Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours

Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2013, Vol. 1, Part 2
2013, Vol. 1, 2e fascicule
{
181–357
Cited as [2013] 1 F.C.R.,
D-5–D-7
{
181–357
Renvoi
[2013] 1 R.C.F.,
F-7–F-10
Editor/Arrêtiste en chef
François Boivin, B.Soc.Sc., LL.B./B.Sc.Soc., LL.B.
Advisory Committee/Comité consultatif
Douglas H. Mathew, Thorsteinssons LLP
Suzanne Thibaudeau, q.c./c.r., Heenan Blaikie LLP/S.E.N.C.R.L., SRL
Lorne Waldman, Waldman & Associates
Legal Editors
Arrêtistes
Sophie Debbané, LL.B.
Charles Nezan, B.A., LL.L.
Sophie Debbané, LL.B.
Charles Nezan, B.A., LL.L.
Production Staff
Services techniques
Production and Publication Manager
Linda Brunet
Gestionnaire, production et publication
Linda Brunet
Legal Research Editors
Lynne Lemay
Pauline Byrne
Nathalie Lalonde
Attachées de recherche juridique
Lynne Lemay
Pauline Byrne
Nathalie Lalonde
Production Coordinator
Catherine Brideau
Coordonnatrice, production
Catherine Brideau
The Federal Courts Reports are published and the Editor and
Advisory Committee appointed pursuant to the Federal Courts
Act. The Reports are prepared for publication by the Office
of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada,
William A. Brooks, Commissioner.
Le Recueil des décisions des Cours fédérales est publié
conformément à la Loi sur les Cours fédérales. L’arrêtiste en
chef et le comité consultatif sont également nommés en
vertu de celle-ci. Le Recueil est préparé pour publication par
le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, dont le
commissaire est William A. Brooks.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2013.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2013.
The following added value features in the Federal Courts Reports
are protected by Crown copyright: captions and headnotes, all
tables and lists of statutes and regulations, cases, authors, as
well as the history of the case and digests of cases not selected
for full-text publication.
Les éléments rédactionnels suivants du Recueil des décisions
des Cours fédérales sont protégés par le droit d’auteur de la
Couronne : rubriques et sommaires, toutes les listes et tables
de jurisprudence, de doctrine, de lois et règlements, ainsi que
l’historique de la cause et les fiches analytiques des décisions
qui n’ont pas été retenues pour publication intégrale.
Requests for permission to reproduce these elements of the
Federal Courts Reports should be directed to: Editor, Federal
Courts Reports, Office of the Commissioner for Federal
Judicial Affairs Canada, 99 Metcalfe Street, Ottawa, Ontario,
Canada, K1A 1E3, telephone 613-947-8491.
Les demandes de permission de reproduire ces éléments du
Recueil doivent être adressées à : L’arrêtiste en chef, Recueil des
décisions des Cours fédérales, Commissariat à la magistrature
fédérale Canada, 99, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario), Canada,
K1A 1E3, téléphone 613-947-8491.
Inquiries concerning the contents of the Federal Courts Reports
should be directed to the Editor at the above-mentioned address
and telephone number.
Les demandes de renseignements au sujet du contenu du Recueil
des décisions des Cours fédérales doivent être adressées à l’arrêtiste en chef à l’adresse et au numéro de téléphone susmentionnés.
Notifications of change of address (please indicate previous
address) and other inquiries concerning subscription to the
Federal Courts Reports should be referred to Publishing and
Depository Services, Public Works and Government Services
Canada, Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0S5, telephone
613-941-5995 or 1-800-635-7943.
Les avis de changement d’adresse (avec indication de l’adresse
précédente), ainsi que les demandes de renseignements au sujet
de l’abonnement au Recueil, doivent être adressés à Les
Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0S5,
téléphone 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
Subscribers who receive the Federal Courts Reports pursuant
to the Canada Federal Court Reports Distribution Order should
address any inquiries and change of address notifications to:
Linda Brunet, Production and Publication Manager, Federal
Courts Reports, 99 Metcalfe Street, Ottawa, Ontario, Canada,
K1A 1E3.
Les abonnés qui reçoivent le Recueil en vertu du Décret sur la
distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
sont priés d’adresser leurs demandes de renseignements et leurs
avis de changements d’adresse à : Linda Brunet, Gestionnaire,
production et publication, Recueil des décisions des Cours
fédérales, 99, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario), Canada, K1A 1E3.
All judgments and digests published in the Federal Courts
Reports may be accessed on the Internet at the following Web
site: http://reports.fja-cmf.gc.ca/eng/
Tous les jugements et fiches analytiques publiés dans le Recueil
des décisions des Cours fédérales peuvent être consultés sur
Internet au site Web suivant : http://reports.cmf-fja.gc.ca/fra/
CONTENTS
SOMMAIRE
Judgments. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181–357
Jugements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–357
Appeals noted . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I
Appels notés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I
Digests . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D-5–D-7
Fiches analytiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F-7–F-10
Air Canada Pilots Association v. Kelly (F.C.A.) . . 308
Association des pilotes d’Air Canada c. Kelly
(C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 308
Human Rights—Labour relations—Appeal, cross-appeal from
Federal Court decision upholding Canadian Human Rights
Tribunal finding that Canadian Human Rights Act, s. 15(1)(c)
not saved by Canadian Charter of Rights and Freedoms,
s. 1—Respondents forced to retire as pilots at age 60 due to
mandatory retirement—Federal Court finding s. 15(1)(c) not
minimally impairing respondents’ right, benefits of s. 15(1)(c)
not proportional to its deleterious effects—Determining
McKinney v. University of Guelph (S.C.C.) not applicable
herein—McKinney binding on Tribunal, Federal Court—
Federal Court confusing issues of individual’s knowledge of
factual circumstances giving rise to claim that rights violated,
legal analysis required to determine if rights violated—
McKinney accurately describing thrust of s. 15(1)(c), addressing issue of mandatory retirement generally—McKinney
deciding that mandatory retirement justified under Charter, s. 1
when arrangement advantageous for employers, employees—
Nothing in McKinney suggesting that mandatory retirement
prior to age 65 not permitted—S. 15(1)(c) constitutionally
Droits de la personne—Relations de travail—Appel et appel
incident interjetés à l’encontre d’une décision de la Cour
fédérale confirmant la conclusion du Tribunal canadien des
droits de la personne, selon laquelle l’art. 15(1)c) de la Loi
canadienne sur les droits de la personne ne se défendait pas
au regard de l’article premier de la Charte canadienne des
droits et libertés—Les intimés devaient prendre leur retraite,
en tant que pilotes, à l’âge de 60 ans, en raison de dispositions
relatives à la retraite obligatoire—Selon la conclusion de
la Cour fédérale, l’art. 15(1)c) ne constitue pas une atteinte
minimale au droit des intimés d’être libres de toute mesure
discriminatoire, et les avantages que procure l’art. 15(1)c) ne
sont pas proportionnés à ses effets néfastes—La Cour fédérale
a déterminé que l’arrêt McKinney c. Université de Guelph
(C.S.C.) était inapplicable en l’espèce—L’arrêt McKinney
s’imposait au Tribunal et à la Cour fédérale—La Cour fédérale
a confondu deux questions : la possibilité, pour un individu,
de savoir dans quelles circonstances il pourra invoquer une
atteinte à ses droits, et l’analyse juridique à laquelle il convient
Continued on next page
Suite à la page suivante
CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
valid, 60 normal retirement age for persons working in positions similar to respondents’—Appeal allowed; cross-appeal
dismissed.
de procéder pour décider s’il y a eu violation des droits en
question—L’arrêt McKinney décrit correctement l’objectif
que cherche à atteindre l’art. 15(1)c) en se prononçant sur
la question de la retraite obligatoire en général—L’arrêt
McKinney a conclu que la retraite obligatoire est justifiée au
regard de l’article premier de la Charte lorsqu’elle correspond
à un arrangement qui est dans l’intérêt à la fois des employeurs
et des employés—Rien dans l’arrêt McKinney ne permet de
dire que la retraite obligatoire avant l’âge de 65 ans n’est pas
autorisée—L’art. 15(1)c) est constitutionnellement valide, et
60 ans est l’âge normal de la retraite pour ce genre d’emploi—
Appel accueilli; appel incident rejeté.
Judges and Courts—Stare decisis—Federal Court upholding
Canadian Human Rights Tribunal finding that Canadian
Human Rights Act, s. 15(1)(c) not saved by Canadian Charter
of Rights and Freedoms, s. 1—Federal Court distinguishing McKinney v. University of Guelph (S.C.C.)—Finding
that McKinney not final word on mandatory retirement—
Whether Tribunal, Federal Court bound to follow McKinney—
McKinney binding on Tribunal, Federal Court—Supreme
Court in McKinney leaving door open to revisit issue of mandatory retirement for itself, not for lower courts—Differences
in evidentiary records in present case, McKinney not justifying
departure from established case law—Such departure at odds
with stare decisis.
Juges et Tribunaux—Stare decisis—La Cour fédérale a confirmé la conclusion du Tribunal canadien des droits de la
personne, selon laquelle l’art. 15(1)c) de la Loi canadienne
sur les droits de la personne ne se défendait pas au regard
de l’article premier de la Charte canadienne des droits et
libertés—La Cour fédérale a différencié l’affaire en cause de
la situation visée par l’arrêt McKinney c. Université de Guelph
(C.S.C.)—Elle a conclu que l’arrêt McKinney ne tranchait pas
de manière définitive la question de la retraite obligatoire—
Il s’agissait de savoir si le Tribunal et la Cour fédérale sont
tenus de suivre l’arrêt McKinney—L’arrêt McKinney lie le
Tribunal et la Cour fédérale—La Cour suprême a, dans l’arrêt
McKinney, fait qu’il lui est possible de réexaminer à une date
ultérieure la question de la retraite obligatoire, ce qui n’est
pas le cas pour les tribunaux d’instance inférieure—Des différences au niveau des dossiers de preuve entre la présente
affaire et l’affaire McKinney ne justifient pas que l’on s’écarte
de la jurisprudence établie—Un tel écart serait contraire à la
règle du stare decisis.
Constitutional Law—Charter of Rights—Limitation Clause—
Federal Court upholding Canadian Human Rights Tribunal
finding that Canadian Human Rights Act, s. 15(1)(c) not saved
by Charter, s. 1—Distinguishing McKinney v. University of
Guelph (S.C.C.)—Whether s. 15(1)(c) demonstrably justified
as reasonable limitation pursuant to Charter, s. 1—McKinney
binding on Tribunal, Federal Court—McKinney accurately
describing thrust of s. 15(1)(c), addressing issue of mandatory
retirement generally—McKinney deciding that mandatory
retirement justified under Charter, s. 1 when arrangement
advantageous for employers, employees—Nothing in McKinney
suggesting that mandatory retirement prior to age 65 not
permitted—S. 15(1)(c) constitutionally valid.
Droit constitutionnel—Charte des droits—Clause limitative—
La Cour fédérale a confirmé la conclusion du Tribunal
canadien des droits de la personne, selon laquelle l’art. 15(1)c)
de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne se défendait pas au regard de l’article premier de la Charte—La Cour
fédérale a différencié l’affaire en cause de la situation visée
par l’arrêt McKinney c. Université de Guelph (C.S.C.)—
Il s’agissait de savoir si l’art. 15(1)c) peut se justifier au
regard de l’article premier de la Charte—L’arrêt McKinney
lie le Tribunal et la Cour fédérale—L’arrêt McKinney décrit
correctement l’objectif que cherche à atteindre l’art. 15(1)c);
la Cour suprême entendait se prononcer sur la question de
la retraite obligatoire en général—L’arrêt McKinney conclut que la retraite obligatoire peut se justifier au regard de
l’article premier de la Charte lorsqu’elle correspond à un
arrangement qui est dans l’intérêt des employeurs et des
employés—Rien, dans l’arrêt McKinney, ne permet de dire
que la retraite obligatoire avant l’âge de 65 ans n’est pas
autorisée—L’art. 15(1)c) est constitutionnellement valide.
Continued on next page
Suite à la page suivante
CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
Boroumand v. Canada (Citizenship and Immigration) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203
Boroumand c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203
Citizenship and Immigration—Exclusion and Removal—
Inadmissible Persons—Judicial review of decision by preremoval risk assessment (PRRA) coordinator determining that
applicant not entitled to refugee protection under Immigration
and Refugee Protection Act (IRPA), s. 114(1)(a)—Applicant
imprisoned for drug trafficking, excluded from refugee
protection—PRRA officer finding applicant at risk upon
return to Iran—However, Minister’s delegate denying application for protection pursuant to IRPA, s. 112(1)—Federal
Court ordering redetermination of delegate’s decision—
Applicant subsequently receiving pardon, claiming no longer
inadmissible due to serious criminality—PRRA coordinator
indicating that grant of pardon not quashing exclusion
decision; applicant not receiving status as protected person;
any redetermination now moot—Whether PRRA coordinator
erring in concluding that applicant not entitled to refugee
protection—Applicant no longer subject to IRPA, s. 112(3)(c)
disqualifications by virtue of pardon, Criminal Records Act,
s. 5(b)—However, applicant not automatically entitled to
refugee protection—Pardon not leaving original application
for protection intact while removing negative consequences of
being considered under s. 112(3)—Redetermination of application for protection rendered moot by pardon—Removal
order no longer enforceable—Applicant entitled to apply
under s. 112(1) if subject to future removal order—Application
dismissed.
Citoyenneté et Immigration—Exclusion et renvoi—Personnes
interdites de territoire—Contrôle judiciaire de la décision
d’un coordonnateur de l’examen des risques avant renvoi
(ERAR), selon laquelle le demandeur n’avait pas droit à
l’asile aux termes de l’art. 114(1) de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés (la LIPR)—Le demandeur a été
incarcéré pour trafic de drogue, et a été exclu de la protection
accordée aux demandeurs d’asile—L’agent d’ERAR a conclu
que le demandeur serait exposé à un risque s’il retournait en
Iran—Cependant, le délégué du ministre a rejeté la demande
d’asile en vertu de l’art. 112(1) de la LIPR—La Cour fédérale a ordonné qu’une nouvelle décision soit rendue par un
délégué du ministre—Par la suite, le demandeur a obtenu
une réhabilitation, et a soutenu qu’il n’était plus interdit de
territoire pour grande criminalité—Le coordonnateur de
l’ERAR a indiqué que la réhabilitation n’annulait pas la
décision d’exclusion; le demandeur n’a pas obtenu le statut
de personne protégée; toute nouvelle décision relative à sa
demande était désormais théorique—Il s’agissait de savoir si
le coordonnateur de l’ERAR a commis une erreur en concluant
que le demandeur n’avait pas droit à l’asile—Le demandeur
ne faisait plus l’objet de l’incapacité énoncée à l’art. 112(3)c)
de la LIPR, aux termes de la réhabilitation et de l’art. 5b)
de la Loi sur le casier judiciaire—Cependant, le demandeur
n’avait pas automatiquement droit à l’asile—La réhabilitation
n’a pas pour effet de restaurer la demande d’asile originale et
d’éliminer simultanément toutes les conséquences négatives
qu’emporte le statut de personne visée à l’art. 112(3)—Toute
autre décision sur la demande d’asile est devenue théorique
par suite de la réhabilitation—La mesure de renvoi n’est plus
exécutoire—Si le demandeur devait être frappé d’une mesure
de renvoi à l’avenir, il aurait la possibilité de présenter une
demande en vertu de l’art. 112(1)—Demande rejetée.
Bozzer v. Canada (National Revenue) (F.C.A.) . . 242
Bozzer c. Canada (Revenu national) (C.A.F.) . . . 242
Income Tax—Penalties and Interest—Appeal from Federal
Court decision dismissing judicial review of Minister of
National Revenue’s refusal to waive interest pursuant to
Income Tax Act, s. 220(3.1)—In December 2005, appellant
applying for waiver of interest accrued on tax debts arising
in 1989, 1990 taxation years—Federal Court finding that
time limit in Act, s. 220(3.1) 10 calendar years after relevant
taxation year, namely year of assessment—Parties having
competing interpretations of s. 220(3.1), in particular phrase
“interest…payable…in respect of [a] taxation year”—Main
issue involving how to determine 10-year period in Act,
s. 220(3.1)—Act, s. 220(3.1) ambiguous, constituting taxpayer relief provision—S. 220(3.1) amended in 2004 to
include 10-year limitation period—2004 amendment restricting right previously enjoyed by taxpayer—In situation
Impôt sur le revenu—Pénalités et intérêts—Appel de la
décision de la Cour fédérale rejetant la demande de contrôle
judiciaire du refus du ministre du Revenu national de renoncer aux intérêts exigibles, en vertu de l’art. 220(3.1) de la
Loi de l’impôt sur le revenu—En décembre 2005, l’appelant
a présenté au ministre une demande de renonciation aux
intérêts accumulés sur une dette fiscale relative aux années
d’imposition 1989 et 1990—La Cour fédérale a conclu que
le délai de prescription dont il est question à l’art. 220(3.1)
de la Loi concerne les 10 années civiles qui suivent l’année
d’imposition pertinente, c’est-à-dire l’année de cotisation—
Les parties donnent une interprétation contradictoire de
l’art. 220(3.1), et plus particulièrement de la phrase « d’intérêts […] payable […] pour [une] année d’imposition »—La
principale question à trancher était la façon de déterminer
Continued on next page
Suite à la page suivante
CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
herein, ambiguity resolved in favour of taxpayer—Appellant’s
interpretation of Act, s. 220(3.1) accepted—Minister having
statutory authority to cancel interest on appellant’s 1989,
1990 tax debts to extent accruing during 10 taxation years
preceding appellant’s application for interest relief under Act,
s. 220(3.1)—Appeal allowed.
le délai de prescription de 10 ans prévu à l’art. 220(3.1) de
la Loi—L’art. 220(3.1) de la Loi est ambigu et constitue
un allégement pour les contribuables—L’art. 220(3.1) a été
modifié en 2004 afin d’y inclure un délai de prescription
de 10 ans—La modification de 2004 restreint un droit dont
jouissait auparavant le contribuable—En l’espèce, l’ambiguïté
doit être résolue en faveur du contribuable—L’interprétation
qu’a fait l’appelant de l’art. 220(3.1) de la Loi a été acceptée—
La Loi confère au ministre le pouvoir d’annuler les intérêts sur
les dettes fiscales de l’appelant pour les années 1989 et 1990,
dans la mesure où ces intérêts se sont accumulés au cours des
10 années d’imposition précédant la demande que l’appelant
a présentée au ministre en vue de faire annuler les intérêts en
vertu de l’art. 220(3.1) de la Loi—Appel accueilli.
Canada (Citizenship and Immigration) v. Lopez
Velasco (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Lopez
Velasco (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181
Citizenship and Immigration—Exclusion and Removal—
Removal of Refugees—Judicial review of Immigration
and Refugee Board, Refugee Protection Division’s (RPD)
decision rejecting Minister’s application, under Immigration
and Refugee Protection Act, s. 109, to vacate respondent’s
refugee protection—Minister alleging respondent obtained
positive refugee determination as result of directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating
to relevant matter, i.e. conviction of misdemeanour offences
under The Penal Code of California, s. 647.6., lying about
criminal record—Minister alleging had information been
known, respondent would have been excluded under United
Nations Convention Relating to the Status of Refugees,
Art. 1F(b), for having committed serious non-political crime
prior to entering Canada—Whether RPD erred in analysis of
what constitutes serious crime under Convention, Art. 1F(b)—
Interpretation of exclusion clause in Convention, Art. 1F(b),
as regards seriousness of crime, requiring evaluation of
elements of crime, mode of prosecution, penalty prescribed,
facts, mitigating, aggravating circumstances underlying conviction—RPD correctly considered standards applicable in
United States, Canada concerning respondent’s non-political
crimes, particulars of offences, including aggravating, mitigating factors—RPD followed direction in Jayasekara v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration)—RPD did
not err in coming to decision—Application dismissed.
Citoyenneté et Immigration—Exclusion et renvoi—Renvoi
de réfugiés—Contrôle judiciaire de la décision de la Section
de la protection des réfugiés (la SPR) de la Commission
de l’immigration et du statut de réfugié du Canada rejetant
la demande du ministre, en vertu de l’article 109 de la Loi
sur l’immigration et la protection des réfugiés, visant à faire
annuler le statut de réfugié du défendeur—Le ministre a
soutenu que le défendeur avait obtenu le statut de réfugié à la
suite d’une présentation erronée directe ou indirecte sur un fait
important quant à un objet pertinent, ou d’une réticence directe
ou indirecte sur ce fait, qui est sa déclaration de culpabilité de
délits mineurs au sens de l’art. 647.6. du code criminel de la
Californie et qu’il a menti concernant son dossier criminel—
Le ministre a soutenu que si ces renseignements avaient été
connus, le défendeur aurait été exclu en vertu de l’art. 1Fb)
de la Convention des Nations Unies relative au statut des
réfugiés pour perpétration d’un crime grave de droit commun
grave avant d’entrer au Canada—Il s’agissait d’établir si la
SPR a erré dans son analyse de ce qui constitue un crime grave
au sens de l’art. 1Fb) de la Convention—L’interprétation de
la disposition traitant de l’interdiction de territoire au sens de
l’art. 1Fb) de la Convention en ce concerne la gravité d’un
crime exige une évaluation des éléments constitutifs du crime,
du mode de poursuite, de la peine prévue, des faits et des
circonstances atténuantes et aggravantes sous-jacentes à la
déclaration de culpabilité—La SPR a correctement considéré
les normes applicables aux États-Unis et au Canada dans
son évaluation des crimes de droit commun perpétrés par le
défendeur, et aussi les natures particulières des infractions,
notamment les facteurs aggravants et atténuants—La SPR a
suivi l’orientation donnée par l’arrêt Jayasekara c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)—La SPR n’a
pas erré en arrivant à sa décision—Demande rejetée.
Continued on next page
Suite à la page suivante
CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
Ghirmatsion v. Canada (Citizenship and Immigration) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261
Ghirmatsion c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261
Citizenship and Immigration—Status in Canada—Convention
Refugees and Persons in Need of Protection—Judicial review
of decision by visa officer rejecting application for permanent
residence as refugee outside Canada—Applicant, citizen of
Eritrea, imprisoned for refusing to denounce religious beliefs
—Recognized as Convention refugee by United Nations
High Commissioner for Refugees (UNHCR)—Whether
officer failing to have regard to applicant’s status as UNHCR
refugee or to Citizenship and Immigration Canada’s (CIC)
guidelines; making erroneous findings related to credibility—
Officer erring by failing to consider applicant’s UNHCR refugee status—CIC’s Overseas Processing Manual instructing
officers that UNHRC refugee status factor to consider—
Applicant’s status as UNHCR refugee personal, relevant consideration, important to case—Officer should have explained
disagreement with UNHCR decision—Obligated to have
regard to UNHCR designation—Findings in relation to credibility not reasonable—Officer having obligation to look at
documentary evidence to measure plausibility, credibility
of applicant’s escape from prison—Findings with respect to
applicant’s faith lacking justification, transparency, intelligibility—Officer erring by failing to consider additional ground
of persecution—Application allowed.
Citoyenneté et Immigration—Statut au Canada—Réfugiés
au sens de la Convention et personnes à protéger—Contrôle
judiciaire de la décision d’une agente des visas qui a refusé une
demande, présentée depuis l’étranger, de résidence permanente
à titre de réfugié—Le demandeur, citoyen de l’Érythrée,
a été emprisonné pour avoir refusé de renier ses croyances
religieuses—Le demandeur s’est vu reconnaître le statut de
réfugié au sens de la Convention par le Haut Commissariat
des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR)—Il s’agissait
de savoir si l’agente a fait abstraction du statut de réfugié que
le HCNUR avait reconnu au demandeur, ainsi que des lignes
directrices de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et si
l’agente a tiré des conclusions erronées quant à la crédibilité—
L’agente a commis une erreur en ne tenant aucun compte du
statut de réfugié du demandeur, accordé par le HCNUR—Le
Guide de traitement des demandes à l’étranger de CIC prévoit
que le statut de réfugié reconnu par le HCNUR est un facteur
que les agents doivent prendre en considération—Le statut
de réfugié accordé au demandeur par le HCNUR constituait,
de manière personnelle, un facteur pertinent en l’espèce—
L’agente aurait dû expliquer son désaccord avec la décision
du HCNUR—L’agente avait l’obligation de tenir compte de
la désignation octroyée par le HCNUR—Les conclusions
quant à la crédibilité n’étaient pas raisonnables—L’agente
avait l’obligation de consulter la preuve documentaire afin
d’évaluer la plausibilité et la crédibilité de l’évasion de prison
par le demandeur—Il manque aux conclusions relatives à la
foi du demandeur les attributs de la justification, de la transparence et de l’intelligibilité—L’agente a commis une erreur
en n’examinant pas l’autre motif de persécution en cause—
Demande accueillie.
Patel v. Canada (Citizenship and Immigration)
(F.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340
Patel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
(C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340
Citizenship and Immigration—Status in Canada—Permanent
Residents—Appeal from Federal Court decision allowing
respondent’s judicial review of visa officer’s refusal of
application for permanent residence—Respondent, applying
in Canada as member of federal skilled worker class—
Completed one-year program at one college, attended one
semester in another institution—Respondent not awarded
selection points for adaptability under Immigration and
Refugee Protection Regulations, s. 83 since had not studied
at post-secondary institution in Canada in minimum two-year
program of full-time study—Federal Court finding visa officer
erring in law in interpreting s. 83—Question certified with
respect to assessment of adaptability under s. 83—Whether
Federal Court erring in setting aside visa officer’s decision;
whether visa officer’s decision reasonable—Meaning of
“completed a program of full-time study of at least two
Citoyenneté et Immigration—Statut au Canada—Résidents
permanents—Appel de la décision de la Cour fédérale
accueillant la demande de contrôle judiciaire présentée par
l’intimé à l’encontre de la décision de l’agent des visas de rejeter
sa demande de résidence permanente—L’intimé a présenté
sa demande de résidence permanente au Canada au titre de
la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)—L’intimé a
terminé avec succès un programme d’un an dans un collège, et
a fréquenté une autre institution pendant un semestre—Aucun
point d’appréciation pour sa capacité d’adaptation, visée par
l’art. 83 du Règlement sur l’immigration et la protection des
réfugiés, n’a été attribué à l’intimé, étant donné qu’il n’avait pas
étudié dans un établissement d’enseignement postsecondaire
au Canada, dans le cadre d’un programme d’études à temps
plein d’au moins deux ans—La Cour fédérale a conclu que
l’agent des visas a commis une erreur dans son interprétation
Continued on next page
Suite à la page suivante
CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
years’ duration at a post-secondary institution in Canada” or
in French “a complété avec succès un programme … qui a
nécessité au moins deux ans d’études à temps plein dans un
établissement d’enseignement postsecondaire au Canada”
in Regulations, s, 83(3) ascertained—Interpreting s. 83(3) to
require study at post-secondary Canadian institution in one
program for at least two years consistent with plain meaning
of both English, French versions of text—Also consistent with
statutory context, purpose of determining whether skilled
worker capable of becoming economically established in
Canada—Federal Court erring in stating no policy rationale
supporting visa officer’s interpretation of s. 83(3), in finding
visa officer incorrectly interpreting s. 83(3)—Visa officer not
making reviewable error in appreciating evidence on record;
decision thereof falling within range of possible acceptable
outcomes—As for certified question, disparate programs of
study should not be aggregated, no points should be awarded
if total period of study amounting to or exceeding two years
of full-time study at one or more post-secondary institutions—
Appeal allowed.
de l’art. 83—Une question a été certifiée quant à l’évaluation
de la capacité d’adaptation de l’intimé visée par l’art. 83—
La Cour fédérale a-t-elle commis une erreur en annulant la
décision de l’agent des visas? La décision de l’agent des visas
était-elle raisonnable?—Le sens des mots, à l’art. 83(3), « a
complété avec succès un programme […] qui a nécessité au
moins deux ans d’études à temps plein dans un établissement
d’enseignement postsecondaire au Canada » ou « completed
a program of full-time study of at least two years’ duration
at a post-secondary institution in Canada », dans la version
anglaise du Règlement, a été établi—Interpréter l’art. 83(3) du
Règlement comme exigeant de l’étranger qu’il étudie dans un
établissement d’enseignement postsecondaire canadien dans
le cadre d’un seul et même programme pendant au moins deux
années s’accorde avec le sens manifeste des versions anglaise
et française du texte—Une telle interprétation s’accorde
également avec le contexte et l’objet de la législation en la
matière qui est de déterminer si un travailleur qualifié peut
réussir son établissement économique au Canada—La Cour
fédérale a commis une erreur en déclarant qu’il n’existe
pas de justification de la politique qui étaye l’interprétation
de l’art. 83(3), et en concluant que l’agent des visas a mal
interprété l’art. 83(3) du Règlement—L’agent des visas n’a pas
commis d’erreur susceptible de révision dans son appréciation
des faits portés à sa connaissance; sa décision appartenait aux
issues possibles et acceptables—Quant à la question certifiée,
il ne faut pas cumuler des programmes d’études disparates,
ni attribuer de points si la durée totale des études est égale
à, ou dépasse, deux années d’études à temps plein dans un
ou plusieurs établissements d’enseignement postsecondaire—
Appel accueilli.
Pourjamaliaghdam v. Canada (Citizenship and
Immigration) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218
Pourjamaliaghdam c. Canada (Citoyenneté et
Immigration) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218
Citizenship and Immigration—Exclusion and Removal—
Inadmissible Persons—Judicial review of Immigration and
Refugee Board decision applicant excluded from refugee
protection under United Nations Convention Relating to the
Status of Refugees, Art. 1F(a) on grounds serious reasons for
considering applicant complicit in crimes against humanity—
Applicant, Iranian citizen, working as informant for SAVAK,
Iranian secret police—Board finding that SAVAK organization with limited, brutal purpose, that applicant not rebutting
presumption of complicity—Main issue whether Board applying wrong legal framework, standard of proof in applicant’s
case—Canadian approach to Convention, Art. 1F(a) compared
to United Kingdom, New Zealand approach—No difference
between Canadian law, United Kingdom, New Zealand law
regarding applicable standard of proof; Canadian case law’s
analysis of complicity virtually identical to that of United
Kingdom’s—While Board identifying correct legal approach
in present case, erring in application thereof—Not making any
specific finding that applicant member of SAVAK—Applying
Citoyenneté et Immigration—Exclusion et renvoi—Personnes
interdites de territoire—Contrôle judiciaire d’une décision
de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié,
selon laquelle la demanderesse ne pouvait pas obtenir l’asile
aux termes de l’art. 1Fa) de la Convention des Nations Unies
relative au statut des réfugiés parce qu’il y avait des raisons
sérieuses de penser qu’elle avait été complice de crimes
contre l’humanité—La demanderesse, citoyenne de l’Iran, a
travaillé comme informatrice pour la SAVAK, police secrète
iranienne—La Commission a conclu que la SAVAK était une
organisation qui visait des fins limitées ou brutales, et que la
demanderesse n’a pas refuté la présomption de complicité—Il
s’agissait principalement de savoir si la Commission a appliqué
le mauvais cadre législatif et la mauvaise norme de preuve
dans l’affaire de la demanderesse?—L’approche canadienne à
l’égard de l’art. 1Fa) de la Convention a été comparée à celles
du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande—Il n’y a pas de
différences entre le droit canadien, le droit du Royaume-Uni et
le droit de la Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne la norme
Continued on next page
Suite à la page suivante
CONTENTS (Concluded)
SOMMAIRE (Fin)
presumption of complicity based on fact applicant informant
thereof—Without proof of membership, presumption having
no application—Application allowed.
de preuve applicable; dans la jurisprudence canadienne,
l’analyse de la complicité est presque identique à celle du
Royaume-Uni—Bien que la Commission ait adopté la bonne
approche juridique en l’espèce, elle a commis des erreurs en
l’appliquant—La Commission n’a pas expressément conclu que la demanderesse faisait partie de la SAVAK—La
Commission a appliqué la présomption de complicité en se
fondant sur le fait que la demanderesse était une informatrice de
l’organisation—Sans preuve d’appartenance, la présomption
ne s’applique pas—Demande accueillie.
APPEALS NOTED
APPELS NOTÉS
SUPREME COURT OF CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA
Applications for leave to appeal
Demandes d’autorisation de pourvoi
Buschau v. Rogers Communications Incorporated, A-290‑11,
2012 FCA 197, Dawson J.A., judgment dated June 28, 2012,
leave to appeal to S.C.C. refused February 14, 2013.
Buschau c. Rogers Communications Incorporated, A-290-11,
2012 CAF 197, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du
28 juin 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14
février 2013.
Société TELUS Communications v. Peracomo Inc., A-199‑11,
2012 FCA 199, Gauthier and Trudel JJ.A., judgment dated
June 29, 2012, leave to appeal to S.C.C. granted January 24,
2013.
Société TELUS Communications c. Peracomo Inc., A-199-11,
2012 CAF 199, les juges Gauthier et Trudel, J.C.A., jugement
en date du 29 juin 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C.
accordée le 24 janvier 2013.
I
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2013, Vol. 1, Part 2
2013, Vol. 1, 2e fascicule
Canada c. Lopez Velasco181
[2013] 1 R.C.F.
IMM-3423-10
2011 FC 627
IMM-3423-10
2011 CF 627
The Minister of Citizenship and Immigration
(Applicant)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(demandeur)
v.
c.
Jose Vicelio Lopez Velasco (Respondent)
Jose Vicelio Lopez Velasco (défendeur)
Indexed as: Canada (Citizenship
Lopez Velasco
and Immigration)
v.
Répertorié : Canada (Citoyenneté et Immigration) c.
Lopez Velasco
Federal Court, Mandamin J.—Vancouver, December 9,
2010; Ottawa, May 30, 2011.
Cour fédérale, juge Mandamin—Vancouver, 9 décembre
2010; Ottawa, 30 mai 2011.
Citizenship and Immigration — Exclusion and Removal —
Removal of Refugees — Judicial review of Immigration and
Refugee Board, Refugee Protection Division’s (RPD) decision
rejecting Minister’s application, under Immigration and
Refugee Protection Act, s. 109, to vacate respondent’s refugee
protection — Minister alleging respondent obtained positive
refugee determination as result of directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to relevant
matter, i.e. conviction of misdemeanour offences under The
Penal Code of California, s. 647.6., lying about criminal record — Minister alleging had information been known,
respondent would have been excluded under United Nations
Convention Relating to the Status of Refugees, Art. 1F(b), for
having committed serious non-political crime prior to entering
Canada — Whether RPD erred in analysis of what constitutes
serious crime under Convention, Art. 1F(b) — Interpretation
of exclusion clause in Convention, Art. 1F(b), as regards seriousness of crime, requiring evaluation of elements of crime,
mode of prosecution, penalty prescribed, facts, mitigating,
aggravating circumstances underlying conviction — RPD
correctly considered standards applicable in United States,
Canada concerning respondent’s non-political crimes, particulars of offences, including aggravating, mitigating factors
— RPD followed direction in Jayasekara v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration) — RPD did not err in coming
to decision — Application dismissed.
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi — Renvoi
de réfugiés — Contrôle judiciaire de la décision de la Section
de la protection des réfugiés (la SPR) de la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié du Canada rejetant la
demande du ministre, en vertu de l’article 109 de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés, visant à faire annuler le statut de réfugié du défendeur — Le ministre a soutenu
que le défendeur avait obtenu le statut de réfugié à la suite
d’une présentation erronée directe ou indirecte sur un fait
important quant à un objet pertinent, ou d’une réticence directe
ou indirecte sur ce fait, qui est sa déclaration de culpabilité de
délits mineurs au sens de l’art. 647.6. du code criminel de la
Californie et qu’il a menti concernant son dossier criminel
— Le ministre a soutenu que si ces renseignements avaient été
connus, le défendeur aurait été exclu en vertu de l’art. 1Fb) de
la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
pour perpétration d’un crime grave de droit commun grave
avant d’entrer au Canada — Il s’agissait d’établir si la SPR a
erré dans son analyse de ce qui constitue un crime grave au
sens de l’art. 1Fb) de la Convention — L’interprétation de la
disposition traitant de l’interdiction de territoire au sens de
l’art. 1Fb) de la Convention en ce concerne la gravité d’un
crime exige une évaluation des éléments constitutifs du crime,
du mode de poursuite, de la peine prévue, des faits et des circonstances atténuantes et aggravantes sous-jacentes à la
déclaration de culpabilité — La SPR a correctement considéré
les normes applicables aux États-Unis et au Canada dans son
évaluation des crimes de droit commun perpétrés par le défendeur, et aussi les natures particulières des infractions,
notamment les facteurs aggravants et atténuants — La SPR a
suivi l’orientation donnée par l’arrêt Jayasekara c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — La SPR
n’a pas erré en arrivant à sa décision — Demande rejetée.
182
Canada v. Lopez Velasco
[2013] 1 F.C.R.
This was an application for judicial review of a decision of
the Refugee Protection Division (RPD) of the Immigration
and Refugee Board, rejecting the Minister’s application under
section 109 of the Immigration and Refugee Protection Act to
vacate the respondent’s refugee protection conferred by the
Convention Refugee Determination Division (CRDD).
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire de la
d­ écision de la Section de la protection des réfugiés (la SPR)
de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
du Canada rejetant la demande du ministre, en vertu de l’article 109 de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés, visant à faire annuler le statut de réfugié du défendeur conféré par la Section du statut de réfugié (la SSR).
The Minister alleged that the respondent obtained the positive 1994 refugee determination as a result of directly or
indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter, that being his conviction in 1992 of
four misdemeanour offences under section 647.6. of The
Penal Code of California, and that he had lied about his
criminal record. The Minister alleged that had this information been known, the respondent would have been excluded
under Article 1F(b) of the United Nations Convention
Relating to the Status of Refugees (the Convention) for having
committed a serious non-political crime prior to entering
Canada.
Le ministre a soutenu que le défendeur avait obtenu le statut de réfugié en 1994 à la suite d’une présentation erronée
directe ou indirecte sur un fait important quant à un objet
pertinent, ou d’une réticence directe ou indirecte sur ce fait,
qui est sa déclaration de culpabilité en 1992 de quatre délits
mineurs au sens de l’article 647.6. du code criminel de la
Californie (The Penal Code of California) et qu’il a menti
concernant son dossier criminel. Le ministre a fait valoir que
si cette information avait été communiquée, le défendeur
n’aurait pas eu droit à la qualité de réfugié en vertu de l’alinéa Fb) de l’article premier de la Convention des Nations
Unies relative au statut des réfugiés (la Convention) pour
avoir commis un crime grave de droit commun avant d’entrer
au Canada.
The RPD found that had the same evidence regarding the
respondent’s convictions been known to the CRDD in 1994,
the respondent would not have been excluded from refugee
status under Article 1F(b) of the Convention for the commission of “serious crimes”. In particular, the RPD noted that the
equivalent conduct in Canada at the time was a hybrid offence
under section 151 of the Canadian Criminal Code, which
could be prosecuted by way of indictment or by summary
conviction. Finding that Parliament drew a significant difference between indictable and summary offences as measured
by potential penalties, the RPD concluded that a summary
conviction under section 151 was not a “serious” crime for
the purposes of determining exclusion under Article 1F(b).
La SPR a conclu que si la SSR avait été saisie de la même
preuve concernant les déclarations de culpabilité du défendeur en 1994, le défendeur n’aurait pas été exclu de la qualité
de réfugié en application de l’alinéa Fb) de l’article premier
de la Convention pour la perpétration de « crimes graves ».
En particulier, la SPR a noté que le comportement équivalent
au Canada au même moment était une infraction mixte au
sens de l’article 151 du Code criminel canadien, qui pourrait
faire l’objet d’une poursuite au moyen d’un acte d’accusation
ou d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
En concluant que le législateur avait tracé une grande différence entre des infractions par voie d’acte d’accusation et par
voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la
SPR a conclu qu’une déclaration de culpabilité par procédure
sommaire en application de l’article 151 ne constituait pas un
crime « grave » aux fins de la détermination de l’interdiction
de territoire selon l’alinéa Fb) de l’article premier.
The issue was whether the RPD erred in its analysis of
what constitutes a serious crime under Article 1F(b) of the
Convention, having regard to the Federal Court of Appeal
­decision in Jayasekara v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration).
Il s’agissait d’établir si la SPR a erré dans son analyse de
ce qui constitue un crime grave au sens de l’alinéa Fb) de
l’article premier de la Convention, eu égard à la décision de la
Cour d’appel fédérale dans Jayasekara c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration).
Held, the application should be dismissed.
The Federal Court of Appeal’s teaching in Jayasekara is
that the interpretation of the exclusion clause in Article 1F(b)
of the Convention, as regards the seriousness of a crime,
­requires an evaluation of the elements of the crime, the
mode of prosecution, the penalty prescribed, the facts, and
Jugement : la demande doit être rejetée.
Ce qu’il faut retirer de l’arrêt Jayasekara rendu par la Cour
d’appel fédérale, c’est que l’interprétation de la disposition
traitant de l’interdiction de territoire au sens de l’alinéa Fb) de
l’article premier de la Convention en ce qui concerne la gravité d’un crime exige une évaluation des éléments constitutifs
[2013] 1 R.C.F.
Canada c. Lopez Velasco183
the mitigating and aggravating circumstances underlying
the conviction.
du crime, du mode de poursuite, de la peine prévue, des faits
et des circonstances atténuantes et aggravantes sous-jacentes
à la déclaration de culpabilité.
The RPD correctly considered the standards applicable in
the United States and Canada concerning the respondent’s
non-political crimes. It also considered the particulars of the
offences including aggravating and mitigating factors. It followed the direction in Jayasekara. The RPD did not err in
coming to its decision.
La SPR a correctement considéré les normes applicables
aux États-Unis et au Canada dans son évaluation des crimes
de droit commun perpétrés par le défendeur. Elle a aussi pris
en considération les natures particulières des infractions, notamment les facteurs aggravants et atténuants. Elle a suivi
l’orientation donnée par l’arrêt Jayasekara. La SPR n’a pas
erré en arrivant à sa décision.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46, ss. 151 (as am. by
R.S.C., 1985 (3rd Supp.), c. 19, s. 1), 787 (as am. by
R.S.C., 1985 (1st Supp.), c. 27, s. 171).
Immigration Act, R.S.C., 1985, c. I-2, ss. 2(1) “Convention
refugee” (as am. by R.S.C., 1985 (4th Supp.), c. 28, s. 1),
19(1)(c.1)(i) (as enacted by S.C. 1992, c. 49, s. 11; 1995,
c. 15, s. 2).
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 36(1), 98, 109.
Immigration and Refugee Protection Regulations,
SOR/2002-227, s. 338.
Penal Code of California (The), ss. 288(a), 647.6.
TREATIES AND OTHER INSTRUMENTS CITED
United Nations Convention Relating to the Status of
Refugees, July 28, 1951, [1969] Can. T.S. No. 6, Art. 1F(b).
CASES CITED
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 151 (mod. par
L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 19, art. 1), 787 (mod. par
L.R.C. (1985) (1er suppl.), ch. 27, art. 171).
Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2(1) «
réfugié au sens de la Convention » (mod. par L.R.C.
(1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 1), 19(1)c.1)(i) (édicté par
L.C. 1992, ch. 49, art. 11; 1995, ch. 15, art. 2).
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 36(1), 98, 109.
Penal Code of California (The), art. 288(a), 647.6.
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,
DORS/2002-227, art. 338.
TRAITÉS ET AUTRES INSTRUMENTS CITÉS
Convention des Nations Unies relative au statut des
réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6, art. 1Fb).
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Jayasekara v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2008 FCA 404, [2009] 4 F.C.R. 164, 305 D.L.R.
(4th) 630, 76 Imm. L.R. (3d) 159; Dunsmuir v. New
Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, 329 N.B.R.
(2d) 1, 291 D.L.R. (4th) 577.
Jayasekara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2008 CAF 404, [2009] 4 R.C.F. 164;
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1
R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1.
distinguished:
décisions différenciées :
Noha v. Canada (Citizenship and Immigration), 2009 FC
683, 347 F.T.R. 265; Kai Lee v. Minister of Employment
and Immigration, [1980] 1 F.C. 374, (1979), 102 D.L.R.
(3d) 328, 30 N.R. 575 (C.A.); Potter v. Minister of Employment and Immigration, [1980] 1 F.C. 609, (1979), 108
D.L.R. (3d) 92, 31 N.R. 158 (C.A.).
Noha c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF
683; Kai Lee c. Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration,
[1980] 1 C.F. 374 (C.A.); Potter c. Le ministre de l’Emploi
et de l’Immigration, [1980] 1 C.F. 609 (C.A.).
Canada v. Lopez Velasco
184
[2013] 1 F.C.R.
considered:
décisions examinées :
Chan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
[2000] 4 F.C. 390, (2000), 190 D.L.R. (4th) 128, 10 Imm.
L.R. (3d) 167 (C.A.).
Chan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), [2000] 4 C.F. 390 (C.A.).
referred to:
décisions citées :
Arevalo Pineda v. Canada (Citizenship and Immigration),
2010 FC 454, 367 F.T.R. 211; Rihan v. Canada (Citizenship
and Immigration), 2010 FC 123, 362 F.T.R. 148, 88 Imm.
L.R. (3d) 94; Zrig v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2003 FCA 178, [2003] 3 F.C. 761, 229
D.L.R. (4th) 235, 32 Imm. L.R. (3d) 1.
Arevalo Pineda c. Canada (Citoyenneté et Immigra­
tion), 2010 CF 454; Rihan c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2010 CF 123; Zrig c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CAF 178,
[2003] 3 C.F. 761.
APPLICATION for judicial review of a decision
(Canada (Public Safety and Emergency Preparedness)
v. X, 2010 CanLII 66497) of the Refugee Protection
Division of the Immigration and Refugee Board
rejecting the Minister’s application, under section 109 of
the Immigration and Refugee Protection Act, to vacate
the respondent’s refugee protection conferred by the
Convention Refugee Determination Division. Application dismissed.
DEMANDE de contrôle judiciaire d’une décision
(Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. X,
2010 CanLII 66497) de la Section de la protection des
réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut
de réfugié du Canada rejetant la demande du ministre,
en vertu de l’article 109 de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés, visant à faire annuler le statut de
réfugié du défendeur conféré par la Section du statut de
réfugié. Demande rejetée.
APPEARANCES
Caroline Christiaens for applicant.
Peter Edelmann for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
Deputy Attorney General of Canada for applicant.
Edelmann & Co., Vancouver, for respondent.
ONT COMPARU
Caroline Christiaens pour le demandeur.
Peter Edelmann pour le défendeur.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Le sous-procureur général du Canada pour le
demandeur.
Edelmann & Co., Vancouver, pour le défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
[1] Mandamin J.: The Minister applies for judicial
review of the June 1, 2010 decision of the Member of
the Refugee Protection Division of Immigration and
Refugee Board (the RPD) [Canada (Public Safety and
Emergency Preparedness) v. X, 2010 CanLII 66497]
rejecting the Minister’s application under section 109 of
the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001,
c. 27 (IRPA) to vacate the respondent’s refugee protection conferred by the Convention Refugee Determination
Division (CRDD) on November 30, 1994.
[1] Le juge Mandamin : Le ministre demande le
contrôle judiciaire de la décision rendue le 1er juin 2010
par un membre de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de
réfugié (la SPR) [Canada (Sécurité publique et
Protection civile) c. X, 2010 CanLII 66497], par laquelle
la demande du ministre, déposée en vertu de l’article
109 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR), visant à faire annuler
le statut de réfugié du défendeur conféré le 30 novembre
[2013] 1 R.C.F.
Canada c. Lopez Velasco185
1994 par la Section du statut de réfugié (la SSR), a été
rejetée.
[2] The Minister alleged that the respondent obtained
the positive 1994 refugee determination as a result of
misrepresenting or withholding material facts relating to
a relevant matter, that being his conviction in 1992 of
four misdemeanour offences under section 647.6. of the
California Penal Code [The Penal Code of California
(the Code)] of “annoying or molesting children”.
[2] Le ministre soutient que le défendeur a obtenu le
statut de réfugié en 1994 à la suite d’une présentation
erronée sur un fait important quant à un objet pertinent,
ou d’une réticence sur ce fait, qui est sa déclaration
de culpabilité en 1992 de quatre délits mineurs au sens
de l’article 647.6. du code criminel de la Californie (The
Penal Code of California) (le code) en ce qui concerne
le [traduction] « harcèlement ou l’atteinte à la pudeur
d’une personne mineure ».
[3] The RPD found that the respondent did not obtain
his positive refugee determination as a result of directly
or indirectly misrepresenting or withholding material
facts relating to a relevant matter. In particular, the RPD
found that had the same evidence regarding the respondent’s convictions been known to the CRDD in 1994,
the respondent would not have been excluded from refugee status under Article 1F(b) of the United Nations
Convention Relating to the Status of Refugees, July 28,
1951, [1969] Can. T.S. No. 6 (the Convention) for the
commission of “serious crimes”.
[3] La SPR a conclu que le défendeur n’avait pas obtenu son statut de réfugié à la suite d’une présentation
erronée directe ou indirecte sur un fait important quant
à un objet pertinent, ou d’une réticence directe ou indirecte sur ce fait. En particulier, la SPR a conclu que si la
SSR avait été saisie de la même preuve concernant les
déclarations de culpabilité du défendeur en 1994, le
défendeur n’aurait pas été exclu de la qualité de réfugié
en application de l’alinéa Fb) de l’article premier de
la Convention des Nations Unies relative au statut
des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6 (la
Convention) pour la perpétration de « crimes graves ».
[4] The Minister raises several issues but his principal submission is that the RPD erred in its analysis of
what constitutes a serious crime under Article 1F(b)
having regard to the Federal Court of Appeal decision
in Jayasekara v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2008 FCA 404, [2009] 4 F.C.R. 164
(Jayasekara).
[4] Le ministre soulève plusieurs questions, mais
sa principale observation est que la SPR a commis une
erreur dans son analyse de ce constituait un crime grave
au sens de l’alinéa Fb) de l’article premier, eu égard à
l’arrêt de la Cour d’appel fédérale Jayasekara c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2008 CAF 404, [2009] 4 R.C.F. 164 (Jayasekara).
[5] I have concluded for reasons that follow that the
RPD did not err in coming to its decision and I dismiss
this application for judicial review.
[5] Je conclurai pour les motifs suivants que la SPR
n’a pas commis d’erreur en rendant sa décision et je
rejetterai la présente demande de contrôle judiciaire.
Facts
Les faits
[6] Mr. Jose Vicelio Lopez Velasco (the respondent)
is a citizen of Guatemala. While a youth in 1980, he left
Guatemala with his family and lived in Mexico as a refugee. He lost his status for working outside the refugee
camp. In 1984, he joined guerrillas in Guatemala and
[6] M. Jose Vicelio Lopez Velasco (le défendeur) est
un citoyen guatémaltèque. Alors qu’il était adolescent
en 1980, il a quitté le Guatemala avec sa famille et est
allé vivre au Mexique en tant que réfugié. Il a perdu son
statut en travaillant en dehors du camp de réfugiés. En
186
Canada v. Lopez Velasco
[2013] 1 F.C.R.
stayed with them for eight months. He returned to
Mexico then moved to the United States in 1988.
1984, il s’est enrôlé chez les guérilleros du Guatemala
et est resté avec eux pendant huit mois. Il est ensuite
retourné au Mexique avant de déménager aux États-Unis
en 1988.
[7] In April 1992, Mr. Lopez Velasco, then 25 years
old, was charged with four counts of the felony of
­committing a lewd act upon a child in violation of
paragraph 288(a) of the California Penal Code. He pled
not guilty. At trial, the district attorney reduced the
charges to the misdemeanour offence of annoying or
molesting children under section 647.6. of the Code.
Mr. Lopez Velasco pleaded nolo contendere. He was
given a conditional sentence of 36 months and was required to serve 180 days in prison with 30 days credit
for time in custody. The conditions were that he obey all
laws, commit no like violation, have no contact with the
victims and register as a sex offender.
[7]En avril 1992, M. Lopez Velasco, alors âgé de
25 ans, a fait l’objet de quatre chefs d’accusation pour
crime d’acte de nature obscène impliquant un enfant,
en infraction de l’alinéa 288(a) du code criminel de la
Californie. Il a plaidé l’innocence. À son procès, le
procureur local a réduit les accusations à des délits mineurs de harcèlement ou d’atteinte à la pudeur d’une
personne mineure au sens de l’article 647.6. du code.
M. Lopez Velasco n’a pas contesté les accusations. Il
a reçu une peine d’emprisonnement sous conditions de
36 mois et devait demeurer en prison pendant 180 jours
moins les 30 jours purgés en détention. Les conditions
étaient qu’il devait obéir à toutes les lois, ne commettre
aucune infraction similaire, n’avoir aucun contact avec
les victimes et s’enregistrer en tant que délinquant sexuel.
[8] He came to Canada in November 1992 and made
a refugee claim that he had a well-founded fear of
­persecution at the hands of the army of Guatemala by
reason of political opinion and membership in a par­
ticular social group, arising from the army’s accusations
that the claimant and his family were guerrillas. In
his Details of Arrival Form he answered “no” to the
question of whether he had ever been convicted of
any crime or offense in any country. In his Personal
Information Form, Mr. Lopez Velasco again indicated
that he had never been convicted or charged with a crime
in any country.
[8] Il est arrivé au Canada en novembre 1992 et a
déposé une demande d’asile fondée sur une crainte de
persécution de la part de l’armée du Guatemala pour
motifs d’opinion politique et d’appartenance à un groupe
social particulier découlant du fait que l’armée guatémaltèque avait accusé sa famille et lui de faire partie des
guérilleros. Dans les renseignements fournis dans son
formulaire d’arrivée, il a répondu « non » à la question
de savoir s’il avait déjà été déclaré coupable de crime ou
d’infraction dans un pays. Dans son formulaire de renseignements personnels, M. Lopez Velasco a encore
indiqué qu’il n’avait jamais été déclaré coupable ou
accusé d’un crime dans un pays.
Procedural History
L’historique des procédures
[9] Mr. Lopez Velasco’s refugee claim was accepted
and he was determined to be a Convention refugee on
November 30, 1994. The CRDD did not provide written
reasons for its decision.
[9] La demande d’asile de M. Lopez Velasco a été
accueillie et il a obtenu le statut de réfugié au sens de la
Convention le 30 novembre 1994. La SSR n’a pas fourni
de motifs écrits de cette décision.
[10]In his application for permanent residence in
Canada made on August 23, 1996, Mr. Lopez Velasco
indicated that he had been convicted or charged with a
crime in the United States.
[10]Dans sa demande de résidence permanente au
Canada, déposée le 23 août 1996, M. Lopez Velasco a
indiqué qu’il avait été déclaré coupable ou accusé d’un
crime aux États‑Unis.
[2013] 1 R.C.F.
Canada c. Lopez Velasco187
[11]On February 14, 2001, the former Adjudication
Division held an inquiry under the old Immigration Act,
R.S.C., 1985, c. I-2 (Immigration Act) to determine
whether Mr. Lopez Velasco was inadmissible to Canada
due to his criminal conviction in the United States for
annoying or molesting children. The adjudicator found
Mr. Lopez Velasco’s conviction under section 647.6. of
the California Penal Code for annoying or molesting
children was equivalent to the offence of sexual interference under section 151 [as am. by R.S.C., 1985 (3rd
Supp.), c. 19, s. 1] of the Criminal Code, R.S.C., 1985,
c. C-46 (Criminal Code). The adjudicator found there
were reasonable grounds to believe Mr. Lopez Velasco
had been convicted outside of Canada of an offence, that
if committed in Canada that may be punishable under
the Criminal Code by a maximum term of imprisonment
of 10 years or more. The adjudicator concluded that
Mr. Lopez Velasco was inadmissible under subparagraph
19(1)(c.1)(i) [as enacted by S.C. 1992, c. 49, s. 11; 1995,
c. 15, s. 2] of the Immigration Act and issued a deportation order against him.
[11] Le 14 février 2001, l’ancienne Section d’arbitrage
a procédé à une enquête en vertu de l’ancienne Loi sur
l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi sur l’immigration), afin de déterminer si M. Lopez Velasco était
interdit de territoire au Canada à cause de sa déclaration
de culpabilité aux États‑Unis pour harcèlement ou atteinte à la pudeur d’une personne mineure. L’arbitre a
conclu que la déclaration de culpabilité de M. Lopez
Velasco en vertu de l’article 647.6. du code criminel de
la Californie, qui portait sur le harcèlement ou l’atteinte
à la pudeur d’une personne mineure, correspondait à
l’infraction de contacts sexuels au sens de l’article 151
[mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 19, art. 1] du
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46 (le Code criminel). L’arbitre a conclu qu’il y avait suffisamment de
motifs pour croire que M. Lopez Velasco avait été
condamné d’une infraction à l’extérieur du pays, laquelle
aurait été punissable en application du Code criminel, si
elle avait été commise au Canada, d’un emprisonnement
maximal d’au moins 10 ans. L’arbitre a conclu que
M. Lopez Velasco était interdit de territoire en application du sous-alinéa 19(1)c.1)(i) [édicté par L.C. 1992,
ch. 49, art. 11; 1995, ch. 15, art. 2] de la Loi sur l’immigration et a pris une mesure d’expulsion contre lui.
[12]On June 28, 2002, the Immigration Act was repealed and the current Immigration and Refugee
Protection Act came into force. The transitional provisions of section 338 of the Immigration and Refugee
Protection Regulations, SOR/2002-227 (IRP Regulations)
conferred refugee protection on Mr. Lopez Velasco.
[12] Le 28 juin 2002, la Loi sur l’immigration a été
abrogée et la présente Loi sur l’immigration et la
­protection des réfugiés est entrée en vigueur. Les dis­
positions transitoires de l’article 338 du Règlement
sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/
2002‑227 (le Règlement IPR) accordaient le statut de
réfugié à M. Lopez Velasco.
[13]On March 4, 2009, the Minister of Public Safety
and Emergency Preparedness made an application pursuant to section 109 of IRPA to vacate and nullify
Mr. Lopez Velasco’s positive refugee determination on
the grounds that he obtained his refugee status by directly or indirectly misrepresenting or withholding
material facts that related to a relevant matter—spe­
cifically, that he had lied about his criminal record, and
had this information been known, Mr. Lopez Velasco
would have been excluded under Article 1F(b) of the
Convention for having committed a serious non-political
crime prior to entering Canada.
[13] Le 4 mars 2009, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déposé une demande
d’annulation du statut de réfugié de M. Lopez Velasco
en vertu de l’article 109 de la LIPR parce qu’il avait
obtenu son statut de réfugié en faisant une présentation
erronée directe ou indirecte sur un fait important quant
à un objet pertinent, ou en faisant preuve de réticence
directe ou indirecte sur ce fait, notamment qu’il a menti
concernant son dossier criminel et que si cette information avait été communiquée, M. Lopez Velasco n’aurait
pas eu droit à la qualité de réfugié en vertu de l’alinéa Fb) de l’article premier de la Convention, car il
188
Canada v. Lopez Velasco
[2013] 1 F.C.R.
aurait perpétré un crime grave de droit commun avant
d’entrer au Canada.
[14] The RPD hearing for the application to vacate
was held on November 2, 2009. The RPD had before it
the whole of the evidence including the exhibits and
evidence produced at the original CRDD hearing. There
was no written decision with respect to the positive
original CRDD refugee determination, but there was a
notice of decision dated November 30, 1998. The RPD
also had evidence that the Minister submitted concerning the 1992 California charges including police reports
and court records. Lastly the RPD had the testimony
from the respondent.
[14] L’audition de la demande d’annulation par la SPR
a eu lieu le 2 novembre 2009. La SPR avait été saisie de
toute la preuve, y compris des pièces de procédure et des
éléments de preuve présentés à la première audience
tenue par la SSR. Il n’y avait pas de décision écrite
concernant la première décision favorable de la SSR
pour le statut de réfugié, mais il y avait un avis de décision daté du 30 novembre 1998. La SPR avait aussi été
saisie de la preuve soumise par le ministre ayant trait
aux chefs d’accusation, dont les rapports de police et les
dossiers juridiques. Finalement, la SPR avait été saisie
du témoignage du défendeur.
[15]At the hearing, the respondent denied ever committing these crimes, claiming his landlady fabricated
the story because he had asked for return of a deposit
that he had given her, and submitted that in any case they
were not “serious crimes” for the purposes of section
109. He claimed that he did not answer “yes” to the
question of whether he had ever been convicted in another country because he did not understand that he had
been convicted.
[15] À l’audience, le défendeur a nié avoir perpétré ces
crimes, déclarant que sa locatrice avait fabriqué l’histoire, car il lui avait demandé de rembourser un dépôt
qu’il lui avait donné et que, de toute façon, il ne s’agissait pas de « crimes graves » au sens de l’article 109. Il
a prétendu qu’il n’avait pas répondu « oui » à la question
de savoir s’il avait déjà été déclaré coupable dans un
autre pays, car il n’avait pas compris qu’il avait été déclaré coupable.
Decision Under Review
La décision soumise au contrôle
[16] In its decision dated June 1, 2010, the RPD rejected the Minister’s application to vacate and nullify
the positive refugee determination made on November
30, 1994, regarding Mr. Lopez Velasco.
[16]Dans sa décision datée du 1er juin 2010, la SPR a
rejeté la demande du ministre visant à faire annuler le
statut de réfugié accordé le 30 novembre 1994 à
M. Lopez Velasco.
[17]The RPD found that the respondent had been
convicted and sentenced under section 647.6. of the
1992 California Code with “annoying or molesting
children”. The RPD rejected the respondent’s submission that he answered “no” in his application because he
thought he had not been convicted. The RPD noted that
misrepresentations or omissions need not have been
made deliberately or intentionally, and found that, on a
balance of probabilities, the applicant had understood he
had been convicted. The RPD decided that the respondent’s evidence that his criminal record was expunged
in December 14, 2009 was not admissible because the
[17] La SPR a conclu que le défendeur avait été déclaré
coupable et condamné en vertu de l’article 647.6. du code
criminel de la Californie de 1992 pour [traduction]
« harcèlement ou atteinte à la pudeur d’une personne
mineure ». La SPR a rejeté l’observation du défendeur
selon laquelle il avait répondu « non » dans sa demande,
car il croyait qu’il n’avait pas été déclaré coupable. La
SPR a noté que de fausses déclarations ou des omissions
n’ont pas besoin d’avoir été commises de façon délibérée ou intentionnellement et a conclu que, selon la
prépondérance des probabilités, le demandeur avait
compris qu’il avait été déclaré coupable. La SPR
[2013] 1 R.C.F.
Canada c. Lopez Velasco189
RPD must consider whether there would have been a
factual foundation for the Minister’s claim in 1994.
a décidé que la preuve du défendeur que son dossier
criminel avait été radié le 14 décembre 2009 n’était pas
admissible, puisque la SPR devait considérer s’il y avait
un fondement factuel à la demande du ministre en 1994.
[18] The RPD found there were misrepresentations
or omissions made to the CRDD and there was serious
reason to consider that the respondent committed nonpolitical crimes outside of Canada. The RPD then turned
to the question of whether the crimes were “serious”.
[18] La SPR a conclu que de fausses déclarations ou
des omissions avaient été faites à la SSR et qu’il existait
de sérieux motifs pour considérer que le défendeur avait
commis des crimes de droit commun à l’extérieur du
Canada. La SPR s’est alors penchée sur la question de
savoir si les crimes étaient « graves ».
[19] The RPD accepted that it was the respondent’s
status or potential exclusion at the time of his application for refugee status (and not at the time of the 2010
vacation hearing) which was to be considered and, for
the purpose of analysis of the crimes, reference should
be made to the laws of California and Canada as at the
times they were committed in 1992.
[19] La SPR a accepté que ce soit le statut du défendeur ou sa potentielle interdiction de territoire au
moment de sa demande d’asile (et non au moment de
l’audience pour l’annulation en 2010) qui devait être
considéré et, dans le but d’analyser les crimes, qu’il
faille référer aux lois de la Californie et du Canada au
moment de leur perpétration en 1992.
[20] The RPD listed the factors that the Federal Court
of Appeal stated in Jayasekara v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2008 FCA 404 [cited
above] should be considered on the question of a serious
crime in the context of Article 1F(b), being the elements
of the crime, the mode of prosecution, the penalty prescribed, the facts, and the mitigating and aggravating
circumstances underlying the convictions.
[20] La SPR a dressé une liste des facteurs que la Cour
d’appel fédérale a nommés dans l’arrêt Jayasekara c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CAF 404 [précité] qui doivent être considérés
en matière de crimes graves dans le contexte de l’alinéa Fb) de l’article premier soit : les éléments constitutifs
du crime, le mode de poursuite, la sanction prévue, les
faits et les circonstances atténuantes ou aggravantes
sous-jacentes aux déclarations de culpabilité.
[21] In its analysis, the RPD distinguished Noha v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2009 FC 683,
347 F.T.R. 265 (Noha) on the fact that the applicant in
that case admitted he was a person described in paragraph 36(1)(b) of IRPA (inadmissibility on grounds of
serious criminality) and, consequently, there was no
consideration of to hybrid offences as discussed in
Jayasekara.
[21]Dans son analyse, la SPR a établi l’inapplicabilité
de la décision Noha c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 683 (Noha) à l’espèce en raison du
fait que le demandeur dans cette affaire avait admis qu’il
était interdit de territoire pour grande criminalité en
application de l’alinéa 36(1)b) de la LIPR et que, par
conséquent, il n’était pas nécessaire de considérer des
infractions mixtes, tel qu’il a été étudié dans l’arrêt
Jayasekara.
[22] The RPD observed that the district attorney in
California had chosen to reduce the original felony
charges to misdemeanours. The RPD also noted that the
equivalent conduct in Canada at the time was a hybrid
offence under section 151 of the Canadian Criminal
Code, which could be prosecuted by way of indictment,
[22] La SPR a noté que le procureur local en Californie
a choisi de réduire les accusations originales d’actes
délictueux graves à celles de délits mineurs. La SPR a
aussi noté que le comportement équivalent au Canada
au même moment était une infraction mixte au sens de
l’article 151 du Code criminel, qui pourrait faire l’objet
190
Canada v. Lopez Velasco
[2013] 1 F.C.R.
with a maximum sentence of 10 years, or by summary
conviction, with a maximum sentence of 6 months.
Finding that Parliament drew a significant difference
between indictable and summary offences as measured
by potential penalties, the RPD concluded that a summary conviction under section 151 was not a “serious”
crime for the purposes of determining exclusion under
Article 1F(b). The RPD wrote [at paragraph 55]:
d’une poursuite au moyen d’un acte d’accusation, entraînant une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans
ou au moyen d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, entrainant une peine d’emprisonnement
maximale de 6 mois. En concluant que le législateur
avait tracé une grande différence entre des infractions
par voie d’acte d’accusation et par voie de déclaration
de culpabilité par procédure sommaire, la SPR a conclu
qu’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire en application de l’article 151 ne constituait pas
un crime « grave » aux fins de détermination de l’interdiction de territoire selon l’alinéa Fb) de l’article
premier. La SPR a écrit [au paragraphe 55] :
… I conclude that there is a clear direction from Parliament
that there is a range of culpability and that some sexually
motivated crimes against children are not legally “serious”
when making a determination regarding exclusion, even if
my personal view might be that all such attacks deserve condemnation. It is for Parliament and not the RPD to distinguish
among the range of such crimes, one of the primary distinguishing features being the potential punishment.
Je conclus toutefois que le législateur fournit une directive
claire, selon laquelle il existe divers degrés de culpabilité et
que certains crimes à caractère sexuel commis contre des enfants ne sont pas « graves » au regard de la loi lorsqu’il s’agit
de rendre une décision au sujet de l’exclusion, même si j’estime
personnellement que toute agression de cette nature mérite
une condamnation. C’est au législateur et au non à la SPR de
­distinguer les divers crimes de cette nature, dont l’un des
principaux attributs distinctifs est la peine potentielle.
[23] The RPD considered the particulars of the respondent’s offences, including mitigating and aggravating
circumstances. The RPD noted the authorities cited, in
particular the Jayasekara case, and concluded that the
presumption of seriousness was rebutted on the evidence
before the panel.
[23] La SPR a considéré les infractions particulières
du défendeur, y compris les circonstances atténuantes et
aggravantes. La SPR a noté la jurisprudence citée, notamment l’arrêt Jayasekara, et a conclu que la
présomption de l’aspect grave des crimes avait été réfutée par la preuve dont le tribunal était saisi.
[24]As a result, the RPD found that the respondent
did not obtain his positive refugee determination as a
result of directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter. Had
the same evidence regarding the respondent’s convictions been known in his original hearing, he would not
have been excluded under Article 1F(b) for having
committed a serious non-political crime. As such, the
RPD dismissed the Minister’s application to vacate the
respondent’s refugee status.
[24]En conséquence, la SPR a conclu que le défendeur n’avait pas obtenu son statut de réfugié à la suite
d’une présentation erronée directe ou indirecte sur un
fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence
directe ou indirecte sur ce fait. Si la même preuve
concernant les déclarations de culpabilité du défendeur
avait été communiquée avant sa première audience, il
n’aurait pas été exclu de la qualité de réfugié en application de l’alinéa Fb) de l’article premier, puisqu’il
n’avait pas commis de crime grave de droit commun.
Donc, la SPR a rejeté la demande du ministre visant
l’annulation du statut de réfugié du défendeur.
Canada c. Lopez Velasco191
[2013] 1 R.C.F.
Legislation
Les lois pertinentes
[25]The Immigration and Refugee Protection Act,
S.C. 2001, c. 27 (IRPA) provides:
[25]La Loi sur l’immigration et la protection des
­réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR) statue :
Serious
criminality
36. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of serious
criminality for
36. (1) Emportent interdiction de territoire
pour grande criminalité les faits suivants :
(a) having been convicted in Canada of an
offence under an Act of Parliament punishable
by a maximum term of imprisonment of at
least 10 years, or of an offence under an Act of
Parliament for which a term of imprisonment
of more than six months has been imposed;
a) être déclaré coupable au Canada d’une
infraction à une loi fédérale punissable d’un
emprisonnement maximal d’au moins dix ans
ou d’une infraction à une loi fédérale pour
laquelle un emprisonnement de plus de six
mois est infligé;
(b) having been convicted of an offence
outside Canada that, if committed in Canada,
would constitute an offence under an Act of
Parliament punishable by a maximum term of
imprisonment of at least 10 years; or
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du
Canada, d’une infraction qui, commise au
Canada, constituerait une infraction à une loi
fédérale punissable d’un emprisonnement
maximal d’au moins dix ans;
(c) committing an act outside Canada that is
an offence in the place where it was committed
and that, if committed in Canada, would constitute an offence under an Act of Parliament
punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years.
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une
infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable
d’un emprisonnement maximal d’au moins
dix ans.
Grande
criminalité
…
[…]
98. A person referred to in section E or F of
Article 1 of the Refugee Convention is not a
Convention refugee or a person in need of
protection.
98. La personne visée aux sections E ou F de
l’article premier de la Convention sur les réfugiés
ne peut avoir la qualité de réfugié ni de personne
à protéger.
…
[…]
Vacation of
refugee
protection
109. (1) The Refugee Protection Division
may, on application by the Minister, vacate a
­decision to allow a claim for refugee protection,
if it finds that the decision was obtained as a
­result of ­directly or indirectly misrepresenting
or withholding material facts relating to a rele­
vant matter.
109. (1) La Section de la protection des réfugiés peut, sur demande du ministre, annuler la
décision ayant accueilli la demande d’asile ­résultant, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un
objet pertinent, ou de réticence sur ce fait.
Demande
d’annulation
Rejection of
application
(2) The Refugee Protection Division may reject the application if it is satisfied that other
sufficient evidence was considered at the time of
the first determination to justify refugee protection. [Emphasis added.]
(2) Elle peut rejeter la demande si elle estime
qu’il reste suffisamment d’éléments de preuve,
parmi ceux pris en compte lors de la décision
initiale, pour justifier l’asile. [Non souligné dans
l’original.]
Rejet de la
demande
Exclusion
— Refugee
Convention
Exclusion
par
application
de la
Convention
sur les
réfugiés
Canada v. Lopez Velasco
192
[2013] 1 F.C.R.
[26]The United Nations Convention Relating to the
Status of Refugees, July 28, 1951, [1969] Can. T.S. No.
6 (the Convention):
[26]La Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6
(la Convention) :
Article 1
Article premier
…
[…]
F. The provisions of this Convention shall not apply to any
person with respect to whom there are serious reasons for
considering that:
F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas ap­
plicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses
de penser :
…
[…]
(b) he has committed a serious non-political crime outside
the country of refuge prior to his admission to that
country as a refugee;
b) Qu’elles ont commis un crime grave de droit commun
en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises
comme réfugiés;
[27]The Immigration Act, R.S.C., 1985, c. I-2 (repealed) provided [s. 2(1) “Convention refugee” (as am.
by R.S.C., 1985 (4th Supp.), c. 28, s. 1)]:
[27]La Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2
(abrogée) statuait [art. 2(1) « réfugié au sens de la
Convention » (mod. par L.R.C. (1985) (4 e suppl.),
ch. 28, art. 1)] :
Definitions
2. (1)[…]
2. (1) …
“Convention refugee” means any person …
Définitions
« réfugié au sens de la Convention » Toute
personne :
[…]
but does not include any person to whom the
Convention does not apply pursuant to section E
or F of Article 1 thereof, which sections are set
out in the schedule to this Act;
[28]The Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46 (as of
1992) provided [s. 787 (as am. by R.S.C., 1985 (1st
Supp.), c. 27, s. 171)]:
Sexual
interference
Sont exclues de la présente définition les personnes soustraites à l’application de la Convention
par les section E ou F de l’article premier de celleci dont le texte est reproduit à l’annexe de la
présente loi.
[28]Le Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46 (en
vigueur en 1992) statuait [art. 787 (mod. par L.R.C.
(1985) (1er suppl.), ch. 27, art. 171)] :
151. Every person who, for a sexual purpose,
touches, directly or indirectly, with a part of the
body or with an object, any part of the body of a
person under the age of fourteen years is guilty of
an indictable offence and liable to imprisonment
for a term not exceeding ten years or is guilty of
an offence punishable on summary conviction.
151. Est coupable soit d’un acte criminel et
passible d’un emprisonnement maximal de dix
ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute
personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche,
directement ou indirectement, avec une partie de
son corps ou avec un objet, une partie du corps
d’un enfant âgé de moins de quatorze ans.
…
[…]
Contacts
sexuels
Canada c. Lopez Velasco193
[2013] 1 R.C.F.
General
penalty
787. (1) Except where otherwise provided by
law, every one who is convicted of an offence
punishable on summary conviction is liable to a
fine of not more than two thousand dollars or to
imprisonment for six months or to both.
[29]The Penal Code of California (as of 1992)
provided:
787. (1) Sauf disposition contraire de la loi,
toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire est passible d’une amende
maximale de deux mille dollars et d’un empri­
sonnement maximal de six mois, ou de l’une de
ces peines.
Peine
générale
[29] Le code criminel de la Californie (en vigueur en
1992) statuait :
[traduction]
288. Lewd or lascivious acts involving children
288. Acte de luxure ou de nature obscène impliquant un
enfant
(a) Any person who shall willfully and lewdly commit any
lewd or lascivious act including any of the acts constituting
other crimes provided for in Part 1 of this code upon or with
the body, or any part or member thereof, of a child under the
age of 14 years, with the intent of arousing, appealing to, or
gratifying the lust or passions or sexual desires of that person
or the child, shall be guilty of a felony and shall be imprisoned
in the state prison for a term of three, six, or eight years.
(a) Toute personne qui commet volontairement et dans un
dessein de luxure un acte de luxure ou de nature obscène, y
compris tout acte constituant un crime au sens de la Partie 1 du
présent code, ou se sert du corps, partie du corps ou membre
d’un enfant âgé de moins de quatorze ans dont le dessein est
d’exciter, de créer ou de satisfaire une concupiscence, une
passion ou envie sexuelle chez soi ou chez l’enfant est coupable d’acte délictueux grave et sera emprisonnée dans une
prison de l’État pendant trois, six ou huit ans.
…
[…]
647.6. Annoying or molesting children
647.6. Harcèlement ou atteinte à la pudeur d’une personne
mineure
Every person who annoys or molests any child under the age
of 18 is punishable by a fine not exceeding one thousand dollars ($1,000) or by imprisonment in the county jail for not
exceeding one year or by both the fine and imprisonment….
Toute personne qui harcèle une personne âgée de moins de
dix‑huit ans ou porte atteinte à la pudeur d’une telle personne
est passible d’une amende n’excédant pas mille dollars
(1 000 $), d’un emprisonnement maximal d’une année dans
une prison de comté ou de l’amende et de l’emprisonnement
conjointement […]
Issues
Les questions en litige
[30] The Minister outlines the following as issues:
[30] Le ministre soulève les questions suivantes :
Did the RPD err in determining that the respondent’s
crime was not serious? Specifically, did the RPD err:
Est-ce que la SPR a commis une erreur en concluant que
le crime du défendeur n’était pas grave? Spécifiquement,
est‑ce que la SPR a commis une erreur :
a. In assessing the seriousness of the offence in
Canada by
a. dans l’évaluation de la gravité de l’infraction au
Canada en
• Misconstruing the Jayasekara decision?
• interprétant mal l’arrêt Jayasekara?
Canada v. Lopez Velasco
194
[2013] 1 F.C.R.
• Distinguishing the Noha decision?
• établissant l’inapplicabilité de la décision Noha?
• Failing to consider the intentions of Parliament
in determining whether the offence was serious?
• ne considérant pas l’intention du législateur pour
déterminer si l’infraction était grave?
b. By failing to consider all of the aggravating
circumstances and
b. en ne considérant pas toutes les circonstances
aggravantes?
c. By ignoring evidence?
c. en ignorant la preuve?
Standard of Review
La norme de contrôle
[31]In Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9,
[2008] 1 S.C.R. 190 (Dunsmuir), the Supreme Court of
Canada decided that there were two standards of review,
correctness and reasonableness. The standard of review
for questions of law is correctness. The standard of review for questions of fact and mixed fact and law is
reasonableness: Dunsmuir, at paragraphs 50 and 53.
[31]Dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick,
2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190 (Dunsmuir), la Cour
suprême du Canada a décidé qu’il y avait deux normes
de contrôle : la décision correcte et la décision raisonnable. La norme de contrôle des questions de droit est
celle de la décision correcte. La norme de contrôle pour
des questions de faits et des questions mixtes de faits et
de droit est celle de la décision raisonnable : Dunsmuir,
aux paragraphes 50 et 53.
[32] The Minister submits that the interpretation of
Article 1F(b) and IRPA section 98 is a pure question of
law to which the standard of correctness applies, while
application of the provision to the facts is a mixed
­question of fact and law attracting the standard of reasonableness: Arevalo Pineda v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2010 FC 454, 367 F.T.R. 211, at paragraph 18.
[32] Le ministre allègue que l’interprétation de l’alinéa Fb) de l’article premier et de l’article 98 de la
LIPR est une question purement de droit à laquelle
s’applique la norme de la décision correcte, tandis que
l’application de la disposition traitant des faits est une
question mixte de faits et de droit à laquelle s’applique
la norme de la décision raisonnable : Arevalo Pineda c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 454, au
paragraphe 18.
[33] The respondent argues that the issues relate to
questions of mixed fact and law and therefore should be
reviewed on the standard of reasonableness, with deference paid to the RPD: Rihan v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2010 FC 123, 362 F.T.R. 148, at paragraph 57. The Minister argues that not all of the issues
pertain to mixed fact and law.
[33] Le défendeur soutient que les questions touchent
des questions mixtes de faits et de droit, et que par
conséquent, elles devraient être contrôlées en vertu de
la norme de la décision raisonnable, en faisant preuve de
retenue envers la SPR : Rihan c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2010 CF 123, au paragraphe 57. Le
ministre prétend que ce ne sont pas toutes des questions
mixtes de faits et de droit.
[34] I conclude that the standard of review for the interpretation of Article 1F(b) is a pure question of law to
which the standard of correctness applies. The standard
of review for the determination of the applicable law and
[34] Je conclus que la norme de contrôle pour l’interprétation de l’alinéa Fb) de l’article premier est une
question purement de droit à laquelle s’applique la
norme de la décision correcte. La norme de contrôle
[2013] 1 R.C.F.
Canada c. Lopez Velasco195
facts in the respondent’s case is a question of mixed fact
and law, which attracts a standard of reasonableness.
pour déterminer le droit et les faits applicables dans
le dossier du défendeur est une question mixte de faits
et de droit à laquelle s’applique la norme de la décision raisonnable.
Analysis
Analyse
[35] The Federal Court of Appeal has held that one of
the purposes of Article 1F(b) of the Refugee Convention
is to ensure “that the country of refuge can protect its
own people by closing its borders to criminals whom it
regards as undesirable because of the seriousness of the
ordinary crimes which it suspects such criminals of
having committed”: Jayasekara, at paragraph 28, citing
Zrig v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2003 FCA 178, [2003] 3 F.C. 761, at paragraphs
118 and 119.
[35] La Cour d’appel fédérale a maintenu qu’un des
buts de l’alinéa Fb) de l’article premier de la Convention
est de s’assurer « que le pays d’accueil puisse protéger
sa propre population en fermant ses frontières à des
criminels qu’il juge indésirables en raison de la gravité
des crimes ordinaires qu’il les soupçonne d’avoir commis » : Jayasekara, au paragraphe 28, citant la décision
Zrig c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CAF 178, [2003] 3 C.F. 761, aux paragraphes 118 et 119.
[36]In Jayasekara, at paragraph 48, the Federal Court
of Appeal approved of the UNHCR’s [United nations
High Commissioner for Refugees] view that evidence
of the commission of certain offences, including child
molesting, raises the presumption of a serious crime.
The Court set out factors to be considered in deter­mining
the seriousness of crime for the purposes of Article 1F(b):
[36]Dans l’arrêt Jayasekara, au paragraphe 48, la
Cour d’appel fédérale a cautionné le point de vue du
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
(HCNUR) selon lequel la preuve de la perpétration de
certaines infractions, notamment l’atteinte à la pudeur
d’une personne mineure, amène la présomption d’un
crime grave. La Cour a établi des facteurs à considérer
dans l’examen de la gravité d’une infraction visée par
l’alinéa Fb) de l’article premier :
a. evaluation of the elements of the crime,
a. l’évaluation des éléments constitutifs du crime,
b. the mode of prosecution,
b. le mode de poursuite,
c. the penalty prescribed,
c. la peine prévue,
d. the facts, and
d. les faits,
e. the mitigating and aggravating circumstances underlying the conviction.
e. les circonstances atténuantes et aggravantes sousjacentes à la déclaration de culpabilité.
The Federal Court of Appeal went on to state: “In other
words, whatever presumption of seriousness may attach
to a crime internationally or under the legislation of
the receiving state, that presumption may be rebutted
by reference to the above factors”: Jayasekara, at paragraph 44.
La Cour d’appel fédérale a ensuite déclaré : « En
d’autres termes, peu importe la présomption de gravité,
qui peut s’appliquer à un crime en droit international ou
selon la loi de l’État d’accueil, cette présomption peut
être réfutée par le jeu des facteurs précités » : Jayasekara,
au paragraphe 44.
196
Canada v. Lopez Velasco
[2013] 1 F.C.R.
Jayasekara
L’arrêt Jayasekara
[37]The Minister submits the RPD misconstrued
Jayasekara in relying heavily on paragraph 46 of
Jayasekara which stipulated that in countries with hybrid offences, “the choice of the mode of prosecution is
relevant to the assessment of the seriousness of a crime
if there are substantial differences between the penalty
prescribed for a summary conviction offence and that
provided for an indictable offence.” The Minister points
out that this passage refers to the mode of prosecution
actually chosen in the foreign prosecution, whereas the
RPD looked at the equivalent Canadian offence of sexual
interference, which was a hybrid offence. The California
offence was not a hybrid offence; instead the American
prosecutors had to choose between two different and
separate offences.
[37] Le ministre allègue que la SPR a mal interprété
l’arrêt Jayasekara en se fondant largement sur le paragraphe 46 de l’arrêt Jayasekara qui stipule que, dans les
pays où se trouvent des infractions mixtes, « le choix du
mode de poursuite est utile pour évaluer la gravité du
crime s’il existe une différence marquée entre la peine
prévue pour une infraction punissable sur déclaration
sommaire de culpabilité et celle prévue pour un geste
punissable sur acte d’accusation ». Le ministre souligne
que ce passage fait référence au mode de poursuite
réellement choisi par la poursuite à l’étranger, tandis
que la SPR a étudié l’équivalent canadien de l’infraction avec contact sexuel, qui est une infraction mixte.
L’infraction commise en Californie n’était pas une infraction mixte, au contraire les procureurs américains
devaient choisir entre deux infractions différentes et
distinctes.
[38]The Minister submits the RPD misinterpreted
Jayasekara by combining the misdemeanour offence of
which the respondent was convicted with the felony of
which he was originally charged, treating them as if they
were one hybrid offence, and then making an analogy
to the Canadian section 151 hybrid offence to conclude
that the respondent would have been prosecuted in summarily in Canada.
[38] Le ministre prétend que la SPR a mal interprété
l’arrêt Jayasekara en joignant l’infraction de délit mineur pour laquelle le défendeur a été condamné à
l’infraction d’acte délictueux grave de laquelle il avait
originalement été accusé, traitant ainsi les infractions
comme une infraction mixte et la comparant par la suite
à l’infraction mixte canadienne au sens de l’article 151
pour conclure que le défendeur aurait été déclaré sommairement coupable au Canada.
[39] The Minister submits that it is not up to the RPD
to speculate as to how the case might have been prosecuted in Canada. Under Canadian immigration law, it
has long been held that where the equivalent Canadian
offence is hybrid, the maximum punishment on indictment is used to determine criminal inadmissibility. The
Minister stated that if an offence committed outside of
Canada equated to a hybrid offence in Canada, the
maximum sentence for the indictable offence is to be
used to determine admissibility which, according to
section 151 of the Canadian Criminal Code in 1992, is
10 years: Kai Lee v. Minister of Employment and
Immigration, [1980] 1 F.C. 374 (C.A.) (Kai Lee); Potter
v. Minister of Employment and Immigration, [1980] 1
F.C. 609 (C.A.) (Potter).
[39] Le ministre prétend qu’il ne relève pas de la SPR
de spéculer de la façon dont l’affaire aurait été poursuivie au Canada. En vertu du droit canadien en matière
d’immigration, depuis longtemps il est maintenu que
dans les cas où l’équivalent canadien de l’infraction est
mixte, la sanction ou l’acte d’accusation maximal est
utilisé pour déterminer l’interdiction de territoire pour
criminalité. Le ministre a déclaré que si une infraction
perpétrée à l’extérieur du Canada équivalait à une infraction mixte au Canada, la peine maximale pour l’acte
criminel devait être utilisée pour évaluer l’admissibilité,
ce qui, conformément à l’article 151 du Code criminel
de 1992, est 10 ans : Kai Lee c. Le ministre de l’Emploi
et de l’Immigration, [1980] 1 C.F. 374 (C.A.) (Kai Lee);
Potter c. Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration,
[1980] 1 C.F. 609 (C.A.) (Potter).
[2013] 1 R.C.F.
Canada c. Lopez Velasco197
[40] I note that Kai Lee and Potter are 1980 decisions
concerning immigrant admissibility, while Jayasekara,
a recent 2009 Federal Court of Appeal decision, involves
the exclusion of a refugee claimant. In this regard, the
latter provides the relevant guidance for the RPD’s decision in this case.
