsàbasedeglyphosatepourles
organismes aquatiques, y compris les amphibiens, est
reconnue. La plupart des études toxicologiques indiquent
que cette toxicité est surtout attribuable à l’agent de
surface POea.
• There is controversy as to the effects of glyphosate
formulations on amphibians in small ephemeral wetlands
following application of glyphosate formulations. This
uncertainty currently hinders effective and realistic
assessments of the risk to amphibians from the use of
glyphosate formulations.
• Il y a une controverse concernant les effets des
préparations à base de glyphosate sur les amphibiens
dans les petites terres humides éphémères. Cette
incertitude empêche actuellement toute évaluation
efficace et réaliste du risque que présente l’utilisation de
ces produits pour les amphibiens.
• Atwo-yearstudyiscurrentlyunderwaythatwillprovide
critical information to fill in knowledge gaps regarding:
• Une étude de deux ans est en cours pour combler les
lacunes suivantes dans les connaissances :
a. Field data on glyphosate levels in small wetlands
following use under forestry and agricultural settings;
and
a. données de terrain sur les concentrations de
glyphosate dans les petites terres humides après
utilisation du pesticide en milieu forestier ou agricole;
b. effects of glyphosate formulations on amphibians
in small wetlands representative of those in agricultural and forestry sectors. [Bold emphasis in original
document.]
b. effets des préparations à base de glyphosate sur
les amphibiens dans de petites terres humides
représentatives de celles présentes en milieu agricole
ou forestier. [Les caractères gras figurent dans le
document original.]
Third Step in the analysis of the Request by the
Regulatory agency
Troisième étape de l’analyse de la demande par l’agence
réglementaire
[33] Following its meeting, the Science Operations
Committee makes recommendations that are then
forwarded to the “Science Management Committee”.
The Science Management Committee is chaired by the
Chief Registrar and includes all of the Health Canada
Regulatory agency’s directors general. They receive
the Science Operations Committee recommendations in
a briefing note that, like the briefing note prepared for
the Science Operations Committee, is prepared by scientific staff.
[33] après sa réunion, le Comité des opérations scientifiques formule des recommandations qu’il adresse
ensuite au « Comité de gestion scientifique », présidé
par le chef de l’homologation et composé de l’ensemble
des directeurs généraux de l’agence réglementaire de
Santé Canada. Les recommandations du Comité des
opérations scientifiques lui sont transmises dans une
note de breffage qui, à l’instar de celle qui a été préparée
à son intention, est rédigée par le personnel scientifique.
[34] in this case, the Science Management Committee
briefing note, dated July 30, 2009, recommended that a
special review not be initiated, but that the scheduled
[34] dans ce cas, la note de breffage du Comité de
gestion scientifique datée du 30 juillet 2009 recommandait de ne pas procéder à l’examen spécial, mais d’élargir
344
WieR v. Canada
re-evaluation of glyphosate be expanded to include a
risk assessment of POea/glyphosate combinations:
[2013] 3 F.C.R.
la portée de la réévaluation prévue du glyphosate pour
y inclure l’évaluation des risques liés aux combinaisons
POea et glyphosate :
[traduction]
B. Considerations
B. Considérations
• Thereissomeuncertaintyastotheeffectsofglyphosate formulations on amphibians in small ephemeral
wetlands. a field based study by a group of university
researchers with collaboration of environment Canada
scientists was initiatied in 2009,which may help to resolve uncertainties. However, the final results of those
studies are anticipated until 2011 or later….
• Il existe des incertitudes concernant les effets des
préparations à base de glyphosate sur les amphibiens
dans les petites terres humides éphémères. en 2009, un
groupe de chercheurs universitaires ont entrepris, en
collaboration avec des chercheurs d’environnement
Canada, une étude de terrain qui pourrait lever ces
incertitudes. Les résultats finaux de l’étude ne seront
disponibles qu’en 2011 ou plus tard […]
C. Recommendations
C. Recommandations
• SOCrecommendedproceedingwiththescheduledreevaluation of glyphosate with the inclusion of a risk
assessment of POea/glyphosate combinations rather
than initiating a special review (option #1 of the SOC
briefing note) [Bold emphasis in original document.]
• LeComitédesopérationsscientifiquesarecommandéde
procéder à la réévaluation prévue du glyphosate en y
incluant l’évaluation des risques liés aux combinaisons
POea et glyphosate plutôt que de déclencher l’examen
spécial (option 1 de la note de breffage du Comité des
opérations scientifiques) [Les caractères gras figurent
dans le document original.]
[35] in appropriate cases, the Science Management
Committee may recommend further investigations
be conducted. in this case, the Science Management
Committee decided that a special review did not need
to be initiated, but it decided to include a POea risk
assessment in the scheduled re-evaluation. its decision,
dated July 30, 2009, was reflected in the minutes of the
meeting which read as follows:
[35] Le Comité de gestion scientifique peut, dans les
cas appropriés, recommander d’autres investigations. en
l’espèce, le Comité a décidé qu’il n’y avait pas lieu de
procéder à un examen spécial, mais que l’évaluation des
risques associés aux POea serait comprise dans la réévaluation prévue. Sa décision, datée du 30 juillet 2009,
est reprise dans le procès-verbal de la réunion comme
suit :
SMC agreed to not initiate a special review; proceed with the
scheduled re-evaluation of glyphosate and include a risk assessment of POea/glyphosate combinations.
[traduction] Le Comité de gestion scientifique convient de
ne pas procéder à l’examen spécial et d’inclure l’évaluation
liée aux combinaisons POea et glyphosate dans la réévaluation prévue du glyphosate.
a draft Letter from the Regulatory agency in Response
to the Special Review Request by the applicant
Une ébauche de lettre de l’agence réglementaire en réponse à la demande d’examen spécial de la demanderesse
[36] The evidence before the Court showed that a draft
letter was prepared, in response to the applicant’s request. The letter originally contained two paragraphs
which were later deleted. The first deleted paragraph
recognized the controversy as to the effects of the
[36] Les éléments de preuve présentés à la Cour
montrent qu’une ébauche de lettre a été rédigée en réponse à la demande de la demanderesse. À l’origine, la
lettre contenait deux paragraphes qui ont été supprimés
par la suite. Le premier de ces paragraphes reconnaissait
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
345
pesticide in issue on amphibians in small ephemeral
wetlands. The original words in the draft letter stated:
la controverse quant aux effets du pesticide sur les amphibiens dans les petites terres humides éphémères.
Voici le libellé de ces deux paragraphes dans l’ébauche
de la lettre :
There is controversy as to the effects of glyphosate formulations on amphibians in small ephemeral wetlands following
the application of glyphosate formulations.
[traduction] il y a une controverse quant aux effets des
préparations à base de glyphosate sur les amphibiens dans
les petites terres humides éphémères après application de
ces préparations.
This uncertainty currently hinders effective and realistic
assessments of the risk to amphibians from the use of glyphosate formulations.
Cette incertitude empêche actuellement toute évaluation
efficace et réaliste du risque que présente l’utilisation des
préparations à base de glyphosate pour les amphibiens.
[37] This deletion was made by dr. delorme. The
reason for the deletion can be seen in a comment about
the draft letter by another member of the ead, Janine
Glacier. She wrote about the draft letter:
[37] Les deux paragraphes ont été supprimés par
M. delorme. Les raisons de cette suppression sont apparentes dans le commentaire exprimé par un autre
membre de la direction de l’évaluation environnementale, Janine Glacier, concernant l’ébauche de lettre :
Field studies by CFS under operational (and realistic) conditions provide the most useful information to address the
concern about amphibians. i don’t believe that the uncertainty
“hinders effective or realistic assessment”. Quite the contrary,
there is a large amount of information available that enables an
effective and realistic assessment.
[traduction] Les études de terrain effectuées par le Service
canadien de la faune dans des conditions opérationnelles
(réalistes) offrent les meilleures données pour aborder la préoccupation concernant les amphibiens. Je ne crois pas que
l’incertitude « empêche toute évaluation efficace et réaliste ».
au contraire, il existe beaucoup de données qui permettent une
évaluation efficace et réaliste.
The decision Under Review
La décision sous examen
[38] By letter dated august 24, 2009 the Regulatory
agency declined the applicant’s request to initiate a
special review. The Regulatory agency explained the
process by which such requests are assessed—namely,
by a team of scientists who recommend whether to initiate a special review based on their assessments of the
merit of the scientific evidence presented in the request
and whether the evidence changes existing risk assessment or risk mitigation measures, and whether there may
be other mechanisms, such as re-evaluation that would
be better suited to responding to the identified risks.
[38] dans une lettre datée du 24 août 2009, l’agence
réglementaire rejetait la demande d’examen spécial de
la demanderesse. elle expliquait le processus d’évaluation auquel ces demandes sont soumises — à savoir
qu’une équipe de scientifiques se prononcent sur l’opportunité d’un examen spécial suivant leur appréciation
de la valeur des éléments de preuve scientifiques présentés dans la demande, puis établissent si ces éléments
modifient l’évaluation des risques déjà effectuée ou les
mesures d’atténuation du risque, ou si d’autres mécanismes, tels que la réévaluation, sont mieux adaptés pour
répondre aux risques identifiés.
[39] The letter listed the evidence submitted by the
applicant: six documents related to health risks, two
documents related to environmental risks, two court decisions, an annex from the U.n. Human Rights Council,
[39] La lettre énumérait les éléments de preuve soumis
par la demanderesse : six documents se rapportant aux
risques sanitaires, deux documents ayant trait aux
risques environnementaux, deux décisions judiciaires,
346
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
and a media article reporting on the results of a study
included in the above.
une annexe du Conseil des droits de l’homme des
nations Unies, et un article de presse portant sur les
résultats d’une étude mentionnée dans les documents
précités.
[40] With regard to the health concerns, the Regulatory
agency stated that the overall conclusion of the evidence
presented is that POea formulants make glyphosatecontaining products more toxic than those without the
added POea. But the letter states that all of the studies
presented by the applicant were performed in vitro using cell cultures. in contrast, the letter states that the
Regulatory agency considers in vivo studies, which are
conducted in more realistic settings, to be more indicative of the risks:
[40] au sujet des préoccupations pour la santé,
l’aRLa déclare que la conclusion générale à tirer des
éléments de preuve présentés est que les produits à base
de glyphosate contenant des POea sont plus toxiques
que ceux n’en contenant pas. dans la lettre, l’aRLa
relève que toutes les études présentées par la demanderesse étaient des essais in vitro sur des cultures
cellulaires. Or, ailleurs dans la lettre, l’aRLa affirme
qu’elle considérait que les études in vivo, réalisées dans
des conditions plus réalistes, indiquent mieux les
risques :
although information from in vitro studies is considered in the
overall assessment of a product, in vivo studies by various
routes (oral, dermal, inhalation) are more representative of the
hazard potential. PMRa assessments such as those that were
conducted for glyphosate products containing POea are based
primarily on in vivo studies.
[traduction] Bien que l’évaluation globale d’un produit
tienne compte des données d’études in vitro, les études in vivo
d’exposition par diverses voies (orale, cutanée ou respiratoire)
sont plus représentatives du risque. Les évaluations de l’aRLa, comme celles effectuées sur les produits à base de
glyphosate contenant des POea s’appuient principalement sur
des études in vivo.
[41] The letter further stated that the data presented in
one study, “an exploratory analysis of the effect of
pesticide exposure on the risk of spontaneous abortion
in an Ontario farm population”, were not convincing,
due to the nature of the study itself, which included
“unvalidated self-reported exposure information and
lack of control for potentially important confounding
factors such as maternal age”.
[41] Plus loin dans la lettre, l’aRLa affirme que les
données présentées dans l’étude intitulée « an exploratory analysis of the effect of pesticide exposure on the
risk of spontaneous abortion in an Ontario farm population » n’étaient pas convaincantes, en raison de la nature
même de l’étude, qui comprenait des données d’exposition autodéclarées non validées et qui ne tenait pas
compte de facteurs confondants potentiellement importants, comme l’âge maternel.
[42] as stated above, the applicant did not challenge
this health risk finding before the Court.
[42] Comme mentionné plus haut, la demanderesse ne
conteste pas cette appréciation du risque sanitaire devant
la Cour.
[43] With regard to the environmental risks raised by
the applicant, the Regulatory agency recognized the
danger posed to aquatic organisms:
[43] Quant aux risques environnementaux dont s’inquiète la demanderesse, l’aRLa a reconnu le danger
pour les organismes aquatiques :
in response to environmental concerns (documents 1 and 8),
the PMRa recognizes the toxicity of glyphosate formulations
to aquatic organisms and that the toxicity of those formulations
is at least in part attributable to the surfactant, POea.
[traduction] Pour répondre aux préoccupations environnementales (documents 1 et 8), l’aRLa reconnaît que les
préparations à base de glyphosate sont toxiques pour les
organismes aquatiques et que cette toxicité est au moins partiellement attribuable à l’agent de surface POea.
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
347
[44] The Regulatory agency stated, however, that
no registered uses of glyphosate allow for direct application to water. The Regulatory agency further
concluded that existing measures are effective at protecting amphibians:
[44] L’aRLa a cependant déclaré qu’aucune
utilisation homologuée du glyphosate n’en autorise
l’application directe aux eaux de surface. Plus loin,
l’agence conclut que les mesures existantes protègent
efficacement les amphibiens :
Based on the currently available toxicity data, it is expected
that the existing mitigation measures on labels, that limit drift
into aquatic systems from agricultural uses, will be protective
of amphibians in small ephemeral wetlands. Labels for forestry
uses also indicate that appropriate buffer zones should be
maintained for the protection of aquatic species.
[traduction] d’après les données de toxicité actuellement
disponibles, les mesures d’atténuation inscrites sur les étiquettes pour limiter la dérive des produits appliqués sur des
cultures vers des écosystèmes aquatiques devraient protéger les amphibiens dans les petites terres humides éphémères.
Les étiquettes pour les utilisations en foresterie exigent des
zones tampons de taille suffisante pour la protection des espèces aquatiques.
There is insufficient new evidence of unacceptable risk to
amphibians in the submitted information to support a special
review of environmental effects. The upcoming re-evaluation
of glyphosate will include consideration of amphibians and of
the surfactant POea.
Les études présentées ne comportent pas suffisamment de
nouvelles données montrant des risques inacceptables pour
justifier l’examen spécial des effets environnementaux. La
prochaine réévaluation du glyphosate tiendra compte des amphibiens et de l’agent de surface POea.
[45] The Regulatory agency concluded that the applicant had failed to bring enough new evidence of
unacceptable risk to amphibians to support a special
review. While the letter mentioned existing mitigation
measures for forestry uses of the pesticide, it did not
address the risk raised by the B.C. Literature Review—
namely, the risk to amphibians in ephemeral wetlands
when the pesticide is aerially sprayed in clear cut areas,
which are not currently covered by the existing mitigations measures.
[45] L’aRLa a conclu que la demanderesse n’avait
pas présenté suffisamment de nouvelles données montrant des risques inacceptables pour les amphibiens pour
justifier un examen spécial. Si la lettre de l’aRLa
mentionne les mesures d’atténuation existantes pour les
utilisations du pesticide en foresterie, elle n’a pas abordé
la préoccupation soulevée dans la synthèse documentaire de la C.-B. concernant le risque pour les amphibiens
dans les terres humides éphémères lorsque le produit est
pulvérisé par voie aérienne dans des zones de coupes à
blanc, qui ne sont pas visées par les mesures d’atténuation existantes.
[46] The Regulatory agency noted further that an
upcoming re-evaluation of glyphosate would include
“consideration of amphibians and of the surfactant
POea”.
[46] L’aRLa a affirmé que la prochaine réévaluation
du glyphosate tiendrait compte des amphibiens et de
l’agent de surface POea.
[47] With regard to the applicant’s claims under subsection 17(2) of the act, the Regulatory agency found
that australia does not prohibit all uses of glyphosate,
but rather has restricted uses allowing for direct application to water. The Regulatory agency repeated that no
such uses are approved in Canada. With regard to the
applicant’s arguments under subsection 17(3), the
Regulatory agency stated that the literature review
published by the government of British Columbia did
[47] Quant à la demande faite en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi, l’aRLa a constaté que
l’australie n’interdit pas toutes les utilisations du glyphosate, mais qu’elle restreint l’application directe du
pesticide sur les eaux de surface. L’aRLa a répété que
l’application directe à une eau de surface n’est pas autorisée au Canada. Quant aux arguments de la
demanderesse relativement au paragraphe 17(3), l’aRLa a affirmé que la synthèse documentaire publiée par
348
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
not give grounds for a special review for the reasons
stated with regard to subsection 17(1). The applicant did
not challenge these two parts of the decision.
le gouvernement de la C.-B. ne justifie pas un examen
spécial, et ce, pour les mêmes raisons que celles invoquées concernant le paragraphe 17(1). La demanderesse
n’a pas contesté ces deux aspects de la décision.
[48] as for the precautionary principle, the Regulatory
agency stated that the entire process by which products
are registered under the act incorporates the precautionary principle:
[48] Quant au principe de précaution, l’agence
réglementaire a affirmé qu’il éclairait l’ensemble du
processus d’homologation des produits sous le régime
de la Loi :
The PMRa wishes to assure you that the approach, which
the PCPa prescribes for PMRa regulatory activities, is inherently precautionary. This applies to all product registrations,
including glyphosate herbicides containing POea. The act
places the onus on industry to conduct extensive scientific
testing that will enable the PMRa to thoroughly evaluate a
pesticide and consider its acceptability. PMRa evaluators use
conservative assumptions in assessing health and environmental risks and when prescribing protective measures such as
conditions of registration. a pesticide is only registered for use
or sale in Canada if the rigorous scientific assessment process
provides reasonable certainty that no harm to human health,
future generations or the environment will result when the
product is used according to label instructions.
[traduction] L’aRLa vous assure que la démarche que
la LPa lui impose pour ses activités de réglementation est
intrinsèquement précautionneuse. C’est le cas pour l’homologation de tous les produits, y compris les herbicides à base
de glyphosate contenant des POea. La Loi impose à l’industrie l’obligation de réaliser de nombreux essais scientifiques
qui permettent à l’aRLa de faire une évaluation exhaustive
d’un pesticide et d’en déterminer l’acceptabilité. Les évaluateurs de l’aRLa font des hypothèses prudentes pour évaluer
les risques sanitaires et environnementaux et pour prescrire
des mesures de protection comme conditions de l’homologation. ainsi, l’aRLa n’homologue l’utilisation ou la vente
d’un pesticide au Canada que si le processus rigoureux d’évaluation scientifique indique avec une certitude raisonnable
que l’utilisation du produit selon les instructions sur l’étiquette
ne nuira pas à la santé humaine, aux générations futures ou
à l’environnement.
The very high standard of “acceptable risk” imposed by the
act in a pre-market approval regulatory system is designed to
prevent pest control products from posing the types of threat
of harm identified in the Rio declaration. However, Section 20
of the act does make provision for the use that particular
precautionary approach on an interim basis if, in the course
of a re-evaluation or special review, it is determined to be
appropriate pending completion of the process. Once the reevaluation or special review is completed, if it is determined
that the product no longer meets the acceptable risks or value
standard the registration must be amended or cancelled, as the
case may be, in accordance with subsection 21(2).
La norme très stricte de « risque acceptable » imposée par
la Loi dans le cadre d’un système réglementaire d’approbation préalable à la mise en marché est conçue pour que les
produits antiparasitaires ne soient associés à aucune menace
de dommage du type de celles qu’évoque la déclaration de
Rio. Cependant, l’article 20 de la Loi prévoit que cette approche préventive particulière peut s’appliquer de manière
provisoire, dans le cadre d’une réévaluation ou d’un examen
spécial, si leur opportunité est établie en attendant la fin du
processus. Une fois la réévaluation ou l’examen spécial complété, l’homologation sera modifiée ou révoquée, selon le
cas, conformément au paragraphe 21(2), s’il est établi que
le produit ne satisfait plus à la norme de risque et de valeur acceptables.
[49] The Regulatory agency found that the current
risk mitigation measures in place for the impugned pesticides “are appropriate until a re-evaluation of glyphosatecontaining products is considered”. The Regulatory
agency found that the applicant’s evidence did not
provide reasonable grounds for finding unacceptable
health or environmental risks.
[49] L’aRLa a jugé que les mesures d’atténuation
des risques existantes pour les pesticides en cause
sont adéquates jusqu’à ce qu’on envisage la réévaluation des produits contenant du glyphosate. L’aRLa
a estimé que les données présentées par la demanderesse ne constituaient pas des motifs raisonnables de
considérer les risques sanitaires ou environnementaux
comme inacceptables.
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
349
[50] The Regulatory agency informed the applicant
that a re-evaluation of glyphosate was anticipated in the
near future. The re-evaluation would be conducted
jointly with the United States environmental Protection
agency. The U.S. environmental Protection agency had
published its initial workplan for that project on July 22,
2009, and acknowledged that the U.S. would be working
cooperatively with the Regulatory agency. it informed
the applicant that there is a public request for data involved in that process, and that the applicant could
re-submit her information at that time.
[50] L’aRLa a informé la demanderesse qu’elle prévoyait réévaluer le glyphosate dans un avenir rapproché,
de concert avec l’environmental Protection agency des
États-Unis. L’agence américaine a publié son plan de
travail initial pour ce projet le 22 juillet 2009 en reconnaissant qu’elle y collaborerait avec l’aRLa. L’aRLa
a informé la demanderesse que le processus de réévaluation comprendrait une demande de données publique et
qu’elle pourrait alors présenter de nouveau ses données.
[51] The decision repeatedly referred to the re-evaluation under section 16 suggesting that a special review
under section 17 was therefore not necessary. The decision stated as follows:
[51] La décision mentionnait plusieurs fois la réévaluation prévue à l’article 16, donnant ainsi à penser
qu’un examen spécial en vertu de l’article 17 n’était pas
nécessaire. La décision contient ce qui suit :
On page 1: “if risk concerns are recognized, the PMRa
also considers whether there are other mechanisms, such
as re-evaluation that may be better suited to responding
to the risk concerns than a special review.”
À la page 1 : [traduction] « Si les préoccupations
concernant les risques sont reconnues, l’aRLa se demande également si d’autres mécanismes, comme la
réévaluation, conviendraient davantage qu’un examen
spécial pour les dissiper. »
On page 2: “There is insufficient new evidence of
unacceptable risk to amphibians in the submitted information to support a special review of environmental
effects. The upcoming re-evaluation of glyphosate will
include consideration of amphibians and of the surfactant POea.”
À la page 2 : [traduction] « Les études présentées ne
comportent pas suffisamment de nouvelles données
montrant des risques inacceptables pour justifier l’examen spécial des effets environnementaux. La prochaine
réévaluation du glyphosate tiendra compte des amphibiens et de l’agent de surface POea. »
On page 4: “The PMRa has determined that the current
risk mitigation measures in place for glyphosate (including no registered uses for direct application to water and
other risk mitigation measures to minimise non-target
exposures from spray drift)” are appropriate until a reevaluation of glyphosate-containing products is
conducted.”
À la page 4 : [traduction] « L’aRLa a déterminé que
les mesures d’atténuation des risques actuellement en
place pour le glyphosate (y compris l’interdiction
d’appliquer directement le produit sur des eaux de surface et des mesures visant à réduire au minimum
l’exposition d’organismes non visés à la dérive de pulvérisation du produit) sont adéquates jusqu’à ce qu’on
réévalue les produits contenant du glyphosate. »
On page 4: “Based on the overall assessment of your
request, the PMRa has determined that the information
submitted does not meet the requirements to invoke a
special review. However, the PMRa will address concerns around the potential environmental risks associated
with POea in the broader re-evaluation of all glyphosate
products. While this may entail additional work due to
À la page 4 : [traduction] « après avoir évalué votre
demande, l’aRLa a déterminé que les données que
vous avez présentées ne satisfont pas aux critères justifiant un examen spécial. Toutefois, l’aRLa abordera
les préoccupations concernant les possibles risques environnementaux associés aux POea dans le cadre de la
réévaluation de tous les produits à base de glyphosate.
WieR v. Canada
350
[2013] 3 F.C.R.
the broader scope, this will lead to a more complete
consideration of the concerns.”
Cette réévaluation élargie nécessitera peut-être plus de
travail, mais elle permettra de plus complètement aborder toutes les préoccupations. »
On page 4: “The PMRa anticipates that the re-evaluation
of glyphosate will be officially announced within the
year and will include particular consideration of glyphosate products containing POea.”
À la page 4 : [traduction] « L’aRLa prévoit annoncer
officiellement la réévaluation du glyphosate durant
l’année en cours, et cette réévaluation portera une attention particulière aux produits à base de glyphosate
contenant des POea. »
On page 4: “One of the initial steps of the re-evaluation
will be a public request for data to address specific
topics. We appreciate your interest in the regulation of
pesticides and would encourage you to submit any additional information regarding glyphosate at that time.”
À la page 4 : [traduction] « Une demande publique
de données concernant certains aspects constituera une
des premières étapes de la réévaluation. nous apprécions l’intérêt que vous portez à la réglementation des
pesticides et vous encourageons à présenter tout autre
renseignement sur le glyphosate à ce moment-là. »
LeGiSLaTiOn
LÉGiSLaTiOn
[52] The Minister’s objectives in administering the
Pest Control Products Act, S.C. 2002, c. 28, are set out
in section 4:
[52] Les objectifs du ministre en ce qui a trait à l’application de la Loi sur les produits antiparasitaires,
L.C. 2002, ch. 28, sont énoncés à l’article 4 :
Primary
objective
4. (1) in the administration of this act, the
Minister’s primary objective is to prevent unacceptable risks to people and the environment
from the use of pest control products.
ancillary
objectives
(2) Consistent with, and in furtherance of, the
primary objective, the Minister shall
4. (1) Pour l’application de la présente loi,
le ministre a comme objectif premier de prévenir
les risques inacceptables pour les personnes et
l’environnement que présente l’utilisation des
produits antiparasitaires.
(2) À cet égard, le ministre doit :
(a) support sustainable development designed to enable the needs of the present to
be met without compromising the ability of
future generations to meet their own needs;
a) promouvoir le développement durable,
soit un développement qui permet de répondre
aux besoins du présent sans compromettre
la possibilité pour les générations futures de
satisfaire les leurs;
(b) seek to minimize health and environmental risks posed by pest control products
and encourage the development and implementation of innovative, sustainable pest
management strategies by facilitating access
to pest control products that pose lower risks
and by other appropriate measures;
b) tenter de réduire au minimum les risques sanitaires et environnementaux que
présentent les produits antiparasitaires et
d’encourager le développement et la mise en
œuvre de stratégies de lutte antiparasitaire
durables et innovatrices — en facilitant l’accès
à des produits antiparasitaires à risque réduit
— et d’autres mesures indiquées;
Objectif
premier
Objectifs
connexes
WieR c. Canada
[2013] 3 R.C.F.
Protection
of future
generations
(c) encourage public awareness in relation
to pest control products by informing the
public, facilitating public access to relevant
information and public participation in the
decision-making process; and
c) sensibiliser le public aux produits antiparasitaires en l’informant, en favorisant son
accès aux renseignements pertinents et en encourageant sa participation au processus de
prise de décision;
(d) ensure that only those pest control products that are determined to be of acceptable
value are approved for use in Canada.
d) veiller à ce que seuls les produits antiparasitaires dont la valeur a été déterminée
comme acceptable soient approuvés pour
utilisation au Canada.
4.1 For greater certainty, protection and consideration afforded to children in this act shall
also extend to future generations.
4.1 il est entendu que la protection et la considération que la présente loi accorde aux enfants
s’étendent aux générations futures.
[53] The act defines “environmental risk” and “pest”
in subsection 2(1):
definitions
“environmental risk”
« risque
environnemental »
2. […]
2. (1) …
“environmental risk”, in respect of a pest control
product, means the possibility of harm to the environment, including its biological diversity,
resulting from exposure to or use of the product,
taking into account its conditions or proposed
conditions of registration.
“pest” means an animal, a plant or other organism that is injurious, noxious or troublesome,
whether directly or indirectly, and an injurious,
noxious or troublesome condition or organic
function of an animal, a plant or other organism.
[54] The definition of a “pest control product” is also
established in subsection 2(1) of the act:
definitions
“pest control
product”
« produit
antiparasitaire »
2. (1) …
“pest control product” means
(a) a product, an organism or a substance, including a product, an organism or a substance
derived through biotechnology, that consists of
its active ingredient, formulants and contaminants, and that is manufactured, represented,
distributed or used as a means for directly or
indirectly controlling, destroying, attracting or
repelling a pest or for mitigating or preventing
its injurious, noxious or troublesome effects;
Protection
des
générations
futures
[53] Le paragraphe 2(1) de la Loi définit ainsi « parasite » et « risque environnemental » :
définitions
« parasite » animal, plante ou autre organisme
qui est, directement ou non, nuisible, nocif ou
gênant, ainsi que toute fonction organique ou
condition nuisible, nocive ou gênante d’un animal, d’une plante ou d’un autre organisme.
« parasite »
“pest”
[…]
…
“pest”
« parasite »
351
« risque environnemental » Risque de dommage
à l’environnement, notamment à sa diversité
biologique, résultant de l’exposition au produit
antiparasitaire ou de l’utilisation de celui-ci,
compte tenu des conditions d’homologation proposées ou fixées.
« risque
environnemental »
“environmental risk”
[54] Le paragraphe 2(1) définit aussi l’expression
« produit antiparasitaire » :
2. […]
« produit antiparasitaire »
a) Produit, substance ou organisme —
notamment ceux résultant de la biotechnologie
— constitué d’un principe actif ainsi que de
formulants et de contaminants et fabriqué,
présenté, distribué ou utilisé comme moyen de
lutte direct ou indirect contre les parasites par
destruction, attraction ou répulsion, ou encore
par atténuation ou prévention de leurs effets
nuisibles, nocifs ou gênants;
définitions
« produit
antiparasitaire »
“pest
control
product”
WieR v. Canada
352
(b) an active ingredient that is used to manufacture anything described in paragraph (a); or
b) tout principe actif servant à la fabrication
de ces éléments;
(c) any other thing that is prescribed to be a
pest control product.
c) toute chose désignée comme tel par
règlement.
[55] The definition of what constitutes an “acceptable
risk” is set out in subsection 2(2):
2. …
acceptable
risks
(2) For the purposes of this act, the health or
environmental risks of a pest control product are
acceptable if there is reasonable certainty that no
harm to human health, future generations or the
environment will result from exposure to or use
of the product, taking into account its conditions
or proposed conditions of registration.
[56] The act prohibits the use of unregistered pest
control products in subsection 6(1):
Unregistered pest
control
products
6. (1) no person shall manufacture, possess,
handle, store, transport, import, distribute or use
a pest control product that is not registered under
this act, except as otherwise authorized under
subsection 21(5) or 41(1), any of sections 53 to
59 or the regulations.
[57] Subsection 6(5) prohibits the misuse of pest
control products:
6. …
Misuse of
pest control
products
[2013] 3 F.C.R.
(5) no person shall handle, store, transport,
use or dispose of a pest control product in a way
that is inconsistent with
[55] Un « risque acceptable » est ainsi défini au
paragraphe 2(2) :
2. […]
(2) Pour l’application de la présente loi, les
risques sanitaires ou environnementaux d’un
produit antiparasitaire sont acceptables s’il existe
une certitude raisonnable qu’aucun dommage à
la santé humaine, aux générations futures ou à
l’environnement ne résultera de l’exposition
au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte
tenu des conditions d’homologation proposées
ou fixées.
[56] Le paragraphe 6(1) de la Loi interdit l’emploi de
produits antiparasitaires non homologués :
6. (1) Sauf dans les cas autorisés par les
paragraphes 21(5) et 41(1), les articles 53 à 59
et les règlements, il est interdit de fabriquer, de
posséder, de manipuler, de stocker, de transporter,
d’importer, de distribuer ou d’utiliser un produit
antiparasitaire non homologué en vertu de la
présente loi.
Produits non
homologués
[57] Le paragraphe 6(5) interdit le mauvais usage de
produits antiparasitaires :
6. […]
(5) il est interdit de manipuler, de stocker, de
transporter ou d’utiliser un produit antiparasitaire,
ou d’en disposer, d’une manière non conforme :
(a) the regulations; or
a) soit aux règlements;
(b) if the product is registered, the directions
on the label recorded in the Register, subject to
the regulations.
b) soit, si le produit est homologué, aux
instructions de l’étiquette figurant dans le
Registre, sous réserve des règlements.
[58] The penalties for committing the above offences
are stated in subsection 6(9):
Risques
acceptables
Utilisation
non
conforme
[58] Les peines sanctionnant les infractions susmentionnées sont énoncées au paragraphe 6(9) :
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
6. …
Offence and
punishment
6. […]
(9) a person who contravenes any provision
of this section is guilty of an offence and liable
(9) Quiconque contrevient à toute disposition
du présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(a) on summary conviction, to a fine of not
more than $200,000 or to imprisonment for
a term of not more than six months, or to both;
or
a) par procédure sommaire, une amende
maximale de 200 000 $ et un emprisonnement
maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
(b) on conviction on indictment, to a fine of
not more than $500,000 or to imprisonment for
a term of not more than three years, or to both.
b) par mise en accusation, une amende
maximale de 500 000 $ et un emprisonnement
maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.
[59] Subsection 16(1) gives the Minister discretion
to initiate a re-evaluation under the act, subject to the
requirements in subsection 16(2):
353
infraction et
peine
[59] aux termes du paragraphe 16(1), le ministre
jouit du pouvoir discrétionnaire de procéder à une réévaluation au titre de la Loi, sous réserve des exigences
énoncées au paragraphe 16(2) :
Minister’s
discretion to
initiate
re-evaluation
16. (1) The Minister may initiate the re-evaluation of a registered pest control product if the
Minister considers that, since the product was
registered, there has been a change in the information required, or the procedures used, for the
evaluation of the health or environmental risks or
the value of pest control products of the same
class or kind.
16. (1) Le ministre peut procéder à la réévaluation d’un produit antiparasitaire homologué s’il
estime que, depuis son homologation, il y a eu un
changement en ce qui touche les renseignements
exigés ou la procédure à suivre pour l’évaluation
de la valeur des produits de même catégorie ou de
même nature ou des risques sanitaires ou environnementaux qu’ils présentent.
