Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours

Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2012, Vol. 2, Part 2
2012, Vol. 2, 2e fascicule
{
179–419
Cited as [2012] 2 F.C.R.,
D-5–D-9
{
179–419
Renvoi
[2012] 2 R.C.F.,
F-5–F-10
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Nadia Monette, B.Sc., BFA, LL.B.
Charles Nezan, B.A., LL.L.
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CONTENTS
SOMMAIRE
Appeals noted. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I
Appels notés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I
In memoriam. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III
In memoriam. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III
Judgments. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179–419
Jugements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179–419
Digests . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D-5–D-9
Fiches analytiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F-5–F-10
Fundy Settlement v. Canada (F.C.A.) . . . . . . . . . . . Fundy Settlement c. Canada (C.A.F.) . . . . . . . . . . . 374
374
Income Tax—Trusts—Residence—Appeals from Tax Court
of Canada decision dismissing appeals from assessments
directed against St. Michael Trust Corp. as trustee—Assessed
tax arising from capital gains realized by Fundy Settlement,
Summersby Settlement (Trusts) on disposition of shares of
two Canadian holding corporations—St. Michael Trust Corp.
incorporated in Barbados—PMPL Holdings Inc. (PMLP)
Canadian holding corporation for two Canadian operating
corporations—Structurally reorganized to benefit Trusts—
After Trusts acquiring shares of two new holding corporations,
holding corporations acquiring new shares of PMPL—PMPL
eventually sold—Main issue involving residence of Trusts
for tax purposes—Judge-made test of residence established
for corporations should also apply to trusts with appropriate
modifications—Analysis of residence of trust for tax purposes
Impôt sur le revenu—Fiducies—Résidence—Appels visant
une décision par laquelle la Cour canadienne de l’impôt a rejeté
des appels à l’encontre de cotisations établies à l’égard de
St. Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire—L’impôt
était réclamé au titre des gains en capital réalisés par Fundy
Settlement et Summersby Settlement (les fiducies) lors de
la disposition d’actions de deux sociétés canadiennes—
St. Michael Trust Corp. a été constituée à la Barbade—PMPL
Holdings Inc. (PMPL) est la société canadienne qui détient les
actions de deux sociétés canadiennes en exploitation—La
structure du capital social de PMPL a été modifiée au profit
des fiducies—Après que les fiducies ont acquis les actions
des deux nouvelles sociétés, celles-ci ont acquis les nouvelles
actions de PMPL—PMPL a fini par être vendue—Il s’agissait principalement de trancher la question de la résidence des
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
fact-driven—Tax Court not erring in concluding that, at time
of sale of shares of new holding corporations, management,
control of Trusts residing in Canada; that Trusts therefore
resident in Canada when capital gains realized—Appeals
dismissed.
fiducies aux fins de l’impôt—Le critère judiciaire de la résidence qui a été établi pour les sociétés doit également
s’appliquer aux fiducies, avec les modifications qui s’imposent—L’analyse de la résidence aux fins de l’impôt repose
sur les faits—La Cour de l’impôt n’a pas commis d’erreur en
concluant que lors de la vente des actions des nouvelles sociétés, le centre de gestion et de contrôle des fiducies était situé
au Canada et que les fiducies résidaient donc au Canada
lorsqu’elles ont réalisé les gains en capital—Appels rejetés.
Construction of Statutes—Tax assessed as result of capital
gains realized by Fundy Settlement, Summersby Settlement
(Trusts) on disposition of shares of two Canadian holding
corporations—Interpretation of Income Tax Act, s. 94(1)(b) considered in obiter—Tax Court misinterpreting Act, s. 94(1)(b)
in determining whether property transferred “directly or
­indirectly in any manner whatever” to Trusts—Parliament
choosing words “directly or indirectly in any manner whatever” in Act, s. 94(1)(b) deliberately to capture every possible
means by which wealth, income-earning potential represented
by shares of Canadian corporation can move to non-resident
trust from Canadian resident beneficiary of trust or person
­related thereto.
Interprétation des lois—L’impôt était réclamé au titre des
gains en capital réalisés par Fundy Settlement et Summersby
Settlement (les fiducies) lors de la disposition d’actions de
deux sociétés canadiennes—L’interprétation de l’art. 94(1)b)
de la Loi de l’impôt sur le revenu a été prise en compte dans
le cadre d’un obiter—La Cour de l’impôt a mal interprété
l’art. 94(1)b) lorsqu’elle a tranché la question de savoir si les
biens avaient été transférés « directement ou indirectement,
de quelque manière que ce soit » aux fiducies—Le législateur
a de propos délibéré choisi la formule « directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit » de l’art. 94(1)b)
afin de couvrir tous les moyens permettant de faire passer
la richesse et les revenus potentiels que représentent les actions d’une société canadienne d’un bénéficiaire qui réside
au Canada ou d’une personne liée à ce bénéficiaire à une fiducie non résidente.
Jaballah (Re) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jaballah (Re) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179
179
Citizenship and Immigration—Exclusion and Removal
—Inadmissible Persons—Security Certificate—Motion for
pro­duction of documentation from Canada Border Services
Agency (CBSA), Canadian Security Intelligence Service
(CSIS) regarding practices, procedures thereof in dealing
with privileged solicitor-client communications, of collateral
­documentation created thereby arising from review of such
communications—Jaballah released from custody pursuant
to release order allowing for monitoring of his telephone—
No terms specifically addressing solicitor-client privilege—
CSIS officials listening to Jaballah’s solicitor-client telephone
calls—Principal issues whether release order authorizing
CBSA, CSIS to intercept Jaballah’s solicitor-client communications; if not, whether solicitor-client privilege breached
herein—When release order granted, CBSA not given open
invitation to intercept, monitor solicitor-client communications—Clear, unmistakeable terms in release order needed to
infringe Jaballah’s solicitor-client privilege—Possession of
intercepts by CBSA, CSIS sufficient to establish breach of
solicitor-client communications in present case—Since breach
Citoyenneté et Immigration—Exclusion et renvoi—Per­
sonnes interdites de territoire—Certificat de sécurité—
Requête visant la production de documents de l’Agence des
services frontaliers du Canada (l’ASFC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS) concernant leurs
pratiques et procédures en matière de communications avocatclient et de tout document accessoire établi par ces entités à
l’occasion de l’examen de ces communications—M. Jaballah
a été remis en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en
liberté prévoyant la surveillance de ses communications téléphoniques—Aucune condition ne visait spécifiquement les
communications avocat-client—Des fonctionnaires du SCRS
écoutaient les communications téléphoniques avocat-client
de M. Jaballah—Les principales questions à trancher étaient
celles de savoir si l’ordonnance de mise en liberté autorisait
l’ASFC et le SCRS à intercepter les communications avo­catclient de M. Jaballah et, si ce n’est pas le cas, s’il y a eu atteinte
au privilège des communications entre avocat et client en
l’espèce—Lorsque l’ordonnance de mise en liberté a été rendue, elle ne donnait pas à l’ASFC toute latitude pour intercepter
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SOMMAIRE (Suite)
established, onus on ministers to show breach not prejudicing Jaballah—Release order not legitimizing ministers’
possession of solicitor-client information—Breach entitling
Jaballah to disclosure of secondary documents but only to extent necessary to ensure fairness of proceedings thereagainst
—Motion granted.
et surveiller les communications avocat-client—Il aurait
fallu que l’ordonnance de mise en liberté soit libellée en
­
­termes clairs et non équivoques pour enfreindre le privilège
des communications avocat-client de M. Jaballah—La simple
possession des interceptions par l’ASFC et le SCRS suffisait
à constituer une violation du privilège des communications
avocat-client en l’espèce—Puisque la violation avait été
­établie, il appartenait aux ministres de démontrer que cette
violation n’a causé à M. Jaballah aucun préjudice—L’ordonnance de mise en liberté ne légitimait en rien la possession,
par les ministres, de renseignements relevant du privilège des
communications entre avocat et client—La violation permettait à M. Jaballah de se voir remettre les documents secondaires
dans la mesure où les documents demandés étaient nécessaires
pour assurer l’équité de la procédure—Requête accueillie.
Constitutional Law—Charter of Rights—Life, Liberty and
Security—Jaballah, subject of security certificate, released
from custody pursuant to release order allowing for monitoring of his telephone—No terms specifically addressing
solicitor-client privilege—Canadian Security Intelligence
Service (CSIS) officials listening to Jaballah’s solicitor-client
telephone calls—Jaballah seeking production of documentation from Canada Border Services Agency, CSIS regarding practices, procedures thereof in dealing with privileged
solicitor-client communications—Because detention infringing Jaballah’s Charter, s. 7 rights, detention must be in accordance with principles of fundamental justice—Fundamental
justice including principle of solicitor-client privilege—
Jaballah entitled to disclosure of secondary documents under
Charter, s. 7 and/or Supreme Court of Canada’s decision in
Charkaoui v. Canada (Citizenship and Immigration)—Neither
procedurally nor fundamentally fair for ministers to access
solicitor-client communications—Since Jaballah’s detention
engaging Charter, s. 7 rights, circumstances of detention,
including monitoring of communications, must comply with
principles of fundamental justice.
Droit constitutionnel—Charte des droits—Vie, liberté et sécurité—M. Jaballah, qui était visé par un certificat de sécurité, a
été mis en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en
­liberté prévoyant la surveillance de ses communications téléphoniques—Aucune condition ne visait spécifiquement les
communications avocat-client—Des fonctionnaires du Service
canadien du renseignement de sécurité (le SCRS) écoutaient
les communications téléphoniques avocat-client de M. Jaballah
—M. Jaballah demandait la production de documents de
l’Agence des services frontaliers du Canada et du SCRS
concernant leurs pratiques et procédures en matière de communications avocat-client—Comme la détention de M. Jaballah
portait atteinte aux droits qui lui sont garantis par l’art. 7 de la
Charte, la détention devait respecter les principes de justice
fondamentale—La justice fondamentale comprend le privilège des communications entre avocat et client—M. Jaballah
était en droit de se voir communiquer les documents secondaires aux termes de l’art. 7 de la Charte et/ou des règles
dégagées par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration)—Il n’était
conforme ni à l’équité procédurale ni à l’équité tout court de
permettre à des ministres d’avoir accès à des communications
avocat-client—Comme la détention dont a fait l’objet
M. Jaballah faisait intervenir les droits qui lui sont garantis par
l’art. 7 de la Charte, les conditions de sa détention, y compris
la surveillance de ses communications, devaient être
conformes aux principes de justice fondamentale.
Practice—Privilege—Jaballah, subject of security certifi­cate,
released from custody pursuant to release order allowing for
monitoring of his telephone—No terms specifically ­addressing
Pratique—Communications privilégiées—M. Jaballah, qui
était visé par un certificat de sécurité, a été mis en liberté
aux termes d’une ordonnance de mise en liberté prévoyant la
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SOMMAIRE (Suite)
solicitor-client privilege—Canadian Security In­tel­ligence Service officials listening to Jaballah’s solicitor-client ­telephone
calls—Privileged solicitor-client communications accepted as
fundamental element of Canada’s judicial system, constituting
principle of fundamental justice—Possession of intercepts
sufficient to make out breach of privilege herein.
surveillance de ses communications téléphoniques—Aucune
condition ne visait spécifiquement les communications a­ vocatclient—Des fonctionnaires du Service canadien du ren­sei­gne­
ment de sécurité écoutaient les communications téléphoniques
avocat-client de M. Jaballah—Le privilège des communications avocat-client est reconnu comme un élément fondamental
de notre système judiciaire et constitue un principe de justice
fondamentale—La simple possession des interceptions suffisait à constituer une violation du privilège en l’espèce.
Kenne v. Canada (Citizenship and Immigration)
(F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kenne c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291
291
Citizenship and Immigration—Immigration Practice—Judi­
cial review of decision of Immigration Appeal Division of
Immigration and Refugee Board of Canada (IAD) dismissing
applicant’s appeal of immigration officer’s decision rejecting
application for permanent residence under family class for
applicant’s three adoptive children—Applicant CameroonianCanadian—Adopting deceased friend’s three children through
court process in Cameroon—IAD holding children’s adoption not legally valid under Cameroonian law, not meeting
requirements under Immigration and Refugee Protection
Regulations, ss. 3(2), 117(3)(d)—Whether IAD erring in
­assessing legal validity of applicant’s adoption, compliance
thereof with Regu­lations—IAD erring in assessing evidence—
While Cameroonian Civil Code not expressly mentioning full
adoption, documentary evidence supporting existence, validity
thereof under Cameroonian law—Two legal opinions s­ ubmitted
mitted confirming existence of full adoption, its basis in Civil
Code—Although legal opinions not prepared by adoption law
experts, in assessing weight to be given to legal opinions on
scope of foreign legislative provisions, in deciding whether to
set them aside, understanding opinions important—IAD’s
decision not accurately reflecting legal opinions; showing
IAD not understanding opinions, scope of foreign provisions
at issue—Application allowed.
Citoyenneté et Immigration—Pratique en matière d’im­
migration—Contrôle judiciaire d’une décision de la Section
d’appel de l’immigration (la SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada rejetant l’appel
du demandeur à l’encontre d’une décision de l’agent d’immigration refusant la demande de résidence permanente dans
la catégorie du regroupement familial de ses trois enfants
­adoptifs—Le demandeur est un citoyen canadien du Cameroun
—Il a, par processus judiciaire au Cameroun, adopté les trois
enfants de son ami décédé—La SAI a statué que l’adoption des
enfants n’était pas valide sous le régime du droit ­came­rounais
et qu’elle ne répondait pas aux exigences des art. 3(2) et
117(3)d) du Règlement sur l’immigration et la protection
des réfugiés—Il s’agissait de savoir si la SAI a commis
une erreur dans son appréciation de la validité en droit de
l’adoption des enfants et si l’adoption était conforme au
Règlement—La SAI a commis une erreur dans son appréciation de la preuve—Bien que le Code civil camerounais ne
mentionne pas ­expressément l’adop­tion plénière, la preuve
docu­­mentaire en soutenait l’existence et la validité en droit
camerounais—Deux opinions juridiques confirmaient l’ex­
istence de l’adoption plénière et ses assises dans le Code
civil—Même si les opinions juridiques n’ont pas été préparées par des experts en matière d’adoption, pour apprécier la
valeur probante à ­accorder à des opinions juridiques sur la
portée de dispositions législatives étrangères et pour décider de les écarter, il importait de bien les comprendre—La
décision de la SAI ne reflétait pas fidèlement les opinions
­juridiques et démontrait que la SAI n’a pas saisi les opinions
ni la portée des dispositions législatives étrangères en cause
—Demande accueillie.
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CONTENTS (Continued)
League for Human Rights of B’nai Brith Canada v.
Canada (F.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SOMMAIRE (Suite)
312
Ligue des droits de la personne de B’nai Brith
Canada c. Canada (C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312
Citizenship and Immigration—Status in Canada—Citizens
—Appeals from Federal Court decision determining on judicial review that Governor in Council having power under
Citizenship Act, s. 10(1) to reject Minister of Citizenship
and Immigration’s recommendation to revoke citizenship of
Messrs. Odynsky, Katriuk (respondents) for concealing war
past to Canadian immigration authorities—Main issue whether Federal Court correctly holding that Governor in Council
having power under Act, s. 10(1) to reject Minister’s recommendation, decide not to revoke respondents’ citizenship—
Under Act, s. 10(1), Governor in Council having power to
­reject Minister’s recommendation to revoke citizenship, enjoying broad discretion to review recommendation—Authorities
suggesting that s. 10(1) giving Governor in Council wide
­discretion to review entire situation on all facts, to reject
Minister’s recommendation if appropriate—Therefore, Federal
Court not erring in making determination on issue in ­question
—Governor in Council’s decisions not to revoke respondents’
citizenship defensible—Appeals dismissed.
Citoyenneté et Immigration—Statut au Canada—Citoyens—
Appels de la décision par laquelle la Cour fédérale a conclu
dans le cadre d’un contrôle judiciaire que le gouverneur en
conseil a le pouvoir, en vertu de l’art. 10(1) de la Loi sur la
citoyenneté, de rejeter la recommandation du ministre de
l’Immigration et de la Citoyenneté de révoquer la citoyenneté
de MM. Odynsky et Katriuk (les intimés) parce qu’ils avaient
caché leur passé pendant la guerre aux services canadiens
d’immigration—La principale question à trancher était celle
de savoir si la Cour fédérale a conclu à juste titre que le gouverneur en conseil avait le pouvoir, en vertu de l’art. 10(1) de
la Loi, de rejeter la recommandation du ministre et de décider
de ne pas révoquer la citoyenneté des intimés—En vertu de
l’art. 10(1) de la Loi, le gouverneur en conseil dispose du
pouvoir de rejeter la recommandation du ministre de révoquer
la citoyenneté et d’un vaste pouvoir discrétionnaire l’autorisant à revoir la recommandation—Une certaine jurisprudence
permet de penser que l’art. 10(1) confère au gouverneur en
conseil un large pouvoir discrétionnaire lui permettant
d’examiner l’ensemble de la situation que les faits exposent et
de rejeter, s’il y a lieu, la recommandation du ministre—En
conséquence, la Cour fédérale n’a pas commis d’erreur en tirant sa conclusion à cet égard—Les décisions du gouverneur
en conseil de ne pas révoquer la citoyenneté des intimés étaient
justifiables—Appels rejetés.
Practice—Parties—Standing—Federal Court determining on
judicial review that Governor in Council having power under
Citizenship Act, s. 10(1) to reject Minister of Citizenship
and Immigration’s recommendation to revoke citizenship of
Messrs. Odynsky, Katriuk, that appellant having standing to
bring applications for judicial review of those decisions—
Since appellant not “directly affected” by Governor in Council’s
decisions within meaning of Federal Courts Act, s. 18.1(1),
not having direct standing to bring applications for judicial
review—Nevertheless, appellant having public interest standing in present case since meeting established threefold test.
Pratique—Parties—Qualité pour agir—La Cour fédérale a
conclu dans le cadre d’un contrôle judiciaire que le gouverneur
en conseil a le pouvoir, en vertu de l’art. 10(1) de la Loi sur la
citoyenneté, de rejeter la recommandation du ministre de
l’Immigration et de la Citoyenneté de révoquer la citoyenneté
de MM. Odynsky et Katriuk et que l’appelante avait qualité
pour solliciter le contrôle judiciaire de ces décisions—Comme
l’appelante n’était pas « directement touchée » par les décisions du gouverneur en conseil au sens de l’art. 18.1(1) de la
Loi sur les Cours fédérales, elle n’avait donc pas un intérêt
direct pour en solliciter le contrôle judiciaire—Néanmoins, l’ap­
pelante avait qualité pour agir dans l’intérêt public puisqu’elle
répondait au triple critère établi.
Construction of Statutes—Federal Court determining that
Governor in Council having power under Citizenship Act,
s. 10(1) to reject Minister of Citizenship and Immigration’s
recommendation to revoke citizenship of Messrs. Odynsky,
Katriuk—Interpretation of s. 10(1) never put directly to
Federal Court of Appeal for decision—Federal Court correctly
Interprétation des lois—La Cour fédérale a conclu que le
gouverneur en conseil a le pouvoir, en vertu de l’art. 10(1) de
la Loi sur la citoyenneté, de rejeter la recommandation du ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté de révoquer la
citoyenneté de MM. Odynsky et Katriuk—La Cour d’appel
fédérale n’a jamais été directement saisie de l’interprétation
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
examining subsection in light of context, purpose of Act,
going beyond literal meaning thereof—Legislative context
­
supporting position that Governor in Council’s authority more
than mere formality, enjoying broad discretion to review
Minister’s recommendation that citizenship be revoked.
de l’art. 10(1)—La Cour fédérale a eu raison d’examiner
la disposition à la lumière de son contexte et de l’objet de la
Loi et de ne pas s’en tenir à une interprétation littérale—Le
contexte législatif étaye la thèse selon laquelle le pouvoir
conféré au gouverneur en conseil soit davantage qu’une simple
formalité et que le gouverneur en conseil dispose d’un vaste
pouvoir discrétionnaire l’autorisant à revoir la recommandation du ministre de révoquer la citoyenneté.
Memari v. Canada (Citizenship and Immigration)
(F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Memari c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350
350
Citizenship and Immigration—Status in Canada—Convention
Refugees and Persons in Need of Protection—Judicial review
of decision of Refugee Protection Division of Immigration
and Refugee Board rejecting applicant’s claim for refugee
protection—Applicant citizen of Iran of Sunni Kurdish
­ethnicity claiming to have fled Iran to escape torture, perse­
cution experienced because of political beliefs, activities
—Inconsistencies, significant implausibility in applicant’s
testimony leading Board to conclude applicant’s evidence not
credible—Applicant submitting principles of natural justice
breached as result of counsel’s incompetence—Immigration
and Refugee Protection Act, s. 167(1) providing statutory
right to representation by counsel before Board—However,
incompetence constituting breach of natural justice only in
most extraordinary cases—In case at bar, claims of incompetence sufficiently specific, exceptional, clearly supported by
evidence to meet performance component established in case
law—Taken in isolation, each individual action, omission of
counsel did not satisfy prejudice component of case law—
However, combined effect of actions, omissions in question
sufficient to result in miscarriage of justice—Application
allowed.
Citoyenneté et Immigration—Statut au Canada—Réfugiés au
sens de la Convention et personnes à protéger—Contrôle judiciaire visant la décision de la Section de la protection des
réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de
réfugié rejetant la demande d’asile du demandeur—Le demandeur est un citoyen de l’Iran d’origine kurde sunnite qui
prétendait avoir quitté l’Iran pour fuir la torture et la persécution subie en raison de ses croyances et activités politiques—Des incohérences et une invraisemblance importante
dans le témoignage du demandeur ont amené la Commission à
conclure que la preuve présentée n’était pas crédible—Le demandeur soutenait que les principes de justice naturelle
avaient été violés par suite de l’incompétence de son avocate—L’art. 167(1) de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés reconnaît le droit d’être représenté par un avocat
devant la Commission—Toutefois, l’incompétence de l’avocat ne constituera un manquement aux principes de justice
naturelle que dans les cas les plus extraordinaires—En l’espèce, les allégations d’incompétence étaient suffisamment
précises, exceptionnelles et étayées par la preuve pour répondre
au critère fondé sur l’examen du travail de l’avocat établi dans
la jurisprudence—Pris isolément, chacun des actes et omissions reprochés à l’avocate n’aurait pas satisfait au critère du
volet « appréciation du préjudice » établi par la jurisprudence—Cependant, l’effet combiné de ces actes et omissions
était suffisant pour donner lieu à une erreur judiciaire—
Demande accueillie.
Sellathurai v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sellathurai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218
218
Citizenship and Immigration—Exclusion and Removal—
Inadmissible Persons—Motion for order requiring return of
documents inadvertently forwarded to applicant’s counsel
and for non-disclosure of relevant portions of disputed documents—Applicant filing application for leave, judicial review
Citoyenneté et Immigration—Exclusion et renvoi—Personnes
interdites de territoire—Requête pour une ordonnance enjoignant le retour de documents transmis par inadvertance à
l’avocate du demandeur et interdisant la divulgation des passages pertinents des documents contestés—Le demandeur a
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
of interlocutory decision of Immigration and Refugee Board
rendered in admissibility hearing determining applicant’s admissibility to Canada pursuant to Immigration and Refugee
Protection Act (IRPA), s. 34(1)—This application accom­
panied by motion to stay admissibility hearing pending
determination of ministerial relief application made under
IRPA, s. 34(2)—Respondent in application requesting return
of documents inadvertently disclosed in response to ministerial relief application, on ground disclosure of contents would
be injurious to national security or to safety of any person—
Key issues whether respondent’s motion should be heard,
determined pursuant to IRPA, s. 87 or Canada Evidence Act
(CEA), s. 38; whether motion to recall disputed documents
should succeed; whether Court should designate special advocate pursuant to IRPA, s. 87.1—(1) Court having jurisdiction
to consider motion, directly or by analogy pursuant to IRPA,
s. 87.1—CEA, s. 38 meant to apply to proceedings where
no statutory scheme in place to deal with non-disclosure of
documents subject of national security privilege—IRPA containing statutory scheme specifically designed to deal with
non-­disclosure of information within immigration context—
Federal Court expressly tasked by Parliament to protect information in IRPA context where disclosure injurious to national
security or endangering safety of any person—(2) Inadvertent
disclosure not ousting Court’s jurisdiction to protect national
security documents—This reasoning also applying to IRPA,
s. 87—Case-by-case determination of privilege required
when documents inadvertently disclosed—Privilege claimed
over portions of disputed documents not lost by their dis­
closure—(3) In view of factors considered in Kanyamibwa
v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness),
considerations of fairness and natural justice not requiring
appointment of special advocate to protect interests of applicant—Motion granted.
déposé une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire
d’une décision interlocutoire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rendue dans le cadre d’une enquête
visant à déterminer s’il devrait être interdit de territoire en
vertu de l’art. 34(1) de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés (la LIPR)—Cette demande a été accompagnée
d’une requête visant à obtenir une suspension de l’enquête
jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au sujet d’une demande
de dispense ministérielle présentée en vertu de l’art. 34(2) de
la LIPR—Le défendeur en l’espèce demandait le retour de
documents divulgués par inadvertance en réponse à la demande de dispense ministérielle, au motif que la divulgation
de leur contenu porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la
sécurité d’autrui—Les principaux points litigieux étaient de
savoir si la requête du défendeur devait être entendue et tranchée en vertu de l’art. 87 de la LIPR ou en vertu de l’art. 38 de
la Loi sur la preuve au Canada (la LPC), si sa requête en vue
d’obtenir la restitution des documents contestés devait être
accueillie, et si la Cour devait désigner un avocat spécial en
vertu de l’art. 87.1 de la LIPR—1) La Cour avait compétence
pour juger la requête, directement ou par analogie, en vertu de
l’art. 87 de la LIPR—L’art. 38 de la LPC est censé s’appliquer
aux instances dans lesquelles la loi ne prévoit pas de mécanisme pour traiter de la non-divulgation des documents qui
font l’objet d’un privilège fondé sur la sécurité nationale—La
LIPR contient un régime législatif conçu expressément pour
traiter de la non-divulgation des renseignements dans le con­
texte de l’immigration—Le législateur a expressément chargé
la Cour de protéger les renseignements dans le cadre de l’application de la LIPR lorsque leur divulgation porterait atteinte
à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui—2) Une di­
vulgation par inadvertance n’a pas pour effet d’écarter le
pouvoir de la Cour de protéger les documents à l’égard duquel un privilège fondé sur la sécurité nationale est revendiqué
—Ce raisonnement vaut également dans le cas de l’art. 87 de
la LIPR—Il faut déterminer au cas par cas si la divulgation
par inadvertance entraîne la perte du privilège—Le privilège
qui était revendiqué sur les passages des documents contestés
n’avait pas été perdu par suite de leur divulgation—3) Compte
tenu des facteurs examinés dans l’affaire Kanyamibwa c.
Canada (Sécurité publique et Protection civile), les considérations d’équité et de justice naturelle n’exigeaient pas la
nomination d’un avocat spécial en vue de la défense des intérêts du demandeur—Requête accordée.
Evidence—Motion for order requiring return of documents
inadvertently forwarded to applicant’s counsel in admissibility hearing determining applicant’s admissibility to Canada
pursuant to Immigration and Refugee Protection Act (IRPA),
Preuve—Requête pour une ordonnance enjoignant le retour
de documents transmis par inadvertance à l’avocate du de­
mandeur dans le cadre d’une enquête visant à déterminer s’il
devrait être interdit de territoire en vertu de l’art. 34(1) de la
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
s. 34(1)—Respondent requested return of documents inadvertently disclosed in response to ministerial relief application,
on ground disclosure of contents would be injurious to national
security or to safety of any person—Whether respondent’s
motion should be heard and determined pursuant to IRPA,
s. 87 or Canada Evidence Act (CEA), s. 38—CEA, s. 38
meant to apply to proceedings where no statutory scheme in
place to deal with non-disclosure of documents subject of national security privilege—IRPA containing statutory scheme
specifically designed to deal with non-disclosure of infor­
mation within immigration context—CEA, s. 38 not proper
vehicle for dealing with subject matter of this motion.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR)
—Le défendeur demandait le retour de documents divulgués par inadvertance en réponse à la demande de dispense
ministérielle, au motif que la divulgation de leur contenu
­porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui
—Question de savoir si la requête du défendeur devait être
entendue et tranchée en vertu de l’art. 87 de la LIPR ou en
vertu de l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada (la
LPC)—L’art. 38 de la LPC est censé s’appliquer aux instances dans lesquelles la loi ne prévoit pas de mécanisme pour
traiter de la non-divulgation des documents qui font l’objet
d’un privilège fondé sur la sécurité nationale—La LIPR
contient un régime législatif conçu expressément pour traiter
de la non-divulgation des renseignements dans le contexte de
l’immigration—L’art. 38 de la LPC n’était pas le moyen approprié pour traiter de l’objet de la présente requête.
Sellathurai v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) (F.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . Sellathurai c. Canada (Sécurité publique et Protection c­ ivile) (C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243
243
Citizenship and Immigration—Exclusion and Removal—
Inadmissible Persons—Appeal from decision of Federal Court
requiring return of documents inadvertently disclosed to
counsel for appellant—File part of admissibility hearing
to determine whether appellant inadmissible under former
Immigration Act, s. 19(1)(f)(iii)(B)—Documents inadvertently disclosed in course of processing claim for ministerial
relief under Immigration and Refugee Protection Act (Act),
s. 34(2)—After asking for return of inadvertently disclosed
documents, respondent seeking and obtaining order from
Federal Court requiring counsel for appellant to return documents to respondent—Central issues whether Federal Court
possessed jurisdiction to make such an order and whether
Federal Court erred by failing to appoint amicus curiae or
by failing to consider whether principles of procedural fairness required some remedy be afforded to appellant—Federal
Court correct to reject application of Canada Evidence Act,
s. 38, and to find it had jurisdiction—However, source of
­jurisdiction not s. 87 of Act, but rather Federal Courts Act,
s. 44, and Federal Court’s plenary jurisdiction over disclosure
in immigration matters—Regarding main issues of fairness,
Federal Court erred by failing to consider particular circumstances in this case when deciding on appellant’s request for
appointment of amicus curiae and by failing to consider what
use appellant could make of information that had been disclosed to him—Appeal allowed in part.
Citoyenneté et Immigration—Exclusion et renvoi—Personnes
interdites de territoire—Appel à l’encontre d’une décision
de la Cour fédérale enjoignant le retour de documents transmis par inadvertance à l’avocate de l’appelant—Le dossier
s’inscrit dans le cadre d’une enquête visant à déterminer
si l’appelant devrait être interdit de territoire en vertu de
l’art. 19(1)(f)(iii)(B) de l’ancienne Loi sur l’immigration—
Les ­documents transmis par inadvertance l’ont été au cours
de l’examen d’une demande de dispense ministérielle pré­
sentée en vertu de l’art. 34(2) de la Loi sur l’immigration et
la protection des réfugiés (la Loi)—Après avoir demandé le
retour de documents divulgués par inadvertance, l’intimé a
sollicité et obtenu une ordonnance de la Cour fédérale enjoignant à l’avocate de l’appelant de lui remettre les documents
—Les principales questions en litige étaient de savoir si la
Cour fédérale avait compétence pour rendre une telle ordonnance et si elle avait commis une erreur en ne désignant pas un
amicus curiae ou en omettant de considérer si les principes de
l’équité procédurale exigeaient qu’une réparation soit accordée à l’appelant—La Cour fédérale a décidé avec raison que
l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada ne s’appliquait pas
et qu’elle avait compétence—Toutefois, la source de cette
compétence n’était pas l’art. 87 de la Loi, mais plutôt l’art. 44
de la Loi sur les Cours fédérales et la compétence plénière
qu’exerce la Cour fédérale en matière de divulgation dans les
affaires d’immigration—En ce qui concerne les principales
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CONTENTS (Concluded)
SOMMAIRE (Fin)
questions d’équité procédurale, la Cour fédérale a commis une
erreur en ne tenant pas compte des circonstances particulières
de l’affaire lorsqu’elle s’est prononcée sur la demande de
­nomination d’un amicus curiae par l’appelant et en omettant
d’examiner dans quelle mesure l’appelant pouvait utiliser les
renseignements qui lui avaient été divulgués—Appel accueilli
en partie.
Federal Court Jurisdiction—Respondent inadvertently disclosing documents to counsel for appellant in course of
processing claim for ministerial relief filed by appellant under
Immigration and Refugee Protection Act (Act), s. 34(2)—At
respondent’s request, Federal Court requiring counsel for appellant to return documents to respondent—Whether Federal
Court possessed jurisdiction to make such an order—Federal
Court correct to reject application of Canada Evidence Act,
s. 38, and to find it had jurisdiction—However, source of
jurisdiction not s. 87 of Act, but rather Federal Courts Act,
s. 44, and Federal Court’s plenary jurisdiction over disclosure
in immigration matters.
Compétence de la Cour fédérale—L’intimé a transmis par
inadvertance des documents à l’avocate de l’appelant dans le
cadre d’ une demande de dispense ministérielle présentée par
l’appelant en vertu de l’art. 34(2) de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés (la Loi)—À la demande de l’intimé, la Cour fédérale a enjoint à l’avocate de l’appelant de lui
remettre les documents—Question de savoir si la Cour fédérale avait compétence pour rendre une telle ordonnance—La
Cour fédérale a décidé avec raison que l’art. 38 de la Loi sur la
preuve au Canada ne s’appliquait pas et qu’elle avait compétence—Toutefois, la source de cette compétence n’était pas
l’art. 87 de la Loi, mais plutôt l’art. 44 de la Loi sur les Cours
fédérales et la compétence plénière qu’exerce la Cour fédérale
en matière de divulgation dans les affaires d’immigration.
Evidence—Respondent inadvertently disclosing documents to
counsel for appellant in course of processing claim for ministerial relief filed by appellant under Immigration and Refugee
Protection Act, s. 34(2)—Federal Court requiring counsel for
appellant to return documents to respondent—Federal Court
correct to reject application of Canada Evidence Act, s. 38,
and to find it had jurisdiction to make such an order—Section
38 has no application as mechanism to retrieve information
already disclosed—Nothing in language of s. 38 speaks to its
application after disclosure has been made.
Preuve—L’intimé a transmis par inadvertance des documents à l’avocate de l’appelant dans le cadre d’une demande
de dispense ministérielle présentée par l’appelant en vertu de
l’art. 34(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés—La Cour fédérale a enjoint à l’avocate de l’appelant
de lui remettre les documents—La Cour fédérale a décidé
avec raison que l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada
ne s’appliquait pas et qu’elle avait compétence pour rendre
une telle ordonnance—L’art. 38 ne peut s’appliquer comme
mécanisme permettant de récupérer des renseignements déjà
divulgués—Rien dans le libellé de l’art. 38 ne parle de son
application après la divulgation des renseignements.
APPEALS NOTED
APPELS NOTÉS
SUPREME COURT OF CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA
Halifax (Regional Municipality) v. Canada (Public Works and
Government Services), 2010 FCA 196, [2012] 1 F.C.R. 304,
has been reversed on appeal (2012 SCC 29). The reasons for
judgment, handed down June 15, 2012, will be published in
the Supreme Court Reports.
L’arrêt Halifax (Municipalité régionale) c. Canada (Travaux
publics et Services gouvernementaux), 2010 CAF 196, [2012]
1 R.C.F. 304, a été infirmé en appel (2012 CSC 29). Les motifs
du jugement, qui ont été prononcés le 15 juin 2012, seront
publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Applications for leave to appeal
Demandes d’autorisation de pourvoi
Apotex Inc. v. Merck & Co., Inc., A‑10‑11, 2011 FCA 364,
Evans J.A., judgment dated December 19, 2011, leave to
appeal to S.C.C. refused June 14, 2012.
Apotex Inc. c. Merck & Co., Inc., A‑10‑11, 2011 CAF 364, le
juge Evans, J.C.A., jugement en date du 19 décembre 2011,
autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 juin 2012.
Crouse v. Commissionaires Nova Scotia, A‑63‑11, 2012
FCA 4, Dawson J.A., judgment dated January 10, 2012,
leave to appeal to S.C.C. refused June 14, 2012.
Crouse c. Commissionaires Nova Scotia, A‑63‑11, 2012
CAF 4, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du
10 janvier 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée
le 14 juin 2012.
Davitt v. Canada (National Revenue), A‑494‑10, 2012
FCA 27, Layden‑Stevenson J.A., judgment dated January 24,
2012, leave to appeal to S.C.C. refused June 28, 2012.
Davitt c. Canada (Revenu national), A‑494‑10, 2012 CAF 27,
la juge Layden‑Stevenson, J.C.A., jugement en date du
24 janvier 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée
le 28 juin 2012.
Divito v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness),
A‑425‑09, 2011 FCA 39, Nadon and Mainville JJ.A., judgment
dated February 3, 2011, leave to appeal to S.C.C. granted
May 24, 2012.
Divito c. Canada (Sécurité publique et Protection civile),
A‑425‑09, 2011 CAF 39, les juges Nadon et Mainville, J.C.A.,
jugement en date du 3 février 2011, autorisation de pourvoi
à la C.S.C. accordée le 24 mai 2012.
Doig v. Canada, A‑169‑11, 2012 FCA 28, Trudel J.A.,
judgment dated January 25, 2012, leave to appeal to S.C.C.
refused June 14, 2012.
Doig c. Canada, A‑169‑11, 2012 CAF 28, la juge Trudel,
J.C.A., jugement en date du 25 janvier 2012, autorisation de
pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 juin 2012.
Elbilia v. Air Canada, A‑70‑09, 2011 FCA 356, Trudel J.A.,
judgment dated December 16, 2011, leave to appeal to S.C.C.
refused June 14, 2012 (sub nom Elbilia v. National Automobile,
Aerospace, Transportation and General Workers Union of
Canada (CAW‑ Canada), Local 2002).
Elbilia c. Air Canada, A‑70‑09, 2011 CAF 356, la juge Trudel,
J.C.A., jugement en date du 16 décembre 2011, autorisation de
pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 juin 2012 (sub nom Elbilia c.
Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du
transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada
(TCA‑Canada), section locale 2002).
Envision Credit Union v. Canada, A‑479‑10, 2011 FCA 321,
Evans J.A., judgment dated November 21, 2011, leave to
appeal to S.C.C. granted June 21, 2012.
Envision Credit Union c. Canada, A‑479‑10, 2011 CAF 321,
le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 21 novembre 2011,
autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 21 juin 2012.
Imperial Tobacco Canada Limited v. Canada, A‑35‑11, 2011
FCA 308, Sharlow J.A., judgment dated November 10, 2011,
leave to appeal to S.C.C. refused May 24, 2012.
Imperial Tobacco Canada Limitée c. Canada, A‑35‑11, 2011
CAF 308, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du
10 novembre 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée
le 24 mai 2012.
I
appeals noted
Lavigne v. Canada (Canadian Human Rights Commission),
A‑469‑10, A‑470‑10, 2011 FCA 333, Trudel J.A., judgment
dated November 29, 2011, leave to appeal to S.C.C. refused
May 31, 2012 (sub nom Lavigne v. Canada Post Corp.).
Lavigne c. Canada (Commission canadienne des droits de
la personne), A‑469‑10, A‑470‑10, 2011 CAF 333, la juge
Trudel, J.C.A., jugement en date du 29 novembre 2011,
autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 31 mai 2012
(sub nom Lavigne c. Société canadienne des postes).
Tajdin v. Aga Khan, A‑59‑11, A‑60‑11, 2012 FCA 12, Gauthier
J.A., judgment dated January 16, 2012, leave to appeal to
S.C.C. refused June 28, 2012.
Tajdin c. Aga Khan, A‑59‑11, A‑60‑11, 2012 CAF 12, la juge
Gauthier, J.C.A., jugement en date du 16 janvier 2012,
autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 juin 2012.
II
IN MEMORIAM
IN MEMORIAM
The Honourable
Carolyn Layden-Stevenson
L’honorable
Carolyn Layden-Stevenson
JUDGE of the Federal Court of Appeal
Juge de la Cour d’appel fédérale
The passing of the Honourable Carolyn Layden-Stevenson
of Ottawa, and formerly of Fredericton, wife of Donald
Stevenson, occurred at the Ottawa Hospital, General Campus,
on June 27, 2012. Born on July 23, 1947, in Saint John,
she was the daughter of Kenneth C. Layden and Evelyn
(Connors) Layden.
Le décès de l’honorable Carolyn Layden-Stevenson d’Ottawa,
et anciennement de Fredericton, épouse de Donald Stevenson,
a eu lieu à l’Hôpital d’Ottawa, Campus Général, le 27 juin
2012. Née le 23 juillet 1947 à Saint John, elle était la fille de
Kenneth C. Layden et Evelyn (Connors) Layden.
Besides her husband and parents, Justice Layden-Stevenson
is survived by her daughter, Constance Stevenson (Scott) of
Summerside, Prince Edward Island, her sons, Daniel
Stevenson (Sara) and Michael Stevenson of Fredericton,
her grandchildren, Jake, Burke, Benjamin and James, her
sister, Margie Layden-Oreto (Tony), her brothers, Kenneth F.
Layden (Kim), Richard Layden (Ruth) and Peter Layden
(Crystal), her nieces and nephews, Jason, Kathleen, David,
Christine, Matthew, Dean, David, Susanne, Douglas, Mitchell,
Maggie and John, her mother-in-law, Lois Stevenson, her
husband’s siblings, Doug (Marg), Barb (Grant), and Heather
(Parker), and her goddaughter, Lori Campbell (Stacy). She
was predeceased by her nephew, Brendon Oreto.
Outre son époux et ses parents, la juge Layden-Stevenson
est survécu par sa fille, Constance Stevenson (Scott) de
Summerside, Île du Prince-Édouard, ses fils, Daniel Stevenson
(Sara) et Michael Stevenson, de Fredericton, ses petits-enfants,
Jake, Burke, Benjamin et James, sa sœur, Margie LaydenOreto (Tony), ses frères, Kenneth F. Layden (Kim), Richard
Layden (Ruth) et Peter Layden (Crystal), ses neveux et nièces,
Jason, Kathleen, David, Christine, Matthieu, Dean, David,
Susanne, Douglas, Mitchell, Maggie et John, sa belle-mère,
Lois Stevenson, les frères et sœurs de son mari, Doug (Marg),
Barb (Grant), et Heather (Parker), et sa filleule, Lori Campbell
(Stacy). Elle a été prédécédée par son neveu, Brendon Oreto.
Justice Layden-Stevenson taught in schools in Saint John
and Fredericton and obtained Bachelor of Teaching and
Bachelor of Arts Degrees from St. Thomas University and a
Masters of Education Degree and a Bachelor of Laws Degree
from the University of New Brunswick. After completing
law school, she clerked for the Honourable Stuart G. Stratton,
Chief Justice of New Brunswick, in 1984–1985. Between
1985 and 2002, she and her husband practiced law together
in Fredericton under the firm name Stevenson & Stevenson.
La juge Layden-Stevenson a enseigné dans les écoles de
Saint John et Fredericton et a obtenu un baccalauréat en
enseignement et un baccalauréat ès arts de l’Université
St. Thomas, et une maîtrise en éducation et un baccalauréat
en droit de l’Université du Nouveau-Brunswick. Après avoir
terminé l’école de droit, elle a été stagiaire de l’honorable
Stuart G. Stratton, juge en chef du Nouveau-Brunswick, en
1984–1985. Entre 1985 et 2002, elle et son mari ont pratiqué
le droit ensemble à Fredericton sous le nom de Stevenson
& Stevenson.
Justice Layden-Stevenson was a member of the Canadian Bar
Association, Law Society of New Brunswick, York-Sunbury
Law Society and New Brunswick Fredericton Area Legal Aid
Appeals Committee.
La juge Layden-Stevenson a été membre de l’Association
du Barreau canadien, du Barreau du Nouveau-Brunswick, du
Barreau de York-Sunbury et du comité d’appel de la région
de Fredericton de la Commission des services d’aide juridique
du Nouveau-Brunswick.
Justice Layden-Stevenson was appointed Judge of the
Federal Court of Canada, Trial Division and ex officio mem­
ber of the Court of Appeal in January 2002, and then Judge
of the Court Martial Appeal Court of Canada in April 2002.
She was appointed Judge of the Federal Court of Appeal on
December 12, 2008.
La juge Layden-Stevenson a été nommée juge à la Cour
fédérale du Canada, Section de première instance et membre
d’office de la Cour d’appel en janvier 2002, puis juge de la
Cour d’appel de la cour martiale du Canada en avril 2002. Elle
a été nommée juge à la Cour d’appel fédérale le 12 décembre
2008.
III
in memoriam
She will be remembered fondly for her teamwork, her leader­
ship, her loyal commitment to her family and her colleagues
of the Court and her friends, and most of all for her true
camaraderie. She touched the lives of many and will be missed
by all who knew her.
On se souviendra avec tendresse de son travail d’équipe, de
son leadership, de son engagement loyal envers sa famille, ses
collègues de la Cour et ses amis, et surtout, de sa franche
camaraderie. Elle a touché la vie de nombreuses personnes et
sera regrettée par tous ceux qui la connaissaient.
IV
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2012, Vol. 2, Part 2
2012, Vol. 2, 2e fascicule
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)179
DES-6-08
2010 FC 1084
DES-6-08
2010 CF 1084
IN THE MATTER OF a certificate signed pursuant
to section 77(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act (IRPA);
AFFAIRE INTÉRESSANT un certificat signé en
vertu du paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
AND IN THE MATTER OF the referral of a certificate to the Federal Court pursuant to section 77(1) of
the IRPA;
ET le dépôt de ce certificat à la Cour fédérale du
Canada en vertu du paragraphe 77(1) de la LIPR;
AND IN THE MATTER OF MAHMOUD ES-SAYYID
JABALLAH
ET MAHMOUD ES-SAYYID JABALLAH
Indexed as: Jaballah (Re)
Répertorié : Jaballah (Re)
Federal Court, Aalto P.—Toronto, September 17; Ottawa,
November 3, 2010.
Cour fédérale, protonotaire Aalto—Toronto, 17 septembre;
Ottawa, 3 novembre 2010.
Citizenship and Immigration — Exclusion and Removal —
Inadmissible Persons — Security Certificate — Motion for
production of documentation from Canada Border Services
Agency (CBSA), Canadian Security Intelligence Service
(CSIS) regarding practices, procedures thereof in dealing with
privileged solicitor-client communications, of collateral documentation created thereby arising from review of such
communications — Jaballah released from custody pursuant
to release order allowing for monitoring of his telephone —
No terms specifically addressing solicitor-client privilege
— CSIS officials listening to Jaballah’s solicitor-client telephone calls — Principal issues whether release order authorizing CBSA, CSIS to intercept Jaballah’s solicitor-client
communications; if not, whether solicitor-client privilege
breached herein — When release order granted, CBSA not
given open invitation to intercept, monitor solicitor-client
communications — Clear, unmistakeable terms in release
order needed to infringe Jaballah’s solicitor-client privilege
–– Possession of intercepts by CBSA, CSIS sufficient to establish breach of solicitor-client communications in present
case — Since breach established, onus on ministers to show
breach not prejudicing Jaballah — Release order not legitimizing ministers’ possession of solicitor-client information
— Breach entitling Jaballah to disclosure of secondary documents but only to extent necessary to ensure fairness of proceedings thereagainst — Motion granted.
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi —
Personnes interdites de territoire — Certificat de sécurité
— Requête visant la production de documents de l’Agence
des services frontaliers du Canada (l’ASFC) et du Service
canadien du renseignement de sécurité (le SCRS) concernant
leurs pratiques et procédures en matière de communications
avocat-client et de tout document accessoire établi par ces
entités à l’occasion de l’examen de ces communications —
M. Jaballah a été remis en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté prévoyant la surveillance de ses
communications téléphoniques — Aucune condition ne visait
spécifiquement les communications avocat-client — Des
fonctionnaires du SCRS écoutaient les communications téléphoniques avocat-client de M. Jaballah — Les principales
questions à trancher étaient celles de savoir si l’ordonnance
de mise en liberté autorisait l’ASFC et le SCRS à intercepter
les communications avocat-client de M. Jaballah et, si ce
n’est pas le cas, s’il y a eu atteinte au privilège des communications entre avocat et client en l’espèce — Lorsque
l’ordonnance de mise en liberté a été rendue, elle ne donnait
pas à l’ASFC toute latitude pour intercepter et surveiller les
communications avocat-client — Il aurait fallu que l’ordonnance de mise en liberté soit libellée en termes clairs et non
équivoques pour enfreindre le privilège des communications
avocat-client de M. Jaballah –– La simple possession des interceptions par l’ASFC et le SCRS suffisait à constituer une
violation du privilège des communications avocat-client en
l’espèce — Puisque la violation avait été établie, il appartenait aux ministres de démontrer que cette violation n’a causé
à M. Jaballah aucun préjudice — L’ordonnance de mise en
liberté ne légitimait en rien la possession, par les ministres,
de renseignements relevant du privilège des communications
180
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
entre avocat et client — La violation permettait à M. Jaballah
de se voir remettre les documents secondaires dans la mesure
où les documents demandés étaient nécessaires pour assurer
l’équité de la procédure — Requête accueillie.
Constitutional Law — Charter of Rights — Life, Liberty and
Security — Jaballah, subject of security certificate, released
from custody pursuant to release order allowing for monitoring of his telephone — No terms specifically addressing
solicitor-client privilege — Canadian Security Intelligence
Service (CSIS) officials listening to Jaballah’ s solicitor-client
telephone calls — Jaballah seeking production of documentation from Canada Border Services Agency, CSIS regarding practices, procedures thereof in dealing with privileged
solicitor-client communications — Because detention infrining
Jaballah’s Charter, s. 7 rights, detention must be in accordance with principles of fundamental justice — Fundamental
justice including principle of solicitor-client privilege —
Jaballah entitled to disclosure of secondary documents under Charter, s. 7 and/or Supreme Court of Canada’s decision
in Charkaoui v. Canada (Citizenship and Immigration) —
Neither procedurally nor fundamentally fair for ministers to
access solicitor-client communications — Since Jaballah’s
detention engaging Charter, s. 7 rights, circumstances of detention, including monitoring of communications, must comply
with principles of fundamental justice.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Vie, liberté et
sécurité — M. Jaballah, qui était visé par un certificat de sécurité, a été mis en liberté aux termes d’une ordonnance de mise
en liberté prévoyant la surveillance de ses communications
téléphoniques — Aucune condition ne visait spécifiquement
les communications avocat-client — Des fonctionnaires du
Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS)
écoutaient les communications téléphoniques avocat-client
de M. Jaballah — M. Jaballah demandait la production de
documents de l’Agence des services frontaliers du Canada et
du SCRS concernant leurs pratiques et procédures en matière
de communications avocat-client — Comme la détention de
M. Jaballah portait atteinte aux droits qui lui sont garantis
par l’art. 7 de la Charte, la détention devait respecter les
principes de justice fondamentale — La justice fondamentale comprend le privilège des communications entre avocat
et client — M. Jaballah était en droit de se voir communiquer les documents secondaires aux termes de l’art. 7 de la
Charte et/ou des règles dégagées par la Cour suprême du
Canada dans l’arrêt Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et
Immigration) — Il n’était conforme ni à l’équité procédurale
ni à l’équité tout court de permettre à des ministres d’avoir
accès à des communications avocat-client — Comme la détention dont a fait l’objet M. Jaballah faisait intervenir les
droits qui lui sont garantis par l’art. 7 de la Charte, les
conditions de sa détention, y compris la surveillance de ses
communications, devaient être conformes aux principes de
justice fondamentale.
Practice — Privilege — Jaballah, subject of security certificate, released from custody pursuant to release order allowing for monitoring of his telephone — No terms specifically
addressing solicitor-client privilege — Canadian Security
Intelligence Service officials listening to Jaballah’s solicitorclient telephone calls — Privileged solicitor-client communications accepted as fundamental element of Canada’s judicial
system, constituting principle of fundamental justice —
Possession of intercepts sufficient to make out breach of
privilege herein.
Pratique — Communications privilégiées — M. Jaballah,
qui était visé par un certificat de sécurité, a été mis en liberté
aux termes d’une ordonnance de mise en liberté prévoyant la
surveillance de ses communications téléphoniques — Aucune
condition ne visait spécifiquement les communications avocatclient — Des fonctionnaires du Service canadien du renseignement de sécurité écoutaient les communications téléphoniques
avocat-client de M. Jaballah — Le privilège des communications avocat-client est reconnu comme un élément fondamental
de notre système judiciaire et constitue un principe de justice
fondamentale — La simple possession des interceptions suffisait à constituer une violation du privilège en l’espèce.
This was a motion involving the interception of solicitorclient telephone communications by the agents of the Minister
of Public Safety and the Minister of Citizenship, Immigration
and Multiculturalism (ministers) between Mr. Jaballah and
his counsel. Specifically, it sought production of documentation from the Canada Border Services Agency (CBSA) and
the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) regarding
Il s’agissait d’une requête concernant l’interception, par
des agents du ministre de la Sécurité publique et du ministre
de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
(les ministres), de communications téléphoniques entre
M. Jaballah et son avocat. Plus particulièrement, elle visait la
production de documents de l’Agence des services frontaliers
du Canada (l’ASFC) et du Service canadien du renseignement
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)181
the practices and procedures thereof in dealing with privileged solicitor-client communications and any collateral
documentation created thereby arising from a review of
such communications.
de sécurité (le SCRS) concernant leurs pratiques et procédures en matière de communications avocat-client, et de tout
document accessoire établi par ces entités à l’occasion de
l’examen de ces communications.
Mr. Jaballah is the subject of a certificate signed pursuant
to subsection 77(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act, which has been referred to the Federal Court.
He was arrested on the security certificate and released from
custody on lengthy and strict terms. The release order included a term that allowed for the monitoring of his telephone
and the interception of his mail. None of the terms specifically
addressed solicitor-client communications. Mr. Jaballah’s
public counsel later discovered that CSIS officials were listening to the solicitor-client telephone calls of Mr. Jaballah.
Mr. Jaballah’s release order was formally varied thereafter.
M. Jaballah est visé par un certificat signé en vertu du
paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés et déposé en Cour fédérale. Détenu en vertu du
certificat de sécurité, il a été remis en liberté à des conditions
strictes et détaillées. L’ordonnance de mise en liberté comprenait une condition autorisant la surveillance de ses communications téléphoniques et l’interception de son courrier.
Aucune condition ne visait spécifiquement les communications avocat-client. L’avocat de M. Jaballah pour l’audience
publique a découvert par la suite que des fonctionnaires du
SCRS écoutaient les communications téléphoniques avocatclient de M. Jaballah. L’ordonnance de mise en liberté visant
M. Jaballah a été officiellement modifiée par la suite.
The main issues were whether the original release order
authorized CBSA and CSIS to intercept Mr. Jaballah’s solicitorclient communications and whether having those communications intercepted pursuant thereto eliminated solicitorclient privilege; whether possession of the intercepts was
sufficient to make out a breach of solicitor-client privilege;
and whether Mr. Jaballah was entitled to disclosure of the secondary documents under section 7 of the Canadian Charter
of Rights and Freedoms (the Charter) and/or the Supreme
Court of Canada’s decision in Charkaoui v. Canada (Citizenship and Immigration) (Charkaoui II) and, if so, to what
extent.
Les principales questions à trancher étaient celles de
savoir si l’ordonnance de mise en liberté initiale autorisait
l’ASFC et le SCRS à intercepter les communications avocatclient de M. Jaballah et si le fait que de telles communications
avaient été interceptées en vertu de l’ordonnance de mise en
liberté avait pour effet d’écarter le privilège des communications entre avocat et client; si la simple possession d’interceptions suffisait à établir la violation du secret professionnel
de l’avocat; et si M. Jaballah était en droit de se voir communiquer les documents secondaires aux termes de l’article 7
de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et/
ou des règles dégagées par la Cour suprême du Canada dans
l’arrêt Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
(Charkaoui II) et, si oui, dans quelle mesure.
Held, the motion should be granted.
While not enshrined per se in the Charter, solicitor-client
privilege is a fundamental underpinning of the judicial
system. The argument that Mr. Jaballah’s release order sanctioned the interception, recording and monitoring of solicitorclient communications was not tenable. Because privileged
solicitor-client communications are an accepted fundamental
element of our judicial system, at the time the release order
was granted, the ministers’ counsel could not have believed
that CBSA was given an open invitation to intercept, monitor
and review solicitor-client communications. To obtain such a
wide-ranging power to infringe Mr. Jaballah’s solicitor-client
privilege, the release order would have had to authorize that
in clear and unmistakeable terms. Moreover, Mr. Jaballah did
not consent to having his solicitor-client communications
monitored by CSIS. There was ample authority to establish
that solicitor-client privilege is a principle of fundamental
justice. Because Mr. Jaballah’s detention infringed his section
7 Charter right, his detention had to be in accordance with the
Jugement : la requête doit être accueillie.
S’il est vrai que le secret professionnel de l’avocat n’est
pas à proprement parler garanti par la Charte, ce privilège est
un pilier fondamental du système judiciaire. L’argument développé pour affirmer que l’ordonnance de mise en liberté
visant M. Jaballah autorisait l’inspection, l’enregistrement et
la surveillance de communications avocat-client n’était pas
soutenable. Le privilège des communications avocat-client
étant reconnu comme un élément fondamental de notre système judiciaire, lorsqu’a été rendue l’ordonnance de mise en
liberté, les avocats des ministres ne pouvaient pas croire honnêtement que cette ordonnance donnait à l’ASFC toute
latitude pour intercepter, surveiller et analyser les communications avocat-client. Pour que soit accordée une autorisation
aussi générale d’enfreindre le privilège marquant les communications entre M. Jaballah et ses avocats, il aurait fallu que
l’ordonnance de mise en liberté le prévoie en termes clairs et
non équivoques. En outre, M. Jaballah n’a pas consenti à ce
que ses communications avec son avocat fassent l’objet d’une
182
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
principles of fundamental justice, including solicitor-client
privilege, unless justified under section 1 thereof.
surveillance de la part du SCRS. La jurisprudence établit que
le privilège des communications entre avocat et client constitue un principe de justice fondamentale. Comme la détention
de M. Jaballah portait atteinte aux droits qui lui sont garantis
par l’article 7 de la Charte, la détention devait respecter les
principes de justice fondamentale, y compris le privilège des
communications entre avocat et client, à moins qu’une exception à ce principe ne se justifie au titre de l’article premier de
la Charte.
Possession of the intercepts by CBSA and CSIS was sufficient to make out a breach of solicitor-client communications in this case. Having determined that the interception of
solicitor-client communications was not duly authorized, it
was up to the ministers to demonstrate that it did not prejudice Mr. Jaballah, who had no knowledge of who had contact
with the solicitor-client communications and how the information was handled. Although the release order could be read
as permitting the interception of solicitor-client privileged
communications, it did not legitimize the possession by the
ministers of the solicitor-client information nor did the release order compel the ministers to intercept solicitor-client
communications.
La simple possession des interceptions par l’ASFC et le
SCRS suffisait à constituer une violation du privilège des
communications avocat-client en l’espèce. Puisqu’il a été
décidé que l’interception de communications avocat‑client
n’avait pas été dûment autorisée, il appartenait aux ministres
de démontrer que cette interception n’a causé à M. Jaballah
aucun préjudice; ce dernier ignorait qui avait eu connaissance des communications entre lui et ses avocats et comment
les enseignements en question avaient été traités. Même si
l’ordonnance de mise en liberté pouvait être interprétée comme
permettant l’interception de communications avocat-client,
cela ne légitimait en rien la possession, par les ministres, de
renseignements relevant du privilège des communications
entre avocat et client, et les ministres n’étaient aucunement
tenus, aux termes de l’ordonnance de mise en liberté, d’intercepter des communications avocat‑client.
Mr. Jaballah was entitled to disclosure of the secondary
documents under section 7 of the Charter and/or Charkaoui II.
Security certificate cases are sui generis proceedings. It was
neither procedurally nor fundamentally fair for the ministers
to access solicitor-client communications, many of which are
privileged, and have the ability to use that information directly or indirectly against the interests of Mr. Jaballah. The
documents sought went to the fundamental fairness of the
proceeding. While it was clear that the procedure for determining the reasonableness of Mr. Jaballah’s security certificate
must be in accordance with the principles of fundamental
justice, it was also true that Mr. Jaballah’s detention engaged
his section 7 Charter rights by limiting his liberty. The circumstances of his detention, including the monitoring of his
communications, must also be in accordance with the principles of fundamental justice, which includes the principle of
solicitor-client privilege and the common law principles of
procedural fairness. It was reasonable to find in this case that
disclosure of the collateral documents was necessary to determine whether the solicitor-client breach had impaired the
fairness of the proceedings.
M. Jaballah était, aux termes de l’article 7 de la Charte
et/ou des règles dégagées dans l’arrêt Charkaoui II, en droit
d’obtenir la communication des documents secondaires. Les
instances relatives à un certificat de sécurité sont des procédures sui generis. Il n’était conforme ni à l’équité procédurale
ni à l’équité tout court de permettre à des ministres qui ont
eu accès à des communications avocat‑client, dont bon nombre sont couvertes par le secret professionnel, de pouvoir
directement ou indirectement utiliser contre M. Jaballah, les
renseignements ainsi obtenus. Les documents dont la communication était demandée concernent les exigences d’équité
fondamentale applicables à la procédure. S’il était évident que
la procédure permettant de se prononcer sur le caractère raisonnable du certificat de sécurité visant M. Jaballah doit être
conforme aux principes de justice fondamentale, il était également vrai que la détention dont a fait l’objet M. Jaballah
faisait intervenir les droits qui lui sont garantis par l’article 7
de la Charte. Les conditions de sa détention, y compris la surveillance de ses communications, doivent, elles aussi, être
conformes aux principes de justice fondamentale, qui englobe
le privilège des communications avocat‑client et les principes d’équité procédurale reconnus en common law. Il était
raisonnable de conclure en l’espèce que la divulgation des
documents accessoires était nécessaire pour décider si l’atteinte au privilège des communications avocat-client avait nui
à l’équité de l’instance.
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)183
Production of documentation relating to the interception
of Mr. Jaballah’s solicitor-client communications was ordered
only to the extent that it was necessary to ensure the fairness
of the proceedings thereagainst. Thus, Mr. Jaballah was entitled to production of documents that directly impacted his
ability to know the extent of the policies of CBSA and CSIS
regarding solicitor-client interceptions generally and as they
related specifically to him and the extent to which either or
both CBSA or CSIS had used any information gleaned from
listening to intercepts.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I
of the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II,
No. 44], ss. 1, 7.
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 77(1), 83(1)(a) (as am. by S.C. 2008, c. 3, s. 4).
CASES CITED
La production de documents ayant trait à l’interception
des communications avocat-client de M. Jaballah n’a été ordonnée que dans la mesure où les documents demandés
étaient nécessaire pour assurer l’équité de la procédure. Par
conséquent, M. Jaballah était en droit de se voir remettre les
documents ayant une incidence directe sur la connaissance
qu’il peut avoir des politiques de l’ASFC et du SCRS en matière d’interception de communications avocat-client en
général, et plus particulièrement en ce qui le concerne, ainsi
que dans quelle mesure l’ASFC ou le SCRS ont utilisé des
renseignements recueillis dans le cadre de ces interceptions.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 1, 7.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27, art. 77(1), 83(1)a) (mod. par L.C.
2008, ch. 3, art. 4).
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décision appliquée :
Celanese Canada Inc. v. Murray Demolition Corp., 2006
SCC 36, [2006] 2 S.C.R. 189, 269 D.L.R. (4th) 193, 30
C.P.C. (6th) 193.
Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006
CSC 36, [2006] 2 R.C.S. 189.
considered:
décisions examinées :
Jaballah v. Canada (Public Safety and Emergency
Preparedness), 2007 FC 379, 296 F.T.R. 1, 63 Imm. L.R.
(3d) 60; Harkat v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2006 FC 628, [2007] 1 F.C.R. 321, 270
D.L.R. (4th) 50, 278 F.T.R. 118; Mahjoub v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2007 FC 171,
309 F.T.R. 72, 61 Imm. L.R. (3d) 1; Charkaoui v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2008 SCC 38, [2008] 2
S.C.R. 326, 294 D.L.R. (4th) 478, 58 C.R. (6th) 45; R. v.
Borden, [1994] 3 S.C.R. 145, (1994), 92 C.C.C. (3d) 404,
33 C.R. (4th) 147; MacDonald Estate v. Martin, [1990] 3
S.C.R. 1235, (1990), 77 D.L.R. (4th) 249, [1991] 1
W.W.R. 705; Suresh v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2002 SCC 1, [2002] 1 S.C.R. 3, 208
D.L.R. (4th) 1, 37 Admin. L.R. (3d) 152; Descôteaux et al.
v. Mierzwinski, [1982] 1 S.C.R. 860, (1982), 141 D.L.R.
(3d) 590, 70 C.C.C. (2d) 385.
Jaballah c. Canada (Sécurité publique et Protection
civile), 2007 CF 379; Harkat c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 628, [2007]
1 R.C.F. 321; Mahjoub c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 171; Charkaoui
c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CSC 38,
[2008] 2 R.C.S. 326; R. c. Borden, [1994] 3 R.C.S. 145;
Succession MacDonald c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235;
Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3; Descôteaux et
autre c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860.
referred to:
décisions citées :
Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada (Attorney General); White, Ottenheimer & Baker v. Canada (Attorney
General); R. v. Fink, 2002 SCC 61, [2002] 3 S.C.R. 209,
Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général); White, Ottenheimer & Baker c. Canada (Procureur
général); R. c. Fink, 2002 CSC 61, [2002] 3 R.C.S. 209;
184
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
312 A.R. 201, 216 D.L.R. (4th) 257; Blank v. Canada
(Minister of Justice), 2006 SCC 39, [2006] 2 S.C.R. 319,
270 D.L.R. (4th) 257, 47 Admin. L.R. (4th) 84; Canada
(Privacy Commissioner) v. Blood Tribe Department of
Health, 2008 SCC 44, [2008] 2 S.C.R. 574, 294 D.L.R.
(4th) 385, 74 Admin. L.R. (4th) 38; Dagenais v. Canadian
Broadcasting Corp., [1994] 3 S.C.R. 835, (1994), 120
D.L.R. (4th) 12, 94 C.C.C. (3d) 289; Solosky v. The
Queen, [1980] 1 S.C.R. 821, (1979), 105 D.L.R. (3d) 745,
50 C.C.C. (2d) 495; Charkaoui (Re), 2004 FCA 421,
[2005] 2 F.C.R. 299, 247 D.L.R. (4th) 405, 126 C.R.R.
(2d) 298.
Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39,
[2006] 2 R.C.S. 319; Canada (Commissaire à la protection
de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health,
2008 CSC 44, [2008] 2 R.C.S. 574; Dagenais c. Société
Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835; Solosky c. La Reine,
[1980] 1 R.C.S. 821; Charkaoui (Re), 2004 CAF 421,
[2005] 2 R.C.F. 299.
MOTION seeking production of documentation from
Canada Border Services Agency and Canadian Security
Intelligence Service regarding the practices and procedures thereof in dealing with privileged solicitor-client
communications and any collateral documentation
created thereby arising from a review of such communications. Motion granted.
REQUÊTE visant la production de documents de
l’Agence des services frontaliers du Canada et du Service
canadien du renseignement de sécurité concernant leurs
pratiques et procédures en matière de communications
avocat-client, et de tout document accessoire établi par
ces entités à l’occasion de l’examen de ces communications. Requête accueillie.
APPEARANCES
Michael N. Peirce for applicant.
Adriel S. Weaver, Johnathan A. Dawe, Marlys A.
Edwardh, Christine Davies and Barbara L. Jackman
for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
Deputy Attorney General of Canada for applicant.
ONT COMPARU
Michael N. Peirce pour le demandeur.
Adriel S. Weaver, Johnathan A. Dawe, Marlys A.
Edwardh, Christine Davies et Barbara L. Jackman
pour l’intimé.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Jackman & Associates and Marlys Edwardh
Barristers Professional Corporation, Toronto, for
respondent.
Le sous-procureur général du Canada pour le
demandeur.
Jackman & Associates et Marlys Edwardh
Barristers Professional Corporation, Toronto, pour
l’intimé.
The following are the reasons for order and order
rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs de
l’ordonnance et de l’ordonnance rendus par
Aalto P.:
Le protonotaire Aalto :
Introduction
Introduction
[1] The ability of a client to seek legal advice of
counsel in absolute confidence is one of the hallmarks
of Canada’s judicial system. It is a right held in the highest regard and solicitor-client communications can only
be accessed by third parties in the most exceptional of
circumstances. None apply here.
[1]La possibilité de solliciter, à titre absolument
confidentiel, les conseils d’un avocat est une des caractéristiques du système judiciaire canadien. C’est un droit
auquel est attachée la plus grande importance et ce n’est
qu’en des circonstances tout à fait exceptionnelles qu’un
tiers peut avoir accès aux communications entre un
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)185
avocat et son client. De telles circonstances ne sauraient
être invoquées en l’espèce.
[2] The motion before the Court raises several issues
concerning the interception of solicitor-client telephone
communications by the agents of the Minister of Public
Safety and the Minister of Citizenship, Immigration and
Multiculturalism (the ministers) between Mr. Jaballah
and his counsel. The first general issue is whether or
not the Canada Border Services Agency (CBSA) and
its agent, the Canadian Security Intelligence Service
(CSIS), were authorized to intercept solicitor-client communications between Mr. Jaballah and his legal counsel.
There is no doubt that CBSA and CSIS have done so.
The second general issue is whether as a result of intercepting solicitor-client communications CBSA and
CSIS are obliged to produce to Mr. Jaballah any collateral documents, such as memos, e-mails, reports which
were generated by CSIS or CBSA as a result of recording or listening to the solicitor-client communications.
On this motion, Mr. Jaballah seeks to have any such
collateral or secondary documentation produced and,
in addition, seeks the production of the following types
of documents:
[2]La requête présentée à la Cour soulève plusieurs
questions concernant l’interception, par des agents du
ministre de la Sécurité publique et du ministre de la
Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
(les ministres), de communications téléphoniques entre
M. Jaballah et son avocat. La première question de caractère général est de savoir si l’Agence des services
frontaliers du Canada (l’ASFC) et son mandataire, le
Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS),
étaient autorisés à intercepter les communications entre
M. Jaballah et son avocat. Il ne fait aucun doute que
l’ASFC et le SCRS ont procédé à de telles interceptions.
La seconde question de caractère général est de savoir
si, ayant intercepté des communications entre un avocat
et son client, l’ASFC et le SCRS sont tenus de remettre
à M. Jaballah les documents accessoires, tels que les
notes de service, courriels et rapports établis par le SCRS
ou l’ASFC par suite de l’enregistrement ou de l’écoute
de communications avocat-client. Dans le cadre de la
présente requête, M. Jaballah demande que lui soit remise
toute documentation accessoire ou secondaire produite
à cet égard et demande que lui soient en outre remis les
documents suivants :
• A copy of the July 2006 “Harkat Guidelines” and the
subsequent September 2007 replacement guidelines.
• Un exemplaire des « Directives Harkat » de juillet
2006 et des directives qui les ont remplacées en
septembre 2007.
• Any records or logs indicating when the solicitor-client
intercept recordings were accessed by CBSA and CSIS
analysts, along with the frequency and duration of these
accesses.
• Tout dossier ou registre indiquant quand des analystes
de l’ASFC et du SCRS ont consulté les enregistrements
des communications interceptées, la fréquence de ces
consultations et leur durée.
• Any memos, letters or other documents establishing
practices or procedures governing the sharing of information between CSIS and CBSA derived from the
interceptions in any of the security certificate cases (i.e.
Harkat, Mahjoub and Jaballah)
• Toutes les notes de service, lettres ou autres documents
établissant les pratiques ou les procédures régissant
l’échange, entre le SCRS et l’ASFC, de renseignements
découlant d’interceptions menées dans le cadre d’une
affaire relative à un certificat de sécurité quelle qu’elle
soit (c.-à-d., les affaires Harkat, Mahjoub et Jaballah).
• Any memos, written instructions or other documents
relating to the practices to be followed by CBSA and
CSIS analysts in relation to solicitor-client intercepts.
• Toutes les notes de service, instructions écrites ou
autres documents concernant les pratiques s’imposant
aux analystes de l’ASFC et du SCRS en matière d’interception de communications avocat-client.
186
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
• Any reports, memos or other documents that refer to
the content of any of the Jaballah intercepts, whether
solicitor-client privileged or otherwise.
• Tous les rapports, notes de service ou autres documents mentionnant le contenu d’une interception des
communications avec M. Jaballah, qu’elles relèvent
ou non du secret professionnel qui lie un avocat à son
client.
[3] In the written representations filed on behalf of
Mr. Jaballah another category of documents is referred
to dealing with production of all documents (including
e-mails and other electronic documents) bearing on
these issues:
[3]Les observations écrites déposées au nom de
M. Jaballah, sollicitent également la remise des documents (y compris les courriels et autres documents
électroniques) portant sur les questions suivantes :
• The decision-making process that led CBSA and
CSIS to intercept, record and review privileged solicitorclient telephone calls in Mr. Jaballah’s case and in other
security certificate cases (Harkat and Mahjoub). These
documents are wide-ranging and include requests for
internal memos and the like relating to the creation of
the Harkat Guidelines; memos and the like relating
to the scope of the release orders in Harkat, Mahjoub
and Jaballah; documents relating to the revelation that
solicitor-client communications had been intercepted;
and any documents relating to what was done once it
was determined that solicitor-client communications
had been intercepted.
• Le processus décisionnel à l’issue duquel l’ASFC et le
SCRS ont commencé à enregistrer et étudier des appels
téléphoniques couverts par le privilège des communications avocat-client, tant dans le cas de M. Jaballah que
dans d’autres affaires relatives à un certificat de sécurité
(Harkat et Mahjoub). Il s’agit d’une vaste catégorie qui
englobe notamment les notes de service internes et
autres documents touchant la rédaction des Directives
Harkat; les notes de service et autres documents concernant la portée des ordonnances de mise en liberté visant
MM. Harkat, Mahjoub et Jaballah; les documents ayant
trait à la révélation du fait que des communications
avocat-client avaient été interceptées; et tout document
concernant ce qui a été fait à partir du moment où il fut
révélé que des communications avocat-client avaient été
interceptées.
• The steps taken to implement the undertaking given
to the Court in December 2008 and the Court’s order
directing that CSIS cease listening to solicitor-client communications and to destroy the recordings. On this issue
Mr. Jaballah seeks production of any documents, electronic or otherwise, that directed analysts to comply
with the order and whether analysts continued to listen
after December 2008.
• Les mesures adoptées afin d’assurer la mise en œuvre
de l’engagement pris envers la Cour en décembre 2008,
ainsi que de l’ordonnance de la Cour enjoignant au
SCRS de cesser d’écouter les communications entre un
avocat et son client et de détruire les enregistrements
qui en avaient été faits. M. Jaballah demande à cet égard
que lui soit remis tout document, électronique ou autre,
ordonnant aux analystes d’obéir à l’ordonnance et demande à savoir si ces analystes ont continué à écouter
ses communications après le mois de décembre 2008.
[4] Consideration of these issues and the documentary
production is reviewed below.
[4] Ces questions, ainsi que celle des documents dont
la remise est sollicitée seront examinées ci-dessous.
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)187
Background
Le contexte
[5] Mr. Jaballah is the subject of a certificate signed
pursuant to subsection 77(1) of the Immigration and
Refugee Protection Act [S.C. 2001, c. 27] (IRPA) which
has been referred to the Federal Court. He was released
from custody in April 2007 on lengthy and strict terms,
having been in custody since his arrest in 2001 on
the security certificate. Specifically, the release order
(release order) made by Madam Justice Carolyn LaydenStevenson of the Federal Court (as she then was)
included a term which allowed for the monitoring of his
telephone [Jaballah v. Canada (Public Safety and
Emergency Preparedness), 2007 FC 379, 296 F.T.R. 1,
at paragraph 12 of Schedule A]:
[5] M. Jaballah est visé par un certificat signé en vertu
du paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés [L.C. 2001, ch. 27] (la LIPR) et
déposé en Cour fédérale. Détenu depuis son arrestation
en vertu d’un certificat de sécurité, il a été remis en liberté en avril 2007 à des conditions strictes et détaillées.
En particulier, l’ordonnance de mise en liberté délivrée
par Madame la juge Carolyn Layden-Stevenson de la
Cour fédérale (maintenant à la Cour d’appel fédérale)
comprenait une condition autorisant la surveillance de
ses communications téléphoniques [Jaballah c. Canada
(Sécurité publique et Protection civile), 2007 CF 379, au
paragraphe 12 de l’annexe A] :
Mr. Jaballah may use a conventional land based telephone
line located in the residence (telephone line) other than
the separate dedicated land based telephone line referred to
on condition that before his release from detention, both
Mr. Jaballah and the subscriber to such telephone service shall
consent in writing to the interception by or on behalf of the
CBSA, of all communications conducted using such service.
For greater certainty, this includes allowing the CBSA to intercept the content of oral communications and also to obtain the
telecommunication records associated with such telephone
line service.
M. Jaballah pourra utiliser une ligne téléphonique traditionnelle se trouvant dans la résidence (la ligne téléphonique) autre
que la ligne téléphonique classique distincte mentionnée au
paragraphe 2 ci-dessus à condition qu’avant sa mise en liberté
lui et l’abonné à ce service téléphonique consentent par écrit
à l’interception, par ou pour le compte de l’ASFC, de toutes
les communications acheminées par ce service, notamment
à ce que l’ASFC intercepte les communications orales et obtienne les relevés des communications effectuées à l’aide de ce
service.
[6] The terms of Mr. Jaballah’s release were substantially similar to those on which Mohamed Harkat
[Harkat v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2006 FC 628, [2007] 1 F.C.R. 321] and
Mohamed Zeki Mahjoub [Mahjoub v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2007 FC 171, 309
F.T.R. 72], two other security certificate detainees, had
been previously released. The release orders in each of
these cases authorized CBSA to intercept all communications, with no specific provision allowing for the
interception of solicitor-client communications.
[6]Les conditions de mise en liberté de M. Jaballah
étaient sensiblement les mêmes que celles qui avaient
été imposées à Mohamed Harkat [Harkat c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006
CF 628, [2007] 1 R.C.F. 321] et à Mohamed Zeki
Mahjoub [Mahjoub c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 171], deux autres
personnes détenues en vertu de certificats de sécurité
et déjà remises en liberté à l’époque. Dans chacune de
ces affaires, l’ordonnance de mise en liberté autorisait
l’ASFC à intercepter toutes leurs communications,
aucune disposition n’autorisant spécifiquement l’interception de communications couvertes par le secret
professionnel de l’avocat.
[7] In November 2008, a CBSA official testified that
CBSA had received a report about Mr. Harkat, which
included privileged solicitor-client information. It was
through this testimony, and the testimony of other officials, that Mr. Jaballah’s public counsel discovered that
[7]En novembre 2008, un fonctionnaire de l’ASFC a
témoigné que celle-ci avait reçu, au sujet de M. Harkat,
un rapport comprenant des renseignements couverts
par le privilège des communications avocat‑client.
C’est par ce témoignage et par le témoignage d’autres
188
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
CSIS analysts were listening to the solicitor-client telephone calls of Mr. Harkat, Mr. Mahjoub and Mr. Jaballah.
fonctionnaires que l’avocat de M. Jaballah pour
l’audience publique a découvert que des analystes du
SCRS écoutaient les communications téléphoniques
avocat-client de MM. Harkat, Mahjoub et Jaballah.
CSIS Interception of Solicitor-Client Communications
L’interception par le SCRS des communications avocat‑
client
[8] CBSA and CSIS monitoring of solicitor-client
communications began after Mr. Harkat was released
from detention in July 2006. Elizabeth Snow, manager
of the counter-terrorism section of CBSA, testified in
camera and in public that CSIS analysts were directed
to listen to all of Mr. Harkat’s calls, and then destroy
solicitor-client calls if they did not involve a threat to
national security or a potential breach of the terms of
release. These guidelines were contained in a letter dated
July 21, 2006, sent from CBSA to CSIS, whose communications analysts were acting as CBSA’s agents.
These guidelines are apparently referred to as the
“Harkat Guidelines”. They have not been disclosed to
public counsel, but it appears they have been reviewed
by the special advocates.
[8]La surveillance par l’ASFC et le SCRS des communications avocat-client ont commencé après que
M. Harkat a été remis en liberté en juillet 2006.
Elizabeth Snow, gestionnaire de la section du contreterrorisme de l’ASFC a témoigné, à huis clos et publiquement, que des analystes du SCRS avaient reçu pour
consigne d’écouter tous les appels de M. Harkat, puis de
détruire les appels avocat-client sans rapport avec une
menace pour la sécurité nationale ou une violation possible des conditions de sa mise en liberté. Ces directives
étaient exposées dans une lettre en date du 21 juillet 2006,
envoyée par l’ASFC au SCRS, dont les analystes en
communication étaient mandatés par l’ASFC. Ces directives sont, semble-t-il, appelées « Directives Harkat ».
Elles n’ont pas été communiquées à l’avocat pour
l’audience publique, mais semblent avoir été examinées
par les avocats spéciaux.
[9] There were no specific guidelines governing the
interception of Mr. Jaballah’s communications when he
was released. The evidence of an unnamed CSIS witness
who testified in camera* was that it was understood that
Mr. Jaballah’s communications should be monitored
according to the same protocol governing Mr. Harkat’s
communications. Thus, according to this CSIS witness,
all of Mr. Jaballah’s calls, including solicitor-client communications, were monitored by CSIS for the purpose of
determining whether a communication involved a potential threat to national security or a breach of the terms
of release. The communications were then supposed to
be destroyed.
[9]Après sa mise en liberté, aucune directive particulière ne régissait l’interception des communications
de M. Jaballah. Selon le témoignage à huis clos* d’un
membre du SCRS dont le nom n’a pas été communiqué,
il était entendu que les communications de M. Jaballah
allaient devoir faire l’objet d’une surveillance conforme
au protocole régissant la surveillance des communications de M. Harkat. Ainsi, selon ce témoin du SCRS,
tous les appels de M. Jaballah, y compris les communications avocat-client, étaient surveillés par le SCRS afin
de déceler d’éventuelles menaces pour la sécurité nationale ou une inobservation des conditions de sa mise
en liberté. Les communications étaient ensuite censées
être détruites.
[10]CBSA and CSIS implemented new guidelines
concerning the interception of communications of
[10]En septembre 2007, l’ASFC et le SCRS ont
adopté de nouvelles directives sur l’interception des
*
Throughout these reasons where in camera evidence is referred to,
it is taken from the public summaries.
*
À chaque fois qu’il est question, dans ces motifs, de témoignages à
huis clos, les détails fournis proviennent d’un résumé rendu public.
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)189
Mr. Jaballah, Mr. Mahjoub and Mr. Harkat in September
2007. Under these new guidelines, CSIS analysts listened to solicitor-client telephone calls but did not
destroy them. Instead, the calls were sent to CBSA to be
processed. CSIS did not retain copies of interceptions
or call logs.
communications de M. Jaballah, de M. Mahjoub et de
M. Harkat. Selon ces nouvelles directives, les analystes
du SCRS écoutaient les appels téléphoniques entre avocat
et client, sans cependant détruire après coup les enregistrements. L’enregistrement de ces appels était envoyé à
l’ASFC pour analyse. Le SCRS ne retenait aucune copie
des interceptions ou des registres des communications.
Handling of Solicitor-Client Intercepts by CBSA and
CSIS
Le traitement par l’ASFC et le SCRS des interceptions
de communications avocat‑client
[11] There is nothing in the record to date that suggests
the ministers have used or relied on the solicitorclient intercepts in the certificate proceedings against
Mr. Jaballah.
[11]Le dossier ne contient jusqu’ici rien qui permette
d’affirmer que les ministres ont utilisé les interceptions
avocat-client dans le cadre de la procédure relative au
certificat visant M. Jaballah.
[12]According to an unnamed CSIS analyst who
testified in camera, CSIS analysts (acting as agents for
CBSA) would make a preliminary analysis of the intercepted information. If the preliminary analysis indicated
that Mr. Jaballah could be in violation of the provisions
of the terms of his release, the information would be
provided to CSIS for further analysis and follow up, and
investigation. It appears from the record that four disclosures were made to CSIS, but the CSIS witness testified
that these four disclosures were not based on solicitorclient communications. The CSIS witness also testified
that “CSIS has made no use of, and did not retain, any
of Mr. Jaballah’s solicitor-client communications”.
[12] Selon le témoignage à huis clos de l’analyste
du SCRS dont le nom n’a pas été communiqué, les
analystes du SCRS (mandatés par l’ASFC) procédaient
à une analyse préliminaire des renseignements interceptés. Si cette analyse préliminaire indiquait que
M. Jaballah n’observait pas les conditions de sa mise
en liberté, le renseignement était transmis au SCRS pour
une analyse plus poussée et une enquête. Il ressort du
dossier que quatre éléments d’information ont été transmis au SCRS, mais le témoin du SCRS a affirmé que ces
quatre éléments ne provenaient pas des communications
avocat‑client. Le témoin du SCRS a également affirmé
que [traduction] « le SCRS n’a pas fait usage de communications entre M. Jaballah et son avocat, et n’en a
conservé aucune ».
[13]According to the public summary of Ms. Snow’s
in camera testimony, CBSA began listening to the intercepted communications in November 2007. Analysts
were verbally instructed to stop listening to all calls involving a lawyer or law office staff. The public summary
of her testimony states:
[13]Selon le résumé rendu public du témoignage
à huis clos de Mme Snow, c’est en novembre 2007 que
l’ASFC a commencé à écouter les communications
interceptées. Les analystes ont reçu, de vive voix, la
consigne de ne plus écouter les communications avec un
avocat ou un membre de son cabinet. Selon le résumé de
son témoignage qui a été rendu public :
Once a CBSA analyst who is listening to an intercepted
communication realizes that a communication is subject to
solicitor-client privilege, the analyst disengages. This means
that the analyst stops listening to that call and does not listen
to any further part of that call.
[traduction] Dès qu’un analyste de l’ASFC écoutant une
communication interceptée se rend compte qu’il s’agit d’une
communication couverte par le secret professionnel de
l’avocat, l’analyste met fin à l’écoute. Cela veut dire qu’il
cesse entièrement d’écouter la communication.
. . .
[. . .]
190
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
CBSA adopts a broad definition of a solicitor-client communication. Any call from a lawyer or anyone in the lawyer’s office
to Mr. Jaballah or anyone in the household is treated as privileged. Calls originating from the Jaballah household to a law
firm are similarly treated.
L’ASFC a retenu des communications entre un avocat et son
client une définition large. Tout appel d’un avocat ou d’un
employé du cabinet à M. Jaballah ou autre personne habitant
au même domicile, est ainsi considéré comme couvert par le
privilège du secret professionnel de l’avocat. Il en allait de
même de tout appel passé à un cabinet d’avocats par quelqu’un
habitant au domicile de M. Jaballah.
[14]Ms. Snow further testified that CBSA had not
used any of Mr. Jaballah’s solicitor-client communications arising from the intercepted telephone calls and
confirmed that CBSA was in the process of destroying
any solicitor-client communications in its possession.
[14]Mme Snow a en outre déclaré que l’ASFC n’avait
jamais utilisé une communication téléphonique entre
M. Jaballah et son avocat captée à l’occasion d’une
interception, et a confirmé que l’ASFC était en train
de détruire toute communication avocat-client qu’elle
aurait en sa possession.
[15] Mr. Jaballah’s release order also authorized CBSA
to intercept and read the Jaballah’s mail [at paragraph 13
of Schedule A]. As with the term authorizing the interception of telephone conversations, this term did not
specifically address solicitor-client privileged mail.
Yet, the evidence on the record indicates that CBSA
officers recognized that the release order did not authorize the interception of solicitor-client privileged mail.
As evidence of this, in December 2008, a CBSA officer
inadvertently opened a letter to Mr. Mahjoub from his
counsel, but immediately put the correspondence aside
without reading it, and contacted his supervisors for
further direction. Counsel for the ministers wrote to the
Court the next day, explaining what had occurred and
providing assurances that the letter had been inadvertently opened, but not read. In his sworn statement, the
officer states:
[15]L’ordonnance de mise en liberté de M. Jaballah
autorisait également l’ASFC à intercepter et à lire leur
courrier [au paragraphe 13 de l’annexe A]. À l’instar de
la condition autorisant l’interception des conversations
téléphoniques, cette condition ne prévoyait pas explicitement le courrier couvert par le secret professionnel de
l’avocat. Il ressort du dossier, cependant, que les agents
de l’ASFC reconnaissaient que l’ordonnance de mise en
liberté n’autorisait pas l’interception du courrier entre
avocat et client. On en prendra pour preuve le fait qu’en
décembre 2008, un agent de l’ASFC a, par inadvertance,
ouvert une lettre envoyée par l’avocat de M. Mahjoub à
M. Mahjoub, lettre qu’il a alors immédiatement mise de
côté sans la lire, joignant son superviseur pour lui demander des instructions. L’avocat des ministres a, le jour
suivant, écrit à la Cour expliquant ce qui s’était produit
et assurant que la lettre avait effectivement été ouverte
par inadvertance, mais n’avait pas été lue. Dans sa déclaration sous serment, l’agent en question affirme :
This incident was entirely inadvertent on my part. I am aware
that solicitor-client mail is privileged and that the CBSA
should not be reviewing such mail.
[traduction] J’ai agi entièrement par inadvertance. Je sais
que le courrier entre avocat et client est couvert par le secret
professionnel et que l’ASFC ne doit pas l’examiner.
[16] Mr. Mahjoub and Mr. Jaballah were at the time
represented by the same public counsel. Therefore,
Mr. Jaballah’s counsel became aware of the manner in
which CBSA interpreted the terms of the release order
in Mr. Mahjoub’s case.
[16] À l’époque, M. Mahjoub et M. Jaballah étaient
représentés tous deux par le même avocat pour
l’audience publique. L’avocat de M. Jaballah savait par
conséquent comment l’ASFC interprétait les conditions stipulées dans l’ordonnance de mise en liberté de
M. Mahjoub.
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)191
The Court’s Response to the Solicitor-Client Intercepts
La réaction de la Cour aux interceptions de communications avocat‑client
[17] In December 2008, when it was discovered that
CSIS and CBSA were in fact monitoring Mr. Jaballah’s
solicitor-client communications, the Court acted quickly
to rectify the situation. On December 18, 2008, counsel
for Mr. Mahjoub applied to Justice Layden-Stevenson to
have the release order amended to clarify that it did not
authorize interception of his solicitor-client telephone
calls. In response, Justice Layden-Stevenson stated:
[17]En décembre 2008, lorsqu’il fut révélé que le
SCRS et l’ASFC surveillaient les communications entre
M. Jaballah et son avocat, la Cour est rapidement intervenue pour corriger la situation. Le 18 décembre 2008,
l’avocat de M. Mahjoub a demandé à la juge LaydenStevenson de modifier l’ordonnance de mise en liberté
afin de bien préciser qu’elle n’autorisait pas l’interception des appels téléphoniques entre avocat et client. En
réponse, la juge Layden-Stevenson s’est exprimée en
ces termes :
Let me say this, that I think the failure to provide some indication in the order in the first instance was due to an oversight
both on the part of counsel and the court. There will be an
amendment, you can be guaranteed of it, and I think the nature
of it is probably properly addressed at the conclusion of the
evidence, not in the middle of it.
[traduction] Je dois dire que le fait de ne pas l’avoir précisé
dans l’ordonnance constitue un oubli tant de la part des avocats
que de la part de la Cour. L’ordonnance sera modifiée, je vous
le garantis. J’estime que la teneur précise de cette modification
doit être décidée à l’issue des témoignages plutôt qu’au milieu.
[18]Later in the proceeding, Justice Layden-Stevenson
stated that she would draft an amendment to the release
order overnight and get it to counsel. She then went on
to state:
[18] Plus tard au cours de la même instance, la juge
Layden-Stevenson a fait savoir qu’elle rédigerait le soir
même la modification à apporter à l’ordonnance de mise
en liberté et qu’elle la ferait parvenir aux avocats des
parties. Puis, elle a dit ceci :
For the rest of us, the matter is resolved and I will draft the
amendment, and I don’t want to hear any more about it. It is
done. It is over. It is finished. It has happened. We understand
it happened. It is unfortunate, but there is nothing we can do to
change the past. We can only look at what goes from here in
terms of where it will go from here.
[traduction] En ce qui nous concerne, la question est réglée.
Je vais formuler une modification et je ne veux plus entendre
parler de ça. C’est fait. C’est terminé. C’est arrivé. Nous savons tous que c’est arrivé. C’est regrettable, mais ce qui est fait
est fait. On ne peut qu’agir pour l’avenir.
[19]When this comment was made, public counsel
had only received disclosure of the evidence indicating
that CSIS was intercepting solicitor-client communications that morning. Mr. Mahjoub was scheduled to
testify regarding changes to the conditions of his release,
and the Court was concerned that his testimony not be
derailed by the interception issue.
[19]L’avocat pour l’audience publique venait de
prendre connaissance, le matin même, du témoignage
indiquant que le SCRS interceptait les communications
avocat-client. M. Mahjoub devait justement témoigner
au sujet de la modification des conditions de se mise en
liberté, et la Cour ne souhaitait pas que la question de
ces interceptions vienne troubler son témoignage.
[20] Counsel for the ministers consented to the proposed amendment, which was formally made the following day, on December 19, 2008. Mr. Mahjoub’s amended
release order read:
[20]Les avocats des ministres ont consenti à la modification proposée, et celle-ci fut officiellement mise en
œuvre le lendemain, soit le 19 décembre 2008. Selon l’ordonnance modifiée de mise en liberté visant M. Mahjoub :
For greater certainty, when the content of the intercepted oral
communications associated with the land-based telephone line
[traduction] Il est entendu que lorsqu’est interceptée sur la
ligne téléphonique terrestre du domicile de M. Mahjoub une
192
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
in the Mahjoub residence involves solicitor-client communications, the analyst, upon identifying the communication as
one between solicitor and client, shall cease monitoring the
communication and shall delete the interception. [Emphasis
added.]
communication entre avocat et client, l’analyste, dès qu’il se
rend compte qu’il s’agit effectivement d’une communication
avocat-client, cesse de surveiller la communication et supprime
l’interception. [Non souligné dans l’original.]
[21] Mr. Jaballah’s release order was formally varied
on March 9, 2009 to read:
[21]L’ordonnance de mise en liberté visant M. Jaballah
a été officiellement modifiée le 9 mars 2009, et, à partir
de ce moment-là, elle prévoyait que :
When an analyst reasonably believes that a solicitor or an
employee of a solicitor is a party to a communication, the analyst shall, whether the communication is written or oral, cease
monitoring the communication and shall delete the interception as soon as is reasonably possible.
[traduction] Lorsqu’un analyste a des motifs raisonnables de
croire qu’un avocat ou un employé d’un avocat prend part à
une communication, cet analyste doit, qu’il s’agisse d’une
communication écrite ou orale, cesser de la surveiller et
supprimer l’interception dans les meilleurs délais.
[22] While Mr. Jaballah’s release order was not formally varied until three months after it was discovered
that CBSA and CSIS were intercepting solicitor-client
communications, CSIS counsel and counsel for the
ministers provided written assurances that Mr. Jaballah’s
solicitor-client calls were being handled in accordance
with the variation of the Harkat and Mahjoub release
orders.
[22] Ce n’est que trois mois après qu’on se fut aperçu
que l’ASFC et le SCRS interceptaient les communications avocat-client qu’a été officiellement modifiée
l’ordonnance de mise en liberté visant M. Jaballah, mais
l’avocat du SCRS et les avocats des ministres ont donné
par écrit des assurances que serait appliquée aux appels
de M. Jaballah couverts par le privilège des communications avocat-client, la modification apportée aux
ordonnances de mise en liberté d’Harkat et de Mahjoub.
The Interception of Solicitor-Client Telephone Calls
after December 2008
L’interception des appels téléphoniques entre avocat et
client après le mois de décembre 2008
[23]Pursuant to a direction of the Court made in
February 2010, CBSA subsequently disclosed recordings of 1503 intercepts of solicitor-client communications
to Mr. Jaballah. A selection of these recordings has been
filed under seal with the Court, but has not been provided to the ministers’ counsel.
[23] Suivant une directive de la Cour, datant de février
2010, l’ASFC a fait mention des enregistrements de
1 503 interceptions de communications avocat-client
de M. Jaballah. Certains de ces enregistrements ont été
déposés sous scellés auprès de la Cour, mais n’ont pas
été fournis aux avocats des ministres.
[24]According to public counsel, the disclosure does
not include any recordings of calls dated earlier then
September 2007. This is consistent with an earlier protocol of CSIS of destroying solicitor-client communications that did not indicate a breach of the conditions of
release or a potential threat to national security.
[24] Selon l’avocat pour l’audience publique, les enregistrements en question ne comprennent aucun enregistrement d’appels téléphoniques antérieur au mois de
septembre 2007. Cela cadre avec le protocole qu’appliquait auparavant le SCRS et qui prévoyait la destruction
de toute communication avocat-client ne contenant
aucun indice d’une violation des conditions de la mise
en liberté ou d’une éventuelle menace pour la sécurité
nationale.
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)193
[25]The disclosure contains 591 calls over which
Mr. Jaballah or his counsel claims privilege. These
calls were recorded between September 2007 to
December 2008.
[25]Les communications dont on a fait mention
comprennent 591 appels téléphoniques relevant, selon
M. Jaballah ou son avocat, du secret professionnel.
Les appels en question ont été enregistrés entre
septembre 2007 et décembre 2008.
[26]Surprisingly, the disclosure also included 171
recordings intercepted from the Jaballah telephone
line between December 20, 2008 and May 8, 2010.
Mr. Jaballah claims solicitor-client privilege over at
least 58 of these calls. This disclosure indicates that
CSIS continued to intercept and record solicitor-client
privileged communications, contrary to counsel’s assurances and the March 9, 2009 amendment to Mr. Jaballah’s
release order.
[26] On constate avec surprise que les enregistrements
en question comprennent également 171 enregistrements de conversations téléphoniques de M. Jaballah
interceptées entre le 20 décembre 2008 et le 8 mai
2010. Selon M. Jaballah, au moins 58 de ces appels sont
couverts par le secret professionnel de l’avocat. Cela
veut dire que le SCRS a continué d’intercepter et d’enregistrer des communications relevant du privilège des
communications entre client et avocat, contrairement
aux assurances prodiguées à cet égard par les avocats
des ministres, et contrairement à la modification apportée le 9 mars 2009 à l’ordonnance de mise en liberté
visant M. Jaballah.