[40] Je note que les arrêts Kai Lee et Potter sont des
décisions de 1980 portant sur l’admissibilité de l’immigrant, tandis que l’arrêt Jayasekara, une décision récente
de la Cour d’appel fédérale de 2009, implique l’interdiction de territoire d’un demandeur d’asile. À cet égard,
l’arrêt Jayasekara apporte les orientations pertinentes à
la décision SPR en l’espèce.
[41] The issue is whether the RPD may consider the
hybrid character of the equivalent Canadian section 151
offence of sexual interference as a relevant consideration, where the California charges were reduced from
a felony of a “lewd act upon a child” to a misdemeanour
of “annoying or molesting children”.
[41] La question est de savoir si la SPR peut considérer le caractère mixte de l’équivalent canadien prévu à
l’article 151, qui porte sur une infraction avec contact
sexuel, comme élément de considération pertinent pour
évaluer les accusations de la Californie qui ont été réduites d’un acte délictueux grave [traduction] « de
nature obscène impliquant un enfant » à un délit mineur de [traduction] « harcèlement ou d’atteinte à la
pudeur d’une personne mineure ».
[42] I note that in comparing the California felony and
misdemeanour charges to the Canadian section 151
hybrid offence, the RPD was responding to the Minister’s
submissions on hybrid offences. The RPD makes that
clear when quoting the Minister’s submission in its decision, at paragraph 47:
[42] Je remarque qu’en comparant les accusations californiennes d’acte délictueux grave et de délit mineur à
l’infraction mixte canadienne au sens de l’article 151, la
SPR répondait à l’observation du ministre concernant
les infractions mixtes. La SPR le précise lorsqu’elle cite
l’observation du ministre dans sa décision, au paragraphe 47 :
In the result, the Minister submits that:
Par conséquent, le ministre affirme ce qui suit :
[traduction]
… the fact that the offence [in the case before me] is a
hybrid offence is irrelevant to the analysis of what
constitutes a “serious” crime. As stated in Jayasekara and
reiterated in Noha; if the crime happens to be a hybrid
offence in the foreign jurisdiction, the RPD should look at
all the facts underlying the conviction, including any
mitigating and aggravating factors. The Minister submits
that it is not up to the RPD to engage in an analysis as to
how the crime if committed in Canada (and it happens to be
a hybrid offense) would be prosecuted in the Canadian
courts. [Footnote omitted.]
[…] le fait que l’infraction [dans l’affaire dont je suis saisi]
est une infraction hybride est sans rapport avec l’analyse de
ce qui constitue un crime « grave ». Comme il est énoncé
dans l’arrêt Jayasekara et repris dans la décision Noha, si le
crime se trouve être une infraction hybride dans la juridiction
étrangère, la SPR devrait examiner l’ensemble des faits sur
laquelle repose la déclaration de culpabilité, y compris tout
facteur atténuant ou aggravant. Le ministre soutient que ce
n’est pas à la SPR d’analyser la façon dont le crime, s’il a
été commis au Canada (et il s’agit d’une infraction hybride),
ferait l’objet de poursuites devant les tribunaux canadiens.
[Note en bas de page omise.]
[43] Having noted the Minister’s submission, the RPD
then went on to explain why it disagreed with the
Minister’s proposition that the hybrid nature of the crime
was irrelevant, noting at paragraph 48 that to do so
would be to ignore a factor among others, which the
[Federal] Court of Appeal stated should be part of the
[43]Ayant noté l’observation du ministre, la SPR a
poursuivi en expliquant pourquoi elle était en désaccord
avec l’affirmation du ministre selon laquelle la nature
mixte du crime n’est pas pertinente, remarquant au paragraphe 48 que d’agir ainsi consisterait à ignorer un
facteur parmi d’autres, ce qui selon l’opinion de la Cour
198
Canada v. Lopez Velasco
[2013] 1 F.C.R.
determination. It quoted “‘[i]n countries where such a
choice is possible, the choice of the mode of prosecution
is relevant to the assessment of the seriousness of the
crime if there is a substantial difference between the
penalty prescribed for a summary offense and that provided for an indictable offence’” (underlining is the
RPD’s).
d’appel fédérale, doit faire partie de l’examen. La SPR
a cité « “[d]ans des pays où cette option existe, le choix
du mode de poursuite est utile pour évaluer la gravité du
crime s’il existe une différence marquée entre la peine
prévue pour une infraction punissable sur déclaration
sommaire de culpabilité et celle prévue pour un geste
punissable sur acte d’accusation” » (souligné par la
SPR).
[44] The Federal Court of Appeal set out a principled
approach to determining whether an offence committed
by a refugee claimant committed is a serious crime as
addressed in Article 1F(b) of the Convention. This approach required assessment of the specific offence by
considering pertinent factors. The offence under consideration in Jayasekara was trafficking in drugs, which is
not a hybrid offence in Canada. Nevertheless, Appeal
Justice Létourneau stated, at paragraph 46:
[44] La Cour d’appel fédérale a établie une méthode
raisonnée afin de déterminer si une infraction perpétrée
par un demandeur d’asile est un crime grave visé par
l’alinéa 1Fb) de la Convention. Cette méthode exige
l’évaluation de l’infraction spécifique par la considération de facteurs pertinents. L’infraction étudiée dans
l’arrêt Jayasekara était le trafic de stupéfiants, ce qui
n’est pas une infraction mixte au Canada. Toutefois, le
juge Létourneau a noté, au paragraphe 46 :
I should add for the sake of clarity that Canada, like Great
Britain and the United States, has a fair number of hybrid
­offences, that is to say offenceswhich, depending on the mitigating or aggravating circumstances surrounding their
commission, can be prosecuting either summarily or more
severely as an indictable offence. In countries where such a
choice is possible, the choice of the mode of prosecution is
relevant to the assessment of the seriousness of a crime if there
is a substantial difference between the penalty prescribed for a
summary conviction offence and that provided for an indictable offence.
Je tiens par ailleurs à ajouter, par souci de clarté, qu’à
l’instar de la Grande-Bretagne et des États-Unis, le Canada
dispose d’un nombre assez élevé d’infractions hybrides,
­c’est-à-dire d’infractions qui, selon les circonstances aggravantes ou atténuantes entourant leur perpétration, peuvent être
punissables par procédure sommaire ou, plus sévèrement, sur
acte d’accusation. Dans des pays où cette option existe, le
choix du mode de poursuite est utile pour évaluer la gravité
du crime s’il existe une différence marquée entre la peine
prévue pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et celle prévue pour un geste punissable
sur acte d’accusation.
Justice Létourneau also noted, at paragraph 43, that
while one should have regard to the international standard the perspective of the receiving state cannot be
ignored in determining the seriousness of the crime.
Le juge Létourneau a aussi noté, au paragraphe 43, que,
même si l’on doit tenir compte de la norme internationale, le point de vue de l’État d’accueil ne peut être
ignoré lors de l’évaluation de la gravité du crime.
[45]It seems to me that when Justice Létourneau
spoke of “the choice of the mode of prosecution” he was
referring to the choice made in prosecuting a hybrid
offence in a jurisdiction other than Canada. The RPD
would appear to have misapplied the quote. However, I
find that the RPD did not err in deciding the California
prosecutor made an analogous choice in electing to
proceed by accepting a plea to a misdemeanour offence
rather than proceeding by way of a felony charge. The
underlying principle is the same: the California felony
and misdemeanour offences together cover an equivalent
[45]Il me semble que lorsque le juge Létourneau
parlait du « choix du mode de poursuite », il faisait
­référence au choix fait dans la poursuite d’une infraction mixte dans une juridiction autre que celle du
Canada. La SPR semble avoir mal appliqué la citation.
Cependant, je conclus que la SPR n’a pas commis
d’erreur lorsqu’elle a conclu que le procureur de la
Californie avait fait un choix similaire en préférant accepter une plaidoirie de culpabilité à une infraction de
délit mineur plutôt que de procéder avec une accusation
d’acte délictueux grave. Le principe sous‑jacent est le
[2013] 1 R.C.F.
Canada c. Lopez Velasco199
spectrum of criminal seriousness as does the Canadian
section 151 hybrid offence.
même : les infractions californiennes d’acte délictueux
grave et de délit mineur, lorsque mises ensemble,
couvrent le même éventail dans la gravité de crimes que
représente l’infraction mixte canadienne au sens de
l’article 151.
[46]Nor do I consider that the RPD erred in canvassing the range of penalty in section 151 of the Criminal
Code, given that Justice Létourneau also spoke of keeping in mind the perspective of the receiving state. The
RPD was entitled to consider the hybrid nature of section 151 of the Criminal Code. In so doing, the RPD
focused on the Court’s qualification “if there is substantial difference between the penalty prescribed for a
summary conviction offence and that provided for an
indictable offence.”
[46]De plus, je ne considère pas que la SPR a commis
une erreur en examinant de façon approfondie la gamme
de sanctions prévues à l’article 151 du Code criminel,
étant donné que le juge Létourneau a aussi mentionné
qu’il fallait garder en tête le point de vue de l’État
d’accueil. La SPR était en droit de considérer la nature
mixte de l’article 151 du Code criminel. En procédant
ainsi, la SPR s’est concentrée sur le commentaire de la
Cour « s’il existe une différence marquée entre la peine
prévue pour une infraction punissable sur déclaration
sommaire de culpabilité et celle prévue pour un geste
punissable sur acte d’accusation ».
[47]The RPD noted the substantial difference in
sentencing between the maximum of a 6-month sentence
for a summary conviction and the 10-year maximum
sentence for an indictable conviction. The RPD found
that the 6-month sentence was nowhere near the 10-year
sentence noted by the Federal Court of Appeal in Chan
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
[2000] 4 F.C. 390, which had been found to be an indicator of “seriousness”. The RPD concluded that Parliament
set out a range of culpability for sexually motivated
crimes against children and that some such offences
may not be “serious” for the purposes of an exclusion
determination.
[47] La SPR a constaté une différence notable entre le
prononcé d’une peine maximale de 6 mois de prison
découlant d’une déclaration sommaire de culpabilité et
celui d’une peine maximale de 10 ans de prison d’une
condamnation pour acte criminel. La SPR a conclu que
la peine de 6 mois était très loin d’équivaloir la peine de
10 ans que la Cour d’appel fédérale a considérée dans
l’arrêt Chan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), [2000] 4 C.F. 390, comme étant un indicateur de « gravité ». La SPR a conclu que le législateur
avait établi une gamme de culpabilité pour des crimes
d’ordre sexuel envers les personnes mineures et que
ces infractions peuvent ne pas être « graves » aux fins
d’évaluation en matière d’interdiction de territoire.
[48] In my view the RPD properly limited its exami­
nation to assessing the Canadian perspective on the
seriousness of offences embodied in section 151 of the
Criminal Code. I find the RPD did not decide that the
respondent’s crime would be prosecuted by way of summary conviction in Canada but rather that section 151 of
the Code indicated that the relevant Canadian perspective on the seriousness of the offence in question
included a range from “serious” (indictable) to “less
serious” (summary) offence.
[48]Selon moi, la SPR a justement restreint son examen à l’évaluation de la perspective canadienne relative
à la gravité des infractions exprimée dans l’article 151
du Code criminel. Je constate que la SPR n’a pas conclu
que le crime du défendeur ferait l’objet d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire au Canada,
mais plutôt que l’article 151 du Code criminel indiquait
que la perspective canadienne pertinente à la gravité
d’une infraction comprenait une gamme d’infractions
variant de « grave » (punissable par voie de mise en
accusation) à « moins grave » (punissable par voie de
déclaration sommaire de culpabilité).
200
Canada v. Lopez Velasco
[2013] 1 F.C.R.
Distinguishing Noha
L’inapplicabilité de la décision Noha
[49] The Minister submits that the RPD erred by distinguishing Noha on the basis that the applicant in that
case had admitted that he was inadmissible for serious
criminality under subsection 36(1) [of IRPA]. The
Minister submits that the outcome of the Noha case did
not turn on this admission, as the Court found the applicant inadmissible under Article 1F(b).
[49]Le ministre allègue que la SPR a commis une
erreur en établissant l’inapplicabilité de la décision
Noha en se fondant sur le fait que le demandeur dans
cette affaire avait admis qu’il était interdit de territoire
pour crime grave selon le paragraphe 36(1) [de la LIPR].
Le ministre soutient que l’issue de l’affaire Noha n’a
pas été modifiée par cette admission, puisque la Cour
a conclu que le demandeur était interdit de territoire
selon l’alinéa Fb) de l’article premier.
[50]In Noha, Justice Shore considered the applicant’s
admission of serious criminality under subsection 36(1) to
be significant before going on to considering Jayasekara
factors. This alone could serve as a basis for distinguishing that decision. However the Noha decision also did
not discuss the equivalent Canadian hybrid offence. I
find the RPD made no error in distinguishing Noha in
its analysis of Canada’s perspective on the seriousness
of the offences for which the respondent was convicted
in California.
[50]Dans la décision Noha, le juge Shore a considéré
que l’admission de grande criminalité selon le para­
graphe 36(1) constituait un facteur significatif avant
d’étudier les facteurs tirés de l’arrêt Jayasekara. Considérer uniquement ce fait aurait pu servir à établir
l’inapplicabilité de cette décision. Cependant, la décision
Noha n’a pas étudié l’équivalent canadien de l’infraction
mixte. Je constate que la SPR n’a pas commis d’erreur en
établissant l’inapplicabilité de la décision Noha à son
analyse de la perspective canadienne concernant la
gravité des infractions pour lesquelles le défendeur a été
déclaré coupable en Californie.
Intentions of Parliament
Les intentions du législateur
[51] The Minister submitted the RPD erred in failing
to consider the intentions of Parliament as expressed in
the IRPA provisions regarding serious criminality for
offences committed outside of Canada. In making this
submission, the Minister refers to the adjudicator’s finding of the respondent’s inadmissibility under subsection
36(1) of IRPA. The Minister pointed out that under the
criminal admissibility under subsection 36(1), the maximum length of sentence for the Canadian hybrid equivalent is considered which can be taken to reflect
Parliament’s intentions.
[51] Le ministre a allégué que la SPR avait erré en ne
considérant pas les intentions du législateur exprimées
dans les dispositions de la LIPR concernant les crimes
graves perpétrés à l’extérieur du Canada. Pour appuyer
cette prétention, le ministre fait référence à la conclusion
de l’arbitre voulant que le défendeur soit interdit de
territoire en vertu du paragraphe 36(1) de la LIPR. Le
ministre a souligné que, selon l’interdiction de territoire
pour motif de criminalité au sens du paragraphe 36(1),
la durée maximale d’une peine pour l’équivalent mixte
au Canada est prise en considération, ce qui peut être
interprété comme respectant les intentions du législateur.
[52] The Minister agreed that a finding of an immigrant’s inadmissibility for serious criminality under
subsection 36(1) of IRPA was not binding on the RPD
when deciding a refugee claimant is excluded under
[52] Le ministre a convenu que la conclusion quant
à l’interdiction de territoire d’un immigrant pour motif
de grande criminalité prévue au paragraphe 36(1) de
la LIPR ne liait pas la SPR lorsqu’elle étudiait si un
[2013] 1 R.C.F.
Canada c. Lopez Velasco201
Article 1F(b) for having committed a serious non-­
political crime. Since Parliament did not choose to
automatically exclude persons found inadmissible under
subsection 36(1) from refugee protection, it was open
for the RPD to proceed as it did with its analysis of
­serious criminality in accordance with the direction
in Jasayekara.
demandeur d’asile était interdit de territoire en vertu
de l’alinéa Fb) de l’article premier pour avoir perpétré
un crime grave de droit commun. Puisque le législateur
n’a pas choisi d’interdire automatiquement les per­
sonnes déclarées inadmissibles au statut de réfugié en
vertu du paragraphe 36(1), la SPR avait le droit de
procéder comme elle l’a fait dans son analyse de crime
grave conformément à l’orientation fournie par l’arrêt
Jayasekara.
Aggravating Circumstances
Les circonstances aggravantes
[53]The Minister submits that the RPD did not
­consider all the aggravating circumstances of the respondent’s offences. My review of the RPD’s decision
shows that the RPD set out the Minister’s evidence in
detail in its recitation of the evidence at paragraphs 10
and 11, revisited the aggravating factors in analysis at
paragraph 40, and validated them in paragraph 57. In
addition, the RPD weighed the mitigating factors concerning the respondent’s crimes. The RPD was also alive
to the varying factors that could have come into play in
the California prosecutor’s decision to proceed with
misdemeanour charges much as considered in the discussion of Canadian hybrid offences in Jayasekara, at
paragraph 42.
[53]Le ministre allègue que la SPR n’a pas tenu
compte de toutes les circonstances aggravantes des infractions perpétrées par le défendeur. Mon contrôle de
la décision de la SPR démontre que la SPR a présenté la
preuve du ministre en détail dans son résumé de la
preuve aux paragraphes 10 et 11, a passé en revue les
facteurs aggravants dans son analyse au paragraphe 40
et les a validés au paragraphe 57. De plus, la SPR a
examiné les facteurs atténuants des crimes du défendeur.
La SPR était aussi consciente des facteurs changeants
qui auraient pu entrer en jeu dans la décision du procureur de la Californie de procéder à des accusations de
délit mineur comme cela a été fait dans l’analyse des
infractions mixtes canadiennes dans l’arrêt Jayasekara,
au paragraphe 42.
[54] The RPD is due deference in its decisions concerning facts and mixed fact and law. I find the RPD
reasonably considered both the aggravating and miti­
gating nature of the respondent’s offences in coming to
its decision.
[54] Il faut faire preuve de retenue à l’égard des décisions de la SPR touchant des questions de faits et des
questions mixtes de faits et de droit. Je constate que la
SPR a raisonnablement examiné les natures aggravante
et atténuante des infractions perpétrées par le défendeur
pour arriver à sa décision.
Conclusion
Conclusion
[55]The Federal Court of Appeal’s teaching in
Jayasekara is that the interpretation of the exclusion
clause in Article 1F(b) of the Refugee Convention, as
regards the seriousness of a crime, requires an evaluation of the elements of the crime, the mode of
prosecution, the penalty prescribed, the facts, and the
mitigating and aggravating circumstances underlying
[55] Ce qu’il faut retirer de l’arrêt Jayasekara rendu
par la Cour d’appel fédérale, c’est que l’interprétation
de la disposition traitant de l’interdiction de territoire au
sens de l’alinéa Fb) de l’article premier de la Convention
en ce concerne la gravité d’un crime exige une évaluation des éléments constitutifs du crime, du mode de
poursuite, de la peine prévue, des faits et des circonstances
Canada v. Lopez Velasco
202
[2013] 1 F.C.R.
the conviction. A presumption that a crime is serious
may be rebutted by the assessment of those factors.
atténuantes et aggravantes sous‑jacentes à la déclaration
de culpabilité. La présomption de la gravité d’un crime
peut être réfutée par l’examen de ces facteurs.
[56] Further, the [Federal] Court of Appeal was mindful of hybrid offences in Canada and elsewhere and the
relevance of the choice in the mode of prosecution if
there was a substantial difference between the penalty
prescribed for a summary conviction offence and that
for an indictable offence.
[56]De plus, la Cour d’appel [fédérale] était consciente des infractions mixtes au Canada et ailleurs, ainsi
que de la pertinence du choix du mode de poursuite s’il
existait une différence notable entre la peine prévue pour
une déclaration de culpabilité par procédure sommaire
et celle pour un acte criminel.
[57] I conclude that, the RPD correctly considered the
standards applicable in the United States and Canada
concerning the respondent’s non-political crimes. It also
considered the particulars of the offences including
­aggravating and mitigating factors. It followed the direction in Jayasekara and reasonably decided that the
presumption of seriousness was rebutted.
[57] Je conclus que la SPR a correctement considéré
les normes applicables aux États‑Unis et au Canada dans
son évaluation des crimes de droit commun perpétrés
par le défendeur. Elle a aussi pris en considération les
natures particulières des infractions, notamment les facteurs aggravants et atténuants. Elle a suivi l’orientation
donnée par l’arrêt Jayasekara et elle a raisonnablement
conclu que la présomption de gravité avait été réfutée.
[58] In result, I find the RPD did not err in coming
to its decision. The application for judicial review is
dismissed.
[58]En conséquence, je conclus que la SPR n’a pas
erré en arrivant à sa décision. La présente demande de
contrôle judiciaire sera rejetée.
[59] The parties have not posed a question of general
importance for certification and I make none.
[59] Les parties n’ont pas soumis de question de portée
générale aux fins de certification et je n’en émettrai
aucune.
[60] I make no order for costs.
[60] Je n’adjugerai aucuns dépens relativement à cette
demande.
JUDGMENT
JUGEMENT
THIS COURT ORDERS AND ADJUDGES that:
LA COUR ORDONNE que :
1. The application for judicial review is dismissed.
1. la présente demande de contrôle judiciaire soit
rejetée.
2. I make no order for costs.
2. aucuns dépens ne soient adjugés.
[2013] 1 R.C.F.
Boroumand c. Canada203
IMM-5706-10
2011 CF 643
IMM-5706-10
2011 FC 643
Masoud Boroumand (Applicant)
Masoud Boroumand (demandeur)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: Boroumand v. Canada (Citizenship
Immigration)
Répertorié : Boroumand c. Canada (Citoyenneté
Immigration)
and
et
Federal Court, Tremblay-Lamer J.—Toronto, May 17;
Ottawa, June 3, 2011.
Cour fédérale, juge Tremblay-Lamer—Toronto, 17 mai;
Ottawa, 3 juin 2011.
Citizenship and Immigration — Exclusion and Removal —
Inadmissible Persons — Judicial review of decision by
pre-removal risk assessment (PRRA) coordinator determining
that applicant not entitled to refugee protection under
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), s. 114(1)(a)
— Applicant imprisoned for drug trafficking, excluded from
refugee protection — PRRA officer finding applicant at risk
upon return to Iran — However, Minister’s delegate denying
application for protection pursuant to IRPA, s. 112(1) —
Federal Court ordering redetermination of delegate’s decision
— Applicant subsequently receiving pardon, claiming no
­longer inadmissible due to serious criminality — PRRA coordinator indicating that grant of pardon not quashing exclusion
decision; applicant not receiving status as protected person;
any redetermination now moot — Whether PRRA coordinator
erring in concluding that applicant not entitled to refugee
protection — Applicant no longer subject to IRPA, s. 112(3)(c)
disqualifications by virtue of pardon, Criminal Records Act,
s. 5(b) — However, applicant not automatically entitled to
refugee protection — Pardon not leaving original application
for protection intact while removing negative consequences
of being considered under s. 112(3) — Redetermination of
application for protection rendered moot by pardon —
Removal order no longer enforceable — Applicant entitled to
apply under s. 112(1) if subject to future removal order —
Application dismissed.
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi —
Personnes interdites de territoire — Contrôle judiciaire de la
décision d’un coordonnateur de l’examen des risques avant
renvoi (ERAR), selon laquelle le demandeur n’avait pas droit
à l’asile aux termes de l’art. 114(1) de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés (la LIPR) — Le demandeur a été
incarcéré pour trafic de drogue, et a été exclu de la protection
accordée aux demandeurs d’asile — L’agent d’ERAR a conclu
que le demandeur serait exposé à un risque s’il retournait en
Iran — Cependant, le délégué du ministre a rejeté la demande
d’asile en vertu de l’art. 112(1) de la LIPR — La Cour fédérale
a ordonné qu’une nouvelle décision soit rendue par un délégué
du ministre — Par la suite, le demandeur a obtenu une réhabilitation, et a soutenu qu’il n’était plus interdit de territoire
pour grande criminalité — Le coordonnateur de l’ERAR a
indiqué que la réhabilitation n’annulait pas la décision d’exclusion; le demandeur n’a pas obtenu le statut de personne
protégée; toute nouvelle décision relative à sa demande était
désormais théorique — Il s’agissait de savoir si le coordon­
nateur de l’ERAR a commis une erreur en concluant que le
demandeur n’avait pas droit à l’asile — Le demandeur ne
faisait plus l’objet de l’incapacité énoncée à l’art. 112(3)c)
de la LIPR, aux termes de la réhabilitation et de l’art. 5b) de
la Loi sur le casier judiciaire — Cependant, le demandeur
n’avait pas automatiquement droit à l’asile — La réhabi­
litation n’a pas pour effet de restaurer la demande d’asile
originale et d’éliminer simultanément toutes les conséquences
négatives qu’emporte le statut de personne visée à l’art. 112(3)
— Toute autre décision sur la demande d’asile est devenue
théorique par suite de la réhabilitation — La mesure de
­renvoi n’est plus exécutoire — Si le demandeur devait être
frappé d’une mesure de renvoi à l’avenir, il aurait la pos­
sibilité de présenter une demande en vertu de l’art. 112(1)
— Demande rejetée.
204
Boroumand v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
This was an application for judicial review of a decision by
a pre-removal risk assessment (PRRA) coordinator determining that the applicant was not entitled to refugee protection
under paragraph 114(1)(a) of the Immigration and Refugee
Protection Act (IRPA).
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire de la
d­ écision d’un coordonnateur de l’examen des risques avant
renvoi (ERAR), selon laquelle le demandeur n’avait pas droit
à l’asile aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR).
The applicant, a citizen of Iran, entered Canada using a
false passport. He was sentenced to prison for drug trafficking
and a deportation order was issued. The Immigration and
Refugee Board (IRB) excluded the applicant from refugee
protection pursuant to Article 1F(c) of the United Nations
Convention Relating to the Status of Refugees. The applicant
applied for protection pursuant to subsection 112(1) of IRPA
and a PRRA officer found that the applicant would be at risk
upon his return to Iran. However, a Minister’s delegate later
denied the applicant’s application for protection. The Federal
Court set aside that decision and ordered a redetermination
by a different delegate. After receiving a pardon for his convictions, the applicant wrote to immigration officials that he
was no longer inadmissible due to serious criminality pursuant to paragraph 112(3)(b) of IRPA. The PRRA coordinator
indicated that the granting of the pardon in the applicant’s
case did not quash the exclusion decision. The PRRA coordinator also determined that the applicant had not received
status as a protected person by virtue of his application for
protection and that any redetermination of his application was
now moot.
Le demandeur, un citoyen de l’Iran, est arrivé au Canada
muni d’un faux passeport. Il a été condamné à une peine
d’emprisonnement pour trafic de drogue et frappé d’une mesure d’expulsion. La Commission de l’immigration et du
statut de réfugié (la CISR) a décidé que le demandeur n’avait
pas droit à l’asile, conformément à l’alinéa c) de la section F
de l’article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Le demandeur a sollicité l’asile en
vertu du paragraphe 112(1) de la LIPR, et un agent d’ERAR a
conclu que le demandeur serait exposé à un risque s’il retournait en Iran. Cependant, un délégué du ministre a rejeté la
demande d’asile du demandeur. La Cour fédérale a annulé
la décision et ordonné qu’une nouvelle décision soit rendue
par un autre délégué du ministre. Après avoir été réhabilité
relativement à sa déclaration de culpabilité, le demandeur a
avisé les autorités de l’immigration qu’il n’était plus interdit
de territoire pour grande criminalité, aux termes de l’alinéa
112(3)b) de la LIPR. Le coordonnateur de l’ERAR a indiqué
que la réhabilitation, dans le cas du demandeur, n’annulait
pas la décision d’exclusion. Le coordonnateur de l’ERAR a
également déterminé que le demandeur n’avait pas obtenu le
statut de personne protégée par suite de sa demande d’asile, et
que toute nouvelle décision relative à sa demande était désormais théorique.
At issue was whether the PRRA coordinator erred in concluding that the applicant was not entitled to refugee
protection under paragraph 114(1)(a) as a result of the pardon.
La question en litige était de savoir si le coordonnateur de
l’ERAR a commis une erreur en concluant que le demandeur
n’avait pas droit à l’asile au titre du paragraphe 114(1) de la
LIPR, malgré sa réhabilitation.
Held, the application should be dismissed.
The IRB’s decision excluding the applicant pursuant to
Article 1F(c) of the Convention amounted to a “disqualification” on a prospective basis. By virtue of the pardon and
paragraph 5(b) of the Criminal Records Act, the applicant was
no longer subject to the disqualifications set out in paragraph
112(3)(c) of IRPA. However, this did not automatically entitle
him to refugee protection. No decision to allow the applicant’s application for protection was ever made within the
meaning of subsection 114(1) of IRPA. As such, paragraph
114(1)(a) was not engaged. The pardon should not operate in
such a way as to leave the applicant’s original application for
protection intact while removing the negative consequences
of being considered under subsection 112(3), thus paving the
way for automatic refugee protection. This does not logically
flow from section 5 of the Criminal Records Act. The PRRA
coordinator was correct in determining that any further
Jugement : la demande doit être rejetée.
La décision de la CISR de ne pas donner droit à l’asile au
demandeur, conformément à l’alinéa c) de la section F de
l’article premier de la Convention, équivaut à une « incapacité » ayant un effet prospectif. Aux termes de la réhabilitation
et de l’alinéa 5b) de la Loi sur le casier judiciaire, le demandeur ne devrait plus faire l’objet de l’incapacité énoncée à
l’alinéa 112(3)c) de la LIPR. Cependant, cela ne signifie pas
qu’il a automatiquement droit à l’asile. Aucune décision
d’accueillir la demande d’asile du demandeur n’a jamais été
prise au sens du paragraphe 114(1) de la LIPR. De fait, le paragraphe 114(1) ne s’applique pas. La réhabilitation ne devrait
pas avoir pour effet de restaurer la demande originale du demandeur et d’éliminer simultanément toutes les conséquences
négatives qu’emporte le statut de personne visée au paragraphe 112(3), ouvrant ainsi automatiquement la voie à
l’asile. Tel n’est pas l’effet envisagé à l’article 5 de la Loi sur
[2013] 1 R.C.F.
Boroumand c. Canada205
determination of the applicant’s application for protection had
been rendered moot by virtue of the pardon. The removal
order, underpinning the application for protection, was no
longer enforceable. Should the applicant become subject to an
enforceable removal order in the future, he will be entitled to
apply under subsection 112(1) again. Assuming his circumstances do not change, he will not be treated as a person
described by either paragraph 112(3)(b) or 112(3)(c).
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Criminal Records Act, R.S.C., 1985, c. C-47, s. 5 (as am.
by S.C. 2010, c. 5, s. 5; c. 17, s. 64).
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 71, 72(1), 96, 97, 98, 112, 113, 114.
TREATIES AND OTHER INSTRUMENTS CITED
United Nations Convention Relating to the Status of
Refugees, July 28, 1951, [1969] Can. T.S. No. 6, Art. 1F.
CASES CITED
le casier judiciaire. Le coordonnateur de l’ERAR a donc
conclu à juste titre que toute autre décision relative à la demande d’asile était effectivement devenue théorique par suite
de la réhabilitation. La demande de renvoi, qui sous-tend la
demande d’asile, n’est plus exécutoire. Si le demandeur devait être frappé d’une mesure de renvoi exécutoire à l’avenir,
il aurait de nouveau la possibilité de soumettre une demande
en vertu du paragraphe 112(1) de la LIPR. Le cas échéant, en
supposant que sa situation ne change pas, le demandeur ne
sera pas considéré comme une personne visée aux alinéas
112(3)b) ou 112(3)c) de la LIPR.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47, art. 5
(mod. par L.C. 2010, ch. 5, art. 5; ch. 17, art. 64).
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 71, 72(1), 96, 97, 98, 112, 113, 114.
TRAITÉS ET AUTRES INSTRUMENTS CITÉS
Convention des Nations Unies relative au statut des
réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6, art. 1F.
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décision appliquée :
Smith v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [1998] 3 F.C. 144 (T.D.).
Smith c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 3 C.F. 144 (1re inst.).
distinguished:
décision différenciée :
Nazifpour v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2007 FCA 35, [2007] 4 F.C.R. 515, 278 D.L.R.
(4th) 268, 60 Imm. L.R. (3d) 159.
Nazifpour c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2007 CAF 35, [2007] 4 R.C.F. 515.
considered:
décisions examinées :
Canada (Citizenship and Immigration) v. Khosa, 2009
SCC 12, [2009] 1 S.C.R. 339, 304 D.L.R. (4th) 1, 82
Admin. L.R. (4th) 1; Therrien (Re), 2001 SCC 35, [2001]
2 S.C.R. 3, 200 D.L.R. (4th) 1, 30 Admin. L.R. (3d) 171.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009
CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339; Therrien (Re), 2001 CSC
35, [2001] 2 R.C.S. 3.
referred to:
décisions citées :
Boroumand v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2007 FC 1219, [2008] 3 F.C.R. 507, 66
Imm. L.R. (3d) 57; Dunsmuir v. New Brunswick, 2008
SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, 329 N.B.R. (2d) 1, 291
D.L.R. (4th) 577; Canada (Minister of Citizenship and
Immigration) v. Saini, 2001 FCA 311, [2002] 1 F.C. 200,
206 D.L.R. (4th) 727, 19 Imm. L.R. (3d) 199.
Boroumand c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2007 CF 1219, [2008] 3 R.C.F. 507;
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1
R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1; Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration) c. Saini, 2001 CAF 311,
[2002] 1 C.F. 200.
Boroumand v. Canada
206
application for judicial review of a decision by a
pre-removal risk assessment coordinator determining
that the applicant was not entitled to refugee protection
under paragraph 114(1)(a) of the Immigration and
Refugee Protection Act. Application dismissed.
APPEARANCES
Lorne Waldman for applicant.
Mary Matthews for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
[2013] 1 F.C.R.
DEMANDE de contrôle judiciaire de la décision
d’un coordonnateur de l’examen des risques avant
renvoi, selon laquelle le demandeur n’avait pas droit à
l’asile aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés. Demande
rejetée.
ONT COMPARU
Lorne Waldman pour le demandeur.
Mary Matthews pour le défendeur.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Waldman & Associates, Toronto, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Waldman & Associates, Toronto, pour le demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
[1] Tremblay-Lamer J.: This is an application for
judicial review, pursuant to subsection 72(1) of the
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001,
c. 27 (IRPA), of the decision of a Citizenship and
Immigration Canada (CIC) pre-removal risk assessment
coordinator (the coordinator), dated September 16,
2010, whereby the coordinator determined that the applicant was not entitled to refugee protection under
paragraph 114(1)(a) of the IRPA.
[1]La juge Tremblay-Lamer : Il s’agit d’une de­
mande de contrôle judiciaire, présentée en vertu du
paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la
­protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR), à
l’encontre de la décision d’un coordonnateur de l’examen des risques avant renvoi (le coordonnateur) de
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), datée du
16 septembre 2010, dans laquelle le coordonnateur a
décidé que le demandeur n’avait pas droit à l’asile aux
termes du paragraphe 114(1) de la LIPR.
I. Background
I. Le contexte
[2] The applicant is a citizen of Iran. He came to
Canada in 1988 using a false Spanish passport and
without a visa.
[2] Le demandeur est un citoyen de l’Iran. Il est arrivé
au Canada en 1988 muni d’un faux passeport espagnol,
et sans visa.
[3] In September of 1992, he was convicted of three
drug trafficking offences and sentenced to four years
in prison. In February of 1993, a deportation order was
issued on the basis of that conviction.
[3] En septembre 1992, il a été déclaré coupable de
trois infractions de trafic de stupéfiants et condamné à
quatre années d’emprisonnement. En février 1993, le
demandeur a été frappé d’une mesure d’expulsion en
raison de ces déclarations de culpabilité.
[4] In April of 1993, the applicant claimed refugee
protection. By a decision dated February 22, 1994, the
[4] En avril 1993, le demandeur a sollicité l’asile. Par
décision datée du 22 février 1994, la Commission de
[2013] 1 R.C.F.
Boroumand c. Canada207
Immigration and Refugee Board (IRB) decided that the
applicant was excluded from refugee protection as a
result of the drug convictions pursuant to Article 1F(c)
of the United Nations Convention Relating to the Status
of Refugees [July 28, 1951, [1969] Can. T.S. No. 6] (the
Convention). Application for leave and judicial review
of this determination was denied on September 8, 1994.
l’immigration et du statut de réfugié (la CISR) a décidé
que le demandeur n’avait pas droit à l’asile en raison des
déclarations de culpabilité, conformément à l’alinéa c)
de la section F de l’article premier de la Convention des
Nations Unies relative au statut des réfugiés [28 juillet
1951, [1969] R.T. Can. no 6] (la Convention). La demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de cette
décision a été rejetée le 8 septembre 1994.
[5]Although the applicant was scheduled for removal on August 23, 1995, he fled the province of Ontario
for British Columbia where he assumed his brother’s
identity. In December of 2002, the applicant was arrested and held in immigration detention until October
of 2004 at which point he was released on bond.
[5] Le renvoi du demandeur avait été fixé au 23 août
1995, mais il s’est enfui de la province de l’Ontario et
s’est rendu en Colombie-Britannique où il a usurpé
l’identité de son frère. En décembre 2002, le demandeur
a été arrêté et détenu par les autorités de l’immigration
jusqu’en octobre 2004, lorsqu’il a été mis en liberté sous
caution.
[6] In 2004, the applicant applied for protection pursuant to subsection 112(1) of the IRPA. A pre-removal risk
assessment (PRRA) officer interviewed the applicant
and on October 4, 2004, found that the applicant would
“likely face a risk of torture, risk to life and risk of cruel
and unusual treatment or punishment upon return to Iran
due to his drug trafficking conviction”.
[6] En 2004, le demandeur a sollicité l’asile en vertu
du paragraphe 112(1) de la LIPR. Un agent d’examen
des risques avant renvoi (ERAR) a interrogé le demandeur et, le 4 octobre 2004, a conclu que celui-ci serait
[traduction] « probablement exposé à un risque de
torture, à une menace pour sa vie ou à un risque de subir
des traitements ou peines cruels et inusités, à son retour
en Iran, par suite de ses déclarations de culpabilité pour
trafic de drogue ».
[7] However, processing of the applicant’s application
for protection required more than just a risk assessment.
Since the applicant was a person described in subsection 112(3) of the IRPA—he was inadmissible on
grounds of serious criminality as a result of the 1992
convictions (paragraph 112(3)(b)) and he had made a
claim for refugee protection that was rejected on the
basis of Article 1F of the Convention on February 22,
1994 (paragraph 112(3)(c))—subparagraph 113(d)(i) of
the IRPA required that the applicant’s case be considered
both on the basis of the risk factors set out in section 97,
and also on the basis of whether or not he posed a danger
to the public in Canada. The matter was referred to the
Minister’s delegate to perform the requisite balancing.
[7] Cependant, le traitement de la demande d’asile
requérait plus qu’un simple examen des risques. Puisque
le demandeur était une personne visée au paragraphe 112(3) de la LIPR, étant interdit de territoire pour
grande criminalité en raison des déclarations de culpabilité de 1992 (alinéa 112(3)b)) et ayant été débouté de
sa demande d’asile le 22 février 1994 sur le fondement
de la section F de l’article premier de la Convention
(alinéa 112(3)c)), le sous-alinéa 113d)(i) de la LIPR
exigeait que le dossier soit examiné à la lumière des
facteurs de risque énoncés à l’article 97 et au regard
des critères servant à déterminer si le demandeur constituait un danger pour le public au Canada. L’affaire a été
déférée au délégué du ministre pour qu’il procède à
l’analyse requise.
[8]On March 29, 2007, the Minister’s delegate denied
the applicant’s application for protection. The applicant
applied for judicial review and on November 21, 2007,
[8] Le 29 mars 2007, le délégué du ministre a rejeté la
demande d’asile. Le demandeur a présenté une demande
de contrôle judiciaire et, le 21 novembre 2007, le juge
208
Boroumand v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
Justice Frederick Gibson of this Court allowed the application, set aside the decision, and ordered that a
re-determination be carried out by a different Minister’s
delegate (Boroumand v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2007 FC 1219, [2008] 3 F.C.R. 507).
Frederick Gibson de la Cour a accueilli la demande,
annulé la décision et ordonné qu’une nouvelle décision
soit rendue par un autre délégué du ministre (Boroumand
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 1219, [2008] 3 R.C.F. 507).
[9]On December 21, 2009, prior to any redetermination, the National Parole Board awarded the applicant
a pardon under the Criminal Records Act, R.S.C., 1985,
c. C-47 in relation to the 1992 convictions.
[9] Le 21 décembre 2009, avant que ne soit rendue
une nouvelle décision, la Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé la réhabilitation au
demandeur au titre de la Loi sur le casier judiciaire,
L.R.C. (1985), ch. C‑47, en lien avec les déclarations
de culpabilité de 1992.
[10]By letter dated January 18, 2010, applicant’s
counsel wrote to immigration officials indicating that
the applicant had received a pardon and, as a result, was
no longer inadmissible due to serious criminality and
was no longer a person described in subsection 112(3)
of the IRPA. Counsel sought confirmation of the fact
that, because of the positive risk opinion issued in 2004,
and because the applicant was no longer a person
­described in subsection 112(3), the applicant was automatically entitled to protected person status and, thus,
could apply for permanent residence on that basis.
Counsel indicated that the applicant would proceed to
make a formal application for permanent residence as a
protected person.
[10] Par lettre datée du 18 janvier 2010, l’avocat du
demandeur a avisé les autorités de l’immigration que
celui-ci avait obtenu la réhabilitation et que, de ce fait,
il n’était plus interdit de territoire pour grande criminalité ni visé au paragraphe 112(3) de la LIPR. L’avocat a
alors demandé qu’il lui soit confirmé si, en raison de
l’avis positif relatif au risque émis en 2004, et du fait que
le demandeur n’était plus visé au paragraphe 112(3),
celui‑ci avait automatiquement droit à l’asile et pouvait
donc demander la résidence permanente pour ce motif.
L’avocat a indiqué que le demandeur présenterait une
demande officielle de résidence permanente à titre de
personne protégée.
II. The decision under review
II. La décision faisant l’objet du contrôle judiciaire
[11]By letter dated September 16, 2010, a PRRA
coordinator with CIC responded to counsel’s January 18,
2010 letter. He indicated that pardons are to be given
prospective effect and, as such, the granting of the pardon in the applicant’s case did not quash the exclusion
decision made pursuant to Article 1F(c) of the Convention
on February 22, 1994.
[11] Par lettre datée du 16 septembre 2010, un coordonnateur de l’ERAR de CIC a répondu à la lettre de
l’avocat du 18 janvier 2010. Il a indiqué que la réhabilitation avait un effet prospectif et que, dans le cas du
demandeur, elle n’annulait pas la décision d’exclusion
rendue le 22 février 1994 au titre de l’alinéa c) de la
section F de l’article premier de la Convention.
[12] In any event, as a result of the pardon, the removal
order made against the applicant in 1993 was no longer
enforceable and, as such, the Federal Court order for
redetermination had effectively been rendered moot. The
coordinator pointed out that the applicant would become
eligible to apply for protection again under subsection
112(1) of the IRPA should he become subject to another
enforceable removal order.
[12]Quoi qu’il en soit, la mesure de renvoi prise
contre le demandeur en 1993 n’était plus exécutoire par
suite de la réhabilitation, de sorte que l’ordonnance de
nouvelle décision rendue par la Cour fédérale était effectivement devenue théorique. Le coordonnateur a fait
remarquer que le demandeur pourrait refaire une demande d’asile en vertu du paragraphe 112(1) de la LIPR s’il
était frappé d’une autre mesure de renvoi exécutoire.
Boroumand c. Canada209
[2013] 1 R.C.F.
[13] In essence, the coordinator determined that the
applicant had not received status as a protected person
by virtue of his 2004 application for protection and that
any redetermination of his application was now moot.
[13] Essentiellement, le coordonnateur a décidé que
le demandeur n’avait pas obtenu le statut de personne
protégée par suite de sa demande d’asile de 2004 et que
toute nouvelle décision sur sa demande était désormais
théorique.
III. Legislative background
III. Le cadre législatif
[14] Subsection 112(1) of the IRPA allows a person who
is subject to an enforceable removal order to apply to the
Minister of Citizenship and Immigration for protection:
[14]Aux termes du paragraphe 112(1) de la LIPR, la
personne visée par une mesure de renvoi exécutoire peut
demander la protection au ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration :
Application
for
protection
112. (1) A person in Canada, other than a person referred to in subsection 115(1), may, in
accordance with the regulations, apply to the
Minister for protection if they are subject to a
removal order that is in force or are named in a
certificate described in subsection 77(1).
[15] Subsection 112(3) indicates that certain groups of
applicants are not eligible to receive refugee protection.
These groups include persons who are determined to be
inadmissible on grounds of serious criminality with respect to certain convictions, and persons who claimed
refugee protection and who were rejected on the basis
of Article 1F of the Convention:
Demande de
protection
[15] Il est précisé au paragraphe 112(3) que certains
groupes de demandeurs n’ont pas droit à l’asile. Ces
groupes incluent les personnes ayant été trouvées interdites de territoire pour grande criminalité en raison
d’une déclaration de culpabilité, ainsi que les personnes
ayant été déboutées de leur demande d’asile au titre de
la section F de l’article premier de la Convention :
112. […]
112. …
Restriction
112. (1) La personne se trouvant au Canada et
qui n’est pas visée au paragraphe 115(1) peut,
conformément aux règlements, demander la protection au ministre si elle est visée par une mesure
de renvoi ayant pris effet ou nommée au certificat
visé au paragraphe 77(1).
(3) Refugee protection may not result from an
application for protection if the person
(3) L’asile ne peut être conféré au demandeur
dans les cas suivants :
…
[…]
(b) is determined to be inadmissible on
grounds of serious criminality with respect
to a conviction in Canada punished by a term
of imprisonment of at least two years or with
respect to a conviction outside Canada for an
offence that, if committed in Canada, would
constitute an offence under an Act of Parliament
punishable by a maximum term of imprison­
ment of at least 10 years;
b) il est interdit de territoire pour grande
­criminalité pour déclaration de culpabilité au
Canada punie par un emprisonnement d’au
moins deux ans ou pour toute déclaration de
culpabilité à l’extérieur du Canada pour une
infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable
d’un emprisonnement maximal d’au moins
dix ans;
(c) made a claim to refugee protection that
was rejected on the basis of section F of Article
1 of the Refugee Convention; or
c) il a été débouté de sa demande d’asile au
titre de la section F de l’article premier de la
Convention sur les réfugiés;
Restriction
Boroumand v. Canada
210
[16]Although a positive determination will not result
in the conferral of refugee protection for the people
described in subsection 112(3), paragraph 114(1)(b) of
the IRPA indicates that a positive determination will
nonetheless result in a stay of removal for these people.
For all other applicants, a positive determination does
result in the conferral of refugee protection:
Effect of
decision
114. (1) A decision to allow the application for
protection has
(a) in the case of an applicant not described in
subsection 112(3), the effect of conferring
refugee protection; and
[2013] 1 F.C.R.
[16] Bien qu’une décision favorable n’emporte pas
l’octroi de l’asile aux personnes visées au paragraphe 112(3), le paragraphe 114(1) de la LIPR stipule
qu’elle aura néanmoins pour effet de surseoir au renvoi
de ces personnes. Pour tous les autres demandeurs, une
décision favorable a pour effet de conférer l’asile :
114. (1) La décision accordant la demande de
protection a pour effet de conférer l’asile au demandeur; toutefois, elle a pour effet, s’agissant de
celui visé au paragraphe 112(3), de surseoir, pour
le pays ou le lieu en cause, à la mesure de renvoi
le visant.
Effet de la
décision
(b) in the case of an applicant described in
subsection 112(3), the effect of staying the
removal order with respect to a country or
place in respect of which the applicant was
determined to be in need of protection.
[17]Not only will a positive determination have a
different result for people described in subsection 112(3),
but their applications will also be considered in a dif­
ferent way. Paragraphs 113(c) and 113(d) of the IRPA
recognize that there are essentially two streams for processing applications under subsection 112(1): one for
applicants who are not described in subsection 112(3)
and one for applicants who are described in subsection 112(3). While the focus for the former group are
considerations under sections 96 to 98 of the IRPA (the
Convention refugee and persons in need of protection
provisions), the latter group will have risk factors under
section 97 balanced against countervailing considerations
such as the safety and security of the Canadian public:
Consideration of
application
[17]Non seulement une décision favorable aura-t-elle
un résultat différent pour les personnes visées au paragraphe 112(3), mais les demandes de ces dernières
seront également examinées au regard de critères différents. Les alinéas 113c) et d) de la LIPR reconnaissent
qu’il existe essentiellement deux façons de traiter les
demandes aux termes du paragraphe 112(1) : une pour
les demandeurs non visés au paragraphe 112(3) et l’autre
pour les demandeurs visés au paragraphe 112(3). Pour
le premier groupe, l’examen doit s’appuyer sur les
articles 96 à 98 de la LIPR (dispositions concernant
les réfugiés au sens de la Convention et les personnes
à protéger). Pour le deuxième groupe, les facteurs de
risque énoncés à l’article 97 doivent être mis dans la
balance contre les facteurs défavorables tels que la sécurité du public canadien :
113. Consideration of an application for protection shall be as follows:
113. Il est disposé de la demande comme il
suit :
…
[…]
(c) in the case of an applicant not described in
subsection 112(3), consideration shall be on
the basis of sections 96 to 98;
c) s’agissant du demandeur non visé au paragraphe 112(3), sur la base des articles 96 à 98;
(d) in the case of an applicant described in
subsection 112(3), consideration shall be on
the basis of the factors set out in section 97
and
d) s’agissant du demandeur visé au paragraphe
112(3), sur la base des éléments mentionnés à
l’article 97 et, d’autre part :
Examen de la
demande
[2013] 1 R.C.F.
Boroumand c. Canada211
(i) in the case of an applicant for protection
who is inadmissible on grounds of serious
criminality, whether they are a danger to the
public in Canada, or
(i) soit du fait que le demandeur interdit
de territoire pour grande criminalité constitue un danger pour le public au Canada,
(ii) in the case of any other applicant,
whether the application should be refused
because of the nature and severity of acts
committed by the applicant or because of
the danger that the applicant constitutes to
the security of Canada.
(ii) soit, dans le cas de tout autre demandeur, du fait que la demande devrait être
rejetée en raison de la nature et de la gravité
de ses actes passés ou du danger qu’il constitue pour la sécurité du Canada.
IV. Issue
IV. La question en litige
Did the coordinator err in concluding that the applicant
was not entitled to refugee protection under paragraph 114(1)(a) of the IRPA as a result of the pardon?
Le coordonnateur a-t-il commis une erreur en concluant
que le demandeur n’avait pas droit à l’asile au titre du
paragraphe 114(1) de la LIPR malgré sa réhabilitation?
V. Standard of review
V. La norme de contrôle
[18]Determining the effect of a pardon on an outstanding application for protection under subsection
112(1) of the IRPA is largely a question of statutory
interpretation. The Supreme Court of Canada in Canada
(Citizenship and Immigration) v. Khosa, 2009 SCC 12,
[2009] 1 S.C.R. 339 (Khosa), at paragraph 44, indicated
that, “[e]rrors of law are generally governed by a correctness standard.” However, deference will often result
where an expert tribunal is interpreting its own statute
(Khosa, above, at paragraph 44; Dunsmuir v. New
Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, at paragraph 54).
[18]Déterminer l’effet de la réhabilitation sur une
demande d’asile en instance fondée sur le paragra­
phe 112(1) de la LIPR est principalement une question
d’interprétation de la loi. Dans l’arrêt Canada (Citoyen­
neté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1
R.C.S. 339 (Khosa), au paragraphe 44, la Cour suprême
du Canada a mentionné que « [l]es erreurs de droit sont
généralement assujetties à la norme de la décision
correcte ». Toutefois, il y a lieu de faire preuve de retenue
lorsqu’un tribunal spécialisé interprète sa propre loi
(Khosa, précité, au paragraphe 44; Dunsmuir c. NouveauBrunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, au para­
graphe 54).
[19]Although I accept that a PRRA officer—and in
this case a PRRA coordinator—has significant experience interpreting and applying sections 112–114 of the
IRPA, that experience does not extend to the interpretation and application of the pardon provisions found in
the Criminal Records Act. As such, the appropriate
standard of review to apply in this case is correctness.
[19] Je reconnais, certes, qu’un agent d’ERAR — et,
en l’espèce, un coordonnateur de l’ERAR — possède
une expérience notable dans l’interprétation et l’application des articles 112 à 114 de la LIPR, mais cette
expérience n’englobe pas l’interprétation et l’application
des dispositions sur la réhabilitation prévues dans la
Loi sur le casier judiciaire. Par conséquent, la norme de
contrôle à appliquer en l’espèce est la décision correcte.
212
Boroumand v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
VI. Analysis
VI. Analyse
[20] The applicant argues that the coordinator erred
by finding that he was still a person described in subsection 112(3) of the IRPA—and, thus, would still be
subject to the second, more restrictive, stream of processing and would be ineligible for refugee protection
on any outstanding or future application for protection
under subsection 112(1).
[20] Le demandeur soutient que le coordonnateur a
commis une erreur en concluant qu’il était toujours visé
au paragraphe 112(3) de la LIPR et devait donc faire
l’objet du deuxième mode de traitement, plus restrictif,
de sorte que l’asile lui serait refusé maintenant et à
l’avenir, aux termes du paragraphe 112(1).
[21] The applicant submits that, in fact, the pardon
that he received in 2009 effectively removed him from
the group of people described in subsection 112(3).
Paragraph 112(3)(b) no longer applies, he says, because
he is no longer inadmissible on grounds of serious
criminality. He also contends that paragraph 112(3)(c)
no longer applies. In this regard, while he admits that
a claim for refugee protection was rejected on the basis
of Article 1F(c) in his case, he contends that rejection
can no longer be counted against him because the jurisprudence of this Court in Smith v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), [1998] 3 F.C. 144 (T.D.)
(Smith) establishes that a pardon eliminates any future
sanction that arises as a result of the pardoned conviction.
[21] Le demandeur allègue en fait que la réhabilitation qu’il a obtenue en 2009 le retire effectivement du
groupe des personnes visées au paragraphe 112(3).
Selon lui, l’alinéa 112(3)b) ne s’applique plus, parce
qu’il n’est plus interdit de territoire pour grande cri­
minalité. Il maintient aussi que l’alinéa 112(3)c) ne
s’applique plus. À cet égard, s’il admet avoir été débouté de sa demande d’asile au titre de l’alinéa c) de la
section F de l’article premier, il affirme que la restriction
ne peut plus lui être appliquée à la lumière du principe
établi par la Cour dans la décision Smith c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1998]
3 C.F. 144 (1re inst.) (Smith), où il est statué que la réhabilitation empêche toute sanction future découlant de
la condamnation visée par la réhabilitation.
[22] The respondent does not take issue with the applicant’s contention that paragraph 112(3)(b) of the
IRPA no longer applies in his case. However, the respondent does take issue with the applicant’s submissions
regarding paragraph 112(3)(c) of the IRPA. The respondent argues that the coordinator was correct in stating
that paragraph 112(3)(c) continued to describe the applicant: he had made a claim for refugee protection and
that claim was rejected on the basis of Article 1F(c) of
the Convention in February of 1994.
[22] Le défendeur ne conteste pas l’argument du demandeur selon lequel l’alinéa 112(3)b) de la LIPR ne
s’applique plus dans son cas. Il conteste toutefois les
observations que le demandeur a formulées au sujet de
l’alinéa 112(3)c) de la LIPR. Le défendeur fait valoir
que le coordonnateur a déclaré, à juste titre, que le demandeur demeurait visé à l’alinéa 112(3)c) : il avait fait
une demande d’asile et cette demande avait été rejetée
en février 1994, sur le fondement de l’alinéa c) de la
section F de l’article premier de la Convention.
[23] The respondent relies on Nazifpour v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2007 FCA
35, [2007] 4 F.C.R. 515 (Nazifpour) for the proposition
that such an exclusion finding cannot be revisited on the
basis of new evidence, such as the pardon. In any event,
pardons are to be given prospective effect and that the
grant of a pardon does not have the effect of quashing
any decisions previously made (Therrien (Re), 2001
SCC 35, [2001] 2 S.C.R. 3 (Therrien) and Canada
[23] Le défendeur invoque l’arrêt Nazifpour c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007
CAF 35, [2007] 4 R.C.F. 515 (Nazifpour), pour appuyer
la proposition selon laquelle une conclusion d’exclusion
ne peut pas être réexaminée à la lumière de nouveaux
éléments de preuve, notamment la réhabilitation. Quoi
qu’il en soit, la réhabilitation a un effet prospectif et
ne vient pas annuler les décisions prises antérieurement (Therrien (Re), 2001 CSC 35, [2001] 2 R.C.S. 3
Boroumand c. Canada213
[2013] 1 R.C.F.
(Minister of Citizenship and Immigration) v. Saini,
2001 FCA 311, [2002] 1 F.C. 200 (Saini)).
(Therrien), et Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration) c. Saini, 2001 CAF 311, [2002]
1 C.F. 200 (Saini)).
[24]Although the decision of the Federal Court of
Appeal in Nazifpour, above, arises out of a similar set
out facts, I nonetheless agree with the applicant that
it is not responsive to the issue raised here. The sole
­issue before the [Federal] Court of Appeal in Nazifpour
was whether section 71 of the IRPA extinguished the
jurisdiction of the Immigration Appeal Division (IAD)
to reopen an appeal of a deportation order on the basis
of new evidence. The Court found that it did and that,
­despite the fact that there had been a pardon in the applicant’s case, the IAD did not have jurisdiction to
reconsider his appeal.
[24] Bien que l’arrêt rendu par la Cour d’appel fédérale dans Nazifpour, précité, découle d’une série de faits
similaires, je souscris néanmoins à l’opinion du demandeur selon laquelle cette affaire n’est pas pertinente eu
égard à la question soulevée ici. L’unique question intéressant la Cour d’appel [fédérale] dans l’arrêt Nazifpour
consistait à savoir si l’article 71 de la LIPR avait pour
effet d’éliminer la compétence de la Section d’appel de
l’immigration (la SAI) de rouvrir un appel formé contre
une mesure de renvoi pour considérer de nouveaux
éléments de preuve. La Cour a tranché en ce sens et
déterminé que, en dépit de la réhabilitation accordée
dans le cas du demandeur, la SAI n’avait pas compétence pour rouvrir l’appel.
[25] The applicant in the current case does not seek to
have the IAD reopen an appeal, nor does he seek to have
the Refugee Protection Division reopen the February
1994 exclusion decision. Instead, the applicant argues
that the sanctions flowing from the exclusion decision—
i.e. ineligibility for refugee protection and different
processing under a subsection 112(1) protection application—cannot be applied subsequent to the pardon.
[25]Dans le cas présent, le demandeur ne souhaite pas
que la SAI rouvre l’appel ni que la Section de la protection des réfugiés réexamine la décision d’exclusion
rendue en février 1994. Le demandeur soutient plutôt
que les sanctions découlant de la décision d’exclusion
— c.-à-d. irrecevabilité de la demande d’asile et traitement différent d’une demande d’asile aux termes du
paragraphe 112(1) — ne peuvent s’appliquer après la
réhabilitation.
[26] Section 5 [as am. by S.C. 2010, c. 5, s. 5; c. 17,
s. 64] of the Criminal Records Act sets out the intended
effect of a pardon issued pursuant to that Act. Of particular interest is paragraph 5(b) which indicates, in part,
that a pardon “removes any disqualification or obligation to which the person so convicted is, by reason of the
conviction, subject by virtue of the provisions of any Act
of Parliament”:
[26] L’article 5 [mod. par L.C. 2010, ch. 5, art. 5;
ch. 17, art. 64] de la Loi sur le casier judiciaire énonce
l’effet prévu de la réhabilitation accordée sous le régime
de cette loi. Soulignons particulièrement l’alinéa 5b) qui
stipule, en partie, que la réhabilitation « fait cesser toute
incapacité ou obligation […] que la condamnation
pouvait entraîner aux termes d’une loi fédérale ou de
ses règlements » :
Effect of
pardon
5. La réhabilitation a les effets suivants :
5. The pardon
…
(b) unless the pardon is subsequently revoked
or ceases to have effect, requires the judicial
record of the conviction to be kept separate
and apart from other criminal records and
removes any disqualification or obligation
[…]
b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, elle entraîne le classement
du dossier ou du relevé de la condamnation
à part des autres dossiers judiciaires et fait
­cesser toute incapacité ou obligation — autre
Effacement
de la
condamnation
214
Boroumand v. Canada
to which the person so convicted is, by reason
of the conviction, subject by virtue of the
provisions of any Act of Parliament — other
than section 109, 110, 161, 259, 490.012,
490.019 or 490.02901 of the Criminal Code,
subsection 147.1(1) or section 227.01 or
227.06 of the National Defence Act or section
36.1 of the International Transfer of Offenders
Act — or of a regulation made under an Act
of Parliament.
[2013] 1 F.C.R.
que celles imposées au titre des articles 109,
110, 161, 259, 490.012, 490.019 ou 490.02901
du Code criminel, du paragraphe 147.1(1) ou
des articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la
défense nationale ou de l’article 36.1 de la
Loi sur le transfèrement international des
­délinquants — que la condamnation pouvait
entraîner aux termes d’une loi fédérale ou de
ses règlements.
[27]Justice Andrew MacKay in Smith, above, at
paragraphs 16–20, conducted a review of the relevant
case law and found that a pardon under the Criminal
Records Act had the effect of, “cleansing the individual
of the stain caused by the conviction and limiting the
uses to which the fact of the conviction [could] be put”.
It is not that the conviction did not ever exist—it did—it
is just that, going forward, any disqualifications resulting from the conviction are to be removed.
[27]Dans la décision Smith, précitée, aux paragraphes 16 à 20, le juge Andrew MacKay a examiné la
jurisprudence pertinente et a déterminé que la réhabilitation accordée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire
avait pour effet de « lav[er] la personne visée de la
souillure causée par la condamnation et [de] limit[er] les
utilisations qui [pourraient] être faites de la condamnation ». La réhabilitation n’a pas pour effet d’effacer la
condamnation comme si elle n’avait jamais existé —
elle existe toujours — elle empêche seulement que, à
l’avenir, toute incapacité puisse découler de la déclaration de culpabilité.
[28]In Smith, above, Justice MacKay was considering an application for judicial review of a deportation
order and an exclusion order. The deportation order
had been issued based on a conviction for which the
applicant had subsequently received a pardon, while
the exclusion order had been issued based on the deportation order. Justice MacKay considered: (1) whether
or not the orders at issue amounted to “disquali­fica­
tion[s]” within the meaning of paragraph 5(b) of the
Criminal Records Act, and (2) whether those disqualifications arose “by reason of the conviction” within the
meaning of paragraph 5(b). He concluded that both
the exclusion order and the deportation order amounted
to “disqualification[s]” against remaining in Canada
and that both were sufficiently linked to the conviction
that they amounted to disqualifications “by reason of
the conviction”.
[28]Dans la décision Smith, précitée, le juge MacKay
examinait une demande de contrôle judiciaire concernant une mesure d’expulsion et une mesure d’exclusion.
La mesure d’expulsion avait été prise sur la foi d’une
déclaration de culpabilité ayant par la suite fait l’objet
d’une réhabilitation, tandis que la mesure d’exclusion a
été fondée sur la mesure d’expulsion. Le juge MacKay
s’est demandé : 1) si les mesures en question équivalaient à une « incapacité » au sens de l’alinéa 5b) de la
Loi sur le casier judiciaire, et 2) si cette incapacité découlait de la condamnation au sens de l’alinéa 5b). Il a
conclu que la mesure d’exclusion et la mesure d’expulsion constituent une « incapacité », soit la perte du droit
de demeurer au Canada, et que les deux mesures étaient
suffisamment liées à la condamnation pour que l’on
puisse dire qu’il s’agit d’une incapacité découlant de
la condamnation.
[29] In the current case, I am of the view that the IRB’s
decision that the applicant was excluded pursuant to
Article 1F(c) of the Convention amounts to a “disqualification” on a prospective basis. For one thing, this
finding prevents him from obtaining refugee protection
on any future application for protection under subsection
[29]Dans le cas présent, je suis d’avis que la décision
de la CISR d’exclure le demandeur en vertu de l’alinéa
c) de la section F de l’article premier de la Convention
équivaut à une « incapacité » ayant un effet prospectif.
D’une part, cette décision empêche le demandeur
d’obtenir l’asile dans toute demande future fondée sur
[2013] 1 R.C.F.
Boroumand c. Canada215
112(1) of the IRPA. Upon reviewing the record, it is also
clear that the IRB’s decision in this regard was based
exclusively on the convictions for which the applicant
has now been pardoned. The IRB indicated:
le paragraphe 112(1) de la LIPR. Après examen du
dossier, il ressort également que la décision de la CISR,
à cet égard, s’appuyait exclusivement sur la condam­
nation visée par la réhabilitation. La CISR a précisé ce
qui suit :
This panel believes that the trafficking of heroin, an elicit drug,
by the claimant … is contrary to the purposes and principles
of the United Nations. Therefore the panel, after considering
all the evidence, is of the view that the claimant Masoud
Boroumand, is not a Convention refugee because he is specifically excluded from the definition, as indicated in Article 1FC
of the United Nations Convention relating to the status of refugees, because he has been guilty of acts contrary to the
purposes and principles of the United Nations.
[traduction] Le tribunal croit que le trafic d’héroïne, drogue
illicite, fait par le demandeur […] est contraire aux buts et
principes des Nations Unies. Après examen de l’ensemble
de la preuve, le tribunal est donc d’avis que le demandeur
d’asile, Masoud Boroumand, n’est pas un réfugié au sens de
la Convention, parce qu’il est expressément exclu de la défi­
nition, telle qu’énoncée à l’alinéa c) de la section F de
l’article premier de la Convention des Nations Unies relative
au statut des réfugiés, parce qu’il est coupable d’actes contraires aux buts et principes des Nations Unies.
I am satisfied that the IRB’s February 22, 1994 exclusion decision amounts to a disqualification that the
applicant is now subject to by reason of the pardoned
convictions. As such, by virtue of the pardon and paragraph 5(b) of the Criminal Records Act, the applicant
should no longer be subject to the disqualifications set
out in paragraph 112(3)(c) of the IRPA.
Je crois que la décision d’exclusion rendue par la CISR
le 22 février 1994 impose maintenant au demandeur une
incapacité qui découle de la condamnation visée par la
réhabilitation. De fait, aux termes de la réhabilitation et
de l’alinéa 5b) de la Loi sur le casier judiciaire, le demandeur ne devrait plus faire l’objet de l’incapacité
énoncée à l’alinéa 112(3)c) de la LIPR.
[30] This conclusion is not at odds with Therrien and
Saini, above, as cited by the respondent. Those cases
stand for the proposition that the grant of a pardon does
not retroactively erase the conviction itself; it only removes the resulting disqualifications on a prospective
basis. In Therrien, the Supreme Court of Canada determined, along the same lines as Justice MacKay in Smith,
that “while a pardon does not make the past go away, it
expunges consequences for the future” (Therrien, above,
at paragraph 127). There is no doubt that the IRB’s exclusion decision was valid at the time that it was made.
However, by virtue of the pardon, that exclusion decision cannot operate to disqualify the applicant for refugee protection under subsection 112(3) of the IRPA any
longer.
[30] Cette conclusion ne va pas à l’encontre des arrêts
Therrien et Saini, précités, qui ont été invoqués par le
défendeur. Ces causes appuient la proposition selon
­laquelle l’octroi d’une réhabilitation n’a pas un effet
rétroactif en effaçant la condamnation comme telle; elle
fait simplement cesser l’incapacité résultante à l’avenir.
Dans l’arrêt Therrien, la Cour suprême du Canada,
suivant le même raisonnement que le juge MacKay
dans la décision Smith, a statué que « sans faire disparaître le passé, le pardon efface les conséquences pour
l’avenir » (Therrien, précité, au paragraphe 127). Il ne
fait aucun doute que la décision d’exclusion était valide
au moment où la CISR l’a rendue. Cependant, du fait de
la réhabilitation, cette décision ne peut avoir pour effet
de continuer à priver le demandeur du droit d’asile aux
termes du paragraphe 112(3) de la LIPR.
[31]Although the applicant is no longer a person described in subsection 112(3) of the IRPA, it does not
mean, in my opinion, that he is automatically entitled to
refugee protection.
[31] Bien que le demandeur ne soit plus une personne
visée au paragraphe 112(3) de la LIPR, cela ne veut pas
dire, à mon avis, qu’il a automatiquement droit à l’asile.
216
Boroumand v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[32] The applicant suggests that the favourable risk
­assessment completed in October of 2004 should now
be treated as a decision to allow the applicant’s original
application under subsection 112(1) and to confer refugee
protection pursuant to paragraph 114(1)(a). Any other
approach, the applicant submits, would be tantamount
to a continuing disqualification and would be contrary
to section 5 of the Criminal Records Act. I disagree.
[32]Le demandeur laisse entendre que l’évaluation favorable des risques effectuée en octobre 2004
doit maintenant être considérée comme une décision
d’accueillir la demande originale en vertu du paragraphe 112(1) et d’octroyer l’asile au demandeur,
conformément au paragraphe 114(1). Toute autre approche, allègue le demandeur, équivaudrait à une incapacité continue et serait contraire à l’article 5 de la Loi
sur le casier judiciaire. Je ne suis pas d’accord.
[33]Although it is true that a PRRA officer did determine that the applicant would be at risk if he returned
to Iran in 2004, no “decision to allow” the applicant’s
application for protection was ever made within the
meaning of subsection 114(1) of the IRPA. As such,
paragraph 114(1)(a) is not engaged. It is important to
remember that the 2004 risk assessment was rendered in
the context of an enforceable removal order which was
issued as a direct result of the 1992 criminal convictions.
Had there been no enforceable removal order, the
­applicant would not have had access to the PRRA application process. The applicant cannot now argue that
the pardon should operate in such a way as to leave his
original application for protection intact—reliant as it
was on the existence of the removal order which, in turn,
was based on his criminal convictions—while at the
same time removing the negative consequences of being
considered under subsection 112(3), thus paving the way
for automatic refugee protection. This does not logically
flow from section 5 of the Criminal Records Act.
[33] S’il est vrai qu’un agent d’ERAR a déterminé
que le demandeur serait exposé à un risque s’il retournait
en Iran en 2004, aucune « décision d’accueillir » la
­demande d’asile du demandeur n’a jamais été prise au
sens du paragraphe 114(1) de la LIPR. De fait, cette
disposition ne s’applique pas. Il importe de se souvenir
que l’évaluation des risques de 2004 faisait suite à une
mesure de renvoi exécutoire qui avait été prise en
­conséquence directe des déclarations de culpabilité de
1992. S’il n’y avait pas eu de mesure de renvoi exécutoire, le demandeur n’aurait pas eu accès au processus
d’ERAR. Le demandeur ne peut alléguer aujourd’hui
que la ré­habilitation devrait avoir pour effet de restaurer
sa demande d’asile originale — puisqu’elle était fondée
sur la mesure de renvoi qui, elle, avait été prise en raison
des déclarations de culpabilité — et d’éliminer simultanément toutes les conséquences négatives qu’emporte
le statut de personne visée au paragraphe 112(3),
ouvrant ainsi automatiquement la voie à l’asile. Tel
n’est pas l’effet envisagé à l’article 5 de la Loi sur le
casier judiciaire.
[34]Instead, the coordinator was correct that any
further determination of the applicant’s 2004 application for protection has effectively been rendered moot
by virtue of the pardon. The removal order issued in
1993, underpinning the 2004 application, is no longer
enforceable.
[34] Le coordonnateur a donc conclu à juste titre que
toute autre décision sur la demande d’asile de 2004 était
effectivement devenue théorique par suite de la réhabilitation. La mesure de renvoi prise en 1993, qui sous-tend
la demande d’asile de 2004, n’est plus exécutoire.
[35] Should the applicant become subject to an enforceable removal order in the future, he will be entitled
to apply under subsection 112(1) of the IRPA again. On
a subsequent application, assuming his circumstances do
not change, the applicant will not be treated as a person
described by either paragraph 112(3)(b) or 112(3)(c) of
the IRPA.
[35] Si le demandeur devait être frappé d’une mesure
de renvoi exécutoire à l’avenir, il aurait de nouveau la
possibilité de soumettre une demande en vertu du paragraphe 112(1) de la LIPR. Dans une demande future, en
supposant que sa situation ne change pas, le demandeur
ne sera pas considéré comme une personne visée aux
alinéas 112(3)b) ou 112(3)c) de la LIPR.
Boroumand c. Canada217
[2013] 1 R.C.F.
[36]For the foregoing reasons, the application for
judicial review is dismissed.
[36] Pour tous ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
JUDGMENT
JUGEMENT
THIS COURT ADJUDGES that the application for judicial review be dismissed.
LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
218
Pourjamaliaghdam v. Canada
IMM-3921-10
2011 FC 666
[2013] 1 F.C.R.
IMM-3921-10
2011 CF 666
Masoumeh Pourjamaliaghdam (Applicant)
Masoumeh Pourjamaliaghdam (demanderesse)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: Pourjamaliaghdam v. Canada (Citizenship
and Immigration)
Répertorié : Pourjamaliaghdam c. Canada (Citoyenneté
et Immigration)
Federal Court, O’Reilly J.—Toronto, January 17;
Ottawa, June 9, 2011.
Cour fédérale, juge O’Reilly—Toronto, 17 janvier;
Ottawa, 9 juin 2011.
Citizenship and Immigration — Exclusion and Removal —
Inadmissible Persons — Judicial review of Immigration and
Refugee Board decision applicant excluded from refugee
­protection under United Nations Convention Relating to the
Status of Refugees, Art. 1F(a) on grounds serious reasons for
considering applicant complicit in crimes against humanity
— Applicant, Iranian citizen, working as informant for SAVAK,
Iranian secret police — Board finding that SAVAK organization with limited, brutal purpose, that applicant not rebutting
presumption of complicity — Main issue whether Board
­applying wrong legal framework, standard of proof in applicant’s case — Canadian approach to Convention, Art. 1F(a)
­compared to United Kingdom, New Zealand approach — No
difference between Canadian law, United Kingdom, New
Zealand law regarding applicable standard of proof; Canadian
case law’s analysis of complicity virtually identical to that of
United Kingdom’s — While Board identifying correct legal
approach in present case, erring in application thereof — Not
making any specific finding that applicant member of SAVAK
— Applying presumption of complicity based on fact applicant
informant thereof — Without proof of membership, presumption having no application — Application allowed.
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi —
Personnes interdites de territoire — Contrôle judiciaire d’une
décision de la Commission de l’immigration et du statut de
réfugié, selon laquelle la demanderesse ne pouvait pas obtenir
l’asile aux termes de l’art. 1Fa) de la Convention des Nations
Unies relative au statut des réfugiés parce qu’il y avait des
raisons sérieuses de penser qu’elle avait été complice de
­crimes contre l’humanité — La demanderesse, citoyenne de
l’Iran, a travaillé comme informatrice pour la SAVAK, police
secrète iranienne — La Commission a conclu que la SAVAK
était une organisation qui visait des fins limitées ou brutales,
et que la demanderesse n’a pas refuté la présomption de
complicité — Il s’agissait principalement de savoir si la
Commission a appliqué le mauvais cadre législatif et la mauvaise norme de preuve dans l’affaire de la demanderesse?
— L’approche canadienne à l’égard de l’art. 1Fa) de la
Convention a été comparée à celles du Royaume-Uni et de la
Nouvelle-Zélande — Il n’y a pas de différences entre le droit
canadien, le droit du Royaume-Uni et le droit de la NouvelleZélande, en ce qui concerne la norme de preuve applicable;
dans la jurisprudence canadienne, l’analyse de la complicité
est presque identique à celle du Royaume-Uni — Bien que
la Commission ait adopté la bonne approche juridique en
l’espèce, elle a commis des erreurs en l’appliquant — La
Commission n’a pas expressément conclu que la demanderesse
faisait partie de la SAVAK — La Commission a appliqué la
présomption de complicité en se fondant sur le fait que la demanderesse était une informatrice de l’organisation — Sans
preuve d’appartenance, la présomption ne s’applique pas —
Demande accueillie.
This was an application for judicial review of a decision of
the Immigration and Refugee Board that the applicant was
excluded from refugee protection under Article 1F(a) of the
United Nations Convention Relating to the Status of Refugees
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire d’une
décision de la Commission de l’immigration et du statut de
réfugié, selon laquelle la demanderesse ne pouvait pas obtenir
l’asile aux termes de la section Fa) de l’article premier de la
[2013] 1 R.C.F.
Pourjamaliaghdam c. Canada219
because there were serious reasons for considering that she
had been complicit in crimes against humanity. The applicant
is an Iranian citizen who applied for refugee protection in
Canada because she feared reprisals in Iran for having served
in the government of Shah Mohammad Reza Pahlavi during
the ‘70s. She began informing on behalf of the secret police
known as SAVAK until the revolution of the late ‘70s and
then went into hiding. In analysing the issue of exclusion, the
Board applied a two-part test: whether the organization the
applicant belonged to had committed crimes against humanity
or acts contrary to the purposes and principles of the United
Nations and whether the applicant had been complicit in those
crimes or acts. It found that SAVAK was an organization with
a limited, brutal purpose when the applicant worked as an informant and that she was presumed to be complicit in the
crimes committed by SAVAK. It also found that the applicant
had not rebutted the presumption of complicity arising from
her membership in SAVAK.
Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
parce qu’il y avait des raisons sérieuses de penser qu’elle
avait été complice de crimes contre l’humanité. La demanderesse est une citoyenne iranienne qui a demandé l’asile au
Canada parce qu’elle craignait des représailles en Iran pour
avoir fait partie du gouvernement du shah Mohammad Reza
Pahlavi, dans les années 70. Elle a fourni des renseignements
au nom de la police secrète du shah, connue sous le nom de
SAVAK, jusqu’à la révolution, à la fin des années 70, puis elle
s’est cachée. Dans son analyse de la question de l’exclusion,
la Commission a établi un test à deux volets : l’organisation
à laquelle appartenait la demanderesse a-t-elle commis des
crimes contre l’humanité ou des agissements contraires aux
buts et aux principes des Nations Unies? Et la demanderesse
a-t-elle été complice de ces crimes ou de ces agissements? La
Commission a conclu que la SAVAK était une organisation
visant des fins limitées ou brutales, au moment où la demanderesse travaillait comme informatrice, et que celle-ci était
présumée complice des crimes commis par la SAVAK. La
Commission a également conclu que la demanderesse n’avait
pas réfuté la présomption de complicité découlant de son
­appartenance à la SAVAK.
The main issue was whether the Board applied the wrong
legal framework and standard of proof.
La principale question à trancher consistait à déterminer si
la Commission a appliqué le mauvais cadre législatif et la
mauvaise norme de preuve.
Held, the application should be allowed.
The applicant argued that the Canadian approach to Article
1F(a) of the Convention, which was adopted by the Board,
should no longer be followed in light of a recent decision by
the Supreme Court of the United Kingdom, whose approach
was adopted by the New Zealand Supreme Court. The differences between Canadian law and the approaches of the
United Kingdom and New Zealand are slight. Regarding the
applicable standard of proof, in Canada, “serious grounds to
consider” has been found to be close to “reasonable grounds
to believe”, which corresponds with the approach of the
United Kingdom and New Zealand. There is therefore no difference between Canadian law and United Kingdom and New
Zealand law regarding the applicable standard of proof. In
terms of the analysis of complicity, the analysis required by
Canadian case law is virtually identical to that set out by the
United Kingdom. While in some cases, the respondent may
only have to show membership in a group with a limited,
brutal purpose, those cases are the exception and, even there,
the Board will have to consider the remaining evidence and
all the relevant factors in deciding whether there are, in fact,
serious reasons for considering that the person has committed
serious crimes against humanity. There is thus no compelling
reason to bring Canadian law into precise alignment with the
authorities of other jurisdictions cited by the applicant.
Jugement : La demande doit être accueillie.
La demanderesse soutenait que l’approche canadienne à
l’égard de la section Fa) de l’article premier de la Convention,
approche adoptée par la Commission, ne devrait plus être appliquée à la lumière d’un arrêt récent de la Cour suprême du
Royaume-Uni, dont l’approche a également été adoptée par la
Cour suprême de la Nouvelle-Zélande. Les différences entre
le droit canadien et l’approche adoptée par la Cour suprême
du Royaume-Uni et la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande
sont minces. En ce qui concerne la norme de preuve, au
Canada, l’expression « raisons sérieuses de penser » a été
considérée comme semblable à l’expression « motifs raisonnables de croire », qui correspond à l’approche du RoyaumeUni et de la Nouvelle-Zélande. Il n’y a donc aucune différence entre le droit canadien et le droit du Royaume-Uni et de
la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne la norme de preuve
applicable. Dans le contexte de l’analyse de la complicité,
l’analyse exigée par la jurisprudence canadienne est presque
identique à celle qui est énoncée par le Royaume-Uni. Même
si, dans certains cas, le défendeur peut n’avoir qu’à prouver
l’appartenance à un groupe visant des fins limitées et brutales,
ces cas constituent l’exception et, même ainsi, la Commission
devra examiner le reste de la preuve et tous les facteurs pertinents pour décider s’il y a des raisons sérieuses de penser que
la personne a commis des crimes graves contre l’humanité. Il
220
Pourjamaliaghdam v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
n’y a donc aucune raison convaincante de rendre le droit canadien conforme aux ­décisions rendues dans d’autres ressorts
invoquées par la demanderesse.
While the Board identified the correct legal approach in
this case, it made errors in applying it. Even though the Board
was persuaded that the evidence relating to the applicant’s
association with SAVAK met the test of “membership”, it did
not make any specific finding that the applicant was a member of SAVAK. It applied the presumption of complicity
based on the fact that the applicant was an informant thereof.
Without proof of membership, the presumption had no application. Moreover, while the Board reviewed the evidence
relating to the various factors to be considered, it did so with
an eye to evidence of non-complicity to determine whether
the applicant had rebutted the presumption. This is a different
exercise than deciding whether the respondent had made out a
case for exclusion based on membership, and its approach
amounted to an error of law.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
s. 98.
TREATIES AND OTHER INSTRUMENTS CITED
Rome Statute of the International Criminal Court, 17 July
1998, [2002] Can. T.S. No. 13, Art. 25.
United Nations Convention Relating to the Status of Refugees, July 28, 1951, [1969] Can. T.S. No. 6, Art. 1F(a),(c).
CASES CITED
Bien que la Commission ait adopté la bonne approche juridique en l’espèce, elle a fait des erreurs en l’appliquant.
Même si la Commission était convaincue que la preuve relative à l’association de la demanderesse avec la SAVAK
remplissait les conditions de l’« appartenance », elle n’a tiré
aucune conclusion précise sur ce point. Elle a appliqué la
présomption de complicité en se fondant sur le fait que la demanderesse était une informatrice de l’organisation. Sans
preuve d’appartenance, la présomption ne s’appliquait pas.
De plus, bien que la Commission ait examiné la preuve relative aux divers facteurs à prendre en considération, elle l’a
fait en tenant compte de la preuve de l’absence de complicité
en vue de déterminer si la demanderesse avait réfuté la présomption. Il s’agit d’un exercice différent de celui qui
consiste à décider si le défendeur avait prouvé la nécessité de
l’exclusion en invoquant l’appartenance à un groupe, et cette
approche a entraîné une erreur de droit.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 98.
TRAITÉS ET AUTRE INSTRUMENTS CITÉS
Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés,
28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6, art. 1Fa), c).
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet
1998, [2002] R.T. Can. no 13, art. 25.
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Harb v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2003 FCA 39, 238 F.T.R. 194; Toronto Coalition to Stop
the War v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), 2010 FC 957, 17 Admin. L.R. (5th) 1, 219
C.R.R. (2d) 226, 374 F.T.R. 177.
Harb c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CAF 39; Toronto Coalition to Stop the War
c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010
CF 957.
considered:
décisions examinées :
Thomas v. Canada (Citizenship and Immigration), 2007
FC 838, 317 F.T.R. 6, 62 Imm. L.R. (3d) 291; Ryivuze v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2007 FC 134, 325
F.T.R. 30; R (on the application of JS) (Sri Lanka) v.
Secretary of State for the Home Department, [2010]
UKSC 15, [2010] 3 All E.R. 883; Attorney General v.
Tamil X, [2010] NZSC 107, [2011] 1 N.Z.L.R. 721; Ramirez
v. Canada (Minister of Employment and Immigration),
Thomas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF
838; Ryivuze c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2007 CF 134; R (on the application of JS) (Sri Lanka) v.
Secretary of State for the Home Department, [2010]
UKSC 15, [2010] 3 All E.R. 883; Attorney General v.
Tamil X, [2010] NZSC 107, [2011] 1 N.Z.L.R. 721;
Ramirez c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 2 C.F. 306 (C.A.); Sivakumar c. Canada
[2013] 1 R.C.F.
Pourjamaliaghdam c. Canada221
[1992] 2 F.C. 306, (1992), 89 D.L.R. (4th) 173, 135 N.R.
390 (C.A.); Sivakumar v. Canada (Minister of Employment
and Immigration), [1994] 1 F.C. 433, 163 N.R. 197
(C.A.); Teganya v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2006 FC 590; Moreno v. Canada (Minister
of Employment and Immigration), [1994] 1 F.C. 298,
(1993), 107 D.L.R. (4th) 424, 21 Imm. L.R. (2d) 221
(C.A.); Canada (Minister of Citizenship and Immigration)
v. Bazargan (1996), 205 N.R. 282 (F.C.A.); Yogo v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2001
FCT 390, 205 F.T.R. 185; Oberlander v. Canada (Attorney
General), 2009 FCA 330, [2010] 4 F.C.R. 395, 313 D.L.R.
(4th) 378, 83 Imm. L.R. (3d) 1; Al-Sirri v. Secretary of
State for the Home Department & Anor, [2009] EWCA
Civ 222, [2009] 1 I.N.L.R. 586, [2009] Imm. A.R. 624;
Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v.
Hajialikhani, [1999] 1 F.C. 181, (1998), 156 F.T.R. 248
(T.D.).
(Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1994] 1 C.F.
433 (C.A.); Teganya c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2006 CF 590; Moreno c. Canada
(Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1994] 1 C.F.
298 (C.A.); Canada (Citoyenneté et Immigration) c.
Bazargan, 1996 CanLII 3972 (C.A.F.); Yogo c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001
CFPI 390; Oberlander c. Canada (Procureur général),
2009 CAF 330, [2010] 4 R.C.F. 395; Al-Sirri v. Secretary
of State for the Home Department & Anor, [2009] EWCA
Civ 222, [2009] 1 I.N.L.R. 586, [2009] Imm. A.R. 624;
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)
c. Hajialikhani, [1999] 1 C.F. 181 (1re inst.).
referred to:
décisions citées :
Mugesera v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2005 SCC 40, [2005] 2 S.C.R. 100, 254
D.L.R. (4th) 200, 28 Admin. L.R. (4th) 161; El‑Kachi v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2002
FCT 403.
Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2005 CSC 40, [2005] 2 R.C.S. 100;
El‑Kachi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2002 CFPI 403.
APPLICATION for judicial review of a decision of
the Immigration and Refugee Board (X (Re), 2010
CanLII 96821) that the applicant was excluded from
refugee protection under Article 1F(a) of the United
Nations Convention Relating to the Status of Refugees
because there were serious reasons for considering that
she had been complicit in crimes against humanity.
Application allowed.
DEMANDE de contrôle judiciaire d’une décision de
la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
(X (Re), 2010 CanLII 96821), selon laquelle la demanderesse ne pouvait pas obtenir l’asile aux termes de la
section Fa) de l’article premier de la Convention relative
au statut des réfugiés des Nations Unies, parce qu’il
y avait des raisons sérieuses de penser qu’elle avait
été complice de crimes contre l’humanité. Demande
accueillie.