Réévaluation
Minister
required to
initiate
re-evaluation
(2) Without limiting the generality of subsection (1),
(2) Sans que soit limitée la portée générale du
paragraphe (1) :
Réévaluation
exigée
(a) if a decision of a type referred to in
paragraph 28(1)(a) or (b) was made in relation
to a pest control product on or after april 1,
1995, the Minister shall initiate a re-evaluation
of that product no later than one year after
15 years have elapsed since the most recent
decision of that type; and
a) lorsqu’une décision sur l’homologation
d’un produit antiparasitaire, du même type
que celle visée aux alinéas 28(1)a) ou b), est
prise le 1er avril 1995 ou après cette date, le
ministre procède à une réévaluation du produit
au plus tard un an après la période de quinze
ans écoulée depuis la plus récente décision de
ce type;
(b) if the most recent decision of a type
referred to in paragraph 28(1)(a) or (b) was
made in relation to a pest control product
before april 1, 1995, the Minister shall initiate
a re-evaluation of that product no later than
april 1, 2005 or the date that is one year after
15 years have elapsed since that decision,
whichever date is later.
b) lorsque la plus récente décision sur l’homologation d’un produit antiparasitaire, du même
type que celle visée aux alinéas 28(1)a) ou b),
a été prise avant le 1er avril 1995, le ministre
procède à une réévaluation du produit au plus
tard le 1er avril 2005 ou, si cette date est postérieure, la date qui suit d’un an la période de
quinze ans écoulée depuis la décision.
WieR v. Canada
354
[60] The requirement that the Minister conduct a
special review in certain circumstances is contained in
section 17 of the act:
[2013] 3 F.C.R.
[60] L’exigence que le ministre procède à un examen
spécial dans certaines circonstances est prévue à l’article 17 de la Loi :
initiation of
special
review by
Minister
17. (1) The Minister shall initiate a special
review of the registration of a pest control product if the Minister has reasonable grounds to
believe that the health or environmental risks of
the product are, or its value is, unacceptable.
17. (1) Le ministre procède à l’examen
spécial de l’homologation du produit antiparasitaire lorsqu’il a des motifs raisonnables de
croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont
inacceptables.
examen
spécial
Special
review
where
OeCd ban
(2) Without limiting the generality of subsection (1), when a member country of the
Organisation for economic Co-operation and
development prohibits all uses of an active ingredient for health or environmental reasons, the
Minister shall initiate a special review of registered pest control products containing that active
ingredient.
(2) Sans que soit limitée la portée générale du
paragraphe (1), lorsqu’un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement
économiques interdit l’utilisation d’un principe
actif pour des raisons sanitaires ou environnementales, le ministre procède à l’examen spécial
des produits antiparasitaires homologués contenant ce principe actif.
examen
spécial
— interdiction de
l’OCde
Special
review
where
information
from
department
or province
(3) Without limiting the generality of subsection (1), the Minister shall initiate a special
review of the registration of a pest control product
if a federal or provincial government department or agency has provided information to the
Minister that relates to the health or environmental risks or the value of the product and if,
after considering the information provided, the
Minister has reasonable grounds to believe that
the health or environmental risks of the product
are, or its value is, unacceptable.
(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le ministre procède à
l’examen spécial de l’homologation du produit
antiparasitaire lorsqu’un ministère ou organisme
public fédéral ou provincial lui fournit les renseignements relatifs aux risques sanitaires ou
environnementaux ou à la valeur du produit
visé et, à la suite de l’étude de ces renseignements, le ministre a des motifs raisonnables
de croire que la valeur du produit ou les risques
sanitaires ou environnementaux qu’il présente
sont inacceptables.
examen
spécial
— renseignements des
ministères ou
provinces
Request for
special
review
(4) any person may request a special review
of the registration of a pest control product by
making a request to the Minister in the form and
manner directed by the Minister.
(4) Toute personne peut faire une demande
d’examen spécial au ministre, en la forme et de
la façon qu’il précise.
demande
decision
(5) Within a reasonable time after receiving a
request, the Minister shall decide whether to initiate a special review and shall respond to the
request with written reasons for the decision.
(5) dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande, le ministre décide s’il procède
ou non à l’examen et communique à son auteur
sa décision en la motivant par écrit.
demande de
renseignements
iSSUeS
QUeSTiOnS en LiTiGe
[61] The applicant raises the following issues on this
judicial review application:
[61] La demanderesse soulève les questions suivantes
dans le cadre de sa demande de contrôle judiciaire :
1.
1.
did the Minister err by only considering “new evidence”,
and by failing to consider the entire body of evidence
relevant to the existence of an environmental risk,
Le ministre a-t-il commis une erreur en ne tenant compte
que de « nouvelles données », et en n’examinant pas
l’intégralité de la preuve se rapportant à l’existence d’un
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
including information that he had prior to the applicant’s
request?
355
risque environnemental, et notamment les renseignements dont il disposait avant que la demanderesse ne
présente sa demande?
2.
did the Minister err by concluding that a mandatory
special review under section 17 is not required if he intends to engage in a periodic review under section 16
of the act in the near future?
2.
Le ministre a-t-il commis une erreur en concluant
qu’un examen spécial obligatoire au titre de l’article 17
n’est pas requis s’il a l’intention de procéder à un examen périodique au titre de l’article 16 dans un avenir
rapproché?
3.
did the Minister err in interpreting the evidentiary threshold required to initiate a special review under section 17?
3.
L’interprétation qu’a faite le ministre du niveau de preuve
exigé pour procéder à un examen spécial au titre de l’article 17 était-elle erronée?
4.
did the Minister err in his interpretation of his statutory
obligation to apply the precautionary principle?
4.
L’interprétation qu’a faite le ministre de son obligation
d’appliquer le principe de précaution était-elle erronée?
5.
Was the Minister’s finding, that glyphosate herbicides containing POea do not present an unacceptable
risk, unreasonable?
5.
Était-il déraisonnable pour le ministre de conclure que
les herbicides à base de glyphosate contenant des POea
ne présentent pas un risque inacceptable?
[62] The respondent raises a sixth issue: whether relief
should be granted. although an earlier motion to strike
the application as moot was dismissed, the respondent
submits that the applicant is not entitled to relief because
there is little or no practical value to her of such relief,
and refusing to grant the relief is in the public interest.
This is because a re-evaluation pursuant to section 16 of
the act was commenced in november 2009. Thus, were
the Minister to reconsider his decision and order a special review under section 17, the respondent submits this
would simply replicate the work that has already begun
pursuant to section 16.
[62] Le défendeur soulève une sixième question : y
a-t-il lieu d’octroyer une réparation? Bien qu’une requête
antérieure en radiation de la demande pour cause de
caractère théorique ait été rejetée, le défendeur fait valoir
que la demanderesse n’a pas droit à une réparation, car
cette mesure n’aurait que peu ou pas de bénéfice pratique pour elle et qu’il est dans l’intérêt public de la lui
refuser. La raison en est qu’une réévaluation au titre de
l’article 16 de la Loi a été entamée en novembre 2009.
Le défendeur soutient donc que de réexaminer sa décision et d’ordonner un examen spécial aux termes de
l’article 17 reviendrait à répéter le processus déjà lancé
en vertu de l’article 16.
STandaRd OF ReVieW
nORMe de COnTRôLe
[63] in Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9,
[2008] 1 S.C.R. 190, the Supreme Court of Canada held
at paragraph 62 that the first step in conducting a standard of review analysis is to “ascertain whether the
jurisprudence has already determined in a satisfactory
manner the degree of (deference) to be accorded with
regard to a particular category of question”: see also
Canada (Citizenship and Immigration) v. Khosa, 2009
SCC 12, [2009] 1 S.C.R. 339, per Justice Binnie at
paragraph 53.
[63] dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick,
2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, la Cour suprême du
Canada déclare au paragraphe 62 que la première étape
de l’analyse touchant la norme de contrôle consiste à
« vérifie[r] si la jurisprudence établit déjà de manière
satisfaisante le degré de déférence correspondant à une
catégorie de questions en particulier » : voir également
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa,
2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339, le juge Binnie, au
paragraphe 53.
356
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
[64] This application seeks to review a decision of the
Minister under section 17 of the act. The provision requires the Minister to initiate a special review where he
finds reasonable grounds for believing that health or
environmental risks associated with a product use are
unacceptable.
[64] La présente demande de contrôle vise une décision prise par le ministre au titre de l’article 17 de la Loi.
d’après cette disposition, le ministre est tenu de procéder à un examen spécial s’il a des motifs raisonnables
de croire que les risques sanitaires ou environnementaux
associés à un produit sont inacceptables.
[65] neither party has pointed the Court to a case in
which the standard of review of a Minister’s decision
under this section of the act was considered. The
respondent did, however, rely on a 1994 decision of
the Federal Court of appeal, Pulp, Paper and
Woodworkers of Canada, Local 8 et al. v. Canada
(Minister of Agriculture) et al. (1994), 174 n.R. 37, reviewing a decision of the Minister to register a product
under the former version of the act [R.S.C., 1985, c.
P-9]. The case is useful insofar as it discusses the scope
of a Minister’s discretion under the act.
[65] aucune des parties n’a présenté à la Cour de
décision traitant de la norme de contrôle d’une décision
du ministre rendue au titre de cette disposition de la
Loi. Le défendeur s’est toutefois appuyé sur un arrêt
de 1994 de la Cour d’appel fédérale, Travailleurs des
pâtes, des papiers et du bois du Canada, section locale 8 et al. c. Canada (Ministre de l’Agriculture) et al.,
[1994] a.C.F. no 1067 (QL), portant sur le contrôle
d’une décision du ministre d’homologuer un produit au
titre de l’ancienne loi [L.R.C. (1985), ch. P-9]. Ce jugement est utile, car il y est question de l’étendue du
pouvoir discrétionnaire que la Loi confère au ministre.
[66] in Pulp, Paper and Woodworkers of Canada, the
Court of appeal considered an appeal from a Federal
Court decision granting the applicant a writ of certiorari
to quash a decision by the Minister to register a pesticide
as a controlled product. The legislation at issue was
similar to that applicable in this case. There, the Minister
had discretion, under section 18 of the former Pest
Control Products Regulations [C.R.C., c. 1253], to refuse to register a product when the Minister felt that
he did not have enough information to assess or evaluate
the product, or felt that the use of the product would
lead to an unacceptable risk of harm to public health.
The Court of appeal stated the following with regard
to the standard a court should use in reviewing a minister’s decision in these circumstances (notes omitted) [at
paragraph 25]:
[66] dans l’arrêt Travailleurs des pâtes, des papiers
et du bois du Canada, la Cour d’appel était saisie d’un
appel d’une décision de la Cour fédérale de décerner un
bref de certiorari portant annulation de la décision par
laquelle le ministre avait homologué un pesticide comme
produit contrôlé. La législation pertinente était comparable à celle qui s’applique en l’espèce. en vertu de
l’article 18 de l’ancien Règlement sur les produits antiparasitaires [C.R.C., ch. 1253], le ministre avait le
pouvoir discrétionnaire de refuser d’homologuer un
produit s’il estimait manquer de renseignements pour
procéder à son évaluation, ou que son emploi entraînait
un risque inacceptable de dommages pour la santé publique. La Cour d’appel a déclaré ce qui suit concernant
la norme que les tribunaux devaient appliquer pour
contrôler la décision du ministre dans ces circonstances
(notes omises) [au paragraphe 25] :
it follows, from section 18, that once the necessary information is before the Minister, a court of law has no jurisdiction to
question the sufficiency of that information. The trial judge
was, therefore, in error when he proceeded to analyze the lack
of depth of Ralph’s [Mr. C.d. Ralph, the Product Management
division of the Pesticides directorate of the department of
agriculture and Minister’s delegate] evaluation and research
since it was clear from the affidavit that Ralph had addressed
his mind to the nature and quality of the information he had
received. The trial judge certainly went too far when he
il découle de l’article 18 que, lorsque les renseignements
nécessaires ont été fournis au ministre, une cour de justice
n’a pas compétence pour mettre en doute le caractère suffisant
de ces renseignements. Le juge de première instance a donc
commis une erreur lorsqu’il s’est mis à analyser le manque
de profondeur de l’évaluation et de la recherche faites par
M. Ralph [M. C.d. Ralph, gestionnaire des produits de la
division de la gestion des produits de la direction des pesticides du ministère de l’agriculture et délégué du ministre]
puisqu’il ressortait clairement de l’affidavit que M. Ralph
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
357
concluded that “[e]ven if the Minister addressed his mind to
the appropriate question and found that the information supplied in relation to the application for registration of Busan
30WB was sufficient to enable the control product to be assessed and evaluated, the Minister nevertheless exceeded his
authority in exercising his discretion to cause Busan 30WB to
be registered because the sufficiency decision was patently in
error”. in the case of Re Maple Lodge Farms Ltd. and
Government of Canada, Mcintyre J., for the Supreme Court of
Canada, made it very clear that:
avait examiné la nature et la qualité des renseignements qu’il
avait obtenus. Le juge de première instance a sans aucun doute
dépassé la mesure lorsqu’il a conclu que « [m]ême si le ministre avait examiné la question qu’il convenait d’examiner et
conclu par la suite que les renseignements fournis dans le
cadre de la demande d’enregistrement du Busan 30WB
étaient suffisants pour en permettre l’évaluation, il a quand
même excédé sa compétence lorsqu’il a exercé son pouvoir
discrétionnaire pour permettre l’enregistrement de ce produit
antiparasitaire puisque cette conclusion était manifestement erronée. » dans l’affaire Maple Lodge Farms Ltd. c.
Gouvernement du Canada, le juge Mcintyre, qui s’exprimait
au nom de la Cour suprême du Canada, a bien précisé que :
… it is, as well, a clearly-established rule that the courts
should not interfere with the exercise of a discretion by a
statutory authority merely because the court might have
exercised the discretion in a different manner had it been
charged with that responsibility.
[…] C’est aussi une règle bien établie que les cours ne
doivent pas s’ingérer dans l’exercice qu’un organisme
désigné par la loi fait d’un pouvoir discrétionnaire
simplement parce que la cour aurait exercé ce pouvoir différemment si la responsabilité lui en avait incombé.
[67] Subsequent jurisprudence has reinforced this
approach. Thus, the Court will evaluate the Minister’s
interpretations of the legal standards applicable to him
on a standard of correctness, but once the Minister has
correctly interpreted his duties, his exercise of discretion
in performing those duties will be reviewed on a standard of reasonableness: see also, Dunsmuir, above, at
paragraphs 47, 49–50 and 53.
[67] La jurisprudence subséquente a entériné ce
raisonnement. ainsi, la Cour évaluera l’interprétation
par le ministre des normes juridiques auxquelles il est
assujetti selon la norme de la décision correcte, mais
s’il est établi qu’il a correctement interprété ses obligations, l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il a usé
pour s’en acquitter sera examiné selon la norme de la
raisonnabilité : voir aussi Dunsmuir, précité, aux paragraphes 47, 49, 50 et 53.
[68] issues 1 and 5 raised by the applicant challenge
the Minister’s evaluation of the evidence and application
of the evidence to the law. These are reviewable on a
standard of reasonableness.
[68] Les questions 1 et 5 soulevées par la demanderesse contestent l’appréciation qu’a faite le ministre de
la preuve et son application au droit. Ces questions relèvent de la norme de la raisonnabilité.
[69] The remaining issues concern the Minister’s interpretation of the legal requirements of the act. These
are not areas within the Minister’s specialized area of
expertise and there is no privative clause that suggests a
more deferential standard should apply to the Minister’s
legal interpretations. as such, they are to be reviewed
on a standard of correctness: see Dunsmuir, at paragraph 55.
[69] Les autres questions concernent l’interprétation
par le ministre des exigences de la Loi. Celles-ci ne regardent pas l’expertise spécialisée du ministre et aucune
clause privative ne donne à penser que son interprétation
de la Loi mérite une plus grande déférence. À ce titre,
ces questions doivent être examinées selon la norme de
la décision correcte : voir Dunsmuir, au paragraphe 55.
anaLYSiS
anaLYSe
Statutory Framework of the Pest Control Products Act
Cadre législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires
358
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
[70] The act’s objectives are stated in section 4.
Subsection 4(1) states that the Minister’s “primary”
objective in administering the act is to “prevent unacceptable risks to people and the environment from the
use of pest control products.”
[70] Les objectifs de la Loi sont énoncés à l’article 4.
Le paragraphe 4(1) prévoit que, pour l’application de
la Loi, le ministre a comme objectif « premier » de
« prévenir les risques inacceptables pour les personnes
et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires ».
[71] Companies seeking to sell a pest control product
in Canada must submit an application for registration
to the Regulatory agency, which is an agency of experts
that the Minister has charged with administering the
act and regulations. The Regulatory agency has a detailed process of review and analysis that it undertakes
prior to making its decision regarding the registration
of a pesticide.
[71] Les entreprises qui souhaitent vendre un produit
antiparasitaire au Canada doivent soumettre une demande d’homologation à l’agence réglementaire, laquelle
est composée d’experts que le ministre a chargés d’appliquer la Loi et les règlements. L’agence réglementaire
s’en remet à un processus détaillé d’examen et d’analyse
avant de rendre une décision sur l’homologation d’un
pesticide.
[72] a pesticide’s registration under the act includes
a number of details, including conditions relating to the
manufacture, use, composition, labelling of the product,
and the period for which the registration is valid.
Products are registered for specific uses, and if registrants want to expand a product’s registered uses, they
must re-apply to the Regulatory agency and provide any
additional required data.
[72] L’homologation d’un pesticide en vertu de la Loi
couvre un certain nombre de détails, notamment les
conditions liées à la fabrication, l’emploi, la composition, l’étiquetage du produit ainsi que la période de
validité de l’homologation. Les produits sont homologués à des fins précises; s’ils souhaitent en élargir la
portée, les titulaires doivent présenter une nouvelle demande à l’agence réglementaire et soumettre toutes les
données additionnelles requises.
[73] Once a pesticide is registered, its registration is
maintained subject to additional evaluations that may be
undertaken by the Minister. There are two ways in which
such evaluations occur. First, “re-evaluations” pursuant
to section 16 of the act are conducted periodically (such
as every 15 years) or where the Minister believes that
evaluation procedures or information requirements for
the pesticide’s registration have changed since the
product was registered.
[73] Une fois accordée, l’homologation du pesticide
est maintenue sous réserve d’évaluations additionnelles dont le ministre peut prendre l’initiative. Celles-ci
ont lieu dans deux cas. Premièrement, lorsque les
« réévaluations » au titre de la Loi sont entreprises périodiquement (par exemple, tous les 15 ans) en vertu de
l’article 16, ou encore si le ministre estime que les procédures d’évaluation ou les renseignements exigés pour
l’homologation du pesticide ont changé depuis que le
produit a été approuvé.
[74] Second, “special reviews” pursuant to section 17
of the act must be initiated where the Minister “has reasonable grounds to believe that the health or environmental
risks of the product are, or its value is, unacceptable”;
where “a member country of the Organisation for
economic Co-operation and development prohibits all
uses of an active ingredient for health or environmental
reasons”; or where a federal or provincial government
has alerted the Minister to information that the Minister
[74] deuxièmement, le ministre procédera à un « examen spécial » au titre de l’article 17 de la Loi lorsqu’il
« a des motifs raisonnables de croire que la valeur du
produit ou les risques sanitaires ou environnementaux
qu’il présente sont inacceptables »; lorsqu’« un pays
membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques interdit l’utilisation d’un principe
actif pour des raisons sanitaires ou environnementales »; ou lorsqu’une agence gouvernementale fédérale
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
359
thinks provide reasonable grounds for finding that the
risks to health or the environment are unacceptable.
ou provinciale attire l’attention du ministre sur des
renseignements dont celui-ci croit qu’ils offrent des
motifs raisonnables de conclure que les risques pour
la santé ou l’environnement sont inacceptables.
[75] any person may make a request that the Minister
initiate a special review of the safety of a particular
pesticide under subsection 17(4) of the act. This ensures
that any individual in Canada worried about the safety
of a pesticide can have its safety examined by the scientific experts.
[75] en vertu du paragraphe 17(4) de la Loi, toute
personne peut demander au ministre de procéder à un
examen spécial de l’innocuité d’un pesticide particulier.
Ceci permet à toute personne au Canada préoccupée par
l’innocuité d’un pesticide de soumettre la question à
l’examen des experts scientifiques.
[76] The Minister has an obligation to initiate a review
under subsection 17(1), if the Minister has reasonable
grounds to believe that the health or environmental risks
of the pesticide are unacceptable, or the value of the
pesticide is unacceptable. as provided in section 4 of the
act, the Minister’s primary objective is to prevent unacceptable risks to people and the environment from the
use of pest control products.
[76] aux termes du paragraphe 17(1), le ministre
est tenu de procéder à un examen s’il a des motifs
raisonnables de croire que les risques sanitaires ou environnementaux ou que la valeur du pesticide sont
inacceptables. Conformément à l’article 4 de la Loi,
l’objectif premier du ministre est de prévenir les risques
inacceptables pour les personnes et l’environnement que
présente l’utilisation des produits antiparasitaires.
[77] in determining whether a product poses an unacceptable risk under section 17, the Regulatory agency
has a review process, described above in paragraph 22.
[77] Pour établir si un produit pose un risque inacceptable au sens de l’article 17, l’agence réglementaire
engage le processus que nous avons décrit plus haut
au paragraphe 22.
The Court’s analysis of the Request for Special Review
in this Case
L’analyse par la Cour de la demande d’examen spécial
en l’espèce
[78] The request for a special review of glyphosate
herbicides containing POea was contained in a 29-page
letter dated May 25, 2009 together with a binder of
studies referred to in the letter. The grounds for a special
review were “the enclosed significant new evidence
which establishes reasonable grounds to believe the
health or environmental risks” of the pesticide in issue
are unacceptable.
[78] La demande d’examen spécial des herbicides
à base de glyphosate contenant des POea a été présentée dans une lettre de 29 pages datée du 25 mai 2009
et accompagnée d’un cartable regroupant les études
citées dans la lettre. Les motifs invoqués pour demander
un examen spécial sont les [traduction] « importantes nouvelles données ci-jointes qui établissent des
motifs raisonnables de croire que les risques sanitaires
ou environnementaux » associés au pesticide en cause
sont inacceptables.
[79] The letter referred to several medical studies
which the letter said raise reasonable grounds to believe
that the health risks of the pesticides are unacceptable,
“because they adversely affect human reproduction and
development; cause endocrine disruption and may cause
[79] dans sa lettre, la demanderesse a fait référence
à plusieurs études médicales qui, selon elle, donnent des
motifs raisonnables de croire que les pesticides présentent des risques sanitaires inacceptables [traduction]
« parce qu’ils nuisent à la reproduction et au
WieR v. Canada
360
[2013] 3 F.C.R.
cancer”. at the hearing of this application for judicial
review, the applicant abandoned these “health risks” as
a ground for review. accordingly the applicant did not
challenge the respondent’s decision that there was not
evidence to support a special review of health effects
of the pesticide in issue.
développement chez les êtres humains, qu’ils perturbent
le système endocrinien et qu’ils peuvent causer le cancer ». À l’instruction de la demande de contrôle
judiciaire, la demanderesse a abandonné l’invocation de
ces « risques sanitaires » comme motifs d’examen. Par
conséquent, la demanderesse n’a pas contesté la décision
du défendeur portant qu’il n’y avait pas de données
justifiant la tenue d’un examen spécial des effets sanitaires du pesticide en cause.
[80] another ground for the review was “new evidence of toxicity to amphibians”, in particular the
silvicultural use of this pesticide. The decision under
review recognized the toxicity of the pesticide to aquatic
organisms including amphibians. This evidence was
known to the respondent and it was for this reason that
there are as a result mitigation measures existed, namely
labels restricting the use of the pesticide to, inter alia:
[80] Un autre motif invoqué pour tenir un examen
spécial était les « nouvelles données indiquant une
toxicité pour les amphibiens », en particulier pour
l’utilisation sylvicole du pesticide. La décision faisant
l’objet du contrôle judiciaire reconnaissait la toxicité du
pesticide pour les organismes aquatiques, y compris les
amphibiens. Ces données étaient connues du défendeur,
et c’est pour cette raison qu’il existe des mesures d’atténuation des risques, à savoir les étiquettes restreignant
l’utilisation du pesticide, notamment par les prescriptions suivantes :
[traduction]
1.
“avoid direct applications to any body of water”,
1.
« éviter toute application directe sur un plan d’eau »;
2.
“avoid drifting of spray on to any body of water or other
non-target areas”,
2.
« éviter que la dérive du produit pulvérisé n’atteigne un
plan d’eau ou tout autre zone non ciblée »;
3.
“Specified buffer zones should be observed”, and
3.
« respecter les zones tampons indiquées »;
4.
“avoid the drift hazard when aerially treating silvicultural sites by ensuring that appropriate buffer zones are
maintained”
4.
« éviter les risques de dérive durant l’application aérienne sur des sites sylvicoles en s’assurant de maintenir
des zones tampons appropriées ».
[81] The applicant did not challenge this part of the
decision, i.e. avoiding bodies of water mitigates the
toxicity to amphibians. accordingly, the main reasons
allegedly submitted for the need for a special review in
the 29-page letter with attached studies were not maintained at the hearing before the Court. Rather, at the
hearing, the applicant relied on one narrow aspect in
one of the studies submitted with the request. This aspect
is referred to in two places in the 29-page letter.
[81] La demanderesse n’a pas contesté cette partie de
la décision, à savoir que d’éviter l’application sur des
plans d’eau atténue la toxicité du produit pour les amphibiens. Par conséquent, les principales raisons présentées
dans la lettre de 29 pages (et les études qui y étaient
jointes) pour justifier la nécessité d’un examen spécial
n’ont pas été maintenues durant l’audience devant la
Cour. durant l’audience, la demanderesse s’est plutôt
appuyée sur un aspect précis abordé dans une des études
présentées avec la demande. La demanderesse a fait
référence à cet aspect à deux endroits dans sa lettre de
29 pages.
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
361
[82] The only aspect of the request for review relied
on by the applicant at the hearing is referred to in two
places in the 29-page letter: the possible environmental
risk to amphibians in ephemeral wetlands from the silvicultural use of the pesticide. accordingly, the only
basis for the request for special review which is still
in contention by the applicant relies upon the B.C.
Literature Review which states in its executive summary
[at page iii]:
[82] Le seul aspect de la demande d’examen spécial
sur lequel s’est appuyée la demanderesse durant l’audience est abordé à deux endroits dans sa lettre de
29 pages : il s’agit du risque environnemental possible
que présente l’utilisation sylvicole du pesticide pour les
amphibiens dans les terres humides éphémères. Par
conséquent, la demande d’examen spécial de la demanderesse ne repose plus que sur la synthèse documentaire
de la C.-B., dont le résumé comprend la phrase suivante [à la page iii] :
There is insufficient information on the levels of glyphosate
contamination in small ephemeral wetlands, which are favoured habitats of amphibians, and which may be exposed to
direct over-spraying with herbicide under current use
guidelines…
[traduction] il manque de données sur les niveaux de contamination au glyphosate dans les petites terres humides
éphémères, où vivent des amphibiens, et qui peuvent être exposées directement aux herbicides pulvérisés selon les
directives d’utilisation actuelles.
[83] These ephemeral wetlands are transitory wetlands
which come and go in the clear cut areas where the forest has been replanted. The B.C. Literature Review
states that [at page ii]:
[83] Les terres humides éphémères touchées se
trouvent dans des zones coupées à blanc qui ont été reboisées. Selon la synthèse documentaire de la C.-B. [à
la page ii] :
Glyphosate herbicides are applied once during the silvicultural
cycle (50 to 80 years), primarily during summer and early fall
(July to September), but applications may be repeated if further weed suppression is required.
[traduction] Les herbicides à base de glyphosate sont appliqués une fois durant le cycle sylvicole (de 50 à 80 ans), surtout
à l’été et au début de l’automne (de juillet à septembre), mais
on répète les applications s’il faut combattre davantage la végétation concurrente.
The concern raised by the B.C. Report is that there is
insufficient information on the levels of this pesticide in
these transitory wetlands which are used by frogs and
salamanders. The B.C. Literature Review concludes that
these knowledge gaps need to be addressed.
ainsi, l’auteur du rapport de la C.-B. s’inquiétait du
manque de données sur les concentrations du pesticide
dans ces terres humides éphémères qui abritent des
grenouilles et des salamandres. il a conclu son rapport
en indiquant qu’il fallait combler ces lacunes dans les
connaissances.
[84] accordingly, this 29-page request was virtually
withdrawn by counsel for the applicant at the hearings
and only proceeded on the alleged environmental risk to
amphibians in small transitory wetlands in the forest.
[84] Lors de l’audience, l’avocat de la demanderesse
a donc pratiquement retiré la demande de 29 pages pour
se concentrer uniquement sur le risque environnemental
allégué pour les amphibiens dans les petites terres humides éphémères en milieu forestier.
issue 1: did the Minister err by only considering “new
evidence”, and by failing to consider the entire body of
evidence relevant to the existence of an environmental
risk, including information that he had prior to the applicant’s request?
Question 1 : Le ministre a-t-il commis une erreur en ne
tenant compte que de « nouvelles données », et en
n’examinant pas l’intégralité de la preuve se rapportant
à l’existence d’un risque environnemental, et notamment
les renseignements dont il disposait avant que la demanderesse ne présente sa demande?
362
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
[85] The applicant submits that the Minister had a duty
to consider all evidence in the Minister’s possession
regarding potential risks posed by POea-containing
glyphosate products that had arisen since the Minister’s
last evaluation of the products. The applicant submits
that by framing one of the four questions as “are the
studies new or have they been reviewed by the PMRa
previously?” the Minister excluded from consideration those studies that had been reviewed already by
the Regulatory agency after the registration of the
product, and so had not been subject to risk analysis
under review.
[85] La demanderesse soutient que le ministre avait
l’obligation de tenir compte de tous les renseignements
qu’il avait obtenus depuis sa dernière évaluation des
produits à base de glyphosate contenant de la POea au
sujet des risques que peuvent présenter ces produits. La
demanderesse plaide que le ministre, par sa formulation
d’une des quatre questions « S’agit-il de nouvelles
études ou avaient-elles déjà été examinées par l’aRLa? », n’a pas tenu compte des études qui avaient déjà
été examinées par l’aRLa après l’homologation du
produit et qui n’avaient donc pas été incluses dans
l’analyse des risques.
[86] The applicant submits that even if scientists at
the Regulatory agency were aware of developments in
the literature, the Minister had an obligation to formally
consider that evidence as a possible basis for a special
review. in particular, the applicant submits that the fact
that the Regulatory agency had been consulted on, and
discussed, the B.C. Literature Review did not give it
grounds to escape evaluating this report in terms of the
risks that it raised.
[86] La demanderesse fait valoir que même si les
scientifiques de l’agence réglementaire étaient au fait
des publications récentes, le ministre était tenu d’envisager formellement ces éléments de preuve comme
fondements possibles d’un examen spécial. elle soutient
en particulier que le fait que l’agence réglementaire a
été consultée au sujet de la synthèse documentaire de la
C.-B. et qu’elle en a discuté n’était pas une raison de ne
pas évaluer les risques dont ce rapport faisait état.
[87] The respondent submits that the Regulatory
agency did consider all of the information in its possession, including that which was not included in the
applicant’s request materials. Furthermore, the respondent submits that the language chosen by the Minister
was chosen in part to reflect the applicant’s own characterization of her evidence as “new” because it post-dated
the products’ registration.
[87] Le défendeur affirme que l’agence réglementaire a examiné l’ensemble des renseignements dont
elle disposait, y compris ceux qui ne figuraient pas
parmi les documents joints à la demande de la demanderesse. il soutient également que les termes choisis
par le ministre découlaient en partie du fait que la
demanderesse qualifiait elle-même ses données de
« nouvelles » parce qu’elles étaient postérieures à l’homologation des produits.
[88] The Court agrees with the applicant that the
Minister had an obligation to consider all of the evidence
in determining whether there are reasonable grounds for
finding a risk unacceptable. The act specifies neither
that the evidence presented in the request for a special
review be significant nor new—this was language
chosen by the applicant as grounds for initiating the
special review.
[88] La Cour convient avec la demanderesse que le
ministre était tenu d’examiner l’ensemble des données
pour établir s’il existait des motifs raisonnables de
conclure à l’existence d’un risque inacceptable. La Loi
ne précise pas que les données présentées aux fins de
la demande d’examen spécial doivent être importantes
ou nouvelles — termes qu’a utilisés la demanderesse
pour justifier un examen spécial.
[89] The Court agrees with the respondent, however,
that the Minister understood her duty. The reports
submitted by the scientists indicate that they were evaluating the applicant’s evidence in light of their existing
[89] Cependant, la Cour convient avec le défendeur
que le ministre a bien compris son obligation. Les rapports soumis par les scientifiques indiquent qu’ils ont
évalué les données fournies par la demanderesse à la
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
363
knowledge, which included all of the evidence in their
possession. The Minister’s conclusion was not that the
evidence had already been considered and therefore did
not present reasonable grounds for believing there to be
an unacceptable risk, but that the evidence did not raise
any concerns that there was an unacceptable risk. That
is, the Minister’s concern with the novelty of the evidence was properly focused on whether the evidence
changed any of the analysis that had already been undertaken at the time that the pesticides were registered.
lumière de leurs connaissances actuelles, ce qui incluait
toutes les données en leur possession. Le ministre n’a
pas conclu que les données avaient déjà été examinées
et qu’elles ne fournissaient donc aucun motif raisonnable de croire qu’il existait un risque inacceptable, mais
plutôt qu’elles ne soulevaient aucune préoccupation liée
à l’existence d’un tel risque. C’est-à-dire que le ministre
s’est d’abord soucié, à juste titre, de savoir si les nouvelles données changeaient quelque chose à l’analyse
effectuée au moment de l’homologation des pesticides.
issue 2: did the Minister err by concluding that a mandatory special review under section 17 is not required
if she intends to engage in a re-evaluation under section 16 of the act at some point in the future?