[27] Counsel for Mr. Jaballah have indicated that they
intend to bring a motion alleging, among other things,
that the interception of his privileged solicitor-client
communications amounted to an abuse of process.
Counsel for the ministers has indicated that the ministers
will call two witnesses, a CBSA witness and a CSIS
witness, during the abuse of process motion to deal with
the interception of the solicitor-client communications
in the post-December 2008 period. Currently, the record
with respect to the period following December 2008 is
incomplete, and will be clarified in the abuse of process
motion.
[27]Les avocats de M. Jaballah ont fait part de leur
intention de présenter une requête dans le cadre de
laquelle ils vont notamment faire valoir que cette interception de communications avocat-client constitue un
abus de procédure. L’avocat des ministres a pour sa part
indiqué que les ministres entendent, dans le cadre de
cette requête sur abus de procédure, appeler deux témoins, un de l’ASFC et un du SCRS, pour répondre aux
allégations d’interception de communications avocatclient après le mois de décembre 2008. En ce qui
concerne la période postérieure à décembre 2008, le
dossier est actuellement incomplet, et la requête pour
abus de procédure permettra d’apporter les précisions
voulues.
[28]In sum, the ministers admit that CSIS analysts
listened to, and then destroyed solicitor-client communications between May and September 2007. The
ministers further admit that from September 2007 to
December 2008 CSIS listened to solicitor-client communications, but sent them to CBSA for processing,
rather than destroying them as per the earlier protocol.
CBSA analysts were verbally instructed not to listen to
any solicitor-client calls.
[28]Essentiellement, les ministres reconnaissent que,
entre mai et septembre 2007, les analystes du SCRS
ont écouté, puis détruit les enregistrements de communications avocat-client. Les ministres reconnaissent
par ailleurs qu’entre septembre 2007 et décembre 2008,
le SCRS a écouté des communications avocat‑client, et
qu’au lieu d’en détruire les enregistrements, comme le
prévoyait le protocole antérieurement en vigueur, ils
les ont envoyés à l’ASFC pour analyse. Les analystes
de l’ASFC avaient reçu, verbalement, la consigne de
n’écouter aucun appel entre avocat et client.
194
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
[29] While the full record regarding the interception of
solicitor-client calls post-December 2008 period will be
established in the upcoming abuse of process motion, it
is reasonable to infer on the record before the Court in
this motion that interception of Mr. Jaballah’s solicitorclient communications took place after December 2008,
contrary to the ministers’ written assurances, and the
amended release order. However, the circumstances
surrounding these interceptions are not yet known.
[29]L’examen de la requête pour abus de procédure
va permettre de dire ce qu’il en est au juste de l’interception d’appels téléphoniques entre avocat et client après
le mois de décembre 2008, mais les éléments versés au
dossier dans le cadre de la présente requête permettent
raisonnablement de conclure que, contrairement aux
assurances écrites des ministres et à l’ordonnance modifiée de mise en liberté, l’interception des communications
avocat-client de M. Jaballah s’est poursuivie après le
mois de décembre 2008. Les circonstances entourant ces
interceptions restent cependant à préciser.
Issues
Les questions en litige
[30] This motion seeks production of documentation
from CBSA and CSIS regarding the practices and procedures of those entities in dealing with privileged
solicitor-client communications and any collateral documentation created by CBSA or CSIS arising from a
review of such communications. While counsel for
Mr. Jaballah have raised six issues, these issues in fact
can be conflated into four discrete matters as follows:
[30]La présente requête vise la production de documents de l’ASFC et du SCRS concernant les pratiques
et procédures de ces deux entités en matière de communications avocat-client, et de tout document accessoire
établi par l’ASFC ou le SCRS à l’occasion de l’examen
de ces communications. Les avocats de M. Jaballah ont
soulevé six questions qui peuvent, en fait, être regroupées dans les quatre questions suivantes :
1. Did the original release order authorize CBSA and
CSIS to intercept Mr. Jaballah’s solicitor-client communications? Does the fact of having the communications intercepted pursuant to the release order eliminate
solicitor-client privilege?
1. L’ordonnance de mise en liberté initiale autorisaitelle l’ASFC et le SCRS à intercepter les communications avocat-client de M. Jaballah? Le fait que de telles
communications aient été interceptées en vertu de l’ordonnance de mise en liberté a-t-il pour effet d’écarter le
privilège des communications entre avocat et client?
2. Is possession of the intercepts sufficient to make out
a breach of solicitor-client privilege or is it necessary
for the ministers to have used or relied on the privileged material?
2. La simple possession d’interceptions suffit-elle à
établir la violation du secret professionnel de l’avocat,
ou faut-il pour cela que les ministres aient utilisé d’une
manière ou d’une autre le contenu de ces communications couvertes par le secret professionnel?
3. Is Mr. Jaballah entitled to disclosure of the secondary
documents under section 7 of the Canadian Charter of
Rights and Freedoms, being Part I of the Constitution
Act, 1982, Schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11
(U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II, No. 44] (the Charter)
and/or Charkaoui v. Canada (Citizenship and Immigration), 2008 SCC 38, [2008] 2 S.C.R. 326 (Charkaoui II)?
3. M. Jaballah est-il, aux termes de l’article 7 de la
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue
la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44] (la Charte), et/ou des règles
dégagées dans l’arrêt Charkaoui c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2008 CSC 38, [2008] 2 R.C.S. 326
(Charkaoui II), en droit de se voir communiquer les
documents secondaires?
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)195
4. What is the scope of the documents to be produced,
if any?
4. Quelle est l’envergure de la documentation à produire, le cas échéant?
Issue One: Did the original release order authorize
CBSA and CSIS to intercept Mr. Jaballah’s
solicitor-client communications? Does the
fact of having the communications intercepted pursuant to the release order eliminate
solicitor-client privilege?
Première question : L’ordonnance de mise en liberté
initiale autorisait-elle l’ASFC et le
SCRS à intercepter les communications avocat-client de M. Jaballah?
Le simple fait que ces communications aient été interceptées en vertu
de l’ordonnance de mise en liberté
suffit-il à écarter le privilège des communications entre avocat et client?
The Jaballah Position
La thèse de M. Jaballah
[31] Mr. Jaballah advances four main reasons why the
original release order did not authorize the interception
of his solicitor-client communications.
[31]Selon M. Jaballah, quatre grandes raisons permettent de soutenir que l’ordonnance initiale de mise en
liberté n’autorisait pas l’interception de ses communications avec son avocat.
[32]First, counsel for Mr. Jaballah emphasizes that
solicitor-client privilege is now recognized as a substantive right that can only be overridden in very narrow
circumstances. They argue that solicitor-client privilege
is recognized as a principle of fundamental justice
(Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada (Attorney General); White, Ottenheimer & Baker v. Canada (Attorney
General); R. v. Fink, 2002 SCC 61, [2002] 3 S.C.R. 209,
at paragraphs 16, 21). Thus, as noted at the outset of
these reasons, solicitor-client privilege is afforded “nearabsolute protection”, and cannot be abrogated by
inference (Blank v. Canada (Minister of Justice), 2006
SCC 39, [2006] 2 S.C.R. 319, at paragraph 23; Canada
(Privacy Commissioner) v. Blood Tribe Department
of Health, 2008 SCC 44, [2008] 2 S.C.R. 574, at paragraph 11). Therefore, an order authorizing the interception of Mr. Jaballah’s solicitor-client communications
would have to be explicit.
[32]Les avocats de M. Jaballah font en premier lieu
valoir que le secret professionnel qui lie un avocat à
son client est maintenant reconnu comme un droit substantiel qui ne peut être écarté que dans des circonstances
extrêmement précises. Selon eux, le privilège du secret
professionnel de l’avocat est reconnu comme un principe de justice fondamentale (Lavallee, Rackel & Heintz
c. Canada (Procureur général); White, Ottenheimer &
Baker c. Canada (Procureur général); R. c. Fink, 2002
CSC 61, [2002] 3 R.C.S. 209, aux paragraphes 16 et 21).
Ainsi que nous l’avons indiqué au début de ces motifs,
le secret professionnel qui lie un avocat à son client
bénéficie d’une « protection quasi absolue », et ce privilège ne saurait être supprimé par inférence (Blank c.
Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39, [2006]
2 R.C.S. 319, au paragraphe 23; Canada (Commissaire
à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC 44, [2008] 2 R.C.S. 574, au
paragraphe 11). Il s’ensuit que toute ordonnance autorisant l’interception de communications avocat-client de
M. Jaballah devait prévoir cela en termes explicites.
[33] Second, it is argued that where there is doubt
as to their meaning, court orders must be construed
to comply with the Charter: Dagenais v. Canadian
Broadcasting Corp., [1994] 3 S.C.R. 835 (Dagenais).
[33]Les avocats de M. Jaballah font valoir, deuxièmement, qu’en cas de doute quant au sens à attribuer à
une ordonnance de justice, celle-ci doit être interprétée conformément aux dispositions de la Charte :
196
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835
(arrêt Dagenais).
[34] Third, it is argued that Mr. Jaballah has not waived
his Charter rights to a fair process in accordance with
the principles of fundamental justice. The record demonstrates that Mr. Jaballah did not have the “requisite
informational foundation for a true relinquishment of
the right” (R. v. Borden, [1994] 3 S.C.R. 145, at page 162).
Mr. Jaballah’s public counsel, the designated Judge, and
CBSA appear to have understood the release order as
not permitting interception of solicitor-client communications. Furthermore, it is argued that Mr. Jaballah’s
consent would not be truly voluntary, since it would
force him to choose between his Charter right to liberty
and his right to solicitor-client privilege.
[34] Ils soutiennent, troisièmement, que M. Jaballah n’a
aucunement renoncé au droit que lui confère la Charte
relativement à l’équité procédurale dans le respect des
principes de justice fondamentale. Le dossier démontre
que M. Jaballah n’avait pas « les renseignements requis
pour pouvoir renoncer réellement à ce droit » (R. c.
Borden, [1994] 3 R.C.S. 145, à la page 162). L’avocat de
M. Jaballah pour l’audience publique, la juge désignée
et l’ASFC semblent bien avoir compris que l’ordonnance de mise en liberté ne permettait pas l’interception
des communications avocat-client. On fait en outre valoir que M. Jaballah ne pouvait d’ailleurs pas renoncer
de son plein gré à ce droit, car il lui aurait fallu pour
cela choisir entre le droit à la liberté, que lui garantit
la Charte, et le droit de se prévaloir du privilège des
communications entre avocat et client.
[35] Finally, Mr. Jaballah’s counsel point to the factual
record in support of the position that the interception of
solicitor-client communications was not authorized. The
record suggests that all parties understood the release
order as not authorizing the interception of solicitorclient privileged communications. CBSA officers
apparently understood that solicitor-client mail was
privileged, and also disengaged from solicitor-client
calls. The ministers did not attempt to justify such an
intrusion into Mr. Jaballah’s solicitor-client communications and consented to varying the release order. Justice
Layden-Stevenson, the designated Judge, specifically
commented that “the failure to provide some indication
in the order in the first instance was due to an oversight
both on the part of counsel and the court”.1 All of these
facts suggest that no one intended the release order to
authorize the interception of Mr. Jaballah’s solicitorclient communications.
[35]Et, enfin, les avocats de M. Jaballah, se fondant
sur les faits versés au dossier, affirment que l’interception des communications avocat-client n’était pas
autorisée. Le dossier donne à penser que les parties
comprenaient toutes que l’ordonnance de mise en liberté
n’autorisait pas l’interception de communications couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Les agents
de l’ASFC avaient, semble-t-il, compris que le courrier
entre avocat et client était couvert par le secret professionnel, et ils avaient cessé d’intercepter les appels
téléphoniques entre avocat et client. Les ministres n’ont
pas tenté de justifier cette intrusion dans les communications entre M. Jaballah et ses avocats, et ils ont
consenti à une modification de l’ordonnance de mise en
liberté. La juge Layden-Stevenson, juge désignée, a bien
pris soin de faire remarquer que [traduction] « le fait
de ne pas l’avoir précisé dans l’ordonnance constitue un
oubli tant de la part des avocats que de la part de la
Cour »1. Tout cela donne à penser que l’ordonnance de
mise en liberté n’autorisait aux yeux de personne l’interception de communications avocat-client de M.
Jaballah.
Application Record, Exhibit I, Transcript of proceedings heard
before the Honourable Madam Justice Layden-Stevenson, December 18, 2008, at pp. 2–3.
1
1
Dossier de demande, pièce I, transcription de l’audience présidée
par Madame la juge Layden‑Stevenson, 18 décembre 2008, aux
pages 2 et 3.
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)197
The Ministers’ Position
La thèse des ministres
[36]The ministers’ primary position is that it is
unnecessary to determine whether the telephone conversations between Mr. Jaballah and his counsel prior to
December 2008 were privileged, as these communications have already been addressed by the amended
release order. Further, it is unnecessary to determine
whether the post-December 2008 communications were
privileged, because there is nothing on the record to establish any monitoring of solicitor-client communications
after December 2008.
[36]Les ministres font essentiellement valoir qu’il
n’y a pas lieu en l’occurrence de décider si les conversations téléphoniques échangées avant le mois de
décembre 2008 entre M. Jaballah et ses avocats étaient
couvertes par le secret professionnel, étant donné que la
question a été réglée par l’ordonnance modifiée de mise
en liberté. Il n’y aurait pas non plus lieu de décider si,
après le mois de décembre 2008, ces communications
étaient toujours couvertes par le secret professionnel,
étant donné qu’il n’y a, dans le dossier, rien qui permette
d’affirmer que les communications avocat-client ont
continué, après le mois de décembre 2008, à faire l’objet
d’une surveillance.
[37]In the alternative, the ministers assert that the
release order clearly authorized interception of all communications because the release order was drafted on
consent and with the benefit of legal advice from senior
counsel. Mr. Jaballah’s counsel expressed some awareness that their communications could be monitored.2
Because Mr. Jaballah and his counsel did not have an
expectation of confidentiality around their communication, they do not meet the third criteria to establish
solicitor-client privilege, as set out in Solosky v. The
Queen, [1980] 1 S.C.R. 821. Therefore the solicitorclient communications at issue were never in fact
privileged.
[37]Les ministres font subsidiairement valoir qu’il
est clair que l’ordonnance de mise en liberté autorisait
l’interception de toutes les communications, étant donné
que l’ordonnance a été rédigée sur consentement après
consultation d’avocats chevronnés. Les avocats de
M. Jaballah s’étaient dits conscients du fait que leurs
communications pourraient faire l’objet d’une surveillance2. M. Jaballah et ses avocats ne s’attendant pas à
ce que leurs communications demeurent confidentielles, ils ne répondent pas au troisième critère permettant
d’établir que les communications en question relevaient
effectivement du privilège entre avocat et client, selon
l’arrêt Solosky c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 821. Par
conséquent, les communications avocat-client ici en
cause n’ont en fait jamais été couvertes par le secret
professionnel.
[38] In response to Mr. Jaballah’s Charter arguments,
the ministers argue that there is no principle that solicitor-client privilege cannot be abrogated by inference, or
waived on consent. This is because, so it is argued, that
privilege is not a free-standing Charter right, and does
not engage the Charter waiver issues.
[38]En réponse aux arguments développés par M.
Jaballah au regard de la Charte, les ministres soutiennent qu’aucun principe n’interdit l’élimination
par inférence du privilège du secret professionnel de
l’avocat, ou la renonciation sur consentement. S’il en est
ainsi, c’est selon eux parce que le secret professionnel
ne constitue pas un droit distinct garanti par la Charte et
ne soulève pas les questions de renonciation relatives à
la Charte.
2
Application Record, applicant’s factum, at p. 31, footnote 34.
2
Dossier de demande, mémoire du demandeur, p. 31, note 34.
198
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
[39]Finally, the ministers take the position that
Dagenais, above, applies to court orders, but not to the
ministers.
[39]Et, enfin, les ministres soutiennent que l’arrêt
Dagenais, précité, s’applique aux ordonnances de la
Cour, mais non aux ministres.
Discussion
Analyse
[40] In my view, the positions of the ministers on issue
one cannot be sanctioned for the reasons that follow.
[40] Je considère que la thèse défendue par les ministres quant à la première question ne peut pas être retenue,
et cela, pour les raisons qui suivent.
[41]As noted at the outset, solicitor-client privilege
is virtually sacrosanct in the Canadian judicial system. While not enshrined per se in the Charter, it is a
fundamental underpinning of the judicial system that
individuals are able to seek legal advice in complete confidence without the state or anyone else eavesdropping.
[41] Nous avons d’emblée rappelé que le secret professionnel de l’avocat constitue un élément quasi
inviolable de notre système judiciaire. S’il est vrai que
ce privilège n’est pas à proprement parler garanti par la
Charte, c’est néanmoins un pilier fondamental du système judiciaire, selon lequel une personne peut consulter
en toute confidentialité un avocat sans être écouté clandestinement par l’État ou qui que ce soit.
[42]The argument by the ministers that the release
order sanctioned the interception, recording and monitoring of solicitor-client communications is simply not
tenable. In my view this conclusion is supported for
many reasons.
[42]L’argument développé par les ministres, pour
affirmer que l’ordonnance de mise en liberté autorisait
l’interception, l’enregistrement et la surveillance de communications avocat-client n’est guère soutenable d’après
moi, pour de nombreuses raisons.
[43]First, because privileged solicitor-client communications are an accepted fundamental element of
our judicial system, it cannot be said that the ministers’
counsel at the time the release order was granted honestly believed that CBSA was given an open invitation
to intercept, monitor and review solicitor-client communications. To obtain such a wide-ranging power to
infringe a basic precept of law requires a specific request
of the Court and supporting materials. No such specific
authority was sought on the facts of this case. To obtain
such a wide-ranging power to infringe Mr. Jaballah’s
solicitor-client privilege, the release order would have to
authorize that in clear and unmistakeable terms.
[43] D’abord, le privilège des communications avocatclient étant reconnu comme un élément fondamental
de notre système judiciaire, on ne saurait prétendre que,
lorsqu’a été rendue l’ordonnance de mise en liberté, les
avocats des ministres croyaient honnêtement que cette
ordonnance donnait à l’ASFC toute latitude pour intercepter, surveiller et analyser les communications avocatclient. L’obtention d’une autorisation aussi large de
passer outre à un précepte de droit fondamental exige
que soit présentée à la Cour une demande spécifique accompagnée de documents à l’appui. Or, en l’occurrence,
une telle autorisation précise n’a jamais été sollicitée.
Pour que soit accordée une autorisation aussi générale
d’enfreindre le privilège marquant les communications
entre M. Jaballah et ses avocats, il aurait fallu que l’ordonnance de mise en liberté le prévoie en termes clairs
et non équivoques.
[44] Second, Mr. Jaballah could not be said to have
consented to his solicitor-client communications
[44]On ne saurait, deuxièmement, affirmer que
M. Jaballah a consenti à ce que ses communications
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)199
monitored by CSIS. While it is easy, after the fact, for
the ministers to point fingers at Mr. Jaballah’s counsel
and the Court for granting such a sweeping release order
to justify their actions, the fact remains that it was not in
the contemplation of anyone that this would take place.
For example, as soon as it was learned that the interceptions were taking place an amendment to the release
order was immediately issued on consent. The ministers
at that time did not try and justify their actions nor did
they seek leave of the Court to continue the interceptions. As Justice Layden-Stevenson stated, the failure to
carve out protections for solicitor-client communications in the release order was an oversight. Furthermore,
when the release order was amended, the amendment
specified in the Mahjoub case that it was “for greater
certainty”, indicating that the amendment was intended
to clarify the meaning of the original release order.
avec son avocat fassent, de la part du SCRS, l’objet
d’une surveillance. Les ministres peuvent facilement,
après coup, pointer du doigt les avocats de M. Jaballah
ainsi que la Cour pour une ordonnance de mise en liberté
leur offrant une si grande latitude qui justifierait leurs
actions, mais il n’en demeure pas moins vrai que personne n’envisageait un tel résultat. C’est ainsi que dès la
révélation des interceptions en cause, une modification
de l’ordonnance de mise en liberté a été immédiatement
adoptée sur consentement. Les ministres n’ont pas tenté,
à l’époque, de justifier leur manière d’agir, et n’ont pas
non plus sollicité de la Cour l’autorisation de continuer
à intercepter les communications en question. La juge
Layden-Stevenson a bien dit que le fait de ne pas avoir,
dans l’ordonnance de mise en liberté, précisé les garanties accordées aux communications avocat-client était
dû à un oubli. D’ailleurs, lorsque l’ordonnance de mise
en liberté a été modifiée, la modification qui y a été apportée dans le cas de M. Mahjoub dit bien qu’« il est
entendu », ce qui montre que l’amendement entendait
clarifier le sens de l’ordonnance.
[45] Third, it is quite clear on the record that CBSA
knew the importance of solicitor-client communications.
This is evident from the fact that a CBSA officer inadvertently opened a letter from Mr. Mahjoub’s counsel
and immediately reported it to his superiors advising
that as soon as he realized it was from counsel he did not
read it. Mr. Mahjoub’s release order and Mr. Jaballah’s
release order were identical in their substantive terms.
CBSA knew they were not to intercept solicitor-client
mail even though the release orders did not specifically
exempt solicitor-client mail. Why is it different for telephone communications?
[45] Troisièmement, le dossier montre nettement que
l’ASFC savait toute l’importance qui s’attache aux
communications avocat-client. La preuve en est qu’un
agent de l’ASFC qui, par inadvertance, a ouvert une
lettre émanant de l’avocat de M. Mahjoub, a immédiatement signalé le fait à ses supérieurs, leur faisant savoir
que, se rendant compte que la lettre émanait d’un avocat,
il l’avait mise de côté sans la lire. L’ordonnance de mise
en liberté visant M. Mahjoub, et l’ordonnance de mise
en liberté visant M. Jaballah étaient essentiellement rédigées dans les mêmes termes. L’ASFC savait qu’elle ne
devait pas intercepter le courrier entre un avocat et son
client, même si les ordonnances de mise en liberté ne
prévoyaient pas spécifiquement d’exemption à cet
égard. Pourquoi en aurait-il été autrement des communications téléphoniques?
[46] Simply put, I agree with the submission made on
behalf of Mr. Jaballah that something more than oversight is needed to authorize such a significant intrusion
into solicitor-client communications.
[46]Pour simplifier, j’admets l’argument avancé au
nom de M. Jaballah selon qui un oubli ne suffit pas à
autoriser une telle intrusion dans les communications
entre un avocat et son client.
[47]On the factual record before the Court I am
satisfied that the release order did not authorize the
[47] Je considère, au vu des faits versés au dossier,
que l’ordonnance de mise en liberté n’autorisait pas
200
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
interception of the applicant’s solicitor-client communications. Even if this were not so I accept Mr. Jaballah’s
Charter arguments on this point as further justification
for this conclusion.
l’interception des communications avocat-client du
demandeur. Même s’il en était autrement, cette conclusion serait, d’après moi, justifiée au vu des arguments
invoqués par M. Jaballah qui se fonde en cela sur les
dispositions de la Charte.
[48]The authorities cited provide more than ample
authority to establish that solicitor-client privilege is a
principle of fundamental justice. Mr. Jaballah’s section
7 right to liberty is infringed by the fact that he is detained. Therefore, his detention must be in accordance
with the principles of fundamental justice, including
solicitor-client privilege, unless justified under section 1
of the Charter. The ministers have never suggested that
it is necessary to monitor Mr. Jaballah’s communications with his lawyers, and have never attempted to
justify the solicitor-client interceptions under section 1.
[48]La jurisprudence citée en l’espèce établit que le
privilège des communications entre avocat et client
constitue un principe de justice fondamentale. Le droit à
la liberté que la Charte garantit à M. Jaballah étant déjà
entamé par le fait de sa détention, celle-ci doit respecter
les principes de justice fondamentale, y compris le privilège des communications entre avocat et client, à
moins qu’une exception à ce principe ne se justifie au
titre de l’article premier de la Charte. Les ministres
n’ont jamais laissé entendre que la surveillance des
communications de M. Jaballah avec ses avocats était
nécessaire, et n’ont jamais non plus tenté de justifier au
regard de l’article premier l’interception des communications entre avocat et client.
[49] The record does not establish that Mr. Jaballah
intended to waive his right to conditions of detention
that are in accordance with the principle of solicitorclient privilege. If none of the parties understood the
release order as authorizing the interception of his solicitorclient communications, Mr. Jaballah could not have
knowingly consented to this even though he was represented by counsel.
[49]Le dossier ne permet aucunement de conclure que
M. Jaballah entendait renoncer à son droit d’être détenu
dans des conditions qui respectent le secret professionnel de l’avocat. Dans la mesure où aucune des
parties ne pensait que l’ordonnance de mise en liberté
autorisait l’interception de ses communications avec son
avocat, M. Jaballah ne pouvait guère y avoir consenti
en connaissance de cause, bien qu’il ait été représenté
par avocat.
[50] Finally, with respect to the argument that there
is no evidence of interception of solicitor-client communications post-December 2008, there is evidence
before the Court in the form of the disc of recordings
provided at the hearing. It is a reasonable inference from
all of the evidence before the Court that monitoring of
solicitor-client communications continued into 2010.
The ministers cannot rationally be of the belief that this
did not happen.
[50]Enfin, en ce qui concerne l’argument voulant
qu’en l’espèce, rien ne démontre que des communications avocat-client aient été interceptées après le mois
de décembre 2008, la Cour dispose à cet égard de preuves, en l’occurrence un disque des enregistrements
effectués, produit à l’audience. On peut raisonnablement
conclure de l’ensemble des preuves soumises à la Cour
que la surveillance des communications avocat-client
s’est poursuivie jusqu’en 2010. Les ministres ne peuvent
pas rationnellement croire qu’il n’en est pas ainsi.
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)201
Issue Two: Is possession of the intercepts sufficient
to make out a breach of solicitor-client
communications or is it necessary for the
Ministers to have used or relied on the privileged material?
Deuxième question : La simple possession des interceptions suffit-elle à constituer la
violation du privilège des communications avocat-client ou faudraitil pour cela que les ministres aient
fait une quelconque utilisation de
renseignements couverts par le secret professionnel?
The Jaballah Position
La thèse de M. Jaballah
[51] Mr. Jaballah argues that possession is the triggering factor for a breach of solicitor-client privilege. The
party who is asserting the breach does not bear the burden of establishing that the party who has come into
possession of solicitor-client material has relied on the
material in some way.
[51] Selon M. Jaballah, la possession constitue déjà
une violation du privilège des communications entre
avocat et client. La partie invoquant une telle violation
n’a pas à établir que la partie qui a en sa possession des
renseignements couverts par le secret professionnel de
l’avocat a utilisé ces renseignements de quelque manière.
[52]Further, Mr. Jaballah points to the Supreme
Court’s decision in Celanese Canada Inc. v. Murray
Demolition Corp., 2006 SCC 36, [2006] 2 S.C.R. 189
(Celanese) to support this proposition. In this case, the
Supreme Court repeatedly stated that possession of
solicitor-client information was sufficient to establish a
breach of solicitor-client privilege:
[52]M. Jaballah invoque à l’appui de cet argument l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans
l’affaire Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition
Corp., 2006 CSC 36, [2006] 2 R.C.S. 189 (arrêt
Celanese). Dans cette affaire, la Cour suprême a rappelé
à plusieurs reprises que la possession de renseignements échangés entre un avocat et son client suffit à
établir qu’il y a eu violation du privilège des communications avocat-client :
– Paragraph 34: “Even granting that solicitor-client
privilege is an umbrella that covers confidences of differing centrality and importance, such possession by the
opposing party affects the integrity of the administration
of justice.”
– Paragraphe 34 : « Même en admettant que les renseignements confidentiels protégés par le privilège
avocat-client n’ont pas tous la même importance et le
même caractère crucial, la possession de tels renseignements par la partie adverse compromet l’intégrité de
l’administration de la justice. »
– At paragraph 42, the Court notes that in MacDonald
Estate v. Martin, [1990] 3 S.C.R. 1235, Justice Sopinka
held that the moving party need only establish that
the opposing party has obtained solicitor-client information relevant to the matter at hand. There was no
obligation to adduce further evidence of the nature of
the information.
– Au paragraphe 42, la Cour relève que, dans l’arrêt
Succession MacDonald c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235,
le juge Sopinka a estimé que la partie requérante avait
seulement à établir que la partie adverse avait obtenu
des renseignements couverts par le secret professionnel concernant l’objet de litige. Il n’y aurait donc pas
d’obligation de produire d’autres éléments de preuve
concernant la nature des renseignements en question.
– Paragraph 46: “The gravamen of the problem here is
the possession by opposing solicitors of relevant and
– Paragraphe 46 : « En l’espèce, le fond du problème est
que les avocats de la partie adverse sont en possession
202
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
confidential information attributable to a solicitorclient relationship to which they have no claim of
right whatsoever.”
de renseignements confidentiels pertinents qui ont
été obtenus grâce à des rapports antérieurs d’avocat à
client et à l’égard desquels ils ne peuvent invoquer
aucun droit. »
[53] Finally, at paragraphs 48–51, the Supreme Court
also held that the onus of establishing that the solicitorclient breach did not cause prejudice falls to the party in
receipt of the solicitor-client information.
[53]Et enfin, aux paragraphes 48 à 51, la Cour suprême a également estimé que c’est à la partie qui obtient
les renseignements confidentiels qu’il appartient d’établir que cette violation du secret professionnel n’a
entraîné aucun préjudice.
[54] In Mr. Jaballah’s submission, Celanese is a complete answer to the ministers’ argument that possession
is not sufficient to trigger a breach of solicitor-client
privilege.
[54]Selon M. Jaballah, l’arrêt Celanese permet de
réfuter intégralement l’argument développé par les ministres pour affirmer que la simple possession ne suffit
pas à constituer la violation du privilège des communications entre avocat et client.
The Ministers’ Position
La thèse des ministres
[55] The ministers argue that CBSA and CSIS’s possession of solicitor-client communications is not
sufficient to establish a breach of solicitor-client privilege. The ministers assert that Celanese is a case about
removal of counsel, and that the condition precedent for
the Celanese principles to apply is possession of solicitor-client information by counsel, not the client.
[55]Les ministres soutiennent que la possession, par
l’ASFC et le SCRS, de communications couvertes par
le secret professionnel ne suffit pas à établir la violation
du privilège des communications avocat-client. Selon les
ministres, dans l’affaire Celanese, il s’agissait de déclarer un avocat inhabile à occuper et l’application des
principes dégagés dans l’arrêt Celanese suppose que les
renseignements couverts par le secret professionnel de
l’avocat soient en la possession d’un avocat, et non en la
possession de son client.
[56]In the present case, there is no allegation that
counsel has come into possession of solicitor-client
communications, and therefore it is argued that Celanese
has no application. In the ministers’ view, the Court
should distinguish between counsel and client in this
case, because CBSA and CSIS strictly control the confidential information on a need-to-know basis. There is
therefore no basis for presuming that the monitoring of
solicitor-client communications resulted in any prejudice to Mr. Jaballah.
[56]Dans la mesure où personne ne prétend, en
l’espèce, qu’un des avocats des ministres a eu en sa
possession des renseignements découlant de communications couvertes par le secret professionnel de l’avocat,
les principes dégagés dans le cadre de l’arrêt Celanese
ne s’appliqueraient pas. Les ministres font valoir qu’en
l’occurrence, la Cour devrait faire une distinction entre
avocat et client car, appliquant le principe du besoin de
connaître, l’ASFC et le SCRS contrôlent très étroitement la diffusion de renseignements confidentiels. Rien
ne permettrait, par conséquent, de présumer que la surveillance des communications avocat-client a causé à
M. Jaballah un préjudice.
[57] Further, the ministers also note that the original
release order required them to intercept solicitor-client
[57]Les ministres rappellent en outre qu’aux termes
de l’ordonnance de mise en liberté initiale, ils étaient
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)203
communications. Thus, it cannot be that there is an adverse inference of prejudice where the ministers come
into possession of solicitor-client information as a natural consequence of a Court order.
tenus d’intercepter les communications avocat-client.
Selon eux, le fait qu’ils aient eu en leur possession des
renseignements couverts par le secret professionnel de
l’avocat est une conséquence naturelle de l’ordonnance
de la Cour, et cette possession ne saurait donc entraîner
une inférence défavorable quant à un éventuel préjudice.
Discussion
Analyse
[58] The possession of the solicitor-client communications by an opposing party, as noted by the Supreme
Court in Celanese, “affects the integrity of the administration of justice.” Having determined that the interception of solicitor-client communications was not duly
authorized, it is up to the ministers to demonstrate on the
abuse of process motion that it did not cause prejudice
to Mr. Jaballah.
[58] Comme la Cour suprême l’a relevé dans l’arrêt
Celanese, la possession par la partie adverse de renseignements protégés par le privilège avocat-client
« compromet l’intégrité de l’administration de la justice ». Puisqu’il a été décidé que l’interception de
communications avocat-client n’avait pas été en l’occurrence dûment autorisée, il appartient aux ministres de
démontrer, dans le cadre de la requête pour abus de
procédure, que cette interception n’a causé à M. Jaballah
aucun préjudice.
[59] The ministers’ argument that Celanese has no application because it only deals with removal of counsel
and the possession by counsel of privileged solicitorclient communications does not hold water.
[59]L’argument avancé par les ministres, qui soutiennent que l’arrêt Celanese ne s’applique pas en l’espèce,
car il ne concerne qu’une déclaration d’inhabilité à
occuper et la possession par un avocat de renseignements découlant de communications avocat-client ne
tient pas debout.
[60] The ministers are entirely correct that Celanese is
a case about counsel, and much of the Supreme Court’s
analysis is focused on the right to be represented by
counsel of choice. It is also to be noted that some of the
reasoning in Celanese is predicated on the fact that the
solicitor-client material was obtained through an Anton
Piller order, which placed certain duties on the counsel
executing the order. Notwithstanding these differences,
the general principles from Celanese should apply in
this case.
[60]Les ministres ont raison de rappeler que l’arrêt
Celanese concernait un avocat, et qu’une grande partie
de l’analyse à laquelle la Cour suprême s’est livrée
portait sur le droit d’être représenté par l’avocat de son
choix. Il convient également de rappeler que, dans l’arrêt
Celanese, une partie de la démarche de la Cour se fonde
sur le fait que des renseignements couverts par le secret
professionnel de l’avocat avaient été obtenus dans le
cadre d’une ordonnance Anton Piller, qui impose à
l’avocat qui en assure l’exécution, un certain nombre
d’obligations. Nonobstant ces différences, les principes
généraux retenus dans le cadre de l’arrêt Celanese
s’appliquent en l’espèce.
[61]In Celanese, the Supreme Court identified four
reasons why a presumption of prejudice should apply
once possession of privileged information is established,
and why the party who obtained the confidential information to which they are not entitled should bear the
[61] Dans l’arrêt Celanese, la Cour suprême précise
les quatre raisons entraînant une présomption de préjudice dès qu’est établie la possession de renseignements
privilégiés, expliquant pourquoi c’est à la partie ayant
obtenu des renseignements confidentiels auxquels elle
204
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
onus of rebutting this presumption. All of these reasons are applicable to the case at bar, although with
some modifications.
n’avait pas droit qu’il appartient de réfuter cette présomption. À quelques modifications près, ces raisons
s’appliquent en l’espèce.
[62]First, the ministers are best positioned to discharge the burden of establishing that there was no
prejudice to Mr. Jaballah. He has no knowledge of who
had contact with the solicitor-client communications
and how the information was handled. The ministers do.
[62] D’abord, les ministres sont les plus aptes à s’acquitter de l’obligation d’établir que M. Jaballah n’a
subi aucun préjudice. Celui-ci ignore en effet qui a eu
connaissance des communications entre lui et ses avocats et comment les renseignements en question ont été
traités. Les ministres, eux, le savent.
[63] Second, putting the onus on the party conducting the search (or in this case, the monitoring) increases
the incentive on its part to take care to ensure that
privileged information is appropriately protected in
the first place. This factor is particularly relevant in
circumstances where Mr. Jaballah was required to consent to the monitoring in order to be released from
lengthy detention, and where it appears that monitoring of solicitor-client communications continued after
December 2008, contrary to the release order and the
assurances given by the ministers.
[63] Deuxièmement, le fait de faire peser le fardeau
de la preuve sur la partie qui procède à la perquisition
(ou, en l’occurrence, à la surveillance) l’incite à faire
en sorte que les renseignements privilégiés soient correctement protégés dès le départ. La question revêt une
importance particulière en l’occurrence, puisque, pour
être remis en liberté après une longue période de détention, M. Jaballah a dû consentir à cette surveillance
et qu’il semble bien que, contrairement aux conditions
de l’ordonnance de mise en liberté et aux assurances
données par les ministres, la surveillance des communications avocat-client a continué après le mois de
décembre 2008.
[64] Third, the Supreme Court found that in the circumstances of an Anton Piller order, it was procedurally
unfair to subject a party to a surprise search where
solicitor-client information is seized under an extraordinary order, and then throw the onus on the party subjected to the seizure to demonstrate prejudice. While the
facts of this case are considerably different it is
nonetheless procedurally unfair to require Mr. Jaballah
to bear the onus of demonstrating prejudice caused by
the solicitor-client breaches, in circumstances where he
was required to grant the ministers extraordinary access
to his communications in order to be released from
lengthy incarceration.
[64]Troisièmement, la Cour suprême a jugé que,
compte tenu des circonstances donnant lieu à une ordonnance Anton Piller, il est inéquitable sur le plan
procédural de soumettre une partie à une perquisitionsurprise au cours de laquelle des communications
avocat-client confidentielles sont saisies en vertu d’une
ordonnance extraordinaire, puis d’imposer à cette même
partie l’obligation de démontrer que cette saisie lui a
causé un préjudice. Les faits et circonstances qui retiennent en l’espèce notre attention s’écartent sensiblement
des faits de cette autre affaire, mais il serait néanmoins inéquitable sur le plan procédural d’imposer à
M. Jaballah le fardeau de démontrer le préjudice que lui
auraient occasionné ces violations du privilège des
communications avocat-client, alors que, pour être remis
en liberté après une longue période de détention, il a été
obligé d’accorder aux ministres un accès extraordinaire
à ses communications.
[65] Finally, the Supreme Court noted that under the
terms of the Anton Piller order, Celanese should have
kept careful records, and should be able to discharge the
[65]Et enfin, la Cour suprême a jugé que, selon les
conditions afférentes à une ordonnance Anton Piller,
Celanese aurait dû tenir des dossiers très complets et être
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)205
onus of rebutting the presumption of prejudice. While
the ministers in this case are not subject to the terms of
an Anton Piller order, ministers’ counsel emphasized
that the handling of information by his clients is subject
to very strict regulation. The ministers should therefore
also be able to discharge the onus to rebut the presumption of prejudice.
en mesure de réfuter, comme il lui incombait de le faire,
la présomption de préjudice. Les ministres n’étaient pas
astreints aux exigences conditionnant une ordonnance
Anton Piller, mais leur avocat insiste sur le fait que le
traitement des renseignements recueillis par ses clients
est très étroitement contrôlé. Les ministres devraient, par
conséquent, être aussi en mesure de réfuter, comme il leur
appartient de le faire, la présomption de préjudice.
[66] If the ministers’ argument that Celanese has no
application is correct, and it was only the client that had
access to the solicitor-client communications, how is
one to know whether the instructions given to counsel in
the conduct of the proceeding were tailored to undermine positions or strategies of the opposing party? There
is no evidence on this motion that such is the case.
However, that prospect is clearly there if the client has
access to solicitor-client communications. In my view,
this would bring the administration of justice into disrepute. Thus, Celanese cannot be narrowly interpreted
to mean that only if solicitor-client communications
fall into the possession of the opposing party, as opposed
to their counsel, there has been a breach of solicitorclient privilege.
[66] Si les ministres étaient fondés à soutenir que les
règles dégagées dans le cadre de l’arrêt Celanese ne
s’appliquent pas en l’espèce, faisant valoir qu’en occurrence, seuls les clients avaient eu accès à des communications couvertes par le secret professionnel, comment
parviendrait-on à savoir si les instructions données aux
avocats quant à la manière de procéder n’ont pas été
conçues de manière à ébranler la position ou les stratégies de la partie adverse? Il n’y a, dans le cadre de cette
requête, rien qui porte à penser qu’il en ait été ainsi. La
possibilité existe néanmoins dans l’hypothèse où le
client a accès à des communications couvertes par le
secret professionnel de l’avocat. Cela tendrait, d’après
moi, à déconsidérer l’administration de la justice. On ne
saurait, pour cela, donner à l’arrêt Celanese une interprétation étroite voulant que la violation de communications privilégiées n’est constituée que si les
communications avocat-client sont aux mains de la
partie adverse, par opposition aux mains de l’avocat de
la partie adverse seulement.
[67] The real issue is whether the ministers can rebut the presumption of prejudice, given the information
in the record regarding CBSA and CSIS’ handling of
solicitor-client communications, and the assurances
given that solicitor-client information was not used or
relied on.
[67]La question est en fait de savoir si, compte tenu
de ce que le dossier indique quant à la manière dont
l’ASFC et le SCRS ont traité les communications avocatclient, et de leur assurance qu’ils n’ont fait aucun usage
de renseignements relevant du secret professionnel de
l’avocat, les ministres sont à même de réfuter la présomption de préjudice.
[68] Further, although the release order can be read as
permitting the interception of solicitor-client privileged
communications, for the reasons noted above this does
not legitimize the possession by the ministers of the solicitor-client information nor does the release order
compel the ministers to intercept solicitor-client communications. It can be said just as easily that the
possession of solicitor-client mail was required by the
release order, yet the protocol utilized by CBSA was that
[68]Bien que l’ordonnance de mise en liberté puisse
être interprétée comme permettant l’interception de
communications avocat-client, cela ne légitime en
rien, pour les raisons exposées ci-dessus, la possession,
par les ministres, de renseignements relevant du privilège des communications entre avocat et client, et les
ministres n’étaient aucunement tenus, aux termes de
l’ordonnance de mise en liberté, d’intercepter des communications avocat-client. On pourrait aussi bien dire
206
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
such mail was not to be opened. The release order is
permissive and does not require CSIS to intercept. If
there was any doubt by CSIS, as there should have
been, then all parties should have immediately returned
to Court.
que l’ordonnance de mise en liberté exigeait la possession du courrier échangé entre le client et son avocat.
Pourtant, aux termes du protocole adopté par l’ASFC, ce
courrier ne devait pas être ouvert. L’ordonnance de mise
en liberté offre une simple faculté et n’exige aucunement
du SCRS qu’il intercepte de telles communications. Si,
comme il aurait dû, le SCRS avait eu, à cet égard le
moindre doute, les parties auraient dû immédiatement
s’adresser à la Cour.
[69]For all of these reasons, it is my view that a
breach has been made out which opens the door to production of documentation as discussed below.
[69]Pour l’ensemble de ces motifs, j’estime que la
violation est en l’espèce établie et que cela ouvre droit à
la production des documents en question, ainsi que nous
allons le voir ci-dessous.
Issue Three: Is Mr. Jaballah entitled to disclosure of
the secondary documents under section 7
of the Charter and/or Charkaoui II?
Troisième question :M. Jaballah est-il, aux termes
de l’article 7 de la Charte et/ou
des règles dégagées dans l’arrêt
Charkaoui II, en droit d’obtenir
la communication des documents
secondaires?
Mr. Jaballah’s Position
La thèse de M. Jaballah
[70] In his written representations, Mr. Jaballah states
that this motion is intended to provide him with the information he needs to litigate his forthcoming Charter
application fairly and efficiently. He asserts that he must
have access to this information in order to make full
answer and defence in the proceedings against him.
[70] Dans ses observations écrites, M. Jaballah soutient que la présente requête devrait lui permettre
d’obtenir les renseignements dont il aura besoin pour
plaider dans des conditions d’équité et d’efficacité la
cause qu’il va bientôt devoir défendre sur la base des
dispositions de la Charte. Il affirme avoir besoin de ces
renseignements afin de pouvoir opposer aux accusations
portées contre lui une défense pleine et entière.
[71]At the hearing, Mr. Jaballah placed significant reliance on his section 7 right to procedural fairness. In his view, the ministers’ breach of solicitor-client
privilege has the potential to compromise the fairness
of the proceedings against him. It would be contrary to
the principles of fundamental justice for the ministers
to breach solicitor-client privilege, and then use the
fruits of the breach against Mr. Jaballah, either directly
or indirectly.
[71] À l’audience, M. Jaballah a beaucoup insisté sur
l’équité procédurale qui lui est garantie par l’article 7. Il
estime que la violation par les ministres du secret professionnel qui lie un avocat à son client risque de nuire
à l’équité des procédures engagées à son encontre. Il
serait, selon lui, contraire aux principes de justice fondamentale de permettre aux ministres, après avoir porté
atteinte au secret professionnel de l’avocat, d’employer
contre lui, de manière directe ou indirecte, les résultats
de cette atteinte.
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)207
[72]Refusing disclosure of relevant documentation
would therefore allow the state to breach solicitor-client
privilege in a fundamental way, and then force the individual to take their word that the breach has been
rectified. The state should not be allowed to withhold information that goes directly to the fairness of
the proceedings.
[72]Le refus de lui communiquer les documents pertinents, non seulement permettrait à l’État d’enfreindre
gravement le privilège du secret professionnel de l’avocat, mais forcerait ensuite l’intéressé à croire l’État sur
parole lorsque celui‑ci affirme qu’il a été mis fin à l’atteinte en question. Il ne devrait pas être permis à l’État
de retenir des renseignements qui concernent directement l’équité de l’instance.
The Ministers’ Position
La thèse des ministres
[73] The ministers contend that Mr. Jaballah’s motion
must fail, because it is based on the right to make full
answer and defence, a concept which does not apply to
security certificate proceedings.
[73]Les ministres soutiennent que la requête de
M. Jaballah doit être rejetée, car elle se fonde sur le droit
de présenter une défense pleine et entière, concept qui
ne s’applique pas dans une instance relative à un certificat de sécurité.
[74] They further argue that even if the concept of full
answer and defence could be imported into security
certificate proceedings, it does not apply in the context
of an abuse of process motion, for two reasons. First,
Mr. Jaballah’s innocence is not at stake, and second, he
is the moving party. Mr. Jaballah cannot claim a right to
make full answer and defence in regard to his own application. He cannot engage in a fishing expedition
under cover of full answer and defence by launching
an abuse of process motion.
[74]Ils soutiennent par ailleurs que, même si le
concept de défense pleine et entière pouvait être invoqué
dans une instance relative à un certificat de sécurité, ce
concept ne pourrait pas, pour deux raisons, s’appliquer
dans le cadre d’une requête pour abus de procédure.
Selon eux, l’innocence de M. Jaballah n’est pas en cause
en l’espèce et, deuxièmement, il est lui-même l’auteur
de la requête. M. Jaballah ne peut pas invoquer le droit
de présenter une défense pleine et entière dans le cadre
d’une requête qu’il a lui-même présentée. Il ne peut pas,
par le biais d’une requête pour abus de procédure et sous
prétexte de défense pleine et entière, se lancer à l’aveuglette dans une pêche aux documents.
[75]The ministers argue that the right to disclosure
in security certificate cases is founded on the section 7
right to procedural fairness, not on full answer and
defence. Specifically, it is founded on the right to know
the case made by the ministers in support of the reasonableness of the certificate. The documents sought
by Mr. Jaballah have nothing to do with the case made
by the ministers, or the reasonableness of the certificate.
Therefore, Mr. Jaballah is not entitled to production of
these documents under the Charkaoui II principles.
[75] Selon les ministres, dans une instance relative à
un certificat de sécurité, le droit à la communication
de documents se fonde sur l’article 7 de la Charte qui
garantit l’équité de la procédure, et non le droit de
présenter une défense pleine et entière. Il s’agit, plus
précisément, du droit de savoir quels sont les arguments
que les ministres vont invoquer pour démontrer que le
certificat en question est raisonnable. Or, les documents
dont M. Jaballah demande la communication, n’ont à
voir ni avec les arguments que vont invoquer les ministres, ni avec le caractère raisonnable du certificat. Par
conséquent, selon les principes dégagés dans l’arrêt
Charkaoui II, M. Jaballah n’a pas droit à la communication des documents qu’il demande.
208
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
Discussion
Analyse
[76]Security certificate cases are not conducted
pursuant to principles evolved from criminal law. They
are sui generis proceedings (see Charkaoui (Re), 2004
FCA 421, [2005] 2 F.C.R. 299, at paragraph 53). They
are a hybrid proceeding with a different burden of proof
and a legislative admonition (see paragraph 83(1)(a)
[as am. by S.C. 2008, c. 3, s. 4] of IRPA) which requires
that these proceedings be conducted as informally and
expeditiously as the circumstances and considerations of
fairness and natural justice permit.
[76]Les instances relatives à un certificat de sécurité
ne se mènent pas selon les principes développés dans
le cadre du droit pénal. Il s’agit, en effet, d’une procédure sui generis (voir Charkaoui (Re), 2004 CAF 421,
[2005] 2 R.C.F. 299, au paragraphe 53). La procédure a
une nature mixte, où la charge de la preuve est différente et où le législateur a voulu (voir la LIPR, à l’alinéa
83(1)a) [mod. par L.C. 2008, ch. 3, art. 4]) que l’on procède sans formalisme et selon une procédure expéditive,
dans la mesure où le permettent les circonstances ainsi
que les considérations d’équité et de justice naturelle.
[77] Full answer and defence is a criminal law concept. It has no automatic application to certificate cases.
While Mr. Jaballah raises this concept in support of his
forthcoming Charter application, whether it applies or
not need not be decided on this motion.
[77]Le concept de défense pleine et entière est un
concept de droit pénal. Il ne s’applique pas automatiquement aux affaires de certificat de sécurité. Il est vrai que
M. Jaballah invoque ce concept à l’appui de l’action
qu’il va engager sur le fondement des dispositions de la
Charte, mais il n’y a pas lieu de décider, dans le cadre de
la présente requête, si ce concept s’applique ou non.
[78] The simple answer to this issue is based on procedural fairness. It is neither procedurally nor fundamentally fair for the ministers to access solicitor-client
communications, many of which are privileged, and
have the ability to use that information directly or indirectly against the interests of Mr. Jaballah. There is no
evidence that either CBSA or CSIS have done so, but the
fact remains that they have accessed and were in possession of such communications. The documents sought go
to the fundamental fairness of the proceeding. It is not a
question of Mr. Jaballah knowing the case he has to
meet, but rather knowing the extent to which information obtained through the intercepts has been used,
directly or indirectly.
[78] C’est une simple question d’équité procédurale.
Il n’est conforme ni à l’équité procédurale ni à l’équité
tout court de permettre à des ministres qui ont eu accès
à des communications avocat-client, dont bon nombre
sont couvertes par le secret professionnel, de pouvoir
directement ou indirectement utiliser contre M. Jaballah,
les renseignements ainsi obtenus. Rien n’indique que
l’ASFC ou le SCRS ait procédé ainsi, mais il n’en demeure pas moins qu’ils ont eu accès à ces communications
et les ont eues en leur possession. Les documents dont
la communication est demandée concernent les exigences d’équité fondamentale applicables à la procédure. La
question en l’occurrence ne concerne pas les moyens de
faire en sorte que M. Jaballah connaisse les arguments
auxquels il va devoir répondre, mais plutôt la question
de savoir dans quelle mesure il a été fait un usage, direct
ou indirect, des renseignements obtenus dans le cadre
des interceptions en cause.
[79]In Charkaoui II the Supreme Court emphasized
the flexible nature of the Charter’s section 7 rights to
procedural fairness. Section 7 does not require a particular procedure. The appropriate procedural protections
are determined through a contextual analysis, based on
[79] Dans l’arrêt Charkaoui II, la Cour suprême insiste
sur la souplesse inhérente aux garanties procédurales
reconnues à l’article 7 de la Charte. L’article 7 n’impose
pas un type particulier de procédure. Les garanties procédurales qui s’appliquent sont précisées dans le cadre
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)209
the factors set out in Suresh v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2002 SCC 1, [2002] 1
S.C.R. 3 [at paragraph 115]: the nature of the decision
to be made, the role of the particular decision in the
statutory scheme, the importance of the decision to
the individual affected, the legitimate expectations of
the person challenging the decision, and the choice of
procedure made by the agency (Charkaoui II, at paragraph 57).
d’une analyse contextuelle fondée sur les facteurs
dégagés par l’arrêt Suresh c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1
R.C.S. 3 [au paragraphe 115] : la nature de la décision
recherchée, le rôle que joue la décision particulière au
sein du régime législatif, l’importance de la décision
pour la personne visée, les attentes légitimes de la personne qui conteste la décision et les choix de procédure
que l’organisme fait lui-même (Charkaoui II, au paragraphe 57).
[80]Applying the Suresh factors to the security
certificate context, the Supreme Court held that
(Charkaoui II, at paragraph 58):
[80]Appliquant les facteurs dégagés par l’arrêt Suresh
à une affaire de certificat de sécurité, la Cour suprême a
jugé que (Charkaoui II, au paragraphe 58) :
In the context of information provided by CSIS to the ministers and the designated judge, the factors considered in
Suresh confirm the need for an expanded right to procedural
fairness, one which requires the disclosure of information, in
the procedures relating to the review of the reasonableness of
a security certificate and to its implementation. As we mentioned above, these procedures may, by placing the individual
in a critically vulnerable position vis-à-vis the state, have severe consequences for him or her.
Dans le contexte de l’information fournie aux ministres et
au juge désigné, l’application des facteurs étudiés dans Suresh
confirme la nécessité d’un droit élargi à l’équité procédurale,
qui impose la divulgation de la preuve, dans le cadre des
procédures reliées à l’évaluation du caractère raisonnable du
certificat de sécurité et à sa mise en œuvre. Comme nous
l’avons rappelé plus haut, en plaçant la personne dans un état
de vulnérabilité critique vis‑à‑vis de l’État, ces procédures
entraînent potentiellement des conséquences graves pour elle.
[81] The ministers argue that Charkaoui II disclosure should be limited to information relating to the
reasonableness of the certificate. I do not agree that
Charkaoui II should be read so restrictively. As
Mr. Jaballah’s counsel noted, when discussing the procedural rights accorded by section 7, the Supreme Court
used the word “includes” (see, for example, paragraph 56),
which does not suggest a restrictive approach.
[81] Selon les ministres, la divulgation des documents
telle que le prévoit l’arrêt Charkaoui II devrait se limiter
aux renseignements intéressant le caractère raisonnable
du certificat. Selon moi, l’arrêt Charkaoui II n’appelle
pas une interprétation aussi restrictive. Comme l’avocat
de M. Jaballah l’a fait remarquer au sujet des garanties
procédurales accordées par l’article 7, la Cour suprême
a utilisé (dans la version française) les mots « comprend » et « inclut » (voir, à cet égard, le paragraphe 56),
ce qui n’est pas l’indice d’une approche restrictive de
la question.
[82] More importantly, I do not think that Mr. Jaballah’s
right to procedural fairness is limited to the determination of the reasonableness of his certificate. While it is
clear that the procedure for determining the reasonableness of Mr. Jaballah’s security certificate must be in
accordance with the principles of fundamental justice, it
is also true that Mr. Jaballah’s detention engages his
section 7 rights by limiting his liberty. The circumstances of his detention, including the monitoring of his
communications, must also be in accordance with the
[82] Ce qui importe davantage, cependant, c’est que,
selon moi, le droit à l’équité procédurale garanti à
M. Jaballah dépasse la simple détermination du caractère raisonnable du certificat de sécurité. S’il est évident
que la procédure permettant de se prononcer sur le
caractère raisonnable du certificat de sécurité visant
M. Jaballah doit être conforme aux principes de justice
fondamentale, il est également vrai que la détention
dont a fait l’objet M. Jaballah fait intervenir les droits
qui lui sont garantis par l’article 7. Les conditions de sa
210
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
principles of fundamental justice. Fundamental justice
includes the principle of solicitor-client privilege
(Lavallee, Rackel & Heintz, above, at paragraph 26) and
also includes the common law principles of procedural
fairness (Suresh, above, at paragraph 113). Thus, even
if Charkaoui II could be read as limited to disclosure
relating to the reasonableness of the certificate, section 7 procedural fairness rights are still applicable in
this motion.
détention, y compris la surveillance de ses communications, doivent, elles aussi, être conformes aux principes de justice fondamentale. Or, la justice fondamentale
englobe le privilège des communications avocat-client
(Lavallee, Rackel & Heintz, précité, au paragraphe 26),
et comprend également les principes d’équité procédurale reconnus en common law (Suresh, précité, au
paragraphe 113). Donc, bien que l’arrêt Charkaoui II
puisse être interprété comme n’exigeant que la divulgation de documents concernant le caractère raisonnable
du certificat, le droit à l’équité procédurale garanti par
l’article 7 s’applique néanmoins à la présente requête.
[83] The link between disclosure and the fairness of
the proceedings is most obvious when the disclosure is
related to the reasonableness of the certificate; because
Mr. Jaballah must know the case he has to meet.31The
difficulty on this motion is that the link between the
disclosure requested by Mr. Jaballah and the fairness
of the proceedings is much less direct. This motion
does not directly challenge the fairness of the proceedings against Mr. Jaballah: “the Court is not at this stage
being called on to decide whether the interception of
Mr. Jaballah’s solicitor-client telecommunications has
prejudiced the fairness of the proceedings against him”
(paragraph 38 of the Jaballah written representations).
Yet, in order to grant the remedy requested under section 7, the Court must find that disclosure is necessary
to ensure the proceedings are fair.
[83]Le rapport entre divulgation et équité procédurale
est particulièrement évident lorsque la question de la
divulgation est liée à celle du caractère raisonnable du
certificat, car M. Jaballah doit savoir quels sont les
arguments auxquels il va devoir répondre3. Ce qui, dans
cette requête, fait problème, c’est que le lien entre la
divulgation des documents demandés par M. Jaballah
et l’équité procédurale est beaucoup moins direct. La
présente requête ne met pas directement en cause l’équité
de la procédure engagée à l’encontre de M. Jaballah :
[traduction] « Il n’est pas, à cette étape de la procédure, demandé à la Cour de dire si l’interception des
télécommunications avocat-client de M. Jaballah a nui à
l’équité des procédures engagées à son encontre » (paragraphe 38 des observations écrites de M. Jaballah). Pour
accorder le redressement sollicité au titre de l’article 7,
la Cour doit, cependant, dire que l’équité exige en l’occurrence la production des documents en question.
[84]Similarly, the motion is not simply a claim for
breach of solicitor-client privilege, an issue which presumably will also be dealt with in the Charter application.
Because solicitor-client privilege is a substantive right,
this may be sufficient grounds on which to order the
relief requested, without relying on the Charter. In
Descôteaux et al. v. Mierzwinski, [1982] 1 S.C.R. 860
[at page 871], the Supreme Court recognized that a
[84] Dans le même ordre d’idée, cette requête ne porte
pas simplement sur l’atteinte au privilège des communications avocat-client, question qui, suppose-t-on, sera
également examinée dans le cadre de l’action engagée
par M. Jaballah au titre des dispositions de la Charte.
Le privilège des communications avocat-client étant
un droit substantiel, il se peut que cela soit, en l’espèce,
suffisant pour accorder le redressement sollicité sans
On the issue of knowing the case to be met, the Court has made a
direction regarding the provision of will-says and expert reports prior
to the commencement of the reasonableness hearing.
3
3
En ce qui concerne la connaissance des arguments auxquels il va
falloir répondre, la Cour a rendu une directive sur la remise, avant le
début de l’audience dans le cadre de laquelle sera examiné le caractère
raisonnable du certificat en question, d’un résumé des témoignages
attendus et des rapports d’expert.
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)211
breach of solicitor-client privilege can give rise to a variety of remedies:
faire appel aux dispositions de la Charte. Dans l’arrêt
Descôteaux et autre c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860
[à la page 871], la Cour suprême a reconnu que la violation du secret professionnel qui lie un avocat à son client
peut donner lieu à divers types de redressement :
Like other personal, extra-patrimonial rights, it gives rise to
preventive or curative remedies provided for by law, depending
on the nature of the aggression threatening it or of which it was
the object. Thus a lawyer who communicates a confidential
communication to others without his client’s authorization
could be sued by his client for damages; or a third party who
had accidentally seen the contents of a lawyer’s file could
be prohibited by injunction from disclosing them. [Footnote omitted.]
Il donne ouverture, tout comme les autres droits personnels
extra-patrimoniaux, aux recours préventifs ou curatifs que le
droit prévoit selon la nature de l’agression qui le menace ou
dont il a été l’objet. Ainsi, pourrait être poursuivi en dommages par son client l’avocat qui communiquerait à d’autres
sans son autorisation une communication confidentielle; ou
encore, pourrait être frappé d’une injonction lui interdisant
la divulgation du contenu du dossier d’un avocat le tiers qui
par accident en aurait pris connaissance. [Renvoi omis.]
[85] Instead, Mr. Jaballah argued that he needs disclosure in order to pursue his forthcoming Charter
application. I am not satisfied this is sufficient grounds
to justify granting disclosure, particularly if full answer
and defence does not apply outside of the criminal law
context. However, under section 7 of the Charter, the
question is whether production of the collateral documents is necessary in order to ensure the proceedings
against Mr. Jaballah are fundamentally fair.
[85] M. Jaballah affirme plutôt que la divulgation des
documents en question est nécessaire à l’action qu’il a
engagée au titre des dispositions de la Charte. Je ne suis
pas convaincu que ce soit là un motif suffisant pour que
la Cour ordonne la divulgation, notamment si le concept
de défense pleine et entière ne s’applique qu’en matière
pénale. Au regard de l’article 7 de la Charte, par contre,
la question est de savoir si la production des documents
accessoires est nécessaire pour assurer l’équité fondamentale des instances engagées à l’encontre de M. Jaballah.
[86] In this motion, given that the impact of the interceptions on the fairness of the proceedings cannot be
determined yet, is it not reasonable to find that disclosure of the collateral documents are necessary in order
to determine whether the solicitor-client breach has impaired the fairness of the proceedings? When viewed in
this light, disclosure is necessary to ensure the proceedings are fair.
[86] Dans le cadre de la présente requête, étant donné
qu’on ne peut pas encore se prononcer sur les incidences
possibles des interceptions en question sur le caractère
équitable de la procédure, ne doit-on pas conclure que,
pour décider si l’atteinte au privilège des communications avocat-client a nui à l’équité de l’instance, la
divulgation des documents accessoires est nécessaire?
Vue sous cet angle, l’équité procédurale exige effectivement la divulgation.
[87]There are several factors which suggest these
documents should be disclosed in order to ensure the
procedure against Mr. Jaballah is fair. As the Supreme Court noted at paragraph 54 of Charkaoui II,
“Investigations by CSIS play a central role in the decision on the issuance of a security certificate and the
consequent removal order.” If CSIS (or CBSA) agents
have been monitoring solicitor-client communications,
the potential impact on the fairness of the proceedings, depending on the ultimate evidence before the
[87] Plusieurs facteurs donnent à penser que les documents en question doivent être divulgués pour s’assurer
que la procédure engagée contre M. Jaballah se déroule
équitablement. Comme la Cour suprême l’a rappelé au
paragraphe 54 de l’arrêt Charkaoui II, « Les enquêtes
menées par le SCRS jouent un rôle central dans les décisions relatives à la délivrance des certificats de sécurité
et aux mesures d’interdiction de territoire qui en résultent ». Si les agents du SCRS (ou de l’ASFC) ont
surveillé des communications avocat-client, l’incidence
212
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
designated judge hearing the abuse motion, against
Mr. Jaballah may be very significant.
sur l’équité de la procédure engagée contre M. Jaballah
pourrait, selon la nature de la preuve présentée ultérieurement devant le juge désigné appelé à se prononcer sur
la requête pour abus de procédure, être très importante.
[88] In this case the record establishes at least a prima
facie breach of solicitor-client privilege. As solicitorclient privilege has now been recognized as a principle
of fundamental justice, this may mean, again contingent
on the evidence, that the proceedings against Mr. Jaballah
have not been conducted in accordance with the principles of fundamental justice. In order to ensure the
proceedings are fair, Mr. Jaballah should be assured
that the monitoring has stopped, and should know the
extent to which his solicitor-client communications have
been used and handled by CBSA and CSIS. Currently,
only the ministers know exactly how the solicitor-client
communications were handled, while Mr. Jaballah’s
knowledge remains limited. Ordering disclosure would
put the parties on a level playing field on this issue.
[88]En l’espèce, le dossier permet de conclure à une
atteinte prima facie au privilège des communications
avocat-client. Ce privilège étant maintenant tenu pour
un principe de justice fondamentale, cela peut vouloir
dire, encore une fois, selon la preuve à venir, que la
procédure engagée à l’encontre de M. Jaballah n’a pas
été menée en accord avec les principes de justice fondamentale. Pour garantir l’équité de l’instance, il faudrait
que M. Jaballah puisse être assuré que la surveillance en
question a cessé et il faudrait qu’il puisse savoir dans
quelle mesure ses communications avec ses avocats ont
été utilisées par l’ASFC et le SCRS. Pour l’instant, les
ministres sont les seuls à savoir exactement quel a été le
traitement accordé aux communications avocat-client,
ce que M. Jaballah en sait étant limité. En ordonnant la
divulgation, la Cour uniformiserait les règles du jeu entre
les deux parties.
[89]Even if CBSA and CSIS have not used or relied
on the solicitor-client communications such that the
fairness of the proceedings against Mr. Jaballah would
be substantively impaired, the appearance of fairness is
also important.
[89] Même si l’ASFC et le SCRS n’ont pas utilisé ou
ne se sont pas fondés sur les communications avocatclient au point de nuire sensiblement à l’équité de la
procédure engagée contre M. Jaballah, il importe de
faire en sorte que l’équité ne soit pas compromise ne
serait‑ce qu’en apparence.
[90]While Charkaoui II deals with knowing the case
which must be met, it does not throw out the concept of
fundamental or procedural fairness. Documentation
must therefore be produced.
[90]L’arrêt Charkaoui II qui traite du droit d’être informé des allégations formulées, n’écarte pas le concept
d’équité fondamentale ou procédurale. Cela étant, les
documents vont devoir être produits.
[91]Finally, it should be noted that there is no evidence that ordering production would cause any prejudice to the ministers in this proceeding. Any disclosure
is subject to the ministers’ own claims of privilege.
[91]Ajoutons, enfin, que rien ne permet d’affirmer
qu’une ordonnance enjoignant la production des documents en question porterait en l’occurrence préjudice
aux ministres, qui sont, eux aussi, en mesure d’invoquer
la confidentialité.
Issue Four: What is the scope of the documents to be
produced, if any?
Quatrième question : Quelle est l’envergure de la documentation à produire, le cas échéant?
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)213
Position of the Parties
Les positions des parties
[92]The list of documents requested is set out at
the outset of these reasons as enumerated at paragraphs 41–43 of the Jaballah written representations.
As noted during argument, the request is wide ranging
because counsel do not know what documents there
are or what documents may have been generated in the
course of the monitoring of the solicitor-client communications. Thus, Mr. Jaballah has requested documents
related to the question of how far information from
the solicitor-client intercepts was disseminated, as well
as documents bearing on the decision-making process
that led CBSA and CSIS to intercept, review and record
solicitor-client communications, and steps taken to implement CSIS counsel’s December 2008 undertaking
and the Court’s March 9, 2009 amended release order
requiring CSIS analysts to stop listening to all solicitorclient interceptions and destroy them.
[92]Les documents demandés sont énumérés au
début des présents motifs, tel qu’ils figurent aux paragraphes 41 à 43 des observations de M. Jaballah. Ainsi
qu’on l’a fait remarquer au cours des plaidoiries, la
demande de divulgation vise un large éventail de documents, car l’avocat de M. Jaballah ne sait pas quels
documents existent ou à quels documents a donné lieu
la surveillance des communications avocat-client. C’est
pourquoi M. Jaballah demande que lui soient remis les
documents touchant la question de savoir quelle a été la
diffusion des renseignements obtenus dans le cadre de
l’interception des communications avocat-client, ainsi
que les documents en rapport avec le processus de décision ayant porté l’ASFC et le SCRS à procéder à
l’interception, à l’analyse et à l’enregistrement des
communications avocat-client, et les mesures ayant
permis de donner effet à l’engagement pris par l’avocat
du SCRS en décembre 2008 ainsi qu’à l’ordonnance
modifiée de mise en liberté prononcée par la Cour le
9 mars 2009, aux termes de laquelle les analystes du
SCRS devaient cesser d’écouter les communications
entre avocat et client et détruire toutes les interceptions
menées jusque-là.
[93]The ministers simply take the position that no
collateral documents should be produced.
[93]Les ministres soutiennent tout simplement qu’il
n’y a pas lieu de divulguer les documents accessoires.
Discussion
Analyse
[94]Based on the conclusions on the first three issues,
it is my view that Mr. Jaballah is entitled to production of documentation relating to the interception of his
solicitor-client communications. The scope of that production is more problematic, as it is understandable that
a wide net has been cast by Mr. Jaballah in search of
documentation to assist in the abuse of process motion.
[94] Compte tenu des conclusions auxquelles je suis
parvenu à l’égard des trois premières questions, je
considère que M. Jaballah est en droit de se voir communiquer les documents concernant l’interception de
ses communications avocat-client. L’étendue de cette
divulgation pose cependant davantage de problèmes,
car, M. Jaballah entendant les invoquer dans le cadre de
sa requête pour abus de procédure, il souhaite, et cela se
comprend, se voir communiquer le plus grand nombre
de documents possible.
[95]However, production should only be ordered to
the extent it is necessary to ensure the fairness of the
proceedings against Mr. Jaballah. As discussed above, in
[95]La divulgation ne devrait cependant être ordonnée que dans la mesure où les documents demandés
sont nécessaires pour assurer l’équité de la procédure
214
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
order to determine whether the proceedings are fair, it is
important to know how the solicitor-client intercepts
were handled. Further, Mr. Jaballah should be satisfied
that the monitoring has stopped, and should know what
has been done to ensure it has stopped. However, document production should not be an endless fishing expedition. There must be reasonable limits.
engagée contre lui. Comme nous l’avons vu plus haut, il
faut, pour jauger l’équité de la procédure, savoir quel a
été le traitement accordé aux interceptions de communications entre avocat et client. Il faut en outre que
M. Jaballah soit assuré que cette surveillance a cessé et
qu’il sache, par conséquent, quelles ont été les mesures
prises pour la faire cesser. Cela dit, la recherche de documents ne doit pas se faire à l’aveuglette, mais doit
s’inscrire dans des limites raisonnables.
[96]Thus, dealing with the various categories
of documents outlined in Mr. Jaballah’s written
representations:
[96]En ce qui concerne les diverses catégories de
documents visés dans les observations écrites de
M. Jaballah :
• The July 2006 “Harkat Guidelines” and the subsequent
September 2007 replacement guidelines.
• Un exemplaire des « Directives Harkat » de juillet
2006 et des directives qui les ont remplacées en
septembre 2007.
In my view, as these documents appear to set out a
protocol for the interception of solicitor-client communications they are relevant and should be produced. The
special advocates appear to have received or reviewed
copies of them but public counsel have not. It is not
readily apparent why such guidelines have not also been
made available to public counsel except to say that national security privilege must have been asserted by the
ministers. In keeping with the protocol established for
this production motion (the production protocol), if the
ministers continue to assert national security privilege
over these guidelines then they will be reviewed by a
designated judge to determine if they should be produced to public counsel in their entirety or in some
redacted form.
Selon moi, dans la mesure où ces documents semblent
fixer le protocole régissant l’interception des communications avocat-client, ils sont pertinents en l’espèce et
devraient être communiqués. Il semblerait que les avocats spéciaux en aient reçu une copie, ce qui n’est pas le
cas des avocats pour l’audience publique. On ne voit pas
très bien pourquoi ces directives n’ont pas été communiquées aux avocats pour l’audience publique, si ce n’est
que les ministres ont dû invoquer le privilège relatif à la
sécurité nationale. Conformément au protocole adopté
dans le cadre de la présente requête en production (le
protocole de production), si les ministres continuent à
invoquer à l’égard des directives en question le privilège
relatif à la sécurité nationale, ces directives seront soumises à un juge désigné qui décidera alors s’il convient
de les remettre aux avocats pour l’audience publique,
soit intégralement soit sous forme expurgée.
• Records or logs indicating when the solicitor-client
intercept recordings were accessed by CBSA and
CSIS analysts, along with the frequency and duration
of these accesses.
• Les dossiers ou registres indiquant quand des analystes
de l’ASFC et du SCRS ont consulté les enregistrements
des communications interceptées, la fréquence de ces
consultations et leur durée.
Any such documents are also relevant to the issue of
knowing the scope of knowledge of the ministers
regarding discussions between Mr. Jaballah and his
counsel.
De tels documents sont eux aussi pertinents à la question de savoir dans quelle mesure les ministres ont eu
connaissance des discussions entre M. Jaballah et ses
avocats.
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)215
• Any memos, letters or other documents establishing
practices or procedures governing the sharing of
information between CSIS and CBSA derived from
the interceptions in any of the security certificate
cases (i.e. Harkat, Mahjoub and Jaballah).
• Toutes les notes de service, lettre ou tous autres
documents établissant les pratiques ou les procédures
régissant l’échange, entre le SCRS et l’ASFC, de
renseignements découlant d’interceptions menées
dans le cadre d’une affaire relative à un certificat de
sécurité quelle qu’elle soit (c.-à-d., les affaires Harkat,
Mahjoub et Jaballah).
The argument for their production was that these documents deal with how the fruits of the interceptions could
be disseminated. As opposed to fairness, they are more
directed to the abuse of process motion. To the extent
that there are documents which establish any practices
of sharing information between CSIS and CBSA they
would be relevant and should be produced.
On fait valoir, à l’appui de la requête en production, que
ces documents concernent la manière dont ont pu être
diffusés les résultats des interceptions. Ces documents
concernent davantage la requête pour abus de procédure
que la question de l’équité. Dans la mesure où il existe
des documents faisant état des pratiques en matière
d’échange d’informations entre le SCRS et l’ASFC, ils
sont pertinents en l’espèce et devront être produits.
• Any memos, written instructions or other documents
relating to the practices to be followed by CBSA and
CSIS analysts in relation to solicitor-client intercepts.
• Toutes les notes de service, instructions écrites ou tous
autres documents concernant les pratiques s’imposant
aux analystes de l’ASFC et du SCRS en matière
d’interception de communications avocat-client.
This category of documents appears to be the same as
the Harkat Guidelines. To the extent there are documents
in addition to the Harkat Guidelines which fall within
this description they should also be produced.
Cette catégorie de documents semble correspondre aux
directives Harkat. Dans la mesure où, outre les Directives
Harkat, cette catégorie comporte d’autres documents
correspondant à cette description, eux aussi devront être
produits.
• Any reports, memos or other documents that refer to
the content of any of the Jaballah intercepts, whether
solicitor-client privileged or otherwise.
• Tous les rapports, notes de service ou autres documents mentionnant le contenu d’une interception des
communications avec M. Jaballah, qu’elles relèvent
ou non du secret professionnel qui lie un avocat à
son client.
Any such documents are directly relevant to fairness in
this proceeding as they will demonstrate the extent to
which any solicitor-client information was accessed or
in any way used. Again, if national security privilege is
claimed in respect of any of these documents then the
production protocol will apply.
Tous ces documents ont une pertinence directe à l’égard
de l’équité procédurale dans la présente instance, car ils
démontreront dans quelle mesure les renseignements
avocat-client ont été obtenus ou utilisés. Encore une
fois, si le privilège relatif à la sécurité nationale est invoqué à leur égard, il conviendra d’appliquer le protocole
de production.
• Documents relating to the decision-making process
that led CBSA and CSIS to intercept, record and
review privileged solicitor-client telephone calls in
• Les documents relatifs au processus décisionnel ayant
amené l’ASFC et le SCRS à intercepter, enregistrer et
étudier des appels téléphoniques relevant du privilège
216
Jaballah (Re)
[2012] 2 F.C.R.
Mr. Jaballah’s case and in other certificate cases
(Harkat and Mahjoub).
des communications avocat-client, tant dans le cas
de M. Jaballah que dans d’autres affaires relatives à
un certificat de sécurité (Harkat et Mahjoub).
This request appears to be largely repetitive of other
groups of documents i.e. the Harkat Guidelines, and related documents which have been dealt with above. The
individual descriptions of the categories of documents
casts the net too wide as they may include, for example,
privileged communications. This category must therefore be limited to documents relating to: the creation of
the two sets of Harkat Guidelines; the scope of the release order relating to Mr. Jaballah and the handling of
solicitor-client communications; and the discovery that
CSIS was intercepting Mr. Jaballah’s solicitor-client
communications. Documents are also sought from the
Harkat and Mahjoub proceedings because the discovery
that solicitor-client communications were being intercepted occurred in the Harkat case. However, this
request is too open-ended. Production must be limited to
communications between CBSA and CSIS that directly
relate to the approach taken in this case involving
Mr. Jaballah.
La demande de production visant ces documents semble
reprendre en grande partie les autres catégories de documents, c’est-à-dire les Directives Harkat, et documents
connexes dont il est fait état ci-dessus. La description de
chaque catégorie de documents donne à la demande une
trop grande ampleur, car il peut s’agir, dans certains cas,
de documents confidentiels. Cette catégorie doit donc se
limiter aux documents concernant : l’établissement des
deux versions des Directives Harkat; la portée de l’ordonnance de mise en liberté visant M. Jaballah et le
traitement des communications avocat-client; la révélation du fait que le SCRS interceptait les communications
avocat-client de M. Jaballah. La demande de production
concerne également des documents relatifs aux instances visant MM. Harkat et Mahjoub, car on s’est
également aperçu, dans l’affaire Harkat, que des communications avocat-client avaient été interceptées. Cela
étant, la demande de production paraît trop indéfinie. La
production de documents doit s’en tenir aux communications entre l’ASFC et le SCRS liées directement à la
démarche retenue dans le cas de M. Jaballah.
• Documents relating to the steps taken to implement
the undertaking given to the Court in December 2008
and the Court’s order directing that CSIS cease
listening to solicitor-client communications and to
destroy the recordings.
• Les documents concernant les mesures adoptées pour
assurer la mise en œuvre de l’engagement pris envers
la Cour en décembre 2008 ainsi que l’ordonnance
de la Cour enjoignant au SCRS de cesser d’écouter
les communications avocat-client, et de détruire les
enregistrements qui en avaient été faits.
The post-December 2008 period is relevant to fairness
and abuse of process. Thus, documents relating to the
continued interception of solicitor-client communications should be produced and would encompass any
documents of CSIS or CBSA regarding the handling,
review and destruction of solicitor-client communications; documents relating to the knowledge of CSIS or
CBSA regarding the undertaking to the Court and the
revised term of the release order concerning solicitorclient communications; and documents relating to the
continuation of the interception of solicitor-client communications after December 2008.
La période suivant le mois de décembre 2008 est pertinente tant en ce qui a trait à la question de l’équité
procédurale qu’à la requête pour abus de procédure. Les
documents concernant la poursuite des interceptions
visant des communications avocat-client devront par
conséquent être produits, y compris tout document du
SCRS ou de l’ASFC concernant le traitement, l’analyse
et la destruction de comptes rendus ou d’enregistrements des communications avocat-client; les documents
touchant ce que le SCRS et l’ASFC savaient de l’engagement pris envers la Cour par leurs avocats, et de la
version modifiée de l’ordonnance de mise en liberté
[2012] 2 R.C.F.
Jaballah (Re)217
concernant les communications avocat-client; les documents relatifs à la poursuite, après le mois de décembre
2008, des interceptions de communications avocat-client.
Conclusion
Conclusion
[97]In the end result, for all of the reasons noted
above I am satisfied that Mr. Jaballah is entitled to production of documents which directly impact on his
ability to know the extent of the policies of CBSA and
CSIS regarding solicitor-client interceptions generally
and as they relate specifically to him and the extent to
which either or both CBSA or CSIS have used any information gleaned from listening to intercepts. As was
conceded during argument by Mr. Jaballah’s counsel,
those documents are difficult to more accurately define
because they do not know the nature of the documents
maintained by CBSA and CSIS. Thus, the parties may
return to the Court for further clarification in the event
there is any issue concerning the scope of production
that is not apparent from these reasons.
[97]Au bout du compte, pour l’ensemble des motifs
exposés ci-dessus, je suis convaincu que M. Jaballah est
en droit de se voir remettre les documents ayant une incidence directe sur la connaissance qu’il peut avoir des
politiques de l’ASFC et du SCRS en matière d’interception de communications avocat-client en général, et plus
particulièrement en ce qui le concerne, ainsi que dans
quelle mesure l’ASFC ou le SCRS ont utilisé des renseignements recueillis dans le cadre de ces interceptions.
Comme l’a reconnu l’avocat de M. Jaballah lors de sa
plaidoirie, il est difficile de donner une description plus
précise des documents demandés, étant donné qu’on ne
connaît pas la nature des documents conservés par
l’ASFC et le SCRS. Au cas où se poseraient, au sujet de
l’envergure des documents demandés, des questions
auxquelles les présents motifs ne permettent pas de répondre, les parties pourront s’adresser à la Cour pour
obtenir des éclaircissements additionnels.
ORDER
ORDONNANCE
THIS COURT ORDERS that:
LA COUR ORDONNE :
1. The ministers shall make production of documentation in accordance with the reasons herein.
1. Les ministres produiront les documents conformément aux motifs exposés ci-dessus;
2. All documents produced shall be subject to the production protocol which was set out in the Court’s
direction dated August 24, 2010.
2. Tous les documents produits seront assujettis au
protocole de production fixé par la directive de la Cour
datée du 24 août 2010;
3. Any issues regarding the specific scope of production
in light of these reasons may be referred back to the
Court for further clarification, as required.
3. Toute question concernant l’envergure de la documentation à produire au titre des présents motifs pourra
être soumise, le cas échéant, à la Cour afin d’obtenir des
éclaircissements additionnels.
Sellathurai v. Canada
218
IMM‑152-09
2010 FC 1082
[2012] 2 F.C.R.
IMM‑152-09
2010 CF 1082
Chanthirakumar Sellathurai (Applicant)
Chanthirakumar Sellathurai (demandeur)
v.
c.
The Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness (Respondent)
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile (défendeur)
Indexed as: Sellathurai v. Canada (Public Safety and
Emergency Preparedness)
Répertorié : Sellathurai c. Canada (Sécurité publique
et Protection civile)
Federal Court, Snider J.—Toronto, October 20; Ottawa,
November 3, 2010.
Cour fédérale, juge Snider—Toronto, 20 octobre;
Ottawa, 3 novembre 2010.
* Editor’s Note: This decision has been reversed in part on
appeal (A‑431‑10, 2011 FCA 223). The reasons for judgment,
handed down July 11, 2011, will be published in the Federal
Courts Reports.
* Note de l’arrêtiste : Cette décision a été infirmée en partie
en appel (A‑431‑10, 2011 CAF 223). Les motifs du jugement,
qui ont été prononcés le 11 juillet 2011, seront publiés dans
le Recueil des décisions des Cours fédérales.
Citizenship and Immigration — Exclusion and Removal —
Inadmissible Persons — Motion for order requiring return
of documents inadvertently forwarded to applicant’s counsel
and for non-disclosure of relevant portions of disputed documents — Applicant filing application for leave, judicial review
of interlocutory decision of Immigration and Refugee Board
rendered in admissibility hearing determining applicant’s
admissibility to Canada pursuant to Immigration and Refugee
Protection Act (IRPA), s. 34(1) — This application accompanied
by motion to stay admissibility hearing pending determination of ministerial relief application made under IRPA, s. 34(2)
— Respondent in application requesting return of documents
inadvertently disclosed in response to ministerial relief application, on ground disclosure of contents would be injurious
to national security or to safety of any person — Key issues
whether respondent’s motion should be heard, determined
pursuant to IRPA, s. 87 or Canada Evidence Act (CEA), s. 38;
whether motion to recall disputed documents should succeed;
whether Court should designate special advocate pursuant
to IRPA, s. 87.1 — (1) Court having jurisdiction to consider
motion, directly or by analogy pursuant to IRPA, s. 87.1 —
CEA, s. 38 meant to apply to proceedings where no statutory scheme in place to deal with non-disclosure of documents
subject of national security privilege — IRPA containing statutory scheme specifically designed to deal with non-disclosure
of information within immigration context — Federal Court
expressly tasked by Parliament to protect information in
IRPA context where disclosure injurious to national security
or endangering safety of any person — (2) Inadvertent disclosure not ousting Court’s jurisdiction to protect national
security documents — This reasoning also applying to IRPA,
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi —
Personnes interdites de territoire — Requête pour une ordonnance enjoignant le retour de documents transmis par
inadvertance à l’avocate du demandeur et interdisant la divulgation des passages pertinents des documents contestés
— Le demandeur a déposé une demande d’autorisation et de
contrôle judiciaire d’une décision interlocutoire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rendue dans
le cadre d’une enquête visant à déterminer s’il devrait être
interdit de territoire en vertu de l’art. 34(1) de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR) — Cette
demande a été accompagnée d’une requête visant à obtenir
une suspension de l’enquête jusqu’à ce qu’une décision soit
rendue au sujet d’une demande de dispense ministérielle
présentée en vertu de l’art. 34(2) de la LIPR — Le défendeur
en l’espèce demandait le retour de documents divulgués par
inadvertance en réponse à la demande de dispense ministérielle, au motif que la divulgation de leur contenu porterait
atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui — Les
principaux points litigieux étaient de savoir si la requête du
défendeur devait être entendue et tranchée en vertu de l’art. 87
de la LIPR ou en vertu de l’art. 38 de la Loi sur la preuve au
Canada (la LPC), si sa requête en vue d’obtenir la restitution
des documents contestés devait être accueillie, et si la Cour
devait désigner un avocat spécial en vertu de l’art. 87.1 de la
LIPR — 1) La Cour avait compétence pour juger la requête,
directement ou par analogie, en vertu de l’art. 87 de la LIPR
— L’art. 38 de la LPC est censé s’appliquer aux instances
dans lesquelles la loi ne prévoit pas de mécanisme pour traiter
de la non-divulgation des documents qui font l’objet d’un
privilège fondé sur la sécurité nationale — La LIPR contient
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada219
s. 87 — Case-by-case determination of privilege required
when documents inadvertently disclosed — Privilege claimed
over portions of disputed documents not lost by their disclosure — (3) In view of factors considered in Kanyamibwa v.
Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), considerations of fairness and natural justice not requiring
appointment of special advocate to protect interests of applicant — Motion granted.
un régime législatif conçu expressément pour traiter de la
non-divulgation des renseignements dans le contexte de l’immigration — Le législateur a expressément chargé la Cour de
protéger les renseignements dans le cadre de l’application de
la LIPR lorsque leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui — 2) Une divulgation
par inadvertance n’a pas pour effet d’écarter le pouvoir de la
Cour de protéger les documents à l’égard duquel un privilège
fondé sur la sécurité nationale est revendiqué — Ce raisonnement vaut également dans le cas de l’art. 87 de la LIPR — Il
faut déterminer au cas par cas si la divulgation par inadvertance entraîne la perte du privilège — Le privilège qui était
revendiqué sur les passages des documents contestés n’avait
pas été perdu par suite de leur divulgation — 3) Compte tenu
des facteurs examinés dans l’affaire Kanyamibwa c. Canada
(Sécurité publique et Protection civile), les considérations
d’équité et de justice naturelle n’exigeaient pas la nomination
d’un avocat spécial en vue de la défense des intérêts du demandeur — Requête accordée.
Evidence — Motion for order requiring return of documents
inadvertently forwarded to applicant’s counsel in admissibility hearing determining applicant’s admissibility to Canada
pursuant to Immigration and Refugee Protection Act (IRPA),
s. 34(1) — Respondent requested return of documents inadvertently disclosed in response to ministerial relief application,
on ground disclosure of contents would be injurious to national
security or to safety of any person — Whether respondent’s motion should be heard and determined pursuant to IRPA, s. 87
or Canada Evidence Act (CEA), s. 38 — CEA, s. 38 meant
to apply to proceedings where no statutory scheme in place
to deal with non-disclosure of documents subject of national
security privilege — IRPA containing statutory scheme specifically designed to deal with non-disclosure of information
within immigration context — CEA, s. 38 not proper vehicle
for dealing with subject matter of this motion.
Preuve — Requête pour une ordonnance enjoignant le retour de documents transmis par inadvertance à l’avocate du
demandeur dans le cadre d’une enquête visant à déterminer
s’il devrait être interdit de territoire en vertu de l’art. 34(1) de
la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR)
— Le défendeur demandait le retour de documents divulgués
par inadvertance en réponse à la demande de dispense ministérielle, au motif que la divulgation de leur contenu porterait
atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui —
Question de savoir si la requête du défendeur devait être entendue et tranchée en vertu de l’art. 87 de la LIPR ou en vertu
de l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada (la LPC) —
L’art. 38 de la LPC est censé s’appliquer aux instances dans
lesquelles la loi ne prévoit pas de mécanisme pour traiter de
la non-divulgation des documents qui font l’objet d’un privilège fondé sur la sécurité nationale — La LIPR contient un
régime législatif conçu expressément pour traiter de la nondivulgation des renseignements dans le contexte de l’immigration — L’art. 38 de la LPC n’était pas le moyen approprié
pour traiter de l’objet de la présente requête.
This was a motion for an order requiring the return of
documents inadvertently forwarded to the applicant’s counsel
and an order of non-disclosure of the relevant portions of the
disputed documents.
Il s’agissait d’une requête pour une ordonnance enjoi‑
gnant le retour de documents transmis par inadvertance à
l’avocate du demandeur et interdisant la divulgation des pas‑
sages pertinents des documents contestés.
The context of the file is an admissibility hearing before
the Immigration Division of the Immigration and Refugee
Board (the ID). The admissibility hearing would determine
the applicant’s admissibility to Canada pursuant to subsec‑
tion 34(1) of the Immigration and Refugee Protection Act
(IRPA). In an interlocutory decision, the ID refused to stay
the hearing pending the outcome of the applicant’s ministe‑
rial relief application made under subsection 34(2) of IRPA.
Le dossier s’inscrit dans le cadre d’une enquête de la
Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la SI) visant à déterminer si le
demandeur devrait être interdit de territoire en vertu du para‑
graphe 34(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés (la LIPR). Dans une décision interlocutoire, la SI
a refusé de suspendre l’enquête en attendant l’issue d’une
demande de dispense ministérielle présentée en vertu du
220
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
The applicant subsequently filed an application for leave
and judicial review of that decision, and brought a motion
seeking a stay pending a determination of the ministerial re‑
lief application. Both the application and the motion were
granted, and the judicial review hearing was adjourned
sine die.
paragraphe 34(2) de la LIPR. Le demandeur a alors déposé
une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de cette
décision, ainsi qu’une requête visant à obtenir une suspension
jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au sujet de la demande
de dispense ministérielle. Ces demandes ont été accordées, et
l’audience relative à la demande de contrôle judiciaire a été
ajournée sine die.
In this motion, the respondent requested the return of
documents inadvertently disclosed in response to the ministe‑
rial relief application, on the ground that the disclosure of
their contents would be injurious to national security or en‑
danger the safety of any person if disclosed.
En l’espèce, le défendeur demandait le retour de docu‑
ments divulgués par inadvertance en réponse à la demande de
dispense ministérielle, au motif que la divulgation de leur
contenu porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécu‑
rité d’autrui.
The key disputed issues were whether the motion should
be heard and determined pursuant to section 87 of IRPA or
section 38 of the Canada Evidence Act (CEA), whether the
motion to recall the disputed documents should succeed, and
whether the Court should designate a special advocate pursu‑
ant to section 87.1 of IRPA.
Les principaux points litigieux étaient de savoir si la re‑
quête devait être entendue et tranchée en vertu de l’article 87
de la LIPR ou en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve
au Canada (la LPC), si sa requête en vue d’obtenir la restitu‑
tion des documents contestés devait être accueillie, et si la
Cour devait désigner un avocat spécial en vertu de l’ar‑
ticle 87.1 de la LIPR.
Held, the motion should be granted.
The Court had jurisdiction to consider the motion, directly
or by analogy, pursuant to section 87 of IRPA. The Supreme
Court has recognized the importance of both the state’s and
society’s interest in national security. Both of these reasons
have been found to be sufficient to rationalize limiting
the disclosure of materials to individuals affected by the non‑
disclosure. A natural extension of these principles is the state’s
interest in recalling documents that have been inadvertently
disclosed with the objective of regaining protection of infor‑
mation that is properly the subject of national security.
Section 38 of the CEA is meant to be applied to proceedings
where there is no statutory scheme in place to deal with the
non‑disclosure of documents that are the subject of national
security privilege. IRPA contains a statutory scheme specifi‑
cally designed to deal with the non‑disclosure of information
within the immigration context. An application of the CEA
rather than IRPA would arguably run contrary to the presump‑
tion against redundancy, a principle of statutory interpretation.
Section 38 of the CEA was not the proper vehicle for dealing
with the subject matter of this motion. The Federal Court has
been expressly tasked by Parliament to protect information in
the IRPA context where disclosure would be injurious to na‑
tional security or endanger the safety of any person if
disclosed. Although the disputed documents were disclosed
pursuant to the ministerial relief application, this disclosure
forms part of the substance of the judicial review motion that
currently stands adjourned sine die. Even if it is possible to
conclude that the disputed documents do not directly fall
within the judicial review currently adjourned and, hence, are
not within the explicit words of section 87, the result would
Jugement : la requête doit être accordée.
La Cour avait compétence pour juger la requête, direc‑
tement ou par analogie, en vertu de l’article 87 de la LIPR.
La Cour suprême a reconnu l’importance de l’intérêt de
l’État et du public en matière de sécurité nationale. Ces deux
facteurs ont été jugés suffisants pour justifier de limiter la
divulgation de renseignements aux personnes touchées par
la non-divulgation. Une extension naturelle de ces principes
se traduit par l’intérêt de l’État à récupérer les documents qui
ont été divulgués par inadvertance et ce, dans le but d’être
en mesure de protéger de nouveau des renseignements qui
font légitimement l’objet d’un privilège fondé sur la sécurité
nationale. L’article 38 de la LPC est censé s’appliquer aux
instances dans lesquelles la loi ne prévoit pas de mécanisme
pour traiter de la non-divulgation des documents qui font
l’objet d’un privilège fondé sur la sécurité nationale. La LIPR
contient un régime législatif conçu expressément pour traiter
de la non-divulgation des renseignements dans le contexte de
l’immigration. L’application de la LPC plutôt que de la LIPR
irait à l’encontre de la présomption d’absence de redon‑
dance, un principe d’interprétation des lois. L’article 38 de la
LPC n’était pas le moyen approprié pour traiter de l’objet de
la présente requête. Le législateur a expressément chargé la
Cour fédérale de protéger les renseignements dans le cadre
de l’application de la LIPR lorsque leur divulgation porterait
atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui. Bien
que les documents contestés aient été divulgués en réponse à
la demande de dispense ministérielle, cette divulgation fait
partie de l’essence même de la demande de contrôle judiciaire
qui a été ajournée sine die. Même s’il était possible de conclure que les documents contestés n’entrent pas directement
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada221
be the same. The disputed documents were clearly sent for the
purposes of a matter within IRPA—specifically subsec‑
tion 34(2). The unique facts of this case and the close
relationship of the subsection 34(1) proceeding and the minis‑
terial relief application supports a finding that rule 4 of the
Federal Courts Rules can be relied on to bridge the gap.
Adopting, by analogy, the well-established procedure of sec‑
tion 87 of IRPA for the purposes of this motion would secure
the just, most expeditious and least expensive determination
of this motion.
dans le cadre de l’instance en contrôle judiciaire qui avait
été ajournée et qu’ils ne correspondaient donc pas au libellé
explicite de l’article 87, le résultat serait le même. Les docu‑
ments contestés avaient été communiqués relativement à
une question relevant de la LIPR, plus précisément du para‑
graphe 34(2). Les faits particuliers de l’affaire et les liens
étroits qui existaient entre l’instance introduite en vertu du
paragraphe 34(1) et la demande de dispense ministérielle per‑
mettaient de conclure qu’il était possible de recourir à
l’article 4 des Règles des Cours fédérales pour combler la la‑
cune. L’adoption par analogie de la procédure bien établie
prévue à l’article 87 de la LIPR pour les besoins de la requête
permettrait de la trancher de la manière la plus juste, expédi‑
tive et économique possible.
Regarding the motion to recall the disputed documents,
the secret affidavit submitted by the respondent was a detailed
assertion of the evidence and the reasoning as to why each
redaction was necessary in order to protect national security
or the safety of any person. The redacted portions should be
the subject of national security privilege. Inadvertent disclo‑
sure does not oust the Federal Court’s jurisdiction to protect
national security documents on the basis of waiver. This also
applies to section 87 of IRPA. A case-by-case determination
of privilege must be made when documents are inadvertently
disclosed. The claim to national security privilege over por‑
tions of the disputed documents was not lost by inadvertent
disclosure of them. While the respondent acknowledged that
unredacted copies of the disputed documents should never
have been sent to the applicant’s counsel, it was not done in‑
tentionally, and there is nothing that would give rise to the
circumstances that would necessitate the waiver of privilege
to the disputed documents. The importance of protecting na‑
tional security does not end when a mistake is made which
results in the inadvertent disclosure of information. It is in the
interest of the public to ensure that national security informa‑
tion is kept confidential and that, in the event of an inadvertent
error, there are procedures in place to restore that confidenti‑
ality. There are clear exceptions to the “open court principle”,
and national security privilege is one such exception.
