Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours

Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2011, Vol. 2, Part 2
2011, Vol. 2, 2e fascicule
{
173–353
Cited as [2011] 2 F.C.R.,
D-9–D-12
{
173–353
Renvoi
[2011] 2 R.C.F.,
F-11–F-14
EDITOR/ARRÊTISTE EN CHEF
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NADIA MONETTE, B.SC., B.F.A., LL.B.
CHARLES NEZAN, B.A., LL.L.
SOPHIE DEBBANÉ, LL.B.
NADIA MONETTE, B.SC., BFA, LL.B.
CHARLES NEZAN, B.A., LL.L.
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CONTENTS
SOMMAIRE
Judgments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
173–353
Jugements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173–353
Digests . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
D-9–D-12
Fiches analytiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F-11–F-14
Appeals noted. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I
Erratum. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
III
Bozzer v. Canada (National Revenue) (F.C.) . . . . . .
173
Appels notés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Erratum. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bozzer c. Canada (Revenu national) (C.F.) . . . . . . . .
I
III
173
Income Tax—Penalties and Interest—Judicial review of Canada
Revenue Agency decision rejecting request to waive interest
under Income Tax Act, s. 220(3.1) on ground Minister of National
Revenue’s discretion limited to 10-year period after year of
assessment—Issue whether “taxation year”: (1) referring only to
one particular year of assessment, or to time frame during which
interest accruing on outstanding tax debt; (2) meaning 10 years
after taxation year in which original tax debt arising, or 10 years
after taxation year in which interest accruing on tax debt—Court
in Montgomery (G.) v. Canada interpreting “taxation year” as
meaning fiscal or calendar year—S. 220(3.1) subsequently
amended to include “taxation year”—Whether language of
s. 220(3.1) changing interpretation—Term “taxation year” having
specific, meaningful definition in Income Tax Act—Referring
Impôt sur le revenu—Pénalités et intérêts—Demande de
contrôle judiciaire de la décision de l’Agence du revenu du
Canada rejetant la requête présentée en vue d’obtenir une
renonciation aux intérêts en vertu de l’art. 220(3.1) de la Loi de
l’impôt sur le revenu au motif que le pouvoir discrétionnaire du
ministre du Revenu national est limité aux dix années qui
suivent l’année de cotisation—Il s’agissait de savoir si l’expression « année d’imposition » : 1) ne réfère qu’à une année de
cotisation en particulier ou à un délai durant lequel des intérêts
courent sur une dette fiscale impayée; 2) signifie dix ans après
l’année d’imposition dans laquelle la dette fiscale a pris
naissance ou dix ans après l’année d’imposition dans laquelle
des intérêts ont couru sur une dette fiscale—Dans l’affaire
Montgomery (G.) c. Canada, la Cour a interprété l’expression
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
to individual year of assessment in Income Tax Act, s. 161(1)—
Reference to fiscal period of partnership in s. 220(3.1) indication that Parliament intending s. 220(3.1) to refer to period of
assessment—Definition of “taxation year” in Montgomery
continuing to be correct interpretation—Court agreeing with
ruling in Telfer v. Canada (Revenue Agency) that time limit in
s. 220(3.1) is for 10 calendar years after relevant taxation year—
Application dismissed.
« année d’imposition » comme étant une année civile ou un
exercice—L’art. 220(3.1) a ensuite été modifié par l’ajout de
l’expression « année d’imposition »—Il s’agissait de savoir si
le libellé de l’art. 220(3.1) change l’interprétation de l’expression—L’expression « année d’imposition » a une définition
précise et concrète selon la Loi de l’impôt sur le revenu—Elle
fait référence à l’année d’évaluation individuelle à l’art. 161(1)
de la Loi de l’impôt sur le revenu—La référence à l’exercice
d’une société de personnes à l’art. 220(3.1) fait état de l’intention
du législateur de référer à la période de cotisation à
l’art. 220(3.1)—La définition attribuée à l’expression « année
d’imposition » dans l’affaire Montgomery continue d’être
l’interprétation exacte—La Cour souscrit à la décision rendue
dans l’arrêt Telfer c. Canada (Agence du revenu) selon laquelle
le délai dont il est question à l’art. 220(3.1) concerne les dix
années suivant l’année d’imposition applicable—Demande
rejetée.
Canada Post Corp. v. Public Service Alliance of
Canada (F.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
221
Human Rights—Appeals from Federal Court decision allowing
judicial reviews of Canadian Human Rights Tribunal decision
finding that Canada Post Corporation (CPC) violating Canadian
Human Rights Act, s. 11 by paying employees in male-dominated
Postal Operations (PO) group more than employees in femaledominated Clerical and Regulatory (CR) group for work of
equal value—Tribunal examining four elements necessary for
establishing, on balance of probabilities, prima facie case of
wage discrimination—One such element being that work
between CR, PO groups of equal value (work of equal value
element)—Federal Court finding that Tribunal misapplying
standard of proof by adopting standard used to assess damages,
erring in law by applying standard of proof lower than balance
of probabilities threshold regarding reliability of job information
—Principal issues whether Tribunal failing to find that work of
equal value element established; whether Federal Court erring
in concluding that Tribunal failing to apply correct standard of
proof—(1) Tribunal failing to find that work of equal value
element established on balance of probabilities—Terminating
analysis required to satisfy element after considering reliability
of evidence related thereto—Not interpreting phrase “work of
equal value” or explaining applicability to circumstances herein
—Presence of reliable evidence related to job information,
evaluation plan, evaluation process not meaning that work of
equal value element established—Tribunal conflating requisite
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Société canadienne des postes c. Alliance de la
Fonction publique du Canada (C.A.F.) . . . . . . . . . . .
221
Droits de la personne—Appels interjetés à l’encontre d’une
décision par laquelle la Cour fédérale a accueilli des demandes
de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des
droits de la personne portant que la Société canadienne des
postes (la SCP) avait enfreint l’art. 11 de la Loi canadienne sur
les droits de la personne en rémunérant plus généreusement les
employés du groupe des opérations postales, qui est à prédominance masculine (le groupe PO), que les employés du Groupe
commis aux écritures et règlements, à prédominance féminine
(le groupe CR) pour des fonctions équivalentes—Le Tribunal a
examiné les quatre éléments nécessaires pour établir, selon la
prépondérance des probabilités, l’existence prima facie d’une
preuve de discrimination salariale—L’un de ces éléments était
que les salariés appartenant aux groupes CR et PO devaient
accomplir des fonctions équivalentes (l’élément des fonctions
équivalentes)—La Cour fédérale a conclu que le Tribunal avait
mal appliqué la norme de la preuve en adoptant une norme
utilisée pour évaluer le préjudice subi et avait commis une erreur
de droit en appliquant une norme de preuve qui constituait un
seuil moins élevé que la norme de la prépondérance des probabilités relativement à la fiabilité des renseignements sur les
emplois—Les questions litigieuses principales étaient celles de
savoir si le Tribunal avait omis de formuler une conclusion sur
la question de savoir si l’élément des fonctions équivalentes
avait été établi; et si la Cour fédérale avait commis une erreur
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
conclusion with three evidentiary matters needing to be present
to permit that conclusion—Use of balance of probabilities
standard, “sub-bands of reasonable reliability” unusual—
Findings that evidence worthy of consideration not necessarily
leading to conclusion that work of equal value element established—(2) Tribunal’s findings with respect to job information,
evaluation plan, evaluation process not established on balance
of probabilities—Tribunal seeming to justify relaxation of rules
with respect to burden, standard of proof—Appeals dismissed—
Per Evans J.A. (dissenting): (1) Tribunal not erring over selection of PO comparator group—Selection of PO group not
contrary to purpose of Act, s. 11—Presence of women within
male-dominated comparator group acceptable—Well-paid
women at CPC not necessarily precluding existence of systemic
gender discrimination elsewhere—(2) Tribunal not diluting
standard of proof when using phrases “more likely than not”,
“sufficiently adequate”, but directing itself on task of weighing
sufficiency of evidence—Reduction of monetary award not
indication that evidence falling short of balance of probabilities
—(3) Choice of methodology to determine existence, extent of
wage gap within discretion of Tribunal—(4) Open to Tribunal
to reduce amount of compensation.
en concluant que le Tribunal n’avait pas appliqué la bonne
norme de preuve—1) Le Tribunal n’a pas conclu que l’élément
des fonctions équivalentes avait été établi selon la prépondérance
des probabilités—Il a mis fin à l’analyse requise pour déterminer
si l’élément a été satisfait après avoir examiné la fiabilité de la
preuve relative à cet élément—Le Tribunal n’a pas interprété
l’expression « fonctions équivalentes » et n’a pas expliqué
comment cette expression s’appliquait eu égard aux circonstances
de l’espèce—L’existence d’éléments de preuve fiables sur les
renseignements sur les emplois, le plan d’évaluation et la
méthode d’évaluation ne signifiait pas que l’élément des
fonctions équivalentes avait été établi—Le Tribunal a confondu
la conclusion qu’il devait tirer avec les trois éléments qui
devaient être établis pour pouvoir tirer cette conclusion—
L’application de la norme de la prépondérance des probabilités
ainsi que des « sous-fourchettes de fiabilité raisonnable » était
inusitée—Les conclusions selon lesquelles les éléments de
preuve méritaient d’être examinés ne portaient toutefois pas
nécessairement à la conclusion que l’élément des fonctions
équivalentes avait été établi—2) Les conclusions du Tribunal
relativement aux renseignements sur les emplois, le plan
d’évaluation et la méthode d’évaluation n’ont pas été établies
selon la prépondérance des probabilités—Le Tribunal semblait
chercher à justifier un certain assouplissement des principes
établis en ce qui concerne la charge de la preuve et la norme de
preuve—Appels rejetés—Le juge Evans, J.C.A. (dissident) :
1) Le Tribunal n’a pas commis d’erreur à l’égard de la sélection
d’un groupe de comparaison—La sélection du groupe PO n’allait
pas à l’encontre de l’objet de l’art. 11 de la Loi—La présence de
femmes au sein d’un groupe de comparaison à prédominance
masculine était acceptable—Le fait que certaines femmes étaient
relativement bien payées à la SCP n’excluait pas nécessairement
l’existence d’une discrimination systémique fondée sur le sexe
ailleurs au sein de cette société—2) Le Tribunal n’a pas dilué la
norme de preuve lorsqu’il a utilisé les expressions « selon toute
vraisemblance » et « suffisamment adéquats », il s’attaquait tout
simplement à la tâche qui lui incombait de vérifier si les éléments
de preuve étaient suffisants—Le fait que la somme accordée
avait été réduite ne signifiait pas que la preuve ne satisfaisait
pas à la norme de la prépondérance des probabilités—3) Le
choix d’une méthodologie visant à déterminer l’existence et
l’ampleur de tout écart de rémunération relevait du pouvoir
discrétionnaire du Tribunal—4) Il était loisible au Tribunal de
réduire le montant de l’indemnité.
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CONTENTS (Continued)
C.B. Powell Limited v. Canada (Border Services
Agency) (F.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
SOMMAIRE (Suite)
332
C.B. Powell Limited c. Canada (Agence des services
frontaliers) (C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
332
Customs and Excise—Customs Act—Appeal from Federal
Court decision allowing judicial review seeking declaration that
lack of jurisdiction ruling by President of Canadian Border
Services Agency a “decision” appealable to the Canadian International Trade Tribunal (C.I.T.T.) under Customs Act, s. 67(1)—
Respondent submitting customs form, subsequently realizing
that incorrect tariff treatment claimed—President declining to
conduct re-determination under Act, s. 60(1)—Respondent not
appealing to C.I.T.T. but applying for judicial review before
Federal Court—Federal Court finding President’s refusal to
exercise jurisdiction “decision” appealable to C.I.T.T.—Whether
presence of jurisdictional issue exceptional circumstance allowing party to launch judicial review before administrative process
completed—Adjudications, appeals under Customs Act not
allowing courts to become involved—Jurisdictional issues not
exceptional circumstance justifying court intervention—“Jurisdiction” label to justify judicial interference not appropriate
herein—Determination of “jurisdiction” by President involving
same questions of law, fact that President normally considers—
Calling one ruling “jurisdictional”, not the other result-oriented
labelling—Respondent not entitled to bypass appeal to C.I.T.T.
herein—Not for Federal Court, this Court, to interpret word
“decision” in s. 67(1), but for C.I.T.T.—Mueller Canada Inc. v.
Minister of National Revenue not supporting belief that only
Federal Court can rule that “non-decision” or “jurisdictional
decision” a “decision” under s. 67(1) or that only “decisions on
the merits” can be appealed to C.I.T.T.—Rule against judicial
interference with ongoing administrative processes applying
herein—Appeal allowed.
Douanes et Accise—Loi sur les douanes—Appel interjeté à
l’encontre d’une décision par laquelle la Cour fédérale a
accueilli une demande de contrôle judiciaire présentée en vue
d’obtenir un jugement déclaratoire portant que la décision du
président de l’Agence des services frontaliers du Canada était
une « décision » dont on pouvait interjeter appel devant le
Tribunal canadien du commerce extérieur (le T.C.C.E.) en vertu
de l’art. 67(1) de la Loi sur les douanes—L’intimée avait remis
une déclaration de douane et avait ensuite découvert qu’elle
avait réclamé le mauvais traitement tarifaire—Le président a
refusé de se livrer à une révision en vertu de l’art. 60(1) de la
Loi—L’intimée n’a pas interjeté appel devant le T.C.C.E., elle
s’est plutôt adressée à la Cour fédérale par voie de demande de
contrôle judiciaire—La Cour fédérale a déclaré que la décision
par laquelle le président a refusé d’exercer sa compétence
pouvait faire l’objet d’un appel au T.C.C.E.—Il s’agissait de
savoir si l’existence d’une question de compétence constituait
une circonstance exceptionnelle permettant à une partie d’introduire une demande de contrôle judiciaire avant que le processus
administratif ne soit complété—Les décisions et les appels en
vertu de la Loi sur les douanes ne permettent pas aux tribunaux
judiciaires d’intervenir—Les questions de compétence ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant
l’intervention de tribunaux judiciaires—Le recours à l’étiquette
« compétence » pour justifier l’intervention des tribunaux
judiciaires ne convenait pas en l’espèce—La détermination de
la « compétence » par le président porte sur les questions de
droit et les questions de fait que le président examine normalement—Lorsqu’on qualifie une décision de décision « en matière
de compétence » et refuse d’accoler le même qualificatif à
l’autre, on procède à une qualification axée sur le résultat
recherché—En l’espèce, l’intimée ne pouvait pas contourner
l’appel au T.C.C.E.—Il n’appartient ni à la Cour fédérale ni à
notre Cour d’interpréter le mot « décision » à l’art. 67(1); cette
tâche revient au T.C.C.E.—L’affaire Mueller Canada Inc. c.
Canada (Ministre du Revenu national – M.R.N.) ne confirme
pas l’opinion que seule la Cour fédérale est habilitée à déclarer
qu’une « non-décision » ou une « décision en matière de
compétence » constitue une « décision » au sens de l’art. 67(1)
ou que seules les « décisions sur le fond » peuvent être portées
en appel au T.C.C.E.—Le principe interdisant l’ingérence des
tribunaux dans les processus administratifs en cours s’appliquait
en l’espèce—Appel accueilli.
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CONTENTS (Continued)
Picard v. Canada (Commissioner of Patents) (F.C.) . .
SOMMAIRE (Suite)
192
Official Languages—Application under Official Languages Act
(Act), s. 77(1) to determine whether patents, patent applications
must be bilingual to meet requirements of Act—Applicant
requesting that Office of Commissioner of Official Languages
(OCOL) investigate whether Canadian Intellectual Property
Office’s (Office) practice regarding patent applications consistent
with Act—OCOL concluding Office not violating Parts II, IV of
Act but recommending that Office develop action plan to make
patent abstracts available in both official languages—Because
patents not instruments made in execution of legislative power,
Act, s. 7(1) not applying thereto—Act, s. 7(2) regarding bilingual
requirements for instruments made in exercise of prerogative
also not applying as Patent Act creating complete statutory
scheme replacing Crown prerogative—Because patent not really
made, issued by Commissioner of Patents, Act, s. 12 on bilingual
requirements for instruments directed to, intended for notice of
public not applying—Parliament never intending Act, s. 12 to
cover patents—Act, s. 22 also not applying since publication of
certain components of patents on Patent Office Web site not
distinct “service” that must be provided in both official languages
—Measures proposed by Office in response to OCOL’s recommendation not sufficient to meet its obligations under Act, s. 41,
as federal institution, to promote use of both official languages—
Patent Office must at least make abstracts of patents available
in both official languages—Compliance therewith constituting
appropriate, just remedy in circumstances—Application allowed
in part.
Patents—Application under Official Languages Act, s. 77(1) to
determine whether patents, patent applications must be bilingual
to meet requirements of Act—Text of patent proposed by
inventor; Commissioner of Patents cannot create patent, modify
patent application—Patents not instruments “made in the
execution of a legislative power”—Patent Act creating complete
statutory scheme, replacing Crown prerogative to grant patent
for invention—Patent hybrid instrument, both private, public—
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Picard c. Canada (Commissaire aux brevets) (C.F.) . .
192
Langues officielles—Recours formé en vertu de l’art. 77(1) de
la Loi sur les langues officielles (la Loi) en vue de déterminer
si les brevets et les demandes de brevet doivent être bilingues
afin de respecter les exigences de la Loi—Le demandeur avait
demandé au Commissariat aux langues officielles (le
Commissariat) de faire enquête pour savoir si les pratiques de
l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’Office) à ce
sujet étaient compatibles avec la Loi—Le Commissariat a
conclu que l’Office ne contrevenait pas aux parties II et IV de
la Loi, mais a recommandé que l’Office établisse un plan
d’action visant à rendre disponibles les abrégés des brevets dans
les deux langues officielles—Parce que les brevets ne sont pas
des actes « pris dans l’exercice d’un pouvoir législatif »,
l’art. 7(1) de la Loi ne s’applique pas—L’art. 7(2) de la Loi, qui
prévoit des exigences sur le bilinguisme applicables aux actes
qui procèdent de la prérogative, ne s’applique pas non plus
puisque la Loi sur les brevets crée un régime législatif complet
qui remplace la prérogative royale—Parce que les brevets
n’émanent pas véritablement du Commissaire aux brevets,
l’art. 12 de la Loi concernant les exigences sur le bilinguisme
pour les actes qui s’adressent au public ne s’applique pas—Le
législateur n’a jamais voulu que l’art. 12 de la Loi vise les
brevets—L’art. 22 de la Loi ne s’applique pas non plus puisque
la publication de certaines composantes de brevets sur le site
Web du Bureau des brevets n’est pas un « service » distinct qui
doit être rendu dans les deux langues officielles—Les mesures
proposées par le Bureau des brevets, en réponse aux recommandations du Commissariat aux langues officielles, n’étaient
pas suffisantes pour s’acquitter de l’obligation qui lui incombe
en vertu de l’art. 41 de la Loi, en tant qu’institution fédérale, de
promouvoir l’usage de ces deux langues—Le Bureau des
brevets doit à tout le moins rendre disponibles les abrégés des
brevets dans les deux langues officielles—Cela constitue par
conséquent une réparation convenable et juste eu égard aux
circonstances—Recours accueilli en partie.
Brevets—Recours formé en vertu de l’art. 77(1) de la Loi sur les
langues officielles en vue de déterminer si les brevets et les
demandes de brevet doivent être bilingues afin de respecter les
exigences de la Loi—Le texte d’un brevet est proposé par
l’inventeur et le Commissaire aux brevets ne peut ni en créer
un ni modifier le moindre mot dans une demande de brevet—
Les brevets ne sont pas des actes « pris dans l’exercice d’un
pouvoir législatif »—La Loi sur les brevets crée un régime
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CONTENTS (Concluded)
SOMMAIRE (Fin)
Although issuance of patents now authorized by statute, nonetheless constituting letters patent, public in nature—Because
patent a monopoly, creating exception to general principles of
free commerce, importance of it being public understandable—
However, made or issued by inventor, not federal institution—
While originating in discretionary exercise of Crown prerogative,
patent today representing recognition of right rather than expression of sovereign’s favour.
législatif complet qui remplace la prérogative royale pour
l’octroi d’un brevet—Un brevet est un acte hybride, à la fois privé
et public—Même si leur délivrance est désormais autorisée par
une loi, les brevets n’en demeurent pas moins des lettres patentes
de nature publique—Parce qu’un brevet est un monopole, créant
une exception aux principes généraux de liberté du commerce,
l’importance de la publicité d’un brevet est compréhensible—
Il émane toutefois d’un inventeur et non d’une institution fédérale—Malgré ses origines dans l’exercice discrétionnaire de la
prérogative royale, le brevet représente, aujourd’hui, la reconnaissance d’un droit plutôt que l’expression de la faveur du souverain.
Constitutional Law—Charter of Rights—Language Rights—
Application under Official Languages Act, s. 77(1) to determine
whether patents, patent applications must be bilingual to meet
requirements of Act—Canadian Intellectual Property Office not
violating Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 20 by
publishing certain components of patents on Office’s Web site.
Droit constitutionnel—Charte des droits—Droits linguistiques—
Recours formé en vertu de l’art. 77(1) de la Loi sur les langues
officielles en vue de déterminer si les brevets et les demandes de
brevet doivent être bilingues afin de respecter les exigences de
la Loi—L’Office de la propriété intellectuelle du Canada ne
contrevient pas à l’art. 20 de la Charte canadienne des droits et
libertés en publiant certaines composantes des brevets sur son
site Web.
APPEALS NOTED
APPELS NOTÉS
FEDERAL COURT OF APPEAL
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Bozzer v. Canada (National Revenue), 2010 FC 139, [2011] 2
F.C.R. 173, has been reversed on appeal (A-97-10, 2011 FCA
186). The reasons for judgment, handed down June 2, 2011,
will be published in the Federal Courts Reports.
La décision Bozzer c. Canada (Revenu national), 2010 CF 139,
[2011] 2 R.C.F. 173, a été infirmée en appel (A-97-10, 2011
CAF 186). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 2
juin 2011, seront publiés dans le Recueil des décisions des
Cours fédérales.
Public Mobile Inc. v. Canada (Attorney General) (T-26-10,
2011 FC 130, reasons for judgment dated February 2, 2011)
has been reversed on appeal (A-78-11, A-79-11, 2011 FCA
194, reasons for judgment dated June 8, 2011). Both decisions
will be published in the Federal Courts Reports.
La décision Public Mobile Inc. c. Canada (Procureur général)
(T-26-10, 2011 CF 130, jugement en date du 2 février 2011) a
été infirmée en appel (A-78-11, A-79-11, 2011 CAF 194, jugement en date du 8 juin 2011). Les deux décisions seront publiées
dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
SUPREME COURT OF CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA
Masterpiece Inc. v. Alavida Lifestyles Inc. (A-40-09, 2009 FCA
290) has been reversed on appeal (2011 SCC 27). The reasons
for judgment, handed down May 26, 2011, will be published in
the Supreme Court Reports.
L’arrêt Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc. (A-40-09,
2009 CAF 290) a été infirmé en appel (2011 CSC 27). Les
motifs du jugement, qui ont été prononcés le 26 mai 2011,
seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Apotex Inc. v. Canada (Registrar of Trade-marks), A-111-10,
2010 FCA 313, Layden-Stevenson J.A., judgment dated
November 19, 2010, leave to appeal to S.C.C. refused May 19,
2011.
Apotex Inc. c. Canada (Registraire des marques de commerce),
A-111-10, 2010 CAF 313, la juge Layden-Stevenson, J.C.A.,
jugement en date du 19 novembre 2010, autorisation de
pourvoi à la C.S.C. refusée le 19 mai 2011.
Maréchaux v. Canada, A-494-09, 2010 FCA 287, Evans J.A.,
judgment dated October 28, 2010, leave to appeal to S.C.C.
refused June 9, 2011.
Maréchaux c. Canada, A-494-09, 2010 CAF 287, le juge Evans,
J.C.A., jugement en date du 28 octobre 2010, autorisation de
pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 juin 2011.
Applications for leave to appeal
Demandes d’autorisation de pourvoi
Hillary v. Canada (Citizenship and Immigration), A-247-10,
2011 FCA 51, Evans J.A., judgment dated February 9, 2011,
leave to appeal to S.C.C. refused June 9, 2011.
Hillary c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-247-10,
2011 CAF 51, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du
9 février 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le
9 juin 2011.
I
ERRATUM
ERRATUM
On the front cover of [2011], Volume 1, Part 2, the volume
year referenced in the French “Renvoi” is wrongly stated
as “[2010]”. It should be “[2011]”.
Une erreur s’est glissée dans le « Renvoi » apparaissant
sur la couverture avant de [2011], volume 1, 2e fascicule.
L’année qui devrait apparaître entre crochets est « 2011 »
et non « 2010 ».
III
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2011, Vol. 2, Part 2
2011, Vol. 2, 2e fascicule
[2011] 2 R.C.F.
Ronnie Louis Bozzer (Applicant)
BOZZER
T-826-08
2010 FC 139
c. CANADA
Ronnie Louis Bozzer (demandeur)
173
T-826-08
2010 CF 139
v.
c.
INDEXED AS: BOZZER V. CANADA (NATIONAL REVENUE)
RÉPERTORIÉ : BOZZER C. CANADA (REVENU NATIONAL)
Her Majesty the Queen in Right of Canada (as
represented by the Minister of National Revenue in
his capacity as Minister responsible for the Income Tax
Act) and Canada Revenue Agency and the Attorney
General of Canada (Respondents)
Sa Majesté la Reine du chef du Canada (représentée
par le ministre du Revenu national à titre de ministre
responsable de la Loi de l’impôt sur le revenu) et
l’Agence du revenu du Canada et le procureur général du Canada (défendeurs)
Federal Court, Shore J.—Vancouver, February 2; Ottawa,
February 11, 2010.
Cour fédérale, juge Shore—Vancouver, 2 février; Ottawa,
11 février 2010.
Income Tax — Penalties and Interest — Judicial review of
Canada Revenue Agency decision rejecting request to waive
interest under Income Tax Act, s. 220(3.1) on ground Minister
of National Revenue’s discretion limited to 10-year period after
year of assessment — Issue whether “taxation year”: (1) referring only to one particular year of assessment, or to time frame
during which interest accruing on outstanding tax debt; (2)
meaning 10 years after taxation year in which original tax debt
arising, or 10 years after taxation year in which interest
accruing on tax debt — Court in Montgomery (G.) v. Canada
interpreting “taxation year” as meaning fiscal or calendar
year — S. 220(3.1) subsequently amended to include “taxation
year” — Whether language of s. 220(3.1) changing interpretation — Term “taxation year” having specific, meaningful
definition in Income Tax Act — Referring to individual year of
assessment in Income Tax Act, s. 161(1) — Reference to fiscal
period of partnership in s. 220(3.1) indication that Parliament
intending s. 220(3.1) to refer to period of assessment — Definition of “taxation year” in Montgomery continuing to be correct
interpretation — Court agreeing with ruling in Telfer v. Canada
(Revenue Agency) that time limit in s. 220(3.1) is for 10 calendar
years after relevant taxation year—Application dismissed.
Impôt sur le revenu — Pénalités et intérêts — Demande de
contrôle judiciaire de la décision de l’Agence du revenu du
Canada rejetant la requête présentée en vue d’obtenir une
renonciation aux intérêts en vertu de l’art. 220(3.1) de la Loi
de l’impôt sur le revenu au motif que le pouvoir discrétionnaire
du ministre du Revenu national est limité aux dix années qui
suivent l’année de cotisation — Il s’agissait de savoir si
l’expression « année d’imposition » : 1) ne réfère qu’à une
année de cotisation en particulier ou à un délai durant lequel
des intérêts courent sur une dette fiscale impayée; 2) signifie
dix ans après l’année d’imposition dans laquelle la dette fiscale
a pris naissance ou dix ans après l’année d’imposition dans
laquelle des intérêts ont couru sur une dette fiscale — Dans
l’affaire Montgomery (G.) c. Canada, la Cour a interprété
l’expression « année d’imposition » comme étant une année
civile ou un exercice — L’art. 220(3.1) a ensuite été modifié par
l’ajout de l’expression « année d’imposition » — Il s’agissait
de savoir si le libellé de l’art. 220(3.1) change l’interprétation
de l’expression — L’expression « année d’imposition » a une
définition précise et concrète selon la Loi de l’impôt sur le
revenu — Elle fait référence à l’année d’évaluation individuelle
à l’art. 161(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu — La référence
à l’exercice d’une société de personnes à l’art. 220(3.1) fait
état de l’intention du législateur de référer à la période de
cotisation à l’art. 220(3.1) — La définition attribuée à l’expression « année d’imposition » dans l’affaire Montgomery continue
d’être l’interprétation exacte — La Cour souscrit à la décision
rendue dans l’arrêt Telfer c. Canada (Agence du revenu) selon
laquelle le délai dont il est question à l’art. 220(3.1) concerne
les dix années suivant l’année d’imposition applicable —
Demande rejetée.
* Editor’s note: This decision has been reversed on appeal
(A-97-10, 2011 FCA 186). The reasons for judgment, handed
down June 2, 2011, will be published in the Federal Courts
Reports.
* Note de l’arrêtiste : Cette décision a été infirmée en appel
(A-97-10, 2011 CAF 186). Les motifs du jugement, prononcés
le 2 juin 2011, seront publiés dans le Recueil des décisions des
Cours fédérales.
174
BOZZER
This was an application for judicial review of a decision by
the Canada Revenue Agency rejecting the applicant’s request
for a waiver of interest under subsection 220(3.1) of the Income
Tax Act on the ground that the Minister of National Revenue’s
discretion to waive such interest is limited to a 10-year period
after the year of assessment.
The applicant submitted, inter alia, that subsection 220(3.1)
is ambiguous with regard to the limitation period, that the
Minister has the discretion to waive interest irrespective of the
date of the original tax debt which gave rise to the interest, and
that the reference to “taxation year” in subsection 220(3.1)
cannot refer back to the taxation year of the original assessment.
At issue was whether the term “taxation year” (1) refers only
to one particular year of assessment, or to a time frame during
which interest accrues on an outstanding tax debt and (2)
means 10 years after the taxation year in which the original tax
debt arose, or 10 years after a taxation year in which interest
accrued on a tax debt.
Held, the application should be dismissed.
In Montgomery (G.) v. Canada, the Court interpreted “taxation year” as meaning a fiscal or calendar year for which tax is
computed. Subsequent to Montgomery, an amendment to the
Income Tax Act included the term “taxation year” in subsection
220(3.1). The question that needed to be determined therefore
was whether the language used in subsection 220(3.1) changed
the interpretation of “taxation year”. Any analysis of the meaning
of “taxation year” must include an examination of its use
throughout the legislative scheme. A reading of the Income Tax
Act shows that “taxation year” has a specific and meaningful
definition. In the context of the imposition of interest for
unpaid tax debts, the term “taxation year” in subsection 161(1)
of the Income Tax Act refers to an individual year of assessment. It is also significant that subsection 220(3.1) refers to
“taxation year”, and then, in the case of a partnership, to a “fiscal
period”. The reference to the fiscal period of a partnership is an
indication that Parliament intended subsection 220(3.1) to refer
to the period of assessment. Otherwise, Parliament would not
have included this reference to the particular period of assessment of partnerships. The definition of “taxation year” in
Montgomery continues to be the correct interpretation in the
context of taxpayer relief provisions. The Court was also in
agreement with the ruling in Telfer v. Canada (Revenue Agency)
that the time limit in subsection 220(3.1) is for 10 calendar
years after the relevant taxation year, i.e. the year of assessment.
The applicant’s construction of subsection 220(3.1) would
reduce the term “taxation year” to a simple demarcation of
time.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire de la
décision par laquelle l’Agence du revenu du Canada a rejeté la
demande présentée par le demandeur en vue d’obtenir une
renonciation aux intérêts en vertu du paragraphe 220(3.1) de la
Loi de l’impôt sur le revenu au motif que le pouvoir discrétionnaire du ministre du Revenu national est limité aux dix
années qui suivent l’année de cotisation applicable.
Le demandeur affirmait notamment que le paragraphe
220(3.1) est ambigu en ce qui concerne le délai de prescription,
que le ministre a le pouvoir discrétionnaire de renoncer à des
intérêts quelle que soit la date de la dette fiscale initiale qui a
donné lieu à ces intérêts, et que la référence faite à cette « année
d’imposition » au paragraphe 220(3.1) ne peut se rapporter à
l’année de l’imposition de la cotisation initiale.
La question à trancher était celle de savoir si l’expression
« année d’imposition » 1) ne fait référence qu’à une année de
cotisation en particulier ou s’il s’agit plutôt d’un délai durant
lequel des intérêts courent sur une dette fiscale impayée et
2) signifie dix ans après l’année d’imposition dans laquelle la
dette fiscale a pris naissance ou dix ans après une année d’imposition dans laquelle des intérêts ont couru sur une dette fiscale.
Jugement : la demande doit être rejetée.
Dans l’arrêt Montgomery (G.) c. Canada, la Cour a interprété
l’expression « année d’imposition » comme référant à une année
civile ou à un exercice financier à l’égard duquel de l’impôt
est calculé. À la suite de cette décision, une modification a été
apportée à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’ajouter l’expression « année d’imposition » au paragraphe 220(3.1). Par
conséquent, la question à trancher était celle de savoir si le
libellé du paragraphe 220(3.1) a changé l’interprétation de
l’expression « année d’imposition ». Toute analyse du sens de
l’expression « année d’imposition » doit inclure un examen de
son emploi dans le régime législatif tout entier. Une lecture de
la Loi de l’impôt sur le revenu révèle que l’expression « année
d’imposition » a une définition précise et concrète. Dans le
contexte de l’imposition d’intérêts sur une dette fiscale impayée,
l’expression « année d’imposition » employée dans le paragraphe 161(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu désigne une
année d’évaluation individuelle. Il est aussi notable que le
paragraphe 220(3.1) fait mention de l’année d’imposition, puis,
de l’exercice d’une société de personnes. La référence faite à
l’exercice d’une société de personnes dénote que le législateur
envisageait que le paragraphe 220(3.1) fasse référence à la période de cotisation; sans cela il n’aurait pas fait ainsi référence à
la période de cotisation particulière des sociétés de personnes.
La définition de l’expression « année d’imposition » dans
l’affaire Montgomery continue d’être l’interprétation exacte dans
le contexte des dispositions d’allègement visant les contribuables. La Cour souscrivait également à la décision rendue dans
l’arrêt Telfer c. Canada (Agence du revenu) selon laquelle le
[2011] 2 R.C.F.
BOZZER
c. CANADA
175
délai dont il est question au paragraphe 220(3.1) concerne les
dix années civiles qui suivent l’année d’imposition applicable,
c’est-à-dire l’année de cotisation. L’interprétation qu’a fait le
demandeur du paragraphe 220(3.1) réduirait l’expression
« année d’imposition » à une simple démarcation de temps.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
CASES CITED
JURISPRUDENCE CITÉE
An Act to amend the Income Tax Act, the Canada Pension
Plan, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the
Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance
Act and certain related Acts, S.C. 1993, c. 24, s. 127(5).
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7, ss. 1 (as am. by
S.C. 2002, c. 8, s. 14), 18.1(4) (as enacted by S.C. 1990,
c. 8, s. 5; 2002, c. 8, s. 27).
Income Tax Act, R.S.C., 1985 (5th Supp.), c. 1, ss. 3, 96,
150(1) (as am. by S.C. 1999, c. 22, s. 63), 161(1) (as am.
by S.C. 1994, c. 7, Sch. VIII, s. 96; 1997, c. 25, s. 50),
220(3.1) (as enacted by S.C. 1994, c. 7, Sch. II, s. 181;
2005, c. 19, s. 48), 248(11) (as am. by S.C. 2000, c. 19,
s. 67), 249(1) “taxation year” (as am. by S.C. 2007, c. 29,
s. 29).
Income Tax Act, S.C. 1970-71-72, c. 63, s. 220(3.1) (as
enacted by S.C. 1991, c. 49, s. 181; 1993, c. 24, s. 127).
Interpretation Act, R.S.C., 1985, c. I-21, s. 45(4).
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1,
art. 3, 96, 150(1) (mod. par L.C. 1999, ch. 22, art. 63),
161(1) (mod. par L.C. 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 96;
1997, ch. 25, art. 50), 220(3.1) (édicté par L.C. 1994, ch. 7,
ann. II, art. 181; 2005, ch. 19, art. 48), 248(11) (mod. par
L.C. 2000, ch. 19, art. 67), 249(1) « année d’imposition »
(mod. par L.C. 2007, ch. 29, art. 29).
Loi de l’impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63,
art. 220(3.1) (édicté par L.C. 1991, ch. 49, art. 181; 1993,
ch. 24, art. 127).
Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, art. 45(4).
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, le Régime de
pensions du Canada, la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, la Loi sur la
cession du droit au remboursement en matière d’impôt,
la Loi sur l’assurance-chômage et certaines lois connexes,
L.C. 1993, ch. 24, art. 127(5).
Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1
(mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 18.1(4) (édicté par
L.C. 1990, ch. 8, art. 5; 2002, ch. 8, art. 27).
APPLIED:
DÉCISIONS APPLIQUÉES :
CONSIDERED:
DÉCISIONS EXAMINÉES :
REFERRED TO:
DÉCISIONS CITÉES :
Montgomery (G.) v. Canada, [1994] 2 C.T.C. 57, (1994),
94 DTC 6367, 77 F.T.R. 223 (F.C.T.D.), affd [1995] 1
C.T.C. 196, (1995), 95 DTC 5032, 179 N.R. 13 (F.C.A.);
Telfer v. Canada (Revenue Agency), 2008 FC 218, [2008]
2 C.T.C. 309, 2008 DTC 6192, revd 2009 FCA 23, [2009]
4 C.T.C. 123, 2009 DTC 5046, 386 N.R. 212.
Québec (Communauté urbaine) v. Corp. Notre-Dame de
Bon-Secours, [1994] 3 S.C.R. 3, [1995] 1 C.T.C. 241,
(1994), 95 DTC 5017; Thomson v. Canada (Deputy
Minister of Agriculture), [1992] 1 S.C.R. 385, (1992), 89
D.L.R. (4th) 218, 3 Admin. L.R. (2d) 242, 133 N.R. 345.
Symes v. Canada, [1993] 4 S.C.R. 695, (1993), 110
D.L.R. (4th) 470, [1994] 1 C.T.C. 40; Friesen v. Canada,
[1995] 3 S.C.R. 103, (1995), 127 D.L.R. (4th) 193, [1995]
Montgomery (G.) c. Canada, [1994] A.C.F. no 624 (1re
inst.), conf. par [1995] A.C.F. no 44 (C.A.); Telfer c.
Canada (Agence du revenu), 2008 CF 218, infirmée par
2009 CAF 23.
Québec (Communauté urbaine) c. Corp. Notre-Dame de
Bon-Secours, [1994] 3 R.C.S. 3, (1994), 95 DTC 5091;
Thomson c. Canada (Sous-ministre de l’Agriculture),
[1992] 1 R.C.S. 385.
Symes c. Canada, [1993] 4 R.C.S. 695; Friesen c.
Canada, [1993] 3 R.C.S. 103; Inland Revenue Comrs. v.
Ross and Coulter, etc., [1948] 1 All E.R. 616 (H.L.);
176
BOZZER
2 C.T.C. 369; Inland Revenue Comrs. v. Ross and Coulter,
etc., [1948] 1 All E.R. 616 (H.L.); Tedford v. Canada
(Attorney General), 2006 FC 1334, [2007] 1 C.T.C. 252,
2007 DTC 5056, 302 F.T.R. 293; Lanno v. Canada
(Customs and Revenue Agency), 2005 FCA 153, 31
Admin. L.R. (4th) 85, [2005] 2 C.T.C. 327, 2005 DTC
5245; Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008]
1 S.C.R. 190, 329 N.B.R. (2d) 1, 291 D.L.R. (4th) 577;
Nicholls v. Canada (Revenue Agency), 2010 FCA 30,
[2010] 3 C.T.C. 208.
AUTHORS CITED
Canada Revenue Agency. Income Tax Information Circular,
No. IC07-1, “Taxpayer Relief Provisions” (May 31, 2007),
online: <http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/tp/ic07-1/ic07
-1-e.pdf>.
Practitioner’s Income Tax Act, 33rd ed., edited by David
M. Sherman. Toronto: Thomson Carswell, April 2008.
Sullivan, Ruth. Sullivan and Driedger on the Construction
of Statutes, 4th ed. Markham, Ont.: Butterworths, 2002.
APPLICATION for judicial review of a decision by
the Canada Revenue Agency rejecting the applicant’s
request for a waiver of interest under subsection 220(3.1)
of the Income Tax Act, on the ground that the Minister of
National Revenue’s discretion to waive such interest is
limited to a 10-year period after the year of assessment.
Application dismissed.
v. CANADA
Tedford c. Canada (Procureur général), 2006 CF 1334;
Lanno c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2005
CAF 153; Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC
9, [2008] 1 R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1; Nicholls c.
Canada (Agence du revenu), 2010 CAF 30.
DOCTRINE CITÉE
Agence du revenu du Canada. Circulaire d’information en
matière d’impôt sur le revenu, no IC07-1, « Dispositions
d’allègement pour les contribuables » (31 mai 2007), en
ligne : <http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic07-1/ic07-1
-f.pdf>.
Practitioner’s Income Tax Act, 33e éd., publié sous la direction de David M. Sherman. Toronto : Thomson Carswell,
avril 2008.
Sullivan, Ruth. Sullivan and Driedger on the Construction
of Statutes, 4e éd. Markham, Ont. : Butterworths, 2002.
DEMANDE de contrôle judiciaire de la décision par
laquelle l’Agence du revenu du Canada a rejeté la
requête présentée par le demandeur en vue d’obtenir une
renonciation aux intérêts en vertu du paragraphe 220(3.1)
de la Loi de l’impôt sur le revenu au motif que le pouvoir
discrétionnaire du ministre du Revenu national est limité
aux dix années suivant l’année de cotisation applicable.
Demande rejetée.
APPEARANCES
ONT COMPARU
SOLICITORS OF RECORD
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Ronnie Louis Bozzer on his own behalf.
Karen Truscott for respondents.
Deputy Attorney General of Canada for respondents.
The following are the reasons for judgment and
judgment rendered in English by
SHORE J.:
[2011] 2 F.C.R.
Ronnie Louis Bozzer pour le demandeur.
Karen Truscott pour les défendeurs.
Le sous-procureur général du Canada pour les
défendeurs.
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement et du jugement rendus par
LE JUGE SHORE :
[2011] 2 R.C.F.
I.
BOZZER
Overview
[1] The Court, in its statutory interpretation role,
recognizes that certain phrases used in legislation may
appear ambiguous when read in isolation.
The definition of an individual, by itself, although ambiguous when read in isolation, becomes clear when its
usage throughout a statutory scheme is examined in its
full context.
Just as a tree in a forest, examined in isolation, loses its
significance to the whole, when not understood for its
part in that whole, the term, “taxation year” in the Income
Tax Act, R.S.C., 1985 (5th Supp.), c. 1 (ITA), as amended
by S.C. 2008, c. 28 requires a context in which to be
understood.
The applicant argues that subsection 220(3.1) [as enacted
by S.C. 1994, c. 7, Sch. II, s. 181; 2005, c. 19, s. 48] of
the ITA is ambiguous and therefore, it should use the
residual presumption in favour of the taxpayer to construe
it in favour of the taxpayer. While the residual presumption is a tool at the Court’s disposal, the Court takes note
of the ruling in Québec (Communauté urbaine) v. Corp.
Notre-Dame de Bon-Secours, [1994] 3 S.C.R. 3, where
the Supreme Court held that the residual presumption is
exceptional and should only be used when a court must
choose between two valid interpretations. The Supreme
Court also cited the case of Symes v. Canada, [1993] 4
S.C.R. 695, and held that “[o]nly a reasonable doubt, not
resolved by the ordinary rules of interpretation, will be
settled by recourse to the residual presumption in favour of
the taxpayer” (Notre-Dame de Bon-Secours, at page 20).
The Court notes that “taxation year” is a term that is
widely used throughout the ITA; therefore, the Court
considers that any analysis of the meaning of this phrase
must examine its use throughout the legislative scheme.
c. CANADA
I.
177
Aperçu
[1] Dans le rôle qu’elle joue sur le plan de l’interprétation des lois, la Cour reconnaît que certaines expressions
employées dans ces dernières peuvent paraître ambiguës
quand elles sont lues isolément.
La définition d’une personne, en soi, même si elle est
ambiguë quand elle est lue isolément, devient claire
lorsque l’emploi qui en est fait dans l’ensemble d’un
régime législatif est examiné dans son contexte tout
entier.
À l’instar d’un arbre qui, considéré isolément, perd son
sens par rapport à la forêt dans laquelle il se trouve quand
on ne comprend pas le rôle qu’il joue dans cet ensemble,
l’expression « année d’imposition », dans la Loi de l’impôt
sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1 (LIR), modifiée par L.C. 2008, ch. 28, a besoin d’un contexte pour
pouvoir être comprise.
Le demandeur soutient que le paragraphe 220(3.1) [édicté
par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 181; 2005, ch. 19, art. 48]
de la LIR est ambigu et qu’il faudrait donc recourir à la
présomption résiduelle en faveur du contribuable pour
interpréter cette disposition à l’avantage de ce dernier.
La présomption résiduelle est un outil dont dispose effectivement la Cour, mais celle-ci prend note de la décision
rendue dans l’arrêt Québec (Communauté urbaine)
c. Corp. Notre-Dame de Bon-Secours, [1994] 3 R.C.S. 3,
où la Cour suprême a statué que la présomption résiduelle
doit jouer un rôle exceptionnel et n’être utilisée que dans
les cas où un tribunal doit faire un choix entre deux interprétations valables. La Cour suprême a également cité
l’arrêt Symes c. Canada, [1993] 4 R.C.S. 695 et déclaré
que « [s]eul un doute raisonnable et non dissipé par les
règles ordinaires d’interprétation sera résolu par le recours
à la présomption résiduelle en faveur du contribuable »
(Notre-Dame de Bon-Secours, à la page 20).
La Cour souligne qu’« année d’imposition » est une
expression qui est largement employée dans toute la
LIR; elle considère donc que toute analyse du sens de
cette expression doit examiner l’emploi qui en est fait
dans l’ensemble du régime législatif.
178
II.
BOZZER
Introduction
v. CANADA
II.
[2011] 2 F.C.R.
Introduction
[2] This is an application for judicial review of orders,
decisions or recommendations made on or about April 29,
2008 by the Canada Revenue Agency (CRA) to reject
the applicant’s request for a waiver of interest under
subsection 220(3.1) of the ITA.
[2] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire
faisant suite à une série d’ordonnances, de décisions ou
de recommandations que l’Agence du revenu du Canada
(ARC) a établie vers le 29 avril 2008 en vue de rejeter la
demande présentée par le demandeur en vue d’une renonciation aux intérêts en vertu du paragraphe 220(3.1)
de la LIR.
III.
Background
III.
Contexte
IV.
Decision under Review
IV.
La décision faisant l’objet du présent contrôle
[3] On September 8, 2006, the applicant, Mr. Ronnie
Louis Bozzer, made a request to the Minister of National
Revenue to have the interest in respect of a tax debt that
arose in 1989–1990 waived in accordance with the
discretion granted in subsection 220(3.1) of the ITA.
[4] The Minister denied the applicant’s request on the
ground that the 2005 amendment to subsection 220(3.1)
of the ITA limits the Minister’s discretion to a 10-year
period after the relevant year of assessment. Accordingly,
the Minister found the applicant’s interest was payable in
respect of a year that was outside of the limitation period
and the Minister lacked the authority to consider the
applicant’s request.
V. Issues
[5] The applicant’s submissions can be reduced to three
issues:
(1) Did the Minister erroneously interpret subsection
220(3.1) of the ITA?
(2) Is subsection 220(3.1) of the ITA ambiguous in
respect of the limitation period applicable to the Minister’s
discretion to waive interest?
(3) Does the Minister’s current interpretation of subsection 220(3.1) of the ITA lead to arbitrary, unfair and
[3] Le 8 septembre 2006, le demandeur, M. Ronnie
Louis Bozzer, a demandé au ministre du Revenu national
de renoncer aux intérêts relatifs à une dette fiscale ayant
pris naissance en 1989–1990, conformément au pouvoir
discrétionnaire qu’accorde le paragraphe 220(3.1) de la
LIR.
[4] Le ministre a rejeté la demande du demandeur au
motif que la modification apportée en 2005 au paragraphe
220(3.1) de la LIR limite le pouvoir discrétionnaire dont
il dispose aux dix années qui suivent l’année de cotisation
applicable. Le ministre a donc conclu que les intérêts du
demandeur étaient à payer à l’égard d’une année qui se
situait en dehors du délai de prescription et qu’il n’avait
pas compétence pour prendre en considération la demande
du demandeur.
V.
Les questions en litige
[5] Les observations du demandeur peuvent se résumer
aux trois questions suivantes :
1) Le ministre a-t-il interprété erronément le paragraphe
220(3.1) de la LIR?
2) Le paragraphe 220(3.1) de la LIR est-il ambigu pour
ce qui est du délai de prescription applicable au pouvoir
discrétionnaire qu’a le ministre de renoncer à des intérêts?
3) L’interprétation que fait le ministre du paragraphe
220(3.1) de la LIR mène-t-elle à des résultats arbitraires,
[2011] 2 R.C.F.
BOZZER
c. CANADA
179
unjust results for tax debts which arose prior to March 4,
2004?
inéquitables et injustes pour ce qui est des dettes fiscales
ayant pris naissance avant le 4 mars 2004?
(1) Did the Minister erroneously interpret subsection
220(3.1) of the ITA?
1) Le ministre a-t-il interprété erronément le paragraphe
220(3.1) de la LIR?
[6]
The respondents submit there are two issues:
[6] Les défendeurs soutiennent qu’il y a deux questions
en litige :
(2) Does the Minister’s decision contravene subsection
18.1(4) [as enacted by S.C. 1990, c. 8, s. 5; 2002, c. 8,
s. 27] of the Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7
[s. 1 (as am. idem, s. 14)]?
2) La décision du ministre va-t-elle à l’encontre du paragraphe 18.1(4) [édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5; 2002,
ch. 8, art. 27] de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C.
(1985), ch. F-7 [art. 1 (mod., idem, art. 14)]?
VI. Relevant Legislative Provisions
VI.
[7]
Subsection 220(3.1) of the ITA reads:
Waiver of
penalty or
interest
220. …
(3.1) The Minister may, on or before the day
that is ten calendar years after the end of a
taxation year of a taxpayer (or in the case of a
partnership, a fiscal period of the partnership)
or on application by the taxpayer or partnership
on or before that day, waive or cancel all or any
portion of any penalty or interest otherwise payable under this Act by the taxpayer or partnership
in respect of that taxation year or fiscal period,
and notwithstanding subsections 152(4) to (5),
any assessment of the interest and penalties
payable by the taxpayer or partnership shall be
made that is necessary to take into account the
cancellation of the penalty or interest.
[8] Subsection 45(4) of the Interpretation Act, R.S.C.,
1985, c. I-21 states:
Judicial
construction
not adopted
45. …
(4) A re-enactment, revision, consolidation
or amendment of an enactment shall not be
deemed to be or to involve an adoption of the
construction that has by judicial decision or
otherwise been placed on the language used in
the enactment or on similar language.
Les dispositions législatives applicables
[7] Le texte du paragraphe 220(3.1) de la LIR est le
suivant :
220. […]
(3.1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui
suit de dix années civiles la fin de l’année
d’imposition d’un contribuable ou de l’exercice
d’une société de personnes ou sur demande du
contribuable ou de la société de personnes faite
au plus tard ce jour-là, renoncer à tout ou partie
d’un montant de pénalité ou d’intérêts payable
par ailleurs par le contribuable ou la société de
personnes en application de la présente loi pour
cette année d’imposition ou cet exercice, ou
l’annuler en tout ou en partie. Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les
cotisations voulues concernant les intérêts et
pénalités payables par le contribuable ou la société de personnes pour tenir compte de pareille
annulation.
Renonciation
aux pénalités et
aux intérêts
[8] Le paragraphe 45(4) de la Loi d’interprétation,
L.R.C. (1985), ch. I-21, mentionne ce qui suit :
45. […]
(4) La nouvelle édiction d’un texte, ou sa révision, refonte, codification ou modification, n’a
pas valeur de confirmation de l’interprétation
donnée, par décision judiciaire ou autrement,
des termes du texte ou de termes analogues.
Absence de
confirmation de
l’interprétation
judiciaire
180
BOZZER
VII. Summary of Parties’ Positions
Applicant’s position
[9] The applicant submits the Minister’s interpretation
of subsection 220(3.1) of the ITA, that a taxpayer has
until 10 years after the year of assessment to make a
fairness request, relies on the case of Montgomery (G.)
v. Canada, [1994] 2 C.T.C. 57 (F.C.T.D.), affirmed
[1995] 1 C.T.C. 196 (F.C.A) which should be viewed as
obsolete for two reasons; first, the 2005 ITA amendments
altered the statutory regime from the one that was interpreted in Montgomery and submits that decisions which
interpret repealed statutory provisions should not be
relied upon. Second, subsection 45(4) of the Interpretation
Act submits that legislative provisions that have been
repealed should be treated as if they never existed, as is
the case with subsection 127(5) of An Act to amend the
Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Income
Tax Conventions Interpretation Act, the Tax Rebate
Discounting Act, the Unemployement Insurance Act and
certain related Acts, S.C. 1993, c. 24 [(An Act to amend
the ITA) which amended subsection 220(3.1) of the
Income Tax Act, S.C. 1970-71-72, c. 63 (the then ITA)].
[10] The applicant submits the Minister has the discretion to waive any interest irrespective of the date of the
original tax debt which gave rise to the interest. The
applicant submits the section refers to any taxation year
in which interest accrues without regard to the year in
which the tax debt initially arose. The applicant argues
this section permits a year-by-year waiver for a 10-year
period. Specifically, the applicant submits “Section
248(11) of the ITA provides for interest to accrue on an
annual and compounding basis, taxation year after taxation year, irrespective of when the tax debt itself arose”
(applicant’s supplementary memorandum of law, at
paragraph 6).
v. CANADA
VII.
[2011] 2 F.C.R.
Le sommaire des positions des parties
La position du demandeur
[9] Aux dires du demandeur, l’interprétation que fait
le ministre du paragraphe 220(3.1) de la LIR, à savoir
qu’un contribuable bénéficie d’un délai de dix ans après
l’année de cotisation pour présenter une demande fondée
sur les dispositions d’équité, s’appuie sur la décision
Montgomery (G.) c. Canada, [1994] A.C.F. no 624 (1re
inst.), confirmée par [1995] A.C.F. no 44 (C.A.), qu’il
faudrait considérer comme désuète pour deux raisons :
premièrement, les modifications apportées en 2005 à la
LIR ont changé le régime législatif par rapport à celui
qui a été interprété dans la décision Montgomery, et il ne
faudrait pas se fonder sur des décisions qui interprètent
des dispositions législatives abrogées; deuxièmement, le
paragraphe 45(4) de la Loi d’interprétation mentionne
que les dispositions législatives qui ont été abrogées
doivent être traitées comme si elles n’ont jamais existé,
comme c’est le cas du paragraphe 127(5) de la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions
du Canada, la Loi sur l’interprétation des conventions
en matière d’impôts sur le revenu, la Loi sur la cession du
droit au remboursement en matière d’impôt, la Loi sur
l’assurance-chômage et certaines lois connexes, L.C.
1993, ch. 24 [(la Loi modifiant la LIR) ce paragraphe a
modifié l’article 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le
revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63 (la LIR à l’époque)].
[10] Le demandeur soutient que le ministre a le pouvoir
discrétionnaire de renoncer à des intérêts quelconques,
quelle que soit la date de la dette fiscale initiale qui a
donné lieu à ces intérêts. Il ajoute qu’il est question dans
la disposition de n’importe quelle année d’imposition
dans laquelle courent des intérêts, indépendamment de
l’année dans laquelle la dette fiscale a pris naissance. De
plus, cette disposition permet d’accorder une renonciation
année après année, durant dix ans. Plus précisément,
soutient-il, [TRADUCTION] « Le paragraphe 248(11) de la
LIR prévoit que les intérêts courent sur une base
annuelle et composée, année d’imposition après année
d’imposition, indépendamment du moment où la dette
fiscale elle-même a pris naissance » (exposé du droit
supplémentaire du demandeur, au paragraphe 6).
[2011] 2 R.C.F.
BOZZER
[11] The applicant submits that under subsection 248(11)
[as am. by S.C. 2000, c. 19, s. 67] of the ITA, interest
accrues and compounds on a daily basis, irrespective of
the date of the original tax debt.
[12] The applicant submits that in order to support the
Minister’s interpretation of subsection 220(3.1) of the
ITA, the following words must be inserted into the
section (applicant’s memorandum of fact and law, at
paragraph 61):
The Minister may, on or before the day that is ten years after
the end of a taxation year in which an assessment giving rise
to the interest of penalty arose, waive or cancel … any portion
of any interest … in respect of that taxation year.
[13] The applicant cites the Supreme Court of Canada
in the case of Friesen v. Canada, [1995] 3 S.C.R. 103,
for the proposition that a court should only adopt an
interpretation of a statute that inserts words into a section
if there is no other acceptable interpretation (applicant’s
memorandum of fact and law, at paragraph 61).
[14] The applicant submits the 2005 amendment created
ambiguity in the waiver provision which did not exist at
the time of Montgomery, above. The applicant cites the
Practitioner’s Income Tax Act, 33rd ed. Sherman edition
(Thomson Carswell, 2008) at page 1333 where Mr. David
M. Sherman wrote that it is unclear whether “in respect
of” refers to the year for which tax is payable, or the year
during which the interest accrued. Mr. Sherman favours
the latter interpretation.
[15] The applicant cites the case of Inland Revenue
Comrs v. Ross and Coulter, etc., [1948] 1 All E.R. 616
(H.L.), at page 625 for the proposition that courts must
prefer the meaning more favourable to the taxpayer if a
revenue statute is capable of two reasonable meanings.
c. CANADA
181
[11] Le demandeur allègue qu’aux termes du paragraphe 248(11) [mod. par L.C. 2000, ch. 19, art. 67] de la
LIR, les intérêts courent et sont composés quotidiennement, quelle que soit la date de la dette fiscale initiale.
[12] Le demandeur ajoute que pour étayer l’interprétation que fait le ministre du paragraphe 220(3.1) de la
LIR, il est nécessaire d’insérer dans cette disposition les
mots qui suivent (mémoire des faits et du droit du
demandeur, au paragraphe 61) :
Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles
la fin de l’année d’imposition dans laquelle a pris naissance
une cotisation donnant lieu aux intérêts ou aux pénalités,
renoncer à tout ou partie d’un montant […] d’intérêts […] pour
cette année d’imposition.
[13] Le demandeur cite la Cour suprême du Canada
dans l’arrêt Friesen c. Canada, [1995] 3 R.C.S. 103 à
l’appui de la thèse selon laquelle un tribunal ne doit
adopter une interprétation d’une loi qui ajoute des mots
dans une disposition qu’en l’absence d’une autre interprétation acceptable (mémoire des faits et du droit du
demandeur, au paragraphe 61).
[14] Le demandeur ajoute que la modification apportée
en 2005 a créé dans la disposition de renonciation une
ambiguïté qui n’existait pas à l’époque ou a été rendu la
décision Montgomery, précitée. Le demandeur cite
l’ouvrage intitulé Practitioner’s Income Tax Act, 33e éd.
de Sherman (Thomson Carswell, 2008), à la page 1333,
dans lequel M. David M. Sherman écrit que la question
de savoir si, dans la version anglaise de la disposition, les
mots « in respect of » (en français : « pour ») désignent
l’année pour laquelle l’impôt est à payer ou bien l’année
au cours de laquelle les intérêts ont couru. C’est cette
dernière interprétation que privilégie M. Sherman.
[15] Le demandeur cite la décision Inland Revenue
Comrs. v. Ross and Coulter, etc., [1948] 1 All E.R. 616
(H.L.), à la page 625, à l’appui de la thèse selon laquelle
les tribunaux doivent privilégier le sens qui est le plus
favorable au contribuable quand une loi fiscale peut
avoir deux sens raisonnables.
182
BOZZER
Respondents’ position
[16] The respondents submit Parliament has given the
Minister discretion when making decisions under the
fairness legislation and the only reason for the Court to
interfere with the Minister’s decision is if it contravened
subsection 18.1(4) of the Federal Courts Act.
[17] The respondents cite Montgomery, above, for the
ruling that “taxation year” in subsection 220(3.1) of the
ITA refers to the year for which a return was filed, not the
year during which the interest accrued.
[18] The respondents cite the case of Telfer v. Canada
(Revenue Agency), 2008 FC 218, [2008] 2 C.T.C. 309
where the Federal Court [at paragraph 26] held the
limitation in subsection 220(3.1) of the ITA restricts the
Minister’s discretion to “the ten calendar years after the
end of the relevant taxation year.”
[19] The respondents submit the amendment instituting the 10-year limitation period came into effect after
December 31, 2004 and the fairness request was made on
December 6, 2005, leaving the Minister with no authority
to waive interest for the 1989 and 1990 taxation years.
[20] The respondents cite the Department of Finance
Technical Notes, which state that administrative problems
can arise in verifying claims made for taxation years
going as far back as 1985 and that adjustments will only
be granted for taxation years that end in any of the
preceding 10 years for applicants made after 2004.
Applicant’s supplementary position
[21] The applicant submits that subsection 220(3.1) of
the ITA is ambiguous with regard to the limitation period
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
La position des défendeurs
[16] Aux dires des défendeurs, le législateur a conféré
au ministre un certain pouvoir discrétionnaire qu’il peut
appliquer quand il rend une décision en vertu des dispositions législatives en matière d’équité, et l’unique
raison pour laquelle la Cour peut modifier la décision du
ministre est si cette dernière contrevient au paragraphe
18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales.
[17] Les défendeurs citent la décision Montgomery,
précitée, à l’appui de la décision selon laquelle les mots
« année d’imposition » qui figurent au paragraphe
220(3.1) de la LIR désignent l’année pour laquelle une
déclaration a été produite, et non pas l’année dans laquelle
les intérêts ont couru.
[18] Les défendeurs citent la décision Telfer c. Canada
(Agence du revenu), 2008 CF 218, dans laquelle la Cour
fédérale [au paragrahe 26] a décrété que le délai de
prescription prévu au paragraphe 220(3.1) de la LIR limite
le pouvoir discrétionnaire du ministre à « la période de
dix années civiles suivant la fin de l’année d’imposition
pertinente ».
[19] Les défendeurs ajoutent que la modification créant
le délai de prescription de dix ans est entrée en vigueur
après le 31 décembre 2004 et que la demande fondée sur
les dispositions d’équité a été présentée le 6 décembre 2005, ce qui n’accorde au ministre aucun pouvoir pour
ce qui est de renoncer aux intérêts relatifs aux années
d’imposition 1989 et 1990.
[20] Les défendeurs citent les Notes explicatives du
ministère des Finances, qui indiquent qu’il peut se poser
des problèmes administratifs lors de la vérification des
demandes relatives aux années d’imposition remontant à
1985 et que des rajustements ne seront accordés que pour
les années d’imposition qui prennent fin dans l’une quelconque des dix années précédentes pour les demandes
faites après 2004.
La position supplémentaire du demandeur
[21] Le demandeur allègue que le paragraphe 220(3.1)
de la LIR est ambigu en ce qui concerne le délai de
[2011] 2 R.C.F.
BOZZER
and the Court should therefore favour the taxpayer’s
interpretation in accordance with the case of Notre-Dame
de Bon-Secours, above.
[22] The applicant submits the Minister has adopted
an improper limitation period in paragraph 12 of Income
Tax Information Circular, No. IC07-1 “Taxpayer Relief
Provisions” (May 31, 2007) by permitting the 10-year
limitation period to run from the calendar year “in which
the taxpayer’s request” for relief is filed. The applicant
submits this treats taxpayers differently depending on
whether the application for relief was filed with the CRA
before the end of the 10-year limitation period or not.
[23] The applicant submits that the reference to “that
taxation year” in subsection 220(3.1) of the ITA cannot
refer back to the taxation year of the original assessment,
as that concept does not appear in subsection 220(3.1)
of the ITA.
c. CANADA
183
prescription et que la Cour devrait donc privilégier
l’interprétation du contribuable, comme cela a été fait
dans l’arrêt Notre-Dame de Bon-Secours, précité.
[22] Le demandeur ajoute que le ministre a adopté un
délai de prescription inexact au paragraphe 12 de la
Circulaire d’information en matière d’impôt sur le revenu,
no IC07-1 « Dispositions d’allègement pour les contribuables » (31 mai 2007) en permettant que le délai de
prescription de dix ans coure à partir de l’année civile
« de laquelle la demande […] du contribuable » au sujet
d’un allègement est déposée. De plus, cela traite les
contribuables différemment, selon que la demande
d’allègement a été déposée auprès de l’ARC avant la fin
du délai de prescription de dix ans ou non.
[23] Le demandeur soutient que la référence faite à
« cette année d’imposition », au paragraphe 220(3.1) de
la LIR, ne peut pas se rapporter à l’année d’imposition de
la cotisation initiale, car ce concept n’apparaît pas au
paragraphe 220(3.1) de la LIR.
[24] The applicant notes the case of Telfer was overturned by the Federal Court of Appeal in the case of Telfer
v. Canada (Revenue Agency), 2009 FCA 23, [2009] 4
C.T.C. 123 on the question of unreasonableness. The applicant admits the Telfer trial decision made a statement
supporting the respondents’ interpretation, but submits
there is no indication as to whether the issue of interpretation was properly canvassed by the Federal Court, or
that the opinions of leading tax academics were put
before the Court; therefore, the applicant submits it is
open for this Court to not follow the Telfer decision.
[24] Le demandeur souligne que la décision Telfer a
été infirmée par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt
Telfer c. Canada (Agence du revenu), 2009 CAF 23, en
rapport avec la question du caractère déraisonnable. Il
ajoute que la décision Telfer qui a été rendue en première
instance comportait un énoncé appuyant l’interprétation
des défendeurs, mais il soutient que rien n’indique si la
question de l’interprétation a été convenablement examinée par la Cour fédérale, ou si les opinions d’éminents
fiscalistes ont été soumises à la Cour; le demandeur
ajoute donc qu’il est loisible à la présente Cour de ne pas
se conformer à la décision Telfer.
VIII.
VIII. La norme de contrôle applicable
Standard of Review
[25] The applicant submits the case of Tedford v.
Canada (Attorney General), 2006 FC 1334, [2007] 1
C.T.C. 252 determined the standard of review for cases
of this type is reasonableness simpliciter.
[26] The respondents cite the case of Lanno v. Canada
(Customs and Revenue Agency), 2005 FCA 153, 31
Admin. L.R. (4th) 85 for the proposition that the standard
of review to be applied to the Minister’s decisions is the
[25] Le demandeur soutient que la décision Tedford c.
Canada (Procureur général), 2006 CF 1334 est celle qui
établit que la norme de contrôle applicable aux affaires
de cette nature est la décision raisonnable simpliciter.
[26] Les défendeurs citent l’arrêt Lanno c. Canada
(Agence des douanes et du revenu), 2005 CAF 153 à
l’appui de la thèse selon laquelle la norme de contrôle
qu’il convient d’appliquer aux décisions du ministre est
184
BOZZER
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
old reasonableness simpliciter. The respondents submit
a high level of deference should be shown to the decision
maker in cases such as this. The respondents conclude
that this Court ought to apply the current standard of
reasonableness to this decision as it was by the Supreme
Court of Canada in Dunsmuir v. New Brunswick, 2008
SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190 (respondents’ memorandum
of fact and law, at paragraph 36).
l’ancienne norme de la décision raisonnable simpliciter.
Ils ajoutent qu’il convient de faire preuve d’un degré
élevé de retenue à l’endroit du décideur dans les affaires
telles que celle-ci. La Cour, concluent-ils, devrait appliquer à la présente décision l’actuelle norme de la décision
raisonnable, à l’instar de la Cour suprême du Canada
dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008]
CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190 (mémoire des faits et du
droit des défendeurs, au paragraphe 36).
IX. Analysis
IX.
[27] The central issue before this Court is the definition
of “taxation year” in subsection 220(3.1) of the ITA.
Does the use of this term refer only to one particular year
of assessment, or is it merely a time frame during which
interest accrues on an outstanding tax debt? Does it mean
10 years after the taxation year in which the original tax
debt arose, or does it mean 10 years after a taxation year
in which interest accrued on a tax debt?
[28] In 1991, Parliament introduced into the [then] ITA
a number of sections giving the Minister the discretion to
waive or cancel interest or penalties. Initially, subsection
220(3.1) [as enacted by S.C. 1991, c. 49, s. 181; 1993,
c. 24, s. 127] of the [then] ITA contained no limitation
on the Minister’s discretion; however, as was examined
in Montgomery, above, subsection 127(5) of the [Act to
amend the] ITA limited this discretion to penalties and
interest that arose as a consequence of assessments made
during the 1985 and subsequent taxation years.
[29] In the case of Montgomery, the Federal Court of
Appeal interpreted “taxation years” in the now-repealed
subsection 127(5) of the [Act to amend the] ITA to mean
the year of assessment. At the time of Montgomery subsection 220(3.1) of the ITA did not contain the term
“taxation year.” The 2005 amendment repealed subsection 127(5) of the [Act to amend the] ITA and placed
the “taxation year” time limit into subsection 220(3.1)
of the ITA. The question now is whether the language
Analyse
[27] La question fondamentale dont la Cour est saisie
est la définition de l’expression « année d’imposition »
qui figure au paragraphe 220(3.1) de la LIR. Cette expression ne fait-elle référence qu’à une année de cotisation en
particulier, ou s’agit-il simplement d’un délai durant
lequel des intérêts courent sur une dette fiscale impayée?
Veut-elle dire dix ans après l’année d’imposition dans
laquelle la dette fiscale initiale a pris naissance, ou estce dix ans après une année d’imposition dans laquelle
des intérêts ont couru sur une dette fiscale?
[28] En 1991, le législateur a introduit dans la LIR [à
l’époque] un certain nombre de dispositions conférant
au ministre le pouvoir discrétionnaire de renoncer à des
intérêts ou à des pénalités ou de les annuler. Au départ,
le paragraphe 220(3.1) [édicté par L.C. 1991, ch. 49,
art. 181; 1993, ch. 24, art. 127] de la LIR [à l’époque] ne
limitait d’aucune façon le pouvoir discrétionnaire du
ministre; cependant, comme il a été analysé dans la décision Montgomery, précitée, le paragraphe 127(5) de la
[Loi modifiant la] LIR a limité ce pouvoir discrétionnaire
aux pénalités et aux intérêts qui découlaient de cotisations établies au cours des années d’imposition 1985 et
suivantes.
[29] Dans l’arrêt Montgomery, la Cour d’appel fédérale
a conclu que l’expression « années d’imposition », dans
le paragraphe 127(5), aujourd’hui abrogé, de la [Loi
modifiant la] LIR, signifiait l’année de cotisation. À
l’époque où l’arrêt Montgomery a été rendu, le paragraphe 220(3.1) de la LIR ne contenait pas l’expression
« année d’imposition ». La modification de 2005 a
abrogé le paragraphe 127(5) de la LIR et inclus la limite
temporelle de l’« année d’imposition » au paragraphe
[2011] 2 R.C.F.
BOZZER
used in subsection 220(3.1) of the ITA changes the
interpretation of “taxation year” that was expounded in
Montgomery.
Rules of statutory interpretation
[30] In the case of Notre-Dame de Bon-Secours,
above, the Supreme Court of Canada held that tax
statutes are subject to the ordinary rules of statutory
interpretation (Notre-Dame de Bon-Secours, at page 17).
The presumption of consistent expression
[31] It is noted that “taxation year” is a term that is
used throughout the ITA. In Sullivan and Driedger on
the Construction of Statutes, 4th ed. (Markham, Ont.:
Butterworths, 2002) at page 162, the authors write “[i]t
is presumed that the legislature uses language carefully
and consistently so that within a statute or other legislative instrument the same words have the same meaning
and different words have different meanings. Another
way of understanding this presumption is to say that the
legislature is presumed to avoid stylistic variation. Once
a particular way of expressing a meaning has been
adopted, it is used each time that meaning is intended.”
c. CANADA
185
220(3.1) de la LIR. Il reste maintenant à savoir si le
libellé du paragraphe 220(3.1) de la LIR change l’interprétation de l’expression « année d’imposition » qui a
été exposée dans l’arrêt Montgomery.
Les règles de l’interprétation des lois
[30] Dans l’arrêt Notre-Dame de Bon-Secours, précité,
la Cour suprême du Canada a déclaré que les lois fiscales
sont assujetties aux règles ordinaires de l’interprétation
des lois (à la page 17).
La présomption de l’uniformité des expressions
[31] La Cour souligne que l’expression « année d’imposition » est employée partout dans la LIR. Dans
l’ouvrage intitulé Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes, 4e éd. (Markham, Ont. : Butterworths,
2002), à la page 162, les auteurs écrivent ce qui suit :
[TRADUCTION] « [o]n présume que le législateur rédige
les lois avec soin et d’une manière cohérente, de sorte
que dans une loi ou un autre texte législatif, les mots
identiques ont le même sens et les mots différents un
autre sens. Une autre façon de saisir cette présomption
est de dire que l’on présume que le législateur évite les
variations stylistiques. Une fois qu’une manière particulière d’exprimer un sens a été adoptée, elle est employée
chaque fois que ce sens est envisagé. »
[32] The presumption of consistent expression was
aptly stated by the Supreme Court of Canada in the case
of Thomson v. Canada (Deputy Minister of Agriculture),
[1992] 1 S.C.R. 385, where it was held that “[u]nless the
contrary is clearly indicated by the context, a word should
be given the same interpretation or meaning whenever
it appears in an act” (at page 400).
[32] La présomption d’uniformité des expressions a
été énoncée avec justesse par la Cour suprême du
Canada dans l’arrêt Thomson c. Canada (sous-ministre
de l’Agriculture), [1992] 1 R.C.S. 385 : « à moins que le
contexte ne s’y oppose clairement, un mot doit recevoir
la même interprétation et avoir le même sens tout au long
d’un texte législatif » (à la page 400).
[34] This approach was used by the Federal Court of
Appeal in Montgomery, above, at page 198. The Court
[34] Dans l’arrêt Montgomery, précité, la Cour d’appel
fédérale a eu recours à cette optique au paragraphe 7.
[33] Sullivan and Driedger state the presumption not
only applies to single words, but that “[t]he presumption
[of consistent expression] is also strong where the
repeated words are unusual or distinctive or contribute to
a noticeable pattern” (at page 166).
[33] Sullivan et Driedger écrivent que la présomption
ne s’applique pas seulement aux mots uniques, mais que
[TRADUCTION] « [l]a présomption [d’uniformité des
expressions] est également marquée dans les cas où les
mots répétés sont inusités ou distinctifs, ou contribuent
à une tendance notable » (à la page 166).
186
BOZZER
held that “taxation year” is defined in subsection 249(1)
of the ITA and that definition “cannot be divorced from
the Act as a whole but must be read with reference to the
income tax consequences under the Act for taxpayers in
the defined period; otherwise, the definition would make
little sense.”
Residual presumption in favour of the taxpayer
[35] The applicant argues that subsection 220(3.1) of
the ITA is ambiguous and therefore, it should use the
residual presumption in favour of the taxpayer to construe
it in favour of the taxpayer. While the residual presumption is a tool at the Court’s disposal, the Court takes note
of the ruling in Notre-Dame de Bons-Secours, above,
where the Supreme Court held that the residual presumption is exceptional and should only be used when a
court must choose between two valid interpretations. The
Supreme Court also cited the case of Symes, above, and
held that “[o]nly a reasonable doubt, not resolved by the
ordinary rules of interpretation, will be settled by recourse
to the residual presumption in favour of the taxpayer”
(Notre-Dame de Bon-Secours, at page 20).
Interpretation of subsection 220(3.1) of the ITA
[36] The Court notes that “taxation year” is a term that
is widely used throughout the ITA; therefore, the Court
considers that any analysis of the meaning of this phrase
must examine its use throughout the legislative scheme.
[37] “Taxation year” [as am by S.C. 2007, c. 29, s. 29]
is defined in subsection 249(1) of the ITA as follows:
Definition
of “taxation
year”
249. (1) For the purpose of this Act, a “taxation year” is
(a) in the case of a corporation or Canadian
resident partnership, a fiscal period, and
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
Elle a déclaré que l’expression « année d’imposition »
est définie au paragraphe 249(1) de la LIR et qu’« on ne
peut détacher cette définition de l’ensemble de la Loi;
on doit plutôt l’interpréter en se reportant aux conséquences fiscales pour les contribuables sous le régime
de la Loi dans la période délimitée; autrement, la définition n’aurait guère de sens ».
La présomption résiduelle en faveur du contribuable
[35] Le demandeur soutient que le paragraphe 220(3.1)
de la LIR est ambigu et qu’il faudrait donc recourir à la
présomption résiduelle en faveur du contribuable pour
l’interpréter à son avantage. Même si la présomption
résiduelle est un outil dont dispose la Cour, celle-ci prend
note de la décision rendue dans l’arrêt Notre-Dame de
Bon-Secours, précité, où la Cour suprême du Canada a
déclaré que le rôle que joue la présomption résiduelle est
exceptionnel et que celle-ci ne doit être employée que
dans les cas où un tribunal doit faire un choix entre deux
interprétations valables. La Cour suprême a également
cité l’arrêt Symes, précité, et déclaré que « [s]eul un
doute raisonnable et non dissipé par les règles ordinaires
d’interprétation sera résolu par le recours à la présomption résiduelle en faveur du contribuable » (Notre-Dame
de Bon-Secours, à la page 20).
L’interprétation du paragraphe 220(3.1) de la LIR
[36] La Cour note que l’expression « année d’imposition » est largement employée dans toute la LIR; elle
estime donc qu’une analyse quelconque du sens de cette
expression doit examiner l’emploi qui en est fait dans le
régime législatif tout entier.
[37] L’expression « année d’imposition » [mod. par
L.C. 2007, ch. 29, art. 29] est définie au paragraphe 249(1)
de la LIR :
249. (1) Pour l’application de la présente loi,
l’année d’imposition est :
a) dans le cas d’une société ou d’une société
de personnes résidant au Canada, l’exercice;
Sens
d’« année
d’imposition »
[2011] 2 R.C.F.
BOZZER
(b) in the case of an individual, a calendar
year,
and when a taxation year is referred to by
reference to a calendar year, the reference is to
the taxation year or years coinciding with, or
ending in, that year.
c. CANADA
187
b) dans le cas d’un particulier, l’année civile.
La mention d’une année d’imposition par rapport à une année civile vise l’année ou les années
d’imposition qui coïncident avec cette année
civile ou se terminent au cours de cette année.
[38] The Court notes that this definition could support
the case of either party, as it merely defines a time frame
as a “taxation year”. It is only through a reading of the
other uses of this term that its definition becomes clear.
[38] La Cour souligne que cette définition n’étaye pas
les arguments de l’une ou l’autre des parties, car elle
définit simplement un délai comme une « année d’imposition ». Ce n’est qu’en lisant les autres emplois de cette
expression que sa définition ressort clairement.
Use of “taxation year” in the context of the imposition
of interest for unpaid tax debts
Emploi de l’expression « année d’imposition » dans
le contexte de l’imposition d’intérêts pour une dette
fiscale impayée
[39] A taxpayer is liable to pay interest on unpaid tax
debts pursuant to the operation of subsection 161(1) [as
am. by S.C. 1994, c. 7, Sch. VIII, s. 96; 1997, c. 25, s. 50]
of the ITA, which states:
General
161. (1) Where at any time after a taxpayer’s
balance-due day for a taxation year
(a) the total of the taxpayer’s taxes payable
under this Part and Parts I.3, VI and VI.1 for
the year
exceeds
(b) the total of all amounts each of which is
an amount paid at or before that time on
account of the taxpayer’s tax payable and
applied as at that time by the Minister against
the taxpayer’s liability for an amount payable
under this Part or Part I.3, VI or VI.1 for the
year,
the taxpayer shall pay to the Receiver General
interest at the prescribed rate on the excess, computed for the period during which that excess is
outstanding.
[39] Un contribuable est tenu de payer de l’intérêt sur
une dette fiscale impayée par suite de l’application du
paragraphe 161(1) [mod. par L.C. 1994, ch. 7, Sch. VIII,
art. 96; 1997, ch. 25, art. 50] de la LIR, dont le texte est
le suivant :
161. (1) Dans le cas où le total visé à l’alinéa
a) excède le total visé à l’alinéa b) à un moment
postérieur à la date d’exigibilité du solde qui est
applicable à un contribuable pour une année
d’imposition, le contribuable est tenu de verser
au receveur général des intérêts sur l’excédent,
calculés au taux prescrit pour la période au
cours de laquelle cet excédent est impayé :
a) le total des impôts payables par le contribuable pour l’année en vertu de la présente
partie et des parties I.3, VI et VI.1;
b) le total des montants représentant chacun
un montant payé au plus tard à ce moment au
titre de l’impôt payable par le contribuable et
imputé par le ministre, à compter de ce
moment, sur le montant dont le contribuable
est redevable pour l’année en vertu de la
présente partie ou des parties I.3, VI ou VI.1.
Disposition
générale
188
BOZZER
[40] The Court notes that the term “taxation year” is
used in this subsection to refer to an individual year of
assessment; therefore, a taxpayer who owes more taxes
than he or she has paid for two consecutive taxation
years will owe interest in respect of each year of
delinquency.
[41] The interest imposed by subsection 161(1) of the
ITA is compounded pursuant to subsection 248(11) of
the ITA, which states:
Compound
interest
248. …
(11) Interest computed at a prescribed rate …
shall be compounded daily and, where interest
is computed on an amount under any of those
provisions and is unpaid or unapplied on the
day it would, but for this subsection, have
ceased to be computed under that provision,
interest at the prescribed rate shall be computed
and compounded daily on the unpaid or
unapplied interest from that day to the day it is
paid or applied and shall be paid or applied as
would be the case if interest had continued to
be computed under that provision after that day.
[42] It is noted that Parliament chose to use the same
term, “taxation year”, in subsection 161(1) of the ITA,
which imposes interest if a taxpayer owes additional
taxes from a “taxation year”, and subsection 220(3.1) of
the ITA, but not in subsection 248(11) of the ITA, which
dictates that interest on an outstanding balance is
compounded daily and can be paid back at any time.
Other uses of “taxation year”
[43] In addition to the above provisions, which are
specific to the issue at bar, there are other uses of the
term “taxation year” which the Court finds instructive.
For example, section 3 states that a taxpayer’s income
must be calculated for each “taxation year”:
Income for
taxation year
3. The income of a taxpayer for a taxation
year for the purposes of this Part is the taxpayer’s
income for the year determined by the following rules.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
[40] La Cour souligne que l’expression « année d’imposition » est employée dans ce paragraphe pour désigner
une année d’évaluation individuelle; par conséquent, le
contribuable qui doit plus d’impôt qu’il n’en a payé pour
deux années d’imposition consécutives devra des intérêts
pour chaque année de défaillance.
[41] Les intérêts qu’impose le paragraphe 161(1) de la
LIR sont composés, conformément au paragraphe 248(11)
de la LIR :
248. […]
(11) Les intérêts calculés au taux prescrit [...]
sont composés quotidiennement. Dans le cas où
des intérêts calculés sur une somme en application d’une de ces dispositions sont impayés
ou non imputés le jour où, sans le présent
paragraphe, ils cesseraient d’être ainsi calculés,
des intérêts au taux prescrit sont calculés et composés quotidiennement sur les intérêts impayés
ou non imputés pour la période commençant le
lendemain de ce jour et se terminant le jour où
ces derniers sont payés ou imputés, et sont
payés ou imputés comme ils le seraient s’ils
continuaient à être ainsi calculés après ce jour.
Intérêts
composés
[42] La Cour signale que le législateur a décidé d’employer la même expression — « année d’imposition » —
au paragraphe 161(1) de la LIR, qui impose des intérêts
si un contribuable est redevable d’un montant d’impôt
additionnel provenant d’une « année d’imposition »,
ainsi qu’au paragraphe 220(3.1) de la LIR, mais non au
paragraphe 248(11) de la LIR, qui prescrit que les intérêts
sur un solde impayé sont composés quotidiennement et
peuvent être payés en tout temps.
Autres emplois de l’expression « année d’imposition »
[43] Outre les dispositions qui précèdent, lesquelles se
rapportent à la question en l’espèce, il existe d’autres
emplois de l’expression « année d’imposition » que la
Cour trouve instructifs. Par exemple, l’article 3 mentionne
que le revenu d’un contribuable doit être calculé pour
chaque « année d’imposition » :
3. Pour déterminer le revenu d’un contribuable
pour une année d’imposition, pour l’application
de la présente partie, les calculs suivants sont à
effectuer.
Revenu pour
l’année
d’imposition
BOZZER
[2011] 2 R.C.F.
[44] Subsection 150(1) [as am. by S.C. 1999, c. 22, s.
63] of the ITA requires taxpayers to file tax returns for
each “taxation year”:
Filing returns
of income —
general rule
150. (1) Subject to subsection (1.1), a return
of income that is in prescribed form and that
contains prescribed information shall be filed
with the Minister, without notice or demand for
the return, for each taxation year of a taxpayer.
[45] It is also significant that subsection 220(3.1) of
the ITA refers to “taxation year” and then parenthetically
states, “(or in the case of a partnership, a fiscal period of
the partnership)”. Subsection 96(1) of the ITA sheds light
on the purpose behind this inclusion. Paragraph 96(1)(b)
of the ITA states:
General Rules
96 (1) Where a taxpayer is a member of a
partnership, the taxpayer’s income, non-capital
loss, net capital loss, restricted farm loss and
farm loss, if any, for a taxation year, or the
taxpayer’s taxable income earned in Canada for
a taxation year, as the case may be, shall be
computed as if
…
(b) the taxation year of the partnership were
its fiscal period;
[46] Paragraph 96(1)(b) of the ITA shows that a
“taxation year” can differ depending on the type of
taxpayer being assessed. Paragraph 96(1)(b) of the ITA
deems the taxation year of a partnership to be its fiscal
period, meaning the partnership is to file a tax return for
its fiscal period. The reference in subsection 220(3.1) of
the ITA to the fiscal period of a partnership is an
indication that Parliament intended subsection 220(3.1)
of the ITA to refer to the period of assessment, otherwise,
Parliament would not have included this reference to the
particular period of assessment of partnerships.
[47] It follows from the fact that income must be
computed for a “taxation year” and a tax return must be
filed for each “taxation year” and that different types of
taxpayers file their returns based on different “taxation
c. CANADA
189
[44] Le paragraphe 150(1) [mod. par L.C. 1999, ch. 22,
art. 63] de la LIR oblige les contribuables à produire une
déclaration de revenus pour chaque « année d’imposition » :
150. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1),
une déclaration de revenu sur le formulaire
prescrit et contenant les renseignements prescrits
doit être présentée au ministre, sans avis ni mise
en demeure, pour chaque année d’imposition
d’un contribuable.
Déclarations
— règle
générale
96. (1) Lorsqu’un contribuable est un associé
d’une société de personnes, son revenu, le montant de sa perte autre qu’une perte en capital, de
sa perte en capital nette, de sa perte agricole
restreinte et de sa perte agricole, pour une année
d’imposition, ou son revenu imposable gagné
au Canada pour une année d’imposition, selon
le cas, est calculé comme si :
Règles
générales
[45] Il est notable aussi que le paragraphe 220(3.1) de
la LIR fait mention de l’« année d’imposition » et ajoute
ensuite : « ou de l’exercice d’une société de personnes ».
Le paragraphe 96(1) de la LIR jette un peu de lumière
sur la raison d’être de cet ajout, à l’alinéa b) :
[...]
b) l’année d’imposition de la société de
personnes correspondait à son exercice;
[46] L’alinéa 96(1)b) de la LIR montre qu’une « année
d’imposition » peut différer, suivant le type de contribuable visé par une cotisation. Selon cet alinéa, l’année
d’imposition d’une société de personnes est son exercice,
ce qui signifie que cette société doit produire une déclaration de revenus pour son exercice. La référence faite
dans le paragraphe 220(3.1) de la LIR à l’exercice d’une
société de personnes dénote que le législateur envisageait
que le paragraphe 220(3.1) de la LIR fasse référence à la
période de cotisation; sans cela il n’aurait pas fait ainsi
référence à la période de cotisation particulière des sociétés de personnes.
[47] Étant donné que le revenu doit être calculé pour
une « année d’imposition », qu’une déclaration doit être
produite pour chaque « année d’imposition » et que différents types de contribuables produisent leurs déclarations
190
BOZZER
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
years” that there is special significance to the use of the
term “taxation year” in subsection 220(3.1) of the ITA.
en se fondant sur des « années d’imposition » différentes,
il s’ensuit que l’emploi de l’expression « année d’imposition », au paragraphe 220(3.1) de la LIR, revêt une
importance particulière.
Other judicial pronouncements on the term “taxation
year”
Autres prises de position judiciaires au sujet de
l’expression « année d’imposition »
[48] The term “taxation year” was interpreted by Justice
Yvon Pinard in Montgomery (F.C.T.D.), above, at page
59, when he ruled “a ‘taxation year’ refers to a year,
fiscal or calendar, for which tax is computed. Tax returns
cover this period. In using the term ‘the 1985 and subsequent taxation years’ … Parliament must be referring
to periods of time for which tax returns are submitted.”
[49] More recently, the Federal Court interpreted the
amended subsection 220(3.1) of the ITA in the case of
Telfer (F.C.), above, at paragraph 25. In that case, the
Court rejected the applicant’s argument that an application for interest relief should be assessed based on the
date the objection was filed, not 10 years after the date
of assessment giving rise to the interest. The Court held
that “the limitation in subsection 220(3.1) is expressly
laid out to restrict the Minister’s discretion on the waiver
or cancellation of interest and penalties to the ten calendar years after the end of the relevant taxation year”
(Telfer (F.C.), above, at paragraph 26).
[50] The ruling in Telfer (F.C.), above, was partially
overturned in Telfer (F.C.A.), above, but the ruling of the
Federal Court of Appeal did not overturn the Federal
Court’s statements regarding subsection 220(3.1) of the
ITA. The judgment of Justice John Maxwell Evans states
the appellant did not allege “that the Minister committed
an error of law by misinterpreting subsection 220(3.1)”,
but instead that the appeal was based on the argument
that the Minister’s decision lacked the requisite degree of
“‘justification, transparency and intelligibility’” required
to be upheld when examined under the standard of
reasonableness (Telfer (F.C.A.), above, at paragraph 28).
[48] L’expression « année d’imposition » a été interprétée par le juge Yvon Pinard dans la décision Montgomery
(C.F. 1re inst.), précitée, au paragraphe 11, dans lequel il
a déclaré ce qui suit : « “année d’imposition” s’entend
d’une année civile ou d’un exercice financier à l’égard
duquel de l’impôt est calculé. Cette période est visée par
une déclaration de revenus. En employant les termes
“années d’imposition 1985 et suivantes”, le législateur
fait sûrement référence à des périodes à l’égard
desquelles des déclarations de revenus sont produites. »
[49] Plus récemment, la Cour fédérale a interprété le
paragraphe 220(3.1) modifié de la LIR dans la décision
Telfer (C.F.), précitée, au paragraphe 25. Dans cette
dernière, la Cour a rejeté l’argument de la demanderesse
selon lequel il fallait évaluer la demande d’allègement
d’intérêts en tenant compte de la date du dépôt des avis
d’opposition, et non dix ans après la date de la cotisation
donnant lieu aux intérêts. La Cour a déclaré : « le délai
de prescription prévu au paragraphe 220(3.1) a expressément été établi pour restreindre à la période de dix années
civiles suivant la fin de l’année d’imposition pertinente
le pouvoir discrétionnaire du ministre de renoncer aux
intérêts et aux pénalités ou de les annuler » (Telfer (C.F.),
précitée, au paragraphe 26).