Question 2 : Le ministre a-t-il commis une erreur en
concluant qu’un examen spécial obligatoire au titre de
l’article 17 n’est pas requis s’il a l’intention de procéder
à un examen périodique au titre de l’article 16 dans un
avenir rapproché?
[90] The applicant submits that the Minister is not
entitled to find that a special review is not necessary
because a re-evaluation is planned. The applicant submits that the Minister’s discretion under section 17 is
limited to determining whether there are reasonable
grounds to believe that there is an unacceptable risk.
if the Minister so finds, the Minister “shall” initiate a
special review. The applicant submits that the Minister
has no discretion to substitute a future re-evaluation in
such circumstances.
[90] La demanderesse soutient qu’il ne revient pas
au ministre de décider qu’un examen spécial n’était pas
nécessaire parce qu’une réévaluation est prévue. elle
ajoute que le pouvoir discrétionnaire du ministre sous le
régime de l’article 17 se limite à la question de savoir
s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe
un risque inacceptable. S’il conclut que tel est le cas, le
ministre « procède » à un examen spécial. La demanderesse fait valoir que le ministre n’a pas le pouvoir
discrétionnaire de substituer une réévaluation future à
un examen spécial en pareilles circonstances.
[91] The respondent submits that the Minister did not
refuse the applicant’s request because a re-evaluation
was to be undertaken. Rather, the Minister refused the
applicant’s request because the Minister found that there
were not reasonable grounds to believe that the products
pose an unacceptable environmental risk. This decision
was based on an evaluation of all of the evidence and
the findings of the Regulatory agency’s scientists. The
respondent notes that the following key factors played
into the Minister’s decision:
[91] Le défendeur soutient que le ministre n’a pas
refusé la demande de la demanderesse parce qu’une
réévaluation était prévue, mais plutôt parce qu’il estimait
qu’il n’existait pas de motif raisonnable de croire que
les produits posaient un risque environnemental inacceptable. Cette décision était fondée sur une évaluation
de l’ensemble des données et des conclusions des
scientifiques de l’agence réglementaire. Le défendeur
fait remarquer que les facteurs déterminants dans la décision du ministre étaient les suivants :
1.
1.
The Regulatory agency was aware of the toxicity of
glyphosate end-use products containing POea and
had put in place mitigation measures to address concerns about harm to aquatic species in agricultural
settings, especially by preventing the direct application
of the products to water. The applicant’s information
L’aRLa était au courant de la toxicité des préparations
commerciales à base de glyphosate contenant des POea
et avait prescrit des mesures d’atténuation pour donner
suite aux préoccupations concernant les atteintes aux espèces aquatiques en milieu agricole, particulièrement en
interdisant l’application directe du produit aux eaux de
364
WieR v. Canada
did not alter the Regulatory agency’s assessments in
this regard.
[2013] 3 F.C.R.
surface. Les renseignements présentés par la demanderesse n’ont pas modifié l’évaluation de l’aRLa à
cet égard.
2.
in particular, what evidence the applicant submitted that
may have changed the risk assessment was found to be
not convincing because it was done in a laboratory setting
as opposed to in more realistic settings. Field studies
showed no significant adverse effects under actual use
conditions.
2.
en particulier, l’aRLa a jugé que les études présentées
par la demanderesse pour tenter de faire modifier l’évaluation des risques n’étaient pas convaincantes parce
qu’elles avaient été effectuées en laboratoire plutôt que
dans des conditions réalistes. des études de terrain n’ont
mis en évidence aucun effet néfaste dans des conditions
d’utilisation réelle du produit.
3.
Mitigation measures were already in place to protect organisms that are significantly sensitive to the application
of glyphosate end-use products like amphibians.
3.
des mesures d’atténuation étaient déjà en place afin de
protéger les organismes, comme les amphibiens, qui sont
particulièrement sensibles à l’application de préparations
commerciales à base de glyphosate.
[92] The decision did not explicitly address the alleged
risk of the pesticide to amphibians in ephemeral wetlands, which are aerially sprayed in silviculture.
However, the letter did repeatedly (six times) refer to the
re-evaluation of the pesticide under section 16 suggesting that a special review under section 17 was therefore
not necessary. The decision stated:
[92] La décision n’a pas explicitement abordé le risque
allégué que présenterait le pesticide pour les amphibiens
dans les terres humides éphémères sur lesquelles l’herbicide est pulvérisé par voie aérienne à des fins sylvicoles.
Toutefois, dans sa lettre, l’aRLa a mentionné six fois
la réévaluation du pesticide en vertu de l’article 16 de la
Loi, laissant entendre qu’il n’était donc pas nécessaire de
procéder à un examen spécial en vertu de l’article 17 :
[traduction]
1.
… there are other mechanisms, such as re-evaluations
that may be better suited to responding to the risk concerns that a special review.
1.
[…] il existe d’autres mécanismes, comme la réévaluation, qui conviendraient mieux qu’un examen spécial aux
préoccupations concernant les risques.
2.
The upcoming re-evaluation of glyphosate will include
the consideration of amphibians and of the surfactant
POea.
2.
La prochaine réévaluation du glyphosate tiendra compte
des amphibiens et de l’agent de surface POea.
3.
… mitigation measures … are appropriate until a reevaluation is conducted.
3.
[…] les mesures d’atténuation […] sont appropriées
jusqu’à ce qu’on procède à la réévaluation.
4.
The PMRa will address concerns … in the broader
re-evaluation … this will lead to a more complete consideration of the concerns.
4.
L’aRLa abordera les préoccupations […] dans le cadre
de la réévaluation […] elle [la réévaluation] permettra
d’aborder plus complètement toutes les préoccupations.
5.
… the re-evaluation of glyphosate will be officially announced within the year and will include particular
consideration of glyphosate products containing POea.
5.
[…] la réévaluation du glyphosate sera officiellement
annoncée au cours de l’année et elle portera une attention
particulière aux produits à base de glyphosate contenant
des POea.
6.
… a public request for data to address specific topics …
encourage you to submit any additional information regarding glyphosate at that time.
6.
[…] une demande publique de données concernant
certains aspects […] nous vous encourageons à présenter tout autre renseignement sur le glyphosate à ce
moment-là.
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
365
From these six references in the decision, the Court can
only conclude that the respondent fettered her discretion
under section 17 because a section 16 re-evaluation of
the same environmental risks was planned. The Court
concludes that the Minister erred in law by misinterpreting the mandatory wording of section 17 which
requires that a “special review” be conducted regardless of whether a section 16 re-evaluation is planned or
is underway.
de ces six références dans la décision, la Cour ne peut
qu’inférer que le défendeur a entravé l’exercice de son
pouvoir discrétionnaire découlant de l’article 17 parce
qu’une réévaluation des mêmes risques environnementaux au titre de l’article 16 était prévue. La Cour conclut
que le ministre a commis une erreur de droit en interprétant mal le libellé impératif de l’article 17, en vertu
duquel un « examen spécial » doit avoir lieu sans égard
au fait qu’une réévaluation aux termes de l’article 16 est
prévue ou en cours.
issue 3: did the Minister err in interpreting the evidentiary threshold required to initiate a special review under
section 17?
Question 3 : L’interprétation par le ministre du niveau
de preuve exigé pour procéder à un examen spécial au
titre de l’article 17 était-elle erronée?
[93] The applicant submits that the Minister applied a
wrong test to the determination of whether to initiate a
special review. The applicant submits that the Minister
required the applicant to establish an unacceptable risk,
rather than requiring only that the applicant establish
“reasonable grounds to believe that there may be a possibility of a risk to the environment.”
[93] La demanderesse soutient que le ministre a
appliqué un mauvais critère pour décider de l’opportunité d’un examen spécial. elle fait valoir que le ministre
lui a demandé d’établir l’existence d’un risque inacceptable, plutôt que des [traduction] « motifs raisonnables de croire qu’il pourrait exister un risque pour
l’environnement ».
[94] The respondent submits that the four questions
used by the Regulatory agency were derived from
the “Criteria for a special review” developed by the
Regulatory agency in 2007. according to these criteria,
a special review is not required if the active ingredient
is under re-evaluation; the risk concern is imminent
in nature so that immediate regulatory action will be
taken instead; the concern can be addressed more quickly
through other existing mechanisms; the Regulatory
agency has done an assessment addressing the concern; or the information does not change the current
risk assessment.
[94] Le défendeur soutient que les quatre questions
examinées par l’agence réglementaire dérivent des
Critères pour décider s’il y a lieu de procéder à un examen spécial qu’elle a élaborés en 2007. Suivant ces
critères, il n’est pas nécessaire de procéder à un examen
spécial si : le principe actif fait l’objet d’une réévaluation; la préoccupation se rapporte à un risque imminent,
de telle sorte qu’une mesure réglementaire immédiate
sera adoptée en lieu et place; la préoccupation peut être
réglée plus rapidement par le biais d’autres mécanismes
existants; l’agence réglementaire a effectué une évaluation qui a trait à cette préoccupation; les renseignements
ne changent rien à l’évaluation actuelle des risques.
[95] The respondent submits that these criteria are
consistent with the act because they are specifically
designed to further the act’s purpose of protecting
Canadians. The respondent submits that this purpose is
furthered when the Regulatory agency is able to draw
on a number of possible responses to potential dangers.
in some cases, for example, where risk is imminent,
immediate regulatory action will further the aims of the
[95] Le défendeur fait valoir que ces critères sont
conformes à la Loi, puisqu’ils sont spécifiquement
conçus pour servir l’objectif législatif de protection des
Canadiens. il ajoute que cet objectif est rempli lorsque
l’agence réglementaire dispose d’un certain nombre
de réponses possibles à des risques potentiels. dans
certains cas, quand le risque est imminent par exemple,
une mesure réglementaire immédiate servira mieux les
366
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
act better than a special review. in others, for example,
where a re-evaluation is underway, a special review will
be superfluous and simply take resources from more
efficient uses.
objectifs de la Loi qu’un examen spécial. dans d’autres
cas, par exemple lorsqu’une réévaluation est en cours,
l’examen spécial s’avérera superflu et ne fera que détourner des ressources qui pourraient être affectées à de
fins plus utiles.
[96] Finally, the respondent submits that the Minister
has the authority under subsection 20(1) of the act to
immediately cancel or amend a product registration
during the course of a re-evaluation or a special review
if the Minister has reasonable grounds to believe that
such a step is necessary to protect human health or
safety or the environment.
[96] enfin, le défendeur soutient que le ministre peut,
en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi, révoquer ou
modifier immédiatement l’homologation d’un produit
dans le cours d’une réévaluation ou d’un examen spécial, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une telle
mesure s’impose pour protéger la santé ou la sécurité
humaines, ou l’environnement.
[97] With regard to the proper test that the Minister
must use to determine whether to initiate a special review under subsection 17(1) of the act, the Court finds
that “reasonable grounds to believe that the health or
environmental risks of the product are, or its value is,
unacceptable” means the Minister has compelling and
credible evidence that gives rise to a serious possibility
that the pesticide may cause an unacceptable health or
environmental risk. From another statutory perspective,
in accordance with the definition of an “acceptable” risk
in subsection 2(2) of the act, the Minister is reasonably
certain that the pesticide will cause no harm to human
health or the environment taking into account its conditions of use. “Reasonable grounds” was explained by
the Supreme Court of Canada in Mugesera v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2005 SCC
40, [2005] 2 S.C.R. 100, at paragraph 114:
[97] Quant au critère que le ministre doit appliquer
pour déterminer l’opportunité d’un examen spécial au
titre du paragraphe 17(1) de la Loi, la Cour estime que
la phrase « des motifs raisonnables de croire que la
valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont inacceptables » signifie que
le ministre doit disposer d’éléments de preuve convaincants et crédibles soulevant la possibilité sérieuse que le
pesticide entraîne un risque sanitaire ou environnemental
inacceptable. Par ailleurs, suivant la définition du
« risque acceptable » figurant au paragraphe 2(2) de la
Loi, le ministre doit être raisonnablement certain que ce
pesticide ne causera aucun dommage à la santé humaine ou à l’environnement, compte tenu de ses
conditions d’utilisation. La Cour suprême du Canada a
ainsi expliqué l’expression « motifs raisonnables » au
paragraphe 114 de l’arrêt Mugesera c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CSC 40,
[2005] 2 R.C.S. 100 :
The first issue raised by s. 19(1)(j) of the Immigration Act
is the meaning of the evidentiary standard that there be
“reasonable grounds to believe” that a person has committed
a crime against humanity. The FCa has found, and we agree,
that the “reasonable grounds to believe” standard requires
something more than mere suspicion, but less than the standard applicable in civil matters of proof on the balance of
probabilities: Sivakumar v. Canada (Minister of Employment
and Immigration), [1994] 1 F.C. 433 (C.a.), at p. 445; Chiau
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [2001] 2
F.C. 297 (C.a.), at para. 60. in essence, reasonable grounds
will exist where there is an objective basis for the belief which
is based on compelling and credible information: Sabour v.
La première question que soulève l’al. 19(1)j) de la Loi
sur l’immigration est celle de la norme de preuve correspondant à l’existence de « motifs raisonnables [de penser] »
qu’une personne a commis un crime contre l’humanité. La
CaF a déjà statué, à juste titre selon nous, que cette norme
exigeait davantage qu’un simple soupçon, mais restait moins
stricte que la prépondérance des probabilités applicable en
matière civile : Sivakumar c. Canada (Ministre de l’Emploi et
de l’Immigration), [1994] 1 C.F. 433 (C.a.), p. 445; Chiau c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
[2001] 2 C.F. 297 (C.a.), par. 60. La croyance doit essentiellement posséder un fondement objectif reposant sur des
renseignements concluants et dignes de foi : Sabour c. Canada
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
367
Canada (Minister of Citizenship & Immigration) (2000), 9
imm. L.R. (3d) 61 (F.C.T.d.).
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2000] a.C.F.
no 1615 (1re inst.) (C.F. 1re instance).
[98] Based on the record before the Court upon which
this decision was made, there is conflicting evidence that
the pesticide in issue presents an acceptable risk to
amphibians in ephemeral wetlands which are aerially
sprayed with the pesticide in silviculture. The briefing
notes for the Science Operations Committee and the
Science Management Committee and the draft letter all
recognize that there is an uncertainty about whether the
pesticide will harm amphibians in this environment. The
Regulatory agency recognizes that the pesticide is toxic
to amphibians in bodies of water and for this reason the
pesticide cannot be sprayed over or close to bodies of
water. On the other hand, dr. delorme and an official at
the environmental Risk directorate were of the opinion
that the field studies done by the Canadian Forestry
Service showed that there was no environmental risk to
amphibians in ephemeral wetlands as a result of the
pesticide. However, there were no reports of these field
studies or any other documentary evidence in the record
before the decision-maker in this case. accordingly the
Court finds that the Minister did err in interpreting the
evidentiary threshold required to initiate a special review
under section 17 of the act with respect to one small
aspect of the request.
[98] Selon le dossier de la Cour sur lequel est fondée
la décision attaquée, les éléments de preuve sont contradictoires quant à savoir si le pesticide en cause présente
un risque acceptable pour les amphibiens dans les terres
humides éphémères touchées par la pulvérisation aérienne du produit à des fins sylvicoles. Les notes de breffage
à l’intention du Comité des opérations scientifiques et
du Comité de gestion scientifique et l’ébauche de la
lettre à la demanderesse reconnaissent toutes qu’il y a
une incertitude sur la question de savoir si le pesticide
nuit aux amphibiens dans ces milieux. L’aRLa reconnaît que le pesticide est toxique pour les amphibiens
dans les plans d’eau, raison pour laquelle elle interdit la
pulvérisation du pesticide sur des plans d’eau ou à
proximité. Par contre, M. delorme et un responsable de
la direction du risque environnemental étaient d’avis
que les études de terrain menées par le Service canadien
des forêts montrent que le pesticide ne présente pas de
risque environnemental pour les amphibiens dans les
terres humides éphémères. Toutefois, aucune référence
à ces études de terrain, ni autre preuve documentaire, ne
figurait au dossier présenté au décideur dans ce cas. Par
conséquent, la Cour juge que le ministre a commis une
erreur dans son interprétation du niveau de preuve requis
pour procéder, en vertu de l’article 17 de la Loi, à un
examen spécial sur un seul petit aspect de la demande.
[99] The Minister’s decision to engage in a reevaluation of glyphosate products under section 16 of
the act demonstrates a concern with keeping product
registrations current. Section 16 permits the Minister to
initiate a re-evaluation where the Minister considers that
procedures for evaluating products, or the information
required to register them, has changed since a product
was registered. The re-evaluation therefore allows the
Minister to keep registrations current. The fact that the
Minister chose to initiate a re-evaluation is therefore
not evidence that the Minister believed that there were
reasonable grounds for finding the risks posed by
glyphosate products are unacceptable.
[99] La décision du ministre de procéder à une réévaluation des produits à base de glyphosate en vertu de
l’article 16 de la Loi témoigne de sa préoccupation pour
la tenue à jour des homologations. L’article 16 permet
au ministre de procéder à la réévaluation d’un produit
lorsqu’il estime qu’il y a eu, depuis l’homologation du
produit, un changement dans les procédures d’évaluation
ou les renseignements exigés. ainsi, la réévaluation
permet au ministre de tenir les homologations à jour. Le
fait que le ministre a choisi de procéder à une réévaluation n’indique donc pas qu’il croyait qu’il y avait des
motifs raisonnables de juger inacceptables les risques
associés aux produits à base de glyphosate.
368
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
issue 4: did the Minister err in his interpretation of his
statutory obligation to apply the precautionary principle?
Question 4 : L’interprétation par le ministre de son
obligation d’appliquer le principe de précaution était-elle
erronée?
[100] Subsection 20(2) of the act states that “Where
there are threats of serious or irreversible damage, lack
of full scientific certainty shall not be used as a reason
for postponing cost-effective measures to prevent adverse health impact or environmental degradation.” The
applicant submits that this section should apply to the
Minister’s determinations under section 17 of the act.
[100] Le paragraphe 20(2) de la Loi prévoit qu’« [e]n
cas de risques de dommages graves ou irréversibles,
l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas
servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de
mesures rentables visant à prévenir toute conséquence
néfaste pour la santé ou la dégradation de l’environnement ». La demanderesse soutient que cette disposition
doit s’appliquer aux décisions prises par le ministre au
titre de l’article 17 de la Loi.
[101] With opinions within the Regulatory agency on
both sides of the question as to whether the pesticide
presents an unacceptable environmental risk to amphibians in ephemeral wetlands, the precautionary principle
would require that the Minister initiate a special review
into that issue.
[101] Comme les opinions au sein de l’aRLa sont
partagées quant à savoir si le pesticide présente un risque
environnemental inacceptable pour les amphibiens dans
les terres humides éphémères, le principe de précaution
devrait obliger le ministre à procéder à un examen spécial sur la question.
issue 5: Was the Minister’s finding that glyphosate
herbicides containing POea do not present an unacceptable risk, unreasonable?
Question 5 : Était-il déraisonnable pour le ministre de
conclure que les herbicides à base de glyphosate contenant des POea ne présentent pas de risque inacceptable?
[102] The applicant submits that the findings of the
B.C. Literature Review, the report of the Regulatory
agency’s own scientists from the environmental
assessment directorate, and the Minister’s own statement of risk in its decision, demonstrate that the
Minister’s decision is unreasonable.
[102] La demanderesse fait valoir que les conclusions
de la synthèse documentaire de la C.-B., le rapport des
scientifiques mêmes de la direction de l’évaluation environnementale de l’agence réglementaire et la propre
déclaration de risque du ministre dans sa décision,
prouvent que celle-ci est déraisonnable.
[103] in Pulp, Paper and Woodworkers of Canada,
above, the Court of appeal stated the degree of deference to be given to the Minister in her determinations of
risks under the act. in that case, the Court stated the
following, as quoted above [at paragraph 65 of these
reasons]:
[103] dans l’arrêt Travailleurs des pâtes, des papiers
et du bois du Canada, précité, la Cour d’appel a précisé
le degré de déférence qu’il fallait accorder aux évaluations des risques effectuées par le ministre au titre de la
Loi. La Cour s’est exprimée ainsi dans un passage cité
plus haut [au paragraphe 65 des présents motifs] :
it follows, from section 18, that once the necessary information is before the Minister, a court of law has no jurisdiction
to question the sufficiency of that information.
il découle de l’article 18 que, lorsque les renseignements
nécessaires ont été fournis au ministre, une cour de justice
n’a pas compétence pour mettre en doute le caractère suffisant
de ces renseignements.
[104] as stated above, the Minister’s decision will be
reasonable where it is based on the evidence, is justified,
[104] Comme nous l’avons déjà indiqué, la décision
du ministre sera raisonnable si elle est fondée sur la
[2013] 3 R.C.F.
WieR c. Canada
369
transparent and intelligible, and where it falls within the
range of acceptable outcomes.
preuve, si elle est justifiée, transparente et intelligible et
si elle appartient aux issues acceptables.
[105] in this case, there was evidence on both sides of
the issue. The evidence relied upon by dr. delorme that
the Canadian Forestry Service had done field studies
which showed there was not an environmental risk to
amphibians from this pesticide in ephemeral wetlands
was not consistent with the briefing notes prepared by
the scientists in the Regulatory agency, was not consistent with the B.C. Literature Review and was not
consistent with the recognition by the Minister that a
re-evaluation of the environmental risk of the pesticide
to amphibians in ephemeral wetlands was necessary.
[105] dans la présente affaire, il y avait des données
qui étayaient les deux opinions sur la question. Les
études de terrain du Service canadien des forêts montrant
que le pesticide ne présente pas de risque environnemental pour les amphibiens dans les terres humides
éphémères, études sur lesquelles s’appuyait M. delorme,
ne cadraient pas avec les notes de breffage rédigées par
des scientifiques de l’aRLa, ni avec la synthèse documentaire de la C.-B., ni avec le fait que le ministre a
reconnu la nécessité de réévaluer le risque environnemental que présente le pesticide pour les amphibiens
dans les terres humides éphémères.
[106] Moreover, the decision is not transparent or intelligible, because the decision does not expressly
address the narrow environmental risk at issue in this
case. The Court recognizes that the 29-page letter requesting the special review barely referred to this narrow
risk and instead emphasized a health risk and other issues. accordingly, it is understandable that the decision
did not expressly address this narrow risk. at the same
time, since this application seeks review on this narrow
ground, the Court must concede that the decision is not
transparent or intelligible with respect to this risk. it
would have been preferable if the letter had referred to
the Canadian Forestry Service field studies and had
specifically addressed the risk. accordingly, the Court
agrees with the applicant that the Minister’s decision
is not transparent or intelligible with respect to the narrow risk at issue before the Court, and that the evidence
with respect to this risk is not properly documented in
the record such that it could be relied upon as the basis
for the decision.
[106] de plus, la décision n’est ni transparente ni intelligible puisqu’elle n’aborde pas expressément le risque
environnemental limité dont il est question en l’espèce.
La Cour reconnaît que la lettre de 29 pages à l’appui de
la demande d’examen spécial mentionne à peine ce
faible risque et qu’elle met plutôt l’accent, entre autres,
sur un risque sanitaire. il est donc naturel que la décision
n’ait pas expressément abordé cet élément. en même
temps, comme la présente demande vise le contrôle de
la décision en invoquant ce motif restreint, la Cour doit
concéder que la décision n’est ni transparente ni intelligible en ce qui a trait à ce risque. il aurait été préférable
que la lettre évoque les études de terrain effectuées
par le Service canadien des forêts et qu’elle traite spécifiquement du risque. Par conséquent, la Cour convient
avec la demanderesse que la décision du ministre n’est
ni transparente ni intelligible eu égard au risque limité
dont il est question devant la Cour, et que la preuve qui
s’y rapporte n’est pas correctement documentée dans le
dossier de manière à pouvoir étayer la décision.
issue 6: Should the Court Grant Relief?
Question 6 : La Cour devrait-elle octroyer une
réparation?
[107] The respondent submits that even if the Court
agrees that the Minister erred, the Court should decline
to refer the matter back to the Minister because there
will be little, if any, practical value to the applicant since
the section 16 re-evaluation of the pesticide is underway.
[107] Le défendeur soutient que même si la Cour reconnaît que le ministre a commis une erreur, elle devrait
refuser de lui renvoyer l’affaire, car la demanderesse
n’en retirera qu’un bénéfice pratique infime ou nul,
puisque l’évaluation du pesticide au titre de l’article 16
370
WieR v. Canada
[2013] 3 F.C.R.
The Court does not agree. if the criteria for a special
review under section 17 have been met, Parliament
mandates that the Minister shall conduct the special review. The special review can co-exist with the section
16 re-evaluation of the pesticide. The special review will
be narrower than the comprehensive re-evaluation being
conducted in conjunction with the United States. For this
reason, the special review will be targeted and possibly
quicker. The applicant is entitled to a proper analysis as
to whether the pesticide in issue presents an environmental risk to amphibians inhabiting ephemeral wetlands
which are subject to the aerial spraying of the pesticide
in silviculture. The evidence alluded to is that the two
year field studies have just been completed and that the
studies may present new evidence upon which the
Minister can make a transparent and intelligible decision
under section 17 of the act.
est en cours. La Cour n’est pas de cet avis. Si les critères
relatifs à l’examen spécial prévu à l’article 17 sont
remplis, le législateur enjoint au ministre de procéder à
cet examen. Celui-ci peut coïncider avec une réévaluation du pesticide au titre de l’article 16. L’examen
spécial aura une portée plus étroite que la réévaluation
complète menée en collaboration avec les États-Unis.
Pour cette raison, l’examen spécial sera ciblé et possiblement plus rapide. La demanderesse a droit à une
analyse convenable qui déterminerait si le pesticide
en cause présente un risque environnemental pour les
amphibiens vivant dans les terres humides éphémères
touchées par la pulvérisation aérienne du produit à des
fins sylvicoles. La preuve à laquelle nous faisions allusion reposera éventuellement sur les nouveaux éléments
issus des études de terrain de deux ans, à peine complétées, sur la base desquels le ministre pourra rendre une
décision transparente et intelligible au titre de l’article 17
de la Loi.
COnCLUSiOn
COnCLUSiOn
[108] For these reasons, this application for judicial
review will be allowed with costs and the matter referred
back to the Minister for reconsideration.
[108] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens et l’affaire renvoyée
au ministre pour nouvel examen.
COSTS
dÉPenS
[109] The applicant is a public interest litigant
concerned that the registered pesticide “glyphosate
containing POea” presents a health and environmental
risk and asks the Minister of Health under the act to
initiate a “special review”. While this application for
judicial review is allowed, the Court notes that most of
the grounds for the applicant’s request for the special
review were abandoned before this Court at the hearing
of the application. at the same time the application did
raise complex and important issues. For these reasons,
the Court will exercise its discretion under Rule 400
[as am. by SOR/2002-417, s. 25(F); 2010-176, s. 11] of
the Federal Courts Rules [SOR/98-106, rule 1 (as am.
by SOR/2004-283, s. 2)] over the amount and allocation
of costs in considering the factors set out in subsection 3 of Rule 400. Costs awarded to the applicant will
[109] La demanderesse est une partie à un litige
d’intérêt public qui s’inquiète du risque environnemental et sanitaire que présente le pesticide homologué
à base de glyphosate contenant de la POea et qui demande au ministre de la Santé de procéder à un examen
spécial. Bien qu’il soit fait droit à la demande de contrôle
judiciaire, la Cour note que la plupart des motifs sur
lesquels la demanderesse s’est fondée pour solliciter
l’examen spécial ont été abandonnés à l’instruction de
la demande. il n’en reste pas moins que celle-ci soulevait des questions complexes et importantes. Pour ces
motifs, la Cour exercera son pouvoir discrétionnaire
prévu à la règle 400 [mod. par dORS/2002-417,
art. 25(F); 2010-176, art. 11] des Règles des Cours fédérales [dORS/98-106, règle 1 (mod. par dORS/2004-283,
art. 2)] en ce qui a trait au montant et à la répartition des
WieR c. Canada
[2013] 3 R.C.F.
371
be calculated under Tariff B, Column iii at the mid-point
number of units allowed under that column.
dépens, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 400(3). Les dépens adjugés à la demanderesse
seront calculés selon la colonne iii du tarif B, dans le
milieu de la fourchette des valeurs unitaires autorisée au
titre de cette colonne.
JUdGMenT
JUGeMenT
THiS COURT’S JUdGMenT is that:
La COUR STaTUe que :
1. This application for judicial review is allowed with
costs.
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie avec
dépens.
2. The decision of the Minister of Health, dated
august 24, 2009 not to initiate a “special review” is set
aside, and the matter is referred back to the Minister
for reconsideration in accordance with these reasons
for judgment.
2. La décision du ministre de la Santé, datée du
24 août 2009, de ne pas procéder à un « examen spécial » est annulée, et l’affaire est renvoyée au ministre
pour nouvel examen conformément aux présents motifs
de jugement.
372
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 F.c.r.
T-735-07
2012 Fc 1128
T-735-07
2012 cF 1128
Bodum USA, Inc. and PI Design AG. (Plaintiffs/
Defendants by Counterclaim)
Bodum USA, Inc. et PI Design AG. (demanderesses/
défenderesses reconventionnelles)
v.
c.
Trudeau Corporation (1889) Inc. (Defendant/Plaintiff
by Counterclaim)
Trudeau Corporation (1889) Inc. (défenderesse/
demanderesse reconventionnelle)
Indexed as: Bodum usa, Inc. v. Trudeau corporaTIon
(1889) Inc.
réperTorIé : Bodum usa, Inc. c. Trudeau corporaTIon
(1889) Inc.
Federal court, Boivin J.—montréal, may 22, 23, 24 and
29; ottawa, September 26, 2012.
cour fédérale, juge Boivin—montréal, 22, 23, 24 et 29
mai; ottawa, 26 septembre 2012.
Industrial Design — Infringement — Invalidity —
Registration — Action seeking relief in application of
Industrial Design Act on ground, inter alia, of infringement
of two Canadian industrial designs registered under numbers 107736, 114070 corresponding to Bodum USA, Inc.’s
(Bodum) double wall glasses marketed by Bodum — Defendant
denying committing any violation or creating confusion
with own wares, those of Bodum; by counterclaim, seeking
declaration industrial designs in question invalid — Plaintiff
PI Design AG. holding intellectual property of Bodum USA,
Inc., including industrial designs at issue; defendant designing, manufacturing “Trudeau”, “Home Presence by Trudeau”
brand kitchen products — Bodum introducing double wall
glasses to Canadian market in 2003/2004; defendant introducing double wall glasses to Canadian market in 2006 — Whether
plaintiffs’ industrial designs 107736, 114070 infringed;
whether registration thereof invalid — In infringement analysis, Federal Court required to disregard utilitarian function of
double wall glasses — Regarding prior art, evidence showing
that double wall glasses existing when Bodum introducing own
double wall glasses on Canadian market — Parties disagreeing on legal test applicable to comparative analysis Federal
Court having to apply to determine whether infringement
occurring herein — Plaintiffs claiming that three-pronged
test developed in England (“imperfect recollection” doctrine)
applicable while defendant claiming test no longer applying since Act amended in 1993 — While issue not ruled
upon, relevance of three-prong test since 1993 amendment
may be questioned — Use of expressions “aware consumer”,
“informed consumer”, whether expressions different discussed — Issue of using expression “aware consumer” or
“informed consumer” constituting false debate; alleged infringing product having to be analysed on basis of how
informed consumer would see things — Based on evidence,
defendant’s glasses not having features attributed thereto by
Dessins industriels — Contrefaçon — Invalidité —
Enregistrement — Action demandant réparation en application de la Loi sur les dessins industriels au motif, notamment,
de la contrefaçon de deux dessins industriels canadiens
portant les numéros d’enregistrement 107736 et 114070, correspondant à des verres Bodum à double paroi, commercialisés
par Bodum USA, Inc. (Bodum) — La défenderesse niait avoir
commis une violation ou causé de la confusion entre ses
marchandises et celles de Bodum; se portant demanderesse
reconventionnelle, elle a sollicité une déclaration selon
laquelle les dessins industriels en cause sont invalides —
La demanderesse PI Design AG. détient la propriété intellectuelle de la compagnie Bodum USA, Inc., incluant les dessins
industriels en litige; la défenderesse se consacre à la conception et à la fabrication de produits de cuisine sous les marques
de commerce « Trudeau » et « Home Presence by Trudeau »
— Bodum a lancé ses verres à double paroi sur le marché
canadien en 2003-2004; la défenderesse a lancé les siens sur
le marché canadien en 2006 — Il s’agissait de déterminer s’il
y a eu contrefaçon des dessins industriels 107736 et 114070
et si l’enregistrement de ces dessins était invalide — Dans son
analyse de la contrefaçon, la Cour fédérale a fait abstraction
de la fonction utilitaire des verres à double paroi — En ce qui
concerne l’art antérieur, la preuve a révélé que les verres à
double paroi existaient déjà lorsque Bodum a lancé les siens
sur le marché canadien — Les parties étaient en désaccord sur
le test juridique applicable à l’analyse comparative que la
Cour fédérale devait effectuer pour déterminer s’il y a eu
contrefaçon en l’espèce — Les demanderesses prétendaient
que le test à trois volets développé en Angleterre (doctrine de
l’« imperfect recollection » (souvenir imparfait)) était applicable, alors que la défenderesse soutenait que ce test n’était
plus applicable, depuis que la Loi a été modifiée en 1993 —
Bien que la Cour ne se soit pas prononcée sur cette question,
la pertinence du test à trois volets, depuis la modification qui
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
373
plaintiffs; not infringing Bodum products — Prior art
clearly demonstrating that lines of industrial design 107736
existing back to 1897; proportions of industrial designs at
issue compared with defendant’s glasses showing that proportions differing — As to invalidity, comparison of prior art
with industrial designs in question showing designs not
varying substantially — Industrial designs thus not satisfying requirement of substantial originality; therefore, having
to be expunged from register — Action dismissed; counterclaim allowed.
y a été apportée en 1993, peut être remise en question — Une
discussion a eu lieu concernant l’utilisation des expressions
« consommateur averti » et « consommateur informé » et
l’existence d’une différence entre elles — La question de
l’emploi des expressions « consommateur averti » et « consommateur informé » est un faux débat; le produit prétendument
contrefacteur doit être analysé du point de vue de l’œil du
consommateur averti (« informed consumer ») — Compte tenu
de la preuve soumise, les verres de la défenderesse ne comportent pas les caractéristiques que lui imputaient les demanderesses et ne sont pas des contrefaçons des produits Bodum
— L’art antérieur a démontré que les lignes du dessin industriel 107736 existaient déjà en 1897; en comparant les proportions des dessins industriels en litige à celles des verres de la
défenderesse, on a constaté que ces proportions diffèrent —
Quant à l’invalidité, la comparaison de l’art antérieur avec
les dessins industriels en cause a démontré que les dessins
ne varient pas de façon significative — Ainsi, les dessins
industriels en cause ne satisfaisaient pas à l’exigence du caractère original substantiel; en conséquence, ils devaient être
radiés du registre — Action rejetée; demande reconventionnelle accueillie.