APPEARANCES
Micheal Crane for applicant.
David Cranton and Gregory George for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
ONT COMPARU
Micheal Crane pour la demanderesse.
David Cranton et Gregory George pour le défendeur.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Micheal Crane, Toronto, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Micheal Crane, Toronto, pour la demanderesse.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Voici les motifs du jugement et le jugement rendus par
O’Reilly J.:
Le juge O’Reilly :
Pourjamaliaghdam v. Canada
222
I.
Overview
I.
[2013] 1 F.C.R.
Aperçu
[1]Ms. Masoumeh Pourjamaliaghdam, a citizen of
Iran, arrived in Canada in 2004. Two years later, she
applied for refugee protection on the basis that she
feared reprisals in Iran for having served in the government of Shah Mohammad Reza Pahlavi during the
1970s.
[1]Mme Masoumeh Pourjamaliaghdam, citoyenne de
l’Iran, est arrivée au Canada en 2004. Deux ans plus
tard, elle a demandé l’asile au motif qu’elle craignait des
représailles en Iran pour avoir fait partie du gouvernement du shah Mohammad Reza Pahlavi dans les années
1970.
[2] The Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness opposed Ms. Pourjamaliaghdam’s appli­
cation arguing that she was excluded from refugee
protection based on serious reasons for considering that
she had committed a crime against humanity, or had
been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations (Immigration and Refugee
Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (IRPA), section 98, incorporating Articles 1F(a) and (c) of the United Nations
Convention Relating to the Status of Refugees, July 28,
1951, [1969] Can. T.S. No. 6 [Convention]) (see annex
for statutory provisions and international instruments
cited). A panel of the Immigration and Refugee Board
found that Ms. Pourjamaliaghdam was excluded because
there were serious reasons for considering that she had
been complicit in crimes against humanity (that is, under
Article 1F(a) of the Convention).
[2]Le ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile s’est opposé à la demande de Mme
Pourjamaliaghdam, affirmant qu’elle ne pouvait pas
obtenir l’asile parce qu’il y a des raisons sérieuses de
penser qu’elle a commis un crime contre l’humanité, ou
qu’elle a été trouvée coupable d’agissements contraires
aux buts et aux principes des Nations Unies (Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001,
ch. 27 (LIPR), article 98, incorporant les sections Fa)
et c) de l’article premier de la Convention des Nations
Unies relative au statut des réfugiés, le 28 juillet 1951,
[1969] R.T. Can. no 6 [Convention]) (voir annexe des
dispositions législatives et des instruments internationaux). Un tribunal de la Commission de l’immigration et
du statut de réfugié a conclu que Mme Pourjamaliaghdam
ne pouvait pas obtenir l’asile parce qu’il y avait des
raisons sérieuses de penser qu’elle avait été complice de
crimes contre l’humanité (soit, en vertu de la section Fa)
de l’article premier de la Convention).
[3]Ms. Pourjamaliaghdam asks me to overturn the
Board’s decision [X (Re), 2010 CanLII 96821] on three
grounds: (1) the Board applied the wrong legal framework and standard of proof; (2) the Board failed to
consider the identity of the victims of the crimes in
which she was alleged to be complicit; and (3) the Board
made erroneous findings of fact.
[3]Mme Pourjamaliaghdam me demande d’infirmer la
décision de la Commission [X (Re), 2010 CanLII 96821]
pour trois motifs : 1) la Commission a appliqué le mauvais cadre législatif et la mauvaise norme de preuve; 2)
la Commission n’a pas tenu compte de l’identité des
victimes des crimes dont elle aurait été complice; et 3)
la Commission a tiré des conclusions de fait erronées.
[4]I agree in part with Ms. Pourjamaliaghdam on
the first point. In my view, while the Board identified
the correct legal approach, it made errors in applying it.
Therefore, I must allow this application for judicial review and order a new hearing before a different panel. I
disagree with Ms. Pourjamaliaghdam’s second argument
and, for the benefit of the next panel, deal with it briefly.
I do not need to address Ms. Pourjamaliaghdam’s third
[4]Je partage en partie l’avis de Mme Pourjamaliaghdam
sur le premier point. À mon avis, bien que la Commission
ait adopté la bonne approche juridique, elle a fait des
erreurs en l’appliquant. Par conséquent, je dois accueillir la présente demande de contrôle judiciaire et
ordonner la tenue d’une nouvelle audience devant un
tribunal différemment constitué. Je ne suis pas d’accord
avec le deuxième argument de Mme Pourjamaliaghdam
[2013] 1 R.C.F.
Pourjamaliaghdam c. Canada223
argument given that a new hearing is required; the next
panel will have to find the facts afresh.
et, pour le prochain tribunal, j’en traiterai brièvement.
Je n’ai pas besoin d’examiner le troisième argument de
Mme Pourjamaliaghdam puisque la tenue d’une nouvelle
audience est nécessaire; le prochain tribunal devra se
former sa propre opinion.
[5] The issues are these:
[5]Les questions en litige sont les suivantes :
1. Did the Board apply the wrong legal framework and
standard of proof? and
1. La Commission a-t-elle appliqué le mauvais cadre
législatif et la mauvaise norme de preuve?
2. Did the Board fail to consider the identity of the
victims of the crimes in which she was alleged to be
complicit?
2. La Commission a-t-elle omis de tenir compte de
l’identité des victimes des crimes dont elle aurait été
complice?
II.
II.
Factual Background
Contexte factuel
[6] Beginning in 1973, Ms. Pourjamaliaghdam worked
for the army as a telephone receptionist in a military
hospital. Around 1976, she began informing on behalf
of the Shah’s secret police, known as SAVAK. She was
asked to make audio tapes of any telephone conversations made to or from the military hospital that were
suspicious or overtly critical of the Shah. She performed
that role until the revolution of the late 1970s. Thereafter,
she says, she went into hiding to avoid repercussions
from her association with the Shah’s regime. Finally, in
2004 she left Iran for Canada, where her children lived.
[6] En 1973, Mme Pourjamaliaghdam a commencé à
travailler pour l’armée comme réceptionniste dans un
hôpital militaire. Vers 1976, elle a commencé à fournir
des renseignements au nom de la police secrète du shah,
connue sous le nom de SAVAK. Elle devait enregistrer
les conversations téléphoniques échangées avec les
personnes se trouvant à l’hôpital militaire qui éveillaient
des soupçons ou qui étaient trop critiques à l’égard du
shah. Elle a assumé ce rôle jusqu’à la révolution à la fin
des années 1970. Ensuite, elle affirme s’être cachée pour
éviter les répercussions de son association avec le régime
du shah. Enfin, en 2004, elle a quitté l’Iran pour venir
au Canada, où vivaient ses enfants.
III.
III.
The Board’s Decision
[7] The Board began its analysis of the issue of ex­
clusion by setting out a two-part test. Under the first
branch, the Board had to decide whether the organization to which Ms. Pourjamaliaghdam belonged had
committed crimes against humanity or acts contrary to
the purposes and principles of the United Nations. Under
the second branch, the Board had to decide whether
Ms. Pourjamaliaghdam had been complicit in those
crimes or acts.
La décision de la Commission
[7]La Commission a commencé son analyse de la
question de l’exclusion en établissant un test à deux
volets. Sous le premier volet, la Commission devait
décider si l’organisation à laquelle appartenait Mme
Pourjamaliaghdam avait commis des crimes contre
l’humanité ou des agissements contraires aux buts et aux
principes des Nations Unies. Sous le deuxième volet, la
Commission devait décider si Mme Pourjamaliaghdam
avait été complice de ces crimes ou de ces agissements.
224
Pourjamaliaghdam v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[8]Ms. Pourjamaliaghdam conceded that SAVAK had
been involved in crimes against humanity. The Board
outlined some of them:
[8]Mme Pourjamaliaghdam a admis que la SAVAK
avait participé à des crimes contre l’humanité. La
Commission en a décrit quelques-uns :
• SAVAK controlled the notorious Evin Prison in northern
Tehran where thousands of prisoners were kept in deplorable
conditions, tortured and executed;
• la SAVAK contrôlait la célèbre prison Evin située dans le
nord de Téhéran où des milliers de prisonniers étaient détenus
dans des conditions déplorables, torturés et exécutés;
• SAVAK was known, even in the 1970s, to have tortured
detainees under interrogation.
• la SAVAK était reconnue, même dans les années 1970, pour
avoir torturé des détenus lors des interrogatoires.
[9]Given that it was clear to the Board that SAVAK
had committed crimes against humanity, it went on to
consider whether Ms. Pourjamaliaghdam had been
complicit in those crimes. There was no allegation that
she had been directly involved in them in any way.
[9] Comme il était évident pour la Commission que la
SAVAK avait commis des crimes contre l’humanité, elle
s’est ensuite demandé si Mme Pourjamaliaghdam avait
été complice de ces crimes. Il n’a pas été allégué qu’elle
avait directement participé à ces crimes.
[10] The Board [at paragraph 19] defined complicity
as involving “a common purpose, a personal and knowing participation” in the organization’s acts. It includes
a person who, being aware of the acts being committed
does not try to stop them or to dissociate himself or
herself from the organization at the earliest opportunity
but, rather, continues to participate actively in the organization. The concept of complicity, therefore, includes
an element of mens rea, or guilty mind. Where the organization’s main objective is to commit crimes against
humanity, or it exists to achieve a limited, brutal purpose, mere membership in the organization may be
enough to show complicity (citing Thomas v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2007 FC 838, 317 F.T.R.
6, at paragraphs 22–23). In fact, membership in that type
of organization raises a presumption of complicity.
[10]La Commission [au paragraphe 19] a défini la
complicité comme le fait d’agir dans « un objectif
commun, une participation personnelle et consciente »
aux agissements de l’organisation. Cela inclut une personne qui, bien qu’elle soit au courant de certains
agissements, ne tente pas d’y mettre fin ou de se dissocier de l’organisation à la première occasion, mais
continue plutôt à participer activement à l’organisation.
Le concept de la complicité comprend donc un élément
de mens rea, ou d’intention coupable. Quand le principal
objectif de l’organisation est réalisé au moyen de crimes
contre l’humanité ou vise des fins limitées ou brutales,
l’appartenance suffit généralement pour établir la complicité (citant la décision Thomas c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2007 CF 838, aux paragraphes 22 et
23). En fait, l’appartenance à ce type d’organisation
donne naissance à une présomption de complicité.
[11]With this statement of general principles, the
Board went on to consider whether SAVAK was an organization with a limited, brutal purpose. The Board
concluded that SAVAK, as a secret police organization,
executed a mandate to suppress all political opposition
and defend the security of the state, using all necessary
means, including torture, to do so. As such, it was an
organization with a limited, brutal purpose during the
time Ms. Pourjamaliaghdam worked as an informant.
She was presumed, therefore, to be complicit in
SAVAK’s crimes.
[11]Gardant à l’esprit cette déclaration de principes,
la Commission a ensuite examiné la question de savoir
si la SAVAK était une organisation visant des fins limitées ou brutales. La Commission a conclu que la
SAVAK, en tant qu’organisation de la police secrète, a
exécuté un mandat qui consistait à éliminer l’opposition
politique et à défendre la sécurité de l’État, en utilisant
tous les moyens nécessaires, y compris la torture. Par
conséquent, cette organisation visait des fins limitées et
brutales au moment où Mme Pourjamaliaghdam travaillait comme informatrice. Elle était donc présumée
complice des crimes de la SAVAK.
[2013] 1 R.C.F.
Pourjamaliaghdam c. Canada225
[12]The Board then went on to examine whether
Ms. Pourjamaliaghdam could rebut the presumption of
complicity. It considered six criteria of complicity as set
out in Ryivuze v. Canada (Citizenship and Immigration),
2007 FC 134, 325 F.T.R. 30, as follows:
(a) The nature of the organization
[13] SAVAK was an organization with a limited, brutal
purpose.
(b) The method of recruitment
[12]La Commission s’est ensuite demandé si Mme
Pourjamaliaghdam pouvait réfuter la présomption de
complicité. Elle a examiné les six facteurs énoncés dans
la décision Ryivuze c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 134 :
a) La nature de l’organisation
[13]La SAVAK était une organisation qui visait des
fins limitées et brutales.
b) La méthode de recrutement
[14]Ms. Pourjamaliaghdam began working at the
hospital as a civilian clerk employed by the army as a
telephone receptionist. When she was asked to be an
informant, she was told that she had a duty to protect her
country. Her role would be to listen to telephone conversations at the hospital and report those who denounced
the Shah.
[14]Mme Pourjamaliaghdam a commencé à travailler
à l’hôpital comme employée de bureau; elle était employée par l’armée à titre de réceptionniste. Quand on
lui a demandé de devenir une informatrice, on lui a dit
qu’elle devait protéger son pays. Son rôle consistait à
écouter des conversations téléphoniques à l’hôpital et
signaler celles qui dénonçaient le shah.
[15] The Board found that Ms. Pourjamaliaghdam had
essentially volunteered to become an informant to serve
her country.
[15]La Commission a conclu que Mme Pourjamaliaghdam
s’était essentiellement portée volontaire pour être une
informatrice, car elle voulait servir son pays.
(c) Position/rank in the organization
[16]Ms. Pourjamaliaghdam was employed in a clerical position by the army but, as an informant, was
supervised by the Minister of Intelligence. She turned
over tapes of conversations to the Chief of Intelligence
for SAVAK at her place of employment. She did not
know what use was made of them.
(d) Knowledge of the organization’s atrocities
[17]Ms. Pourjamaliaghdam claimed to be unaware
that SAVAK was involved in crimes against humanity,
including torture. She did not know about Evin Prison.
She did not watch television very much or read
c) Le poste ou le grade au sein de l’organisation
[16]Mme Pourjamaliaghdam travaillait comme employée de bureau pour l’armée, mais à titre d’informatrice, elle relevait du ministre du renseignement. Elle a
remis des enregistrements au chef du renseignement de
la SAVAK, à l’endroit où elle travaillait. Elle ne savait
pas à quoi servaient les enregistrements.
d) La connaissance des atrocités commises par
l’organisation
[17]Mme Pourjamaliaghdam a affirmé qu’elle ne savait
pas que la SAVAK participait à des crimes contre
­l’humanité, y compris de la torture. Elle n’était pas au
courant de la prison Evin. Elle ne regardait pas beaucoup
226
Pourjamaliaghdam v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
newspapers, so she had no knowledge of demonstrations by, or arrests of, those opposing the Shah.
la télévision et elle ne lisait pas les journaux, si bien
qu’elle ignorait tout des manifestations organisées par
ceux qui s’opposaient au shah ou à leurs arrestations.
[18]The Board found that SAVAK’s actions were
widely known and that it was unlikely that Ms.
Pourjamaliaghdam was unaware of them. It concluded
that she knew what happened to opponents of the Shah
and that it was SAVAK that dealt with them.
[18]La Commission a conclu que les actes commis
par la SAVAK étaient très connus et qu’il était peu
probable que Mme Pourjamaliaghdam n’en ait pas eu
connaissance. Elle a conclu que Mme Pourjamaliaghdam
savait ce qui arrivait aux opposants du shah et que la
SAVAK était chargée de s’en occuper.
(e) The length of time in the organization
[19] The Board found that Ms. Pourjamaliaghdam had
been involved with SAVAK for a considerable period of
time—two to three years.
(f) The opportunity to leave the organization
e) La période de temps passée dans l’organisation
[19]La Commission a conclu que Mme Pourjamaliaghdam
avait participé aux activités de la SAVAK pendant une
assez longue période — de deux à trois ans.
f) La possibilité de quitter l’organisation
[20] The Board found that Ms. Pourjamaliaghdam left
SAVAK a year after the revolution, at the request of her
husband, who no longer wanted her to work outside the
home. She did not make any earlier attempt to dissociate
herself from the organization.
[20]La Commission est arrivée à la conclusion que
Mme Pourjamaliaghdam a quitté la SAVAK un an après
la révolution, à la demande de son mari, qui ne voulait
plus qu’elle travaille à l’extérieur de la maison. Elle
n’avait pas essayé de se dissocier de l’organisation
avant cela.
[21] Based on the evidence relating to the above six
criteria, the Board found that Ms. Pourjamaliaghdam
had not rebutted the presumption of complicity arising
from her membership in SAVAK. Therefore, it concluded that she was an accomplice to crimes against
humanity and excluded from refugee protection under
Article 1F(a) of the Convention.
[21] Compte tenu de la preuve relative aux six facteurs susmentionnés, la Commission a conclu que
Mme Pourjamaliaghdam n’avait pas réfuté la présomption
de complicité découlant de son appartenance à la
SAVAK. Par conséquent, la Commission a conclu qu’elle
était complice des crimes contre l’humanité et qu’elle
était exclue de la protection en vertu de la section Fa) de
l’article premier de la Convention.
IV. Issue One—Did the Board apply the wrong legal
framework and standard of proof?
IV. Première question — La Commission a-t-elle
appliqué le mauvais cadre législatif et la mauvaise
norme de preuve?
[22]Ms. Pourjamaliaghdam argues that the Canadian
approach to Article 1F(a), the one adopted by the Board
here, should no longer be followed in the light of a
recent decision of the Supreme Court of the United
[22]Mme Pourjamaliaghdam prétend que l’approche
canadienne à l’égard de la section Fa) de l’article premier, celle adoptée par la Commission en l’espèce, ne
devrait plus être appliquée à la lumière d’un arrêt récent
[2013] 1 R.C.F.
Pourjamaliaghdam c. Canada227
Kingdom (UKSC) criticizing it: R (on the application of
JS) (Sri Lanka) v. Secretary of State for the Home
Department, [2010] UKSC 15, [2010] 3 All E.R. 883
(JS). In particular, the UKSC held it was an error to find
complicity merely on proof of membership in an organization with a limited, brutal purpose. The New Zealand
Supreme Court (NZSC) has recently adopted the same
approach as the UKSC: Attorney General v. Tamil X,
[2010] NZSC 107, [2011] 1 N.Z.L.R. 721 (Tamil X).
de la Cour suprême du Royaume-Uni qui la critique :
R (on the application of JS) (Sri Lanka) v. Secretary of
State for the Home Department, [2010] UKSC 15,
[2010] 3 All E.R. 883 (JS). Plus particulièrement, la
Cour suprême du Royaume-Uni a affirmé qu’il était
erroné de conclure à la complicité simplement parce que
la personne en question appartient à une organisation qui
vise des fins limitées et brutales. La Cour suprême de la
Nouvelle-Zélande a récemment adopté la même approche que la Cour suprême du Royaume-Uni : Attorney
General v. Tamil X, [2010] NZSC 107, [2011] 1 N.Z.L.R.
721 (Tamil X).
[23]Ms. Pourjamaliaghdam submits that this Court
should follow the UKSC and NZSC approach, given that
those courts were relying on an interpretation of the
Rome Statute of the International Criminal Court, 17
July 1998, [2002] Can. T.S. No. 13, which defines
crimes against humanity, and which the Board purported
to apply here.
[23]Mme Pourjamaliaghdam prétend que notre Cour
devrait adopter l’approche prônée par la Cour suprême
du Royaume-Uni et celle de la Nouvelle-Zélande puisque ces cours se fondaient sur une interprétation du
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17
juillet 1998, [2002] R.T. Can. n o 13, qui définit les
crimes contre l’humanité, et que la Commission a tenté
d’appliquer en l’espèce.
[24]Ms. Pourjamaliaghdam also submits that the
Board erred in the standard of proof it applied. She
maintains that the words “serious reasons for considering” were found both by the UKSC and the NZSC, in
the cases cited above, to establish a standard higher
than “reasonable grounds to believe”, while Canadian
courts have found them to be synonymous. The “serious
reasons” standard in IRPA derives from the Refugee
Convention.
[24]Mme Pourjamaliaghdam soutient également que la
Commission a appliqué la mauvaise norme de preuve.
Elle maintient que l’expression « raisons sérieuses de
penser » établissait, selon la Cour suprême du RoyaumeUni et la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande dans les
affaires précitées, une norme plus élevée que l’expression « motifs raisonnables de croire », bien que les cours
canadiennes ont jugé qu’elles étaient synonymes. La
norme des « raisons sérieuses » dans la LIPR provient
de la Convention sur les réfugiés.
[25] To address Ms. Pourjamaliaghdam’s submissions,
it is important to understand the decisions rendered by
the UKSC and the NZSC and the criticisms those courts
made of the Canadian approach. I must also discuss the
evolution of the case law in Canada to make clear what
the differences between those approaches are.
[25]En ce qui concerne les observations de Mme
Pourjamaliaghdam, il est important de comprendre les
décisions rendues par la Cour suprême du Royaume-Uni
et la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande et les critiques que ces cours ont formulées au sujet de l’approche
du Canada. Je dois aussi expliquer l’évolution de la
jurisprudence canadienne pour faire ressortir les différences entre ces approches.
(a) The U.K. and N.Z. approach
a) L’approche du Royaume-Uni et de la NouvelleZélande
228
Pourjamaliaghdam v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[26]In JS, above, Lord Brown, in the leading judgment of the UKSC, noted that the exclusion clause in
Article 1F(a) has serious consequences for refugee applicants and must, therefore, “be interpreted restrictively
and used cautiously” (at paragraph 2). In particular,
something more than membership in an organization
committing crimes against humanity must be shown.
The question is, “what more than membership … must
be established before an individual is himself personally
to be regarded as a war criminal?” (at paragraph 1).
[26]Dans l’arrêt JS, précité, dans le jugement principal de la Cour suprême du Royaume-Uni, lord Brown
a souligné que la clause d’exclusion de la section Fa)
de l’article premier entraîne des conséquences sérieuses
pour les demandeurs d’asile et doit, par conséquent,
[traduction] « être interprétée de manière restrictive et
appliquée avec prudence » (au paragraphe 2). Plus particulièrement, il faut prouver davantage que la simple
appartenance à une organisation qui commet des crimes
contre l’humanité. La question est de savoir [­traduction]
« que faut-il prouver de plus que la simple appartenance
avant qu’une personne soit elle-même personnellement
considérée comme un criminel de guerre? » (au para­
graphe 1).
[27]Lord Brown reviewed the provisions of the Rome
Statute, UNHCR [United Nations High Commissioner
for Refugees] publications, case law from the Inter­
national Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
(ICTY), and previous U.K. decisions on the application
of Article 1F(a). He also considered the decision of the
Canadian Federal Court of Appeal in Ramirez v. Canada
(Minister of Employment and Immigration), [1992] 2
F.C. 306, where the concept of an organization with a
“limited, brutal purpose” was born. There, Justice Mark
MacGuigan stated that it “seem[ed] apparent, however,
that where an organization is principally directed to a
limited, brutal purpose, such as a secret police activity,
mere membership may by necessity involve personal
and knowing participation in persecutorial acts” (at
page 317).
[27]Lord Brown a examiné les dispositions du Statut
de Rome, les publications du HCNUR [Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés], la
jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie (TPIY) et les décisions précédentes du
Royaume-Uni sur l’application de la section Fa) de
l’article premier. Il a aussi examiné la décision de la
Cour d’appel fédérale du Canada dans Ramirez c.
Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
[1992] 2 C.F. 306, où le concept d’une organisation visant des « fins limitées et brutales » a pris naissance.
Dans cette affaire, le juge Mark MacGuigan a affirmé
que « lorsqu’une organisation vise principalement des
fins limitées et brutales, comme celles d’une police secrète, il paraît évident que la simple appartenance à une
telle organisation puisse impliquer nécessairement la
participation personnelle et consciente à des actes de
persécution » (à la page 317).
[28]Lord Brown suggested, however, that the better
approach, rather than be “deflected into first attempting
some such sub-categorisation of the organisation”, was
to focus on the real, determinative factors in deciding
whether a person fell within the exclusion (at paragraph 30). He set out the following as being the proper
factors to consider:
[28]Lord Brown a toutefois laissé entendre que la
meilleure approche, plutôt que d’être [ traduction]
« détournée en tentant de sous-catégoriser l’organisation », consistait à se concentrer sur les facteurs réels et
déterminants pour décider si une personne était visée par
l’exclusion (au paragraphe 30). Il a énoncé ce qui suit
comme étant les facteurs pertinents à considérer :
(i) the nature and (potentially of some importance) the
size of the organization and particularly that part of it
with which the asylum seeker was himself most directly
concerned;
i) la nature et la taille (potentiellement assez importante)
de l’organisation et, plus particulièrement, la partie de
l’organisation dans laquelle le demandeur d’asile était
lui-même le plus directement impliqué;
[2013] 1 R.C.F.
Pourjamaliaghdam c. Canada229
(ii) whether and, if so, by whom the organization was
proscribed;
ii) la question de savoir qui, le cas échéant, interdisait
l’existence de l’organisation;
(iii) how the asylum seeker came to be recruited;
iii) comment le demandeur d’asile a été recruté;
(iv) the length of time he remained in the organization
and what, if any, opportunities he had to leave it;
iv) la période de temps pendant laquelle il est resté dans
l’organisation et les possibilités, le cas échéant, qu’il a
eues de quitter l’organisation;
(v) his position, rank, standing and influence in the
organization;
v) son poste, grade, statut et influence au sein de
l’organisation;
(vi) his knowledge of the organization’s war crimes
activities; and
vi) sa connaissance des crimes de guerre commis par
l’organisation;
(vii) his own personal involvement and role in the organization including particularly whatever contribution
he made towards the commission of war crimes.
vii) sa propre participation et son rôle dans l’organisation, notamment sa contribution à la commission des
crimes de guerre.
[29] While Lord Brown thought it best to avoid looking for a presumption of exclusion (as Canadian law
seems to promote), he acknowledged that serious reasons to consider involvement in crimes against humanity
will “almost certainly” arise in relation to a person who
was an active member of an organization devoted exclusively to terrorism (at paragraph 31). Still, he stressed
that the nature of the organization is only one of the
relevant factors to consider.
[29]Lord Brown pensait qu’il était préférable d’éviter
de chercher une présomption d’exclusion (ce que le droit
canadien semble promouvoir), mais il a reconnu qu’il y
aura [traduction] « presque certainement » des raisons
sérieuses de penser qu’une personne a participé à des
crimes contre l’humanité lorsqu’elle a été un membre
actif d’une organisation se livrant exclusivement à
des activités terroristes (au paragraphe 31). Il a tout de
même souligné que la nature de l’organisation n’est
qu’un des facteurs pertinents à prendre en compte.
[30]Lord Brown then set out what he believed to be
the correct test (at paragraph 38):
[30]Lord Brown a ensuite exposé ce qu’il croyait être
le bon test (au paragraphe 38) :
I would hold an accused disqualified under article 1F if there
are serious reasons for considering him voluntarily to have
contributed in a significant way to the organisation’s ability to
pursue its purpose of committing war crimes, aware that his
assistance will in fact further that purpose.
[traduction] Je statuerais qu’un accusé est exclu en vertu de
la section F de l’article premier s’il y a des raisons sérieuses de
penser qu’il a volontairement contribué de façon significative
à la capacité de l’organisation d’atteindre son objectif qui
consiste à commettre des crimes de guerre, conscient que sa
participation facilitera en fait la réalisation de cet objectif.
[31]Regarding the standard of proof, Lord Brown
found that the expression “‘serious reasons for considering’” imports a higher standard than “‘reasonable
grounds for suspecting’”. The word “considering” is
roughly equivalent to “believing” (at paragraph 39).
[31] En ce qui concerne la norme de preuve, lord Brown
a conclu que l’expression [traduction] « “raisons sérieuses de penser” » entraîne l’application d’une norme
plus sévère que celle des [traduction] « “motifs raisonnables de soupçonner” ». Le mot [­traduction] « penser »
est sensiblement équivalent à [traduction] « croire »
(au paragraphe 39).
230
Pourjamaliaghdam v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[32]In Tamil X, above, Lord McGrath for the NZSC
referred to a series of Canadian cases from Ramirez,
above, to Mugesera v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2005 SCC 40, [2005] 2 S.C.R. 100.
He then expressed his agreement with the reasoning of
Lord Brown in JS, above, noting that he (and Lord Hope
in a concurring judgment) had “emphasised the importance of the facts of each case and of evidence of actual
involvement of the claimant, rather than an assumption of it derived from membership of the organisation
perpetrating the crimes” [footnote omitted] (at paragraph 68). In a statement intended to promote uniformity
in the interpretation of international refugee law, Lord
McGrath suggested that (at paragraph 70):
[32]Dans l’arrêt Tamil X, précité, lord McGrath,
­rédigeant pour la Cour suprême de la Nouvelle‑Zélande,
a renvoyé à une série de décisions canadiennes, de
Ramirez, précitée, à Mugesera c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CSC 40,
[2005] 2 R.C.S. 100. Il s’est ensuite dit d’accord avec le
raisonnement de lord Brown dans l’arrêt JS, précité, en
faisant remarquer qu’il (et lord Hope dans un jugement
concourant) avait [traduction] « souligné l’importance
des faits de l’espèce et de la preuve de la participation
réelle du revendicateur, au lieu de tirer des conclusions
du fait qu’il appartenait à l’organisation se livrant aux
crimes » [note en bas de page omise] (au paragraphe 68).
Dans une déclaration visant à promouvoir l’uniformité
de l’interprétation du droit international relatif aux réfugiés, lord McGrath a affirmé ce qui suit (au paragraphe
70) :
Refugee status decision-makers should adopt the same approach to the application of joint enterprise liability principles
when ascertaining if there are serious reasons to consider that
a claimant seeking recognition of refugee status has committed
a crime or an act within art 1F through being complicit in such
crimes or acts perpetrated by others. That approach fully reflects the principle that those who contribute significantly to
the commission of an international crime with the stipulated
intention, although not direct perpetrators of it, are personally
responsible for the crime. This principle is now expressed in
arts 25 and 30 of the Rome Statute and was earlier well established in customary international law. Its application recognises
the importance of domestic courts endeavouring to develop
and maintain a common approach to the meaning of the language of an international instrument which is given effect as
domestic law in numerous jurisdictions of state parties.
[traduction] Les personnes qui prennent des décisions relatives à l’asile devraient adopter la même approche en ce qui
concerne l’application des principes de responsabilité conjointe quand elles déterminent s’il existe des raisons sérieuses
de penser qu’un revendicateur du statut de réfugié a commis
un crime ou un agissement au sens de la section F de l’article
premier en étant complice de ces crimes ou de ces agissements
commis par d’autres. Cette approche reflète pleinement le
principe selon ­lequel ceux qui contribuent de façon significative à la commission d’un crime international avec intention,
même s’ils ne sont pas les auteurs directs du crime, sont
­personnellement responsables du crime. Ce principe est maintenant énoncé aux art. 25 et 30 du Statut de Rome et était
auparavant bien établi dans le droit international coutumier.
Son application montre l’importance des tribunaux nationaux
qui s’efforcent d’établir et de maintenir une façon commune
d’interpréter le libellé d’un instrument international qui est
appliqué comme loi interne dans plusieurs ressorts des
États parties.
[33]Regarding the standard of proof, Justice McGrath
also found that “‘serious reasons to consider’” involves
more than mere suspicion (at paragraph 39). It is interesting to note, however, that in New Zealand the refugee
claimant has the responsibility to establish that he or she
is not excluded by Article 1F (at paragraph 43).
[33]En ce qui concerne la norme de preuve, lord McGrath
a aussi conclu que l’expression [­traduction] « “raisons
sérieuses de penser” » exige plus qu’un simple soupçon
(au paragraphe 39). Il est toutefois intéressant de noter
qu’en Nouvelle-Zélande, le demandeur d’asile a la responsabilité de prouver qu’il n’est pas exclu par la section
F de l’article premier (au paragraphe 43).
(b) Canadian case law on complicity and inter­
national crimes
b) La jurisprudence canadienne sur la complicité et
les crimes internationaux
[2013] 1 R.C.F.
Pourjamaliaghdam c. Canada231
[34]In the seminal case of Ramirez, above, Justice
Mark MacGuigan made clear that the burden falls on the
party asserting the exclusionary rule—namely, the
government—to prove that there are “serious reasons for
considering” that the claimant was complicit in international crimes (Ramirez, at page 314). “‘Serious reasons
for considering’” creates a standard that is lower than
the balance of probabilities and is roughly equivalent to
“‘reasonable grounds to believe’” (at page 312).
[34]Dans l’arrêt de principe Ramirez, précité, le
juge Mark MacGuigan a clairement indiqué qu’il
­incombe à la partie qui fait valoir la règle d’exclusion
— à savoir, le gouvernement — de prouver qu’il y a
des « raisons sérieuses de penser » que le demandeur
était complice de crimes internationaux (Ramirez, à la
page 314). L’expression « “raisons sérieuses de penser” » a pour effet d’établir une norme moindre que la
prépondérance des probabilités et qui est sensiblement
équivalente à l’expression « “motifs raisonnables [de
croire]” » (à la page 312).
[35]For exclusion, the government must generally
present evidence that there was “personal and knowing
participation” in international crimes by the claimant (at
page 317). Each case must “be decided in relation to the
particular facts” (at page 320).
[35] En ce qui concerne l’exclusion, le gouvernement
doit généralement prouver qu’il y a eu une « participation personnelle et consciente » du demandeur aux
crimes internationaux (à la page 317). Chaque cas doit
« être tranché en fonction des faits [de l’espèce] » (à la
page 320).
[36]Ramirez made clear that mere membership in an
organization known to commit crimes against humanity
is generally not sufficient to justify exclusion (at
page 317). However, Justice MacGuigan also observed
that “where an organization is principally directed to a
limited, brutal purpose, such as a secret police activity,
mere membership may by necessity involve personal
and knowing participation in persecutorial acts” (at
page 317).
[36]Il ressort clairement dans l’arrêt Ramirez que la
simple appartenance à une organisation reconnue pour
avoir commis des crimes contre l’humanité ne suffit
généralement pas à justifier l’exclusion (à la page 317).
Cependant, le juge MacGuigan a aussi fait observer que
« lorsqu’une organisation vise principalement des fins
limitées et brutales, comme celles d’une police secrète,
il paraît évident que la simple appartenance à une telle
organisation puisse impliquer nécessairement la par­
ticipation personnelle et consciente à des actes de
persécution » (à la page 317).
[37] Subsequent cases have elaborated on, but have
not substantially departed from, these basic ideas.
[37]Dans des décisions subséquentes, on a approfondi
ces idées fondamentales, sans trop s’en écarter.
[38] The case law recognizes that complicity can take
two forms. The first involves the actual furthering of
international crimes by the claimant (e.g. aiding and
abetting). The second involves “complicity through
­association” (Sivakumar v. Canada (Minister of Employ­
ment and Immigration), [1994] 1 F.C. 433 (C.A.), at
page 439). Complicity by association means that “individuals may be rendered responsible for the acts of
others because of their close association with the principal actors” (Sivakumar, at page 439; Teganya v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2006
FC 590, at paragraph 12).
[38]La jurisprudence reconnaît que la complicité
peut prendre deux formes. La première suppose que le
demandeur a facilité la commission de crimes internationaux (p. ex. aider et encourager). La deuxième se
rapporte à la « complicité par association » (Sivakumar
c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
[1994] 1 C.F. 433 (C.A.), à la page 439). La complicité
par association signifie que « des individus peuvent
être tenus responsables d’actes commis par d’autres en
raison de leur association étroite avec les acteurs principaux » (Sivakumar, à la page 439; Teganya c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006
CF 590, au paragraphe 12).
232
Pourjamaliaghdam v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[39] The cases consistently confirm that mere membership in an organization that commits crimes against
humanity does not justify exclusion from refugee protection (Sivakumar, at page 442; Moreno v. Canada
(Minister of Employment and Immigration), [1994] 1
F.C. 298 (C.A.), at paragraph 45; Thomas, above, at
paragraph 23). Still, the question whether the claimant
was a member of an organization known to commit
crimes against humanity will often arise in exclusion
cases. But the rules relating to members also apply to
non-members. It is better, therefore, “to speak in terms
of participation in the group’s activities than of membership in the group” (Harb v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2003 FCA 39, 238 F.T.R.
194, at paragraph 19). Accordingly, the fact that the
person was not, strictly speaking, a “member” does not
necessarily mean that the person was not complicit in
the group’s crimes (Harb, at paragraph 17).
[39]La jurisprudence confirme sans cesse que la
simple appartenance à une organisation se livrant à des
crimes contre l’humanité ne justifie pas l’exclusion de
la protection accordée aux réfugiés (Sivakumar, à la
page 442; Moreno c. Canada (Ministre de l’Emploi et
de l’Immigration), [1994] 1 C.F. 298 (C.A.), au paragraphe 45; Thomas, précité, au paragraphe 23). Toutefois, la question de savoir si le demandeur était un
membre d’une organisation reconnue pour commettre
des crimes contre l’humanité est souvent soulevée dans
les cas d’exclusion. Cependant, les règles qui s’appliquent aux membres s’appliquent également aux
non-membres. Il est donc préférable « de parler en
termes de participation aux activités du groupe qu’en
termes d’appartenance au groupe » (Harb c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003
CAF 39, au paragraphe 19). Par conséquent, le fait que
la personne n’était pas, à proprement parler, un
« membre » ne signifie pas nécessairement qu’elle
n’était pas complice des crimes commis par le groupe
(Harb, au paragraphe 17).
[40] The further the claimant is from those who direct
the organization, the less likely it is that he or she will
be found to be complicit in its crimes (Moreno, above,
at paragraph 53). Similarly, the case for complicity “is
stronger if the individual member … holds a position of
importance in the organization” (Sivakumar, at page
440; Thomas, at paragraph 26). Again, each case must
be decided according to the facts (Canada (Minister of
Citizenship and Immigration) v. Bazargan (1996), 205
N.R. 282 (F.C.A.), at paragraph 12).
[40]Plus le demandeur se trouve loin de ceux qui
­dirigent l’organisation, moins il est probable qu’il soit
jugé complice des crimes (Moreno, précité, au paragraphe 53). De même, la preuve relative à la complicité
d’un individu « est plus forte si celui-ci occupe un poste
important au sein de l’organisation » (Sivakumar, à la
page 440; Thomas, au paragraphe 26). Encore une fois,
chaque cas doit être tranché en fonction des faits particuliers de l’affaire (Canada (Citoyenneté et Immigration)
c. Bazargan, 1996 CanLII 3972 (C.A.F.), au paragraphe 12).
[41]Justice MacGuigan’s statement about organizations with a “‘limited, brutal purpose’” has been
recognized as an exception to the general rule that
membership is not sufficient proof of complicity
(Sivakumar, at page 442; El‑Kachi v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2002 FCT 403, at
paragraph 36). In respect of that kind of organization,
proof of membership may be sufficient to find complicity and, therefore, may justify exclusion from refugee
protection (Thomas, at paragraph 23). Membership in
that kind of group creates a rebuttable presumption
“which may result in a finding of complicity in the
[41]La déclaration du juge MacGuigan à propos des
organisations visant des « “fins limitées et brutales” » a
été reconnue comme une exception à la règle générale
portant que l’appartenance n’est pas une preuve de
complicité suffisante (Sivakumar, à la page 442;
El‑Kachi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2002 CFPI 403, au paragraphe 36). À
l’égard de ce genre d’organisation, la preuve d’appartenance peut être suffisante pour conclure à la complicité
et, par conséquent, justifier l’exclusion (Thomas, au
paragraphe 23). L’appartenance à ce genre de groupe
crée une présomption réfutable « qui peut entraîner la
[2013] 1 R.C.F.
Pourjamaliaghdam c. Canada233
absence of any further evidence other than membership” [emphasis in original] (Thomas, at paragraph 24,
citing Yogo v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2001 FCT 390, 205 F.T.R. 185).
conclusion que la personne est complice, en l’absence
de tout autre élément de preuve que son adhésion à
l’organisation » [souligné dans l’original] (Thomas, au
paragraphe 24, citant la décision Yogo c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001
CFPI 390).
[42] The presumption of complicity is also an exception to the usual burden of proof in exclusion cases.
In the “normal course, the Minister bears the onus of
establishing the requisite elements of complicity”
(Oberlander v. Canada (Attorney General), 2009 FCA
330, [2010] 4 F.C.R. 395, at paragraph 20). However,
where the presumption applies, the burden shifts to the
claimant to present evidence of a lack of complicity. The
presumption can be rebutted by evidence of a lack of
knowledge of the organization’s purpose or an absence
of direct or indirect involvement in the group’s activities
(Oberlander, at paragraph 18).
[42]La présomption de complicité est aussi une
­exception au fardeau de preuve habituel dans les cas
d’exclusion. « Normalement, il incombe au ministre
de prouver les éléments nécessaires pour conclure à
la complicité » (Oberlander c. Canada (Procureur
­général), 2009 CAF 330, [2010] 4 R.C.F. 395, au paragraphe 20). Cependant, lorsque la présomption s’applique, il incombe au demandeur de prouver l’absence de
complicité. La présomption peut être réfutée par une
preuve d’absence de connaissance de l’objectif de l’organisation ou une absence de participation di­recte ou
indirecte aux activités du groupe (Oberlander, au paragraphe 18).
[43] The effect of the presumption is to lighten the
onus on the Minister. It is easier to conclude that the
person knowingly participated in the activities of a
group that is singularly devoted to crimes against humanity where the evidence establishes that he or she was
a member of that group (Bazargan, above, at paragraph
10; Harb, above, at paragraph 19).
[43]La présomption a pour effet d’alléger le fardeau
du ministre. Il est plus facile de conclure que la personne
a consciemment participé aux activités d’un groupe qui
se consacre particulièrement à des crimes contre l’humanité lorsque la preuve montre qu’elle était membre de ce
groupe (Bazargan, précité, au paragraphe 10; Harb,
précité, au paragraphe 19).
[44]However, even where the presumption applies,
the Board should review the evidence to determine
whether the presumption has been rebutted and, in doing
so, should consider other relevant factors (Thomas,
above, at paragraph 25). Those factors are the ones reviewed by the Board in the case at hand:
[44] Cependant, même lorsque la présomption s’applique, la Commission devrait examiner la preuve pour
déterminer si elle a été réfutée et, ce faisant, devrait
prendre en considération d’autres facteurs pertinents
(Thomas, précité, au paragraphe 25). Ces facteurs sont
ceux exposés par la Commission en l’espèce :
1. The nature of the organization
1. La nature de l’organisation
2. The method of recruitment
2. La méthode de recrutement
3. The position/rank within the organization
3. Le poste ou le grade au sein de l’organisation
4. The length of time in the organization
4. La période de temps passée dans l’organisation
5. The opportunity to leave the organization
5. La possibilité de quitter l’organisation
234
Pourjamaliaghdam v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
6. The knowledge of the organization’s atrocities
6. La connaissance des atrocités commises par l’organisation
[45]In summary, in most cases, the burden of proof
falls on the Minister to show that there are serious reasons for considering that the claimant was complicit in
international crimes. The evidence must show personal
and knowing participation in the activities of an organization known to commit crimes against humanity. Proof
of membership in the group is usually insufficient to
justify exclusion from refugee protection. Each case
must be decided in relation to the particular facts. As an
exception to the general rules, in some cases, complicity
can be presumed on the basis of the claimant’s membership in a group with a limited, brutal purpose. In those
circumstances, the burden falls to the claimant to present
evidence of a lack of knowledge or involvement in the
group’s crimes. The decision maker must then consider
the remaining evidence and factors in deciding whether
the claimant was, indeed, complicit in the commission
of international crimes.
[45] En résumé, dans la plupart des cas, il incombe au
ministre de prouver qu’il y a des raisons sérieuses de
penser que le demandeur était complice de crimes internationaux. La preuve doit démontrer une participation
personnelle et consciente aux activités d’une orga­
nisation reconnue pour commettre des crimes contre
l’humanité. La preuve de l’appartenance au groupe ne
suffit habituellement pas à justifier l’exclusion du statut
de réfugié. Chaque cas doit être tranché en fonction
des faits particuliers de l’affaire. Comme exception
aux règles générales, dans certains cas, la complicité
peut être présumée du fait que le demandeur fait partie
d’un groupe visant des fins limitées et brutales. Dans
ces circonstances, il incombe au demandeur de prouver
qu’il n’avait pas connaissance des crimes du groupe
ou qu’il n’y a pas participé. Le décideur doit alors examiner le reste de la preuve et les facteurs pour décider
si le demandeur était vraiment complice de crimes
internationaux.
(c) Can the approaches be reconciled?
c) Les approches peuvent-elles être réconciliées?
[46]Ms. Pourjamaliaghdam argues that the kind of
two-step approach the Board applied has been criticized by the highest courts in the United Kingdom and
New Zealand, both of which were interpreting the same
international instruments that apply to her application,
and that this Court should bring Canadian law into line
with the approach taken by those courts.
[46]Mme Pourjamaliaghdam prétend que l’approche à
deux volets appliquée par la Commission a été critiquée
par les plus hauts tribunaux du Royaume-Uni et de
la Nouvelle‑Zélande, lesquels ont interprété les mêmes
instruments internationaux qui s’appliquent à sa demande, et que notre Cour devrait rendre le droit canadien
conforme à l’approche adoptée par ces tribunaux.
[47]No doubt, as Justice McGrath observed, uniformity in decision making by refugee law judges and
adjudicators is desirable. International legal measures
aimed at protecting vulnerable persons should have
consistent application and interpretation across states
parties. At the same time, it may be unrealistic to expect
nations with different legal systems and cultures to
achieve identical results.
[47]Il ne fait aucun doute, comme l’a souligné
lord McGrath, que l’uniformité dans le processus décisionnel des juges et des arbitres en droit des réfugiés est
souhaitable. Les mesures législatives internationales qui
visent à protéger les personnes vulnérables devraient
être appliquées et interprétées d’une manière uniforme
par les États parties. Cependant, il n’est peut‑être pas
réaliste de s’attendre à ce que des nations ayant des
systèmes juridiques et des cultures différents atteignent
des résultats identiques.
[48]In my view, the differences between Canadian
law and the UKSC and NZSC approach are slight.
[48] À mon avis, les différences entre le droit canadien
et l’approche adoptée par la Cour suprême du Royaume-
Pourjamaliaghdam c. Canada235
[2013] 1 R.C.F.
Regarding the standard of proof, in Canada, “serious
grounds to consider” has been found to be close to
“reasonable grounds to believe”, which corresponds
with Lord Brown’s articulation of the appropriate standard. The NZSC’s approach is the same (at paragraph
39). In fact, Justice McGrath found that the standard
is higher than suspicion but “[b]eyond this, it is a mistake to try to paraphrase the straightforward language
of the Convention” (at paragraph 39, citing Sedley L.J.
in Al‑Sirri v. Secretary of State for the Home Depart­
ment & Anor, [2009] EWCA Civ 222, at paragraph 33).
This is similar to Justice MacGuigan’s statement in
Ramirez that “‘[s]erious reasons for considering’ is the
Convention phrase and is intelligible on its own” (at
paragraph 6). There is, therefore, no difference between
Canadian law, on the one hand, and U.K. and N.Z. law,
on the other with respect to the applicable standard
of proof.
Uni et la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande sont
minces. En ce qui concerne la norme de preuve, au
Canada, l’expression « raisons sérieuses de penser » a
été considérée comme semblable à l’expression « motifs
raisonnables de croire », laquelle correspond à la for­
mulation par lord Brown de la norme appropriée.
L’approche de la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande
est la même (au paragraphe 39). En fait, lord McGrath
a conclu que la norme va au-delà du soupçon, mais
[traduction] « ceci étant dit, c’est une erreur d’essayer
de paraphraser les termes simples de la Convention »
(au paragraphe 39, citant lord juge Sedley dans l’arrêt
Al-Sirri v. Secretary of State for the Home Department
& Anor, [2009] EWCA Civ 222, au paragraphe 33).
Cette affirmation s’apparente à celle du juge MacGuigan
dans l’arrêt Ramirez selon laquelle « les mots “raisons
sérieuses de penser” sont ceux qu’emploie la Conven­
tion; le sens est évident » (au paragraphe 6). Il n’y a
donc aucune différence entre le droit canadien et le droit
du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande en ce qui
concerne la norme de preuve applicable.
[49]In terms of the analysis of complicity, I agree
with the UKSC and NZSC that one should begin with
the Rome Statute’s definition of individual criminal responsibility. Article 1F(a) of the Refugee Convention
specifically provides that the definition of a crime
against humanity should be taken from “international
instruments drawn up to make provision in respect of
such crimes”, which includes the Rome Statute, particularly article 25, which states:
[49]Dans le contexte de l’analyse de la complicité, je
souscris à l’opinion de la Cour suprême du RoyaumeUni et de la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande selon
laquelle on doit commencer par la définition de res­
ponsabilité pénale individuelle énoncée dans le Statut
de Rome. La section Fa) de l’article premier de la
Convention sur les réfugiés prévoit expressément que la
définition d’un crime contre l’humanité devrait être tirée
des « instruments internationaux élaborés pour prévoir
des dispositions relatives à ces crimes », ce qui inclut le
Statut de Rome, plus particulièrement l’article 25, lequel
prévoit ce qui suit :
Article 25
Article 25
Individual criminal responsibility
RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE
…
[…]
3.In accordance with this Statute, a person shall be criminally responsible and liable for punishment for a crime within
the jurisdiction of the Court if that person:
3.Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de
la compétence de la Cour si :
(a) Commits such a crime, whether as an individual,
jointly with another or through another person, regardless of
whether that other person is criminally responsible;
a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou
non pénalement responsable;
236
Pourjamaliaghdam v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
(b) Orders, solicits or induces the commission of such a
crime which in fact occurs or is attempted;
b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission
d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de
commission de ce crime;
(c) For the purpose of facilitating the commission of
such a crime, aids, abets or otherwise assists in its commission,
including providing the means for its commission;
c) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle
apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’as­
sistance à la commission ou à la tentative de commission
de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette
commission;
(d) In any other way contributes to the commission or
attempted commission of such a crime by a group of persons
acting with a common purpose. Such contribution shall be intentional and shall either:
d) Elle contribue de toute autre manière à la commission
ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe
de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être
intentionnelle et, selon le cas :
(i) Be made with the aim of furthering the criminal
activity or criminal purpose of the group, where
such activity or purpose involves the com­
mission of a crime within the jurisdiction of
the Court; or
i)
(ii) Be made in the knowledge of the intention of
the group to commit the crime.
ii) Être faite en pleine connaissance de l’intention du
groupe de commettre ce crime;
[50] The Rome Statute does not address membership
in a group at all. The closest reference is in subparagraph 3(d), which speaks of contributing to crimes
committed by a group, either by actually furthering
those crimes or with knowledge of the group’s intentions. In my view, knowingly contributing to a group’s
crime is comparable to the Ramirez, above, requirement
of personal and knowing participation. In other words,
the main thrust of Canadian law on complicity is consistent with the Rome Statute.
[50]Le Statut de Rome ne traite pas du tout de l’appartenance à un groupe. Ce qui s’en rapproche le plus se
trouve à l’alinéa 3d), qui traite de la contribution aux
crimes commis par un groupe, soit en facilitant la commission de ces crimes ou en étant en pleine connaissance
des intentions du groupe. À mon avis, contribuer
consciemment au crime d’un groupe est comparable à
l’exigence de la participation personnelle et consciente
établie dans l’arrêt Ramirez, précité. En d’autres termes,
le droit canadien sur la complicité est essentiellement
conforme au Statut de Rome.
[51] The exception noted in Ramirez, which grew into
a presumption in later cases, is a limited ­departure from
the general proposition that the burden lies on the government to prove exclusion with evidence of knowing
participation. As I noted earlier, even Lord Brown recognized that there may be situations where evidence of
a claimant’s close association with a particularly violent
group will speak for itself, justifying a conclusion of
complicity on its own. I believe that Justice MacGuigan’s
observation was of the same nature—in some cases, it
will simply be self-evident that the person, being an
active member of such a group, was a knowing participant in its crimes.
[51]L’exception signalée dans l’arrêt Ramirez, qui a
pris la forme d’une présomption dans des affaires
ultérieures, constitue un écart limité par rapport à
l’affirmation générale selon laquelle il incombe au
gouvernement de prouver l’exclusion en présentant
une preuve de participation consciente. Comme je l’ai
déjà indiqué, même lord Brown a reconnu qu’il existe
des situations où la preuve de l’association étroite d’un
demandeur avec un groupe particulièrement violent
sera éloquente, justifiant une conclusion de complicité
en soi. J’estime que l’observation du juge MacGuigan
était de la même nature — dans certains cas, ce sera
simplement évident que la personne, comme membre
actif du groupe, a consciemment participé aux crimes.
Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein
criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein
comporte l’exécution d’un crime relevant de la
compétence de la Cour; ou
[2013] 1 R.C.F.
Pourjamaliaghdam c. Canada237
[52]Accordingly, in most cases, the analysis required
by Canadian jurisprudence is virtually identical to that
set out by Lord Brown. True, in some cases, the Minister
may only have to show membership in a group with a
limited, brutal purpose. But those cases are the exception and, even there, the Board will have to consider the
remaining evidence and all the relevant factors in deciding whether there are, in fact, serious reasons for
considering that the person has committed crimes
against humanity.
[52] Par conséquent, dans la plupart des cas, l’analyse
exigée par la jurisprudence canadienne est presque
identique à celle énoncée par lord Brown. Certes, dans
certains cas, le ministre peut seulement avoir à prouver
l’appartenance à un groupe visant des fins limitées et
brutales. Mais ce sont des exceptions et, même dans ces
cas, la Commission devra examiner le reste de la preuve
et tous les facteurs pertinents pour décider s’il y a des
raisons sérieuses de penser que la personne a commis
des crimes contre l’humanité.
[53]I would also note that, while the Minister is entitled to persuade the Board that the presumption should
apply in a given case, the Board is by no means bound
to frame its analysis that way. In fact, unless it is fairly
clear that the presumption applies based on evidence of
the nature of the group and the person’s active membership in it, the better approach would be to conduct the
usual form of analysis. Otherwise, the Board may end
up spending an inordinate amount of time analysing
what turns out to be a non-issue. As mentioned, membership in an organization that commits crimes is
normally not enough to justify exclusion. Therefore, it
makes little sense to spend much time considering
whether the person was, in fact, a member of such
a group. To do so would be to concentrate unduly on a
narrow exception to the conventional approach rather
than analysing the real issues. As Justice Robert Décary
observed, “it is important not to turn what is actually
a mere factual presumption into a legal condition”
(Bazargan, above, at paragraph 10).
[53]J’aimerais aussi souligner que, bien que le mi­
nistre ait le droit de convaincre la Commission que
la présomption doit s’appliquer dans un cas donné, la
Commission n’est aucunement tenue de formuler son
analyse de cette façon. En fait, à moins qu’il soit assez
clair que la présomption s’applique compte tenu de la
preuve de la nature du groupe et du fait que la personne
en est un membre actif, la meilleure approche consiste à
procéder à l’analyse habituelle. Autrement, la Commission
risque de passer un temps excessif à analyser ce qui
s’avère un point non litigieux. Comme je l’ai déjà dit,
l’appartenance à une organisation qui commet des
crimes ne suffit habituellement pas à justifier l’exclusion. Par conséquent, il m’apparaît illogique de passer
autant de temps à se demander si la personne était en fait
un membre d’un tel groupe. De procéder ainsi serait de
se concentrer indûment sur une exception restreinte à
l’approche traditionnelle plutôt que d’analyser les vraies
questions. Comme l’a fait observer le juge Robert
Décary, « il s’impose de ne pas transformer en condition
de droit ce qui n’est en réalité qu’une simple présomption de fait » (Bazargan, précité, au paragraphe 10).
[54]I also agree with Justice Barbara Reed’s obser­
vation that “[l]abels can block analysis”. She went on
to state “[i]f one is going to conclude that membership in, or close association with, a group automatically
leads to a conclusion of complicity in crimes against
humanity … the evidence concerning the characterization of the organization must be free from doubt”
(Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v.
Hajialikhani, [1999] 1 F.C. 181 (T.D.), at paragraph 24).
[54]Je suis aussi d’accord avec l’observation de la
juge Barbara Reed selon laquelle « l’étiquette fait parfois obstacle à l’analyse ». Elle a ensuite affirmé que
« [s]i l’on entend dire que l’appartenance ou l’association étroite à un groupe porte automatiquement à
conclure à la complicité de crimes contre l’humanité
[…] il faut que la qualification de l’organisation en
question se fonde sur des preuves indubitables »
(Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Hajialikhani, [1999] 1 C.F. 181 (1re inst.), au
paragraphe 24).
238
Pourjamaliaghdam v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[55]I do not, however, see any unfairness inherent in
the presumption of complicity, or in the evidentiary
burden it places on claimants. In those situations where
it applies, the evidence capable of rebutting the presumption is likely to be in the claimant’s possession in
any case.
[55] Toutefois, je ne vois aucune iniquité inhérente
à la présomption de complicité, ou au fardeau de la
preuve qui incombe aux demandeurs. Dans les situations
où cela s’applique, la preuve permettant de réfuter la
­présomption est vraisemblablement en possession du
demandeur de toute façon.
[56]In conclusion, the Canadian approach, while not
identical to that laid out by Lord Brown, is very similar
and, in practice, likely to yield the same results. As for
the NZSC approach, I would note that it is more generous to refugee claimants to shift the evidentiary burden
only on proof of membership in a group dedicated to
committing crimes against humanity than to place the
burden on all claimants to prove an absence of complicity throughout.
[56] Pour conclure, l’approche canadienne, bien qu’elle
ne soit pas identique à celle énoncée par lord Brown, est
très similaire et, en pratique, elle est susceptible de
produire les mêmes résultats. En ce qui concerne l’approche de la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande,
j’aimerais souligner qu’il est plus avantageux pour les
demandeurs d’asile que le fardeau consiste seulement à
présenter une preuve d’appartenance à un groupe qui
commet des crimes contre l’humanité plutôt que d’imposer à tous les demandeurs le fardeau de prouver l’absence
de complicité.
[57]Accordingly, I find there to be no compelling
reason to bring Canadian law into precise alignment
with the authorities cited by Ms. Pourjamaliaghdam
from other jurisdictions.
[57] Par conséquent, j’estime qu’il n’y a aucune raison
convaincante de rendre le droit canadien conforme aux
décisions rendues dans d’autres ressorts invoquées par
Mme Pourjamaliaghdam.
(d) Application to this case
d) Application en l’espèce
[58]Here, the Board found that Ms. Pourjamaliaghdam
should be presumed complicit in the crimes committed by SAVAK given her role as an informant. It then
went on to consider whether she had rebutted that
­presumption with evidence falling under the various
relevant categories.
[58] En l’espèce, la Commission a conclu que Mme
Pourjamaliaghdam devrait être présumée complice
dans les crimes commis par la SAVAK vu son rôle
d’informatrice. Elle a ensuite examiné la question de
savoir si elle avait réfuté cette présomption en présentantune preuve qui relevait de l’une des diverses
catégories pertinentes.
[59]However, the Board did not make any specific
finding that Ms. Pourjamaliaghdam was a member of
SAVAK. The Board applied the presumption based on
the fact that Ms. Pourjamaliaghdam was an informant
for the organization. As discussed above, the presumption of complicity is an exception to the general rule that
proof of membership is not enough to show complicity
in an organization’s intentional crimes. Without proof of
membership, the presumption has no application.
[59] Cependant, la Commission n’a pas expressément
conclu que Mme Pourjamaliaghdam faisait partie de la
SAVAK. La Commission a appliqué la présomption en
se fondant sur le fait que Mme Pourjamaliaghdam était
une informatrice de l’organisation. Comme il a été
­expliqué précédemment, la présomption de complicité
est une exception à la règle générale selon laquelle
la preuve d’appartenance ne suffit pas pour établir la
complicité dans des crimes intentionnels d’une organisation. Sans preuve d’appartenance, la présomption ne
s’applique pas.
[2013] 1 R.C.F.
Pourjamaliaghdam c. Canada239
[60] The word “member” has often been given a broad
definition, but it is still important for the evidence to be
analysed to determine whether the person’s association
with the group is sufficiently close so as to justify a
presumption of knowing participation in the group’s
crimes. Membership, in this context, requires “the existence of an institutional link between the organization
and the person, accompanied by more than nominal
commitment to the organization’s activities” (Harb,
above, at paragraph 19). Further, I agree with Justice
Richard Mosley [at paragraph 118] that “an unrestricted
and broad definition is not a license to classify anyone
who has had any dealings with a terrorist organization
as a member of the group” (Toronto Coalition to Stop
the War v. Canada (Public Safety and Emergency
Preparedness), 2010 FC 957, 17 Admin. L.R. (5th) 1).
[60]Le mot « membre » a souvent été défini de manière large, mais il est tout de même important que la
preuve soit analysée pour déterminer si l’association de
la personne au groupe est suffisamment étroite pour
justifier une présomption de participation consciente aux
crimes du groupe. L’appartenance, dans ce contexte,
exige « l’existence d’un lien institutionnel entre l’organisation et la personne, accompagné d’un engagement
plus que nominal dans les activités de l’organisation »
(Harb, précité, au paragraphe 19). De plus, je suis
d’accord avec le juge Richard Mosley [au paragraphe
118] pour dire qu’« une interprétation large et libérale
ne donne pas carte blanche au décideur pour considérer
quiconque ayant déjà eu affaire à une organisation terroriste comme étant membre de cette organisation »
(Toronto Coalition to Stop the War c. Canada (Sécurité
publique et Protection civile), 2010 CF 957).
[61]In this case, the Board may well have been persuaded
that the evidence relating to Ms. Pourjamaliaghdam’s association with SAVAK met the test of “membership”.
But it made no specific finding on the point. Further,
while it reviewed the evidence relating to the various
factors to be considered, it did so with an eye to evidence of non-complicity in order to determine whether
Ms. Pourjamaliaghdam had rebutted the presumption.
This is a different exercise than deciding whether the
Minister had made out a case for exclusion based on
membership. Its approach amounted to an error of law.
[61] En l’espèce, la Commission aurait très bien pu
être convaincue que la preuve relative à l’association
de Mme Pourjamaliaghdam avec la SAVAK remplissait
les conditions de l’« appartenance ». Cependant, elle n’a
tiré aucune conclusion précise sur ce point. De plus, bien
qu’elle ait examiné la preuve relative aux divers facteurs
à prendre en considération, elle l’a fait en tenant compte
de la preuve de l’absence de complicité en vue de
­déterminer si Mme Pourjamaliaghdam avait réfuté la
présomption. Il s’agit d’un exercice différent de celui
qui consiste à décider si le ministre avait prouvé la nécessité de l’exclusion en invoquant l’appartenance à un
groupe. Son approche a entraîné une erreur de droit.
[62]Accordingly, I must grant this application for
judicial review on that basis.
[62] Par conséquent, je dois faire droit à la présente
demande de contrôle judiciaire pour ce motif.
V. Issue Two—Did the Board fail to consider the
identity of the victims of the crimes in which she
was alleged to be complicit?
V. Deuxième question — La Commission a-t-elle
omis de tenir compte de l’identité des victimes des
crimes dont elle aurait été complice?
[63]Ms. Pourjamaliaghdam argues that the evidence
showed that the telephone conversations she recorded
involved military personnel, not civilians. Since a crime
against humanity is defined as a crime against civilians,
[63]Mme Pourjamaliaghdam prétend que la preuve
montrait que les conversations téléphoniques enregistrées impliquaient des militaires, pas des civils. Comme
un crime contre l’humanité est défini comme étant un
240
Pourjamaliaghdam v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
she maintains that the Board erred in finding that she
was complicit in international crimes.
crime commis contre des civils, elle maintient que la
Commission a commis une erreur en concluant qu’elle
était complice de crimes internationaux.
[64]However, this argument was rejected in Harb,
above. The Federal Court of Appeal stated that “if the
organization persecutes the civilian population the fact
that the appellant himself persecuted only the military
population does not mean that he will escape the exclusion, if he is an accomplice by association as well” (at
paragraph 11).
[64] Cependant, cet argument a été rejeté dans l’arrêt
Harb, précité. La Cour d’appel fédérale a déclaré que
« si l’organisation persécute la population civile, ce n’est
pas parce que l’appelant lui-même n’aurait persécuté
que la population militaire qu’il échappe à l’exclusion,
s’il est par ailleurs complice par association » (au paragraphe 11).
VI. Conclusion and Disposition
VI. Conclusion et décision
[65]In my view, the Board erred in law by applying
the presumption of complicity in the absence of evidence
that Ms. Pourjamaliaghdam was a member of SAVAK.
I must, therefore, allow this application for judicial
review.
[65] À mon avis, la Commission a commis une erreur
de droit en appliquant la présomption de complicité en
l’absence d’une preuve que Mme Pourjamaliaghdam
faisait partie de la SAVAK. Je dois donc accueillir la
présente demande de contrôle judiciaire.
[66]Counsel for Ms. Pourjamaliaghdam proposed
the following question of general importance for
certification:
[66]L’avocat de Mme Pourjamaliaghdam a proposé la
question de portée générale suivante aux fins de certification :
In light of the decision of JS (Sri Lanka) v Secretary of State
for the Home Department, is it an error to presume a person
complicit in crimes against humanity based on membership
in an organization with a limited and brutal purpose?
[traduction] À la lumière de l’affaire JS (Sri Lanka) v
Secretary of State for the Home Department, est-ce une erreur
de présumer qu’une personne est complice de crimes contre
l’humanité en raison de son appartenance à une organisation
visant des fins limitées et brutales?
[67] Counsel for the Minister opposes certification of
the question on the facts of this case, given that the
Board considered all of the relevant factors, not just the
presumption. However, the Board considered those
factors in determining whether the presumption was
rebutted. In other words, it was looking for evidence of
non-complicity, not evidence supporting the Minister’s
case for exclusion. It is not clear, therefore, that the
Board would have come to the same conclusion if it
had not proceeded as it did. Further, in light of my analysis of the case law and my finding that the Board erred
by applying the presumption in the absence of a finding
of membership, I feel it is appropriate to state the proposed question.
[67]L’avocat du ministre s’oppose à la certification
de la question selon les faits de la présente affaire puisque la Commission a tenu compte de tous les facteurs
pertinents, pas seulement de la présomption. Cependant,
la Commission a examiné ces facteurs pour décider si
la présomption était réfutée. En d’autres termes, elle
cherchait une preuve de l’absence de complicité, et non
une preuve étayant la thèse du ministre en faveur de
l’exclusion. Ce n’est donc pas évident que la Commission
serait parvenue à la même conclusion si elle n’avait pas
procédé comme elle l’a fait. En outre, à la lumière de
mon analyse de la jurisprudence et de ma conclusion
selon laquelle la Commission a commis une erreur en
appliquant la présomption en l’absence d’une conclusion
quant à l’appartenance, je crois qu’il est utile d’énoncer
la question proposée.
Pourjamaliaghdam c. Canada241
[2013] 1 R.C.F.
JUDGMENT
JUGEMENT
THIS COURT’S JUDGMENT is that
LA COUR STATUE que :
1. The application for judicial review is allowed. The
matter is referred back to the Board for a new hearing
before a different panel;
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
L’affaire est renvoyée devant la Commission afin d’être
entendue de nouveau par un tribunal différemment
constitué;
2. The following question of general importance is
stated:
2. La question de portée générale suivante est formulée :
In light of the decision of R (on the application of JS)
(Sri Lanka) v. Secretary of State for the Home Depart­
ment, is it an error to presume a person complicit in
crimes against humanity based on membership in an
organization with a limited and brutal purpose?
À la lumière de l’affaire R (on the application of JS)
(Sri Lanka) v. Secretary of State for the Home Depart­
ment, est-ce une erreur de présumer qu’une personne est
complice de crimes contre l’humanité en raison de son
appartenance à une organisation visant des fins limitées
et brutales?
Annex
Annexe
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001,
c. 27
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27
Exclusion
— Refugee
Convention
98. A person referred to in section E or F of
Article 1 of the Refugee Convention is not a
Convention refugee or a person in need of
protection.
98. La personne visée aux sections E ou F de
l’article premier de la Convention sur les réfugiés
ne peut avoir la qualité de réfugié ni de personne
à protéger.
Exclusion par
application
de la Convention sur les
réfugiés
Article 1 of the United Nations Convention Relating to
the Status of Refugees
Article 1 de la Convention des Nations Unies relative au
statut des réfugiés
Article 1
Article premier
…
[…]
F. The provisions of this Convention shall not apply to any
person with respect to whom there are serious reasons for
considering that:
F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas ap­
plicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses
de penser :
(a)He has committed a crime against peace, a war crime, or
a crime against humanity, as defined in the international
instruments drawn up to make provision in respect of
such crimes;
a)Qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime
de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des
instruments internationaux élaborés pour prévoir des
dispositions relatives à ces crimes.
…
(c)He has been guilty of acts contrary to the purposes
and principles of the United Nations.
[…]
c)Qu’elles se sont rendues coupables d’agissements
contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
242
Bozzer v. Canada
A-97-10
2011 FCA 186
[2013] 1 F.C.R.
A-97-10
2011 CAF 186
Ronnie Louis Bozzer (Appellant)
Ronnie Louis Bozzer (appelant)
v.
c.
Her Majesty the Queen in Right of Canada (as represented by the Minister of National Revenue in his
capacity as Minister responsible for the Income Tax
Act), Canada Revenue Agency and the Attorney
General of Canada (Respondents)
Sa Majesté la Reine du chef du Canada (représentée
par le ministre du Revenu national en sa qualité de
ministre responsable de la Loi de l’impôt sur le revenu), l’Agence du revenu du Canada et le procureur
général du Canada (intimés)
Indexed as: Bozzer v. Canada (National Revenue)
Répertorié : Bozzer c. Canada (Revenu national)
Federal Court of Appeal, Sharlow, Trudel and Stratas
JJ.A.—Vancouver, December 1, 2010; Ottawa, June 2,
2011.
Cour d’appel fédérale, juges Sharlow, Trudel et Stratas,
J.C.A.—Vancouver, 1er décembre 2010; Ottawa, 2 juin
2011.
Income Tax –– Penalties and Interest — Appeal from
Federal Court decision dismissing judicial review of Minister
of National Revenue’s refusal to waive interest pursuant to
Income Tax Act, s. 220(3.1) — In December 2005, appellant
applying for waiver of interest accrued on tax debts arising in
1989, 1990 taxation years — Federal Court finding that time
limit in Act, s. 220(3.1) 10 calendar years after relevant taxation year, namely year of assessment — Parties having
competing interpretations of s. 220(3.1), in particular phrase
“interest…payable…in respect of [a] taxation year” — Main
issue involving how to determine 10-year period in Act,
s. 220(3.1) — Act, s. 220(3.1) ambiguous, constituting taxpayer relief provision — S. 220(3.1) amended in 2004 to
include 10-year limitation period — 2004 amendment restricting right previously enjoyed by taxpayer — In situation herein,
ambiguity resolved in favour of taxpayer — Appellant’s interpretation of Act, s. 220(3.1) accepted — Minister having
statutory authority to cancel interest on appellant’s 1989, 1990
tax debts to extent accruing during 10 taxation years preceding appellant’s application for interest relief under Act,
s. 220(3.1) — Appeal allowed.
Impôt sur le revenu –– Pénalités et intérêts — Appel de la
décision de la Cour fédérale rejetant la demande de contrôle
judiciaire du refus du ministre du Revenu national de renoncer
aux intérêts exigibles, en vertu de l’art. 220(3.1) de la Loi de
l’impôt sur le revenu — En décembre 2005, l’appelant a présenté au ministre une demande de renonciation aux intérêts
accumulés sur une dette fiscale relative aux années d’imposition 1989 et 1990 — La Cour fédérale a conclu que le délai de
prescription dont il est question à l’art. 220(3.1) de la Loi
concerne les 10 années civiles qui suivent l’année d’imposition
pertinente, c’est-à-dire l’année de cotisation — Les parties
donnent une interprétation contradictoire de l’art. 220(3.1), et
plus particulièrement de la phrase « d’intérêts […] payable
[…] pour [une] année d’imposition » — La principale question à trancher était la façon de déterminer le délai de
prescription de 10 ans prévu à l’art. 220(3.1) de la Loi —
L’art. 220(3.1) de la Loi est ambigu et constitue un allégement
pour les contribuables — L’art. 220(3.1) a été modifié en 2004
afin d’y inclure un délai de prescription de 10 ans — La modification de 2004 restreint un droit dont jouissait auparavant le
contribuable — En l’espèce, l’ambiguïté doit être résolue en
faveur du contribuable — L’interprétation qu’a fait l’appelant
de l’art. 220(3.1) de la Loi a été acceptée — La Loi confère au
ministre le pouvoir d’annuler les intérêts sur les dettes fiscales
de l’appelant pour les années 1989 et 1990, dans la mesure où
ces intérêts se sont accumulés au cours des 10 années d’imposition précédant la demande que l’appelant a présentée au
ministre en vue de faire annuler les intérêts en vertu de
l’art. 220(3.1) de la Loi — Appel accueilli.
This was an appeal from a Federal Court decision dismissing an application for judicial review of the Minister of
Il s’agissait d’un appel d’une décision de la Cour fédérale
rejetant une demande de contrôle judiciaire de la décision du
[2013] 1 R.C.F.
Bozzer c. Canada243
National Revenue’s decision denying the appellant’s request
for a waiver of interest pursuant to subsection 220(3.1) of the
Income Tax Act. In December 2005, the appellant had applied
to the Minister for a waiver of interest accrued on tax debts
that arose in his 1989 and 1990 taxation years. The Federal
Court found that “the time limit in subsection 220(3.1) of the
Act is for the 10 calendar years after the relevant taxation
year, namely the year of assessment.” The parties had competing interpretations of subsection 220(3.1), in particular the
phrase “interest…payable…in respect of [a] taxation year”.
The appellant submitted that this phrase means any interest
accrued in that taxation year on a tax debt and that subsection 220(3.1) permits the Minister to exercise his discretion
to cancel interest accrued in any taxation year ending within
10 years before the taxpayer’s application for relief, regardless of when the underlying tax debt arose. The Minister
disagreed, submitting that the phrase in question means any
interest accrued on a tax debt that arose in the taxation year;
therefore, interest can be waived only if a taxpayer applies
within 10 calendar years of the end of the taxation year in
which the underlying tax debt arose.
ministre du Revenu national refusant la demande de renonciation aux intérêts de l’appelant, en vertu du paragraphe
220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. En décembre
2005, l’appelant avait déposé, auprès du ministre, une demande de renonciation aux intérêts accumulés sur une dette
fiscale pour les années d’imposition 1989 et 1990. La Cour
fédérale a conclu que « le délai dont il est question au paragraphe 220(3.1) de la Loi concerne les dix années civiles qui
suivent l’année d’imposition pertinente, c’est-à-dire l’année
de cotisation ». Les parties ont présenté des interprétations
contradictoires du paragraphe 220(3.1), et plus particulièrement de la phrase suivante : « d’intérêts […] payable […]
pour [une] année d’imposition ». L’appelant a soutenu que
cette phrase signifie tout intérêt accumulé sur une dette fiscale
au cours de cette année d’imposition, et que le paragraphe
220(3.1) autorise le ministre à exercer son pouvoir discrétionnaire d’annuler les intérêts accumulés au cours de toute année
d’imposition se terminant dans les 10 ans précédant la demande d’allégement du contribuable, indépendamment du
moment où la dette fiscale sous-jacente a pris naissance. Le
ministre ne partageait pas cet avis. Il a soutenu que la phrase
en question signifie tout intérêt accumulé sur une dette fiscale
qui a pris naissance au cours de l’année d’imposition; par
conséquent, les intérêts ne peuvent faire l’objet d’une renonciation que si un contribuable en fait la demande dans les 10
années civiles suivant la fin de l’année d’imposition au cours
de laquelle la dette fiscale sous-jacente a pris naissance.
The issue was whether the Federal Court was correct on
how the 10-year period is to be determined under subsection 220(3.1) of the Act.
La question à trancher était la suivante : La Cour fédérale
a-t-elle eu raison quant à la façon de déterminer le délai de
prescription de 10 ans, en vertu du paragraphe 220(3.1) de
la Loi?
Held, the appeal should be allowed.
Given the ambiguity of the text of subsection 220(3.1) of
the Act, the purpose thereof and the context surrounding it
were examined. Subsection 220(3.1) is one of several taxpayer relief provisions and is part of a “fairness package”. Before
2004, there was no 10-year limitation period in subsection
220(3.1) but, in 2004, that subsection was amended to include
a 10-year limitation period. The 2004 amendment r­ epresents a
restriction of a right previously enjoyed by the taxpayer. In
this particular situation, it was incumbent on Parliament to be
clear in its language imposing the restriction and any ambiguity should be resolved in favour of the t­axpayer, as in this
case. The Minister’s argument that subsection 220(3.1) has a
forward-looking effect was rejected. Subsection 220(3.1)
does not use language that clearly suggests that it should have
a forward-looking effect and Parliament did not draft it that
way. The appellant’s interpretation of subsection 220(3.1) was
accepted. Accordingly, the Minister has the statutory authority
to cancel interest on the appellant’s 1989 and 1990 tax debts
to the extent that it accrued during the 10 taxation years
Arrêt : L’appel doit être accueilli.
Étant donné l’ambiguïté du texte du paragraphe 220(3.1)
de la Loi, l’objet de celle-ci et le contexte qui l’entoure ont
été examinés. Le paragraphe 220(3.1) est l’une des nombreuses dispositions de la Loi qui prévoit un allégement pour les
contribuables et fait partie de « dispositions d’équité ». Avant
2004, le paragraphe 220(3.1) ne prévoyait pas de délai de
prescription de 10 ans, mais en 2004, ce paragraphe a été
modifié afin d’y inclure un délai de prescription de 10 ans. La
modification de 2004 restreint un droit dont jouissait auparavant le contribuable. Dans ce cas particulier, il incombait au
législateur de rédiger clairement le texte imposant la restriction, et toute ambiguïté devrait être résolue en faveur du
contribuable, comme en l’espèce. L’argument du ministre,
selon lequel le paragraphe 220(3.1) a un effet prospectif, a été
rejeté. Le libellé du paragraphe 220(3.1) n’indique pas clairement que la disposition devrait avoir un effet prospectif, et le
législateur ne l’a pas rédigé ainsi. L’interprétation donnée par
l’appelant du paragraphe 220(3.1) a été retenue. En conséquence, la Loi confère au ministre le pouvoir d’annuler les
244
Bozzer v. Canada
preceding his application to the Minister for interest relief
under subsection 220(3.1) of the Act.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Income Tax Act, R.S.C., 1985 (5th Supp.), c. 1, ss. 152(4.2)
(as am. by S.C. 2005, c. 19, s. 36; 2007, c. 35, s. 48),
220(3.1) (as enacted by S.C. 1994, c. 7, Sch. II, s. 181;
2005, c. 19, s. 48), (3.2) (as enacted by S.C. 1994, c. 7,
Sch. II, s. 181; 2005, c. 19, s. 48), (3.201) (as enacted by
S.C. 2007, c. 35, s. 61).
Income Tax Act, S.C. 1970-71-72, c. 63, s. 220(3.1) (as
enacted by S.C. 1991, c. 49, s. 181; 1993, c. 24, s. 127).
CASES CITED
[2013] 1 F.C.R.
intérêts sur les dettes fiscales de l’appelant pour les années
1989 et 1990, dans la mesure où ces intérêts se sont accumulés au cours des 10 années d’imposition précédant la demande
qu’il a présentée au ministre en vue de faire annuler les intérêts en vertu du paragraphe 220(3.1) de la Loi.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.),
ch. 1, art. 152(4.2) (mod. par L.C. 2005, ch. 19, art. 36;
2007, ch. 35, art. 48), 220(3.1) (édicté par L.C. 1994,
ch. 7, ann. II, art. 181; 2005, ch. 19, art. 48), (3.2) (édicté
par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 181; 2005, ch. 19, art. 48),
(3.201) (édicté par L.C. 2007, ch. 35, art. 61).
Loi de l’impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63,
art. 220(3.1) (édicté par L.C. 1991, ch. 49, art. 181; 1993,
ch. 24, art. 127).
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Placer Dome Canada Ltd. v. Ontario (Minister of
Finance), 2006 SCC 20, [2006] 1 S.C.R. 715, 266 D.L.R.
(4th) 513, 2006 DTC 6532; Morguard Properties Ltd. et
al. v. City of Winnipeg, [1983] 2 S.C.R. 493, (1983), 3
D.L.R. (4th) 1, [1984] 2 W.W.R. 97.
Placer Dome Canada Ltd. c. Ontario (Ministre des
Finances), 2006 CSC 20, [2006] 1 R.C.S. 715; Morguard
Properties Ltd. et autres c. Ville de Winnipeg, [1983] 2
R.C.S. 493.
distinguished:
décision différenciée :
Montgomery (G.) v. Canada, [1995] 1 C.T.C. 196, (1995),
95 DTC 5032, 179 N.R. 13 (F.C.A.).
Montgomery (G.) c. Canada, [1995] A.C.F. no 44 (C.A.)
(QL).
considered:
décision examinée :
Canada Trustco Mortgage Co. v. Canada, 2005 SCC 54,
[2005] 2 S.C.R. 601, 259 D.L.R. (4th) 193, [2005] 5
C.T.C. 215.
Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2005 CSC 54,
[2005] 2 R.C.S. 601.
referred to:
décision citée :
Redeemer Foundation v. M.N.R., 2006 FCA 325, [2007]
3 F.C.R. 40, [2007] 1 C.T.C. 280, 2006 DTC 6712, affd
sub nom. Redeemer Foundation v. Canada (National
Revenue), 2008 SCC 46, [2008] 2 S.C.R. 643, 295 D.L.R.
(4th) 385, [2008] 5 C.T.C. 135.
Fondation Redeemer c. M.R.N., 2006 CAF 325, [2007]
3 R.C.F. 40, conf. par sub nom. Redeemer Foundation
c. Canada (Revenu national), 2008 CSC 46, [2008] 2
R.C.S. 643.
AUTHORS CITED
Canada Revenue Agency. Income Tax Information Circular,
No. IC00-1R2, “Voluntary Disclosures Program” (October
22, 2007), online: <http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/tp/
ic00-1r2/ic00-1r2-e.pdf>.
Canada Revenue Agency. Income Tax Information Circular,
DOCTRINE CITÉE
Agence du revenu du Canada. Circulaire d’information en
matière d’impôt sur le revenu, no IC00-1R2, « Programme
des divulgations volontaires » (22 octobre 2007), en
ligne : <http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic00-1r2/ic001r2-f.pdf>.
[2013] 1 R.C.F.
Bozzer c. Canada245
No. IC07-1, “Taxpayer Relief Provisions” (May 31,
2007), online: <http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/tp/
ic07-1/ic07-1-07e.pdf>.
Department of Finance Canada. The Budget Plan 2004,
online: <http://www.fin.gc.ca/budget04/pdf/bp2004e.
pdf>.
Agence du revenu du Canada. Circulaire d’information en
matière d’impôt sur le revenu, no IC07-1, « Dispositions
d’allègement pour les contribuables » (31 mai 2007), en
ligne : <http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic07-1/ic07-107f.pdf>.
Ministère des Finances Canada. Le plan budgétaire de
2004, en ligne : <http://www.fin.gc.ca/budget04/pdf/bp
2004f.pdf>.
APPEAL from a Federal Court decision (2010 FC
139, [2011] 2 F.C.R. 173, [2010] 3 C.T.C. 137, 2010
DTC 5025) dismissing an application for judicial review
of the Minister of National Revenue’s decision denying
the appellant’s request for a waiver of interest pursuant
to subsection 220(3.1) of the Income Tax Act. Appeal
allowed.
APPEL d’une décision de la Cour fédérale (2010 CF
139, [2011] 2 R.C.F. 173) rejetant la demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre du Revenu
national rejetant la demande de renonciation aux intérêts
de l’appelant en vertu du paragraphe 220(3.1) de la Loi
de l’impôt sur le revenu. Appel accueilli.
APPEARANCES
David E. Spiro and Angelo Gentile for appellant.
Michael Taylor for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
ONT COMPARU
David E. Spiro et Angelo Gentile pour l’appelant.
Michael Taylor pour les intimés.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Fraser Milner Casgrain LLP, Toronto, for
appellant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Fraser Milner Casgrain LLP, Toronto, pour
l’appelant.
Le sous-procureur général du Canada pour les
intimés.
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement rendus par
[1] Stratas J.A.: Subsection 220(3.1) [as enacted
by S.C. 1994, c. 7, Sch. II, s. 181; 2005, c. 19, s. 48] of
the Income Tax Act, R.S.C., 1985 (5th Supp.), c. 1 allows
the Minister to waive or cancel any portion of interest
or penalties owing under the Act. It prescribes a 10-year
limitation period. But how is that 10-year period to be
determined? The answer to that question, a question of
statutory interpretation, will determine the outcome of
this appeal.
[1] Le juge Stratas, J.C.A. : Le paragraphe 220(3.1)
[édicté par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 181; 2005,
ch. 19, art. 48] de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C.
(1985) (5e suppl.), ch. 1 permet au ministre de renoncer
à tout ou partie d’un montant de pénalité ou d’intérêts
payable en vertu de la Loi. Ce paragraphe prévoit un
délai de prescription de 10 ans. Or, comment ce délai
de 10 ans est-il déterminé? La réponse à cette question,
qui en est une d’interprétation législative, déterminera
l’issue du présent appel.
[2] The Federal Court Judge agreed with the Minister’s
view of how the 10-year period is to be determined under subsection 220(3.1) of the Act: 2010 FC 139, [2011]
2 F.C.R. 173. The appellant, Mr. Bozzer, disagrees and,
[2] Le juge de la Cour fédérale s’est rangé à l’interprétation du ministre sur la façon dont le délai de
prescription de 10 ans doit être calculé en vertu du paragraphe 220(3.1) de la Loi : 2010 CF 139, [2011] 2 R.C.F.
Bozzer v. Canada
246
[2013] 1 F.C.R.
in this Court, proposes an interpretation that is more
generous to taxpayers.
173. M. Bozzer, l’appelant n’est pas d’accord avec
l’interprétation du ministre et propose à la Cour une
interprétation plus généreuse pour les contribuables.
[3]As this is a legal issue concerning the proper interpretation of subsection 220(3.1) of the Act, the standard
of review of the decision of the Federal Court Judge is
correctness: Redeemer Foundation v. M.N.R., 2006 FCA
325, [2007] 3 F.C.R. 40, at paragraph 24 (affirmed,
without comment on this point, at [sub nom. Redeemer
Foundation v. Canada (National Revenue)] 2008 SCC
46, [2008] 2 S.C.R. 643).
[3]Dans la mesure où il s’agit d’une question portant
sur l’interprétation correcte du paragraphe 220(3.1) de
la Loi, la norme de contrôle judiciaire applicable à la
décision du juge de la Cour fédérale est celle de la décision correcte : Fondation Redeemer c. M.R.N., 2006
CAF 325, [2007] 3 R.C.F. 40, au paragraphe 24 (arrêt
confirmé, sans commentaire sur ce sujet, par [sub nom.
Redeemer Foundation c. Canada (Revenu national)]
2008 CSC 46, [2008] 2 R.C.S. 643).
[4] For the reasons below, I am of the view that
Mr. Bozzer’s interpretation of subsection 220(3.1) is the
correct one.
[4] Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que
l’interprétation proposée par M. Bozzer du paragraphe 220(3.1) est la bonne.
A.
A.
Subsection 220(3.1) of the Act
[5] Subsection 220(3.1) provides as follows:
220. …
Waiver of
penalty or
interest
B.