[50] La décision qui a été rendue dans Telfer (C.F.), précitée, a été infirmée en partie dans l’arrêt Telfer (C.A.F.),
précité, mais la décision de la Cour d’appel fédérale n’a
pas infirmé les déclarations de la Cour fédérale concernant
le paragraphe 220(3.1) de la LIR. D’après le jugement du
juge John Maxwell Evans, l’appelante n’a pas allégué
« que le ministre aurait commis une erreur de droit en
interprétant mal le paragraphe 220(3.1) », mais plutôt
que l’appel était fondé sur l’argument selon lequel la
décision du ministre était dénuée du degré requis de
« “justification, de transparence et d’intelligibilité” » qui
est nécessaire pour être confirmée quand on l’examine
BOZZER
[2011] 2 R.C.F.
c. CANADA
191
In respect of the meaning of “taxation year”, an analogy
is drawn to the recent Federal Court of Appeal decision,
penned by Justice Marc Noël, in Nicholls v. Canada
(Revenue Agency), 2010 FCA 30, [2010] 3 C.T.C. 208,
in respect of paragraphs 5, 6 and 7.
selon la norme de la décision raisonnable (Telfer (C.A.F.),
précité, au paragraphe 28). En ce qui concerne le sens
de l’expression « année d’imposition », une analogie est
faite avec la décision que la Cour d’appel fédérale a
récemment rendue sous la plume du juge Marc Noël
dans Nicholls c. Canada (Agence du revenu), 2010 CAF
30, au sujet des paragraphes 5, 6 et 7.
X. Conclusion
X.
[52] It is the Court’s conclusion that the applicant’s
construction of subsection 220(3.1) of the ITA would
reduce the term “taxation year” to a simple demarcation
of time; however, a reading of the ITA as a whole shows
that it is a phrase with a specific and meaningful
definition.
[52] La Cour conclut que l’interprétation que fait le
demandeur du paragraphe 220(3.1) de la LIR réduirait
l’expression « année d’imposition » à une simple démarcation de temps; il ressort toutefois d’une lecture de la
LIR dans son ensemble que cette expression a une définition précise et concrète.
JUDGMENT
JUGEMENT
[51] Subsequent to the very well-prepared materials
and arguments of the parties, it is the Court’s conclusion
that Justice Yvon Pinard’s definition in Montgomery
(F.C.T.D.), above (which was affirmed by the Federal
Court of Appeal), continues to be the correct interpretation of the phrase “taxation year” in the context of the
taxpayer relief provisions. The Court is also in agreement
with the ruling in Telfer, above, that the time limit in
subsection 220(3.1) of the ITA is for the 10 calendar
years after the relevant taxation year, namely, the year
of assessment.
[53] For all the above reasons, the application for
judicial review is dismissed.
Conclusion
[51] Au vu des documents et des arguments fort bien
préparés des parties, la Cour conclut que la définition
donnée par le juge Yvon Pinard dans la décision
Montgomery (C.F. 1re inst.), précitée (et confirmée par
la Cour d’appel fédérale), continue d’être l’interprétation
exacte de l’expression « année d’imposition » dans le
contexte des dispositions d’allègement visant les contribuables. La Cour souscrit également à la décision rendue
dans l’arrêt Telfer, précité, à savoir que le délai dont il est
question au paragraphe 220(3.1) de la LIR concerne les
dix années civiles qui suivent l’année d’imposition
applicable, c’est-à-dire l’année de cotisation.
[53] Pour tous les motifs qui précèdent, la demande de
contrôle judiciaire est rejetée.
THIS COURT ORDERS that
LA COUR ORDONNE :
(2) there be no costs as it is a matter of general
importance.
2) aucuns dépens ne sont adjugés car il s’agit d’une
question de portée générale.
(1) the application for judicial review be dismissed;
1) la demande de contrôle judiciaire est rejetée;
192
PICARD
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
T-329-09
2010 CF 86
T-329-09
2010 FC 86
Frédéric Picard (Applicant)
Frédéric Picard (demandeur)
The Commissioner of Patents and the Canadian
Intellectual Property Office (Respondents)
Le Commissaire aux brevets et l’Office de la propriété
intellectuelle du Canada (défendeurs)
v.
INDEXED
PATENTS)
AS:
PICARD
V.
CANADA (COMMISSIONER
OF
Federal Court, Tremblay-Lamer J.—Montréal, December
15, 2009; Ottawa, January 26, 2010.
Official Languages — Application under Official Languages
Act (Act), s. 77(1) to determine whether patents, patent applications must be bilingual to meet requirements of Act —
Applicant requesting that Office of Commissioner of Official
Languages (OCOL) investigate whether Canadian Intellectual
Property Office’s (Office) practice regarding patent applications
consistent with Act — OCOL concluding Office not violating
Parts II, IV of Act but recommending that Office develop action
plan to make patent abstracts available in both official languages — Because patents not instruments made in execution
of legislative power, Act, s. 7(1) not applying thereto — Act,
s. 7(2) regarding bilingual requirements for instruments made
in exercise of prerogative also not applying as Patent Act creating complete statutory scheme replacing Crown prerogative —
Because patent not really made, issued by Commissioner of
Patents, Act, s. 12 on bilingual requirements for instruments
directed to, intended for notice of public not applying —
Parliament never intending Act, s. 12 to cover patents — Act,
s. 22 also not applying since publication of certain components
of patents on Patent Office Web site not distinct “service” that
must be provided in both official languages — Measures
proposed by Office in response to OCOL’s recommendation not
sufficient to meet its obligations under Act, s. 41, as federal
institution, to promote use of both official languages — Patent
Office must at least make abstracts of patents available in both
official languages — Compliance therewith constituting appropriate, just remedy in circumstances — Application allowed in
part.
c.
RÉPERTORIÉ : PICARD
BREVETS)
C.
CANADA (COMMISSAIRE
AUX
Cour fédérale, juge Tremblay-Lamer—Montréal, 15 décembre 2009; Ottawa, 26 janvier 2010.
Langues officielles — Recours formé en vertu de l’art. 77(1)
de la Loi sur les langues officielles (la Loi) en vue de déterminer
si les brevets et les demandes de brevet doivent être bilingues
afin de respecter les exigences de la Loi — Le demandeur avait
demandé au Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) de faire enquête pour savoir si les pratiques de l’Office
de la propriété intellectuelle du Canada (l’Office) à ce sujet
étaient compatibles avec la Loi — Le Commissariat a conclu
que l’Office ne contrevenait pas aux parties II et IV de la Loi,
mais a recommandé que l’Office établisse un plan d’action
visant à rendre disponibles les abrégés des brevets dans les deux
langues officielles — Parce que les brevets ne sont pas des actes
« pris dans l’exercice d’un pouvoir législatif », l’art. 7(1) de la
Loi ne s’applique pas — L’art. 7(2) de la Loi, qui prévoit des
exigences sur le bilinguisme applicables aux actes qui procèdent
de la prérogative, ne s’applique pas non plus puisque la Loi sur
les brevets crée un régime législatif complet qui remplace la
prérogative royale — Parce que les brevets n’émanent pas
véritablement du Commissaire aux brevets, l’art. 12 de la Loi
concernant les exigences sur le bilinguisme pour les actes qui
s’adressent au public ne s’applique pas — Le législateur n’a
jamais voulu que l’art. 12 de la Loi vise les brevets — L’art. 22
de la Loi ne s’applique pas non plus puisque la publication de
certaines composantes de brevets sur le site Web du Bureau
des brevets n’est pas un « service » distinct qui doit être rendu
dans les deux langues officielles — Les mesures proposées par
le Bureau des brevets, en réponse aux recommandations du
Commissariat aux langues officielles, n’étaient pas suffisantes
pour s’acquitter de l’obligation qui lui incombe en vertu de
l’art. 41 de la Loi, en tant qu’institution fédérale, de promouvoir
l’usage de ces deux langues — Le Bureau des brevets doit à tout
le moins rendre disponibles les abrégés des brevets dans les
deux langues officielles — Cela constitue par conséquent une
réparation convenable et juste eu égard aux circonstances —
Recours accueilli en partie.
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
Patents — Application under Official Languages Act, s. 77(1)
to determine whether patents, patent applications must be
bilingual to meet requirements of Act — Text of patent proposed
by inventor; Commissioner of Patents cannot create patent,
modify patent application — Patents not instruments “made in
the execution of a legislative power” — Patent Act creating
complete statutory scheme, replacing Crown prerogative to
grant patent for invention — Patent hybrid instrument, both
private, public — Although issuance of patents now authorized
by statute, nonetheless constituting letters patent, public in
nature — Because patent a monopoly, creating exception to
general principles of free commerce, importance of it being
public understandable — However, made or issued by inventor,
not federal institution — While originating in discretionary
exercise of Crown prerogative, patent today representing
recognition of right rather than expression of sovereign’s favour.
Constitutional Law — Charter of Rights — Language Rights
— Application under Official Languages Act, s. 77(1) to determine whether patents, patent applications must be bilingual to
meet requirements of Act — Canadian Intellectual Property
Office not violating Canadian Charter of Rights and Freedoms,
s. 20 by publishing certain components of patents on Office’s
Web site.
This was an application under subsection 77(1) of the Official
Languages Act (Act) against the respondents to determine
whether patents and patent applications must be bilingual to
meet the requirements of the Act. When a patent application
becomes open to public inspection, it is in one official language
only, the language in which it was filed. Only certain information, none of which allows the reader to understand how the
invention covered functions and scope of the monopoly granted,
is available in both official languages once the patent is granted.
At the applicant’s request, the Office of the Commissioner of
Official Languages (OCOL) investigated whether the Canadian
Intellectual Property Office’s (Office) practice on this point
was consistent with the Act and in particular with Parts II, IV
and VII thereof. The OCOL concluded that the Office did not
violate Parts II and IV of the Act but recommended that the
Office develop an action plan with a view to making patent
abstracts available in both official languages. This would enable
the Patent Office to meet the objective of promoting linguistic
equality in accordance with Part VII of the Act. The Office
approved three projects in response to the OCOL’s recommendation. The applicant brought this application, unsatisfied with
the OCOL’s report and the Office’s response.
c. CANADA
193
Brevets — Recours formé en vertu de l’art. 77(1) de la Loi
sur les langues officielles en vue de déterminer si les brevets et
les demandes de brevet doivent être bilingues afin de respecter
les exigences de la Loi — Le texte d’un brevet est proposé par
l’inventeur et le Commissaire aux brevets ne peut ni en créer un
ni modifier le moindre mot dans une demande de brevet — Les
brevets ne sont pas des actes « pris dans l’exercice d’un pouvoir
législatif » — La Loi sur les brevets crée un régime législatif
complet qui remplace la prérogative royale pour l’octroi d’un
brevet — Un brevet est un acte hybride, à la fois privé et public
— Même si leur délivrance est désormais autorisée par une
loi, les brevets n’en demeurent pas moins des lettres patentes de
nature publique — Parce qu’un brevet est un monopole, créant
une exception aux principes généraux de liberté du commerce,
l’importance de la publicité d’un brevet est compréhensible —
Il émane toutefois d’un inventeur et non d’une institution fédérale — Malgré ses origines dans l’exercice discrétionnaire de
la prérogative royale, le brevet représente, aujourd’hui, la
reconnaissance d’un droit plutôt que l’expression de la faveur
du souverain.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits linguistiques — Recours formé en vertu de l’art. 77(1) de la Loi sur
les langues officielles en vue de déterminer si les brevets et les
demandes de brevet doivent être bilingues afin de respecter les
exigences de la Loi — L’Office de la propriété intellectuelle du
Canada ne contrevient pas à l’art. 20 de la Charte canadienne
des droits et libertés en publiant certaines composantes des
brevets sur son site Web.
Il s’agissait d’un recours formé, en vertu du paragraphe 77(1)
de la Loi sur les langues officielles (la Loi), à l’encontre des
défendeurs en vue de déterminer si les brevets et les demandes
de brevet doivent être bilingues afin de respecter les exigences
de la Loi. Lorsqu’une demande de brevet devient disponible
pour consultation par le public, elle ne l’est que dans une langue
officielle, soit celle dans laquelle elle a été déposée. Seuls
quelques renseignements, dont aucun ne permet de comprendre
le fonctionnement de l’invention couverte et l’étendue du monopole conféré, sont disponibles dans les deux langues officielles
une fois le brevet octroyé. À la demande du demandeur, le Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) a fait enquête
pour savoir si les pratiques de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’Office) à ce sujet étaient compatibles
avec la Loi, y compris notamment ses parties II, IV et VII. Le
Commissariat aux langues officielles avait conclu que l’Office
ne contrevenait pas aux parties II et IV de la Loi. Il a cependant
recommandé que l’Office établisse un plan d’action visant à
rendre disponibles les abrégés des brevets dans les deux langues
officielles. Cela permettrait au Bureau des brevets (le Bureau)
d’atteindre l’objectif de la promotion de l’égalité linguistique
conformément à la partie VII de la Loi. L’Office a approuvé trois
projets en réponse aux recommandations du Commissariat. Le
194
PICARD
The issue was whether the fact that patents and patent applications are available in only one of the two official languages
violates sections 7, 12, 22 or Part VII (and in particular section
41) of the Act as well as section 20 of the Canadian Charter of
Rights and Freedoms. If so, the appropriate remedy in the circumstances had to be determined in accordance with subsection
77(4) of the Act.
Held, the application should be allowed in part.
A patent does not meet the formal criterion developed by the
Supreme Court in Reference re Manitoba Language Rights
because it is not made by a government or subject to approval
by a government and no positive action by the government is
required to breathe life into it. The bilingualism requirement
in section 7 of the Act applies to instruments about which it
can be said that “positive action of the Government is required
to breathe life into them”. No “positive action” by the federal
Cabinet is required to “breathe life into” a patent. The patent is
effective once it is issued by the Commissioner of Patents. A
patent also does not meet the content criterion because it does
not have “force” of law in the sense in which the Supreme
Court used that expression because it is not a unilateral rule. The
text of a patent is proposed by the inventor; the Commissioner
can neither create a patent on his own initiative nor even
modify a single word in a patent application. Because patents
are not instruments “made in the execution of a legislative
power”, subsection 7(1) of the Act does not apply. Subsection
7(2) of the Act regarding mandatory bilingual requirements for
instruments made in the exercise of a prerogative or other
executive power that are of a public and general nature also
does not apply to patents. The origin of patents, in English law,
“rests in the royal prerogative of granting letters patent” and
therefore patents were initially considered instruments made in
the exercise of a prerogative. However, when a statute occupies
a field formerly left to Crown prerogative, the statute is the source
of the executive power to do what was formerly authorized by
the prerogative. The Patent Act creates a complete statutory
scheme, which, in Canada, replaces the Crown prerogative to
grant a patent for an invention.
A patent is a hybrid instrument, both private and public. Its
authority derives from the approval by a public institution, the
Commissioner of Patents, but its content is determined by a
private person, the inventor. In exchange for disclosure of that
content, the inventor obtains a right that is characterized as both
a monopoly and a private property right. Patents are public
documents. Although the issuance of patents is now authorized
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
demandeur, insatisfait du rapport du Commissariat et de la
réponse de l’Office, a intenté le présent recours.
Il s’agissait de déterminer si le fait que les brevets et les
demandes de brevet ne sont disponibles que dans l’une des
deux langues officielles contrevient aux articles 7, 12, 22 ou à
la partie VII (particulièrement à l’article 41) de la Loi ainsi
qu’à l’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Si c’est le cas, la réparation convenable eu égard aux circonstances devait être accordée en vertu du paragraphe 77(4) de la
Loi.
Jugement : le recours doit être accueilli en partie.
Un brevet ne satisfait pas au critère formel développé par la
Cour suprême dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques
au Manitoba, car il n’est ni adopté par le gouvernement ni
soumis à l’approbation de celui-ci, et aucune action positive
du gouvernement n’est nécessaire pour lui insuffler la vie.
L’exigence du bilinguisme à l’article 7 de la Loi s’applique aux
actes dont on peut dire « qu’une action positive du gouvernement
est nécessaire pour leur insuffler la vie ». Or, aucune « action
positive » du cabinet fédéral n’est nécessaire pour « insuffler
la vie » à un brevet. Celui-ci est effectif dès sa délivrance par
le Commissaire aux brevets. Un brevet ne satisfait pas non plus
au critère relatif au contenu parce qu’il n’a pas « force » de loi,
dans le sens où la Cour suprême utilise cette expression,
puisqu’il n’est pas une règle unilatérale. Le texte d’un brevet
est proposé par l’inventeur. Le Commissaire ne peut ni créer un
brevet de son propre chef ni même modifier le moindre mot
dans une demande de brevet. Parce que les brevets ne sont pas
des actes « pris dans l’exercice d’un pouvoir législatif », le
paragraphe 7(1) de la Loi ne s’applique pas. Le paragraphe 7(2)
de la Loi, qui rend obligatoire la publication dans les deux
langues officielles les actes qui procèdent de la prérogative ou
de tout autre pouvoir exécutif et sont de nature publique et
générale, ne s’applique pas non plus aux brevets. Il est vrai que
l’origine des brevets, en droit anglais, « rests in the royal prerogative of granting letters patent » et que les brevets étaient
donc, au départ, des actes qui procèdent de la prérogative.
Toutefois, dès qu’une loi occupe un champ autrefois laissé à la
prérogative royale, c’est de cette loi que procède le pouvoir de
l’exécutif de faire ce qu’autorisait auparavant la prérogative.
La Loi sur les brevets crée un régime législatif complet qui
remplace, au Canada, la prérogative royale d’accorder un brevet
pour une invention.
Un brevet est un acte hybride, à la fois privé et public. Il tire
son autorité de l’approbation d’une institution publique, le
Commissaire aux brevets, mais son contenu est fixé par une
personne privée, l’inventeur. En échange de la divulgation de ce
contenu, l’inventeur obtient un droit qu’on qualifie à la fois de
monopole et de droit de propriété privé. Les brevets sont des
documents publics. Même si leur délivrance est désormais
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
by a statute and patents are issued on the conditions set out
therein, they are nonetheless letters patent. Letters patent are
“open letters … usually directed or addressed by the king to
all his subjects at large”. The fact that patents, like letters patent
confirming any other royal grant, are ostensibly intended for the
owner does not change the fact that they are public in nature.
Because a patent is a monopoly, creating an exception to the
general principles of free commerce and even of freedom itself,
the importance of it being public is understandable. However,
although a patent is directed to or intended for the notice of the
public, it is made or issued by the inventor. Despite that it originated in the discretionary exercise of Crown prerogative, a
patent today represents recognition of a right rather than the
expression of the favour of the sovereign. When the Commissioner of Patents issues a patent, he confirms the inventor’s
right but it is the inventor who defines the scope of their right
by writing the claims. Therefore, because a patent is not really
made or issued by the Commissioner of Patents, section 12 of
the Act, which pertains to instruments directed to or intended
for the notice of the public, does not apply. Finally, the fact that
the Act and the Patent Act do not allow for proper handling of
the translation of patents indicates that Parliament never
intended that section 12 of the Act cover patents.
As for section 22 of the Act, publication of certain components of patents on the Patent Office Web site is not a distinct
“service” that, in itself, must be provided in both official
languages. The Patent Office merely reproduces (in part) the
text of the patents, as they exist. The question of a violation of
section 22 of the Act that is distinct from a violation of section
12 would arise if the patents were bilingual but the Patent Office
published only one of the two versions of the patents on the
Web site. Therefore, the Patent Office did not violate either
section 22 of the Act or section 20 of the Canadian Charter of
Rights and Freedoms.
The most relevant provision of Part VII of the Act in this
case was section 41, which pertains to the Government of
Canada’s commitment to enhancing the vitality of French and
English linguistic minorities and fostering the full recognition
and use of French and English in Canadian society. The failure
to make patents available in both official languages violates
Part VII of the Act. While courts must limit themselves to the
factual circumstances relating to a particular decision rather
than examining the government’s entire language policy every
time an application under Part VII is brought before them, it is
logical to assume that by creating a legal remedy for violations
of Part VII, Parliament intended precisely to call on the courts’
expertise in the matter. Therefore, the measures proposed to
date by the Patent Office were not sufficient to meet its
obligation, as a federal institution, to promote the use of both
official languages. However, the consequences of a violation of
Part VII of the Act and of the other provisions thereof are not
the same.
c. CANADA
195
autorisée par une loi et se fait aux conditions prévues par celleci, les brevets n’en demeurent pas moins des lettres patentes.
Celles-ci sont des « open letters … usually directed or addressed
by the king to all his subjects at large ». Le fait qu’un brevet,
comme d’ailleurs les lettres patentes confirmant tout autre
octroi royal (royal grant), soit ostensiblement destiné à son
titulaire n’en change pas la nature publique. Parce qu’un brevet
est un monopole, créant une exception aux principes généraux
de liberté du commerce et même de liberté tout court,
l’importance de la publicité d’un brevet est compréhensible.
Cependant, bien qu’il s’adresse au public, un brevet émane de
l’inventeur. Malgré ses origines dans l’exercice discrétionnaire
de la prérogative royale, le brevet représente, aujourd’hui, la
reconnaissance d’un droit plutôt que l’expression de la faveur
du souverain. En délivrant un brevet, le Commissaire aux
brevets confirme le droit de l’inventeur, mais c’est celui-ci qui
définit la portée de son droit en formulant les revendications.
Par conséquent, comme un brevet n’émane pas véritablement du
Commissaire aux brevets, l’article 12 de la Loi, qui concerne
les actes qui s’adressent au public, ne s’applique pas. Enfin, le
fait que la Loi et la Loi sur les brevets ne permettent pas de
traiter adéquatement la traduction des brevets est un signe que
le législateur n’a jamais voulu que l’article 12 vise les brevets.
En ce qui concerne l’article 22 de la Loi, la publication de
certaines composantes de brevets sur le site Web du Bureau
des brevets n’est pas un « service » distinct qui doit, en soi,
être rendu dans les deux langues officielles. Le Bureau ne fait
que reproduire (partiellement) le texte des brevets, tels qu’ils
existent. La question d’une violation de l’article 22 de la Loi
distincte d’une violation de l’article 12 se poserait si les brevets
étaient bilingues, mais le Bureau ne publiait sur son site Web
qu’une de leurs deux versions. Par conséquent, le Bureau ne
contrevient ni à l’article 22 de la Loi ni à l’article 20 de la
Charte canadienne des droits et libertés.
En l’espèce, la disposition la plus pertinente de la partie VII
de la Loi est l’article 41, qui porte sur l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités
francophones et anglophones et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société
canadienne. La non-disponibilité des brevets dans les deux
langues officielles contrevient à la partie VII de la Loi. Bien que
les tribunaux doivent se limiter aux circonstances factuelles
relatives à une décision particulière plutôt qu’examiner l’ensemble de la politique linguistique du gouvernement chaque
fois qu’ils sont saisis d’un recours fondé sur la partie VII, il est
logique de supposer qu’en créant un recours juridique pour des
atteintes à la partie VII, le Parlement voulait justement faire
appel à leur expertise en la matière. Par conséquent, les mesures
proposées à ce jour par le Bureau des brevets n’étaient pas
suffisantes pour s’acquitter de l’obligation qui lui incombe, en
tant qu’institution fédérale, de promouvoir l’usage de ces deux
196
PICARD
Although the decisions of federal institutions to give effect
to the government’s commitment under Part VII are entitled to
a certain deference on the part of the courts, they cannot be conclusive. A patent is a document that is directed to or intended
for the notice of, and is for the information of, the public. While
it would be difficult to completely translate all patents, the
Patent Office must at least make abstracts of patents available
in both official languages, as the OCOL had proposed. Making
this unofficial translation available will be a remedy that is
“appropriate and just in the circumstances” within the meaning
given to that expression in case law. Requiring that the Commissioner make bilingual abstracts available does not overstep
either the mandate of the Court in our constitutional system or
the limits of its expertise.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
langues. Cela dit, les conséquences d’une violation de la partie
VII de la Loi et de ses autres dispositions ne sont pas les mêmes.
Bien que les décisions des institutions fédérales destinées à
donner suite à l’engagement du gouvernement en vertu de la
partie VII ont droit à une certaine déférence des tribunaux, elles
ne sauraient être déterminantes. Un brevet est un document qui
s’adresse au public et l’informe. Si la traduction complète de
tous les brevets est difficilement réalisable, le Bureau doit à tout
le moins rendre disponibles dans les deux langues officielles les
abrégés des brevets, comme l’avait proposé le Commissariat
aux langues officielles. La disponibilité de cette traduction non
officielle constituera une « réparation convenable et juste eu
égard aux circonstances », au sens que la Cour suprême a
donné à cette expression dans la jurisprudence. Obliger le
Commissaire à rendre disponibles les abrégés bilingues ne
dépasse ni le mandat de la Cour dans notre système constitutionnel ni les limites de son expertise.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
TREATIES AND OTHER INSTRUMENTS CITED
TRAITÉS ET AUTRES INSTRUMENTS CITÉS
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I of
the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II, No.
44], s. 20.
Civil Code of Québec, S.Q. 1991, c. 64, Arts. 2934–3075.1.
Constitution Act, 1867, 30 & 31 Vict., c. 3 (U.K.) (as am.
by Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.), Schedule to the
Constitution Act, 1982, Item 1) [R.S.C., 1985, Appendix
II, No. 5], s. 133.
Interpretation Act, R.S.C., 1985, c. I-21, s. 2(1) “regulation”.
Official Languages Act, R.S.C., 1985 (4th Supp.), c. 31,
ss. 7 (as am. by S.C. 2002, c. 7, s. 225), 12, 13, 22, 41 (as
am. by S.C. 2005, c. 41, s. 1; 2006, c. 9, s. 23), 77 (as am.
by S.C. 2005, c. 41, s. 2), 81.
Patent Act, R.S.C., 1985, c. P-4, ss. 10 (as am. by S.C. 1993,
c. 15, s. 28), 27 (as am. idem, s. 31; c. 44, s. 192), 35 (as
am. by R.S.C., 1985 (3rd Supp.), c. 33, s. 12; S.C. 1993,
c. 15, s. 38), 40, 41 (as am. by R.S.C., 1985 (3rd Supp.),
c. 33, s. 16), 42 (as am. idem), 43 (as am. by S.C. 1993,
c. 15, s. 42).
Patent Rules, SOR/96-223.
Patent Cooperation Treaty, June 19, 1970, [1990] Can.
T.S. No. 22.
Charte canadienne des droits et libertés qui constitue la
partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 20.
Code civil du Québec, L.R.Q. 1991, ch. 64, art. 2934 à
3075.1.
Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict. ch. 3 (R.-U.)
(mod. par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11
(R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, no 1)
[L.R.C. (1985), appendice II, no 5], art. 133.
Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, art. 2(1)
« règlement ».
Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, art. 10 (mod. par
L.C. 1993, ch. 15, art. 28), 27 (mod., idem, art. 31; ch. 44,
art. 192), 35 (mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 33,
art. 12; L.C. 1993, ch. 15, art. 38), 40, 41 (mod. par
L.R.C. (1985) (3e suppl), ch. 33, art. 16), 42 (mod.,
idem), 43 (mod. par L.C. 1993, ch. 15, art. 42).
Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985) (4e suppl.),
ch. 31, art. 7 (mod. par L.C. 2002, ch. 7, art. 225), 12,
13, 22, 41 (mod. par L.C. 2005, ch. 41, art. 1; 2006, ch. 9,
art. 23), 77 (mod. par L.C. 2005, ch. 41, art. 2), 81.
Règles sur les brevets, DORS/96-223.
Traité de coopération en matière de brevets, 19 juin 1970,
[1990] R.T. Can. no 22.
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
CASES CITED
c. CANADA
JURISPRUDENCE CITÉE
APPLIED:
DÉCISIONS APPLIQUÉES :
DISTINGUISHED:
DÉCISION DIFFÉRENCIÉE :
CONSIDERED:
DÉCISIONS EXAMINÉES :
Reference re Manitoba Language Rights, [1992] 1 S.C.R.
212, (1992), 88 D.L.R. (4th) 385, [1992] 2 W.W.R. 385;
Harvard College v. Canada (Commissioner of Patents),
2002 SCC 76, [2002] 4 S.C.R. 45, 219 D.L.R. (4th) 577,
21 C.P.R. (4th) 417.
Sinclair v. Quebec (Attorney General), [1992] 1 S.C.R.
579, (1992), 89 D.L.R. (4th) 500, 10 M.P.L.R. (2d) 92.
Attorney General of Quebec v. Blaikie et al., [1981] 1
S.C.R. 312, (1981), 123 D.L.R. (3d) 15, 60 C.C.C. (2d)
524; Whirlpool Corp. v. Camco Inc., 2000 SCC 67, [2000]
2 S.C.R. 1067, 194 D.L.R. (4th) 193, 9 C.P.R. (4th) 129;
Free World Trust v. Électro Santé Inc., 2000 SCC 66,
[2000] 2 S.C.R. 1024, 194 D.L.R. (4th) 232, 9 C.P.R. (4th)
168; Minerals Separation North American Corporation
v. Noranda Mines Ltd., [1947] Ex. C.R. 306; DesRochers
v. Canada (Industry), 2009 SCC 8, [2009] 1 S.C.R. 194,
302 D.L.R. (4th) 632, 384 N.R. 50; Forum des maires de
la Péninsule acadienne v. Canada (Food Inspection
Agency), 2004 FCA 263, [2004] 4 F.C.R. 276, 243 D.L.R.
(4th) 542, 22 Admin. L.R. (4th) 161; Reference re
Manitoba Language Rights, [1985] 1 S.C.R. 721, (1985),
19 D.L.R. (4th) 1, 35 Man. R. (2d) 83; Devinat v. Canada
(Immigration and Refugee Board), [2000] 2 F.C. 212,
(1999), 181 D.L.R. (4th) 441, 18 Admin. L.R. (3d) 243
(C.A.); Doucet-Boudreau v. Nova Scotia (Minister of
Education), 2003 SCC 62, [2003] 3 S.C.R. 3, 218 N.S.R.
(2d) 311, 232 D.L.R. (4th) 577.
AUTHORS CITED
Blackstone, William. Commentaries on the Laws of England,
Vol. 2, Chicago: University of Chicago Press, 1979.
Mossoff, Adam. “Rethinking the Development of Patents :
An Intellectual History, 1550-1800” (2000–2001), 52
Hastings L.J. 1255.
APPLICATION under subsection 77(1) of the Official
Languages Act to determine whether patents and patent
applications must be bilingual to meet the requirements
of the Act. Application allowed in part.
197
Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1992]
1 R.C.S. 212; Harvard College c. Canada (Commissaire
aux brevets), 2002 CSC 76, [2002] 4 R.C.S. 45.
Sinclair c. Québec (Procureur général), [1992] 1 R.C.S.
579.
Procureur général du Québec c. Blaikie et autres, [1981]
1 R.C.S. 312; Whirlpool Corp. c. Camco Inc., 2000 CSC
67, [2000] 2 R.C.S. 1067; Free World Trust c. Électro
Santé Inc., 2000 CSC 66, [2000] 2 R.C.S. 1024; Minerals
Separation North American Corporation v. Noranda
Mines Ltd., [1947] R.C.É. 306; DesRochers c. Canada
(Industrie), 2009 CSC 8, [2009] 1 R.C.S. 194; Forum des
maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence
d’inspection des aliments), 2004 CAF 263, [2004] 4
R.C.F. 276; Renvoi: droits linguistiques au Manitoba,
[1985] 1 R.C.S. 721; Devinat c. Canada (Commission de
l’immigration et du statut de réfugié), [2000] 2 C.F. 212
(C.A.); Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de
l’Éducation), 2003 CSC 62, [2003] 3 R.C.S. 3.
DOCTRINE CITÉE
Blackstone, William. Commentaries on the Laws of England,
vol. 2, Chicago : University of Chicago Press, 1979.
Mossoff, Adam. « Rethinking the Development of Patents :
An Intellectual History, 1550-1800 » (2000–2001), 52
Hastings L.J. 1255.
RECOURS formé en vertu du paragraphe 77(1) de la
Loi sur les langues officielles en vue de déterminer si les
brevets et les demandes de brevet doivent être bilingues
afin de respecter les exigences de la Loi. Recours accueilli en partie.
198
PICARD
v. CANADA
APPEARANCES
ONT COMPARU
SOLICITORS OF RECORD
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Frédéric Picard on his own behalf.
Pierre Salois and Mariève Sirois-Vaillancourt for
respondents.
Deputy Attorney General of Canada for respondents.
The following is the English version of the reasons
for judgment and judgment rendred by
[2011] 2 F.C.R.
Frédéric Picard pour son propre compte.
Pierre Salois et Mariève Sirois-Vaillancourt pour les
défendeurs.
Le sous-procureur général du Canada pour les
défendeurs.
Voici les motifs du jugement et le jugement rendus
en français par
[1] TREMBLAY-LAMER J.: This is an application under
subsection 77(1) [as am. by S.C. 2005, c. 41, s. 2] of the
Official Languages Act, R.S.C., 1985 (4th Supp.), c. 31
[Act] by Frédéric Picard (the applicant) against the
Canadian Intellectual Property Office (the Office) and
the Commissioner of Patents (together, the respondents).
[1] LA JUGE TREMBLAY-LAMER : La Cour est saisie
d’un recours formé, en vertu du paragraphe 77(1)
[mod. par L.C. 2005, ch. 41, art. 2] de la Loi sur les
langues officielles, L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 31
[la Loi], par Frédéric Picard (le demandeur) à
l’encontre de l’Office de la propriété intellectuelle
du Canada (l’Office) et du Commissaire aux brevets
(ensemble, les défendeurs).
FACTS AND LEGISLATIVE FRAMEWORK
LES FAITS ET LE CADRE LÉGISLATIF
[2] A person who wishes to patent an invention in
Canada (an inventor) must file an application for a patent
together with a petition, an abstract summarizing the
subject-matter of the invention and a specification that
contains “a claim or claims defining distinctly and in
explicit terms the subject-matter of the invention for
which an exclusive privilege or property is claimed” with
the Commissioner of Patents, in accordance with section
27 [as am. by S.C. 1993, c. 15, s. 31; c. 44, s. 192] of the
Patent Act, R.S.C., 1985, c. P-4. “[I]f an application for
the patent in Canada is filed in accordance with [the
Patent Act] and all other requirements for the issuance of
a patent under this Act are met”, the Commissioner shall
grant a patent for the invention.
[3] The patent application is prepared by the inventor
or a patent agent retained by the inventor. It may be filed
in English or French.
[4] Once the application is filed, the inventor may
request that it be examined. When such a request is made,
the Commissioner of Patents causes the application to
be examined by an examiner employed by the Patent
[2] Une personne souhaitant breveter une invention au
Canada (un inventeur) doit déposer une demande de
brevet, accompagnée d’une pétition, d’un abrégé résumant l’objet de l’invention et d’un mémoire descriptif
qui comprend « une ou plusieurs revendications définissant distinctement et en des termes explicites l’objet de
l’invention dont le demandeur revendique la propriété
ou le privilège exclusif » auprès du Commissaire aux
brevets, conformément à l’article 27 [mod. par L.C. 1993,
ch. 15, art. 31; ch. 44, art. 192] de la Loi sur les brevets,
L.R.C. (1985), ch. P-4. « [S]i la demande de brevet est
déposée conformément à la [Loi sur les brevets] et si les
autres conditions de celle-ci sont remplies », le Commissaire doit délivrer le brevet pour l’invention.
[3] C’est l’inventeur ou un agent de brevets engagé
par celui-ci qui prépare la demande de brevet. Il peut
le faire en anglais ou en français.
[4] Une fois la demande déposée, l’inventeur peut en requérir l’examen. Saisi d’une telle requête, le Commissaire
aux brevets fait examiner la demande par un examinateur
engagé par le Bureau des brevets (ibid., article 35 [mod.
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
Office (ibid., section 35 [as am. by R.S.C., 1985 (3rd
Supp.), c. 33, s. 12; S.C. 1993, c. 15, s. 38]). The examiner
must be satisfied that the invention to which the patent
application relates meets the requirements of the Patent
Act in terms of patentability.
c. CANADA
199
par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 33, art. 12; L.C. 1993,
ch. 15, art. 38]). Celui-ci doit s’assurer que l’invention
visée par la demande de brevet respecte les exigences de
la Loi sur les brevets en matière de brevetabilité.
[5] An examiner may communicate with the inventor
regarding any irregularities in the patent application or
the accompanying documents. Inventors may amend their
applications in response to a communication, but examiners may not make amendments themselves.
[5] Un examinateur peut communiquer avec l’inventeur
au sujet d’irrégularités possibles dans la demande de
brevet ou des documents l’accompagnant. L’inventeur
peut amender sa demande en réponse à une telle communication, mais l’examinateur ne peut le faire lui-même.
[7] When examination of the application has been completed, a patent will be granted if the invention meets the
requirements of the Patent Act; otherwise, the application
will be refused (ibid., section 40). A decision refusing a
patent application may be appealed to the Federal Court
(ibid., section 41 [as am. by R.S.C., 1985 (3rd Supp.),
c. 33, s. 16]).
[7] Au terme de l’examen de la demande, un brevet est
accordé si l’invention respecte les exigences de la Loi
sur les brevets; autrement, la demande est rejetée (ibid.,
article 40). Un appel à la Cour fédérale est possible d’une
décision rejetant une demande de brevet (ibid., article 41
[mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 33, art. 16]).
[6] Under section 10 [as am. idem, s. 28] of the Patent
Act, a patent application is confidential for a period of
18 months, on expiry of which the application and the documents relating to it, and the patents, may be inspected.
[8] If a patent is granted to an inventor, the inventor
receives a certificate entitled “Canadian Patent”, containing certain information required under sections 42 [as
am. idem] and 43 [as am. by S.C. 1993, c. 15, s. 42] of
the Patent Act (in particular, the name or title of the
invention covered, the filing date of the application for
the patent and the date on which the patent was granted).
That information is in both official languages. Attached
to the certificate are a copy of the petition, the abstract,
the specification and the drawings, as submitted by the
inventor, and a cover page, produced by the Patent Office,
containing the name of the inventor and the name of the
patent owner, a drawing representing the invention (as
submitted by the inventor) and the abstract submitted by
the inventor.
[9] The result is that even when a patent application
becomes open to public inspection, it is in one official
language only, the language in which it was filed. Only
certain information, none of which allows the reader to
understand how the invention covered functions and the
[6] En vertu de l’article 10 [mod., idem, art. 28] de la
Loi sur les brevets, une demande de brevet demeure confidentielle pour une période de 18 mois, à l’expiration
de laquelle elle peut être consultée, tout comme les
documents s’y rapportant et les brevets.
[8] Si un brevet est octroyé à un inventeur, celui-ci
reçoit un certificat intitulé « Brevet canadien » et contenant certains renseignements, requis en vertu des articles
42 [mod., idem] et 43 [mod. par L.C. 1993, ch. 15, art. 42]
de la Loi sur les brevets (soit, notamment, le nom ou le
titre de l’invention couverte, ainsi que les dates du dépôt
de la demande à l’origine du brevet et de l’octroi de
celui-ci). Ces renseignements sont dans les deux langues
officielles. À ce certificat sont joints une copie de la pétition, de l’abrégé, du mémoire descriptif et des dessins, le
tout tel que soumis par l’inventeur, ainsi qu’une page
couverture, produite par le Bureau des brevets, contenant
notamment le nom de l’inventeur et celui du propriétaire
du brevet, un dessin représentant l’invention (tel que
soumis par l’inventeur) et l’abrégé soumis par l’inventeur.
[9] Le résultat est qu’une demande de brevet, même
lorsqu’elle devient disponible pour consultation par le
public, ne l’est que dans une langue officielle, soit celle
dans laquelle elle a été déposée. Seuls quelques renseignements, dont aucun ne permet de comprendre le
200
PICARD
scope of the monopoly granted, is available in both official
languages once the patent is granted.
[10] At the applicant’s request, the Office of the Commissioner of Official Languages (the OCOL) investigated
whether this situation is consistent with the Official
Languages Act, and in particular with Parts II [ss. 5–13],
IV [ss. 21–33] and VII [ss. 41–45] of that Act.
[11] The OCOL submitted its final report on January 6,
2009. It concluded that the Patent Office was not in
violation of Part II (relating to “Legislative and Other
Instruments”) and Part IV (relating to “Communications
with and Services to the Public”) of the Act. However, it
recommended that the Office develop an action plan
with a view to making patent abstracts available in both
official languages, so the Patent Office would meet the
objective of promoting linguistic equality in accordance
with Part VII of the Official Languages Act.
[12] The Office approved three projects in response to
the recommendations made by the OCOL. It will make
available bilingual abstracts of patent applications from
the international application system under the Patent
Cooperation Treaty [June 19, 1970, [1990] Can. T.S. No.
22] and possibly provide an unofficial automated translation of abstracts for all other patents. In addition, the
Office will make available to the public a bilingual keyword search system capable of returning results in both
languages in response to a search in one language.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
fonctionnement de l’invention couverte et l’étendue du
monopole conféré, sont disponibles dans les deux langues
officielles une fois le brevet octroyé.
[10] À la demande du demandeur, le Commissariat aux
langues officielles [Commissariat] a fait enquête sur la
compatibilité de cette situation avec la Loi sur les langues
officielles, y compris notamment ses parties II [art. 5 à
13], IV [art. 21 à 33], et VII [art. 41 à 45].
[11] Le Commissariat a déposé son rapport final le
6 janvier 2009. Il a conclu que le Bureau des brevets ne
violait pas les parties II (relative aux « actes législatifs
[ou] autres ») et IV (relative aux « communications avec
le public et [à la] prestation des services ») de la Loi. Il
a, cependant, recommandé que l’Office établisse un plan
d’action visant à rendre disponibles les abrégés des
brevets dans les deux langues officielles, afin que le
Bureau des brevets remplisse l’objectif de la promotion
de l’égalité linguistique conformément à la partie VII de
la Loi sur les langues officielles.
[12] L’Office a approuvé trois projets en réponse aux
recommandations du Commissariat. Il va rendre disponibles des abrégés bilingues des demandes de brevets
provenant du système de demandes internationales dans
le cadre du Traité de coopération en matière de brevets
[19 juin 1970, [1990] R.T. Can. no 22], et peut-être fournir
une traduction automatique non officielle des abrégés de
tous les autres brevets. De plus, l’Office va mettre à la
disposition du public un système de recherche par motsclés bilingue capable de retourner des résultats dans les
deux langues en réponse à une recherche dans une seule.
[13] The applicant was not satisfied with the report by
the OCOL and the response from the Office and brought
this application.
[13] Insatisfait du rapport du Commissariat et de la
réponse de l’Office, le demandeur a intenté le présent
recours.
ISSUES
LES QUESTIONS EN LITIGE
[14] The applicant submits that patents and patent applications must be bilingual to meet the requirements of the
Official Languages Act. The issue is therefore whether
the fact that those documents are available in only one of
the two official languages violates:
[14] Le demandeur soutient que les brevets et les demandes de brevet doivent être bilingues afin de respecter
les exigences de la Loi sur les langues officielles. Il s’agit
donc de déterminer si le fait que ces documents ne sont
disponibles que dans l’une des deux langues officielles
contrevient :
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
c. CANADA
201
(1) Section 7 [as am. by S.C. 2002, c. 7, s. 225] of the
Official Languages Act;
1) À l’article 7 [mod. par L.C. 2002, ch. 7, art. 225] de la
Loi sur les langues officielles; ou
(3) Section 22 of that Act; or
3) À son article 22; ou
(2) Section 12 of that Act;
(4) Part VII of that Act (and in particular section 41 [as
am. by S.C. 2005, c. 41, s. 1; 2006, c. 9, s. 23]).
2) À son article 12; ou
4) À sa partie VII (et particulièrement à l’article 41
[mod. par L.C. 2005, ch. 41, art. 1; 2006, ch. 9, art. 23]).
[15] In the event that the answer to that question is yes,
the Court will have to consider the appropriate remedy in
the circumstances.
[15] Au cas où la réponse à cette question est affirmative, la Cour devra examiner la réparation appropriée
dans les circonstances.
ANALYSIS
ANALYSE
[16] Section 7 of the Official Languages Act reads as
follows:
[16]
lit :
(1) Section 7 of the Official Languages Act
Legislative
instruments
7. (1) Any instrument made in the execution
of a legislative power conferred by or under an
Act of Parliament that
(a) is made by, or with the approval of, the
Governor in Council or one or more ministers
of the Crown,
1) L’article 7 de la Loi sur les langues officielles
L’article 7 de la Loi sur les langues officielles se
7. (1) Sont établis dans les deux langues
officielles les actes pris, dans l’exercice d’un
pouvoir législatif conféré sous le régime d’une
loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil
ou par un ou plusieurs ministres fédéraux, soit
avec leur agrément, les actes astreints, sous le
régime d’une loi fédérale, à l’obligation de
publication dans la Gazette du Canada, ainsi
que les actes de nature publique et générale.
Leur impression et leur publication éventuelles
se font dans les deux langues officielles.
Textes
d’application
(2) Les actes qui procèdent de la prérogative
ou de tout autre pouvoir exécutif et sont de
nature publique et générale sont établis dans les
deux langues officielles. Leur impression et leur
Prérogative
(b) is required by or pursuant to an Act of
Parliament to be published in the Canada
Gazette, or
(c) is of a public and general nature
shall be made in both official languages and, if
printed and published, shall be printed and
published in both official languages.
Instruments
under
prerogative or
other executive
power
(2) All instruments made in the exercise of a
prerogative or other executive power that are of
a public and general nature shall be made in both
official languages and, if printed and published,
202
PICARD
shall be printed and published in both official
languages.
Submissions by the Parties
[17] In the applicant’s submission, this provision is
applicable to patents, which he submits are legislative in
nature, in a manner similar to regulations, to which
section 133 of the Constitution Act, 1867 [30 & 31 Vict.,
c. 3 (U.K.) (as am. by Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.),
Schedule to the Constitution Act, 1982, Item 1) [R.S.C.,
1985, Appendix II, No. 5]], the requirements of which
are reiterated in section 7 of the Official Languages Act,
applies, as the Supreme Court explained in Attorney
General of Quebec v. Blaikie et al., [1981] 1 S.C.R. 312.
[18] The applicant submits that a patent meets the
criteria proposed by the Supreme Court of Canada in
Reference re Manitoba Language Rights, [1992] 1 S.C.R.
212, to determine whether orders in council are “of a
legislative nature” and so the constitutional bilingualism
requirement applies. In his submission, patents meet the
formal criterion, the requirement that the instrument in
question be made by the government or subject to its
approval, because the Commissioner of Patents, who approves patent applications, is appointed by the Governor
in Council and his seal is similar to the Great Seal of
Canada. He submits that patents also meet the content
criterion because they embody rules of conduct, in this
instance a prohibition on making the product covered by
a patent; they have force of law because they bear the
Commissioner’s seal; and they apply to an undetermined
number of persons.
[19] He relies on Whirlpool Corp. v. Camco Inc., 2000
SCC 67, [2000] 2 S.C.R. 1067, at paragraph 49, in which
Binnie J., writing for the Court, explains that once a
patent is issued it is a “regulation” within the meaning of
the Interpretation Act, R.S.C., 1985, c. I-21.
[20] The applicant also cited the decision of the
Supreme Court in Sinclair v. Quebec (Attorney General),
[1992] 1 S.C.R. 579, in which the Court concluded [at
page 593] that “[t]he requirements of s. 133 cannot be
circumvented by the disingenuous division of the legislative process into a series of discrete steps, and then
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
publication éventuelles se font dans ces deux
langues.
Prétentions des parties
[17] Selon le demandeur, cette disposition est applicable
aux brevets. En effet, ceux-ci auraient un caractère
législatif, s’apparentant à celui de règlements, auxquels
l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 [30 & 31
Vict., ch. 3 (R.-U.) (mod. par la Loi de 1982 sur le Canada,
1982, ch. 11 (R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle
de 1982, no 1) [L.R.C. (1985), appendice II, no 5]], dont
l’article 7 de la Loi sur les langues officielles reprend les
exigences, s’applique, comme l’a expliqué la Cour suprême dans son arrêt Procureur général du Québec c.
Blaikie et autres, [1981] 1 R.C.S. 312.
[18] Le demandeur soutient qu’un brevet satisfait aux
critères proposés par la Cour suprême dans le Renvoi
relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1992] 1
R.C.S. 212, pour déterminer si les décrets du gouvernement sont « de nature législative », si bien que l’exigence
constitutionnelle de bilinguisme s’y applique. Selon lui,
les brevets satisfont au critère formel, soit l’exigence que
le texte en question soit adopté par le gouvernement ou
soumis à son approbation, parce que le Commissaire aux
brevets, qui approuve les demandes de brevets, est nommé
par le gouverneur en conseil et son sceau est semblable
au grand sceau du Canada. Les brevets satisferaient
également aux critères de contenu parce qu’ils poseraient
des normes de conduite, en l’occurrence une interdiction
de fabriquer le produit couvert par un brevet; ont force de
loi parce qu’ils portent le sceau du Commissaire; et s’appliquent à un nombre indéterminé de personnes.
[19] Il s’appuie sur l’arrêt Whirlpool Corp. c. Camco
Inc., 2000 CSC 67, [2000] 2 R.C.S. 1067, au paragraphe
49, où le juge Binnie, au nom de la Cour, explique qu’un
brevet, une fois délivré, est un « règlement » au sens de
la Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21.
[20] Le demandeur invoque aussi l’arrêt de la Cour
suprême dans Sinclair c. Québec (Procureur général),
[1992] 1 R.C.S. 579, où la Cour [à la page 593] a conclu
qu’« [o]n ne peut se soustraire aux exigences de l’art. 133
au moyen de la fragmentation artificieuse du processus
législatif en une série d’étapes distinctes, pour ensuite
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
c. CANADA
203
claiming that each of these steps, when examined in isolation, lacks a legislative character.” The Court therefore
held that a municipal corporation’s letters patent, which
the applicant believes are comparable to patents, had to
be published in both official languages.
prétendre que chaque étape, étudiée séparément, n’est
pas de nature législative. » La Cour a donc statué que
des lettres patentes d’une corporation municipale, que le
demandeur estime être semblables aux brevets, devaient
être publiées dans les deux langues officielles.
[21] The applicant’s final argument is that patents are
covered by the specific provisions of section 7 of the
Official Languages Act because they are letters patent
and are made in the exercise of the executive prerogative.
[21] Finalement, le demandeur prétend que les brevets
sont visés par les dispositions précises de l’article 7 de la
Loi sur les langues officielles, parce que ce sont des lettres
patentes et qu’ils relèvent de la prérogative de l’exécutif.
[23] In the opinion of the respondents, patents do not
meet any of the criteria relating to content and effect
proposed by the Supreme Court in Reference re Manitoba
Language Rights, above, at paragraph 18, that an instrument must meet in order to be characterized as “legislative”. In their submission, a patent does not have force
of law, although, like any document defining private
rights, it produces legal effects. To have “force of law”,
a rule must be unilateral, and this is not the case for a
patent since it is the inventor who creates the instrument.
In addition, a patent does not apply to an undetermined
number of persons, since it is granted to only one
inventor. It is the Patent Act that makes it enforceable
against third parties.
[23] De l’avis des défendeurs, les brevets ne remplissent
aucun des critères relatifs au contenu et à l’effet que doit
remplir un texte pour être qualifié de « législatif » proposés par la Cour suprême dans le Renvoi relatif au
droits linguistiques au Manitoba, mentionné ci-dessus
au paragraphe 18. Selon eux, un brevet n’a pas force de
loi, bien qu’il produise, comme tout document délimitant
des droits privés, des effets juridiques. Pour avoir « force
de loi », une règle doit être unilatérale, ce qui n’est pas le
cas d’un brevet, puisque c’est l’inventeur qui en établit le
texte. De plus, un brevet ne s’applique pas à un nombre
indéterminé de personnes, puisqu’il n’est accordé qu’à
un inventeur. C’est la Loi sur les brevets qui le rend
opposable aux tiers.
[22] The respondents submit that section 7 of the
Official Languages Act does not apply to patents. In their
submission, a patent is not an “instrument made in the
execution of a legislative power conferred by or under an
Act of Parliament”, and is rather title to property that
defines private rights. Notwithstanding the fact that those
rights are published, a patent is a private document.
[24] In addition, the respondents draw an analogy
between a patent and a title deed, to show that the former
is no more a legislative instrument than the latter. The
Patent Act sets out the process to be followed for obtaining
and publishing a patent, the exclusive privileges of the
patent owner and the remedies available to the patent
owner to enforce those privileges. As well, the Act sets
out the rights of the owner and prohibits others from
infringing them. The rules relating to title deeds have force
of law and apply to an undetermined number of people,
but each title deed is granted to only one individual.
[22] Les défendeurs pour leur part soutiennent que
l’article 7 de la Loi sur les langues officielles ne s’applique
pas aux brevets. Selon eux, un brevet n’est pas un « acte[]
pris, dans l’exercice d’un pouvoir législatif conféré sous
le régime d’une loi fédérale », mais plutôt un titre de propriété définissant des droits privés. Malgré la publicité de
ces droits, le brevet est un document privé.
[24] Par ailleurs, les défendeurs font une analogie entre
un brevet et un titre de propriété, afin d’établir que le
premier, pas plus que le second, n’est un acte législatif.
Ainsi, La Loi sur les brevets établit la marche à suivre
pour l’obtenir et le publier, ainsi que les privilèges
exclusifs de son détenteur et les recours que celui-ci peut
exercer pour faire respecter ces derniers. De même, la
Loi fixe les droits du propriétaire et empêche les tiers d’y
porter atteinte. Les règles relatives aux titres de propriété
ont force de loi et s’appliquent à un nombre indéterminé
de personnes, mais chaque titre de propriété n’est octroyé
qu’à un individu.
204
PICARD
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
[25] In the respondents’ submission, the provisions of
Book Nine of the Civil Code of Québec [S.Q. 1991, c. 64]
(entitled “Publication of Rights” [Arts. 2934–3075.1])
have the same relationship with title deeds to immovable
property as the Patent Act has with the documents submitted by the inventor. They govern the form of the
documents and make them enforceable on the conditions
provided by the law. However, title deeds need not be
available in both official languages. Like patents, they
reflect private transactions, and neither section 133 of
the Constitution Act, 1867 nor the Official Languages
Act applies to them.
[25] Selon eux, des dispositions du Livre neuvième du
Code civil du Québec [L.R.Q. 1991, ch. 64] (intitulé
« De la publicité des droits » [art. 2934 à 3075.1]) ont la
même relation avec les titres de propriété immobilière
que la Loi sur les brevets a avec les documents soumis
par l’inventeur. Ils en régissent la forme et les rendent
opposables aux conditions prévues par la loi. Cependant,
les titres de propriété ne doivent pas être disponibles
dans les deux langues officielles. Tout comme les brevets,
ils reflètent des transactions privées, et ni l’article 133 de
la Loi constitutionnelle de 1867 ni la Loi sur les langues
officielles ne s’y appliquent.
[27] Last, the respondents submit that the decisions of
the Supreme Court on which the applicant relies are not
applicable in this case. They submit that the definition in
the Interpretation Act by which a patent is a “regulation”,
to which Binnie J. referred in Whirlpool, does not mean
that a patent is made “in the execution of a legislative
power”. The requirement that an instrument be “made in
the execution of a legislative power” is an essential condition for section 7 of the Official Languages Act to apply.
In Sinclair, above, the legislative framework in question
was very different from the one in this case. The letters
patent whose unilingualism was challenged provided the
entire legal framework within which the new municipality
created by what the Supreme Court described as a “‘shell’
statute” was to operate. The respondents submit that the
Patent Act is not a “shell” statute, and that the participation
of the inventor and the Commissioner in the issuance of
the patent is not comparable to a legislative process.
Accordingly, unlike the letters patent in Sinclair, a patent
is not a step in a legislative process and is not subject to
the obligation of legislative bilingualism.
[27] Finalement, les défendeurs rejettent l’applicabilité
en l’espèce des arrêts de la Cour suprême sur lesquels
s’appuie le demandeur. Ils soutiennent que la définition
de la Loi d’interprétation, selon laquelle un brevet est
un « règlement », à laquelle faisait référence le juge
Binnie dans l’arrêt Whirlpool, ne signifie pas qu’un
brevet résulte de « l’exercice d’un pouvoir législatif ».
Or, la condition qu’un acte soit « pris dans l’exercice
d’un pouvoir législatif » est une condition essentielle de
l’application de l’article 7 de la Loi sur les langues officielles. Quant à l’affaire Sinclair, mentionnée ci-dessus,
le cadre législatif qui y était en cause était bien différent
de celui en l’espèce. Les lettres patentes dont on y contestait l’unilinguisme fournissaient tout le cadre juridique
dans lequel devait fonctionner une nouvelle municipalité
créée par ce que la Cour suprême a qualifié de « loi
“creuse” ». Les défendeurs soutiennent que la Loi sur les
brevets n’est pas une loi « creuse » et que la participation
de l’inventeur et du Commissaire dans la délivrance d’un
brevet n’est pas comparable à un processus législatif.
Ainsi, contrairement aux lettres patentes en cause dans
l’affaire Sinclair, un brevet n’est pas une étape dans le
[26] As well, patents do not meet the other criteria for
section 7 of the Official Languages Act to apply. For
example, a patent is neither made under an Act nor
subject to the approval of one or more ministers or of the
government (paragraph 7(1)(a) of the English version of
the Official Languages Act); rather, it is issued by the
Commissioner and is valid from that moment. A patent
need not be published in the Canada Gazette (paragraph 7(1)(b)). It is not general in nature because it does
not embody a rule of conduct that applies to a large
number of cases.
[26] De plus, les brevets ne satisfont pas aux autres critères d’application de l’article 7 de la Loi sur les langues
officielles. Ainsi, un brevet n’est ni adopté en vertu d’une
loi ni assujetti à l’approbation d’un ou de plusieurs
ministres ou à celle du gouvernement (l’alinéa 7(1)(a)
du texte anglais de la Loi sur les langues officielles),
mais délivré par le Commissaire et, dès lors, valide. Un
brevet ne doit pas être publié dans la Gazette du Canada
(alinéa 7(1)(b)). Il n’est pas de nature générale puisqu’il
ne crée pas de norme de conduite applicable à un grand
nombre de cas.
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
Application in this Case
[28] In my opinion, a patent does not meet the formal
criterion developed by the Supreme Court in Reference
re Manitoba Language Rights, above, at page 224,
because it is not made by a government or subject to
approval by a government, and no positive action by the
government is required to breathe life into it. The Supreme
Court determined that the bilingualism requirement
applied to instruments about which it can be said that
“positive action of the Government is required to breathe
life into them” in Blaikie, above, at page 329. If we read
that decision, it is clear that when the Supreme Court
referred to “the Government” it was referring to Cabinet,
not the entire executive branch (see, in particular, pages
319–321). No “positive action” by the federal Cabinet is
required to “breathe life into” a patent. The patent is
effective once it is issued by the Commissioner.
c. CANADA
205
cadre d’un tel processus et n’est pas assujetti à l’obligation
de bilinguisme législatif.
Application en l’espèce
[28] À mon avis, un brevet ne satisfait pas au critère
formel développé par la Cour suprême dans le Renvoi
relatif aux droits linguistiques au Manitoba, mentionné
ci-dessus, à la page 224, car il n’est ni adopté par le gouvernement ni soumis à l’approbation de celui-ci, et
aucune action positive du gouvernement n’est nécessaire
pour lui insuffler la vie. La Cour suprême a déterminé
que l’exigence du bilinguisme s’applique aux actes dont
on peut dire « qu’une action positive du gouvernement
est nécessaire pour leur insuffler la vie » dans l’arrêt
Blaikie, ci-dessus mentionné, à la page 329. À la lecture
de cet arrêt, il est clair qu’en parlant du « gouvernement »,
la Cour suprême faisait référence au cabinet, et non à
l’ensemble de la branche exécutive (voir notamment les
pages 319 à 321). Or, aucune « action positive » du cabinet fédéral n’est nécessaire pour « insuffler la vie » à un
brevet. Celui-ci est effectif dès sa délivrance par le
Commissaire.
[29] A patent also does not meet the content criterion
because it does not have “force” of law in the sense in
which the Supreme Court used that expression, because
it is not a unilateral rule. The text of a patent is proposed
by the inventor. The Commissioner can neither create a
patent on his own initiative nor even modify a single
word in a patent application
[29] Un brevet ne satisfait pas non plus au critère
relatif au contenu parce qu’il n’a pas « force » de loi,
dans le sens où la Cour suprême utilise cette expression,
puisqu’il n’est pas une règle unilatérale. Le texte d’un
brevet est proposé par l’inventeur. Le Commissaire ne
peut ni créer un brevet de son propre chef ni même
modifier le moindre mot dans une demande de brevet.
[31] The applicant’s argument concerning subsection 7(2) of the Official Languages Act, which makes it
mandatory for “[a]ll instruments made in the exercise of
a prerogative or other executive power that are of a public
and general nature” to be published in both official languages, also cannot be accepted. The origin of patents, in
English law, indeed “rests in the royal prerogative of
granting letters patent” (Adam Mossoff, “Rethinking the
[31] Quant à l’argument du demandeur concernant le
paragraphe 7(2) de la Loi sur les langues officielles, lequel
rend obligatoire la publication dans les deux langues
officielles « [l]es actes qui procèdent de la prérogative
ou de tout autre pouvoir exécutif et sont de nature
publique et générale », il ne peut, non plus, être retenu.
Il est vrai que l’origine des brevets, en droit anglais,
« rests in the royal prerogative of granting letters
[30] The requirement that an instrument be “made in
the execution of a legislative power” is essential in order
for subsection 7(1) of the Official Languages Act to apply.
Patents do not meet that requirement and so that provision
is not applicable in this case.
[30] L’exigence qu’un acte soit « pris dans l’exercice
d’un pouvoir législatif » est essentielle pour que le paragraphe 7(1) de la Loi sur les langues officielles trouve
son application. Les brevets n’y satisfont pas, et cette
disposition est donc inapplicable en l’espèce.
206
PICARD
Development of Patents: An Intellectual History, 15501800” (2000–2001), 52 Hastings L.J. 1255, at page 1259),
and a patent was therefore, initially, an instrument “made
in the exercise of a prerogative”.
[32] However, the rules relating to Crown prerogative
are merely common law rules, which can be ousted by
legislation. Accordingly, when a statute occupies a field
formerly left to Crown prerogative, the statute is the
source of the executive power to do what was formerly
authorized by the prerogative. The Patent Act creates a
complete statutory scheme which, in Canada, replaces
the Crown prerogative to grant a patent for an invention.
Accordingly, subsection 7(2) of the Official Languages
Act does not apply to patents.
(2) Section 12 of the Official Languages Act
[33] Section 12 of the Official Languages Act reads as
follows:
Instruments
directed to
the public
12. All instruments directed to or intended
for the notice of the public, purporting to be
made or issued by or under the authority of a
federal institution, shall be made or issued in
both official languages.
Submissions by the Parties
[34] On the one hand, the applicant submits that this
provision applies to patents, which he stresses are public
in nature. In his submission, as letters patent, patents are
“actes” or “legal instruments”. In addition, a patent is
“directed to or intended for the notice of the public” in
that it is used to disclose information in return for which
the public grants the inventor a monopoly.
[35] He also relies on the English version of section 12
of the Official Languages Act since, in his submission,
the wording “intended for the notice of the public” refers
to passive publication, which corresponds to what the
Patent Office does when it makes patents available for
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
patent » (Adam Mossoff, « Rethinking the Development
of Patents: An Intellectual History, 1550-1800 » (2000–
2001), 52 Hastings L.J. 1255, à la page 1259), et qu’un
brevet était donc, au départ, un acte « qui procède [] de
la prérogative ».
[32] Toutefois, les règles relatives à la prérogative de
la couronne ne sont que des règles de common law,
susceptibles d’être déplacées par la législation. Donc,
dès qu’une loi occupe un champ autrefois laissé à la prérogative royale, c’est de cette loi que procède le pouvoir
de l’exécutif de faire ce qu’autorisait auparavant la prérogative. La Loi sur les brevets crée un régime législatif
complet qui remplace, au Canada, la prérogative royale
d’accorder un brevet pour une invention. Ainsi, le paragraphe 7(2) de la Loi sur les langues officielles ne
s’applique pas aux brevets.
2) L’article 12 de la Loi sur les langues officielles
[33]
lit :
L’article 12 de la Loi sur les langues officielles se
12. Les actes qui s’adressent au public et qui
sont censés émaner d’une institution fédérale
sont établis ou délivrés dans les deux langues
officielles.
Actes
destinés
au public
Prétentions des parties
[34] D’une part, le demandeur soutient que cette
disposition s’applique aux brevets, dont il insiste sur le
caractère public. Selon lui, en tant que lettres patentes,
les brevets sont des « actes » ou des « legal instruments ».
De plus, un brevet « s’adresse au public », car il sert à
divulguer les informations en contrepartie desquels le
public octroie un monopole à l’inventeur.
[35] Il s’appuie également sur le texte anglais de l’article 12 de la Loi sur les langues officielles, car selon lui,
la formulation « intended for the notice of the public » fait
référence à une publication passive, ce qui correspond à
ce que fait le Bureau des brevets en rendant les brevets
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
public inspection, although it does not “actively” publish
them, for example in the Canada Gazette.
c. CANADA
207
disponibles pour inspection par des membres du public
sans toutefois les publier « activement », par exemple
dans la Gazette du Canada.
[36] On the other hand, the respondents submit that
section 12 of the Official Languages Act does not apply
to patents, since they are not directed to the public with
the aim of informing the public and are not made or
issued by or under the authority of a federal institution.
[36] D’autre part, les défendeurs soutiennent que l’article 12 de la Loi sur les langues officielles ne s’applique
pas aux brevets, car ils ne s’adressent pas au public dans
le but de l’aviser et n’émanent pas d’une institution
fédérale.
[38] The respondents submit that it is the inventor, not
the Commissioner, who informs the public, by way of the
patent, as set out in the provisions of the Patent Act and
the Patent Rules [SOR/96-223] governing the content of
a patent application. Because it is the inventor who
chooses each word in the claims, supplies the drawings
and, in general, retains ownership and control of their
application, the patent is made or issued by the inventor.
They cite Free World Trust v. Électro Santé Inc., 2000
SCC 66, [2000] 2 S.C.R. 1024, in which the Supreme
Court adopted the opinion of Thorson P. in Minerals
Separation North American Corporation v. Noranda
Mines Ltd., [1947] Ex. C.R. 306, at page 352.
[38] C’est l’inventeur, et non le Commissaire, qui avise
le public au moyen du brevet, ce qu’établiraient les
dispositions de la Loi sur les brevets et des Règles sur
les brevets [DORS/96-223] régissant le contenu d’une
demande de brevet. Puisque c’est l’inventeur qui choisit
chaque mot des revendications, qui fournit les dessins et
qui, de façon générale, garde la propriété et le contrôle de
sa demande, c’est de lui qu’émane le brevet. Ils citent
l’arrêt Free World Trust c. Électro Santé Inc., 2000 CSC
66, [2000] 2 R.C.S. 1024, où la Cour suprême a adopté
l’opinion du juge Thorson dans Minerals Separation
North American Corporation v. Noranda Mines Ltd.,
[1947] R.C.É. 306, à la page 352.
[37] In their submission, patents are not directed to or
intended for the notice of the public, but—as the Office of
the Commissioner for Official Languages acknowledged
—inventors, although they are available for public
inspection. As did the Office of the Commissioner for
Official Languages, the respondents distinguished instruments “made available to the public”, to which Part IV
of the Official Languages Act applies, from instruments
“directed to or intended for the notice of” the public,
which are governed by section 12 of that Act. To be
directed to or intended for the notice of the public, an
instrument must be [TRANSLATION] “actively brought to
its attention”, as is the case, for example, with a notice
posted in a place or on an object to inform the public,
and this is not the case for a patent.
[39] Thorson P. wrote: “By his claims the inventor puts
fences around the fields of his monopoly and warns the
public against trespassing on his property.” The precise
terms chosen by the inventor determine the “fields of his
monopoly”, and anyone who seeks to interpret a patent
must interpret those terms in the sense intended by the
inventor. The respondents submit that translating the
[37] Selon eux, les brevets ne s’adressent pas au public,
mais — comme l’a reconnu le Commissariat aux langues
officielles — aux inventeurs, bien qu’ils soient disponibles
pour consultation par le public. Comme le Commissariat
aux langues officielles, les défendeurs distinguent les
actes « mis à la disposition du public », auxquels s’applique la partie IV de la Loi sur les langues officielles, de
ceux qui « s’adressent » au public et qui sont régis par
l’article 12 de celle-ci. Pour s’adresser au public, un acte
doit « être porté de façon active à son attention », comme
l’est, par exemple, un avis affiché dans un lieu ou sur un
objet pour informer le public, ce qui n’est pas le cas d’un
brevet.
[39] Selon celui-ci, « [TRADUCTION] [e]n formulant ses
revendications, l’inventeur érige une clôture autour des
champs de son monopole et met le public en garde contre
toute violation de sa propriété » (le texte français est tiré
du jugement de la Cour suprême [au paragraphe 14]).
Les termes précis choisis par l’inventeur déterminent
l’étendue des « champs de son monopole », et quiconque
208
PICARD
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
terms chosen by an inventor would make the process of
issuing patents more uncertain because of the multiple
possible meanings of a single word, as noted by the
Supreme Court in Free World, above, at paragraph 58.
cherche à interpréter un brevet doit les interpréter dans le
sens voulu par celui-ci. Les défendeurs soumettent que la
traduction des termes choisis par un inventeur rendrait
le processus de délivrance des brevets plus incertain à
cause de la multiplicité de sens possibles d’un seul et
même mot, soulignée par la Cour suprême dans l’arrêt
Free World, ci-dessus, au paragraphe 58.
Application in this Case
Application en l’espèce
[41] I am not persuaded of the validity of the distinction
drawn by the parties between “active” publication and
“passive” publication of a document. The applicant seems
to be saying that publication of patents in the Canada
Gazette would be “active”, but publication in a registry
kept by the Patent Office is not active because an effort
must be made to inspect them there. In fact, inspection of
a document published in the Canada Gazette also calls
for a certain effort to find it.
[41] Je ne suis pas persuadée de la validité de la
distinction que font les parties entre une publication
« active » et une publication « passive » d’un document.
Le demandeur semble dire, que la publication des
brevets dans la Gazette du Canada serait « active », mais
que leur publication dans un registre tenu par le Bureau
des brevets ne l’est pas parce qu’il faut faire un effort
pour les y consulter. Pourtant, la consultation d’un document publié dans la Gazette du Canada demande, elle
aussi, un certain effort de recherche.
[40] In my opinion, a patent is a hybrid instrument,
both private and public. Its authority derives from the
approval by a public institution, the Commissioner, but
its content is determined by a private person, the inventor.
In exchange for disclosure of that content, the inventor
obtains a right that is characterized as both a monopoly
and a private property right. In the past a patent was a
privilege deriving from royal favour, and today it is a
title deed confirming a right created by law.
[42] The respondents suggest that a notice posted
[TRANSLATION] “in a place or on an object” would be
directed to or intended for the notice of the public, while
a notice published in a registry would merely be available
to the public. Here again, in both cases, a certain effort
must be made to inspect the notice. The difference, if
any, is one of degree. (I also note that the example
proposed by the respondents would certainly not belong
to the class of “instruments” or “actes”, the only class to
which section 12 of the Official Languages Act applies.)
[43] Contrary to what the respondents argue, I am of
the opinion that patents are public documents. Although
the issuance of patents is now authorized by a statute and
patents are issued on the conditions set out in the statute,
they are nonetheless letters patent. Blackstone explained
[40] À mon avis, un brevet est un acte hybride, à la fois
privé et public. Il tire son autorité de l’approbation d’une
institution publique, le Commissaire, mais son contenu
est fixé par une personne privée, l’inventeur. En échange
de la divulgation de ce contenu, l’inventeur obtient un
droit qu’on qualifie à la fois de monopole et de droit de
propriété privé. Autrefois un privilège résultant de la
faveur royale, un brevet est aujourd’hui un titre confirmant
un droit créé par la loi.
[42] Les défendeurs, quant à eux, suggèrent qu’un avis
affiché « dans un lieu ou sur un objet » s’adresserait au
public, alors qu’un avis publié dans un registre ne serait
qu’à la disponibilité de celui-ci. Encore là, dans les deux
cas, il faut faire un certain effort pour consulter l’avis.
La différence, s’il en est une, est de degré. (Je note également que l’exemple proposé par les défendeurs n’appartiendrait sûrement pas à la catégorie d’« actes » ou
« instruments », la seule à laquelle s’applique l’article
12 de la Loi sur les langues officielles.)
[43] Contrairement aux prétentions des défendeurs, je
suis d’opinion que les brevets sont des documents publics.
Même si leur délivrance est désormais autorisée par une
loi et se fait aux conditions prévues par celle-ci, les
brevets n’en demeurent pas moins des lettres patentes.
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
that letters patent are “open letters, literae patentes: so
called, because they are not sealed up, but exposed to
open view, with the great seal pendant at the bottom; and
are usually directed or addressed by the king to all his
subjects at large” (William Blackstone, Commentaries
on the Laws of England, Chicago: University of Chicago
Press, 1979, Vol. 2, at page 346; emphasis added). The
fact that patents, like letters patent confirming any other
royal grant, are ostensibly intended for the owner does
not change the fact that they are public in nature.
[44] It is also easy to understand the importance of a
patent being public. A patent is different from a title deed
to movable or immovable property in that it is a monopoly,
which means that it grants “the exclusive right, privilege
and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used” (Patent Act,
section 42). It therefore creates an exception to the general principles of free commerce and even of freedom
itself, under which people should be free to “make, construct and sell to others” anything in which there is no
law prohibiting commerce. An individual must therefore
be able to know what they are not entitled to “make,
construct, use or sell”, when, hypothetically, they may
do that with anything that is not banned from commerce
by law.
[45] However, although a patent is directed to or
intended for the notice of the public, it is made or issued
not by a federal institution, but by the inventor. Notwithstanding the fact that it originates in the discretionary
exercise of Crown prerogative, a patent today represents
recognition of a right rather than the expression of the
favour of the sovereign. The role of the Commissioner of
Patents is limited to ascertaining that the patent application
submitted by the inventor meets the requirements laid
out in the Patent Act and the regulations made under that
Act. Section 27 of the Patent Act gives the Commissioner
no discretion in that regard: if the requirements are met,
he must issue the patent (Harvard College v. Canada
(Commissioner of Patents), 2002 SCC 76, [2002] 4 S.C.R.
45, at paragraph 144).
[46] When the Commissioner of Patents issues a patent,
he confirms the inventor’s right, but it is the inventor
who defines the scope of their right by writing the claims.
c. CANADA
209
Or, Blackstone expliquait que celles-ci sont des « open
letters, literae patentes: so called, because they are not
sealed up, but exposed to open view, with the great seal
pendant at the bottom; and are usually directed or
addressed by the king to all his subjects at large »
(William Blackstone, Commentaries on the Laws of
England, Chicago : University of Chicago Press, 1979,
vol. 2, à la page 346; je souligne). Le fait qu’un brevet,
comme d’ailleurs les lettres patentes confirmant tout
autre octroi royal (royal grant), soit ostensiblement destiné
à son titulaire n’en change pas la nature publique.
[44] Il est du reste aisé de comprendre l’importance de
la publicité d’un brevet. Un brevet est différent d’un titre
de propriété sur un bien meuble ou immeuble, en ce qu’il
est un monopole, ce qui veut dire qu’il confère « la faculté
et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter
et vendre à d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de
l’invention » (Loi sur les brevets, article 42). Il crée donc
une exception aux principes généraux de liberté du commerce et même de liberté tout court, en vertu desquels on
devrait être libre de « fabriquer, construire, exploiter et
vendre à d’autres » tout ce dont aucune règle de droit
n’interdit pas de faire le commerce. Il faut donc qu’un
citoyen puisse savoir ce qu’il n’a pas le droit de « fabriquer, construire, exploiter ou vendre », alors que, par
hypothèse, il peut le faire de tout bien qui n’est pas soustrait au commerce par la loi.
[45] Cependant, bien qu’il s’adresse au public, un brevet
n’émane pas d’une institution fédérale, mais bien de
l’inventeur. Malgré ses origines dans l’exercice discrétionnaire de la prérogative royale, le brevet représente,
aujourd’hui, la reconnaissance d’un droit plutôt que
l’expression de la faveur du souverain. Le rôle du
Commissaire aux brevets se limite à vérifier si la demande de brevet présentée par l’inventeur remplit les
conditions posées par la Loi sur les brevets et les règlements faits sous l’autorité de celle-ci. L’article 27 de la
Loi sur les brevets ne lui accorde aucune discrétion à cet
égard : si les conditions sont respectées, il doit délivrer
le brevet (voir Harvard College c. Canada (Commissaire
aux brevets), 2002 CSC 76, [2002] 4 R.C.S. 45, au paragraphe 144).
[46] En délivrant un brevet, le Commissaire aux
brevets confirme le droit de l’inventeur, mais c’est celuici qui définit la portée de son droit en formulant les
210
PICARD
The text of a patent, including when it results from
amendments made to the patent application, is proposed
by the inventor, and the inventor is responsible for it. If
the inventor proposes a text that is too restrictive, they
will have to bear the potential loss of profits resulting
from the fact that the “field” of the monopoly granted to
them is too narrow; if they propose a text that is too
vague, they risk having the patent subsequently found by
a court to be invalid. A patent is therefore really “made”
or issued by the inventor, not by the Commissioner of
Patents. As a result, section 12 of the Official Languages
Act does not apply.
[47] In addition, the translation of patents by the Patent
Office would lead to serious tensions between the various
objectives of the Canadian patent system and the Official
Languages Act, and this suggests to me that Parliament
never contemplated that Act applying to patents.
[48] For one thing, in that situation, an applicant for a
patent would, if they wished to retain control of the application, have to understand and approve the translation
done of the patent. That is in direct contradiction with
the objective of the Official Languages Act, which is to
implement the constitutional guarantee of everyone’s
right to communicate with federal institutions in either
official language, at their option.
[49] For another, if the inventor is required to approve
the translation of their application without understanding
it, the objective of the patent system, to give inventors
control over their applications and place full responsibility for the resulting patent on them, would be compromised. In addition, where there was a discrepancy
between the two versions of the patent, an interpretation
of the patent based on the objectives of the inventor, as
advocated by the Supreme Court in Free World, above,
would become impossible, unless it were recognized that
the “original” version of the patent, the one in the language of the inventor’s application, took precedence over
the translation. The effect of such recognition would be
to cancel out any benefit for linguistic equality resulting
from the fact that both versions of a bilingual instrument
are equally authoritative, under section 13 of the Official
Languages Act.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
revendications. Le texte d’un brevet — y compris
lorsqu’il résulte d’amendements apportés à une demande
de brevet — est proposé par l’inventeur, et celui-ci en
porte la responsabilité. S’il propose un texte trop
restrictif, il devra assumer la perte potentielle de profits
résultant de ce que le « champ » du monopole qui lui est
conféré est trop étroit; s’il propose un texte trop vague,
il risque l’invalidation subséquente de son brevet par un
tribunal. Un brevet « émane » donc véritablement de
l’inventeur, et non du Commissaire aux brevets. En conséquence, l’article 12 de la Loi sur les langues officielles
ne s’applique pas.
[47] Par ailleurs, la traduction de brevets par le Bureau
des brevets engendrerait de sérieuses tensions entre les
divers objectifs du système de brevets canadien et de la
Loi sur les langues officielles, ce qui me fait croire que
le Parlement n’a jamais contemplé l’application de celleci aux brevets.
[48] D’une part, dans cette situation, un demandeur de
brevet sera obligé, s’il veut garder le contrôle de sa
demande, de comprendre et d’approuver la traduction
qui en est faite. Cela est en contradiction directe avec
l’objectif de la Loi sur les langues officielles de mettre en
œuvre la garantie constitutionnelle du droit de chacun de
communiquer, à sa faculté, avec les institutions fédérales
dans l’une ou l’autre des langues officielles.
[49] D’autre part, si l’inventeur est tenu d’approuver la
traduction de sa demande sans la comprendre, l’objectif
du système de brevets de donner à l’inventeur le contrôle
de sa demande et de lui faire porter l’entière responsabilité pour le brevet qui en résulte serait compromis.
De plus, en cas de contradiction entre les deux versions
du brevet, une interprétation du brevet en fonction des
objectifs de l’inventeur, telle que préconisée par la Cour
suprême dans l’arrêt Free World, ci-dessus mentionné,
deviendrait impossible, à moins de reconnaître que la
version « originale » du brevet — celle dans la langue de
la demande de l’inventeur — prime sur la traduction. Or,
le reconnaître aurait pour effet d’annuler tout bénéfice
pour l’égalité linguistique résultant de ce que les deux
versions d’un instrument bilingue font également autorité
conformément à l’article 13 de la Loi sur les langues
officielles.
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
[50] Given all these difficulties, we can draw a parallel
with the reasoning of Bastarache J. and the majority of
the Supreme Court in Harvard College, above, at paragraph 167, and conclude that the fact that the Official
Languages Act and the Patent Act, as they now stand, do
not allow for proper handling of the translation of patents
is a sign that Parliament never intended that the words
“instruments directed to or intended for the notice of the
public, purporting to be made or issued by or under the
authority of a federal institution” [at section 12 of the
Act] would cover patents.
(3) Section 22 of the Official Languages Act
[51] Section 22 of the Official Languages Act reads as
follows:
Where
communications
and services
must be in
both official
languages
22. Every federal institution has the duty to
ensure that any member of the public can
communicate with and obtain available services
from its head or central office in either official
language, and has the same duty with respect to
any of its other offices or facilities
(a) within the National Capital Region; or
c. CANADA
211
[50] Vu toutes ces difficultés, on peut faire un parallèle
avec le raisonnement du juge Bastarache et de la majorité
de la Cour suprême, dans l’arrêt Harvard College, mentionné ci-dessus, au paragraphe 167, et conclure que le
fait que, dans leur état actuel, la Loi sur les langues
officielles et la Loi sur les brevets ne permettent pas de
traiter adéquatement la traduction des brevets est un
signe que le législateur n’a jamais voulu que les termes
« actes qui s’adressent au public et qui sont censés
émaner d’une institution fédérale » [à l’article 12 de la
Loi] visent ces derniers.
3) L’article 22 de la Loi sur les langues officielles
[51]
lit :
L’article 22 de la Loi sur les langues officielles se
22. Il incombe aux institutions fédérales de
veiller à ce que le public puisse communiquer
avec leur siège ou leur administration centrale,
et en recevoir les services, dans l’une ou l’autre
des langues officielles. Cette obligation vaut
également pour leurs bureaux — auxquels sont
assimilés, pour l’application de la présente partie,
tous autres lieux où ces institutions offrent des
services — situés soit dans la région de la capitale nationale, soit là où, au Canada comme à
l’étranger, l’emploi de cette langue fait l’objet
d’une demande importante.
Langues des
communications
et services
(b) in Canada or elsewhere, where there is
significant demand for communications with
and services from that office or facility in that
language.
Submissions by the Parties
[52] The applicant submits that the Patent Office is in
violation of section 22 of the Official Languages Act and
of section 20 of the Canadian Charter of Rights and
Freedoms [being Part I of the Constitution Act, 1982,
Schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C.,
1985, Appendix II, No. 44 (Charter)]], which gives the
Canadian public the right to which the obligation imposed on federal institutions by section 22 of the Official
Languages Act gives effect. He submits that by making
the text of patent claims and abstracts available, including
Prétentions des parties
[52] Selon le demandeur, le Bureau des brevets contrevient à l’article 22 de la Loi sur les langues officielles,
ainsi qu’à l’article 20 de la Charte canadienne des droits
et libertés [qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada,
1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44
(Charte)]], lequel confère au public canadien le droit
dont l’obligation imposée aux institutions fédérales par
l’article 22 de la Loi sur les langues officielles assure la
mise en œuvre. Il soutient qu’en rendant le texte des
212
PICARD
in “searchable” text format on its Web site, the Patent
Office publishes that text and is therefore communicating
with the public in only one official language.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
revendications et des abrégés des brevets disponible, y
compris en format texte « cherchable », sur son site Web,
le Bureau des brevets le publie et se retrouve donc à communiquer avec le public dans une seule langue officielle.
[53] The respondents point out that an inventor may
submit their patent application and communicate with
the Patent Office in the official language of their choice.
With each patent certificate, the Office then issues a
cover page on which all of the material created by the
Office is in both official languages. The Office thus meets
its bilingualism obligations in relation to communications
with and services to the public under the Official
Languages Act and the Charter. They submit that the
availability of patents on the Patent Office Web site is
neither a “communication with” nor a “service to” the
public. The respondents draw a parallel with an access to
information request, in relation to which the government
must make a document public, but has no obligation to
translate it.
[53] Les défendeurs soulignent qu’un inventeur peut
soumettre sa demande de brevet et communiquer avec
le Bureau des brevets dans la langue officielle de son
choix. Le Bureau émet alors, avec chaque certificat de
brevet, une page couverture dont tous les éléments créés
par le Bureau sont dans les deux langues officielles. Le
Bureau satisfait ainsi aux obligations de bilinguisme en
matière de communications et de prestation de services
qui lui incombent en vertu de la Loi sur les langues
officielles et de la Charte. La disponibilité de brevets sur
le site Web du Bureau des brevets ne serait ni une « communication » ni un « service » de celui-ci. Les défendeurs
font un parallèle avec une demande d’accès à l’information, dans le cadre de laquelle le gouvernement doit rendre
un document public, mais n’a aucune obligation de le
traduire.
Application in this Case
Application en l’espèce
[54] I agree with the respondents that publication of
certain components of patents on the Patent Office Web
site is not a distinct “service” that, in itself, must be
provided in both official languages. The Office merely
reproduces (in part) the text of the patents, as they exist.
The question of a violation of section 22 of the Official
Languages Act that is distinct from a violation of section 12 would arise if the patents were bilingual but the
Office published only one of the two versions of the patents
on its Web site. That is not the case, and accordingly I am
of the opinion that the Office is not in violation either of
section 22 of the Official Languages Act or of the Charter.
(4) Part VII of the Official Languages Act
[55] The most relevant provision of Part VII of the
Official Languages Act (Part VII) in this case is section 41,
which reads as follows:
Government
policy
41. (1) The Government of Canada is committed to
[54] Je conviens avec les défendeurs que la publication
de certaines composantes de brevets sur le site Web du
Bureau des brevets n’est pas un « service » distinct qui
doit, en soi, être rendu dans les deux langues officielles.
Le Bureau ne fait que reproduire (partiellement) le texte
des brevets, tels qu’ils existent. La question d’une violation de l’article 22 de la Loi sur les langues officielles
distincte d’une violation de l’article 12 se poserait si les
brevets étaient bilingues, mais le Bureau ne publiait sur
son site Web qu’une de leurs deux versions. Ce n’est pas
le cas, et je suis donc d’avis que le Bureau ne contrevient
ni l’article 22 de la Loi sur les langues officielles ni à la
Charte.
4) Partie VII de la Loi sur les langues officielles
[55] La disposition la plus pertinente en l’espèce de la
partie VII de la Loi sur les langues officielles (la partie
VII) est l’article 41 qui se lit :
41. (1) Le gouvernement fédéral s’engage à
favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer
Engagement
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
(a) enhancing the vitality of the English and
French linguistic minority communities in
Canada and supporting and assisting their
development; and
(b) fostering the full recognition and use of
both English and French in Canadian society.
Duty of federal
institutions
(2) Every federal institution has the duty to
ensure that positive measures are taken for the
implementation of the commitments under
subsection (1). For greater certainty, this implementation shall be carried out while respecting
the jurisdiction and powers of the provinces.
Submissions by the Parties
[56] The applicant submits that the fact that a disproportionate portion of Canadian patents are in English
shows that Canadian francophones are excluded from
the “patent process”, in violation of section 41 of the
Official Languages Act. The applicant notes that patents
being available in both languages would encourage the
dissemination of the information made available to the
public by inventors and would help to avoid infringement.
[57] Although the Office of the Commissioner of
Official Languages shares that concern, the applicant is
not satisfied with the solution proposed by the OCOL,
which consists of making the abstracts for patents, but
not necessarily the claims, available in both official
languages. In his submission, understanding the claims
is crucial for avoiding infringement. Accordingly, the
claims in both patents and patent applications must be
available in both official languages.
[58] In addition, if patents were available in both
official languages, francophone inventors would have a
choice of language and they would thus not have to
assimilate. The applicant cites a passage from the reasons
of Charron J., writing for the unanimous Supreme Court,
in DesRochers v. Canada (Industry), 2009 SCC 8, [2009]
1 S.C.R. 194, at paragraph 55, opening the door, in obiter,
c. CANADA
213
leur développement, ainsi qu’à promouvoir la
pleine reconnaissance et l’usage du français et
de l’anglais dans la société canadienne.
(2) Il incombe aux institutions fédérales de
veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. Il
demeure entendu que cette mise en œuvre se
fait dans le respect des champs de compétence
et des pouvoirs des provinces.
Obligations
des institutions
fédérales
Prétentions des parties
[56] Le demandeur soutient que le fait qu’une part
disproportionnée de brevets canadiens est en langue
anglaise, démontre que les francophones canadiens sont
exclus du « processus de brevets », en contravention à
l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Le demandeur note que la disponibilité des brevets dans les
deux langues favoriserait la diffusion de l’information
mise à la disponibilité du public par les inventeurs et
permettrait d’éviter la contrefaçon.
[57] Bien que le Commissariat aux langues officielles
partage cette préoccupation, le demandeur est insatisfait
de la solution proposée par celui-ci, qui consiste à rendre
disponibles dans les deux langues officielles les abrégés,
mais pas nécessairement les revendications, des brevets.
Selon lui, la compréhension des revendications est cruciale pour éviter la contrefaçon. Par conséquent, les
revendications, tant des brevets que des demandes de
brevet, doivent être disponibles dans les deux langues
officielles.
[58] De plus, la disponibilité des brevets dans les deux
langues officielles donnerait le choix linguistique aux
inventeurs francophones qui n’auraient pas, ainsi, à
s’assimiler. Le demandeur cite un passage des motifs du
juge Charron rédigeant au nom d’une Cour suprême
unanime dans l’arrêt DesRochers c. Canada (Industrie),
2009 CSC 8, [2009] 1 R.C.S. 194, au paragraphe 55,
214
PICARD
to the possibility that “[s]ervices … of equal quality in
both languages but inadequate or even of poor quality,
and [that do not meet] the community economic development needs of either community”, would be considered
to be a “breach of the duties under Part VII”.
[59] In the respondents’ submission, Part VII is distinct
from Parts I to V [ss. 4–38] of the Official Languages
Act in that it does not implement a Charter requirement,
and is therefore rather an addition to the language rights
protected by the Constitution. As well, the provisions of
Part VII do not grant individual rights to Canadians; they
impose an obligation on the government to work for the
benefit of English and French linguistic communities.
[60] They submit that the manner in which the government meets that obligation is left to its discretion, and
when the courts are asked to consider it, in a proceeding,
they could not limit their analysis to the factual circumstances relating to a specific decision, like the decision
not to translate patents. Instead, they should have regard
to all of the government’s activities in respect of official
languages, while giving great deference to the government’s discretionary choices. In particular, that deference
should be expressed in reluctance to order or direct the
expenditure of public funds, a matter within the authority
of elected representatives.
[61] They state that they are in compliance with Part VII
because the federal government takes positive measures
to enhance the vitality of linguistic communities and
promote the use of English and French in Canadian
society. Accordingly, the mere fact that patents are not
translated is not a violation of the respondents’ obligation
to promote the use of English and French. Part VII does
not impose precise obligations on federal institutions.
Rather, it reflects a permanent commitment by the federal
government and the fact that measures must be taken, at
the discretion of the federal government, to implement that
commitment. That discretion means that an applicant
does not have a right, under Part VII, to specific measures.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
ouvrant la porte, en obiter, à la possibilité que des « services […] de qualité égale dans les deux langues, mais
inadéquats, ou même de mauvaise qualité, et [qui ne satisfont] pas aux besoins de l’une ou l’autre communauté
linguistique en matière de développement économique
communautaire » soient considérés comme un « manquement à des obligations découlant de la partie VII ».
[59] Selon les défendeurs, la partie VII est distincte des
parties I à V [art. 4 à 38] de la Loi sur les langues
officielles en ce qu’elle ne met pas en œuvre une exigence de la Charte, et constitue donc plutôt une addition
aux droits linguistiques protégés par la Constitution. De
plus, ses dispositions ne confèrent pas de droits individuels aux Canadiens, mais imposent au gouvernement
l’obligation d’œuvrer au bénéfice de communautés de
langues anglaise et française.
[60] La façon dont le gouvernement remplit cette
obligation serait laissée à sa discrétion et, lorsqu’appelés
à l’examiner dans le cadre d’un litige, les tribunaux ne
pourraient pas limiter leur analyse aux circonstances
factuelles relatives à une décision précise, comme celle
de ne pas traduire les brevets. Ils devraient, au contraire,
tenir compte de l’ensemble de l’action du gouvernement
concernant les langues officielles, tout en accordant une
grande déférence aux choix discrétionnaires du gouvernement. En particulier, cette déférence devrait se traduire
par une réticence à ordonner ou diriger des dépenses de
deniers publics, ce qui est du ressort des élus.