This was an action by the plaintiffs against the defendant
seeking relief in application of the Industrial Design Act
on the ground of infringement of two canadian industrial
designs registered under numbers 107736 and 114070 which
correspond to Bodum uSA, Inc.’s (Bodum) double wall
glasses marketed by Bodum. The defendant denied committing any violation or creating any confusion with its wares
and those of Bodum. By counterclaim, it sought a declaration
that the industrial designs in question are and have always
been invalid.
Il s’agissait d’une action intentée par les demanderesses
contre la défenderesse, demandant réparation en application
de la Loi sur les dessins industriels, au motif de la contrefaçon de deux dessins industriels canadiens portant les
numéros d’enregistrement 107736 et 114070, qui correspondent à des verres à double paroi de Bodum uSA, Inc.
(Bodum), commercialisés par Bodum. La défenderesse a nié
avoir commis une violation ou causé de la confusion entre ses
marchandises et celles de Bodum. Se portant demanderesse
reconventionnelle, elle a demandé une déclaration selon
laquelle les dessins industriels en cause sont et ont toujours
été invalides.
The plaintiff pI design AG., a foreign company, holds the
intellectual property of the company Bodum uSA, Inc., including the industrial designs at issue. pI design AG. granted
Bodum uSA a licence to distribute “Bodum” brand products,
in particular, in north America.The defendant, a canadian
company, is dedicated to designing, manufacturing and importing “Trudeau” and “Home presence by Trudeau” brand
kitchen products in canada and around the world. Bodum introduced its double wall glasses to the canadian market at the
end of 2003 or the beginning of 2004 and filed its industrial
designs in question in July 2004. It registered those industrial
designs with the office of the commissioner of patents of the
canadian Intellectual property office in Februrary 2006. The
priority date for those industrial designs is February 18, 2004.
Industrial designs protect visual features of an article but not
utilitarian function, which in this case, meant the space between the double walls of the glass.
La demanderesse pI design AG., société étrangère, détient
la propriété intellectuelle de la compagnie Bodum uSA, Inc.,
incluant les dessins industriels en cause. pI design AG. a accordé à Bodum uSA une licence pour la distribution des
produits de marque « Bodum », et plus particulièrement, en
Amérique du nord. La défenderesse, société canadienne, se
consacre à la conception, à la fabrication et à l’importation
des produits de cuisine de marques « Trudeau » et « Home
presence by Trudeau » au canada et partout dans le monde.
Bodum a lancé ses verres à double paroi sur le marché canadien à la fin de 2003, ou au début de 2004, et a déposé les
dessins industriels en cause en juillet 2004. elle a enregistré
ces dessins industriels auprès du Bureau du commissaire aux
brevets de l’office de la propriété intellectuelle du canada en
février 2006. La date de priorité pour ces dessins industriels
est le 18 février 2004. Le dessin industriel protège les caractéristiques visuelles d’un objet, et non sa fonctionnalité; en
374
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 F.c.r.
l’occurrence, il s’agit de l’espace situé entre les parois intérieure et extérieure des verres à double paroi.
The defendant’s double wall glasses were introduced to the
canadian market in the fall of 2006 and it was aware of the
double wall glasses marketed by Bodum at that time. The
plaintiffs commenced their action against the defendant in
may 2007.
Les verres à double paroi de la défenderesse ont été lancés
sur le marché canadien à l’automne 2006, et à l’époque, la
défenderesse était au courant de l’existence des verres à double paroi commercialisés par Bodum. Les demanderesses ont
intenté une action contre la défenderesse en mai 2007.
The issues were whether there was infringement of the
plaintiffs’ industrial designs 107736 and 114070 and whether
the registration of those industrial designs was invalid.
Les questions en litige étaient de savoir s’il y avait eu
contrefaçon des dessins industriels 107736 et 114070 des demanderesses et si l’enregistrement de ces dessins industriels
était invalide.
Held, the action should be dismissed and the counterclaim
should be allowed.
Jugement : l’action doit être rejetée, et la demande reconventionnelle doit être accueillie.
The functional element of Bodum’s double wall glasses
is the space between the interior and exterior walls of the
double wall glasses. The configuration of the double wall
glasses was of particular relevance in this case. The defendant’s double wall glasses had to be characterized as
substantially the same as the industrial designs in question for
there to be infringement and, in the Federal court’s analysis,
the utilitarian function of the double wall glasses was disregarded. regarding the prior art, the evidence showed that
double wall glasses existed when Bodum introduced its double wall glasses on the canadian market in 2003/2004.
L’élément fonctionnel des verres à double paroi de Bodum
est l’espace situé entre les parois intérieure et extérieure des
verres à double paroi. La configuration des verres à double
paroi était particulièrement pertinente en l’espèce. Les verres
à double paroi de la défenderesse devaient être qualifiés
d’à peu près identiques aux dessins industriels en cause pour
qu’il y ait contrefaçon et, dans l’analyse de la cour fédérale,
la fonction utilitaire des verres à double paroi n’a pas été
prise en compte. en ce qui concerne l’art antérieur, la preuve a révélé que les verres à double paroi existaient déjà
lorsque Bodum a lancé les siens sur le marché canadien,
en 2003-2004.
The parties did not agree on the legal test applicable to
the comparative analysis the court had to apply to determine whether infringement, as defined in section 11 of the
Act, occurred herein. The plaintiffs claimed that the threepronged test developed in england that refers to the doctrine
of “imperfect recollection” had to be applied while the defendant claimed that this test was no longer applicable since the
1993 amendment of the Act and that the test should be carried
out from the point of view of how the aware consumer would
see things. A comparison of section 11 of the Act before the
amendment of 1993 and after the amendment of 1993 showed
that the pre-1993 version contained an element of “fraudulent
imitation” whereas the element was removed by the 1993
amendment and replaced with the concept of “design not differing substantially”. Without ruling on the issue, it was noted
that the application of the three-pronged test may raise a certain number of questions with respect to its relevance, in light
of the 1993 amendment of section 11 of the Act.
Les parties étaient en désaccord sur le test juridique
applicable à l’analyse comparative que la cour devait effectuer pour déterminer s’il y avait eu contrefaçon en l’espèce,
au sens de l’article 11 de la Loi. Les demanderesses prétendaient qu’il fallait appliquer le test à trois volets développé en
Angleterre qui fait référence à la doctrine d’« imperfect recollection » (souvenir imparfait), alors que la défenderesse
soutenait que ce test n’est plus applicable depuis que la Loi
a été modifiée, en 1993, et qu’il devrait se faire du point
de vue de l’œil du consommateur averti. une comparaison de
l’article 11 de la Loi avant la modification de 1993 et après
la modification de 1993 a démontré effectivement que la version antérieure à 1993 contenait un élément d’« imitation
frauduleuse », alors que cet élément a été supprimé par la
modification apportée en 1993, et remplacé par la notion
de « dessin ne différant pas de façon importante ». Sans se
prononcer sur la question, la cour a remarqué, en effet, que
l’application du test à trois volets peut soulever un certain
nombre de questions relativement à sa pertinence, compte
tenu de la modification apportée à l’article 11 de la Loi
en 1993.
The use of the expressions “aware consumer” and “informed consumer” and whether they were different was
une discussion a eu lieu concernant l’utilisation des expressions « consommateur averti » et « consommateur
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
375
discussed. It was shown that the French words “averti” and
“informé” mean the same thing and could thus be considered
synonyms of the english expression “informed consumer”.
Therefore, the issue of using the expression “aware consumer” or “informed consumer” was a false debate and the
alleged infringing product had to be analysed from the point
of view of how the informed consumer would see things.
informé » et l’existence d’une différence entre elles. Il a été
démontré qu’en français, les mots « averti » et « informé »
ont le même sens et qu’ils peuvent être considérés comme des
synonymes de l’expression anglaise « informed consumer ».
par conséquent, la question de l’emploi des expressions
« consommateur averti » ou « consommateur informé » est
un faux débat, et le produit prétendument contrefacteur devait
être analysé du point de vue de l’œil du consommateur averti.
Based on the evidence, it was found that the defendant’s
glasses did not have the features attributed to them by the
plaintiffs and that the defendant’s glasses were not infringing
products. Firstly, prior art clearly demonstrated that the lines
of industrial design 107736 existed dating back to 1897.
moreover, a comparison of the proportions of the industrial
designs at issue with the defendant’s glasses showed that the
proportions differed, namely with respect to the exterior
curves and openings. In light of the evidence, the defendant’s
glasses are a lot more similar to some pre-2003 glasses than
to the industrial designs in question in this case. even if the
Federal court were to disregard the prior art, the defendant’s
glasses have almost none of the features of the configuration
of the industrial designs that were at issue.
compte tenu de la preuve soumise, il a été conclu que les
verres de la défenderesse ne comportaient pas les caractéristiques que lui imputaient les demanderesses, et n’étaient pas
des produits contrefacteurs. d’une part, l’art antérieur a démontré que les lignes du dessin industriel 107736 existaient
déjà en 1897. d’autre part, en comparant les proportions des
dessins industriels en cause avec les verres de la défenderesse,
on a constaté que les proportions diffèrent, notamment par
les courbes extérieures et les ouvertures. À la lumière de la
preuve, les verres de la défenderesse sont beaucoup plus
semblables à certains verres antérieurs à 2003 qu’aux dessins
industriels en cause dans la présente affaire. même si la cour
fédérale faisait fi de l’art antérieur, les verres de la défenderesse ne comportent à peu près aucune des caractéristiques de
la configuration des dessins industriels en cause.
The defendant’s counterclaim argument that the industrial
designs in question were invalid was examined. To be registrable, an industrial design must be substantially different
from prior art. A simple variation is not sufficient; the designs
in question must show originality. By comparing the prior art
submitted into evidence and the industrial designs in question,
by focussing on lines and by ignoring the manufacturing processes, materials used and colours, it was found that the
designs did not vary substantially. Therefore, the industrial
designs in question did not meet the criteria defined by the
case law entitling them to registration. As a result, they did
not satisfy the requirement of substantial originality and,
consequently, they were not entitled to the protection set out
in the Act and had to be expunged from the register.
L’argument de la défenderesse qui reposait dans sa demande reconventionnelle sur l’invalidité des dessins industriels
en cause a été examiné. pour être enregistrable, un dessin industriel doit se démarquer substantiellement de l’art antérieur.
une simple variation ne suffira pas; les dessins en question
doivent faire preuve d’originalité. en comparant l’art antérieur produit en preuve et les dessins industriels en cause, en
s’attardant aux lignes et en faisant fi des procédés de fabrication, des matériaux utilisés et des couleurs, la cour en est
arrivée à la conclusion que les dessins ne variaient pas de
façon significative. pour ces raisons, les dessins industriels
en question ne répondaient pas aux critères définis par la
jurisprudence donnant droit à un enregistrement. en conséquence, les dessins industriels en cause ne satisfaisaient pas à
l’exigence du caractère original substantiel, ils n’avaient pas
droit à la protection prévue par la Loi, et devaient être radiés
du registre.
STATuTeS And reGuLATIonS cITed
Industrial Design Act, r.S.c., 1985, c. I-9, ss. 2 “design”
(as am. by r.S.c., 1985 (4th Supp.), c. 10, s. 20),
“utilitarian function” (as am. idem), “variants” (as am. by
S.c. 1993, c. 44, s. 161), 5.1 (as enacted by r.S.c., 1985
(4th Supp.), c. 10, s. 21), 6(1) (as am. by S.c. 1993, c. 44,
s. 162), 7(1) (as am. by S.c. 1993, c. 15, s. 15), (3) (as
am. by S.c. 1992, c. 1, s. 143, Sch. VI, Item 16), 9, 10 (as
LoIS eT rÈGLemenTS cITÉS
Loi sur les dessins industriels, L.r.c. (1985), ch. I-9, art. 2
« dessin » (mod. par L.r.c. (1985) (4e suppl.), ch. 10, art.
20), « fonction utilitaire » (mod., idem), « variants »
(mod. par L.c. 1993, ch. 44, art. 161), 5.1 (édicté par
L.r.c. (1985) (4e suppl.), ch. 10, art. 21), 6(1) (mod. par
L.c. 1993, ch. 44, art. 162), 7(1) (mod. par L.c. 1993, ch.
15, art. 15), (3) (mod. par L.c. 1992, ch. 1, art. 143, ann.
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
376
am. by S.c. 1993, c. 44, s. 163), 11 (as am. idem, s. 164),
17 (as am. idem, s. 168).
Trade-marks Act, r.c.S., 1985, c. T-13, s. 7(a),(b).
cASeS cITed
[2013] 3 F.c.r.
VI, no 16), 9, 10 (mod. par L.c. 1993, ch. 44, art. 163), 11
(mod., idem, art. 164), 17 (mod., idem, art. 168).
Loi sur les marques de commerce, L.r.c. (1985), ch. T-13,
art. 7a),b).
JurISprudnce cITÉe
AppLIed:
dÉcISIonS AppLIQuÉeS :
Sommer Allibert (U.K.) Limited and Another v. Flair
Plastics Limited, [1987] 25 r.p.c. 599 (ch.d.); Bata
Industries Ltd. v. Warrington Inc. (1985), 5 c.p.r. (3d)
339 (F.c.T.d.); Rothbury International Inc. v. Canada
(Minister of Industry), 2004 Fc 578, [2005] 1 F.c.r. 130,
36 c.p.r. (4th) 203, 257 F.T.r. 280; Clatworthy & Son
Ltd. v. Dale Display Fixtures Ltd., [1929] S.c.r. 429,
[1929] 3 d.L.r. 11.
Sommer Allibert (U.K.) Limited and Another v. Flair
Plastics Limited, [1987] 25 r.p.c. 599 (ch.d.); Bata
Industries Ltd. c. Warrington Inc., [1985] A.c.F. no 239
(1re inst.) (QL); Rothbury International Inc. c. Canada
(Ministre de l’Industrie), 2004 cF 578, [2005] 1 r.c.F.
130; Clatworthy & Son Ltd. v. Dale Display Fixtures Ltd.,
[1929] r.c.S. 429.
conSIdered:
dÉcISIonS exAmInÉeS :
Valor Heating Co. Ltd. v. Main Gas Appliances Ltd.,
[1972] F.S.r. 497, [1973] r.p.c. 871 (ch.d.); Industries
Lumio (Canada) inc. c. Dusablon, 2007 QccS 1204,
[2007] r.J.Q. 1216.
Valor Heating Co. Ltd. v. Main Gas Appliances Ltd.,
[1972] F.S.r. 497, [1973] r.p.c. 871 (ch.d.); Industries
Lumio (Canada) inc. c. Dusablon, 2007 QccS 1204,
[2007] r.J.Q. 1216.
reFerred To:
dÉcISIonS cITÉeS :
Bodum USA Inc. v. Trudeau Corporation (1889) Inc.,
2012 Fc 240, 101 c.p.r. (4th) 455; Jones & Attwood
Ltd. v. National Radiator Company Ltd. (1928), 45 r.p.c.
71 (ch.d.); Algonquin Mercantile Corporation v. Dart
Industries Canada Ltd. (1984), 5 c.I.p.r. 134, 1 c.p.r.
(3d) 75 (F.c.A.); Le May v. Welch (1884), 28 ch.d. 24
(c.A.).
Bodum USA Inc. v. Trudeau Corporation (1889) Inc.,
2012 Fc 240, 101 c.p.r. (4th) 455; Jones & Attwood
Ltd. v. National Radiator Company Ltd. (1928), 45 r.p.c.
71 (ch.d.); Algonquin Mercantile Corporation c. Dart
Industries Canada Ltd., [1984] A.c.F. no 500 (c.A.) (QL);
Le May v. Welch (1884), 28 ch.d. 24 (c.A.).
AuTHorS cITed
docTrIne cITÉe
Halsbury’s Laws of England, 4th ed., Vol. 48. London:
Butterworths, 1984.
Larousse French-English/English-French Dictionary.
paris: Larousse, 1994, “averti”, “ informed”.
Le Petit Robert de la langue française, 2006. paris:
Le robert, 2006, “averti”, “informé”.
mcKeown, John S. Fox Canadian Law of Copyright and
Industrial Designs, 3rd ed. Toronto: Thomson/carswell,
2000.
mcKeown, John S. Fox Canadian Law of Copyright and
Industrial Designs, 4th ed., loose-leaf. Toronto: Thomson/
carswell, 2003.
Dictionnaire Larousse Français-Anglais/Anglais-Français.
paris : Larousse, 1994, « averti », « informed ».
Halsbury’s Laws of England, 4e éd., vol. 48. Londres :
Butterworths, 1984.
Le Petit Robert de la langue française, 2006. paris :
Le robert, 2006, « averti », « informé ».
mcKeown, John S. Fox Canadian Law of Copyright and
Industrial Designs, 3e éd. Toronto : Thomson/carswell,
2000.
mcKeown, John S. Fox Canadian Law of Copyright and
Industrial Designs, 4e éd., feuilles mobiles. Toronto :
Thomson/carswell, 2003.
AcTIon by the plaintiffs seeking relief in application of the Industrial Design Act on the ground of
infringement of two canadian industrial designs and
AcTIon intentée par les demanderesses, demandant
réparation en application de la Loi sur les dessins industriels, au motif de la contrefaçon de deux dessins
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
counTercLAIm by the defendant seeking a declaration of invalidity. Action dismissed and counterclaim
allowed.
industriels canadiens et demAnde reconVenTIonneLLe de la défenderesse, sollicitant une
déclaration d’invalidité. Action rejetée et demande
reconventionnelle accueillie.
AppeArAnceS
onT compAru
Christopher Atchison for plaintiffs.
François Guay and Ekaterina K. Tsimberis for
defendant.
Christopher Atchison pour les demanderesses.
François Guay et Ekaterina K. Tsimberis pour la
défenderesse.
SoLIcITorS oF record
AVocATS InScrITS Au doSSIer
Atchison Law Firm, montréal, for plaintiffs.
Cabinet d’avocats Atchison, montréal, pour les
demanderesses.
Smart & Biggar, montréal, pour la défenderesse.
Smart & Biggar, montréal, for defendant.
The following is the English version of the public
reasons for judgment rendered by
Voici les motifs publics du jugement rendus en
français par
Boivin J.:
I.
overview
377
Le juge Boivin :
I.
Aperçu
[1] Bodum uSA, Inc. (Bodum) and pI design AG.
(collectively the plaintiffs) are commencing an action
against the company Trudeau corporation (1889) Inc.
(Trudeau or the defendant) and are seeking relief in
application of the Industrial Design Act, r.S.c., 1985,
c. I-9 (Act) on the ground of infringement of two
canadian industrial designs registered under numbers
107736 and 114070 (industrial designs), which correspond to Bodum double wall glasses marketed by Bodum.
[1] Bodum uSA, Inc. (Bodum) et pI design AG.
(ensemble les demanderesses) intentent une action
contre la compagnie Trudeau corporation (1889) Inc.
(Trudeau ou la défenderesse) et demandent réparation
en application de la Loi sur les dessins industriels,
L.r.c. (1985), ch. I-9 (Loi) en invoquant la contrefaçon de deux dessins industriels canadiens portant les
numéros d’enregistrement 107736 et 114070 (les dessins
industriels), lesquels dessins correspondent à des verres
Bodum à double paroi commercialisés par Bodum.
[2] As part of their action, the plaintiffs are also
claiming that Trudeau violated paragraph 7(b) of the
Trade-marks Act, r.S.c., 1985, c. T-13, and are raising
allegations of unfair competition (offence of confusion). The plaintiffs are seeking a permanent injunction
against Trudeau as well as the profits in connection with
its activities.
[2] dans le cadre de leur action, les demanderesses
prétendent également que Trudeau a enfreint l’alinéa 7b)
de la Loi sur les marques de commerce, L.r.c. (1985),
ch. T-13, et soulèvent des allégations de concurrence
déloyale (délit de confusion). Les demanderesses réclament une injonction permanente à l’encontre de Trudeau
ainsi que les profits en lien avec les activités de cette
dernière.
[3] Trudeau denies acting in violation of the industrial
designs in question. Trudeau also denies directing public attention to its wares in such a way as to cause or be
[3] Trudeau conteste avoir agi en violation des dessins
industriels en cause. Trudeau nie aussi avoir attiré l’attention du public sur ses marchandises de manière à
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
378
[2013] 3 F.c.r.
likely to cause confusion between its wares and the
wares of Bodum. Furthermore, as plaintiff by counterclaim, Trudeau is seeking a declaration that the industrial
designs in question are and have always been invalid.
causer ou à vraisemblablement causer de la confusion entre ses marchandises et celles de Bodum. de plus,
se portant demanderesse reconventionnelle, Trudeau
demande une déclaration selon laquelle les dessins industriels en cause sont et ont toujours été invalides.
[4] For the following reasons, the court finds that the
plaintiffs’ action should be dismissed and that Trudeau’s
counterclaim should be allowed.
[4] pour les motifs qui suivent, la cour conclut qu’il y
a lieu de rejeter l’action des demanderesses et d’accorder
la demande reconventionnelle introduite par Trudeau.
II.
II.
Factual background
Le contexte factuel
The parties
Les parties
[5] The plaintiff pI design AG. is a company established in accordance with Swiss laws, and has its place
of business in Lucerne, Switzerland. It holds the intellectual property of the company Bodum uSA, Inc.,
including industrial designs 107736 and 114070.
[5] La demanderesse pI design AG. est une société
organisée conformément aux lois suisses et ayant son
établissement à Lucerne, en Suisse. elle détient la propriété intellectuelle de la compagnie Bodum uSA, Inc.,
incluant les dessins industriels 107736 et 114070.
[6] The company Bodum was founded in denmark
in 1944 and markets kitchen products. The plaintiff
Bodum uSA, Inc. is a company established in accordance with American laws, and its place of business is
in new York city in the united States.
[6] La société Bodum a été fondée au danemark en
1944 et commercialise des articles de cuisine. La demanderesse Bodum uSA, Inc. est une société organisée
conformément aux lois américaines et ayant son établissement à new York aux États-unis.
[7] pI design AG. granted Bodum uSA, Inc. a licence
to distribute “Bodum” brand products in the united
States, canada, mexico and South America. Bodum
uSA, Inc. has no place of business in canada. canadian
retailers are supplied from the united States.
[7] pI design AG. a accordé une licence à Bodum
uSA, Inc. pour la distribution des produits de marque
« Bodum » aux États-unis, au canada, au mexique et
en Amérique du Sud. Bodum uSA, Inc. n’a pas d’établissement situé au canada. Les détaillants canadiens
sont approvisionnés à partir des États-unis.
[8] The defendant, Trudeau, is a company established in accordance with canadian laws, and its place
of business is in Boucherville, Quebec. Founded in
1889, Trudeau is dedicated to researching and developing, designing, manufacturing, importing and marketing
“Trudeau” and “Home presence by Trudeau” brand
kitchen products in canada and around the world.
[8] La défenderesse Trudeau est une société organisée selon les lois du canada et a son établissement à
Boucherville au Québec. Fondée en 1889, Trudeau se
consacre à la recherche et au développement, la conception, la fabrication, l’importation et la commercialisation,
au canada et à travers le monde, de produits de cuisine
sous la marque de commerce « Trudeau » et « Home
presence by Trudeau ».
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 r.c.F.
379
The industrial designs and the glasses in question
Les dessins industriels et les verres en litige
[9] Industrial design 107736 (Tx-1)1 is described as
follows:
[9] Le dessin industriel 107736 (Tx-1)1 comporte la
description suivante :
Fig. 1
Fig. 2
Fig. 6
Fig. 1
Fig. 2
Fig. 6
Industrial design no 107,736
(exhibit Tx-1)
dessin industriel no. 107,736
(pièce Tx-1)
The design consists of the visual features of the entirety of
the drinking glass shown in the drawings. drawings of the
design are included wherein: Figure 1 is an oblique perspective
view of the design; Figure 2 is a front view of the design;
[Figure 3 is a rear view of the design; Figure 4 is a right view
of the design; Figure 5 is a left view of the design]; Figure 6
is a top view of the design; and [Figure 7 is a bottom view of
the design].
[traduction] Le dessin consiste en les caractéristiques visuelles de l’ensemble du verre à boire illustré sur les esquisses.
des esquisses du dessin sont incluses, dans lesquelles : la
Figure 1 représente la vue perspective oblique du dessin; la
Figure 2 représente la vue avant du dessin; [la Figure 3 représente la vue arrière du dessin; la Figure 4 représente la vue
latérale droite du dessin; la Figure 5 représente la vue latérale
gauche du dessin]; la Figure 6 représente la vue en plan du
dessin; [la Figure 7 représente la vue de dessous du dessin].
[10] Industrial design 114070 (Tx-214)2 is described
as follows:
[10] Le dessin industriel 114070 (Tx-214)2 comporte
la description suivante :
Fig. 1
Fig. 2
Fig. 6
Fig. 1
Fig. 2
Fig. 6
Industrial design no 114,070
(exhibit Tx-214)
dessin industriel no. 114,070
(pièce Tx-214)
The design consists of the visual features of the entirety of the
drinking glass shown in the drawings. drawings of the design
are included wherein: Figure 1 is a perspective view of the
design; Figure 2 is a front view of the design; [Figure 3 is a
rear view of the design; Figure 4 is a right side view of
[traduction] Le dessin consiste en les caractéristiques
visuelles de l’ensemble du verre à boire illustré sur les esquisses. des esquisses du dessin sont incluses, dans lesquelles :
la Figure 1 représente la vue perspective du dessin; la Figure 2
représente la vue avant du dessin; [la Figure 3 représente la
1 Tx-1 corresponds to exhibit Tx-198 (pavina).
2 Tx-214 corresponds to exhibit Tx-189 (Assam).
1 Tx-1 correspond à la pièce Tx-198 (pavina).
2 Tx-214 correspond à la pièce Tx-189 (Assam).
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
380
[2013] 3 F.c.r.
the design; Figure 5 is a left side view of the design]; Figure 6
is a top view of the design; and [Figure 7 is a bottom view of
the design].
vue arrière du dessin; la Figure 4 représente la vue latérale
droite du dessin; la Figure 5 représente la vue latérale gauche
du dessin]; la Figure 6 représente la vue en plan du dessin;
[la Figure 7 représente la vue de dessous du dessin].
[11] The glass models Tx-186 and Tx-47 sold by
Trudeau that are at issue in this case are as follows:
[11] Les modèles de verres Tx-186 et Tx-47 vendus
par Trudeau qui sont l’objet du présent litige sont les
suivants :
Trudeau glass
Trudeau glass
Verre Trudeau
Verre Trudeau
(exhibit Tx-186)
(exhibit Tx-47)
(pièce Tx-186)
(pièce Tx-47)
product number:
4,601,063
product number:
4,601,064
numéro de produit :
4,601,063
numéro de produit :
4,601,064
Earlier proceedings
Genèse de l’instance
[12] Bodum introduced its double wall glasses for the
first time in August 2003 at the Ambiente trade fair in
Frankfurt, Germany.
[12] Bodum a présenté ses verres à double paroi pour
la première fois en août 2003 lors de la foire commerciale Ambiente à Francfort en Allemagne.
[13] Subsequently, Bodum’s double wall glasses were
introduced to the canadian market towards the end of
2003 or the beginning of 2004 (T86 – may 22).
[13] par la suite, les verres à double paroi de Bodum
ont été introduits sur le marché canadien vers la fin
de l’année 2003 ou vers le début de l’année 2004 (T86
– 22 mai).
[14] The industrial designs 107736 and 114070 were
filed on July 27, 2004. The industrial designs were
registered with the office of the commissioner of
patents of the canadian Intellectual property office on
February 1, 2006. The priority date for the industrial
designs in question is February 18, 2004. The industrial
designs have no registered variants.
[14] La date de dépôt des dessins industriels 107736
et 114070 est le 27 juillet 2004. Les dessins industriels
ont été enregistrés au Bureau du commissaire aux
brevets de l’office de la propriété intellectuelle du
canada le 1er février 2006. La date de priorité des dessins
industriels en cause est le 18 février 2004. ces dessins
industriels ne comportent pas de variantes enregistrées.
[15] The court notes that the industrial designs in
question were not identified by the letter “d” in a circle
with the name or the usual abbreviation of the proprietor
[15] La cour note que les dessins industriels en cause
ne sont pas identifiés par une lettre « d », entourée d’un
cercle avec le nom du propriétaire du dessin ou son
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
381
of the design as set out in section 17 [as am. by S.c.
1993, c. 44, s. 168] of the Act.
abréviation usuelle suivant l’article 17 [mod. par L.c.
1993, ch. 44, art. 168] de la Loi.
[16] Trudeau’s double wall glasses were introduced to
the canadian market in the fall of 2006. At the time,
Trudeau was aware of the double wall glasses marketed
by Bodum.
[16] Quant aux verres à double paroi de Trudeau, ils
ont été introduits sur le marché canadien à l’automne
2006. À l’époque, Trudeau était au courant de l’existence
des verres à double paroi commercialisés par Bodum.
[17] on January 31, 2007, the plaintiffs sent a letter
of formal notice to Trudeau. on may 1, 2007, the plaintiffs commenced this action in the Federal court against
Trudeau.
[17] Le 31 janvier 2007, les demanderesses ont envoyé
une lettre de mise en demeure à Trudeau. Le 1er mai
2007, les demanderesses ont introduit la présente action
en cour fédérale à l’encontre de Trudeau.
[18] on november 9, 2009, prothonotary morneau
issued a confidentiality order. The order was renewed
by the undersigned on may 16, 2012.
[18] Le 9 novembre 2009, le protonotaire morneau a
rendu une ordonnance de confidentialité. cette ordonnance a été reconduite par le soussigné le 16 mai 2012.
[19] on April 13, 2011, before the trial started, counsel
for Trudeau served on counsel for the plaintiffs a written
offer to settle.
[19] Le 13 avril 2011, avant le début du procès, les
avocats de Trudeau ont signifié aux avocats des demanderesses une offre écrite de règlement.
[20] on January 30, 2012, prothonotary morneau
rendered a decision setting security for Trudeau’s costs
at $55 000. That decision was appealed. on February 21,
2012, Justice de montigny set aside prothonotary
morneau’s decision [2012 Fc 240, 101 c.p.r. (4th) 455]
in part and increased security for Trudeau’s costs to
$75 000.
[20] Le 30 janvier 2012, le protonotaire morneau a
rendu une décision fixant un cautionnement pour les
frais de Trudeau au montant de 55 000 $. cette décision a été portée en appel. Le 21 février 2012, le juge de
montigny a annulé la décision du protonotaire morneau
[2012 Fc 240] en partie et a augmenté le montant du
cautionnement pour les frais de Trudeau à 75 000 $.
III.
III.
[21]
Issues
The issues raised in this case are the following:
Les questions en litige
[21] Les questions en litige soulevées par la présente
affaire sont les suivantes :
(1) Was there infringement of industrial designs 107736
and 114070?
1) Y a-t-il eu contrefaçon des dessins industriels 107736
et 114070?
(2) Is the registration of industrial designs 107736 and
114070 invalid?
2) L’enregistrement des dessins industriels 107736 et
114070 est-il invalide?
(3) does Trudeau’s marketing of double wall glasses
constitute unfair competition (offence of confusion)?
3) La commercialisation des verres à double paroi par
Trudeau constitue-t-elle de la concurrence déloyale (délit
de confusion)?
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
382
IV.
Fact witnesses
IV.
[2013] 3 F.c.r.
Les témoins de faits
[22] one fact witness was heard on behalf of the
plaintiffs: Thomas perez.
[22] un seul témoin de faits a été entendu pour le
compte des demanderesses : Thomas perez.
Thomas Perez
Thomas Perez
[23] mr. perez is the president of Bodum uSA, Inc.
He testified that he has worked at Bodum since June
2000 and that he has been the president of Bodum uSA,
Inc. since September 2007. mr. perez provided Bodum’s
history and its connection to pI design AG. In addition,
mr. perez testified as to the presence of Bodum products
on the canadian market since the 1970s. mr. perez
presented various products sold by Bodum in canada as
well as Bodum’s sales figures in canada. more specifically, mr. perez testified as to the company’s sales
percentages and their breakdown into, namely, coffee
presses, double wall glasses, tea products and finally,
electrical appliances and other coffee makers.
[23] m. perez est président de Bodum uSA, Inc. Il
a témoigné qu’il travaille chez Bodum depuis le mois
de juin 2000 et qu’il occupe le poste de président de
Bodum uSA, Inc. depuis le mois de septembre 2007.
m. perez a relaté l’histoire de la compagnie Bodum et
ses liens avec pI design AG. en outre, m. perez a témoigné sur la présence des produits Bodum sur le marché
canadien depuis les années 1970. m. perez a présenté les
différents produits vendus par Bodum au canada ainsi
que les chiffres d’affaires de la compagnie Bodum au
canada. plus précisément, m. perez a témoigné sur les
pourcentages de ventes de la compagnie ainsi que leur
répartition entre notamment les cafetières à pression, les
verres à double paroi et les ventes qui correspondent aux
produits de thé et enfin, les appareils électriques et
autres cafetières.