(3.1) The Minister may, on or before the day
that is ten calendar years after the end of a taxation year of a taxpayer (or in the case of a partnership, a fiscal period of the partnership) or on
application by the taxpayer or partnership on or
before that day, waive or cancel all or any portion
of any penalty or interest otherwise payable
under this Act by the taxpayer or partnership in
respect of that taxation year or fiscal period, and
notwithstanding subsections 152(4) to (5), any
assessment of the interest and penalties payable
by the taxpayer or partnership shall be made that
is necessary to take into account the cancellation
of the penalty or interest. [Emphasis added.]
The basic facts
[6]On December 6, 2005, at a time when Mr. Bozzer
had tax debts that arose in his 1989 and 1990 taxation
years, Mr. Bozzer applied to the Minister under subsection
Le paragraphe 220(3.1) de la Loi
[5] Le paragraphe 220(3.1) prévoit ce qui suit :
220. […]
(3.1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui
suit de dix années civiles la fin de l’année d’imposition d’un contribuable ou de l’exercice d’une
société de personnes ou sur demande du contribuable ou de la société de personnes faite au plus
tard ce jour-là, renoncer à tout ou partie d’un
montant de pénalité ou d’intérêts payable par
ailleurs par le contribuable ou la société de personnes en application de la présente loi pour cette
année d’imposition ou cet exercice, ou l’annuler
en tout ou en partie. Malgré les paragraphes
152(4) à (5), le ministre établit les cotisations
voulues concernant les intérêts et pénalités payables par le contribuable ou la société de personnes
pour tenir compte de pareille annulation. [Non
souligné dans l’original.]
B.
Renonciation
aux pénalités
et aux
intérêts
Les faits essentiels
[6] Le 6 décembre 2005, M. Bozzer, qui avait alors
une dette fiscale pour les années d’imposition 1989 et
1990, a demandé au ministre de renoncer, conformément
[2013] 1 R.C.F.
Bozzer c. Canada247
220(3.1) of the Act for a waiver of interest accrued on
the tax debt.
au paragraphe 220(3.1) de la Loi, aux intérêts accumulés
sur cette dette.
[7] The Minister denied the application for the following reasons:
[7] Le ministre a rejeté la demande pour les motifs
suivants :
As of January 1, 2005, the Agency’s policy with regards to
fairness requests was amended to exclude debts over 10 years
of age from the date of submission. The ten years expired on
December 31, 1999 for the 1989 taxation year and December
31, 2000 for the 1990 taxation year. For this reason we are
unable to consider your request for departmental delay or error
and have concluded it would not be appropriate to cancel or
waive the interest.
[traduction] Depuis le 1er janvier 2005, la politique de
l’Agence en ce qui concerne les demandes fondées sur les
dispositions d’équité a été modifiée afin d’exclure les dettes
datant de plus de 10 ans à partir de la date de dépôt. Le délai
de 10 ans a expiré le 31 décembre 1999 pour l’année d’imposition 1989, et le 31 décembre 2000 pour l’année d’imposition
1990. Pour cette raison, il nous est impossible d’examiner
votre demande, qui repose sur un retard ou une erreur du ministre, et nous avons conclu qu’il ne serait pas approprié de
renoncer aux intérêts.
[8] Mr. Bozzer applied to the Minister for a secondlevel review. The Minister denied that application as
well, for the following reasons:
[8] M. Bozzer a déposé une demande auprès du ministre afin d’obtenir un examen de deuxième niveau. Le
ministre a également rejeté cette demande pour les
motifs suivants :
The above legislation [subsection 220(3.1)] is applicable because you applied for interest cancellation on December 6,
2005. Therefore the Minister has no discretion under subsection 220(3.1) to waive or cancel any interest otherwise payable
under the Act in respect of your 1989 and 1990 taxation years.
This is because it has been more than ten calendar years since
the ends of your 1989 and 1990 taxation years. In addition, you
applied after 2004, which is more than ten calendar years after
the ends of your 1989 and 1990 taxation years.
[traduction] La disposition législative susmentionnée [le
paragraphe 220(3.1)] s’applique parce que vous avez demandé
une annulation d’intérêts le 6 décembre 2005. Par conséquent,
le paragraphe 220(3.1) ne confère pas au ministre le pouvoir
discrétionnaire d’annuler tout montant d’intérêts payable par
ailleurs en vertu de la Loi pour les années d’imposition 1989
et 1990. Il en est ainsi parce qu’il s’est écoulé plus de 10 années
civiles depuis la fin des années d’imposition 1989 et 1990. De
plus, vous avez présenté votre demande après 2004, soit plus
de 10 années civiles après la fin des années d’imposition 1989
et 1990.
[9] Mr. Bozzer applied to the Federal Court for judicial review of the Minister’s decision. The Federal Court
Judge dismissed the application, finding (at paragraph
51 of his reasons for judgment) that “the time limit in
subsection 220(3.1) of the ITA is for the 10 calendar
years after the relevant taxation year, namely the year of
assessment.” In my view, this interpretation cannot
stand, as the 10-year period in subsection 220(3.1) of the
Act does not start in the year of assessment. Nowhere
does subsection 220(3.1) mention the year of assessment
as a relevant consideration.
[9] M. Bozzer a demandé à la Cour fédérale le contrôle
judiciaire de cette décision du ministre. Le juge de la
Cour fédérale a rejeté la demande, concluant (au paragraphe 51 de ses motifs) que « le délai dont il est
question au paragraphe 220(3.1) de la LIR concerne les
dix années civiles qui suivent l’année d’imposition
pertinente, c’est-à-dire l’année de cotisation ». À mon
avis, cette interprétation ne saurait être retenue, puisque
le délai de 10 ans prévu au paragraphe 220(3.1) de la Loi
ne commence pas à courir pendant l’année de cotisation.
Le paragraphe 220(3.1) ne mentionne nullement que
l’année de cotisation est une considération pertinente.
Bozzer v. Canada
248
C.
The parties’ competing interpretations of sub­
section 220(3.1) of the Act and how they apply to
the facts of this case
C. [2013] 1 F.C.R.
Les interprétations contradictoires que donnent
les parties du paragraphe 220(3.1) de la Loi, et
comment elles s’appliquent aux faits de l’espèce
[10] Before this Court, the parties presented competing interpretations of subsection 220(3.1) of the Act.
These competing interpretations result in drastically
different results on the facts of this case.
[10]Devant la Cour, les parties ont présenté des interprétations contradictoires du paragraphe 220(3.1) de la
Loi. Ces interprétations donnent lieu à des résultats fort
différents en ce qui concerne les faits de l’espèce.
[11] The parties’ competing interpretations of subsection 220(3.1) concern only a portion of it and relate
particularly to the phrase “interest … payable … in respect of [a] taxation year” (“montant … d’intérêts
payable … pour [une] année d’imposition”):
[11] Les interprétations contradictoires que donnent
les parties du paragraphe 220(3.1) ne concernent qu’une
partie de la disposition et portent en particulier sur la
phrase « montant […] d’intérêts payable […] pour [une]
année d’imposition » (interest … payable … in respect
of [a] taxation year) :
220. …
Waiver of
penalty or
interest
(3.1) The Minister may, on or before the day
that is ten calendar years after the end of a taxation year of a taxpayer…waive or cancel all or
any portion of any…interest…payable…by the
taxpayer…in respect of that taxation year….
[Emphasis added.]
(1) Mr. Bozzer’s interpretation
220. […]
(3.1) Le ministre peut, au plus tard le jour
qui suit de dix années civiles la fin de l’année
d’imposition d’un contribuable […] renoncer à
tout ou partie d’un montant […] d’intérêts payable […] par le contribuable […] en application de
la présente loi pour cette année d’imposition […]
[Non souligné dans l’original.]
Renonciation
aux pénalités
et aux
intérêts
1) L’interprétation proposée par M. Bozzer
[12] Mr. Bozzer submits that “interest…payable…in
respect of [a] taxation year” means any interest accrued
in that taxation year on a tax debt. On his view of the
matter, subsection 220(3.1) permits the Minister to exercise his discretion to cancel interest accrued in any
taxation year ending within 10 years before the taxpayer’s application for relief, regardless of when the
underlying tax debt arose.
[12] M. Bozzer soutient que « montant […] d’intérêts
payable […] pour [une] année d’imposition » signifie
tout intérêt accumulé sur une dette fiscale au cours d’une
année d’imposition. Selon lui, le paragraphe 220(3.1)
autorise le ministre à exercer son pouvoir discrétionnaire
d’annuler les intérêts accumulés au cours de toute année
d’imposition se terminant dans les 10 ans précédant la
demande d’allègement du contribuable, indépendamment du moment où la dette fiscale sous-jacente a pris
naissance.
[13] Under this interpretation, Mr. Bozzer analyses
the facts of this case as follows. He had tax debts
that arose in the 1989 and 1990 taxation years. Interest
accrued on those debts in every subsequent taxation
year. On December 6, 2005, he applied to the Minister
for a cancellation of interest. On his view of the matter,
subsection 220(3.1) permits the Minister to cancel any
[13]Se fondant sur cette interprétation, M. Bozzer
analyse les faits de la présente affaire comme suit. Il
avait une dette fiscale pour les années d’imposition 1989
et 1990. Les intérêts sur cette dette se sont accumulés
au cours de chaque année d’imposition ultérieure. Le
6 décembre 2005, il a demandé au ministre l’annulation
des intérêts. Selon lui, le paragraphe 220(3.1) autorise
[2013] 1 R.C.F.
Bozzer c. Canada249
interest that accrued in the 10 taxation years preceding
his application, that is, from January 1, 1995 to
December 31, 2004. On this analysis, the fact that the
tax debt arose in 1989 and 1990 is irrelevant.
(2) The Minister’s interpretation
le ministre à annuler tout intérêt accumulé au cours
des 10 années d’imposition précédant sa demande, soit
du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2004. Suivant cette
analyse, le fait que la dette fiscale ait pris naissance en
1989 et 1990 n’est pas pertinent.
2) L’interprétation du ministre
[14] The Minister disagrees. The Minister submits that
“interest…payable…in respect of [a] taxation year”
means any interest accrued on a tax debt that arose in
that taxation year. Therefore, the Minister may exercise
his discretion to waive interest otherwise payable under
the Act only if a taxpayer applies within 10 calendar
years of the end of the taxation year in which the underlying tax debt arose.
[14] Le ministre ne partage pas cet avis. Il soutient que
« montant […] d’intérêts payable […] pour [une] année
d’imposition » signifie tout intérêt accumulé sur une
dette fiscale qui a pris naissance au cours de l’année
d’imposition en question. Par conséquent, le ministre ne
peut exercer son pouvoir discrétionnaire de renoncer aux
intérêts exigibles en vertu de la Loi que si un contribuable en fait la demande dans les 10 années civiles suivant
la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la
dette fiscale sous-jacente a pris naissance.
[15]In Mr. Bozzer’s case, the underlying tax debt
arose in 1989 and 1990. On the Minister’s view of the
matter, Mr. Bozzer had to apply for a waiver of interest
on his 1989 tax debt by December 31, 1999 and his 1990
tax debt by December 31, 2000.
[15]Dans le cas de M. Bozzer, la dette fiscale sousjacente a pris naissance en 1989 et en 1990. Suivant
l’interprétation du ministre, M. Bozzer avait jusqu’au
31 décembre 1999 pour demander l’annulation des intérêts accumulés sur sa dette fiscale de 1989, et jusqu’au
31 décembre 2000 quant à celle de 1990.
[16] Therefore, the Minister says that he has no statutory authority to consider Mr. Bozzer’s application for a
waiver of interest in this case. Mr. Bozzer’s application
was on December 6, 2005. In the Minister’s view of the
matter, that was nearly five years too late.
[16]Ainsi, le ministre prétend qu’en l’espèce la loi ne
lui confère aucun pouvoir lui permettant d’examiner la
demande de renonciation aux intérêts présentée par
M. Bozzer. La demande de M. Bozzer a été déposée
le 6 décembre 2005. Selon l’interprétation faite par le
ministre, elle a été déposée presque cinq ans trop tard.
D.
The proper approach to interpreting provisions in
taxation legislation
D. Démarche à adopter pour interpréter les dispositions législatives en matière fiscale
[17]In Canada Trustco Mortgage Co. v. Canada,
2005 SCC 54, [2005] 2 S.C.R. 601, at paragraph 10, the
Supreme Court of Canada set out the proper approach
for interpreting taxation statutes:
[17]Dans l’arrêt Hypothèques Trustco Canada c.
Canada, 2005 CSC 54, [2005] 2 R.C.S. 601, au paragraphe 10, la Cour suprême du Canada a énoncé la façon
dont les lois fiscales doivent être interprétées :
The interpretation of a statutory provision must be made according to a textual, contextual and purposive analysis to find
a meaning that is harmonious with the Act as a whole. When
the words of a provision are precise and unequivocal, the
L’interprétation d’une disposition législative doit être fondée
sur une analyse textuelle, contextuelle et téléologique destinée
à dégager un sens qui s’harmonise avec la Loi dans son en­
semble. Lorsque le libellé d’une disposition est précis et non
250
Bozzer v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
ordinary meaning of the words play[s] a dominant role in the
interpretive process. On the other hand, where the words can
support more than one reasonable meaning, the ordinary
meaning of the words plays a lesser role. The relative effects
of ordinary meaning, context and purpose on the interpretive
process may vary, but in all cases the court must seek to read
the provisions of an Act as a harmonious whole.
équivoque, le sens ordinaire des mots joue un rôle primordial
dans le processus d’interprétation. Par contre, lorsque les mots
utilisés peuvent avoir plus d’un sens raisonnable, leur sens
ordinaire joue un rôle moins important. L’incidence relative du
sens ordinaire, du contexte et de l’objet sur le processus d’interprétation peut varier, mais les tribunaux doivent, dans tous
les cas, chercher à interpréter les dispositions d’une loi comme
formant un tout harmonieux.
The Supreme Court went on to observe (at paragraph 13)
that the Act “remains an instrument dominated by explicit provisions dictating specific consequences,
inviting a largely textual interpretation.” But where the
text is equivocal, “greater recourse to the context and
purpose of the Act may be necessary”: Placer Dome
Canada Ltd. v. Ontario (Minister of Finance), 2006 SCC
20, [2006] 1 S.C.R. 715, at paragraph 22.
La Cour suprême a ensuite observé (au paragraphe 13)
que la Loi « demeure un instrument dominé par des
dispositions explicites qui prescrivent des conséquences
particulières et commandent une interprétation largement textuelle ». Toutefois là où le texte est équivoque,
« il peut devenir nécessaire de se référer davantage au
contexte et à l’objet de la Loi » : arrêt Placer Dome
Canada Ltd. c. Ontario (Ministre des Finances), 2006
CSC 20, [2006] 1 R.C.S. 715, au paragraphe 22.
E.
E. The interpretation of the text of subsection
220(3.1)
L’interprétation du texte du paragraphe 220(3.1)
[18] The parties’ submissions on how the text of subsection 220(3.1) should be interpreted, summarized
above, persuade me that the text is ambiguous. The
words “interest…payable…in respect of [a] taxation
year,” examined in isolation, are conceivably capable of
bearing either of the meanings suggested by the parties.
[18] Les observations des parties sur la façon dont le
paragraphe 220(3.1) devrait être interprété, résumées
ci‑dessus, m’ont convaincu que le texte est ambigu. Les
mots « montant […] d’intérêts payable […] pour [une]
année d’imposition », analysés séparément, peuvent
vraisemblablement conférer chacune des significations
suggérées par les parties.
[19]As part of its submissions on how the text of
sub­section 220(3.1) should be interpreted, the Minister
submits that an earlier decision of this Court is directly on point: Montgomery (G.) v. Canada, [1995] 1
C.T.C. 196.
[19]Dans ses observations sur la façon dont le paragraphe 220(3.1) devrait être interprété, le ministre
soutient qu’une décision antérieure de la Cour porte
directement sur ce sujet : Montgomery (G.) c. Canada,
[1995] A.C.F. no 44 (QL).
[20] In my view, Montgomery is distinguishable. In
Montgomery, this Court did not interpret the text of
subsection 220(3.1) [as enacted by S.C. 1991, c. 49, s. 181;
1993, c. 24, s. 127 of Income Tax Act, S.C. 1970-71-72,
c. 63] that is in issue in this appeal. Rather, this Court
interpreted a transitional provision concerning subsection 220(3.1): S.C. 1993, c. 24, subsection 127(5). That
transitional provision limited the application of sub­
section 220(3.1) to the “1985 and subsequent taxation
years.” This Court simply held (at paragraph 11) that the
[20] Selon moi, il faut faire une distinction entre l’arrêt
Montgomery et le présent appel. Dans l’arrêt Montgomery,
la Cour n’a pas interprété le texte du paragraphe 220(3.1)
[édicté par L.C. 1991, ch. 49, art. 181; 1993, ch. 24, art.
127 de la Loi de l’impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72,
ch. 63] dont il est question en l’espèce. Elle a plutôt
interprété une disposition transitoire concernant le paragraphe 220(3.1) : L.C. 1993, ch. 24, paragraphe 127(5).
Cette disposition transitoire limitait l’application du
paragraphe 220(3.1) aux « années d’imposition 1985 et
[2013] 1 R.C.F.
Bozzer c. Canada251
Minister’s discretion was limited to the waiving of interest otherwise payable under the Act for a taxation year
that is either the 1985 taxation year or any later taxation
year. Montgomery offers no guidance on the interpretation issue before us in this appeal.
suivantes ». La Cour a simplement conclu (au paragraphe 11) que le pouvoir discrétionnaire du ministre de
renoncer à l’intérêt payable par ailleurs en vertu de la
Loi pour une année d’imposition était limité à l’année
d’imposition 1985 ou à une année d’imposition subséquente à celle‑ci. L’arrêt Montgomery ne fournit aucune
indication sur la question d’interprétation dont nous
sommes saisis en l’espèce.
[21] Since the text in this case is equivocal, in accordance with Placer Dome, above, at paragraph 22, it will
be necessary for us to have “greater recourse” to the
purpose of subsection 220(3.1) and the context surrounding it.
[21] Puisqu’en l’espèce le texte est équivoque, nous
devrons, conformément à l’arrêt Placer Dome, précité,
au paragraphe 22, nous « référer davantage » à l’objet
du paragraphe 220(3.1) et à son contexte.
F.
F.
The purpose of subsection 220(3.1)
(1) What is the purpose?
L’objet du paragraphe 220(3.1)
1) Quel est l’objet de la disposition?
[22] Subsection 220(3.1) is one of several taxpayer
relief provisions in the Act. It was introduced in 1991
[S.C. 1991, c. 49, s. 181] as part of what was called a
“fairness package.” The Minister has explained the
purpose behind these provisions as follows:
[22] Le paragraphe 220(3.1) est l’une des nombreuses
dispositions de la Loi qui prévoit un allègement pour les
contribuables. Adopté en 1991 [L.C. 1991, ch. 49, art.
181], il faisait partie de ce qu’on a appelé les « dispositions d’équité ». Le ministre a expliqué comme suit
l’objet sous‑jacent de ces dispositions :
The legislation gives the CRA the ability to administer the
income tax system fairly and reasonably by helping taxpayers
to resolve issues that arise through no fault of their own, and
to allow for a common-sense approach in dealing with taxpayers who, because of personal misfortune or circumstances
beyond their control, could not comply with a statutory requirement for income tax purposes.
La législation donne à l’ARC la capacité d’administrer le
régime de l’impôt sur le revenu de façon équitable et raison­
nable en aidant les contribuables à régler des problèmes qui se
présentent indépendamment de leur volonté et en permettant
d’adopter une approche axée sur le bon sens dans le cas de
personnes qui, en raison de problèmes personnels ou de circonstances indépendantes de leur volonté, n’ont pas pu
satisfaire à une exigence législative aux fins de l’impôt sur
le revenu.
See Income Tax Information Circular, No. IC07-1,
“Taxpayer Relief Provisions,” May 31, 2007, at paragraph 8.
Voir la Circulaire d’information en matière d’impôt sur
le revenu, no IC07-1, « Dispositions d’allègement pour
les contribuables », 31 mai 2007, au paragraphe 8.
[23] In law, the information circulars of the Canada
Revenue Agency are nothing more than administrative
policy statements. They are not finally determinative of
the meaning of a provision of the Act.
[23]En droit, les circulaires d’information de l’Agence
du revenu du Canada ne sont rien de plus que des énoncés de politique administrative. Elles ne déterminent
pas de façon définitive la signification d’une disposition
de la Loi.
Bozzer v. Canada
252
[2013] 1 F.C.R.
[24]However, in this case, the plain words of subsection 220(3.1) support the description of purpose in the
above passage, and there is nothing in the history behind
subsection 220(3.1) or in related sections that would cast
doubt on it. Indeed, in 2004 the Department of Finance
confirmed it. It stated that subsection 220(3.1) permits
the Minister to waive or cancel interest or penalties “in
situations where factors beyond the taxpayer’s control,
such as illness or a natural disaster, prevented a tax return from being filed on time”: Department of Finance
Canada, The Budget Plan 2004, March 23, 2004,
Annex 9, at page 347.
[24]Or, en l’espèce, le sens ordinaire du paragraphe 220(3.1) appuie la description de l’objet dans
l’extrait ci-dessus, et rien dans l’historique du paragraphe 220(3.1) ou dans les dispositions qui y sont liées
ne permet d’en douter. De fait, en 2004, le ministère des
Finances l’a confirmé. Il a déclaré que le paragraphe 220(3.1) autorisait le ministre à renoncer aux
intérêts ou aux pénalités « dans les cas où des circonstances échappant au contrôle du contribuable, comme
une maladie ou un désastre naturel, ont empêché que la
déclaration de revenus soit produite à temps » : Ministère
des Finances Canada, Le plan budgétaire de 2004,
23 mars 2004, annexe 9, à la page 375.
[25] Therefore, I am prepared to accept the description
of purpose in the above passage as the purpose that
subsection 220(3.1) is meant to further.
[25] Par conséquent, je suis prêt à accepter que l’objet
décrit dans le passage ci-dessus est celui que poursuit le
paragraphe 220(3.1).
(2) Testing the parties’ competing interpretations
against the purpose of subsection 220(3.1)
2)Appréciation des interprétations contradictoires
des parties au regard de l’objet du paragraphe
220(3.1)
[26]One method of testing the parties’ competing
interpretations is to imagine factual scenarios in which
subsection 220(3.1) might be applied, apply subsection
220(3.1) to those scenarios, examine the results, and
then compare those results with the purpose that subsection 220(3.1) is meant to further.
[26] L’une des façons d’apprécier les interprétations
contradictoires des parties consiste à imaginer des situations de fait auxquelles le paragraphe 220(3.1) pourrait
s’appliquer, puis à appliquer le paragraphe 220(3.1)
à ces situations et à examiner les résultats, et enfin à
comparer ces résultats à l’objet visé par le paragraphe 220(3.1).
[27] For this purpose, I shall examine two scenarios.
[27] À cette fin, j’examinerai deux situations.
Scenario A
Situation A
[28] Suppose that a taxpayer is obliged to remit income tax instalments during taxation year X but fails to
do so. He files his income tax return for taxation year X
on time, but fails to pay the resulting tax debt.
[28] Supposons que le contribuable soit tenu de verser
des acomptes provisionnels au cours de l’année d’imposition X, mais qu’il ne le fait pas. Il produit sa déclaration
de revenus pour l’année d’imposition X à temps, mais
omet de payer la dette fiscale qui en découle.
[29]At some point in year X + 1, the Minister assesses
the tax payable for taxation year X, with accrued interest, including interest on the unpaid instalments for
taxation year X. Later, the taxpayer decides to apply for
[29]Au cours de l’année d’imposition X + 1, le ministre fixe l’impôt à payer pour l’année d’imposition X,
ainsi que les intérêts accumulés, incluant les intérêts sur
les acomptes provisionnels non versés pour l’année
[2013] 1 R.C.F.
Bozzer c. Canada253
a cancellation of the interest accrued on the unpaid instalments for taxation year X.
d’imposition X. Plus tard, le contribuable décide de
demander l’annulation des intérêts accumulés sur les
acomptes provisionnels non payés pour l’année d’imposition X.
[30] In this scenario, both the Minister’s interpretation
of subsection 220(3.1) and Mr. Bozzer’s interpretation
of subsection 220(3.1) will lead to the conclusion that
the taxpayer must submit his application within 10 years
of the end of taxation year X.
[30]Dans cette situation, l’interprétation du para­
graphe 220(3.1) du ministre et celle de M. Bozzer
permettront de conclure que le contribuable doit pré­
senter sa demande dans les 10 ans suivant la fin de
l’année d’imposition X.
Scenario B
Situation B
[31] Suppose that this same taxpayer is about to file
his income tax return for taxation year X on time. As in
scenario A, the taxpayer was obliged to remit tax instalments during taxation year X but did not do so.
[31] Supposons que ce même contribuable soit sur le
point de produire sa déclaration de revenus dans les
délais pour l’année d’imposition X. Tout comme dans
la situation A, le contribuable était tenu de verser des
acomptes provisionnels au cours de l’année d’imposition
X, mais il ne l’a pas fait.
[32]However, in January of taxation year X + 1, just
before preparing the income tax return for taxation year
X, the taxpayer is seriously injured in a car accident. In
taxation year X + 11—after going through a coma, enduring many operations, recovering slowly, dealing with
physical and mental challenges, and going through years
of rehabilitation and retraining—the taxpayer finally
gets around to filing his tax return for taxation year X.
[32]Toutefois, en janvier de l’année d’imposition
X + 1, juste avant de préparer sa déclaration de revenus
pour l’année d’imposition X, le contribuable est grièvement blessé dans un accident de voiture. Au cours de
l’année d’imposition X + 11, après un coma, plusieurs
chirurgies, un long rétablissement, des ennuis de santé
physique et mentale, et plusieurs années de réadaptation
et de rééducation, le contribuable finit par produire sa
déclaration de revenus pour l’année X.
[33] In taxation year X + 12, the Minister assesses the
tax payable for taxation year X, with accrued interest,
including interest on the unpaid instalments for taxation
year X. Again, the taxpayer decides to apply for a cancellation of the interest accrued on the unpaid instalments
for taxation year X.
[33]Au cours de l’année d’imposition X + 12, le ministre fixe l’impôt à payer, avec les intérêts accumulés,
incluant les intérêts sur les acomptes provisionnels non
payés pour l’année d’imposition X. Dans cette situation
également, le contribuable décide de demander l’annulation des intérêts accumulés sur les acomptes provisionnels non payés pour l’année d’imposition X.
[34]On the Minister’s interpretation of subsection 220(3.1), the taxpayer would be barred from asking
for any waiver of interest. The tax debt on which interest accrued was 11 years ago, past the 10-year limitation
period.
[34] Si on retient l’interprétation que fait le ministre
du paragraphe 220(3.1), la demande d’annulation des
intérêts du contribuable serait prescrite. La dette fiscale
sur laquelle des intérêts se sont accumulés date de 11 ans,
ce qui dépasse le délai de prescription de 10 ans.
Bozzer v. Canada
254
[35]On Mr. Bozzer’s interpretation of subsection
220(3.1), the taxpayer could apply for a waiver of interest that accrued during the 10 taxation years preceding
his application.
Assessment of the scenarios
[2013] 1 F.C.R.
[35] Si on retient l’interprétation que fait M. Bozzer
du paragraphe 220(3.1), le contribuable pourrait demander l’annulation des intérêts qui se sont accumulés au
cours des 10 années d’imposition précédant sa demande.
Appréciation des situations
[36] Scenario B shows that the Minister’s interpretation of subsection 220(3.1) leads to a harsh result that is
contrary to the purpose of subsection 220(3.1): to allow
taxpayers to ask for relief against penalties and interest
and to allow the Minister to grant such relief where, in
his view of the overall fairness of the situation, it is
appropriate to do so. In the words of the Information
Circular, subsection 220(3.1) is one of several that are
supposed to give the Minister an ability “to administer
the income tax system fairly and reasonably by helping
taxpayers to resolve issues that arise through no fault of
their own”. In particular, according to the Information
Circular, this subsection is one of several designed “to
allow for a common-sense approach in dealing with
taxpayers who, because of personal misfortune or circumstances beyond their control, could not comply with
a statutory requirement for income tax purposes.”
[36] La situation B montre que l’interprétation que fait
le ministre du paragraphe 220(3.1) donne lieu à un résultat lourd de conséquences qui est contraire à l’objet du
paragraphe 220(3.1) : permettre aux contribuables de
demander un redressement en ce qui concerne les pénalités et les intérêts et permettre au ministre d’accorder
ce redressement lorsqu’il estime juste de le faire, compte
tenu de l’ensemble de la situation. Pour reprendre les
termes de la Circulaire d’information, le paragraphe 220(3.1) est l’une des nombreuses dispositions
censées permettre au ministre « d’administrer le régime
de l’impôt sur le revenu de façon équitable et raisonnable en aidant les contribuables à régler des problèmes
qui se présentent indépendamment de leur volonté ». En
particulier, selon la Circulaire d’information, le paragraphe 220(3.1) est l’une des nombreuses dispositions qui
favorisent « une approche axée sur le bon sens dans le
cas de personnes qui, en raison de problèmes personnels
ou de circonstances indépendantes de leur volonté, n’ont
pas pu satisfaire à une exigence législative aux fins de
l’impôt sur le revenu ».
[37]Admittedly, scenario B will not be a commonly
occurring circumstance. But it does show that the
Minister’s interpretation can prevent him from addressing, in a fair and reasonable way, taxpayers’ problems
that were caused by personal misfortune or circumstances during the statutory 10-year period that were
beyond the taxpayers’ control, contrary to the purpose
of subsection 220(3.1).
[37] Certes, la situation B ne risque pas de se produire
souvent. Mais elle démontre bien que l’interprétation du
ministre peut l’empêcher, contrairement à l’objectif du
paragraphe 220(3.1), de résoudre de manière juste et
raisonnable les problèmes que peuvent avoir les contribuables en raison d’une malchance personnelle ou de
circonstances indépendantes de leur volonté au cours du
délai de 10 ans prévu par la loi.
[38]As scenario B demonstrates, Mr. Bozzer’s interpretation is fairer and, thus, more consistent with the
purpose of subsection 220(3.1). Mr. Bozzer’s interpre­
tation gives the Minister a greater ability to address a
taxpayer’s misfortune or circumstances within the statutory 10-year period that were beyond the taxpayer’s
control.
[38] Comme le démontre la situation B, l’interprétation de M. Bozzer est plus équitable et, conséquemment,
plus conforme à l’objet du paragraphe 220(3.1). Cette
interprétation confère au ministre une plus grande marge
de manœuvre pour remédier aux problèmes des contribuables ou aux circonstances indépendantes de leur
volonté ayant pu survenir à l’intérieur du délai de 10 ans
prévu par la loi.
[2013] 1 R.C.F.
G.
Bozzer c. Canada255
Subsection 220(3.1), viewed contextually
(1) The legislative history of subsection 220(3.1)
[39]Before 2004, there was no 10-year limitation
period in subsection 220(3.1). At any time, a taxpayer
could ask the Minister to waive interest that accrued
since 1985. The pre-2004 version of subsection 220(3.1)
[S.C. 1993, c. 24, s. 127] is as follows:
220. …
Waiver of
penalty or
interest
(3.1) The Minister may at any time waive or
cancel all or any portion of any penalty or interest
otherwise payable under this Act by a taxpayer or
partnership and, notwithstanding subsections
152(4) to (5), such assessment of the interest and
penalties payable by the taxpayer or partnership
shall be made as is necessary to take into account
the cancellation of the penalty or interest.
[40]In 2004, subsection 220(3.1) was amended to
include a 10-year limitation period: S.C. 2005, c. 19,
subsections 48(1) and (2). This resulted in the version of
subsection 220(3.1) in issue in this case, which is reproduced here with the amendment emphasized:
220. …
Waiver of
penalty or
interest
(3.1) The Minister may, on or before the day
that is ten calendar years after the end of a taxation year of a taxpayer (or in the case of a
partnership, a fiscal period of the partnership) or
on application by the taxpayer or partnership on
or before that day, waive or cancel all or any
portion of any penalty or interest otherwise payable under this Act by the taxpayer or partnership
in respect of that taxation year or fiscal period,
and notwithstanding subsections 152(4) to (5),
any assessment of the interest and penalties payable by the taxpayer or partnership shall be made
that is necessary to take into account the cancellation of the penalty or interest.
[41] The 2004 amendment represents a restriction of
a right previously enjoyed by the taxpayer. In my view,
G. Le paragraphe 220(3.1), analysé en contexte
1)Historique du paragraphe 220(3.1)
[39]Avant 2004, le paragraphe 220(3.1) ne prévoyait
pas de délai de prescription de 10 ans. À tout moment,
un contribuable pouvait demander au ministre de renoncer aux intérêts accumulés depuis 1985. La version
antérieure à 2004 du paragraphe 220(3.1) [L.C. 1993,
ch. 24, art. 127] se lit comme suit :
220. […]
(3.1) Le ministre peut, en tout temps, renoncer
à tout ou partie de quelque pénalité ou intérêt
payable par ailleurs par un contribuable ou une
société en application de la présente loi, ou l’annuler en tout ou en partie. Malgré les paragraphes
152(4) à (5), le ministre établit les cotisations
voulues concernant les intérêts et pénalités payables par le contribuable ou la société pour tenir
compte de pareille annulation.
Renonciation
aux pénalités
et aux
intérêts
[40]En 2004, le paragraphe 220(3.1) a été modifié
afin d’y inclure un délai de prescription de 10 ans : L.C.
2005, ch. 19, paragraphes 48(1) et (2). C’est cette
­version du paragraphe 220(3.1) qui est en litige en
l’espèce et qui est ici reproduite, la modification étant
en italique :
220. […]
(3.1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui
suit de dix années civiles la fin de l’année d’imposition d’un contribuable ou de l’exercice d’une
société de personnes ou sur demande du contribuable ou de la société de personnes faite au plus
tard ce jour-là, renoncer à tout ou partie d’un
montant de pénalité ou d’intérêts payable par
ailleurs par le contribuable ou la société de personnes en application de la présente loi pour cette
année d’imposition ou cet exercice, ou l’annuler
en tout ou en partie. Malgré les paragraphes
152(4) à (5), le ministre établit les cotisations
voulues concernant les intérêts et pénalités payables par le contribuable ou la société de personnes
pour tenir compte de pareille annulation.
Renonciation
aux pénalités
et aux
intérêts
[41] La modification de 2004 restreint un droit dont
jouissait auparavant le contribuable. J’estime que, dans
256
Bozzer v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
in this particular situation, it was incumbent on
Parliament to be clear in its language imposing the restriction and any doubt should be resolved in favour of
the taxpayer. I note the following passage from the
judgment of Estey J. in Morguard Properties Ltd. et al.
v. City of Winnipeg, [1983] 2 S.C.R. 493, at page 509:
ce cas particulier, il incombait au législateur de rédiger
clairement le texte imposant la restriction et que tout
doute devrait être résolu en faveur du contribuable. Je
signale l’extrait suivant du jugement du juge Estey dans
l’arrêt Morguard Properties Ltd. et autres c. Ville de
Winnipeg, [1983] 2 R.C.S. 493, à la page 509 :
… the courts require that, in order to adversely affect a citizen’s right, whether as a taxpayer or otherwise, the Legislature
must do so expressly. Truncation of such rights may be legislatively unintended or even accidental, but the courts must
look for express language in the statute before concluding that
these rights have been reduced.
[…] pour porter atteinte aux droits d’un administré, que ce
soit à titre de contribuable ou à un autre titre, les tribunaux
exigent que le législateur le fasse de façon expresse. La diminution de ces droits peut ne pas avoir été législativement
voulue ou même être accidentelle, mais les cours doivent
trouver dans la loi des termes exprès pour conclure que ces
droits ont été diminués.
[42] The words chosen by Parliament are ambiguous.
In my view, in this particular situation, this ambiguity
should be resolved in favour of the taxpayer.
[42] Les termes choisis par le législateur sont ambigus.
À mon avis, dans ce cas particulier, cette ambiguïté doit
être résolue en faveur du contribuable.
(2) The Minister’s Technical Notes
2)Notes techniques du ministre
[43]The Minister submitted that certain technical
notes published at the time of the 2004 amendment to
subsection 220(3.1) are relevant to the interpretation of
the subsection. The Minister submitted that the Technical
Notes reveal that the 10-year limitation period was
­introduced in 2004 because of a concern that “administrative problems would arise if the Minister were
required to verify claims going back as far as 1985”
(Minister’s memorandum of fact and law, at paragraph 44).
[43] Le ministre a avancé que certaines notes techniques publiées lors de la modification apportée en 2004
au paragraphe 220(3.1) sont pertinentes pour l’interprétation de ce dernier. Le ministre prétend que ces notes
révèlent que le délai de prescription de 10 ans a été
adopté en 2004 parce qu’on craignait que [traduction]
« surviennent des problèmes administratifs si le ministre devait vérifier les demandes remontant à 1985 »
(mémoire des faits et du droit du ministre, au paragraphe 44).
[44] The Minister says that if Mr. Bozzer’s interpretation is adopted, the Minister might have to verify details
relevant to any past taxation year, even years before
1985, as long as the interest in question had accrued
within the past 10 years.
[44]Le ministre affirme que si l’interprétation de
M. Bozzer est adoptée, il pourrait devoir vérifier des
renseignements pertinents pour toute année d’imposition antérieure, pouvant même précéder 1985, dans la
mesure où les intérêts se seraient accumulés au cours
des 10 dernières années.
[45]I do not accept this as a plausible explanation
for the 10-year limitation period in the case of subsection 220(3.1).
[45]Cette explication ne me paraît pas plausible
pour justifier le délai de prescription de 10 ans prévu
au paragraphe 220(3.1).
[46] It might be an explanation for other provisions
that were amended to include a 10-year limitation period.
For example, a taxpayer might try to use subsection
[46] Il se peut que cette explication soit valable pour
d’autres dispositions ayant été modifiées afin d’inclure
un délai de prescription 10 dix ans. Par exemple, un
[2013] 1 R.C.F.
Bozzer c. Canada257
152(4.2) [as am. by S.C. 2005, c. 19, s. 36; 2007, c. 35,
s. 48] to claim a deduction for a business expense incurred 15 years ago. In that context, the addition of a
10-year limitation period to that subsection does eliminate “administrative problems”. Similarly, a taxpayer
might try to use subsection 220(3.2) [as enacted by
S.C. 1994, c. 7, Sch. II, s. 181; 2005, c. 19, s. 48] to file
an election that he or she should have filed 15 years ago.
The election goes back so many years that one might
anticipate “administrative problems” for the Minister.
contribuable pourrait essayer de recourir au paragraphe 152(4.2) [mod. par L.C. 2005, ch. 19, art. 36; 2007,
ch. 35, art. 48] pour demander une déduction à l’égard
d’une dépense d’entreprise engagée il y a 15 ans. Dans
ce contexte, l’ajout d’un délai de prescription de 10 ans
à ce paragraphe élimine les « problèmes administratifs ». De même, un contribuable pourrait essayer de
se fonder sur le paragraphe 220(3.2) [édicté par L.C.
1994, ch. 7, ann. II, art. 181; 2005, ch. 19, art. 48] pour
exercer un choix qui aurait dû être exercé 15 ans plus
tôt. Le choix remonte à tant d’années qu’on pourrait
s’attendre à ce que le ministre se heurte à des « problèmes administratifs ».
[47] But the 10-year limitation period in subsection
220(3.1) is not needed to eliminate “administrative
problems”. Under subsection 220(3.1), both before and
after 2004, the Minister, in considering whether to grant
relief, would only have to know the amount of the original tax debt upon which interest accrued, and what
payments have been made and when. From there, the
interest is determined by a mathematical calculation.
There is no evidence that this poses an “administrative
problem”, and the record discloses no basis upon which
the existence of any such problem can be inferred.
[47]Or, le délai de prescription de 10 ans prévu au
paragraphe 220(3.1) n’est pas nécessaire pour éliminer
les « problèmes administratifs ». En vertu du paragraphe 220(3.1), tant avant qu’après 2004, lorsqu’il se
demande s’il doit accorder un redressement, le ministre
ne doit connaître que le montant initial de la dette fiscale
sur laquelle courent les intérêts, ainsi que le montant des
versements effectués et la date à laquelle ils l’ont été. De
là, les intérêts sont déterminés grâce à un calcul mathématique. Rien n’indique que cela pose un « problème
administratif » et rien dans le dossier ne permet de
conclure à l’existence d’un tel problème.
[48] I would also note that, based on Montgomery,
above, the Minister can never be obliged to look to years
prior to 1985 when considering an application under
subsection 220(3.1).
[48] J’aimerais également signaler que, selon l’arrêt
Montgomery, précité, le ministre ne peut jamais être
tenu de considérer les années antérieures à 1985 lorsqu’il
examine une demande fondée sur le paragraphe 220(3.1).
(3) The Minister’s Voluntary Disclosures Program
3) Le Programme des divulgations volontaires du
ministre
[49] Mr. Bozzer pointed to the Minister’s Voluntary
Disclosures Program as another reason why its interpretation should be accepted by this Court.
[49]M. Bozzer fait valoir que le Programme des
­d ivulgations volontaires du ministre constitue une
autre raison pour laquelle la Cour devrait retenir son
interprétation.
[50] The Voluntary Disclosures Program is a policy
(Income Tax Information Circular No. IC00-1R2) of the
Canada Revenue Agency, not law. Under this policy,
taxpayers can make disclosures to correct inaccurate or
incomplete information, or to disclose information not
[50] Le Programme des divulgations volontaires est
une politique (Circulaire d’information en matière
d’impôt sur le revenu, no IC00-1R2) de l’Agence du
revenu du Canada, et non pas un texte législatif. Selon
cette politique, les contribuables peuvent faire une
258
Bozzer v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
previously reported. If the Canada Revenue Agency
accepts a taxpayer’s disclosure as having met the terms
of the policy, it will not charge the taxpayer penalties or
prosecute the taxpayer regarding the matters disclosed.
divulgation afin de corriger des renseignements inexacts
ou incomplets ou de communiquer des renseignements
qui ne l’auraient pas été dans le passé. Si l’Agence du
revenu du Canada estime que la divulgation du contribuable répond aux conditions de la politique, elle ne lui
imposera aucune pénalité et ne le poursuivra pas relativement aux renseignements divulgués.
[51] Mr. Bozzer submits that the Minister’s statutory
authority to relieve the taxpayer of penalties in such a
case is found in subsection 220(3.1) of the Act, and
nowhere else. Then he points to paragraph 13 of the
policy, which describes exactly what penalties can be
waived under this policy:
[51] M. Bozzer soutient que le pouvoir du ministre
d’exonérer le contribuable d’une pénalité dans un tel cas
est conféré par le paragraphe 220(3.1) de la Loi et par
nulle autre disposition. Il fait ensuite référence au paragraphe 13 de la politique, qui décrit exactement quelles
pénalités peuvent être annulées :
For income tax submissions made on or after January 1,
2005, the Minister’s ability to grant relief is limited to any
taxation year … in which the submission is filed. For example:
in an income tax submission made on May 1, 2007, the limitation would apply so that relief would only be available for the
1997 and subsequent taxation years.
Pour les demandes relatives à l’impôt sur le revenu présentées le 1er janvier 2005 ou après, la capacité du ministre
d’accorder un allègement est limitée à une année […] au cours
de laquelle la demande est produite. Par exemple, dans une
demande relative à l’impôt sur le revenu présentée le 1er mai
2007, la restriction s’appliquerait afin qu’un allègement ne soit
offert que pour les années d’imposition 1997 et les années
suivantes.
Mr. Bozzer notes that this is consistent with his interpretation and not the Minister’s interpretation of subsection 220(3.1).
M. Bozzer fait observer que cela est compatible avec son
interprétation du paragraphe 220(3.1) et non avec celle
du ministre.
[52] But policy statements are not determinative of
what statutory provisions mean in law. I do not consider
Mr. Bozzer’s submissions on the Voluntary Disclosures
Program to be helpful on the legal issue of how subsection 220(3.1) of the Act is properly interpreted.
[52] Cependant, les déclarations de principe ne déterminent pas le sens juridique d’une disposition législative.
Je ne crois pas que les observations de M. Bozzer sur le
Programme des divulgations volontaires soient utiles
pour l’interprétation correcte du paragraphe 220(3.1) de
la Loi.
(4) Parliament’s ability to draft sections in the Act
that achieve the effects it wants
4) Le pouvoir du législateur de rédiger des dispositions législatives qui atteignent l’objet souhaité
[53] The Minister would like subsection 220(3.1) to
have a forward-looking effect, so that the 10-year period
runs forward from the year in which the tax debt
occurred.
[53] Le ministre voudrait que le paragraphe 220(3.1)
ait un effet prospectif, de sorte que le délai de 10 ans
commence à courir à compter de l’année au cours de
laquelle la dette fiscale a pris naissance.
[54]As I have stated above, subsection 220(3.1) does
not use language that clearly suggests that it should have
a forward-looking effect.
[54]Comme je l’ai indiqué ci‑dessus, le libellé du
paragraphe 220(3.1) n’indique pas clairement que la
disposition devrait avoir un effet prospectif.
[2013] 1 R.C.F.
Bozzer c. Canada259
[55]But Parliament certainly knows how to draft
sections that have a forward-looking effect. For example,
Parliament has drafted another subsection in section
220, namely subsection 220(3.201) [as enacted by S.C.
2007, c. 35, s. 61], using language that clearly causes a
“forward-looking effect”:
[55]Or, il ne fait aucun doute que le législateur sait
comment rédiger une disposition ayant un effet prospectif. Par exemple, il a employé dans une autre disposition
de l’article 220, à savoir le paragraphe 220(3.201)
[édicté par L.C. 2007, ch. 35, art. 61], un libellé qui crée
manifestement un effet prospectif :
220. […]
220. …
Joint
election
— pension
income split
(3.201) On application by a taxpayer, the
Minister may extend the time for making an election, or grant permission to amend or revoke an
election, under section 60.03 if
(3.201) Sur demande d’un contribuable, le
ministre peut proroger le délai pour faire le choix
prévu à l’article 60.03, ou permettre que ce choix
soit modifié ou annulé, si les conditions suivantes
sont réunies :
(a) the application is made on or before the
day that is three calendar years after the
taxpayer’s filing-due date for the taxation year
to which the election applies; and
a) la demande est présentée au plus tard le
jour qui suit de trois années civiles la date
d’échéance de production qui est applicable au
contribuable pour l’année d’imposition visée
par le choix;
(b) the taxpayer is resident in Canada
b) le contribuable réside au Canada à celui des
moments suivants qui est applicable :
(i) if the taxpayer is deceased at the time of
the application, at the time that is immediately before the taxpayer’s death, or
(i) s’il est décédé au moment de la demande,
le moment immédiatement avant son décès,
(ii) in any other case, at the time of the
application.
(ii) sinon, le moment de la demande.
Choix
conjoint
— fractionnement du
revenu de
pension
[56] If Parliament meant subsection 220(3.1) to have
a forward-looking effect, it certainly knew how to draft
it. It did not do so. This is another consideration in support of Mr. Bozzer’s interpretation of the subsection.
[56] Si le législateur avait voulu donner au paragraphe 220(3.1) un effet prospectif, il savait assurément
comment le rédiger. Or, il ne l’a pas fait. Il s’agit là d’un
motif qui vient étayer l’interprétation que propose
M. Bozzer.
(5)Effects on other sections of the Act or the administration of the Act
5) Effets sur les autres dispositions de la Loi ou sur
son application
[57] If this Court were to adopt Mr. Bozzer’s inter­
pretation of subsection 220(3.1), would there be an
unintended or unwelcome effect on other sections in the
Act or in the administration of the Act? If there were,
that might be a clue as to Parliament’s intentions concerning subsection 220(3.1). However, in his written
or oral submissions, the Minister did not identify any
such effects.
[57] L’adoption par la Cour de l’interprétation du paragraphe 220(3.1) proposée par M. Bozzer aurait-elle des
effets non désirés ou non souhaitables sur les autres
dispositions de la Loi ou sur son application? Dans l’affirmative, cela pourrait être une indication des intentions
du législateur quant au paragraphe 220(3.1). Toutefois,
dans ses observations écrites ou orales, le ministre n’a
pas décrit ces effets.
Bozzer v. Canada
260
[2013] 1 F.C.R.
H.Conclusion
H.Conclusion
[58]For the foregoing reasons, I agree with Mr. Bozzer’s
interpretation of subsection 220(3.1) of the Act.
[58] Pour les motifs qui précèdent, je souscris à l’interprétation du paragraphe 220(3.1) de la Loi proposée par
M. Bozzer.
[59]Accordingly, the Minister has the statutory
­authority to cancel interest on Mr. Bozzer’s 1989 and
1990 tax debts, to the extent that it accrued during the
10 taxation years preceding his application to the
Minister for interest relief under subsection 220(3.1)
of the Act. Mr. Bozzer’s application was made on
December 6, 2005.
[59]En conséquence, la Loi confère au ministre le
pouvoir d’annuler les intérêts sur les dettes fiscales de
M. Bozzer pour les années 1989 et 1990, dans la mesure
où ces intérêts se sont accumulés au cours des 10 années
d’imposition précédant la demande qu’il a présentée au
ministre en vue de faire annuler les intérêts en vertu du
paragraphe 220(3.1) de la Loi. La demande de M. Bozzer
a été déposée le 6 décembre 2005.
[60] Therefore, on the facts of this case, the interest
that is the subject of Mr. Bozzer’s application is the interest accrued under the Act from January 1, 1995 to
December 31, 2004.
[60]Par conséquent, dans les circonstances de la
présente affaire, les intérêts visés par la demande de
M. Bozzer sont les intérêts accumulés, en vertu de la loi,
entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2004.
I.
I. Proposed disposition
[61] Therefore, I would allow the appeal, set aside the
judgment of the Federal Court, allow Mr. Bozzer’s application for judicial review, and refer his application
for interest relief back to the Minister for reconsideration in accordance with these reasons, all with costs to
Mr. Bozzer both in this Court and in the Federal Court.
Conclusion proposée
[61] Par conséquent, j’accueillerais l’appel, j’annulerais le jugement de la Cour fédérale, j’accueillerais la
demande de contrôle judiciaire de M. Bozzer et je renverrais sa demande d’annulation des intérêts au ministre
pour réexamen conformément aux présents motifs, le
tout avec dépens en faveur de M. Bozzer devant notre
Cour et devant la Cour fédérale.
Sharlow J.A.: I agree.
La juge Sharlow, J.C.A. : Je suis d’accord.
Trudel J.A.: I agree.
La juge Trudel, J.C.A. : Je suis d’accord.
Ghirmatsion c. Canada261
[2013] 1 R.C.F.
IMM-6000-09
2011 CF 519
IMM-6000-09
2011 FC 519
Henok Aynalem Ghirmatsion (Applicant)
Henok Aynalem Ghirmatsion (demandeur)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: Ghirmatsion v. Canada (Citizenship and
Immigration)
Répertorié : Ghirmatsion c. Canada (Citoyenneté
et Immigration)
Federal Court, Snider J.—Toronto, April 6; Ottawa,
May 5, 2011.
Cour fédérale, juge Snider—Toronto, 6 avril; Ottawa,
5 mai 2011.
Citizenship and Immigration — Status in Canada —
Convention Refugees and Persons in Need of Protection
— Judicial review of decision by visa officer rejecting applica­
tion for permanent residence as refugee outside Canada
— Applicant, citizen of Eritrea, imprisoned for refusing to
denounce religious beliefs — Recognized as Convention
­refugee by United Nations High Commissioner for Refugees
(UNHCR) — Whether officer failing to have regard to ap­
plicant’s status as UNHCR refugee or to Citizenship and
Immigration Canada’s (CIC) guidelines; making erroneous
findings related to credibility — Officer erring by failing to
consider applicant’s UNHCR refugee status — CIC’s Overseas
Processing Manual instructing officers that UNHRC refugee
status factor to consider — Applicant’s status as UNHCR
­refugee personal, relevant consideration, important to case
— Officer should have explained disagreement with UNHCR
decision — Obligated to have regard to UNHCR designation
— Findings in relation to credibility not reasonable — Officer
having obligation to look at documentary evidence to measure
plausibility, credibility of applicant’s escape from prison —
Findings with respect to applicant’s faith lacking justification,
transparency, intelligibility — Officer erring by failing to
consider additional ground of persecution — Application
allowed.
Citoyenneté et Immigration — Statut au Canada — Réfugiés
au sens de la Convention et personnes à protéger — Contrôle
judiciaire de la décision d’une agente des visas qui a refusé
une demande, présentée depuis l’étranger, de résidence
­permanente à titre de réfugié — Le demandeur, citoyen de
l’Érythrée, a été emprisonné pour avoir refusé de renier ses
croyances religieuses — Le demandeur s’est vu reconnaître
le statut de réfugié au sens de la Convention par le Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR)
— Il s’agissait de savoir si l’agente a fait abstraction du statut
de réfugié que le HCNUR avait reconnu au demandeur, ainsi
que des lignes directrices de Citoyenneté et Immigration
Canada (CIC), et si l’agente a tiré des conclusions erronées
quant à la crédibilité — L’agente a commis une erreur en ne
tenant aucun compte du statut de réfugié du demandeur, ac­
cordé par le HCNUR — Le Guide de traitement des demandes
à l’étranger de CIC prévoit que le statut de réfugié reconnu
par le HCNUR est un facteur que les agents doivent prendre
en considération — Le statut de réfugié accordé au demandeur
par le HCNUR constituait, de manière personnelle, un facteur
pertinent en l’espèce — L’agente aurait dû expliquer son dé­
saccord avec la décision du HCNUR — L’agente avait
l’obligation de tenir compte de la désignation octroyée par le
HCNUR — Les conclusions quant à la crédibilité n’étaient pas
raisonnables — L’agente avait l’obligation de consulter la
preuve documentaire afin d’évaluer la plausibilité et la crédi­
bilité de l’évasion de prison par le demandeur — Il manque
aux conclusions relatives à la foi du demandeur les attributs
de la justification, de la transparence et de l’intelligibilité —
L’agente a commis une erreur en n’examinant pas l’autre
motif de persécution en cause —Demande accueillie.
This was an application for judicial review of a decision by
a visa officer rejecting the applicants’ application for permanent residence as a refugee outside Canada.
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire de la
d­ écision d’une agente des visas qui a refusé une demande,
présentée depuis l’étranger, de résidence permanente au
Canada à titre de réfugié.
262
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
The applicant, a citizen of Eritrea, is a member of the
Pentecostal Church. He was detained for over two years after
he refused to sign a statement denouncing his religion in
an effort by the Eritrean government to target and shut down
minority churches. The applicant escaped from prison during
a sandstorm and eventually obtained an Eritrean passport
­allowing him to travel to Egypt. The applicant was later recognized as a Convention refugee by the United Nations High
Commissioner for Refugees (UNHCR).
Le demandeur, un citoyen de l’Érythrée, est membre de
l’Église pentecôtiste. Il a été détenu pendant plus de deux ans,
pour avoir refusé de signer une déclaration par laquelle il
aurait renié sa religion, lorsque le gouvernement de l’Érythrée
a commencé à déployer des efforts dans le but de cibler et
de fermer les églises des groupes minoritaires. Le demandeur
s’est évadé de prison pendant une tempête de sable et a réussi
à obtenir un passeport érythréen qui lui a permis de se rendre
en Égypte. Par la suite, le demandeur s’est vu accorder le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés (HCNUR).
The visa officer found that the applicant was not forthcoming, was unable to provide adequate knowledge of the
Pentecostal religion and satisfactory details of his imprisonment, and that it was unreasonable that he could have escaped
because of a sandstorm.
L’agente des visas a conclu que le demandeur n’était pas
sincère, qu’il n’a pas fait montre d’une connaissance adé­
quate de la religion pentecôtiste, qu’il n’a pas fourni de détails
satisfaisants sur son emprisonnement, et qu’il était « déraisonnable » qu’une tempête de sable ait pu permettre sa fuite
de prison.
The principal issues were whether the officer failed to have
regard to the applicant’s status as a UNHCR refugee or to
Citizenship and Immigration Canada’s (CIC) guidelines, and
whether he made erroneous findings related to credibility.
Les principales questions à trancher étaient de savoir si
l’agente a fait abstraction du statut de réfugié que le HCNUR
avait reconnu au demandeur, ainsi que des lignes directrices
de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et si elle a tiré
des conclusions erronées quant à la crédibilité.
Held, the application should be allowed.
The officer erred by failing to consider the applicant’s
UNHCR status as a factor relevant to her determination.
Chapter OP 5 of CIC’s Overseas Processing Manual (OP)
(OP 5) makes extensive reference to the UNHCR and the relationship etween the duties of a visa officer and the
UNHCR. Visa officers are instructed therein that a decision
by the UNHCR with regard to an applicant’s refugee status is
a factor to consider when determining eligibility for refugee
status in Canada. While the UNHCR refugee status is not determinative, OP 5 recognizes the importance and relevance of
the UNHCR in the processing of applications under the refugee abroad class. The applicant’s status as a UNHCR refugee
was a personal and relevant consideration. The evidence of
the UNHCR designation was so important to the applicant’s
case that it can be inferred from the officer’s failure to mention it in her reasons that the decision was made without
regard to it. This was a central element to the context of the
decision. The officer should have explained why she did not
concur with the decision of the UNHCR. The officer was
under no obligation to blindly follow the UNHCR designation; however, she was obliged to have regard to it. This error
was sufficient to overturn the decision.
Jugement : la demande doit être accueillie.
L’agente a commis une erreur en ne considérant aucunement le statut du demandeur reconnu par le HCNUR comme
étant un facteur pertinent pour sa décision. Les lignes directrices OP 5 du Guide de traitement des demandes à l’étranger
(OP) de CIC renvoient plusieurs fois au HCNUR et aux liens
qui existent entre cet organisme et les fonctions d’un agent
des visas. Ce guide demande aux agents des visas de tenir
compte d’une décision du HCNUR relativement au statut
de réfugié d’un demandeur lorsqu’ils statuent sur la receva­
bilité d’une demande de statut de réfugié au Canada. Même
si la reconnaissance du statut de réfugié par le HCNUR n’a
pas un caractère déterminant, le Guide OP 5 reconnaît que le
HCNUR joue un rôle important et pertinent dans le traitement
des demandes selon la catégorie des réfugiés au sens de la
Convention outre-frontières. Le statut de réfugié accordé au
demandeur par le HCNUR constituait, de manière personnelle, un facteur pertinent. La désignation comme réfugié par
le HCNUR était un élément si important de la preuve du demandeur qu’il est possible de déduire du défaut de l’agente de
l’avoir mentionnée dans ses motifs qu’elle a rendu sa décision
sans en tenir compte. C’était pourtant une question centrale
aux fins de la décision. L’agente aurait dû expliquer pourquoi
elle ne souscrivait pas à la désignation du HCNUR. L’agente
n’était pas tenue de souscrire aveuglément à la désignation du
HCNUR; elle avait toutefois l’obligation d’en tenir compte.
L’erreur ainsi commise par l’agente constituait un motif suffisant d’infirmation de la décision.
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada263
The officer’s findings in relation to credibility were not
reasonable. There was no explanation of what the officer
found to be lacking in the applicant’s description of his detention or in his responses to questions on the subject. The
officer also neglected to look at the available documentary
evidence regarding sandstorms in Eritrea to measure the
plausibility of the applicant’s escape against what was known
about the conditions in the country where the claim arose. In
such a scenario, the officer had an obligation to go to the
­documentary evidence. The findings with respect to the applicant’s faith do not hold up to a probing examination. This
part of the decision lacked justification, transparency and intelligibility. Finally, the officer erred by failing to consider the
additional ground of persecution submitted by the applicant,
i.e. that he could be subject to harsh treatment by Eritrean authorities because of his escape from prison and illegal exit
from Eritrea. If a claimant puts forward facts that raise an additional ground of persecution, that part of the claim still
needs to be assessed, unless the visa officer clearly finds that
part of the claim to also lack credibility.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
s. 11(1) (as am. by S.C. 2008, c. 28, s. 116).
Immigration and Refugee Protection Regulations,
SOR/2002-227, ss. 139(1) (as am. by SOR/2004-167,
s. 80(F)), 144, 145, 147.
CASES CITED
Les conclusions de l’agente, quant à la crédibilité, n’étaient
pas raisonnables. Rien ne vient expliquer ce que l’agente a
jugé manquer dans la description par le demandeur de sa
­détention ou dans les réponses qu’il a données sur le sujet.
L’agente a également omis d’examiner la preuve documentaire disponible sur les tempêtes de sable en Érythrée afin
d’évaluer la plausibilité de l’évasion du demandeur en fonction de ce qui était connu des conditions dans son pays
d’origine. Dans une situation comme celle en l’espèce,
l’agente avait l’obligation de consulter la preuve documentaire. Les conclusions relatives à la foi du demandeur ne
peuvent résister à un examen assez poussé. Il manquait, à
cette partie de la décision, les attributs requis de la justification, de la transparence et de l’intelligibilité. Enfin, l’agente a
commis une erreur en n’examinant pas les motifs additionnels
de persécution présentés par le demandeur, c.-à-d. que les autorités érythréennes brutalisent les personnes qui se sont
évadées de prison ou qui ont quitté l’Érythrée illégalement. Si
le demandeur a mentionné des faits mettant en cause un autre
motif de persécution, cet élément de la demande doit toujours
être examiné, à moins que l’agent des visas n’ait aussi clairement conclu à son manque de crédibilité.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27, art. 11(1) (mod. par L.C. 2008, ch. 28,
art. 116).
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,
DORS/2002-227, art. 139(1) (mod. par DORS/2004-167,
art. 80(F)), 144, 145, 147.
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Hill v. Hamilton-Wentworth Regional Police Services
Board, 2007 SCC 41, [2007] 3 S.C.R. 129, 285 D.L.R. (4th)
620, 64 Admin. L.R. (4th) 163; Committee for Justice and
Liberty at al. v. National Energy Board et al., [1978] 1
S.C.R. 369, (1978), 68 D.L.R. (3d) 716, 9 N.R. 115.
Hill c. Commission des services policiers de la munici­
palité régionale de Hamilton-Wentworth, 2007 CSC 41,
[2007] 3 R.C.S. 129; Committee for Justice and Liberty et
autres c. Office national de l’énergie et autres, [1978] 1
R.C.S. 369.
considered:
décisions examinées :
Sellathurai v. Canada (Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness), 2008 FCA 255, [2009] 2
F.C.R. 576, 297 D.L.R. (4th) 651, 82 Admin. L.R. (4th)
243; Baker v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), [1999] 2 S.C.R. 817, (1999), 174 D.L.R.
(4th) 193, 14 Admin. L.R. (3d) 173; Ochapowace First
Nation v. Canada (Attorney General), 2007 FC 920,
[2008] 3 F.C.R. 571, 73 Admin. L.R. (4th) 182, 316 F.T.R.
19; First Green Park Pty. Ltd. v. Canada (Attorney
Sellathurai c. Canada (Ministre de la Sécurité publique
et de la Protection civile), 2008 CAF 255, [2009] 2 R.C.F.
576; Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817; Première nation
d’Ochapowace c. Canada (Procureur général), 2007
CF 920, [2008] 3 R.C.F. 571; First Green Park Pty. Ltd.
c. Canada (Procureur général), [1996] A.C.F. no 1525
(C.F. 1re inst.) (QL); Ahmed c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 1997 CanLII 5381 (C.F.
264
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
General) (1996), 70 C.P.R. (3d) 217 (F.C.T.D.); Ahmed v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
1997 CanLII 5381, 134 F.T.R. 117 (F.C.T.D.); Dunsmuir
v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, 329
N.B.R. (2d) 1, 291 D.L.R. (3d) 1; Clifford v. Ontario
Municipal Employees Retirement System, 2009 ONCA
670 (sub nom. Clifford v. Ontario (Attorney General)), 98
O.R. (3d) 210, 312 D.L.R. (4th) 70, 93 Admin. L.R. (4th)
131; Cepeda-Gutierrez v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 1998 CanLII 8667, 157 F.T.R. 35
(F.C.T.D.); Gonzalez v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 1999 CanLII 8137 (F.C.T.D.); Minister
of Employment and Immigration v. Satiacum (1989), 99
N.R. 171 (F.C.A.); Ye v. Canada (Minister of Employ­
ment and Immigration), [1992] F.C.J. No. 584 (C.A.)
(QL); VIA Rail Canada Inc. v. National Transportation
Agency, [2001] 2 F.C. 25, (2000), 193 D.L.R. (4th) 357,
26 Admin. L.R. (3d) 1 (C.A.); Canada (Attorney General)
v. Ward, [1993] 2 S.C.R. 689, (1993) D.L.R. (4th) 1, 20
Imm. L.R. (2d) 85.
1re inst.); Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9,
[2008] 1 R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1; Clifford v.
Ontario Municipal Employees Retirement System, 2009
ONCA 670 (sub nom. Clifford v. Ontario (Attorney
General)), 98 O.R. (3d) 210, 312 D.L.R. (4th) 70, 93
Admin. L.R. (4th) 131; Cepeda-Gutierrez c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1998
CanLII 8667 (C.F. 1re inst.); Gonzalez c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 8137
(C.F. 1re inst.); Canada (Ministre de l’Emploi et de
l’Immigration) c. Satiacum, [1989] A.C.F. no 505 (C.A.)
(QL); Ye c. Canada (Ministre de l’Emploi et de
l’Immigration), [1992] A.C.F. no 584 (C.A.) (QL); VIA
Rail Canada Inc. c. Office national des transports, [2001]
2 C.F. 25 (C.A.); Canada (Procureur général) c. Ward,
[1993] 2 R.C.S. 689.
referred to:
décisions citées :
Kidane v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011
FC 520; Weldesilassie v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2011 FC 521; Woldesellasie v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FC 522, 28 Admin.
L.R. (5th) 43; Ontario Assn. of Architects v. Assn. of
Architectural Technologists of Ontario, 2002 FCA 218,
[2003] 1 F.C. 331, 215 D.L.R. (4th) 550, 19 C.P.R. (4th)
417; Cekim v. Canada (Citizenship and Immigration),
2011 FC 177; Solodovnikov v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2004 FC 1225, 41 Imm.
L.R. (3d) 257; Singh v. Canada (Secretary of State)
(1994), 80 F.T.R. 132 (F.C.T.D.); Canada (Citizenship and
Immigration) v. Khosa, 2009 SCC 12, [2009] 1 S.C.R.
339, 304 D.L.R. (4th) 1, 82 Admin. L.R. (4th) 1; Kamara
v. Canada (Citizenship and Immigration), 2008 FC 785;
Canada (Director of Investigation and Research) v.
Southam Inc., [1997] 1 S.C.R. 748, (1997), 144 D.L.R.
(4th) 1, 50 Admin. L.R. (2d) 199; Valentin v. Canada
(Minister of Employment and Immigration), [1991] 3 F.C.
390, (1991), 167 N.R. 1 (C.A.); Ayyalasomayajula v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2007 FC 248.
Kidane c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF
520; Weldesilassie c. Canada (Citoyenneté et Immigra­
tion), 2011 CF 521; Woldesellasie c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2011 CF 522; Ordre des architectes
de l’Ontario c. Assn. of Architectural Technologists
of Ontario, 2002 CAF 218, [2003] 1 C.F. 331; Cekim c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 177;
Solodovnikov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2004 CF 1225; Singh c. Canada
(Secrétaire d’État), [1994] A.C.F. no 931 (C.F. 1re inst.)
(QL); Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa,
2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339; Kamara c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 785; Canada
(Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam Inc.,
[1997] 1 R.C.S. 748; Valentin c. Canada (Ministre de
l’Emploi et de l’Immigration), [1991] 3 C.F. 390 (C.A.);
Ayyalasomayajula c. Canada (Citoyenneté et Immigra­
tion), 2007 CF 248.
AUTHORS CITED
Citizenship and Immigration Canada. Overseas Processing
Manual (OP). Chapter OP 5: Overseas Selection and
Processing of Convention Refugees Abroad Class and
Members of the Humanitarian-protected Persons Abroad
Classes, August 13, 2009, online: <http://www.cic.gc.ca/
english/resources/manuals/op/op05-eng.pdf>.
DOCTRINE CITÉE
Citoyenneté et Immigration Canada. Guide de traitement
des demandes à l’étranger (OP). Chapitre OP 5 :
Sélection et traitement à l’étranger des cas de réfugiés au
sens de la Convention outre-frontières et de personnes
protégées à titre humanitaire outre-frontières, 13 août
2009, en ligne : <http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada265
United Nations. High Commissioner for Refugees.
Handbook on Procedures and Criteria for Determining
Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967
Protocol relating to the Status of Refugees. Geneva,
reedited January 1992, online: <http://www1.umn.edu/
humanrts/instree/refugeehandbook.pdf>.
United Nations. High Commissioner for Refugees.
UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from
Eritrea, April 2009, online: <http://www.unhcr.org/
refworld/pdfid/49de06122.pdf>.
United Nations. High Commissioner for Refugees.
Resettlement Handbook. Geneva, revised edition
November 2004, online: <http://www.unhcr.org/refworld/
pdfid/3ae6b35e0.pdf>.
guides/op/op05-fra.pdf>.
Nations Unies. Haut Commissariat des Nations Unies pour
les réfugiés. Guide des procédures et critères à appliquer
pour déterminer le statut de réfugié au regard de la
Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au
statut des réfugiés. Genève, réédition janvier 1992, en
ligne : <http://www.unhcr.fr/4ad2f7fa383.pdf>.
Nations Unies. Haut Commissariat des Nations Unies pour
les réfugiés. Manuel de réinstallation. Genève, édition
révisée novembre 2004, en ligne : <http://www.unhcr.
org/refworld/pdfid/3f40cd142.pdf>.
Nations Unies. Haut Commissariat des Nations Unies pour
les réfugiés. UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing
the International Protection Needs of Asylum-Seekers
from Eritrea, avril 2009, en ligne : <http://www.unhcr.
org/refworld/pdfid/49de06122.pdf>
APPLICATION for judicial review of a decision by a
visa officer rejecting the applicants’ application for
permanent residence as a refugee outside Canada.
Application allowed.
DEMANDE de contrôle judiciaire de la décision
d’une agente des visas qui a refusé une demande,
présentée depuis l’étranger, de résidence permanente au
Canada à titre de réfugié. Demande accueillie.
APPEARANCES
Andrew Brouwer and Timothy Wichert for applicant.
Stephen H. Gold and Alex Kam for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
ONT COMPARU
Andrew Brouwer et Timothy Wichert pour le
demandeur.
Stephen H. Gold et Alex Kam pour le défendeur.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Jackman & Associates, Toronto, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Jackman & Associates, Toronto, pour le demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
Snider J.:
La juge Snider :
I.Introduction
I.Introduction
[1]The applicant, Mr. Henok Aynalem Ghirmatsion,
is a citizen of Eritrea. In 2006, he left Eritrea, travelling
first to Sudan and then, in 2007, to Egypt. In 2008, the
applicant applied for permanent residence in Canada as
a refugee outside Canada. In a letter (also referred to as
the rejection letter) dated September 13, 2009, a visa
officer (the officer) with the Canadian Embassy in Cairo,
Egypt refused his application. The applicant seeks to
[1] Le demandeur, M. Henok Aynalem Ghirmatsion,
est un citoyen de l’Érythrée. Il a quitté ce pays en 2006,
pour d’abord se rendre au Soudan puis, en 2007, en
Égypte. En 2008, le demandeur a présenté depuis l’étranger une demande de résidence permanente au Canada à
titre de réfugié. Dans une lettre datée du 13 septembre
2009 (parfois appelée lettre de refus), une agente des
visas (l’agente) de l’ambassade du Canada au Caire, en
Ghirmatsion v. Canada
266
[2013] 1 F.C.R.
overturn this decision. For the reasons which follow, I
will allow this application for judicial review.
Égypte, a rejeté cette demande. Le demandeur sollicite
l’annulation par la Cour de cette décision. Pour les motifs
que je vais maintenant exposer, j’accueillerai la présente
demande de contrôle judiciaire.
II.
II.
The Related Files
Les dossiers connexes
[2]This file is one of four judicial review applications heard together by this Court. The other three files
are Court File Nos. IMM-6005-09 (Tsegeroman Zenawi
Kidane) [Kidane v. Canada (Citizenship and Immi­
gration), 2011 FC 520], IMM-6009-09 (Tsegay Kiflay
Weldesilassie) [Weldesilassie v. Canada (Citizenship
and Immigration), 2011 FC 521] and IMM-6010-09
(Selam Petros Woldesellasie) [Woldesellasie v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2011 FC 522, 28 Admin.
L.R. (5th) 43]. These four files are representative of
a group of almost 40 files, for which judicial review
applications have been commenced. The remaining
files have been held in abeyance pending the outcome
of these four files. The common elements of the four
files and, as I understand it, of the entire group of files,
are as follows:
[2] Le présent dossier constitue l’une des quatre
­demandes de contrôle judiciaire instruites ensemble
par la Cour. Les trois autres dossiers sont les dossiers
de la Cour IMM-6005-09 (Tsegeroman Zenawi Kidane)
[Kidane c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011
CF 520], IMM-6009-09 (Tsegay Kiflay Weldesilassie)
[Weldesilassie c. Canada (Citoyenneté et Immigra­
tion), 2011 CF 521] et IMM‑6010‑09 (Selam Petros
Woldesellasie) [Woldesellasie c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2011 CF 522]. Les quatre dossiers sont
représentatifs d’un ensemble de près de 40 dossiers,
où ont été introduites des demandes de contrôle judiciaire. Les autres dossiers ont été laissés en suspens en
attendant l’issue des quatre dossiers représentatifs. Les
éléments communs des quatre dossiers et, si je comprends
bien, de l’ensemble des dossiers sont les suivants :
• each of the claimants is an Eritrean citizen;
• chaque demandeur d’asile est un citoyen de l’Érythrée;
• each of the applicants claims to be a member of the
Pentecostal Church;
• chaque demandeur dans le cadre des demandes de
contrôle prétend être membre de l’Église pentecôtiste;
• the applications for permanent residence were refused
for each; and
• chaque demande de résidence permanente a été
rejetée;
• the same officer interviewed each of the claimants and
made the decision to refuse the application for permanent residence.
• c’est la même agente qui a fait passer des entrevues à
tous les demandeurs d’asile et qui a rejeté toutes les
demandes de résidence permanente.
[3] While the individual merits of each of the applications for judicial review are raised in the separate
application records, the four cases were selected as
representative cases because, in the words of the applicant [at paragraph 5 in 2011 FC 522], “they evince
several distinct errors and patterns of decision making
that are common to many or all of the other cases”.
[3] Bien que dans chaque dossier particulier de demande de contrôle judiciaire le demandeur fasse valoir
de manière distincte le bien-fondé de la demande en
cause, les quatre dossiers retenus ont été jugés représentatifs parce qu’aux termes du demandeur, on y trouvait
[au paragraphe 5 de 2011 CF 522] [traduction] « plusieurs tendances dans le processus décisionnel et erreurs
nettes qui [étaient] communes à un grand nombre voire
à l’ensemble des autres cas ».
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada267
[4]I wish to stress that this decision is addressed
to this particular application by Mr. Henok Aynalem
Ghirmatsion. I make no finding or order that binds the
disposition of any of the remaining files. Each file
presents a unique set of facts and requires separate review and determination. However, I anticipate and hope
that the decisions in this and the other three cases will
provide guidance to the parties on the possible disposition of the remaining cases now held in abeyance.
[4] J’insiste toutefois pour dire que la portée de la
présente décision s’étend à la seule demande de M. Henok
Aynalem Ghirmatsion. Je ne tire aucune conclusion ni
ne rends aucune ordonnance qui ait force obligatoire à
l’égard de l’un quelconque des autres dossiers. Chaque
dossier concerne un ensemble particulier de faits et doit
faire l’objet d’un examen et d’une décision distincts.
J’entrevois et j’espère toutefois que les décisions dans
la présente affaire et les trois autres fourniront des indices aux parties quant à l’issue pouvant être apportée
aux autres affaires, laissées en suspens.
III. Issues
III. Les questions en litige
[5]The issues raised by this application are as
follows:
[5] Les questions soulevées dans le cadre de la présente demande sont les suivantes :
1. Did the officer err by failing to have regard to the
applicant’s status as a UNHCR [United Nations High
Commissioner for Refugees] refugee or by failing to
have regard to CIC [Citizenship and Immigration]
Guideline OP 5 [Overseas Processing Manual (OP).
Chapter OP 5: Overseas Selection and Processing of
Convention Refugees Abroad Class and Members of
the Humanitarian-protected Persons Abroad Classes,
August 13, 2009] (discussed below)?
1. L’agente a-t-elle commis une erreur en faisant
­abstraction du statut de réfugié que le HCR [Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés] avait
reconnu au demandeur, ainsi que des lignes directrices
OP 5 [Guide de traitement des demandes à l’étranger
(OP). Chapitre OP 5 : Sélection et traitement à l’étranger
des cas de réfugiés au sens de la Convention outre-­
frontières et de personnes protégées à titre humanitaire
outre-frontières, le 13 août 2009] de CIC [Citoyenneté
et Immigration Canada] (dont il est traité plus loin)?
2. Did the officer make erroneous findings related
to credibility, by failing to have regard to the evidence
before her or by misunderstanding or misinterpreting
the evidence?
2. L’agente a-t-elle tiré des conclusions erronées quant
à la crédibilité en ne tenant pas compte d’éléments de
preuve dont elle était saisie, ou en comprenant ou en
interprétant mal la preuve?
3. Did the officer err by failing to assess all possible
grounds of persecution?
3. L’agente a-t-elle commis une erreur en n’examinant
pas tous les motifs possibles de persécution?
4. Did the officer fail to observe a principle of procedural fairness by refusing to accept documentation from
the applicant?
4. L’agente a-t-elle dérogé à un principe d’équité procédurale en n’admettant pas certains documents présentés par le demandeur?
5. Did the officer err by failing to give adequate
reasons?
5. L’agente a-t-elle commis une erreur en ne motivant
pas suffisamment sa décision?
6. Does the officer’s decision give rise to a reasonable
apprehension of bias?
6. La décision de l’agente donne-t-elle lieu à une crainte
raisonnable de partialité?
268
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
IV. The Affidavits
IV. Les affidavits
[6]The record before me includes a number of affidavits. As a preliminary matter, I would like to address the
issues raised with respect to some of the affidavits.
[6]Il y a bon nombre d’affidavits dans le dossier dont
je suis saisie. J’aimerais d’abord examiner, à titre de
question préalable, les questions que soulèvent certains
de ces affidavits.
[7]The respondent’s record includes an affidavit of
the officer. For the most part, the affidavit is helpful in
that it explains the process of the officer’s decisionmaking. However, the officer also appears to explain
or supplement her reasons for the decision. In my view,
this is inappropriate. In rejecting similar affidavit
­evidence, the Federal Court of Appeal provided the
following remarks in Sellathurai v. Canada (Minister of
Public Safety and Emergency Preparedness), 2008 FCA
255, [2009] 2 F.C.R. 576, at paragraphs 46–47:
[7] Le dossier du défendeur renferme un affidavit de
l’agente. Cet affidavit est utile pour l’essentiel, l’agente
y expliquant le processus ayant conduit à la prise de
sa décision. L’agente semble toutefois aussi y expliquer
ou compléter les motifs de sa décision, ce qui, à mon
avis, n’est pas indiqué. La Cour d’appel fédérale a formulé les commentaires suivants lorsqu’elle a rejeté une
preuve par affidavit semblable dans l’arrêt Sellathurai
c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile), 2008 CAF 255, [2009] 2 R.C.F. 576,
paragraphes 46 et 47 :
The judges of the Federal Court have previously stated that
a tribunal or a decision maker cannot improve upon the reasons
given to the applicant by means of the affidavit filed in the
judicial review proceedings. In Simmonds v. M.N.R. (2006),
289 F.T.R. 15, Justice Dawson J. wrote, at paragraph 22 of
her reasons:
Des juges de la Cour fédérale ont déjà dit qu’un tribunal ou
un décideur ne peut améliorer les motifs donnés au demandeur
par le biais d’un affidavit déposé dans le cadre d’une instance
en contrôle judiciaire. Dans Simmonds c. M.R.N., 2006 CF
130, la juge Dawson a écrit, au paragraphe 22 :
I observe the transparency in decision-making is not
promoted by allowing decision-makers to supplement their
reasons after the fact in affidavits.
Je ferais remarquer que le fait d’autoriser les décideurs à
compléter leurs motifs après le fait dans des affidavits ne
favorise aucunement la transparence du processus décisionnel.
See to the same effect Kalra v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration) (2003), 29 Imm. L.R. (3d) 208
(F.C.), at paragraph 15; Yue v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2006 FC 717, at paragraph 3; Abdullah v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2006 FC
1185, at paragraph 13. Any other approach to this issue allows
tribunals to remedy a defect in their decision by filing further
and better reasons in the form of an affidavit. In those circumstances, an applicant for judicial review is being asked to hit
a moving target.
Voir, dans le même sens, Kalra c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CF 941, au paragraphe 15; Yue c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2006 CF 717, au paragraphe 3; Abdullah c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006
CF 1185, au paragraphe 13. Toute autre conception de la
question aurait pour effet de permettre aux tribunaux de corriger un vice entachant leur décision en déposant des motifs
complémentaires sous forme d’affidavit. Agir ainsi revient
à demander à l’auteur d’une demande de contrôle judiciaire
de chercher à atteindre une cible mouvante.
[8]The reasons of the officer are those contained in
the decision letter. In addition, the notes taken by the
officer in the Computer Assisted Immigration Processing
System (CAIPS) may be considered to be reasons
(see Baker v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), [1999] 2 S.C.R. 817, at paragraph 44). I
will give no weight to any portions of the officer’s
[8] Les motifs de l’agente sont ceux énoncés dans la
lettre de décision. On peut également considérer que
constituent des motifs les notes consignées par l’agente
dans le Système de traitement informatisé des dossiers
d’immigration (le STIDI) (se reporter à Baker c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999]
2 R.C.S. 817, au paragraphe 44). Je ne reconnaîtrai
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada269
affidavit that purport to explain or augment the reasons
set out in the letter or the CAIPS notes.
aucune valeur probante à ce qui, dans l’affidavit de
l’agente, vise à expliquer ou à compléter les motifs
­exposés dans la lettre ou dans les notes du STIDI.
[9]A number of additional affidavits were included in
the applicant’s application record, filed with the Court
on February 5, 2010, and in a supplementary application
record, filed with the Court on August 31, 2010. The
additional affidavits submitted by the applicant are
as follows:
[9] Certains affidavits additionnels, ceux des personnes suivantes, ont été versés par le demandeur au dossier
de la demande, déposé auprès de la Cour le 5 février
2010, et au dossier de demande supplémentaire, déposé
le 31 août 2010. Les affidavits additionnels déposés par
le demandeur sont les suivants :
• Janet Dench (two affidavits);
• Janet Dench (deux affidavits);
• William Griffin;
• William Griffin;
• Natalia Shchepetova (two affidavits); and
• Natalia Shchepetova (deux affidavits);
• Tewolde Yohanes.
• Tewolde Yohanes.
[10]These additional affidavits have been filed in
each of the four files now before this Court. The respondent objects to most of the additional affidavits.
[10] Ces affidavits additionnels ont été déposés dans
chacun des quatre dossiers actuellement devant la Cour.
Le défendeur s’oppose à l’admission de la plupart des
affidavits additionnels.
[11]It is well established that judicial review is to be
conducted on the basis of the record that was before the
decision maker when the decision was made. It is generally not permissible to introduce additional documentary evidence. As stated by Justice de Montigny in
Ochapowace First Nation v. Canada (Attorney General),
2007 FC 920, [2008] 3 F.C.R. 571, at paragraphs 9–10:
[11]Il est bien établi en droit qu’on doit se fonder dans
le cadre d’une demande de contrôle judiciaire sur le
dossier dont le décideur était saisi lors de la prise de
décision. Il n’est généralement pas permis de présenter
des éléments additionnels de preuve documentaire. Le
juge de Montigny a déclaré ce qui suit sur le sujet dans
la décision Première nation d’Ochapowace c. Canada
(Procureur général), 2007 CF 920, [2008] 3 R.C.F. 571,
aux paragraphes 9 et 10 :
It is trite law that in a judicial review application, the only
material that should be considered is the material that was
before the decision maker ….
Il est bien établi en droit que, dans une demande de contrôle
judiciaire, les seules pièces qui doivent être considérées sont
celles que le décideur avait devant lui […]
The rationale for that rule is well known. To allow additional
material to be introduced at judicial review that was not before
the decision maker would in effect transform the judicial review hearing into a trial de novo. The purpose of a judicial
review application is not to determine whether the decision of
a tribunal was correct in absolute terms but rather to determine
whether its decision was correct on the basis of the record
before it: Chopra, at paragraph 5; Canadian Tire Corp. v.
Canadian Bicycle Manufacturers Assn. (2006), 346 N.R. 186
(F.C.A.), at paragraph 13.
La raison d’être de cette règle est bien connue. Autoriser,
dans une procédure de contrôle judiciaire, le dépôt de pièces
additionnelles dont le décideur n’a pas été saisi aurait pour
effet de transformer cette procédure et d’en faire une instance
totalement nouvelle. L’objet d’une procédure de contrôle judiciaire n’est pas de dire si la décision d’un tribunal administratif
est conforme au droit en termes absolus, mais plutôt de dire si
elle est conforme d’après le dossier dont il a été saisi : Chopra,
au paragraphe 5; Société Canadian Tire Ltée c. Canadian
Bicycle Manufacturers Assn., 2006 CAF 56, au paragraphe 13.
270
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[12]It follows that the introduction of additional
­evidence through affidavits is generally not permitted,
unless the issues to be addressed include allegations of
breach of procedural fairness or, as in this case, an allegation that there was a reasonable apprehension of bias
(see, for example, Ontario Assn. of Architects v. Assn. of
Architectural Technologists of Ontario, 2002 FCA 218,
[2003] 1 F.C. 331). In such cases, the affidavits must be
confined to those issues. A party cannot, for example,
under the guise of addressing a fairness issue, introduce
opinions and arguments as to the reasonableness of
the decision.
[12]Il n’est de la sorte généralement pas permis
d’introduire une preuve additionnelle sous forme d’af­
fidavits à moins que, parmi les questions à examiner,
il n’y ait des allégations de manquement à l’équité
procédurale ou de crainte raisonnable de partialité (se
reporter, par exemple, à l’arrêt Ordre des architectes de
l’Ontario c. Assn. of Architectural Technologists of
Ontario, 2002 CAF 218, [2003] 1 C.F. 331). Dans pareils
cas, les affidavits produits doivent porter sur ces seules
questions. Une partie ne peut, par exemple, sous prétexte
de traiter d’une question d’équité, présenter des opinions
et des arguments quant au caractère raisonnable de
la décision.
[13]I begin with the two affidavits of Ms. Dench.
Ms. Dench is the Executive Director of the Canadian
Council for Refugees (CCR). She does not hold herself
out as an expert. In her first affidavit, she describes the
mandate and role of the CCR and provides a detailed
description of how the CCR came to be interested in the
applications that have been rejected by the officer. This
descriptive part of her affidavit is not improper.