Concernant la requête en vue d’obtenir la restitution des
documents contestés, l’affidavit secret déposé par le défen‑
deur renfermait un témoignage détaillé ainsi que le raisonnement expliquant pourquoi chacune des expurgations étaient
nécessaire pour protéger la sécurité nationale et la sécurité
d’autrui. Les passages expurgés devaient bénéficier d’un
privilège fondé sur la sécurité nationale. Une divulgation par
inadvertance n’a pas pour effet d’écarter, pour cause de re‑
nonciation, le pouvoir de la Cour fédérale de protéger les
documents à l’égard duquel un privilège fondé sur la sécurité
nationale est revendiqué. Ce raisonnement vaut également
dans le cas de l’article 87 de la LIPR. Il faut déterminer au
cas par cas si la divulgation par inadvertance entraîne la perte
du privilège. Le privilège fondé sur la sécurité nationale qui
était revendiqué sur les passages des documents contestés
n’avait pas été perdu par suite de leur divulgation par inad‑
vertance. Bien que le défendeur ait reconnu que les versions
non expurgées des documents contestés n’auraient jamais
dû être transmises à l’avocate du demandeur, cette mesure
n’avait pas été prise intentionnellement et aucun élément ne
permettait de penser à la présence de circonstances qui em‑
porteraient renonciation au privilège sur les documents
contestés. L’importance que revêt la protection de la sécurité
nationale ne s’évanouit pas lorsqu’une erreur se solde par la
divulgation par inadvertance de renseignements. Il est dans
l’intérêt du public d’assurer la confidentialité des renseigne‑
ments intéressant la sécurité nationale et de faire en sorte
qu’advenant le cas où ils seraient divulgués par inadvertance,
il existe des moyens de les rendre de nouveau confidentiels. Il
existe des exceptions claires au principe de la publicité des
débats judiciaires et le privilège fondé sur la sécurité natio‑
nale en est une.
Lastly, the appointment of a special advocate is within
the discretion of the designated judge. In view of the factors
considered in Kanyamibwa v. Canada (Public Safety and
Emergency Preparedness), the considerations of fairness and
natural justice did not require the appointment of a special
advocate to protect the interests of the applicant. Finalement, la désignation d’un avocat spécial est une
mesure qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge désigné.
Compte tenu des facteurs examinés dans l’affaire Kanyamibwa
c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), les consi‑
dérations d’équité et de justice naturelle n’exigeaient pas la
nomination d’un avocat spécial en vue de la défense des inté‑
rêts du demandeur. 222
Sellathurai v. Canada
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, c. C-5, ss. 38 to 38.16
(as enacted by S.C. 2001, c. 41, ss. 43, 141).
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I
of the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II,
No. 44], s. 7.
Federal Courts Rules, SOR/98‑106, rr. 1 (am. by
SOR/2004‑283, s. 2), 3, 4.
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 34, 77 (as am. by S.C. 2008, c. 3, s. 4), 78 (as am.
idem), 79 (as am. idem), 80 (as am. idem), 81 (as am.
idem), 82 (as am. idem), 82.1 (as enacted idem), 82.2 (as
enacted idem), 82.3 (as enacted idem), 82.4 (as enacted
idem), 83 (as am. idem), 84 (as am. idem), 85 (as am.
idem), 85.1 (as enacted idem), 85.2 (as enacted idem),
85.3 (as enacted idem), 85.4 (as enacted idem), 85.5 (as
enacted idem), 85.6 (as enacted idem), 86 (as am. idem),
87 (as am. idem), 87.1 (as enacted idem).
CASES CITED
[2012] 2 F.C.R.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue
la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 7.
Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5,
art. 38 à 38.16 (édictés par L.C. 2001, ch. 41, art. 43,
141).
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27, art. 34, 77 (mod. par L.C. 2008, ch. 3,
art. 4), 78 (mod., idem), 79 (mod., idem), 80 (mod., idem),
81 (mod., idem), 82 (mod., idem), 82.1 (édicté, idem),
82.2 (édicté, idem), 82.3 (édicté, idem), 82.4 (édicté,
idem), 83 (mod., idem), 84 (mod., idem), 85 (mod., idem),
85.1 (édicté, idem), 85.2 (édicté, idem), 85.3 (édicté,
idem), 85.4 (édicté, idem), 85.5 (édicté, idem), 85.6
(édicté, idem), 86 (mod., idem), 87 (mod., idem), 87.1
(édicté, idem).
Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod.
par DORS/2004‑283, art. 2), 3, 4.
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Rajadurai v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2009 FC 119, 340 F.T.R 179; Ugbazghi
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2008 FC 694, [2009] 1 F.C.R. 454, 73 Imm. L.R. (3d) 27;
Abou-Elmaati v. Canada (Attorney General), 2010 ONSC
2055, 101 O.R. (3d) 424, 318 D.L.R. (4th) 459, 255
C.C.C. (3d) 177; Kanyamibwa v. Canada (Public Safety
and Emergency Preparedness), 2010 FC 66, [2011] 1
F.C.R. 423, 360 F.T.R. 173, 87 Imm. L.R. (3d) 86.
Rajadurai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2009 CF 119; Ugbazghi c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008
CF 694, [2009] 1 R.C.F. 454; Abou-Elmaati v. Canada
(Attorney General), 2010 ONSC 2055, 101 O.R. (3d) 424,
318 D.L.R. (4th) 459, 255 C.C.C. (3d) 177; Kanyamibwa
c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010
CF 66, [2011] 1 R.C.F. 423.
considered:
décisions examinées :
Jahazi v. Canada (Citizenship and Immigration), 2010
FC 242, [2011] 3 F.C.R. 85, 363 F.T.R. 278; Suresh v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2002
SCC 1, [2002] 1 S.C.R. 3, 208 D.L.R. (4th) 1, 37 Admin.
L.R. (3d) 159; Canada (Attorney General) v. Khawaja,
2007 FC 490, [2008] 1 F.C.R. 547, 219 C.C.C (3d) 305,
47 C.R. (6th) 346; Almrei v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2005 FCA 54, [2005] 3
F.C.R. 142, 251, D.L.R. (4th) 13, 45 Imm. L.R. (3d) 167;
Communities Economic Development Fund v. Canadian
Pickles Corp., [1991] 3 S.C.R. 388, (1991), 85 D.L.R.
(4th) 88, [1992] 1 W.W.R. 193; Henrie v. Canada (Security Intelligence Review Committee), [1989] 2 F.C.
229, (1988), 53 D.L.R. (4th) 568, 24 F.T.R. 24 (T.D.);
Chapelstone Developments Inc. v. Canada, 2004 NBCA
96, 277 N.B.R (2d) 350, 191 C.C.C (3d) 152, [2004]
G.S.T.C 162; Khadr v. Canada (Attorney General), 2008
Jahazi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010
CF 242, [2011] 3 R.C.F. 85; Suresh c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1,
[2002] 1 R.C.S. 3; Canada (Procureur général) c.
Khawaja, 2007 CF 490, [2008] 1 R.C.F. 547; Almrei c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2005 CAF 54, [2005] 3 R.C.F. 142; Fonds de développement économique local c. Canadian Pickles Corp.,
[1991] 3 R.C.S. 388; Henrie c. Canada (Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité),
[1989] 2 C.F. 229 (1re inst.); Chapelstone Developments
Inc. c. Canada, 2004 NBCA 96, 277 R.N.-B. (2d) 350;
Khadr c. Canada (Procureur général), 2008 CF 549;
Farkhondehfall c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2009 CF 1064; Varela c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009
CAF 145, [2010] 1 R.C.F. 129.
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada223
FC 549, 329 F.T.R. 80; Farkhondehfall v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2009 FC 1064,
2 Admin. L.R. (5th) 240; Varela v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2009 FCA 145, [2010] 1
F.C.R. 129, 80 Imm. L.R. (3d) 1, 391 N.R. 366.
referred to:
décisions citées :
Sellathurai v. Canada (Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness), IMM‑152-09, Mosley J., order
rendered December 7, 2009, F.C.; Ruby v. Canada
(Sollicitor General), 2002 SCC 75, [2002] 4 S.C.R. 3, 219
D.L.R. (4th) 385, 49 Admin. L.R. (3d) 1; Charkaoui v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2007 SCC 9,
[2007] 1 S.C.R. 350, 276 D.L.R. (4th) 594, 54 Admin.
L.R. (4th) 1; Canada (Minister of Employment and
Immigration) v. Chiarelli, [1992] 1 S.C.R. 711, (1992), 90
D.L.R. (4th) 289, 2 Admin. L.R. (2d) 125; Segasayo v.
Canada (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness), 2007 FC 585, 313 F.T.R. 106, 66 Imm.
L.R. (3d) 111; Mohammed v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2006 FC 1310, [2007] 4
F.C.R. 300, 302 F.T.R. 184, 57 Imm. L.R. (3d) 105;
Babcock v. Canada (Attorney General), 2002 SCC 57,
[2002] 3 S.C.R. 3, 214 D.L.R. (4th) 193, [2002] 8 W.W.R
585; Sierra Club of Canada v. Canada (Minister of
Finance), 2002 SCC 41, [2002] 2 S.C.R. 522, 211 D.L.R.
(4th) 193, 40 Admin. L.R. (3d) 1.
Sellathurai c. Canada (Ministre de la Sécurité publique
et de la Protection civile), IMM‑152-09, juge Mosley,
ordonnance rendue le 7 décembre 2009, C.F.; Ruby c.
Canada (Solliciteur général), 2002 CSC 75, [2002] 4
R.C.S. 3; Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, [2007] 1 R.C.S. 350; Canada
(Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Chiarelli,
[1992] 1 R.C.S. 711; Segasayo c. Canada (Ministre de la
Sécurité publique et de la Protection civile), 2007 CF 585;
Mohammed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2006 CF 1310, [2007] 4 R.C.F. 300;
Babcock c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 57,
[2002] 3 R.C.S. 3; Sierra Club du Canada c. Canada
(Ministre des Finances), 2002 CSC 41, [2002] 2 R.C.S.
522.
AUTHORS CITED
DOCTRINE CITÉE
Bryant, Alan W. The Law of Evidence in Canada, 3rd ed.
Markham, Ont.: LexisNexis Canada, 2009.
Sullivan, Ruth. Sullivan and Driedger on the Construction
of Statutes, 4th ed. Markham, Ont.: Butterworths, 2002.
Bryant, Alan W. The Law of Evidence in Canada, 3e éd.
Markham, Ont. : LexisNexis Canada, 2009.
Sullivan, Ruth. Sullivan and Driedger on the Construction
of Statutes, 4e éd. Markham, Ont. : Butterworths, 2002.
MOTION for an order requiring the return of docu‑
ments inadvertently forwarded to the applicant’s counsel
and an order of non-disclosure of the relevant portions
of the disputed documents. Motion granted.
REQUÊTE pour une ordonnance enjoignant le retour
de documents transmis par inadvertance à l’avocate du
demandeur et interdisant la divulgation des passages
pertinents des documents contestés. Requête accordée.
APPEARANCES
Barbara L. Jackman for applicant.
Jamie R. D. Todd for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
Jackman & Associates, Toronto, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
ONT COMPARU
Barbara L. Jackman pour le demandeur.
Jamie R. D. Todd pour le défendeur.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Jackman & Associates, Toronto, pour le demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour le défendeur.
224
Sellathurai v. Canada
The following are the reasons for order and order
rendered in English by
Snider J.:
[2012] 2 F.C.R.
Ce qui suit est la version française des motifs de
l’ordonnance et de l’ordonnance rendus par
La juge Snider :
I. Introduction
I. Introduction
[1]In this motion, the Minister of Emergency Preparedness and Public Safety (the Minister) seeks the
return of material inadvertently forwarded to counsel
for Mr. Chanthirakumar Sellathurai (the applicant). The
Minister maintains that three unredacted confidential
documents (the disputed documents) attract national
security privilege, that certain portions of the disputed
documents should not have been disclosed, and that the
inadvertent disclosure of the disputed documents did not
waive the claimed privilege.
[1]Dans la présente requête, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre)
demande qu’on lui retourne des documents qui ont été
transis par inadvertance à l’avocate de M. Chanthirakumar
Sellathurai (le demandeur). Le ministre soutient qu’un
privilège fondé sur la sécurité nationale s’applique à
trois documents confidentiels non expurgés (les docu‑
ments contestés), que certains passages des documents
contestés n’auraient pas dû être divulgués et que la di‑
vulgation par inadvertance des documents contestés
n’emportait pas renonciation au privilège revendiqué.
[2]The Minister requests an order of non-disclosure
of the relevant portions of the disputed documents and
an order requiring the applicant to return the unredacted
disputed documents to the Minister.
[2]Le ministre réclame une ordonnance interdisant
la divulgation des passages pertinents des documents
contestés ainsi qu’une ordonnance enjoignant au de‑
mandeur de lui retourner les documents contestés non
expurgés.
[3]This motion raises unique issues in the context of
an already complicated set of proceedings. For the rea‑
sons that follow, I have concluded that the motion of the
Minister should be granted.
[3]La présente requête soulève des questions particu‑
lières dans le contexte d’une série d’instances déjà complexes. Pour les motifs qui suivent, j’arrive à la conclusion
qu’il y a lieu de faire droit à la requête du ministre.
II. Issues
II. Questions en litige
[4]As I would frame them, the issues and sub-issues
in this motion are the following:
[4] Voici comment je formulerais les questions et les
sous‑questions soulevées par la présente requête :
1. Does the Federal Court have jurisdiction to determine
this motion and grant the relief sought by the Minister
pursuant to section 87 [as am. by S.C. 2008, c. 3, s. 4] of
the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001,
c. 27 (IRPA)?
1. La Cour fédérale a‑t‑elle compétence pour juger la
présente requête et accorder la mesure sollicitée par le
ministre en vertu de l’article 87 [mod. par L.C. 2008,
ch. 3, art. 4] de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR)?
2. Should the Minister’s motion to recall the disputed
documents succeed?
2. La requête présentée par le ministre en vue d’obtenir
la restitution des documents contestés devrait‑elle être
accueillie?
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada225
(a) Are these documents the subject of national
security privilege?
a) Les documents en question font‑ils l’objet d’un
privilège fondé sur la sécurité nationale?
(b) Did the Minister waive national security privilege on the disputed documents?
b) Le ministre a‑t‑il renoncé au privilège fondé sur
la sécurité nationale sur les documents contestés?
(c) Is national security privilege an exception to the
“open court principle”?
c) Le privilège fondé sur la sécurité nationale
constitue‑t‑il une exception au « principe de la publicité des débats judiciaires »?
3. Should the Court designate a special advocate, pursu‑
ant to section 87.1 [as enacted idem] of IRPA, to advance
the interests of the applicant?
3. La Cour devrait‑elle désigner un avocat spécial en
vertu de l’article 87.1 [édicté, idem] de la LIPR pour
défendre les intérêts du demandeur?
III. Background
III. Contexte
[5]The context of Court file IMM‑152-09 is an
admissibility hearing before the Immigration Division
of the Immigration and Refugee Board (the ID). The
admissibility hearing would determine the applicant’s
admissibility to Canada pursuant to subsection 34(1) of
IRPA. In an interlocutory decision dated December 29,
2008, the ID refused to stay the subsection 34(1) hearing
pending the outcome of the applicant’s 2002 application
made under subsection 34(2) of IRPA (the ministerial
relief application). The applicant filed an application
for leave and judicial review of the interlocutory decision of the ID, and brought a motion before the Court
seeking a stay pending a determination of the ministerial
relief application. The Federal Court granted the applicant’s motion for a stay pending the disposition of the
application for leave and judicial review (Sellathurai
v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness) (7 December 2009), Toronto, IMM‑152‑09,
per Mosley J.).
[5]Le dossier IMM‑152‑09 s’inscrit dans le cadre
d’une enquête de la Section de l’immigration de la
Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la
SI) visant à déterminer si le demandeur devrait être inter‑
dit de territoire au Canada en vertu du paragraphe 34(1)
de la LIPR. Dans une décision interlocutoire datée du
29 décembre 2008, la SI a refusé de suspendre l’enquête
menée en vertu du paragraphe 34(1) en attendant l’issue
de la demande que le demandeur avait présentée en 2002
en vertu du paragraphe 34(2) de la LIPR (la demande de
dispense ministérielle). Le demandeur a déposé une
demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de la
décision interlocutoire de la SI et a saisi la Cour d’une
requête visant à obtenir une suspension jusqu’à ce
qu’une décision soit rendue au sujet de la demande de
dispense ministérielle. La Cour fédérale a fait droit à la
requête présentée par le demandeur en vue d’obtenir une
suspension jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande
d’autorisation et de contrôle judiciaire (Sellathurai c.
Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (7 décembre 2009), Toronto, IMM‑152‑09,
le juge Mosley).
[6]Leave was granted in the underlying judicial
review application, and a hearing date was set for
February 23, 2010. Justice Roger Hughes adjourned the
judicial review hearing sine die, as he concluded that
judicial economy favoured a practical resolution of the
[6]L’autorisation demandée a été accordée au sujet
de la demande sous‑jacente de contrôle judiciaire et la
date d’audience a été fixée au 23 février 2010. Le juge
Roger Hughes a ajourné sine die l’audience relative à la
demande de contrôle judiciaire au motif que l’économie
226
226
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
ministerial relief application before a judicial review of
the ID proceeding should be heard.
des ressources judiciaires favorisait un règlement pra‑
tique de la demande de dispense ministérielle avant que
la demande de contrôle judiciaire de la décision de la SI
ne soit entendue.
[7]The key milestones leading to the motion now
before me are as follows:
[7] Voici les principaux jalons qui ont marqué la
requête dont je suis saisie en l’espèce :
• On July 12, 2010, officers with Canada Border
Services Agency (CBSA) provided the applicant with a
fairness disclosure package relating to the ministerial
relief application. This package contained the unre‑
dacted disputed documents.
• Le 12 juillet 2010, des fonctionnaires de l’Agence des
services frontaliers du Canada (l’ASFC) ont remis au
demandeur un dossier d’équité en réponse à la demande
de dispense ministérielle. Ce dossier contenait les docu‑
ments non expurgés contestés.
• On August 12, 2010, after becoming aware, on
August 11, 2010, of the inadvertent disclosure, counsel
for the Minister wrote to the applicant’s counsel to in‑
form her that classified information was inadvertently
disclosed. The Minister’s counsel requested that the
entire package of documents be sealed and returned. A
second request was sent on August 16, 2010.
• Le 11 août 2010, l’avocat du ministre s’est aperçu
que les documents avaient été communiqués par inad‑
vertance et, le 12 août 2010, il a écrit à l’avocate du
demandeur pour l’informer que des renseignements
classifiés avaient été divulgués par inadvertance.
L’avocat du ministre a demandé que le dossier conte‑
nant les documents en question soit scellé et retourné
au complet. Une seconde demande a été transmise le
16 août 2010.
• In a letter dated August 19, 2010, applicant’s counsel
advised the Minister’s counsel that the disputed docu‑
ments had been pulled from the disclosure package and
put in a sealed envelope. Applicant’s counsel requested
that redacted versions of the disputed documents be sent
to her.
• Dans une lettre datée du 19 août 2010, l’avocate du
demandeur a informé l’avocat du ministre que les docu‑
ments contestés avaient été retirés du dossier et qu’ils
avaient été mis dans une enveloppe scellée. L’avocate
du demandeur a demandé qu’une version expurgée des
documents contestés lui soit envoyée.
• On August 30, 2010, counsel for the Minister wrote to
the Court seeking direction regarding the inadvertent
disclosure of the disputed documents. The applicant re‑
sponded to this letter on September 2, 2010.
• Le 30 août 2010, l’avocat du ministre a écrit à la
Cour pour lui réclamer des directives au sujet de la di‑
vulgation par inadvertance des documents contestés. Le
demandeur a répondu à cette lettre le 2 septembre 2010.
[8] Following this sequence of events, on September 2,
2010, Justice Hughes issued the following direction in
this matter:
[8] À la suite de ces événements, le juge Hughes a, le
2 septembre 2010, donné les directives suivantes dans
la présente affaire :
• Applicant’s counsel was to place the disputed docu‑
ments in a sealed envelope and file it with the Court by
September 8, 2010;
• L’avocate du demandeur devait insérer les documents
contestés dans une enveloppe scellée qu’elle devait dé‑
poser à la Cour au plus tard le 8 septembre 2010;
• The Minister’s counsel was to provide the applicant’s
counsel with the redacted versions of the disputed docu‑
ments by September 8, 2010; and
• L’avocat du ministre devait fournir à l’avocate du de‑
mandeur une version expurgée des documents contestés
au plus tard le 8 septembre 2010;
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada227
• The Minister was to file a motion on or about
September 8, 2010 “to be heard by a designated Judge,
if required as to the further manner in which said docu‑
ments are to be dealt”.
• Le ministre devait déposer une requête le 8 sep‑
tembre 2010 ou vers cette date [traduction] « pour être
entendue au besoin par un juge désigné afin d’obtenir de
plus amples précisions quant à la façon de traiter les
documents en question ».
These directions were followed.
Les directives en question ont été suivies.
IV. Analysis
IV. Analyse
A. Issue 1: Does the Federal Court have jurisdiction to determine this motion pursuant to section 87
of IRPA?
A. Question 1 : La Cour fédérale a‑t‑elle compétence
pour juger la présente requête en vertu de l’article 87 de la LIPR?
[9]After hearing oral argument from both the appli‑
cant and the respondent, it is apparent that neither party
is seriously asserting that the Federal Court does not
have jurisdiction to determine this motion. However, the
disputed issue is whether this motion should be heard
and determined pursuant to section 87 of IRPA, or pursu‑
ant to section 38 [sections 38 to 38.16 inclusive (as enacted
by S.C. 2001, c. 41, ss. 43, 141)] of the Canada Evidence
Act, R.S.C., 1985, c. C-5 (CEA).
[9]Après avoir entendu les plaidoiries du demandeur
et du défendeur, la Cour constate que ni l’un ni l’autre
n’affirme sérieusement que la Cour fédérale n’a pas com‑
pétence pour juger la présente requête. La question en
litige est cependant celle de savoir si la présente requête
devrait être entendue et tranchée en vertu de l’article 87
de la LIPR ou en vertu de l’article 38 [articles 38 à 38.16
inclusivement (édictés par L.C. 2001, ch. 41, art. 43,
141)] de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985),
ch. C‑5 (la LPC).
[10]The Minister acknowledges that neither IRPA
nor the Federal Courts Rules, SOR/98‑106 [r. 1 (as am.
by SOR/2004‑283, s. 2)], provide an explicit statutory
procedure for issues of inadvertent disclosure in the
IRPA context. However, the Minister points to the fact
that the Federal Court has been expressly tasked by
Parliament to protect information in the IRPA context
where disclosure would be injurious to national security
or endanger the safety of any person (IRPA, sections 77
to 87.1 [ss. 77 (as am. by S.C. 2008, c. 3, s. 4), 78 (as am.
idem), 79 (as am. idem), 80 (as am. idem), 81 (as am.
idem), 82 (as am. idem), 82.1 (as enacted idem), 82.2 (as
enacted idem), 82.3 (as enacted idem), 82.4 (as enacted
idem), 83 (as am. idem), 84 (as am. idem), 85 (as am.
idem), 85.1 (as enacted idem), 85.2 (as enacted idem),
85.3 (as enacted idem), 85.4 (as enacted idem), 85.5 (as
enacted idem), 85.6 (as enacted idem), 86 (as am.
idem)]). The Minister further argues that this Court has
plenary supervisory jurisdiction over the statutory
scheme of IRPA which would allow this motion to be
[10]Le ministre reconnaît que ni la LIPR ni les Règles
des Cours fédérales, DORS/98‑106 [règle 1 (mod. par
DORS/2004‑283, art. 2)], ne prévoient de procédure
légale explicite en cas de divulgation par inadvertance
de documents dans le contexte de la LIPR. Le ministre
signale toutefois que le législateur a expressément chargé
la Cour fédérale de protéger les renseignements dans le
cadre de l’application de la LIPR lorsque leur divulga‑
tion porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la
sécurité d’autrui (LIPR, articles 77 à 87.1 [art. 77 (mod.
par L.C. 2008, ch. 3, art. 4), 78 (mod., idem), 79 (mod.,
idem), 80 (mod., idem), 81 (mod., idem), 82 (mod., idem),
82.1 (édicté, idem), 82.2 (édicté, idem), 82.3 (édicté,
idem), 82.4 (édicté, idem), 83 (mod., idem), 84 (mod.,
idem), 85 (mod., idem), 85.1 (édicté, idem), 85.2 (édicté,
idem), 85.3 (édicté, idem), 85.4 (édicté, idem), 85.5
(édicté, idem), 85.6 (édicté, idem), 86 (mod., idem)]). Le
ministre soutient en outre que notre Cour dispose d’un
pouvoir de contrôle absolu en ce qui concerne le régime
législatif de la LIPR, de sorte que la présente requête
228
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
heard pursuant to section 87 of IRPA, combined with
the “gap rule” in rule 4 of the Federal Courts Rules.
pourrait être entendue tant en vertu de l’article 87 de
la LIPR qu’en vertu de la « règle des lacunes » prévue à
la règle 4 des Règles des Cours fédérales.
[11]The applicant, on the other hand, argues that this
motion cannot be heard pursuant to section 87 of IRPA
because the inadvertent disclosure “has nothing to do”
with any current judicial review application. The appli‑
cant argues that the only vehicle for the Federal Court to
determine this motion is section 38 of CEA. The appli‑
cant further submits that it is in the interests of justice to
apply section 38 of CEA, because this section, and not
section 87 of IRPA, allows for the proper balancing of
the interests for and against disclosure.
[11]Le demandeur soutient, en revanche, que la pré‑
sente requête ne peut être entendue en vertu de l’article
87 de la LIPR parce que la divulgation par inadver‑
tance [traduction] « n’a rien à voir » avec une demande
de contrôle judiciaire présentée parallèlement. Le de‑
mandeur affirme que le seul moyen par lequel la Cour
fédérale peut trancher la présente requête consiste à
procéder en vertu de l’article 38 de la LPC. Le deman‑
deur ajoute qu’il est dans l’intérêt de la justice
d’appliquer l’article 38 de la LPC, parce que c’est cet
article, et non l’article 87 de la LIPR, qui permet de
pondérer comme il se doit les intérêts favorables ou
défavorables à la divulgation.
[12]For the reasons that follow, I find the position
of the Minister to be preferable. Specifically, I con‑
clude that this Court has jurisdiction to apply section 87
of IRPA to the disputed documents.
[12] Pour les motifs qui suivent, je conclus que c’est
la thèse du ministre qu’il y a lieu de retenir. Plus préci‑
sément, je conclus que la Cour a compétence pour
appliquer l’article 87 de la LIPR aux documents
contestés.
[13]The importance of preventing (and, therefore,
in my view, recalling) the release of inadvertently dis‑
closed documents has been specifically addressed by
this Court. In Jahazi v. Canada (Citizenship and Immigration), 2010 FC 242, [2011] 3 F.C.R. 85 (Jahazi), at
paragraph 21 (citing Ruby v. Canada (Solicitor General),
2002 SCC 75, [2002] 4 S.C.R. 3, at paragraphs 42–43),
Justice Yves de Montigny stated:
[13]Notre Cour a déjà expressément abordé la ques‑
tion de l’importance d’empêcher la divulgation par
inadvertance de documents (et, par voie de conséquence
selon moi, d’en réclamer la restitution). Dans le juge‑
ment Jahazi c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2010 CF 242, [2011] 3 R.C.F. 85 (Jahazi), au paragraphe 21 (citant l’arrêt Ruby c. Canada (Solliciteur
général), 2002 CSC 75, [2002] 4 R.C.S. 3, aux paragraphes 42 et 43), le juge Yves de Montigny déclare :
In [Ruby], the Supreme Court acknowledged that the state has
a legitimate interest in preserving Canada’s supply of intelli‑
gence information received from foreign sources and noted
that the inadvertent release of such information would signifi‑
cantly injure national security. . . . [Emphasis added.]
Dans cet arrêt [Ruby], la Cour suprême a reconnu que l’État
a un intérêt légitime à maintenir ses sources étrangères de
renseignements et a souligné que la divulgation accidentelle de
renseignements porterait sensiblement atteinte à la sécurité
nationale [. . .] [Non souligné dans l’original.]
[14]The state has an important interest in protecting national security and the security of its intelligence
services. Inadvertent disclosure of confidential informa‑
tion goes to the heart of what the state has an interest in
protecting. There will always be a competing interest
between the public’s right to an open system and the
[14]L’État a un intérêt important à protéger la
sécurité nationale et la sécurité de ses services de
renseignement. La divulgation par inadvertance de ren‑
seignements confidentiels se situe au cœur même de
ce que l’État a intérêt à protéger. Il y aura toujours une
opposition d’intérêts entre le droit du public à un
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada229
state’s need to protect information that could be injuri‑
ous to the public as a whole.
système transparent et la nécessité pour l’État de proté‑
ger des renseignements qui seraient susceptibles d’être
préjudiciables pour l’ensemble du public.
[15]The Supreme Court has recognized the impor‑
tance of both the state’s and society’s interest in national
security. Both of these reasons have been found to
be sufficient to rationalize limiting the disclosure of
materials to individuals affected by the non-disclosure
(see Jahazi, above [at paragraph 22], citing Charkaoui
v. Canada (Citizenship and Immigration), 2007 SCC 9,
[2007] 1 S.C.R. 350, at paragraph 58; Canada (Minister
of Employment and Immigration) v. Chiarelli, [1992] 1
S.C.R. 711, at page 744; Suresh v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2002 SCC 1, [2002] 1
S.C.R. 3 (Suresh), at paragraph 122; Ruby v. Canada
(Solicitor General), above, at paragraphs 38–44).
[15]La Cour suprême a reconnu l’importance de
l’intérêt de l’État et du public en matière de sécurité
nationale. Ces deux facteurs ont été jugés suffisants pour
justifier de limiter la divulgation de renseignements
aux personnes touchées par la non‑divulgation (voir
Jahazi, précité [au paragraphe 22], citant les arrêts
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007
CSC 9, [2007] 1 R.C.S. 350, au paragraphe 58; Canada
(Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Chiarelli,
[1992] 1 R.C.S. 711, à la page 744; Suresh c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3 (Suresh), au para‑
graphe 122; et Ruby c. Canada (Solliciteur général),
précité, aux paragraphes 38 à 44).
[16]A natural extension of these principles is the
state’s interest in recalling documents that have been
inadvertently disclosed with the objective of regaining
protection of information that is properly the subject of
national security. It would be illogical to prevent the
recalling of inadvertently disclosed documents only
because the documents have been disclosed, if putting
the information into the hands of an “informed reader”
would be injurious to national security. Therefore, the
principles should apply to documents that are properly
the subject of national security privilege, regardless of
whether they were inadvertently disclosed documents or
the subject of a non‑disclosure order.
[16]Une extension naturelle de ces principes se traduit
par l’intérêt de l’État à récupérer les documents qui ont
été divulgués par inadvertance, et ce, dans le but d’être
en mesure de protéger de nouveau des renseignements
qui font légitimement l’objet d’un privilège fondé sur
la sécurité nationale. Il serait illogique d’empêcher la
récupération de documents qui ont été divulgués par
inadvertance au simple motif que les documents ont été
divulgués, si le fait de mettre ces documents entre les
mains d’un « observateur bien informé » porterait atteinte
à la sécurité nationale. Les principes susmentionnés
devraient donc s’appliquer aux documents qui font régu‑
lièrement l’objet d’un privilège fondé sur la sécurité
nationale, indépendamment de la question de savoir
si les documents ont été divulgués par inadvertance ou
s’ils font l’objet d’une ordonnance interdisant leur
divulgation.
[17]Neither the applicant nor the Minister argues
before me that the state should not protect informa‑
tion that is properly the subject of national security
privilege. The thrust of the arguments relates to “how”
and “whether” the state should protect the information
inadvertently disclosed in the disputed documents.
[17]Ni le demandeur ni le ministre n’a prétendu
devant moi que l’État ne devrait pas protéger les renseignements qui font légitimement l’objet d’un privilège
fondé sur la sécurité nationale. L’essentiel de leur argumentation porte sur la façon dont l’État devrait protéger
les renseignements contenus dans les documents
contestés qui ont été divulgués par inadvertance et sur
l’opportunité de les protéger.
230
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
[18]The applicant argues that the only vehicle for
the Federal Court to determine this motion is by way of
section 38 of CEA. I do not agree.
[18]Le demandeur affirme que le seul moyen par
lequel la Cour fédérale peut trancher la présente requête
est de procéder en vertu de l’article 38 de la LPC. Je
ne suis pas de cet avis.
[19]Under section 38 of CEA, an application may
be made to the Federal Court for a disclosure order
pursuant to subsection 38.06(2) [as enacted by S.C.
2001, c. 41, s. 43]. The purpose of section 38 of CEA
is “to protect information where disclosure could be
injurious to national defence or international relations”
and to provide “for judicial oversight of government
claims of confidentiality for such information” (Canada
(Attorney General) v. Khawaja, 2007 FC 490, [2008] 1
F.C.R. 547 (Khawaja), at paragraphs 87–88). Further, in
Almrei v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2005 FCA 54, [2005] 3 F.C.R. 142, the Federal
Court of Appeal stated that section 38 of CEA seeks to
prevent the public release of information relating to or
potentially injurious to national security in the course of
a proceeding before a court (at paragraph 74).
[19]Aux termes de l’article 38 de la LPC, une demande
peut être présentée à la Cour fédérale en vue d’obtenir
une ordonnance de divulgation en vertu du paragraphe 38.06(2) [édicté par L.C. 2001, ch. 41, art. 43].
L’article 38 de la LPC a pour objet de « protéger les
renseignements dont la divulgation est susceptible de
porter préjudice à la défense nationale ou aux relations
internationales » et de faire en sorte que « les prétentions
gouvernementales concernant la confidentialité de ces
renseignements [soient] soumises à la surveillance des
tribunaux » (Canada (Procureur général) c. Khawaja,
2007 CF 490, [2008] 1 R.C.F. 547 (Khawaja), aux para‑
graphes 87 et 88). De plus, dans l’arrêt Almrei c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2005 CAF 54, [2005] 3 R.C.F. 142, la Cour d’appel fédé‑
rale a déclaré que l’article 38 de la LPC a pour objet
d’empêcher, dans le cadre d’une instance, la divulgation
de renseignements qui, s’ils étaient divulgués, seraient
susceptibles de porter préjudice à la sécurité nationale
(au paragraphe 74).
[20]The applicant argues that section 38 of CEA
provides a complete code that outlines the procedures to
be taken into account when the release of sensitive in‑
formation is at issue. Specifically subsection 38.06(2)
mandates a balancing of the public interest in disclosure,
against the public interest in non‑disclosure (Khawaja,
above, at paragraph 89). The applicant argues that sec‑
tion 38 of CEA is the only vehicle to deal with the
disputed documents in this case.
[20]Le demandeur fait valoir que l’article 38 de la
LPC constitue un code complet qui prévoit la procédure
à suivre lorsque la communication de renseignements
sensibles est en cause. Plus précisément, le para‑
graphe 38.06(2) impose la mise en balance des raisons
d’intérêt public qui justifient la divulgation et des raisons
d’intérêt public qui justifient la non‑divulgation
(Khawaja, précité, au paragraphe 89). Le demandeur
affirme que l’article 38 de la LPC est le seul moyen qui
permet de traiter les documents contestés en l’espèce.
[21]It is apparent that section 38 of CEA is meant to
be applied as a complete code to proceedings where
there is no statutory scheme in place to deal with the
non-disclosure of documents that are the subject of na‑
tional security privilege. This is not the case at bar. IRPA
contains a statutory scheme specifically designed to deal
with the non-disclosure of information within the im‑
migration context. An application of CEA to this motion,
[21]Il est évident que l’article 38 de la LPC est censé
s’appliquer comme un code complet aux instances dans
lesquelles la loi ne prévoit pas de mécanisme pour traiter
de la non-divulgation des documents qui font l’objet
d’un privilège fondé sur la sécurité nationale. Ce n’est
pas le cas en l’espèce. La LIPR contient un régime
législatif conçu expressément pour traiter de la nondivulgation des renseignements dans le contexte de
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada231
rather than IRPA, would arguably run contrary to the
presumption against redundancy, a principle of statu‑
tory interpretation.
l’immigration. On pourrait soutenir que l’application de
la LPC plutôt que de la LIPR à la présente requête irait
à l’encontre de la présomption d’absence de redondance,
un principe d’interprétation des lois.
[22]It is presumed that the legislature avoids superflu‑
ous or meaningless words, that it does not pointlessly
repeat itself or speak in vain. Every word in a statute is
presumed to make sense and to have a specific role to
play in advancing the legislative purpose (Ruth Sullivan,
Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes,
4th ed. (Markham, Ont.: Butterworths, 2002), at page 158).
[22]Le législateur est présumé ne pas utiliser de mots
superflus ou dénués de sens, ne pas se répéter inutile‑
ment ni s’exprimer en vain. Chaque mot de la loi est
présumé avoir un sens et jouer un rôle précis dans la
réalisation de l’objectif du législateur (Ruth Sullivan,
Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes,
4e éd. (Markham, Ont. : Butterworths, 2002), à la page 158).
[23]The same principle was expressed by Iacobucci J.
in Communities Economic Development Fund v.
Canadian Pickles Corp., [1991] 3 S.C.R. 388, at
page 408:
[23]Le juge Iacobucci a exprimé le même principe
dans l’arrêt Fonds de développement économique local
c. Canadian Pickles Corp., [1991] 3 R.C.S. 388, aux
pages 408 et 409 :
It is a principle of statutory interpretation that every word of a
statute must be given meaning: “A construction which would
leave without effect any part of the language of a statute will
normally be rejected” (Maxwell on the Interpretation of
Statutes (12th ed. 1969), at p. 36).
C’est un principe d’interprétation législative qu’il faut donner
un sens à chaque terme d’une loi: [traduction] «Une interpré‑
tation qui laisserait sans effet une partie des termes employés
dans une loi sera normalement rejetée» (Maxwell on the
Interpretation of Statutes (12e éd. 1969), à la p. 36).
[24]The presumption against redundancy would pre‑
vent this Court from applying section 38 of CEA to this
case. If Parliament intended this Court to utilize sec‑
tion 38 every time a non-disclosure issue arose in the
immigration context then section 87 of IRPA would
be redundant. Taking into consideration the statement
by Justice Iacobucci that every word of a statute must
be given meaning, this could not have been the intent
of Parliament.
[24]La présomption d’absence de redondance empê‑
cherait la Cour d’appliquer l’article 38 de la LPC au cas
qui nous occupe. Si le législateur avait voulu que notre
Cour utilise l’article 38 chaque fois qu’une question de
non‑divulgation est soulevée dans le contexte de l’immi‑
gration, l’article 87 de la LIPR serait alors redondant.
Compte tenu de l’affirmation du juge Iacobucci suivant
laquelle il faut donner un sens à chaque terme de la loi,
force est de conclure que telle ne pouvait être l’intention
du législateur.
[25]Having determined that section 38 of CEA is not
the proper vehicle for dealing with the subject matter of
this motion, I now turn to the application of section 87
of IRPA and its principles.
[25]Ayant conclu que l’article 38 de la LPC n’est pas
le moyen approprié pour traiter de l’objet de la présente
requête, je passe maintenant à l’application de l’ar‑
ticle 87 de la LIPR et aux principes qui y sont énoncés.
[26]The Federal Court has been expressly tasked by
Parliament to protect information in the IRPA context
where disclosure would be injurious to national security
or endanger the safety of any person if disclosed (IRPA,
sections 77 to 87.1). Section 87 of IRPA states:
[26]Le législateur a expressément chargé la Cour
fédérale de protéger les renseignements dans le cadre
de l’application de la LIPR lorsque leur divulgation
porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité
d’autrui (LIPR, articles 77 à 87.1). L’article 87 de la
LIPR dispose :
232
Application
for nondisclosure
— judicial
review
Sellathurai v. Canada
87. The Minister may, during a judicial review,
apply for the non-disclosure of information or
other evidence. Section 83 — other than the ob‑
ligations to appoint a special advocate and to
provide a summary — applies to the proceeding
with any necessary modifications.
[2012] 2 F.C.R.
87. Le ministre peut, dans le cadre d’un con‑
trôle judiciaire, demander l’interdiction de la
divulgation de renseignements et autres éléments
de preuve. L’article 83 s’applique à l’instance,
avec les adaptations nécessaires, sauf quant à
l’obligation de nommer un avocat spécial et de
fournir un résumé.
Interdiction
de
divulgation
— contrôle
judiciaire
[27]The applicant argues that section 87 cannot apply
to this motion because section 87 of IRPA limits the
application to “during a judicial review”; in the appli‑
cant’s view, this motion “has nothing to do with a
judicial review”. I disagree. The applicant’s own action,
in seeking a stay of the ID hearing and an adjournment
of the judicial review, has inextricably linked the minis‑
terial relief application and the judicial review of the
ID’s interlocutory decision. As a result, there is little
question in my mind that documents disclosed in the
context of the ministerial relief application would have
relevance to the judicial review application when, and if,
it is heard. It follows that, although the disputed docu‑
ments were disclosed pursuant to the ministerial relief
application, this disclosure forms part of the substance
of the judicial review motion that currently stands ad‑
journed sine die.
[27]Le demandeur soutient que l’article 87 de la
LIPR ne peut s’appliquer à la présente requête parce
qu’il ne s’applique que « dans le cadre d’un contrôle
judiciaire »; suivant le demandeur, la présente requête
[traduction] « n’a rien à voir avec un contrôle judi‑
ciaire ». Je ne suis pas de cet avis. Par ses propres actes,
le demandeur a, en sollicitant la suspension de l’audience de la SI et l’ajournement de l’instance en contrôle
judiciaire, inextricablement lié la demande de dispense
ministérielle au contrôle judiciaire de la décision inter‑
locutoire de la SI. En conséquence, il n’y a guère de doute
dans mon esprit que les documents divulgués dans le
contexte de la demande de dispense ministérielle se rapporteront à la demande de contrôle judiciaire lorsqu’elle
sera entendue, en supposant qu’elle le soit. Il s’ensuit
que, bien que les documents contestés aient été divulgués
en réponse à la demande de dispense ministérielle, cette
divulgation fait partie de l’essence même de la demande
de contrôle judiciaire qui a été ajournée sine die.
[28]Even if it is possible to conclude that the dis‑
puted documents do not directly fall within the judicial
review currently adjourned and, hence, are not within
the explicit words of section 87, the result would be the
same. The disputed documents were clearly sent for the
purposes of a matter within IRPA—specifically subsec‑
tion 34(2). The unique facts of this case and the close
relationship of the subsection 34(1) proceeding and the
ministerial relief application lead me to conclude that
rule 4 of the Federal Courts Rules can be relied on to
bridge the gap (Segasayo v. Canada (Minister of Public
Safety and Emergency Preparedness), 2007 FC 585, 313
F.T.R. 106 (Segasayo); Mohammed v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2006 FC 1310, [2007]
4 F.C.R. 300). Adopting, by analogy, the well-established
procedure of section 87 of IRPA for the purposes of this
motion would secure the just, most expeditious and least
expensive determination of this motion (rule 3, Federal
Courts Rules).
[28] Même s’il était possible de conclure que les docu‑
ments contestés n’entrent pas directement dans le cadre
de l’instance en contrôle judiciaire qui a pour le moment
été ajournée et qu’ils ne correspondent donc pas au li‑
bellé explicite de l’article 87, le résultat serait le même.
Les documents contestés ont de toute évidence été communiqués relativement à une question relevant de la
LIPR, plus précisément du paragraphe 34(2). Les faits
particuliers de la présente affaire et les liens étroits qui
existent entre l’instance introduite en vertu du paragraphe 34(1) et la demande de dispense ministérielle
m’amènent à conclure que l’on peut recourir à la règle 4
des Règles des Cours fédérales pour combler la lacune
(Segasayo c. Canada (Ministre de la Sécurité publique
et de la Protection civile), 2007 CF 585 (Segasayo);
Mohammed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2006 CF 1310, [2007] 4 R.C.F. 300).
L’adoption par analogie de la procédure bien établie
prévue à l’article 87 de la LIPR pour les besoins de la
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada233
présente requête permettrait de trancher la présente
requête de la manière la plus juste, expéditive et écono‑
mique possible (la règle 3, Règles des Cours fédérales).
[29]In summary, I find that the Federal Court has
jurisdiction to consider this motion either directly or
by analogy pursuant to section 87 of IRPA.
[29]En résumé, je conclus que la Cour fédérale a
compétence pour juger la présente requête, directement
ou par analogie, en vertu de l’article 87 de la LIPR.
B. Issue 2: Should the Minister’s motion to recall the
documents succeed?
B. Question 2 : La requête présentée par le ministre
en vue d’obtenir la restitution des documents
contestés devrait‑elle être accueillie?
(1) Are these documents the subject of national
security privilege?
1) Les documents en question font‑ils l’objet d’un
privilège fondé sur la sécurité nationale?
[30]The Minister argues that the documents are prop‑
erly the subject of national security privilege.
[30]Le ministre affirme que les documents font régu‑
lièrement l’objet d’un privilège fondé sur la sécurité
nationale.
[31]The Supreme Court of Canada confirmed that a
broad and flexible approach to national security issues
should attract a deferential standard of review, provided
that “the Minister is able to show evidence that reason‑
ably supports a finding of danger to the security of
Canada, courts should not interfere with the Minister’s
decision” (Suresh, above, at paragraph 85).
[31]La Cour suprême du Canada a confirmé qu’une
approche large et souple s’applique en matière de sécurité nationale et que ces questions donnent lieu à
l’application d’une norme de contrôle judiciaire caracté‑
risée par la retenue, et que, dès lors que le « ministre peut
produire une preuve étayant raisonnablement la conclu‑
sion que l’intéressé constitue un danger pour la sécurité
du Canada, les tribunaux ne doivent pas intervenir et modi‑
fier sa décision » (Suresh, précité, au paragraphe 85).
[32]The Minister refers to the considerations that
were outlined by Mr. Justice Addy in Henrie v. Canada
(Security Intelligence Review Committee), [1989] 2 F.C.
229 (T.D.), at pages 241–242 for determining what in‑
formation might prove to be injurious to national security:
[32]Le ministre s’inspire des facteurs énoncés par le
juge Addy dans le jugement Henrie c. Canada (Comité
de surveillance des activités de renseignement de sécurité), [1989] 2 C.F. 229 (1re inst.), aux pages 241 et 242,
pour déterminer si des renseignements pourraient nuire
à la sécurité nationale :
In considering whether the release of any particular information might prove injurious to national security and in
estimating the possible extent of any such injury, one must
bear in mind that the fundamental purpose of and indeed the
raison d’être of a national security intelligence investigation
is quite different and distinct from one pertaining to criminal
law enforcement, where there generally exists a completed
offence providing a framework within the perimeters of which
investigations must take place and can readily be confined.
Their purpose is the obtaining of legally admissible evidence
En cherchant à savoir si la divulgation de renseignements
particuliers pourrait nuire à la sécurité nationale et en appré‑
ciant l’étendue possible de ce tort, il faut se rappeler que
l’objectif fondamental et de fait la raison d’être d’une enquête
en matière de renseignement de sécurité diffèrent et se dis‑
tinguent considérablement de ceux d’une enquête qui porte
sur l’application de la loi en matière criminelle, où l’on est
généralement en présence d’une infraction commise fournis‑
sant un cadre dans les paramètres duquel l’enquête doit se tenir
et peut facilement être contenue. Son but est l’obtention
234
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
for criminal prosecutions. Security investigations on the other
hand are carried out in order to gather information and intel‑
ligence and are generally directed towards predicting future
events by identifying patterns in both past and present events.
d’éléments de preuve admissibles dans des poursuites au cri‑
minel. D’autre part, les enquêtes de sécurité visent la collecte
de renseignements et elles tendent généralement à prédire des
événements futurs en reconnaissant des tendances dans
les événements passés et présents.
There are few limits upon the kinds of security information,
often obtained on a long-term basis, which may prove useful
in identifying a threat. The latter might relate to any field of
our national activities and it might be an immediate one or
deliberately planned for some time in the relatively distant
future. An item of information, which by itself might appear to
be rather innocuous, will often, when considered with other
information, prove extremely useful and even vital in identify‑
ing a threat. The very nature and source of the information
more often than not renders it completely inadmissible as evi‑
dence in any court of law. Some of the information comes from
exchanges of intelligence information between friendly coun‑
tries of the western world and the source or method by which
it is obtained is seldom revealed by the informing country.
[Emphasis added.]
Il existe peu de limites aux sortes de renseignements de
sécurité, souvent obtenus à long terme, qui peuvent aider à
reconnaître une menace. Celle‑ci pourrait se rapporter à n’im­
porte quel aspect de nos activités nationales et elle pourrait
être immédiate ou viser délibérément un avenir relativement
lointain. Un renseignement, qui en lui‑même pourrait sembler
anodin, se révélera souvent, rapproché d’autres renseignements,
extrêmement utile et même vital à la reconnaissance d’une
menace. La nature et la source mêmes du renseignement le
rendent bien souvent irrecevable en preuve devant tout tribunal
judiciaire. Certains renseignements sont le résultat d’échanges
d’informations entre des pays amis du monde occidental, et
leur source ou leur mode d’obtention est rarement divulgué par
le pays informateur. [Non souligné dans l’original.]
[33]The applicant, on the other hand, submits that
the Minister bears the burden of establishing that the
disclosure was inadvertent and that a failure to recall
these documents would be injurious to national security.
The applicant argues that the affidavit of Ms. Barrette
(provided as part of the motion record) does not indicate
why the release of the unredacted disputed documents
would jeopardize national security. In addition, the ap‑
plicant argues that the issue is whether a valid national
security claim can be maintained, given that the docu‑
ments have already been disclosed.
[33]Le demandeur soutient, en revanche, qu’il in­
combe au ministre d’établir que la divulgation a été
faite par inadvertance et que la non-restitution des docu­
ments porterait atteinte à la sécurité nationale. Le
demandeur affirme que l’affidavit de Mme Barrette (qui
a été versé au dossier de la requête) n’indique pas pour‑
quoi la divulgation des documents contestés non expurgés
compromettrait la sécurité nationale. Le demandeur af‑
firme de plus que la question est celle de savoir s’il est
régulièrement possible d’invoquer un privilège fondé
sur la sécurité nationale, compte tenu du fait que les
documents ont déjà été communiqués.
[34] For the reasons that follow, I conclude that the
redacted portions of the disputed documents are prop‑
erly the subject of national security privilege.
[34]Pour les motifs qui suivent, je conclus que les
passages expurgés des documents contestés font régu­
lièrement l’objet d’un privilège fondé sur la sécurité
nationale.
[35]The applicant refers to portions of the redacted
disputed documents that appear not to be of importance to “national security” (i.e. names, addresses).
However, as discussed in the recent decision of
Rajadurai v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2009 FC 119, 340 F.T.R. 179 (Rajadurai),
while a document alone may appear to be innocuous,
from the perspective of an “informed reader”, it may
[35]Le demandeur cite des passages des documents
contestés expurgés qui semblent ne pas être importants
pour la « sécurité nationale » (en l’occurrence des noms
et des adresses). Toutefois, ainsi qu’il a été précisé
dans la décision récente Rajadurai c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 119
(Rajadurai), bien que, pris isolément, un document puisse
sembler anodin, il peut quand même porter atteinte à la
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada235
impinge on national security. At paragraph 16 Justice
de Montigny observed:
sécurité nationale du point de vue de l’« observateur
bien informé ». Au paragraphe 16 de sa décision, le juge
de Montigny fait observer :
It is of some importance to realize than an “informed
reader”, that is, a person who is both knowledgeable regard­
ing security matters and is a member of or associated with a
group which constitutes a threat or a potential threat to the
security of Canada, will be quite familiar with the minute
details of its organization and of the ramifications of its
operations regarding which our security service might well
be relatively uninformed. As a result, such an informed
reader may at times, by fitting a piece of apparently in­
nocuous information into the general picture which he
has before him, be in a position to arrive at some damaging
deductions regarding the investigation of a particular threat
or of many other threats to national security. He might, for
instance, be in a position to determine one or more of the
following: (1) the duration, scope intensity and degree of
success or of lack of success of an investigation; (2) the
investigative techniques of the Service; (3) the typographic
and teleprinter systems employed by C.S.I.S.; (4) internal
security procedures; (5) the nature and content of other
classified documents; (6) the identities of service personnel
or of other persons involved in an investigation.
Il importe de se rendre compte qu’un [ traduction]
« observateur bien informé », c’est‑à‑dire une personne
qui s’y connaît en matière de sécurité et qui est membre
d’un groupe constituant une menace, présente ou éventuelle,
envers la sécurité du Canada, ou une personne associée à un
tel groupe, connaîtra les rouages de celui‑ci dans leurs
moindres détails ainsi que les ramifications de ses opérations
dont notre service de sécurité pourrait être relativement
peu informé. En conséquence de quoi l’observateur bien
informé pourra parfois, en interprétant un renseignement
apparemment anodin en fonction des données qu’il possède
déjà, être en mesure d’en arriver à des déductions préju­
diciables à l’enquête visant une menace particulière ou
plusieurs autres menaces envers la sécurité nationale. Il
pourrait, par exemple, être en mesure de déterminer, en tout
ou en partie, les éléments suivants : (1) la durée, l’envergure
et le succès ou le peu de succès d’une enquête; (2) les tech­
niques investigatrices du service; (3) les systèmes typogra­
phiques et de téléimpression utilisés par le SCRS; (4) les
méthodes internes de sécurité; (5) la nature et le contenu
d’autres documents classifiés; (6) l’identité des membres du
service ou d’autres personnes participant à une enquête.
[36] From the perspective of an “informed reader” and
as a designated Judge, I have reviewed the disputed
documents, the proposed redactions and the testimony
of the affiant who swore the secret affidavit provided to
me. My review was informed by the above comments of
Justice de Montigny in Rajadurai and the recommenda‑
tions of Justice Eleanor Dawson in Ugbazghi v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2008 FC 694,
[2009] 1 F.C.R. 454. The secret affidavit was not a mere
assertion of conclusions, but detailed the evidence and
the reasoning as to why, in the opinion of the affiant,
each redaction was necessary in order to protect national
security or the safety of any person. Having undertaken
this serious obligation to review the material, I agree
with the Minister that the redacted portions of the dis‑
puted documents should be the subject of national
security privilege.
[36]Me plaçant du point de vue de l’« observateur
bien informé » et en ma qualité de juge désignée, j’ai
examiné les documents contestés, les passages dont
l’expurgation est réclamée ainsi que le témoignage de la
personne qui a souscrit l’affidavit secret qui m’a été
soumis. J’ai tenu compte des propos susmentionnés te‑
nus par le juge de Montigny dans la décision Rajadurai
ainsi que des recommandations formulées par la juge
Eleanor Dawson dans la décision Ugbazghi c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008
CF 694, [2009] 1 R.C.F. 454. L’affidavit secret ne ren‑
fermait pas une simple liste de conclusions, mais bien
un témoignage détaillé ainsi que le raisonne­ment expli‑
quant pourquoi, de l’avis de la déclarante, chacune des
expurgations était nécessaire pour protéger la sécurité
nationale et la sécurité d’autrui. M’étant acquittée de la
sérieuse tâche consistant à passer les documents en re‑
vue, je suis d’accord avec le ministre pour dire que les
passages expurgés des documents contestés devraient
bénéficier d’un privilège fondé sur la sécurité nationale.
236
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
(2) Did the respondent waive the national security
privilege on the documents?
2) Le défendeur a‑t‑il renoncé au privilège fondé
sur la sécurité nationale en ce qui concerne
les documents?
[37]The Minister argues that the disclosure of the
disputed documents was inadvertent and was not in‑
tended to waive the national security privilege attached
to these documents. The applicant, on the other hand,
argues that even if national security privilege had origi‑
nally attached, the Minister has waived that privilege
by disclosing the disputed documents to the applicant’s counsel.
[37]Le ministre soutient que la divulgation des docu‑
ments contestés a été faite par inadvertance et qu’elle
n’était pas censée emporter renonciation au privilège
fondé sur la sécurité nationale dont ces documents
bénéficiaient. Le demandeur, en revanche, affirme que,
même si le privilège fondé sur la sécurité nationale
s’était appliqué à l’origine, le ministre a renoncé à ce
privilège en divulguant les documents contestés à l’avo‑
cate du demandeur.
[38]Canadian courts have established that inad­
vertent disclosure of privileged information does not
automatically amount to waiver, and privileged infor­
mation relating to Canada’s national security is not an
exception (Alan W. Bryant, Sydney N. Lederman and
Michelle K. Fuerst, The Law of Evidence in Canada,
3rd ed. (Markham, Ont.: LexisNexis Canada, 2009)).
Further, public interest immunity cannot, in any ordi‑
nary sense, be waived (Babcock v. Canada (Attorney
General), 2002 SCC 57, [2002] 3 S.C.R. 3, at para­graph 32).
[38]Les tribunaux canadiens ont établi que la divul‑
gation par inadvertance de renseignements privilégiés
n’emporte pas automatiquement renonciation au privi‑
lège, et que les renseignements privilégiés se rapportant
à la sécurité nationale du Canada ne font pas exception
à la règle (Alan W. Bryant, Sydney N. Lederman et
Michelle K. Fuerst, The Law of Evidence in Canada,
3e éd. (Markham, Ont. : LexisNexis Canada, 2009)). De
plus, il n’est pas possible de renoncer, dans tous les
sens courants du terme, à l’immunité d’intérêt public
(Babcock c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 57,
[2002] 3 R.C.S. 3, au paragraphe 32).
[39]The Court in Abou-Elmaati v. Canada (Attorney
General), 2010 ONSC 2055, 101 O.R. (3d) 424, con‑
sidering section 38 of CEA, stated that inadvertent
disclosure does not oust the Federal Court’s jurisdic‑
tion to protect national security documents on the basis
of waiver. In my view, this also applies to section 87
of IRPA. Justice Richard Mosley, in Khawaja, above,
referred to the decision in Chapelstone Developments
Inc. v. Canada, 2004 NBCA 96, 277 N.B.R. (2d) 350,
where the New Brunswick Court of Appeal held that
inadvertent disclosure of privileged information does
not automatically result in a loss of privilege, and more
is required before the privileged communication will
be admissible (Khawaja, above, at paragraph 109;
Chapelstone, above, at paragraph 55).
[39]Dans l’affaire Abou‑Elmaati v. Canada (Attorney
General), 2010 ONSC 2055, 101 O.R. (3d) 424, le tri‑
bunal, qui examinait l’article 38 de la LPC, a déclaré
qu’une divulgation par inadvertance n’a pas pour effet
d’écarter, pour cause de renonciation, le pouvoir de la
Cour fédérale de protéger les documents à l’égard du‑
quel un privilège fondé sur la sécurité nationale est
revendiqué. À mon sens, ce raisonnement vaut égale‑
ment dans le cas de l’article 87 de la LIPR. Dans le
jugement Khawaja, précité, le juge Richard Mosley cite
l’arrêt Chapelstone Developments Inc. c. Canada, 2004
NBCA 96, 277 R.N.‑B. (2e) 350, dans lequel la Cour
d’appel du Nouveau‑Brunswick a jugé que la divul­
gation par inadvertance de renseignements protégés
n’entraînait pas automatiquement la perte du privilège et
qu’il faut davantage pour que la communication proté‑
gée soit admissible (Khawaja, précité, au paragraphe 109;
Chapelstone, précité, au paragraphe 55).
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada237
[40]The Court in Khadr v. Canada (Attorney
General), 2008 FC 549, 329 F.T.R. 80 (Khadr), consid‑
ered the scenario of if and when inadvertent disclosure
could waive national security privilege. The Court con‑
cluded that the approach to determine if a document
should not be disclosed to the public is the same for
all documents whether or not the information was re‑
leased inadvertently.
[40]Dans l’affaire Khadr c. Canada (Procureur général), 2008 CF 549 (Khadr), la Cour s’est penchée sur
la question de savoir dans quel cas la divulgation par
inadvertance emportait renonciation au privilège fondé
sur la sécurité nationale. La Cour a conclu que la mé‑
thode à suivre pour déterminer si un document ne devait
pas être divulgué au public était la même pour tous les
documents et ce, que les renseignements aient été divul‑
gués ou non par inadvertance.
[41]I agree with the assertion of the applicant that a
case-by-case determination of privilege must be made
when documents are inadvertently disclosed (Khawaja,
above, at paragraph 109).
[41]Je suis d’accord avec le demandeur pour dire
qu’il faut déterminer au cas par cas si la divulgation par
inadvertance entraîne la perte du privilège (Khawaja,
précité, au paragraphe 109).
[42]Having considered the unique circumstances of
this motion, I conclude that the claim to national security
privilege over the portions of the disputed documents
at issue was not lost by the inadvertent disclosure of
them. While the Minister acknowledges that unredacted
copies of the disputed documents should never have
been sent to the applicant’s counsel, it was not done in‑
tentionally, and there is nothing before me that would
give rise to the “circumstances” discussed in Khawaja
and Khadr that would necessitate the waiver of privilege
to the disputed documents. The importance of protecting
national security does not end when a mistake is made
which results in inadvertent disclosure of information. It
is in the interest of the public to ensure that natural se‑
curity information is kept confidential and that, in the
event of an “inadvertent” error, there are procedures in
place to restore that confidentiality.
[42]Après avoir tenu compte des circonstances
particulières de la présente requête, je conclus que le
privilège fondé sur la sécurité nationale qui est reven­
diqué sur les passages des documents contestés en litige
n’a pas été perdu par suite de leur divulgation par
inadvertance. Bien que le ministre reconnaisse que
les versions non expurgées des documents contestés
n’auraient jamais dû être transmises à l’avocate du
demandeur, cette mesure n’a pas été prise intention­
nellement et je ne dispose d’aucun élément qui me
permettrait de penser que nous sommes en présence de
« circonstances » comme celles dont il était question
dans les affaires Khawaja et Khadr et qui emporteraient
renonciation au privilège sur les documents contestés.
L’importance que revêt la protection de la sécurité
nationale ne s’évanouit pas lorsqu’une erreur se solde
par la divulgation par inadvertance de renseignements.
Il est dans l’intérêt du public d’assurer la confidentialité
des renseignements intéressant la sécurité nationale et
de faire en sorte qu’advenant le cas où ils seraient
divulgués « par inadvertance », il existe des moyens de
les rendre de nouveau confidentiels.
(3) Is national security privilege an exception to
the open court principle?
3) Le privilège fondé sur la sécurité nationale
constitue‑t‑il une exception au principe de la
publicité des débats judiciaires?
[43]The applicant argues that national security privi‑
lege is contrary to the “open court principle” requiring
“public openness, both in the proceedings of the dispute,
and in the material that is relevant to its resolution”
[43]Le demandeur soutient que le privilège fondé
sur la sécurité nationale va à l’encontre du principe de
la publicité des débats judiciaires, qui exige « la trans­
parence, tant dans la procédure suivie que dans les
238
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
(Sierra Club of Canada v. Canada (Minister of Finance),
2002 SCC 41, [2002] 2 S.C.R. 522, at paragraph 1).
éléments pertinents à la solution du litige » (Sierra
Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances),
2002 CSC 41, [2002] 2 R.C.S. 522, au paragraphe 1).
[44]There are clear exceptions to the “open court
principle”, and national security privilege is one such
exception (Ugbazghi, above, at paragraphs 24–28).
[44]Il existe des exceptions claires au principe de la
publicité des débats judiciaires et le privilège fondé sur
la sécurité nationale en est une (Ugbazghi, précité, aux
paragraphes 24 à 28).
C. Issue 3: Should the Court designate a special
advocate to advance the interests of the applicant?
C. Question 3 : La Cour devrait‑elle désigner un
avocat spécial pour défendre les intérêts du
demandeur?
[45]The applicant argues that if there is to be evidence
led and submissions made in camera and ex parte, the
Court should appoint a special advocate to the applicant
pursuant to section 87.1 of IRPA.
[45]Le demandeur affirme que, si des éléments de
preuve doivent être présentés et des observations formu‑
lées à huis clos et ex parte, la Cour devrait nommer un
avocat spécial pour défendre les intérêts du demandeur
conformément à l’article 87.1 de la LIPR.
[46]The applicant is aware that the appointment
of a special advocate is discretionary. However, the
appli­cant asserts that the discretion ought to be exer­
cised positively where considerations of fairness require
it. The applicant submits that, in this case, considera­
tions of fairness require the appointment of a special
advocate.
[46]Le demandeur est conscient du fait que la
nomination d’un avocat spécial est une décision dis­
crétionnaire. Il affirme toutefois que ce pouvoir
discrétionnaire devrait être exercé en sa faveur lorsque
des considérations d’équité l’exigent. Le demandeur
affirme qu’en l’espèce, des considérations d’équité
requièrent la nomination d’un avocat spécial.
[47]The applicant argues that his rights pursuant
to section 7 of the Canadian Charter of Rights and
Freedoms, being Part I of the Constitution Act, 1982,
Schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.)
[R.S.C., 1985, Appendix II, No. 44] (Charter) are en‑
gaged, in that this is part of the overall decision which
could lead to his removal to face persecution and torture
in Sri Lanka. The applicant refers to the decision of
Charkaoui, above, where the Supreme Court specifi‑
cally emphasized that non-disclosure and breach of
fairness in a proceeding that could lead to removal to
harm would violate an individual’s Charter rights.
[47]Le demandeur affirme que les droits que lui
reconnaît l’article 7 de la Charte canadienne des droits
et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitu­
tionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada,
1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44]
(la Charte), entrent en jeu étant donné que la mesure en
question s’inscrit dans le cadre d’une décision générale
qui pourrait se solder par son renvoi du Canada, ce qui
l’exposerait au risque d’être persécuté et torturé au
Sri Lanka. Le demandeur cite l’arrêt Charkaoui, précité,
dans lequel la Cour suprême a souligné que la non‑
divulgation et le manquement à l’équité dans le cadre
d’une procédure susceptible de se solder par un renvoi
porteraient atteinte aux droits que la Charte reconnaît à
la personne en cause.
[48] Section 87.1 of IRPA states:
[48]L’article 87.1 de la LIPR dispose :
[2012] 2 R.C.F.
Special
advocate
Sellathurai c. Canada239
87.1 If the judge during the judicial review, or
a court on appeal from the judge’s decision, is of
the opinion that considerations of fairness and
natural justice require that a special advocate be
appointed to protect the interests of the perma‑
nent resident or foreign national, the judge or
court shall appoint a special advocate from the
list referred to in subsection 85(1). Sections 85.1
to 85.5 apply to the proceeding with any neces‑
sary modifications.
87.1 Si le juge, dans le cadre du contrôle judi‑
ciaire, ou le tribunal qui entend l’appel de la
décision du juge est d’avis que les considérations
d’équité et de justice naturelle requièrent la nomi‑
nation d’un avocat spécial en vue de la défense
des intérêts du résident permanent ou de l’étran‑
ger, il nomme, parmi les personnes figurant sur la
liste dressée au titre du paragraphe 85(1), celle
qui agira à ce titre dans le cadre de l’instance. Les
articles 85.1 à 85.5 s’appliquent alors à celle‑ci
avec les adaptations nécessaires.
Avocat
spécial
[49]As noted in Farkhondehfall v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2009 FC 1064, at
paragraph 29, the appointment of a special advocate is
within the discretion of the designated judge:
[49]Ainsi que la Cour l’a fait observer dans la déci‑
sion Farkhondehfall c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2009 CF 1064, au paragraphe 29,
la désignation d’un avocat spécial est une mesure qui
relève du pouvoir discrétionnaire du juge désigné :
While the amendments made to IRPA in the wake of the
Charkaoui decision made the appointment of special advo‑
cates mandatory in security certificate proceedings, the
appointment of special advocates in other types of cases under
the Act is left to the discretion of the designated judge.
[traduction] Bien qu’à la suite des modifications apportées à
la LIPR dans la foulée de l’arrêt Charkaoui, la nomination
d’un avocat spécial soit devenue obligatoire dans les instances
relatives aux certificats de sécurité, cette mesure est laissée à
la discrétion du tribunal dans les autres types d’instances vi‑
sées par la Loi.
[50]Recently, Justice de Montigny, in Kanyamibwa v.
Canada (Public Safety and Emergency Preparedness),
2010 FC 66, [2011] 1 F.C.R. 423, at paragraphs 43–56
canvassed the requirements that a court should consider
when determining whether the appointment of a special
advocate is necessary in a non-security certificate case.
In that case, Justice de Montigny concluded that a spe‑
cial advocate was not necessary to assist in the section 87
non-disclosure motion. In reaching this conclusion,
Justice de Montigny considered a number of factors:
[50]Récemment, dans le jugement Kanyamibwa c.
Canada (Sécurité publique et Protection civile),
2010 CF 66, [2011] 1 RC.F. 423, aux paragraphes 43
à 56, le juge de Montigny a analysé les exigences dont
le tribunal devrait tenir compte pour décider si la dési‑
gnation d’un avocat spécial est nécessaire dans une
affaire ne portant pas sur la délivrance d’un certificat de
sécurité. Dans ce jugement, le juge de Montigny a
conclu qu’il n’était pas nécessaire de désigner un avocat
spécial pour faciliter l’examen d’une requête en inter‑
diction de divulgation fondée sur l’article 87. Pour
arriver à cette conclusion, le juge de Montigny a tenu
compte de plusieurs facteurs :
1. Injury: Would disclosure be injurious to national se‑
curity or endanger the safety of any person?
1. Atteinte : La divulgation porterait‑elle atteinte à la
sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui?
2. Immediate impact: Would the Minister’s decision
have a limited immediate impact on the applicant’s life,
liberty and security interests?
2. Incidence immédiate : La décision du ministre
aurait‑elle une incidence limitative immédiate sur le
droit à la vie, à la liberté et à la sécurité du demandeur?
3. Convention refugee: Has the applicant already been
found to be a Convention refugee?
3. Réfugié au sens de la Convention : La qualité de
réfugié au sens de la Convention a‑t‑elle déjà été
reconnue au demandeur?
240
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
4. Type of application: Is this a denial of a ministerial
relief application or a security certificate?
4. Type de demande : S’agit‑il du refus d’accorder une
dispense ministérielle ou d’un certificat de sécurité?
5. Extent of non-disclosure: Is the extent of the nondisclosure limited?
5. Étendue de l’interdiction de divulgation : L’étendue
de l’interdiction de divulgation est‑elle limitée?
6. Materiality: What is the materiality or probity of the
information in question?
6. Caractère substantiel : Quel est le caractère substan‑
tiel ou probant des renseignements en cause?
[51]In the motion before me, almost all of the factors
weigh against the appointment of a special advocate.
As noted above, I have concluded that disclosure of
the unredacted disputed documents would be injurious
to national security. Secondly, a judicial review of a
denial of ministerial relief under subsection 34(2) [of
IRPA] differs substantially from both a judicial determi‑
nation concerning the reasonableness of a security
certificate and a judicial review of the detention of a
person subject to a security certificate (Segasayo, above,
at paragraph 28). Further, in this case, a determination
has not been made as to whether the applicant will be
denied ministerial relief. In my view, the information
sought to be protected is minimal. At this stage, it is
uncertain whether this information will be relied upon
by the Minister in the ministerial relief application.
Finally, the applicant is not facing imminent removal
and is not being detained.
[51]Dans la requête dont je suis saisie, presque tous
les facteurs militent contre la désignation d’un avocat
spécial. Ainsi que je l’ai déjà signalé, j’ai conclu que la
divulgation des documents contestés non expurgés por‑
terait atteinte à la sécurité nationale. Deuxièmement, le
contrôle judiciaire de la décision du ministre de refuser
d’accorder la dispense prévue au paragraphe 34(2) [de
la LIPR] diffère considérablement de la décision judi‑
ciaire concernant le caractère raisonnable du certificat
de sécurité et du contrôle judiciaire de la décision de
détenir une personne visée par un certificat de sécurité
(Segasayo, précité, au paragraphe 28). De plus, dans le
cas qui nous occupe, aucune décision n’a encore été
rendue sur la question de savoir si le demandeur se verra
refuser la dispense ministérielle qu’il sollicite. À mon
avis, les renseignements qu’on cherche à protéger sont
minimaux. Pour le moment, on ne sait pas avec certitude
si le ministre se servira de ces renseignements pour ré‑
pondre à la demande de dispense ministérielle. Enfin, le
demandeur n’est pas exposé à un renvoi imminent et il
n’est pas détenu.
[52] Considering all of the factors above, I conclude
that the considerations of fairness and natural justice do
not require that a special advocate be appointed to pro‑
tect the interests of the applicant.
[52] Compte tenu de tous ces facteurs, je conclus que
les considérations d’équité et de justice naturelle
n’exigent pas la nomination d’un avocat spécial en vue
de la défense des intérêts du demandeur.
V. Conclusion
V. Dispositif
[53]In conclusion, I am satisfied that the motion of
the Minister should be granted. As I understand the situ‑
ation, the parties have complied with the order of Justice
Hughes. There is no need to repeat, in my order, those
matters that have already been addressed.
[53]En conclusion, je suis convaincue qu’il y a lieu de
faire droit à la requête du ministre. Si j’ai bien compris
la situation, les parties se sont conformées à l’ordon‑
nance du juge Hughes. Il n’est pas nécessaire que je
répète dans mon ordonnance les questions qui ont déjà
été examinées.
Sellathurai c. Canada241
[2012] 2 R.C.F.
[54] Given that the context of this motion is under the
provisions of IRPA, I asked counsel at the end of oral
submissions whether there was a question for certifica‑
tion. I declined a request to defer that issue until after
my reasons were released. As observed by the Federal
Court of Appeal in Varela v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2009 FCA 145, [2010] 1
F.C.R. 129, “a serious question of general importance
arises from the issues in the case and not from the
judge’s reasons” (at paragraph 29). I gave the applicant
until Friday, October 22, 2010 and the Minister until
Tuesday, October 26, 2010 to provide submissions on
any proposed certified question.
[54]Comme la présente requête concerne la LIPR,
j’ai demandé aux avocats à la fin de leurs plaidoiries
de me préciser s’il y avait une question à certifier. J’ai
refusé de reporter l’examen de cette question jusqu’à
ce que mes motifs soient publiés. Ainsi que la Cour
d’appel fédérale l’a fait observer dans l’arrêt Varela c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2009 CAF 145, [2010] 1 R.C.F. 129, « une question
grave de portée générale découle des questions en litige
dans l’affaire et non des motifs du juge » (au para­
graphe 29). J’ai donné au demandeur jusqu’au vendredi
22 octobre 2010 et au ministre jusqu’au mardi
26 octobre 2010 pour me soumettre leurs observations
sur toute question dont la certification serait proposée.
[55]Applicant’s counsel’s submissions were not
received until October 25, 2010. Her reasons for filing
late were totally inadequate. The Court does not set
deadlines so that they may be ignored. However, in any
event, although the late-filed letter contained some
musings, the letter concluded by stating that: “So at
this point there are no issues for which certification is
being sought”.
[55]Les observations de l’avocate du demandeur
n’ont été reçues que le 25 octobre 2010. Les raisons
qu’elle a invoquées pour justifier ce dépôt tardif étaient
totalement insuffisantes. La Cour ne fixe pas des délais
pour qu’ils soient ignorés. Toutefois, en tout état de
cause, malgré le fait qu’elle renferme des suppositions,
la lettre déposée tardivement se termine par l’affirmation
suivante : [traduction] « Il n’y a donc pour le moment
aucune question dont la certification est demandée ».
[56]In responding submissions (that were delayed
due to the lateness of the applicant’s counsel’s submis‑
sions), counsel for the Minister indicated that it might be
premature to certify a question but that “it may be pru‑
dent to certify a question pertaining to the appropriate or
preferable procedure to follow in the circumstances”.
The vagueness of this request does not assist the Court.
[56]Dans les observations qu’elle a formulées en ré‑
ponse (et dont la présentation a été retardée en raison du
retard qu’accusait le dépôt des observations de l’avocate
du demandeur), l’avocat du ministre a expliqué qu’il
serait peut‑être prématuré de certifier une question, mais
qu’[traduction] « il serait peut‑être prudent de certifier
une question au sujet de la procédure préférable ou ap‑
propriée à suivre dans les circonstances ». Le caractère
vague de cette demande n’aide pas la Cour.
[57] Given the unique circumstances that arise on this
motion, I am satisfied that there is no question of general
importance for certification.
[57]Compte tenu des circonstances particulières de
la présente requête, je suis convaincue que la présente
affaire ne soulève aucune question grave de portée
générale à certifier.
ORDER
ORDONNANCE
THIS COURT ORDERS, DECLARES AND DIRECTS
that:
LA COUR :
242
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
1. the order of Justice Hughes, dated September 2,
2010, is confirmed;
1. CONFIRME l’ordonnance rendue par le juge Hughes
le 2 septembre 2010;
2. the national security claim of privilege over those
portions of the disputed documents, as asserted by the
Minister, is upheld;
2. CONFIRME le privilège fondé sur la sécurité natio‑
nale revendiqué par le ministre sur certains passages des
documents contestés;
3. to the extent that any of the following steps have not
been taken, the Court orders that:
3. ORDONNE, dans la mesure où les mesures suivantes
n’ont pas encore été prises :
• the applicant seal and return to the Minister, through
his counsel, any paper copy of the unredacted disputed
documents;
• au demandeur de sceller et de retourner au ministre,
par l’intermédiaire de son avocate, toute copie papier
des documents contestés non expurgés;
• the applicant destroy any electronic copy of the unre‑
dacted disputed documents in the control or possession
of the applicant or his counsel; and
• au demandeur de détruire toute copie électronique
des documents contestés non expurgés se trouvant sous
le contrôle ou en la possession du demandeur ou de son
avocate;
• the applicant and his counsel destroy any notes in their
possession or control relating to the redacted portions
of the disputed documents.
• au demandeur et à son avocate de détruire les notes
qui se trouvent en leur possession ou sous leur contrôle
et qui se rapportent aux passages expurgés des docu‑
ments contestés.
4. the unredacted disputed documents, that currently are
in a sealed envelope filed with the Court and that form
part of this Court file, are to be returned by the registry
to the Minister’s counsel; and
4. ORDONNE que les documents contestés non expur‑
gés qui se trouvent présentement dans une enveloppe
scellée déposée à la Cour et qui ont été versés au dos­
sier de la Cour soient retournés par le greffe à l’avocat
du ministre;
5. no question of general importance is certified.
5. DÉCLARE qu’aucune question grave de portée gé‑
nérale n’est certifiée.
Sellathurai c. Canada243
[2012] 2 R.C.F.
A-431-10
2011 CAF 223
A-431-10
2011 FCA 223
Chanthirakumar Sellathurai (Appellant)
Chanthirakumar Sellathurai (appelant)
v.
c.
The Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness (Respondent)
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile (intimé)
Indexed as: Sellathurai v. Canada (Public Safety
and Emergency Preparedness)
Répertorié : Sellathurai c. Canada (Sécurité
publique et Protection civile)
Federal Court of Appeal, Létourneau, Dawson and
Stratas, JJ.A.—Toronto, June 9; Ottawa, July 11, 2011.
Cour d’appel fédérale, juges Létourneau, Dawson et
Stratas, J.C.A.—Toronto, 9 juin; Ottawa, 11 juillet 2011.
Citizenship and Immigration — Exclusion and Removal —
Inadmissible Persons — Appeal from decision of Federal
Court requiring return of documents inadvertently disclosed
to counsel for appellant — File part of admissibility hearing
to determine whether appellant inadmissible under former
Immigration Act, s. 19(1)(f)(iii)(B) — Documents inadvertently
disclosed in course of processing claim for ministerial relief
under Immigration and Refugee Protection Act (Act), s. 34(2)
— After asking for return of inadvertently disclosed documents, respondent seeking and obtaining order from Federal
Court requiring counsel for appellant to return documents to
respondent — Central issues whether Federal Court possessed jurisdiction to make such an order and whether Federal
Court erred by failing to appoint amicus curiae or by failing
to consider whether principles of procedural fairness required
some remedy be afforded to appellant — Federal Court correct to reject application of Canada Evidence Act, s. 38, and
to find it had jurisdiction — However, source of jurisdiction
not s. 87 of Act, but rather Federal Courts Act, s. 44, and
Federal Court’s plenary jurisdiction over disclosure in immigration matters — Regarding main issues of fairness, Federal
Court erred by failing to consider particular circumstances in
this case when deciding on appellant’s request for appointment
of amicus curiae and by failing to consider what use appellant
could make of information that had been disclosed to him —
Appeal allowed in part.
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi —
Personnes interdites de territoire — Appel à l’encontre
d’une décision de la Cour fédérale enjoignant le retour de
documents transmis par inadvertance à l’avocate de l’appelant — Le dossier s’inscrit dans le cadre d’une enquête visant
à déterminer si l’appelant devrait être interdit de territoire en
vertu de l’art. 19(1)(f)(iii)(B) de l’ancienne Loi sur l’immigration — Les documents transmis par inadvertance l’ont été au
cours de l’examen d’une demande de dispense ministérielle
présentée en vertu de l’art. 34(2) de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés (la Loi) — Après avoir demandé
le retour de documents divulgués par inadvertance, l’intimé a
sollicité et obtenu une ordonnance de la Cour fédérale enjoignant à l’avocate de l’appelant de lui remettre les documents
— Les principales questions en litige étaient de savoir si la
Cour fédérale avait compétence pour rendre une telle ordonnance et si elle avait commis une erreur en ne désignant pas
un amicus curiae ou en omettant de considérer si les principes
de l’équité procédurale exigeaient qu’une réparation soit
accordée à l’appelant — La Cour fédérale a décidé avec raison que l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada ne
s’appliquait pas et qu’elle avait compétence — Toutefois, la
source de cette compétence n’était pas l’art. 87 de la Loi, mais
plutôt l’art. 44 de la Loi sur les Cours fédérales et la compétence plénière qu’exerce la Cour fédérale en matière
de divulgation dans les affaires d’immigration — En ce qui
concerne les principales questions d’équité procédurale, la
Cour fédérale a commis une erreur en ne tenant pas compte
des circonstances particulières de l’affaire lorsqu’elle s’est
prononcée sur la demande de nomination d’un amicus curiae
par l’appelant et en omettant d’examiner dans quelle mesure
l’appelant pouvait utiliser les renseignements qui lui avaient
été divulgués — Appel accueilli en partie.
Federal Court Jurisdiction — Respondent inadvertently
disclosing documents to counsel for appellant in course of
Compétence de la Cour fédérale — L’intimé a transmis par
inadvertance des documents à l’avocate de l’appelant dans le
244
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
processing claim for ministerial relief filed by appellant
under Immigration and Refugee Protection Act (Act), s. 34(2)
— At respondent’s request, Federal Court requiring counsel
for appellant to return documents to respondent — Whether
Federal Court possessed jurisdiction to make such an order
— Federal Court correct to reject application of Canada
Evidence Act, s. 38, and to find it had jurisdiction — However,
source of jurisdiction not s. 87 of Act, but rather Federal
Courts Act, s. 44, and Federal Court’s plenary jurisdiction
over disclosure in immigration matters.
cadre d’ une demande de dispense ministérielle présentée par
l’appelant en vertu de l’art. 34(2) de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés (la Loi) — À la demande de l’intimé, la Cour fédérale a enjoint à l’avocate de l’appelant de
lui remettre les documents — Question de savoir si la Cour
fédérale avait compétence pour rendre une telle ordonnance
— La Cour fédérale a décidé avec raison que l’art. 38 de la
Loi sur la preuve au Canada ne s’appliquait pas et qu’elle
avait compétence — Toutefois, la source de cette compétence
n’était pas l’art. 87 de la Loi, mais plutôt l’art. 44 de la Loi sur
les Cours fédérales et la compétence plénière qu’exerce
la Cour fédérale en matière de divulgation dans les affaires
d’immigration.
Evidence — Respondent inadvertently disclosing documents
to counsel for appellant in course of processing claim for
ministerial relief filed by appellant under Immigration and
Refugee Protection Act, s. 34(2) — Federal Court requiring
counsel for appellant to return documents to respondent —
Federal Court correct to reject application of Canada
Evidence Act, s. 38, and to find it had jurisdiction to make such
an order — Section 38 has no application as mechanism to
retrieve information already disclosed — Nothing in language
of s. 38 speaks to its application after disclosure has been
made.
Preuve — L’intimé a transmis par inadvertance des documents à l’avocate de l’appelant dans le cadre d’une demande
de dispense ministérielle présentée par l’appelant en vertu de
l’art. 34(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés — La Cour fédérale a enjoint à l’avocate de l’appelant de lui remettre les documents — La Cour fédérale a décidé
avec raison que l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada ne
s’appliquait pas et qu’elle avait compétence pour rendre une
telle ordonnance — L’art. 38 ne peut s’appliquer comme mécanisme permettant de récupérer des renseignements déjà
divulgués — Rien dans le libellé de l’art. 38 ne parle de son
application après la divulgation des renseignements.
This was an appeal from a decision of the Federal Court
requiring the return of documents inadvertently disclosed to
counsel for the appellant. The file was part of an admissibility
hearing of the Immigration Division of the Immigration and
Refugee Board (Immigration Division) to determine whether
the appellant was inadmissible under clause 19(1)(f)(iii)(B)
of the former Immigration Act. The documents were inadvertently disclosed in the course of processing a claim for
ministerial relief filed by the appellant under subsection 34(2)
of the Immigration and Refugee Protection Act (Act). After
asking that the documents be returned, on the ground that
they were subject to national security privilege, the respondent sought and obtained an order from the Federal Court
requiring counsel for the appellant to return the documents to
the Minister.
Il s’agissait d’un appel à l’encontre d’une décision de la
Cour fédérale enjoignant le retour de documents transmis par
inadvertance à l’avocate de l’appelant. Le dossier s’inscrit
dans le cadre d’une enquête de la Section de l’immigration de
la Commission de l’immigration et du statut de réfugié visant
à déterminer si l’appelant devrait être interdit de territoire en
vertu de la division 19(1)(f)(iii)(B) de l’ancienne Loi sur
l’immigration. Les documents en question transmis par inadvertance l’ont été au cours de l’examen d’une demande de
dispense ministérielle présentée par l’appelant en vertu du
paragraphe 34(2) de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés (la Loi). Après avoir demandé le retour des documents divulgués par inadvertance, au motif qu’ils faisaient
l’objet d’un privilège fondé sur la sécurité, l’intimé a sollicité
et obtenu une ordonnance de la Cour fédérale enjoignant à
l’avocate de l’appelant de lui remettre les documents.
The main issues were whether the Federal Court possessed the jurisdiction to make such an order and whether it
erred by failing to appoint an amicus curiae or by failing to
consider whether the principles of procedural fairness required that some remedy be afforded to the appellant.
Les principales questions en litige étaient de savoir si la
Cour fédérale avait compétence pour rendre une telle ordonnance et si elle avait commis une erreur en ne désignant pas
un amicus curiae ou en omettant de considérer si les principes
de l’équité procédurale exigeaient qu’une réparation soit accordée à l’appelant.
Held, the appeal should be allowed in part.
Arrêt : l’appel doit être accueilli en partie.
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada245
The Federal Court was correct to reject the application of
section 38 of the Canada Evidence Act and to find that it had
jurisdiction. However, the source of this jurisdiction was not
section 87 of the Act, but rather section 44 of the Federal
Courts Act and the Federal Court’s plenary jurisdiction over
disclosure in immigration matters. The preclusive provisions
of paragraphs 72(2)(e) and 74(d) of the Act therefore did not
apply, and there was no requirement that a question be certified in order for this appeal to be properly brought.
La Cour fédérale a décidé avec raison que l’article 38 de
la Loi sur la preuve au Canada ne s’appliquait pas et qu’elle
avait compétence. Toutefois, la source de cette compétence
n’était pas l’article 87 de la Loi, mais plutôt l’article 44 de la
Loi sur les Cours fédérales et la compétence plénière
qu’exerce la Cour fédérale en matière de divulgation dans les
affaires d’immigration. Les dispositions limitatives des alinéas 72(2)e) et 74d) de la Loi ne s’appliquaient donc pas, et
une question certifiée n’était pas nécessaire pour que le présent appel soit correctement introduit.
Section 38 of the Canada Evidence Act provides a mechanism for the protection of information where, in a proceeding,
information is required to be disclosed and the person required to disclose the information believes that information to be
sensitive or potentially injurious. Where proper notification
has been given to the Attorney General of Canada, the
Attorney General may apply to the Federal Court for an order
with respect to the disclosure of information about which notice was given under any of subsections 38.01(1) to (4). Just
as section 39 of the Canada Evidence Act has no application
after the disclosure of sensitive information, section 38 has no
application as a mechanism to retrieve information already
disclosed. Nothing in the language of section 38 speaks to its
application after disclosure has been made; rather it is confined by its language to the future disclosure of sensitive or
potentially injurious information.
L’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada prévoit un
mécanisme pour la protection des renseignements lorsque,
dans le cadre d’une instance, ils doivent être produits et que la
personne devant les produire croit qu’ils sont sensibles ou
potentiellement préjudiciables. Une fois avisé de la façon appropriée, le procureur général du Canada peut demander à la
Cour fédérale de rendre une ordonnance au sujet de la divulgation des renseignements faisant l’objet d’un avis donné au
titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4). Tout comme l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada ne peut s’appliquer
après la divulgation de renseignements sensibles, l’article 38
ne peut s’appliquer comme mécanisme permettant de récupérer des renseignements déjà divulgués. Rien dans le libellé de
l’article 38 ne parle de son application après la divulgation
des renseignements; il en limite plutôt la portée à la divulgation future de renseignements sensibles ou potentiellement
préjudiciables.
The ordinary meaning of this text is that section 87 applies
only during an application for judicial review when the
Minister may apply for leave not to disclose information that
would otherwise be producible. On its plain language, this
provision applies to prevent disclosure. It is not intended to
apply as a mechanism to retrieve disclosed information.
Selon le sens ordinaire du texte, l’article 87 de la Loi
s’applique uniquement dans le cadre d’une demande de
contrôle judiciaire lorsque le ministre peut demander l’autorisation de ne pas divulguer des renseignements qui devraient
autrement être produits. Selon son sens courant, cet article a
pour objet d’empêcher la divulgation de ces renseignements.
Il ne vise pas à créer un mécanisme permettant la récupération
des renseignements divulgués.
As to the potential application of section 87 of the Act in
this case, no application for judicial review had been brought
with respect to the pending application for ministerial relief.
Yet the language of the French version of section 87 is
express that the application for the non-disclosure of information or other evidence may be made “dans le cadre d’un
contrôle judiciaire”. The linkage of section 87 to a future, perhaps related, judicial review was insufficient to make section
87 applicable to documents or information not otherwise producible in the pending application for judicial review in the
present matter.
Concernant la possibilité d’appliquer l’article 87 de la
Loi, en l’espèce, aucune demande de contrôle judiciaire
n’avait été déposée au sujet de la demande de dispense ministérielle pendante. Or, le libellé de la version française de
l’article 87 prévoit expressément que la demande de nondivulgation des renseignements ou d’autres preuves peut être
faite « dans le cadre d’un contrôle judiciaire ». Le lien entre
l’article 87 et un contrôle judiciaire futur, et peut-être connexe, n’était pas suffisant pour rendre cet article applicable
aux documents ou aux renseignements qui ne pourraient être
autrement produits dans le cadre de la demande de contrôle
judiciaire pendante en l’espèce.
In addition to sections 3, 18 and 18.1 of the Federal
Courts Act, subsection 72(1) of the Act confers a broad
Outre les articles 3, 18 et 18.1 de la Loi sur les Cours
fédérales, le paragraphe 72(1) de la Loi confère un large
246
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
supervisory jurisdiction upon the Federal Court with respect
to matters arising under the Act. The disclosure of information to an applicant for relief that is required by procedural
fairness, and the control over such disclosure, are clearly related to the jurisdiction of the Federal Court to supervise the
exercise of discretion to grant or withhold relief under subsection 34(2) of the Act. It follows that the Federal Court has
plenary jurisdiction over the disclosure process.
pouvoir de surveillance à la Cour fédérale au sujet des
questions découlant de cette loi. La divulgation de renseigne­
ments à l’auteur d’une demande de dispense qu’exige l’équité
procédurale, et le contrôle de cette divulgation, sont mani­
festement reliés à la compétence de la Cour fédérale de
surveiller l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’accorder ou
de refuser une dispense au titre du paragraphe 34(2) de la Loi.
Il s’ensuit que la Cour fédérale a plénitude de compétence sur
le processus de divulgation.
The three main issues of fairness that arose on the facts of
this appeal were: (1) the manner in which the Federal Court
considered the appointment of a special advocate or amicus
curiae; (2) the use, if any, that the appellant or his counsel
might have made of the information at issue; and (3) the
scope of the redactions made in the three relevant documents.
Les trois principales questions d’équité procédurale que
soulevaient les faits de l’appel étaient : 1) la façon dont la
Cour fédérale a analysé la question de la nomination d’un
avocat spécial ou d’un amicus curiae; 2) l’emploi, le cas
échéant, que l’appelant ou son avocate aurait pu faire des
renseignements contestés; 3) l’ampleur des expurgations dont
ont fait l’objet les trois documents pertinents.
Turning to the first issue, because section 87 of the Act
did not apply, there was no basis at law for the appointment of
a special advocate. It was, however, open to the Federal Court
to appoint an amicus curiae if persuaded that such appointment was necessary to assist the Court to arrive at a full and
fair determination of the fairness issues. The Federal Court
rejected the request for the appointment of an amicus curiae
by applying the factors applicable to the appointment of a
special advocate. In the unique circumstances before the
Court it was an error of law for the Federal Court to dismiss
the request for the appointment of an amicus on this basis.
By doing so the Federal Court failed to consider that the information subject to national security privilege had already
been disclosed to the appellant. This fact distinguished the
juris­prudence relied upon by the Federal Court. The order recalling the documents originally disclosed by the respondent
and the substitution of redacted documents prevented counsel
for the appellant from making submissions to the Court or to
the respondent on the unredacted information. In these
circumstances, the appointment of an amicus would have allowed submissions directed to the appellant’s concerns to be
made to the Court based upon the confidential record. This
was a relevant factor the Federal Court should have considered, and which was not addressed in the jurisprudence the
Court relied upon to reject the appointment of an amicus.
S’agissant de la première question, étant donné que l’article 87 de la Loi ne s’appliquait pas, la nomination d’un
avocat spécial n’était fondée sur aucune règle de droit. Il était
toutefois loisible à la Cour fédérale de nommer un amicus
curiae si elle était persuadée qu’une telle nomination était
nécessaire pour aider la Cour à effectuer une analyse complète et équitable des questions liées à l’équité procédurale.
La Cour fédérale a rejeté la demande de nomination d’un
amicus curiae en appliquant les facteurs relatifs à la nomination d’un avocat spécial. Compte tenu des circonstances
uniques de l’affaire, lorsque la Cour fédérale a rejeté la demande de nomination d’un amicus pour ce motif, elle a
commis une erreur de droit. La Cour fédérale a ainsi omis de
prendre en compte le fait que les renseignements visés par le
privilège fondé sur la sécurité nationale avaient déjà été divulgués à l’appelant. Ce fait permettait de distinguer la présente
affaire de la jurisprudence invoquée par la Cour fédérale.
L’ordonnance de remise des documents fournis initialement
par l’intimé et leur remplacement par des documents expurgés
ont empêché l’avocate de l’appelant de présenter des observations à la Cour et à l’intimé fondées sur les renseignements
non expurgés. Dans les circonstances, la nomination d’un
amicus aurait permis à celui-ci de se fonder sur le dossier
confidentiel pour présenter des observations relatives aux
préoccupations de l’appelant. C’était là un facteur pertinent
dont la Cour fédérale aurait dû tenir compte et que n’abordait
pas la jurisprudence sur laquelle elle s’est appuyée pour refuser la nomination d’un amicus.
Turning to the remaining issues of fairness, there was an
air of reality to the concerns raised by the appellant. It was an
error for the Federal Court to fail to consider the appellant’s
submission that, in the circumstances, fairness required that
his counsel be permitted to make some limited use of the
information inadvertently disclosed by the respondent.
S’agissant des autres questions touchant l’équité, les préoccupations soulevées par l’appelant semblaient justifiées. La
Cour fédérale a commis une erreur lorsqu’elle n’a pas examiné son argument selon lequel, vu les circonstances, l’équité
exigeait que son avocate puisse faire un usage ne serait-ce que
limité des renseignements divulgués par inadvertance par
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada247
Restricting counsel to making submissions upon the redacted
record limited the ability of the appellant’s counsel to argue
that the redactions proposed by the respondent were overbroad, and that some of the redacted information had been
disclosed in previous proceedings. As well, limiting counsel
to the redacted information further hampered the appellant’s
ability to make future submissions to the respondent on the
full record. In these circumstances, the Federal Court was required to consider the appellant’s submissions that his counsel
be permitted to make some use of the confidential information. Until these submissions were dealt with it was premature
for the Federal Court to order the return of the documents.
l’intimé. Le fait de demander à l’avocate de présenter des observations uniquement fondées sur le dossier expurgé a eu
pour effet de restreindre la capacité de celle-ci de soutenir que
les expurgations proposées par l’intimé étaient trop larges et
qu’une partie des renseignements expurgés avaient déjà été
divulgués dans le cadre d’autres instances. Également, le fait
de limiter l’avocate aux renseignements expurgés a encore
restreint la capacité de l’appelant de présenter subséquemment d’autres observations à l’intimé sur le fondement de
l’ensemble du dossier. Dans ces circonstances, la Cour fédérale était tenue d’examiner les observations de l’appelant
selon lesquelles son avocate devait être autorisée à utiliser de
quelque façon les renseignements confidentiels. Il était prématuré que la Cour fédérale ordonne le retour des documents
avant d’avoir pris ces observations en compte.
For these reasons, the matter was remitted to the Federal
Court for the purpose of considering whether an amicus
curiae should be appointed and what, if any, remedy was
required by application of procedural fairness as a result of
the inadvertent disclosure to the appellant of the documents
at issue.
Pour ces motifs, l’affaire a été renvoyée à la Cour fédérale, aux fins d’examiner s`il y avait lieu de nommer un
amicus curiae et de préciser, le cas échéant, la réparation
qu’exigeait l’application de l’équité procédurale en raison de
la divulgation accidentelle à l’appelant des documents
contestés.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canada Evidence Act, R.S.C., 1985, c. C-5, ss. 38 “judge”
(as enacted by S.C. 2001, c. 41, ss. 43, 141), “participant”
(as enacted idem, s. 43), “potentially injurious information” (as enacted idem), “proceedings” (as enacted idem),
“prosecutor” (as enacted idem), “sensitive information”
(as enacted idem), 38.01 (as enacted idem), 38.02 (as enacted idem, ss. 43, 141), 38.03 (as enacted idem, s. 43),
38.031 (as enacted idem, ss. 43, 141), 38.04 (as enacted
idem), 38.05 (as enacted idem, s. 43), 38.06 to 38.13 (as
enacted idem), 38.131 (as enacted idem; 2004, c. 12,
s. 19(E)), 38.14 to 38.16 (as enacted by S.C. 2001, c. 41,
s. 43), 39 (as am. by S.C. 1992, c. 1, s. 144, Sch. VII, item
5(F)).
Canadian Human Rights Act, R.S.C., 1985, c. H-6.