[24] regarding double wall glasses, mr. perez indicated that the double wall glass design was inspired by
a small Japanese sake bowl spotted by Jørgen Bodum
(T93 – may 22). mr. perez also described the introduction of the double wall glasses to the canadian market
and their marketing. In cross-examination, counsel for
Trudeau raised questions concerning the amount of
Bodum sales in canada and questions with respect to the
industrial designs at issue. Furthermore, counsel for
Trudeau guided mr. perez through a comparison between a variety of glasses and industrial designs.
[24] en ce qui concerne les verres à double paroi,
m. perez a indiqué que la conception des verres à double
paroi a été inspirée d’un bol sake japonais de petite taille
remarqué par m. Jørgen Bodum (T93 – 22 mai).
m. perez a également situé l’introduction des verres à
double paroi sur le marché canadien et leur commercialisation. en contre-interrogatoire, le procureur de
Trudeau a soulevé des questions concernant le montant
des ventes de la compagnie Bodum au canada, et aussi
des questions relatives aux dessins industriels en cause.
de plus, le procureur de Trudeau a guidé m. perez à
travers une comparaison entre une variété de verres et
de dessins industriels.
[25] The defendant, Trudeau, presented two fact witnesses: robert Trudeau and charles Harari.
[25] pour sa part, la défenderesse Trudeau a présenté
deux témoins de faits : robert Trudeau et charles Harari.
Robert Trudeau
Robert Trudeau
[26] mr. Trudeau shared the story and evolution of the
Trudeau company.
[26] m. Trudeau a fait part de l’historique de la société
Trudeau et de son évolution.
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
383
[27] mr. Trudeau is president of Trudeau’s Board
and has worked within the Trudeau company since 1967.
He indicated that the company started to develop
kitchen products in the 1980s. It was in 1995 that
the company created the “Trudeau” and “Home presence
by Trudeau” brands. mr. Trudeau testified as to the
percentage of Trudeau products that are designed and
manufactured by the company itself and then on the
remaining percentage that represents Walt disney brand
products and Bormioli brand products distributed by the
company in canada.
[27] m. Trudeau est le président du conseil de Trudeau
et il œuvre au sein de la société Trudeau depuis 1967. Il
a indiqué que la société a commencé à développer des
produits pour la cuisine dans les années 1980. c’est en
1995 que la société a créé la marque « Trudeau » et la
marque « Home presence by Trudeau ». m. Trudeau a
témoigné sur le pourcentage des produits Trudeau qui
sont conçus et fabriqués par la compagnie elle-même,
puis sur le pourcentage restant représentant les produits
de la marque Walt disney et les produits de la marque
Bormioli distribués par la société au canada.
[28] mr. Trudeau also testified as to the diversity of
the products sold by Trudeau on the canadian market as
well as the types of stores where products are available.
In cross-examination, mr. Trudeau confirmed that a
children’s double wall glass was created by Trudeau for
Walt disney in the 1990s (T202 – may 22). That glass
was later submitted and shown as exhibit p-1.
[28] en outre, m. Trudeau a également témoigné au
sujet de la diversité des produits vendus par Trudeau sur
le marché canadien ainsi que les types de magasins où
les produits sont disponibles. en contre-interrogatoire,
m. Trudeau a confirmé qu’un verre à double paroi pour
enfants avait été créé par Trudeau pour Walt disney dans
les années 1990 (T202 – 22 mai). ce verre a ultérieurement été déposé et produit sous la pièce p-1.
Charles Harari
Charles Harari
[29] mr. Harari is vice-president of development at
Trudeau. He testified that he has worked for the company since 1994 and that he is currently responsible for
intellectual property issues, factory selection, quality
control at the office in china, and product development.
[29] m. Harari est vice-président de développement
de Trudeau. Il a témoigné qu’il travaille pour la société
depuis 1994 et qu’il y est présentement le responsable
des questions relatives à la propriété intellectuelle, la
sélection des usines, le contrôle de la qualité du bureau
de la chine, et le développement des produits.
[30] mr. Harari testified as to the research and development of Trudeau’s products. He also indicated that
Trudeau has a portfolio of patents and industrial
designs. mr. Harari also testified as to the marking, labelling and packaging of Trudeau’s products, as well as
to the presentation of the products at the points of sale.
Furthermore, mr. Harari addressed the advertising of the
company’s products.
[30] m. Harari a témoigné relativement à la recherche
et au développement des produits de la société Trudeau.
Il a aussi indiqué que la société Trudeau détient
un portefeuille de brevets et des dessins industriels.
m. Harari a également témoigné sur le marquage, l’étiquetage et l’emballage des produits Trudeau, ainsi que
sur la présentation des produits aux points de vente.
de plus, m. Harari a abordé la publicité des produits de
la société.
[31] regarding Trudeau’s sale of double wall glasses,
mr. Harari’s testimony pertained namely to the company’s initial agreement with the American company
“Formation” (T57 – may 23) and his visit to the chinese
factory in 2006 (T60-62 – may 23), where the double
[31] Quant à la vente des verres à double paroi par la
société Trudeau, le témoignage de m. Harari a notamment porté sur l’entente initiale de la société avec la
compagnie américaine « Formation » (T57 – 23 mai) de
même que sa visite à l’usine chinoise en 2006 (T60-62
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
384
[2013] 3 F.c.r.
wall glasses are made, and his initial questions concerning the intellectual property of double wall glasses.
He also provided an overview of the various double
wall glasses sold on the canadian market. Finally,
mr. Harari specified that certain stores in canada offer
“Trudeau” brand products whereas others offer “Home
presence by Trudeau” brand products. There were no
questions in cross-examination.
– 23 mai) où les verres à double paroi sont fabriqués et ses questions initiales concernant la propriété
intellectuelle des verres à double paroi. Il a également
donné un aperçu des différents verres à double paroi
qui sont vendus sur le marché canadien. Finalement,
m. Harari a précisé que certains magasins au canada
offrent les produits de marque « Trudeau » alors que
d’autres offrent les produits de marque « Home
presence by Trudeau ». Il n’y a pas eu de questions en
contre-interrogatoire.
V.
V.
The expert witness
Le témoin expert
[32] michel morand is the only expert witness who
appeared before the court during the trial. He was called
by Trudeau. His qualifications as an expert witness in
industrial design as well as the content of his report were
not the subject of objections by the plaintiffs.
[32] m. michel morand est le seul témoin expert
qui a comparu devant la cour pendant le procès. Il a été
appelé par Trudeau. Ses qualifications à titre de témoin
expert en design industriel ainsi que le contenu de son
rapport n’ont pas fait l’objet d’objections de la part
des demanderesses.
Michel Morand
Michel Morand
[33] mr. morand obtained a bachelor’s degree in
industrial design from the université de montréal in
1979. He started his own industrial design consultation
office, enta design, in 1979.
[33] m. morand a obtenu un baccalauréat en design industriel de l’université de montréal en 1979. Il
a fondé son propre bureau de consultation en design
industriel en 1979, enta design.
[34] mr. morand gave an overview of the work of an
industrial designer and explained the different products
that he has designed throughout his career. mr. morand
admitted that he has never designed a glass, but explained that the same methodology and process are
applicable to the field. mr. morand stated that the shape
of the industrial designs has existed for a long time.
moreover, mr. morand compared the industrial designs
and the pre-2003 glasses and determined that the differences between the prior art glasses and the industrial
designs are very minimal. mr. morand testified that, in
his opinion, there was no “spark of inspiration” in the
shape of the Bodum double wall glass. By comparing
the industrial designs in question and the Trudeau double
wall glasses and by analysing the exterior lines and the
interior lines more specifically, he concluded that the
[34] m. morand a donné un aperçu du travail d’un
designer industriel et a aussi expliqué les différents produits qu’il a conçus au cours de sa carrière. m. morand
a admis qu’il n’avait jamais conçu un verre, mais il a
expliqué que la même méthodologie et le même processus s’appliquent à ce domaine. m. morand a énoncé que
la forme des dessins industriels existe depuis longtemps.
par ailleurs, m. morand a offert une comparaison entre
les dessins industriels et les verres antérieurs à 2003 et
il a déterminé que les différences entre les verres d’antériorité et les dessins industriels sont très minimes.
m. morand a témoigné qu’on ne trouvait pas, à son avis,
le « spark of inspiration » (l’étincelle d’inspiration) dans
la forme du verre à double paroi de Bodum. en comparant les dessins industriels en cause et les verres à double
paroi de Trudeau et en analysant plus particulièrement
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
385
interior and exterior lines of the industrial designs in
question and the Trudeau glasses were different.
les lignes extérieures et les lignes intérieures, il en
a conclu que les lignes intérieures et extérieures des
dessins industriels en cause et des verres Trudeau
étaient différentes.
[35] In cross-examination, mr. morand admitted that
he is not a glassware designer. mr. morand also admitted
that some glasses included in his report (mm-9, mm-12,
mm-10, mm-13, mm-18) were undoubtedly not double
wall glasses. Also, mr. morand indicated that he had no
physical example of several of the prior art glasses included in his report. Finally, mr. morand confirmed that
the blue Bodum glass (Tx-194) was a double wall glass
and that there were no relevant differences in this case
between that glass and the Trudeau glasses.
[35] en contre-interrogatoire, m. morand a admis qu’il
n’est pas un designer en matière de verrerie. m. morand
a également admis que certains verres inclus dans
son rapport (mm-9, mm-12, mm-10, mm-13, mm-18)
n’étaient sans doute pas des verres à double paroi. Aussi,
m. morand a indiqué qu’il n’avait pas d’exemple physique de plusieurs verres d’antériorité inclus dans son
rapport. m. morand a finalement confirmé que le verre
bleu Bodum (Tx-194) était un verre à double paroi et
qu’il n’existait pas de différences pertinentes en l’espèce
entre ce verre et les verres Trudeau.
VI. relevant statutory provisions
VI. dispositions législatives applicables
[36] The relevant legislation is reproduced in Annex
A. At this point, the court reiterates some relevant
provisions for the purposes of this case.
[36] La législation pertinente est reproduite à l’annexe
A. La cour rappelle ici quelques dispositions pertinentes
pour les fins du présent litige.
[37] First, the Act defines a “design” in section 2 [as
am. by r.S.c., 1985 (4th Supp.), c. 10, s. 20] as being
“features of shape, configuration, pattern or ornament
and any combination of those features that, in a finished
article, appeal to and are judged solely by the eye”.
[37] Tout d’abord, la Loi définit un « dessin » à l’article 2 [mod. par L.r.c. (1985) (4e suppl.), ch. 10, art. 20]
comme étant les « [c]aractéristiques ou combinaison
de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui
touche la configuration, le motif ou les éléments
décoratifs ».
[38] It is also important to note that industrial designs
protect the visual features of an article, not its functionality. This principle is codified in section 5.1 [as enacted
idem, s. 21] of the Act:
[38] Il est également important de noter que le dessin
industriel protège les caractéristiques visuelles d’un
objet et non sa fonctionnalité. ce principe est codifié à
l’article 5.1 [édicté, idem, art. 21] de la Loi :
restriction
on
protection
5.1 no protection afforded by this Act shall
extend to
(a) features applied to a useful article that are
dictated solely by a utilitarian function of the
article; or
(b) any method or principle of manufacture or
construction.
5.1 Les caractéristiques résultant uniquement
de la fonction utilitaire d’un objet utilitaire ni les
méthodes ou principes de réalisation d’un objet
ne peuvent bénéficier de la protection prévue par
la présente loi.
Limites et
protection
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
386
[39] Finally, the registration of industrial designs is
done in accordance with subsection 6(1) [as am. by S.c.
1993, c. 44, s. 162] of the Act:
registration
of design
6. (1) The minister shall register the design if
the minister finds that it is not identical with or
does not so closely resemble any other design
already registered as to be confounded therewith,
and shall return to the proprietor thereof the
drawing or photograph and description with the
certificate required by this part.
[39] enfin, l’enregistrement en matière de dessins
industriels se fait conformément au paragraphe 6(1)
[mod. par L.c. 1993, ch. 44, art. 162] de la Loi :
6. (1) Si le ministre trouve que le dessin n’est
pas identique à un autre dessin déjà enregistré ou
qu’il n’y ressemble pas au point qu’il puisse y
avoir confusion, il l’enregistre et remet au propriétaire une esquisse ou une photographie ainsi
qu’une description en même temps que le certificat prescrit par la présente partie.
VII. Analysis
VII. Analyse
1.
1.
Infringement
[2013] 3 F.c.r.
enregistrement de
dessins
La contrefaçon
Preliminary remarks
Remarques liminaires
[40] Before beginning to analyse the infringement
issue, it is useful to reproduce the industrial designs of
the Bodum glasses and the Trudeau glasses side by side:
[40] Avant de débuter l’analyse portant sur la question
de la contrefaçon, il est opportun de rappeler les dessins
industriels des verres Bodum et les verres Trudeau côte
à côte :
Industrial designs
At Issue
TrudeAu
double Wall Glasses
dessins Industriels Invoqués
Verres à double paroi
TrudeAu
Fig. 1
Fig. 1
(pièce Tx-186)
et
(exhibit Tx-186)
and
Fig. 2
Fig. 2
(pièce Tx-47)
(exhibit Tx-47)
Fig. 6
Fig. 6
Industrial design no 107,736
(exhibit Tx-1)
dessin industriel no. 107,736
(pièce Tx-1)
[2013] 3 r.c.F.
Industrial designs
At Issue
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
TrudeAu
double Wall Glasses
Fig. 1
dessins Industriels Invoqués
387
Verres à double paroi
TrudeAu
Fig. 1
(exhibit Tx-186)
and
Fig. 2
(pièce Tx-186)
et
Fig. 2
(exhibit Tx-47)
(pièce Tx-47)
Fig. 6
Fig. 6
Industrial design no 114,070
(exhibit Tx-214)
dessin industriel no. 114,070
(pièce Tx-214)
[41] The industrial designs represent the double wall
glasses. It is also apparent from the hearings that
Bodum’s double wall glasses have a utilitarian function
and that utilitarian function was admitted by the plaintiffs (plan of argumentation of plaintiffs/defendants by
counterclaim, at page 6).
[41] Les dessins industriels représentent des verres à
double paroi. Il est également ressorti lors des audiences
que les verres à double paroi de Bodum comportent une
fonction utilitaire et cette fonction utilitaire est admise
par les demanderesses (plan d’argumentation des demanderesses/défenderesses reconventionnelles, à la
page 6).
[42] The court also points out that Bodum’s description of the pavina series, which includes Bodum double
wall glass Tx-198, mentions that the utilitarian function
of those glasses is to keep hot drinks hot and cold drinks
cold. The following description indicates that those
glasses are multifunctional:
[42] La cour rappelle également que la description
que fait Bodum de la série pavina — qui inclut le verre
Bodum Tx-198 à double paroi — mentionne que la
fonction utilitaire de ces verres est de conserver les
boissons chaudes ou froides. La description ci-dessous
indique que ces verres sont multifonctionnels :
388
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 F.c.r.
The insulating quality of the double wall glasses doesn’t just
keep hot drinks hot for a longer period of time, it also keeps
cold drinks cold longer. Another nice thing about them – there
is no condensation water when you serve cold drinks, therefore
no messy rings on your table. And by the way, they’re great for
ice cream as well. double wall glasses are truly multifunctional. They are made from borosilicate glass and are
dishwasher safe.
[traduction] Les propriétés isolantes des verres à double
paroi font en sorte que ceux-ci conservent plus longtemps la
température des boissons chaudes comme celle des boissons
froides. une autre propriété utile de ces verres est qu’il ne se
forme pas d’eau de condensation lorsque vous servez des
boissons froides; votre table reste exempte de cernes. et, en
passant, ils sont aussi excellents pour la crème glacée. Les
verres à double paroi sont vraiment multifonctionnels. Ils sont
faits de verre borosilicaté et peuvent aller au lave-vaisselle.
[43] The utilitarian function of Bodum’s double wall
glasses was confirmed by mr. perez, the president of
Bodum uSA, Inc., during his examination, as making it
possible to keep hot liquid hot or cold liquid cold (T89
– may 22).
[43] La fonction utilitaire des verres à double paroi
Bodum a été confirmée par m. perez, le président de
Bodum uSA, Inc., lors de son interrogatoire, à savoir
qu’elle permet de garder le liquide chaud ou froid (T89
– 22 mai).
[44] As such, more specifically, what is the functional
element of Bodum’s double wall glasses? In the case at
bar, it is the space between the interior and exterior walls
of the double wall glasses.
[44] cela étant, quel est plus spécifiquement l’élément fonctionnel des verres à double paroi Bodum?
dans le cas qui nous occupe, il s’agit de l’espace situé
entre les parois intérieure et extérieure des verres à
double paroi.
[45] As previously specified, and the parties agree
on this point, industrial designs protect visual features
but not utilitarian function, that is, in this case, the
[45] Tel que précisé précédemment, et les parties
s’entendent sur ce point, les dessins industriels protègent les caractéristiques visuelles mais ne protègent pas
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
389
space between the double walls (John S. mcKeown,
Fox Canadian Law of Copyright and Industrial
Designs, 4th ed., loose-leaf (Toronto: carswell, 2003),
at page 31-9).
la fonction utilitaire, c’est-à-dire, dans ce cas-ci, l’espace entre les doubles parois (John S. mcKeown, Fox
Canadian Law of Copyright and Industrial Designs,
4e éd., feuilles mobiles (Toronto : carswell, 2003), à la
page 31-9).
[46] The protection offered by industrial designs
should also not be confused with the protection obtained
for a product or a process through a patent. As admitted
by the plaintiffs, industrial designs do not confer on
them monopoly over double wall glasses in canada
(plan of argumentation of plaintiffs/defendants by
counterclaim, at page 6). Thus, as explained in Sommer
Allibert (U.K.) Limited and Another v. Flair Plastics
Limited, [1987] 25 r.p.c. 599 (ch.d.) (Sommer
Allibert), at page 625, the similarities arising from the
utilitarian function are not taken into account by the
court in its infringement analysis:
[46] La protection offerte par le dessin industriel ne
doit d’ailleurs pas être confondue avec la protection
obtenue pour un produit ou un procédé par l’entremise
d’un brevet. comme l’admettent les demanderesses,
les dessins industriels ne lui confèrent pas de monopole
sur les verres à double paroi au canada (plan d’argumentation des demanderesses/défenderesses reconventionnelles, à la page 6). Ainsi, tel que l’enseigne l’affaire
Sommer Allibert (U.K.) Limited and Another v. Flair
Plastics Limited, [1987] 25 r.p.c. 599 (ch.d.) (Sommer
Allibert), à la page 625, les similitudes qui découlent de
la fonction utilitaire ne sont pas prises en compte par la
cour dans son analyse de la contrefaçon :
The court has to decide only whether the alleged infringement has the same shape or pattern, and must eliminate the
question of the identity of function, as another design may
have parts fulfilling the same functions without being an
infringement. Similarly, in judging the question of infringement the court will ignore similarities or even identities
between the registered design and the alleged infringement
which arise from functional matters included within the design. [emphasis added.]
[traduction] La cour doit uniquement décider si la contrefaçon alléguée a la même forme ou les mêmes éléments, et doit
donc écarter la question du caractère identique des fonctions,
étant donné qu’un autre dessin peut avoir des éléments permettant d’accomplir les mêmes fonctions sans pour autant
constituer une contrefaçon. de façon similaire, lorsqu’elle
tranche la question de la contrefaçon, la cour ne devra pas
tenir compte des similitudes ou même des aspects identiques
entre le dessin enregistré et la contrefaçon alléguée, lesquels
naissent des éléments fonctionnels contenus dans le dessin.
[La cour souligne.]
(Joint book of authorities, Tab 39, citing Halsbury’s
Laws of England, 4th ed., Vol. 48, at paragraph 407.)
(cahier conjoint des lois et règlements, onglet 39, citant
Halsbury’s Laws of England, 4e éd., vol. 48, au paragraphe 407.)
[47] In this case, it is the configuration of the double
wall glasses that is of particular relevance. The court
notes that there are two industrial designs at issue in this
case: design 107736 (exhibit Tx-1) and design 114070
(exhibit Tx-214).
[47] en l’espèce, c’est la configuration des verres à
double paroi qui est plus particulièrement pertinente. La
cour rappelle qu’il y a deux dessins industriels en cause
dans la présente affaire : le dessin 107736 (pièce Tx-1)
et le dessin 114070 (pièce Tx-214).
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
390
[48] Industrial design 107736 (exhibit Tx-1) is configured as follows:
configuration
[2013] 3 F.c.r.
[48] Le dessin industriel 107736 (pièce Tx-1) est
configuré de la façon suivante :
configuration
Fig. 1
Fig. 1
Fig. 2
Fig. 2
Fig. 6
Fig. 6
Industrial design
no 107,736
(exhibit Tx-1)
dessin industriel
no. 107,736
(pièce Tx-1)
(i)
Height : width
proportion [ratio]
9 : 10
[90%]
(i)
Proportion Hauteur :
Largeur [ratio]
9 : 10
[90%]
(ii)
Curvature of the
exterior wall
(bottom ⇒ top)
convex
(very rounded)
(ii)
Courbure de la
paroi extérieure
(bas ⇒ haut)
convexe
(très arrondi)
(iii)
Curvature of the
interior wall
(bottom ⇒ top)
convex
(very rounded)
(iii)
Courbure de la
paroi intérieure
(bas ⇒ haut)
convexe
(très arrondi)
(iv)
Opening : base
proportion [ratio]
2:1
[200%]
(iv)
Proportion Ouverture :
Base [ratio]
2:1
[200%]
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[49] Industrial design 114070 (exhibit Tx-214) is
configured as follows:
configuration
391
[49] Le dessin industriel 114070 (pièce Tx-214) est
configuré de la façon suivante :
configuration
Fig. 1
Fig. 1
Fig. 2
Fig. 2
Fig. 6
Fig. 6
Industrial design
no 114,070
(exhibit Tx-214)
dessin industriel no.
114,070
(pièce Tx-214)
(i)
Height : width
proportion [ratio]
6:5
[120%]
(i)
Proportion Hauteur :
Largeur [ratio]
6:5
[120%]
(ii)
Curvature of the
exterior wall
(bottom ⇒ top)
concave ⇒ slightly
convex
(ii)
Courbure de la
paroi extérieure
(bas ⇒ haut)
concave ⇒
Légèrement convexe
(iii)
Curvature of the
interior wall
(bottom ⇒ top)
concave ⇒ convex
(iii)
Courbure de la
paroi intérieure
(bas ⇒ haut)
concave ⇒ convexe
(iv)
Opening : base
proportion [ratio]
4:3
[135%]
(iv)
Proportion Ouverture :
Base [ratio]
4:3
[135%]
[50] It is also important to point out that industrial
designs claim the design in its entirety as opposed to in
part. Industrial designs 107736 (exhibit Tx-1) and
114070 (exhibit Tx-214) mention the following: “The
design consists of the visual features of the entirety of
the drinking glass in the drawings.” In this case, where
emphasis is on the entirety of the design, in order to
[50] Il importe aussi de souligner que les dessins industriels revendiquent le dessin dans son ensemble par
opposition à une partie de ceux-ci. Les dessins industriels 107736 (pièce Tx-1) et 114070 (pièce Tx-214)
mentionnent ce qui suit : [traduction] « Le dessin
consiste en les caractéristiques visuelles de l’ensemble
du verre à boire illustré sur les esquisses ». dans ce cas,
392
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 F.c.r.
establish infringement, the article in question will have
to be quasi identical:
lorsque l’emphase est mise sur l’ensemble du dessin,
pour conclure à la contrefaçon, l’objet en cause se devra
d’être quasi identique :
To establish infringement where the shape or configuration
of the whole of an article of this kind is the essence of the design, I think there must be shown to be something reasonably
approaching identity….
[traduction] Afin d’établir la contrefaçon lorsque la forme
ou la configuration de l’ensemble d’un article de ce genre est
l’essence même du dessin, je suis d’avis qu’on doit montrer
qu’il existe quelque chose qui est raisonnablement presque
identique […]
(Sommer Allibert, above, at page 626, citing Jones &
Attwood Ltd. v. National Radiator Company Ltd. (1928),
45 r.p.c. 71 (ch. d.), at page 84.)
(Sommer Allibert, précitée, à la page 626, citant Jones
& Attwood Ltd. v. National Radiator Company Ltd.
(1928), 45 r.p.c. 71 (ch. d.), à la page 84.)
[51] It follows that Trudeau double wall glasses must
be characterized as substantially the same for there to be
infringement and, in its analysis, the court will ignore
the utilitarian function of the double wall glasses, that
is, the space between the walls.
[51] Il s’en suit que les verres à double paroi Trudeau
doivent être qualifiés d’à peu près identiques pour qu’il
y ait contrefaçon et, dans son analyse, la cour fera
abstraction de la fonction utilitaire des verres à double
paroi, c’est-à-dire l’espace entre les parois.
[52] The analysis of the infringement issue starts with
prior art.
[52] L’analyse de la question de la contrefaçon commence par l’art antérieur.
Prior art
L’art antérieur
[53] With respect to prior art, the plaintiffs claim that
the prior art differs from the industrial designs whereas
the defendant is of the opposite opinion that the prior art
is very similar, if not identical.
[53] Au sujet de l’art antérieur, les demanderesses
prétendent que l’art antérieur se distingue des dessins
industriels alors que la défenderesse est au contraire
d’avis que l’art antérieur est très semblable pour ne pas
dire identique.
Relevant date
La date pertinente
[54] The relevant date to determine the prior art is
not an issue in this case, it is therefore sufficient to note
that the relevant priority date for industrial designs
107736 and 114070 is February 18, 2004.
[54] La date pertinente pour déterminer l’art antérieur n’est pas un enjeu dans la présente cause si bien
qu’il suffit de noter que la date de priorité pertinente
pour les dessins industriels 107736 et 114070 est le
18 février 2004.
Comparison parameters
Paramètres de la comparaison
[55] In Bata Industries Ltd. v. Warrington Inc. (1985),
5 c.p.r. (3d) 339 (F.c.T.d.) (Bata), at page 345, Justice
[55] dans l’affaire Bata Industries Ltd. c. Warrington
Inc., [1985] A.c.F. no 239 (1re inst.) (QL) (Bata), le juge
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
393
reed explained that industrial designs and prior art must
be compared by ignoring the construction, colour and
material processes:
reed a expliqué que la comparaison des dessins industriels et de l’art antérieur doit se faire en ignorant les
procédés de fabrication, la couleur et les matériaux :
The relevant evidence then, must be considered for the purpose
of comparing the pre-existing designs with the registered design; differences in construction, material (leather-canvas,
rubber-plastic), and colour (colour is not a part of the registered
design in this case) must be ignored. It is the ornamentation,
pattern, design, shape and configuration as set out in the drawings and description of the registered design which must be
compared with that of pre-existing shoe designs.
Les éléments de preuve pertinents doivent être étudiés pour
comparer les dessins qui existaient déjà avec les dessins enregistrés, sans tenir compte des différences de composition, de
matériel (cuir-toile; caoutchouc-plastique) et de couleur (en
l’espèce, la couleur n’est pas un élément du dessin enregistré).
La comparaison doit se faire entre la décoration, le modèle, le
dessin, la forme et la configuration apparaissant dans les croquis et la description du dessin enregistré, et ceux des dessins
antérieurs de chaussures.
[56] In the context of this case, the court is mindful of
those parameters and now turns to the issue of prior art
in this case.
[56] dans le cadre de la présente affaire, la cour garde
ces paramètres à l’esprit et se penche maintenant sur la
question de l’art antérieur en l’espèce.
Double wall glasses
Les verres à double paroi
[57] The trial gave rise to discussions on the existence
of double wall glasses prior to the priority date. mr.
morand, the expert witness, explained that double wall
glasses have existed for a certain number of years, even
before 2003, and that a great many patents and industrial
designs have provided specifications for double wall
glasses. He provided the following examples, in
particular:
[57] Le procès a donné lieu à des discussions concernant l’existence de verres à double paroi précédant la
date de priorité. m. morand, le témoin expert, a expliqué
que les verres à double paroi existaient depuis un certain
nombre d’années, bien avant 2003, et qu’une quantité de
brevets et de dessins industriels faisaient le descriptif
des verres à double paroi. Il a notamment donné les
exemples suivants :
mm-14
(december 23, 1952)
mm-15
(August 30, 1966)
mm-14
(23 décembre 1952)
mm-15
(30 août 1966)
mm-16
(April 28, 1987)
mm-17
(december 31, 1991)
mm-16
(28 avril 1987)
mm-17
(31 décembre 1991)
394
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 F.c.r.
(michel morand’s expert report, at paragraph 23.)
(rapport d’expertise de michel morand, au paragraphe 23.)
[58] For example, mr. morand referred to u.S. patent
3,269,144 from 1966 entitled “double Wall Tumbler
Having cooling means Therein” (T39-40 – may 24 and
exhibit mm-15) and u.S. patent 289,484 from 1987
entitled “double Wall Insulated Tumbler” (T40 – may
24 and exhibit mm-16). mr. morand is therefore of the
opinion that [transLation] “double wall [glasses] have
existed for a long time” (T40 – may 24).
[58] À titre d’exemple, m. morand a fait référence au
brevet américain 3,269,144 datant de 1966 s’intitulant
« double Wall Tumbler Having cooling means
Therein » (T39-40 – 24 mai et pièce mm-15) et au
brevet américain 289,484 datant de 1987 et intitulé «
double Wall Insulated Tumbler » (T40 – 24 mai et pièce
mm-16). m. morand est donc d’avis que les verres « à
double paroi existaient déjà depuis longtemps » (T40 –
24 mai).
[59] Furthermore, the evidence shows that Bodum
marketed a blue plastic double wall glass in 1991
(exhibit d-1, tabs 6–9; exhibit Tx-194). In light of the
evidence, the court finds that double wall glasses existed when Bodum introduced its double wall glasses on
the canadian market in 2003/2004.
[59] de plus, la preuve a révélé que Bodum a commercialisé un verre bleu en plastique à double paroi en 1991
(pièce d-1, onglets 6 à 9; pièce Tx-194). À la lumière
de la preuve, la cour estime qu’il est fondé de conclure
que les verres à double paroi existaient lorsque Bodum
a introduit ses verres à double paroi sur le marché canadien en 2003/2004.
Relevant prior art and the lines of industrial design
107,736 and Trudeau glasses TX-186 and TX-47
Les antériorités pertinentes et les lignes du dessin industriel 107,736 et les verres Trudeau TX-186 et TX-47
[60] mr. morand, the expert witness, indicated that
internet research and an American patents database
called uSpTo [united States patent and Trademark
office] (T7 – may 24) made it possible to show that
there is relevant prior art for industrial design 107736
(exhibit Tx-1). mr. morand explained to the court that
the differences between what can be found in the prior
art and industrial design 107736 are minimal (T33 –
may 24). The table illustrates the prior art relevant to
industrial design 107736:
[60] m. morand, le témoin expert, a indiqué que des
recherches sur Internet et une base de données américaines de brevets appelée uSpTo [united States patent and
Trademark office] (T7 – 24 mai) permettaient de démontrer qu’il existe des antériorités pertinentes au dessin
industriel 107736 (pièce Tx-1). m. morand a expliqué
à la cour que les différences entre ce qui peut être trouvé
dans l’antériorité et le dessin industriel 107736 sont
minimes (T33 – 24 mai). Le tableau illustre les antériorités pertinentes au dessin industriel 107736 :
Bodum
Industrial
design
prior Art
(exhibit Tx-97)
(1897)
(exhibit Tx-106)
(2000)
dessin
Industriel
Bodum
Antériorités
(pièce Tx-97)
(1897)
(pièce Tx-106)
(2000)
[2013] 3 r.c.F.
Bodum
Industrial
design
Industrial
design
no 107,736
(exhibit
Tx-1)
(2003)
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
prior Art
(exhibit Tx-105)
(2001)
double-walled salt
dish
(exhibit Tx-168)
(circa 1750-1800)
dessin
Industriel
Bodum
dessin
industriel
no. 107,736
(pièce Tx-1)
(2003)
395
Antériorités
(pièce Tx-105)
(2001)
double-walled
salt dish
(pièce Tx-168)
(circa 1750-1800)
[61] more specifically, mr. morand addressed the resemblances between the shape of the prior art designs
and that of industrial design 107736. In cross-examination, mr. morand was not able to confirm whether the
prior art designs had a double wall. However, that element is not determinative in this case because, even
though the two industrial designs in question show an
exterior line and an interior line with a space in between
the two, nothing indicates that that space contains air,
liquid or glass. The description of the industrial designs
in question is also silent on this point. The same can be
said for certain prior art, including the design from 1897
(exhibit Tx-97).
[61] plus particulièrement, m. morand a fait état des
ressemblances entre la forme des dessins de l’art
antérieur et celle du dessin industriel 107736. en contreinterrogatoire, m. morand n’a pu confirmer si les dessins
de l’art antérieur comportaient une double paroi.
Toutefois, cet élément n’est pas déterminant en l’espèce,
car bien que les deux dessins industriels en cause démontrent une ligne extérieure et une ligne intérieure
contenant un espace entre les deux, rien n’indique que
cet espace contienne de l’air, du liquide ou du verre.
La description des dessins industriels en cause est également muette sur ce point. Il en est de même pour
certaines pièces d’antériorité dont le dessin de 1897
(pièce Tx-97).
The lines of industrial design 107736 and Trudeau glass
TX-186
Les lignes du dessin industriel 107736 et du verre
Trudeau TX-186
[62] As illustrated below, the interior line and the
exterior line of industrial design 107736 are completely
convex, from the bottom to the top of the glass (michel
morand, T19-20 – may 24). However, the interior line
of Trudeau glass Tx-186 is first convex, and then
becomes concave. The exterior wall of the Trudeau
glass is completely convex, like that of industrial design
107736 (michel morand’s expert report, at paragraph 25):
[62] Tel qu’illustré ci-dessous, la ligne intérieure et la
ligne extérieure du dessin industriel 107736 sont complètement convexes, du bas jusqu’en haut du verre
(michel morand, T19-20 – 24 mai). par contre, la ligne
intérieure du verre Trudeau Tx-186 est d’abord convexe,
pour ensuite devenir concave. La paroi extérieure du
verre Trudeau est complètement convexe, comme celle
du dessin industriel 107736 (rapport d’expertise de
michel morand, au paragraphe 25) :
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
396
Industrial design
no 107,736
(exhibit Tx-1)
Trudeau glass
(exhibit Tx-186)
dessin industriel
no. 107,736
(pièce Tx-1)
[2013] 3 F.c.r.