However, most of her affidavit is devoted to a detailed
criticism of the officer’s decisions in this and other
cases. In my view, this aspect of Ms. Dench’s first affidavit is not helpful to the Court. It consists almost
exclusively of opinions and legal argument. These are
not proper subject matters for an affidavit. To paraphrase
the words of Justice Richard (as he then was) in First
Green Park Pty. Ltd. v. Canada (Attorney General)
(1996), 70 C.P.R. (3d) 217 (F.C.T.D.), at paragraph 7:
[13] Je me pencherai d’abord sur les deux affidavits
de Mme Dench. Mme Dench occupe le poste de directrice
du Conseil canadien pour les réfugiés (le CCR). Elle ne
prétend pas être une experte. Dans son premier affidavit,
elle décrit le mandat et le rôle du CCR et elle explique
en détail comment le CCR en est venu à s’intéresser aux
demandes rejetées par l’agente. Cet élément descriptif
de l’affidavit n’est pas contre-indiqué. L’affidavit
consiste toutefois pour l’essentiel en une critique détaillée des décisions de l’agente dans la présente affaire
et dans d’autres. Cet élément du premier affidavit de
Mme Dench n’est selon moi d’aucune utilité pour la Cour.
Il est constitué presque exclusivement d’opinions ainsi
que d’arguments juridiques, ce qui n’a pas à se trouver
dans un affidavit. Pour reprendre les termes du juge
Richard (plus tard juge en chef de la Cour d’appel fédérale) dans la décision First Green Park Pty. Ltd. c.
Canada (Procureur général), [1996] A.C.F. no 1525
(C.F. 1re inst.) (QL), au paragraphe 7 :
… a witness such as [Ms. Dench], no matter how experienced
[she] may be, cannot in this context provide information
that contains speculation, make legal arguments or draw conclusions of law. Legal argument is a matter for counsel and
decision making is a matter for the Court.
[…] un témoin comme [Mme Dench], aussi chevronné soit-il,
ne peut pas dans ce contexte fournir des renseignements fondés
sur des suppositions, invoquer des arguments juridiques ou
tirer des conclusions sur des questions de droit. C’est aux
avocats qu’il appartient de débattre du droit et c’est la Cour qui
est investie du pouvoir décisionnel.
[14]Moreover, much of her affidavit is based on
hearsay; she was not present at the interview of any of
the affected applicants. Nor was she present at the interview of the applicant by the AMERA [Africa and Middle
East Refugee Assistance] representative. Ms. Dench’s
analysis and opinions may be helpful to Citizenship and
[14] Une bonne part de l’affidavit de Mme Dench, en
outre, est fondé sur du ouï-dire. Celle-ci n’était présente
lors de l’entrevue d’aucun des demandeurs concernés,
ni lors de l’entrevue qu’un représentant de l’AMERA
[Africa and Middle East Refugee Assistance] a fait
passer au demandeur. Citoyenneté et Immigration
Ghirmatsion c. Canada271
[2013] 1 R.C.F.
Immigration Canada (CIC) in improving its training of
visa officers and the process for assessing refugee claimants abroad. However, for purposes of this application
for judicial review, it is neither helpful nor admissible.
I will have no regard to it.
Canada (CIC) pourra juger utiles l’analyse et les opinions de M me Dench pour améliorer la formation
dispensée aux agents des visas et le processus d’évaluation depuis l’étranger des demandeurs d’asile. Aux fins
de la présente demande de contrôle judiciaire, toutefois,
cette analyse et ces opinions ne sont ni utiles ni admissibles. Je n’en tiendrai donc pas compte.
[15]Ms. Dench’s second affidavit is contained within
the supplementary application record filed with the
Court on August 31, 2010. For the most part, Ms. Dench’s
second affidavit also consists of further argument,
opinions and legal conclusions. It appears that this further affidavit was put forward to provide additional
“facts” to demonstrate the arbitrariness of this officer’s
decision making and, perhaps, to support the allegation
of a reasonable apprehension of bias. Ms. Dench provides information on other negative decisions made by
this officer and provides detailed criticisms of these
decisions. These opinions are improper and of no assistance to this Court when reviewing an individual
decision on judicial review.
[15] Le deuxième affidavit de Mme Dench fait partie
du dossier de demande supplémentaire déposé devant
la Cour le 31 août 2010. Cet affidavit renferme aussi
pour l’essentiel des opinions, des conclusions juridiques et des arguments additionnels. On semble avoir
produit ce nouvel affidavit pour démontrer par des
« faits » additionnels le caractère arbitraire du processus décisionnel suivi par l’agente et, peut-être, pour
étayer l’allégation de crainte raisonnable de partialité.
Mme Dench donne des renseignements sur d’autres décisions défavorables rendues par l’agente, et critique ces
décisions de façon détaillée. Il n’est pas indiqué de
produire pareilles opinions, qui ne sont d’aucune utilité
pour la Cour lorsqu’elle procède au contrôle d’une
­décision particulière.
[16]In addition, Ms. Dench cites two cases where
the officer reversed her initial rejection of applications
for refugee status. Neither of these files is before me.
In Ahmed v. Canada (Minister of Citizenship and Immi­
gration), 1997 CanLII 5381, 134 F.T.R. 117 (F.C.T.D.),
Justice Joyal was faced with a similar argument of arbitrariness based on apparently conflicting decisions of
the Convention Refugee Determination Division of the
Immigration and Refugee Board. Justice Joyal dismissed
this argument with the following comments, at paragraphs 24 and 26:
[16]Mme Dench mentionne en outre deux affaires où
l’agente est revenue sur son rejet initial de demandes
d’asile. Or, je ne suis saisie ni de l’un ni de l’autre dossiers. Dans la décision Ahmed c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 1997 CanLII 5381
(C.F. 1re inst.), on avait soumis au juge Joyal un argument semblable d’arbitraire, la Section du statut de
réfugié de la Commission de l’immigration et du statut
de réfugié ayant rendu des décisions apparemment
contradictoires. Le juge Joyal avait rejeté cet argument
et formulé les commentaires suivants (aux paragraphes 24 et 26) :
Unfortunately, the other case referred to is not before me, nor
am I in a position to rule whether it is right or wrong. It could
very well be that in a proper test, the impugned decision is
right and the other one is wrong. For that matter, both decisions could conceivably be wrong.
Malheureusement, je ne suis pas saisi de cette autre affaire et
je ne suis pas non plus en position de décider si la décision est
correcte ou erronée. Il se pourrait très bien que sur la base du
critère approprié, la décision attaquée soit correcte et que
l’autre soit erronée. D’ailleurs, les deux décisions pourraient,
cela se conçoit, être erronées.
…
[…]
This Court must eschew any attempt to be drawn into an
assessment of both decisions. The decision at bar is the only
La Cour doit éviter toute tentative d’être amenée à évaluer
les deux décisions. La décision en l’espèce est la seule dont je
272
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
one of which I am seized, and in that respect, I must perform
my review of it in accordance with the normal criteria.
suis saisi et, à cet égard, je dois exercer mon contrôle à son
sujet conformément aux critères habituels.
[17]I agree with the remarks of Justice Joyal and decline to draw any inferences or conclusions from the
facts presented. The second affidavit of Ms. Dench will
not be considered.
[17] Je fais miens les commentaires du juge Joyal et
refuse de tirer une déduction ou une conclusion quelconque des faits qu’on m’a présentés. Le deuxième affidavit
de Mme Dench ne sera pas pris en compte.
[18]The second affidavit in the supplementary record
is that of Mr. Yohanes. Mr. Yohanes purports to respond
to portions of the affidavit of the officer. Mr. Yohanes is
not an expert; rather, he is a Canadian citizen who came
to Canada from Eritrea in 2003. Based on his own personal experiences and hearsay, he provides opinions that
differ from the findings of the officer in respect of: (a)
sandstorms in Eritrea; (b) the ratio of prisoners to
guards; and (c) the possibility of obtaining a passport
from an Eritrean Embassy in Khartoum. I give his affidavit little weight.
[18] Le deuxième affidavit versé au dossier supplémentaire est celui de M. Yohanes. Celui-ci y répond
censément à certaines parties de l’affidavit de l’agente.
M. Yohanes n’est pas un expert, mais bien plutôt un citoyen canadien qui est arrivé au Canada en provenance
de l’Érythrée en 2003. Se fondant sur ce qu’il a luimême vécu ou ce qu’il a ouï dire, il émet des opinions
qui contredisent les conclusions de l’agente rela­
tivement : a) aux tempêtes de sable en Érythrée, b) au
rapport garde-prisonniers, et c) à la possibilité d’obtenir
un passeport d’une ambassade de l’Érythrée à Khartoum.
J’ai reconnu une faible valeur probante à cet affidavit.
[19]Dr. William Griffin is the advisory officer of the
Pentecostal Assemblies of Canada (PAOC); he has
served PAOC for 30 years. His academic qualifications
include a ministerial diploma at Eastern Pentecostal
Bible College, Bachelor of Arts at University of Toronto,
Master of Arts at University of Saskatchewan, Master of
Divinity at Lutheran Theological Seminary, and Doctor
of Ministry at Trinity Evangelical Divinity School.
The PAOC is the umbrella organization for over 1 000
Pentecostal churches in Canada. The organization has a
force of 350 missionaries serving in 50 countries. On a
global basis, PAOC is a member of the Pentecostal
World Fellowship.
[19]M. William Griffin est le conseiller des Assemblées
de la Pentecôte du Canada (les ADPC); il travaille pour
les ADPC depuis 30 ans. Comme titres universitaires, il
a notamment obtenu un diplôme de pastorale sacerdotale
de l’Eastern Pentecostal Bible College, un baccalauréat
ès arts de la University of Toronto, une maîtrise ès arts
de la University of Saskatchewan, une maîtrise en théologie du Lutheran Theological Seminary et un doctorat
en pastorale ­sacerdotale de la Trinity Evangelical
Divinity School. Les ADPC sont un organisme cadre qui
compte plus de 1 000 églises pentecôtistes au Canada et
350 mis­sionnaires œuvrant dans 50 pays. À l’échelle
mondiale, les ADPC sont membres de la Pentecostal
World fellowship.
[20]On the basis of his experience within the PAOC
and his academic qualifications, there can be little doubt
that Dr. Griffin is qualified to provide this Court with
expert opinion evidence on the Pentecostal faith and its
practice around the world.
[20]Étant donné sa longue expérience au sein des
ADPC et sa formation universitaire, M. Griffin, à n’en
pas douter, a les qualités requises pour faire part à la
Cour de son opinion d’expert sur la foi pentecôtiste et la
pratique du pentecôtisme dans le monde.
[21]Dr. Griffin was not cross-examined on his affidavit.
[21]M. Griffin n’a pas été contre-interrogé à l’égard
de son affidavit.
[22]I believe that the affidavit of Dr. Griffin is of
­assistance to the Court and should be admitted in this
[22] J’estime que l’affidavit de M. Griffin est d’uti­
lité pour la Cour et doit être admis dans la présente
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada273
proceeding. The Pentecostal faith was a central element
in this and the other three judicial review applications.
The allegation of the applicant is that the findings made
by the officer on the subject of the Pentecostal faith were
unreasonable and were based on misunderstanding, or
lack of knowledge, of the Pentecostal religion as practised in Eritrea. I am not an expert in the Pentecostal (or
any other) religion. Dr. Griffin provides the information
needed to evaluate the reasonableness of the officer’s
assessment of the applicant’s faith. I am also satisfied
that the respondent has not been prejudiced by the
­admission of the affidavit. The respondent had an opportunity to cross-examine Dr. Griffin on his affidavit
and, if he felt it necessary, could have sought leave of
the Court to submit a responding affidavit.
instance. La foi pentecôtiste est un élément central de
la présente demande de contrôle judiciaire et des trois
autres. Ce qu’allègue le demandeur, c’est que les conclusions tirées quant à cette foi par l’agente étaient déraisonnables et découlaient d’une mauvaise compréhension,
ou connaissance, de la pratique du pentecôtisme en
Érythrée. Je ne suis par une spécialiste de la religion
pentecôtiste (ou de toute autre), et M. Griffin fournit
l’information dont la Cour a besoin pour évaluer si
l’appréciation par l’agente de la foi du demandeur était
raisonnable. Je suis également convaincue que l’admission de l’affidavit n’a pas causé préjudice au défendeur,
étant donné que celui-ci a eu l’occasion de contre-­
interroger M. Griffin à son égard et qu’il aurait pu
­demander l’autorisation à la Cour, s’il l’avait jugé nécessaire, de présenter un affidavit en réponse.
[23]Ms. Natalia Shchepetova is a legal assistant in the
office of counsel for the applicant. Her second affidavit
is contained in the applicant’s record, Volume 2; this
volume contains material common to all four applications. The sole purpose of the second affidavit is to put
before the Court additional documentary evidence.
These documents were not before the officer. They are
not relevant to this judicial review and will not be considered by this Court.
[23]Mme Natalia Shchepetova est assistante juridique
au cabinet des avocats du demandeur. Son deuxième
affidavit figure dans le volume 2 du dossier du demandeur, volume qui renferme des documents utilisés en
commun pour les quatre demandes de contrôle. Ce
deuxième affidavit a pour seul objet de présenter à la
Cour une preuve documentaire additionnelle. L’agente
n’était pas saisie de cette preuve, qui n’est pas pertinente
aux fins du présent contrôle judiciaire et qui ne sera pas
prise en compte par la Cour.
V.
V.
Background of the Applicant
La situation du demandeur
[24]In this section of these reasons, I will briefly set
out the background of the applicant as he describes it.
I observe that this is the applicant’s story, primarily as
set out in the narrative that was part of his application; I make no findings of its truth or of the merits of
his claim.
[24]Dans la présente partie des motifs, je vais brièvement exposer la situation du demandeur telle qu’il l’a
lui-même décrite. Il s’agit de la version des faits du
demandeur, principalement énoncée dans le récit joint à
sa demande; je ne tire aucune conclusion quant à la véracité du récit ou quant au bien-fondé de sa revendication.
[25]The applicant was born on November 11, 1979 in
Asmara, Eritrea. He was raised as an Orthodox Christian,
but converted to Pentecostalism in 1997.
[25]Le demandeur est né le 11 novembre 1979 à
Asmara, en Érythrée. Il a été élevé dans la foi chrétienne
orthodoxe, mais il s’est converti au pentecôtisme en 1997.
[26]On October 20, 1997, the applicant began his
mandatory national military service in Sawa and was
assigned to the construction unit. During this time, the
applicant studied the Bible with other Pentecostal
[26] Le 20 octobre 1997, le demandeur a commencé
à faire son service militaire obligatoire à Sawa; on l’a
assigné à une unité de construction. Pendant son service,
le demandeur a étudié la Bible avec d’autres chrétiens
Ghirmatsion v. Canada
274
[2013] 1 F.C.R.
Christians who were being trained in the military. The
group was caught by a superior on one occasion where
their Bibles were confiscated and they received a warning. From that time on the group was subjected to
continuing and escalating harassment and punishment,
including detention, by their superiors.
pentecôtistes qui recevaient leur formation militaire. Un
supérieur a surpris une fois le groupe. Les membres du
groupe se sont fait confisquer leurs Bibles et ils ont reçu
un avertissement. Ils n’ont pas cessé dès lors et de plus
en plus de faire l’objet de harcèlement et de sanctions
de la part de leurs supérieurs; ils ont notamment été mis
en détention.
[27]In May 2002, the government in Eritrea began a
concerted effort to target and shut down minority
churches, including Pentecostal and “Born Again”. The
applicant was instructed to sign a statement denouncing
his religion and promise not to resume practising his
religion; he refused. The applicant was arrested and remained in detention for over two years, from October
2003 until July 2006.
[27] En mai 2002, le gouvernement de l’Érythrée a
commencé à déployer des efforts concertés pour cibler
et fermer les églises des groupes minoritaires, y compris
celles des pentecôtistes et des chrétiens « regénérés ».
On a enjoint au demandeur de signer une déclaration,
par laquelle il aurait renié sa religion, et de promettre de
ne plus la pratiquer. Le demandeur a refusé. Il a été arrêté
et détenu pendant plus de deux ans, soit d’octobre 2003
à juillet 2006.
[28]On July 7, 2006, while in prison, the applicant
was outside on a farm work detail when a sudden severe
kasmin, or massive sandstorm, began. The applicant and
his friend took this opportunity to escape. They travelled
on foot for eight days until they reached Kessala, Sudan.
They then took a bus to Khartoum. There, the applicant
was able to obtain an Eritrean passport with the assistance of his uncle who knew whom to bribe.
[28] Le 7 juillet 2006, le demandeur avait été envoyé
effectuer des travaux de ferme lorsqu’a soudainement
débuté une forte kasmin, ou violente tempête de sable.
Le demandeur et un ami ont saisi l’occasion pour s’enfuir. Ils ont marché pendant huit jours, jusqu’à ce qu’ils
aient atteint la ville de Kessala, au Soudan. Ils ont alors
pris un autobus à destination de Khartoum, où le demandeur a pu obtenir un passeport érythréen avec l’aide d’un
oncle qui savait qui il fallait soudoyer.
[29]A year and a half later, the applicant travelled to
Cairo, Egypt. The applicant continued to worship in the
Pentecostal community.
[29] Le demandeur s’est rendu au Caire, en Égypte,
une année et demie plus tard. Il a continué à y pratiquer
sa religion au sein de la communauté pentecôtiste.
[30]In 2009, the applicant was recognized as a
Convention refugee by the United Nations High
Commissioner for Refugees (UNHCR).
[30] En 2009, le Haut Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés (le HCNUR) a reconnu au demandeur
le statut de réfugié au sens de la Convention.
VI.
VI.
The Interview
[31]On September 13, 2009, the applicant was interviewed by the officer who conducted the interview in
English and Tigrinya, with the aid of an interpreter.
There is no transcript of the interview. The officer took
notes on her computer during the interview and copied
those notes into CAIPS on the same day.
L’entrevue du demandeur
[31] Le 13 septembre 2009, l’agente a fait passer une
entrevue au demandeur en anglais et en tigrina, avec
l’aide d’un interprète. Il n’existe aucune transcription
de l’entrevue. L’agente a pris des notes à l’ordinateur
pendant l’entrevue, puis elle les a versées dans le STIDI
le jour même.
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada275
[32] Further descriptions of what went on at the interview are contained in the affidavits of the officer (sworn
on September 5, 2010) and the applicant (sworn on
February 11, 2011). Given the time that has passed between the interview and when the affidavits were sworn,
during which time memories can become dim or distorted, I am reluctant to rely on these affidavit versions
for the details of the interview held in 2009.
[32] Les affidavits de l’agente (signé le 5 septembre
2010) et du demandeur (signé le 11 février 2011) donnent des précisions sur la teneur de l’entrevue. J’hésite
cependant à prêter foi à la description faite dans ces affidavits de l’entrevue tenue en 2009, étant donné le temps
écoulé entre celle-ci et la signature des affidavits.
[33]In this case (and the others heard at the same
time), there is an additional source of information. After
his refusal, the applicant came to the attention of an
organization known as Africa and Middle East Refugee
Assistance (AMERA). AMERA describes itself as a
UK-registered refugee rights organization assisting refugees who seek asylum in Egypt. As such,
[33] En l’espèce (comme dans les autres affaires instruites en même temps), une source additionnelle
d’information est cependant disponible. Après que sa
demande eut été rejetée, le demandeur a retenu l’attention d’une organisation connue sous le nom d’Africa
and Middle East Refugee Assistance (l’AMERA). Cette
organisation se décrit elle-même comme étant une organisation de défense des droits des réfugiés, qui est
reconnue au Royaume-Uni et qui aide les réfugiés demandant l’asile en Égypte. À ce titre,
AMERA conducts interviews with persons who have received
negative results from embassies in order to determine whether
or not AMERA can provide assistance with regards to obtaining reviews of negative decisions.
[traduction] L’AMERA fait passer des entrevues aux personnes dont les demandes ont été rejetées par des ambassades,
pour établir si elle peut ou non les aider à obtenir la révision
des décisions défavorables.
[34]The applicant was interviewed by a representative
of AMERA on October 13, 2009, during which interview he provided further details of his interview with
the officer. The notes are attached to the applicant’s
­affidavit. The notes were made within a short time following the applicant’s interview with the officer; they
are more contemporaneous than the comments in the
affidavits of either the officer or the applicant. I admit
to having some difficulty assessing the reliability of
these interview notes. I believe that it is likely that the
notes accurately reflect the questions and answers of the
AMERA interview. However, I cannot make the same
conclusion about the applicant’s version of what happened at his interview with the officer. At the time of his
AMERA interview, the applicant’s application had been
rejected; the rejection could have influenced his recollections. I do not know if the applicant had been briefed
before his AMERA interview or if he met with other
claimants who had been rejected. In spite of my concerns, the situation faced by the applicant cannot be
ignored; he is a refugee claimant abroad, without counsel and without the various systems to protect his rights
[34] Le 13 octobre 2009, un représentant de l’AMERA
a fait passer au demandeur une entrevue, au cours de
laquelle celui-ci a donné des précisions sur l’entrevue
passée le mois précédent avec l’agente. Les notes de
l’entrevue de l’AMERA sont jointes à l’affidavit du
demandeur. Ces notes, rédigées peu de temps après
l’entrevue du demandeur avec l’agente, l’ont été à une
date s’en rapprochant davantage que les commentaires
formulés dans les affidavits tant de l’agente que du demandeur. J’admets qu’il m’est difficile d’évaluer la
fiabilité des notes de l’entrevue de l’AMERA. Ces notes
constituent vraisemblablement le reflet fidèle, selon
moi, des questions posées et des réponses données lors
de cette entrevue. Je ne puis toutefois en arriver à une
même conclusion quant au récit alors fait par le de­
mandeur de son entrevue avec l’agente. C’est après le
rejet de sa demande que le demandeur a passé son entrevue avec l’AMERA, et ce rejet a pu influer sur ses
souvenirs. Je ne sais pas si on avait muni le demandeur
d’instructions avant qu’il passe son entrevue avec
l’AMERA, ni s’il avait rencontré d’autres demandeurs
qui avaient subi un rejet. Mais, malgré mes réserves, je
276
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
that would be found in Canada. How can this applicant
tell his story if not through the assistance of AMERA?
In the circumstances, I will accept the AMERA notes
with considerable reservations that may go to weight.
ne puis faire abstraction de la situation du demandeur :
celui-ci est un demandeur d’asile qui, à l’étranger, ne
dispose pas d’un avocat non plus que des divers systèmes de protection de ses droits dont il bénéficierait au
Canada. Comment le demandeur pourrait-il faire état de
sa situation, si ce n’est par l’entremise de l’AMERA?
J’admettrai les notes de l’AMERA en de telles circonstances, d’importantes réserves pouvant toutefois influer
sur la valeur probante à leur reconnaître.
VII. The Decision
VII. La décision à l’examen
[35]In her rejection letter dated September 13, 2009,
the reasons for rejection were set out as follows:
[35]Dans sa lettre de refus datée du 13 septembre
2009, l’agente a énoncé comme suit ses motifs de rejet
de la demande :
After carefully assessing all factors relative to your application, I am not satisfied that you are a member of any of the
classes prescribed because I am not satisfied that you have
been forthcoming at your interview. I am not satisfied that you
are indeed a true convert to Pentecostal faith. Your knowledge
of the faith [was] not up to the level one would expect from
a person who has been practicing and reading the bible for
12 years. You were not able to provide sufficient information
about the religion to satisfy me that you are in fact a follower
of the Pentecostal faith. Further, you were unable to provide to
my satisfaction details of your imprisonment. In addition, the
story of your escape is not plausible. I find it unreasonable that
you were able to escape from prison just because there was a
sandstorm. As I do not find you credible, I cannot be satisfied
that you meet the country of asylum or the convention refugee
definition nor that you are not inadmissible. Therefore, you
do not meet the requirements of [paragraph 139(1)(e) of the
IRPA Regulations].
[traduction] J’ai examiné votre demande et soupesé avec
soin tous les facteurs pertinents, et je ne suis pas convaincue,
n’étant pas certaine de votre sincérité à l’entrevue, que vous
soyez membre d’une des catégories réglementaires. Je ne suis
pas convaincue que vous vous soyez véritablement converti au
pentecôtisme. Votre connaissance de cette religion n’[était] pas
celle à laquelle on s’attendrait d’une personne qui la pratique
et qui lit la Bible depuis 12 ans. Vous n’avez pu fournir assez
d’information sur le pentecôtisme pour me convaincre de votre
adhésion à cette religion. Vous n’avez pu non plus me donner
des précisions suffisantes sur votre emprisonnement. En outre,
le récit de votre évasion n’est pas vraisemblable; il serait déraisonnable de croire qu’une tempête de sable vous ait permis de
vous enfuir de prison. Comme je ne vous estime pas crédible,
je ne puis conclure que vous correspondez à la définition d’une
personne de pays d’accueil ou d’un réfugié au sens de la
Convention, ni que vous n’êtes pas interdit de territoire. Vous
ne répondez donc pas aux exigences de [l’alinéa 139(1)e) du
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés].
[36]As I understand the above paragraph, the officer
made the following observations or findings concerning
the applicant:
[36]Si je comprends bien le paragraphe précédent,
l’agente a fait les observations ou tiré les conclusions
suivantes au sujet du demandeur :
1. he was not forthcoming;
1. le demandeur n’était pas sincère;
2. he was unable to provide adequate knowledge of the
Pentecostal religion;
2. il n’a pas fait montre d’une connaissance adéquate de
la religion pentecôtiste;
3. he was unable to provide satisfactory details of his
imprisonment; and
3. les détails fournis par lui sur son emprisonnement
n’étaient pas satisfaisants;
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada277
4. the officer did not believe the applicant’s story of
escape; she found that it was “unreasonable” that he
could escape from prison because of a sandstorm.
4. le récit de la fuite de prison du demandeur n’a pas été
cru par l’agente, qui a jugé « déraisonnable » qu’une
tempête de sable ait pu permettre cette fuite.
[37]Although not expressed clearly, it is apparent that
the officer did not believe that the applicant had been
held in detention or that he was of the Pentecostal faith.
Whether these two key conclusions should stand depends on the reasonableness of the underlying analysis.
[37]Bien qu’elle ne l’ait pas exprimé clairement,
l’agente n’a manifestement pas cru que le demandeur ait
été détenu ou ait été de religion pentecôtiste. C’est le
caractère raisonnable ou non de l’analyse sous-jacente
qui permettra de décider si ces deux conclusions clés
doivent être maintenues.
[38]As noted above, under my discussion of the affidavits, I am considering the reasons as set out in the
rejection letter and in the CAIPS notes. The portions of
the CAIPS notes reproduced in these reasons are transcribed as closely to the original version as possible.
[38] Je l’ai dit lorsque j’ai abordé la question des affidavits : j’examine les motifs constitués par la lettre de
refus et par notes du STIDI. Les parties des notes du
STIDI figurant dans les présents motifs ont été transcrites de la manière la plus fidèle possible à l’original.
[39] What additional reasons for the key findings can
be obtained from the CAIPS notes?
[39]Quels motifs additionnels tirés des notes du STIDI
pourraient étayer les conclusions clés de l’agente?
1. Not forthcoming: Nothing whatsoever is contained
in the CAIPS notes to explain what the officer meant by
“not forthcoming”.
1. L’absence de sincérité — Absolument rien dans les
notes du STIDI ne permet d’expliquer pourquoi l’agente
a estimé que le demandeur n’était « pas sincère ».
2. Details of detention: The applicant’s narrative (submitted with his application) set out a lengthy description
of his detention. The CAIPS notes reflect that the officer
asked a few general questions about the applicant’s detention. The only concern expressed by the officer was
about how he escaped from detention.
2. Les précisions sur la détention — Dans son récit
(joint à sa demande), le demandeur a longuement décrit
sa détention. Les notes du STIDI font voir que l’agente
a posé quelques questions générales sur la détention du
demandeur. Le seul sujet d’intérêt exprimé par l’agente
avait trait au mode d’évasion du demandeur.
3. Sandstorm: The CAIPS notes reflect that the applicant provided details of his escape:
3. La tempête de sable — Selon les notes du STIDI, le
demandeur a fourni les détails suivants sur son évasion :
[traduction]
IN MAY, JUN. JUL, IN THAT TIME THERE ARE BIG
STORMS, IT IS VERY DARK, YOU CANT SEE THE
PERSON STANDING NEXT TO YOU, ME AND MY
FRIEND THOUGHT OF ESCAPE, ON THAT DATE WE
WERE WORKING ON THE FARM LAND, WHEN STORM
CAME WE RAN TOWARD IT …
EN MAI, JUIN ET JUILLET, C’EST UNE PÉRIODE
DE GROSSES TEMPÊTES. IL FAIT TRÈS SOMBRE,
VOUS NE POUVEZ PAS VOIR LA PERSONNE QUI SE
TIENT À CÔTÉ DE VOUS. MON AMI ET MOI AVONS
PENSÉ À NOUS ENFUIR; NOUS TRAVAILLIONS À LA
FERME CE JOUR-LÀ ET, LORSQUE LA TEMPÊTE S’EST
LEVÉE, NOUS NOUS SOMMES ENFUIS DANS SA
DIRECTION […]
The CAIPS notes do not refer to any follow-up questions by the officer on the subject of the sandstorm.
D’après les notes du STIDI, l’agente n’a posé aucune
question complémentaire au sujet de la tempête de sable.
278
Ghirmatsion v. Canada
4. Pentecostal faith: The applicant, during his interview,
referred to his religion. The exchange between the officer and the applicant on the subject of his religion was
described in the CAIPS notes as follows:
[2013] 1 F.C.R.
4. La religion pentecôtiste — Le demandeur a mentionné sa religion lors de son entrevue. L’agente a décrit
comme suit dans les notes du STIDI l’échange entre ellemême et le demandeur sur la religion de ce dernier :
[traduction]
WHY DID YOU LEAVE ERITREA? BECAUSE OF MY
BELIEF AS A PENTECOSTAL I WAS DETAINED IN 2003,
UNTIL JL2006
POURQUOI AVEZ-VOUS QUITTÉ L’ÉRYTHRÉE? PARCE
QUE JE SUIS DE FOI PENTECÔTISTE, J’AI ÉTÉ DÉTENU
DE 2003 JUSQU’EN JUILLET 2006.
… WHEN DID YOU BECOME PENTECOSTAL? 1994 I
WAS ORTHODOX, WHEN I WENT TO NATIONAL
SERVICE IN 1997 I BECAME PENETECOSTAL, IN 1994
WAS THE FIRST TIME I LEARNED ABOUT THE BIBLE
[…] QUAND ÊTES-VOUS DEVENU PENTECÔTISTE?
J’ÉTAIS ORTHODOXE EN 1994. JE SUIS DEVENU
PENTECÔTISTE EN 1997 LORSQUE J’AI FAIT MON
SERVICE MILITAIRE. EN 1994, C’ÉTAIT LA PREMIÈRE
FOIS QU’ON ME PARLAIT DE LA BIBLE.
HOW DID YOU CONVERT? IN 1997 I HAD FRIENDS
WHO WERE PENTECOSTAL, I BECAME CONVI[N]CED
WITH WHAT THEY WERE TELLING HIM.
COMMENT VOUS ÊTES-VOUS CONVERTI? CERTAINS
DE MES AMIS ÉTAIENT PENTECÔTISTES EN 1997, ET
CE QU’ILS M’ONT DIT M’A CONVAINCU.
WHAT WERE THEY TELLING YOU? THEY WERE
TELLING ME ABOUT JESUS CHRIST
QUE VOUS ONT DIT VOS AMIS? ILS M’ONT PARLÉ DE
JÉSUS-CHRIST.
ASKED SEVERAL QUESTIONS ABOUT PENTECOSTAL
RELIGION
J’AI POSÉ PLUSIEURS QUESTIONS SUR LA RELIGION
PENTECÔTISTE.
Describe to me how do you pray? LEADER TELLS US
WHAT TO DO, AND WE DO IT.
Décrivez-moi votre façon de prier? LE CHEF NOUS DIT
QUOI FAIRE, PUIS NOUS LE FAISONS.
What are the days that Pente followers celebrate? EASTER,
CHRISTMAS, AND PENTECOST
Quelles fêtes les pentecôtistes célèbrent-ils? PÂQUES, NOËL
ET LA PENTECÔTE.
Why did you convert? NO MENTORS, AND BELIEVE IN
JESUS CHRIST.
Pourquoi vous êtes-vous converti? IL N’Y A PAS DE
MENTORS, ET JE CROIS EN JÉSUS-CHRIST.
[40]In short, the CAIPS notes do not provide us with
very much in the way of additional reasons for the
refusal.
[40] Bref, on ne peut tirer grand-chose des notes du
STIDI à titre de motifs additionnels du refus.
VIII. Statutory Framework
VIII. Le cadre légal
[41]A brief outline of the statutory scheme affecting
this application may be helpful to the reader.
[41]Il peut être utile de donner au lecteur un bref
aperçu des dispositions légales et réglementaires applicables à la présente demande.
[42]Pursuant to subsection 11(1) [as am. by S.C.
2008, c. 28, s. 116] of the Immigration and Refugee
Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (IRPA), a foreign national, before coming to Canada must apply for a visa.
[42]En vertu du paragraphe 11(1) [mod. par L.C.
2008, ch. 28, art. 116] de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR), tout
étranger doit, préalablement à son entrée au Canada,
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada279
The visa may be issued if an immigration officer is satisfied, following an examination that the foreign national
is not inadmissible and meets the requirements of IRPA.
demander la délivrance d’un visa. Un agent d’immi­
gration peut délivrer le visa sur preuve, à la suite d’un
contrôle, que l’étranger n’est pas interdit de territoire et
qu’il se conforme à la LIPR.
[43]The applicant applied as a member of a class of
persons referred to, in the Immigration and Refugee
Protection Regulations, SOR/2002-227 (IRPA Reg­
ulations), as “a Convention refugee abroad class”.
His application was made under and processed pursuant to the requirements of subsection 139(1) [as am.
by SOR/2004-167, s. 80(F)], sections 144, 145 of the
IRPA Regulations. The full text of subsection 11(1) of
IRPA and the relevant IRPA Regulations are set out in
Appendix A to these reasons.
[43] Le demandeur a présenté sa demande de visa à
titre de membre d’une catégorie de personnes désignée
— dans le Règlement sur l’immigration et la protection
des réfugiés, DORS/2002-227 (le Règlement IPR) —
soit la « catégorie des réfugiés au sens de la Convention
outre-frontières ». La demande de visa a été présentée et
traitée en application du paragraphe 139(1) [mod. par
DORS/2004-167, art. 80(F)] et des articles 144 et 145
du Règlement IPR. Le texte intégral du paragraphe 11(1)
de la LIPR et des dispositions pertinentes du Règlement
IPR est reproduit à l’annexe A des présents motifs.
[44]It is also possible that persons in the situation of
the applicant may be granted permanent resident status
if they are determined to be members of the “country of
asylum class”, as set out in section 147 of the IRPA
Regulations.
[44] Les personnes dans la même situation que le demandeur peuvent également obtenir le statut de résidents
permanents si elles sont considérées être membres de la
« catégorie de personnes de pays d’accueil », définie à
l’article 147 du Règlement IPR.
[45]In summary form, to be eligible for resettlement
in Canada under subsection 139(1), sections 144 and
145 of the IRPA Regulations, a person:
[45] En résumé, pour être admissible à la réinstallation
au Canada en application du paragraphe 139(1) et des
articles 144 et 145 du Règlement IPR, une personne :
• must meet the Convention refugee definition;
• doit répondre à la définition de réfugié au sens de la
Convention;
• must be outside Canada; and
• doit se trouver hors du Canada; et
• must meet the requirement that there is no reasonable
possibility in a foreseeable amount of time of any other
durable solution such as
• à son égard, ne doit être réalisable dans un délai prévisible aucune autre possibilité raisonnable de solution
durable, comme
○ voluntary repatriation or resettlement in their country of nationality or habitual residence; and
○ le rapatriement volontaire ou la réinstallation dans
le pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle
avait sa résidence habituelle;
○ resettlement or an offer of resettlement in another
country.
○ la réinstallation ou une offre de réinstallation dans
un autre pays.
IX.
Standard of Review
IX.
La norme de contrôle judiciaire
280
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[46]The six issues raised in this case relate to: (1) an
alleged failure to have regard to the evidence; (2) credibility; (3) an alleged failure to assess all possible grounds
of persecution; (4) adequacy of reasons; (5) an allegation
of reasonable apprehension of bias; and (6) an alleged
breach of procedural fairness.
[46] Les six questions soulevées dans la présente affaire ont trait 1) à une allégation d’avoir fait défaut de
prendre en compte la preuve, 2) à la crédibilité, 3) à une
allégation d’avoir fait défaut d’examiner tous les motifs
possibles de persécution, 4) à la question de savoir si la
décision était suffisamment motivée, 5) à une allégation
de crainte raisonnable de partialité, et 6) à une allégation
de manquement à l’équité procédurale.
[47] First, the assessment of evidence and the weight
to be given to each piece of evidence are questions of
fact that are within the expertise of the Board. They are
reviewed on the standard of reasonableness (Dunsmuir
v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190
(Dunsmuir)). When reviewing a decision on the standard
of reasonableness, the Court is concerned with “the
existence of justification, transparency and intelligibility
within the decision-making process [and also] with
whether the decision falls within a range of possible,
acceptable outcomes which are defensible in respect of
the facts and law”. That is, the decision will stand unless
it does not fall “within a range of possible, acceptable
outcomes which are defensible in respect of the facts
and law” (Dunsmuir, above, at paragraph 47).
[47] Premièrement, l’appréciation de la preuve et la
valeur probante à reconnaître à chacun de ses éléments
sont des questions de fait qui relèvent du domaine
d’expertise du décideur, et qui appellent la raison­
nabilité comme norme de contrôle (Dunsmuir c.
Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190
(Dunsmuir)). La Cour, lorsqu’elle contrôle une décision
en fonction de la norme de raisonnabilité, doit s’attacher
« à la justification de la décision, à la transparence et à
l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à
l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du
droit ». La décision devra ainsi être maintenue, à moins
qu’elle n’appartienne pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du
droit » (Dunsmuir, précité, au paragraphe 47).
[48]Second, questions of credibility generally concern
determinations of fact or mixed fact and law. A credibility finding is to be reviewed on the standard of
reasonableness (Cekim v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2011 FC 177, at paragraph 10).
[48]Deuxièmement, les questions de crédibilité nécessitent habituellement de trancher des questions de fait
ou mixtes de fait et de droit. Les conclusions quant à la
crédibilité commandent de la sorte la norme de raisonnabilité (Cekim c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2011 CF 177, au paragraphe 10).
[49]Third, failure of an officer to consider all grounds
of persecution is a question of law and, thus, assessed
on the standard of correctness (Solodovnikov v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2004 FC
1225, 41 Imm. L.R. (3d) 257, at paragraph 10; Singh
v. Canada (Secretary of State) (1994), 80 F.T.R. 132
(F.C.T.D.), at paragraph 14; Dunsmuir, above, at paragraphs 55 and 90).
[49]Troisièmement, le défaut d’un agent d’examiner
tous les motifs de persécution constitue une question de
droit, et c’est par conséquent la décision correcte qui lui
est applicable comme norme de contrôle (Solodovnikov
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigra­
tion), 2004 CF 1225, au paragraphe 10; Singh c. Canada
(Secrétaire d’État), [1994] A.C.F. n° 931 (C.F. 1re inst.)
(QL), au paragraphe 14; Dunsmuir, précité, aux paragraphes 55 et 90).
[50] Fourth, with respect to the officer’s reasons, in
the recent Ontario Court of Appeal decision of Clifford
v. Ontario Municipal Employees Retirement System,
[50]Quatrièmement, en ce qui concerne les motifs
de l’agente, dans le récent arrêt Clifford c. Ontario
Municipal Employees Retirement System, 2009 ONCA
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada281
2009 ONCA 670 [sub nom. Clifford v. Ontario (Attorney
General), 98 O.R. (3d) 210] (Clifford), at paragraph 22,
Justice Goudge made it clear that the adequacy of reasons is subject to the correctness standard:
670 [sub nom. Clifford v. Ontario (Attorney General),
98 O.R. (3d) 210] (Clifford), le juge Goudge, de la Cour
d’appel de l’Ontario, a clairement affirmé (au paragraphe 22) que la décision correcte s’appliquait comme
norme de contrôle à la question de savoir si une décision
était suffisamment motivée :
Where an administrative tribunal has a legal obligation to
give reasons for its decision as part of its duty of procedural
fairness, the question on judicial review is whether that legal
obligation has been complied with. The court cannot give
deference to the choice of a tribunal whether to give reasons.
The court must ensure that the tribunal complies with its legal
obligation. It must review what the tribunal has done and decide if it has complied. In the parlance of judicial review, the
standard of review used by the court is correctness.
[traduction] Lorsqu’en raison du devoir d’équité procédurale un tribunal administratif a l’obligation juridique d’énoncer
les motifs de sa décision, la question dans le cadre du contrôle
judiciaire est de savoir si cette obligation a été respectée. La
cour de révision ne peut faire preuve de retenue face au choix
du tribunal de motiver ou non sa décision. Elle doit s’assurer
que le tribunal s’est bien conformé à son obligation juridique.
La cour doit examiner ce qu’a fait le tribunal et décider s’il y
a ou non conformité. Dans la langue du contrôle judiciaire, la
norme utilisée par la cour est la décision correcte.
[51] Fifth, the issue that the applicant has raised with
respect to whether a reasonable apprehension of bias
is raised by the officer’s decision is reviewable on the
standard of correctness (Dunsmuir, above, at paragraphs 55 and 90; Canada (Citizenship and Immigration)
v. Khosa, 2009 SCC 12, [2009] 1 S.C.R. 339, at paragraph 42).
[51] Cinquièmement, la question soulevée par le demandeur quant à savoir si la décision de l’agente donne
lieu à une crainte raisonnable de partialité appelle la
décision correcte comme norme de contrôle (Dunsmuir,
précité, aux paragraphes 55 et 90; Canada (Citoyenneté
et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S.
339, au paragraphe 42).
[52] Finally, the issue of whether the officer breached
the duty of procedural fairness by failing to accept and
review the documents submitted by the applicant is reviewable on the standard of correctness (Dunsmuir,
above, at paragraphs 55 and 90).
[52] Enfin, la question de savoir si l’agente a manqué
au devoir d’équité procédurale en n’admettant pas et en
n’examinant pas les documents soumis par le demandeur
commande la décision correcte comme norme de
contrôle (Dunsmuir, précité, aux paragraphes 55 et 90).
[53] With this overview of the applicable standard of
review, I turn to an analysis of the issues.
[53] Le survol ayant été fait de la question de la norme
de contrôle applicable, je procéderai maintenant à l’analyse des questions en litige.
X. Failure to have regard to certain factors or evidence
X. Le défaut de prise en compte de certains facteurs
ou éléments de preuve
A.
UNHCR Status
[54]The applicant has been recognized as a Convention refugee by UNHCR, as evidenced by a “blue
card” issued August 31, 2009. As I understand it, the
blue identity card shows that the bearer has been individually assessed and is officially acknowledged by this
UN body as a refugee. The applicant submits that the
A.
Le statut reconnu par le HCR
[54] Le HCR a reconnu au demandeur le statut de réfugié au sens de la Convention, comme en fait foi la
« carte bleue » délivrée le 31 août 2009. Si je comprends
bien, la carte d’identité bleue atteste que son porteur
a fait l’objet d’une évaluation individuelle et est officiellement reconnu en tant que réfugié par cet organisme de
282
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
officer erred by failing to give any consideration to the
UNHCR status as a factor relevant to her determination.
l’ONU. Le demandeur soutient que l’agente a commis
une erreur en ne considérant aucunement le statut reconnu par le HCR comme étant un facteur pertinent pour
sa décision.
[55]In carrying out her responsibilities, the officer is
guided by Citizenship and Immigration Canada (CIC)
Guideline OP 5, Overseas Selection and Processing
of Convention Refugees Abroad Class and Members of
the Humanitarian-protected Persons Abroad Classes
(August 13, 2009) (OP 5 or the Guidelines). OP 5 makes
extensive reference to the UNHCR and the relationship
between the duties of a visa officer and the UNHCR.
The Guidelines set out the general context of the CIC/
UNHCR relationship in section 6.53:
[55]Pour bien s’acquitter de ses responsabilités,
l’agente peut recourir comme guide aux lignes directrices OP 5, Sélection et traitement à l’étranger des cas
de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières
et de personnes protégées à titre humanitaire outrefrontières, de Citoyenneté et Immigration Canada, datées
du 13 août 2009 (le Guide OP 5 ou les lignes directrices).
Le Guide OP 5 renvoie plusieurs fois au HCR et aux
liens qui existent entre cet organisme et les fonctions
d’un agent des visas. Y est exposé comme suit, à la
section 6.53, le contexte général dans lequel s’inscrit la
relation entre CIC et le HCR :
The office of the UNHCR is a humanitarian and non-political
organization with a mandate to protect refugees and promote
solutions to their problems. Solutions may include voluntary
repatriation, local integration and, in a minority of cases, resettlement in a third country.
Le HCR est un organisme humanitaire et non politique dont le
mandat est de protéger les réfugiés et de promouvoir des solutions à leurs problèmes. Ces solutions peuvent comprendre le
rapatriement volontaire, l’intégration locale et, dans des cas
exceptionnels, le réétablissement dans un tiers pays.
Local UNHCR offices identify persons in need of resettlement and refer them to visa offices. The factors that the
UNHCR takes into consideration when it refers a case for resettlement are described in detail in the UNHCR Resettlement
Handbook, a copy of which can be found in all visa offices.
The officer should be familiar with these factors. The text of
the handbook is also available from the UNHCR Web site at
http://www.unhcr.org/
Les bureaux locaux du HCR repèrent des personnes qui ont
besoin d’un réétablissement et les recommandent aux bureaux
des visas. Le Manuel de réinstallation du HCR dont tous les
bureaux des visas ont un exemplaire présente, en détail, les
facteurs dont le HCR tient compte lorsqu’il recommande
le réétablissement de réfugiés. L’agent devrait connaître ces
facteurs. On peut consulter le Manuel sur le site Web du HCR :
http://www.unhcr.org.
The office of the UNHCR is an extremely important partner
in Canada’s resettlement program. Solid working relations
between Canadian visa offices and local UNHCR offices are
vital to the success of the program. Officers should ensure that
their local UNHCR office understands the Canadian resettlement program and be proactive in requesting referrals of
appropriate cases.
Le HCR est un partenaire très important dans l’exécution du
programme de réadaptation du Canada. Des relations de travail
solides entre les bureaux des visas du Canada et les bureaux
locaux du HCR sont essentielles à la réussite du programme.
Les agents doivent veiller à ce que leur bureau local du
HCR comprenne le programme de réadaptation du Canada et
ne pas hésiter à demander qu’on leur recommande des cas
pertinents.
[56]Further, OP 5, current version published on
August 13, 2009, refers visa officers to the UNHCR
Handbook on Procedures and Criteria for Determining
Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967
Protocol relating to the Status of Refugees [Geneva,
reedited January 1992] and Resettlement Handbook
[Geneva, revised edition November 2004], both published by the UNHCR, which documents provide a
[56]Dans sa version actuelle publiée le 13 août 2009,
le Guide OP 5 renvoie en outre les agents des visas au
Guide des procédures et critères à appliquer pour déter­
miner le statut de réfugié au regard de la Convention de
1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfu­
giés [Genève, réédition janvier 1992] et au Manuel de
réinstallation [Genève, édition révisée novembre
2004], deux documents du HCR qui fournissent une
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada283
detailed interpretation of the Convention refugee definition (see note to section 6.6, OP 5). In section 13.3 of
OP 5, visa officers are instructed that a decision by the
UNHCR with regard to an applicant’s refugee status is
a factor to consider when determining eligibility for
refugee status in Canada.
interprétation détaillée de la définition d’un réfugié au
sens de la Convention (se reporter à la note figurant à la
section 6.6 du Guide OP 5). Par ailleurs, la section 13.3
du Guide OP 5 prévoit qu’une décision du HCR relativement au statut de réfugié d’un demandeur d’asile est
un facteur à prendre en considération par l’agent des
visas du Canada lorsqu’il statue sur la recevabilité de
la demande.
[57]There is no reference in the CAIPS notes or the
decision to the applicant’s status with the UNHCR. I
recognize that UNHCR status as a refugee is not determinative; the officer’s mandate is to assess the applicant’s
credibility and to determine the merits of his claim under
the applicable Canadian laws. Nevertheless, OP 5 recognizes the importance and relevance of the UNHCR in
the processing of applications under the refugee abroad
class. In my view, the applicant’s status as a UNHCR
refugee was a personal and relevant consideration. In
the case of Cepeda-Gutierrez v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 1998 CanLII 8667, 157
F.T.R. 35 (F.C.T.D.), at paragraph 17, Justice Evans (as
he was then) was faced with the failure of a decision
maker to consider a highly personal and relevant document. He provided the following oft-quoted guidance:
[57]Il n’est fait aucune mention dans les notes du
STIDI non plus que dans la décision du statut reconnu
au demandeur par le HCR. Je conviens que la recon­
naissance du statut de réfugié par le HCR n’a pas un
caractère déterminant; l’agente avait pour mandat
d’évaluer la crédibilité du demandeur et d’établir le
bien-fondé de sa demande au regard des lois canadiennes applicables. Selon le Guide OP 5, néanmoins,
le HCR joue un rôle important et pertinent lorsqu’il
s’agit de traiter les demandes selon la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières. À mon
avis, le statut de réfugié accordé au demandeur par le
HCR constituait, de manière personnelle, un facteur
pertinent. Dans la décision Cepeda-Gutierrez c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1998
CanLII 8667 (C.F. 1re inst.), le juge Evans (maintenant
juge à la Cour d’appel fédérale) avait affaire au défaut
d’un décideur d’examiner un document pertinent qui
concernait le demandeur de manière fort personnelle. Le
juge Evans a alors énoncé le principe suivant fréquemment cité (au paragraphe 17) :
… the more important the evidence that is not mentioned
specifically and analyzed in the agency’s reasons, the more
willing a court may be to infer from the silence that the agency
made an erroneous finding of fact “without regard to the
­evidence”: Bains v. Canada (Minister of Employment and
Immigration) (1993), 63 F.T.R. 312 (F.C.T.D.). In other words,
the agency’s burden of explanation increases with the relevance
of the evidence in question to the disputed facts. Thus, a
blanket statement that the agency has considered all the evidence will not suffice when the evidence omitted from any
discussion in the reasons appears squarely to contradict the
agency’s finding of fact. Moreover, when the agency refers in
some detail to evidence supporting its finding, but is silent on
evidence pointing to the opposite conclusion, it may be easier
to infer that the agency overlooked the contradictory evidence
when making its finding of fact.
[…] plus la preuve qui n’a pas été mentionnée expressément
ni analysée dans les motifs de l’organisme est importante, et
plus une cour de justice sera disposée à inférer de ce silence
que l’organisme a tiré une conclusion de fait erronée « sans
tenir compte des éléments dont il [disposait] » : Bains c.
Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), (1993), 63
F.T.R. 312 (C.F. 1re inst.). Autrement dit, l’obligation de fournir une explication augmente en fonction de la pertinence de
la preuve en question au regard des faits contestés. Ainsi, une
déclaration générale affirmant que l’organisme a examiné
l’ensemble de la preuve ne suffit pas lorsque les éléments de
preuve dont elle n’a pas discuté dans ses motifs semblent
­carrément contredire sa conclusion. Qui plus est, quand l’organisme fait référence de façon assez détaillée à des éléments
de preuve appuyant sa conclusion, mais qu’elle passe sous
­silence des éléments de preuve qui tendent à prouver le
contraire, il peut être plus facile d’inférer que l’organisme n’a
pas examiné la preuve contradictoire pour en arriver à sa
conclusion de fait.
284
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[58]The evidence of the UNHCR designation was so
important to the applicant’s case that it can be inferred
from the officer’s failure to mention it in her reasons that
the decision was made without regard to it. This is a
central element to the context of the decision. The officer, faced with a UNHCR refugee, should have explained
in her assessment why she did not concur with the decision of the UNHCR. The officer was not under any
obligation to blindly follow the UNHCR designation;
however, she was obliged to have regard to it. Unless a
visa officer explains why a UNHCR designation is not
being followed, we have no way of knowing whether
regard was had to this highly relevant evidence.
[58] La désignation comme réfugié par le HCR était
un élément si important de la preuve du demandeur qu’il
est possible de déduire du défaut de l’agente de l’avoir
mentionnée dans ses motifs qu’elle a rendu sa décision
sans en tenir compte. C’était pourtant une question
centrale aux fins de la décision. Face à un demandeur
reconnu comme réfugié par le HCR, l’agente aurait dû
expliquer dans son évaluation de la demande pourquoi
elle ne souscrivait pas à la décision de cet organisme.
L’agente n’était pas tenue de souscrire aveuglément à la
désignation du HCR; elle avait toutefois l’obligation
d’en tenir compte. Or, faute pour un agent des visas
d’avoir expliqué pourquoi il n’a pas souscrit à une désignation du HCR, la Cour n’a aucun moyen de savoir si
cet élément de preuve d’une grande pertinence a été pris
en compte.
[59]This error made by the officer is a sufficient basis
on which to overturn the decision. I wish, however, to
repeat that the UNHCR determination is not determinative; the officer must still carry out her own assessment
of the evidence before her, including the evidence of the
UNHCR refugee status.
[59] L’erreur ainsi commise par l’agente constitue un
motif suffisant d’infirmation de la décision. Je le répète,
toutefois, la reconnaissance par le HCR du statut de
­réfugié n’a pas un caractère déterminant; il incombait
toujours à l’agente d’évaluer par elle-même la preuve
dont elle était saisie, y compris la preuve concernant le
statut de réfugié du HCR.
B.
Failure to Assess Eligibility as Set Out in OP 5
B.
Le défaut d’évaluer la recevabilité en conformité
avec le Guide OP 5
[60]As noted above, the officer rejected the claim of
the applicant on the grounds that she did not find the
applicant to be credible. Specifically, she did not believe
that (a) he was Pentecostal; and (b) he was detained. The
applicant argues that the officer failed to carry out an
assessment as to whether he met the definition of a
Convention refugee. In particular, the applicant faults
the officer for not explicitly following the steps outlined
in OP 5, section 13.3.
[60] Comme je l’ai dit, l’agente a rejeté la demande
du demandeur parce qu’elle n’a pas jugé le demandeur crédible. Plus précisément, elle n’a pas cru a) qu’il
était pentecôtiste, ni b) qu’il avait été détenu. Le demandeur soutient que l’agente n’a pas évalué s’il répondait
à la définition d’un réfugié au sens de la Convention, et
lui reproche plus particulièrement de ne pas avoir suivi
expressément les étapes prévues à la section 13.3 du
Guide OP 5.
[61]Section 13.3 of OP 5 states that visa officers
should follow the five steps outlined in the table set out
in that provision. In brief, the five steps are:
[61]Selon la section 13.3 du Guide OP 5, les agents
des visas devraient suivre les cinq étapes qui y sont
présentées sous forme de tableau, des étapes qui peuvent
être résumées comme suit :
1. refer to definition of Convention refugee abroad class
in section 6.6;
1. se reporter à la définition de réfugié au sens de la
Convention outre-frontières à la section 6.6;
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada285
2. refer to definition of persecution in section 6.37;
2. se reporter à la définition de persécution à la section 6.37;
3. determine if an applicant may have been persecuted
and have a “well-founded fear”;
3. déterminer si un demandeur pourrait avoir été per­
sécuté et s’il a une « crainte fondée »;
4. review other sources; and
4. examiner les autres sources;
5. assess the ability to establish by processing to section 13.9 to section 13.14.
5. consulter les sections 13.9 à 13.14 pour évaluer la
capacité à s’établir de l’intéressé.
[62]As I understand the argument, the applicant’s
most serious complaint is that the officer failed to
­consider and evaluate “available resource material” (see
OP 5, section 13.3., step 3) in the context of the claim of
the applicant.
[62]Si je comprends bien son argument, ce dont le
demandeur se plaint principalement, c’est que l’agente
n’a pas pris en compte et évalué les « ressources documentaires disponibles » (se reporter à la section 13.3 du
Guide OP 5, étape 3) lors de l’examen de sa demande
d’asile.
[63]OP 5 is a guideline; it must not be treated as “the
law”. There is no requirement that the officer explicitly
address each of the outlined steps (see Kamara v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2008 FC 785, at
paragraph 31). The intention of section 13.3 of OP 5
is to provide a flowchart to assist the officer with her
decision-making process. It is expected, however, that
the substance of the decision should demonstrate that the
identified steps were generally followed in the course of
a visa officer’s determinations with respect to both the
refugee abroad class and the country of asylum class.
[63] Le Guide OP 5 établit des lignes directrices; on
ne doit pas considérer qu’il a « force de loi ». L’agente
n’avait pas à traiter expressément de chacune des étapes
qui y sont décrites (se reporter à la décision Kamara
c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 785,
au paragraphe 31). Elle disposait à la section 13.3 du
Guide OP 5 d’un schéma destiné à l’aider dans sa prise
de décision. Il est normal toutefois de s’attendre à pouvoir constater sur le fond, dans la décision d’un agent
des visas, que celui-ci a suivi de manière générale les
étapes mentionnées à la section 13.3 pour tirer ses
conclusions tant en ce qui concerne la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières que celle
des personnes de pays d’accueil.
[64]The problem with the applicant’s argument on
this point is that it ignores the fact that the officer’s decision was based on the finding of a lack of credibility.
Stated differently, the officer did not believe that the
applicant was Pentecostal or that he had been in detention. Moreover, the evidence before the officer was that
the applicant left Eritrea on a valid exit visa. Thus, documentary evidence related to persecution of Pentecostals
in Eritrea, to the treatment of detainees in prison or to
the treatment of those who left Eritrea illegally was not
relevant. Thus, if the credibility findings are sustainable,
I would conclude that there was no error by the officer
[64] Le problème soulevé par l’argument du demandeur sur ce point, c’est qu’il fait abstraction du fait que
la décision de l’agente reposait sur une conclusion de
manque de crédibilité. Autrement dit, l’agente ne croyait
pas que le demandeur était pentecôtiste ni qu’il avait été
détenu. En outre, selon la preuve présentée à l’agente,
le demandeur avait quitté l’Érythrée muni d’un visa de
sortie valide. De la sorte, une preuve documentaire relative à la persécution des pentecôtistes en Érythrée ainsi
qu’au traitement des détenus et des personnes ayant
quitté illégalement l’Érythrée était sans pertinence. Par
conséquent, si les conclusions quant à la crédibilité sont
Ghirmatsion v. Canada
286
[2013] 1 F.C.R.
in failing to refer to each and every step outlined in
section 13.3.
défendables, je conclurai que l’agente n’a pas commis
d’erreur en ne mentionnant pas chacune des étapes décrites à la section 13.3.
XI.
Reasonableness of Credibility Findings
XI. Le caractère raisonnable des conclusions quant à
la crédibilité
A.
Applicant’s Detention
A.
La détention du demandeur
[65]As I have described above, the determinative
finding by the officer, in this case, was that of credibility. One of the two conclusions by the officer was that
she did not believe that the applicant had ever been in
detention. This finding appears to have been based
firstly on a general finding that the applicant was unable
to ­provide, to the officer’s satisfaction, details of his
imprisonment. There is absolutely no explanation of
what the officer found to be lacking in his description of
his detention or in his responses to questions on the
subject. The CAIPS notes do not reflect questions about
his detention that the applicant was not able to answer.
There is no justification for this general finding.
[65] Je l’ai dit, la conclusion déterminante de l’agente
en l’espèce avait trait à la crédibilité. L’une des deux
conclusions tirées à ce sujet par l’agente était qu’elle ne
croyait pas en la détention du demandeur, principalement suivant sa constatation générale que le demandeur
n’avait pu donner sur cette détention des détails qu’elle
aurait jugés satisfaisants. Or, absolument rien ne vient
expliquer ce que l’agente a jugé manquer dans la description par le demandeur de sa détention ou dans les
réponses qu’il a données sur le sujet. Il n’est pas fait état
dans les notes du STIDI de questions sur la détention
auxquelles le demandeur aurait été incapable de répondre. Rien ne justifie la constatation générale de l’agente.
[66]The second part of the question of the applicant’s
detention is the officer’s inference that the applicant
could not have escaped during a sandstorm.
[66] La question de la détention du demandeur comporte comme second volet la déduction de l’agente
voulant que le demandeur n’ait pas pu s’enfuir pendant
une tempête de sable.
[67]The respondent argues that this finding bears the
hallmark of reasonableness and logic and that it was not
unreasonable, given the totality of the circumstances, to
draw a negative inference or conclusion from the applicant’s testimony. Moreover, the respondent asserts
that the officer did not have an obligation to base her
findings on “objective” evidence (Gonzalez v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 1999 CanLII
8137 (F.C.T.D.) (Gonzalez)). Justice Sharlow (as she
was then) in Gonzalez, above, stated at paragraph 26:
[67] Cette conclusion avait un caractère raisonnable
et logique, selon le défendeur, et il n’était pas déraisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances, de
tirer du témoignage du demandeur une déduction ou une
conclusion défavorable. En outre, soutient le défendeur,
l’agente n’était pas tenue de fonder ses conclusions sur
une preuve « objective » (Gonzalez c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII
8137 (C.F. 1re inst.) (Gonzalez)). La juge Sharlow (maintenant juge à la Cour d’appel fédérale) a déclaré ce qui
suit sur le sujet dans la décision Gonzalez, précitée, au
paragraphe 26 :
Counsel for the applicant argues that the CRDD did not
properly assess the applicant’s conduct on the basis of the
circumstances in which she found herself, but engaged in
speculation as to what some other person might have done
in her place, and then assumed that its speculation was the
L’avocat de la demanderesse plaide que la SSR n’a pas
correctement évalué la conduite de la demanderesse en fonction des circonstances dans lesquelles elle s’est trouvée, mais
a plutôt émis une hypothèse quant à savoir ce qu’une autre
personne aurait fait à sa place, pour ensuite présumer que
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada287
only plausible course of action. He says that the CRDD
thus imposed a wholly unreasonable standard on the applicant,
resulting in the same error as that identified in Giron v.
Minister of Employment and Immigration (1992), 143 N.R.
238 (F.C.A.) and Cardenas v. Minister of Citizenship and
Immigration (20 February 1998), IMM-1960-67, (F.C.T.D.).
He correctly points out that there is no objective evidence
in the record for the “ideal” asserted by the CRDD. This may
be contrasted with cases in which, for example, the plausibility
of a refugee claimant’s story is measured against what is
known about conditions in the country where the claim arose.
[Emphasis added.]
l’hypothèse en question constituait la seule façon d’agir pos­
sible. Il affirme que la SSR a de ce fait appliqué une norme
entièrement déraisonnable à la conduite de la demanderesse,
ce qui a donné lieu à la même erreur que celle relevée dans
l’affaire Giron c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration
(1992), 143 N.R. 238 (C.A.F.) et dans l’affaire Cardenas c.
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (20 février
1998), IMM-1960-67, (C.F. 1re inst.). Il fait observer à juste
titre qu’il n’existe aucune preuve objective au dossier relative
à l’« idéal » mis de l’avant par la SSR. Cela peut être comparé
par opposition aux cas dans lesquels, par exemple, la plausibilité du récit du demandeur du statut de réfugié est évalué en
fonction de ce qui est connu des conditions dans le pays d’où
provient le demandeur. [Non souligné dans l’original.]
[68]In the case before me, in contrast to the case before Justice Sharlow, the claimant’s story could have
been measured against what was known about the conditions in the country where the claim arose. Information
regarding the frequency and attributes of sandstorms in
Eritrea could be found in documentary evidence. In
addition, more explanation and information could have
been sought from the applicant.
[68] En l’espèce toutefois, ce qui n’était pas le cas
dans l’affaire soumise à la juge Sharlow, le récit du
­demandeur aurait pu être évalué en fonction de ce qui
était connu des conditions dans son pays d’origine. La
preuve documentaire renfermait des renseignements sur
la fréquence et les caractéristiques des tempêtes de sable
en Érythrée. L’agente aurait aussi pu demander au
­demandeur de donner davantage d’explications et de
renseignements sur ce point.
[69]When asked, during cross-examination, about
how she came to the conclusion regarding the sandstorm
that occurred near Sawa, Eritrea, on July 7, 2006, the
officer stated that she did not have any evidence to establish that fact (cross-examination of AnnMarie
McNeil, March 22–23, 2011, Q587). The error, as I see
it, is that the officer neglected to look at the available
documentary evidence to measure the plausibility of
the applicant’s story against what was known about the
conditions in the country where the claim arose. In such
a scenario, the officer had an obligation to go to the
documentary evidence to measure the credibility of the
applicant’s story.
[69]Quand on lui a demandé en contre-interrogatoire
comment elle en était venue à sa conclusion sur la tempête
de sable survenue le 7 juillet 2006 à Sawa, en Érythrée,
l’agente a déclaré qu’elle n’avait disposé d’aucun
­élément de preuve permettant d’établir le fait allégué
(contre-interrogatoire d’AnnMarie McNeil, les 22 et
23 mars 2011, Q587). L’erreur commise par l’agente,
selon moi, a consisté à ne pas examiner la preuve documentaire disponible afin d’évaluer la plausibilité du récit
du demandeur en fonction de ce qui était connu des
conditions dans son pays d’origine. Dans une situation
comme celle en l’espèce, l’agente avait l’obligation de
consulter la preuve documentaire pour apprécier la
crédibilité du récit du demandeur.
[70]It is trite law that visa officers are entitled to make
findings based on inferences and plausibility. However,
the Federal Court of Appeal in Minister of Employment
and Immigration v. Satiacum (1989), 99 N.R. 171, stated
at paragraph 33:
[70]Il est de droit constant que les agents des visas
peuvent tirer des conclusions en se fondant sur des déductions et sur ce qui est plausible. La Cour d’appel
fédérale a toutefois déclaré ce qui suit dans l’arrêt
Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c.
Satiacum, [1989] A.C.F. no 505 (QL), au paragraphe 33 :
The common law has long recognized the difference
­between reasonable inference and pure conjecture. Lord
La différence entre une déduction justifiée et une simple
hypothèse est reconnue depuis longtemps en common law.
Ghirmatsion v. Canada
288
[2013] 1 F.C.R.
Macmillan put the distinction this way in Jones v. Great
Western Railway Co. (1930), 47 T.L.R. 39 at 45, 144 L.T. 194
at 202 (H.L.):
Lord Macmillan fait la distinction suivante dans l’arrêt Jones
v. Great Western Railway Co. (1930), 47 T.L.R. 39, à la p. 45,
144 L.T. 194, à la p. 202 (H.L.):
The dividing line between conjecture and inference is often
a very difficult one to draw. A conjecture may be plausible
but it is of no legal value, for its essence is that it is a mere
guess. An inference in the legal sense, on the other hand, is
a deduction from the evidence, and if it is a reasonable
deduction it may have the validity of legal proof. The
attribution of an occurrence to a cause is, I take it, always a
matter of inference.
[traduction] Il est souvent très difficile de faire la
distinction entre une hypothèse et une déduction. Une
hypothèse peut être plausible mais elle n’a aucune valeur en
droit puisqu’il s’agit d’une simple supposition. Par contre,
une déduction au sens juridique est une déduction tirée de la
preuve et si elle est justifiée, elle pourra avoir une valeur
probante. J’estime que le lien établi entre un fait et une
cause relève toujours de la déduction.
[71] Visa officers must be careful not to judge actions
which appear implausible when judged from Canadian
standards; such actions might be plausible when con­
sidered within the “claimant’s milieu” (Ye v. Canada
(Minister of Employment and Immigration), [1992]
F.C.J. No. 584 (C.A.) (QL)). In the case at hand, it appears that the officer assessed the sandstorms based on
what would be plausible in Canada, without regard to
the evidence of the claimant’s milieu.
[71] Les agents des visas doivent veiller à ne pas juger
des actions non vraisemblables en fonction des normes
canadiennes; ces actions pourraient en effet devenir
plausibles lorsqu’envisagées compte tenu du [­traduction]
« milieu du demandeur d’asile » (Ye c. Canada (Ministre
de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] A.C.F. n° 584
(C.A.) (QL)). Il semble qu’en l’espèce l’agente ait
évalué la question des tempêtes de sable en fonction de
ce qui serait plausible au Canada, en faisant abstraction
de la preuve concernant le milieu du demandeur.
[72]Although it is a difficult line to draw, I conclude
that the officer’s plausibility finding in this case lies
further to the conjecture end of the spectrum.
[72] Bien que la ligne de démarcation entre la déduction et l’hypothèse soit difficile à tracer, je conclus que
c’est du côté de l’hypothèse que penche en l’espèce la
conclusion de l’agente quant à la plausibilité.
B.
Pentecostal Religion
B.
La religion pentecôtiste
[73]As noted above, the officer did not believe that
the applicant was of the Pentecostal faith. The officer
apparently based this finding on the very few questions
set out in the CAIPS notes. The CAIPS notes reflect
only three simple questions to which the applicant gave
equally simple responses. There were no follow-up
questions and no questions about his knowledge of the
Bible or doctrine of the Pentecostal faith as practised
in Eritrea.
[73] Comme je l’ai déjà mentionné, l’agente n’a pas
cru que le demandeur était de foi pentecôtiste. Cette
conclusion de l’agente semble avoir eu pour fondement
les quelques questions dont font état les notes du STIDI.
Il n’y est mentionné dans ces notes que trois questions
bien simples auxquelles le demandeur a répondu de
manière tout aussi simple. Il n’y a pas eu de questions
complémentaires, non plus que de questions sur la
connaissance par le demandeur de la Bible ou de la
doctrine pentecôtiste ainsi que de la pratique du pentecôtisme en Érythrée.
[74] From the applicant’s answers to these questions,
the officer concluded that his knowledge was not “up to
the level one would expect from a person who has been
practicing and reading the bible for 12 years”.
[74] En raison des réponses du demandeur aux questions posées, l’agente a conclu que sa connaissance de
la religion pentecôtiste n’était pas [traduction] « celle
à laquelle on s’attendrait d’une personne qui la pratique
et qui lit la Bible depuis 12 ans ».
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada289
[75]In general, it is reasonable to expect a claimant
who has undertaken a life-changing religious conversion
to have considerable knowledge of his newly acquired
faith. Based on a somewhat thorough line of questions
and follow-up questions to which a claimant provides
only very basic answers, it would not be unreasonable
to question the sincerity of a claimant’s faith. The problem with this decision is that I am unable to ascertain
what questions were asked by the officer. The CAIPS
notes contain a general remark that “ASKED SEVERAL
QUESTIONS ABOUT PENTECOSTAL RELIGION”.
However, only two questions are identified. No followup questions were apparently posed. From these questions
and responses, I cannot understand what was lacking.
[75] En général, il est raisonnable de s’attendre à ce
qu’un demandeur d’asile qui s’est converti à une autre
religion d’une manière qui a transformé sa vie ait une
connaissance étendue de sa foi nouvelle. Et il ne serait
pas déraisonnable de mettre en doute la sincérité de la
foi d’un tel demandeur si, à un ensemble assez exhaustif
de questions et de questions complémentaires, il n’apportait que des réponses fort élémentaires. Le problème
que me pose la décision à l’examen, toutefois, c’est que
je ne suis pas en mesure de savoir quelles questions
l’agente a posées. L’agente a inscrit dans les notes du
STIDI la remarque générale suivante : [traduction]
« J’AI POSÉ PLUSIEURS QUESTIONS SUR LA
RELIGION PENTECÔTISTE ». Seulement deux questions sont toutefois mentionnées, et aucune question
complémentaire ne semble avoir été posée. Sur le fondement des questions et des réponses en cause, je ne puis
comprendre ce qui, dans les connaissances du demandeur, pouvait bien être déficient.
[76]Quite simply, the findings with respect to the
applicant’s faith do not hold up to a somewhat probing examination (Canada (Director of Investigation
and Research) v. Southam Inc., [1997] 1 S.C.R. 748).
Stated in terms consistent with Dunsmuir, above, this
part of the decision lacks justification, transparency and
intelligibility.
[76] Les conclusions relatives à la foi du demandeur,
tout simplement, ne peuvent résister à un examen assez
poussé (Canada (Directeur des enquêtes et recherches)
c. Southam Inc., [1997] 1 R.C.S. 748). Pour employer
une terminologie concordant avec celle de l’arrêt
Dunsmuir, précité, il manque à cette partie de la décision
les attributs requis de la justification, de la transparence
et de l’intelligibilité.
C.
Conclusion on Credibility
C.
La conclusion quant à la crédibilité
[77]Although credibility is reviewed on the standard
of reasonableness, the officer’s findings in this case are
not owed “blind reverence” by this Court. The Supreme
Court of Canada in Dunsmuir, above, stated at paragraph 48:
[77] Bien que les questions de crédibilité appellent
la raisonnabilité comme norme de contrôle, la Cour
n’a pas à « respecter aveuglément » en l’espèce les
conclusions de l’agente en la matière. La Cour suprême
a en effet déclaré ceci dans l’arrêt Dunsmuir, précité, au
paragraphe 48 :
Deference is both an attitude of the court and a requirement
of the law of judicial review. It does not mean that courts
are subservient to the determinations of decision makers, or
that courts must show blind reverence to their interpretations
…. Rather, deference imports respect for the decision-making
process of adjudicative bodies with regard to both the facts and
the law. The notion of deference “is rooted in part in a respect
for governmental decisions to create administrative bodies
with delegated powers” (Canada (Attorney General) v.
C’est [la déférence] à la fois une attitude de la cour et une
exigence du droit régissant le contrôle judiciaire. Il ne s’ensuit
pas que les cours de justice doivent s’incliner devant les
conclusions des décideurs ni qu’elles doivent respecter aveuglément leurs interprétations […] La déférence suppose
plutôt le respect du processus décisionnel au regard des faits
et du droit. Elle « repose en partie sur le respect des décisions
du gouvernement de constituer des organismes administratifs
assortis de pouvoirs délégués » : Canada (Procureur général)
290
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
Mossop, [1993] 1 S.C.R. 554, at p. 596, per L’Heureux-Dubé
J., dissenting). We agree with David Dyzenhaus where he
states that the concept of “deference as respect” requires of
the courts “not submission but a respectful attention to the
reasons offered or which could be offered in support of a
decision” … . [Emphasis added.]
c. Mossop, [1993] 1 R.C.S. 554, p. 596, la juge L’Heureux‑Dubé,
dissidente. Nous convenons avec David Dyzenhaus que la
notion de [traduction] « retenue au sens de respect » n’exige
pas de la cour de révision [traduction] « la soumission, mais
une attention respectueuse aux motifs donnés ou qui pourraient être donnés à l’appui d’une décision » […] [Non
souligné dans l’original.]
[78] Paying respectful attention to the reasons offered
or which could have been offered by the officer in this
case, this Court cannot conclude that they are reasonable.
[78] La Cour ne peut conclure, après avoir porté une
attention respectueuse aux motifs donnés ou qui auraient
pu être donnés par l’agente en l’espèce, que ces motifs
étaient raisonnables.
XII. Adequacy of Reasons
XII. La décision était-elle suffisamment motivée
[79]The applicant asserts that the reasons of the officer are inadequate. Since this application will succeed
on the basis that the decision is unreasonable, I will
merely provide brief comments on this aspect of the
allegation by the applicant.
[79]Le demandeur fait valoir que l’agente n’a pas
motivé suffisamment sa décision. Comme la présente
demande sera accueillie, la décision étant jugée être
déraisonnable, je n’énoncerai que de brefs commentaires
sur cette partie des allégations du demandeur.
[80]In assessing the adequacy of reasons, the first
question is whether there is a legal duty to give reasons.
The decision of the Supreme Court of Canada in Baker
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
[1999] 2 S.C.R. 817 (Baker) [cited above] established
that, in certain circumstances the duty of procedural
fairness will include a requirement that an administrative tribunal provide reasons for its decision. The parties
apparently both acknowledge that, in the circumstances
of this decision, the officer was under an obligation to
provide reasons for her decision to deny the applications
for refugee status. I agree that application of the criteria
set out in Baker, above, would lead to a conclusion that
reasons are required.
[80] En vue d’établir si une décision a été suffisamment motivée, il faut d’abord se demander s’il existait
une obligation juridique de donner des motifs. Dans
l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817 (Baker) [précité],
la Cour suprême du Canada a établi que, en certaines
circonstances, l’obligation d’équité procédurale imposait à un tribunal administratif de motiver sa décision.
Les deux parties semblent reconnaître qu’en l’espèce,
l’agente avait l’obligation de motiver sa décision de rejeter les demandes d’asile. Je conviens également qu’il y
a lieu de conclure, en appliquant les critères énoncés
dans l’arrêt Baker, précité, que la formulation de motifs
était ici nécessaire.
[81]The second question is: what constitutes the
­officer’s reasons?
[81]Il faut ensuite se demander en quoi consistaient
les motifs de l’agente.
[82]The officer issued a two-page rejection letter
which includes some reasons for the rejection of the
applicant’s application. However, the reasons are not, in
this case, limited to that letter. The respondent emphasizes that information about why an administrative
decision maker ruled in the way that it did can sometimes be found in the record of the case and the
[82]L’agente a envoyé une lettre de refus de deux
pages où certains motifs étaient énoncés quant au rejet
de la demande du demandeur. Les motifs ne se limitaient
pas, en l’espèce, toutefois, à ceux formulés dans la lettre.
Le défendeur insiste sur le fait que le dossier d’une
affaire ainsi que le contexte fournissent parfois de
l’information sur ce qui a motivé la décision d’un
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada291
surrounding context. I agree. Reasons form part of a
broader context. Information that fulfils the above purposes can come from various sources. For example, oral
or written reasons of the decision maker may be amplified or clarified by extraneous material, such as notes
in the decision maker’s file and other materials in the
record. Even where no reasons have been given, extraneous material may suffice when it can be taken to express
the basis for the decision. Baker, above, provides us with
a good example of this, where the Supreme Court found
that notes in the administrative file adequately expressed
the basis for the decision. See also Hill v. HamiltonWentworth Police Services Board, 2007 SCC 41, [2007]
3 S.C.R. 129 (Hill), at paragraph 101 for the role of
extraneous materials in the assessment of the adequacy
of reasons.
décideur. Je suis du même avis. Les motifs s’inscrivent
dans un contexte plus général. L’information satisfaisant
aux objectifs plus haut mentionnés peut provenir de diverses sources. Des éléments extrinsèques, comme des
notes au dossier du décideur ou d’autres documents
versés au dossier, peuvent ainsi étoffer ou préciser les
motifs oraux ou écrits du décideur. Même lorsque aucun
motif n’a été donné, les éléments extrinsèques peuvent
suffire lorsqu’on peut les considérer exprimer le fondement de la décision. L’arrêt Baker, précité, fournit un
bon exemple, où la Cour suprême a conclu que le fondement de la décision se trouvait exprimé adéquatement
dans des notes figurant dans le dossier administratif.
Dans l’arrêt Hill c. Commission des services policiers
de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth,
2007 CSC 41, [2007] 3 R.C.S. 129 (Hill), également, il
était question (au paragraphe 101) du rôle des éléments
extrinsèques lorsqu’il s’agit de déterminer si une décision est suffisamment motivée.
[83]In matters such as these, file notes are entered
by a visa officer in CAIPS. In the case before me, the
officer recorded her notes from the interview with the
applicant almost immediately after the interview took
place. These CAIPS notes are contained in the certified
tribunal record (CTR). I conclude that the combination
of the rejection letter and the CAIPS notes of the officer
satisfy the requirement for reasons under the duty of
procedural fairness; they will be taken to be the reasons
for the decision. In addition, other contents of the CTR
may inform the context of the decision.
[83]Dans les affaires comme celles qui nous occupent, un agent des visas consigne ses notes dans le
STIDI. En l’espèce, l’agente a consigné les notes tirées
de l’entrevue avec le demandeur presque immédiatement après la tenue de cette entrevue. Les notes du
STIDI ont été versées au dossier certifié du tribunal
(le DCT). Je conclus qu’ensemble, la lettre de refus et
les notes consignées au STIDI par l’agente satisfont à
l’obligation de donner des motifs qui découle du devoir
d’équité procédurale. La lettre et les notes seront considérées être les motifs de la décision. D’autres éléments
versés au DCT pourront aussi éclairer le contexte dans
lequel la décision a été rendue.
[84]The respondent has put forward an affidavit of
the officer, in which affidavit the officer includes some
statements that could be seen as explaining or adding
to her reasons. For the reasons outlined above, under the
discussion of the officer’s affidavit, these explanations
or additional reasons, made some 12 months after the
decision, do not form part of the reasons under review.
[84] Le défendeur a produit un affidavit de l’agente
dont certaines déclarations pourraient paraître ajouter
aux motifs de la décision ou les expliquer. Pour les
raisons que j’ai déjà exposées lorsque j’ai traité de
l’affidavit de l’agente, ces motifs additionnels ou explicatifs, formulés quelque 12 mois après la décision, ne
font pas partie des motifs visés par le présent contrôle.
[85]The outstanding question is whether the reasons
(as contained in the CAIPS notes and rejection letter)
are adequate to meet the duty of procedural fairness. In
my view, they are.
[85]Il reste enfin à trancher la question de savoir si les
motifs que renferment les notes du STIDI et la lettre de
refus suffisent et si, par conséquent, l’obligation d’équité
procédurale est ainsi respectée. C’est le cas, selon moi.
292
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[86]As stated by the Supreme Court in Hill, above, at
paragraph 100:
[86] La Cour suprême a déclaré ce qui suit dans l’arrêt
Hill (précité, au paragraphe 100) :
The question is whether the reasons are sufficient to allow
for meaningful appellate review and whether the parties’
“functional need to know” why the trial judge’s decision has
been made has been met. The test is a functional one: R. v.
Sheppard, [2002] 1 S.C.R. 869, 2002 SCC 26, at para. 55.
La question est de savoir si les motifs permettent une
v­ éritable révision en appel et si le « besoin fonctionnel [des
parties] d’être informé[es] » des motifs de la décision du
juge de première instance a été comblé. Le critère applicable
est fonctionnel : R. c. Sheppard, [2002] 1 R.C.S. 869, 2002
CSC 26, par. 55.
[87]Although Hill, above, was decided in a criminal
case, the same general principle is applicable to the decision before me. The Federal Court of Appeal, in VIA Rail
Canada Inc. v. National Transportation Agency, [2001]
2 F.C. 25 (VIA Rail), at paragraph 19, provided guidance
in the context of an administrative decision maker:
[87] Bien qu’il se soit agi dans l’arrêt Hill, précité,
d’une affaire pénale, le principe général énoncé est
également applicable à la décision dont je suis saisie.
Dans l’arrêt VIA Rail Canada Inc. c. Office national des
transports, [2001] 2 C.F. 25 (VIA Rail), la Cour d’appel
fédérale a apporté les précisions qui suivent (au paragraphe 19), dans le contexte d’un décideur administratif :
… reasons allow the parties to effectuate any right of appeal or
judicial review that they might have. They provide a basis for
an assessment of possible grounds for appeal or review. They
allow the appellate or reviewing body to determine whether
the decision maker erred and thereby render him or her accountable to that body. This is particularly important when the
decision is subject to a deferential standard of review.
[…] les motifs permettent aux parties de faire valoir tout droit
d’appel ou de contrôle judiciaire à leur disposition. Ils servent
de point de départ à une évaluation des moyens d’appel ou de
contrôle possibles. Ils permettent à l’organisme d’appel ou de
révision d’établir si le décideur a commis une erreur et si cette
erreur le rend justiciable devant cet organisme. Cet aspect est
particulièrement important lorsque la décision est assujettie à
une norme d’examen fondée sur la retenue.
[88]It is important to remember that the adequacy
of reasons must be measured in the light of the par­
ticular circumstances of the case (VIA Rail, above, at
paragraph 21). In the case of a visa officer, it would
not, in my view, be proper to hold the officer’s reasons
to the same standard as would be required in a criminal
matter or before a quasi-judicial decision maker (such
as the National Transportation Agency). In Baker, above,
at paragraph 44, the Supreme Court concluded that
hand-written notes of an immigration officer were
­s ufficient to fulfill the duty to give reasons. In so
concluding, Justice L’Heureux-Dubé, observed that
­reviewing courts should evaluate the duty of fairness
“with recognition of the day-to-day realities of administrative agencies and the many ways in which the values
underlying the principles of procedural fairness can be
assured” (Baker, above, at paragraph 44). In the words
of Justice Goudge in Clifford, above, at paragrap 30,
“the fundamental question is whether the reasons
show that the tribunal grappled with the substance of
the matter”.
[88]Il importe de se rappeler que ce qui constitue
une décision suffisamment motivée est une question
qui doit être tranchée en fonction des circonstances de
chaque affaire (VIA Rail, précité, au paragraphe 21). Il
ne conviendrait pas dans le cas d’un agent des visas,
selon moi, de soumettre ses motifs à la même norme que
celle exigée dans une affaire pénale ou dans une affaire
portée devant un décideur quasi judiciaire (comme
l’Office national des transports). Dans l’arrêt Baker,
précité, la Cour suprême a conclu (au paragraphe 44)
que les notes manuscrites d’un agent d’immigration
suffisaient pour que soit remplie l’obligation de donner
des motifs. La juge L’Heureux-Dubé a conclu de la sorte
tout en faisant observer que les cours de révision devaient évaluer l’obligation d’équité « tout en tenant
compte de la réalité quotidienne des organismes administratifs et des nombreuses façons d’assurer le respect
des valeurs qui fondent les principes de l’équité procédurale » (Baker, précité, au paragraphe 44). Comme l’a
déclaré le juge Goudge dans l’arrêt Clifford, précité, au
paragraphe 30 : [traduction] « la question essentielle
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada293
est de savoir s’il ressort des motifs que le tribunal s’est
attaqué au fond de la question ».
[89]On this standard, the reasons provided by the
officer are adequate. She explains what aspects of the
applicant’s testimony were not credible. At a basic level,
the reasons allow the applicant to know what determinations provided the foundation to her rejection of his
application. In particular, the officer did not believe that
the applicant had been in detention or that he was
Pentecostal. Her reasons for the two findings were that
she did not believe that he had escaped in a sandstorm
or that he could answer basic questions about his religion. In the totality of the circumstances, I believe that
the reasons were adequate.
[89]Au regard de cette norme, l’agente a motivé suffisamment sa décision. L’agente a expliqué quelles parties
du témoignage du demandeur n’étaient pas crédibles.
Les motifs permettent à tout le moins au demandeur de
savoir sur quelles conclusions s’est fondé le rejet de
sa demande. L’agente n’a pas cru tout particulièrement
que le demandeur avait été détenu ou qu’il était pentecôtiste. Les motifs derrière ces deux conclusions étaient
que l’agente n’avait pas cru en la fuite du demandeur
lors d’une tempête de sable, et qu’elle n’avait pas cru
le demandeur capable de répondre à des questions élémentaires sur sa religion. Compte tenu de l’ensemble des
circonstances, j’estime que la décision était suffisamment motivée.
[90]The problem of course is that the decision is
­unreasonable. In other words, this is not a question of
the adequacy of reasons, where the Court must assess
the reasons from a functional perspective to see if the
basis for the decision is intelligible. Rather, as I see it,
the proper question, on this judicial review, is whether
the decision and the reasons can, from a substantive
perspective, be upheld. As noted by Justice Goudge, in
Clifford, above, at paragraph 32, “[t]hat is a very dif­
ferent task from assessing the sufficiency of the reasons
in a functional sense.” For reasons given in other
­sections of this decision, I conclude that the decision
cannot be sustained on the applicable standards of review. However, on the narrow question of whether the
reasons are adequate to meet the officer’s duty to provide
reasons, I would conclude that the officer’s reasons
are adequate.