Federal Court Act, R.S.C., 1985, c. F-7.
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7, ss. 1 (as am. by
S.C. 2002, c. 8, s. 14), 3 (as am. idem, s. 16), 4 (as am.
idem), 18 (as am. by S.C. 1990, c. 8, s. 4; 2002, c. 8,
s. 26), 18.1 (as enacted by S.C. 1990, c. 8, s. 5; 2002, c. 8,
s. 27), 44 (as am. idem, s. 41).
Federal Courts Rules, SOR/98‑106, rr. 1 (as am. by
SOR/2004‑283, s. 2), 4, 56, 369.
Immigration Act, R.S.C., 1985, c. I-2, ss. 19(1)(f)(iii)(B)
(as am. by S.C. 1992, c. 49, s. 11), 27 (as am. by R.S.C.,
1985 (3rd Supp.), c. 30, s. 4; S.C. 1992, c. 47, s. 78; c. 49,
s. 16; 1995, c. 15, s. 5).
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C.
(1985), ch. H-6.
Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7.
Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5,
art. 38 « instance » (édicté par L.C. 2001, ch. 41, art. 43),
« juge » (édicté, idem, art. 43, 141), « participant »
(édicté, idem, art. 43), « poursuivant » (édicté, idem),
« renseignements potentiellement préjudiciables »
(édicté, idem), « renseignements sensibles » (édicté,
idem), 38.01 (édicté, idem), 38.02 (édicté, idem, art. 43,
141), 38.03 (édicté, idem, art. 43), 38.031 (édicté, idem,
art. 43, 141), 38.04 (édicté, idem), 38.05 (édicté, idem,
art. 43), 38.06 à 38.13 (édictés, idem), 38.131 (édicté,
idem; 2004, ch. 12, art. 19(A)), 38.14 à 38.16 (édictés par
L.C. 2001, ch. 41, art. 43), 39 (mod. par L.C. 1992, ch. 1,
art. 144, ann. VII, no 5(F)).
Loi sur la protection de l’information, L.R.C. (1985),
ch. O-5.
Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1
(mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 3 (mod., idem, s. 16),
4 (mod., idem), 18 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 4;
2002, ch. 8, art. 26), 18.1 (édicté par L.C. 1990, ch. 8,
art. 5; 2002, ch. 8, art. 27), 44 (mod., idem, art. 41).
Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art.
19(1)f)(iii)(B) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 11), 27
(mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 30, art. 4; L.C.
1992, ch. 47, art. 78; ch. 49, art. 16; 1995, ch. 15, art. 5).
Sellathurai v. Canada
248
ss. 34(2), 72(1),(2)(e), 74(d), 87 (as am. by S.C. 2008 c. 3,
s. 4), 87.1 (as enacted idem).
Security of Information Act, R.S.C., 1985, c. O-5.
CASES CITED
[2012] 2 F.C.R.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 34(2), 72(1),(2)e), 74d), 87 (mod. par
L.C. 2008, ch. 3, art. 4), 87.1 (édicté, idem).
Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod.
par DORS/2004‑283, art. 2), 4, 56, 369.
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Housen v. Nikolaisen, 2002 SCC 33, [2002] 2 S.C.R. 235,
211 D.L.R. (4th) 577, [2002] 7 W.W.R. 1; Canada (Human
Rights Commission) v. Canadian Liberty Net, [1998] 1
S.C.R. 626, (1998), 157 D.L.R. (4th) 385, 6 Admin. L.R.
(3d) 1.
Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235;
Canada (Commission des droits de la personne) c.
Canadian Liberty Net, [1998] 1 R.C.S. 626.
considered:
décisions examinées :
Mohammed v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2006 FC 1310, [2007] 4 F.C.R. 300, 302
F.T.R. 184, 57 Imm. L.R. (3d) 105; Khadr v. Canada
(Attorney General), 2008 FC 549, 329 F.T.R. 80.
Mohammed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2006 CF 1310, [2007] 4 R.C.F. 300;
Khadr c. Canada (Procureur général), 2008 CF 549.
referred to:
décisions citées :
Kanyamibwa v. Canada (Public Safety and Emergency
Preparedness), 2010 FC 66, [2011] 1 F.C.R. 423, 360
F.T.R. 173, 87 Imm. L.R. (3d) 86; Horne v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2010 FCA 337, 414 N.R.
97; Subhaschandran v. Canada (Solicitor General), 2005
FCA 27, [2005] 3 F.C.R. 255, 249 D.L.R. (4th) 269, 50
Imm. L.R. (3d) 119; Narvey v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 1999 CanLII 7421, 235
N.R. 305 (F.C.A.); Apotex Inc. v. Canada (Governor in
Council), 2007 FCA 374, 76 Admin. L.R. (4th) 20, 63
C.P.R. (4th) 151, 370 N.R. 336; Babcock v. Canada
(Attorney General), 2002 SCC 57, [2002] 3 S.C.R. 3, 214
D.L.R. (4th) 193, [2002] 8 W.W.R. 585; Khadr v. Canada
(Attorney General), 2008 FC 46, [2008] 3 F.C.R. 306, 54
C.R. (6th) 76, 166 C.R.R. (2d) 134.
Kanyamibwa c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 66, [2011] 1 R.C.F. 423; Horne c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CAF 337;
Subhaschandran c. Canada (Solliciteur général), 2005
CAF 27, [2005] 3 R.C.F. 255; Narvey c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 7421
(C.A.F.); Apotex Inc. c. Canada (Gouverneur en Conseil),
2007 CAF 374; Babcock c. Canada (Procureur général),
2002 CSC 57, [2002] 3 R.C.S 3; Khadr c. Canada
(Procureur général), 2008 CF 46, [2008] 3 R.C.F. 306.
APPEAL from a decision of the Federal Court (2010
FC 1082, [2012] 2 F.C.R. 218) ordering the return of
documents inadvertently disclosed to counsel for the
appellant. Appeal allowed in part.
APPEL à l’encontre d’une décision de la Cour fédérale (2010 CF 1082, [2012] 2 R.C.F. 218) enjoignant
le retour de documents transmis par inadvertance à
l’avocate de l’appelant. Appel accueilli en partie.
APPEARANCES
Barbara L. Jackman for the applicant.
Jamie R. D. Todd and Ada Mok for the respondent.
ONT COMPARU
Barbara L. Jackman pour le demandeur.
Jamie R. D. Todd et Ada Mok pour le défendeur.
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada249
SOLICITORS OF RECORD
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Jackman & Associates, Toronto, for the appellant.
The Deputy Attorney General of Canada for the
respondent.
Jackman & Associates, Toronto, pour l’appelant.
Le sous-procureur général du Canada pour
l’intimé.
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement rendus par
[1] Dawson J.A.: In the course of processing
Mr. Sellathurai’s claim for ministerial relief under subsection 34(2) of the Immigration and Refugee Protection
Act, S.C. 2001, c. 27 (Act), the Minister of Public Safety
and Emergency Preparedness (Minister) inadvertently
disclosed documents to Mr. Sellathurai’s counsel that
the Minister viewed to be subject to national security
privilege. After asking that the documents be returned,
the Minister sought and obtained an order from the
Federal Court requiring Mr. Sellathurai’s counsel to return the documents to the Minister. The central issue in
this appeal is whether the Federal Court possessed the
jurisdiction to make such an order. Other issues to be
decided on this appeal include whether, in the absence
of a certified question, this Court has jurisdiction to hear
the appeal and whether the Federal Court erred by failing to appoint an amicus curiae or by failing to consider
whether the principles of procedural fairness required
that some remedy be afforded to Mr. Sellathurai. A
complete list of the issues to be decided appears at
paragraph 13 below.
[1] La juge Dawson, J.C.A. : Au cours de l’examen
d’une demande de dispense ministérielle présentée par
M. Sellathurai au titre du paragraphe 34(2) de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001,
ch. 27 (la Loi), le ministre de la Sécurité publique et de
la Protection civile (le ministre) a divulgué par inadvertance à l’avocate de M. Sellathurai des documents que
le ministre estimait visés par un privilège fondé sur la
sécurité nationale. Après avoir demandé que ces documents lui soient retournés, le ministre a sollicité et
obtenu une ordonnance de la Cour fédérale enjoignant à
l’avocate de M. Sellathurai de lui remettre les documents. La question centrale dans le présent appel est de
savoir si la Cour fédérale avait compétence pour rendre
une telle ordonnance. Le présent appel soulève d’autres
questions qui doivent être tranchées, notamment celles
de savoir si en l’absence d’une question certifiée, notre
Cour a compétence pour statuer sur l’appel et si la Cour
fédérale a commis une erreur en ne désignant pas un
amicus curiae ou en omettant de considérer si les principes de l’équité procédurale exigeaient qu’une
réparation soit accordée à M. Sellathurai. On trouvera
une liste complète des questions en litige à trancher au
paragraphe 13 ci-dessous.
Background Facts
Contexte factuel
[2]To appreciate the issues before the Court, it is
necessary to understand the protracted facts that led to
the making of the order under appeal. The facts may be
summarized as follows:
[2] Pour bien comprendre les questions soumises à la
Cour, il faut connaître les faits complexes à l’origine de
l’ordonnance frappée d’appel. Les faits peuvent se résumer comme suit :
1. In 1997, a report issued under section 27 [as am. by
R.S.C., 1985 (3rd Supp.), c. 30, s. 4; S.C. 1992, c. 47,
s. 78; c. 49, s. 16; 1995, c. 15, s. 5] of the Immigration
Act, R.S.C., 1985, c. I-2 (former Act) alleged that
Mr. Sellathurai was a member of the inadmissible class
of persons described in clause 19(1)(f)(iii)(B) [as am. by
1. En 1997, dans un rapport préparé au titre de l’article
27 [mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 30, art. 4;
L.C. 1992, ch. 47, art. 78; ch. 49, art. 16; 1995, ch. 15,
art. 5] de la Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2
(ancienne Loi), il était allégué que M. Sellathurai appartenait à l’une des catégories non admissibles décrites
250
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
S.C. 1992, c. 49, s. 11] of the former Act. Specifically,
the report alleged Mr. Sellathurai to be a person who
there are reasonable grounds to believe is or was a
member of an organization that there are reasonable
grounds to believe is or was engaged in terrorism. The
organization referred to in the report was the Liberation
Tigers of Tamil Eelam (LTTE).
à la division 19(1)f)(iii)(B) [mod. par L.C. 1992, ch. 49,
art. 11] de l’ancienne Loi. Plus précisément, le rapport
alléguait que M. Sellathurai était une personne dont
il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle appartient ou appartenait à une organisation dont il existe des
motifs de croire qu’elle se livre ou se livrait à des actes
de terrorisme. L’organisation mentionnée dans le rapport
était les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET).
2. Later, Mr. Sellathurai received a direction to report
for an admissibility inquiry before the Immigration
Division of the Immigration and Refugee Board (Immigration Division). The inquiry began on March 19, 1999.
2. Par la suite, M. Sellathurai a été convoqué à une
enquête devant la Section de l’immigration de la Commis­
sion de l’immigration et du statut de réfugié (Section de
l’immigration). L’enquête a commencé le 19 mars 1999.
3. The hearing before the Immigration Division into
Mr. Sellathurai’s alleged inadmissibility was split into
two parts. The first part of the inquiry was completed on
September 26, 2001. At that time a member of the
Immigration Division concluded that there were reasonable grounds to believe that Mr. Sellathurai was a
member of the LTTE. Whether the LTTE was a terrorist
organization was an issue left to be determined at the
second stage of the inquiry.
3. L’enquête tenue par la Section de l’immigration sur
l’interdiction de territoire alléguée de M. Sellathurai a
été scindée en deux parties. La première partie de l’enquête a été achevée le 26 septembre 2001. À l’époque,
un commissaire de la Section de l’immigration a conclu
qu’il existait des motifs raisonnables de croire que
M. Sellathurai était membre des TLET. La question de
savoir si les TLET étaient un organisme terroriste a été
renvoyée à la deuxième étape de l’enquête.
4. On August 20, 2002, Mr. Sellathurai applied under
subsection 34(2) of the Act for an exemption from a
finding that he was inadmissible on security grounds as
a result of being a member of an organization that there
are reasonable grounds to believe engages, has engaged
or will engage in terrorism. Subsection 34(2) of the Act
provides, among other things, that membership in a terrorist organization does not constitute inadmissibility
where an affected person satisfies the Minister that his
or her presence in Canada would not be detrimental to
the national interest.
4. Le 20 août 2002, M. Sellathurai a présenté une demande au titre du paragraphe 34(2) de la Loi pour
obtenir une dispense des conséquences de la conclusion
selon laquelle il était interdit de territoire pour raison de
sécurité parce qu’il était membre d’une organisation
dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle se
livre, s’est livrée ou se livrera au terrorisme. Le paragraphe 34(2) de la Loi prévoit, entre autres choses, que
l’appartenance à une organisation terroriste n’emporte
pas interdiction de territoire lorsque la personne concernée convainc le ministre que sa présence au Canada ne
sera nullement préjudiciable à l’intérêt national.
5. As a result of Mr. Sellathurai’s application under
subsection 34(2) of the Act, the Canada Border Services
Agency (CBSA) prepared a brief for the Minister.
The brief recommended that Mr. Sellathurai’s request
for ministerial relief be denied. In February 2006,
Mr. Sellathurai was provided with a copy of the brief
and given the opportunity to respond to it. Later, further
submissions were invited from Mr. Sellathurai in 2007
and in 2008.
5. Par suite de la demande de M. Sellathurai présentée
au titre du paragraphe 34(2) de la Loi, l’Agence des
services frontaliers du Canada (ASFC) a préparé un
mémoire à l’intention du ministre. Le mémoire recommandait que la demande présentée par M. Sellathurai en
vue d’obtenir une dispense ministérielle soit refusée. En
février 2006, on a remis à M. Sellathurai une copie du
mémoire pour lui donner la possibilité d’y répondre. Par
la suite, M. Sellathurai a été invité à présenter d’autres
observations en 2007 et en 2008.
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada251
6. Prior to the events relevant to this appeal, no decision
had been made with respect to Mr. Sellathurai’s request
for ministerial relief.
6. Avant les événements se rapportant au présent appel,
aucune décision n’avait été prise au sujet de la demande
de dispense ministérielle présentée par M. Sellathurai.
7. After the member of the Immigration Division determined that there were reasonable grounds to believe that
Mr. Sellathurai was a member of the LTTE, the inquiry
was to continue before the Immigration Division.
However, from September 26, 2001 until October 21,
2008, the admissibility hearing was adjourned from time
to time in order to allow the Minister to make a decision
on the request for ministerial relief.
7. Après que le commissaire de la Section de l’immigration eut décidé qu’il existait des motifs raisonnables de
croire que M. Sellathurai était membre des TLET, la
Section de l’immigration devait poursuivre l’enquête.
Cependant, entre le 26 septembre 2001 et le 21 octobre
2008, l’enquête a été ajournée de façon à permettre au
ministre de se prononcer au sujet de la demande de dispense ministérielle.
8. On December 29, 2008, the Immigration Division refused Mr. Sellathurai’s request for a further adjournment.
8. Le 29 décembre 2008, la Section de l’immigration a
refusé une nouvelle demande d’ajournement présentée
par M. Sellathurai.
9. Mr. Sellathurai then filed in the Federal Court,
in Court file IMM‑152‑09, an application for leave
and judicial review of the decision of the Immigration
Division refusing a further adjournment. He also sought
an order staying the admissibility hearing. The Federal
Court granted the stay. Subsequently leave was granted
by the Federal Court, and the hearing of the application
for judicial review was scheduled for February 23, 2010.
9. M. Sellathurai a alors déposé devant la Cour
fédé­rale, dans le dossier IMM‑152‑09, une demande
d’autorisation et de contrôle judiciaire du refus de la
Section de l’immigration d’accorder un autre ajournement. Il demandait également qu’il soit sursis à
l’enquête. La Cour fédérale a accordé le sursis. Par la
suite, la Cour fédérale a accordé l’autorisation demandée
et l’audition de la demande de contrôle judiciaire a été
fixée au 23 février 2010.
10. On February 26, 2010, Justice Hughes of the
Federal Court directed that the application for judicial
review be adjourned sine die. Counsel were to provide
updates to the Court as to the status of the request for
ministerial relief.
10. Le 26 février 2010, le juge Hughes de la Cour fédérale a ordonné que la demande de contrôle judiciaire soit
ajournée sine die. Les avocats devaient tenir la Cour au
courant de l’état de la demande de dispense ministérielle.
11. On August 12, 2010, counsel for Mr. Sellathurai
provided the following report to the Court:
11. Le 12 août 2010, l’avocate de M. Sellathurai a présenté le rapport suivant à la Cour :
Re: Sellathurai v. MCI, Court File: IMM‑152‑09
[traduction] Objet : Sellathurai c. MCI, no de dossier :
IMM‑152-09
As your records will show I am the solicitor for the
Applicant. This judicial review application is presently in
abeyance while the parties try to resolve matters. Mr. Todd,
counsel for the Minister has been advising Justice Hughes of
the status of the case from time to time.
Comme vos dossiers vous l’indiquent, je suis la procureure
du demandeur. La présente demande de contrôle judiciaire est
à l’heure actuelle en suspens pendant que les parties essaient
de résoudre ces questions. M. Todd, l’avocat du ministre, informe régulièrement le juge Hughes de l’état du dossier.
I undertook to update the Court this time. Mr. Sellathurai
has received a new package of materials from the CBSA
and was asked to reply by August 15, 2010. I requested an
J’ai décidé d’informer cette fois-ci moi-même la Cour de cet
état. M. Sellathurai a reçu une nouvelle série de documents
de l’ASFC et il lui a été demandé d’y répondre d’ici le 15 août
252
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
extension to the end of August because I was away for some
time and with other matters, it would not have been possible
for me to meet this deadline. The extension was granted and it
was our expectation that the case would go before the Minister
for a decision shortly after submissions were filed.
2010. J’ai demandé la prolongation de ce délai jusqu’à la fin
du mois d’août parce que j’ai dû m’absenter pendant quelque
temps et m’occuper d’autres affaires. Il ne m’aurait pas été
possible de respecter ce délai. La prolongation a été accordée
et nous pensions que le dossier serait soumis au ministre pour
qu’il prenne une décision à ce sujet peu après le dépôt des
observations.
A new issue has just arisen. The CBSA has requested that
its package of materials disclosed to me and Mr. Sellathurai
be returned because there is apparently classified material that
has been inadvertently disclosed. The CBSA has advised that
Mr. Sellathurai will be given a month from receipt of the redacted materials to reply so that it would actually be later than
the end of August when the reply would come due.
Une nouvelle question vient d’être soulevée. L’ASFC a
demandé que la série de documents qui m’a été divulguée à
moi et à M. Sellathurai lui soit remise parce qu’elle contenait
apparemment des documents classifiés qui avaient été
divulgués par inadvertance. L’ASFC a avisé M. Sellathurai
qu’il avait un mois à partir de la réception des documents
expurgés pour y répondre de sorte qu’il devrait transmettre sa
réponse à une date postérieure à la fin du mois d’août.
We are in the process of addressing the CBSA request, as it
is not apparent that any classified material has in fact been
disclosed.
Nous sommes en train de donner suite à la demande de
l’ASFC, parce qu’il ne semble pas que des documents classifiés aient été divulgués.
The matter is moving along so I would suggest that either I
or Mr. Todd report back to the Court by the end of
September either to advise that the matter is now resolved or
at least to update the Court on the status of its resolution.
Le dossier progresse de sorte que je propose que moi ou
M. Todd fassions rapport à la Cour d’ici la fin du mois de
septembre soit pour l’informer du fait que la question est
maintenant résolue ou tout au moins pour aviser la Cour de
l’état du dossier.
Please advise if there are problems with this.
Je vous demande de nous faire savoir si cette suggestion
fait problème.
Thank you for your attention. [Emphasis added.]
Je vous remercie de votre attention. [Non souligné dans
l’original.]
12. On August 16, 2010, the CBSA wrote to Mr.
Sellathurai’s counsel advising that:
12. Le 16 août 2010, l’ASFC a écrit à l’avocate
de M. Sellathurai pour l’informer de ce qui suit :
This is in response to your letter dated August 12, 2010. A
review of the file has revealed three documents which contain
information that should not have been disclosed:
[traduction] Nous répondons à votre lettre du 12 août 2010.
Il ressort de l’examen de votre dossier qu’il contient trois documents faisant état de renseignements qui n’auraient pas dû
être divulgués :
1- Canadian Security Intelligence Service (CSIS) letter dated
January 26, 1995. This document is six pages long, has the
CSIS letterhead, and is marked “Secret”. It is Appendix 9
in the package.
1-Lettre du Service canadien du renseignement de sécurité
(SCRS) datée du 26 janvier 1995. Ce document comprend
six pages, il porte l’en‑tête du SCRS, et est marqué « Secret ».
Il constitue l’annexe 9 de la liasse.
2- Canadian Security Intelligence Service (CSIS) letter dated
November 9, 1995. This document is five pages long, has the
CSIS letterhead, and is marked “Secret”. It is in Appendix 18
of the package.
2-Lettre du Service canadien du renseignement de sécurité
(SCRS) datée du 9 novembre 1995. Ce document comprend cinq pages, il porte l’en‑tête du SCRS, et est marqué
« Secret ». Il figure à l’annexe 18 de la liasse.
3- Canadian Security Intelligence Service (CSIS) letter dated
December 10, 2007. This document is two pages long, is
3-Lettre du Service canadien du renseignement de sécurité
(SCRS) datée du 10 décembre 2007. Ce document a
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada253
marked “Secret”, and is signed by a CSIS employee. It is
in Appendix 18 of the package.
deux pages, est marqué « Secret » et est signé par un employé du SCRS. Il figure à l’annexe 18 de la liasse.
We request that you seal and return the above-noted documents, along with any copies that were made, to our attention
at your earliest convenience. We assert that these documents
carry national security privilege, and must be protected.
Nous vous demandons de bien vouloir sceller et renvoyer
les documents décrits ci-dessus, ainsi que les copies que
vous avez pu en faire, le plus tôt possible. Nous estimons que
ces documents sont visés par un privilège fondé sur la sécurité
nationale et doivent être protégés.
We thank you for your cooperation in this matter. [Emphasis
added.]
Nous vous remercions de votre collaboration dans ce dossier.
[Non souligné dans l’original.]
13. On August 19, 2010, counsel for Mr. Sellathurai
responded:
13. Le 19 août 2010, l’avocate de M. Sellathurai a
répondu :
Thank you for your letter of August 16, 2010. I have specifically pulled the referenced reports and sealed them. I have the
only copy as no others were made or given to anyone else. I
would appreciate it if you would send the redacted version
which you intend to rely on publicly so that we may determine
if the matter can be settled amicably or if having the court review it would be more appropriate. We cannot continue with
Mr. Sellathurai’s submissions until this is settled because of
the concern about not raising with him any of the relevant issues arising from the referenced reports. I am not sure if parts
of these reports are to be sealed, how we will deal with the fact
that he and others already have some knowledge of the concerns raised in the documents because we were already well
underway in preparing reply submissions. Please note I am
away next week. Thank you. Please advise. [Emphasis added.]
[traduction] Merci pour votre lettre du 16 août 2010. J’ai
retiré les rapports mentionnés dans votre lettre et je les ai
scellés. J’en possède l’unique copie parce que nous n’avons
pas fait de copie ni n’avons remis à quiconque ces documents.
J’aimerais que vous nous envoyiez la version expurgée que
vous avez l’intention d’invoquer publiquement pour que nous
puissions savoir si cette affaire peut être réglée à l’amiable ou
s’il serait préférable d’en saisir le tribunal. Nous ne pouvons
continuer à préparer les observations de M. Sellathurai tant
que cet aspect n’est pas réglé parce que nous craignons ne pas
pouvoir aborder avec lui les questions pertinentes découlant
des rapports mentionnés ci-dessus. Je ne sais pas si certaines
parties de ces rapports doivent être scellées, ni comment nous
allons réagir au fait que lui et d’autres personnes ont déjà une
certaine connaissance des questions soulevées dans ces documents parce que la préparation de nos observations était déjà
bien engagée. Veuillez prendre note que je serai absente la
semaine prochaine. Merci. Veuillez nous tenir au courant.
[Non souligné dans l’original.]
14. On September 2, 2010, Justice Hughes issued the
following direction:
14. Le 2 septembre 2010, le juge Hughes a émis la directive suivante :
[traduction]
THIS COURT HEREBY DIRECTS that:
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1.[Counsel for Mr. Sellathurai] shall place the documents in
question in a sealed envelope and file it with the Court
number and style of cause clearly marked together with a
caption to the effect that it is not to be opened until further
Order or Direction of the Court. This shall be done on or
before September 8, 2010;
1.[L’avocate de M. Sellathurai] placera les documents en
question dans une enveloppe scellée et la déposera en
mentionnant clairement le numéro de dossier et l’intitulé de
la cause, avec une mention indiquant que l’enveloppe ne
pourra être ouverte qu’aux termes d’une autre ordonnance
ou directive de la Cour. Cela devra être fait au plus tard le
8 septembre 2010;
2.The Department of Justice shall, on or before September 8,
2010 furnish to [counsel for Mr. Sellathurai] and file with
2.Le ministère de la Justice fournira, au plus tard le 8 septembre
2010, à [l’avocate de M. Sellathurai] et déposera au tribunal
254
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
the Court copies of said documents redacted so as to remove
or obscure the contentious material;
des copies des documents en question expurgés de façon à
supprimer ou cacher les passages litigieux;
3.On or about September 8, 2010, the Department of Justice
shall file a Motion to be heard at a date to be fixed by the
Office of the Chief Justice, to be heard by a designated
Judge, if required as to the further manner in which said
documents are to be dealt.
3.Le 8 septembre 2010 ou vers cette date, le ministère de la
Justice déposera une requête qui sera entendue à une date
fixée par le Bureau du juge en chef et confiée à un juge
désigné, si cela est nécessaire, pour obtenir de plus amples
précisions sur la façon de traiter les documents en question.
15. The three documents provided to Mr. Sellathurai’s
counsel were filed with the Court and redacted versions
of the documents were provided to Mr. Sellathurai’s
counsel. The Minister filed a notice of motion in Court
file IMM‑152‑09. The motion was brought in writing
under rule 369 of the Federal Courts Rules, SOR/98‑106
[r. 1 (as am. by SOR/2004‑283, s. 2)] and was support­ed by two affidavits filed and served on counsel for
Mr. Sellathurai as well as a confidential affidavit filed
with the Court on an ex parte basis that was described
as “justifying the national security privilege claim”. The
relief sought in the notice of motion was as follows:
15. Les trois documents remis à l’avocate de M. Sellathurai
ont été déposés à la Cour et des versions expurgées de ces
documents ont été transmises à l’avocate de M. Sellathurai.
Le ministre a déposé un avis de requête dans le dossier
IMM‑152‑09. La requête a été présentée par écrit en
vertu de la règle 369 des Règles des Cours fédérales,
DORS/98‑106 [règle 1 (mod. par DORS/2004‑283, art. 2)],
et était étayée par deux af­fidavits déposés au greffe et
signifiés à l’avocate de M. Sellathurai ainsi que par un
affidavit confidentiel déposé auprès de la Cour sur une
base ex parte et qui était décrit comme « justifiant la
revendication d’un privilège fondé sur la sécurité nationale ». La mesure sollicitée dans l’avis de requête était
la suivante :
THIS MOTION IS FOR injunctive relief in the context of inadvertent disclosure of documents to which national security
privilege is claimed. The Respondent seeks the assistance of
this Honourable Court to resolve an issue involving inadvertent disclosure by a Federal tribunal (the Respondent Minister)
of certain documents to which the Respondent claims are
subject to national security privilege.
[traduction] LA PRÉSENTE REQUÊTE VISE À OBTENIR
une injonction dans le contexte de la divulgation par inadvertance de documents dont il est allégué qu’ils bénéficient d’un
privilège fondé sur la sécurité nationale. Le défendeur demande
à la Cour son aide pour résoudre une question touchant la divulgation par inadvertance par un tribunal fédéral (le ministre
défendeur) de certains documents qui bénéficient, d’après le
défendeur, d’un privilège fondé sur la sécurité nationale.
The Respondent requests that a designated Judge of this Court
sanction the direction of the Honourable Justice Hughes that
the documents in question are to be sealed and filed with this
Court by [counsel for Mr. Sellathurai] by September 8, 2010
by reviewing the redacted and unredacted versions of the documents. The Respondent requests an order upholding the
Respondent’s national security privilege claim.
Le défendeur demande qu’un juge désigné de la Cour confirme
la directive de monsieur le juge Hughes selon laquelle les documents en question doivent être scellés et déposés à la Cour
par [l’avocate de M. Sellathurai] avant le 8 septembre 2010
après avoir examiné les versions expurgées et non expurgées
des documents. Le défendeur sollicite une ordonnance confirmant la revendication d’un privilège fondé sur la sécurité
nationale.
The Respondent seeks an order, as necessary or required, ensuring that the Applicant seal and return to the Respondent any
other paper copy of the national security privilege documents
in question and destroy any electronic copy of the documents
that may exist in the control and possession of the Applicant
and [his counsel]. The Respondent additionally seeks an order
that the Applicant and [his counsel] destroy any notes relating
to the national security privilege documents in question to
Le défendeur sollicite une ordonnance, si cela est nécessaire
ou exigé, enjoignant au demandeur de sceller et remettre au
défendeur les autres copies papier des documents visés par le
privilège fondé sur la sécurité nationale et de détruire toute
copie électronique des documents qui pourrait se trouver sous
le contrôle et en la possession du demandeur et [de son avocate]. Le défendeur sollicite également une ordonnance
enjoignant au demandeur et [à son avocate] de détruire toutes
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada255
ensure that no further violation of the national security privilege occurs.
les notes concernant les documents visés par le privilège fondé
sur la sécurité nationale pour faire en sorte qu’aucune autre
violation de ce privilège ne soit commise.
The Respondent requests such other relief as this Honourable
Court sees fit. [Emphasis added.]
Le défendeur sollicite les autres mesures que la Cour estime
appropriées. [Non souligné dans l’original.]
16. While the Minister’s motion was initially brought
in writing under rule 369, an oral hearing was held on
October 20, 2010. On November 3, 2010, a Judge of the
Federal Court (Judge) issued an order and reasons in
support of the order. The reasons are cited as 2010 FC
1082, [2012] 2 F.C.R. 218. The order provided:
16. La requête du ministre a été présentée initialement
par écrit selon la règle 369, une audience a été tenue le
20 octobre 2010. Le 3 novembre 2010, un juge de la
Cour fédérale (juge) a rendu une ordonnance et des motifs
à l’appui de l’ordonnance. Les motifs sont reproduits
sous la référence 2010 CF 1082, [2012] 2 R.C.F. 218.
L’ordonnance prévoyait ce qui suit :
THE COURT ORDERS, DECLARES AND DIRECTS that:
LA COUR :
1. the order of Justice Hughes, dated September 2, 2010, is
confirmed;
1. CONFIRME l’ordonnance rendue par le juge Hughes le
2 septembre 2010;
2. the national security claim of privilege over those portions
of the disputed documents, as asserted by the Minister, is
upheld;
2. CONFIRME le privilège fondé sur la sécurité nationale
revendiqué par le ministre sur certains passages des documents
contestés;
3. to the extent that any of the following steps have not been
taken, the Court orders that:
3. ORDONNE, dans la mesure où les mesures suivantes n’ont
pas encore été prises :
• the applicant seal and return to the Minister, through his
counsel, any paper copy of the unredacted disputed documents;
• au demandeur de sceller et de retourner au ministre, par
l’intermédiaire de son avocate, toute copie papier des
documents contestés non expurgés;
• the applicant destroy any electronic copy of the unredacted
disputed documents in the control or pos­session of the
applicant or his counsel; and
• au demandeur de détruire toute copie électronique des
documents contestés non expurgés se trouvant sous le contrôle
ou en la possession du demandeur ou de son avocate;
• the applicant and his counsel destroy any notes in their
possession or control relating to the redacted portions of the
disputed documents.
• au demandeur et à son avocate de détruire les notes qui se
trouvent en leur possession ou sous leur contrôle et qui se
rapportent aux passages expurgés des documents contestés.
4. the unredacted disputed documents, that currently are in a
sealed envelope filed with the Court and that form part of this
Court file, are to be returned by the registry to the Minister’s
counsel; and
4. ORDONNE que les documents contestés non expurgés qui
se trouvent présentement dans une enveloppe scellée déposée
à la Cour et qui ont été versés au dossier de la Cour soient retournés par le greffe à l’avocat du ministre;
5. no question of general importance is certified.
5. DÉCLARE qu’aucune question grave de portée générale
n’est certifiée.
Mr. Sellathurai now appeals from this order.
M. Sellathurai interjette maintenant appel de cette
ordonnance.
256
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
The Decision of the Federal Court
La décision de la Cour fédérale
[3]The Judge framed the issues before her as
follows:
[3]La juge a formulé comme suit les questions qui lui
ont été soumises :
1 Does the Federal Court have jurisdiction to determine
this motion and grant the relief sought by the Minister
pursuant to section 87 [as am. by S.C. 2008, c. 3, s. 4] of
the Act?
1. La Cour fédérale a-t-elle compétence pour examiner
la présente requête et accorder la mesure sollicitée par le
ministre au titre de l’article 87 [mod. par L.C. 2008,
ch. 3, art. 4] de la Loi?
2. Should the Minister’s motion to recall the disputed
documents succeed?
2. La requête présentée par le ministre en vue d’obtenir
la restitution des documents contestés devrait-elle être
accueillie?
(a) Are these documents the subject of national
security privilege?
a) Les documents en question font-ils l’objet d’un
privilège fondé sur la sécurité nationale?
(b) Did the Minister waive national security privilege
on the disputed documents?
b) Le ministre a-t-il renoncé au privilège fondé sur la
sécurité nationale en ce qui concerne les documents
contestés?
(c) Is national security privilege an exception to the
“open court principle”?
c) Le privilège fondé sur la sécurité nationale
constitue-t-il une exception au « principe de la
publicité des débats judiciaires »?
3. Should the Court designate a special advocate, pur­
suant to section 87.1 [as enacted idem] of the Act, to
advance the interests of the applicant?
3. La Cour devrait-elle désigner, au titre de l’article
87.1 [édicté, idem] de la Loi, un avocat spécial chargé de
défendre les intérêts du demandeur?
[4]After reviewing the relevant facts, the Judge began
consideration of the first issue: did the Federal Court
have jurisdiction to determine the motion pursuant to
section 87 of the Act? In her view, neither party disputed
the Federal Court’s jurisdiction to hear the motion, so
the real issue was whether it should be heard under section 87 of the Act or section 38 [sections 38 to 38.16
inclusive (as enacted by S.C. 2001, c. 41, ss. 43, 141)]
of the Canada Evidence Act, R.S.C., 1985, c. C-5
(Evidence Act).
[4]Après avoir examiné les faits pertinents, la juge a
analysé la première question : la Cour fédérale a-t-elle
compétence pour juger la présente requête présentée au
titre de l’article 87 de la Loi? À son avis, aucune partie
n’a contesté la compétence de la Cour fédérale à l’égard
de la requête, de sorte que la véritable question en litige
est celle de savoir s’il convient de l’examiner au titre de
l’article 87 de la Loi ou de l’article 38 [articles 38 à
38.16 inclusivement (édictés par L.C. 2001, ch. 41,
art. 43, 141)] de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C.
(1985), ch. C-5 (Loi sur la preuve).
[5]The Judge recognized the importance of preventing the disclosure of sensitive materials and also
recognized the Crown’s interest in recalling sensitive
documents that were accidentally released. The question
was how accidental disclosure of such documents should
[5]La juge a reconnu l’importance d’empêcher la divulgation de renseignements sensibles ainsi que l’intérêt
pour la Couronne de récupérer les documents sensibles
qui ont été accidentellement communiqués. La question
était de savoir comment il convenait d’agir à l’égard de
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada257
be dealt with in the circumstances of this case.
la divulgation accidentelle de ce genre de documents, eu
égard aux circonstances de l’affaire.
[6]The Judge disagreed with Mr. Sellathurai’s submission that the Federal Court was required to deal with
the issue under section 38 of the Evidence Act. Where
another statute provided a legislative scheme for dealing
with secret documents in the context of a particular type
of proceedings, that scheme took precedence. The Act
provided such a scheme in the present case. If section 38
of the Evidence Act remained applicable, section 87 of
the Act would be redundant. Therefore, the Judge concluded that section 87 of the Act was applicable to this
case, not section 38 of the Evidence Act.
[6]La juge a écarté l’argument de M. Sellathurai selon
lequel la Cour fédérale était tenue d’aborder cette question sous le régime de l’article 38 de la Loi sur la preuve.
Lorsqu’une autre loi prévoit un régime législatif applicable aux documents secrets dans le contexte d’un type
d’instance particulier, c’est ce régime qui prévaut. Or
la Loi prévoit un tel régime dans la présente affaire. Si
l’article 38 de la Loi sur la preuve était applicable, l’article 87 de la Loi serait alors redondant. C’est pourquoi
la juge a conclu que l’article 87 de la Loi était applicable
à cette affaire, et non pas l’article 38 de la Loi sur la
preuve.
[7]The Judge then moved to consideration of sec­
tion 87 of the Act. She rejected Mr. Sellathurai’s argu­ment that the Minister’s motion did not form part of
existing judicial review proceedings as required by the
language of the provision. She reasoned, at paragraph 27,
as follows:
[7]La juge a alors passé à l’examen de l’article 87 de
la Loi. Elle a écarté l’argument de M. Sellathurai selon
lequel la requête du ministre ne faisait pas partie d’une
instance de contrôle judiciaire en cours, comme l’exigent
les termes de cette disposition. Elle a exposé ainsi son
raisonnement, au paragraphe 27 :
[Mr. Sellathurai’s] own action, in seeking a stay of the
[Immigration Division’s] hearing and an adjournment of the
judicial review, has inextricably linked the ministerial relief
application and the judicial review of the [Immigration
Division’s] interlocutory decision. As a result, there is little
question in my mind that documents disclosed in the context
of the ministerial relief application would have relevance to
the judicial review application when, and if, it is heard. It follows that, although the disputed documents were disclosed
pursuant to the ministerial relief application, this disclosure
forms part of the substance of the judicial review motion that
currently stands adjourned sine die.
Par ses propres actes, [M. Sellathurai] a, en sollicitant la suspension de l’audience de la [Section de l’immigration] et
l’ajournement de l’instance en contrôle judiciaire, inextricablement lié la demande de dispense ministérielle au contrôle
judiciaire de la décision interlocutoire de la [Section de l’immigration]. En conséquence, il n’y a guère de doute dans mon
esprit que les documents divulgués dans le contexte de la demande de dispense ministérielle se rapporteront à la demande
de contrôle judiciaire lorsqu’elle sera entendue, en supposant
qu’elle le soit. Il s’ensuit que, bien que les documents contestés
aient été divulgués en réponse à la demande de dispense ministérielle, cette divulgation fait partie de l’essence même de la
demande de contrôle judiciaire qui a été ajournée sine die.
[8] She also reasoned [at paragraphs 28–29] that even
if the disputed documents did not fall within the adjourned judicial review the result would be the same,
because the documents had been disclosed pursuant to a
matter within the Act, that is, the subsection 34(2) application for ministerial relief. From there, rule 4 of the
Federal Courts Rules would “bridge the gap”, and allow
the Court to adopt, by analogy, the section 87 procedure.
“In summary, I find that the Federal Court has jurisdiction to consider this motion either directly or by analogy
pursuant to section 87 of IRPA.”
[8]Elle a également estimé [aux paragraphes 28 et 29]
que, même si les documents contestés n’entraient pas
directement dans le cadre de l’instance en contrôle judiciaire qui était ajournée, le résultat serait le même
puisque les documents avaient été divulgués relativement à une question relevant de la Loi, à savoir la
demande de dispense ministérielle présentée au titre du
paragraphe 34(2). Par conséquent, la règle 4 des Règles
des Cours fédérales « combler[ait] la lacune » et permettrait à la Cour d’adopter, par analogie, la procédure de
l’article 87. « En résumé, je conclus que la Cour fédérale
258
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
a compétence pour juger la présente requête, directe­
ment ou par analogie, en vertu de l’article 87 de la LIPR. »
[9]The Judge then turned to consider the next issue:
should the Court allow the Minister’s motion for the
return of the documents? After a review of the documents and the confidential affidavit, she concluded that
the information contained in the original disclosure but
redacted in the documents later provided pursuant to
Justice Hughes’ direction was subject to national security privilege. She also concluded that the disclosure did
not constitute waiver of the privilege, since the disclosure had been accidental. The mistaken disclosure had
not reduced the national interest in preventing dissemination of the information.
[9]La juge a alors examiné la question suivante : la
Cour devrait-elle accueillir la requête du ministre en
restitution des documents? Après avoir examiné les
documents et l’affidavit confidentiel, elle a conclu que
les renseignements contenus dans la divulgation initiale,
mais expurgés dans les documents fournis par la suite
conformément à la directive du juge Hughes, étaient
visés par le privilège fondé sur la sécurité nationale. Elle
a également conclu que la divulgation n’emportait pas
renonciation au privilège, étant donné que cette divul­
gation avait été accidentelle. La divulgation commise
par erreur n’a pas fait disparaître l’intérêt national qu’il
y avait à empêcher la diffusion de ces renseignements.
[10]The Judge then considered the final issue: should
the Court appoint a special advocate to advance
Mr. Sellathurai’s interests? The Judge applied the factors
previously applied to applications for the appointment
of a special advocate made in the course of an application under section 87 of the Act as articulated in
Kanyamibwa v. Canada (Public Safety and Emergency
Preparedness), 2010 FC 66, [2011] 1 F.C.R. 423, at
paragraphs 43 to 56. While section 87.1 of the Act would
allow the Court to appoint a special advocate, the Judge
decided against this, for several reasons:
[10]La juge a ensuite examiné la dernière question :
la Cour devrait-elle nommer un avocat spécial pour
défendre les intérêts de M. Sellathurai? La juge a
appliqué les facteurs utilisés précédemment dans les
demandes de nomination d’un avocat spécial faites
dans le cadre d’une demande fondée sur l’article 87 de
la Loi, tels qu’exposés dans la décision Kanyamibwa
c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010
CF 66, [2011] 1 R.C.F. 423, aux paragraphes 43 à 56.
L’article 87.1 de la Loi habilite la Cour à nommer un
avocat spécial, mais la juge a décidé de ne pas le faire
pour plusieurs raisons :
• She had already concluded that disclosure of the documents would be injurious to national security;
• elle avait déjà conclu que la divulgation des documents portait atteinte à la sécurité nationale;
• A judicial review of a denial of ministerial relief under
subsection 34(2) differs from a judicial determination
concerning the reasonableness of a security certificate
and a judicial review of the detention of a person subject
to a security certificate;
• le contrôle judiciaire de la décision du ministre de
refuser d’accorder la dispense prévue au paragraphe 34(2) diffère de la décision judiciaire concernant
le caractère raisonnable du certificat de sécurité et du
contrôle judiciaire de la décision de détenir une personne
visée par un certificat de sécurité;
• The Minister had not yet determined whether to grant
relief to Mr. Sellathurai, the information was minimal
and it was uncertain whether the Minister would rely on
the information he sought to protect; and
• le ministre n’avait pas encore décidé s’il y avait lieu
d’accorder une dispense à M. Sellathurai, les renseignements étaient peu nombreux et on ne savait pas si le
ministre se servirait des renseignements qu’il souhaitait
protéger;
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada259
• Mr. Sellathurai was not facing imminent removal, and
was not being detained.
• M. Sellathurai n’était pas exposé à un renvoi imminent
et n’était pas détenu.
[11]Finally, at paragraphs 54 to 56 the Judge gave
brief consideration to whether she should certify a question. Mr. Sellathurai’s counsel had made her submissions
on this issue three days after the deadline set by the
Judge, and concluded her submissions with “[s]o at this
point there are no issues for which certification is being
sought”. The Judge found the Minister’s submissions to
be vague. In the end, the Judge decided not to certify a
question, “[g]iven the unique circumstances that arise on
this motion”.
[11]Enfin, aux paragraphes 54 à 56, la juge a considéré brièvement l’opportunité de certifier une question.
L’avocate de M. Sellathurai a présenté ses observations
sur cette question trois jours après le délai fixé par la
juge, et a terminé en disant : [traduction] « Il n’y a
donc pour le moment aucune question dont la certification est demandée ». La juge a par ailleurs estimé que les
observations du ministre étaient vagues. Finalement, la
juge n’a pas certifié de question, « [c]ompte tenu des
circonstances particulières de la présente requête ».
[12]As set out above, the Judge ordered that
Mr. Sellathurai seal and return any paper copy of the
unredacted documents, destroy any electronic copy in
his control or possession (or the control or possession of
his counsel), and destroy any notes relating to the redacted portions of the documents. The copies of the
documents in the Court’s possession were to be returned
to the Minister’s counsel.
[12]Tel qu’exposé ci-dessus, la juge a ordonné que
M. Sellathurai scelle et retourne les copies papier des
documents non expurgés, détruise toutes copies électroniques se trouvant sous son contrôle ou en sa possession
(ou sous le contrôle ou en la possession de son avocate)
et détruise les notes concernant les parties expurgées des
documents. Les copies des documents en la possession
de la Cour devaient être remises à l’avocat du ministre.
The Issues
Les questions en litige
[13]In my view, the issues to be decided on this appeal are:
[13] Voici les questions qu’il y a lieu, à mon avis, de
trancher dans le cadre du présent appel :
1. Does this Court have jurisdiction to hear this
appeal?
1. La Cour a-t-elle compétence pour statuer sur le présent appel?
2. What is the standard of review to be applied to the
remaining issues?
2. Quelle est la norme de contrôle applicable aux autres
questions en litige?
3. Did the Judge err by concluding that the Federal
Court had jurisdiction to consider the motion either directly or by analogy under section 87 of the Act?
3. La juge a-t-elle commis une erreur en concluant que
la Cour fédérale avait compétence pour examiner la requête, soit directement soit par analogie, au titre de
l’article 87 de la Loi?
4. If the Federal Court erred by applying section 87 of
the Act, what was the proper procedure to follow?
4. Si la Cour fédérale a commis une erreur en appliquant
l’article 87 de la Loi, quelle était la procédure à suivre?
5. Did the Federal Court err in concluding that the inadvertently disclosed documents could be returned to the
Minister?
5. La Cour fédérale a-t-elle commis une erreur en
concluant que les documents divulgués par inadvertance
pouvaient être remis au ministre?
260
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
6. Did the Federal Court err in law by applying the
jurisprudence relevant to the appointment of a special
advocate under sections 87 and 87.1 of the Act, or by
failing to consider whether it was procedurally fair to
limit Mr. Sellathurai to responding to the redacted version of the documents when making submissions to the
Court and the Minister?
6. La Cour fédérale a-t-elle commis une erreur de droit
en appliquant la jurisprudence relative à la nomination
d’un avocat spécial suivant les articles 87 et 87.1 de la
Loi, ou en omettant d’examiner s’il était conforme à
l’équité procédurale d’obliger M. Sellathurai à préparer
sa réponse uniquement à partir de la version expurgée
des documents lorsqu’il présentera ses observations à la
Cour et au ministre?
Consideration of the Issues
Examen des questions en litige
1. Does this Court have jurisdiction to hear this
appeal?
1. La Cour a-t-elle compétence pour statuer sur le
présent appel?
[14]The respondent submits that the Judge correctly
determined that the Federal Court possessed jurisdiction
under the Act to order the return of the inadvertently
disclosed documents. It follows, the respondent says,
that because the Judge did not certify a question this
appeal should be quashed on the ground this Court lacks
jurisdiction to hear the appeal. In the alternative, the
respondent says that if this Court finds that the Judge
possessed the jurisdiction to protect the disclosed documents in the manner she did, in the absence of the
certified question this Court lacks jurisdiction to consider “any ancillary issues raised by the Appellant
regarding how the Applications Judge exercised her
jurisdiction” (paragraph 31, respondent’s factum).
[14]L’intimé soutient que la juge a jugé avec raison
que la Cour fédérale avait compétence en vertu de la Loi
pour ordonner la remise des documents divulgués par
inadvertance. Il s’ensuit, affirme l’intimé, qu’étant
donné que la juge n’a pas certifié de question, le présent
appel devrait être rejeté pour le motif que la Cour n’a
pas compétence pour statuer sur l’appel. À titre subsidiaire, l’intimé affirme que, si la Cour estime que la juge
avait compétence pour protéger les documents divulgués
comme elle l’a fait, en l’absence de question certifiée, la
Cour n’a pas compétence pour examiner [traduction]
« les questions connexes soulevées par l’appelant con­
cernant la façon dont la juge des demandes a exercé sa
compétence » (paragraphe 31, mémoire de l’intimé).
[15]It is uncontroversial that, as a matter of general
principle, the Act prohibits appeals from interlocutory
decisions of the Federal Court (paragraph 72(2)(e) of
the Act). The Act also prohibits appeals from final
decisions of the Federal Court, unless in rendering judg­
ment a judge of the Federal Court certifies that a serious
question of general importance is involved and states
that question (paragraph 74(d) of the Act). That said,
the jurisprudence of this Court is well settled that these
preclusive clauses are not to be interpreted literally.
This Court can hear an appeal where it is alleged that
the Federal Court judge committed a jurisdictional
error: Horne v. Canada (Citizenship and Immigration),
2010 FCA 337, 414 N.R. 97, at paragraph 4, citing
Subhaschandran v. Canada (Solicitor General), 2005
FCA 27, [2005] 3 F.C.R. 255, at paragraph 17, and
[15]Il est incontesté que, d’une façon générale, la
Loi interdit les appels contre les décisions interlocu­
toires de la Cour fédérale (alinéa 72(2)e) de la Loi). La
Loi interdit également les appels des décisions
définitives de la Cour fédérale, à moins qu’au moment
où il prononce le jugement, le juge de la Cour fédérale
certifie que l’affaire soulève une question grave de
portée générale et énonce celle-ci (alinéa 74d) de la
Loi). Cela dit, il est bien établi, selon la jurisprudence
de la Cour, que ces clauses limitatives ne doivent pas
recevoir une interprétation littérale. La Cour peut statuer
sur un appel lorsqu’il est allégué que le juge de la Cour
fédérale a commis une erreur de compétence : Horne
c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CAF
337, au paragraphe 4, citant l’arrêt Subhaschandran c.
Canada (Solliciteur général), 2005 CAF 27, [2005] 3
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada261
Narvey v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 1999 CanLII 7421, 235 N.R. 305 (F.C.A.).
R.C.F. 255, au paragraphe 17, et l’arrêt Narvey c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
1999 CanLII 7421 (C.A.F.).
[16]In my view, this appeal does raise a jurisdictional
question. There is real uncertainty about whether the
Federal Court had jurisdiction to deal with the inadvertent disclosure of documents in the course of events
leading to a decision under subsection 34(2) of the Act.
Central to this appeal is whether the Act, the Evidence
Act or neither gave jurisdiction to the Federal Court
to deal with the Minister’s inadvertent disclosure. Until
it is decided whether the Federal Court possessed the
jurisdiction to deal with this matter, its jurisdiction has
not been established and this appeal should proceed.
[16]À mon avis, le présent appel soulève effec­tivement une question de compétence. Il existe une
incertitude réelle sur la question de savoir si la Cour
fédérale avait compétence pour statuer sur la question de
la divulgation accidentelle des documents au cours
d’événements débouchant sur une décision au titre du
paragraphe 34(2) de la Loi. La question centrale dans le
présent appel commande de déterminer si la Loi, la Loi
sur la preuve ou ni l’une ni l’autre ne donne compétence
à la Cour fédérale pour examiner la divulgation accidentelle de documents par le ministre. Tant qu’il n’a pas été
statué sur la compétence de la Cour fédérale à cet égard,
sa compétence n’a pas été établie et le présent appel doit
donc être entendu.
2. What is the standard of review to be applied to the
remaining issues?
2. Quelle est la norme de contrôle applicable aux autres
questions en litige?
[17]This is not an appeal from an application for judicial review. Therefore, the standard of review is that
set out in Housen v. Nikolaisen, 2002 SCC 33, [2002] 2
S.C.R. 235. Questions of law must be determined on a
correctness standard. Questions of fact or mixed fact and
law are reviewed on the standard of palpable and overriding error.
[17]Il ne s’agit pas de l’appel d’une demande de
contrôle judiciaire. Par conséquent, la norme de contrôle
est celle qui est énoncée dans l’arrêt Housen c.
Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235. Les
questions de droit doivent être examinées selon la norme
de la décision correcte. Les questions de fait ou mixtes
de fait et de droit sont examinées selon la norme de
l’erreur manifeste et dominante.
[18]Issues 3, 4 and 6, listed at paragraph 13 above,
raise questions of law and so the Judge’s decision on
these issues is reviewable on the standard of correctness.
Issue 5 required the Judge to make findings of mixed
fact and law. Ultimately, however, the Judge granted
injunctive relief by ordering that the three documents be
returned to the Minister. Injunctive relief is discretionary. A discretionary order made by a judge will not be
interfered with on appeal unless:
[18]Les questions 3, 4 et 6, énoncées au paragraphe 13
ci-dessus, soulèvent des questions de droit de sorte que
les décisions afférentes de la juge doivent être examinées selon la norme de la décision correcte. La question 5
exigeait que la juge tire des conclusions mixtes de fait et
de droit. En fin de compte, toutefois, la juge a accordé
une injonction en ordonnant que les trois documents
soient remis au ministre. L’injonction est une réparation
de nature discrétionnaire. L’ordonnance discrétionnaire
rendue par un juge ne peut être modifiée en appel que
dans le cas suivant :
. . . the appellate court clearly determines that the lower court
judge has given insufficient weight to relevant factors or proceeded on a wrong principle of law: Elders Grain Co. v. Ralph
[. . .] si elle [la Cour d’appel] conclut clairement que le juge de
première instance n’a pas accordé suffisamment d’importance
à des facteurs pertinents ou s’est fondé sur un mauvais principe
262
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
Misener (The), 2005 FCA 139 at paragraph 13. This Court
may also overturn a discretionary decision of a lower court
where it is satisfied that the judge has seriously misap­
prehended the facts, or where an obvious injustice would
otherwise result: Mayne Pharma (Canada) Inc. v. Aventis
Pharma Inc., 2005 FCA 50, 38 C.P.R. (4th) 1 at paragraph 9.
de droit : Elders Grain Co. c. Ralph Misener (The), 2005 CAF
139, au paragraphe 13. Notre Cour peut aussi annuler la décision discrétionnaire de l’instance inférieure lorsqu’elle est
convaincue que le juge a mal apprécié les faits, ou encore
qu’une injustice évidente serait autrement causée : Mayne
Pharma (Canada) Inc. c. Aventis Pharma Inc., 2005 CAF 50,
38 C.P.R. (4th) 1, au paragraphe 9.
See: Apotex Inc. v. Canada (Governor in Council), 2007
FCA 374, 76 Admin. L.R. (4th) 20, at paragraph 15.
Voir : Apotex Inc. c. Canada (Gouverneur en conseil),
2007 CAF 374, au paragraphe 15.
3. Did the Judge err by concluding that the Federal
Court had jurisdiction to consider the motion either
directly or by analogy under section 87 of the Act?
3. La juge a-t-elle commis une erreur en concluant que
la Cour fédérale avait compétence pour examiner la
requête, soit directement soit par analogie, au titre de
l’article 87 de la Loi?
[19]As explained above, the Judge concluded that
section 38 of the Evidence Act did not apply. Instead,
because she viewed the disclosure to form part of the
substance of the adjourned judicial review of the decision of the Immigration Division not to adjourn the
admissibility hearing, she viewed section 87 of the Act
to be applicable. Alternatively, if the disclosure did not
fall within the adjourned application for judicial re­
view, the Judge decided that the documents had been
disclosed pursuant to a matter within the Act and rule 4
of the Federal Courts Rules would “bridge the gap”
and allow the Court to adopt, by analogy, the section 87
procedure.
[19] Comme cela a été expliqué ci-dessus, la juge a
conclu que l’article 38 de la Loi sur la preuve ne s’appliquait pas. Elle a par contre considéré que la divulgation
touchait à l’essence même de la demande de contrôle
judiciaire ajournée visant le refus de la Section de l’immigration d’ajourner l’enquête. Elle a donc estimé que
l’article 87 de la Loi était applicable. À titre subsidiaire,
si la divulgation ne pouvait être examinée dans le cadre
de la demande de contrôle judiciaire ajournée, la juge a
décidé que les documents avaient été divulgués dans
une affaire relevant de la Loi et que la règle 4 des Règles
des Cours fédérales « comblait la lacune » et auto­
risait la Cour à adopter, par analogie, la procédure de
l’article 87.
[20] For the reasons that follow, I am of the view that
the Judge was correct to reject the application of section
38 of the Evidence Act and to find that the Federal Court
had jurisdiction. However, I respectfully disagree that
the source of the Court’s jurisdiction was section 87 of
the Act. In my view, as explained below, the Court’s
jurisdiction was founded upon section 44 [as am. by
S.C. 2002, c. 8, s. 41] of the Federal Courts Act, R.S.C.,
1985, c. F-7 [s. 1 (as am. idem, s. 14)] and the Federal
Court’s plenary jurisdiction over disclosure in immigration matters.
[20] Pour les motifs qui suivent, j’estime que la juge a
décidé avec raison que l’article 38 de la Loi sur la preuve
ne s’appliquait pas dans cette affaire et que la Cour fédérale avait compétence. Je ne souscris pas toutefois à
l’affirmation selon laquelle la source de la compétence
de la Cour était l’article 87 de la Loi. À mon avis,
comme cela est expliqué ci-dessous, la compétence de
la Cour repose sur l’article 44 [mod. par L.C. 2002,
ch. 8, art. 41] de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C.
(1985), ch. F-7 [art. 1 (mod., idem, art. 14)], et sur la
compétence plénière qu’exerce la Cour fédérale en matière de divulgation dans les affaires d’immigration.
[21]Turning first to the potential application of section 38 of the Evidence Act, section 38 is set out in the
appendix to these reasons. Generally, it provides a
[21]Je vais commencer par examiner la possibilité
d’appliquer l’article 38 de la Loi sur la preuve, reproduit
à l’annexe aux présents motifs. D’une façon générale,
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada263
mechanism for the protection of information where in
a proceeding a person is required to disclose, or expects
to disclose or cause to be disclosed, sensitive or potentially injurious information (subsection 38.01(1) [as
enacted by S.C. 2001, c. 41, s. 43]) or believes that
such information is about to be disclosed (subsections
38.01(2) [as enacted idem] and (4) [as enacted idem]) or
may be disclosed (subsection 38.01(3) [as enacted
idem]). In such circumstances, where proper notification
has been given to the Attorney General of Canada, the
Attorney General may apply to the Federal Court for
an order with respect to the disclosure of information
about which notice was given under any of subsections 38.01(1) to (4).
cette disposition prévoit un mécanisme pour la protection des renseignements lorsque, dans le cadre d’une
instance, une personne est tenue de divulguer ou prévoit
de divulguer ou de faire divulguer des renseignements
dont elle croit qu’il s’agit de renseignements sensibles
ou potentiellement préjudiciables (paragraphes 38.01(1)
[édicté par L.C. 2001, ch. 41, art. 43]) ou qui croit que
de tels renseignements sont sur le point d’être divulgués
(paragraphes 38.01(2) [édicté, idem] et (4) [édicté,
idem]) ou peuvent l’être (paragraphe 38.01(3) [édicté,
idem]). Dans de telles circonstances, une fois avisé de la
façon appropriée, le procureur général du Canada peut
demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance
au sujet de la divulgation des renseignements faisant
l’objet d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4).
[22]However, just as section 39 [as am. by S.C. 1992,
c. 1, s. 144, Sch. VII, item 5(F)] of the Evidence Act
has no application after the disclosure of sensitive in­
formation (Babcock v. Canada (Attorney General),
2002 SCC 57, [2002] 3 S.C.R. 3, at paragraph 26), in
my view, section 38 has no application as a mechanism
to retrieve information already disclosed. Nothing in the
language of section 38 speaks to its application after
disclosure has been made. It is confined by its language
to the future disclosure of sensitive or potentially injurious information.
[22]Cependant, tout comme l’article 39 [mod. par
L.C. 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, no 5(F)] de la Loi
sur la preuve ne peut s’appliquer après la divulgation
de renseignements sensibles (Babcock c. Canada
(Procureur général), 2002 CSC 57, [2002] 3 R.C.S. 3,
au paragraphe 26), j’estime que l’article 38 ne peut
s’appliquer comme mécanisme permettant de récupérer
des renseignements déjà divulgués. Rien dans le texte de
l’article 38 ne parle de son application après la divulgation des renseignements. Son libellé en limite en effet la
portée à la divulgation future de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables.
[23]As to the potential application of section 87 of the
Act, the section provides that:
[23] Pour ce qui est de la possibilité d’appliquer l’article 87 de la Loi, cet article dispose :
Application
for
non-disclosure
— judicial
review
87. The Minister may, during a judicial review,
apply for the non-disclosure of information or
other evidence. Section 83 — other than the obligations to appoint a special advocate and to
provide a summary — applies to the proceeding
with any necessary modifications.
[24]The ordinary meaning of this text is that section
87 applies only during an application for judicial review
when the Minister may apply for leave not to disclose
information that, but for the granting of leave, would be
producible (generally as part of the certified tribunal
record). Thus, on its plain language, section 87 applies
to prevent disclosure. It is not intended to apply as a
87. Le ministre peut, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, demander l’interdiction de la
divulgation de renseignements et autres éléments
de preuve. L’article 83 s’applique à l’instance,
avec les adaptations nécessaires, sauf quant à
l’obligation de nommer un avocat spécial et de
fournir un résumé.
Interdiction
de
divulgation
— contrôle
judiciaire
[24]Selon le sens ordinaire de ce texte, l’article 87
s’applique uniquement dans le cadre d’une demande de
contrôle judiciaire lorsque le ministre peut demander
l’autorisation de ne pas divulguer des renseignements
qui, si ce n’était de cette autorisation, devraient être
produits (généralement parce qu’ils font partie du dossier certifié du tribunal). Ainsi, selon son sens courant,
264
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
mechanism to retrieve information after disclosure has
been made.
l’article 87 a pour objet d’empêcher la divulgation de
ces renseignements. Il ne vise pas à créer un mécanisme
permettant la récupération des renseignements une fois
ceux-ci divulgués.
[25]Moreover, with respect to the requirement that
there be a pending application for judicial review, it is
common ground that no application for judicial review
had been brought with respect to the pending applica­
tion for ministerial relief made under subsection 34(2)
of the Act. The Judge found, however, that by obtaining
a stay of the admissibility hearing and an adjournment
of the application for judicial review of the Immigration
Division’s decision not to adjourn the admissibility
hearing, Mr. Sellathurai had “inextricably linked” the
subsection 34(2) application and the application for judicial review. Thus, in her view, section 87 of the Act
became applicable.
[25]En outre, pour ce qui est de l’exigence selon
laquelle il doit y avoir une demande de contrôle judi­
ciaire pendante, il est incontesté qu’aucune demande de
contrôle judiciaire n’a été déposée au sujet de la demande
de dispense ministérielle pendante au titre du paragraphe
34(2) de la Loi. La juge a toutefois estimé qu’en obtenant
le sursis de l’enquête et l’ajournement de la demande
de contrôle judiciaire visant le refus de la Section de
l’immigration d’ajourner l’enquête, M. Sellathurai avait
« inextricablement lié » la demande du paragraphe 34(2)
à la demande de contrôle judiciaire. C’est la raison pour
laquelle elle a estimé que l’article 87 de la Loi trouvait
application.
[26]I again respectfully disagree. As explained above,
section 87 applies to the anticipated disclosure of in­
formation relevant to a pending application for judicial
review. The language of the French version of section 87
is express that the application for the non-disclosure
of information or other evidence may be made “dans le
cadre d’un contrôle judiciaire”.
[26]Encore une fois, je ne peux souscrire à ce raisonnement. Comme cela a été expliqué ci-dessus, l’article 87
s’applique à la divulgation prévue de renseignements se
rapportant à une demande de contrôle judiciaire pendante. Le libellé de la version française de l’article 87
dit expressément que la demande de non-divulgation
des renseignements ou d’autres preuves peut être faite
« dans le cadre d’un contrôle judiciaire ».
[27]In the present case, what was relevant to the
pending application for judicial review was informa­
tion or evidence about the propriety of the refusal of the
Immigration Division to grant a further adjournment.
The information at issue which was inadvertently disclosed is information relevant to whether Mr. Sellathurai
was inadmissible. Therefore, it is not clear that the information at issue is relevant to the pending application for
judicial review. More to the point, there is no evidence
that the information inadvertently disclosed in the ministerial relief application formed part of the record
before the Immigration Division so as to be producible
in the judicial review of the decision refusing an
adjournment.
[27]En l’espèce, ce qui se rapportait à la demande de
contrôle judiciaire pendante était les renseignements ou
les preuves au sujet du bien-fondé du refus de la Section
de l’immigration d’accorder un autre ajournement. Les
renseignements en question qui ont été divulgués par
inadvertance sont des renseignements qui se rapportent
à la question de savoir si M. Sellathurai était interdit de
territoire. Il n’est donc pas certain que les renseignements en cause se rapportent à la demande de contrôle
judiciaire pendante. Plus précisément, rien dans la
preuve n’indique que les renseignements divulgués par
inadvertance dans le cadre de la demande de dispense
ministérielle faisaient partie du dossier soumis à la
Section de l’immigration et étaient donc susceptibles
d’être produits dans le cadre du contrôle judiciaire du
refus de l’ajournement.
[28]Section 87 applies only to protect information
that is producible in a pending application for judicial
[28]L’article 87 vise uniquement à protéger les renseignements susceptibles d’être produits dans une
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada265
review. The linkage to a future, perhaps related, judicial
review is insufficient to make section 87 applicable to
documents or information not otherwise producible in
the pending application for judicial review.
demande de contrôle judiciaire pendante. Son lien avec
un contrôle judiciaire futur, et peut-être connexe, n’est
pas suffisant pour rendre l’article 87 applicable aux documents ou aux renseignements qui ne pourraient être
autrement produits dans le cadre de la demande de
contrôle judiciaire pendante.
[29] Before leaving section 87, brief mention should
be made of rule 4 of the Federal Courts Rules, known as
the gap rule. Rule 4 states:
[29]Avant d’en terminer avec l’article 87, il convient
de mentionner brièvement la règle 4 des Règles des
Cours fédérales, la règle dite des « lacunes ». La règle 4
dispose :
Matters not
provided for
4. On motion, the Court may provide for any
procedural matter not provided for in these Rules
or in an Act of Parliament by analogy to these
Rules or by reference to the practice of the superior court of the province to which the
subject-matter of the proceeding most closely
relates.
4. En cas de silence des présentes règles ou des
lois fédérales, la Cour peut, sur requête, déterminer la procédure applicable par analogie avec
les présentes règles ou par renvoi à la pratique de
la cour supérieure de la province qui est la plus
pertinente en l’espèce.
Interdiction
de
divulgation
— contrôle
judiciaire
[30] Rule 4 exists to ensure that there are no gaps of
a procedural nature. Thus, in cases such as Mohammed
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2006 FC 1310, [2007] 4 F.C.R. 300, rule 4 has been
applied in order to fill a lacuna in the Rules for dealing
with sensitive information. However, in those cases there
was no doubt that the proceedings were properly commenced in the Federal Court and that it possessed
jurisdiction (see Mohammed, at paragraphs 18 to 20).
What was missing was a procedural mechanism for the
protection of sensitive information within the proceeding. Where, however, as in this case the jurisdiction of
the Federal Court is in doubt, rule 4 cannot be relied upon
to confer substantive jurisdiction on the Federal Court.
[30]La raison d’être de la règle 4 est de veiller à ce
qu’il n’existe pas de lacunes sur le plan de la procédure.
Ainsi, dans les affaires comme la décision Mohammed
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 1310, [2007] 4 R.C.F. 300, la règle 4 a
été appliquée pour combler une lacune dans les Règles
en ce qui concerne le traitement des renseignements
sensibles. Toutefois, dans ces affaires, il était manifeste
que l’instance avait été correctement introduite devant
la Cour fédérale et que celle-ci avait compétence (voir
Mohammed, aux paragraphes 18 à 20). Ce qui manquait,
c’était un mécanisme procédural permettant de protéger
les renseignements sensibles dans le cadre de l’instance.
Toutefois, lorsque, comme en l’espèce, la compétence
de la Cour fédérale est mise en doute, il est impossible
de se fonder sur la règle 4 pour lui attribuer une compétence matérielle.
[31]Having considered section 38 of the Evidence
Act and section 87 of the Act, I now turn to section 44
of the Federal Courts Act. The section states:
[31]Après avoir examiné l’article 38 de la Loi sur la
preuve et l’article 87 de la Loi, j’en arrive maintenant à
l’article 44 de la Loi sur les Cours fédérales. Cet
article énonce :
Mandamus,
injunction,
specific
performance
or appoint­ment of
receiver
44. In addition to any other relief that the
Federal Court of Appeal or the Federal Court
may grant or award, a mandamus, an injunction
or an order for specific performance may be
granted or a receiver appointed by that court in
all cases in which it appears to the court to be
44. Indépendamment de toute autre forme de
réparation qu’elle peut accorder, la Cour d’appel
fédérale ou la Cour fédérale peut, dans tous les
cas où il lui paraît juste ou opportun de le faire,
décerner un mandamus, une injonction ou une
ordonnance d’exécution intégrale, ou nommer
Mandamus,
injonction,
exécution
intégrale ou
nomination
d’un
séquestre
266
Sellathurai v. Canada
just or convenient to do so. The order may be
made either unconditionally or on any terms
and conditions that the court considers just.
[Emphasis added.]
[2012] 2 F.C.R.
un séquestre, soit sans condition, soit selon les
modalités qu’elle juge équitables. [Non souligné
dans l’original.]
[32]In Canada (Human Rights Commission) v.
Canadian Liberty Net, [1998] 1 S.C.R. 626, the Supreme
Court considered the ambit of this provision. The majority of the Court observed [at paragraph 33] that by virtue
of sections 3 [as am. by S.C. 2002, c. 8, s. 16], 18 [as am.
by S.C. 1990, c. 8, s. 4; 2002, c. 8, s. 26] and 18.1 [as
enacted by S.C. 1990, c. 8, s. 5; 2002, c. 8, s. 27] of what
is now the Federal Courts Act, the Federal Court was
made “a court of review and of appeal which stands at
the apex of all the administrative decision-makers on
whom power has been granted by individual Acts of
Parliament.” At paragraph 36, Justice Bastarache wrote
for the majority:
[32]Dans l’arrêt Canada (Commission des droits de
la personne) c. Canadian Liberty Net, [1998] 1 R.C.S.
626, la Cour suprême a examiné la portée de cette disposition. Les juges formant la majorité ont fait remarquer
[au paragraphe 33] qu’en vertu des articles 3 [mod. par
L.C. 2002, ch. 8, art.16], 18 [mod. par L.C. 1990, ch. 8,
art. 4; 2002, ch. 8, art. 26] et 18.1 [édicté par L.C. 1990,
ch. 8, art. 5; 2002, ch. 8, art. 27] de ce qui est actuellement la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale est
devenue « un tribunal de révision et d’appel siégeant au
sommet de l’ensemble des décideurs administratifs qui
exercent des pouvoirs conférés par différentes lois fédérales ». Au paragraphe 36, le juge Bastarache a écrit au
nom de la Cour à la majorité :
As is clear from the face of the Federal Court Act, and
confirmed by the additional role conferred on it in other federal
Acts, in this case the Human Rights Act, Parliament intended
to grant a general administrative jurisdiction over federal tribunals to the Federal Court. Within the sphere of control and
exercise of powers over administrative decision-makers, the
powers conferred on the Federal Court by statute should not be
interpreted in a narrow fashion. This means that where an issue
is clearly related to the control and exercise of powers of an
administrative agency, which includes the interim measures to
regulate disputes whose final disposition is left to an administrative decision-maker, the Federal Court can be considered to
have a plenary jurisdiction. [Emphasis added.]
Comme l’indique clairement le texte de la Loi sur la Cour
fédérale et le confirme le rôle additionnel qui est confié à cette
cour par d’autres lois fédérales, dans le présent cas la Loi sur
les droits de la personne, le Parlement a voulu conférer à la
Cour fédérale une compétence administrative générale sur les
tribunaux administratifs fédéraux. Pour ce qui concerne son
rôle de surveillance des décideurs administratifs, les pouvoirs
confiés par une loi à la Cour fédérale à cet égard ne doivent pas
être interprétés de façon restrictive. Cela signifie que, lorsqu’il
s’agit d’une question relevant clairement de son rôle de surveillance d’un organisme administratif, ce qui inclut la prise de
mesures provisoires visant à régir des différends dont l’issue
finale est laissée au décideur administratif concerné, la Cour
fédérale peut être considérée comme ayant plénitude de compétence. [Non souligné dans l’original.]
[33]The majority of the Court concluded that when
the then Federal Court Act [R.S.C., 1985, c. F-7] and the
Canadian Human Rights Act, R.S.C., 1985, c. H-6, were
read together, it was intended that section 44 of the
Federal Courts Act conferred jurisdiction on the Federal
Court to grant an interlocutory injunction enjoining a
party to proceedings before the Human Rights Tribunal
from making available messages likely to expose persons to hatred or contempt on the basis of any prohibited
ground of discrimination.
[33]La Cour à la majorité a conclu que, lorsque l’on
combine ce qui était alors la Loi sur la Cour fédérale
[L.R.C. (1985), ch. F-7] et la Loi canadienne sur les
droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, on
constate que l’article 44 de la Loi sur les Cours fédérales
vise à attribuer à la Cour fédérale le pouvoir d’accorder
une injonction interlocutoire interdisant à une partie à
une instance devant le Tribunal des droits de la personne
de diffuser des messages susceptibles d’exposer à la
haine ou au mépris des personnes, sur la base d’un motif
de distinction illicite.
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada267
[34]In the present case, in addition to sections 3, 18
and 18.1 of the Federal Courts Act, subsection 72(1) of
the Act confers a broad supervisory jurisdiction upon the
Federal Court with respect to matters arising under the
Act. In the words of subsection 72(1):
Application
for judicial
review
72. (1) Judicial review by the Federal Court
with respect to any matter — a decision, determination or order made, a measure taken or a
question raised — under this Act is commenced
by making an application for leave to the Court.
[34]En l’espèce, outre les articles 3, 18 et 18.1 de la
Loi sur les Cours fédérales, le paragraphe 72(1) de la
Loi confère un large pouvoir de surveillance à la Cour
fédérale au sujet des questions découlant de la Loi.
Selon les termes du paragraphe 72(1) :
72. (1) Le contrôle judiciaire par la Cour fédérale de toute mesure — décision, ordonnance,
question ou affaire — prise dans le cadre de la
présente loi est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.
Demande
d’autorisation
[35]The disclosure of information to an applicant for
ministerial relief that is required by the principles of
procedural fairness, and the control over such disclosure,
are clearly related to the jurisdiction of the Federal Court
to supervise the exercise of ministerial discretion to
grant or withhold relief under subsection 34(2) of the
Act. It follows, as in Liberty Net, that the Federal Court
has plenary jurisdiction over the disclosure process.
[35]La divulgation de renseignements à l’auteur
d’une demande de dispense ministérielle qu’exigent les
principes de l’équité procédurale, et le contrôle de cette
divulgation, sont manifestement reliés à la compétence
de la Cour fédérale de surveiller l’exercice du pouvoir
discrétionnaire ministériel d’accorder ou de refuser
une dispense au titre du paragraphe 34(2) de la Loi. Il
s’ensuit, comme dans l’arrêt Liberty Net, que la Cour
fédérale a plénitude de compétence sur le processus de
divulgation.
[36]In Liberty Net, the majority went on to note
the requirement that there be “valid federal law which
nourishes the statutory grant of jurisdiction” and that
the “dispute over which jurisdiction is sought must
rely principally and essentially on federal law” (paragraph 43).
[36]Dans l’arrêt Liberty Net, les juges majoritaires
ont poursuivi en faisant remarquer qu’il doit exister « un
ensemble de règles de droit fédérales constituant le
fondement de l’attribution législative de compétence »
et que « le différend à l’égard duquel on plaide l’existence d’une compétence doit être principalement et
essentiellement fondé sur des règles de droit fédérales »
(paragraphe 43).
[37]In the present case, this requirement is met in the
body of law relating to national security privilege and
public interest immunity, as evidenced in section 38 of
the Evidence Act, those provisions of the Act relating
to the protection of information where disclosure would
be injurious to national security or the safety of any
person and the Security of Information Act, R.S.C.,
1985, c. O‑5.
[37]En l’espèce, cette exigence est remplie par l’existence d’un ensemble de règles de droit relatives au
privilège fondé sur la sécurité nationale et à l’immunité
fondée sur l’intérêt public, comme le montrent l’article 38 de la Loi sur la preuve, les dispositions de la Loi
concernant la protection des renseignements dans le cas
où la divulgation serait préjudiciable à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui et la Loi sur la protection
de l’information, L.R.C. (1985), ch. O‑5.
[38]To conclude, I find that the Federal Court had
plenary jurisdiction to hear and adjudicate upon the
Minister’s motion for injunctive relief. The source of the
jurisdiction was section 44 of the Federal Courts Act
and the Federal Court’s plenary jurisdiction over
[38]Pour conclure, j’estime que la Cour fédérale
avait plénitude de compétence pour entendre et trancher
la requête en injonction du ministre. La source de cette
compétence était l’article 44 de la Loi sur les Cours
fédérales et la compétence plénière de la Cour fédérale
268
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
disclosure in immigration matters. Because the Federal
Court’s power to order the return of the documents derived from section 44 of the Federal Courts Act, the
preclusive provisions of paragraphs 72(2)(e) and 74(d)
of the Act do not apply. There was, therefore, no requirement that a question be certified in order for this appeal
to be properly brought and so this Court may consider
the issues raised by the appellant in this case.
en matière de divulgation dans les affaires d’immi­
gration. Étant donné que le pouvoir qu’a la Cour fédé­rale d’ordonner la remise des documents découle de
l’article 44 de la Loi sur les Cours fédérales, les
dispositions limitatives des alinéas 72(2)e) et 74d) de la
Loi ne s’appliquent pas. Il n’était donc pas nécessaire
qu’une question soit certifiée pour que le présent appel
soit correctement introduit et pour que la Cour puisse
examiner les questions soulevées par l’appelant dans la
présente affaire.
4. If the Federal Court erred by applying section 87 of
the Act, what was the proper procedure to follow?
4. Si la Cour fédérale a commis une erreur en appliquant
l’article 87 de la Loi, quelle était la procédure à suivre?
[39] Because the Federal Court’s jurisdiction was not
based directly or indirectly upon section 87 of the Act, it
possessed jurisdiction whether or not any related application for judicial review happened to be pending before
the Federal Court. Irrespective of whether related proceedings were already in existence, in my view the
proper procedure to be followed was that followed by
the applicant in Liberty Net. What is now known as a
notice of application should have been filed seeking injunctive relief, and the application should have been
supported by appropriate affidavit evidence.
[39] Étant donné que la compétence de la Cour fédérale n’était pas fondée directement ou indirectement sur
l’article 87 de la Loi, elle possédait cette compétence
qu’une demande de contrôle judiciaire connexe ait été
pendante ou non devant la Cour fédérale. Que des instances connexes aient déjà été introduites ou non,
j’estime que la procédure appropriée à suivre était celle
qui a été suivie par le demandeur dans l’arrêt Liberty
Net. Ce que l’on appelle maintenant un avis de demande
aurait dû être déposé pour demander une injonction et la
demande aurait dû être étayée par des preuves par affidavit appropriées.
[40]In the present case, the Minister moved by way of
notice of motion filed within the pending application for
judicial review of the decision of the Immigration
Division. In my view, this was not fatal to the present
application. The notice of motion fully disclosed the
grounds relied upon by the Minister and referred to section 44 of the Federal Courts Act. The motion was
supported by appropriate affidavit evidence. The failure
to comply with the Federal Courts Rules does not render
a proceeding, or a step in the proceeding, void (rule 56).
[40]En l’espèce, le ministre a procédé par avis de requête déposé dans le cadre de la demande de contrôle
judiciaire pendante concernant la décision de la Section
de l’immigration. À mon avis, cette façon de faire n’était
pas fatale à la présente demande. L’avis de requête divulguait tous les motifs invoqués par le ministre et renvoyait
à l’article 44 de la Loi sur les Cours fédérales. La requête
était appuyée par des preuves par affidavit appropriées.
L’inobservation des Règles des Cours fédérales n’entache pas de nullité l’instance ou une mesure prise dans
l’instance (règle 56).
5. Did the Federal Court err in concluding that the inadvertently disclosed documents could be returned to the
Minister?
5.La Cour fédérale a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle
a conclu que les documents divulgués par inadvertance
pouvaient être remis au ministre?
[41]The Minister’s motion sought injunctive relief,
primarily the return of the three documents released to
[41]Le ministre sollicitait, dans sa requête une injonction, principalement la remise des trois documents
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada269
Mr. Sellathurai that were said to contain information
that was subject to national security privilege. Ancillary
relief was sought in the form of an order that any
copies of the three documents, and any notes related
to the content of the privileged information, be de­
stroyed. Mr. Sellathurai’s counsel has advised that no
copies were made and there is no suggestion that any
notes were made about the content of the documents.
Accordingly, on this appeal the challenge is made only
to the Judge’s order that the documents be returned
to the Minister. Mr. Sellathurai argues that there is no
statutory provision which would allow the Court to
order the recall of documents previously disclosed.
communiqués à M. Sellathurai qui contenaient apparemment des renseignements visés par un privilège fondé
sur la sécurité nationale. Le ministre sollicitait également une mesure connexe, à savoir la destruction de
toutes copies des trois documents ainsi que des notes
concernant le contenu des renseignements privilégiés.
L’avocate de M. Sellathurai a fait savoir qu’elle n’avait
pas fait de copies de ces documents et rien n’indique que
des notes aient été prises au sujet du contenu des documents. Par conséquent, dans le cadre du présent appel,
la contestation porte uniquement sur l’ordonnance de
remise des documents au ministre. M. Sellathurai soutient qu’il n’existe pas de disposition législative
autorisant la Cour à ordonner le rappel de documents
déjà divulgués.
[42]For the above reasons, I am satisfied that the
Federal Court possessed jurisdiction to grant injunctive
relief mandating the return of the three documents. The
question then becomes whether the Judge erred in the
exercise of her discretion by ordering the return of the
three documents.
[42]Pour les motifs ci-dessus, j’estime que la Cour
fédérale avait compétence pour accorder une injonction
ordonnant la remise des trois documents. Il s’agit maintenant de savoir si la juge a commis une erreur dans
l’exercice de son pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle a
ainsi ordonné la remise des trois documents.
[43]Based on my review of the motion records,
Mr. Sellathurai did not seriously dispute in the Federal
Court the Minister’s claim that a portion of the information contained in the three documents was information
that was subject to national security privilege. Nor did
he seriously dispute that the information had been disclosed inadvertently.
[43]Après examen des dossiers de requête, j’estime
que M. Sellathurai n’a pas sérieusement contesté devant
la Cour fédérale la prétention du ministre selon laquelle
une partie des renseignements contenus dans les trois
documents étaient des renseignements visés par un privilège fondé sur la sécurité nationale. Il n’a pas non plus
sérieusement contesté le fait que les renseignements
avaient été divulgués par inadvertance.
[44]In this Court, Mr. Sellathurai’s counsel candidly
acknowledged that at least some of the content of the
three documents is information that is subject to nation­
al security privilege. I have read the documents and
agree with that characterization. Further, based upon
the content of the documents, I accept without reser­
vation the evidence of the Minister that the disclosure
was inadvertent.
[44]Devant la Cour, l’avocate de M. Sellathurai a reconnu très franchement qu’au moins une partie des
trois documents contenait des renseignements visés
par un privilège fondé sur la sécurité nationale. J’ai
lu les documents et je souscris à cette caractérisation.
En outre, en me fondant sur le contenu des documents,
j’accepte sans aucune réserve les preuves indiquant que
le ministre a divulgué ces documents par inadvertance.
[45]The Judge concluded on the evidence before her
that the claim to national security privilege over portions
of the three documents was not waived by their inadvertent disclosure. That conclusion was not challenged
on appeal.
[45]La juge a conclu, d’après les preuves présentées,
que la divulgation accidentelle des trois documents
n’emportait pas renonciation au privilège fondé sur
la sécurité nationale protégeant certaines parties de
ces documents. Cette conclusion n’a pas été contestée
en appel.
270
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
[46]All of these factors support the grant of injunctive
relief. However, the consequence of ordering the return
of the documents was to leave Mr. Sellathurai’s counsel
with redacted versions of the relevant documents. This
limited his counsel to making submissions to the Court
and to the Minister based upon the redacted documents.
I consider below whether the Judge erred by limiting
Mr. Sellathurai to responding to the redacted reports
prepared by the Canadian Security Intelligence Service,
by ordering the return of the documents and approving
the redacted versions provided in their place. I also
consider whether the Judge erred by relying upon the
jurisprudence relevant to sections 87 and 87.1 of the
Act when she declined to appoint a special advocate or
an amicus.
[46]Tous ces facteurs militent en faveur de l’octroi
d’une injonction. Cependant, l’ordonnance de remise des
documents avait pour conséquence de laisser à l’avocate
de M. Sellathurai la possession des versions expurgées
des documents en cause. L’avocate ne pouvait ainsi
présenter des observations à la Cour et au ministre qu’en
se fondant sur les documents expurgés. J’examine plus
loin la question de savoir si la juge a commis une erreur
en obligeant M. Sellathurai à préparer sa réponse
uniquement à partir des rapports expurgés par le Service
canadien du renseignement de sécurité, en ordonnant
le retour des documents et en approuvant les versions
expurgées remises à leur place. J’examine également la
question de savoir si la juge a commis une erreur en se
fondant sur la jurisprudence relative aux articles 87 et
87.1 de la Loi pour refuser de nommer un avocat spécial
ou un amicus curiae.
6. Did the Federal Court err in law by applying the jurisprudence relevant to the appointment of a special
advocate under sections 87 and 87.1 of the Act, or by
failing to consider whether it was procedurally fair to
limit Mr. Sellathurai to responding to the redacted version of the documents when making submissions to the
Court and the Minister?
6.La Cour fédérale a-t-elle commis une erreur de droit
en appliquant la jurisprudence relative à la nomination
de l’avocat spécial au titre des articles 87 et 87.1 de la
Loi, ou en omettant de considérer s’il était conforme à
l’équité procédurale d’obliger M. Sellathurai à préparer
des observations destinées à la Cour et au ministre uniquement à partir de la version expurgée des documents?
[47] Mr. Sellathurai argued before the Federal Court
that:
[47]M. Sellathurai a soutenu ce qui suit devant la
Cour fédérale :
1. The Minister’s claim to national security privilege
was overbroad. He asserted that some of the information
the Minister sought to redact had been previously disclosed in the course of immigration proceedings.
1. La revendication par le ministre d’un privilège
fondé sur la sécurité nationale est trop large. Il affirme
qu’une partie des renseignements que le ministre
souhaite expurger avaient déjà été divulgués dans le
cadre d’une instance d’immigration.
2. Redacting the information was unfair in that the redacted documents left a distorted impression of the case
against Mr. Sellathurai. His counsel could only make
submissions to the Minister based on the redacted
documents.
2. Il était inéquitable d’expurger les documents dans la
mesure où ceux-ci donnaient une impression déformée
de la preuve qui pesait contre lui. Son avocate ne pouvait
préparer les observations destinées au ministre qu’en se
fondant sur les documents expurgés.
3. Even if national security privilege was established,
the law does not require in every case that inadver­
tently disclosed documents be returned. Reliance was
placed upon the decision of the Federal Court in
3. Même si l’existence d’un privilège fondé sur la
sécurité nationale était établie, la loi n’exige pas sys­
tématiquement la restitution des documents divulgués
par inadvertance. La décision de la Cour fédérale Khadr
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada271
Khadr v. Canada (Attorney General), 2008 FC 549, 329
F.T.R. 80. There, in the context of an application under
section 38 of the Evidence Act, the Court wrote, at
paragraph 118:
c. Canada (Procureur général), 2008 CF 549, a été
invoquée. Dans cette affaire, dans le contexte d’une
demande présentée en vertu de l’article 38 de la Loi sur
la preuve, la Cour a écrit ce qui suit au paragraphe 118 :
However, I see no practical purpose would be achieved at
this time by requiring counsel for the applicant to destroy or
return their copies of the unredacted inadvertent disclosures.
These documents have remained in their possession for over a
year without any apparent resulting harm to the protected national interests. I think it sufficient that the information not be
further disclosed. There is some information in the list of inadvertent disclosures which counsel for the applicant indicated
could be of assistance to his client. Those details are included
in the summary which is to be provided to counsel and may be
used in the extradition proceedings. [Emphasis added.]
Je ne vois cependant aucune raison pratique d’exiger maintenant des avocats du demandeur qu’ils détruisent ou
retournent les copies des documents non expurgés qui ont été
divulgués par inadvertance. Ces documents sont en leur possession depuis plus d’un an sans qu’aucun préjudice n’ait, de
toute évidence, été causé aux intérêts nationaux protégés. Je
pense qu’il est suffisant que les renseignements ne soient pas
de nouveau divulgués. Certains renseignements figurant sur la
liste des documents divulgués par inadvertance pourraient,
selon l’avocat du demandeur, aider son client. Ces détails figurent dans le résumé qui doit être remis aux avocats et qui
pourrait être utilisé dans le cadre de la procédure d’extradition.
[Non souligné dans l’original.]
4. In view of the overbroad claim to national security
privilege it was essential that a special advocate or an
amicus curiae be appointed to respond to evidence and
submissions made in camera and ex parte.
4. Vu la portée excessive de la revendication de privilège fondé sur la sécurité nationale, il était essentiel
qu’un avocat spécial ou un amicus curiae soit nommé
pour réfuter les preuves et de répondre aux observations
présentées in camera et ex parte.
[48]As indicated in her reasons [at paragraph 51],
the Judge was satisfied that she could review the
three documents and determine both the claim to
national security privilege and the propriety of the
redactions to the documents without the benefit of a
special ad­vocate or amicus. Indeed, her ability to do so
and her conclusion that “disclosure of the unredacted
disputed documents would be injurious to national
security” was one of the grounds she relied upon in
order to con­clude that fairness did not require the
appointment of a special advocate (or amicus) to
advance Mr. Sellathurai’s interests.
[48]Comme elle l’a indiqué dans ses motifs [au
paragraphe 51], la juge a estimé qu’elle pouvait, sans
l’aide d’un avocat spécial ou d’un amicus, examiner les
trois documents et statuer sur la revendication d’un
privilège fondé sur la sécurité nationale et le caractère
approprié de l’expurgation des documents. En fait,
son pouvoir de le faire et sa conclusion selon laquelle
« la divulgation des documents contestés non expurgés
porterait atteinte à la sécurité nationale » est l’un
des motifs qui l’ont amenée à conclure que l’équité
procédurale n’exigeait pas la nomination d’un avocat
spécial (ou d’un amicus) pour défendre les intérêts
de M. Sellathurai.
[49] Once satisfied information contained in the three
documents was subject to national security privilege, the
Judge ordered the return of the documents. The Judge
did not consider in her reasons Mr. Sellathurai’s submission that even if a claim to national security privilege
was established, the Court had discretion to permit some
use of the information previously disclosed to his counsel. The Judge, therefore, did not consider whether
fairness required that Mr. Sellathurai’s counsel be
[49]Après avoir conclu que les renseignements contenus dans les trois documents étaient visés par un
privilège fondé sur la sécurité nationale, la juge a ordonné le retour des documents. Elle n’a pas, dans ses motifs,
examiné l’argument de M. Sellathurai selon lequel
même dans l’hypothèse de l’existence d’un privilège
fondé sur la sécurité nationale, la Cour avait le pouvoir
discrétionnaire d’autoriser l’utilisation partielle des
renseignements déjà divulgués à son avocate. La juge
272
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
permitted to make some limited use of the previously
disclosed information in any fashion, for example by
making closed, confidential submissions to the Court or
the Minister. The Judge rejected Mr. Sellathurai’s request for the appointment of an amicus curiae or special
advocate, applying the factors relevant to an analysis
under sections 87 and 87.1 of the Act.
n’a donc pas recherché si l’équité procédurale exigeait
que l’avocate de M. Sellathurai puisse faire un usage
limité des renseignements antérieurement divulgués, par
exemple en présentant des observations confidentielles
et non publiques à la Cour ou au ministre. La juge a rejeté
la demande de nomination d’un amicus curiae ou d’un
avocat spécial présenté par M. Sellathurai en appliquant
les facteurs pertinents pour l’analyse relative aux articles
87 et 87.1 de la Loi.
[50]The three main issues of fairness that arise on the
facts of this appeal are as follows:
[50]Voici les trois principales questions d’équité
procédurale que soulèvent les faits du présent appel :
1. the manner in which the Judge considered the appointment of a special advocate or amicus curiae;
1. la façon dont la juge a analysé la question de la nomination d’un avocat spécial ou d’un amicus curiae;
2. the use, if any, that Mr. Sellathurai or his counsel
might make of the information which was inadvertently
disclosed to them; and
2. l’emploi, le cas échéant, que M. Sellathurai ou son
avocate aurait pu faire des renseignements qui leur
avaient été divulgués par inadvertance;
3. the scope of the redactions made in the three relevant
documents.
3. l’ampleur des expurgations dont ont fait l’objet les
trois documents pertinents.
[51]Turning first to the issue of a special advocate or
amicus curiae, because section 87 of the Act did not
apply to the circumstances before the Court, there was
no basis at law for the appointment of a special advocate.
This role was created by Parliament, and the circumstances when a special advocate may be appointed are
limited to those provided for in the Act. It was, however,
open to the Judge to appoint an amicus curiae if persuaded that such appointment was necessary to assist the
Court to arrive at a full and fair determination of the
fairness issues (Khadr v. Canada (Attorney General),
2008 FC 46, [2008] 3 F.C.R. 306, at paragraph 19, citing
Liberty Net, at page 641).
[51]S’agissant d’abord de la première question de
l’avocat spécial ou de l’amicus curiae, étant donné que
l’article 87 de la Loi ne s’appliquait pas en l’occurrence,
la nomination d’un avocat spécial n’était fondée sur
aucune règle de droit. Ce rôle est la création du légi­slateur et seules les circonstances prévues par la Loi
peuvent donner lieu à la nomination d’un avocat spécial.
Il était toutefois loisible à la juge de nommer un amicus
curiae si elle était persuadée qu’une telle nomination
était nécessaire pour aider la Cour à effectuer une analyse complète et équitable des questions liées à l’équité
procédurale (Khadr c. Canada (Procureur général),
2008 CF 46, [2008] 3 R.C.F. 306, au paragraphe 19,
citant l’arrêt Liberty Net, à la page 641).
[52]As noted above, the Judge rejected the request
for the appointment of an amicus curiae by applying
the factors applicable to the appointment of a special
advocate. Specifically, the Judge considered that she
had already found that disclosure of the documents
would be injurious to national security; the nature of the
ministerial relief application was distinguishable from
security certificates and detention review proceedings;
[52] Comme cela a été noté ci-dessus, la juge a rejeté
la demande de nomination d’un amicus curiae en ap­
pliquant les facteurs relatifs à la nomination d’un avocat
spécial. Plus précisément, la juge a considéré qu’elle
avait déjà conclu que la divulgation des documents
serait préjudiciable à la sécurité nationale; la demande
de dispense ministérielle différait par sa nature même
des instances relatives aux certificats de sécurité et
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada273
Mr. Sellathurai was neither detained nor facing imminent removal; and the Minister had not yet made his
decision so it was uncertain whether he would rely upon
the redacted information.
à l’examen de la détention; M. Sellathurai n’était ni
détenu ni n’était exposé à un renvoi imminent; le ministre n’avait pas encore rendu sa décision de sorte qu’il
n’était pas certain qu’il se fonderait sur les renseignements expurgés.
[53]In the unique circumstances before the Court
it was, in my view, an error of law for the Judge to
dismiss the request for the appointment of an amicus
on this basis. As explained below, by doing so the Judge
failed to consider that in this case the information sub­
ject to national security privilege had already been
disclosed to Mr. Sellathurai. This fact distinguished the
jurisprudence relied upon by the Judge.
[53] Compte tenu des circonstances uniques soumises
à la Cour, j’estime que lorsque la juge a rejeté la demande
de nomination d’un amicus pour ce motif, elle a commis
une erreur de droit. Comme cela est expliqué plus loin,
la juge a ainsi omis de prendre en compte le fait qu’en
l’occurrence les renseignements visés par le privilège
fondé sur la sécurité nationale avaient déjà été divulgués
à M. Sellathurai. Ce fait permettait de distinguer la présente affaire de la jurisprudence invoquée par la juge.
[54]The order recalling the documents originally
provided by the Minister and the substitution of redacted
documents, prevented counsel for Mr. Sellathurai from
making submissions to the Court or to the Minister on
the unredacted information, both because of the practical reality of the absence of the unredacted documents
and because of the constraint that information protected
by national security privileges not be disclosed. Further,
having seen the privileged information, Mr. Sellathurai’s
counsel’s ability to respond to the redacted documents
was constrained. She could no longer speculate about
the content of the redactions and then address responsive
submissions to the imputed content of the redactions.
[54]L’ordonnance de remise des documents fournis
initialement par le ministre et leur remplacement par
des documents expurgés ont empêché l’avocate de
M. Sellathurai de présenter des observations à la Cour
et au ministre fondées sur les renseignements non ex­
purgés, à la fois pour des raisons pratiques — l’absence
de documents non expurgés — et en raison de l’interdiction de divulguer les renseignements protégés par le
privilège fondé sur la sécurité nationale. En outre, ayant
déjà pris connaissance des renseignements privilégiés,
l’avocate de M. Sellathurai a ainsi vu limiter sa capacité
de répondre aux documents expurgés. Elle ne pouvait
plus faire des hypothèses au sujet du contenu des expurgations et formuler ensuite des observations concernant
le contenu imputé des expurgations.
[55]In these circumstances, the appointment of an
amicus, perhaps authorized by the Court to have discussions with counsel for Mr. Sellathurai before having
access to the privileged information, would allow submissions directed to Mr. Sellathurai’s concerns to be
made to the Court based upon the confidential record.
This was a relevant factor the Judge should have
considered, and which was not addressed in the jurisprudence the Judge relied upon to reject the appointment
of an amicus.
[55]Dans les circonstances, la nomination d’un amicus, lequel aurait peut-être été autorisé à parler à
l’avocate de M. Sellathurai avant de consulter les ren­
seignements privilégiés, aurait permis à celui-ci de se
fonder sur le dossier confidentiel pour présenter des ob­servations relatives aux préoccupations de M. Sellathurai.
C’était là un facteur pertinent dont la juge aurait dû
tenir compte et que n’aborde pas la jurisprudence sur
laquelle elle s’est appuyée pour refuser la nomination
d’un amicus.
[56]Turning to the remaining issues of fairness,
because the Judge did not address the use, if any,
Mr. Sellathurai and his counsel could make of the
[56] S’agissant des autres questions touchant l’équité,
étant donné que la juge ne s’est pas penchée sur l’utilisation, le cas échéant, que M. Sellathurai et son avocate
274
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
privileged information on this appeal, the Court’s task is
not to determine the merits of this issue. Rather, if the
Court finds that there is an air of reality to
Mr. Sellathurai’s fairness concerns, the matter should be
remitted to the Federal Court for consideration.
auraient pu faire des renseignements privilégiés dans
le cadre du présent appel, il n’appartient pas à notre
Cour de trancher cette question au fond. En fait, si notre
Cour estime que les préoccupations de M. Sellathurai en
matière d’équité sont le moindrement justifiées, elle doit
renvoyer cette question à la Cour fédérale pour
examen.
[57] For the following reasons, I believe there was an
air of reality to the concerns raised by Mr. Sellathurai.
Therefore it was, in my respectful view, an error for the
Judge to fail to consider Mr. Sellathurai’s submission
that, in the circumstances, fairness required that his
counsel be permitted to make some limited use of the
information inadvertently disclosed by the Minister.
Restricting counsel to making submissions upon the redacted record limited the ability of Mr. Sellathurai’s
counsel to argue before the Judge that the redactions
proposed by the Minister were overbroad, and that some
of the redacted information had been disclosed in previous proceedings. Once Justice Hughes ordered that three
documents be delivered to the Court, how was
Mr. Sellathurai to establish that the national security
claim to privilege was overbroad? Aside from the difficulty posed by taking the three documents from his
counsel’s possession, in order to show information now
redacted had previously been disclosed, he and his
counsel would have been required to disclose the substance of the redacted information. As well, limiting
counsel to the redacted information further hampered
Mr. Sellathurai’s ability to make future submissions to
the Minister on the full record.
[57] Pour les motifs qui suivent, j’estime que les préoccupations soulevées par M. Sellathurai semblaient
justifiées. Par conséquent, j’estime que la juge a commis
une erreur lorsqu’elle n’a pas examiné l’argument de
M. Sellathurai selon lequel, vu les circonstances, l’équité
exigeait que son avocate puisse faire un usage ne serait-ce
que limité des renseignements divulgués par inadvertance par le ministre. Le fait de demander à l’avocate de
présenter des observations uniquement fondées sur le
dossier expurgé a eu pour effet de restreindre la capacité
de celle-ci de soutenir que les expurgations proposées
par le ministre étaient trop larges et qu’une partie des
renseignements expurgés avaient déjà été divulgués
dans le cadre d’autres instances. Comment M. Sellathurai
aurait-il pu établir que la revendication du privilège
fondé sur la sécurité nationale était excessive après que
le juge Hughes eut ordonné leur remise à la Cour? Outre
la difficulté que pose la récupération de ces trois documents entre les mains de son avocate, pour montrer que
les renseignements maintenant expurgés avaient déjà été
divulgués, lui et son avocate auraient été obligés d’en
révéler la nature. Également, le fait de limiter l’avocate
aux renseignements expurgés a encore restreint la capacité de M. Sellathurai de présenter subséquemment
d’autres observations au ministre sur le fondement de
l’ensemble du dossier.
[58]In these circumstances, the Judge was required
to consider Mr. Sellathurai’s submissions that his counsel be permitted to make some use of the confidential
information. Until these submissions were dealt with
it was premature for the Judge to order the return of the
documents.
[58]Dans ces circonstances, la juge était tenue d’examiner les observations de M. Sellathurai selon lesquelles
son avocate devait être autorisée à utiliser de quelque
façon les renseignements confidentiels. Il était prématuré que la juge ordonne le retour des documents avant
d’avoir pris ces observations en compte.
[59] For these reasons, I have concluded that the Judge
erred by failing to consider the particular circumstances
in this case when deciding on Mr. Sellathurai’s request
for the appointment of an amicus and by failing to
[59] Pour ces motifs, j’ai conclu que la juge a commis
une erreur en ne tenant pas compte des circonstances
particulières de l’affaire lorsqu’elle s’est prononcée
sur la demande de nomination d’un amicus curiae par
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada275
consider what, if any, use Mr. Sellathurai could make of
the information that had been disclosed to him.
M. Sellathurai et en omettant d’examiner dans quelle
mesure, le cas échéant, M. Sellathurai pouvait utiliser
les renseignements qui lui avaient été divulgués.
[60]I wish to stress, however, that nothing in these
reasons should be taken to mean that fairness requires
that an amicus be appointed, or that the redactions be
reduced, or that Mr. Sellathurai’s counsel be permitted
to make some limited use of the information subject to
national security privilege. I am simply of the view that
the Judge was required at law to consider the issues of
fairness raised by Mr. Sellathurai.
[60]Je tiens toutefois à souligner qu’aucun aspect
des présents motifs ne doit être interprété comme si
l’équité exigeait la nomination d’un amicus curiae, que
les expurgations soient réduites ou que l’avocate de
M. Sellathurai soit autorisée à faire un emploi limité
des renseignements visés par le privilège fondé sur
la sécurité nationale. J’estime simplement que la juge
était légalement tenue de prendre en considération les
questions d’équité soulevées par M. Sellathurai.
Conclusion
Conclusion
[61]I have come to the same conclusion as the Judge
on the power of the Federal Court to issue the order, but
for different reasons.
[61] J’arrive à la même conclusion que la juge au sujet
du pouvoir de la Cour fédérale de rendre l’ordonnance
en question, mais pour des motifs différents.
[62]However, I have come to the conclusion that the
appellant’s requests that an amicus curiae be appointed
and that an appropriate remedy be devised in view of the
fact that the information has been disclosed to him
should be considered.
[62]Toutefois, je conclus qu’il convient de prendre en
considération la demande de nomination d’un amicus
curiae et d’octroi d’une réparation appropriée compte
tenu du fait que les renseignements ont été divulgués.
[63] For these reasons, I would allow the appeal to the
limited extent of remitting the matter to Justice Snider,
or another designated judge of the Federal Court (as may
be determined by the Chief Justice of the Federal Court),
for the purpose of considering whether in the circumstances an amicus curiae should be appointed to assist
the Court and what, if any, remedy is required by application of the principles of procedural fairness as a
result of the inadvertent disclosure to Mr. Sellathurai of
three documents that contained privileged information.
[63] Pour ces motifs, je ferais droit à l’appel dans la
mesure limitée qui consiste à renvoyer l’affaire à la
juge Snider, ou à un autre juge désigné de la Cour
fédérale (selon ce que décidera le juge en chef de la
Cour fédérale), aux fins d’examiner si, dans les cir­
constances, il y aurait lieu de nommer un amicus curiae
pour aider la Cour et de préciser, le cas échéant, la
réparation qu’exige l’application des principes d’équité
procédurale en raison de la divulgation accidentelle
à M. Sellathurai de trois documents contenant des
renseignements privilégiés.
[64]In all other respects, I would dismiss the appeal.
[64]À tous autres égards, je rejetterais l’appel.
Postscript
Postscript
[65]By letter dated May 13, 2011 counsel for the
Minister wrote requesting “the return of this secret
[65]Dans une lettre datée du 13 mai 2011, l’avocat
du ministre demande [traduction] « la remise de ce
Sellathurai v. Canada
276
[2012] 2 F.C.R.
material following the rendering of a judgment in the
aforementioned appeal file in accordance with the
registry’s usual procedure in such matters”.
document secret suivant le prononcé d’un jugement dans
le dossier d’appel susmentionné, conformément à la procédure habituelle du greffe dans ce genre d’affaire ».
[66]This is a request that the confidential affidavit
filed with the Federal Court on an ex parte basis
to support the claim of national security privilege be
returned.
[66]L’avocat demande que l’affidavit confidentiel
déposé ex parte à la Cour fédérale à l’appui de la revendication d’un privilège fondé sur la sécurité nationale lui
soit retourné.
[67]The affidavit in question is one similar to that
which is filed in support of an application under section
87 of the Act. I know of no practice whereby such affidavits are returned to the Minister, and such a practice
would not be consistent with sections 3 and 4 [as am.
by S.C. 2002, c. 8, s. 16] of the Federal Courts Act
which continue this Court and the Federal Court as
superior courts of record. The affidavit shall not be returned. It forms part of the confidential record of the
Federal Court.
[67]L’affidavit en question est très semblable à celui
qui est déposé à l’appui d’une demande présentée au
titre de l’article 87 de la Loi. Il n’existe pas à ma
connaissance de pratique voulant que ce genre d’affidavit soit retourné au ministre; une telle pratique ne serait
pas conforme aux articles 3 et 4 [mod. par L.C. 2002,
ch. 8, art. 16] de la Loi sur les Cours fédérales qui établissent notre Cour et la Cour fédérale comme des cours
supérieures d’archives. L’affidavit ne sera pas retourné.
Il fait partie du dossier confidentiel de la Cour
fédérale.
Létourneau J.A.: I agree.
Le juge Létourneau, J.C.A. : Je suis d’accord.
Stratas J.A.: I agree.
Le juge Stratas, J.C.A. : Je suis d’accord.
APPENDIX
ANNEXE
Section 38 of the Canada Evidence Act reads as follows
[“judge” (as enacted by S.C. 2001, c. 41, ss. 43, 141),
“participant” (as enacted idem, s. 43), “potentially injurious information” (as enacted idem), “proceedings” (as
enacted idem), “prosecutor” (as enacted idem), “sensitive information” (as enacted idem), 38.01 (as enacted
idem), 38.02 (as enacted idem, ss. 43, 141), 38.03 (as
enacted idem, s. 43), 38.031 (as enacted idem, ss. 43,
141), 38.04 (as enacted idem), 38.05 (as enacted idem, s.
43), 38.06 to 38.13 (as enacted idem), 38.131 (as enacted
idem; 2004, c. 12, s. 19(E)), 38.14 to 38.16 (as enacted
by S.C. 2001, c. 41, s. 43)]:
L’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada dispose
[« instance » (édicté par L.C. 2001, ch. 41, art. 43), «
juge » (édicté, idem, art. 43, 141), « participant » (édicté,
idem, art. 43), « poursuivant » (édicté, idem), « renseignements potentiellement préjudiciables » (édicté,
idem), « renseignements sensibles » (édicté, idem),
38.01 (édicté, idem), 38.02 (édicté, idem, art. 43, 141),
38.03 (édicté, idem, art. 43), 38.031 (édicté, idem, art.
43, 141), 38.04 (édicté, idem), 38.05 (édicté, idem, art.
43), 38.06 à 38.13 (édictés, idem), 38.131 (édicté, idem;
2004, ch. 12, art. 19(A)), 38.14 à 38.16 (édictés par L.C.
2001, ch. 41, art. 43)] :
Definitions
38. The following definitions apply in this
section and in sections 38.01 to 38.15.
38. Les définitions qui suivent s’appliquent
au présent article et aux articles 38.01 à 38.15.
Définitions
“judge”
« juge »
“judge” means the Chief Justice of the Federal
Court or a judge of that Court designated by
the Chief Justice to conduct hearings under
section 38.04.
« instance » Procédure devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de
contraindre la production de renseignements.
« instance »
“proceeding”
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada277
“participant”
« participant »
“participant” means a person who, in connection
with a proceeding, is required to disclose, or
expects to disclose or cause the disclosure of,
information.
« juge » Le juge en chef de la Cour fédérale ou le
juge de ce tribunal désigné par le juge en chef
pour statuer sur les questions dont est saisi le
tribunal en application de l’article 38.04.
« juge »
“juge”
“potentially
injurious
information”
« renseignements
potentiellement
préjudiciables »
“potentially injurious information” means information of a type that, if it were disclosed to the
public, could injure international relations or
national defence or national security.
« participant » Personne qui, dans le cadre d’une
instance, est tenue de divulguer ou prévoit de divulguer ou de faire divulguer des
renseignements.
« participant »
“participant”
“proceeding”
« instance »
“proceeding” means a proceeding before a court,
person or body with jurisdiction to compel the
production of information.
« poursuivant » Représentant du procureur général du Canada ou du procureur général d’une
province, particulier qui agit à titre de poursuivant dans le cadre d’une instance ou le
directeur des poursuites militaires, au sens de
la Loi sur la défense nationale.
« poursuivant »
“prosecutor”
“prosecutor”
« poursuivant »
“prosecutor” means an agent of the Attorney
General of Canada or of the Attorney General
of a province, the Director of Military
Prosecutions under the National Defence Act
or an individual who acts as a prosecutor in a
proceeding.
« renseignements potentiellement préjudiciables » Les renseignements qui, s’ils sont
divulgués, sont susceptibles de porter préjudice
aux relations internationales ou à la défense ou
à la sécurité nationales.
« renseignements
potentiellement préjudiciables »
“potentially
injurious
information”
“sensitive
information”
« renseignements
sensibles »
“sensitive information” means information relating to international relations or national
defence or national security that is in the possession of the Government of Canada, whether
originating from inside or outside Canada, and
is of a type that the Government of Canada is
taking measures to safeguard.
« renseignements sensibles » Les renseignements,
en provenance du Canada ou de l’étranger, qui
concernent les affaires internationales ou
la défense ou la sécurité nationales, qui se
trouvent en la possession du gouvernement du
Canada et qui sont du type des renseignements
à l’égard desquels celui-ci prend des mesures
de protection.
« renseignements
sensibles »
“sensitive
information”
Notice to
Attorney
General of
Canada
38.01 (1) Every participant who, in connection
with a proceeding, is required to disclose, or expects to disclose or cause the disclosure of,
information that the participant believes is sensitive information or potentially injurious information shall, as soon as possible, notify the
Attorney General of Canada in writing of the
possibility of the disclosure, and of the nature,
date and place of the proceeding.
38.01 (1) Tout participant qui, dans le cadre
d’une instance, est tenu de divulguer ou prévoit
de divulguer ou de faire divulguer des renseignements dont il croit qu’il s’agit de renseignements
sensibles ou de renseignements potentiellement
préjudiciables est tenu d’aviser par écrit, dès que
possible, le procureur général du Canada de la
possibilité de divulgation et de préciser dans
l’avis la nature, la date et le lieu de l’instance.
Avis au
procureur
général du
Canada
During a
proceeding
(2) Every participant who believes that
sensitive information or potentially injurious
information is about to be disclosed, whether by
the participant or another person, in the course
of a proceeding shall raise the matter with the
person presiding at the proceeding and notify
the Attorney General of Canada in writing of
the matter as soon as possible, whether or not
notice has been given under subsection (1). In
(2) Tout participant qui croit que des renseignements sensibles ou des renseignements
potentiellement préjudiciables sont sur le point
d’être divulgués par lui ou par une autre personne
au cours d’une instance est tenu de soulever la
question devant la personne qui préside l’instance
et d’aviser par écrit le procureur général du
Canada de la question dès que possible, que ces
renseignements aient fait ou non l’objet de l’avis
Au cours
d’une
instance
278
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
such circumstances, the person presiding at the
proceeding shall ensure that the information is
not disclosed other than in accordance with
this Act.
prévu au paragraphe (1). Le cas échéant, la personne qui préside l’instance veille à ce que les
renseignements ne soient pas divulgués, sauf en
conformité avec la présente loi.
Notice of
disclosure
from official
(3) An official, other than a participant,
who believes that sensitive information or poten­
tially injurious information may be disclosed in
connection with a proceeding may notify the
Attorney General of Canada in writing of the
possibility of the disclosure, and of the nature,
date and place of the proceeding.
(3) Le fonctionnaire — à l’exclusion
d’un participant — qui croit que peuvent être
divulgués dans le cadre d’une instance des
renseignements sensibles ou des renseignements
potentiellement préjudiciables peut aviser par
écrit le procureur général du Canada de la
possibilité de divulgation; le cas échéant, l’avis
précise la nature, la date et le lieu de l’instance.
Avis par
un fonctionnaire
During a
proceeding
(4) An official, other than a participant, who
believes that sensitive information or potentially
injurious information is about to be disclosed in
the course of a proceeding may raise the matter
with the person presiding at the proceeding. If the
official raises the matter, he or she shall notify the
Attorney General of Canada in writing of the
matter as soon as possible, whether or not notice
has been given under subsection (3), and the
person presiding at the proceeding shall ensure
that the information is not disclosed other than in
accordance with this Act.
(4) Le fonctionnaire — à l’exclusion d’un
participant — qui croit que des renseignements
sensibles ou des renseignements potentiellement
préjudiciables sont sur le point d’être divulgués
au cours d’une instance peut soulever la question
devant la personne qui préside l’instance; le cas
échéant, il est tenu d’aviser par écrit le procureur
général du Canada de la question dès que possible, que ces renseignements aient fait ou non
l’objet de l’avis prévu au paragraphe (3) et la
personne qui préside l’instance veille à ce que les
renseignements ne soient pas divulgués, sauf en
conformité avec la présente loi.
Au cours
d’une
instance
Military
proceedings
(5) In the case of a proceeding under Part III
of the National Defence Act, notice under any
of subsections (1) to (4) shall be given to both
the Attorney General of Canada and the Minister
of National Defence.
(5) Dans le cas d’une instance engagée
sous le régime de la partie III de la Loi sur la
défense nationale, les avis prévus à l’un des paragraphes (1) à (4) sont donnés à la fois au procureur général du Canada et au ministre de la
Défense nationale.
Instances
militaires
Exception
(6) This section does not apply when
(6) Le présent article ne s’applique pas :
(a) the information is disclosed by a person
to their solicitor in connection with a pro­
ceeding, if the information is relevant to that
proceeding;
a) à la communication de renseignements par
une personne à son avocat dans le cadre d’une
instance, si ceux-ci concernent l’instance;
(b) the information is disclosed to enable the
Attorney General of Canada, the Minister of
National Defence, a judge or a court hearing an
appeal from, or a review of, an order of the
judge to discharge their responsibilities under
section 38, this section and sections 38.02 to
38.13, 38.15 and 38.16;
b) aux renseignements communiqués dans le
cadre de l’exercice des attributions du procureur général du Canada, du ministre de la
Défense nationale, du juge ou d’un tribunal
d’appel ou d’examen au titre de l’article 38, du
présent article, des articles 38.02 à 38.13 ou
des articles 38.15 ou 38.16;
(c) disclosure of the information is authorized
by the government institution in which or for
which the information was produced or, if the
c) aux renseignements dont la divulgation est
autorisée par l’institution fédérale qui les a
produits ou pour laquelle ils ont été produits
Exception
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada279
information was not produced in or for a government institution, the government institution
in which it was first received; or
ou, dans le cas où ils n’ont pas été produits
par ou pour une institution fédérale, par la
première institution fédérale à les avoir reçus
(d) the information is disclosed to an entity
and, where applicable, for a purpose listed in
the schedule.
d) aux renseignements divulgués auprès de
toute entité mentionnée à l’annexe et, le cas
échéant, à une application figurant en regard
d’une telle entité.
Exception
(7) Subsections (1) and (2) do not apply to a
participant if a government institution referred
to in paragraph (6)(c) advises the participant that
it is not necessary, in order to prevent disclosure
of the information referred to in that paragraph,
to give notice to the Attorney General of Canada
under subsection (1) or to raise the matter with
the person presiding under subsection (2).
(7) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent
pas au participant si une institution gouvernementale visée à l’alinéa (6)c) l’informe qu’il n’est
pas nécessaire, afin d’éviter la divulgation des
renseignements visés à cet alinéa, de donner un
avis au procureur général du Canada au titre du
paragraphe (1) ou de soulever la question devant
la personne présidant une instance au titre du
paragraphe (2).
Exception
Schedule
(8) The Governor in Council may, by order,
add to or delete from the schedule a reference
to any entity or purpose, or amend such a
reference.
(8) Le gouverneur en conseil peut, par décret,
ajouter, modifier ou supprimer la mention, à
l’annexe, d’une entité ou d’une application figurant en regard d’une telle entité.
Annexe
Disclosure
prohibited
38.02 (1) Subject to subsection 38.01(6),
no person shall disclose in connection with a
proceeding
38.02 (1) Sous réserve du paragraphe 38.01(6),
nul ne peut divulguer, dans le cadre d’une
instance :
Interdiction
de
divulgation
(a) information about which notice is given
under any of subsections 38.01(1) to (4);
a) les renseignements qui font l’objet d’un avis
donné au titre de l’un des paragraphes 38.01(1)
à (4);
(b) the fact that notice is given to the Attorney
General of Canada under any of subsections
38.01(1) to (4), or to the Attorney General of
Canada and the Minister of National Defence
under subsection 38.01(5);
b) le fait qu’un avis est donné au procureur
général du Canada au titre de l’un des para­
graphes 38.01(1) à (4), ou à ce dernier et au
ministre de la Défense nationale au titre du
paragraphe 38.01(5);
(c) the fact that an application is made to the
Federal Court under section 38.04 or that an
appeal or review of an order made under any
of subsections 38.06(1) to (3) in connection
with the application is instituted; or
c) le fait qu’une demande a été présentée à la
Cour fédérale au titre de l’article 38.04, qu’il a
été interjeté appel d’une ordonnance rendue au
titre de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu’une telle
ordonnance a été renvoyée pour examen;
(d) the fact that an agreement is entered into
under section 38.031 or subsection 38.04(6).
d) le fait qu’un accord a été conclu au titre de
l’article 38.031 ou du paragraphe 38.04(6).
(1.1) When an entity listed in the schedule, for
any purpose listed there in relation to that entity,
makes a decision or order that would result in the
disclosure of sensitive information or potentially
injurious information, the entity shall not disclose
the information or cause it to be disclosed until
(1.1) Dans le cas où une entité mentionnée à
l’annexe rend, dans le cadre d’une application qui
y est mentionnée en regard de celle-ci, une décision ou une ordonnance qui entraînerait la
divulgation de renseignements sensibles ou de
renseignements potentiellement préjudiciables,
Entities
Entités
280
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
notice of intention to disclose the information has
been given to the Attorney General of Canada
and a period of 10 days has elapsed after notice
was given.
elle ne peut les divulguer ou les faire divulguer
avant que le procureur général du Canada ait été
avisé de ce fait et qu’il se soit écoulé un délai de
dix jours postérieur à l’avis.
(2) Disclosure of the information or the facts
referred to in subsection (1) is not prohibited if
(2) La divulgation des renseignements ou des
faits visés au paragraphe (1) n’est pas interdite :
(a) the Attorney General of Canada authorizes
the disclosure in writing under section 38.03 or
by agreement under section 38.031 or subsection 38.04(6); or
a) si le procureur général du Canada l’autorise
par écrit au titre de l’article 38.03 ou par un
accord conclu en application de l’article 38.031
ou du paragraphe 38.04(6);
(b) a judge authorizes the disclosure under
subsection 38.06(1) or (2) or a court hearing an
appeal from, or a review of, the order of the
judge authorizes the disclosure, and either the
time provided to appeal the order or judgment
has expired or no further appeal is available.
b) si le juge l’autorise au titre de l’un des paragraphes 38.06(1) ou (2) et que le délai prévu
ou accordé pour en appeler a expiré ou, en cas
d’appel ou de renvoi pour examen, sa décision
est confirmée et les recours en appel sont
épuisés.
Authorization
by Attorney
General of
Canada
38.03 (1) The Attorney General of Canada
may, at any time and subject to any conditions
that he or she considers appropriate, authorize the
disclosure of all or part of the information and
facts the disclosure of which is prohibited under
subsection 38.02(1).
38.03 (1) Le procureur général du Canada
peut, à tout moment, autoriser la divulgation
de tout ou partie des renseignements ou des faits
dont la divulgation est interdite par le paragra­phe 38.02(1) et assortir son autorisation des
conditions qu’il estime indiquées.
Autorisation
de
divulgation
par le
procureur
général du
Canada
Military
proceedings
(2) In the case of a proceeding under Part III of
the National Defence Act, the Attorney General
of Canada may authorize disclosure only with the
agreement of the Minister of National Defence.
(2) Dans le cas d’une instance engagée sous le
régime de la partie III de la Loi sur la défense
nationale, le procureur général du Canada ne peut
autoriser la divulgation qu’avec l’assentiment du
ministre de la Défense nationale.
Instances
militaires
Notice
(3) The Attorney General of Canada shall,
within 10 days after the day on which he or she
first receives a notice about information under
any of subsections 38.01(1) to (4), notify in writing every person who provided notice under
section 38.01 about that information of his or
her decision with respect to disclosure of the
information.
(3) Dans les dix jours suivant la réception
du premier avis donné au titre de l’un des
paragraphes 38.01(1) à (4) relativement à des
renseignements donnés, le procureur général du
Canada notifie par écrit sa décision relative à la
divulgation de ces renseignements à toutes les
personnes qui ont donné un tel avis.
Notification
Disclosure
agreement
38.031 (1) The Attorney General of Canada
and a person who has given notice under subsection 38.01(1) or (2) and is not required to disclose
information but wishes, in connection with a
proceeding, to disclose any facts referred to in
paragraphs 38.02(1)(b) to (d) or information
about which he or she gave the notice, or to cause
that disclosure, may, before the person applies to
the Federal Court under paragraph 38.04(2)(c),
enter into an agreement that permits the dis­
closure of part of the facts or information or
38.031 (1) Le procureur général du Canada
et la personne ayant donné l’avis prévu aux paragraphes 38.01(1) ou (2) qui n’a pas l’obligation
de divulguer des renseignements dans le cadre
d’une instance, mais veut divulguer ou faire
divulguer les renseignements qui ont fait l’objet
de l’avis ou les faits visés aux alinéas 38.02(1)b)
à d), peuvent, avant que cette personne présente
une demande à la Cour fédérale au titre de l’alinéa 38.04(2)c), conclure un accord prévoyant
la divulgation d’une partie des renseignements
Accord de
divulgation
Exceptions
Exceptions
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada281
disclosure of the facts or information subject to
conditions.
ou des faits ou leur divulgation assortie de
conditions.
No
application
to Federal
Court
(2) If an agreement is entered into under subsection (1), the person may not apply to the
Federal Court under paragraph 38.04(2)(c) with
respect to the information about which he or she
gave notice to the Attorney General of Canada
under subsection 38.01(1) or (2).
(2) Si un accord est conclu, la personne ne peut
présenter de demande à la Cour fédérale au titre
de l’alinéa 38.04(2)c) relativement aux renseignements ayant fait l’objet de l’avis qu’elle a
donné au procureur général du Canada au titre
des paragraphes 38.01(1) ou (2).
Exclusion
de la
demande
à la Cour
fédérale
Application to
Federal Court
— Attorney
General of
Canada
38.04 (1) The Attorney General of Canada
may, at any time and in any circumstances, apply
to the Federal Court for an order with respect to
the disclosure of information about which notice
was given under any of subsections 38.01(1)
to (4).
38.04 (1) Le procureur général du Canada
peut, à tout moment et en toutes circonstances,
demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance portant sur la divulgation de renseignements
à l’égard desquels il a reçu un avis au titre de l’un
des paragraphes 38.01(1) à (4).
Demande à
la Cour
fédérale :
procureur
général du
Canada
Application
to Federal
Court
— general
(2) If, with respect to information about which
notice was given under any of subsections
38.01(1) to (4), the Attorney General of Canada
does not provide notice of a decision in accordance with subsection 38.03(3) or, other than by
an agreement under section 38.031, authorizes
the disclosure of only part of the information or
disclosure subject to any conditions,
(2) Si, en ce qui concerne des renseignements
à l’égard desquels il a reçu un avis au titre de l’un
des paragraphes 38.01(1) à (4), le procureur général du Canada n’a pas notifié sa décision à
l’auteur de l’avis en conformité avec le paragraphe 38.03(3) ou, sauf par un accord conclu au
titre de l’article 38.031, il a autorisé la divulgation
d’une partie des renseignements ou a assorti de
conditions son autorisation de divulgation :
Demande à
la Cour
fédérale :
dispositions
générales
(a) the Attorney General of Canada shall apply
to the Federal Court for an order with respect
to disclosure of the information if a person
who gave notice under subsection 38.01(1) or
(2) is a witness;
a) il est tenu de demander à la Cour fédérale de
rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements si la personne qui l’a
avisé au titre des paragraphes 38.01(1) ou (2)
est un témoin;
(b) a person, other than a witness, who is required to disclose information in connection
with a proceeding shall apply to the Federal
Court for an order with respect to disclosure of
the information; and
b) la personne — à l’exclusion d’un témoin
— qui a l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance est
tenue de demander à la Cour fédérale de rendre
une ordonnance concernant la divulgation des
renseignements;
(c) a person who is not required to disclose
information in connection with a proceeding
but who wishes to disclose it or to cause its
disclosure may apply to the Federal Court for
an order with respect to disclosure of the
information.
c) la personne qui n’a pas l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une
instance, mais qui veut en divulguer ou en faire
divulguer, peut demander à la Cour fédérale de
rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements.
(3) A person who applies to the Federal Court
under paragraph (2)(b) or (c) shall provide notice
of the application to the Attorney General of
Canada.
(3) La personne qui présente une demande à
la Cour fédérale au titre des alinéas (2)b) ou c)
en notifie le procureur général du Canada.
Notice to
Attorney
General of
Canada
Notification
du procureur
général
282
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
Court
records
(4) An application under this section is confidential. Subject to section 38.12, the Chief
Administrator of the Courts Administration
Service may take any measure that he or she
considers appropriate to protect the confidentiality of the application and the information to
which it relates.
(4) Toute demande présentée en application
du présent article est confidentielle. Sous réserve
de l’article 38.12, l’administrateur en chef du
Service administratif des tribunaux peut prendre
les mesures qu’il estime indiquées en vue d’as­
surer la confidentialité de la demande et des
renseignements sur lesquels elle porte.
Dossier du
tribunal
Procedure
(5) As soon as the Federal Court is seized of an
application under this section, the judge
(5) Dès que la Cour fédérale est saisie d’une
demande présentée au titre du présent article,
le juge :
Procédure
(a) shall hear the representations of the
Attorney General of Canada and, in the case of
a proceeding under Part III of the National
Defence Act, the Minister of National Defence,
concerning the identity of all parties or witnesses whose interests may be affected by
either the prohibition of disclosure or the conditions to which disclosure is subject, and
concerning the persons who should be given
notice of any hearing of the matter;
a) entend les observations du procureur général
du Canada — et du ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous
le régime de la partie III de la Loi sur la défense
nationale — sur l’identité des parties ou des
témoins dont les intérêts sont touchés par
l’interdiction de divulgation ou les conditions
dont l’autorisation de divulgation est assortie
et sur les personnes qui devraient être avisées
de la tenue d’une audience;
(b) shall decide whether it is necessary to hold
any hearing of the matter;
b) décide s’il est nécessaire de tenir une
audience;
(c) if he or she decides that a hearing should be
held, shall
c) s’il estime qu’une audience est nécessaire :
(i) determine who should be given notice of
the hearing,
(i) spécifie les personnes qui devraient en
être avisées,
(ii) order the Attorney General of Canada to
notify those persons, and
(ii) ordonne au procureur général du Canada
de les aviser,
(iii) determine the content and form of the
notice; and
(iii) détermine le contenu et les modalités
de l’avis;
(d) if he or she considers it appropriate in the
circumstances, may give any person the opportunity to make representations.
d) s’il l’estime indiqué en l’espèce, peut donner
à quiconque la possibilité de présenter des
observations.
(6) After the Federal Court is seized of an application made under paragraph (2)(c) or, in the
case of an appeal from, or a review of, an order
of the judge made under any of subsections
38.06(1) to (3) in connection with that application, before the appeal or review is disposed of,
(6) Après la saisine de la Cour fédérale d’une
demande présentée au titre de l’alinéa (2)c) ou
l’institution d’un appel ou le renvoi pour examen
d’une ordonnance du juge rendue en vertu de l’un
des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à
cette demande, et avant qu’il soit disposé de
l’appel ou de l’examen :
(a) the Attorney General of Canada and
the person who made the application may
enter into an agreement that permits the dis­clo­sure of part of the facts referred to in
a) le procureur général du Canada peut
conclure avec l’auteur de la demande un accord
prévoyant la divulgation d’une partie des renseignements ou des faits visés aux alinéas
Disclosure
agreement
Accord de
divulgation
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada283
paragraphs 38.02(1)(b) to (d) or part of the
information or disclosure of the facts or information subject to conditions; and
38.02(1)b) à d) ou leur divulgation assortie de
conditions;
(b) if an agreement is entered into, the Court’s
consideration of the application or any hearing,
review or appeal shall be terminated.
b) si un accord est conclu, le tribunal n’est plus
saisi de la demande et il est mis fin à l’audience,
à l’appel ou à l’examen.
Termination
of Court
considera­tion, hearing,
review or
appeal
(7) Subject to subsection (6), after the Federal
Court is seized of an application made under this
section or, in the case of an appeal from, or a review of, an order of the judge made under any of
subsections 38.06(1) to (3), before the appeal or
review is disposed of, if the Attorney General of
Canada authorizes the disclosure of all or part of
the information or withdraws conditions to which
the disclosure is subject, the Court’s consideration of the application or any hearing, appeal or
review shall be terminated in relation to that information, to the extent of the authorization or
the withdrawal.
(7) Sous réserve du paragraphe (6), si le procureur général du Canada autorise la divulgation de
tout ou partie des renseignements ou supprime les
conditions dont la divulgation est assortie après la
saisine de la Cour fédérale aux termes du présent
article et, en cas d’appel ou d’examen d’une ordonnance du juge rendue en vertu de l’un des
paragraphes 38.06(1) à (3), avant qu’il en soit
disposé, le tribunal n’est plus saisi de la demande
et il est mis fin à l’audience, à l’appel ou à l’examen à l’égard de tels des renseignements dont
la divulgation est autorisée ou n’est plus assortie
de conditions.
Fin de
l’examen
judiciaire
Report relating
to proceedings
38.05 If he or she receives notice of a hearing
under paragraph 38.04(5)(c), a person presiding
or designated to preside at the proceeding to
which the information relates or, if no person is
designated, the person who has the authority to
designate a person to preside may, within 10 days
after the day on which he or she receives the
notice, provide the judge with a report concerning any matter relating to the proceeding that
the person considers may be of assistance to
the judge.
38.05 Si la personne qui préside ou est désignée pour présider l’instance à laquelle est liée
l’affaire ou, à défaut de désignation, la personne
qui est habilitée à effectuer la désignation reçoit
l’avis visé à l’alinéa 38.04(5)c), elle peut, dans
les dix jours, fournir au juge un rapport sur toute
question relative à l’instance qu’elle estime utile
à celui-ci.
Rapport sur
l’instance
Disclosure
order
38.06 (1) Unless the judge concludes that the
disclosure of the information would be injurious
to international relations or national defence or
national security, the judge may, by order, authorize the disclosure of the information.
38.06 (1) Le juge peut rendre une ordonnance
autorisant la divulgation des renseignements,
sauf s’il conclut qu’elle porterait préjudice aux
relations internationales ou à la défense ou à la
sécurité nationales.
Ordonnance
de
divulgation
Disclosure
order
(2) If the judge concludes that the disclosure of
the information would be injurious to international relations or national defence or national
security but that the public interest in disclosure
outweighs in importance the public interest in
non-disclosure, the judge may by order, after
considering both the public interest in disclosure
and the form of and conditions to disclosure that
are most likely to limit any injury to international
relations or national defence or national security
resulting from disclosure, authorize the disclosure, subject to any conditions that the judge
considers appropriate, of all of the information, a
(2) Si le juge conclut que la divulgation des
renseignements porterait préjudice aux relations
internationales ou à la défense ou à la sécurité
nationales, mais que les raisons d’intérêt public
qui justifient la divulgation l’emportent sur les
raisons d’intérêt public qui justifient la nondivulgation, il peut par ordonnance, compte tenu
des raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation ainsi que de la forme et des conditions de
divulgation les plus susceptibles de limiter le
préjudice porté aux relations internationales
ou à la défense ou à la sécurité nationales, autoriser, sous réserve des conditions qu’il estime
Divulgation
modifiée
284
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
part or summary of the information, or a written
admission of facts relating to the information.
indiquées, la divulgation de tout ou partie des
renseignements, d’un résumé de ceux-ci ou d’un
aveu écrit des faits qui y sont liés.
Order
confirming
prohibition
(3) If the judge does not authorize disclosure
under subsection (1) or (2), the judge shall, by
order, confirm the prohibition of disclosure.
(3) Dans le cas où le juge n’autorise pas la divulgation au titre des paragraphes (1) ou (2), il
rend une ordonnance confirmant l’interdiction de
divulgation.
Confirmation de
l’interdiction
Evidence
(3.1) The judge may receive into evidence
anything that, in the opinion of the judge, is reliable and appropriate, even if it would not
otherwise be admissible under Canadian law, and
may base his or her decision on that evidence.
(3.1) Le juge peut recevoir et admettre en
preuve tout élément qu’il estime digne de foi et
approprié — même si le droit canadien ne prévoit
pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.
Preuve
Introduction
into evidence
(4) A person who wishes to introduce into evidence material the disclosure of which is
authorized under subsection (2) but who may not
be able to do so in a proceeding by reason of the
rules of admissibility that apply in the proceeding
may request from a judge an order permitting the
introduction into evidence of the material in a
form or subject to any conditions fixed by that
judge, as long as that form and those conditions
comply with the order made under subsection (2).
(4) La personne qui veut faire admettre en
preuve ce qui a fait l’objet d’une autorisation de
divulgation prévue au paragraphe (2), mais qui ne
pourra peut-être pas le faire à cause des règles
d’admissibilité applicables à l’instance, peut demander à un juge de rendre une ordonnance
autorisant la production en preuve des renseignements, du résumé ou de l’aveu dans la forme ou
aux conditions que celui-ci détermine, dans la
mesure où telle forme ou telles conditions sont
conformes à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (2).
Admissibilité en
preuve
Relevant
factors
(5) For the purpose of subsection (4), the judge
shall consider all the factors that would be relevant for a determination of admissibility in the
proceeding.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), le
juge prend en compte tous les facteurs qui seraient
pertinents pour statuer sur l’admissibilité en
preuve au cours de l’instance.
Facteurs
pertinents
Notice of order
38.07 The judge may order the Attorney
General of Canada to give notice of an order
made under any of subsections 38.06(1) to (3) to
any person who, in the opinion of the judge,
should be notified.
38.07 Le juge peut ordonner au procureur
général du Canada d’aviser de l’ordonnance
rendue en application de l’un des paragraphes
38.06(1) à (3) toute personne qui, de l’avis du
juge, devrait être avisée.
Avis de la
décision
Automatic
review
38.08 If the judge determines that a party to
the proceeding whose interests are adversely
affected by an order made under any of sub­
sections 38.06(1) to (3) was not given the
opportunity to make representations under paragraph 38.04(5)(d), the judge shall refer the order
to the Federal Court of Appeal for review.
38.08 Si le juge conclut qu’une partie à
l’instance dont les intérêts sont lésés par une
ordonnance rendue en application de l’un des
paragraphes 38.06(1) à (3) n’a pas eu la possibilité de présenter ses observations au titre de
l’alinéa 38.04(5)d), il renvoie l’ordonnance à la
Cour d’appel fédérale pour examen.
Examen
automatique
Appeal to
Federal Court
of Appeal
38.09 (1) An order made under any of sub­
sections 38.06(1) to (3) may be appealed to the
Federal Court of Appeal.
38.09 (1) Il peut être interjeté appel d’une
ordonnance rendue en application de l’un des
paragraphes 38.06(1) à (3) devant la Cour d’appel
fédérale.
Appel à la
Cour d’appel
fédérale
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada285
Limitation
period for
appeal
(2) An appeal shall be brought within 10 days
after the day on which the order is made or within
any further time that the Court considers appropriate in the circumstances.
Limitation
periods for
appeals to
Supreme Court
of Canada
38.1 Notwithstanding any other Act of
Parliament,
(2) Le délai dans lequel l’appel peut être
interjeté est de dix jours suivant la date de
l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour
d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime
indiqué en l’espèce.
38.1 Malgré toute autre loi fédérale :
Délai
Délai de
demande
d’autorisation d’en
appeler à la
Cour
suprême du
Canada
(a) an application for leave to appeal to the
Supreme Court of Canada from a judgment
made on appeal shall be made within 10 days
after the day on which the judgment appealed
from is made or within any further time that
the Supreme Court of Canada considers appropriate in the circumstances; and
a) le délai de demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada est de dix
jours suivant le jugement frappé d’appel, mais
ce tribunal peut proroger le délai s’il l’estime
indiqué en l’espèce;
(b) if leave to appeal is granted, the appeal
shall be brought in the manner set out in subsection 60(1) of the Supreme Court Act but
within the time specified by the Supreme
Court of Canada.
b) dans les cas où l’autorisation est accordée,
l’appel est interjeté conformément au para­
graphe 60(1) de la Loi sur la Cour suprême,
mais le délai qui s’applique est celui qu’a fixé
la Cour suprême du Canada.
Special rules
38.11 (1) A hearing under subsection 38.04(5)
or an appeal or review of an order made under
any of subsections 38.06(1) to (3) shall be heard
in private and, at the request of either the Attorney
General of Canada or, in the case of a proceeding
under Part III of the National Defence Act, the
Minister of National Defence, shall be heard in
the National Capital Region, as described in the
schedule to the National Capital Act.
38.11 (1) Les audiences prévues au paragra­phe 38.04(5) et l’audition de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de
l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) sont tenues à
huis clos et, à la demande soit du procureur général du Canada, soit du ministre de la Défense
nationale dans le cas des instances engagées sous
le régime de la partie III de la Loi sur la défense
nationale, elles ont lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la
capitale nationale.
Règles
spéciales
Ex parte
representations
(2) The judge conducting a hearing under
subsection 38.04(5) or the court hearing an appeal or review of an order made under any of
subsections 38.06(1) to (3) may give any person
who makes representations under paragraph
38.04(5)(d), and shall give the Attorney General
of Canada and, in the case of a proceeding under
Part III of the National Defence Act, the Minister
of National Defence, the opportunity to make
representations ex parte.
(2) Le juge saisi d’une affaire au titre du paragraphe 38.04(5) ou le tribunal saisi de l’appel ou
de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3)
donne au procureur général du Canada — et
au ministre de la Défense nationale dans le cas
d’une instance engagée sous le régime de la partie
III de la Loi sur la défense nationale — la possibilité de présenter ses observations en l’absence
d’autres parties. Il peut en faire de même pour les
personnes qu’il entend en application de l’alinéa 38.04(5)d).
Présentation
d’arguments
en l’absence
d’autres
parties
Protective
order
38.12 (1) The judge conducting a hearing
under subsection 38.04(5) or the court hearing an
appeal or review of an order made under any of
subsections 38.06(1) to (3) may make any order
that the judge or the court considers appropriate
38.12 (1) Le juge saisi d’une affaire au titre
du paragraphe 38.04(5) ou le tribunal saisi de
l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue
en application de l’un des paragraphes 38.06(1)
à (3) peut rendre toute ordonnance qu’il estime
Ordonnance
de
confidentialité
Sellathurai v. Canada
286
[2012] 2 F.C.R.
in the circumstances to protect the confidentiality
of the information to which the hearing, appeal or
review relates.
indiquée en l’espèce en vue de protéger la confidentialité des renseignements sur lesquels porte
l’audience, l’appel ou l’examen.
Court records
(2) The court records relating to the hearing,
appeal or review are confidential. The judge or
the court may order that the records be sealed
and kept in a location to which the public has
no access.
(2) Le dossier ayant trait à l’audience, à l’appel
ou à l’examen est confidentiel. Le juge ou le
tribunal saisi peut ordonner qu’il soit placé sous
scellé et gardé dans un lieu interdit au public.
Dossier
Certificate of
Attorney
General of
Canada
38.13 (1) The Attorney General of Canada may
personally issue a certificate that prohibits the
disclosure of information in connection with a
proceeding for the purpose of protecting information obtained in confidence from, or in relation
to, a foreign entity as defined in subsection 2(1)
of the Security of Information Act or for the purpose of protecting national defence or national
security. The certificate may only be issued after
an order or decision that would result in the disclosure of the information to be subject to the
certificate has been made under this or any other
Act of Parliament.
38.13 (1) Le procureur général du Canada peut
délivrer personnellement un certificat interdisant
la divulgation de renseignements dans le cadre
d’une instance dans le but de protéger soit des
renseignements obtenus à titre confidentiel d’une
entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur la protection de l’information — ou qui
concernent une telle entité, soit la défense ou la
sécurité nationales. La délivrance ne peut être
effectuée qu’après la prise, au titre de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale, d’une ordonnance ou d’une décision qui entraînerait la
divulgation des renseignements devant faire
l’objet du certificat.
Certificat du
procureur
général du
Canada
Military
proceedings
(2) In the case of a proceeding under Part III of
the National Defence Act, the Attorney General
of Canada may issue the certificate only with
the agreement, given personally, of the Minister
of National Defence.
(2) Dans le cas d’une instance engagée sous le
régime de la partie III de la Loi sur la défense
nationale, le procureur général du Canada ne peut
délivrer de certificat qu’avec l’assentiment du
ministre de la Défense nationale donné personnellement par celui-ci.
Instances
militaires
Service of
certificate
(3) The Attorney General of Canada shall
cause a copy of the certificate to be served on
(3) Le procureur général du Canada fait signifier une copie du certificat :
Signification
(a) the person presiding or designated to preside at the proceeding to which the information
relates or, if no person is designated, the person
who has the authority to designate a person to
preside;
a) à la personne qui préside ou est désignée
pour présider l’instance à laquelle sont liés les
renseignements ou, à défaut de désignation, à
la personne qui est habilitée à effectuer la
désignation;
(b) every party to the proceeding;
b) à toute partie à l’instance;
(c) every person who gives notice under section 38.01 in connection with the proceeding;
c) à toute personne qui donne l’avis prévu à
l’article 38.01 dans le cadre de l’instance;
(d) every person who, in connection with the
proceeding, may disclose, is required to disclose or may cause the disclosure of the
information about which the Attorney General
of Canada has received notice under
section 38.01;
d) à toute personne qui, dans le cadre de l’instance, a l’obligation de divulguer ou pourrait
divulguer ou faire divulguer les renseignements à l’égard desquels le procureur général
du Canada a été avisé en application de
l’article 38.01;
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada287
(e) every party to a hearing under subsection
38.04(5) or to an appeal of an order made
under any of subsections 38.06(1) to (3) in relation to the information;
e) à toute partie aux procédures engagées
en application du paragraphe 38.04(5) ou à
l’appel d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) en
ce qui concerne les renseignements;
(f) the judge who conducts a hearing under
subsection 38.04(5) and any court that hears an
appeal from, or review of, an order made under
any of subsections 38.06(1) to (3) in relation to
the information; and
f) au juge qui tient une audience en application
du paragraphe 38.04(5) et à tout tribunal saisi
de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance
rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) en ce qui concerne les
renseignements;
(g) any other person who, in the opinion of the
Attorney General of Canada, should be served.
g) à toute autre personne à laquelle, de l’avis
du procureur général du Canada, une copie du
certificat devrait être signifiée.
(4) The Attorney General of Canada shall
cause a copy of the certificate to be filed
(4) Le procureur général du Canada fait déposer une copie du certificat :
(a) with the person responsible for the records
of the proceeding to which the information
relates; and
a) auprès de la personne responsable des dossiers relatifs à l’instance;
(b) in the Registry of the Federal Court and the
registry of any court that hears an appeal from,
or review of, an order made under any of subsections 38.06(1) to (3).
b) au greffe de la Cour fédérale et à celui de
tout tribunal saisi de l’appel ou de l’examen
d’une ordonnance rendue en application de
l’un des paragraphes 38.06(1) à (3).
Effect of
certificate
(5) If the Attorney General of Canada issues a
certificate, then, notwithstanding any other provision of this Act, disclosure of the information
shall be prohibited in accordance with the terms
of the certificate.
(5) Une fois délivré, le certificat a pour effet,
malgré toute autre disposition de la présente loi,
d’interdire, selon ses termes, la divulgation des
renseignements.
Effet du
certificat
Statutory
Instruments
Act does
not apply
(6) The Statutory Instruments Act does not
apply to a certificate issued under subsection (1).
(6) La Loi sur les textes réglementaires ne
s’applique pas aux certificats délivrés au titre du
paragraphe (1).
Exclusion
Publication
(7) The Attorney General of Canada shall,
without delay after a certificate is issued, cause
the certificate to be published in the Canada
Gazette.
(7) Dès que le certificat est délivré, le procureur général du Canada le fait publier dans la
Gazette du Canada.
Publication
Restriction
(8) The certificate and any matters arising out
of it are not subject to review or to be restrained,
prohibited, removed, set aside or otherwise dealt
with, except in accordance with section 38.131.
(8) Le certificat ou toute question qui en découle n’est susceptible de révision, de restriction,
d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute
autre forme d’intervention que sous le régime de
l’article 38.131.
Restriction
Expiration
(9) The certificate expires 15 years after the
day on which it is issued and may be reissued.
(9) Le certificat expire à la fin d’une période de
quinze ans à compter de la date de sa délivrance
et peut être délivré de nouveau.
Durée de
validité
Filing of
certificate
Dépôt du
certificat
288
Sellathurai v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
Application
for review of
certificate
38.131 (1) A party to the proceeding referred
to in section 38.13 may apply to the Federal
Court of Appeal for an order varying or cancelling a certificate issued under that section on the
grounds referred to in subsection (8) or (9), as the
case may be.
38.131 (1) Toute partie à l’instance visée à
l’article 38.13 peut demander à la Cour d’appel
fédérale de rendre une ordonnance modifiant ou
annulant un certificat délivré au titre de cet article
pour les motifs mentionnés aux paragraphes (8)
ou (9), selon le cas.
Demande de
révision du
certificat
Notice to
Attorney
General of
Canada
(2) The applicant shall give notice of the application to the Attorney General of Canada.
(2) Le demandeur en avise le procureur général
du Canada.
Notification
du procureur
général du
Canada
Military
proceedings
(3) In the case of proceedings under Part III of
the National Defence Act, notice under subsection (2) shall be given to both the Attorney
General of Canada and the Minister of National
Defence.
(3) Dans le cas d’une instance engagée sous le
régime de la partie III de la Loi sur la défense
nationale, l’avis prévu au paragraphe (2) est
donné à la fois au procureur général du Canada et
au ministre de la Défense nationale.
Instance
militaire
Single judge
(4) Notwithstanding section 16 of the Federal
Court Act, for the purposes of the application, the
Federal Court of Appeal consists of a single
judge of that Court.
(4) Par dérogation à l’article 16 de la Loi sur
la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale est
constituée d’un seul juge de ce tribunal pour
l’étude de la demande.
Juge seul
Admissible
information
(5) In considering the application, the judge
may receive into evidence anything that, in the
opinion of the judge, is reliable and appropriate,
even if it would not otherwise be admissible
under Canadian law, and may base a determination made under any of subsections (8) to (10) on
that evidence.
(5) Pour l’étude de la demande, le juge peut
recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il
estime digne de foi et approprié — même si le
droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut se fonder sur cet élément
pour rendre sa décision au titre de l’un des paragraphes (8) à (10).
Renseignements
pertinents
Special rules
and protective
order
(6) Sections 38.11 and 38.12 apply, with any
necessary modifications, to an application made
under subsection (1).
(6) Les articles 38.11 et 38.12 s’appliquent,
avec les adaptations nécessaires, à la demande
présentée au titre du para­graphe (1).
Règles
spéciales
et ordonnance
de confidentialité
Expedited
consideration
(7) The judge shall consider the application
as soon as reasonably possible, but not later than
10 days after the application is made under subsection (1).
(7) Le juge étudie la demande le plus tôt
possible, mais au plus tard dans les dix jours
suivant la présentation de la demande au titre
du paragraphe (1).
Traitement
expéditif
Varying the
certificate
(8) If the judge determines that some of the
information subject to the certificate does not
relate either to information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity
as defined in subsection 2(1) of the Security of
Information Act, or to national defence or national security, the judge shall make an order
varying the certificate accordingly.
(8) Si le juge estime qu’une partie des ren­
seignements visés par le certificat ne porte pas
sur des renseignements obtenus à titre confi­
dentiel d’une entité étrangère — au sens du
paragra­phe 2(1) de la Loi sur la protection de
l’information — ou qui concernent une telle entité
ni sur la défense ou la sécurité nationales, il modifie celui-ci en conséquence par ordonnance.
Modification
du certificat
Cancelling the
certificate
(9) If the judge determines that none of the
information subject to the certificate relates
to information obtained in confidence from, or
in relation to, a foreign entity as defined in
(9) Si le juge estime qu’aucun renseignement
visé par le certificat ne porte sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité
étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
Révocation
du certificat
[2012] 2 R.C.F.
Sellathurai c. Canada289
subsection 2(1) of the Security of Information
Act, or to national defence or national security,
the judge shall make an order cancelling the
certificate.
sur la protection de l’information — ou qui
concernent une telle entité, ni sur la défense ou
la sécurité nationales, il révoque celui-ci par
ordonnance.
Confirming
the
certificate
(10) If the judge determines that all of the information subject to the certificate relates to
information obtained in confidence from, or in
relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or to
national defence or national security, the judge
shall make an order confirming the certificate.
(10) Si le juge estime que tous les renseignements visés par le certificat portent sur des
renseignements obtenus à titre confidentiel d’une
entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1)
de la Loi sur la protection de l’information — ou
qui concernent une telle entité, ou sur la défense
ou la sécurité nationales, il confirme celui-ci par
ordonnance.
Confirmation du
certificat
Determination
is final
(11) Notwithstanding any other Act of
Parliament, a determination of a judge under any
of subsections (8) to (10) is final and is not subject to review or appeal by any court.
(11) La décision du juge rendue au titre de l’un
des paragraphes (8) à (10) est définitive et, par
dérogation à toute autre loi fédérale, non susceptible d’appel ni de révision judiciaire.
Caractère
définitif de
la décision
Publication
(12) If a certificate is varied or cancelled under
this section, the Attorney General of Canada
shall, as soon as possible after the decision of the
judge and in a manner that mentions the original
publication of the certificate, cause to be published in the Canada Gazette
(12) Dès que possible après la décision du
juge, le procureur général du Canada fait publier
dans la Gazette du Canada, avec mention du
certificat publié antérieurement :
Publication
(a) the certificate as varied under subsec­tion (8); or
a) le certificat modifié au titre du paragraphe (8);
(b) a notice of the cancellation of the certificate
under subsection (9).
b) un avis de la révocation d’un certificat au
titre du paragraphe (9).
Protection of
right to a fair
trial
38.14 (1) The person presiding at a criminal
proceeding may make any order that he or she
considers appropriate in the circumstances to
protect the right of the accused to a fair trial, as
long as that order complies with the terms of any
order made under any of subsections 38.06(1) to
(3) in relation to that proceeding, any judgment
made on appeal from, or review of, the order, or
any certificate issued under section 38.13.
38.14 (1) La personne qui préside une ins­
tance criminelle peut rendre l’ordonnance qu’elle
estime indiquée en l’espèce en vue de protéger
le droit de l’accusé à un procès équitable, pourvu
que telle ordonnance soit conforme à une or­
donnance rendue en application de l’un des
paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à cette
instance, a une décision en appel ou découlant
de l’examen ou au certificat délivré au titre de
l’article 38.13.
Protection
du droit à un
procès
équitable
Potential
orders
(2) The orders that may be made under subsection (1) include, but are not limited to, the
following orders:
(2) L’ordonnance rendue au titre du para­
graphe (1) peut notamment :
Ordonnances
éventuelles
(a) an order dismissing specified counts of the
indictment or information, or permitting the
indictment or information to proceed only in
respect of a lesser or included offence;
a) annuler un chef d’accusation d’un acte
d’accusation ou d’une dénonciation, ou autoriser l’instruction d’un chef d’accusation ou
d’une dénonciation pour une infraction moins
grave ou une infraction incluse;
Sellathurai v. Canada
290
[2012] 2 F.C.R.
(b) an order effecting a stay of the proceedings;
and
b) ordonner l’arrêt des procédures;
(c) an order finding against any party on any
issue relating to information the disclosure of
which is prohibited.
c) être rendue à l’encontre de toute partie sur
toute question liée aux renseignements dont la
divulgation est interdite.
Fiat
38.15 (1) If sensitive information or potentially
injurious information may be disclosed in connection with a prosecution that is not instituted by
the Attorney General of Canada or on his or her
behalf, the Attorney General of Canada may issue
a fiat and serve the fiat on the prosecutor.
38.15 (1) Dans le cas où des renseignements
sensibles ou des renseignements potentiellement
préjudiciables peuvent être divulgués dans le
cadre d’une poursuite qui n’est pas engagée par le
procureur général du Canada ou pour son compte,
il peut délivrer un fiat et le faire signifier au
poursuivant.
Fiat du
procureur
général du
Canada
Effect of fiat
(2) When a fiat is served on a prosecutor, the
fiat establishes the exclusive authority of the
Attorney General of Canada with respect to the
conduct of the prosecution described in the fiat or
any related process.
(2) Le fiat établit la compétence exclusive du
procureur général du Canada à l’égard de la
poursuite qui y est mentionnée et des procédures
qui y sont liées.
Effet du
fiat
Fiat filed in
court
(3) If a prosecution described in the fiat or any
related process is conducted by or on behalf of
the Attorney General of Canada, the fiat or a copy
of the fiat shall be filed with the court in which
the prosecution or process is conducted.
(3) L’original ou un double du fiat est déposé
devant le tribunal saisi de la poursuite — ou
d’une autre procédure liée à celle-ci — engagée
par le procureur général du Canada ou pour
son compte.
Dépôt
auprès du
juge ou
du tribunal
Fiat constitutes
conclusive
proof
(4) The fiat or a copy of the fiat
(4) Le fiat ou le double de celui-ci :
Preuve
(a) is conclusive proof that the prosecution
described in the fiat or any related process may
be conducted by or on behalf of the Attorney
General of Canada; and
a) est une preuve concluante que le pro­
cureur général du Canada ou son délégué a
compétence pour mener la poursuite qui y est
mentionnée ou les procédures qui y sont liées;
(b) is admissible in evidence without proof
of the signature or official character of the
Attorney General of Canada.
b) est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité
officielle du procureur général du Canada.
Military
proceedings
(5) This section does not apply to a proceeding
under Part III of the National Defence Act.
(5) Le présent article ne s’applique pas aux
instances engagées sous le régime de la partie III
de la Loi sur la défense nationale.
Instances
militaires
Regulations
38.16 The Governor in Council may make any
regulations that the Governor in Council considers necessary to carry into effect the purposes
and provisions of sections 38 to 38.15, including
regulations respecting the notices, certificates
and the fiat.
38.16 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures qu’il estime nécessaires
à l’application des articles 38 à 38.15, notamment
régir les avis, certificats et fiat.
Règlements
[2012] 2 R.C.F.
Kenne c. Canada291
IMM-1251-10
2010 CF 1079
IMM-1251-10
2010 FC 1079
Jean-Pierre Kenne (Applicant)
Jean-Pierre Kenne (demandeur)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: Kenne v. Canada (Citizenship
Immigration)
Répertorié : Kenne c. Canada (Citoyenneté
Immigration)
and
et
Federal Court, Bédard J.—Montréal, October 14;
Ottawa, November 3, 2010.
Cour fédérale, juge Bédard—Montréal, 14 octobre;
Ottawa, 3 novembre 2010.
Citizenship and Immigration — Immigration Practice —
Judicial review of decision of Immigration Appeal Division of
Immigration and Refugee Board of Canada (IAD) dismissing
applicant’s appeal of immigration officer’s decision rejecting
application for permanent residence under family class for
applicant’s three adoptive children — Applicant CameroonianCanadian — Adopting deceased friend’s three children through
court process in Cameroon — IAD holding children’s adoption
not legally valid under Cameroonian law, not meeting requirements under Immigration and Refugee Protection Regulations,
ss. 3(2), 117(3)(d) — Whether IAD erring in assessing legal
validity of applicant’s adoption, compliance thereof with
Regulations — IAD erring in assessing evidence — While
Cameroonian Civil Code not expressly mentioning full adoption, documentary evidence supporting existence, validity
thereof under Cameroonian law — Two legal opinions submitted confirming existence of full adoption, its basis in Civil
Code — Although legal opinions not prepared by adoption law
experts, in assessing weight to be given to legal opinions on
scope of foreign legislative provisions, in deciding whether to
set them aside, understanding opinions important — IAD’s
decision not accurately reflecting legal opinions; showing
IAD not understanding opinions, scope of foreign provisions
at issue — Application allowed.
Citoyenneté et Immigration — Pratique en matière d’immigration — Contrôle judiciaire d’une décision de la Section
d’appel de l’immigration (la SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada rejetant l’appel du
demandeur à l’encontre d’une décision de l’agent d’immigration refusant la demande de résidence permanente dans la
catégorie du regroupement familial de ses trois en­fants
adoptifs — Le demandeur est un citoyen canadien du
Cameroun — Il a, par processus judiciaire au Cameroun,
adopté les trois enfants de son ami décédé — La SAI a statué
que l’adoption des enfants n’était pas valide sous le régime du
droit camerounais et qu’elle ne répondait pas aux exigences
des art. 3(2) et 117(3)d) du Règlement sur l’immigration et
la protection des réfugiés — Il s’agissait de savoir si la SAI
a commis une erreur dans son appréciation de la validité en
droit de l’adoption des enfants et si l’adoption était conforme
au Règlement — La SAI a commis une erreur dans son appréciation de la preuve — Bien que le Code civil camerounais ne
mentionne pas expressément l’adoption plénière, la preuve
documentaire en soutenait l’existence et la validité en droit
camerounais — Deux opinions juridiques confirmaient l’exis­
tence de l’adoption plénière et ses assises dans le Code civil
— Même si les opinions juridiques n’ont pas été préparées par
des experts en matière d’adoption, pour apprécier la valeur
probante à accorder à des opinions juridiques sur la portée
de dispositions législatives étrangères et pour décider de les
écarter, il importait de bien les comprendre — La décision de
la SAI ne reflétait pas fidèlement les opinions juridiques et
démontrait que la SAI n’a pas saisi les opinions ni la portée
des dispositions législatives étrangères en cause — Demande
accueillie.
This was an application for judicial review under subsection 72(1) of the Immigration and Refugee Protection Act of a
decision of the Immigration Appeal Division of the
Immigration and Refugee Board of Canada (IAD) dismissing
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire en vertu
du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard d’une décision de la Section
d’appel de l’immigration (la SAI) de la Commission
292
Kenne v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
the applicant’s appeal of an immigration officer’s decision,
made at the Canadian Embassy in Abidjan, rejecting his application for permanent residence under the family class for
his three adoptive children. The applicant is a Canadian citizen from Cameroon. In October 2006, he adopted the three
children of his deceased friend through a process of simple
adoption by court judgment in Douala. In April 2008, the applicant sponsored and obtained visas for the three children for
permanent residence in Canada under the family class. The
Canadian Embassy did not accept the simple adoption certificates and requested full adoption certificates. A judgment
declaring the full adoption of the children rendered in
July 2008 by the court of first instance in Douala was subsequently filed. The immigration officer determined that the
adoption was neither valid nor genuine.
de l’immigration et du statut de réfugié du Canada rejetant
l’appel du demandeur à l’encontre d’une décision de l’agent
d’immigration de l’ambassade du Canada à Abidjan, refusant la demande de résidence permanente dans la catégorie
du regroupement familial de ses trois enfants adoptifs. Le
demandeur est un citoyen canadien du Cameroun. En
octobre 2006, il a procédé à l’adoption simple des trois enfants de son ami décédé par jugement rendu par le tribunal
de première instance de Douala. En avril 2008, le demandeur
a parrainé les trois enfants et a obtenu des visas de résidence
permanente au Canada pour les trois enfants dans la catégorie
du regroupement familial. L’ambassade du Canada n’a pas
accepté les actes d’adoption simple et a exigé des actes d’adop­
tion plénière. Un jugement statuant sur l’adoption plénière
des enfants rendu en juillet 2008 par le tribunal de première
instance de Douala a ensuite été déposé. L’agent d’immigration a jugé que l’adoption n’était ni valide, ni authentique.
On appeal, the IAD held that the applicant had failed
to establish that the children’s adoption was legally valid
and met the requirements of subsection 3(2) and paragraph 117(3)(d) of the Immigration and Refugee Protection
Regulations. It held that the applicant’s adoption did not
comply with the Cameroonian Civil Code and that it did not
sever the pre-existing legal parent-child relationship with the
biological parents.
En appel, la SAI a jugé que le demandeur n’avait pas
prouvé que l’adoption des enfants était valide en droit et
qu’elle répondait aux exigences du paragraphe 3(2) et de
l’alinéa 117(3)d) du Règlement sur l’immigration et la pro­
tection des réfugiés. Elle a conclu que l’adoption n’a pas été
faite en conformité avec le Code civil camerounais et qu’elle
n’a pas eu pour effet de rompre tout lien de filiation entre les
enfants du demandeur et leurs parents biologiques.
The main issue was whether the IAD erred in its assessment of the legal validity of the applicant’s adoption of the
children and whether the adoption complied with the
Regulations.
La principale question à trancher était celle de savoir si la
SAI a commis une erreur dans son appréciation de la validité
en droit de l’adoption des enfants par le demandeur et si
l’adoption était conforme au Règlement.
Held, the application should be allowed.
Although the IAD considered the right questions, namely
whether the adoption of the three children was valid under
Cameroonian law and whether it had severed the pre-existing
parent-child relationship, it erred in its assessment of the evidence. While it is accurate to state that the Cameroonian Civil
Code does not expressly mention full adoption, the documentary evidence filed by the applicant supported the existence
and validity of full adoption in Cameroonian law, particularly
in light of the exception set out in article 352 of the Civil
Code. That article provides that the adoptee shall cease to be a
member of his or her biological family when certain conditions are met. The two legal opinions filed by the applicant
confirmed the existence of full adoption and its basis in the
Civil Code. Although the lawyers who provided the legal
opinions were not experts in the law of adoption, in assessing
the weight to be given to legal opinions on the scope of foreign legislative provisions and in deciding whether to set
them aside, it is important to understand them. The IAD’s decision did not accurately reflect the two lawyers’ opinions and
demonstrated that the IAD understood neither the two
Jugement : la demande doit être accueillie.
Bien que la SAI se soit posé les bonnes questions, soit si
l’adoption des trois enfants était conforme au droit camerounais et si elle a eu pour effet de rompre les liens de filiation
préexistants des enfants avec leurs parents biologiques, elle a
erré dans son appréciation de la preuve. Bien qu’il soit exact
d’affirmer que le Code civil camerounais ne mentionne pas
expressément l’adoption plénière, la preuve documentaire
soumise par le demandeur soutenait l’existence et la validité
de l’adoption plénière en droit camerounais, notamment selon
l’exception prévue à l’article 352 du Code civil. Cette disposition précise que l’adopté cesse d’appartenir à sa famille
naturelle lorsque certaines conditions sont remplies. Les deux
opinions juridiques déposées par le demandeur confirmaient
l’existence de l’adoption plénière et ses assises dans le Code
civil. Même si les avocats qui ont fourni les opinions juridiques n’étaient pas des experts en matière d’adoption, pour
apprécier la valeur probante à accorder à des opinions juridiques sur la portée de dispositions législatives étrangères et
pour décider de les écarter, il importe de bien les comprendre.
La décision de la SAI ne reflétait pas fidèlement les opinions
[2012] 2 R.C.F.
Kenne c. Canada293
lawyers’ arguments nor the scope of article 352 of the Civil
Code. The two legal opinions were well written and offered a
perfectly reasonable interpretation of the provisions of the
Cameroonian Civil Code governing adoption. The IAD’s
findings in this case, which were based solely on its own
understanding and failed to take into account all the documentary evidence filed, did not fall within the range of
possible, acceptable outcomes regarding the evidence.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Civil Code, Arts. 344, 347, 348, 351, 352, 355, 356, 357,
358, 360, 361, 367, 368, 369, 370 (Cameroon).
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 12(1), 72(1).
Immigration and Refugee Protection Regulations,
SOR/2002‑227, ss. 3(2), 117(2) (as am. by SOR/2010‑208,
s. 2), (3).
Immigration Appeal Division Rules, SOR/2002‑230, r. 25.
TREATIES AND OTHER INSTRUMENTS CITED
Convention on Protection of Children and Co-operation in
Respect of Intercountry Adoption, May 29, 1993, [1997]
Can. T.S. No. 12.
CASES CITED
émises par les deux avocats et démontrait que la SAI n’a pas
saisi les propos des deux avocats, ni la portée de l’article 352
du Code civil. Les deux opinions juridiques étaient bien articulées et offraient une interprétation tout à fait raisonnable
des dispositions du Code civil camerounais relatives à l’adoption. Les conclusions de la SAI en l’espèce, qui reposaient
uniquement sur sa propre compréhension et faisaient abstraction de tous les éléments de preuve documentaire déposés,
n’appartenaient pas aux issues raisonnables possibles au regard de la preuve.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Code civil, art. 344, 347, 348, 351, 352, 355, 356, 357, 358,
360, 361, 367, 368, 369, 370 (Cameroun).
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 12(1), 72(1).
Règlement sur l’immigration et la protection des
réfugiés, DORS/2002‑227, art. 3(2), 117(2) (mod. par
DORS/2010‑208, art. 2), (3).
Règles de la Section d’appel de l’immigration,
DORS/2002‑230, règle 25.
TRAITÉS ET AUTRES INSTRUMENTS CITÉS
Convention sur la protection des enfants et la coopération
en matière d’adoption internationale, 29 mai 1993,
[1997] R.T. Can. no 12.
JURISPRUDENCE CITÉE
considered:
décisions examinées :
Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R.
190, 329 N.B.R. (2d) 1, 291 D.L.R. (4th) 577; Williams v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2008
FC 655.
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008]
1 R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1; Williams c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008
CF 655.
referred to:
décisions citées :
Canada (Citizenship and Immigration) v. Khosa, 2009
SCC 12, [2009] 1 S.C.R. 339, 304 D.L.R. (4th) 1, 82
Admin. L.R. (4th) 1; Sketchley v. Canada (Attorney
General), 2005 FCA 404, [2006] 3 F.C.R. 392, 263 D.L.R.
(4th) 113, 44 Admin. L.R. (4th) 4; Xiao v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2009 FC 195,
[2009] 4 F.C.R. 510, 341 F.T.R. 217, 79 Imm. L.R. (3d)
229; Kisimba v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2008 FC 252; Wai v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2007 FC 364; Canada
(Minister of Citizenship and Immigration) v. Saini, 2001
FCA 311, [2002] 1 F.C. 200, 206 D.L.R. (4th) 727, 19
Imm. L.R. (3d) 199.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009
CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339; Sketchley c. Canada
(Procureur général), 2005 CAF 404, [2006] 3 R.C.F. 392;
Xiao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 195, [2009] 4 R.C.F. 510; Kisimba c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2008 CF 252; Wai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2007 CF 364; Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Saini, 2001 CAF
311, [2002] 1 C.F. 200.
Kenne v. Canada
294
APPLICATION for judicial review of a decision of
the Immigration Appeal Division of the Immigration
and Refugee Board of Canada dismissing the applicant’s
appeal of an immigration officer’s decision rejecting his
application for permanent residence under the family
class for his three adoptive children. Application allowed.
APPEARANCES
Amina Chakibi for applicant.
Sylviane Roy for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
[2012] 2 F.C.R.
DEMANDE de contrôle judiciaire d’une décision de
la Section d’appel de l’immigration de la Commission
de l’immigration et du statut de réfugié du Canada rejetant l’appel du demandeur à l’encontre d’une décision
de l’agent d’immigration refusant la demande de résidence permanente dans la catégorie du regroupement
familial de ses trois enfants adoptifs. Demande accueillie.
ONT COMPARU
Amina Chakibi pour le demandeur.
Sylviane Roy pour le défendeur.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Amina Chakibi, Montréal, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Amina Chakibi, Montréal, pour le demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following is the English version of the reasons for
judgment and judgment rendered by
Voici les motifs du jugement et le jugement rendus en
français par
[1] Bédard J.: This is an application for judicial review under subsection 72(1) of the Immigration and
Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (the Act), of a
decision of the Immigration Appeal Division of the
Immigration and Refugee Board of Canada (the IAD),
dated February 5, 2010, dismissing the applicant’s
appeal of a decision of the immigration officer of the
Canadian Embassy in Abidjan, rejecting his application
for permanent residence under the family class for the
Cameroonian applicant’s three adoptive children.
[1] La juge Bédard : Il s’agit d’une demande de
contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 72(1) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
L.C. 2001, ch. 27 (la Loi) à l’égard d’une décision de la
Section d’appel de l’immigration de la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la SAI),
datée du 5 février 2010, rejetant l’appel du demandeur à
l’encontre d’une décision de l’agent d’immigration de
l’ambassade du Canada à Abidjan, refusant la demande
de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial des trois enfants adoptifs du demandeur
d’origine camerounaise.
Background
Contexte
[2] The applicant is a Canadian citizen from Cameroon.
On October 16, 2006, by a judgment of the court of first
instance in Douala, he adopted, through a process of
simple adoption, the three children of his friend who
had died in 2003. The three children were born to two
different mothers.
[2] Le demandeur est un citoyen canadien originaire
du Cameroun. Le 16 octobre 2006, par jugement rendu
par le tribunal de première instance de Douala, il a
procédé à l’adoption simple des trois enfants de son
ami décédé en 2003. Les trois enfants sont nés de deux
mères différentes.
[3] In April 2008, the applicant took steps to sponsor
and obtain visas for the three children for permanent
[3]En avril 2008, le demandeur a entrepris des démarches afin de parrainer et d’obtenir des visas de
[2012] 2 R.C.F.
Kenne c. Canada295
residence in Canada under the family class.
résidence permanente au Canada pour les trois enfants
dans la catégorie du regroupement familial.
[4] On May 21, 2008, one of the applicant’s adopted
daughters, Yogho Carita, who was 16 years old at the
time, received a letter from an officer of the visa office
of the Canadian Embassy in Abidjan, informing her
that the permanent resident applications for the three
children might be rejected, as the certificates of simple
adoption could not be accepted, and that they were required to file certificates of full adoption, to which the
mothers had to consent.
[4] Le 21 mai 2008, une des filles adoptives du
demandeur, Yogho Carita, alors âgée de 16 ans, a reçu
une lettre envoyée par un agent du bureau des visas de
l’ambassade du Canada à Abidjan l’informant que les
demandes de résidence permanente pour les trois enfants
pourraient être refusées parce que les actes d’adoption
simple ne peuvent être acceptés et qu’ils devaient
produire des actes d’adoption plénière auxquels les
mères devaient consentir. [5] The applicant took the required action and filed
with the Embassy a judgment declaring the full adoption
of the children, rendered on July 2, 2008, by the court
of first instance in Douala.
[5] Le demandeur a entrepris les démarches requises
et il a déposé à l’ambassade un jugement statuant sur
l’adoption plénière des enfants rendu le 2 juillet 2008,
par le tribunal de première instance de Douala.
[6] On April 21, 2009, the senior immigration officer
at the Canadian Embassy in Abidjan rejected the application for permanent resident visas for the children on
the grounds that they did not meet the requirements of
membership in the family class. The officer determined
that the adoption was neither valid nor genuine and was
entered into primarily for the purpose of acquiring a
status or privilege in relation to the Act.
[6]En date du 21 avril 2009, l’agent d’immigration
principal de l’ambassade du Canada à Abidjan a refusé
la demande de visas de résidence permanente des enfants
au motif qu’ils ne répondaient pas aux exigences pour
faire partie de la catégorie du regroupement familial.
L’agent a jugé que l’adoption n’était ni valide, ni authentique et qu’elle visait principalement l’acquisition d’un
statut ou d’un privilège aux termes de la Loi.
[7] The applicant appealed this decision to the IAD.
The appeal was dismissed. Although the immigration
officer had rejected the visa application on two grounds,
namely, the legal invalidity of the adoptions and their
lack of genuineness, the IAD decided to review the first
ground only. During the appeal process, the respondent
added another ground for rejecting the visa application,
namely, that the applicants’ adoption did not have the
effect of severing the pre-existing legal parent-child relationship with their biological parents.
[7] Le demandeur a porté cette décision en appel devant la SAI. La demande a été rejetée. Bien que l’agent
d’immigration avait rejeté la demande de visas pour
deux motifs, soit l’invalidité en droit des adoptions et
leur manque d’authenticité, la SAI a décidé d’examiner
uniquement le premier motif. Au cours du processus
d’appel, le défendeur a ajouté un motif de contestation à
la demande de visa, soit que l’adoption des demandeurs
n’avait pas eu pour effet de rompre tout lien de filiation
préexistant des enfants avec leurs parents biologiques.
The impugned decision
La décision contestée
[8] The IAD held that the applicant had failed to
establish that the children’s adoption was legally valid
and met the requirements of subsection 3(2) and para­
graph 117(3)(d) of the Immigration and Refugee
Protection Regulations, SOR/2002‑227 (the Regula­
tions). The IAD held that the applicants’ adoption did
[8] La SAI a jugé que le demandeur n’avait pas
prouvé que l’adoption des enfants était valide en droit
et qu’elle répondait aux exigences du paragraphe 3(2)
et de l’alinéa 117(3)d) du Règlement sur l’immigra­
tion et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227
(le Règlement). La SAI a conclu que l’adoption des
296
Kenne v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
not comply with the Cameroonian Civil Code and that
it did not sever the pre-existing legal parent-child
relationship with the biological parents.
demandeurs n’avait pas été faite en conformité avec le
Code civil camerounais et qu’elle n’avait pas eu pour
effet de rompre tout lien de filiation entre les enfants
du demandeur et leurs parents biologiques.
Issues
Les questions en litige
[9] This application for judicial review raises the two
following issues:
[9] La présente demande de contrôle judiciaire soulève les deux questions suivantes :
(1) Did the IAD breach the duty of procedural fairness
by not holding a hearing before rendering its decision?
1) La SAI a-t-elle manqué à son obligation d’équité
procédurale en ne convoquant pas d’audience avant de
rendre sa décision?
(2) Did the IAD err in its assessment of the legal validity of the applicant’s adoption of the children and
whether it complies with the Regulations?
2) La SAI a-t-elle erré dans son appréciation de la validité en droit de l’adoption des enfants du demandeur et
de sa conformité avec le Règlement?
Analysis
Analyse
Standard of review
Norme de contrôle
[10] The first issue is one of procedural fairness and
must be reviewed according to the standard of correctness (Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008]
1 S.C.R. 190; Canada (Citizenship and Immigration) v.
Khosa, 2009 SCC 12, [2009] 1 S.C.R. 339; Sketchley v.
Canada (Attorney General), 2005 FCA 404, [2006] 3
F.C.R. 392).
[10]La première question met en cause l’équité
procédurale et doit être révisée selon la norme de la
décision correcte (Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick,
2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190; Canada (Citoyenneté
et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S.
339; Sketchley c. Canada (Procureur général), 2005
CAF 404, [2006] 3 R.C.F. 392).
[11] The second issue involves establishing the content and interpretation of Cameroonian law, and the case
law recognizes that such issues constitute questions of
fact that must be reviewed according to the standard of
reasonableness (Xiao v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2009 FC 195, [2009] 4 F.C.R. 510;
Kisimba v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2008 FC 252; Wai v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2007 FC 364; Canada
(Minister of Citizenship and Immigration) v. Saini, 2001
FCA 311, [2002] 1 F.C. 200; Dunsmuir and Khosa).
[11]La deuxième question met en cause la preuve
du contenu et de l’interprétation du droit camerounais
et la jurisprudence a reconnu que ces questions constituaient des questions de faits qui doivent être révisées
en suivant la norme de la raisonnabilité (Xiao c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009
CF 195, [2009] 4 R.C.F. 510; Kisimba c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF
252; Wai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2007 CF 364; Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Saini, 2001 CAF
311, [2002] 1 C.F. 200; Dunsmuir et Khosa).
[12] In applying the standard of reasonableness, the
Court must be deferential and not substitute its own
[12] Lorsqu’elle applique la norme de la raisonnabilité, la Cour doit faire preuve de déférence à l’égard du
[2012] 2 R.C.F.
Kenne c. Canada297
opinion for that of the decision maker. The role of the
Court was established in Dunsmuir, at paragraph 47:
décideur et elle ne doit pas substituer son opinion à
la sienne. Le rôle de la Cour a été établi dans l’arrêt
Dunsmuir, au paragraphe 47 :
A court conducting a review for reasonableness inquires into
the qualities that make a decision reasonable, referring both
to the process of articulating the reasons and to outcomes. In
judicial review, reasonableness is concerned mostly with the
existence of justification, transparency and intelligibility
within the decision-making process. But it is also concerned
with whether the decision falls within a range of possible, acceptable outcomes which are defensible in respect of the facts
and law.
La cour de révision se demande dès lors si la décision et sa
justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Le
caractère raisonnable tient principalement à la justification de
la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus
décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues
possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits
et du droit.
(1) Did the IAD breach its duty of fairness by not
holding a hearing before rendering its decision?
1) La SAI a-t-elle manqué à son obligation d’équité
procédurale en omettant de tenir une audience avant
de rendre sa décision?
[13] The IAD held that the applicant had failed to establish that the children’s adoption complied with
Cameroonian law and had severed the pre-existing legal
parent-child relationship with the biological parents.
As mentioned above, in arriving at this decision, the
IAD interpreted the provisions of the Cameroonian Civil
Code and set aside the adoption judgment and legal
opinions filed by the applicant.
[13]La SAI a déterminé que le demandeur n’avait
pas réussi à prouver que l’adoption des enfants était
conforme au droit camerounais ni qu’elle rompait les
liens de filiation préexistants des enfants. Tel que men­
tionné précédemment, pour arriver à sa conclusion, la
SAI a interprété les dispositions du Code civil camerounais
et elle a écarté le jugement d’adoption et les opinions
juridiques déposées par le demandeur.
[14] The applicant claims that a hearing would have
enabled him to explain the apparent contradictions
between the judgment and the provisions of the Civil
Code and that it was not open to the IAD to interpret
Cameroonian law without hearing witnesses who could
have enlightened it with respect to the proper inter­
pretation to be given to those documents. The applicant
also submits that in the absence of evidence, the IAD
committed factual errors, particularly in its finding that
the children lived with their mothers.
[14]Le demandeur prétend qu’une audience aurait
permis d’expliquer les contradictions apparentes entre
le jugement et les dispositions du Code civil et que la
SAI n’avait pas la compétence pour interpréter seule le
droit camerounais sans entendre des témoins qui auraient
pu l’éclairer sur l’interprétation à donner à ces documents. Le demandeur soutient également qu’en l’absence
d’audience, la SAI a effectué des erreurs factuelles, notamment en concluant que les enfants vivaient avec
leurs mères.
[15] The respondent, on the other hand, submits that
the applicant had ample opportunity to express his point
of view in writing and that his right to be heard was
therefore respected.
[15] Le défendeur, pour sa part, soutient que le demandeur a eu amplement l’occasion de faire valoir son point
de vue par écrit et qu’ainsi, son droit d’être entendu a
été respecté.
[16] He states that the burden was on the applicant to
provide any necessary evidence or arguments in support
of his position.
[16] Il déclare que le fardeau incombait au demandeur
de fournir toute la preuve ou les arguments nécessaires
à l’appui de sa position.
298
Kenne v. Canada
[17]The IAD is not required to hold a hearing.
Subrule 25(1) of the Immigration Appeal Division Rules,
SOR/2002‑230, reads as follows:
Proceeding
in writing
25. (1) Instead of holding a hearing, the
Division may require the parties to proceed in
writing if this would not be unfair to any party
and there is no need for the oral testimony of
a witness.
[2012] 2 F.C.R.
[17] La SAI n’a pas l’obligation de tenir une audience.
Le paragraphe 25(1) des Règles de la Section d’appel de
l’immigration, DORS/2002‑230 prévoit ce qui suit :
25. (1) La Section peut, au lieu de tenir une
audience, exiger que les parties procèdent par
écrit, à condition que cette façon de faire ne cause
pas d’injustice et qu’il ne soit pas nécessaire
d’entendre des témoins.
Procédures
sur pièces
[18]In Williams v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2008 FC 655, the Court wrote that
there was no breach of procedural fairness if the applicant knew of the case to be decided by the IAD and
had been given an opportunity to submit evidence and
arguments related to the issue and if the IAD based its
decision on all the materials before it.
[18]Dans la décision Williams c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 655, la
Cour a indiqué qu’il n’y avait pas de violation de l’équité
procédurale si le demandeur connaissait la question que
devait trancher la SAI, s’il avait eu l’occasion de présenter ses éléments de preuve et ses arguments se rapportant
à cette question et si la SAI avait appuyé sa décision sur
tous les éléments dont elle était saisie.
[19] In this case, the applicant knew what issue was
before the tribunal and had been given the opportunity
to file all the evidence and arguments he wanted in support of his claims. During the proceedings, the IAD gave
him extensions and even allowed him to file exhibits
after the deadlines for doing so had passed. Moreover,
the applicant seemed satisfied with the procedures followed by the IAD and never requested a hearing. I am
therefore of the view that no unfairness resulted from
the IAD’s decision to proceed in writing.
[19]En l’espèce, le demandeur connaissait la ques­
tion en litige devant le tribunal et il a eu l’occasion de
déposer toutes les pièces et arguments qu’il souhaitait
au soutien de ses prétentions. Au cours du processus, la
SAI lui a accordé des délais supplémentaires et lui a
même permis de déposer des pièces alors que les délais
pour se faire étaient expirés. De plus, le demandeur a
semblé satisfait du processus suivi par la SAI et il ne lui
a jamais demandé de convoquer une audience. J’estime
donc qu’aucune injustice n’a découlé de la décision de
la SAI de procéder par écrit.
[20]Therefore, there is no reason for the Court to
intervene in the IAD’s decision on this ground.
[20]Il n’y a donc pas lieu que la Cour révise la
décision de la SAI sur ce motif.
(2) Did the IAD err in its assessment of the legal validity of the applicant’s adoption of the children and
whether it complies with the Regulations?
2) La SAI a-t-elle erré dans son appréciation de la
validité de l’adoption des enfants du demandeur et de
sa conformité avec le Règlement?
[21] I find that although the IAD considered the right
questions, it erred in its assessment of the evidence.
[21] Je considère que bien que la SAI se soit posé les
bonnes questions, elle a erré dans son appréciation de la
preuve.
[22]It is worth reviewing the legislative and reg­
ulatory provisions that the IAD had to apply in deciding
the appeal before it. Subsection 12(1) of the Act states
that a foreign national may be selected as a member of
[22]Il importe de citer les dispositions législatives
et règlementaires que la SAI devait appliquer pour
trancher l’appel dont elle était saisie. Le paragraphe 12(1) de la Loi prévoit que la sélection d’un
[2012] 2 R.C.F.
Kenne c. Canada299
the “family class” on the basis of his or her relationship
as a family member—such as a child—of a Canadian
citizen or permanent resident.
étranger dans la catégorie du « regroupement familial »
se fait en fonction de sa relation avec un citoyen ou un
résident permanent canadien à divers titres, dont en tant
qu’enfant de ce dernier.
[23]According to subsection 117(2) [as am. by
SOR/2010‑208, s. 2] of the Regulations, a child who
was adopted when he or she was under the age of 18
shall not be considered a member of the family class on
the basis of his or her relationship to a Canadian citizen
or permanent resident unless the adoption was in the
best interests of the child within the meaning of the
Hague Convention on Adoption [Convention on Pro­
tection of Children and Co-operation in Respect of
Intercountry Adoption, May 29, 1993, [1997] Can. T.S.
No. 12].
[23]En vertu du paragraphe 117(2) [mod. par
DORS/2010‑208, art. 2] du Règlement, un enfant adopté
de moins de 18 ans ne peut être considéré comme ap­
partenant à la catégorie du regroupement familial du fait
de sa relation avec un répondant citoyen ou résident
permanent canadien que si l’adoption a eu lieu dans
l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de la Convention
sur l’adoption [Convention sur la protection des enfants
et la coopération en matière d’adoption internationale,
29 mai 1993, [1997] R.T. Can. no 12].
[24]Subsection 117(3) of the Regulations sets out
the following criteria to be considered to determine
whether the adoption was in the best interests of
the child:
[24]Le paragraphe 117(3) du Règlement énonce
les critères à prendre en considération afin de déter­miner si l’intérêt supérieur de l’enfant a effectivement
été respecté :
117. . . .
Best interests
of the child
117. [. . .]
(3) The adoption referred to in subsection (2) is considered to be in the best interests
of a child if it took place under the following
circumstances:
(3) L’adoption visée au paragraphe (2) a eu
lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant si les
conditions suivantes sont réunies :
(a) a competent authority has conducted
or approved a home study of the adoptive parents;
a) des autorités compétentes ont fait ou ont
approuvé une étude du milieu familial des
parents adoptifs;
(b) before the adoption, the child’s parents
gave their free and informed consent to the
child’s adoption;
b) les parents de l’enfant ont, avant l’adoption,
donné un consentement véritable et éclairé à
l’adoption de l’enfant;
(c) the adoption created a genuine parentchild relationship;
c) l’adoption a créé un véritable lien affectif
parent-enfant entre l’adopté et l’adoptant;
(d) the adoption was in accordance with the
laws of the place where the adoption took place;
d) l’adoption était, au moment où elle a été
faite, conforme au droit applicable là où elle
a eu lieu;
(e) the adoption was in accordance with the
laws of the sponsor’s place of residence and,
if the sponsor resided in Canada at the time the
adoption took place, the competent authority
of the child’s province of intended destination
has stated in writing that it does not object to
the adoption;
e) l’adoption est conforme aux lois du lieu de
résidence du répondant et, si celui-ci résidait
au Canada au moment de l’adoption, les autorités compétentes de la province de destination
ont déclaré par écrit qu’elle ne s’y opposaient
pas;
Intérêt
supérieur
de l’enfant
Kenne v. Canada
300
[2012] 2 F.C.R.
(f) if the adoption is an international adoption
and the country in which the adoption took
place and the child’s province of intended
destination are parties to the Hague Convention on Adoption, the competent authority of
the country and of the province have stated in
writing that they approve the adoption as conforming to that Convention; and
f) s’il s’agit d’une adoption internationale et
que le pays où l’adoption a eu lieu et la province de destination sont parties à la Convention sur l’adoption, les autorités compétentes de ce pays et celles de cette province ont
déclaré par écrit qu’elles estimaient que
l’adoption était conforme à cette convention;
(g) if the adoption is an international adop­tion
and either the country in which the adoption
took place or the child’s province of intended destination is not a party to the Hague
Convention on Adoption, there is no evidence
that the adoption is for the purpose of child
trafficking or undue gain within the meaning
of that Convention.
g) s’il s’agit d’une adoption internationale
et que le pays où l’adoption a eu lieu ou la
province de destination ne sont pas parties à la
Convention sur l’adoption, rien n’indique que
l’adoption projetée a pour objet la traite de
l’enfant ou la réalisation d’un gain indu au
sens de cette convention.
[25]Also, subsection 3(2) of the Regulations specifies
that adoption must mean an adoption that “creates a legal parent-child relationship and severs the pre-existing
legal parent-child relationship.”
[25]En outre, le paragraphe 3(2) du Règlement
précise que l’adoption doit s’entendre « du lien de droit
qui unit l’enfant à ses parents et qui rompt tout lien de
filiation préexistant ».
[26]In this case, the IAD had to address whether
the adoption of the three children was valid under
Cameroonian law and verify whether it had severed
the pre-existing parent-child relationship.
[26]En l’espèce, la SAI devait statuer sur la conformité de l’adoption des trois enfants avec le droit
camerounais et vérifier si l’adoption avait eu pour effet
de rompre les liens de filiation préexistants des enfants
avec leurs parents biologiques.
[27] The IAD concluded that the children’s adoption
did not respect the Cameroonian Civil Code and that,
accordingly, it did not meet the requirements of paragraph 117(3)(d) of the Regulations. It then concluded
that the adoption did not sever the legal parent-child
relationship with their biological families and that it
therefore did not meet the definition of adoption set out
in subsection 3(2) of the Regulations.
[27] La SAI a conclu que l’adoption des enfants n’était
pas conforme au Code civil du Cameroun et que, par
conséquent, elle ne répondait pas aux exigences de
l’alinéa 117(3)d) du Règlement. Elle a ensuite conclu
que l’adoption survenue n’avait pas rompu les liens de
filiation des enfants avec leurs familles naturelles et que,
dès lors, l’adoption ne correspondait pas à la définition
d’adoption prévue au paragraphe 3(2) du Règlement.
[28] It is important to summarize the Civil Code provisions governing adoption to appreciate the evidence in
the record and the IAD’s reasoning.
[28] Il importe de résumer les dispositions du Code
civil relatives à l’adoption pour bien saisir la preuve
déposée au dossier et le raisonnement suivi par la SAI.
[29] Title 8 of the Cameroonian Civil Code governs
two specific filiation regimes: adoption and adoptive
legitimation.
[29] Le titre huitième du Code civil camerounais traite
de deux régimes particuliers de filiation : l’adoption et
la légitimation adoptive.
[30] The regime of adoption is governed by articles
343 to 367 of the Cameroonian Civil Code, which set
out the following parameters for its application:
[30] Le régime d’adoption est prévu aux articles 343
à 367 du Code civil camerounais qui énoncent les paramètres d’application suivants :
[2012] 2 R.C.F.
Kenne c. Canada301
• The qualities required of the adopters are set out in
article 344;
• Les qualités requises des adoptants sont prescrites à
l’article 344;
• The consent of the parents or the surviving parent of
an adopted child is required if the adoptee is a minor
(article 347);
• Le consentement des parents ou du parent survivant
d’un enfant adopté est requis lorsque la personne adoptée est mineure (article 347);
• The consent of the parent or parents may be provided
in the deed of adoption or before a notary or justice of
the peace (article 348);
• Le consentement du ou des parents peut être donné
dans l’acte d’adoption ou par acte authentique devant un
notaire ou un juge de paix (article 348);
• The adopter and the child he or she proposes to adopt,
if the latter is older than 16, must appear before a notary
or a justice of the peace to [translation] “execute an
instrument of their respective consents” (article 358);
• L’adoptant et l’enfant qu’il veut adopter, si ce dernier
a plus de 16 ans, doivent se présenter devant un juge de
paix ou un notaire pour « passer acte de leurs consentements respectifs » (article 358);
• The deed of adoption must be homologated by the
court of the domicile of the adopter. The court is seized
of the application to which a copy of the deed of adoption is attached (article 360);
• L’acte d’adoption doit être homologué par le tribunal
du domicile de l’adoptant. Le tribunal est saisi par le
biais d’une requête à laquelle est jointe une copie de
l’acte d’adoption (article 360);
• The court seized of the motion to homologate verifies
whether all of the legal conditions have been satisfied,
whether there are justifiable reasons for the adoption
and whether the adoption will be beneficial to the adoptee (article 361);
• Le tribunal saisi de la requête en homologation vérifie
si toutes les conditions de la loi sont remplies, s’il y a
des justes motifs de l’adoption et si l’adoption présente
des avantages pour l’adopté (article 361);
• The adoptee remains with his or her biological family
and retains all of his or her rights, but the adopter is the
sole individual invested with paternal authority over the
adoptee and is the sole individual who can consent to his
or her marriage (article 351);
• L’adopté reste dans sa famille naturelle et y conserve
tous ses droits mais l’adoptant est le seul investi de la
puissance paternelle à l’égard de l’adopté et il est le seul
à pouvoir consentir à son mariage (article 351);
• The adoptee and the adopter have a mutual obligation
of support (article 355);
• L’adopté et l’adoptant se doivent mutuellement des
aliments (article 355);
• The rights of succession of the adoptee are set out in
articles 356 and 357;
• Les droits successoraux de l’adopté sont prévus aux
articles 356 et 357;
• The adoption may be revoked by a judgment of the
court for serious reasons (article 367).
• L’adoption peut être révoquée par jugement du tribunal pour des motifs graves (article 367).
[31]Article 352 of the Cameroonian Civil Code provides an important exception to the principle set out in
the first paragraph of article 351 that the adoptee remains
with his or her biological family and retains all of his
or her rights. It reads as follows:
[31] L’article 352 du Code civil camerounais prévoit
une exception importante au principe prévu au premier
alinéa de l’article 351, suivant lequel l’adopté reste dans
sa famille naturelle et y conserve tous ses droits. Il se
lit comme suit :
302
Kenne v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
[translation] Notwithstanding the provisions of paragraph 1
of the preceding article, the court, in homologating the deed of
adoption, may, at the adopter’s request, if the adoptee is less
than 21 years of age, decide after investigation that the adoptee
shall cease to be a member of his or her biological family,
subject to the prohibitions to marriage set out in articles 161,
162, 163 and 164 of this Code. In that case, no acknowledgement subsequent to the adoption shall be admitted; furthermore,
the adopter or the surviving adopter may designate a testamentary tutor.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er de l’article précédent, le tribunal, en homologuant l’acte d’adoption, peut à la
demande de l’adoptant et s’il s’agit d’un mineur de moins de
vingt et un ans, décider après enquête que l’adopté cessera
d’appartenir à sa famille naturelle sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161, 162, 163 et 164 du
présent Code. Dans ce cas aucune reconnaissance postérieure
à l’adoption ne sera admise; d’autre part l’adoptant ou le survivant des adoptants pourra désigner un tuteur testamentaire.
[32]Adoptive legitimation is governed by articles 368
to 370 of the Cameroonian Civil Code. This type of filiation is permitted only for children less than five years
of age who have been abandoned by their parents or
whose parents are deceased or unknown. Article 369
states that this type of adoption is irrevocable, and article
370 provides that the child ceases to belong to his or her
biological family and has the same rights and obligations as if he or she had been born of the marriage.
[32] La légitimation adoptive est prévue aux articles
368 à 370 du Code civil camerounais. Cette forme de
filiation est permise uniquement à l’égard des enfants
de moins de cinq ans qui ont été abandonnés par leurs
parents ou dont les parents sont décédés ou inconnus.
L’article 369 prévoit que cette forme d’adoption est
irrévocable et l’article 370 édicte que l’enfant cesse
d’appartenir à sa famille naturelle et qu’il a les mêmes
droits et obligations que s’il était né du mariage.
[33]The reasoning on which the IAD based its
conclusion that the children’s adoption was not valid
under Cameroonian law can be summarized as follows:
[33] L’essentiel du raisonnement qui a amené la SAI
à conclure que l’adoption des enfants n’était pas
conforme au droit camerounais est fondé sur les propositions suivantes :
• Cameroonian law, and more specifically the Cameroonian Civil Code, does not provide for the type of
adoption (full adoption) claimed by the applicant and his
adopted children;
• Le droit camerounais, et plus particulièrement le
Code civil camerounais, ne prévoit pas le type d’adoption (l’adoption plénière) dont se réclament le demandeur
et ses enfants adoptifs;
• The legal opinions filed by the applicant contradict
the provisions of the Cameroonian Civil Code;
• Les opinions juridiques déposées par le demandeur
contredisent les dispositions du Code civil camerounais;
• The children could only have been adopted under
one or the other of the adoption regimes provided for by
the Civil Code: the general adoption regime or adoptive
legitimation;
• L’adoption des enfants ne pouvait être faite que sous
l’un ou l’autre des régimes d’adoption prévus au Code
civil : l’adoption selon le régime général ou la légitimation adoptive;
• Full adoption is a concept that implies the severing of
the pre-existing parent-child relationship. As only adoptive legitimation severs the pre-existing parent-child
relationship, the full adoption claimed by the applicant
is most closely analogous to adoptive legitimation;
• L’adoption plénière est un concept qui implique
une rupture des liens de filiation préexistants. Comme
seule la légitimation adoptive prévoit la rupture des
liens de filiation préexistants, l’adoption plénière à
laquelle le demandeur prétend se rapproche de la légiti­
mation adoptive;
• If the adoption judgment must be considered adop­
tive legitimation, it is not valid under the Cameroonian
• Si le jugement d’adoption doit être considéré comme
une légitimation adoptive, il n’est pas conforme au Code
Kenne c. Canada303
[2012] 2 R.C.F.
Civil Code, which provides that adoptive legitimation is
restricted to children less than five years old who have
been abandoned by their parents or whose parents are
deceased;
civil camerounais qui prévoit que la légitimation adoptive est limitée aux enfants de moins de cinq ans qui sont
abandonnés par leurs parents ou dont les parents sont
décédés;
• The adoption is not valid under the general adop­
tion regime either because several requirements of the
Civil Code were not respected in this case.
• L’adoption envisagée selon le régime général
d’adoption n’est pas non plus valide parce que plusieurs
exigences prévues au Code civil n’ont pas été respectées
en l’espèce.
[34]One of the premises of the IAD’s reasoning is
its conclusion that the Cameroonian Civil Code does
not provide for full adoption, in other words, that this
adoption regime does not exist. Also, a court could not
have found that the three children had been adopted
under this regime.
[34] L’une des prémisses à la base du raisonnement
de la SAI réside dans sa conclusion que le Code civil
camerounais ne prévoit pas l’adoption plénière et que,
partant, ce régime d’adoption n’existe pas. Aussi, un
tribunal ne pouvait pas conclure que les trois enfants
étaient adoptés selon ce régime.
[35] While it is accurate to state that the Cameroonian
Civil Code does not expressly mention full adoption, the
documentary evidence filed by the applicant supported
the existence and validity of full adoption in Cameroonian
law, particularly in light of the exception set out in article 352 of the Civil Code. The two legal opinions filed
by the applicant confirmed the existence of full adoption
and its basis in the Civil Code.
[35] Bien qu’il soit exact d’affirmer que le Code civil
camerounais ne mentionne pas expressément l’adoption
plénière, la preuve documentaire soumise par le demandeur soutenait l’existence et la validité de l’adoption
plénière en droit camerounais, notamment au terme de
l’exception prévue à l’article 352 du Code civil. Les
deux opinions juridiques déposées par le demandeur
confirmaient l’existence de l’adoption plénière et ses
assises dans le Code civil.
[36]The IAD set aside the legal opinions on the
grounds that they contained statements that contradicted
the Cameroonian Civil Code. The IAD wrote the following (at paragraphs 13 and 20):
[36] La SAI a écarté ces opinions juridiques au motif
qu’elles contenaient des affirmations contradictoires
avec le Code civil du Cameroun. À cet égard, la SAI
s’exprime comme suit (aux paragraphes 13 et 20) :
Note that Cameroonian lawmakers do not use the terms
“simple” adoption or “full” adoption, but instead refer to
“adoption” and “adoptive legitimation.” Only the Cameroonian
trial court referred in its decision to “full” adoption, whilst the
appellant’s counsel, basing his arguments on the opinions of
two Cameroonian lawyers, submits that a distinction must be
made in Cameroonian law between “simple” adoption and
“full” adoption, without however demonstrating that these
terms exist in the Cameroonian Civil Code.
Rappelons que le législateur camerounais n’utilise pas les
termes d’adoption « simple » ou d’adoption « plénière », mais
parle plutôt d’ « adoption » et de « légitimation adoptive ». Ce
n’est que le tribunal de Première Instance du Cameroun qui
mentionne dans son jugement le terme d’adoption « plénière »,
alors que le conseil de l’appelant, basé sur les opinions de deux
avocats camerounais, allègue l’existence d’une distinction à
faire en droit camerounais entre adoption « simple » et adoption « plénière », sans toutefois démontrer l’existence de ces
termes dans le Code civil du Cameroun.
. . .
[. . .]
Moreover, elements of the opinions expressed by the two
Cameroonian lawyers contradict the Cameroonian Civil Code.
The panel notes that the first opinion asserts that sections
343–367 gave rise to full adoption which results in
Qui plus est, les opinions des deux avocats camerounais
contiennent des affirmations contradictoires avec le Code Civil
du Cameroun. Ainsi, le tribunal constate que la première opinion affirme que les articles 343 à 367 ont créé l’adoption
304
Kenne v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
the severing of any parent child relationship with the birth
family, while citing in the same paragraph section 351 of the
Cameroonian Civil Code, which states that [translation] “the
adopted child remains in his birth family and maintains all this
rights therein.” The second opinion asserts that [translation]
“the only point in common between the two notions is with
respect to the interest of the child and of the severing of ties
with his birth family,” which is contrary to the provisions of
section 351 of the Cameroonian Civil Code.
plénière qui a pour effet de rompre tout lien de l’enfant avec
sa famille d’origine, tout en citant dans le même paragraphe l’article 351 du Code Civil camerounais qui dispose
que « l’adopté reste dans sa famille naturelle et y conserve tous
ses droits ». Quant à la deuxième opinion, elle affirme que « le
seul point commun aux deux notions ne se trouve que dans
l’intérêt de l’enfant et de la rupture des liens avec sa famille
naturelle », contrairement aux dispositions de l’article 351 du
Code Civil camerounais.
[37] The respondent submits that it was for the IAD to
interpret the evidence submitted regarding Cameroonian
law and to decide how much weight to attribute to the
legal opinions, particularly given that there was no evidence that the lawyers who issued the opinions were
experts in the law of adoption.
[37]Le défendeur soutient qu’il appartenait à la
SAI d’interpréter la preuve soumise eu égard au droit
camerounais et qu’elle pouvait décider de la valeur pro­
bante à accorder aux opinions juridiques, d’autant plus
qu’il n’y a pas de preuve que les avocats qui ont émis les
opinions sont des experts en matière d’adoption.
[38] I agree that it is for the IAD to assess the evidence
regarding the existence and meaning of the Cameroonian
law, but its assessment of the evidence and interpretation
of the legislative provisions must be reasonable.
[38] Je conviens qu’il appartenait à la SAI d’ap­­précier la preuve relative à l’existence et au sens du
droit camerounais, mais son appréciation de la preuve et
son interprétation des dispositions législatives doivent
être raisonnables.
[39] I also agree that the evidence does not establish
that Mr. Tétang and Mr. Tsapi are experts in the law of
adoption. However, in assessing the weight to be given
to legal opinions on the scope of foreign legislative
provisions and in deciding whether to set them aside, it
is important to understand them. With respect, the
above-cited passages from the IAD decision do not accurately reflect the opinions issued by the two lawyers
and demonstrate that the IAD understood neither the
arguments of the two lawyers, nor the scope of article 352 of the Civil Code.
[39] Je conviens également que la preuve ne permet
pas d’établir que Me Tétang et Me Tsapi sont des experts
en matière d’adoption. Toutefois, pour apprécier la valeur probante à accorder à des opinions juridiques quant
à la portée de dispositions législatives étrangères et pour
décider de les écarter, encore faut-il bien les comprendre.
Or avec égards, les passages précités de la décision de la
SAI ne reflètent pas fidèlement les opinions émises par
les deux avocats et démontrent que la SAI n’avait pas
saisi les propos des deux avocats, ni la portée de l’article
352 du Code civil.
[40] I shall begin by addressing the first opinion issued by Mr. Tétang.
[40] Je traiterai d’abord de la première opinion émise
par Me Tétang.
[41] Contrary to what the IAD has stated, Mr. Tétang
does not claim that full adoption has been created
by articles 343 to 367. Rather, he states that full adoption
is a particular form of adoption that results from the
application of the exception set out in article 352 of the
Civil Code, which has different effects on the preexisting parent-child relationship.
[41] Contrairement à ce qu’affirme la SAI, Me Tétang
ne prétend pas que l’adoption plénière a été créée en
vertu des articles 343 à 367. Il affirme plutôt que l’adoption plénière est une adoption de forme particulière
qui résulte de l’application de l’exception prévue à
l’article 352 du Code civil entraînant des effets différents
quant aux liens de filiation préexistants.
[42] In his opinion, Mr. Tétang begins by explaining
the difference between adoptive legitimation and full
[42]Dans son opinion, Me Tétang explique, dans
un premier temps, la distinction entre la légitimation
Kenne c. Canada305
[2012] 2 R.C.F.
adoption. He then explains how full adoption fits into
the overall scheme of the general adoption regime. He
writes as follows:
adoptive et l’adoption plénière. Il explique ensuite où
se situe l’adoption plénière au sein du régime général de
l’adoption. Il s’exprime comme suit :
[translation]
II- Isn’t full adoption or adoptive legitimation possible
only for children less than five (5) years old who are orphaned, abandoned or whose filiation is unknown?
II- l’adoption plénière ou légitimation adoptive n’est-elle
possible que pour les enfants de moins de cinq (5) ans, orphelins, abandonnés ou sans filiation connue?
It is important to begin by noting that this question is poorly
formed, as it confuses two separate legal concepts: full adoption and adoptive legitimation.
Il convient tout d’abord de signaler que cette question est
mal formulée, parce qu’elle crée une confusion entre deux
notions juridiques distinctes : adoption plénière et légitima­
tion adoptive.
Both concepts are covered in Book I, Title 8 of the
Cameroonian Civil Code, entitled: “ON ADOPTION AND
ADOPTIVE LEGITIMATION”.
Ces deux notions sont traités dans le code civil applicable
au Cameroun dans le livre premier, titre huitième intitulé :
« DE L’ADOPTION ET DE LA LÉGITIMATION
ADOPTIVE ».
This title is divided into two separate chapters, the first governing adoption and the second adoptive legitimation.
Ce titre est divisé en deux chapitres distincts, le premier traitant de l’adoption et le second de la légitimation adoptive.
The chapter names alone indicate that full adoption and adoption by legitimation are distinct legal concepts and that,
accordingly, one cannot use the terms full adoption and adoption by legitimation as though they were synonyms;
Les seuls intitulés ci-dessus permettent de se rendre compte de
ce que l’adoption plénière et la légitimation adoptive sont des
nations [sic] juridiques distinctes et on ne peut par conséquent
parler de adoption plénière ou légitimation adoptive comme
si l’un pouvait se substituer à l’autre ou le valait;
As the impugned judgment does not deal with adoptive legitimation, this concept can be dealt with briefly before we switch
the focus to full adoption.
La légitimation adoptive n’étant pas l’objet du jugement
querellé, il convient de l’évacuer avant de nous attarder sur
l’adoption plénière.
. . .
[. . .]
As the impugned judgment does not deal with adoptive legitimation, the sole reason for enumerating its conditions is to
enable us to understand how it differs from full adoption.
La légitimation adoptive n’étant pas l’objet du jugement querellé nous n’en avons relevé les conditions que pour permettre
de comprendre la différence avec l’adoption plénière.
B- ON FULL ADOPTION
B- DE L’ADOPTION PLÉNIÈRE
Full adoption is a form of adoption, the judicial creation of a
parent-child relationship between two persons, a feature of
which is that the child severs all pre-existing ties with the
original family and is assimilated as a legitimate child into the
adoptive family.
L’adoption plénière est une forme d’adoption c’est à dire de
création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes avec la particularité que l’enfant adopté rompt tout lien
avec sa famille d’origine et est assimilé à un enfant légitime
dans sa famille d’adoption.
The basis and conditions for adoption are found in sections 343, 344(1); 346(2); 347(1); 350(2); and 351(1) of the
Cameroonian Civil Code and full adoption is covered by these
provisions in combination with article 352 of the Code.
L’adoption trouve son fondement et ses conditions dans les
articles 343, 344(1); 346 (2); 347 (1); 350 (2); et 351 (1) du
code civil Camerounais et l’adoption plénière complète ces
textes par l’article 352 du même code.
. . .
[. . .]
Kenne v. Canada
306
ON THE AGE OF THE ADOPTEE
[2012] 2 F.C.R.
SUR L’ÂGE DE L’ENFANT À ADOPTER
. . .
[. . .]
Article 352, which governs full adoption, provides an explicit
age requirement for the adoptee: “the court, in homologating
the deed of adoption, may, at the adopter’s request, if the
adoptee is less than 21 years of age, decide after investigation that the adoptee shall cease to belong to his or her
biological family”.
L’article 352 qui consacre l’adoption plénière est plus explicite
quant à l’âge de l’adopté lorsqu’il dispose que « le tribunal,
en homologuant l’acte d’adoption, peut à la demande de
l’adoptant et s’il s’agit d’un mineur de vingt et un ans décider après enquête que l’adopté cessera d’appartenir à sa
famille naturelle ».
This text dictates the age of a child eligible for full adop­
tion, setting it at less than twenty-one (21) years, or up to
twenty years.
Ce texte détermine donc l’âge de l’enfant qui peut faire l’objet
de l’adoption plénière et le fixe à moins de vingt et un ans (21)
et donc jusqu’à vingt ans.
B- ON THE EXISTENCE OF THE ADOPTEE’S
PARENTS
B- SUR L’EXISTENCE DES PARENTS DE L’ADOPTÉ
For the adoption of a sixteen-year-old minor child, the abovementioned article 347 requires the consent of his or her parents
if they are living; this simply means that the adoptee is neither
an orphan, nor abandoned, nor of unknown filiation.
L’article 347 sus-visé exige pour l’adoption d’un enfant mineur
de seize ans le consentement de ses parents si ceux-ci sont
encore vivants; cela veut tout simplement dire que l’enfant à
adopter n’est ni orphelin de père et de mère, ni abandonné, ni
sans filiation.
Adoption is therefore open to children whose parents are
known and even living, subject to the requirement that if the
adoptees are minor, they must consent to their adoption.
L’adoption est donc ouverte aux enfants dont les parents sont
connus et même vivants, étant entendu que si l’adopté est mineur, ceux-ci doivent consentir à son adoption.
CONCLUSION
CONCLUSION
In light of the above, the following should be noted:
Compte tenu de ce qui précède, vous voudrez bien noter que :
– Judgment No. 854/5, rendered in July 2008, is valid and
genuine, having been rendered by a court of competent jurisdiction in accordance with Cameroonian law;
– Le jugement n° 854/5 rendu le juillet 2008 est régulier et
authentique comme rendu par une juridiction compétente et
conformément à la législation camerounaise :
– In Cameroonian law, full adoption is distinct from adoptive
legitimation and, accordingly, the conditions for each are
different;
– L’adoption plénière en droit camerounais est différente de la
légitimation adoptive et par conséquent leurs conditions sont
différentes;
– Full adoption is possible in Cameroon for twenty-year-old
minor children, in other words, from birth to age twenty;
– L’adoption plénière au Cameroun est possible pour les
enfants mineurs de vingt ans c’est-à-dire de la naissance
jusqu’à l’âge de vingt ans;
– The fact that the children have established filiation and belong to a known family with living parents is not an obstacle
to their full adoption;
– La filiation établie des enfants et leur appartenance à une
famille connue avec des parents vivants ne font pas obstacle à
leur adoption plénière;
The judgment does not mention that the exception set out in
article 352 of the Civil Code applies, and the statement that
the children are henceforth members of the Kenne family does
not necessarily imply that the pre-existing parent-child relationships have been severed. The evidence indicates that the
children have maintained ties with their biological families,
Le jugement n’indique pas l’exception prévue à l’article 352
du Code civil s’applique et la mention que les enfants
appartiennent désormais à la famille Kenne ne veut pas
nécessairement dire que les liens de filiations préexistants sont
rompus. La preuve démontre que les enfants ont conservés des
liens avec leurs familles naturelles puisqu’ils continuent de
[2012] 2 R.C.F.
Kenne c. Canada307
as they continue to bear their mothers’ names and continue
to live with her. [Underlining added.]
porter le nom de leurs mères et continuent d’habiter avec elle.
[Je souligne.]
[43] The second legal opinion, issued by Mr. Tsapi,
also confirms the existence of full adoption in
Cameroonian law and the fact that it is distinct
from adoptive legitimation, as well as the fact that
[translation] “the only two features that the two
concepts share are the best interests of the child and
the severing of the pre-existing parent-child relation­
ship with the biological parents”. The IAD held that
this opinion contradicted article 351 of the Civil Code.
However, the statement does not contradict article 352,
which creates an exception to article 351.
[43]La deuxième opinion juridique, émise par
Me Tsapi, confirme elle aussi l’existence de l’adoption
plénière en droit camerounais et son caractère distinct
du concept de légitimation adoptive ainsi que le fait que
« le seul point commun aux deux notions ne se trouve
que dans l’intérêt de l’enfant et de la rupture des liens
avec sa famille naturelle ». La SAI a jugé cette opinion
contradictoire avec l’article 351 du Code civil. Or, la
proposition n’est absolument pas contradictoire avec
l’article 352 qui crée une exception à l’article 351.
[44]I am of the view that the opinions issued by
the two lawyers are well written and offer a perfectly
reasonable interpretation of the provisions of the
Cameroonian Civil Code governing adoption. This in­
terpretation also complies with the definition of full
adoption cited by the IAD itself:
[44] Je considère que les opinions émises par les deux
avocats étaient bien articulées et qu’elles offrent une
interprétation tout à fait raisonnable des dispositions
du Code civil camerounais relatives à l’adoption. Cette
interprétation est d’ailleurs conforme à la définition de
l’adoption plénière que la SAI a elle-même citée :
On this matter, the dictionary, Le Petit Robert, states that unlike “simple adoption,” which leaves ties with the birth family
intact, “full adoption” results in [translation] “the severing of
ties with the birth family.”
Dans cette veine, le dictionnaire « Petit Robert » nous apprend
qu’à l’encontre de « l’adoption simple » qui laisse subsister
des liens avec la famille d’origine, « l’adoption plénière » résulte en une « rupture des liens avec la famille d’origine ».
Moreover, in addition to these two legal opinions, several other exhibits in the documentary evidence filed
indicate that the concept of full adoption exists in
Cameroonian law:
De plus, outre ces deux opinions juridiques, plusieurs
autres éléments de la preuve documentaire déposée
tendaient à démontrer que le concept d’adoption plénière
existe en droit camerounais :
• In his letter dated May 21, 2008, the Canadian
Embassy officer himself mentioned that deeds of simple adoption are not acceptable, and that deeds of full
adoption must be filed, with the biological mothers
abandoning their parental rights.
• Dans sa lettre datée du 21 mai 2008, l’agent de
l’Ambassade canadienne mentionne lui-même que les
actes d’adoption simple des enfants ne peuvent être ac­
ceptés, que des actes d’adoption plénière doivent être
produits et que les mères biologiques doivent renoncer
à leurs droits parentaux.
• The notarized deeds regarding the consent of the
mothers clearly refer to the full adoption of the children
and the consequences of this type of adoption. Each of
the mothers stated in the notarized deeds that she
[translation] “expressly consented to full adoption”.
Each notarized deed also includes the following statement: [translation] “She also confirmed that she had
been informed by the undersigned Notary of the legal
• Les actes notariés relatifs au consentement des mères
font clairement référence à l’adoption plénière des
enfants et aux conséquences de ce type d’adoption.
Chacune des mères a déclaré dans les actes notariés
« consentir expressément à l’adoption plénière ».
Chaque acte notarié comprend également la déclaration
suivante : « Elle reconnaît en outre avoir été informée
par le Notaire soussigné des effets légaux de l’adoption
308
Kenne v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
effects of the intended full adoption that would confer
upon her children a filiation that will substitute for their
natural filiation.”
plénière projetée qui confèrera à ses enfants une filiation
se substituant à leur filiation d’origine ».
• The concepts of simple and full adoption are also
raised in the adoption judgments. Although the first
judgment of the children’s adoption in 2006 declared
their simple adoption, the July 2008 judgment declared
their full adoption.
• Les concepts d’adoption simple et d’adoption plénière
sont également repris dans les jugements d’adoption.
Alors que le premier jugement d’adoption des enfants
en 2006 prononçait leur adoption simple, le jugement
de juillet 2008 prononçait leur adoption plénière.
[45] The IAD based its conclusion on its own interpretation of the Civil Code provisions and rejected any
documentary evidence based on an opposing interpretation. It is entirely clear that the IAD did not understand
the meaning of the legal opinions. I therefore find that,
in this case, the IAD’s findings, which were based solely
on its own understanding and which failed to take into
account all of the documentary evidence filed, do not
fall within the range of possible, acceptable outcomes
with respect to the evidence.
[45] La SAI a fondé sa conclusion sur sa propre interprétation des dispositions du Code civil et elle a rejeté
toute la preuve documentaire déposée qui soutenait une
interprétation contraire. Il est de plus manifeste que
la SAI n’a pas saisi le sens des opinions juridiques. Je
considère donc qu’en l’espèce, les conclusions de la
SAI, fondées seulement sur sa propre compréhension
et ignorant tous les éléments de preuve documentaire
déposés, n’appartiennent pas aux issues raisonnables
possibles au regard de la preuve.
[46] I also find that the IAD committed an additional
error in holding that the judge had not applied the exception set out in article 352 of the Civil Code in pronouncing
the adoption and that the adoption did not have the effect
of severing the children’s pre-existing parent-child relationships. The IAD wrote the following:
[46] Je considère également que la SAI a commis une
autre erreur lorsqu’elle a conclu que le juge ayant prononcé l’adoption des enfants n’avait pas appliqué
l’exception prévue à l’article 352 du Code civil et que
l’adoption n’avait pas eu pour effet de rompre les liens
de filiation préexistants des enfants. La SAI s’exprime
comme suit :
The panel is convinced that the type of adoption described in
sections 343–367 of the Cameroonian Civil Code does not
sever “any pre-existing legal parent child relationship,” since
sections 351, 356, 357, and 367 state the opposite. Moreover,
in fact, the appellant failed to demonstrate that the adoption he
carried out in Cameroon severed any pre-existing legal parent
child relationship, especially since the type of adoption enacted by Cameroonian lawmakers in sections 343–367, on
which the appellant is basing his arguments, is revocable, and
since section 351 could not be more clear in that it states that
[translation] “the adopted child remains in his birth family and
maintains all his rights therein,” in comparison to “adoptive
legitimation,” which results in the child no longer belonging to
his birth family (section 370). Nowhere does the Cameroonian
judgment of homologation indicate that, at the adoptive parent’s request, he decided to apply the exception set out in
section 352 of the Cameroonian Civil Code, so that the applicants would no longer belong to their respective birth families
and no longer maintain all their rights therein. The fact that the
applicants continued and still continue to use the surnames of
their birth families is but one obvious demonstration of this.
Le tribunal est persuadé que l’adoption prévue aux articles 343
à 367 du Code Civil camerounais ne rompt pas « tout lien de
filiation préexistant », puisque les articles 351, 356, 357 et 367
indiquent tout le contraire. De plus, l’appelant n’a pas réussi à
démontrer que dans les faits, l’adoption qu’il a entrepris au
Cameroun a eu pour effet de rompre tout lien de filiation préexistant, d’autant plus que la forme d’adoption adoptée par le
législateur camerounais dans les articles 343 à 367 sur lesquels
s’appuie l’appelant est révocable, et que l’article 351 est on ne
peut plus clair, en précisant que « l’adopté reste dans sa famille
naturelle et y conserve tous ses droits », en comparaison de la
« légitimation adoptive » qui, elle, a pour effet de faire cesser
l’appartenance de l’enfant à sa famille naturelle (article 370).
Nulle part le jugement d’homologation camerounais n’indique
qu’à la demande de l’adoptant il a décidé d’appliquer l’exception prévue à l’article 352 du Code civil du Cameroun, de faire
cesser l’appartenance des demandeurs à leurs familles naturelles respectives et de ne plus y conserver tous leurs droits. Le
fait que les demandeurs ont continué et continuent encore à
utiliser les noms de leurs familles naturelles n’en est qu’une
démonstration évidente. Le fait que les demandeurs ont
[2012] 2 R.C.F.
Kenne c. Canada309
The fact that the applicants continued after the adoption and
still continue to live with their respective mothers is a further
clear demonstration of this. The fact that the decision states
that the adopted children belong to the Kenne family (the appellant’s family) does not necessarily mean that the applicants
no longer belong to their birth families and maintain all their
rights therein. [Emphasis added.]
continué après l’adoption et continuent encore de résider avec
leurs mères respectives en est une autre démonstration évidente. Le fait que le jugement dise que les enfants adoptés
appartiennent désormais à la famille Kenne (la famille de
l’appelant) ne veut pas nécessairement dire que les demandeurs ont cessé d’appartenir à leurs familles naturelles et d’y
conserver tous leurs droits. [Je souligne.]
[47]This passage demonstrates once again that the
IAD’s reasoning rests entirely on the fact that it does not
recognize the full adoption. Moreover, its statement that
there was no indication in the judgment that the judge
had applied the exception in article 352 was unreasonable in light of the evidence.
[47] Ce passage démontre encore une fois que tout le
raisonnement de la SAI est fondé sur le fait qu’elle ne
reconnaît pas l’adoption plénière. De plus, son affirmation que le jugement n’indique pas que le juge a appliqué
l’exception prévue à l’article 352 n’est pas raisonnable
eu égard à la preuve.
[48] The adoption judgment must be understood in the
context of all the documentary evidence filed.
[48] Le jugement d’adoption doit être compris dans
le contexte de l’ensemble de la preuve documentaire
déposée.
[49] First, the judgment on full adoption was a followup to the judgment of October 16, 2006, which declared
the simple adoption of the three children and made no
mention of their birth family. Such a mention would
have served no purpose, however, as article 351 of the
Civil Code sets out that the adoptee remains a part of his
or her family and retains all his or her rights.
[49]D’abord, le jugement d’adoption plénière faisait
suite au jugement du 16 octobre 2006 qui prononçait
l’adoption simple des trois enfants et qui ne faisait aucune mention de leur famille d’appartenance. Une telle
mention aurait cependant été inutile parce que l’article
351 du Code civil prévoit que l’adopté reste dans sa famille et y conserve tous ses droits.
[50] However, the children’s mothers’ deeds of consent filed with the court of first instance in support of
the application for full adoption expressly state that the
mothers were informed of the substitution of filiation
that would result from the full adoption.
[50] Toutefois, les actes de consentement des mères
des enfants déposés au tribunal de première instance au
soutien de la requête pour adoption plénière mentionnent
expressément que ces dernières ont été informées de la
substitution de filiation qui résulterait de l’adop­tion
plénière.
[51] The judgment dated July 8, 2008, expressly refers
to the consent of the mothers and states that it is a declaration of the children’s full adoption. This constitutes
recognition that the court applied the exception set out
in article 352 of the Civil Code and that the effect of this
adoption was that set out in that article, namely, that the
adoptees would cease to be members of their biological
families. The judge goes even further by expressly referring to the substitution of the children’s pre-existing
parent-child relationships in the same terms as those
used in article 352. For convenience, I shall reproduce
the text of article 352:
[51]Le jugement de 2 juillet 2008 réfère expressé­
ment aux consentements des mères et il mentionne qu’il
prononce l’adoption plénière des enfants. En soi, il
s’agissait d’une reconnaissance que le tribunal avait
appliqué l’exception prévue à l’article 352 du Code civil
et que l’effet de cette adoption est celui prévu à cet article, soit que les adoptés cesseront d’appartenir à leur
famille naturelle. Le juge va plus loin en mentionnant
expressément la substitution des liens de filiation pré­
existants des enfants, et ce, en utilisant les mêmes termes
que ceux utilisés à l’article 352. Il est utile de reproduire
à nouveau l’article 352 :
310
Kenne v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
[translation] Art. 352 – Notwithstanding the provisions of
paragraph 1 of the preceding article, the court, in homologating the deed of adoption, may, at the adopter’s request, if the
adoptee is less than 21 years of age, decide after investigation
that the adoptee shall cease to be a member of his or her biological family, subject to the prohibitions to marriage set out
in articles 161, 162, 163 and 164 of this Code. In that case, no
acknowledgement subsequent to the adoption shall be admitted; furthermore, the adopter or the surviving adopter may
designate a testamentary tutor. [Emphasis added.]
Art. 352 – Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er de l’article
précédent, le tribunal, en homologuant l’acte d’adoption, peut
à la demande de l’adoptant et s’il s’agit d’un mineur de vingt
et un ans, décider après enquête que l’adopté cessera d’appartenir à sa famille naturelle sous réserve des prohibitions au
mariage visées aux articles 161, 162, 163 et 164 du présent
Code. Dans ce cas, aucune reconnaissance postérieure à
l’adoption ne sera admise; d’autre part, l’adoptant ou le survivant des adoptants pourra désigner à l’adopté un tuteur
testamentaire. [Je souligne.]
[52] The judgment of July 2, 2008, of the court of first
instance in Douala includes the following statements:
[52] Or, le jugement du 2 juillet 2008 du tribunal de
première instance de Douala, contient entre autres, les
mentions suivantes :
[translation]
Whereas by Act No. 168 of the index of Florence NJONGUE
ETAME, Notary in Douala, Madam Widow Miyer YOGHO
née NKEM Comfort, mother of YOGHO Carita and YOGHO
Stanislas NKEM, expressed her consent to this full adoption;
Attendu que par acte N° 168 du répertoire de Maître Florence
NJONGUE ETAME, Notaire à Douala, dame veuve Miyer
YOGHO née NKEM Comfort, mère des enfants YOGHO
Carita et YOGHO Stanislas NKEM a exprimé son consentement à cette adoption plénière;
Whereas by Act No. 169 of the index of Florence NJONGUE
ETAME, Notary in Douala, Madam YOGHO Ziporah, mother
of young DGOUKOUO Ginette, approved the application for
full adoption by Mr. KENNE Jean Pierre;
Que par acte N° 169 du répertoire de Maître Florence
NJONGUE ETAME, Notaire à Douala, dame YOGHO
Ziporah, mère de la jeune DGOUKOUO Ginette a approuvé
la demande d’adoption plénière de sieur KENNE Jean Pierre;
Whereas during the public hearing Madam Widow Miyer
YOGHO née NKEM Comfort and Madam YOGHO Ziporah
both reiterated their consent to the adoption of the abovenamed children;
Attendu qu’au cours de l’audience publique dame veuve Miyer
YOGHO née NKEM Comfort et dame YOGHO Ziporah ont
réitéré chacune son consentement à l’adoption de leurs enfants
susnommés;
Whereas according to the Bamiléké custom, the custom of the
parties, which is not incompatible with the provisions of the
written law, states that adoption is permissible if it offers the
adoptee better living conditions and if his or her parents or
surviving parent consents thereto;
Attendu que la coutume Bamiléké, celles des parties, non
contraire aux dispositions du droit écrit énonce que l’adoption
est admise si elle offre pour l’adopté des conditions meilleures
de vie et si les parents ou celui survivant y consentent;
Whereas the submissions and exhibits indicated that there are
valid grounds for the full adoption requested by KENNE Jean
Pierre, which offers clear benefits for the adoptees;
Que par ailleurs il ressort des débats et des pièces produites
que l’adoption plénière sollicitée par KENNE Jean Pierre repose sur de justes motifs et présente des avantages certains
pour les adoptés;
Whereas there is reason to declare the children YOGHO
Carita, YOGHO Stanislas NKEM and DGOUKOUO Ginette,
adopted under the regime of full adoption by KENNE Jean
Pierre;
Qu’il y a lieu de déclarer que les enfants YOGHO Carita,
YOGHO Stanislas NKEM et DGOUKOUO Ginette, sont
adoptés suivant le régime de l’adoption plénière par KENNE
Jean Pierre;
Whereas KENNE Jean Pierre has requested that the children
so adopted henceforth be members of the KENNE family;
Attendu que KENNE Jean Pierre a sollicité que les enfants
ainsi adoptés appartiennent désormais à la famille KENNE;
Whereas it is appropriate to allow this application;
Qu’il convient de faire droit à cette demande;
Kenne c. Canada311
[2012] 2 R.C.F.
. . .
[. . .]
The application is allowed, and it is hereby declared that the
children YOGHO Carita, born on October 11, 1991 in Douala;
YOGHO Stanislas NKEM, born on March 21, 1996 in Douala
and DGOUKOUO Ginette, born July 14, 1991 in Douala,
are adopted by KENNE Jean Pierre under the regime of full
adoption.
Y faisant droit déclare que les enfants YOGHO Carita née le
11 octobre 1991 à Douala, YOGHO Stanislas NKEM né le
21 mars 1996 à Douala et DGOUKOUO Ginette née le 14 juillet 1991 à Douala sont adoptés suivant le régime de l’Adoption
plénière par KENNE Jean Pierre.
It is hereby declared that the children so adopted shall henceforth be members of the KENNE family; [Emphasis added.]
Dit que les enfants ainsi adoptés appartiennent désormais à la
famille KENNE; [Je souligne.]
[53]I find that the errors committed by the IAD
are determinative because they completely vitiate its
reasoning.
[53] J’estime que les erreurs commises par la SAI sont
déterminantes parce qu’elles ont eu pour effet de vicier
tout son raisonnement.
[54] For all of these reasons, the application for judicial review is allowed. The parties raised no important
question warranting certification, and no such question
shall be certified.
[54] Pour tous ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est accueillie. Les parties n’ont proposé aucune
question d’importance aux fins de certification et aucune
question ne sera certifiée.
JUDGMENT
JUGEMENT
THE COURT ORDERS that the application for judi­
cial review be allowed and that the file be returned to
the IAD for redetermination by a different member.
No question is certified.
LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle
judiciaire soit accueillie et que le dossier soit retourné
devant un autre commissaire de la SAI pour un nouvel
examen. Aucune question n’est certifiée.
312
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
2010 FCA 307
A-365-09
2010 CAF 307
A-365-09
League for Human Rights of B’nai Brith Canada
(Appellant)
Ligue des droits de la personne de B’nai Brith
Canada (appelante)
v.
c.
Wasyl Odynsky and the Attorney General of Canada
(Respondents)
Wasyl Odynsky et le procureur général du Canada
(intimés)
A-366-09
A-366-09
League for Human Rights of B’nai Brith Canada
(Appellant)
Ligue des droits de la personne de B’nai Brith
Canada (appelante)
v.
c.
Vladimir Katriuk and the Attorney General of
Canada (Respondents)
Vladimir Katriuk et le procureur général du
Canada (intimés)
Indexed as: League for Human Rights of B’nai Brith
Canada v. Canada
Répertorié : Ligue des droits de la personne de B’nai
Brith Canada c. Canada
Federal Court of Appeal, Sharlow, Trudel and Stratas
JJ.A.—Toronto, May 4; Ottawa, November 12, 2010.
Cour d’appel fédérale, juges Sharlow, Trudel et Stratas,
J.C.A.—Toronto, 4 mai; Ottawa, 12 novembre 2010.
Citizenship and Immigration –– Status in Canada —
Citizens — Appeals from Federal Court decision determining
on judicial review that Governor in Council having power
under Citizenship Act, s. 10(1) to reject Minister of Citizenship
and Immigration’s recommendation to revoke citizenship of
Messrs. Odynsky, Katriuk (respondents) for concealing war
past to Canadian immigration authorities — Main issue
whether Federal Court correctly holding that Governor in
Council having power under Act, s. 10(1) to reject Minister’s
recommendation, decide not to revoke respondents’ citizenship
— Under Act, s. 10(1), Governor in Council having power to
reject Minister’s recommendation to revoke citizenship, enjoy­
ing broad discretion to review recommendation — Authorities
suggesting that s. 10(1) giving Governor in Council wide
discretion to review entire situation on all facts, to reject
Minister’s recommendation if appropriate — Therefore,
Federal Court not erring in making determination on issue
in question — Governor in Council’s decisions not to revoke
respondents’ citizenship defensible — Appeals dismissed.
Citoyenneté et Immigration –– Statut au Canada — Citoyens
— Appels de la décision par laquelle la Cour fédé­rale a
conclu dans le cadre d’un contrôle judiciaire que le gou­
verneur en conseil a le pouvoir, en vertu de l’art. 10(1) de
la Loi sur la citoyenneté, de rejeter la recommandation du
ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté de révoquer
la citoyenneté de MM. Odynsky et Katriuk (les intimés)
parce qu’ils avaient caché leur passé pendant la guerre aux
services canadiens d’immigration — La principale question à
trancher était celle de savoir si la Cour fédérale a conclu à
juste titre que le gouverneur en conseil avait le pouvoir, en
vertu de l’art. 10(1) de la Loi, de rejeter la recommandation
du ministre et de décider de ne pas révoquer la citoyenneté
des intimés — En vertu de l’art. 10(1) de la Loi, le gouverneur
en conseil dispose du pouvoir de rejeter la recommandation du ministre de révoquer la citoyenneté et d’un vaste
pouvoir discrétionnaire l’autorisant à revoir la recommanda­
tion — Une certaine jurisprudence permet de penser que
l’art. 10(1) confère au gouverneur en conseil un large pouvoir
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada313
discré­tionnaire lui permettant d’examiner l’ensemble de la
situation que les faits exposent et de rejeter, s’il y a lieu, la
recommandation du ministre — En conséquence, la Cour
fédérale n’a pas commis d’erreur en tirant sa conclusion à
cet égard — Les décisions du gouverneur en conseil de ne
pas révoquer la citoyenneté des intimés étaient justifiables — Appels rejetés.
Practice — Parties — Standing — Federal Court deter­
mining on judicial review that Governor in Council having
power under Citizenship Act, s. 10(1) to reject Minister of
Citizenship and Immigration’s recommendation to revoke
citizenship of Messrs. Odynsky, Katriuk, that appellant having
standing to bring applications for judicial review of those
decisions — Since appellant not “directly affected” by
Governor in Council’s decisions within meaning of Federal
Courts Act, s. 18.1(1), not having direct standing to bring ap­
plications for judicial review — Nevertheless, appellant
having public interest standing in present case since meeting
established threefold test.
Pratique — Parties — Qualité pour agir — La Cour fédé­
rale a conclu dans le cadre d’un contrôle judiciaire que le
gouverneur en conseil a le pouvoir, en vertu de l’art. 10(1) de
la Loi sur la citoyenneté, de rejeter la recommandation du
ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté de révoquer la
citoyenneté de MM. Odynsky et Katriuk et que l’appelante
avait qualité pour solliciter le contrôle judiciaire de ces déci­
sions — Comme l’appelante n’était pas « directement
touchée » par les décisions du gouverneur en conseil au sens
de l’art. 18.1(1) de la Loi sur les Cours fédérales, elle n’avait
donc pas un intérêt direct pour en solliciter le contrôle judi­
ciaire — Néanmoins, l’appelante avait qualité pour agir dans
l’intérêt public puisqu’elle répondait au triple critère établi.
Construction of Statutes — Federal Court determining that
Governor in Council having power under Citizenship Act,
s. 10(1) to reject Minister of Citizenship and Immigration’s
recommendation to revoke citizenship of Messrs. Odynsky,
Katriuk — Interpretation of s. 10(1) never put directly to
Federal Court of Appeal for decision — Federal Court cor­
rectly examining subsection in light of context, purpose of Act,
going beyond literal meaning thereof — Legislative context
supporting position that Governor in Council’s authority more
than mere formality, enjoying broad discretion to review
Minister’s recommendation that citizenship be revoked.
Interprétation des lois — La Cour fédérale a conclu que le
gouverneur en conseil a le pouvoir, en vertu de l’art. 10(1) de
la Loi sur la citoyenneté, de rejeter la recommandation du
ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté de révoquer
la citoyenneté de MM. Odynsky et Katriuk — La Cour d’appel
fédérale n’a jamais été directement saisie de l’interprétation
de l’art. 10(1) — La Cour fédérale a eu raison d’examiner
la disposition à la lumière de son contexte et de l’objet de
la Loi et de ne pas s’en tenir à une interprétation littérale —
Le contexte législatif étaye la thèse selon laquelle le pouvoir
conféré au gouverneur en conseil soit davantage qu’une
simple formalité et que le gouverneur en conseil dispose d’un
vaste pouvoir discrétionnaire l’autorisant à revoir la recom­
mandation du ministre de révoquer la citoyenneté.
These were appeals from a Federal Court decision dismissing applications for judicial review and determining in
particular that the Governor in Council’s powers under subsection 10(1) of the Citizenship Act (the Act) includes the
power to reject the Minister of Citizenship and Immigration’s
recommendation regarding a person’s citizenship. The respondents Messrs. Odynsky and Katriuk (respondents)
emigrated from Europe to Canada shortly after World War II
ended and became citizens of Canada. However, they had a
hidden past whereby each served with forces, or associated
therewith, that committed brutal, inhuman crimes during the
war. Because they concealed this past from Canada’s immigration and citizenship authorities, citizenship revocation
proceedings under subsection 10(1) of the Act were undertaken against them. The Minister notified the respondents that it
intended to issue reports recommending the revocation of
their citizenship. The respondents then requested that the
Il s’agissait d’appels à l’encontre d’une décision par laquelle la Cour fédérale a rejeté les demandes de contrôle
judiciaire et a notamment conclu que les pouvoirs que le paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi) confère au
gouverneur en conseil comprennent le pouvoir de rejeter la
recommandation faite par le ministre de l’Immigration et de
la Citoyenneté relativement à la citoyenneté d’une personne.
Les intimés, MM. Odynsky et Katriuk (les intimés), ont émigré d’Europe au Canada peu après la fin de la Seconde Guerre
mondiale et ont acquis la citoyenneté canadienne. Cependant,
ils avaient un passé qui était demeuré dans l’ombre, ayant
tous deux servi au sein de forces, ou en collaboration avec des
forces, responsables de crimes brutaux et inhumains. Comme
ils avaient caché ce passé aux services canadiens d’immi­
gration et de citoyenneté, la procédure de révocation de la
citoyenneté prévu au paragraphe 10(1) de la Loi a été engagée
contre eux. Le ministre a avisé les intimés qu’il entendait
314
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
matter be referred to the Federal Court. In both cases, the
Federal Court found that the respondents had obtained their
Canadian citizenship by false representation or fraud or by
knowingly concealing material circumstances. However, the
Governor in Council rejected the Minister’s recommendation
to revoke the respondents’ citizenship. The appellant disagreed with the Governor in Council’s decisions and applied
for judicial review of these decisions.
établir des rapports pour recommander la révocation de leur
citoyenneté. Les intimés ont alors demandé le renvoi de l’affaire devant la Cour fédérale. Dans les deux cas, la Cour
fédérale a statué que les intimés avaient acquis la citoyenneté
canadienne par fraude, fausse déclaration ou dissimulation
intentionnelle de faits essentiels. Cependant, le gouverneur en
conseil a rejeté les recommandations du ministre de révoquer
la citoyenneté des intimés. L’appelante n’était pas d’accord
avec les décisions du gouverneur en conseil et elle en a sollicité le contrôle judiciaire.
The main issues were whether the Federal Court erred in
holding that the appellant had standing to bring the applications for judicial review and that the Governor in Council
had the power under subsection 10(1) of the Act to reject the
Minister’s recommendation regarding the respondents and
decide not to revoke their citizenship.
Les principales questions à trancher étaient celles de savoir si la Cour fédérale a commis une erreur lorsqu’elle a
conclu que l’appelante avait qualité pour demander le
contrôle judiciaire et que le gouverneur en conseil avait, en
vertu du paragraphe 10(1) de la Loi, le pouvoir de rejeter la
recommandation formulée par le ministre à l’égard des intimés et de décider de ne pas révoquer leur citoyenneté.
Held, the appeals should be dismissed.
Arrêt : les appels doivent être rejetés.
The appellant was not “directly affected” by the decisions
of the Governor in Council within the meaning of subsection 18.1(1) of the Federal Courts Act and therefore did not
have direct standing to bring the applications for judicial review against those decisions. Nevertheless, the appellant had
public interest standing in this case since it met the threefold
test established by case law, namely that a serious issue be
raised; that it have a genuine or direct interest in the outcome
of the litigation; and that there be no other reasonable and effective way to bring the issue before the Court. The Federal
Court made the proper determination on this issue.
L’appelante n’était pas « directement touchée » par
les décisions du gouverneur en conseil au sens du para­
graphe 18.1(1) de la Loi sur les Cours fédérales et elle n’avait
donc pas un intérêt direct pour solliciter le contrôle judiciaire
de ces décisions. Néanmoins, l’appelante avait qualité pour
agir dans l’intérêt public puisqu’elle répondait au triple critère
établi dans la jurisprudence, soit qu’il y avait une sérieuse
question de droit à trancher; qu’elle possédait un intérêt véritable et direct quant à l’issue du litige; et qu’il n’y avait aucun
autre moyen raisonnable et efficace de soumettre la question
à la Cour. La Cour fédérale a tiré la bonne conclusion à
cet égard.
Under subsection 10(1) of the Act, the Governor in
Council had the power to reject the Minister’s recommendation and decide not to revoke the respondents’ citizenship.
The Federal Court correctly went beyond the literal meaning
of subsection 10(1) and instead examined the subsection in
light of its context and the purpose of the Act. The legislative
context supported the position that the Governor in Council’s
authority is more than a mere formality and that the Governor
in Council enjoys a broad discretion to review the Minister’s
recommendation that citizenship be revoked. Furthermore,
while the point raised by the appellant concerning the interpretation of subsection 10(1) had never been put directly to
the Federal Court of Appeal for decision, there are authorities
that suggest that this subsection gives the Governor in
Council a wide discretion to review the entire situation on all
the facts and, if appropriate, to reject the Minister’s recommendation. Consequently, the Governor in Council’s role is
not simply to set a date for the revocation of citizenship.
Therefore, the Federal Court did not err in making its determination on this point.
Selon le paragraphe 10(1) de la Loi, le gouverneur en
conseil avait le pouvoir de rejeter les recommandations du
ministre et de décider de ne pas révoquer la citoyenneté des
intimés. La Cour fédérale a eu raison de ne pas s’en tenir à
une interprétation littérale du paragraphe 10(1) et d’examiner
cette disposition à la lumière de son contexte et de l’objet de
la Loi. Le contexte législatif étaye la thèse selon laquelle le
pouvoir conféré au gouverneur en conseil soit davantage
qu’une simple formalité et que le gouverneur en conseil dispose d’un vaste pouvoir discrétionnaire l’autorisant à revoir la
recommandation du ministre de révoquer la citoyenneté. Qui
plus est, bien que la Cour d’appel fédérale n’ait jamais été directement saisie de la question soulevée par l’appelante quant
à l’interprétation du paragraphe 10(1), une certaine jurisprudence permet de penser que cette disposition confère au
gouverneur en conseil un large pouvoir discrétionnaire lui
permettant d’examiner l’ensemble de la situation que les faits
exposent et de rejeter, s’il y a lieu, la recommandation du ministre. Par conséquent, le rôle du gouverneur en conseil ne
consiste pas tout simplement à choisir la date de révocation
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada315
de la citoyenneté. En conséquence, la Cour fédérale n’a pas
commis d’erreur en tirant sa conclusion à cet égard.
As to the Governor in Council’s decision not to revoke the
respondents’ citizenship, it was rationally defensible. It was
open to the Governor in Council to find that the facts in the
matters referred to the Federal Court by the respondents did
not implicate any of the three main elements of Canada’s war
crimes policy.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I of
the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II,
No. 44], ss. 3, 6.
Citizenship Act, R.S.C., 1985, c. C-29, ss. 10, 18.
Constitution Act, 1867, 30 & 31 Vict., c. 3 (U.K.) (as am.
by Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.), Schedule to
the Constitution Act, 1982, Item 1) [R.S.C., 1985,
Appendix II, No. 5], ss. 11, 13.
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7, ss. 1 (as am. by
S.C. 2002, c. 8, s. 14), 18.1(1) (as enacted by S.C. 1990,
c. 8, s. 5).
Interpretation Act, R.S.C., 1985, c. I-21, s. 35(1) “Governor
in Council”.
CASES CITED
S’agissant de la décision du gouverneur en conseil de ne
pas révoquer la citoyenneté des intimés, cette décision était
justifiable d’un point de vue rationnel. Il était loisible au gouverneur en conseil de conclure que les faits des renvois devant
la Cour fédérale par les intimés ne comportaient aucun des
trois principaux éléments de la politique du Canada en matière de crimes de guerre.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue
la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 3, 6.
Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., ch. 3 (R.-U.)
(mod. par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11
(R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, no 1)
[L.R.C. (1985), appendice II, no 5], art. 11, 13.
Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, art. 35(1)
« gouverneur en conseil ».
Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 10, 18.
Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1
(mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 18.1(1) (édicté par
L.C. 1990, ch. 8, art. 5).
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v.
Bogutin, 1998 CanLII 7453, 144 F.T.R. 1, 42 Imm. L.R.
(2d) 248 (F.C.T.D.); League for Human Rights of B’nai
Brith Canada v. Canada, 2008 FC 732, 334 F.T.R. 63,
revg 2008 FC 146, 79 Admin. L.R. (4th) 161, 323 F.T.R.
174; Canadian Council of Churches v. Canada (Minister
of Employment and Immigration), [1992] 1 S.C.R. 236,
(1992), 88 D.L.R. (4th) 193, 2 Admin. L.R. (2d) 229;
Oberlander v. Canada (Attorney General), 2009 FCA
330, [2010] 4 F.C.R. 395, 313 D.L.R. (4th) 378, 83 Imm.
L.R. (3d) 1; Luitjens v. Canada (Secretary of State)
(1992), 9 C.R.R. (2d) 149, 142 N.R. 173 (F.C.A.).
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Bogutin, 1998 CanLII 7453 (C.F. 1re inst.); Ligue
des droits de la personne de B’nai Brith Canada c.
Canada, 2008 CF 732, infirmant 2008 CF 146; Conseil
canadien des Églises c. Canada (Ministre de l’Emploi et
de l’Immigration), [1992] 1 R.C.S. 236; Oberlander c.
Canada (Procureur général), 2009 CAF 330, [2010] 4
R.C.F. 395; Luitjens c. Canada (Secrétaire d’État), [1992]
A.C.F. no 319 (C.A.) (QL).
considered:
décisions examinées :
Canada (Minister of Citizenship and Immigration)
v. Odynsky, 2001 FCT 138, 196 F.T.R. 1, 14 Imm. L.R.
(3d) 3; Canada (Minister of Citizenship and Immigration)
v. Katriuk, 1999 CanLII 7466, 156 F.T.R. 161 (F.C.T.D.);
Harris v. Canada, [2000] 4 F.C. 37, (2000), 187 D.L.R.
(4th) 419, [2000] 3 C.T.C. 220 (C.A.); Oberlander v.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)
c. Odynsky, 2001 CFPI 138; Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration) c. Katriuk, [1999] A.C.F.
no 90 (1re inst.) (QL); Harris c. Canada, [2000] 4 C.F. 37
(C.A.); Oberlander c. Canada (Procureur général), 2003
CF 944, inf. pour d’autres motifs par 2004 CAF 213,
316
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
Canada (Attorney General), 2003 FC 944, 238 F.T.R. 35,
revd on other grounds 2004 FCA 213, [2005] 1 F.C.R. 3,
241 D.L.R. (4th) 146, 320 N.R. 366; Dunsmuir v. New
Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, 329 N.B.R.
(2d) 1, 291 D.L.R. (4th) 577.
[2005] 1 R.C.F. 3; Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008
CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1.
referred to:
décisions citées :
Rothmans of Pall Mall Canada Limited v. Minister of
National Revenue (No. 1), [1976] 2 F.C. 500, (1976), 67
D.L.R. (3d) 505, [1976] C.T.C. 339 (C.A.); Irving
Shipbuilding Inc. v. Canada (Attorney General), 2009
FCA 116, [2010] 2 F.C.R. 488, 314 D.L.R. (4th) 340, 98
Admin. L.R. (4th) 51; Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re),
[1998] 1 S.C.R. 27, (1998), 36 O.R. (3d) 418, 154 D.L.R.
(4th) 193; Bell ExpressVu Limited Partnership v. Rex,
2002 SCC 42, [2002] 2 S.C.R. 559, 212 D.L.R. (4th) 1,
[2002] 5 W.W.R. 1; Thamotharem v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2007 FCA 198, [2008]
1 F.C.R. 385, 60 Admin. L.R. (4th) 247, 64 Imm. L.R.
(3d) 226; Knight v. Indian Head School Division No. 19,
[1990] 1 S.C.R. 653, (1990), 69 D.L.R. (4th) 489, [1990] 3
W.W.R. 289; Martineau v. Matsqui Institution Disciplinary
Board, [1980] 1 S.C.R. 602, (1979), 106 D.L.R. (3d) 385,
50 C.C.C. (2d) 353; Minister of National Revenue v.
Coopers and Lybrand, [1979] 1 S.C.R. 495, (1978), 92
D.L.R. (3d) 1, [1978] CTC 829; Attorney General of
Canada v. Inuit Tapirisat of Canada et al., [1980] 2 S.C.R.
735, (1980), 115 D.L.R. (3d) 1, 33 N.R. 304; Cardinal et
al. v. Director of Kent Institution, [1985] 2 S.C.R. 643,
(1985), 24 D.L.R. (4th) 44, [1986] 1 W.W.R. 577.
La compagnie Rothmans de Pall Mall Canada Limitée
c. Le ministre du Revenu national (No 1), [1976] 2 C.F.
500 (C.A.); Irving Shipbuilding Inc. c. Canada (Procureur
général), 2009 CAF 116, [2010] 2 R.C.F. 488; Rizzo &
Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27; Bell ExpressVu
Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S.
559; Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyen­
neté et de l’Immigration), 2007 CAF 198, [2008] 1 R.C.F.
385; Knight c. Indian Head School Division No. 19,
[1990] 1 R.C.S. 653; Martineau c. Comité de discipline de
l’Institution de Matsqui, [1980] 1 R.C.S. 602; Ministre du
Revenu national c. Coopers and Lybrand, [1979] 1 R.C.S.
495; Procureur général du Canada c. Inuit Tapirisat of
Canada et autre, [1980] 2 R.C.S. 735; Cardinal et autre c.
Directeur de l’établissement Kent, [1985] 2 R.C.S. 643.
AUTHORS CITED
DOCTRINE CITÉE
French, Richard D. “The Privy Council Office: Support for
Cabinet Decision Making” in Richard Schultz, Orest
M. Kruhlak and John C. Terry, eds. The Canadian
Political Process, 3rd ed. Toronto: Holt, Rinehart and
Winston of Canada, 1979.
Mullan, David J. Administrative Law. Toronto: Irwin Law,
2001.
Ward, Norman. Dawson’s The Government of Canada,
6th ed. Toronto: University of Toronto Press, 1987.
French, Richard D. « The Privy Council Office: Support for
Cabinet Decision Making » dans Richard Schultz, Orest
M. Kruhlak et John C. Terry, dir. The Canadian
Political Process, 3e éd. Toronto : Holt, Rinehart and
Winston of Canada, 1979.
Mullan, David J. Administrative Law. Toronto : Irwin Law,
2001.
Ward, Norman. Dawson’s The Government of Canada,
6e éd. Toronto : University of Toronto Press, 1987.
APPEALS from a Federal Court decision (2009
FC 647, [2010] 3 F.C.R. 39, 197 C.R.R. (2d) 267, 349
F.T.R. 35) dismissing applications for judicial review
and determining that the Governor in Council has the
power under subsection 10(1) of the Citizenship Act to
reject the Minister of Citizenship and Immigration’s
recommendation regarding the revocation of citizenship.
Appeals dismissed.
APPELS à l’encontre d’une décision (2009 CF 647,
[2010] 3 R.C.F. 39) par laquelle la Cour fédérale a rejeté
les demandes de contrôle judiciaire et a conclu que le gou­
verneur en conseil possède, en vertu du paragraphe 10(1)
de la Loi sur la citoyenneté, le pouvoir de rejeter la
recommandation faite par le ministre de l’Immigration
et de la Citoyenneté relativement à la révocation de la
citoyenneté d’une personne. Appels rejetés.
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada317
APPEARANCES
David Matas for appellant.
David Gates for respondent Attorney General of
Canada.
Barbara L. Jackman for respondent Wasyl Odynsky.
Orest H. T. Rudzik for respondent Vladimir Katriuk.
SOLICITORS OF RECORD
ONT COMPARU
David Matas pour l’appelante.
David Gates pour l’intimé le procureur général du
Canada.
Barbara L. Jackman pour l’intimé Wasyl Odynsky.
Orest H. T. Rudzik pour l’intimé Vladimir Katriuk.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
David Matas, Winnipeg, for appellant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent
Attorney General of Canada.
Jackman & Associates, Toronto, for respondent
Wasyl Odynsky.
Orest H. T. Rudzik, Toronto, for respondent
Vladimir Katriuk.
David Matas, Winnipeg, pour l’appelante.
Le sous-procureur général du Canada pour l’intimé
le procureur général du Canada.
Jackman & Associates, Toronto, pour l’intimé
Wasyl Odynsky.
Orest H. T. Rudzik, Toronto, pour l’intimé Vladimir
Katriuk.
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement rendus par
Stratas J.A.:
Le juge Stratas, J.C.A. :
A. Introduction
A. Introduction
[1]Shortly after the end of World War II, the respondents Messrs. Odynsky and Katriuk emigrated from
war-ravaged Europe. They adopted Canada as their new
home. They became citizens. They have lived in Canada
ever since, for over half a century.
[1]Peu après la fin de la Seconde Guerre mondiale,
les intimés, MM. Odynsky et Katriuk, ont émigré d’une
Europe ravagée par la guerre. Ils ont choisi pour nouvelle patrie le Canada. Ils en ont acquis la citoyenneté et
y vivent depuis, donc plus d’un demi‑siècle.
[2]However, each had a hidden past. Only recently
has that past come to light. During World War II, each
served with forces, or in association with forces, that
committed brutal, inhuman crimes.
[2]Chacun avait, cependant, un passé qui était
demeuré dans l’ombre. Ce n’est que récemment que
ce passé a été révélé. Au cours de la Seconde Guerre
mondiale, en effet, ils ont tous deux servi au sein de
forces, ou en collaboration avec des forces, responsables
de crimes brutaux, inhumains.
[3]Each concealed that past from Canada’s immigration and citizenship authorities. Under subsection 10(1)
of the Citizenship Act, R.S.C., 1985, c. C-29 [the Act],
citizenship can be revoked where it was obtained by
false representation or fraud or by knowingly concealing
material circumstances. Citizenship revocation proceedings under subsection 10(1) of the Act began against
Messrs. Odynsky and Katriuk.
[3]Ils avaient tous deux caché ce passé aux services
canadiens d’immigration et de citoyenneté. Aux termes
du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C.
(1985), ch. C‑29 [la Loi], peut être révoquée la citoyenneté d’une personne qui l’a acquise par fraude, au moyen
d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. La procédure de révocation
de la citoyenneté de MM. Odynsky et Katriuk a donc été
engagée conformément au paragraphe 10(1) de la Loi.
318
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
[4]After an exhaustive fact-finding process, described
below, the Minister of Citizenship and Immigration (the
Minister) issued reports recommending that the citizenships of Messrs. Odynsky and Katriuk be revoked. But
the Governor in Council decided to reject the Minister’s
recommendations. As a result, Messrs. Odynsky and
Katriuk today remain citizens of Canada.
[4]Après une enquête approfondie, au sujet de laquelle
des précisions sont fournies ci‑dessous, le ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration (le ministre) a, dans ses
rapports, recommandé la révocation de la citoyenneté
de MM. Odynsky et Katriuk. Le gouverneur en conseil
a décidé, cependant, de rejeter les recommandations
du ministre. C’est pourquoi MM. Odynsky et Katriuk
demeurent à ce jour citoyens du Canada.
[5]The appellant is dedicated to bringing war criminals to justice, representing victims of war crimes, and
influencing government policy on these subjects. It
disagreed with the Governor in Council’s decisions.
Therefore, it applied for judicial review in the Federal
Court, seeking to quash the decisions.
[5]L’appelante a pour mission de faire traduire en
justice les criminels de guerre, d’assurer la représentation des personnes victimes de crimes de guerre, et
d’influencer en ce domaine la politique du gouvernement. En désaccord avec les décisions du gouverneur en
conseil en cette affaire et souhaitant les faire annuler,
elle a sollicité le contrôle judiciaire de la Cour fédérale.
[6]Each application raised four questions for the
Federal Court’s consideration:
[6]Chacune des demandes présentées soumettaient à
la Cour fédérale les quatre questions suivantes :
1. Did the appellant have the right, or “standing”, to go
to the Federal Court and challenge the Governor in
Council’s decision?
1. L’appelante avait‑elle le droit de contester devant la
Cour fédérale la décision du gouverneur en conseil, ou
avait-elle qualité pour le faire?
2. If so, did the Governor in Council have the power
under subsection 10(1) of the Act to reject the Minister’s
recommendation?
2. Dans l’affirmative, le gouverneur en conseil avait‑il,
en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi, le pouvoir de
rejeter la recommandation formulée par le ministre?
3. If so, was the Governor in Council’s decision to reject
the Minister’s recommendation reasonable?
3. Dans l’affirmative, la décision du gouverneur en
conseil de rejeter la recommandation du ministre était‑
elle raisonnable?
4. Was the Governor in Council entitled to reject the
Minister’s recommendation and decide the matter without receiving the submissions the appellant had made
to the Minister?
4. Le gouverneur en conseil avait‑il le droit de rejeter
la recommandation du ministre et de trancher l’affaire
sans tenir compte des observations que l’appelante avait
transmises au ministre?
[7]The Federal Court answered all these questions in
the affirmative and dismissed the applications for judicial
review. Its reasons in Mr. Odynsky’s case are at 2009 FC
647, [2010] 3 F.C.R. 39. Its reasons in Mr. Katriuk’s case
appear in an order dated June 19, 2009 and simply adopt
the reasons given in Mr. Odynsky’s case.
[7]Répondant à ces questions par l’affirmative, la Cour
fédérale a rejeté les demandes de contrôle judiciaire. Les
motifs de son jugement dans le dossier de M. Odynsky
ont été publiés sous la référence 2009 CF 647, [2010] 3
R.C.F. 39. Ses motifs dans le dossier de M. Katriuk,
exposés dans une ordonnance en date du 19 juin 2009,
reprennent simplement les motifs exposés dans le dossier de M. Odynsky.
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada319
[8]In this Court, the appellant submits that the Federal
Court erred on all these questions. For the reasons set
out below, the Federal Court did not err. Therefore, the
appeals should be dismissed.
[8]L’appelante fait maintenant valoir devant notre
Cour qu’en répondant comme elle l’a fait à ces quatre
questions la Cour fédérale a commis une erreur. Pour
les motifs exposés ci‑dessous, la Cour fédérale n’a pas
commis d’erreur à cet égard. L’appel doit par conséquent
être rejeté.
B.The facts
B.Les faits
(1)The source of the facts in these cases
1)La source des faits en l’espèce
[9]The Federal Court dealt with the appellant’s challenge largely on the basis of facts found in earlier
Federal Court proceedings. These earlier Federal Court
proceedings were part of the citizenship revocation
process set out in the Act.
[9]La Cour fédérale s’est prononcée sur l’action
intentée par l’appelante essentiellement au vu des faits
constatés dans le cadre de procédures engagées pré­
cédemment devant la Cour fédérale. Ces procédures
antérieures s’inscrivaient dans le cadre de la procédure
de révocation de la citoyenneté prévue par la Loi.
[10]An understanding of the citizenship revocation
process and how it progressed in the cases of Messrs.
Odynsky and Katriuk helps to resolve the questions
placed before this Court in this appeal.
[10]Pour trancher les questions soulevées dans le
cadre du présent appel, il convient de bien comprendre
la procédure de révocation de la citoyenneté, et quelle
forme lui a été donnée dans les dossiers de MM. Odynsky
et Katriuk.
(2)The citizenship revocation process
2)La procédure de révocation de la citoyenneté
[11]The key sections in the citizenship revocation
process under the Act are sections 10 and 18. They read
as follows:
[11]Les principales dispositions qui régissent la procédure de révocation de la citoyenneté sont les articles
10 et 18 de la Loi, lesquels disposent :
Order in
cases of
fraud
10. (1) Subject to section 18 but notwith­
standing any other section of this Act, where the
Governor in Council, on a report from the
Minister, is satisfied that any person has obtained,
retained, renounced or resumed citizenship under
this Act by false representation or fraud or by
knowingly concealing material circumstances,
10. (1) Sous réserve du seul article 18, le gouverneur en conseil peut, lorsqu’il est convaincu,
sur rapport du ministre, que l’acquisition, la
conservation ou la répudiation de la citoyenneté,
ou la réintégration dans celle‑ci, est intervenue
sous le régime de la présente loi par fraude ou au
moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, prendre
un décret aux termes duquel l’intéressé, à compter
de la date qui y est fixée :
(a) the person ceases to be a citizen, or
a) soit perd sa citoyenneté;
(b) the renunciation of citizenship by the person shall be deemed to have had no effect,
b) soit est réputé ne pas avoir répudié sa
citoyenneté.
as of such date as may be fixed by order of the
Governor in Council with respect thereto.
Décret en
cas de
fraude
320
Presumption
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
(2) A person shall be deemed to have obtained
citizenship by false representation or fraud or by
knowingly concealing material circumstances if
the person was lawfully admitted to Canada for
permanent residence by false representation or
fraud or by knowingly concealing material circumstances and, because of that admission, the
person subsequently obtained citizenship.
. . .
[2012] 2 F.C.R.
(2) Est réputée avoir acquis la citoyenneté
par fraude, fausse déclaration ou dissimulation
intentionnelle de faits essentiels la personne qui
l’a acquise à raison d’une admission légale au
Canada à titre de résident permanent obtenue par
l’un de ces trois moyens.
Présomption
[. . .]
18. (1) The Minister shall not make a report
under section 10 unless the Minister has given
notice of his intention to do so to the person in
respect of whom the report is to be made and
18. (1) Le ministre ne peut procéder à l’établis­
sement du rapport mentionné à l’article 10 sans
avoir auparavant avisé l’intéressé de son intention en ce sens et sans que l’une ou l’autre des
conditions suivantes ne se soit réalisée :
(a) that person does not, within thirty days
after the day on which the notice is sent, request that the Minister refer the case to the
Court; or
a) l’intéressé n’a pas, dans les trente jours suivant la date d’expédition de l’avis, demandé le
renvoi de l’affaire devant la Cour;
(b) that person does so request and the Court
decides that the person has obtained, retained,
renounced or resumed citizenship by false
representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.
b) la Cour, saisie de l’affaire, a décidé qu’il y
avait eu fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
Nature of
notice
(2) The notice referred to in subsection (1)
shall state that the person in respect of whom the
report is to be made may, within thirty days after
the day on which the notice is sent to him, request
that the Minister refer the case to the Court, and
such notice is sufficient if it is sent by registered
mail to the person at his latest known address.
(2) L’avis prévu au paragraphe (1) doit spécifier la faculté qu’a l’intéressé, dans les trente
jours suivant sa date d’expédition, de demander au ministre le renvoi de l’affaire devant la
Cour. La communication de l’avis peut se faire
par courrier recommandé envoyé à la dernière
adresse connue de l’intéressé.
Nature de
l’avis
Decision
final
(3) A decision of the Court made under subsection (1) is final and, notwithstanding any other
Act of Parliament, no appeal lies therefrom.
(3) La décision de la Cour visée au paragraphe (1) est définitive et, par dérogation à toute
autre loi fédérale, non susceptible d’appel.
Caractère
définitif de
la décision
Notice to
person in
respect of
revocation
Avis
préalable à
l’annulation
[12]In summary, these sections set out the following
process for citizenship revocation: [12]En bref, ces dispositions prévoient, en matière de
révocation de la citoyenneté, la procédure suivante :
(a) The Minister assesses the circumstances. When the
Minister is of the view that he or she should issue a report recommending revocation of citizenship, he or she
must give notice of this to the citizen: subsection 18(1)
of the Act.
a) Le ministre examine les circonstances de l’affaire.
S’il estime qu’il convient d’établir un rapport recommandant la révocation de la citoyenneté, il transmet à
l’intéressé un avis en ce sens : paragraphe 18(1) de
la Loi.
(b) After receiving the notice, the citizen may request
that the matter be referred to the Federal Court for inquiry: paragraph 18(1)(a) of the Act.
b) Après réception de cet avis, l’intéressé peut demander le renvoi de l’affaire devant la Cour fédérale : alinéa
18(1)a) de la Loi.
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada321
(c) The Federal Court then inquires into whether the
citizen has obtained citizenship by false representation
or fraud or by knowingly concealing material circum­
stances. The Federal Court, engaged in this inquiry,
often called a “reference”, does not make any legal
determination. Rather, on a reference, it receives evi­
dence adduced by the parties, considers examinations
and cross-examinations, engages in fact-finding and,
finally, provides a ruling on whether the citizen has
obtained citizenship by false representation or fraud or
by knowingly concealing material circumstances. This
“provides the Minister with the factual basis for her
report and in some point in the future may constitute
the foundation of a decision by the Governor in
Council”: Canada (Minister of Citizenship and Immi­
gration) v. Bogutin, 1998 CanLII 7453, 144 F.T.R. 1
(F.C.T.D.), at paragraph 118.
c) La Cour fédérale examine si l’intéressé a effective­
ment acquis la citoyenneté par fraude, fausse déclaration
ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Dans
le cadre de cet examen, souvent appelée « renvoi », la
Cour fédérale ne tranche aucun droit. Dans le cadre
d’un renvoi, elle ne fait que prendre connaissance des
preuves produites par les parties, examiner les inter­
rogatoires et contre‑interrogatoires, enquêter sur les faits
et, enfin, décider si l’intéressé a effectivement acquis
la citoyenneté par fraude, fausse déclaration ou dis­
simulation intentionnelle de faits essentiels. La décision
de la Cour « constitue le fondement factuel du rapport
du ministre et, à terme, celui de la décision du gouver­
neur en conseil » : Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration) c. Bogutin, 1998 CanLII 7453 (C.F.
1re inst.), au paragraphe 118.
(d) After the Federal Court has acted on the reference
and made all of its findings, the Minister may then issue
a report to the Governor in Council: subsection 10(1) of
the Act.
d) Une fois que la Cour fédérale a arrêté ses conclusions
dans le cadre du renvoi, le ministre peut remettre son
rapport au gouverneur en conseil : paragraphe 10(1) de
la Loi.
(e) The Governor in Council then acts under sub­
section 10(1). Precisely what the Governor in Council
may do under subsection 10(1) is a central question in
this appeal.
e) Le gouverneur en conseil intervient alors au titre
du paragraphe 10(1). Les pouvoirs précis que le para­
graphe 10(1) confère au gouverneur en conseil constituent une des questions essentielles que soulève le
présent appel.
[13]All of these steps happened in the cases of
Messrs. Odynsky and Katriuk. Specifically, upon receiving notice that the Minister intended to issue a report
recommending the revocation of their citizenships,
Messrs. Odynsky and Katriuk requested that the matter
be referred to the Federal Court. In each case, the
Federal Court inquired into the matter and made many
factual findings.
[13]Ces diverses étapes se sont succédé dans les
dossiers de MM. Odynsky et Katriuk. Après réception
de l’avis du ministre les informant de son intention de
recommander dans son rapport la révocation de leur citoyenneté, MM. Odynsky et Katriuk ont demandé le
renvoi de l’affaire devant la Cour fédérale. Après examen, la Cour fédérale a tiré de nombreuses conclusions
de fait.
[14]In Mr. Odynsky’s case, the Federal Court conducted the reference using procedures akin to an action,
with pleadings, pre-trial preparations and oral hear­ings held in Ukraine and Canada. The Minister and
Mr. Odynsky called witnesses. The witnesses were
examined and cross-examined. Some of the witnesses
served with Mr. Odynsky during the war and had firsthand recollections of his involvements and activities.
At the conclusion of the reference, the Federal Court set
[14]S’agissant de M. Odynsky, la Cour fédérale a
mené le renvoi en ayant recours à des procédures an­alogues à celles d’une action en justice, dont des actes de
procédure, des conférences préparatoires et des audiences tenues tant en Ukraine qu’au Canada. Le
ministre et M. Odynsky ont cité des témoins. Ces témoins
ont été interrogés et contre‑interrogés. Certains d’entre
eux avaient, pendant la guerre, servi aux côtés de
M. Odynsky et avaient donc une connaissance directe
322
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
out its factual findings concerning Mr. Odynsky’s
case: Canada (Minister of Citizenship and Immigration)
v. Odynsky, 2001 FCT 138, 196 F.T.R. 1 (the Odynsky
Reference). Its reasons—229 paragraphs of rich and
helpful detail—carefully describe Mr. Odynsky’s wartime activities, the harrowing circumstances in which
he was ensnared during the war, the events surround­ing his emigration to Canada, and his acquisition of
Canadian citizenship.
des antécédents et activités de celui‑ci. À l’issue du
renvoi, la Cour fédérale a exposé ses conclusions de fait
en ce qui concerne M. Odynsky : Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Odynsky, 2001
CFPI 138 (le Renvoi relatif à M. Odynsky). Les motifs
de la Cour — 229 paragraphes riches en détails très
utiles — constituent un examen approfondi des activités
de M. Odynsky pendant le conflit mondial, des ter­ribles circonstances dans lesquelles il a été pris au
piège pendant la guerre, des événements entourant son
immigration au Canada et son acquisition de la citoyenneté canadienne.
[15]In Mr. Katriuk’s case, the Federal Court conducted the reference by way of application. In that
application, the Minister sought a declaration that
Mr. Katriuk obtained his citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material
circumstances. The Court conducted 16 days of hearing.
Evidence was available from some who had first-hand
recollections about Mr. Katriuk’s wartime activities. As
was the case in the Odynsky Reference, the Federal
Court’s reasons, 154 paragraphs in length, show great
attention to detail and reflection and are a model of careful fact-finding: Canada (Minister of Citizenship
and Immigration) v. Katriuk, 1999 CanLII 7466, 156
F.T.R. 161 (F.C.T.D.) (the Katriuk Reference).
[15]S’agissant de M. Katriuk, la Cour fédérale a mené
le renvoi comme s’il s’agissait d’une demande. Le ministre a sollicité une déclaration portant que M. Katriuk
avait acquis la citoyenneté par fraude, fausse déclaration
ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
L’audience devant la Cour a duré 16 jours. Quelques
personnes ayant eu une connaissance directe de ce que
M. Katriuk avait fait pendant la guerre ont rendu témoignage. Comme dans le Renvoi relatif à M. Odynsky, les
154 paragraphes de motifs exposés par la Cour fédérale
sont très attentifs aux détails et à la démarche suivie et
constituent un modèle du genre : Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Katriuk, [1999]
A.C.F. no 90 (1re inst.) (QL) (le Renvoi relatif à M. Katriuk).
[16]None of the parties in the Federal Court or in this
Court have taken issue with the facts found in the
references.
[16]Aucune des parties comparaissant devant la Cour
fédérale ou devant notre Cour n’a contesté les faits
constatés dans le cadre des renvois.
[17]In both references, based on the evidence presented, the Federal Court found that Mr. Odynsky and
Mr. Katriuk had obtained their citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material
circumstances.
[17]Dans le cadre de ces deux renvois, la Cour
fédérale a, au vu des preuves produites, conclu que
MM. Odynsky et Katriuk avaient effectivement acquis
la citoyenneté canadienne par fraude, fausse déclaration
ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(3)The facts as found in the Federal Court references
3)Les faits constatés dans le cadre des renvois devant
la Cour fédérale
[18] What follows is a brief summary of the factual
findings of the Federal Court in the Odynsky Reference
and the Katriuk Reference. These findings were available to the Minister and formed the basis of the Governor
in Council’s decisions in this case.
[18]Les paragraphes suivants constituent un bref résumé des conclusions de fait tirées par la Cour fédérale
dans le cadre du Renvoi relatif à M. Odynsky et du
Renvoi relatif à M. Katriuk. Le ministre a pu prendre
connaissance de ces conclusions et c’est au vu de ces
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada323
mêmes conclusions que le gouverneur en conseil a rendu
les décisions ici en cause.
(a)Mr. Odynsky
a)M. Odynsky
[19]When World War II started, Mr. Odynsky was
working on his family farm near Beleluja in the western
Ukraine. In June 1941, Beleluja fell under Nazi occupation. Soon afterward, the Nazi occupiers conscripted
young men in Ukraine to serve their purposes.
Mr. Odynsky was one such young man. In 1943, the
Nazis took him from his farm and made him serve with
their military and police services.
[19]Lorsqu’a éclaté la Seconde Guerre mondiale,
M. Odynsky prenait part, à Beleluja, dans l’ouest de
l’Ukraine, aux travaux des champs à la ferme familiale.
En juin 1941, Beleluja est occupée par les forces nazies.
Peu après, l’occupant nazi engage de force à son service
les jeunes ukrainiens, dont M. Odynsky. En 1943, les
nazis l’obligent à quitter la ferme familiale, et le versent
dans des unités de l’armée et de la police.
[20]In the Odynsky Reference, the Federal Court
found that Mr. Odynsky was forced to serve the Nazi
occupiers. Indeed, on one occasion, he defied them,
narrowly escaping devastating consequences (at paragraphs 27–29):
[20]Dans le Renvoi relatif à M. Odynsky, la Cour fédérale a conclu que celui-ci avait été forcé de servir
l’occupant nazi. Une fois, il les a même bravés, échappant de justesse aux terribles conséquences de son acte
(aux paragraphes 27 à 29) :
Mr. Odynsky was caught up in the German sweep for
younger people to assist their forces. In early February 1943,
the mayor of his village was directed to provide a list of young
men born in the years 1920 to 1924 and to send those individuals to Snyatyn, which he did. Among those sent to Snyatyn was
Mr. Odynsky. There he and four others from Beleluja were
selected among many others, and they were told that they were
required to serve with the German army forces. They were
permitted to return home but were ordered to report a few days
later, on February 10, at Kolomyja. If they did not return as
directed they would be subject to arrest.
M. Odynsky s’est fait attraper dans la campagne allemande
visant à ramasser des jeunes pour aider les forces allemandes.
Au début de février 1943, on a ordonné au maire de son village
de fournir une liste de jeunes hommes nés dans les années
1920 à 1924 et d’envoyer ces jeunes à Snyatyn, ce qu’il a fait.
Parmi ceux qui ont été envoyés à Snyatyn se trouvait
M. Odynsky. À cet endroit, lui et quatre autres jeunes de
Beleluja ont été choisis parmi un grand nombre d’autres et on
leur a dit qu’ils devaient servir dans les forces armées allemandes. On leur a permis de retourner chez eux, mais avec
l’ordre de se présenter quelques jours plus tard, le 10 février, à
Kolomyja. S’ils ne revenaient pas comme on leur en donnait
l’ordre, ils seraient arrêtés.
The five young men selected from Beleluja returned home.
They did not show up on February 10, as they had been directed to do. Rather, they hid in the fields nearby and in the
village. In April the Gestapo, with local police, came to the
village looking for those who had failed to report in February
as ordered. They directed that if those missing young men did
not show up in the village within a limited time their families
would be taken away.
Les cinq jeunes hommes de Beleluja qui avaient été choisis
sont retournés à leur village. Ils ne se sont pas présentés le 10
février, contrairement à l’ordre qu’on leur avait donné. Ils se
sont cachés dans les champs environnants et dans le village.
En avril, la Gestapo, avec la police locale, est venue au village
à la recherche de ceux qui ne s’étaient pas présentés en février
comme ils en avaient reçu l’ordre. La Gestapo a annoncé que,
si les jeunes hommes ne se présentaient pas au village dans un
court délai, leurs familles seraient déportées.
Mr. Odynsky and the others surrendered. They were all
taken by horse and wagon to Snyatyn, and threatened with
death if they tried to escape again. After two weeks in the local
jail they were taken to Kolomyja where they were imprisoned
for two more weeks. While there, they were threatened with
death for deserting by not reporting as directed, but a local
M. Odynsky et les autres se sont rendus. Ils ont été emmenés
à Snyatyn en chariot et menacés de mort au cas où ils tenteraient encore de s’échapper. Après deux semaines dans la
prison locale, ils ont été emmenés à Kolomyja où ils ont été
emprisonnés deux autres semaines. On les a menacés de mort
pour avoir déserté en ne se présentant pas comme ils en avaient
324
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
lawyer, interceding on their behalf, succeeded in having this
threat lifted. They were spared, but were warned that any escape would be punished by death when they were caught, or if
they were not caught, their families would be sent to concentration camps.
reçu l’ordre, mais un avocat local, intervenant en leur faveur,
a réussi à faire lever cette menace. Ils ont été épargnés, mais
on les a avertis que toute tentative d’évasion serait punie de
mort s’ils étaient pris, ou, s’ils n’étaient pas pris, que leurs
familles seraient envoyées dans des camps de concentration.
[21]Somewhat later, Mr. Odynsky, with others, was
sent to a training camp at Trawniki, in eastern Poland
under the supervision of the Schutz-Staffel, better known
as the SS. The SS terrorized Nazi-occupied Europe in
many ways. But what it did to the Jews will be remembered as long as there are decent people to remember.
[21]Un peu plus tard, M. Odynsky a été, avec d’autres,
envoyé dans un camp d’entraînement situé à Trawniki,
dans l’est de la Pologne, sous la surveillance de la
Schutz‑Staffel, mieux connue sous le nom de SS. La
terreur de la SS s’est exercée de multiples manières dans
l’Europe occupée par les nazis. Toutefois, le traitement
qu’elle a réservé aux Juifs demeurera ancré dans les
mémoires aussi longtemps que d’honnêtes gens s’en
souviendront.
[22]In addition to the training camp at Trawniki, the
SS operated a forced labour camp at Trawniki. There,
Jews were imprisoned and were forced to produce clothing and other goods for German forces.
[22] À Trawniki, la SS avait non seulement un camp
d’entraînement, mais aussi un camp de travail forcé. Y
étaient emprisonnés des Juifs contraints de confectionner, pour les forces allemandes, des vêtements et divers
types d’articles.
[23]After some weeks of basic training at the Trawniki
training camp, Mr. Odynsky, with other trainees, was
sent to serve as a guard near the grounds of a forced
labour camp operated by the SS at Poniatowa. At the
Poniatowa camp, Jews, primarily those from the Warsaw
ghetto, were imprisoned and were forced to manufac­
ture uniforms and other supplies, under the direction
of German civilian corporations, the military, and
SS forces.
[23]Après quelques semaines d’instruction de base
au camp de Trawniki, M. Odynsky et d’autres conscrits
ont été envoyés à Poniatowa, comme gardes près de
l’enceinte du camp de travail forcé administré par la SS.
Les prisonniers du camp de Poniatowa étaient des Juifs
provenant essentiellement du ghetto de Varsovie qui
étaient contraints de fabriquer des uniformes et divers
autres articles sous la direction d’entreprises civiles
allemandes, de la SS et des forces armées nazies.
[24]On a single day during the fall of 1943, German
police and SS forces extinguished the lives of 15 000
men, women and children imprisoned at the Poniatowa
camp. In today’s terms, this is the murder on a single day
of every single man, woman and child in Edmundston,
N.B., Baie-Comeau, Que., Fort Erie, Ont., Portage la
Prairie, Man., Yorkton, Sask. or Prince Rupert, B.C.
[24]En une seule journée, à l’automne de 1943, la
police allemande et la SS ont mis à mort 15 000 hommes,
femmes et enfants internés au camp de Poniatowa. C’est
comme si, en une seule journée, on assassinait tous les
hommes, femmes et enfants vivant à Edmundston
(Nouveau‑Brunswick), Baie‑Comeau (Québec), Fort
Érié (Ontario), Portage la Prairie (Manitoba), Yorkton
(Saskatchewan) ou Prince‑Rupert (Colombie‑Britannique).
[25]The Federal Court in the Odynsky Reference
(at paragraphs 36 and 201) describes this horrific day:
[25] Voici en quels termes, aux paragraphes 36 et 201
du Renvoi relatif à M. Odynsky, la Cour fédérale a décrit
cette funeste journée :
In the fall of 1943, the operation of the forced labour camp
at Poniatowa was suddenly terminated. On November 3 or 4,
À l’automne de 1943, le camp de travail forcé de Poniatowa
a cessé de fonctionner de manière soudaine. Le 3 ou le 4 novembre
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada325
1943. . . . In less than a full day German police and SS forces,
apparently including some of the Einsatzgruppen or killing
squads commanded by the SS, marched the prisoners, men,
women and children, to large trenches outside the main camp.
These trenches the prisoners had been forced to dig earlier, on
the pretence these were to be defence works for the camp.
When the prisoners reached the trenches they were ordered to
undress and enter the trenches naked, where they were then
executed by shooting.
. . .
1943, les hommes de Trawniki ont été consignés en soirée et
on ne leur a permis de sortir que tard le lendemain. En moins
d’une journée, la police allemande et les forces SS, y compris,
semble‑t‑il, quelques membres des Einsatzgruppen ou unités
d’exécution commandées par la SS, ont fait marcher les
prisonniers, hommes, femmes et enfants, jusqu’à de grandes
tranchées à l’extérieur du camp principal. Les prisonniers
avaient été forcés auparavant de creuser ces tranchées, qui
devaient servir d’ouvrages défensifs pour le camp. Lorsque les
prisonniers étaient rendus aux tranchées, on leur ordonnait de
se déshabiller et de descendre nus dans les tranchées, où ils
étaient ensuite abattus.
[. . .]
. . . [afterward] there were no longer any labourer-prisoners or
their families to be seen at the camp. A few were spared and
ordered to burn the corpses which they refused to do, and so
they too were executed.
[...] [après cela] il n’y avait plus trace des prisonniers ou de
leurs familles au camp. Quelques‑uns avaient été épargnés et
on leur a ordonné de brûler les cadavres; par suite de leur refus,
ils ont été également exécutés.
[26] What was Mr. Odynsky’s involvement in all of
this? On this subject, the Federal Court heard evidence
from Mr. Odynsky, those engaged as guards at the
Siedlung, and three men at Poniatowa. That evidence
showed that Mr. Odynsky did not serve as a guard at the
Poniatowa camp. Instead, he served as a guard about a
kilometer away, at an area known as the Siedlung. At the
Siedlung, there were apartment buildings for certain
favoured prisoners, and for German civilian factory supervisors. Mr. Odynsky patrolled and guarded the
perimeter of the Siedlung area and checked the prisoners
who left each morning for the Poniatowa camp and who
returned at night to the Siedlung from their forced
labours.
[26] Quel a été, dans tout cela, le rôle de M. Odynsky?
La Cour fédérale a, sur ce point, recueilli le témoignage
de M. Odynsky, de certains qui avaient été gardiens à
la Siedlung, et de trois hommes se trouvant à Poniatowa
à l’époque. Selon ces témoignages, M. Odynsky n’a pas
été gardien au camp de Poniatowa. Il était plutôt gardien
à environ un kilomètre de là, dans une zone appelée la
Siedlung. La Siedlung comprenait des blocs appartements occupés par certains prisonniers bénéficiant d’un
régime de faveur, et par des civils allemands assurant la
supervision des usines. M. Odynsky effectuait des
rondes de surveillance et assurait la garde du périmètre
de la Siedlung, contrôlant les prisonniers qui, chaque
matin, quittaient le camp de Poniatowa pour revenir
la nuit tombée à la Siedlung après une journée de tra­vail forcé.
[27]Mr. Odynsky had no direct personal involvement
in the massacre at Poniatowa. In the words of the Federal
Court (at paragraphs 36, 37 and 38):
[27]M. Odynsky n’a pour sa part joué aucun rôle dans
le massacre perpétré à Poniatowa. Selon la Cour fédérale
(aux paragraphes 36, 37 et 38) :
On November 3 or 4, 1943, the Trawniki men were confined
to their barracks at night and were not permitted to leave until
late the next day. . . .
Le 3 ou le 4 novembre 1943, les hommes de Trawniki ont été
consignés en soirée et on ne leur a permis de sortir que tard le
lendemain [. . .]
Mr. Odynsky’s evidence is that he had seen prisoners
assembled and marched from the S[ie]dlung, that gunfire was
heard all day, and that a Ukrainian officer had told him the
Germans were killing the Jews. When he and his fellows
were permitted to leave their barracks there were no Jewish
Selon son témoignage, M. Odynsky avait vu les prisonniers
rassemblés et emmenés à pied de la Siedlung, il avait entendu
des coups de feu toute la journée et un officier ukrainien lui
avait dit que les Allemands exécutaient des Juifs. Lorsque lui
et ses compagnons ont été autorisés à sortir de leur quartier, il
326
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
labourers to be seen at Poniatowa, either at the S[ie]dlung or
at the main camp. . . .
n’y avait plus de travailleurs juifs à Poniatowa, que ce soit à la
Siedlung ou au camp principal [. . .]
There is no evidence that Mr. Odynsky had any extended con­tact with Jewish labourer-prisoners at Poniatowa, or with guarding them except in guarding the perimeter of the S[ie]dlung.
There is no evidence that he or any of his Ukrainian colleagues
at the S[ie]dlung had any part in Operation Erntefest, or in the
subsequent massacre of those left to burn the corpses.
Il n’y a pas de preuve que M. Odynsky ait eu des contacts
prolongés avec des prisonniers‑travailleurs juifs à Poniatowa
ou qu’il ait assuré leur garde, si ce n’est pour la garde du
périmètre de la Siedlung. Il n’y a pas de preuve que lui ou l’un
de ses compagnons ukrainiens de la Siedlung ait eu une participation quelconque dans l’Opération Erntefest, ou dans le
massacre ultérieur de ceux qui avaient été épargnés en vue de
brûler les cadavres.
[28]Importantly, in the Odynsky Reference, the
Federal Court found (at paragraph 111) that “there was
no evidence before the Court of any particular activity
of Mr. Odynsky that could be characterized as brutal or
criminal, or as directly threatening to any individual.” In
particular, during his time at Trawniki and Poniatowa,
there was “no evidence at trial that Mr. Odynsky participated personally in any incident involving mistreatment
of prisoners” (at paragraph 207).
[28]Il importe de souligner que, dans le Renvoi relatif
à M. Odynsky (au paragraphe 111), la Cour fédérale
conclut « qu’il n’a pas été présenté de preuve à la Cour
concernant une activité particulière de M. Odynsky que
l’on pourrait qualifier de brutale ou criminelle, ou
constituant une menace directe pour quiconque ». En ce
qui concerne notamment le temps qu’il a passé à
Trawniki et Poniatowa, « [i]l n’y a pas eu de preuve, à
l’instruction, que M. Odynsky ait participé personnellement à un incident à l’occasion duquel des prisonniers
ou d’autres personnes auraient fait l’objet de mauvais
traitements » (au paragraphe 207).
[29]During the two years after the Poniatowa massacre, Mr. Odynsky guarded the facilities against partisan
attack and then served in a battalion, known as SS
Battalion Streibel.
[29]Pendant les deux années qui suivirent le massacre
de Poniatowa, M. Odynsky était affecté à la garde des
installations afin de les protéger contre les attaques des
partisans, après quoi il a été versé dans une unité de
garde SS, le bataillon Streibel.
[30]The Federal Court found that none of his
war­time service could be said to be voluntary (at
paragraph 206):
[30]Selon la Cour fédérale (au paragraphe 206), le
service accompli par M. Odynsky en temps de guerre
n’avait rien de volontaire :
In my opinion there is no doubt that Mr. Odynsky’s service at Trawniki and Poniatowa, and even with SS Battalion
Str[ei]bel was not voluntary. It was urged by the plaintiff that
at some stage in 1944 or 1945, with the Russian forces advancing, he made no effort to escape or simply to be absent without
leave, and thus his continuing service should be considered
voluntary. He believes he would have been shot if captured
after leaving and that he would have put his family in jeopardy,
at least so long as German forces were in western Ukraine.
There was no evidence about a particular time after which his
service might be considered voluntary and I am persuaded that
it continued to be involuntary until the end of the war.
À mon avis, il n’y a pas de doute que le service de
M. Odynsky à Trawniki et à Poniatowa, et même dans le
Bataillon Streibel de la SS, n’était pas volontaire. On a fait
valoir pour le demandeur qu’à un certain moment en 1944 ou
en 1945, avec l’avance des forces russes, il n’a pas fait
d’efforts pour s’échapper ou simplement pour rester absent
sans permission, de sorte que son service continu devrait être
considéré comme volontaire. Il croit qu’il aurait été fusillé s’il
avait été capturé après s’être enfui et qu’il aurait mis sa famille
en péril, du moins aussi longtemps que les forces allemandes
occupaient l’Ukraine occidentale. On n’a pas présenté de
preuve au sujet du moment précis à partir duquel son service
pourrait être considéré comme volontaire et je suis persuadé
qu’il a continué à être involontaire jusqu’à la fin de la guerre.
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada327
[31]The Federal Court added (at paragraph 107) that
“he did not escape at any time because of his understanding that unsuccessful attempts to escape would
result in death or severe punishment, and if he did escape
and were not captured, his family would be sent to a
concentration camp or worse.”
[31]La Cour fédérale ajoute (au paragraphe 107) que
« s’il [le défendeur] ne s’est jamais évadé, c’est qu’il
savait que des tentatives d’évasion infructueuses entraîneraient sa mort ou un châtiment sévère et que, s’il
parvenait à s’évader sans être repris, sa famille serait
envoyée dans un camp de concentration ou connaîtrait
un sort plus terrible encore ».
[32]After the end of the war, Mr. Odynsky made his
way westward to a portion of Germany occupied by
American forces. He ended up in an American POW
camp, and later, following release, made his way to a
camp for those who did not wish to return to Ukraine, by
that time under Soviet occupation. Shortly afterward, he
went to another camp for displaced persons. The
International Relief Organization took over the operation of that camp with a view to assisting displaced
persons to resettle in countries other than their homelands. It was there that in 1948 Mr. Odynsky learned that
Canada was seeking workers for mining and farm work.
He decided to emigrate to Canada.
[32] À l’issue de la guerre, M. Odynsky est parti vers
l’ouest, atteignant une région de l’Allemagne occupée
par les forces américaines. Il a été cantonné dans un
camp américain pour prisonniers de guerre puis, après
en être relâché, s’est rendu dans un camp où s’assemblaient ceux qui ne souhaitaient pas retourner en
Ukraine, qui était maintenant sous occupation soviétique. Peu de temps après, il s’est rendu dans un autre
camp de personnes déplacées. L’administration de ce
camp fut reprise par l’Organisation internationale pour
les réfugiés, chargée d’aider les personnes déplacées à
se rétablir dans des pays autres que leur pays d’origine.
C’est là qu’en 1948, M. Odynsky a appris que le Canada
cherchait des ouvriers pour les mines et le travail agricole. Il décida d’émigrer au Canada.
[33]Mr. Odynsky applied for and was accepted for
immigration to Canada. He landed in 1949. Later,
Mr. Odynsky and his wife moved to Toronto. There they
established their home and their family life within the
Ukrainian community, and had three children. They
became Canadian citizens in 1955. The application record before the Federal Court in this case contains
evidence that Mr. Odynsky has been a good and positive
citizen since that time.
[33]Il déposa une demande d’immigration au Canada.
Sa demande fut accueillie et il arriva au Canada en 1949.
Plus tard, M. Odynsky et son épouse se sont installés à
Toronto où, au sein de la communauté ukrainienne, ils
ont fondé un foyer et vécu en famille avec les trois enfants qu’ils ont eus. Ils ont acquis la citoyenneté
canadienne en 1955. Dans le dossier de la demande
produite à la Cour fédérale, des éléments de preuve indiquent que depuis son arrivée ici, M. Odynsky s’est
toujours comporté en bon citoyen.
[34]In the Odynsky Reference (at paragraph 227),
the Federal Court found that Mr. Odynsky failed to answer questions about his wartime activities when he
emigrated to Canada and when he applied for Canadian
citizenship:
[34]Dans le Renvoi relatif à M. Odynsky (au paragraphe 227), la Cour fédérale a conclu que M. Odynsky,
lorsqu’il a émigré au Canada et de nouveau lorsqu’il a
sollicité la citoyenneté canadienne, n’a pas répondu de
manière exacte aux questions qui lui étaient posées
concernant ses activités pendant la guerre :
This Court finds, on a balance of probabilities in consider­ing certain key factual issues, that the defendant, Wasyl Odynsky,
was admitted to Canada for permanent residence in July 1949
on the basis of a visa obtained by reason of false representations
by him or by his knowingly concealing material circumstances.
Subsequently he obtained citizenship in 1955 when, having
La Cour juge, en fonction de la prépondérance des probabilités dans l’examen de certaines questions de fait importantes,
que le défendeur, Wasyl Odynsky, a été admis au Canada en
vue de la résidence permanente en juillet 1949 sur le fondement d’un visa obtenu au moyen d’une fausse déclaration ou
de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Par la
328
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
been admitted to Canada, on that basis, he is deemed, pursuant
to s. 10(2) of the Act, to have acquired citizenship by false rep­resentation or knowingly concealing material circumstances.
suite, il a acquis la citoyenneté en 1955; or, ayant été admis au
Canada sur ce fondement, il est réputé, par le paragraphe 10(2)
de la Loi, avoir acquis la citoyenneté par fausse déclaration ou
dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
[35]Before concluding its reasons, the Federal Court
in the Odynsky Reference added these final comments
(at paragraph 225):
[35]Avant de clore l’exposé de ses motifs, la Cour
fédérale a ajouté, au paragraphe 225 du Renvoi relatif à
M. Odynsky, l’observation suivante :
In considering any report to the Governor General in
Council concerning Mr. Odynsky pursuant to s. 10(1) of the
Act, the Minister may wish to consider that
Dans l’examen de tout rapport qu’il peut établir à l’intention
du gouverneur en conseil au sujet de M. Odynsky en vertu du
paragraphe 10(1) de la Loi, le ministre pourra juger utile de
prendre en compte les facteurs suivants :
1) on the evidence before me I find that Mr. Odynsky did
not voluntarily join the SS auxiliary forces, or voluntarily
serve with them at Trawniki or Poniatowa, or later with the
Battalion Streibel;
1) sur le fondement de la preuve dont je suis saisi, je con­
clus que M. Odynsky ne s’est pas joint volontairement aux
forces auxiliaires de la SS ni n’a servi volontairement dans
ces forces à Trawniki ou à Poniatowa, ou par la suite dans le
Bataillon Streibel;
2) there was no evidence of any incident in which he was involved that could be considered as directed wrongfully at any
other individual, whether a forced labourer-prisoner, or any
other person;
2) il n’y a pas eu de preuve que M. Odynsky ait participé à
un incident où l’on pourrait voir une faute de sa part à l’endroit
de détenus‑travailleurs forcés ou de toute autre personne;
3) no evidence was presented of any wrongdoing by
Mr. Odynsky since he came to Canada, now more than
50 years ago;
3) on n’a présenté aucune preuve d’Kune faute quelconque
de M. Odynsky depuis son arrivée au Canada, il y a plus
de 50 ans;
4) evidence as to his character from some of those who have
known him in Canada, uncontested at trial, commended his
good character and reflected his standing within his church
and within the Ukrainian community in Toronto.
4) les témoignages quant à sa moralité présentés par certaines
personnes qui l’ont connu au Canada, non contestés à l’in­struction, ont fait l’éloge de sa bonne moralité et ont reflété
sa position dans son église et dans la communauté ukrainienne
à Toronto.
(b)Mr. Katriuk
b)M. Katriuk
[36]When World War II started, Mr. Katriuk was
working in the meat trade in an area known as Bukovina,
which was then part of Romania. In 1939, troops of
the Soviet Union occupied Bukovina. In June 1941,
Germany invaded and occupied Bukovina.
[36]Lorsqu’a éclaté la Seconde Guerre mondiale,
M. Katriuk travaillait chez un boucher dans la région de
la Bucovine, qui faisait alors partie de la Roumanie.
En 1939, les troupes de l’Union soviétique occupaient la
Bucovine. En juin 1941, l’Allemagne a envahi et occupé
la région.
[37]Mr. Katriuk was of Ukrainian ancestry. In the fall
of 1941, along with many of his Ukrainian compatriots
in Bukovina, he joined a volunteer force. That force
marched to the Ukraine. It arrived in Kiev, but by that
time the Nazis had already taken Kiev. Soon new
[37]M. Katriuk est d’origine ukrainienne. À l’automne
de 1941, avec de nombreux compatriotes ukrainiens de
la Bucovine, il s’engagea dans une unité de volontaires.
Cette unité gagna à pied l’Ukraine. Elle arriva à Kiev,
mais la ville était déjà envahie par les nazis. Peu après,
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada329
German battalions were formed. Mr. Katriuk became a
member of one of these.
l’armée allemande forma de nouveaux bataillons et
M. Katriuk est devenu membre de l’un de ceux‑ci.
[38]Was this voluntary on Mr. Katriuk’s part? The
Federal Court reasons in the Katriuk Reference (at
paragraph 73) tell us that the evidence on this was unclear. The Federal Court did not find Mr. Katriuk to be
“entirely candid” on this topic. It mooted several possibilities based on the evidence before it. Perhaps
Mr. Katriuk hoped for better living conditions. Perhaps
he wanted to avoid hunger. Perhaps he, like other
Ukrainians, preferred the Germans to the Soviets who
had first occupied the Ukraine. However, the Federal
Court did not find that Mr. Katriuk was motivated by
any particular animus.
[38]Cet engagement a‑t‑il été, de la part de M. Katriuk,
volontaire? D’après les motifs exposés par la Cour fédérale dans le cadre du Renvoi relatif à M. Katriuk (au
paragraphe 73), les preuves à cet égard ne sont pas
claires. Selon la Cour fédérale, M. Katriuk n’a pas été,
sur ce point, « tout à fait sincère ». Au vu des preuves
produites, la Cour a évoqué plusieurs scénarios possibles. M. Katriuk avait peut‑être espéré bénéficier de
meilleures conditions de vie. Peut‑être avait‑il cherché
à éviter la faim. Peut‑être avait‑il, comme d’autres
Ukrainiens, préféré les Allemands aux Soviétiques qui,
les premiers, avaient occupé l’Ukraine. Quoi qu’il en
soit, M. Katriuk n’avait pas été, selon la Cour fédérale,
motivé par un sentiment particulier d’animosité.
[39]As a member of his battalion, Mr. Katriuk was
stationed in places such as Byelorussia, guarding against
attacks and sabotage by local partisans and maintaining
law and order.
[39]En tant que membre de ce bataillon, M. Katriuk a
été posté dans des régions telles que la Biélorussie, pour
lutter contre les attaques et le sabotage auxquels se livraient les partisans locaux, et pour participer à des
activités de maintien de l’ordre.
[40]In the Katriuk Reference, Mr. Katriuk tried to put
the best possible light on his involvement with the battalion. He testified that he did not participate in any
important military operations while his battalion was in
Byelorussia. The Federal Court rejected this testimony
(at paragraphs 51 and 66), finding that he was “certainly
engaged in fighting enemy partisans” and “must have
participated in at least some of the operations”. However,
it is unclear exactly what operations he participated
in. The Federal Court noted (at paragraph 72) that if
Mr. Katriuk left the battalion, he might have faced the
firing squad.
[40]Dans le cadre du Renvoi relatif à M. Katriuk,
M. Katriuk a tenté de présenter sous un jour favorable
son activité au sein du bataillon. Il a indiqué dans son
témoignage n’avoir jamais pris part, en Biélorussie, à
d’importantes opérations militaires. La Cour fédérale a
rejeté son témoignage à cet égard (aux paragraphes 51
et 66), estimant qu’il avait « certainement combattu les
partisans ennemis » et « doit au moins avoir participé à
certaines opérations ». Cela dit, on ne sait pas très bien
à quelles opérations il aurait participé au juste. La Cour
fédérale relève (au paragraphe 72) qu’en quittant son
bataillon, M. Katriuk aurait peut-être été fusillé.
[41]Mr. Katriuk’s battalion committed atrocities and
war crimes against the civilian population of Byelorussia.
Some evidence in the Katriuk Reference suggested that
many unarmed persons were killed and many were
seized for forced labour. Importantly, however, on the
state of the evidence before it, the Federal Court (at
paragraph 67) was not prepared to find that Mr. Katriuk
was personally involved in any of the atrocities and
war crimes.
[41]Le bataillon de M. Katriuk a commis contre la
population civile de Biélorussie des atrocités et des
crimes de guerre. Selon certaines preuves dont il est fait
état dans le Renvoi relatif à M. Katriuk, de nombreuses
personnes sans défense ont été tuées, et un grand nombre
ont été contraints au travail forcé. Il est important de
souligner, cependant, que compte tenu des preuves qui
lui étaient soumises, la Cour fédérale (au paragraphe 67)
n’était pas disposée à conclure que M. Katriuk avait
330
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
personnellement pris part à ces atrocités et à ces crimes
de guerre.
[42]In August of 1944, his battalion was merged
with another, was transported to France and became
part of the Waffen-SS 30th Grenadier Division. One
day, Mr. Katriuk and others were informed that they
would be fighting the allies the next day. That evening,
a majority of men, including Mr. Katriuk, defected to
partisans with the French underground.
[42]En août 1944, son unité est amalgamée à un
autre bataillon, transportée jusqu’en France et intégrée
à la 30e Division grenadier des Waffen-SS. Un jour,
M. Katriuk et ses camarades apprennent qu’ils devront,
le jour suivant, entrer en combat contre les forces alliées.
Ce soir‑là, une majorité des hommes de la Division,
dont M. Katriuk, ont déserté pour joindre la Résistance
française.
[43]Soon, Mr. Katriuk and others went to fight at
the French front against Germany. During that time,
Soviet officers came to visit them with a request that
they rejoin the “motherland”. Mr. Katriuk did not want
to return to Russia, as he feared that he would be sent
to Siberia.
[43]Peu après, M. Katriuk et ses camarades participaient, sur le front français, à la lutte contre l’Allemagne.
À cette époque, des officiers soviétiques sont venus leur
demander de rejoindre « leur patrie ». M. Katriuk ne
souhaitait pas cependant rentrer en Russie, car il craignait d’être envoyé en Sibérie.
[44]As a result of Soviet pressure, Mr. Katriuk and
some of his colleagues were removed from the front,
sent to the village of Dumblair, and told that they would
have to return to Russia. The only way they could avoid
this was to join the French Foreign Legion. This
Mr. Katriuk did. He fought with the French Foreign
Legion on the French front and the Italian front and was
wounded in combat.
[44]Suite aux pressions exercées du côté soviétique,
M. Katriuk et certains de ses camarades ont été retirés
du front, et envoyés au village de Dumblair, où on leur
a dit qu’il leur faudrait rentrer en Russie. Ils pouvaient
éviter d’être renvoyés en Russie uniquement s’ils se
joignaient à la Légion étrangère française. C’est ce que
M. Katriuk a fait. Il a donc combattu pour la France au
sein de la Légion étrangère, sur le front français et sur le
front italien et a été blessé au combat.
[45]The Federal Court in the Katriuk Reference en­
gaged in an exhaustive review of the evidence concerning
the circumstances surrounding Mr. Katriuk’s emigration
to Canada after the war. It found that Mr. Katriuk en­
tered Canada under a false identity. Later, when applying
to change his name, Mr. Katriuk stated that he “took
refuge in France”. This was not “an accurate and truth­
ful statement”. As a result, the Federal Court found that
Mr. Katriuk had obtained his Canadian citizenship by
false representation or fraud or by concealing materi­al circumstances.
[45]Dans le Renvoi relatif à M. Katriuk, la Cour fédérale se livre à un examen approfondi des preuves en
rapport avec les circonstances entourant l’immigration
au Canada de M. Katriuk après la guerre. Selon la Cour,
M. Katriuk est entré au Canada sous une fausse identité.
Plus tard, après avoir déposé une demande de changement de nom, M. Katriuk a affirmé qu’il [traduction]
« s’était réfugié en France ». Or, sa déclaration n’était
pas « exacte et juste ». La Cour fédérale a donc jugé que
M. Katriuk avait acquis la citoyenneté canadienne par
fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(4)The reports prepared by the Minister
4)Les rapports du ministre
[46]After each of the Odynsky Reference and the
Katriuk Reference, the Minister prepared reports to
[46]Peu de temps après le Renvoi relatif à M. Odynsky
et le Renvoi relatif à M. Katriuk, le ministre a rédigé
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada331
the Governor in Council. During the preparation of the
reports, Messrs. Odynsky and Katriuk were given an
opportunity to make submissions regarding why their
citizenships should not be revoked.
un rapport à l’intention du gouverneur en conseil. Dans
le cadre de l’élaboration de ces rapports, MM. Odynsky
et Katriuk ont eu la possibilité de présenter leurs observations et de faire valoir pourquoi il n’y avait pas lieu de
révoquer leur citoyenneté.
[47]The report of the Minister concerning Mr. Odynsky
consisted of a seven-page covering memorandum recommending that his citizenship be revoked, the reasons for
judgment in the Odynsky Reference, and eight tabs
of correspondence and submissions by the Department
of Justice and Mr. Odynsky. Included in these materials
were policy statements of the Government of Canada con­
cerning war crimes and war criminals living in Canada.
[47]Le rapport du ministre au sujet de M. Odynsky
comprenait une note d’accompagnement de sept pages
recommandant la révocation de sa citoyenneté, reprenant les motifs du jugement exposés par la Cour dans le
cadre du Renvoi relatif à M. Odynsky, et comprenant
huit fichiers de correspondance et d’observations transmis par le ministère de la Justice et par M. Odynsky.
Cette documentation comprenait un exposé de la politique du gouvernement canadien en matière de crimes
de guerre et de criminels de guerre établis au Canada.
[48]The report of the Minister concerning Mr. Katriuk
consisted of a five-page covering memorandum recom­
mending that his citizenship be revoked, the reasons
for judgment in the Katriuk Reference, and ten tabs of
correspondence and submissions by the Department of
Justice and Mr. Katriuk. As in the case of the report
concerning Mr. Odynsky, the materials included policy
statements of the Government of Canada concerning
war crimes and criminals living in Canada.
[48]Le rapport du ministre au sujet de M. Katriuk
comprenait une note d’accompagnement de cinq pages
recommandant la révocation de sa citoyenneté, reprenant les motifs de jugement exposés dans le cadre du
Renvoi relatif à M. Katriuk, et dix fichiers de correspondance et d’observations transmis par le ministère de
la Justice et M. Katriuk. On y trouvait, comme dans le
rapport concernant M. Odynsky, une documentation
comprenant notamment un exposé de la politique du
gouvernement du Canada en matière de crimes de guerre
et de criminels de guerre établis au Canada.
[49]In accordance with subsection 10(1) of the Act,
the Minister issued these two reports to the Governor
in Council for its consideration. At roughly the same
time, the Minister sent two other reports under subsection 10(1) to the Governor in Council. These concerned
Messrs. Oberlander and Fast. In these, the Minister also
recommended that the citizenships be revoked.
[49]Conformément au paragraphe 10(1) de la Loi,
le ministre a transmis ces deux rapports au gouverneur
en conseil. À peu près à la même date, et toujours con­
formément au paragraphe 10(1), le ministre a transmis
au gouverneur en conseil deux autres rapports concer­
nant, cette fois‑ci, MM. Oberlander et Fast. Dans ces
deux autres rapports, le ministre concluait aussi à la
révocation de la citoyenneté.
(5)The decisions of the Governor in Council
5)Les décisions du gouverneur en conseil
[50]The Governor in Council considered all four reports together. The Governor in Council decided that the
citizenships of Messrs. Odynsky and Katriuk should not
be revoked, but the citizenships of Messrs. Oberlander
and Fast should be revoked.
[50]Après avoir examiné ensemble les quatre rapports
en question, le gouverneur en conseil a décidé qu’il y
avait lieu de révoquer la citoyenneté de MM. Oberlander
et Fast, mais non celle de MM. Odynsky et Katriuk.
332
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
[51]In this Court, the respondent Attorney General
submitted that the differing results in the four cases
show that the Governor in Council carefully considered
each case’s complex considerations and reached different, fact-based, discretionary conclusions.
[51]Devant la Cour, le procureur général intimé a
fait valoir que cette différence au niveau du traitement
de ces quatre dossiers montre bien que le gouverneur
en conseil a examiné attentivement les considérations
complexes se rattachant à chacune de ces affaires, et qu’il
a tiré des conclusions différentes, sur le fondement des
faits propres à chacune et de son pouvoir discrétionnaire.
(6)The applications for judicial review in the Federal
Court
6)Les demandes de contrôle judiciaire devant la Cour
fédérale
[52]The appellant brought applications for judicial
review of the Governor in Council’s decisions not to
revoke the citizenships of Messrs. Odynsky and Katriuk.
Mr. Odynsky moved to strike the application for judicial
review in his case on the ground that the appellant did
not have standing to bring it.
[52]L’appelante a sollicité le contrôle judiciaire des
décisions du gouverneur en conseil de ne pas révoquer
la citoyenneté de MM. Odynsky et Katriuk. M. Odynsky
a déposé une requête en radiation de la demande de
contrôle judiciaire en ce qui le concerne, invoquant le
défaut de qualité pour agir de l’appelante.
[53]The Prothonotary granted Mr. Odynsky’s motion
and dismissed the application for judicial review: 2008
FC 146, 79 Admin. L.R. (4th) 161 [League for Human
Rights of B’nai Brith Canada v. Canada]. The appellant
appealed to a judge of the Federal Court. The Court
allowed the appellant’s appeal. It ruled that while the
appellant did not have direct standing to bring the
application, it might have standing as a public inte­rest
litigant. It ruled that the judge hearing the merits of the
application should determine the issue: 2008 FC 732,
334 F.T.R. 63.
[53]Le protonotaire a accueilli la requête de M.
Odynsky et rejeté la demande de contrôle judi­ciaire :
2008 CF 146 [Ligue des droits de la personne de B’nai
Brith Canada c. Canada]. L’appelante a fait appel de
cette décision devant un juge de la Cour fédérale. La
Cour a accueilli l’appel, estimant que si l’ap­pelante
n’avait pas un intérêt direct pour présenter la demande,
peut‑être avait‑elle qualité pour agir dans l’intérêt
public. La Cour a décidé que la question devrait être
tranchée par le juge du fond : 2008 CF 732.
[54]The Federal Court heard the merits of the appellant’s two applications for judicial review together. It
held that the appellant could not relitigate the motions
Judge’s finding that it did not have direct standing to
bring the applications for judicial review: 2009 FC 647,
[2010] 3 F.C.R. 39, at paragraph 9. However, the Federal
Court held that the appellant did have standing as a
public interest litigant (at paragraphs 11–17). Finally, as
mentioned in paragraphs 6 and 7 above, the Federal
Court dismissed the applications for judicial review on
their merits. The appellant now appeals to this Court.
[54]La Cour fédérale, statuant sur le fond, s’est
prononcée en même temps sur les deux demandes de
contrôle judiciaire présentées par l’appelante. Selon la
Cour, l’appelante ne pouvait pas débattre de nouveau la
question déjà tranchée par la juge des requêtes portant
que l’appelante n’avait pas un intérêt direct pour pré­
senter la demande de contrôle judiciaire : 2009 CF 647,
[2010] 3 R.C.F. 395, au paragraphe 9. La Cour fédérale
a jugé cependant (aux paragraphes 11 à 17), que
l’appelante avait qualité pour agir dans l’intérêt public.
Enfin, ainsi que nous l’avons vu ci‑dessus aux para­
graphes 6 et 7, la Cour fédérale, se prononçant sur le
fond, a rejeté les demandes de contrôle judiciaire en
question. L’appelante interjette appel de ces jugements
devant notre Cour.
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada333
(7)The parties’ submissions in this Court
7)Les observations des parties devant notre Cour
[55]The appellant submits that the Governor in
Council was bound under subsection 10(1) of the Act to
accept the recommendations in the Minister’s reports.
As a result, the Governor in Council should have revoked the citizenships of Messrs. Odynsky and Katriuk.
In the alternative, to the extent that the Governor in
Council did have the power to depart from the Minister’s
recommendations in the reports, the appellant says that
the Governor in Council exercised its discretion un­
reasonably. Finally, the appellant says that, as a matter
of procedural fairness, the Governor in Council should
have received the submissions the appellant provided
to the Minister. The appellant notes that the Governor
in Council had before it submissions of the Ukrainian
Canadian Congress, but not any of those of the appellant.
[55]Selon l’appelante, le gouverneur en conseil était,
aux termes du paragraphe 10(1) de la Loi, tenu d’ac­
cepter les recommandations figurant dans les rapports
du ministre. Le gouverneur en conseil aurait dû, en con­séquence, révoquer la citoyenneté de MM. Odynsky
et Katriuk. L’appelante fait subsidiairement valoir que
s’il était loisible au gouverneur en conseil de s’écarter
des recommandations figurant dans les rapports du
ministre, celui-ci a exercé son pouvoir discrétionnaire
de manière déraisonnable. Enfin selon l’appelante, l’é­
quité procédurale exigeait que le gouverneur en conseil
prenne connaissance des observations que l’appelante
avait transmises au ministre. Elle souligne que le gou­
verneur en conseil a eu connaissance des obser­vations
du Congrès ukrainien canadien, mais non de celles
formulées par l’appelante.
[56]The respondents urge this Court to find that the
appellant lacked standing to challenge the Governor
in Council’s decisions. They also say that, properly interpreted, subsection 10(1) of the Act empowered the
Governor in Council to reject the Minister’s recommendations and that in doing so the Governor in Council
exercised its discretion reasonably. Further, the respondents submit that the Governor in Council owed the
appellant no duty of procedural fairness and was under
no obligation to receive and consider the submissions
that the appellant made to the Minister.
[56]Les intimés demandent à la Cour de conclure
que l’appelante n’avait pas qualité pour contester les
décisions du gouverneur en conseil. Ils estiment que,
selon l’interprétation qu’il convient de lui donner, le
paragraphe 10(1) de la Loi confère au gouverneur en
conseil le pouvoir de rejeter les recommandations du
ministre et que sa décision de le faire constitue un exercice raisonnable de son pouvoir discrétionnaire. Les
intimés font en outre valoir que le gouverneur en con­
seil n’avait envers l’appelante aucune obligation
d’équité procédurale, et qu’il n’était aucunement tenu
de prendre connaissance des observations que l’appelante avait transmises au ministre et d’en tenir compte.
C.Analysis
C.Analyse
(1)Did the appellant have standing to bring the
applications for judicial review?
1)L’appelante avait‑elle qualité pour présenter les
demandes de contrôle judiciaire en question?
(a)Direct standing
a)L’intérêt direct pour agir
[57]The appellant submits that it has direct stand­
ing to bring the application for judicial review against
the decisions of the Governor in Council because it
is “directly affected” within the meaning of subsec­
tion 18.1(1) [as enacted by S.C. 1990, c. 8, s. 5] of the
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7 [s. 1 (as am. by
[57]L’appelante invoque un intérêt direct pour sol­
liciter le contrôle judiciaire des décisions du gouverneur
en conseil, faisant valoir qu’elle est « directement
touché[e] » au sens du paragraphe 18.1(1) [édicté par
L.C. 1990, ch. 8, art. 5] de la Loi sur les Cours fédérales,
L.R.C. (1985), ch. F‑7 [art. 1 (mod. par L.C. 2002, ch. 8,
334
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
S.C. 2002, c. 8, s. 14)]. That subsection provides that
those who are “directly affected” may bring an application for judicial review.
art. 14)]. Aux termes de cette disposition, une demande
de contrôle judiciaire peut être présentée par quiconque
est « directement touché ».
[58]The appellant is not “directly affected”. In order
for it to be “directly affected” by the decisions of the
Governor in Council, the decisions must have affected
its legal rights, imposed legal obligations upon it, or
prejudicially affected it in some way: Rothmans of Pall
Mall Canada Limited v. Minister of National Revenue
(No. 1), [1976] 2 F.C. 500 (C.A.); Irving Shipbuilding
Inc. v. Canada (Attorney General), 2009 FCA 116,
[2010] 2 F.C.R. 488. There is no evidence before this
Court suggesting that the appellant is affected in this
way. I adopt the words of the motions Judge (2008 FC
732, at paragraph 26):
[58]Mais l’appelante n’est pas en fait « directement
touchée ». Afin d’être « directement touchée » par les
décisions du gouverneur en conseil, il faudrait que les
décisions en question aient affecté ses droits, lui aient
imposé en droit des obligations, ou lui aient porté préjudice : La compagnie Rothmans de Pall Mall Canada
Limitée c. Le Ministre du Revenu national (No 1), [1976]
2 C.F. 500 (C.A.); Irving Shipbuilding Inc. c. Canada
(Procureur général), 2009 CAF 116, [2010] 2 R.C.F.
488. En l’espèce, aucune preuve ne donne à penser que
l’appelante est ainsi touchée. Je fais miens les propos du
juge des requêtes (2008 CF 732, au paragraphe 26) :
Without doubt, the [appellant] and the family members it says
it represents deeply care, and are genuinely concerned, about
Mr. Odynsky’s citizenship revocation process and his past
service as a perimeter guard of the S[ie]dlung at the Poniatowa
labour camp in German-occupied Poland. However, that interest does not mean that the legal rights of the applicant, or those
it represents, are legally impacted or prejudiced by the decision not to revoke Mr. Odynsky’s citizenship. Rather, their
interest exists in the sense of seeking to right a perceived
wrong arising from, or to uphold a principle in respect of, the
non-revocation of Mr. Odynsky’s citizenship.
[traduction] Il ne fait aucun doute que l’appelante et les
familles qu’elle affirme représenter s’intéressent de très près à
la procédure de révocation de la citoyenneté de M. Odynsky,
et à ses états de service en tant que garde affecté au périmètre
de la Siedlung au camp de travail de Poniatowa en Pologne
sous l’occupation nazie, et qu’elle s’en soucie au plus haut
point. L’intérêt qu’elle porte à cette affaire ne signifie cependant pas que les droits de la demanderesse, ou de ceux qu’elle
représente, ont été affectés ou atteints par la décision de ne pas
révoquer la citoyenneté de M. Odynsky. Son intérêt vise,
plutôt, à redresser le tort qui découle, selon elle, de la
non‑révocation de la citoyenneté de M. Odynsky, ou à défendre un principe.
(b)Public interest standing
b) Qualité pour agir dans l’intérêt public
[59]In the alternative, the appellant submits that it has
standing as a public interest litigant to challenge the
decisions of the Governor in Council. It says that it
meets the threefold test for public interest standing set
out in the Supreme Court of Canada’s reasons for judgment in Canadian Council of Churches v. Canada
(Minister of Employment and Immigration), [1992] 1
S.C.R. 236, namely, that:
[59]L’appelante fait subsidiairement valoir qu’elle a,
en tant que partie représentant l’intérêt public, qualité
pour contester les décisions du gouverneur en conseil.
Elle prétend répondre au triple critère de reconnaissance
de la qualité pour agir dans l’intérêt public établi par la
Cour suprême du Canada dans l’arrêt Conseil canadien
des Églises c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Im­
migration), [1992] 1 R.C.S. 236. Voici ce critère :
(a) a serious issue has been raised;
a) il y a une sérieuse question à juger;
(b) the party seeking public interest standing has a
genuine or direct interest in the outcome of the litigation; and
b) la partie qui demande qu’on lui reconnaisse la qualité
pour agir dans l’intérêt public possède un intérêt véritable et direct quant à l’issue du litige;
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada335
(c) there is no other reasonable and effective way to
bring the issue before the Court.
c) il n’y a aucun autre moyen raisonnable et efficace de
soumettre la question à la Cour.
[60]The applications Judge found that the appellant
met all three of these requirements: 2009 FC 647, at
paragraphs 11–17. In this Court, the respondent Attorney
General does not submit that the Federal Court committed a fundamental error or somehow misapprehended
the evidence before it. It is evident that the applications
Judge applied proper principles to the facts before him.
There is no ground for this Court to intervene.
[60]Selon le juge des requêtes, l’appelante satisfait à
ces trois conditions : 2009 CF 647, aux paragraphes 11
à 17. Le procureur général intimé ne fait pas valoir en
l’espèce que la Cour fédérale a commis une erreur sur
un point essentiel ou qu’elle s’est de quelque manière
méprise sur la preuve dont elle disposait. Le juge des
requêtes a manifestement appliqué aux faits de l’affaire
les principes qui conviennent. Il n’y a donc, à cet égard,
aucune raison pour que la Cour intervienne.
[61]Before leaving this issue, I would add that the
granting of public interest standing in this case is consistent with a significant policy concern mentioned by the
Supreme Court of Canada in Canadian Council of
Churches, above. At page 256, the Supreme Court expressed concern that an overly restrictive approach to
public interest standing would immunize government
from certain challenges. This Court has granted public
interest standing where the spectre of immunization of
government decisions was in play and the Canadian
Council of Churches criteria for intervention were met:
Harris v. Canada, [2000] 4 F.C. 37 (C.A.).
[61]Avant de passer à une autre question, je tiens à
ajouter qu’en l’espèce la reconnaissance de la qualité
pour agir dans l’intérêt public est compatible avec le
souci dont la Cour suprême du Canada, pour des raisons
de principe, a fait état dans l’arrêt Conseil canadien des
Églises, précité. À la page 256 de cet arrêt, la Cour suprême a indiqué qu’une trop grande restriction apportée
à la reconnaissance de la qualité pour agir dans l’intérêt
public aurait pour effet de mettre les actes publics à
l’abri des contestations. La Cour a reconnu la qualité
pour agir dans l’intérêt public dans une affaire où le
contraire aurait mis à l’abri de toute contestation les
décisions gouvernementales et où étaient réunis les critères d’intervention dégagés dans l’arrêt Conseil
canadien des Églises : Harris c. Canada, [2000] 4 C.F.
37 (C.A.).
[62]The concern about immunization is in play in
these cases, just as it was in Harris, above. The Governor
in Council’s decisions were in favour of Messrs.
Odynsky and Katriuk. None of the parties would proceed to Court from the decisions, because the decisions
did not adversely affect them. As the applications Judge
stated (at paragraph 16), “In a case like this one where
citizenship is not revoked, the [Governor in Council’s]
decision will never be judicially reviewed except where
a third party seeks to do so.” By virtue of its past knowledge, experience and dedicated efforts on issues such as
this, the appellant was well placed to test the decisions
of the Governor in Council in the courts. If public interest standing were not granted to this appellant, the
decisions of the Governor in Council would be immune
from review. That is to be avoided.
[62]Comme dans l’affaire Harris, précitée, le souci
d’éviter cette mise à l’abri systématique est en jeu en
l’espèce. Les décisions du gouverneur en conseil ont été
favorables à MM. Odynsky et Katriuk. Ni l’un ni l’autre
n’aurait porté les décisions à l’attention de la Cour, étant
donné que ces décisions ne les touchaient aucunement
ni l’un ni l’autre. Comme le juge des requêtes l’a fait
remarquer (au paragraphe 16), « Dans une affaire
comme la présente, dans laquelle il n’y a pas eu révocation de la citoyenneté, la décision du gouverneur en
conseil ne fera jamais l’objet d’un contrôle judiciaire, à
moins qu’un tiers ne le demande. » Compte tenu de son
expérience, de ce qu’elle sait des antécédents en ce domaine et des efforts qu’elle a déployés dans des affaires
telles que celle‑ci, l’appelante était bien placée pour
contester en justice la décision du gouverneur en conseil.
336
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
Le fait de ne pas reconnaître à l’appelante qualité pour
agir dans l’intérêt public voudrait dire que les décisions
du gouverneur en conseil sont à l’abri du contrôle judiciaire. Cela n’est pas souhaitable.
(2)The interpretation of subsection 10(1) of the Act:
did the Governor in Council have the power to
reject the Minister’s recommendations and decide
not to revoke the citizenships of Mr. Odynsky and
Mr. Katriuk?
2)L’interprétation du paragraphe 10(1) de la Loi : Le
gouverneur en conseil avait‑il le pouvoir de rejeter
les recommandations du ministre et de décider de
ne pas révoquer la citoyenneté de M. Odynsky et de
M. Katriuk?
[63]Subsection 10(1) of the Act provides as follows:
[63]Le paragraphe 10(1) de la Loi dispose :
Order in
cases of
fraud
10. (1) Subject to section 18 but notwith­
standing any other section of this Act, where the
Governor in Council, on a report from the Minister,
is satisfied that any person has obtained, retained,
renounced or resumed citizenship under this Act
by false representation or fraud or by knowingly
concealing material circumstances,
10. (1) Sous réserve du seul article 18, le gou­
verneur en conseil peut, lorsqu’il est convaincu,
sur rapport du ministre, que l’acquisition, la
conservation ou la répudiation de la citoyenneté,
ou la réintégration dans celle‑ci, est intervenue
sous le régime de la présente loi par fraude ou au
moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimu­
lation intentionnelle de faits essentiels, prendre
un décret aux termes duquel l’intéressé, à compter
de la date qui y est fixée:
(a) the person ceases to be a citizen, or
a) soit perd sa citoyenneté;
(b) the renunciation of citizenship by the person shall be deemed to have had no effect,
b) soit est réputé ne pas avoir répudié sa
citoyenneté.
Décret en
cas de
fraude
as of such date as may be fixed by order of the
Governor in Council with respect thereto.
[64]The plain language of this subsection, if read
literally and in isolation, restricts the role of the
Governor in Council. Under this interpretive approach,
the Governor in Council simply reads the report of the
Minister, notes that the Federal Court has found that
citizenship has been obtained by false representation
or fraud or by knowingly concealing material circum­
stances, and then sets a date on which the person ceases
to be a citizen. Under this interpretative approach, the
Governor in Council is just a date-setter. This is the
position that the appellant urges us to accept.
[64]Pris dans leur sens littéral, et interprétés isolément, les termes clairs de ce paragraphe fixent une limite
au rôle du gouverneur en conseil. Selon cette manière
d’interpréter le texte, le rôle du gouverneur en conseil se
borne à prendre connaissance du rapport du ministre, à
relever que la Cour fédérale a conclu que la citoyenneté
a effectivement été acquise par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels et
à fixer la date à laquelle l’intéressé cessera d’être citoyen.
Selon cette démarche interprétative, le gouverneur en
conseil ne fait que fixer la date de révocation de la citoyenneté. C’est la thèse que l’appelante nous demande
de retenir.
[65]The respondent Attorney General, supported by
Messrs. Odynsky and Katriuk, disagrees. The Attorney
[65]Le procureur général intimé, auquel se joignent
en cela MM. Odynsky et Katriuk, a exprimé sur ce point
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada337
General submits that such a literal reading of subsection 10(1) would reduce the role of the Governor in
Council to nothing more than a “rubber stamp”. The
Governor in Council’s only task would be to pick up a
calendar and set a date for the revocation of citizenship.
The respondent Attorney General says that such a result
could not have been what Parliament intended when it
enacted this scheme for citizenship revocation.
son désaccord. Selon le procureur général, une telle interprétation littérale du paragraphe 10(1) limiterait le
rôle du gouverneur en conseil à [traduction] « approuver la recommandation machinalement ». Sa seule tâche
consisterait alors à choisir, dans le calendrier, la date de
révocation de la citoyenneté. Selon le procureur général,
un tel résultat ne pouvait être celui qu’avait envisagé le
législateur lorsqu’il a institué cette procédure de révocation de la citoyenneté.
[66]The applications Judge agreed with the Attorney
General’s position. He noted (at paragraph 31) that, on a
literal reading of subsection 10(1) of the Act, “It is true
that a material misrepresentation is the only prerequisite
to a revocation decision and that such a finding underpins the entire process of revocation.” However, in his
view (also at paragraph 31), “it does not necessarily
follow that all other factors are thereby excluded from
consideration either by the Minister or the [Governor in
Council].” He noted (at paragraph 32) that the legislative context supports the position that the Governor in
Council’s authority under subsection 10(1) is “more
than a mere formality” and that the Governor in Council
“enjoys a broad discretion” to review the recommendation of the Minister that citizenship be revoked.
[66]Le juge des requêtes s’est sur ce point pro­
noncé dans le même sens que le procureur général. Il a
souligné (au paragraphe 31) que, selon une interprétation
littérale du paragraphe 10(1) de la Loi, « Il est vrai que
la constatation de l’existence de fausses déclarations
sur des faits essentiels constitue la seule condition
préalable à la prise d’une décision de révocation. »
Selon lui, cependant (là encore au paragraphe 31), « il
ne s’ensuit pas nécessairement que le ministre ou le
gouverneur en conseil ne peuvent pas tenir compte
des autres facteurs ». Puis (au paragraphe 32), il ajoute
que le contexte législatif étaye la thèse voulant que le
pouvoir conféré au gouverneur en conseil par le para­
graphe 10(1) soit « davantage qu’une simple formalité »
et que le gouverneur en conseil « dispose d’un vaste
pouvoir discrétionnaire » l’autorisant à revoir la recom­
mandation du ministre de révoquer la citoyenneté.
[67]I agree with the applications Judge, for many of
the reasons he offered. In particular, I offer six reasons
in support of this conclusion.
[67] Je suis d’accord avec le juge des requêtes sur de
nombreux motifs de son jugement. J’en citerai notamment six à l’appui de cette conclusion.
–I–
–I–
[68]The applications Judge was correct to go beyond
the literal meaning of subsection 10(1) and instead examine the subsection in light of its context and the
purpose of the Act.
[68]Le juge des requêtes a eu raison de ne pas s’en
tenir à une interprétation littérale du paragraphe 10(1)
mais d’examiner cette disposition à la lumière de son
contexte et de l’objet de la Loi.
[69]Obviously, the literal meaning of a legislative
provision is important. That is the starting point in the
task of interpretation. But it is not the ending point.
[69]Le sens littéral d’une disposition législative est
manifestement important. C’est le point de départ de
toute interprétation, mais on ne peut pas s’en tenir là.
[70]The Supreme Court has repeatedly reminded
us not to read provisions in only a literal way, apply­
ing only the dictionary meaning of the words. Provisions
[70]La Cour suprême a, à de multiples reprises, rappelé qu’on ne saurait donner d’une disposition une
interprétation purement littérale en ne retenant que le
338
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
are not to be read as if they stand alone, unrelated to
other provisions and other laws, and without regard to
the overall purpose of the legislation or Parliament’s
intention. See Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1
S.C.R. 27, at paragraph 23; Bell ExpressVu Limited
Partnership v. Rex, 2002 SCC 42, [2002] 2 S.C.R. 559,
at paragraphs 26–27.
sens des mots tel que nous l’offrent les dictionnaires. La
disposition ne peut pas être interprétée isolément, sans
tenir compte des autres dispositions du texte et d’autres
lois applicables et sans tenir compte non plus de l’objet
même du texte ou de l’intention du législateur. Voir
Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27, au
paragraphe 23; Bell ExpressVu Limited Partnership c.
Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559, aux paragraphes 26 et 27.
[71]As will be seen below, an examination of the
wider context and the purpose of the Act confirms that
Parliament intended a role for the Governor in Council
that is much broader than date-setting.
[71]Ainsi que nous le verrons ci‑dessous, l’examen
du contexte et de l’économie de la Loi sur la citoyenneté
confirme que le législateur a entendu reconnaître au
gouverneur en conseil un rôle dépassant de beaucoup la
simple tâche consistant à fixer la date de la révocation.
– II –
– II –
[72]If the Governor in Council’s role under subsection 10(1) were restricted to date-setting, there would be
no need for the Governor in Council to receive a formal
report from the Minister under subsection 10(1). Rather,
a simple notice would suffice.
[72]Si, dans la tâche que lui confie le paragraphe 10(1), le gouverneur en conseil devait simplement
fixer la date, il ne serait pas nécessaire pour lui de
prendre connaissance du rapport officiel que le ministre
lui transmet conformément au paragraphe 10(1). Un
simple avis suffirait.
[73]The requirement that a report be prepared sug­
gests that Parliament intended that the Governor in
Council exercise a broader role. In the words of the applications Judge (at paragraph 35), “It is difficult to
think of a purpose that would be served by a ministe­
rial report to the [Governor in Council]” if the Minister
were just a date-setter.
[73]L’obligation d’établir un rapport veut dire que le
législateur a entendu confier au gouverneur en conseil
un rôle plus large. Selon le juge des requêtes (au paragraphe 35), « On voit mal à quoi servirait le rapport du
ministre au gouverneur en conseil » s’il devait simplement fixer une date.
– III –
– III –
[74]The legislative context surrounding the Minister’s
report must also be considered. This is not any old report. This is a report that is the end product of a long and
intricate process. Subsection 10(1) tells us that before
the Minister can send the report to the Governor in
Council, the affected person must receive notice and
must have an opportunity to ask for a reference to the
Federal Court. This suggests that the Minister’s report
should be shaped and influenced by the Federal Court’s
[74]Le contexte législatif dans lequel s’inscrit le
rapport du ministre doit également être pris en compte.
Ce rapport n’est pas un rapport ordinaire, mais le fruit
d’un processus long et assez complexe. Aux termes du
paragraphe 10(1), avant que le rapport soit transmis au
gouverneur en conseil, l’intéressé doit en être avisé et
avoir la possibilité de demander que l’affaire soit renvoyée en Cour fédérale. Une telle démarche donne à
penser que le rapport du ministre doit être fonction et
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada339
factual findings in the reference and other matters raised
by the affected person.
tributaire des conclusions de fait auxquelles la Cour
fédérale est parvenue dans le cadre du renvoi, ainsi que
de diverses autres questions soulevées par l’intéressé.
[75]Does it make sense that Parliament would require
that the Governor in Council receive such a report,
shaped and influenced by information gathered after a
long and intricate process, but then limit the Governor
in Council to date-setting? I think not. Parliament would
have to enact clearer words to achieve such a result.
[75]Peut‑on raisonnablement croire que le législateur
aurait prévu l’envoi au gouverneur en conseil d’un tel
rapport, lequel est fonction et tributaire de renseignements recueillis dans le cadre de procédures longues et
complexes, si la tâche du gouverneur en conseil ne devait
alors consister qu’à fixer une date? Je ne le pense pas. Il
aurait fallu, pour qu’il en soit ainsi, que le législateur
l’exprime en termes plus clairs.
– IV –
– IV –
[76]In assessing the scope of a decision-maker’s discretion, sometimes it is helpful to consider the nature
of the body that is exercising the discretion. In subsection 10(1), Parliament has nominated the Governor in
Council as the body to receive the report.
[76]Pour préciser la portée d’un pouvoir discrétionnaire, il est parfois utile de se pencher sur la nature de
l’entité à qui ce pouvoir discrétionnaire est reconnu. Aux
termes du paragraphe 10(1), c’est au gouverneur en
conseil que le législateur a confié le soin de recevoir
le rapport.
[77]The “Governor in Council” is the “Governor
General of Canada acting by and with the advice of,
or by and with the advice and consent of, or in con­
junction with the Queen’s Privy Council for Canada”:
Interpretation Act, R.S.C., 1985, c. I-21, subsection 35(1), and see also the Constitution Act, 1867 [30 &
31 Vict., c. 3 (U.K.) (as am. by Canada Act 1982, 1982,
c. 11 (U.K.), Schedule to the Constitution Act, 1982,
Item 1) [R.S.C., 1985, Appendix II, No. 5]], sections 11
and 13. All the ministers of the Crown, not just the
Minister, are active members of the Queen’s Privy
Council for Canada. They meet in a body known as
Cabinet. Cabinet is “to a unique degree the grand coordinating body for the divergent provincial, sectional,
religious, racial and other interests throughout the
nation” and, by convention, it attempts to represent different geographic, linguistic, religious, and ethnic
groups: Norman Ward, Dawson’s The Government of
Canada, 6th ed. (Toronto: University of Toronto Press,
1987), at pages 203–204; Richard French, “The
Privy Council Office: Support for Cabinet Decision
Making” in Richard Schultz, Orest M. Kruhlak and
John C. Terry, eds., The Canadian Political Process,
[77]Selon le paragraphe 35(1) de la Loi d’inter­
prétation, L.R.C. (1985), ch. I‑21, le « gouverneur en
conseil » est le « gouverneur général du Canada agis­
sant sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement
du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou
conjointement avec celui‑ci ». Voir également la Loi
constitutionnelle de 1867 [30 & 31 Vict., ch. 3 (R.-U.)
(mod. par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11
(R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle de 1982,
no 1) [L.R.C. (1985), appendice II, no 5]], articles 11
et 13. Tous les ministres fédéraux, et non seulement
le ministre de la Citoyenneté, sont membres en exercice
du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Ils siègent
au sein d’un organisme connu sous le nom de Cabinet.
Le Cabinet est [traduction] « dans une mesure hors
du commun, l’organe supérieur de coordination des
intérêts provinciaux, régionaux, religieux, raciaux et
autres propres à l’ensemble de la nation » et par con­
vention, cet organisme tente d’assurer la repré­sentation
des divers groupes géographiques, linguistiques, reli­
gieux et ethniques : Norman Ward, Dawson’s The
Government of Canada, 6e éd., Toronto, University of
Toronto Press, 1987, aux pages 203 et 204; Richard
340
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
3rd ed. (Toronto: Holt, Rinehart and Winston of Canada,
1979), at pages 363–394.
French, « The Privy Council Office: Support for Cabinet
Decision Making » dans Richard Schultz, Orest
M. Kruhlak et John C. Terry, dir., The Canadian Political
Process, 3e éd., Toronto : Holt, Rinehart and Winston of
Canada, 1979, aux pages 363 à 394.
[78]In practical terms, then, a statute that vests
de­cision making in the Governor in Council impli­cates the decision making of Cabinet, a body of diverse
policy perspectives representing all constituencies with­in government.
[78]En pratique, cela veut dire qu’une loi qui confère
au gouverneur en conseil un pouvoir de décision suppose
une décision du Cabinet, c’est‑à‑dire d’une entité au sein
de laquelle la politique générale de l’État est débattue de
multiples points de vue représentant les divers intérêts
des groupes qui composent le gouvernement.
[79]Did Parliament really intend in subsection 10(1)
to restrict this body to a narrow date-setting function? Or
did Parliament intend this body to review the entirety of
the situation, as reflected in the Minister’s report, and
make a final substantive decision on whether citizenship
should be revoked? In my view, the latter seems more
plausible given the nature of this legislative scheme and
the vesting of final authority in the Governor in Council.
[79]Le législateur a‑t‑il vraiment voulu qu’aux termes
du paragraphe 10(1), cet organisme ait uniquement pour
tâche de fixer une date? Ou le législateur n’a‑t‑il pas
entendu confier à cet organisme la tâche d’examiner
l’ensemble de la situation, telle qu’exposée dans le rapport du ministre, et de se prononcer sur le fond en
décidant de l’opportunité de révoquer la citoyenneté?
Compte tenu de l’économie de la Loi en question, et du
fait que c’est au gouverneur en conseil qu’appartient la
décision finale, cette deuxième hypothèse me paraît plus
vraisemblable.
–V–
–V–
[80]Revocation of citizenship is a most important
matter. Citizenship of Canada gives Canadians certain
rights. Some of these are so important that they are
guaranteed under our Constitution. These include the
right to vote under section 3 of the Charter [Canadian
Charter of Rights and Freedoms, being Part I of the
Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act 1982,
1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II, No. 44]]
and the right to enter, remain in, and move about in
Canada under section 6 of the Charter. Given the con­
sequences of revoking citizenship, it makes sense
that Parliament would enact a scheme that provides
for judicial fact-finding, a ministerial recommenda­
tion, and then a final level of full review by a broad body
representing all constituencies and perspectives with­in government.
[80]La révocation de la citoyenneté est une chose
grave. La citoyenneté canadienne reconnaît aux
Canadiens un certain nombre de droits, dont certains
revêtent une importance telle qu’ils sont garantis par la
Constitution. Citons, à cet égard, le droit de vote, garanti
par l’article 3 de la Charte [Charte canadienne des
droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi
constitionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le
Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice
II, no 44]] et le droit de demeurer au Canada, d’y entrer
et d’en sortir, garanti par l’article 6 de la Charte.
Compte tenu des conséquences d’une révocation de la
ci­toyenneté, on comprend fort bien que le législateur ait
opté pour un régime prévoyant une enquête factuelle
confiée aux tribunaux, une recommandation formulée
par le ministre, et puis, en fin de processus, un examen
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada341
approfondi mené par un organisme élargi représentant
tous les groupes et tous les points de vue rassemblés
dans le gouvernement.
– VI –
– VI –
[81]It is fair to say that the point raised by the
appellant concerning the interpretation of sub­
sec­
tion 10(1) has never been put directly to this Court for
decision. However, there are authorities that sug­
gest that subsection 10(1) gives the Governor in
Council a wide discretion to review the entire situa­
tion on all the facts and, if appropriate, to reject the
Minister’s recommendation:
[81]Rappelons que la Cour n’a jamais été directe­
ment saisie de la question soulevée par l’appelante
quant à l’interprétation du paragraphe 10(1). Une cer­
taine jurisprudence permet cependant de penser que le
paragraphe 10(1) confère au gouverneur en conseil un
large pouvoir discrétionnaire lui permettant d’examiner
l’ensemble de la situation que les faits exposent et de
rejeter, s’il y a lieu, la recommandation du ministre :
(a) In Oberlander v. Canada (Attorney General), 2009
FCA 330, [2010] 4 F.C.R. 395 [Oberlander (2009)], this
Court remitted the matter back to the Governor in
Council for consideration as to whether duress excused
Oberlander’s complicity in war crimes under Canada’s
war crimes policy. This Court held (at paragraph 39) that
“it is critical that all relevant issues be considered and
analysed.” This supports the respondents’ view that the
Governor in Council’s discretion under subsection 10(1)
extends beyond date-setting to a broad consideration of
whether, in all of the circumstances, the revocation of
citizenship is warranted.
a) Dans l’arrêt Oberlander c. Canada (Procureur gén­
éral), 2009 CAF 330, [2010] 4 R.C.F. 395 [Oberlander
(2009)], la Cour a renvoyé au gouverneur en conseil
pour examen la question de savoir si la contrainte
permettait, aux termes de la politique du Canada en
matière de crimes de guerre, de justifier le passé de
M. Oberlander, à qui l’on reprochait de s’être rendu
complice de crimes de guerre. Selon la Cour (au
paragraphe 39), « il est essentiel que toutes les questions
pertinentes soient examinées et analysées ». Cette
conclusion va dans le sens de la thèse avancée par les
intimés qui font valoir que le pouvoir discrétionnaire
conféré au gouverneur général par le paragraphe 10(1)
ne se limite pas à la fixation de la date de la révocation,
mais s’étend à un examen plus général de la question de
savoir si, compte tenu des circonstances, la révocation
de la citoyenneté est justifiée.
(b) In Oberlander v. Canada (Attorney General), 2003
FC 944, 238 F.T.R. 35, the Federal Court noted (at
paragraph 18) that “[a]lthough the rights of the individ­
ual are at stake, there are elements of general policy
involved in the decision to revoke the citizenship” and
those elements are considered “by the highest politi­
cal organ of the Canadian government”, the Governor
in Council. This Court reversed the Federal Court’s
decision, but did not disagree with its views on this
point: 2004 FCA 213, [2005] 1 F.C.R. 3. However, as
the motions Judge in the cases at bar has explained,
this Court’s decision was affected by a concession made
b) Dans la décision Oberlander c. Canada (Procureur
général), 2003 CF 944, la Cour fédérale a signalé (au
paragraphe 18) que « [b]ien que les droits d’une personne soient en jeu, il y a des éléments de politique
générale en cause dans la décision d’annuler la citoyenneté », et qu’il doit donc être tenu compte de ces
éléments « par le plus haut organe politique du gouvernement canadien », le gouverneur en conseil. Notre
Cour a infirmé la décision de la Cour fédérale, mais n’a
exprimé aucun désaccord sur ce point : 2004 CAF 213,
[2005] 1 R.C.F. 3. Le juge des requêtes dans le cadre des
affaires dont la Cour est saisie en l’espèce, a toutefois
342
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
by the Minister in argument: 2008 FCA 732, at para­graphs 40–44.
expliqué que la décision de la Cour a été influencée par
une concession faite par le ministre lors de sa plaidoirie :
2008 CAF 732, aux paragraphes 40 à 44.
(c) In Bogutin, above, the Federal Court, acting in a
reference, offered certain observations concerning the
citizenship revocation process under the Act. It clearly
contemplated a wide role for the Governor in Council
(at paragraph 113):
c) Dans la décision Bogutin, précitée, la Cour fédérale,
se prononçant dans le cadre d’un renvoi, s’est livrée à
un certain nombre d’observations concernant la révocation de la citoyenneté telle que prévue par la Loi. Il est
clair qu’elle conçoit plus largement le rôle revenant au
gouverneur en conseil (au paragraphe 113) :
The court in these proceedings is making findings of fact
and making a report to the Minister. It does not follow that
the Governor-in-Council is therefore compelled to revoke the
citizenship of the respondent. The Minister has to consider a
report and send it to the Governor-in-Council. The Governorin-Council has to make a decision whether to revoke citizenship or not.
En l’espèce, la Cour tire des conclusions de fait et fait rapport au ministre. Il ne s’ensuit pas que le gouverneur en conseil
est de ce fait contraint d’annuler la citoyenneté de l’intimé. Le
ministre doit examiner le rapport et le transmettre au gouverneur en conseil, qui doit décider s’il y a lieu ou non d’annuler
la citoyenneté. En conséquence, j’applique la norme civile de
preuve selon la prépondérance des probabilités, mais je dois
examiner la preuve attentivement en raison des allégations
graves qui doivent être établies par la preuve présentée.
(d) This Court in Luitjens v. Canada (Secretary of
State) (1992), 9 C.R.R. (2d) 149 (F.C.A.) described
the Federal Court’s role on a reference under the Act—
determining whether there has been false representa­tion,
fraud or knowing concealment of material circumstan­
ces—as “merely one stage of a proceeding which may
or may not result in a final revocation of citizenship [at
page 152].” The clear implication is that the Minister
and the Governor in Council may take into account other
matters. In the words of the applications Judge in the
cases at bar (at paragraph 35), the statement of this Court
in Luitjens “is difficult to reconcile with the proposi‑
tion that the sole determinative issue for revoking
citizenship is one already conclusively determined by
the Federal Court.”
d) Dans son arrêt Luitjens c. Canada (Secrétaire
d’État), [1992] A.C.F. no 319 (C.A.) (QL), la Cour a
précisé que le rôle de la Cour fédérale dans le cadre
d’un renvoi visé par la Loi — décider s’il y a eu fraude,
fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de
faits essentiels — consistait en « une étape d’une action
qui peut aboutir ou non à la révocation définitive de la
citoyenneté » [au paragraphe 8]. Ces précisions laissent
clairement entendre qu’il est loisible au ministre et au
gouverneur en conseil de prendre en compte d’autres
éléments d’appréciation. Le juge des requêtes dans les
présentes affaires (au paragraphe 35) s’est exprimé
comme suit au sujet de l’explication de la Cour dans
l’arrêt Luitjens : « Il est difficile de concilier cette idée
avec la thèse que le seul facteur qui permet de révoquer
la citoyenneté a déjà fait l’objet d’une décision définitive
de la part de la Cour fédérale. »
(e) The appellant has not cited to this Court any authorities that establish that the Governor in Council’s role is
limited to date-setting.
e) L’appelante n’a pu citer devant la Cour aucune décision permettant d’affirmer que le rôle du gouverneur en
conseil se bornerait à fixer une date.
[82]For all of the foregoing reasons, I conclude that
Parliament gave the Governor in Council a broad discretion under subsection 10(1) to decide whether a person’s
citizenship should be revoked. The Governor in Council
is not forced to accept the Minister’s recommendation
[82]Pour l’ensemble des motifs exposés ci‑dessus,
je conclus que le législateur a, par le paragraphe 10(1),
conféré au gouverneur en conseil un large pouvoir
discrétionnaire lui permettant de décider de l’oppor­
tunité de révoquer la citoyenneté d’un intéressé. Le
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada343
that the person’s citizenship be revoked. The Governor
in Council is not just a date-setter.
gouverneur en conseil n’est pas tenu de retenir la recom­
mandation du ministre de révoquer la citoyenneté. Le
rôle du gouverneur en conseil ne se limite pas à fixer
une date.
(3)Was the Governor in Council’s decision
reasonable?
3)La décision du gouverneur en conseil était‑
elle raisonnable?
[83]The applications Judge held that it should review the Governor in Council’s decisions on the
deferential standard of reasonableness. The applications Judge found that the decisions were reasonable
(at paragraph 44).
[83]Le juge des requêtes a estimé devoir se pencher
sur la décision du gouverneur en conseil au regard de la
norme déférente qu’est la raisonnabilité. Selon le juge
des requêtes, les décisions en cause sont raisonnables
(au paragraphe 44).
[84]The appellant agrees that if the Governor in
Council had the authority under subsection 10(1) of the
Act not to revoke the citizenships of Messrs. Odynsky
and Katriuk, the standard of review is reasonable­
ness. The appellant submits that the applications judge
erred: the Governor in Council’s decisions were not
reasonable.
[84]L’appelante convient que si le gouverneur en
conseil pouvait, en vertu du paragraphe 10(1) de la
Loi, décider de ne pas révoquer la citoyenneté de
MM. Odynsky et Katriuk, le critère de contrôle applicable à sa décision serait celui de la raisonnabilité. Selon
l’appelante, le juge des requêtes a commis une erreur,
car les décisions du gouverneur en conseil n’étaient
en fait pas raisonnables.
[85]Under the standard of reasonableness, our task
is not to find facts, reweigh them, or substitute our decision for the Governor in Council. Rather, our task is to
ask ourselves whether the decision of the Governor in
Council fell within a range of possible, acceptable outcomes which are defensible in respect of the facts and
the law. (See Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9,
[2008] 1 S.C.R. 190, at paragraph 47.)
[85]Suivant la norme de la raisonnabilité, il ne nous
appartient pas de constater les faits, de les apprécier à
nouveau ou de substituer notre propre décision à celle du
gouverneur en conseil. Notre tâche consiste plutôt à
nous demander si la décision du gouverneur en conseil
fait partie des issues possibles acceptables pouvant se
justifier au regard des faits et du droit (voir Dunsmuir c.
Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190,
au paragraphe 47).
[86]In assessing what range of defensible outcomes
was available to the Governor in Council, we must be
mindful of the Governor in Council’s task and what it
involved. In this case, the Governor in Council’s task
was to consider the record presented to it in the form
of the Minister’s report and to consider whether citizen­
ship revocation was warranted in the circumstances.
Subsection 10(1) does not provide any specific criteria
or formula for the Governor in Council to follow in
carrying out this task. It leaves the Governor in Council
free to act on the basis of policy, but those policies cannot conflict with the Act or its purposes: Thamotharem
[86]Dans notre examen de l’éventail des décisions
justifiables s’offrant au gouverneur en conseil, il nous
faut tenir compte de la tâche du gouverneur en conseil
et de tous les aspects de cette tâche. Sa tâche en l’oc­
currence consistait à examiner le dossier du ministre
que celui-ci lui a présenté sous forme de rapport, et de
décider si, compte tenu des circonstances, la révocation
de la citoyenneté s’imposait. En cela, le paragraphe 10(1)
ne propose au gouverneur en conseil aucun critère ni
aucune formule à appliquer. La disposition en question
laisse le gouverneur en conseil libre de faire inter­
venir des considérations de politique générale, mais ces
344
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2007 FCA 198, [2008] 1 F.C.R. 385.
considérations ne doivent aller à l’encontre ni des
dispositions de la Loi ni de son objet : Thamotharem c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2007 CAF 198, [2008] 1 R.C.F. 385.
[87]In this case, the Government of Canada has
developed a war crimes policy. None of the parties in
this Court suggests that it was inappropriate or should
not have been applied to these cases. Accordingly, in
these cases, if the Governor in Council measured the
facts contained in the Minister’s report against the war
crimes policy of the Government of Canada and reached
a rationally defensible result in its decisions under
subsection 10(1) of the Act, they should be regarded
as reasonable. Put another way, in the circumstances
of these cases, a rationally defensible application of a
previously announced, unchallenged policy should be
taken as a badge of reasonableness under Dunsmuir.
[87]En l’occurrence, le gouvernement du Canada a
une politique en matière de crimes de guerre. Aucune
des parties n’a fait valoir devant la Cour que cette
politique était mauvaise ou qu’elle n’aurait pas dû être
appliquée aux affaires en cause. Si, par conséquent, le
gouverneur en conseil a évalué les faits exposés dans
le rapport du ministre au regard de la politique du gou­
vernement du Canada en matière de crimes de guerre, et
que les décisions prises par le gouverneur en conseil
au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sont justifiables
d’un point de vue rationnel, elles doivent être tenues
pour raisonnables. En d’autres termes, dans le contexte
des présentes affaires, l’application rationnellement
justifiable d’une politique qui était connue à l’avance et
que nul n’avait contestée doit être caractéristique de la
raisonnabilité définie dans l’arrêt Dunsmuir.
[88]In both Mr. Odynsky’s case and Mr. Katriuk’s
case, the Minister described the Government of Canada’s
war crimes policy in its reports. None of the parties suggest that the description is inaccurate. The description is
as follows:
[88]Tant dans son rapport concernant M. Odynsky,
que dans son rapport concernant M. Katriuk, le ministre
a rappelé quelle était la politique du gouvernement du
Canada en matière de crimes de guerre. Aucune des
parties n’affirme en l’espèce que l’exposé ainsi fait ne
correspond pas à cette politique. Voici en quels termes le
ministre a décrit la politique en question :
The policy of the Canadian Government is unequivocal:
Canada is not and will not become a safe haven for persons
involved in war crimes, crimes against humanity or other rep­
rehensible acts regardless of when or where they occurred.
[traduction] La politique du gouvernement canadien est
claire : le Canada ne deviendra pas un refuge pour les personnes qui ont commis un crime de guerre, un crime contre
l’humanité ou tout autre acte répréhensible, quel que soit le
moment ou le lieu de leur commission.
The government pursues only those cases for which there is
evidence of direct involvement or complicity in war crimes or
crimes against humanity. A person may be considered complicit if the person is aware of the commission of war crimes
or crimes against humanity and contributes directly or indirectly to their occurrence. Membership in an organization
responsible for committing the atrocities can be sufficient to
establish complicity if the organization in question is one with
a limited brutal purpose, such as a death squad.
Le gouvernement n’engage des poursuites que dans les cas
où il possède une preuve de complicité ou de participation
directe à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’hu­
manité. On peut considérer qu’une personne est complice si,
tout en sachant que des crimes de guerre ou des crimes contre
l’humanité étaient commis, elle a contribué directement ou
indirectement à leur perpétration. Le fait d’être membre d’une
organisation responsable d’atrocités peut, si l’organisation
en question ne vise que la violence, comme un escadron de
la mort, suffise pour que l’on considère qu’une personne
est complice.
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada345
[89]In these cases, the Governor in Council’s decisions not to revoke the citizenships of Mr. Odynsky and
Mr. Katriuk are rationally defensible. It was open to the
Governor in Council to find that the facts as found in the
Odynsky Reference and the Katriuk Reference do not
implicate any of the three main elements of Canada’s
war crimes policy:
[89]En l’occurrence, la décision du gouverneur en
conseil de ne pas révoquer la citoyenneté de M. Odynsky
et de M. Katriuk est rationnellement justifiable. Il était
loisible au gouverneur en conseil de conclure que les
faits tels qu’exposés dans le Renvoi relatif à M. Odynsky
et dans le Renvoi relatif à M. Katriuk ne comportaient
aucun des trois principaux éléments de la politique du
Canada en matière de crimes de guerre :
(a) Direct involvement or complicity: The Federal Court
did not find that Mr. Odynsky and Mr. Katriuk were directly involved or directly complicit in war crimes or
crimes against humanity.
a) Participation directe ou complicité directe : La Cour
fédérale n’a pas jugé que M. Odynsky et M. Katriuk
avaient directement participé à des crimes de guerre ou
à des crimes contre l’humanité, ou s’en étaient rendus
immédiatement complices.
(b) Awareness or contribution: The Federal Court did
not find that Mr. Odynsky and Mr. Katriuk were aware
of the commission of war crimes or crimes against humanity, nor did it find that they contributed directly or
indirectly to their occurrence.
b) Connaissance ou concours : La Cour fédérale n’a pas
jugé que M. Odynsky et M. Katriuk savaient que des
crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité étaient
en train d’être perpétrés, et n’a pas jugé non plus qu’ils
avaient concouru, directement ou indirectement, aux
crimes en question.
(c) Membership: The policy, as summarized above,
simply says, without elaboration, that membership in an
organization with a “limited brutal purpose,” such as a
death squad, “can be sufficient” for revocation of citizenship. But the policy does not identify the circumstances when membership alone would suffice. Under
subsection 10(1) of the Act, as interpreted above, that
would be left for the Governor in Council to decide,
guided by the purposes of the Act and any jurisprudence
on point. In the latter regard, this Court has already decided that although membership in a limited brutal
purpose organization creates a presumption of complicity, that presumption can be rebutted by evidence
showing that the person had no knowledge of the purpose of the organization or direct or indirect involvement
in its acts: Oberlander (2009), above, at paragraph 18.
In my view, in light of the foregoing, the Governor in
Council arrived at a rationally defensible outcome concerning the element of membership:
c) Appartenance : La politique en vigueur, telle que
résumée ci‑dessus, prévoit simplement, sans davantage
de précisions, que l’appartenance à une organisation
qui « ne vise que la violence », tel qu’un escadron de
la mort, « peut suffire » à entraîner la révocation de la
citoyenneté. Cette politique ne précise pas davantage
les circonstances dans lesquelles la seule appartenance
suffit. Conformément au paragraphe 10(1) de la Loi, tel
qu’interprété ci‑dessus, la décision appartient au gou­
verneur en conseil qui doit se fonder sur l’objet de la
Loi et la jurisprudence portant sur la question. À cet
égard, la Cour a eu l’occasion de décider que bien que
la simple appartenance à une organisation dont la mis­
sion consistait à perpétrer des actes de brutalité entraîne
une présomption de complicité, cette présomption peut
être réfutée par des preuves établissant que l’intéressé
n’avait aucune connaissance des buts de l’organisation,
et n’avait pas contribué, directement ou indirectement,
aux crimes en question : Oberlander (2009), précité,
au paragraphe 18. Compte tenu de ce qui précède, je
considère que le gouverneur en conseil a tiré, sur la
question de l’appartenance, une conclusion rationnel­
lement justifiable :
346
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
(i) Mr. Odynsky was a member of a team of guards at
Poniatowa. However, there was evidence upon which
the Governor in Council could find that Mr. Odynsky’s
membership was involuntary, he was stationed at the
Siedlung, he was in no way associated with those who
carried out the massacre of 15 000 people, and he was
specifically kept away from the camp on the day of the
massacre. (See paragraphs 26–31, above.)
i) M. Odynsky était affecté, à Poniatowa, à un peloton
de gardes. Or, selon certains éléments de preuve, le
gouverneur en conseil a pu conclure que l’appartenance
de M. Odynsky à cette troupe n’était pas volontaire,
qu’il était posté à la Siedlung, qu’il n’avait rien à voir
avec ceux qui ont massacré 15 000 personnes, et qu’on
l’avait notamment tenu éloigné du camp le jour où a été
perpétré ce massacre. (Voir les paragraphes 26 à 31,
ci‑dessus.)
(ii) In Mr. Katriuk’s case, he was an active member of
his battalion and “must have participated in at least some
of the operations”. However, it is unclear exactly which
operations he participated in, and the Federal Court
specifically found that no witnesses could link
Mr. Katriuk to atrocities committed against the civilian
population. While his service was not involuntary in the
way that Mr. Odynsky’s service was, had he left his
battalion he might have been found to have deserted and
might have faced the firing squad. Finally, the Federal
Court did not identify the organizations in which
Mr. Katriuk served as having a “limited brutal purpose”.
(See paragraphs 38–41, above.)
ii) M. Katriuk était, pour sa part, membre à part entière
de son bataillon et « doit au moins avoir participé à
certaines opérations ». On ne sait pas très bien, cependant, à quelles opérations il aurait participé au juste et la
Cour fédérale a relevé qu’aucun témoin n’avait pu établir de rapprochement entre M. Katriuk et les atrocités
commises contre la population civile. Certes, son service
dans cette unité n’était pas, comme l’avait été le service
de M. Odynsky, involontaire, mais s’il avait quitté son
bataillon, il aurait pu être condamné pour désertion et
aurait peut‑être été fusillé. De plus, la Cour fédérale n’a
pas qualifié les organisations dans lesquelles avait été
versé M. Katriuk, d’organisations qui « ne vise[nt] que
la violence ». (Voir les paragraphes 38 à 41, ci‑dessus.)
[90]Another way of measuring the Governor in
Council’s decisions against the deferential standard of
review of reasonableness is to review the submissions of
the parties that were contained in the reports the Minister
sent to the Governor in Council. These submissions reveal sharp divisions on the weight to be given to certain
facts, how the policy should be applied to those facts,
and how the Governor in Council should exercise its
discretion. These are cases where, in the words of the
Supreme Court in Dunsmuir, above, at paragraph 47, the
questions for decision “do not lend themselves to one
specific, particular result” but instead “give rise to a
number of possible, reasonable conclusions.”
[90]Une autre manière d’évaluer les décisions du
gouverneur en conseil au regard de la norme déférente
de la raisonnabilité consiste à examiner les observations
des parties, reprises à l’intention du gouverneur en
conseil dans les rapports du ministre. Leur lecture permet de constater des divergences très marquées quant au
poids à accorder à certains faits, quant à la manière dont
la politique en vigueur devrait leur être appliquée et
quant à la manière dont le gouverneur en conseil devait
exercer son pouvoir discrétionnaire. Il s’agit en l’espèce
d’affaires où, selon les termes employés par la Cour
suprême dans l’affaire Dunsmuir, précitée, au paragraphe 47, les questions qui se posent « n’appellent pas
une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner
lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables ».
[91]Under the deferential standard of review of reasonableness, it is not our job to reweigh the evidence
that the Governor in Council weighed, grapple with interpretative issues concerning the war crimes policy, and
then replace the Governor in Council’s discretionary,
[91]Selon la norme déférente du caractère raisonnable, il ne nous appartient pas d’évaluer à nouveau la
preuve examinée par le gouverneur en conseil, de débattre des questions d’interprétation soulevées au sujet
de la politique en matière de crimes de guerre et
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada347
fact-based conclusions with our own conclusions. On
the available facts, law and policy, the Governor in
Council’s decisions not to revoke the citizenships of
Mr. Odynsky and Mr. Katriuk under subsection 10(1) of
the Act are defensible.
substituer ensuite nos propres conclusions à celles qu’a
tirées, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le gouverneur en conseil après l’examen des faits. Les
décisions du gouverneur en conseil, de ne pas révoquer
la citoyenneté de M. Odynsky et de M. Katriuk sur le
fondement du paragraphe 10(1) de la Loi sont justifiables au regard des faits, du droit et de la politique
générale.
(4)Should the Governor in Council have received
the submissions that the appellant had made to the
Minister?
4)Le gouverneur en conseil aurait-il dû prendre con­
naissance des observations que l’appelante avait
transmises au ministre?
[92]The appellant submits that, as a matter of pro­
cedural fairness, the Governor in Council should have
received the submissions that the appellant had made
to the Minister. It complains that submissions of the
Ukrainian Canadian Congress to the Minister were included in the Minister’s reports and made their way to
the Governor in Council. But the appellant’s submissions were not included.
[92]Selon l’appelante, l’équité procédurale commandait que le gouverneur en conseil prenne connaissance
des observations qu’elle avait transmises au ministre.
L’appelante dénonce le fait que le gouverneur en con­seil
a pu prendre connaissance des observations présen­tées
au ministre par le Congrès ukrainien canadien parce
que celles-ci étaient reprises dans les rapports du mi­
nistre, alors que les observations de l’appelante n’y
étaient pas reprises.
[93]Owing to the importance of the decisions to
Messrs. Odynsky and Katriuk, the Minister appropriately invited them to make submissions. Counsel for
Mr. Odynsky included submissions of the Ukrainian
Canadian Congress amongst his submissions to the
Minister. The Minister appropriately included all of the
submissions of Messrs. Odynsky and Katriuk in the reports in order to assist the Governor in Council in
making its decisions. The Minister chose not to include
any of the appellant’s submissions in the reports. As a
result, the submissions of the Ukrainian Canadian
Congress ended up before the Governor in Council, but
those of the appellant did not.
[93]Étant donné l’importance des décisions pour
M. Odynsky et pour M. Katriuk, c’est à bon droit que
le ministre les avait invités à présenter leurs obser­
vations. Dans les observations qu’il a transmises au
ministre, le conseil de M. Odynsky a fait figurer les
observations du Congrès ukrainien canadien. C’est à
juste titre que dans les rapports qu’il a établis, le ministre
a repris l’ensemble des observations formulées au nom
de MM. Odynsky et Katriuk afin d’aider le gouverneur
en conseil à se prononcer. Dans les rapports en question,
le ministre n’a fait figurer aucune des observations
que lui avait fait parvenir l’appelante. Le gouverneur
en conseil a par conséquent eu connaissance des observations du Congrès ukrainien canadien, mais il n’a pas
été mis au courant de celles formulées par l’appelante.
[94]However, a reading of the Minister’s reports, especially the Minister’s covering memorandum, shows
that the Minister robustly put to the Governor in Council
many of the viewpoints and perspectives that the appellant had advanced to the Minister. Further, in response
to a question during oral argument in this Court, counsel
[94]On constate, cependant, à la lecture des rapports
du ministre, et plus particulièrement à la lecture de la
note d’accompagnement, que le ministre a exposé au
gouverneur en conseil bon nombre des points de vue et
des considérations que l’appelante avait fait valoir au
ministre. En réponse à une question qui lui était posée
348
league for human rights of b’nai brith canada v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
for the appellant confirmed that the appellant’s real
concern about procedural fairness was that the Governor
in Council did not have the appellant’s legal submissions concerning how subsection 10(1) should be
interpreted. To the extent that that worked any prejudice,
that prejudice has now been cured: both the applications
Judge and this Court have carefully considered the appellant’s legal submissions and have passed judgment
upon them.
dans le cadre des plaidoiries, le conseil de l’appelante
a par ailleurs confirmé que pour ce qui est de l’équité
procédurale, le principal souci de l’appelante était que
le gouverneur en conseil n’avait pas eu connaissance
des arguments juridiques développés par l’appelante
au sujet de l’interprétation qu’il convenait de donner
au par­agraphe 10(1). Si tant est que cela ait porté préjudice à l’appelante, le tort a été réparé car le juge des
requêtes et la Cour ont examiné avec attention les arguments avancés par l’appelante et se sont prononcés à
leur égard.
[95]In any event, given the nature of the issues
before the Governor in Council, procedural fairness
obligations in favour of the appellant did not arise on
these facts under this legislative regime. At common
law, the Governor in Council is not subject to procedural
fairness obligations where it is deciding matters with
significant policy content that affect a wide range of
constituencies: Knight v. Indian Head School Division
No. 19, [1990] 1 S.C.R. 653, at page 670; Martineau v.
Matsqui Institution Disciplinary Board, [1980] 1 S.C.R.
602; Minister of National Revenue v. Coopers and
Lybrand, [1979] 1 S.C.R. 495, at page 504; Attorney
General of Canada v. Inuit Tapirisat of Canada et al.,
[1980] 2 S.C.R. 735. On the other hand, there may be
some scope for the imposition of procedural fairness
obligations where the rights and privileges of an in­
dividual or a relatively discrete group of individuals are
being directly affected on the basis of provisions that
impose objective standards and criteria: David Mullan,
Administrative Law (Toronto: Irwin Law, 2001), at
page 165 and see also Cardinal et al. v. Director of
Kent Institution, [1985] 2 S.C.R. 643, at page 653. As
mentioned in paragraphs 57–58, above, in the context
of the appellant’s submissions on direct standing, the
Governor in Council’s decisions did not directly affect
the rights and privileges of the appellant. Also as men­
tioned in paragraphs 63–79, above, subsection 10(1) of
the Act does not impose objective standards and criteria
on the Governor in Council. Rather, it empowers the
Governor in Council to exercise a broad discretion that,
as we have seen, is guided by a war crimes policy
established by the Government of Canada.
[95] Quoi qu’il en soit, compte tenu des questions qui
étaient soumises au gouverneur en conseil, l’appelante
ne saurait en l’espèce invoquer à son égard une obligation d’équité procédurale découlant du régime législatif
applicable aux faits dont est saisie la Cour. Selon la
common law, le gouverneur en conseil n’est pas visé par
l’obligation d’équité procédurale lorsqu’il est appelé à
se prononcer sur des questions faisant appel à d’importantes considérations de politique générale affectant un
vaste éventail d’intérêts : Knight c. Indian Head School
Division No. 19, [1990] 1 R.C.S. 653, à la page 670;
Martineau c. Comité de discipline de l’Institution
Matsqui, [1980] 1 R.C.S. 602; Ministre du Revenu natio­
nal c. Coopers and Lybrand, [1979] 1 R.C.S. 495, à la
page 504; Procureur général du Canada c. Inuit
Tapirisat of Canada et autre, [1980] 2 R.C.S. 735. Cela
dit, il se peut que l’on puisse imposer une obligation
d’équité procédurale lorsque les dispositions fixant des
normes et des critères objectifs touchent directement les
droits et privilèges d’une personne ou d’un groupe de
personnes relativement restreint : David Mullan,
Administrative Law, Toronto : Irwin Law, 2001, à la
page 165; voir aussi Cardinal et autre c. Directeur de
l’établissement Kent, [1985] 2 R.C.S. 643, à la page 653.
Ainsi que nous l’avons vu aux paragraphes 57 et 58,
ci‑dessus, dans le contexte des arguments développés
par l’appelante sur la question de l’intérêt direct, les
décisions du gouverneur en conseil ne touchent pas directement les droits et privilèges de l’appelante. Comme
nous l’avons également vu aux paragraphes 63 à 79,
ci‑dessus, le paragraphe 10(1) de la Loi n’impose pas au
gouverneur en conseil une norme ou un critère objectif.
[2012] 2 R.C.F.
ligue des droits de la personne de b’nai brith canada c. Canada349
Cette disposition laisse plutôt au gouverneur en con­
seil un large pouvoir discrétionnaire dont l’exercice,
comme nous l’avons vu, s’inspire de la politique définie
par le gouvernement du Canada en matière de crimes
de guerre.
D.Disposition
D.Décision
[96]The respondents, the Attorney General of
Canada and Vladimir Katriuk, do not seek their costs.
The respondent, Wasyl Odynsky, seeks his costs in his
appeal. In my view, costs should follow the outcome
of that appeal.
[96]Les intimés, le procureur général du Canada
et Vladimir Katriuk, n’ont pas demandé que leur soient
adjugés les dépens. L’intimé, Wasyl Odynsky, demande
à la Cour de lui adjuger les dépens. J’estime que les
dépens devraient suivre l’issue de son appel.
[97]Therefore, I would dismiss the appeals, with costs
to the respondent, Wasyl Odynsky, in file A-365-09.
[97] Je rejetterais par conséquent les appels, adjugeant
les dépens en ce qui concerne le dossier A‑365‑09 à
l’intimé, Wasyl Odynsky.
Sharlow J.A.: I agree.
La juge Sharlow, J.C.A. : Je suis d’accord.
Trudel J.A.: I agree.
La juge Trudel, J.C.A. : Je suis d’accord.
350
Memari v. Canada
IMM-1091-10
2010 FC 1196
[2012] 2 F.C.R.
IMM-1091-10
2010 CF 1196
Aref Memari (Applicant)
Aref Memari (demandeur)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: Memari v. Canada (Citizenship
Immigration)
Répertorié : Memari c. Canada (Citoyenneté
Immigration)
and
et
Federal Court, Crampton J.—Toronto, November 17;
Ottawa, November 26, 2010.
Cour fédérale, juge Crampton—Toronto, 17 novembre;
Ottawa, 26 novembre 2010.
Citizenship and Immigration — Status in Canada —
Convention Refugees and Persons in Need of Protection
— Judicial review of decision of Refugee Protection Division
of Immigration and Refugee Board rejecting applicant’s claim
for refugee protection — Applicant citizen of Iran of Sunni
Kurdish ethnicity claiming to have fled Iran to escape torture,
persecution experienced because of political beliefs, activi­
ties — Inconsistencies, significant implausibility in applicant’s
testimony leading Board to conclude applicant’s evidence not
credible — Applicant submitting principles of natural justice
breached as result of counsel’s incompetence — Immigration
and Refugee Protection Act, s. 167(1) providing statutory
right to representation by counsel before Board — However,
incompetence constituting breach of natural justice only in
most extraordinary cases — In case at bar, claims of incom­
petence sufficiently specific, exceptional, clearly supported
by evidence to meet performance component established in
case law — Taken in isolation, each individual action, omis­
sion of counsel did not satisfy prejudice component of case
law — However, combined effect of actions, omissions in
question sufficient to result in miscarriage of justice —
Application allowed.
Citoyenneté et Immigration — Statut au Canada — Réfugiés
au sens de la Convention et personnes à protéger — Contrôle
judiciaire visant la décision de la Section de la protection
des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut
de réfugié rejetant la demande d’asile du demandeur — Le
demandeur est un citoyen de l’Iran d’origine kurde sunnite
qui prétendait avoir quitté l’Iran pour fuir la torture et la
persécution subie en raison de ses croyances et activités poli­
tiques — Des incohérences et une invraisemblance importante
dans le témoignage du demandeur ont amené la Commission
à conclure que la preuve présentée n’était pas crédible — Le
demandeur soutenait que les principes de justice naturelle
avaient été violés par suite de l’incompétence de son avocate
— L’art. 167(1) de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés reconnaît le droit d’être représenté par un avocat
devant la Commission — Toutefois, l’incompétence de l’avocat
ne constituera un manquement aux principes de justice na­
turelle que dans les cas les plus extraordinaires — En l’espèce,
les allégations d’incompétence étaient suffisamment pré­
cises, exceptionnelles et étayées par la preuve pour répondre
au critère fondé sur l’examen du travail de l’avocat établi
dans la jurisprudence — Pris isolément, chacun des actes et
omissions reprochés à l’avocate n’aurait pas satisfait au
critère du volet « appréciation du préjudice » établi par la
jurisprudence — Cependant, l’effet combiné de ces actes et
omissions était suffisant pour donner lieu à une erreur judici­
aire — Demande accueillie.
This was an application for judicial review of a decision
by the Refugee Protection Division of the Immigration and
Refugee Board (the Board) rejecting the applicant’s claim for
refugee protection.
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire visant la
décision de la Section de la protection des réfugiés de la
Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la
Commission) rejetant la demande d’asile du demandeur.
The applicant is a citizen of Iran of Sunni Kurdish ethnicity. He claimed to have fled Iran to escape torture and
persecution that he experienced at the hands of the Iranian
Le demandeur est un citoyen de l’Iran d’origine kurde
sunnite. Il prétendait qu’il avait quitté l’Iran pour fuir la torture et la persécution que le gouvernement iranien lui avait
[2012] 2 R.C.F.
Memari c. Canada351
government because of his political beliefs and activities.
Inconsistencies and one significant implausibility in the applicant’s testimony led the Board to conclude that the applicant’s
evidence, on the whole, was not credible and to rule that the
applicant would not face a risk contemplated by section 96 or
97 of the Immigration and Refugee Protection Act (the IRPA).
fait subir en raison de ses croyances et activités politiques.
Des incohérences et une invraisemblance importante dans le
témoignage du demandeur ont amené la Commission à
conclure que la preuve présentée n’était pas crédible dans
l’ensemble et à statuer que le demandeur ne serait pas exposé
à un des risques prévus aux articles 96 ou 97 de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR).
The applicant submitted that the principles of natural
justice had been breached as a result of his counsel’s incom­
petence in representing him.
Le demandeur soutenait que les principes de justice naturelle avaient été violés par suite de l’incompétence dont a fait
preuve son avocate en le représentant.
The main issue was whether the principles of natural
justice were breached as a result of his former counsel’s
incompetence.
Le principal point litigieux en l’espèce était celui de savoir s’il y avait eu manquement aux principes de justice
naturelle par suite de l’incompétence de l’ancienne avocate
du demandeur.
Held,the application should be allowed.
Jugement : la demande doit être accueillie.
Subsection 167(1) of the IRPA provides a statutory right
to be represented by counsel before the Board. In proceedings
under the IRPA, the incompetence of counsel will only constitute a breach of natural justice in the most extraordinary
cases. With respect to the performance component, the incompetence or negligence of the applicant’s representative must
be sufficiently specific and clearly supported by the evidence.
With respect to the prejudice component, the Court must
be satisfied that a miscarriage of justice resulted. Consistent
with the extraordinary nature of this ground of challenge, the
performance component must be exceptional and the miscarriage of justice component must be manifested in procedural
unfairness, the reliability of the trial result having been compromised, or another readily apparent form.
Le paragraphe 167(1) de la LIPR reconnaît aux inté­
ressés le droit d’être représentés par un avocat devant la
Commission. Dans les instances tenues en vertu de la LIPR,
l’incompétence de l’avocat ne constituera un manquement
aux principes de justice naturelle que dans les cas les plus extraordinaires. En ce qui concerne le volet « examen du
travail », l’incompétence ou la négligence du représentant
doit ressortir de la preuve de façon suffisamment claire et
précise. Quant au volet « appréciation du préjudice », la Cour
doit être convaincue qu’une erreur judiciaire en a résulté.
Compte tenu de la nature extraordinaire de ce motif de
contestation, le travail doit être exceptionnel et l’erreur judiciaire doit prendre la forme d’un manquement à l’équité
procédurale — la fiabilité de l’issue du procès ayant été compromise — ou toute autre forme évidente.
The Board recognized counsel’s shortcomings in its decision. Counsel herself volunteered that she had not provided
adequate representation for the applicant and elaborated upon
these shortcomings in her written submissions to the Board
and in an affidavit sworn in support of the application for judicial review. The applicant has also made a detailed
complaint to The Law Society of Upper Canada. This evidence was all internally consistent. It was also consistent with
the balance of the record.
La Commission a reconnu dans sa décision les erreurs
commises par l’avocate. L’avocate a elle-même avoué qu’elle
n’avait pas représenté adéquatement le demandeur et a ex­
pliqué ces erreurs dans des observations écrites soumises à la
Commission ainsi que dans un affidavit à l’appui de la demande de contrôle judiciaire. Le demandeur a également pro­duit une plainte détaillée auprès du Barreau du Haut‑Canada.
Cette preuve était cohérente en soi et l’était également avec le
reste du dossier.
In this case, the claims of incompetence were sufficiently
specific, exceptional and clearly supported by the evidence to
meet the performance component established in the case law.
En l’espèce, les allégations d’incompétence étaient suffisamment précises, exceptionnelles et étayées par la preuve
pour répondre au critère fondé sur l’examen du travail de
l’avocat établi dans la jurisprudence.
On the particular facts of this case, the cumulative impact
of the prejudice suffered by the applicant as a result of counsel’s inadequate representation of him was sufficiently serious
to compromise the reliability of the Board’s decision. Taken
Vu les faits particuliers de l’espèce, l’effet cumulatif des
préjudices subis par le demandeur parce que l’avocate ne l’a
pas représenté adéquatement était suffisamment grave pour
compromettre le bien-fondé de la décision de la Commission.
352
Memari v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
in isolation, each of the individual actions and omissions on
the part of counsel would not have satisfied the prejudice
component of the jurisprudence. However, the combined effect of these actions and omissions was sufficient to result in a
miscarriage of justice. Taken as a whole, counsel’s representation of the applicant was not adequate or reasonable.
Pris isolément, chacun des actes et omissions reprochés à
l’avocate n’aurait pas satisfait au critère du volet « appréciation du préjudice » établi par la jurisprudence. Cependant,
l’effet combiné de ces actes et omissions était suffisant pour
donner lieu à une erreur judiciaire. Considérée dans son ensemble, la représentation assurée par l’avocate au demandeur
n’était ni adéquate ni raisonnable.
The particular facts of this case differed significantly from
the typical case in which the various omissions alleged
against the applicant’s former counsel are not such that they
would undermine the confidence of a reasonably informed
objective person regarding the outcome of the applicant’s
appeal.
Les faits particuliers de l’espèce différaient considérablement du cas typique où les diverses omissions reprochées à
l’ancienne représentante du demandeur ne sont pas de la nature
à miner la confiance qu’une personne objective raisonnablement informée peut entretenir quant à l’issue de l’appel du
demandeur.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 96, 97, 167(1).
CASES CITED
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 96, 97, 167(1).
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
R. v. G.D.B., 2000 SCC 22, [2000] 1 S.C.R. 520, 261 A.R.
1, 185 D.L.R. (4th) 577; Shirwa v. Canada (Minister of
Employment and Immigration), [1994] 2 F.C. 51, (1993),
71 F.T.R. 136, 22 Imm. L.R. (2d) 220 (T.D.); Huynh v.
Minister of Employment and Immigration (1993), 65
F.T.R. 11, 21 Imm. L.R. (2d) 18 (F.C.T.D.).
R. c. G.D.B., 2000 CSC 22, [2000] 1 R.C.S. 520; Shirwa
c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
[1994] 2 C.F. 51 (1re inst.); Huynh c. Canada (Ministre
de l’Emploi et de l’Immigration), [1993] A.C.F. no 642
(1re inst.) (QL).
considered:
décision examinée :
Dukuzumuremyi v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2006 FC 278.
Dukuzumuremyi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2006 CF 278.
referred to:
décisions citées :
Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R.
190, 329 N.B.R. (2d) 1, 291 D.L.R. (4th) 577; Canada
(Citizenship and Immigration) v. Khosa, 2009 SCC 12,
[2009] 1 S.C.R. 339, 304 D.L.R. (4th) 1, 82 Admin. L.R.
(4th) 1; Gulishvili v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2002 FCT 1200, 47 Admin. L.R. (3d) 87,
225 F.T.R. 248.
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1
R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1; Canada (Citoyenneté et
Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S.
339; Gulishvili c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2002 CFPI 1200.
APPLICATION for judicial review of a decision of
the Refugee Protection Division of the Immigration and
Refugee Board rejecting the applicant’s claim for refugee protection. Application allowed.
DEMANDE de contrôle judiciaire visant la décision
de la Section de la protection des réfugiés de la Com­
mission de l’immigration et du statut de réfugié rejetant
la demande d’asile du demandeur. Demande accueillie.
[2012] 2 R.C.F.
Memari c. Canada353
APPEARANCES
Angus G. Grant for applicant.
Kareena R. Wilding for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
ONT COMPARU
Angus G. Grant pour le demandeur.
Kareena R. Wilding pour le défendeur.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Law Offices of Catherine Bruce, Toronto, for
applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Law Offices of Catherine Bruce, Toronto, pour le
demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
[1] Crampton J.: Mr. Aref Memari is a citizen of
Iran. He is of Sunni Kurdish ethnicity. He claims to
have fled Iran to escape torture and persecution that he
experienced at the hands of the Iranian government because of his political beliefs and activities. He arrived in
Canada in May 2007 and claimed refugee protection
under sections 96 and 97 of the Immigration and Refugee
Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (IRPA).
[1] Le juge Crampton : M. Aref Memari est un citoyen de l’Iran. Il est d’origine kurde sunnite. Il prétend
qu’il a quitté l’Iran pour fuir la torture et la persécution
que le gouvernement iranien lui a fait subir en raison de
ses croyances et activités politiques. Il est arrivé au
Canada en mai 2007 et a demandé l’asile en vertu des
articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protec­
tion des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR).
[2]In February 2010, the Refugee Protection Division
of the Immigration and Refugee Board (the Board) rejected his claim for refugee protection.
[2]En février 2010, la Section de la protection des
réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut
de réfugié (la Commission) a rejeté sa demande d’asile.
[3] The applicant seeks to have the decision set aside
on the basis that:
[3] Le demandeur demande l’annulation de la décision pour les motifs suivants :
i. the principles of natural justice were breached as a
result of his former counsel’s incompetence;
i. il y a eu manquement aux principes de justice
naturelle par suite de l’incompétence de son ancienne
avocate;
ii. comments made by the Board subsequent to its decision gave rise to a reasonable apprehension of bias; and
ii. les commentaires faits par la Commission à la suite
de sa décision ont donné lieu à une crainte raisonnable
de partialité;
iii. the Board’s analysis of the evidence was unreasonable.
iii. l’analyse de la preuve par la Commission était
déraisonnable.
[4] For the reasons that follow, this application is
allowed.
[4] Pour les motifs qui suivent, la présente demande
est accueillie.
354
Memari v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
I. Background
I. Les faits
[5]In an addendum to the Personal Information
Form (PIF) filed in support of his application for refugee
status, the applicant states that he was politically involved with a clandestine student group that defended
Kurdish rights and advocated an end to the discrimination and persecution of Kurds. In 1996, after students
and local teachers at the University of Sanandaj were
humiliated and persecuted for being Kurds and Sunnis,
he became seriously involved with that group. Among
other things, the group distributed flyers, held meetings
on a clandestine basis and held peaceful rallies. The
applicant also was a supporter of the leftist Hekmatiye
political movement.
[5]Dans une annexe du formulaire de renseigne­
ments personnels (FRP) produit à l’appui de sa demande
d’asile, le demandeur indique qu’il a joué un rôle politique actif au sein d’un groupe d’étudiants clandestins
qui défendaient les droits des Kurdes et qui préconisaient la fin de la discrimination et de la persécution
envers ceux-ci. En 1996, après que les étudiants et les
professeurs locaux de l’Université de Sanandaj aient été
humiliés et persécutés du fait de leur origine kurde sunnite, il s’est sérieusement engagé auprès de ce groupe.
Entre autres, le groupe a distribué des circulaires, a tenu
des réunions clandestines et a organisé des ralliements
pacifiques. Le demandeur était également un sympathisant
du mouvement politique gauchiste Hekmatiye.
[6]After an Iranian Kurd was arrested and killed by
Iranian security forces in 2005, the applicant participated
in a peaceful protest. He claims that this protest was
raided and that he was arrested. He further claims that
he was then detained, beaten, lashed on numerous occasions and interrogated for 15 days, before being released
5 days later.
[6]Après qu’un Kurde iranien ait été arrêté et tué par
les forces de sécurité iraniennes en 2005, le demandeur
a participé à une protestation pacifique. Il soutient que
cette protestation a fait l’objet d’une descente et qu’il a
été mis en état d’arrestation. Il prétend de plus qu’il a
ensuite été détenu, battu et roué de coups de fouet à de
nombreuses reprises, et qu’il a été interrogé pendant
15 jours avant d’être relâché 5 jours plus tard.
[7] He claims that he did not return to his political
activity until after the Nowruz (Iranian New Year) holiday in 2006, when he was asked by one of the members
of the student group to attend a meeting and speak about
his experience. He renewed his involvement with the
group and began photocopying flyers that were distributed by other members of the group.
[7]Il soutient qu’il n’a repris ses activités politiques
qu’après le Norouz (Nouvel An iranien) en 2006, lorsque
l’un des membres du groupe d’étudiants lui a demandé
d’assister à une rencontre et de parler de son expérience.
Il a renouvelé sa participation au sein du groupe et a
commencé à photocopier les circulaires qui étaient distribuées par d’autres membres du groupe.
[8] The applicant claims that he was then arrested a
second time, on January 15, 2007. He states that he was
again beaten, seriously tortured and interrogated about
his activities. After being detained for over two weeks,
he was forced to sign an undertaking stating that he
would not tell anyone about his detention and was
threatened with death if he violated this undertaking.
[8] Le demandeur soutient qu’il a été arrêté une seconde fois, soit le 15 janvier 2007. Il déclare qu’il a été
une fois de plus battu, gravement torturé et interrogé sur
ses activités. Après avoir été détenu pendant plus de
deux semaines, il a été forcé de signer un engagement
indiquant qu’il ne parlerait à personne de sa détention et
il a été menacé de mort s’il violait cet engagement.
[9] The applicant claims that a few weeks later, on
February 4, 2007, he was taken to the outskirts of the
city and left there. He states that he immediately went
into hiding for three nights until he could meet with a
[9] Le demandeur prétend que quelques semaines plus
tard, le 4 février 2007, il a été emmené en banlieue de
la ville et a été laissé à cet endroit. Il affirme qu’il s’est
immédiatement caché pendant trois nuits jusqu’à ce
[2012] 2 R.C.F.
Memari c. Canada355
smuggler. He spent five days hiding with the smuggler
before departing for Turkey on February 11, 2007. He
stayed in Turkey until he departed for Canada, where
he arrived on May 22, 2007.
qu’il rencontre un passeur de clandestins. Il s’est caché
pendant cinq jours avec celui‑ci avant de partir pour la
Turquie le 11 février 2007. Il est demeuré en Turquie
jusqu’à son départ pour le Canada, où il est arrivé le
22 mai 2007.
[10] Since fleeing Iran, the applicant claims that his
house has been raided and that his parents, brother, wife
and neighbours have been interrogated. In addition, his
wife was dismissed from her job, was forced to sign an
undertaking stating that she would report the applicant,
and has been required to report to the Sepah (a branch of
Iran’s military) every other month.
[10]Depuis qu’il a fui l’Iran, le demandeur soutient
que sa maison a fait l’objet d’une descente et que ses
parents, son frère, son épouse et ses voisins ont été interrogés. En outre, son épouse a perdu son emploi, elle a été
forcée de signer un engagement indiquant qu’elle allait
dénoncer le demandeur, et elle a été requise de se pré­
senter au Sepah (une branche de l’armée iranienne) tous
les deux mois.
[11]In his PIF, the applicant added that that his family
was opposed to the revolution in Iran, that their home
was raided and searched, and that his father was arrested
and detained in an undisclosed location for four months,
where he was severely tortured. He was finally released
when the applicant’s mother posted the deed to her
property as bond. Due to the injuries he suffered as a
result of his torture, he has been unable to work since
that time. In addition, he was dismissed from the military and is prohibited from leaving the country.
[11]Dans son FRP, le demandeur a ajouté que sa
famille s’opposait à la révolution en Iran, que la maison
familiale avait fait l’objet d’une descente et d’une
fouille, et que son père avait été arrêté et détenu dans un
endroit qui n’avait pas été divulgué pendant quatre mois
et où il a été gravement torturé. Il a finalement été relâché lorsque sa mère a déposé l’acte de propriété de sa
maison à titre de caution. En raison des blessures qu’il a
subies par suite de la torture, il n’a pas été en mesure de
travailler depuis ce temps‑là. De plus, il a été renvoyé de
l’armée et il lui est interdit de quitter le pays.
II.The Decision under Review
II.La décision contestée
[12]At the outset of its decision, the Board identified
the applicant’s credibility as the determinative issue in
its decision.
[12]Dès le début de sa décision, la Commission a jugé
que la crédibilité du demandeur était la question
déterminante.
[13] Before addressing the substance of the applicant’s
claim, and after acknowledging that the applicant’s
counsel at the time, Ms. Anita Leggett, was known to the
Board as a capable and conscientious refugee lawyer,
the Board noted that there were “issues with her performance”. The Board noted that the hearing was originally
scheduled for November 24, 2009, but was adjourned
to January 27, 2010, because Ms. Leggett submitted a
revised narrative on the morning of the hearing. The
Board noted that the document was dated March 2009.
It also noted that Ms. Leggett took responsibility for
[13]Avant d’aborder le fond de la revendication du
demandeur, la Commission a dit, à propos de l’avocate
du demandeur à ce moment‑là, Me Anita Leggett, après
avoir reconnu que celle‑ci était une avocate compé­
tente et consciencieuse, spécialisée en droit des réfugiés,
qu’il y avait « des problèmes relativement à son rendement ». La Commission a fait remarquer que l’audience
avait été fixée à l’origine au 24 novembre 2009, mais
avait été remise au 27 janvier 2010, car Me Leggett
avait produit un exposé circonstancié révisé le matin
même de l’audience. La Commission a souligné que le
356
Memari v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
this late submission, “citing both illness and simply not
getting around to it”.
document était daté de mars 2009. Elle a également fait
observer que Me Leggett a avoué être responsable du
retard à produire ces observations « expliquant qu’elle
avait été malade et qu’elle n’avait simplement pas trouvé
le temps de le faire ».
[14] The Board then observed that, at the hearing on
January 27, 2010, Ms. Leggett indicated that she was
ill and had not been feeling well. The Board also noted
that she submitted at that time a detailed psychological
report that she claimed to have just received.
[14] La Commission a noté ensuite que, lors de l’audi­
ence du 27 janvier 2010, Me Leggett a indiqué qu’elle
était malade et qu’elle ne se sentait pas bien. La Com­
mission a indiqué également que Me Leggett avait
produit à ce moment‑là un rapport psychologique
détaillé qu’elle venait tout juste de recevoir, selon ce
qu’elle a prétendu.
[15] The Board then noted that once the hearing commenced and an issue arose about the applicant’s claimed
dates of detention in Iran, Ms. Leggett approached the
panel and showed it her copy of the PIF, on which she
had marked some different dates than what appeared in
the document. At that time, she claimed that she had
intended to amend the PIF before the hearing, but forgot,
due to her illness.
[15]La Commission a fait remarquer également
qu’après le début de l’audience et après qu’une question
ait été soulevée quant aux prétendues dates de détention
du demandeur en Iran, Me Leggett s’est approchée du
tribunal et lui a montré une copie du FRP, sur lequel elle
avait indiqué quelques dates différentes de celles qui
figuraient sur le document. Elle a alors déclaré qu’elle
voulait modifier le FRP avant l’audience, mais qu’elle
avait oublié de le faire en raison de sa maladie.
[16] The Board further noted that Ms. Leggett subsequently volunteered that she had not provided adequate
representation for the applicant, and that she had apologized. The Board stated that the applicant would not be
penalized for any alleged errors made by Ms. Leggett.
It added that it had been very careful to fairly con­
sider the implications of such alleged errors. However,
it maintained that there was still insufficient credible
evidence to justify a positive determination.
[16]La Commission a noté de plus que Me Leggett
a spontanément indiqué par la suite qu’elle n’avait
pas bien représenté le demandeur, et qu’elle s’en était
excusée. La Commission a indiqué que le demandeur
ne serait pas pénalisé pour toute erreur commise par
Me Leggett, ajoutant avoir fait très attention d’évaluer
de façon impartiale les conséquences de toute erreur.
Cependant, la Commission a maintenu qu’il n’y avait
pas suffisamment d’éléments de preuve crédibles pour
justifier une décision favorable.
[17] The Board then addressed various inconsistencies
that it found in the applicant’s evidence. It stated that,
cumulatively, those inconsistencies and one significant
implausibility led it to conclude that the applicant’s evidence, on the whole, was not credible.
[17] Par la suite, la Commission s’est intéressée aux
nombreuses divergences qu’elle avait relevées dans
le témoignage du demandeur. Elle a indiqué que, prises
ensemble, ces incohérences et une invraisemblance
importante l’avaient amenée à conclure que la preuve
présentée par le demandeur n’était pas crédible dans
l’ensemble.
[18]The first inconsistency identified by the Board
concerned the number of times the applicant claimed to
have been detained. The Board noted that in his PIF and
[18]La première incohérence relevée par la Com­
mission concernait le nombre de fois où le demandeur a
soutenu avoir été détenu. La Commission a noté que,
[2012] 2 R.C.F.
Memari c. Canada357
in his testimony, the applicant stated that he had been
detained twice. However, the Board noted that in a
declaration that he signed at his port of entry, he only
mentioned one detention. The Board did not accept the
applicant’s explanations that (i) he was told by the immigration officer at the port of entry to keep his story
short, and (ii) the proximate cause of his departure from
Iran was his second detention. Instead, it concluded that
his claim to having been detained on another occasion
was an embellishment. It therefore made a negative inference as to his credibility.
tant dans son FRP que dans son témoignage, le demandeur a indiqué qu’il avait été détenu à deux occasions.
Cependant, la Commission a fait observer que dans une
déclaration qu’il avait signée au point d’entrée, il n’avait
fait allusion qu’à une seule détention. La Commission
n’a pas accepté les explications du demandeur voulant i)
que l’agent d’immigration lui ait dit au point d’entrée de
rédiger une histoire courte, et ii) que la cause immédiate
de son départ de l’Iran ait été sa seconde détention. Elle
a plutôt conclu que sa prétention selon laquelle il avait
été détenu une seconde fois avait pour but d’embellir
son histoire. Elle a par conséquent tiré une conclusion
défavorable quant à sa crédibilité.
[19] The second inconsistency identified by the Board
related to the difficulties that the applicant claimed to
have had with the interpreter during his point of entry
interview. The applicant alleged at the hearing that he
had difficulties understanding the interpreter on several
occasions because (i) the interpreter was Afghani, who
speaks Dari (which is similar to Farsi) and Iranians
(who speak Farsi) don’t understand much of the ter­
minology used by Afganis, and (ii) the interpreter was
interpreting over a speaker telephone that did not
transmit clearly. The applicant further claimed to have
requested a Kurdish interpreter, but was told that none
was available, and claimed to have requested that var­
ious questions posed during the interview be repeated
several times.
[19]La deuxième incohérence relevée par la
Commission était liée aux difficultés que le demandeur
prétend avoir eues avec l’interprète durant son entrevue
effectuée au point d’entrée. Le demandeur a allégué à
l’audience qu’il avait eu des difficultés à comprendre
l’interprète à plusieurs reprises, car i) l’interprète était
Afghan et parlait le dari (qui est similaire au farsi) et les
Iraniens (qui parlent le farsi) ne comprennent pas vraiment la terminologie utilisée par les Afghans, et ii)
l’interprète traduisait à partir d’un téléphone à mains
libres qui ne transmettait pas clairement la communication. Le demandeur a soutenu de plus avoir demandé un
interprète kurde, mais on lui a dit qu’aucun n’était disponible, et a soutenu avoir demandé que les différentes
questions posées durant l’entrevue soient répétées plusieurs fois.
[20]The Board rejected the applicant’s claims after
noting that:
[20]La Commission a rejeté les prétentions du demandeur après avoir noté les éléments suivants :
• the officer told the applicant to let him know if a question was unclear or if he did not understand, and the
applicant did not do so;
• l’agent a dit au demandeur de lui faire savoir si une
question n’était pas claire ou s’il ne la comprenait pas,
ce que le demandeur n’a pas fait;
• there was no record in the interview notes of the applicant having complained about the interpretation,
having requested that questions be repeated, or having
requested a Kurdish interpreter;
• aucune note prise durant l’entrevue n’indiquait que le
demandeur s’était plaint de l’interprétation, qu’il avait
demandé que les questions soient répétées ou qu’il
souhaitait un interprète kurde;
• at the end of his declaration, the applicant thanked
immigration personnel for their help and did not express
any complaints about the interview process;
• à la fin de sa déclaration, le demandeur a remercié le
personnel de l’immigration pour son aide et ne s’est
aucunement plaint du processus d’entrevue;
358
Memari v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
• the applicant signed the written record of the interview, to confirm that what was contained therein was
true;
• le demandeur a signé le compte‑rendu écrit de
l’entrevue, pour confirmer la véracité de son contenu;
• the interpreter had signed a declaration stating that he
had interpreted the contents of that record to the applicant and the applicant had informed him that he had
understood that record;
• l’interprète avait signé une déclaration indiquant qu’il
avait interprété le contenu de ce compte‑rendu pour le
demandeur et que le demandeur l’avait informé qu’il en
avait compris la teneur;
• the applicant indicated at the hearing that he is just
as fluent in Farsi as he is in Kurdish, and requested a
Farsi, rather than a Kurdish, interpreter;
• le demandeur a indiqué à l’audience qu’il parlait aussi
bien le farsi que le kurde et qu’il avait demandé un
interprète parlant le farsi, plutôt qu’un interprète kurde;
• the applicant’s declaration was done free-hand with
no interpretation, and was done in Farsi; and
• la déclaration du demandeur a été faite librement, sans
aucune interprétation, et en farsi;
• as a university graduate, the applicant would not have
simply signed a form because he was told to do so, and
an immigration officer would not have requested him
to sign something that he knew or ought to have known
not to be true, since there is a presumption that CIC
[Citizenship and Immigration Canada] deals fairly,
which was not rebutted.
• en tant que titulaire d’un diplôme universitaire, le
demandeur n’aurait pas signé un formulaire simple­
ment parce qu’on lui avait dit de le faire, et un agent
d’immigration ne lui aurait pas demandé de signer un
document qui, comme il le savait ou aurait dû le savoir,
était inexact, étant donné la présomption selon laquelle
CIC [Citoyenneté et Immigration Canada] agit équitablement, qui n’a pas été réfutée.
[21]The third inconsistency was identified as in­
volving the dates of the applicant’s first detention. The
Board noted that there were differences between the
applicant’s testimony and his PIF on this matter. In his
testimony, the Board stated that he identified those dates
to be August 3, 2005 to August 24, 2005, and that when
he was asked if he was sure about those dates, he replied
in the affirmative. However, in his PIF, the Board stated
that the dates of his first detention were identified as
being from September 3, 2005 to October 3, 2005.
[21]La troisième incohérence concernait les dates
de la première détention du demandeur. En effet, la
Com­mission a constaté qu’il y avait des différences
entre le témoignage du demandeur et son FRP sur cette
question. En ce qui a trait à son témoignage, la Commis­
sion a dit qu’il avait indiqué que sa première détention
avait eu lieu du 3 août au 24 août 2005, et, lorsqu’on lui
a demandé s’il était certain de l’exactitude de ces dates,
il a répondu par l’affirmative. Cependant, la Commission
a indiqué que les dates de sa première détention qui figu­
rent dans son FRP sont du 3 septembre au 3 octobre 2005.
[22]The Board observed that, at the beginning of
the hearing, he had sworn to the accuracy of his PIF, yet
he alleged later in the hearing that it was not accurate
in this respect. It then noted that he suggested that the
interpreter at Ms. Leggett’s office may have copied the
dates from the interview record. The Board did not
accept this explanation because there was nothing in
the interview record indicating that he had been
[22]La Commission a souligné qu’au début de
l’audience, le demandeur avait témoigné sous serment
de l’exactitude de son FRP, et pourtant, il a allégué, plus
tard durant l’audience, que celui‑ci n’était pas exact à
cet égard. Elle a ensuite fait remarquer qu’il avait laissé
entendre que l’interprète, qui se trouvait alors dans
le bureau de Me Leggett, avait pu copier les dates du
compte‑rendu de l’entrevue. La Commission n’a pas
[2012] 2 R.C.F.
Memari c. Canada359
de­tained on the dates set forth in his PIF (September 3,
2005 to October 3, 2005), and thus the interpreter at
Ms. Leggett’s office could not have copied the dates wrong.
accepté cette explication, car rien dans le compte‑rendu
de l’entrevue n’indiquait qu’il avait été détenu aux dates
énoncées dans son FRP (soit du 3 septembre au 3 octobre
2005), et par conséquent l’interprète, qui se trouvait au
bureau de Me Leggett, n’aurait pas pu reproduire ces
dates incorrectement.
[23]The Board also noted that Ms. Leggett had
showed the panel her copy of the PIF, which appeared to
indicate some changes in pen or pencil. The Board
observed that Ms. Leggett had indicated that this was
evidence that she had intended to change that section of
the PIF before the applicant swore to it at the hearing,
but she forgot to do so due to her illness. The Board
acknowledged that Ms. Leggett correctly indicated that
the revised narrative set forth in the addendum to the
applicant’s PIF indicated that the applicant was arrested
on August 3, 2005.
[23]La Commission a également fait observer que
Me Leggett lui avait montré sa copie du FRP, sur laquelle
quelques modifications semblaient avoir été apportées
au crayon ou au stylo. La Commission a souligné que
Me Legget avait indiqué qu’il s’agissait là de la preuve
qu’elle avait eu l’intention de modifier cette section du
FRP avant que le demandeur ne prête serment à
l’audience, mais qu’elle avait oublié de le faire en raison
de sa maladie. La Commission a reconnu que Me Leggett
avait affirmé à juste titre que l’exposé circonstancié
révisé figurant à l’annexe du FRP du demandeur indiquait que ce dernier avait été arrêté le 3 août 2005.
[24] However, the Board found that the fact that the
applicant, apparently incorrectly, blamed this on the interpreter and also, apparently incorrectly, indicated that
the interpreter had taken the wrong information from the
interview record, would tend to indicate that his explanations should not be accepted. The Board therefore
made a negative inference as to credibility, although it
noted that this was partially mitigated by Ms. Leggett’s
explanation.
[24] Cependant, la Commission a conclu que le fait
que le demandeur, apparemment à tort, avait attribué
cette faute à l’interprète et qu’il avait affirmé, encore là
à tort, que l’interprète avait tiré les mauvais renseignements du compte-rendu de l’entrevue, semblait indiquer
que ses explications ne devraient pas être acceptées.
La Commission a, par conséquent, tiré une conclusion
négative quant à sa crédibilité, bien qu’elle ait mentionné que cette conclusion était en partie atténuée par
l’explication de Me Leggett.
[25] The fourth inconsistency concerned the dates of
the applicant’s alleged second detention. The Board
noted that the dates set forth in the interview record and
the applicant’s PIF were different. In the interview record, the dates were stated to be October 25, 2006 to
November 15, 2006. However, in his PIF, the applicant
stated that he was released from custody, and escaped
from Iran in February 2007.
[25] La quatrième incohérence porte sur les dates de
la seconde détention du demandeur. La Commission a
noté qu’il y avait divergence entre les dates indiquées
dans le compte‑rendu de l’entrevue et celles qui figurent
dans le FRP du demandeur. Dans le compte‑rendu de
l’entrevue, les dates indiquées sont du 25 octobre au
15 novembre 2006, alors que dans son FRP, le demandeur a déclaré qu’il a été relâché et qu’il a fui l’Iran en
février 2007.
[26]When asked to explain the apparent inconsistency, the applicant claimed that they resulted from
errors made by the interpreter in converting the Persian
calendar to the Gregorian calendar. Since the Board did
not accept the applicant’s allegations regarding poor
[26]Lorsqu’on lui a demandé d’expliquer cette in­
cohérence manifeste, le demandeur a soutenu qu’elle
découlait d’erreurs commises par l’interprète dans sa
conversion du calendrier perse au calendrier grégorien.
Étant donné que la Commission n’a pas accepté les
360
Memari v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
interpretation at the interview, the Board did not ac­
cept this explanation.
allégations du demandeur quant aux mauvais services
d’interprétation dont il a bénéficié durant l’entrevue, elle
n’a pas accepté cette explication.
[27]The fifth “inconsistency” concerned the applicant’s response to a question regarding the location
where Mansour Hekmat, the head of the party the applicant claimed to support, died. The applicant stated
that he died in Iran or Iraq. It was only after the applicant
was asked how the leader of an anti-regime party would
be allowed to live in Iran that the applicant corrected
himself and stated that he died in London. The Board
found that this indicated that the applicant had little
knowledge of the party he claimed to support. It therefore made a further negative inference regarding the
applicant’s credibility.
[27]La cinquième « incohérence » avait trait à la
réponse du demandeur à la question relative à l’endroit
où Mansour Hekmat, le chef du parti que le demandeur
prétendait appuyer, était mort. Le demandeur a indiqué
que le chef du parti était mort en Iran ou en Iraq. Ce
n’est qu’après qu’on lui eut demandé comment le chef
d’un parti anti‑régime aurait été autorisé à vivre en
Iran qu’il s’est ravisé et a indiqué qu’il était mort à
Londres. La Commission a conclu que cela indiquait
que le demandeur connaissait peu le parti qu’il prétendait
appuyer. Elle a par conséquent tiré une autre conclusion
défavorable en ce qui a trait à la crédibilité du demandeur.
[28] Finally, the Board found a significant implausibility in the applicant’s claim. The applicant indicated
that although his wife has been interrogated frequently
since he left, she had not disclosed to the authorities that
he had fled to Canada. The Board found it implausible
that the applicant’s wife would not have been forced to
reveal this fact, particularly if the regime were targeting
the applicant to the extent that he claimed.
[28]Enfin, la Commission a conclu qu’il y avait une
invraisemblance significative dans la prétention du
demandeur. Le demandeur a indiqué que, bien que son
épouse ait été interrogée à plusieurs reprises depuis qu’il
a fui l’Iran, elle n’a pas déclaré aux autorités qu’il s’était
enfui au Canada. La Commission a jugé peu vraisembla­
ble que l’épouse du demandeur n’ait pas été contrainte
de révéler ce fait, surtout si le régime avait ciblé le
demandeur dans la mesure où il l’a prétendu.
[29] Based on the foregoing, the Board concluded that
the applicant’s evidence was, on the whole, not credible.
Accordingly, it found that he would not face a risk contemplated by section 96 or 97 of the IRPA.
[29] Compte tenu de ce qui précède, la Commission a
conclu que le témoignage du demandeur n’était pas,
dans l’ensemble, crédible. Par conséquent, elle a statué
qu’il ne serait pas exposé à un des risques prévus aux
articles 96 ou 97 de la LIPR.
III. Standard of Review
III. Norme de contrôle
[30]The issues of procedural fairness and natural
justice raised by the applicant are reviewable on a standard of correctness (Dunsmuir v. New Brunswick, 2008
SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, at paragraphs 55, 60 and 79;
Canada (Citizenship and Immigration) v. Khosa, 2009
SCC 12, [2009] 1 S.C.R. 339, at paragraph 43).
[30]Les questions liées à l’équité procédurale et à
la justice naturelle soulevées par le demandeur sont
contrôlées d’après la norme de la décision correcte
(Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, [2008]
1 R.C.S. 190, aux paragraphes 55, 60 et 79; Canada
(Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12,
[2009] 1 R.C.S. 339, au paragraphe 43).
[2012] 2 R.C.F.
Memari c. Canada361
[31] The issue regarding the Board’s analysis of the
evidence is reviewable on a standard of reasonableness
(Dunsmuir, above, at paragraphs 51–56).
[31]La norme de contrôle applicable à la question
concernant l’analyse de la preuve par la Commission est
celle de la décision raisonnable (Dunsmuir, ci‑dessus,
aux paragraphes 51 et 56).
IV. Analysis
IV. Analyse
A. Were the principles of natural justice breached as
a result of his former counsel’s incompetence?
A. Y a‑t-il eu manquement aux principes de justice
naturelle par suite de l’incompétence de l’ancienne avo­
cate du demandeur?
[32] The applicant submits that the principles of natural justice were breached as a result of Ms. Leggett’s
incompetence in representing him. I agree.
[32] Le demandeur soutient que les principes de justice naturelle ont été violés par suite de l’incompétence
dont a fait preuve Me Leggett en le représentant. Je suis
d’accord.
[33] In R. v. G.D.B., 2000 SCC 22, [2000] 1 S.C.R.
520, at paragraph 26, the Supreme Court of Canada
stated that for this ground of challenge to succeed, “it
must be established, first, that counsel’s acts or omissions constituted incompetence and second, that a
miscarriage of justice resulted.” The Court elaborated as
follows (at paragraphs 27–29):
[33]Dans l’arrêt R. c. G.D.B., 2000 CSC 22, [2000]
1 R.C.S. 520, au paragraphe 26, la Cour suprême du
Canada a affirmé que, pour que ce recours soit accueilli,
« il faut démontrer, dans un premier temps, que les actes
ou les omissions de l’avocat relevaient de l’incom­
pétence, et, dans un deuxième temps, qu’une erreur
judiciaire en a résulté ». La Cour précise (aux paragraphes 27 à 29) :
Incompetence is determined by a reasonableness standard.
The analysis proceeds upon a strong presumption that counsel’s conduct fell within the wide range of reasonable
professional assistance. The onus is on the appellant to establish the acts or omissions of counsel that are alleged not to
have been the result of reasonable professional judgment. The
wisdom of hindsight has no place in this assessment.
L’incompétence est appréciée au moyen de la norme du
caractère raisonnable. Le point de départ de l’analyse est
la forte présomption que la conduite de l’avocat se situe à
l’intérieur du large éventail de l’assistance professionnelle
raisonnable. Il incombe à l’appelant de démontrer que les actes
ou omissions reprochés à l’avocat ne découlaient pas de
l’exercice d’un jugement professionnel raisonnable. La sagesse rétrospective n’a pas sa place dans cette appréciation.
Miscarriages of justice may take many forms in this context.
In some instances, counsel’s performance may have resulted
in procedural unfairness. In others, the reliability of the trial’s
result may have been compromised.
Les erreurs judiciaires peuvent prendre plusieurs formes
dans ce contexte. Dans certains cas, le travail de l’avocat peut
avoir compromis l’équité procédurale, alors que dans d’autres,
c’est la fiabilité de l’issue du procès qui peut avoir été
compromise.
In those cases where it is apparent that no prejudice has
occurred, it will usually be undesirable for appellate courts to
consider the performance component of the analysis. The object of an ineffectiveness claim is not to grade counsel’s
performance or professional conduct. The latter is left to the
profession’s self-governing body.
Dans les cas où il est clair qu’aucun préjudice n’a été causé,
il n’est généralement pas souhaitable que les cours d’appel
s’arrêtent à l’examen du travail de l’avocat. L’objet d’une allégation de représentation non effective n’est pas d’attribuer
une note au travail ou à la conduite professionnelle de l’avocat.
Ce dernier aspect est laissé à l’appréciation de l’organisme
d’autoréglementation de la profession.
362
Memari v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
[34] Although G.D.B. was a criminal case and the
Supreme Court’s analysis of the issue of the right to effective counsel was focused on persons charged with a
felony, this Court has recognized this right in the refugee
context (see, for example, Gulishvili v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2002 FCT 1200, 47
Admin. L.R. (3d) 87; Shirwa v. Canada (Minister of
Employment and Immigration), [1994] 2 F.C. 51 (T.D.),
at pages 60–64).
[34] Bien que l’arrêt G.D.B. ait été une cause pénale
et que l’analyse par la Cour suprême de la question du
droit à l’assistance effective d’un avocat ait été axée
sur des personnes accusées d’acte délictueux grave, la
Cour a reconnu ce droit dans le contexte des réfugiés
(voir, par exemple, Gulishvili c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CFPI 1200;
Shirwa c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immi­
gration), [1994] 2 C.F. 51 (1re inst.), aux pages 60 à 64).
[35]It may also be noted that subsection 167(1) of
the IRPA provides a statutory right to be represented
by counsel, to persons who are the subject of Board
proceedings.
[35]Il importe également de souligner que le paragraphe 167(1) de la LIPR reconnaît aux intéressés le
droit d’être représentés par un avocat devant la
Commission.
[36]However, in proceedings under the IRPA, the
incompetence of counsel will only constitute a breach
of natural justice in “the most extraordinary case”
(Huynh v. Minister of Employment and Immigration
(1993), 65 F.T.R. 11 (F.C.T.D.), at page 15). With respect
to the performance component, at a minimum, “the
incompetence or negligence of the applicant’s rep­
resentative [must be] sufficiently specific and clearly
supported by the evidence” (Shirwa, above, at page 60).
With respect to the prejudice component, the Court must
be satisfied that a miscarriage of justice resulted.
Consistent with the extraordinary nature of this ground
of challenge, the performance component must be ex­
ceptional and the miscarriage of justice component must
be manifested in procedural unfairness, the reliability of
the trial result having been compromised, or another
readily apparent form.
[36] Cependant, dans les instances tenues en vertu de
la LIPR, l’incompétence de l’avocat ne constituera un
manquement aux principes de justice naturelle que dans
les « cas le[s] plus extraordinaire[s] » (Huynh c. Canada
(Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1993]
A.C.F. no 642 (1re inst.) (QL), au paragraphe 23. En ce
qui concerne le volet « examen du travail », « l’in­
compétence ou la négligence du représentant [doit
ressortir] de la preuve de façon suffisamment claire et
précise » (Shirwa, ci‑dessus, aux pages 60 et 61). Quant
au volet « appréciation du préjudice », la Cour doit être
convaincue qu’une erreur judiciaire en a résulté. Compte
tenu de la nature extraordinaire de ce motif de contes­
tation, le « travail » doit être exceptionnel et « l’erreur
judiciaire » doit prendre la forme d’un manquement à
l’équité procédurale — la fiabilité de l’issue du procès
ayant été compromise — ou toute autre forme évidente.
(i) The performance component
i) Le volet « examen du travail »
[37]As noted in Part II above, the Board acknowledged in its decision that there were “issues with
[Ms. Leggett’s] performance”. In this regard, the Board
mentioned that:
[37]Comme nous l’avons mentionné à la partie II
ci‑dessus, la Commission a reconnu dans sa décision
qu’il y avait des « problèmes relativement à son rendement [de Me Leggett] ». À cet égard, la Commission a
mentionné ce qui suit :
• the hearing originally scheduled for November 24,
2009, was adjourned to January 27, 2010 after Ms. Leggett
submitted a revised narrative, dated March 2009, on the
morning of the hearing;
• l’audience, officiellement fixée au 24 novembre 2009,
a été reportée au 27 janvier 2010 après que Me Leggett
eut produit un exposé circonstancié révisé, daté de
mars 2009, le matin même de l’audience;
[2012] 2 R.C.F.
Memari c. Canada363
• when issues arose during the hearing on January 27,
2010, regarding the applicant’s claimed dates of detention in Iran, Ms. Leggett approached the panel and
displayed a marked-up copy of the applicant’s PIF and
claimed that she had intended to amend the PIF prior to
the hearing, but forgot, due to her illness; and
• lorsque des questions ont été soulevées à l’audience
du 27 janvier 2010, quant aux dates de détention du demandeur en Iran, Me Leggett s’est approchée du tribunal
pour lui montrer une copie corrigée du FRP du demandeur, et a soutenu qu’elle avait eu l’intention de modifier
le FRP avant la tenue de l’audience, mais qu’elle avait
oublié, en raison de sa maladie;
• Ms. Leggett had volunteered that she had not provided
adequate representation for the applicant, and apologized for her shortcomings.
• Me Leggett a avoué par la suite qu’elle n’avait pas
représenté adéquatement le demandeur, et elle s’en était
excusée.
[38]The applicant submits that Ms. Leggett’s in­
competence was not confined to his hearing before the
Board, but was evident throughout her representation
of him. In addition to the foregoing, additional examples
identified by the applicant include her failure to:
[38]Le demandeur prétend que l’incompétence de
Me Leggett ne s’est pas limitée à l’audience devant la
Commission, mais ressortait clairement tout au long de
sa représentation. En plus de ce qui précède, le demandeur
a fourni d’autres exemples, notamment que Me Leggett
n’a pas fait ce qui suit :
• cross-examine the port of entry interpreter and immigration officer;
• contre-interrogé l’interprète et l’agent d’immigration
au point d’entrée;
• notice and correct errors of the interpreter;
• relevé et corrigé les erreurs commises par l’interprète;
• adduce evidence regarding the conversion of the
Persian calendar to the Gregorian calendar;
• produit une preuve quant à la conversion du calendrier
perse au calendrier grégorien;
• obtain a medical report to confirm that the scars on
his body were consistent with his having been tortured;
and
• obtenu un rapport médical pour confirmer que les cicatrices sur le corps du demandeur laissaient croire qu’il
avait été torturé;
• withdraw from the record given the severity of her
health condition.
• s’être retirée du dossier compte tenu de la gravité de
sa maladie.
[39] The applicant also claims that Ms. Leggett was
responsible for his poorly prepared PIF narrative.
[39] Le demandeur prétend également que Me Leggett
était responsable de la mauvaise préparation de l’exposé
circonstancié de son FRP.
[40] In addition to acknowledging and apologiz­
ing for her shortcomings before the Board, Ms. Leggett
swore an affidavit in support of this application. In that
affidavit, she stated that it was very clear to her that
the Afghani interpreter who assisted with the appli­
cant’s port of entry interview had incorrectly translated
the dates provided by the applicant with respect to his
second detention. She added that “due to illness”, only
[40]En plus de reconnaître ses erreurs et de s’en excuser devant la Commission, Me Leggett a produit sous
serment un affidavit à l’appui de la présente demande.
Dans cet affidavit, elle a indiqué qu’il était évident pour
elle que l’interprète afghan qui a assisté le demandeur
lors de son entrevue au point d’entrée a incorrectement
traduit les dates fournies par le demandeur en ce qui a
trait à sa seconde détention. Elle a ajouté qu’« en raison
364
Memari v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
a brief PIF narrative was submitted, that she intended
to expand on this narrative before the hearing, and that
in the rush to get the PIF submitted on time, the interpreter she used made some mistakes in converting
calendar dates from the Persian calendar to the Gregorian
calendar.
de sa maladie », seul un très bref exposé circonstancié
du FRP avait été produit, qu’elle avait eu l’intention de
fournir des précisions sur cet exposé avant l’audience, et
que, dans la hâte de produire le FRP à temps, l’interprète
auquel elle a eu recours a commis certaines erreurs dans
la conversion des dates du calendrier perse au calen­drier grégorien.
[41]In her affidavit, Ms. Leggett also stated the
following:
[41]Dans son affidavit, Me Leggett a également indiqué ce qui suit :
[traduction]
8. Just prior to the hearing, I did provide an addendum to
the PIF narrative. The refugee claim was originally
scheduled to be heard in November, 2009. At the time, I
had become seriously ill with a medical condition that
was initially misdiagnosed by medical practitioners. On
the morning of the hearing, I was feeling very dizzy and
unwell. When I arrived at the hearing, I learned that the
presiding Board Member – Michael Sterlin – had not
received the revised PIF narrative. Because I was also
feeling sick, the hearing was postponed. While the post­
ponement was in no way the fault of Mr. Memari, the
member set the next hearing date as peremptory.
8. Tout juste avant l’audience, j’ai fourni une annexe à
l’exposé circonstancié du FRP. L’audience relative à la
demande d’asile avait été à l’origine fixée en novembre
2009. À ce moment‑là, j’étais devenue gravement malade,
mon état de santé ayant été initialement mal diagnostiqué
par les médecins. Le matin même de l’audience, j’ai été
prise d’étourdissements et je ne me sentais pas bien.
Lorsque je suis arrivée à l’audience, j’ai appris que le
commissaire présidant le tribunal, Michael Sterlin,
n’avait pas reçu l’exposé circonstancié révisé du FRP.
De plus, comme j’étais malade, l’audience a été reportée.
Bien que cette remise ne puisse être reprochée à M. Memari,
le commissaire a précisé que la date de l’audience
suivante était péremptoire.
9.As it turned out, I had contracted a serious virus and
the drugs that were prescribed to me made the situation
worse. I have permanently lost hearing in one ear and
the medication seriously impeded by mental faculties.
9.Il s’est avéré que j’avais contracté un virus grave et que
les médicaments qui m’ont été prescrits n’ont fait
qu’aggraver la situation. J’ai définitivement perdu l’ouïe
dans une oreille et les médicaments ont sérieusement
entravé mes facultés mentales.
10. While I was still seriously ill, I nevertheless went to the
resumption of Mr. Memari’s hearing on January 27, 2010
because I knew that it would go ahead regardless of my
condition. I told the member at the beginning of the
hearing that I was not feeling well and that I had lost
hearing in my right ear. I told him that I was on medi­
cation which was making me very sick, and did not
permit me to think or reason, and at times understand
what was being said. Nevertheless, the member insisted
that the hearing proceed.
10.Alors que j’étais encore gravement malade, j’ai quand
même assisté à la reprise de l’audience de M. Memari, le
27 janvier 2010, parce que je savais que cette audience
aurait lieu quel que soit mon état. J’ai dit au commissaire
au début de l’audience que je ne me sentais pas bien et
que j’avais perdu l’audition de mon oreille droite. Je lui
ai dit que je prenais des médicaments qui me rendaient
très malade, et qui ne me permettaient pas de penser ou
de raisonner, et parfois, de comprendre ce qui se disait.
Néanmoins, le commissaire a insisté pour que l’audience
ait lieu.
[42]The foregoing is consistent with the following
extract from the first page of Ms. Leggett’s written
submissions to Board member Michael Sterlin, dated
January 31, 2010, a few days after the Board’s hearing
[42] Ce qui précède est conforme à l’extrait suivant
tiré de la première page des observations écrites de
Me Leggett soumises au commissaire Michael Sterlin et
datées du 31 janvier 2010, soit quelques jours après
[2012] 2 R.C.F.
Memari c. Canada365
in this matter, and after Ms. Leggett claims to have
ceased taking her medication:
l’audition de l’affaire par la Commission, et après que
Me Leggett eut prétendu qu’elle avait cessé de prendre
ses médicaments :
On the sitting of November 24, 2009, I wanted to request a
postponement, as I was not feeling well, was feeling dizzy, and
mentioned it to you at the beginning of the hearing. As you
mentioned, you felt sorry I was not feeling well, but you would
have proceeded if all the material submitted had been on time.
[traduction] Lors de l’audience du 24 novembre 2009, je
voulais demander une remise, étant donné que je ne me sentais
pas bien, que j’étais prise d’étourdissements et que je vous
l’avais mentionné au début de l’audience. Comme vous l’avez
dit, vous étiez désolé que je ne me sente pas bien, mais vous
auriez procédé si tous les documents avaient été produits à
temps.
You adjourned the matter as the extensive addendum to the
narrative was filed on November 23, 2009, despite the fact that
the letter I wrote and the addendum were written on March 1,
2009. The addendum came to your attention on the day of the
hearing. You did not have time to read it.
Vous avez ajourné l’affaire, car l’annexe détaillée de l’exposé
circonstancié avait été produite le 23 novembre 2009, en dépit
du fait que la lettre que j’avais moi-même écrite et l’annexe
étaient datées du 1er mars 2009. L’annexe a été portée à votre
attention le jour même de l’audience. Vous n’avez pas eu le
temps de la lire.
You insisted on making the next sitting, January 27, 2010,
peremptory, irrespective of any illness of counsel.
Vous avez insisté sur le caractère péremptoire de l’audience
suivante, soit le 27 janvier 2010, sans égard à la maladie d’un
avocat.
Since November 24, 2009, I have been quite unwell, as I
mentioned to you at the sitting of January 27, 2010, with a
condition that was misdiagnosed by the medical professional,
with serious and maybe permanent consequences. As I mentioned to you on January 27, 2010, I was not well: - I was
under the influence of some strong medication, and it was very
difficult for me to function. Despite that, we did proceed.
Depuis le 24 novembre 2009, j’ai été très malade, comme je
vous l’ai mentionné à l’audience du 27 janvier 2010, ma maladie ayant été mal diagnostiquée par le professionnel de la
santé, ce qui a entraîné des conséquences graves et peut-être
permanentes. Comme je vous l’ai dit le 27 janvier 2010, je
n’étais pas bien : j’étais sous l’influence de certains médicaments puissants, et il était très difficile pour moi de fonctionner.
Malgré cela, nous avons pourtant procédé.
You also had not received the psychiatric report which was
filed on the Monday, January 25, 2010, as the psychiatrist did
not have time to see the claimant prior to January 11, 2010,
despite the fact that I made the referral immediately after the
November 23, 2009 adjournment. I did not receive the psychiatric report until the Thursday prior, on January 21, 2010, and
there was no one at the office to file the report on Friday,
January 22, 2010.
Vous n’avez également pas reçu le rapport psychiatrique qui a
été déposé le lundi 25 janvier 2010, puisque le psychiatre
n’avait pas eu le temps de voir le demandeur d’asile avant
le 11 janvier 2010, bien que j’aie fait la recommandation
immédiatement après l’ajournement du 23 novembre 2009. Je
n’ai pas reçu le rapport psychiatrique avant le jeudi précédent,
soit le 21 janvier 2010, et il n’y avait personne au bureau pour
produire le rapport le vendredi 22 janvier 2010.
At the conclusion of the hearing on January 27, 2010, you
asked me if I wanted to make submissions. I did not understand
your question. Then I indicated that I did want to make submissions, and I made them orally, despite the fact that I could
hardly function due to the medication I was on, and the medical condition I have. I also felt you had made up your mind
irrespective of my submissions.
À l’issue de l’audience du 27 janvier 2010, vous m’avez
demandé si je voulais faire des observations. Je n’ai pas
compris votre question. Ensuite, j’ai indiqué que je voulais
faire des observations, et je les ai faites de vive voix, malgré le
fait que je ne pouvais à peine fonctionner à cause des
médicaments que je prenais et de mon état de santé. J’ai aussi
eu l’impression que vous aviez pris votre décision, indé­
pendamment de mes observations.
[43]The foregoing is also consistent with the complaint that the applicant filed with The Law Society of
[43] Le texte qui précède est également conforme à la
plainte que le demandeur a déposée auprès du Barreau
366
Memari v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
Upper Canada. In that complaint, the applicant elaborated as follows with respect to the various ways in
which Ms. Leggett’s illness and inattention to his file
adversely impacted upon his case before the Board:
du Haut‑Canada. Dans cette plainte, le demandeur a
fourni les détails suivants en ce qui a trait aux différentes
façons dont la maladie de Me Leggett et le peu d’attention
portée à son dossier ont eu une incidence défavorable
sur sa cause devant la Commission :
Ms. Leggett prepared my initial refugee claim forms poorly,
partly because she was ill and partly because she was out of
the country. The forms were prepared in haste, and were inaccurate. After the forms were sent in, I tried to contact her on
numerous occasions, at least ten times. On every occasion, I
was told that there was no need to come in to see her, that
everything was OK and that there was nothing to be done. I
later found out that this was wrong. I was only able to meet
up with her a matter of days before my hearing was scheduled
to take place. At that point over two years had passed since
I first retained Ms. Leggett’s services. At that time, it be­
came clear to me, that substantial changes were needed to be
done to the papers (known as the Personal Information Form).
We made the changes, but Ms. Leggett only sent them to the
Refugee Board a day before the hearing. The Board Member
had not received these changes on the day of the hearing, so
it had to be adjourned. It also had to be adjourned because
Ms. Leggett was sick. The next hearing date was made peremptory even though I wasn’t at fault for the postponement. At
the next hearing, despite the fact that I told Ms. Leggett that
there were other corrections that needed to be made, she forgot
to inform the Board Member of the amendments. This led
the Member to disbelieve my story. I attach to this complaint
a copy of the Refugee Board decision that discusses the problems that my lawyer had. I learned at the second hearing that
she was still very sick, and was not feeling lucid. She was not
competent during the hearing. I am sympathetic that she was
sick, but she should never have come to the hearing. She
should have told me and withdrawn from the record if she was
not able to represent me competently. I honestly feel that my
life is at stake, and I feel that she did not represent me adequately, despite what might have been her good intentions.
In addition, her interpreter made numerous errors, which I was
told not to worry about and could be fixed later. These mistakes were never corrected.
[traduction] Me Leggett a mal préparé ma demande d’asile
initiale, en partie parce qu’elle était malade et en partie parce
qu’elle était à l’étranger. Les formulaires ont été préparés à la
hâte, et étaient inexacts. Une fois que les formulaires ont été
envoyés, j’ai essayé de communiquer avec elle à plusieurs reprises, au moins dix fois. À chaque occasion, on m’a dit qu’il
n’était pas nécessaire de venir la voir, que tout était correct et
qu’il n’y avait rien à faire. Plus tard, j’ai découvert que c’était
faux. Je n’ai pu la rencontrer que quelques jours à peine avant
la tenue de mon audience. À ce moment‑là, plus de deux ans
s’étaient écoulés depuis que j’avais retenu les services de
Me Leggett. À cette époque, il était devenu clair pour moi que
des changements substantiels devaient être apportés aux documents (connus sous le nom de « formulaire de renseignements
personnels »). Nous avons fait les changements nécessaires,
mais Me Leggett ne les a envoyés à la Commission de l’immi­
gration et du statut de réfugié qu’une journée avant l’audience.
Le commissaire n’avait pas reçu ces changements le jour de
l’audience, et celle‑ci a dû être ajournée. Elle a également dû
être ajournée parce que Me Leggett était malade. L’audience
suivante a été déclarée péremptoire même si je n’étais pas
responsable de cette remise. À l’audience suivante, même si
j’ai dit à Me Leggett que d’autres corrections devaient être
faites, elle a oublié d’en informer le commissaire. Cela a
amené le commissaire à mettre en doute mon récit. Je joins à
la présente plainte une copie de la décision de la Commission
de l’immigration et du statut de réfugié qui traite des problèmes de mon avocate. J’ai appris à la deuxième audience
qu’elle était encore très malade, et qu’elle n’avait pas tous ses
esprits. Elle n’a pas fait preuve de compétence durant l’au­
dience. Je comprends qu’elle était malade, mais elle n’aurait
jamais dû venir à l’audience. Elle aurait dû me le dire et se
retirer du dossier si elle n’était pas en mesure de me représenter
de façon compétente. Je crois sincèrement que ma vie est en
jeu, et je sens qu’elle ne m’a pas représenté adéquatement, en
dépit de ce qu’auraient pu être ses bonnes intentions. En outre,
son interprète a fait de nombreuses erreurs, et on m’a dit de ne
pas m’en inquiéter et qu’elles pouvaient être corrigées ultérieurement. Ces erreurs n’ont jamais été corrigées.
[44]In summary, the Board itself recognized and
devoted five paragraphs of its decision to discussing
Ms. Leggett’s shortcomings. Ms. Leggett herself
volunteered to the Board that she had not provided
adequate representation for the applicant and then
apologized to the Board. She subsequently elaborated
upon these shortcomings in her written submissions to
[44]En résumé, la Commission a elle‑même recon­
nu les erreurs commises par Me Leggett et y a consacré
cinq paragraphes de sa décision. Me Leggett a elle‑même
avoué à la Commission qu’elle n’avait pas assuré une
représentation adéquate du demandeur et elle s’en est
excusée par la suite auprès de la Commission. Elle a
ensuite expliqué en détail ces erreurs dans les
[2012] 2 R.C.F.
Memari c. Canada367
the Board and in an affidavit sworn in support of this
application. The applicant has also made a detailed
complaint to The Law Society of Upper Canada. This
evidence is all internally consistent. It is also consistent
with the balance of the record.
observations écrites qu’elle a soumises à la Commission
et dans un affidavit souscrit à l’appui de la présente demande. Le demandeur a également produit une plainte
détail­lée auprès du Barreau du Haut‑Canada. Cette
preuve est cohérente en soi et l’est également avec le
reste du dossier.
[45]I am satisfied that the particular claims of in­
competence set forth above are sufficiently specific,
exceptional and clearly supported by the evidence to
meet the performance component established in the jurisprudence discussed above.
[45]Je suis convaincu que les allégations d’incom­
pétence susmentionnées sont suffisamment précises,
exceptionnelles et étayées par la preuve pour répondre
au critère fondé sur l’examen du travail de l’avocat
établi dans la jurisprudence ci‑devant analysée.
(ii) The prejudice component
ii) Le volet « appréciation du préjudice »
[46]In its decision, the Board stated that the applicant
would not be penalized for any alleged errors made by
Ms. Leggett. However, after considering the implications of the alleged errors, it concluded that there was
still insufficient credible evidence to justify a positive
determination.
[46]Dans sa décision, la Commission a indiqué que
le demandeur ne serait pas pénalisé pour les erreurs
commises par Me Leggett. Or, après avoir examiné les
incidences de ces erreurs, elle a conclu qu’il n’y avait
toujours pas suffisamment d’éléments de preuve
crédibles pour justifier une décision favorable.
[47]In my view, it is readily apparent that the reliability of this conclusion by the Board was compromised
by Ms. Leggett’s representation of the applicant, and
that therefore there has been a miscarriage of justice.
[47] À mon avis, il appert d’emblée que le bien‑fondé
de cette conclusion de la Commission est compromis
par la représentation que Me Leggett a assurée au demandeur, et qu’il y a donc eu erreur judiciaire.
[48]The Board dismissed the applicant’s claim for
refugee protection on the basis that his evidence, “on the
whole, was not credible”. As discussed in Part II above,
the Board identified five “inconsistencies” which, cumulatively, and together with one implausibility finding,
led the Board to conclude that the applicant was not
credible. In my view, Ms. Leggett’s representation of
the applicant adversely impacted on three of those alleged “inconsistencies”.
[48]La Commission a rejeté la demande d’asile du
demandeur au motif que son témoignage « n’est pas
crédible dans l’ensemble ». Comme nous l’avons vu
dans la partie II ci-dessus, la Commission a relevé cinq
« incohérences » qui, cumulativement et jumelées à une
conclusion d’invraisemblance, l’ont amenée à conclure
que le demandeur n’était pas crédible. Selon moi, la façon
dont Me Leggett a représenté le demandeur a eu une incidence défavorable sur trois de ces « incohérences ».
[49] With respect to the other two inconsistencies, one
was relatively minor. It occurred when the applicant
quickly corrected himself regarding the place where the
leader of the anti-regime party he supported died. The
negative inference for the applicant’s credibility that
was drawn from this inconsistency was explicitly made
having regard to “the other concerns regarding the
claim­ant’s credibility”. Similarly, the implausibility
finding also appears to have been minor, in relation to
[49]En ce qui a trait aux deux autres incohérences,
l’une d’entre elles était relativement mineure. Il s’agit
de la fois où le demandeur s’est rapidement ravisé en ce
qui concerne l’endroit où le chef du parti anti‑régime
qu’il avait appuyé est décédé. La Commission a tiré de
cette incohérence une conclusion négative sur la crédi­
bilité du demandeur en tenant compte expressément des
« autres préoccupations exprimées quant à la crédibilité
du demandeur d’asile ». De même, la conclusion fondée
368
Memari v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
the other concerns identified by the Board. The remaining inconsistency involved the applicant’s failure to
disclose, in his port of entry interview and in his port of
entry declaration that he had been detained twice. He
was not represented by counsel at that time.
sur l’invraisemblance semble avoir été également mineure par rapport aux autres préoccupations soulevées
par la Commission. La dernière incohérence portait sur
le défaut du demandeur de divulguer, lors de l’entrevue
et dans la déclaration au point d’entrée, qu’il avait été
détenu à deux reprises. Il n’était pas représenté par un
avocat à ce moment‑là.
[50]There is no question that that the cumula­
tive impact of these latter two inconsistencies and
the implausibility finding is significantly less than the
cumul­ative impact of all five of the inconsistencies and
the implausibility finding that provided the basis for
the Board’s rejection of the applicant’s claim for refu­gee protection.
[50]Il ne fait aucun doute que l’effet cumulatif de ces
deux dernières incohérences et de la conclusion fondée
sur l’invraisemblance est beaucoup moins important que
l’effet cumulatif de l’ensemble des cinq incohérences
et de la décision d’invraisemblance sur lesquelles la
Commission s’est basée pour rejeter la demande d’asile
du demandeur.
[51]The other three inconsistencies involved inter­
pretation issues, the most important of which concerned
the dates of the applicant’s two alleged detentions and
beatings. These inconsistencies appear to have played a
central role in the Board’s finding that the applicant’s
evidence was, “on the whole, not credible”.
[51]S’agissant des trois autres incohérences, qui
portaient sur des questions d’interprétation, la plus importante concernait les dates fournies par le demandeur
quant à ses deux détentions et aux agressions physiques
qu’il a subies. Ces incohérences semblent avoir joué un
rôle central dans la conclusion de la Commission selon
laquelle le témoignage du demandeur n’était pas
« crédible dans l’ensemble ».
[52] With respect to the dates of his first detention, the
Board noted in its decision that there was a “very significant” inconsistency between the dates he provided in his
initial PIF narrative and the dates he provided to the
Board during its hearing. At the hearing, and in the more
detailed PIF statement that he filed as an addendum, he
stated that the dates were from August 3, 2005 to August
24, 2005. However, in his initial PIF, the dates were
stated to be from September 3, 2005 to October 3, 2005.
The applicant attributed this inconsistency to the interpreter retained by Ms. Leggett.
[52]Pour ce qui concerne les dates de la première
détention, la Commission a précisé dans sa décision
qu’elle avait relevé des incohérences « très importantes »
entre les dates figurant dans l’exposé circonstancié du
FRP initial et les dates qui lui avaient été fournies au
cours de l’audience. À l’audience et dans la déclaration
détaillée du FRP produite en annexe par le demandeur,
celui‑ci a indiqué les dates du 3 août au 24 août 2005.
Or, dans son FRP initial, ce sont les dates du 3 septembre
au 3 octobre 2005 qui figuraient. Le demandeur a attribué
cette incohérence à l’interprète retenu par Me Leggett.
[53]As previously noted, Ms. Leggett acknowledged
during the hearing that she had meant to change this, but
forgot due to her illness.
[53]Comme nous l’avons antérieurement souligné,
Me Leggett a reconnu durant l’audience qu’elle avait eu
l’intention de corriger cette erreur, mais qu’elle avait
oublié de le faire en raison de sa maladie.
[54]Another one of the inconsistencies identified by
the Board as having been “very significant” involved the
dates of the applicant’s second detention. The port of
entry interview record indicated that he stated that he
[54] Une autre des incohérences qualifiées de « très
importantes » par la Commission concernait les dates de
la seconde détention du demandeur. Le compte‑rendu de
l’entrevue effectuée au point d’entrée indique que le
[2012] 2 R.C.F.
Memari c. Canada369
had been detained from October 25, 2006 to November 15,
2006. However, in his PIF, he stated that he escaped
from Iran upon his release from detention, in February
2007. Once again, the applicant attributed the inconsistency to poor interpretation, this time on the part of the
interpreter who assisted with his port of entry interview.
The Board rejected this explanation.
demandeur a déclaré avoir été détenu du 25 octobre
au 15 novembre 2006. Cependant, dans son FRP, il a
indiqué qu’il avait fui l’Iran après sa remise en liberté, en février 2007. Encore là, le demandeur a attribué
cette incohérence à une mauvaise interprétation, mais
cette fois il l’a imputée à l’interprète qui l’a assisté lors
de son entrevue au point d’entrée. La Commission a
rejeté cette explication.
[55] The nature of the applicant’s problems with the
translation of the dates from the Persian calendar to the
Gregorian calendar is revealed in the transcript of his
hearing with the Board (at page 30). His exchange with
the Board member regarding the dates of his second
detention, as set forth in the port of entry interview record, went as follows:
[55] La nature des problèmes du demandeur avec la
conversion des dates du calendrier perse au calendrier
grégorien est révélée dans la transcription de son audience devant la Commission (à la page 30). Sa discussion
avec le commissaire en ce qui a trait aux dates de sa
seconde détention qui figurent dans le compte‑rendu de
l’entrevue effectuée au point d’entrée s’est déroulée
ainsi :
[traduction]
CLAIMANT: That’s not a complete document. I stated on
the 15th of 11 month and they, the Interpreter thought the
11 month is the — according to Western calendar.
DEMANDEUR : Ce n’est pas un document complet. Je
l’ai dit le 15e jour du 11e mois et ils, l’interprète a pensé que
le 11e mois faisait référence — était selon le calendrier
occidental.
MEMBER: M’hm.
COMMISSAIRE : Hum.
CLAIMANT: But 11 month in the Persian calendar is sometime in February.
DEMANDEUR : Mais le 11e mois dans le calendrier perse se
situe quelque part en février.
MEMBER: Okay. So, you’re telling me that —
COMMISSAIRE : Bien. Donc, vous me dites que —
COUNSEL: So, I detected that and I can always refer to the
Persian version of my declaration.
AVOCATE : J’ai constaté cela et il m’est toujours possible de
consulter la version perse de ma déclaration.
MEMBER: Okay. Let me see that — so, let me see that
declaration, please. Let me get it back. Okay.
COMMISSAIRE : Bien. Laissez-moi voir — laissez-moi
donc voir cette déclaration, s’il vous plaît. Laissez-moi la récupérer. D’accord.
CLAIMANT: Thanks.
DEMANDEUR : Merci.
MEMBER: Yeah. Okay. So, you’re saying this is right?
It’s February, not November?
COMMISSAIRE : Oui. Bien. Donc, vous dites que c’est
correct? Qu’il s’agit de février, et non de novembre?
CLAIMANT: In our calendar, it’s the 11th month. I left, fled
from Sanandaj.
DEMANDEUR : Dans notre calendrier, il s’agit du 11e mois.
Je suis parti, j’ai fui Sanandaj.
MEMBER: I see it. It’s 11th. It’s 11 Persian month and it
came out with the 11th Gregorian month, November. I see
what you’re saying (emphasis added).
COMMISSAIRE : Je le vois. C’est le 11e mois. Il s’agit du
11e mois perse, qui a été présenté comme étant le 11e mois
du calendrier grégorien, novembre. Je vois ce que vous voulez
dire.
370
Memari v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
CLAIMANT: Exactly. And that’s what I detected as well.
DEMANDEUR : Exactement. Et c’est ce que j’ai constaté
également.
MEMBER: What do you mean you detected it?
COMMISSAIRE : C’est ce que vous avez constaté? Que
voulez-vous dire?
CLAIMANT: Because — because there — the same mistake
was made in another place.
DEMANDEUR : Parce que — parce que là — la même erreur a été commise ailleurs.
MEMBER: So, if you detected it, why didn’t you have him
correct the error, then?
COMMISSAIRE : Donc, si vous l’avez constatée, pourquoi
ne l’avez‑vous pas fait corriger à ce moment-là?
CLAIMANT: Later, after I left the airport, later, I found out.
DEMANDEUR : Plus tard, après avoir quitté l’aéroport,
c’est plus tard que j’ai découvert l’erreur.
[56]Notwithstanding that the Board member seemed
to understand the applicant’s explanation, he nevertheless made a negative inference regarding the applicant’s
credibility. As with the inconsistency regarding the dates
of his first detention, the applicant was clearly prejudiced by this unfortunate error, which Ms. Leggett failed
to draw to the Board’s attention back in March 2009,
when she first learned of it. During the hearing, when
the Board asked for an explanation of why there was so
much time between when the initial PIF was filed and
when the more detailed PIF addendum was filed,
Ms. Leggett replied that she thought it had been filed
previously. She added: “But when I opened the file, I
found that it had not been, just before the hearing” (tran­
script, at page 34).
[56] Bien que le commissaire ait semblé comprendre
l’explication du demandeur, il a néanmoins tiré une
conclusion négative quant à sa crédibilité. Quant aux
incohérences relatives aux dates de sa première détention, le demandeur a manifestement subi un préjudice
en raison de cette malencontreuse erreur, que Me Leggett
a fait défaut de porter à l’attention de la Commission
en mars 2009 alors qu’elle en a pris connaissance.
Durant l’audience, lorsque la Commission a demandé
d’expliquer pourquoi il s’était écoulé autant de temps
entre la date où le FRP initial a été produit et la date
où l’annexe détaillée du FRP a été produite, Me Leggett
a répondu qu’elle croyait qu’elle avait été produite antérieurement. Elle a ajouté : [traduction] « Mais lorsque
j’ai ouvert le dossier, j’ai découvert que ça ne l’avait
pas été, tout juste avant l’audience » (transcription, à la
page 34).
[57]Elsewhere during the hearing, the Board identified additional inconsistencies in the record that involved
dates. For example, at page 31 of the transcript, the following exchange took place:
[57]Durant l’audience, la Commission a relevé
d’autres incohérences dans le dossier qui concernaient
les dates. Par exemple, à la page 31 de la transcription,
les propos suivants ont été échangés :
MEMBER: Okay. So, I’m looking at your PIF, not the narrative. PIF, section 7, it says you worked, okay, ‘til January 2007.
That would make — right. Section 11 of your PIF says you
lived in Sanandaj until May ’07. How can that be?
COMMISSAIRE : Bien. Donc, je regarde votre FRP, et non
l’exposé circonstancié. Dans le FRP, à la section 7, on dit que
vous avez travaillé jusqu’en janvier 2007. Cela ferait —
d’accord. La section 11 de votre FRP dit que vous avez vécu à
Sanandaj jusqu’en mai 2007. Comment cela se fait‑il?
CLAIMANT: It’s not possible at all. In 2007 I was already in
Canada.
DEMANDEUR : Ce n’est pas possible du tout. En 2007,
j’étais déjà au Canada.
MEMBER: So, why did you put it?
COMMISSAIRE : Donc, pourquoi avez-vous mis cela?
CLAIMANT: I didn’t put it there.
DEMANDEUR : Je n’ai pas mis cela.
[2012] 2 R.C.F.
Memari c. Canada371
MEMBER: Who did?
COMMISSAIRE : Alors qui a fait cela?
CLAIMANT: My interpreter put it there.
DEMANDEUR : C’est mon interprète.
MEMBER: Okay. You said the PIF was read back to you and
you understood it.
COMMISSAIRE : Bien. Vous avez dit que le FRP a été relu
pour vous et que vous l’avez compris.
CLAIMANT: Yes, when it was read to me in Persian, in
Farsi, I understood what I — the statements I made in Farsi, I
understand, because the interpreter, my interpreter, interpreted
everything in Farsi for me.
DEMANDEUR : Oui, on me l’a lu en perse, en farsi, j’ai
compris ce que je — les déclarations que j’ai faites en farsi, je
comprends, car l’interprète, mon interprète, a interprété tout en
farsi pour moi.
[58] Once again, the applicant was prejudiced by errors made by the interpreter retained by Ms. Leggett,
who failed to review the English version of the applicant’s PIF with him before it was filed by her.
[58]Encore là, le demandeur a subi un préjudice en
raison des erreurs commises par l’interprète dont les
services avaient été retenus par Me Leggett, qui a fait
défaut d’examiner la version anglaise du FRP du demandeur avec lui avant de la produire.
[59] The applicant appears to have been consistent
from the outset with respect to the dates, according to
the Persian calendar, of his detentions and his escape
from Iran. However, he was unable to read the English
translation of those dates into the Gregorian calendar, or
to verify the accuracy of the translated dates as they
were interpreted to him at the port of entry and in his
counsel’s office. He therefore had to rely on Ms. Leggett
in that regard. He was clearly prejudiced by her failure
to adequately represent him in relation to those critical
aspects of his claims.
[59] Le demandeur semble avoir été cohérent depuis
le début en ce qui a trait aux dates de ses détentions et de
son départ de l’Iran, selon le calendrier perse. Cependant,
il n’était pas en mesure de lire la traduction anglaise de
ces dates selon le calendrier grégorien, ou de vérifier
l’exactitude des dates traduites comme elles lui ont été
interprétées au point d’entrée et dans le bureau de son
avocate. Par conséquent, il a dû se fier à Me Leggett à cet
égard. Il a de toute évidence subi un préjudice du fait
que celle‑ci ne l’a pas représenté adéquatement pour ce
qui concerne les aspects critiques de sa demande.
[60]In addition to the foregoing, the applicant also
may have been prejudiced by Ms. Leggett’s failure to
obtain a medical report to corroborate his claims of
torture. Had she obtained such a report, it may very well
have buttressed the applicant’s credibility in the eyes
of the Board. During the hearing before the Board,
member Sterlin expressed, on four occasions, his dis­
pleasure with the fact that a medical report had not been
provided with respect to the injuries the applicant
claimed to have suffered from having been tortured
(transcript, at pages 9 and 22). He also expressed un­
happiness with Ms. Leggett’s failure to submit a
psychiatric report before the date of the rescheduled
hearing, on January 27, 2010 (transcript, at pages 10–11).
[60]Outre ce qui précède, le demandeur pourrait
également avoir subi un préjudice parce que Me Leggett
n’a pas obtenu de rapport médical pour corroborer ses
prétentions selon lesquelles il aurait subi de la torture.
Un tel rapport, si elle l’avait obtenu, aurait très bien
pu étayer la crédibilité du demandeur aux yeux de la
Commission. Durant l’audience devant la Commission,
le commissaire Sterlin a exprimé son mécontentement
relativement au fait qu’un rapport médical n’avait pas
été fourni quant aux blessures que le demandeur prétend
avoir subies après avoir été soumis à la torture (transcription, aux pages 9 et 22). Il s’est également dit
contrarié par le défaut de Me Leggett de produire un
rapport psychiatrique avant la date de la nouvelle audience, le 27 janvier 2010 (transcription, aux pages 10
et 11).
372
Memari v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
[61]I have little doubt that the Board may very well
have reached a different overall conclusion with respect
to the applicant’s credibility, had he not been prejudiced
by Ms. Leggett’s inadequate representation. Indeed, the
Board also may have been more positively predisposed
to accept the explanation that he provided with respect
to the only other significant inconsistency that it identified in its decision, namely, his failure to mention his
initial detention during his port of entry interview, before
he retained Ms. Leggett.
[61] Je ne doute guère que la Commission aurait très
bien pu arriver à une conclusion générale différente
quant à la crédibilité du demandeur, n’eut été du fait que
ce dernier a subi un préjudice en raison du défaut de
Me Leggett de le représenter adéquatement. En effet, la
Commission aurait été davantage disposée à accepter
l’explication que le demandeur a fournie quant à la seule
autre incohérence importante qu’elle a indiquée dans sa
décision, soit son défaut de mentionner sa détention
initiale au cours de son entrevue au point d’entrée, avant
de retenir les services de Me Leggett.
[62]I am also satisfied that the applicant was further
prejudiced by Ms. Leggett’s illness in the weeks leading
up to the hearing, and in the hearing itself, when it appears that she was medicated and not lucid. For example,
at the initial hearing on November 24, 2009, Ms. Leggett
acknowledged that she had not been feeling well for the
past four to five weeks, and had to cancel meetings that
had been scheduled with the applicant “practically every
day”. In addition, it is clear that her failure to submit,
prior to the day before the initially scheduled hearing
date, the applicant’s revised narrative, which had been
prepared in March of that year, led the panel to adjourn
the hearing to January 27, 2010 and to inform the applicant that it intended to proceed with the hearing on
the latter date whether or not Ms. Leggett was able to
proceed on that date. This left the applicant in the very
difficult position of having to retain new counsel on
short notice or stay with Ms. Leggett. While the choice
to stay with Ms. Leggett was his, he could not have anticipated that she would arrive for the rescheduled
hearing in a state where, according to her own subsequent submission to the Board: “I could hardly function
due to the medication I was on, and the medical condition I have”.
[62] J’estime du même coup que le demandeur a été
également lésé par la maladie de Me Leggett au cours
des semaines qui ont précédé l’audience, et lors de
l’audience elle‑même, alors qu’il appert qu’elle était
sous médication et qu’elle n’avait pas tous ses esprits.
Par exemple, lors de l’audience initiale du 24 novembre
2009, Me Leggett a reconnu qu’elle ne s’était pas sentie
bien au cours des quatre à cinq semaines précédentes,
et qu’elle avait dû annuler des rencontres avec le de­
mandeur [traduction] « pratiquement chaque jour ».
En outre, il est clair que son défaut de produire, avant
le jour précédant la date d’audience initialement con­
venue, l’exposé circonstancié révisé du demandeur, qui
avait été préparé au mois de mars de la même année, a
amené le tribunal à reporter l’audience au 27 janvier
2010 et à informer le demandeur de son intention de pro­
céder à l’audition de la cause à cette date, peu importe si
Me Leggett était en mesure de se présenter ce jour‑là. Le
demandeur s’est donc retrouvé dans la fâcheuse position
de devoir retenir les services d’un nouvel avocat à court
préavis ou de poursuivre la cause avec Me Leggett. Bien
qu’il ait fait lui‑même le choix de conserver les services
de Me Leggett, il ne pouvait pas s’attendre à ce qu’elle
se présente à la nouvelle audience dans un état qui, selon
les observations qu’elle a elle‑même formulées devant
la Commission par la suite, faisait en sorte : [traduction]
« [qu’elle] ne pouvai[t] à peine fonctionner à cause des
médicaments [qu’elle] prenai[t], et de [son] état de santé ».
[63]Moreover, Ms. Leggett’s failure to withdraw
from the matter well before the initially scheduled hearing date deprived the applicant of the opportunity to
retain competent counsel in time to properly prepare for
his hearing.
[63]De plus, le défaut de Me Leggett de se retirer du
dossier bien avant la date de la nouvelle audience a privé
le demandeur de la possibilité de retenir les services
d’un avocat compétent en temps opportun pour se préparer adéquatement en vue de l’audience.
Memari c. Canada373
[2012] 2 R.C.F.
[64]In my view, on the particular facts of this case,
the cumulative impact of the prejudice suffered by the
applicant as a result of Ms. Leggett’s inadequate representation of him was sufficiently serious to compromise
the reliability of the Board’s decision. Taken in isolation,
each of the individual actions and omissions on the part
of Ms. Leggett addressed above would not have satisfied
the prejudice component of the jurisprudence set forth
above. However, I am satisfied that the combined effect
of these actions and omissions was sufficient to result in
a miscarriage of justice. Taken as a whole, Ms. Leggett’s
representation of the applicant was not adequate or
reasonable.
[64] À mon avis, vu les faits particuliers de l’espèce,
l’effet cumulatif des préjudices subis par le demandeur
parce que Me Leggett ne l’a pas représenté adéquatement
était suffisamment grave pour compromettre le bien‑
fondé de la décision de la Commission. Pris isolément,
chacun des actes et omissions reprochés à Me Leggett
dont il est question ci‑dessus n’aurait pas satisfait au
critère du volet « appréciation du préjudice » établi par
la jurisprudence susmentionnée. Cependant, je suis con­
vaincu que l’effet combiné de ces actes et omissions
était suffisant pour donner lieu à une erreur judiciaire.
Considérée dans son ensemble, la représentation assurée
par Me Leggett au demandeur n’était ni adéquate ni
raisonnable.
[65]The particular facts of this case differ significantly from the typical case in which “the various
omissions alleged against the applicant’s former counsel
are not such that they would undermine the confidence
of a reasonably informed objective person regarding
the outcome of the applicant’s appeal” (Dukuzumuremyi
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2006 FC 278, at paragraph 20).
[65] Les faits particuliers de l’espèce diffèrent consi­
dérablement du cas typique où « les diverses omissions
reprochées à l’ancienne représentante du demandeur
ne sont pas de la nature à miner la confiance qu’une
personne objective raisonnablement informée peut
entretenir quant à l’issue de l’appel du demandeur »
(Dukuzumuremyi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2006 CF 278, au paragraphe 20).
[66]Accordingly, this application will be granted.
[66]Par conséquent, la présente demande sera
accordée.
[67] Given my conclusion on this issue, it is not necessary to address the remaining issues that have been
raised by the applicant.
[67] Étant donné ma conclusion sur cette question, il
n’est pas nécessaire que j’examine les autres questions
soulevées par le demandeur.
V. Conclusion
V. Conclusion
[68]The application for judicial review is allowed.
The Board’s decision is set aside, and the matter is
referred back to the Board for redetermination by a
differently constituted panel.
[68] La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
La décision de la Commission est infirmée et l’affaire
est renvoyée à la Commission afin qu’elle soit examinée
à nouveau par un tribunal différemment constitué.
[69] There is no question for certification.
[69]Aucune question n’est certifiée.
JUDGMENT
JUGEMENT
THIS COURT ORDERS AND ADJUGES that this application for judicial review is allowed.
LA COUR ORDONNE que la présente demande de
contrôle judiciaire soit accueillie.
Fundy Settlement v. Canada
374
[2012] 2 F.C.R.
2010 FCA 309
A-419-09
2010 CAF 309
A-419-09
St. Michael Trust Corp., as Trustee of the Fundy
Settlement (Appellant)
St. Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire
du Fundy Settlement (appelante)
v.
c.
Her Majesty the Queen (Respondent)
Sa Majesté la Reine (intimée)
A-420-09
A-420-09
St. Michael Trust Corp., as Trustee of the Summersby
Settlement (Appellant)
St. Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire
du Summersby Settlement (appelante)
v.
c.
Her Majesty the Queen (Respondent)
Sa Majesté la Reine (intimée)
Indexed as: Fundy Settlement v. Canada
Répertorié : Fundy Settlement c. Canada
Federal Court of Appeal, Nadon, Sharlow and Stratas
JJ.A.—Ottawa, September 30 and November 17, 2010.
Cour d’appel fédérale, juges Nadon, Sharlow et Stratas,
J.C.A.—Ottawa, 30 septembre et 17 novembre 2010.
Income Tax –– Trusts — Residence — Appeals from Tax
Court of Canada decision dismissing appeals from assessments directed against St. Michael Trust Corp. as trustee
— Assessed tax arising from capital gains realized by Fundy
Settlement, Summersby Settlement (Trusts) on disposition of
shares of two Canadian holding corporations — St. Michael
Trust Corp. incorporated in Barbados — PMPL Holdings Inc.
(PMPL) Canadian holding corporation for two Canadian
operating corporations — Structurally reorganized to benefit
Trusts — After Trusts acquiring shares of two new holding
corporations, holding corporations acquiring new shares of
PMPL — PMPL eventually sold — Main issue involving residence of Trusts for tax purposes — Judge-made test of
residence established for corporations should also apply to
trusts with appropriate modifications — Analysis of residence
of trust for tax purposes fact-driven — Tax Court not erring in
concluding that, at time of sale of shares of new holding corporations, management, control of Trusts residing in Canada;
that Trusts therefore resident in Canada when capital gains
realized —Appeals dismissed.
Impôt sur le revenu –– Fiducies — Résidence — Appels
visant une décision par laquelle la Cour canadienne de l’impôt
a rejeté des appels à l’encontre de cotisations établies à
l’égard de St. Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire — L’impôt était réclamé au titre des gains en capital
réalisés par Fundy Settlement et Summersby Settlement (les
fiducies) lors de la disposition d’actions de deux sociétés
canadiennes — St. Michael Trust Corp. a été constituée à la
Barbade — PMPL Holdings Inc. (PMPL) est la société canadienne qui détient les actions de deux sociétés canadiennes en
exploitation — La structure du capital social de PMPL a été
modifiée au profit des fiducies — Après que les fiducies ont
acquis les actions des deux nouvelles sociétés, celles-ci ont
acquis les nouvelles actions de PMPL — PMPL a fini par être
vendue — Il s’agissait principalement de trancher la question
de la résidence des fiducies aux fins de l’impôt — Le critère
judiciaire de la résidence qui a été établi pour les sociétés doit
également s’appliquer aux fiducies, avec les modifications qui
s’imposent — L’analyse de la résidence aux fins de l’impôt
repose sur les faits — La Cour de l’impôt n’a pas commis
d’erreur en concluant que lors de la vente des actions des
nouvelles sociétés, le centre de gestion et de contrôle des fiducies était situé au Canada et que les fiducies résidaient donc
au Canada lorsqu’elles ont réalisé les gains en capital —
Appels rejetés.
[2012] 2 R.C.F.
Fundy Settlement c. Canada375
Construction of Statutes — Tax assessed as result of capital
gains realized by Fundy Settlement, Summersby Settlement
(Trusts) on disposition of shares of two Canadian holding
corporations — Interpretation of Income Tax Act, s. 94(1)(b)
considered in obiter — Tax Court misinterpreting Act,
s. 94(1)(b) in determining whether property transferred “directly or indirectly in any manner whatever” to Trusts
— Parliament choosing words “directly or indirectly in any
manner whatever” in Act, s. 94(1)(b) deliberately to capture
every possible means by which wealth, income-earning potential represented by shares of Canadian corporation can move
to non-resident trust from Canadian resident beneficiary of
trust or person related thereto.
Interprétation des lois — L’impôt était réclamé au titre des
gains en capital réalisés par Fundy Settlement et Summersby
Settlement (les fiducies) lors de la disposition d’actions de
deux sociétés canadiennes — L’interprétation de l’art. 94(1)b)
de la Loi de l’impôt sur le revenu a été prise en compte dans
le cadre d’un obiter — La Cour de l’impôt a mal interprété
l’art. 94(1)b) lorsqu’elle a tranché la question de savoir si
les biens avaient été transférés « directement ou indirecte­
ment, de quelque manière que ce soit » aux fiducies — Le
législateur a de propos délibéré choisi la formule « directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit » de
l’art. 94(1)b) afin de couvrir tous les moyens permettant de
faire passer la richesse et les revenus potentiels que représentent les actions d’une société canadienne d’un bénéficiaire
qui réside au Canada ou d’une personne liée à ce bénéficiaire
à une fiducie non résidente.
These were appeals from a Tax Court of Canada decision
dismissing appeals from assessments directed against
St. Michael Trust Corp. in its capacity as trustee of the Fundy
Settlement and the Summersby Settlement (Trusts). The assessed tax arose from capital gains realized by the Trusts, on
the disposition of the shares of two Canadian holding corporations. St. Michael Trust Corp. was incorporated in Barbados.
Il s’agissait d’appels visant une décision par laquelle la
Cour canadienne de l’impôt a rejeté des appels à l’encontre
de cotisations établies relativement à St. Michael Trust
Corp., en sa qualité de fiduciaire du Fundy Settlement et du
Summersby Settlement (les fiducies). L’impôt qui lui était réclamé était au titre des gains en capital réalisés par les fiducies
lors de la disposition d’actions de deux sociétés canadiennes.
St. Michael Trust Corp. a été constituée à la Barbade.
PMPL Holdings Inc. (PMPL) is a Canadian corporation,
which holds the shares of two Canadian operating corporations. The PMPL group was originally owned by Mr. Garron
and member s of his family. Mr. Dunin became involved
with one of those corporations and contributed substantially
to PMPL’s financial success. In 1998, the ownership structure
of PMPL was changed whereby PMPL’s existing common
shares were cancelled and replaced with three new classes
of shares.
PMPL Holdings Inc. (PMPL) est une société canadienne
qui détient les actions de deux sociétés canadiennes en exploitation. À l’origine, le groupe de sociétés PMPL appartenait à
M. Garron et à des membres de sa famille. M. Dunin est entré
au service de l’une de ces sociétés et a contribué sensiblement
au succès financier de PMPL. En 1998, la structure du capital
social de PMPL a été modifiée de sorte que les actions ordinaires existantes de PMPL ont été annulées et remplacées
par trois nouvelles catégories d’actions.
The Trusts were settled in Barbados for the benefit of
Messrs. Garron and Dunin respectively and their families.
The Fundy Settlement acquired the shares of 1287333 Ontario
Ltd. (New Garron Co), a newly incorporated Ontario corporation, while the Summersby Settlement acquired the shares
of 1287325 (New Dunin Co), another newly incorporated
Ontario corporation, both at nominal costs. Both of these
newly incorporated corporations in turn acquired, in par­
ticular, the New Common Shares of the newly structured
PMPL for nominal amounts. Through these transactions, the
Summersby Settlement obtained the benefit of an increase in
the value of PMPL shares while further increases in PMPL’s
value were to be shared equally by the Trusts.
Les fiducies ont été constituées à la Barbade au profit
de MM. Garron et Dunin respectivement et de leur famille.
Le Fundy Settlement a acquis les actions d’une société ontarienne nouvellement constituée, 1287333 Ontario Ltd. (la
nouvelle société Garron), et le Summersby Settlement a acquis les actions d’une autre société ontarienne nouvellement
constituée, 1287325 Ontario Ltd. (la nouvelle société Dunin),
les deux à peu de frais. Ces deux sociétés nouvellement con­
stituées ont, elles, acquis les nouvelles actions ordinaires du
nouveau capital social de PMPL à peu de frais. Grâce à ces
opérations, le Summersby Settlement a eu droit à l’augmen­
tation de la valeur des actions de PMPL et les nouvelles
augmentations de la valeur de PMPL ont été réparties à parts
égales entres les fiducies.
Eventually, substantially all of PMPL’s indirect interests
were sold. The sales by the Trusts of the shares of
New Garron Co and New Dunin Co respectively resulted in
La quasi-totalité des participations indirectes de PMPL a
fini par être vendue. Les ventes par les fiducies des actions de
la nouvelle société Garron et de la nouvelle société Dunin,
376
Fundy Settlement v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
the capital gains that were the subject of the income tax
­assessments under appeal. The capital gains were determined
for Canadian income tax purposes to be approximately
$217 million for the Fundy Settlement and $240 million for
the Summersby Settlement. St. Michael Trust Corp.’s position
was that because the Trusts were residents of Barbados for
purposes of the Agreement between Canada and Barbados
for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention
of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on
Capital (Barbados Tax Treaty), their capital gains were
­exempt from income tax in Canada pursuant to that Treaty.
St. Michael Trust Corp. filed income tax returns for the
Trusts, disclosing therein the capital gains realized and
­asserting claims for a treaty exemption. The claims for ex­
emption were rejected and St. Michael Trust Corp. was
assessed accordingly.
respectivement, ont produit les gains en capital visés par les
cotisations d’impôt dont il est fait appel en l’espèce. Le montant des gains en capital a été, aux fins de l’impôt canadien
sur le revenu, évalué à environ 217 millions de dollars pour le
Fundy Settlement et à quelque 240 millions de dollars pour le
Summersby Settlement. St. Michael Trust Corp. a fait valoir
que comme les fiducies étaient, aux fins de l’Accord conclu
entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt
sur le revenu et sur la fortune (l’Accord fiscal avec la
Barbade), des résidentes de la Barbade, leurs gains en capital
étaient exonérés d’impôt au Canada au titre de cet accord.
St. Michael Trust Corp. a rempli, pour les fiducies, des déclarations d’impôt sur le revenu. Ces déclarations faisaient état
des gains en capital réalisés et invoquaient l’exonération fiscale prévue dans l’Accord. Les demandes d’exonération ont
été rejetées et une cotisation a été établie en conséquence à
l’égard de St. Michael Trust Corp.
The main issue was whether the Tax Court erred in
concluding that, for the purposes of the Income Tax Act, the
Trusts were resident in Canada in 2000. The following issues,
although not necessary to determine the appeal, were also
­addressed: whether the Tax Court erred in concluding that
the deemed residence rule in subsection 94(1) of the Act did
not apply to the Trusts in 2000; that, if the Trusts were
­deemed to be resident in Canada under subsection 94(1), they
were nevertheless residents of Barbados for the purposes
of the Barbados Tax Treaty; and, if it did not err on those issues, in concluding that the general anti-avoidance rule under
section 245 of the Act justified the assessments under appeal.
La principale question à trancher était celle de savoir si la
Cour de l’impôt a commis une erreur en concluant qu’aux
fins de la Loi de l’impôt sur le revenu les fiducies étaient des
résidentes du Canada en 2000. Les questions suivantes, bien
qu’elles ne soient pas nécessaires pour trancher l’appel, ont
aussi été examinées, soit la question de savoir si la Cour de
l’impôt a commis une erreur en concluant que la règle de la
résidence réputée que prévoit le paragraphe 94(1) de la Loi ne
s’appliquait pas en 2000 aux fiducies; si les fiducies étaient,
en vertu du paragraphe 94(1), réputées résider au Canada,
étaient-elles néanmoins des résidentes de la Barbade aux fins
de l’Accord fiscal avec la Barbade; et, si elle n’a pas commis
d’erreur à ces égards, a-t-elle commis une erreur en concluant
que la disposition générale anti-évitement prévue à l’article 245 de la Loi justifiait les cotisations en cause.
Held, the appeals should be dismissed.
There is very little jurisprudence relating to the determination of the residence of a trust for tax purposes. The Tax
Court correctly concluded that there is no case law establishing a single test for determining the residence of a trust. It
also correctly concluded that the judge-made test of residence
established for corporations should also apply to trusts with
the appropriate modifications. The determination of residence
for tax purposes is fundamentally a question of fact.
Therefore, where a question arises as to the residence of a
trust for tax purposes, it is appropriate to undertake a factdriven analysis with a view to determine the place where the
central management and control of the trust is actually exercised. The Tax Court did not err in concluding that, at the
relevant time in 2000, and in particular at the time of the sale
of the shares of New Garron Co and New Dunin Co, the management and control of the Garron Trust and the Dunin Trust
Arrêt : les appels doivent être rejetés.
La jurisprudence est rare sur la question de la détermination, aux fins de l’impôt, du lieu de résidence d’une fiducie.
La Cour de l’impôt a conclu, à bon droit, à l’absence de jurisprudence établissant un critère unique qui permette de décider
du lieu de résidence d’une fiducie. Elle a conclu en outre que
le critère judiciaire de la résidence qui a été établi pour les
sociétés doit également s’appliquer aux fiducies, avec les
modifications qui s’imposent. La détermination du lieu de résidence aux fins de l’impôt est essentiellement une question
de fait. Par conséquent, lorsque se pose, aux fins de l’impôt,
la question de la résidence d’une fiducie, il faut procéder à
une analyse des faits afin de décider où est effectivement situé
le centre de gestion et de contrôle de la fiducie. La Cour de
l’impôt n’a commis aucune erreur lorsqu’elle a conclu qu’en
2000, à l’époque en cause, et notamment lors de la vente des
actions de la nouvelle société Garron et de la nouvelle société
[2012] 2 R.C.F.
Fundy Settlement c. Canada377
resided in Canada with Mr. Garron and Mr. Dunin respectively. It thus correctly found that the Trusts were resident
in Canada when they realized capital gains on the sale of the
shares of New Garron Co and New Dunin Co. This was a
sufficient basis upon which to dismiss the appeals. The parties’ alternative arguments were nevertheless considered.
Dunin, le centre de gestion et de contrôle de la fiducie
Garron et de la fiducie Dunin était situé au Canada, là où résidaient M. Garron et M. Dunin. C’est donc à bon droit qu’elle
a conclu que les fiducies résidaient au Canada au moment où
elles ont réalisé les gains en capital dus à la vente des actions
de la nouvelle société Garron et de la nouvelle société
Dunin. C’était là un motif suffisant pour rejeter les présents
appels. Les arguments subsidiaires des parties ont néanmoins
été examinés.
The Tax Court misinterpreted paragraph 94(1)(b) of the
Act in determining whether property was transferred “directly
or indirectly in any manner whatever” to the Fundy and
Summersby Trusts. Once it is accepted that an indirect transfer of the shares of a corporation from shareholder A to
shareholder B can be achieved by a corporate reorganization
that shifts part of the value of the corporation from the class
of shares owned by shareholder A to the class of shares owned
by shareholder B, there is no principled basis for concluding
that the same transaction cannot also be an indirect transfer of
property “in any manner whatever” to the person that owns
shareholder B. This merely recognizes the fact that any increase in the wealth of shareholder B will necessarily increase
the wealth of whoever owns shareholder B. Parliament chose
the words “directly or indirectly in any manner whatever” in
paragraph 94(1)(b) deliber ately to capture every possible
means by which the wealth and income-earning potential represented by the shares of a Canadian corporation can move
to a non-resident trust from a Canadian resident beneficiary of
the trust or a person related to that beneficiary. Based on the
facts of this case, the New Common Shares of PMPL were
intended to enrich the Trusts, which was achieved by a series
of interrelated and preordained transactions. On that basis, the
contribution test in paragraph 94(1)(b) was met and therefore
subsection 94(1) applied to the Trusts. It follows that paragraph 94(1)(c) applied to deem the Trusts to be resident in
Canada for the purposes of Part I of the Act.
La Cour de l’impôt a mal interprété l’alinéa 94(1)b) de la
Loi lorsqu’elle s’est penchée sur la question de savoir si des
biens avaient été transférés « directement ou indirectement,
de quelque manière que ce soit » aux fiducies Fundy et
Summersby. À partir du moment où l’on admet qu’il peut y
avoir transfert indirect des actions d’une société, de l’actionnaire A à l’actionnaire B, par le truchement d’une réorganisation de la société qui fait passer une partie de la valeur de l’entreprise de la catégorie d’actions détenues par
l’actionnaire A à la catégorie d’actions détenues par l’actionnaire B, il n’y a aucune raison de principe de conclure que la
même opération ne pourrait pas en même temps constituer un
transfert indirect de biens « de quelque manière que ce soit »
à la personne propriétaire de l’actionnaire B. Cela reconnaît
simplement que toute augmentation de la richesse de l’actionnaire B va nécessairement accroître la richesse de celui qui est
propriétaire de l’actionnaire B. Le législateur a de propos délibéré choisi la formule « directement ou indirectement, de
quelque manière que ce soit » de l’alinéa 94(1)b) afin de couvrir tous les moyens permettant de faire passer la richesse et
les revenus potentiels que représentent les actions d’une société canadienne d’un bénéficiaire qui réside au Canada ou
d’une personne liée à ce bénéficiaire à une fiducie non résidente. Selon les faits de la présente affaire, les nouvelles
actions ordinaires de PMPL visaient à enrichir les fiducies.
Cet objectif a été atteint par une série d’opérations étroitement
reliées entre elles et conçues à l’avance. Pour cette raison, les
conditions que suppose le critère de la contribution énoncées
à l’alinéa 94(1)b) sont réunies et, par conséquent, le paragraphe 94(1) s’applique aux fiducies. Cela étant, aux termes
de l’alinéa 94(1)c), les fiducies sont réputées résider au
Canada aux fins de la partie I de la Loi.
The Tax Court correctly concluded that the Trusts were
entitled to the benefit of the exemption from Canadian tax in
paragraph 4 of Article XIV of the Barbados Tax Treaty. The
deemed residence rule in section 94 is substantially limited
and deems a foreign trust to be a person resident in Canada
whose taxable income for the year is the total of its taxable
income earned in Canada for the year, plus “foreign accrual
property income” (FAPI). These limitations result in a foreign
trust being deemed to be a person resident in Canada, not for
all purposes of Part I but only for the purposes of Part I that
La Cour de l’impôt a conclu à juste titre que les fiducies
avaient le droit d’être exonérées d’impôt au Canada en vertu
du paragraphe 4 de l’article X1V de l’Accord fiscal avec la
Barbade. La règle de la résidence réputée de l’article 94 est
sensiblement limitée, car une fiducie étrangère est réputée
être une personne résidant au Canada dont le revenu imposable dans une année donnée correspond à l’intégralité de son
revenu imposable gagné au Canada dans l’année, plus le
« revenu étranger accumulé, tiré de biens » (le REATB).
Compte tenu des limites ainsi posées, une fiducie étrangère
378
Fundy Settlement v. Canada
[2012] 2 F.C.R.
are relevant to the determination of its Canadian source income and its FAPI. It follows that, if the central management
and control test did not apply, then the Trusts would have
been entitled to the benefit of the Barbados Tax Treaty and
would be exempt from Canadian tax on the capital gain they
realized in 2000 on the sale of the shares of New Garron Co
and New Dunin Co.
est réputée être une personne résidant au Canada, mais pas à
toutes fins de la partie I, seulement aux fins de la partie I qui
concerne la détermination de ses revenus de source canadienne ainsi que son REATB. Par conséquent, si le critère du
centre de gestion et de contrôle ne s’appliquait pas, les fiducies pourraient invoquer à leur profit l’Accord fiscal avec la
Barbade et seraient exonérées de tout impôt canadien sur les
gains en capital réalisés en 2000 lors de la vente des actions
de la nouvelle société Garron et de la nouvelle société Dunin.
The Tax Court correctly concluded that, if the residence of
the Trusts was to be determined on the basis of the residence
of St. Michael Trust Corp. as trustee and therefore the Trusts
were resident in Canada, the assessments under appeal could
not be justified by the general anti-avoidance rule in section
245 of the Act. The series of transactions that resulted in the
Trusts becoming entitled to the treaty exemption in the face of
section 94 was not a misuse or abuse of the Barbados Tax
Treaty. In that situation, the Trusts would not have avoided
section 94 of the Act but would have fallen squarely into it.
La Cour de l’impôt a conclu à bon droit que si la résidence
des fiducies était fonction de la résidence de St. Michael Trust
Corp., en sa qualité de fiduciaire, et que les fiducies étaient
donc des résidentes du Canada, les cotisations en cause en
l’espèce ne pourraient pas se justifier au regard de la disposition générale anti-évitement inscrite à l’article 245 de la Loi.
La série d’opérations qui a ouvert aux fiducies le droit de se
prévaloir de l’exonération prévue dans l’accord malgré les
dispositions de l’article 94 ne constituait pas un détournement
ou un abus de l’Accord fiscal avec la Barbade. Dans cette situation, les fiducies ne se seraient pas soustraites à l’article 94
de la Loi; elles seraient plutôt tombées nettement sous le coup
de cette disposition.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980, S.C.
1980-81-82-83, c. 44, Part IX.
Financial Institutions Act, L.R.O. 1997, c. 324A
(Barbados).
Income Tax Act, R.S.C., 1985 (5th Supp.), c. 1, ss. 2(1),(3),
3 (as am. by S.C. 1994, c. 7, Sch. II, s. 1), 85(1) (as am.
idem, s. 64; Sch. VIII, s. 35; 1995, c. 3, s. 22; c. 21, s. 53),
94(1) (as am. by S.C. 2001, c. 17, s. 72), 104(1) (as am.
idem, s. 78), (2), 110(1)(f)(i) (as am. by S.C. 1994, c. 7,
Sch. II, s. 78), 115(1) (as am. idem, Sch. VIII, s. 50; 1999,
c. 22, s. 29; 2001, c. 17, s. 90; 2005, c. 19, s. 21; 2009,
c. 2, s. 31), 116 (as am. by S.C. 1998, c. 19, s. 133; 2001,
c. 17, ss. 91, 212), 233.3 (as enacted by S.C. 1997, c. 25,
s. 69; 2001, c. 17, s. 184), 233.4 (as enacted by S.C. 1997,
c. 25, s. 69), 245 (as am. by S.C. 2005, c. 19, s. 52),
248(1) “taxable Canadian property” (as am. by S.C. 2001,
c. 17, s. 188; 2007, c. 35, s. 68), “treaty-protected prop­
erty” (as am. by S.C. 1999, c. 22, s. 80).
Trustee Act, L.R.O. 1985, c. 250 (Barbados).
TREATIES AND OTHER INSTRUMENTS CITED
Agreement between Canada and Barbados for the
Avoidance of Double Taxation and the Prevention
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Financial Institutions Act, L.R.O. 1997, ch. 324A
(Barbade).
Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière
d’impôt sur le revenu, S.C. 1980-81-82-83, ch. 44,
partie IX.
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.),
ch. 1, art. 2(1),(3), 3 (mod. par L.C. 1994, ch. 7, ann. II,
art. 1), 85(1) (mod., idem, art. 64; ann. VIII, art. 35;
1995, ch. 3, art. 22; ch. 21, art. 53), 94(1) (mod. par L.C.
2001, ch. 17, art. 72), 104(1) (mod., idem, art. 78), (2),
110(1)f)(i) (mod. par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 78),
115(1) (mod., idem, ann. VIII, art. 50; 1999, ch. 22,
art. 29; 2001, ch. 17, art. 90; 2005, ch. 19, art. 21; 2009,
ch. 2, art. 31), 116 (mod. par L.C. 1998, ch. 19, art. 133;
2001, ch. 17, art. 91, 212), 233.3 (édicté par L.C. 1997,
ch. 25, art. 69; 2001, ch. 17, art. 184), 233.4 (édicté
par L.C. 1997, ch. 25, art. 69), 245 (mod. par L.C. 2005,
ch. 19, art. 52), 248(1) « bien canadien imposable » (mod.
par L.C. 2001, ch. 17, art. 188; 2007, ch. 35, art. 68),
« bien protégé par traité » (mod. par L.C. 1999, ch. 22,
art. 80).
Trustee Act, L.R.O. 1985, ch. 250 (Barbade).
TRAITÉS ET AUTRES INSTRUMENTS CITÉS
Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale
[2012] 2 R.C.F.
Fundy Settlement c. Canada379
of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and
on Capital, S.C. 1980-81-82-83, c. 44, Sch. IX, Arts. III,
IV, XIV.
Convention between Canada and the United States of
America with Respect to Taxes on Income and on Capital,
S.C. 1984, Sch. I.
CASES CITED
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
S.C. 1980-81-82-83, ch. 44, ann. IX, art. III, IV, XIV.
Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
S.C. 1984, ann. I.
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décision appliquée :
De Beers Consolidated Mines, Ld. v. Howe, [1906] A.C.
455 (H.L.).
De Beers Consolidated Mines, Ld. v. Howe, [1906] A.C.
455 (H.L.).
considered:
décisions examinées :
Crown Forest Industries Ltd. v. Canada, [1995] 2 S.C.R.
802, (1995), 125 D.L.R. (4th) 485, [1995] 2 C.T.C. 64;
Thibodeau Family Trust v. The Queen, [1978] C.T.C. 539,
(1978), 3 E.T.R. 168, 78 DTC 6376 (F.C.T.D.); Canada v.
Kieboom, [1992] 3 F.C. 488, [1992] 2 C.T.C. 59, (1992),
92 DTC 6382 (C.A.).
Crown Forest Industries Ltd. c. Canada, [1995] 2 R.C.S.
802; Thibodeau (Fiducie de la famille) c. La Reine, [1978]
A.C.F. no 607 (1re inst.) (QL); Canada c. Kieboom, [1992]
3 C.F. 488 (C.A.).
referred to:
décision citée :
Unit Construction Co., Ltd. v. Bullock (Inspector of
Taxes), [1960] A.C. 351 (H.L.).
Unit Construction Co., Ltd. v. Bullock (Inspector of
Taxes), [1960] A.C. 351 (H.L.).
AUTHORS CITED
DOCTRINE CITÉe
Krishna, Vern. The Fundamentals of Income Tax Law.
Toronto: Carswell, 2009.
Krishna, Vern. The Fundamentals of Income Tax Law.
Toronto : Carswell, 2009.
APPEALS from a Tax Court of Canada decision
(Garron Family Trust et al. v. The Queen, 2009 TCC
450, [2010] 2 C.T.C. 2346, 2009 DTC 1287, 50 E.T.R.
(3d) 241) dismissing appeals from assessments made
pursuant to the Income Tax Act and directed against
St. Michael Trust Corp. in its capacity as trustee of
the Fundy Settlement and the Summersby Settlement.
Appeals dismissed.
APPELS à l’encontre d’une décision (Garron (Fiducie
familiale) c. La Reine, 2009 CCI 450) par laquelle la
Cour canadienne de l’impôt a rejeté des appels à l’encontre de cotisations établies en vertu de la Loi de
l’impôt sur le revenu relativement à St. Michael Trust
Corp., en sa qualité de fiduciaire du Fundy Settlement
et du Summersby Settlement. Appels rejetés.
APPEARANCES
Douglas H. Mathew, Matthew G. Williams and
Mark A. Barbour for appellant.
Elizabeth D. Chasson, Erin Strashin and Margaret
J. Nott for respondent.
ONT COMPARU
Douglas H. Mathew, Matthew G. Williams et Mark
A. Barbour pour l’appelante.
Elizabeth D. Chasson, Erin Strashin et Margaret J.
Nott pour l’intimée.
Fundy Settlement v. Canada
380
SOLICITORS OF RECORD
[2012] 2 F.C.R.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Thorsteinssons LLP, Toronto, for appellant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Thorsteinssons LLP, Toronto, pour l’appelante.
Le sous-procureur général du Canada pour
l’intimée.
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement rendus par
[1] Sharlow J.A.: St. Michael Trust Corp., in its
capacity as the trustee of the Fundy Settlement and the
Summersby Settlement (the Trusts), has been assessed
under the Income Tax Act, R.S.C., 1985 (5th Supp.), c. 1
for the 2000 taxation year. The assessed tax arises from
capital gains realized by the Trusts on the disposition of
the shares of two Canadian corporations at a time when,
according to the Crown, the Trusts were resident in
Canada. St. Michael Trust Corp. appealed the assessments to the Tax Court of Canada. The appeals were
dismissed by Justice Woods (2009 TCC 450, [2010] 2
C.T.C. 2346) [Garron Family Trust v. The Queen].
St. Michael Trust Corp. now appeals to this Court. For
the reasons that follow, I have concluded that these appeals should be dismissed with costs.
[1]La juge Sharlow, J.C.A. : St. Michael Trust
Corp., en sa qualité de fiduciaire du Fundy Settlement et
du Summersby Settlement (les fiducies), a fait l’objet
d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, pour l’année
d’imposition 2000. L’impôt qui lui est réclamé est au
titre des gains en capital réalisés par les fiducies lors
de la disposition d’actions de deux sociétés canadiennes
à une époque où, selon la Couronne, ces fiducies résidaient au Canada. St. Michael Trust Corp. a interjeté
appel de ces cotisations devant la Cour canadienne de
l’impôt. Les appels ont été rejetés par la juge Woods
(2009 CCI 450) [Garron (Fiducie familiale) c. La
Reine]. St. Michael Trust Corp. interjette maintenant
appel devant notre Cour. Pour les motifs exposés ci‑dessous, j’estime que ces appels devraient être rejetés avec
dépens.
Relevant provisions of the Income Tax Act
Dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu applicables en l’espèce
[2] Subsection 2(1) of the Income Tax Act imposes tax
on the taxable income for a year of every person who
is resident in Canada at any time in the year. By virtue
of the formula in section 3 [as am. by S.C. 1994, c. 7,
Sch. II, s. 1] of the Income Tax Act, taxable income includes the taxable portion of any capital gain realized
in the year. In 2000, the taxable portion of a capital gain
was 2/3.
[2]Aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi de l’impôt
sur le revenu, l’impôt doit être acquitté sur le revenu
imposable de l’année de toute personne résidant au
Canada à un moment donné au cours de l’année. Selon
la formule prévue à l’article 3 [mod. par L.C. 1994,
ch. 7, ann. II, art. 1] de la Loi de l’impôt sur le revenu, le
revenu imposable comprend la partie imposable de tout
gain en capital réalisé au cours de l’année. En 2000, la
part imposable d’un gain en capital correspondait aux
deux tiers.
[3] By the combined operation of subsections 2(3) and
115(1) [as am. by S.C. 1994, c. 7, Sch. VIII, s. 50; 1999,
c. 22, s. 29; 2001, c. 17, s. 90; 2005, c. 19, s. 21; 2009,
c. 2, s. 31] of the Income Tax Act, a person who is not
[3] Par le jeu combiné des paragraphes 2(3) et 115(1)
[mod. par L.C. 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 50; 1999,
ch. 22, art. 29; 2001, ch. 17, art. 90; 2005, ch. 19, art. 21;
2009, ch. 2, art. 31] de la Loi de l’impôt sur le revenu, le
[2012] 2 R.C.F.
Fundy Settlement c. Canada381
resident in Canada is outside the scope of subsec­
tion 2(1) but nevertheless is subject to tax on certain
Canadian source income, including the taxable portion
of a capital gain realized by the person on the disposition
of property that meets the definition of “taxable
Canadian property” [as am. by S.C. 2001, c. 17, s. 188;
2007, c. 35, s. 68], unless the property also meets the
definition of “treaty-protected property” [as am. by S.C.
1999, c. 22, s. 80] in subsection 248(1).
paragraphe 2(1) ne s’applique pas à une personne qui
ne réside pas au Canada, mais celle‑ci est néanmoins
assujettie à l’impôt sur certains revenus de source canadienne, y compris sur la partie imposable de gains en
capitaux réalisés lors de la disposition de biens répondant à la définition de « bien canadien imposable »