Verre Trudeau
(pièce Tx-186)
[63] mr. morand, the expert witness, opined that the
proportions of industrial design 107736 and Trudeau
glass Tx-186 are not the same:
[63] m. morand, le témoin expert, a émis l’opinion
que les proportions du dessin industriel 107736 et celles
du verre Trudeau Tx-186 ne sont pas les mêmes :
[transLation] And even if I tried to reduce the Trudeau
glasses, I would never arrive at the shape at the top because I
would not have the same proportions; I would not have the
same, the same look. But it must still be noted that the curves
at the top of the industrial design, a prominent curve compared
to the others which have—in the Trudeau glasses, I clearly
have two curves in the interior with a point of tangency; that is
very important to say. (T24 – may 24)
et même si j’essayais de diminuer les verres de Trudeau, j’arriverais jamais à la forme d’en haut, parce que j’aurais pas les
mêmes proportions, j’aurais pas le même – même look. mais
faut quand même voir que les courbes dans le dessin industriel
d’en haut justement, une courbe très accentuée comparée aux
autres qui a des – dans les verres de Trudeau, j’ai définitivement deux courbes à l’intérieur avec un point de tangence,
c’est très important de le dire. (T24 – 24 mai)
The lines of industrial design 107736 and Trudeau glass
TX-47
Les lignes du dessin industriel 107736 et du verre
Trudeau TX-47
[64] regarding industrial design 107736 and Trudeau
glass Tx-47, mr. morand noted that the interior walls of
industrial design 107736 are completely convex,
whereas the interior wall of Trudeau glass Tx-47 is first
convex, and then becomes concave at the top of the
glass. The exterior wall of Trudeau glass Tx-47 is
completely convex, but a lot less rounded than the exterior wall of industrial design 107736, as illustrated
below (michel morand’s expert report, at paragraph 25):
[64] en ce qui a trait au dessin industriel 107736
et au verre Trudeau Tx-47, m. morand a rappelé que
les parois intérieures du dessin industriel 107736 sont
complètement convexes, alors que la paroi intérieure
du verre Trudeau Tx-47 est d’abord convexe, pour ensuite devenir concave dans le haut du verre. La paroi
extérieure du verre Trudeau Tx-47 est complètement
convexe, mais beaucoup moins arrondie que la paroi
extérieure du dessin industriel 107736, tel qu’illustré
ci-dessous (rapport d’expertise de michel morand, au
paragraphe 25) :
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 r.c.F.
Industrial design
no 107,736
(exhibit Tx-1)
Trudeau glass
(exhibit Tx-47)
dessin industriel
no. 107,736
(pièce Tx-1)
397
Verre Trudeau
(pièce Tx-47)
Relevant prior art and the lines of industrial design
114070 and Trudeau glasses TX-186 and TX-4
Les antériorités pertinentes et les lignes du dessin industriel 114070 et des verres Trudeau TX-186 et TX-4
[65] The prior art submitted into evidence in respect
of industrial design 114070 (Tx-214) are the
following:
[65] Les antériorités relativement au dessin industriel
114070 (Tx-214) déposées en preuve sont les
suivantes :
(exhibit
Tx-97)
(1897)
Industrial
design
no 114,070
(exhibit
Tx-214)
(2003)
coca-cola
glass
(exhibit
Tx-108)
(circa 1919)
(exhibit
Tx-13)
(1915)
History of
the glass
(19th
century)
(exhibit
Tx-166)
(1834)
(exhibit
Tx-21)
(december
31, 1991)
(pièce
Tx-97)
(1897)
(pièce
Tx-13)
(1915)
(pièce
Tx-21)
(31
décembre
1991)
Verre
coca-cola
(pièce
Tx-108)
(circa 1919)
Histoire du
Verre
(Le xIxe
siècle)
(pièce
Tx-166)
(1834)
Assam no.
4553-16
(pièce
Tx-219)
(avant 2003)
dessin
industriel
no. 114,070
(pièce
Tx-214)
(2003)
Assam
no 4553-16
(exhibit
Tx-219)
(before
2003)
[66] mr. morand also stated that the differences between what can be found in prior art and industrial
design 11470 (exhibit Tx-214) are minimal (michel
morand, T33 – may 24). He also opined that industrial
[66] m. morand a également affirmé que les différences entre ce qui peut être trouvé dans l’antériorité et
le dessin industriel 114070 (pièce Tx-214) sont minimes
(michel morand, T33 – 24 mai). Il a également émis
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
398
[2013] 3 F.c.r.
design 114070 differs from Trudeau glasses Tx-186 and
Tx-47 (T24–25 – may 24).
l’opinion que le dessin industriel 114070 se différencie
des verres Trudeau Tx-186 et Tx-47 (T24-25 – 24 mai).
The lines of industrial design 114070 and Trudeau glass
TX-186
Les lignes du dessin industriel 114070 et du verre
Trudeau TX-186
[67] regarding industrial design 114070 and Trudeau
glass Tx-186, mr. morand explained that the lines also
differ (michel morand’s expert report, at paragraph 26).
[67] en ce qui a trait au dessin industriel 114070 et
au verre Trudeau Tx-186, m. morand a expliqué que
les lignes diffèrent également (rapport d’expertise de
michel morand, au paragraphe 26).
[68] In that respect, mr. morand explained that the
exterior line of industrial design 114070 starts out concave and then becomes slightly convex towards the top
whereas it is clear that the exterior line of Trudeau glass
(Tx-186) is convex. regarding the interior lines of the
Trudeau glass, they are first convex and then become
concave, which is contrary to industrial design 114070,
as illustrated below:
[68] À cet égard, m. morand a expliqué que la ligne
extérieure du dessin industriel 114070 commence
concave pour ensuite devenir légèrement convexe vers
le haut alors qu’il est clair que la ligne extérieure du
verre Trudeau (Tx-186) est convexe. Quant aux lignes
intérieures du verre Trudeau, elles sont d’abord convexes pour ensuite devenir concaves, ce qui est le contraire
du dessin industriel 114070, le tout tel qu’illustré
ci-dessous :
Industrial design
no 114,070
(exhibit Tx-214)
Trudeau glass
(exhibit Tx-186)
dessin industriel no.
114,070
(pièce Tx-214)
Verre Trudeau
(pièce Tx-186)
The lines of industrial design 114070 and Trudeau glass
TX-47
Les lignes du dessin industriel 114070 et du verre
Trudeau TX-47
[69] Finally, with respect to industrial design 114070
and Trudeau glass Tx-47, mr. morand explained that
the exterior wall and the interior wall of industrial design
114070 are concave at the bottom of the glass and become slightly convex at the top of the glass. However,
the interior wall of Trudeau glass Tx-47 has a completely opposite curvature, that is, convex at the bottom
becoming concave at the top. Also, the exterior wall of
[69] Finalement, en ce qui concerne le dessin industriel 114070 et le verre Trudeau Tx-47, m. morand a
expliqué que la paroi extérieure et la paroi intérieure du
dessin industriel 114070 sont concaves au bas du verre
et deviennent légèrement convexes en haut du verre. par
contre, la paroi intérieure du verre Trudeau Tx-47 a une
courbure complètement opposée, soit convexe dans le
bas, devenant concave dans le haut. Aussi, la paroi
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
Trudeau glass Tx-47 is completely convex, which is not
the case for industrial design 114070 (michel morand’s
expert report, at paragraph 26), as illustrated below:
Industrial design
no 114,070
(exhibit Tx-214)
Trudeau glass
(exhibit Tx-47)
399
extérieure du verre Trudeau Tx-47 est complètement
convexe, ce qui n’est pas le cas du dessin industriel
114070 (rapport d’expertise de michel morand, au paragraphe 26), le tout tel qu’illustré ci-dessous :
dessin industriel no.
114,070
(pièce Tx-214)
Verre Trudeau
(pièce Tx-47)
The legal test for comparison
Le test juridique de la comparaison
[70] Having shown the prior art, the court now turns
to the legal test applicable to the comparative analysis.
Section 11 [as am. by S.c. 1993, c. 44, s. 164] of the Act
defines infringement of an industrial design as
follows:
[70] Ayant exposé l’art antérieur, la cour se penche
maintenant sur le test juridique applicable à l’analyse
comparative. L’article 11 [mod. par L.c. 1993, ch. 44,
art. 164] de la Loi définit la contrefaçon d’un dessin
industriel comme suit :
using
design
without
licence
Substantial
differences
11. (1) during the existence of an exclusive
right, no person shall, without the licence of the
proprietor of the design,
11. (1) pendant l’existence du droit exclusif,
il est interdit, sans l’autorisation du propriétaire
du dessin :
(a) make, import for the purpose of trade or
business, or sell, rent, or offer or expose for sale
or rent, any article in respect of which the design
is registered and to which the design or a design
not differing substantially therefrom has been
applied; or
a) de fabriquer, d’importer à des fins commerciales, ou de vendre, de louer ou d’offrir ou
d’exposer en vue de la vente ou la location un
objet pour lequel un dessin a été enregistré et
auquel est appliqué le dessin ou un dessin ne
différant pas de façon importante de celui-ci;
…
[…]
(2) For the purposes of subsection (1), in
considering whether differences are substantial,
the extent to which the registered design differs
from any previously published design may be
taken into account. [emphasis added.]
(2) pour l’application du paragraphe (1), il
peut être tenu compte, pour déterminer si les différences sont importantes, de la mesure dans
laquelle le dessin enregistré est différent de dessins publiés auparavant. [La cour souligne.]
[71] In this case, infringement will therefore occur if
the Trudeau glasses do not differ substantially from the
industrial designs in question, as specified in the following excerpt from the doctrine in the field:
usage sans
autorisation
différences
importantes
[71] en l’espèce, il y aura donc contrefaçon si les
verres Trudeau ne diffèrent pas de façon importante des
dessins industriels en cause comme le précise l’extrait
suivant tiré de la doctrine en la matière :
400
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 F.c.r.
As previously set out, designs are registered in association
with specifically identified articles. Infringement will occur
when the design or a design not differing substantially therefrom has been applied to the article(s) for which the design
was registered.
[traduction] comme il a déjà été mentionné, les dessins
sont enregistrés avec des articles expressément désignés. Il y
aura contrefaçon lorsque le dessin ou un dessin qui n’en est pas
essentiellement différent a été appliqué à l’article pour lequel
le dessin était enregistré.
(John S. mcKeown, Fox Canadian Law of Copyright
and Industrial Designs, 3rd ed. (Toronto: Thomson/
carswell, 2000), at pages 837–838).
(John S. mcKeown, Fox Canadian Law of Copyright
and Industrial Designs, 3e éd. (Toronto : Thomson/
carswell, 2000), aux pages 837 et 838).
[72] The parties do not agree on the legal test the
court should apply for comparing the industrial designs
in question and the Trudeau glasses and thus deciding
whether infringement occurred.
[72] or, les parties ne s’entendent pas sur le test juridique que devrait appliquer la cour pour effectuer la
comparaison entre les dessins industriels en cause et les
verres Trudeau et ainsi décider si il y a contrefaçon.
[73] The plaintiffs claim that the court must decide
the issue by carrying out an analysis the way the consumer would see it and by applying the three-pronged
test developed in england and stated in Valor Heating
Co. Ltd. v. Main Gas Appliances Ltd., [1972] F.S.r. 497
(ch.d.), that refers to the doctrine of “imperfect recollection”. The plaintiffs also rely on the judgment of the
Superior court of Quebec in Industries Lumio (Canada)
inc. c. Dusablon, 2007 QccS 1204, [2007] r.J.Q. 1216
(Lumio). The three-pronged test raised by the plaintiffs
and reiterated in Lumio at paragraph 182 is as follows:
[73] Les demanderesses prétendent que la cour doit
décider de la question en analysant du point de vue de
l’œil du consommateur et appliquer le test à trois volets
développé en Angleterre et énoncé dans l’affaire Valor
Heating Co. Ltd. v. Main Gas Appliances Ltd., [1972]
F.S.r. 497 (ch.d.), qui fait référence à la doctrine de
« imperfect recollection » (souvenir imparfait). Les demanderesses s’appuient également sur le jugement de la
cour supérieure du Québec dans la décision Industries
Lumio (Canada) inc. c. Dusablon, 2007 QccS 1204,
[2007] r.J.Q. 1216 (Lumio). Le test à trois volets évoqué
par les demanderesses et repris dans la décision Lumio,
au paragraphe 182 s’évoque comme ainsi :
[transLation]
(a) The designs that are the subject of the comparison must
not be examined side by side, but separately, so that imperfect recollection can guide the visual perception of the
finished article;
a)
Les dessins faisant l’objet de comparaison ne doivent pas
être examinéscôte à côte, mais séparément, pour que le
souvenir imparfait puisse guider la perception visuelle de
l’objet fini (« imperfect recollection »);
(b) one must look at the entirety, and not the individual
components of the design;
b)
L’on doit regarder l’ensemble, et non les composantes
individuelles du dessin;
(c) Any change with respect to prior art must be substantial.
c)
Tout changement par rapport à l’art antérieur doit être
substantiel.
[74] The defendant told the court that the test should
be carried out from the point of view of how the aware
consumer would see things. The defendant also contended that the three-pronged test, which was developed
in england and was applied before the amendment of the
Act in 1993, is no longer applicable.
[74] pour sa part, la défenderesse a fait valoir à la cour
que le test devrait se faire du point de vue de l’œil du
consommateur averti. La défenderesse a également
soutenu que le test à trois volets, développé en Angleterre
et qui était appliqué avant l’amendement de la Loi en
1993, n’est plus applicable.
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
401
[75] As noted by the defendant, a comparison of section 11 of the Act before the amendment of 1993 and
after the amendment of 1993 indeed shows that the
pre-1993 version contained an element of “fraudulent
imitation”, whereas that element was removed by the
1993 amendment and replaced by the concept of “design
not differing substantially”:
[75] comme l’a fait remarquer la défenderesse, une
comparaison de l’article 11 de la Loi avant l’amendement de 1993 et après l’amendement de 1993 démontre
effectivement que la version pré-1993 contenait un
élément d’« imitation frauduleuse » alors que cet élément a été évacué avec l’amendement de 1993 et
remplacé par la notion de « dessin ne différant pas de
façon importante » :
Before the 1993 Amendment
Avant l’amendement de 1993
using
design
without
leave
11. during the existence of an exclusive right,
whether of the entire or partial use of a design, no
person shall, without the licence in writing of the
registered proprietor, or, if assigned, of the assignee of the proprietor, apply, for the purposes of
sale, the design or a fraudulent imitation thereof
to the ornamenting of any article of manufacture
or other article to which an industrial design may
be applied or attached, or publish, sell or expose
for sale or use, any such article to which the design or fraudulent imitation thereof has been
applied. r.S., c. I-8, s. 11. [emphasis added.]
11. pendant l’existence du droit exclusif, qu’il
s’agisse de l’usage entier ou partiel du dessin,
personne, sans la permission par écrit du propriétaire enregistré, ou, en cas de cession, de son
cessionnaire, ne peut appliquer, pour des fins de
vente, ce dessin, ou une imitation frauduleuse de
ce dessin, à l’ornementation d’un article fabriqué
ou autre sur lequel peut être appliqué, ou auquel
peut être attaché, un dessin industriel; et personne
ne peut publier, ni vendre ni exposer en vente, ni
employer l’article ci-dessus mentionné, sur lequel
ce dessin ou cette imitation frauduleuse a été appliqué. S.r., ch. I-8, art. 11. [La cour souligne.]
Se servir
d’un dessin
sans autorisation
Industrial Design Act, r.S.c., 1985, c. I-9, section 11
(before the amendment of S.c. 1993, c. 44, s. 164)
(defendant’s book of additional authorities).
Loi sur les dessins industriels, L.r.c. (1985), ch. I-9,
article 11 (avant l’amendement de L.c. 1993, ch. 44,
art.164) (cahier d’autorités supplémentaires de la
défenderesse).
After the 1993 Amendment
Après l’amendement de 1993
using
design
without
licence
11. (1) during the existence of an exclusive
right, no person shall, without the licence of the
proprietor of the design,
11. (1) pendant l’existence du droit exclusif, il
est interdit, sans l’autorisation du propriétaire du
dessin :
(a) make, import for the purpose of trade or
business, or sell, rent, or offer or expose for
sale or rent, any article in respect of which the
design is registered and to which the design or
a design not differing substantially therefrom
has been applied; or
a) de fabriquer, d’importer à des fins commerciales, ou de vendre, de louer ou d’offrir ou
d’exposer en vue de la vente ou la location un
objet pour lequel un dessin a été enregistré et
auquel est appliqué le dessin ou un dessin ne
différant pas de façon importante de celui-ci;
(b) do, in relation to a kit, anything specified
in paragraph (a) that would constitute an
infringement if done in relation to an article
assembled from the kit.
b) d’effectuer l’une quelconque des opérations visées à l’alinéa a) dans la mesure où
elle constituerait une violation si elle portait
sur l’objet résultant de l’assemblage d’un prêtà-monter.
usage sans
autorisation
402
Substantial
differences
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
(2) For the purposes of subsection (1), in
considering whether differences are substantial,
the extent to which the registered design differs
from any previously published design may be
taken into account.
[2013] 3 F.c.r.
(2) pour l’application du paragraphe (1), il
peut être tenu compte, pour déterminer si les différences sont importantes, de la mesure dans
laquelle le dessin enregistré est différent de dessins publiés auparavant.
différences
importantes
Industrial Design Act, r.S.c., 1985, c. I-9, section 11
(after the amendment of S.c. 1993, c. 44, s. 164) (joint
book of authorities, Tab 42).
Loi sur les dessins industriels, L.r.c. (1985), ch. I-9,
article 11 (après l’amendement de L.c. 1993, ch. 44,
art. 164) (cahier conjoint des lois, règlements, onglet
42).
[76] Furthermore, even though the doctrine also seems
to support the proposal that the test to determine whether
infringement occurred has been different since the
amendment (John S. mcKeown, Fox Canadian Law of
Copyright and Industrial Designs, 3rd ed. (Toronto:
Thomson/carswell, 2000), at page 838), without ruling
on the issue, the court indeed notes that the application
of the three-pronged test may raise a certain number of
questions with respect to its relevance, in light of the
amendment of section 11 of the Act in 1993.
[76] de plus, bien que la doctrine semble également
appuyer la proposition que le test pour décider s’il y a
contrefaçon ou non soit différent depuis l’amendement
(John S. mcKeown, Fox Canadian Law of Copyright
and Industrial Designs, 3e éd. (Toronto : Thomson/
carswell, 2000), à la page 838), sans se prononcer sur
la question, la cour remarque en effet que l’application
du test à trois volets peut soulever un certain nombre de
questions relativement à sa pertinence, compte tenu de
l’amendement de l’article 11 de la Loi en 1993.
[77] during the hearing, a discussion took place concerning the use of the expression “aware consumer” and
“informed consumer”. The court notes that the French
versions of certain Federal court decisions on industrial
designs, namely Bata, above, and Rothbury International
Inc. v. Canada (Minister of Industry), 2004 Fc 578,
[2005] 1 F.c.r. 130 (Rothbury), at paragraph 31, use the
French expression “consommateur averti” (aware consumer) to translate the english expression “informed
consumer” (consommateur informé).
[77] Lors de l’audience, une discussion a eu lieu
concernant l’utilisation de l’expression « consommateur
averti » et « consommateur informé ». La cour note
que les versions françaises de certaines décisions de
la cour fédérale en matière de dessins industriels, notamment les décisions Bata, précitée, et Rothbury
International Inc. c. Canada (Ministre de l’Industrie),
2004 cF 578, [2005] 1 r.c.F. 130 (Rothbury), au
paragraphe 31, utilisent l’expression « consommateur
averti » pour traduire l’expression en anglais de « informed consumer ».
[78] The question is thus the following: is there a
difference between the expressions “aware consumer”
and “informed consumer” for the purposes of this case?
Le Petit Robert de la langue française, 2006, defines the
term “averti” (aware) as follows: [transLation] “having
knowledge, conscious. = well-informed, not ignorant,
concerned”. It defines the term “informé” (informed) as
follows: [transLation] “With knowledge of the facts. =
aware, knowledgeable, apprised of”. The Larousse
French-English/English-French Dictionary defines
“averti” (aware) as “Informed, experienced” and
“Informed” as “Au courant, renseigné” (“Aware, apprised of”).
[78] La question qui se pose dès lors est la suivante :
y a-t-il une différence entre les expressions « consommateur averti » et « consommateur informé » pour les
fins de la présente cause? Le Petit Robert de la langue
française, 2006, définit le terme « averti » comme suit :
« Qui connaît bien, qui est au courant. = avisé, expérimenté, instruit ». Il définit le terme « informé » comme
suit : « Qui sait ce qu’il faut savoir. = averti, avisé, documenté ». pour ce qui est du Dictionnaire Larousse
Français-Anglais/Anglais-Français [paris : Larousse,
1994] , il définit « averti » comme « Informed, [mature],
experienced » et « informed » comme « [informé], Au
courant, renseigné ».
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
403
[79] The definitions quoted above show that the
words “averti” (aware) and “informé” (informed) indeed
mean the same thing and the court is of the opinion that
they can be considered synonyms of the english expression “informed consumer”.
[79] Les définitions reprises ci-dessus permettent
de constater que les mots « averti » et « informé » ont
en fait le même sens et la cour est d’avis qu’ils peuvent
être considérés comme synonyme de l’expression anglaise « informed consumer ».
[80] In short, the issue of using the expression “aware
consumer” or “informed consumer” is a false debate.
The court is of the opinion that the alleged infringing
product must be analysed by the court from the point of
view of how the informed consumer would see things,
as specified by my colleague Justice Tremblay-Lamer in
2004 in Rothbury, above, at paragraph 31; see also
Algonquin Mercantile Corporation v. Dart Industries
Canada Ltd. (1984), 5 c.I.p.r. 134 (F.c.A.), at page 81;
Sommer Allibert, above, at pages 624–625.
[80] en somme, la question de l’emploi des expressions « consommateur averti » ou « consommateur
informé » est un faux débat. La cour est d’opinion que
le produit prétendument contrefacteur doit être analysé
par la cour du point de vue de l’œil du consommateur
averti (informed consumer) tel que précisé par ma collègue la juge Tremblay-Lamer en 2004 dans l’affaire
Rothbury, précité, au paragraphe 31; voir aussi
Algonquin Mercantile Corporation c. Dart Industries
Canada Ltd., [1984] A.c.F. no 500 (c.A.) (QL); Sommer
Allibert, précité, aux pages 624 et 625.
Application in this case
Application en l’espèce
[81] Thus, after weighing the testimony of the expert
witness, mr. morand, and the parties’ arguments, the
court finds that the Trudeau glasses do not have the
features attributed to them by the plaintiffs and that the
Trudeau glasses are not infringing products.
[81] Ainsi, après avoir soupesé le témoignage du témoin expert, m. morand, et les arguments des parties,
la cour en arrive à la conclusion que les verres Trudeau
ne comportent pas les caractéristiques que lui imputent
les demanderesses et que les verres Trudeau ne sont pas
des produits contrefacteurs.
[82] Firstly, prior art clearly demonstrates that the
lines of industrial design 107736 existed. more specifically, and the court is in agreement with mr. morand,
the design from 1897 has interior and exterior lines very
similar to industrial design 107736. The design from
1897 has an interior line and therefore a double wall.
That double wall may contain an air chamber, glass or
liquid. exhibit Tx-168 (double-walled salt dish) is also
very similar if we disregard the base, which could be
characterized as a variant.
[82] d’une part, l’art antérieur démontre clairement
que les lignes du dessin industriel 107736 existaient.
plus particulièrement, et la cour est en accord avec
m. morand, le dessin datant de 1897 comporte des lignes
intérieures et extérieures très semblables au dessin industriel 107736. ce dessin datant de 1897 comporte une
ligne intérieure et donc une double paroi. cette double
paroi peut contenir une chambre à air, du verre ou du
liquide. La pièce Tx-168 (double-walled salt dish) est
également très semblable si on fait abstraction de la base
qui pourrait être qualifiée de variante.
[83] moreover, by comparing the proportions of industrial design 107736 and Trudeau glasses Tx-186 and
Tx-47, the proportions differ namely with respect to the
exterior curves and openings. Similarly, by comparing
industrial design 114070 and Trudeau glasses Tx-186
and Tx-47, the fact is that the proportions differ once
[83] de plus, en comparant les proportions du dessin
industriel 107736 et les verres Trudeau Tx-186 et
Tx-47, les proportions diffèrent notamment par les
courbes extérieures et les ouvertures. pareillement, en
comparant le dessin industriel 114070 et les verres
Trudeau Tx-186 et Tx-47, force est de constater que les
404
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 F.c.r.
again as industrial design 114070 is designed according
to an exterior concave curve that becomes convex.
However, the exterior line of the Trudeau glasses is
completely convex. What is more, the evidence in the
record demonstrates that the shape of industrial design
114070 existed in a prior Bodum Assam model (exhibit
Tx-219, Assam no. 4553-16), the only real difference
being that it had a handle (exhibit d-1, “defendant’s
discovery read-Ins of Jörgen Bodum”, Tab 10, at pages 30 and 32).
proportions diffèrent une fois de plus, le dessin industriel 114070 étant dessiné selon une courbe extérieure
concave qui devient convexe. or, la ligne extérieure des
verres Trudeau est totalement convexe. Qui plus est, la
preuve au dossier démontre que la forme du dessin industriel 114070 existait dans un modèle Bodum Assam
antérieur (pièce Tx-219, Assam no. 4553-16) à la différence près qu’il avait une poignée (pièce d-1,
« defendant’s discovery read-Ins of Jörgen Bodum »,
onglet 10, aux pages 30 et 32).
Blue Bodum double wall glass TX-194
Le verre bleu Bodum à double paroi TX-194
[84] In addition, the blue Bodum double wall glass
Tx-194 made in 1991 was the focus of the discussions
during the trial.
[84] en marge de ce qui précède, le verre bleu Bodum
à double paroi Tx-194 fabriqué en 1991 s’est retrouvé
au centre des discussions pendant le procès.
[85] The blue Bodum double wall glass Tx-194
clearly shows that Bodum made double wall glasses
before 2003/2004. The plaintiffs admit that colour is not
protected by industrial design, but allege that there are
differences between the blue Bodum double wall glass
and the Trudeau glasses in question. The plaintiffs’ arguments can be summarized as follows:
[85] Le verre bleu Bodum à double paroi Tx-194
démontre sans conteste que Bodum fabriquait des verres
à double paroi avant 2003/2004. Les demanderesses
admettent d’une part que la couleur n’est pas protégée
par le dessin industriel, mais allèguent d’autre part qu’il
existe des différences entre le verre bleu Bodum à double paroi et les verres Trudeau en cause. Les arguments
des demanderesses peuvent être résumés comme suit :
[transLation]
- The Trudeau glasses are translucent, but the blue Bodum
double wall glass is less so;
- Les verres Trudeau sont translucides, mais le verre bleu
Bodum à double paroi l’est moins;
- The blue Bodum double wall glass does not seem to be a
double wall glass;
- Le verre bleu Bodum à double paroi n’apparaît pas comme
un verre à double paroi;
- The blue Bodum double wall glass contains two (2) pronounced rings at the top of the glass;
- Le verre bleu Bodum à double paroi contient deux (2) anneaux prononcés en haut du verre;
- The bottom of the glass does not have the same shape as the
Trudeau glasses.
- Le dessous du verre n’a pas la même forme que les verres
Trudeau.
(plan of argumentation of plaintiffs/defendants by
counterclaim, at page 8.)
(plan d’argumentation des demanderesses/défenderesses
reconventionnelles, à la page 8.)
[86] The defendant denies these differences and their
relevance, if applicable.
[86] pour sa part, la défenderesse nie ces différences
et leur pertinence, le cas échéant.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 r.c.F.
[87] In light of the evidence, the court is of the opinion that the Trudeau glasses are a lot more similar to
some pre-2003 glasses than to the industrial designs in
question in this case. The blue Bodum double wall glass
Tx-194 is an example of this. more specifically, as explained by the expert witness, mr. morand, the court is
in agreement with him that the Trudeau glasses have the
same configuration as the blue Bodum double wall glass
Tx-194. When compared, the Trudeau glasses and the
blue Bodum double wall glass Tx-194 have a convex
exterior line and an interior line that becomes convex
towards the top and those lines differ from the industrial
designs, as illustrated below:
Trudeau glass
(exhibit Tx-186)
Trudeau glass
(exhibit Tx-47)
(exhibit Tx-194)
Industrial design
no 107,736
(exhibit Tx-1)
Industrial design
no 114,070
(exhibit Tx-214)
[88] The court recalls that it is settled law that colour
must be disregarded when assessing prior art. With
respect to the rings and the bottom of the blue Bodum
double wall glass Tx-194, they are not [transLation]
405
[87] À la lumière de la preuve, la cour est d’avis que
les verres Trudeau sont beaucoup plus semblables à
certains verres antérieurs à 2003 qu’aux dessins industriels en cause dans la présente affaire. Le verre bleu
Bodum à double paroi Tx-194 en est un exemple. plus
particulièrement, comme l’a expliqué le témoin expert,
m. morand, et la cour est en accord avec ce dernier à
l’effet que les verres Trudeau ont la même configuration
que le verre bleu Bodum à double paroi Tx-194.
Lorsque comparés, les verres Trudeau et le verre bleu
Bodum à double paroi Tx-194 ont une ligne extérieure
convexe et une ligne intérieure qui devient convexe vers
le haut et ces lignes diffèrent des dessins industriels, tel
qu’illustré ci-dessous :
Verre Trudeau
(pièce Tx-186)
Verre Trudeau
(pièce Tx-47)
(pièce Tx-194)
dessin industriel
no. 107,736
(pièce Tx-1)
dessin industriel
no. 114,070
(pièce Tx-214)
[88] La cour rappelle qu’il est bien établi par la jurisprudence que la couleur doit être ignorée lors de
l’évaluation de l’art antérieur. en ce qui concerne les
anneaux et le dessous du verre bleu Bodum à double
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
406
[2013] 3 F.c.r.
“obvious” and the court is instead of the opinion that
they have no impact on the visual aspect of the glass
(mr. morand, cross-examination, T53-55 – may 24).
paroi Tx-194, ils ne sont pas « évidents » et la cour
est plutôt d’avis qu’ils n’ont pas d’impact sur l’aspect
visuel du verre (m. morand, contre-interrogatoire,
T53-55 – 24 mai).
[89] As a result, the plaintiffs’ argument that it is the
translucent double wall of the Trudeau glasses that
makes them so similar to Bodum double wall glasses
(opening statement of plaintiffs/defendants by counterclaim, at paragraph 5) must be rejected.
[89] en conséquence, l’argument des demanderesses
voulant que ce soit la double paroi translucide des verres
Trudeau qui les rend si semblables aux verres à double
paroi Bodum (opening statement of plaintiffs/defendants
by counterclaim, au paragraphe 5) doit être rejeté.
[90] It follows that, even if the court disregarded the
prior art, the Trudeau glasses have almost none of the
features of the configuration of the industrial designs
in question.
[90] Il s’ensuit que, même si la cour faisait fi de l’art
antérieur, les verres Trudeau ne comportent à peu près
aucune des caractéristiques de la configuration des
dessins industriels en cause.
2.
2.
Invalidity
L’invalidité
[91] The court recalls that the defendant, by counterclaim, argues the invalidity of the industrial designs in
question whereas the plaintiffs contend that the registration of those designs is valid.
[91] La cour rappelle que la défenderesse en demande
reconventionnelle plaide l’invalidité des dessins industriels en cause alors que les demanderesses soutiennent
que l’enregistrement de ces dessins est valide.
[92] First, it must be noted that industrial designs
registered with the office of the commissioner of
patents of the canadian Intellectual property office
are protected for 10 years (section 10 [as am. by S.c.
1993, c. 44, s. 163] of the Act) and enjoy a prima facie
presumption of validity. Subsection 7(3) [as am. by S.c.
1992, c. 1, s. 143, Sch. VI, Item 16] of the Act states
the following:
[92] en premier lieu, il convient de rappeler que les
dessins industriels enregistrés par le Bureau du commissaire aux brevets de l’office de la propriété intellectuelle
du canada sont protégés pour 10 ans (article 10 [mod.
par L.c. 1993, ch. 44, art. 163] de la Loi) et jouissent
d’une présomption de validité prima facie. Le paragraphe 7(3) [mod. par L.c. 1992, ch. 1, art. 143, ann. VI,
no 16] de la Loi s’énonce comme suit :
7. …
certificate
to be
evidence of
contents
[93]
(3) The certificate, in the absence of proof to
the contrary, is sufficient evidence of the design,
of the originality of the design, of the name of the
proprietor, of the person named as proprietor
being proprietor, of the commencement and term
of registration, and of compliance with this Act.
That presumption is, however, not irrebuttable.
7. […]
(3) en l’absence de preuve contraire, le certificat est une attestation suffisante du dessin, de
son originalité, du nom du propriétaire, du fait
que la personne dite propriétaire est propriétaire,
de la date et de l’expiration de l’enregistrement,
et de l’observation de la présente loi.
Le certificat
fait foi de
son contenu
[93] cette présomption n’est toutefois pas irréfragable
et peut être réfutée.
[2013] 3 r.c.F.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
407
[94] As mentioned in paragraph 12, the first public
disclosure of the Bodum glasses took place in August
2003 (exhibit d-1, defendant’s discovery read-ins of
Jörgen Bodum, Tab 5, at page 24, line 5).
[94] Tel que mentionné au paragraphe 12, la première
divulgation publique des verres Bodum a eu lieu en août
2003 (pièce d-1, defendant’s discovery read-ins of
Jörgen Bodum, onglet 5, à la page 24, ligne 5).