[90] Le problème, bien sûr, c’est que la décision est
déraisonnable. En d’autres termes, ce qui est en cause
ici, ce n’est pas de savoir si la décision est suffisamment motivée ou non, ce qui obligerait la Cour à évaluer
les motifs sur le plan fonctionnel pour établir si le fondement de la décision est intelligible. Selon moi, la
question à trancher dans le cadre du présent contrôle
judiciaire est plutôt de savoir si, sur le fond, la décision
et les motifs peuvent être maintenus. Comme l’a fait
remarquer le juge Goudge dans l’arrêt Clifford, (précité,
au paragraphe 32), [traduction] « [c]ette tâche diffère
fortement de l’évaluation, sur le plan fonctionnel, de la
question de savoir si la décision est suffisamment motivée ». Pour les motifs exposés dans d’autres sections de
la présente décision, je conclus que la décision à l’examen ne peut être maintenue compte tenu des normes
de contrôle applicables. Pour ce qui est toutefois de la
question, de portée plus restreinte, de savoir si les motifs exposés suffisent pour que soit respectée l’obligation
de l’agente de motiver sa décision, je conclus que c’est
le cas.
XIII. Applicant’s Documents
XIII. Documents du demandeur
[91]In the affidavit that was filed as part of this application, the applicant refers to his attempt to offer
further documents to the officer during his interview:
[91]Dans l’affidavit qu’il a déposé dans le cadre de la
présente demande, le demandeur a mentionné qu’il avait
tenté de présenter d’autres documents à l’agente lors de
son entrevue :
294
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
At my interview I asked [the Officer] to accept and review a
number of documents that I had brought with me to support
my case, including recommendation letters from my previous
Pentecostal churches …. as well as from my current church in
Cairo … In addition, I tried to give her a magazine from my
church in Cairo that had a poem of mine in it, my UNHCR
blue card, my Eritrean national service ID and certificate of
national service, and a number of photos. She refused to accept
or even look at my documents.
[traduction] À mon entrevue, j’ai demandé [à l’agente]
d’admettre et d’examiner nombre de documents que j’avais
apportés au soutien de ma cause, y compris des lettres de recommandation provenant des églises pentecôtistes fréquentées
par moi dans le passé […] ainsi que de mon église actuelle
au Caire […] J’ai aussi tenté de lui remettre un périodique de
mon église au Caire où était publié l’un de mes poèmes, ma
carte bleue du HCR, ma pièce d’identité et mon certificat pour
le service militaire national en Érythrée et bon nombre de
photos. L’agente a refusé d’admettre mes documents et même
de les regarder.
[92]The applicant submits that, in refusing to accept
and consider these documents, the officer breached the
rules of procedural fairness. The documents described
appear to relate to central elements of his claim—that he
was a Pentecostal Christian and a UNHCR refugee and
that he had served in the military.
[92] Le demandeur soutient que l’agente a enfreint
les règles d’équité procédurale en refusant d’admettre
et d’examiner ces documents. Les documents décrits
semblent avoir trait à des éléments centraux de la demande d’asile, soit que le demandeur était un chrétien
pentecôtiste et un réfugié du HCR et qu’il avait accompli
son service militaire.
[93]If, indeed, this happened, I would agree with the
applicant that the rules of procedural fairness were not
observed—a reviewable error.
[93]Si cela s’est réellement produit, j’estime tout
comme le demandeur qu’il y a eu manquement aux
­règles d’équité procédurale — une erreur susceptible
de contrôle.
[94]The officer, in her affidavit sworn September 5,
2010—almost one year after the interview—makes no
mention of further documents. In addition, the CAIPS
notes do not contain any reference to further documents.
[94]Dans son affidavit signé le 5 septembre 2010, soit
près d’un an après la tenue de l’entrevue, l’agente n’a
fait aucune mention de documents additionnels. Elle ne
fait aucune allusion non plus à de tels documents dans
les notes du STIDI.
[95]However, it is not clear as to exactly what documents were presented to the officer during the interview.
In his application record, the applicant includes a letter
dated September 28, 2009 (about two weeks after the
refusal) wherein he states that, during his interview, he
“had the following documents to prove that I am a true
convert to Pentecostal faith”. He then lists the documents now in question. The letter is not clear, however,
whether the documents were actually offered to the officer during the interview or whether he simply had the
documents with him.
[95]Il n’est toutefois pas facile de discerner exactement quels documents ont été présentés à l’agente lors
de l’entrevue. Dans son dossier de demande, le demandeur a inclus une lettre datée du 28 septembre 2009
(environ deux semaines après le refus) où il a déclaré
qu’au cours de son entrevue, il avait [traduction]
« apporté les documents suivants pour prouver que je
suis véritablement converti à la foi pentecôtiste ». Le
demandeur a ensuite énuméré les documents en cause.
Il ne ressort toutefois pas clairement de la lettre si ces
documents ont bien été présentés à l’agente lors de
l’entrevue, ou si le demandeur les avait tout simplement avec lui.
[96]On October 13, 2009, the applicant was interviewed by an AMERA representative. The notes for that
interview contain statements that the applicant “had a
[96] Le 13 octobre 2009, un représentant de l’AMERA
a fait passer une entrevue au demandeur. Selon les notes
prises à cette entrevue, le demandeur avait [traduction]
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada295
lot of documents with me” and that he tried to give
“[the] documents” to the officer but that “she refused to
take them from me”. There are no further specifics in the
interview notes as to exactly what documents are being
referred to.
« apporté beaucoup de documents », qu’il avait tenté de
remettre à l’agente, qui avait toutefois [traduction]
« refusé de les prendre ». Il n’est aucunement précisé
dans les notes de quels documents exactement il était
alors question.
[97]The applicant was not cross-examined on his
­affidavit. However, the record as a whole on this subject indicates that there is reason to doubt some aspects
of his sworn testimony.
[97]Le défendeur n’a pas contre-interrogé le de­
mandeur à l’égard de son affidavit. L’ensemble du
dossier fait toutefois voir que sur ce point certains éléments du témoignage sous serment du demandeur sont
sujets à caution.
[98] While the question is not free from doubt, I find,
on a balance of probabilities, that the applicant tried
to offer further documents to the officer and that she
refused to take them. However, what is less clear is
­exactly what those documents were. In sum, while the
officer may have erred in refusing to accept some documents, the applicant has failed to persuade me that the
documents in question were those contained in his letter
of September 28, 2009. Accordingly, I would conclude
that any error was not material to the ultimate disposition of his claim.
[98] Je conclus selon la prépondérance de la preuve,
bien que certains doutes subsistent en la matière, que
le demandeur a tenté de présenter des documents additionnels à l’agente, qui les a refusés. Il est toutefois
plusdifficile de discerner de quels documents il s’agissait
exactement. Bref, si l’agente a pu commettre une erreur
en refusant d’admettre certains documents, le demandeur ne m’a pas convaincue que les documents en
cause étaient bien ceux mentionnés dans sa lettre du
28 ­septembre 2009. Je conclurais donc que toute erreur
ayant pu être commise n’a pas eu une grande incidence
sur la décision finale rendue sur la demande d’asile.
XIV. Other Grounds of Persecution
XIV. Les autres motifs de persécution
[99]In this case, the officer considered only one
ground of persecution. Specifically, she examined
whether the applicant was at risk on grounds of religious
persecution.
[99] L’agente s’est penchée sur un seul motif de persécution en l’espèce, soit la persécution fondée sur les
croyances religieuses.
[100]The applicant submits that, as reflected in his
narrative, he also fears persecution on the basis of his
escape from prison and his illegal exit from Eritrea. He
argues that the officer erred by not considering these
additional grounds of persecution. Documentary evidence, in his view, strongly suggests that persons who
escape from detention and those who return after leaving
the country illegally would be subject to harsh treatment
by Eritrean authorities.
[100]Or, le demandeur soutient également craindre
d’être persécuté, comme il l’a déclaré dans son récit, en
raison de sa fuite de prison et de sa sortie illégale de
l’Érythrée. L’agente aurait commis une erreur, selon lui,
en n’examinant pas ces motifs additionnels de persécution. Le demandeur estime qu’il y a tout lieu de croire,
d’après la preuve documentaire, que les autorités érythréennes brutalisent les personnes qui se sont enfuies
de prison ou qui retournent en Érythrée après avoir
quitté ce pays illégalement.
[101]As disclosed in the CAIPS notes, the officer
asked the applicant a number of questions about his
[101] Comme le font voir les notes du STIDI, l’agente
a interrogé le demandeur au sujet de sa fuite de prison.
296
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
escape from detention. However, it appears that no examination occurred with respect to his claimed illegal
departure from Eritrea. This was confirmed by the officer on cross-examination of her affidavit.
Il semble toutefois qu’aucune question n’ait été posée
au demandeur quant à son départ de l’Érythrée, qu’il a
prétendu être illégal. L’agente a confirmé ce fait lors du
contre-interrogatoire à l’égard de son affidavit.
[102]In Canada (Attorney General) v. Ward, [1993]
2 S.C.R. 689 (Ward), at page 745, the Supreme Court
stated:
[102]Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c.
Ward, [1993] 2 R.C.S. 689 (Ward), la Cour suprême du
Canada a déclaré ce qui suit aux pages 745 et 746 :
The additional ground was ultimately accepted by the appellant during oral argument. I note that the UNHCR Handbook,
at p. 17, paragraph 66, states that it is not the duty of a claimant
to identify the reasons for the persecution. It is for the examiner to decide whether the Convention definition is met;
usually there will be more than one ground (idem, paragraph 67). [Emphasis added.]
Le motif additionnel a finalement été accepté par l’appelant pendant les plaidoiries. Je remarque que le Guide du
HCNUR, à la p. 17, paragraphe 66, précise qu’il n’incombe
pas au demandeur d’identifier les motifs de persécution. Il
­incombe à l’examinateur de déterminer si les conditions de la
définition figurant dans la Convention sont remplies; habituellement, il y a plus d’un motif (idem, paragraphe 67). [Non
souligné dans l’original.]
[103]The respondent argues that the officer testified
that she did not find the applicant to be credible; therefore, she was under no obligation to consider all of the
relevant bases for persecution. This would be a sound
response if (a) the credibility findings are reasonable;
and (b) if the credibility findings clearly foreclosed all
other grounds of persecution.
[103] Le défendeur soutient que, d’après son témoignage, l’agente n’a pas jugé le demandeur crédible et
que, de la sorte, elle n’avait pas à examiner tous les
motifs de persécution pertinents. Cela serait juste si
a) les conclusions quant à la crédibilité étaient raisonnables, et b) si ces conclusions faisaient clairement
obstacle à tous les autres motifs de persécution.
[104]I acknowledge that, in general, a negative credibility finding (if reasonable and made with regard to the
evidence) will mean that the decision maker does not
have to look further into the claim. For example, if a visa
officer concludes that a claimant was never imprisoned,
it follows that a claim based on a fear of being returned
to detention is not sustainable. However, if the claimant
puts forward facts that raise an additional ground of
persecution, that part of the claim still needs to be assessed, unless the visa officer clearly finds that part
of the claim to also lack credibility.
[104] Je reconnais que, en général, lorsque est tirée
une conclusion défavorable quant à la crédibilité (si elle
est raisonnable et prend en compte la preuve), le décideur n’a pas à examiner la demande d’asile plus avant.
Si, par exemple, l’agent des visas conclut qu’un demandeur d’asile n’a jamais été emprisonné, il s’ensuit que
ne pourra être accueillie la demande de ce dernier fondée
sur la crainte d’un retour en prison. Si toutefois le demandeur a mentionné des faits mettant en cause un autre
motif de persécution, cet élément de la demande doit
toujours être examiné, à moins que l’agent des visas n’ait
aussi clairement conclu à son manque de crédibilité.
[105] Leaving aside my earlier finding that the credibility findings are not reasonable, I turn to the reasons
and findings made by the officer. In this case, the officer
did not believe that the applicant had ever been detained.
However, it appears that the officer never turned her
mind to whether the applicant had left Eritrea illegally, notwithstanding the applicant’s description of his
departure or the documentary evidence regarding the
risk to those who departed Eritrea illegally. This is
[105]Abstraction faite de ma conclusion antérieure
selon laquelle les conclusions quant à la crédibilité
n’étaient pas raisonnables, je vais maintenant me
pencher sur les motifs énoncés et les conclusions tirées
par l’agente. En l’espèce, l’agente n’a pas cru que le
demandeur ait jamais été détenu. L’agente, toutefois,
ne semble avoir aucunement examiné si le demandeur
avait quitté l’Érythrée illégalement, et ce, malgré la
description par ce dernier de son départ et malgré la
Ghirmatsion c. Canada297
[2013] 1 R.C.F.
s­ upported by the cross-examination of the officer (crossexamination of AnnMarie McNeil, March 22–23, 2011,
Q603-609):
preuve documentaire relative au risque couru par ceux
qui avaient quitté l’Érythrée illégalement. Cela est
confirmé par l’extrait suivant du contre-interrogatoire
de l’agente (contre-interrogatoire d’AnnMarie McNeil,
les 22 et 23 mars 2011, Q603-609) :
[traduction]
Q. When you assessed Henok’s case, Mr. Ghirmatsion’s case
… did you have any more recent or more credible evidence
in front of you that contradicted UNHCR’s evidence or guidance or suggested that they were wrong about the risk to
returning asylum seekers who left illegally?
Q. Lorsque vous avez évalué le cas d’Henok, de M.
Ghirmatsion, […] disposiez-vous d’éléments de preuve plus
récents ou plus crédibles contredisant la preuve ou les lignes
directrices du HCR, ou laissant croire que cet organisme s’était
trompé sur le risque couru par les demandeurs d’asile de retour
au pays après l’avoir quitté illégalement?
…
[…]
A. No, I didn’t.
R. Non, je n’en avais pas.
Q. And you have agreed that nowhere in CAIPS notes or the
refusal letter is there any indication that you addressed the
applicant’s fear of persecution, on the basis of having left the
country illegally, correct?
Q. Et vous avez convenu que rien dans les notes du STIDI ou
la lettre de refus ne laissait croire que vous ayez examiné la
crainte de persécution du demandeur fondée sur le départ illégal de son pays; est-ce exact?
A. That’s correct.
R. C’est exact.
Q. Do you have an explanation for why you didn’t assess
that risk?
Q. Pouvez-vous expliquer pourquoi vous n’avez pas évalué
ce risque?
A. No, I don’t.
R. Non.
[106]It would have been open to the officer to consider this additional ground of persecution and reject
it; however, this is not what the officer did. She had
no explanation for why she did not assess this risk.
The respondent asks this Court to accept that the officer
was under no obligation to consider these additional
risks because she did not find the applicant’s story to
be credible. However, that was not the reason why the
officer did not consider these additional grounds of
persecution. She had no explanation. This is a reviewable error that, on its own, would warrant overturning
the officer’s decision.
[106]Il était loisible à l’agente d’examiner cet autre
motif de persécution et de le rejeter; ce n’est toutefois
pas ce qu’elle a fait. Elle n’a aucunement expliqué
pourquoi elle n’avait pas évalué le risque en cause. Le
défendeur demande à la Cour de reconnaître que l’agente
n’avait pas à se pencher sur ces autres risques puisqu’elle
n’avait pas jugé crédible le récit du demandeur. Ce
n’est toutefois pas pour cette raison que l’agente n’a pas
examiné ces autres motifs de persécution. Elle n’a pu
fournir aucune explication. C’était là une erreur susceptible de contrôle qui justifierait, en soi, l’annulation de
la décision de l’agente.
[107] Further, the respondent argued that the ap­
plicant cannot self-induce a positive claim to refugee
status (Valentin v. Canada (Minister of Employment &
Immigration), [1991] 3 F.C. 390 (C.A.)). However, I do
not accept that it is the same situation for a claimant who
flees a country from one type of persecution and, as a
[107] Le défendeur a en outre fait valoir que le demandeur ne pouvait se fabriquer lui-même une cause de
crainte de persécution donnant ouverture au droit d’asile
(Valentin c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immi­
gration), [1991] 3 C.F. 390 (C.A.)). Je n’estime toutefois
pas que se trouvent dans la même situation, d’un côté,
298
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
consequence, is now subject to another ground of per­
secution, to be in the same situation as a claimant who,
under no risk, leaves a country only to self-induce a
positive claim to refugee status. Leaving the country
illegally is a documented risk in Eritrea (the UNHCR
Eligibility Guidelines for Assessing the International
Protection Needs of Asylum-Seekers from Eritrea (April
2009)). The Supreme Court of Canada has stated that
refugees can have more than one ground of persecution
and it is not the duty of the claimant, but the officer, to
identify the reasons for the persecution (Ward, above, at
pages 751–752).
le demandeur d’asile qui a fui son pays pour un motif
particulier de persécution et, par suite, est désormais la
cible d’un autre motif de persécution et, d’un autre côté,
le demandeur d’asile qui a quitté son pays alors qu’il n’y
courait aucun risque, uniquement pour se fabriquer luimême une situation donnant ouverture au droit d’asile.
Quitter l’Érythrée illégalement constitue un risque attesté (les UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the
International Protection Needs of Asylum-Seekers from
Eritrea [lignes directrices du HCR pour la protection
internationale des demandeurs d’asile de l’Érythrée]
(avril 2009)). La Cour suprême a déclaré que plus d’un
motif de persécution pouvait être applicable à un même
réfugié, et qu’il n’incombait pas au demandeur, mais
bien à l’agent, de déterminer quels sont les motifs de
persécution (Ward, précité, aux pages 751 et 752).
[108]The officer erred by failing to consider this additional ground of persecution. This error by the officer
is a sufficient basis on which to overturn the decision.
[108] L’agente a commis une erreur en n’examinant
pas l’autre motif de persécution en cause, et cette seule
erreur justifie d’annuler sa décision.
XV.Reasonable Apprehension of Bias
XV.La crainte raisonnable de partialité
[109]The applicant asserts that the decision of the
officer raises a reasonable apprehension of bias. As I
understand this argument of the applicant, the allegation
is based on the cumulative record for this and the other
claims that form part of this group of applications. The
AMERA interviews highlight a number of common
recollections and concerns that were experienced by the
claimants, including the applicant.
[109] Le demandeur fait valoir que la décision de
l’agente donne lieu à une crainte raisonnable de partialité. Cette allégation se fonde, si je comprends bien
l’argumentation du demandeur, sur l’ensemble de dossiers constitué par sa revendication et par les autres
revendications en instance de contrôle judiciaire. Il se
dégage des entrevues menées par l’AMERA un certain
nombre de souvenirs et de sujets personnels d’inquiétude communs à tous les demandeurs d’asile, y compris
le demandeur.
[110]Some of the claimants felt that the words and
demeanour used by the officer during the interview
conveyed hostility towards Pentecostals. Of particular
relevance, some of the claimants referred to remarks
made by the officer that she was Catholic, thereby raising a suspicion that she could be seen as biased.
[110] Lors des entrevues menées par l’agente, certains
demandeurs d’asile ont ressenti chez elle, de par son
discours et son comportement, de l’hostilité envers les
pentecôtistes. Fait particulièrement pertinent, certains
demandeurs d’asile ont mentionné que l’agente s’était
déclarée être catholique, ce qui soulevait des doutes sur
son impartialité.
[111]Moreover, the applicant points to the large
number of applications that were refused by this par­
ticular officer.
[111] Le demandeur attire également l’attention sur
le grand nombre de demandes que l’agente a rejetées.
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada299
[112]The test for apprehension of bias that has
­consistently been applied was articulated by Justice
de Grandpré in Committee for Justice and Liberty et al.
v. National Energy Board et al., [1978] 1 S.C.R. 369
(Committee for Justice), at page 394. Analysing the
words of Justice de Grandpré (and the many who have
followed him), the elements involved in any assessment
of whether a decision maker holds a reasonable apprehension of bias are as follows:
[112] Le juge de Grandpré a énoncé dans l’arrêt
Committee for Justice and Liberty et autres c. Office
national de l’énergie et autres, [1978] 1 R.C.S. 369
(Committee for Justice), à la page 394, le critère de la
crainte de partialité constamment appliqué depuis lors.
M’inspirant des mots employés par le juge de Grandpré
(et de ceux des nombreux autres qui l’ont suivi), j’exposerai comme suit les éléments servant à évaluer si pèse
une crainte raisonnable quant à la partialité d’un
décideur :
• The apprehension of bias must be a reasonable one
held by reasonable and right-minded persons, applying
themselves to the question and obtaining thereon the
required information.
• La crainte de partialité doit être raisonnable et le fait
d’une personne sensée et raisonnable qui se poserait ellemême la question et prendrait les renseignements
nécessaires à ce sujet.
• The test is what would an informed person, viewing
the matter realistically and practically—and having
thought the matter through—conclude.
• Le critère consiste à se demander à quelle conclusion
en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait
la question en profondeur, de façon réaliste et pratique.
• The person considering the alleged bias must be reasonable and the apprehension of bias itself must also be
reasonable in the circumstances of the case.
• La personne qui se penche sur la prétention de partialité doit être raisonnable et la crainte de partialité même
doit être raisonnable compte tenu des circonstances de
l’affaire.
• The reasonable person must be an informed person,
with knowledge of all the relevant circumstances.
• La personne raisonnable doit être bien informée et
au fait de tous les facteurs pertinents.
• A real likelihood or probability of bias must be demonstrated; a mere suspicion is not enough.
• Il faut démontrer l’existence d’une réelle probabilité
de partialité; un simple soupçon ne suffit pas.
• The existence of a reasonable apprehension of bias
depends entirely on the facts.
• La conclusion de crainte raisonnable de partialité est
entièrement tributaire des faits.
• The threshold for such a finding is high.
• Le seuil quant à la possibilité de tirer une pareille
conclusion est très élevé.
• The onus of demonstrating bias lies with the person
who is alleging its existence.
• C’est à la personne qui allègue la partialité qu’incombe
le fardeau de démontrer son existence.
• In the absence of evidence to the contrary, one must
assume that a decision maker will act impartially
(Ayyalasomayajula v. Canada (Citizenship and Immi­
gration), 2007 FC 248, at paragraph 15).
• En l’absence de preuve contraire, il y a lieu de présumer l’impartialité du décideur (Ayyalasomayajula c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 248, au
paragraphe 15).
300
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[113] Evidence that this officer had rejected all or
most of the applications from Eritrean refugee claimants
would have gone some way to support the applicant’s
argument. However, that is not the evidence before me.
The officer, when questioned on her affidavit, stated that
she determined approximately 600 Eritrean claims
each year. Of those, her “rough estimate” was that she
accepted the claims of about 400; of those 400, approximately 150 to 200 would have been of the Pentecostal
faith. While the applicant may quibble with the arithmetic, the fact remains that a substantial number of Eritrean
Pentecostal claimants were accepted in the refugee
abroad class by this officer. This alone is sufficient to
dismiss the applicant’s argument of a reasonable apprehension of bias.
[113] Une preuve montrant le rejet par l’agente de
toutes ou presque toutes les demandes d’asile d’Érythréens
aurait contribué à étayer l’argument du demandeur. La
preuve dont je suis saisie ne va toutefois pas dans ce
sens. Lorsqu’on l’a interrogée relativement à son affidavit, l’agente a déclaré qu’elle traitait environ
600 demandes d’asile d’Érythréens chaque année. De ce
nombre, selon son [traduction] « estimation approximative », elle avait accepté quelque 400 demandes
chaque année, dont de 150 à 200 environ avaient été
présentées par des pentecôtistes. Le demandeur peut
toujours ergoter sur les nombres, mais il n’en demeure
pas moins que l’agente a admis un nombre important de
demandeurs pentecôtistes de l’Érythrée appartenant à la
catégorie des réfugiés outre-frontières. Cela seul me
suffit pour rejeter l’argument de crainte raisonnable de
partialité avancé par le demandeur.
[114]It appears that the applicant (and others in this
group of claimants) felt that the attitude of the officer
was hostile and that her manner of questioning was
harsh. I accept—based on the applicant’s affidavit and
the AMERA interview notes—that the officer’s interview skills may have been deficient. However, this does
not amount to a reasonable apprehension of bias.
[114]Il semble que le demandeur (et d’autres membres du groupe de demandeurs) aient trouvé que le
comportement de l’agente était hostile et que celle-ci les
avait interrogés de manière assez agressive. J’admets
— sur la foi de l’affidavit du demandeur et des notes
prises lors de l’entrevue de l’AMERA — que les techniques d’entrevue de l’agente laissaient peut-être à
désirer. Cela ne peut cependant pas en soi donner lieu à
une crainte raisonnable de partialité.
XVI. Conclusion
XVI. Conclusion
A.Summary of decision
A.Résumé de la décision
[115] Returning to the issues raised near the beginning
of these reasons, I would conclude that the officer made
the following reviewable errors:
[115] Pour en revenir aux questions soulevées au
d­ ébut des présents motifs, je conclus que l’agente a
commis les erreurs susceptibles de contrôle suivantes :
1. the officer erred by failing to have regard to the applicant’s status as a UNHCR refugee;
1. l’agente a commis une erreur en faisant abstraction
du statut de réfugié octroyé au demandeur par le HCR;
2. the officer’s finding of lack of credibility lacks
­justification, transparency and intelligibility; it is unreasonable; and
2. il manquait à la conclusion de l’agente quant à la
crédibilité les attributs requis de la justification, de la
transparence et de l’intelligibilité, et cette conclusion
était donc déraisonnable;
[2013] 1 R.C.F.
Ghirmatsion c. Canada301
3. the officer erred by failing to assess the risk of persecution to the applicant because he would be returning
to Eritrea having left the country illegally.
3. l’agente a commis une erreur en n’évaluant pas le
risque de persécution que courrait le demandeur s’il
retournait en Érythrée après avoir quitté ce pays
illégalement.
[116]To complete this summary, my other conclusions are as follows:
[116] Je terminerai le présent résumé en exposant
comme suit mes autres conclusions :
1. the officer did not err by failing to refer to or follow
explicitly the steps outlined in OP 5, section 13.3;
1. l’agente n’a pas commis d’erreur en ne suivant pas et
en ne mentionnant pas explicitement les étapes mentionnées à la section 13.3 du Guide OP 5;
2. although the officer erred by refusing to accept
­documents offered at the interview, I am not persuaded
that, in the circumstances, this failure resulted in a reviewable error;
2. bien que l’agente ait commis une erreur en refusant
d’admettre certains documents présentés à l’entrevue, je
ne suis pas convaincue que, dans les circonstances, ce
défaut ait constitué une erreur susceptible de contrôle;
3. the officer’s reasons (the CAIPS notes and the rejection letter) satisfy the officer’s duty to give reasons; and
3. les motifs de l’agente (les notes du STIDI et la lettre
de refus) satisfaisaient à l’obligation de l’agente de motiver sa décision;
4. the applicant has not met his burden of demonstrating
that the officer’s decision gives rise to a reasonable apprehension of bias.
4. le demandeur n’a pas réussi à démontrer que la décision de l’agente donnait lieu à une crainte raisonnable
de partialité.
[117]The decision will be quashed.
[117] La décision sera annulée.
B.
Remedies
B.
Les mesures de réparation
[118]The applicant seeks a number of remedies that
extend beyond a redetermination of the application by a
different decision maker. As stated in the “applicants’
further memorandum of argument” (a submission common to all four of these judicial reviews), the applicant
seeks the following:
[118] Le demandeur sollicite diverses mesures de réparation allant au-delà du renvoi à un autre décideur
pour qu’il rende une nouvelle décision. Comme il est
déclaré dans le [traduction] « Nouveau mémoire des
arguments des demandeurs » (des observations communes aux quatre demandes de contrôle judiciaire), le
demandeur sollicite les mesures suivantes :
The Applicants request that this Court quash the decisions of
the visa officer in each of the four “lead cases”, and remit the
matters to a senior decision maker not based at the Cairo visa
post for redetermination of eligibility within 60 days; in the
event of a positive eligibility decision the applicants request
further that background checks be completed within a further
30 days and visas issued within 7 days thereafter.
[traduction] Les demandeurs demandent à la Cour d’annuler
les décisions de l’agente des visas dans les quatre « causes
types », en renvoyant dans chaque cas l’affaire à un décideur
chevronné, ailleurs qu’au bureau des visas du Caire, pour
qu’il rende une nouvelle décision dans les 60 jours sur la
recevabilité de la demande. Si la décision sur la recevabilité
devait être favorable, les demandeurs demandent en outre que
la vérification des antécédents soit effectuée dans les 30 jours
qui suivent, puis qu’un visa soit délivré dans un autre délai de
sept jours.
302
Ghirmatsion v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[119]I am prepared to quash the decisions and have
the matter remitted to a different visa officer for redetermination. I am also prepared to order that the applicant
be able to submit such further material as he feels is
necessary to support his claim. However, I am not prepared to issue the detailed order that the applicant would
like to see in this case.
[119] Je suis disposée à annuler les décisions et, dans
chaque cas, à renvoyer l’affaire à un autre agent des visas
pour qu’il rende une nouvelle décision. Je suis également
disposée à ordonner que le demandeur puisse présenter
les autres documents qu’il estime nécessaires au soutien
de sa demande. Je ne suis toutefois pas disposée à décerner l’ordonnance précisément sollicitée par le demandeur
en l’espèce.
[120]It should be up to the respondent or his delegate
to determine who can best carry out the redetermination.
I believe that these reasons can offer some guidance to
whomever is tasked with the reconsideration. There
is no need to stipulate that the visa officer be “a senior
decision maker”, primarily because I have no idea of
what that would mean.
[120] C’est au défendeur ou à son représentant qu’il
revient d’établir qui est le mieux placé pour rendre
la nouvelle décision. Je crois que les présents motifs
pourront être utiles à quiconque aura pour tâche d’examiner à nouveau l’affaire, mais il n’y a pas lieu de
préciser que l’agent des visas concerné devra être un
[traduction] « décideur chevronné », tout particuliè­rement parce que je n’ai aucune idée de ce que cela
voudrait dire.
[121]I understand that the basis for the request that
the new visa officer be located outside Cairo is a concern
that the officer in this case may have undue influence on
the decision-making process. The new visa officer will
be required by law to carry out a new, independent
analysis; she or he cannot rely on the officer’s decision
or advice. I expect that the office in Cairo will ensure
that procedures are established, or are already in place,
to ensure independent decision making. I see no need to
set that out in any order or judgment.
[121] Je comprends bien que, si le demandeur demande que le nouvel agent des visas se trouve ailleurs qu’au
Caire, c’est par crainte que l’agente en l’espèce puisse
influer indûment sur le processus décisionnel. Mais le
nouvel agent sera tenu de par la loi de procéder à une
analyse nouvelle et indépendante; il (ou elle) ne pourra
se fonder sur la décision ou les conseils de l’agente. Je
m’attends à ce qu’au bureau du Caire on veillera à
mettre en place une procédure, ou j’imagine qu’une
procédure y existe déjà, qui garantira l’indépendance du
processus décisionnel. Je ne vois pas la nécessité d’en
faire explicitement une obligation dans tout jugement ou
toute ordonnance.
[122]The balance of the requested remedies relate to
the imposition of time limits. I am not prepared to establish time limits for any of the next steps. However, given
the uncertainty of the applicant’s ability to remain in
Egypt for any length of time and the seriousness of
the risks he may face if returned to Eritrea, I expect that
the redetermination and follow-up steps (if necessary)
will be carried out expeditiously. In the event of lengthy
delay, I would anticipate that any of my colleagues
would be sympathetic to granting an order of mandamus
in the appropriate circumstances.
[122] Les autres réparations sollicitées ont trait à la
fixation de délais. Je ne suis pas disposée à fixer des
délais pour l’une quelconque des étapes ultérieures.
Comme toutefois il est incertain si le demandeur pourra
demeurer longtemps en Égypte, et vu la gravité des
risques qu’il pourrait courir advenant son retour en
Érythrée, je m’attends à ce que la nouvelle décision
soit rendue rapidement et à ce que les mesures de suivi,
s’il en est, soient prises sans retard. S’il devait y avoir
manque de diligence, un de mes collègues accepterait
sans doute, dans les circonstances appropriées, de décerner une ordonnance de mandamus.
[2013] 1 R.C.F.
C.
Ghirmatsion c. Canada303
Costs
[123]The applicant seeks costs in this and the related
three files. The applicant will have until May 27, 2011
to make further submissions on costs. The submission is
to be a joint submission for all four related files and
must not exceed ten pages in length. Further, the submission should identify the total amount of costs sought,
either for each file or for the four files together. The
respondent will have until June 9, 2011 to reply to the
applicant’s submissions on costs.
D.
Next Steps
C.
Les dépens
[123] Le demandeur sollicite l’octroi des dépens dans
le présent dossier et les trois autres dossiers connexes.
Le demandeur pourra présenter de nouvelles observations relatives aux dépens d’ici le 27 mai 2011. Il devra
s’agir d’observations conjointes pour les quatre dossiers
connexes, d’une longueur maximale de dix pages. Les
observations devront aussi préciser le montant total des
dépens demandés, dans chacun des dossiers ou pour les
quatre dossiers réunis. Le défendeur pourra répondre au
plus tard le 9 juin 2011 aux observations du demandeur
sur les dépens.
D.
Les prochaines étapes
[124]As noted at the beginning of these reasons, this
applicant is one of almost 40 claimants in similar circumstances. In reasons for judgment and judgment
released at the same time as this, I have concluded that
the judicial review applications for the other three files
heard at the same time as this one will also be allowed.
As I did early in these reasons, I wish to stress that this
decision is addressed to this particular application by
Mr. Henok Aynalem Ghirmatsion. I make no finding or
order that binds the disposition of any of the remaining
files. Each file presents a unique set of facts and requires
separate review and determination. However, I am hopeful that these reasons will permit counsel for the
applicants and the respondent to reach an agreement on
the proper disposition of some or all of the remaining
applications in the group.
[124] Je l’a dit au début des présents motifs, le demandeur est l’un parmi une quarantaine de demandeurs se
trouvant dans des situations semblables. Dans des motifs
de jugement et jugements rendus en même temps que les
présents motifs et jugement, j’ai conclu qu’il fallait aussi
accueillir les demandes de contrôle judiciaire pour les
trois affaires instruites en même temps que la présente.
Comme je l’ai fait d’entrée de jeu dans les présents
motifs, j’insiste pour dire que la présente décision ne
concerne que la demande particulière présentée par
M. Henok Aynalem Ghirmatsion. Je ne tire aucune
conclusion ni ne rends aucune ordonnance qui ait force
obligatoire à l’égard de l’un quelconque des dossiers
restants. Chaque dossier concerne un ensemble particulier de faits et doit faire l’objet d’un examen et d’une
décision distincts. J’espère toutefois que les présents
motifs permettront aux avocats des divers demandeurs
et du défendeur d’en arriver à une entente sur l’issue à
apporter à toutes les demandes restantes du groupe ou à
certaines d’entre elles.
[125]At the close of the hearing, the parties expressed
interest in convening a conference with me to discuss
the next steps. If the parties continue to believe that such
a conference would be helpful, they are invited to make
such a request through the Court Registry.
[125] À la fin de l’audience, les parties se sont dites
intéressées à participer avec moi à une conférence et de
discuter des prochaines étapes. Si les parties continuent
de juger utile la tenue d’une telle conférence, je les
convie à en faire la demande par l’entremise du greffe
de la Cour.
Ghirmatsion v. Canada
304
E.
Certified Question
[126]Neither party proposes a question of general
importance for certification. I agree that there is no
question for certification.
F.
Final Remarks
E.
[2013] 1 F.C.R.
La certification d’une question
[126]Ni l’une ni l’autre partie ne propose de question
de portée générale en vue de sa certification. J’estime
également qu’aucune question n’a à être certifiée.
F.
Observations finales
[127]In conclusion, I would like to thank the parties
for their professionalism throughout the pre‑hearing
and hearing stages. Your clients were very well served
by your advocacy. In addition, the proceedings benefited
from the respect you demonstrated for your roles as officers of the Court.
[127] Pour conclure, j’aimerais remercier les avocats
pour le professionnalisme dont ils ont fait preuve tout
au long de l’étape préalable à l’audience et lors de
l’audience. Les parties ont vu leurs intérêts défendus de
la meilleure manière possible. En outre, le respect témoigné par les avocats pour leur rôle d’officiers de la justice
a aidé à assurer le bon déroulement de l’instance.
JUDGMENT
JUGEMENT
NOW THIS COURT ORDERS AND ADJUDGES that:
LA COUR STATUE comme suit :
1. The application for judicial review is allowed, the
decision of the officer is quashed and the matter remitted
to a different officer for reconsideration.
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la
décision de l’agente est annulée et l’affaire est renvoyée
à un autre agent pour nouvel examen.
2. The applicant will be permitted to provide any
­additional materials to the newly designated visa officer that he believes are relevant to the determination of
his claim.
2. Le demandeur pourra présenter à l’agent des visas
nouvellement désigné tout document additionnel qu’il
estime être pertinent quant à sa demande.
3. The applicant will have until May 27, 2011 to make
further submissions on costs. The submission is to be a
joint submission for all four related files and must not
exceed ten pages in length. Further, the submission
should identify the total amount of costs sought. The
respondent will have until June 9, 2011 to reply to the
applicant’s submissions on costs; the reply may not
­exceed ten pages in length.
3. Le demandeur pourra présenter de nouvelles observations relatives aux dépens d’ici le 27 mai 2011. Il
devra s’agir d’observations conjointes pour les quatre
dossiers connexes, d’une longueur maximale de dix
pages. Les observations devront en outre préciser le
montant total des dépens demandés. Le défendeur devra
répondre au plus tard le 9 juin 2011 aux observations
du demandeur sur les dépens; la réponse sera d’un
maximum de dix pages.
4. No question of general importance is certified.
4. Aucune question de portée générale n’est certifiée.
Ghirmatsion c. Canada305
[2013] 1 R.C.F.
APPENDIX A
ANNEXE A
Relevant Statutory Provisions
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001,
c. 27
Dispositions légales pertinentes
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27
Application
before entering Canada
11. (1) A foreign national must, before entering Canada, apply to an officer for a visa or for
any other document required by the regulations.
The visa or document may be issued if, following
an examination, the officer is satisfied that the
foreign national is not inadmissible and meets
the requirements of this Act.
Immigration and Refugee Protection Regulations,
SOR/2002-227
General
requirements
139. (1) A permanent resident visa shall be
issued to a foreign national in need of refugee
protection, and their accompanying family members, if following an examination it is established
that
11. (1) L’étranger doit, préalablement à son
entrée au Canada, demander à l’agent les visa et
autres documents requis par règlement. L’agent
peut les délivrer sur preuve, à la suite d’un contrôle, que l’étranger n’est pas interdit de territoire
et se conforme à la présente loi.
Règlement sur l’immigration et la protection des réfu­
giés, DORS/2002-227
139. (1) Un visa de résident permanent est
délivré à l’étranger qui a besoin de protection et
aux membres de sa famille qui l’accompagnent
si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants
sont établis :
(a) the foreign national is outside Canada;
a) l’étranger se trouve hors du Canada;
(b) the foreign national has submitted an
application in accordance with section 150;
b) il a présenté une demande conformément à
l’article 150;
(c) the foreign national is seeking to come to
Canada to establish permanent residence;
c) il cherche à entrer au Canada pour s’y
établir en permanence;
(d) the foreign national is a person in respect
of whom there is no reasonable prospect,
within a reasonable period, of a durable solution in a country other than Canada, namely
d) aucune possibilité raisonnable de solution
durable n’est, à son égard, réalisable dans un
délai raisonnable dans un pays autre que le
Canada, à savoir :
(i) voluntary repatriation or resettlement
in their country of nationality or habitual
residence, or
(i) soit le rapatriement volontaire ou la réinstallation dans le pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence
habituelle,
(ii) resettlement or an offer of resettlement
in another country;
(ii) soit la réinstallation ou une offre de
réinstallation dans un autre pays;
(e) the foreign national is a member of one of
the classes prescribed by this Division;
e) il fait partie d’une catégorie établie dans la
présente section;
(f) one of the following is the case, namely
f) selon le cas :
(i) the sponsor’s sponsorship application
for the foreign national and their family
Visa et
documents
(i) la demande de parrainage du répondant
à l’égard de l’étranger et des membres de sa
Exigences
générales
Ghirmatsion v. Canada
306
members included in the application for
protection has been approved under these
Regulations,
(ii) in the case of a member of the Convention refugee abroad or source country
class, financial assistance in the form of
funds from a governmental resettlement
­assistance program is available in Canada
for the foreign national and their family
members included in the application for
protection, or
(iii) the foreign national has sufficient financial resources to provide for the lodging,
care and maintenance, and for the resettlement in Canada, of themself and their family
members included in the application for
protection;
[2013] 1 F.C.R.
famille visés par la demande de protection a
été accueillie au titre du présent règlement,
(ii) s’agissant de l’étranger qui appartient
à la catégorie des réfugiés au sens de la
Convention outre-frontières ou à la caté­
gorie de personnes de pays source, une
aide financière publique est disponible au
Canada, au titre d’un programme d’aide,
pour la réinstallation de l’étranger et des
membres de sa famille visés par la demande
de protection,
(iii) il possède les ressources financières
nécessaires pour subvenir à ses besoins et
à ceux des membres de sa famille visés par
la demande de protection, y compris leur
logement et leur réinstallation au Canada;
g) dans le cas où l’étranger cherche à s’établir
dans une province autre que la province de
Québec, lui et les membres de sa famille visés
par la demande de protection pourront réussir
leur établissement au Canada, compte tenu des
facteurs suivants :
(g) if the foreign national intends to reside in
a province other than the Province of Quebec,
the foreign national and their family members
included in the application for protection will
be able to become successfully established
in Canada, taking into account the following
factors:
(i) their resourcefulness and other similar
qualities that assist in integration in a new
society,
(i) leur ingéniosité et autres qualités semblables pouvant les aider à s’intégrer à une
nouvelle société,
(ii) the presence of their relatives, including
the relatives of a spouse or a common-law
partner, or their sponsor in the expected community of resettlement,
(ii) la présence, dans la collectivité de
réinstallation prévue, de membres de leur
parenté, y compris celle de l’époux ou du
conjoint de fait de l’étranger, ou de leur
répondant,
(iii) their potential for employment in
Canada, given their education, work experience and skills, and
(iii) leurs perspectives d’emploi au Canada
vu leur niveau de scolarité, leurs antécédents
professionnels et leurs compétences,
(iv) their ability to learn to communicate in
one of the official languages of Canada;
(iv) leur aptitude à apprendre à communiquer dans l’une des deux langues officielles
du Canada;
(h) if the foreign national intends to reside in
the Province of Quebec, the competent authority of that Province is of the opinion that
the foreign national and their family members
included in the application for protection meet
the selection criteria of the Province; and
h) dans le cas où l’étranger cherche à s’établir
dans la province de Québec, les autorités
compétentes de cette province sont d’avis que
celui-ci et les membres de sa famille visés par
la demande de protection satisfont aux critères
de sélection de cette province;
Ghirmatsion c. Canada307
[2013] 1 R.C.F.
(i) subject to subsection (3), the foreign
national and their family members included
in the application for protection are not
inadmissible.
i) sous réserve du paragraphe (3), ni lui ni
les membres de sa famille visés par la demande de protection ne sont interdits de territoire.
…
[…]
Convention
refugees
abroad class
144. The Convention refugees abroad class is
prescribed as a class of persons who may be issued a permanent resident visa on the basis of the
requirements of this Division.
144. La catégorie des réfugiés au sens de la
Convention outre-frontières est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent obtenir un
visa de résident permanent sur le fondement des
exigences prévues à la présente section.
Catégorie
Member of
Convention
refugees
abroad class
145. A foreign national is a Convention refugee abroad and a member of the Convention
refugees abroad class if the foreign national has
been determined, outside Canada, by an officer
to be a Convention refugee.
145. Est un réfugié au sens de la Convention
outre-frontières et appartient à la catégorie des
réfugiés au sens de cette convention l’étranger à
qui un agent a reconnu la qualité de réfugié alors
qu’il se trouvait hors du Canada.
Qualité
…
[…]
147. A foreign national is a member of the
country of asylum class if they have been determined by an officer to be in need of resettlement
because
147. Appartient à la catégorie de personnes de
pays d’accueil l’étranger considéré par un agent
comme ayant besoin de se réinstaller en raison
des circonstances suivantes :
(a) they are outside all of their countries of
nationality and habitual residence; and
a) il se trouve hors de tout pays dont il a la
nationalité ou dans lequel il avait sa résidence
habituelle;
(b) they have been, and continue to be, seriously and personally affected by civil war,
armed conflict or massive violation of human
rights in each of those countries.
b) une guerre civile, un conflit armé ou une
violation massive des droits de la personne
dans chacun des pays en cause ont eu et continuent d’avoir des conséquences graves et
­personnelles pour lui.
Member of
country of
asylum class
Catégorie de
personnes de
pays
d’accueil
308
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
A-107-11
2012 FCA 209
[2013] 1 F.C.R.
A-107-11
2012 CAF 209
Air Canada Pilots Association (Appellant)
Association des pilotes d’Air Canada (appelante)
v.
c.
Robert Neil Kelly, George Vilven, Canadian Human
Rights Commission, and Air Canada (Respondents)
Robert Neil Kelly, George Vilven, Commission canadienne des droits de la personne et Air Canada
(intimés)
and
et
Attorney General of Canada (Respondent as of right
under section 57 of the Federal Courts Act)
Procureur général du Canada (intimé de plein droit en
vertu de l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales)
Indexed as: Air Canada Pilots Association v. Kelly
Répertorié : Association
c. Kelly
Federal Court of Appeal, Pelletier, Layden-Stevenson*
and Gauthier JJ.A.—Ottawa, November 22, 2011;
July 17, 2012.
Cour d’appel fédérale, juges Pelletier, Layden-Stevenson*
et Gauthier, J.C.A.—Ottawa, 22 novembre 2011,
17 ­juillet 2012.
* Layden-Stevenson J.A. was unable to participate in the
Court’s deliberations and died on June 27, 2012. This judgment and the reasons are issued under subsection 45(3) of the
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7.
* La juge Layden-Stevenson n’a pas pu prendre part aux
­délibérations de la Cour. Elle est décédée le 27 juin 2012.
L’arrêt motivé de la Cour est rendu aux termes du paragraphe
45(3) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7.
Human Rights — Labour relations — Appeal, cross-appeal
from Federal Court decision upholding Canadian Human
Rights Tribunal finding that Canadian Human Rights Act,
s. 15(1)(c) not saved by Canadian Charter of Rights and
Freedoms, s. 1 — Respondents forced to retire as pilots at
age 60 due to mandatory retirement — Federal Court finding
s. 15(1)(c) not minimally impairing respondents’ right, benefits
of s. 15(1)(c) not proportional to its deleterious effects —
Determining McKinney v. University of Guelph (S.C.C.) not
applicable herein — McKinney binding on Tribunal, Federal
Court — Federal Court confusing issues of individual’s knowledge of factual circumstances giving rise to claim that rights
violated, legal analysis required to determine if rights violated
— McKinney accurately describing thrust of s. 15(1)(c), addressing issue of mandatory retirement generally — McKinney
deciding that mandatory retirement justified under Charter,
s. 1 when arrangement advantageous for employers, employees — Nothing in McKinney suggesting that mandatory
retirement prior to age 65 not permitted — S. 15(1)(c) constitutionally valid, 60 normal retirement age for persons working
in positions similar to respondents’ — Appeal allowed; crossappeal dismissed.
Droits de la personne — Relations de travail — Appel et
appel incident interjetés à l’encontre d’une décision de la
Cour fédérale confirmant la conclusion du Tribunal canadien
des droits de la personne, selon laquelle l’art. 15(1)c) de la
Loi canadienne sur les droits de la personne ne se défendait
pas au regard de l’article premier de la Charte canadienne des
droits et libertés — Les intimés devaient prendre leur retraite,
en tant que pilotes, à l’âge de 60 ans, en raison de dispositions
relatives à la retraite obligatoire — Selon la conclusion de
la Cour fédérale, l’art. 15(1)c) ne constitue pas une atteinte
minimale au droit des intimés d’être libres de toute mesure
discriminatoire, et les avantages que procure l’art. 15(1)c)
ne sont pas proportionnés à ses effets néfastes — La Cour
­fédérale a déterminé que l’arrêt McKinney c. Université
de Guelph (C.S.C.) était inapplicable en l’espèce — L’arrêt
McKinney s’imposait au Tribunal et à la Cour fédérale — La
Cour fédérale a confondu deux questions : la possibilité, pour
un individu, de savoir dans quelles circonstances il pourra
invoquer une atteinte à ses droits, et l’analyse juridique à laquelle il convient de procéder pour décider s’il y a eu violation
des droits en question — L’arrêt McKinney décrit correctement l’objectif que cherche à atteindre l’art. 15(1)c) en se
des pilotes d’Air
Canada
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly309
prononçant sur la question de la retraite obligatoire en général
— L’arrêt McKinney a conclu que la retraite obligatoire est
justifiée au regard de l’article premier de la Charte lorsqu’elle
correspond à un arrangement qui est dans l’intérêt à la fois
des employeurs et des employés — Rien dans l’arrêt McKinney
ne permet de dire que la retraite obligatoire avant l’âge de 65
ans n’est pas autorisée — L’art. 15(1)c) est constitutionnellement valide, et 60 ans est l’âge normal de la retraite pour ce
genre d’emploi — Appel accueilli; appel incident rejeté.
Judges and Courts — Stare decisis — Federal Court
u­ pholding Canadian Human Rights Tribunal finding that
Canadian Human Rights Act, s. 15(1)(c) not saved by Canadian
Charter of Rights and Freedoms, s. 1 — Federal Court distinguishing McKinney v. University of Guelph (S.C.C.) — Finding
that McKinney not final word on mandatory retirement —
Whether Tribunal, Federal Court bound to follow McKinney
— McKinney binding on Tribunal, Federal Court — Supreme
Court in McKinney leaving door open to revisit issue of mandatory retirement for itself, not for lower courts — Differences
in evidentiary records in present case, McKinney not justifying
departure from established case law — Such departure at odds
with stare decisis.
Juges et Tribunaux — Stare decisis — La Cour fédérale a
confirmé la conclusion du Tribunal canadien des droits de la
personne, selon laquelle l’art. 15(1)c) de la Loi canadienne
sur les droits de la personne ne se défendait pas au regard de
l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés
— La Cour fédérale a différencié l’affaire en cause de la situation visée par l’arrêt McKinney c. Université de Guelph
(C.S.C.) — Elle a conclu que l’arrêt McKinney ne tranchait
pas de manière définitive la question de la retraite obligatoire
— Il s’agissait de savoir si le Tribunal et la Cour fédérale sont
tenus de suivre l’arrêt McKinney — L’arrêt McKinney lie le
Tribunal et la Cour fédérale — La Cour suprême a, dans
l’arrêt McKinney, fait qu’il lui est possible de réexaminer à
une date ultérieure la question de la retraite obligatoire, ce qui
n’est pas le cas pour les tribunaux d’instance inférieure — Des
différences au niveau des dossiers de preuve entre la présente
affaire et l’affaire McKinney ne justifient pas que l’on s’écarte
de la jurisprudence établie — Un tel écart serait contraire à la
règle du stare decisis.
Constitutional Law — Charter of Rights — Limitation
Clause — Federal Court upholding Canadian Human Rights
Tribunal finding that Canadian Human Rights Act, s. 15(1)(c)
not saved by Charter, s. 1 — Distinguishing McKinney v.
University of Guelph (S.C.C.) — Whether s. 15(1)(c) demonstrably justified as reasonable limitation pursuant to Charter,
s. 1 — McKinney binding on Tribunal, Federal Court —
McKinney accurately describing thrust of s. 15(1)(c), address­
ing issue of mandatory retirement generally — McKinney
deciding that mandatory retirement justified under Charter,
s. 1 when arrangement advantageous for employers, em­
ployees — Nothing in McKinney suggesting that mandatory
retirement prior to age 65 not permitted — S. 15(1)(c) constitutionally valid.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Clause limitative — La Cour fédérale a confirmé la conclusion du Tribunal
canadien des droits de la personne, selon laquelle l’art. 15(1)c)
de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne se défendait pas au regard de l’article premier de la Charte — La Cour
fédérale a différencié l’affaire en cause de la situation visée
par l’arrêt McKinney c. Université de Guelph (C.S.C.) — Il
s’agissait de savoir si l’art. 15(1)c) peut se justifier au regard
de l’article premier de la Charte — L’arrêt McKinney lie le
Tribunal et la Cour fédérale — L’arrêt McKinney décrit correctement l’objectif que cherche à atteindre l’art. 15(1)c); la
Cour suprême entendait se prononcer sur la question de la
retraite obligatoire en général — L’arrêt McKinney conclut
que la retraite obligatoire peut se justifier au regard de
l’article premier de la Charte lorsqu’elle correspond à un
arrangement qui est dans l’intérêt des employeurs et des employés — Rien, dans l’arrêt McKinney, ne permet de dire que
la retraite obligatoire avant l’âge de 65 ans n’est pas autorisée
— L’art. 15(1)c) est constitutionnellement valide.
This was an appeal and cross-appeal from a Federal Court
decision upholding a Canadian Human Rights Tribunal finding that paragraph 15(1)(c) of the Canadian Human Rights
Act (CHRA), which is an exception to the prohibition against
Il s’agissait d’un appel et d’un appel incident à l’encontre
d’une décision de la Cour fédérale confirmant la conclusion du Tribunal canadien des droits de la personne, selon
laquelle l’alinéa 15(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de
310
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
age-based discrimination in the employment context, was not
saved by section 1 of the Canadian Charter of Rights and
Freedoms (Charter).
la personne (la LCDP), qui constitue une exception à l’interdiction de toute mesure discriminatoire fondée sur l’âge, ne
se défendait pas au regard de l’article premier de la Charte
canadienne des droits et libertés (la Charte).
The respondents George Vilven and Robert Neil Kelly are
former Air Canada pilots who were forced to retire at age 60
due to the mandatory retirement provisions in both their collective agreement and in their pension plan. The Federal
Court found that paragraph 15(1)(c) did not minimally impair
the respondents’ right to be free from discrimination, and that
the benefits achieved by paragraph 15(1)(c) were not proportional to its deleterious effects. However, it declined to grant a
declaration of invalidity with respect to paragraph 15(1)(c).
The Federal Court determined that McKinney v. University
of Guelph, wherein the Supreme Court decided that the
­combined effect of subsection 4(1) and paragraph 9(a) of
the Ontario Human Rights Code, 1981 (Code) denying the
protection of the Code to workers over the age of 65 was
constitutionally valid, did not apply to the case before it. In
distinguishing McKinney from the present case, the Federal
Court identified: differences in the legislative history and
­objectives of paragraph 15(1)(c) and the impugned portions
of the Code as well as in the mechanism for deciding the age
at which mandatory retirement becomes permissible; new
facts that called into question the factual underpinning of
McKinney; and new developments in public policy. The
Federal Court also found that the Supreme Court did not consider its decision in McKinney to be the last word on the
subject of mandatory retirement.
Les intimés, George Vilven et Robert Neil Kelly, sont
d’anciens pilotes d’Air Canada qui ont été obligés de prendre
leur retraite à l’âge de 60 ans, conformément aux dispositions
relatives à la retraite obligatoire inscrites tant dans la convention collective dont ils relèvent que dans leur régime de
pension. La Cour fédérale a conclu que l’alinéa 15(1)c) ne
constitue pas une atteinte minimale au droit des intimés d’être
libres de toute mesure discriminatoire, et que les avantages
que procure l’alinéa 15(1)c) ne sont pas proportionnés à ses
effets néfastes. Cependant, elle a refusé de déclarer l’invalidité de l’alinéa 15(1)c). La Cour fédérale a conclu que l’arrêt
McKinney c. Université de Guelph, dans lequel la Cour suprême estimait qu’ensemble, le paragraphe 4(1) et l’alinéa 9a) du
Code des droits de la personne (1981) de l’Ontario (le Code),
avaient pour effet d’exclure de la protection offerte par le
Code les travailleurs âgés de plus de 65 ans, était constitutionnellement valide, mais ne s’appliquait pas à l’affaire dont elle
était saisie. Afin de différencier l’arrêt McKinney de la présente affaire, la Cour fédérale a établi des différences entre les
éléments suivants : l’historique des dispositions, les objectifs
de l’alinéa 15(1)c) et les dispositions du Code attaquées en
l’occurrence, de même que dans le mécanisme permettant de
décider à partir de quel âge il est loisible d’imposer le départ à
la retraite; des faits nouveaux mettant en doute le fondement
actuel de la décision que la Cour suprême a rendue dans
McKinney; et l’évolution des politiques publiques. La Cour
fédérale a également conclu que la Cour suprême n’a pas
considéré que l’arrêt McKinney tranchait de manière définitive la question de la retraite obligatoire.
At issue was whether paragraph 15(1)(c) of the CHRA
can be demonstrably justified as a reasonable limitation pursuant to section 1 of the Charter, and whether the Tribunal
and the Federal Court were bound to follow McKinney in disposing of the constitutional challenge to paragraph 15(1)(c) of
the CHRA.
Il s’agissait de savoir si l’alinéa 15(1)c) de la LCDP peut se
justifier à titre de restriction raisonnable, au regard de l’article
premier de la Charte, et si le Tribunal et la Cour fédérale
étaient tenus d’appliquer la jurisprudence McKinney pour
trancher la mise en cause constitutionnelle de l’alinéa 15(1)c)
de la LCDP.
Held, the appeal should be allowed; the cross-appeal
should be dismissed.
Arrêt : L’appel doit être accueilli; l’appel incident doit
être rejeté.
The Supreme Court’s decision in McKinney was binding on
the Tribunal and on the Federal Court. As a result, both erred
in concluding that paragraph 15(1)(c) of the CHRA was not
saved by section 1 of the Charter. There is no meaningful distinction to be drawn between the objectives of the Code and
the CHRA. The difference lies in the determination of the age
at which mandatory retirement becomes permissible, not in
the mechanics of its implementation. With respect to the distinction between the legislative provisions in terms of an
La décision de la Cour suprême dans l’affaire McKinney
s’imposait au Tribunal et à la Cour fédérale. Par conséquent,
ils ont tous deux conclu à tort que l’alinéa 15(1)c) de la LCDP
ne se justifiait pas au regard de l’article premier de la Charte.
On ne peut, s’agissant des objectifs visés par le Code et de
ceux auxquels tendent les dispositions de la LCDP, en tirer
aucune distinction significative. La différence entre les deux
dispositions concerne la fixation de l’âge à partir duquel il est
permis d’imposer la retraite obligatoire, et non le mécanisme
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly311
employee’s ability to know whether mandatory retirement
is consistent with the relevant human rights legislation, the
Federal Court confused two issues: an individual’s knowledge
of the factual circumstances that may give rise to a claim that
their rights have been violated, and the legal analysis required
to determine if those rights have, in fact, been violated. The
Ontario Court of Appeal’s comments in Canada (Attorney
General) v. Bedford pertaining to the need for a robust application of stare decisis are apposite to the present case and are
dispositive of three of the four grounds given by the Federal
Court for not following McKinney. The argument that the
Supreme Court itself did not consider McKinney as the last
word on mandatory retirement does not authorize a lower
court to relitigate the issues decided therein. The Supreme
Court left the door open to revisit the issue of mandatory
­retirement for itself, not for others. Differences in the evidentiary records in the present case and in McKinney cannot
justify departing from established case law. If it did, every
case would be binding only on the parties to that case since no
two cases are decided on the same evidentiary record. Such a
result, particularly in Charter litigation, is at odds with
the values of certainty and finality which underlie the doctrine
of stare decisis. In determining that there was nothing irrational in a system “that permits those in the private sector to
determine for themselves the age of retirement suitable to a
particular area of activity”, the Supreme Court accurately
­described the thrust of paragraph 15(1)(c). The Supreme
Court was addressing its mind to the issue of mandatory
­retirement generally, and not specifically to the question of
mandatory retirement at age 65. McKinney did not decide that
the provisions of the Code permitting mandatory retirement
as of age 65 were saved by section 1 of the Charter because
65 was seen as the normal age of retirement. Age 65, in and of
itself, cannot justify a breach of section 15 of the Charter. The
factors which justify mandatory retirement must logically
apply independently of age since one cannot justify a breach
of the right to be free from age-based discrimination by reference to age itself. Such an argument would be tautological.
What McKinney did decide was that mandatory retirement, as
an exception to the prohibition against discrimination on the
basis of age, could be justified under section 1 of the Charter
when it is a mutually advantageous arrangement between
employers and employees that permits the workplace to be
organized in a manner that accommodates the needs of both
parties. Nothing in McKinney suggests that the analysis which
resulted in the conclusion that paragraph 9(a) of the Code was
saved under section 1 of the Charter does not apply to provisions permitting mandatory retirement prior to age 65, or that
such arrangements are not justified under section 1 of the
Charter simply because the agreed upon age of mandatory retirement is less than 65.
de mise en œuvre de la retraite obligatoire. En ce qui concerne
la différence entre les dispositions législatives quant à la mesure dans laquelle un employé peut savoir si son départ
obligatoire à la retraite est conforme aux dispositions législatives concernant les droits de la personne, la Cour fédérale a
confondu deux questions : la possibilité, pour un individu, de
savoir dans quelles circonstances il pourra invoquer une atteinte à ses droits, et l’analyse juridique à laquelle il convient
de procéder pour décider s’il y a, effectivement, eu violation
des droits en question. Les observations de la Cour d’appel de
l’Ontario dans l’arrêt Canada (Attorney General) v. Bedford
ayant trait à la nécessité d’une application stricte de la règle
du stare decisis s’appliquent en l’espèce et sont déterminantes
en ce qui concerne trois des quatre motifs avancés par la Cour
fédérale pour ne pas appliquer l’arrêt McKinney. L’argument
voulant que la Cour suprême n’ait elle-même pas considéré
que l’arrêt McKinney tranchait de manière définitive la question de la retraite obligatoire n’autorise pas un tribunal
d’instance inférieure à revenir sur les questions réglées par
l’arrêt McKinney. La Cour suprême a, dans l’arrêt McKinney,
fait qu’il lui est possible de réexaminer à une date ultérieure
la question de la retraite obligatoire, mais cette possibilité
n’est pas donnée à d’autres. Le fait que l’on puisse relever,
entre la présente affaire et l’affaire McKinney, des différences
au niveau des dossiers de preuve ne justifie pas que l’on
s’écarte de la jurisprudence établie. Sinon, toute décision de
justice ne s’imposerait qu’aux parties au litige, car le dossier
de preuve varie d’une affaire à l’autre. Un tel résultat, et cela
est particulièrement vrai de contestations fondées sur les dispositions de la Charte, serait contraire au souci de certitude et
de règlement définitif qui est à l’origine de la règle du stare
decisis. En concluant qu’il n’y a rien d’irrationnel dans un
système « qui permet aux individus du secteur privé de fixer
eux-mêmes l’âge de la retraite qui convient dans un domaine
particulier d’activités », la Cour suprême a décrit correctement l’objectif que cherche à atteindre l’alinéa 15(1)c) de la
LCDP. La Cour suprême entendait se prononcer sur la question de la retraite obligatoire en général, et pas uniquement
sur la retraite obligatoire à partir de 65 ans. L’arrêt McKinney
n’a notamment pas dit que les dispositions du Code autorisant
la retraite obligatoire à partir de 65 ans se défendaient au regard de l’article premier de la Charte parce que 65 ans est
considéré comme l’âge de la retraite en vigueur. L’âge de 65
ans ne saurait en soi justifier une atteinte à l’article 15 de la
Charte. Les facteurs qui justifient la retraite obligatoire doivent logiquement s’appliquer indépendamment de l’âge, car
on ne saurait, sous peine de tautologie, invoquer l’âge de
l’intéressé pour justifier une atteinte au droit d’échapper aux
mesures discriminatoires fondées sur l’âge. Ce que l’arrêt
McKinney a dit, c’est que la retraite obligatoire, qui constitue
une exception à l’interdiction de toute mesure discriminatoire
fondée sur l’âge, peut se justifier au regard de l’article premier de la Charte lorsqu’elle correspond à un arrangement
qui est dans l’intérêt à la fois des employeurs et des employés,
312
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
puisqu’il permet une organisation du travail correspondant
aux besoins des deux parties. Il n’y a rien, dans l’arrêt
McKinney, qui permette de dire que l’analyse ayant mené à
conclure que l’alinéa 9a) du Code se défendait au regard de
l’article premier de la Charte ne s’applique pas aux dispositions autorisant la retraite obligatoire avant l’âge de 65 ans,
ou que ces arrangements ne se justifient pas au regard de
l’article premier de la Charte simplement parce qu’ils prévoient la retraite obligatoire à moins de 65 ans.
The decision was set aside and the matter returned to the
Tribunal with the direction that the complaints of the res­pondents should be dismissed on the ground that para­
graph 15(1)(c) of the CHRA is constitutionally valid, and that
60 is the normal retirement age for persons working in positions similar to theirs. The respondent pilots’ cross-appeal
from the Federal Court’s refusal to grant a declaration of invalidity was dismissed.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I
of the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada
Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II,
No. 44], ss. 1, 2, 7, 15.
Canadian Human Rights Act, R.S.C., 1985, c. H-6, s. 15(1)(c).
Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46.
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7, ss. 1 (as am. by
S.C. 2002, c. 8, s. 14), 18.1(3) (as enacted by S.C. 1990,
c. 8, s. 5; 2002, c. 8, s. 27), 57(4) (as am. idem, s. 54).
Human Rights Code, 1981, S.O. 1981, c. 53, ss. 4(1), 9(a)
“age”.
CASES CITED
La décision de la Cour fédérale a été infirmée et l’affaire
a été renvoyée au Tribunal pour qu’il rejette les plaintes
­déposées par les intimés, l’alinéa 15(1)c) de la LCDP étant
constitutionnellement valide, et 60 ans étant l’âge normal de
la retraite pour ce genre d’emploi. L’appel incident interjeté
par les pilotes à l’encontre de la décision de la Cour fédé­
rale de refuser de déclarer invalide la disposition en cause a
été rejeté.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 1, 2, 7, 15.
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.
Code des droits de la personne (1981), S.O. 1981, ch. 53,
art. 4(1), 9a) « âge ».
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C.
(1985), ch. H-6, art. 15(1)c).
Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1
(mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14),18.1(3) (édicté par
L.C. 1990, ch. 8, art. 5; 2002, ch. 8, art. 27), 57(4) (mod.,
idem, art. 54).
JURISPRUDENCE CITÉE
followed:
décision suivie :
McKinney v. University of Guelph, [1990] 3 S.C.R. 229,
(1990), 76 D.L.R. (4th) 595, 91 CLLC 17,004, affg 1987
CanLII 179, 63 O.R. (2d) 1, 46 D.L.R. (4th) 193 (C.A.).
McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229,
confirmant 1987 CanLII 179, 63 O.R. (2d) 1, 46 D.L.R.
(4th) 193, 29 Admin. L.R. 227 (C.A.).
applied:
décision appliquée :
Canada (Attorney General) v. Bedford, 2012 ONCA 186,
109 O.R. (3d) 1, 346 D.L.R. (4th) 385, 282 C.C.C. (3d) 1,
revg in part 2010 ONSC 4264 (CanLII), 102 O.R. (3d)
321, 327 D.L.R. (4th) 52, 262 C.C.C. (3d) 129.
Canada (Attorney General) v. Bedford, 2012 ONCA 186,
109 O.R. (3d) 1, 346 D.L.R. (4th) 385, 282 C.C.C. (3d) 1,
infirmant en partie 2010 ONSC 4264 (CanLII), 102 O.R.
(3d) 321, 327 D.L.R. (4th) 52, 262 C.C.C. (3d) 129.
considered:
décisions examinées :
Vilven v. Air Canada, 2007 CHRT 36, 61 C.H.R.R. D/149,
[2008] CLLC 230-011; Vilven v. Air Canada, 2009 FC
Vilven c. Air Canada, 2007 TCDP 36; Vilven c. Air Canada,
2009 CF 367, [2010] 2 R.C.F. 189; R. v. Prokofiew, 2010
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly313
367, [2010] 2 F.C.R. 189, 74 C.C.E.L. (3d) 1, [2009]
CLLC 230-019; R. v. Prokofiew, 2010 ONCA 423, 100
O.R. (3d) 401, 256 C.C.C. (3d) 355, 77 C.R. (6th) 52.
ONCA 423, 100 O.R. (3d) 401, 256 C.C.C. (3d) 355, 77
C.R. (6th) 52.
referred to:
décisions citées :
The Queen v. Oakes, [1986] 1 S.C.R. 103, (1986), 26
D.L.R. (4th) 200, 24 C.C.C. (3d) 321; CKY-TV v.
Communications, Energy and Paperworkers Union of
Canada (Local 816) (Kenny Grievance) (2008), 175
L.A.C. (4th) 29; Association of Justices of the Peace of
Ontario v. Ontario (Attorney General), 2008 CanLII
26258, 92 O.R. (3d) 16, 292 D.L.R. (4th) 623 (Ont.
S.C.J.); Greater Vancouver Regional District Employees’
Union v. Greater Vancouver Regional District, 2001
BCCA 435, 206 D.L.R. (4th) 220, 43 Admin. L.R. (3d) 12,
[2002] CLLC 230-002; Housen v. Nikolaisen, 2002 SCC
33, [2002] 2 S.C.R. 235, 211 D.L.R. (4th) 577, [2002] 7
W.W.R. 1; Dr. Q v. College of Physicians and Surgeons
of British Columbia, 2003 SCC 19, [2003] 1 S.C.R. 226,
223 D.L.R. (4th) 599, [2003] 5 W.W.R. 1; Reference re
ss. 193 and 195.1(1)(c) of the Criminal Code (Man.),
[1990] 1 S.C.R. 1123, [1990] 4 W.W.R. 481, (1990), 56
C.C.C. (3d) 165; Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC
9, [2008] 1 S.C.R. 190, 329 N.B.R. (2d) 1, 291 D.L.R.
(4th) 577.
La Reine c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103; CKY-TV v.
Communications, Energy and Paperworkers Union of
Canada (Local 816) (Kenny Grievance) (2008), 175
L.A.C. (4th) 29; Association of Justices of the Peace of
Ontario v. Ontario (Attorney General), 2008 CanLII
26258, 92 O.R. (3d) 16, 292 D.L.R. (4th) 623 (C.S.J.
Ont.); Greater Vancouver Regional District Employees’
Union v. Greater Vancouver Regional District, 2001
BCCA 435, 206 D.L.R. (4th) 220, 43 Admin. L.R. (3d) 12,
[2002] CLLC 230-002; Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC
33, [2002] 2 R.C.S. 235; Dr Q c. College of Physicians
and Surgeons of British Columbia, 2003 CSC 19, [2003]
1 R.C.S. 226; Renvoi relatif à l’art. 193 et à l’al. 195.1(1)c)
du Code criminel (Man.), [1990] 1 R.C.S. 1123; Dunsmuir
c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190,
329 R.N.-B. (2e) 1.
AUTHORS CITED
DOCTRINE CITÉE
Canada. Canadian Human Rights Act Review Panel.
Promoting Equality: A New Vision. Ottawa: Department
of Justice, 2000.
Halsbury’s Laws of Canada, Civil Procedure I, 1st ed.
Markham, Ont.: LexisNexis Canada, 2008.
Canada. Comité de révision de la Loi canadienne sur
les droits de la personne. La promotion de l’égalité : Une
nouvelle vision. Ottawa : Ministère de la Justice, 2000.
Halsbury’s Laws of Canada, Civil Procedure I, 1re éd.
Markham, Ont. : LexisNexis Canada, 2008.
APPEAL and CROSS-APPEAL from a Federal Court
decision (2011 FC 120, [2012] 4 F.C.R. 277, 88 C.C.E.L.
(3d) 210, [2011] CLLC 230-022) upholding a Canadian
Human Rights Tribunal finding (2009 CHRT 24, 77
C.C.E.L. (3d) 128, 69 C.H.R.R. D/419, [2010] CLLC
230-011) that paragraph 15(1)(c) of the Canadian Human
Rights Act is not saved by section 1 of the Canadian
Charter of Rights and Freedoms. Appeal allowed; crossappeal dismissed.
APPEL et APPEL INCIDENT d’une décision de la
Cour fédérale (2011 CF 120, [2012] 4 R.C.F. 277)
confirmant une conclusion du Tribunal canadien des
droits de la personne (2009 TCDP 24), selon laquelle
l’alinéa 15(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de la
personne ne se défendait pas au regard de l’article
premier de la Charte canadienne des droits et libertés.
Appel accueilli; appel incident rejeté.
APPEARANCES
Bruce Laughton, Q.C. for appellant.
David Baker and Raymond Hall for respondents
Robert Neil Kelly and George Vilven.
Daniel Poulin for respondent Canadian Human
Rights Commission.
ONT COMPARU
Bruce Laughton, C.R., pour l’appelante.
David Baker et Raymond Hall pour les intimés
Robert Neil Kelly et George Vilven.
Daniel Poulin pour l’intimée la Commission
canadienne des droits de la personne.
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
314
Maryse Tremblay for respondent Air Canada.
Anne M. Turley and Craig Collins-William for
respondent Attorney General of Canada.
SOLICITORS OF RECORD
Laughton & Company, Vancouver, for appellant.
Bakerlaw, Toronto, and Raymond Hall, Winnipeg,
for respondents Robert Neil Kelly and George Vilven.
Canadian Human Rights Commission, Ottawa, for
respondent Canadian Human Rights Commission.
[2013] 1 F.C.R.
Maryse Tremblay pour l’intimée Air Canada.
Anne M. Turley et Craig Collins-William pour
l’intimé le procureur général du Canada.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Heenan Blaikie LLP, Montréal, for respondent Air
Canada.
Deputy Attorney General of Canada for respondent
Attorney General of Canada.
Laughton & Company, Vancouver, pour l’appelante.
Bakerlaw, Toronto, et Raymond Hall, Winnipeg,
pour les intimés Robert Neil Kelly et George Vilven.
Commission canadienne des droits de la personne,
Ottawa, pour l’intimée la Commission canadienne
des droits de la personne.
Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., SRL, Montréal, pour
l’intimée Air Canada.
Le sous-procureur général du Canada pour l’intimé
le procureur général du Canada.
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement rendus par
Pelletier J.A.:
Le juge Pelletier, J.C.A. :
INTRODUCTION
INTRODUCTION
[1]This appeal deals with whether paragraph 15(1)(c)
of the Canadian Human Rights Act, R.S.C., 1985, c. H-5
(CHRA), which allows for discrimination on the basis
of age, can be demonstrably justified as a reasonable
limitation prescribed by law pursuant to section 1 of the
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I
of the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II, No.
44] (the Charter). Paragraph 15(1)(c) permits mandatory
retirement at the normal age of retirement for persons
occupying similar positions.
[1]L’appel porte sur la question de savoir si l’alinéa 15(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de la
personne, L.R.C. (1985), ch. H-5 (LCDP), qui autorise
une discrimination fondée sur l’âge, peut se justifier
dans le cadre d’une société libre et démocratique au
regard de l’article premier de la Charte canadienne des
droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi
constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le
Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice
II, no 44] (la Charte). L’alinéa 15(1)c) autorise en effet
la mise à la retraite obligatoire à l’âge normal de la retraite pour le genre d’emploi en cause.
[2] The Supreme Court considered the issue of mandatory retirement in the case of McKinney v. University
of Guelph, [1990] 3 S.C.R. 229 (McKinney). In that
case, the Court decided that a particular provision of
the Ontario Human Rights Code, 1981, S.O. 1981, c. 53
(Code), which permitted mandatory retirement beginning at age 65 was a breach of the constitutional
protection against age-based discrimination. However,
the Court went on to find that the provision was
[2]La Cour suprême du Canada s’est penchée sur la
question de la retraite obligatoire dans son arrêt
McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229
(McKinney). Dans cet arrêt, la Cour a décidé qu’une
disposition du Code des droits de la personne (1981)
de l’Ontario, S.O. 1981, ch. 53 (le Code), autorisant la
mise à la retraite obligatoire à partir de l’âge de 65 ans,
portait atteinte à la protection offerte par la Constitution
contre les mesures discriminatoires fondées sur l’âge.
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly315
nonetheless constitutionally valid as a result of being
saved by section 1 of the Charter.
La Cour a estimé que la disposition en cause était néanmoins constitutionnellement valide, car elle se défend
au regard de l’article premier de la Charte.
[3] Given this decision, it is my view that the question
before us is whether both the Canadian Human Rights
Tribunal (the Tribunal) which considered the complaints
of two Air Canada pilots who were forced to retire at
age 60, and the Federal Court, which judicially reviewed
the Tribunal’s decision, were bound to follow McKinney
in disposing of the constitutional challenge to paragraph
15(1)(c) of the CHRA. For the reasons that follow, I find
that, according to the doctrine of stare decisis, McKinney
was a binding precedent that the Tribunal and the
Federal Court ought to have followed. I would therefore
allow the appeal, set aside the decision of the Federal
Court and return the matter to the Tribunal with a direction to dismiss the complaints.
[3] Cela étant, je considère que la Cour est en l’espèce
appelée à décider si le Tribunal canadien des droits de
la personne (le Tribunal), qui a examiné les plaintes
déposées par deux pilotes d’Air Canada obligés de partir
à la retraite à l’âge de 60 ans, et la Cour fédérale, qui a
procédé au contrôle judiciaire de la décision du Tribunal,
étaient, pour trancher la mise en cause constitutionnelle
de l’alinéa 15(1)c) de la LCDP, tenus d’appliquer la
­jurisprudence McKinney. Pour les motifs ci-dessous
exposés, j’estime que, conformément à la règle du stare
decisis, l’arrêt McKinney a fixé la jurisprudence et que
le Tribunal et la Cour fédérale devaient donc s’y tenir.
J’accueillerais par conséquent l’appel, infirmant la décision de la Cour fédérale et renvoyant l’affaire devant le
Tribunal pour qu’il rejette les plaintes.
FACTS
LES FAITS
[4] George Vilven and Robert Neil Kelly (the Pilots)
are two former Air Canada pilots who were forced to
retire at age 60 due to the mandatory retirement provisions in both their collective agreement and in their
pension plan.
[4] George Vilven et Robert Neil Kelly (les Pilotes)
sont tous deux d’anciens pilotes d’Air Canada qui ont
été obligés de prendre leur retraite à l’âge de 60 ans,
conformément aux dispositions relatives à la retraite
obligatoire inscrites tant dans la convention collective
dont ils relèvent que dans leur régime de pension.
[5] Both filed complaints with the Canadian Human
Rights Commission (the Commission) as a result of their
mandatory retirement. Mr. Vilven filed his complaint
against Air Canada in 2004 while Mr. Kelly filed his
complaint against both Air Canada and the Air Canada
Pilots Association (the Association) in 2006. The
Commission referred both complaints to the Tribunal
which heard them together in 2007.
[5]En raison du départ à la retraite qui leur a ainsi
été imposée, les deux ont porté plainte devant la
Commission canadienne des droits de la personne (la
Commission). M. Vilven a porté plainte contre Air
Canada en 2004, M. Kelly déposant en 2006 une plainte
visant à la fois Air Canada et l’Association des pilotes
d’Air Canada (l’Association). La Commission a transmis les deux plaintes au Tribunal, qui les a examinées
ensemble en 2007.
[6] At the Tribunal hearing, Air Canada and the
Association relied on the exception to the prohibition
against age-based discrimination in the employment
context, which is found at paragraph 15(1)(c) of the
CHRA. The provision states as follows:
[6] À l’audience du Tribunal, Air Canada et l’Association ont invoqué l’exception prévue à l’alinéa 15(1)c) de
la LCDP par rapport à l’interdiction en matière d’emploi
de mesures discriminatoires fondées sur l’âge. Cette
disposition est libellée en ces termes :
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
316
Exceptions
15. (1) It is not a discriminatory practice if
…
(c) an individual’s employment is terminated
because that individual has reached the normal
age of retirement for employees working in
positions similar to the position of that individual;
[2013] 1 F.C.R.
15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires :
Exceptions
[…]
c) le fait de mettre fin à l’emploi d’une personne en appliquant la règle de l’âge de la
retraite en vigueur pour ce genre d’emploi;
[7]The Pilots, in turn challenged the constitutionality
of this provision.
[7]Les Pilotes ont contesté la constitutionnalité de
cette disposition.
[8] The Tribunal dismissed the Pilots’ constitutional
challenge: Vilven v. Air Canada, 2007 CHRT 36, 61
C.H.R.R. D/149. It found that 60 was the normal retirement age for persons working in similar positions, so
that the Pilots’ mandatory retirement was not a discriminatory practice within the meaning of the CHRA. The
Tribunal also found that paragraph 15(1)(c) did not violate the guarantee of equal treatment found at section 15
of the Charter. As a result, the Tribunal did not have to
decide if paragraph 15(1)(c) could be saved under section 1 of the Charter.
[8]Le Tribunal a rejeté la mise en cause, par les
Pilotes, de la constitutionnalité de cette disposition :
Vilven c. Air Canada, 2007 TCDP 36. Le Tribunal a jugé
que 60 ans était l’âge de la retraite en vigueur pour les
personnes occupant ce genre d’emploi, et que le départ
obligatoire à la retraite des Pilotes ne constituait pas une
mesure discriminatoire au sens de la LCDP. Le Tribunal
a également estimé que l’alinéa 15(1)c) ne portait pas
atteinte à l’égalité de traitement garantie par l’article 15
de la Charte. Le Tribunal n’a par conséquent pas eu à
dire si l’alinéa 15(1)c) se défendait au regard de l’article premier de la Charte.
[9]The Pilots sought judicial review of the Tribunal’s
decision. In a decision reported as Vilven v. Air Canada,
2009 FC 367, [2010] 2 F.C.R. 189 (Vilven), the Federal
Court found that paragraph 15(1)(c) violated section 15
of the Charter and returned the matter to the Tribunal for
a decision as to whether the provision could be justified
under section 1 of the Charter.
[9]Les Pilotes ont sollicité le contrôle judiciaire de la
décision du Tribunal. Dans le jugement Vilven c. Air
Canada, 2009 CF 367, [2010] 2 R.C.F. 189 (Vilven), la
Cour fédérale a jugé l’alinéa 15(1)c) contraire à l’article 15 de la Charte, renvoyant l’affaire devant le Tribunal
pour qu’il décide si cette disposition se justifiait au regard de l’article premier de la Charte.
[10]The Tribunal resumed its examination of the
Pilots’ complaint. In a second decision reported as Vilven
v. Air Canada, 2009 CHRT 24, 77 C.C.E.L. (3d) 128,
the Tribunal decided that paragraph 15(1)(c) was not
saved by section 1 of the Charter.
[10]Le Tribunal a repris son examen de la plainte
déposée par les Pilotes. Dans une deuxième décision,
Vilven c. Air Canada, 2009 TCDP 24, le Tribunal a
conclu que l’alinéa 15(1)c) ne se défendait pas au regard
de l’article premier de la Charte.
[11]The second decision of the Tribunal was also the
subject of an application for judicial review. In a decision reported as Air Canada Pilots Association v. Kelly,
2011 FC 120, [2012] 4 F.C.R. 277 (Kelly), the Federal
Court found that paragraph 15(1)(c) was not saved by
section 1 of the Charter. However, on the issue of remedy, the Federal Court declined to grant a declaration of
[11] Cette deuxième décision du Tribunal a elle aussi
fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire. Dans un
jugement publié sous l’intitulé Association des pilotes
d’Air Canada c. Kelly, 2011 CF 120, [2012] 4 R.C.F. 277
(Kelly), la Cour fédérale a conclu que l’alinéa 15(1)c)
ne se défendait pas au regard de l’article premier de
la Charte. S’agissant du redressement toutefois, la
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly317
invalidity with respect to paragraph 15(1)(c) on the basis
that, absent a finding of error on the part of the Tribunal,
the Court’s remedial jurisdiction found at subsection
18.1(3) [as enacted by S.C. 1990, c. 8, s. 5; 2002, c. 8, s. 27]
of the Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7 [s. 1 (as
am. idem, s. 14)], was limited, in the case of a respondent, to dismissing the application for judicial review.
Cour fédérale a refusé de déclarer l’invalidité de l’alinéa 15(1)c), estimant que, sauf erreur de la part du
Tribunal, les pouvoirs conférés sur ce point à la Cour par
le paragraphe 18.1(3) [édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5;
2002, ch. 8, art. 27] de la Loi sur les Cours fédérales,
L.R.C. (1985), ch. F-7 [art. 1 (mod., idem, art. 14)], se limitaient, en ce qui concerne un défendeur à l’instance, au
rejet de la demande de contrôle judiciaire.
[12]The Association appealed from the Federal
Court’s finding that paragraph 15(1)(c) of the CHRA
was not saved by section 1 of the Charter, while the
Pilots cross-appealed from the Court’s refusal to grant a
declaration of invalidity. In support of their position with
respect to a declaration of invalidity, the Pilots also filed
a notice of constitutional question with respect to paragraph 15(1)(c) of the CHRA. As a result, the Attorney
General of Canada (the Attorney General) participated
in the appeal as of right, pursuant to subsection 57(4)
[as am. idem, s. 54] of the Federal Courts Act.
[12]L’Association a interjeté appel du jugement par
lequel la Cour fédérale a conclu que l’alinéa 15(1)c) de
la LCDP ne se justifiait pas au regard de l’article premier
de la Charte. Les Pilotes ont interjeté un appel incident
contre le refus par la Cour de déclarer invalide la disposition en cause. À l’appui de leur demande de déclaration
d’invalidité, les Pilotes ont également signifié un avis
de question constitutionnelle concernant l’alinéa 15(1)c)
de la LCDP. Le procureur général du Canada (le procureur général) a donc, en vertu du paragraphe 57(4)
[mod., idem, art. 54] de la Loi sur les Cours fédérales,
pris part de plein droit à l’appel.
THE ISSUES RAISED BY THE APPEAL
LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR L’APPEL
[13]In its memorandum of fact and law, the Association attacks two aspects of the Federal Court’s decision:
the finding that paragraph 15(1)(c) did not minimally
impair the Pilots’ right to be free from discrimination,
and the finding that the benefits achieved by paragraph
15(1)(c) were not proportional to its deleterious effects.
Air Canada adopted the Association’s position.
[13]Dans son mémoire des faits et du droit, l’Association conteste deux éléments du jugement de la Cour
fédérale : la conclusion voulant que l’alinéa 15(1)c)
ne constitue pas une atteinte minimale au droit des
Pilotes d’être libres de toute mesure discriminatoire,
puis la conclusion voulant que les avantages que procure l’alinéa 15(1)c) ne sont pas proportionnés à ses
effets néfastes. Air Canada a fait sienne la thèse de
l’Association.
[14]In effect, the Association challenged the Federal
Court’s application of the test set out in the Supreme
Court of Canada decision The Queen v. Oakes, [1986] 1
S.C.R. 103, to the facts of the case. In doing so, the
Association relied heavily on the Supreme Court’s decision in McKinney but stopped short of arguing that the
Federal Court was bound by that case.
[14]L’Association contestait en fait la manière dont
la Cour fédérale avait appliqué, aux faits de l’affaire
dont elle était saisie, le critère dégagé par la Cour suprême du Canada dans son arrêt La Reine c. Oakes, [1986]
1 R.C.S. 103. Pour ce faire, l’Association se fondait en
grande partie sur l’arrêt McKinney rendu par la Cour
suprême, n’allant cependant pas jusqu’à soutenir que
cette jurisprudence s’imposait à la Cour fédérale.