[61] Ils affirment qu’ils respectent la partie VII, parce
que le gouvernement fédéral prend des mesures positives
destinées à favoriser l’épanouissement des communautés
linguistiques et l’usage du français et de l’anglais dans la
société canadienne. Dès lors, le seul fait que les brevets
ne sont pas traduits ne constitue pas un manquement à
l’obligation des défendeurs de promouvoir l’usage du
français et de l’anglais. La partie VII n’impose pas d’obligations précises aux institutions fédérales. Elle reflète
plutôt un engagement permanent du gouvernement fédéral
et le fait que des mesures doivent être prises, à la discrétion de celui-ci, pour le mettre en œuvre. Cette discrétion
fait en sorte qu’un demandeur n’a pas un droit, en vertu
de cette partie, à des mesures spécifiques.
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
[62] The respondents further point out that they proposed measures to promote linguistic equality in the
Canadian patent system in response to the report of the
Office of the Commissioner of Official Languages. As a
result, patent abstracts from international applications,
which already exist in English and French, will be
available in both those languages. For other patents, the
Office is considering subscribing to an automated translation system. In addition, a search system that produces
results in one official language in response to a keyword
in the other will also be available on its Web site.
[63] As we saw earlier, public access to patents is
important because all patents prohibit certain activities,
even though they are not prohibited by any law, and thus
restrict the freedom of action of everyone in Canada. In
addition, one of the public policy considerations that justify that restriction is the dissemination of the scientific
and technical knowledge on which patented inventions
are based.
[64] Binnie J., dissenting but not on this point, explained
in Harvard College, above, at paragraph 64, that the
effect of the Patent Act “is essentially to prevent others
from practising an invention that, but for the patent monopoly, they would be permitted to practise. In exchange
for disclosure to the public, the patent protects the disclosed information from unauthorized use for a limited
time.” As Binnie J., writing for the Supreme Court,
explained in Free World, above, at paragraph 42, “[t]he
patent system is designed to advance research and development and to encourage broader economic activity.”
[65] That objective can only be impeded if the scientific
and technical information in a patent is not available to
the portion of the Canadian public who do not speak the
language in which the patent in question was written. In
short, therefore, the fact that patents exist only in one
official language deprives Canadians who do not speak
that language of information that is important in both
legal and scientific terms.
c. CANADA
215
[62] Par ailleurs, les défendeurs soulignent qu’ils ont
proposé des mesures destinées à promouvoir l’égalité
linguistique dans le système de brevets canadien en réponse au rapport du Commissariat aux langues officielles.
Ainsi, les abrégés de brevets provenant de demandes
internationales, qui existent déjà en anglais et en français,
seront disponibles dans ces deux langues. Pour les autres
brevets, l’Office envisage de s’abonner à un système de
traduction automatisée. De plus, un système de recherche
permettant d’obtenir des résultats dans une langue officielle en réponse à un mot-clé dans l’autre sera également
disponible sur son site Web.
[63] Comme nous l’avons vu précédemment, l’accessibilité des brevets aux citoyens est importante car tout
brevet soustrait certaines activités, pourtant interdites par
aucune règle de droit, à la liberté d’action de chaque
personne au Canada. De plus, parmi les considérations
de politique publique qui justifient cette restriction, on
retrouve la diffusion des connaissances scientifiques et
techniques à l’origine des inventions brevetées.
[64] Le juge Binnie, dissident mais non sur ce point,
explique dans l’arrêt Harvard College, ci-dessus, au paragraphe 64, que « la Loi sur les brevets a essentiellement
pour effet d’empêcher les autres d’exploiter l’invention
comme ils pourraient le faire n’était-ce le monopole conféré par le brevet. En contrepartie de la divulgation publique, le brevet empêche, pendant une période déterminée,
l’utilisation non autorisée de l’information divulguée ».
Comme l’explique également le juge Binnie, au nom de
la Cour suprême, dans l’arrêt Free World, ci-dessus, au
paragraphe 42, « [l]e régime de concession de brevets
vise à favoriser la recherche et le développement et à
encourager l’activité économique en général ».
[65] Cet objectif ne peut être qu’entravé par la nonaccessibilité de l’information scientifique et technique
contenue dans un brevet à la partie de la population canadienne qui ne parle pas la langue dans laquelle le brevet
en question a été rédigé. En somme, le fait que les brevets
n’existent que dans une langue officielle prive donc les
Canadiens ne parlant pas cette langue d’informations
importantes tant sur le plan juridique que sur le plan
scientifique.
216
PICARD
[66] In Forum des maires de la Péninsule acadienne v.
Canada (Food Inspection Agency), 2004 FCA 263, [2004]
4 F.C.R. 276, at paragraph 17, the Federal Court of
Appeal stressed that by creating the remedy in section 77
of the Official Languages Act, Parliament intended to
ensure that the Act “has some teeth, that the rights or
obligations it recognizes or imposes do not remain dead
letters, and that the members of the official language
minorities are not condemned to unceasing battles with
no guarantees at the political level alone”.
[67] For that reason, and with respect, I do not share
the respondents’ opinion that the fact that patents are not
available in both official languages cannot be a violation
of Part VII, having regard to the federal government’s
efforts in relation to language policy.
[68] However, I believe that the courts must limit themselves to the factual circumstances relating to a particular
decision rather than examining the government’s entire
language policy every time an application under Part VII
is brought before them. The courts are simply not equipped
to assess the government’s language policy as a whole:
that assessment is political in nature. Parliament is in a
better position than the courts to make that assessment.
However, the courts are used to ruling concerning the
factual circumstances relating to a particular decision,
and it is logical to assume that by creating a legal remedy
for violations of Part VII, Parliament intended precisely
to call on their expertise in the matter.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
[66] La Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Forum des
maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence
d’inspection des aliments), 2004 CAF 263, [2004] 4
R.C.F. 276, au paragraphe 17, insistait sur le fait qu’en
créant le recours en vertu de l’article 77 de la Loi sur les
langues officielles, le Parlement a voulu s’assurer que
celle-ci « ait des dents, que les droits ou obligations qu’elle
reconnaît ou impose ne demeurent pas lettres mortes, et
que les membres des minorités linguistiques officielles
ne soient pas condamnés à se battre sans cesse et sans
garantie au seul niveau politique ».
[67] C’est pourquoi, avec égards, je ne partage pas l’opinion des défendeurs que la non-disponibilité de brevets
dans les deux langues officielles ne saurait constituer une
violation de la partie VII, vu tous les efforts du gouvernement fédéral en matière de politiques linguistiques.
[68] J’estime cependant que les tribunaux doivent se
limiter aux circonstances factuelles relatives à une décision particulière plutôt qu’examiner l’ensemble de la
politique linguistique du gouvernement à chaque fois
qu’ils sont saisis d’un recours fondé sur la partie VII. Les
tribunaux ne sont tout simplement pas équipés pour
évaluer l’ensemble de la politique linguistique gouvernementale : une telle évaluation est de nature politique.
Le Parlement est mieux situé que les tribunaux pour
l’émettre. Par contre, les tribunaux ont l’habitude de se
prononcer sur les circonstances factuelles relatives à une
décision particulière, et il est logique de supposer qu’en
créant un recours juridique pour des atteintes à la partie
VII, le Parlement voulait justement faire appel à leur
expertise en la matière.
[69] I therefore conclude that the measures proposed
to date by the Patent Office are not sufficient to meet its
obligation, as a federal institution, to promote the use of
both languages. That being said, the consequences of a
violation of Part VII of the Official Languages Act and
of the other provisions of that Act are not the same.
[69] Je conclus donc que les mesures proposées à ce
jour par le Bureau des brevets ne sont pas suffisantes
pour rencontrer l’obligation qui lui incombe, en tant
qu’institution fédérale, de promouvoir l’usage de ces
deux langues. Cela dit, les conséquences d’une violation
de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de
ses autres dispositions ne sont pas les mêmes.
(5) Appropriate and just remedy in the circumstances
5) La réparation convenable et juste eu égard aux
circonstances
[70] Where the Court is of the opinion that a federal institution is not in compliance with the Official Languages
[70] Lorsque la Cour est d’avis qu’une institution fédérale ne se conforme pas à la Loi sur les langues officielles,
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
c. CANADA
217
Act, subsection 77(4) of that Act authorizes the Court to
grant such remedy as it “considers appropriate and just
in the circumstances.” Because I am of the opinion that
failing to make patents available in both official languages
violates Part VII of the Official Languages Act, the
question of the remedy must be answered.
le paragraphe 77(4) de celle-ci l’autorise à octroyer une
réparation qu’elle « estime convenable et juste eu égard
aux circonstances ». Puisque je suis d’avis que la nondisponibilité des brevets dans les deux langues officielles
contrevient à la partie VII de la Loi sur les langues
officielles, la question de la réparation s’impose.
Submissions by the Parties
Prétentions des parties
[71] The applicant makes no distinction between the
appropriate remedy for a violation of Part VII and for
violations of the other provisions of the Official Languages
Act. He is seeking a series of declarations to require the
Patent Office to make certain parts of patents (the title, the
abstract, the claims, the drawings and the specification)
and certain parts of patent applications (the title, the abstract and the claims) available in both official languages.
He is also seeking a declaration of invalidity relating to
all patents available in one official language only, to be
suspended to allow the respondents to make the invalidated patent applications and patents available in both
languages. In addition, in future, the date for public access
should be the date on which a patent or patent application
becomes available to the public in both official languages.
[72] The applicant acknowledges that requiring bilingualism in the Canadian patent system would be very
costly. However, he relies on the decisions in Reference
re Manitoba Language Rights, [1985] 1 S.C.R. 721 and
Devinat v. Canada (Immigration and Refugee Board),
[2000] 2 F.C. 212 (C.A.), requiring that all Manitoba
legislation and decisions of the Immigration and Refugee
Board, respectively, be translated, notwithstanding the
expenses that would cause.
[73] In the respondents’ submission, because the courts
cannot rely on Part VII of the Official Languages Act to
order the government to remedy a specific problem, no
remedy is possible or appropriate in the circumstances.
They submit that because those provisions confer no
right to have a particular measure taken, it is up to the government to choose its priorities in relation to promoting
the use of English and French in Canadian society. In
[71] Le demandeur ne fait aucune distinction entre la
réparation appropriée pour une violation de la partie VII
et celle d’autres dispositions de la Loi sur les langues
officielles. Il recherche une série de déclarations visant
à obliger le Bureau des brevets à rendre disponibles
certaines parties des brevets (soit le titre, l’abrégé, les
revendications, les dessins et le mémoire descriptif) et
certaines parties des demandes de brevet (soit le titre,
l’abrégé et les revendications) dans les deux langues officielles. Il demande également une déclaration d’invalidité
de tous les brevets disponibles dans une seule langue
officielle, suspendue afin de permettre aux défendeurs
de rendre les demandes de brevet et les brevets ainsi
invalidés disponibles dans les deux langues. De plus, à
l’avenir, la date d’accessibilité au public devrait être
celle à laquelle un brevet ou une demande de brevet est
devenu accessible au public dans les deux langues
officielles.
[72] Le demandeur reconnaît que l’imposition du bilinguisme dans le système de brevets canadien serait très
coûteuse. Cependant, il s’appuie sur les décisions dans le
Renvoi: droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S.
721, et dans l’arrêt Devinat c. Canada (Commission de
l’immigration et du statut de réfugié), [2000] 2 C.F. 212
(C.A.), exigeant la traduction, respectivement de l’ensemble de la législation manitobaine et des décisions de la
Commission de l’immigration et du statut de réfugié,
malgré les dépenses que cela imposerait.
[73] Selon les défendeurs, puisque les tribunaux ne
peuvent se fonder sur la partie VII de la Loi sur les langues
officielles pour ordonner au gouvernement de corriger
un problème spécifique, aucune réparation n’est possible
ou appropriée dans les circonstances. Ces dispositions ne
conférant aucun droit à ce qu’une mesure particulière ne
soit prise, il appartiendrait au gouvernement de choisir
ses priorités en matière de la promotion de l’usage du
218
PICARD
their submission, the Commissioner of Official Languages
went too far in recommending that abstracts be translated,
and the Court does not have the power to order that remedy. In their submission, the role of the Court is limited
to finding that “positive measures” are being taken to
promote linguistic equality.
[74] In the alternative, the respondents submit that the
measures they proposed in response to the report of the
Commissioner of Official Languages are sufficient. They
stress the exorbitant costs of translating all patents, which
would come to about $825 000 000. Ordering a remedy
that costly would amount to the Court substituting itself
for Parliament in setting budget policy.
[75] As I said earlier, in my opinion, a violation of
Part VII of the Official Languages Act cannot result in
the same remedies as violations of Parts I to V of that
Act. Deciding otherwise would amount to eliminating
the difference between those provisions and denying the
effect of the precise limits that Parts I to V set on the
government’s obligations in respect of bilingualism. In
addition, I agree with the respondents that the decisions
of federal institutions to give effect to the government’s
commitment under Part VII are entitled to a certain
deference on the part of the courts.
[76] However, they cannot be conclusive; otherwise,
why would Parliament have made those provisions enforceable? Deciding that the courts do not have the power
to make orders forcing the government to take specific
measures to remedy violations of its obligations under
Part VII would make Parliament’s choice to “give it
teeth” by making it enforceable pointless and ineffective.
[77] The remedies suggested by the applicant do not
take into account the difference between Part VII of the
Official Languages Act and the other provisions of that
Act. Because I do not find that the Commissioner is
required to issue bilingual patents under section 7, 12 or
22 of the Official Languages Act, I cannot declare that he
must do so in order to comply with his obligations under
Part VII.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
français et de l’anglais dans la société canadienne. Le
Commissaire aux langues officielles serait allé trop loin
en recommandant la traduction des abrégés et la Cour
n’aurait pas le pouvoir d’ordonner une telle réparation.
Le rôle de la Cour se limiterait plutôt à constater que
« des mesures positives » sont prises pour promouvoir
l’égalité linguistique.
[74] De façon subsidiaire, les défendeurs soutiennent
que les mesures qu’ils ont proposées en réponse au rapport
du Commissaire aux langues officielles sont suffisantes.
Ils insistent sur les coûts exorbitants d’une traduction de
tous les brevets, qui seraient de l’ordre de 825 000 000 $.
Ordonner une réparation aussi coûteuse reviendrait à
substituer la Cour au Parlement dans la détermination de
la politique budgétaire.
[75] Comme je l’affirmais ci-haut, à mon avis, une violation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
ne peut entraîner les mêmes réparations que celles des
parties I à V de celle-ci. Décider autrement reviendrait à
anéantir la différence entre ces dispositions et à nier l’effet
des limites précises que les parties I à V posent aux
obligations du gouvernement en matière de bilinguisme.
De plus, je conviens avec les défendeurs que les décisions
des institutions fédérales destinées à donner suite à
l’engagement du gouvernement en vertu de la partie VII
ont droit à une certaine déférence des tribunaux.
[76] Cependant, elles ne sauraient être déterminantes;
autrement, pourquoi le Parlement aurait-il rendu ces
dispositions justiciables? Décider que les tribunaux n’ont
pas le pouvoir de rendre des ordonnances forçant le
gouvernement à prendre des mesures spécifiques pour
rectifier des manquements aux obligations qui lui incombent de par la partie VII rendrait le choix fait par le
Parlement de lui « donner des dents » en la rendant justiciable inutile et sans effet.
[77] Les réparations suggérées par le demandeur ne
tiennent aucun compte de la différence entre la partie VII
de la Loi sur les langues officielles et les autres dispositions de celles-ci. Puisque je ne trouve pas que le
Commissaire est tenu de délivrer des brevets bilingues
en vertu des articles 7, 12 ou 22 de la Loi sur les langues
officielles, je ne saurais déclarer qu’il doit le faire pour
respecter les obligations qui lui incombent en vertu de
la partie VII.
[2011] 2 R.C.F.
PICARD
[78] In DesRochers, above, at paragraph 37, the Supreme
Court adopted the conclusion of the Federal Court of
Appeal in Forum des maires, above, at paragraph 20,
which was that in an application under section 77 of the
Official Languages Act, “[t]he remedy will vary according
to whether or not the breach continues.” In this case, the
violation of Part VII is continuing, and the Court must
therefore order a remedy accordingly.
[79] I would note that a patent is a document that is
directed to or intended for the notice of, and is for the
information of, the public. While it would be difficult to
completely translate all patents, the Patent Office must at
least make abstracts of patents available in both official
languages, as the Office of the Commissioner of Official
Languages proposed.
c. CANADA
219
[78] Dans l’arrêt DesRochers, ci-dessus, au paragraphe
37, la Cour suprême a adopté la conclusion de la Cour
d’appel fédérale dans l’arrêt Forum des maires, ci-dessus,
au paragraphe 20, à l’effet que dans un recours porté en
vertu de l’article 77 de la Loi sur les langues officielles,
« [l]e remède variera selon que la violation perdure ou
non. » En l’espèce, la violation de la partie VII perdure,
et la Cour doit donc ordonner une réparation en conséquence.
[79] Je rappelle qu’un brevet est un document qui s’adresse au public et l’informe. Si la traduction complète de
tous les brevets est difficilement réalisable, le Bureau
des brevets doit à tout le moins rendre disponibles dans
les deux langues officielles les abrégés des brevets, comme
l’avait proposé le Commissariat aux langues officielles.
[80] Certainly, this will be an unofficial translation.
However, making it available will be a remedy that is
“appropriate and just in the circumstances”, within the
meaning given to that expression in Doucet-Boudreau v.
Nova Scotia (Minister of Education), 2003 SCC 62,
[2003] 3 S.C.R. 3, at paragraphs 55 to 58. It will therefore
provide for the language rights of the applicant and all
Canadians to be defended effectively, by giving them a
good idea of the content of valid patents if they do a preliminary search in the official language of their choice.
Requiring that the Commissioner make bilingual abstracts
available does not overstep either the mandate of the
Court in our constitutional system or the limits of its
expertise. In addition, this measure does not impose great
hardship on the Commissioner because it essentially
confirms the measures he himself said he intended to
take.
[80] Il s’agira, bien entendu d’une traduction non
officielle. Cependant, sa disponibilité constituera une
« réparation convenable et juste eu égard aux circonstances », au sens que la Cour suprême a donné à cette
expression dans l’arrêt Doucet-Boudreau c. NouvelleÉcosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62, [2003]
3 R.C.S. 3, aux paragraphes 55 à 58. Ainsi, elle permettra
de défendre utilement les droits linguistiques du demandeur et de tous les Canadiens en leur donnant une bonne
idée du contenu des brevets valides en effectuant une
recherche préliminaire dans la langue officielle de son
choix. Obliger le Commissaire à rendre disponibles les
abrégés bilingues ne dépasse ni le mandat de la Cour
dans notre système constitutionnel ni les limites de son
expertise. De plus cette mesure n’imposera pas de
grandes difficultés au Commissaire, puisqu’il ne s’agit,
en somme, que d’une confirmation des mesures qu’il
affirme lui-même avoir l’intention de prendre.
COSTS
LES DÉPENS
[81] Subsection 81(1) of the Official Languages Act
provides that, ordinarily, in an application under section 77, costs will follow the event. However, subsection
81(2) provides that “[w]here the Court is of the opinion
that an application under section 77 has raised an important new principle in relation to this Act, the Court shall
order that costs be awarded to the applicant even if the
applicant has not been successful in the result.”
[81] Le paragraphe 81(1) de la Loi sur les langues
officielles prévoit que, normalement, dans un recours en
vertu de l’article 77, les dépens suivent l’issue de la cause.
Cependant, le paragraphe 81(2) dispose que « dans les
cas où il estime que l’objet du recours a soulevé un
principe important et nouveau quant à la présente loi, le
tribunal accorde les frais et dépens à l’auteur du recours,
même s’il est débouté ».
220
PICARD
[82] Relying on that provision, the applicant is seeking
the costs of this case regardless of the result. He submits
that the issues raised in the case, in particular concerning
the effect of Part VII of the Official Languages Act and
the content of the bilingualism obligation in relation to
delegated legislation (the class to which patents belong,
in his submission), are novel and important.
[83] The respondents oppose awarding costs to the
applicant, but acknowledge the Court’s discretion in this
regard.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
[82] S’appuyant sur cette disposition, le demandeur
réclame les dépens de cette cause peu importe son issue.
Il soutient que les enjeux qu’elle a permis de soulever,
notamment concernant l’effet de la partie VII de la Loi
sur les langues officielles et l’étendue de l’obligation de
bilinguisme en matière de législation déléguée (catégorie
à laquelle appartiennent, selon lui, les brevets), sont
nouveaux et importants.
[83] Les défendeurs s’opposent à l’octroi des dépens
au demandeur, mais reconnaissent la discrétion de la
Cour à cet égard.
[84] Notwithstanding the applicant’s very partial
success, he is entitled to his costs in this case under
subsection 81(2). Apart from all the technical details, the
fact that patents granted by a country that considers itself
bilingual are unilingual is an important question. Although
this year marked the 40th anniversary of the Official
Languages Act, that question has never been raised before
now, and the applicant did Canadians a service by
making it a subject of public debate.
[84] Malgré le succès très partiel du demandeur, il a
droit à ses dépens dans cette cause en vertu du
paragraphe 81(2). Au-delà de tous les détails techniques,
l’unilinguisme des brevets octroyés par un pays qui se
veut bilingue est une question importante. Bien que l’on
ait marqué cette année le 40e anniversaire de la Loi sur
les langues officielles, cette question ne s’est jamais
posée jusqu’à maintenant, et le demandeur a rendu un
service aux Canadiens en la faisant l’objet d’un débat
public.
CONCLUSION
CONCLUSION
[85] For these reasons, the application by the applicant
is allowed in part, with costs, for the sole purpose of
declaring that the Commissioner is not in compliance
with his obligations under section 41 of the Official
Languages Act, and that in order to be in compliance he
must make available an unofficial translation of the
abstract of all patents he issues.
JUDGMENT
THE COURT ORDERS that:
The application by the applicant is allowed in part, with
costs, for the sole purpose of declaring that the
Commissioner is not in compliance with his obligations
under section 41 of the Official Languages Act, and that
in order to be in compliance he must make available an
unofficial translation of the abstract of all patents he
issues.
[85] Pour ces motifs, le recours du demandeur est accordé en partie, avec dépens, pour la seule fin de déclarer
que le Commissaire ne se conforme pas aux obligations
qui lui incombent en vertu de l’article 41 de la Loi sur les
langues officielles, et que pour le faire, il doit rendre
disponible une traduction non officielle de l’abrégé de
tous les brevets qu’il délivre.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE que :
Le recours du demandeur est accordé en partie, avec
dépens, pour la seule fin de déclarer que le Commissaire
ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en
vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles,
et que pour le faire, il doit rendre disponible une traduction
non officielle de l’abrégé de tous les brevets qu’il délivre.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
2010 FCA 56
A-129-08
A-130-08
Public Service Alliance of Canada (Appellant)
v.
Canada Post Corporation and Canadian Human
Rights Commission (Respondents)
A-139-08
Canadian Human Rights Commission (Appellant)
v.
Canada Post Corporation and Public Service Alliance
of Canada (Respondents)
INDEXED AS: CANADA POST CORP. V. PUBLIC SERVICE
ALLIANCE OF CANADA
Federal Court of Appeal, Sexton, Evans and Ryer JJ.A.—
Ottawa, November 3, 2009 and February 22, 2010.
Human Rights — Appeals from Federal Court decision
allowing judicial reviews of Canadian Human Rights Tribunal
decision finding that Canada Post Corporation (CPC) violating
Canadian Human Rights Act, s. 11 by paying employees in
male-dominated Postal Operations (PO) group more than
employees in female-dominated Clerical and Regulatory (CR)
group for work of equal value — Tribunal examining four
elements necessary for establishing, on balance of probabilities,
prima facie case of wage discrimination — One such element
being that work between CR, PO groups of equal value (work
of equal value element) — Federal Court finding that Tribunal
misapplying standard of proof by adopting standard used to
assess damages, erring in law by applying standard of proof
lower than balance of probabilities threshold regarding reliability of job information — Principal issues whether Tribunal
failing to find that work of equal value element established;
whether Federal Court erring in concluding that Tribunal
failing to apply correct standard of proof — (1) Tribunal failing
to find that work of equal value element established on balance
of probabilities — Terminating analysis required to satisfy
element after considering reliability of evidence related thereto
— Not interpreting phrase “work of equal value” or explaining
c. AFPC
221
2010 CAF 56
A-129-08
A-130-08
Alliance de la Fonction publique du Canada (appelante)
c.
Société canadienne des postes et Commission canadienne des droits de la personne (intimées)
A-139-08
Commission canadienne des droits de la personne
(appelante)
c.
Société canadienne des postes et Alliance de la Fonction
publique du Canada (intimées)
RÉPERTORIÉ : SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
C.
Cour d’appel fédérale, juges Sexton, Evans et Ryer, J.C.A.
—Ottawa, 3 novembre 2009 et 22 février 2010.
Droits de la personne — Appels interjetés à l’encontre d’une
décision par laquelle la Cour fédérale a accueilli des demandes
de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des
droits de la personne portant que la Société canadienne des
postes (la SCP) avait enfreint l’art. 11 de la Loi canadienne sur
les droits de la personne en rémunérant plus généreusement
les employés du groupe des opérations postales, qui est à
prédominance masculine (le groupe PO), que les employés du
Groupe commis aux écritures et règlements, à prédominance
féminine (le groupe CR) pour des fonctions équivalentes — Le
Tribunal a examiné les quatre éléments nécessaires pour établir,
selon la prépondérance des probabilités, l’existence prima
facie d’une preuve de discrimination salariale — L’un de ces
éléments était que les salariés appartenant aux groupes CR et
PO devaient accomplir des fonctions équivalentes (l’élément
des fonctions équivalentes) — La Cour fédérale a conclu que le
Tribunal avait mal appliqué la norme de la preuve en adoptant
une norme utilisée pour évaluer le préjudice subi et avait commis
une erreur de droit en appliquant une norme de preuve qui constituait un seuil moins élevé que la norme de la prépondérance
des probabilités relativement à la fiabilité des renseignements
sur les emplois — Les questions litigieuses principales étaient
222
CANADA POST CORP.
applicability to circumstances herein — Presence of reliable
evidence related to job information, evaluation plan, evaluation
process not meaning that work of equal value element established — Tribunal conflating requisite conclusion with three
evidentiary matters needing to be present to permit that
conclusion — Use of balance of probabilities standard, “subbands of reasonable reliability” unusual — Findings that
evidence worthy of consideration not necessarily leading to
conclusion that work of equal value element established — (2)
Tribunal’s findings with respect to job information, evaluation
plan, evaluation process not established on balance of probabilities — Tribunal seeming to justify relaxation of rules with
respect to burden, standard of proof — Appeals dismissed —
Per Evans J.A. (dissenting): (1) Tribunal not erring over
selection of PO comparator group — Selection of PO group
not contrary to purpose of Act, s. 11 — Presence of women
within male-dominated comparator group acceptable — Wellpaid women at CPC not necessarily precluding existence of
systemic gender discrimination elsewhere — (2) Tribunal not
diluting standard of proof when using phrases “more likely
than not”, “sufficiently adequate”, but directing itself on task
of weighing sufficiency of evidence — Reduction of monetary
award not indication that evidence falling short of balance of
probabilities — (3) Choice of methodology to determine existence, extent of wage gap within discretion of Tribunal — (4)
Open to Tribunal to reduce amount of compensation.
These were three appeals from a decision of the Federal
Court allowing two applications for judicial review of a
decision by the Canadian Human Rights Tribunal finding that
Canada Post Corporation (CPC) had engaged in a discriminatory
practice in violation of section 11 of the Canadian Human
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
celles de savoir si le Tribunal avait omis de formuler une conclusion sur la question de savoir si l’élément des fonctions
équivalentes avait été établi; et si la Cour fédérale avait commis
une erreur en concluant que le Tribunal n’avait pas appliqué
la bonne norme de preuve — 1) Le Tribunal n’a pas conclu que
l’élément des fonctions équivalentes avait été établi selon la
prépondérance des probabilités — Il a mis fin à l’analyse
requise pour déterminer si l’élément a été satisfait après avoir
examiné la fiabilité de la preuve relative à cet élément — Le
Tribunal n’a pas interprété l’expression « fonctions équivalentes » et n’a pas expliqué comment cette expression s’appliquait
eu égard aux circonstances de l’espèce — L’existence d’éléments
de preuve fiables sur les renseignements sur les emplois, le
plan d’évaluation et la méthode d’évaluation ne signifiait pas
que l’élément des fonctions équivalentes avait été établi — Le
Tribunal a confondu la conclusion qu’il devait tirer avec les
trois éléments qui devaient être établis pour pouvoir tirer cette
conclusion — L’application de la norme de la prépondérance
des probabilités ainsi que des « sous-fourchettes de fiabilité
raisonnable » était inusitée — Les conclusions selon lesquelles
les éléments de preuve méritaient d’être examinés ne portaient
toutefois pas nécessairement à la conclusion que l’élément des
fonctions équivalentes avait été établi — 2) Les conclusions du
Tribunal relativement aux renseignements sur les emplois, le
plan d’évaluation et la méthode d’évaluation n’ont pas été
établies selon la prépondérance des probabilités — Le Tribunal
semblait chercher à justifier un certain assouplissement des
principes établis en ce qui concerne la charge de la preuve et
la norme de preuve — Appels rejetés — Le juge Evans, J.C.A.
(dissident) : 1) Le Tribunal n’a pas commis d’erreur à l’égard
de la sélection d’un groupe de comparaison — La sélection du
groupe PO n’allait pas à l’encontre de l’objet de l’art. 11 de la
Loi — La présence de femmes au sein d’un groupe de comparaison à prédominance masculine était acceptable — Le fait
que certaines femmes étaient relativement bien payées à la SCP
n’excluait pas nécessairement l’existence d’une discrimination
systémique fondée sur le sexe ailleurs au sein de cette société — 2) Le Tribunal n’a pas dilué la norme de preuve lorsqu’il
a utilisé les expressions « selon toute vraisemblance » et
« suffisamment adéquats », il s’attaquait tout simplement à la
tâche qui lui incombait de vérifier si les éléments de preuve
étaient suffisants — Le fait que la somme accordée avait été
réduite ne signifiait pas que la preuve ne satisfaisait pas à la
norme de la prépondérance des probabilités — 3) Le choix
d’une méthodologie visant à déterminer l’existence et l’ampleur
de tout écart de rémunération relevait du pouvoir discrétionnaire du Tribunal — 4) Il était loisible au Tribunal de réduire
le montant de l’indemnité.
Il s’agissait de trois appels interjetés à l’encontre d’une
décision par laquelle la Cour fédérale a accueilli deux demandes de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal
canadien des droits de la personne portant que la Société canadienne des postes (la SCP) s’était livrée à un acte discriminatoire
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Rights Act by paying employees in the male-dominated Postal
Operations (PO) group more than employees in the femaledominated Clerical and Regulatory (CR) group for work of equal
value. In dockets A-129-08 and A-139-08, the Public Service
Alliance of Canada (PSAC) and the Canadian Human Rights
Commission (CHRC) appealed the Federal Court’s decision to
set aside the Tribunal’s decision. In docket A-130-08, PSAC
appealed the Federal Court’s dismissal of a judicial review of
the Tribunal’s decision to reduce the damages awarded against
CPC by half.
In its 2005 decision upholding the complaint, the Tribunal
examined four elements necessary to establish, on a balance of
probabilities, a prima facie case of wage discrimination. It
found that (1) the complainant occupational group, the CR
group, is predominantly female, and the comparator occupational group, the PO group, is predominantly male, (2) the two
groups are employed in the same establishment, (3) an assessment of the value of the work being compared between the two
groups established that the work is of equal value, and (4) a
comparison of the wages between the two groups demonstrated
that the CR group was being paid a lesser wage than the PO
group. The Federal Court examined whether the Tribunal applied
the proper standard of review in regards to the third element,
specifically the reliability of the job information from the
occupational groups being compared. The Federal Court found
that the Tribunal had recognized the balance of probabilities
as the correct standard of proof required to establish the essential element of work of equal value, but had misapplied it by
adopting a standard used to assess damages. The Federal Court
also found that the Tribunal erred in law in applying a novel
standard of proof, with respect to the reliability of the job information, that was lower than the balance of probabilities threshold
and was more akin to a “reasonable basis in the evidence”.
The principal issues were (1) whether the Tribunal failed to
make a finding that the third element of a prima facie case of
wage discrimination had been established and, if so, whether
such a failure would vitiate the Tribunal’s decision that such a
case had been made out against CPC; and (2) whether the
Federal Court erred in concluding that the Tribunal failed to
apply the correct standard of proof with respect to its findings
in relation to the elements required to establish a prima facie
case of discrimination.
c. AFPC
223
en violation de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits
de la personne en rémunérant plus généreusement les employés
du groupe des opérations postales, qui est à prédominance
masculine (le groupe PO), que les employés du Groupe commis
aux écritures et règlements, à prédominance féminine (le
groupe CR) pour des fonctions équivalentes. Dans les dossiers
A-129-08 et A-139-08, l’Alliance de la Fonction publique du
Canada (l’AFPC) et la Commission canadienne des droits de la
personne (la CCDP) ont interjeté appel de la décision par
laquelle la Cour fédérale a annulé la décision du Tribunal. Dans
le dossier A-130-08, l’AFPC a interjeté appel de la décision
par laquelle la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle
judiciaire de la décision du Tribunal qui réduisait de moitié le
montant des dommages-intérêts auxquels la SCP avait été
condamnée.
Dans sa décision de 2005 dans laquelle il a fait droit à la
plainte, le Tribunal a examiné les quatre éléments nécessaires
pour établir, selon la prépondérance des probabilités, l’existence
prima facie d’une preuve de discrimination salariale. Il a conclu
que 1) le groupe professionnel plaignant, soit le groupe CR,
est à prédominance féminine, et que le groupe professionnel de
comparaison, soit le groupe PO, est à prédominance masculine;
2) les deux groupes étaient composés d’employés qui travaillent dans le même établissement; 3) une analyse de la valeur
du travail comparé entre les deux groupes a établi que le travail
comparé est de valeur égale; et 4) une comparaison entre les
salaires des deux groupes a démontré que le groupe CR était
moins bien rémunéré que le groupe PO. La Cour fédérale
s’était penchée sur la question de savoir si le Tribunal avait
appliqué la bonne norme de contrôle à l’égard du troisième
élément, soit la fiabilité des renseignements sur les emplois
appartenant aux groupes professionnels comparés. La Cour
fédérale a conclu que le Tribunal avait reconnu que la prépondérance des probabilités était la norme de preuve applicable
pour établir l’élément essentiel des fonctions équivalentes,
mais qu’il avait mal appliqué la norme en adoptant une norme
utilisée pour évaluer le préjudice subi. En outre, la Cour fédérale
a conclu que le Tribunal avait commis une erreur de droit en
appliquant une norme de preuve inusitée relativement à la
fiabilité des renseignements sur les emplois, qui constitue un
seuil moins élevé que la norme de la prépondérance des probabilités et qui ressemblait davantage à celle de la « justification
raisonnable ».
Les questions principales à trancher étaient celles de savoir
si 1) le Tribunal avait omis de formuler une conclusion sur la
question de savoir si le troisième élément de la preuve prima
facie de discrimination salariale avait été établi et, dans l’affirmative, cette omission avait pour effet de vicier la décision du
Tribunal suivant laquelle il a été établi que la SCP s’est rendue
coupable de discrimination salariale; et 2) la Cour fédérale
avait commis une erreur en concluant que le Tribunal n’avait
pas appliqué la bonne norme de preuve en ce qui concerne ses
224
CANADA POST CORP.
Held (Evans J.A. dissenting), the appeals should be dismissed.
Per Sexton and Ryer JJ.A.: (1) The Tribunal failed to make
the requisite finding that the third element, or “fact in issue”,
had been established. Specifically, the Tribunal terminated its
analysis of the third element after considering the reliability of
the evidence related to it. It failed to conclude that such element
was established on a balance of probabilities. The Tribunal was
required to follow three steps, or evidentiary matters, to satisfy
each element: whether evidence relating to the particular element
is admissible, what weight should be given to that admissible
evidence, and whether the admissible evidence, taking into account its reliability, establishes the element on the appropriate
standard of proof, herein the balance of probabilities. The
Tribunal failed to interpret the phrase “work of equal value”
for the purpose of determining whether a comparison of the
CR and PO groups established that their work is equal in value,
and to explain how it applies in the circumstances of the complaint. Such an explanation was necessary before the Tribunal
could make a determination that the third element had been
established. Notwithstanding those failures, the Tribunal
determined that the evidence relating to job information, the
evaluation plan and the evaluation process was reliable.
However, the presence of such reliable evidence does not
automatically lead to the conclusion that the third element has
been established, but is a necessary precondition. Instead of
concluding that the third element had been established, the
Tribunal conflated the requisite conclusion with the three evidentiary matters that must be present to permit that conclusion.
Regarding the Tribunal’s assessment of the reasonable reliability of the job information, the use of the balance of probabilities standard as well as “sub-bands of reasonable reliability” is
unusual. The Tribunal’s findings with respect to the reliability
of the evidence pertaining to the job information, the evaluation
plan and the evaluation process are nothing more than findings
that such evidence has some probative value and is worthy of
consideration. Such findings do not necessarily lead to a conclusion that the third element has been established. The absence
of such a conclusion was sufficient to dismiss the complaint.
(2) The presumption that the Tribunal applied the correct
standard of proof was amply rebutted. First, the balance of
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
conclusions sur les éléments requis pour établir une preuve
prima facie de discrimination.
Arrêt (le juge Evans, J.C.A., dissident) : les appels doivent
être rejetés.
Les juges Sexton et Ryer, J.C.A. : 1) Le Tribunal n’avait pas
tiré la conclusion requise portant que le troisième élément, ou
le « fait en litige », avait été établi. Plus précisément, le
Tribunal avait mis fin à son analyse du troisième élément après
avoir examiné la fiabilité des éléments de preuve relatifs à cet
élément et il n’avait pas conclu que cet élément avait été établi
selon la prépondérance des probabilités. Le Tribunal devait
franchir trois étapes, soit des questions de preuve, pour satisfaire
à chaque élément : il devait se prononcer sur l’admissibilité
des éléments de preuve, déterminer la valeur à accorder aux
éléments de preuve admissibles et déterminer si les éléments de
preuve admissibles, compte tenu de leur fiabilité, établissaient
l’existence de l’élément selon la norme de preuve appropriée,
soit la prépondérance des probabilités. Le Tribunal n’avait pas
interprété l’expression « fonctions équivalentes » pour répondre
à la question de savoir si la comparaison des fonctions exécutées
par le groupe CR et le groupe PO démontrait que les salariés qui
faisaient partie de ces deux groupes exécutaient des fonctions
équivalentes et il n’avait pas expliqué comment cette expression s’appliquait eu égard aux circonstances de la plainte.
Pareille explication s’imposait avant que le Tribunal puisse se
prononcer sur la question de savoir si le troisième élément avait
été établi. Malgré ces omissions, le Tribunal a estimé que les
éléments de preuve sur les renseignements sur les emplois, le
plan d’évaluation et la méthode d’évaluation étaient fiables.
Cependant, l’existence de tels éléments de preuve fiables ne
porte pas automatiquement à la conclusion que le troisième
élément a été établi; il s’agit plutôt d’une condition préalable
nécessaire. Au lieu de conclure que le troisième élément avait
été établi, le Tribunal a confondu la conclusion qu’il devait tirer
avec les trois éléments qui doivent être établis pour pouvoir
tirer cette conclusion.
S’agissant de l’évaluation du Tribunal quant à la fiabilité
raisonnable des renseignements sur les emplois, l’application
de la norme de la prépondérance des probabilités ainsi que des
« sous-fourchettes de fiabilité raisonnable » était inusitée. Les
conclusions tirées par le Tribunal au sujet de la fiabilité des
éléments de preuve se rapportant aux renseignements sur les
emplois, au plan d’évaluation et à la méthode d’évaluation ne
sont rien de plus que des conclusions suivant lesquelles ces
éléments de preuve avaient une certaine valeur probante et
méritaient d’être examinés. Ces conclusions ne portent toutefois
pas nécessairement à la conclusion que le troisième élément a
été établi. Le fait que le Tribunal avait fait défaut de tirer cette
conclusion constituait un motif suffisant pour rejeter la plainte.
2) La présomption que le Tribunal avait appliqué la bonne
norme de preuve a été amplement réfutée. En premier lieu, la
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
probability standard requires the establishment of a “fact in
issue”. In the binary formulation, as described in In re B
(Children) (Fc), [2008] UKHL 35, the finding is either zero or
one. The necessary finding cannot be “reasonably reliably
one”, or “almost one” or “closer to one than zero”. Second, the
Tribunal’s adoption of the principle that when assessing damages the assessing body must do the best it can with the evidence
that it has, indicates that the Tribunal had concerns with the
evidentiary record before it. It is not acceptable for the Tribunal
to rely upon that approach when making findings with respect to
job information, the evaluation plan and the evaluation process
where they constitute “facts in issue” that must be established
on a balance of probabilities. Finally, by referring a number of
times to the difficult, unusual or litigious circumstances of the
case, the Tribunal seemed to justify a relaxation of the longstanding rules with respect to the burden of proof and the
standard of proof in civil matters. This was amplified by the
adoption of the “bands and sub-bands” of acceptability or reasonable reliability. The Tribunal thus failed to make the requisite
finding that the third element had been established on a balance
of probabilities.
Per Evans J.A. (dissenting): There were four issues herein:
(1) Was the choice of the comparator group unreasonable
because it included a substantial number of well-paid women?
(2) Did the Tribunal apply the correct standard of proof when
finding that members of the complainant and comparator
groups were performing work of equal value? (3) Did the
Tribunal commit a reviewable error in finding as a fact that the
CR group was being paid less than the PO group for performing
work of equal value? (4) Did the Tribunal err in law in awarding PSAC compensation in the amount of half of the CR group’s
lost wages?
(1) The Federal Court erred in law in concluding that the
Tribunal had committed reviewable error in the exercise of its
discretion over the selection of the PO comparator group. The
presence of a substantial number of well-paid women in the
comparator group did not undermine the CR group’s complaint
of systemic gender discrimination. The selection of the PO
group is thus not contrary to the purpose of section 11 of the Act.
The Equal Wages Guidelines, 1986 (Guidelines) specifically
contemplate the presence of women within a male-dominated
comparator group. As well, the presence of well-paid women
at CPC does not necessarily preclude the existence of systemic
gender discrimination elsewhere in the corporation. Finally, no
c. AFPC
225
norme de la prépondérance des probabilités exige l’établissement d’un « fait en litige ». Suivant la formule binaire, telle
qu’elle a été décrite dans l’affaire In re B (Children) (Fc),
[2008] UKHL 35, la valeur obtenue est soit zéro, soit un. La
conclusion n’est forcément pas une « valeur raisonnablement
fiable », une « valeur proche de un » ou une « valeur qui se
rapproche davantage de un que de zéro ». Deuxièmement, le
fait que le Tribunal avait adopté le principe selon lequel,
lorsqu’il évalue le préjudice subi, le tribunal doit faire de son
mieux à la lumière des éléments de preuve dont il dispose,
donne à penser que le Tribunal avait des réserves en ce qui
concerne le dossier de la preuve qui lui était soumis. Il n’était
pas acceptable de la part du Tribunal de se fonder sur cette
méthode pour tirer des conclusions sur ces éléments, lorsque
ces derniers constituent des « faits en litige » qui doivent être
établis selon la prépondérance des probabilités. Enfin, en
faisant allusion à plusieurs reprises aux circonstances difficiles,
inusitées ou litigieuses de l’affaire, le Tribunal semblait chercher
à justifier un certain assouplissement des principes établis
depuis longtemps en ce qui concerne la charge de la preuve et
la norme de preuve en matière civile. Cette impression était
confirmée par le fait que le Tribunal a retenu des « fourchettes »
et des « sous-fourchettes » d’acceptabilité ou de fiabilité raisonnable. Le Tribunal n’a donc pas conclu, comme il était tenu de
le faire, que le troisième élément avait été établi selon la
prépondérance des probabilités.
Le juge Evans, J.C.A. (dissident) : Quatre questions litigieuses se posaient en l’espèce : 1) Le choix du groupe de comparaison était-il déraisonnable parce que ce groupe comprenait
un nombre élevé de femmes bien rémunérées? 2) Le Tribunal
avait-t-il appliqué la bonne norme de preuve en concluant que
les membres du groupe plaignant et du groupe de comparaison
exerçaient des fonctions équivalentes? 3) Le Tribunal avait-til commis une erreur susceptible de révision en concluant que
les salariés du groupe CR étaient moins rémunérés que ceux
du groupe PO pour des fonctions équivalentes? 4) Le Tribunal
avait-t-il commis une erreur de droit en accordant à l’AFPC
une indemnité correspondant à la moitié du salaire perdu par
les employés du groupe CR en fonction de l’écart de rémunération retenu?
1) La Cour fédérale a commis une erreur de droit en
concluant que le Tribunal avait commis une erreur justifiant
l’intervention de la Cour dans la façon dont il avait exercé son
pouvoir discrétionnaire en matière de sélection d’un groupe de
comparaison. La présence d’un nombre important de femmes
relativement bien rémunérées au sein du groupe de comparaison
n’a pas eu pour effet de miner la plainte de discrimination
systémique fondée sur le sexe du groupe CR. La sélection du
groupe PO n’allait donc pas à l’encontre de l’objet visé par
l’article 11 de la Loi. L’Ordonnance de 1986 sur la parité
salariale (l’Ordonnance) prévoit explicitement la présence de
femmes au sein d’un groupe de comparaison à prédominance
226
CANADA POST CORP.
principle was referred to suggesting that some members of an
occupational group from the comparator group may be removed.
The Guidelines themselves do not suggest that only part of an
occupational group may be used.
(2) The Tribunal did not dilute the standard of proof when it
asked whether it is “more likely than not” that the job information, the evaluation system and the process employed are
“sufficiently adequate” to enable a “fair and equitable conclusion” to be reached on whether there were wage differences
for work of equal value. It was merely directing itself on its
task of weighing the sufficiency of the evidence in order to
reach a “fair and equitable conclusion”. Nor can it be inferred
that the Tribunal’s reduction of the monetary award to 50 percent
of the wages lost was an indication that the evidence fell short
of the balance of probabilities.
(3) In order to determine the existence and extent of a wage
gap, the Tribunal was presented with several methodologies, and
chose the one proposed by the CHRC, which emphasized the
content of the work performed. The choice of an appropriate
methodology is within the discretion of the Tribunal and is
entitled to a high degree of deference. It cannot be said that only
CPC’s proposed methodology was reasonably consistent with
the objectives of section 11 of the Act, or that only the CHRC
methodology was unreasonable.
(4) Specialized tribunals are owed a particularly high degree
of deference in their exercise of a broad statutory discretion to
fashion an appropriate remedy. The Tribunal directed itself
correctly in law when it stated that an award of compensation
should aim to make the victims whole. However, it was also
open to the Tribunal to extend by analogy principles used to
take into account future uncertainties to uncertainties about the
past, and on this basis to reduce the amount of compensation.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canadian Human Rights Act, R.S.C., 1985, c. H-6, ss. 11,
27(2) (as am. by S.C. 1998, c. 9, s. 20), 49(1) (as am.
idem), 50(3) (as am. idem), 53(2)(c) (as am. idem, s. 27).
Equal Wages Guidelines, 1986, SOR/86-1082, ss. 12-15.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
masculine. De même, le fait que certaines femmes étaient
relativement bien payées à la SCP n’excluait pas nécessairement l’existence d’une discrimination systémique fondée sur le
sexe ailleurs au sein de cette société. Enfin, personne n’a fait
référence à un principe qui exigeait que l’on supprime certains
membres d’un groupe professionnel du groupe de comparaison.
L’Ordonnance ne propose pas d’utiliser qu’une partie d’un
groupe professionnel.
2) Le Tribunal n’a pas dilué la norme de preuve lorsqu’il s’est
demandé si « selon toute vraisemblance », les renseignements
sur les emplois, le plan d’évaluation et la méthode d’évaluation
étaient « suffisamment adéquats » pour que l’on puisse arriver
à une « conclusion juste et raisonnable » quant à savoir s’il
existait une différence entre les salaires des employés des deux
groupes pour l’exécution de fonctions équivalentes. Le Tribunal
s’attaquait tout simplement à la tâche qui lui incombait de
vérifier si les éléments de preuve dont il disposait étaient
suffisants pour lui permettre de tirer une « conclusion juste et
équitable ». On ne peut pas déduire du fait que le Tribunal a
réduit la somme accordée en la faisant équivaloir à 50 p. 100
du salaire perdu que le Tribunal estimait pour autant que la
preuve ne satisfaisait pas à la norme de la prépondérance des
probabilités.
3) Diverses méthodologies visant à déterminer l’existence
et l’ampleur de tout écart de rémunération ont été soumises au
Tribunal et celui-ci a choisi celle qui lui a été proposée par la
CCDP, qui soulignait le contenu du travail effectué. Le choix
d’une méthodologie appropriée relève du pouvoir discrétionnaire
du Tribunal et ce choix commande un degré élevé de déférence.
On ne saurait affirmer que seule la méthodologie proposée par
la SCP était raisonnablement compatible avec les objectifs de
l’article 11 de la Loi ou encore que la méthodologie proposée
par la CCDP était déraisonnable.
4) Les tribunaux spécialisés ont droit à un degré particulièrement élevé de déférence en ce qui concerne l’exercice qu’ils
font du vaste pouvoir discrétionnaire que leur confère la loi de
concevoir la réparation appropriée. Le Tribunal ne s’est pas
mépris sur les règles de droit applicables lorsqu’il a déclaré
qu’une condamnation à une indemnité devrait viser à accorder
une réparation intégrale aux victimes. Il était toutefois aussi
loisible au Tribunal d’étendre par analogie les principes utilisés
pour tenir compte des incertitudes futures aux incertitudes au
sujet du passé et de réduire ainsi le montant de l’indemnité.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Code ontarien des droits de la personne, L.R.O. 1980,
ch. 340.
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C.
(1985), ch. H-6, art. 11, 27(2) (mod. par L.C. 1998, ch. 9,
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7, ss. 1 (as am. by
S.C. 2002, c. 8, s. 14), 18.1(3)(b) (as enacted by S.C.
1990, c. 8, s. 5; 2002, c. 8, s. 27), (4)(d) (as enacted by
S.C. 1990, c. 8, s. 5; 2002, c. 8, s. 27), 52(b) (as am. idem,
s. 50).
Ontario Human Rights Code, R.S.O. 1980, c. 340.
CASES CITED
APPLIED:
c. AFPC
227
art. 20), 49(1) (mod., idem), 50(3) (mod., idem), 53(2)c)
(mod., idem, art. 27).
Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1
(mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 18.3(3)b) (édicté par
L.C. 1990, ch. 8, art. 5; 2002, ch. 8, art. 27),(4)d) (édicté
par L.C. 1990, ch. 8, art. 5; 2002, ch. 8, art. 27), 52b)
(mod., idem, art. 50).
Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, DORS/861082, art. 12 à 15.
JURISPRUDENCE CITÉE
DÉCISIONS APPLIQUÉES :
In re B (Children) (Fc), [2008] UKHL 35; F.H. v.
McDougall, 2008 SCC 53, [2008] 3 S.C.R. 41, 297
D.L.R. (4th) 193, [2008] 11 W.W.R. 414.
In re B (Children) (Fc), [2008] UKHL 35; F.H. c.
McDougall, 2008 CSC 53, [2008] 3 R.C.S. 41.
CONSIDERED:
DÉCISIONS EXAMINÉES :
Public Service Alliance of Canada v. Canada (Department
of National Defence), [1996] 3 F.C. 789, (1996), 27
C.H.R.R. D/3488, 199 N.R. 81 (C.A.); Dunsmuir v. New
Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, 323 N.B.R.
(2d) 1, 291 D.L.R. (4th) 577; Prairie Acid Rain Coalition
v. Canada (Minister of Fisheries and Oceans), 2006 FCA
31, [2006] 3 F.C.R. 610, 265 D.L.R. (4th) 154, 21 C.E.L.R.
(3d) 175; Ontario Human Rights Commission and
O’Malley v. Simpsons-Sears Ltd. et al., [1985] 2 S.C.R.
536, (1985), 52 O.R. (2d) 799, 23 D.L.R. (4th) 321;
Canada (Public Service Alliance) v. Canada (Treasury
Board), 1996 CanLII 1874 (C.H.R.T.).
Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada
(Ministère de la Défense nationale), [1996] 3 C.F. 789
(C.A.); Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9,
[2008] 1 R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1; Prairie Acid Rain
Coalition c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans),
2006 CAF 31, [2006] 3 R.C.F. 610; Commission ontarienne des droits de la personne et O’Malley c. SimpsonsSears Ltd. et autres, [1985] 2 R.C.S. 536; Canada (Alliance
de la fonction publique) c. Canada (Conseil du Trésor),
[1996] D.C.D.P. no 2 (QL).
REFERRED TO:
DÉCISIONS CITÉES :
Canada (Human Rights Commission) v. Canadian Airlines
International Ltd., 2004 FCA 113, [2004] 3 F.C.R. 663,
238 D.L.R. (4th) 255, 318 N.R. 201; Canada (Attorney
General) v. Morgan, [1992] 2 F.C. 401, (1991), 85 D.L.R.
(4th) 473, 135 N.R. 27 (C.A.); Chopra v. Department of
National Health and Welfare, 2004 CHRT 27, affd sub
nom. Chopra v. Canada (Attorney General), 2007 FCA
268, [2008] 2 F.C.R. 393, 283 D.L.R. (4th) 634, 60
C.C.E.L. (3d) 1; Singh v. Statistics Canada, [1998]
C.H.R.D. No. 7 (QL); Telfer v. Canada (Revenue Agency),
2009 FCA 23, [2009] 4 C.T.C. 123, 2009 DTC 5046, 386
N.R. 212; Bell Canada v. Canadian Telephone Employees
Association, 2003 SCC 36, [2003] 1 S.C.R. 884, 227
D.L.R. (4th) 193, [2004] 1 W.W.R. 1; Canada (Citizenship
and Immigration) v. Khosa, 2009 SCC 12, [2009] 1 S.C.R.
339, 304 D.L.R. (4th) 1, 82 Admin. L.R. (4th) 1; Canada
(Human Rights Commission) v. Canadian Airlines International Ltd., 2006 SCC 1, [2006] 1 S.C.R. 3, 263 D.L.R.
(4th) 1, 343 N.R. 308.
Canada (Commission des droits de la personne) c. Lignes
aériennes Canadien International Ltée, 2004 CAF 113,
[2004] 3 R.C.F. 663; Canada (Procureur général) c.
Morgan, [1992] 2 C.F. 401 (C.A.); Chopra c. Ministère de
la Santé nationale et du Bien-être social, 2004 TCDP 27,
conf. par sub nom. Chopra c. Canada (Procureur général),
2007 CAF 268, [2008] 2 R.C.F. 393; Singh c. Statistique
Canada, [1998] D.C.D.P. no 7 (QL); Telfer c. Canada
(Agence du revenu), 2009 CAF 23; Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, 2003 CSC
36, [2003] 1 R.C.S. 884, 257 R.N.-B. (2e) 207; Canada
(Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12,
[2009] 1 R.C.S. 339; Canada (Commission des droits de
la personne) c. Lignes aériennes Canadien International
Ltée, 2006 CSC 1, [2006] 1 R.C.S. 3.
228
CANADA POST CORP.
AUTHORS CITED
Canada. Pay Equity Task Force. Pay Equity: A New
Approach to a Fundamental Right, Ottawa: Public Works
and Government Services, 2004.
Dyzenhaus, David. “The Politics of Deference: Judicial
Review and Democracy”, in Michael Taggart, ed. The
Province of Administrative Law, Oxford: Hart Publishing,
1997.
Waddams, S. M. The Law of Damages, loose-leaf ed.,
Toronto: Canada Law Book Inc., 2004.
APPEALS from a decision of the Federal Court (2008
FC 223, [2008] 4 F.C.R. 648) allowing two applications
for judicial review of a decision by the Canadian Human
Rights Tribunal (2005 CHRT 39) finding that Canada
Post Corporation had engaged in a discriminatory practice
in violation of section 11 of the Canadian Human Rights
Act by paying employees in a male-dominated group
more than employees in a female-dominated group for
work of equal value. Appeals dismissed, Evans J.A. dissenting.
APPEARANCES
James G. Cameron, David G. Yazbeck and Kim N.
Patenaude for appellant/respondent Public Service
Alliance of Canada.
Philippe Dufresne and Daniel Poulin for respondent/
appellant Canadian Human Rights Commission.
Peter A. Gall and Robert W. Grant for respondent Canada
Post Corporation.
SOLICITORS OF RECORD
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l.,
Ottawa, for appellant/respondent Public Service
Alliance of Canada.
Canadian Human Rights Commission, Ottawa, for
respondent/appellant Canadian Human Rights Commission.
Heenan Blaikie LLP, Montréal, for respondent
Canada Post Corporation.
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
SEXTON AND RYER JJ.A.:
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
DOCTRINE CITÉE
Canada. Comité sur l’équité salariale. L’équité salariale :
une nouvelle approche à un droit fondamental, Ottawa :
Travaux publics et Services gouvernementaux, 2004.
Dyzenhaus, David. « The Politics of Deference: Judicial
Review and Democracy », dans Michael Taggart, dir. The
Province of Administrative Law, Oxford : Hart Publishing,
1997.
Waddams, S. M. The Law of Damages, édition à feuilles
mobiles, Toronto : Canada Law Book Inc., 2004.
APPELS interjetés à l’encontre d’une décision (2008
CF 223, [2008] 4 R.C.F. 648) par laquelle la Cour fédérale a accueilli deux demandes de contrôle judiciaire
d’une décision (2005 TCDP 39) du Tribunal canadien
des droits de la personne portant que la Société canadienne
des postes s’était livrée à un acte discriminatoire en
violation de l’article 11 de la Loi canadienne sur les
droits de la personne en rémunérant plus généreusement
les employés d’un groupe à prédominance masculine que
les employés d’un groupe à prédominance féminine pour
des fonctions équivalentes. Appels rejetés, le juge Evans,
J.C.A. étant dissident.
ONT COMPARU
James G. Cameron, David G. Yazbeck et Kim N. Patenaude
pour l’appelante/l’intimée l’Alliance de la Fonction publique du Canada.
Philippe Dufresne et Daniel Poulin pour l’intimée/
l’appelante la Commission canadienne des droits de la
personne.
Peter A. Gall et Robert W. Grant pour l’intimée la Société
canadienne des postes.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l.,
Ottawa, pour l’appelante/l’intimée l’Alliance de la
Fonction publique du Canada.
Commission canadienne des droits de la personne,
Ottawa, pour l’intimée/l’appelante la Commission
canadienne des droits de la personne.
Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., SRL, Montréal, pour
l’intimée la Société canadienne des postes.
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement rendus par
LES JUGES SEXTON ET RYER, J.C.A. :
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
I. INTRODUCTION
[1] For convenience, these reasons are organized under
the following headings:
Paragraph
I.
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
II. Procedural History . . . . . . . . . . . . . . . .
1
11
III. Relevant Statutory Provisions . . . . . . .
14
A. Investigation of the complaint . . . .
15
IV. Background . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
B. The Tribunal inquiry . . . . . . . . . . . .
V. Decisions Below . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A. Canadian Human Rights Tribunal . .
(a) Element one—The comparator
group . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15
25
32
32
35
(b) Element two—Employment in
the same establishment . . . . . . . . . .
39
(c) Element three—Work of equal
value . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41
c. AFPC
229
I. INTRODUCTION
[1] Par souci de commodité, les présents motifs sont
regroupés sous les rubriques suivantes :
Paragraphe
I.
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
II. Historique procédural . . . . . . . . . . . . . .
1
11
III. Dispositions législatives applicables . .
14
A. L’enquête sur la plaine . . . . . . . . . .
15
IV. Contexte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
B. L’enquête du Tribunal . . . . . . . . . . .
V. Décisions des tribunaux inférieurs . . . .
A. Tribunal canadien des droits de la
personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
a) Premier élément — Groupe de
comparaison . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b) Deuxième élément — Employés
travaillant dans le même établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
c) Troisième élément — Fonctions
équivalentes . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15
25
32
32
35
39
41
d) Quatrième élément — Écart
de rémunération . . . . . . . . . . . . . . .
60
B. La Cour fédérale . . . . . . . . . . . . . . .
68
(d) Element four—Wage gap . . . . .
60
(e) Remedy . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64
(a) Applicability of the 1986 Guidelines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
69
a) Applicabilité de l’Ordonnance de
1986 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
69
(c) Comparator group . . . . . . . . . .
78
c) Groupe de comparaison . . . . . .
78
B. Federal Court . . . . . . . . . . . . . . . . .
(b) Standard of proof . . . . . . . . . . .
68
70
e) Réparation . . . . . . . . . . . . . . . . .
b) Norme de preuve . . . . . . . . . . .
64
70
230
CANADA POST CORP.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
(d) Presumption . . . . . . . . . . . . . . .
79
d) Présomption . . . . . . . . . . . . . . .
79
(f) Disposition . . . . . . . . . . . . . . . .
81
f) Dispositif . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81
(e) Damages . . . . . . . . . . . . . . . . . .
VI. Issues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
VII. Analysis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A. The role of the Court in this appeal . .
80
82
84
84
B. Whether the Tribunal erred by failing
to make a necessary finding . . . . . . . . .
85
(a) Standard of review . . . . . . . . . .
87
(b) The general approach to analysing elements of a case of wage
discrimination . . . . . . . . . . . . . . . . .
(c) The Tribunal’s approach to finding elements of a case of wage
discrimination . . . . . . . . . . . . . . . . .
(i) Element one—The comparator
group . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88
98
99
(ii) Element two—Employment
in the same establishment . . . . . .
101
(iii) Element three—Work of equal
value . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
103
C. Whether the Tribunal applied the
incorrect standard of proof . . . . . . . . . .
(a) Standard of review . . . . . . . . . .
(b) Did the Tribunal apply the correct
standard of proof . . . . . . . . . . . . . .
VIII. Conclusion and Disposition . . . . . . . .
e) Dommages-intérêts . . . . . . . . . .
VI. Questions en litige . . . . . . . . . . . . . . . .
VII. Analyse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A. Rôle de la Cour dans le présent appel
................................
80
82
84
84
B. Le Tribunal a-t-il commis une erreur
en ne tirant pas une conclusion nécessaire? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85
b) Méthode générale d’analyse des
éléments d’un cas de discrimination
salariale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88
a) Norme de contrôle . . . . . . . . . . .
c) Méthode employée par le Tribunal
pour conclure à l’existence des
éléments d’un cas de discrimination
salariale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(i) Premier élément — Groupe de
comparaison . . . . . . . . . . . . . . . . .
(ii) Deuxième élément — Employés travaillant dans le même
établissement . . . . . . . . . . . . . . . .
(iii) Troisième élément — Fonctions équivalentes . . . . . . . . . . . .
87
98
99
101
103
128
C. Le Tribunal a-t-il appliqué une
norme de preuve incorrecte? . . . . . . . .
128
131
b) Le Tribunal a-t-il appliqué la
bonne norme de preuve? . . . . . . . . .
131
130
142
a) Norme de contrôle . . . . . . . . . . .
VIII. Conclusion et dispositif . . . . . . . . . . .
130
142
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[2] The Public Service Alliance of Canada (PSAC)
filed a complaint (the complaint) against Canada Post
Corporation (CPC) in 1983, alleging discrimination by
CPC against “employees in the female-dominated Clerical
and Regulatory Group” by paying “employees in the
male-dominated Postal Operations Group” more than the
Clerical and Regulatory group employees for work of
equal value, contrary to section 11 of the Canadian
Human Rights Act [R.S.C., 1985, c. H-6].
[3] In 2005, the Canadian Human Rights Tribunal (the
Tribunal) finally released a decision upholding the complaint [Public Service Alliance of Canada v. Canada
Post Corp., 2005 CHRT 39].
[4] In 2008, the Federal Court allowed an application
for judicial review brought by CPC and directed that the
complaint be dismissed.
[5] In order for the complaint to be upheld, the Tribunal
itself determined, and it was not disputed, that among
other things, it was required to make findings that the
four elements of a case of wage discrimination had been
established. The Tribunal described all four of these
elements in its reasons. The third element is a finding
that a comparison of the work of the two groups reveals
that they were performing work of equal value. Again, it
is not disputed that PSAC must establish this on a
balance of probabilities.
[6] There are three steps that the Tribunal is required to
take when determining whether each necessary element
is satisfied. In the first step, the Tribunal must determine
whether evidence relating to that element is admissible.
In the second step, the Tribunal must determine the weight
that should be given to that admissible evidence. This
turns on the reliability of the admissible evidence. Finally,
in the third step, the Tribunal must determine if that
admissible evidence, taking into account its reliability,
establishes the element on the appropriate standard of
c. AFPC
231
[2] En 1983, l’Alliance de la Fonction publique du
Canada (l’AFPC) a déposé contre la Société canadienne
des postes (la SCP) une plainte (la plainte) dans laquelle
elle alléguait que la SCP s’était rendue coupable de
discrimination contre [TRADUCTION] « les employés du
groupe Commis aux écritures et règlements, lequel est à
prédominance féminine » en rémunérant plus généreusement [TRADUCTION] « les employés du groupe des
Opérations postales, lequel est à prédominance masculine », que les employés du groupe Commis aux écritures
et règlements, à prédominance féminine, pour des fonctions équivalentes, contrevenant ainsi à l’article 11 de la
Loi canadienne sur les droits de la personne [L.R.C.
(1985), ch. H-6].
[3] En 2005, le Tribunal canadien des droits de la
personne (le Tribunal) a finalement rendu une décision
dans laquelle il a fait droit à la plainte [Alliance de la
Fonction publique du Canada c. Société canadienne des
postes, 2005 TCDP 39].
[4] En 2008, la Cour fédérale a accueilli une demande
de contrôle judiciaire présentée par la SCP et ordonné
que la plainte soit rejetée.
[5] Le Tribunal a expliqué — et personne n’a contesté
ses explications — que, pour pouvoir faire droit à la
plainte, il devait conclure que l’existence des quatre
éléments permettant de conclure à une discrimination
salariale avait été établie. Le Tribunal a défini les quatre
éléments en question dans ses motifs. Le troisième élément est une conclusion suivant laquelle la comparaison
du travail effectué par les membres des deux groupes
révèle qu’ils exercent des fonctions équivalentes. Là
encore, il n’est pas contesté que l’AFPC doit faire cette
preuve selon la prépondérance des probabilités.
[6] Le Tribunal doit franchir trois étapes pour déterminer
si chaque élément nécessaire est satisfait. À la première
étape, le Tribunal doit déterminer si les éléments de
preuve concernant cet élément sont admissibles. À la
deuxième étape, le Tribunal doit déterminer la valeur à
accorder aux éléments de preuve admissibles. Cette
valeur dépend de la fiabilité des éléments de preuve
admissibles. Enfin, à la troisième étape, le Tribunal doit
déterminer si, compte tenu de leur fiabilité, ces éléments
de preuve établissent l’existence de cet élément selon la
232
CANADA POST CORP.
proof. The Tribunal erred in this case by failing to determine if the admissible evidence, taking into account its
reliability, established the third element on a balance of
probabilities. The Tribunal prematurely concluded its
analysis of the third element at the second step after considering admissibility and weight.
[7] Instead of considering whether the third element
was satisfied on a balance of probabilities, the Tribunal
purported to apply the balance of probabilities standard
in deciding that the job information pertaining to the
work being compared, an essential component of the
work of equal value requirement, was [at paragraph 700]
“reasonably reliable, albeit at the ‘lower reasonably
reliable’ sub-band level.” The Tribunal equated this to a
50 percent level of certainty. Even if the language used
by the Tribunal could somehow be construed as being a
finding of work of equal value, which we do not accept,
the fact that the Tribunal used a 50 percent level of
certainty means that whatever their conclusion was, it
was something less than a balance of probabilities, which
requires proof in excess of 50 percent.
[8] This is not a case about fundamental jurisprudential
pay equity concepts. Rather it is a case in which a tribunal
has made a reviewable error by awarding damages without establishing liability. Specifically, liability was not
established because the Tribunal, after stipulating that four
elements were required to find a case of wage discrimination, only proceeded to find three of those elements.
[9] We further note that the record and reasons of the
Tribunal in this case are not adequate to permit an appellate court to properly resolve fundamental jurisprudential
pay equity concepts. In addition to not making a finding
on the third element, the Tribunal also erred by failing to
define what work of equal value is and how the concept
applied in this case. Such an explanation is necessary to
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
norme de preuve appropriée. En l’espèce, le Tribunal a
commis une erreur en ne déterminant pas si, compte tenu
de leur fiabilité, les éléments de preuve admissibles
établissaient l’existence du troisième élément selon la
prépondérance des probabilités. Le Tribunal a mis fin
prématurément à son analyse du troisième élément à la
deuxième étape après avoir examiné la question de
l’admissibilité et celle de la valeur à accorder à la preuve.
[7] Au lieu d’examiner si l’existence du troisième
élément avait été établie selon la prépondérance des
probabilités, le Tribunal a prétendu appliquer la norme
de la prépondérance des probabilités pour décider que
les renseignements sur les emplois faisant l’objet de la
comparaison, qui constituaient un élément essentiel de
la condition relative aux fonctions équivalentes, étaient
[au paragraphe 700] « raisonnablement fiables, bien que
situés au niveau de la “sous-fourchette inférieure de la
fiabilité raisonnable” ». Le Tribunal a fixé le degré de
fiabilité à 50 p. 100. Même si les mots employés par le
Tribunal pourraient d’une certaine façon être interprétés
comme une conclusion portant sur les fonctions équivalentes — ce que nous ne croyons pas —, force est de
constater qu’en fixant à 50 p. 100 le degré de fiabilité, le
Tribunal n’a pas tiré sa conclusion selon la prépondérance
des probabilités, qui exige une preuve supérieure à 50 p.
100.
[8] Il ne s’agit pas d’une affaire portant sur des concepts
jurisprudentiels fondamentaux de parité salariale. Il s’agit
plutôt d’une affaire dans laquelle un tribunal administratif a commis une erreur justifiant l’infirmation de sa
décision en condamnant à des dommages-intérêts sans
qu’aucune responsabilité n’ait été établie. Plus précisément, la responsabilité n’a pas été établie parce qu’après
avoir bien précisé que l’existence des quatre éléments
devait être établie pour qu’on puisse conclure à la discrimination salariale, le Tribunal n’a constaté l’existence
que de trois des quatre éléments en question.
[9] Nous relevons par ailleurs que ni le dossier et ni les
motifs du Tribunal ne sont suffisants en l’espèce pour
permettre à une juridiction d’appel de se prononcer
comme il se doit sur des concepts jurisprudentiels fondamentaux en matière de parité salariale. En plus de ne tirer
aucune conclusion au sujet du troisième élément, le
Tribunal a également commis une erreur en ne définissant
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
arrive at a finding of liability and damages. An appellate
court should not be put in the position of determining the
definition of “work of equal value” and its application
to the present case when the decision makers below have
not addressed the matter. Hence, the record in this case
does not lend itself to the making of authoritative statements on these concepts.
[10] Since the Tribunal has failed to make a finding on
the third element of a case of wage discrimination and
because both the Tribunal and this Court believe such a
finding to be absolutely necessary in order to uphold the
complaint, the appeals should be dismissed.
II. PROCEDURAL HISTORY
[11] The three appeals (A-129-08, A-130-08 and
A-139-08) before the Court relate to two applications for
judicial review of a decision (the Tribunal decision, 2005
CHRT 39) of the Tribunal finding that the respondent,
CPC, had engaged in a discriminatory practice, as defined
by section 11 of the Canadian Human Rights Act, R.S.C.,
1985, c. H-6 (the Act), by paying employees in the maledominated Postal Operations (PO) group more than employees in the female-dominated Clerical and Regulatory
(CR) group. The two applications for judicial review were
heard together by Justice Kelen (the applications Judge)
in the Court below (Canada Post Corp. v. Public Service
Alliance of Canada, 2008 FC 223, [2008] 4 F.C.R. 648).
[12] In A-129-08 and A-139-08, PSAC and the
Canadian Human Rights Commission (CHRC) appeal
the applications Judge’s decision (the Federal Court
decision) that the Tribunal decision be set aside. In
A-130-08, PSAC appeals the applications Judge’s dismissal of PSAC’s application for judicial review of the
portion of the Tribunal decision that reduced the damages
awarded against CPC by 50 percent.
c. AFPC
233
pas la notion de fonctions équivalentes et en ne précisant
pas comment ce concept s’appliquait en l’espèce. Une
telle explication est nécessaire pour arriver à une conclusion au sujet de la responsabilité et pour pouvoir accorder
des dommages-intérêts. Une juridiction d’appel ne devrait
pas être forcée de définir la notion de « fonctions équivalentes » et de préciser comment elle s’applique en
l’espèce, alors que les tribunaux inférieurs n’ont pas
abordé la question. En l’espèce, le dossier ne se prête pas
à l’énonciation de déclarations péremptoires sur ces
concepts.
[10] Comme le Tribunal n’a pas tiré de conclusion sur
le troisième élément permettant de conclure à une discrimination salariale et comme le Tribunal et notre Cour
estiment tous les deux qu’une telle conclusion est absolument nécessaire pour pouvoir faire droit à la plainte, les
appels devraient par conséquent être rejetés.
II. HISTORIQUE PROCÉDURAL
[11] Les trois appels (A-129-08, A-130-08 et A-139-08)
dont la Cour est saisie se rapportent à deux demandes de
contrôle judiciaire de la décision (la décision du Tribunal,
2005 TCDP 39) par laquelle le Tribunal a conclu que
l’intimée, la SCP, s’était livrée à un acte discriminatoire,
au sens de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits
de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (la Loi), en rémunérant plus généreusement les employés du groupe des
Opérations postales, lequel est à prédominance masculine
(le groupe PO), que les employés du groupe Commis aux
écritures et règlements, à prédominance féminine (le
groupe CR). Les deux demandes de contrôle judiciaire
ont été instruites ensemble par le juge Kelen (le juge de
première instance), de la Cour fédérale (Société canadienne des postes c. Alliance de la fonction publique du
Canada, 2008 CF 223, [2008] 4 R.C.F. 648).
[12] Dans les dossiers A-129-08 et A-139-08, l’AFPC
et la Commission canadienne des droits de la personne
(la CCDP) interjettent appel de la décision par laquelle
le juge de première instance (la décision de la Cour fédérale) a annulé la décision du Tribunal. Dans le dossier
A-130-08, l’AFPC interjette appel de la décision par
laquelle le juge de première instance a rejeté la demande
de contrôle judiciaire présentée par l’AFPC relativement
234
CANADA POST CORP.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
à la partie de la décision du Tribunal qui réduisait de
moitié le montant des dommages-intérêts auxquels la
SCP avait été condamnée.
[13] The three appeals were heard together by this
Court. These reasons will apply to each of the appeals. A
copy of these reasons will be filed as reasons for
judgment in the Court file for each of the appeals.
[13] Notre Cour a instruit les trois appels conjointement.
Les présents motifs s’appliqueront à chacun des appels.
Une copie des présents motifs sera versée au dossier de
la Cour pour chacun des appels afin de servir de motifs
du jugement.
III. RELEVANT STATUTORY PROVISIONS
III. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES
[14] The statutory provisions that are relevant to the
appeals are section 11 and subsections 27(2) [as am. by
S.C. 1998, c. 9, s. 20], 49(1) [as am. idem] and 50(3) [as
am. idem] of the Act, paragraphs 18.1(3)(b) [as enacted
by S.C. 1990, c. 8, s. 5; 2002, c. 8, s. 27] and 52(b) [as
am. idem, s. 50] of the Federal Courts Act, R.S.C., 1985,
c. F-7 [s. 1 (as am. idem, s. 14)], sections 12 to 15 of the
Equal Wages Guidelines, 1986, SOR/86-1082 (the 1986
Guidelines). These provisions are reproduced in the
Appendix to these reasons.
[14] Les dispositions législatives qui sont pertinentes
dans les présents appels sont l’article 11 et les paragraphes 27(2) [mod. par L.C. 1998, ch. 9, art. 20], 49(1)
[mod., idem] et 50(3) [mod., idem] de la Loi, les alinéas
18.1(3)b) [édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5; 2002, ch. 8,
art. 27] et 52b) [mod., idem, art. 50] de la Loi sur les
Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7 [art. 1 (mod.,
idem, art. 14)], et les articles 12 à 15 de l’Ordonnance de
1986 sur la parité salariale, DORS/86-1082 (l’Ordonnance de 1986 ou l’OPS de 1986). Ces dispositions sont
reproduites dans l’annexe jointe aux présents motifs.
IV. BACKGROUND
IV. CONTEXTE
[15] On August 24, 1983, PSAC filed a complaint with
the CHRC which reads as follows:
[15] Le 24 août 1983, l’AFPC a déposé auprès de la
CCDP une plainte qui était ainsi libellée :
A. Investigation of the complaint
It is alleged that the Canada Post Corporation as Employer, has
violated Section 11 of the Canadian Human Rights Act by
paying employees in the male-dominated Postal Operations
Group more than employees in the female-dominated Clerical
and Regulatory Group for work of equal value. The wage rates
of the male-dominated Postal Operations Group exceed those
of the female-dominated Clerical and Regulatory Group by as
much as 58.9 percent for work of equal value. It is alleged that
sex composition of the two groups has resulted in wage
discrimination against the Clerical and Regulatory Group,
contrary to Section 11.
A. L’enquête sur la plainte
[TRADUCTION] Il est allégué que la Société canadienne des
postes, à titre d’employeur, a contrevenu à l’article 11 de la Loi
canadienne sur les droits de la personne en rémunérant plus
généreusement les employés du Groupe des opérations postales,
lequel est à prédominance masculine, que les employés du
Groupe commis aux écritures et règlements, lequel est à prédominance féminine, et ce, pour un travail de valeur égale. Les
taux de rémunération du Groupe des opérations postales, à
prédominance masculine, peuvent être jusqu’à 58,9 p. 100 plus
élevés que ceux du Groupe commis aux écritures et règlements,
à prédominance féminine, et ce, pour un travail de valeur égale.
Il est allégué que la composition des deux groupes quant au
sexe a occasionné de la discrimination sur le plan salarial
contre le Groupe commis aux écritures et règlements, et ce, en
contravention de l’article 11.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
c. AFPC
235
Corrective Action:
La mesure corrective :
2. That this corrective action be made retroactive to October
16, 1981.
2. Que cette mesure corrective s’applique rétroactivement au
16 octobre 1981.
1. That all employees within the CR Group employed by
Canada Post Corporation receive wages, as defined in
paragraph 11(6) [now section 11(7)] of the Canadian
Human Rights Act, equal to the wages of employees within
the PO Group performing work of equal value.
[16] The CR group is made up of clerical and regulatory
workers. Typical position titles for workers in the CR
group include benefits clerk, accounting clerk and accounts payable clerk. The PO group consists of workers
who sort and deliver mail. Typical position titles for
workers in the PO group include letter carrier, mail
handler and manual sortation clerk.
[17] In essence, the complaint alleges that the employees in the male-dominated PO group were paid higher
wages than the employees in the female-dominated CR
group who were performing work of equal value to that
which was performed by PO group employees. The determination of the equivalence of the value of the work that
was performed by both groups requires an assessment of
the value of that work having regard to the composite of
skill, effort, responsibility and working conditions applicable to that work. Job evaluation is the field of expertise
that deals with these types of assessments, which are
called evaluations. The process of making these assessments is known as evaluating. Job evaluations are the
product of a process in which a methodology, often called
a plan, is applied to information about the content of jobs
being evaluated.
[18] Prior to the filing of the complaint, PSAC and
CPC had been working together with respect to the
development of a job evaluation system (System One)
that was intended to permit an evaluation of the jobs of
all the CPC employees represented by PSAC. Throughout 1984 and part of 1985, CHRC awaited the outcome
1. Que tous les employés du Groupe CR à l’emploi de la
Société canadienne des postes reçoivent des salaires, tel que
ce mot est défini au paragraphe 11(6) (maintenant le paragraphe 11(7)) de la Loi canadienne sur les droits de la
personne, égaux aux salaires des employés du Groupe PO
qui effectuent un travail de valeur égale.
[16] Le groupe CR est composé d’employés de bureau
et de réglementation. Parmi les titres de postes les plus
courants au sein du groupe CR, mentionnons ceux de
commis aux avantages sociaux, commis aux écritures et
commis aux comptes créditeurs. Le groupe PO est composé quant à lui d’employés chargés de trier et de livrer
le courrier. Parmi les titres de postes les plus courants au
sein du groupe CR, mentionnons ceux de facteur, de
préposé à la manutention du courrier et de préposé au tri
manuel.
[17] Il est essentiellement allégué dans la plainte que
les employés du groupe PO, à prédominance masculine,
sont payés plus généreusement que ceux du groupe CR,
à prédominance féminine, pour des fonctions équivalentes. Pour établir l’équivalence des fonctions exécutées
par les salariés de ces deux groupes, on applique un
critère consistant à doser les qualifications, efforts et
responsabilités nécessaires à leur exécution, compte tenu
des conditions de travail. L’évaluation des emplois est
une méthode d’analyse par laquelle des spécialistes dans
le domaine procèdent à un type de qualification du
travail appelé « évaluation des emplois ». La méthode
suivie pour procéder à ce type d’analyse est désignée
sous le nom d’« évaluation ». L’évaluation des emplois
est le fruit d’un processus dans le cadre duquel une
méthodologie, qui est souvent qualifiée de « plan », est
appliquée aux données recueillies au sujet de la nature
des fonctions faisant l’objet de l’évaluation.
[18] Avant de déposer la plainte, l’AFPC et la SCP
avaient travaillé conjointement à l’élaboration d’un plan
d’évaluation des emplois connu sous le nom de « System
One », qui était censé permettre d’évaluer les postes de
tous les salariés de la SCP qui étaient représentés par
l’AFPC. Pendant toute l’année 1984 et une partie de
236
CANADA POST CORP.
of those efforts in the hope that System One could be of
use with respect to the complaint.
[19] Because of delays with respect to the development
of System One, beginning in October 1985 the CHRC
pursued its investigation of the complaint more actively.
To this end, the CHRC developed a questionnaire (the
Job Fact Sheet) to gather data from CR group and PO
group employees about the skill, effort, responsibility
and working conditions applicable to their jobs.
[20] In the summer of 1986, the job fact sheets were
given to somewhere between 246 and 355 CR group
employees. The CHRC received 194 completed and
usable job fact sheets. To clarify responses to the job fact
sheets, the CHRC developed an interview guide (the
Interview Guide). Follow-up interviews with the Job Fact
Sheet respondents were completed by December 1986
in accordance with the Interview Guide. From April to
September 1987, the CHRC evaluated the sample of the
194 CR group employees using System One based on
the information in the job fact sheets and the follow-up
interviews, notwithstanding that it had not been completed
and PSAC advised against its use. Ultimately, these evaluations were not used in the final investigative process.
[21] Contrary to its original intention, the CHRC did
not use the job fact sheets and the Interview Guide to
collect data from the PO group employees similar to that
obtained from the CR group employees. This was partially
because CPC questioned the CHRC’s proposed sample
size and refused to permit PO group employees to complete the job fact sheets during normal working hours.
Additionally, the PO group employees were represented
by a union other than PSAC, the Canadian Union of
Postal Workers (CUPW), and CUPW refused the CHRC’s
request that the PO group employees fill-out the job fact
sheets outside normal working hours.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
1985, la CCDP a attendu de connaître le résultat de ce
processus dans l’espoir que System One puisse être utile
à l’examen de la plainte.
[19] En raison des retards que connaissait l’élaboration
du System One, la CCPD a, à compter d’octobre 1985,
poursuivi plus activement son enquête au sujet de la
plainte. À cette fin, la CCDP a élaboré un questionnaire
(la feuille de données sur l’emploi) devant servir à la
cueillette, auprès du groupe CR et du groupe PO, de
données sur les qualifications, efforts, responsabilités et
conditions de travail nécessaires pour l’exécution de
leurs fonctions.
[20] Au cours de l’été 1986, entre 246 et 355 employés
du groupe CR se sont vu remettre des feuilles de données
sur l’emploi. La CCDP a reçu 194 feuilles de données
sur l’emploi remplies et utilisables. La CCDP a créé un
guide d’entrevue (le guide d’entrevue) pour clarifier les
réponses figurant dans les feuilles de données sur l’emploi. Jusqu’en décembre 1986, des entrevues de suivi ont
été réalisées conformément au guide d’entrevue auprès
des personnes qui avaient rempli la feuille de données
sur l’emploi. Entre avril et septembre 1987, la CCDP a
évalué l’échantillon de 194 postes CR en utilisant System
One pour évaluer les données recueillies grâce aux
feuilles de données sur l’emploi et aux renseignements
obtenus lors des entrevues, malgré le fait qu’il s’agissait
d’un plan non achevé et que l’ACFP avait déconseillé
son utilisation à des fins d’évaluation. Ces évaluations
ont éventuellement été rejetées et n’ont pas été utilisées
dans le processus d’enquête final.
[21] Contrairement à son intention initiale, la CCDP
ne s’est pas servie des feuilles de données sur l’emploi et
du guide d’entrevue pour recueillir auprès des employés
du groupe PO des données semblables à celles qu’elle
avait obtenues des employés du groupe CR. Cette décision
tenait en partie au fait que la SCP avait émis des doutes
quant à la taille de l’échantillon et avait refusé que les
employés PO remplissent la feuille de données sur l’emploi durant leurs heures de travail. De plus, les employés
du groupe PO n’étaient pas représentés par l’AFPC, mais
par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
(le STTP), qui refusait d’accéder à la demande de la
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[22] To compensate for the lack of actual information
with respect to the work performed by the PO group employees, from July to October 1991, the CHRC created
10 generic job specifications for PO group employees,
using information provided by CPC in 1990 and 1991.
While the CR group sample included supervisors at the
CR-5 level, the generic job specifications did not include
the PO supervisors sub-group (PO-SUP) because the
CHRC decided that it would be too onerous to fit the wide
range of tasks performed by PO-SUP employees into the
generic job specifications.
[23] In July 1991, using the 194 CR group responses,
the CR group interviews and the PO group generic job
specifications, the CHRC began an evaluation using an
off-the-shelf plan, the XYZ Hay Plan, for evaluating jobs
for the purpose of a pay equity analysis. This plan was
selected, at least in part, because System One could only
be used to evaluate positions held by employees represented by PSAC, and a number of employees in the PO
group were represented by CUPW. As a result, the evaluation generated using this plan did not rely upon the
earlier evaluation of the CHRC that utilized System One.
In order to make the evaluation more manageable, the
CHRC reduced the CR group sample to 93 employees
in September 1991.
[24] The CHRC’s evaluation (the CHRC evaluation)
was completed in November 1991. This evaluation formed
the basis of the CHRC’s Final Investigation Report (the
Report), dated January 24, 1992, which concluded that
there was a wage difference when comparing the wages
and job evaluations of the CR and PO groups, as alleged
in the complaint. After considering the Report, the commissioners of the CHRC referred the complaint to the
Tribunal for an inquiry on March 16, 1992, pursuant to
subsection 49(1) of the Act.
c. AFPC
237
CCDP qui voulait que les employés du groupe PO remplissent les feuilles de données sur l’emploi en dehors
de leurs heures de travail.
[22] Pour compenser le manque de données concrètes
sur les fonctions exécutées par les employés du groupe
PO, la CCDP a, entre juillet et octobre 1991, défini 10
particularités génériques d’emplois du groupe PO en se
fondant sur les données fournies par la SCP en 1990 et
1991. Malgré le fait que les échantillons des titulaires de
poste CR englobaient des superviseurs au niveau CR-5,
les fonctions des superviseurs du sous-groupe PO (les
PO-SUP) n’étaient pas visées par les particularités génériques d’emplois, parce que la SCP estimait qu’il serait
trop onéreux de faire entrer la vaste gamme de fonctions
exercées par les employés PO-SUP dans les particularités
génériques d’emplois.
[23] En juillet 1991, à l’aide des 194 réponses des
employés du groupe CR, des entrevues des employés du
groupe CR et des particularités génériques d’emplois
spécifiques du groupe PO, la CCDP a entrepris une
évaluation en se servant d’un plan clés en main, le plan
XYZ Hay, en vue d’évaluer les emplois aux fins d’une
analyse de parité salariale. Ce plan a été choisi en partie
parce qu’on ne pouvait utiliser le System One que pour
évaluer les postes dont les titulaires étaient représentés
par l’AFPC et parce qu’un certain nombre des employés
du groupe PO étaient représentés par le STTP. Par conséquent, l’évaluation effectuée à l’aide de ce plan ne se
fondait pas sur l’évaluation antérieurement réalisée par la
CCDP à l’aide du System One. Pour faciliter l’évaluation,
la CCDP a ramené à 93 l’échantillon des employés du
groupe CR en septembre 1991.
[24] La CCDP a terminé son évaluation (l’évaluation
de la CCDP) en novembre 1991. La CCDP s’est servie
de cette évaluation pour rédiger son rapport d’enquête
final (le rapport), daté du 24 janvier 1992, dans lequel
elle concluait qu’il existait, comme il était allégué dans
la plainte, une différence dans les salaires lorsqu’on
comparait les salaires et les valeurs des emplois du
groupe CR et du groupe CO. Après avoir examiné le
rapport, les commissaires de la CCDP ont, le 16 mars
1992, renvoyé la plainte au Tribunal pour enquête conformément au paragraphe 49(1) de la Loi.
238
CANADA POST CORP.
B. The Tribunal inquiry
[25] The Tribunal panel was struck on May 11, 1992
and hearings commenced on November 25, 1992. Written
and oral submissions were completed on August 27, 2003.
The Chair of the Tribunal retired in June 2004. Additional
written submissions were made in August 2004. The
Tribunal decision was released on October 7, 2005, over
two years after the conclusion of the hearing.
[26] After the Tribunal had begun hearing evidence, it
became apparent that there were serious deficiencies in
the CHRC evaluation. As a result, PSAC engaged three
professional job evaluators (the professional team), Dr.
Bernard Ingster, Dr. Martin G. Wolf and Ms. Judith
Davidson-Palmer. Dr. Wolf was the spokesperson of the
group and the Tribunal qualified him as an expert in
Hay-based job evaluation and Hay-based compensation.
PSAC asked the professional team to review the CHRC
evaluation and to undertake independent evaluations.
Ultimately, both the CHRC and PSAC relied exclusively
on the professional team’s evaluations to substantiate the
complaint.
[27] In May and June of 1993, the professional team
conducted its initial evaluation (the Phase 1 evaluation).
To conduct this evaluation, the professional team supplemented the information used in the CHRC evaluation
with information from its own interviews with CR group
employees that it conducted in May 1993. Where a respondent could not be reached, the professional team tried
to interview a stand-in. It is not clear how many of the
professional team’s interviews were conducted with standins, but the Tribunal found that of a total of 93 possible
telephone interviews, 59 were completed.
[28] In September 1994, the professional team attempted to conduct interviews for 97 of the CR group positions
that were omitted from the CHRC evaluation and 55 of
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
B. L’enquête du Tribunal
[25] La formation du Tribunal a été constituée le 11 mai
1992 et les audiences ont commencé le 25 novembre
1992. La présentation des observations écrites et orales
s’est terminée le 27 août 2003. En juin 2004, le président
de ce Tribunal a pris sa retraite. Des observations écrites
complémentaires ont été présentées en août 2004. La
décision du Tribunal a été rendue le 7 octobre 2005, plus
de deux ans après la clôture des audiences.
[26] Après avoir commencé à entendre la preuve, le
Tribunal a constaté l’existence de graves lacunes dans
l’évaluation de la CCDP. L’AFPC a par conséquent
engagé une équipe d’évaluateurs d’emplois professionnels composée de trois personnes (l’équipe professionnelle) : M. Bernard Ingster, M. Martin G. Wolf et
Mme Judith Davidson-Palmer. M. Wolf était le porteparole du groupe; le Tribunal l’a qualifié d’expert tant à
l’égard du processus Hay en matière d’évaluation des
emplois qu’en ce qui concerne le processus Hay en
matière de rémunération. L’AFPC a demandé à l’équipe
professionnelle de procéder à un examen spécialisé de
l’évaluation de la CCDP et de faire des évaluations indépendantes. En fin de compte, la CCDP et l’AFPC se sont
fiées uniquement à l’évaluation de l’équipe professionnelle pour vérifier le bien-fondé de la plainte.