[95] As indicated at paragraphs 57–59, the prior art
shows that double wall glasses existed before 2003. In
fact, the evidence demonstrates that the existence of
double wall glasses goes back as far as the 19th century
(michel morand’s expert report, at paragraph 22). The
evidence also demonstrates that the pre-2003 glasses—
including one prior art glass that goes back to 1897—had
configurations and proportions very similar to the industrial designs in question.
[95] Tel qu’indiqué aux paragraphes 57 à 59, l’art
antérieur démontre que les verres à double paroi existaient avant 2003. en effet, la preuve démontre que
l’existence des verres à double paroi remonte aussi loin
que le 19e siècle (rapport d’expertise de michel morand,
au paragraphe 22). La preuve a également démontré que
des verres antérieurs à 2003 — dont un remonte à 1897
— avaient des configurations et des proportions très
similaires aux dessins industriels en cause.
[96] The courts have held that to be registrable, an
industrial design must be substantially different from
prior art. A simple variation is not sufficient. The
Supreme court of canada stated this principle in
1929—a principle that is still in effect today—in
Clatworthy & Son Ltd. v. Dale Display Fixtures Ltd.,
[1929] S.c.r. 429, at page 433. The Supreme court of
canada remarked that opening the door to a simple
variation would as a result paralyze the market:
[96] La jurisprudence enseigne que pour être enregistrable, un dessin industriel doit se démarquer
substantiellement de l’art antérieur. une simple variation
ne suffira pas. La cour suprême du canada a énoncé ce
principe dès 1929 — principe qui a toujours cours aujourd’hui — dans l’arrêt Clatworthy & Son Ltd. v. Dale
Display Fixtures Ltd., [1929] r.c.S. 429, à la page 433.
La cour suprême du canada a observé qu’ouvrir la porte
à une simple variation aurait pour conséquence de paralyser le marché :
It must be remembered, however, that to constitute an original
design there must be some substantial difference between the
new design and what had theretofore existed. A slight change
of outline or configuration, or an unsubstantial variation is not
sufficient to enable the author to obtain registration. If it were,
the benefits which the Act was intended to secure would be to
a great extent lost and industry would be hampered, if not
paralyzed….
[traduction] Il faut toutefois se rappeler qu’un dessin n’est
original que s’il existe des différences substantielles entre le
nouveau dessin et ceux qui existaient déjà. un léger changement de forme ou de configuration, ou une modification
mineure, ne justifient pas l’auteur d’en demander l’enregistrement. Si tel était le cas, les avantages que la Loi avait pour but
de protéger seraient en grande partie perdus, et le marché serait
compromis, voire paralysé […]
[97] In 1985, in Bata, above, at page 347, Justice reed
pointed out that, to be registrable, the designs in question must show originality, that is, there needs to be a
spark of inspiration. The court adopts Justice reed’s
comments:
[97] en 1985, dans l’affaire Bata, précitée, à la page
347, le juge reed a souligné que pour être enregistrable
les dessins en question doivent faire preuve d’originalité,
c’est-à-dire, qu’il doit y avoir une étincelle d’originalité.
La cour fait siens les propos du juge reed :
This jurisprudence demands a higher degree of originality than
is required with regard to copyright. It seems to involve at least
a spark of inspiration on the part of the designer either in creating an entirely new design or in hitting upon a new use for an
old one.
cet arrêt exige un degré d’originalité plus grand que celui qui
est requis en matière de droit d’auteur. Il semble à tout le
moins exiger une étincelle d’inspiration de la part de l’auteur,
soit par la création d’un dessin entièrement nouveau ou par la
découverte d’un nouvel usage pour un dessin qui existait déjà.
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
408
[2013] 3 F.c.r.
[98] By comparing the prior art submitted into evidence and the industrial designs in question, by
focussing on lines and by ignoring the manufacturing
processes, materials used and colours (Bata, above, at
page 345), the court finds that the designs do not vary
substantially. even though mr. perez, the president of
Bodum uSA, Inc., testified that the inspiration for industrial design 107736 (Tx-1 and exhibit glass Tx-198)
came from a sake bowl that Jørgen Bodum apparently saw in Japan—Jørgen Bodum did not testify at the
trial—the evidence nevertheless demonstrates that the
field of glassware, like the fields of shirt collars and
shoes, is a field that has existed for a long time. They are
articles used daily and, therefore, the difference must be
marked and substantial (Le May v. Welch (1884), 28
ch.d. 24 (c.A.), at pages 34–35, cited in Bata, above,
at page 348). on that point, the expert witness,
mr. morand, testified that [transLation] “glasses have
indeed existed for thousands of years and all shapes
have already, for the most part, been explored in the
same way as shown by other prior art” (examination,
michel morand, T29 – may 24).
[98] en comparant l’art antérieur produit en preuve et
les dessins industriels en cause, en s’attardant aux lignes
et en faisant fi des procédés de fabrication, des matériaux utilisés et des couleurs (Bata, précitée, à la page
345), la cour en arrive à la conclusion que les dessins
ne varient pas de façon significative. Bien que m. perez,
le président de Bodum uSA Inc., ait témoigné que
l’inspiration pour le dessin industriel 107736 (Tx-1 et
verre pièce Tx-198) soit venue d’un bol pour le sake
(sake bowl) que m. Bodum aurait vu au Japon —
m. Jørgen Bodum n’ayant pas témoigné au procès — la
preuve démontre néanmoins que le domaine de la verrerie, comme les domaines des collets de chemises et des
chaussures, sont des domaines qui existent depuis
longtemps. Il s’agit d’articles utilisés quotidiennement
et, partant, la différence doit être bien marquée et substantielle (Le May v. Welch (1884), 28 ch.d. 24 (c.A.),
aux pages 34 et 35, cité dans la décision Bata, précitée,
à la page 348). À cet effet, le témoin expert, m. morand,
a témoigné que les « verres en fait existent depuis des
milliers d’années et que toutes formes ont déjà, pour la
plupart, été explorées de la même façon d’autres antériorités qui montrent » (interrogatoire, michel morand,
T29 – 24 mai).
[99] For these reasons, the court is of the opinion that
the industrial designs in question do not meet the criteria
defined by the jurisprudence entitling them to registration. As a result, the industrial designs in question do not
satisfy the requirement of substantial originality and,
consequently, they are not entitled to the protection set
out in the Act and must be expunged from the register.
[99] pour ces raisons, la cour est d’avis que les dessins industriels en cause ne rencontrent pas les critères
définis par la jurisprudence donnant droit à un enregistrement. en conséquence, les dessins industriels en
cause ne satisfont pas à l’exigence du caractère original substantiel et, en conséquence, ils n’ont pas droit
à la protection prévue par la Loi et doivent être radiés
du registre.
3.
3.
unfair competition
[100] regarding the allegations raised by the plaintiffs
concerning unfair competition, they were made at the
time of the written submissions and were still part of the
plaintiffs’ allegations during the opening statements.
Those allegations were, however, withdrawn at the
pleading stage (plan of argumentation of plaintiffs/
defendants by counterclaim, at page 11; T142-143 –
may 29). The court will therefore not rule on the issue.
concurrence déloyale
[100] en ce qui concerne les allégations soulevées
par les demanderesses concernant la concurrence
déloyale, elles ont été formulées lors des écritures et
faisaient toujours parties des allégations des demanderesses lors des présentations d’ouverture. ces allégations
ont toutefois été retirées au stade de la plaidoirie (plan
d’argumentation des demanderesses/défenderesses
reconventionnelles, à la page 11; T142-143 – 29 mai).
La cour ne se prononcera donc pas sur cette question.
[2013] 3 r.c.F.
VIII.
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
conclusion
VIII.
409
conclusion
[101] In conclusion, the court dismisses the plaintiffs’
infringement action and allows Trudeau’s counterclaim
of invalidity. consequently, the industrial designs in
question must be expunged from the register.
[101] en conclusion, la cour rejette l’action en contrefaçon intentée par les demanderesses et accueille la
demande reconventionnelle de Trudeau en invalidation.
par conséquent, les dessins industriels en question doivent être radiés du registre.
[102] regarding costs, the parties will be given
a deadline to try to resolve the issue themselves.
prothonotary morneau informed the court that he will
remain available in that respect.
[102] en ce qui a trait aux dépens, les parties se
verront accorder un délai pour tenter de résoudre ellesmêmes cette question. Le protonotaire morneau a
informé la cour qu’il demeure disponible à cet égard.
[103] If the parties are unable to agree on costs, they
can serve and file written submissions on costs by
october 24, 2012. Those submissions should not exceed
10 pages. responses not exceeding 5 pages could be
served and filed by october 31, 2012.
[103] Si les parties ne parviennent pas à s’entendre
sur les dépens, elles pourront signifier et déposer des
observations écrites sur les dépens au plus tard le
24 octobre 2012. ces observations ne devraient pas
dépasser 10 pages. des réponses ne dépassant pas
5 pages pourront être signifiées et déposées au plus
tard le 31 octobre 2012.
[104] Finally, the court reiterates its thanks to the
parties’ counsel involved in this litigation for their professionalism, respect and courtesy vis-à-vis each other
and vis-à-vis the court.
[104] Finalement, la cour remercie à nouveau les
avocats des parties pour leur professionnalisme, leur attitude respectueuse et leur courtoisie les uns envers les
autres ainsi qu’envers la cour.
poSTcrIpT
poST-ScrIpTum
[105] These public reasons for judgment are unredacted from confidential reasons for judgment which
were issued on September 26, 2012, pursuant to the
direction dated September 26, 2012.
[105] Les présents motifs publics du jugement sont
une version non caviardée des motifs confidentiels du
jugement rendus le 26 septembre 2012, conformément
à la directive portant la même date.
[106] The court canvassed counsel for the parties
whether they had concerns if the confidential reasons for
judgment were issued to the public without redactions.
on october 3, 2012, counsel for the plaintiffs and
counsel for the defendant jointly advised that there were
no portions of the confidential reasons for judgment that
should be redacted but requested certain amendments.
The court accepts the amendments requested by counsel
for the plaintiffs and counsel for the defendant. The
amendements have been incorporated in these public
reasons for judgment.
[106] La cour a demandé aux avocats des parties de
lui faire part de leurs réserves quant à la publication
des motifs du jugement sous une forme non caviardée.
Le 3 octobre 2012, l’avocat des demanderesses et les
avocats de la défenderesse ont informé la cour qu’il n’y
avait aucun passage des motifs confidentiels du jugement qu’il y avait lieu de caviarder, mais ils ont demandé
que certaines modifications soient apportées. La cour
accepte les modifications demandées par l’avocat des
demanderesses et les avocats de la défenderesse. ces
modifications ont été incorporées aux présents motifs
publics du jugement.
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
410
[2013] 3 F.c.r.
Annex
Annexe
Industrial Design Act, r.S.c., 1985, c. I-9 [ss. 2 “utilitarian function” (as am. by r.S.c., 1985 (4th Supp.),
c. 10, s. 20), “variants” (as am. by S.c. 1993, c. 44,
s. 161), 7(1) (as am. by S.c. 1993, c. 15, s. 15)]
Loi sur les dessins industriels, L.r.c. (1985), ch I-9
[art. 2 « fonction utilitaire » (mod. par L.r.c. (1985)
(4e suppl.), ch. 10, art. 20), « variantes » (mod. par L.c.
1993, ch. 44, art. 161), 7(1) (mod. par L.c. 1993, ch. 15,
art. 15)]
InTerpreTATIon
definitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente loi.
définitions
“design” or “industrial design” means features of
shape, configuration, pattern or ornament and
any combination of those features that, in a finished article, appeal to and are judged solely by
the eye;
« dessin » caractéristiques ou combinaison de
caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce
qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs.
« dessin »
“design” or
“industrial
design”
…
[…]
“utilitarian function”, in respect of an article,
means a function other than merely serving as a
substrate or carrier for artistic or literary matter;
« fonction utilitaire » Fonction d’un objet autre
que celle de support d’un produit artistique ou
littéraire.
2. In this Act,
…
“design” or
“industrial
design”
« dessin »
“utilitarian
function”
« fonction
utilitaire »
dÉFInITIonS
« fonction
utilitaire »
“utilitarian
function”
[…]
“variants”
« variantes »
restriction
on
protection
“variants” means designs applied to the same
article or set and not differing substantially from
one another.
« variantes » dessins s’appliquant au même objet
ou ensemble et ne différant pas de façon importante les uns des autres.
pArT I
pArTIe I
InduSTrIAL deSIGnS
deSSInS InduSTrIeLS
registration
enregistrement
…
[…]
5.1 no protection afforded by this Act shall
extend to
5.1 Les caractéristiques résultant uniquement de la fonction utilitaire d’un objet utilitaire
ni les méthodes ou principes de réalisation d’un
objet ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la présente loi.
(a) features applied to a useful article that
are dictated solely by a utilitarian function of
the article; or
(b) any method or principle of manufacture
or construction.
« variantes »
“variants”
Limites et
protection
[2013] 3 r.c.F.
registration
of design
certificate
of
registration
certificate
to be
evidence of
contents
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
6. (1) The minister shall register the design if
the minister finds that it is not identical with or
does not so closely resemble any other design
already registered as to be confounded therewith,
and shall return to the proprietor thereof the
drawing or photograph and description with the
certificate required by this part.
6. (1) Si le ministre trouve que le dessin n’est
pas identique à un autre dessin déjà enregistré ou
qu’il n’y ressemble pas au point qu’il puisse y
avoir confusion, il l’enregistre et remet au propriétaire une esquisse ou une photographie ainsi
qu’une description en même temps que le certificat prescrit par la présente partie.
…
[…]
7. (1) A certificate shall be signed by the
minister, the commissioner of patents or an officer, clerk or employee of the commissioner’s
office and shall state that the design has been
registered in accordance with this Act.
7. (1) Le certificat, qui atteste que le dessin a
été enregistré conformément à la présente loi,
peut être signé par le ministre, le commissaire
aux brevets ou tout membre du personnel du bureau de ce dernier.
…
[…]
(3) The certificate, in the absence of proof
to the contrary, is sufficient evidence of the design, of the originality of the design, of the name
of the proprietor, of the person named as proprietor being proprietor, of the commencement
and term of registration, and of compliance with
this Act.
(3) en l’absence de preuve contraire, le certificat est une attestation suffisante du dessin, de
son originalité, du nom du propriétaire, du fait
que la personne dite propriétaire est propriétaire,
de la date et de l’expiration de l’enregistrement,
et de l’observation de la présente loi.
…
411
enregistrement du
dessin
certificat
d’enregistrement
Le certificat
fait foi de
son contenu
[…]
excLusive right
droit excLusif
exclusive
right
9. An exclusive right for an industrial design
may be acquired by registration of the design
under this part.
9. Le droit exclusif à la propriété d’un dessin
industriel peut être acquis par l’enregistrement de
ce dessin conformément à la présente partie.
droit
exclusif
duration of
right
10. (1) Subject to subsection (3), the term
limited for the duration of an exclusive right for
an industrial design is ten years beginning on the
date of registration of the design.
10. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la
durée du droit exclusif à la propriété d’un dessin
industriel est limitée à dix ans à compter de la
date de l’enregistrement du dessin.
durée du
droit
…
[…]
11. (1) during the existence of an exclusive
right, no person shall, without the licence of the
proprietor of the design,
11. (1) pendant l’existence du droit exclusif, il
est interdit, sans l’autorisation du propriétaire du
dessin :
(a) make, import for the purpose of trade or
business, or sell, rent, or offer or expose for
sale or rent, any article in respect of which the
design is registered and to which the design or
a design not differing substantially therefrom
has been applied; or
a) de fabriquer, d’importer à des fins commerciales, ou de vendre, de louer ou d’offrir ou
d’exposer en vue de la vente ou la location un
objet pour lequel un dessin a été enregistré et
auquel est appliqué le dessin ou un dessin ne
différant pas de façon importante de celui-ci;
using
design
without
licence
usage sans
autorisation
412
Bodum uSA, Inc. v. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 F.c.r.
(b) do, in relation to a kit, anything specified
in paragraph (a) that would constitute an
infringement if done in relation to an article
assembled from the kit.
b) d’effectuer l’une quelconque des opérations visées à l’alinéa a) dans la mesure où
elle constituerait une violation si elle portait
sur l’objet résultant de l’assemblage d’un prêtà-monter.
(2) For the purposes of subsection (1), in
considering whether differences are substantial,
the extent to which the registered design differs
from any previously published design may be
taken into account.
(2) pour l’application du paragraphe (1), il
peut être tenu compte, pour déterminer si les différences sont importantes, de la mesure dans
laquelle le dessin enregistré est différent de dessins publiés auparavant.
…
[…]
action for infringement
actions pour vioLation d’un droit excLusif
…
[…]
defence
17. (1) In any proceedings under section 15, a
court shall not award a remedy, other than an
injunction, if the defendant establishes that, at the
time of the act that is the subject of the proceedings, the defendant was not aware, and had no
reasonable grounds to suspect, that the design
was registered.
17. (1) dans le cadre des procédures visées à
l’article 15, le tribunal ne peut procéder que par
voie d’injonction si le défendeur démontre que,
lors de la survenance des faits reprochés, il ignorait – ou ne pouvait raisonnablement savoir – que
le dessin avait été enregistré.
Action
irrecevable
exception
(2) Subsection (1) does not apply if the plaintiff establishes that the capital letter “d” in a
circle and the name, or the usual abbreviation
of the name, of the proprietor of the design were
marked on
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le
plaignant démontre que la lettre « d », entourée
d’un cercle, et le nom du propriétaire du dessin,
ou son abréviation usuelle, figuraient lors de la
survenance des faits reprochés :
exception
(a) all, or substantially all, of the articles to
which the registration pertains and that were
distributed in canada by or with the consent of
the proprietor before the act complained of; or
a) soit sur la totalité ou la quasi-totalité des
objets qui étaient distribués au canada par le
propriétaire ou avec son consentement;
(b) the labels or packaging associated with
those articles.
b) soit sur les étiquettes ou les emballages de
ces objets.
(3) For the purposes of subsection (2), the
proprietor is the proprietor at the time the articles,
labels or packaging were marked.
(3) pour l’application du paragraphe (2), le
propriétaire du dessin est celui qui en est le propriétaire lors du marquage des objets, des
étiquettes ou des emballages.
Substantial
differences
proprietor
différences
importantes
propriétaire
Bodum uSA, Inc. c. TrudeAu corporATIon (1889) Inc.
[2013] 3 r.c.F.
Trade-marks Act, r.S.c., 1985, c. T-13
unFAIr compeTITIon And
proHIBITed mArKS
prohibitions
413
Loi sur les marques de commerce, L.r.c. (1985),
ch. T-13
concurrence dÉLoYALe eT
mArQueS InTerdITeS
7. no person shall
7. nul ne peut :
(a) make a false or misleading statement
tending to discredit the business, wares or
services of a competitor;
a) faire une déclaration fausse ou trompeuse
tendant à discréditer l’entreprise, les marchandises ou les services d’un concurrent;
(b) direct public attention to his wares, services or business in such a way as to cause or
be likely to cause confusion in canada, at the
time he commenced so to direct attention to
them, between his wares, services or business
and the wares, services or business of another;
b) appeler l’attention du public sur ses marchandises, ses services ou son entreprise de
manière à causer ou à vraisemblablement
causer de la confusion au canada, lorsqu’il a
commencé à y appeler ainsi l’attention, entre
ses marchandises, ses services ou son entreprise et ceux d’un autre;
Interdictions
414
Torres VicToria v. canada
iMM-1862-11
2011 Fc 1392
[2013] 3 F.c.r.
iMM-1862-11
2011 cF 1392
Amparo Torres Victoria (Applicant)
Amparo Torres Victoria (demanderesse)
v.
c.
The Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness (Respondent)
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile (défendeur)
Indexed as: Torres VIcTorIa v. canada (PublIc safeTy
and emergency PreParedness)
réPerTorIé : Torres VIcTorIa c. canada (sécurITé
PublIque eT ProTecTIon cIVIle)
Federal court, de Montigny J.—Toronto, september 20;
ottawa, november 30, 2011.
cour fédérale, juge de Montigny—Toronto, 20 septembre;
ottawa, 30 novembre 2011.
Citizenship and Immigration — Exclusion and Removal —
Inadmissible Persons — Judicial review of Immigration and
Refugee Board Immigration Division (Board) decision declining applicant’s request for immediate ruling on applicability of
Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 7 in inadmissibility proceeding — Respondent alleging applicant, permanent
resident, inadmissible pursuant to Immigration and Refugee
Protection Act (IRPA), s. 34(1)(f), applying for non-disclosure
of information pursuant to IRPA, s. 86 — Board reserving on
Charter issues until all evidence, submissions on admissibility
heard — However, Board granting applicant’s motion for full
disclosure — Whether application moot in light of decision
granting full disclosure; whether premature to rule on application herein — Board’s decision granting full disclosure only
partially addressing applicant’s argument — Application thus
not moot — No legal justification for Court to intervene —
Decision to reserve Charter issues interlocutory decision, not
reviewable — Preferable for Court to rule on Charter issues
on basis of full evidentiary record, informed decision by tribunal — No special circumstances warranting immediate
judicial review — Courts not to rule on allegations of Charter
infringements in factual vacuum — Application dismissed.
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi —
Personnes interdites de territoire — Contrôle judiciaire d’une
décision de la Section de l’immigration de la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié rejetant la demande formulée par la demanderesse en vue d’obtenir une décision
immédiate sur l’applicabilité de l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés dans une procédure d’interdiction
de territoire — Le défendeur a allégué que la demanderesse,
résidente permanente, était interdite de territoire au sens de
l’art. 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés (LIPR), et il a présenté une demande d’interdiction de
divulguer des renseignements en vertu de l’art. 86 de la LIPR
— La Section de l’immigration a attendu, pour se prononcer
sur les questions relatives à la Charte, d’avoir entendu l’ensemble de la preuve et des arguments concernant l’interdiction
de territoire — Toutefois, la Section de l’immigration a fait
droit à la requête en communication intégrale présentée par la
demanderesse — Il s’agissait de savoir si la demande était
devenue théorique, compte tenu de la décision faisant droit à
la communication intégrale, et s’il était prématuré de statuer
sur la demande en l’espèce — La décision de la Section de
l’immigration faisant droit à la communication intégrale ne
répondait qu’en partie à l’argument de la demanderesse — La
demande n’est donc pas théorique — Rien, en droit, ne justifierait la Cour d’intervenir — La décision d’attendre, pour se
prononcer sur les questions relatives à la Charte, constitue
une décision interlocutoire qui n’est pas susceptible de
contrôle judiciaire — Il est préférable que la Cour ne se prononce sur les questions relatives à la Charte que si elle dispose
d’un dossier de preuve complet et d’une décision éclairée
rendue par le tribunal — Il n’existe en l’espèce aucune circonstance spéciale qui justifierait le contrôle judiciaire
immédiat — Les cours de justice devraient éviter de se prononcer sur des allégations de violation de la Charte dans un vide
factuel — Demande rejetée.
[2013] 3 r.c.F.
Torres VicToria c. canada
415
Practice — Mootness — Immigration and Refugee Board
Immigration Division (Board) declining to rule on applicability of Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 7 in
inadmissibility proceeding — Respondent alleging applicant,
permanent resident, inadmissible pursuant to Immigration and
Refugee Protection Act (IRPA), s. 34(1)(f), applying for nondisclosure of information pursuant to IRPA, s. 86 — Board
reserving on Charter issues until all evidence, submissions on
admissibility heard — Board granting motion by applicant for
full disclosure — Applicant arguing reliance on secret evidence in admissibility hearing breaching Charter, s. 7 rights
— Whether application moot in light of decision to grant full
disclosure — Issue not moot, fundamental question still lying
at core of applicant’s argument — Decision to grant full disclosure only partially addressing applicant’s argument, not
drawing full consequences from application of s. 7 applicant
wanting it to draw — Overall conformity of hearing with
Charter values still at issue.
Pratique — Caractère théorique — La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de
réfugié a refusé de statuer sur l’applicabilité de l’art. 7 de la
Charte canadienne des droits et libertés dans une procédure
d’interdiction de territoire — Le défendeur a allégué que la
demanderesse, résidente permanente, était interdite de territoire au sens de l’art. 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés (LIPR), et il a présenté une demande
d’interdiction de divulguer des renseignements en vertu de
l’art. 86 de la LIPR — La Section de l’immigration attendait,
pour se prononcer sur les questions relatives à la Charte,
d’avoir entendu l’ensemble de la preuve et des arguments
concernant l’interdiction de territoire — La Section de l’immigration a fait droit à la requête en communication intégrale
présentée par la demanderesse — La demanderesse a soutenu
qu’invoquer des éléments de preuve confidentiels au cours de
l’enquête dont elle faisait l’objet violait les droits qui lui
étaient garantis par l’art. 7 de la Charte — Il s’agissait de
savoir si la demande était devenue théorique, compte tenu de
la décision faisant droit à la communication intégrale — La
demande n’était pas théorique; la question fondamentale se
situait encore au cœur de l’argument de la demanderesse — La
décision de la Section de l’immigration faisant droit à la
communication intégrale ne répondait qu’en partie à l’argument de la demanderesse, mais la Section de l’immigration n’a
pas tiré de l’application de l’art. 7 toutes les conséquences que
la demanderesse aurait souhaitées — La question de savoir si
l’enquête est conforme, de manière générale, aux valeurs
consacrées par la Charte se pose encore.
Constitutional Law — Charter of Rights — Life, Liberty and
Security — Immigration and Refugee Board Immigration
Division (Board) declining to rule on applicability of Canadian
Charter of Rights and Freedoms, s. 7 in inadmissibility proceeding — Respondent alleging applicant, permanent resident,
inadmissible pursuant to Immigration and Refugee Protection
Act (IRPA), s. 34(1)(f), applying for non-disclosure of information pursuant to IRPA, s. 86 — Board reserving on Charter
issues until all evidence, submissions on admissibility heard
— Applicant arguing reliance on secret evidence breaching
Charter, s. 7 rights — Decision to reserve Charter issues interlocutory decision not reviewable — Board having jurisdiction
to determine Charter issues raised by applicant — Preferable
for Court to rule on Charter issues on basis of full evidentiary
record, informed decision by tribunal.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Vie, liberté et
sécurité — La Section de l’immigration de la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié a refusé de statuer sur
l’applicabilité de l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et
libertés dans une procédure d’interdiction de territoire — Le
défendeur a allégué que la demanderesse, résidente permanente, était interdite de territoire au sens de l’art. 34(1)f) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et
il a présenté une demande d’interdiction de divulguer des
renseignements en vertu de l’art. 86 de la LIPR — La Section
de l’immigration attendait, pour se prononcer sur les questions relatives à la Charte, d’avoir entendu l’ensemble de la
preuve et des arguments concernant l’interdiction de territoire
— La demanderesse a soutenu qu’invoquer des éléments de
preuve confidentiels au cours de l’enquête dont elle faisait
l’objet violait les droits qui lui étaient garantis par l’art. 7 de
la Charte — La décision d’attendre, pour se prononcer sur les
questions relatives à la Charte, constitue une décision interlocutoire qui n’est pas susceptible de contrôle judiciaire
— La Section de l’immigration possède la compétence pour
trancher les questions relatives à la Charte soulevées par la
demanderesse — Il est préférable que la Cour ne se prononce
sur les questions relatives à la Charte que si elle dispose d’un
dossier de preuve complet et d’une décision éclairée rendue
par le tribunal.
416
Torres VicToria v. canada
[2013] 3 F.c.r.
This was an application for judicial review of a decision by
the immigration division (Board) of the immigration and
refugee Board declining the applicant’s request for an immediate ruling on the applicability of section 7 of the Canadian
Charter of Rights and Freedoms in the inadmissibility proceedings against her.
il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire d’une
décision de la section de l’immigration de la commission de
l’immigration et du statut de réfugié (la commission) rejetant
la demande formulée par la demanderesse en vue d’obtenir
une décision immédiate sur l’applicabilité de l’article 7 de la
Charte canadienne des droits et libertés dans la procédure
d’interdiction de territoire à son encontre.
The applicant, a citizen of colombia, was a founding member of an umbrella organization for leftist political parties,
including the revolutionary armed Forces of colombia
(Farc). Because of her political activities and her ties with
the Farc, the applicant was kidnapped, beaten, abused and
detained by paramilitaries. she was recognized as a refugee
by the United nations High commissioner for refugees and
immigrated to canada as a permanent resident. Upon learning of her involvement with the Farc, the respondent
referred a report to the Board pursuant to subsection 44(2) of
the Immigration and Refugee Protection Act (irPa), relying
on confidential information to allege that she was inadmissible under paragraph 34(1)(f) of irPa due to her membership
in a terrorist organization. The respondent applied for nondisclosure of information pursuant to section 86 of irPa. The
applicant requested the Board to make an immediate determination as to whether her section 7 charter rights were
engaged. While the Board recognized that the issues of fairness, the principles of fundamental justice and one’s rights
guaranteed under the charter were present, it nevertheless
explained that it would reserve on the charter issues until it
had heard all the evidence and submissions on the admissibility issue. The Board granted another motion by the applicant
for full disclosure in keeping with the requirements set out in
Charkaoui v. Canada (Citizenship and Immigration), 2008
scc 38, [2008] 2 s.c.r. 326 (Charkaoui no. 2). The Board
determined, inter alia, that the procedural protections mandated in Charkaoui no. 2 also applied to the applicant. The
Board found that the circumstances of the applicant (i.e., that
she is a declared convention refugee and is the subject of a
section 86 proceeding) made the applicant’s case comparable
to that of a security certificate.
La demanderesse, citoyenne de la colombie, est un membre fondateur d’un mouvement politique qui regroupait des
partis politiques de gauche en colombie, notamment les
Forces armées révolutionnaires de colombie (la Farc). en
raison de ses activités et de ses liens avec la Farc, la demanderesse a été kidnappée, battue, agressée et détenue par des
paramilitaires. Le statut de réfugiée lui a été reconnu par le
Haut commissariat des nations Unies, et elle a immigré au
canada à titre de résidente permanente. Lorsqu’il a été mis au
courant du rôle joué par la demanderesse au sein des Farc,
le défendeur a déféré l’affaire à la section de l’immigration,
en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés (la LiPr), en se fondant sur des renseignements confidentiels pour alléguer que la demanderesse
était interdite de territoire au sens de l’alinéa 34(1)(f) de la
LiPr, en raison de son appartenance à une organisation terroriste. Le défendeur a présenté une demande d’interdiction de
divulguer des renseignements en vertu de l’art. 86 de la LiPr.
La demanderesse a demandé à la section de l’immigration de
rendre une décision immédiate sur la question de savoir si les
droits que lui reconnaît l’article 7 de la charte trouvaient application dans l’instance introduite contre elle. Même si la
section de l’immigration a reconnu que les questions d’équité, ainsi que les principes de justice fondamentale et les droits
garantis par la charte entraient en jeu, elle a expliqué qu’elle
ne se prononcerait sur les questions relatives à la charte
qu’après avoir entendu l’ensemble de la preuve et des arguments au sujet de la question d’interdiction de territoire. La
section de l’immigration a accueilli une autre requête de la
demanderesse, visant la communication intégrale, conformément aux obligations de divulgation énoncées dans l’arrêt
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008
csc 38, [2008] 2 rcs 326 (Charkaoui no 2). La section de
l’immigration a estimé, notamment, que les protections procédurales exigées par l’arrêt Charkaoui no 2 s’appliqueraient
aussi à la demanderesse. La section de l’immigration a conclu
que la situation de la demanderesse (à savoir qu’elle s’était vu
reconnaître le statut de réfugiée et qu’elle faisait l’objet d’une
instance fondée sur l’article 86) rendait l’affaire comparable à
une instance portant sur un certificat de sécurité.
The main thesis of the applicant was that reliance on secret
evidence in the context of an admissibility hearing before the
id breaches her right to full answer and defence and infringes
her section 7 charter rights, and that in the absence of a security threat, a breach of those rights cannot be saved under
La principale thèse de la demanderesse était que le fait de
se fonder sur des éléments de preuve confidentiels dans le
cadre d’une enquête de la section de l’immigration porte atteinte à son droit à une défense pleine et entière et viole les
droits que lui reconnaît l’article 7 de la charte, et qu’à défaut
[2013] 3 r.c.F.
Torres VicToria c. canada
417
section 1, even if she is represented in the closed proceedings
by special advocates.
de menace à la sécurité, l’atteinte à ces droits ne peut être
sauvegardée en vertu de l’article premier, même si elle est
représentée par des avocats spéciaux lors de l’audience à
huis clos.
at issue was whether the application became moot in light
of the decision made by the Board to grant the applicant’s
motion for full disclosure, and whether it would be premature
to rule on the application herein.
il s’agissait de savoir si la demande était devenue théorique, compte tenu de la décision rendue par la section de
l’immigration de faire droit à la requête de communication
intégrale présentée par la demanderesse, et s’il serait prématuré de statuer sur la demande en l’espèce.
Held, the application should be dismissed.
Jugement : la demande doit être rejetée.
The issue raised initially by the applicant did not become
academic, nor did the concrete and tangible dispute between
the parties disappear. There was still an existing controversy
between the applicant and the respondent with respect to the
fundamental question lying at the core of the applicant’s thesis. The decision of the Board to grant full disclosure partially
addressed the applicant’s argument, but it did not draw
the full consequences from the application of section 7 that
the applicant would like it to draw, i.e. that the whole inadmissibility proceeding violated her constitutional rights given
her particular circumstances, irrespective of any procedural
safeguards. The overall conformity of the admissibility hearing with the values enshrined in the charter was still very
much at issue.
La question soulevée au départ par la demanderesse n’est
pas devenue théorique, et le différend concret et tangible entre
les parties n’a pas disparu. il existait encore un litige entre la
demanderesse et le défendeur au sujet de la question fondamentale qui se situe au cœur de la thèse de la demanderesse.
La décision de la section de l’immigration de faire droit à la
communication intégrale a eu pour effet de répondre en partie
à l’argument de la demanderesse, mais la section de l’immigration n’a pas tiré de l’application de l’article 7 toutes les
conséquences que la demanderesse aurait souhaitées, c’est-àdire que toute l’enquête viole les droits que lui reconnaît la
constitution, compte tenu de sa situation particulière, et ce,
indépendamment des garanties procédurales dont elle peut
par ailleurs jouir. La question de savoir si l’enquête était
conforme de manière générale aux valeurs consacrées par la
charte se posait encore avec acuité.