[15]The Attorney General, on the other hand, took
the position that the McKinney decision was binding
[15]Le procureur général faisait, en revanche, valoir
que la jurisprudence McKinney s’imposait effectivement
318
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
authority and that the Federal Court erred in not following it. Even though the Attorney General was a late
addition to the litigation, his argument with respect to
the binding effect of the McKinney decision was not
new. Both the Tribunal and the Federal Court had considered McKinney and its surrounding jurisprudence in
their decisions, in one capacity or another.
et que c’est à tort que la Cour fédérale ne s’y était pas
tenue. Le procureur général est intervenu tardivement,
mais son argument concernant la force obligatoire de
l’arrêt McKinney n’avait rien de neuf. D’une manière
ou d’une autre, en effet, le Tribunal et la Cour fédérale
avaient, dans leurs décisions, tenu compte de l’arrêt
McKinney et de la jurisprudence en découlant.
[16]On the issue of the cross-appeal, the Attorney
General agreed with the Pilots that, assuming the correctness of the Federal Court’s decision on the merits
of the section 1 argument, the latter erred in holding
that it lacked the jurisdiction to grant a declaration of
invalidity.
[16]En ce qui concerne l’appel incident, le procureur
général convenait que, comme les Pilotes le faisaient
valoir, dans l’hypothèse où la Cour fédérale aurait eu
raison de se prononcer comme elle l’a fait sur la validité
de l’argument fondé sur l’article premier, c’est à tort
qu’elle a conclu à son manque de compétence pour déclarer l’invalidité de la disposition en cause.
[17]The Pilots supported the Federal Court’s decision
on the merits in all respects but argued that it had erred
with respect to its remedial jurisdiction.
[17]Les Pilotes étaient sur tous les points d’accord
avec la décision de la Cour fédérale quant au fond, mais
estimaient que la Cour s’était trompée sur la question de
sa compétence pour accorder réparation.
ANALYSIS
ANALYSE
[18]As I have already indicated, I believe that the
issue that effectively disposes of the appeal is whether
McKinney was binding on the Tribunal and on the
Federal Court. For the reasons that follow, I believe that
it is binding, and as a result, that both the Tribunal and
the Federal Court erred in concluding that paragraph
15(1)(c) of the CHRA was not saved by section 1 of
the Charter. This conclusion disposes of both the appeal
and the cross-appeal.
[18] Comme je l’ai dit plus haut, la question déter­
minante en l’espèce est, me semble-t-il, de savoir si
la jurisprudence McKinney s’imposait au Tribunal et à
la Cour fédérale. Pour les motifs exposés ci-dessous,
j’estime qu’elle s’impose effectivement et que c’est par
conséquent à tort que le Tribunal et la Cour fédérale ont
conclu que l’alinéa 15(1)c) de la LCDP ne se justifiait
pas au regard de l’article premier de la Charte. Cette
conclusion règle à la fois l’appel et l’appel incident.
The Tribunal’s analysis of McKinney
L’analyse par le Tribunal de l’arrêt McKinney
[19]As indicated earlier, McKinney was briefly
­considered in the Tribunal’s reasons. The Tribunal noted
that, in McKinney, the Supreme Court accorded a high
degree of deference to the legislator on the basis that,
in a democratic society, complex social questions on
which expert opinions were divided were best left to
the legislature.
[19] Comme nous l’avons vu, le Tribunal, dans ses
motifs, évoque brièvement l’arrêt McKinney. Il relève
que, dans cet arrêt, la Cour suprême accorde au légis­
lateur une large mesure de déférence, estimant que dans
une société démocratique, les questions sociales complexes qui divisent les experts devraient plutôt être
laissées au pouvoir législatif.
[20]The Tribunal then considered jurisprudence that
did not follow McKinney. It cited a recent arbitral
[20] Puis, le Tribunal a examiné la jurisprudence allant
dans un sens autre que celui de l’arrêt McKinney. Il a
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly319
decision, CKY-TV v. Communications, Energy and
Paperworkers Union of Canada (Local 816) (Kenny
Grievance) (2008), 175 L.A.C. (4th) 29, in which the
constitutionality of paragraph 15(1)(c) of the CHRA was
challenged. The arbitrator found that the McKinney decision was based on contextual assumptions that were not
borne out by the expert evidence that was put before
him. As a result, the arbitrator did not follow McKinney.
cité, ainsi, une récente sentence arbitrale, CKY-TV v.
Communications, Energy and Paperworkers Union of
Canada (Local 816) (Kenny Grievance) (2008), 175
L.A.C. (4th) 29, affaire à l’occasion de laquelle était
contestée la constitutionnalité de l’alinéa 15(1)c) de la
LCDP. L’arbitre a considéré que l’arrêt McKinney
­reposait sur des hypothèses contextuelles que ne confirmaient pas les preuves d’expert qui lui étaient présentées,
et il n’a par conséquent pas appliqué la jurisprudence
McKinney.
[21]The Tribunal also referred to two other cases that
indicated that the social and economic context had
changed sufficiently since McKinney was decided so
as to render that decision inapplicable to the present
circumstances: Association of Justices of the Peace
of Ontario v. Ontario (Attorney General) 2008 CanLII
26258, 92 O.R. (3d) 16 (Ont. S.C.J.), and Greater
Vancouver Regional District Employees’ Union v.
Greater Vancouver Regional District, 2001 BCCA 435,
206 D.L.R. (4th) 220.
[21]Le Tribunal a également évoqué deux autres
­affaires qui, selon lui, indiquent que le contexte socioéconomique a, depuis l’arrêt McKinney, évolué au point
que cette jurisprudence était inapplicable dans les
­présentes circonstances : Association of Justices of the
Peace of Ontario v. Ontario (Attorney General), 2008
CanLII 26258, 92 O.R. (3d) 16 (C.S.J. Ont.), et Greater
Vancouver Regional District Employees’ Union v.
Greater Vancouver Regional District, 2001 BCCA 435,
206 D.L.R. (4th) 220.
[22] Having considered this jurisprudence, and without ever addressing the question of whether it was bound
by McKinney, the Tribunal proceeded on the basis that
it was not, and went on to analyse the constitutionality
of paragraph 15(1)(c) under section 1 of the Charter.
[22] Ayant examiné cette jurisprudence, et sans même
rechercher s’il était lié par l’arrêt McKinney, le Tribunal
a fait comme s’il ne l’était pas, procédant à une analyse
de la constitutionnalité de l’article 15(1)c) au regard de
l’article premier de la Charte.
The Federal Court’s analysis of McKinney
L’analyse par la Cour fédérale de l’arrêt McKinney
[23]In sharp contrast to the Tribunal’s decision, the
Federal Court conducted a detailed analysis as to why
McKinney did not apply to the case before it.
[23] À l’inverse du Tribunal, la Cour fédérale a procédé à une analyse détaillée des raisons pour lesquelles
la jurisprudence McKinney ne s’appliquait pas à l’affaire
dont elle était saisie.
[24]The first reason put forward by the Federal Court
for not following McKinney was the difference in the
statutory provisions in question. Among these was the
difference in the legislative history and objectives. In the
Court’s view, the objectives of the legislature in enacting
the impugned portions of the Code included avoiding
“the potential for delayed retirement and delayed benefits” as well as accounting for “the effect on hiring
and personnel practices, and the impact on youth unemployment”: see Kelly, cited above, at paragraph 110. In
contrast, the Federal Court described the objective of
[24]La première raison avancée par la Cour fédérale
pour ne pas appliquer la jurisprudence McKinney repose
sur une différence entre les dispositions légales en
question, notamment la différence au plan de l’historique de ces dispositions et des objectifs visés par le
législateur. Selon la Cour, lors de l’adoption des dispositions du Code attaquées en l’occurrence, le législateur
avait notamment souhaité éviter « le fait que l’on reporte
le moment de prendre sa retraite et qu’on ne profite de
ses avantages que plus tard », prenant également en
compte « l’effet sur les pratiques en matière d’embauche
320
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
paragraph 15(1)(c) of the CHRA as allowing “the issue
of a mandatory retirement age in the private sector to be
negotiated between employers and employees”: see
Kelly, cited above, at paragraph 111.
et de personnel ainsi que sur le chômage des jeunes » :
voir Kelly, précité, au paragraphe 110. À l’inverse, la
Cour fédérale a estimé que l’alinéa 15(1)c) de la LCDP
visait à « laisser aux employeurs et aux employés le
soin de négocier la question de l’âge de la retraite obligatoire dans le secteur privé » : voir Kelly, précité, au
paragraphe 111.
[25]In order to simplify the analysis which is set out
later in these reasons, I propose to deal with the Federal
Court’s comments on the difference in the legislative
provisions at this point.
[25] Afin de simplifier l’analyse développée un peu
plus loin, je me propose d’examiner ici les observations
faites par la Cour fédérale au sujet de la différence entre
les dispositions législatives en cause.
[26]I believe that the following statement, found at
page 302 of the Supreme Court’s reasons [in McKinney],
is a fuller statement of the Ontario legislature’s objectives in drafting the Code as it did:
[26]Le passage suivant, qui se trouve à la page 302
des motifs exposés par la Cour suprême [dans l’arrêt
McKinney], me paraît énoncer plus complètement les
objectifs que visait le législateur ontarien lorsqu’il a
formulé la disposition du Code en question :
As already mentioned, the Legislature was not operating
in a vacuum. Mandatory retirement has long been with us;
it is widespread throughout the labour market; it involves
50 per cent of the workforce. The Legislature’s concerns were
with the ramifications of changing what had for long been
the rule on such important social issues as its effect on pension plans, youth employment, the desirability of those in the
workplace to bargain for and organize their own terms of
­employment, the advantages flowing from expectations and
ongoing arrangements about terms of employment, including
not only retirement, but seniority and tenure and, indeed,
­almost every aspect of the employer-employee relationship.
These issues are surely of “pressing and substantial [concern]
in a free and democratic society”.
Comme je l’ai déjà mentionné, le législateur n’agissait pas
en l’absence de tout contexte. La retraite obligatoire fait partie
de notre société depuis longtemps; elle est répandue dans tout
le marché du travail; elle vise 50 p. 100 de la population active.
Les préoccupations du législateur portaient sur les incidences
qu’entraînerait la modification de ce qui a longtemps été la
règle en matière de questions sociales importantes comme
son effet sur les régimes de retraite, le travail chez les jeunes,
l’utilité pour ceux qui sont sur le marché du travail de négocier
et d’établir leurs propres conditions d’emploi, les avantages
qui découlent des attentes et des arrangements en cours quant
aux conditions d’emploi, y compris non seulement la retraite,
mais encore l’ancienneté et la permanence et, en réalité, presque tous les aspects des relations employeur-employé. Ces
questions constituent certainement une «[préoccupation]
­urgente et réelle dans une société libre et démocratique».
In my view, there is no meaningful distinction to be
drawn with respect to the objectives of the Code and
the CHRA.
J’estime, qu’on ne peut, s’agissant des objectifs visés
par le Code et de ceux auxquels tendent les dispositions
de la LCDP, en tirer aucune distinction significative.
[27]The Federal Court went on to note another dif­
ference between the two legislative provisions, which is
the mechanism for deciding the age at which manda­
tory retirement becomes permissible. In the case of the
Code, the age at which the protection against age-based
­discrimination is lost is defined by statute as age 65. In
contrast, in the CHRA, Parliament “elected to delegate
the choice of age at which employees will cease to enjoy
the protection of the CHRA to employers employing a
[27]Puis, la Cour fédérale a relevé une autre dif­
férence entre les deux dispositions en question, en
l’occurrence au niveau du mécanisme permettant de
décider à partir de quel âge il est loisible d’imposer le
départ à la retraite. Selon le Code, la loi fixe à 65 ans
l’âge auquel cesse de s’appliquer la protection contre les
mesures discriminatoires fondées sur l’âge. À l’inverse,
dans le cadre de la LCDP, le Parlement a « décidé
de déléguer le choix de l’âge auquel les employés
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly321
particular class of workers”: see Kelly, cited above, at
paragraph 112.
cesseraient de bénéficier de la protection de la LCDP
aux employeurs d’une catégorie particulière de travailleurs » : voir Kelly, précité, au paragraphe 112.
[28] I agree that the determination of the age at which
mandatory retirement is allowable is arguably a material
difference between the two legislative provisions. But
it is important to keep in mind that both provisions are
permissive; they permit mandatory retirement, they do
not require it. The Federal Court was inclined to view
paragraph 15(1)(c) as putting the determination of the
age of mandatory retirement in the hands of employers:
see Kelly, cited above, at paragraph 112. The difference
between the two provisions lies in the determination of
the age at which it becomes permissible, not in the mechanics of its implementation. Under one legislative
scheme or the other, mandatory retirement will normally
either be imposed by the employer, or will be a term of
a collective agreement negotiated between the employer
and the employees’ bargaining agent. In the case of senior employees, there could be individual agreements as
to the date of retirement. There is therefore no distinction between the two provisions in terms of how
mandatory retirement is implemented. The relevant
difference lies rather in the determination of the age at
which it becomes permissible.
[28] Je suis d’accord que la fixation de l’âge à partir
duquel il est permis d’imposer le départ à la retraite peut
effectivement constituer une différence importante entre
les deux dispositions en question. Cela dit, il ne faut pas
perdre de vue le caractère permissif de ces deux dispositions qui, si elles permettent effectivement d’imposer
le départ à la retraite, ne l’exige aucunement. La Cour
fédérale était plutôt d’avis que l’alinéa 15(1)c) confiait
aux employeurs le soin de fixer l’âge de la retraite
obligatoire : voir Kelly, précité, au paragraphe 112. La
différence entre les deux dispositions concerne la fixation de l’âge à partir duquel il est permis d’imposer la
retraite obligatoire, et non le mécanisme de mise en
œuvre de la retraite obligatoire. Selon l’économie des
deux textes, la retraite obligatoire est normalement soit
imposée par l’employeur, soit prévue dans le cadre
d’une convention collective négociée par l’employeur et
l’agent négociateur des employés. S’agissant d’employés
d’un certain niveau, la date du départ à la retraite peut
être convenue individuellement. Il n’existe par conséquent entre les deux dispositions aucune distinction
quant à la mise en œuvre de la retraite obligatoire. La
différence qui compte se situe plutôt au niveau de la
fixation de l’âge à partir duquel il devient possible
d’imposer un départ à la retraite.
[29]The Federal Court found a further distinction
between the two legislative provisions in terms of an
employee’s ability to know whether his or her mandatory retirement is consistent with the relevant human
rights legislation. In the case of the Code, the age
threshold is set by legislation. In the case of the CHRA,
the Federal Court was of the view that employees could
not easily know the age at which they could be subject
to mandatory retirement (Kelly, cited above, at paragraph 119):
[29]La Cour fédérale a en outre relevé entre les
deux dispositions législatives une différence tenant à la
mesure dans laquelle un employé peut savoir si son
départ obligatoire à la retraite est conforme aux dispositions législatives concernant les droits de la personne.
Pour ce qui est du Code, la limite d’âge est fixée par le
législateur. Or, en ce qui concerne les dispositions de la
LCDP, la Cour fédérale a estimé que les employés
pouvaient difficilement savoir à partir de quel âge le
départ à la retraite pouvait leur être imposé (Kelly, précité, au paragraphe 119) :
In order to understand his or her rights, a federally-­regulated
employee would have to know which positions were “similar to the position of that individual”. This would require the
employee to properly identify the appropriate comparator
Pour connaître ses droits, il faudrait qu’un employé soumis
à la réglementation fédérale sache quels emplois seraient
semblables au « genre d’emploi » qu’il occupe. Cela l’obli­
gerait à relever convenablement le groupe de comparaison
322
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
group. This is not an easy task, even for legally-trained individuals familiar with human right principles.
approprié. Il ne s’agit pas là d’une tâche aisée, même pour des
personnes ayant suivi une formation juridique et bien au fait
des principes relatifs aux droits de la personne.
[30] With respect, the Federal Court has confused two
issues: an individual’s knowledge of the factual circumstances which may give rise to a claim that his or her
rights have been violated, and the legal analysis required
to determine if those rights have, in fact, been violated.
Employees in particular occupations move from one
employer to another, bringing with them their knowledge of employment practices, which they share with
other employees who have knowledge of other workplace practices. Unions who negotiate for a particular
occupational group make it their business to know what
the norm is with respect to the terms and conditions of
employment for that group so as to bargain collective
agreements which are equal to or better than that industry’s norms. It would be a rare case in which an employee
in a given occupational group was unaware of either the
normal retirement age for that group or the range of the
variation on that issue as between employers.
[30] Je dois dire, en toute déférence, que la Cour fédérale a confondu deux questions : la possibilité, pour un
individu, de savoir dans quelles circonstances il pourra
invoquer une atteinte à ses droits, et l’analyse juridique
à laquelle il convient de procéder pour décider s’il y a,
effectivement, eu violation des droits en question. Les
employés qui exercent tel ou tel métier peuvent passer
d’un employeur à un autre, munis des connaissances
qu’ils ont des pratiques en matière d’emploi, connaissances qu’ils peuvent échanger avec des collègues qui,
eux, sont au courant des pratiques en vigueur chez
d’autres employeurs. Les syndicats appelés à négocier
pour le compte d’un groupe professionnel s’informent
de la norme en vigueur en matière de modalités d’emploi
pour le groupe professionnel en question afin de négocier une convention collective correspondant à cette
norme, ou supérieure à elle. Il est rare qu’un employé
appartenant à un groupe professionnel ne sache pas quel
est, pour ce groupe, l’âge normal du départ à la retraite,
ou les différences pouvant exister à cet égard entre un
employeur et un autre.
[31]This is a different question from that of determining the appropriate comparator group for the purposes
of establishing discrimination. In order to bring a complaint, employees do not have to engage in the legal
analysis which a tribunal will employ in determining
whether they have been victims of discrimination.
[31] Ce n’est pas la même chose que de déterminer,
aux fins de décider si éventuellement il y a bien eu discrimination, quel est le groupe de comparaison qu’il
convient de retenir. Il n’est pas nécessaire, pour porter
plainte, qu’un employé se livre à l’analyse juridique à
laquelle un tribunal devra procéder pour décider si les
intéressés ont effectivement fait l’objet de mesures
discriminatoires.
[32] The Federal Court also noted that because
­paragraph 15(1)(c) of the CHRA permits mandatory
retirement at an age less than 65, its adverse effects
will be greater on those whose labour force participation
has been shorter or interrupted, primarily women and
immigrants.
[32]La Cour fédérale a également relevé que dans la
mesure où il permet d’imposer le départ à la retraite à
des personnes ayant moins de 65 ans, l’alinéa 15(1)c) de
la LCDP entraîne des conséquences défavorables plus
grandes pour ceux qui ont eu une vie active plus courte,
ou interrompue, c’est-à-dire, essentiellement, les femmes et les immigrants.
[33] No matter the age at which mandatory retirement becomes permissible, persons with shorter or
interrupted labour force participation will be disadvantaged. Depending upon where the line is drawn, the
[33]Quel que soit l’âge auquel il devient possible
d’imposer le départ à la retraite, les personnes dont la
vie active a été plus courte ou interrompue vont être
désavantagées. Selon que la ligne est tracée ici, ou là, la
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly323
composition of the group that is adversely affected will
vary, perhaps to the point of amounting to systemic discrimination. However, the presence of a group of persons
who are differentially adversely affected is not a point
of distinction between the different ages at which mandatory retirement becomes permissible, but rather is a
point of distinction between mandatory retirement at any
age and no mandatory retirement at all.
composition du groupe qui en subira les conséquences
varie, au point peut-être où cela devient une discrimination systémique. Qu’il y ait un groupe de personnes
subissant à un degré plus poussé que d’autres les conséquences d’une telle mesure ne constitue cependant pas
une marque de différenciation entre les diverses limites
d’âge permettant la mise à la retraite obligatoire, mais,
plutôt, une marque de différenciation entre la retraite
obligatoire, quelle que soit la limite d’âge en vigueur, et
le fait qu’il n’y ait pas de mise obligatoire à la retraite.
[34]In summary, it is my view that of all the factors
identified by the Federal Court related to the difference
in wording of the CHRA and the Code, only the difference in the manner of determining the age at which
mandatory retirement becomes permissible is a possible
point of distinction between this case and McKinney.
[34] J’estime, pour résumer, que de tous les facteurs
que la Cour fédérale a relevés en ce qui concerne la différence de formulation entre la LCDP et le Code, la seule
marque de différenciation que l’on puisse retenir entre
la présente affaire et la situation qui se présentait dans
l’affaire McKinney est la manière de déterminer à quel
âge il devient possible d’imposer un départ à la retraite.
[35]The Federal Court also invoked three other
grounds which, in its view, set this case apart from
McKinney. First among these is the argument that the
Supreme Court itself did not consider its decision in
McKinney to be the last word on the subject of mandatory retirement. The Federal Court noted comments of
the majority in McKinney highlighting the uncertain
consequences of abolishing mandatory retirement on
other aspects of workplace organization. Particular
emphasis was placed on the following statement: “‘we
do not really know what the ramifications of these new
schemes will be and the evidence is that it will be some
15 or 20 years before a reliable analysis can be made’”
(emphasis in original): Kelly, cited above, at paragraph
137. The Federal Court was of the view that the issue
had been left open to be revisited at a later point in time
when reliable evidence became available with respect to
the actual experience in those jurisdictions that had
abolished mandatory retirement.
[35]La Cour fédérale a également avancé trois autres
motifs permettant, selon elle, de faire une distinction
entre la présente affaire et la situation en cause dans
l’affaire McKinney. D’abord, l’argument voulant que la
Cour suprême n’ait pas elle-même estimé que l’arrêt
McKinney est, en matière de retraite obligatoire, le mot
de la fin. La Cour fédérale relève, dans l’arrêt McKinney,
certaines observations des juges majoritaires soulignant
les conséquences incertaines que pourrait entraîner pour
divers autres aspects du monde du travail l’abolition de
la retraite obligatoire. La Cour fédérale a notamment
insisté sur le passage suivant : « “nous ne connaissons
pas vraiment les incidences de ces nouveaux régimes et
la preuve indique qu’il faudra attendre 15 à 20 ans avant
de pouvoir en faire une analyse sérieuse” » (souligné
dans l’original) : Kelly, précité, au paragraphe 137.
Selon la Cour fédérale, la question avait été laissée
en suspens, ce qui devait permettre de la réexaminer
ultérieurement lorsqu’on disposerait d’éléments d’appréciation fiables sur les résultats obtenus dans les ressorts
où avait été aboli le départ obligatoire à la retraite.
[36]The Federal Court also identified the differences
in the evidentiary record as a reason for distinguishing
the case at hand from McKinney. The principal difference in the evidentiary record was the presence of expert
reports that addressed the effects of abolishing mandatory retirement in jurisdictions that had done so. In short,
[36]La Cour fédérale a également invoqué, pour distinguer la présente affaire de la situation visée par l’arrêt
McKinney, des différences au niveau des preuves versées
au dossier. Sur ce plan-là, la principale différence réside
dans l’existence de rapports d’experts concernant les
effets de l’abolition de la retraite obligatoire dans les
324
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
the Federal Court found that there were “new facts
available which call into question the factual underpinning of the Supreme Court’s decision in McKinney”:
Kelly, cited above, at paragraph 146.
ressorts où une telle mesure a été décrétée. Bref, la
Cour fédérale a conclu à l’existence de « faits nouveaux
qui mettent en doute le fondement factuel de la décision
que la Cour suprême a rendue dans McKinney » : Kelly,
précité, au paragraphe 146.
[37]Finally, the Federal Court identified new de­
velopments in public policy as a further reason for
not following McKinney. The Court observed that
La Forest J. himself, in his capacity as Chair of the
Canadian Human Rights Review Panel, had participated
in the writing of Promoting Equality: A New Vision
(Ottawa: Department of Justice, 2000). That report,
while recognizing that the issue required further study,
recommended that there should no longer be blanket
exemptions for mandatory retirement in the CHRA. In
the Federal Court’s view, this report reflected the change
in societal attitudes to mandatory retirement since
McKinney was decided.
[37]Et enfin, la Cour fédérale a invoqué, comme
raison supplémentaire de ne pas appliquer en l’occurrence la jurisprudence McKinney, l’évolution des
politiques publiques. La Cour a relevé que le juge
La Forest lui-même, en sa qualité de président du
Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits
de la personne, avait participé à la rédaction du rapport
intitulé La promotion de l’égalité : Une nouvelle vision,
Ottawa : Ministère de la Justice, 2000. Ce rapport, alors
même qu’il reconnaissait le besoin d’étudier davantage
la question, recommandait que l’on supprime de la
LCDP les exemptions générales en matière de retraite
obligatoire. Selon la Cour fédérale, ce rapport reflète
l’évolution des attitudes sociales à l’égard de la discrimination fondée sur l’âge depuis l’arrêt McKinney.
[38]In addition, the Federal Court reviewed the jurisprudence of various courts on the subject of mandatory
retirement, including many of the same cases referred
to by the Tribunal, in order to show that judicial attitudes
to mandatory retirement had also evolved over time.
[38]La Cour fédérale s’est en outre livrée à un examen de la jurisprudence des diverses cours ayant eu à
se prononcer sur la question de la retraite obligatoire, y
compris bon nombre des décisions citées par le Tribunal,
et cela, afin de démontrer que l’attitude des tribunaux judiciaires envers la retraite obligatoire avait, elle
aussi, évolué.
[39]These, then, were the reasons given by the Federal
Court for refusing to follow the Supreme Court’s decision in McKinney.
[39] Voilà, donc, les motifs invoqués par la Cour fédérale pour refuser d’appliquer la jurisprudence McKinney.
STANDARD OF REVIEW
LA NORME DE CONTRÔLE
[40]In an appeal of a judicial review, the role of this
Court is to determine whether the reviewing court
identified the proper standard of review and then applied
it correctly. In practice, this means that the appellate
court applies the normal rules of appellate review as
articulated in Housen v. Nikolaisen, 2002 SCC 33,
[2002] 2 S.C.R. 235: see Dr. Q v. College of Physicians
and Surgeons of British Columbia, 2003 SCC 19, [2003]
1 S.C.R. 226, at paragraph 43. The scope and application
[40]Lors d’un appel visant un jugement rendu dans
le cadre d’un contrôle judiciaire, il appartient à la Cour
de dire si la cour de révision a précisé quelle était la
norme de contrôle applicable, puis si elle l’a correctement appliquée. Cela veut dire, en pratique, que la Cour
d’appel a recours aux règles usuelles applicables au
contrôle en appel, telles qu’énoncées dans l’arrêt Housen
c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235 : voir
Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly325
of the doctrine of stare decisis is a question of law for
which the standard of review is correctness.
Columbia, 2003 CSC 19, [2003] 1 R.C.S. 226, au paragraphe 43. La portée et l’application de la règle du
stare decisis est une question de droit qui appelle la
norme de la décision correcte.
Stare Decisis
Stare decisis
[41]The Ontario Court of Appeal recently considered
the application of stare decisis in a similar context. In
Canada (Attorney General) v. Bedford, 2012 ONCA
186, 109 O.R. (3d) 1 (Bedford), the issue was whether
the Supreme Court’s decision in Reference re ss. 193
and 195.1(1)(c) of the Criminal Code (Man.), [1990] 1
S.C.R. 1123 (the Prostitution Reference), which found
those provisions to be constitutional, was binding in a
subsequent challenge to the constitutionality of those
same provisions. The impugned Criminal Code, R.S.C.,
1985, c. C-46, provisions dealt with keeping a common
bawdy-house and communicating for the purpose of
prostitution. The Ontario Court of Appeal found that the
trial Judge was free to entertain a section 7 challenge to
the bawdy-house provisions of the Criminal Code because the Supreme Court’s jurisprudence on the
principles of fundamental justice had evolved since the
Prostitution Reference was decided [see 2010 ONSC
4264 (CanLII), 102 O.R. (3d) 321]. As a result, the legal
issues raised in Bedford with respect to whether the
bawdy house provisions of the Criminal Code were an
infringement of the accused’s rights under section 7 of
the Charter had not previously been considered by the
Supreme Court.
[41]La Cour d’appel de l’Ontario a récemment eu,
dans un contexte analogue, à se pencher sur la question
de l’application de la règle du stare decisis. Dans l’arrêt
Canada (Attorney General) v. Bedford, 2012 ONCA
186, 109 O.R. (3d) 1 (Bedford), la Cour était appelée à
dire si la décision rendue par la Cour suprême dans le
cadre du Renvoi relatif à l’art. 193 et à l’al. 195.1(1)c)
du Code criminel (Man.), [1990] 1 R.C.S. 1123 (Renvoi
sur la prostitution), qui a conclu à la constitutionnalité
des dispositions alors en cause, s’imposait lors d’une
contestation ultérieure de la constitutionnalité de ces
mêmes dispositions. La disposition attaquée du Code
criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, concerne l’interdiction de tenir des maisons de débauche ou de communiquer en public à des fins de prostitution. Selon la
Cour d’appel de l’Ontario, le juge du procès pouvait
effectivement faire droit à une contestation des dispositions du Code criminel interdisant de tenir des maisons
de débauche, fondée sur l’article 7 de la Charte, la jurisprudence de la Cour suprême concernant les principes
de justice naturelle ayant évolué depuis le Renvoi sur la
prostitution [voir 2010 ONSC 4264 (CanLII), 102 O.R.
(3d) 321]. Les questions de droit soulevées dans l’affaire
Bedford quant à la question de savoir si les dispositions
du Code criminel interdisant les maisons de débauche
portaient effectivement atteinte aux droits de l’accusé au
regard de l’article 7 de la Charte n’auraient ainsi pas été
tranchées par la Cour suprême.
[42]On the other hand, the Ontario Court of Appeal
found that the section 2 Charter challenge to the
Criminal Code’s provisions on “communicating … for
the purpose of prostitution” was caught by the Supreme
Court’s decision. The Ontario Court of Appeal found
that the trial Judge erred in failing to follow the
Prostitution Reference, “as there was no suggestion
that it [the Prostitution Reference] had been expressly
or by implication overruled by a subsequent decision of
[42]La Cour d’appel de l’Ontario a, par ailleurs, estimé que la mise en cause des dispositions du Code
criminel interdisant de [traduction] « communiquer à
des fins de prostitution » fondée sur l’article 2 de la
Charte, devait se voir appliquer la décision de la Cour
suprême. La Cour d’appel de l’Ontario a estimé que
c’est à tort que le juge du procès n’avait pas appliqué la
jurispru­dence du Renvoi sur la prostitution, étant donné
que [­traduction] « rien ne permettait de dire que [le
326
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
the Supreme Court”: see Bedford, cited above, at paragraph 75.
Renvoi sur la prostitution] avait été expressément ou
implicitement contredit par une décision ultérieure de la
Cour suprême » : voir Bedford, précité, au paragraphe 75.
[43]The Ontario Court of Appeal went on to find that
the trial Judge was wrong in departing from the decision in the Prostitution Reference on the basis of a recharacterization of the issue. The Court of Appeal’s
comments on this issue are apposite to the present case
(Bedford, cited above, at paragraphs 82–84):
[43] Pour la Cour d’appel de l’Ontario, c’est en outre
à tort que le juge du procès s’était écarté de la décision
rendue dans le cadre du Renvoi sur la prostitution en
reformulant la question. Les observations de la Cour
d’appel à cet égard s’appliquent en l’espèce (Bedford,
précité, aux paragraphes 82 à 84) :
This change in perspective has not altered the ratio decidendi
of that case, which was that the communicating provision is a
reasonable limit on freedom of expression. In coming to this
conclusion, the majority applied the Oakes test based on the
best information available to them at the time. There may be
good reasons for the Supreme Court to depart from this holding for all the reasons discussed in Polowin Real Estate, but
that is a matter for the Supreme Court to decide for itself.
[traduction] Ce changement de perspective ne modifie en
rien la ratio decidendi de l’affaire, à savoir que la disposition
interdisant la communication à des fins de prostitution constituait une limite raisonnable à la liberté d’expression. Pour
parvenir à cette conclusion, la majorité a appliqué le critère
dégagé dans l’arrêt Oakes compte tenu des informations
qu’elle avait à l’époque. La Cour suprême peut, pour les divers
motifs exposés dans l’arrêt Polowin Real Estate, avoir de
bonnes raisons de s’écarter d’une telle conclusion, mais c’est
à la Cour suprême elle-même qu’il appartient d’en décider.
In our view, the need for a robust application of stare decisis
is particularly important in the context of Charter litigation.
Given the nature of the s. 1 test, especially in controversial
matters, the evidence and the legislative facts will continue
to evolve, as will values, attitudes and perspectives. But this
evolution alone is not sufficient to trigger reconsideration in
the lower courts.
Nous estimons qu’une application stricte de la règle du
stare decisis revêt une importance particulière dans le contexte
d’une contestation fondée sur les dispositions de la Charte.
Compte tenu du critère défini à l’article premier, et en parti­
culier lorsqu’il s’agit de questions prêtant à controverse, les
éléments d’appréciation et la législation sont en évolution
constante, comme le sont les attitudes, les valeurs et les points
de vue. Cette évolution ne permet cependant pas à elle seule
aux tribunaux d’instance inférieure de revenir sur ce qui a été
décidé.
If it were otherwise, every time a litigant came upon new
evidence or a fresh perspective from which to view the problem, the lower courts would be forced to reconsider the case
despite authoritative holdings from the Supreme Court on the
very points at issue. This would undermine the legitimacy
of Charter decisions and the rule of law generally.… Such
an approach to constitutional interpretation yields not a
­vibrant living tree but a garden of annuals to be regularly uprooted and replaced.
Autrement, à chaque fois qu’un plaideur pourrait invoquer
de nouveaux éléments d’appréciation, ou un point de vue
permettant d’envisager le problème sous un angle nouveau, les
tribunaux d’instance inférieure se verraient obligés de revenir
sur la jurisprudence malgré les arrêts de la Cour suprême qui
font autorité sur ces questions précises. Ce serait saper la légitimité des décisions rendues au regard des dispositions de la
Charte et, de manière plus générale, les fondements de l’État
de droit […] Une telle approche de l’interprétation des dispositions constitutionnelles nous donnerait non pas un arbre en
pleine croissance, mais un jardin de plantes annuelles qui devraient régulièrement être arrachées et remplacées.
[44]I adopt these views without reservation. They
are dispositive of three of the four grounds given by the
Federal Court for not following McKinney.
[44] J’adopte sans hésitation ces points de vue. Ils sont
déterminants en ce qui concerne trois des quatre motifs
avancés par la Cour fédérale pour ne pas appliquer la
jurisprudence McKinney.
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly327
[45]To recapitulate, the Federal Court gave four reasons for not following McKinney:
[45] Pour récapituler, la Cour fédérale a invoqué quatre raisons de ne pas appliquer la jurisprudence McKinney :
1. The significant differences between the legislative
provisions in issue;
1. les différences marquantes entre les dispositions légales en litige;
2. The clear indication in McKinney that the Supreme
Court did not intend that the decision be the final word
on the subject of mandatory retirement for all time;
2. l’indication claire, dans l’arrêt McKinney, que la
Cour suprême n’envisageait pas que la décision tranche
de manière définitive la question de la retraite obligatoire à tout jamais;
3. The differences in the evidentiary records that were
before the Supreme Court and the Tribunal; and
3. les différences dans les dossiers de preuve qui ont été
soumis à la Cour suprême et au Tribunal;
4. The developments in public policy that have occurred
since McKinney was decided.
4. l’évolution des politiques d’intérêt public qui a eu
lieu depuis que l’affaire McKinney a été tranchée.
[46]The argument that the Supreme Court itself did
not consider McKinney as the last word on mandatory
retirement does not authorize a lower court to relitigate
the issues decided in McKinney. We know from cases
such as Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9,
[2008] 1 S.C.R. 190, that the Supreme Court can, and
does, revisit its own decisions when the circumstances
call for it to do so. To the extent that, in McKinney, the
Supreme Court held the door open to revisit the issue of
mandatory retirement at a later date, it was holding the
door open for itself and not for others.
[46]L’argument voulant que la Cour suprême n’ait
elle-même pas considéré que l’arrêt McKinney a tranché
de manière définitive la question de la retraite obligatoire n’autorise pas un tribunal d’instance inférieure à
revenir sur les questions réglées par l’arrêt McKinney.
Des arrêts tels que Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick,
2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, montrent que la Cour
suprême peut revenir sur ses propres décisions lorsque
les circonstances l’y portent, ce qu’elle fait effectivement. Dans la mesure où, la Cour suprême a, dans l’arrêt
McKinney, fait qu’il est possible de réexaminer à une
date ultérieure la question de la retraite obligatoire, c’est
à elle-même que cette possibilité a été donnée, et non à
d’autres.
[47] The fact that there are differences in the evidentiary records in this case and in McKinney cannot justify
departing from established jurisprudence. If it did, every
case would be binding only on the parties to that case
since, with rare exceptions, no two cases are decided on
the same evidentiary record. Such a result, particularly
in Charter litigation, is at odds with the values of certainty and finality which underlie the doctrine of stare
decisis. Similarly, the evolution of social policy over
time may justify the Supreme Court revisiting a particular issue but it cannot justify a lower court’s failure to
follow the Supreme Court’s jurisprudence.
[47]Le fait que l’on puisse relever entre la présente
affaire et l’affaire McKinney, des différences au niveau
des dossiers de preuve ne justifie pas que l’on s’écarte
de la jurisprudence établie. Sinon, toute décision de
justice ne s’imposerait qu’aux parties au litige car, à de
rares exceptions près, le dossier de preuve varie d’une
affaire à l’autre. Un tel résultat, et cela est particulièrement vrai de contestations fondées sur les dispositions
de la Charte, serait contraire au souci de certitude et de
règlement définitif qui est à l’origine de la règle du stare
decisis. Dans un même ordre d’idées, si l’évolution des
politiques sociales peut porter la Cour suprême à réexaminer une question, une telle évolution ne saurait
justifier qu’un tribunal d’instance inférieure s’écarte de
la jurisprudence de la Cour suprême.
328
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
[48]This is not to say that lower courts do not have a
role to play in the evolution of the jurisprudence once
the Supreme Court has spoken. Where a challenge to the
existing jurisprudence is raised, the role of the lower
court is to allow the parties to gather and present the evidence and to make the necessary findings of fact and of
credibility, so as to establish the evidentiary record upon
which the Supreme Court can decide whether to reconsider its earlier decision: see Bedford, cited above, at
paragraph 76. The Federal Court’s lucid, well-written
decision in this case provides a basis upon which the
Supreme Court can revisit McKinney if it is disposed to
do so.
[48] Cela ne veut pas dire que les tribunaux d’instance
inférieure n’aient aucun rôle à jouer dans l’évolution de
la jurisprudence à partir du moment où la Cour suprême
s’est prononcée. En cas de remise en cause d’une décision de jurisprudence, il appartient à un tribunal
d’instance inférieure de permettre aux parties de réunir
et de présenter leurs éléments de preuve, de parvenir aux
conclusions qui s’imposent au plan des faits et de la
crédibilité, et d’établir le dossier de la preuve au vu
duquel la Cour suprême pourra décider s’il y a lieu ou
non de revenir sur sa décision antérieure : voir Bedford,
précité, au paragraphe 76. La décision de la Cour fédérale dans cette affaire, lucide et judicieusement formulée,
réunit les éléments permettant éventuellement à la Cour
suprême de réexaminer, si elle y est disposée, la jurisprudence McKinney.
[49]That leaves for consideration the first argument
raised by the Federal Court, that is, whether the difference in the manner of determining the age at which
mandatory retirement becomes permissible is a possible
point of distinction between this case and McKinney.
[49]Cela laisse le premier argument avancé par la
Cour fédérale, c’est-à-dire la question de savoir si la
différence quant à la manière de décider à partir de quel
âge il est possible d’imposer le départ à la retraite permet
d’opérer une distinction entre la présente affaire et la
situation qui se présentait dans l’affaire McKinney.
[50]The specific provisions in issue in McKinney
were subsection 4(1) and paragraph 9(a) of the Code.
Subsection 4(1) prohibits discrimination on the basis of
age while paragraph 9(a) defines “age” as one that is 18
years or more, but less than 65. The combined effect of
these provisions was to deny the protection of the Code
to workers over the age of 65 in all aspects of employment, including mandatory retirement.
[50]Les dispositions en cause dans l’affaire McKinney
étaient le paragraphe 4(1) et l’alinéa 9a) du Code. Le
paragraphe 4(1) interdit la discrimination fondée sur
l’âge, et l’alinéa 9a) définit « âge », comme voulant dire
18 ans ou plus, mais moins de 65 ans. Prises dans leur
ensemble, ces deux dispositions avaient pour effet
d’exclure de la protection offerte par le Code les travailleurs âgés de plus de 65 ans, dans tous les aspects de
leur emploi, y compris la retraite obligatoire.
[51]The provision in issue in this case, paragraph 15(1)(c) of the CHRA, provides for a limited
exception to age-based discrimination for individual
who have reached the normal age of retirement for
employees working in positions similar to their own.
[51]En l’espèce, la disposition en cause est l’alinéa 15(1)c) de la LCDP, qui prévoit une exception
restreinte à l’interdiction de toute discrimination en
fonction de l’âge pour ce qui est des personnes ayant
atteint la limite d’âge en vigueur pour leur genre
d’emploi.
[52] For our purposes, the distinction between the two
provisions is that in one case, the age at which mandatory retirement is permissible is set out in the statute
whereas in the other, it is determined by the industry
[52]En ce qui concerne l’affaire dont nous sommes
saisis, la distinction entre les deux dispositions est que
dans l’un des cas, l’âge à partir duquel on peut imposer
le départ à la retraite est prévu dans la Loi, alors que
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly329
practice with respect to persons working in positions similar to that of the individual in question. The
practical consequence of this distinction is that under
the CHRA, mandatory retirement may be permissible
at ages younger than age 65. It is this feature of paragraph 15(1)(c) which attracts constitutional scrutiny.
dans l’autre cas, cet âge est fixé par la pratique en
­vigueur pour les personnes occupant un emploi analogue à celui de l’individu en cause. Cette distinction a
pour conséquence pratique qu’aux termes de la LCDP,
le départ à la retraite peut être imposé à des personnes n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans. C’est cela
qui porte à s’interroger sur la constitutionnalité de
l’alinéa 15(1)c).
[53] In form, the issue in this appeal is whether the
difference in the manner of determining the age at which
mandatory retirement may be imposed takes the CHRA
outside the Supreme Court’s reasoning in McKinney. In
substance, the issue is whether a legislative provision
which permits mandatory retirement at an age less than
65 is saved by McKinney. In either case, it is important
to understand how the Supreme Court’s reasoning in
McKinney could apply to the case at hand.
[53] Au niveau de la forme, la question est en l’espèce
de savoir si la différence quant à la manière de fixer
l’âge à partir duquel le départ à la retraite peut être imposé a pour effet de soustraire la LCDP au raisonnement
appliqué par la Cour suprême dans l’arrêt McKinney.
La question est essentiellement de savoir si une disposition législative autorisant la retraite obligatoire pour
des personnes n’ayant pas 65 ans se défend au regard
de l’arrêt McKinney. Quoi qu’il en soit, il convient de
bien comprendre comment le raisonnement adopté par
la Cour suprême dans l’arrêt McKinney pourrait s’appliquer en l’espèce.
[54]The Ontario Court of Appeal was confronted with
a similar problem in Bedford in which the issue was
whether the Prostitution Reference was binding authority. The Ontario Court of Appeal began by defining stare
decisis as the requirement that “courts render decisions
that are consistent with the previous decisions of higher
courts”: see Bedford, cited above, at paragraph 56. The
Court then quoted the following passage from Halsbury’s
Laws of Canada, Civil Procedure I, 1st ed. (Markham,
Ont.: LexisNexis Canada, 2008) (Bedford, cited above,
at paragraph 57):
[54]La Cour d’appel de l’Ontario s’est trouvée face à
un problème analogue dans l’affaire Bedford où il lui
fallait dire si la jurisprudence du Renvoi sur la prostitution s’imposait. La Cour d’appel de l’Ontario a d’abord
précisé que, selon la règle du stare decisis, [traduction]
« les jugements des tribunaux judiciaires se conforment
à la jurisprudence des tribunaux d’instance supérieure » :
voir Bedford, précité, au paragraphe 56. La Cour a ensuite cité le passage suivant de Halsbury’s Laws of
Canada, Civil Procedure I, 1re éd. Markham, Ont. :
LexisNexis Canada, 2008 (Bedford, précité, au paragraphe 57) :
To employ the traditional terminology: only the ratio
decidendi of the prior court decision is binding on a
subsequent court. The term ratio decidendi describes the
process of judicial reasoning that was necessary in order for
the court to reach a result on the issues that were presented
to it for a decision. All other comments contained within
the reasons of the prior court are termed obiter dicta, and
in essence such incidental remarks are treated as asides.
They may have persuasive value, but they are not binding.
[Emphasis added [in Bedford].]
[traduction] Pour reprendre la terminologie traditionnelle :
seule la ratio decidendi de l’arrêt de principe s’impose
aux jugements intervenant par la suite. Le terme de ratio
decidendi décrit le raisonnement juridique qui a permis à
la Cour d’aboutir à une conclusion à l’égard des questions
qu’elle était appelée à trancher. Les autres observations
qui se trouvent dans les motifs du jugement antérieur sont
considérées comme des remarques incidentes, comme
quelque chose de dit en passant. De telles observations
peuvent avoir une valeur de persuasion, mais elles ne
s’imposent pas. [Non souligné dans l’original [c.-à-d.
Halsbury’s].]
330
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
[55]The Court went on to note that the distinction
between stare decisis and obiter dicta had evolved in the
Canadian context so that there is a spectrum of authoritativeness on which the statements of appellate courts
may be placed. The Court then referred to its own
­decision in R. v. Prokofiew, 2010 ONCA 423, 100 O.R.
(3d) 401, at paragraph 19 (R. v. Prokofiew, cited above,
as quoted in Bedford, cited above, at paragraph 59):
[55]Et puis, la Cour relève que la distinction entre la
règle du stare decisis et la notion de remarque incidente
a évolué dans le contexte canadien et que, maintenant,
le degré auquel font autorité les énonciations des cours
d’appel varie. La Cour a alors cité son propre arrêt
R. v. Prokofiew, 2010 ONCA 423, 100 O.R. (3d) 401, au
paragraphe 19 (R. v. Prokofiew, précité, tel que cité dans
l’arrêt Bedford, précité, au paragraphe 59) :
The question then becomes the following: how does one
distinguish between binding obiter in a Supreme Court of
Canada judgment and non-binding obiter? In Henry [R. v.
Henry, 2005 SCC 76, [2005] 3 S.C.R. 309], at para. 53,
Binnie J. explains that one must ask, “What does the case
actually decide?” Some cases decide only a narrow point
in a specific factual context. Other cases – including the
vast majority of Supreme Court of Canada decisions –
decide broader legal propositions and, in the course of doing
so, set out legal analyses that have application beyond the
facts of the particular case. [Emphasis added [in Bedford].]
[ traduction ] La question devient donc celle-ci :
comment distinguer dans un arrêt de la Cour suprême du
Canada, entre les remarques incidentes qui font jurisprudence, et celles qui ne s’imposent pas? Dans l’arrêt
Henry [R. c. Henry, 2005 CSC 76, [2005] 3 R.C.S. 309] au
par. 53, le juge Binnie explique qu’il convient de demander
« Quelle est la question effectivement tranchée en l’occur­
rence? » Certains arrêts ne se prononcent que sur un point
très précis au regard de circonstances précises elles aussi.
D’autres jugements — y compris la grande majorité des
arrêts de la Cour suprême du Canada — règlent des points
de droit plus généraux et, ce faisant, procèdent à une analyse
juridique dont l’application ne se limite pas aux faits de
l’espèce. [Non souligné dans l’original [c.-à-d. Prokofiew].]
[56]In this context, the question at hand becomes:
what did McKinney decide? On what basis did the
Supreme Court decide that the Code provisions permitting mandatory retirement at age 65 were saved by
section 1 [of the Charter]? Does the Supreme Court’s
reasoning apply to mandatory retirement at younger age?
[56] Cela étant, la question à trancher en l’espèce est
la suivante : Quelle est la question qu’a effectivement
tranchée l’arrêt McKinney? En fonction de quel raisonnement la Cour suprême a-t-elle décidé que les dis­
positions du Code autorisant la retraite obligatoire à
l’âge de 65 ans se défendaient au regard de l’article
premier de la Charte? Le raisonnement de la Cour suprême s’applique-t-il à la retraite obligatoire fixée à un
âge plus bas?
[57]Let us therefore examine the reasoning in
McKinney to see if it is limited to the case of retirement
at age 65 or older.
[57]Examinons donc le raisonnement à la base de
l’arrêt McKinney afin de voir s’il ne s’applique qu’à la
retraite de personnes âgées d’au moins 65 ans.
[58]In undertaking this review, one must keep in mind
the nature of the question before the Court in McKinney.
At issue was the constitutionality of a provision that
allowed for mandatory retirement beginning at age 65.
As a result, it should come as no surprise that the Court’s
reasons refer specifically to retirement at age 65. The
question is whether those reasons apply only to the
specific provisions before the Court in that case.
[58]Il convient, lors de cet examen, de garder à l’esprit
la nature de la question dont la Cour était saisie dans
l’affaire McKinney. Il s’agissait de la constitutionnalité
d’une disposition permettant d’imposer le départ à la
retraite à partir de 65 ans. Il n’y a, par conséquent, rien
de surprenant à ce que les motifs de la Cour aient spécifiquement visé la retraite à 65 ans. La question est de
savoir si ces motifs ne s’appliquaient qu’aux dispositions précises sur lesquelles la Cour était appelée à se
prononcer.
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly331
[59]Before beginning his analysis in McKinney,
La Forest J. reviewed the history of mandatory retirement in Canada so as to place the Charter issue in its
“proper linguistic, philosophic and historical contexts”:
see McKinney, cited above, at page 292. La Forest J.
noted that mandatory retirement at age 65 developed
as a consequence of the development of public pension
plans under which benefits were payable commencing
at age 65. Private pension plans were designed so that
their benefits dovetailed with those of the public plans.
As a result, 65 became the generally accepted “normal”
age of retirement. Mandatory retirement arose in the
context of this integration of public and private pension plans.
[59]Dans l’arrêt McKinney, avant d’entreprendre
son analyse, le juge La Forest a fait l’historique de la
retraite obligatoire au Canada, afin de situer la question
constitutionnelle « dans ses contextes linguistique, philosophique et historique appropriés » : voir McKinney,
précité, à la page 292. Le juge La Forest a relevé que la
retraite obligatoire à 65 ans est née du développement
de régimes de retraite publics aux termes desquels une
pension de retraite était versée à partir de 65 ans. Les
régimes de retraite privés ont été conçus de manière à ce
que le versement des prestations se conforme aux régimes publics. C’est ainsi que 65 ans est devenu l’âge
« normal » de la retraite. La retraite obligatoire est née
dans ce contexte d’intégration des régimes de retraite
publics et privés.
[60]La Forest J. noted that “[a]bout one half of the
Canadian work force occupy jobs subject to mandatory
retirement and about two-thirds of collective agreements
in Canada contain mandatory retirement provisions at
the age of 65, which reflects that it is not a condition
imposed on the workers but one which they themselves
bargain for through their own organizations”: see
McKinney, cited above, at page 294. In La Forest J.’s
view, mandatory retirement had become part of “the
very fabric of the organization of the labour market”
in Canada: see McKinney, cited above, at page 295.
[60]Le juge La Forest a relevé que « [p]rès de la
moitié de toute la main-d’œuvre canadienne occupe un
emploi assujetti à la retraite obligatoire, et près des deux
tiers des conventions collectives au Canada contiennent
des dispositions sur la retraite obligatoire à l’âge de
65 ans, ce qui indique qu’il ne s’agit pas d’une condition
imposée aux travailleurs, mais d’une condition qu’ils ont
eux-mêmes négociée par l’entremise de leurs propres
organisations » : voir McKinney, précité, à la page 294.
Selon le juge La Forest, la retraite obligatoire fait maintenant partie « de l’organisation même du marché du
travail dans notre pays » : voir McKinney, précité, à la
page 295.
[61]In that regard, at page 294 of his reasons,
La Forest J. quoted with approval from the decision of
the Ontario Court of Appeal in McKinney v. University of
Guelph, reported as 1987 CanLII 179, 63 O.R. (2d) 1:
[61] À cet égard, à la page 294 de ses motifs, le juge
La Forest cite, en l’approuvant, la décision rendue par
la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire McKinney v.
University of Guelph, dont la référence est 1987 CanLII
179, 63 O.R. (2d) 1 :
One of the primary objectives of s. 9(a) was to arrive at
a legislative compromise between protecting individuals
from age-based employment discrimination and giving
­employers and employees the freedom to agree on a date
for termination of the employment relationship. Freedom
to agree on a termination date is of considerable benefit to
both employers and employees.
[traduction] L’un des principaux objectifs de l’al. 9a)
était de parvenir à un compromis législatif pour protéger
les individus contre la discrimination fondée sur l’âge en
matière d’emploi et pour reconnaître aux employeurs et aux
employés la liberté de fixer la date de la fin des rapports
de travail. La liberté de convenir d’une date de cessation
d’emploi représente un avantage considérable tant pour les
employeurs que pour les employés.
[62]This passage highlights two elements that are
important to the Supreme Court’s analysis. The first is
that any law permitting mandatory retirement at any age
[62] Ce passage fait ressortir deux éléments qui ont
de l’importance pour ce qui est de l’analyse à laquelle
s’est livrée la Cour suprême. Le premier est que toute
332
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
involves a compromise between competing interests,
namely, freedom from age-based discrimination and the
freedom of employers and employees to make mutually
beneficial decisions. The second element is the prominent place given by La Forest J. to employer/employee
self-determination in the elaboration of workplace policies.
disposition législative autorisant la retraite obligatoire
à quelque âge que ce soit est le fruit d’un compromis
entre des intérêts divergents, en l’occurrence la protection
contre les mesures discriminatoires fondées sur l’âge, d’une
part, et d’autre part, la liberté qu’ont les employeurs et
les employés de prendre des décisions avantageuses
pour tout le monde. Le second élément est l’importance
que le juge La Forest accorde à la possibilité pour les
employeurs et les employés de définir eux-mêmes les
politiques applicables en matière d’emploi.
[63] After these introductory comments, La Forest J.
then turned to the section 1 analysis. He examined
the objectives of the legislation. After referring to the
legislative debates, he summarized the legislator’s preoccupations in the following passage, which I quoted
earlier in these reasons (McKinney, cited above, at
page 302):
[63]Après ces observations livrées à titre d’intro­
duction, le juge La Forest aborde l’analyse de la question telle qu’elle se pose au regard de l’article ­premier.
Il se penche d’abord sur les objectifs retenus par le
­législateur. Après avoir évoqué le débat à l’assemblée
législative, il résume, dans le passage suivant, déjà cité
plus haut, les préoccupations du législateur (McKinney,
précité, à la page 302) :
The Legislature’s concerns were with the ramifications of
changing what had for long been the rule on such important
social issues as its effect on pension plans, youth employment,
the desirability of those in the workplace to bargain for and
organize their own terms of employment, the advantages flowing from expectations and ongoing arrangements about terms
of employment, including not only retirement, but seniority
and tenure and, indeed, almost every aspect of the employeremployee relationship. These issues are surely of “pressing
and substantial [concern] in a free and democratic society”.
Les préoccupations du législateur portaient sur les incidences
qu’entraînerait la modification de ce qui a longtemps été la
règle en matière de questions sociales importantes comme son
effet sur les régimes de retraite, le travail chez les jeunes,
l’utilité pour ceux qui sont sur le marché du travail de négocier
et d’établir leurs propres conditions d’emploi, les avantages
qui découlent des attentes et des arrangements en cours quant
aux conditions d’emploi, y compris non seulement la retraite
mais encore l’ancienneté et la permanence et, en réalité, presque tous les aspects des relations employeur‑employé. Ces
questions constituent certainement une «[préoccupation] urgente et réelle dans une société libre et démocratique».
[64]This passage reflects the fact that the legislature
did not start with a blank slate when it enacted the Code.
In the period preceding the legislation, employers and
employees had entered into a variety of arrangements
that reflected their expectations about workplace mobility and stability, based on the existence of mandatory
retirement. The legislator was anxious to protect these
mutually advantageous arrangements and was wary of
interfering with them without understanding the ramifications of such changes.
[64] Ce passage montre que, lorsqu’elle a adopté le
Code, la législature ne partait pas de rien. Au cours de
la période précédant l’adoption du texte en question, les
employeurs et les employés avaient conclu divers arrangements qui traduisaient leurs diverses attentes concernant la mobilité et la stabilité de la main-d’œuvre
compte tenu de la retraite obligatoire. Le législateur
avait le souci de protéger ces arrangements contenant
des avantages réciproques, et hésitait à intervenir dans
la mesure où on ne connaissait pas très bien les conséquences qu’entraîneraient les changements.
[65] As La Forest J. noted in his introductory comments (see paragraphs 56 to 58 above), these arrangements usually involved mandatory retirement at age 65.
[65] Ainsi que le juge La Forest l’a noté dans ses observations introductives (voir les paragraphes 56 à 58
ci-dessus), les arrangements en question prévoyaient
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly333
However, there were other arrangements in place in
different sectors of the workplace which reflected a
different organization of the workplace. By way of
­example, the Air Canada pension plan has required
mandatory retirement at age 60 since 1957. Air Canada
and its employees have been bargaining collectively
since 1945. Mandatory retirement at age 60 has been a
term of the collective agreement since the early 1980’s:
see Vilven, cited above, at paragraph 8. Just as the
Ontario legislature did not legislate in a vacuum, neither
did Parliament.
généralement la retraite obligatoire à l’âge de 65 ans. Il
y avait, cependant, dans d’autres secteurs professionnels,
des arrangements qui traduisaient une autre organisation
du milieu de travail. C’est ainsi que le régime de pension
d’Air Canada impose, depuis 1957, la retraite obligatoire
à partir de 60 ans. Or, les négociations collectives entre
Air Canada et ses employés remontent à 1945. La retraite
obligatoire à 60 ans est une modalité de la convention
collective depuis le début des années 1980 : voir Vilven,
précité, au paragraphe 8. La législature de l’Ontario n’a
donc pas légiféré à partir de rien, et cela est également
vrai du Parlement.
[66] Moving to the next step in the section 1 analysis,
La Forest J. addressed the issue of whether the means
chosen by the legislature were rationally connected to
its objectives. He was of the view that the legislation
achieved its purpose of maintaining stability in pension
arrangements and was therefore “rationally connected
to that end”: McKinney, cited above, at page 304. In his
view, there was nothing irrational in a system “that
permits those in the private sector to determine for
themselves the age of retirement suitable to a particular
area of activity”: McKinney, cited above, at page 304.
[66]Dans l’étape suivante de son analyse de la question, au regard de l’article premier, le juge La Forest se
penche sur la question de savoir si les moyens retenus
par la législature entretenaient avec les objectifs visés
un lien rationnel. Selon lui, la législation permettait effectivement d’atteindre l’objectif visé, c’est-à-dire le
maintien de la stabilité en matière de régime de retraite,
et elle entretient donc « un lien rationnel avec cette
fin » : McKinney, précité, à la page 304. Selon lui, il n’y
a rien d’irrationnel dans un système « qui permet aux
individus du secteur privé de fixer eux-mêmes l’âge de
la retraite qui convient dans un domaine particulier
d’activité » : McKinney, précité, à la page 304.
[67]These words accurately describe the thrust of
paragraph 15(1)(c) of the CHRA which leaves the determination of the age at which mandatory retirement is
permissible to the prevailing practice in a particular industry. I find in them an indication that the majority of
the Supreme Court was addressing its mind to the issue
of mandatory retirement generally, and not specifically
to the question of mandatory retirement at age 65.
[67]Ce propos décrit correctement l’objectif que
cherche à atteindre l’alinéa 15(1)c) de la LCDP, qui,
pour décider de l’âge de la retraite obligatoire, s’en remet
à la pratique en vigueur dans un secteur particulier de
l’activité économique. Je vois, dans ce propos, une indication que la majorité de la Cour suprême entendait se
prononcer sur la question de la retraite obligatoire en
général, et pas uniquement sur la retraite obligatoire à
partir de 65 ans.
[68]The next issue considered in La Forest J.’s
­analysis was minimal impairment. In analysing this
­issue, he reviewed some of the social science evidence
contained in the record, noting the conflicting pre­
dictions as to the effects of abolishing mandatory
retirement. In his view, it was not surprising that, in light
of this conflicting evidence, the legislature should adopt
a cautious approach to the issue.
[68]À l’étape suivante de son analyse, le juge
La Forest se penche sur la question de l’atteinte minimale. Il examine certains des éléments du dossier issus
de recherches en sciences sociales, relevant un certain
nombre de contradictions concernant les effets que
pourrait entraîner l’abolition de la retraite obligatoire.
Cela étant, il n’est, selon lui, pas surprenant, compte
tenu de ces éléments contradictoires, que la législature
ait abordé la question avec prudence.
334
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
[69]La Forest J. put his discussion of minimal impairment in context when he wrote the following at page 312
of his reasons:
[69]Le juge La Forest situe dans un contexte plus
général son examen de l’atteinte minimale, s’exprimant
en ces termes à la page 312 de ses motifs :
It must be remembered that what we are dealing with is
not regulation of the government’s employees; nor is it government policy favouring mandatory retirement. It simply
reflects a permissive policy. It allows those in different parts
of the private sector to determine their work conditions for
themselves, either personally or through their representative
organizations. It was not a condition imposed on employees.
Rather it derives in substantial measure from arrangements
which the union movement or individual employees have
struggled to obtain.
Il faut se rappeler que nous n’avons pas affaire à un règlement applicable aux employés du gouvernement; il ne s’agit
pas non plus d’une politique gouvernementale qui favorise la
retraite obligatoire. Il s’agit simplement d’une politique facultative. Elle permet à ceux qui travaillent dans des divers
domaines du secteur privé de fixer leurs conditions de travail,
soit personnellement, soit par l’intermédiaire des organisations
qui les représentent. Il ne s’agit pas d’une condition imposée
aux employés. Elle résulte plutôt en bonne partie des ententes
que le mouvement syndical ou des employés, pris individuellement, ont réussi à obtenir avec peine.
[70]This passage underlines La Forest J.’s sensitivity
to the permissive nature of the Code and to the choices
made by labour market participants in relation to retirement, often through the vehicle of collective bargaining.
In my view, La Forest J.’s reasoning is premised on
­respect for the choices made by labour market participants themselves.
[70] Ce passage montre bien que le juge La Forest est
sensible au caractère facultatif des dispositions du Code
sur ce point, et aux choix des acteurs du marché de la
main-d’œuvre en matière de retraite, choix souvent issus
de négociations collectives. Le raisonnement du juge
La Forest est fondé, selon moi, sur le respect des choix
opérés par les acteurs du marché de la main‑d’œuvre.
[71]La Forest J. then noted that a court must ultimately consider whether, on the evidence, the legislature
had a reasonable basis for concluding that the means it
had chosen impaired constitutionally protected rights
as little as possible: see McKinney, cited above, at
page 314. He expressed his conclusion on this point in
the following terms:
[71]Le juge La Forest note ensuite qu’en définitive un
tribunal appelé à se prononcer en ce domaine doit décider si, compte tenu des preuves présentées, la législature
pouvait raisonnablement conclure que les mesures
qu’elle adoptait portaient le moins possible atteinte à
des droits garantis par la Constitution : voir McKinney,
précité, à la page 314. Voici en quels termes il a formulé
sa conclusion sur ce point :
I do not intend here to take sides on the economic arguments, and it may well be that acceptable arrangements can be
worked out over time to take more sensitive account of the
disadvantages resulting to the aged from present arrangements.
But I am not prepared to say that the course adopted by the
Legislature, in the social and historical context through which
we are now passing, is not one that reasonably balances the
competing social demands which our society must address.
The fact that other jurisdictions have taken a different view
proves only that the Legislatures there adopted a different
balance to a complex set of competing values.
Je n’ai pas l’intention en l’espèce de me prononcer sur les
arguments économiques et il se peut bien que l’on conclue à
l’avenir des ententes acceptables qui tiendront mieux compte
des désavantages que comportent les ententes actuelles pour
les personnes âgées. Mais je ne suis pas prêt à dire que la ligne
de conduite adoptée par le législateur, dans le contexte social
et historique que nous connaissons actuellement, n’établit pas
un équilibre raisonnable entre les revendications sociales
concurrentes auxquelles doit s’attaquer notre société. Le fait
que d’autres ressorts aient adopté un point de vue différent
prouve seulement que leurs législatures ont adopté un processus d’évaluation différent à l’égard d’un ensemble de valeurs
concurrentes complexes.
[72]Finally, La Forest J. found that the issue of
­proportionality between the measures adopted and
the impairment of the constitutional right must be
[72]Et enfin, le juge La Forest a estimé que la
question de la proportionnalité des mesures adoptées par
rapport à l’atteinte à un droit garanti par la Constitution
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly335
approached in a manner that respects the fact that certain
types of Charter problems lend themselves to incremental solutions. In La Forest’s view, “it is important to
remember that a Legislature should not be obliged to
deal with all aspects of a problem at once”: see
McKinney, cited above, at page 317. This is particularly
so in a case like this where protecting the rights of one
group of people necessarily affects the rights of others.
doit être abordée d’une manière qui tienne compte du
fait que certains types de problèmes en rapport avec les
dispositions de la Charte se prêtent à des dispositions
progressives. Selon le juge La Forest, « il est important
de se rappeler qu’un législateur ne peut être tenu de
traiter tous les aspects d’un problème à la fois » : voir
McKinney, précité, à la page 317. Il en va particulièrement ainsi lorsque la protection des droits de certains,
va nécessairement affecter les droits de certains autres.
[73] Justices Sopinka and Cory each wrote concurring
reasons agreeing with La Forest J.’s reasons and conclusion: see McKinney, cited above, at pages 445 and 447.
Each of them went on to add a further element to the
analysis, an element which, in my view, reinforces the
thrust of La Forest J.’s analysis.
[73]Les juges Sopinka et Cory ont chacun exposé des
motifs concourants en harmonie avec les motifs et la
conclusion du juge La Forest : voir McKinney, précité,
aux pages 445 et 447. Chacun a ajouté à l’analyse
un élément complémentaire qui, selon moi, renforce la
portée de l’analyse effectuée par le juge La Forest.
[74]Sopinka J. summarized his thinking on the issue
of mandatory retirement as follows (McKinney, cited
above, at page 446):
[74] Voici, en quels termes, le juge Sopinka a résumé
sa pensée sur la question de la retraite obligatoire
(McKinney, précité, à la page 446) :
The current state of affairs in the country, absent a ruling
from this court that mandatory retirement is constitutionally
impermissible, is the following. The federal government and
several provinces have legislated against it. Others have declined to do so. These decisions have been made by means of
the customary democratic process and no doubt this process
will continue unless arrested by a decision of this Court.
Furthermore, employers and employees through the collective
bargaining process can determine for themselves whether there
should be a mandatory retirement age and what it should be.
They have done so in the past, and the position taken by organized labour on this issue indicates that they wish this process
to continue. A ruling that mandatory retirement is constitutionally invalid would impose on the whole country a regime not
forged through the democratic process but by the heavy hand
of the law. Ironically, the Charter would be used to restrict the
freedom of many in order to promote the interests of the few.
While some limitation on the rights of others is inherent in
recognizing the rights and freedoms of individuals the nature
and extent of the limitation, in this case, would be quite unwarranted. I would therefore dispose of the appeal as proposed
by La Forest J.
La situation qui prévaut au pays, en l’absence d’une ­décision
de notre Cour que la retraite obligatoire est constitutionnellement inacceptable, est la suivante. Le gouvernement fédéral et
plusieurs provinces ont légiféré contre celle‑ci. D’autres ont
refusé de le faire. Ces décisions ont été prises au moyen
du processus démocratique habituel et, de toute évidence, ce
processus va se poursuivre à moins qu’une décision de notre
Cour n’y mette fin. Qui plus est, les employeurs et les employés
peuvent, dans le cadre du processus de la négociation collective, déterminer eux‑mêmes s’il y a lieu de fixer un âge de
retraite obligatoire et quel devrait être cet âge. Ils l’ont fait
dans le passé et la position adoptée par les syndicats à l’égard
de cette question indique qu’ils veulent que ce processus se
poursuive. Une décision portant que la retraite obligatoire est
inconstitutionnelle imposerait à tout le pays un régime qui a
été conçu non pas dans le cadre du processus démocratique
mais par la puissance du droit. Ironiquement, la Charte serait
utilisée pour limiter la liberté de bien des gens pour promouvoir les intérêts de quelques‑uns. Bien que la reconnaissance
des droits et libertés des particuliers comporte en soi une certaine restriction des droits d’autrui, la nature et l’étendue de la
restriction en l’espèce serait tout à fait injustifiée. Par conséquent, je suis d’avis de statuer sur le pourvoi de la manière
proposée par le juge La Forest.
[75] Cory J. was more passionate in his defence of the
collective bargaining process (McKinney, cited above,
at pages 447–448):
[75]Le juge Cory va encore plus loin dans sa défense
des négociations collectives (McKinney, précité, aux
pages 447 et 448) :
336
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
Bargains struck whereby higher wages are paid at an earlier
age in exchange for mandatory retirement at a fixed and certain
age, may well confer a very real benefit upon the worker and
not in any way affect his or her basic dignity or sense of worth.
If such contracts should be found to be invalid, it would attack
the very foundations of collective bargaining and might well
put in jeopardy some of the hard won rights of labour.
Les ententes conclues où l’on prévoit que des salaires plus
élevés sont versés à un âge plus jeune en échange de la retraite
obligatoire à un âge fixe et précis peuvent fort bien conférer un
véritable avantage au travailleur et ne toucher d’aucune façon
à sa dignité ou à sa valorisation personnelles. Si ces contrats
étaient déclarés invalides, on porterait atteinte aux fondements mêmes de la négociation collective et on pourrait fort
bien mettre en péril certains droits durement acquis en matière
de travail.
The collective agreement reflects the decision of intelligent
adults, based upon sound advice, that it is in the best interest
of themselves and their families to accept a higher wage settlement for the present and near future in exchange for agreeing
to a fixed and certain date for retirement. In those circumstances, it would be unseemly and unfortunate for a court to
say to a union worker that, although this carefully made decision is in the best interest of you and your family, you are not
going to be permitted to enter into this contract. It is a position
that I would find unacceptable.
La convention collective reflète la décision, fondée sur des
conseils judicieux, de personnes adultes intelligentes qu’il est
dans leur meilleur intérêt, ainsi que dans celui de leur famille,
d’accepter pour l’immédiat et un avenir rapproché un salaire
plus élevé en échange de l’établissement d’une date fixe
­précise pour la retraite. Dans ces circonstances, il serait inconvenant et malheureux qu’un tribunal dise à un travailleur
syndiqué que, même si cette décision soigneusement prise est
dans son meilleur intérêt et celui de sa famille, on ne lui permettra pas de conclure ce contrat. Il s’agit d’une position que
j’estime inacceptable.
[76] Both of these passages emphasize La Forest J.’s
belief in the wisdom of deferring to the legislature’s
choices with respect to the organization of the workplace
by employers and employees.
[76] Ces deux passages soulignent à quel degré le juge
La Forest considère qu’il convient de s’en remettre aux
choix de la législature pour ce qui est de l’organisation,
par les employeurs et les employés, du marché du travail.
[77] Given all of this, what does McKinney stand for?
[77] Cela étant, quelle est, au juste, la portée de l’arrêt
McKinney?
[78]It is perhaps easier to state what McKinney did
not decide. McKinney did not decide that the provisions
of the Code permitting mandatory retirement as of age
65 were saved by section 1 of the Charter because 65
was seen as the normal age of retirement. La Forest J.’s
observation that 65 had come to be regarded as the
normal age of retirement does not figure at all in his
subsequent application of the Oakes test. It is simply a
demographic observation, the occurrence of which is
explainable by reference to certain economic factors.
[78] Peut-être est-il plus aisé de dire quels sont les
points sur lesquels l’arrêt McKinney ne s’est pas prononcé. L’arrêt McKinney n’a notamment pas dit que les
dispositions du Code autorisant la retraite obligatoire à
partir de 65 ans se défendaient au regard de l’article premier de la Charte parce que 65 ans est considéré comme
l’âge de la retraite en vigueur. Le juge La Forest a bien
dit que 65 ans était dorénavant considéré comme l’âge
de la retraite en vigueur, mais il ne reprend pas cette
observation plus loin, lors de son application du critère
dégagé par l’arrêt Oakes. Il s’agit d’une simple observation de caractère démographique, qui s’explique au vu
de certains facteurs économiques.
[79] Age 65, in and of itself, cannot justify a breach of
section 15 of the Charter. The factors which justify
mandatory retirement must logically apply independent
of age since one cannot justify a breach of the right to
[79]L’âge de 65 ans ne saurait en soi justifier une
­atteinte à l’article 15 de la Charte. Les facteurs qui justifient la retraite obligatoire doivent logiquement
s’appliquer indépendamment de l’âge car on ne saurait,
[2013] 1 R.C.F.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly337
be free from age-based discrimination by reference to
age itself. Such an argument would be tautological.
sous peine de tautologie, invoquer l’âge de l’intéressé
pour justifier une atteinte au droit d’échapper aux mesures discriminatoires fondées sur l’âge.
[80] In my view, what McKinney did decide was that
mandatory retirement, as an exception to the prohibition
against discrimination on the basis of age, could be justified under section 1 of the Charter when it is a mutually
advantageous arrangement between employers and
employees which permits the workplace to be organized
in a manner that accommodates the needs of both parties. While these types of arrangements are not limited
to unionized workplaces, La Forest J. was very conscious of the significant role that collective bargaining
plays in achieving these types of accommodations: see
McKinney, cited above, at pages 312–314.
[80]Selon moi, ce que l’arrêt McKinney a dit, c’est
que la retraite obligatoire, qui constitue une exception à
l’interdiction de toute mesure discriminatoire fondée sur
l’âge, peut se justifier au regard de l’article premier de
la Charte lorsqu’elle correspond à un arrangement qui
est dans l’intérêt à la fois des employeurs et des employés, puisqu’il permet une organisation du travail
correspondant aux besoins des deux parties. De tels arrangements ne se limitent pas aux emplois syndiqués,
mais le juge La Forest était tout à fait conscient de
l’importance des négociations collectives lorsqu’il s’agit
de parvenir à ce type d’arrangement : voir McKinney,
précité, aux pages 312 à 314.
[81] There is nothing in McKinney that would suggest
that the analysis which resulted in the conclusion that
paragraph 9(a) of the Code was saved under section 1 of
the Charter does not apply to provisions permitting
mandatory retirement prior to age 65.
[81]Il n’y a rien, dans l’arrêt McKinney, qui permette
de dire que l’analyse ayant mené à conclure que l’alinéa 9a) du Code se défendait au regard de l’article
premier de la Charte ne s’applique pas aux dispositions
autorisant la retraite obligatoire avant l’âge de 65 ans.
[82]While retirement at age 65 is the norm in the
general workforce, there are instances of particular occupational groups in which there are longstanding
mandatory retirement arrangements at an age other than
65. This case is but one example of such an arrangement.
There is nothing in McKinney which would force the
conclusion that such arrangements were not justified
under section 1 of the Charter simply because the agreed
upon age of mandatory retirement was less than 65.
[82]L’âge de 65 ans est certes l’âge normal de la retraite pour l’ensemble de la main-d’œuvre, mais il existe
depuis longtemps, pour certains groupes professionnels,
des dispositions prévoyant la retraite obligatoire à un
âge autre que 65 ans. Le présent cas n’est qu’un exemple
de ce genre d’arrangement. L’arrêt McKinney ne contient
rien qui contraigne à conclure que de tels arrangements
ne se justifient pas au regard de l’article premier de la
Charte simplement parce qu’ils prévoient la retraite
obligatoire à moins de 65 ans.
[83] Moreover, the trigger by which the age of mandatory retirement is fixed does not change the analysis
insofar as the constitutional validity of a permissive
mandatory retirement provision is concerned. The trigger in the case of paragraph 15(1)(c) of the CHRA, the
normal age of retirement for a given occupation or position, simply allows for the fact that certain occupational
groups may have negotiated arrangements based on a
fixed and certain retirement date other than age 65.
[83]Précisons par ailleurs que la manière dont est
fixé l’âge de la retraite obligatoire ne change rien à
l’analyse de la validité constitutionnelle d’une disposition autorisant la retraite obligatoire. Pour ce qui est de
l’alinéa 15(1)c) de la LCDP, la retraite obligatoire devient possible dès l’âge de la retraite en vigueur pour un
genre d’emploi donné, ce qui ne fait que reconnaître que
certains groupes professionnels peuvent avoir négocié
des arrangements prévoyant, comme date fixe et certaine
du départ à la retraite, un âge autre que 65 ans.
338
Air Canada Pilots assn. v. Kelly
[2013] 1 F.C.R.
[84] By way of example only, in the Vilven decision,
the Federal Court noted the Tribunal’s observations with
respect to mandatory retirement for pilots at Air Canada
(Vilven, cited above, at paragraph 217):
[84]Simplement à titre d’exemple, la Cour fédérale a,
dans son jugement Vilven, cité les observations du
Tribunal concernant la retraite obligatoire des pilotes
d’Air Canada (Vilven, précité, au paragraphe 217) :
In this case, ACPA and Air Canada agreed to retirement at
age 60 in exchange for a rich compensation package, including
a pension plan that put Air Canada pilots in an elite group of
pensioners. Based upon the testimony of an Air Canada witness, the Tribunal observed [at paragraph 100] that employees,
including Air Canada pilots, are not faced with the indignity of
retiring because they have been found to be incapable of performing the requirements of their position or because of failing
health. Instead, “retirement at age 60 for pilots is the fully
understood and anticipated conclusion of a prestigious and
­financially rewarding career.”
En l’espèce, l’APAC et Air Canada ont convenu de fixer
l’âge de la retraite à 60 ans en échange d’un généreux système
de rémunération, qui comporte un régime de retraite qui situe
les pilotes d’Air Canada dans un groupe privilégié de pen­
sionnés. Se fondant sur la déposition d’un témoin d’Air
Canada, le Tribunal a fait remarquer [au paragraphe 100] que
les employés, dont les pilotes d’Air Canada, ne sont pas mis
dans la situation embarrassante d’être obligés de prendre leur
retraite parce qu’il a été conclu qu’ils sont incapables de satisfaire aux exigences de leur emploi ou que leur état de santé se
dégrade. Au contraire, « la retraite à 60 ans pour les pilotes est
la conclusion entièrement comprise et attendue d’une carrière
prestigieuse et valorisante pécuniairement ».
[85]While the issue at hand is not the validity of
Air Canada’s mandatory retirement policy, this passage
does make it clear that the same mechanisms which are
at play in workplaces where mandatory retirement occurs at age 65 are also at play in workplaces where the
parties have agreed upon mandatory retirement at a
younger age.
[85]La question à trancher en l’espèce n’est pas
­celle de la validité de la politique d’Air Canada en
­matière de retraite obligatoire, mais ce passage précise
bien que les mécanismes adoptés dans les entreprises où
l’âge de la retraite obligatoire est fixé à 65 ans s’appliquent également aux cas où les parties ont convenu d’un
départ obligatoire à la retraite à un âge moins avancé.
[86]To recapitulate, I am of the view that McKinney
decided that a provision which permits mandatory retirement is constitutionally permissible because the existence of a fixed and certain retirement date permits the
negotiation of mutually beneficial arrangements which
might not otherwise be possible. A provision such as
paragraph 15(1)(c) of the CHRA permits such arrangements and would therefore come within the principles
articulated in McKinney.
[86] Bref, j’estime que, selon l’arrêt McKinney, une
disposition autorisant la retraite obligatoire se défend au
regard de la Constitution, car l’existence, pour le départ
à la retraite, d’un âge fixe et certain, permet la négociation, dans l’intérêt des diverses parties concernées,
d’arrangements qui ne seraient peut-être pas possibles
autrement. Une disposition qui, comme l’alinéa 15(1)c)
de la LCDP, permet de tels arrangements, est donc
conforme aux principes dégagés par l’arrêt McKinney.
[87]That said, it may be that conditions have changed
to the point where the Supreme Court is prepared to
revisit this issue. If it is, then, obviously, nothing in this
decision would prevent it from doing so.
[87]Cela étant, il se peut que les conditions aient
évolué au point où la Cour suprême serait disposée à
réexaminer la question. Si c’est effectivement le cas, il
est clair que la présente décision ne comporte rien qui
l’empêcherait de le faire.
[88]I therefore find that the Tribunal and the Federal
Court were bound by McKinney and ought to have followed it.
[88] Je considère, par conséquent, que la jurisprudence
McKinney s’imposait au Tribunal et à la Cour fédérale
et qu’il y avait lieu pour eux de l’appliquer.
assoc. des pilotes d’Air Canada c. Kelly339
[2013] 1 R.C.F.
CONCLUSION
CONCLUSION
[89]The Federal Court decided in Vilven that the
Tribunal’s conclusion that age 60 was the normal age
for pilots was reasonable, see Vilven, cited above, at
paragraph 174. Since paragraph 15(1)(c) of the CHRA
is constitutionally valid, and since the Pilot’s complaints
were caught by paragraph 15(1)(c), it follows that their
complaints should be dismissed.
[89]Dans le jugement Vilven, la Cour fédérale estime
qu’il était, de la part du Tribunal, raisonnable de conclure
que 60 ans était l’âge de la retraite en vigueur pour les
pilotes : voir Vilven, précité, au paragraphe 174. Étant
donné la validité constitutionnelle de l’alinéa 15(1)c) de
la LCDP, et puisque la plainte déposée par les Pilotes
tombe sous le coup de l’alinéa 15(1)c), leur plainte doit
être rejetée.
[90]I would therefore allow the appeal with costs
in this Court and in the Federal Court. I would set
aside the decision of the Federal Court, and return the
matter to the Tribunal with the direction that the complaints of Mr. Kelly and Mr. Vilven should be dismissed
on the ground that paragraph 15(1)(c) of the CHRA
is constitutionally valid, and that 60 is the normal re­
tirement age for persons working in positions similar
to theirs.
[90]J’accueillerais, par conséquent, l’appel, avec
dépens tant devant notre Cour que devant la Cour
­fédérale. J’infirmerais la décision de la Cour fédé­
rale, renvoyant l’affaire au Tribunal pour qu’il rejette
les plaintes déposées par MM. Kelly et Vilven, l’alinéa 15(1)c) de la LCDP étant constitutionnellement
valide, et 60 ans étant l’âge normal de la retraite pour ce
genre d’emploi.
[91]I would also dismiss the cross-appeal with costs.
[91]Je rejetterais, également avec dépens, l’appel
incident.
Gauthier J.A.: I agree.
La juge Gauthier, J.C.A. : Je suis d’accord.
Patel v. Canada
340
[2013] 1 F.C.R.
A-449-10
2011 FCA 187
A-449-10
2011 CAF 187
The Minister of Citizenship and Immigration
(Appellant)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(appelant)
v.
c.
Jigarkumar Patel (Respondent)
Jigarkumar Patel (intimé)
Indexed as: Patel v. Canada (Citizenship
gration)
and Immi-
Répertorié : Patel c. Canada (Citoyenneté
gration)
et Immi-
Federal Court of Appeal, Sexton, Dawson and Stratas
JJ.A.—Toronto, May 11; Ottawa, June 2, 2011.
Cour d’appel fédérale, juges Sexton, Dawson et Stratas,
J.C.A.—Toronto, 11 mai; Ottawa, 2 juin 2011.
Citizenship and Immigration — Status in Canada —
Permanent Residents — Appeal from Federal Court decision
allowing respondent’s judicial review of visa officer’s refusal
of application for permanent residence — Respondent, applying in Canada as member of federal skilled worker class
— Completed one-year program at one college, attended one
semester in another institution — Respondent not awarded
selection points for adaptability under Immigration and
Refugee Protection Regulations, s. 83 since had not studied at
post-secondary institution in Canada in minimum two-year
program of full-time study — Federal Court finding visa officer erring in law in interpreting s. 83 — Question certified
with respect to assessment of adaptability under s. 83 —
Whether Federal Court erring in setting aside visa officer’s
decision; whether visa officer’s decision reasonable —
Meaning of “completed a program of full-time study of at least
two years’ duration at a post-secondary institution in Canada”
or in French “a complété avec succès un programme … qui a
nécessité au moins deux ans d’études à temps plein dans un
établissement d’enseignement postsecondaire au Canada” in
Regulations, s, 83(3) ascertained — Interpreting s. 83(3) to
require study at post-secondary Canadian institution in one
program for at least two years consistent with plain meaning
of both English, French versions of text — Also consistent with
statutory context, purpose of determining whether skilled
worker capable of becoming economically established in
Canada — Federal Court erring in stating no policy rationale
supporting visa officer’s interpretation of s. 83(3), in finding
visa officer incorrectly interpreting s. 83(3) — Visa officer not
making reviewable error in appreciating evidence on record;
decision thereof falling within range of possible acceptable
outcomes — As for certified question, disparate programs of
study should not be aggregated, no points should be awarded
if total period of study amounting to or exceeding two years of
full-time study at one or more post-secondary institutions —
Appeal allowed.
Citoyenneté et Immigration — Statut au Canada —
Résidents permanents — Appel de la décision de la Cour
fédérale accueillant la demande de contrôle judiciaire présentée par l’intimé à l’encontre de la décision de l’agent des visas
de rejeter sa demande de résidence permanente — L’intimé a
présenté sa demande de résidence permanente au Canada au
titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) —
L’intimé a terminé avec succès un programme d’un an dans
un collège, et a fréquenté une autre institution pendant un
­semestre — Aucun point d’appréciation pour sa capacité
d’adaptation, visée par l’art. 83 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, n’a été attribué à l’intimé,
étant donné qu’il n’avait pas étudié dans un établissement
d’enseignement postsecondaire au Canada, dans le cadre d’un
programme d’études à temps plein d’au moins deux ans — La
Cour fédérale a conclu que l’agent des visas a commis une
erreur dans son interprétation de l’art. 83 — Une question a
été certifiée quant à l’évaluation de la capacité d’adaptation
de l’intimé visée par l’art. 83 — La Cour fédérale a-t-elle
commis une erreur en annulant la décision de l’agent des
visas? La décision de l’agent des visas était-elle raisonnable?
— Le sens des mots, à l’art. 83(3), « a complété avec succès
un programme […] qui a nécessité au moins deux ans d’études
à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada » ou « completed a program of full-time
study of at least two years’ duration at a post-secondary institution in Canada », dans la version anglaise du Règlement,
a été établi — Interpréter l’art. 83(3) du Règlement comme
exigeant de l’étranger qu’il étudie dans un établissement
d’enseignement postsecondaire canadien dans le cadre d’un
seul et même programme pendant au moins deux années
s’accorde avec le sens manifeste des versions anglaise et
française du texte — Une telle interprétation s’accorde également avec le contexte et l’objet de la législation en la matière
qui est de déterminer si un travailleur qualifié peut réussir son
établissement économique au Canada — La Cour fédérale a
[2013] 1 R.C.F.
Patel c. Canada341
commis une erreur en déclarant qu’il n’existe pas de justifi­
cation de la politique qui étaye l’interprétation de l’art. 83(3),
et en concluant que l’agent des visas a mal interprété
l’art. 83(3) du Règlement — L’agent des visas n’a pas commis
d’erreur susceptible de révision dans son appréciation des
faits portés à sa connaissance; sa décision appartenait aux
issues possibles et acceptables — Quant à la question certifiée,
il ne faut pas cumuler des programmes d’études disparates,
ni attribuer de points si la durée totale des études est égale à,
ou dépasse, deux années d’études à temps plein dans un ou
plusieurs établissements d’enseignement postsecondaire —
Appel accueilli.