[27] En mai et juin 1993, l’équipe professionnelle a
procédé à son évaluation initiale (l’évaluation de la phase
1). Pour procéder à cette évaluation, l’équipe professionnelle a complété les renseignements utilisés lors de
l’évaluation de la CCDP par les renseignements qu’elle
avait elle-même recueillis à la suite des entrevues des
employés du groupe CR qu’elle avait réalisées en mai
1993. Lorsqu’elle n’arrivait pas à joindre une des personnes qui avaient répondu au questionnaire, l’équipe
faisait des démarches pour interroger une autre personne
à sa place. On ne sait pas avec certitude combien d’entrevues l’équipe professionnelle a réalisées auprès de
remplaçants, mais le Tribunal a conclu que sur une totalité
de 93 entrevues téléphoniques possibles, 59 avaient été
réalisées.
[28] En septembre 1994, l’équipe professionnelle a
tenté de faire des entrevues téléphoniques avec les 97
titulaires de poste CR qui avaient été omis de l’évaluation
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
these interviews were completed. The information obtained in these interviews, combined with information
gathered by the CHRC, was used by the professional
team in November and December 1994 to evaluate the
97 CR group positions that were omitted from the CHRC
evaluation. This second evaluation was called the Phase
2 evaluation.
[29] Based on its Phase 1 and Phase 2 evaluations,
members of the professional team prepared two reports.
The first report (the Professional Value Report), dated
January 1995, was prepared by Dr. Wolf in consultation
with Dr. Ingster and Ms. Davidson-Palmer. The Professional Value Report concludes at page 6:
Based on the findings of the total evaluation process in Phases
One and Two, the consultants concluded that the rigorous application of the Hay Guide Chart-Profile Method of job evaluation
produced substantial evidence that 122 of the 194 incumbents
(62.9%) holding CR positions included in this study were in
jobs with content greater than one or more of the ten PO jobs
covered by these analyses.
In light of further information provided by CPC, the
professional team later revised the 62.9 percent figure to
34.2 percent.
[30] The second report (the Professional Wage Gap
Report), dated February 1995, was prepared by Dr. Wolf
alone. The Professional Wage Gap Report calculates the
relationships between the hourly rates of pay of PO group
jobs and the value of PO group jobs, as determined by the
professional team’s evaluations for 1983, 1989 and 1995,
using several different approaches. The Professional Wage
Gap Report concludes that, under any of its approaches,
there is “a significant gap between the wages paid to
CR’s and to PO’s performing work of equal value”.
[31] To support its position that the methods of the
CHRC and the professional team were insufficient to
substantiate the complaint, CPC called three expert witnesses, Ms. Nadine Winter, Mr. Norman Willis and Mr.
c. AFPC
239
de la CCDP et 55 entrevues ont été réalisées. L’équipe
professionnelle s’est servie en novembre et en décembre
1994 des renseignements obtenus lors des entrevues
ainsi que de ceux recueillis par la CCDP pour évaluer les
97 postes CR qui avaient été omis lors de l’évaluation
de la CCDP. Cette deuxième évaluation a été appelée
« évaluation de la phase 2 ».
[29] Se fondant sur leurs évaluations de la phase 1 et
de la phase 2, les membres de l’équipe professionnelle
ont préparé deux rapports. Le premier rapport (le rapport
d’évaluation professionnelle), daté de janvier 1995, a été
préparé par M. Wolf en collaboration avec M. Ingster et
Mme Davidson-Palmer. Voici la conclusion que l’on trouve
à la page 6 du rapport d’évaluation professionnelle :
[TRADUCTION] Suivant les pointages totaux des évaluations
effectuées à la phase 1 et à la phase 2, les consultants concluent
qu’en appliquant rigoureusement la méthode des barèmes
d’évaluation Hay, on obtient de solides éléments de preuve
permettant de penser que 122 des 194 titulaires de postes CR
visés par la présente étude (soit 62,9 % d’entre eux) accomplissent des fonctions qui débordent le cadre d’un ou de plusieurs
des dix postes PO faisant l’objet de ces analyses.
À la lumière des renseignements complémentaires fournis
par la SCP, l’équipe professionnelle a par la suite ramené
le chiffre de 62,9 à 34,2 p. 100.
[30] Le second rapport (le rapport professionnel sur
l’écart de rémunération), publié en février 1995, a été
rédigé par M. Wolf seul. Le rapport professionnel sur
l’écart de rémunération calcule le rapport entre les taux
horaires de rémunération appliqués pour les postes du
groupe PO et la valeur des postes du groupe PO, tels que
l’équipe professionnelle les avait déterminés lors des
évaluations de 1983, 1989 et de 1995, à l’aide de diverses
méthodes. Le rapport professionnel sur l’écart de rémunération conclut ce qui suit : [TRADUCTION] « toutes ces
méthodes révèlent l’existence d’un écart important entre
les salaires versés aux CR et ceux versés aux PO qui
exécutent des fonctions équivalentes ».
[31] Pour étayer sa thèse suivant laquelle les méthodes
appliquées par la CCDP et l’équipe professionnelle étaient
insuffisantes pour établir le bien-fondé de la plainte, la
SCP a fait entendre trois témoins experts, Mme Nadine
240
CANADA POST CORP.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
P. G. Wallace. The three experts’ critiques of the professional team’s method highlighted the failure of the
professional team to follow the industry standard application of the Hay method and the inapplicability of the
Hay method to clerical and blue collar positions.
Winter, M. Norman Willis et M. P. G. Wallace. Les critiques que les trois experts ont formulées au sujet de la
méthode suivie par l’équipe professionnelle ont permis
de constater que l’équipe professionnelle n’avait pas
suivi la norme de l’industrie en ce qui concerne l’application du plan Hay et que ce plan ne pouvait s’appliquer
aux postes d’employé de bureau et de cols bleus.
V. DECISIONS BELOW
V. DÉCISIONS DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS
A. Canadian Human Rights Tribunal
A. Tribunal canadien des droits de la personne
[32] In its reasons, the Tribunal addressed the following four fundamental issues:
[32] Dans ses motifs, le Tribunal a examiné les quatre
questions fondamentales suivantes :
(b) Can the 1986 Guidelines be applied to the complaint,
even though it was filed in 1983?
b) L’Ordonnance de 1986 peut-elle s’appliquer à la
plainte, même si celle-ci a été déposée en 1983?
(a) Does the ability of the CHRC to issue Equal Wage
Guidelines that are binding on the Tribunal create a
reasonable apprehension of bias?
(c) Can factors other than those identified in the 1986
Guidelines be used to rebut the presumption that when
men and women are paid different wages for work of
equal value, that difference is based on sex?
(d) Has the complainant established a prima facie case of
discrimination under section 11 of the Act on a balance
of probabilities?
[33] In view of our disposition of this appeal, it will
only be necessary to consider the Tribunal’s analysis
with respect to the last issue.
[34] In paragraph 254 of its reasons, the Tribunal
determined that each element of section 11 of the Act had
to be substantiated on a balance of probabilities in order
to substantiate the complaint. In assessing the value of
the work that is being compared, the Tribunal found, at
paragraph 255 of its reasons, that the criterion in subsection 11(2) of the Act—the composite of the skill,
effort and responsibility required in the performance of
the work and the conditions under which the work is
performed—was required to be used. The Tribunal went
a) Le fait que la CCDP a le pouvoir de prendre des
ordonnances sur la parité salariale qui lient le Tribunal
suscite-t-il une crainte raisonnable de partialité?
c) La présomption selon laquelle, l’écart salarial des
femmes et des hommes qui exécutent des fonctions équivalentes est fondé sur le sexe est-elle réfutable par des
éléments autres que ceux qui sont mentionnés dans
l’Ordonnance de 1986?
d) La plaignante a-t-elle établi prima facie l’existence,
selon la prépondérance des probabilités, d’un acte discriminatoire prévu à l’article 11 de la Loi?
[33] Compte tenu de la façon dont nous tranchons le
présent appel, il suffit d’examiner l’analyse que le Tribunal
a faite de la dernière question.
[34] Au paragraphe 254 de ses motifs, le Tribunal a
déclaré que chacun des éléments prévus à l’article 11
devait être justifié, selon la prépondérance des probabilités, pour pouvoir établir le bien-fondé de la plainte.
Le Tribunal a expliqué au paragraphe 255 de ses motifs
que, pour établir la valeur attribuée aux fonctions faisant
l’objet de la comparaison, il fallait recourir au critère
prévu au paragraphe 11(2) de la Loi, en l’occurrence un
dosage des qualifications, des efforts et des responsabilités
nécessaire pour l’exécution des fonctions en question,
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
on to state, at paragraph 256 of its reasons, that discrimination based on sex will be presumed when a difference
in wages has been found to exist between male and female
employees, employed in the same establishment, performing work of equal value. At paragraph 257 of its reasons,
the Tribunal set forth its determination of the four elements that were required to be proven, on a balance of
probabilities, to establish a prima facie case of discrimination as alleged in the complaint:
(1) The complainant occupational group is predominantly
of one sex and the comparator occupational group is predominantly of the other sex. In this Complaint, that means
the complainant CR’s must be predominantly female and the
comparator PO’s must be predominantly male.
(2) The female-dominated occupational group and the maledominated occupational group being compared are composed
of employees who are employed in the same establishment.
(3) The value of the work being compared between the two
occupational groups has been assessed reliably on the basis
of the composite of the skill, effort, and responsibility required
in the performance of the work, and the conditions under
which the work is performed. The resulting assessment establishes that the work being compared is of equal value.
(4) A comparison made of the wages being paid to the employees of the two occupational groups for work of equal
value demonstrates that there is a difference in wages between
the two, the predominantly female occupational group being
paid a lesser wage than the predominantly male occupational
group. This wage difference is commonly called a “wage
gap”.
In these reasons, these four elements are referred to as
“element one”, “element two”, “element three” and
“element four” respectively.
(a) Element one—The comparator group
[35] Relying on sections 12 and 13 of the 1986 Guidelines, the Tribunal held that the PO group was a
c. AFPC
241
compte tenu des conditions de travail. Le Tribunal a
poursuivi en affirmant, au paragraphe 256 de ses motifs,
que l’on présume l’existence d’une discrimination fondée
sur le sexe lorsque l’on a conclu qu’il existe une disparité
salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent,
dans le même établissement, des fonctions équivalentes.
Au paragraphe 257 de ses motifs, le Tribunal énonce les
quatre éléments qui doivent être prouvés, selon la
prépondérance des probabilités, pour établir prima facie
que l’acte discriminatoire allégué dans la plainte a été
commis :
(1) Le groupe professionnel plaignant est composé majoritairement de membres appartenant au même sexe et le groupe
professionnel de comparaison est composé majoritairement
de membres de l’autre sexe. Dans la présente plainte, cela
signifie que le groupe des CR plaignants doit être à prédominance féminine et le groupe de comparaison PO doit être à
prédominance masculine.
(2) Le groupe professionnel à prédominance féminine et le
groupe professionnel à prédominance masculine qui sont
comparés sont composés d’employés qui travaillent dans le
même établissement.
(3) La valeur du travail comparé entre les deux groupes
professionnels a été évaluée de façon fiable sur le fondement
du dosage de qualifications, d’efforts et de responsabilités
nécessaire pour leur exécution, compte tenu des conditions
de travail. L’évaluation qui s’ensuit établit que le travail
comparé est de valeur égale.
(4) Une comparaison faite entre les salaires versés aux employés des deux groupes professionnels pour des fonctions
équivalentes démontre qu’il existe une différence entre les
salaires versés entre les deux groupes, le groupe professionnel
à prédominance féminine [étant] moins bien rémunéré que
le groupe professionnel à prédominance masculine. Cette
disparité salariale est communément appelée « écart de
rémunération ».
Dans les présents motifs, ces quatre éléments sont
désignés respectivement comme étant le « premier élément », le « deuxième élément », le « troisième élément »
et le « quatrième élément ».
a) Premier élément — Groupe de comparaison
[35] Se fondant sur les articles 12 et 13 de l’Ordonnance
de 1986, le Tribunal a jugé que le groupe PO était un
242
CANADA POST CORP.
male-dominated occupational group and the CR group
was a female-dominated occupational group. The Tribunal
found that in 1983, just over 80 percent of the 2 316
employees in the CR group were female. At the same
time, just over 75 percent of the 50 912 employees in the
PO group were male. In 1992, the time of the referral of
the complaint to the Tribunal, the CR group was over 83
percent female and the PO group was over 71 percent
male.
[36] CPC challenged the selection of the PO group as
a comparator on the grounds that the PO group employees
should not be viewed as a single group. They opposed
the use of a comparator group hand-picked by PSAC and
featuring the highest paid group of women working for
CPC. Instead, CPC suggested that the PO-4 level of the
PO group should be used as the comparator since it was
the most representative of the PO group. Since the PO-4
level was 53 percent male and 47 percent female in 1983,
it was not male dominated under the 1986 Guidelines
and hence CPC argued that the first element of the prima
facie case of discrimination was not established. Furthermore, CPC argued that PSAC selected the PO group as
a comparator because it was highly paid and that this was
inappropriate “cherry picking”.
[37] The Tribunal rejected the argument that the PO
group should not be viewed as a single group, because
the federal government job classification inherited by
CPC from the Post Office Department of the Government
of Canada is important in the designation of an “occupational group” under the 1986 Guidelines. The Tribunal
also rejected CPC’s suggestion that the complainant was
“cherry picking” the comparator group. It noted that the
PO group represented approximately 80 percent of the
CPC workforce and that by virtue of its size, its selection
therefore could not have constituted “cherry picking”.
Additionally, the only other possibilities, the General
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
groupe professionnel à prédominance masculine et que le
groupe CR était un groupe professionnel à prédominance
féminine. Le Tribunal a conclu qu’en 1983, un peu plus
de 80 p. 100 des 2 316 employés du groupe CR étaient
des femmes et qu’au même moment, un peu plus de
75 p. 100 du groupe PO (qui comptait 50 912 employés)
était composé d’employés de sexe masculin. Au moment
du renvoi de la plainte au Tribunal en 1992, le groupe CR
était toujours à prédominance féminine dans une proportion de plus de 83 p. 100 et le groupe PO était à
prédominance masculine dans une proportion de plus de
71 p. 100.
[36] La SCP a contesté le choix du groupe PO comme
groupe de comparaison au motif que les employés du
groupe PO ne devaient pas être considérés comme
formant un seul groupe. Elle s’est opposée à l’utilisation
d’un groupe de comparaison trié sur le volet par l’AFPC
et qui se caractérisait par le groupe d’employés de sexe
féminin les mieux rémunérés de la SCP. La SCP a plutôt
laissé entendre qu’il fallait utiliser les employés du
niveau PO-4 du groupe PO comme groupe de comparaison étant donné que c’était eux qui étaient les plus
représentatifs du groupe PO. Comme 53 p. 100 des
employés classés au niveau PO-4 étaient des hommes et
47 p. 100 étaient des femmes, il ne s’agissait pas d’un
groupe à « prédominance masculine » au sens de l’Ordonnance de 1986. La SCP estimait donc que le premier
élément requis pour établir l’existence d’une preuve
prima facie de discrimination n’était pas établi. La SCP
soutenait en outre que l’AFPC avait retenu le groupe PO
comme groupe de comparaison parce que ce groupe était
généreusement rémunéré et que ce choix constituait une
« sélection aléatoire » inacceptable.
[37] Le Tribunal a rejeté l’argument que le groupe PO
ne devait pas être considéré comme formant un seul et
même groupe parce que le système de classification des
postes du gouvernement fédéral dont la SCP avait hérité
du ministère des Postes du gouvernement du Canada
joue un rôle important lorsqu’il s’agit de qualifier un
groupe de « groupe professionnel » au sens de l’Ordonnance de 1986. Le Tribunal a également écarté l’idée de
la SCP suivant laquelle le groupe de comparaison de la
plaignante serait une « sélection aléatoire ». Il a fait
observer que le groupe PO représentait environ 80 p. 100
de l’effectif total de la SCP, de sorte que le choix de ce
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Labour and Trades and General Services groups, represented only a small percentage of CPC employees, and
the Tribunal found there was no evidence that their work
was at all similar to that performed by employees in the
CR group.
c. AFPC
243
groupe ne pouvait, de par sa taille, constituer une « sélection aléatoire ». Par ailleurs, les autres groupes qui auraient
pu être retenus, à savoir les groupes professionnels
Manœuvres et hommes de métier et Services divers, ne
représentaient qu’un faible pourcentage des employés de
la SCP, et rien ne permettait de penser que le travail
effectué par les membres de ces groupes était semblable
à celui des membres du groupe CR.
[38] At paragraph 283 of the Tribunal decision, the
Tribunal stated its conclusion with respect to this element
of subsection 11(1) of the Act, as follows:
[38] Au paragraphe 283 de sa décision, le Tribunal a
énoncé sa conclusion en ce qui concerne le premier
élément du critère prévu au paragraphe 11(1) de la Loi :
(b) Element two—Employment in the same establishment
b) Deuxième élément — Employés travaillant dans le
même établissement
Accordingly, the Tribunal finds that the complainant, a predominantly female occupational group, and the comparator, a
predominantly male occupational group, are appropriately
designated under section 11 of the Act and the 1986 Guidelines
as representative groups for comparison of work generally
performed by women and work generally performed by men.
Therefore, the first element necessary to the establishment of
a prima facie case under section 11 of the Act has been met.
[Emphasis added.]
[39] The Tribunal next considered whether the CR and
PO groups were both employed in the same establishment and in particular, whether a geographical or
functional definition of establishment was applicable. In
the Tribunal’s view, employees are in the same geographical establishment where they work in the same
building, municipality or district. In contrast, employees
are in the same functional establishment where they are
subject to a common set of personnel and wage policies.
Relying on this Court’s decision in Canada (Human
Rights Commission) v. Canadian Airlines International
Ltd., 2004 FCA 113, [2004] 3 F.C.R. 663, the Tribunal
eschewed a geographical definition of establishment and
adopted a functional one.
[40] The Tribunal then determined that the evidence
before it demonstrated that the CPC was a well integrated
Par conséquent, le Tribunal conclut que le groupe plaignant,
un groupe professionnel à prédominance féminine et que le
groupe de comparaison, un groupe professionnel à prédominance masculine, sont désignés de façon appropriée en vertu de
l’article 11 de la Loi et de l’OPS de 1986 comme groupes
représentatifs pour la comparaison des fonctions généralement
exécutées par des femmes et des fonctions généralement
exécutées par des hommes. Par conséquent, le premier critère
nécessaire à l’établissement d’une preuve prima facie en vertu
de l’article 11 de la Loi a été rencontré. [Non souligné dans
l’original.]
[39] Le Tribunal s’est ensuite penché sur la question
de savoir si les employés du groupe CR et du groupe PO
travaillaient dans le même établissement et, en particulier,
si l’on devait retenir une définition géographique ou une
définition fonctionnelle. Suivant le Tribunal, des employés
travaillent dans le même établissement au sens géographique lorsqu’ils travaillent dans le même immeuble,
la même municipalité ou la même région. En revanche,
on considère que des employés font partie du même
établissement au sens fonctionnel lorsqu’ils sont visés
par un ensemble commun de politiques en matière de
personnel et de rémunération. Se fondant sur l’arrêt de
notre Cour Canada (Commission des droits de la personne) c. Lignes aériennes Canadien International Ltée.,
2004 CAF 113, [2004] 3 R.C.F. 663, le Tribunal a écarté
une définition géographique de l’établissement pour
retenir plutôt une définition fonctionnelle.
[40] Le Tribunal a ensuite expliqué que les éléments
de preuve portés à sa connaissance démontraient que la
244
CANADA POST CORP.
business with considerable corporate level policy direction, leading it to reach its conclusion with respect to this
element. Specifically, at paragraphs 353 and 354 respectively of its reasons, the Tribunal stated:
Therefore, the Tribunal finds that all employees of Canada
Post have been, as applicable, subject to the various common
corporate policy directives issued by the Corporation, including
those respecting personnel and wage policies. As a result, the
Tribunal finds that, for the purposes of section 11 of the Act, the
employee groups representing the complainant and the comparator are employed in the same establishment.
Accordingly, the second element necessary to the establishment of a prima facie case under section 11 of the Act has been
met. [Emphasis added.]
(c) Element three—Work of equal value
[41] The Tribunal framed the question with respect to
this element as whether the comparison of the work of the
complainant group and the comparator group establish
that the work being compared is equal in value. Further,
the Tribunal stated, at paragraph 355 of its reasons:
To be able to come to a reasonable conclusion concerning the
value of the work performed by the complainant and the comparator occupational groups, the evaluation process as a whole
must be reliable, on a balance of probabilities.
[42] The Tribunal accepted the importance of undertaking job evaluations with reliable job information and
with a reliable job evaluation plan. At paragraph 358 of
its reasons, the Tribunal reproduced a portion of a booklet,
entitled “Implementing Pay Equity in the Federal Jurisdiction”, that was put into evidence by the CHRC. The
Tribunal accepted the booklet as a general guide with
respect to the collection and processing of information
that should, given an acceptable job evaluation plan and
competent evaluators, result in the determination of
reliable values of work being assessed and compared.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
SCP était une entreprise bien intégrée dotée de nombreuses directives organisationnelles, ce qui l’a conduit
à formuler sa conclusion au sujet de cet élément. Plus
précisément, aux paragraphes 353 et 354 respectivement,
le Tribunal a écrit :
Par conséquent, le Tribunal conclut que l’ensemble des
employés de Postes Canada ont été, selon le cas, soumis aux
mêmes diverses directives générales sur les politiques communes émises par la Société, notamment les directives qui
avaient trait aux politiques du personnel et de la rémunération.
Donc, le Tribunal conclut que, aux fins de l’article 11 de la Loi,
les groupes d’employés représentant le groupe plaignant et le
groupe de comparaison travaillent dans le même établissement.
Ce faisant, le deuxième élément nécessaire à l’établissement
d’une preuve prima facie en vertu de l’article 11 de la Loi a été
établi. [Non souligné dans l’original.]
c) Troisième élément — Fonctions équivalentes
[41] Suivant le Tribunal, la question qui se posait au
sujet de cet élément était celle de savoir si la comparaison
des fonctions exécutées par les employés du groupe
plaignant par rapport à celles du groupe de comparaison
démontrait que le travail faisant l’objet de la comparaison
était de valeur égale. Le Tribunal a en outre déclaré, au
paragraphe 355 de ses motifs :
Si l’on veut arriver à une conclusion raisonnable quant à la
valeur du travail effectué par le groupe professionnel plaignant
et quant à celui effectué par le groupe professionnel de
comparaison, le processus d’évaluation doit être fiable dans
son ensemble, et ce, selon la prépondérance des probabilités.
[42] Le Tribunal a reconnu l’importance de procéder à
des évaluations des emplois avec des renseignements sur
les emplois et un plan d’évaluation fiables. Au paragraphe 358 de ses motifs, le Tribunal reproduit un extrait
d’un livret intitulé « Mise en œuvre de la parité salariale
dans la sphère de compétence fédérale » qui avait été
soumis en preuve par la CCDP. Le Tribunal a estimé que
ce livret constituait un guide général d’orientation quant
à la collecte de renseignements fiables et quant au traitement de ces renseignements d’une manière qui, compte
tenu d’un plan d’évaluation des emplois acceptable et
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
The first sentence of the booklet that was reproduced by
the Tribunal, in paragraph 358 of its reasons, reads as
follows:
Job evaluation plans are the key to determining what constitutes “work of equal value”.
c. AFPC
245
d’évaluateurs compétents, devait conduire à l’établissement de valeurs fiables quant au travail évalué et comparé.
Voici la première phrase du livret que le Tribunal reproduit
au paragraphe 358 de ses motifs :
Le plan d’évaluation des emplois est l’élément clé pour
déterminer ce qui constitue « des fonctions équivalentes ».
Later, the following sentence appears:
On trouve plus loin la phrase suivante :
[43] The Tribunal also noted that the booklet was not
developed for use in a litigious context.
[43] Le Tribunal a également fait observer que livret
n’avait pas été conçu pour servir dans un contexte litigieux.
Because pay equity is premised on the assumption that the
worth of different positions across an organization should be
compared, use of a single plan to evaluate all jobs is essential.
Parce que la parité salariale repose sur l’hypothèse qu’il faut
comparer différentes fonctions au sein d’un même organisme
pour en établir l’équivalence, il est essentiel d’utiliser un
seul et même plan pour évaluer tous les postes.
[44] The Tribunal then specified, at paragraph 362 of
its reasons, the issues that it intended to address with
respect to this element of the requirements of subsection
11(1) of the Act:
[44] Le Tribunal a ensuite précisé, au paragraphe 362
de ses motifs, les questions qu’il entendait traiter relativement à cet élément des conditions du paragraphe 11(1)
de la Loi :
1. What job evaluation system, or plan, was used to undertake
the evaluation of the CR and PO jobs/positions, and how
reliable was it?
1. Quel système ou plan d’évaluation des emplois a été utilisé
pour faire l’évaluation des emplois/postes CR et PO et
dans quelle mesure était-il fiable?
Consequently, the issues which will be addressed are as
follows:
2. What process was used and how reliable was it in analyzing
the collected job data/information for purposes of assigning
values to the CR and PO jobs/positions considered?
3. What job data/information was collected, and from what
sources, and how reliable was it?
4. What were the resulting values attributed to the various CR
and PO jobs/positions, and how reliable were they?
[45] The Tribunal turned its mind to the basis upon
which it was required to approach the resolution of these
issues, stating, at paragraph 410 of its reasons, that there
is support for “a flexible case-by-case approach to the
determination of how the concept of equal pay for work
of equal value is to be effected”.
Par conséquent, les questions qui seront traitées sont les suivantes :
2. Quel processus a été utilisé et dans quelle mesure était-il
fiable quant à l’analyse des données recueillies sur les
emplois aux fins de l’attribution de critères d’équivalence
des fonctions aux emplois/postes CR et PO examinés?
3. Quelles données sur les emplois/postes ont été recueillis
[sic], de quelles sources provenaient-elles, dans quelle
mesure sont-elles fiables?
4. Quels critères d’équivalence ont été attribués aux divers
emplois/postes CR et PO et dans quelle mesure étaient-ils
fiables?
[45] Le Tribunal s’est ensuite demandé de quelle
manière il devait s’y prendre pour résoudre ces questions,
déclarant, au paragraphe 410 de ses motifs, qu’une
certaine jurisprudence qui favorisait « une approche
flexible, au cas par cas, pour décider comment appliquer
le concept de rémunération égale pour un travail de
valeur égale ».
246
CANADA POST CORP.
[46] At paragraph 411 of its reasons, the Tribunal
quoted from the decision of Justice Hugessen in Public
Service Alliance of Canada v. Canada (Department of
National Defence), [1996] 3 F.C. 789 (C.A.), which
places the burden of proof in pay equity disputes at the
ordinary civil burden of a balance of probabilities. At
paragraph 412, the Tribunal framed the issue before it:
These rulings support a call for a standard of reasonableness,
there being no such thing as absolute reliability. The application
of such a standard will depend very much on the context of the
situation under examination. The issue is, then, given all the
circumstances of the case before this Tribunal, is it more likely
than not that the job information, from its various sources, the
evaluation system and the process employed, and the resulting
evaluations are, despite any weaknesses, sufficiently adequate
to enable a fair and reasonable conclusion to be reached, as to
whether or not, under section 11 of the Act, there were differences in wages for work of equal value, between the complainant
and comparator employees concerned?
[47] In this paragraph, which is in the portion of the
Tribunal’s reasons dealing with the question of whether
the work being compared is equal in value, the Tribunal
frames the issue as whether four things, namely, the job
information, the evaluation system, the process employed
and the resulting evaluations are sufficiently adequate to
permit a conclusion to be reached with respect to whether
or not there are differences in wages for work of equal
value. In particular, the Tribunal focuses on whether
these four things are reasonably reliable.
[48] At paragraph 555 of its reasons, the Tribunal
reaffirms its focus on “reasonable reliability”, stating:
Each of the elements necessary in testing reasonable reliability
should be examined. In other words, the job evaluation system
chosen should be reasonably reliable, the process and methodology used in evaluating the relevant jobs/positions should be
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
[46] Au paragraphe 411 de ses motifs, le Tribunal a
cité un extrait de l’arrêt Alliance de la fonction publique
du Canada c. Canada (Ministère de la Défense nationale),
[1996] 3 C.F. 789 (C.A.), dans lequel le juge Hugessen
explique que le fardeau qui incombe au plaignant dans
un différend portant sur la parité salariale est la norme
qui s’applique habituellement en matière civile, soit celle
de la prépondérance des probabilités. Au paragraphe
412, le Tribunal a formulé ainsi la question qui lui était
soumise :
Ces décisions appuient le choix de la norme de la décision
raisonnable car il n’existe pas de norme de fiabilité absolue.
L’application d’une telle norme dépendra en grande partie du
contexte de la situation à l’étude. La question, compte tenu de
l’ensemble des circonstances de l’affaire dont le Tribunal est
saisi, consiste à savoir si, selon toute vraisemblance, les renseignements sur l’emploi, compte tenu de leurs diverses sources,
le système d’évaluation, le processus utilisé et les évaluations
qui en ont résulté, malgré leurs lacunes, [sont] suffisamment
adéquats pour que l’on puisse en arriver à une conclusion juste
et raisonnable, quant à savoir, en vertu de l’article 11 de la Loi,
s’il existait une différence entre les salaires des employés du
groupe plaignant et les salaires des employés du groupe de
comparaison pour l’exécution de fonctions équivalentes?
[47] Dans ce paragraphe, qui se trouve dans la partie de
ses motifs où il aborde la question de savoir si les fonctions qui sont comparées sont équivalentes, le Tribunal
explique que la question est celle de savoir si les quatre
éléments, à savoir les renseignements sur les emplois, le
système d’évaluation, le processus utilisé et les évaluations qui en ont résulté, sont suffisamment adéquats pour
que l’on puisse parvenir à une conclusion quant à savoir
s’il existe une différence entre les salaires des employés
du groupe plaignant et les salaires des employés du
groupe de comparaison pour l’exécution de fonctions
équivalentes. Le Tribunal s’attache en particulier à la
question de savoir si ces quatre éléments sont raisonnablement fiables.
[48] Au paragraphe 555 de ses motifs, le Tribunal
réaffirme l’importance qu’il accorde à la « fiabilité
raisonnable », déclarant ce qui suit :
Chacun des éléments nécessaires à la vérification de la
fiabilité raisonnable doit être examiné. En d’autres mots, le
système d’évaluation des emplois choisi devrait être raisonnablement fiable, le processus et la méthode utilisés lors de
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[2011] 2 R.C.F.
reasonably reliable, and the job information and its sources
should be reasonably reliable. The findings of the Tribunal
should be based on the civil standard of a balance of probabilities.
It is of note that the Tribunal did not refer to the fourth
item that it referred to in paragraph 412 of its reasons,
namely the “resulting evaluations”.
[49] The Tribunal went on to determine that reasonable
reliability was present on a balance of probabilities.
c. AFPC
247
l’évaluation des emplois et (ou) postes pertinents devraient être
raisonnablement fiables et les renseignements sur l’emploi
ainsi que leurs sources devraient être raisonnablement fiables.
Les conclusions du Tribunal devraient être fondées sur la norme
de la prépondérance des probabilités, laquelle est appliquée en
matière civile.
Il convient de signaler que le Tribunal n’a pas mentionné
le quatrième élément qu’il avait cité au paragraphe 412
de ses motifs, soit celui des « évaluations qui en ont
résulté ».
[49] Le Tribunal a poursuivi en se demandant si l’on
pouvait conclure à une fiabilité raisonnable, selon la prépondérance des probabilités.
[50] With respect to the job evaluation system and the
process, the Tribunal, at paragraphs 571 and 593 respectively, stated:
[50] S’agissant du système et du processus d’évaluation
des emplois, le Tribunal a déclaré, respectivement aux
paragraphes 571 et 593 :
…
[…]
Therefore, the Tribunal finds that, on a balance of probabilities, the Hay Plan, whether using the factor comparison method
or other approaches, is, in the hands of competent evaluators as
were the members of the Professional Team, a suitable overall
job evaluation scheme which will address the issues of this
“pay equity” Complaint in a reasonably reliable manner.
Therefore, the Tribunal finds that it is more likely than not
that the evaluation process which the Professional Team used
in its work was reasonably reliable.
[51] The Tribunal acknowledged that the determination
of reasonable reliability with respect to the matter of job
information was a daunting task and in paragraph 673,
framed the question as follows:
But, given the somewhat painful and prolonged circumstances
of the case before this Tribunal, was the job information “good
enough”, on a balance of probabilities, to generate reasonably
reliable job/position values that, in turn, could be used to
demonstrate whether there was a wage gap?
Par conséquent, le Tribunal estime que, selon la prépondérance des probabilités, le plan Hay, qu’il soit utilisé selon sa
configuration de la méthode de comparaison des facteurs ou
selon d’autres configurations, est, entre les mains d’évaluateurs
compétents, comme c’était le cas des membres de l’Équipe
professionnelle, une méthode d’évaluation des emplois acceptable dans son ensemble qui permettra de traiter les questions
soulevées dans la présente plainte en matière de « parité
salariale » d’une manière raisonnablement fiable.
En ce faisant, le Tribunal conclut que, selon toute vraisemblance, le processus d’évaluation que l’Équipe professionnelle
a utilisé dans le cadre de son travail était raisonnablement
fiable.
[51] Le Tribunal a reconnu que l’appréciation de la
question de la fiabilité raisonnable des renseignements
sur les emplois s’était révélée un défi de taille. Au paragraphe 673, il a formulé la question comme suit :
Mais, compte tenu des circonstances quelque peu pénibles et
prolongées de la présente instance dont le Tribunal est saisi,
les renseignements sur les emplois étaient-ils « suffisants »,
selon la prépondérance des probabilités, pour produire des
pointages raisonnablement fiables quant aux emplois/postes
qui, à leur tour, pouvaient être utilisés pour établir s’il y avait
oui ou non un écart de rémunération?
248
CANADA POST CORP.
[52] To assist in its determination of whether the job
information used by the professional team was reasonably
reliable, at paragraph 679 of its reasons, the Tribunal
referred to a passage from S. M. Waddams, The Law of
Damages, loose-leaf ed. (Toronto: Canada Law Book
Inc., 2004) at page 13-1:
In Anglo-Canadian law ... the courts have consistently held
that if the plaintiff establishes that a loss has probably been
suffered, the difficulty of determining the amount of it can
never excuse the wrongdoer from paying damages. If the
amount is difficult to estimate, the tribunal must simply do its
best on the material available, though of course if the plaintiff
has not adduced evidence that might have been expected to
be adduced if the claim were sound, the omission will tell
against the plaintiff. In Ratcliffe v. Evans, Bower L.J. said:
As much certainty and particularity must be insisted on,
both in pleading and proof of damage, as is reasonable,
having regard to the circumstances and to the nature of
the acts themselves by which the damage is done. To insist
upon less would be to relax old and intelligible principles.
To insist upon more would be the vainest pedantry.
[53] Inspired by this idea of making the most of the
evidence before the decision maker, the Tribunal arrived
at a “spectrum” of reasonable reliability, with one end of
the spectrum being very reliable and the other end being
minimally reliable. Using this spectrum, at paragraph
683 of its reasons, the Tribunal asked “[w]hile the job
information may not meet the degree of reliability that
should normally be sought for a ‘pay equity’ situation, is
it ‘adequate’… for this specific situation?” The Tribunal
then analysed the information before it and concluded at
paragraph 689:
The Tribunal must confess that navigating the job information
through the straits of “reasonable reliability” has not been a
relaxing passage. Yet, balancing the evidence presented by all
parties and expert witnesses, and under the unique circumstances
of this case in the realm of proscribed discrimination human
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
[52] Pour l’aider à résoudre la question de savoir si les
renseignements sur les emplois utilisés par l’équipe professionnelle étaient raisonnablement fiables, le Tribunal
a cité, au paragraphe 679 de ses motifs, le passage suivant
de l’ouvrage de S. M. Waddams, The Law of Damages,
édition à feuilles mobiles, Toronto : Canada Law Book
Inc., 2004, à la page 13-1 :
[TRADUCTION] […] en droit anglo-canadien, [...] les tribunaux
ont statué de façon constante que dans les cas où la partie
demanderesse établit qu’une perte a probablement été subie,
la difficulté d’en déterminer le montant ne peut jamais
permettre à l’auteur du préjudice de se soustraire au paiement
de dommages-intérêts. Si ce montant est difficile à estimer,
le tribunal doit simplement faire de son mieux à partir des
éléments dont il dispose; évidemment, si la partie demanderesse n’a pas produit une preuve dont on aurait pu s’attendre
qu’elle soit produite si la demande était bien fondée, son
omission sera interprétée en sa défaveur.
Dans Ratcliffe c. Evans, le juge Bower a affirmé ce qui suit :
[TRADUCTION] On doit insister sur le plus de certitude et le
plus de particularité possible lorsque l’on plaide l’existence
d’un préjudice, comme il est raisonnable, compte tenu des
circonstances et de la nature des gestes eux-mêmes par
lesquels le préjudice est causé. Insister sur moins équivaudrait à assouplir de vieux principes clairs. Insister sur plus
équivaudrait à de la pédanterie inutile.
[53] Inspiré par l’idée de tirer le meilleur parti possible
des éléments de preuve soumis au décideur, le Tribunal
a parlé, en ce qui concerne la fiabilité raisonnable, d’un
« spectre » suivant lequel les éléments de preuve étaient
considérés comme étamt très fiables à une extrémité, et
peu fiables, à l’autre extrémité. Recourant à l’analogie
du spectre, le Tribunal a déclaré ce qui suit, au paragraphe 683 de ses motifs : « Bien que, il se peut que les
renseignements sur les emplois ne rencontrent pas le
degré de fiabilité qui est normalement exigé dans une
situation de “parité salariale”, “sont-ils adéquats” […]
pour la présente situation? » Le Tribunal a ensuite analysé
les renseignements qui lui étaient soumis et a conclu, au
paragraphe 689 :
Le Tribunal doit avouer que naviguer au travers des renseignements sur les emplois par les détroits de la « fiabilité
raisonnable » n’a pas été un exercice de tout repos. Cependant,
en évaluant la preuve présentée par l’ensemble des parties et les
témoins experts, et en vertu des circonstances uniques de l’espèce
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
rights legislation ... the job information, in the hands of the
Professional Team, was more likely than not, “reasonably reliable”, or “adequate” as that Team described it, despite certain
imperfections.
[54] Though it already appeared to have ruled that the
claimants had met the burden of establishing reliability,
the Tribunal then further elaborated on the meaning of
“reasonable reliability”. At paragraph 693 of its reasons,
it defined “reasonable reliability” as “information that is
consistently, moderately dependable or in which moderate
confidence can be put.” The Tribunal then stated that
reliability generally should be viewed as a band, with no
one fixed point always considered “reasonable”. Rather,
it posited three sub-bands of reasonable reliability: “upper
reasonable reliability,” “mid reasonable reliability” and
“lower reasonable reliability” (Tribunal decision, at paragraph 696). According to the Tribunal, all three of these
sub-bands meet the standard of “reasonable reliability,”
but the upper sub-band is preferred.
[55] Working with these sub-bands, the Tribunal characterized the evidence before it as falling in the lower
reasonable reliability sub-band. Thus, the Tribunal was
able to reiterate the conclusion that it came to in paragraph 689 of its reasons, stating at paragraph 700 of its
reasons:
Hence, … it was more likely than not that the job information
utilized by the Professional Team in conducting its job evaluations of the CR and PO positions/jobs pertinent to this case,
was reasonably reliable, albeit at the “lower reasonably reliable’
sub-band level”.
[56] The Tribunal’s reasons then progressed under a
new heading, “VII. WAGE GAPAND WAGE ADJUSTMENT METHODOLOGY”. At paragraph 701 of its
reasons, the Tribunal stated the next questions that it
intended to address:
c. AFPC
249
dans le domaine des motifs de distinction illicite des lois sur les
droits de la personne, le Tribunal conclut que les renseignements sur les emplois qui étaient entre les mains de l’Équipe
professionnelle, étaient, selon toute vraisemblance, « raisonnablement fiables » ou « adéquats » comme l’Équipe les a
décrits, et ce, malgré certaines imperfections.
[54] Bien qu’il semble qu’il avait déjà conclu que la
plaignante s’était acquittée du fardeau qui lui incombait
d’établir la fiabilité, le Tribunal a poursuivi en proposant
d’autres réflexions sur le sens de l’expression « fiabilité
raisonnable ». Au paragraphe 693 de ses motifs, il a
défini comme suit la notion de « fiabilité raisonnable » :
« des renseignements sur les emplois qui sont constamment relativement fiables ou dans lesquelles on peut
avoir une confiance modérée ». Le Tribunal a ensuite
expliqué il n’y avait pas un seul point précis qui représentait la « fiabilité raisonnable », mais qu’il fallait plutôt
envisager la fiabilité de façon générale comme une
fourchette d’acceptabilité. Le Tribunal a retenu trois
sous-fourchettes possibles : la « fiabilité raisonnable
supérieure », la « fiabilité raisonnable médiane » et la
« fiabilité raisonnable inférieure » (décision du Tribunal,
au paragraphe 696). Suivant le Tribunal, les trois sousfourchettes en question répondaient toutes à la norme de
la « fiabilité raisonnable », mais la fourchette supérieure
était celle qui devait être privilégiée.
[55] À l’aide de ces sous-fourchettes, le Tribunal a
estimé que les éléments de preuve dont il disposait entraient dans la catégorie de la fiabilité raisonnable inférieure.
Le Tribunal était donc en mesure de réitérer la conclusion
à laquelle il était arrivé au paragraphe 689 de ses motifs,
et a déclaré ce qui suit, au paragraphe 700 de ses motifs :
En conséquence […] selon toute vraisemblance, les renseignements sur les emplois utilisés par l’Équipe professionnelle
lorsqu’elle a effectué ses évaluations des postes/emplois CR et
PO pertinents en l’espèce, étaient raisonnablement fiables, bien
que situés au niveau de la « sous-fourchette inférieure de la
fiabilité raisonnable ».
[56] La section suivante des motifs est coiffée du titre
suivant « VII. L’ÉCART DE RÉMUNÉRATION ET
MÉTHODE DE RAJUSTEMENT DES SALAIRES ».
Au paragraphe 701 de ses motifs, le Tribunal a énoncé
les questions qu’il entendait examiner :
250
CANADA POST CORP.
Having found that it is more likely than not, that the “off-theshelf” Hay Plan being used in the traditional factor comparison
methodology, the process followed and the job information
utilized by the Professional Team in conducting its CR and PO
positions/jobs evaluations were reasonably reliable, the next
questions to be addressed are:
How reliable were the resulting job evaluation values attributed by the Professional Team to the CR positions and PO
jobs concerned?
Was a “wage gap” demonstrated between the female and
male predominant groups performing work of equal value?
[57] Given the first question posed by the Tribunal, it
is apparent that, to this point in its reasons, the Tribunal
had not reached a conclusion with respect to the third
element referred to in paragraph 257 of its reasons, as it
did in paragraphs 283 and 354 of its reasons, in relation
to the first two elements referred to in paragraph 257 of
its reasons.
[58] Stating only that the credibility of the professional
team had been established and that Dr. Wolf was an expert
in relation to the Hay Plan, the Tribunal, at paragraph
703 of its reasons, reached the following conclusion:
Accordingly, the Tribunal concludes that it is more likely
than not that the aforementioned reasonably reliable Hay Plan,
process and job information, in the hands of competent evaluators, as were the Professional Team, would result in reasonably
reliable job evaluation values being attributed to the work
performed by CR and PO employees.
[59] This conclusion was reiterated by the Tribunal at
paragraph 798 of its reasons, in virtually identical language.
(d) Element four—Wage gap
[60] The Tribunal determined, in paragraph 801 of its
reasons, that the evidence presented to it was sufficient,
on a balance of probabilities, to demonstrate a wage gap,
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
Ayant conclu, selon toute vraisemblance, que la méthode
Hay « ordinaire », laquelle est utilisée dans le cadre de la
méthode traditionnelle de comparaison des facteurs, que le
processus suivi ainsi que les renseignements sur l’emploi
utilisés par l’Équipe professionnelle lorsqu’elle a effectué ses
évaluations des postes/emplois CR et PO étaient raisonnablement
fiables, les prochaines questions que l’on doit maintenant
aborder sont les suivantes :
Dans quelle mesure les valeurs des évaluations des emplois
attribuées par l’Équipe professionnelle aux postes CR et aux
emplois PO concernés étaient-elles fiables?
A-t-on fait la preuve de l’existence d’un « écart de rémunération » entre les groupes à prédominance féminine et les
groupes à prédominance masculine exécutant des fonctions
équivalentes?
[57] Compte tenu de la première question posée par le
Tribunal, il est évident que, dans ses motifs, le Tribunal
n’avait pas encore tiré de conclusion au sujet du troisième
élément mentionné au paragraphe 257 de ses motifs,
contrairement à ce qu’il avait fait aux paragraphes 283 et
354 de ses motifs relativement aux deux premiers éléments cités au paragraphe 257 de ses motifs.
[58] Se contentant d’affirmer que la crédibilité de
l’équipe professionnelle avait été démontrée et que M.
Wolf était un expert en ce qui concerne le plan Hay, le
Tribunal a tiré la conclusion suivante, au paragraphe 703
de ses motifs :
Par conséquent, le Tribunal conclut que, selon toute vraisemblance, le processus Hay ainsi que les renseignements sur les
emplois raisonnablement fiables susmentionnés, entre les
mains d’évaluateurs compétents, comme l’étaient les membres
de l’Équipe professionnelle, permettraient l’attribution de
valeurs d’évaluation des emplois raisonnablement fiables aux
travaux exécutés par les employés CR et par les employés PO.
[59] Le Tribunal a repris en des termes pratiquement
identiques la même conclusion au paragraphe 798 de ses
motifs.
d) Quatrième élément — Écart de rémunération
[60] Le Tribunal a estimé, au paragraphe 801 de ses
motifs, que les éléments de preuve qui lui avaient été
présentés étaient suffisants, selon la prépondérance des
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
thus concluding that the final element required by subsection 11(1) of the Act had been fulfilled.
[61] With respect to the size of the wage gap, the
Tribunal accepted the proposal that had been submitted
to the CHRC. Then the Tribunal dealt with CPC’s
contention that this element could not have been satisfied
because of insufficient evidence with respect to the nonwage forms of compensation that were received by the
CR and PO groups.
[62] The Tribunal accepted the evidence of Dr. Lee on
behalf of the complainants to the effect that the levels of
non-wage forms of compensation received by both groups
of employees were more or less equivalent. In doing so,
the Tribunal noted, at paragraph 926 of its reasons, that
Dr. Lee was constrained by his late retention by PSAC,
and that “[h]e did the best he could given the situation he
faced.”
[63] At paragraph 927 of its reasons, the Tribunal
found that Dr. Lee’s report fell in the “lower reasonably
reliable” band on its reliability spectrum. As a result, in
the Tribunal’s view, PSAC had succeeded in establishing
that there was no non-wage compensation that needed
to be included in determining whether there was a difference in wages between the CR and PO group employees
for the purposes of the analysis under section 11 of the
Act.
(e) Remedy
[64] The Tribunal then examined how the remedy
ordered should reflect the magnitude of the wage gap. It
began by comparing the role of damages in human rights
law to the role of damages in tort law, noting that the
objective in both is to make the victim whole. In this
case, that means “restoring the victim to the position or
status he or she would have been in had the substantiated
discrimination not occurred” (Tribunal decision at paragraph 934).
c. AFPC
251
probabilités, pour démontrer l’existence d’un écart de
rémunération, concluant ainsi que le dernier élément
exigé par le paragraphe 11(1) de la Loi était respecté.
[61] Pour ce qui est de l’ampleur de l’écart de rémunération, le Tribunal a accepté la proposition qui avait été
soumise à la CCDP. Le Tribunal s’est ensuite penché sur
l’argument de la SCP suivant lequel cet élément ne
pouvait être rempli du fait de l’insuffisance de la preuve
sur les formes de rémunération indirecte reçue par les
employés du groupe CR et du groupe PO.
[62] Le Tribunal a accepté le témoignage de M. Lee
qui affirmait, pour le compte des plaignants, que les
formes de rémunération indirecte reçue par les deux
groupes d’employés étaient à peu près équivalentes. Pour
ce faire, le Tribunal a fait observer, au paragraphe 926 de
ses motifs, qu’en conséquence de son embauche tardive,
M. Lee n’avait pas eu les coudées franches, et qu’« il
avait fait du mieux qu’il a pu, compte tenu de la situation
à laquelle il était confronté ».
[63] Au paragraphe 927 de ses motifs, le Tribunal a
conclu que le rapport de M. Lee était « d’une fiabilité
raisonnable inférieure ». En conséquence, suivant le
Tribunal, l’AFPC avait réussi à établir qu’il n’était pas
nécessaire de tenir compte de la rémunération indirecte
pour décider s’il existait une disparité salariale entre les
employés du groupe CR et ceux du groupe PO aux fins
de l’analyse à effectuer selon l’article 11 de la Loi.
e) Réparation
[64] Le Tribunal s’est ensuite demandé jusqu’à quel
point la réparation accordée devait correspondre à
l’ampleur de l’écart de rémunération. Il a commencé par
évoquer le rôle que jouent les dommages-intérêts en
droit de la personne en comparaison à celui qu’ils jouent
en droit de la responsabilité délictuelle, signalant que,
dans les deux cas, on cherche à permettre à la victime
d’obtenir une réparation intégrale. En l’espèce, « obtenir
une réparation intégrale » signifiait que « la partie lésée
doit être remise dans la position où elle aurait été si le
tort ne s’était pas produit » (décision du Tribunal, au
paragraphe 934).
252
CANADA POST CORP.
[65] Relying on Canada (Attorney General) v. Morgan,
[1992] 2 F.C. 401 (C.A.); Chopra v. Department of
National Health and Welfare, 2004 CHRT 27, affd sub.
Nom. Chopra v. Canada (Attorney General), 2007 FCA
268, [2008] 2 F.C.R. 393 and Singh v. Statistics Canada,
[1998] C.H.R.D. No. 7 (QL), the Tribunal held that it
could reduce the damages when the magnitude of the
damages is uncertain. The Tribunal found that the magnitude of the damages was uncertain in this case because
job information and evidence relating to non-wage forms
of compensation was only “lower reasonably reliable”.
[66] With this in mind, the Tribunal held that where
job information and evidence relating to non-wage forms
of compensation is categorized in the “upper reasonable
reliability” sub-band, the damages award should reflect
100 percent of the wage gap, where they fall in the “mid
reasonable reliability” sub-band, the award should reflect
75 percent of the wage gap, and where they fall in the
“lower reasonable reliability” sub-band, the award should
be 50 percent or less of the calculated gap. Accordingly,
the Tribunal discounted the award to the claimants by 50
percent.
[67] Regarding the time period over which lost wages
are to be awarded the Tribunal decided that the
compensation period should begin on August 24, 1982,
one year before the filing of the complaint and not
October 16, 1981, as requested in the complaint. The
time period ended on June 2, 2002, when the wage gap
was eliminated.
B. Federal Court
[68] The applications Judge heard two applications. In
the first, CPC requested judicial review of the decision
upholding the complaint. In the second, PSAC requested
judicial review of the decision to discount the award of
damages by 50 percent. In his reasons, the applications
Judge considered five issues:
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
[65] Se fondant sur les décisions Canada (Procureur
général) c. Morgan, [1992] 2 C.F. 401 (C.A.); Chopra c.
Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social,
2004 TCDP 27, conf. par sub nom. Chopra c. Canada
(Procureur général), 2007 CAF 268, [2008] 2 R.C.F
393, et Singh c. Statistique Canada, [1998] D.C.D.P.
no 7 (QL), le Tribunal a estimé qu’il pouvait réduire le
montant des dommages-intérêts lorsque l’ampleur du
préjudice était incertaine. Le Tribunal a conclu que l’ampleur du préjudice était incertaine en l’espèce, parce que
les renseignements sur les emplois et les éléments de
preuve se rapportant aux formes de rémunération indirecte étaient seulement « d’une fiabilité raisonnable
inférieure ».
[66] Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal a
jugé que, lorsque les renseignements sur les emplois et
les éléments de preuve se rapportant aux formes de
rémunération indirecte sont qualifiés de renseignements
relevant de la sous-fourchette de la « fiabilité raisonnable
supérieure », les dommages-intérêts devaient correspondre à 100 p. 100 de l’écart de rémunération, et que
lorsqu’ils relevaient de la sous-fourchette de la « fiabilité
raisonnable inférieure », ils devraient correspondre à
50 p. 100 ou moins de l’écart constaté. Le Tribunal a par
conséquent réduit de 50 p. 100 le montant adjugé aux
plaignants.
[67] En ce qui concerne la période de temps retenue
pour le calcul du salaire perdu, le Tribunal a décidé que
la période de rémunération devait commencer le 24 août
1982, soit un an avant la date du dépôt de la plainte, et
non le 16 octobre 1981, comme le demandait la plaignante. La période en question s’est terminée le 2 juin
2002, lorsque l’écart de rémunération a été supprimé.
B. La Cour fédérale
[68] Le juge de première instance était saisi de deux
demandes. Dans la première, la SCP demandait le contrôle
judiciaire de la décision faisant droit à la plainte. Dans la
deuxième, l’AFPC demandait le contrôle judiciaire de la
décision réduisant de 50 p. 100 le montant accordé à titre
de dommages-intérêts. Dans ses motifs, le juge de première instance a examiné les cinq questions suivantes :
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
(1) whether the Tribunal erred in applying the 1986
Guidelines;
c. AFPC
253
1) Le Tribunal a-t-il erré en appliquant l’OPS de 1986?
(2) whether the Tribunal erred in applying an incorrect
standard of proof;
2) Le Tribunal a-t-il erré en appliquant une norme de
preuve incorrecte?
(4) whether the Tribunal erred in holding that once a
wage gap has been established, the presumption of discrimination is only rebuttable by factors in the 1986
Guidelines; and
4) Le Tribunal a-t-il erré en statuant que, dès lors qu’une
disparité salariale est établie, la présomption de discrimination peut seulement être réfutée par des motifs
énumérés dans l’OPS de 1986?
(3) whether the Tribunal erred in determining the comparator group;
(5) whether the Tribunal erred in discounting the damages
by 50 percent.
(a) Applicability of the 1986 Guidelines
[69] The applications Judge held that the standard of
review with respect to the issue of whether the Tribunal
erred in retroactively applying the 1986 Guidelines was
reasonableness simpliciter. (Dunsmuir v. New Brunswick,
2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, had not yet been
decided.) In the circumstances, the applications Judge
determined that their application by the Tribunal was
reasonable and that they were not being applied retroactively.
(b) Standard of proof
[70] The applications Judge also identified reasonableness simpliciter as the standard of review with respect to
this issue.
[71] The applications Judge held that the standard of
proof that must be met in order to establish a discriminatory practice under subsection 11(1) of the Act is the
ordinary civil burden of the balance of probabilities. He
found that the Tribunal recognized this as the correct
standard of proof but then misapplied that standard.
3) Le Tribunal a-t-il erré en déterminant le groupe de
comparaison?
5) Le Tribunal a-t-il erré en réduisant les dommagesintérêts de 50 p. 100?
a) Applicabilité de l’Ordonnance de 1986
[69] Le juge de première instance a estimé que, s’agissant de la question de savoir si le Tribunal avait commis
une erreur en appliquant rétroactivement l’Ordonnance
de 1986, la norme de contrôle était celle de la décision
raisonnable simpliciter (l’arrêt Dunsmuir c. NouveauBrunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, n’avait pas
encore été rendu). Le juge de première instance a estimé
que, dans les circonstances de l’espèce, l’Ordonnance de
1986 avait été appliquée de façon raisonnable par le
Tribunal et qu’elle n’avait pas été appliquée rétroactivement.
b) Norme de preuve
[70] Le juge de première instance a également conclu
que la norme de contrôle qui s’appliquait à cette question
était celle de la décision raisonnable simpliciter.
[71] Le juge de première instance a expliqué que la
charge de preuve dont on devait s’acquitter pour démontrer qu’un acte discriminatoire avait été commis au
sens du paragraphe 11(1) de la Loi était la norme civile
habituelle de la prépondérance des probabilités. Il a
conclu que le Tribunal avait reconnu que c’était la norme
de preuve qui s’appliquait, mais il a ajouté que le Tribunal
avait mal appliqué cette norme.
254
CANADA POST CORP.
[72] The applications Judge referred to the four elements that were identified as essential to the establishment
of a prima facie case of discrimination under subsection
11(1) of the Act. He stated that the parties before him
agreed that the issue of whether the Tribunal applied the
proper standard of review focused on the third element.
At paragraph 122 of his reasons, the applications Judge
further defined his focus, stating:
At the hearing, the parties identified three material facts for
the evaluation of the work being compared:
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
[72] Le juge de première instance a mentionné les
quatre éléments qui étaient considérés comme essentiels
pour établir l’existence d’une preuve prima facie de
discrimination au sens du paragraphe 11(1) de la Loi. Il
a déclaré que les parties qui comparaissaient devant lui
avaient convenu que la question de savoir si le Tribunal
avait appliqué la bonne norme de contrôle se rattachait
au troisième élément. Au paragraphe 122 de ses motifs,
le juge de première instance a cerné avec encore plus de
précision l’objet de son analyse. Il a déclaré :
À l’audience, les parties ont cerné trois faits pertinents au
regard de l’évaluation des fonctions comparées :
(1) the reliability of the job information from the occupational
groups being compared, including the sources from which the
job information was collected;
1) la fiabilité des renseignements sur les emplois appartenant
aux groupes professionnels comparés, y compris les sources
d’où provenaient ces renseignements sur les emplois;
(3) the reliability of the actual evaluation process undertaken.
3) la fiabilité du processus d’évaluation réalisé lui-même.
(2) the reliability of the evaluation methodology utilized to
undertake the evaluations; and
2) la fiabilité de la méthodologie d’évaluation employée pour
réaliser les évaluations;
After carefully considering the submissions of the parties
with respect to these three material facts, the Court will
concentrate its standard of proof analysis on the first
material fact.
Après avoir soigneusement examiné les observations des
parties relativement à ces trois faits pertinents, la Cour
concentrera son analyse relative à la norme de preuve
sur le premier fait pertinent.
At paragraph 673, the Tribunal held that there is little doubt
the job information used in conducting the evaluations “did not
meet the standard that one would normally expect from a joint
employer-employee ‘pay equity’ study.” Having said that, the
Tribunal continued, asking:
Au paragraphe 673, le Tribunal a statué qu’il faisait peu de
doute que les renseignements sur les emplois utilisés pour réaliser les évaluations « n’ont pas satisfait à la norme à laquelle
on est normalement en droit de s’attendre dans le cadre d’une
étude conjointe employeur-employé en matière de “parité
salariale” ». Après avoir dit cela, le Tribunal a poursuivi en
demandant :
[73] The applications Judge referred to the evidence
with respect to the issue of the job information and the
Tribunal’s findings with respect to that issue. At paragraphs 131 and 132 he stated:
… was the job information “good enough”, on a balance of
probabilities, to generate reasonably reliable job/position values
that, in turn, could be used to demonstrate whether or not there
was a wage gap?
At this point, the Court notes that the Tribunal appears to be
about to apply the balance of probabilities as the standard of
proof required to establish the essential element of work of
equal value. [Emphasis added.]
[73] En ce qui concerne la question des renseignements sur les emplois, le juge de première instance s’est
référé à la preuve et aux conclusions du Tribunal. Voici
ce qu’il a écrit, aux paragraphes 131 et 132 :
[…] les renseignements sur les emplois étaient-ils « suffisants », selon la prépondérance des probabilités, pour produire
des pointages raisonnablement fiables quant aux emplois/
postes qui, à leur tour, pouvaient être utilisés pour établir s’il
y avait oui ou non un écart de rémunération?
À ce stade-ci, la Cour note que le Tribunal semble être sur
le point d’appliquer la prépondérance des probabilités comme
norme de preuve applicable pour établir l’élément essentiel des
fonctions équivalentes. [Non souligné dans l’original.]
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[74] The applications Judge found that the Tribunal then
veered off track by adopting the passage from Professor
Waddams’ book, reproduced in paragraph 133 of his reasons, with respect to the principle that when assessing
damages, a tribunal must do the best it can with the evidence before it. The applications Judge also found that
the Tribunal introduced ambiguity into its application of
the standard of proof by its reference to the spectrum
analysis.
[75] At paragraph 155 of his reasons, the applications
Judge reiterates the obligation of the complainant to prove,
on a balance of probabilities, that there were differences
in wages for work of equal value between the complainant
and the comparator groups. He then stated, at paragraphs
156 to 158 respectively of his reasons:
The Tribunal erred in law in applying a confusing, invented,
and novel standard of proof with respect to the reliability of
the job information in order to find liability. The Tribunal’s
finding that the job information evidence was “reasonably
reliable” at the “lower-reasonably reliable sub-band” level is
less than a finding that the job information was reliable on the
balance of probabilities.
The Court’s conclusion that the Tribunal did not find that
the job information was reliable on the balance of probabilities
is indirectly confirmed by the Tribunals decision to discount
the damages by 50 percent. The Tribunal decided to reduce the
damages by 50 percent because the “job information” used to
determine the wage gap and the non-wage compensation only
met the “lower reasonable reliability” standard on the spectrum
of reliability. The Tribunal held, at paragraphs 948-949:
Following the spectrum analysis already completed for the
two elements of uncertainty, the Tribunal concludes that a wage
gap determination based upon “upper reasonable reliability”
evidence should, logically, give rise to a 100% award of lost
wages, a determination based upon “mid reasonable reliability”
to a 75% award, and a determination based upon “lower reasonable reliability” to an award of 50% or less.
Accordingly, the Tribunal concludes that the finally determined award of lost wages for each eligible CR employee, by
c. AFPC
255
[74] Le juge de première instance a conclu que le
Tribunal s’était égaré en faisant sien le passage de l’ouvrage du professeur Waddams reproduit au paragraphe
133 de ses motifs concernant le principe selon lequel,
lorsqu’il évalue le préjudice subi, un tribunal doit faire
de son mieux à la lumière des éléments de preuve dont
il dispose. Le juge de première instance a également
conclu que le Tribunal avait ajouté une part d’ambiguïté
dans l’application de la norme de preuve en introduisant
la notion d’analyse spectrale.
[75] Au paragraphe 155 de ses motifs, le juge de
première instance a répété qu’il incombe au plaignant
d’établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’il
existe des différences de salaire pour des fonctions
équivalentes entre le groupe de plaignants et le groupe de
comparaison. Il a ensuite déclaré, aux paragraphes 156 à
158 de ses motifs :
Le Tribunal a erré en droit en appliquant une norme de
preuve confuse, inventée et inédite relativement à la fiabilité
des renseignements sur les emplois afin de conclure à la
responsabilité de Postes Canada. Une preuve relative aux
renseignements sur les emplois qui, selon le Tribunal, était
« raisonnablement fiable » au niveau de la « sous-fourchette
inférieure de la fiabilité raisonnable » est moins probante
qu’une preuve fiable selon la prépondérance des probabilités.
La conclusion de la Cour selon laquelle le Tribunal n’a pas
conclu que les renseignements sur les emplois étaient fiables
selon la prépondérance des probabilités est confirmée indirectement par la décision du Tribunal de réduire les dommagesintérêts de 50 p. 100. Le Tribunal a décidé de réduire les
dommages-intérêts de 50 p. 100 parce que les « renseignements
sur l’emploi » utilisés pour déterminer l’écart salarial et la
rémunération non salariale satisfaisaient seulement à la norme
de la « fiabilité raisonnable inférieure » de la fourchette de
responsabilité. Le Tribunal a statué, aux paragraphes 948 et
949 :
Suite à l’analyse spectrale qui a été effectuée quant à ces
deux éléments de l’incertitude, le Tribunal conclut qu’un écart
de rémunération fondé sur une preuve de « fiabilité raisonnable
supérieure » devrait, logiquement, donner lieu à une adjudication à 100 p. 100 de la perte de salaire, une conclusion fondée
sur une « fiabilité raisonnable moyenne » à une adjudication de
75 p. 100, et une conclusion fondée sur une « fiabilité raisonnable inférieure » à une adjudication de 50 p. 100 ou moins.
Par conséquent, le Tribunal conclut que la proposition définitive d’adjudication au titre de la perte de salaire pour chaque
256
CANADA POST CORP.
whatever methodology, should be discounted by 50% in line
with the lower reasonable reliability status of the relevant job
information and non-wage forms of compensation.
This finding demonstrates that the Tribunal was so unsure
about the reliability of the job information evidence that it only
awarded the complainant 50 percent of its damages. In law, the
Tribunal cannot decide to award the complainant only 50 percent of its damages where it is unconvinced that the evidence
regarding liability was probably reliable. A party cannot be half
liable — half liable means that the evidence is less than probable. By reducing the damage award by 50 percent, the Tribunal
indirectly confirms that it does not think that the evidence was
reliable on the balance of probabilities. At the end of the hearing,
if the evidence on liability is evenly balanced, the balance of
probabilities has not been tilted in favour of the complainant,
and the complaint must be dismissed.
[76] The applications Judge rejected the arguments of
PSAC and the CHRC that the Tribunal reached a conclusion that the balance of probabilities threshold had been
met with respect to the work of equal value element. In
that regard, the applications Judge rejected the assertion
that the conclusion stated in paragraph 801 of the
Tribunal’s reasons was sufficient to cover this point. At
paragraph 160 of his reasons, he refers to the conclusion
of the Tribunal at paragraph 703 of its reasons, stating:
For instance, at paragraph 703, the Tribunal identifies the
issue before it — i.e., that the material facts are “reasonably
reliable”:
Accordingly, the Tribunal concludes that it is more likely
than not that the aforementioned reasonably reliable Hay
Plan, process and job information, in the hands of competent
evaluators, as were the Professional Team, would result in
reasonably reliable job evaluation values being attributed to
the work performed by CR and PO employees.
In concluding that the material facts must create “reasonably
reliable” job values, the Tribunal applies a standard of proof
less than reliable on the balance of probabilities. [Emphasis
added.]
[77] Finally, the applications Judge noted that the
standard of proof that was actually applied by the
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
employé CR admissible, peu importe la méthode utilisée,
devrait être réduite de 50 p. 100 en conformité avec l’état de
« fiabilité raisonnable inférieure » des renseignements sur
l’emploi pertinents et des formes de rémunération indirecte.
Cette conclusion démontre que le Tribunal était tellement
incertain de la fiabilité des éléments de preuve relatifs aux
renseignements sur les emplois qu’il a seulement accordé à la
plaignante 50 p. 100 de ses dommages-intérêts. En droit, le
Tribunal ne peut pas décider d’accorder à la plaignante seulement 50 p. 100 de ses dommages-intérêts s’il n’est pas convaincu
que la preuve relative à la responsabilité était probablement
fiable. Une partie ne peut pas être à moitié responsable — à
moitié responsable signifie que la preuve était moins que
probable. En réduisant l’adjudication de dommages-intérêts de
50 p. 100, le Tribunal confirme indirectement qu’il ne pensait
pas que les éléments de preuve étaient fiables selon la prépondérance des probabilités. Au terme de l’audience, si la
preuve relative à la responsabilité est également partagée, il
n’y a pas prépondérance de la preuve en faveur de la partie
plaignante, et la plainte doit être rejetée.
[76] Le juge de première instance a écarté les arguments de l’AFPC et de la CCDP suivant lesquels le
Tribunal avait conclu que le seuil de la prépondérance
des probabilités avait été atteint en ce qui concerne
l’élément des fonctions équivalentes. À cet égard, le juge
de première instance a rejeté la prétention que la conclusion énoncée au paragraphe 801 des motifs du Tribunal
était suffisante pour répondre à cette question. Au paragraphe 160 de ses motifs, le juge a cité la conclusion
tirée par le Tribunal au paragraphe 703 de ses motifs :
Par exemple, au paragraphe 703, le Tribunal énonce la
question dont il est saisi — à savoir si les faits pertinents sont
« raisonnablement fiables » :
Par conséquent, le Tribunal conclut que, selon toute vraisemblance, le processus Hay ainsi que les renseignements sur
les emplois raisonnablement fiables susmentionnés, entre les
mains d’évaluateurs compétents, comme l’étaient les membres
de l’Équipe professionnelle, permettraient l’attribution de
valeurs d’évaluation des emplois raisonnablement fiables aux
travaux exécutés par les employés CR et par les employés PO.
En concluant que les faits pertinents doivent produire des
évaluations d’emplois « raisonnablement fiables », le Tribunal
applique une norme de preuve moins exigeante que la prépondérance des probabilités. [Non souligné dans l’original.]
[77] Enfin, le juge de première instance a fait observer
que la norme de preuve que le Tribunal a effectivement
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Tribunal was more akin to a “reasonable basis in the
evidence” standard, which is lower than the required
balance of probabilities standard.
(c) Comparator Group
[78] The applications Judge then considered whether
the Tribunal erred in finding that the PO group was an
appropriate comparator group. His conclusion on this
issue is set forth in paragraph 207 of his reasons:
While the Tribunal analyzed the evidence about the appropriateness of the PO group as a comparator group, the Court
finds the Tribunal unreasonably ignored the factual reality that
the largest group of women at Canada Post were the 10 000
women working as “mail sorters” within the PO group, and
that these 10 000 women were the best paid unionized employees
at Canada Post. The Court finds it unreasonable to choose a
comparator group that masked the 10 000 women and, in fact,
considered them men for the purposes of section 11. This is
contrary to the intent of section 11 and is illogical. Moreover,
it is evident that there was no systemic wage discrimination
against female employees at Canada Post since the largest
group of women within Canada Post were the highest paid of
all unionized employees. [Emphasis in original.]
(d) Presumption
[79] The applications Judge subsequently turned to the
question of whether the Tribunal erred in holding that
only factors in the 1986 Guidelines can be used to rebut
the presumption of discrimination based on sex. He
concluded that having regard to his conclusions with
respect to the issues of the standard of proof and the
appropriateness of the comparator group, the issue of the
legal presumption did not arise.
(e) Damages
[80] The applications Judge determined that no damages
should have been awarded since the complaint had not
been established on a balance of probabilities. Finally,
c. AFPC
257
appliquée ressemblait davantage à celle de la « justification raisonnable » qui constitue un seuil moins élevé
que la norme de la prépondérance des probabilités.
c) Groupe de comparaison
[78] Le juge de première instance s’est ensuite demandé
si le Tribunal avait commis une erreur en concluant que
le groupe PO était un groupe de comparaison approprié.
Sa conclusion sur cette question se trouve au paragraphe
207 de ses motifs :
Bien que le Tribunal ait analysé les éléments de preuve concernant le caractère approprié du groupe PO comme groupe de
comparaison, la Cour estime qu’il était déraisonnable pour le
Tribunal de méconnaître le fait que le plus grand groupe de
femmes chez Postes Canada était les 10 000 femmes qui
travaillaient comme « trieuses de courrier » au sein du groupe
PO, et que ces 10 000 femmes étaient les employées syndiquées les mieux payées chez Postes Canada. La Cour trouve
déraisonnable de choisir un groupe de comparaison qui masque
les 10 000 femmes, et qui a pour effet de les considérer comme
des hommes pour l’application de l’article 11. Cela est à la fois
contraire à l’objet de l’article 11 et illogique. De plus, il est
évident qu’il n’y avait pas de discrimination salariale systémique
à l’encontre des femmes employées chez Postes Canada puisque
le plus grand groupe de femmes chez Postes Canada était le
mieux payé de tous les employés syndiqués. [Souligné dans
l’original.]
d) Présomption
[79] Le juge de première instance s’est ensuite penché
sur la question de savoir si le Tribunal avait commis une
erreur en statuant que seuls les facteurs énumérés dans
l’Ordonnance de 1986 pouvaient être utilisés pour réfuter
la présomption de discrimination fondée sur le sexe. Il a
conclu que, vu ses conclusions sur la question de la norme
de preuve et de celle du caractère approprié du groupe de
comparaison, la question de la présomption légale ne se
posait pas.
e) Dommages-intérêts
[80] Le juge de première instance a estimé qu’aucuns
dommages-intérêts n’auraient dû être accordés étant
donné que le bien-fondé de la plainte n’avait pas été
258
CANADA POST CORP.
the applications Judge lamented the long duration of the
proceedings.
(f) Disposition
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
établi selon la prépondérance des probabilités. Enfin, le
juge de première instance a déploré la longueur des
procédures.
f) Dispositif
[81] The applications Judge ordered the complaint to
be sent back to the Tribunal with the direction that the
complaint be dismissed as not substantiated according
to the legal standard of proof.
[81] Le juge de première instance a ordonné que la
plainte soit renvoyée au Tribunal avec comme instruction
de rejeter la plainte au motif qu’elle n’était pas bien
fondée selon la norme légale de preuve.
VI. ISSUES
VI. QUESTIONS EN LITIGE
[82] In A-129-08 and A-139-08, PSAC and the CHRC
appeal the applications Judge’s decision to set aside the
Tribunal’s decision. In A-130-08, PSAC appeals the
applications Judge’s dismissal of PSAC’s application for
judicial review of the portion of the decision that reduced
the damages awarded against CPC by 50 percent.
[83]
The following issues arise in these appeals:
(a) whether the Tribunal failed to make a finding that the
third element of a prima facie case of wage discrimination had been established and if so, whether such a
failure would vitiate the Tribunal’s decision that such a
case of wage discrimination had been made out against
CPC;
(b) whether the applications Judge erred in concluding
that the Tribunal failed to apply the correct standard of
proof with respect to its findings in relation to the elements
required to establish a prima facie case of discrimination;
(c) whether the applications Judge erred by showing
insufficient deference to the Tribunal when determining
whether the PO group was an appropriate comparator
group;
[82] Dans les dossiers A-129-08 et A-139-08, l’AFPC
et la CCDP interjettent appel de la décision par laquelle
le juge de première instance a annulé la décision du
Tribunal. Dans le dossier A-130-08, l’AFPC interjette
appel de la décision par laquelle le juge de première
instance a rejeté la demande de contrôle judiciaire de
l’AFPC concernant la partie de la décision du Tribunal
réduisant de 50 p. 100 le montant des dommages-intérêts
auxquels la SCP avait été condamnée.
[83] Les présents appels soulèvent les questions suivantes :
a) Le Tribunal a-t-il omis de formuler une conclusion
sur la question de savoir si le troisième élément de la
preuve prima facie de discrimination salariale avait été
établi et, dans l’affirmative, cette omission aurait-elle
pour effet de vicier la décision du Tribunal suivant
laquelle il a été établi que la SCP s’est rendue coupable
de discrimination salariale?
b) Le juge de première instance a-t-il commis une erreur
en concluant que le Tribunal n’avait pas appliqué la bonne
norme de preuve en ce qui concerne ses conclusions sur
les éléments requis pour établir une preuve prima facie
de discrimination?
c) Le juge de première instance a-t-il commis une erreur
en ne faisant pas preuve de suffisamment de déférence
envers le Tribunal pour déterminer si le groupe PO était
un groupe de comparaison approprié?
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
c. AFPC
259
(d) whether the applications Judge erred by referring the
complaint back to the Tribunal with the direction that it
be dismissed; and
d) Le juge de première instance a-t-il commis une erreur
en renvoyant la plainte au Tribunal avec pour instruction
de rejeter la plainte?
We are of the view that this appeal can be disposed of by
reference to the first two of these issues. For the reasons
that follow, we are in agreement with the disposition of
the applications Judge.
Nous sommes d’avis que le présent appel peut être tranché
en répondant aux deux premières questions. Pour les
motifs qui suivent, nous sommes d’accord avec le dispositif du juge de première instance.
(e) whether the Tribunal erred by discounting damages.
VII. ANALYSIS
A. The role of the Court in this appeal
e) Le Tribunal a-t-il commis une erreur en réduisant le
montant des dommages-intérêts?
VII. ANALYSE
A. Rôle de la Cour dans le présent appel
[84] It is now settled that when this Court hears an
appeal from a decision of the Federal Court in an application for judicial review of a decision of an administrative
tribunal, this Court’s task is to determine whether the
reviewing judge correctly identified the standard of
review and applied it correctly in reviewing the tribunal’s
decision. (See Telfer v. Canada (Revenue Agency), 2009
FCA 23, [2009] 4 C.T.C. 123.) As stated by Rothstein
J.A. (as he then was), in Prairie Acid Rain Coalition v.
Canada (Minister of Fisheries and Oceans), 2006 FCA
31, [2006] 3 F.C.R. 610, at paragraph 14, “[i]n practical
terms, this means that the appellate court itself reviews
the tribunal decision on the correct standard of review.”
Consequently, we will now review the Tribunal’s decision
on the two issues identified above.
[84] Il est maintenant bien établi que lorsque notre
Cour statue sur l’appel d’une décision rendue par la Cour
fédérale à la suite d’une demande de contrôle judiciaire
visant une décision d’un tribunal administratif, sa tâche
consiste à déterminer si le juge qui était saisi de la
demande de contrôle judiciaire a défini la bonne norme
de contrôle et l’a appliquée correctement lors du contrôle
de la décision du tribunal administratif (Telfer c. Canada
(Agence du revenu), 2009 CAF 23). Ainsi que l’explique
le juge Rothstein (alors juge à la Cour d’appel fédérale)
dans l’arrêt Prairie Acid Rain Coalition c. Canada
(Ministre des Pêches et des Océans), 2006 CAF 31,
[2006] 3 R.C.F. 610, au paragraphe 14, « [c]oncrètement,
cela signifie que la cour d’appel elle-même révise la
décision administrative en appliquant la norme de contrôle appropriée. » Nous réviserons donc la décision du
Tribunal en ce qui concerne les deux questions susmentionnées.
B. Whether the Tribunal erred by failing to make a
necessary finding
B. Le Tribunal a-t-il commis une erreur en ne tirant
pas une conclusion nécessaire?
[85] In the hearings of these appeals, the Court requested
the parties to make submissions with respect to whether
the Tribunal made a finding that the third element of a
prima facie case of wage discrimination had been established. It was common ground among the parties, and
we agree, that such a failure would be sufficient to vitiate
[85] Au cours des audiences tenues au sujet des présents
appels, la Cour a invité les parties à formuler des observations au sujet de la question de savoir si le Tribunal
avait effectivement conclu que le troisième élément de la
preuve prima facie de discrimination salariale avait été
établi. Il était acquis aux débats, et nous sommes du
260
CANADA POST CORP.
the Tribunal’s decision. Since the applications Judge did
not analyse this issue, we will undertake this analysis.
[86] For the reasons that follow, we conclude that the
Tribunal failed to make the requisite finding. Specifically,
we are of the view that the Tribunal terminated its analysis
of the third element after considering the reliability of
the evidence related to that element and failed to conclude
that such element was established on a balance of probabilities.
(a) Standard of review
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
même avis, que pareille omission serait suffisante pour
vicier la décision du Tribunal. Étant donné que le juge de
première instance n’a pas analysé cette question, nous
allons entreprendre cette analyse.
[86] Pour les motifs qui suivent, nous concluons que le
Tribunal n’a pas tiré la conclusion requise. Plus précisément, nous sommes d’avis que le Tribunal a mis fin à
son analyse du troisième élément après avoir examiné la
fiabilité des éléments de preuve relatifs à cet élément et
qu’il n’a pas conclu que cet élément avait été établi selon
la prépondérance des probabilités.
a) Norme de contrôle
[87] The question of whether the failure to make a
finding on each of the four elements of a prima facie
case of wage discrimination would vitiate a conclusion
that such a case has been made out against CPC would,
in all likelihood, be a pure legal question that would be
reviewed on the standard of correctness. However, that
question is not in issue. Instead, the question is whether,
upon a fair reading of the Tribunal’s reasons, it can be
said that the Tribunal actually failed to make the requisite
finding with respect to the third element. Consideration
of this question requires the interpretation of certain
general legal principles and the applicable provisions of
the Act and the 1986 Guidelines, as well as their application to the facts as found by the Tribunal. Thus, the
question may be regarded as one of mixed fact and law.
As such, it is to be reviewed on the standard of reasonableness, unless the legal component is readily extricable
from the factual component. It may well be possible to
extricate the legal component with the result that the
standard of review of the extricated question would be
correctness. However, in the circumstances, we decline
to undertake the task of trying to extricate a discrete legal
component from the question, with the result that the
standard of reasonableness will be applied.
[87] La question de savoir si le défaut de tirer une
conclusion sur chacun des quatre éléments de la preuve
prima facie de discrimination salariale vicierait la
conclusion que cette preuve avait été faite contre la SCP
serait, selon toute vraisemblance, une pure question de
droit dont le contrôle s’effectuerait selon la norme de la
décision correcte. Cette question n’est toutefois pas en
litige. La question qui se pose est plutôt celle de savoir si,
en interprétant de façon objective les motifs du Tribunal,
on peut affirmer que le Tribunal a effectivement omis de
tirer la conclusion requise en ce qui concerne le troisième
élément. Pour examiner cette question, il faut interpréter
certains principes généraux de droit ainsi que les dispositions applicables de la Loi et de l’Ordonnance de 1986
et les appliquer aux faits constatés par le Tribunal. La
question peut donc être considérée comme une question
mixte de fait et de droit. Le contrôle de cette question doit
donc s’effectuer selon la norme de la décision raisonnable,
à moins que l’on puisse aisément scinder la composante
juridique de la composante factuelle. Il se peut fort bien
que l’on puisse dissocier la composante juridique, de
sorte que la norme de contrôle applicable à la question
ainsi dissociée serait celle de la décision correcte.
Toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, nous
refusons d’entreprendre la tâche d’essayer d’extraire une
composante juridique distincte de la question. C’est donc
la norme de la décision raisonnable qui s’appliquera.
(b) The general approach to analysing elements of a
case of wage discrimination
b) Méthode générale d’analyse des éléments d’un
cas de discrimination salariale
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[88] The complainant alleges that CPC violated section
11 of the Act by paying employees in the maledominated PO group more than employees in the femaledominated CR group for work of equal value.
[89] The basis for the establishment that such a violation
has occurred has been well summarized in Ontario Human
Rights Commission and O’Malley v. Simpsons-Sears Ltd.
et al., [1985] 2 S.C.R. 536, a case in which the Supreme
Court of Canada found that a rule requiring all
employees to work on Saturdays could be discriminatory
under the Ontario Human Rights Code, R.S.O. 1980,
c. 340, even if there was no discriminatory intention on
the part of the employer. At page 558, McIntyre J. stated:
To begin with, experience has shown that in the resolution of
disputes by the employment of the judicial process, the assignment of a burden of proof to one party or the other is an essential
element. The burden need not in all cases be heavy—it will
vary with particular cases—and it may not apply to one party
on all issues in the case; it may shift from one to the other. But
as a practical expedient it has been found necessary, in order to
insure a clear result in any judicial proceeding, to have available
as a ‘tie-breaker’ the concept of the onus of proof. I agree then
with the Board of Inquiry that each case will come down to a
question of proof, and therefore there must be a clearlyrecognized and clearly-assigned burden of proof in these cases
as in all civil proceedings. To whom, should it be assigned?
Following the well-settled rule in civil cases, the plaintiff bears
the burden. He who alleges must prove. Therefore, under the
Etobicoke rule as to burden of proof, the showing of a prima
facie case of discrimination, I see no reason why it should not
apply in cases of adverse effect discrimination. The complainant
in proceedings before human rights tribunals must show a
prima facie case of discrimination. A prima facie case in this
context is one which covers the allegations made and which, if
they are believed, is complete and sufficient to justify a verdict
in the complainant’s favour in the absence of an answer from
the respondent-employer. [Emphasis added.]
[90] As previously indicated, in these appeals, it is common ground that in the circumstances of the complaint,
c. AFPC
261
[88] La plaignante accuse la SCP d’avoir contrevenu à
l’article 11 de la Loi en rémunérant, pour des fonctions
équivalentes, plus généreusement les employés du groupe
PO, à prédominance masculine, que ceux du groupe CR,
à prédominance féminine.
[89] Les règles à suivre pour démontrer qu’une telle
violation s’est produite sont bien résumées dans l’arrêt
Commission ontarienne des droits de la personne et
O’Malley c. Simpson Sears Ltd. et autres, [1985] 2 R.C.S.
536, dans lequel la Cour suprême du Canada a jugé que
l’obligation imposée à tous les employés de travailler le
samedi pouvait être discriminatoire au sens du Code
ontarien des droits de la personne, L.R.O. 1980, ch. 340,
et ce, même si l’employeur n’avait aucune intention
discriminatoire. À la page 558, le juge McIntyre écrit :
Pour commencer, l’expérience a montré qu’en matière de
règlement judiciaire des différends, l’attribution du fardeau de
la preuve à l’une ou l’autre partie est un élément essentiel. Ce
fardeau n’est pas toujours nécessairement lourd — il varie en
fonction de chaque cas — et il se peut qu’il n’incombe pas à
une partie pour tous les points de l’affaire; il peut passer d’une
partie à l’autre. Mais, faute de mieux en pratique, on a jugé
nécessaire, pour assurer une solution claire dans toute instance
judiciaire, d’attribuer le fardeau de la preuve à l’une ou l’autre
partie, pour les départager. Par conséquent, je suis d’accord
avec la commission d’enquête pour dire que chaque cas se
ramène à une question de preuve et donc que, dans ces affaires
comme dans toute instance civile, il doit y avoir reconnaissance
et attribution claires et nettes du fardeau de la preuve. À qui
doit-il incomber? Suivant la règle bien établie en matière civile,
ce fardeau incombe au demandeur. Celui qui réclame l’exécution
d’une obligation doit la prouver. Donc, selon la règle énoncée
dans l’arrêt Etobicoke quant au fardeau de la preuve, savoir
faire une preuve suffisante jusqu’à preuve contraire de
l’existence d’un cas de discrimination, je ne vois aucune raison
pour laquelle cela ne devrait pas s’appliquer dans les cas de
discrimination par suite d’un effet préjudiciable. Dans les
instances devant un tribunal des droits de la personne, le plaignant doit faire une preuve suffisante jusqu’à preuve contraire
qu’il y a discrimination. Dans ce contexte, la preuve suffisante
jusqu’à preuve contraire est celle qui porte sur les allégations
qui ont été faites et qui, si on leur ajoute foi, est complète et
suffisante pour justifier un verdict en faveur de la plaignante,
en l’absence de réplique de l’employeur intimé. [Non souligné
dans l’original.]
[90] Comme nous l’avons déjà expliqué, dans les
présents appels, il est acquis aux débats qu’eu égard aux
262
CANADA POST CORP.
the establishment of a prima facie case of wage discrimination requires the complainant to establish four elements
on a balance of probabilities. The description of those elements that is contained in paragraph 257 of the Tribunal’s
reasons has not been challenged by any party.
[91] With respect to the establishment of those elements,
a portion of the reasons of Lord Hoffmann in In re B
(Children) (Fc), [2008] UKHL 35, at paragraph 2 (one of
the U.K. decisions referred to by Justice Rothstein in
F.H. [infra]) is apposite.
If a legal rule requires a fact to be proved (a “fact in issue”),
a judge or jury must decide whether or not it happened. There
is no room for a finding that it might have happened. The law
operates a binary system in which the only values are 0 and 1.
The fact either happened or it did not. If the tribunal is left in
doubt, the doubt is resolved by a rule that one party or the other
carries the burden of proof. If the party who bears the burden
of proof fails to discharge it, a value of 0 is returned and the fact
is treated as not having happened. If he does discharge it, a value
of 1 is returned and the fact is treated as having happened.
[92] In this context, each of the requisite elements can
be regarded as a “fact in issue” that must be proved on a
balance of probabilities. Where the Tribunal finds that an
element has been proved, such a finding would return a
value of one in Lord Hoffmann’s binary system. However,
where the requisite degree of proof is not present, the
“fact in issue” or element has not been proved and, to
return to Lord Hoffmann’s binary system, a value of zero
would be returned.
[93] In its fact-finding analysis with respect to the four
elements or “facts in issue”, the Tribunal was required to
take the following three steps (the “steps required to find
a ‘fact in issue’”).
[94] In the first step, the Tribunal must determine
whether evidence relating to the particular “fact in issue”
is admissible. This depends on whether such evidence
meets certain rules at common law, or rules developed by
the Tribunal.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
circonstances de la plainte, l’établissement d’une preuve
prima facie de discrimination salariale oblige la plaignante
à établir l’existence de quatre éléments selon la prépondérance des probabilités. On trouve au paragraphe 257
des motifs du Tribunal un exposé de ses éléments qui
n’est pas contesté par les parties.
[91] En ce qui concerne la façon de faire la preuve de
ces éléments, il convient de citer l’extrait suivant des
motifs de lord Hoffmann dans l’arrêt In re B (Children)
(Fc), [2008] UKHL 35, au paragraphe 2 (l’un des arrêts
du Royaume-Uni cité par le juge Rothstein dans l’arrêt
F.H. [infra]) :
[TRADUCTION] Lorsqu’une règle de droit exige la preuve d’un
fait (le « fait en litige »), le juge ou le jury doit déterminer si le
fait s’est ou non produit. Il ne saurait conclure qu’il a pu se
produire. Le droit est un système binaire, les seules valeurs
possibles étant zéro et un. Ou bien le fait s’est produit, ou bien
il ne s’est pas produit. Lorsqu’un doute subsiste, la règle selon
laquelle le fardeau de la preuve incombe à l’une ou l’autre des
parties permet de trancher. Lorsque la partie à laquelle incombe
la preuve ne s’acquitte pas de son obligation, la valeur est de
zéro et le fait est réputé ne pas avoir eu lieu. Lorsqu’elle s’en
acquitte, la valeur est de un, et le fait est réputé s’être produit.
[92] Dans ces conditions, chacun des éléments exigés
peut être considéré comme un « fait en litige » qui doit
être établi selon la prépondérance des probabilités.
Lorsque le Tribunal conclut qu’un élément a été prouvé,
la valeur ainsi obtenue est de un selon le système binaire
de lord Hoffmann. Toutefois, lorsque le degré de preuve
exigé n’est pas respecté, la preuve du « fait en litige »
ou de l’élément n’a pas été faite et, toujours selon le
système binaire de lord Hoffmann, la valeur obtenue est
de zéro.
[93] Dans son analyse factuelle des quatre éléments ou
« faits en litige », le Tribunal devait franchir les trois
étapes suivantes (les « étapes requises pour constater un
“fait en litige” »).
[94] À la première étape, le Tribunal doit se prononcer
sur l’admissibilité des éléments de preuve se rapportant
au « fait en litige » concerné, laquelle dépend de la
réponse à la question de savoir si les éléments de preuve
en question satisfont à certaines règles de common law
ou principes élaborés par le Tribunal.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[2011] 2 R.C.F.
[95] In the second step, the Tribunal must determine
the weight to be given to the admissible evidence with
respect to the particular “fact in issue”. At this point, the
reliability of that evidence is central to the determination
of the weight it should receive.
[96] Finally, in the third step, the Tribunal must determine whether the overall standard of proof has been met
with respect to the “fact in issue”. In civil matters, the
standard of proof is the balance of probabilities. In our
view, this standard has been definitively settled by the
Supreme Court of Canada in F.H. v. McDougall, 2008
SCC 53, [2008] 3 S.C.R. 41, wherein, at paragraphs 40
and 49 respectively, Justice Rothstein stated:
Like the House of Lords, I think it is time to say, once and for
all in Canada, that there is only one civil standard of proof at
common law and that is proof on a balance of probabilities. Of
course, context is all important and a judge should not be
unmindful, where appropriate, of inherent probabilities or
improbabilities or the seriousness of the allegations or consequences. However, these considerations do not change the
standard of proof. I am of the respectful opinion that the
alternatives I have listed above should be rejected for the
reasons that follow.
…
In the result, I would reaffirm that in civil cases there is only
one standard of proof and that is proof on a balance of probabilities. In all civil cases, the trial judge must scrutinize the
relevant evidence with care to determine whether it is more
likely than not that an alleged event occurred.
c. AFPC
263
[95] À la deuxième étape, le Tribunal doit déterminer
la valeur à accorder aux éléments de preuve admissibles
relativement au « fait en litige » concerné. Ici, la fiabilité
de ces éléments de preuve joue un rôle central pour ce
qui est de la valeur à leur attribuer.
[96] Enfin, à la troisième étape, le Tribunal doit
déterminer si la norme de preuve générale a été respectée
pour ce qui est du « fait en litige ». En matière civile, la
norme de preuve applicable est celle de la prépondérance
des probabilités. À notre avis, cette norme a été arrêtée
de façon péremptoire par la Cour suprême du Canada
dans l’arrêt F.H. c. McDougall, 2008 CSC 53, [2008]
3 R.C.S. 41, dans lequel, aux paragraphes 40 et 49
respectivement, le juge Rothstein a déclaré :
Comme l’a fait la Chambre des lords, notre Cour devrait
selon moi affirmer une fois pour toutes qu’il n’existe au Canada,
en common law, qu’une seule norme de preuve en matière
civile, celle de la prépondérance des probabilités. Le contexte
constitue évidemment un élément important et le juge ne doit
pas faire abstraction, lorsque les circonstances s’y prêtent, de
la probabilité ou de l’improbabilité intrinsèque des faits
allégués non plus que de la gravité des allégations ou de leurs
conséquences. Toutefois, ces considérations ne modifient en
rien la norme de preuve. À mon humble avis, pour les motifs qui
suivent, il faut écarter les approches énumérées précédemment.
[…]
En conséquence, je suis d’avis de confirmer que dans une
instance civile, une seule norme de preuve s’applique, celle de
la prépondérance des probabilités. Dans toute affaire civile, le
juge du procès doit examiner la preuve pertinente attentivement
pour déterminer si, selon toute vraisemblance, le fait allégué a
eu lieu.
Justice Rothstein continued at paragraph 54:
Le juge Rothstein a poursuivi, au paragraphe 54 :
[97] Because all four elements are essential to the
establishment of a prima facie case of wage discrimination, a value of one must be returned with respect to
each of those elements. In other words, if the requisite
[97] Comme les quatre éléments sont essentiels à
l’établissement d’une preuve prima facie de discrimination salariale, une valeur de un doit être attribuée à
chacun de ces éléments. En d’autres termes, si la norme
Where the trial judge expressly states the correct standard
of proof, it will be presumed that it was applied. Where the trial
judge does not express a particular standard of proof, it will
also be presumed that the correct standard was applied.
[Lorsque le juge du procès] énonce expressément la bonne
norme de preuve, il est présumé l’avoir appliquée. Dans le cas
où le juge ne renvoie à aucune norme de preuve particulière, on
présume également qu’il a appliqué la bonne.
264
CANADA POST CORP.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
level or standard of proof is not met with respect to any
element, the complaint must be dismissed as not proved.
de preuve exigée n’est pas respectée en ce qui concerne
l’un ou l’autre de ces éléments, la plainte doit être rejetée
faute de preuves.
(c) The Tribunal’s approach to finding elements of
a case of wage discrimination
c) Méthode employée par le Tribunal pour conclure
à l’existence des éléments d’un cas de discrimination
salariale
[98] Before addressing the question of whether the
Tribunal failed to make the requisite finding with respect
to the third element, we wish to consider the Tribunal’s
treatment of the first two elements. Given our disposition
of these appeals, it is unnecessary for us to give any
consideration to the Tribunal’s treatment of the fourth
element.
(i) Element one—The comparator group
[99] The Tribunal considered the evidence that was
before it in the context of sections 12 and 13 of the 1986
Guidelines and found that the complainant occupational
group, the CR group, was a female-dominated group and
the comparator occupational group, the PO group, was a
male-dominated occupational group for the purposes of
those provisions. Having reached this conclusion, the
Tribunal went on to conclude, at paragraph 283 of its
reasons, that these two groups
… are appropriately designated under section 11 of the Act and
the 1986 Guidelines as representative groups for comparison of
work generally performed by women and work generally performed by men. Therefore, the first element necessary to the
establishment of a prima facie case under section 11 of the Act
has been met. [Emphasis added.]
[100] We emphasize this conclusion, without commenting upon its reasonableness, to illustrate that the Tribunal
addressed the requirements of this element and found
that they had been met. We also note that using Lord
Hoffmann’s binary system, this finding would return a
value of one in relation to the establishment of this
element.
[98] Avant d’aborder la question de savoir si le Tribunal
n’a pas tiré la conclusion requise en ce qui concerne le
troisième élément, nous souhaitons nous arrêter à la façon
dont le Tribunal a analysé les deux premiers éléments.
Compte tenu de la façon dont nous tranchons les présents
appels, il n’est pas nécessaire d’examiner comment le
Tribunal a traité le quatrième élément.
i) Premier élément — Groupe de comparaison
[99] Le Tribunal a examiné les éléments de preuve qui
lui avaient été soumis en fonction des articles 12 et 13 de
l’Ordonnance de 1986 et il a conclu que le groupe
professionnel plaignant, le groupe CR, était un groupe à
prédominance féminine et que le groupe professionnel
de comparaison, le groupe PO, était un groupe professionnel à prédominance masculine pour l’application des
dispositions en question. Ayant tiré cette conclusion, le
Tribunal a poursuivi en concluant, au paragraphe 283 de
ses motifs, que ces deux groupes
… sont désignés de façon appropriée en vertu de l’article 11 de
la Loi et de l’OPS de 1986 comme groupes représentatifs pour
la comparaison des fonctions généralement exécutées par des
femmes et des fonctions généralement exécutées par des
hommes. Par conséquent, le premier critère nécessaire à l’établissement d’une preuve prima facie en vertu de l’article 11 de
la Loi a été rencontré. [Non souligné dans l’original.]
[100] Nous soulignons cette conclusion, sans nous prononcer sur sa sagesse, pour illustrer le fait que le Tribunal
a examiné les exigences de cet élément et conclu qu’elles
étaient satisfaites. Nous signalons également que, si l’on
utilise le système binaire proposé par lord Hoffmann, on
obtient, avec une telle conclusion, une valeur de un pour
ce qui est de l’établissement de cet élément.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
(ii) Element two—Employment in the same establishment
[101] In a manner similar to that in which the Tribunal
dealt with element one, the Tribunal ascertained the
requirements of this element, considered the evidence
that was tendered in relation to it and made a finding that
the employee groups representing the complainant and
the comparator were employed in the same establishment. Then, at paragraph 354 of its reasons, the Tribunal
stated, “Accordingly, the second element necessary to
the establishment of a prima facie case under section 11
of the Act has been met” (emphasis added).
[102] Again, we emphasize the clearly stated conclusion
of the Tribunal with respect to this element. Also, we
reiterate that under Lord Hoffmann’s binary system, this
finding would return a value of one in relation to the
establishment of this element.
(iii) Element three—Work of equal value
c. AFPC
265
ii) Deuxième élément — Employés travaillant
dans le même établissement
[101] Comme il l’avait fait lors de son examen du
premier élément, le Tribunal a une fois de plus commencé
par définir les exigences de cet élément, pour ensuite
examiner les éléments de preuve dont il disposait pour
conclure, enfin, que les groupes d’employés qui représentaient la plaignante et le groupe de comparaison
travaillaient dans le même établissement. Au paragraphe
354 de ses motifs, le Tribunal a ensuite déclaré ce qui
suit : « Ce faisant, le deuxième élément nécessaire à
l’établissement d’une preuve prima facie en vertu de
l’article 11 de la Loi a été établi » (non souligné dans
l’original).
[102] Là encore, nous soulignons le caractère non
équivoque de la conclusion tirée par le Tribunal relativement à cet élément. Nous répétons par ailleurs que, selon
le système binaire de lord Hoffmann, on obtient avec
cette conclusion une valeur de un en ce qui concerne la
question de savoir si cet élément a été établi.
iii) Troisième élément — Fonctions équivalentes
[103] The Tribunal’s description of elements 3 and 4, as
stipulated in paragraph 257 of its reasons, is reproduced
for convenience:
[103] Par souci de commodité, nous reproduisons les
explications que le Tribunal a données, au paragraphe
257 de ses motifs, au sujet des éléments 3 et 4 :
(4) A comparison made of the wages being paid to the employees of the two occupational groups for work of equal
value demonstrates that there is a difference in wages between
the two, the predominantly female occupational group being
paid a lesser wage than the predominantly male occupational
group. This wage difference is commonly called a “wage
gap”. [Emphasis added.]
(4) Une comparaison faite entre les salaires versés aux
employés des deux groupes professionnels pour des fonctions équivalentes démontre qu’il existe une différence entre
les salaires versés entre les deux groupes, le groupe professionnel à prédominance féminine [étant] moins bien rémunéré
que le groupe professionnel à prédominance masculine.
Cette disparité salariale est communément appelée « écart
de rémunération ». [Non souligné dans l’original.]
(3) The value of the work being compared between the two
occupational groups has been assessed reliably on the basis
of the composite of the skill, effort, and responsibility required
in the performance of the work, and the conditions under
which the work is performed. The resulting assessment establishes that the work being compared is of equal value.
[104] After reaching its conclusion with respect to
element two, the Tribunal addressed the third element,
posing the following two questions to itself [at paragraph
354]:
(3) La valeur du travail comparé entre les deux groupes
professionnels a été évaluée de façon fiable sur le fondement
du dosage de qualifications, d’efforts et de responsabilités
nécessaire pour leur exécution, compte tenu des conditions
de travail. L’évaluation qui s’ensuit établit que le travail
comparé est de valeur égale.
[104] Après avoir tiré sa conclusion au sujet du
deuxième élément, le Tribunal est passé à l’examen du
troisième en se posant les deux questions suivantes [au
paragraphe 354] :
266
D.
CANADA POST CORP.
Does the comparison of the work of the Complainant
group and the Comparator group establish that the
work being compared is equal in value?
Are the jobs/positions data and the process comparing
the work of the Complainant and the Comparator
groups reliable?
[105] The first of these questions makes it clear that
the Tribunal considered the establishment of this element
requires a conclusion that a comparison of the work of
the two groups reveals that they were performing work
of equal value in the same establishment. However, the
Tribunal failed to provide any explanation with respect
to the substance of this element or any interpretation of
the phrase “work of equal value” for the purposes of the
question that it posed to itself.
[106] In addition to this failure, the Tribunal also failed
to explain how the phrase “work of equal value” applies
in the circumstances of the complaint. Such an explanation would be necessary before the Tribunal could
make a determination that the third element had been
established.
[107] Without these explanations, the Court is put in
the position of having to speculate on what the Tribunal
may have thought about the meaning of “work of equal
value” or attempting to undertake the analysis itself. In
our view, the former alternative is impermissible and the
latter is unfeasible having regard to the record before us.
That said, we would venture to suggest that a fulsome
analysis of the proper interpretation of “work of equal
value”, conducted on the basis of an adequate record and
the application of the criterion in subsection 11(2) of the
Act, would permit the conclusion that in cases involving
comparisons of the work of occupational groups, the
equality of the compared work could be determined on
a relative basis. In other words, it would be possible that
the work of the occupational groups could be compared,
for the purposes of subsection 11(1) of the Act, even if
the value of that work was different in absolute terms.
For example, the third element might be said to have
been established by a finding that two units of the work
D.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
La comparaison entre le travail effectué par le groupe
plaignant et le travail effectué par le groupe de
comparaison démontre-t-elle que le travail comparé
est de valeur égale?
Les données sur les postes/emplois et le processus de
comparaison entre le travail du groupe plaignant et le
travail du groupe de comparaison sont-ils fiables?
[105] La première de ces questions montre bien que le
Tribunal estimait que, pour établir cet élément, il fallait
d’abord conclure que la comparaison des fonctions
exécutées par chacun de ces deux groupes démontrait
que les salariés qui faisaient partie de ces deux groupes
exécutaient des fonctions équivalentes dans le même
établissement. Le Tribunal n’a toutefois pas donné d’explications au sujet de la substance de cet élément ni
proposé d’interprétation en ce qui concerne l’expression
« fonctions équivalentes » pour répondre à la question
qu’il se posait.
[106] Outre cette omission, le Tribunal n’a pas non
plus expliqué comment l’expression « fonctions équivalentes » s’appliquait, eu égard aux circonstances de la
plainte. Pareille explication serait nécessaire avant que le
Tribunal puisse se prononcer sur la question de savoir si
le troisième élément avait été établi.
[107] À défaut de pareilles explications, la Cour se voit
réduite à se livrer à des spéculations sur ce que le
Tribunal pensait du sens de l’expression « fonctions
équivalentes » ou à tenter elle-même d’entreprendre
cette analyse. À notre avis, la première hypothèse est
inacceptable et la seconde n’est pas réaliste, vu le dossier
qui nous est soumis. Cela étant dit, nous oserions dire
qu’une analyse approfondie de l’interprétation qu’il convient de donner à l’expression « fonctions équivalentes »
qui reposerait sur un dossier adéquat et sur l’application
du critère prévu au paragraphe 11(2) de la Loi permettrait
de conclure que, dans les cas portant sur une comparaison
des fonctions exercées par des groupes professionnels,
l’équivalence des fonctions comparées pourrait être
déterminée de façon relative. En d’autres termes, il serait
possible de comparer, pour l’application du paragraphe
11(1), les fonctions exercées par les membres des groupes
professionnels visés, et ce, même si la valeur de leur travail
était carrément différente. Par exemple, on pourrait dire
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
done by the complainant occupational group equates in
value to one unit of work done by the comparator occupational group.
c. AFPC
267
que le troisième élément a été établi si l’on conclut que
deux unités du travail effectué par le groupe professionnel plaignant ont la même valeur qu’une unité du
travail réalisé par le groupe professionnel de comparaison.
[108] Notwithstanding its failure to provide any explanation of the requirements of the third element, the
Tribunal found that to reach a conclusion with respect to
the value of the work performed by the complainant and
comparator occupational groups, the Tribunal must have
evidence with respect to:
[108] Malgré le fait qu’il n’a donné aucune explication
au sujet des exigences que comporte le troisième élément,
le Tribunal a estimé que, pour tirer une conclusion sur la
valeur du travail exécuté par le groupe professionnel
plaignant et le groupe professionnel de comparaison, le
Tribunal devait disposer d’éléments de preuve sur :
(b) the plan or methodology that is to be used to examine
and evaluate the job information (the evaluation plan);
and
b) le plan ou la méthodologie à utiliser pour examiner et
évaluer les renseignements sur les emplois (le plan
d’évaluation);
(a) the jobs that are being done in the two groups (the
job information);
a) les fonctions qui sont exécutées par les salariés des
deux groupes (les renseignements sur les emplois);
(c) the process under which the evaluations are actually
undertaken (the evaluation process).
c) le processus effectivement utilisé pour procéder à
l’évaluation (la méthode d’évaluation).
[110] We take no issue with this determination by the
Tribunal. However, we are of the view that the presence
of reliable evidence with respect to these three matters
does not automatically lead to a finding that the third
element has been established. Assessing reliability is
only the second of the steps required to find a “fact in
issue”. In our view, the presence of such evidence is a
necessary precondition to a finding that this element had
been established. Indeed, a portion of the booklet upon
which the Tribunal placed reliance (see Tribunal reasons,
paragraph 358) states, “job evaluation plans are the key
to determining what constitutes ‘work of equal value’.”
[110] Nous n’avons rien à redire sur cette conclusion
du Tribunal. Nous sommes toutefois d’avis que ce n’est
pas parce qu’il existe des éléments de preuve fiables au
sujet de ces trois questions qu’on doive nécessairement
conclure que le troisième élément a été établi. L’appréciation de la fiabilité n’est que la deuxième des étapes
qu’il faut franchir pour pouvoir tirer une conclusion sur
un « fait en litige ». À notre avis, l’existence de tels éléments de preuve est une condition préalable qui doit
nécessairement être remplie pour qu’on puisse conclure
que cet élément a été établi. D’ailleurs, on trouve l’affirmation suivante dans le livret sur lequel le Tribunal
s’est fondé (voir les motifs du Tribunal, au paragraphe
358) : « Le plan d’évaluation des emplois est l’élément
clé pour déterminer ce qui constitue “des fonctions
équivalentes”. »
[109] The Tribunal then determined that the evidence
with respect to the job information, the evaluation plan
and the evaluation process must be reliable.
[111] Thus, once this necessary precondition has been
fulfilled, the Tribunal would then be in a position to reach
[109] Le Tribunal a ensuite précisé que les éléments
de preuve portant sur les renseignements sur les emplois,
le plan d’évaluation et la méthode d’évaluation devaient
être fiables.
[111] Ainsi, dès lors que cette condition préalable
obligatoire est remplie, le Tribunal serait en mesure de
268
CANADA POST CORP.
a conclusion that element three had been established.
Unfortunately, we have been unable to discern any portion
of the Tribunal’s reasons in which a conclusion with
respect to this element has been reached.
[112] In our respectful view, the Tribunal became confused, and therefore fell into error, when it conflated the
requisite conclusion with respect to the third element—
that the work of the two groups that was being compared
was of equal value on a relative basis—with the three
evidentiary matters that must be present to permit that
conclusion to be reached. This confusion is evident in
paragraph 362 of the Tribunal’s reasons, wherein it
framed four issues that it wished to consider. For ease of
reference, paragraph 362 is reproduced:
Consequently, the issues which will be addressed are as follows:
1. What job evaluation system, or plan, was used to undertake
the evaluation of the CR and PO jobs/positions, and how
reliable was it?
2. What process was used and how reliable was it in analyzing
the collected job data/information for purposes of assigning values to the CR and PO jobs/positions considered?
3. What job data/information was collected, and from what
sources, and how reliable was it?
4. What were the resulting values attributed to the various
CR and PO jobs/positions, and how reliable were they?
[113] In our view, the determinations in relation to the
first three issues specified by the Tribunal—the existence
of evidence with respect to the evaluation plan, the
evaluation process and the job information and the
reliability of such evidence—are essential inputs that
must be present before a conclusion can be reached with
respect to whether, on a relative basis, the work being
compared is of equal value. However, we believe that
the “resulting values”, referred to as the fourth issue, are
the actual conclusion that the Tribunal is required to
make with respect to the third element. It is these values
that permit the determination that, on a relative basis, the
work of the two groups that is being performed is of equal
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
conclure que le troisième élément a été établi. Malheureusement, il nous a été impossible de repérer dans les
motifs du Tribunal un passage où il aurait tiré une
conclusion sur cet élément.
[112] À notre humble avis, le Tribunal s’est embrouillé
et a par conséquent commis une erreur en confondant la
conclusion qu’il devait tirer au sujet du troisième élément
— en l’occurrence que le travail des deux groupes
faisant l’objet de la comparaison était, relativement
parlant, de valeur égale — avec les trois éléments qui
doivent être établis pour pouvoir tirer cette conclusion.
Cette confusion est évidente au paragraphe 362 des motifs
où le Tribunal formule les quatre questions qu’il souhaitait
examiner. Par souci de commodité, nous reproduisons le
paragraphe 362 :
Par conséquent, les questions qui seront traitées sont les
suivantes :
1. Quel système ou plan d’évaluation des emplois a été
utilisé pour faire l’évaluation des emplois/postes CR et
PO et dans quelle mesure était-il fiable?
2. Quel processus a été utilisé et dans quelle mesure était-il
fiable quant à l’analyse des données recueillies sur les
emplois aux fins de l’attribution de critères d’équivalence
des fonctions aux emplois/postes CR et PO examinés?
3. Quelles données sur les emplois/postes ont été recueillies,
de quelles sources provenaient-elles, dans quelle mesure
sont-elles fiables?
4. Quels critères d’équivalence ont été attribués aux divers
emplois/postes CR et PO et dans quelle mesure étaientils fiables?
[113] À notre avis, les conclusions qui doivent être
tirées au sujet des trois premières questions précisées par
le Tribunal — l’existence d’éléments de preuve portant
sur le plan d’évaluation, la méthode d’évaluation et les
renseignements sur les emplois, et la fiabilité de ces
éléments de preuve — sont des éléments essentiels qui
doivent être réunis avant de pouvoir tirer une conclusion
sur la question de savoir si, relativement parlant, le
travail faisant l’objet de la comparaison est de valeur
égale. Nous estimons toutefois que les « critères d’équivalence », mentionnés à la quatrième question, correspondent en fait à la conclusion que le Tribunal doit tirer
relativement au troisième élément. Ce sont ces critères
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
value. And, as has been stated earlier, the conclusion
with respect to this element or “fact in issue” must be
established on a balance of probabilities.
c. AFPC
269
d’équivalence qui permettent de conclure, que le travail
exécuté par les salariés des deux groupes est de valeur
égale, relativement parlant. Et, comme nous l’avons déjà
dit, la conclusion à tirer quant à cet élément ou « fait en
litige » doit être établie selon la prépondérance des
probabilités.
[114] A further indication of this conflation on the part
of the Tribunal can be found in paragraph 412 of its
reasons, in particular, the following sentence:
[114] On trouve un autre indice de cette confusion du
Tribunal au paragraphe 412 de ses motifs, et en particulier
dans l’extrait suivant :
In our view, the “resulting evaluations” are the conclusion that the Tribunal is required to make with respect
to this element and should not be intertwined with
findings of reliability. In other words, a finding by the
Tribunal that the evidence tendered with respect to the
determination of the relative value of work that is being
compared is reliable is not the equivalent of a finding by
the Tribunal, after considering all of the evidence before
it, that, on a relative basis, the work being compared is
of equal value, as required by subsection 11(1) of the
Act.
À notre avis, les « évaluations qui en ont résulté » sont
la conclusion que le Tribunal est tenu de tirer en ce qui
concerne cet élément et elles ne doivent pas être entremêlées avec les conclusions portant sur la fiabilité. En
d’autres termes, une conclusion du Tribunal suivant laquelle les éléments de preuve soumis au sujet de la
détermination de la valeur relative du travail faisant l’objet
de la comparaison sont fiables ne saurait être assimilée
à une conclusion du Tribunal suivant laquelle, vu
l’ensemble des éléments de preuve dont il dispose, les
fonctions faisant l’objet de la comparaison sont, relativement parlant, équivalentes, au sens du paragraphe 11(1)
de la Loi.
The issue is, then, given all the circumstances of the case before
this Tribunal, is it more likely than not that the job information,
from its various sources, the evaluation system and the process
employed, and the resulting evaluations are, despite any weaknesses, sufficiently adequate to enable a fair and reasonable
conclusion to be reached, as to whether or not, under section 11
of the Act, there were differences in wages for work of equal
value, between the complainant and comparator employees
concerned? [Emphasis added.]
[115] At paragraph 555, the Tribunal concludes that it
must test, assess or weigh the reasonable reliability of
the job information, the evaluation plan and the evaluation process using the “civil standard of a balance of
probabilities”. It then goes on to make these determinations with respect to the evaluation plan and the
evaluation process stating at paragraphs 571 and 593
respectively:
La question, compte tenu de l’ensemble des circonstances de
l’affaire dont le Tribunal est saisi, consiste à savoir si, selon
toute vraisemblance, les renseignements sur l’emploi, compte
tenu de leurs diverses sources, le système d’évaluation, le
processus utilisé et les évaluations qui en ont résulté, malgré
leurs lacunes, sont-ils suffisamment adéquats pour que l’on
puisse en arriver à une conclusion juste et raisonnable, quant à
savoir, en vertu de l’article 11 de la Loi, s’il existait une différence entre les salaires des employés du groupe plaignant et
les salaires des employés du groupe de comparaison pour
l’exécution de fonctions équivalentes? [Non souligné dans
l’original.]
[115] Au paragraphe 555, le Tribunal a expliqué qu’il
doit évaluer, apprécier ou soupeser les éléments nécessaires à la vérification de la fiabilité raisonnable des
renseignements sur les emplois, du plan d’évaluation et
de la méthode d’évaluation, à l’aide de la « norme de la
prépondérance des probabilités, laquelle est appliquée
en matière civile ». Le Tribunal a poursuivi en tirant les
conclusions qui suivent au sujet du plan d’évaluation et
de la méthode d’évaluation. Il a déclaré, aux paragraphes
571 et 593 respectivement :
270
CANADA POST CORP.
Therefore, the Tribunal finds that, on a balance of probabilities, the Hay Plan, whether using the factor comparison method
or other approaches, is, in the hands of competent evaluators as
were the members of the Professional Team, a suitable overall
job evaluation scheme which will address the issues of this
“pay equity” Complaint in a reasonably reliable manner.
…
Therefore, the Tribunal finds that it is more likely than not
that the evaluation process which the Professional Team used
in its work was reasonably reliable. [Emphasis added.]
[116] The Tribunal then considered the “daunting task”
of testing the reasonable reliability of the job information
evidence. Acknowledging the difficulty in assessing this
evidence, the Tribunal found it helpful to consider the
approach espoused by Professor Waddams (reproduced
at paragraph 679 of the Tribunal’s reasons) with respect
to proof of damages, namely that the court must make
the most of, or do the best it can with, the available
evidence.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
Par conséquent, le Tribunal estime que, selon la prépondérance des probabilités, le plan Hay, qu’il soit utilisé selon sa
configuration de la méthode de comparaison des facteurs ou
selon d’autres configurations, est, entre les mains d’évaluateurs
compétents, comme c’était le cas des membres de l’Équipe
professionnelle, une méthode d’évaluation des emplois acceptable dans son ensemble qui permettra de traiter les questions
soulevées dans la présente plainte en matière de « parité salariale » d’une manière raisonnablement fiable.
[…]
En ce faisant, le Tribunal conclut que, selon toute vraisemblance, le processus d’évaluation que l’Équipe professionnelle
a utilisé dans le cadre de son travail était raisonnablement
fiable. [Non souligné dans l’original.]
[116] Le Tribunal s’est ensuite attaqué au « défi de
taille » d’évaluer la fiabilité raisonnable des renseignements sur les emplois. Reconnaissant la difficulté que
comporte l’appréciation de ces éléments de preuve, le
Tribunal a trouvé utile d’examiner l’approche retenue
par le professeur Waddams (reproduite au paragraphe
679 des motifs du Tribunal) pour établir le préjudice
subi, à savoir que le tribunal doit faire de son mieux à
partir des éléments dont il dispose.
[117] In addition, the Tribunal determined that, for the
purposes of assessing the reasonable reliability of the job
information, it was appropriate to consider “three subbands of reasonable reliability”. Using this construct, the
Tribunal determined that the job information evidence
was nonetheless reasonably reliable, stating at paragraph
700:
[117] Le Tribunal a en outre estimé que, pour pouvoir
déterminer si les renseignements sur les emplois étaient
raisonnablement fiables, il convenait d’envisager « trois
sous-fourchettes de fiabilité raisonnable ». Appliquant
ce concept, le Tribunal a estimé que les renseignements
sur les emplois étaient néanmoins raisonnablement fiables. Voici ce qu’il a écrit, au paragraphe 700 :
[118] With respect, we find that the use of the balance
of probabilities standard in relation to the assessment of
the reliability of evidence with respect to intermediate
facts to be unusual and the use of “sub-bands of reasonable reliability” for that purpose to be even more unusual.
[118] En toute déférence, nous trouvons inusitée cette
façon d’appliquer la norme de la prépondérance des
probabilités pour évaluer la fiabilité d’éléments de preuve
portant sur des faits intermédiaires et nous considérons
encore plus inusité le recours à des « sous-fourchettes de
Hence, the Tribunal found, as stated in paragraph [689], that
it was more likely than not that the job information utilized by
the Professional Team in conducting its job evaluations of the
CR and PO positions/jobs pertinent to this case, was reasonably
reliable, albeit at the “lower reasonably reliable” sub-band
level.
En conséquence, le Tribunal a conclu que, comme il a été
précisé au paragraphe [689], selon toute vraisemblance, les
renseignements sur les emplois utilisés par l’Équipe professionnelle lorsqu’elle a effectué ses évaluations des postes/emplois
CR et PO pertinents en l’espèce, étaient raisonnablement fiables,
bien que situés au niveau de la « sous-fourchette inférieure de
la fiabilité raisonnable ».
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
In our view, the Tribunal’s findings with respect to the
reliability of the evidence pertaining to the job information, the evaluation plan and the evaluation process are
nothing more than findings that such evidence has some
probative value and is worthy of consideration by the
Tribunal. However, findings that evidence is reliable or
worthy of consideration do not necessarily lead to the
conclusion that such evidence has sufficient probative
value to establish the third element, the “fact in issue” in
respect of which such evidence was tendered. Again, in
our view, the Tribunal has failed to reach the third of the
steps required to find a “fact in issue” and has terminated
its analysis at the second step.
[119] Having made its finding that the evidence with
respect to the job information was reasonably reliable,
the Tribunal, at paragraph 701 of its reasons, asked itself
the following question, “How reliable were the resulting
job evaluation values attributed by the Professional Team
to the CR positions and PO jobs concerned?”
c. AFPC
271
fiabilité raisonnable » à cette fin. À notre avis, les conclusions tirées par le Tribunal au sujet de la fiabilité des
éléments de preuve se rapportant aux renseignements sur
les emplois, au plan d’évaluation et à la méthode d’évaluation ne sont rien de plus que des conclusions suivant
lesquelles ces éléments de preuve avaient une certaine
valeur probante et méritaient d’être examinés par le
Tribunal. Ce n’est cependant pas parce qu’on conclut que
ces éléments de preuve sont fiables ou qu’ils méritent
d’être examinés qu’on conclut nécessairement que ces
éléments de preuve ont une valeur probante suffisante
pour établir le troisième élément, en l’occurrence le « fait
en litige » à l’égard duquel ces éléments de preuve ont
été présentés. Là encore, nous estimons que le Tribunal
n’a pas franchi la troisième des étapes qu’il devait suivre
pour tirer une conclusion au sujet d’un « fait en litige »
et nous estimons qu’il a mis fin à son analyse dès la
deuxième étape.
[119] Ayant conclu que les éléments de preuve portant
sur les renseignements sur les emplois étaient raisonnablement fiables, le Tribunal s’est posé la question suivante,
au paragraphe 701 de ses motifs : « Dans quelle mesure
les valeurs des évaluations des emplois attribuées par
l’Équipe professionnelle aux postes CR et aux emplois
PO concernés étaient-elles fiables? »
[120] The Tribunal then answered this question in
paragraph 703 of its reasons, stating:
[120] Le Tribunal a répondu de la façon suivante à
cette question au paragraphe 703 de ses motifs :
[121] The applications Judge concluded that the
Tribunal’s finding of reasonably reliable job values in
this paragraph fell short of a finding that the third element had been established on a balance of probabilities.
We are in agreement with his conclusion in that regard.
[121] Le juge de première instance a conclu que la
conclusion tirée dans ce paragraphe par le Tribunal au
sujet des valeurs d’évaluation raisonnablement fiables
n’équivalait pas à la conclusion que le troisième élément
avait été établi selon la prépondérance des probabilités.
Nous souscrivons à la conclusion du juge à cet égard.
Accordingly, the Tribunal concludes that it is more likely
than not that the aforementioned reasonably reliable Hay Plan,
process and job information, in the hands of competent evaluators, as were the Professional Team, would result in reasonably
reliable job evaluation values being attributed to the work performed by CR and PO employees.
[122] To reiterate, the establishment of the third element
requires a finding that the assessment of the value of the
work performed by the two groups proves, on a balance
Par conséquent, le Tribunal conclut que, selon toute vraisemblance, le processus Hay ainsi que les renseignements sur les
emplois raisonnablement fiables susmentionnés, entre les mains
d’évaluateurs compétents, comme l’étaient les membres de
l’Équipe professionnelle, permettraient l’attribution de valeurs
d’évaluation des emplois raisonnablement fiables aux travaux
exécutés par les employés CR et par les employés PO.
[122] Encore une fois, l’établissement du troisième
élément exige que l’on conclue que l’appréciation de la
valeur du travail exécuté par les deux groupes démontre,
272
CANADA POST CORP.
of probabilities, that on a relative basis, the work being
compared is of equal value. With respect, a finding that
the value attributed to the work being compared is reasonably reliable cannot reasonably be said to be a finding
that the work that is being compared is of equal value.
[123] We accept that because the Tribunal has correctly
stated the standard of proof, it is entitled to the presumption that it has applied the correct standard of proof.
However, the presumption cannot reasonably be considered to turn a finding that the value attributed to the work
being compared is reasonably reliable into a finding that
the work that is being compared is of equal value. At most,
the presumption suggests that the Tribunal has found that
the value attributed to the work being compared is reasonably reliable on a balance of probabilities, which is
sufficient only to complete the second step required to
establish a “fact in issue”. Accordingly, we are unable to
conclude that paragraph 703 of the Tribunal’s reasons
can reasonably be considered to contain a finding that
the third element has been established. Certainly, it is not
written in the same clear manner as paragraphs 283 and
354 of the Tribunal’s reasons, which stipulate that each
of elements one and two has been established.
[124] Similarly, we do not accept that the first sentence
of paragraph 801 of the Tribunal’s reasons can reasonably
be considered to establish that the third element has been
met. That sentence reads as follows:
The Tribunal accepts that the evidence of the Professional
Team, both through the viva voce evidence of Dr. Wolf and also
through the presentation of the Team’s Reports to the Tribunal,
is sufficient, on a balance of probabilities, to demonstrate a
wage gap when the work of the predominantly female CR’s
was compared with the work of equal value being performed
by the predominantly male PO’s at Canada Post.
Fairly interpreted, that sentence addresses no more than
the acceptance by the Tribunal that the fourth element,
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
selon la prépondérance des probabilités, que, relativement
parlant, les fonctions faisant l’objet de la comparaison
sont équivalentes. En toute déférence, on ne saurait raisonnablement considérer que la conclusion que la valeur
attribuée au travail faisant l’objet de la comparaison est
raisonnablement fiable est une conclusion suivant laquelle
les fonctions qui faisaient l’objet de la comparaison
étaient effectivement des fonctions équivalentes.
[123] Nous acceptons le fait que, parce que le Tribunal
a correctement énoncé la norme de preuve, il a le droit
d’être présumé avoir appliqué la bonne norme de preuve.
Cependant, cette présomption ne saurait raisonnablement
permettre de transformer sa conclusion que la valeur
attribuée au travail faisant l’objet de la comparaison est
raisonnablement fiable en une conclusion que les fonctions faisant l’objet de la comparaison sont équivalentes.
La présomption permet tout au plus de penser que le
Tribunal a conclu que la valeur attribuée au travail faisant
l’objet de la comparaison est raisonnablement fiable
selon la prépondérance des probabilités, ce qui n’est
suffisant que pour franchir la deuxième étape exigée
pour établir un « fait en litige ». En conséquence, il nous
est impossible de conclure que l’on peut raisonnablement
considérer qu’on trouve au paragraphe 703 des motifs
du Tribunal la conclusion que le troisième élément a été
établi. Ce paragraphe n’est certainement pas rédigé de
façon aussi claire que les paragraphes 283 et 354 des
motifs du Tribunal, où ce dernier précise bien que le
premier et le deuxième éléments sont établis.
[124] Dans le même ordre d’idées, nous ne croyons pas
que l’on puisse raisonnablement considérer que la première phrase du paragraphe 801 des motifs du Tribunal
démontre que le troisième élément a été établi. Voici le
texte de cette phrase :
Le Tribunal accepte que la preuve de l’Équipe professionnelle, qu’il s’agisse du témoignage de vive voix de M. Wolf ou
qu’il s’agisse des rapports présentés par l’Équipe au Tribunal,
suffit, selon la prépondérance des probabilités, à démontrer
l’existence d’un écart de rémunération lorsque, à Postes Canada,
le travail exécuté par le groupe des CR à prédominance féminine
est comparé au travail de valeur égale exécuté par le groupe
des PO à prédominance masculine.
Interprétée comme il se doit, cette phrase ne concerne
que l’acceptation, par le Tribunal, du fait que le quatrième
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
which relates to the wages paid to employees in the two
groups, has been established. Furthermore, paragraph
801 is found in section VII of the Tribunal’s reasons entitled “VII. WAGE GAPAND WAGE ADJUSTMENT
METHODOLOGY”, which follows the section of the
reasons in which a conclusion with respect to the third
element would have been expected to have been reached.
[125] It is apparent that the Tribunal was aware of the
requirement to make findings with respect to each of the
four elements of a prima facie case of wage discrimination. Indeed, in paragraphs 283 and 354 of its reasons,
the Tribunal made such findings in relation to the first
and second elements in clear and unequivocal terms. The
failure to make a clear and unequivocal finding that the
third element had been established is as clear to us as are
the Tribunal’s findings that the first two elements had
been established.
[126] No reasons were given by the Tribunal for its
failure to make a finding that the third element had been
established. And, in our view, no justifiable, transparent
or intelligible reasons could be offered to support that
failure. Moreover, given the Tribunal’s awareness of the
requirement to make such findings with respect to all
four of the elements and the fact that it made two such
findings in clear and unequivocal terms, we are hard
pressed to conclude that the failure to make a finding that
this important element was established was due to inadvertence or that such a finding should be considered to
be implicit in its reasons.
[127] In the result, we are of the view that the Tribunal
cannot reasonably be considered to have made a finding
that the third element of a prima facie case of wage discrimination has been established. It follows, in our view,
that in the absence of such a finding, it is a sufficient
basis upon which to dismiss the complaint. To return to
Lord Hoffmann’s binary system, the failure of the
Tribunal to find that this element had been established
leads to a value of zero being returned.
c. AFPC
273
élément, qui se rapporte au salaire versé aux employés
des deux groupes, a été établi. Qui plus est, le paragraphe
801 se trouve dans la section VII des motifs du Tribunal
intitulée « VII. L’ÉCART DE RÉMUNÉRATION ET
MÉTHODE DE RAJUSTEMENT DES SALAIRES »,
qui suit la section des motifs où l’on se serait attendu à ce
que le Tribunal tire une conclusion au sujet du troisième
élément.
[125] De toute évidence, le Tribunal était conscient du
fait qu’il était tenu de tirer des conclusions relativement
à chacun des quatre éléments permettant de conclure à
une preuve prima facie de discrimination salariale.
D’ailleurs, aux paragraphes 283 et 354 de ses motifs, le
Tribunal a formulé dans des termes clairs et sans équivoque ce genre de conclusion au sujet du premier et du
deuxième éléments. Le défaut du Tribunal de conclure
de façon tout aussi claire et non équivoque que le
troisième élément avait été établi nous apparaît tout aussi
évident que la conclusion du Tribunal suivant laquelle
les deux premiers éléments avaient été établis.
[126] Le Tribunal n’a pas motivé son défaut de conclure
que le troisième élément avait été établi. Nous estimons
d’ailleurs qu’il ne pouvait avancer de motifs justifiables,
transparents ou intelligibles pour justifier cette omission.
Qui plus est, compte tenu du fait que le Tribunal était
conscient du fait qu’il devait tirer de telles conclusions
au sujet de chacun de quatre éléments et du fait qu’il a
effectivement tiré une telle conclusion sur deux de ces
éléments, et ce, en des termes clairs et sans équivoque,
nous avons du mal à conclure que l’omission de conclure
que cet élément important était établi a été commise par
inadvertance ou que cette conclusion devrait être considérée comme étant implicitement exprimée dans les
motifs du Tribunal.
[127] Nous sommes par conséquent d’avis que le
Tribunal ne peut raisonnablement être considéré comme
ayant conclu que le troisième élément d’une preuve
prima facie de discrimination salariale a été établi. Il
s’ensuit, selon nous, que le fait que le Tribunal a fait défaut
de tirer cette conclusion constitue un motif suffisant pour
rejeter la plainte. Pour reprendre le système binaire de
lord Hoffmann, on obtient une valeur de zéro en raison
du défaut du Tribunal de conclure que cet élément avait
été établi.
274
CANADA POST CORP.
C. Whether the Tribunal applied the incorrect standard
of proof
[128] The applications Judge found that the Tribunal
correctly stated that the standard of proof with respect to
the four elements is the balance of probabilities. No party
takes issue with this finding. In addition, having regard
to the presumption referred to by Rothstein J. in F.H.,
the Tribunal is presumed to have applied the correct
standard of proof. The issue then becomes whether it can
be said that this presumption has been rebutted having
regard to the reasons of the Tribunal read as a whole.
[129] The applications Judge addressed this issue in
the context of the third element and that will be our focus
as well.
(a) Standard of review
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
C. Le Tribunal a-t-il appliqué une norme de preuve
incorrecte?
[128] Le juge de première instance a conclu que c’était
à bon droit que le Tribunal avait déclaré que la norme de
preuve applicable en ce qui concerne les quatre éléments
en question était celle de la prépondérance des probabilités. Nul ne conteste cette conclusion. De plus, compte
tenu de la présomption citée par le juge Rothstein dans
l’arrêt F.H., le Tribunal est présumé avoir appliqué la
bonne norme de preuve. Il s’agit donc de savoir si l’on
peut dire que cette présomption a été réfutée, vu l’ensemble des motifs du Tribunal.
[129] Le juge de première instance a examiné cette
question lors de son analyse du troisième élément et c’est
également sous cet angle que nous allons l’aborder.
a) Norme de contrôle
[130] The question of whether the Tribunal applied the
correct standard of proof is a question of mixed fact and
law that contains no readily extricable legal issue.
Accordingly, the standard of review of this question is
reasonableness.
[130] La question de savoir si le Tribunal a appliqué
la bonne norme de preuve est une question mixte de fait
et de droit dont on pourrait aisément isoler une question
de droit. Cette question est par conséquent soumise à la
norme de contrôle de la décision raisonnable.
(b) Did the Tribunal apply the correct standard of
proof?
b) Le Tribunal a-t-il appliqué la bonne norme de
preuve?
[131] Earlier in these reasons, we concluded that the
Tribunal erred to the extent that it held that the establishment of the third element would automatically result
from findings that reasonably reliable evidence had been
adduced with respect to the job evaluations, the evaluation
plan and the evaluation process.
[132] To the extent that the Tribunal’s view has any
validity, each of the three evidentiary matters would have
to be characterized as an essential element or “fact in
issue”, which would have to be established on a balance
of probabilities, rather than an intermediate fact. On that
basis, the complaint would still be doomed to fail. In our
view, the findings that the Tribunal made with respect to
each of these matters, in paragraphs 571, 593 and 700 of
[131] Plus tôt dans les présents motifs, nous avons
conclu que le Tribunal avait commis une erreur dans la
mesure où il avait estimé que l’établissement du troisième
élément découlerait automatiquement de la conclusion
que des éléments de preuve raisonnablement fiables
avaient été présentés relativement à l’évaluation des emplois, au plan d’évaluation et à la méthode d’évaluation.
[132] Dans la mesure où l’opinion du Tribunal est
valide, il faudrait considérer chacune des trois questions
de preuve, non pas comme un fait intermédiaire, mais
plutôt comme un élément essentiel ou un « fait en litige »,
dont il faudrait faire la preuve selon la prépondérance
des probabilités. Dans cette hypothèse, la plainte serait
quand même vouée à l’échec. À notre avis, les conclusions que le Tribunal a tirées au sujet de chacune de ces
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
its reasons, to the effect that these matters were “reasonably reliable”, constitute findings that fall short of the
requisite standard of proof on a balance of probabilities.
[133] Having made a finding, at paragraph 700 of its
reasons, that the evidence with respect to the job information was reasonably reliable, the Tribunal, at paragraph
701 of its reasons, asked itself the following question,
“How reliable were the resulting job evaluation values
attributed by the Professional Team to the CR positions
and PO jobs concerned?”
[134] The Tribunal then answered this question, at
paragraph 703 of its reasons, stating:
Accordingly, the Tribunal concludes that it is more likely
than not that the aforementioned reasonably reliable Hay Plan,
process and job information, in the hands of competent evaluators, as were the Professional Team, would result in reasonably
reliable job evaluation values being attributed to the work
performed by CR and PO employees.
[135] The applications Judge concluded that the Tribunal’s finding of reasonably reliable job values in this
paragraph fell short of a finding that the third element
had been established on a balance of probabilities. We
are in agreement with his conclusion in that regard.
[136] In addition, we note that the Tribunal found, at
paragraphs 699 and 941 of its reasons, that the job information used in evaluating the CR positions and the PO
positions was “lower reasonably reliable”. This led the
Tribunal to conclude that there was a “significant degree
of uncertainty” in the job information. The Tribunal then
made the following comments in paragraphs 943, 944,
948 and 949:
Taking into account these elements of uncertainty which
affect the very crucial aspect of determining the extent of the
wage gap, it is, in the Tribunal’s view, more likely than not that
if the job information and the non-wage benefits had been
“upper reasonably reliable,” the resulting wage gap would have
c. AFPC
275
questions, aux paragraphes 571, 593 et 700 de ses motifs,
étaient « raisonnablement fiables » constituent des conclusions qui ne satisfont pas à la norme de la preuve
prépondérante exigée.
[133] Ayant conclu, au paragraphe 700 de ses motifs,
que les éléments de preuve présentés relativement aux
renseignements sur les emplois étaient raisonnablement
fiables, le Tribunal s’est posé la question suivante, au
paragraphe 701 : « Dans quelle mesure les valeurs des
évaluations des emplois attribuées par l’Équipe professionnelle aux postes CR et aux emplois PO concernés
étaient-elles fiables? »
[134] Le Tribunal a répondu comme suit à cette question, au paragraphe 703 de ses motifs :
Par conséquent, le Tribunal conclut que, selon toute vraisemblance, le processus Hay ainsi que les renseignements sur les
emplois raisonnablement fiables susmentionnés, entre les mains
d’évaluateurs compétents, comme l’étaient les membres de
l’Équipe professionnelle, permettraient l’attribution de valeurs
d’évaluation des emplois raisonnablement fiables aux travaux
exécutés par les employés CR et par les employés PO.
[135] Le juge de première instance a conclu que,
malgré sa conclusion au sujet de l’existence de valeurs
d’évaluation des emplois raisonnablement fiables dans
ce paragraphe, le Tribunal n’était pas allé jusqu’à conclure que le troisième élément avait été établi selon la
prépondérance des probabilités. Nous souscrivons à sa
conclusion à cet égard.
[136] Nous constatons par ailleurs qu’aux paragraphes
699 et 941 de ses motifs, le Tribunal a conclu que les
renseignements sur les emplois utilisés pour évaluer les
postes CR et les postes PO appartenaient à la « sousfourchette inférieure de la fiabilité raisonnable », ce qui
a amené le Tribunal à conclure qu’il existait « un degré
important d’incertitude » en ce qui concernait les renseignements sur les emplois. Le Tribunal a ensuite
formulé les observations suivantes aux paragraphes 943,
944, 948 et 949 :
Si on tient compte de ces éléments d’incertitude qui ont une
incidence sur l’aspect très important de l’appréciation de
l’ampleur de l’écart de rémunération, le Tribunal cro[i]t que,
selon toute vraisemblance, si les renseignements sur l’emploi
et les formes de rémunération indirecte avaient été d’une
276
CANADA POST CORP.
more accurately reflected reality. In other words, the greater
the reliability of the job information and the non-wage benefits,
the greater the accuracy of the wage gap determination. This
determination is seminal to the extent of the award of damages.
Recognizing these elements of uncertainty in the state of the
job information and non-wage benefits documentation, the
Tribunal finds that it cannot accept the full extent of the wage
gap as claimed by the Alliance and endorsed by the Commission.
…
Following the spectrum analysis already completed for the
two elements of uncertainty, [job information, paragraph 941,
and non-wage compensation, paragraph 942] the Tribunal
concludes that a wage gap determination based upon “upper
reasonable reliability” evidence should, logically, give rise to
a 100% award of lost wages, a determination based upon “mid
reasonable reliability” to a 75% award, and a determination
based upon “lower reasonable reliability” to an award of 50%
or less.
Accordingly, the Tribunal concludes that the finally determined award of lost wages for each eligible CR employee, by
whatever methodology, should be discounted by 50% in line
with the lower reasonable reliability status of the relevant job
information and non-wage forms of compensation.
[137] Thus, at paragraph 949 of its reasons, the Tribunal reduced the award of lost wages by 50 percent so
as to be “in line with the lower reasonable reliability
status of the relevant job information and non-wage
forms of compensation.” In doing so, it is our view that
the Tribunal has thus equated the “lower reasonable
reliability status” of the job information to 50 percent
certainty. In our view, this conclusion of the Tribunal
clearly demonstrates that a standard of proof lower than
the balance of probabilities was applied by the Tribunal
with respect to the third element.
[138] In our view, the presumption that the Tribunal
applied the correct standard of proof has been amply
rebutted. This is apparent for a number of reasons. First,
the balance of probability standard requires the establishment of a “fact in issue”. In the binary formulation, the
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
« fiabilité raisonnable supérieure », l’écart de rémunération
aurait été plus conforme à la réalité. En d’autres mots, plus les
renseignements sur l’emploi et les formes de rémunération
indirecte sont fiables, plus la détermination de l’écart de rémunération est précise. Cette détermination est cruciale quant à
l’importance des dommages-intérêts qui seront adjugés.
Reconnaissant ces éléments d’incertitude dans l’état des
renseignements sur l’emploi et dans les documents sur les
formes de rémunération indirecte, le Tribunal conclut qu’il ne
peut pas accepter, en totalité, l’écart de rémunération établie
par l’Alliance et endossée par la Commission.
[…]
Suite à l’analyse spectrale qui a été effectuée quant à ces
deux éléments de l’incertitude [renseignements sur les emplois,
paragraphe 941, et formes de rémunération indirecte, paragraphe
942], le Tribunal conclut qu’un écart de rémunération fondé
sur une preuve de « fiabilité raisonnable supérieure » devrait,
logiquement, donner lieu à une adjudication à 100 p. 100 de la
perte de salaire, une conclusion fondée sur une « fiabilité
raisonnable moyenne » à une adjudication de 75 p. 100, et une
conclusion fondée sur une « fiabilité raisonnable inférieure » à
une adjudication de 50 p. 100 ou moins.
Par conséquent, le Tribunal conclut que la proposition définitive d’adjudication au titre de la perte de salaire pour chaque
employé CR admissible, peu importe la méthode utilisée,
devrait être réduite de 50 p. 100 en conformité avec l’état de
« fiabilité raisonnable inférieure » des renseignements sur
l’emploi pertinents et des formes de rémunération indirecte.
[137] Ainsi, au paragraphe 949 de ses motifs, le
Tribunal a réduit de 50 p. 100 le montant accordé au titre
de la perte de salaire « en conformité avec l’état de
“fiabilité raisonnable inférieure” des renseignements sur
l’emploi pertinents et des formes de rémunération indirecte ». Nous sommes d’avis que, ce faisant, le Tribunal
a considéré que les renseignements sur l’emploi qui
appartenaient à la catégorie de la « fiabilité raisonnable
inférieure » étaient sûrs à 50 p. 100. À notre avis, il
ressort clairement de cette conclusion que le Tribunal a
appliqué au troisième élément une norme de preuve moins
exigeante que celle de la prépondérance des probabilités.
[138] À notre avis, la présomption que le Tribunal a
appliqué la bonne norme de preuve a été amplement
réfutée et ce, pour plusieurs raisons. En premier lieu, la
norme de la prépondérance des probabilités exige l’établissement d’un « fait en litige ». Suivant la formule
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
finding is either zero or one. The necessary finding is not
“reasonably reliably one”, or “almost one” or “closer to
one than zero”.
[139] Second, the Tribunal’s reliance on Professor
Waddams’ urging that in the assessment of damages, the
assessing body must do the best it can with the evidence
that it has, indicates to us that the Tribunal had concerns
with the evidentiary record before it. It is not necessary
for us to consider whether it may have been appropriate
for the Tribunal to rely upon Professor Waddams’ approach when attempting to determine the reliability of
evidence with respect to job information, the evaluation
plan and the evaluation process where those matters
constitute intermediate facts upon which findings of
“facts in issue” are based. However, in our view, it is not
acceptable for the Tribunal to rely upon that approach
when making findings with respect to those matters,
where they constitute “facts in issue”, which must be
established on a balance of probabilities.
[140] Third, the Tribunal referred a number of times
(see paragraphs 573, 574, 581, 673 and 683 of the
Tribunal’s reasons) to the particular circumstances of the
case being difficult or unusual or litigious, as if to justify
some sort of relaxation of the long-standing rules with
respect to the burden of proof and the standard of proof
in civil matters. This theme is amplified by the adoption
of the “bands” and “sub-bands” of acceptability or reasonable reliability to which the Tribunal resorted.
[141] All of these justifications by the Tribunal demonstrate to us that it failed to make the requisite finding
that the third element had been established on a balance
of probabilities. In our view, they clearly rebut the presumption that such a finding was made. As such, we agree
with the disposition of the applications Judge on this
issue and conclude that it is a sufficient basis upon which
to dismiss the appeal.
c. AFPC
277
binaire, la valeur obtenue est soit zéro, soit un. La conclusion n’est forcément pas une « valeur raisonnablement
fiable », une « valeur proche de un » ou une « valeur qui
se rapproche davantage de un que de zéro ».
[139] Deuxièmement, le fait que le Tribunal se fonde
sur l’affirmation du professeur Waddams selon laquelle,
lorsqu’il évalue le préjudice subi, le tribunal doit faire
de son mieux à la lumière des éléments de preuve dont
il dispose, nous porte à penser que le Tribunal avait des
réserves en ce qui concerne le dossier de la preuve qui lui
était soumis. Il n’est pas nécessaire que nous nous demandions si c’est à juste titre que le Tribunal s’est inspiré
de la méthode proposée par le professeur Waddams pour
tenter de déterminer la fiabilité des éléments de preuve
portant sur les renseignements sur les emplois, le plan
d’évaluation et la méthode d’évaluation lorsque ces éléments constituent des faits intermédiaires sur lesquelles
reposent les conclusions relatives aux « faits en litige ».
Nous estimons toutefois qu’il n’était pas acceptable de la
part du Tribunal de se fonder sur cette méthode pour tirer
des conclusions sur ces éléments, lorsque ces derniers
constituent des « faits en litige » qui doivent être établis
selon la prépondérance des probabilités.
[140] Troisièmement, le Tribunal a fait allusion à
plusieurs reprises (voir les paragraphes 573, 574, 581,
673 et 683 des motifs du Tribunal) au fait que les
circonstances de l’espèce sont difficiles, inusitées ou
litigieuses, comme s’il cherchait à justifier un certain
assouplissement des principes établis depuis longtemps
en ce qui concerne la charge de la preuve et la norme de
preuve en matière civile. Cette impression est confirmée
par le fait que le Tribunal a retenu des « fourchettes » et
des « sous-fourchettes » d’acceptabilité ou de fiabilité
raisonnable.
[141] Toutes ces justifications du Tribunal nous démontrent qu’il n’a pas conclu, comme il était tenu de le
faire, que le troisième élément avait été établi selon la
prépondérance des probabilités. À notre avis, ces justifications réfutent clairement la présomption que le Tribunal
a effectivement tiré cette conclusion. Nous souscrivons
donc à la solution proposée par le juge de première
instance sur cette question et nous concluons qu’il s’agit
là d’un motif suffisant pour pouvoir rejeter l’appel.
278
CANADA POST CORP.
VIII. CONCLUSION AND DISPOSITION
[142] We have concluded that the Tribunal has made
two errors, each of which is sufficient to vitiate the decision of the Tribunal. With respect to the first issue, which
was not directly considered by the applications Judge,
we have concluded that the Tribunal cannot reasonably
be considered to have made a finding that the third element of a prima facie case of discrimination has been
established. As a result, the absence of this essential finding makes it impossible for the complaint to be upheld.
[143] With respect to the second issue, we are in agreement with the applications Judge that the findings made
by the Tribunal in relation to the third element of a prima
facie case of wage discrimination fall short of proof of
the level required by the balance of probabilities standard.
As such, it was unreasonable for the Tribunal to uphold
the complaint when the requisite level of proof of this
essential element was not present.
[144] For the reasons previously given, we agree with
the applications Judge that the level of proof with respect
to at least one of the four elements failed to exceed 50 percent and therefore failed to attain the required level of
proof of greater than 50 percent. As a result, we are of the
view that the applications Judge was correct when he
determined that the matter should be remitted to the
Tribunal with a direction that the complaint should be
dismissed as not having been substantiated. We are also
of the view that it would be of no use to remit the matter
to the Tribunal for reconsideration, given our conclusion
that the Tribunal’s findings with respect to each of the
four elements failed to meet the necessary level of proof
on a balance of probabilities.
[145] Like the applications Judge, we also note the
exceptional amount of time and resources consumed by
this case. The length of the Tribunal hearing alone was 11
years, and it has now been 26 years since the complaint
was filed. As the applications Judge noted at paragraph
274, “A legal hearing without discipline and timelines
both delays and denies justice.” However, this exceptional
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
VIII. CONCLUSION ET DISPOSITIF
[142] Nous concluons que le Tribunal a commis deux
erreurs et que chacune d’entre elles suffit pour vicier sa
décision. En ce qui concerne la première question, qui
n’a pas été directement examinée par le juge de première
instance, nous concluons qu’on ne peut pas raisonnablement considérer que le Tribunal a conclu que le
troisième élément de la preuve prima facie de discrimination avait été établi. À défaut de cette conclusion
essentielle, il est impossible de faire droit à la plainte.
[143] S’agissant de la deuxième question, nous sommes
d’accord avec le juge de première instance pour dire que
les conclusions tirées par le Tribunal en ce qui concerne
le troisième élément d’une preuve prima facie de discrimination salariale ne correspondent pas au degré de
preuve exigé selon la norme de la prépondérance des
probabilités. Il était donc déraisonnable de la part du
Tribunal de faire droit à la plainte alors que le degré de
preuve requis n’était pas respecté, s’agissant de cet
élément essentiel.
[144] Pour les motifs qui ont déjà été exposés, nous
sommes d’accord avec le juge de première instance pour
dire que le degré de preuve atteint en ce qui concerne au
moins un des quatre éléments ne dépassait pas 50 p. 100,
de sorte qu’il n’atteignait pas le degré de preuve exigé,
en l’occurrence plus de 50 p. 100. Nous sommes par
conséquent d’avis que c’est à bon droit que le juge de
première instance a estimé que l’affaire devait être
renvoyée au Tribunal avec pour instruction de rejeter la
plainte au motif que son bien-fondé n’avait pas été
démontré. Nous sommes également d’avis qu’il serait
inutile de renvoyer l’affaire au Tribunal pour réexamen,
étant donné que nous estimons que les conclusions tirées
par le Tribunal relativement à chacun des quatre éléments
ne respectaient pas le degré de preuve prépondérante
exigé.
[145] À l’instar du juge de première instance, nous
constatons également qu’une somme exceptionnelle de
temps et de ressources a été consacrée à la présente
affaire. Les audiences du Tribunal se sont à elles seules
échelonnées sur 11 années, et 26 ans se sont écoulés
depuis le dépôt de la plainte. Ainsi que le juge de première instance le fait observer au paragraphe 274 : « Une
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[2011] 2 R.C.F.
consumption of time and resources does not influence
our choice of remedy.
c. AFPC
279
audience sans discipline ni échéanciers retarde la justice
et constitue un déni de justice ». La somme considérable
de temps et d’argent qui a été consacrée à la présente
affaire n’influence cependant pas notre choix en ce qui
concerne les mesures de réparation à accorder.
[146] For the foregoing reasons, we would dismiss the
appeals without costs.
[146] Pour les motifs qui précèdent, nous rejetterions
les appels, le tout sans frais.
APPENDIX
ANNEXE
RELEVANT STATUTORY PROVISIONS
Canadian Human Rights Act, R.S.C., 1985, c. H-6
Equal wages
Assessment
of value
of work
Separate
establishments
Different wages
based on
prescribed
reasonable
factors
Idem
11. (1) It is a discriminatory practice for an
employer to establish or maintain differences in
wages between male and female employees
employed in the same establishment who are
performing work of equal value.
(2) In assessing the value of work performed
by employees employed in the same establishment, the criterion to be applied is the composite
of the skill, effort and responsibility required in
the performance of the work and the conditions
under which the work is performed.
(3) Separate establishments established or
maintained by an employer solely or principally
for the purpose of establishing or maintaining
differences in wages between male and female
employees shall be deemed for the purposes of
this section to be the same establishment.
(4) Notwithstanding subsection (1), it is not
a discriminatory practice to pay to male and female employees different wages if the difference
is based on a factor prescribed by guidelines,
issued by the Canadian Human Rights Commission pursuant to subsection 27(2), to be a
reasonable factor that justifies the difference.
(5) For greater certainty, sex does not constitute a reasonable factor justifying a difference
in wages.
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C.
(1985), ch. H-6
11. (1) Constitue un acte discriminatoire le
fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et
les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.
Disparité
salariale
discriminatoire
(3) Les établissements distincts qu’un employeur aménage ou maintient dans le but
principal de justifier une disparité salariale entre
hommes et femmes sont réputés, pour l’application du présent article, ne constituer qu’un
seul et même établissement.
Établissements
distincts
(2) Le critère permettant d’établir l’équivalence des fonctions exécutées par des salariés
dans le même établissement est le dosage de
qualifications, d’efforts et de responsabilités
nécessaire pour leur exécution, compte tenu des
conditions de travail.
Critère
(4) Ne constitue pas un acte discriminatoire
au sens du paragraphe (1) la disparité salariale
entre hommes et femmes fondée sur un facteur
reconnu comme raisonnable par une ordonnance
de la Commission canadienne des droits de la
personne en vertu du paragraphe 27(2).
Disparité
salariale non
discriminatoire
(5) Des considérations fondées sur le sexe ne
sauraient motiver la disparité salariale.
Idem
280
No reduction
of wages
Definition
of “wages”
CANADA POST CORP.
(6) An employer shall not reduce wages in
order to eliminate a discriminatory practice
described in this section.
(7) For the purposes of this section, “wages”
means any form of remuneration payable for
work performed by an individual and includes
(a) salaries, commissions, vacation pay, dismissal wages and bonuses;
Additional
powers
(6) Il est interdit à l’employeur de procéder à
des diminutions salariales pour mettre fin aux
actes discriminatoires visés au présent article.
(7) Pour l’application du présent article, « salaire » s’entend de toute forme de rémunération
payable à un individu en contrepartie de son
travail et, notamment :
(d) employer contributions to pension funds or
plans, long-term disability plans and all forms
of health insurance plans; and
d) des cotisations de l’employeur aux caisses
ou régimes de pension, aux régimes d’assurance contre l’invalidité prolongée et aux
régimes d’assurance-maladie de toute nature;
27. …
…
e) des autres avantages reçus directement ou
indirectement de l’employeur.
27. […]
[…]
(2) Dans une catégorie de cas donnés, la
Commission peut, sur demande ou de sa propre
initiative, décider de préciser, par ordonnance,
les limites et les modalités de l’application de la
présente loi.
49. (1) At any stage after the filing of a
complaint, the Commission may request the
Chairperson of the Tribunal to institute an
inquiry into the complaint if the Commission is
satisfied that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry is
warranted.
49. (1) La Commission peut, à toute étape
postérieure au dépôt de la plainte, demander au
président du Tribunal de désigner un membre
pour instruire la plainte, si elle est convaincue,
compte tenu des circonstances relatives à celleci, que l’instruction est justifiée.
50. …
…
(3) In relation to a hearing of the inquiry, the
member or panel may
Définition de
« salaire »
c) des rétributions en nature;
(2) The Commission may, on application or
on its own initiative, by order, issue a guideline
setting out the extent to which and the manner
in which, in the opinion of the Commission, any
provision of this Act applies in a class of cases
described in the guideline.
…
Diminutions
de salaire
interdites
a) des traitements, commissions, indemnités
de vacances ou de licenciement et des primes;
b) de la juste valeur des prestations en repas,
loyers, logement et hébergement;
(e) any other advantage received directly or
indirectly from the individual’s employer.
Request for
inquiry
[2011] 2 F.C.R.
(b) reasonable value for board, rent, housing
and lodging;
(c) payments in kind;
Guidelines
v. PSAC
[…]
50. […]
Directives
Instruction
[…]
(3) Pour la tenue de ses audiences, le membre
instructeur a le pouvoir :
Pouvoirs
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[2011] 2 R.C.F.
(a) in the same manner and to the same extent
as a superior court of record, summon and enforce the attendance of witnesses and compel
them to give oral or written evidence on oath
and to produce any documents and things that
the member or panel considers necessary for the
full hearing and consideration of the complaint;
(b) administer oaths;
(c) subject to subsections (4) and (5), receive
and accept any evidence and other information,
whether on oath or by affidavit or otherwise,
that the member or panel sees fit, whether or
not that evidence or information is or would be
admissible in a court of law;
(d) lengthen or shorten any time limit established by the rules of procedure; and
(e) decide any procedural or evidentiary question arising during the hearing.
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7
Powers of
Federal
Court
Powers of
Federal Court
of Appeal
18.1 …
c. AFPC
a) d’assigner et de contraindre les témoins à
comparaître, à déposer verbalement ou par
écrit sous la foi du serment et à produire les
pièces qu’il juge indispensables à l’examen
complet de la plainte, au même titre qu’une
cour supérieure d’archives;
b) de faire prêter serment;
c) de recevoir, sous réserve des paragraphes
(4) et (5), des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite
sous serment ou par tout autre moyen qu’il
estime indiqué, indépendamment de leur
admissibilité devant un tribunal judiciaire;
d) de modifier les délais prévus par les règles
de pratique;
e) de trancher toute question de procédure
ou de preuve.
Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7
18.1 […]
(3) On an application for judicial review, the
Federal Court may
(3) Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Cour fédérale peut :
(b) declare invalid or unlawful, or quash, set
aside or set aside and refer back for determination in accordance with such directions
as it considers to be appropriate, prohibit or
restrain, a decision, order, act or proceeding
of a federal board, commission or other tribunal.
b) déclarer nul ou illégal, ou annuler, ou
infirmer et renvoyer pour jugement conformément aux instructions qu’elle estime
appropriées, ou prohiber ou encore restreindre toute décision, ordonnance, procédure ou
tout autre acte de l’office fédéral.
52. The Federal Court of Appeal may
52. La Cour d’appel fédérale peut :
(b) in the case of an appeal from the Federal
Court,
b) dans le cas d’un appel d’une décision de
la Cour fédérale :
(a) order a federal board, commission or
other tribunal to do any act or thing it has
unlawfully failed or refused to do or has
unreasonably delayed in doing; or
…
…
281
a) ordonner à l’office fédéral en cause d’accomplir tout acte qu’il a illégalement omis
ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé
l’exécution de manière déraisonnable;
[…]
[…]
Pouvoirs
de la Cour
fédérale
Pouvoirs de
la Cour
d’appel
fédérale
282
CANADA POST CORP.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
(i) dismiss the appeal or give the judgment
and award the process or other proceedings that the Federal Court should have
given or awarded,
(i) soit rejeter l’appel ou rendre le jugement
que la Cour fédérale aurait dû rendre et
prendre toutes mesures d’exécution ou
autres que celle-ci aurait dû prendre,
(iii) make a declaration as to the conclusions that the Federal Court should have
reached on the issues decided by it and
refer the matter back for a continuance of
the trial on the issues that remain to be
determined in light of that declaration …
(iii) soit énoncer, dans une déclaration, les
conclusions auxquelles la Cour fédérale
aurait dû arriver sur les points qu’elle a
tranchés et lui renvoyer l’affaire pour poursuite de l’instruction, à la lumière de cette
déclaration, sur les points en suspens […]
(ii) in its discretion, order a new trial if the
ends of justice seem to require it, or
Equal Wages Guidelines, 1986, SOR/86-1082
12. Where a complaint alleging different
wages is filed by or on behalf of an identifiable
occupational group, the group must be predominantly of one sex and the group to which the
comparison is made must be predominantly of
the other sex.
13. For the purpose of section 12, an occupational group is composed predominantly of one
sex where the number of members of that sex
constituted, for the year immediately preceding
the day on which the complaint is filed, at least
(a) 70 per cent of the occupational group, if
the group has less than 100 members;
(b) 60 per cent of the occupational group, if
the group has from 100 to 500 members; and
(c) 55 per cent of the occupational group, if
the group has more than 500 members.
14. Where a comparison is made between the
occupational group that filed a complaint alleging a difference in wages and other occupational
groups, those other groups are deemed to be
one group.
(ii) soit, à son appréciation, ordonner un
nouveau procès, si l’intérêt de la justice
paraît l’exiger,
Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, DORS/861082
12. Lorsqu’une plainte dénonçant une situation de disparité salariale est déposée par un
groupe professionnel identifiable ou en son
nom, ce groupe doit être composé majoritairement de membres d’un sexe et le groupe auquel
il est comparé doit être composé majoritairement
de membres de l’autre sexe.
13. Pour l’application de l’article 12, un
groupe professionnel est composé majoritairement de membres d’un sexe si, dans l’année
précédant la date du dépôt de la plainte, le
nombre de membres de ce sexe représentait au
moins :
a) 70 pour cent du groupe professionnel, dans
le cas d’un groupe comptant moins de 100
membres;
b) 60 pour cent du groupe professionnel,
dans le cas d’un groupe comptant de 100 à
500 membres;
c) 55 pour cent du groupe professionnel,
dans le cas d’un groupe comptant plus de 500
membres.
14. Si le groupe professionnel ayant déposé
la plainte est comparé à plusieurs autres groupes
professionnels, ceux-ci sont considérés comme
un seul groupe.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[2011] 2 R.C.F.
15. (1) Where a complaint alleging a difference in wages between an occupational group
and any other occupational group is filed and a
direct comparison of the value of the work performed and the wages received by employees
of the occupational groups cannot be made, for
the purposes of section 11 of the Act, the work
performed and the wages received by the
employees of each occupational group may be
compared indirectly.
(2) For the purposes of comparing wages
received by employees of the occupational
groups referred to in subsection (1), the wage
curve of the other occupational group referred
to in that subsection shall be used to establish
the difference in wages, if any, between the
employees of the occupational group on behalf
of which the complaint is made and the other
occupational group.
***
c. AFPC
283
15. (1) Pour l’application de l’article 11 de la
Loi, lorsque la plainte déposée dénonce une
situation de disparité salariale entre un groupe
professionnel et un autre groupe professionnel
et qu’une comparaison directe de ces deux
groupes ne peut être faite quant à l’équivalence
des fonctions et aux salaires des employés, une
comparaison indirecte de ces éléments peut être
faite.
(2) Pour la comparaison des salaires des
employés des groupes professionnels visés au
paragraphe (1), la courbe des salaires du groupe
professionnel mentionné en second lieu doit
être utilisée pour établir l’écart, s’il y a lieu,
entre les salaires des employés du groupe professionnel en faveur de qui la plainte est déposée
et de l’autre groupe professionnel.
***
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement rendus par
A. INTRODUCTION
A. INTRODUCTION
EVANS J.A. (dissenting):
[147] This case concerns a pay equity claim filed 27
years ago. Its investigation and adjudication must have
involved the expenditure of vast quantities of money and
time, both public and private. For members of the appellant, the Public Service Alliance of Canada (PSAC), the
resolution of a complaint of long-standing gender discrimination in the workplace is at stake. For Canada Post
Corporation (CPC), the financial implications of the decision by the Canadian Human Rights Tribunal (Tribunal)
are no doubt considerable.
[148] This appeal raises three important questions for
the implementation of the legal principle that an employer
may not pay men and women differently for work of equal
value. First, in a pay equity claim by a predominantly
female occupational group, may the Tribunal select a
LE JUGE EVANS, J.C.A. (dissident) :
[147] La présente affaire concerne une plainte en
matière de parité salariale qui a été déposée il y a 27 ans.
Des sommes considérables de temps et d’argent, provenant tant du secteur public que du secteur privé, ont
été consacrées à l’instruction et au règlement de la
plainte. Pour les membres de l’appelante, l’Alliance de
la Fonction publique du Canada (l’AFPC), l’enjeu est le
règlement d’une plainte relative à une situation de
discrimination fondée sur le sexe qui existerait depuis
longtemps. Pour la Société canadienne des postes (la
SCP), les incidences financières de la décision du
Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal)
sont incontestablement considérables.
[148] Le présent appel soulève trois questions importantes en ce qui concerne la mise en application du
principe juridique selon lequel un employeur ne peut pas
rémunérer différemment les hommes et les femmes qui
exécutent des fonctions équivalentes. Premièrement, dans
284
CANADA POST CORP.
predominantly male comparator group that includes a
significant number of relatively well-paid women?
Second, when the Tribunal states that it is applying the
civil standard of proof, what weight must be given to the
presumption that this is the standard that it in fact applied?
Third, after the jobs of members of the complainant and
comparator groups have been evaluated, what findings
must be made before their wages can be compared in
order to determine if they are being paid differently for
performing work of equal value?
[149] I have had the benefit of reading the reasons of
my colleagues, Sexton and Ryer JJ.A. I regret that I am
unable to agree that the appeals of PSAC and the
Canadian Human Rights Commission (CHRC) in Court
files A-129-08 and A-139-08 should be dismissed. In my
opinion, the Tribunal made no error warranting judicial
intervention when it upheld the pay equity claim by
PSAC on behalf of the predominantly female Clerical
and Regulatory (CR) occupational group of employees
of CPC in respect of the period August 24, 1982 to June
2, 2002.
[150] On June 2, 2002, CPC implemented a new job
evaluation plan and awarded a 15 percent wage increase
to the CR group, while limiting other groups to wage
increases of approximately 1.5 percent. PSAC regarded
the new job evaluation plan and the 15 percent wage
increase as prospectively removing any violation of section 11 of the Act. However, CPC denies that the CR
group had previously been paid less than the comparator
group in the pay equity claim, the Postal Operations
occupational group (PO), for performing work of equal
value.
[151] In my respectful opinion, when the reasons of the
Tribunal are read holistically, and against the background
of the expert evidence on which it relied, it found on a
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
le cas d’une plainte en matière de parité salariale présentée
par un groupe professionnel à prédominance féminine, le
Tribunal peut-il sélectionner un groupe de comparaison
à prédominance masculine qui comprend un nombre
significatif de femmes relativement bien rémunérées?
Deuxièmement, lorsque le Tribunal affirme qu’il applique
la norme de preuve qui existe en matière civile, quel poids
doit-on accorder à la présomption que c’est effectivement
la norme qu’il a appliquée? Troisièmement, après que les
postes des membres de la plaignante et ceux du groupe
de comparaison ont été évalués, quelles conclusions doiton tirer avant de pouvoir comparer le salaire des membres
de chacun des groupes en question pour déterminer s’ils
reçoivent une rémunération différente pour des fonctions
équivalentes?
[149] J’ai eu l’avantage de prendre connaissance des
motifs de mes collègues, les juges Sexton et Ryer. Je
regrette de ne pouvoir conclure, comme eux, que les appels interjetés par l’AFPC et la Commission canadienne
des droits de la personne (la CCDP) dans les dossiers
A-129-08 et A-139-08 devraient être rejetés. À mon avis,
le Tribunal n’a pas commis d’erreur qui justifierait notre
intervention lorsqu’il a fait droit à la plainte en matière
de parité salariale présentée par l’AFPC au nom du groupe
professionnel des Commis aux écritures et règlements,
lequel est à prédominance féminine (le groupe CR), pour
la période comprise entre le 24 août 1982 et le 2 juin
2002.
[150] Le 2 juin 2002, la SCP a adopté un nouveau plan
d’évaluation des emplois et accordé une hausse salariale
de 15 p. 100 aux membres du groupe CR, tout en limitant
à environ 1,5 p. 100 les hausses salariales consenties aux
autres groupes. L’AFPC a considéré que le nouveau plan
d’évaluation des emplois et la hausse salariale de 15 p. 100
excluaient pour l’avenir toute contravention à l’article
11 de la Loi. La SCP nie cependant que le groupe CR ait
été auparavant moins bien rémunéré que le groupe de
comparaison indiqué dans la plainte en matière de parité
salariale, soit le groupe professionnel des Opérations
postales (le groupe PO), pour l’exécution de fonctions
équivalentes.
[151] À mon humble avis, lorsqu’on interprète ses
motifs dans leur ensemble et à la lumière des témoignages
des experts sur lesquels il s’est fondé, on constate que le
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
balance of probabilities that members of the CR group
were paid less than members of the PO group for work
of equal value.
[152] In order to establish a breach of section 11 of the
Canadian Human Rights Act, R.S.C., 1985, c. H-6 (Act)
in a group pay equity claim, the Tribunal must find on a
balance of probabilities that the jobs performed by
members of the groups have been properly evaluated. In
my view, the Tribunal was entitled to infer this from its
conclusions that the evidence on the nature of the jobs
was reasonably reliable, that the Hay method evaluation
plan was a reasonably reliable tool for evaluating the job
data (the methodology issue), and that it had been applied
in a reasonably reliable manner by the evaluators (the
process issue).
[153] After the jobs performed by members of the two
groups have been evaluated, the values attributed to the
various positions are compared. If a substantial portion
of the positions in the complainant group have a value
equal to or greater than one or more of the positions in
the comparator group, their wages can be compared in
order to determine if the complainant group is being paid
less than the comparator group for performing work of
equal value.
[154] In 1993, PSAC retained three professional job
evaluators, Dr. Wolf, Dr. Ingster and Ms DavidsonPalmer, referred to as the professional team, to provide
an expert review of the evaluations undertaken by CHRC
in 1991 and, on the basis of an independent evaluation of
the jobs, to identify any difference in the wages paid to
members of the two groups for performing work of equal
value.
[155] Having evaluated the CR and PO positions by
the Hay method, the professional team reported that a
substantial portion of the CR positions were at least equal
in value to one or more of the PO positions, or, in other
c. AFPC
285
Tribunal a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que les membres du groupe CR étaient moins bien
rémunérés que ceux du groupe PO pour des fonctions
équivalentes.
[152] Pour pouvoir conclure qu’on a contrevenu à
l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la
personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (la Loi), le Tribunal
qui est saisi d’une plainte collective en matière de parité
salariale doit conclure, selon la prépondérance des probabilités, que les fonctions exécutées par les membres des
groupes en question ont été correctement évaluées. À
mon avis, le Tribunal était en droit de tirer une telle
inférence sur le fondement de ses conclusions que les
éléments de preuve sur la nature des fonctions étaient
raisonnablement fiables et que la méthode Hay en matière
d’évaluation des emplois était un outil raisonnablement
fiable pour évaluer les données recueillies sur les emplois
(la question de la méthodologie) et que les évaluateurs
l’avaient appliquée de manière raisonnablement fiable
(la question du processus).
[153] Une fois que les fonctions exécutées par les
membres des deux groupes ont été évaluées, on compare
les facteurs d’équivalence attribués aux divers postes. Si
une partie importante des postes du groupe plaignant
sont d’une valeur égale ou supérieure à un ou à plusieurs
des postes du groupe de comparaison, on peut alors
comparer leur salaire respectif pour déterminer si le
groupe plaignant est moins bien rémunéré que le groupe
de comparaison pour des fonctions équivalentes.
[154] En 1993, l’AFPC a engagé trois évaluateurs
d’emplois professionnels : M. Bernard Ingster, M. G.
Wolf et Mme Davidson-Palmer (l’équipe professionnelle)
pour leur confier, à titre d’experts, la révision des évaluations entreprises par la CCDP en 1991 et, sur le fondement d’une évaluation indépendante des postes, pour
leur faire identifier toute différence entre le salaire payé
respectivement aux membres de chacun des deux groupes
pour des fonctions équivalentes.
[155] Ayant évalué les postes CR et les postes PO selon
la méthode Hay, l’équipe professionnelle a constaté
qu’une partie importante des postes CR étaient d’une
valeur égale ou supérieure à un ou à plusieurs des postes
286
CANADA POST CORP.
words, fell within the PO value line. Hence, the wages of
the two groups could properly be compared to determine
if the complainant group had established the existence
of a wage gap for work of equal value in breach of section
11. The Tribunal (at paragraphs 799 and 801) accepted
the professional team’s conclusions.
[156] Like my colleagues, I would dismiss PSAC’s
appeal in Court File No. A-130-08 from Justice Kelen’s
dismissal of its application for judicial review of the
amount of compensation awarded to it by the Tribunal.
However, because I would allow PSAC’s appeal on the
breach of section 11, I have had to consider the appeal on
the amount of compensation on its merits. I am not
persuaded that the Tribunal’s award was unreasonable.
[157] On the other hand, I need not determine if, as
PSAC and CHRC allege, the applications Judge erred in
law when he set aside the Tribunal’s decision and did not
remit the matter for redetermination, on the ground that,
in the Judge’s view, the evidence did not establish a
breach of section 11 on a balance of probabilities.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
du groupe PO ou, en d’autres termes, qu’ils correspondaient à la courbe salariale des employés PO. On pouvait
donc légitimement comparer le salaire des membres des
deux groupes pour déterminer si le groupe plaignant
avait établi l’existence d’un écart de rémunération pour
des fonctions équivalentes en violation de l’article 11.
Le Tribunal (aux paragraphes 799 et 801) a fait siennes
les conclusions de l’équipe professionnelle.
[156] À l’instar de mes collègues, je suis d’avis de
rejeter l’appel interjeté par l’AFPC dans le dossier de la
Cour no A-130-08 de la décision par laquelle le juge Kelen
a rejeté sa demande de contrôle judiciaire relative au
montant de l’indemnité que le Tribunal lui avait accordé.
Toutefois, comme je suis d’avis de faire droit à l’appel de
l’AFPC en ce qui a trait à la violation de l’article 11, j’ai
dû statuer sur le fond de l’appel portant sur le montant de
l’indemnité. Je ne suis pas convaincu que la somme
accordée par le Tribunal était déraisonnable.
[157] En revanche, il n’est pas nécessaire que je décide
si, comme l’affirment l’AFPC et la CCDP, le juge de
première instance a commis une erreur de droit en annulant la décision du Tribunal et en ne renvoyant pas
l’affaire à ce dernier pour qu’il rende une nouvelle décision au motif que, suivant le juge, la preuve ne permettait
pas de conclure à une violation de l’article 11 selon la
prépondérance des probabilités.
B. CONTEXTUAL BACKGROUND
B. CONTEXTE FACTUEL
[159] First, this is yet another example of the marathon
litigation that has plagued the resolution of pay equity
claims at the federal level. The timelines of the proceedings are so extraordinary that they bear repeating.
[159] Premièrement, signalons qu’il s’agit d’une autre
illustration de ce procès-fleuve qui a entravé le règlement
des plaintes en matière de parité salariale au niveau
fédéral. Les dates repères de ce procès sont tellement
exceptionnelles qu’il vaut la peine de les répéter.
[158] I gratefully adopt my colleagues’ description of
the factual background to this litigation and the history
of the judicial proceedings leading to this appeal. I would
add only the following by way of context to my reasons.
• August 24, 1983: PSAC files a pay equity claim under
section 11 of the Act on behalf of the CR group employed
by CPC, a Crown corporation created in 1981 to take
[158] C’est avec reconnaissance que j’adopte la
description des faits à l’origine du litige et l’historique
des instances judiciaires ayant mené au présent appel
faits par mes collègues. Je n’ajouterai que les quelques
précisions suivantes pour situer mes motifs dans leur
contexte.
• 24 août 1983 : l’AFPC dépose une plainte en matière
de parité salariale en vertu de l’article 11 de la Loi au
nom du groupe CR travaillant pour la SCP, société d’État
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
over the functions previously performed by the Post
Office;
c. AFPC
287
créée en 1981 pour assumer les fonctions auparavant
exercées par le ministère des Postes;
• March 16, 1992: CHRC refers PSAC’s complaint to
the Tribunal for adjudication;
• 16 mars 1992 : la CCDP renvoie la plainte de l’AFPC
au Tribunal pour instruction;
• October 7, 2005: Tribunal renders its decision;
• 7 octobre 2005 : le Tribunal rend sa décision;
• November 25, 1992 to August 2003: Tribunal hearing,
comprising 410 hearing days spread over more than 10
years;
• February 21, 2008: Federal Court sets aside Tribunal’s
decision;
• February 22, 2010: Federal Court of Appeal dismisses
appeal.
[160] Second, PSAC and CPC were unable to work
together on a joint union-management study to produce
an agreed evaluation of the work performed by members
of the CR group and the occupational group that it identified for wage comparison purposes, the PO group. As
a result, the information available to the Tribunal about
both the nature of the work performed by members of
these groups and the non-monetary components of their
wages had some significant limitations.
[161] Responsibility for these deficiencies is attributable
to, among other things, the fact that: the parties were
operating in litigation mode from relatively early in the
process; the CHRC did not require CPC to produce all
relevant documents; and the underlying rivalry between,
on the one hand, PSAC, the bargaining agent for the CRs
and for two small, predominantly male occupational
groups at Canada Post, the General Labour and Trades,
and General Services groups, and, on the other, the Canadian Union of Postal Workers, the bargaining agent for
most of the POs.
[162] Third, courts never intervene lightly in the administrative process, both out of deference to the expertise of
specialized tribunals and in recognition of the limitations
of reviewing courts’ perspectives on the problem before
the agency. Further, setting an administrative decision
• entre le 25 novembre 1992 et août 2003 : les audiences
du Tribunal s’échelonnent sur plus de 10 ans et comptent
410 jours d’audience;
• 21 février 2008 : la Cour fédérale annule la décision du
Tribunal;
• 22 février 2010 : la Cour d’appel fédérale rejette l’appel.
[160] Deuxièmement, l’AFPC et la SCP n’ont pas réussi
à travailler ensemble à une étude conjointe syndicalepatronale en vue de la production d’une évaluation
commune des fonctions exécutées par les membres du
groupe CR et du groupe professionnel retenu comme
groupe de comparaison salariale, le groupe PO. Les
renseignements dont disposait le Tribunal au sujet de la
nature du travail effectué par les membres de ces groupes
et les éléments non pécuniaires de leur salaire étaient par
conséquent considérablement limités.
[161] Ces lacunes s’expliquent notamment par le fait
que, dès le départ, les parties ont adopté une attitude
antagoniste, que la CCDP n’a pas obligé la SCP à produire
tous les documents pertinents et par le fait qu’il existait
une rivalité sous-jacente entre, d’une part, l’AFPC, l’agent
négociateur des employés du groupe CR et les deux
petits groupes professionnels à prédominance masculine
de Poste Canada, à savoir les Manœuvres et hommes de
métier et les Services divers, et, d’autre part, le Syndicat
des travailleurs et travailleuses des postes, l’agent négociateur de la plupart des employés du groupe PO.
[162] Troisièmement, les tribunaux n’interviennent
jamais à la légère dans un processus administratif, tant
parce qu’ils font preuve de déférence envers l’expertise
des tribunaux spécialisés que parce qu’ils reconnaissent
que les cours de révision ne peuvent bénéficier d’une
288
CANADA POST CORP.
aside, whether or not the matter is remitted to the tribunal
for rehearing, inevitably results in a waste of resources.
[163] These considerations are particularly apt in this
case: the subject-matter of these proceedings is complex
and has some highly technical aspects, and, as already
noted, the public and private resources already spent on
this dispute must be enormous. In the course of the 1016
paragraphs of its reasons, the Tribunal is not always as
clear as it might have been, as it struggled to come to
terms with the mass of technical detail, evidence, and
analysis before it. As already noted, the Tribunal’s task
was particularly challenging because the parties failed
to produce a joint study on the values of the jobs and the
total wages paid over the period of the complaint. However, perfection is not the standard and, when read in light
of the evidence before it and the nature of its statutory
task, the Tribunal’s reasons adequately explain the bases
of its decision.
[164] In my opinion, the Tribunal’s reasons make it
clear that it understood the relevant law and approached
the complex evidential issues before it in a careful and
thoughtful manner. Its reasons sufficiently demonstrate
“justification, transparency and intelligibility within the
decision-making process”: Dunsmuir v. New Brunswick,
2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190 (Dunsmuir), at paragraph 47. The Court in Dunsmuir (at paragraph 48) also
endorsed the view of Professor Dyzenhaus (“The Politics
of Deference: Judicial Review and Democracy”, in M.
Taggart, ed., The Province of Administrative Law (Oxford:
Hart Publishing, 1997), 279, at page 286) that, when
reviewing a decision on the reasonableness standard, a
court must pay “respectful attention to the reasons offered
or which could be offered in support of a decision”
(emphasis added). The underlined words avoid an unduly
formalistic approach to judicial review. Thus, to the extent
that the Tribunal does not fully explain aspects of its
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
perspective aussi large sur le problème soumis au tribunal
administratif. De plus, annuler une décision administrative
entraîne inévitablement un gaspillage de ressources, et
ce, peu importe que l’affaire soit renvoyée ou non au
tribunal administratif en vue de la tenue d’une nouvelle
audience.
[163] Ces considérations sont particulièrement appropriées en l’espèce : l’objet de la présente instance est
complexe et comporte certains aspects très techniques
et, comme nous l’avons déjà signalé, les ressources du
secteur public et du secteur privé qui ont déjà été consacrées au présent litige sont énormes. Tout au long des
1016 paragraphes que comptent ses motifs, le Tribunal
n’est pas toujours aussi clair qu’il aurait pu l’être, confronté comme il l’était à la masse de détails, d’éléments
de preuve et d’analyses techniques qui lui étaient soumis.
Comme nous l’avons déjà signalé, le défi auquel le
Tribunal était confronté était de taille, d’autant plus que
les parties ne lui avaient pas soumis d’étude conjointe
portant sur les facteurs d’équivalence attribués aux
postes et sur le salaire total versé au cours de la période
visée par la plainte. On ne s’attendait toutefois pas à de
la perfection de sa part et, lorsqu’on les examine à la
lumière des éléments de preuve dont il disposait et de la
nature de la tâche que la loi lui confie, on constate que les
motifs du Tribunal expliquent de façon adéquate le
fondement de sa décision.
[164] Il ressort à mon avis des motifs du Tribunal qu’il
comprenait bien les règles de droit applicables et qu’il a
abordé les questions de preuve complexes qui lui étaient
soumises d’une façon attentive et soignée. Ses motifs
démontrent suffisamment « la justification de la décision,
[…] la transparence et […] l’intelligibilité du processus
décisionnel » (Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008
CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190 (Dunsmuir), au paragraphe
47). Dans l’arrêt Dunsmuir (au paragraphe 48) la Cour a
également souscrit à l’opinion du professeur Dyzenhaus
(« The Politics of Deference: Judicial Review and
Democracy », dans M. Taggart, dir., The Province of
Administrative Law (Oxford : Hart Publishing, 1997),
279, à la page 286), suivant laquelle, lorsqu’elle contrôle
une décision selon la norme de raisonnabilité, la cour
doit faire preuve d’une [TRADUCTION] « attention respectueuse aux motifs donnés ou qui pourraient être donnés
à l’appui d’une décision » (non souligné dans l’original).
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
decision, the Court may consult evidence referred to by
the Tribunal in order to flesh out its reasons. However, I
do not regard the Court in Dunsmuir as inviting a reviewing court to usurp the tribunal’s responsibility for
justifying its decisions.
[165] The resolution of pay equity claims involves a
mix of art, science, human rights, and labour relations. It
can be difficult to fit multi-disciplinary inquiries of this
nature within a legal framework: social scientists and
management consultants do not always express themselves in the same terms as lawyers, on questions of
evidence and proof, for example.
[166] Fourth, the underlying purpose of section 11 of
the Act is to eliminate the financial consequences of systemic gender discrimination in the labour market resulting
from occupational segregation. However, with the benefit
of hindsight, it now seems to have been a mistake for
Parliament to have entrusted pay equity to the complaintdriven, adversarial, human rights process of the Canadian
Human Rights Act.
[167] There is now much to learn from the experience
of provincial pay equity regimes, which seem not to have
been plagued with the same problems of protracted
litigation as the federal scheme. In the interests of all, a
new design is urgently needed to implement the principle
of pay equity in the federal sphere. For criticisms of the
present arrangements, and recommendations for reform,
see the Final Report of the Pay Equity Task Force, Pay
Equity: A New Approach to a Fundamental Right (Ottawa:
Public Works and Government Services Canada, 2004).
c. AFPC
289
Les mots soulignés indiquent qu’on ne doit pas aborder
le contrôle judiciaire sous un angle trop formaliste. Ainsi,
dans la mesure où le Tribunal n’explique pas pleinement
certains aspects de sa décision, la Cour peut se reporter
aux éléments de preuve cités par le Tribunal pour étoffer
ses motifs. Je ne considère cependant pas l’arrêt Dunsmuir
comme une invitation faite à la cour de révision d’usurper
le rôle qui incombe au tribunal de justifier ses décisions.
[165] Le règlement d’une plainte en matière de parité
salariale suppose un savant dosage d’art, de science, de
droits de la personne et de relations de travail. Il peut
s’avérer difficile de faire entrer des enquêtes multidisciplinaires de cette nature dans le cadre défini par la loi : les
spécialistes en sciences sociales et les conseillers en
gestion ne s’expriment pas toujours de la même façon
que les juristes sur des questions de preuve, par exemple.
[166] Quatrièmement, l’article 11 de la Loi vise essentiellement à éliminer les conséquences, sur le plan
financier, de la discrimination systémique fondée sur le
sexe qui existe sur le marché du travail en raison de la
ségrégation professionnelle fondée sur le sexe. Toutefois,
avec le recul, il semble maintenant que le législateur
fédéral a fait fausse route en soumettant les questions de
parité salariale au régime de la Loi canadienne sur les
droits de la personne, lequel est axé sur le dépôt de
plainte, la confrontation et le respect des droits de la
personne.
[167] Il y a beaucoup à apprendre de l’expérience des
régimes provinciaux de parité salariale, qui semblent ne
pas avoir été affligés par les mêmes problèmes de procès
interminables que ceux du régime fédéral. Dans l’intérêt
de tous, il est nécessaire d’élaborer un nouveau modèle
pour mettre en application le principe de la parité salariale dans la sphère fédérale. Pour prendre connaissance des
critiques adressées au régime actuel et de recommandations en vue d’une réforme, voir le rapport final du
Comité sur l’équité salariale intitulé L’équité salariale :
une nouvelle approche à un droit fondamental (Ottawa :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2004).
290
CANADA POST CORP.
C. ISSUES AND ANALYSIS
[168] The standard of review applicable to the various
issues in dispute in this case is common ground: correctness governs the Tribunal’s choice of standard of
proof, and reasonableness (appropriately contextualised
in its application) the Tribunal’s findings of fact and discretionary decisions, including its choice of comparator
group and remedy. As my colleagues point out, the task
of this Court on appeal is to decide if the applications
Judge selected the appropriate standard of review and
applied it correctly.
[169] The three principal areas of inquiry explored by
counsel in this appeal concern the Tribunal’s choice of
the PO group as the comparator, the standard of proof
that it applied to reach its conclusion that members of
the CR group were paid lower wages than members of
the PO group for performing work of equal value, and
the remedy that it awarded. More particularly, argument
focussed on whether the Tribunal applied the balance of
probabilities standard of proof when accepting the professional team’s evaluation of the jobs performed by the
complainant and comparator groups, and the adequacy
of the evidence on which the Tribunal based its finding
of a wage gap.
[170] In addition, counsel for CPC argued that the
Equal Wages Guidelines, 1986 (Guidelines) did not
apply to the complaint from 1983 until the Guidelines
were issued, because to do so would give them retroactive
effect. For substantially the reasons given by the applications Judge, I agree that this argument cannot succeed. I
need only add the following.
[171] First, when the Supreme Court of Canada stated
that CHRC’s power to issue guidelines could not validly
be exercised retroactively, it gave as an example a guideline issued while a matter was being prosecuted before a
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
C. QUESTIONS EN LITIGE ET ANALYSE
[168] Il est acquis aux débats que les normes de contrôle applicables aux diverses questions en litige dans la
présente affaire sont celles de la décision correcte, quant
au choix de la norme de preuve arrêté par le Tribunal, et
la décision raisonnable (dont l’application est, comme il
se doit, mise en contexte) pour les conclusions de fait et
les décisions discrétionnaires du Tribunal, dont son choix
de groupe de comparaison et de mesures de réparation.
Ainsi que mes collègues le soulignent, la tâche qui incombe à notre Cour, dans le cadre du présent appel, est
de décider si le juge de première instance a sélectionné
la bonne norme de contrôle et s’il l’a appliquée correctement.
[169] Les trois principaux sujets d’étude que les avocats
ont explorés dans le présent appel ont trait au choix que
le Tribunal a fait du groupe PO comme groupe de comparaison, à la norme de preuve que le Tribunal a appliquée
pour conclure que les membres du groupe CR étaient
moins bien rémunérés que ceux du groupe PO pour des
fonctions équivalentes et, enfin, à la réparation que le
Tribunal a accordée. Plus particulièrement, les débats ont
été axés sur la question de savoir si le Tribunal avait appliqué la norme de preuve de la prépondérance des
probabilités lorsqu’il a accepté l’évaluation des emplois
réalisée par l’équipe professionnelle sur le groupe de la
plaignante et sur le groupe de comparaison, et sur la
question de savoir si les éléments de preuve sur lesquels
le Tribunal s’est fondé pour conclure à un écart de
rémunération étaient suffisants.
[170] De plus, les avocats de la SCP ont soutenu que
l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale (l’Ordonnance) ne s’appliquait pas à la plainte pour la période
comprise entre 1983 et la date à laquelle l’Ordonnance a
été publiée, parce que sinon on donnerait un effet rétroactif
à l’Ordonnance. Essentiellement pour les mêmes motifs
que ceux qu’a exposés le juge de première instance, je
suis d’accord pour dire que cet argument ne saurait être
retenu. Il me suffit d’ajouter ce qui suit.
[171] Premièrement, lorsqu’elle a affirmé que le pouvoir de la CCDP de prendre des ordonnances ne pouvait
être exercé rétroactivement, la Cour suprême du Canada
a donné comme exemple le cas d’une ordonnance prise
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Tribunal: Bell Canada v. Canadian Telephone Employees
Association, 2003 SCC 36, [2003] 1 S.C.R. 884, at paragraph 47. However, that is not our case: the Guidelines
were issued while CHRC was in the relatively early
stages of its investigation of PSAC’s complaint, and long
before it was referred to the Tribunal.
[172] Second, there is no evidence that the issuance of
the Guidelines altered the basis of CHRC’s investigation.
For the most part, the Guidelines seem simply to have
codified existing CHRC policy on, among other things,
the percentages required for occupational groups of
various sizes to be treated as predominantly of one sex.
c. AFPC
291
alors qu’une affaire est en cours d’instance devant un
tribunal administratif (Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, 2003 CSC 36, [2003]
1 R.C.S. 884, au paragraphe 47). Ce n’est toutefois pas
le cas en l’espèce : l’Ordonnance a été prise alors que la
CCDP n’en était encore qu’aux premières étapes de
l’enquête qu’elle menait au sujet de la plainte de l’AFPC
et longtemps avant que le Tribunal n’en soit saisi.
[172] Deuxièmement, il n’y a rien qui permette de penser que la prise de l’Ordonnance a modifié le fondement
de l’enquête de la CCDP. Dans l’ensemble, l’Ordonnance
semble avoir simplement codifié la politique déjà existante de la CCDP portant notamment sur les pourcentages
requis pour considérer des groupes professionnels de
diverses tailles comme étant composés majoritairement
de personnes du même sexe.
[173] Third, the Guidelines amended the law by specifying the manner in which a breach of section 11 of the
Act is established, not by changing the definition of
discriminatory conduct. They did not remove CPC’s
vested rights.
[173] Troisièmement, l’Ordonnance a modifié la loi en
précisant la façon de démontrer une contravention à
l’article 11 de la Loi, et non en modifiant la définition
des actes discriminatoires. Elle n’a pas supprimé les
droits acquis de la SCP.
ISSUE 1: Was the choice of the comparator group
unreasonable because it included a substantial number
of well-paid women?
PREMIÈRE QUESTION : Le choix du groupe de comparaison était-il déraisonnable parce que ce groupe comprenait un nombre élevé de femmes bien rémunérées?
[174] PSAC proposed to compare the complainant CR
group, which numbered about 2 300 employees over the
period of this dispute, with the PO group, which comprised approximately 40 000 employees and constituted
80 percent of CPC’s workforce. This large occupational
group, which contains employees engaged in internal and
external postal work, as well as in supervisory duties,
dates from the time when, as a department of the federal
government, the Post Office was responsible for the mail.
All its employees who dealt with mail were grouped
together within the larger institution of the federal public
service. Other Post Office employees, including the CRs,
whose work was not peculiar to the Post Office, were in
occupational groups found also in other departments of
the federal government. These occupational groups were
continued by the employer after 1981, when the functions
of the Post Office were transferred to CPC, a newly
created Crown corporation.
[174] L’AFPC a proposé de comparer le groupe plaignant CR, qui comptait environ 2 300 employés au cours
de la période en litige, avec le groupe PO, qui comprenait
approximativement 40 000 employés et qui représentait
80 p. 100 de l’effectif de la SCP. L’existence de cet important groupe professionnel, qui compte des employés
qui s’acquittent de tâches postales internes et externes,
ainsi que de fonctions de supervision, remonte à l’époque
où, en tant que ministère du gouvernement fédéral, le
ministère des Postes était l’organisme chargé du courrier.
Tous les employés de ce ministère qui s’occupaient du
courrier étaient regroupés au sein d’une entité plus large,
la fonction publique fédérale. Les autres employés du
ministère des Postes, y compris les membres du groupe
CR, dont le travail n’était pas propre au ministère des
Postes, faisaient partie de groupes professionnels relevant d’autres ministères de l’administration fédérale. Ces
groupes professionnels ont été reconduits par l’employeur
292
CANADA POST CORP.
[175] CPC argued in this Court that the Tribunal had
unreasonably exercised its discretion to select a comparator group when it included mail sorters (PO-4,
internal level), a level of internal workers within the
larger PO group. Employees in the PO-4 internal level,
numbering about 20 000, or 40 percent of the total PO
group, were relatively well paid, and included approximately 10 000 women.
[176] Mail sorting was traditionally “women’s work”.
CPC said that PSAC had “cherry-picked” its proposed
comparator group in order to include relatively well-paid
jobs and thus artificially to create, or widen, a wage gap.
Further, the presence of a large number of relatively wellpaid female employees demonstrated that there was no
systemic gender discrimination at CPC. Counsel also
argued that PSAC had deliberately omitted from the comparator group two smaller, predominantly male occupational groups, which it represented, and whose members
were relatively low-paid.
[177] There is little law on the selection of a comparator
group in a pay equity claim. Two legal requirements must
be met: the comparator must be an occupational group
(section 12 of the Guidelines) and must be predominantly
of the opposite sex from that of the complainant group.
Section 13 of the Guidelines defines when a group is
predominantly of one sex for the purpose of the Guidelines. If a group has less than 100 members, 70 percent
of them must be of one sex; if there are between 100 and
500 members, 60 percent suffices; if the group has more
than 500 members, then 55 percent is enough.
[178] Apart from the requirement that a comparator
group must constitute an occupational group, and be
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
après 1981, année où les fonctions assumées par le
ministère des Postes ont été transférées à la SCP, qui était
une nouvelle société d’État.
[175] La SCP a plaidé devant notre Cour que le Tribunal
avait exercé de façon déraisonnable son pouvoir discrétionnaire de choisir un groupe de comparaison en
incluant dans celui-ci les trieurs de courrier (de niveau
PO-4, niveau interne), des employés de niveau interne
faisant partie du groupe PO. Les employés du niveau
interne PO-4, dont le nombre s’élève à environ 20 000 et
qui correspond à 40 p. 100 du groupe PO total, étaient
relativement bien rémunérés, et comprenaient environ
10 000 femmes.
[176] Le tri du courrier était habituellement un « travail
de femme ». La SCP a expliqué que l’AFPC avait « trié
sur le volet » son groupe de comparaison proposé pour
inclure des postes relativement bien rémunérés et pour
créer ainsi artificiellement un écart de rémunération ou
pour le creuser. De plus, la présence d’un nombre élevé
d’employées relativement bien payées démontrait qu’il
n’y avait pas de discrimination systémique fondée sur le
sexe au sein de la SCP. Les avocats ont également soutenu
que l’AFPC avait délibérément omis d’inclure dans le
groupe de comparaison deux petits groupes professionnels, à prédominance masculine, qu’elle représentait et
dont les membres étaient relativement peu rémunérés.
[177] La loi est plutôt laconique sur la sélection du
groupe de comparaison dans le cas des plaintes en matière de parité salariale. Il faut satisfaire à deux conditions :
le groupe de comparaison doit être un groupe professionnel (article 12 de l’Ordonnance) et il doit être
composé majoritairement de membres du sexe opposé à
celui des membres du groupe plaignant. L’article 13 de
l’Ordonnance précise dans quels cas un groupe est composé majoritairement de personnes du même sexe au
sens de l’Ordonnance. Si un groupe compte moins de
100 membres, 70 p. 100 d’entre eux doivent être du même
sexe; si le groupe compte entre 100 et 500 membres, il
suffit que 60 p. 100 d’entre eux soient du même sexe et
si le groupe compte plus de 500 membres, 55 p. 100
suffisent.
[178] À part de l’obligation suivant laquelle le groupe
de comparaison doit être un groupe professionnel et doit
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
predominantly of the opposite sex from the complainant
group, as defined in section 13, there are no statutory
criteria that must be considered in the selection of a
comparator. The choice is left to the discretion of CHRC
and the Tribunal.
[179] It was suggested in argument that the PO group
was not an occupational group because its members
performed different kinds of work: internal (mostly mail
sorting), external (mostly mail delivery), and supervisory.
[180] However, even if this is right, it does not take matters much further. Section 14 of the Guidelines provides
that when a complainant occupational group compares
itself to more than one other occupational group, those
groups are to be treated as a single group. Accordingly,
if the PO group cannot be a comparator group for the
purpose of a pay equity complaint, the three separate
occupational groups (internal, external, and supervisory
employees) that it comprises are to be treated as one. It
is undisputed that both the PO group as a whole and each
of the three sub-groups meet the requirement of being
predominantly male.
[181] The question to be decided is whether the Tribunal
abused its statutory discretion in its selection of the POs
as the comparator group. A reviewing court should approach this issue with great caution. In determining
whether the choice of comparator group in this case was
unreasonable, the Court must consider both the Tribunal’s
reasons and the outcome: Dunsmuir, at paragraph 47.
[182] The application of the unreasonableness standard
requires a consideration of context: Canada (Citizenship
and Immigration) v. Khosa, 2009 SCC 12, [2009] 1
S.C.R. 339, at paragraph 59. In the present case, the
context includes the fact that the Tribunal’s statutory
discretion is broad: it is not subject to any express constraints. Further, the Supreme Court of Canada has held
that the function of selecting a suitable comparator group
c. AFPC
293
être composé majoritairement de membres du sexe
opposé à celui des membres du groupe plaignant, au sens
de l’article 13, il n’y a pas de critères prévus par la loi
dont on doive tenir compte pour la sélection du groupe
de comparaison. Ce choix est laissé à la discrétion de la
CCDP et du Tribunal.
[179] Lors des débats, on a laissé entendre que le groupe
PO n’était pas un groupe professionnel parce que les
fonctions que ses membres exécutent sont différentes :
fonctions internes (surtout le tri du courrier), externes
(surtout la livraison du courrier) et supervision.
[180] Toutefois, même si cette prétention est vraie, nous
ne sommes pas plus avancés pour autant. L’article 14 de
l’Ordonnance prévoit que, lorsque le groupe professionnel
qui a déposé la plainte est comparé à plusieurs autres
groupes professionnels, ceux-ci sont considérés comme
un seul groupe. En conséquence, si le groupe PO ne peut
constituer un groupe de comparaison aux fins d’une
plainte de parité salariale, les trois groupes professionnels
distincts (employés internes, externes et de surveillance)
qui le composent doivent être considérés comme un seul
groupe. Il est acquis aux débats que tant le groupe PO
dans son ensemble que chacun des trois sous-groupes le
composant satisfaisaient à la condition suivant laquelle
ils devaient être composés majoritairement de membres
de sexe masculin.
[181] La question à trancher est celle de savoir si le
Tribunal a abusé du pouvoir discrétionnaire que lui confère la loi en choisissant le groupe PO comme groupe de
comparaison. Une cour de révision devrait aborder cette
question avec beaucoup de prudence. Pour déterminer si
le choix du groupe de comparaison était déraisonnable
dans le cas qui nous occupe, la Cour doit examiner tant
les motifs du Tribunal que la solution qu’il a retenue
(Dunsmuir, au paragraphe 47).
[182] L’application de la norme de la décision déraisonnable exige que l’on tienne compte du contexte (Canada
(Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12,
[2009] 1 R.C.S. 339, au paragraphe 59). Dans le cas qui
nous occupe, le contexte comprend le fait que le pouvoir
discrétionnaire que la loi confère au Tribunal est large et
qu’il n’est assujetti à aucune contrainte explicite. Par
ailleurs, la Cour suprême du Canada a déclaré que le rôle
294
CANADA POST CORP.
lies at the heart of the expertise of CHRC and the Tribunal:
Canada (Human Rights Commission) v. Canadian Airlines
International Ltd., 2006 SCC 1, [2006] 1 S.C.R. 3, at
paragraph 42. In these circumstances, a high degree of
judicial deference is owed to the Tribunal’s exercise of
discretion.
[183] The PO-4 internal level (the mail sorters) within
the internal workers group comprised approximately
equal numbers of men and women, and was therefore
predominantly neither male nor female. However, this
does not in itself disqualify members of the PO-4 internal
level from being included as part of a larger comparator
group, that is, either the internal workers or the PO group
as a whole.
[184] Rather, CPC argued, since the PO-4 internal level
comprised 40 percent of the PO occupational group, and
its members were relatively highly paid, it was unreasonable for the Tribunal to include the PO-4s in the
comparator group because their presence would artificially create or widen an apparent wage gap between
men and women. Further, the inclusion of the PO-4
internal level would be contrary to the purpose of section
11, namely, the elimination of systemic gender discrimination. How, it was asked, could there be systemic
discrimination against CPC’s female employees when so
many are well paid?
[185] The 1986 Guidelines explicitly recognize that a
predominantly male comparator group may contain a
minority of women. The female members of a comparator
group are not thereby “masked” or treated as males. The
assumption of the Guidelines is that a female minority in
an occupational group may receive higher wages because
of the male predominance. Conversely, a male minority
may be disadvantaged by being part of a predominantly
female occupational group.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
consistant à choisir le groupe de comparaison approprié
faisait partie des fonctions essentielles de la CCDP et du
Tribunal (Canada (Commission des droits de la personne)
c. Lignes aériennes Canadien International Ltée, 2006
CSC 1, [2006] 1 R.C.S. 3, au paragraphe 42). Dans ces
conditions, il convient de faire preuve d’un degré élevé
de retenue judiciaire envers la façon dont le Tribunal a
exercé son pouvoir discrétionnaire.
[183] Les salariés du niveau interne PO-4 (les trieurs
de courrier) faisaient partie d’un groupe interne composé
à peu près en parts égales d’hommes et de femmes et il
n’était donc pas composé majoritairement d’hommes ou
de femmes. Toutefois, cette situation n’empêchait pas
nécessairement les membres du niveau interne PO-4
d’être inclus dans un groupe de comparaison plus large,
en l’occurrence les salariés internes du groupe PO dans
son ensemble.
[184] La SCP soutient plutôt que, comme les salariés
du niveau interne PO-4 constituent 40 p. 100 du groupe
professionnel PO et ses membres étaient relativement
bien rémunérés, il était déraisonnable de la part du
Tribunal d’inclure les salariés PO-4 dans le groupe de
comparaison parce que leur présence créerait artificiellement un écart de rémunération entre les hommes et les
femmes ou contribuerait à creuser cet écart. De plus,
l’inclusion des salariés du niveau interne PO-4 irait à
l’encontre de l’objet visé par l’article 11, en l’occurrence
l’élimination de toute discrimination systémique fondée
sur le sexe. Comment, a-t-on demandé, pourrait-on parler
de discrimination systémique contre les employées de la
SCP alors qu’un nombre aussi élevé d’entre elles sont si
bien rémunérées?
[185] L’Ordonnance de 1986 reconnaît expressément
qu’un groupe de comparaison composé majoritairement
d’hommes peut compter une minorité de femmes. Les
femmes qui appartiennent au groupe de comparaison ne
sont pas pour autant « occultées » ou assimilées à des
hommes. L’Ordonnance part de l’hypothèse que les
femmes minoritaires au sein d’un groupe professionnel
déterminé peuvent toucher un salaire plus élevé en raison
de la prédominance masculine. À l’inverse, les hommes
qui sont minoritaires sont susceptibles d’être défavorisés
du fait qu’ils appartiennent à un groupe professionnel
composé majoritairement de femmes.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[186] In upholding the PO occupational group as the
comparator, as proposed by PSAC and endorsed by
CHRC, the Tribunal noted (at paragraph 281) that it
comprised approximately 80 percent of CPC’s total
workforce. Larger occupational groups provide a more
reliable basis than smaller groups for determining the
existence of a wage gap between men and women performing work of equal value. Moreover, the Tribunal
stated, the duties of some members of the PO group were
similar to those of some members of the CR group. The
work performed by some members of the groups was
also similar in terms of skill, effort, responsibility and
working conditions.
[187] Having thus found good reasons for selecting the
POs as the comparator group, the Tribunal rejected CPC’s
argument that PSAC had “cherry-picked” the PO group
in order to skew the comparison by selecting a relatively
highly paid group of employees. In my opinion, the
Tribunal’s reasons provide a rational basis for its exercise
of discretion and that judicial intervention is not warranted.
[188] Nor am I persuaded that the inclusion of the PO-4
internal level within the sub-group of internal workers
vitiated the Tribunal’s choice of comparator on the ground
that the presence of a substantial number of relatively wellpaid women in CPC’s workforce effectively undermined
the CR group’s complaint of systemic gender discrimination. I do not agree that, because the PO group includes
a substantial number of well-paid women (the PO-4s),
the selection of the POs as the comparator is contrary to
the purpose of section 11, namely the elimination of systemic gender discrimination in the labour market.
[189] First, the Guidelines specifically contemplate the
presence of women within a male-dominated comparator
group, and vice versa. The presence of well-paid women
in the PO group is not being “masked”. And, as already
c. AFPC
295
[186] Pour accepter le groupe professionnel PO comme
groupe de comparaison, comme le proposait l’AFPC et
comme la CCDP l’avait confirmé, le Tribunal a fait observer (au paragraphe 281) que ce groupe représentait
environ 80 p. 100 de l’effectif total de la SCP. Le choix
d’un groupe professionnel plus grand était un choix plus
fiable que celui d’un groupe plus petit pour déterminer
l’existence d’un écart salarial entre les hommes et les
femmes exécutant des fonctions équivalentes. Le Tribunal
a également souligné que les fonctions exercées par
certains des membres du groupe PO étaient semblables
à celles effectuées par certains membres du groupe CR.
De plus, une partie du travail exécuté par les employés
appartenant à ces deux groupes était similaire en termes
de qualifications, d’efforts, de responsabilités et de conditions de travail.
[187] Ayant donc constaté l’existence de bonnes raisons
de choisir le groupe PO comme groupe de comparaison,
le Tribunal a rejeté l’argument de la SCP selon lequel le
groupe PO avait été « trié sur le volet » par l’AFPC pour
fausser la comparaison en choisissant un groupe d’employés relativement bien rémunérés. À mon avis, on
trouve dans les motifs du Tribunal un fondement logique
qui justifie l’exercice qu’il a fait de son pouvoir discrétionnaire et l’intervention de la Cour n’est donc pas
justifiée.
[188] Je ne suis pas non plus convaincu que l’inclusion
des employés du groupe interne PO-4 dans le sous-groupe
des salariés internes a eu pour effet de vicier le choix de
groupe de comparaison du Tribunal au motif que la
présence d’un nombre important de femmes relativement
bien rémunérées au sein de l’effectif de la SCP a eu pour
effet de miner la plainte de discrimination systémique
fondée sur le sexe du groupe CR. Je ne suis pas d’accord
pour dire que, parce que le groupe PO comprend un nombre important de femmes bien rémunérées (les salariées
PO-4), la sélection du groupe PO comme groupe de
comparaison va à l’encontre de l’objet visé par l’article
11, à savoir l’élimination de la discrimination systémique
fondée sur le sexe sur le marché du travail.
[189] Premièrement, l’Ordonnance prévoit explicitement la présence de femmes au sein d’un groupe de
comparaison à prédominance masculine et vice versa.
La présence de femmes bien rémunérées au sein du
296
CANADA POST CORP.
noted, both the PO group as a whole and the PO internal
sub-group are predominantly male as defined by the
Guidelines.
[190] Second, the fact that some women at CPC were
relatively well paid does not necessarily preclude the existence of systemic gender discrimination elsewhere in the
corporation. Systemic gender discrimination means that
work performed by women tends to be undervalued, not
that this is necessarily the case in every situation. The fact
that the PO-4 internal level has become gender-neutral,
so that mail sorting has lost its character as “women’s
work”, and is performed within a predominantly male
occupational group, may well explain why women in the
PO-4 internal level are relatively well paid.
[191] Third, counsel referred us to no principle that requires the removal of some members of an occupational
group from the comparator group. While the Guidelines
contemplate the use of more than one occupational group
as a comparator, they do not suggest that part of an
occupational group may be used.
[192] CPC has also argued that the PO-4s should
themselves constitute the comparator. There are several
difficulties with this argument. First, although the PO-4
internal level comprised approximately 80 percent of the
internal workers sub-group, and over 40 percent of the
PO group as a whole, it is not an employer-designated
occupational group, but merely one level within the subgroup of internal workers in the PO group. “Levels”
connote wage differentials within an occupational group.
Since wages for one level are set in relation to others,
the wages of one level cannot be considered in isolation
from those of the rest of the occupational group which,
as already noted, was in this case predominantly male.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
groupe PO n’est pas « occultée ». Et, comme je l’ai déjà
signalé, tant le groupe PO dans son ensemble que le
sous-groupe interne PO sont composés majoritairement
d’hommes au sens de l’Ordonnance.
[190] Deuxièmement, le fait que certaines femmes
étaient relativement bien payées à la SCP n’exclut pas
nécessairement l’existence d’une discrimination systémique fondée sur le sexe ailleurs au sein de cette société.
Par discrimination systémique fondée sur le sexe, on veut
dire que le travail effectué par les femmes a tendance à
être sous-évalué, et non que ce soit nécessairement le cas
dans chaque situation. Le fait que le niveau interne PO-4
soit désormais composé à parts égales d’hommes et de
femmes, de sorte que le tri du courrier ne peut plus être
qualifié de « travail de femme » et le fait que ce travail
soit effectué par des employés appartenant à un groupe
professionnel à prédominance masculine peut bien
expliquer la raison pour laquelle les femmes du niveau
interne PO-4 sont relativement bien rémunérées.
[191] Troisièmement, les avocats ne nous ont cité aucun
principe qui exigerait que l’on supprime certains membres
d’un groupe professionnel du groupe de comparaison.
Bien que l’Ordonnance prévoie l’utilisation de plusieurs
groupes professionnels comme groupe de comparaison,
elle ne propose pas de n’utiliser qu’une partie d’un groupe
professionnel.
[192] La SCP soutient également que les salariés PO-4
devraient eux-mêmes constituer le groupe de comparaison. Cet argument comporte plusieurs difficultés.
Premièrement, bien que le niveau interne PO-4 compte
environ 80 p. 100 du sous-groupe des employés internes,
et plus de 40 p. 100 du groupe PO dans son ensemble, il
ne s’agit pas du groupe professionnel désigné par l’employeur, mais seulement d’un des niveaux du sous-groupe
des employés internes du groupe PO. Les « niveaux »
correspondent aux salaires différents versés aux membres
du même groupe professionnel. Comme le salaire versé
aux employés d’un niveau est établi en fonction des autres,
le salaire correspondant à un niveau ne peut être examiné
sans tenir compte des autres employés du groupe professionnel qui, comme il a déjà été signalé, était composé
majoritairement d’employés de sexe masculin dans le
cas qui nous occupe.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[193] Second, the PO-4 internal level comprised roughly equal numbers of men and women, and was thus
“gender neutral”. It therefore could not be a comparator,
because it was not predominantly of the opposite sex
from the predominantly female CR group.
[194] The Tribunal also rejected the argument that the
General Labour and Trades, and General Services occupational groups, which were represented in collective
bargaining by PSAC, were more appropriate comparators.
These groups represented only a small percentage of
CPC employees and did not perform work similar to that
of any members of the CR group.
c. AFPC
297
[193] Deuxièmement, le niveau interne PO-4 était
composé à peu près en parts égales d’hommes et de
femmes, de sorte qu’il était « neutre sur le plan du sexe ».
Il ne pouvait donc pas servir de groupe de comparaison,
parce qu’il n’était pas composé majoritairement de membres du sexe opposé à celui du groupe CR, lequel était à
prédominance féminine.
[194] Le Tribunal a également écarté l’argument selon
lequel les groupes professionnels Manœuvres et hommes
de métier et Services divers, qui étaient représentés par
l’ACFP lors des négociations collectives, étaient des
groupes de comparaison plus appropriés. Ces groupes ne
représentaient qu’un faible pourcentage des employés de
la SCP et ils n’effectuaient pas un travail semblable à
celui des membres du groupe CR.
[195] For these reasons, I am not persuaded that the
Tribunal’s choice of comparator group was unreasonable
or contrary to the purpose of the Act. In my respectful
view, the applications Judge erred in law in concluding
that the Tribunal had committed reviewable error in the
exercise of its broad discretion over the selection of a
comparator group.
[195] Pour ces motifs, je ne suis pas convaincu que le
choix de groupe de comparaison qu’a effectué le Tribunal
était déraisonnable ou qu’il allait à l’encontre de l’objectif visé par la Loi. À mon humble avis, le juge de première
instance a commis une erreur de droit en concluant que
le Tribunal avait commis une erreur justifiant l’intervention de la Cour dans la façon dont il avait exercé son
vaste pouvoir discrétionnaire en matière de sélection
d’un groupe de comparaison.
ISSUE 2: Did the Tribunal apply the correct standard of
proof when finding that members of the complainant and
comparator groups were performing work of equal
value?
DEUXIÈME QUESTION : Le Tribunal a-t-il appliqué la
bonne norme de preuve en concluant que les membres du
groupe plaignant et du groupe de comparaison exerçaient
des fonctions équivalentes?
(i) Facts in issue
i) Faits en litige
[197] First, the value of the jobs performed by the
members of the groups must be assessed. Subsection
11(2) of the Act prescribes that the value of work must be
assessed on the basis of a composite of the skill, effort,
and responsibility required, and the conditions under
which the work is performed. The Tribunal must weigh
[197] Il doit tout d’abord établir l’équivalence des
fonctions exécutées par les salariés des groupes en
question. Le paragraphe 11(2) de la Loi prévoit que le
critère à appliquer pour établir l’équivalence des fonctions
est le dosage de qualifications, d’efforts et de responsabilités nécessaire pour leur exécution, compte tenu des
[196] When determining whether members of a complainant group are paid less than those of the comparator
group for performing work of equal value, a Tribunal
must make two findings about their jobs.
[196] Pour déterminer si les membres du groupe plaignant sont moins bien rémunérés que ceux du groupe de
comparaison pour des fonctions équivalentes, le Tribunal
doit tirer deux conclusions au sujet des fonctions qu’ils
exercent.
298
CANADA POST CORP.
the evidence before it on these aspects of the work and
determine whether it is sufficiently cogent to enable the
Tribunal to conclude on a balance of probabilities that
the jobs had been properly evaluated.
[198] Because it may be impractical to collect the
necessary data for all the jobs performed by members of
the groups, it is sufficient to evaluate the work performed
by representative samples of the groups. The Tribunal
will normally have before it job evaluations submitted
on behalf of the parties as a result of a joint unionmanagement study. In this case, however, job evaluations
were submitted on behalf of the complainants alone. The
Tribunal relied on the reports of the professional team
retained by PSAC and on the viva voce evidence of the
“spokesperson” of the team, Dr. Wolf, in adopting the
team’s evaluation of the work performed by members of
the groups.
[199] Second, on the basis of an evaluation of the
work, the Tribunal must then decide if enough members
of the complainant group were performing work of at
least equal value to that of members of the comparator
group to enable it to determine if there was a gender-based
wage gap in breach of section 11. As already indicated,
the evidence of the professional team was that if a substantial portion of the CR positions were at least equal in
value to one or more of the PO positions, the wages of
the two groups could be compared to determine if they
were being paid differently for performing work of equal
value.
[200] In a report submitted in 1995 (PSAC-29), the
professional team found that 62.9 percent of the jobs of
the CR group were of equal or greater value than the least
valuable job in the PO group. However, in its report of
June 2000 (PSAC-180), the professional team reviewed
its earlier evaluations in the light of evidence subsequently
produced by CPC, mainly related to the PO positions.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
conditions de travail. Le Tribunal doit apprécier les
éléments de preuve dont il dispose sur ces aspects du
travail et déterminer s’ils sont suffisamment convaincants
pour lui permettre de conclure, selon la prépondérance
des probabilités, que les fonctions ont été correctement
évaluées.
[198] Comme il peut être peu pratique de recueillir les
données nécessaires pour toutes les fonctions exécutées
par les membres de ces groupes, il suffit d’évaluer le
travail effectué par des échantillons représentants les
groupes en question. Le Tribunal disposera normalement
d’évaluations des emplois qui lui auront été soumises
pour le compte des parties à la suite d’une étude conjointe
patronale-syndicale. En l’espèce toutefois, les évaluations
d’emplois ont été soumises uniquement pour le compte
des plaignants. Le Tribunal s’est fondé sur les rapports
des membres de l’équipe professionnelle retenus par
l’AFPC et sur le témoignage du « porte-parole » de
l’équipe, M. Wolf, pour adopter l’évaluation que l’équipe
avait faite des fonctions exécutées par les membres des
groupes en cause.
[199] Deuxièmement, sur le fondement de l’évaluation
des emplois, le Tribunal doit ensuite décider si un nombre
suffisant de membres du groupe plaignant effectuaient
des fonctions d’une valeur égale ou supérieure à celle
des membres du groupe de comparaison pour lui permettre de déterminer s’il existait un écart de rémunération
fondée sur le sexe, et ce, en violation de l’article 11.
Ainsi qu’il a déjà été indiqué, suivant les membres de
l’équipe professionnelle, si une partie importante des
postes CR avaient une valeur égale ou supérieure à un
ou à plusieurs des postes PO, on pouvait alors comparer
le salaire des membres de chacun des groupes en question
pour déterminer s’ils recevaient une rémunération différente pour des fonctions équivalentes.
[200] Dans un rapport soumis en 1995 (AFPC-29),
l’équipe professionnelle concluait que 62,9 p. 100 des
postes du groupe CR étaient d’une valeur égale ou
supérieure à un ou à plusieurs des postes du groupe PO
ou, en d’autres termes, qu’ils équivalaient à ces derniers.
Toutefois, dans son rapport de juin 2000 (AFPC-180),
l’équipe professionnelle est revenue sur son évaluation
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[201] In this latter report, the professional team found
that, while the new information made relatively little
difference to most evaluations, it did significantly affect
the value previously attributed to two PO generic jobs: the
value of one job, relief mail services courier, was revised
down, while the value of the other, counter clerk, was
raised. As a result of the increase in the evaluation of the
generic job of counter clerk, the number of CR positions
falling within the PO value line was reduced by nearly a
half.
[202] Nonetheless, the professional team obviously
regarded 34 percent as a “substantial portion” of members of the complainant group who come within the
comparator group’s value line so as to enable the wages
of the two groups to be compared for the purpose of determining whether the CR group was being paid less than
the PO group for performing work of equal value. CPC
did not argue that 34 percent was too small a number for
this determination to be made.
[203] Of course, if the jobs are not reliably evaluated
in accordance with the statutory criteria, it cannot be established on a balance of probabilities that members of the
complainant group were paid less than the comparator
group for work of equal value.
[204] However, I should also add this. Historically,
women in predominantly female occupations have generally been paid less than men for work of equal value,
including in the federal public service. Hence, a finding
that the CR group was paid less than the PO group for
performing work of equal value would hardly be a surprise, especially since clerical work has traditionally been
“women’s work” and women comprised more than 80
percent of the CR group. Indeed, the surprise would have
been a finding that CPC did not fit the historic pattern of
undervaluing “women’s work”. Nonetheless, this does not
relieve PSAC and CHRC from having to adduce evidence
to prove to the Tribunal on a balance of probabilities that
CPC was in breach of section 11.
c. AFPC
299
précédente à la lumière des éléments de preuve ultérieurement présentés par la SCP et qui concernaient
principalement les postes PO.
[201] Dans ce dernier rapport, l’équipe professionnelle
a conclu que, même si les nouveaux renseignements ne
changeaient pas grand-chose à la plupart des évaluations,
deux postes génériques PO avaient subi des modifications
significatives quant à leur pointage : le poste de messager
suppléant du service du courrier avait vu son pointage
diminuer, alors que celui de commis au comptoir avait
vu son pointage augmenter, ce qui avait eu pour effet de
réduire de presque la moitié le nombre de postes CR
entrant dans la catégorie PO.
[202] Néanmoins, l’équipe professionnelle considérait
de toute évidence le chiffre de 34 p. 100 comme une « proportion importante » des membres du groupe plaignant
qui correspondaient à ceux du groupe de comparaison,
de sorte qu’on pouvait comparer le salaire des membres
des deux groupes pour déterminer si le groupe CR était
moins bien rémunéré que le groupe PO pour des fonctions
équivalentes. La SCP n’a pas prétendu que 34 p. 100 était
un pourcentage trop faible pour pouvoir tirer cette conclusion.
[203] Évidemment, si les postes ne sont pas évalués de
façon fiable conformément aux critères prévus par la loi,
on ne peut établir, selon la prépondérance des probabilités,
que les membres du groupe plaignant étaient moins bien
rémunérés que ceux du groupe de comparaison pour des
fonctions équivalentes.
[204] Je tiens cependant à ajouter ce qui suit. Historiquement, les femmes qui exerçaient des professions à
prédominance féminine étaient, en règle générale, moins
bien rémunérées que les hommes pour des fonctions
équivalentes, y compris au sein de la fonction publique
fédérale. Il ne serait donc guère étonnant de conclure que
les membres du groupe CR étaient moins bien rémunérés
que ceux du groupe PO pour des fonctions équivalentes,
d’autant plus que le travail de bureau était traditionnellement un « travail de femme » et que les femmes représentaient plus de 80 p. 100 du groupe CR. D’ailleurs, la
conclusion qui aurait été étonnante aurait été celle suivant
laquelle la SCP se démarquait en ne suivant pas la tendance historique consistant à sous-évaluer le « travail
300
CANADA POST CORP.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
des femmes ». Quoi qu’il en soit, l’AFPC et la CCDP
n’étaient pas pour autant dispensées de l’obligation de
présenter des éléments de preuve pour démontrer au
Tribunal, selon la prépondérance des probabilités, que la
SCP avait contrevenu à l’article 11.
(ii) Standard of proof
[205] The relevant law on this issue is clear and not in
dispute in this appeal. Complainants before the Canadian
Human Rights Tribunal have the burden of proving that
the respondent has prima facie discriminated against
them contrary to the Act: see, for example, Public Service
Alliance of Canada v. Canada (Department of National
Defence), [1996] 3 F.C. 789 (C.A.) (Department of
National Defence), at paragraph 33. Absent some special
legislation, a balance of probabilities is the standard of
proof applicable to civil proceedings in Canada: F.H.
v. McDougall, 2008 SCC 53, [2008] 3 S.C.R. 41
(McDougall). “Civil proceedings” include proceedings
before human rights tribunals: Department of National
Defence, at paragraph 33.
[206] After noting that there was some judicial authority
for the proposition that the civil standard of proof varies
according to the seriousness of the outcome for the parties
and the importance of the interests at stake, Justice
Rothstein said in McDougall (at paragraph 44):
ii) Norme de preuve
[205] Les règles de droit applicables à cette question
sont claires et ne sont pas contestées dans le présent appel.
Devant le Tribunal canadien des droits de la personne,
les plaignants ont la charge de prouver, prima facie, que
le défendeur a commis un acte discriminatoire contre eux
en violation de la Loi (voir, par exemple, Alliance de la
fonction publique du Canada c. Canada (Ministère de la
Défense nationale), [1996] 3 C.F. 789 (C.A.) (Ministère
de la Défense nationale), au paragraphe 33). À défaut de
dispositions législatives spéciales, la prépondérance des
probabilités est la norme de preuve qui s’applique aux
instances civiles au Canada (F.H. c. McDougall, 2008
CSC 53, [2008] 3 R.C.S. 41 (McDougall)). Les instances
introduites devant les tribunaux des droits de la personne
sont assimilées à des « instances civiles » (Ministère de
la Défense nationale, au paragraphe 33).
[206] Après avoir signalé que, suivant certains précédents judiciaires, la norme de preuve civile admettait
différents degrés d’examen de la preuve selon la gravité
de l’affaire et l’importance des intérêts en jeu, le juge
Rothstein a déclaré ce qui suit, dans l’arrêt McDougall
(au paragraphe 44) :
In my view, the only practical way in which to reach a factual
conclusion in a civil case is to decide whether it is more likely
than not that the event occurred.
À mon avis, la seule façon possible d’arriver à une conclusion
de fait dans une instance civile consiste à déterminer si, selon
toute vraisemblance, l’événement a eu lieu.
In addition, he noted (at paragraph 54):
Il a également fait observer ce qui suit (au paragraphe
54) :
Where the trial judge expressly states the correct standard of
proof, it will be presumed that it was being applied. Where the
trial judge does not express a particular standard of proof, it
will also be presumed that the correct standard was applied.
I take it that, like the standard of proof itself, this presumption applies to decisions of the Canadian Human
Rights Tribunal.
Lorsqu’il [le juge du procès] énonce expressément la bonne
norme de preuve, il est présumé l’avoir appliquée. Dans le cas
où le juge ne renvoie à aucune norme de preuve particulière, on
présume également qu’il a appliqué la bonne.
J’en déduis que, tout comme la norme de preuve ellemême, cette présomption s’applique aux décisions du
Tribunal canadien des droits de la personne.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[207] Whether the Tribunal in the present case committed a reviewable error in its application of the balance
of probabilities standard of proof to the material before
it is, of course, a different question. I need only say at
this point that, when it comes to fact-finding, especially
on difficult technical issues such as those involved in this
pay equity dispute, the Tribunal is operating at the heart
of its specialized jurisdiction, and its findings of fact are
owed a high degree of deference, as the wording of
paragraph 18.1(4)(d) [as enacted by S.C. 1990, c. 8, s. 5;
2002, c. 8, s. 27] of the Federal Courts Act indicates:
Canada (Citizenship and Immigration) v. Khosa, 2009
SCC 12, [2009] 1 S.C.R. 339, at paragraph 46.
[208] Facts in issue are facts that are legally necessary
for a plaintiff to win its case. They must be proved on a
balance of probabilities. In this case, the facts in issue
are the value of the jobs and, if the distribution of the
values of the work performed by the complainant and
comparator groups permits, the wages paid for work of
equal value. However, establishing the value or, more
accurately perhaps, the relative value of work, is not a
purely scientific exercise, admitting of a uniquely correct
answer. It calls for the exercise of judgment; not all evaluators would necessarily adopt the same methodology
for assessing work, or place the same value on given
jobs. Those assessing the value of work must be afforded
a margin of appreciation in applying the appropriate
methodology to the job data.
[209] Facts in issue should be distinguished from the
evidence or intermediate facts on which findings of the
facts in issue are based. It is unnecessary and, in my
view, unhelpful for an adjudicator to introduce the notion
of a balance of probabilities when weighing items of
evidence to determine their probative value. “Balance of
probabilities” is best reserved as the standard to be used
c. AFPC
301
[207] La question de savoir si le Tribunal a, en l’espèce,
commis une erreur justifiant notre intervention dans la
façon dont il a appliqué la norme de preuve de la prépondérance des probabilités aux éléments dont il disposait
est, évidemment, une question différente. Il suffit que je
dise, à cette étape-ci, que, lorsqu’il s’agit de tirer des
conclusions au sujet des faits, surtout lorsqu’on a affaire
à des questions techniques difficiles comme celles qui
sont en cause dans le présent différend en matière de
parité salariale, le Tribunal se trouve au cœur même de
sa compétence spécialisée et les conclusions de fait qu’il
tire appellent un degré élevé de déférence, comme il
ressort clairement de l’alinéa 18.1(4)d) [édicté par L.C.
1990, ch. 8, art. 5; 2002, ch. 8, art. 27] de la Loi sur les
Cours fédérales (Canada (Citoyenneté et Immigration)
c. Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 R.C.S. 339, au
paragraphe 46).
[208] Les faits en litige sont des faits que le demandeur
doit nécessairement établir pour pouvoir obtenir gain de
cause. Ils doivent être prouvés selon la prépondérance
des probabilités. En l’espèce, les faits en litige sont la
valeur des postes et, si la distribution de la valeur du
travail exécuté par le groupe plaignant et par le groupe de
comparaison le permet, le salaire payé pour des fonctions
équivalentes. Toutefois, établir la valeur ou, pour être
peut-être plus exact, la valeur relative du travail, n’est
pas un exercice purement scientifique, qui n’admettrait
qu’une seule bonne réponse. Il fait appel au jugement de
l’évaluateur. Ce ne sont pas tous les évaluateurs qui adopteraient nécessairement la même méthodologie pour
évaluer des postes ou qui attribueraient la même valeur
à des postes déterminés. Ceux qui sont chargés d’attribuer
une valeur à un poste doivent pouvoir bénéficier d’une
marge de manœuvre lorsqu’il s’agit d’appliquer la méthodologie appropriée aux données portant sur des postes
déterminés.
[209] Il convient également d’établir une distinction
entre les faits en litige et les éléments de preuve ou les
faits intermédiaires sur lesquels les conclusions tirées au
sujet des faits en litige sont fondées. Il est inutile et, à mon
avis, nuisible d’introduire le concept de la prépondérance
des probabilités lorsqu’on apprécie des éléments de
preuve pour en déterminer la valeur probante. Il vaut
302
CANADA POST CORP.
by a fact-finder when determining whether, when all the
evidence is weighed, a fact in issue has been proved.
[210] However, this is not to say that the weight attached
to evidence is unrelated to the question of whether a fact
in issue has been proved on a balance of probabilities.
An adjudicator cannot conclude that a fact in issue has
been proved on a balance of probabilities if the only
evidence is unreliable. Conversely, I cannot imagine that
an adjudicator would describe evidence as reliable unless
it was more likely than not to be true, or would describe
evidence as “reasonably reliable” that she thought was
no more likely to be correct than to be wrong.
[211] In the present case, the Tribunal had before it
three kinds of evidence from which to determine if the
professional team had accurately assessed the value of
the work performed by the CR and PO groups. First, it
considered job information on the nature of the work and
the wages paid for that work. Second, it considered
whether the Hay method evaluation plan used by the
professional team was an appropriate methodology for
assessing the value of the work performed by the CR and
PO groups by reference to the statutory criteria of skill,
effort, responsibility, and working conditions. Third, it
considered whether the evaluators had adopted a proper
process in applying the methodology to the data.
[212] Having found that the only three items of evidence
on which it could assess the professional team’s evaluation
of the jobs were reasonably reliable, the Tribunal could
conclude on a balance of probabilities that the jobs had
been properly evaluated.
[213] In the course of its reasons, the Tribunal did at
times refer to a balance of probabilities or its equivalent,
“more likely than not”, when assessing the reliability of
items of evidence. To ask, as it did, whether it is more
likely than not that certain evidence was reasonably
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
mieux pour l’arbitre des faits de ne recourir à la « prépondérance des probabilités » que comme norme permettant de déterminer si, vu l’ensemble de la preuve, un fait
en litige a été prouvé.
[210] Toutefois, cela ne veut pas dire que la valeur à
accorder à des éléments de preuve n’a rien à voir avec la
question de savoir si un fait en litige a été prouvé selon
la prépondérance des probabilités. L’arbitre des faits ne
peut conclure qu’un fait en litige a été prouvé selon la
prépondérance des probabilités si les seuls éléments de
preuve dont il dispose ne sont pas fiables. En revanche,
je ne peux imaginer que l’arbitre des faits considérerait
comme fiables des éléments de preuve s’il n’est pas plus
vraisemblable qu’ils sont véridiques, ou qu’il qualifierait
de « raisonnablement fiables » les éléments de preuve
qui, selon toute vraisemblance, sont faux.
[211] Dans le cas qui nous occupe, le Tribunal disposait
de trois types d’éléments de preuve qui lui permettaient
de déterminer si l’équipe professionnelle avait apprécié
avec exactitude la valeur du travail exécuté par le groupe
CR et par le groupe PO. Premièrement, il a examiné les
renseignements sur les emplois portant sur la nature du
travail et le salaire payé pour ce travail. Deuxièmement,
il s’est demandé si la méthode Hay utilisée par l’équipe
professionnelle était une méthode appropriée pour apprécier la valeur du travail effectué par le groupe CR et par
le groupe PO en fonction des critères prévus par la loi, à
savoir le dosage de qualifications, d’efforts et de responsabilités nécessaire pour leur exécution, compte tenu des
conditions de travail. Troisièmement, il s’est demandé si
les évaluateurs avaient adopté le bon processus pour
appliquer la méthodologie aux données.
[212] Ayant conclu que les trois seuls éléments de
preuve qui lui permettaient de décider si l’évaluation des
postes réalisée par l’équipe professionnelle était raisonnablement fiable, le Tribunal pouvait conclure, selon la
prépondérance des probabilités, que les postes avaient
été correctement évalués.
[213] Dans ses motifs, le Tribunal a cité à l’occasion la
norme de la « prépondérance des probabilités » ou son
équivalent, la notion de la « vraisemblance » pour apprécier la fiabilité des éléments de preuve. Il peut être
redondant de demander, comme il l’a fait, si, selon toute
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
c. AFPC
303
reliable may be redundant. It does not in my view, however, amount to an error of law by demonstrating that the
Tribunal deviated from the task that it had set itself: to
assess the reliability of each of these items of evidence
and to ask whether, taken as a whole, they established
on a balance of probabilities that the professional team
had properly evaluated the work.
vraisemblance, certains éléments de preuve étaient raisonnablement fiables. En agissant ainsi, le Tribunal n’a pas,
à mon avis, commis d’erreur de droit qui démontrerait
qu’il s’est écarté de la tâche qu’il s’était lui-même fixée,
en l’occurrence d’évaluer la fiabilité de chacun des éléments de preuve en question et de se demander si, dans
l’ensemble, ils établissaient selon la prépondérance des
probabilités que l’équipe professionnelle avait correctement évalué le travail.
(iii) Tribunal’s reasons
iii) Les motifs du Tribunal
[214] I turn now to the reasons of the Tribunal to determine if it applied the balance of probabilities standard
of proof when making findings of the facts in issue. The
first fact in issue is the proper evaluation of the jobs. If
the Tribunal was satisfied of this on a balance of probabilities, and if a substantial portion of the CR jobs were
at least as valuable as the lowest valued PO job, it could
then determine whether the complainants were being
paid less than the comparator group for performing work
of equal value contrary to section 11. In its memorandum
of fact and law, CPC did not challenge that this was an
appropriate basis for being able to compare the wages of
the two groups in order to determine if the CR group had
been paid less than the PO group for performing work
of equal value.
[215] In its overview of the legal principles governing
a human rights complaint, the Tribunal correctly stated (at
paragraph 69) that a prima facie case of discrimination
must be established on “the civil standard, a balance of
probabilities.” Turning later to the question of whether
there was a prima facie case of discrimination contrary
to section 11, the Tribunal provides the reader with a
road map of its task (at paragraph 257):
Therefore, when addressing section 11 in the context of the
Complaint before this Tribunal, each of the following elements
must be proven, on a balance of probabilities. The elements are
taken from section 11 of the Act and from the guidance which
is offered concerning the particularizing of the section through
guidelines promulgated by the Commission pursuant to its
mandate under section 27 of the Act.
[214] Je passe maintenant aux motifs du Tribunal pour
déterminer s’il a appliqué la norme de preuve de la prépondérance des probabilités pour tirer ses conclusions
au sujet des faits en litige. Le premier fait en litige est
l’évaluation des postes. Si le Tribunal était convaincu,
selon la prépondérance des probabilités, que cette évaluation était correcte et si une partie importante des postes
CR avait une valeur au moins aussi élevée que le poste
PO ayant la valeur la moins élevée, le Tribunal pouvait
alors déterminer si les plaignants étaient moins bien
rémunérés que les membres du groupe de comparaison
pour des fonctions équivalentes, contrairement à l’article 11. Dans son mémoire des faits et du droit, la SCP n’a
pas contesté que cette méthode était appropriée pour
comparer le salaire des deux groupes afin de déterminer si
les membres du groupe CR étaient moins bien rémunérés
que ceux du groupe PO pour des fonctions équivalentes.
[215] Dans son survol des principes juridiques régissant les plaintes en matière de droits de la personne, le
Tribunal affirme à juste titre (au paragraphe 69) que la
preuve prima facie de discrimination doit être établie
selon « la norme civile, la prépondérance des probabilités ». Examinant plus loin la question de savoir s’il
existe en l’espèce une preuve prima facie de discrimination contraire à l’article 11, le Tribunal explique comme
suit sa démarche au lecteur (au paragraphe 257) :
Par conséquent, lorsque l’on traite de l’article 11 dans le contexte de la plainte dont le Tribunal est saisi, chacun des éléments
suivants doit être prouvé, selon la prépondérance des probabilités. Les éléments figurent à l’article 11 de la Loi et dans les
directives qui sont offertes concernant les précisions de l’article
dans les ordonnances prises par la Commission en vertu du
mandat qui lui est conféré en vertu de l’article 27 de la Loi :
304
CANADA POST CORP.
(1) The complainant occupational group is predominantly of one
sex and the comparator occupational group is predominantly of
the other sex. In this Complaint, that means the complainant
CR’s must be predominantly female and the comparator PO’s
must be predominantly male.
(2)The female-dominated occupational group and the maledominated occupational group being compared are composed
of employees who are employed in the same establishment.
(3) The value of the work being compared between the two
occupational groups has been assessed reliably on the basis of
the composite of the skill, effort, and responsibility required in
the performance of the work, and the conditions under which
the work is performed. The resulting assessment establishes that
the work being compared is of equal value.
(4) A comparison made of the wages being paid to the employees of the two occupational groups for work of equal value
demonstrates that there is a difference in wages between the
two, the predominantly female occupational group being paid
a lesser wage than the predominantly male occupational group.
This wage difference is commonly called a “wage gap”. [Emphasis added.]
[216] In my view, the Tribunal correctly identified in
this paragraph the facts in issue and the applicable
standard of proof. I shall focus on element three because
this is where my colleagues say that the Tribunal erred.
Nor can I fault the Tribunal’s statement that the complainants must prove on a balance of probabilities that
the value of the work had been “reliably” assessed.
[217] The Tribunal’s statement that the assessments
establish that the work performed by members of the
groups being compared is of equal value is also correct.
Since a substantial portion of CR jobs were more valuable
than the lowest valued PO job, it was possible to compare
the wages paid to the PO and CR groups to determine if
they were being paid differently for performing work of
equal value.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
(1) Le groupe professionnel plaignant est composé majoritairement de membres appartenant au même sexe et le groupe
professionnel de comparaison est composé majoritairement de
membres de l’autre sexe. Dans la présente plainte, cela signifie
que le groupe des CR plaignants doit être à prédominance
féminine et le groupe de comparaison PO doit être à prédominance masculine.
(2) Le groupe professionnel à prédominance féminine et le
groupe professionnel à prédominance masculine qui sont comparés sont composés d’employés qui travaillent dans le même
établissement.
(3) La valeur du travail comparé entre les deux groupes professionnels a été évaluée de façon fiable sur le fondement du dosage
de qualifications, d’efforts et de responsabilités nécessaire pour
leur exécution, compte tenu des conditions de travail. L’évaluation qui s’ensuit établit que le travail comparé est de valeur
égale.
(4) Une comparaison faite entre les salaires versés aux employés
des deux groupes professionnels pour des fonctions équivalentes
démontre qu’il existe une différence entre les salaires versés
entre les deux groupes, le groupe professionnel à prédominance
féminine qui est moins bien rémunéré que le groupe professionnel
à prédominance masculine. Cette disparité salariale est communément appelée « écart de rémunération ». [Non souligné
dans l’original.]
[216] À mon avis, dans ce paragraphe, le Tribunal a correctement cerné les faits en litige et la norme de preuve
applicable. Je vais m’attarder sur le troisième élément
parce que c’est sur ce point que mes collègues affirment
que le Tribunal a commis une erreur. Je ne trouve non
plus rien à redire au sujet de l’affirmation du Tribunal
suivant laquelle les plaignants doivent établir, selon la
prépondérance des probabilités, que la valeur du travail
a été appréciée de façon « fiable ».
[217] L’affirmation du Tribunal suivant laquelle l’évaluation qui a été faite établit que le travail effectué par les
membres des groupes qui ont été comparés est de valeur
égale est également correcte. Étant donné qu’une partie
importante des postes CR avaient une valeur plus élevée
que le poste PO s’étant vu attribuer la valeur la plus
faible, il était possible de comparer le salaire versé aux
membres du groupe PO et à ceux du groupe CR pour
déterminer s’ils étaient rémunérés différemment pour
l’exécution de fonctions équivalentes.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[2011] 2 R.C.F.
[218] Later in its reasons, the Tribunal repeats that it
has identified a balance of probabilities as the standard
to be applied to the proof of facts in issue, this time to the
proof of a wage gap (at paragraphs 801 and 803):
The Tribunal accepts that the evidence of the Professional
Team, both through the viva voce evidence of Dr. Wolf and also
through the presentation of the Team’s Reports to the Tribunal,
is sufficient, on a balance of probabilities, to demonstrate a wage
gap when the work of the predominantly female CR’s was
compared with the work of equal value being performed by the
predominantly male PO’s at Canada Post.
…
Having accepted that there is a wage gap, and, consequently,
there is proof, on a balance of probabilities, that there has been
systemic discrimination in this “pay equity” complaint, the
next step is to select the most appropriate wage adjustment
methodology to use to calculate an award of lost wages and to
eliminate the gap. [Emphasis added.]
[219] In my view, these passages amply demonstrate
that the Tribunal has identified a balance of probabilities
as the standard of proof of the facts in issue. It is therefore
entitled to the benefit of the McDougall presumption that
this is the standard that it in fact applied. The question to
be decided, therefore, is whether other aspects of the
Tribunal’s reasons are so wayward as to rebut the presumption and to lead to the conclusion that, contrary to
its clear assertion to the contrary, the Tribunal in fact
applied some lower standard.
[220] Without going through the Tribunal’s reasons in
undue detail, I shall refer to paragraphs that seem to have
caused most concern as to whether the Tribunal applied
the balance of probabilities standard to the facts in issue,
namely, whether the wage comparison of the CR and PO
groups related to work of equal value (at paragraph 412):
These rulings [in the three cases cited above] support a call
for a standard of reasonableness, there being no such thing as
absolute reliability. The application of such a standard will
c. AFPC
305
[218] Plus loin dans ses motifs, le Tribunal répète qu’il
a retenu la norme de la prépondérance des probabilités
comme norme à appliquer pour faire la preuve des faits
en litige, cette fois pour faire la preuve de l’existence d’un
écart de rémunération (aux paragraphes 801 et 803) :
Le Tribunal accepte que la preuve de l’Équipe professionnelle,
qu’il s’agisse du témoignage de vive voix de M. Wolf ou qu’il
s’agisse des rapports présentés par l’Équipe au Tribunal, suffit,
selon la prépondérance des probabilités, à démontrer l’existence
d’un écart de rémunération lorsque, à Postes Canada, le travail
exécuté par le groupe des CR à prédominance féminine est
comparé au travail de valeur égale exécuté par le groupe des
PO à prédominance masculine.
[…]
Ayant accepté, dans la présente plainte en matière de « parité
salariale », qu’il y a eu écart de rémunération et qu’il existe
une preuve, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a
eu discrimination systémique, la prochaine étape consiste à
choisir la méthode de rajustement des salaires la plus appropriée
quant au calcul d’une indemnité pour perte de salaires et quant
à l’élimination de l’écart. [Non souligné dans l’original.]
[219] À mon avis, ces extraits démontrent amplement
que le Tribunal a retenu la norme de la prépondérance
des probabilités comme norme de preuve à utiliser pour
les faits en litige. Il a donc droit à la présomption de l’arrêt
McDougall, c’est-à-dire qu’il a le droit d’être présumé
avoir effectivement appliqué cette norme. La question à
trancher est donc celle de savoir si d’autres aspects des
motifs du Tribunal sont discordants au point de réfuter la
présomption et pour nous amener à la conclusion que,
contrairement à son affirmation catégorique, le Tribunal
a effectivement appliqué une norme moins exigeante.
[220] Sans entrer trop dans le détail des motifs du
Tribunal, je vais citer les paragraphes qui semblent avoir
soulevé le plus de préoccupations sur la question de savoir
si le Tribunal avait appliqué la norme de la prépondérance
des probabilités aux faits en litige, en l’occurrence pour
déterminer si la comparaison entre le salaire versé aux
salariés du groupe CR et à ceux du groupe PO se rapportait à des fonctions équivalentes (au paragraphe 412) :
Ces décisions [dans les trois cas précités] appuient le choix
de la norme de la décision raisonnable car il n’existe pas de
norme de fiabilité absolue. L’application d’une telle norme
306
CANADA POST CORP.
depend very much on the context of the situation under examination. The issue is, then, given all the circumstances of the
case before this Tribunal, is it more likely than not that the job
information, from its various sources, the evaluation system and
the process employed, and the resulting evaluations are, despite
any weaknesses, sufficiently adequate to enable a fair and reasonable conclusion to be reached, as to whether or not, under
section 11 of the Act, there were differences in wages for work
of equal value, between the complainant and comparator
employees concerned?
[221] The difficulty with this paragraph, my colleagues
say, is that by focussing on the reliability of the job information, and the methodology and process used to evaluate
the jobs, the Tribunal deviated from its task of deciding
whether it had been established on a balance of probabilities that the CR group was being paid less than the PO
group for performing work of equal value.
[222] In particular, it can be argued that the Tribunal in
this paragraph was diluting the standard of proof when it
asked whether it is “more likely than not” that the material
is “sufficiently adequate” to enable a “fair and equitable
conclusion” to be reached on whether there were wage
differences for work of equal value. I do not agree.
[223] In my opinion, this paragraph is not sufficient to
rebut the presumption that the Tribunal applied the standard of proof that it stated it was applying. At this stage
of its reasons, the Tribunal is merely directing itself on
its task of weighing the sufficiency of the evidence in
order to reach a “fair and equitable conclusion” on whether
there were differences in wages for work of equal value.
It was not formulating the standard of proof.
[224] Indeed, in the previous paragraph, the Tribunal
had quoted a passage from the reasons of Hugessen J.A.
writing for the Court in Department of National Defence,
at paragraph 33, where he reiterated that, in proceedings
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
dépendra en grande partie du contexte de la situation à l’étude.
La question, compte tenu de l’ensemble des circonstances de
l’affaire dont le Tribunal est saisi, consiste à savoir si, selon toute
vraisemblance, les renseignements sur l’emploi, compte tenu
de leurs diverses sources, le système d’évaluation, le processus
utilisé et les évaluations qui en ont résulté, malgré leurs lacunes,
sont-ils suffisamment adéquats pour que l’on puisse en arriver
à une conclusion juste et raisonnable, quant à savoir, en vertu
de l’article 11 de la Loi, s’il existait une différence entre les
salaires des employés du groupe plaignant et les salaires des
employés du groupe de comparaison pour l’exécution de
fonctions équivalentes?
[221] La difficulté que soulève ce paragraphe, selon
mes collègues, réside dans le fait qu’en se concentrant
sur la fiabilité des renseignements sur les emplois et sur
la méthodologie et le processus utilisés pour évaluer les
emplois, le Tribunal s’est écarté de la tâche qui lui incombait de décider s’il avait été établi selon la prépondérance
des probabilités que les membres du groupe CR étaient
moins bien rémunérés que ceux du groupe PO pour des
fonctions équivalentes.
[222] En particulier, on pourrait soutenir que, dans ce
paragraphe, le Tribunal dilue la norme de preuve lorsqu’il
se demande si « selon toute vraisemblance », les renseignements sont « suffisamment adéquats » pour que l’on
puisse arriver à une « conclusion juste et raisonnable »
quant à savoir s’il existait une différence entre les salaires
des employés des deux groupes pour l’exécution de fonctions équivalentes. Je ne suis pas de cet avis.
[223] À mon sens, ce paragraphe n’est pas suffisant
pour réfuter la présomption que le Tribunal a appliqué
la norme de preuve qu’il affirmait appliquer. À cette étape
de ses motifs, le Tribunal s’attaque tout simplement à la
tâche qui lui incombait de vérifier si les éléments de
preuve dont il disposait étaient suffisants pour lui permettre de tirer une « conclusion juste et équitable » sur
la question de savoir si le salaire versé pour des fonctions
équivalentes était différent selon les employés concernés.
Il ne formulait pas de norme de preuve.
[224] D’ailleurs, au paragraphe précédent, le Tribunal
avait cité un passage des motifs du juge Hugessen, qui
écrivait au nom de la Cour dans la décision Ministère de
la Défense nationale. Au paragraphe 33, le juge Hugessen
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
before the Canadian Human Rights Tribunal, a balance
of probabilities is the standard of proof , a standard, he
noted, which is “a long way from certainty”. In my
opinion, it is very unlikely that, in writing in paragraph
412 that the evidence must be adequate to enable a fair
and equitable conclusion to be reached on whether there
had been a breach of section 11, the Tribunal intended
to contradict the statement that it had just quoted on the
standard of proof that it must apply.
[225] The words “fair and reasonable conclusion” in
paragraph 412 of the Tribunal’s reasons have their origin
in the reasons in an earlier pay equity decision, Canada
(Public Service Alliance) v. Canada (Treasury Board),
1996 CanLII 1874 (C.H.R.T.) (Treasury Board), which
is quoted at paragraph 409 by the Tribunal in the present
case. The Tribunal opined in Treasury Board (at paragraph 187) that, since perfect gender neutrality is probably
unattainable and pay equity is not susceptible to precise
measurement, “one should therefore be satisfied with
reasonably accurate results based on what is, according
to one’s good sense, a fair and equitable resolution”
(emphasis added) of a wage gap between men and
women performing work of equal value.
[226] When read in context (including a discussion by
the Tribunal of a balance of probabilities as the governing
standard of proof), the reference to “a fair and equitable
conclusion” in the present case is more akin to a statement of the general goal of those implementing pay
equity legislation than to an articulation of the narrower
legal question of the applicable standard of proof. This
does not, in my opinion, establish that the Tribunal had
lost sight of its ultimate task, namely, deciding on a
balance of probabilities whether there had been a breach
of section 11. In any event, who could disagree that the
Tribunal’s aim should be to strive to reach “a fair and
reasonable conclusion” to a dispute?
c. AFPC
307
réitérait que, dans les instances introduites devant le Tribunal canadien des droits de la personne, la prépondérance
des probabilités est la norme de preuve, une norme qui,
a-t-il fait observer, « se situe loin de la certitude ». À mon
avis, il est très peu probable qu’en écrivant au paragraphe
412 que les éléments de preuve doivent être suffisamment
adéquats pour que l’on puisse en arriver à une conclusion
juste et raisonnable quant à savoir si l’on a contrevenu à
l’article 11 de la Loi, le Tribunal cherchait à contredire
l’affirmation qu’il venait tout juste de reproduire au sujet
de la norme de preuve qu’il doit appliquer.
[225] Les mots « conclusion juste et raisonnable » au
paragraphe 412 des motifs du Tribunal trouvent leur
origine dans une décision antérieure rendue en matière
de parité, Canada (Alliance de la fonction publique) c.
Canada (Conseil du Trésor), [1996] D.C.D.P. no 2 (QL)
(Conseil du Trésor), que le Tribunal cite au paragraphe
409 dans la présente affaire. Le Tribunal s’est dit d’avis
que dans l’affaire Conseil du Trésor (au paragraphe 187)
que, comme une neutralité parfaite sur le plan du sexe
était probablement irréalisable et qu’il est impossible de
mesurer de façon précise l’égalité de rémunération, « on
devrait donc se satisfaire de résultats raisonnablement
satisfaisants fondés sur ce qui, selon le bon sens, constitue
un règlement juste et équitable de tout écart discriminatoire entre les salaires payés aux hommes et ceux
versés aux femmes pour des fonctions équivalentes »
(non souligné dans l’original).
[226] Lorsqu’on la situe dans son contexte (et que l’on
tient notamment compte du passage où le Tribunal explique que la prépondérance des probabilités est la norme
de preuve applicable), l’expression « conclusion juste et
équitable » dans la présente affaire s’apparente davantage
à une énonciation de l’objectif général que doivent viser
ceux qui sont chargés de mettre en application les mesures
législatives portant sur la parité salariale qu’à une articulation de la question juridique plus étroite de la norme de
preuve applicable. On ne saurait à mon avis en conclure
que le Tribunal avait perdu de vue sa tâche ultime, à savoir
celle de décider, selon la prépondérance des probabilités,
s’il y avait eu une violation de l’article 11. En tout état
de cause, qui ne pourrait être d’accord pour dire que le
Tribunal devrait avoir pour objectif de trouver une « solution juste et raisonnable » au différend?
308
CANADA POST CORP.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
[227] My colleagues also rely on the following paragraphs of the Tribunal’s reasons as indicative of its failure
to apply the correct standard of proof to the facts in issue
(at paragraph 703):
[227] Mes collègues citent également les paragraphes
suivants des motifs du Tribunal pour affirmer qu’ils indiquent que le Tribunal n’a pas appliqué la bonne norme de
preuve aux faits en litige (au paragraphe 703) :
The Tribunal repeats this conclusion in the following at
paragraph 798:
Le Tribunal reprend la même conclusion dans le paragraphe suivant (au paragraphe 798) :
[228] It is said that the fact that the evidence before the
Tribunal was such as to produce “reasonably reliable job
evaluations” is not the same as concluding that on a
balance of probabilities the work being compared was
of equal value. However, if the evaluation of the jobs
was “reasonably reliable” and a substantial portion of
the CR group was performing work at least equal in
value to the least valuable PO job, I cannot see what else
needs to be proved, or what finding made, in order to
establish that the wage comparison related to work of
equal value. As already noted, the Tribunal accepted the
evidence of the professional team that “a significant
portion of the CR positions were of a value equal to or
greater than that of the PO jobs”: paragraph 799.
[228] Il y aurait lieu, dit-on, d’établir une distinction
entre, d’une part, le fait que les éléments de preuve dont
disposait le Tribunal permettaient d’attribuer des « valeurs
d’évaluation des emplois raisonnablement fiables » et,
d’autre part, le fait de conclure, selon la prépondérance
des probabilités, que les fonctions faisant l’objet de la
comparaison étaient équivalentes. Toutefois, si l’évaluation des postes était « raisonnablement fiable » et qu’une
partie importante des postes CR étaient d’une valeur
égale ou supérieure au poste PO ayant la valeur la moins
élevée, je ne vois pas quelle autre preuve ou conclusion
était nécessaire pour pouvoir établir que la comparaison
salariale portait sur des fonctions équivalentes. Ainsi que
je l’ai déjà signalé, le Tribunal a accepté les éléments de
preuve de l’équipe professionnelle suivant lesquels « une
partie importante des postes CR étaient d’une valeur égale
ou supérieure à celle des emplois PO » (au paragraphe
799).
Accordingly, the Tribunal concludes that it is more likely
than not that the aforementioned reasonably reliable Hay Plan,
process and job information, in the hands of competent evaluators, as were the Professional Team, would result in reasonably
reliable job evaluation values being attributed to the work
performed by CR and PO employees.
The Tribunal has already concluded that it is more likely
than not that the reasonably reliable Hay Plan, process and job
information, in the hands of the competent Professional Team,
would result in reasonably reliable job evaluation values being
attributed to the work performed by CR and PO employees
(paragraph [703]). In determining the value of the work performed by those employees, the Professional Team applied the
composite of the skill, effort and responsibility required in the
performance of the work, and the conditions under which the
work was performed, all in line with the requirements of subsection 11(2) of the Act.
Par conséquent, le Tribunal conclut que, selon toute vraisemblance, le processus Hay ainsi que les renseignements sur les
emplois raisonnablement fiables susmentionnés, entre les mains
d’évaluateurs compétents, comme l’étaient les membres de
l’Équipe professionnelle, permettraient l’attribution de valeurs
d’évaluation des emplois raisonnablement fiables aux travaux
exécutés par les employés CR et par les employés PO.
Le Tribunal a déjà conclu que, selon toute vraisemblance,
l’utilisation par l’Équipe professionnelle compétente du plan
Hay, du processus ainsi que des renseignements sur l’emploi,
lesquels sont raisonnablement fiables, aurait comme résultat
que des valeurs d’évaluation des emplois raisonnablement
fiables seraient attribuées au travail exécuté par les employés
CR et par les employés PO (paragraphe [703]). En déterminant
la valeur du travail exécuté par ces employés, l’Équipe professionnelle a appliqué le dosage de qualifications, d’effort et
de responsabilité nécessaires pour leur exécution, compte tenu
des conditions de travail, conformément aux exigences du
paragraphe 11(2) de la Loi.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[229] The Tribunal’s creation of sub-bands of the reasonable reliability of the evidence on which the job values
were assessed has also raised a question as to whether
the Tribunal reduced the standard of proof below that of
a balance of probabilities. While the elaboration of these
“sub-bands” may have been unnecessary, it indicates that
the Tribunal was well aware of the limitations of the evidence, and weighed it with great care. As already noted,
problems with the evidence resulted, in large part, from
the failure of the parties to produce a joint pay equity
study evaluating the work performed and determining
the wages paid, CHRC’s failure to exercise its powers to
require CPC to produce information, and the adversarial
context in which the exercise was conducted.
[230] In my opinion, the Tribunal eschewed “reliable”
as the standard for evaluating the evidence, and the
assessment of the value of the work because it equated
“reliable” with “absolute correctness”, the standard proposed by Ms Winter, one of CPC’s witnesses, and properly
rejected by the Tribunal. It concluded that, for all practical purposes, such a standard was unattainable, and opted
instead for “reasonably reliable” as a standard connoting
less than certainty or correctness—a standard which, it
rightly said, is not demanded by a balance of probabilities.
[231] The Tribunal does not spell out explicitly what it
understands by “reasonably reliable”. However, evidence,
or a finding of a fact in issue, can surely only be called
“reasonably reliable” if it is more likely than not to be
true, regardless of the point on the “reliability spectrum”
that particular evidence or the evaluation of a job may be
located. “Low-level reasonable reliability” is still “reasonable reliability”. While the Tribunal would clearly
have preferred the evidence in a pay equity case to meet
an upper “sub-band” of reasonable reliability, it was also
of the view that evidence that met only the lower subband was still reasonably reliable. It said (at paragraph
698): “Thus, while all three sub-bands meet the test of
‘reasonable reliability’”. The Tribunal made the same
point at paragraph 700.
c. AFPC
309
[229] Le fait que le Tribunal ait créé des sous-fourchettes
pour établir la fiabilité raisonnable des éléments de
preuve à la lumière desquels les postes étaient évalués
soulève aussi la question de savoir si le Tribunal a appliqué une norme de preuve moins exigeante que celle de
la prépondérance des probabilités. Bien que l’élaboration
de ces « sous-fourchettes » puisse avoir été inutile, elle
indique que le Tribunal était bien conscient des limites
des éléments de preuve et qu’il les a évalués très attentivement. Ainsi qu’il a déjà été signalé, les problèmes que
comportait la preuve s’expliquent en grande partie par
le fait que les parties n’ont pas produit d’étude conjointe
sur la parité salariale pour évaluer le travail effectué et
pour déterminer le salaire payé, par le défaut de la CCDP
d’exercer ses pouvoirs de manière à obliger la SCP à
produire des renseignements et par le contexte antagoniste
dans lequel cette activité s’est déroulée.
[230] À mon avis, le Tribunal a évité d’employer le
mot « fiable » comme norme utilisée pour apprécier la
preuve et pour établir l’équivalence des fonctions parce
qu’il a assimilé la « fiabilité » à « l’exactitude absolue »,
la norme qui était proposée par Mme Winter, un des
témoins de la SCP, et que le Tribunal avait à juste titre
écartée. Le Tribunal a conclu qu’à toutes fins utiles, une
telle norme était inatteignable et il a opté plutôt pour la
norme des éléments « raisonnablement fiables » qui à
ses yeux supposait un degré moins élevé de certitude ou
d’exactitude et qui, comme il l’a à juste titre précisé,
n’était pas exigée par la prépondérance des probabilités.
[231] Le Tribunal n’explicite pas ce qu’il entend par
« raisonnablement fiable ». Toutefois, on ne peut certainement qualifier des éléments de preuve ou une conclusion
sur un fait en litige de « raisonnablement fiables » que
s’ils sont, en toute vraisemblance, vrais, indépendamment
du point exact sur lequel ces éléments de preuve ou cette
évaluation d’un emploi peuvent se situer sur le « spectre
de la fiabilité ». La « fiabilité raisonnable inférieure » est
quand même une « fiabilité raisonnable ». Bien que le
Tribunal eût de toute évidence préféré que les éléments
de preuve présentés dans une affaire de parité salariale
répondent à une « sous-fourchette » supérieure de fiabilité
raisonnable, il s’est également dit d’avis que les éléments
de preuve qui ne satisfaisaient qu’à la fourchette inférieure
étaient quand même raisonnablement fiables. Il a déclaré
ce qui suit (au paragraphe 698) : « Par conséquent, bien
310
CANADA POST CORP.
[232] Equally instructive as to how the Tribunal viewed
the relationship between “a balance of probabilities” and
“lower sub-band reasonable reliability” is its discussion
(at paragraphs 919 and 927–930) of the value of the nonmonetary components of the wages of the CR and PO
groups. While the Tribunal regarded the report of an
expert as having only “lower sub-band reasonable
reliability”, it nonetheless concluded that the report
demonstrated on a balance of probabilities an equivalence
between the value of the non-monetary components of
the wages of the two groups.
[233] Similarly, having found the evidence, methodology, and process to be reasonably reliable, the Tribunal
could infer that on a balance of probabilities the jobs had
been properly evaluated. Because a substantial portion
of the CR jobs fell within the PO value line, a determination could then be made, again on a balance of
probabilities, as to whether the CRs were being paid less
than the POs for performing work of equal value
contrary to section 11.
[234] Nor am I satisfied that it can be inferred from the
Tribunal’s reduction of the monetary award to 50 percent
of the wages lost according to the wage gap identified
by the professional team that the Tribunal must have
believed that the evidence fell short of a balance of
probabilities. In my view, it is equally plausible that the
Tribunal was satisfied on a balance of probabilities that
the CR group was paid less for work of equal value, but
was not satisfied that, given the limitations of the evidence
and the dispute over the methodology appropriate for
measuring the wage gap, it should accept the accuracy of
the professional team’s measurement of the wage gap.
The 50 percent reduction is better seen, in my opinion, as
merely a “rounding down” figure. That the Tribunal
chose a reduction of 50 percent rather than, say, 49 percent, seems to me inconsequential as far as the standard
of proof being applied is concerned.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
que les trois sous-fourchettes satisfassent au critère de la
“fiabilité raisonnable” ». Le Tribunal a fait une observation dans le même sens au paragraphe 700.
[232] L’analyse que le Tribunal a faite (aux paragraphes
919 et 927 à 930) des valeurs équivalentes en salaire des
éléments non pécuniaires de la rémunération des groupes
CR et PO permet par ailleurs de mieux saisir comment le
Tribunal envisageait le rapport entre « la prépondérance
des probabilités » et la « sous-fourchette inférieure de
fiabilité raisonnable ». Bien qu’il ait estimé que le rapport
d’un expert appartenait seulement à la « sous-fourchette
inférieure de fiabilité raisonnable », le Tribunal a
néanmoins conclu que le rapport démontrait, selon la
prépondérance des probabilités, une équivalence entre la
valeur en salaire des éléments non pécuniaires de la
rémunération des deux groupes.
[233] Dans le même ordre d’idées, ayant conclu que la
preuve, la méthodologie et le processus étaient raisonnablement fiables, le Tribunal pouvait inférer, selon la
prépondérance des probabilités, que les postes avaient
été correctement évalués. Comme une partie importante
des postes CR équivalaient aux postes du groupe PO, on
pouvait décider, encore une fois selon la prépondérance
des probabilités, si les employés CR étaient moins rémunérés que les employés PO pour des fonctions équivalentes, contrairement à l’article 11.
[234] Je ne suis pas non plus convaincu qu’on puisse
déduire du fait que le Tribunal a réduit la somme accordée
en la faisant équivaloir à 50 p. 100 du salaire perdu, selon
l’écart de rémunération identifié par l’équipe professionnelle, que le Tribunal estimait pour autant que la preuve
ne satisfaisait pas à la norme de la prépondérance des
probabilités. À mon avis, il est tout aussi plausible que le
Tribunal ait été convaincu, selon la prépondérance des
probabilités, que les employés du groupe CR étaient
moins rémunérés pour des fonctions équivalentes, mais
qu’il n’ait pas été convaincu, compte tenu des limites de
la preuve et du différend sur la méthodologie appropriée
pour mesurer l’écart de rémunération, qu’il devait
considérer comme exacte la mesure que l’équipe professionnelle avait faite de l’écart de rémunération. La
réduction de 50 p. 100 constitue plutôt, à mon sens, une
simple « approximation à la baisse ». Le fait que le
Tribunal ait retenu le chiffre de 50 p. 100 plutôt que,
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[235] CPC also says that another indication that the
Tribunal reduced the standard of proof required to
evaluate the work, a fact in issue, is its reference to the
passage in S. M. Waddams, The Law of Damages, looseleaf ed. (Toronto: Canada Law Book, 2004) at paragraph
13-30, where the author states that when the amount of
a loss is difficult to assess, “the tribunal must simply do
its best on the material available”. I do not share this
view. The Tribunal says (at paragraph 680) only that the
passage in question “may be analogous to what the
Tribunal considers to be the spectrum of reasonable reliability” [emphasis added]. The Tribunal was not, in my
opinion, thoughtlessly transposing comments on evidential difficulties respecting the calculation of damages
to proof of liability. Rather, the Tribunal’s point was
simply that its adoption of a “reasonableness” standard
of reliability of the evaluations was appropriate, not Ms.
Winters’ insistence that nothing less than correctness
would suffice.
[236] To summarize, I am not persuaded that CPC has
rebutted the presumption that the Tribunal applied the
standard of proof, a balance of probabilities, which it
clearly identified as the applicable standard. In my view,
having found that the professional team had evaluated
the jobs reasonably reliably, and having accepted the
professional team’s evidence respecting the necessary
degree of “overlap” between the job value lines of the
CR and PO groups, the Tribunal made the necessary
findings of the fact, and concluded on a balance of probabilities that the wages compared were with respect to
work of equal value.
c. AFPC
311
disons, celui de 49 p. 100, ne me semble pas tirer à conséquence, du moins en ce qui concerne l’application de la
norme de preuve.
[235] La SCP affirme aussi qu’un autre indice permettant de penser que le Tribunal a appliqué une norme de
preuve moins exigeante pour évaluer le travail, lequel
constituait un fait en litige, est le fait qu’il cite l’extrait
de son ouvrage The Law of Damages, édition à feuilles
mobiles (Toronto : Canada Law Book, 2004) au paragraphe 13-30, dans lequel l’auteur, S. M. Waddams,
déclare que lorsqu’il est difficile d’évaluer le montant de
la perte, [TRADUCTION] « le tribunal doit simplement faire
de son mieux à partir des éléments dont il dispose ». Je
ne partage pas son opinion à ce sujet. Le Tribunal dit
seulement (au paragraphe 680) que cet extrait « porte sur
une approche qui est peut-être semblable à ce que le
Tribunal estime être le spectre de la fiabilité raisonnable [non souligné dans l’original] ». À mon avis, le
Tribunal ne transposait pas de façon inconsidérée à la
preuve de la responsabilité des observations portant sur
les difficultés, sur le plan de la preuve, de calculer les
dommages-intérêts. Le Tribunal signalait simplement
que l’adoption par lui de la norme de la « raisonnabilité »
en ce qui concerne la fiabilité du système d’évaluation des
emplois choisi était appropriée, et non que Mme Winters
avait raison d’insister pour dire que rien de moins qu’une
exactitude totale suffirait.
[236] Pour résumer, je ne suis pas convaincu que la
SCP a réfuté la présomption que le Tribunal a appliqué
la norme de preuve qu’il avait clairement indiqué être la
norme applicable, soit celle de la prépondérance des
probabilités. À mon avis, ayant conclu que l’évaluation
que l’équipe professionnelle avait faite des postes était
raisonnable fiable, et ayant accepté que les éléments de
preuve présentés par l’équipe professionnelle au sujet du
degré nécessaire de « chevauchement » entre les facteurs
d’équivalence des fonctions du groupe CR et du groupe
PO, le Tribunal a tiré les conclusions de fait nécessaires
et a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que
les salaires visés par la comparaison correspondaient à
des fonctions équivalentes.
312
CANADA POST CORP.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
ISSUE 3: Did the Tribunal commit a reviewable error in
finding as a fact that the CR group was being paid less
than the PO group for performing work of equal value?
TROISIÈME QUESTION : Le Tribunal a-t-il commis
une erreur susceptible de révision en concluant que les
salariés du groupe CR étaient moins rémunérés que ceux
du groupe PO pour des fonctions équivalentes?
(i) Overview
i) Vue d’ensemble
[237] Having allowed CPC’s application for judicial
review on the issues considered above, the applications
Judge did not have to decide whether, if the Tribunal had
applied a balance of probabilities standard of proof, it
would have committed a reviewable error by concluding
that the standard had been met. Hence, PSAC does not
address this issue in its memorandum of fact and law.
[238] At the hearing of the appeal, however, both
parties dealt at some length with the probative value of
the evidence on which the Tribunal based its decision.
In view of my colleagues’ conclusion that the appeal
must be dismissed on the ground that the Tribunal did
not apply the correct standard of proof, I shall endeavour
to deal relatively briefly with whether the Tribunal
committed reviewable error in its application of the civil
standard of proof to the evidence.
[239] CPC submits in its memorandum of fact and law
(at paragraph 118) that the Tribunal erred in law in
concluding that the evidence satisfied a balance of
probabilities standard of proof. I do not agree. Whether
a standard of proof has been met is essentially a question
of fact, on which the Tribunal is entitled to a high degree
of deference. Reviewing findings of fact for unreasonableness precludes the Court from making independent
findings of fact, reweighing the evidence, or preferring
what it thinks is the better evidence. As long as there was
evidence on which the Tribunal could reasonably base
its conclusion, the Court’s inquiry is at an end.
[237] Ayant fait droit à la demande de contrôle judiciaire
de la SCP sur les questions que nous avons examinées,
le juge de première instance n’avait pas à décider si le
Tribunal aurait commis une erreur susceptible de révision
en concluant que la norme de preuve était respectée, en
supposant qu’il avait appliqué la norme de preuve de la
prépondérance des probabilités. En conséquence, l’AFPC
n’aborde pas cette question dans son mémoire des faits
et du droit.
[238] Toutefois, lors de l’instruction de l’appel les deux
parties ont traité assez longuement de la valeur probante
des éléments de preuve sur lesquels le Tribunal avait
fondé sa décision. Compte tenu de la conclusion de mes
collègues suivant laquelle l’appel doit être rejeté au motif
que le Tribunal n’a pas appliqué la bonne norme de
preuve, je vais tâcher de traiter brièvement de la question
de savoir si le Tribunal a commis une erreur justifiant
notre intervention dans la façon dont il appliqué la norme
de preuve civile aux éléments de preuve.
[239] La SCP soutient dans son mémoire des faits et du
droit (au paragraphe 118) que le Tribunal a commis une
erreur de droit en concluant que les éléments de preuve
satisfaisaient à la norme de preuve de la prépondérance
des probabilités. Je ne suis pas de cet avis. La question
de savoir si une norme de preuve a été satisfaite est
essentiellement une question de fait, au sujet de laquelle
le Tribunal a droit à un degré élevé de déférence.
Lorsqu’elle contrôle des conclusions de fait pour vérifier
si elles sont raisonnables, la Cour ne peut tirer ses propres
conclusions de fait, réévaluer la preuve ou ne retenir que
les éléments de preuve qu’elle juge les meilleurs. Dès
lors qu’il existait des éléments de preuve sur lesquels le
Tribunal pouvait raisonnablement faire reposer sa conclusion, la Cour ne peut pousser plus loin son enquête.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[240] Three aspects of the evidence before the Tribunal
in this case assist in contextualizing the application of
the unreasonableness standard.
[241] First, much of the extensive evidence, both oral
and written, regarding the evaluation of the jobs and the
measurement of the wage gap is highly technical, controversial, and difficult to assess because it was not of the
quality normally seen in pay equity cases where there
has been a joint union-management study.
[242] Second, in the course of the more than 400 days
of hearings, and the more than two years that the Tribunal
took to examine the evidence and produce its reasons,
the Tribunal would have acquired an understanding,
which no reviewing court can hope to match, of the beguilingly simple principle of equal pay for work of equal
value and the dauntingly difficult task of implementing
it in the present case.
[243] Third, the Tribunal made important findings of
credibility which permeate its factual conclusions, setting
out (at paragraph 419) seven criteria it used to “examin[e]
the evidence of the expert witnesses” in a very systematic manner.
[244] Thus, the Tribunal was impressed by the evidence
of PSAC’s professional team and, in particular, that of
its “spokesperson”, Dr. Martin Wolf, who had extensive
experience in job evaluations in many different employment settings, including office clerical and blue collar
work. He made no bones about the problematic features
of aspects of the evidence, especially the job data. For
instance, he agreed that the information was not complete
and had been gathered at different times. For this reason,
Dr. Wolf said, he had adopted a very rigorous approach
to his evaluation of the jobs and, when in doubt had erred
on the side of valuing a PO job generously, and a CR
position conservatively. As a result, he said (at paragraph
487), the professional team’s evaluation of the jobs
c. AFPC
313
[240] La preuve soumise au Tribunal en l’espèce comporte trois aspects qui peuvent nous aider à situer dans
son contexte l’application de la norme de la décision
déraisonnable.
[241] Premièrement, une grande partie des éléments
de preuve détaillés qui ont été présentés tant verbalement
que par écrit au sujet de l’évaluation des postes et du
calcul de l’écart de rémunération sont très techniques,
controversés et difficiles à évaluer parce qu’ils n’étaient
pas d’une qualité comme celle que l’on voit normalement
dans les affaires de parité salariale dans lesquelles une
étude conjointe patronale-syndicale a été menée.
[242] Deuxièmement, au cours des plus de 400 jours
d’audiences et des deux ans qu’il a pris pour examiner la
preuve et pour produire ses motifs, le Tribunal a eu l’occasion d’acquérir une connaissance, qu’aucune cour de
révision ne saurait espérer atteindre, du principe d’une
simplicité séduisante de l’égalité de rémunération pour
fonctions équivalentes et du défi colossal que représente
l’application de ce principe dans le cas qui nous occupe.
[243] Troisièmement, le Tribunal a tiré, au sujet de la
crédibilité, d’importantes conclusions qui imprègnent ses
conclusions de fait, en énumérant (au paragraphe 419)
sept critères à utiliser « pour l’examen [systématique]
des témoignages des témoins experts ».
[244] Le Tribunal s’est dit impressionné par les éléments de preuve présentés par l’équipe professionnelle
de l’AFPC et, en particulier, par le témoignage de son
« porte-parole », M. Martin Wolf, qui possédait une vaste
expérience en matière d’évaluation des emplois dans
divers milieux de travail, et notamment dans celui des
employés de bureau et des cols bleus. Il n’a pas mésestimé
les aspects problématiques de la preuve, surtout en ce
qui concerne les données sur les emplois. Ainsi, il a
convenu que les renseignements étaient incomplets et
qu’ils avaient été recueillis à diverses occasions. M. Wolf
a expliqué que, pour cette raison, il avait adopté une
méthode très rigoureuse pour procéder à son évaluation
des postes et qu’en cas de doute, il avait opté pour une
évaluation généreuse, dans le cas des postes PO, et pour
une évaluation plus conservatrice, dans le cas des postes
CR. Il a expliqué qu’en conséquence (au paragraphe
487) l’évaluation des postes de l’équipe professionnelle
314
CANADA POST CORP.
… certainly at least meets, and in my opinion probably
exceeds, the typical commercial standard, if you will, what
consultants from Hay or other consulting firms are doing for
their clients.
[245] However, after frankly acknowledging the evidentiary limitations, Dr. Wolf concluded that, in his
opinion as an experienced job evaluator, the data were
adequate to enable him to provide a professional assessment of the relative values of the jobs in question. Indeed,
he testified that the quantity of the information to which
he had access exceeded what would normally be available
in such an exercise.
[246] The Tribunal found Dr. Wolf to be highly credible,
even though, as CPC noted, the professional team had
no “hands-on” knowledge of postal work. In contrast,
the Tribunal was relatively unimpressed by CPC’s expert
witnesses. One, Ms Winter, it found to be rigid and unduly
definitive in her opinions; she also seemed to the Tribunal
unnecessarily adversarial. It discounted her evidence.
The Tribunal noted that the other two experts, Mr. Wallace
and Mr. Willis, had not seen all the relevant documents
and had not themselves attempted to evaluate the jobs
with the data available.
[247] The Tribunal’s findings of the credibility of the
various expert witnesses go a long way to explaining
why it adopted much of the professional team’s analysis,
and not that of CPC’s experts, in reaching its conclusion
that CPC was in breach of section 11.
[248] As the Tribunal candidly stated, evaluating the
evidence, and the conflicting views of it that the experts
provided, presented a considerable challenge. However,
it is not the role of the Court conducting a judicial review
to probe deeply into the evidence or to revisit the Tribunal’s findings of credibility. It must merely ensure that
there was a reasonable basis in the evidence for the
Tribunal’s findings.
[249] One final feature of the evidence should be mentioned in order to appreciate the nature of the Tribunal’s
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
[TRADUCTION] […] rencontre certainement au moins, et selon
moi surpasse probablement, la norme commerciale habituelle,
c’est-à-dire ce que les experts de Hay ou d’autres sociétés
d’experts-conseils font pour leurs clients.
[245] Toutefois, après avoir franchement reconnu les
limites de la preuve, M. Wolf a conclu, à la lumière de
son expérience comme évaluateur d’emplois, qu’il y avait
suffisamment de données pour lui permettre de procéder
à une évaluation professionnelle de la valeur relative des
postes en question. Il a d’ailleurs affirmé que la somme
de renseignements auxquels il avait eu accès dépassait
ce à quoi il se serait normalement attendu.
[246] Le Tribunal a jugé M. Wolf très crédible, et ce,
même si, comme la SCP l’avait fait observer, l’équipe
professionnelle n’avait pas de connaissances pratiques du
travail postal. En revanche, le Tribunal s’est dit relativement peu impressionné par les témoins experts de la
SCP. Il a notamment trouvé Mme Winter rigide et a estimé
que ses opinions étaient trop tranchées. Elle semblait
aussi inutilement antagoniste aux yeux du Tribunal. Le
Tribunal n’a pas tenu compte de son témoignage. Il a
signalé que les deux autres experts, MM. Wallace et
Willis, n’avaient pas vu tous les documents pertinents et
n’avaient pas eux-mêmes tenté d’évaluer les postes avec
les données disponibles.
[247] Les conclusions que le Tribunal a tirées au sujet
de la crédibilité des divers témoins experts en disent long
au sujet des raisons pour lesquelles il a fait sienne une
grande partie de l’analyse de l’équipe professionnelle et a
écarté celle des experts de la SCP, pour conclure finalement que la SCP avait contrevenu à l’article 11.
[248] Ainsi que le Tribunal l’a déclaré en toute franchise,
l’évaluation de la preuve et des opinions contradictoires
des experts représentait un défi de taille. Toutefois, il
n’appartient pas à la Cour, lorsqu’elle est saisie d’une
demande de contrôle judiciaire, d’analyser en profondeur
les éléments de preuve ou de revenir sur les conclusions
que le Tribunal a tirées au sujet de la crédibilité. La Cour
doit simplement s’assurer que les conclusions du Tribunal
étaient raisonnablement fondées sur la preuve.
[249] Il y a un dernier aspect de la preuve qu’il convient
de signaler pour bien comprendre la nature de la mission
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
c. AFPC
315
task. CPC elected, as was its right, not to adduce before
the Tribunal evidence of its own on the value of the jobs.
Rather, its experts mostly confined themselves to challenging the work of the professional team and of the
other expert witnesses retained by PSAC and CHRC.
The Tribunal was thus offered no alternative version of
the facts to consider. The only question for it to decide
was whether it was satisfied on a balance of probabilities
that the professional team had established the value of
the jobs and accurately measured any difference in the
wages paid to members of the two groups for performing
work of equal value.
du Tribunal. La SCP a choisi, comme elle en avait le droit,
de ne pas soumettre au Tribunal ses propres éléments de
preuve au sujet de la valeur des postes. Ses experts se
sont plutôt bornés essentiellement à contester le travail
de l’équipe professionnelle et des autres témoins experts
convoqués par l’AFPC et la CCDP. On n’a donc pas
soumis à l’examen du Tribunal une autre version des faits.
La seule question que le Tribunal était appelé à trancher
était celle de savoir s’il était convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l’équipe professionnelle avait
établi la valeur des postes et mesuré avec exactitude tout
écart dans le salaire payé aux membres des deux groupes
pour des fonctions équivalentes.
(ii) Methodology
ii) Méthodologie
[250] Dr. Wolf pithily described what all job evaluation
plans measure: what you know, what you do, and what you
have to put up with. Both PSAC and CPC questioned the
suitability of the Hay method evaluation plan as a tool
for evaluating the work of the two groups, principally on
the ground that, because it tended to put too little weight
on the working conditions factor, it was not an appropriate
plan for evaluating blue collar or clerical work. There
was also debate over the appropriateness of the factor
comparison approach to the Hay method used by the
professional team.
[251] The evidence before the Tribunal on the methodology issue was that the Hay method evaluation plan
was the most widely used job evaluation tool and in its
earlier years had been used to evaluate blue collar work.
Dr. Wolf stated that he had used it extensively in many
different work settings and, in the hands of experienced
evaluators, it could be appropriately used in a clerical or
blue collar context, such as here, especially with a
“strengthened working conditions factor” (at paragraph
563).
[252] Noting (at paragraph 566) Dr. Wolf’s extensive
experience with and knowledge of the Hay job evaluation
[250] M. Wolf a expliqué succinctement ce que tout
plan d’évaluation des emplois mesure : ce qu’on sait, ce
qu’on fait et ce avec quoi il faut composer. L’AFPC et la
SCP se sont toutes les deux demandé si la méthode Hay
en matière d’évaluation des emplois était un outil qui
convenait pour évaluer le travail des deux groupes principalement pour le motif que, comme elle tend à accorder
trop peu d’importance au facteur des conditions de travail,
elle ne constitue pas une méthode appropriée pour évaluer
le travail effectué par des cols bleus ou par des employés
de bureau. Un débat a également eu lieu sur la justesse
de la méthode de la comparaison des facteurs dans le cas
de la méthode Hay utilisée par l’équipe professionnelle.
[251] Suivant les éléments de preuve dont disposait le
Tribunal au sujet de la méthodologie, la méthode Hay en
matière d’évaluation des emplois était l’outil d’évaluation
des emplois le plus couramment utilisé et il avait déjà
été utilisé pour évaluer des postes de « cols bleus ». M.
Wolf a déclaré qu’il l’avait utilisé abondamment dans de
nombreux contextes de travail différents et qu’entre les
mains d’évaluateurs expérimentés, le plan Hay pouvait
très bien convenir aux emplois d’employés de bureau ainsi
qu’aux emplois de « cols bleus », comme en l’espèce,
notamment avec le « facteur renforcé des conditions de
travail » (au paragraphe 563).
[252] Signalant (au paragraphe 566) la connaissance
historique approfondie que possédait M. Wolf quant au
plan Hay et à son évolution au cours de ses nombreuses
316
CANADA POST CORP.
method and of its development over time, the Tribunal
concluded (at paragraph 571):
… on a balance of probabilities, the Hay Plan, whether using
the factor comparison method or other approaches, is, in the
hands of competent evaluators as were the members of the
Professional Team, a suitable overall job evaluation scheme
which will address the issues of this “pay equity” Complaint in
a reasonably reliable manner.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
années d’application, le Tribunal a conclu (au paragraphe
571) :
[…] selon la prépondérance des probabilités, le plan Hay, qu’il
soit utilisé selon sa configuration de la méthode de comparaison
des facteurs ou selon d’autres configurations, est, entre les mains
d’évaluateurs compétents, comme c’était le cas des membres
de l’Équipe professionnelle, une méthode d’évaluation des
emplois acceptable dans son ensemble qui permettra de traiter
les questions soulevées dans la présente plainte en matière de
« parité salariale » d’une manière raisonnablement fiable.
[253] In my view, the Tribunal’s finding that the selected
methodology was reasonably reliable was not unreasonable in view of the evidence before it.
[253] À mon avis, la conclusion du Tribunal suivant
laquelle la méthodologie qui avait été retenue était raisonnablement fiable n’était pas déraisonnable vu l’ensemble
de la preuve dont il disposait.
(iii) Process
iii) Processus
[254] CPC was also critical of aspects of the professional team’s process, that is, its application of the Hay
method evaluation plan to the material. In particular,
CPC expressed concerns about the lack of an adequate
“audit trail” that would enable the team’s work to be monitored, the professional team’s lack of direct experience
with postal operations, and a certain lack of discipline in
the team’s review of the evaluation results.
[255] The Tribunal concluded that, although not of the
quality normally expected in job evaluations produced
by a joint union-management study, the process was
nonetheless reasonably reliable. First, one member of the
Team, Ms Davidson-Palmer, had at one time worked in
CPC management and organization development, and
therefore had some prior knowledge of the Corporation.
Second, the unusual circumstances facing the professional
team, especially the litigious environment in which the
evaluations had to be conducted and the short period of
time available to the team, required it to adjust its normal
process. Third, for reasons given earlier, it found the
professional team more credible than CPC’s experts.
Fourth, in accordance with standard practice, the professional team worked as a unit and made its decisions
on the value of jobs either unanimously or by consensus.
[254] La SCP a également critiqué certains aspects du
processus suivi par l’équipe professionnelle, en l’occurrence la façon dont elle a appliqué la méthode Hay en
matière d’évaluation des emplois aux éléments dont elle
disposait. La SCP s’est notamment dite préoccupée par
l’absence de « piste de vérification » qui aurait permis de
vérifier le travail de l’équipe professionnelle, par l’absence
d’expérience directe de celle-ci avec les opérations postales et par un certain manque de rigueur dans l’examen
que l’équipe avait fait des résultats de l’évaluation.
[255] Le Tribunal a conclu que, même s’il n’était pas
d’une qualité correspondant à celle à laquelle on s’attend
normalement dans le cas d’évaluations produites à la suite
d’une étude conjointe patronale-syndicale, le processus
était néanmoins raisonnablement fiable. Premièrement,
un des membres de l’équipe, Mme Davidson-Palmer, avait
déjà travaillé à la SCP dans le domaine de la gestion et
du développement organisationnel, de sorte qu’elle connaissait déjà la société. Deuxièmement, les circonstances
inusitées auxquelles l’équipe professionnelle devait faire
face, notamment le contexte litigieux dans lequel l’évaluation devait s’effectuer et le peu de temps dont disposait
l’équipe, obligeaient cette dernière à rajuster sa façon de
faire. Troisièmement, pour les motifs déjà exposés, le
Tribunal a conclu que l’équipe professionnelle était plus
crédible que les experts de la SCP. Quatrièmement, selon
la pratique courante, l’équipe fonctionnait comme une
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
c. AFPC
317
entité et prenait ses décisions sur la valeur des emplois
soit à l’unanimité, soit par consensus.
[256] On the basis of the material before it, and in light
of the reasons that it gave, the Tribunal’s conclusion that
the process was reasonably reliable cannot, in my opinion,
be characterized as unreasonable.
[256] Vu l’ensemble des éléments dont il disposait et
compte tenu des motifs qu’il a exposés, la conclusion du
Tribunal suivant laquelle le processus était raisonnablement fiable ne saurait, à mon avis, être qualifiée de
déraisonnable.
(iv) Job information
iv) Renseignements sur les postes
[257] CPC argued that the evidence on which the
professional team based its evaluation of the work of the
CR and PO groups was so flawed that it could not
reasonably support the Tribunal’s conclusion that it was
reasonably reliable. Accordingly, it said, the Tribunal’s
decision that, on a balance of probabilities, the jobs had
been properly evaluated cannot be sustained.
[258] The aspects of the evidence which particularly
concerned CPC were: the use of the job fact sheets for
gathering information about the CR group; the techniques
used for sampling the CR positions; the comparison of
10 generic PO jobs and the 194 actual CR positions; and
the fact that the job data for the two groups were not all
gathered at the same time.
[259] Two preliminary points bear repeating before I
turn to the specific issues raised by CPC. First, it is not
the role of this Court to retry the facts; CPC had put to
the Tribunal the points outlined above, but the Tribunal
had not accepted them. An applicant for judicial review
who argues that an administrative tribunal erred in its
findings of fact has a heavy burden to discharge: it must
establish that there was no evidence on which the tribunal
could reasonably base a finding of material fact. Second,
a reviewing court should not second guess a tribunal’s
reasoned findings of credibility. The credibility findings
made by the Tribunal in this case respecting the expert
witnesses that it heard in the course of this mammoth
hearing are an important part of the basis of its findings
of fact.
[257] La SCP soutenait que les éléments de preuve sur
lesquels l’équipe professionnelle avait fondé son évaluation du travail des employés du groupe CR et du groupe
PO comportaient tellement de lacunes qu’ils ne pouvaient
raisonnablement appuyer la conclusion du Tribunal suivant laquelle ils étaient raisonnablement fiables. La SCP
a déclaré, en conséquence, que la décision du Tribunal
suivant laquelle, selon la prépondérance des probabilités,
les postes avaient été bien évalués ne peut être confirmée.
[258] Les aspects de la preuve qui ont appelé en particulier des réserves de la part de la SCP étaient les suivants :
l’utilisation des feuilles sur les données sur l’emploi pour
recueillir des renseignements au sujet du groupe CR, les
techniques employées pour établir des échantillons des
postes CR, la comparaison des 10 postes PO génériques
et des 194 véritables postes CR et le fait que les données
sur l’emploi des deux groupes n’avaient pas toutes été
recueillies au même moment.
[259] Il convient de rappeler deux points préliminaires
avant de passer aux questions précises posées par la SCP.
En premier lieu, il n’appartient pas à la Cour de juger à
nouveau les faits. La SCP avait soumis au Tribunal les
points susmentionnés, mais le Tribunal ne les avait pas
acceptés. La charge qui incombe à l’auteur d’une demande
de contrôle judiciaire qui soutient qu’un tribunal administratif a commis une erreur dans ses conclusions de fait
est lourde : il doit établir qu’il n’y avait pas d’éléments de
preuve sur lesquels le tribunal pouvait raisonnablement
se fonder pour tirer une conclusion au sujet d’un fait
important. Deuxièmement, la cour de révision ne doit
pas remettre en question les conclusions motivées du
tribunal sur la crédibilité. En l’espèce, les conclusions
tirées par le Tribunal au sujet de la crédibilité des témoins
318
CANADA POST CORP.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
experts qu’il avait entendus au cours de ces audiencesfleuves constituent une partie importante du fondement
sur lequel reposaient ses conclusions de fait.
(a) Job fact sheets
[260] In CHRC’s investigation of PSAC’s pay equity
complaint during the years 1984 to 1992, it developed a
“Job Fact Sheet”, a questionnaire designed to collect
information from members of the PO and CR groups
about the nature of their positions. It is common ground
that these job fact sheets did not meet professionally
accepted standards for evaluating jobs. For example,
instead of simply asking employees for information about
their jobs, they also asked respondents to evaluate their
jobs. Further, the information was intended for analysis
by a method other than Hay.
[261] When it became apparent that there were problems with the data collected through the job fact sheets,
PSAC retained the professional team to supplement the
data and to re-evaluate the jobs. Dr. Wolf agreed that the
quality of the job fact sheets was “abominable” and not
suitable for evaluating the jobs, largely because employees
were asked to evaluate, as well as to describe, their jobs.
Accordingly, the professional team conducted interviews
with 114 members of the CR group. It re-evaluated the
CR and PO positions on the basis of both the data
collected through the job facts sheets (excluding the
employees’ self-evaluation of their jobs), and the additional information obtained through the interviews and
supplied by CPC.
[262] While not glossing over problems with respect to
the accuracy, consistency and completeness of the data,
Dr. Wolf testified that, based on his extensive experience
with the Hay method evaluation plan, he was of the view
that the data were adequate to enable the professional
team to evaluate the jobs in question.
a) Feuilles de données sur l’emploi
[260] Dans l’enquête qu’elle a menée entre 1984 et
1992 au sujet de la plainte de parité salariale de l’ACFP,
la CCPC a élaboré une « feuille de données sur l’emploi »,
qui est un questionnaire visant à recueillir des renseignements auprès des membres du groupe PO et du groupe
CR au sujet de la nature des postes qu’ils occupaient. Il
est acquis aux débats que ces feuilles de données sur
l’emploi ne respectaient pas les normes professionnelles
généralement reconnues en matière d’évaluation d’emplois. Par exemple, au lieu de se contenter de réclamer
des renseignements des employés au sujet de leur poste,
les enquêteurs ont également demandé aux intimés
d’évaluer leur poste. De plus, les renseignements devaient
servir à une analyse effectuée selon une autre méthode
que la méthode Hay.
[261] Lorsqu’il est devenu évident que les données
recueillies grâce aux feuilles de données sur l’emploi
comportaient des problèmes, l’AFPC a engagé l’équipe
professionnelle pour compléter les renseignements et
réévaluer les postes. M. Wolf a convenu que la qualité
des feuilles de données sur l’emploi était « abominable »
et qu’elle ne convenait pas pour l’évaluation des emplois,
en grande partie parce qu’on avait demandé aux employés
d’évaluer et de décrire leur poste. En conséquence, l’équipe professionnelle a interrogé 114 membres du groupe
CR. Elle a réévalué les postes CR et PO en se fondant
tant sur les données recueillies grâce aux feuilles de
données sur l’emploi (à l’exclusion de l’auto-évaluation
que les employés avaient faite de leur poste) et aux renseignements complémentaires obtenus lors des entrevues
et fournis par la SCP.
[262] Sans passer sous silence les problèmes relevés au
sujet de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité
des données, M. Wolf a expliqué que, d’après la longue
expérience qu’il avait acquise en ce qui concerne la
méthode Hay en matière d’évaluation des emplois, il était
d’avis que les données étaient suffisantes pour permettre
à l’équipe professionnelle d’évaluer les postes en question.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[263] The Tribunal concluded that, although not of the
same quality as the data typically generated by a joint
union-management pay equity study, the job information
in the present case was nonetheless “reasonably reliable”,
but only at the “lower sub-band”. For reasons already
considered, the Tribunal regarded Dr. Wolf as a highly
credible expert, but was much less impressed with CPC’s
experts. The Tribunal noted that the professional team
had been prepared to adapt to the deficiencies in the data
by, for example discarding job information which it
regarded as unreliable. The Tribunal also noted that the
professional team’s reconsideration of the evaluations in
2000 in light of the additional information supplied by
CPC had, with two exceptions in the PO jobs, little impact
on the results that it had reached earlier.
[264] In my opinion, it was reasonably open to the
Tribunal on the evidence before it to conclude that the
information collected through the job fact sheets, as
supplemented by interviews and analysed by experienced
professionals, was adequate to enable the work of the CR
and PO groups to be evaluated in a reasonably reliable
manner.
(b) Sampling techniques
[265] CHRC did not seek job information from all of
the approximately 2 300 members of the CR occupational
group, nor from all of the much larger PO group. Instead,
it sent questionnaires to about 400 members of the CRs
and received responses from 194 or 45 percent, and
gathered information on the 10 PO generic jobs.
[266] CPC’s witness, Dr. David Bellhouse, an expert in
statistics with a specialization in survey sampling, was critical of CHRC’s sampling techniques, pointing out that
the sample had originally been drawn by a CHRC officer
who lacked relevant expertise, and was not supervised
c. AFPC
319
[263] Le Tribunal a conclu que, même si elles n’étaient
pas de la même qualité que celle des données normalement obtenues à la suite d’une étude conjointe patronalesyndicale sur la parité salariale, les renseignements sur
les emplois étaient néanmoins, dans le cas qui nous occupe, « raisonnablement fiables », mais uniquement selon
la « sous-fourchette inférieure ». Pour les motifs déjà
exposés, le Tribunal a considéré M. Wolf comme un
expert très crédible, mais s’est dit beaucoup moins
impressionné par les experts de la SCP. Le Tribunal a
relevé que l’équipe professionnelle avait été préparée
pour palier les lacunes des données, en écartant par exemple les renseignements sur les emplois qu’elle considérait
peu fiables. Le Tribunal a également fait observer que le
réexamen, par l’équipe professionnelle, des évaluations
de 2000 à la lumière des renseignements supplémentaires
fournis par la SCP avait, avec deux exceptions dans le cas
des postes PO, eu peu d’incidence sur les résultats auxquels elle était antérieurement parvenue.
[264] À mon avis, il était raisonnablement loisible au
Tribunal, vu l’ensemble des éléments de preuve dont il
disposait, de conclure que les renseignements qui avaient
été recueillis grâce aux feuilles de données sur l’emploi
et qui avaient été complétés par les entrevues et analysés
par des professionnels expérimentés étaient suffisants
pour permettre d’évaluer de façon raisonnablement fiable
le travail des employés du groupe CR et de ceux du
groupe PO.
b) Techniques d’échantillonnage
[265] La CCDP n’a pas cherché à obtenir des renseignements sur les emplois de tous les quelque 2 300 membres
du groupe professionnel CR, pas plus que de la part de
ceux, beaucoup plus nombreux, du groupe PO. Elle a
plutôt envoyé des questionnaires à environ 400 membres
du groupe CR et a reçu des réponses de 194 d’entre eux,
ou 45 p. 100, et a recueilli des renseignements sur les 10
postes génériques PO.
[266] Le témoin de la SCP, M. David Bellhouse, un
expert en statistique spécialisé en échantillonnage d’enquête, a critiqué les techniques d’échantillonnage de la
CCDP, en soulignant que l’échantillon avait au départ
était mis au point par un agent de la CCDP qui manquait
320
CANADA POST CORP.
by a suitably qualified person. In Dr. Bellhouse’s opinion,
both the design of the CR sample and the low response
rate were likely to introduce biases into the results. Mr.
Willis was generally supportive of Dr. Bellhouse on this
issue.
[267] CHRC called as a witness, Dr. John Kervin, a
sociologist with an expertise in data collection and the
use and analysis of statistics in the context of industrial
relations, including gender bias and pay equity. He testified that, in his opinion, there was no basis for concluding
that the sampling was flawed in design or response, or
that the results were biased; he found the CR sample to
be sufficiently representative for its purpose. He further
stated that Dr. Bellhouse had overlooked the pay equity
context in which the data were being collected and the
qualitative nature of some of the analysis of the jobs.
Instead, Dr. Kervin said, Dr. Bellhouse had approached
the question strictly from the perspective of a statistician
who was seeking scientific accuracy, without regard to
the “art” aspect of pay equity inquiries.
[268] After considering at some length the conflicting
evidence given by these two experts, who brought to
bear somewhat different perspectives on the issues, the
Tribunal concluded that Dr. Kervin’s evidence was more
germane to the issues before it. It was entitled to accept
his evidence.
(c) Comparing PO “jobs” and CR “positions”
[269] It was argued that any comparison of the work of
the two groups was invalidated because of differences in
what was being compared. In particular, CPC said, job
information collected about actual CR positions could
not be compared with information collected about the 10
generic or composite PO jobs which, the Tribunal stated
(at paragraph 472), were “an amalgam of functions for
10 commonly held job[s]” in the PO group.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
de connaissances dans le domaine et qui n’avait pas été
supervisé par une personne compétente. Suivant M.
Bellhouse, la conception de l’échantillon du groupe CR
et le faible taux de réponse risquaient d’avoir biaisé les
résultats. M. Willis allait dans l’ensemble dans le sens
de M. Bellhouse sur cette question.
[267] La CCDP a fait témoigner M. John Kervin, un
sociologue spécialisé en cueillette de données et en
utilisation et analyse de statistiques dans le contexte des
relations industrielles, notamment en ce qui concerne les
préjugés sexistes et la parité salariale. Il a expliqué qu’à
son avis, rien ne permettait de conclure que la conception
de l’échantillonnage ou les réponses obtenues étaient
viciées ou que les résultats étaient faussés. Il a estimé que
l’échantillon du groupe CR était suffisamment représentatif pour les besoins de l’étude. Il a également déclaré
que M. Bellhouse n’avait pas tenu compte du contexte de
la parité salariale dans lequel les données avaient été
recueillies et de la qualité d’une partie de l’analyse des
postes. M. Kervin a affirmé que M. Bellhouse avait
plutôt abordé la question strictement du point de vue
d’un statisticien qui recherchait l’exactitude scientifique,
sans tenir compte de l’aspect moins formel des enquêtes
en matière de parité salariale.
[268] Après avoir examiné assez en détail les témoignages contradictoires de ces deux experts, qui avaient
abordé ces questions sous des angles quelque peu différents, le Tribunal a conclu que le témoignage de M.
Kervin avait davantage rapport aux questions soumises
au Tribunal. Il était en droit d’accepter son témoignage.
c) Comparaison des « emplois » PO et des « postes »
CR
[269] La SCP affirme que toute comparaison du travail
effectué par les employés des deux groupes était sans
valeur en raison des différences entre ce qui faisait
l’objet de la comparaison. La SCP affirme en particulier
que les renseignements sur les emplois recueillis au sujet
des véritables postes CR ne pouvaient être comparés
avec les renseignements recueillis sur les 10 emplois PO
génériques ou composites qui, selon le Tribunal (au paragraphe 472), étaient « un amalgame de fonctions pour
les 10 types d’emplois les plus répandus » au sein du
groupe PO.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[270] CHRC had proceeded on the basis of generic jobs
because members of the PO group had not completed the
job fact sheets. CPC would not allow them to complete
the questionnaires on CPC’s time and their union refused
to allow them to be completed, without remuneration,
outside work hours. These generic jobs were evaluated
through the use of job descriptions and job profiles, some
of which may have been outdated or incomplete.
[271] Dr. Bellhouse gave his opinion that because the
CR group had been evaluated on the basis of actual positions and a description of the work done by incumbents,
and the PO group had been evaluated on the basis of a
selection of job titles, a proper comparison of the value
of their work could not be made.
[272] Dr. Kervin disagreed. He testified that, while not
a random sample, the 10 generic PO jobs were likely to
provide a reasonably accurate basis for the purpose of
making a pay equity comparison. He also stated that the
fact that the information for the PO group was based on
job titles, rather than positions was not a significant
problem, especially since the job specifications used for
the PO jobs were similar in some respects to the CR job
fact sheets. Dr. Kervin regarded the disparity between
the PO jobs and the CR positions as “a difference in the
unit of analysis and not as a difference in measurement”
(at paragraph 470), and one that was easily remedied.
[273] Despite this disagreement between the experts,
the Tribunal never makes a finding of which view it
accepts and why. While the Tribunal stated that it prefers
the evidence of Dr. Kervin on the sampling issue, largely,
it would seem, because his expertise was more directly
relevant to a pay equity context, the Tribunal does not
reach a similar conclusion on the “jobs v. positions” issue.
c. AFPC
321
[270] La CCDP s’était fondée sur les postes génériques
parce que les membres du groupe PO n’avaient pas rempli
les feuilles de données sur l’emploi. La SCP ne leur avait
pas permis de remplir les questionnaires pendant leurs
heures de travail à la SCP et leur syndicat avait refusé
de leur permettre de les remplir, sans rémunération, en
dehors de leurs heures de travail. Ces postes génériques
ont été évalués en recourant à des descriptions de postes
et des profils d’emploi, dont certains pouvaient ne plus
être à jour ou être incomplets.
[271] M. Bellhouse s’est dit d’avis que, parce que le
groupe CR avait été évalué en fonction des véritables
postes et d’une description des fonctions exercées par
leurs titulaires, et comme le groupe PO avait été évalué
d’après une sélection de titres de fonctions, on ne pouvait
procéder à une comparaison appropriée de la valeur de
leur travail respectif.
[272] M. Kervin n’était pas de cet avis. Il a expliqué
que, même s’il ne s’agissait pas d’un échantillon aléatoire,
les 10 postes PO génériques étaient susceptibles de
constituer un point de repère raisonnablement exact pour
procéder à la comparaison des fonctions sur le plan de la
parité salariale. Il a également déclaré que le fait que les
renseignements relatifs au groupe PO étaient fondés sur
les titres de postes plutôt que sur les postes eux-mêmes
n’était pas un problème grave, d’autant plus que les particularités de l’emploi utilisées pour les postes PO étaient
semblables, à certains égards, aux feuilles de données sur
l’emploi des postes CR. En ce qui concerne l’écart entre
les titres d’emploi pour les PO et les postes pour les CR,
M. Kervin a classé cela comme une « différence dans
l’unité d’analyse et non comme une différence dans la
mesure » et il a ajouté que cette situation pouvait facilement être corrigée (au paragraphe 470).
[273] Malgré ce désaccord entre les experts, le Tribunal
ne se prononce nulle part sur l’opinion qu’il accepte et
sur les raisons pour lesquelles il l’accepte. Bien que le
Tribunal ait déclaré préférer le témoignage de M. Kervin
sur la question de l’échantillonnage, en grande partie,
semble-t-il, en raison du fait que son expertise portait
plus directement sur les questions de parité salariale, le
Tribunal n’a pas tiré de conclusion semblable sur la
question des « emplois versus les postes ».
322
CANADA POST CORP.
[274] Perhaps the Tribunal comes closest to addressing
this issue when it refers (for example, at paragraph 660)
to the enrichment of the professional team’s understanding
of the content of the PO jobs after it received the additional information from CPC, as outlined in its report of
June 2000. Otherwise, one must infer from the Tribunal’s
finding that the job information was reasonably reliable
that it adopted Dr. Kervin’s view on the “jobs v. positions”
issue as well as on sampling.
(d) Timing
[275] CPC argued that the fact that the job information
pertaining to the CR and PO groups was not collected at
the same time undermined its reliability in a pay equity
context. The nature of jobs may change over time, as a
result, for example, of the introduction of new technology
which may have an impact on the skill required for the
job, as well as the working conditions. Mr. Willis testified
that a valid comparison should be based on contemporaneous information about the work being performed.
[276] This issue seems not to have been addressed
expressly and specifically before the Tribunal by PSAC
or CHRC. However, they may have done so indirectly
by attacking the credibility of CPC’s experts, Mr. Willis
and Mr. Wallace, on the ground that they had neither read
all the relevant documentation nor attempted to evaluate
the jobs on the basis of the information available.
[277] Nor does the Tribunal itself make a finding on
the timing issue. Rather, it seems to have rolled it up in
its overall acceptance of the professional team’s analysis,
and its relatively less favourable view of CPC’s experts.
(e) Conclusion
[278] To conclude this review of the Tribunal’s finding
that the professional team’s evaluation of the jobs of the
complainant and comparator groups was reasonably
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
[274] Les passages où le Tribunal semble s’approcher
le plus d’une tentative d’aborder cette question sont ceux
où il évoque (par exemple au paragraphe 660) à quel
point l’équipe professionnelle a pu mieux comprendre la
teneur des postes PO après avoir reçu des renseignements
supplémentaires de la SCP, ainsi qu’il est précisé dans
son rapport de juin 2000. Sinon, il faut inférer de la conclusion du Tribunal suivant laquelle les renseignements
sur les emplois étaient raisonnablement fiables que le
Tribunal s’est rangé à l’opinion de M. Kervin au sujet
de la question « emplois versus postes » ainsi qu’au sujet
de l’échantillonnage.
d) Choix du moment
[275] La SCP soutient que le fait que les renseignements
sur les emplois se rapportant au groupe CR et au groupe
PO n’ont pas été recueillis au même moment minait leur
fiabilité dans un contexte de parité salariale. La nature
des postes peut changer avec le temps par suite, par
exemple, de l’introduction d’une nouvelle technologie
susceptible d’avoir des incidences sur les compétences
requises pour le travail, sans parler des conditions de
travail. M. Willis a expliqué que, pour être valable, une
comparaison devrait être fondée sur des renseignements
contemporains au sujet du travail qui est effectué.
[276] Il semble que ni l’AFPC ni la CCDP n’ait abordé
expressément et précisément cette question devant le
Tribunal. Il se peut toutefois qu’elles l’aient fait indirectement en attaquant la crédibilité des experts de la SCP,
MM. Willis et Wallace, au motif qu’ils n’avaient ni lu
tous les documents pertinents et ni tenté d’évaluer les
postes à la lumière des renseignements disponibles.
[277] Le Tribunal ne tire pas non plus de conclusion
sur la question du choix du moment. Il semble qu’il ait
englobé dans son acceptation en bloc de l’analyse de
l’équipe professionnelle et de son opinion relativement
moins favorable au sujet des experts de la SCP.
e) Conclusion
[278] Pour terminer cet examen de la conclusion du
Tribunal suivant laquelle l’évaluation que l’équipe professionnelle a faite des postes du groupe plaignant et du
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
reliable, I acknowledge that the Tribunal does not always
explain as fully as it might why it accepted one view of
the evidence rather than another, especially on the issue
of the timing of the collection of data and the difficulty
of comparing PO jobs and CR positions. However, deficiencies in the Tribunal’s reasons in this regard do not, in
my opinion, render its decision unreasonable on the
ground that it is not sufficiently transparent.
[279] It can be inferred from the Tribunal’s careful and
full explanation of the conflicting views of the experts
that it understood the issues and appreciated the strengths
and weaknesses of each. To the extent that the Tribunal
does not make a definitive and reasoned finding on one
or more of the issues considered above, the Tribunal can
be taken to have adopted the view of the relevant expert
and the underlying reasoning. I have already emphasized
the importance of the Tribunal’s findings of credibility of
the parties’ principal expert witnesses.
c. AFPC
323
groupe de comparaison était raisonnablement fiable, je
reconnais que le Tribunal n’explique pas toujours aussi
complètement qu’il aurait pu le faire les raisons pour
lesquelles il préfère une opinion de la preuve à une autre,
surtout en ce qui concerne la question du moment choisi
pour recueillir les données et la difficulté de comparer
les emplois PO et les postes CR. Toutefois, les lacunes
que peuvent comporter les motifs du Tribunal à cet égard
ne rendent pas, selon moi, sa décision déraisonnable au
motif qu’elle ne serait pas suffisamment transparente.
[279] On peut déduire, à la lecture des explications
complètes et approfondies que le Tribunal a données au
sujet des avis contradictoires des experts qu’il comprenait
bien les questions en litige et qu’il saisissait les forces et
les faiblesses de chacune d’entre elles. Dans la mesure
où il ne tire pas de conclusion définitive motivée sur une
ou plusieurs des questions qui ont déjà été examinées, le
Tribunal peut être présumé avoir fait sienne l’opinion de
l’expert en cause et d’avoir adopté le raisonnement sousjacent. J’ai déjà souligné l’importance des conclusions
tirées par le Tribunal au sujet de la crédibilité des principaux témoins experts des parties.
[280] Nor am I persuaded that the Tribunal’s decision
to uphold PSAC’s pay equity claim is vitiated by its
findings of fact. There was, in my opinion, a reasonable
basis in the evidence, when viewed overall, to support
its conclusions.
[280] Je ne suis pas non plus convaincu que la décision
du Tribunal de faire droit à la plainte en matière de parité
salariale de l’AFPC est viciée par ses conclusions de fait.
Lorsqu’on l’examine dans son ensemble, la preuve comportait à mon avis un fondement raisonnable à l’appui
des conclusions du Tribunal.
(v) Wage gap
v) Écart de rémunération
[281] Having concluded that the wages of the CRs and
the composite or “generic” PO positions could be compared because a substantial portion of the CR positions
fell within the PO value line, the Tribunal proceeded to
determine if there was a wage gap between the two
groups for performing work of equal value. Subsection
11(7) of the Act defines “wages” broadly, so as to include
both monetary and non-monetary elements. Thus, after
listing specific benefits that are to be included as “wages”,
subsection 11(7) contains in paragraph (c) the following
“catch-all” provision:
[281] Ayant conclu que le salaire des employés CR et
des postes composés ou « génériques » PO pouvaient
être comparés parce qu’une partie importante des postes
CR équivalaient aux postes du groupe PO, le Tribunal a
poursuivi en déterminant s’il y avait un écart de rémunération entre les deux groupes pour des fonctions
équivalentes. Le paragraphe 11(7) de la Loi donne une
définition large du mot « salaire » de manière à englober
toute rémunération pécuniaire ou non pécuniaire. Ainsi,
après avoir énuméré les formes de rémunération qui peuvent être assimilées à un « salaire », le paragraphe 11(7)
comporte une disposition « fourre-tout », l’alinéa c) :
324
Definition of
“wages”
CANADA POST CORP.
11. …
(7) For the purpose of this section, “wages”
means any form of remuneration payable for
work performed by an individual and includes
…
(c) payments in kind;
[282] The Tribunal thus had to determine three issues
with respect to the wage gap: (i) the amount of the
monetary component of the wages; (ii) the value of the
non-monetary components of the wages; and (iii) the
methodology for identifying and measuring any wage
gap with respect to work of equal value. Since there
appears to have been relatively little dispute on the first
issue, I shall focus on the other two.
(a) Non-monetary components of wages
[283] Valuing non-monetary items, such as benefits,
raises some difficult technical issues. As with the evaluation of the jobs, difficulties in determining the value of
the non-monetary elements of the “wages” also stem
from evidentiary problems caused by the absence of a
joint study by the parties.
[284] In 1995, PSAC retained Dr. Don Lee, an expert
in contract analysis and non-wage compensation valuation, to compare the non-monetary components of the
wages from 1983, when the complaint was filed, to 1995.
Dr. Lee based his report on a review of 14 collective
agreements covering this 12-year period, as well as on a
number of employee benefit plans of the federal government that had not been incorporated into these collective
agreements. He was able also to conduct a detailed
valuation analysis of benefits for 1995, including the
extent to which employees had actually used the benefits.
[285] However, in calculating the non-monetary value
of benefits, Dr. Lee did not include job security for either
group, or the uniform and protective clothing allowances
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
11. […]
(7) Pour l’application du présent article, « salaire » s’entend de toute forme de rémunération
payable à un individu en contrepartie de son
travail et, notamment :
Définition
de « salaire »
[…]
c) des rétributions en nature;
[282] Le Tribunal doit donc répondre à trois questions
en ce qui concerne l’écart de rémunération : i) le montant
de l’élément pécuniaire du salaire; ii) la valeur des
éléments non pécuniaires du salaire; iii) la méthodologie
utilisée pour identifier et mesurer tout écart de rémunération constaté en ce qui concerne des fonctions
équivalentes. Comme il semble exister un consensus sur
la première question, je vais me concentrer sur les deux
autres.
a) Éléments non pécuniaires du salaire
[283] L’évaluation d’éléments non pécuniaires, tels que
les avantages, soulève certains problèmes techniques.
Comme dans le cas de l’évaluation des postes, les difficultés entraînées par le calcul de la valeur des éléments
non pécuniaires du « salaire » découlent aussi des problèmes de preuve causés par l’absence d’étude conjointe
de la part des parties.
[284] En 1995, l’AFPC a engagé M. Don Lee, expert
en analyse de contrats et en évaluation de rémunération
indirecte, pour comparer les éléments non pécuniaires
du salaire de 1983, année où la plainte a été déposée, à
1995. M. Lee a fondé son rapport sur un examen de
14 conventions collectives couvrant cette période de 12
ans, ainsi que sur divers régimes d’avantages spéciaux
du gouvernement fédéral qui n’avaient pas été incorporés
dans les conventions collectives en question. Il a été en
mesure de procéder à une analyse détaillée des avantages
pour l’année 1995, et a notamment pu déterminer dans
quelle mesure les employés s’étaient effectivement prévalus de ces avantages.
[285] Toutefois, pour calculer la valeur non pécuniaire
de ces avantages, M. Lee n’a pas tenu compte, dans le
cas des deux groupes, de la sécurité d’emploi, pas plus
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
for the POs. He concluded that what differences there
were between the value of the benefits of the two groups
were either non-existent or minor, and were not significant
for pay equity purposes. He discounted as insignificant
differences of less than 0.1 percent of wages.
[286] Dr. Lee was unable to conduct such a detailed
analysis for the years 1983 to 1994, but simply examined
the terms of the collective agreements for those years.
He concluded from this examination that any differences
in the value of the benefits provided to employees were
minor and temporary. He did not think it necessary for
this purpose to attempt to obtain from CPC a complete
file for each employee. He also stated that, when in doubt,
he had overstated the value of the differences favouring
the CR group’s non-monetary benefits and understated
those of the PO group.
[287] Dr. Lee’s report was challenged by Mr. Robert
Bass, an expert in costing compensation, retained by CPC
for this purpose. Mr. Bass identified flaws in Dr. Lee’s
methodology, which he considered “fatal”. In particular,
he argued: the analysis should have been based on benefits provided in 1983, not 1995; it was an error to ignore
individual differences in non-monetary benefits of less
than 0.1 percent of wages, because several such differences could be cumulatively significant; and the generous
job security provisions in collective agreements were
sufficiently important that they should have been valued.
However, Mr. Bass did not offer his view on the value of
the non-monetary element of the employees’ wages, in
either 1995 or earlier.
[288] The Tribunal carefully considered these criticisms.
First, it tended to agree that, as a matter of theory, it
would have been better to use 1983 as the baseline; however, some of the relevant evidence was apparently not
available. Second, it noted that Mr. Bass had provided
c. AFPC
325
que des indemnités accordées aux employés PO pour les
uniformes et les vêtements de protection. Il a conclu que
les différences qui pouvaient exister entre la valeur des
avantages dont bénéficiaient les employés des deux
groupes étaient soit inexistantes, soit négligeables et
qu’elles ne tiraient pas à conséquence pour ce qui était de
la parité salariale. Il n’a pas tenu compte des différences
de moins de 0,1 p. 100 du salaire, les considérant comme
négligeables.
[286] M. Lee n’a pas été en mesure de procéder à une
analyse aussi détaillée pour les années 1983 à 1994, se
contentant d’examiner les termes des conventions collectives pour ces années. À la suite de son examen, il a conclu
que les différences constatées au sujet de la valeur des
avantages consentis aux employés étaient mineures et
temporaires. Il n’a pas jugé nécessaire d’essayer, à cette
fin, d’obtenir de la SCP un dossier complet pour chaque
employé. Il a également déclaré qu’en cas de doute, il
avait surestimé l’importance des différences qui favorisaient les avantages non monétaires du groupe CR et
sous-estimé celles du groupe PO.
[287] Le rapport de M. Lee a été contesté par M. Robert
Bass, expert en établissement de coûts de rémunération,
dont la SCP avait retenu les services à cette fin. M. Bass
a relevé certaines lacunes dans la méthodologie employée
par M. Lee, lacunes qu’il a qualifiées de « fatales ». Il a
notamment fait valoir que l’analyse aurait dû être fondée
sur les avantages fournis en 1983 et non en 1995. Selon
lui, c’était une erreur de la part de M. Lee de rejeter les
différences individuelles en avantages spéciaux de moins
de 0,1 p. 100 du salaire parce que la somme de ces différences pouvait, lorsque celles-ci s’accumulaient, devenir
importante. M. Bass s’est également dit d’avis que les
dispositions généreuses en matière de sécurité d’emploi
dans les conventions collectives étaient suffisamment
importantes pour justifier d’établir le coût de la sécurité
d’emploi. M. Bass ne s’est toutefois pas prononcé sur la
valeur des éléments non pécuniaires du salaire des employés, en 1995 ou au cours des années précédentes.
[288] Le Tribunal a attentivement examiné ces critiques. Le Tribunal a tout d’abord convenu qu’en théorie,
il aurait été préférable d’utiliser l’année 1983 comme
année de référence; toutefois, certains des éléments de
preuve pertinents n’étaient apparemment pas disponibles.
326
CANADA POST CORP.
no evidence to indicate what impact the inclusion of a
non-monetary difference in benefits of less than 0.1 percent of wages would have had and therefore gave little
weight to this aspect of his report. Third, on the basis of
the credibility of the two experts and the “nebulous nature
of costing job security” (at paragraph 910), the Tribunal
concluded that there was not likely to be any significant
difference in the value of job security between the POs
and the CRs.
[289] The Tribunal found (at paragraph 918) that Dr.
Lee’s report showed on a balance of probabilities that the
value of the non-monetary benefits for the two groups
were equivalent and were “tied, in a negotiated pattern,
to the value of the wages paid to the two groups.” The
absence of the data needed to make more precise calculations, the Tribunal concluded (at paragraph 919), did
not mean that Dr. Lee had failed to establish on a balance
of probabilities that the non-monetary component of the
wages of the two groups was equivalent. The Tribunal
accepted Dr. Lee’s conclusion that, on a balance of probabilities, the value of benefits to which the CR and PO
groups were entitled over the period covered by the complaint was generally equivalent. However, the Tribunal
concluded that Dr. Lee’s report was “lower band reasonably reliable”.
[290] In my opinion, in view of the findings that Dr.
Lee was able to make on the basis of the information
available to him, it was not unreasonable for the Tribunal
to conclude that if additional data for the years before
1995 were available, it would not reveal that the benefits
were significantly more valuable for one group than the
other.
(b) Methodologies
[291] The Tribunal was presented by the parties with
an array of methodologies for determining the existence
and extent of any wage gap. Suffice it to say that PSAC
and CPC proposed methodologies that seemed likely to
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
Deuxièmement, le Tribunal a fait remarquer que M. Bass
n’avait soumis aucune preuve concrète pour illustrer
quelle incidence l’inclusion d’avantages équivalant à
moins 0,1 p. 100 du salaire aurait pu avoir et il a donc
donné peu de poids à cet aspect de son rapport. Troisièmement, compte tenu de la crédibilité des deux experts et
« de la nature nébuleuse de l’établissement du coût de la
sécurité d’emploi » (au paragraphe 910), le Tribunal a
conclu qu’il était peu probable que la différence entre la
valeur de la sécurité d’emploi pour les employés du
groupe PO et du groupe CR soit significative.
[289] Le Tribunal a conclu (au paragraphe 918) que le
rapport de M. Lee démontrait, selon la prépondérance des
probabilités, que la valeur de la rémunération indirecte
du groupe plaignant et celle du groupe de comparaison
étaient équivalentes, et que cette valeur était « liée, dans
un modèle de négociation, à la valeur des salaires versés
aux deux groupes ». Le Tribunal a conclu (au paragraphe
919) que le manque de données convenables pour pouvoir
procéder à des calculs plus précis ne signifiait pas que
M. Lee n’avait pas démontré, selon la prépondérance des
probabilités, que la rémunération indirecte du groupe
plaignant et celle du groupe de comparaison étaient équivalentes. Le Tribunal a accepté la conclusion de M. Lee
suivant laquelle la valeur de la rémunération indirecte
dont bénéficiaient le groupe plaignant et le groupe de
comparaison était généralement équivalente. Le Tribunal
a toutefois conclu que le rapport de M. Lee était « d’une
fiabilité raisonnable inférieure ».
[290] À mon avis, compte tenu des conclusions que M.
Lee avait été en mesure de tirer sur le fondement des
renseignements dont il disposait, il n’était pas déraisonnable de la part du Tribunal de conclure que, si des
données supplémentaires étaient disponibles pour les
années antérieures à 1995, elles ne révéleraient pas que
les avantages avaient une valeur beaucoup plus élevée
pour un groupe que pour l’autre.
b) Méthodologies
[291] Les parties ont soumis au Tribunal diverses
méthodologies visant à déterminer l’existence et l’ampleur
de tout écart de rémunération. Qu’il suffise de dire que
l’AFPC et la SCP ont proposé des méthodologies qui
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
be most favourable to their respective positions. CHRC’s
preferred approach seems likely to produce a result between the two extremes. It proposed grouping the sample
194 CR positions into jobs with similar characteristics,
which, it said, would make it easier to compare with the
“composite” or generic PO positions, which included
internal and external, but not supervisory, operational
functions.
[292] After describing the rationales provided by CPC
for its proposed methodology, the Tribunal opted for
CHRC’s, on the ground that it was appropriate in a pay
equity context to emphasize the content of the work
performed, rather than the definition of the position
occupied by the employee. However, it did not accept as
conclusive the monetary values provided by the parties,
holding that access to individual employee records, in
consultation with CPC, was required in order to reach a
final conclusion.
c. AFPC
327
semblaient être susceptibles d’être plus favorables à leur
thèse respective. Il semble probable que la méthode
privilégiée par la CCDP produise un résultat qui se situe
entre les deux extrêmes. Elle a proposé de regrouper les
194 postes CR faisant partie de l’échantillon en des
postes présentant des caractéristiques semblables, ce qui,
a-t-elle expliqué, faciliterait la comparaison avec les
groupes PO génériques ou « composites », lesquels comprenaient des fonctions opérationnelles internes et
externes, mais aucune fonction de supervision.
[292] Après avoir exposé les raisons invoquées par la
SCP pour justifier la méthodologie qu’elle proposait, le
Tribunal a opté pour celle de la CCDP, au motif qu’elle
convenait dans un contexte de parité salariale pour
souligner le contenu du travail effectué, plutôt que la
définition du poste occupé par l’employé. Toutefois, le
Tribunal n’a pas considéré concluantes les valeurs pécuniaires avancées par les parties, estimant qu’il était
nécessaire de consulter les dossiers individuels des
employés, en collaboration avec la SCP, pour arriver à
une conclusion définitive.
[293] In my view, the choice of an appropriate methodology for determining the existence and extent of a wage
gap is within the discretion of the Tribunal, and is reviewable for unreasonableness. Given both its technical
aspects and the absence of statutory criteria, the Tribunal’s
selection is entitled to a high degree of deference. I am
not persuaded that only the methodology proposed by
CPC can reasonably be said to be consistent with the
objectives of section 11 of the Act or that the methodology
proposed by CHRC, and adopted by the Tribunal, was
unreasonable.
[293] À mon avis, le choix d’une méthodologie appropriée pour déterminer l’existence et l’ampleur d’un écart
de rémunération relève du pouvoir discrétionnaire du
Tribunal, et il est susceptible de faire l’objet d’un contrôle
portant sur son caractère raisonnable. Compte tenu à la
fois de ses aspects techniques et de l’absence de critères
dans la loi, le choix du Tribunal commande un degré
élevé de déférence. Je ne suis pas convaincu que seule la
méthodologie proposée par la SCP peut raisonnablement
être considérée comme compatible avec les objectifs de
l’article 11 de la Loi ou encore que la méthodologie
proposée par la CCDP, et adoptée par le Tribunal, était
déraisonnable.
ISSUE 4: Did the Tribunal err in law in awarding PSAC
compensation in the amount of half of the CR group’s
lost wages according to the identified wage gap?
QUATRIÈME QUESTION : Le Tribunal a-t-il commis
une erreur de droit en accordant à l’AFPC une indemnité
correspondant à la moitié du salaire perdu par les employés du groupe CR en fonction de l’écart de rémunération retenu?
[294] PSAC applied for judicial review of the Tribunal’s
decision to compensate the complainants by awarding
them half the amount of the wages that they had lost
[294] L’AFPC a déposé une demande visant à obtenir
le contrôle judiciaire de la décision par laquelle le Tribunal
avait indemnisé les plaignants en leur accordant la moitié
328
CANADA POST CORP.
according to the wage gap indicated by the measuring
methodology proposed by CHRC and accepted by the
Tribunal. PSAC says that the decision is not supported
by the evidence before the Tribunal. The Federal Court
dismissed the application for judicial review for mootness,
since it allowed CPC’s application for judicial review
and set aside the Tribunal’s decision that CPC had been
in breach of section 11 of the Act.
[295] The remedial powers of the Tribunal relevant to
this appeal are contained in the Canadian Human Rights
Act, paragraph 53(2)(c) [as am. by S.C. 1998, c. 9, s. 27],
which provides as follows:
Complaint
substantiated
53. …
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
du salaire qu’ils avaient perdu selon l’écart de rémunération obtenu selon la méthodologie proposée par la
CCDP et accepté par le Tribunal. L’AFPC affirme que
cette décision n’est pas appuyée par la preuve dont disposait le Tribunal. La Cour fédérale a rejeté la demande de
contrôle judiciaire au motif qu’elle était théorique, étant
donné qu’elle faisait droit à la demande de contrôle
judiciaire de la CCDP et qu’elle annulait la décision dans
laquelle le Tribunal avait conclu que la SCP avait contrevenu à l’article 11 de la Loi.
[295] Les pouvoirs de réparation du Tribunal qui nous
intéressent dans le présent appel se trouvent à l’alinéa
53(2)c) [mod. par L.C. 1998, ch. 9, art. 27] de la Loi
canadienne sur les droits de la personne, qui dispose :
53. […]
(2) If at the conclusion of the inquiry the
member or panel finds that the complaint is
substantiated, the member or panel may, subject
to section 54, make an order against the person
found to be engaging or to have engaged in the
discriminatory practice and include in the order
any of the following terms that the member or
panel considers appropriate:
(2) À l’issue de l’instruction, le membre
instructeur qui juge la plainte fondée, peut, sous
réserve de l’article 54, ordonner, selon les circonstances, à la personne trouvée coupable
d’un acte discriminatoire :
(c) that the person compensate the victim for
any or all of the wages that the victim was
deprived of and for any expenses incurred by
the victim as a result of the discriminatory
practice;
c) d’indemniser la victime de la totalité, ou de
la fraction des pertes de salaire et des dépenses
entraînées par l’acte;
…
It is common ground that this provision governs the
award of compensation for a breach of section 11.
[296] The Tribunal has considerable statutory discretion
in fashioning an appropriate remedy. Thus, subsection
53(2) provides that if the complaint is substantiated, the
panel or member hearing the matter “may ... make an
order … and include in the order” [emphasis added] any
of the listed terms that the panel or member “… considers
appropriate”. Paragraph (c) provides that the panel may
order the person found to have committed a discriminatory practice to “compensate the victim for any or all of
the wages” [emphasis added] lost as a result of the discriminatory practice.
Plainte
jugée
fondée
[…]
Il est acquis aux débats que cette disposition régit l’adjudication d’une indemnité en cas de contravention à
l’article 11.
[296] La loi confère au Tribunal un vaste pouvoir
discrétionnaire lorsqu’il s’agit de concevoir la réparation
appropriée. Ainsi, le paragraphe 53(2) prévoit que le membre instructeur qui juge la plainte fondée, « peut […]
ordonner, selon les circonstances » [non souligné dans
l’original] une des nombreuses mesures qui y sont énumérées. L’alinéa c) permet au membre instructeur
« d’indemniser la victime de la totalité, ou de la fraction
des pertes de salaire » [non souligné dans l’original]
entraînées par l’acte discriminatoire.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[297] Like other discretionary decisions, the Tribunal’s
award of compensation is reviewable on a standard of
unreasonableness: Dunsmuir, at paragraph 53. While the
Tribunal’s reasons provide the principal basis for a
reviewing court to determine whether an exercise of
administrative discretion is unreasonable, the court may
also consider the reasonableness of the outcome:
Dunsmuir, at paragraph 47.
[298] The Tribunal held that compensation should be
awarded for wages lost between August 24, 1982 (that is,
one year after CPC was created and one year before
PSAC filed its complaint with CHRC) and June 2, 2002,
when the wage increase awarded to the CRs, by CPC,
and the implementation of a new job evaluation plan,
eliminated any wage gap between the CR group and the
PO group.
[299] The Tribunal stated that the objective of an award
of compensation under paragraph 53(2)(c) of the Act is
to make whole the victims of discrimination. However,
it also noted that courts had reduced damages awards in
order to take into account uncertainties in determining the
precise amount of loss. While there were no uncertainties
about future events that could affect the amount of wages
already lost by the CR group, the Tribunal came back to
its finding that the evaluation of the jobs and the nonmonetary component of the wages had met only the
“lower sub-band” of reasonable reliability. On this basis,
it reduced by 50 percent the amount represented by the
wage gap identified by CHRC.
[300] PSAC argues that the Tribunal’s reduction of the
compensation was unreasonable. First, it submits, the
same data and the same methodology proved both the
existence and the extent of a wage gap. Having accepted
that the evidence established a wage gap, the Tribunal
could not logically find that it did not also establish the
extent of the gap. Second, if the Tribunal could factor in
uncertainties in the evidence when determining the
amount of compensation payable, it had no basis for
concluding that the evidence over-estimated, rather than
c. AFPC
329
[297] Comme d’autres décisions discrétionnaires, la
condamnation par le Tribunal à une indemnité est assujettie à la norme de contrôle de la raisonnabilité (Dunsmuir,
au paragraphe 53). Bien que la cour de révision se fonde
surtout sur les motifs du Tribunal pour déterminer s’il a
exercé son pouvoir discrétionnaire administratif de
manière déraisonnable, la cour peut aussi se demander si
l’issue de l’affaire est raisonnable (Dunsmuir, au
paragraphe 47).
[298] Le Tribunal a jugé qu’une indemnité devait être
accordée pour le salaire perdu entre le 24 août 1982
(c’est-à-dire un an après la création de la SCP et un an
avant que l’AFPC ne dépose sa plainte auprès de la
CCDP) et le 2 juin 2002, date à laquelle la SCP a accordé
une hausse salariale aux employés CR et à laquelle la
mise en œuvre d’un nouveau plan d’évaluation des
emplois a eu pour effet de supprimer tout écart de rémunération entre le groupe CR et le groupe PO.
[299] Le Tribunal a affirmé que l’objectif de la condamnation à une indemnité prévue à l’alinéa 53(2)c) de
la Loi est d’accorder « une réparation intégrale » aux
victimes de discrimination. Il a cependant aussi fait
observer que les cours de justice avait réduit le montant
des dommages-intérêts accordés pour tenir compte de
l’incertitude entourant la détermination de la perte exacte.
Il n’y a pas eu d’incertitude en ce qui concerne les événements à venir qui pouvaient avoir une incidence sur le
montant du salaire déjà perdu par le groupe CR, mais le
Tribunal est revenu à sa conclusion que l’évaluation des
postes et l’élément non pécuniaire du salaire ne relevaient
que de la « sous-fourchette inférieure » de fiabilité raisonnable. Pour ce motif, le Tribunal a réduit de 50 p. 100 le
montant correspondant à l’écart de rémunération relevé
par la CCDP.
[300] L’AFPC affirme que la réduction de l’indemnité
accordée par le Tribunal était déraisonnable. Elle soutient
en premier lieu que les mêmes données et la même méthodologie établissaient à la fois l’existence et l’ampleur de
l’écart de rémunération. Ayant accepté que la preuve
établissait qu’il existait un écart de rémunération, le
Tribunal ne pouvait logiquement conclure qu’elle ne
permettait pas aussi de mesurer l’ampleur de cet écart.
Deuxièmement, si le Tribunal pouvait tenir compte des
incertitudes que comportait la preuve lorsqu’il s’agissait
330
CANADA POST CORP.
under-estimated, the extent of the actual wage gap. Counsel noted that Dr. Wolf had testified that the professional
team had taken the limitations in the evidence into account
when evaluating the jobs: when in doubt, they had
evaluated a PO position up and a CR position down, and
had thus underestimated the extent of the wage gap.
[301] I do not agree. Specialized tribunals are owed a
particularly high degree of deference in their exercise of
a broad statutory discretion to fashion an appropriate
remedy. The Tribunal directed itself correctly in law when
it stated that an award of compensation should aim to
make the victims whole. However, it was, in my view, also
open to the Tribunal to extend by analogy principles used
to take into account future uncertainties to uncertainties
about the past, and on this basis to reduce the amount of
compensation. Indeed, this was done in somewhat similar
circumstances where it was uncertain whether a person
would have obtained a job if he had not been denied it
because of the unlawful discriminatory conduct of the
employer: Canada (Attorney General) v. Morgan, [1992]
2 F.C. 401 (C.A.), at page 412.
[302] Nor was it unreasonable for the Tribunal to
conclude that, while the evidence was good enough to
establish the existence of a wage gap, it was not good
enough to measure it precisely. PSAC had the burden of
proving on a balance of probabilities both the existence
and the extent of any wage gap. Accordingly, if the
Tribunal was not satisfied that PSAC had discharged its
evidential burden by proving the amount of the wages
lost on a balance of probabilities, it could reasonably
award less than the amount indicated by the evidence
that PSAC had adduced.
v. PSAC
[2011] 2 F.C.R.
de déterminer le montant de l’indemnité payable, il
n’avait aucune raison de conclure que la preuve avait pour
effet de surestimer, au lieu de sous-estimer, l’ampleur de
l’écart de rémunération réel. Les avocats ont fait observer
que M. Wolf avait expliqué que l’équipe professionnelle
avait tenu compte des limites de la preuve pour évaluer
les postes : en cas de doute, elle avait surestimé les postes
PO et sous-estimé les postes CR, sous-estimant ainsi
l’ampleur de l’écart de rémunération.
[301] Je ne suis pas de cet avis. Les tribunaux spécialisés
ont droit à un degré particulièrement élevé de déférence
en ce qui concerne l’exercice qu’ils font du vaste pouvoir
discrétionnaire que leur confère la loi de concevoir la
réparation appropriée. Le Tribunal ne s’est pas mépris
sur les règles de droit applicables lorsqu’il a déclaré
qu’une condamnation à une indemnité devrait viser à
accorder une réparation intégrale aux victimes. Il était
toutefois aussi loisible, à mon avis, au Tribunal d’étendre
par analogie les principes utilisés pour tenir compte des
incertitudes futures aux incertitudes au sujet du passé et
de réduire ainsi le montant de l’indemnité. C’est d’ailleurs
ce que la Cour a fait dans des circonstances quelque peu
semblables dans lesquelles on ne pouvait affirmer avec
certitude qu’une personne aurait obtenu un emploi si elle
ne se l’était pas vue refuser en raison de l’acte discriminatoire illégal commis par l’employeur (Canada
(Procureur général) c. Morgan, [1992] 2 C.F. 401 (C.A.),
à la page 412).
[302] Il n’était pas déraisonnable non plus de la part
du Tribunal de conclure que, bien que la preuve était
suffisamment valable pour établir l’existence d’un écart
de rémunération, elle n’était pas suffisamment bonne
pour qu’on puisse le mesurer avec précision. Il incombait
à l’AFPC de prouver, selon la prépondérance des probabilités, à la fois l’existence et l’ampleur de l’écart de
rémunération. En conséquence, si le Tribunal n’était pas
convaincu que l’AFPC s’était acquittée de son fardeau
de la preuve en prouvant, selon la prépondérance des
probabilités, le montant de salaire perdu, elle aurait
raisonnablement pu accorder un montant moins élevé
que celui qu’indiquaient les éléments de preuve présentés par l’AFPC.
[2011] 2 R.C.F.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
[303] The following sentence from the passage in
Professor Waddams’ text, The Law of Damages (at paragraph 13-30), is particularly apt in this context:
If the amount [of a loss] is difficult to estimate, the tribunal must
simply do its best on the material available, though of course
if the plaintiff has not adduced evidence that might have been
expected to be adduced if the claim were sound, the omission
will tell against the plaintiff.
As I have already noted, neither PSAC nor CHRC was
without some responsibility for the state of the evidence.
[304] For these reasons, I am not persuaded that the
Tribunal’s award of compensation should be set aside as
unreasonable.
D. CONCLUSIONS
[305] For all these reasons, I would allow the appeals
of PSAC and CHRC in A-129-08 and A-139-08, set aside
the decision of the Federal Court except on costs, and
dismiss CPC’s application for judicial review. The Federal Court awarded no costs and I would not disturb that
finding. I would award PSAC its costs in the appeal.
CHRC has not sought costs and none is awarded. I would
dismiss PSAC’s appeal in A-130-08 with costs.
c. AFPC
331
[303] Le passage suivant de l’ouvrage du professeur
Waddams, The Law of Damages (au paragraphe 13-30),
est particulièrement approprié dans le présent contexte :
[TRADUCTION] Si ce montant [le montant de la perte] est
difficile à estimer, le tribunal doit simplement faire de son
mieux à partir des éléments dont il dispose; évidemment, si la
partie demanderesse n’a pas produit une preuve dont on aurait
pu s’attendre qu’elle soit produite si la demande était bien
fondée, son omission sera interprétée en sa défaveur.
Ainsi que je l’ai déjà signalé, ni l’AFPC ni la CCDP ne
pouvaient se laver les mains en ce qui concerne l’état de
la preuve.
[304] Pour ces motifs, je ne suis pas convaincu que le
montant de l’indemnité que le Tribunal a accordée
devrait être annulé parce qu’il serait déraisonnable.
D. DISPOSITIF
[305] Pour tous ces motifs, j’accueillerais les appels
interjetés par l’AFPC et par la CCDP dans les dossiers
A-129-08 et A-139-08, annulerais la décision de la Cour
fédérale, sauf en ce qui concerne les dépens, et rejetterais
la demande de contrôle judiciaire de la SCP. La Cour
fédérale n’a pas adjugé de dépens et je ne modifierais
pas cette conclusion. J’adjugerais à l’AFPC ses dépens
dans le présent appel. La CCDP n’a pas réclamé de dépens
et aucuns ne lui sont adjugés. Je rejetterais avec dépens
l’appel interjeté par l’AFPC dans le dossier A-130-08.
332
C.B. POWELL LIMITED
A-245-09
2010 FCA 61
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
A-245-09
2010 CAF 61
The President of the Canada Border Services Agency
and the Attorney General of Canada (Appellants)
Le président de l’Agence des services frontaliers du
Canada et le procureur général du Canada (appelants)
C.B. Powell Limited (Respondent)
C.B. Powell Limited (intimée)
v.
INDEXED AS: C.B. POWELL LIMITED V. CANADA (BORDER
SERVICES AGENCY)
Federal Court of Appeal, Nadon, Evans and Stratas
JJ.A.—Montréal, February 2; Ottawa, February 23,
2010.
Customs and Excise — Customs Act — Appeal from Federal
Court decision allowing judicial review seeking declaration
that lack of jurisdiction ruling by President of Canadian Border
Services Agency a “decision” appealable to the Canadian
International Trade Tribunal (C.I.T.T.) under Customs Act,
s. 67(1) — Respondent submitting customs form, subsequently
realizing that incorrect tariff treatment claimed — President
declining to conduct re-determination under Act, s. 60(1) —
Respondent not appealing to C.I.T.T. but applying for judicial
review before Federal Court — Federal Court finding
President’s refusal to exercise jurisdiction “decision” appealable to C.I.T.T. — Whether presence of jurisdictional issue
exceptional circumstance allowing party to launch judicial
review before administrative process completed — Adjudications, appeals under Customs Act not allowing courts to become
involved — Jurisdictional issues not exceptional circumstance
justifying court intervention — “Jurisdiction” label to justify
judicial interference not appropriate herein — Determination
of “jurisdiction” by President involving same questions of law,
fact that President normally considers — Calling one ruling
“jurisdictional”, not the other result-oriented labelling —
Respondent not entitled to bypass appeal to C.I.T.T. herein —
Not for Federal Court, this Court, to interpret word “decision”
in s. 67(1), but for C.I.T.T. — Mueller Canada Inc. v. Minister
of National Revenue not supporting belief that only Federal
Court can rule that “non-decision” or “jurisdictional decision”
a “decision” under s. 67(1) or that only “decisions on the
merits” can be appealed to C.I.T.T. — Rule against judicial
interference with ongoing administrative processes applying
herein — Appeal allowed.
c.
RÉPERTORIÉ : C.B. POWELL LIMITED C. CANADA (AGENCE
DES SERVICES FRONTALIERS)
Cour d’appel fédérale, juges Nadon, Evans et Stratas,
J.C.A.—Montréal, 2 février; Ottawa, 23 février 2010.
Douanes et Accise — Loi sur les douanes — Appel interjeté
à l’encontre d’une décision par laquelle la Cour fédérale a
accueilli une demande de contrôle judiciaire présentée en vue
d’obtenir un jugement déclaratoire portant que la décision du
président de l’Agence des services frontaliers du Canada était
une « décision » dont on pouvait interjeter appel devant le
Tribunal canadien du commerce extérieur (le T.C.C.E.) en vertu
de l’art. 67(1) de la Loi sur les douanes — L’intimée avait remis
une déclaration de douane et avait ensuite découvert qu’elle
avait réclamé le mauvais traitement tarifaire — Le président a
refusé de se livrer à une révision en vertu de l’art. 60(1) de la
Loi — L’intimée n’a pas interjeté appel devant le T.C.C.E., elle
s’est plutôt adressée à la Cour fédérale par voie de demande
de contrôle judiciaire — La Cour fédérale a déclaré que la
décision par laquelle le président a refusé d’exercer sa compétence pouvait faire l’objet d’un appel au T.C.C.E. — Il s’agissait
de savoir si l’existence d’une question de compétence constituait
une circonstance exceptionnelle permettant à une partie
d’introduire une demande de contrôle judiciaire avant que le
processus administratif ne soit complété — Les décisions et les
appels en vertu de la Loi sur les douanes ne permettent pas
aux tribunaux judiciaires d’intervenir — Les questions de
compétence ne constituent pas des circonstances exceptionnelles
justifiant l’intervention de tribunaux judiciaires — Le recours
à l’étiquette « compétence » pour justifier l’intervention des
tribunaux judiciaires ne convenait pas en l’espèce — La
détermination de la « compétence » par le président porte sur
les questions de droit et les questions de fait que le président
examine normalement — Lorsqu’on qualifie une décision de
décision « en matière de compétence » et refuse d’accoler le
même qualificatif à l’autre, on procède à une qualification axée
sur le résultat recherché — En l’espèce, l’intimée ne pouvait
pas contourner l’appel au T.C.C.E. — Il n’appartient ni à la
Cour fédérale ni à notre Cour d’interpréter le mot « décision »
à l’art. 67(1); cette tâche revient au T.C.C.E. — L’affaire
[2011] 2 R.C.F.
C.B. POWELL LIMITED
This was an appeal from a Federal Court decision allowing
an application for judicial review seeking a declaration to the
effect that the ruling of the President of the Canadian Border
Services Agency (CBSA) that he did not have jurisdiction was
a “decision” that could be appealed to the Canadian International
Trade Tribunal (C.I.T.T.) under subsection 67(1) of the Customs
Act.
The respondent had submitted a customs form to the CBSA
for imported goods. The CBSA did not go beyond the form and
the value for duty of the goods were deemed to be determined by
what had been entered. An audit of the form revealed a mistaken
tariff classification number and the CBSA invited the respondent
to examine the matter before issuing a re-determination under
section 59 of the Act. The respondent accepted that the classification number it had entered was wrong, but discovered that it
also should have claimed a different tariff treatment. The prescribed delay to correct the tariff treatment had passed, but the
respondent nevertheless advised the CBSA of the mistake. In
issuing its re-determination, the CBSA corrected the classification number, but left the tariff treatment unchanged. The
President declined to conduct a re-determination of the tariff
treatment because the CBSA had not determined tariff treatment
earlier, and therefore there was nothing for him to re-determine
under subsection 60(1) of the Act. Rather than pursuing an
appeal before the C.I.T.T., the respondent proceeded to the
Federal Court by way of judicial review. The Federal Court,
citing Mueller Canada Inc. v. Minister of National Revenue
(Mueller), declared that the President’s negative decision could
be appealed to the C.I.T.T.
At issue was whether the presence of a jurisdictional issue is
an exceptional circumstance that allows a party to launch a
judicial review before the administrative process has been
completed.
Held, the appeal should be allowed.
Parliament established an administrative process of adjudications and appeals under the Customs Act that does not allow
c. CANADA
333
Mueller Canada Inc. c. Canada (Ministre du Revenu national
– M.R.N.) ne confirme pas l’opinion que seule la Cour fédérale
est habilitée à déclarer qu’une « non-décision » ou une « décision en matière de compétence » constitue une « décision » au
sens de l’art. 67(1) ou que seules les « décisions sur le fond »
peuvent être portées en appel au T.C.C.E. — Le principe interdisant l’ingérence des tribunaux dans les processus administratifs en cours s’appliquait en l’espèce — Appel accueilli.
Il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre d’une décision
par laquelle la Cour fédérale a accueilli une demande de
contrôle judiciaire présentée en vue d’obtenir un jugement
déclaratoire portant que la décision du président de l’Agence
des services frontaliers du Canada (l’ASFC) selon laquelle il
n’avait pas compétence était une « décision » dont on pouvait
interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce
extérieur (le T.C.C.E.) en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi
sur les douanes.
L’intimée avait remis une déclaration de douane à l’ASFC
relativement à des marchandises importées. L’ASFC n’est pas
allée au-delà des mots énoncés dans la déclaration et la valeur
en douane des marchandises a été considérée comme ayant été
déterminée selon les énonciations de l’auteur de la déclaration.
À la suite d’une vérification de la déclaration, l’ASFC a découvert que le numéro de classement tarifaire était erroné et
elle a invité l’intimée à examiner la question avant de procéder
à la révision prévue à l’article 59 de la Loi. L’intimée a admise
qu’elle n’avait pas inscrit le bon numéro de classement, mais
elle a découvert qu’elle aurait aussi dû réclamer un traitement
tarifaire différent. Le délai prévu par la loi pour corriger le
traitement tarifaire était écoulé, mais l’intimée a néanmoins
informé l’ASFC de l’erreur. Lorsqu’elle a procédé à sa révision,
l’ASFC a corrigé le numéro de classement, mais n’a pas modifié
le traitement tarifaire. Le président a refusé de réviser le traitement tarifaire parce que l’ASFC ne s’était pas déjà prononcée
sur le traitement tarifaire, et il n’y avait donc rien à réviser au
sens du paragraphe 60(1) de la Loi. Au lieu d’interjeter appel
devant le T.C.C.E., l’intimée s’est adressée à la Cour fédérale
par voie de demande de contrôle judiciaire. La Cour fédérale,
invoquant l’affaire Canada (Ministre du Revenu national
– M.R.N.) (Mueller), a déclaré que la décision défavorable du
président pouvait faire l’objet d’un appel au T.C.C.E.
La question litigieuse était celle de savoir si l’existence d’une
question de compétence constitue une circonstance exceptionnelle qui permet à une partie d’introduire une demande de
contrôle judiciaire avant que le processus administratif ne soit
complété.
Jugement : l’appel doit être accueilli.
Le législateur fédéral a établi un processus administratif qui
consiste en une série de décisions et d’appels en vertu de la Loi
334
C.B. POWELL LIMITED
the courts, absent exceptional circumstances, to become involved
before this process is completed. The presence of jurisdictional
issues is not an exceptional circumstance justifying early recourse to courts. The use of the label “jurisdiction” to justify
judicial interference with ongoing administrative process is not
appropriate. The inappropriateness of this labelling approach is
well-illustrated by the ruling of the President in this case. The
President considered his “jurisdiction” by interpreting subsection
60(1), determining the nature of the respondent’s request for a
ruling, and deciding whether this request fell within the scope
of subsection 60(1) as interpreted. These questions of law, of
fact, and of mixed fact and law, respectively, are the same questions that the President normally considers when determining
the nature of imported goods, what classifications are legally
available, and what classifications ought to apply to these goods.
Calling one ruling “jurisdictional” and not the other, when they
are both the same type, is result-oriented labelling. Applying
the “jurisdictional” label to the ruling of the President under
subsection 60(1) in this case did not permit the respondent to
proceed to the Federal Court, bypassing the remainder of the
administrative process, namely the appeal to the C.I.T.T. under
subsection 67(1). It is not for the Federal Court or this Court to
interpret the word “decision” in subsection 67(1) and determine
whether the C.I.T.T. can hear the respondent’s appeal. That is
the task of the C.I.T.T. when an appeal is brought to it under
subsection 67(1). Mueller does not support the belief that only
the Federal Court can rule that a “non-decision” or “jurisdictional decision” is a “decision” under subsection 67(1), or that
only “decisions on the merits” can be appealed to the C.I.T.T.
under subsection 67(1). It was not the task of the Federal Court
in Mueller to interpret the word “decision”. The normal rule
against judicial interference with ongoing administrative processes applies herein. The Federal Court should have dismissed
the respondent’s application as premature.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I of
the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act 1982,
1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II, No. 44],
s. 8.
Customs Act, R.S.C., 1985 (2nd Supp.), c. 1, ss. 42 (as am.
by S.C. 2001, c. 25, s. 32; 2005, c. 38, s. 68), 42.01 (as
enacted by S.C. 1997, c. 36, s. 160; 2005, c. 38, s. 69),
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
sur les douanes qui ne permet pas aux tribunaux judiciaires
d’intervenir, à défaut de circonstances exceptionnelles, avant que
ce processus n’ait été mené à terme. L’existence de questions
de compétence ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant un recours anticipé aux tribunaux. Le recours à
l’étiquette « compétence » pour justifier l’intervention des
tribunaux judiciaires dans le déroulement d’un processus de
prise de décision administratif ne convient pas. Le fait que cette
méthode de qualification ne convienne pas est bien illustré par
la décision que le président a rendue en l’espèce. Le président a
examiné sa « compétence » en interprétant le paragraphe 60(1),
qualifiant la nature de la demande de décision de l’intimée et
décidant si la demande de l’intimée entrait dans le cadre de ce
paragraphe, tel qu’il l’interprétait. Ces questions de droit,
questions de fait et questions mixtes de droit et de fait, respectivement, sont exactement les questions que le président
examine normalement lorsqu’il détermine la nature des
marchandises importées, quels classements sont possibles aux
termes de la loi et quel classement devrait s’appliquer aux
marchandises en question. Lorsqu’on qualifie une décision de
décision « en matière de compétence » et refuse d’accoler le
même qualificatif à l’autre alors que les deux sont en réalité du
même genre, on procède en fait à une qualification axée sur le
résultat recherché. Le fait de qualifier de décision « en matière
de compétence » la décision que le président a rendue en
l’espèce en vertu du paragraphe 60(1) ne permettait pas à
l’intimée de s’adresser à la Cour fédérale et de contourner
l’étape suivante prévue par le processus administratif, à savoir
l’appel au T.C.C.E. prévu au paragraphe 67(1). Il n’appartient
ni à la Cour fédérale ni à notre Cour d’interpréter le mot
« décision » au paragraphe 67(1) et de décider si le T.C.C.E.
peut connaître de l’appel de l’intimée. Cette tâche revient au
T.C.C.E. lorsqu’il est saisi d’un appel interjeté en vertu du
paragraphe 67(1). L’affaire Mueller ne confirme pas l’opinion
que seule la Cour fédérale est habilitée à déclarer qu’une
« non-décision » ou une « décision en matière de compétence »
constitue une « décision » au sens du paragraphe 67(1) ou que
seules les « décisions sur le fond » peuvent être portées en
appel au T.C.C.E. en vertu du paragraphe 67(1). Il n’appartenait
pas à la Cour fédérale, dans l’affaire Mueller, d’interpréter le
mot « décision ». Le principe habituel interdisant l’ingérence
des tribunaux dans les processus administratifs en cours s’applique en l’espèce. La Cour fédérale aurait dû rejeter la demande
de contrôle judiciaire de l’intimée au motif qu’elle était
prématurée.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 8.
Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1
(mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 28(1)e) (mod. idem,
art. 35).
[2011] 2 R.C.F.
C.B. POWELL LIMITED
42.1 (as enacted by S.C. 1993, c. 44, s. 86; 1997, c. 14,
s. 38; c. 36, s. 161; 2005, c. 38, s. 70; 2009, c. 6, s. 24), 58
(as am. by S.C. 1997, c. 36, s. 166; 2005, c. 38, s. 73), 59
(as am. by S.C. 1997, c. 36, s. 166; 2001, c. 25, s. 41;
2005, c. 38, s. 74), 60(1) (as am. by S.C. 2001, c. 25, s. 42),
62 (as am. by S.C. 1997, c. 36, s. 166), 67(1) (as am. by
S.C. 1997, c. 36, s. 169; 2001, c. 25, s. 48(F); 2005, c. 38,
s. 85), 74(3)(b)(ii) (as am. by S.C. 1997, c. 36, s. 175).
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7, ss. 1 (as am. by
S.C. 2002, c. 8, s. 14), 28(1)(e) (as am. idem, s. 35).
c. CANADA
Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 1, art. 42
(mod. par L.C. 2001, ch. 25, art. 32; 2005, ch. 38, art. 68),
42.01 (édicté par L.C. 1997, ch. 36, art. 160; 2005, ch. 38,
art. 69), 42.1 (édicté par L.C. 1993, ch. 44, art. 86; 1997,
ch. 14, art. 38; ch. 36, art. 161; 2005, ch. 38, art. 70; 2009,
ch. 6, art. 24), 58 (mod. par L.C. 1997, ch. 36, art. 166;
2005, ch. 38, art. 73), 59 (mod. par L.C. 1997, ch. 36,
art. 166; 2001, ch. 25, art. 41; 2005, ch. 38, art. 74), 60(1)
(mod. par L.C. 2001, ch. 25, art. 42), 62 (mod. par L.C.
1997, ch. 36, art. 166), 67(1) (mod. par L.C. 1997, ch. 36,
art. 169; 2001, ch. 25, art. 48(F); 2005, ch. 38, art. 85),
74(3)b)(ii) (mod. par L.C. 1997, ch. 36, art. 175).
TREATIES AND OTHER INSTRUMENTS CITED
TRAITÉS ET AUTRES INSTRUMENTS CITÉS
CASES CITED
JURISPRUDENCE CITÉE
North American Free Trade Agreement Between the Government of Canada, the Government of the United
Mexican States and the Government of the United States
of America, December 17, 1992, [1994] Can. T.S. No. 2.
CONSIDERED:
335
Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis
d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique,
le 17 décembre 1992, [1994] R.T. Can. no 2.
DÉCISIONS EXAMINÉES :
Mueller Canada Inc. v. Minister of National Revenue
(1993), 70 F.T.R. 197 (F.C.T.D.); Dunsmuir v. New
Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, 329 N.B.R.
(2d) 1, 291 D.L.R. (4th) 577; Fritz Marketing Inc. v.
Canada, 2009 FCA 62, [2009] 4 F.C.R. 314, 387 N.R. 1,
revg 2008 FC 703, 174 C.R.R. (2d) 74, 329 F.T.R. 221;
Canadian Union of Public Employees, Local 963 v. New
Brunswick Liquor Corporation, [1979] 2 S.C.R. 227,
(1979), 25 N.B.R. (2d) 237, 97 D.L.R. (3d) 417.
Mueller Canada Inc. c. Canada (Ministre du Revenu
national – M.R.N.), [1993] A.C.F. no 1193 (1re inst.);
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1
R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1; Fritz Marketing Inc. c.
Canada, 2009 CAF 62, [2009] 3 R.C.F. 314, infirmant
2008 CF 703; Syndicat canadien de la Fonction publique,
section locale 963 c. Société des alcools du NouveauBrunswick, [1979] 2 R.C.S. 227, (1979), 25 R.N.-B. (2e)
237.
REFERRED TO:
DÉCISIONS CITÉES :
Harelkin v. University of Regina, [1979] 2 S.C.R. 561,
(1979), 96 D.L.R. (3d) 14, [1979] 3 W.W.R. 676; Canadian
Pacific Ltd. v. Matsqui Indian Band, [1995] 1 S.C.R. 3,
(1995), 122 D.L.R. (4th) 129, 26 Admin. L.R. (2d) 1;
Weber v. Ontario Hydro, [1995] 2 S.C.R. 929, (1995), 125
D.L.R. (4th) 583, 30 Admin. L.R. (2d) 1; R. v. Consolidated
Maybrun Mines Ltd., [1998] 1 S.C.R. 706, (1998), 38
O.R. (3d) 576, 158 D.L.R. (4th) 193; Regina Police Assn.
Inc. v. Regina (City) Board of Police Commissioners,
2000 SCC 14, [2000] 1 S.C.R. 360, 183 D.L.R. (4th) 14,
[2000] 4 W.W.R. 149; Danyluk v. Ainsworth Technologies
Inc., 2001 SCC 44, [2001] 2 S.C.R. 460, 210 D.L.R. (4th)
193, 34 Admin. L.R. (3d) 163; Goudie v. Ottawa (City),
2003 SCC 14, [2003] 1 S.C.R. 141, 223 D.L.R. (4th) 395,
23 C.C.E.L. (3d) 1; Vaughan v. Canada, 2005 SCC 11,
[2005] 1 S.C.R. 146, 250 D.L.R. (4th) 385, 41 C.C.E.L.
(3d) 159; Okwuobi v. Lester B. Pearson School Board;
Harelkin c. Université de Regina, [1979] 2 R.C.S. 561;
Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de Matsqui,
[1995] 1 R.C.S. 3; Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S.
929; R. c. Consolidated Maybrun Mines Ltd., [1998] 1
R.C.S. 706; Regina Police Assn. Inc. v. Regina (Ville)
Board of Police Commissioners, 2000 CSC 14, [2000] 1
R.C.S. 360; Danyluk c. Ainsworth Technologies Inc., 2001
CSC 44, [2001] 2 R.C.S. 460; Goudie c. Ottawa (Ville),
2003 CSC 14, [2003] 1 R.C.S. 141; Vaughan c. Canada,
2005 CSC 11, [2005] 1 R.C.S. 146; Okwuobi c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson; Casimir c. Québec (Procureur général); Zorrilla c. Québec (Procureur général),
2005 CSC 16, [2005] 1 R.C.S. 257; Canada (Chambre
des communes) c. Vaid, 2005 CSC 30, [2005] 1 R.C.S. 667;
Direction de l’Aéroport international du Grand Moncton
c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 2008 CAF
68; Ontario College of Art v. Ontario (Human Rights
336
C.B. POWELL LIMITED
Casimir v. Quebec (Attorney General); Zorrilla v. Quebec
(Attorney General), 2005 SCC 16, [2005] 1 S.C.R. 257,
250 D.L.R. (4th) 454, 27 Admin. L.R. (4th) 1; Canada
(House of Commons) v. Vaid, 2005 SCC 30, [2005] 1
S.C.R. 667, 252 D.L.R. (4th) 529, 28 Admin. L.R. (4th) 1;
Greater Moncton International Airport Authority v. Public
Service Alliance of Canada, 2008 FCA 68; Ontario College
of Art v. Ontario (Human Rights Commission) (1993), 11
O.R. (3d) 798, 99 D.L.R. (4th) 738, 63 O.A.C. 393 (Div.
Ct.); Delmas v. Vancouver Stock Exchange (1994), 119
D.L.R. (4th) 136, [1995] 1 W.W.R. 738, 98 B.C.L.R. (2d)
212 (B.C.S.C.), affd (1995), 130 D.L.R. (4th) 461, [1996]
4 W.W.R. 293, 15 B.C.L.R. (3d) 136 (B.C.C.A.); Jafine v.
College of Veterinarians of Ontario, (1951), 5 O.R. (3d)
439, 6 Admin. L.R. (2d) 147 (Gen. Div.); University of
Toronto v. C.U.E.W., Local 2 (1988), 65 O.R. (2d) 268, 52
D.L.R. (4th) 128, 30 Admin. L.R. 310 (Div. Ct.); Canada
(National Revenue Re), 1996 CanLII 7820 (C.I.T.T.); Bell
v. Ontario Human Rights Commission, [1971] S.C.R. 756;
(1971), 18 D.L.R. (3d) 1; Air Canada v. Lorenz, [2000] 1
F.C. 494, (1999), 175 F.T.R. 211 (T.D.); Myers v. Law
Society of Newfoundland (1998), 165 Nfld. & P.E.I.R.
150, 163 D.L.R. (4th) 62, 9 Admin. L.R. (3d) 78 (Nfld.
C.A.); Canadian National Railway Co. et al. v. Winnipeg
City Assessor (1998), 131 Man. R. (2d) 310, 13 Admin.
L.R. (3d) 15 (C.A.); Dowd v. New Brunswick Dental
Society (1999), 210 N.B.R. (2d) 386 (C.A.).
AUTHORS CITED
Brown, Donald J. M. and John M. Evans. Judicial Review
of Administrative Action in Canada, loose-leaf. Toronto:
Canvasback, 1998.
Mullan, David J. Administrative Law. Toronto: Irwin Law,
2001.
APPEAL from a decision of the Federal Court (2009
FC 528) allowing an application for judicial review that
sought a declaration to the effect that the President of the
Canadian Border Services Agency had made a decision
that could be appealed to the Canadian International
Trade Tribunal under subsection 67(1) of the Customs
Act. Appeal allowed.
APPEARANCES
Jacques Savary for appellants.
Michael D. Kaylor for respondent.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
Commission) (1993), 11 O.R. (3d) 798, 99 D.L.R. (4th)
738, 63 O.A.C. 393 (C. div.); Delmas v. Vancouver Stock
Exchange (1994), 119 D.L.R. (4th) 136, [1995] 1 W.W.R.
738, 98 B.C.L.R. (2d) 212 (C. sup. C.-B.), conf. par
(1995), 130 D.L.R. (4th) 461, [1996] 4 W.W.R. 293, 15
B.C.L.R. (3d) 136 (C.A.C.-B.); Jafine v. College of Veterinarians of Ontario (1951), 5 O.R. (3d) 439, 6 Admin.
L.R. (2d) 147 (Div. gén.); University of Toronto v. C.U.E.W.,
Local 2 (1988), 65 O.R. (2d) 268, 52 D.L.R. (4th) 128,
30 Admin. L.R. 310 (C. div.); Canada (Revenu national
Re), [1996] CanLII 7820 (T.C.C.E.); Bell c. Ontario
Human Rights Commission, [1971] R.C.S. 756; Air
Canada c. Lorenz, [2000] 1 C.F. 494 (1re inst.); Myers v.
Law Society of Newfoundland (1998), 165 Nfld. &
P.E.I.R. 150, 163 D.L.R. (4th) 62, 9 Admin. L.R. (3d) 78
(C.A. T.-N.); Canadian National Railway Co. et al. v.
Winnipeg City Assessor (1998), 131 Man. R. (2d) 310, 13
Admin. L.R. (3d) 15 (C.A.); Dowd c. Société Dentaire du
Nouveau-Brunswick (1999), 210 R.N.-B. (2e) 386 (C.A.).
DOCTRINE CITÉE
Brown, Donald J. M. et John M. Evans. Judicial Review of
Administrative Action in Canada, feuilles mobiles.
Toronto : Canvasback, 1998.
Mullan, David J. Administrative Law. Toronto : Irwin Law,
2001.
APPEL interjeté à l’encontre d’une décision (2009 CF
528) par laquelle la Cour fédérale a accueilli une demande de contrôle judiciaire présentée en vue d’obtenir
un jugement déclaratoire portant que la décision du
président de l’Agence des services frontaliers du Canada
selon laquelle il n’avait pas compétence était une décision
dont on pouvait interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 67(1)
de la Loi sur les douanes. Appel accueilli.
ONT COMPARU
Jacques Savary pour les appelants.
Michael D. Kaylor pour l’intimée.
[2011] 2 R.C.F.
C.B. POWELL LIMITED
SOLICITORS OF RECORD
Deputy Attorney General of Canada for appellants.
Lapointe Rosenstein Marchand Melançon LLP,
Montréal, for respondent.
c. CANADA
337
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Le sous-procureur général du Canada pour les
appelants.
Lapointe Rosenstein Marchand Melançon,
S.E.N.C.R.L., Montréal, pour l’intimée.
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement rendus par
A. Introduction
A. Introduction
STRATAS J.A.:
[1] The respondent, C.B. Powell Limited, imported
bacon bits into Canada. The Canada Border Services
Agency (CBSA) assessed certain duties on the bacon
bits. C.B. Powell disagreed with the CBSA’s assessment.
So, pursuing its rights under subsection 60(1) [as am. by
S.C. 2001, c. 25, s. 42] of the Customs Act, R.S.C., 1985
(2nd Supp.), c. 1, C.B. Powell asked the President of the
Canada Border Services Agency to rule on the matter.
[2] The President of the CBSA ruled that he did not
have jurisdiction to decide the matter. Under subsection
67(1) [as am. by S.C. 1997, c. 36, s. 169; 2001, c. 25,
s. 48(F); 2005, c. 38, s. 85] of the Act, “decision[s]” of the
President can be appealed to the Canadian International
Trade Tribunal (C.I.T.T.). But C.B. Powell did not follow
that route. Instead, it brought a judicial review in the
Federal Court, essentially seeking the advice of that
Court about whether there was a “decision” that could be
appealed under subsection 67(1) of the Act. It asked for
a declaration to that effect. Harrington J. of the Federal
Court granted that declaration: 2009 FC 528. The Crown
appeals to this Court, arguing that the President of the
CBSA was correct in deciding that he did not have jurisdiction to decide the matter and so there was no “decision”
that could be appealed to the C.I.T.T. under subsection
67(1) of the Act.
LE JUGE STRATAS, J.C.A. :
[1] L’intimée, C.B. Powell Limited, faisait l’importation
de miettes de bacon au Canada. L’Agence des services
frontaliers du Canada (l’ASFC) a imposé certains droits
sur les miettes de bacon. En désaccord avec la mesure
prise par l’ASFC, C.B. Powell a, en vertu des droits que
lui confère le paragraphe 60(1) [mod. par L.C. 2001,
ch. 25, art. 42] de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985)
(2e suppl.), ch. 1, demandé au président de l’Agence des
services frontaliers du Canada de se prononcer sur la
question.
[2] Le président de l’ASFC a estimé qu’il n’avait pas
compétence pour trancher la question. Aux termes du
paragraphe 67(1) [mod. par L.C. 1997, ch. 36, art. 169;
2001, ch. 25, art. 48(F); 2005, ch. 38, art. 85] de la Loi,
les « décision[s] » du président peuvent être portées en
appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur
(le T.C.C.E.). C.B. Powell n’a toutefois pas suivi cette
voie. Elle a plutôt saisi la Cour fédérale d’une demande
de contrôle judiciaire par laquelle elle sollicitait essentiellement l’avis de la Cour sur la question de savoir s’il
existait une « décision » qui pouvait faire l’objet d’un
appel en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi. Elle a
demandé à la Cour de rendre un jugement déclaratoire en
ce sens. Le juge Harrington de la Cour fédérale a fait
droit à cette demande et a rendu un jugement déclaratoire
(2009 CF 528). Sa Majesté interjette appel de ce jugement
devant notre Cour, en faisant valoir que c’est à juste titre
que le président de l’ASFC a décidé qu’il n’avait pas
compétence pour trancher la question, de sorte qu’il n’y
avait pas de « décision » dont on pouvait interjeter appel
devant le T.C.C.E. en vertu du paragraphe 67(1) de la
Loi.
338
[3]
C.B. POWELL LIMITED
In my view, the appeal must be allowed.
[4] The Act contains an administrative process of adjudications and appeals that must be followed to completion,
unless exceptional circumstances exist. In this administrative process, Parliament has assigned decision-making
authority to various administrative officials and an
administrative tribunal, the C.I.T.T., not to the courts.
Absent extraordinary circumstances, which are not present
here, parties must exhaust their rights and remedies under
this administrative process before pursuing any recourse
to the courts, even on so-called “jurisdictional” issues.
[3]
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
À mon avis, l’appel doit être accueilli.
[4] La Loi prévoit un processus administratif qui consiste en une série de décisions et d’appels et qui, à moins
de circonstances exceptionnelles, doit être suivi jusqu’au
bout. Dans le cadre de ce processus administratif, le
législateur fédéral a confié le pouvoir de prendre des
décisions non pas aux tribunaux judiciaires, mais à divers
décideurs et à un tribunal administratif, le T.C.C.E. À
défaut de circonstances extraordinaires, lesquelles
n’existent pas en l’espèce, les parties doivent épuiser les
droits et les recours prévus par ce processus administratif
avant de pouvoir exercer quelque recours que ce soit
devant les tribunaux judiciaires, même en ce qui concerne
ce qu’il est convenu d’appeler des questions « de compétence ».
[5] In this case, C.B. Powell’s recourse against the
President’s ruling is to pursue an appeal to the C.I.T.T.
under subsection 67(1) of the Act. It is for the C.I.T.T. to
interpret the word “decision” in subsection 67(1) and
decide whether it has jurisdiction to consider C.B.
Powell’s appeal in these circumstances and, if so, to decide the appeal on its merits. When the C.I.T.T. completes
that task, the administrative process under the Act will be
exhausted. Only at that point can an aggrieved party
pursue a judicial review to this Court under paragraph
28(1)(e) [as am. by S.C. 2002, c. 8, s. 35] of the Federal
Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7 [s. 1 (as am. idem, s. 14)].
[5] Dans le cas qui nous occupe, le recours qui est ouvert
à C.B. Powell pour contester la décision du président
consiste à interjeter appel devant le T.C.C.E. en vertu du
paragraphe 67(1) de la Loi. C’est au T.C.C.E. qu’il appartient d’interpréter le mot « décision » au paragraphe
67(1) et de décider s’il est compétent pour examiner
l’appel de C.B. Powell dans ces circonstances et, dans
l’affirmative, de trancher l’appel sur le fond. Une fois que
le T.C.C.E. se sera acquitté de cette tâche, la procédure
administrative prévue par la Loi sera épuisée. Ce n’est
qu’alors que la personne qui s’estime lésée pourra introduire une instance en contrôle judiciaire devant notre
Cour en vertu de l’alinéa 28(1)e) [mod. par L.C. 2002,
ch. 8, art. 35] de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C.
(1985), ch. F-7 [art. 1 (mod., idem, art. 14)].
B. The facts
B. Les faits
[6] I shall describe what happened in this particular case
by examining each step in the administrative process of
adjudications and appeals under the Act.
The customs form
[7] Under the Customs Act, an importer of goods, such
as C.B. Powell, must report and declare and pay such
duty and sales taxes as may be owing. It does so by
submitting a form. Among other things, the importer
[6] Pour relater ce qui s’est produit dans la présente
affaire, je vais examiner à tour de rôle chacune des étapes
du processus administratif de décisions et d’appels prévu
par la Loi.
La déclaration de douane
[7] Aux termes de la Loi sur les douanes, un importateur
de marchandises comme C.B. Powell doit déclarer et
payer les droits et les taxes de vente exigibles. Pour ce
faire, l’importateur doit produire une déclaration dans
[2011] 2 R.C.F.
C.B. POWELL LIMITED
declares the value of the imported goods, specifies a
particular tariff treatment, and states a particular tariff
classification number.
[8] In this case, C.B. Powell imported bacon bits from
the United States in 2005. On the form, it declared the
value of the bacon bits, specified Most-Favoured-Nation
Tariff treatment and entered a particular classification
number.
Going beyond the form
[9] When the goods are imported, the CBSA can go
beyond the form and determine the origin, tariff classification and value for duty of the goods. This is set out
in subsection 58(1) [as am. by S.C. 2005, c. 38, s. 73]:
Determination
by officer
58. (1) Any officer, or any officer within a
class of officers, designated by the President for
the purposes of this section, may determine the
origin, tariff classification and value for duty of
imported goods at or before the time they are
accounted for under subsection 32(1), (3) or (5).
[10] However, where the CBSA receives the form and
does not immediately go beyond it, the origin, tariff classification and value for duty of the goods are deemed to be
determined by what was entered on the form. This is set
out in subsection 58(2) [as am. by S.C. 1997, c. 36,
s. 166]:
Deemed
determination
58. …
(2) If the origin, tariff classification and value
for duty of imported goods are not determined
under subsection (1), the origin, tariff classification and value for duty of the goods are
deemed to be determined, for the purposes of
this Act, to be as declared by the person
accounting for the goods in the form prescribed
under paragraph 32(1)(a). That determination
c. CANADA
339
laquelle il déclare la valeur des marchandises importées,
précise le traitement tarifaire applicable et cite un numéro
de classement tarifaire.
[8] Dans le cas qui nous occupe, C.B. Powell a importé
des miettes de bacon des États-Unis en 2005. Dans le
formulaire, il a déclaré la valeur des miettes de bacon, a
mentionné le traitement du tarif de la nation la plus
favorisée et a inscrit un numéro de classement déterminé.
Marge d’appréciation
[9] Lorsque les marchandises sont importées, l’ASFC
dispose d’une marge d’appréciation qui lui permet
d’aller au-delà du libellé de la déclaration pour déterminer l’origine, le classement tarifaire et la valeur en
douane des marchandises indépendamment des énonciations de l’auteur de la déclaration. Le paragraphe 58(1)
[mod. par L.C. 2005, ch. 38, art. 73] dispose en effet :
58. (1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à
une catégorie d’agents, de l’application du
présent article peut déterminer l’origine, le
classement tarifaire et la valeur en douane des
marchandises importées au plus tard au moment
de leur déclaration en détail faite en vertu des
paragraphes 32(1), (3) ou (5).
Détermination
de l’agent
[10] Cependant, lorsque l’ASFC n’exerce pas ce
pouvoir d’appréciation et ne va pas au-delà des mots
immédiatement après avoir reçu la déclaration, l’origine,
le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises sont considérés comme ayant été déterminés
selon les énonciations portées par l’auteur de la déclaration,
ainsi que le prévoit le paragraphe 58(2) [mod. par L.C.
1997, ch. 36, art. 166] :
58. […]
(2) Pour l’application de la présente loi,
l’origine, le classement tarifaire et la valeur en
douane des marchandises importées qui n’ont
pas été déterminés conformément au paragraphe (1) sont considérés comme ayant été
déterminés selon les énonciations portées par
l’auteur de la déclaration en détail en la forme
réglementaire sous le régime de l’alinéa 32(1)a).
Détermination
présumée
340
C.B. POWELL LIMITED
is deemed to be made at the time the goods are
accounted for under subsection 32(1), (3) or (5).
[11] In this case, the CBSA did not go beyond the form,
and so the entries of C.B. Powell were taken as declared.
The audit and the re-determination
[12] However, under sections 42 [as am. by S.C. 2001,
c. 25, s. 32; 2005, c. 38, s. 68], 42.01 [as enacted by S.C.
1997, c. 36, s. 160; 2005, c. 38, s. 69] and 42.1 [as enacted
by S.C. 1993, c. 44, s. 86; 1997, c. 14, s. 38; c. 36, s. 161;
2005, c. 38, s. 73; 2009, c. 6, s. 24] of the Act, the CBSA
can conduct audits and verifications of the forms. The
findings from those audits and verifications can cause it
to “re-determine the origin, tariff classification or value
for duty of imported goods” under section 59 of the Act.
The relevant portions of section 59 [as am. by S.C. 1997,
c. 36, s. 166; 2001, c. 25, s. 41; 2005, c. 38, s. 74] are as
follows:
Redetermination
or further redetermination
59. (1) An officer, or any officer within a
class of officers, designated by the President for
the purposes of this section may
(a) in the case of a determination under
section 57.01 or 58, re-determine the origin,
tariff classification, value for duty or marking
determination of any imported goods…
…
Notice
requirement
(b) further re-determine the origin, tariff
classification or value for duty of imported
goods…on the basis of an audit or examination under section 42, a verification under
section 42.01 or a verification of origin under
section 42.1…
(2) An officer who makes a determination
under subsection 57.01(1) or 58(1) or a redetermination or further re-determination under
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
Cette détermination est réputée avoir été faite
au moment de la déclaration en détail faite en
vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5).
[11] En l’espèce, l’ASFC n’est pas allée au-delà du
texte de la déclaration et les énonciations portées par
C.B. Powell dans sa déclaration ont par conséquent été
acceptées telles quelles.
La vérification et la révision
[12] Toutefois, en vertu des articles 42 [mod. par L.C.
2001, ch. 25, art. 32; 2005, ch. 38, art. 68], 42.01 [édicté
par L.C. 1997, ch. 36, art. 160; 2005, ch. 38, art. 69] et
42.1 [édicté par L.C. 1993, ch. 44, art. 86; 1997, ch. 14,
art. 38; ch. 36, art. 161; 2005, ch. 38, art. 73; 2009, ch. 6,
art. 24] de la Loi, l’ASFC peut procéder à la vérification
de la déclaration. À partir des conclusions tirées lors de
cette vérification, l’ASFC peut « réviser l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises
importées » en vertu de l’article 59 [mod. par L.C. 1997,
ch. 36, art. 166; 2001, ch. 25, art. 41; 2005, ch. 38, art. 74]
de la Loi. Voici les passages de l’article 59 qui nous intéressent :
59. (1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à
une catégorie d’agents, de l’appli- cation du
présent article peut :
Révision et
examen
a) dans le cas d’une décision prévue à l’article 57.01 ou d’une détermination prévue à
l’article 58, réviser l’origine, le classement
tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées, ou procéder à la révision de
la décision sur la conformité des marques de
ces marchandises […]
[…]
b) réexaminer l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane […] d’après les
résultats de la vérification ou de l’examen
visé à l’article 42, de la vérification prévue à
l’article 42.01 ou de la vérification de
l’origine prévue à l’article 42.1 […]
(2) L’agent qui procède à la décision ou à la
détermination en vertu des paragraphes 57.01(1)
ou 58(1) respectivement ou à la révision ou au
Avis
de la
décision
[2011] 2 R.C.F.
C.B. POWELL LIMITED
subsection (1) shall without delay give notice
of the determination, re-determination or further
re-determination, including the rationale on
which it is made, to the prescribed persons.
[13] In this case, in 2008, the CBSA audited the form
submitted for the bacon bits. It discovered a mistake:
C.B. Powell had entered the wrong classification number
on the form. Before issuing a re-determination under
section 59, it invited C.B. Powell to examine the matter.
C.B. Powell’s examination
[14] C.B. Powell accepted that the classification number
it had entered was wrong. But it discovered a further
mistake.
[15] C.B. Powell discovered that it should have claimed
NAFTA [North American Free Trade Agreement
Between the Government of Canada, the Government of
the United Mexican States and the Government of the
United States of America, December 17, 1992, [1994]
Can. T.S. No. 2] treatment with no duty, rather than
Most-Favoured-Nation Tariff treatment with 12.5% duty.
Under subparagraph 74(3)(b)(ii) [as am. by S.C. 1997,
c. 36, s. 175] of the Act, such a mistake can be corrected
within one year. But three years had elapsed.
[16] Nevertheless, C.B. Powell advised the CBSA of
the mistaken tariff treatment. After all, the CBSA was
correcting the mistaken classification number under
section 59 so, in C.B. Powell’s view, the CBSA could
also correct the mistaken tariff treatment.
The section 59 re-determination
[17] The CBSA issued its section 59 re-determination.
It corrected only the classification number. It left
unchanged the tariff treatment, with its 12.5% duty:
c. CANADA
341
réexamen en vertu du paragraphe (1) donne
sans délai avis de ses conclusions, motifs à
l’appui, aux personnes visées par règlement.
[13] Dans le cas qui nous occupe, l’ASFC a vérifié en
2008 la déclaration qui avait été produite relativement
aux miettes de bacon. Elle a découvert une erreur :
C.B. Powell n’avait pas indiqué le bon numéro de classement tarifaire dans sa déclaration. Avant de procéder à
la révision prévue à l’article 59, l’ASFC a invité C.B.
Powell à examiner la question.
Examen de C.B. Powell
[14] C.B. Powell a admis qu’elle n’avait pas inscrit le
bon numéro de classement, mais elle a découvert une
autre erreur.
[15] C.B. Powell a découvert qu’elle aurait dû réclamer
le traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ALÉNA
[Accord de libre-échange nord-américain entre le
gouvernement du Canada, le gouvernement des ÉtatsUnis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du
Mexique, le 17 décembre 1992, [1994] R.T. Can. no 2],
en vertu duquel aucun droit n’aurait été payable, au lieu
de demander le traitement du tarif de la nation la plus
favorisée, qui l’assujettissait à des droits de 12,5 %. Le
sous-alinéa 74(3)b)(ii) [mod. par L.C. 1997, ch. 36,
art. 175] de la Loi permet de corriger cette erreur dans
l’année qui suit. Or, trois années s’étaient écoulées.
[16] Néanmoins, C.B. Powell a informé l’ASFC de
l’erreur commise en ce qui concerne le traitement tarifaire applicable. Après tout, comme l’ASFC rectifiait
l’erreur de numéro de classement en vertu de l’article 59,
C.B. Powell croyait que l’ASFC pouvait également
corriger l’erreur de traitement tarifaire.
La révision effectuée en vertu de l’article 59
[17] L’ASFC a procédé à une révision en vertu de
l’article 59. Elle n’a corrigé que le numéro de classement
et n’a pas modifié le traitement tarifaire, qui prévoit
l’imposition de droits de 12,5 % :
342
C.B. POWELL LIMITED
This decision represents a re-determination of the tariff classification only. The tariff treatment has not been reviewed and is
not being re-determined on this detailed adjustment statement.
C.B. Powell takes the matter further
[18] C.B. Powell pursued its rights under subsection
60(1) of the Act and asked the President of the CBSA to
conduct a re-determination of the tariff treatment (known
as “tariff origin” under the Act). Subsection 60(1)
provides as follows:
Request for redetermination
or further redetermination
60. (1) A person to whom notice is given
under subsection 59(2) in respect of goods may,
within ninety days after the notice is given,
request a re-determination or further redetermination of origin, tariff classification,
value for duty or marking. The request may be
made only after all amounts owing as duties and
interest in respect of the goods are paid or
security satisfactory to the Minister is given in
respect of the total amount owing.
The ruling of the President of the CBSA
[19] The President of the CBSA declined to look at the
matter. In his view, he could act under subsection 60(1)
only if there had been an earlier determination of tariff
treatment by the CBSA. This is because subsection 60(1)
uses the words “re-determination” and “further redetermination”. In his view, since the CBSA had not
determined tariff treatment earlier, there was nothing for
him to “re-determine” or “further re-determine” under
subsection 60(1).
Section 67 of the Act
[20] Subsection 67(1) of the Act provides for a further
administrative appeal from the President of the CBSA to
the C.I.T.T.:
Appeal to the
Canadian
International
Trade Tribunal
67. (1) A person aggrieved by a decision of
the President made under section 60 or 61 may
appeal from the decision to the Canadian International Trade Tribunal by filing a notice of
appeal in writing with the President and the
Secretary of the Canadian International Trade
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
[TRADUCTION] Cette décision représente une révision du
classement tarifaire uniquement. Le traitement tarifaire n’a pas
été révisé et n’est pas révisé dans le présent relevé détaillé de
rajustement.
C.B. Powell pousse l’affaire plus loin
[18] C.B. Powell a exercé les droits que lui reconnaît
le paragraphe 60(1) de la Loi et a demandé au président
de l’ASFC de réviser le traitement tarifaire (ce que la Loi
appelle l’« origine »). Le paragraphe 60(1) dispose :
60. (1) Toute personne avisée en application
du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingtdix jours suivant la notification de l’avis et après
avoir versé tous droits et intérêts dus sur des
marchandises ou avoir donné la garantie, jugée
satisfaisante par le ministre, du versement du
montant de ces droits et intérêts, demander la
révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane, ou
d’une décision sur la conformité des marques.
Demande de
révision ou de
réexament
La décision du président de l’ASFC
[19] Le président de l’ASFC a refusé d’examiner
l’affaire, estimant qu’il ne pouvait agir en vertu du
paragraphe 60(1) que si l’ASFC s’était déjà prononcée
sur le traitement tarifaire applicable. Il a justifié sa
conclusion par le fait que le paragraphe 60(1) emploie
les mots « révision » et « réexamen ». À son avis, comme
l’ASFC ne s’était pas déjà prononcée sur le traitement
tarifaire applicable, il n’y avait rien à « réviser » ou à
« réexaminer » au sens du paragraphe 60(1).
L’article 67 de la Loi
[20] Le paragraphe 67(1) de la Loi prévoit un recours
administratif supplémentaire devant le T.C.C.E. relativement à la décision du président de l’ASFC :
67. (1) Toute personne qui s’estime lésée par
une décision du président rendue conformément
aux articles 60 ou 61 peut en interjeter appel
devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en déposant par écrit un avis d’appel auprès
du président et du secrétaire de ce Tribunal dans
Appel devant
le Tribunal
canadien du
commerce
extérieur
[2011] 2 R.C.F.
C.B. POWELL LIMITED
Tribunal within ninety days after the time notice
of the decision was given.
[21] However, C.B. Powell proceeded immediately to
Federal Court by way of judicial review, rather than
pursuing an appeal to the C.I.T.T.
The judicial review in the Federal Court
[22] In the Federal Court, C.B. Powell sought “an
order” (in reality a declaration) that a decision had been
made under subsection 60(1) and so there was an appeal
available to it under subsection 67(1). In case the Federal
Court found that no decision had been made under
subsection 60(1), C.B. Powell alternatively sought an
order of mandamus that would force the President to
make a decision under subsection 60(1).
[23] The Crown took the position that, on the facts of
this case, no re-determination was possible under subsection 60(1). As a result, there was no decision that
could be judicially reviewed, nor could the Federal Court
order any decision to be made under subsection 60(1).
[24] In the Federal Court, both parties were content to
have the Court decide these issues. No one took the position that the Federal Court should decline jurisdiction.
No one took the position that the C.I.T.T. should deal
with the matter by way of appeal under subsection 67(1).
However, just in case, the parties did agree that the time
limits for an appeal to the C.I.T.T. would not apply,
pending judicial determination.
The judgment of the Federal Court
[25] The Federal Court granted the application for
judicial review and declared that the president’s decision
is “a negative decision … to which an application lies to
the Canadian International Trade Tribunal pursuant to
s. 60.2”.
c. CANADA
343
les quatre-vingt-dix jours suivant la notification
de l’avis de décision.
[21] C.B. Powell s’est toutefois adressée immédiatement à la Cour fédérale par voie de demande de contrôle
judiciaire au lieu d’interjeter appel devant le T.C.C.E.
Contrôle judiciaire devant la Cour fédérale
[22] Devant la Cour fédérale, C.B. Powell a réclamé
une « ordonnance » (en réalité, un jugement déclaratoire)
portant qu’une décision avait été rendue en vertu du
paragraphe 60(1) de sorte qu’elle pouvait interjeter appel
en vertu du paragraphe 67(1). Pour le cas où la Cour
fédérale conclurait qu’aucune décision n’avait été rendue
en vertu du paragraphe 60(1), C.B. Powell sollicitait à
titre subsidiaire un bref de mandamus forçant le président
à rendre une décision en vertu du paragraphe 60(1).
[23] Sa Majesté a adopté le point de vue selon lequel,
vu les faits de l’espèce, aucune révision n’était possible
aux termes du paragraphe 60(1). En conséquence, il n’y
avait pas de décision qui pouvait faire l’objet d’un
contrôle judiciaire et la Cour fédérale ne pouvait pas non
plus ordonner qu’une décision soit rendue en vertu du
paragraphe 60(1).
[24] Devant la Cour fédérale, les deux parties se sont
contentées de laisser la Cour trancher ces questions. Ni
l’une ni l’autre n’a soutenu que la Cour fédérale devait
se déclarer incompétente. Ni l’une ni l’autre n’a prétendu
que le T.C.C.E. devait examiner l’affaire dans le cadre
d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 67(1).
Toutefois, par mesure de précaution, les parties ont effectivement convenu que le délai imparti pour interjeter
appel devant le T.C.C.E. ne s’appliquerait pas tant que la
Cour ne se serait pas prononcée sur la question.
Jugement de la Cour fédérale
[25] La Cour fédérale a fait droit à la demande de
contrôle judiciaire et a déclaré que la décision du président
« est une décision défavorable […] à l’égard de laquelle
une demande peut être présentée au Tribunal canadien
du commerce extérieur en vertu de l’article 60.2 ».
344
C.B. POWELL LIMITED
[26] I assume that the reference to section 60.2 is a
typographical error, as that subsection deals with applications to the C.I.T.T. for an extension of time to appeal
to the President of the CBSA. It is clear from the reasoning
of the Federal Court that it found that an appeal to the
C.I.T.T. was available and, as noted above, subsection
67(1) is the relevant provision.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
[26] Je suppose que le renvoi à l’article 60.2 est une
erreur typographique, étant donné qu’on y traite des
demandes présentées au T.C.C.E. en vue d’obtenir une
prorogation du délai imparti pour interjeter appel devant
le président de l’ASFC. Il ressort des motifs donnés par
la Cour fédérale qu’elle a conclu qu’il était possible
d’interjeter appel au T.C.C.E. et que, comme nous l’avons
déjà signalé, le paragraphe 67(1) est la disposition
applicable.
[27] In reaching this result, the Federal Court engaged
in a thorough review of the case law. It found that Mueller
Canada Inc. v. Minister of National Revenue (1993), 70
F.T.R. 197 (F.C.T.D.) governed the outcome of the application. In Mueller, Rouleau J. held that a so-called
“non-decision” or refusal to exercise jurisdiction could
be appealed to the C.I.T.T.
[27] Pour arriver à ce résultat, la Cour fédérale a procédé à un examen approfondi de la jurisprudence. Elle a
conclu que l’issue de la demande était régie par la
décision de la Cour fédérale — Section de première
instance Mueller Canada Inc. c. Canada (Ministre du
Revenu national – M.R.N.), [1993] A.C.F. no 1193 (QL).
Dans la décision Mueller, le juge Rouleau avait déclaré
que ce qu’il était convenu d’appeler une « non-décision »
ou un refus d’exercer sa compétence pouvait faire l’objet
d’un appel au T.C.C.E.
C. Analysis
C. Analyse
Parliament has established an administrative process
to be followed
[28] Under the Act, Parliament has established an
administrative process of adjudications and appeals in
this area. This administrative process consists of initial
CBSA decisions or deemed assessments under section 58,
further determinations by CBSA officials under section
59, additional determinations by the President of the
CBSA under section 60 and appeals to the C.I.T.T. under
subsection 67(1). The courts are no part of this. Allowing
the courts to become involved in this administrative
process before it is completed would inject an alien
element into Parliament’s design.
[29] In addition to designing an administrative process
without courts, Parliament, for good measure, has gone
further and has forbidden any judicial interference. At
every stage of this administrative process, in subsections
58(3) [as am. by S.C. 1997, c. 36, s. 166] and 59(6) [as
am. idem] and section 62 [as am. idem], Parliament has
Le législateur fédéral a établi un processus administratif qui doit être suivi
[28] Le législateur fédéral a établi dans la Loi un processus administratif qui consiste en une série de décisions
et d’appels. Ce processus administratif consiste en premier
lieu en décisions ou déterminations réputées prévues à
l’article 58, puis en révisions effectuées par un agent de
l’ASFC en vertu de l’article 59, en réexamens auxquels
le président de l’ACFS procède en vertu de l’article 60 et
en appels interjetés au T.C.C.E. en vertu du paragraphe
67(1). Les tribunaux judiciaires n’interviennent nulle
part dans ce processus. Si on laissait les tribunaux judiciaires s’immiscer dans ce processus administratif avant
qu’il n’ait été mené à terme, on introduirait un élément
étranger dans le mécanisme conçu par le législateur.
[29] En plus de concevoir un processus administratif
dans lequel les tribunaux judiciaires ne jouent aucun
rôle, le législateur fédéral, voulant faire bonne mesure,
est allé plus loin et a interdit toute intervention judiciaire.
À chacune des étapes du processus administratif, aux
paragraphes 58(3) [mod. par L.C. 1997, ch. 36, art. 166]
C.B. POWELL LIMITED
[2011] 2 R.C.F.
specified that the only permissible reviews, redeterminations or appeals are found in the administrative
process described in the Act:
Review of
determination
Review of redetermination
or further redetermination
No review
58. …
(3) A determination made under this section
is not subject to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with except
to the extent and in the manner provided by
sections 59 to 61.
59. …
…
c. CANADA
345
et 59(6) [mod., idem] et à l’article 62 [mod., idem], le
législateur a pris le soin de préciser que les seuls révisions,
réexamens et appels sont ceux prévus par le processus
administratif de la Loi :
58. […]
(3) La détermination faite en vertu du présent
article n’est susceptible de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre
forme d’intervention que dans la mesure et
selon les modalités prévues aux articles 59 à 61.
59. […]
Intervention à
l’égard d’une
détermination
[…]
(6) A re-determination or further redetermination made under this section is not
subject to be restrained, prohibited, removed,
set aside or otherwise dealt with except to the
extent and in the manner provided by subsection
59(1) and sections 60 and 61.
(6) La révision ou le réexamen fait en vertu
du présent article ne sont susceptibles de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de
toute autre forme d’intervention que dans la
mesure et selon les modalités prévues au paragraphe 59(1) ou aux articles 60 ou 61.
Intervention à
l’égard d’une
révision ou
d’un réexamen
62. A re-determination or further redetermination under section 60 or 61 is not subject to be restrained, prohibited, removed, set
aside or otherwise dealt with except to the extent
and in the manner provided by section 67.
62. La révision ou le réexamen prévu aux
articles 60 ou 61 n’est susceptible de restriction,
d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute
autre forme d’intervention que dans la mesure
et selon les modalités prévues à l’article 67.
Intervention
à l’égard
d’une
révision
…
The principle of judicial non-interference with ongoing
administrative processes
[30] The normal rule is that parties can proceed to the
court system only after all adequate remedial recourses
in the administrative process have been exhausted. The
importance of this rule in Canadian administrative law is
well demonstrated by the large number of decisions of
the Supreme Court of Canada on point: Harelkin v.
University of Regina, [1979] 2 S.C.R. 561; Canadian
Pacific Ltd. v. Matsqui Indian Band, [1995] 1 S.C.R. 3;
Weber v. Ontario Hydro, [1995] 2 S.C.R. 929; R. v.
Consolidated Maybrun Mines Ltd., [1998] 1 S.C.R. 706,
at paragraphs 38-43; Regina Police Assn. Inc. v. Regina
(City) Board of Police Commissioners, 2000 SCC 14,
[2000] 1 S.C.R. 360, at paragraphs 31 and 34; Danyluk
v. Ainsworth Technologies Inc., 2001 SCC 44, [2001] 2
S.C.R. 460, at paragraphs 14–15, 58 and 74; Goudie v.
[…]
Principe de non-intervention des tribunaux dans les
processus administratifs en cours
[30] En principe, une personne ne peut s’adresser aux
tribunaux qu’après avoir épuisé toutes les voies de
recours utiles qui lui sont ouvertes en vertu du processus
administratif. L’importance de ce principe en droit administratif canadien est bien illustré par le grand nombre
d’arrêts rendus par la Cour suprême du Canada sur ce
point : Harelkin c. Université de Regina, [1979] 2 R.C.S.
561; Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de
Matsqui, [1995] 1 R.C.S. 3; Weber c. Ontario Hydro,
[1995] 2 R.C.S. 929; R. c. Consolidated Maybrun Mines
Ltd., [1998] 1 R.C.S. 706, aux paragraphes 38 à 43;
Regina Police Assn. Inc. c. Regina (Ville) Board of Police
Commissioners, 2000 CSC 14, [2000] 1 R.C.S. 360, aux
paragraphes 31 et 34; Danyluk c. Ainsworth Technologies
Inc., 2001 CSC 44, [2001] 2 R.C.S. 460, aux paragraphes
346
C.B. POWELL LIMITED
Ottawa (City), 2003 SCC 14, [2003] 1 S.C.R. 141;
Vaughan v. Canada, 2005 SCC 11, [2005] 1 S.C.R. 146,
at paragraphs 1–2; Okwuobi v. Lester B. Pearson School
Board; Casimir v. Quebec (Attorney General); Zorrilla
v. Quebec (Attorney General), 2005 SCC 16, [2005] 1
S.C.R. 257, at paragraphs 38–55; Canada (House of
Commons) v. Vaid, 2005 SCC 30, [2005] 1 S.C.R. 667,
at paragraph 96.
[31] Administrative law judgments and textbooks describe this rule in many ways: the doctrine of exhaustion,
the doctrine of adequate alternative remedies, the doctrine
against fragmentation or bifurcation of administrative
proceedings, the rule against interlocutory judicial reviews
and the objection against premature judicial reviews. All
of these express the same concept: absent exceptional
circumstances, parties cannot proceed to the court system
until the administrative process has run its course. This
means that, absent exceptional circumstances, those who
are dissatisfied with some matter arising in the ongoing
administrative process must pursue all effective remedies
that are available within that process; only when the
administrative process has finished or when the administrative process affords no effective remedy can they
proceed to court. Put another way, absent exceptional
circumstances, courts should not interfere with ongoing
administrative processes until after they are completed,
or until the available, effective remedies are exhausted.
[32] This prevents fragmentation of the administrative
process and piecemeal court proceedings, eliminates the
large costs and delays associated with premature forays
to court and avoids the waste associated with hearing an
interlocutory judicial review when the applicant for judicial review may succeed at the end of the administrative
process anyway: see, e.g., Consolidated Maybrun, above,
at paragraph 38; Greater Moncton International Airport
Authority v. Public Service Alliance of Canada, 2008
FCA 68, at paragraph 1; Ontario College of Art v. Ontario
(Human Rights Commission) (1993), 11 O.R. (3d) 798
(Div. Ct.). Further, only at the end of the administrative
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
14, 15, 58 et 74; Goudie c. Ottawa (Ville), 2003 CSC 14,
[2003] 1 R.C.S. 141; Vaughan c. Canada, 2005 CSC 11,
[2005] 1 R.C.S. 146, aux paragraphes 1 et 2; Okwuobi c.
Commission scolaire Lester-B.-Pearson; Casimir c.
Québec (Procureur général); Zorrilla c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 16, [2005] 1 R.C.S. 257, aux
paragraphes 38 à 55; Canada (Chambre des communes) c.
Vaid, 2005 CSC 30, [2005] 1 R.C.S. 667, au paragraphe
96.
[31] La doctrine et la jurisprudence en droit administratif utilisent diverses appellations pour désigner ce
principe : la doctrine de l’épuisement des recours, la doctrine des autres voies de recours adéquates, la doctrine
interdisant le fractionnement ou la division des procédures
administratives, le principe interdisant le contrôle judiciaire interlocutoire et l’objection contre le contrôle
judiciaire prématuré. Toutes ces formules expriment la
même idée : à défaut de circonstances exceptionnelles,
les parties ne peuvent s’adresser aux tribunaux tant que
le processus administratif suit son cours. Il s’ensuit qu’à
défaut de circonstances exceptionnelles, ceux qui sont
insatisfaits de quelque aspect du déroulement de la
procédure administrative doivent exercer tous les recours
efficaces qui leur sont ouverts dans le cadre de cette procédure. Ce n’est que lorsque le processus administratif a
atteint son terme ou que le processus administratif
n’ouvre aucun recours efficace qu’il est possible de
soumettre l’affaire aux tribunaux. En d’autres termes, à
défaut de circonstances exceptionnelles, les tribunaux ne
peuvent intervenir dans un processus administratif tant
que celui-ci n’a pas été mené à terme ou tant que les
recours efficaces qui sont ouverts ne sont pas épuisés.
[32] On évite ainsi le fractionnement du processus
administratif et le morcellement du processus judiciaire,
on élimine les coûts élevés et les délais importants entraînés par une intervention prématurée des tribunaux et
on évite le gaspillage que cause un contrôle judiciaire
interlocutoire alors que l’auteur de la demande de contrôle judiciaire est de toute façon susceptible d’obtenir
gain de cause au terme du processus administratif (voir,
par ex. Consolidated Maybrun, précité, au paragraphe 38;
Direction de l’Aéroport international du Grand Moncton
c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 2008 CAF
68, au paragraphe 1; Ontario College of Art v. Ontario
[2011] 2 R.C.F.
C.B. POWELL LIMITED
process will a reviewing court have all of the administrative decision-maker’s findings; these findings may be
suffused with expertise, legitimate policy judgments and
valuable regulatory experience: see, e.g., Consolidated
Maybrun, above, at paragraph 43; Delmas v. Vancouver
Stock Exchange (1994), 119 D.L.R. (4th) 136 (B.C.S.C.),
affd (1995), 130 D.L.R. (4th) 461 (B.C.C.A.); Jafine v.
College of Veterinarians of Ontario (1991), 5 O.R. (3d)
439 (Gen. Div.). Finally, this approach is consistent with
and supports the concept of judicial respect for administrative decision makers who, like judges, have decisionmaking responsibilities to discharge: Dunsmuir v. New
Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, at paragraph 48.
[33] Courts across Canada have enforced the general
principle of non-interference with ongoing administrative
processes vigorously. This is shown by the narrowness of
the “exceptional circumstances” exception. Little need
be said about this exception, as the parties in this appeal
did not contend that there were any exceptional circumstances permitting early recourse to the courts. Suffice
to say, the authorities show that very few circumstances
qualify as “exceptional” and the threshold for exceptionality is high: see, generally, D. J. M. Brown and J.M.
Evans, Judicial Review of Administrative Action in
Canada (loose-leaf) (Toronto: Canvasback, 1998), at
paragraphs 3:2200, 3:2300 and 3:4000 and David J.
Mullan, Administrative Law (Toronto: Irwin Law, 2001),
at pages 485–494. Exceptional circumstances are best
illustrated by the very few modern cases where courts
have granted prohibition or injunction against administrative decision makers before or during their proceedings.
Concerns about procedural fairness or bias, the presence
of an important legal or constitutional issue, or the fact
that all parties have consented to early recourse to the
courts are not exceptional circumstances allowing parties
to bypass an administrative process, as long as that process
allows the issues to be raised and an effective remedy to
be granted: see Harelkin, above; Okwuobi, above, at
paragraphs 38–55; University of Toronto v. C.U.E.W.,
Local 2 (1988), 65 O.R. (2d) 268 (Div. Ct.). As I shall
soon demonstrate, the presence of so-called jurisdictional
c. CANADA
347
(Human Rights Commission) (1993), 11 O.R. (3d) 798
(C. div.). De plus, ce n’est qu’à la fin du processus administratif que la cour de révision aura en mains toutes les
conclusions du décideur administratif. Or, ces conclusions
se caractérisent souvent par le recours à des connaissances
spécialisées, par des décisions de principe légitimes et
par une précieuse expérience en matière réglementaire
(voir, par ex. Consolidated Maybrun, précité, au paragraphe 43; Delmas v. Vancouver Stock Exchange (1994),
119 D.L.R. (4th) 136 (C. sup. C.-B.), conf. par (1995),
130 D.L.R. (4th) 461 (C.A.C.-B.); et Jafine v. College of
Veterinarians of Ontario (1991), 5 O.R. (3d) 439 (Div.
gén.)). Enfin, cette façon de voir s’accorde avec le concept
du respect des tribunaux judiciaires envers les décideurs
administratifs qui, au même titre que les juges, doivent
s’acquitter de certaines responsabilités décisionnelles
(Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008]
1 R.C.S. 190, au paragraphe 48).
[33] Partout au Canada, les cours de justice ont reconnu et appliqué rigoureusement le principe général de
non-ingérence dans les procédures administratives,
comme l’illustre la portée étroite de l’exception relative
aux « circonstances exceptionnelles ». Il n’est pas nécessaire d’épiloguer longuement sur cette exception, puisque
les parties au présent appel ne prétendent pas qu’il existe
des circonstances exceptionnelles qui permettraient un
recours anticipé aux tribunaux judiciaires. Qu’il suffise
de dire qu’il ressort des précédents que très peu de circonstances peuvent être qualifiées d’« exceptionnelles »
et que le critère minimal permettant de qualifier des
circonstances d’exceptionnelles est élevé (voir à titre
général l’ouvrage de D. J. M. Brown et J. M. Evans,
Judicial Review of Administrative Action in Canada
(édition à feuilles mobiles) (Toronto : Canvasback, 1998),
aux paragraphes 3:2200, 3:2300 et 3:4000, ainsi que
l’ouvrage de David J. Mullan, Administrative Law
(Toronto : Irwin Law, 2001), aux pages 485 à 494). Les
meilleurs exemples de circonstances exceptionnelles se
trouvent dans les très rares décisions récentes dans lesquelles les tribunaux ont accordé un bref de prohibition
ou une injonction contre des décideurs administratifs
avant le début de la procédure ou au cours de celle-ci. Les
préoccupations soulevées au sujet de l’équité procédurale
ou de l’existence d’un parti pris, de l’existence d’une
question juridique ou constitutionnelle importante ou du
fait que toutes les parties ont accepté un recours anticipé
348
C.B. POWELL LIMITED
issues is not an exceptional circumstance justifying early
recourse to courts.
Customs Act decisions in this area
[34] The general principle against judicial interference
with ongoing administrative processes has already been
applied a number of times to the Customs Act regime that
is in issue in this appeal.
[35] The Court below [at paragraph 35] appropriately
cited Mueller, above, for the proposition that so-called
“non-decisions” or refusals to exercise jurisdiction under
this statutory regime were “decisions” that could be
appealed to the C.I.T.T.
[36] The Court below [at paragraph 33] also appropriately cited Fritz Marketing Inc. v. Canada, 2009 FCA
62, [2009] 4 F.C.R. 314. The issue in Fritz Marketing
was whether the Federal Court [2008 FC 703, 329 F.T.R.
221], on judicial review, should set aside a CBSA
determination made under section 59 of the Act because
it was based on evidence that was obtained contrary to
section 8 of the Charter [Canadian Charter of Rights and
Freedoms, being Part I of the Constitution Act, 1982,
Schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C.,
1985, Appendix II, No. 44]]. Sharlow J.A., writing for
this Court, stated (at paragraphs 33 and 34) that the
validity of the section 59 determination, including the
Charter issue, should have been pursued under the
administrative process set out in the Act.
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
aux tribunaux ne constituent pas des circonstances
exceptionnelles permettant aux parties de contourner le
processus administratif dès lors que ce processus permet
de soulever des questions et prévoit des réparations efficaces (voir Harelkin, précité; Okwuobi, précité, aux
paragraphes 38 à 55; et University of Toronto v. C.U.E.W.,
Local 2 (1988), 65 O.R. (2d) 268 (C. div.)). Ainsi que je
le démontrerai sous peu, l’existence de ce qu’il est convenu d’appeler des questions de compétence ne constitue
pas une circonstance exceptionnelle justifiant un recours
anticipé aux tribunaux.
Décisions rendues dans ce domaine sous le régime de
la Loi sur les douanes
[34] Le principe général interdisant l’ingérence des
cours de justice dans le déroulement des procédures
administratives a déjà été appliqué à plusieurs reprises
dans le cas du régime de la Loi sur les douanes qui est en
litige dans le présent appel.
[35] Le tribunal de première instance [au paragraphe
35] a cité à juste titre la décision Mueller, précitée, à
l’appui de la proposition que ce qu’il est convenu d’appeler une « non-décision » ou un refus d’exercer sa
compétence dans le cadre du régime prévu par la loi
constitue une « décision » susceptible d’appel devant le
T.C.C.E.
[36] Le tribunal de première instance [au paragraphe
33] a également cité à bon droit l’arrêt Fritz Marketing
Inc. c. Canada, 2009 CAF 62, [2009] 4 R.C.F. 314. Dans
l’affaire Fritz Marketing, la question en litige était celle
de savoir si, saisie d’une demande de contrôle judiciaire,
la Cour fédérale [2008 CF 703] devait annuler une
décision prise par l’ASFC en vertu de l’article 59 de la
Loi parce que cette décision était fondée sur des éléments
de preuve obtenus en violation de l’article 8 de la Charte
[Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue
la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44]]. Sous la plume de la juge
Sharlow, notre Cour a déclaré, aux paragraphes 33 et 34,
que la question de la validité de la décision rendue en
vertu de l’article 59, y compris le moyen tiré de la Charte,
[2011] 2 R.C.F.
C.B. POWELL LIMITED
[37] In this case, the Court below was very mindful of
these authorities and others to similar effect. However, it
wondered whether the situation was different because
the President’s ruling was a “jurisdictional” determination.
For example, it did not see Fritz Marketing as being
necessarily determinative of the issues in this case
because it did not concern “jurisdictional facts” (at
paragraph 33). Further, it noted that the parties did not
cite any authorities of this Court concerning a decision of
the President made “on jurisdictional grounds” (at
paragraph 34).
c. CANADA
349
aurait dû être examinée dans le cadre du processus
administratif prévu par la Loi.
[37] En l’espèce, le tribunal de première instance a
pleinement tenu compte de ces précédents et d’autres
décisions allant dans le même sens. Il s’est toutefois
demandé si la situation était différente du fait que la
décision du président portait sur la « compétence ». Ainsi,
l’arrêt Fritz Marketing ne lui semblait pas nécessairement
déterminant quant aux questions en litige en l’espèce
parce qu’il ne portait pas sur des « faits attributifs de
compétence » (au paragraphe 33). Il a également signalé
que les parties n’avaient cité aucun précédent de notre
Cour portant sur une décision prise par le président
« pour des motifs de compétence » (au paragraphe 34).
[38] The C.I.T.T. has also wondered about its ability
to hear an appeal under subsection 67(1) from “nondecisions” or “jurisdictional” determinations by the
President of the CBSA under subsection 60(1): see
Canada (National Revenue Re), 1996 CanLII 7820
(C.I.T.T.). As the Court below observed (at paragraph
36), the C.I.T.T. has been leaving it to the Federal Court
to deal with “non-decisions” or “jurisdictional” determinations.
[38] Le T.C.C.E. s’est également interrogé sur sa
capacité de statuer sur un appel interjeté en vertu du
paragraphe 67(1) de « non-décisions » ou de « décisions
en matière de compétence » rendues par le président de
l’ASFC en vertu du paragraphe 60(1) (Canada (Revenu
national Re), 1996 CanLII 7820 (T.C.C.E.)). Ainsi que le
tribunal de première instance l’a fait observer, au paragraphe 36, le T.C.C.E. semble avoir laissé le soin à la
Cour fédérale de se prononcer sur les « non-décisions »
et sur les « décisions en matière de compétence ».
“Jurisdictional” grounds and “jurisdictional” determinations
Motifs « de compétence » et décisions « en matière de
compétence »
[39] When “jurisdictional” grounds are present or
where “jurisdictional” determinations have been made,
can a party proceed to court for that reason alone? Put
another way, is the presence of a “jurisdictional” issue,
by itself, an exceptional circumstance that allows a party
to launch a judicial review before the administrative
process has been completed?
[40] In my view, the answer to these questions are negative. An affirmative answer would resurrect an approach
discarded long ago.
[41] Long ago, courts interfered with preliminary or
interlocutory rulings by administrative agencies, tribunals
and officials by labelling the rulings as “preliminary
[39] Lorsque des motifs « de compétence » sont invoqués ou qu’une décision « en matière de compétence » a
été rendue, un plaideur peut-il s’adresser aux tribunaux
pour cette seule raison? En d’autres termes, l’existence
d’une question « de compétence » constitue-t-elle en soi
une circonstance exceptionnelle qui permet à une partie
d’introduire une demande de contrôle judiciaire avant
que le processus administratif ne soit complété?
[40] À mon avis, la réponse à ces questions est négative.
Une réponse affirmative aurait pour effet de faire revivre
une méthode qui a été écartée il y a longtemps.
[41] Jadis, les cours de justice intervenaient dans les
décisions préliminaires ou interlocutoires rendues par
des organismes administratifs, des fonctionnaires ou des
350
C.B. POWELL LIMITED
questions” that went to “jurisdiction”: see, e.g., Bell v.
Ontario Human Rights Commission, [1971] S.C.R. 756.
By labelling tribunal rulings as “jurisdictional,” courts
freely substituted their view of the matter for that of the
tribunal, even in the face of clear legislation instructing
them not to do so.
[42] Over 30 years ago, that approach was discarded:
Canadian Union of Public Employees, Local 963 v. New
Brunswick Liquor Corporation, [1979] 2 S.C.R. 227. In
that case, Dickson J. (as he then was), writing for a
unanimous Supreme Court declared (at page 233), “The
courts, in my view, should not be alert to brand as
jurisdictional, and therefore subject to broader curial
review, that which may be doubtfully so.” Recently, the
Supreme Court again commented on the old discarded
approach, disparaging it as “a highly formalistic, artificial
‘jurisdiction’ test that could easily be manipulated”:
Dunsmuir, above, at paragraph 43. Quite simply, the use
of the label “jurisdiction” to justify judicial interference
with ongoing administrative decision-making processes
is no longer appropriate.
[43] The inappropriateness of this labelling approach is
well illustrated by the ruling of the President of the
CBSA in this case. In his ruling, the President considered
his “jurisdiction.” He did this by interpreting the words
of subsection 60(1), determining the nature of C.B.
Powell’s request for a ruling, and deciding whether C.B.
Powell’s request fell within the scope of the subsection,
as interpreted. These are questions of law, questions of
fact and questions of mixed fact and law, respectively.
[44] But these are exactly the same questions that the
President of the CBSA normally considers. For example,
when deciding upon the tariff classification that ought to
apply to particular imported goods under subsection
60(1), the President must determine the nature of the
imported goods, what classifications are legally available,
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
tribunaux administratifs en qualifiant ces décisions de
« questions préliminaires » portant sur la « compétence »
(voir, par ex., l’arrêt Bell c. Ontario Human Rights
Commission, [1971] R.C.S. 756). En qualifiant de « décisions portant sur la compétence » les décisions rendues
par des tribunaux administratifs, les cours de justice
n’hésitaient pas à substituer leur opinion de l’affaire à
celle du tribunal administratif, et ce, même lorsque la loi
leur interdisait dans les termes les plus nets de le faire.
[42] Il y a une trentaine d’années, cette façon de faire a
été écartée dans l’arrêt Syndicat canadien de la Fonction
publique, section locale 963 c. Société des alcools du
Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 227. Dans cet
arrêt, le juge Dickson (par la suite devenu juge en chef),
qui écrivait au nom d’une Cour suprême unanime, déclare,
à la page 233 : « À mon avis, les tribunaux devraient
éviter de qualifier trop rapidement un point de question
de compétence, et ainsi de l’assujettir à un examen judiciaire plus étendu, lorsqu’il existe un doute à cet égard. »
Récemment, la Cour suprême a de nouveau formulé
quelques commentaires au sujet de l’ancienne approche
qui avait été rejetée en la taxant de « test d’emploi aisé
axé sur la “compétence”, à la fois artificiel et très formaliste » (Dunsmuir, précité, au paragraphe 43). Le recours
à l’étiquette « compétence » pour justifier l’intervention
des tribunaux judiciaires dans le déroulement d’un processus de prise de décision administratif ne convient tout
simplement plus.
[43] Le fait que cette méthode de qualification ne convienne pas est bien illustré par la décision que le président
de l’ASFC a rendue en l’espèce. Dans sa décision, le
président a examiné sa « compétence ». Pour ce faire, il
a interprété le texte du paragraphe 60(1), a qualifié la
nature de la demande de décision de C.B. Powell et a
décidé si la demande de C.B. Powell entrait dans le cadre
de ce paragraphe, tel qu’il l’interprétait. Ce sont là,
respectivement, des questions de droit, des questions de
fait et des questions mixtes de droit et de fait.
[44] Or, ce sont exactement ces questions que celles
que le président de l’ASFC examine normalement. Par
exemple, lorsqu’il détermine si un classement tarifaire
devrait s’appliquer à des marchandises importées déterminées en vertu du paragraphe 60(1), le président est
appelé à déterminer la nature des marchandises importées,
[2011] 2 R.C.F.
C.B. POWELL LIMITED
and finally, what classifications ought to apply to these
goods. These are, respectively, determinations of questions of fact, law and mixed fact and law. Calling one
ruling “jurisdictional” and the other not, when they are
both really the same type of ruling, is, in reality, resultoriented labelling.
[45] It is not surprising, then, that courts all across
Canada have repeatedly eschewed interference with
intermediate or interlocutory administrative rulings and
have forbidden interlocutory forays to court, even where
the decision appears to be a so-called “jurisdictional”
issue: see e.g., Matsqui Indian Band, above; Greater
Moncton International Airport Authority, above, at paragraph 1; Air Canada v. Lorenz, [2000] 1 F.C. 94 (T.D.),
at paragraphs 12 and 13; Delmas, above; Myers v. Law
Society of Newfoundland (1998), 165 Nfld. & P.E.I.R.
150 (Nfld. C.A.); Canadian National Railway Co. et al.
v. Winnipeg City Assessor (1998), 131 Man. R. (2d) 310
(C.A.); Dowd v. New Brunswick Dental Society (1999),
210 N.B.R. (2d) 386 (C.A.).
[46] I conclude, then, that applying the “jurisdictional”
label to the ruling of the President of the CBSA under
subsection 60(1) of the Act in this case changes nothing.
In particular, applying the “jurisdictional” label to the
President’s ruling did not permit C.B. Powell to proceed
to Federal Court, bypassing the remainder of the administrative process, namely the appeal to the C.I.T.T. under
subsection 67(1) of the Act.
What should happen in this case
[47] It follows that if C.B. Powell wishes to have
recourse against the ruling of the President of the CBSA,
it should pursue an appeal to the C.I.T.T. under subsection 67(1). It is not for the Federal Court or this Court
to interpret the word “decision” in subsection 67(1) and
c. CANADA
351
à vérifier quels classements sont possibles aux termes de
la loi et, finalement, à déterminer quel classement devrait
s’appliquer aux marchandises en question. Ce sont là,
respectivement, des questions de droit, des questions de
fait et des questions mixtes de droit et de fait. Lorsqu’on
qualifie une décision de décision « en matière de compétence » et refuse d’accoler le même qualificatif à l’autre
alors que les deux sont en réalité du même genre, on
procède en fait à une qualification axée sur le résultat
recherché.
[45] Il n’est donc pas étonnant que, partout au Canada,
les tribunaux ont soigneusement évité de s’immiscer
dans les décisions administratives intermédiaires ou
interlocutoires et qu’ils ont interdit le recours aux tribunaux judiciaires lorsque le processus administratif est
encore en cours, et ce, même lorsque la décision semble
porter sur ce qu’il est convenu d’appeler une question
« de compétence » (voir, par ex. Bande indienne de
Matsqui, précité; Direction de l’Aéroport international
du Grand Moncton, précité, au paragraphe 1; Air Canada
c. Lorenz, [2000] 1 C.F. 94 (1re inst.), aux paragraphes 12
et 13; Delmas, précité; Myers v. Law Society of Newfoundland (1998), 165 Nfld. & P.E.I.R. (C.A. T.-N.); Canadian
National Railway Co. et al. v. Winnipeg City Assessor
(1998), 131 Man. R. (2d) 310 (C.A.); Dowd c. Société
Dentaire du Nouveau-Brunswick (1999), 210 R.N.-B.
(2e) 386 (C.A.)).
[46] Je conclus donc que le fait de qualifier de décision
« en matière de compétence » la décision que le président
de l’ASFC a rendue en l’espèce en vertu du paragraphe
60(1) de la Loi ne change rien. En particulier, le fait de
qualifier de décision « en matière de compétence » la
décision du président ne permettait pas à C.B. Powell de
s’adresser à la Cour fédérale et de contourner l’étape
suivante prévue par le processus administratif, à savoir
l’appel au T.C.C.E. prévu au paragraphe 67(1) de la Loi.
Suite à donner à la présente affaire
[47] Il s’ensuit que si C.B. Powell souhaite se pourvoir
contre la décision du président de l’ASFC, elle devrait
interjeter appel au T.C.C.E. en vertu du paragraphe 67(1).
Il n’appartient ni à la Cour fédérale ni à notre Cour
d’interpréter le mot « décision » au paragraphe 67(1) et
352
C.B. POWELL LIMITED
determine whether the C.I.T.T. can hear C.B. Powell’s
appeal. That is the task of the C.I.T.T. when an appeal is
brought to it under subsection 67(1).
[48] According to the Court below (at paragraph 36),
the C.I.T.T. believes, based on its reading of Mueller,
above, that only the Federal Court can rule that a “nondecision” or “jurisdictional decision” is a “decision”
under subsection 67(1) of the Act. Further, the C.I.T.T.
believes, based on its reading of Mueller, that only
“decisions on the merits” can be appealed to the C.I.T.T.
under subsection 67(1) of the Act: Canada (National
Revenue Re), above.
[49] I do not read Mueller as supporting either of these
beliefs. Further, Mueller was decided on an application
for judicial review that was brought prematurely—before
the parties had exhausted the administrative process of
adjudications and appeals under the Act. Under that
administrative process, it was not the task of the Federal
Court in Mueller to interpret the word “decision” in
subsection 67(1) of the Act. It was the C.I.T.T.’s task.
Under subsection 67(1), the C.I.T.T. alone is to interpret
the word “decision” and decide whether it can hear an
appeal. After the C.I.T.T. has done that and has ruled on
any appeal properly before it, an aggrieved party can ask
this Court to review the C.I.T.T.’s decision by way of an
application for judicial review under paragraph 28(1)(e)
of the Federal Courts Act.
[50] In this case, if an appeal is brought to it, the C.I.T.T.
should interpret the word “decision” in subsection 67(1)
of the Act without regard to what was said in Mueller.
After doing so, the C.I.T.T. might decide that the ruling
of the President of the CBSA in this case was a “decision”;
if so, it will go on to decide C.B. Powell’s appeal on the
merits. Alternatively, the C.I.T.T. might decide that the
ruling of the President of the CBSA was not a “decision”;
if so, it will decline to hear C.B. Powell’s appeal on the
merits. Either way, the C.I.T.T.’s decision, accompanied
by meaningful reasons for decision, will mark the end of
the administrative process of adjudications and appeals
v. CANADA
[2011] 2 F.C.R.
de décider si le T.C.C.E. peut connaître de l’appel de
C.B. Powell. Cette tâche revient au T.C.C.E. lorsqu’il est
saisi d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 67(1).
[48] Selon le tribunal de première instance, au paragraphe 36 de sa décision, le T.C.C.E. estime, d’après
l’interprétation qu’il fait de l’affaire Mueller, que seule
la Cour fédérale est habilitée à déclarer qu’une « nondécision » ou une « décision en matière de compétence »
constitue une « décision » au sens du paragraphe 67(1)
de la Loi. Le T.C.C.E. estime en outre, d’après son interprétation de l’affaire Mueller, que seules les « décisions
sur le fond » peuvent être portées en appel au T.C.C.E.
en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi (Canada (Revenu
national Re), précité).
[49] Selon l’interprétation que j’en fais, l’affaire Mueller
ne confirme aucune de ces deux opinions. Par ailleurs,
dans l’affaire Mueller, il s’agissait d’une demande de
contrôle judiciaire qui avait été présentée prématurément,
avant que les parties aient épuisé le processus administratif
constitué d’une série de décisions et d’appels prévu par
la Loi. Suivant ce processus administratif, il n’appartenait
pas à la Cour fédérale, dans l’affaire Mueller, d’interpréter
le mot « décision » au paragraphe 67(1) de la Loi. Cette
tâche incombait au T.C.C.E. Aux termes du paragraphe
67(1), seul le T.C.C.E. peut interpréter le mot « décision »
et décider s’il peut connaître d’un appel. Une fois que le
T.C.C.E. s’est acquitté de cette tâche et a statué sur tout
appel dont il est régulièrement saisi, la personne qui
s’estime lésée peut demander à notre Cour de réviser la
décision du T.C.C.E. par voie de demande de contrôle
judiciaire présentée en vertu de l’alinéa 28(1)e) de la Loi
sur les Cours fédérales.
[50] En l’espèce, s’il est saisi d’un appel, le T.C.C.E.
devrait interpréter le mot « décision » que l’on trouve au
paragraphe 67(1) de la Loi sans tenir compte de ce qui a
été dit dans l’affaire Mueller. Après cela, le T.C.C.E.
pourra décider que la décision que le président de l’ASFC
a rendue en l’espèce était une « décision », auquel cas il
statuera ensuite sur le fond de l’appel de C.B. Powell.
Sinon, le T.C.C.E. pourrait décider que la décision du
président de l’ASFC n’était pas une « décision », et il refusera alors de statuer au fond sur l’appel de C.B. Powell.
D’une façon ou d’une autre, la décision dûment motivée
du T.C.C.E. marquera la fin du processus administratif
[2011] 2 R.C.F.
C.B. POWELL LIMITED
under the Act. At that point, an aggrieved party will be
able to come to this Court and ask it to review the
C.I.T.T.’s decision under paragraph 28(1)(e) of the
Federal Courts Act.
c. CANADA
353
constitué d’une série de décisions et d’appels prévus par
la Loi. À ce moment-là, toute personne s’estimant lésée
pourra s’adresser à notre Cour pour lui demander de réviser la décision du T.C.C.E. en vertu de l’alinéa 28(1)e)
de la Loi sur les Cours fédérales.
[51] It follows from the foregoing analysis that the
Court below in this case should have dismissed C.B.
Powell’s application for judicial review as premature.
The normal rule against judicial interference with ongoing administrative processes applies in this case, with
full force. The record does not disclose any exceptional
circumstances that would permit early recourse to the
Federal Court, nor did the parties contend that there are
any. Judicial involvement in the ongoing administrative
process under the Act is not warranted at this time.
[51] Il découle de l’analyse qui précède que le tribunal
de première instance aurait dû en l’espèce rejeter la
demande de contrôle judiciaire de C.B. Powell au motif
qu’elle était prématurée. Le principe habituel interdisant
l’ingérence des tribunaux dans les processus administratifs
en cours s’applique dans toute sa rigueur dans le cas qui
nous occupe. Le dossier ne révèle l’existence d’aucune
circonstance exceptionnelle qui justifierait un recours
anticipé à la Cour fédérale et les parties n’ont d’ailleurs
pas prétendu que de telles circonstances existaient.
L’intervention de la Cour dans le processus administratif
en cours prévu par la Loi n’est pas justifiée à ce stade-ci.
D. Conclusion
D. Dispositif
[52] Therefore, I would allow the appeal, set aside the
judgment of the Federal Court and dismiss C.B. Powell’s
application for judicial review. As neither party objected
to the jurisdiction of the Federal Court to determine the
judicial review, I would order that there be no costs both
here and below.
NADON J.A.: I agree.
EVANS J.A.: I agree.
[52] Je suis par conséquent d’avis de faire droit à
l’appel, d’annuler le jugement de la Cour fédérale et de
rejeter la demande de contrôle judiciaire de C.B. Powell.
Comme aucune des parties n’a contesté la compétence
de la Cour fédérale pour trancher la demande de contrôle
judiciaire, je suis d’avis de n’adjuger aucuns dépens tant
en première instance que devant notre Cour.
LE JUGE NADON, J.C.A. : Je suis d’accord.
LE JUGE EVANS, J.C.A. : Je suis d’accord.
DIGESTS
Federal Court of Appeal and Federal Court decisions digested are those which, while failing to meet the stringent standards
of selection for full-text reporting, are considered of sufficient value to merit coverage in that abbreviated format. A copy of
the full text of any decision may be accessed at http://decisions.fca-caf.gc.ca/en/index.html for the Federal Court of Appeal
and at http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/index.html for the Federal Court, or may be ordered from the central registry of the
Federal Court of Appeal or Federal Court in Ottawa or from the local offices in Calgary, Edmonton, Fredericton, Halifax,
Montréal, Québec, Toronto, Vancouver and Winnipeg.
* The number of pages indicated at the end of each digest refers to the number of pages of the original reasons for order or
reasons for judgment.
ACCESS TO INFORMATION
Judicial review of decision of Access to Information and Privacy Director at Privy Council Office (PCO) denying disclosure
of information pursuant to Access to Information Act, R.S.C., 1985, c. A-1, s. 69(1)(f) because information constituting confidences
of Queen’s Privy Council—Applicant requesting from PCO copy of reports of examination by PCO Clerk of proposed draft
National Capital Commission Animal Regulations, SOR/2002-164, later enacted by Governor in Council under P.C. 2002-671—
Applicant submitting, inter alia, that examination of proposed Regulations by PCO Clerk not constituting confidence of Queen’s
Privy Council; PCO Clerk’s examination not undertaken at direction of Cabinet; examination not draft legislation, but information
about draft legislation; before applying Act, s. 69, respondent required to provide same information as required by PCO Clerk under
Canada Evidence Act, R.S.C., 1985, c. C-5 (CEA), s. 39—Issue whether Director properly invoking Act, s. 69(1) exclusion
clause—Respondent taking overly narrow view of scope of access request—Applicant seeking records of examination of proposed
regulations by PCO Clerk, not blue-starred proposed Regulations subsequently published in Canada Gazette, later enacted by
Governor in Council—PCO Clerk having statutory duty to examine proposed draft Regulations apart from the examination made
by Department of Justice—Blue-stamp draft regulations not necessarily equating to records of examination by PCO Clerk of
proposed draft Regulations—However, applicant’s evidentiary record non-existent as to what transpired in PCO Clerk’s
examination—No need herein for separate certificate CEA, s. 39 certification—No merit in applicant’s argument that proposed
regulation not the same as draft legislation—Governor in Council maker of Regulations, not National Capital Commission—
Governor in Council acting on advice of Cabinet or committee thereof—PCO Clerk’s examination part of that process—
Application dismissed.
QUINN V. CANADA (PRIME MINISTER) (T-592-10, 2011 FC 379, Lemieux J., judgment dated March 29, 2011, 20 pp.)
CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
STATUS IN CANADA
Permanent Residents
Judicial review of decision of Immigration Appeal Division (IAD) of Immigration and Refugee Board finding that respondent
meeting residency obligation imposed on permanent residents under Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
s. 28—Respondent Chinese citizen working in China for Investissement Québec on open-ended contract—IAD determining
Investissement Québec provincial public service within meaning of Act, s. 28(2)(a)(iii), Immigration and Refugee Protection
Regulations, SOR/2002-227, s. 61(3), respondent “assigned full-time as a term of one’s employment to a position outside Canada”
within meaning of s. 61(3)—IAD noting words must not be interpreted in same way as “assigned abroad” within meaning of
Protocole d’entente entre la Ministre des Relations internationales et la Société Investissement Québec concernant la présence
de représentants d’Investissement Québec au sein des représentations du Québec à l’étranger (Memorandum)—IAD referring
to definitions in certain dictionaries, determining word “assigned” in s. 61(3) having no other meaning than “appointed, designated
or intended for”—IAD therefore deciding neither Act, s. 28, nor Regulations, s. 61 making any reference to assignment necessarily
being carried out in Canada or resulting from competition open only to nationals of countries other than Canada, residing in other
D-9
D-10
DIGESTS
CITIZENSHIP AND IMMIGRATION—Concluded
country—Whether interpretation by IAD of Act, s. 28(2)(a)(iii), Regulations, s. 61(3) reasonable—IAD failing to explain rejection
of any particular meaning of word “assigned” despite definition contradicting meaning inferred by IAD—Section of Memorandum
dealing with locally recruited professional employees not referring to term “assigned”—Competition respondent entered
exclusively for local employees—Respondent therefore hired as local employee, where concept of assignment absent from
definition—IAD unreasonable in applying modern dictionary meaning to concept of assignment without supporting finding by
analysing evidence in record—Word “assignment” in context of permanent resident status interpreted in light of Act, Regulations
implying connecting factor to employer located in Canada—Unreasonable to find that permanent residents holding full-time
positions outside Canada with eligible Canadian company can accumulate days enabling them to comply with residency
obligation—Application allowed.
CANADA (CITIZENSHIP AND IMMIGRATION) V. JIANG (IMM-4451-10, 2011 FC 349, Boivin J., judgment dated March 22, 2011,
22 pp.)
CROWN
REAL PROPERTY
Judicial review of decision by Minister of Public Works and Government Services Canada concluding that Minister not having
authority under Payments in Lieu of Taxes Act, R.S.C., 1985, c. M-13 to make payment in lieu of real property taxes (PILT) to
City of Mississauga in respect of real property taxes not paid to City by former tenants of Greater Toronto Airport Authority
(GTAA)—GTAA leasing Lester B. Pearson International Airport from Federal Crown—Tenants, subletting from GTAA (GTAA
tenants), defaulting on real property tax payments to City—Whether property formerly occupied by GTAA tenants included in
Act, s. 2(1) definition of “federal property”—Act, s. 2(3)(h) not including in definition of federal property real property leased
by person, body not a department unless otherwise prescribed—However, Act, s. 3.1 stating that property leased to third parties
deemed federal property under certain conditions—Phrase “unless otherwise prescribed” directing reader to look elsewhere for
provision saying that property leased to non-Crown third parties included in definition of “federal property”—Payments in Lieu
of Taxes Regulations, SOR/81-29 including property leased by designated airport authorities in definition of “federal property”—
However, Regulations, s. 3(1)(m)(i) not including non-Crown tenants of airport authorities—GTAA tenants thus not “otherwise
prescribed” within meaning of Act, s. 2(3)(h)—Act, s. 3.1 therefore applicable, GTAA tenants’ property deemed to be federal
property—PILTs therefore authorized for GTAA tenants—Application allowed.
MISSISSAUGA (CITY) V. CANADA (PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES) (T-1416-09, 2011 FC 162, Simpson J., judgment
dated February 11, 2011, 31 pp.)
CUSTOMS AND EXCISE
EXCISE ACT
Appeal from Tax Court of Canada decision dismissing motion by appellant for order requiring respondent to provide list of First
Nations tobacco manufacturers licensed under Excise Act, 2001, S.C. 2002, c. 22, answer question as to whether, if list not
provided, First Nation licensees incorporated entities—Appellant, licensed manufacturer, seller of tobacco products, appealing
assessments of excise duty—Only remitting partial excise duty on basis of belief that tobacco products manufactured, sold on
reserves in Ontario by unlicensed persons not paying excise duty—Respondent refusing to provide requested information on
discovery—Tax Court concluding that information sought irrelevant, requests in the nature of fishing expedition—Indicating that
Minister of National Revenue’s treatment of other taxpayers not determinative, irrelevant to appellant’s tax liability—Main issue
whether Tax Court erring in dismissing motion—Tax Court not erring in finding that requested list, answer irrelevant, inquiries
in nature of fishing expedition—Basis for appellant’s request suspicion that some licensed First Nation tobacco manufacturers
not paying excise duty on all tobacco products—Not objectionable to test witness’ evidence on discovery, ask questions leading
to train of inquiry advancing party’s case—However, questions in nature of fishing expedition objectionable—In absence of
evidence supporting appellant’s suspicion, requested list not advancing appellant’s case—Only relevant evidence respondent’s
evidence that all licensed tobacco manufacturers paying excise duty on products—Party’s unsupported suspicion unlikely to
provide proper basis for train of enquiry—Tax Court retaining discretion to disallow question where other means of obtaining
DIGESTS
D-11
CUSTOMS AND EXCISE—Concluded
information sought existing—Herein, appellant not explaining how names, addresses of provincial registrants available online not
appropriate source of information, not showing how could not have obtained relevant information about meaning of “packaging”
by asking questions on discovery—Appeal dismissed.
GRAND RIVER ENTERPRISES SIX NATIONS LTD. V. CANADA (A-334-10, 2011 FCA 121, Dawson J.A., judgment dated March
31, 2011, 11 pp.)
EVIDENCE
Motion for appointment of amicus curiae or amici curiae to assist Federal Court of Appeal in relation to appellant’s ex parte
appeal from Federal Court decision (2010 FC 1106) in which disclosure of certain information to respondents ordered pursuant
to Canada Evidence Act, R.S.C., 1985, c. C-5, s. 38.06—Underlying proceedings consisting of civil actions for damages for
Canada’s alleged complicity in respondents’ detention, torture abroad—When appointment of amicus curiae deemed necessary,
nature of role may vary—Role of amicus curiae before Federal Court of Appeal on appeal from judgment under Act, s. 38.09(1)
to assist Court, not to represent respondents’ interests—Appointment of amicus curiae depending solely on whether Court
considering appointment necessary to accomplish statutory purpose—With scarce judicial resources available, not effective use
of Federal Court of Appeal’s time to wade through thousands of pages in search of evidence that could run contrary to evidence
favourable to appellant’s submissions—Appointment of amicus curiae would be of significant benefit to Federal Court of Appeal;
such appointment required to ensure that Court can effectively accomplish statutory mandate during ex parte proceeding—Motion
granted.
CANADA (ATTORNEY GENERAL) V. ALMALKI (A-428-10, 2011 FCA 54, Layden-Stevenson J.A., judgment dated February 10,
2011, 14 pp.)
INCOME TAX
REASSESSMENT
Appeal from Tax Court of Canada (T.C.C.) decision (2010 TCC 104) allowing appeal brought by respondent, referring back
assessment issued regarding 1997 taxation year for reassessment on basis that refund of interest of $6 474 459.61 to be included
in calculation of respondent’s resource allowance—Resource allowance phased out over period of years ending in 2007—Income
Tax Act, R.S.C., 1985 (5th Supp.), c. 1, s. 20(1)(v.1) statutory basis for deduction of resource allowance with respect to
respondent—Income Tax Regulations, C.R.C., c. 945 providing for calculation of resource allowance—T.C.C. determining
whether refund interest having to be included in computation of “gross resource profits” pursuant to Regulations, s. 1204(1)—
T.C.C. relying on one of leading cases on interpretation of Regulations, s. 1204(1)—Applying correct legal test as to whether
refund interest sufficiently connected to production, processing activities to constitute income from that source—T.C.C. seeking
to characterize nature of refund received, then assessing whether refund sufficiently connected to production, processing activities
to constitute income from that source—Determining that respondent earned refund in course of managing tax obligations, which
in turn arose as a consequence of earning profits from production, processing of coal—T.C.C. also considering nature of dispute
giving rise to refund—Finding that refund interest sufficiently connected to respondent’s production, processing activities to
constitute income from that source—Finding open to T.C.C. based on evidence before it—Appeal dismissed.
3850625 CANADA INC. V. CANADA (A-116-10, 2011 FCA 117, Noël J.A., judgment dated March 24, 2011, 15 pp.)
PRACTICE
PRIVILEGE
Judicial review of Public Service Labour Relations Board decision (2009 PSLRB 104) dismissing objection by Canada Revenue
Agency (CRA) that Board having no authority to determine validity of claim for solicitor-client privilege—Ontario Ministry of
Revenue employees offered employment with CRA following transfer of functions agreement—Respondent not offered position,
filing unfair labour practice—Alleging refusal to re-hire him reprisal by CRA for respondent’s grieving of dismissal while
D-12
DIGESTS
PRACTICE—Concluded
employed with CRA—In preparing for hearing of merits of complaint, respondent receiving redacted documents from CRA—
Board ordering CRA to provide affidavit establishing nature of contents of redacted pages, explaining why solicitor-client privilege
claimed for redacted documents—Board reasoning that power to determine claims for legal privilege inherent in its adjudicative
functions, fact it never becomes adverse in interest to a party—Seeing no basis for excluding determination of claims to legal
privilege from implicit statutory power to decide questions of law—Whether Board’s order breaching solicitor-client privilege—
Applicable test set out in MacMillan Bloedel Ltd. v. British Columbia (1984), 16 D.L.R. (4th) 151 (B.C.S.C.): relevance of
documents for which Crown privilege claimed should be determined before their examination by the court to determine validity
of claim for privilege—MacMillan Bloedel test equally applicable to solicitor-client privilege claims in proceedings, regardless
of adjudicative forum where made—Herein, Board not applying MacMillan Bloedel test—Board erring in “assuming” relevance
of redacted pages without forming a view of relevance on basis of test—Solicitor-client privilege beyond specialized expertise
of Board—Application of MacMillan Bloedel test revealing that redacted pages not relevant to issues raised by respondent’s
complaint—Application allowed.
CANADA (ATTORNEY GENERAL) V. QUADRINI (A-384-09, 2011 FCA 115, Evans J.A., judgment dated March 23, 2011, 21 pp.)
F I C H E S A N A LY T I Q U E S
Les fiches analytiques résument les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale qui ne satisfont pas
aux critères rigoureux de sélection pour la publication intégrale mais qui sont suffisamment intéressantes pour faire
l’objet d’un résumé sous forme de fiche analytique. On peut consulter le texte complet des décisions à l’adresse
http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/index.html pour la Cour d’appel fédérale et http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/index.html pour
la Cour fédérale ou le commander au bureau central du greffe de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale à Ottawa
ou aux bureaux locaux de Calgary, Edmonton, Fredericton, Halifax, Montréal, Québec, Toronto, Vancouver et Winnipeg.
* Le nombre de pages indiqué à la fin de chaque fiche analytique correspond au nombre de pages des motifs d’ordonnance ou
de jugement originaux.
ACCÈS À L’INFORMATION
Contrôle judiciaire de la décision du Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels du Bureau
du Conseil privé (BCP) refusant l’accès aux informations en vertu de l’art. 69(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C.
(1985), ch. A-1, parce qu’elles constituaient des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine—Le demandeur avait
demandé au BCP un exemplaire des rapports d’examen du Greffier du BCP portant sur le projet de Règlement de la Commission
de la capitale nationale (CCN) sur les animaux, DORS/2002-164, que le gouverneur en conseil a pris par la suite en vertu du décret
C. P. 2002-671—Le demandeur soutenait notamment que l’examen du projet de règlement par le Greffier du BCP ne constituait
pas un document confidentiel du Conseil privé de la Reine, que l’examen effectué par le Greffier du BCP n’avait pas été entrepris
à la demande du Cabinet, que l’examen n’était pas un avant-projet de loi, mais plutôt des renseignements relatifs à un avant-projet
de loi et qu’avant d’appliquer l’art. 69 de la Loi, le défendeur devrait être tenu de fournir les mêmes renseignements que ceux qui
seraient exigés du Greffier en vertu de l’art. 39 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5 (LPC)—Il s’agissait
de savoir si le directeur avait invoqué à juste titre la clause d’exclusion prévue à l’art. 69(1) de la Loi—Le défendeur avait
considéré la demande d’accès à travers un prisme trop étroit—Le demandeur avait demandé les documents relatifs à l’examen
effectué par le Greffier du BCP du projet de règlement, pas une copie estampillée du projet de règlement, lequel a ultérieurement
été publié dans la Gazette du Canada pour ensuite être adopté par le gouverneur en conseil—Le Greffier avait l’obligation, en
vertu de la loi, d’examiner la version préliminaire du règlement proposé, un examen différent de celui effectué par le ministère
de la Justice—Les copies estampillées de la version préliminaire du règlement ne sont pas nécessairement assimilables aux
documents liés à l’examen effectué par le Greffier du BCP du projet de règlement—Cependant, le dossier de preuve du demandeur
ne contenait aucun élément ayant trait au déroulement de l’examen effectué par le Greffier du BCP—En l’espèce, il n’y avait pas
lieu d’obtenir l’attestation distincte prévue à l’art. 39 de la LPC—Aucun fondement ne justifiait l’argument du demandeur selon
lequel la version préliminaire d’un règlement n’est pas de la même nature qu’un projet de règlement—L’autorité réglementaire
du Règlement est le gouverneur en conseil et non la Commission de la capitale nationale—Le gouverneur en conseil agit suivant
les conseils du Cabinet ou d’un comité—L’examen effectué par le Greffier du BCP fait partie de ce processus—Demande rejetée.
QUINN C. CANADA (PREMIER MINISTRE) (T-592-10, 2011 CF 379, juge Lemieux, jugement en date du 29 mars 2011, 20 p.)
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
STATUT AU CANADA
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section d’appel de l’immigration (la SAI) de la Commission de l’immigration
et du statut de réfugié a conclu que la défenderesse avait rencontré l’obligation de résidence imposée aux résidents permanents
en vertu de l’art. 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—La défenderesse, une citoyenne
chinoise, travaillait en Chine pour Investissement Québec dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée—La SAI a conclu que
Investissement Québec est une administration publique provinciale au sens de l’art. 28(2)a)(iii) de la Loi et de l’art. 61(3) du
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 et que la défenderesse était « affectée à temps plein
au titre de son emploi à un poste à l’extérieur du Canada » au sens de l’art. 61(3)— La SAI a noté que ces mots ne devaient pas
être compris de la même façon que les mots « affecté à l’étranger » au sens du Protocole d’entente entre la Ministre des Relations
F-11
F-12
FICHES ANALYTIQUES
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION—Fin
internationales et la Société Investissement Québec concernant la présence de représentants d’Investissement Québec au sein des
représentations du Québec à l’étranger (le Protocole)—La SAI s’est référée aux définitions dans certains dictionnaires et a conclu
qu’il fallait donner au mot « affecté » à l’art. 61(3) le sens de « nommé, désigné ou destiné » —La SAI a donc décidé que ni l’art.
28 de la Loi, ni l’art. 61 du Règlement ne mentionnent que l’affectation doit être faite à partir du Canada ou qu’elle doit résulter
d’un concours réservé aux ressortissants d’un pays autre que le Canada et résidant dans ce pays—Il s’agissait de savoir si
l’interprétation par la SAI de l’art. 28(2)a)(iii) de la Loi et de l’art. 61(3) du Règlement est raisonnable—La SAI n’a pas expliqué
pourquoi elle rejetait tout sens particulier au mot « affecté » malgré une définition contredisant le sens qu’elle lui a donné—
L’article du Protocole qui traite des employés professionnels recrutés localement ne fait pas mention du mot « affecté »—Le
concours sur lequel a postulé la défenderesse visait exclusivement les employés locaux—La défenderesse a donc été embauchée
à titre d’employée locale, où la notion d’affectation est absente de la définition—Il était déraisonnable pour la SAI de donner le
sens courant du dictionnaire à la notion d’affectation sans appuyer cette conclusion par une analyse au regard de la preuve au
dossier—Le mot « affectation » dans le contexte du statut de résident permanent interprété à la lumière de la Loi et du Règlement
implique un facteur de rattachement avec l’employeur situé au Canada—Il est déraisonnable de conclure que tout résident
permanent qui occupe à temps plein un poste à l’extérieur du Canada pour une entreprise canadienne éligible peut cumuler des
jours permettant de s’acquitter de l’obligation de résidence—Demande accueillie.
CANADA (CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION) C. JIANG (IMM-4451-10, 2011 CF 349, juge Boivin, jugement en date du 22 mars
2011, 22 p.)
COURONNE
BIENS IMMEUBLES
Contrôle judiciaire de la décision du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada portant que le ministre
n’a pas le pouvoir, en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. (1985), ch. M-13, de verser un
paiement en remplacement d’impôts fonciers (PERI) à la ville de Mississauga pour les impôts fonciers impayés par deux anciens
locataires de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (la GTAA)—La GTAA a loué l’aéroport international Lester B. Pearson
à la Couronne fédérale—Les locataires, qui avaient conclu un contrat de sous-location avec la GTAA (les locataires de la GTAA),
avaient fait défaut de payer leurs impôts fonciers à la ville—Il s’agissait de savoir si l’immeuble qui était auparavant occupé par
les locataires de la GTAA est une « propriété fédérale » au sens de l’art. 2(1) de la Loi—L’art. 2(3)h) de la Loi n’inclut pas dans
la définition de propriété fédérale les immeubles pris à bail par une personne ou par un organisme autre qu’un ministère, sauf
exception prévue par règlement—Cependant, l’art. 3.1 de la Loi prévoit que, si certaines conditions sont réunies, les propriétés
louées à des tiers sont réputées être des propriétés fédérales—Les mots « sauf exception prévue par règlement du gouverneur en
conseil » obligent le lecteur à chercher ailleurs une disposition qui prévoit que les biens loués à des tiers autres que l’État répondent
à la définition de « propriété fédérale »—Le Règlement sur les paiements versés en remplacement d’impôt, DORS/81-29, englobe
dans sa définition de l’expression « propriété fédérale » les immeubles loués aux administrations aéroportuaires désignées—
Cependant l’art. 3(1)m)(i) du Règlement ne s’étend pas aux tiers autres que l’État qui prennent à bail des immeubles appartenant
à des administrations aéroportuaires—Les locataires de la GTAA n’étaient donc pas visés par l’expression « sauf exception prévue
par règlement du gouverneur en conseil » au sens de l’art. 2(3)h) de la Loi—L’art. 3.1 de la Loi s’appliquait donc et immeubles
pris à bail par les locataires de la GTAA étaient réputés être des propriétés fédérales—Des PERI pouvaient donc être versés dans
le cas des locataires de la GTAA—Demande accueillie.
MISSISSAUGA (VILLE) C. CANADA (TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX) (T-1416-09, 2011 CF 162, juge Simpson,
jugement en date du 11 février 2011, 31 p.)
DOUANES ET ACCISE
LOI SUR L’ACCISE
Appel à l’encontre de la décision de la Cour canadienne de l’impôt rejetant la requête présentée par l’appelante en vue d’obtenir
une ordonnance enjoignant à l’intimée de fournir une liste de fabricants de produits du tabac des Premières nations titulaires de
licence à titre de fabricants de produits du tabac en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, L.C. 2002, ch. 22, et de répondre à la
question de savoir, si la liste demandée n’était pas fournie, si l’un ou l’autre des titulaires de licence des Premières nations était
FICHES ANALYTIQUES
F-13
DOUANES ET ACCISE—Fin
une entité constituée en personne morale—L’appelante fabrique et vend des produits du tabac en vertu d’une licence et elle
contestait les cotisations relatives à des droits d’accise—Elle n’avait versé qu’une partie des droits d’accise parce que, à son avis,
des produits du tabac avaient été fabriqués et offerts en vente sur des réserves indiennes de l’Ontario par des personnes qui ne
possédaient pas de licence qui n’avaient pas versé de droits d’accise—L’intimée avait refusé de fournir les renseignements
demandés à l’interrogatoire préalable—La Cour de l’impôt avait conclu que les renseignements sollicités n’étaient pas pertinents
et que les demandes s’apparentaient à une recherche à l’aveuglette—Elle avait statué que le traitement d’autres contribuables par
le ministre du Revenu national ne peut être déterminant et n’est pas pertinent quant à la responsabilité fiscale de l’appelante—Le
principal point en litige était de savoir si la Cour de l’impôt avait commis une erreur en rejetant la requête—La Cour de l’impôt
n’avait pas commis d’erreur en concluant que la liste demandée et la réponse n’étaient pas pertinentes et que les demandes
s’apparentaient à une recherche à l’aveuglette—La demande de l’appelante reposait sur le fait qu’elle soupçonnait qu’il y avait
des fabricants de produits du tabac des Premières nations qui sont titulaires de licence, mais qui ne paient pas de droits d’accise
sur l’ensemble de leurs produits—Le fait de vérifier le témoignage d’un témoin lors du contre-interrogatoire préalable ou de
poser des questions susceptibles de lancer la partie dans une enquête qui pourra lui permettre de faire valoir ses arguments n’est
pas répréhensible—Toutefois, les questions de la nature d’une recherche à l’aveuglette le sont—En l’absence d’éléments de
preuve étayant le soupçon de l’appelante, la liste demandée ne lui permet pas de prouver ses arguments—Le seul élément de
preuve pertinent était la preuve de l’intimée selon laquelle tous les fabricants de produits du tabac titulaires de licence paient des
droits d’accise sur leurs produits—Un soupçon non appuyé d’une partie n’est vraisemblablement pas suffisant pour soutenir le
lancement d’une enquête—La Cour de l’impôt conserve le pouvoir discrétionnaire de refuser d’autoriser une question lorsqu’il
y a d’autres moyens d’obtenir les renseignements recherchés—En l’espèce, l’appelante n’avait pas expliqué pourquoi les noms
et adresses des titulaires d’un permis provincial inscrits pouvant être obtenus en ligne ne lui conviendraient pas et n’avait pas établi
qu’elle n’aurait pu obtenir de renseignements pertinents au sujet du sens du mot « emballage » en posant à l’interrogatoire préalable
des questions—Appel rejeté.
GRAND RIVER ENTERPRISES SIX NATIONS LTD. C. CANADA (A-334-10, 2011 CAF 121, juge Dawson, J.C.A., jugement en date
du 31 mars 2011, 11 p.)
IMPÔT SUR LE REVENU
NOUVELLES COTISATIONS
Appel de la décision (2010 CCI 104) par laquelle la Cour canadienne de l’impôt (la C.C.I.) a accueilli l’appel interjeté par
l’intimée et a déféré la cotisation établie à l’égard de l’année d’imposition 1997 de l’intimée au motif qu’un remboursement
d’intérêt de 6 474 459,61 $ devait être inclus dans le calcul de la déduction relative à des ressources de celle-ci—La déduction
relative à des ressources a été éliminée progressivement sur une période de plusieurs années qui a pris fin en 2007—Le fondement
législatif de cette déduction qui s’appliquait à l’intimée est l’art. 20(1)v.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985)
(5e suppl.), ch. 1—Le calcul de la déduction relative à des ressources était prévu dans le Règlement de l’impôt sur le revenu,
C.R.C., ch. 945—La C.C.I. a tranché la question de savoir si l’intérêt sur remboursement devait être inclus dans le calcul des
« bénéfices bruts relatifs à des ressources » conformément à l’art. 1204(1) du Règlement—La C.C.I. a invoqué une des décisions
de principe portant sur l’interprétation de l’art. 1204(1) du Règlement—Elle a appliqué le critère juridique qui convenait pour
trancher la question de savoir si l’intérêt sur remboursement était suffisamment lié aux activités de production et de traitement
pour constituer un revenu tiré de cette source—La C.C.I. a tenté de décrire la nature du remboursement reçu, puis d’établir si le
remboursement était suffisamment lié aux activités de production et de traitement pour constituer un revenu tiré de cette source—
Elle a fait remarquer que l’intimée avait obtenu son remboursement dans le cadre de la gestion de ses obligations en matière
d’impôt, lesquelles découlaient des bénéfices relatifs à la production et au traitement du charbon—En outre, la C.C.I. a pris en
considération la nature du litige ayant donné lieu au remboursement—Elle a conclu que le lien existant entre l’intérêt sur
remboursement et les activités de production et de traitement de l’intimée était suffisant pour que l’intérêt constitue un revenu
tiré de cette source—Il était loisible à la C.C.I. d’en arriver à cette conclusion à la lumière de la preuve dont elle était saisie—
Appel rejeté.
3850625 CANADA INC. C. CANADA (A-116-10, 2011 CAF 117, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 24 mars 2011, 15 p.)
F-14
FICHES ANALYTIQUES
PRATIQUE
COMMUNICATIONS PRIVILÉGIÉES
Contrôle judiciaire de la décision (2009 CRTFP 104) par laquelle la Commission des relations de travail dans la fonction
publique a rejeté l’objection de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) selon laquelle la Commission n’avait pas le pouvoir de
statuer sur la validité d’une revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat—Les employés du ministère du Revenu
de l’Ontario se sont fait offrir un poste auprès de l’ARC à la suite d’une entente de transfert de postes—L’intimé, ne s’étant pas
fait offrir de poste, a déposé une plainte de pratique déloyale de travail—L’intimé alléguait que le refus de le réembaucher
constituait des représailles de la part de l’ARC parce qu’il s’était prévalu de son droit de présenter un grief relativement à son
licenciement lorsqu’il travaillait pour l’ARC—Lorsqu’il se préparait en vue de l’audience tenue pour entendre la plainte au fond,
l’intimé a obtenu des documents expurgés de l’ARC—La Commission a donné l’ordre à l’ARC de produire un affidavit établissant
la nature du contenu des pages expurgées et d’expliquer pourquoi le privilège du secret professionnel de l’avocat s’appliquait aux
documents expurgés—Selon le raisonnement de la Commission, le pouvoir de statuer sur les revendications du privilège du secret
professionnel de l’avocat est inhérent à ses fonctions décisionnelles et elle ne présente jamais un intérêt défavorable à une partie—
Elle ne voyait aucune raison d’exclure le pouvoir de trancher les revendications du privilège du secret professionnel de l’avocat
du pouvoir conféré par la loi implicite de trancher des questions de droit—Il s’agissait de savoir si l’ordonnance de la Commission
constituait une atteinte au privilège du secret professionnel de l’avocat—Le critère applicable est exposé dans l’affaire MacMillan
Bloedel Ltd. v. British Columbia (1984), 16 D.L.R. (4th) 151 (C.J.C.-B.) : la pertinence des documents à l’égard desquels
l’immunité de la Couronne est revendiquée devrait être tranchée avant leur examen par la cour pour déterminer la validité d’une
revendication du privilège—Le critère formulé dans l’affaire MacMillan Bloedel s’applique aussi aux revendications du privilège
du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’instances, quelle que soit l’instance décisionnelle—En l’espèce, la Commission
n’avait pas appliqué le critère énoncé dans l’affaire MacMillan Bloedel—La Commission a commis une erreur en tenant pour acquis
que les pages expurgées étaient pertinentes sans avoir formé un avis quant à la pertinence en fonction du critère—Le privilège
du secret professionnel de l’avocat outrepasse l’expertise particulière de la Commission—L’application du critère exposé dans
l’affaire MacMillan Bloedel démontre que les pages expurgées n’étaient pas pertinentes eu égard aux points litigieux soulevés dans
le cadre de la plainte de l’intimé—Demande accueillie.
CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL) c. QUADRINI (A-384-09, 2011 CAF 115, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 23 mars 2011,
21 p.)
PREUVE
Requête en désignation d’un intervenant désintéressé pour aider la Cour d’appel fédérale dans le cadre de l’appel ex parte
interjeté par l’appelant à l’encontre de la décision (2010 CF 1106) de la Cour fédérale ordonnant la communication de certains
renseignements aux intimés en vertu de l’art. 38.06 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5—L’instance sousjacente visait des actions civiles en dommages-intérêts relativement à la présumée complicité du Canada à l’égard de la détention
et de la torture des intimés à l’étranger—Lorsque la désignation d’un intervenant désintéressé est jugée nécessaire, la nature du
rôle peut varier—Le rôle de l’intervenant désintéressé devant la Cour d’appel fédérale dans le cadre d’un appel interjeté à
l’encontre d’un jugement rendu en vertu de l’art. 38.09(1) de la Loi consiste à aider la Cour, pas à représenter les intérêts des
intimés—La désignation d’un intervenant désintéressé était uniquement tributaire de la question de savoir si la Cour estimait que
la désignation s’imposait pour atteindre l’objet prévu par la loi—Les ressources judiciaires étant peu abondantes, le fait de
s’échiner sur des milliers de pages à la recherche d’éléments de preuve qui pourraient aller à l’encontre de la preuve en faveur
des observations de l’appelant ne constitue pas une utilisation efficace du temps de la Cour d’appel fédérale—La désignation d’un
intervenant désintéressé avantagerait considérablement la Cour d’appel fédérale; cette désignation s’imposait pour veiller à ce que
la Cour puisse accomplir le mandat qui lui est confié par la loi pendant l’instance ex parte—Requête accueillie.
CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL) C. ALMALKI (A-428-10, 2011 CAF 54, juge Layden-Stevenson, J.C.A., jugement en date du
10 février 2011, 14 p.)
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