There was no legal justification to intervene at this stage of
the proceedings before the Board. The decision to reserve on
the charter issues until all the evidence and submissions on
the admissibility issue had been heard was an interlocutory
decision that is not reviewable on judicial review. The Board
possesses the jurisdiction to determine the charter issues
raised by the applicant and to grant relief if there has been an
infringement to the applicant’s rights. not only is it a court of
competent jurisdiction pursuant to subsection 24(1) of the
charter, but subsection 162(1) of irPa grants each division
of the Board sole and exclusive jurisdiction to hear and determine questions of law and fact, including questions of
jurisdiction. administrative tribunals endowed with the power
to decide questions of law have the authority to resolve constitutional questions that are inextricably linked to matters
properly before them. it is preferable for the court to rule on
charter issues on the basis of a full evidentiary record and of
an informed decision by the administrative tribunal tasked
with the responsibility to make findings of fact and law. it
would be contrary to the rationale underlying judicial review
for a court to pronounce on an issue before the administrative decision maker had the opportunity to consider it. There
were no special circumstances warranting the immediate
il n’y a rien, en droit, qui justifierait la cour d’intervenir
à cette étape de l’instance qui se déroule devant la section
de l’immigration. La décision d’attendre, pour se prononcer
sur les questions relatives à la charte, d’avoir entendu
l’ensemble de la preuve et des arguments au sujet de l’interdiction de territoire constitue une décision interlocutoire qui
n’est pas susceptible de contrôle judiciaire. La section de
l’immigration possède la compétence de trancher les questions soulevées par la demanderesse en vertu de la charte et
d’accorder une réparation si elle estime que les droits de la
demanderesse ont été violés. non seulement la section de
l’immigration constitue-t-elle un tribunal compétent au sens
du paragraphe 24(1) de la charte, mais en plus, le paragraphe 162(1) de la LiPr confère à chacune des sections de la
commission compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait, y compris en matière de compétence.
Les tribunaux administratifs qui sont investis du pouvoir de
trancher des questions de droit ont compétence pour résoudre
des questions constitutionnelles qui sont inextricablement
liées aux questions dont ils sont régulièrement saisis. ii est
préférable que la cour ne se prononce sur les questions relatives à la charte que si elle dispose d’un dossier de preuve
complet et d’une décision éclairée rendue par le tribunal
Torres VicToria v. canada
418
judicial review of the interlocutory decision. it did not cause
the applicant immediate prejudice that could not be remedied
at some later juncture. courts should avoid ruling on allegations of charter infringements in a factual vacuum, which
is the approach that has been followed by this court in the
comparable security certificate context. To rule on the constitutionality of the scheme in the abstract would allow an
interlocutory motion to take on a life of its own. This may be
unnecessary and unwarranted if the Board dismisses the allegation advanced by the respondent on the merit.
sTaTUTes and reGULaTions ciTed
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection
Act (certificate and special advocate) and to make a
consequential amendment to another Act, s.c. 2008, c. 3.
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part i
of the Constitution Act, 1982, schedule B, Canada
Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.) [r.s.c., 1985, appendix ii,
no. 44], ss. 1, 7, 24(1).
Immigration and Refugee Protection Act, s.c. 2001, c. 27,
ss. 33, 34, 44(2), 77 (as am. by s.c. 2008, c. 3, s. 4), 78
(as am. idem), 79 (as am. idem), 80 (as am. idem), 81 (as
am. idem), 82 (as am. idem), 82.1 (as enacted idem), 82.2
(as enacted idem), 82.3 (as enacted idem), 82.4 (as
enacted idem), 83 (as am. idem), 84 (as am. idem), 85 (as
am. idem), 85.1(1) (as enacted idem), 85.4 (as enacted
idem), 86 (as am. idem), 162(1).
Immigration Division Rules, sor/2002-229, rr. 3 (as am.
by sor/2004-167, s. 2; 2010-253, s. 2), 47 (as am. by
sor/2004-167, s. 12(F)).
cases ciTed
[2013] 3 F.c.r.
administratif chargé de tirer des conclusions de fait et de
droit. il serait contraire à la raison d’être du contrôle judiciaire
qu’une cour de justice se prononce sur une question avant que
le tribunal administratif n’ait eu la possibilité de l’examiner. il
n’existait en l’espèce aucune circonstance spéciale qui justifierait le contrôle judiciaire immédiat de la décision
interlocutoire. Le refus d’intervenir de la cour n’a causé à la
demanderesse aucun préjudice immédiat qui ne pourrait être
corrigé plus tard. Les cours de justice devraient éviter de se
prononcer sur des allégations de violation de la charte dans
un vide factuel, et c’est la démarche qui a été suivie par cette
cour dans le contexte comparable de l’examen du certificat
de sécurité. statuer dans l’abstrait sur la constitutionnalité du
régime ferait en sorte qu’une requête interlocutoire prendrait
trop d’importance, ce qui pourrait s’avérer totalement inutile
et injustifié, advenant le cas où la section de l’immigration
rejetterait sur le fond l’allégation avancée par le défendeur.
Lois eT rÈGLeMenTs ciTÉs
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
partie i de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi
de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (r.-U.) [L.r.c.
(1985), appendice ii, no 44], art. 1, 7, 24(1).
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en
conséquence, L.c. 2008, ch. 3.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.c.
2001, ch. 27, art. 33, 34, 44(2), 77 (mod. par L.c. 2008,
ch. 3, art. 4), 78 (mod., idem), 79 (mod., idem), 80 (mod.,
idem), 81 (mod., idem), 82 (mod., idem), 82.1 (édicté,
idem), 82.2 (édicté, idem), 82.3 (édicté, idem), 82.4
(édicté, idem), 83 (mod., idem), 84 (mod., idem), 85
(mod., idem), 85.1(1) (édicté, idem), 85.4 (édicté, idem),
86 (mod., idem), 162(1).
Règles de la Section de l’immigration, dors/2002-229,
règles 3 (mod. par dors/2004-167, art. 2; 2010-253,
art. 2), 47 (mod. par dors/2004-167, art. 12(F)).
JUrisPrUdence ciTÉe
considered:
dÉcisions exaMinÉes :
Charkaoui v. Canada (Citizenship and Immigration),
2007 scc 9, [2007] 1 s.c.r. 350, 276 d.L.r. (4th) 594,
54 admin. L.r. (4th) 1; Charkaoui v. Canada (Citizenship
and Immigration), 2008 scc 38, [2008] 2 s.c.r. 326, 294
d.L.r. (4th) 478, 58 c.r. (6th) 45; Borowski v. Canada
(Attorney General), [1989] 1 s.c.r. 342, (1989),
57 d.L.r. (4th) 231, [1989] 3 W.W.r. 97; Stables v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2011 Fc 1319,
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007
csc 9, [2007] 1 r.c.s. 350; Charkaoui c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2008 csc 38, [2008] 2
r.c.s. 326; Borowski c. Canada (Procureur général),
[1989] 1 r.c.s. 342; Stables c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2011 cF 1319, [2013] 3 r.c.F. 240; Almrei
(Re), 2008 cF 1216, [2009] 3 r.c.F. 497; Harkat (Re),
2010 cF 1242, [2012] 3 r.c.F. 432.
[2013] 3 r.c.F.
Torres VicToria c. canada
419
[2013] 3 F.c.r. 240, 343 d.L.r. (4th) 510, 248 c.r.r.
(2d) 347; Almrei (Re), 2008 Fc 1216, [2009] 3 F.c.r. 497,
180 c.r.r. (2d) 338, 331 F.T.r. 301; Harkat (Re), 2010
Fc 1242, [2012] 3 F.c.r. 432, 224 c.r.r. (2d) 93, 380
F.T.r. 163.
reFerred To:
dÉcisions ciTÉes :
C.B. Powell Limited v. Canada (Border Services Agency),
2010 Fca 61, [2011] 2 F.c.r. 332, 400 n.r. 367; Cuddy
Chicks Ltd. v. Ontario (Labour Relations Board), [1991]
2 s.c.r. 5, (1991), 81 d.L.r. (4th) 121, 50 admin. L.r.
44; Douglas/Kwantlen Faculty Assn. v. Douglas College,
[1990] 3 s.c.r. 570, (1990), 77 d.L.r. (4th) 94, [1991] 1
W.W.r. 643; Tétreault-Gadoury v. Canada (Employment
and Immigration Commission), [1991] 2 s.c.r. 22,
(1991), 81 d.L.r. (4th) 358, 50 admin. L.r. 1; Moysa v.
Alberta (Labour Relations Board), [1989] 1 s.c.r. 1572,
(1989), 97 a.r. 368, 60 d.L.r. (4th) 1; Danson v. Ontario
(Attorney General), [1990] 2 s.c.r. 1086, (1990), 73
d.L.r. (4th) 686, 43 c.P.r. (2d) 165; Almrei (Re), 2009
Fc 1263, [2011] 1 F.c.r. 163, 355 F.T.r. 222, 86 imm.
L.r. (3d) 212; Harkat (Re), 2010 Fc 1241, [2012] 3
F.c.r. 251, 380 F.T.r. 61; Jaballah (Re), 2010 Fc 79,
[2011] 2 F.c.r. 145, 204 c.r.r. (2d) 262, 364 F.T.r. 72.
C.B. Powell Limited c. Canada (Agence des services
frontaliers), 2010 caF 61, [2011] 2 r.c.F. 332; Cuddy
Chicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de
travail), [1991] 2 r.c.s. 5; Douglas/Kwantlen Faculty
Assn. c. Douglas College, [1990] 3 r.c.s. 570; TétreaultGadoury c. Canada (Commission de l’Emploi et de
l’Immigration), [1991] 2 r.c.s. 22; Moysa c. Alberta
(Labour Relations Board), [1989] 1 r.c.s. 1572; Danson
c. Ontario (Procureur général), [1990] 2 r.c.s. 1086;
Almrei (Re), 2009 cF 1263, [2011] 1 r.c.F. 163; Harkat
(Re), 2010 cF 1241, [2012] 3 r.c.F. 251; Jaballah (Re),
2010 cF 79, [2011] 2 r.c.F. 145.
aPPLicaTion for judicial review of a decision
by the immigration division of the immigration and
refugee Board declining the applicant’s request for
an immediate ruling on the applicability of section 7 of
the Canadian Charter of Rights and Freedoms in the
inadmissibility proceedings against her. application
dismissed.
deMande de contrôle judiciaire d’une décision
de la section de l’immigration de la commission de
l’immigration et du statut de réfugié rejetant la demande
formulée par la demanderesse en vue d’obtenir une
décision immédiate sur l’applicabilité de l’article 7 de
la Charte canadienne des droits et libertés dans la
procédure d’interdiction de territoire à son encontre.
demande rejetée.
aPPearances
Raoul Boulakia for applicant.
Martin Anderson for respondent.
soLiciTors oF record
onT coMParU
Raoul Boulakia pour la demanderesse.
Martin Anderson pour le défendeur.
aVocaTs inscriTs aU dossier
Raoul Boulakia, Toronto, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Raoul Boulakia, Toronto, pour la demanderesse.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
420
Torres VicToria v. canada
[2013] 3 F.c.r.
[1] de Montigny J.: This is an application for judicial review of a decision of the immigration division of
the immigration and refugee Board (the Board or the
Tribunal) dated March 4, 2011, whereby the Board
declined the applicant’s request for an immediate ruling
on the applicability of the Canadian Charter of Rights
and Freedoms, being Part i of the Constitution Act,
1982, schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.)
[r.s.c., 1985, appendix ii, no. 44] (charter) in the proceeding. The Board member explained that she would
reserve on the charter issues until she had heard all of
the evidence and submissions pertaining to the applicant’s
admissibility inquiry pursuant to paragraph 34(1)(f) of
the Immigration and Refugee Protection Act, s.c. 2001,
c. 27 (irPa).
[1] Le juge de Montigny : La cour est saisie d’une
demande de contrôle judiciaire de la décision du
4 mars 2011 par laquelle la section de l’immigration de
la commission de l’immigration et du statut de réfugié
(la commission) a refusé la demande formulée par la
demanderesse en vue d’obtenir une décision immédiate
sur l’applicabilité de la Charte canadienne des droits et
libertés, qui constitue la partie i de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada,
1982, ch. 11 (r.-U.) [L.r.c. (1985), appendice ii, no 44]
(la charte) en l’espèce. La commissaire a expliqué
qu’elle attendrait, pour se prononcer sur les questions
relatives à la charte, d’avoir entendu l’ensemble de la
preuve et des arguments au sujet de l’enquête dont la
demanderesse faisait l’objet en vertu de l’alinéa 34(1)f)
de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.c. 2001, ch. 27 (la LiPr).
[2] For the reasons that follow, i am of the view that
this application ought to be dismissed, essentially because it is for the immigration division to decide the
charter issues advanced by the applicant before this
court can be called upon to review such a decision.
[2] Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que la
présente demande devrait être rejetée, essentiellement
parce qu’il appartient à la section de l’immigration de
décider les questions relatives à la charte soulevées par
la demanderesse avant que notre cour puisse être appelée à examiner cette décision.
1. Facts
1. Les faits
[3] The applicant, amparo Torres Victoria, is a citizen
of colombia. she was born on June 21, 1955, in the city
of cali. she claims to be a trade union and human rights
activist, as well as a founding member of the Unión
Patriótica, a political movement which was apparently
an umbrella organization for leftist political parties in
colombia. The main guerrilla force in colombia, the
revolutionary armed Forces of colombia (Farc), was
involved in peace negotiations with the Government of
colombia in 1985. as part of the peace talks, the Farc
agreed to become a legalized political movement and
joined the Unión Patriótica until they decided to abandon the peace process, in 1987.
[3] La demanderesse, amparo Torres Victoria, est une
citoyenne de la colombie. elle est née le 21 juin 1955 à
cali. elle affirme être une militante syndicale et une
défenseure des droits de la personne, en plus d’être un
des membres fondateurs de l’Unión Patriótica, un mouvement politique qui regroupait vraisemblablement les
partis politiques de gauche en colombie. La principale
guérilla colombienne, les Forces armées révolutionnaires de colombie (les Farc), a entamé des pourparlers
de paix avec le gouvernement de la colombie en 1985.
dans le cadre de ces pourparlers de paix, les Farc ont
accepté de devenir un mouvement politique reconnu par
la loi et ils se sont joints à l’Unión Patriótica jusqu’en
1987, année où elles ont décidé d’abandonner le processus de paix.
[4] as a result of her activities, the applicant was the
subject of numerous threats to her life. she was also
kidnapped, beaten, abused and detained for several
[4] en raison de ses activités, la demanderesse a fait
l’objet de nombreuses menaces de mort. elle a également été kidnappée, battue, agressée et détenue pendant
[2013] 3 r.c.F.
Torres VicToria c. canada
421
months, allegedly by the paramilitaries, for her activities
as a member of the Unión Patriótica and for being associated with the Farc. she fled colombia upon her
release in February 1993, along with her common-law
spouse and their three children. she was recognized as
a refugee by the United nations High commissioner for
refugees in Mexico, and she chose to immigrate to
canada with two of her sons. Her husband decided to
remain in Mexico, to join the Farc, and to become the
international media spokesman for the Farc.
plusieurs mois, vraisemblablement par des paramilitaires, en raison de ses activités au sein de l’Unión
Patriótica et parce qu’elle était associée aux Farc. elle
a quitté la colombie après avoir recouvré sa liberté en
février 1993, en compagnie de son conjoint de fait et de
leurs trois enfants. Le Haut commissariat des nations
Unies pour les réfugiés à Mexico lui a reconnu le statut
de réfugiée et elle a choisi d’immigrer au canada avec
deux de ses fils. son mari a décidé de demeurer au
Mexique, de se joindre aux Farc dont il est devenu un
porte-parole international.
[5] The applicant’s older brother is a member of the
Farc, and one of her sisters was first kidnapped and
then killed by the paramilitaries because of his involvement in the organization. Her two other sisters and her
mother fled to Mexico and claimed refugee status when
her other sister was first abducted.
[5] Le frère aîné de la demanderesse fait partie des
Farc et l’une de ses sœurs a été enlevée puis assassinée par des paramilitaires en raison du rôle joué par
son frère au sein de cette organisation. ses deux autres
sœurs et sa mère ont quitté le Mexique et ont demandé l’asile après l’enlèvement de l’autre sœur de la
demanderesse.
[6] Having been recognized as a convention refugee,
the applicant arrived in canada on december 10, 1996
as a permanent resident. she then applied for citizenship
on June 13, 2000.
[6] après s’être vue reconnaître le statut de réfugiée
au sens de la convention, la demanderesse est arrivée au
canada le 10 décembre 1996 à titre de résidente permanente. elle a ensuite demandé la citoyenneté le
13 juin 2000.
[7] The respondent later learned of her involvement in
the Farc, and referred a report to the immigration
division pursuant to subsection 44(2) of irPa alleging
that she was inadmissible under paragraph 34(1)(f) due
to her membership in a terrorist organization. in advancing that allegation, the Minister has relied on confidential
evidence, the disclosure of which would be injurious to
canada’s national security.
[7] ce n’est que par la suite que le défendeur a été mis
au courant du rôle joué par la demanderesse au sein des
Farc. Le ministre défendeur a alors déféré l’affaire à
la section de l’immigration, en vertu du paragraphe 44(2) de la LiPr, au motif que la demanderesse était
interdite de territoire au sens de l’alinéa 34(1)f) en raison
de son appartenance à une organisation terroriste. Pour
formuler cette allégation, le ministre s’est fondé sur des
éléments de preuve confidentiels dont la divulgation
porterait atteinte à la sécurité nationale du canada.
[8] This is the second proceeding involving the
applicant before the immigration division. at the first
proceeding, the member decided to determine the paragraph 34(1)(f) allegation on its merits, prior to assessing
the applicant’s charter challenge to irPa’s secret evidence provisions in the context of an admissibility
hearing. The member heard all the evidence and adjourned the hearing in order to prepare his decision.
[8] il s’agit de la seconde instance mettant la demanderesse en cause devant la section de l’immigration.
Lors de la première instance, le commissaire a décidé
de statuer au fond sur l’allégation présentée en vertu
de l’alinéa 34(1)f) avant de se prononcer sur le moyen
tiré de la charte par la demanderesse pour contester
les dispositions de la LiPr relatives au caractère confidentiel de la preuve dans le cadre d’une enquête. Le
422
Torres VicToria v. canada
[2013] 3 F.c.r.
Unfortunately, he later advised that he would be unable
to render his decision before his authority under irPa
had lapsed.
commissaire avait entendu l’ensemble de la preuve et
avait ajourné l’audience afin de pouvoir préparer sa décision. Malheureusement, il a par la suite expliqué qu’il
ne serait pas en mesure de rendre sa décision avant
l’expiration du délai dans lequel il avait compétence
en vertu de la LiPr.
[9] in February 2007, the supreme court of canada
released its decision in Charkaoui v. Canada (Citizenship
and Immigration), 2007 scc 9, [2007] 1 s.c.r. 350
(Charkaoui no. 1). in that decision, the court found,
inter alia, that irPa did not adequately protect the rights
of the named person to a fair hearing, and therefore
struck down sections 33 and 77–85 [ss. 77 (as am. by
s.c. 2008, c. 3, s. 4), 78 (as am. idem), 79 (as am. idem),
80 (as am. idem), 81 (as am. idem), 82 (as am. idem),
82.1 (as enacted idem), 82.2 (as enacted idem), 82.3 (as
enacted idem), 82.4 (as enacted idem), 83 (as am. idem),
84 (as am. idem), 85 (as am. idem)] of irPa as infringing section 7 of the charter. it is on the basis of that
decision that counsel for the applicant made a motion
before the first member of the immigration division
dealing with her case, arguing that the same reasoning
applies to the non-disclosure of information in the context of an admissibility hearing pursuant to section 86
[as am. idem] of irPa.
[9] en février 2007, la cour suprême du canada a
rendu sa décision dans l’affaire Charkaoui c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2007 csc 9, [2007]
1 r.c.s. 350 (Charkaoui no 1). dans cette décision, la
cour a notamment déclaré que la LiPr ne protégeait pas
suffisamment le droit à une audience équitable des
personnes désignées dans les certificats de sécurité et
elle a par conséquent déclaré inconstitutionnels les articles 33 et 77 à 85 [art. 77 (mod. par L.c. 2008, ch. 3, art.
4), 78 (mod., idem), 79 (mod., idem), 80 (mod., idem),
81 (mod., idem), 82 (mod., idem), 82.1 (édicté, idem),
82.2 (édicté, idem), 82.3 (édicté, idem), 82.4 (édicté,
idem), 83 (mod., idem), 84 (mod., idem), 85 (mod.,
idem)] de la LiPr au motif qu’ils portaient atteinte à
l’article 7 de la charte. se fondant sur cet arrêt, l’avocat
de la demanderesse a présenté une requête au premier
commissaire de la section de l’immigration saisi du
dossier de la demanderesse dans laquelle il a fait valoir
que le même raisonnement valait pour l’interdiction,
prévue à l’article 86 [mod., idem] de la LiPr, de divulguer des renseignements dans le cadre de l’enquête.
[10] When the second proceeding before the
immigration division started, Parliament had adopted
Bill c-3 [An Act to amend the Immigration and Refugee
Protection Act (certificate and special advocate) and
to make a consequential amendment to another act, s.c.
2008, c. 3]. This Bill, which came into force on
February 22, 2008, was in response to the declaration of
invalidity pronounced in Charkaoui no. 1. in a nutshell,
these amendments to irPa introduced the special advocate regime; pursuant to paragraph 83(1)(b), the
designated judge shall appoint a special advocate whose
name must be on a list established by the Minister of
Justice. The role of the special advocate is “to protect
the interests” of the named person in closed hearings
(subsection 85.1(1) [as enacted idem] of irPa). of relevance for the case at bar, these amendments to irPa
have extended the role of special advocates to all the
[10] au moment où la seconde instance introduite
devant la section de l’immigration débutait, le législateur avait adopté le projet de loi c-3 [Loi modifiant la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
(certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, L.c. 2008, ch. 3]. ce projet de loi, qui est entré
en vigueur le 22 février 2008, se voulait une réponse
à la déclaration d’invalidité prononcée dans l’arrêt
Charkaoui no 1. en un mot, les modifications apportées à la LiPr par ce projet de loi avaient pour effet de
créer un régime d’avocats spéciaux suivant lequel un
juge désigné nomme, en vertu de l’alinéa 83(1)b), un
avocat spécial dont le nom doit figurer sur la liste
dressée par le ministre de la Justice. L’avocat spécial a
pour rôle de « défendre les intérêts » de la personne
désignée lors de toute audience tenue à huis clos (paragraphe 85.1(1) [édicté, idem] de la LiPr). il importe de
[2013] 3 r.c.F.
Torres VicToria c. canada
423
proceedings before the immigration division involving confidential evidence, including an admissibility
hearing (see section 86 of irPa).
souligner en l’espèce que les modifications apportées à
la LiPr ont eu pour effet d’étendre le rôle des avocats
spéciaux à l’ensemble des instances introduites devant
la section de l’immigration portant sur des éléments de
preuve confidentiels, y compris les enquêtes (article 86
de la LiPr).
[11] in June 2008, upon the applicant’s request, the
immigration division appointed Mr. Waldman as the
applicant’s special advocate. in July 2008, the Minister
provided the applicant with the open source evidence
that it intended to rely on to establish the paragraph
34(1)(f) allegation. in september 2008, Member Funston
was assigned to determine the paragraph 34(1)(f) allegation on its merits. in october 2008, the applicant
advanced several motions, including a request for a
ruling that section 7 of the charter be engaged in the
proceeding. in october 2008, Member Funston declined that request.
[11] en juin 2008, à la demande de la demanderesse,
la section de l’immigration a désigné Me Waldman pour
agir comme avocat spécial pour la demanderesse. en
juillet 2008, le ministre a communiqué à la demanderesse les éléments de preuve de sources ouvertes sur
lesquels il avait l’intention de se fonder pour démontrer
le bien-fondé de l’allégation relative à l’alinéa 34(1)f).
en septembre 2008, la commissaire Funston a été
chargée de statuer au fond sur l’allégation tirée de
l’alinéa 34(1)f). en octobre 2008, la demanderesse a
présenté plusieurs requêtes, y compris une demande de
décision déclarant que l’article 7 de la charte s’appliquait en l’espèce. en octobre 2008, la commissaire
Funston a rejeté cette requête.
[12] Further open source information was adduced in
august 2009. in november 2009, following the applicant’s and Mr. Waldman’s request, Mr. dadour was
appointed as a second special advocate. in december
2009, Mr. dadour was provided with copies of prior
correspondence, decisions and a transcript of a prehearing conference. Mr. dadour was given access to the
closed material in February 2010.
[12] d’autres renseignements de sources ouvertes ont
été soumis en août 2009. en novembre 2009, à la suite
de la demande formulée par Me Waldman et par la demanderesse, Me dadour a été désigné comme second
avocat spécial. en décembre 2009, Me dadour a reçu
communication de copies de la correspondance antérieure, ainsi que des décisions et d’une transcription
de la conférence préparatoire à l’audience. Me dadour
a eu accès à ces éléments de preuve confidentiels en
février 2010.
[13] The special advocates filed two motions in
late March 2010. closed hearings were held in June
and July 2010 on the first motion concerning the order
of proceedings. in september 2010, the immigration
division held that counsel for the applicant should
participate in the special advocates’ first motion and
make submissions thereon on the applicant’s behalf.
counsel was provided with a copy of the special advocates’ and the Minister’s submissions on the order of
proceedings issue.
[13] Les avocats spéciaux ont déposé deux requêtes
à la fin de mars 2010. des audiences à huis clos ont eu
lieu en juin et en juillet 2010 au sujet de la première
requête, qui portait sur le déroulement de l’instance. en
septembre 2010, la section de l’immigration a jugé que
l’avocat de la demanderesse devait intervenir dans la
première requête des avocats spéciaux et formuler ses
observations à ce sujet pour le compte de la demanderesse. on a remis à l’avocat une copie des arguments des
avocats spéciaux et du ministre au sujet du déroulement
de l’instance.
424
Torres VicToria v. canada
[2013] 3 F.c.r.
[14] on March 4, 2011, the Board member ruled that
the closed proceeding should proceed before the public
proceeding, in order for the applicant to be as informed
as possible regarding the issues and evidence that confronted her. With the Minister presenting his secret
evidence first, and the special advocates being given the
opportunity to challenge that evidence and cross-examine
any witnesses, this would result in as much evidence as
possible being potentially disclosed to the applicant at
the proceeding, as well as any further summaries of the
evidence. That being said, the Board member did not
preclude the possibility to return to the closed proceeding, after the public proceeding, in order to enquire into
the Minister’s secret evidence should any new evidence
arise in the public proceeding that could have led the
special advocates to challenge the relevancy, reliability
and sufficiency of any aspect of the Minister’s secret evidence. This aspect of the Board’s decision is not
challenged in this application for judicial review.
[14] Le 4 mars 2011, la commissaire a déclaré que
l’audience à huis clos devait se tenir avant l’audience
publique pour permettre à la demanderesse d’être le plus
éclairée possible au sujet des questions en litige et des
éléments de preuve la concernant. dans l’hypothèse où
le ministre présenterait ses éléments de preuve confidentiels en premier lieu et que les avocats spéciaux se
verraient ensuite accorder la possibilité de contester ces
éléments de preuve et de contre-interroger des témoins,
la demanderesse recevrait alors communication du plus
grand nombre possible d’éléments de preuve lors de
cette instance ainsi que des résumés complémentaires de
la preuve. ceci étant dit, la commissaire n’a pas écarté
la possibilité d’ordonner à nouveau le huis clos à la suite
de l’audience publique pour analyser les éléments de
preuve confidentiels du ministre advenant le cas où de
nouveaux éléments de preuve surgiraient lors de
l’audience publique et que ces éléments de preuve incitent les avocats spéciaux à contester la pertinence, la
fiabilité et la suffisance de tout aspect de la preuve
confidentielle du ministre. cet aspect de la décision de
la commission n’est pas contesté dans la présente demande de contrôle judiciaire.
[15] in early 2011, the applicant asked the immigration
division to make an immediate determination as to
whether her section 7 charter rights were engaged in
the immigration division proceedings concerning her.
in her March 4, 2011 decision, the Board member
recognized that the issues of fairness, the principles of
fundamental justice and one’s rights guaranteed under
the charter have arisen throughout these proceedings.
she also acknowledged that both public counsel and
the special advocates have argued that the applicant’s
section 7 charter rights are engaged, as the applicant is
subject to a proceeding that could ultimately lead to her
removal from canada and subsequent persecution. she
nevertheless declined to rule immediately on this issue,
explaining that she would reserve on the charter issues
until she had heard all the evidence and submissions on
the admissibility issues:
[15] au début de 2011, la demanderesse a demandé à
la section de l’immigration de rendre une décision immédiate sur la question de savoir si les droits que lui
reconnaît l’article 7 de la charte trouvaient application
dans l’instance introduite contre elle devant la section
de l’immigration. dans sa décision du 4 mars 2011, la
commissaire a reconnu que les questions d’équité, ainsi
que les principes de justice fondamentale et les droits
garantis par la charte entraient en jeu pendant tout le
déroulement de la présente instance. elle a également
reconnu que tant les avocats publics que les avocats
spéciaux avaient soutenu que les droits reconnus à la
demanderesse par l’article 7 de la charte s’appliquaient,
étant donné que la demanderesse faisait l’objet d’une
instance qui pouvait se solder par son renvoi du canada
et l’exposer par la suite à des persécutions. La commissaire a néanmoins refusé de statuer immédiatement sur
la question, expliquant qu’elle ne se prononcerait sur les
questions relatives à la charte qu’après avoir entendu
l’ensemble de la preuve et des arguments au sujet de
l’enquête dont la demanderesse faisait l’objet :
[2013] 3 r.c.F.
Torres VicToria c. canada
425
in my view, it is premature to make findings with respect to
an individual’s Charter rights with respect to the potential
consequences of an admissibility proceeding while the issue
turns upon something that, in fact, may never happen: i.e., the
issuance of a removal order.
À mon avis, il est trop tôt pour se prononcer sur les conséquences que pourrait entraîner une enquête sur les droits
d’une personne protégée par la Charte étant donné qu’il est
possible que cette affaire se règle sans que soit jamais prise de
mesure de renvoi.
[16] This is the decision that is being challenged in the
present application for judicial review, which was filed
on March 22, 2011.
[16] c’est cette décision qui est contestée dans le cadre
de la présente demande de contrôle judiciaire, laquelle
a été introduite le 22 mars 2011.
[17] subsequent to that decision, the immigration
division released another decision dated May 11, 2011
that is material to the case at bar. The special advocates
have put forward a number of preliminary motions,
starting on september 11, 2009, for full disclosure of the
material relating to the applicant, including the entire
canadian security intelligence service (csis) file.
These motions have led to additional disclosure by the
Minister, who agreed voluntarily to provide further
material to the special advocates, first on december 11,
2009 and then again, on december 23, 2010. Upon review of the new material, however, the special advocates
renewed their application for full disclosure on February
21, 2011.
[17] À la suite de cette décision, la section de l’immigration a rendu une autre décision le 12 mai 2011 qui
revêt une certaine importance dans le cas qui nous occupe. Les avocats spéciaux ont déposé plusieurs requêtes
préliminaires, à compter du 11 septembre 2009, en vue
d’obtenir la communication intégrale de toutes les pièces
concernant la demanderesse, y compris le contenu intégral du dossier du service canadien du renseignement
de sécurité (le scrs). ces requêtes se sont traduites par
la divulgation d’autres documents par le ministre, qui a
accepté de plein gré de communiquer d’autres pièces
aux avocats spéciaux, tout d’abord le 11 décembre 2009,
puis le 23 décembre 2010. après avoir examiné les
nouvelles pièces en question, les avocats spéciaux ont
toutefois renouvelé leur demande de communication
intégrale le 21 février 2011.
[18] The motion of the special advocates is predicated
on the applicability of the decision of the supreme court
of canada in Charkaoui v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2008 scc 38, [2008] 2 s.c.r. 326
(Charkaoui no. 2) to the circumstances of the present
case. in that decision, it will be remembered, it was held
that to uphold the right to procedural fairness of people
subject to a security certificate, csis is required to retain
all its operational notes and to disclose them to the
ministers for the issuance of a security certificate.
subsequently they would be required to disclose them
to the designated judge for the review of the reasonableness of the certificate and of the need to detain the
named person. Pursuant to subsection 85.4(1) [as enacted by s.c. 2008, c. 3, s. 4] of irPa, added by Bill
c-3, the special advocates shall be provided with a copy
of all information and evidence that is provided to the
judge by the Minister.
[18] La requête des avocats spéciaux repose sur l’applicabilité de la décision rendue par la cour suprême du
canada dans l’affaire Charkaoui c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2008 csc 38, [2008] 2 r.c.s. 326
(Charkaoui no 2), aux circonstances de la présente affaire. dans cette décision, on s’en souviendra, il a été jugé
qu’afin de respecter le droit à l’équité procédurale des
personnes visées par un certificat de sécurité, le scrs
est tenu de conserver et de divulguer la totalité de ses
notes opérationnelles aux ministres lors de la délivrance
d’un certificat de sécurité, puis lors de l’évaluation du
caractère raisonnable du certificat ainsi que de la nécessité de détenir la personne désignée. aux termes du
paragraphe 85.4(1) [édicté par L.c. 2008, ch. 3, art. 4]
de la LiPr, qui a été inséré dans la Loi par le projet de
loi c-3, il incombe au ministre de fournir aux avocats
spéciaux copie de tous les renseignements et autres
éléments de preuve qui ont été fournis au juge.
426
Torres VicToria v. canada
[2013] 3 F.c.r.
[19] The special advocates asserted that their request
for full disclosure was in keeping with disclosure requirements set out in Charkaoui no. 2; basic
administrative law principles of procedural fairness and
natural justice, and the rights enjoyed