This was an appeal from a Federal Court decision allowing
the respondent’s application for judicial review of a visa officer’s refusal of the application for permanent residence the
respondent submitted. The respondent, a citizen of India, applied in Canada as a member of the federal skilled worker
class. He claimed, inter alia, five points for adaptability based
upon his two years of Canadian post-secondary study. In
Canada, the respondent completed a one year program at one
college and attended one semester in another institution. No
selection points were awarded for adaptability since it was
determined that the respondent had not studied at a post-­
secondary institution in Canada in a program of full-time
study of at least two years duration. The Federal Court found
that the visa officer erred in law in interpreting section 83 of
the Immigration and Refugee Protection Regulations so as to
require full-time attendance for two years in a single academic program at a single accredited institution. It concluded that
one’s adaptability is not dependent upon academic achievement and that taking a succession of academic programs
at one or more accredited institutions would not defeat the
statutory purpose of recognizing a person’s adaptability. It
also certified the question as to whether, in assessing adaptability under section 83, disparate programs of study not each
constituting two years of full-time study should be aggregated
and points awarded if the total period of study amounts to
or exceeds two years of full-time study at one or more postsecondary institutions in Canada.
Il s’agissait d’un appel de la décision de la Cour fédérale
accueillant la demande de contrôle judiciaire présentée par
l’intimé à l’encontre de la décision de l’agent des visas de rejeter sa demande de résidence permanente. L’intimé, citoyen
de l’Inde, a présenté une demande de résidence permanente
au Canada au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés
(fédéral). Il a prétendu, notamment, avoir droit à cinq points
au titre de la capacité d’adaptation pour ses deux années
d’études postsecondaires au Canada. Une fois au Canada,
l’intimé a terminé un programme d’études d’un an dans un
collège, et étudié pendant un semestre dans une autre institution. Aucun point d’appréciation pour la capacité d’adaptation
de l’intimé n’a été attribué, étant donné qu’il a été déterminé
que celui-ci n’avait pas étudié dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans le cadre d’un
programme d’études à temps plein d’au moins deux ans. La
Cour fédérale a conclu que l’agent des visas a commis une
erreur de droit dans son interprétation de l’article 83 du
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,
celui-ci ayant estimé que l’article 83 exigeait la fréquentation
à temps plein pendant deux années d’un seul et même établissement d’enseignement accrédité dans le cadre d’un seul et
même programme d’études. Elle a conclu que la capacité
d’adaptation d’un individu ne dépend pas de ses réalisations
scolaires, et que suivre une succession de programmes
d’études dans un ou plusieurs établissements accrédités ne
ferait pas échec à l’objet de la loi consistant à reconnaître la
capacité d’adaptation de la personne. La Cour a également
certifié la question à savoir si, en évaluant la capacité d’adaptation de l’intéressé visée par l’article 83, il faut cumuler les
programmes d’études lorsque chacun d’eux ne constitue pas
deux ans d’études à temps plein, et attribuer des points si la
durée totale des études est égale à, ou dépasse, deux années
d’études à temps plein dans un ou plusieurs établissements
d’enseignement postsecondaire au Canada.
The main issues were whether the Federal Court erred in
setting aside the visa officer’s decision and whether the visa
officer’s decision was reasonable.
Les questions principales étaient d’établir si la Cour fédérale a commis une erreur en annulant la décision de l’agent
des visas et si la décision de l’agent des visas était raisonnable.
Held, the appeal should be allowed.
Arrêt : L’appel doit être accueilli.
342
Patel v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
The meaning and effect of the phrase “completed a program of full-time study of at least two years’ duration at a
post-secondary institution in Canada” or in French “a complété avec succès un programme … qui a nécessité au moins
deux ans d’études à temps plein dans un établissement
d’enseignement postsecondaire au Canada” found in subsection 83(3) of the Regulations had to be ascertained.
Interpreting subsection 83(3) of the Regulations to require
study at a post-secondary Canadian institution in one program
for at least two years is consistent with the plain meaning of
both the English and French versions of the text. Both versions speak of having “completed a program of full-time
study of at least two years’ duration” or “complété avec succès un programme … qui a nécessité au moins deux ans
d’études”. Moreover, the French version is express that the
program must be successfully completed. This evidences the
legislative intent that one program should be completed as
opposed to study in disparate programs for a total of two
years. Such an interpretation of subsection 83(3) is also consistent with the statutory context and purpose, which is to
determine whether a skilled worker will be able to become
economically established in Canada. The Federal Court thus
erred in stating that there is no policy rationale supporting
the visa officer’s interpretation of subsection 83(3) of the
Regulations. It also erred in law when finding that the visa
officer incorrectly interpreted subsection 83(3) thereof.
La Cour devait déterminer le sens et l’effet des mots, au
paragraphe 83(3) du Règlement, « a complété avec succès un
programme […] qui a nécessité au moins deux ans d’études à
temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada » ou « completed a program of full-time
study of at least two years’ duration at a post-secondary institution in Canada », dans la version anglaise du Règlement.
Interpréter le paragraphe 83(3) du Règlement comme exigeant de l’étranger qu’il étudie dans un établissement
d’enseignement postsecondaire canadien dans le cadre d’un
seul et même programme pendant au moins deux années
s’accorde avec le sens manifeste des versions anglaise et
française du texte. Les deux versions prévoient l’obligation
d’avoir « complété avec succès un programme […] qui a nécessité au moins deux ans d’études » ou, en anglais,
« completed a program of full-time study of at least two years’
duration ». De plus, la version française énonce expressément
que le programme doit avoir été complété avec succès. Cela
fait ressortir le fait que l’intention du législateur est qu’un
seul et même programme soit complété, et non que l’intéressé
ait étudié dans des programmes disparates pendant un total
de deux ans. Une telle interprétation du paragraphe 83(3)
s’accorde également avec le contexte et l’objet de la législation
en la matière, qui est de déterminer si un travailleur qualifié
peut réussir son établissement économique au Canada. La
Cour fédérale a donc commis une erreur en déclarant qu’il
n’existe pas de justification de la politique qui étaye l’interprétation du paragraphe 83(3) du Règlement faite par l’agent
des visas. Elle a également commis une erreur de droit en
concluant que l’agent des visas a mal interprété le paragraphe 83(3) du Règlement.
While the reasons of the visa officer were brief, they provided a transparent and intelligible justification for his
decision. No reviewable error was shown in the visa officer’s
appreciation of the evidence before him. The respondent had
not completed a single program of full-time study of at least
two years’ duration. Based upon his correct interpretation of
the Regulations and his application of subsection 83(3) to the
facts before him, the visa officer’s decision fell within a range
of possible acceptable outcomes which were defensible in respect of the facts and the law.
Quoique brefs, les motifs de l’agent des visas présentaient
une justification transparente et intelligible de sa décision. De
plus, rien n’indique que l’appréciation par l’agent des visas
des faits portés à sa connaissance était erronée. L’intimé
n’avait pas complété un seul et même programme d’études
à temps plein d’au moins deux ans. Compte tenu du fait que
l’agent des visas a correctement interprété le Règlement et
qu’il a appliqué le paragraphe 83(3) aux faits dont il était
saisi, sa décision appartenait aux issues possibles acceptables
pouvant se justifier au regard des faits et du droit.
As for the certified question, disparate programs of study
should not be aggregated and no points should be awarded if
the total period of study amounts to or exceeds two years of
full-time study at one or more post-secondary institutions.
Quant à la question certifiée, il ne faut pas cumuler des
programmes d’études disparates, ni attribuer de points si la
durée totale des études est égale à, ou dépasse, deux années
d’études à temps plein dans un ou plusieurs établissements
d’enseignement postsecondaire.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Immigration Act, R.S.C., 1985, c. I-2, s. 19(1)(a)(ii) (as am.
by S.C. 1992, c. 49, s. 11).
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)a)(ii)
(mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 11).
[2013] 1 R.C.F.
Patel c. Canada343
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 12, 14(1), (2)(a).
Immigration and Refugee Protection Regulations,
SOR/2002-227, ss. 70(2)(b) (as am. by SOR/2008-254,
s. 1), 72(1)(d), 75(1), 76(1) (as am. by SOR/2004-167,
s. 28(F)), (2), 78(2) (as am. by SOR/2010-195, s. 5(F)),
83, 117(9)(d) (as am. by SOR/2004-167, s. 41).
CASES CITED
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 12, 14(1), (2)a).
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,
DORS/2002-227, art. 70(2)b) (mod. par DORS/2008‑254,
art. 1), 72(1)d), 75(1), 76(1) (mod. par DORS/2004‑167,
art. 28(F)), (2), 78(2) (mod. par DORS/2010-195, art. 5(F)),
83, 117(9)d) (mod. par DORS/2004-167, art. 41).
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R.
190, 329 N.B.R. (2d) 1, 291 D.L.R. (4th) 577; Celgene
Corp. v. Canada (Attorney General), 2011 SCC 1, [2011]
1 S.C.R. 3, 327 D.L.R. (4th) 513, 14 Admin. L.R. (5th) 1;
Canada (Citizenship and Immigration) v. Shahid, 2011
FCA 40, 96 Imm. L.R. (3d) 186, 419 N.R. 259; Hilewitz
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration);
De Jong v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2005 SCC 57, [2005] 2 S.C.R. 706, 259 D.L.R.
(4th) 244, 33 Admin. L.R. (4th) 1; dela Fuente v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2006 FCA
186, [2007] 1 F.C.R. 387, 270 D.L.R. (4th) 681, 53 Imm.
L.R. (3d) 171; Canada Trustco Mortgage Co. v. Canada,
2005 SCC 54, [2005] 2 S.C.R. 601, 259 D.L.R. (4th) 193,
[2005] 5 C.T.C. 215.
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1
R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1; Celgene Corp. c. Canada
(Procureur général), 2011 CSC 1, [2011] 1 R.C.S. 3;
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Shahid, 2011
CAF 40; Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration); De Jong c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CSC 57, [2005]
2 R.C.S. 706; dela Fuente c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CAF 186, [2007]
1 R.C.F. 387; Hypothèques Trustco Canada c. Canada,
2005 CSC 54, [2005] 2 R.C.S. 601.
referred to:
décisions citées :
Telfer v. Canada (Revenue Agency), 2009 FCA 23, [2009]
4 C.T.C. 123, 2009 D.T.C. 5046, 386 N.R. 212; Canada
(Citizenship and Immigration) v. Khosa, 2009 SCC 12,
[2009] 1 S.C.R. 339, 304 D.L.R. (4th) 1, 82 Admin. L.R.
(4th) 1.
Telfer c. Canada (Agence du revenu), 2009 CAF 23;
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009
CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339.
APPEAL from a Federal Court decision (2010 FC
1025, 375 F.T.R. 115; 2010 FC 1104, 92 Imm. L.R. (3d)
276) allowing the respondent’s application for judicial
review of a visa officer’s refusal of the application for
permanent residence the respondent submitted. Appeal
allowed.
APPEL d’une décision de la Cour fédérale (2010 CF
1025; 2010 CF 1104) accueillant la demande de contrôle
judiciaire présentée par l’intimé à l’encontre de la décision d’un agent des visas de rejeter sa demande de
résidence permanente. Appel accueilli.
APPEARANCES
Asha Gafar and Alex Kam for appellant
Cathryn D. Sawicki for respondent
SOLICITORS OF RECORD
Deputy Attorney General of Canada for appellant
Green & Spiegel LLP, Toronto, for respondent
ONT COMPARU
Asha Gafar et Alex Kam pour l’appelant.
Cathryn D. Sawicki pour l’intimé.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Le sous-procureur général du Canada pour l’appelant.
Green & Spiegel LLP, Toronto, pour l’intimé.
344
Patel v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
­jugement rendus par
[1] Dawson J.A.: The respondent, Jigarkumar Patel,
applied for permanent residence in Canada as a member
of the federal skilled worker class. He claimed 74 selection points, including 5 points for adaptability based
upon his two years of Canadian post-secondary study.
A visa officer refused Mr. Patel’s application for per­
manent residence on the basis that his application
merited only 63 selection points—4 less than the required 67 points. The visa officer awarded no selection
points for adaptability. Had the officer awarded the
­requested 5 points for adaptability, Mr. Patel would have
had the required number of points to qualify as a member of the federal skilled worker class.
[1] La juge Dawson, J.C.A. : L’intimé, Jigarkumar Patel,
a présenté une demande de résidence permanente au
Canada au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés
(fédéral). Il a prétendu avoir droit à 74 points d’appréciation, dont 5 points au titre de la capacité d’adaptation
pour ses deux années d’études postsecondaires au
Canada. Un agent des visas a rejeté la demande de résidence permanente de M. Patel pour le motif que sa
demande ne méritait que 63 points d’appréciation, soit
4 de moins que les 67 points requis. L’agent des visas
n’a attribué aucun point d’appréciation pour sa capacité
d’adaptation. Si l’agent avait attribué les 5 points demandés à ce titre, M. Patel aurait eu le nombre de points
nécessaires pour être admissible comme membre de la
catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral).
[2] Mr. Patel applied to the Federal Court for judicial
review of the visa officer’s decision. A Judge of the
Federal Court, in reasons cited as 2010 FC 1025, 375
F.T.R. 115, allowed the application and remitted the
matter to a different visa officer. The Judge certified the
following serious question of general importance [supplementary reasons, 2010 FC 1104]:
[2] M. Patel a présenté à la Cour fédérale une demande
de contrôle judiciaire de la décision de l’agent des visas.
Dans des motifs publiés sous 2010 CF 1025, un juge
de la Cour fédérale a accueilli la demande et renvoyé
l’affaire à un autre agent des visas. Le juge a certifié
la question grave de portée générale suivante [motifs
supplémentaires 2010 CF 1104] :
In assessing adaptability under s. 83 of the Immigration
and Refugee Protection Regulations, should a visa officer aggregate programs of study that do not each constitute two years
of full-time study of at least two years’ duration at a post-­
secondary institution in Canada and award points if the total
period of study amounts to or exceeds two years of full-time
study at one or more post-secondary institutions?
[traduction] Lorsqu’il évalue la capacité d’adaptation
de l’intéressé visée par l’art. 83 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’agent des visas doit‑il
cumuler les programmes d’études lorsque chacun d’eux ne
constitue pas deux ans d’études à temps plein d’une durée de
deux ans au moins dans un établissement d’enseignement
post­secondaire au Canada et attribuer des points si la durée
totale des études est égale à, ou dépasse, deux années d’études
à temps plein dans un ou plusieurs établissements d’enseigne­
ment postsecondaire?
[3]The Minister now appeals to this Court from
the decision of the Federal Court. For the reasons that
follow, I would allow the appeal, dismiss Mr. Patel’s
application for judicial review and answer the certified
question in the negative.
[3]Le ministre interjette maintenant appel auprès
de notre Cour de la décision de la Cour fédérale. Pour
les motifs exposés ci‑dessous, j’accueillerais l’appel, je
rejetterais la demande de contrôle judiciaire de M. Patel
et je répondrais négativement à la question certifiée.
[2013] 1 R.C.F.
1.
Patel c. Canada345
Factual Background
1.Les faits
[4] Mr. Patel is a citizen of India who holds a Bachelor
of Science degree from a university in India. He came
to Canada in 2004 on a study permit. From February 2005
to June 2006, he attended three semesters as a full-time
student at the Canadian Career College. In June 2006,
he was awarded a Diploma in International Business
Management from that institution. During the summer
of 2007, Mr. Patel attended the Xincon Technology
College of Canada as a full-time student, studying
computer systems technology for one semester. While
he obtained several course credits, Mr. Patel did not
complete the 118-week program of study.
[4] M. Patel est un citoyen de l’Inde titulaire d’un
baccalauréat en sciences d’une université indienne. Il est
entré au Canada en 2004 muni d’un permis de travail.
De février 2005 à juin 2006, il a fréquenté pendant trois
semestres le Canadian Career College en tant qu’étudiant à temps plein. En juin 2006, il a obtenu de cet
établissement d’enseignement un diplôme en gestion
du commerce international. Au cours de l’été de 2007,
M. Patel a fréquenté à temps plein le Xincon Technology
College of Canada et y a étudié, pendant un semestre,
la technologie des systèmes informatiques. M. Patel
a obtenu plusieurs crédits, mais il n’a pas complété le
programme d’études de 118 semaines.
2.Legislative Framework
2.Le cadre législatif
[5] Before reviewing the decisions of the visa officer
and the Federal Court, it is helpful to set out the legislation relevant to this appeal.
[5]Avant de procéder à la révision des décisions de
l’agent des visas et de la Cour fédérale, il sera utile
d’énoncer la législation pertinente pour le présent appel.
a. The Immigration and Refugee Protection Act
a. La Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
[6] Section 12 of the Immigration and Refugee
Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (Act), found in Part 1,
Division 1 of the Act, deals with the selection of permanent residents. Subsection 12(2) provides that a “foreign
national may be selected as a member of the economic
class on the basis of their ability to become economically established in Canada.”
[6]L’article 12 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), que l’on
trouve dans la section 1 de la partie 1 de la Loi, traite de
la sélection des résidents permanents. Le paragraphe 12(2) prévoit que la « sélection des étrangers de la
catégorie “immigration économique” se fait en fonction
de leur capacité à réussir leur établissement économique
au Canada ».
[7] Subsection 14(1) goes on to provide that regulations may be enacted for any matter relating to Part 1,
Division 1 of the Act. Of relevance to this appeal is
paragraph 14(2)(a) of the Act which states:
[7]Le paragraphe 14(1) prévoit en outre que des règlements peuvent être pris relativement à toute question
ayant trait à la section 1 de la partie 1 de la Loi.
L’alinéa 14(2)a) de la Loi, rédigé comme suit, est pertinent pour le présent appel :
14. …
Regulations
(2) The regulations may prescribe, and govern
any matter relating to, classes of permanent residents or foreign nationals, including the classes
14. […]
(2) Ils établissent et régissent les catégories de
résidents permanents ou d’étrangers, dont celles
visées à l’article 12, et portent notamment sur :
Sélection et
formalités
Patel v. Canada
346
[2013] 1 F.C.R.
referred to in section 12, and may include provisions respecting
(a) selection criteria, the weight, if any, to be
given to all or some of those criteria, the procedures to be followed in evaluating all or
some of those criteria and the circumstances
in which an officer may substitute for those
criteria their evaluation of the likelihood of a
foreign national’s ability to become economically established in Canada; [Emphasis added.]
b. The Regulations
a) les critères applicables aux diverses catégories, et les méthodes ou, le cas échéant, les
grilles d’appréciation et de pondération de tout
ou partie de ces critères, ainsi que les cas où
l’agent peut substituer aux critères son appréciation de la capacité de l’étranger à réussir son
établissement économique au Canada; [Non
souligné dans l’original.]
b. Le Règlement
[8]Turning to the Regulations, paragraph 70(2)(b)
[as am. by SOR/2008-254, s. 1] of the Immigration
and Refugee Protection Regulations, SOR/2002-227
(Regulations) describes the economic class of immigrants to include the federal skilled worker class. This
is the class in which Mr. Patel applied for permanent
residence.
[8]En ce qui concerne le Règlement, l’alinéa 70(2)b)
[mod. par DORS/2008-254, art. 1] du Règlement sur
l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227
(le Règlement) précise que la catégorie de l’immigration
économique comprend la catégorie des travailleurs
qualifiés. Il s’agit de la catégorie au titre de laquelle
M. Patel a présenté sa demande de résidence permanente.
[9] Paragraph 72(1)(d) of the Regulations states that
a foreign national in Canada becomes a permanent
­resident if, among other things, it is established that
“they meet the selection criteria and other requirements
applicable” to the class in which they apply for permanent residence.
[9]L’alinéa 72(1)d) du Règlement indique qu’un
étranger au Canada devient résident permanent s’il est
entre autres établi qu’« il satisfait aux critères de sélection et autres exigences applicables » à la catégorie au
titre de laquelle il demande la résidence permanente.
[10]Dealing specifically with the federal skilled worker
class, subsection 75(1) of the Regulations provides:
[10]Le paragraphe 75(1) du Règlement, qui traite plus
particulièrement de la catégorie des travailleurs qualifiés, est rédigé comme suit :
Class
75. (1) For the purposes of subsection 12(2)
of the Act, the federal skilled worker class is
hereby prescribed as a class of persons who are
skilled workers and who may become permanent residents on the basis of their ability to
become economically established in Canada and
who intend to reside in a province other than the
Province of Quebec. [Emphasis added.]
[11]As subsection 12(2) of the Act and subsection
75(1) of the Regulations specify, central to membership
in the economic class, including the federal skilled
worker class, is the concept of “ability to become economically established in Canada.”
75. (1) Pour l’application du paragraphe 12(2)
de la Loi, la catégorie des travailleurs qualifiés
(fédéral) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents
du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada, qui sont des travailleurs qualifiés et qui cherchent à s’établir
dans une province autre que le Québec. [Non
souligné dans l’original.]
Catégorie
[11] Comme le paragraphe 12(2) de la Loi et le paragraphe 75(1) du Règlement le précisent, la « capacité
à réussir [l’]établissement économique au Canada » est
un critère primordial de l’appartenance à la catégorie de
l’immigration économique.
[2013] 1 R.C.F.
Patel c. Canada347
[12] Subsection 76(1) [as am. by SOR/2004-167,
s. 28(F)] of the Regulations enumerates the criteria to be
applied in order to assess whether a member of the
federal skilled worker class will become economically
established in Canada. It states:
Selection
criteria
[12]Le paragraphe 76(1) [mod. par DORS/2004-167,
art. 28(F)] du Règlement énonce les critères applicables
à la question de savoir si un membre de la catégorie des
travailleurs qualifiés (fédéral) peut réussir à établir son
établissement économique au Canada. Il dispose :
76. (1) For the purpose of determining
whether a skilled worker, as a member of the
federal skilled worker class, will be able to become economically established in Canada, they
must be assessed on the basis of the following
criteria:
76. (1) Les critères ci‑après indiquent que le
travailleur qualifié peut réussir son établissement
économique au Canada à titre de membre de la
catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) :
(a) the skilled worker must be awarded not
less than the minimum number of required
points referred to in subsection (2) on the basis
of the following factors, namely,
a) le travailleur qualifié accumule le nombre
minimum de points visé au paragraphe (2), au
titre des facteurs suivants :
(i) education, in accordance with section 78,
(i) les études, aux termes de l’article 78,
(ii) proficiency in the official languages of
Canada, in accordance with section 79,
(ii) la compétence dans les langues officielles du Canada, aux termes de l’article 79,
(iii) experience, in accordance with section 80,
(iii) l’expérience, aux termes de l’article 80,
(iv) age, in accordance with section 81,
(iv) l’âge, aux termes de l’article 81,
(v) arranged employment, in accordance
with section 82, and
(v) l’exercice d’un emploi réservé, aux termes de l’article 82,
(vi) adaptability, in accordance with section 83; and
(vi) la capacité d’adaptation, aux termes de
l’article 83;
b) le travailleur qualifié :
(b) the skilled worker must
(i) have in the form of transferable and
available funds, unencumbered by debts or
other obligations, an amount equal to half
the minimum necessary income applicable
in respect of the group of persons consisting
of the skilled worker and their family members, or
(i) soit dispose de fonds transférables —
non grevés de dettes ou d’autres obligations
financières — d’un montant égal à la moitié
du revenu vital minimum qui lui permettrait
de subvenir à ses propres besoins et à ceux
des membres de sa famille,
(ii) be awarded the number of points referred to in subsection 82(2) for arranged
employment in Canada within the meaning
of subsection 82(1). [Emphasis added.]
(ii) soit s’est vu attribuer le nombre de
points prévu au paragraphe 82(2) pour un
emploi réservé au Canada au sens du paragraphe 82(1). [Non souligné dans l’original.]
[13] Subsection 76(2) of the Regulations requires the
appellant Minister to fix the minimum number of points
Critères de
sélection
[13]Aux termes du paragraphe 76(2) du Règlement,
le ministre appelant doit établir le nombre minimal de
Patel v. Canada
348
[2013] 1 F.C.R.
required of a skilled worker on the basis of three enumerated factors. It is agreed that Mr. Patel was required
to obtain not less than 67 points.
points que doit obtenir le travailleur qualifié en se fondant sur les trois facteurs énoncés. Nul ne conteste que
M. Patel devait obtenir au moins 67 points.
[14] With respect to the selection criterion of adaptability, paragraph 83(1)(b) and subsection 83(3) of the
Regulations are of central relevance to this appeal. They
provide:
[14]En ce qui concerne le critère de la sélection au
titre de la capacité d’adaptation, l’alinéa 83(1)b) et le
paragraphe 83(3) du Règlement sont particulièrement
pertinents pour le présent appel. Ils sont rédigés comme
suit :
Adaptability
(10 points)
83. (1) A maximum of 10 points for adaptability shall be awarded to a skilled worker on
the basis of any combination of the following
elements:
83. (1) Un maximum de 10 points d’appré­
ciation sont attribués au travailleur qualifié au
titre de la capacité d’adaptation pour toute combinaison des éléments ci‑après, selon le nombre
indiqué :
…
[…]
(b) for any previous period of study in Canada
by the skilled worker or the skilled worker’s
spouse or common-law partner, 5 points;
Previous
study in
Canada
Capacité
d’adaptation
(10 points)
b) pour des études antérieures faites par le
travailleur qualifié ou son époux ou conjoint de
fait au Canada, 5 points;
…
[…]
(3) For the purposes of paragraph (1)(b), a
skilled worker shall be awarded 5 points if the
skilled worker or their accompanying spouse or
accompanying common-law partner, by the age
of 17 or older, completed a program of full-time
study of at least two years’ duration at a postsecondary institution in Canada under a study
permit, whether or not they obtained an educational credential for completing that program.
[Emphasis added.]
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le
­travailleur qualifié obtient 5 points si, à la date
de son dix‑septième anniversaire ou par la suite,
lui ou, dans le cas où il l’accompagne, son époux
ou conjoint de fait a complété avec succès un
programme au titre d’un permis d’études — que
ce programme ait été couronné ou non par un
diplôme — qui a nécessité au moins deux ans
d’études à temps plein dans un établissement
d’enseignement postsecondaire au Canada. [Non
souligné dans l’original.]
Études
antérieures
au Canada
3.The Decision of the Visa Officer
3.La décision de l’agent des visas
[15]As set out above, the visa officer awarded no
points for adaptability based upon Mr. Patel’s period
of post-secondary study in Canada. The officer’s rationale for this was expressed in the following way in the
refusal letter:
[15] Comme nous l’avons vu, l’agent des visas n’a
accordé aucun point au titre de la capacité d’adaptation
pour la période des études postsecondaires de M. Patel
au Canada. L’agent des visas a expliqué ainsi cette
décision :
No Adaptability points for your prior study in Canada have
been assessed as you have not studied at a post-secondary institution in Canada in a program of full-time study of at least
two years duration; you completed a one year program at
Canada Career College and have presented evidence you attended one semester at Xincon College.
[traduction] Aucun point au titre de la capacité d’adaptation
n’a été attribué pour vos études antérieures au Canada puisque
vous n’avez pas fréquenté un établissement d’enseignement
postsecondaire au Canada dans le cadre d’un programme
d’études à temps plein d’une durée d’au moins deux ans; vous
avez terminé avec succès un programme d’un an au Canada
[2013] 1 R.C.F.
Patel c. Canada349
Career College et vous avez présenté des éléments de preuve
montrant que vous aviez fréquenté le collège Xincon pendant
un semestre.
[16]The visa officer’s Computer Assisted Immigration
Processing System notes contain the following expanded
explanation for the officer’s decision:
[16]L’agent des visas a fourni des explications plus
étoffées au soutien de sa décision dans les notes qu’il a
consignées dans le Système de traitement informatisé
des dossiers d’immigration :
[traduction]
- PA has studied in Cda for the following
‑ Le demandeur principal a étudié au Canada dans :
1) a one (1) yr Diploma program in International Business
Mgmt at Canadian Career College (07/Feb/2005 to 23/Jun/
2006); transcripts (which have been verified by the issuing
school) and a copy of diploma on file
1) un programme d’études d’un (1) an en vue de l’obtention
d’un diplôme en gestion du commerce international au
Canadian Career College (du 7 février 2005 au 23 juin 2006);
des relevés de notes (qui ont été vérifiés par l’école qui les a
émis) et une copie du diplôme sont au dossier;
2) a Computer Systems Technology program at Xincon
College in Scarborough; transcript on file shows PA attended
for the Summer/07 semester; I note these transcripts are not/
not dated, but were notarized on 09/Jan/2008 (by an Ontario
based notary) : : no/no further evidence of study at, or graduation from, this school has been presented : :
2) un programme de technologie des systèmes informatiques
au Xincon College à Scarborough; le relevé de notes au dossier
révèle que le demandeur principal y a étudié au semestre de
l’été 2007; je note que ces relevés de notes ne sont pas datés,
mais qu’ils ont été authentifiés le 9 janvier 2008 (par un notaire
de l’Ontario); aucune autre preuve d’études ou d’obtention
d’un diplôme à cette école n’a été présentée.
To have 5 points assessed, PA must provide evidence he has
studied at a (i.e. one) post-secondary Cdn institution in a program of full-time study of at least two yrs’ duration; PA has
completed a one yr program at one school and appears to have
attended one semester at a different school : : furthermore, I
note PA took two disparate, distinct programs and did not/not
transfer from one institution to another into a similar program
and with transfer credits : : PA has presented transcripts he
had notarized in Jan/09 and I understand this to mean these
transcripts show the extent of his studies at Xincon College as
it would seem unreasonable to have notarized, and then submit, transcripts that do not show the complete scholastic
history at a particular school : :
Pour que cinq points soient attribués, le demandeur principal doit fournir des éléments de preuve démontrant qu’il a
fréquenté un établissement (et non plusieurs) d’enseignement postsecondaire canadien dans le cadre d’un programme
d’études à temps plein d’une durée d’au moins deux ans; or,
le demandeur principal a terminé avec succès un programme
d’un an dans un établissement et semble avoir fréquenté un
établissement différent pendant un semestre; en outre, je
note que le demandeur principal a suivi deux programmes
distincts sans rapport entre eux et qu’il n’est pas passé d’un
établissement à un autre pour y suivre un programme semblable en faisant reconnaître dans le second les crédits obtenus
dans le premier; le demandeur principal a présenté des relevés de notes authentifiés en janvier 2009 et j’estime que cette
authentification des relevés de notes permet d’inférer pendant
combien de temps il a étudié au collège Xincon parce qu’il
me semblerait déraisonnable de faire authentifier, puis de
présenter, des relevés de notes qui ne rendraient pas compte
de l’intégralité du parcours universitaire dans un établissement donné.
I am not/not satisfied, based on the evidence before me, to
assess 5 points for prior study in Cda : : [Emphasis added.]
Les éléments de preuve dont je dispose ne me convainquent
pas que je devrais attribuer cinq points au titre des études antérieures au Canada. [Non souligné dans l’original.]
350
Patel v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
4.The Decision of the Federal Court
4.La décision de la Cour fédérale
[17]The Judge characterized the issues before him to
be the standard of review and whether the visa officer
erred in his interpretation of section 83 of the Regulations.
[17]Le juge a indiqué que les questions à trancher
étaient celles de savoir quelle était la norme de contrôle
applicable et si l’agent des visas avait commis une erreur
dans son interprétation de l’article 83 du Règlement.
[18]The Judge rejected the Minister’s argument that
the appropriate standard of review to be applied to the
officer’s decision was reasonableness. The Judge viewed
the primary basis of the visa officer’s decision to be his
interpretation of section 83 of the Regulations. This was,
in the view of the Judge, a question of law which should
be reviewed on the standard of correctness. The question
of whether Mr. Patel completed two years of study as
required by section 83 was, in the Judge’s view, a question of mixed fact and law which attracted review on the
standard of reasonableness.
[18]Le juge a rejeté l’argument du ministre selon
­lequel la norme de contrôle applicable à la décision
de l’agent des visas était celle de la décision raisonnable.
Il a estimé que la décision de l’agent des visas reposait
principalement sur son interprétation de l’article 83 du
Règlement. De l’avis du juge, cela constituait une
question de droit susceptible de révision selon la norme
de la décision correcte. Selon le juge, la question de
savoir si M. Patel avait terminé deux années d’études
comme l’exige l’article 83 constituait une question
mixte de fait et de droit susceptible de révision selon la
norme de la décision raisonnable.
[19]Turning to the visa officer’s interpretation of
section 83 of the Regulations, the Judge found the officer interpreted section 83 so as to require full-time
attendance for two years in a single academic program
at a single accredited institution. The Judge was satisfied
that this interpretation was wrong in law.
[19]En ce qui touche à l’interprétation de l’article 83
du Règlement par l’agent des visas, le juge a conclu que
celui‑ci avait estimé que l’article 83 exigeait la fréquentation à temps plein pendant deux années d’un seul et
même établissement d’enseignement accrédité dans le
cadre d’un seul et même programme d’études. Le juge
était convaincu que cette interprétation était erronée
en droit.
[20]The Judge’s reasons for this conclusion were as
follows (at paragraphs 19–21):
[20]Les motifs du juge à l’appui de cette conclusion
étaient les suivants (aux paragraphes 19 à 21) :
The Minister argues that s 83 refers throughout to the singular (a program; a post-secondary institution; that program)
and that its ordinary meaning must therefore be confined to a
single two-year academic program at one institution. [Emphasis
in original.]
Le ministre soutient que l’article 83 emploie partout le
­singulier (un programme; ce programme; un établissement
d’enseignement postsecondaire) et que, suivant son sens ordinaire, il vise donc un seul et même programme d’études de
deux ans suivi dans un seul et même établissement. [Souligné
dans l’original.]
Counsel for Mr. Patel points to ss 33(2) of the Interpretation
Act, R.S., 1985, c. I-21 which dictates that “words in the singular include the plural and words in the plural include the
singular”. Accordingly, the references in s 83 to the singular
must be taken to include “programs”, “institutions”, “study
permits” and “those programs”: see Canada v Ward, [1993] 2
SCR 689, 103 DLR (4th) 1 at para 90. It seems to me that this
argument has considerable merit and is also in keeping with a
purposive approach to the interpretation of s 83.
L’avocate de M. Patel invoque le paragraphe 33(2) de la
Loi d’interprétation du Canada, L.R.C. 1985, ch. I‑21, qui
dispose que « [l]e pluriel ou le singulier s’appliquent, le cas
échéant, à l’unité et à la pluralité ». Les termes au singulier
à l’article 83 doivent donc s’interpréter comme comprenant
le pluriel : « des programmes », « des établissements », « des
permis d’études » et « ces programmes »; voir Canada c.
Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, 103 DLR (4th) 1, au paragraphe 90.
Cet argument me paraît fort bien fondé et il s’accorde aussi
avec une interprétation téléologique de l’article 83.
[2013] 1 R.C.F.
Patel c. Canada351
Consistent with the statutory language used, both parties
agree that the acquisition of an academic credential is not
a requirement for the award of adaptability points. This is in
harmony with s 78 of the Regulations where points are awarded
for academic credentials. Presumably one’s adaptability is not
dependent upon academic achievement but rather on the basis
that one be enrolled in full-time studies at an accredited institution, or institutions for at least two years. I can identify no
policy rationale for the narrow approach advanced by the
Minister. Taking a succession of academic programs at one
or more accredited institutions would not defeat or detract
from the statutory purpose of recognizing a person’s adaptability, provided that the other statutory pre-requisites are met.
To entirely discount the value of Mr. Patel’s pursuit of business
and computer skills on such a basis seems perverse and not in
keeping with the statutory object of recognizing a person’s
adaptability in Canada. [Emphasis added.]
Conformément au libellé de la disposition en cause, les deux
parties conviennent que l’attribution de points au titre de la
capacité d’adaptation ne dépend pas de l’obtention d’un
­diplôme. Cette interprétation s’accorde avec l’article 78 du
RIPR, en vertu duquel des points sont attribués au titre des
diplômes. La capacité d’adaptation d’un individu ne dépend
probablement pas de ses accomplissements académiques,
mais plutôt du fait qu’il a été inscrit à temps plein à un
­programme d’études dans un ou plusieurs établissements accrédités pendant au moins deux ans. Je ne vois aucune raison
de principe d’adopter l’interprétation étroite que préconise le
ministre. Suivre une succession de programmes d’études dans
un ou plusieurs établissements accrédités ne ferait pas échec
ni ne dérogerait à l’objet de la loi consistant à reconnaître la
capacité d’adaptation de l’individu, pourvu qu’il soit satisfait
aux autres conditions préalables prévues par la loi. Refuser
pour un tel motif de reconnaître la moindre valeur à la démarche de M. Patel, à savoir l’acquisition de compétences dans les
domaines des affaires et de l’informatique, me paraît inique et
non conforme à l’objet de la loi consistant à reconnaître la
capacité d’adaptation d’un individu au Canada. [Non souligné
dans l’original.]
5.The Issues
5.Les questions en litige
[21] In my view, the issues to be determined on this
appeal are:
[21] À mon avis, les questions à trancher dans le
présent appel sont :
i. What is the applicable standard of review?
i. Quelle est la norme de contrôle applicable?
ii. Did the Judge err in setting aside the decision of the
visa officer?
ii. Le juge a‑t‑il commis une erreur en annulant la décision de l’agent des visas?
6.
6.Examen des questions en litige
Consideration of the Issues
i.
What is the applicable standard of review?
[22] I agree with the appellant’s submission that, on
an appeal from a decision of the Federal Court on an
application for judicial review, the standard of appellate review is whether the Judge of the Federal Court
­selected the appropriate standard of review and then
applied it correctly. See: Telfer v. Canada (Revenue
Agency), 2009 FCA 23, [2009] 4 C.T.C. 123, at paragraph 18.
i.
Quelle est la norme de contrôle applicable?
[22]Je suis d’accord avec l’observation de l’appelant selon laquelle, en appel d’une décision de la Cour
fédérale rendue à l’égard d’une demande de contrôle
judiciaire, la norme de contrôle en appel consiste à
s’assurer que le juge de la Cour fédérale a choisi la
bonne norme de contrôle judiciaire et qu’il l’a appliquée
correctement : voir Telfer c. Canada (Agence du revenu),
2009 CAF 23, au paragraphe 18.
352
Patel v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[23]As to the standard of review selected by the
Judge, at paragraph 10 of his reasons the Judge wrote:
[23]En ce qui a trait à la norme de contrôle judiciaire
retenue par le juge, le juge écrit ceci au paragraphe 10
de ses motifs :
I do not agree with the Minister’s assertion that the prin­
cipal issue presented by this application must be assessed on
the standard of reasonableness. The primary basis for the visa
officer’s decision involved the interpretation of s 83 of the
IRPA Regulations. This raises an issue of law which must
be reviewed on the standard of correctness: see Sapru v
Canada, 2010 FC 240, 2010 CarswellNat 455 (WL) at paras
15 and 16; Charalampis v Canada, 2009 FC 1002, 353 FTR
24 at para 34; and Angeles v Canada, 2009 FC 744, 2009
CarswellNat 2506 (WL) at para 16. I accept that the issue of
whether Mr. Patel completed two years of study as required by
s 83 involves an issue of mixed fact and law attracting a standard of review of reasonableness.
Je ne suis pas d’accord avec la prétention du ministre
selon laquelle la norme de contrôle applicable à la princi­
pale question soulevée en l’espèce est la raisonnabilité. La
décision de l’agent des visas repose principalement sur une
inter­prétation de l’article 83 du RIPR. Cela soulève une question de droit, laquelle doit être examinée en fonction de la
norme de la décision correcte : voir Sapru c. Canada, 2010
CF 240, 2010 CarswellNat 455 (WL), aux paragraphes 15
et 16, Charalampis c. Canada, 2009 CF 1002, 353 FTR 24,
au paragraphe 34, et Angeles c. Canada, 2009 CF 744, 2009
CarswellNat 2506 (WL), au paragraphe 16. J’admets que la
question de savoir si M. Patel a terminé deux années d’études
comme l’exige l’article 83 soulève une question mixte de fait
et de droit qui commande l’application de la norme de la
raisonnabilité.
[24]The Minister, relying upon Dunsmuir v. New
Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, at paragraphs 54 and 59; Canada (Citizenship and Immigration)
v. Khosa, 2009 SCC 12, [2009] 1 S.C.R. 339, at paragraph 44, and Celgene Corp. v. Canada (Attorney
General), 2011 SCC 1, [2011] 1 S.C.R. 3, at paragraph
34, argues that the visa officer’s interpretation of the
Regulations should have been reviewed on the standard
of reasonableness. The Minister distinguishes this
Court’s decision in Canada (Citizenship and Immigration)
v. Shahid, 2011 FCA 40, 96 Imm. L.R. (3d) 186, on the
ground the case was heard prior to the release of the
decision of the Supreme Court of Canada in Celgene. In
Shahid this Court found that the interpretation of “fulltime equivalent” as used in the Regulations was a pure
question of statutory construction which should be decided on the standard of correctness.
[24] S’appuyant sur les arrêts Dunsmuir c. NouveauBrunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, aux paragraphes 54 et 59; Canada (Citoyenneté et Immigration)
c. Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339, au paragraphe 44, et Celgene Corp. c. Canada (Procureur
général), 2011 CSC 1, [2011] 1 R.C.S. 3, au paragraphe 34, le ministre soutient que l’interprétation du
Règlement par l’agent des visas aurait dû être contrôlée
selon la norme de la décision raisonnable. Le ministre
établit une distinction avec la décision de notre Cour
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Shahid, 2011
CAF 40, faisant valoir que cette affaire a été entendue
avant que la Cour suprême du Canada ne rende sa décision dans l’arrêt Celgene. Dans l’arrêt Shahid, notre
Cour a conclu que l’interprétation des mots « l’équivalent temps plein » utilisés dans le Règlement constituait
une pure question d’interprétation législative qui devait
être tranchée selon la norme de la décision correcte.
[25]The respondent replies that the standard of review
is correctness and that the Judge correctly found the
officer’s interpretation of the Regulations to be wrong.
[25]L’intimé répond que la norme de contrôle est
celle de la décision correcte et que le juge a estimé à
bon droit que l’interprétation du Règlement par l’agent
était erronée.
[26]As explained by the Supreme Court of Canada
in Dunsmuir, at paragraph 62, the first step in determining the appropriate standard of review is to ascertain
whether the jurisprudence has already determined in a
[26] Comme l’explique la Cour suprême du Canada
dans l’arrêt Dunsmuir, au paragraphe 62, la première
étape pour déterminer la norme de contrôle qui s’applique est de vérifier si la jurisprudence établit déjà de
[2013] 1 R.C.F.
Patel c. Canada353
satisfactory manner the degree of deference to be accorded to a particular category of question.
manière satisfaisante le degré de déférence correspondant à une catégorie particulière de questions.
[27] In my view, the jurisprudence has already determined that a visa officer’s interpretation of the Act or the
Regulations is reviewable on the standard of correctness.
See, for example:
[27] À mon avis, la jurisprudence a déjà établi que
l’interprétation de la Loi ou du Règlement par l’agent
des visas était susceptible de révision selon la norme de
la décision correcte. Voir, par exemple :
(i) Hilewitz v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration); De Jong v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2005 SCC 57, [2005] 2 S.C.R. 706,
at paragraph 71 where the Supreme Court applied the
correctness standard to the interpretation of subparagraph 19(1)(a)(ii) [as am. by S.C. 1992, c. 49, art. 11]
of the Immigration Act, R.S.C., 1985, c. I-2 by a visa
officer. That provision rendered persons inadmissible
if “their admission would cause or might reasonably
be expected to cause excessive demands on health or
social services”;
i) Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration); De Jong c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CSC 57,
[2005] 2 R.C.S. 706, au paragraphe 71, arrêt dans lequel
la Cour suprême a appliqué la norme de la décision
correcte à l’interprétation du sous‑alinéa 19(1)a)(ii)
[mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 11] de la Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I‑2, par un agent des visas.
Cette disposition prévoyait la non‑admissibilité des
personnes lorsque « leur admission entraînerait ou risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services
sociaux ou de santé »; (ii) dela Fuente v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2006 FCA 186, [2007] 1 F.C.R. 387,
where this Court applied the correctness standard to
the interpretation of paragraph 117(9)(d) [as am. by
SOR/2004-167, s. 41] of the Regulations by a visa
­officer and later the Immigration Appeal Division.
Paragraph 117(9)(d) rendered a foreign national ineligible to be considered a member of the family class by
virtue of their relationship to a sponsor if “subject to
subsection (10), the sponsor previously made an application for permanent residence and became a permanent
resident and, at the time of that application, the foreign
national was a non-accompanying family member of the
sponsor and was not examined”; and
ii) dela Fuente c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2006 CAF 186, [2007] 1 R.C.F. 387,
arrêt dans lequel la Cour a appliqué la norme de la décision correcte aux interprétations de l’alinéa 117(9)d)
[mod. par DORS/2004-167, art. 41] du Règlement par
un agent des visas, puis par la Section d’appel de l’immigration. Selon l’alinéa 117(9)d), n’est pas considéré
comme appartenant à la catégorie du regroupement familial du fait de sa relation avec le répondant « sous
réserve du paragraphe (10), dans le cas où le répondant
est devenu résident permanent à la suite d’une demande
à cet effet, l’étranger qui, à l’époque où cette demande
a été faite, était un membre de la famille du répondant
n’accompagnant pas ce dernier et n’a pas fait l’objet
d’un contrôle »;
(iii) Shahid, as cited above, at paragraph 25 where
this Court applied the correctness standard to the
­interpretation of the phrase “full-time equivalent” in
subsection 78(2) [as am. by SOR/2010-195, s. 5(F)] of
the Regulations by a visa officer. The interpretative
question in Shahid concerned an applicant’s academic
history, and so, for the purposes of a standard of review
analysis, presented considerations similar to those presented by the interpretive question in this case.
iii) Shahid, précité, au paragraphe 25, arrêt dans lequel
notre Cour a appliqué la norme de la décision correcte
à l’interprétation des mots « l’équivalent temps plein »
au paragraphe 78(2) [mod. par DORS/2010-195, art. 5(F)]
du Règlement par un agent des visas. La question d’interprétation dans l’arrêt Shahid concernait la scolarité
du demandeur et donc, au regard d’une analyse visant à
établir la norme de contrôle, comportait des éléments à
considérer semblables à ceux que présente la question
d’interprétation dans la présente affaire.
354
Patel v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[28] It follows that the Judge did not err by reviewing
the visa officer’s interpretation of subsection 83(3) of
the Regulations on the standard of correctness.
[28]En conséquence, le juge n’a pas commis d’erreur
en révisant l’interprétation du paragraphe 83(3) du
Règlement par l’agent des visas selon la norme de la
décision correcte.
ii. Did the Judge err in setting aside the decision of
the visa officer?
ii. Le juge a‑t‑il commis une erreur en annulant la
décision de l’agent des visas?
[29]The reasons of the visa officer are quoted above.
The officer viewed subsection 83(3) of the Regulations
to require study at a post-secondary Canadian institution
in a single program of full-time study of at least two
years’ duration. The officer acknowledged the possibility of transfer from one institution to another in a similar
program. He expressed concern, however, that Mr. Patel
had completed a one-year program of study at one
school and then completed one semester at a different
school. The officer expressed further concern that the
programs Mr. Patel enrolled in were two disparate, distinct programs.
[29]Les motifs de l’agent des visas sont cités ci‑­
dessus. L’agent estimait que le paragraphe 83(3) du
Règlement énonçait l’exigence que l’étranger fréquente
un établissement d’enseignement postsecondaire canadien, dans le cadre d’un seul et même programme
d’études d’une durée d’au moins deux années. L’agent
a reconnu la possibilité d’un transfert à un autre établissement dans un programme similaire. Cependant, il s’est
inquiété du fait que M. Patel avait complété un programme d’études d’une durée d’un an dans une école et
qu’il avait ensuite étudié pendant un semestre dans une
autre école. L’agent s’est en outre montré préoccupé par
le fait que les deux programmes auxquels M. Patel
s’était inscrit étaient disparates et distincts.
[30]When applying the standard of correctness, a
reviewing court shows no deference to the decision
maker’s reasoning process. In the context of a decision
of a visa officer, after undertaking its own analysis of
the question the Court will either agree or disagree with
the conclusion of the visa officer. Where it disagrees, the
Court will substitute its own view and provide the correct answer (Dunsmuir, at paragraph 50).
[30]Lorsqu’elle applique la norme de la décision
correcte, la cour de révision ne fait preuve d’aucune retenue à l’égard du raisonnement du décideur. Dans le
contexte de la décision d’un agent des visas, après avoir
procédé à sa propre analyse de la question, la Cour, soit
est d’accord avec la conclusion de l’agent des visas, soit
ne l’est pas. En cas de désaccord, la Cour substitue sa
propre conclusion et rend la décision qui s’impose
(Dunsmuir, au paragraphe 50).
[31] Here, the Court must ascertain the meaning and
effect of the phrase “completed a program of full-time
study of at least two years’ duration at a post-secondary
institution in Canada” or “a complété avec succès un
programme … qui a nécessité au moins deux ans d’études
à temps plein dans un établissement d’enseignement
postsecondaire au Canada” found in subsection 83(3)
of the Regulations.
[31]En l’espèce, la Cour doit déterminer le sens et
l’effet des mots, au paragraphe 83(3) du Règlement, « a
complété avec succès un programme […] qui a nécessité
au moins deux ans d’études à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada »
ou « completed a program of full‑time study of at least
two years’ duration at a post‑secondary institution in
Canada », dans la version anglaise du Règlement.
[32] It is well established that statutory interpretation
requires consideration of the ordinary meaning of the
words used as well as the statutory context and purpose.
[32] Il est de jurisprudence constante que l’interprétation législative requiert de considérer le sens ordinaire
des mots utilisés ainsi que le contexte et l’objet de la loi.
[2013] 1 R.C.F.
Patel c. Canada355
This was explained by the Supreme Court in Canada
Trustco Mortgage Co. v. Canada, 2005 SCC 54, [2005]
2 S.C.R. 601, at paragraph 10 and reiterated in Celgene,
as cited above, at paragraph 21. In that case the Supreme
Court quoted from and commented on Canada Trustco
as follows:
C’est ce que la Cour suprême explique dans l’arrêt
Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2005 CSC 54,
[2005] 2 R.C.S. 601, au paragraphe 10, et réitère dans
l’arrêt Celgene, précité, au paragraphe 21. Dans cette
affaire, la Cour suprême cite l’arrêt Trustco Canada et
le commente comme suit :
It has been long established as a matter of statutory
interpretation that “the words of an Act are to be read in
their entire context and in their grammatical and ordinary
sense harmoniously with the scheme of the Act, the object
of the Act, and the intention of Parliament”: see 65302
British Columbia Ltd. v. Canada, [1999] 3 S.C.R. 804, at
para. 50. The interpretation of a statutory provision must be
made according to a textual, contextual and purposive
analysis to find a meaning that is harmonious with the Act
as a whole. When the words of a provision are precise and
unequivocal, the ordinary meaning of the words play a
dominant role in the interpretive process. On the other hand,
where the words can support more than one reasonable
meaning, the ordinary meaning of the words plays a lesser
role. The relative effects of ordinary meaning, context and
purpose on the interpretive process may vary, but in all
cases the court must seek to read the provisions of an Act as
a harmonious whole. [Paragraph 10.]
Il est depuis longtemps établi en matière d’interprétation
des lois qu’« il faut lire les termes d’une loi dans leur
contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical
qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et
l’intention du législateur » : voir 65302 British Columbia
Ltd. c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 804, par. 50. L’interprétation
d’une disposition législative doit être fondée sur une analyse
textuelle, contextuelle et téléologique destinée à dégager
un sens qui s’harmonise avec la Loi dans son ensemble.
Lorsque le libellé d’une disposition est précis et non équivoque, le sens ordinaire des mots joue un rôle primordial
dans le processus d’interprétation. Par contre, lorsque les
mots utilisés peuvent avoir plus d’un sens raisonnable, leur
sens ordinaire joue un rôle moins important. L’incidence
relative du sens ordinaire, du contexte et de l’objet sur le
processus d’interprétation peut varier, mais les tribunaux
doivent, dans tous les cas, chercher à interpréter les dispositions d’une loi comme formant un tout harmonieux.
[Paragraphe 10.]
The words, if clear, will dominate; if not, they yield to an
­interpretation that best meets the overriding purpose of the
statute. [Emphasis added.]
S’il est clair, le libellé prévaut; sinon, il cède le pas à l’interprétation qui convient le mieux à l’objet prédominant de la loi.
[Non souligné dans l’original.]
[33] Interpreting subsection 83(3) of the Regulations
to require study at a post-secondary Canadian institution
in one program for at least two years is consistent with
the plain meaning of both the English and French
­versions of the text. Both versions speak of having
“completed a program of full-time study of at least two
years’ duration” or “complété avec succès un programme
… qui a nécessité au moins deux ans d’études” (emphasis added). Moreover, the French version is express that
the program must be successfully completed. In my
view, this evidences the legislative intent that one
­program should be completed, as opposed to study in
disparate programs for a total of two years.
[33]Interpréter le paragraphe 83(3) du Règlement
comme exigeant de l’étranger qu’il étudie dans un établissement d’enseignement postsecondaire canadien
dans le cadre d’un seul et même programme pendant
au moins deux années s’accorde avec le sens manifeste
des versions anglaise et française du texte. Les deux
versions prévoient l’obligation d’avoir « complété avec
succès un programme […] qui a nécessité au moins
deux ans d’études » ou, en anglais, « completed a program of full‑time study of at least two years’ duration »
(non souligné dans l’original). De plus, la version française énonce expressément que le programme doit avoir
été complété avec succès. À mon avis, cela fait ressortir
le fait que l’intention du législateur est qu’un seul et
même programme soit complété, et non que l’intéressé
ait étudié dans des programmes disparates pendant un
total de deux ans.
356
Patel v. Canada
[2013] 1 F.C.R.
[34] In my view, such an interpretation is also consistent with the statutory context and the purpose of the
legislation. Subsection 83(3) is part of a legislative regime designed to determine whether a skilled worker
will be able to become economically established in
Canada. Disparate programs, that is fundamentally different or distinct programs, are less likely to teach skills
that will lead to economic establishment when compared
with completion of one two-year program. I therefore
disagree with the Judge’s statement that there is no
policy rationale that supports the visa officer’s interpretation of subsection 83(3) of the Regulations.
[34]À mon avis, une telle interprétation s’accorde
également avec le contexte et l’objet de la législation en
la matière. Le paragraphe 83(3) fait partie d’un régime
législatif conçu pour trancher la question de savoir si
un travailleur qualifié peut réussir son établissement
économique au Canada. Des programmes disparates,
c’est‑à‑dire des programmes foncièrement différents ou
distincts, sont comparativement moins susceptibles
d’enseigner des habiletés favorables à un établissement
économique qu’un seul et même programme d’une durée
de deux ans. Par conséquent, je ne suis pas d’accord
avec la déclaration du juge selon laquelle il n’existe pas
de justification de la politique qui étaye l’interprétation du paragraphe 83(3) du Règlement faite par l’agent
des visas.
[35]Based upon the text of subsection 83(3) and
its statutory context and purpose, I respectfully conclude that the Judge erred in law when he found the
visa officer incorrectly interpreted subsection 83(3) of
the Regulations.
[35]Me fondant sur le texte du paragraphe 83(3)
ainsi que sur son contexte et son objet législatifs, j’estime en toute déférence que le juge a commis une erreur
de droit en concluant que l’agent des visas avait mal
interprété le paragraphe 83(3) du Règlement.
[36] Having found that the visa officer correctly interpreted subsection 83(3) of the Regulations, it remains to
consider whether the officer’s application of the provision to the facts before him was reasonable.
[36]Ayant conclu que l’agent des visas avait bien
­interprété le paragraphe 83(3) du Règlement, il reste
à examiner la question de savoir si l’application par
l’agent de la disposition aux faits portés à sa connaissance était raisonnable.
[37] Review on the reasonableness standard requires
an inquiry into the existence of justification, transparency and intelligibility within the decision-making
process. A reviewing court must also inquire whether
the decision falls within a range of possible, acceptable
outcomes which are defensible in respect of the facts
and the law (Dunsmuir, at paragraph 47).
[37]La cour qui effectue une révision selon la norme
de décision raisonnable doit se demander si la décision
est justifiée et si le processus décisionnel est transparent
et intelligible. Elle doit en outre examiner la question de
savoir si la décision appartient aux issues possibles
­acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du
droit (Dunsmuir, au paragraphe 47).
[38] While the reasons of the visa officer were brief,
they provided a transparent and intelligible justification for the officer’s decision. Further, no reviewable
error has been shown in the visa officer’s appreciation
of the evidence before him. Mr. Patel had not completed a single program of full-time study of at least two
years’ duration.
[38]Quoique brefs, les motifs de l’agent des visas
présentent une justification transparente et intelligible
de sa décision. De plus, rien n’indique que l’appréciation
par l’agent des visas des faits portés à sa connaissance
était erronée. M. Patel n’a pas complété un seul et même
programme d’études à temps plein d’une durée d’au
moins deux ans.
[39]Based upon his correct interpretation of the
Regulations and his application of subsection 83(3) to
[39] Compte tenu du fait que l’agent des visas a correctement interprété le Règlement et qu’il a appliqué le
[2013] 1 R.C.F.
Patel c. Canada357
the facts before him, the visa officer’s decision falls
within a range of possible, acceptable outcomes which
are defensible in respect of the facts and the law.
paragraphe 83(3) aux faits dont il était saisi, sa décision
appartient aux issues possibles acceptables pouvant se
justifier au regard des faits et du droit.
7.Conclusion
7.Conclusion
[40] For these reasons, I would allow the appeal, set
aside the judgment of the Federal Court and dismiss
Mr. Patel’s application for judicial review.
[40] Pour ces motifs, j’accueillerais l’appel, j’annulerais le jugement de la Cour fédérale et je rejetterais la
demande de contrôle judiciaire de M. Patel.
[41]I would answer the certified question as
follows:
[41]Je répondrais comme suit à la question certifiée :
Q. In assessing adaptability under section 83 of the
Immigration and Refugee Protection Regulations,
should a visa officer aggregate programs of study that
do not each constitute two years of full-time study of at
least two years’ duration at a post-secondary institution
in Canada and award points if the total period of study
amounts to or exceeds two years of full-time study at
one or more post-secondary institutions?
Q. Lorsqu’il évalue la capacité d’adaptation de ­l’intéressé visée par l’article 83 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’agent des visas doit‑il
cumuler les programmes d’études lorsque chacun d’eux
ne constitue pas deux ans d’études à temps plein d’une
durée de deux ans au moins dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada et attribuer des
points si la durée totale des études est égale à, ou dépasse,
deux années d’études à temps plein dans un ou plusieurs
établissements d’enseignement postsecondaire?
A. In assessing adaptability under section 83 of the
Immigration and Refugee Protection Regulations, a visa
officer should not aggregate disparate programs of study
and award points if the total period of study amounts to
or exceeds two years of full-time study at one or more
post-secondary institutions.
R. Lorsqu’il évalue la capacité d’adaptation de ­l’intéressé visée par l’article 83 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’agent des visas ne
doit pas cumuler des programmes d’études disparates et
attribuer des points si la durée totale des études est égale
à, ou dépasse, deux années d’études à temps plein dans
un ou plusieurs établissements d’enseignement postsecondaire.
Sexton J.A.: I agree.
Stratas J.A.: I agree.
Le juge Sexton, J.C.A. : Je suis d’accord.
Le juge Stratas, J.C.A. : Je suis d’accord.
DIGESTS
Federal Court of Appeal and Federal Court decisions digested are those which, while failing to meet the stringent standards
of selection for full-text reporting, are considered of sufficient value to merit coverage in that abbreviated format. A copy of
the full text of any decision may be accessed at http://decisions.fca-caf.gc.ca/en/index.html for the Federal Court of Appeal
and at http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/index.html for the Federal Court, or may be ordered from the central registry of the
Federal Court of Appeal or Federal Court in Ottawa or from the local offices in Calgary, Edmonton, Fredericton, Halifax,
Montréal, Québec, Toronto, Vancouver and Winnipeg.
* The number of pages indicated at the end of each digest refers to the number of pages of the original reasons for order or
reasons for judgment.
Citizenship and Immigration
Exclusion and Removal
Immigration Inquiry Process
Judicial review of Canada Border Services Agency (CBSA) decision convoking applicant to interview with Canadian Security
Intelligence Service (CSIS) representative under Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (IRPA), s. 15(1)—
Applicant among persons coming to Canada on MV Sun Sea—Issue herein whether CBSA exceeding its jurisdiction under
IRPA in directing applicant to attend interview with CSIS—No evidence CBSA explained to applicant that when convoked
to interview, compelled to appear but not compelled to submit to interview—Exercise of authority granted by statute carrying
with it responsibility to ensure discretion employed fairly—Here, applicant would not have known that she was not required to
participate in interview with CSIS had she been unrepresented—CBSA abusing its authority—While CBSA had power to compel
attendance, it exceeded scope of its mandate when it used this power for a purpose not granted thereto by its home statute—
Appropriate discretion to coordinate activity with security agencies not extending to compelling attendance at interviews in
which person not obliged to participate—Question certified—Application allowed in part.
G.J. v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) (IMM-8881-11, 2012 FC 1489, Mosley J., judgment dated
December 18, 2012, 9 pp.)
Status in Canada
Convention Refugees and Persons in Need of Protection
Judicial review of decision by Immigration and Refugee Board, Refugee Protection Division (Board), finding that applicant not
Convention refugee or person in need of protection—Applicant, member of U.S. Army, seeking protection from peers, superiors
in Army because of her sexual orientation—Alleging harassment, mental, physical abuse, threats during training, posting—
Board rejecting applicant’s claims on grounds of credibility, existence of state protection—Rejecting reports on discrimination,
deficiencies in U.S. military as evidence of factors pushing claimant to flee—Whether Board making unreasonable credibility
findings; erring in failing to apply Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I of the Constitution Act, 1982,
Schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II, No. 44], international human rights instruments;
disregarding important expert evidence—Discrepancies in applicant’s evidence sufficiently supporting conclusion of lack of
credibility—Board not erring in declining to consider application of Charter to question of validity of U.S. military law under
that country’s Constitution—Nor was Board required to analyse U.S. law in light of international instruments—Obliged to
apply Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27 to facts of present case in manner consistent with Charter,
international human rights instruments—Board within its discretion to reject some expert opinions or all of them—Board’s
brief recapitulation of material, explanation for discarding it not invalidating its choice—Finally, evidence supporting Board’s
D-5
D-6DIGESTS
Citizenship and immigration—Concluded
conclusion that remedies available to applicant within U.S. military justice system—Reasonable for Board to conclude that
presumption of state protection not rebutted in present case—Application dismissed.
Smith v. Canada (Citizenship
2012, 26 pp.)
and Immigration)
(IMM-5699-10, 2012 FC 1283, Mosley J., judgment dated November 2,
Elections
Motions by respondents seeking to strike applications brought under Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 524(1)(b)
contesting results of 2011 federal general election in seven ridings—Applications alleging that election results affected by
fraudulent or corrupt or illegal activities, practices engaged in by person or persons unknown—Respondents submitting,
inter alia, that applications frivolous, vexatious, fatally flawed, failing to plead sufficient material facts to sustain existence of
campaign to suppress votes—Also submitting that applications null on grounds that each commenced beyond thirty day time
limit within which application to be commenced under Canada Elections Act to contest election results—Not clear at this stage
that applications will fail on those grounds—Applications raising serious issues about integrity of democratic process—Neither
test to strike application under Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7, s. 18.4 nor test to strike action under Federal Courts
Rules, r. 221 applying to motions brought under Canada Elections Act—However, these tests do inform analysis as to when,
on what basis to extinguish proceeding at early stage—R. 221(c) particularly helpful—Court having to determine on face of
applications whether respondents can understand allegations being made, whether there is any complaint or allegation that
if proven, could lead to remedy sought, or whether application clearly vexatious or frivolous, or not brought in good faith—
Such test consistent with approach taken in other cases where statutes providing for early dismissal of applications on grounds
that applications “scandalous, frivolous or vexatious”—Issue of whether applications commenced out of time, barred from
proceeding cannot be determined on present summary motion to dismiss—Whether materials filed by applicants sufficient not
issue on motion herein—Not for Court to assess or determine admissibility or sufficiency of evidence on motion to strike—In
absence of clear authority on issue of correct test or approach to adopt in cases alleging voter suppression, cannot be concluded
that applications “utterly devoid of merit” so as to warrant summary dismissal—Not certain that applications flawed in manner
argued by respondents—Motions dismissed.
Bielli v. Canada (Attorney General) (T-616-12, T-619-12, T-620-12, T-621-12, T-633-12, T-634-12, T-635-12, 2012 FC
916, Milczynski P., order dated July 19, 2012, 22 pp.)
Income Tax
Income Calculation
Deductions
Judicial review of decision by respondent verbally refusing request to issue notices of determination of amount of applicant’s
refundable investment tax credits (RITC)—Applicant also seeking order requiring respondent to issue notices of determination—
Applicant initially filing tax returns for relevant taxation years, claiming deductions therein for scientific research, experimental
development expenditures, investment tax credits—Amounts claimed leading to issuance of notices of assessment—Applicant
later filing amended tax returns claiming RITCs—Requesting respondent, pursuant to Income Tax Act, R.S.C., 1985 (5th Supp.),
c. 1, s. 152(1)(b), to determine amount of tax deemed to have been paid pursuant to Act, s. 127.1(1) on account of applicant’s
payable taxes for relevant taxation year in order to enable respondent to refund any excess as authorized by Act, s. 164(1)(b)—
Respondent refusing all RITC claims in letter, stating amended returns filed after statute-barred date applying for each year—
Applicant later requesting Canada Revenue Agency (CRA) to either refund RITCs or issue notice of determination for each
of relevant years—Respondent stating in telephone call to applicant that issuance of notices of determination statute barred—
Applicant arguing, inter alia, that respondent never identified or told applicant that notice of determination included in notice of
assessment; distinction between “assessment”, “determination”, “notice of assessment”, “notice of determination” recognized in
Perfect Fry Company Ltd. v. The Queen, 2007 TCC 133—Whether notice of assessment or reassessment equivalent to notice of
determination—Respondent not issuing requested notices of determination for RITC claims because of view that since applicant
had received initial notices of assessment in respect of income tax returns for relevant taxation years, such notices equivalent
of or deemed to be notices of determination notwithstanding fact that applicant never claiming nor calculating amount of tax as
DIGESTSD-7
INCOME TAX—Concluded
required by Act, s. 127.1(1)(c) nor filing prescribed information—View expressed by respondent contrary to statutory scheme
premised on filing of prescribed information, calculation of RITCs—Erroneous view that initial notice of assessment equivalent
to notice of determination leading to series of other faulty determinations—View also leading tax official to ignore teachings of
Perfect Fry—Respondent’s decision quashed, matter remitted to respondent for issuance of requested notices of determination—
Application allowed.
Signalgene R&D Inc. v. Canada (National Revenue) (T-1949-10, 2012 FC 1375, Lemieux J, judgment dated November
27, 2012, 47 pp.)
Appeal from Tax Court of Canada (T.C.C.) decision (2011 TCC 386) dismissing appellant’s appeal—At issue before T.C.C.
whether appellant entitled to deduct certain losses—Appellant, manufacturer of manufactured homes, selling unwanted assets,
including shares in two companies, shareholder loans—Proceeds of disposition below face value of loans—Deductibility of
loss resulting from disposition at issue before T.C.C.—Appellant submitting before T.C.C. that proceeds of disposition resulting
from loss not on account of capital, not arguing that amount in issue doubtful account—T.C.C. quoting extensively from closing
argument of counsel for respondent, agreeing with reasoning outlined therein—T.C.C. erring in law by failing to provide adequate
reasons—Not explaining why it chose to frame issues as defined by respondent in its pleading despite fact appellant providing
competing theory—Impossible to review T.C.C’s reasons when Court herein unable to discern how transaction characterized
by T.C.C.—T.C.C. failing to reference viva voce evidence adduced through witnesses—T.C.C. not grappling with real issues,
demonstrating lack of understanding in dealing with argument that amount in issue doubtful account—T.C.C. not dealing with
evidence, submissions advanced with respect to appellant’s argument that loans made for income-producing purposes related
to business—T.C.C. required to explain why it embraced respondent’s position so completely—Matter remitted to T.C.C. for
redetermination by different judge—Appeal allowed.
SRI Homes Inc. v. Canada (A-363-11, 2012 FCA 208, Dawson J.A., judgment dated July 18, 2012, 9 pp.)
Maritime Law
Federal Court jurisdiction—Motion pursuant to Federal Courts Rules, SOR/98-106, r. 221(1)(a) seeking order that all claims
against defendant be struck for want of jurisdiction—Plaintiff seeking to recover costs from defendant for cleaning up oil
pollution leaking from sunk vessel—Maritine Heritage Society of Vancouver registered, beneficial owner of vessel until Society
dissolved in 2006—Assets of Society, including vessel, alleged to have passed to defendant by operation of Society Act of British
Columbia, R.S.B.C. 1996, c. 433, s. 73—Plaintiff compensating Her Majesty the Queen in right of Canada (Canada) for oil
pollution remediation costs, claiming subrogation to rights of Canada pursuant to Marine Liability Act, S.C. 2001, c. 6 (MLA),
s. 106(3)(c) to recover those costs—Defendant submitting that Court not having statutory grant of in personam jurisdiction
over B.C. Crown—Arguing, inter alia, that “Crown” within Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7, s. 17(1) not including
province; Federal Courts Act, s. 19 only conferring in personam jurisdiction on Federal Court if province passing legislation
agreeing to such jurisdiction; Federal Courts Act, s. 22 not applying as defendant not “subject” of Canada—Whether plain,
obvious that Court not having in personam jurisdiction over defendant on facts of case herein—Issue of provincial immunity
from suit in Federal Court for matters arising from ownership or interest in vessel not settled—Toney v. Canada, 2012 FCA 167,
wherein Federal Court of Appeal concluding not plain, obvious that Court not having personal jurisdiction over Alberta Crown,
dispositive, binding—ITO—International Terminal Operators Ltd. v. Miida Electronics Inc. et al., [1986] 1 S.C.R. 752 three-part
test applied herein to found jurisdiction—Provisions in MLA, coupled with Federal Courts Act, s. 22, appearing to confer onto
Court personal jurisdiction over defendant on facts as alleged in statement of claim—At very least, not plain, obvious that Court
not having personal jurisdiction over defendant—Finally, Court possessing subject-matter jurisdiction—Motion dismissed.
Canada (Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund) v. British Columbia (Finance) (T-761-11, 2012 FC 725,
Lafrenière P., order dated October 1, 2012, 15 pp.)
FICHES
ANALYTIQUES
Les fiches analytiques résument les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale qui ne satisfont pas
aux critères rigoureux de sélection pour la publication intégrale mais qui sont suffisamment intéressantes pour faire
l’objet d’un résumé sous forme de fiche analytique. On peut consulter le texte complet des décisions à l’adresse
http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/index.html pour la Cour d’appel fédérale et http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/index.html pour
la Cour fédérale ou le commander au bureau central du greffe de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale à Ottawa
ou aux bureaux locaux de Calgary, Edmonton, Fredericton, Halifax, Montréal, Québec, Toronto, Vancouver et Winnipeg.
* Le nombre de pages indiqué à la fin de chaque fiche analytique correspond au nombre de pages des motifs de l’ordonnance
ou du jugement originaux.
Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Processus d’enquête en matière d’immigration
Contrôle judiciaire de la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) de convoquer la demanderesse
à une entrevue avec un représentant du Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS), en vertu de l’art. 15(1) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—La demanderesse comptait parmi les personnes arrivées
au Canada à bord du MV Sun Sea—Il s’agissait de savoir si, en ordonnant à la demanderesse de se présenter à une entrevue
avec le SCRS, l’ASFC a outrepassé la compétence que lui confère la LIPR—Rien, dans la preuve, n’indique que lorsque la
demanderesse a été convoquée, l’ASFC lui a expliqué qu’elle était tenue de comparaître, mais qu’elle n’était pas obligée
de se prêter à l’entrevue—L’exercice d’un pouvoir conféré par une loi est assorti de la responsabilité de veiller à ce que
le pouvoir discrétionnaire soit utilisé de façon équitable—En l’espèce, la demanderesse n’aurait pas su qu’elle n’était
pas tenue de participer à l’entrevue avec l’agent du SCRS si elle n’avait pas été représentée par un conseil—L’AFSC a
abusé de son pouvoir—Même si l’ASFC avait le pouvoir de contraindre la demanderesse à se présenter, elle a excédé la portée
de son mandat lorsqu’elle a utilisé ce pouvoir à une fin que sa loi constitutive ne prévoit pas—L’exercice approprié d’un pouvoir
discrétionnaire pour coordonner des activités avec des agences de sécurité ne va pas jusqu’à contraindre une personne à se présenter
à une entrevue à laquelle elle n’est pas tenue de participer—Une question a été certifiée—Demande accueillie en partie.
G.J. c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) (IMM-8881-11, 2012 CF 1489, juge Mosley, jugement en date du
18 décembre 2012, 9 p.)
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
Contrôle judiciaire d’une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut
de réfugié, selon laquelle la demanderesse n’a ni la qualité de réfugié au sens de la Convention, ni celle de personne à protéger—
La demanderesse, membre de l’armée des États-Unis, recherchait la protection contre ses pairs et ses supérieurs dans l’armée,
en raison de son orientation sexuelle—Elle prétendait avoir fait l’objet de harcèlement, de violences physiques et mentales
et de menaces, durant son instruction et son affectation—La Commission a rejeté la demande d’asile pour deux motifs : la
crédibilité et la protection de l’État—La Commission n’a donc pas reconnu que les rapports concernant la discrimination et les
déficiences du système militaire américain prouvaient l’existence de facteurs ayant poussé la demandeuse d’asile à s’enfuir—Il
s’agissait de déterminer si la Commission a tiré des conclusions déraisonnables au sujet de la crédibilité, si la Commission a
eu tort de ne pas tenir compte de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle
de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], et des instruments
internationaux en matière de droits de la personne, et si la Commission a écarté d’importants éléments de la preuve d’expert—
Les incohérences relevées dans la preuve de la demanderesse ont suffit à confirmer qu’elle n’était pas crédible—La Commission
F-7
F-8
FICHES ANALYTIQUES
Citoyenneté et immigration—Fin
n’a pas commis d’erreur de droit en refusant d’envisager l’application de la Charte à la question de la validité de la législation
militaire américaine au regard de la constitution de ce pays—Elle n’était pas plus tenue d’analyser le droit américain à la lumière
des instruments internationaux—Il lui incombait d’appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001,
ch. 27 aux faits présents d’une manière qui soit conforme à la Charte et aux instruments internationaux en matière de droits de
la personne—La Commission avait le pouvoir discrétionnaire de rejeter certains ou l’ensemble des avis d’expert—Le fait que la
Commission ait sommairement récapitulé les documents et les raisons qui l’ont amenée à les écarter n’a pas suffit à invalider son
choix—Enfin, la preuve documentaire dont disposait la Commission appuyait sa conclusion selon laquelle le système de justice
militaire américain prévoyait des recours dont la demanderesse aurait pu se prévaloir—Il était raisonnable qu’elle conclue que la
présomption touchant la protection de l’État n’avait pas été réfutée—Demande rejetée.
Smith c. Canada (Citoyenneté
novembre 2012, 26 p.)
et
Immigration) (IMM-5699-10, 2012 CF 1283, juge Mosley, jugement en date du 2
Droit maritime
Compétence de la Cour fédérale—Requête présentée conformément à l’art. 221(1)a) des Règles des Cours fédérales,
DORS/98-106, sollicitant la délivrance d’une ordonnance annulant toutes les réclamations à l’égard de la défenderesse pour
défaut de compétence—Le demandeur tente de recouvrer auprès de la défenderesse les frais pour le nettoyage de la pollution
causée par les hydrocarbures déversés par un navire qui a coulé—Le propriétaire inscrit et bénéficiaire du navire était la Maritime
Heritage Society of Vancouver, jusqu’à la dissolution de ladite Société, en 2006—Les biens de la Société, y compris le navire,
seraient passés à la Couronne de la Colombie-Britannique en vertu de l’art. 73 de la Society Act of British Columbia, R.S.B.C.
1996, ch. 433—Le demandeur a indemnisé sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Canada) pour les frais de restauration,
soutenant être subrogé dans les droits du Canada en vertu de l’art. 106(3)c) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime,
L.C. 2001, ch. 6 (LRMM), pour ce qui est du recouvrement de ces frais—La défenderesse soutient que la Cour fédérale n’a pas de
compétence légale en matière personnelle à l’égard de la Couronne de la Colombie-Britannique—Elle allègue, entre autres, que,
dans le cadre de l’art. 17(1) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, la « Couronne » n’englobe pas une province;
l’art. 19 de la Loi sur les Cours fédérales confère à la Cour fédérale une compétence en matière personnelle à l’égard des « cas
de litige entre le Canada et [une] province » seulement si cette province a adopté une loi reconnaissant la compétence de la Cour
fédérale; l’art. 22 de la Loi sur les Cours fédérales ne s’applique pas à la défenderesse, étant donné qu’elle n’est pas un « sujet »
(ou un « administré », selon la formulation actuelle) du Canada—Il s’agissait de savoir s’il était clair et évident, à la lumière des
faits de l’espèce, que la Cour fédérale n’a pas de compétence en matière personnelle à l’égard de la défenderesse—La question
de l’immunité provinciale à l’égard des instances devant la Cour fédérale découlant de la propriété d’un navire (ou d’un droit y
afférent) n’est pas réglée—Dans une décision récente, soit Toney c. Canada, 2012 CAF 167, la Cour d’appel fédérale a conclu
qu’il n’était pas clair et évident que la Cour fédérale n’avait pas de compétence en matière personnelle à l’égard de la Couronne
de l’Alberta dans cette affaire—Cet arrêt permettait de trancher le présent litige et liait la Cour—Le critère en trois volets de
l’arrêt International Terminal Operators Ltd c. Miida Electronics Inc. et autre, [1986] 1 R.C.S. 752 s’applique en l’espèce pour
conclure que la Cour a compétence—Les dispositions susmentionnées de la LRMM, jumelées à l’art. 22 de la Loi sur les Cours
fédérales, semblent conférer à la Cour fédérale une compétence en matière personnelle à l’égard de la défenderesse, pour ce qui
est des faits exposés dans la déclaration—À tout le moins, il n’était pas clair et évident que la Cour n’a pas compétence en matière
personnelle à l’égard de la défenderesse—Enfin, la Cour a compétence d’attribution—Requête rejetée.
Canada (Administrateur de la caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par
les navires) c. Colombie-Britannique (Finances) (T-761-11, 2012 CF 725, protonotaire Lafrenière, ordonnance en date du
1er octobre 2012, 15 p.)
Élections
Requêtes des défendeurs en radiation des demandes formées en vertu de l’art. 524(1)b) de la Loi électorale du Canada,
L.C. 2000, ch. 9, contestant les résultats des élections générales fédérales de 2011 dans sept circonscriptions—Les demandes
soutiennent que les résultats des élections ont été influencés par des fraudes, des manœuvres frauduleuses ou des actes illégaux
commis par une ou plusieurs personnes inconnues—Les défendeurs soutenaient, entre autres, que les demandes sont frivoles,
vexatoires et fondamentalement viciées, et qu’elles n’exposent pas de faits substantiels suffisants pour étayer la conclusion
qu’on aurait effectivement mené une campagne de neutralisation de la participation électorale—Ils soutenaient également que
FICHES ANALYTIQUES
F-9
élections—Fin
les demandes attaquées sont invalides au motif qu’elles ont toutes été introduites bien après l’expiration du délai de trente jours
dans lequel la Loi électorale du Canada permet de déposer une demande en contestation d’élection—On ne pouvait conclure
que le rejet de ces demandes à ces motifs soit à prévoir avec une certitude suffisante pour justifier leur radiation à la présente
étape—Les demandes soulèvent de graves questions relatives à l’intégrité du processus démocratique canadien—Ni le critère de
radiation d’une demande au titre de l’art. 18.4 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, ni le critère de radiation
d’une action formulé à l’art. 221 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, ne s’appliquent en toute rigueur aux présentes
requêtes formées sous le régime de la Loi électorale du Canada—Cependant, ils peuvent éclairer l’analyse sur la question
de savoir quand et sur quels fondements ou à quels motifs il est permis d’éteindre une instance à une étape peu avancée—
L’art. 221c) des Règles est particulièrement utile à cet égard—La Cour doit examiner les avis de demande et décider au vu de
ces derniers si les défendeurs peuvent comprendre les allégations qui y sont formulées, s’il s’y trouve un quelconque grief ou
une quelconque allégation qui, une fois prouvé, pourrait donner lieu à la réparation sollicitée, et si l’une ou l’autre des demandes
est manifestement vexatoire, frivole ou de mauvaise foi—L’application de ce critère se révèle conforme à la démarche adoptée
dans d’autres affaires où les dispositions applicables prévoient le rejet anticipé d’une demande au motif qu’elle est « scandaleuse,
frivole ou vexatoire »—Il n’était pas possible de décider dans le cadre de la présente requête en rejet sommaire si les demandes
attaquées ont été introduites hors délai de sorte qu’il serait maintenant interdit aux demandeurs de les poursuivre—Le point de
savoir si les éléments présentés par les demandeurs sont suffisants n’était pas en litige dans la présente requête—La Cour ne
peut se prononcer sur l’admissibilité ou le caractère suffisant ou non de la preuve dans le cadre d’une requête en radiation—
Étant donné l’absence de jurisprudence claire sur les critères ou la démarche à retenir dans une affaire où l’on affirme qu’il a
été fait obstacle à la participation électorale, on ne pouvait conclure que les demandes sont si « complètement dépourvues de
bien-fondé » qu’il faille les rejeter sommairement—Il n’était pas certain que les demandes soient aussi défectueuses que les
défendeurs le soutiennent—Demandes rejetées.
Bielli c. Canada (Procureur général) (T-616-12, T-619-12, T-620-12, T-621-12, T-633-12, T-634-12, T-635-12, 2012 CF
916, protonotaire Milczynski, ordonnance en date du 19 juillet 2012, 22 p.)
Impôt sur le revenu
Calcul du revenu
Déductions
Contrôle judiciaire d’une décision de l’intimé qui a refusé verbalement d’émettre des avis de détermination du montant de
crédit d’impôt à l’investissement remboursable (CIIR) au demandeur—Le demandeur présentait également une requête sollicitant
une ordonnance exigeant que l’intimé émette des avis de détermination—Le demandeur a d’abord produit des déclarations de
revenus pour les années d’imposition pertinentes, et a demandé des déductions pour dépenses de recherche scientifique et de
développement expérimental, ainsi que des crédits d’impôt à l’investissement—Les montants réclamés ont mené à l’émission
d’avis de cotisation—Le demandeur a par la suite produit une déclaration de revenus modifiée, réclamant un CIIR—Il demandait
que l’intimé, en application de l’art. 152(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, détermine le
montant d’impôt réputé avoir été payé, en vertu de l’art. 127.1(1) de la Loi, au titre de l’impôt à payer par le demandeur pour
l’année d’imposition pertinente afin de permettre à l’intimé de rembourser tout excédent, comme l’autorise l’alinéa 164(1)b)
de la Loi—L’intimé a refusé par lettre toutes les réclamations au titre du CIIR, alléguant que les déclarations modifiées avaient
été produites après l’expiration du délai de prescription applicable à chaque année—Le demandeur a par la suite demandé à
l’Agence du revenu du Canada (ARC) soit de lui rembourser le montant du CIIR, soit d’émettre un avis de détermination pour
chacune des années pertinentes—L’intimé a déclaré au demandeur, au cours d’un appel téléphonique, que l’émission d’avis
de détermination était prescrite—Le demandeur a soutenu, entre autres, que l’intimé ne lui avait jamais dit ou précisé que
l’avis de détermination était compris dans l’avis de cotisation; la distinction entre « cotisation », « détermination », « avis de
cotisation » et « avis de détermination » a été établie dans Perfect Fry Company Ltd. c. La Reine, 2007 CCI 133—Il s’agissait
de savoir si un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation équivaut à un avis de détermination—L’intimé n’a pas émis les avis
de détermination des montants de CIIR demandés, étant donné que le demandeur avait reçu les avis de cotisation initiaux au titre
des déclarations de revenus pour les années d’imposition pertinentes, et que ces avis équivalaient à, ou étaient réputés être, des
avis de détermination, même si le demandeur n’avait jamais fait de réclamation quant au montant d’impôt, ni n’en avait calculé
le montant, comme l’exige l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi, ni n’avait produit les renseignements prescrits—Le point de vue exprimé
par l’intimé est contraire au texte de la Loi, fondé sur la production des renseignements prescrits et le calcul des CIIR—Le point
de vue selon lequel l’avis de cotisation initial équivaut à un avis de détermination est erroné, ce qui mène à une série d’autres
F-10
FICHES ANALYTIQUES
impôt sur le revenu—Fin
déterminations erronées—Ce point de vue mène en outre l’agent du fisc à ne pas tenir compte de ce que Perfect Fry a établi—La
décision de l’intimé a été annulée, et l’affaire a été renvoyée à l’intimé pour qu’il émette les avis de détermination demandés—
Demande accueillie.
Signalgene R&D Inc. c. Canada (Revenu
novembre 2012, 47 p.)
national)
(T-1949-10, 2012 CF 1375, juge Lemieux, jugement en date du 27
Appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt (C.C.I.) (2011 CCI 386) rejetant l’appel de l’appelante—La question
dont était saisie la CCI était de savoir si l’appelante avait le droit de déduire certaines pertes—L’appelante, fabricant de maisons
préfabriquées, a vendu des actifs retirés, dont des actions dans deux sociétés liées, et des prêts d’actionnaires—Le produit de la
disposition de la vente était inférieur à la valeur nominale des prêts—La déductibilité de la perte résultant de la disposition est
la question en litige dont était saisie la C.C.I.—L’appelante a soutenu devant la C.C.I. que le produit de la disposition découlant
de la perte n’était pas déduit du capital, et n’affirmait pas que le montant en litige était une créance irrécouvrable—La C.C.I. a
cité de longs passages de l’exposé final de l’avocat de l’intimée, souscrivant au raisonnement qui y était présenté—La C.C.I.
a commis une erreur de droit en ne motivant pas suffisamment sa décision—Elle n’a pas expliqué pourquoi elle avait choisi,
pour formuler les questions en litige, de reprendre la formulation proposée par l’intimée dans ses actes de procédure, en dépit du
fait que l’appelante défendait une thèse opposée—Il est impossible de contrôler utilement les motifs de la C.C.I. dès lors que la
Cour est incapable de déterminer comment celle-ci a qualifié l’opération—La C.C.I. n’a fait aucune mention des témoignages de
vive voix des témoins—La C.C.I. n’a pas démontré une bonne compréhension des questions véritables à trancher, en abordant
l’argument selon lequel le montant en litige était une créance irrécouvrable—La C.C.I. n’a pas examiné les éléments de preuve
et les arguments avancés par l’appelante, selon lesquels elle a consenti les prêts dans le but de produire un revenu en lien avec
sa propre entreprise—La C.C.I. était tenue d’expliquer pourquoi elle adhérait aussi à ce point à la thèse de l’intimée—L’affaire
a été renvoyée à la C.C.I. pour qu’un autre juge rende une nouvelle décision—Appel accueilli.
SRI Homes Inc. c. Canada (A-363-11, 2012 CAF 208, juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 18 juillet 2012, 9 p.)
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising