Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours

Federal Courts Recueil des Reports décisions des Cours
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2010, Vol. 2, Part 1
2010, Vol. 2, 1er fascicule
Cited as [2010] 2 F.C.R., 3–188
Renvoi [2010] 2 R.C.F., 3–188
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Sophie Debbané, LL.B.
Nadia Monette, B.Sc., BFA, LL.B.
Charles Nezan, B.A., LL.L.
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CONTENTS
SOMMAIRE
Appeals noted. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I
Appels notés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I
Announcement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II
Annonce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II
Judgments. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jugements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3–188
3–188
Digests . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D-1
Fiches analytiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F-1
A. B. v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A. B. c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
75
Citizenship and Immigration—Status in Canada—Persons in
Need of Protection—Judicial review of pre-removal risk
assessment officer’s conclusion applicant not described in
Immigration and Refugee Protection Act, ss. 96, 97(1)(a),(b),
not meeting definition of protected person—Applicant,
Iranian, claiming refugee status in Canada based on political
opinion but claim rejected—In pre-removal risk assessment
(PRRA) application, applicant including rejection of Islam as
new risk, indicating fearing treatment that might await him if
returned to Iran—Whether PRRA officer misstating issue,
applying proper test—Unquestionable that citizen of Iran who
rejects Islam put at risk if returned to Iran—Even assuming
individual who has rejected Islam, if required to return to Iran,
remaining discreetly silent on rejection, person may well
Citoyenneté et Immigration—Statut au Canada—Personnes à
protéger—Contrôle judiciaire de la conclusion de l’agent
d’examen des risques avant renvoi portant que le demandeur
ne répondait pas à la description figurant aux art. 96 et 97(1)a)
et b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
ni à la description de personne à protéger—Le demandeur, un
Iranien, a demandé l’asile au Canada du fait de ses opinions
politiques, mais sa demande a été rejetée—Dans sa demande
d’examen des risques avant renvoi (ERAR), le demandeur a
fait mention d’un nouveau risque, soit le rejet de l’Islam, et a
précisé qu’il craignait le traitement qui pourrait lui être réservé
s’il était renvoyé en Iran—Il s’agissait de savoir si l’agent
d’ERAR a mal formulé la question en litige et a appliqué le
bon critère—Il ne fait aucun doute qu’un citoyen de l’Iran qui
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
remain at risk of persecution if person’s rejection coming to
state authorities’ attention—PRRA officer not addressing that
risk—Therefore, officer’s failure to address appropriate test
regarding risk of persecution, risk resulting in applicant being
person in need of protection constituting reviewable error—
Application allowed.
rejette l’Islam est exposé à des risques s’il est renvoyé en
Iran—Même si on suppose qu’une personne qui a rejeté
l’Islam et qui est obligée de retourner en Iran ne fera aucune
mention de ce rejet, cette personne pourrait faire l’objet de
persécution si les circonstances étaient telles que les autorités
de l’État apprenaient qu’elle a rejeté l’Islam—L’agent d’ERAR
n’a pas pris ce risque en compte—En conséquence, l’omission
de l’agent de tenir compte du critère pertinent concernant le
risque de persécution ou le risque que le demandeur devienne
une personne à protéger constituait une erreur susceptible de
révision—Demande accueillie.
Almrei (Re) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165
Almrei (Re) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165
Citizenship and Immigration—Exclusion and Removal—
Inadmissible Persons—Security Certificate—Whether Charkaoui
v. Canada (Citizenship and Immigration), 2008 SCC 38,
[2008] 2 S.C.R. 326 (Charkaoui 2), para. 62 requiring
designated judge verify all information disclosed if agreement
between ministers, special advocates that some information
irrelevant; whether information disclosed to persons named
in security certificates, counsel thereof should be placed on
Court’s public files—Situation herein different from that in
Charkaoui 2—Special advocate having means to protect
interests of named person by, inter alia, identifying irrelevant
information, evidence—Therefore not necessary for Court to
verify all information disclosed—Open court principle not
applying to information disclosed, produced in course of
litigation, but not put into evidence—As such, no need to
place information not relied upon by ministers, not produced
as evidence, on Court’s public files—However, summaries of
information provided, relied upon by ministers required to be
placed on Court’s public files.
Citoyenneté et Immigration—Exclusion et renvoi—Personnes
interdites de territoire—Certificat de sécurité—Il s’agissait
de savoir si le paragraphe 62 de Charkaoui c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2008 CSC 38, [2008] 2 R.C.S.
326 (Charkaoui 2), exige que le juge désigné vérifie tous les
renseignements communiqués si les ministres et les avocats
spéciaux conviennent qu’une partie des renseignements n’est
pas pertinente; il s’agissait de savoir si les renseignements
communiqués aux personnes visées par les certificats de sécurité
et à leurs avocats devraient être versés dans les dossiers
publics de la Cour—La situation en l’espèce était différente de
celle dans Charkaoui 2—L’avocat spécial est en mesure de
défendre les intérêts de la personne visée par le certificat de
sécurité en déterminant, notamment, les renseignements ou
d’autres éléments de preuve qui ne sont pas pertinents—La
Cour n’était donc pas tenue de vérifier tous les renseignements communiqués—Le principe de la publicité des débats
judiciaires ne s’applique pas aux renseignements divulgués ou
produits au cours d’un litige, mais non présentés en preuve—
Ainsi, il n’est pas nécessaire de verser les renseignements qui
n’ont pas été invoqués par les ministres ni mis en preuve dans
les dossiers publics de la Cour—Cependant, il faut verser les
résumés de l’information que les ministres ont fournie et
utilisée dans les dossiers publics de la Cour.
Judges and Courts—Role of designated judge when parties
agreeing information disclosed pursuant to Charkaoui v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2008 SCC 38,
[2008] 2 S.C.R. 326 may be released to person named in
security certificate—Immigration and Refugee Protection
Act, s. 83(1)(d) requiring judge ensure information relied
upon, provided by Minister remain confidential if disclosure
injurious to national security, endangering safety of person—
Plain reading of Act revealing judge must fulfill that obligation before releasing information to named person—In some
Juges et tribunaux—Rôle du juge désigné lorsque les parties
conviennent que la présentation exigée conformément à
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008
CSC 38, [2008] 2 R.C.S. 326 peut être communiquée à une
personne visée par un certificat de sécurité—L’art. 83(1)d) de
la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exige que
le juge garantisse la confidentialité des renseignements que lui
fournit le ministre et que ce dernier utilise et dont la divulgation
porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité
d’autrui—Il appert d’une simple lecture de la Loi que le juge
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
circumstances where intervention required for justice to be
done, judge may raise concerns about documents, issues.
doit se conformer à cette obligation avant de communiquer des
renseignements à la personne visée—Dans des situations où
une intervention s’impose pour que justice soit rendue, le juge
peut soulever des préoccupations concernant des documents
ou des questions à trancher.
Democracy Watch v. Campbell (F.C.A.) . . . . . . . . . Démocratie en surveillance c. Campbell (C.A.F.) . . 139
139
Ethics—Appeal from Federal Court decision dismissing
judicial review of Registrar of Lobbyists’ decision dismissing
appellant’s complaint—Respondent Campbell, registered to
lobby Department of Finance, hosting fundraising dinner for
re-election of Secretary of State (International Financial
Institutions)—Appellant alleging breach of Lobbyists’ Code
of Conduct, Rule 8 (conflict of interest)—Issue whether
grounds to intervene with respect to Registrar’s interpretation
of Rule 8—Concept of conflict of interest in Rule 8 intimately
bound to problem of divided loyalties, conflicting obligations
—Ethics Counsellor’s reading of Rule 8 on which Registrar
relying deeply flawed—Finding Rule 8 not prohibiting
lobbyists from placing public office holders in conflict of
interest so long as no activities proposed, undertaken that
would amount to improper influence— Rule against conflicts
of interest rule against possibility public office holder may
prefer private interests to public interests—Improper influence
must be assessed in context of conflict of interest—Public
officer’s private interest constituting improper influence to
which Rule 8 referring—Registrar’s interpretation of Rule 8
unreasonable—Appeal allowed.
Éthique—Appel de la décision par laquelle la Cour fédérale a
rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’appelante à
l’égard du rejet de sa plainte par le directeur des lobbyistes—
L’intimé Campbell, enregistré comme lobbyiste auprès du
ministère des Finances, a organisé un souper-bénéfice dans
le cadre de la compagne de réélection du secrétaire d’État
(institutions financières internationales)—L’appelante affirmait
qu’il avait enfreint la règle 8 (conflits d’intérêts) du Code de
déontologie des lobbyistes—Il s’agissait de savoir s’il existait
des motifs justifiant de modifier l’interprétation de la règle 8
faite par le directeur—La notion de conflit d’intérêts à la
règle 8 est étroitement liée à la notion d’intérêts divergents ou
d’obligations contradictoires—L’interprétation qu’a faite le
conseiller en éthique de la règle 8, que le directeur a invoquée,
constituait une grave erreur—Il a conclu que la règle 8
n’interdit pas aux lobbyistes de placer les titulaires d’une
charge publique en situation de conflit d’intérêts, tant qu’ils ne
proposent pas ou ne prennent pas d’action qui constituerait
une influence répréhensible—La règle interdisant les conflits
d’intérêts vise à empêcher que des titulaires de charges
publiques fassent passer leurs intérêts personnels avant ceux
de la population—L’influence répréhensible doit être examinée
dans le cadre du conflit d’intérêts—L’intérêt privé du titulaire
d’une charge publique est l’influence répréhensible à laquelle
la règle 8 se réfère—L’interprétation qu’a faite le directeur de
la règle 8 était déraisonnable—Appel accueilli.
Administrative Law—Judicial Review—Standard of Review
—Appeal from Federal Court decision dismissing judicial
review of Registrar of Lobbyists’ decision dismissing
appellant’s complaint—Appellant alleging breach of Lobbyists’
Code of Conduct, Rule 8 (conflict of interest)—Federal
Court’s standard of review analysis not distinguishing between
Registrar’s decision on merits of complaint, interpretation
of Rule 8—Misconstruing nature of problem since failing
to examine separately whether Registrar’s interpretation of
Rule 8 reasonable, thus committing error of law.
Droit administratif—Contrôle judiciaire—Norme de contrôle
judiciaire—Appel de la décision par laquelle la Cour fédérale
a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’appelante à
l’égard du rejet de sa plainte par le directeur des lobbyistes—
L’appelante affirmait qu’il y avait eu infraction à la règle 8
(conflits d’intérêts) du Code de déontologie des lobbyistes—
L’analyse relative à la norme de contrôle effectuée par la Cour
fédérale n’a pas distingué entre la décision du directeur sur
le bien-fondé de la plainte et son interprétation de la règle 8
—La Cour a mal interprété la nature du problème parce
qu’elle n’a pas examiné séparément la question de savoir
si l’interprétation qu’a faite le directeur de la règle 8 était
raisonnable; il s’agissait donc d’une erreur de droit.
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CONTENTS (Continued)
Kainth v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SOMMAIRE (Suite)
31
Kainth c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Citizenship and Immigration—Exclusion and Removal—
Removal of Permanent Residents—Judicial review of decision
of Immigration Appeal Division (IAD) of Immigration and
Refugee Board confirming order for applicant’s removal to
India pursuant to breach of residency obligation set out at
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), s. 28—
Applicant interviewed by port of entry (POE) officer in
Canada who issued IRPA, s. 44(1) report, removal order—
Applicant kept for several hours in locked waiting room at
airport during process—IAD correctly finding POE officer
not breaching duty of fairness—Necessary factors considered,
applied to facts of case—POE officer’s decision purely
administrative, not having final effect on applicant—No basis
for applicant to expect delay between issuance of s. 44(1)
report, issuance of removal order to allow for filing of refugee
claim—POE officer fulfilling duties during process by
explaining purpose of inquiry, concerns, possible effects of
report, etc.—Duty of fairness including minimal participatory
rights in present case—IAD also correct in finding POE
officer reasonably inferred applicant not facing particular
danger in India, not having duty to ask applicant whether
wanting to make refugee claim—Application dismissed.
Citoyenneté et Immigration—Exclusion et renvoi—Renvoi
de résidents permanents—Contrôle judiciaire d’une décision
par laquelle la Section d’appel de l’immigration (SAI) de
la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a
confirmé la mesure ordonnant le renvoi du demandeur en Inde
pour manquement à son obligation de résidence prescrite par
l’art. 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés (la LIPR)—Le demandeur a été interrogé par une
agente au point d’entrée (PDE) qui a établi un rapport au titre
de l’art. 44(1) de la LIPR et a pris une mesure de renvoi—
Le demandeur a dû attendre dans une salle d’attente verrouillée à l’aéroport pendant plusieurs heures—La SAI a
statué à juste titre que l’agente au PDE n’avait pas manqué à
l’obligation d’agir équitablement—Les facteurs nécessaires
ont été pris en compte et appliqués aux faits de l’affaire—La
décision de l’agente au PDE était purement administrative et
elle n’était pas définitive—Aucun fondement ne permettait au
demandeur de s’attendre à un délai entre la délivrance du
rapport établi en vertu de l’art. 44(1) et la prise de la mesure de
renvoi pour qu’il ait le temps de présenter une demande
d’asile—L’agente au PDE s’est acquittée de ses obligations
pendant le processus en expliquant le but de son enquête,
ses préoccupations et les conséquences pouvant découler de
son rapport, etc.—Les droits de participation inclus dans
l’obligation d’agir équitablement en l’espèce étaient minimaux
—De même, la SAI a conclu à juste titre que l’agente au
PDE pouvait raisonnablement déduire que le demandeur ne
risquait aucun danger particulier en Inde et elle n’avait aucune
obligation de lui demandeur s’il comptait présenter une
demande d’asile—Demande rejetée.
Constitutional Law—Charter of Rights—Arrest, Detention,
Imprisonment—Port of entry (POE) officer in Canada issuing
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), s. 44(1)
report, removal order against applicant—Applicant kept for
several hours in locked waiting room at airport during
process—Immigration Appeal Division (IAD) of Immigration
and Refugee Board finding Canadian Charter of Rights and
Freedoms, s. 10(b) not breached—That decision reasonable,
correct—IAD understanding legal test to apply, relying
heavily on Supreme Court of Canada’s decision in Dehghani
v. Canada (Minister of Employment and Immigration) setting
out applicable principles, analysis for determining whether
situation falling within ambit of Charter, s. 10(b)—Charter,
s. 10 ensuring person made aware of right to counsel in
certain situations—Contextual approach adopted to determine
whether applicant in such situation—Not unusual to conduct
Droit constitutionnel—Charte des droits—Arrestation, détention, emprisonnement—L’agente au point d’entrée (PDE) au
Canada a établi un rapport au titre de l’art. 44(1) de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR) et a pris
une mesure de renvoi contre le demandeur—Le demandeur a
dû attendre dans une salle d’attente verrouillée à l’aéroport
pendant plusieurs heures—La Section d’appel de l’immigration
(SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de
réfugié a conclu qu’il n’y avait pas eu manquement à l’art. 10b)
de la Charte canadienne des droits et libertés—Cette décision
était raisonnable et correcte—La SAI a compris le critère
juridique à appliquer et s’est considérablement appuyée sur la
décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Dehghani
c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), qui
énonce les principes applicables et décrit l’analyse à laquelle il
faut procéder pour décider si une situation particulière s’inscrit
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
examinations of permanent residents at port of entry—POE
officer notifying applicant’s counsel of desire to proceed with
examination at airport—Counsel not requesting adjournment,
need to confer with applicant—Although applicant placed
in locked waiting room during part of process, could have
asked to be moved to another area—Based on evidence, not
put in “cell”—Applicant failing to establish s. 10(b) Charter
right breached.
ou non dans le champ d’application de l’art. 10b) de la
Charte—L’art. 10 de la Charte vise à assurer que, dans
certaines situations, une personne soit informée de son droit à
l’assistance d’un avocat—Une méthode contextuelle a été
adoptée pour déterminer si le demandeur se trouvait dans une
situation de cette nature—Il n’est pas inhabituel de soumettre
les résidents permanents, dès l’arrivée au PDE, au contrôle—
L’agente au PDE a informé l’avocat du demandeur qu’elle
avait l’intention de procéder au contrôle à l’aéroport—L’avocat
n’a pas demandé d’ajournement ou donné à entendre qu’il
devait consulter le demandeur—Même si le demandeur a été
placé dans une salle d’attente verrouillée pendant une partie
du processus, il aurait pu demander d’être déménagé dans une
autre zone—La preuve démontre qu’il n’a pas été placé dans
une « cellule »—Le demandeur n’a pas réussi à établir qu’il y
avait eu manquement aux droits que lui reconnaît l’art. 10b) de
la Charte.
Monsanto Canada Inc. v. Rivett (F.C.) . . . . . . . . . . Monsanto Canada Inc. c. Rivett (C.F.) . . . . . . . . . . 93
93
Patents—Infringement—Accounting of profits resulting
from infringement of plaintiffs’ patent for glyphosate-resistant
plants, sold in Canada under trademark ROUNDUP READY
—Defendant infringing patent by planting ROUNDUP READY
soybeans, harvesting, selling resulting crop—Differential
profit approach, requiring Court compare profits made by
infringer attributable to invention and profits infringer would
have made had best non-infringing option been used, applied
in present case—Approach requiring determining whether
non-infringing alternative exists to compare profits—
Conventional soybean seed used as appropriate comparator
herein—Defendant entitled to deduct legitimate, proved
expenses from gross revenues made from infringement—
Causal connection between profits made, infringement
established—Amount of profits to be disgorged $40 137.94,
defendant required to pay prejudgment interest thereon.
Brevets—Contrefaçon—Restitution des bénéfices découlant
de la contrefaçon du brevet des demanderesses visant des
plantes résistant au glyphosate; l’invention est vendue au
Canada sous la marque de commerce ROUNDUP READY—
Le défendeur a contrefait le brevet en plantant du soja
ROUNDUP READY, en le moissonnant et en vendant la
récolte—La méthode du profit différentiel, qui requiert de la
Cour qu’elle compare les profits réalisés par le contrefacteur
du fait de l’invention et ceux qu’il aurait réalisés en recourant
à la meilleure solution non contrefaisante a été appliquée en
l’espèce—La méthode requiert que l’on tranche la question de
savoir s’il existe une solution de substitution pour comparer
les profits—Les graines de soja conventionnelles ont été
utilisées comme comparateur approprié en l’espèce—Le
défendeur avait le droit de déduire ses dépenses prouvées et
légitimes du revenu brut tiré de la contrefaçon—Un lien
causal a été établi entre les profits réalisés et la contrefaçon—
Le montant des profits à restituer était de 40 137,94 $, et
le défendeur devait payer des intérêts avant jugement sur
ce montant.
Prévost Car Inc. v. Canada (F.C.A.) . . . . . . . . . . . . Prévost Car Inc. c. Canada (C.A.F.) . . . . . . . . . . . . 65
65
Income Tax—International tax treaties—Convention between
Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance
of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion
with Respect to Taxes on Income—Appeal from Tax Court
of Canada (T.C.C.) decision finding beneficial owner of
Impôt sur le revenu—Traités fiscaux internationaux—
Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en
vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu—Appel d’une
décision de la Cour canadienne de l’impôt (la C.C.I.) portant
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CONTENTS (Continued)
SOMMAIRE (Suite)
dividends paid by respondent Dutch corporation, shareholder of respondent—Dutch corporation receiving dividends
from respondent, then paying similar amount of dividends
to corporate shareholders, residents of Sweden, U.K.—
Respondent’s rate of withholding under Convention 5%, but
higher if beneficial owner Swedish, British shareholders—
T.C.C. correctly interpreting term “beneficial owner”—
Appeal dismissed.
que le bénéficiaire effectif de dividendes versés par l’intimée
était une société hollandaise et un actionnaire de l’intimée—
La société hollandaise recevait des dividendes de l’intimée,
puis versait des dividendes pour un montant à peu près
identique à ses actionnaires, des sociétés résidentes de la
Suède et du Royaume-Uni—Le taux applicable aux retenues
d’impôt de l’intimée en vertu de la Convention était de 5 %,
mais il serait plus élevé si les actionnaires suédois ou
britannique étaient les bénéficiaires effectifs—La C.C.I. a
interprété à juste titre l’expression « bénéficiaire effectif »—
Appel rejeté.
Construction of Statutes—Interpretation of term “beneficial
owner” in Convention between Canada and the Kingdom of
the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and
the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on
Income, Art. 10, para. 2—Judge examining ordinary, technical,
legal meanings of “beneficial owner”, relying on Organization
for Economic Cooperation and Development (OECD)
Commentaries—OECD Commentaries acceptable guides in
interpreting, applying bilateral conventions—Judge capturing
essence of term “beneficial owner”.
Interprétation des lois—Interprétation de l’expression
« bénéficiaire effectif » utilisée à l’art. 10(2) de la Convention
entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter
les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en
matière d’impôts sur le revenu—Le juge a scruté les sens
courant, technique et en droit de l’expression « bénéficiaire
effectif », se fondant sur les Commentaires de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (l’OCDE)—
Les Commentaires de l’OCDE constituent un guide acceptable
en matière d’application et d’interprétation de conventions
bilatérales—Le juge a saisi l’essence de l’expression
« bénéficiaire effectif ».
Seyoboka v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration) (F.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Seyoboka c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration) (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
3
Citizenship and Immigration—Exclusion and Removal—
Removal of Refugees—Judicial review of decision of
Immigration and Refugee Board, Refugee Protection Division
(Tribunal) dismissing applicant’s motion to reopen claim for
refugee protection after applicant’s refugee status vacated—
Applicant not disclosing involvement in Rwandan military
(FAR) during genocide—Also allegedly killing neighbour
—Rwandan acquaintances making exculpatory statements
to RCMP regarding applicant’s involvement in murder—
Applicant alleging duty to disclose breached in present case
since exculpatory statements not disclosed before vacation proceedings—For purposes of disclosure, government
agencies, RCMP divisible; each agency conducting separate
investigations against applicant for administrative, criminal
law purposes—Even if respondent having duty to disclose
exculpatory statements, applicant waiving this right by waiting
too long before raising issue—Tribunal’s finding in this regard
thus reasonable—Tribunal’s decision undisclosed information
not determinative in this case also reasonable as applicant
would still be excluded for crimes against humanity regardless
of exclusion for murder—Four questions certified regarding
respondent’s duty to disclose all relevant evidence in judicial
Citoyenneté et Immigration—Exclusion et renvoi—Renvoi de
réfugiés—Contrôle judiciaire d’une décision de la Section de
la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration
et du statut de réfugié (le Tribunal) rejetant la requête
du demandeur en réouverture de sa demande d’asile après
l’annulation de la reconnaissance de son statut—Le demandeur
n’avait pas indiqué qu’il avait fait partie de l’armée rwandaise
(les FAR) durant le génocide—Il aurait aussi tué sa voisine—
Des connaissances rwandaises avaient fait des déclarations
disculpatoires à la GRC quant à la participation du demandeur
au meurtre—Le demandeur affirmait qu’il y a eu manquement
à l’obligation de divulguer en l’espèce parce que les déclarations disculpatoires n’ont pas été divulguées avant la procédure
d’annulation de la reconnaissance du statut—On doit faire une
distinction entre les organismes gouvernementaux et la GRC
en ce qui concerne la divulgation; chaque agence effectuait
des enquêtes séparées sur le demandeur à des fins de droit
administratif et de droit criminel—Même si le défendeur était
tenu de divulguer les déclarations disculpatoires, le demandeur
avait renoncé à son droit en attendant trop longtemps avant de
soulever la question—La conclusion du Tribunal à cet égard
était donc raisonnable—La décision du Tribunal portant que
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CONTENTS (Concluded)
SOMMAIRE (Fin)
review hearing where exclusion of refugee claimant sought—
Application dismissed.
les renseignements non divulgués n’étaient pas déterminants
en l’espèce était aussi raisonnable parce que le demandeur
aurait été exclu du fait de crimes contre l’humanité malgré
l’exclusion au titre du meurtre—Quatre questions ont été
certifiées relativement à l’obligation du défendeur de divulguer
tous les éléments de preuve pertinents dans le contexte de
l’audience relative au contrôle judiciaire dans le cadre de
laquelle l’exclusion du demandeur d’asile a été demandée—
Demande rejetée.
Constitutional Law—Charter of Rights—Life, Liberty and
Security—While disclosure standards applicable in criminal
context not necessarily applying automatically in context of
refugee hearing, level of disclosure owed to applicant cannot
be decided by distinguishing between criminal, administrative
proceedings—Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 7
requiring fair process having regard to nature of proceedings,
interests at stake—Applicant entitled to high degree of
procedural fairness in proceeding to vacate refugee status
based on alleged omissions of participation in war crimes,
crimes against humanity.
Droit constitutionnel—Charte des droits—Vie, liberté et
sécurité—Bien que les normes de divulgation applicables
dans le contexte du droit criminel ne s’appliquent pas nécessairement automatiquement dans le contexte d’une audience
relative à une demande d’asile, le degré de divulgation dû
à un demandeur ne peut pas être décidé en opérant tout
simplement une distinction entre les instances criminelles et
les instances administratives—L’art. 7 de la Charte canadienne
des droits et libertés exige une procédure équitable eu égard
à la nature de l’instance et des intérêts en cause—Le
demandeur avait droit à un degré élevé d’équité procédurale
dans une procédure en annulation de la reconnaissance de son
statut de réfugié en raison de prétendues omissions de sa part
quant à sa participation à des crimes de guerre et à des crimes
contre l’humanité.
APPEALS NOTED
APPELS NOTÉS
Federal Court of Appeal
Cour d’appel fédérale
Conacher v. Canada (Prime Minister), T-1500-08, 2009 FC 920,
has been affirmed on appeal (A-427-09, 2010 FCA 131). The
reasons for judgment, handed down May 25, 2010, will be
published in the Federal Courts Reports.
La décision Conacher c. Canada (Premier ministre), T-1500-08,
2009 CF 920, a été confirmée en appel (A-427-09, 2010 CAF
131). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 25 mai
2010, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours
fédérales.
Supreme Court of Canada
Cour suprême du Canada
Applications for leave to appeal
Demandes d’autorisation de pourvoi
Balogun v. Canada, A-217-09, 2010 FCA 29, LaydenStevenson J.A., judgment dated January 27, 2010, leave to
appeal to S.C.C. refused June 4, 2010.
Balogun c. Canada, A-217-09, 2010 CAF 29, la juge LaydenStevenson, J.C.A., jugement en date du 27 janvier 2010,
autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 juin 2010.
Canada v. Mennes, A-570-08, 2010 FCA 20, Létourneau J.A.,
judgment dated January 21, 2010, leave to appeal to S.C.C.
refused June 24, 2010.
Canada c. Mennes, A-570-08, 2010 CAF 20, le juge
Létourneau, J.C.A., jugement en date du 21 janvier 2010,
autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 juin 2010.
J. Hudon Enterprises Ltd. v. Canada, A-465-08, 2010 FCA
37, Stratas J.A., judgment dated February 3, 2010, leave to
appeal to S.C.C. refused June 17, 2010.
J. Hudon Enterprises Ltd. c. Canada, A-465-08, 2010 CAF
37, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 3 février 2010,
autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 juin 2010.
Mennes v. Canada (Attorney General), A-8-10, Létourneau,
Noël and Pelletier JJ.A., judgment dated February 4, 2010,
leave to appeal to S.C.C. refused June 24, 2010.
Mennes c. Canada (Procureur général), A-8-10, les juges
Létourneau, Noël et Pelletier, J.C.A., jugement en date du
4 février 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le
24 juin 2010.
Micmac Nation of Gespeg v. Canada (Minister of Indian
Affairs and Northern Development), A-593-07, 2009 FCA
377, Trudel J.A., judgment dated December 22, 2009, leave to
appeal to S.C.C. refused June 10, 2010.
Nation micmac de Gespeg c. Canada (Ministre des Affaires
indiennes et du Nord canadien), A-593-07, 2009 CAF 377, la
juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 22 décembre 2009,
autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 juin 2010.
Ray v. Canada, A-157-09, 2010 FCA 17, Evans J.A.,
judgment dated January 19, 2010, leave to appeal to S.C.C.
refused June 24, 2010.
Ray c. Canada, A-157-09, 2010 CAF 17, le juge Evans,
J.C.A., jugement en date du 19 janvier 2010, autorisation de
pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 juin 2010.
I
Announcement
Annonce
The Federal Courts Reports are pleased to announce that in
an effort to meet the changing needs of its users, full volumes
of the Federal Courts Reports are now available on its Web
site at: http://reports.fja-cmf.gc.ca/eng/. The Federal Courts
Reports continue to be available in print, but you can now
access the same content online beginning with [2007],
Volume 4, Part 1, including numerous value-added features
such as a side by side (French and English) layout, the
contents of the volume, and lists of statutes, regulations and
cases cited in the volume. These features have never been
made available online before. Decisions of the Federal Court
of Appeal and of the Federal Court published in the official
reports since 1993 are also available on the Web site.
Le Recueil des décisions des Cours fédérales est fier de vous
annoncer qu’afin de répondre aux besoins et aux attentes de
ses usagers, qui sont en constante évolution, une version
intégrale du Recueil des décisions des Cours fédérales est
maintenant disponible sur son site Web à l’adresse suivante :
http://reports.fja-cmf.gc.ca/fra/. Le Recueil des décisions des
Cours fédérales est toujours disponible en format imprimé,
mais vous pouvez désormais accéder au même contenu en
ligne à partir de [2007], volume 4, 1er fascicule. Ces volumes
renferment les éléments rédactionnels retrouvés dans la
version imprimée tels le format côte à côte (français et
anglais), la table des matières du volume, et les listes des lois,
règlements et jurisprudence cités dans le volume. Il s’agit de
la première fois que ces éléments sont disponibles en ligne.
Les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour
fédérale publiées dans le Recueil depuis 1993 sont aussi
disponibles sur le site Web.
II
Federal Courts
Reports
Recueil des
décisions des Cours
fédérales
2010, Vol. 2, Part 1
2010, Vol. 2, 1er fascicule
[2010] 2 R.C.F.
seyoboka
c. canada
IMM-2147-08
2009 FC 104
3
IMM-2147-08
2009 CF 104
Henri Jean-Claude Seyoboka (Applicant)
Henri Jean-Claude Seyoboka (demandeur)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: Seyoboka v. Canada (Minister
Citizenship and Immigration) (F.C.)
Répertorié : Seyoboka c. Canada (Ministre
Citoyenneté et de l’Immigration) (C.F.)
of
de la
Federal Court, de Montigny J.—Toronto, October 29,
2008; Ottawa, January 30, 2009.
Cour fédérale, juge de Montigny—Toronto,
29 octobre 2008; Ottawa, 30 janvier 2009.
Citizenship and Immigration — Exclusion and Removal —
Removal of Refugees — Judicial review of decision of
Immigration and Refugee Board, Refugee Protection Division
(Tribunal) dismissing applicant’s motion to reopen claim for
refugee protection after applicant’s refugee status vacated —
Applicant not disclosing involvement in Rwandan military
(FAR) during genocide — Also allegedly killing neighbour —
Rwandan acquaintances making exculpatory statements to
RCMP regarding applicant’s involvement in murder —
Applicant alleging duty to disclose breached in present case
since exculpatory statements not disclosed before vacation
proceedings — For purposes of disclosure, government
agencies, RCMP divisible; each agency conducting separate
investigations against applicant for administrative, criminal
law purposes — Even if respondent having duty to disclose
exculpatory statements, applicant waiving this right by waiting
too long before raising issue — Tribunal’s finding in this
regard thus reasonable — Tribunal’s decision undisclosed
information not determinative in this case also reasonable as
applicant would still be excluded for crimes against humanity
regardless of exclusion for murder — Four questions certified
regarding respondent’s duty to disclose all relevant evidence
in judicial review hearing where exclusion of refugee claimant
sought — Application dismissed.
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi — Renvoi
de réfugiés — Contrôle judiciaire d’une décision de la Section
de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration
et du statut de réfugié (le Tribunal) rejetant la requête du
demandeur en réouverture de sa demande d’asile après
l’annulation de la reconnaissance de son statut — Le
demandeur n’avait pas indiqué qu’il avait fait partie de
l’armée rwandaise (les FAR) durant le génocide — Il aurait
aussi tué sa voisine — Des connaissances rwandaises avaient
fait des déclarations disculpatoires à la GRC quant à la
participation du demandeur au meurtre — Le demandeur
affirmait qu’il y a eu manquement à l’obligation de divulguer
en l’espèce parce que les déclarations disculpatoires n’ont
pas été divulguées avant la procédure d’annulation de la
reconnaissance du statut — On doit faire une distinction
entre les organismes gouvernementaux et la GRC en ce qui
concerne la divulgation; chaque agence effectuait des
enquêtes séparées sur le demandeur à des fins de droit
administratif et de droit criminel — Même si le défendeur
était tenu de divulguer les déclarations disculpatoires, le
demandeur avait renoncé à son droit en attendant trop
longtemps avant de soulever la question — La conclusion du
Tribunal à cet égard était donc raisonnable — La décision du
Tribunal portant que les renseignements non divulgués
n’étaient pas déterminants en l’espèce était aussi raisonnable parce que le demandeur aurait été exclu du fait de
crimes contre l’humanité malgré l’exclusion au titre du meurtre
— Quatre questions ont été certifiées relativement à
l’obligation du défendeur de divulguer tous les éléments de
preuve pertinents dans le contexte de l’audience relative au
contrôle judiciaire dans le cadre de laquelle l’exclusion du
demandeur d’asile a été demandée — Demande rejetée.
Constitutional Law — Charter of Rights — Life, Liberty and
Security — While disclosure standards applicable in criminal
context not necessarily applying automatically in context of
Droit constitutionnel — Charte des droits — Vie, liberté et
sécurité — Bien que les normes de divulgation applicables
dans le contexte du droit criminel ne s’appliquent pas
4
seyoboka
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
refugee hearing, level of disclosure owed to applicant cannot
be decided by distinguishing between criminal, administrative
proceedings — Canadian Charter of Rights and Freedoms,
s. 7 requiring fair process having regard to nature of proceedings, interests at stake — Applicant entitled to high degree
of procedural fairness in proceeding to vacate refugee status
based on alleged omissions of participation in war crimes,
crimes against humanity.
nécessairement automatiquement dans le contexte d’une
audience relative à une demande d’asile, le degré de divulgation dû à un demandeur ne peut pas être décidé en opérant
tout simplement une distinction entre les instances criminelles
et les instances administratives — L’art. 7 de la Charte
canadienne des droits et libertés exige une procédure équitable
eu égard à la nature de l’instance et des intérêts en cause — Le
demandeur avait droit à un degré élevé d’équité procédurale
dans une procédure en annulation de la reconnaissance de son
statut de réfugié en raison de prétendues omissions de sa part
quant à sa participation à des crimes de guerre et à des crimes
contre l’humanité.
This was an application for judicial review of the decision
of the Immigration and Refugee Board, Refugee Protection
Division (Tribunal) dismissing the applicant’s motion to
reopen his claim for refugee protection pursuant to subsection
72(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. The
applicant, a Rwandan citizen, successfully claimed refugee
status in Canada. However, he failed to mention his
membership in the Forces armées rwandaises, the Rwandan
military (FAR), during the Rwandan genocide in 1994. It was
only after being investigated by government agencies,
including the War Crimes Unit of the Department of
Citizenship and Immigration and by the RCMP, that the
applicant disclosed this information. The applicant
subsequently learned that two Rwandan acquaintances of his
had been interviewed by the RCMP regarding the death of a
woman the applicant allegedly killed. Apparently, the
acquaintances made statements to the RCMP exculpating the
applicant of any wrongdoing in the murder of this individual.
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire,
présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés, d’une décision
rendue par la Section de la protection des réfugiés de la
Commission de l’immigration et du statut de réfugié (le
Tribunal) par laquelle celle-ci a rejeté la requête du
demandeur en réouverture de sa demande d’asile. La demande
d’asile du demandeur, un citoyen du Rwanda, a été accueillie.
Cependant, le demandeur a omis d’indiquer qu’il avait fait
partie des Forces armées rwandaises (les FAR), c’est-à-dire
l’armée rwandaise, pendant le génocide rwandais en 1994. Ce
n’est qu’après avoir fait l’objet d’enquêtes menées par des
organismes gouvernementaux, dont l’Unité des crimes de
guerre du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et la
GRC, que le demandeur a admis ce fait. Le demandeur a
appris par la suite que deux de ses connaissances rwandaises
avaient été interrogées par la GRC à propos du décès d’une
femme qu’il aurait tuée. Ces connaissances auraient déclaré à
la GRC que le demandeur n’était aucunement impliqué dans
le meurtre de cette personne.
The applicant’s refugee status was vacated pursuant to
section 109 of the Act and he was excluded from the
definition of “Convention Refugee” and of protected person
pursuant to Article 1F(a), (b) and (c) of the United Nations
Convention Relating to the Status of Refugees. This decision
was based on the applicant’s misrepresentation about his
involvement in the FAR and on his complicity in war crimes
and crimes against humanity during the Rwandan genocide.
An application for judicial review of that decision was denied.
Le statut de réfugié du demandeur a été annulé en vertu de
l’article 109 de la Loi et il a été exclu de la définition de
« réfugié au sens de la Convention » et de celle de personne à
protéger en conformité avec les alinéas a), b) et c) de la
section F de l’article premier de la Convention des Nations
Unies relative au statut des réfugiés. Cette décision reposait
sur les fausses déclarations du demandeur quant à son
appartenance aux FAR et sur sa participation à des crimes de
guerre et à des crimes contre l’humanité pendant le génocide
rwandais. La demande de contrôle judiciaire de cette décision
a été rejetée.
In the case at bar, the applicant argued that in failing to
disclose evidence from witness interviews clearly exculpating
the applicant of any crimes against humanity before the outset
of the application to vacate the applicant’s refugee status, the
respondent breached its duty to disclose as discussed in R. v.
Stinchcombe, and violated the applicant’s right to natural
justice and his right to life, liberty and security of the person
pursuant to section 7 of the Canadian Charter of Rights and
Freedoms.
En l’espèce, le demandeur soutenait qu’en omettant de
divulguer des preuves tirées d’entrevues de témoins qui le
disculpaient manifestement de la perpétration de tout crime
contre l’humanité bien avant le début de la demande
d’annulation de la reconnaissance de son statut de réfugié, le
défendeur a manqué à son obligation de divulgation comme il
en a été question dans l’arrêt R. c. Stinchcombe, et a violé le
droit du demandeur à la justice naturelle ainsi que son droit à
la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne garanti par
l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
[2010] 2 R.C.F.
seyoboka
The issues were whether the respondent has a duty to
disclose exculpatory evidence in vacation proceedings and, if
so, whether it breached its duty to disclose in the present case;
and whether the Tribunal erred in law by concluding that the
applicant was barred from raising the issue of disclosure and
by concluding that natural justice had not been breached.
Held, the application should be dismissed.
c. canada
5
Les questions litigieuses étaient celles de savoir si le
défendeur est tenu de divulguer les éléments de preuve
disculpatoires dans les procédures de demande d’annulation
et, les cas échéant, s’il a manqué à son devoir de divulguer en
l’espèce et si le Tribunal a commis une erreur de droit en
concluant qu’il était interdit au demandeur de soulever la
question de la divulgation et qu’il n’y avait eu aucun
manquement aux principes de la justice naturelle.
Jugement : la demande doit être rejetée.
While the disclosure standards delineated in R. v.
Stinchcombe applicable in a criminal context do not
necessarily apply automatically in the context of a refugee
hearing and may require adaptation, the level of disclosure
owed to an applicant cannot be decided by simply
distinguishing between criminal and administrative proceedings. The consequences of an adverse finding on the
applicant must be taken into consideration. Section 7 of the
Charter requires a fair process having regard to the nature of
the proceedings and the interests at stake. As such, an
applicant is entitled to a high degree of procedural fairness in
a proceeding to vacate his refugee status based on alleged
omissions of participation in war crimes and crimes against
humanity.
Bien que les normes de divulgation établies dans R. c.
Stinchcombe, qui s’appliquent dans un contexte de droit
criminel, ne s’appliquent pas nécessairement automatiquement dans le contexte d’une audience relative à une demande
d’asile et peuvent nécessiter certaines adaptations, le degré de
divulgation dû à un demandeur ne peut pas être décidé en
opérant tout simplement une distinction entre les instances
criminelles et les instances administratives. Les conséquences
sur le demandeur d’une conclusion défavorable doivent être
prises en compte. L’article 7 de la Charte exige une procédure
équitable eu égard à la nature de l’instance et des intérêts en
cause. En tant que tel, un demandeur a droit à un degré élevé
d’équité procédurale dans une procédure en annulation de la
reconnaissance de son statut de réfugié en raison de
prétendues omissions de sa part quant à sa participation à des
crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité.
Contrary to the applicant’s submission, the Canada Border
Services Agency and the RCMP were divisible for the
purposes of disclosure. The respondent was not required to
inquire with all agencies involved in investigating the
applicant to ensure a complete record was disclosed. Each
agency was conducting separate investigations against the
applicant for administrative law and criminal law purposes
respectively. It is a general principle that the Crown and the
police are separate entities for the purpose of disclosure. The
RCMP has a common law investigative privilege, which can
only be modified by statute. Until this is done, it has a duty
not to share the fruits of its criminal investigations with other
agencies or government departments.
Contrairement aux prétentions du demandeur, on doit
faire une distinction entre l’Agence des services frontaliers du
Canada et la GRC en ce qui concerne la divulgation. Le
défendeur n’était pas tenu de s’enquérir auprès de toutes les
agences qui participaient à l’enquête sur le demandeur afin de
voir à ce que le dossier divulgué soit complet. Chaque agence
effectuait des enquêtes séparées sur le demandeur, c’est-à-dire
une enquête relevant du droit administratif dans le cas de
l’ASFC et une relevant du droit criminel dans le cas de la
GRC. Selon un principe général, le ministère public et la
police sont des entités distinctes aux fins de la divulgation. La
GRC détient un privilège d’enquête fondé sur la common law
et ce privilège ne peut être modifié que par la loi. Tant que
cela ne sera pas fait, la GRC est tenue de ne pas partager le
fruit de ses enquêtes criminelles avec les autres organismes
ou ministères du gouvernement.
Even if the respondent did have a duty to disclose the
exculpatory statements, the applicant waived this alleged
right. It was simply not open to the applicant to have waited
until after receiving a negative decision by the Tribunal to
raise the issue of disclosure in the context of an application to
reopen. Therefore, it was entirely reasonable for the Tribunal
to hold that the applicant’s failure to raise the insufficiency of
the disclosure at the earliest opportunity barred him from
raising it now.
Même si le défendeur était tenu de divulguer les
déclarations disculpatoires, le demandeur avait renoncé à son
prétendu droit. Il n’était pas simplement loisible au
demandeur d’attendre d’avoir reçu une décision défavorable
de la part du Tribunal pour soulever la question de la divulgation dans le contexte d’une requête en réouverture. Par
conséquent, il était tout à fait raisonnable que le Tribunal
conclue que l’omission du demandeur de soulever
l’insuffisance de la divulgation à la première occasion
l’empêche de la soulever maintenant.
6
seyoboka
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
Furthermore, as noted by the Tribunal, even if the
applicant had not been excluded for murder, he would still
have been excluded for the more obvious crimes against
humanity in which he was found to be complicit. The
applicant had not alleged that exculpatory evidence existed
for that aspect of the case. The Tribunal found that the
undisclosed information was therefore not determinative and
that the applicant had not suffered any prejudice. This
conclusion was entirely reasonable.
Qui plus est, comme le Tribunal l’a souligné, même si le
demandeur n’a pas été exclu en raison du meurtre, il aurait
quand même été exclu pour les crimes contre l’humanité les
plus évidents dont il a été déclaré complice. Le demandeur ne
prétendait pas que des preuves disculpatoires existaient
relativement à cet aspect de l’affaire. Le Tribunal estimait que
l’information qui n’a pas été communiquée n’était donc pas
déterminante et que le demandeur n’avait subi aucun
préjudicie. La conclusion était tout à fait raisonnable.
Finally, four questions were certified. They pertained to
whether the respondent has a duty to disclose all relevant
evidence in the context of proceedings seeking the exclusion
of the claimant; whether that duty exists independently of any
request from the claimant; whether the right to disclosure
may be waived; and whether the duty involves disclosing
relevant evidence on the claimant that other government
agencies may have.
Enfin, quatre questions ont été certifiées, notamment
quant aux questions de savoir si le défendeur est tenu de
divulguer tous les éléments de preuve pertinents dans le cadre
d’une instance portant sur l’exclusion du demandeur d’asile,
si ce devoir existe indépendamment de toute demande de la
part du demandeur d’asile, s’il peut être renoncé au droit à la
divulgation et si l’obligation de divulgation comprend une
obligation de divulgation des éléments de preuve pertinents
sur le demandeur d’asile en possession d’autres organismes
gouvernementaux.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I of
the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II,
No. 44], s. 7.
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 72(1), 109.
Refugee Protection Division Rules, SOR/2002-228, r. 55.
TREATIES AND OTHER INSTRUMENTS CITED
United Nations Convention Relating to the Status of
Refugees, July 28, 1951, [1969] Can. T.S. No. 6, Art.
1F(a),(b),(c).
CASES CITED
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi
de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 7.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 72(1), 109.
Règles de la Section de la protection des réfugiés,
DORS/2002-228, règle 55.
TRAITÉS ET AUTRES INSTRUMENTS CITÉS
Convention des Nations Unies relative au statut des
réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6, art.
1Fa),b),c).
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R.
190, 329 N.B.R. (2d) 1, 291 D.L.R. (4th) 577; Siad v.
Canada (Secretary of State), [1997] 1 F.C. 608, 36 Imm.
L.R. (2d) 1, 206 N.R. 127 (C.A.).
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1
R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1; Siad c. Canada (Secrétaire
d’État), [1997] 1 C.F. 608 (C.A.).
distinguished:
décisions différenciées :
R. v. Styles, [2003] O.J. No. 5824 (S.C.J.) (QL); R. v.
Smith, 2007 ABQB 172, 419 A.R. 179, [2007] 6 W.W.R.
648, 72 Alta. L.R. (4th) 88.
R. v. Styles, [2003] O.J. no 5824 (C.S.J.) (QL); R. v. Smith,
2007 ABQB 172, 419 A.R. 179, [2007] 6 W.W.R. 648, 72
Alta. L.R. (4th) 88.
[2010] 2 R.C.F.
seyoboka
c. canada
7
considered:
décisions examinées :
R. v. Stinchcombe, [1991] 3 S.C.R. 326, 83 Alta. L.R. (2d)
193, [1992] 1 W.W.R. 97; Charkaoui v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2007 SCC 9, [2007] 1
S.C.R. 350, 276 D.L.R. (4th) 594, 54 Admin. L.R. (4th) 1;
Canada (Justice) v. Khadr, 2008 SCC 28, [2008] 2 S.C.R.
125, 293 D.L.R. (4th) 629, 72 Admin. L.R. (4th) 1;
Charkaoui v. Canada (Citizenship and Immigration),
2008 SCC 38, [2008] 2 S.C.R. 326, 294 D.L.R. (4th) 478,
58 C.R. (6th) 45; R. v. Dixon, [1998] 1 S.C.R. 244, (1998),
166 N.S.R. (2d) 241, 122 C.C.C. (3d) 1; Cardinal et al. v.
Director of Kent Institution, [1985] 2 S.C.R. 643, 24
D.L.R. (4th) 44, [1986] 1 W.W.R. 577.
R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326; Charkaoui c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9,
[2007] 1 R.C.S. 350; Canada (Justice) c. Khadr, 2008
CSC 28, [2008] 2 R.C.S. 125; Charkaoui c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2008 CSC 38, [2008] 2
R.C.S. 326; R. c. Dixon, [1998] 1 R.C.S. 244; Cardinal et
autre c. Directeur de l’établissement Kent, [1985] 2
R.C.S. 643.
referred to:
décisions citées :
Seyoboka v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2005 FC 1290; Nazifpour v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2005 FC 1694,
286 F.T.R. 6; Masood v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2004 FC 1224; Sketchley v. Canada
(Attorney General), 2005 FCA 404, [2006] 3 F.C.R. 392,
263 D.L.R. (4th) 113, 44 Admin. L.R. (4th) 4; Baker v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [1999]
2 S.C.R. 817, 174 D.L.R. (4th) 193, 14 Admin. L.R. (3d)
193; R. v. O’Connor, [1995] 4 S.C.R. 411, 130 D.L.R.
(4th) 235, [1996] 2 W.W.R. 153; R. v. Bramwell (1996),
106 C.C.C. (3d) 365 (B.C.C.A.); Wagg v. Canada, 2003
FCA 303, [2004] 1 F.C.R. 206, 308 N.R. 67; Palonek v.
M.N.R., 2007 FCA 281, 368 N.R. 358; Canada (Minister
of Human Resources Development) v. Hogervorst, 2007
FCA 41, 359 N.R. 156; Lord’s Evangelical Church of
Deliverance and Prayer of Toronto v. Canada, 2004 FCA
297, [2005] 1 C.T.C. 135, 2004 DTC 6746, 328 N.R. 179;
Zazai v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2004 FCA 89, 36 Imm. L.R. (3d) 167, 318 N.R. 365.
Seyoboka c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2005 CF 1290; Nazifpour c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF
1694; Masood c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2004 CF 1224; Sketchley c. Canada
(Procureur général), 2005 CAF 404, [2006] 3 R.C.F. 392;
Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817; R. c. O’Connor,
[1995] 4 R.C.S. 411; R. v. Bramwell (1996), 106 C.C.C.
(3d) 365 (C.A.C.-B.); Wagg c. Canada, 2003 CAF 303,
[2004] R.C.F. 206; Palonek c. M.R.N., 2007 CAF 281;
Canada (Ministre du Développement des ressources
humaines) c. Hogervorst, 2007 CAF 41; Lord’s
Evangelical Church of Deliverance and Prayer of Toronto
c. Canada, 2004 CAF 397; Zazai c. Canada (Ministre de
la Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CAF 89.
APPLICATION for judicial review of the decision of
the Immigration and Refugee Board, Refugee Protection
Division, dismissing the applicant’s motion to reopen
his claim for refugee protection pursuant to subsection
72(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
Application dismissed.
DEMANDE de contrôle judiciaire, présentée en vertu
du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés, d’une décision rendue par la
Section de la protection des réfugiés de la Commission
de l’immigration et du statut de réfugié par laquelle
celle-ci a rejeté la requête du demandeur en réouverture
de sa demande d’asile. Demande rejetée.
APPEARANCES
Lorne Waldman for applicant.
Jamie R. D. Todd for respondent.
ONT COMPARU
Lorne Waldman pour le demandeur.
Jamie R. D. Todd pour le défendeur.
8
seyoboka
SOLICITORS OF RECORD
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Waldman & Associates, Toronto, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Waldman & Associates, Toronto, pour le demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for order and order
rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs de
l’ordonnance et de l’ordonnance rendus par
[1] de Montigny J.: This is an application for judicial
review of the decision of the Immigration and Refugee
Board, Refugee Protection Division (the Tribunal),
dated May 1, 2008, dismissing the applicant’s motion to
reopen his claim for refugee protection pursuant to
subsection 72(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (the IRPA).
[1] Le juge de Montigny : Il s’agit d’une demande de
contrôle judiciaire, présentée en vertu du paragraphe
72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR), d’une décision
rendue par la Section de la protection des réfugiés de la
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
(le Tribunal), le 1er mai 2008, par laquelle celle‑ci a
rejeté la requête du demandeur en réouverture de sa
demande d’asile.
BACKGROUND
L’HISTORIQUE
[2] The applicant is a citizen of Rwanda, where he
was born on July 22, 1966. He came to Canada on
January 17, 1996 and made a refugee claim upon arrival.
He was granted refugee status on October 25, 1996. At
that time, he made no mention of his membership in the
Forces armées rwandaises, the Rwandan military (FAR),
either at the port of entry, in his Personal Information
Form (PIF), or during his refugee hearing.
[2] Le demandeur est un citoyen du Rwanda, où il est
né le 22 juillet 1966. Il est arrivé au Canada le 17 janvier
1996 et il a demandé l’asile à son arrivée. Il a obtenu
l’asile le 25 octobre 1996. À l’époque, il n’a pas
mentionné, ni au point d’entrée, ni dans son formulaire
de renseignements personnels (le FRP), ni au cours de
l’audition de sa demande d’asile, qu’il avait fait partie
des Forces armées rwandaises (les FAR), c’est‑à‑dire
l’armée rwandaise.
[3] On November 1, 1996, the applicant filed an
application for permanent residence in Canada. Once
again, he concealed his membership in the FAR.
[3] Le 1er novembre 1996, le demandeur a déposé une
demande de résidence permanente au Canada. Une fois
de plus, il n’a fait aucune mention de son appartenance
aux FAR.
[4] In March 1998, two people from the International
Criminal Tribunal for Rwanda (ICTR) and Mr. André
Denault, from the RCMP, came to the applicant’s house
in Canada to interview him about Colonel Bagosora.
They were looking for Colonel Bagosora due to his
involvement in crimes against humanity committed
during the Rwandan genocide. It is only after this
interview that the applicant filed an amended version of
his PIF to reflect the fact that he had served in the
Rwandan army at the time of the genocide in April 1994.
[4] En mars 1998, deux personnes travaillant pour le
Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR) et
M. André Denault, un employé de la GRC, se sont
rendus au domicile du demandeur au Canada afin de
l’interroger à propos du colonel Bagosora. Ils étaient
à la recherche du colonel Bagosora en raison de sa
participation à des crimes contre l’humanité commis
durant le génocide rwandais. Ce n’est qu’après cette
entrevue que le demandeur a déposé une version
modifiée de son FRP mentionnant le fait qu’il avait servi
[2010] 2 R.C.F.
seyoboka
c. canada
9
dans l’armée rwandaise à l’époque du génocide en
avril 1994.
[5] Around September 2000, Mr. Claude Beaupré,
hearing officer for the Canada Border Services Agency
(CBSA) contacted the War Crimes Unit of the RCMP to
ascertain the status of their file on the applicant. He
learned that the RCMP’s investigation on the applicant
was still ongoing.
[5] Vers septembre 2000, M. Claude Beaupré, un
agent d’audience à l’Agence des services frontaliers du
Canada (l’ASFC) a communiqué avec l’Unité des
crimes de guerre de la GRC afin de vérifier l’état du
dossier que l’Agence possédait sur le demandeur. Il a
appris que l’enquête de la GRC sur le demandeur était
toujours en cours.
[6] On October 13, 2000, two investigators from
the War Crimes Unit of the Department of Citizenship
and Immigration (CIC) met with the applicant.
According to the interview notes, the applicant then
admitted to serving in the FAR between January 21,
1991 and June 28, 1994. He claimed that he quit the
FAR because he became “bitter”.
[6] Le 13 octobre 2000, deux enquêteurs de l’Unité
des crimes de guerre du ministère de la Citoyenneté et
de l’Immigration (CIC) ont rencontré le demandeur.
Selon les notes d’entrevue, le demandeur a admis avoir
servi dans les FAR entre le 21 janvier 1991 et le
28 juin 1994. Il a prétendu avoir quitté les FAR parce
qu’il était devenu « amer ».
[7] In April 2002, a lawyer from the ICTR telephoned
the applicant and came to his house. He subsequently
faxed a file the ICTR had on him, including testimony
from an anonymous witness, DAS, who told the ICTR
that the applicant had killed a woman named Francine.
[7] En avril 2002, un avocat du TPIR a téléphoné au
demandeur et s’est rendu à son domicile. Il a par la suite
envoyé par télécopie un dossier que le TPIR possédait
sur le demandeur, y compris un témoignage émanant
d’un témoin anonyme, DAS, qui a dit au TPIR que le
demandeur avait tué une dénommée Francine.
[8] Sometime in late 2001 or early 2002, the applicant
spoke to his childhood friend, Jean Claude Ndungutse,
the grandson of Bishop Sebununguri, a bishop of the
Anglican Church in Rwanda. The applicant learned
that Bishop Sebununguri had been interviewed by the
RCMP about the applicant’s alleged involvement in
Francine’s death. On January 29, 2003, the applicant
also spoke to his former cook, Aimable Rutaremara, in
Kigali, Rwanda. Mr. Rutaremara told the applicant that
two RCMP officers came to see him and asked him
about Francine’s death; he apparently said to the
applicant that he had told the RCMP officers that the
applicant was not in any way involved. The applicant,
however, has not been able to obtain affidavits from
either Bishop Sebununguri or Mr. Rutaremara attesting
to these facts.
[8] Vers la fin de 2001 ou vers le début de 2002, le
demandeur a parlé à Jean Claude Ndungutse, un ami
d’enfance, qui est le petit‑fils de l’évêque Sebununguri,
un évêque de l’Église anglicane du Rwanda. Le
demandeur a appris que l’évêque Sebununguri avait
été interrogé par la GRC à propos de sa prétendue
implication dans la mort de Francine. Le 29 janvier
2003, le demandeur a également parlé à Aimable
Rutaremara, son ancien cuisinier à Kigali (Rwanda).
M. Rutaremara a dit au demandeur que deux agents de
la GRC étaient venus le voir et lui avaient parlé de la
mort de Francine; il aurait affirmé au demandeur qu’il
avait dit aux agents de la GRC que le demandeur n’était
aucunement impliqué dans cette affaire. Le demandeur,
toutefois, n’a pu obtenir aucun affidavit de la part de
l’évêque Sebununguri ou de la part de M. Rutaremara
attestant de ces faits.
[9] In September 2004, while in Ottawa for another
file, Mr. Beaupré met with an officer from the War
Crimes Unit of the RCMP, Mr. Guy Poudrier, and asked
[9] En septembre 2004, pendant qu’il se trouvait à
Ottawa dans le cadre d’un autre dossier, M. Beaupré a
rencontré un agent de l’Unité des crimes de guerre de la
10
seyoboka
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
him about the status of their file on the applicant.
Mr. Poudrier told the Minister’s representative that the
RCMP investigation on the applicant was still ongoing
and that the Crown was reviewing the file in order to
determine if criminal charges could be laid against the
applicant. The RCMP officer said that until a decision
was made on this subject, CBSA could not use documents from the RCMP file for immigration purposes.
GRC, M. Guy Poudrier, et lui a parlé de l’état du dossier
de la GRC sur le demandeur. M. Poudrier a dit au
représentant du ministre que l’enquête de la GRC sur le
demandeur était toujours en cours et que le ministère
public examinait le dossier afin de déterminer si des
accusations criminelles pouvaient être portées contre
le demandeur. L’agent de la GRC a affirmé que tant
qu’une décision ne serait pas rendue sur ce sujet, l’ASFC
ne pouvait utiliser, pour les fins de la procédure
d’immigration, aucun des documents figurant dans le
dossier de la GRC.
[10] Mr. Poudrier did allow Mr. Beaupré to consult the
RCMP file for five minutes. Mr. Beaupré attests,
however, that Mr. Poudrier did not allow him to make
copies of documents. Mr. Beaupré further attests that he
did not read the witnesses’ statements. Knowing that he
could not use the RCMP information, Mr. Beaupré says
he stopped consulting the file. Finally, Mr. Beaupré
claims that during the meeting with Mr. Poudrier, there
was no allusion to the statements of Bishop Sebununguri
or of Mr. Rutaremara, and he did not gain knowledge of
these statements.
[10] M. Poudrier a autorisé M. Beaupré à consulter le
dossier de la GRC pendant cinq minutes. M. Beaupré
déclare toutefois que M. Poudrier ne l’a pas autorisé à
faire des copies des documents figurant dans le dossier.
M. Beaupré déclare de plus qu’il n’a pas lu les
déclarations des témoins. Sachant qu’il ne pouvait pas se
servir des renseignements de la GRC, M. Beaupré
affirme qu’il a arrêté de consulter le dossier. Enfin,
M. Beaupré prétend que, au cours de la réunion avec
M. Poudrier, aucune allusion n’a été faite quant aux
déclarations de l’évêque Sebununguri ou quant à celles
de M. Rutaremara et qu’on ne lui a rien dit quant à
celles‑ci.
[11] On November 1, 2004, the applicant sent a letter
to CIC, attached to which were two documents referring
to his involvement in war crimes in Rwanda during the
genocide. These documents were the written statements
by the anonymous witness DAS, mentioned above, and
the charge against Protais Zigiranyirazo before the
ICTR. According to this indictment, Second Lieutenant
Jean‑Claude Seyoboka manned a barricade with
members of the Rwandan military and a militia (the
Interahamwe), and they were ordered to kill all the
Tutsis that would be found as a result of a search of
neighbouring houses. The relevant paragraphs of that
indictment read as follows:
[11] Le 1er novembre 2004, le demandeur a envoyé à
CIC une lettre à laquelle étaient joints deux documents
faisant état de sa participation à des crimes de guerre au
Rwanda au cours du génocide. Ces documents étaient
les déclarations écrites du témoin anonyme DAS, susmentionné, et l’accusation contre Protais Zigiranyirazo
devant le TPIR. Selon l’acte d’accusation, le sous‑
lieutenant Jean‑Claude Seyoboka assurait la surveillance d’un barrage routier avec des membres de
l’armée rwandaise et des membres d’une milice (les
Interahamwe) et ils ont reçu l’ordre de tuer tous les
Tutsis qu’ils trouveraient au cours d’une fouille des
maisons du voisinage. Les paragraphes pertinents de
l’acte d’accusation sont ainsi libellés :
[translation]
The Kiyovu roadblock
Le barrage routier de Kiyovu
11. Specifically, on or about April 7, 1994, soldiers guarding
the residence of Protais Zigiranyirazo, located in the Kiyovu
cell, Kigali-Ville prefecture, ordered the guards working in the
11. En particulier, le ou vers le 7 avril 1994, les militaires
affectés à la garde de la résidente de Protais Zigiranyirazo sise
dans la cellule de Kiyovu, prefecture de Kigali-Ville, ont
[2010] 2 R.C.F.
seyoboka
c. canada
11
neighbouring houses to man a roadblock erected between the
residence of Protais Zigiranyirazo and a Presbyterian church
adjoining it. This roadblock, which was the largest in Kiyovu,
was controlled by soldiers and the Interahamwe, particularly
by second lieutenant Jean Claude SEYOBOKA, BONKE and
Jacques KANYAMIEZI. Civilians guarding the roadblock
were armed with machetes and clubs.
ordonné aux gardiens employés dans les maisons du quartier
de tenir un barrage routier érigé entre le domicile de
Protais Zigiranyirazo et l’église presbytérienne qui le jouxtait.
Ce barrage routier qui était le plus grand de Kiyovu, était
contrôlé par des militaires et des Interahamwe, notamment
le sous‑lieutenant Jean Claude SEYOBOKA, BONKE et
Jacques KANYAMIEZI. Les civils qui y montaient la garde
étaient armés de machettes et de gourdins.
12. One week later, at an undetermined date in mid-April
1994, Protais Zigiranyirazo ordered the soldiers and the
Interahamwe manning the roadblock near his home in Kiyovu
to search houses in the surrounding area and to kill all Tutsis
they could find. Protais Zigiranyirazo also ordered the men
controlling the roadblock to kill any Tutsis attempting to cross
it. A short time later, the soldiers and the Interahamwe started
to kill, without interruption, people they found in their homes
as well as anyone identified as a Tutsi attempting to cross
the roadblock.
12. Environ une semaine plus tard, à une date indéterminée de
la mi-avril 1994, Protais Zigiranyirazo a ordonné aux militaires
et aux Interahamwe de faction au barrage jouxtant sa résidence
de Kiyovu de fouiller les maisons du voisinage et de tuer
tous les Tutsis qu’ils y trouveraient. Protais Zigiranyirazo a
également ordonné aux hommes qui contrôlaient le barrage de
tuer tout Tutsi qui tenterait de franchir ce barrage routier. Peu
après, les militaires et les Interahamwe se sont mis à tuer, sans
discontinuer, des gens qu’ils ont trouvés chez eux-mêmes ainsi
que toute personne identifiée comme tutsie, tentant de franchir
ledit barrage routier.
[12] On March 4, 2005, the applicant, represented by
counsel, filed an application for leave and judicial
review seeking a mandamus to compel CIC to render a
decision on his permanent residence application. Leave
was granted on May 16, 2005, and a hearing on the
merits of the application for mandamus was scheduled
to take place on September 12, 2005. The Federal Court
ordered CIC to produce a certified copy of its file, which
it did, providing the applicant with 181 pages from
his immigration file. On September 30, 2005, the Court
denied the applicant’s application for the issuance of the
writ of mandamus [Seyoboka v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2005 FC 1290].
[12] Le 4 mars 2005, le demandeur, représenté par un
avocat, a déposé une demande d’autorisation et de
contrôle judiciaire en vue d’obtenir un mandamus pour
obliger CIC à rendre une décision à l’égard de sa
demande de résidence permanente. L’autorisation a été
accordée le 16 mai 2005 et une audience au fond de la
demande de mandamus fut fixée au 12 septembre 2005.
La Cour fédérale a ordonné à CIC de produire une copie
certifiée de son dossier, ce qu’elle a fait, dotant ainsi le
demandeur de 181 pages tirées de son dossier
d’immigration. Le 30 septembre 2005, la Cour a rejeté
la demande de délivrance d’un bref de mandamus
présentée par le demandeur [Seyoboka c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005
CF 1290].
[13] On June 30, 2005, the respondent made an
application to vacate the applicant’s refugee protection
pursuant to section 109 of the IRPA and to exclude him
from the definition of “Convention Refugee” and that
of protected person pursuant to Article 1F(a), (b) and (c)
of the United Nations Convention Relating to the Status
of Refugees [July 28, 1951, [1969] Can. T.S. No. 6]
(UNCRSR). The notice of application to vacate listed
all the grounds relied on by the Minister to support
his allegation that the applicant’s refugee protection
should be vacated and that he should be excluded in
light of his complicity in war crimes and crimes against
humanity. A copy of the exhibits relied on by the
[13] Le 30 juin 2005, le défendeur a présenté, en vertu
de l’article 109 de la LIPR, une demande d’annulation
de la décision qui a accueilli la demande d’asile du
demandeur et a présenté une demande d’exclusion du
demandeur de la définition de « réfugié au sens de la
Convention » et de celle de personne à protéger en
conformité avec les alinéas a), b) et c) de la section F de
l’article premier de la Convention des Nations Unies
relative au statut des réfugiés [28 juillet 1951, [1969]
R.T. Can. no 6] (la CNURSR). L’avis de demande
d’annulation énumérait tous les motifs invoqués par le
ministre à l’appui de son allégation selon laquelle la
décision qui avait accueilli la demande d’asile du
12
seyoboka
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
Minister in support of the application was also attached
to the notice.
demandeur devrait être annulée et que celui‑ci devrait
être exclu compte tenu de sa participation à des crimes
de guerre et à des crimes contre l’humanité. Une copie
des pièces invoquées par le ministre à l’appui de sa
demande était jointe à l’avis.
[14] There were three hearings for the application to
vacate, held on February 22, 2006, and May 30 and 31,
2006. Before the first hearing, the applicant’s counsel,
then Ms. Nicole Goulet, sent the Minister a copy of the
exhibits that she intended to rely upon at the hearing.
She did not refer to any witness. At the first hearing,
Ms. Goulet did not request further disclosure. Following
this hearing, the applicant forwarded a second list of
documents he intended to use.
[14] Trois audiences ont été tenues relativement à la
demande d’annulation. Elles ont eu lieu le 22 février 2006
et les 30 et 31 mai 2006. Avant la tenue de la première
audience, l’avocate du demandeur, Me Nicole Goulet,
a envoyé au ministre une copie des pièces qu’elle se
proposait d’invoquer à l’audience. Elle n’a présenté
aucun témoin. À la première audience, Me Goulet n’a
pas demandé de divulgation supplémentaire. À la suite
de cette audience, le demandeur a transmis une deuxième
liste de documents qu’il se proposait d’utiliser.
[15] The applicant was sent a notice to appear at the
second hearing, which included information on how
to call witnesses for the hearing. On May 5, 2006, the
applicant sent a third list of documents he intended to file
at the hearing. He referred to Senator Roméo Dallaire as
his sole witness.
[15] Un avis de comparaître à la deuxième audience
a été envoyé au demandeur et il comprenait des renseignements sur la manière d’assigner des témoins à
comparaître. Le 5 mai 2006, le demandeur a envoyé une
troisième liste de documents qu’il se proposait de
déposer à l’audience. Il a mentionné le nom du sénateur
Roméo Dallaire comme étant son seul témoin.
[16] On September 29, 2006, the applicant’s refugee
status was vacated on the basis that the applicant had
obtained refugee status as a result of a material misrepresentation about his identity as an officer in the
FAR. Moreover, the Tribunal excluded the applicant
from the definition of Convention refugee and of
protected person pursuant to Article 1F(a), (b) and (c)
of the UNCRSR because the Tribunal found that he
was complicit in crimes against humanity during the
Rwandan genocide.
[16] Le 29 septembre 2006, le statut de réfugié du
demandeur a été annulé au motif qu’il avait obtenu ce
statut à la suite de fausses déclarations importantes sur
le fait qu’il avait été officier dans les FAR. En outre, le
Tribunal a exclu le demandeur, en vertu des alinéas a),
b) et c) de la section F de l’article premier de la
CNURSR, de la définition de réfugié au sens de la
Convention et de personne à protéger parce qu’il a
conclu que le demandeur avait participé à des crimes
contre l’humanité lors du génocide rwandais.
[17] The Tribunal found that the applicant was, if
not a participant, at least complicit in the criminal acts
committed by the FAR. Objective evidence demonstrated
that the FAR participated largely in the terrible events
that took place in Rwanda. The military systematically
participated in the massacres and gave the authority and
provided the example for others to follow. The FAR was
an organization with a limited brutal purpose. There was
abundant evidence that the FAR intervened militarily on
the side of the “génocidaires”. The Tribunal additionally
found that the applicant was personally involved in the
[17] Le Tribunal a conclu que le demandeur a été,
sinon un participant, à tout le moins un complice
relativement aux actes criminels commis par les FAR.
La preuve objective a démontré que les FAR ont
participé dans une large mesure aux terribles événements
qui se sont produits au Rwanda. L’armée a systématiquement participé aux massacres, les a autorisés et a donné
aux autres l’exemple à suivre. Les FAR était une
organisation qui visait des fins limitées et brutales. De
nombreux éléments de preuve démontraient que les
FAR sont intervenues militairement pour le compte des
[2010] 2 R.C.F.
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murder of his neighbour Francine, who he murdered
because she wouldn’t have sex with him.
« génocidaires ». Le Tribunal a de plus conclu que le
demandeur a été personnellement impliqué dans le
meurtre de sa voisine Francine, qu’il a assassinée parce
qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec lui.
[18] The Tribunal also found that the applicant gave
vague responses regarding what he was up to between
April 7, 1994 and April 16, 1994, when the massacres
were in full rage. In its view, it was simply implausible
that the applicant had no idea that massacres were
taking place around him. The Tribunal concluded that
the applicant did not have a clear conscience in lying
about his involvement with the military and that the
applicant continued to belong to the FAR during the
massacres and was thus complicit in the accomplishments
of its objectives.
[18] Le Tribunal a également conclu que le demandeur
a donné des réponses vagues concernant ce qu’il a fait
entre le 7 avril 1994 et le 16 avril 1994 lorsque les
massacres avaient lieu. Selon le Tribunal, il était tout
simplement invraisemblable que le demandeur ne sache
absolument pas que des massacres avaient lieu autour de
lui. Le Tribunal a conclu que le demandeur avait quelque
chose à se reprocher lorsqu’il a menti quant à son
appartenance à l’armée et qu’il faisait toujours partie des
FAR durant les massacres et qu’il a donc participé à la
réalisation des objectifs de cette dernière.
[19] On October 26, 2006, the applicant filed an
application for leave and for judicial review of the
decision to vacate his refugee protection; this application
was denied by the Court on February 6, 2007.
Subsequently, the applicant filed a motion asking the
Court to set aside this decision; this motion was also
rejected on June 6, 2007.
[19] Le 26 octobre 2006, le demandeur a déposé une
demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de la
décision d’annulation de sa demande d’asile; cette
demande a été rejetée par la Cour le 6 février 2007. Par
la suite, le demandeur a déposé une requête demandant
à la Cour d’annuler cette décision; cette requête a
également été rejetée le 6 juin 2007.
THE IMPUGNED DECISION
LA DÉCISION CONTESTÉE
[20] On September 20, 2007, the applicant submitted
to the Tribunal an application to reopen the Tribunal’s
decision to vacate his refugee status. In support of his
application to reopen, the applicant alleged that the
respondent had breached natural justice in the applicant’s
vacation proceedings by not disclosing the potentially
exculpatory testimonies of Bishop Sebununguri and
Mr. Rutaremara undertaken by the RCMP.
[20] Le 20 septembre 2007, le demandeur a soumis au
Tribunal une demande de réouverture de la décision
d’annulation de la reconnaissance de son statut de
réfugié. À l’appui de sa demande de réouverture, le
demandeur a prétendu que le défendeur avait enfreint
les principes de la justice naturelle dans le cadre de la
procédure d’annulation de la reconnaissance de son
statut de réfugié en ne divulguant pas les témoignages
potentiellement disculpatoires de l’évêque Sebununguri
et de M. Rutaremara recueillis par la GRC.
[21] The Tribunal came to the conclusion that there
was no breach of natural justice which could give rise to
a reopening of the hearing, for the following reasons.
First, the Tribunal concluded that the applicant knew
the RCMP had met with Bishop Sebununguri and
Mr. Rutaremara, but did not raise the issue of disclosure
or mention them as witnesses who could attest to his
innocence at the vacation hearing or in the subsequent
[21] Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait eu aucun
manquement aux principes de la justice naturelle qui
pourrait donner lieu à une réouverture de l’audience, et
ce, pour les motifs suivants. Premièrement, le Tribunal
a conclu que le demandeur savait que la GRC avait
rencontré l’évêque Sebununguri et M. Rutaremara, mais
il n’a pas soulevé la question de la divulgation et n’a pas
mentionné ces personnes comme témoins qui pourraient
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v. canada
[2010] 2 F.C.R.
application for leave and judicial review of the decision
to vacate his refugee protection. Thus, the applicant was
barred from raising the disclosure issue after there was
a final decision against him.
attester de son innocence à l’audience de la demande
d’annulation ou dans la demande ultérieure d’autorisation
et de contrôle judiciaire de la décision d’annulation de la
reconnaissance de son statut de réfugié. Par conséquent,
il était interdit au demandeur de soulever la question de
la divulgation après qu’une décision définitive fut
rendue contre lui.
[22] Second, the Tribunal found that even if the
exculpatory statements of Bishop Sebununguri and
Mr. Rutaremara had been introduced and given full
weight, the applicant might still have been found
excluded on the basis of his complicity to crimes against
humanity by reasons of his active involvement in the
FAR. Since the applicant did not allege the existence of
exculpatory evidence regarding his involvement with
the FAR, the Tribunal found that the undisclosed
information was not determinative and the applicant
would have been found to be complicit even if the
exculpatory statements had been admitted.
[22] Deuxièmement, le Tribunal a conclu que même si
les déclarations disculpatoires de l’évêque Sebununguri
et de M. Rutaremara avaient été produites et qu’on leur
avait accordé pleine importance, on aurait peut‑être
quand même conclu que le demandeur était exclu en
raison de sa participation à des crimes contre l’humanité
compte tenu qu’il avait été membre actif des FAR.
Comme le demandeur n’a pas allégué l’existence
d’éléments de preuve disculpatoires concernant son
appartenance aux FAR, le Tribunal a conclu que les
renseignements non divulgués n’étaient pas déterminants
et que le demandeur aurait été jugé complice même si les
déclarations disculpatoires avaient été admises.
[23] Third, the Tribunal held that the applicant was
not prejudiced by the fact that he was unrepresented
for part of his vacation hearing. The presiding member
of the Tribunal informed the applicant of his rights
and explained to him the procedure of the Tribunal.
Moreover, the applicant was represented by counsel
during his application for leave and judicial review
challenging the decision to vacate his refugee protection, yet never raised any issues relating to disclosure
at that time.
[23] Troisièmement, le Tribunal a conclu que le
demandeur n’a subi aucun préjudice du fait qu’il n’a
pas été représenté par un avocat pendant une partie de
l’audience de la demande d’annulation. Le président
du Tribunal a informé le demandeur de ses droits et
lui a expliqué la procédure du Tribunal. En outre, le
demandeur a été représenté par un avocat lors de sa
demande d’autorisation et de contrôle judiciaire contestant la décision d’annulation de la reconnaissance de
son statut de réfugié, mais, à ce moment‑là, il n’a soulevé
aucune question relative à la divulgation.
ISSUES
LES QUESTIONS EN LITIGE
[24] Counsel for the applicant argued before this
Court that, at the time of the proceedings against him,
the applicant knew that the RCMP had interviewed at
least three witnesses in Rwanda who exculpated the
applicant of any wrongdoing. What he did not know was
that the RCMP had recorded or transcribed these
interviews. The applicant had received disclosure of the
evidence the Minister relied on to vacate his refugee
status, but he was unaware that his file might contain
other relevant and even exculpatory evidence as he did
[24] L’avocat du demandeur a prétendu devant la Cour
que, au moment de la procédure intentée contre lui, le
demandeur savait que la GRC avait interrogé au moins
trois témoins du Rwanda qui l’avaient disculpé de tout
acte répréhensible. Il ne savait cependant pas que la
GRC avait enregistré ou transcrit ces entrevues. Le
demandeur a reçu divulgation de la preuve invoquée par
le ministre pour annuler la reconnaissance de son statut
de réfugié, mais il ne savait pas que son dossier pouvait
contenir d’autres éléments de preuve pertinents, voir
[2010] 2 R.C.F.
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15
not know the practices of the RCMP regarding the
collection and retention of evidence. It is only when he
had read a news item about the experiences of another
Rwandan facing similar allegations and after meeting
him that he understood he had been treated unfairly.
même disculpatoires, car il ne connaissait pas les pratiques de la GRC concernant la cueillette et la conservation
des éléments de preuve. Ce n’est que lorsqu’il a lu un
entrefilet concernant l’expérience vécue par un autre
Rwandais confronté à des allégations semblables et
qu’après avoir rencontré ce dernier qu’il a compris qu’il
avait été traité injustement.
[25] As a result, counsel for the applicant submits
the following five issues arise in this application for
judicial review:
[25] En conséquence, l’avocat du demandeur prétend
que les cinq questions suivantes sont soulevées dans la
présente demande de contrôle judiciaire :
1 – What is the appropriate standard of review of the
Tribunal’s decision not to reopen the application to
vacate the applicant’s refugee protection?
1 – Quelle norme de contrôle s’applique à la décision du
Tribunal de ne pas réexaminer la demande d’annulation
de la reconnaissance du statut de réfugié du demandeur?
2 – Does the Minister have a duty to disclose exculpatory
evidence in vacation proceedings?
2 – La ministre est-elle tenue de divulguer les éléments
de preuve disculpatoires dans les procédures de demande
d’annulation?
3 – If so, did the Minister breach her duty to disclose
exculpatory evidence?
3 – Le cas échéant, la ministre a‑t‑elle manqué à son
devoir de divulguer les éléments de preuve disculpatoires?
4 – Did the Tribunal err in law by concluding the
applicant was barred from raising the issue of disclosure
at this point?
4 – Le Tribunal a‑t‑il commis une erreur de droit en
concluant qu’il était interdit au demandeur de soulever
la question de la divulgation à l’étape à laquelle on
était rendu?
5 – Did the Tribunal err in law by concluding there was
no breach of natural justice?
5 – Le Tribunal a‑t‑il commis une erreur de droit en
concluant qu’il n’y avait eu aucun manquement aux
principes de la justice naturelle?
ANALYSIS
L’ANALYSE
[26] Pursuant to rule 55 of the Refugee Protection
Division Rules [SOR/2002-228] (the RPD Rules), a
claimant may make an application to reopen a claim for
refugee protection that has been decided. The application
must be allowed if it is established that there was a
failure to observe the principle of natural justice:
[26] En vertu de la règle 55 des Règles de la Section
de la protection des réfugiés [DORS/2002-228] (les
Règles de la SPR), un demandeur d’asile peut demander
à la Section de rouvrir une demande d’asile qui a fait
l’objet d’une décision. La demande doit être accueillie
s’il est établi qu’il y a eu un manquement à un principe
de justice naturelle :
55. (1) A claimant or the Minister may make an application
to the Division to reopen a claim for refugee protection that
has been decided or abandoned.
55. (1) Le demandeur d’asile ou le ministre peut demander
à la Section de rouvrir toute demande d’asile qui a fait l’objet
d’une décision ou d’un désistement.
. . .
[. . .]
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(4) The Division must allow the application if it is
established that there was a failure to observe a principle of
natural justice.
(4) La Section accueille la demande sur preuve du
manquement à un principe de justice naturelle.
[27] In Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9,
[2008] 1 S.C.R. 190, the Supreme Court of Canada
stated that a standard of review analysis need not be
conducted in every instance where the standard of
review applicable to the particular question before the
court is well-settled by past jurisprudence.
[27] Dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick,
2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, la Cour suprême du
Canada a déclaré qu’il n’est pas nécessaire de faire une
analyse de la norme de contrôle applicable à la question
soumise à la Cour lorsque celle‑ci a été bien établie par
la jurisprudence antérieure.
[28] Before Dunsmuir, the jurisprudence dealing with
motions to reopen under RPD rule 55 held that the
standard of review was reasonableness simpliciter: see,
for ex., Nazifpour v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2005 FC 1694, 286 F.T.R. 6; Masood
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2004 FC 1224. On the other hand, it has been made
abundantly clear that the standard of review to be
applied to issues of breach of natural justice is
correctness (see Sketchley v. Canada (Attorney General),
2005 FCA 404, [2006] 3 F.C.R. 392, at paragraph 46).
[28] Avant l’arrêt Dunsmuir, la jurisprudence traitant
des requêtes en réouverture présentées en vertu de la
règle 55 avait conclu que la norme de contrôle applicable
était celle de la décision raisonnable simpliciter (voir,
par exemple, Nazifpour c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1694;
Masood c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2004 CF 1224). En revanche, il a été
établi très clairement que la norme de contrôle applicable
aux questions de manquement aux principes de la justice
naturelle est celle de la décision correcte (voir Sketchley
c. Canada (Procureur général), 2005 CAF 404, [2006]
3 R.C.F. 392, au paragraphe 46).
[29] As a result, I will apply the correctness standard
with respect to the requirements of natural justice and
whether they have been followed in the present case;
whenever factual determinations will be at play in
resolving these issues, however, they will be reviewed
against the standard of reasonableness.
[29] En conséquence, j’appliquerai la norme de la
décision correcte aux exigences des principes de la
justice naturelle et à la question de savoir si elles ont été
respectées en l’espèce; toutefois, à chaque fois que des
conclusions de fait entreront en jeu dans le règlement de
ces questions, elles seront examinées au regard de la
norme de la décision raisonnable.
[30] The applicant contends that the Crown had
evidence from witness interviews clearly exculpating
the applicant of any crimes against humanity in its
possession well before the outset of the application to
vacate the applicant’s refugee status. In failing to include
this evidence in the disclosure provided to the applicant
prior to the vacation proceedings, the respondent
allegedly breached its duty to disclose as discussed in R.
v. Stinchcombe, [1991] 3 S.C.R. 326, and violated the
applicant’s right to natural justice as well as his right to
life, liberty and security of the person pursuant to section
7 of the Charter [Canadian Charter of Rights and
Freedoms, being Part I of the Constitution Act, 1982,
[30] Le demandeur prétend que le ministère public
détenait des preuves tirées d’entrevues de témoins qui le
disculpaient manifestement de la perpétration de tout
crime contre l’humanité bien avant le début de la
demande d’annulation de la reconnaissance de son statut
de réfugié. En omettant d’inclure cette preuve dans la
divulgation soumise au demandeur avant la procédure
d’annulation, le défendeur aurait manqué à son
obligation de divulgation comme il en été question dans
l’arrêt R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, et aurait
violé le droit du demandeur à la justice naturelle ainsi
que son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa
personne garanti par l’article 7 de la Charte [Charte
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Schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.)
[R.S.C., 1985, Appendice II, No. 44]].
canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie
I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de
1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985),
appendice II, no 44]].
[31] There are a number of problems with this
submission, which I will now address in turn. First of
all, the exculpatory nature of the statements given to the
RCMP by Bishop Sebununguri and Aimable Rutaremara
is purely speculative at this stage, as neither one has
filed an affidavit in support of the applicant’s position,
admittedly for reasons out of the applicant’s control.
[31] La prétention susmentionnée pose un certain
nombre de problèmes que j’examinerai maintenant un
après l’autre. Premièrement, la nature disculpatoire des
déclarations faites à la GRC par l’évêque Sebununguri
et Aimable Rutaremara relève de la pure conjecture à
ce stade‑ci car aucune de ces deux personnes n’a déposé
un affidavit à l’appui de la position du demandeur, pour
des raisons, sans conteste, qui échappent au contrôle
du demandeur.
[32] More importantly, Mr. Beaupré claims to have
had no knowledge of the existence of any declarations of these two witnesses; that being the case, the
respondent’s representative would have had no knowledge of the contents of these statements, exculpatory or
otherwise. Indeed, the respondent in the case at bar did
not use the testimonies of Bishop Sebununguri or
Mr. Rutaremara or any other RCMP document at the
hearing. Instead, Mr. Beaupré questioned the applicant
on the basis of documents that the applicant himself
had provided to the immigration authorities, that is, the
testimony by DAS and the indictment of Protais
Zigiranyirazo before the ICTR.
[32] Plus important encore, M. Beaupré prétend
n’avoir eu aucune connaissance de l’existence de l’une
ou l’autre des déclarations de ces deux témoins; par
conséquent, le représentant du défendeur n’aurait eu
aucune connaissance du contenu de ses déclarations,
disculpatoires ou non. En effet, le défendeur en l’espèce
ne s’est pas servi à l’audience des témoignages de
l’évêque Sebununguri et de M. Rutaremara, ni de tout
autre document de la GRC. M. Beaupré a plutôt interrogé
le demandeur en se fondant sur des documents que
le demandeur a lui‑même fournis aux autorités de
l’immigration, c’est‑à‑dire, le témoignage de DAS et la
mise en accusation de Protais Zigiranyirazo devant le
TPIR.
[33] The applicant retorts that for the purposes of
disclosure obligations, the Crown is indivisible. Relying
on the integrated nature of the War Crimes Unit and on
the close cooperation of the War Crimes sections in the
Department of Justice, the CBSA, and the RCMP, the
applicant contends that the Minister breached her legal
obligation to make inquiries of all agencies involved in
investigating the applicant to ensure a complete record
was disclosed.
[33] Le demandeur réplique que, aux fins des
obligations de divulgation, le ministère public est
indivisible. Invoquant la nature intégrée de l’Unité des
crimes de guerre et la coopération étroite des sections
des crimes de guerre du ministère de la Justice, de
l’ASFC, et de la GRC, le demandeur prétend que la
ministre a contrevenu à son obligation prévue par la loi
de s’enquérir auprès de toutes les agences qui participent
à l’enquête sur sa personne afin de voir à ce que le
dossier divulgué soit complet.
[34] A careful review of the case law on disclosure
leads me to the conclusion that this is much too broad a
proposition. One must never lose sight of the fact that
the Refugee Protection Division of the Immigration and
Refugee Protection Board is an administrative Tribunal
with specialized knowledge, not bound by legal or
[34] Un examen minutieux de la jurisprudence sur la
divulgation m’amène à conclure qu’il s’agit d’une
affirmation trop large. On ne doit pas oublier le fait que
la Section de la protection des réfugiés de la Commission
de l’immigration et du statut de réfugié est un Tribunal
administratif qui possède une connaissance spécialisée
18
seyoboka
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
technical rules of evidence. As a result, the disclosure
standards delineated in Stinchcombe do not necessarily
apply automatically in the context of a refugee hearing
and may require some adaptation. On the other hand, I
agree with the applicant that the level of disclosure owed
to an applicant cannot be decided by a simple invocation
of the distinction between criminal and administrative
proceedings, and that the consequences of an adverse
finding on the applicant must be taken into consideration.
As the Supreme Court wrote in Charkaoui v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2007 SCC 9, [2007] 1
S.C.R. 350, at paragraph 20:
et qui n’est pas lié par les règles techniques de la
preuve. En conséquence, les normes de divulgation
établies dans Stinchcombe ne s’appliquent pas nécessairement automatiquement dans le contexte d’une
audience relative à une demande d’asile et peuvent
nécessiter certaines adaptations. Par contre, je suis
d’accord avec le demandeur pour affirmer que le degré
de divulgation dû à un demandeur ne peut pas être
décidé par une simple invocation de la différence entre
les instances criminelles et les instances administratives
et que les conséquences sur le demandeur d’une
conclusion défavorable doivent être prises en compte.
Comme la Cour suprême l’a écrit dans l’arrêt Charkaoui
c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9,
[2007] 1 R.C.S. 350, au paragraphe 20 :
Section 7 of the Charter requires not a particular type of
process, but a fair process having regard to the nature of the
proceedings and the interests at stake: United States of
America v. Ferras, [2006] 2 S.C.R. 77, 2006 SCC 33, at para.
14; R. v. Rodgers, [2006] 1 S.C.R. 554, 2006 SCC 15, at para.
47; Idziak v. Canada (Minister of Justice), [1992] 3 S.C.R.
631, at pp. 656-57. The procedures required to meet the
demands of fundamental justice depend on the context (see
Rodgers; R. v. Lyons, [1987] 2 S.C.R. 309, at p. 361; Chiarelli,
at pp. 743-44; Mount Sinai Hospital Center v. Quebec
(Minister of Health and Social Services), [2001] 2 S.C.R. 281,
2001 SCC 41, at paras. 20-21). Societal interests may be taken
into account in elucidating the applicable principles of
fundamental justice: R. v. Malmo-Levine, [2003] 3 S.C.R. 571,
2003 SCC 74, at para. 98.
L’article 7 de la Charte exige non pas un type particulier de
procédure, mais une procédure équitable eu égard à la nature
de l’instance et des intérêts en cause : États-Unis d’Amérique
c. Ferras, [2006] 2 R.C.S. 77, 2006 CSC 33, par. 14; R. c.
Rodgers, [2006] 1 R.C.S. 554, 2006 CSC 15, par. 47; Idziak c.
Canada (Ministre de la Justice), [1992] 3 R.C.S. 631, p. 656657. Les mesures procédurales requises par la justice
fondamentale dépendent du contexte (voir Rodgers; R. c.
Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309, p. 361; Chiarelli, p. 743‑744;
Centre hospitalier Mont-Sinaï c. Québec (Ministre de la Santé
et des Services sociaux), [2001] 2 R.C.S. 281, 2001 CSC 41,
par. 20-21). On peut prendre les intérêts sociétaux en
considération pour clarifier les principes applicables de justice
fondamentale : R. c. Malmo‑Levine, [2003] 3 R.C.S. 571, 2003
CSC 74, par. 98.
[35] On the basis of the five factors found to be
relevant in Baker v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), [1999] 2 S.C.R. 817, in determining the
content of the duty of fairness in a particular set of
circumstances, I am prepared to accept that an applicant
is entitled to a high degree of procedural fairness in a
proceeding to vacate his refugee status based on alleged
omissions of participation in war crimes and crimes
against humanity. I rely for that finding more particularly
on the consequences for the applicant to be branded as a
war criminal, and on the adversarial nature of such a
proceeding. Indeed, the Federal Court of Appeal came
to that very conclusion in the context of a finding of
exclusion based on Article 1F(a) and (c) of the
Convention, and opined that it entails the obligation for
the Minister to disclose relevant information (Siad v.
Canada (Secretary of State), [1997] 1 F.C. 608 (C.A.),
at paragraph 15):
[35] Compte tenu des cinq facteurs jugés pertinents
dans l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, pour établir
le contenu de l’obligation d’équité dans des circonstances
particulières, je suis disposé à accepter qu’un demandeur
a droit à un degré élevé d’équité procédurale dans une
procédure en annulation de la reconnaissance de son
statut de réfugié en raison de prétendues omissions de sa
part quant à sa participation à des crimes de guerre et à
des crimes contre l’humanité. Pour tirer cette conclusion,
j’invoque plus particulièrement les conséquences pour le
demandeur d’être qualifié de criminel de guerre ainsi
que la nature contradictoire d’une telle procédure. En
effet, la Cour d’appel fédérale est parvenue à la même
conclusion dans le contexte d’une conclusion d’exclusion
fondée sur les alinéas a) et c) de la section F de l’article
premier de la Convention et a exprimé l’opinion qu’elle
entraîne que le ministre est tenu de divulguer les
[2010] 2 R.C.F.
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19
renseignements pertinents (Siad c. Canada (Secrétaire
d’État), [1997] 1 C.F. 608 (C.A.), au paragraphe 15) :
Paragraph 69.1(5)(a) of the Immigration Act requires that
the Tribunal afford the refugee claimant a “reasonable
opportunity” to present evidence, cross-examine witnesses,
and make representations. Although Stinchcombe, a criminal
case, does not apply directly in the immigration context, it is
nonetheless instructive. Counsel for the Minister conceded in
oral argument, correctly, in my respectful view, that where the
Minister alleges exclusion under Article 1F of the Convention,
the Minister does owe a duty to disclose information relevant
to the refugee claim. This concession is consistent with some
of the literature regarding disclosure in the administrative
context. [Footnotes omitted.]
L’alinéa 69.1(5)a) de la Loi sur l’immigration exige que
le Tribunal donne au demandeur du statut de réfugié la
« possibilité » de produire des éléments de preuve, d’interroger
des témoins et de présenter des observations. Bien que
l’affaire Stinchcombe, une affaire criminelle, ne s’applique pas
directement dans le contexte d’immigration, elle est néanmoins
instructive. Au débat oral, l’avocat du ministre a reconnu, à
juste titre à mon avis respectueux, que lorsque le ministre
allègue l’exclusion en application de la section F de l’article
premier de la Convention, le ministre est effectivement tenu
de communiquer les renseignements qui se rapportent à la
revendication du statut de réfugié. Cette concession est
conforme à certains des ouvrages concernant la communication
dans le contexte administratif. [Notes de bas de page omises.]
[36] Counsel for the applicant relied on the recent
decision of Canada (Justice) v. Khadr, 2008 SCC 28,
[2008] 2 S.C.R. 125, where the Supreme Court found
that Khadr was entitled to disclosure of the records of
the interviews, and of information given to U.S.
authorities as a direct consequence of conducting the
interviews. In that case, the Court based its conclusion
on Khadr’s section 7 disclosure rights rather than
directly applying Stinchcombe. While it is true that,
strictly speaking, there was no criminal proceeding
taking place in Canada, the fact remains that the ultimate
proceedings for which disclosure was sought were
military in nature, with potential attending consequences
far more dire than criminal proceedings. Moreover,
Mr. Khadr’s Charter right to life, liberty and security of
the person was triggered due to Canada’s participation
in providing information to U.S. authorities in relation
to a process which is contrary to Canada’s international
human rights obligations.
[36] L’avocat du demandeur a invoqué le récent arrêt
Canada (Justice) c. Khadr, 2008 CSC 28, [2008] 2
R.C.S. 125, dans lequel la Cour suprême a conclu que
M. Khadr avait droit à la divulgation des dossiers des
entrevues et des renseignements donnés aux autorités
américaines comme conséquence directe de la tenue des
entrevues. Dans cette affaire, la Cour a fondé sa
conclusion sur les droits à la divulgation garantis à
M. Khadr par l’article 7 plutôt que d’appliquer
directement Stinchcombe. Même s’il est vrai que, à
proprement parler, aucune procédure criminelle n’avait
lieu au Canada, il n’en demeure pas moins que la
procédure ultime à l’égard de laquelle la divulgation
a été demandée était de nature militaire et comportait
des conséquences potentiellement beaucoup plus désastreuses qu’une procédure criminelle. En outre, le droit
de M. Khadr à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa
personne garanti par la Charte a été déclenché en
raison de la participation du Canada à la fourniture de
renseignements aux autorités américaines relativement
à un processus qui contrevient aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.
[37] At the hearing, the applicant has made much of
the recently released decision in Charkaoui v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2008 SCC 38, [2008] 2
S.C.R. 326 [Charkaoui No. 2], where the Supreme Court
recognized certain disclosure obligations in the security
certificate context. Once again, the Court confirmed that
the constitutional guarantees deriving from section 7 of
the Charter does not turn on the areas of law involved,
[37] À l’audience, le demandeur s’est beaucoup
attaché au récent arrêt Charkaoui c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2008 CSC 38, [2008] 2 R.C.S. 326
[Charkaoui no 2] dans lequel la Cour suprême a reconnu
certaines obligations de divulgation dans le contexte
des certificats de sécurité. Une fois de plus, la Cour a
confirmé que l’application des garanties constitutionnelles accordées par l’article 7 de la Charte ne dépendait
20
seyoboka
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
but on the consequences of the state’s actions for the
individual (paragraph 53). Dealing more specifically
with the duty to disclose, the Court went on (at paragraph
56):
pas des domaines du droit visés mais des conséquences
de l’intervention de l’État sur la personne (paragraphe 53). Traitant plus précisément de l’obligation
de divulgation, la Cour a ajouté ce qui suit (au
paragraphe 56) :
In La (at para. 20), this Court confirmed that the duty to
disclose is included in the rights protected by s. 7. Similarly,
in Ruby v. Canada (Solicitor General), [2002] 4 S.C.R. 3, 2002
SCC 75, at paras. 39‑40, the Court stressed the importance of
adopting a contextual approach in assessing the rules of natural
justice and the degree of procedural fairness to which an
individual is entitled. In our view, the issuance of a certificate
and the consequences thereof, such as detention, demand great
respect for the named person’s right to procedural fairness. In
this context, procedural fairness includes a procedure for
verifying the evidence adduced against him or her. It also
includes the disclosure of the evidence to the named person, in
a manner and within limits that are consistent with legitimate
public safety interests.
Dans La (par. 20), la Cour a confirmé que l’obligation de
divulgation fait partie des droits protégés par l’art. 7. De
même, dans Ruby c. Canada (Solliciteur général), [2002]
4 R.C.S. 3, 2002 CSC 75, par. 39-40, la Cour a souligné
l’importance de l’approche contextuelle dans l’évaluation des
règles de justice naturelle et du niveau d’équité procédurale
auxquelles a droit une personne. À notre avis, la délivrance
d’un certificat et ses conséquences comme la détention exigent
un grand respect pour l’équité procédurale due à la personne
visée. Cette équité procédurale comprend, dans ce contexte,
une procédure de vérification de la preuve présentée contre
cette personne. Elle inclut également sa communication à la
personne visée, selon des modalités et dans des limites qui
respectent les intérêts légitimes de la sécurité publique.
[38] Despite counsel for the applicant’s forceful and
cogent argument, I have not been convinced that this
second Charkaoui decision is determining in the present case. In Charkaoui No. 2, the Canadian Security
Intelligence Service (CSIS) played a central role in the
security certificate proceeding, and the consequences
of that proceeding could be dismal for the applicant. As
the Court observed (at paragraph 54):
[38] Malgré le solide et convaincant argument de
l’avocat du demandeur, je ne suis pas convaincu que
cette deuxième décision Charkaoui est déterminante
en l’espèce. Dans l’arrêt Charkaoui no 2, le Service
canadien du renseignement de sécurité (le SCRS) a joué
un rôle clé dans la procédure de certificat de sécurité et
les conséquences de cette procédure pouvaient être
catastrophiques pour le demandeur. La Cour a souligné
ce qui suit (au paragraphe 54) :
Investigations by CSIS play a central role in the decision on
the issuance of a security certificate and the consequent
removal order. The consequences of security certificates are
often more severe than those of many criminal charges. For
instance, the possible repercussions of the process range from
detention for an indeterminate period to removal from Canada,
and sometimes to a risk of persecution, infringement of the
right to integrity of the person, or even death. Moreover,
as Justice O’Connor observed in his report, “the security
certificate process, provides for broader grounds of culpability
and lower standards of proof than criminal law” (Commission
of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to
Maher Arar, A New Review Mechanism for the RCMP’s
National Security Activities, at p. 436).
En effet, les enquêtes menées par le SCRS jouent un rôle
central dans les décisions relatives à la délivrance des
certificats de sécurité et aux mesures d’interdiction de territoire
qui en résultent. Ces certificats emportent des conséquences
dont la gravité dépasse souvent celles de bien des accusations
criminelles. Ainsi, les répercussions possibles du processus
vont de la détention pour une durée indéterminée, au renvoi
vers l’étranger, et parfois à des risques de persécution ou
d’atteinte à l’intégrité de la personne sinon à sa vie. De plus,
comme le note le juge O’Connor dans son rapport d’enquête,
« les dispositions concernant le processus du certificat de
sécurité, prévoient des motifs de culpabilité plus larges et
imposent des normes de preuve moins strictes que le Code
criminel » (Commission d’enquête sur les actions des
responsables canadiens relativement à Maher Arar, Un
nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en
matière de sécurité nationale, p. 484).
[39] The implications of the decision not to reopen
the refugee vacation hearing of the applicant, though
serious, do not compare to the consequences of issuing
[39] Les incidences de la décision de ne pas rouvrir
l’audience d’annulation de la reconnaissance du statut
de réfugié du demandeur, bien que graves, ne sont pas
[2010] 2 R.C.F.
seyoboka
c. canada
21
and validating a security certificate. But maybe more
importantly, the RCMP did not play a role even
approaching that of CSIS in the decision to seek the
vacation of the applicant’s refugee status. As previously
mentioned, the RCMP War Crimes Unit had no role in
the CBSA investigation, and the CBSA did not rely on
RCMP intelligence relating to the applicant. As a matter
of fact, the RCMP War Crimes Unit refused to provide
any of its intelligence to the CBSA.
comparables aux conséquences de la délivrance et de la
validation d’un certificat de sécurité. Mais, ce qui
importe peut‑être davantage, la GRC a joué un rôle
beaucoup moins important que celui du SCRS dans la
décision de demander l’annulation de la reconnaissance
du statut de réfugié du demandeur. Comme je l’ai déjà
mentionné, l’Unité des crimes de guerre de la GRC n’a
joué aucun rôle dans l’enquête de l’ASFC et l’ASFC ne
s’est pas fiée aux renseignements de la GRC concernant
le demandeur. En fait, l’Unité des crimes de guerre de la
GRC a refusé de fournir quelque renseignement que ce
soit à l’ASFC.
[40] Contrary to the applicant’s submissions, the
CBSA and the RCMP were divisible for the purpose of
disclosure. Each agency was conducting separate
investigations against the applicant for administrative law and criminal law purposes, respectively. The
cooperation between the RCMP, CBSA, and the
Department of Justice does not put an end to the divide
between the police and the government. The RCMP
has a common law investigative privilege, which can
only be modified by statute. Until this is done (and
cooperation between the three War Crime Units is
certainly not explicit enough to be equated to such a
curtailment of the privilege), the RCMP is entitled and,
indeed, has a duty not to share the fruits of its criminal
investigations with other agencies or departments of
the government.
[40] Contrairement aux prétentions du demandeur, on
doit faire une distinction entre l’ASFC et la GRC en ce
qui concerne la divulgation. Chaque agence effectuait
des enquêtes séparées sur le demandeur, c’est‑à‑dire une
enquête relevant du droit administratif dans le cas de
l’ASFC et une enquête relevant du droit pénal dans le
cas de la GRC. La collaboration entre la GRC, l’ASFC
et le ministère de la Justice ne met pas fin à la séparation
entre la police et le gouvernement. La GRC détient un
privilège d’enquête fondé sur la common law et ce
privilège ne peut être modifié que par la loi. Tant que
cela ne sera pas fait (et la collaboration entre les trois
unités des crimes de guerre n’est certainement pas
suffisamment explicite pour être assimilée à une
diminution du privilège d’enquête de la GRC), la GRC
a droit et, en fait, est tenue de ne pas partager le fruit de
ses enquêtes criminelles avec les autres organismes ou
ministères du gouvernement.
[41] The applicant relied on a few cases where the
RCMP and the Crown were found to be indivisible for
disclosure purposes. But each of these cases can be
distinguished on their facts. In R. v. Styles, [2003] O.J.
No. 5824 (S.C.J.) (QL), the Court held that any and all
material, directly or indirectly connected to the charges
before the Court, whether or not in the actual possession
of the Crown, can properly be said to be in their
constructive possession and must be disclosed if the
material is in the possession of the same police service
as is responsible for the particular prosecution at hand.
[41] Le demandeur a invoqué un certain nombre de
décisions dans lesquelles la GRC et le ministère public
ont été jugés indivisibles aux fins de la divulgation.
Chacune de ces décisions ne portent cependant pas sur
les mêmes faits. Dans la décision R. v. Styles, [2003]
O.J. no 5824 (C.S.J.) (QL), la Cour supérieure de
justice de l’Ontario a conclu que tous les documents,
directement ou indirectement liés aux accusations
déposées devant la Cour, qu’ils soient en la possession
effective du ministère public ou non, peuvent être
véritablement considérés comme étant en sa possession
présumée et doivent être divulgués s’ils sont en la
possession du même service de police que celui qui
s’occupe de la poursuite en question.
22
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v. canada
[2010] 2 F.C.R.
[42] In R. v. Smith, 2007 ABQB 172, 419 A.R. 179,
what was sought to be produced was an internal
administrative review within the RCMP that had
been ordered as a result of the death of one RCMP
officer and injuries to another following a car accident.
It was determined that this material was so factually
and intrinsically connected with the circumstances of
the criminal charge of dangerous driving causing death
and dangerous driving causing bodily harm that it had
to be considered as one of the fruits borne out of the
investigation and disclosed as part of the criminal
prosecution.
[42] Dans la décision R. v. Smith, 2007 ABQB 172,
419 A.R. 179, on demandait la production d’un examen
administratif interne effectué au sein de la GRC dont
la tenue avait été ordonnée à la suite du décès d’un
agent de la GRC et de blessures infligés à un autre
agent à la suite d’un accident d’automobile. On a
conclu que ces documents étaient à ce point intrinsèquement et factuellement liés aux circonstances d’accusation
criminelle de conduite dangereuse ayant causé la mort
et de conduite dangereuse ayant causé des lésions
corporelles qu’ils devaient être considérés comme étant
un des fruits de l’enquête et devaient être divulgués dans
le cadre de la poursuite pénale.
[43] These two decisions are strikingly different from
the case at bar. First of all, the relationship between the
Crown and the material in the hands of the police for
which the Crown was held to be in constructive
possession was much more intimate in both of these
cases than was the case here between the CBSA and
the RCMP. Second, the duty to disclose was applied in
the context of a criminal prosecution, and it was the
information gathered for other purposes that was ordered
disclosed; here, it is the information collected as a result
of an ongoing investigation that is sought in the context
of an administrative procedure.
[43] Ces deux décisions sont tout à fait différentes de
la présente espèce. Premièrement, la relation entre le
ministère public et les documents en la possession de
la police à l’égard desquels le ministère public a été
considéré comme étant en possession présumée était
beaucoup plus intime dans ces deux causes que ce n’est
le cas en l’espèce entre l’ASFC et la GRC. Deuxièmement,
l’obligation de divulgation a été appliquée dans le
contexte d’une poursuite criminelle et c’est à l’égard de
renseignements recueillis à d’autres fins qu’on a ordonné
la divulgation; en l’espèce, ce sont les renseignements
recueillis à la suite d’une enquête en cours qui sont
demandés dans le contexte d’une procédure administrative.
[44] It is to be noted that even these two cases do not
question the general principle that the Crown and the
police are separate entities for the purposes of disclosure.
In Stinchcombe, the Supreme Court held that prosecutors
have a duty to disclose relevant matters which the
investigation of the crime has disclosed and which are
within the control of the prosecutor. If the information is
within the control of a third party, a separate procedure
has to be followed, as laid out in R. v. O’Connor, [1995]
4 S.C.R. 411. It would set a dangerous precedent if this
demarcation line was to be blurred, under the pretext
that the Crown and the police were indivisible. Except
in the most exceptional circumstances, an administrative
agency should not have access to the file of a police
force gathered as a result of an ongoing investigation,
let alone be held responsible for not disclosing that
information.
[44] Il convient de souligner que même ces deux
causes ne mettent pas en doute le principe général que
le ministère public et la police sont des entités distinctes
aux fins de la divulgation. Dans l’arrêt Stinchcombe, la
Cour suprême a conclu que le substitut du procureur
général est tenu de divulguer les renseignements pertinents que l’enquête sur le crime a révélés et dont le
substitut du procureur général a le contrôle. Si les
renseignements sont sous le contrôle d’une tierce partie,
une procédure distincte doit être suivie, et ce, tel
qu’énoncé dans l’arrêt R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S.
411. Ce serait là créer un précédent dangereux que de
brouiller cette ligne de démarcation sous prétexte que le
ministère public et la police sont indivisibles. Sauf dans
les circonstances les plus exceptionnelles, un organisme
administratif ne devrait pas avoir accès au dossier monté
par un corps policier à la suite d’une enquête en cours,
encore moins être tenu responsable de ne pas avoir
divulgué ces renseignements.
[2010] 2 R.C.F.
seyoboka
c. canada
23
[45] Be that as it may, and even if the Minister did
have a duty to disclose the testimonies of Bishop
Sebununguri or of Mr. Rutaremara, it would make no
difference to the outcome of this case since the applicant
waived his alleged right. Having carefully reviewed the
entire file, I am of the view that it was entirely reasonable
for the Tribunal to hold that the applicant’s failure to
raise the insufficiency of the disclosure at the earliest
opportunity bars him from raising it now.
[45] Quoiqu’il en soit, même si le ministre était tenu
de divulguer le témoignage de l’évêque Sebununguri ou
celui de M. Rutaremara, cela ne changerait rien à l’issue
de la présente affaire car le demandeur a renoncé à son
prétendu droit. Après avoir examiné attentivement le
dossier dans son ensemble, je suis d’avis qu’il était tout
à fait raisonnable que le Tribunal conclue que l’omission
du demandeur de soulever l’insuffisance de la divulgation à la première occasion l’empêche de la soulever
maintenant.
[46] In his affidavit, the applicant alleges that he has
been aware since late 2001 or early 2002 that the RCMP
had been investigating his involvement in Francine’s
death. He also knew that Bishop Sebununguri had
been interviewed by the RCMP and that the Bishop
had told the RCMP that he was innocent. He also
learned, in January 2003, that the RCMP had met his
former cook, Aimable Rutaremara, and other people,
who also had told the RCMP that he was not involved
in Francine’s death.
[46] Dans son affidavit, le demandeur prétend qu’il
savait depuis la fin de 2001 ou depuis le début de
2002 que la GRC faisait enquête sur son implication
dans la mort de Francine. Il savait également que
l’évêque Sebununguri avait été interrogé par la GRC et
qu’il avait dit à celle‑ci qu’il était innocent. Il a
également appris, en janvier 2003, que la GRC avait
rencontré son ancien cuisinier, Aimable Rutaremara,
ainsi que d’autres personnes, qui avaient également dit
à la GRC qu’il n’était pas impliqué dans la mort de
Francine.
[47] If the applicant truly wished to rely on interview
information in the control of the RCMP, he should have
raised the issue during the 2006 vacation hearing. He
was represented by counsel for much of the proceeding.
He has waived any alleged breach of natural justice.
It is clear from the transcript of the February 22, 2006
vacation hearing that the applicant’s then counsel did
not seek disclosure of any RCMP information and in
fact would be averse to the use of the fruits of the
RCMP investigation.
[47] Si le demandeur désirait vraiment invoquer des
renseignements tirés d’entrevues qui sont détenus par la
GRC, il aurait dû soulever cette question au cours de
l’audience de la demande d’annulation de 2006. Il a
été représenté par un avocat pendant la plus grande
partie de cette instance. Il a renoncé à tout prétendu
manquement aux principes de la justice naturelle. Il
ressort clairement de la transcription de l’audience de la
demande d’annulation du 22 février 2006 que l’avocat
du demandeur à l’époque n’a demandé la divulgation
d’aucun renseignement détenu par la GRC et que, en
fait, il s’opposerait à l’utilisation des fruits de l’enquête
de la GRC.
[48] It is simply not open to the applicant to have
waited until after receiving a negative decision by the
Tribunal (and a negative decision from this Court on
leave) to raise the issue of disclosure in the context of an
application to reopen. Where defence counsel makes a
tactical decision not to pursue disclosure of certain
documents, the court will generally be unsympathetic
to a plea that full disclosure of those documents was
not made: R. v. Bramwell (1996), 106 C.C.C. (3d) 365
(B.C.C.A.). Counsel for the applicant submitted that
[48] Il n’était tout simplement pas loisible au
demandeur d’attendre d’avoir reçu une décision
défavorable de la part du Tribunal (et une décision
défavorable de la part de la Cour sur la demande
d’autorisation de pourvoi) pour soulever la question de
la divulgation dans le contexte d’une demande de
réouverture. Lorsque l’avocat de la défense prend
une décision tactique de ne pas tenter d’obtenir la
communication de certains documents, le Tribunal sera
généralement indifférent à un plaidoyer selon lequel il
24
seyoboka
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
there was no evidence that the applicant’s then counsel
made any tactical decision with respect to disclosure,
and that in any event, the duty to disclose all exculpatory
and relevant information is one that accrues to the
Crown independent of any request. This is no doubt
true; nevertheless, the Supreme Court of Canada has
held that to do nothing in the face of knowledge that
relevant information could have been withheld may, in
certain circumstances, support an inference that counsel
made a strategic decision not to pursue disclosure: R. v.
Dixon, [1998] 1 S.C.R. 244 [at paragraph 37]:
n’y a pas eu communication complète de ces
documents (R. v. Bramwell (1996), 106 C.C.C. (3d) 365
(C.A.C.‑B.)). L’avocat du demandeur a prétendu que
rien ne prouvait que l’avocat du demandeur à l’époque
avait pris une décision tactique quant à la divulgation, et
que, de toute façon, l’obligation de divulgation de tous
les renseignements disculpatoires et pertinents revient
au ministère public, indépendamment de toute demande.
Cela est certainement vrai; néanmoins, la Cour suprême
du Canada a conclu que lorsque l’avocat sait que des
renseignements pertinents n’ont pas été divulgués, il
sera justifié, dans certaines circonstances, de déduire
que celui‑ci a pris une décision stratégique de ne pas
tenter d’obtenir la divulgation (R. c. Dixon, [1998] 1
R.C.S. 244) [au paragraphe 37] :
The fair and efficient functioning of the criminal justice system
requires that defence counsel exercise due diligence in actively
seeking and pursuing Crown disclosure. The very nature of
the disclosure process makes it prone to human error and
vulnerable to attack. As officers of the court, defence counsel
have an obligation to pursue disclosure diligently. When
counsel becomes or ought to become aware, from other
relevant material produced by the Crown, of a failure to
disclose further material, counsel must not remain passive.
Rather, they must diligently pursue disclosure. This was aptly
stated by the British Columbia Court of Appeal in R. v.
Bramwell (1996), 106 C.C.C. (3d) 365 (aff’d [1996] 3 S.C.R.
1126), at p. 374:
Pour que le système de justice pénale fonctionne efficacement
et équitablement, l’avocat de la défense doit faire preuve de
diligence raisonnable en réclamant activement la divulgation
par le ministère public. La nature même du processus de
divulgation l’expose à l’erreur humaine et à la contestation. En
tant qu’officier de justice, l’avocat de la défense est tenu de
faire preuve de diligence en tentant d’obtenir la divulgation.
Lorsque l’avocat prend ou devrait prendre connaissance, à
partir de documents pertinents produits par le ministère public,
d’une omission de communiquer d’autres documents, il ne doit
pas rester passif. Il doit plutôt tenter diligemment d’en obtenir
la communication. Ce principe est bien énoncé par la Cour
d’appel de la Colombie‑Britannique dans l’arrêt R. c. Bramwell
(1996), 106 C.C.C. (3d) 365 (conf. par [1996] 3 R.C.S. 1126),
à la p. 374:
. . . the disclosure process is one which engages both the
Crown and the defence. It is not one in which defence
counsel has no role to play except as passive receiver of
information. The goal of the disclosure process is to ensure
that the accused is not denied a fair trial. To that end, Crown
counsel must disclose everything in its possession which is
not clearly irrelevant to the defence, but the defence must
also play its part by diligently pursuing disclosure from
Crown counsel in a timely manner. Further, where, as here,
defence counsel makes a tactical decision not to pursue
disclosure of certain documents, the court will generally
be unsympathetic to a plea that full disclosure of those
documents was not made.
[traduction] . . . le processus de divulgation met en cause à
la fois le ministère public et la défense. Ce n’est pas un
processus dans lequel l’avocat de la défense n’a aucun rôle à
jouer, si ce n’est de recevoir l’information de façon passive.
Le processus de divulgation vise à assurer que l’accusé ne
soit pas privé d’un procès équitable. À cette fin, le substitut
du procureur général doit divulguer tout ce qui est en sa
possession et qui n’est pas manifestement non pertinent
pour la défense, mais la défense doit également jouer son
rôle en réclamant de manière diligente au substitut du
procureur général la divulgation en temps opportun. De
plus, lorsque, comme en l’espèce, l’avocat de la défense
prend une décision tactique de ne pas tenter d’obtenir la
communication de certains documents, le Tribunal sera
généralement indifférent à un plaidoyer selon lequel il n’y a
pas eu communication complète de ces documents.
[49] The applicant admitted that, at the time of the
vacation proceedings against him, he knew that the
RCMP had interviewed at least three witnesses in
[49] Le demandeur a admis que, au moment de la
procédure d’annulation prise contre lui, il savait que la
GRC avait interrogé au moins trois témoins du Rwanda
[2010] 2 R.C.F.
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c. canada
25
Rwanda who apparently exculpated him of any
wrongdoing. However, he claimed that he did not
know the RCMP had recorded or transcribed these
interviews, and that he was unaware of RCMP practices
regarding the collection and retention of evidence. He
also submitted that for most of the vacation proceedings,
he was unrepresented by counsel, did not know that
the Minister had a duty to disclose exculpatory information, and that he had a right to request further
disclosure beyond what was already given to him by the
Minister. It is only after meeting with another Rwandan
facing similar allegations that he would have learned
about this.
qui l’avaient apparemment disculpé de toute faute. Il a
toutefois prétendu qu’il ne savait pas que la GRC avait
enregistré ou transcrit ces entrevues et qu’il n’était pas
au courant des pratiques de la GRC en matière de
cueillette et de conservation des éléments de preuve. Il
a également prétendu que, pendant la majeure partie de
la procédure d’annulation, il n’était pas représenté par
un avocat, il ne savait pas que le ministre était tenu de
divulguer les renseignements disculpatoires et qu’il
avait le droit de demander une divulgation plus importante
que celle que le ministre lui avait déjà faite. Ce n’est
qu’après avoir rencontré un autre Rwandais à l’égard
duquel des allégations semblables avaient été faites qu’il
aurait appris cela.
[50] I do not find this argument convincing, for
several reasons. First of all, it is no excuse to argue that
he could not exercise his right to request further
disclosure because he did not know whether the RCMP
recorded or transcribed these interviews, or what the
practices of the RCMP are regarding the collection and
retention of evidence. If he believed that some witnesses
interviewed by the RCMP had given exculpatory
statements, he could at least have asked for these
statements and attempted to have them disclosed to him;
all he was risking was to be told there was no record of
these interviews.
[50] Selon moi, cet argument n’est pas convaincant, et
ce, pour diverses raisons. Premièrement, le demandeur
ne peut pas invoquer comme excuse qu’il ne pouvait
pas exercer son droit de demander une plus ample
divulgation parce qu’il ne savait pas si la GRC
enregistrait ou transcrivait ces entrevues ou parce qu’il
ne savait pas en quoi consistaient les pratiques de
la GRC en matière de cueillette et de conservation
d’éléments de preuve. Si, selon lui, certains témoins
interrogés par la GRC avaient fait des déclarations
disculpatoires, il aurait pu, à tout le moins, demander ces
déclarations et tenter d’en obtenir divulgation; tout ce
qu’il risquait, c’était qu’on lui dise qu’il n’existait aucun
dossier sur ces entrevues.
[51] Moreover, the applicant cannot succeed on the
ground that he was unable to safeguard his rights due to
the lack of counsel. Litigants who choose to represent
themselves must accept the consequences of their
choice: Wagg v. Canada, 2003 FCA 303, [2004] 1 F.C.R.
206, at paragraphs 23–25; Palonek v. M.N.R., 2007 FCA
281, 368 N.R. 358, at paragraph 16; Canada (Minister
of Human Resources Development) v. Hogervorst, 2007
FCA 41, 359 N.R. 156, at paragraph 35. Moreover, the
applicant was represented by counsel during his
application for leave and for judicial review of the
September 29, 2006 vacation and exclusion decision,
where again disclosure was not raised as an issue. It is
simply not the Board’s function at a hearing for an
application to reopen to consider issues that should have
been raised in a judicial review application.
[51] En outre, le demandeur ne peut pas avoir gain de
cause en invoquant qu’il n’a pas pu protéger ses droits
parce qu’il n’était pas représenté par un avocat. Les
parties à un litige qui choisissent de se représenter
elles‑mêmes doivent accepter les conséquences de leur
choix (Wagg c. Canada, 2003 CAF 303, [2004] 1 R.C.F.
206, aux paragraphes 23 à 25; Palonek c. M.R.N., 2007
CAF 281, au paragraphe 16; Canada (Ministre du
Développement des ressources humaines) c. Hogervorst,
2007 CAF 41, au paragraphe 35). En outre, le demandeur
a été représenté par un avocat lors de sa demande
d’autorisation et de contrôle judiciaire de la décision
prononcée le 29 septembre 2006 relativement à
l’annulation et à l’exclusion où, là encore, la question de
la divulgation n’a pas été soulevée. Lors d’une audience
relative à une demande de réouverture, la Commission
n’a tout simplement pas à tenir compte de questions qui
26
seyoboka
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
auraient dû être soulevées dans le cadre d’une demande
de contrôle judiciaire
[52] This case bears no similarity with the case of the
other Rwandan upon which he relies. It is clear from the
affidavit filed by Mr. Ndihokubwayo in support of the
applicant that his counsel (who, incidentally, is now
representing the applicant) had requested disclosure of
the information contained in CBSA’s file as soon as he
received notice of the application to vacate refugee
protection. He then made a motion to be heard at a
pre‑hearing conference. Throughout the proceedings,
he insisted on having complete disclosure of witness
statements. Also of significance is the fact that in
Mr. Ndihokubwayo’s case, the witnesses’ statements
containing exculpatory evidence at issue were within
the possession of the CBSA. The evidence originated
from the RCMP and it was the CBSA’s withholding of
evidence they had knowledge of which was at issue.
In light of these facts, the Tribunal could reasonably
conclude that the applicant’s case was not comparable to
Mr. Ndihokubwayo’s situation.
[52] La présente affaire ne ressemble en rien à l’affaire
que le demandeur invoque et qui met en cause l’autre
Rwandais. Il ressort clairement de l’affidavit déposé
par M. Ndihokubwayo à l’appui du demandeur que
son avocat (qui, en passant, représente maintenant le
demandeur) avait demandé la divulgation des renseignements figurant dans le dossier de l’ASFC dès qu’il avait
reçu l’avis de demande d’annulation de la reconnaissance
de son statut de réfugié. Il a ensuite présenté une requête
demandant à ce qu’il soit entendu à une conférence
préparatoire. Tout au long de l’instance, il a insisté pour
qu’on lui fasse une divulgation complète des déclarations
des témoins. Il importe également de souligner que dans
le cas de M. Ndihokubwayo, les déclarations de témoins
comprenant les preuves disculpatoires en litige étaient
en la possession de l’ASFC. La preuve provenait de la
GRC et c’était la retenue d’éléments de preuve par
l’ASFC dont ils étaient au courant qui était en litige.
Compte tenu de ces faits, le Tribunal pouvait raisonnablement conclure que le cas du demandeur n’était pas
comparable à celui de M. Ndihokubwayo.
[53] Finally, the applicant faces another hurdle in his
attempt to challenge the decision of the Tribunal to
dismiss his application to reopen his refugee status
vacation proceeding. As noted by the Tribunal, even if
the applicant had not been excluded for the murder of
Francine, he would still have been excluded for the more
obvious crimes against humanity in which he was found
to be complicit by reason of his active involvement in
the FAR. As the Tribunal stated (applicant’s record, at
page 10):
[53] Enfin, le demandeur est confronté à un autre
obstacle dans sa tentative de contestation de la décision
du Tribunal de rejeter sa demande de réouverture de la
procédure d’annulation de la reconnaissance de son
statut de réfugié. Comme le Tribunal l’a souligné, même
si le demandeur n’a pas été exclu en raison du meurtre
de Francine, il aurait quand même été exclu pour les
crimes contre l’humanité les plus évidents dont il a été
déclaré complice du fait de sa participation active aux
activités des FAR. Le Tribunal a déclaré ce qui suit
(dossier du demandeur, à la page 10) :
Moreover, even if the exculpatory statements of Bishop
Sebununguri and Aimable Rutaremara had been introduced
and given full weight by the member, the applicant might not
have been found excluded on that basis, but the more obvious
crimes against humanity in which he was found to be complicit
by reason of his active involvement in the FAR would
nevertheless have yielded the same result. After a review of the
member’s decision it is clear to the Tribunal that the applicant
was not excluded only because of the murder of one Francine
but because of his complicity in crimes against humanity while
serving in the FAR. The applicant is not alleging that
exculpatory evidence existed for that aspect of the case. The
De plus, même si les déclarations disculpatoires de
l’évêque Sebununguri et d’Aimable Rutaremara avaient été
présentées et que le commissaire leur avait accordé toute
l’importance possible, le demandeur n’aurait peut-être pas été
exclu pour cette raison, mais les crimes contre l’humanité les
plus évidents dont il a été déclaré complice du fait de sa
participation active aux activités des FAR auraient néanmoins
entraîné le même résultat. Après examen de la décision du
commissaire, il est clair pour le Tribunal que le demandeur
n’a pas été exclu uniquement en raison du meurtre d’une
dénommée Francine; il l’a été du fait qu’il a été complice de
crimes contre l’humanité pendant qu’il servait dans les FAR.
[2010] 2 R.C.F.
seyoboka
c. canada
27
Tribunal finds that the undisclosed information was not
determinative in this case. In the circumstances, the applicant
has suffered no prejudice.
Le demandeur ne prétend pas que des preuves disculpatoires
existaient relativement à cet aspect de l’affaire. Le Tribunal
estime que l’information qui n’a pas été communiquée n’était
pas déterminante en l’espèce. Dans les circonstances, le
demandeur n’a subi aucun préjudice.
[54] This conclusion was entirely reasonable. A
simple perusal of the vacation proceeding transcript
reveals that the applicant was highly connected to the
governing regime of Rwanda during the genocide of
1994. The applicant testified that he was able to freely
enter the presidential palace and wander around Kigali
for two weeks while the genocide commenced. His
implausible claim that he was unaware of the extent of
the massacres was rejected by the Tribunal. Since the
applicant has already unsuccessfully sought judicial
review of that decision, he should be precluded from
attempting to collaterally attack that decision.
[54] Cette conclusion était tout à fait raisonnable. Un
simple examen attentif de la transcription de la procédure
d’annulation révèle que le demandeur entretenait des
relations étroites avec le régime en place au Rwanda
au cours du génocide de 1994. Le demandeur a affirmé
dans son témoignage qu’il pouvait entrer librement dans
le palais présidentiel, qu’il a pu se balader dans Kigali
pendant deux semaines alors que le génocide avait
commencé. Sa prétention invraisemblable selon laquelle
il n’était pas au courant de l’importance des massacres a
été rejetée par le Tribunal. Comme le demandeur a déjà
demandé en vain le contrôle judiciaire de cette décision,
il convient de lui interdire de tenter de contester cette
décision de façon incidente.
[55] Had the Tribunal decided the applicant’s case
exclusively on the ground of his involvement in the
murder of Francine, he might have been entitled to a
new hearing (assuming, for the sake of the argument,
that there has been a breach of the applicant’s right to a
fair hearing and that he has not waived his right). But
this was not even the most serious ground to vacate
his refugee status. It may well be, as the Supreme Court
of Canada said in Cardinal et al. v. Director of Kent
Institution, [1985] 2 S.C.R. 643, at page 661, that “the
denial of a right to a fair hearing must always render a
decision invalid, whether or not it may appear to a
reviewing court that the hearing would likely have
resulted in a different decision.” But when the impugned
decision also rests on other grounds which are untainted
by the breach of natural justice principles, there would
be no point to send it back on judicial review: see Lord’s
Evangelical Church of Deliverance and Prayer of
Toronto v. Canada, 2004 FCA 397, [2005] 1 C.T.C. 135.
[55] Si le Tribunal avait tranché la cause du demandeur
exclusivement au regard de son implication dans le
meurtre de Francine, celui‑ci aurait peut‑être eu droit à
une nouvelle audience (si on accepte, pour les fins de la
discussion, qu’il y a eu violation du droit du demandeur
à une audience équitable et qu’il n’a pas renoncé à son
droit à une audience équitable). Il ne s’agissait cependant
pas du plus important motif d’annulation de la reconnaissance de son statut de réfugié. Il se peut fort bien,
comme la Cour suprême du Canada l’a affirmé dans
Cardinal et autre c. Directeur de l’établissement Kent,
[1985] 2 R.C.S. 643, à la page 661, que « la négation du
droit à une audition équitable doit toujours rendre une
décision invalide, que la cour qui exerce le contrôle
considère ou non que l’audition aurait vraisemblablement
amené une décision différente ». Cependant, lorsque la
décision contestée repose également sur d’autres motifs
qui ne sont pas viciés par le manquement aux principes
de la justice naturelle, il ne servirait à rien de la renvoyer
pour contrôle judiciaire (voir Lord’s Evangelical Church
of Deliverance and Prayer of Toronto c. Canada, 2004
CAF 397).
[56] The applicant speculated that the exculpatory
witness statements could have established that he was
among the minority who used their position in the FAR
to save Tutsi civilians rather than to kill them. But there
[56] Le demandeur a laissé entendre que les
déclarations disculpatoires des témoins établissaient
qu’il faisait partie de la minorité de personnes au sein
des FAR qui se sont servies de leur position pour sauver
28
seyoboka
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
is not a shred of evidence to support that theory, which
was roundly rejected by the Tribunal on the applicant’s
vacation hearing. And nowhere in his affidavit filed in
support of this application for judicial review does the
applicant mention that Bishop Sebununguri or his cook
Aimable Rutaremara would have exculpated him from
his complicity in crimes against humanity by reason of
his involvement in the FAR. The possibility that their
statements might have been relevant to this more serious
ground for excluding him is therefore extremely remote,
and I am therefore unable to conclude that the Tribunal
was unreasonable in finding that the undisclosed information was not determinative at least in that respect.
des civils tutsis plutôt que de les tuer. Il n’y a cependant
pas la moindre preuve à l’appui de cette affirmation,
laquelle a été catégoriquement rejetée par le Tribunal
lors de l’audience de la demande d’annulation de la
reconnaissance du statut de réfugié du demandeur. De
plus, nulle part dans l’affidavit qu’il a déposé à l’appui
de la présente demande de contrôle judiciaire, le
demandeur ne mentionne que l’évêque Sebununguri ou
son cuisinier Aimable Rutaremara l’ont disculpé en ce
qui concerne sa participation à la perpétration de crimes
contre l’humanité du fait de sa participation aux activités
des FAR. La possibilité que leurs déclarations auraient
pu être pertinentes quant à ce motif plus important
d’exclusion est par conséquent très faible et je ne peux
donc pas conclure qu’il a été déraisonnable de la part du
Tribunal de conclure que les renseignements non
divulgués n’avaient pas d’effet déterminant, du moins à
cet égard.
[57] For all the foregoing reasons, I am therefore of
the view that this application for judicial review ought
to be dismissed.
[57] Pour tous les motifs qui précèdent, je suis donc
d’avis que la présente demande de contrôle judiciaire
doit être rejetée.
[58] Counsel for the applicant proposed four questions
for certification purposes:
[58] L’avocat du demandeur a proposé les quatre
questions suivantes à la certification :
1. Within the context of the judicial review hearing
where the Minister intervenes to seek the exclusion of
the claimant, is the Minister under a duty to disclose all
relevant evidence in his possession, including
exculpatory evidence, subject only to any claims to
privilege which would be assessed by the tribunal?
1. Dans le contexte de l’audience relative au contrôle
judiciaire dans laquelle le ministre intervient pour
demander l’exclusion du demandeur d’asile, le ministre
est‑il tenu de divulguer tous les éléments de preuve
pertinents en sa possession, notamment les éléments de
preuve disculpatoires, sous réserve de revendications de
privilège qui pourraient être appréciées par le tribunal?
2. Is that duty contingent on any request from the
claimant or does the duty exist independently of any
request from the claimant?
2. Ce devoir dépend‑il d’une demande de la part du
demandeur d’asile ou existe‑t‑il indépendamment de
toute demande de la part du demandeur d’asile?
3. Can the right to disclosure be waived? If so, must the
waiver be explicit, or can it be inferred from the conduct
of the claimant?
3. Peut‑on renoncer au droit à la divulgation? Le cas
échéant, la renonciation doit‑elle être explicite ou
peut‑elle être déduite de la conduite du demandeur
d’asile?
4. If there is a duty to disclose, does that duty include a
duty to disclose evidence in the possession of other
government agencies when Minister’s counsel is aware
4. S’il existe une obligation de divulgation, cette
obligation comprend‑elle une obligation de divulgation
des éléments de preuve qui sont en possession d’autres
[2010] 2 R.C.F.
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c. canada
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that that government agency has a file on the person
which might contain relevant evidence?
organismes gouvernementaux lorsque l’avocat du
ministre sait que ces organismes gouvernementaux
possèdent, sur la personne, un dossier qui contient
peut‑être des éléments de preuve pertinents?
[59] The respondent opposes the certification of the
proposed questions.
[59] Le défendeur s’oppose à la certification des
questions proposées.
[60] It is well settled that the test to certify a question
is twofold: first, the question must be serious and of
general importance, and second, it must be determinative of an appeal: Zazai v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2004 FCA 89, 36 Imm.
L.R. (3d) 167.
[60] Il est bien établi que le critère applicable à la
certification d’une question comporte deux volets :
premièrement, la question doit être grave et de portée
générale et, deuxièmement, elle doit être déterminante
quant à l’appel (Zazai c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CAF 89).
[61] I agree with the respondent that the questions
proposed by the applicant have already been canvassed
by the case law and are quite fact specific. On the other
hand, counsel for the applicant strenuously stressed that
Charkaoui No. 2 has changed the law with respect to
disclosure. Since these issues are recurring and deserve
to be clarified by the Federal Court of Appeal, I am
prepared to accept the certification of the four questions
submitted by the applicant. As I made it clear in my
reasons, I do not think that they are determinative in the
context of this particular case; but in light of the serious
consequences of these proceedings for the applicant, it
is well worth having the benefit of the Federal Court of
Appeal’s assessment of these matters.
[61] Je suis d’accord avec le défendeur pour affirmer
que les questions proposées par le demandeur ont déjà
été analysées par la jurisprudence et reposent plutôt sur
les faits. Pour sa part, l’avocat du demandeur a beaucoup
insisté sur le fait que la deuxième décision Charkaoui
a modifié le droit en ce qui concerne la divulgation.
Comme ces questions sont récurrentes et qu’elles
méritent d’être clarifiées par la Cour d’appel fédérale,
je suis disposé à accepter la certification des quatre
questions soumises par le demandeur. Comme je l’ai
clairement énoncé dans mes motifs, je ne crois pas
qu’elles sont déterminantes dans le contexte de l’espèce,
mais, compte tenu des graves conséquences de la
présente instance pour le demandeur, il serait utile que
ces questions soient soumises à l’analyse de la Cour
d’appel fédérale.
ORDER
ORDONNANCE
THIS COURT ORDERS that:
LA COUR ORDONNE :
1.This application for judicial review is dismissed.
1.La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2.The following four questions are certified:
2.Les quatre questions suivantes sont certifiées :
1. Within the context of the judicial review hearing
where the Minister intervenes to seek the exclusion of
the claimant, is the Minister under a duty to disclose
all relevant evidence in his possession, including
exculpatory evidence, subject only to any claims to
privilege which would be assessed by the tribunal?
1. Dans le contexte de l’audience relative au contrôle
judiciaire dans laquelle le ministre intervient pour
demander l’exclusion du demandeur d’asile, le
ministre est‑il tenu de divulguer tous les éléments de
preuve pertinents en sa possession, notamment les
éléments de preuve disculpatoires, sous réserve de
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v. canada
[2010] 2 F.C.R.
revendications de privilège qui pourraient être
appréciées par le tribunal?
2. Is that duty contingent on any request from the
claimant or does the duty exist independently of any
request from the claimant?
2. Ce devoir dépend‑il d’une demande de la part du
demandeur d’asile ou existe‑t‑il indépendamment de
toute demande de la part du demandeur d’asile?
3. Can the right to disclosure be waived? If so, must
the waiver be explicit, or can it be inferred from the
conduct of the claimant?
3. Peut‑on renoncer au droit à la divulgation? Le cas
échéant, la renonciation doit‑elle être explicite ou
peut‑elle être déduite de la conduite du demandeur
d’asile?
4. If there is a duty to disclose, does that duty include
a duty to disclose evidence in the possession of other
government agencies when Minister’s counsel is
aware that that government agency has a file on the
person which might contain relevant evidence?
4. S’il existe une obligation de divulgation, cette
obligation comprend‑elle une obligation de divulgation des éléments de preuve qui sont en possession
d’autres organismes gouvernementaux lorsque l’avocat
du ministre sait que ces organismes gouvernementaux
possèdent, sur la personne, un dossier qui contient
peut‑être des éléments de preuve pertinents?
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
IMM-2081-08
2009 FC 100
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IMM-2081-08
2009 CF 100
Simardeep Singh Kainth (Applicant)
Simardeep Singh Kainth (demandeur)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: Kainth v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration) (F.C.)
Répertorié : Kainth c. Canada (Ministre
Citoyenneté et de l’Immigration) (C.F.)
Federal Court, Gauthier J.—Vancouver, January 13 and
30, 2009.
Cour fédérale, juge Gauthier—Vancouver, 13 et
30 janvier 2009.
Citizenship and Immigration — Exclusion and Removal —
Removal of Permanent Residents — Judicial review of decision
of Immigration Appeal Division (IAD) of Immigration and
Refugee Board confirming order for applicant’s removal to
India pursuant to breach of residency obligation set out at
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), s. 28 —
Applicant interviewed by port of entry (POE) officer in Canada
who issued IRPA, s. 44(1) report, removal order — Applicant
kept for several hours in locked waiting room at airport during
process — IAD correctly finding POE officer not breaching
duty of fairness — Necessary factors considered, applied to
facts of case — POE officer’s decision purely administrative,
not having final effect on applicant — No basis for applicant
to expect delay between issuance of s. 44(1) report, issuance
of removal order to allow for filing of refugee claim — POE
officer fulfilling duties during process by explaining purpose
of inquiry, concerns, possible effects of report, etc. — Duty of
fairness including minimal participatory rights in present case
— IAD also correct in finding POE officer reasonably inferred
applicant not facing particular danger in India, not having
duty to ask applicant whether wanting to make refugee claim
— Application dismissed.
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi — Renvoi
de résidents permanents — Contrôle judiciaire d’une décision
par laquelle la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la
Commission de l’immigration et du statut de réfugié a confirmé
la mesure ordonnant le renvoi du demandeur en Inde pour
manquement à son obligation de résidence prescrite par
l’art. 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés (la LIPR) — Le demandeur a été interrogé par une
agente au point d’entrée (PDE) qui a établi un rapport au titre
de l’art. 44(1) de la LIPR et a pris une mesure de renvoi — Le
demandeur a dû attendre dans une salle d’attente verrouillée
à l’aéroport pendant plusieurs heures — La SAI a statué
à juste titre que l’agente au PDE n’avait pas manqué à
l’obligation d’agir équitablement — Les facteurs nécessaires
ont été pris en compte et appliqués aux faits de l’affaire — La
décision de l’agente au PDE était purement administrative et
elle n’était pas définitive — Aucun fondement ne permettait au
demandeur de s’attendre à un délai entre la délivrance du
rapport établi en vertu de l’art. 44(1) et la prise de la mesure
de renvoi pour qu’il ait le temps de présenter une demande
d’asile — L’agente au PDE s’est acquittée de ses obligations
pendant le processus en expliquant le but de son enquête,
ses préoccupations et les conséquences pouvant découler
de son rapport, etc. — Les droits de participation inclus
dans l’obligation d’agir équitablement en l’espèce étaient
minimaux — De même, la SAI a conclu à juste titre que
l’agente au PDE pouvait raisonnablement déduire que le
demandeur ne risquait aucun danger particulier en Inde et elle
n’avait aucune obligation de lui demandeur s’il comptait
présenter une demande d’asile — Demande rejetée.
Constitutional Law — Charter of Rights — Arrest, Detention,
Imprisonment — Port of entry (POE) officer in Canada issuing
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), s. 44(1)
report, removal order against applicant — Applicant kept for
several hours in locked waiting room at airport during process
Droit constitutionnel — Charte des droits — Arrestation,
détention, emprisonnement — L’agente au point d’entrée
(PDE) au Canada a établi un rapport au titre de l’art. 44(1)
de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la
LIPR) et a pris une mesure de renvoi contre le demandeur —
de la
32
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
— Immigration Appeal Division (IAD) of Immigration and
Refugee Board finding Canadian Charter of Rights and
Freedoms, s. 10(b) not breached — That decision reasonable,
correct — IAD understanding legal test to apply, relying
heavily on Supreme Court of Canada’s decision in Dehghani
v. Canada (Minister of Employment and Immigration) setting
out applicable principles, analysis for determining whether
situation falling within ambit of Charter, s. 10(b) — Charter,
s. 10 ensuring person made aware of right to counsel in certain
situations — Contextual approach adopted to determine
whether applicant in such situation — Not unusual to conduct
examinations of permanent residents at port of entry — POE
officer notifying applicant’s counsel of desire to proceed with
examination at airport — Counsel not requesting adjournment,
need to confer with applicant — Although applicant placed
in locked waiting room during part of process, could have
asked to be moved to another area — Based on evidence, not
put in “cell” — Applicant failing to establish s. 10(b) Charter
right breached.
Le demandeur a dû attendre dans une salle d’attente
verrouillée à l’aéroport pendant plusieurs heures — La Section
d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié a conclu qu’il n’y avait
pas eu manquement à l’art. 10b) de la Charte canadienne des
droits et libertés — Cette décision était raisonnable et correcte
— La SAI a compris le critère juridique à appliquer et s’est
considérablement appuyée sur la décision rendue par la Cour
suprême du Canada dans Dehghani c. Canada (Ministre de
l’Emploi et de l’Immigration), qui énonce les principes
applicables et décrit l’analyse à laquelle il faut procéder pour
décider si une situation particulière s’inscrit ou non dans le
champ d’application de l’art. 10b) de la Charte — L’art. 10 de
la Charte vise à assurer que, dans certaines situations, une
personne soit informée de son droit à l’assistance d’un avocat
— Une méthode contextuelle a été adoptée pour déterminer si
le demandeur se trouvait dans une situation de cette nature —
Il n’est pas inhabituel de soumettre les résidents permanents,
dès l’arrivée au PDE, au contrôle — L’agente au PDE a
informé l’avocat du demandeur qu’elle avait l’intention de
procéder au contrôle à l’aéroport — L’avocat n’a pas demandé
d’ajournement ou donné à entendre qu’il devait consulter le
demandeur — Même si le demandeur a été placé dans une
salle d’attente verrouillée pendant une partie du processus, il
aurait pu demander d’être déménagé dans une autre zone —
La preuve démontre qu’il n’a pas été placé dans une
« cellule » — Le demandeur n’a pas réussi à établir qu’il y
avait eu manquement aux droits que lui reconnaît l’art. 10b)
de la Charte.
This was an application for judicial review of the decision
of the Immigration Appeal Division (IAD) of the Immigration
and Refugee Board confirming the order for the applicant’s
removal to India pursuant to a breach of his residency
obligation set out at section 28 of the Immigration and
Refugee Protection Act (IRPA). The applicant came to Canada
as a permanent resident and married an Indian woman who
lived in the U.S. They got married in India but encountered
problems with the wife’s family who objected to the marriage.
The applicant in particular feared possible reprisals by the
wife’s brothers in India. They returned to the U.S. where the
applicant was later convicted of criminal charges. He was
expulsed to Canada and was represented by a Canadian
immigration lawyer. In Canada, he was interviewed by a port
of entry (POE) officer who told him that a breach of his
residency obligation could result in his removal to India.
While the POE officer was assessing and preparing the
applicant’s file, the applicant was left in a waiting room with
sliding doors inside a secure area where he remained for
several hours. The POE officer advised the applicant’s lawyer
that she would be issuing a report under subsection 44(1) of
the IRPA recommending the applicant’s removal since he was
found to be inadmissible. The applicant’s counsel made no
submissions regarding the applicant’s case and did not ask to
speak to his client. The applicant was advised of the issuance
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire d’une
décision par laquelle la Section d’appel de l’immigration
(SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de
réfugié a confirmé la mesure ordonnant le renvoi du
demandeur en Inde pour manquement à son obligation de
résidence prescrite par l’article 28 de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés (la LIPR). Le demandeur a
immigré au Canada à titre de résident permanent et a épousé
une femme indienne qui vivait aux É.-U. Ils se sont mariés en
Inde, mais ont rencontré des problèmes avec la famille de
l’épouse qui s’opposait au mariage. Le demandeur en
particulier craignait de subir des représailles des frères de
son épouse en Inde. Le couple est retourné aux É.-U., où
le demandeur a ultérieurement été déclaré coupable
d’accusations au criminel. Il a été renvoyé au Canada et a été
représenté par un avocat canadien en droit de l’immigration.
Au Canada, il a été interrogé par une agente au point d’entrée
(PDE) qui lui a dit qu’il pourrait être renvoyé en Inde en
raison d’un manquement à son obligation de résidence.
Pendant que l’agente au PDE évaluait et préparait le dossier
du demandeur, celui-ci a dû attendre plusieurs heures dans
une salle d’attente munie de portes coulissantes à l’intérieur
d’une aire sécuritaire. L’agente au PDE a informé l’avocat du
demandeur qu’elle établirait un rapport en application du
paragraphe 44(1) de la LIPR recommandant la prise d’une
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
33
of the removal order and of his right of appeal. He was later
released after a bond was posted.
mesure de renvoi contre le demandeur, qu’elle estimait
interdit de territoire. L’avocat du demandeur n’a pas présenté
d’observations concernant l’affaire du demandeur et n’a pas
demandé de parler à son client. Le demandeur a été informé
de la mesure de renvoi prise contre lui et de son droit
d’appel. Il a ensuite été mis en liberté après le dépôt d’un
cautionnement.
The applicant filed an appeal to the IAD alleging a breach
of his rights under paragraph 10(b) of the Canadian Charter
of Rights and Freedoms and that the POE officer had
breached her duty of procedural fairness. The prejudice relied
upon by the applicant was that the issuance of the removal
order immediately after the issuance of the subsection 44(1)
report prevented him from filing a refugee claim. The IAD
found that there was insufficient evidence to conclude that
the applicant’s examination was anything other than routine
and that it did not constitute “detention” within the meaning
of paragraph 10(b) of the Charter. It also found that the
POE officer did not breach her duty of fairness in these
circumstances.
Le demandeur a interjeté appel à la SAI, alléguant la
violation des droits que lui reconnaît l’alinéa 10b) de la
Charte canadienne des droits et libertés et manquement à
l’obligation d’agir équitablement qui incombe à l’agente au
PDE. Le préjudice invoqué par le demandeur découlait du fait
que la mesure de renvoi avait été prise immédiatement après
la remise du rapport établi en vertu du paragraphe 44(1), ce
qui l’avait empêché de déposer une demande d’asile. La SAI
a statué qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de
preuve pour conclure que le contrôle du demandeur était autre
qu’ordinaire et que ce contrôle ne constituait pas une
« détention » au sens de l’alinéa 10b) de la Charte. En outre,
elle a déclaré que l’agente au PDE n’a pas manqué à son
obligation d’agir équitablement dans les circonstances.
Held, the application should be dismissed.
The IAD’s decision that there was no breach of paragraph
10(b) of the Charter was not only reasonable, it was also
correct. The IAD clearly understood the legal test it had to
apply and relied heavily on the decision of the Supreme Court
of Canada in Dehghani v. Canada (Minister of Employment
and Immigration) since that decision clarifies the applicable
principles and sets out the contextual analysis that must be
carried out to determine whether or not a particular situation
falls within the ambit of paragraph 10(b) of the Charter. The
purpose of section 10 of the Charter is to ensure that in certain
situations, such as arrest and detention, a person is made
aware of the right to counsel and is permitted to retain and
instruct counsel without delay. A contextual approach was
adopted to determine whether the applicant was in such a
situation and various factors were weighed in doing so. Even
if a permanent resident can choose to be interviewed at a later
stage, there is no evidence that it is not in fact usual to
conduct the subsection 44(1) examination of permanent
residents at the POE. While the applicant had the right to
enter Canada after establishing his identity and status as a
permanent resident, the officer was still entitled to voice her
concerns about his failure to meet, inter alia, his residency
obligation. He therefore had to be questioned either at the
airport or at a later stage. The POE officer in this case clearly
signalled her desire to proceed with the examination at the
airport to the applicant’s counsel, who did not request an
adjournment or indicate that he needed to consult his client
beforehand. Although the applicant relied on the fact that he
was put in a locked waiting room to say that his situation was
Jugement : la demande doit être rejetée.
La décision de la SAI portant qu’il n’y avait pas eu
manquement à l’alinéa 10b) de la Charte était non seulement
raisonnable, mais également correcte. La SAI a clairement
compris le critère juridique qu’elle devait appliquer et s’est
considérablement appuyée sur la décision rendue par la Cour
suprême du Canada dans Dehghani c. Canada (Ministre de
l’Emploi et de l’Immigration) parce que cette décision clarifie
les principes applicables et décrit l’analyse contextuelle à
laquelle il faut procéder pour décider si une situation
particulière s’inscrit ou non dans le champ d’application de
l’alinéa 10b) de la Charte. L’article 10 de la Charte vise à
assurer que, dans certaines situations, notamment l’arrestation
et la détention, une personne soit informée de son droit à
l’assistance d’un avocat et qu’elle puisse obtenir cette
assistance sans délai. Une méthode contextuelle a été adoptée
pour déterminer si le demandeur se trouvait dans une situation
de cette nature et divers facteurs ont été pondérés pour ce
faire. Même si un résident permanent peut choisir d’être
interrogé à une étape ultérieure, rien dans la preuve n’indique
que ce n’est pas pratique courante de soumettre les résidents
permanents, dès l’arrivée au PDE, au contrôle prévu au
paragraphe 44(1). Même si le demandeur avait le droit
d’entrer au Canada après avoir établi son identité et son statut
de résident permanent, l’agente pouvait quand même faire
connaître ses préoccupations quant au manquement du
demandeur à l’obligation de résidence, notamment, et le
demandeur devait donc être questionné, que ce soit à
l’aéroport ou plus tard. En l’espèce, l’agente au PDE a
clairement fait savoir à l’avocat du demandeur qu’elle avait
34
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
not routine and could be akin to detention, the evidence
showed that he could have been moved to another area had
he requested this. Based on the evidence on the record, the
applicant was not put in a “cell” as alleged. Therefore, the
applicant failed to meet his persuasive burden that a breach
of his rights under paragraph 10(b) of the Charter had
been established.
l’intention de procéder au contrôle à l’aéroport. L’avocat du
demandeur n’a pas présenté de demande d’ajournement ou
donné à entendre qu’il devait consulter son client au préalable.
Bien que le demandeur se soit appuyé sur le fait qu’il avait été
placé dans une salle d’attente verrouillée pour soutenir que sa
situation ne tenait pas de la routine et pouvait s’apparenter à
la détention, la preuve indiquait qu’il aurait pu avoir été
déménagé dans une autre zone s’il l’avait demandé. Il appert
de la preuve versée au dossier que le demandeur n’a pas été
placé dans une « cellule » comme il le prétend. Le demandeur
n’a donc pas satisfait au fardeau de persuasion qui lui
incombait quant à l’existence d’un manquement aux droits
que lui reconnaît l’alinéa 10b) de la Charte.
The IAD’s decision and analysis regarding whether the
POE officer had breached her duty of fairness was correct
and contained no reviewable error. It considered the factors
set out in Baker v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration) and applied them to the facts, which included
the interactions that actually took place between the POE
officer and the applicant’s counsel before the IRPA subsection
44(1) report and removal order were issued. The duty of an
officer under subsection 44(1) may vary depending on the
status of the person involved, the grounds being reviewed and
the different recourse contemplated in the IRPA.
La décision et l’analyse de la SAI quant à la question de
savoir si l’agente au PDE avait manqué à son obligation
d’équité étaient correctes et ne comportaient aucune erreur
susceptible de révision. La SAI a tenu compte des facteurs
énoncés dans l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration) et les a appliqués aux faits,
notamment aux échanges intervenus entre l’agente au PDE et
l’avocat du demandeur avant que le rapport prévu au
paragraphe 44(1) de la LIPR soit établi et que la mesure de
renvoi soit prise. L’obligation qui incombe à un agent au titre
du paragraphe 44(1) peut varier en fonction du statut de la
personne en cause, de l’objet de l’examen et des différents
recours prévus dans la LIPR.
The nature of the decision that was made and the
procedures followed in making it were considered to
determine the extent of procedural protection required in this
case. Although the POE officer had to consider humanitarian
and compassionate grounds, her decision was purely
administrative and had no final effect on the applicant and the
interview that took place was not a hearing.
La nature de la décision qui a été rendue et la procédure
suivie pour y parvenir ont été prises en compte pour établir
la portée de l’obligation d’équité procédurale requise en
l’espèce. Bien que l’agente au PDE ait dû se pencher sur les
circonstances d’ordre humanitaire, sa décision était purement
administrative, elle n’était pas définitive et l’entrevue qui a eu
lieu ne constituait pas une audience.
The nature of the statutory scheme and the importance of
the decision were also considered. The POE officer’s decision
to issue a report would have little impact on the applicant
unless it was acted upon by the Minister’s delegate pursuant
to subsection 44(2) of the IRPA. Furthermore, it could not
impact the applicant’s permanent resident status until he had
exhausted his right of appeal. Therefore, this pointed to a low
duty of fairness. Moreover, when the statutory scheme was
examined as a whole, the removal order did not have the
effect of precluding proper consideration of any danger the
applicant might face in India.
La nature du régime législatif et l’importance de la
décision ont aussi été examinées. La décision de l’agente au
PDE d’établir un rapport aurait peu de conséquences pour le
demandeur, sauf si le délégué du ministre y donnait suite
conformément au paragraphe 44(2) de la LIPR. En outre, la
décision ne pouvait avoir de conséquence sur le statut de
résident permanent du demandeur jusqu’à ce que celui-ci ait
épuisé son droit d’appel. Ce facteur suggérait donc une
obligation d’équité procédurale de faible importance. Qui plus
est, lorsqu’on examine le régime législatif dans son ensemble,
on constate que la mesure de renvoi n’avait pas pour effet
d’empêcher un examen adéquat de dangers auxquels le
demandeur pourrait être exposé en Inde.
There was no evidence on file to explain on what basis the
applicant or his counsel could expect a delay between the
issuance of the subsection 44(1) report and the issuance of the
removal order so as to give the applicant time to file a claim
for refugee status. Subsection 99(3) of the IRPA is very clear
Aucun élément de preuve versé au dossier n’expliquait
pourquoi le demandeur ou son avocat pouvaient s’attendre à
un délai entre la délivrance du rapport établi en vertu du
paragraphe 44(1) et la prise de la mesure de renvoi pour que
le demandeur ait le temps de présenter une demande d’asile.
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
35
and there is no minimum delay set out in the IRPA or in the
Immigration and Refugee Protection Regulations between the
reception of a subsection 44(1) report and a subsection 44(2)
decision. For expectations to be legitimate, they must emanate
in some way from Citizenship and Immigration Canada’s
(CIC) conduct, representations or the law itself.
Le paragraphe 99(3) de la LIPR est très clair, et ni la LIPR ni
le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
ne prescrivent un délai minimal entre le réception d’un
rapport établi suivant le paragraphe 44(1) et la prise de la
décision au titre du paragraphe 44(2). Pour que les attentes
soient légitimes, elles doivent avoir été suscitées d’une
manière quelconque par la conduite ou les déclarations de
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ou découler de la
loi elle-même.
While not determinative in itself, the choice of procedures
made by CIC had to be taken into account and respected.
Only the “ENF 4: Port of Entry Examination” portion of the
CIC Enforcement Manual (ENF) was submitted herein.
According to section 8.4, generally counsel at POE
examinations are not permitted if detention has not occurred.
There are however nuances to this policy, none of which
applied directly to the applicant’s situation. The policy
includes the right of all persons who are or may be subject to
a report to make submissions and to receive a copy of that
report. The IAD found that the POE officer fulfilled her duties
during the process. She explained the purposes of her inquiry,
the concerns she had and the possible effects of her report,
etc. Balancing all the factors, there were minimal participatory
rights included in the POE officer’s duty of fairness in this
case; those rights were respected on the facts of this case; and
the duty of fairness incumbent on the officer did not include,
among other things, confirming with counsel that he had no
submissions to make and felt no need for an adjournment or
to speak with his client before the report’s issue. The IAD
also correctly found that the POE officer could, in this matter,
reasonably infer that the applicant was not facing nor fearing
any particular danger in India and did not have a duty to ask
him if he intended to make a refugee claim in Canada.
Bien que le choix de procédure fait par CIC ne soit pas
décisif en soi, la Cour devait en tenir compte et le respecter.
Seule la partie du Guide de l’exécution de la loi (ENF) de
CIC intitulée « ENF 4 : Contrôles aux points d’entrée » a été
déposée en l’espèce. Selon l’article 8.4, la politique, de façon
générale, est de ne pas permettre la présence d’un conseil lors
des contrôles au point d’entrée s’il n’y a pas détention.
Toutefois, cet énoncé est nuancé, et aucune nuance ne
s’appliquait directement à la situation du demandeur. La
politique comporte le droit, pour toute personne qui fait ou est
susceptible de faire l’objet d’un rapport, de présenter des
observations et de recevoir copie du rapport. La SAI a statué
que l’agente au PDE s’est acquittée de ses obligations pendant
le processus. Elle a expliqué le but de son enquête, ses motifs
de préoccupation et les conséquences qui pouvaient découler
de son rapport. Soupesant tous les facteurs, la Cour a conclu
que les droits de participation inclus dans l’obligation d’agir
équitablement de l’agente au PDE en l’espèce étaient
minimaux; compte tenu des faits, ces droits ont été respectés
et l’obligation d’agir équitablement incombant à l’agente ne
commandait pas que celle-ci confirme, entre autres, avec
l’avocat qu’il n’avait aucune observation à faire et qu’il ne
croyait pas nécessaire d’obtenir un ajournement ni de parler
avec son client avant l’établissement du rapport. De même, la
SAI a conclu à juste titre que l’agente au PDE pouvait en
l’espèce raisonnablement déduire que le demandeur ne
risquait ni ne craignait aucun danger particulier en Inde et elle
n’avait aucune obligation de lui demander s’il comptait
présenter une demande d’asile au Canada.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I of
the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II,
No. 44], s. 10(b).
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 27(1), 28 (as am. by S.C. 2003, c. 22, s. 172(E)), 41,
44, 46, 47, 48, 49, 63(3), 67, 99(3), 101, 112(1).
Immigration and Refugee Protection Regulations,
SOR/2002-227.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi
de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 10b).
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 27(1), 28 (mod. par L.C. 2003, ch. 22,
art. 172(A)), 41, 44, 46, 47, 48, 49, 63(3), 67, 99(3), 101,
112(1).
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,
DORS/2002-227.
36
kainth
CASES CITED
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Dehghani v. Canada (Minister of Employment and
Immigration), [1993] 1 S.C.R. 1053, (1993), 101 D.L.R.
(4th) 654, 10 Admin. L.R. (2d) 1; Baker v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), [1999] 2
S.C.R. 817, (1999), 174 D.L.R. (4th) 193, 14 Admin. L.R.
(3d) 173; Cha v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2006 FCA 126, [2007] 1 F.C.R. 409, 267
D.L.R. (4th) 324, 42 Admin. L.R. (4th) 204.
Dehghani c. Canada (Ministre de l’Emploi et de
l’Immigration), [1993] 1 R.C.S. 1053; Baker c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2
R.C.S. 817; Cha c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2006 CAF 126, [2007] 1 R.C.F. 409.
considered:
décisions examinées :
Hernandez v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2005 FC 429, [2006] 1 F.C.R. 3, 271 F.T.R.
257, 45 Imm. L.R. (3d) 249; Dunsmuir v. New Brunswick,
2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190, 329 N.B.R. (2d) 1, 291
D.L.R. (4th) 577.
Hernandez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2005 CF 429, [2006] 1 R.C.F. 3; Dunsmuir
c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190,
329 R.N.-B. (2e) 1.
referred to:
décisions citées :
Mendoza v. Canada (Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness), 2007 FC 934, 317 F.T.R. 118;
R. v. Simmons, [1988] 2 S.C.R. 495, (1988), 55 D.L.R.
(4th) 673, 45 C.C.C. (3d) 296; R. v. Jacoy, [1988] 2 S.C.R.
548, [1989] 1 W.W.R. 354, (1988), 45 C.C.C. (3d) 46; Ha
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2004 FCA 49, [2004] 3 F.C.R. 49, 236 D.L.R. (4th) 485,
11 Admin. L.R. (4th) 306; 34156 Alberta Ltd. v. M.N.R.,
2006 FC 1133, [2007] 1 C.T.C. 110, 2006 DTC 6689, 300
F.T.R. 74, affd 2008 FCA 228, [2009] 1 C.T.C. 8, 2008
DTC 6543; Lake v. Canada (Minister of Justice), 2008
SCC 23, [2008] 1 S.C.R. 761, 292 D.L.R. (4th) 193, 72
Admin. L.R. (4th) 30; Suresh v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2002 SCC 1, [2002] 1
S.C.R. 3, 208 D.L.R. (4th) 1, 37 Admin. L.R. (3d) 159; R.
v. Therens et al., [1985] 1 S.C.R. 613, (1985), 18 D.L.R.
(4th) 655, [1985] 4 W.W.R. 286; R. v. Pomeroy, 2008
ONCA 521, 91 O.R. (3d) 261, 173 C.R.R. (2d) 269, 249
O.A.C. 287.
Mendoza c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et
de la Protection civile), 2007 CF 934; R. c. Simmons,
[1988] 2 R.C.S. 495; R. c. Jacoy, [1988] 2 R.C.S. 548; Ha
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2004 CAF 49, [2004] 3 R.C.F. 49; 34156 Alberta Ltd. c.
M.R.N., 2006 CF 1133, conf. par 2008 CAF 228; Lake c.
Canada (Ministre de la Justice), 2008 CSC 23, [2008] 1
R.C.S. 761; Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3; R. c.
Therens et autres, [1985] 1 R.C.S. 613; R. v. Pomeroy,
2008 ONCA 521, 91 O.R. (3d) 261, 173 C.R.R. (2d) 269,
249 O.A.C. 287.
AUTHORS CITED
Citizenship and Immigration Canada. Enforcement
Manual (ENF). Chapter ENF 4: Port of Entry
Examinations, online: <http://www.cic.gc.ca/english/
resources/manuals/enf/enf04-eng.pdf>.
Citizenship and Immigration Canada. Enforcement
Manual (ENF). Chapter ENF 5: Writing 44(1) Reports,
online: <http://www.cic.gc.ca/english/resources/
manuals/enf/enf05-eng.pdf>.
DOCTRINE CITÉE
Citoyenneté et Immigration Canada. Guide de l’exécution
de la loi (ENF). Chapitre ENF 4 : Contrôles aux points
d’entrée, en ligne : <http://www.cic.gc.ca/francais/
ressources/guides/enf/enf04-fra.pdf>.
Citoyenneté et Immigration Canada. Guide de l’exécution
de la loi (ENF). Chapitre ENF 5 : Rédaction des rapports
en vertu du L44(1), en ligne : <http://www.cic.gc.ca/
francais/ressources/guides/enf/enf05-fra.pdf>.
[2010] 2 R.C.F.
kainth
APPLICATION for judicial review of a decision
([2008] I.A.D.D. No. 808 (QL)) of the Immigration
Appeal Division of the Immigration and Refugee Board
confirming the order for the applicant’s removal to India
pursuant to a breach of his residency obligation set out
at section 28 of the Immigration and Refugee Protection
Act. Application dismissed.
APPEARANCES
Gordon H. Maynard for applicant.
Cheryl D. E. Mitchell for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
c. canada
37
DEMANDE de contrôle judiciaire d’une décision
([2008] D.S.A.I. no 808 (QL)) par laquelle la Section
d’appel de l’immigration de la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié a confirmé la
mesure ordonnant le renvoi du demandeur en Inde pour
manquement à son obligation de résidence prescrite par
l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés. Demande rejetée.
ONT COMPARU
Gordon H. Maynard pour le demandeur.
Cheryl D. E. Mitchell pour le défendeur.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Maynard Kischer Stojicevic, Vancouver, for
applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent.
Maynard Kischer Stojicevic, Vancouver, pour le
demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for order and order
rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs de
l’ordonnance et de l’ordonnance rendus par
[1] Gauthier J.: The applicant, Mr. Kainth, seeks
judicial review of the decision of the Immigration
Appeal Division (IAD) [[2008] I.A.D.D. No. 808 (QL)]
confirming the order for his removal to India, pursuant to a breach of his residency obligation set out at
section 28 [as am. by S.C. 2003, c. 22, s. 172(E)]1 of
the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001,
c. 27 (IRPA).
[1] La juge Gauthier : Le demandeur, M. Kainth,
sollicite le contrôle judiciaire d’une décision [[2008]
D.S.A.I. no 808 (QL)] par laquelle la Section d’appel de
l’immigration (SAI) a confirmé la mesure ordonnant
son renvoi en Inde pour manquement à l’obligation de
résidence prescrite par l’article 28 [mod. par L.C. 2003,
ch. 22, art. 172(A)]1 de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR).
[2] For the reasons that follow, the Court finds that the
IAD did not commit any reviewable error in its
determination of Mr. Kainth’s rights under paragraph
10(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms,
being Part I of the Constitution Act, 1982, Schedule B,
Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985,
Appendix II, No. 44] (the Charter), or in finding that the
port of entry (POE) officer who interviewed him had not
breached her duty of fairness.
[2] Pour les motifs exposés ci-après, la Cour estime
que la SAI n’a commis aucune erreur susceptible de
révision en statuant sur les droits garantis à M. Kainth
par l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et
libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle
de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982,
ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44] (la
Charte), ni en concluant que l’agente qui a interrogé le
demandeur au point d’entrée (l’agente au PDE) n’a pas
manqué à son obligation d’agir équitablement.
38
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
Background2
Contexte2
[3] The applicant is a citizen of India. He immigrated
to Canada with his parents as permanent residents in
June 2000 after being sponsored by his sister. He remained in Canada for about a year after which he eloped
with an Indian woman he met over the internet, who
lived in the United States. He married her in India in
August 2001. The family of his bride objected to the
marriage on the basis of caste difference and the applicant alleges that the couple feared reprisal from her
brothers in India and that they lived in hiding with his
own relatives for a few months while there. The couple
returned to the United States towards the end of 2001,
where his wife was studying under a student visa and
her parents had refugee status. Shortly thereafter, the
applicant made a refugee claim under a false name,3
pretending to be an Indian activist who had been tortured in his country. He was granted asylum in the
United States in 2002.
[3] Le demandeur est citoyen indien. Il a immigré au
Canada avec ses parents en juin 2000 à titre de résident
permanent, après avoir été parrainé par sa sœur. Il est
demeuré au Canada environ un an, puis s’est enfui avec
une femme indienne dont il avait fait la connaissance sur
Internet et qui vivait aux États‑Unis. Le demandeur et
elle se sont mariés en Inde, en août 2001. La famille de
la nouvelle mariée s’est opposée au mariage en raison de
la différence de caste, et le demandeur allègue que le
couple craignait de subir des représailles des frères de la
mariée, en Inde, de sorte que le couple a vécu caché
auprès de parents du demandeur durant quelques mois
pendant leur séjour là‑bas. Vers la fin de 2001, le couple
est retourné aux États‑Unis; où l’épouse du demandeur,
qui détenait un visa d’étudiant, poursuivait des études, et
où les parents de celle-ci avaient obtenu le statut de
réfugié. Peu après, le demandeur a présenté une demande
d’asile sous un faux nom3, prétendant être un activiste
indien qui avait été soumis à la torture dans son pays. Il
a obtenu l’asile aux États‑Unis en 2002.
[4] In January 2003, Mr. Kainth was arrested for
aggravated battery on his six-month-old daughter and
in May 2003 was convicted after pleading guilty.
He was sentenced to a little over three and a half
years of incarceration but was released on the basis of
good conduct on December 15, 2005. By that time, he
was divorced from his first wife. During the police
investigation of the assault charges, his true name and
some Canadian identity documentation came to light.
Thus, his refugee status was cancelled after a hearing
where he was represented by a lawyer appointed by his
family in Canada. He was then offered the choice of
appealing this decision or being expulsed to India or
Canada. He chose to return to Canada. He remained in
detention with the U.S. immigration authorities until
such time as his expulsion could be executed.
[4] En janvier 2003, M. Kainth a été arrêté pour
batterie grave sur sa fille de six mois, et il a été déclaré
coupable en mai 2003, après avoir présenté un plaidoyer
de culpabilité. Il a été condamné à purger une peine
d’emprisonnement d’un peu plus de trois ans et demi,
mais a été libéré pour bonne conduite le 15 décembre
2005. À l’époque de sa mise en liberté, il était divorcé de
sa première épouse. Au cours de l’enquête policière sur
les accusations de batterie, les autorités ont découvert
le nom véritable et certains documents d’identité
canadienne du demandeur. De ce fait, son statut de
réfugié a été révoqué au terme d’une audience durant
laquelle le demandeur était représenté par un avocat
retenu par sa famille au Canada. On lui a alors donné le
choix de faire appel de cette décision ou d’être expulsé
en Inde ou au Canada. Le demandeur a choisi de
retourner au Canada. Il est demeuré incarcéré sous la
responsabilité des autorités de l’immigration américaine
jusqu’au moment où l’expulsion a pu être exécutée.
[5] As it appears from the appointment of counsel
dated October 25, 2005, faxed to the POE officer, a
Canadian immigration lawyer was retained by his family
[5] Comme l’atteste le document de désignation d’un
avocat daté du 25 octobre 2005 et transmis par télécopieur à l’agente au PDE, un avocat canadien spécialisé
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
39
to represent him in respect of his immigration matters
in Canada.
en droit de l’immigration a été retenu par la famille du
demandeur pour représenter ce dernier dans ses affaires
d’immigration au Canada.
[6] On January 31, 2006, he was escorted by two U.S.
immigration officers to the Vancouver International
Airport, where after a brief examination at the counter,
he underwent what the parties referred to before the IAD
as a secondary examination by Immigration Canada to
determine his identity and status.
[6] Le 31 janvier 2006, le demandeur a été escorté
par deux agents d’immigration des États‑Unis jusqu’à
l’aéroport international de Vancouver, où, après avoir
été brièvement interrogé au guichet, il a subi, de la part
d’Immigration Canada, ce que les parties devant la SAI
ont appelé un contrôle secondaire visant à établir son
identité et son statut.
[7] The POE officer, having been advised by the
applicant that he had immediate family in the Vancouver
area and while the applicant was undergoing a secondary
examination by Customs, contacted his sister and his
brother-in-law to confirm his identity and that they were
indeed waiting for him.
[7] L’agente au PDE, avertie par le demandeur que des
membres de sa famille immédiate vivaient dans la région
de Vancouver, a communiqué avec la sœur et le beaufrère du demandeur pour confirmer son identité et
vérifier qu’ils l’attendaient bien, pendant que le
demandeur subissait un contrôle secondaire de la part
des autorités douanières.
[8] Shortly after this conversation, Mr. Kainth’s
counsel contacted the POE officer directly. Upon being
advised that Mr. Kainth was not with the immigration
officer at the time of his call and that his appointment
would need to be confirmed, said counsel indicated that
he had an appointment of counsel duly signed by the
applicant, which he offered to fax to the POE officer.
Here we should note that although the evidence of the
applicant and the officer are not exactly the same, both
say that the applicant advised the POE officer of the
fact that a lawyer had been appointed to represent him
early in the process.
[8] Peu après cette conversation, l’avocat de M. Kainth
a communiqué directement avec l’agente au PDE.
Avisé que M. Kainth ne se trouvait pas auprès de
l’agente d’immigration au moment de son appel et que
son propre mandat devrait être confirmé, l’avocat a
répondu être en possession d’un document, dûment
signé par le demandeur, le désignant comme avocat, et
il a offert de le transmettre par télécopieur à l’agente au
PDE. Il convient de souligner ici que malgré certaines
différences entre le récit du demandeur et celui de
l’agente, l’un et l’autre déclarent que le demandeur a
informé l’agente au PDE qu’un avocat avait été retenu
pour le représenter dès le début de la procédure.
[9] According to the POE officer, shortly after
receiving this document, she called counsel back to
advise him that she had concerns about his client meeting his residency obligation (he had been outside of
Canada for more than 730 days within the five-year
period immediately preceding his arrival in Canada). In
addition, she also indicated that the applicant might be
inadmissible because of his criminal conviction in the
United States, but this aspect of the file will not be
discussed in any detail given that it is not the subject of
the decision of the IAD presently before the Court. It
appears that said counsel did not seek an adjournment of
this interview, nor did he ask to be present. He did not
[9] L’agente affirme qu’après avoir reçu le document
en question, elle a rapidement rappelé l’avocat pour lui
indiquer que la question du respect de l’obligation de
résidence de son client (il avait été absent du Canada
plus de 730 jours pendant la période quinquennale
précédant immédiatement son arrivée au Canada) la
préoccupait. Elle a aussi précisé que le demandeur
pourrait être interdit de territoire en raison de l’infraction
criminelle dont il avait été trouvé coupable aux
États‑Unis, mais la Cour n’approfondira pas cet aspect
du dossier puisque la décision de la SAI contestée en
l’espèce ne porte pas sur cette question. Il appert que
l’avocat n’a pas demandé que l’entrevue soit reportée
40
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
ask to speak to Mr. Kainth. In fact, according to the
POE officer’s affidavit dated May 29, 2006 (paragraph
17), which was not contradicted, counsel indicated that
he had anticipated that this might be the case and had
advised the applicant’s family that they might be
required to post a bond.4
ni n’a demandé d’y assister. Il n’a pas non plus
demandé de parler à M. Kainth. En réalité, selon
l’affidavit souscrit par l’agente au PDE le 29 mai 2006
(au paragraphe 17), lequel n’est pas contredit, l’avocat
a répondu qu’il s’attendait à ce que ce puisse être le cas
et qu’il avait averti la famille du demandeur qu’elle
pourrait devoir fournir un cautionnement4.
[10] The examination of Mr. Kainth in respect of his
residency obligation was not very long given that the
calculation of his absences in this case was rather
straightforward on account of his incarceration and
the fact that the POE officer had received a red folder
from the U.S. authorities containing relevant documentation in relation thereto. However, in accordance
with subsection 28(2) of the IRPA, she reviewed with
him various issues in respect of his history in the
United States, his former wife and his child, as well as
his family in India and in Canada. She also asked about
his refugee claim in the United States. His answer (this
evidence is not contested) was that he did not know the
basis of such claim, as his former wife and her family
had taken care of it.
[10] Le contrôle concernant l’obligation de résidence
de M. Kainth n’a pas duré très longtemps, le calcul de
ses périodes d’absence s’avérant relativement simple,
compte tenu de son incarcération et du fait que l’agente
au PDE avait reçu des autorités américaines une chemise
rouge contenant des documents pertinents à cet égard.
Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe
28(2) de la LIPR, l’agente a fait le point avec lui sur
différentes questions touchant son passé aux États‑Unis,
son ancienne épouse et son enfant, de même que sa
famille en Inde et au Canada. Elle l’a aussi interrogé sur
sa demande d’asile aux États‑Unis. Il a répondu (la
preuve sur ce point n’est pas contestée) ne pas connaître
le fondement de cette demande, parce que son épouse et
la famille de celle-ci s’en étaient occupée.
[11] There is conflicting evidence (between the
testimony of the applicant and that of the POE officer)
as to whether early in his interview Mr. Kainth told
said officer about having experienced problems with
his former wife’s brothers in India. However, it is
acknowledged by the applicant that he did not mention
that as of January 2006, he feared returning to India.
Rather, his position is that the POE officer should have
inquired about it. There is also conflicting evidence as to
whether or not the applicant requested to speak to his
lawyer. Mr. Kainth alleges that he requested this on three
separate occasions during the entire process, while this
is specifically denied by the POE officer.
[11] La preuve est contradictoire (les témoignages du
demandeur et celui de l’agente au PDE ne concordant
pas) sur la question de savoir si, en début d’entrevue,
M. Kainth a déclaré à l’agente avoir eu des problèmes
avec les frères de son ancienne épouse en Inde. Le
demandeur reconnaît toutefois n’avoir pas mentionné
craindre, en janvier 2006, de retourner en Inde. Il
soutient plutôt que l’agente au PDE aurait dû l’interroger
à cet égard. La preuve est également contradictoire
quant à savoir si le demandeur a ou non demandé de
parler à son avocat. M. Kainth prétend qu’il a formulé
cette demande à trois reprises distinctes pendant le
déroulement de la procédure, alors que l’agente au PDE
nie formellement cette prétention.
[12] As mentioned, the POE officer denies that
Mr. Kainth advised her of any problem having occurred
in India in 2001. Her evidence is that she specifically
recalls that, after explaining her concerns to him concerning his criminality, she told him that a breach of his
residency obligation might well result in his removal
to India. She says that she also explained to him that
she was not convinced that he had raised sufficient
[12] Comme il a été mentionné, l’agente au PDE nie
que M. Kainth l’ait informée que des problèmes seraient
survenus en Inde en 2001. Elle affirme se souvenir
clairement qu’après avoir fait part au demandeur de ses
préoccupations concernant sa criminalité, elle lui a dit
que s’il n’avait pas respecté son obligation de résidence,
il pourrait bien être renvoyé en Inde. Elle déclare
avoir aussi expliqué au demandeur qu’elle n’était pas
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
41
humanitarian considerations to warrant the exercise of
her discretion not to report him. She testified that she
specifically asked if he had anything else to add for her
consideration, in answer to which he only referred to his
desire to stay in Canada.
convaincue qu’il avait fait valoir des circonstances
d’ordre humanitaire justifiant l’exercice de son pouvoir
discrétionnaire de ne pas rédiger un rapport contre lui.
Elle lui a expressément demandé, précise-t-elle, s’il y
avait quoi que ce soit d’autre dont il souhaitait qu’elle
tienne compte, ce à quoi il s’est limité à répondre qu’il
souhaitait demeurer au Canada.
[13] While the POE officer reviewed the relevant
documents in her possession, finalized her assessment,
typed her report and prepared other documentation,
Mr. Kainth was left in a waiting room with sliding doors
inside the secure area where the immigration officers
have their offices and cubicles for private interviews.
That room had sliding doors that could not be opened
from the inside. He remained there for several hours
while the following events were taking place.
[13] Pendant que l’agente au PDE passait en revue
les documents pertinents en sa possession, finalisait
son évaluation, dactylographiait son rapport et préparait
d’autres documents, M. Kainth a dû attendre dans une
salle d’attente munie de portes coulissantes, à l’intérieur
de l’aire sécuritaire où se trouvent les bureaux des agents
d’immigration et les bureaux à cloisons servant aux
entretiens privés. Cette pièce était munie de portes
coulissantes qui ne peuvent être ouvertes de l’intérieur.
Le demandeur y est resté plusieurs heures, pendant que
se déroulaient les événements décrits ci-après.
[14] The POE officer gave evidence that before
reporting to the Minister’s delegate, she spoke with
Mr. Kainth’s lawyer to advise him that she would be
issuing a report under subsection 44(1) of the IRPA
recommending the issuance of a removal order as she
had found Mr. Kainth to be inadmissible (paragraph
41(b) and subsection 44(1) of the IRPA). The uncontradicted evidence is that said counsel simply asked her
to fax him a copy of her report after its issuance. He
made no submissions whatsoever.
[14] L’agente au PDE a déclaré qu’avant de faire
rapport au délégué du ministre, elle a communiqué avec
l’avocat de M. Kainth pour l’informer qu’en application du paragraphe 44(1) de la LIPR, elle établirait un
rapport recommandant la prise d’une mesure de renvoi
contre M. Kaith, qu’elle estimait être interdit de territoire
(article 41) et paragraphe 44(1) de la LIPR). Suivant la
preuve non contredite, l’avocat a simplement demandé
à l’agente de lui transmettre une copie du rapport par
télécopieur lorsqu’il serait établi. Il n’a fait aucune
observation.
[15] It also appears that at that stage, the POE officer
discussed with the applicant’s counsel the conditions
that she would have to consider pursuant to subsection
44(3) of the IRPA. He reiterated that the possibility of
having to file a $10 000 security bond had already been
envisaged and that the family was able and willing to do
so. Thus, after the Minister’s representative issued the
removal order on the basis of a breach of Mr. Kainth’s
residency obligation and ordered that an admissibility
hearing be scheduled at a later stage to address the
second report of the POE officer dealing with his
criminality,5 the POE officer called Mr. Maghera, the
applicant’s brother-in-law, to confirm the need for a
$10 000 security bond. She indicated that whenever he
was ready, he could come to pick Mr. Kainth up at the
[15] Il appert aussi qu’à cette étape, l’agente au PDE
a discuté avec l’avocat du demandeur des conditions
qu’elle devrait envisager en application du paragraphe
44(3) de la LIPR. L’avocat a réitéré que la possibilité de
devoir remettre une garantie d’exécution de 10 000 $
avait déjà été prévue, que la famille du demandeur était
en mesure de le faire et y était disposée. Aussi, après que
le délégué du ministre eut pris la mesure de renvoi
fondée sur l’inobservation de l’obligation de résidence
par M. Kainth et ordonné qu’une enquête soit fixée à
une étape ultérieure relativement au deuxième rapport
de l’agente au PDE sur la criminalité5, l’agente a
téléphoné à M. Maghera, le beau-frère du demandeur,
pour confirmer la nécessité de remettre une garantie
d’exécution de 10 000 $. Elle lui a dit qu’il pourrait
42
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
airport. Mr. Maghera simply answered that he would
shortly be on his way to the airport to file the bond.
venir chercher M. Kainth à l’aéroport dès qu’il serait
prêt. M. Maghera a tout simplement répondu qu’il se
rendrait incessamment à l’aéroport pour déposer le
cautionnement demandé.
[16] According to the POE officer, it is only at this
point in time6 that she was advised that Mr. Kainth
wanted to talk to her. She proceeded to the “waiting
room” and he advised her that he wanted to call his
family and his lawyer. However, it is not disputed that
upon being advised that Mr. Maghera was on his way to
file his bond and pick him up and that she had spoken
with his lawyer, Mr. Kainth did not pursue his request to
call and appeared content to wait for his brother-in-law.
It is also not contested that Mr. Kainth was then
advised of the issuance of the removal order, given a
copy of the POE officer’s report and other relevant
documentation and informed of his right of appeal.
Mr. Maghera arrived at the airport a few hours later.
The POE officer, having completed her shift, had already
left. After the filing of the bond and fingerprinting, the
applicant left the airport.
[16] L’agente au PDE atteste que c’est à ce moment
seulement6 qu’elle a été avertie que M. Kainth désirait
lui parler. Elle s’est rendue à la [traduction] « salle
d’attente », et le demandeur lui a fait savoir qu’il voulait
communiquer avec sa famille et son avocat. Cependant,
il n’est pas contesté qu’en apprenant que M. Maghera
était en route pour venir déposer le cautionnement et le
chercher et que l’agente avait parlé avec son avocat,
M. Kainth n’a pas réitéré sa demande et a semblé satisfait d’attendre son beau-frère. Il n’est pas contesté non
plus que M. Kainth a alors été informé de la mesure de
renvoi prise contre lui, a reçu copie du rapport de
l’agente au PDE et d’autres documents utiles et a été
informé de son droit d’appel. M. Maghera est arrivé
à l’aéroport quelques heures plus tard. L’agente au
PDE, qui avait terminé sa journée de travail, avait déjà
quitté. Après le dépôt du cautionnement et la prise des
empreintes digitales, le demandeur a quitté l’aéroport.
[17] In addition to his notice of appeal, the applicant
also filed, on February 15, 2006, an application for leave
and judicial review of the removal order, alleging a
breach of his rights under paragraph 10(b) of the Charter
and of the duty of procedural fairness of the POE officer
for having: (i) failed to advise him that unless he made
a refugee claim before the removal order was issued, he
would lose his right to do so; and, (ii) failed to respect
his right to counsel during his interview in respect of his
residency obligation.
[17] En plus de son avis d’appel, le demandeur a aussi
déposé, le 15 février 2006, une demande d’autorisation
et de contrôle judiciaire de la mesure de renvoi, alléguant
la violation des droits que lui reconnaît l’alinéa 10b) de
la Charte et manquement à l’obligation d’agir équitablement qui incombe à l’agente au PDE, du fait que
celle-ci : i) ne l’a pas averti qu’à moins de présenter une
demande d’asile avant que la mesure de renvoi soit
rendue, il perdrait le droit de le faire; ii) n’a pas respecté
son droit à l’assistance d’un avocat pendant son entrevue
concernant l’obligation de résidence.
[18] Upon a motion by the Minister, the Federal Court
found on September 13, 2006 that the application was
premature as Mr. Kainth had not exhausted his right to
appeal to the IAD. At this stage, it is worth noting
that pursuant to subsection 67(2) of the IRPA, the IAD
has jurisdiction to hear such a matter “de novo”, and
to consider humanitarian considerations arising from
circumstances up to the date of the hearing before it.7
Thus, at the hearing in March 2008, the applicant
relied on his own testimony, on the testimony of his
Canadian wife whom he had married in January 2008, a
[18] À la suite d’une requête du ministre, la Cour
fédérale a jugé, le 13 septembre 2006, que la demande
était prématurée puisque M. Kainth n’avait pas épuisé
son droit d’appel à la SAI. Il convient de souligner ici
que, selon le paragraphe 67(2) de la LIPR, la SAI a
compétence pour connaître de l’affaire « de novo » et
pour tenir compte des motifs d’ordre humanitaire
afférents aux circonstances jusqu’à la date de l’audience
devant elle7. Aussi, à l’audience tenue en mars 2008, le
demandeur a-t-il fondé sa preuve sur son propre
témoignage, sur celui de son épouse canadienne, avec
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
43
psychologist’s report, as well as other documentary
evidence. This included all the material filed in respect
to his earlier application before the Federal Court,
particularly his memorandum of fact and law to which
the IAD was expressly asked to refer in order to supplement the oral submissions made before it.
qui il s’était marié en janvier 2008, sur le rapport
d’un psychologue ainsi que sur d’autres éléments de
preuve documentaire. Ces éléments comprenaient tous
les documents déposés dans le cadre de sa demande
antérieure à la Cour fédérale, notamment son mémoire
des faits et du droit, auquel le demandeur a d’ailleurs
expressément demandé à la SAI de se reporter pour
compléter les plaidoiries présentées devant elle.
[19] During that hearing, it was acknowledged by both
sides that even if the original removal order was found
to be void, because of an alleged breach of procedural
fairness and of paragraph 10(b) of the Charter, the IAD
could decide the original issues in finality without
returning the matter before the original decision maker
and confirm the removal of Mr. Kainth. However, the
applicant’s counsel submitted to the IAD that it should
exercise its discretion to return the matter to the
Minister’s representative to allow the applicant to file a
refugee claim.
[19] Au cours de cette audience, les deux parties ont
reconnu que même si la mesure de renvoi initiale était
jugée invalide en raison d’un manquement allégué à
l’équité procédurale et à l’alinéa 10b) de la Charte, la
SAI pourrait statuer en dernier ressort sur les questions
initiales sans renvoyer l’affaire au premier décideur et
confirmer le renvoi de M. Kainth. Toutefois, l’avocat du
demandeur a plaidé devant la SAI que celle-ci devrait
exercer son pouvoir discrétionnaire de renvoyer l’affaire
au délégué du ministre pour permettre au demandeur de
présenter une demande d’asile.
[20] In effect, it was clear that by then, the issue was
not so much that additional information could have been
provided to the POE officer in respect of the residency
obligation or the humanitarian considerations but rather
that the prejudice relied upon by the applicant was that
the issuance of the removal order immediately after the
issuance of the subsection 44(1) report prevented him
from filing a refugee claim based on an alleged fear of
reprisal from the brothers of his first wife in India
(subsection 99(3) of the IRPA).
[20] Dans les faits, il était évident qu’à ce stade,
la question n’était pas tant que des renseignements
additionnels auraient pu être fournis à l’agente au PDE
relativement à l’obligation de résidence ou aux circonstances d’ordre humanitaire, mais que le préjudice
invoqué par le demandeur découlait plutôt du fait que la
mesure de renvoi avait été prise immédiatement après la
remise du rapport établi en vertu du paragraphe 44(1),
ce qui avait empêché le demandeur de déposer une
demande d’asile fondée sur sa crainte alléguée de subir
des représailles en Inde de la part des frères de sa
première épouse (paragraphe 99(3) de la LIPR).
[21] It is also evident from the memorandum of fact
and law before the IAD that although the applicant
expected to be interviewed on his residency obligation
(see paragraph 92 of the memorandum of fact and law),
he (or his counsel) did not expect that a removal order
would be issued by the Minister’s representative immediately at the POE, upon receipt of the subsection
44(1) report from the POE officer.
[21] Il ressort aussi clairement du mémoire des faits et
du droit dont disposait la SAI que, même si le demandeur
s’attendait à être interrogé sur son respect de l’obligation
de résidence (voir le paragraphe 92 du mémoire des faits
et du droit), il (ou son avocat) n’avait pas prévu que le
délégué du ministre prendrait une mesure de renvoi sans
délai au point d’entrée, dès réception du rapport établi
par l’agente au PDE en application du paragraphe 44(1).
44
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
The IAD Decision
La décision de la SAI
[22] In its 18-page decision, the IAD held that:
[22] Dans sa décision de 18 pages, la SAI a décidé
que :
(1) Mr. Kainth had breached his obligation of residency,
this much having been admitted to at the beginning of
the hearing.
1) M. Kainth ne s’est pas conformé à l’obligation de
résidence, un fait qui a été admis en début d’audience.
(2) There were insufficient humanitarian and compassionate circumstances to warrant the granting of
special discretionary relief. Before coming to this
conclusion the IAD reviewed in some detail the evidence
and made various findings in respect of Mr. Kainth’s
credibility, or lack thereof, such as:
2) Il n’existait pas suffisamment de motifs d’ordre
humanitaire pour justifier la prise de mesures spéciales.
Avant de tirer cette conclusion, la SAI a examiné la
preuve de façon assez détaillée et a fait certaines
observations concernant la crédibilité ou l’absence
de crédibilité de M. Kainth, relevant notamment les
éléments suivants :
• That the applicant had a history of lying whenever it
suits him. For example, apart from making a refugee
claim under a false name, when his true identity
documents were found by the police investigator, he
denied that they were his and said that they were for
his cousin. When this was not accepted, he indicated
that they were prepared for him but only to have
papers enabling him to look older.
• Le demandeur a l’habitude de mentir quand cela lui
convient. Par exemple, en plus de présenter une
demande d’asile sous un faux nom, lorsque l’enquêteur
de police a découvert ses véritables documents
d’identité, il a nié que ces documents soient les siens
et a prétendu qu’ils appartenaient à son cousin. Cette
explication n’ayant pas été acceptée, il a indiqué que
les documents avaient été préparés pour lui dans le
seul but de lui permettre de paraître plus âgé.
• In addition to falsely stating to the POE officer that
he knew nothing about his refugee claim, he also
testified before the IAD that he did not know what
happened with his American refugee status. This was
not found credible, in light of the evidence that he
attended a hearing on that very issue by videoconference and had signed documents related thereto,
all while duly represented by a lawyer.
• En plus de déclarer faussement à l’agente au PDE
qu’il ne savait rien de sa demande d’asile, il a affirmé
devant la SAI qu’il ignorait ce qu’il était advenu de
son statut de demandeur d’asile aux États‑Unis. Ces
réponses n’ont pas été jugées crédibles, compte tenu
de la preuve selon laquelle il était présent à l’audition
par vidéoconférence de cette demande et avait signé
des documents s’y rapportant, alors qu’il était dûment
représenté par avocat.
• To explain his guilty plea to the charges of aggravated
battery on his infant daughter, he testified that in fact,
it was not battery as the injury occurred by accident.
The IAD rejected that explanation based on the
investigation report on file which referred to the
doctor’s report showing that the baby had suffered
several types of injuries which were at different stages
of healing and concluding that there was evidence of
repeated abuse. Mr. Kainth then proposed as an
explanation that his parents-in-law could have been
• Pour expliquer son plaidoyer de culpabilité aux
accusations de batterie grave sur sa fille mineure, il a
affirmé qu’en réalité, il ne s’agissait pas de batterie
puisque les blessures résultaient d’un accident. La
SAI a rejeté cette explication à la lumière du rapport
d’enquête au dossier, qui faisait lui-même état du
rapport médical portant que le bébé avait subi
plusieurs types de blessures parvenues à diverses
étapes de guérison et qu’il existait des preuves de
mauvais traitements répétés. M. Kainth a ensuite
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
45
the perpetrators. Once again, the IAD reviews the
evidence in that respect and finds that this explanation
was not credible because of contradictory statements
and assertions on issues related thereto.
avancé que ses beaux-parents étaient peut-être les
auteurs des mauvais traitements. Là encore, après
avoir analysé la preuve pertinente, la SAI a conclu que
cette explication n’était pas crédible en raison des
déclarations et affirmations contradictoires sur divers
points concernant cette affaire.
• That his testimony in respect of his alleged fear that
he would be under threat from his former wife’s
brothers if returned to India was not credible.
• Le témoignage de M. Kainth concernant sa crainte
alléguée d’être menacé par les frères de son ancienne
épouse s’il est renvoyé en Inde n’est pas crédible.
• Because of Hong Yan Zhang’s testimony (his second
wife), which was found to be “strikingly divergent”
on key issues and demonstrated a lack of knowledge
of each other that one would expect in a marital relationship, the IAD even concluded that this relationship
was not genuine.
• Le témoignage de Hong Yan Zhang (la seconde
épouse du demandeur) qui, de l’avis de la SAI
« divergeait à tout point de vue » sur des questions
essentielles et révélait l’absence de la connaissance
mutuelle que l’on s’attend à trouver dans une relation
conjugale, a amené la SAI à conclure de surcroît que
cette relation n’était pas authentique.
(3) In the present context, the POE officer had no duty
to inquire into his refugee status. In that respect, the IAD
notes among other things that the applicant had the duty
to assert his refugee status at the first opportunity, that
is at the POE. He spoke English, was familiar with the
refugee process from his experience in the United States,
had indicated at the hearing that he fully understood
the reason for the inquiry at the airport, particularly
that he understood the possibility of being removed to
India. There was also uncontradicted evidence that he
disavowed any knowledge of the basis of his refugee
claim in the U.S. The IAD adds that even if Mr. Kainth’s
testimony was preferred over that of the POE officer
(which it clearly was not on my reading of the decision),
he only mentioned his fear of his former wife’s brothers
while they lived in India in 2001 and there was enough
circumstantial evidence for the POE officer to reasonably
infer that he had no fear of danger or that he faced
no danger in India in the eventuality of a removal, as of
January 2006.
3) Dans le contexte de cette affaire, l’agente au PDE
n’avait pas l’obligation de s’informer sur la qualité de
réfugié du demandeur. À cet égard, la SAI fait remarquer
notamment que le demandeur avait la responsabilité de
faire valoir sa qualité de réfugié à la première occasion,
c’est-à-dire au point d’entrée. Le demandeur parlait
anglais, son expérience aux États‑Unis lui avait permis
de se familiariser avec le processus de demande d’asile,
il avait indiqué à l’audience qu’il comprenait pleinement
le but de l’enquête à l’aéroport, et plus particulièrement
qu’il était conscient de la possibilité de son renvoi en
Inde. De plus, selon la preuve non contredite, il avait
assuré n’avoir aucune connaissance du fondement de sa
demande d’asile aux États‑Unis. La SAI précise que
même si elle retenait le témoignage de M. Kainth plutôt
que celui de l’agente au PDE (ce qui, selon ma compréhension de la décision, n’est manifestement pas le cas),
le demandeur avait uniquement mentionné la crainte que
lui avaient inspirée les frères de son ancienne épouse
lors de leur séjour en Inde en 2001, et la preuve circonstancielle était suffisante pour permettre à l’agente au
PDE de conclure raisonnablement qu’en janvier 2006, le
demandeur ne craignait aucun danger ou n’était exposé
à aucun danger en Inde s’il y devait y être renvoyé.
(4) In respect of paragraph 10(b) of the Charter, “there
[was] insufficient evidence to conclude that his
examination was anything other than routine” (paragraph
4) Quant à l’alinéa 10b) de la Charte, « il n’y a pas
suffisamment d’éléments de preuve pour conclure que
son contrôle était autre qu’ordinaire » (paragraphe 42 de
46
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
42 of the decision) and it did not constitute “detention”
within the meaning of that subsection. Before coming to
this conclusion, the IAD expressly refers to the most
pertinent authorities cited by the applicant, such as
Dehghani v. Canada (Minister of Employment and
Immigration), [1993] 1 S.C.R. 1053 (Dehghani); R. v.
Simmons, [1988] 2 S.C.R. 495 and R. v. Jacoy, [1988]
2 S.C.R. 548. It also expressly refers to the fact that
Mr. Kainth had gone through a basic search (as opposed
to a more intrusive search such as a strip search) before
the secondary examination started, that is upon entering
the area for his interview (private cubicle). It also deals
with the fact that he had been locked in a waiting room
for several hours. It discusses the applicant’s as well as
the POE officer’s state of mind throughout the events.
la décision), et ce contrôle ne constitue pas une
« détention » au sens de cette disposition. Avant de
formuler cette conclusion, la SAI se réfère expressément
à la jurisprudence la plus pertinente invoquée par le
demandeur, par exemple les arrêts Dehghani c. Canada
(Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1993]
1 R.C.S. 1053 (Dehghani); R. c. Simmons, [1988]
2 R.C.S. 495 et R. c. Jacoy, [1988] 2 R.C.S. 548. Le
tribunal mentionne aussi explicitement le fait que
M. Kainth a subi une fouille de base (plutôt qu’une
fouille plus envahissante comme une fouille à nu) avant
le début du contrôle secondaire, au moment d’entrer
dans l’aire où devait se dérouler l’interrogatoire (bureau
à cloisons pour les entretiens privés). Il traite également
du fait que le demandeur a été gardé plusieurs heures
dans une salle d’attente d’où il ne pouvait sortir, et
analyse l’état d’esprit du demandeur ainsi que celui de
l’agente au PDE au fil des événements.
(5) The POE officer had not breached her duty of
fairness. Under that heading, the IAD refers to the
various criteria set out in Baker v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), [1999] 2 S.C.R. 817
(Baker) (which were fully discussed in the oral and
written arguments before it), reviews what it considers
the most relevant case law presented by the applicant
and how the factual matrix before it compares with those
in such cases. For example, it notes that contrary to what
happened in the matter before the Federal Court of
Appeal in Ha v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2004 FCA 49, [2004] 3 F.C.R. 195 (Ha),
here the applicant’s counsel did not request to speak
with him or to make submissions to the POE officer
and there was no evidence suggesting that counsel
asked to attend at any stage of the process. It also
considered that the nature of the decision itself was
different than in Hernandez v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration), 2005 FC 429, [2006] 1
F.C.R. 3 (Hernandez) in that it was not final in any
respect. The applicant could not lose his permanent
resident status until he had exhausted his right of appeal,
which was quite different in respect of the subsection
44(1) report issued on the basis of breach of residential obligation.
5) L’agente au PDE n’a pas manqué à son obligation
d’agir équitablement. À ce chapitre, la SAI traite des
différents facteurs énoncés dans l’arrêt Baker c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999]
2 R.C.S. 817 (Baker) (qui ont fait l’objet d’exposés
détaillés dans les plaidoiries et les observations écrites
soumises au tribunal), analyse la jurisprudence à son
avis la plus pertinente soumise par le demandeur et
compare les faits en l’espèce avec ceux qui sous-tendent
ces causes. Ainsi, le tribunal souligne que contrairement
aux faits de l’arrêt rendu par la Cour d’appel fédérale
dans Ha c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2004 CAF 49, [2004] 3 R.C.F. 195 (Ha),
l’avocat du demandeur, dans le cas présent, n’a pas
demandé de parler à son client ni de présenter des
observations à l’agente au PDE, et aucun élément de
preuve n’indique que l’avocat a exprimé le souhait
d’assister à quelque étape que ce soit du processus. Le
tribunal a aussi tenu compte du fait que la nature de la
décision elle-même différait de celle dans la décision
Hernandez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2005 CF 429, [2006] 1 R.C.F. 3
(Hernandez), puisqu’il ne s’agissait en rien d’une
décision finale. Le demandeur ne pouvait pas perdre son
statut de résident permanent avant d’avoir épuisé son
droit d’appel, une situation tout à fait différente au
regard du rapport établi en vertu du paragraphe 44(1)
pour manquement à l’obligation de résidence.
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
47
(6) It is also worth noting that the IAD specifically
mentioned, at paragraph 34, that it had full authority to
decide all the issues on the appeal and that it had not
been persuaded to decline to exercise that jurisdiction
and return the matter to the Minister’s representative
even if it had found a breach of procedural fairness or
Charter rights.
6) Il convient de relever également que la SAI a
explicitement mentionné, au paragraphe 34, qu’elle
avait plein pouvoir pour trancher les questions soulevées
dans cet appel et qu’on ne l’avait pas convaincue de
renoncer à exercer cette compétence et de renvoyer
l’affaire au délégué du ministre, même si elle avait
constaté un manquement à l’équité procédurale ou à des
droits reconnus par la Charte.
[23] The IAD’s findings in respect to credibility,
breach of subsection 28(1) of the IRPA and its determination in respect of subsection 28(2) of the IRPA
are not in dispute.
[23] Les conclusions de la SAI sur la crédibilité et sur
le manquement au paragraphe 28(1) de la LIPR ne sont
pas contestées, non plus que sa décision en ce qui touche
le paragraphe 28(2) de la LIPR.
Analysis
Analyse
[24] At the hearing, the applicant was represented by
a new counsel (because of illness) who had, about three
days before the hearing, served a motion seeking
permission to file a further memorandum and some
additional evidence. The motion was heard the morning
of the hearing of this application.
[24] À l’audience, le demandeur était représenté par
un nouvel avocat (pour cause de maladie) et ce dernier a
signifié, quelque trois jours avant l’audience, une
requête sollicitant l’autorisation de produire un mémoire
supplémentaire et d’autres éléments de preuve. La
requête a été instruite le matin de l’audience de la
présente demande.
[25] The respondent opposed the motion on the basis
that it raised arguments that were not presented to the
IAD, as well as new evidence not in the certified record.
Also, the Minister noted that it would be prejudiced as
it was not in a position to present any new evidence
that would be relevant to respond to this new theory of
the case.
[25] Le défendeur s’est opposé à la requête au motif
qu’elle soulevait des arguments qui n’avaient pas été
soumis à la SAI et portait sur de nouveaux éléments de
preuve qui ne faisaient pas partie du dossier certifié. En
outre, le ministre a fait valoir qu’il subirait un préjudice,
puisqu’il n’était pas en mesure de présenter de nouveaux
éléments de preuve qui seraient pertinents pour répondre
à la nouvelle thèse proposée.
[26] It is trite law that new evidence is not admissible
on judicial review and none of the few exceptions to this
general principle apply here. As for the additional
submissions, had it just been a question of extending the
deadline for the filing of the further memorandum, given
the special circumstances and the little time available for
new counsel to review the file, the Court would have
been inclined to grant an adjournment especially to
enable the Minister to file additional submissions in
response. However, the issue raised by this motion is of
another nature. In effect, it is well established that on a
judicial review, a decision cannot be impugned on the
basis of arguments not raised before the decision maker
[26] Il est reconnu en droit que les nouveaux éléments
de preuve ne sont pas admissibles dans le cadre d’un
contrôle judiciaire, et aucune des rares exceptions à ce
principe général ne s’applique en l’espèce. Quant aux
arguments additionnels, s’il s’était seulement agi de
proroger le délai pour déposer un mémoire supplémentaire, la Cour aurait été disposée, compte tenu des
circonstances particulières et du temps limité qu’a eu
le nouvel avocat pour examiner le dossier, à accorder
un ajournement, particulièrement pour permettre au
ministre de déposer des arguments de réponse additionnels. Toutefois, la question soulevée par la présente
requête est de nature différente. De fait, il est de
48
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
unless the new issue is jurisdictional (which it is not
here) (34156 Alberta Ltd. v. M.N.R., 2006 FC 1133,
[2007] 1 C.T.C. 110, at paragraph 16, affirmed on
appeal, 2008 FCA 228, [2009] 1 C.T.C. 8, particularly at
paragraph 6).
jurisprudence constante que dans le cadre d’une
demande de contrôle judiciaire, on ne peut attaquer une
décision en se fondant sur des arguments qui n’ont pas
été soulevés devant l’instance décisionnelle, à moins
qu’il ne s’agisse d’une question de compétence (ce qui
n’est pas le cas en l’espèce) (34156 Alberta Ltd. c.
M.R.N., 2006 CF 1133, au paragraphe 16, confirmé en
appel, 2008 CAF 228, notamment au paragraphe 6).
[27] In this case, not only is the argument new, it is in
fact in direct contradiction with what was argued before
the IAD. In effect, before the IAD, the applicant said
that he expected to be interviewed by the POE officer on
his residency obligation (paragraph 92 of the memorandum of fact and law) at the POE. It is also clear from
the certified record that the parties generally used
expressions such as “secondary examination” or “POE
examination” to include in this particular case the
examination in respect of the residency obligation and
humanitarian considerations relevant only to the subsection 44(1) report based on paragraph 41(b) and
section 28 of the IRPA. The Court also understands that
the new argument could impact on the Baker factors
analysis, particularly in respect of the legitimate
expectation of the parties’.
[27] Dans le cas qui nous occupe, non seulement
l’argument est-il nouveau, mais il est en contradiction
directe avec ceux soulevés devant la SAI. En effet,
devant la SAI, le demandeur a déclaré qu’il s’attendait à
être interrogé par l’agente au PDE sur son respect de
l’obligation de résidence (paragraphe 92 du mémoire
des faits et du droit). Il ressort en outre clairement du
dossier certifié que les parties ont généralement employé
des expressions comme « contrôle secondaire » ou
[traduction] « contrôle au point d’entrée » pour inclure,
dans ce cas précis, le contrôle relatif à l’obligation
de résidence et l’examen des circonstances d’ordre
humanitaire en ce qui concerne uniquement le rapport
établi au titre du paragraphe 44(1) et fondé sur les
articles 41 et 28 de la LIPR. La Cour croit aussi
comprendre que le nouvel argument pourrait influer sur
l’analyse des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker,
particulièrement en ce qui touche les attentes légitimes
des parties.
[28] For these reasons, the motion was dismissed.
However, it should be clear that nothing in the present
reasons should be understood to mean that had this
argument been raised before the IAD, it would have had
a real impact on the ultimate decision of the IAD or the
determination of this application.
[28] Pour ces motifs, la requête a été rejetée.
Néanmoins, il importe de préciser que rien dans les
présents motifs ne doit être interprété comme indiquant
que cet argument, s’il avait été soulevé devant la SAI,
aurait eu une incidence réelle sur la décision finale de la
SAI ou sur la décision afférente à la présente requête.
Breach of the applicant’s rights under paragraph 10(b)
of the Charter
Manquement aux droits reconnus au demandeur par
l’alinéa 10b) de la Charte
[29] Turning now to the first issue raised by the
applicant—did the IAD err in finding that there was no
breach in respect of paragraph 10(b) of the Charter—
there is some dispute between the parties at the hearing
as to the applicable standard of review. Because it
involves the Charter, the respondent simply referred the
Court to paragraphs 50, 51, 55 and 58 in Dunsmuir v.
[29] En ce qui concerne la première question soulevée
par le demandeur — la SAI a-t-elle commis une erreur
en concluant qu’il n’y avait pas eu manquement aux
droits reconnus par l’alinéa 10b) de la Charte — les
parties ont exprimé leur désaccord à l’audience quant à
la norme de contrôle applicable. Parce que cette question
intéresse la Charte, le défendeur a porté à l’attention de
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
49
New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190
(Dunsmuir), which appear to call for correctness,
whatever the issue raised by the applicant. The
applicant’s position was more nuanced and involved
looking at the nature of the question before the Court.
la Cour les paragraphes 50, 51, 55 et 58 de l’arrêt
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008]
1 R.C.S. 190 (Dunsmuir), qui semblent commander la
norme de la décision correcte, peu importe la question
soulevée par le demandeur. Selon la position, plus
nuancée, du demandeur, il convient d’examiner la nature
de la question dont la Cour est saisie.
[30] In his memorandum, the applicant does not per se
challenge the legal test applied by the IAD. Rather, he
challenges how the IAD applied the legal test set out in
the various decisions of the Supreme Court of Canada to
the particular circumstances of his case, including how
it failed to properly weigh the evidence that established,
in his view, that the secondary examination that took
place was not “routine” because it went much further
than the questioning in Dehghani, given that: (i) it lasted
for several hours; (ii) it included the placement of
Mr. Kainth in a locked cell (the waiting room); and, (iii)
his release was subject to a security bond. Reference
was also made to allegations such as denial of access to
a phone, etc.
[30] Dans son mémoire, le demandeur ne conteste pas
en soi le critère juridique appliqué par la SAI. Il attaque
plutôt la façon dont la SAI a appliqué le critère
juridique énoncé dans les différentes décisions de la
Cour suprême du Canada aux circonstances particulières
de son cas, et lui reproche notamment de n’avoir pas
évalué comme il se doit la preuve qui établit, à son avis,
que le contrôle secondaire qu’il a subi ne constitue pas
un contrôle « ordinaire », parce qu’il est allé beaucoup
plus loin que l’interrogatoire en cause dans l’arrêt
Dehghani, étant donné : i) qu’il a duré plusieurs heures;
ii) que durant le contrôle, M. Kainth a été placé dans une
cellule verrouillée (la salle d’attente); iii) qu’il a dû
déposer un cautionnement pour être libéré. Le demandeur mentionne aussi certaines allégations, comme le
fait qu’on lui aurait refusé l’accès à un téléphone, etc.
[31] In his oral reply, the applicant added that the IAD
had failed to appreciate that in Dehghani, the Supreme
Court of Canada was dealing with a foreign national as
opposed to a permanent resident and that part of the
examination in the present case was not an examination to determine his right to enter into Canada. Again,
here, this is not really an attack on the legal test or
construction of the words “detention” and “arrest” found
in paragraph 10(b), but on how the test should apply
here in light of the differences with the factual matrixes
of the precedents.
[31] Dans sa réplique orale, le demandeur ajoute que
la SAI a négligé de tenir compte du fait que la Cour
suprême du Canada, dans l’arrêt Dehghani, traitait du
cas d’un étranger et non d’un résident permanent, et
qu’une partie du contrôle qu’il a lui-même subi, dans le
cas présent, n’avait pas pour but de déterminer s’il avait
le droit d’entrer au Canada. Là encore, le demandeur
n’attaque pas véritablement le critère juridique ou
l’interprétation des mots « détention » et « arrestation »
employés à l’alinéa 10b), mais plaide la façon dont il
conviendrait d’appliquer le critère en l’espèce, compte
tenu des différences avec les données factuelles des
précédents jurisprudentiels.
[32] There is no doubt that the interpretation of
paragraph 10(b) per se (the legal test) is to be reviewed
on the standard of correctness. However, the threshold
question here of whether there was “detention” in this
particular case is essentially a question of mixed fact and
law that is highly fact-based and contextual. It should, in
my view, be reviewed on the standard of reasonableness
(Lake v. Canada (Minister of Justice), 2008 SCC 23,
[32] Il ne fait aucun doute que la norme de contrôle
applicable à l’interprétation de l’alinéa 10b) même (le
critère juridique) est celle de la décision correcte.
Cependant, la question préliminaire qui consiste à
déterminer s’il y a eu « détention » dans le cas présent
est essentiellement une question de droit et de fait
hautement subordonnée aux faits et au contexte, pour
laquelle la norme de contrôle, à mon avis, doit être celle
50
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
[2008] 1 S.C.R. 761, at paragraphs 34–41 and Suresh v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2002 SCC 1, [2002] 1 S.C.R. 3, at paragraphs 26–41).
That said, this issue is not a determinative here for the
Court is satisfied that the decision of the IAD was not
only reasonable, it was also correct.
de la décision raisonnable (Lake c. Canada (Ministre de
la Justice), 2008 CSC 23, [2008] 1 R.C.S. 761, aux
paragraphes 34 à 41; Suresh c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002]
1 R.C.S. 3, aux paragraphes 26 à 41). Cela dit, cette
question n’est pas déterminante en l’espèce, car la Cour
est convaincue que la décision de la SAI était non
seulement raisonnable, mais également correcte.
[33] First, a simple review of the decision indicates
that the IAD clearly understood the legal test it had to
apply. Second, the IAD did rely heavily on the decision
of the Supreme Court of Canada in Dehghani but not
because its facts were on all fours with those in the
present case, but because as was argued by both parties
before it, it offers a review of the relevant case law,
clarifies the applicable principles and sets out the
contextual analysis that must be carried out to determine
whether or not a particular situation falls within the
ambit of paragraph 10(b) of the Charter.
[33] Premièrement, un simple examen de la décision
permet de constater que la SAI a clairement compris le
critère juridique qu’elle devait appliquer. Deuxièmement,
si la SAI s’est en effet considérablement appuyée sur la
décision rendue par la Cour suprême du Canada dans
Dehghani, elle l’a fait non pas parce que les faits dans
cette affaire coïncidaient parfaitement avec ceux de
l’espèce, mais parce que, comme l’ont fait valoir les
deux parties devant elle, cet arrêt passe en revue la
jurisprudence pertinente, clarifie les principes applicables et décrit l’analyse contextuelle à laquelle il faut
procéder pour décider si une situation particulière
s’inscrit ou non dans le champ d’application de l’alinéa
10b) de la Charte.
[34] It is worth noting that in Dehghani, the Supreme
Court of Canada itself reached its decision by looking
at cases with a fact pattern that could clearly be
distinguished; for example it said at page 1074: “While
the present case does not concern a search, but rather
questioning, an analogy can be drawn.” It is on that basis
that both sides were shaping an analogy with Dehghani
and their arguments focused on whether the questioning
that actually took place was “routine” or not.
[34] Il est utile de souligner que dans l’arrêt Dehghani,
la Cour suprême du Canada elle-même, pour prendre sa
décision, a examiné des affaires dans lesquelles les faits
pouvaient clairement être distingués de ceux de l’espèce;
ainsi, la Cour a fait remarquer, à la page 1074 : « Bien
que la présente affaire porte non pas sur une fouille,
mais plutôt sur un interrogatoire, on peut établir une
analogie ». C’est en se fondant sur ce principe que
les deux parties ont établi une analogie avec l’arrêt
Dehghani, et leurs arguments ont porté sur la question
de savoir si l’interrogatoire qui a eu lieu dans le cas
présent était ou non « ordinaire ».
[35] Even if a permanent resident can choose to be
interviewed at a later stage, there is no evidence that it
is not in fact usual to conduct the subsection 44(1)
examination of permanent residents at the POE. As
mentioned, this was never raised as an issue by the
applicant. If the process followed is routine, it may be
revealing that this is the first time that a breach of the
rights afforded by paragraph 10(b) of the Charter is
alleged. The Court cannot conclude that applying the
Dehghani reasoning of looking at whether or not the
[35] Même si un résident permanent peut choisir
d’être interrogé à une étape ultérieure, rien dans la
preuve n’indique que ce n’est pas pratique courante de
soumettre les résidents permanents, dès l’arrivée au
PDE, au contrôle prévu au paragraphe 44(1). Comme il
a été mentionné, le demandeur n’a jamais évoqué cette
question comme un point litigieux. Si le processus suivi
est routinier, il peut être révélateur que ce soit la première
fois qu’on allègue un manquement aux droits garantis
par l’alinéa 10b) de la Charte. La Cour ne saurait
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
51
questioning at issue was routine in nature constitutes an
error of the IAD in the present circumstances.
conclure que la SAI a commis une erreur, dans les
circonstances, en appliquant le raisonnement exposé
dans l’arrêt Dehghani, qui consiste à examiner si
l’interrogatoire en cause était ou non de nature routinière.
[36] Once Mr. Kainth had established his identity and
status as a permanent resident he had the right to enter
Canada (subsection 27(1) and section 49 of the IRPA).
However, the officer was still entitled to voice her
concerns about his failure to meet, among other things,
his residency obligation and the applicant had to be
questioned in that respect either at the airport or at a later
stage. The evidence in this case is that she clearly
signalled her desire to proceed with the examination
at the airport to Mr. Kainth’s counsel prior to doing so.
No request for adjournment was made, nor was any
indication given that counsel needed to consult with
Mr. Kainth in this respect or at all. What the officer
knew was that counsel had been appointed several
months prior to Mr. Kainth’s seeking entry into Canada.
The calculation of the extent of his absence was quite
straightforward and it was reasonable to infer that
Mr. Kainth’s counsel could not but appreciate that the
humanitarian considerations set out in subsection 28(2)
of the IRPA would necessarily have to be discussed.
[36] Après avoir établi son identité et son statut de
résident permanent, M. Kainth avait le droit d’entrer au
Canada (paragraphe 27(1) et article 49 de la LIPR).
Néanmoins, l’agente pouvait quand même faire connaître ses préoccupations quant au manquement du
demandeur à l’obligation de résidence, notamment, et le
demandeur devait être questionné à ce sujet, que ce soit
à l’aéroport ou plus tard. En l’espèce, la preuve montre
que l’agente a clairement fait savoir à l’avocat de
M. Kainth, avant d’effectuer le contrôle, qu’elle avait
l’intention de procéder au contrôle à l’aéroport. Aucune
demande d’ajournement n’a été présentée, et l’avocat
n’a pas donné à entendre qu’il devait consulter M. Kainth
à cet égard ou pour toute autre question. Ce dont l’agente
avait été informée, c’est que les services de l’avocat
avaient été retenus plusieurs mois avant que M. Kainth
ne demande l’entrée au Canada. Le calcul de la durée de
l’absence de M. Kainth était très simple, et il était
raisonnable de déduire que son avocat ne pouvait pas
ignorer que les circonstances d’ordre humanitaire dont
il est question au paragraphe 28(2) de la LIPR devraient
nécessairement être abordées.
[37] There is also uncontradicted evidence that it is the
practice of immigration officers to entertain submissions
by counsel who have already been appointed and are
available during the process—such was the case for
applicant’s counsel.
[37] La preuve non contredite indique également qu’il
est d’usage pour les agents d’immigration de recevoir
les observations présentées par les avocats qui ont déjà
été retenus et qui sont disponibles durant la procédure,
ce qui était le cas de l’avocat du demandeur.
[38] One cannot lose sight of the fact that no evidence
was filed on behalf of the applicant to contradict the
POE officer’s evidence as to the content of her conversations with the applicant’s counsel. This, even though
she had signed an affidavit containing the details of such
exchanges and their timing more than a year prior to the
hearing before the IAD. This is all part of the context
that must be considered for, as noted by the Supreme
Court of Canada in R. v. Therens et al., [1985] 1 S.C.R.
613 and in Dehghani, at page 1066:
[38] Il ne faut pas perdre de vue qu’aucune preuve n’a
été présentée au nom du demandeur pour contredire le
témoignage de l’agente au PDE concernant la teneur de
ses conversations avec l’avocat du demandeur, ce
malgré le fait qu’elle avait souscrit, plus d’un an avant
l’audience devant la SAI, un affidavit exposant les
détails de ces échanges et le moment où ils avaient eu
lieu. Tous ces éléments font partie du contexte à
examiner, étant donné que, comme l’a déclaré la Cour
suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Therens et autres,
[1985] 1 R.C.S. 613 et à la page 1066 de l’arrêt
Dehghani :
52
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
The purpose of s. 10 of the Charter is to ensure that in
certain situations a person is made aware of the right to counsel
and is permitted to retain and instruct counsel without delay.
The situations specified by section 10—arrest and detention—
are obviously not the only ones in which a person may
reasonably require the assistance of counsel, but they are
situations in which the restraint of liberty might otherwise
effectively prevent access to counsel or induce a person to
assume that he or she is unable to retain and instruct counsel.
L’article 10 de la Charte vise à assurer que, dans certaines
situations, une personne soit informée de son droit à
l’assistance d’un avocat et qu’elle puisse obtenir cette
assistance sans délai. Il est évident que les cas (l’arrestation et
la détention) mentionnés expressément à l’art. 10 ne sont pas
les seuls où une personne peut avoir raisonnablement besoin
de l’assistance d’un avocat, mais qu’il s’agit de situations où
l’entrave à la liberté pourrait, par ailleurs, avoir pour effet de
rendre impossible l’accès à un avocat ou d’amener une
personne à conclure qu’elle n’est pas en mesure d’avoir
recours à l’assistance d’un avocat.
[39] That said, like the IAD, the Court must take a
contextual approach to determine if Mr. Kainth was in
such a situation. In doing so, again, like the IAD, the
Court must weigh various factors and be guided by the
existing case law from which analogies and distinctions
can be drawn. In doing so, one should avoid focusing on
a single factor (R. v. Pomeroy, 2008 ONCA 521, 91 O.R.
(3d) 261, at paragraphs 22, 31 and 38).
[39] Cela dit, la Cour doit, comme la SAI, adopter une
méthode contextuelle pour déterminer si M. Kainth se
trouvait dans une situation de cette nature. Pour ce faire,
la Cour doit, là encore comme la SAI, évaluer différents facteurs et être guidée par la jurisprudence, dans
laquelle elle peut constater des analogies et relever des
distinctions. Il convient d’éviter, ce faisant, de s’arrêter
à un seul facteur (R. v. Pomeroy, 2008 ONCA 521, 91
O.R. (3d) 261, aux paragraphes 22, 31 et 38).
[40] Many of the relevant issues have already been
discussed while describing the IAD’s decision and the
questions put forward by the applicant in this application
(see for example, paragraph 30, above). The difficulty
with many of the applicant’s arguments is that the evidence does not support several of his factual assertions.
[40] Plusieurs des questions pertinentes ont déjà été
abordées dans la présentation de la décision de la SAI et
des questions soulevées par le demandeur dans la
présente demande (voir par exemple le paragraphe 30,
ci‑dessus). Le problème, avec bon nombre des arguments
du demandeur, est que souvent la preuve n’étaye pas ses
allégations de fait.
[41] As noted, for the most part it is clear that the IAD
preferred the evidence of the POE officer, which was
closely cross-examined by the applicant’s counsel, to
that of the applicant. After a complete review of the
certified record, the Court concludes that such a position
was reasonable. In fact, in order to review this question
on the basis of correctness, the Court independently
found, on matters where there were contradictions
between the evidence of the POE officer and the
applicant’s testimony, that the former was to be preferred
as this evidence was more credible and plausible, taking
into consideration all of the facts and documents on file.
[41] Comme la Cour l’a fait remarquer, il est évident
que dans l’ensemble, la SAI a préféré la preuve de
l’agente au PDE, qui a fait l’objet d’un contreinterrogatoire serré par l’avocat du demandeur, à la
preuve du demandeur. Après un examen exhaustif du
dossier certifié, la Cour conclut que la position de la SAI
était raisonnable. En fait, pour examiner cette question
au regard de la norme de la décision correcte, la Cour a
elle-même conclu, relativement à des points sur lesquels
il existe des contradictions entre la preuve de l’agente au
PDE et le témoignage du demandeur, qu’il convient de
retenir les éléments de preuve de l’agente, plus crédibles
et plus plausibles, compte tenu de l’ensemble des faits et
des documents au dossier.
[42] To give an example of an assertion where the
applicant has not met his persuasive burden, the Court
will discuss his allegation that the absence of telephones
in the waiting room supports his view that this was a
[42] Pour donner un exemple d’une affirmation que le
demandeur n’a pas réussi à établir de façon convaincante,
la Cour analysera son allégation selon laquelle l’absence
de téléphone dans la salle d’attente étaye son point de
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
53
detention cell and that he was denied his requests to call
his lawyer.
vue qu’il s’agissait bien d’une cellule de détention et
qu’on a refusé d’accéder à ses demandes pour téléphoner
à son avocat.
[43] The evidence is that there are no public phones
available to anybody until one reaches the baggage
claim area after completing the immigration formalities
at the Vancouver Airport. However, the public, including
Mr. Kainth, can use cellular phones, should they have
one. There is no policy8 that would prevent any person
sitting in the waiting room in the secondary examination
area from using their own phone. The POE officer also
testified that in general, during interviews, officers will
also provide access to staff phones in order to facilitate
the obtention of information relevant to their inquiry.
[43] Selon la preuve, personne, à l’aéroport de
Vancouver, n’a accès à un téléphone public avant
d’atteindre la zone de récupération des bagages, une fois
terminées les formalités d’immigration. Toutefois, les
membres du public, et notamment M. Kainth, sont
autorisés à utiliser un téléphone cellulaire, s’ils en
possèdent un. Aucune politique8 n’interdit aux personnes
se trouvant dans la salle d’attente de la zone de contrôle
secondaire d’utiliser leur propre téléphone. L’agente au
PDE a aussi déclaré dans son témoignage qu’en général,
durant les entrevues, les agents offrent l’accès aux
téléphones du personnel pour faciliter l’obtention de
renseignements utiles à leur enquête.
[44] The POE officer also categorically denied that
Mr. Kainth was refused access to a phone or denied a
request to call his family or lawyer. In that respect, quite
apart from the severe lack of credibility arising from
Mr. Kainth’s propensity to lie throughout the process
and in other contexts, it is not plausible that Mr. Kainth
would not have been told during the interview in respect
of his residency obligation that the officer had already
spoken to his lawyer, if he had indeed asked her to
contact said lawyer during that part of the examination.
The Court finds that the applicant has simply not met his
persuasive burden in that respect.
[44] L’agente au PDE a aussi catégoriquement nié que
l’accès à un téléphone ou la possibilité d’appeler sa
famille ou son avocat aient été refusés à M. Kainth. À
cet égard, outre le grave manque de crédibilité découlant
de la propension à mentir dont a fait preuve M. Kainth
durant tout le processus et en d’autres contextes, il n’est
pas plausible que celui-ci n’ait pas été informé, au cours
de l’entrevue portant sur l’obligation de résidence, que
l’agente avait déjà parlé avec son avocat, s’il lui avait
effectivement demandé de communiquer avec son
avocat durant cette partie du contrôle. La Cour estime
que le demandeur n’a tout simplement pas satisfait à son
fardeau de persuasion sur ce point.
[45] The applicant relies heavily on the fact that he
was put in a locked waiting room to say that his situation
was not routine and amounted to something akin to
detention. However, the Court understands from the
POE officer’s evidence during her cross-examination
before the IAD that had Mr. Kainth expressed his
discomfort of having to wait in such a waiting room, she
would have had no objection to have him wait in the
larger public area, given that he spoke English and there
would have been no difficulty locating him once the
administrative process resumed. In my view, it is also
clear that the POE officer did not put him in the waiting
room to prevent him from leaving the airport, as she
made it clear that no one can get through Customs
without duly completed immigration papers. This is a
[45] Le demandeur insiste beaucoup sur le fait qu’on
l’a placé dans une salle d’attente verrouillée pour
soutenir que sa situation ne tenait pas de la routine et
s’apparentait à la détention. Or, la Cour croit comprendre
du témoignage rendu par l’agente au PDE durant son
contre‑interrogatoire devant la SAI que si M. Kainth lui
avait fait part du malaise qu’il éprouvait de devoir
attendre dans cette salle, elle n’aurait eu aucune objection à le laisser attendre dans la zone accessible au
public, puisqu’il parle anglais et qu’il aurait été facile
de le retracer au moment de reprendre le processus
administratif. À mon avis, il est également évident que
l’agente au PDE ne l’a pas fait asseoir dans la salle
d’attente dans le but de l’empêcher de quitter l’aéroport,
puisqu’elle a clairement indiqué que personne ne peut
54
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
fact so well known that the Court could almost have
taken judicial notice of it.
passer la douane sans des documents d’immigration
dûment remplis. Ce fait est si connu que la Cour aurait
presque pu en prendre connaissance d’office.
[46] The Court is simply not satisfied that, based on
the evidence on the record, which includes a floor plan
of the premises where the actual detention cells and their
configuration are represented, that as alleged Mr. Kainth
was put in a “cell”.
[46] La Cour n’est tout simplement pas convaincue,
compte tenu de la preuve au dossier, qui comprend un
plan d’étage des locaux montrant les véritables cellules
de détention et leur configuration, que M. Kainth a été
placé en « cellule » comme il le prétend.
[47] It is easy to understand why the applicant’s
counsel took the position before the IAD that all that
happened at the airport should be generally referred to
as a “secondary examination at the port of entry” for
this enabled him to argue that section 8.4 of the
Enforcement Manual (ENF), Chapter ENF 4: Port of
Entry Examination applied throughout. This also
enabled him to bundle together facts such as the initial
search he went through when entering the area where the
immigration offices and private cubicles are located
(prior to his secondary examination in respect of his
identity and status) with his waiting in a locked room
and the issuance of a security bond, events which took
place well after the questioning of Mr. Kainth in respect
of subsections 28(1) and (2) was completed, that is the
period during which the applicant says he should have
had the opportunity to have access to counsel.
[47] Il est facile de comprendre pourquoi l’avocat du
demandeur a fait valoir, devant la SAI, que tout ce qui
s’est passé à l’aéroport peut être généralement décrit
comme un [traduction] « contrôle secondaire au
point d’entrée »; en effet, cette position lui a permis de
plaider que l’article 8.4 du Guide de l’exécution de la loi
(ENF), Chapitre ENF 4 : Contrôle aux points d’entrée
s’appliquait à tout le processus. Elle a aussi permis au
demandeur de grouper des faits comme la fouille initiale
qu’il a subie en entrant dans la zone où sont situés les
bureaux d’immigration et les bureaux à cloisons pour
les entretiens privés (avant le contrôle secondaire concernant son identité et son statut), l’attente dans une salle
verrouillée et l’obligation de fournir un cautionnement,
des événements qui se sont déroulés bien après la fin
de l’interrogatoire de M. Kainth touchant les paragraphes 28(1) et (2), soit la période durant laquelle le
demandeur prétend qu’on aurait dû lui donner la
possibilité d’avoir recours à l’assistance de son avocat.
[48] But however argued, the Court must consider
all these events in their proper context including the
fact that it is only after the subsection 44(1) report was
actually issued that the POE officer became empowered
to set conditions pursuant to subsection 44(3). This was
well after the completion of Mr. Kainth’s interview and
after his lawyer had confirmed that he expected that
bail would be necessary and had advised Mr. Kainth’s
family accordingly.
[48] Toutefois, quelle que soit la façon dont tous ces
événements sont présentés, la Cour doit les examiner
dans leur juste contexte et tenir compte notamment du
fait que l’agente au PDE n’est devenue habilitée à
imposer des conditions au titre du paragraphe 44(3)
qu’après avoir effectivement établi le rapport prévu au
paragraphe 44(1). Cette étape a eu lieu bien après la fin
de l’entrevue avec M. Kainth et après que son avocat eut
confirmé qu’il s’attendait à ce qu’un cautionnement soit
exigé et en eut informé la famille de M. Kainth.
[49] One should not trivialize constitutional rights,
which are intended as shields for those in need of
protection, and not as swords to be used as part of legal
strategy. On the facts of this case, the applicant has
simply not met his persuasive burden and the Court is
[49] Il importe de ne pas banaliser les droits
constitutionnels, censés servir de boucliers aux personnes qui ont besoin de protection et non d’épées à manier
dans le cadre d’une stratégie juridique. Vu les faits mis
en preuve en l’espèce, le demandeur n’a tout simplement
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
55
not satisfied that a breach of his rights under paragraph
10(b) of the Charter has been established.
pas satisfait au fardeau de persuasion qui lui incombait,
et la Cour n’est pas convaincue qu’il a établi l’existence
d’un manquement aux droits que lui reconnaît
l’alinéa 10b) de la Charte.
Breach of the POE officer’s duty of fairness
Manquement à l’obligation d’agir équitablement qui
incombe à l’agente au PDE
[50] The applicant argues that: (i) the POE officer had
the duty to actually tell the applicant or his counsel that
counsel could attend the interview in person and/or
make submissions orally or in writing before the
issuance of her subsection 44(1) report; and, (ii) that she
also had to inquire about his fear of returning to his
country of nationality before completing the said report.
[50] Le demandeur soutient ce qui suit : i) l’agente au
PDE avait l’obligation de dire au demandeur ou à son
avocat que ce dernier pouvait assister à l’entrevue en
personne et/ou présenter des observations orales ou
écrites avant qu’un rapport soit établi en application du
paragraphe 44(1); ii) elle devait aussi demander à
M. Kainth s’il craignait de retourner dans son pays
d’origine avant de finaliser ce rapport.
[51] The extent of the duty of fairness, even if based
on a particular circumstance of a given case, is indeed
a question of law that must be reviewed on a standard
of correctness (Cha v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration), 2006 FCA 126, [2007] 1 F.C.R. 409
(Cha) at paragraph 16; Dunsmuir, at paragraphs 50, 51,
55 and 58).
[51] La portée de l’obligation d’agir équitablement,
même lorsque celle-ci est fondée sur une situation
particulière dans un cas donné, est bien une question de
droit qui doit être examinée selon la norme de la décision
correcte (Cha c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration), 2006 CAF 126, [2007] 1 R.C.F. 409
(Cha), au paragraphe 16; Dunsmuir, aux paragraphes 50,
51, 55 et 58).
[52] The Court is satisfied that the IAD’s decision and
analysis was correct and contains no reviewable error. In
effect, the decision maker properly came to its decision
after considering the five factors set out in Baker, at
paragraphs 21 to 28, and applying them to the facts,
which included the interactions that actually took place
between the POE officer and Mr. Kainth’s counsel prior
to the issuance of the subsection 44(1) report and of the
removal order.
[52] La Cour estime que la décision et l’analyse de
la SAI sont correctes et ne comportent aucune erreur
susceptible de révision. De fait, le décideur est correctement arrivé à sa décision après avoir tenu compte
des cinq facteurs énoncés aux paragraphes 21 à 28
de l’arrêt Baker et les avoir appliqués aux faits, et
notamment aux échanges intervenus entre l’agente au
PDE et l’avocat de M. Kainth avant que le rapport prévu
au paragraphe 44(1) soit établi et que la mesure de
renvoi soit prise.
[53] It is worth noting that the applicant relied heavily
on the analysis carried out by Justice Judith Snider in
Hernandez, but did not contest her findings at paragraph
72 of said decision that there is no duty on the Minister’s
representative charged with making a determination
pursuant to subsection 44(2) of the IRPA to refer a
matter to an admissibility hearing (or issue a removal
order when a breach of residency obligation is involved)
to put the subsection 44(1) report to the applicant for
[53] Il convient de signaler que le demandeur s’est
largement appuyé sur l’analyse de la juge Judith Snider
dans l’arrêt Hernandez, mais n’a pas contesté les
conclusions formulées par la juge Snider au paragraphe
72 de cette décision, selon lesquelles le délégué du
ministre responsable de prendre, en application du
paragraphe 44(2) de la LIPR, la décision de déférer
l’affaire pour enquête (ou de prendre une mesure de
renvoi dans un cas de manquement à l’obligation de
56
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
a further opportunity to respond prior to making the
decision. On that particular issue, the applicant has not
presented any arguments that would justify coming to a
different conclusion.
résidence) n’est pas tenu de communiquer au demandeur
le rapport établi suivant le paragraphe 44(1) pour lui
donner une autre occasion d’y répondre avant qu’une
décision soit prise. Relativement à cette question, le
demandeur n’a présenté aucun argument justifiant
d’arriver à une conclusion différente.
[54] The parties referred to a number of precedents,
none of which are on all fours with the present case. The
Court will thus proceed with its own analysis of the
Baker factors for, among other things, as mentioned by
Justice Robert Décary in Cha (paragraphs 21 and 22),
the duty of an officer under subsection 44(1) may well
vary depending on the status of the person involved,
the grounds being reviewed (for example, criminality
vs. residency obligation) and the different recourse contemplated in the Act (different right of appeal).
[54] Les parties ont invoqué un certain nombre de
précédents jurisprudentiels, dont aucun ne concorde
parfaitement avec le cas présent. La Cour procédera
donc à sa propre analyse des facteurs de l’arrêt Baker,
étant donné notamment que, comme l’a fait remarquer le
juge Robert Décary dans l’arrêt Cha (aux paragraphes 21
et 22), l’obligation qui incombe à un agent au titre du
paragraphe 44(1) peut varier en fonction du statut de la
personne en cause, de l’objet de l’examen (par exemple,
la criminalité par opposition à l’obligation de résidence)
et des différents recours prévus à la Loi (droit d’appel
différent).
A. The nature of the decision being made and the
procedures followed in making it
A. La nature de la décision et la procédure suivie pour y
parvenir
[55] As mentioned in Cha at paragraph 43:
[55] Ainsi que l’a fait observer la Cour, au
paragraphe 43 de l’arrêt Cha :
As was said by the Supreme Court in Baker, at paragraph
23, the more the process provided for, the function of the
decision maker, the nature of the decision maker and the
determination that must be made to reach a decision resemble
judicial decision making, the more likely it is that the
procedural protection will be extensive.
Comme la Cour suprême l’a dit dans l’arrêt Baker, au
paragraphe 23, plus le processus prévu, la fonction du décideur,
la nature de l’organisme rendant la décision et la démarche à
suivre pour parvenir à la décision ressemblent à une prise de
décision judiciaire, plus il est probable que l’obligation
d’équité procédurale sera de large portée.
Despite the fact that, pursuant to subsection 28(2) of the
IRPA, the POE officer had to consider humanitarian and
compassionate grounds, her decision is a purely administrative decision that has no final effect and the interview
is not a hearing. As noted earlier, the applicant can
appeal the removal order that is issued by the Minister’s
representative who reviewed the POE officer’s report
before the IAD (subsection 63(3) of the IRPA) and he
will be entitled to argue his whole case “de novo”
(subsections 67(1) and (2) of the IRPA) with the
assistance of counsel and the possibility of presenting
new oral and documentary evidence.
Même si, en vertu du paragraphe 28(2) de la LIPR,
l’agente au PDE devait se pencher sur les circonstances
d’ordre humanitaire, sa décision, purement administrative, n’est pas définitive et l’entrevue ne constitue pas
une audience. Comme il a été mentionné, le demandeur
peut interjeter appel à la SAI de la mesure de renvoi
prise par le délégué du ministre qui a examiné le rapport de l’agente au PDE (paragraphe 63(3) de la LIPR),
et il aura le droit de présenter « de novo » l’ensemble
de son cas (paragraphes 67(1) et (2) de la LIPR), avec
l’aide d’un avocat et en ayant la possibilité de soumettre d’autres témoignages et de nouvelles preuves
documentaires.
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
57
[56] This points towards a minimal duty of fairness.
[56] Ce facteur donne à penser que l’obligation
d’équité procédurale est minimale.
B. The nature of the statutory scheme and the
importance of the decision
B. La nature du régime législatif et l’importance de la
décision
[57] The POE officer’s decision to issue a report has
little impact on the applicant unless it is acted upon by
the Minister’s delegate, pursuant to subsection 44(2). In
this particular case, the evidence is that in respect of
reports based on a breach of the residency obligations,
the reports of this particular officer were acted upon in
about 60% of the cases. And again, even when acted
upon, the decision of the Minister’s delegate to issue a
removal order itself has no impact on Mr. Kainth’s
permanent resident status until his right of appeal has
been exhausted (sections 46–49 of the IRPA). This
points to a low duty of fairness.
[57] La décision d’un agent au PDE d’établir un
rapport a peu de conséquences pour le demandeur, sauf
si le délégué du ministre y donne suite conformément au
paragraphe 44(2). Dans le cas qui nous occupe, il ressort
de la preuve qu’environ 60 % des rapports pour
manquement à l’obligation de résidence établis par
l’agente en cause ont été suivis d’une autre mesure. En
outre, même lorsqu’il est donné suite au rapport, la
décision du délégué du ministre de prendre une mesure
de renvoi n’a en soi aucune conséquence sur le statut de
résident permanent de M. Kainth jusqu’à ce que celui-ci
ait épuisé son droit d’appel (articles 46 à 49 de la LIPR).
Ce facteur suggère une obligation d’équité procédurale
de faible importance.
[58] The applicant says that because, pursuant to
section 101 of the IRPA (sic) (in fact subsection 99(3) of
the IRPA), he is precluded from making a refugee claim
by the very issuance of the removal order, the duty of
fairness here should be greater. I disagree. When one
considers the statutory scheme as a whole, the effect of
the removal order is not to preclude proper consideration
of any danger Mr. Kainth may face in India. Not only
can the IAD consider that danger and send the matter
back to the Minister’s representative, if it so wishes, but
also and more importantly, Mr. Kainth will be entitled
to have a pre-removal risk assessment pursuant to
subsection 112(1) of the IRPA prior to his removal.
[58] Le demandeur avance que l’obligation d’équité
procédurale, en l’espèce, devrait être plus grande
puisque, suivant l’article 101 de la LIPR (sic) (en réalité
le paragraphe 99(3) de la LIPR), la prise même de la
mesure de renvoi a pour effet de l’empêcher de présenter une demande d’asile. Je ne suis pas d’accord.
Lorsqu’on examine le régime législatif dans son ensemble,
on constate que la mesure de renvoi n’a pas pour effet
d’empêcher un examen adéquat des dangers auxquels
M. Kainth peut être exposé en Inde. Non seulement
la SAI peut-elle tenir compte de ce danger et renvoyer
l’affaire au délégué du ministre, si elle le souhaite,
mais surtout, M. Kainth aura droit d’avoir, avant d’être
renvoyé, un examen des risques liés à son renvoi, conformément au paragraphe 112(1) de la LIPR.
C.
C.
Legitimate Expectation
[59] In his memorandum before the IAD at paragraphs
92–93, as well as his memorandum before this Court at
paragraphs 96–97, the applicant states that:
L’attente légitime
[59] Dans le mémoire qu’il a déposé à la SAI, aux
paragraphes 92 et 93, ainsi que dans le mémoire
présenté à la Cour, aux paragraphes 96 et 97, le demandeur déclare :
58
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
Upon being brought into Canada, the Applicant had
the expectation of being subject to a permanent resident
examination, with the possible consequence of loss of
permanent residence.
[traduction] Lorsqu’il a été conduit au Canada, le demandeur
s’attendait à subir un contrôle sur la résidence permanente, au
risque de perdre sa résidence permanente.
However, under the current scheme of IRPA, the Applicant
was issued a removal order which has the added effect of
barring the Applicant from a right to make a refugee claim in
Canada. This latter result is an unexpected one for the
Applicant in the case at bar (and one which his legal counsel
could have explained him). Given this highly unexpected
result and the interest of the Applicant in being able to seek
Canada’s protection, the duty of procedural fairness must be
higher at examination hearings.
Toutefois, sous le régime actuel de la LIPR, une mesure de
renvoi a été prise contre le demandeur, et l’effet additionnel de
cette mesure est de priver le demandeur du droit de présenter
une demande d’asile au Canada. Le demandeur en l’espèce
n’avait pas prévu cette conséquence (que son conseiller
juridique aurait pu lui expliquer). Compte tenu de cette
conséquence nettement imprévue et de l’intérêt du demandeur
de pouvoir revendiquer la protection du Canada, l’obligation
d’équité procédurale doit être plus grande dans le cadre des
audiences afférentes aux contrôles.
[60] Thus, the point here, although it is presented in
a somewhat ambiguous fashion, is not so much expectations in respect of the issuance of the subsection 44(1)
report but rather that the applicant did not expect that the
removal order would be issued before he had the time to
file his refugee claim.
[60] Ainsi, le point soulevé en l’occurrence, bien
qu’exposé de façon quelque peu ambiguë, ne concerne
pas tant les attentes afférentes à la rédaction du rapport
prévu au paragraphe 44(1) que le fait que le demandeur
ne s’attendait pas à ce que la mesure de renvoi soit prise
avant qu’il ait eu le temps de déposer sa demande d’asile.
[61] There is no evidence on file, nor was any
argument presented, to explain on what basis the
applicant or his counsel could expect a delay between
the issuance of the subsection 44(1) report and the
issuance of the removal order by the Minister’s delegate.
The POE officer was not cross-examined at all on this
subject. Subsection 99(3) of the IRPA is very clear and
there is no minimum delay, set out in the IRPA or in
the Immigration and Refugee Protection Regulations,
SOR/2002-227 issued thereunder, between the reception
of a subsection 44(1) report and a decision by the
Minister’s delegate under subsection 44(2) of the IRPA.
For expectations to be legitimate, they must emanate in
some way from Citizenship and Immigration Canada’
conduct, representations, or the law itself. This factor is
neutral in the present case.
[61] Aucun élément de preuve ni argument n’ont été
proposés pour expliquer pourquoi le demandeur ou
son avocat pouvaient s’attendre à un délai entre la
délivrance du rapport établi en vertu du paragraphe 44(1)
et la prise de la mesure de renvoi par le délégué du
ministre. Aucune question sur ce point n’a été posée à
l’agente au PDE lors de son contre‑interrogatoire. Le
paragraphe 99(3) de la LIPR est très clair, et ni la LIPR
ni le Règlement sur l’immigration et la protection des
réfugiés, DORS/2002-227, pris sous le régime de la
LIPR ne prescrivent un délai minimal entre la réception
d’un rapport établi suivant le paragraphe 44(1) et la
prise de décision du délégué du ministre au titre du
paragraphe 44(2) de la LIPR. Pour que des attentes
soient légitimes, elles doivent avoir été suscitées d’une
manière quelconque par la conduite ou les déclarations
de Citoyenneté et Immigration Canada, ou découler de
la loi elle-même. En l’espèce, ce facteur est neutre.
D. Choice of procedure by Citizenship and Immigration
Canada
D. Le choix de procédure fait par Citoyenneté et
Immigration Canada
[62] While this is not in itself determinative, the Court
must take into account and respect the choice of
procedures made by the agency itself. The only portion
[62] Bien que ce facteur ne soit pas en soi décisif, la
Cour doit tenir compte du choix de procédure qu’a fait
l’organisme lui-même et respecter ce choix. La seule
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
59
of the Enforcement Manual (ENF) in the certified record
is “ENF 4: Port of Entry Examination”. The right to
counsel at the POE examination is only discussed in its
section 8.4. This section should normally be read in such
a matter in conjunction with the section entitled “ENF 5:
Writing 44(1) Reports” which was not per se before the
IAD except for some extracts which are quoted in
Hernandez, at paragraphs 64 and 65.
partie du Guide de l’exécution de la loi (ENF) versée
au dossier certifié s’intitule « ENF 4 : Contrôles aux
points d’entrée ». Seul l’article 8.4 de ce texte traite
du droit à l’assistance d’un avocat lors d’un contrôle
au PDE. Il conviendrait normalement de lire cette
disposition concurremment avec la partie du Guide
intitulée « ENF 5 : Rédaction des rapports en vertu du
L44(1) », laquelle n’a pas été déposée en tant que telle
devant la SAI, si ce n’est de quelques extraits cités aux
paragraphes 64 et 65 de la décision Hernandez.
[63] According to this section 8.4, generally, the
policy is not to permit counsel at POE examinations if
detention has not occurred. However, this is nuanced
by the statement that the right to counsel depends on
what transpires after the foreign national is first subject to examination and discusses a series of potential
situations. The applicant argued that the following paragraph directly applied to his situation [at page 25]:
[63] Selon ledit article 8.4, la politique, de façon
générale, est de ne pas permettre la présence d’un
conseil lors des contrôles aux points d’entrée s’il n’y a
pas détention. Toutefois, cet énoncé est nuancé, le texte
précisant que le droit à un conseil dépend de ce qui
transpire de l’inspection primaire de l’étranger et
décrivant une série de situations susceptibles de se présenter. Le demandeur soutient que le paragraphe suivant
s’applique directement à sa situation [à la page 29] :
• if restraining devices are used or the foreign national is
placed in a holding cell, even temporarily, then an officer
should inform the foreign national of the reason for the
detention and of their right to counsel;
• lorsqu’un dispositif de contrainte est employé ou que
l’étranger est placé dans une cellule de détention provisoire,
même temporairement, l’agent doit informer l’étranger du
motif de sa détention et de son droit à un avocat;
As explained in these reasons, the Court is not satisfied
that the applicant has established that this paragraph
of the policy applies directly to his situation. In fact,
none of the scenarios described fit directly here, except
perhaps a contrario, the first note which states [at
page 25]:
Comme il a été expliqué dans les présents motifs, la
Cour n’est pas convaincue que le demandeur a établi que
ce paragraphe de la politique s’applique directement à sa
situation. À vrai dire, aucune des hypothèses décrites ne
correspond directement au cas du demandeur, sauf peutêtre, a contrario, la première hypothèse, qui prévoit [à
la page 26] :
• if a foreign national is being examined and the examination
does not go beyond what is required to establish admissibility,
the foreign national is not entitled to legal counsel;
• lorsque l’étranger subit un contrôle et que celui‑ci ne va pas
au‑delà de ce qui est requis pour établir l’admissibilité de
l’étranger, il n’a pas droit à un conseil;
[64] Obviously, this in and of itself is not sufficient to
conclude that the agency’s practice or policy in cases
such as the one under review is to allow the right to
counsel.
[64] De toute évidence, on ne saurait conclure de
ce seul énoncé que la pratique ou la politique de
l’organisme, dans des cas semblables à celui sous étude,
est de permettre le recours aux services d’un conseil.
[65] In respect of the procedure followed before
issuing a subsection 44(1) report, the section found in
Hernandez, at paragraphs 64 and 65 does not specifically
refer to the right to counsel. As mentioned by Justice
Snider, the policy appears to include two main elements:
(i) the right of all persons who are or may be subject to
[65] Quant à la procédure suivie avant qu’un rapport
soit établi en vertu du paragraphe 44(1), l’extrait cité
aux paragraphes 64 et 65 de la décision Hernandez ne
fait pas expressément état du droit à un conseil. Comme
l’a fait remarquer la juge Snider, la politique semble
comporter deux éléments principaux : i) le droit, pour
60
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
a report to make submissions, either orally during an
interview or in writing; and, (ii) the right to receive a
copy of the report.
toute personne qui fait ou est susceptible de faire
l’objet d’un rapport, de présenter des observations, soit
oralement au cours d’une entrevue, soit par écrit; ii) le
droit de recevoir copie du rapport.
[66] The IAD clearly found that as a matter of fact,
the POE officer in this case had properly explained the
purpose of her inquiry, the concerns she had and the
possible effects of her report, which included removal
to India. The IAD also found that she gave Mr. Kainth
an opportunity to make any representations he wished
to make and gave him a copy of her subsection 44(1)
report.
[66] La SAI a clairement conclu qu’en l’espèce, dans
les faits, l’agente au PDE a correctement expliqué le but
de son enquête, ses motifs de préoccupation et les
conséquences qui pouvaient découler de son rapport,
notamment la possibilité d’un renvoi en Inde. La SAI a
aussi conclu que l’agente a donné à M. Kainth l’occasion
de présenter toutes les observations qu’il souhaitait et le
tribunal a relevé qu’elle lui avait remis copie du rapport
établi en vertu du paragraphe 44(1).
[67] Obviously, here again, the Court must consider
the fact that Mr. Kainth’s counsel had the opportunity
to speak with the POE officer before she issued her
report. Clearly, he understood what was at stake, made
no representations whatsoever, nor did he ask for an
adjournment or to speak to his client. From his comments
with respect to the issuance of a security bond, one can
reasonably infer that he had no representations to make
against the imposition of such a condition or as to the
amount of the bond.
[67] Naturellement, la Cour doit, là encore, tenir compte
du fait que l’avocat de M. Kainth a eu l’occasion de
parler avec l’agente au PDE avant que celle-ci rédige
son rapport. Manifestement, il a compris les enjeux, n’a
présenté aucune observation de quelque nature que ce
soit, ni n’a demandé de reporter la procédure ou de
parler à son client. Il est raisonnable de conclure de ses
commentaires concernant l’imposition d’un cautionnement qu’il n’avait aucune observation à formuler
pour s’opposer à cette condition ou au montant du
cautionnement.
[68] Balancing all the factors, the Court finds that: (i)
there are minimal participatory rights included in the
duty of fairness of the POE officer in this case; (ii) those
rights were respected on the facts of this case; and, (iii)
the Court is simply not willing to say that here, the duty
of fairness incumbent on the officer included expressly
confirming with counsel that he had no submissions to
make and felt no need for an adjournment or to speak
with his client prior to the issuance of the report.
[68] Soupesant tous les facteurs, la Cour conclut ce
qui suit : i) les droits de participation inclus dans
l’obligation d’agir équitablement de l’agente au PDE
en l’espèce sont minimaux; ii) compte tenu des faits,
ces droits ont été respectés; iii) la Cour n’est tout simplement pas prête à dire que, en l’espèce, l’obligation
d’agir équitablement incombant à l’agente commandait
que celle-ci confirme expressément avec l’avocat qu’il
n’avait aucune observation à faire et qu’il ne croyait
pas nécessaire d’obtenir un ajournement ni de parler
avec son client avant qu’elle rédige le rapport.
[69] Keeping in mind the undisputed findings of the
IAD that Mr. Kainth properly understood the reasons for
the interview, the possibility of removal to India and his
answers to the POE officer’s questions in respect of his
refugee claim in the United States (see above, paragraphs
10 and 22(3)), the Court also agrees with the IAD that
the POE officer could, in this matter, reasonably infer
that Mr. Kainth was not facing nor fearing any particular
[69] Gardant à l’esprit les conclusions non contestées
de la SAI selon lesquelles M. Kainth a bien compris les
raisons d’être de l’entrevue, la possibilité de son renvoi
en Inde et ses réponses aux questions de l’agente au PDE
relativement à sa demande d’asile aux États‑Unis (voir
les paragraphes 10 et 22(3) ci‑dessus), la Cour estime
également, d’un commun accord avec le SAI, que
l’agente au PDE pouvait raisonnablement déduire, en
[2010] 2 R.C.F.
kainth
c. canada
61
danger in India (see paragraphs 35, 36 and 37 of the
decision). She simply had no duty to expressly ask him
if he intended to make a refugee claim in Canada.
l’espèce, que M. Kainth ne risquait ni ne craignait
aucun danger particulier en Inde (voir les paragraphes 35,
36 et 37 de la décision). Elle n’avait aucune obligation
de lui demander explicitement s’il comptait présenter
une demande d’asile au Canada.
[70] In view of the foregoing, the Court is satisfied
that the application must be dismissed.
[70] Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime
que la demande doit être rejetée.
[71] The parties have not submitted any questions for
certification and the Court agrees that this decision turns
on its own unique facts (Ha, at paragraph 40). Thus, no
question will be certified.
[71] Les parties n’ont proposé aucune question à
certifier, et la Cour est aussi d’avis que la décision, dans
le cas présent, découle des faits qui lui sont propres (Ha,
au paragraphe 40). Par conséquent, aucune question ne
sera certifiée.
ORDER
ORDONNANCE
THIS COURT ORDERS that the application is
dismissed.
ANNEX
LA COUR ORDONNE que la demande soit rejetée.
ANNEXE
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I
of the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II,
No. 44]
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11. (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44]
10. Everyone has the right on arrest or detention
10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :
[. . .]
. . .
(b) to retain and instruct counsel without delay and to be
informed of that right; and
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et
d’être informé de ce droit
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001,
c. 27
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27
27. (1) A permanent resident of Canada has the right to enter
and remain in Canada, subject to the provisions of this Act.
27. (1) Le résident permanent a, sous réserve des autres
dispositions de la présente loi, le droit d’entrer au Canada et
d’y séjourner.
(2) A permanent resident must comply with any conditions
imposed under the regulations.
(2) Le résident permanent est assujetti aux conditions
imposées par règlement.
28. (1) A permanent resident must comply with a residency
obligation with respect to every five-year period.
28. (1) L’obligation de résidence est applicable à chaque
période quinquennale.
62
kainth
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
(2) The following provisions govern the residency obligation
under subsection (1):
(2) Les dispositions suivantes régissent l’obligation de
résidence :
(a) a permanent resident complies with the residency
obligation with respect to a five-year period if, on each of a
total of at least 730 days in that five-year period, they are
a) le résident permanent se conforme à l’obligation dès lors
que, pour au moins 730 jours pendant une période
quinquennale, selon le cas :
(i) physically present in Canada,
(i) il est effectivement présent au Canada,
(ii) outside Canada accompanying a Canadian citizen
who is their spouse or common-law partner or, in the
case of a child, their parent,
(ii) il accompagne, hors du Canada, un citoyen canadien
qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d’un
enfant, l’un de ses parents,
(iii) outside Canada employed on a full-time basis by a
Canadian business or in the federal public administration
or the public service of a province,
(iii) il travaille, hors du Canada, à temps plein pour une
entreprise canadienne ou pour l’administration publique
fédérale ou provinciale,
(iv) outside Canada accompanying a permanent resident
who is their spouse or common-law partner or, in the
case of a child, their parent and who is employed on a
full-time basis by a Canadian business or in the federal
public administration or the public service of a province,
or
(iv) il accompagne, hors du Canada, un résident
permanent qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans
le cas d’un enfant, l’un de ses parents, et qui travaille à
temps plein pour une entreprise canadienne ou pour
l’administration publique fédérale ou provinciale,
(v) referred to in regulations providing for other means
of compliance;
(v) il se conforme au mode d’exécution prévu par
règlement;
(b) it is sufficient for a permanent resident to demonstrate at
examination
(i) if they have been a permanent resident for less than
five years, that they will be able to meet the residency
obligation in respect of the five-year period immediately
after they became a permanent resident;
(ii) if they have been a permanent resident for five years
or more, that they have met the residency obligation in
respect of the five-year period immediately before the
examination; and
(c) a determination by an officer that humanitarian and
compassionate considerations relating to a permanent resident,
taking into account the best interests of a child directly
affected by the determination, justify the retention of
permanent resident status overcomes any breach of the
residency obligation prior to the determination.
. . .
b) il suffit au résident permanent de prouver, lors du
contrôle, qu’il se conformera à l’obligation pour la période
quinquennale suivant l’acquisition de son statut, s’il est
résident permanent depuis moins de cinq ans, et, dans
le cas contraire, qu’il s’y est conformé pour la période
quinquennale précédant le contrôle;
c) le constat par l’agent que des circonstances d’ordre
humanitaire relatives au résident permanent — compte tenu
de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché —
justifient le maintien du statut rend inopposable
l’inobservation de l’obligation précédant le contrôle.
[. . .]
[2010] 2 R.C.F.
kainth
41. A person is inadmissible for failing to comply with this
Act
c. canada
63
41. S’agissant de l’étranger, emportent interdiction de
territoire pour manquement à la présente loi tout fait — acte
ou omission — commis directement ou indirectement en
contravention avec la présente loi et, s’agissant du résident
permanent, le manquement à l’obligation de résidence et aux
conditions imposées.
. . .
(b) in the case of a permanent resident, through failing to
comply with subsection 27(2) or section 28.
. . .
[. . .]
44. (1) An officer who is of the opinion that a permanent
resident or a foreign national who is in Canada is inadmissible
may prepare a report setting out the relevant facts, which
report shall be transmitted to the Minister.
44. (1) S’il estime que le résident permanent ou l’étranger
qui se trouve au Canada est interdit de territoire, l’agent peut
établir un rapport circonstancié, qu’il transmet au ministre.
(2) If the Minister is of the opinion that the report is wellfounded, the Minister may refer the report to the Immigration
Division for an admissibility hearing, except in the case of a
permanent resident who is inadmissible solely on the grounds
that they have failed to comply with the residency obligation
under section 28 and except, in the circumstances prescribed
by the regulations, in the case of a foreign national. In those
cases, the Minister may make a removal order.
(2) S’il estime le rapport bien fondé, le ministre peut déférer
l’affaire à la Section de l’immigration pour enquête, sauf s’il
s’agit d’un résident permanent interdit de territoire pour le seul
motif qu’il n’a pas respecté l’obligation de résidence ou, dans
les circonstances visées par les règlements, d’un étranger; il
peut alors prendre une mesure de renvoi.
. . .
[. . .]
67. (1) To allow an appeal, the Immigration Appeal Division
must be satisfied that, at the time that the appeal is disposed of,
67. (1) Il est fait droit à l’appel sur preuve qu’au moment où
il en est disposé :
(a) the decision appealed is wrong in law or fact or mixed
law and fact;
a) la décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en
droit et en fait;
(b) a principle of natural justice has not been observed; or
b) il y a eu manquement à un principe de justice naturelle;
(c) other than in the case of an appeal by the Minister, taking
into account the best interests of a child directly affected by
the decision, sufficient humanitarian and compassionate
considerations warrant special relief in light of all the
circumstances of the case.
c) sauf dans le cas de l’appel du ministre, il y a — compte
tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché
— des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres
circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.
(2) If the Immigration Appeal Division allows the appeal,
it shall set aside the original decision and substitute a
determination that, in its opinion, should have been made,
including the making of a removal order, or refer the matter to
the appropriate decision-maker for reconsideration.
(2) La décision attaquée est cassée; y est substituée celle,
accompagnée, le cas échéant, d’une mesure de renvoi,
qui aurait dû être rendue, ou l’affaire est renvoyée devant
l’instance compétente.
. . .
[. . .]
99. (1) . . .
99. (1) [. . .]
64
kainth
(3) A claim for refugee protection made by a person inside
Canada must be made to an officer, may not be made by a
person who is subject to a removal order, and is governed by
this Part.
The most relevant provisions are reproduced in the annex.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
(3) Celle de la personne se trouvant au Canada se fait à
l’agent et est régie par la présente partie; toutefois la personne
visée par une mesure de renvoi n’est pas admise à la faire.
Les dispositions les plus pertinentes sont reproduites à l’annexe.
1
1
2
Given that the certified record is over 1000 pages, only a brief
summary of the facts and the evidence before the IAD is presented
here.
Le dossier certifié comptant plus de 1 000 pages, la Cour se bornera
à présenter un bref résumé des faits et de la preuve soumis à la SAI.
3
The applicant claims that his U.S. lawyer suggested using a false
name.
3
Le demandeur prétend que son avocat aux États‑Unis a suggéré
qu’il utilise un faux nom.
4
The POE officer also testified to this effect before the IAD (certified
record, p. 227), specifying that applicant’s counsel indicated in two
of the telephone conversations she had with him (one prior to
Mr. Kainth’s interview as well as another after it), that the applicant’s
family was willing to post such a bond.
4
5
A notice of appeal was filed with the IAD to contest the removal
order on February 14, 2006. Although an admissibility hearing was later
scheduled, said hearing was suspended.
5
6
The evidence of the applicant was that the POE officer repeatedly
ignored his requests to call his lawyer.
6
7
See Mendoza v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness), 2007 FC 934, 317 F.T.R. 118, at para. 17 to 20.
Voir Mendoza c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile), 2007 CF 934, aux par. 17 à 20.
The POE officer noted however, in her testimony before the IAD,
that in some instances where identity and status are in dispute, she
would not want a person to warn his alleged contacts in advance of her
calls as to what they should say to the officer.
8
8
2
L’agente au PDE a aussi témoigné à cet effet devant la SAI (dossier
certifié, à la p. 227), précisant que l’avocat du demandeur a déclaré
dans deux des conversations téléphoniques qu’elle a eues avec lui
(l’une avant l’entrevue avec M. Kainth et l’autre après cette entrevue)
que la famille du demandeur était disposée à déposer un cautionnement.
Un avis d’appel visant à contester la mesure de renvoi a été déposé
à la SAI le 14 février 2006. Bien qu’une enquête ait été prévue par la
suite, la tenue de l’enquête a été suspendue.
Le demandeur affirme que l’agente au PDE a fait abstraction
plusieurs fois de ses demandes pour téléphoner à son avocat.
7
L’agente au PDE a toutefois indiqué, dans son témoignage devant
la SAI, que dans certains cas où l’identité et le statut font l’objet d’un
différend, elle ne voudrait pas qu’une personne informe ses contacts
de ce qu’ils doivent dire à l’agente lorsqu’elle leur téléphonera.
[2010] 2 R.C.F.
prévost car inc.
c. canada
A-252-08
2009 FCA 57
65
A-252-08
2009 CAF 57
Her Majesty the Queen (Appellant)
Sa Majesté la Reine (appelante)
v.
c.
Prévost Car Inc. (Respondent)
Prévost Car Inc. (intimée)
Indexed as: Prévost Car Inc. v. Canada (F.C.A.)
Répertorié : Prévost Car Inc. c. Canada (C.A.F.)
Federal Court of Appeal, Décary, Blais and Sharlow
JJ.A.—Toronto, February 17; Ottawa, February 26,
2009.
Cour d’appel fédérale, juges Décary, Blais et Sharlow,
J.C.A.—Toronto, 17 février; Ottawa, 26 février 2009.
Income Tax — International tax treaties — Convention
between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the
Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal
Evasion with Respect to Taxes on Income — Appeal from
Tax Court of Canada (T.C.C.) decision finding beneficial
owner of dividends paid by respondent Dutch corporation,
shareholder of respondent — Dutch corporation receiving
dividends from respondent, then paying similar amount of
dividends to corporate shareholders, residents of Sweden,
U.K. — Respondent’s rate of withholding under Convention
5%, but higher if beneficial owner Swedish, British
shareholders — T.C.C. correctly interpreting term “beneficial
owner” — Appeal dismissed.
Impôt sur le revenu — Traités fiscaux internationaux —
Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en
vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu — Appel d’une
décision de la Cour canadienne de l’impôt (la C.C.I.) portant
que le bénéficiaire effectif de dividendes versés par l’intimée
était une société hollandaise et un actionnaire de l’intimée —
La société hollandaise recevait des dividendes de l’intimée,
puis versait des dividendes pour un montant à peu près
identique à ses actionnaires, des sociétés résidentes de la
Suède et du Royaume-Uni — Le taux applicable aux retenues
d’impôt de l’intimée en vertu de la Convention était de 5 %,
mais il serait plus élevé si les actionnaires suédois ou
britannique étaient les bénéficiaires effectifs — La C.C.I. a
interprété à juste titre l’expression « bénéficiaire effectif » —
Appel rejeté.
Construction of Statutes — Interpretation of term
“beneficial owner” in Convention between Canada and the
Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double
Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to
Taxes on Income, Art. 10, para. 2 — Judge examining ordinary,
technical, legal meanings of “beneficial owner”, relying on
Organization for Economic Cooperation and Development
(OECD) Commentaries — OECD Commentaries acceptable
guides in interpreting, applying bilateral conventions — Judge
capturing essence of term “beneficial owner”.
Interprétation des lois — Interprétation de l’expression
« bénéficiaire effectif » utilisée à l’art. 10(2) de la Convention
entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter
les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en
matière d’impôts sur le revenu — Le juge a scruté les sens
courant, technique et en droit de l’expression « bénéficiaire
effectif », se fondant sur les Commentaires de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (l’OCDE) —
Les Commentaires de l’OCDE constituent un guide acceptable
en matière d’application et d’interprétation de conventions
bilatérales — Le juge a saisi l’essence de l’expression
« bénéficiaire effectif ».
This was an appeal from a Tax Court of Canada decision
finding that the beneficial owner of dividends paid by the
respondent was a resident Dutch corporation and shareholder
of the respondent.
Il s’agissait d’un appel d’une décision de la Cour
canadienne de l’impôt portant que le bénéficiaire effectif de
dividendes versés par l’intimée était une société résidant en
Hollande et un actionnaire de l’intimée.
The respondent paid dividends to its Dutch shareholder,
which then paid a similar amount of dividends to its corporate
L’intimée a versé des dividendes à son actionnaire
hollandais, qui a lui-même versé des dividendes pour un
66
prévost car inc.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
shareholders, residents of Sweden and of the United
Kingdom. The respondent’s rate of withholding tax was 5%
by virtue of subsections 212(1) and 215(1) of the Income Tax
Act and Article 10 of the Convention between Canada and the
Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double
Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to
Taxes on Income. However, should the beneficial owner have
been found to be the Swedish or British shareholders, the rate
of withholding would have been 15% and 10% respectively.
montant à peu près identique à ses actionnaires, des sociétés
résidentes de la Suède et du Royaume-Uni. Le taux applicable
aux retenues d’impôt de l’intimée était de 5 % selon les
paragraphes 212(1) et 215(1) de la Loi de l’impôt sur le
revenu et l’article 10 de la Convention entre le Canada et le
Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions
et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le
revenu. Cependant, si les actionnaires suédois ou britannique
sont considérés comme les bénéficiaires effectifs, le taux
applicable aux retenues d’impôt aurait été entre 15 % et 10 %
respectivement.
The issues were whether the Tax Court Judge used an
incorrect approach in interpreting the term “beneficial owner”
found in Article 10, paragraph 2 of the Convention and erred
in identifying the beneficial owner.
Les questions litigieuses étaient celles de savoir si le juge
de la Cour de l’impôt avait adopté une mauvaise approche
pour interpréter l’expression « bénéficiaire effectif » au
paragraphe 10(2) de la Convention et avait commis une erreur
en identifiant le bénéficiaire effectif.
Held, the appeal should be dismissed.
The Judge reviewed the ordinary, technical, and legal
meanings of the term “beneficial owner”, relying on the
Organization for Economic Cooperation and Development’s
(OECD) 1977 Commentary on Article 10 of the Model Tax
Convention on Income and on Capital 1977 (the Model
Convention) and on OECD documents issued after the 1977
Commentary. The worldwide recognition of the provisions of
the Model Convention and their incorporation into a majority
of bilateral conventions have made the Commentaries on the
provisions of the OECD Model Convention widely-accepted
guides in interpreting and applying bilateral conventions. The
OECD documents issued after the 1977 Commentary are also
helpful complements in so far as they are eliciting, rather than
contradicting, views previously expressed. The Judge
captured the essence of the term “beneficial owner” as it
emerged from his review. His formulation is also consistent
with the OECD Commentaries and other documents. The
appellant’s suggested definition for “beneficial owner” as a
“person who can, in fact, ultimately benefit from the
dividend” would jeopardize the certainty and stability that a
tax treaty seeks to achieve.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Income Tax Act, R.S.C., 1985 (5th Supp.), c. 1, ss. 212(1),
215(1) (as am. by S.C. 2001, c. 17, s. 174).
Arrêt : l’appel doit être rejeté.
Le juge a scruté les sens courant, technique et en droit de
l’expression « bénéficiaire effectif », se fondant sur les
Commentaires de 1977 de l’Organisation de coopération et de
développement économiques (l’OCDE) sur l’article 10 du
Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la
fortune de 1977 (le Modèle de Convention) ainsi que sur des
documents publiés par l’OCDE après les Commentaires de
1977. La reconnaissance mondiale des dispositions du Modèle
de Convention et leur intégration dans la plupart des
conventions bilatérales ont fait des Commentaires sur les
dispositions du Modèle de Convention de l’OCDE un guide
largement reconnu en matière d’application et d’interprétation
de conventions bilatérales. Les documents de l’OCDE publiés
après les Commentaires de 1977 se révèlent un complément
très utile dans la mesure où ils éclaircissent, au lieu de
contredire, les vues exprimées précédemment. Le juge a saisi
l’essence du concept de « bénéficiaire effectif », telle qu’elle
ressort de son examen. En outre, ses explications s’accordent
avec les Commentaires de l’OCDE et d’autres documents. La
définition proposée par l’appelante quant à l’expression
« bénéficiaire effectif », soit la « personne qui peut, en fait,
bénéficier en fin de compte du dividende » compromettrait la
certitude et la stabilité qu’un traité fiscal cherche à atteindre.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.),
ch. 1, art. 212(1), 215(1) (mod. par L.C. 2001, ch. 17, art.
174).
[2010] 2 R.C.F.
prévost car inc.
treaties and other instruments cited
Convention and Protocol between Canada and the United
States of America for the Avoidance of Double Taxation
and the Prevention of Fiscal Evasion in the case of
Income Taxes, S.C. 1943-44, c. 21, Sch.
Convention between Canada and Sweden for the Avoidance
of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion
with Respect to Taxes on Income, S.C. 1997, c. 38, Sch. I.
Convention between Canada and the Kingdom of the
Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and
the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on
Income, S.C. 1986, c. 48, Schedule I, Art. 10(2) (as am.
by S.C. 1994, c. 17, Sch. VII, Art. II; 1997, c. 38, Sch. 6,
Art. I).
Convention between the Government of Canada and the
Government of the United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation
and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to
Taxes on Income and Capital Gains, S.C. 1980-81-82-83,
c. 44, Sch. X.
CASES CITED
c. canada
67
traItÉs ET AUTRES instruments citÉS
Convention entre le Canada et la Suède en vue d’éviter les
doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en
matière d’impôts sur le revenu, L.C. 1997, ch. 38, ann. I.
Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas
en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, S.C.
1986, ch. 48, ann. I, art. 10(2) (mod. par L.C. 1994,
ch. 17, ann. VII, art. II; 1997, ch. 38, ann. 6, art. I).
Convention entre le gouvernement du Canada et le
gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions
et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et les gains en capital, S.C. 1980-81-82-83, ch.
44, ann. X.
Convention et Protocole entre le Canada et les États-Unis
d’Amérique en vue d’éviter la double imposition et de
prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le
revenu, S.C. 1943-44, ch. 21, ann.
JURISPRUDENCE CITÉE
considered:
décisions examinées :
Cudd Pressure Control Inc. v. R., [1999] 1 C.T.C. 1,
(1998), 98 DTC 6630 (F.C.A.); MIL (Investments) S.A.
v. Canada, 2006 TCC 460, [2006] 5 C.T.C. 2552, 2006
DTC 3307, affd 2007 FCA 236, [2007] 4 C.T.C. 235, 2007
DTC 5437.
Cudd Pressure Control Inc. c. Canada, [1998] A.C.F. no
1493 (C.A.) (QL); MIL (Investments) S.A. c. Canada,
2006 CCI 460, conf. par 2007 CAF 236.
referred to:
décision citée :
Crown Forest Industries Ltd. v. Canada, [1995] 2 S.C.R.
802, (1995), 125 D.L.R. (4th) 485, [1995] 2 C.T.C. 64.
Crown Forest Industries Ltd. c. Canada, [1995] 2 R.C.S.
802.
AUTHORS CITED
Organization for Economic Co-operation and
Development. OECD Committee on Fiscal Affairs.
Model Double Taxation Convention on Income and on
Capital. Paris: OECD, 1977.
Organization for Economic Co-operation and
Development. OECD Committee on Fiscal Affairs.
Model Tax Convention on Income and on Capital:
Condensed Version, 28 January 2003. Paris: OECD,
2003.
Vogel, Klaus. Klaus Vogel on Double Taxation
Conventions: A Commentary to the OECD-, UN-, and
US Model Conventions for Avoidance of Double
Taxation of Income and Capital, with particular
reference to German Treaty Practice, 3rd ed. The
Hague: Kluwer Law International, 1997.
DOCTRINE CITÉE
Organisation de coopération et de développement
économiques. Comité des affaires fiscales de l’OCDE.
Modèle de convention de double imposition concernant
le revenu et la fortune. Paris : OCDE, 1977.
Organisation de coopération et de développement
économiques. Comité des affaires fiscales de l’OCDE.
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la
fortune : version abrégée, 28 janvier 2003. Paris :
OCDE, 2003.
Vogel, Klaus. Klaus Vogel on Double Taxation
Conventions: A Commentary to the OECD-, UN-, and
US Model Conventions for Avoidance of Double
Taxation of Income and Capital, with particular
reference to German Treaty Practice, 3e éd. La Haye :
Kluwer Law International, 1997.
68
prévost car inc.
APPEAL from a Tax Court of Canada decision (2008
TCC 231, [2008] 5 C.T.C. 2306, 2008 DTC 3080)
finding that the beneficial owner of dividends paid by
the respondent was a resident Dutch corporation and
shareholder of the respondent. Appeal dismissed.
APPEARANCES
Daniel Bourgeois, Ifeanyichukwu Nwachukwu,
Ryan R. Hall and Roger LeClaire for appellant.
William I. Innes, Chia-yi Chua and Matthew Peters
for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
Deputy Attorney General of Canada for appellant.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
APPEL d’une décision (2008 CCI 231) de la Cour
canadienne de l’impôt portant que le bénéficiaire effectif
de dividendes versés par l’intimée était une société
résidant en Hollande et un actionnaire de l’intimée.
Appel rejeté.
ONT COMPARU
Daniel Bourgeois, Ifeanyichukwu Nwachukwu,
Ryan R. Hall et Roger LeClaire pour l’appelante.
William I. Innes, Chia-yi Chua et Matthew Peters
pour l’intimée.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Fraser Milner Casgrain LLP, Toronto, for
respondent.
Le sous-procureur général du Canada pour
l’appelante.
Fraser Milner Casgrain s.r.l., Toronto, pour
l’intimée.
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement rendus par
[1]Décary J.A.: At issue in this appeal is the
interpretation of the terms “beneficial owner”,
“bénéficiaire effectif”, in Article 10, paragraph 2 of the
Convention between Canada and the Kingdom of the
Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and
the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes
on Income, S.C. 1986, c. 48, Schedule I [see also [1987]
Can. T.S. No. 23], as amended [by S.C. 1994, c. 17, Sch.
VII, Art. II; 1997, c. 38, Sch. 6, Art. I (see also [1994]
Can. T.S. No. 32 and [1999] Can. T.S. No. 3)] (the Tax
Treaty). The Tax Treaty came into force on November 27,
1986 and was based on the Organization for Economic
Co-operation and Development (OECD) Model Double
Taxation Convention on Income and on Capital (1977)
(Model Convention).
[1] Le juge Décary, J.C.A. : Dans le présent appel, le
débat porte sur l’interprétation des termes « bénéficiaire
effectif » et « beneficial owner » au paragraphe 2 de
l’article 10 de la Convention entre le Canada et le
Royaume des Pays‑Bas en vue d’éviter les doubles
impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière
d’impôts sur le revenu, S.C. 1986, ch. 48, annexe I [voir
aussi [1987] R.T. Can. no 23], modifiée [par L.C. 1994,
ch. 17, ann. VII, art. II; 1997, ch. 38, ann. 6, art. I (voir
aussi [1994] R.T. Can. no 32 et [1999] R.T. Can. no 3)]
(le Traité fiscal). Le Traité fiscal est entré en vigueur
le 27 novembre 1986. Il s’inspirait du Modèle de
convention de double imposition concernant le revenu et
la fortune de 1977 (le Modèle de convention) de
l’Organisation de coopération et de développement
économiques (l’OCDE).
[2] The context in which the issue is raised is that of
a payment of dividends by a resident Canadian corporation, Prévost Car Inc. (Prévost or the respondent) to
its shareholder Prévost Holding B.V. (Prévost Holding),
a corporation resident in the Netherlands, which in
turn paid dividends in substantially the same amount
to its corporate shareholders, Volvo Bussar Corporation
[2] Le contexte dans lequel la question est soulevée est
celui du paiement de dividendes par une société résidant
au Canada, Prévost Car Inc. (Prévost ou l’intimée) à son
actionnaire Prévost Holding B.V. (Prévost Holding),
société résidant aux Pays‑Bas, qui a elle-même versé des
dividendes pour un montant à peu près identique à ses
actionnaires, Volvo Bussar Corporation (Volvo), société
[2010] 2 R.C.F.
prévost car inc.
c. canada
69
(Volvo), a resident of Sweden and Henlys Group plc
(Henlys), a resident of the United Kingdom.
résidente de la Suède, et à Henlys Group plc (Henlys),
société résidente du Royaume-Uni.
[3] Should Prévost Holding be found to be the
beneficial owner, the rate of withholding tax by virtue
of subsections 212(1) and 215(1) [as am. by S.C. 2001,
c. 17, s. 174] of the Income Tax Act [R.S.C., 1985
(5th Supp.), c. 1] and in accordance with Article 10 of
the Tax Treaty would be 5%. Should Volvo and Henlys
be found to be the beneficial owners, subsection 215(1)
of the Act would have required Prévost to withhold 25%
(reduced to 15% in the case of the dividend paid to
Volvo because of the Canada-Sweden Tax Treaty
[Convention between Canada and Sweden for the
Avoidance of Double Taxation and the Prevention of
Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income, S.C.
1997, c. 38, Sch. I (see also [1997] Can. T.S. No. 32)]
and 10% in the case of the dividend paid to Henlys
because of the Canada-U.K. Tax Treaty [Convention
between the Government of Canada and the Government
of the United Kingdom of Great Britain and Northern
Ireland for the Avoidance of Double Taxation and the
Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on
Income and Capital Gains, S.C. 1980-81-82-83, c. 44,
Sch. X (see also [1980] Can. T.S. No. 25)]).
[3] Si Prévost Holding est considérée comme le
bénéficiaire effectif, le taux applicable aux retenues
d’impôt serait de 5 pour 100, selon les paragraphes
212(1) et 215(1) [mod. par L.C. 2001, ch. 17, art. 174]
de la Loi de l’impôt sur le revenu [L.R.C. (1985) (5e
suppl.), ch. 1] et l’article 10 du Traité fiscal. Mais si
Volvo et Henlys sont considérées comme les
bénéficiaires effectifs, le paragraphe 215(1) de la Loi
aurait obligé Prévost à retenir 25 pour 100 (ramené à
15 pour 100 dans le cas des dividendes versés à Volvo
en raison du Traité fiscal conclu entre le Canada et la
Suède [Convention entre le Canada et la Suède en vue
d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu, L.C. 1997, ch.
38, ann. I (voir aussi [1997] R.T. Can. no 32)], et à 10
pour 100 dans le cas des dividendes versés à Henlys en
raison du Traité fiscal conclu entre le Canada et le
Royaume-Uni [Convention entre le gouvernement du
Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital,
S.C. 1980-81-82-83, ch. 44, ann. X (voir aussi [1980]
R.T. Can. no 25)]).
[4] In a judgment cited as 2008 TCC 231, [2008] 5
C.T.C. 2306, the Associate Chief Justice Rip (as he then
was) found that the beneficial owner was Prévost
Holding.
[4] Dans un jugement publié sous la référence 2008
CCI 231, le juge en chef adjoint Rip (maintenant juge en
chef) a conclu que le bénéficiaire effectif était Prévost
Holding.
[5] The relevant facts have been canvassed at length
in the reasons for judgment of the Tax Court of Canada.
They need not be repeated here.
[5] Les faits pertinents ont été relatés en détail dans
les motifs du jugement de la Cour canadienne de l’impôt.
Il n’est pas nécessaire de les répéter ici.
[6] Counsel for the Crown argues that the Judge has
used an incorrect approach in his interpretation of the
term “beneficial owner” and in the end committed a
palpable and overriding error in finding that Prévost
Holding was, in the circumstances of this case, the
beneficial owner.
[6] L’avocat de Sa Majesté soutient que le juge a
adopté une mauvaise approche pour interpréter l’expression
« bénéficiaire effectif », ce qui l’a finalement amené à
commettre une erreur manifeste et dominante en
concluant que Prévost Holding était, eu égard aux
circonstances de l’espèce, le bénéficiaire effectif.
70
prévost car inc.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
Interpretation of “beneficial owner” in Article 10,
paragraph 2 of the Tax Treaty
Interprétation de l’expression « bénéficiaire effectif » au
paragraphe 2 de l’article 10 du Traité fiscal
[7] As I understand it, the main thrust of the Crown’s
argument is that the Judge gave to the term “beneficial
owner” the meaning they have in common law, thereby
ignoring the meaning they have in civil law and in
international law.
[7] Si j’ai bien compris, Sa Majesté soutient essentiellement que le juge a accordé à l’expression « bénéficiaire
effectif » le sens que ces termes ont en common law,
faisant ainsi fi du sens qu’ils ont en droit civil et en
droit international.
[8] It is common ground that there is no settled
definition of “beneficial ownership” (or in French,
“bénéficiaire effectif”) in the Model Convention, in the
Tax Treaty or in the Canadian Income Tax Act. In
his search for the meaning of these terms, the Judge
closely examined their ordinary meaning, their technical
meaning and the meaning they might have in common
law, in Québec’s civil law, in Dutch law and in international law. He relied, inter alia, on the OECD
Commentary on Article 10 of the Model Convention and
on OECD documents issued subsequently to the 1977
Commentary, i.e. the OECD Conduit Companies Report
adopted by the OECD Council on November 27, 1986
and the amendments made in 2003 by the OECD to its
1977 Commentary [Model Tax Convention on Income
and on Capital: Condensed Version, 28 January 2003].
He also had the benefit of expert evidence.
[8] Il est acquis aux débats qu’on ne trouve pas de
définition fixe de l’expression « bénéficiaire effectif »
(ou, en anglais, « beneficial owner ») dans le Modèle
de convention, le Traité fiscal ou la Loi de l’impôt sur le
revenu canadienne. Dans sa recherche du sens de cette
expression, le juge a scruté le sens courant des mots
qui la composent, de même que leur sens technique et
le sens qu’ils pourraient avoir en common law, en droit
civil québécois, en droit hollandais et en droit international. Il s’est notamment fondé sur les Commentaires
de l’OCDE sur l’article 10 du Modèle de convention,
ainsi que sur des documents publiés par l’OCDE après
les Commentaires de 1977, en l’occurrence le Rapport
sur les sociétés relais produit par l’OCDE et adopté par
le Conseil de l’OCDE le 27 novembre 1986, et les
modifications apportées en 2003 par l’OCDE à ses
Commentaires de 1977 [Modèle de convention fiscale
concernant le revenu et la fortune : version abrégée, 28
janvier 2003]. Il a également eu l’avantage d’entendre
des experts.
[9] I pause here to observe that counsel for both sides
agree that the Judge was entitled to rely on subsequent
documents issued by the OECD in order to interpret the
Model Convention. I share their view. It is true that this
Court, in Cudd Pressure Control Inc. v. R., [1999] 1
C.T.C. 1, at paragraph 28, qualified the relevance of the
1977 Commentary as being “somewhat suspect” in the
search of the intention of the drafters of a Convention
signed 35 years earlier, in 1942, but there was no model
convention in 1942 and in any event McDonald J.A., in
concurring reasons, went on to recognize that OECD
commentaries “can provide some assistance” as the
1942 Convention [Convention and Protocol between
Canada and the United States of America for the
Avoidance of Double Taxation and the Prevention of
Fiscal Evasion in the case of Income Taxes, S.C. 194344, c. 21, Sch. (see also [1942] Can. T.S. No. 2)] follows
[9] J’ouvre ici une parenthèse pour signaler que les
avocats des deux parties sont d’accord pour dire que le
juge avait le droit de se fonder sur les documents
ultérieurs publiés par l’OCDE pour interpréter le Modèle
de convention. Je partage leur point de vue. Certes, dans
l’arrêt Cudd Pressure Control Inc. c. Canada, [1998]
A.C.F. no 1493 (QL), au paragraphe 28, notre Cour a
qualifié de « quelque peu suspecte » la pertinence des
Commentaires de 1977 lorsqu’il s’agit de découvrir
l’intention des rédacteurs d’une Convention signée 35
ans plus tôt, en 1942, mais il est vrai qu’il n’y avait pas
de modèle de convention en 1942 et, de toute façon, le
juge McDonald, dans des motifs concourrants, a
poursuivi en reconnaissant que les Commentaires de
l’OCDE « permettent donc dans une certaine mesure »
de découvrir la volonté des rédacteurs puisque la
Convention de 1942 [Convention et Protocole entre le
[2010] 2 R.C.F.
prévost car inc.
c. canada
71
the same general principles as the 1977 OECD Model
Convention. To the extent that it might be said that a
contrary view was expressed by the Tax Court in MIL
(Investments) S.A. v. Canada, 2006 TCC 460, [2006] 5
C.T.C. 2552, at paragraph 83, it does not appear that
such a view was in the mind of this Court when it
dismissed the appeal from the Bench, 2007 FCA 236,
[2007] 4 C.T.C. 235.
Canada et les états-Unis d’Amérique en vue d’éviter la
double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en
matière d’impôts sur le revenu, S.C. 1943-44, ch. 21,
ann. (voir aussi [1942] R.T. Can. no 2)] s’inspirait des
mêmes principes généraux que ceux à la base du Modèle
de convention de 1977 de l’OCDE. Si tant est qu’on
puisse affirmer que la Cour de l’impôt a exprimé une
opinion contraire dans le jugement MIL (Investments)
S.A. c. Canada, 2006 CCI 460, au paragraphe 86, il ne
semble pas que notre Cour avait cette opinion présente
à l’esprit lorsqu’elle a rejeté l’appel dans le jugement
qu’elle a prononcé à l’audience (2007 CAF 236).
[10] The worldwide recognition of the provisions of
the Model Convention and their incorporation into a
majority of bilateral conventions have made the
Commentaries on the provisions of the OECD Model
Convention a widely-accepted guide to the interpretation and application of the provisions of existing
bilateral conventions (see Crown Forest Industries Ltd.
v. Canada, [1995] 2 S.C.R. 802; Klaus Vogel, Klaus
Vogel on Double Taxation Conventions: A Commentary
to the OECD-, UN-, and US Model Conventions for
Avoidance of Double Taxation of Income and Capital,
with particular reference to German Treaty Practice,
3rd ed. The Hague: Kluwer Law International, 1997, at
page 43). In the case at bar, Article 10, paragraph 2 of
the Tax Treaty is mirrored on Article 10, paragraph 2 of
the Model Convention.
[10] La reconnaissance mondiale des dispositions du
Modèle de Convention et leur intégration dans la plupart
des conventions bilatérales ont fait des Commentaires
sur les dispositions du Modèle de convention de l’OCDE
un guide largement reconnu en matière d’application
et d’interprétation des conventions fiscales bilatérales
(voit l’arrêt Crown Forest Industries Ltd. c. Canada,
[1995] 2 R.C.S. 802, Klaus Vogel, Klaus Vogel on
Double Taxation Conventions: A Commentary to the
OECD-, UN-, and US Model Conventions for Avoidance
of Double Taxation of Income and Capital, with
particular reference to German Treaty Practice, 3e éd.
La Haye : Kluwer Law International, 1997, à la page
43). Dans le cas qui nous occupe, le paragraphe 2 de
l’article 10 du Traité fiscal trouve son pendant au
paragraphe 2 de l’article 10 du Modèle de convention.
[11] The same may be said with respect to later
Commentaries, when they represent a fair interpretation
of the words of the Model Convention and do not
conflict with Commentaries in existence at the time a
specific treaty was entered and when, of course, neither
treaty partner has registered an objection to the new
Commentaries. For example, in the Introduction to the
Model Tax Convention on Income and on Capital and
Commentaries on the Articles, the OECD invites its
members to interpret their bilateral treaties in accordance with the Commentaries “as modified from time
to time” (paragraph 3) and “in the spirit of the revised
Commentaries” (paragraph 33). The Introduction
goes on, at paragraph 35, to note that changes to the
Commentaries are not relevant “where the provisions . . .
are different in substance from the amended Articles”
and, at paragraph 36, that “[m]any amendments are
[11] Il en va de même en ce qui concerne les
Commentaires ultérieurs, lorsqu’ils représentent une
interprétation juste des termes du Modèle de convention
et ne contredisent pas les Commentaires qui existaient
lors de l’entrée en vigueur d’un traité déterminé et,
évidemment, lorsque ni l’un ni l’autre des signataires du
traité ne s’est opposé aux nouveaux Commentaires.
Ainsi, dans l’introduction au Modèle de convention
fiscale concernant le revenu et la fortune et les
Commentaires aux articles, l’OCDE invite ses membres
à interpréter leurs traités bilatéraux en conformité avec
les Commentaires « tels que modifiés de temps à autre »
(au paragraphe 3) et « dans l’esprit des Commentaires
révisés » (au paragraphe 33). L’introduction précise, au
paragraphe 35, que les modifications apportées aux
Commentaires ne doivent pas être prises en compte
« lorsque les dispositions [. . .] diffèrent, quant au fond,
72
prévost car inc.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
intended to simply clarify, not change, the meaning of
the Articles or the Commentaries”.
des articles modifiés » et, au paragraphe 36, que
« plusieurs modifications ont pour objet de simplement
clarifier, et non de changer, la portée des articles ou des
Commentaires ».
[12] I therefore reach the conclusion, that for the
purposes of interpreting the Tax Treaty, the OECD
Conduit Companies Report (in 1986) as well as the
OECD 2003 amendments to the 1977 Commentary
are a helpful complement to the earlier Commentaries,
insofar as they are eliciting, rather than contradicting, views previously expressed. Needless to say, the
Commentaries apply to both the English text of the
Model Convention (beneficial owner) and to the French
text (bénéficiaire effectif).
[12] J’arrive donc à la conclusion que, pour interpréter
le Traité fiscal, le Rapport de l’OCDE sur les sociétés
relais (1986) et les modifications apportées en 2003 par
l’OCDE à ses Commentaires de 1977 se révèlent un
complément utile aux Commentaires précédents, dans la
mesure où ils éclaircissent, au lieu de contredire, les
vues exprimées précédemment. Inutile de dire que les
Commentaires s’appliquent tant à la version anglaise
(beneficial owner) qu’à la version française (bénéficiaire
effectif) du Modèle de convention.
[13] In the end the Judge determined, at paragraph 100
of his reasons, that “the ‘beneficial owner’ of dividends
is the person who receives the dividends for his or her
own use and enjoyment and assumes the risk and control
of the dividend he or she received”. To illustrate his point
of view, the Judge goes on, as follows in paragraph 100:
[13] En fin de compte, le juge a estimé, au paragraphe
100 de ses motifs, que « le “bénéficiaire effectif” du
dividende est la personne qui le reçoit pour son propre
usage et sa propre jouissance, qui assume les risques liés
au dividende et qui dispose en maître du dividende ».
Pour illustrer son point de vue, le juge poursuit en
expliquant, au paragraphe 100 :
Where an agency or mandate exists or the property is in the
name of a nominee, one looks to find on whose behalf the
agent or mandatary is acting or for whom the nominee has lent
his or her name. When corporate entities are concerned, one
does not pierce the corporate veil unless the corporation is a
conduit for another person and has absolutely no discretion as
to the use or application of funds put through it as conduit, or
has agreed to act on someone else’s behalf pursuant to that
person’s instructions without any right to do other than what
that person instructs it, for example, a stockbroker who is the
registered owner of the shares it holds for clients.
Lorsqu’il existe un mandat ou encore lorsque le bien est détenu
par un prête‑nom, on cherche à déterminer pour le compte de
qui agit l’agent ou le mandataire ou au profit de qui le
prête‑nom a prêté son nom. Lorsqu’une personne morale est en
cause, il n’y a pas lieu de soulever le voile de la personnalité
juridique, à moins que la société ne serve de relais pour une
autre personne et qu’elle n’ait absolument aucune latitude
quant à l’usage ou à l’affectation des fonds qui passent par elle
en sa qualité de relais, ou qu’elle ne se soit engagée à agir pour
le compte d’un tiers et conformément aux instructions de ce
dernier, sans avoir aucun droit de faire autre chose que ce que
ce tiers lui dit, comme dans le cas d’un courtier en valeurs
mobilières, qui est le propriétaire inscrit des actions qu’il
détient pour le compte de clients.
[14] The Judge’s formulation captures the essence
of the concepts of “beneficial owner”, “bénéficiaire
effectif” as it emerges from the review of the general,
technical and legal meanings of the terms. Most
importantly, perhaps, the formulation accords with what
is stated in the OECD Commentaries and in the Conduit
Companies Report.
[14] Les explications du juge saisissent l’essence des
concepts de « bénéficiaire effectif » / « beneficial
owner » telle qu’elle ressort de l’examen du sens général,
technique et juridique de ces termes. Mais, ce qui est
peut-être encore plus important, elles s’accordent avec
ce qui est déclaré dans les Commentaires de l’OCDE et
dans le Rapport sur les sociétés relais.
[15] Counsel for the Crown has invited the Court to
determine that “beneficial owner”, “bénéficiaire
[15] L’avocat de Sa Majesté invite la Cour à conclure
que, par « bénéficiaire effectif » / « beneficial owner »,
[2010] 2 R.C.F.
prévost car inc.
c. canada
73
effectif”, “means the person who can, in fact, ultimately
benefit from the dividend”. That proposed definition
does not appear anywhere in the OECD documents and
the very use of the word “can” opens up a myriad of
possibilities which would jeopardize the relative degree
of certainty and stability that a tax treaty seeks to
achieve. The Crown, it seems to me, is asking the Court
to adopt a pejorative view of holding companies which
neither Canadian domestic law, the international
community nor the Canadian government through the
process of objection, have adopted.
[traduction] « on entend la personne qui peut, en fait,
bénéficier en fin de compte du dividende ». La définition
qu’il propose ne figure nulle part dans les documents de
l’OCDE et l’emploi même du mot « peut » ouvre la
porte à une multitude de possibilités qui risqueraient de
compromettre la certitude et la stabilité relatives que les
traités fiscaux cherchent à atteindre. Sa Majesté, il me
semble, demande à la Cour de retenir une conception
négative des sociétés de portefeuille qui n’a pas été
adoptée en droit interne canadien ou au sein de la
communauté internationale ou du gouvernement
canadien par le truchement d’une opposition.
Who is the “beneficial owner” in the case at bar?
Qui est le « bénéficiaire effectif » en l’espèce?
[16] The Judge found that:
[16] Le juge a conclu ce qui suit :
(a) the relationship between Prévost Holding and its
shareholders is not one of agency, or mandate nor one
where the property is in the name of a nominee
(paragraph 100);
a) la relation qui existe entre Prévost Holding et ses
actionnaires n’est pas une relation de mandat ou une
relation dans le cadre de laquelle le bien est inscrit au
nom d’un prête‑nom (paragraphe 100);
(b) the corporate veil should not be pierced because
Prévost Holding is not “a conduit for another person”,
cannot be said to have “absolutely no discretion as to the
use or application of funds put through it as a conduit”
and has not “agreed to act on someone else’s behalf
pursuant to that person’s instructions without any right
to do other than what that person instructs it, for example
a stockbroker who is the registered owner of the shares
it holds for clients” (paragraph 100);
b) il n’y a pas lieu de soulever le voile de la personnalité
juridique parce que Prévost Holding ne sert pas de
« relais pour une autre personne » et qu’on ne peut pas
dire qu’elle n’a « absolument aucune latitude quant à
l’usage ou à l’affectation des fonds qui passent par elle
en sa qualité de relais » et qu’elle ne s’est pas « engagée
à agir pour le compte d’un tiers et conformément aux
instructions de ce dernier, sans avoir aucun droit de faire
autre chose que ce que ce tiers lui dit, comme dans le cas
d’un courtier en valeurs mobilières, qui est le propriétaire
inscrit des actions qu’il détient pour le compte de
clients » (paragraphe 100);
(c) there is no evidence that Prévost Holding was a
conduit for Volvo and Henlys and there was no predetermined or automatic flow of funds to Volvo and
Henlys (paragraph 102);
c) il n’y a aucune preuve établissant que Prévost Holding
servait de société relais pour Volvo et Henlys et il n’y
avait pas de mouvements de fonds préétablis ou automatiques vers Volvo et Henlys (paragraphe 102);
(d) Prévost Holding was a statutory entity carrying on
business operations and corporate activity in accordance with the Dutch law under which it was constituted
(paragraph 103);
d) Prévost Holding était une entité d’origine législative
qui se livrait à des activités commerciales conformément
au droit néerlandais, sous le régime duquel elle avait été
constituée (paragraphe 103);
74
prévost car inc.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
(e) Prévost Holding was not party to the Shareholders’
Agreement (paragraph 103);
e) Prévost Holding n’était pas partie à la convention
d’actionnaires (paragraphe 103);
(f) neither Henlys nor Volvo could take action against
Prévost Holding for failure to follow the dividend
policy described in the Shareholders’ Agreement
(paragraph 103);
f) ni Henlys ni Volvo ne pouvait intenter une procédure
contre Prévost Holding si cette dernière omettait de
suivre la politique relative aux dividendes énoncée dans
la convention d’actionnaires (paragraphe 103);
(g) Prévost Holding’s Deed of Incorporation did not
obligate it to pay any dividend to its shareholders
(paragraph 104);
g) l’acte constitutif de Prévost Holding n’obligeait
nullement celle‑ci à verser des dividendes à ses actionnaires (paragraphe 104);
(h) when Prévost Holding decides to pay dividends, it
must pay the dividends in accordance with the Dutch
law (paragraph 104);
h) lorsqu’elle décide de verser des dividendes, Prévost
Holding doit les payer conformément au droit
néerlandais (paragraphe 104);
(i) Prévost Holding was the registered owner of Prévost
shares, paid for the shares and owned the shares for
itself; when dividends are received by Prévost Holding
in respect of shares it owns, the dividends are the
property of Prévost Holding and are available to its
creditors, if any, until such time as the management
board declares a dividend and the dividend is approved
by the shareholders (paragraph 105).
i) Prévost Holding était la détentrice inscrite des actions
de Prévost, elle avait payé pour les actions et elle
détenait les actions pour elle-même. Lorsque Prévost
Holding reçoit des dividendes au titre des actions qu’elle
détient, ces dividendes lui appartiennent et peuvent être
saisis par ses créanciers, le cas échéant, et, jusqu’à ce
que le conseil de gestion déclare un dividende provisoire
et que le dividende soit approuvé par les actionnaires
(paragraphe 105).
[17] These findings, to the extent that they are findings
of fact, are supported by the evidence. No palpable or
overriding error has been shown.
[17] Ces conclusions, dans la mesure où elles sont des
conclusions de fait, sont étayées par la preuve. Aucune
erreur manifeste ou dominante n’a été démontrée.
[18] To the extent that part of these findings is based
on the interpretation of the contractual relationships
between Prévost, Prévost Holding, Volvo and Henlys,
no error of law has been shown.
[18] Dans la mesure où une partie de ces conclusions
repose sur l’interprétation des rapports contractuels
entre Prévost, Prévost Holding, Volvo et Henlys, aucune
erreur de droit n’a été démontrée.
Disposition
Dispositif
[19] I would dismiss the appeal with costs.
[19] Je suis d’avis de rejeter l’appel avec dépens.
Blais J.A.: I agree.
Le juge Blais, J.C.A. : Je suis d’accord.
Sharlow J.A.: I agree.
La juge Sharlow, J.C.A. : Je suis d’accord.
[2010] 2 R.C.F.
a. b.
c. canada
IMM-3497-08
2009 FC 325
75
IMM-3497-08
2009 CF 325
A. B. (Applicant)
A. B. (demandeur)
v.
c.
The Minister of Citizenship and Immigration
(Respondent)
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(défendeur)
Indexed as: A. B. v. Canada (Minister
and Immigration) (F.C.)
Répertorié : A. B. c. Canada (Ministre
Citoyenneté et de l’Immigration) (C.F.)
of
Citizenship
de la
Federal Court, Gibson D.J.—Toronto, February 11;
Ottawa, March 27, 2009.
Cour fédérale, juge suppléant Gibson—Toronto,
11 février; Ottawa, 27 mars 2009.
Citizenship and Immigration — Status in Canada —
Persons in Need of Protection — Judicial review of preremoval risk assessment officer’s conclusion applicant not
described in Immigration and Refugee Protection Act, ss. 96,
97(1)(a),(b), not meeting definition of protected person —
Applicant, Iranian, claiming refugee status in Canada based
on political opinion but claim rejected — In pre-removal risk
assessment (PRRA) application, applicant including rejection
of Islam as new risk, indicating fearing treatment that might
await him if returned to Iran — Whether PRRA officer misstating issue, applying proper test — Unquestionable that
citizen of Iran who rejects Islam put at risk if returned to
Iran — Even assuming individual who has rejected Islam, if
required to return to Iran, remaining discreetly silent on
rejection, person may well remain at risk of persecution if
person’s rejection coming to state authorities’ attention —
PRRA officer not addressing that risk — Therefore, officer’s
failure to address appropriate test regarding risk of persecution, risk resulting in applicant being person in need of
protection constituting reviewable error — Application allowed.
Citoyenneté et Immigration — Statut au Canada —
Personnes à protéger — Contrôle judiciaire de la conclusion
de l’agent d’examen des risques avant renvoi portant que
le demandeur ne répondait pas à la description figurant
aux art. 96 et 97(1)a) et b) de la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés ni à la description de personne à
protéger — Le demandeur, un Iranien, a demandé l’asile au
Canada du fait de ses opinions politiques, mais sa demande a
été rejetée — Dans sa demande d’examen des risques avant
renvoi (ERAR), le demandeur a fait mention d’un nouveau
risque, soit le rejet de l’Islam, et a précisé qu’il craignait le
traitement qui pourrait lui être réservé s’il était renvoyé en
Iran — Il s’agissait de savoir si l’agent d’ERAR a mal formulé
la question en litige et a appliqué le bon critère — Il ne fait
aucun doute qu’un citoyen de l’Iran qui rejette l’Islam est
exposé à des risques s’il est renvoyé en Iran — Même si on
suppose qu’une personne qui a rejeté l’Islam et qui est obligée
de retourner en Iran ne fera aucune mention de ce rejet, cette
personne pourrait faire l’objet de persécution si les circonstances étaient telles que les autorités de l’État apprenaient
qu’elle a rejeté l’Islam — L’agent d’ERAR n’a pas pris ce
risque en compte — En conséquence, l’omission de l’agent de
tenir compte du critère pertinent concernant le risque de
persécution ou le risque que le demandeur devienne une
personne à protéger constituait une erreur susceptible de
révision — Demande accueillie.
This was an application for judicial review of a preremoval risk assessment officer’s decision concluding that
the applicant was not described in section 96 or paragraph
97(1)(a) or (b) of the Immigration and Refugee Protection
Act and did not meet the definition of protected person. The
applicant, Iranian, came to Canada where he claimed refugee
status based on his political opinion supporting the Iranian
People’s Fedayeen (Majority) and his role in harbouring
political fugitives. His claim was refused by the Immigration
Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire d’une
décision par laquelle un agent d’examen des risques avant
renvoi a conclu que le demandeur ne répondait pas à la
description qui figure à l’article 96 ou aux alinéas 97(1)a) ou
b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et
qu’il ne répondait pas à la définition de personne à protéger.
Le demandeur, un Iranien, est arrivé au Canada, où il a
demandé l’asile en raison de ses opinions politiques car il a
appuyé l’organisation de la majorité populaire iranienne des
76
a. b.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
and Refugee Board based on the applicant’s lack of
credibility. In his pre-removal risk assessment (PRRA)
application, the applicant included a new risk based on the
fact that he had rejected Islam since coming to Canada and
considered himself to be agnostic. Apart from his political
opinions, the applicant feared the treatment that might await
him if he were returned to Iran on the basis of this rejection.
The PRRA officer stated that there was insufficient evidence
that the applicant would be brought to the attention of
authorities and that the applicant had not provided evidence
that he would be compelled to bring his abandonment of
Islam to the attention of authorities upon returning to Iran.
fedayins et a joué un rôle dans l’hébergement de fugitifs
politiques. La Commission de l’immigration et du statut de
réfugié a rejeté sa demande, ayant estimé qu’il n’était pas
crédible. Dans sa demande d’examen des risques avant renvoi
(ERAR), le demandeur a fait mention d’un nouveau risque,
soit qu’il avait rejeté l’Islam depuis son arrivée au Canada et
qu’il se considérait comme étant agnostique. Outre ses
opinions politiques, le demandeur craignait le traitement qui
pourrait lui être réservé s’il était renvoyé en Iran en raison de
ce rejet. L’agent d’ERAR a déclaré qu’il n’y avait pas assez
de preuve démontrant que le demandeur attirerait l’attention
des autorités et que le demandeur n’avait soumis aucune
preuve indiquant qu’il serait contraint de faire part de son
délaissement de l’Islam aux autorités à son retour en Iran.
The main issue was whether the PRRA officer misstated
the issue regarding the applicant’s rejection of Islam when
the officer described the test as whether the applicant’s
renunciation of Islam would be brought to the attention of
the authorities and whether the applicant would be compelled
to bring this fact to the attention of authorities in Iran. A
secondary issue was whether the officer erred by applying
for the purposes of section 96 of the Act a test of whether
the applicant would be persecuted if his abandonment of
Islam came to the attention of the authorities rather than
applying the lower threshold of whether there was a “serious
possibility” that he would be persecuted.
La principale question en litige état celle de savoir si
l’agent d’ERAR a mal formulé la question concernant le
rejet de l’Islam par le demandeur lorsqu’il a décrit le critère
comme étant la question de savoir si le demandeur et sa
répudiation de l’Islam seraient portés à l’attention des
autorités et s’il serait contraint de faire part de son délaissement de l’Islam aux autorités lors de son retour en Iran. À
titre accessoire, la Cour devait trancher la question de savoir
si l’agent a commis une erreur en appliquant, aux fins de
l’article 96 de la Loi, un critère qui consiste à déterminer si le
demandeur serait persécuté si son délaissement de l’Islam
était porté à l’attention des autorités plutôt que le critère
moins exigeant qui consiste à savoir s’il existe une « possibilité
sérieuse » que le demandeur soit persécuté.
Held, the application should be allowed.
Jugement : la demande doit être accueillie.
There could be no question that a citizen of a country like
Iran who rejects Islam, whether or not he or she adopts
another religion, is put at risk if required to return to Iran.
Even assuming that an individual who has rejected Islam, if
required to return to Iran, will remain discreetly silent on that
rejection, that person may well remain at risk of persecution if
the circumstances are such that that person’s rejection of
Islam might come to the attention of state authorities. That
risk was simply not addressed by the officer on the facts of
this matter. Therefore, the officer’s failure to address the
appropriate test or issue regarding the risk of persecution or
risk resulting in the applicant being a person in need of
protection as described in section 97 of the Act constituted a
reviewable error.
Il ne fait aucun doute qu’un citoyen d’un pays comme
l’Iran qui rejette l’Islam, qu’il adhère ou non à une autre
religion, est exposé à des risques s’il est obligé de retourner
en Iran. Même si on suppose qu’une personne qui a rejeté
l’Islam et qui est obligée de retourner en Iran ne fera aucune
mention de ce rejet, cette personne pourrait faire l’objet de
persécution si les circonstances étaient telles que les autorités
de l’État apprenaient qu’elle a rejeté l’Islam. Ce risque,
compte tenu des faits de l’espèce, n’a tout simplement pas
été pris en compte par l’agent. En conséquence, l’omission
de l’agent de tenir compte du critère ou de la question
pertinent concernant le risque de persécution ou le risque
que le demandeur devienne une personne à protéger au sens
de l’article 97 de la Loi constituait une erreur susceptible
de révision.
Given the conclusion on the first issue, there was no need
to address the second issue regarding the threshold of risk
under section 96 of the Act. Nevertheless, it was briefly stated
that if a PRRA officer expresses having “serious doubts” on
an applicant’s alleged fear of persecution, the whole of the
decision and the context within which those words appear
must be examined. They refer to whether an applicant has
Compte tenu de la conclusion quant à la première question
en litige, il n’était pas nécessaire de traiter la deuxième
question relative au critère du risque prévu à l’article 96 de la
Loi. Néanmoins, la Cour a dit brièvement que si un agent
d’ERAR « doute grandement » de la prétendue crainte de
persécution d’un demandeur, il doit tenir compte de la
décision entière et du contexte dans lequel ces mots sont
[2010] 2 R.C.F.
a. b.
c. canada
met the legal criterion under section 96. They do not constitute a definition of the legal test to be applied thereunder.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I of
the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II, No.
44], s. 2.
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 96, 97.
CASES CITED
77
employés. Ils se rapportent à la question de savoir si un
demandeur a rempli le critère juridique prévu à l’article 96;
ils ne constituent pas une définition du critère juridique qui
doit être appliqué en vertu de cet article.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi
de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 2.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 96, 97.
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Sierra Club of Canada v. Canada (Minister of Finance),
2002 SCC 41, [2002] 2 S.C.R. 522, 211 D.L.R. (4th) 193,
40 Admin. L.R. (3d) 1; Mutangadura v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2007 FC 298; Prophète
v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2009 FCA 31, 78 Imm. L.R. (3d) 163, 387 N.R. 149.
Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances),
2002 CSC 41, [2002] 2 R.C.S. 522; Mutangadura c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
2007 CF 298; Prophète c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CAF 31.
considered:
décisions examinées :
Sadeghi v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration), 2002 FCT 1083; Golesorkhi v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), 2008 FC 511;
Zhu v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration),
2008 FC 1066; Irripugge v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration) (2000), 3 Imm. L.R. (3d)
263, 182 F.T.R. 47 (F.C.T.D.); Saiedy v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration), 2005 FC 1367; Kazemian
v. Canada (Solicitor General), 2004 FC 874; Ghavidel v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2007
FC 939, 64 Imm. L.R. (3d) 278.
Sadeghi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2002 CFPI 1083; Golesorkhi c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF
511; Zhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2008 CF 1066; Irripugge c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2000]
A.C.F. no 29 (1re inst.) (QL); Saiedy c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1367;
Kazemian c. Canada (Solliciteur général), 2004 CF 874;
Ghavidel c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), 2007 CF 939.
AUTHORS CITED
DOCTRINE CITÉE
U.S. Department of State. Country Reports on Human
Rights Practices – 2007, Iran. Washington: Bureau of
Democracy, Human Rights, and Labor, March 11, 2008,
online: <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2007/
100595.htm>.
États-Unis. Department of State. Country Reports on
Human Rights Practices – 2007, Iran. Washington :
Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor,
11 mars 2008, en ligne : <http://www.state.gov/g/drl/rls/
hrrpt/2007/100595.htm>.
APPLICATION for judicial review of a pre-removal
risk assessment officer’s decision concluding that the
applicant was not described in section 96 or paragraph
97(1)(a) or (b) of the Immigration and Refugee Protection
Act and did not meet the definition of protected person.
Application allowed.
DEMANDE de contrôle judiciaire d’une décision
par laquelle un agent d’examen des risques avant renvoi
a conclu que le demandeur ne répondait pas à la description qui figure à l’article 96 ou aux alinéas 97(1)a)
ou b) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés et qu’il ne répondait pas à la définition de
personne à protéger. Demande accueillie.
78
a. b.
v. canada
APPEARANCES
Micheal T. Crane for applicant.
Stephen H. Gold for respondent.
SOLICITORS OF RECORD
[2010] 2 F.C.R.
ONT COMPARU
Micheal T. Crane pour le demandeur.
Stephen H. Gold pour le défendeur.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Micheal T. Crane, Toronto, for applicant.
Deputy Attorney General of Canada for respondent
Micheal T. Crane, Toronto, pour le demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour le
défendeur.
The following are the reasons for order and order
rendered in English by
Ce qui suit est la version française des motifs de
l’ordonnance et de l’ordonnance rendus par
Gibson J.:
Le juge Gibson :
Introduction
Introduction
[1] These reasons follow the hearing of an application
for judicial review of a decision of a pre-removal risk
assessment [PRRA] officer (the officer) whereby the
officer concluded:
[1] Les présents motifs font suite à l’audition d’une
demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue
par un agent d’examen des risques avant renvoi [d’ERAR]
(l’agent) par laquelle celui‑ci a conclu ce qui suit :
I find that the applicant is not described in section 96 or
paragraphs 97(1)(a) or (b) of the Immigration and Refugee
Protection Act . The applicant does not meet the definition of
protected person and his application for protection is therefore
not allowed.
[traduction] Je conclus que le demandeur ne répond pas à la
description qui figure à l’article 96 ou aux alinéas 97(1)a) ou
b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le
demandeur ne répond pas à la définition de personne à protéger
et sa demande est donc rejetée.
The decision under review is dated June 23, 2008.
La décision faisant l’objet du présent contrôle est datée
du 23 juin 2008.
Preliminary matter
La question préliminaire
[2] At the hearing of this application, the Court and
counsel for the applicant engaged in a discussion of
whether it would be appropriate and in the best interests
of justice to delete from these reasons and the Court’s
order flowing from these reasons all personal identifiers
with respect to the applicant given the time that he or
she has been absent from his or her country of citizenship and given certain of his or her activities during
that period. Counsel for the applicant requested an
opportunity following the hearing to consult with his
client and to provide appropriate representations in
writing to the Court with a copy of those representations
going to counsel for the respondent. The basis of the
[2] Lors de l’audition de la présente demande, la Cour
et l’avocat du demandeur ont discuté de la question de
savoir s’il conviendrait et s’il serait dans le meilleur
intérêt de la justice de supprimer des présents motifs
ainsi que de l’ordonnance de la Cour découlant des
présents motifs tous les éléments permettant d’identifier
le demandeur ou la demanderesse compte tenu du temps
qu’il ou qu’elle a passé à l’extérieur de son pays de
citoyenneté et compte tenu de certaines des activités
auxquelles il ou elle s’est adonné au cours de cette
période. L’avocat du demandeur a demandé l’autorisation
de consulter son client après l’audition et de formuler
des observations écrites appropriées à la Cour dont copie
[2010] 2 R.C.F.
a. b.
c. canada
79
applicant’s concern will become apparent from a review
of later paragraphs of these reasons. In the result, at the
close of hearing, decision was reserved and time was
provided for counsel to consult with his client and to
provide representations to the Court. Counsel for the
respondent was, of course, provided with an opportunity
to respond to any such representations.
serait envoyée à l’avocat du défendeur. Le fondement de
la préoccupation du demandeur ressortira à l’examen
des paragraphes subséquents des présents motifs. Par
conséquent, à la fin de l’audience, le prononcé de la
décision a été remis à plus tard et on a accordé un délai
à l’avocat pour qu’il puisse consulter son client et
formuler des observations à la Cour. L’avocat du
défendeur a évidemment eu la possibilité de répondre à
ces observations.
[3] In due course, counsel for the applicant provided written representations requesting that the Court
“sanitize” its reasons so as not to disclose the applicant’s
identity. In the same representations, counsel indicated
that he was not seeking to have the Court file sealed. His
concern rather was with the practice of the Court to
publish reasons such as these on its Web site, thus
making them readily accessible and identifiable with the
applicant if the applicant’s name and other personal
identifiers appear on the face of the reasons. Counsel for
the respondent advised the Court that he took no position
on the request.
[3] L’avocat du demandeur a présenté des observations
écrites à la Cour dans lesquelles il lui a demandé
d’« édulcorer » ses motifs de manière à ne pas révéler
l’identité du demandeur. Dans les mêmes observations,
l’avocat a mentionné qu’il ne demandait pas que le
dossier de la Cour soit mis sous scellés. Il était plutôt
préoccupé par la pratique de la Cour qui consiste à
publier sur son site Web des motifs comme ceux en
question, les rendant ainsi facilement accessibles et
permettant à quiconque de constater tout de suite qu’ils
ont trait au demandeur car le nom et les autres renseignements personnels du demandeur figurent dans les
motifs. L’avocat du défendeur a informé la Cour qu’il
n’a pris aucune position quant à la demande formulée
par l’avocat du demandeur.
[4] In Sierra Club of Canada v. Canada (Minister of
Finance),1 Justice Iacobucci, for the Supreme Court of
Canada, wrote at paragraph 53 of his reasons:
[4] Dans l’arrêt Sierra Club du Canada c. Canada
(Ministre des Finances)1, le juge Iacobucci, au nom
de la Cour suprême du Canada, a écrit ce qui suit au
paragraphe 53 de ses motifs :
Applying the rights and interests engaged in this case to the
analytical framework of Dagenais and subsequent cases
discussed above, the test for whether a confidentiality order
ought to be granted in a case such as this one should be framed
as follows:
Pour appliquer aux droits et intérêts en jeu en l’espèce
l’analyse de Dagenais et des arrêts subséquents précités,
il convient d’énoncer de la façon suivante les conditions
applicables à une ordonnance de confidentialité dans un cas
comme l’espèce :
A confidentiality order under Rule 151 should only be granted
when:
Une ordonnance de confidentialité en vertu de la règle 151 ne
doit être rendue que si :
(a)such an order is necessary in order to prevent a serious risk
to an important interest, including a commercial interest, in
the context of litigation because reasonably alternative
measures will not prevent the risk; and
a) elle est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour un
intérêt important, y compris un intérêt commercial, dans le
contexte d’un litige, en l’absence d’autres options raisonnables pour écarter ce risque;
(b)the salutary effects of the confidentiality order, including
the effects on the right of civil litigants to a fair trial,
outweigh its deleterious effects, including the effects on
the right to free expression, which in this context includes
the public interest in open and accessible court proceedings.
b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit
des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent
sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la
liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend
l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.
80
a. b.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
[5] Applying the foregoing test to the facts of this
matter, particularly in light of the position taken by
counsel for the respondent, I am satisfied that the
salutary effects of modifying these reasons to delete
personal identifiers of the applicant outweigh its deleterious effects, including the public interest in open and
accessible court proceedings. In the result, without
formal order of the Court, the applicant is identified
in the style of cause on these reasons and in the order
that will reflect the outcome from these reasons simply
as “A. B.” and other consequential changes have been
made throughout the reasons and will be made, if required, in the Court’s order. Masculine pronouns will
be used throughout the balance of these reasons. That
use is for convenience and readability only, and is not
intended to reflect the gender of the applicant.
[5] Après avoir appliqué le critère susmentionné
aux faits de l’espèce, compte tenu notamment de la
position adoptée par le défendeur, je suis convaincu que
les effets bénéfiques de la suppression, des présents
motifs, des éléments permettant d’identifier le demandeur l’emportent sur les effets préjudiciables, y compris
les effets sur l’intérêt du public dans la publicité des
débats. Par conséquent, sans ordonnance officielle de la
Cour, le nom du demandeur sera mentionné dans
l’intitulé des présents motifs ainsi que dans l’ordonnance
qui traduit l’issue des présents motifs sous les seules
initiales « A. B. ». Les autres modifications qui découlent de cette mesure ont été apportées dans l’ensemble
des motifs et, si nécessaire, seront apportées dans
l’ordonnance de la Cour. Des pronoms masculins seront
utilisés dans le reste des présents motifs, et ce, uniquement pour des raisons de commodité et de facilité de
lecture. Cette façon de procéder n’a rien à voir avec le
sexe du demandeur.
Background
L’historique
[6] The applicant filed only a very brief and nonsubstantive affidavit on this application for judicial
review. That being said, he annexed to that affidavit “a
copy of the documents filed on the PRRA application”.
He attested that his fears if he were faced with having
to return to his country of nationality, Iran, remain
essentially the same as those expressed in the documents
filed on his PRRA application. The factual background
that follows is essentially not in dispute.
[6] L’affidavit que le demandeur a déposé dans le
cadre de la présente demande de contrôle judiciaire était
très court et manquait de fond. Cela dit, il a joint à cet
affidavit [traduction] « une copie des documents
déposés dans le cadre de la demande d’ERAR ». Il a
déclaré que ses craintes de retourner dans le pays de sa
nationalité, l’Iran, sont essentiellement les mêmes que
celles qui sont mentionnées dans les documents déposés
dans le cadre de sa demande d’ERAR. Le contexte
factuel qui suit est, pour l’essentiel, incontesté.
[7] The applicant is a national of Iran. He fled Iran and
arrived in Canada in July 1997. He claimed Convention
refugee status against Iran based on his political opinion
as demonstrated by his support for the Iranian People’s
Fedayeen (Majority) and his role in harbouring political fugitives. The Convention Refugee Determination
Division (the CRDD) of the Immigration and Refugee
Board rejected the applicant’s claim. It found the
applicant not to be credible.
[7] Le demandeur est un ressortissant iranien. Il s’est
enfui de l’Iran et il est arrivé au Canada en juillet 1997.
Il a demandé l’asile en raison de ses opinions politiques
car il appuie le Fedayin‑e‑Khalq (organisation de la
majorité populaire iranienne des fedayins) et car il a joué
un rôle dans l’hébergement de fugitifs politiques. La
Section du statut de réfugié de la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié (la SSR) a rejeté
la demande du demandeur. Elle a conclu que celui‑ci
n’était pas crédible.
[2010] 2 R.C.F.
a. b.
c. canada
81
[8] The applicant asserted one new risk on his PRRA
application. In a solemn declaration filed on that application, he declared:
[8] Le demandeur a fait mention d’un nouveau risque
dans sa demande d’ERAR. Dans une déclaration solennelle déposée dans le cadre de cette demande, il a déclaré
ce qui suit :
I have rejected Islam since I came to Canada.
[traduction] J’ai rejeté l’Islam depuis que je suis arrivé au
Canada.
I consider myself to be agnostic at least although by some
definitions I would be atheist.
Je me considère comme étant, à tout le moins, agnostique,
quoique, selon certaines définitions, je serais athée.
[9] In submissions covering the applicant’s PRRA
application, the applicant’s then representative wrote:
[9] Dans des allégations portant sur la demande
d’ERAR du demandeur, le représentant du demandeur à
l’époque a écrit ce qui suit :
The issue of [the applicant’s] abandoning Islam is more
complex. This transformation has taken place gradually over
ten years in Canada. [The applicant] has not been near a
mosque in years. [The applicant] is an apostate or heretic in the
eyes of the fanatic clerics who control Iran. Setting aside the
first issue [the applicant’s fear based on his alleged political
opinion and his further allegation that his testimony in that
regard was credible] the question becomes, what treatment
might [the applicant] expect in Iran as someone who has
rejected Islam?
[traduction] La question de [nom du demandeur] qui a rejeté
l’Islam est plus complexe. Cette transformation s’est produite
graduellement, au Canada, pendant une période de dix ans.
[nom du demandeur] n’est pas allé dans une mosquée depuis
des années. [nom du demandeur] est un apostat ou un hérétique
aux yeux des religieux fanatiques qui contrôlent l’Iran. Si on
met de côté la première question [la crainte du demandeur
fondée sur ses prétendues opinions politiques et son allégation
que son témoignage à cet égard était crédible] la question
consiste alors à savoir à quel traitement [nom du demandeur]
peut-il s’attendre à recevoir en Iran à titre de personne qui a
rejeté l’Islam?
The decision under review
La décision faisant l’objet du présent contrôle
[10] The officer very succinctly disposes of the first
issue before him or her, that is to say the applicant’s
fear based upon his alleged political opinion. The officer writes:
[10] L’agent a tranché de façon très succincte la
première question dont il a été saisi, c’est‑à‑dire la
crainte du demandeur fondée sur ses prétendues opinions politiques. L’agent a écrit ce qui suit quant à
cette question :
The Federal Court in Kaybaki has stated, the PRRA application
cannot be allowed to become a second refugee hearing. The
PRRA Process is to assess new risk developments between
the hearing and the removal date.
[traduction] La Cour fédérale, dans Kaybaki, a déclaré que
la procédure d’évaluation du risque avant renvoi ne saurait se
transformer en une seconde audience de statut de réfugié.
Cette procédure a pour objet d’évaluer les nouveaux risques
pouvant surgir entre l’audience [de la CISR] et la date du
renvoi.
As the applicant does not provide any additional information
on [the applicant’s] circumstances as they relate to the above
noted risk, nor does [the applicant] submit any additional
evidence that [the applicant] is personally at risk because of
[the applicant’s] political opinion, I find that the applicant does
not face more than a mere possibility of persecution for the
above noted risk. With respect to s.97, based on the evidence
submitted I do not find it likely that the applicant would face a
Comme le demandeur ne fournit aucun renseignement
supplémentaire sur la question de savoir en quoi sa situation
est liée au risque susmentionné et comme il ne soumet aucune
preuve additionnelle selon laquelle est exposé à un risque
personnel en raison de ses opinions politiques, je conclus qu’il
n’existe qu’une simple possibilité que le demandeur soit
persécuté eu égard au risque susmentionné. En ce qui concerne
l’article 97, compte tenu de la preuve soumise, je ne crois pas
82
a. b.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
risk of torture, risk to life, or risk of cruel and unusual treatment
or punishment in Iran. [Citation omitted.]
qu’il est probable que le demandeur serait soumis à la torture
ou à une menace pour sa vie ou à un risque de subir des
traitements ou peines cruels et inusités à son retour en Iran.
[Renvoi omis.]
[11] The officer disposes of the second issue before
him or her, that is to say the applicant’s new risk based
upon his rejection of Islam since coming to Canada,
almost equally succinctly. He or she writes:
[11] L’agent a tranché de manière presque aussi
succincte la deuxième question qui lui a été soumise,
c’est‑à‑dire le nouveau risque invoqué par le demandeur;
le risque constitué par son rejet de l’Islam depuis qu’il
est arrivé au Canada. L’agent a écrit ce qui suit quant à
cette question :
While I acknowledge the documentary evidence presented by
the applicant indicating that Christian leaders and activists
have been detained and questioned by Iranian authorities, the
applicant does not indicate that [the applicant’s] is a religious
activist or a leader.
[traduction] Même si je prends note de la preuve documentaire présentée par le demandeur qui mentionne que des
chefs spirituels et des militants chrétiens ont été détenus et
interrogés par les autorités iraniennes, le demandeur ne
mentionne pas qu’il est un militant ou un chef spirituel
religieux.
I have read and considered the documentary evidence provided by the applicant. The articles are from various online
sources and concern conditions on apostasy in Iran. The
applicant also provides broad-based human rights conditions
articles from the Department of State. While acknowledging
that the Government of Iran harasses and sometimes persecutes apostates, as well as other faith communities such as
the Baha’i and that Iran does not ensure the right of its citizens
to change their faith and that apostasy (conversion from Islam)
can be punishable by death, I have insufficient evidence that
the applicant would be brought to the attention of authorities.
While I acknowledge [the applicant’s] statement that [the
applicant] is “for sure agnostic, possibly atheist”, the applicant
has not provided evidence indicating that [the applicant] would
be compelled to bring [the applicant’s] abandonment of Islam
to the attention of authorities upon returning to Iran.
J’ai lu et examiné la preuve documentaire présentée par le
demandeur. Les articles soumis dans cette preuve proviennent de diverses sources en ligne et portent sur la situation
de l’apostasie en Iran. Le demandeur soumet également des
articles émanant du Département d’État qui dressent un portrait
général de la situation des droits de la personne. Même si je
reconnais que le gouvernement de l’Iran harcèle et persécute
parfois des apostats ainsi que d’autres groupes confessionnels
comme les adeptes du Baha’i et que l’Iran ne garantit pas le
droit de ses citoyens à changer de religion et que l’apostasie (le
rejet de l’Islam) est passible de la peine capitale, la preuve ne
suffit pas à me convaincre que le demandeur attirerait
l’attention des autorités. Même si je reconnais la déclaration du
demandeur selon laquelle « [il est], chose certaine, agnostique,
peut‑être athée », celui‑ci n’a soumis aucune preuve indiquant
qu’il serait contraint de faire part de son délaissement de
l’Islam aux autorités lors de son retour en Iran.
While I do acknowledge documentary evidence of Iran’s poor
human rights record, I do not find there is more than a mere
possibility the applicant would face a risk of persecution on
any of the Convention grounds. I find it unlikely [the applicant]
would face a risk to life, of torture or a risk of cruel and
unusual treatment or punishment from Iranian authorities.
[Emphasis added.]
Même si je prends acte de la preuve documentaire portant sur
le mauvais dossier de l’Iran en matière de droits de la personne, je ne crois pas qu’il est probable que le demandeur
serait exposé à un risque de persécution pour l’un quelconque
des motifs prévus par la Convention. J’estime qu’il est peu
probable que le demandeur soit exposé à une menace à sa vie
ou à un risque de torture ou de traitements ou peines cruels et
inusités aux mains des autorités iraniennes. [Non souligné
dans l’original.]
As noted, I have added emphasis in the second paragraph
of the foregoing quotation. Of particular note is the
officer’s approach demonstrated by his or her use of the
phrase “[the applicant] would be compelled to bring”.
Comme je l’ai mentionné, j’ai souligné une partie du
deuxième paragraphe de la citation qui précède. Il
convient de souligner la formule employée par l’agent
dans la phrase « [le demandeur] serait contraint de
faire part ».
[2010] 2 R.C.F.
a. b.
c. canada
83
The issues
Les questions en litige
[12] The officer’s summary disposition with regard to
the applicant’s claim based upon political opinion was
not in dispute on this application for judicial review.
Counsel for the applicant urges that the officer misstated
the issue before him or her regarding the applicant’s
rejection of Islam when he or she described the test or
issue as whether the applicant and his renunciation of
Islam would be brought to the attention of the authorities
and whether he would be compelled to bring his
abandonment of Islam to the attention of authorities in
Iran. Counsel urges that the test or issue is not one of the
applicant’s willingness or capacity to remain discreet
but rather is whether or not the applicant’s abandonment
of Islam is likely to come to the attention of Iranian
authorities by whatever means including inquiries or
investigations by or on behalf of those authorities.
Counsel urges that decisions of this Court on this test
or issue reflect divided opinion, that the latter statement
of the test or issue is correct and the officer’s adoption
of the first version of the test or issue constitutes a
reviewable error.
[12] La décision sommaire rendue par l’agent
concernant la demande du demandeur fondée sur ses
opinions politiques n’a pas été contestée dans le cadre
de la présente demande de contrôle judiciaire. L’avocat
du demandeur insiste sur le fait que l’agent a mal
formulé la question dont il était saisi concernant le rejet
de l’Islam par le demandeur lorsqu’il a décrit le critère
ou la question comme étant la question de savoir si le
demandeur et sa répudiation de l’Islam seraient portés à
l’attention des autorités et s’il serait contraint de faire
part de son délaissement de l’Islam aux autorités lors de
son retour en Iran. L’avocat insiste sur le fait que le
critère ou la question en litige ne porte pas sur la volonté
ou la capacité du demandeur à faire preuve de discrétion
mais plutôt sur la question de savoir si son délaissement
de l’Islam est susceptible, d’une manière ou d’une autre,
d’être porté à l’attention des autorités iraniennes et
d’occasionner la tenue d’enquêtes par celles‑ci ou au
nom de celles‑ci. L’avocat insiste sur le fait que les
décisions de la Cour portant sur ce critère ou sur cette
question traduisent des opinions partagées, que le
dernier énoncé du critère ou de la question est juste et
que l’adoption par l’agent de la première version du
critère ou de la question constitue une erreur susceptible
de révision.
[13] As a secondary issue, counsel for the applicant
urges that the officer erred in a reviewable manner
in applying, for the purposes of section 96 of the
Immigration and Refugee Protection Act,2 a test of
whether or not the applicant would be persecuted if
his abandonment of Islam came to the attention of
authorities rather than the lower threshold of whether
there is a “serious possibility” that the applicant would
be persecuted.
[13] À titre accessoire, l’avocat du demandeur insiste
sur le fait que l’agent a commis une erreur susceptible
de contrôle en appliquant, aux fins de l’article 96 de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés2, un
critère qui consiste à déterminer si le demandeur serait
persécuté si son délaissement de l’Islam était porté à
l’attention des autorités plutôt que le critère moins
exigeant qui consiste à savoir s’il existe une « possibilité
sérieuse » que le demandeur soit persécuté.
Analysis
L’analyse
(a)Would be brought to the attention or compelled
versus come to be known to Iranian authorities
a) Le demandeur attirerait l’attention ou serait
contraint de faire part de son délaissement plutôt
que les autorités iraniennes apprendraient
[14] Counsel for the applicant referred me first to
Sadeghi v. Canada (Minister of Citizenship and
[14] L’avocat du demandeur m’a d’abord renvoyé à la
décision Sadeghi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
84
a. b.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
Immigration)3 where Justice Rouleau had before him
a judicial review of a decision of the CRDD concerning
a 37-year-old citizen of Iran. One of the issues before
Justice Rouleau was framed in the following terms [at
paragraph 11]:
et de l’Immigration)3 dans laquelle le juge Rouleau était
saisi du contrôle judiciaire d’une décision de la SSR
concernant un citoyen de l’Iran âgé de 37 ans. L’une des
questions dont le juge Rouleau a été saisi était formulée
de la façon suivante [au paragraphe 11] :
1) Whether the CRDD misconstrued the foundation of the
Applicant’s claim by considering that the Applicant’s religious
commitment to Christianity was central to his fear of persecution on religious grounds rather than the fact of his
conversion to Christianity and how this would be perceived by
the authorities in Iran.
1) Le tribunal de la SSR a-t-il mal interprété le fondement de
la revendication du demandeur en considérant que c’est
l’adhésion de ce dernier à la foi chrétienne qui est déterminante
dans sa crainte d’être persécuté en raison de sa religion plutôt
que sa conversion au christianisme et la perception que les
autorités iraniennes en auraient?
Justice Rouleau commented at paragraph 17 of his
reasons:
Le juge Rouleau a déclaré ce qui suit au paragraphe 17
de ses motifs :
It appears from the CRDD’s reasons that the panel considered the degree of the applicant’s religious commitment to
Christianity as central to its analysis of whether his fear of
persecution on religious grounds is well founded.
Il ressort des motifs du tribunal de la SSR que celui-ci a
considéré le degré d’engagement du demandeur envers la foi
chrétienne comme essentiel à son analyse de la question de
savoir si ce dernier craint avec raison d’être persécuté en raison
de sa religion.
Justice Rouleau quotes at length from the CRDD’s
reasons concluding the quotation with the following
paragraph [at paragraph 17]:
Le juge Rouleau renvoie à de longs extraits des motifs
de la SSR et termine son renvoi par le paragraphe
suivant [au paragraphe 17] :
So for all these reasons, the claimant is shown not to be a
credible witness and to have failed to present a credible claim
of feared persecution from Iran, a country he left about 19
years ago. The claimant has not shown that he has taken up the
practice of the Christian faith since he has arrived in Canada
in such a way as to persuade me that that is the faith he would
follow if he returned to Iran. [Emphasis in both of the foregoing
quotes is Justice Rouleau’s.]
Pour tous les motifs ci-dessus, je conclus que le revendicateur
n’est pas un témoin crédible et qu’il n’a pas réussi à soutenir
de manière crédible son allégation de crainte de persécution
en Iran, un pays qu’il a quitté il y a 19 ans. Le revendicateur
n’a pas démontré qu’il pratique la foi chrétienne depuis son
arrivée au Canada de telle sorte qu’il puisse me persuader que
c’est la foi qu’il pratiquerait s’il retournait en Iran. [Non
souligné dans l’original.]
[15] Justice Rouleau concludes with respect to the
last-quoted paragraph from the CRDD’s reasons [at
paragraph 18]:
[15] Le juge Rouleau conclut ce qui suit au sujet du
dernier paragraphe extrait des motifs de la SSR [au
paragraphe 18] :
With respect, the panel is mistaken. The question is not
whether the applicant is so deeply committed to Christianity
that he would, if he were to return to Iran, practice that religion
there at risk of receiving the attention of the authorities. Rather,
the central issue to the well-foundedness of the applicant’s fear
of persecution on religious grounds is the fact of his conversion
to Christianity and the attitude of the Iranian government, the
putative persecutor, should his conversion come to be known
to the Iranian authorities. Indeed, the consequences for the
applicant if his conversion to the Christian faith were known
by the Iranian authorities are very serious. The documentary
evidence tendered at the hearing makes it very clear that
apostasy is a serious crime in Iran and may be punishable by
death. The CRDD panel utterly failed to address this question
Avec égards, le tribunal s’est trompé. La question n’est pas de
savoir si le demandeur est à ce point imprégné de la foi
chrétienne que, s’il retournait en Iran, il pratiquerait cette
religion là-bas au risque d’attirer l’attention des autorités. Au
contraire, la principale question qui sous-tend le bien-fondé de
la crainte de persécution du demandeur en raison de sa religion
est liée à sa conversion au christianisme et à l’attitude qu’aura
le gouvernement iranien, le persécuteur putatif, si ce dernier
est informé de sa conversion. En effet, les conséquences seront
très graves pour le demandeur si sa conversion au christianisme
est connue des autorités iraniennes. La preuve documentaire
soumise à l’audience a clairement établi que l’apostasie est un
crime grave en Iran, passible de la peine capitale. Le tribunal
de la SSR a complètement ignoré cette question et ne semble
[2010] 2 R.C.F.
a. b.
c. canada
85
and does not seem even to have recognized that the problem
existed in Iran. In my view, the panel clearly exaggerated the
import of a few apparent implausibilities which it succeeded
in detecting in the testimony of the applicant, and this caused
it to forget the substance of the facts on which the applicant
based his claim. Consequently, the panel erred in failing to ask
itself a question that was crucial to the decision that it reached.
[Emphasis added.]
même pas avoir reconnu l’existence de ce problème en Iran.
À mon avis, le tribunal a nettement surestimé l’importance de
quelques faits invraisemblables qu’il a réussi à faire ressortir
du témoignage du demandeur, ce qui lui a fait oublier la
quintessence des faits qui sous-tendent la revendication du
demandeur. En conséquence, le tribunal a commis une erreur
en ignorant complètement une question essentielle à la
décision rendue. [Non souligné dans l’original.]
[16] On this basis alone, Justice Rouleau allowed the
application for judicial review that was before him.
[16] Sur ce seul fondement, le juge Rouleau a accueilli
la demande de contrôle judiciaire dont il était saisi.
[17] Counsel for the applicant took me to the U.S.
Department of State Country Reports on Human Rights
Practices – 2007, Iran dealing with the Islamic Republic
of Iran and released on March 11, 2008. In that document [at page 23], which was before the officer, the
following appears:4
[17] L’avocat du demandeur m’a renvoyé au Rapport
du Département d’État des États-Unis du 11 mars 2008
[Country Reports on Human Rights Practice – 2007,
Iran] sur la situation des droits de la personne en
République islamique d’Iran. Dans ce document, qui a
été soumis à l’agent, on peut lire ce qui suit4 :
Citizens returning from abroad occasionally were subjected to
searches and extensive questioning by government authorities
for evidence of antigovernment activities abroad. Recorded
and printed material, personal correspondence and photographs
were subject to confiscation.
[traduction] Des nationaux revenant de l’étranger ont parfois
été soumis à des fouilles et à des interrogatoires serrés de la
part des autorités gouvernementales, en quête de preuves
d’activités antigouvernementales menées à l’étranger. Des
enregistrements et des imprimés, des lettres personnelles et des
photographies ont été confisqués.
Counsel noted that the applicant had been absent from
Iran and in Canada for close to 12 years and urged that
it would not be unreasonable to assume that the applicant
might well be closely examined if he were required to
return to Iran after such a protracted absence in Canada.
Indeed, counsel acknowledged, given the openness of
this Court and, in particular, the extensive postings on its
Web site, it is not beyond the realm of possibility that
independent inquiries could be pursued to determine, or
to confirm, the reason for the applicant’s return, thus
raising the possibility that the applicant’s renunciation
of Islam might conceivably come to the attention of
Iranian authorities.
L’avocat a souligné que le demandeur est absent de
l’Iran et vit au Canada depuis près de 12 ans et il a
insisté sur le fait qu’on peut raisonnablement supposer
que le demandeur pourrait faire l’objet d’un examen
serré s’il devait retourner en Iran après un si long séjour
au Canada. En effet, l’avocat a reconnu que, compte
tenu de la transparence des procédures de la Cour et
compte tenu, notamment, des nombreux documents qui
sont affichés sur son site Web, il n’est pas inconcevable
que des enquêtes indépendantes soient tenues afin de
déterminer ou de confirmer la raison du retour du demandeur, ce qui ouvre la porte à la possibilité que le
délaissement de l’Islam par le demandeur soit porté à
l’attention des autorités iraniennes.
[18] Justice Phelan recently arrived at a conclusion
similar to that of Justice Rouleau, in Sadeghi, above,
in Golesorkhi v. Canada (Minister of Citizenship and
Immigration) 5 where he wrote at paragraphs 17 and 18:
[18] Récemment, dans la décision Golesorkhi c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)5,
le juge Phelan a tiré une conclusion semblable à celle
tirée par le juge Rouleau dans la décision Sadeghi,
précitée. Il a écrit ce qui suit aux paragraphes 17 et 18 :
Lastly, the Applicant argues that the decision is unreasonable.
A critical component of this argument is the finding of the
Officer that the Applicant would not go to church once he was
En dernier lieu, le demandeur soutient que la décision est
déraisonnable. Un élément essentiel de son argument repose
sur la conclusion de l’agent selon laquelle le demandeur n’irait
86
a. b.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
in Iran and therefore his conversion would not be known and
he would not suffer persecution.
pas à l’église une fois en Iran et, par conséquent, sa conversion
ne serait pas connue et il ne serait pas persécuté.
If this was the principal reason for the decision of absence
of risk, I would agree that the decision is legally infirmed.
This “quiet Christian” analysis is flawed because religious
persecution can exist where a claimant is prevented from
practicing his religion due to fear. It is no answer to a claim of
risk of religious persecution to say that there is no risk if one
does not practise one’s religion or cannot practise it openly.
[Citations omitted.]
S’il s’agissait là de la principale raison ayant mené à la
conclusion d’absence de risque, je conviendrais que la
décision est juridiquement mal fondée. Cette analyse fondée
sur le [traduction] « chrétien discret » est viciée parce que la
persécution religieuse peut exister du fait qu’un demandeur
d’asile ne peut pratiquer sa religion en raison de ses craintes.
On ne peut pas réfuter une allégation de risque de persécution
religieuse en déclarant qu’il n’y a pas de risque si une personne
ne pratique pas sa religion ou ne peut pas la pratiquer
ouvertement. [Renvois omis.]
This finding by Justice Phelan was not determinative on
the facts before him because the PRRA officer there
concluded that the applicant’s evidence simply failed to
establish that the applicant was indeed a Christian.
While Christianity is not the issue here, the applicant’s
limited evidence that he had repudiated Islam was
accepted by the officer.
Cette conclusion tirée par le juge Phelan n’était pas
déterminante compte tenu des faits dont il était saisi
parce que l’agent d’ERAR en question dans cette affaire
avait conclu que le témoignage du demandeur n’avait
tout simplement pas permis d’établir qu’il était vraiment
chrétien. Même si l’appartenance au christianisme n’est
pas une question en litige en l’espèce, la preuve ténue
soumise par le demandeur selon laquelle il aurait rejeté
l’Islam a été acceptée par l’agent.
[19] Counsel for the applicant urged that Justice Zinn
reached a similar conclusion in Zhu v. Canada (Minister
of Citizenship and Immigration),6 relying on the same
authorities as did Justice Phelan. I cannot agree. In
that case, the Refugee Protection Division had held
that the applicant’s appreciation of Christianity was so
limited that her needs could be satisfied in a statesanctioned church rather than with the underground
Protestant church she claimed to follow. Justice Zinn
rejected this proposition and concluded at paragraph 17
of his reasons:
[19] L’avocat du demandeur a insisté sur le fait que le
juge Zinn, s’appuyant sur la même jurisprudence que le
juge Phelan, a tiré une conclusion semblable dans Zhu c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)6.
Je ne souscris pas à cette affirmation. Dans cette affaire,
la Section de la protection des réfugiés avait conclu que
la compréhension par Zhu de la doctrine chrétienne
n’était pas assez poussée pour qu’elle ait une raison
valable de préférer une église protestante clandestine à
une église approuvée par l’État. Le juge Zinn a rejeté
cet argument et a conclu ce qui suit au paragraphe 17 de
ses motifs :
This is not to suggest that the sincerity of a claimant’s
religious conviction cannot be tested with reference to the
claimant’s familiarity with the dogma or creed invoked. In
my view, in this case, after accepting the sincerity of the
Applicant’s conviction, the RPD erred when it went on to
articulate a rather elaborate conception of religious freedom
which entirely discounts the subjective aspect of religious
belief in holding that the legitimacy of a person’s belief can
and should be measured against his or her level of religious
sophistication.
Cela ne veut pas dire que la sincérité de la conviction
religieuse du demandeur ne peut être évaluée au regard de sa
bonne connaissance du dogme ou de la croyance invoqué. À
mon avis, en l’espèce, après avoir accepté la sincérité de la
conviction de la demanderesse, la SPR a commis une erreur
lorsqu’elle a ensuite exprimé une conception plutôt complexe
de la liberté de religion, conception qui rejetait entièrement
l’aspect subjectif des croyances religieuses, en jugeant que la
légitimité des croyances d’une personne pouvait et devait être
évaluée en fonction de son niveau de connaissances religieuses
I am satisfied that this particular authority in no way
supports the position urged on behalf of the applicant
here.
Je suis convaincu que cette décision n’étaye en aucune
façon l’argument invoqué au nom du demandeur en
l’espèce.
[2010] 2 R.C.F.
a. b.
c. canada
87
[20] Of greater similarity to the test or issue enunciated in Sadeghi, above, and Golesorkhi, above, are the
following excerpts from the decision of Justice Sharlow,
then of the Trial Division of the Federal Court of
Canada, in Irripugge v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration)7 where she wrote at paragraphs 50, 52
and 53 of her reasons:
[20] Les extraits suivants tirés de la décision rendue
par la juge Sharlow, maintenant juge à la Cour d’appel
fédérale du Canada, dans Irripugge c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration)7 se rapprochent
beaucoup plus du critère ou de la question énoncée
dans la décision Sadeghi, précitée, et dans la décision
Golesorkhi, précitée. La juge Sharlow a écrit ce qui suit
aux paragraphes 50, 52 et 53 de ses motifs :
Counsel for Mr. Qiu interprets the CRDD’s statement as an
expression of a general principle that a person who is forced to
worship in secret or risk arrest is not subject to persecution on
the basis of religion. . . .
L’avocate de M. Qiu voit dans l’observation ci-dessus de la
SSR l’énoncé du principe général que la personne qui est
obligée de faire ses dévotions en secret sous peine d’arrestation
n’est pas en proie à la persécution du fait de sa religion [. . .]
. . .
[. . .]
Counsel for the Crown argued that Mr. Qiu’s evidence did
not establish, as a matter of fact, that his right to practice his
religion had been interfered with. He notes that Mr. Qiu had
never been arrested or even threatened with arrest, and that
Mr. Qiu did not indicate expressly that he was not content to
worship in secret with his family.
L’avocat du ministre soutient que M. Qiu n’a pas fait la
preuve, par son témoignage, que dans les faits, il y a eu atteinte
à son droit de pratiquer sa religion. Il note que M. Qiu n’avait
jamais été arrêté ou menacé d’arrestation, et qu’il n’a pas
expressément déclaré qu’il était malheureux d’avoir à faire ses
dévotions en famille et en secret.
That is an incomplete description of Mr. Qiu’s evidence.
Mr. Qiu said that he has not been arrested because the
authorities are unaware of his religious practices, and that he
and his family have adopted the practice of worshipping in
secret in order to avoid arrest. Mr. Qiu was not asked directly
whether he would have worshipped publicly if he could, but he
said that in Canada, he has attended church.
Il s’agit là d’une évocation tronquée du témoignage de
M. Qiu. Il a déclaré qu’il n’avait pas été arrêté parce que les
autorités n’étaient pas au courant de ses pratiques religieuses,
et que sa famille et lui‑même avaient dû se résigner à célébrer
le culte en secret de peur d’être arrêtés. M. Qiu ne s’est pas vu
poser la question directe de savoir s’il eût participé au culte en
public s’il en avait la possibilité, mais il a fait savoir qu’au
Canada, il est allé à l’église.
Here, of course, the issue is not risk of religious
persecution flowing from secret or public practice of
religion, but rather risk of persecution should the
Government of Iran become aware of the applicant’s
rejection of Islam without choosing to adopt the practice,
whether secretly or publicly, of an alternative religion.
En l’espèce, évidemment, la question en litige n’est pas
le risque de persécution religieuse découlant d’une
pratique religieuse clandestine ou publique, mais plutôt
du risque de persécution si le gouvernement de l’Iran
apprend que le demandeur a rejeté l’Islam sans adhérer,
secrètement ou publiquement, à une autre religion.
[21] Counsel for the applicant cites the following
authorities from this Court which he urges adopt a
narrower concept of religious freedom. In Saiedy v.
Canada (Minister of Citizenship and Immigration),8
Madam Justice Gauthier wrote at paragraph 28 of her
reasons:
[21] L’avocat du demandeur renvoie aux décisions
suivantes qui ont été rendues par la Cour et qui, insiste‑
t‑il, adoptent une conception plus étroite de la liberté
religieuse. Dans la décision Saiedy c. Canada (Ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration)8, la juge Gauthier
a écrit ce qui suit au paragraphe 28 de ses motifs :
In effect, the RPD concluded, based on Mr. Saiedy’s
testimony, that if he were to return to Iran, he would be discreet
about his conversion and would therefore be of no interest
to the authorities. According to the RPD, although the
documentary evidence indicates that a Muslim who commits
apostasy in Iran faces serious consequences in theory because
En fait, la SPR a conclu, eu égard au témoignage de
M. Saiedy, que s’il devait retourner en Iran, il serait discret au
sujet de sa conversion et que les autorités ne s’intéresseraient
donc pas à lui. Selon la SPR, même si la preuve documentaire
révèle qu’un musulman iranien accusé d’apostasie fait face, en
théorie, à des conséquences graves puisque, en vertu de la loi,
88
a. b.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
by law apostasy carries a death sentence, the evidence with
respect to the de facto treatment of Iranians accused of
apostasy is not that clear. The RPD found that it would
certainly be dangerous for a person to carry a baptismal
certificate inside Iran as proof of Christian conversion. It also
concluded, however, that ordinary converts to Christianity
who are discreet about their faith, are of no interest to the
authorities, even if they can expect to experience some social
and cultural ostracism.
l’apostasie est un crime dont l’auteur est passible de la peine
de mort, la preuve concernant le traitement, en pratique, des
Iraniens apostats n’est pas aussi claire. La SPR a conclu qu’il
serait très certainement dangereux, en Iran, d’avoir sur soi un
baptistaire prouvant sa conversion. Toutefois, elle a également
conclu que les convertis ordinaires qui sont discrets au sujet de
leur foi chrétienne n’intéressent nullement les autorités, même
s’ils peuvent s’attendre à être victimes d’un certain ostracisme
social et culturel.
[22] Justice Gauthier upheld the RPD decision that
was the subject of the judicial review before her. In
essence then, I conclude that she adopted the “refrains
from making known or publicizing” approach or test
rather than the “might become known to Iranian
authorities” approach or test as adopted by Justices
Rouleau and Phelan.
[22] La juge Gauthier a confirmé la décision de la SPR
qui faisait l’objet du contrôle judiciaire dont elle était
saisie. Essentiellement, je conclus qu’elle a adopté
l’approche ou le critère du « éviter de faire savoir ou de
rendre public » plutôt que l’approche ou le critère du
« pourrait être appris par les autorités iraniennes » qui a
été adopté par les juges Rouleau et Phelan.
[23] To the same effect as Saiedy, above, counsel for
the applicant urged, Justice von Finckenstein wrote at
paragraph 12 of his reasons in Kazemian v. Canada
(Solicitor General):9
[23] Dans le même sens que la décision Saiedy,
précitée, l’avocat du demandeur a invoqué la décision
Kazemian c. Canada (Solliciteur général)9 dans laquelle le juge von Finckenstein a écrit ce qui suit au
paragraphe 12 de ses motifs :
In light of the Applicant’s own description of his approach
to religion, his past experience in Iran and the absence of any
evidence that he intends to proselytise, I don’t see how it can
be said that it is probable that he will be persecuted on the
basis of his religion.
Vu la description qu’a donnée le demandeur quant à sa
conception de la religion, l’expérience antérieure du demandeur
en Iran et l’absence de toute preuve suivant laquelle le
demandeur avait l’intention de faire du prosélytisme, je ne vois
comment on peut dire qu’il est probable que le demandeur soit
persécuté du fait de sa religion.
[24] Finally, in Ghavidel v. Canada (Minister of
Citizenship and Immigration)10 Justice de Montigny,
after citing Saiedy, above, and Kazemian, above, wrote
at paragraphs 9 and 17 and 18 of his reasons:
[24] Enfin, dans la décision Ghavidel c. Canada
(Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)10, le
juge de Montigny, après avoir renvoyé à Saiedy, précitée,
et à Kazemian, précitée, a écrit ce qui suit aux
paragraphes 9, 17 et 18 de ses motifs :
On the second point, the Officer considered the evidence
particular to the applicant, her own statements with respect
to how she practices her faith, as well as her Pastor’s sworn
statement as to her religious involvement. She found that
Ms. Ghavidel does not fall within the recognized ambit or risk
for Christian converts in Iran.
Pour ce qui est du second point, l’agente a apprécié les
éléments de preuve propres à la demanderesse, ses déclarations
personnelles sur la manière dont elle pratique sa religion,
ainsi que la déclaration sous serment de son pasteur quant à
l’engagement religieux qu’elle observe. Elle a conclu que
Mme Ghavidel ne faisait pas partie du groupe de personnes
converties au christianisme qui courent notoirement un risque
en Iran.
. . .
[. . .]
While it is no doubt true that the notions of proselytism and
of being public about one’s faith may be differently interpreted
in Iran and in Canada, the applicant provided at best limited
evidence of active and overt manifestations of her new faith
Bien qu’il ne fasse aucun doute que les notions de
prosélytisme et de faire connaître sa foi publiquement puissent
être interprétées différemment en Iran et au Canada, la
demanderesse a fourni, au mieux, des éléments de preuve
[2010] 2 R.C.F.
a. b.
c. canada
89
while in Canada. The only evidence provided to show that she
shares her faith with others is the fact that she discussed
Christianity with a neighbour. Similarly, she disputes the
negative inference drawn by the Officer from the failure of the
pastor to mention that the applicant would proselytize upon
her return, and counters with the assumption that “for a pastor
who is a member of an evangelical church, proselytizing is
required to be a committed Christian”.
limités quant aux manifestations publiques de sa nouvelle
religion auxquelles elle aurait participé activement pendant
son séjour au Canada. La seule preuve produite permettant
d’établir que la demanderesse a fait connaître sa foi est le fait
qu’elle a parlé de l’Église chrétienne à un voisin. De même, la
demanderesse conteste l’inférence défavorable tirée par
l’agente qui repose sur l’omission du pasteur de mentionner
qu’elle ferait du prosélytisme à son retour en Iran, et elle
réplique en faisant valoir que [traduction] « aux yeux d’un
pasteur membre d’une Église évangélique, un chrétien engagé
est tenu de faire du prosélytisme ».
Nevertheless, the assumptions upon which the applicant
relies are not supported by the evidence. The Officer’s failure
to accept the assumptions of fact proposed by the applicant
does not constitute a reviewable error. Indeed, the pastor says
nothing about proselytizing activities in his affidavit, despite
the details he gives about the applicant. It was not patently
unreasonable for the Officer, on the basis of the evidence that
was before her, to conclude that sharing one’s faith with
neighbours does not imply the kind of activities that would put
the applicant at risk in Iran, even when taking into consideration
the dire situation of human rights in that country and the
precarious fate of religious minorities and particularly of
Muslim converts to Christianity.
Toutefois, les suppositions sur lesquelles s’appuie la
demanderesse ne sont pas étayées par la preuve. Le fait que
l’agente n’a pas tenu compte des hypothèses de fait proposées
par la demanderesse ne constitue pas une erreur susceptible de
révision. En effet, le pasteur ne dit rien à propos des activités
de prosélytisme dans son affidavit, malgré les précisions qu’il
donne au sujet de la demanderesse. Sur le fondement de la
preuve dont disposait l’agente, il n’était pas manifestement
déraisonnable de la part de celle-ci de conclure que faire
connaître sa foi à des voisins ne correspond pas au genre
d’activités qui exposeraient la demanderesse à un risque en
Iran, même en tenant compte de la situation très difficile en
matière de droits de la personne qui règne dans ce pays et de
la situation précaire des minorités religieuses, surtout des
personnes converties de l’islamisme au christianisme.
[25] In general terms, counsel for the respondent
simply rejects the notion that there is any conflict
between the lines of authority just cited. With great
respect, I disagree. There can be no question that a
citizen of a country like Iran who rejects Islam, whether
or not he or she adopts another religion, is put at risk if
required to return to Iran. The late Justice Rouleau and
Justice Phelan and perhaps, certainly less directly, others
cited on behalf of the applicant, expressed a view that
that is not the end of the matter. Even assuming that an
individual who has rejected Islam, if required to return
to Iran, will remain discreetly silent on that rejection, I
am satisfied that he or she may well remain at risk of
persecution if the circumstances are such that his or her
rejection of Islam might come to the attention of state
authorities. That risk was simply not addressed by the
officer on the facts of this matter.
[25] De manière générale, l’avocat du défendeur
rejette tout simplement la notion selon laquelle il existe
un conflit entre les courants jurisprudentiels auxquels on
vient de renvoyer. En toute déférence, je ne suis pas
d’accord avec l’avocat du défendeur. Il ne fait aucun
doute qu’un citoyen d’un pays comme l’Iran qui rejette
l’Islam, qu’il adhère ou non à une autre religion, est
exposé à des risques s’il est obligé de retourner en Iran.
Feu le juge Rouleau, le juge Phelan et peut‑être, moins
directement, d’autres juges, dont les propos ont été cités
au nom du demandeur, ont exprimé l’opinion que
l’affaire ne s’arrête pas là. Même si on suppose qu’une
personne qui a rejeté l’Islam et qui est obligée de
retourner en Iran ne fera aucune mention de ce rejet, je
suis convaincu que celle‑ci pourrait faire l’objet de
persécution si les circonstances étaient telles que les
autorités de l’État apprenaient qu’il a rejeté l’Islam. Ce
risque, compte tenu des faits de l’espèce, n’a tout
simplement pas été pris en compte par l’agent.
[26] Against whatever standard of review is applicable, whether it be correctness or reasonableness, I am
satisfied that the failure to address the appropriate test or
[26]Quelque soit la norme de contrôle applicable,
qu’il s’agisse de la norme de la décision correcte ou de
la norme de la décision raisonnable, je suis convaincu
90
a. b.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
issue regarding risk of persecution or risk resulting in
the applicant being a person in need of protection as
described in section 97 of the Immigration and Refugee
Protection Act, results in reviewable error and this
application for judicial review will thus be allowed.
que l’omission de tenir compte du critère ou de la
question pertinente concernant le risque de persécution
ou le risque que le demandeur devienne une personne à
protéger au sens de l’article 97 de la Loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés, constitue une erreur
susceptible de contrôle et que la présente demande de
contrôle judiciaire doit par conséquent être accueillie.
(b)The threshold of risk under section 96 of the
Immigration and Refugee Protection Act
b) Le critère du risque prévu à l’article 96 de la Loi
sur l’immigration et la protection des réfugiés
[27] In light of my conclusion on the first issue on this
application for judicial review, I decline to address the
second issue which, both counsel before me appear to
agree, was of a secondary order of significance. Suffice
it to say that, without engaging in any significant review of the issue, I adopt at the level of principle, the
following statements by Justice Phelan in paragraphs
9 and 10 of his reasons in Mutangadura v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration):11
[27] Compte tenu de la conclusion que j’ai tirée quant
à la première question en litige dans le cadre de la
présente demande de contrôle judiciaire, je refuse de
traiter la deuxième question en litige qui est, selon moi
et, vraisemblablement, selon les deux avocats qui ont
comparu devant moi, d’une importance secondaire. Qu’il
me suffise de dire que, sans entreprendre un examen
important de la question en litige, j’adopte, en principe,
les déclarations suivantes faites par le juge Phelan aux
paragraphes 9 et 10 de ses motifs dans la décision
Mutangadura c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration)11 :
One cannot become fixated on these words [“serious doubts”]
or engage in matters of semantics without considering the
whole of the decision and the context within which those
words appear.
Une personne ne peut s’arrêter sur ces mots ou se poser des
questions de sémantique sans tenir compte de la décision
entière et du contexte dans lequel ces mots sont employés.
As I read these words, they refer to whether the Applicant
has met the legal criterion under s. 96, not a definition of the
legal test to be applied under that provision. This view is
reinforced by the fact that the Board refers to the legal test
under s. 96 later in the judgment. [Citation omitted.]
En lisant ces mots, je conclus que ceux-ci se rapportent à la
question de savoir si la demanderesse a rempli le critère
juridique prévu à l’article 96 et non à la définition du critère
juridique qui doit être appliqué en vertu de cet article. Cette
conclusion est appuyée par le fait que la Commission fait
référence au critère juridique prévu à l’article 96 plus tard dans
son jugement. [Renvoi omis.]
Substituting a reference to the PRRA officer for the
reference to the Board in the last sentence of the
foregoing quotation, I am satisfied that the same could
be said here.
Si je remplace le mot Commission par le mot agent
d’ERAR dans la dernière phrase du renvoi qui précède,
je suis convaincu que ces propos s’appliquent en l’espèce.
Conclusion
Conclusion
[28] For the foregoing reasons, this application for
judicial review will be allowed, the decision under
review will be set aside and the applicant’s application
[28] Pour les motifs qui précèdent, la présente
demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la
décision faisant l’objet du présent contrôle sera annulée
[2010] 2 R.C.F.
a. b.
c. canada
91
for a pre-removal risk assessment will be referred back
to the respondent for redetermination by a different
officer.
et la demande d’examen des risques avant renvoi
présentée par le demandeur sera renvoyée au défendeur
pour qu’elle soit examinée à nouveau par un autre agent.
Certification of a question
Question proposée à la certification
[29] Counsel for the applicant urges certification of
the following question:
[29] L’avocat du demandeur demande que la question
suivante soit certifiée :
In the context of persecution for reasons of religion under s. 96
of the Immigration and Refugee Protection Act, is [it] relevant
that a claimant can or will be discreet about his or her faith
vis-à-vis the agent of persecution?
Dans le contexte de la persécution pour des motifs religieux au
sens de l’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés, est‑il pertinent qu’un demandeur d’asile puisse
faire preuve de discrétion ou qu’il fera preuve de discrétion
quant à sa foi et que l’agent de persécution ne s’intéressera pas
à lui?
In support of his recommendation, counsel cites the
inclusion of “freedom of conscience and religion”
among the fundamental freedoms enshrined in section 2
of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.12
Given that primacy of place, it is assumed that counsel
urges that the principal issue raised on this application
for judicial review is a serious question of general
importance. The issue of whether or not an answer to the
proposed question would be dispositive on an appeal
from the order herein was simply not addressed.
À l’appui de sa recommandation, l’avocat renvoie à
l’inclusion de la « liberté de conscience et de religion »
dans les libertés fondamentales consacrées à l’article 2
de la Charte canadienne des droits et libertés12. Vu que
cette liberté figure en tête des libertés énumérées dans la
Charte, on présume que l’avocat prétend que la question
principale soulevée dans le cadre de la présente demande
de contrôle judiciaire est une question grave de portée
générale. La question de savoir si une réponse à la
question proposée à la certification permettrait de
trancher un appel de l’ordonnance prononcée en l’espèce
n’a tout simplement pas été traitée.
[30] By contrast, counsel for the respondent urges
against certification of the proposed question by
reference to Prophète v. Canada (Minister of Citizenship
and Immigration)13 where Justice Trudel, on behalf of
the Court, wrote at paragraphs 8 and 9 of her reasons:
[30] L’avocat du défendeur s’oppose à la certification
de la question proposée en invoquant l’arrêt Prophète c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)13
dans lequel la juge Trudel, au nom de la Cour, a écrit ce
qui suit aux paragraphes 8 et 9 de ses motifs :
Taking into consideration the broader federal scheme
of which section 97 is a part, answering the certified question
in a factual vacuum would, depending on the circumstances of
each case, result in unduly narrowing or widening the scope of
subparagraph 97(1)(b)(ii) of the Act.
Compte tenu du régime fédéral global dans lequel s’inscrit
l’article 97, répondre à la question certifiée dans un vide
factuel aurait pour effet, selon les circonstances de chaque
espèce, de restreindre ou d’élargir indûment la portée du
sous‑alinéa 97(1)b)(ii) de la Loi.
For these reasons, we decline to answer this certified
question. [Emphasis added.]
Pour ces motifs, nous refusons de répondre à la question
certifiée. [Non souligné dans l’original.]
[31] Counsel for the respondent urges that the cases
relied on at the hearing of this application, some of
which are cited in the foregoing reasons, turned on their
particular facts and that it cannot be said that those
particular facts are the same or very similar to the facts
[31] L’avocat du défendeur prétend que les causes
invoquées lors de l’audition de la présente demande,
dont certaines sont mentionnées dans les motifs qui
précèdent, dépendent de leurs faits particuliers et qu’on
ne peut pas affirmer que ces faits particuliers sont les
92
a. b.
v. canada
[2010] 2 F.C.R.
here before the Court. Indeed, in the Court’s view, there
is a complete absence of factual background regarding
the applicant’s rejection of Islam in this matter to
support the officer’s conclusion that the applicant would
not be at risk if he returned, voluntarily or involuntarily,
to Iran.
mêmes ou sont très semblables à ceux dont la Cour est
saisie en l’espèce. En effet, selon la Cour, il n’y a absolument aucun contexte factuel concernant le rejet de
l’Islam par le demandeur en l’espèce pour étayer la
conclusion de l’agent selon laquelle le demandeur ne
serait exposé à aucun risque s’il retournait, volontairement ou involontairement, en Iran.
[32] For the foregoing reasons, I prefer the position
advocated by counsel for the respondent and decline to
certify the question proposed by counsel for the
applicant or, indeed, any question. While I regard this
matter as one that raises a serious question of general
importance, in the absence of a supporting factual
background, I am satisfied that the concern expressed
by Justice Trudel in Prophète, above, applies equally to
this matter.
[32] Pour les motifs qui précèdent, je préfère la
position défendue par l’avocat du défendeur et je refuse
de certifier la question proposée par l’avocat du
demandeur ni d’ailleurs quelque question que ce soit.
Même si j’estime que la présente affaire soulève une
question grave de portée générale, en l’absence d’un
contexte factuel à l’appui, je suis convaincu que la
préoccupation exprimée par la juge Trudel dans l’arrêt
Prophète, précité, s’applique en l’espèce.
ORDER
ORDONNANCE
THIS COURT ORDERS that this application for judicial
review is allowed. The decision under review is set aside
and the applicant’s application for a pre-removal risk
assessment is referred back to the respondent for redetermination by a different officer.
LA COUR ORDONNE que la présente demande de
contrôle judiciaire soit accueillie. La décision faisant
l’objet du présent contrôle est annulée et la demande
d’examen des risques avant renvoi présentée par le
demandeur est renvoyée au défendeur pour qu’elle soit
examinée à nouveau par un autre agent.
No question is certified.
Aucune question n’est certifiée.
2002 SCC 41, [2002] 2 S.C.R. 522.
1
S.C. 2001, c. 27.
2
2002 FCT 1083, October 17, 2002.
3
At p. 122 of the applicant’s record herein.
4
2008 FC 511, April 18, 2008.
5
2008 FC 1066, September 23, 2008.
6
(2000), 3 Imm. L.R. (3d) 263 (F.C.T.D.), January 10, 2000.
7
2005 FC 1367, October 6, 2005.
8
2004 FC 874, June 14, 2004.
9
1
2
3
4
5
6
7
8
9
2002 CSC 41, [2002] 2 R.C.S. 522.
L.C. 2001, ch. 27.
2002 CFPI 1083, le 17 octobre 2002.
À la p. 122 du dossier du demandeur ci‑joint.
2008 CF 511, le 18 avril 2008.
2008 CF 1066, le 23 septembre 2008.
[2000] A.C.F. no 29 (1re inst.) (QL), le 10 janvier 2000.
2005 CF 1367, le 6 octobre 2005.
2004 CF 874, le 14 juin 2004.
2007 FC 939, September 20, 2007.
10
11
2007 FC 298, March 20, 2007.
11
being Part I of the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canadian
Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II, No. 44].
12
10
12
2009 FCA 31, 78 Imm. L.R. (3d) 163, February 4, 2009.
13
2007 CF 939, le 20 septembre 2007.
2007 CF 298, le 20 mars 2007.
qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982,
annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.)
[L.R.C. (1985), annexe II, no 44].
2009 CAF 31, le 4 février 2009.
13
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
93
T-1515-05
2009 FC 317
T-1515-05
2009 CF 317
Monsanto Canada Inc. and Monsanto Company
(Plaintiffs)
Monsanto Canada Inc. et Monsanto Company
(demanderesses)
v.
c.
Charles Rivett (Defendant)
Charles Rivett (défendeur)
Indexed as: Monsanto Canada Inc. v. Rivett (F.C.)
Répertorié : Monsanto Canada Inc. c. Rivett (C.F.)
Federal Court, Zinn J.—Toronto, January 12, 13 and 14;
Ottawa, March 26, 2009.
Cour fédérale, juge Zinn—Toronto, 12, 13 et 14 janvier;
Ottawa, 26 mars 2009.
Patents — Infringement — Accounting of profits resulting
from infringement of plaintiffs’ patent for glyphosate-resistant
plants, sold in Canada under trademark ROUNDUP READY
— Defendant infringing patent by planting ROUNDUP
READY soybeans, harvesting, selling resulting crop —
Differential profit approach, requiring Court compare profits
made by infringer attributable to invention and profits
infringer would have made had best non-infringing option
been used, applied in present case — Approach requiring
determining whether non-infringing alternative exists to
compare profits — Conventional soybean seed used as appropriate comparator herein — Defendant entitled to deduct
legitimate, proved expenses from gross revenues made from
infringement — Causal connection between profits made,
infringement established — Amount of profits to be disgorged $40 137.94, defendant required to pay prejudgment
interest thereon.
Brevets — Contrefaçon — Restitution des bénéfices
découlant de la contrefaçon du brevet des demanderesses
visant des plantes résistant au glyphosate; l’invention est
vendue au Canada sous la marque de commerce ROUNDUP
READY — Le défendeur a contrefait le brevet en plantant du
soja ROUNDUP READY, en le moissonnant et en vendant la
récolte — La méthode du profit différentiel, qui requiert de la
Cour qu’elle compare les profits réalisés par le contrefacteur
du fait de l’invention et ceux qu’il aurait réalisés en recourant
à la meilleure solution non contrefaisante a été appliquée en
l’espèce — La méthode requiert que l’on tranche la question
de savoir s’il existe une solution de substitution pour comparer
les profits — Les graines de soja conventionnelles ont été
utilisées comme comparateur approprié en l’espèce — Le
défendeur avait le droit de déduire ses dépenses prouvées et
légitimes du revenu brut tiré de la contrefaçon — Un lien
causal a été établi entre les profits réalisés et la contrefaçon —
Le montant des profits à restituer était de 40 137,94 $, et le
défendeur devait payer des intérêts avant jugement sur ce
montant.
This was an accounting of profits resulting from the
infringement of the plaintiffs’ Canadian Letters Patent
No. 1313830 ('830 patent). Such remedy was elected by the
plaintiffs under the terms of a consent judgment in these
proceedings. The defendant infringed that patent by planting
Roundup Ready soybeans, and by harvesting and selling
the resulting crop.
Il s’agissait de la restitution des bénéfices découlant de la
contrefaçon des lettres patentes canadiennes no 1313830 (le
brevet '830) des demanderesses. Ces dernières ont choisi ce
recours aux termes d’un jugement sur consentement rendu
dans le cadre de l’instance en l’espèce. Le défendeur a
contrefait ce brevet en plantant du soja Roundup Ready,
en le moissonnant et en vendant la récolte.
The '830 patent is for an invention entitled “GlyphosateResistant Plants” which relates to a plant gene which, when
expressed in a plant cell, confers a substantial degree of
glyphosate resistance upon the plant cell and plants containing
such cells. As a result, such cells are resistant to herbicides
such as the plaintiffs’ Roundup which contains glyphosate
as the active ingredient. In Canada, this invention is sold
under the trademark Roundup Ready and is widely
Le brevet '830 vise une invention intitulée « Plantes
résistant au glyphosate », qui a trait à un gène végétal qui,
lorsqu’il est intégré à une cellule végétale, confère à cette
cellule et aux plantes qui contiennent de telles cellules un
niveau important de résistance au glyphosate. De telles
cellules sont donc résistantes aux herbicides, comme le
ROUNDUP des demanderesses, dont l’ingrédient actif est le
glyphosate. Au Canada, cette invention est vendue sous la
94
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
accepted by Canadian farmers for the many benefits it confers
(i.e. farmers can use glyphosate herbicide to take advantage
of the glyphosate tolerance imparted by Roundup
Ready). Roundup Ready is only sold pursuant to a
licence that is personal to the grower. The purchased seed can
only be used by the grower for planting one crop which is
only to be sold for consumption. The grower is not entitled to
save seed to replant a second generation crop.
marque de commerce Roundup READY et le recours à
cette invention est largement répandu parmi les agriculteurs
du Canada en raison des nombreux avantages qu’elle confère
(c.-à-d. que les agriculteurs peuvent utiliser l’herbicide à base
de glyphosate pour tirer profit de la résistance au glyphosate
du Roundup Ready). La semence Roundup Ready
est uniquement vendue à un agriculteur au moyen d’une
licence qui lui est propre. L’agriculteur ne peut planter la
semence achetée qu’en vue d’une seule récolte, qui ne peut
être vendue qu’à des fins de consommation; l’agriculteur ne
peut conserver des semences en vue de les planter pour
obtenir une récolte de seconde génération.
The defendant, a farmer, grows, harvests and sells
soybeans, corn and wheat. In 2004, without permission or a
licence, he planted, cultivated and harvested 947 acres of
ROUNDUP READY soybeans and sold all the yield
therefrom, generating a gross revenue of $233 311.73.
Le défendeur, un agriculteur, cultive, récolte et vend du
soja, du maïs et du blé. En 2004, sans disposer d’une
autorisation ou d’une licence, il a planté, cultivé et récolté du
soja ROUNDUP READY sur 947 acres et a tiré un revenu
brut de 233 311,73 $ de la vente de sa récolte.
At issue was: the proper method to be used in conducting
an accounting of profits; the proven expenses incurred by the
defendant that could be deducted from the gross revenue
made by selling the infringing ROUNDUP READY soybean
crop in 2004; the profits made from the infringement that
were to be disgorged; the defendant’s liability to pay prejudgment and postjudgment interest.
La Cour devait se pencher sur les points suivants : la
méthode pertinente à suivre pour procéder à une restitution
des bénéfices; les dépenses prouvées engagées par le
défendeur déductibles du revenu brut tiré de la vente de sa
récolte de soja ROUNDUP READY contrefait en 2004; les
bénéfices tirés de la contrefaçon qui devaient être rendus et la
responsabilité du défendeur au titre des intérêts avant et après
jugement.
Held, the total amount of profits to be disgorged by the
defendant and paid to the plaintiffs is $40 137.94.
Jugement : le montant total des bénéfices devant être
restitués par le défendeur et versés aux demanderesses était de
40 137,94 $.
Under paragraph 57(1)(b) of the Patent Act, the Court
may require the infringer to render an account of the profits
made because of the infringement and to disgorge those
profits by paying them to the patent holder. This is the
equitable remedy of an accounting of profits. As was stated
by the Supreme Court of Canada in Strother v. 3464920
Canada Inc., an order requiring that the profits made as a
consequence of the actions of the wrongdoer are to be
disgorged may serve one or both of two equitable purposes.
The prophylactic purpose, the first purpose, is to deter the
wrongdoer and others who might emulate his actions. The
restitutionary purpose, the second purpose, is to restore to
the wronged party profit which properly belongs to him
but which has been wrongly appropriated by the wrongdoer. Unlike a compensatory award, a restitutionary award
is not focused on restoring the wronged party to the position
he would have been in but for the breach but rather on putting the wrongdoer in the position he would otherwise have
been had he not committed the wrong. As well, while
deterrence is rightly one aspect of the remedy, it is not
intended to be punitive.
Selon l’alinéa 57(1)b) de la Loi sur les brevets, la Cour
peut exiger qu’un contrefacteur rende compte des bénéfices
réalisés par suite de la contrefaçon et restitue ces bénéfices en
les versant au titulaire du brevet. C’est là le recours en equity
connu sous le nom de restitution des bénéfices. Comme la
Cour suprême du Canada l’a fait observer dans l’arrêt Strother
c. 3464920 Canada Inc., une ordonnance enjoignant la
restitution des profits tirés par le contrefacteur peut viser l’un
ou l’autre de deux objectifs d’equity. L’objectif de prévention,
le premier objectif, consiste à décourager les actions du
contrefacteur et de tout émulateur éventuel. L’objectif de
restitution, le deuxième objectif, consiste à restituer à la
personne lésée les profits qui lui reviennent de bon droit, mais
que le contrefacteur s’est approprié à tort. Lorsqu’on accorde
une mesure de restitution on ne vise pas, comme en accordant
une mesure compensatoire, à rétablir la personne lésée dans la
situation qui aurait été la sienne sans l’acte préjudiciable,
mais plutôt à placer le transgresseur dans la situation où il se
serait trouvé s’il n’avait pas commis la transgression. De
même, bien que la dissuasion soit l’un des éléments de la
réparation, elle n’est pas destinée à avoir un caractère punitif.
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
95
Requiring the party at fault to disgorge the profits made
from the infringement while ensuring that he is not being
required to hand over more requires focusing on the causal
connection between the act that infringes the invention and
the profit, between the wrong and the remedy. Where there is
no causal connection, there is no profit for which the infringer
is required to account.
Exiger que la partie fautive restitue les bénéfices tirés de
la contrefaçon, tout en s’assurant qu’elle n’ait pas à rendre
davantage, nécessite de se pencher sur le lien causal entre
l’acte contrefaisant l’invention et le bénéfice, et entre la
transgression et la réparation. En l’absence de lien causal, il
n’y a pas de bénéfice que le contrefacteur ait à remettre.
There are three possible approaches to determining the
profits of the infringer that are to be paid over to the patentee.
The first is the differential profit approach which requires that
the Court compare the profits made by the infringer that are
attributable to the invention and the profits that the infringer
would have made had he used the best non-infringing option.
The differential cost approach requires that the Court deduct
from the gross revenue received by the infringer the variable
or current expenses directly attributable to the infringement
and any increased, fixed or capital expenses that are directly
attributable to the infringement. The full cost approach
increases the deductible expenses in the differential cost
approach by also deducting from the revenue earned the
relevant portion of the common costs incurred by the
infringer.
Il y a trois méthodes auxquelles il est possible de recourir
pour calculer les bénéfices du contrefacteur devant être
restitués au titulaire de brevet. La première méthode est celle
du profit différentiel, qui requiert de la Cour qu’elle compare
les profits réalisés par le contrefacteur du fait de l’invention et
ceux qu’il aurait réalisés en recourant à la meilleure solution
non contrefaisante. La méthode du coût différentiel requiert
de la Cour qu’elle déduise du revenu brut obtenu par le
contrefacteur les frais variables ou fixes ainsi que les
dépenses courantes, supplémentaires et en immobilisations
qui sont directement attribuables à la contrefaçon. En
recourant à la méthode de la totalité des coûts, on accroît les
dépenses qui sont déductibles selon la méthode du coût
différentiel en déduisant également du revenu gagné la partie
pertinente des coûts communs engagés par le contrefacteur.
The appropriate approach to be applied in this case was
the differential profit approach. When performing an
accounting of profits, the causal link must be between the
profits made and the invention that is protected. This
approach is preferred since it isolates and identifies the profit
that was generated because of the patented invention. It
looks to those profits that result from the invention that is
protected and eliminates those profits that may be earned but
that have no causal link to the invention. When applying the
differential profit approach, it must be determined whether
there is a non-infringing alternative that can be used as a
comparator of profits that would have been generated
therewith. The next best non-infringing alternative that is to
be considered when using the differential approach cannot be
what one would have done had one complied with the law.
The comparison is to the profit that would have been earned
from using the next best product that is not the patented
product itself, with the latter acting as a baseline from which
to calculate added value. As such, in this case, the comparison
was not to the profits that the defendant would have generated
had he legally bought the ROUNDUP READY soybean seed
and purchased the licence, but to soybean seed that had none
of the plaintiffs’ invention. Whether the comparator noninfringing product was actually available for use or sale was
not determinative. Therefore, conventional soybean was the
appropriate comparator.
La méthode qu’il convenait d’utiliser en l’espèce était
celle du coût différentiel. Aux fins d’une restitution des
bénéfices, le lien de causalité doit exister entres les profits
réalisés et l’invention protégée. C’est la méthode à privilégier
parce qu’elle a pour effet de repérer et de distinguer les profits
générés par l’invention brevetée. On retient les profits qui
résultent de l’invention protégée et on élimine ceux qui ont pu
être gagnés mais qui n’ont pas de lien de causalité avec
l’invention. Lorsqu’on applique la méthode du profit
différentiel, il faut trancher la question de savoir s’il existe
une solution de substitution non contrefaisante pouvant servir
de comparateur. La meilleure solution de substitution non
contraignante à prendre en considération lorsqu’on recourt à
la méthode de profit différentiel ne peut être ce que l’intéressé
aurait fait s’il avait respecté la loi. La comparaison est à
établir avec les profits qu’on aurait réalisés en exploitant le
meilleur produit possible après le produit breveté même, le
premier devant servir de référence pour le calcul de la valeur
ajoutée. Ainsi, en l’espèce, la comparaison n’était pas à établir
avec les profits que le défendeur aurait réalisés si, en toute
légalité, il avait acheté les graines de soja ROUNDUP
READY et acquis la licence; la comparaison devait plutôt être
faite avec des graines de soja ne renfermant rien de
l’invention des demanderesses. La question de savoir si le
produit non contrefait de comparaison était véritablement
disponible à des fins d’exploitation ou de vente ne constituait
pas un facteur déterminant. Par conséquent, le soja
conventionnel constituait le comparateur approprié.
The defendant was properly entitled to deduct from the
gross revenue received from the sale of the crop his legitimate
Le défendeur avait donc droit à juste titre de déduire ses
dépenses prouvées et légitimes du revenu brut tiré de la vente
96
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
and proved expenses. He had the burden to prove the costs
that were to be deducted. The expenses apportioned had to be
directly related to the Roundup Ready soybean crop.
Some of the expenses accepted were fertilizer, land rent, fuel
costs and herbicide.
de sa récolte. Il lui incombait de prouver les dépenses devant
être déduites. Les dépenses réparties devaient être directement
liées à la récolte de soja Roundup Ready, notamment
l’engrais, le loyer foncier, les frais de carburant et l’herbicide.
As to the profits to be disgorged, applying the differential
profit approach, there was a causal connection between the
profits made and the infringement. The gross profits of
infringement were thus calculated. As there was a noninfringing option, conventional soybeans, the profits using
this option were also calculated. The difference between the
two profits, $40 137.94, was the profit directly attributable to
and resulting from the infringement of the patent.
S’agissant des bénéfices à restituer, en appliquant la
méthode du profit différentiel, il y avait un lien causal entre
les profits réalisés et la contrefaçon. Les profits bruts tirés de
la contrefaçon ont donc été calculés. Comme il existait une
solution non contrefaisante, soit le soja conventionnel, les
profits tirés de cette solution ont également été calculés.
La différence entre ces deux montants, soit 40 137,94 $, était
le profit directement attribuable à la contrefaçon du brevet et
en découlait.
As to pre- and postjudgment interest, the general rule in
an accounting of profits is that there is an award of compound
prejudgment interest. There were no factors mitigating such
an award herein. Since the defendant knew that the seed he
was planting was patented and knew that he needed a licence
to grow it, he was required to pay prejudgment interest on the
profits to be disgorged.
Pour ce qui est des intérêts avant et après jugement,
l’octroi d’intérêts avant jugement composés était la règle
générale en matière de restitution des bénéfices. Il n’existait
pas de circonstances justifiant l’atténuation d’un tel octroi en
l’espèce. Comme le défendeur savait que les semences qu’il
plantait étaient brevetées et qu’il avait besoin d’une licence
pour les cultiver, il devait payer des intérêts avant jugement
sur les bénéfices à restituer.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
Canada Evidence Act, R.S.C., 1985, c. C-5.
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7, ss. 1 (as am. by
S.C. 2002, c. 8, s. 14), 36 (as am. by S.C. 1990, c. 8, s. 9;
2002, c. 8, s. 36), 37 (as am. idem, s. 37).
Federal Courts Rules, SOR/98-106, rr. 1 (as am. by
SOR/2004-283, s. 2), 258(5) (as am. by SOR/2006-219,
s. 2), 279 (as am. idem, s. 6), 394.
Patent Act, R.C.S., 1985, c. P-4, ss. 42 (as am. by R.S.C.,
1985 (3rd Supp.), c. 33, s. 16), 57(1)(b).
CASES CITED
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5.
Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, art. 42 (mod. par
L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 33, art. 16), 57(1)b).
Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1
(mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 36 (mod. par L.C.
1990, ch. 8, art. 9; 2002, ch. 8, art. 36), 37 (mod., idem,
art. 37).
Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, règles 1
(mod. par DORS/2004-283, art. 2), 258(5) (mod. par
DORS/2006-219, art. 2), 279 (mod., idem, art. 6), 394.
JURISPRUDENCE CITÉE
applied:
décisions appliquées :
Strother v. 3464920 Canada Inc., 2007 SCC 24, [2007] 2
S.C.R. 177, 281 D.L.R. (4th) 640, [2007] 7 W.W.R. 381;
Monsanto Canada Inc. v. Schmeiser, 2004 SCC 34, [2004]
1 S.C.R. 902, 239 D.L.R. (4th) 271, 31 C.P.R. (4th) 161,
revg 2002 FCA 309, [2003] 2 F.C. 165, 218 D.L.R. (4th)
31, 21 C.P.R. (4th) 1, affg 2001 FCT 256, 12 C.P.R. (4th)
204, 202 F.T.R. 78; Wellcome Foundation Ltd. v. Apotex
Inc. (1998), 82 C.P.R. (3d) 466, 151 F.T.R. 250 (F.C.T.D.);
Bristol-Myers Squibb Co. v. Canada (Attorney General),
2005 SCC 26, [2005] 1 S.C.R. 533, 253 D.L.R. (4th) 1, 39
C.P.R. (4th) 449.
Strother c. 3464920 Canada Inc., 2007 CSC 24, [2007] 2
R.C.S. 177; Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser, 2001
CFPI 256, conf. par 2002 CAF 309, [2003] 2 C.F. 165, inf.
par 2004 CSC 34, [2004] 1 R.C.S. 902; Wellcome
Foundation Ltd. c. Apotex Inc., [1998] A.C.F. no 1205
(1re inst.) (QL); Bristol-Myers Squibb Co. c. Canada
(Procureur général), 2005 CSC 26, [2005] 1 R.C.S. 533.
[2010] 2 R.C.F.
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97
distinguished:
décision différenciée :
Teledyne Industries, Inc. v. Lido Industrial Products Ltd.
(1982), 68 C.P.R. (2d) 204 (F.C.T.D.).
Teledyne Industries, Inc. c. Lido Industrial Products Ltd.,
[1982] A.C.F. no 1024 (1re inst.) (QL).
considered:
décisions examinées :
Beloit Canada Ltd. v. Valmet Oy (1994), 55 C.P.R. (3d)
433, 78 F.T.R. 86 (F.C.T.D.), affd in part (1995), 61 C.P.R.
(3d) 271, 184 N.R. 149 (F.C.A.); Manufacturing Company
v. Cowing, 105 U.S. 253 (1881); Reading & Bates
Construction Co. v. Baker Energy Resources Corp.,
[1995] 1 F.C. 483, (1994), 58 C.P.R. (3d) 359, 175 N.R.
225 (C.A.); Lubrizol Corp. v. Imperial Oil Ltd., [1997] 2
F.C. 3, (1996), 71 C.P.R. (3d) 26, 206 N.R. 136 (C.A.);
Reading & Bates Construction Co. v. Baker Energy
Resources Corp. (1992), 44 C.P.R. (3d) 93, 56 F.T.R. 22
(F.C.T.D.); Diversified Products Corp. v. Tye-Sil Corp.
(1990), 30 C.P.R. (3d) 324, affd 32 C.P.R. (3d) 385, 38
F.T.R. 251 (F.C.T.D.).
Beloit Canada Ltée c. Valmet Oy, [1994] A.C.F. no 682 (1re
inst.) (QL), conf. en partie par [1995] A.C.F. no 733 (C.A.)
(QL); Manufacturing Company v. Cowing, 105 U.S. 253
(1881); Reading & Bates Construction Co. c. Baker
Energy Resources Corp., [1995] 1 C.F. 483 (C.A.);
Lubrizol Corp. c. Compagnie Pétrolière Impériale Ltée,
[1997] 2 C.F. 3 (C.A.); Reading & Bates Construction Co.
c. Baker Energy Resources Corp., [1992] A.C.F. no 607
(1re inst.) (QL); Diversified Products Corp. c. Tye-Sil
Corp., [1990] A.C.F. no 246 (1re inst.) (QL), conf. par
[1990] A.C.F. no 952 (1re inst.) (QL).
referred to:
décisions citées :
Bayer Aktiengesellschaft v. Apotex Inc. (2001), 10 C.P.R.
(4th) 151 (Ont. S.C.J.), affd (2002), 16 C.P.R. (4th) 417
(Ont. C.A.); Hancor Inc. v. Systèmes de drainage
modernes Inc. (1991), 38 C.P.R. (3d) 62, 45 F.T.R. 266
(F.C.T.D.).
Bayer Aktiengesellschaft v. Apotex Inc. (2001), 10 C.P.R.
(4th) 151 (C.S.J. Ont.), conf. par (2002), 16 C.P.R. (4th)
417 (C.A. Ont.), Hancor Inc. c. Systèmes de drainage
modernes Inc., [1991] A.C.F. no 628 (1re inst.) (QL).
AUTHORS CITED
DOCTRINE CITÉE
Aylen, David A. and Matthew J. Graff, “The ‘Differential
Profit’ Approach in Monsanto” in The Return of the SixMinute Intellectual Property Law Lawyer, November
10, 2004. Toronto: Law Society of Upper Canada,
Continuing Legal Education, 2004.
Siebrasse, Norman. “A Remedial Benefit-Based Approach
to the Innocent-User Problem in the Patenting of Higher
Life Forms” (2004), 20 C.I.P.R. 79.
Aylen, David A. et Matthew J. Graff, « The “Differential
Profit” Approach in Monsanto » dans The Return of the
Six-Minute Intellectual Property Law Lawyer,
November 10, 2004. Toronto : Barreau du Haut-Canada,
Formation juridique permanente, 2004.
Siebrasse, Norman. « A Remedial Benefit-Based Approach
to the Innocent-User Problem in the Patenting of Higher
Life Forms » (2004), 20 C.I.P.R. 79.
ACCOUNTING OF PROFITS resulting from the
infringement of the plaintiffs’ Canadian Letters Patent
No. 1313830 by the defendant who planted ROUNDUP
READY soybeans, harvested them and sold the resulting crop.
RESTITUTION DES BÉNÉFICES découlant de la
contrefaçon des lettres patentes canadiennes no 1313830
des demanderesses par le défendeur, qui a planté du soja
ROUNDUP READY, l’a cultivé et a vendu la récolte.
APPEARANCES
Arthur B. Renaud and L. E. Trent Horne for
plaintiffs.
Donald R. Good for defendant
ONT COMPARU
Arthur B. Renaud et L. E. Trent Horne pour les
demanderesses.
Donald R. Good pour le défendeur.
98
monsanto canada inc.
SOLICITORS OF RECORD
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Bennett Jones LLP, Toronto, for plaintiffs.
Donald R. Good & Associates, Ottawa, for
defendant.
Bennett Jones LLP, Toronto, pour les demanderesses.
Donald R. Good & Associates, Ottawa, pour le
défendeur.
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement rendus par
[1] Zinn J.: Mr. Rivett is a farmer. In 2004 he infringed
Canadian Letters Patent No. 1313830 (the '830 patent)
by planting ROUNDUP READY soybeans, and by harvesting and selling the resulting crop. These reasons for
judgment address the remedy selected by the plaintiffs
for the defendant’s breach—an accounting of profits.
[1] Le juge Zinn : M. Rivett est un agriculteur. En
2004, il a contrefait les lettres patentes canadiennes
1313830 (le brevet '830) en plantant du soja ROUNDUP
READY et en moissonnant et vendant la récolte. Les
présents motifs de jugement portent sur la réparation
choisie par les demanderesses — la restitution des
bénéfices ou profits — face au manquement du défendeur.
Background
Le contexte
[2] Most of the relevant underlying facts are agreed
upon by the parties and the following is largely
reproduced from admitted allegations in the statement of
claim and from an agreed statement of facts filed at the
commencement of trial.
[2] Les parties se sont entendues sur l’essentiel du
contexte factuel pertinent, et ce qui suit est largement
tiré des allégations admises figurant dans la déclaration
ainsi que d’un exposé conjoint des faits déposé au début
du procès.
[3] Monsanto Company is the owner of the '830 patent
issued February 23, 1993, for an invention entitled
“Glyphosate-Resistant Plants”. Pursuant to the provisions of the Patent Act, R.S.C., 1985, c. P-4, and by
virtue of its patent, Monsanto Company is granted the
exclusive right, privilege and liberty of making,
constructing, using and selling to others to be used the
invention described and claimed in the '830 patent.
Monsanto Canada Inc. is related to Monsanto Company,
and is a licensee under the '830 patent. It sells Monsanto
Company products in Canada. In these reasons reference
to both plaintiffs is made by the terms “Monsanto” or
“the plaintiffs”.
[3] Monsanto Company est propriétaire du brevet '830
délivré le 23 février 1993 à l’égard d’une invention
intitulée « Plantes résistant au glyphosate ». Aux termes
de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P‑4, et en
vertu de son brevet, Monsanto Company dispose du
droit, de la faculté et du privilège exclusif de fabriquer,
construire, exploiter et vendre à d’autres, pour qu’ils
l’exploitent, l’objet de l’invention décrite et revendiquée
dans le brevet '830. Monsanto Canada Inc. est liée à
Monsanto Company et est exploitante du brevet '830.
Elle vend des produits de Monsanto Company au
Canada. Dans les présents motifs, tant les expressions
« demanderesses » que « Monsanto » renvoient aux
demanderesses.
[4] The invention described and claimed in the '830
patent relates to a plant gene which, when expressed in
a plant cell, confers a substantial degree of glyphosate
resistance upon the plant cell and plants containing such
cells. As a result, such cells are resistant to herbicides
such as Monsanto’s ROUNDUP which contains
glyphosate as the active ingredient. The invention
[4] L’invention décrite et revendiquée au brevet '830 a
trait à un gène végétal qui, lorsque intégré à une cellule
végétale, confère à cette cellule et aux plantes qui
contiennent de telles cellules un niveau important de
résistance au glyphosate. De telles cellules, par suite,
sont résistantes aux herbicides, comme le ROUNDUP
de Monsanto, dont l’ingrédient actif est le glyphosate.
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
99
further relates to a method for producing dicotyledonous
plants that are resistant to glyphosate-containing
herbicides. In Canada, glyphosate-resistant seeds and
plants containing genes or cells in accordance with the
claims of the '830 patent are sold under the trade-mark
ROUNDUP READY.
L’invention a également trait à une méthode de production de dicotylédones résistant aux herbicides à base de
glyphosate. Au Canada, les semences et plantes résistant
au glyphosate qui contiennent des gènes ou cellules conformes aux revendications du brevet '830 sont vendues
sous la marque de commerce ROUNDUP READY.
[5]Among the benefits of ROUNDUP READY seed
is that a farmer can use glyphosate herbicide on the
plants once they have sprouted; this kills the weeds but
not the crop. This results in a saving in herbicide use,
frequency of application and an increased crop yield.
As a consequence, ROUNDUP READY seed has been
widely accepted by farmers in Canada.
[5] L’un des avantages des semences ROUNDUP
READY, c’est que l’agriculteur peut, une fois que les
plantes ont germé, pulvériser sur celles‑ci de l’herbicide
à base de glyphosate; l’herbicide élimine alors les
mauvaises herbes, mais non pas la récolte. Cela permet
de faire des économies en réduisant l’utilisation de
l’herbicide et la fréquence de son application, et
d’accroître le rendement des cultures. Le recours à la
semence ROUNDUP READY est par conséquent
largement répandu parmi les agriculteurs du Canada.
[6] ROUNDUP READY seed is only sold pursuant to
a licence that is personal to the grower. The purchased
seed can only be used by the grower for planting one
crop which is only to be sold for consumption; the
grower is not entitled to save seed for the purpose of
replanting a second generation crop. These conditions
are imposed as every cell of each plant produced
from ROUNDUP READY seed, as well as each resulting kernel or bean, contains the gene described in the
'830 patent.
[6] La semence ROUNDUP READY est uniquement
vendue à un agriculteur au moyen d’une licence qui lui
est propre. L’agriculteur ne peut planter la semence
achetée qu’en vue d’une seule récolte, qui ne peut être
vendue qu’à des fins de consommation; l’agriculteur ne
peut conserver des semences en vue de les planter pour
obtenir une récolte de seconde génération. Ces
conditions sont imposées du fait que chaque cellule de
chaque plante produite grâce à la semence ROUNDUP
READY, de même que chaque graine qui en provient,
renferme le gène décrit dans le brevet '830.
[7] Mr. Rivett is a farmer in Beeton, Ontario. He
grows, harvests and sells soybeans, corn and wheat. In
2004, without permission or a licence, he planted
ROUNDUP READY soybeans and harvested the
resulting crop. Mr. Rivett admits that in so doing he
used, reproduced and created genes, cells and soybean
seeds and plants containing genes and glyphosateresistant cells as claimed in each of claims 1, 2, 5, 6, 7,
22, 23, 26, 27, 28 and 47 of the '830 patent.
[7] M. Rivett est un agriculteur de Beeton, en Ontario.
Il cultive, récolte et vend du soja, du maïs et du blé.
En 2004, sans disposer d’une autorisation ou d’une
licence, il a planté du soja ROUNDUP READY et en a
moissonné la récolte. M. Rivett admet que, ce faisant, il
a exploité, reproduit et créé des gènes, des cellules ainsi
que des semences et des plants de soja renfermant des
gènes et des cellules résistant au glyphosate faisant
l’objet des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 22, 23, 26, 27, 28
et 47 du brevet '830.
[8] Mr. Rivett admits that he sprayed the ROUNDUP
READY soybean sprouts with a glyphosate herbicide
to take advantage of the glyphosate tolerance imparted
by ROUNDUP READY soybeans. He sold all of the
yield from the crop of infringing ROUNDUP READY
soybeans.
[8] M. Rivett admet également avoir pulvérisé de
l’herbicide à base de glyphosate sur les pousses de soja
ROUNDUP READY, pour pouvoir tirer profit de la
résistance au glyphosate du soja ROUNDUP READY.
Il a ensuite vendu toute la récolte obtenue grâce au soja
ROUNDUP READY contrefait.
100
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
[9] Justice Simon Noël issued a consent judgment on
January 11, 2007, which granted certain declaratory
relief, permanently enjoined the defendant from further
infringing activities and required the defendant to
deliver up any infringing seed and plants in his possession to Monsanto Canada Inc.
[9] Le 11 janvier 2007, le juge Simon Noël a rendu un
jugement sur consentement par lequel il accordait une
mesure de réparation déclaratoire, interdisait de manière
permanente au défendeur de s’adonner à la contrefaçon
et enjoignait à ce dernier de remettre à Monsanto Canada
Inc. les semences et plants contrefaits en sa possession.
[10] That judgment left a number of issues to be
determined at the trial of this action. Some of those
outstanding issues were dropped or not pursued. The
plaintiffs were required under the terms of the judgment
to elect as between damages and an accounting of
profits. The plaintiffs elected an accounting of profits.
The only issues remaining to be determined by the
Court, pursuant to the consent judgment and the parties’
subsequent agreements, are the following:
[10] Ce jugement laissait un certain nombre de
questions à trancher au procès dans le cadre de la
présente action. Les parties ont laissé tomber certaines
de ces questions laissées en suspens. Le jugement
enjoignait aux demanderesses de choisir entre des
dommages‑intérêts et une restitution des bénéfices. Les
demanderesses ont choisi cette seconde réparation. Les
seules questions restant à la Cour à trancher, par suite du
jugement sur consentement et d’ententes subséquentes
conclues par les parties, concernent ce qui suit :
a. An accounting of the defendant’s profits derived from
the infringement;
a. La restitution des bénéfices tirés de la contrefaçon par
le défendeur;
b. Prejudgment and postjudgment interest; and
b. Les intérêts avant et après jugement;
c. The costs of the proceedings.
c. Les dépens afférents à l’instance.
[11] The following facts relevant to the accounting of
profits were admitted by Mr. Rivett:
[11] Les faits qui suivent, pertinents quant à la
restitution des bénéfices, ont été admis par M. Rivett :
a. In 2004 he planted, cultivated and harvested 947 acres
of ROUNDUP READY soybeans.
a. En 2004, M. Rivett a planté, cultivé et récolté du soja
ROUNDUP READY sur 947 acres.
b. The gross revenue he received for the sale of the yield
from the 947 acres of ROUNDUP READY soybeans
was $233 311.73.
b. Il a tiré un revenu brut de 233 311,73 $ de la vente de
sa récolte de 947 acres de soja ROUNDUP READY.
c. He did not pay another person to clean ROUNDUP
READY soybean seed.
c. Il n’a payé aucune autre personne pour le nettoyage
des semences de soja ROUNDUP READY.
d. He did not hire employees for the sole purpose of
cultivating ROUNDUP READY soybeans.
d. Il n’a embauché aucun employé aux fins uniquement
de cultiver le soja ROUNDUP READY.
e. He did not pay a third party to plant ROUNDUP
READY soybeans.
e. Il n’a payé aucun tiers pour qu’il plante du soja
ROUNDUP READY.
f. He did not pay a third party to apply fertilizers or
herbicides to his ROUNDUP READY soybeans.
f. Il n’a payé aucun tiers pour l’épandage d’engrais ou
la pulvérisation d’herbicides sur son soja ROUNDUP
READY.
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
101
g. He did not pay a third party to harvest the ROUNDUP
READY soybeans.
g. Il n’a payé aucun tiers pour qu’il récolte le soja
ROUNDUP READY.
h. He did not purchase equipment for the sole purpose
of cultivating the ROUNDUP READY soybeans.
h. Il n’a acheté aucun équipement à la seule fin de
cultiver le soja ROUNDUP READY.
i. Apart from the 947 acres of ROUNDUP READY
soybeans he planted, cultivated and harvested in 2004,
he also planted, cultivated and harvested 811 acres of
conventional soybeans, 1408 acres of corn, and 350
acres of winter wheat.
i. En 2004, mis à part le soja ROUNDUP READY qu’il
a planté, cultivé et récolté sur 947 acres, il a également
planté, cultivé et récolté du soja ordinaire sur 811 acres,
du maïs sur 1 408 acres et du blé d’hiver sur 350 acres.
[12] In addition to these agreed facts, Michael
McGuire, a vice-president of Monsanto Canada Inc.
and the director of its eastern Canadian seed and trade
business, gave evidence for the plaintiffs. Mr. McGuire
testified as to the benefits of ROUNDUP READY
seed and the additional profit that a farmer using this
Monsanto product should expect to obtain. He also
spoke to the enforcement mechanisms that have been
put in place to track and deal with infringers of the
'830 patent. Mr. Rivett testified on his own behalf.
Mr. Rivett did not dispute any of the evidence offered by
Mr. McGuire. His testimony was directed to his farming
operation, the reasons behind the infringement in 2004
and the costs of his farming operation. While he was
vigorously cross-examined by counsel for the plaintiffs,
the plaintiffs led no evidence to contradict his evidence
other than, perhaps, evidence Mr. Rivett himself had
given during his examination for discovery.
[12] Outre ces faits convenus, Michael McGuire,
vice‑président chez Monsanto Canada Inc. et directeur
des activités commerciales pour le maïs et le soja
dans l’Est du Canada, a témoigné pour le compte des
demanderesses. M. McGuire a mentionné les avantages
que comportait la semence ROUNDUP READY et le
profit additionnel qu’un agriculteur utilisant ce produit
de Monsanto pouvait s’attendre à tirer. Il a également
parlé des mécanismes visant à faire respecter le brevet '830 mis en place pour repérer les contrefacteurs et
s’occuper de leur situation. M. Rivett a témoigné en son
propre nom. Il n’a aucunement contredit la déposition de
M. McGuire. Son témoignage avait trait à son entreprise
agricole et à ses coûts d’exploitation ainsi qu’aux
motifs de la contrefaçon de 2004. Bien que les avocats
des demanderesses aient contre‑interrogé énergiquement
M. Rivett, ces dernières n’ont présenté aucun élément en
vue de contredire sa preuve, si ce n’est, peut‑être, la
déposition même du défendeur lors de son interrogatoire préalable.
[13]After Mr. Rivett had given his evidence, the
defendant proposed to call Gary Fisher as an expert
witness. Mr. Fisher was described by the defendant’s
counsel as an agrologist with training in economics. It
was proposed that he speak to a document he had
prepared relating to the defendant’s farming operation
entitled “Soybean Cost Estimation”. It purported to be
“an independent estimation of the costs and returns of
the production of roundup ready soybeans produced on
the Charles Rivett’s farm in 2004” (sic). Attached to the
report was an unaudited income statement for the
defendant comparing revenue and expenses for the
years ended December 31, 2004 and December 31,
2005. The plaintiffs objected to the admission into
[13]Après que M. Rivett eut témoigné, son avocat a
proposé d’appeler Gary Fisher à titre de témoin expert.
L’avocat du défendeur a décrit M. Fisher comme étant
un agrologue ayant une formation en économie. Il
proposait que ce dernier traite d’un document qu’il avait
rédigé au sujet de l’entreprise agricole du défendeur et
intitulé [traduction] « Estimation des coûts liés au
soja ». Ce document était censé être [traduction] « une
estimation indépendante des coûts et bénéfices de la
production de soja ROUNDUP READY à l’exploitation
agricole de Charles Rivett en 2004 ». Au rapport était
joint un état des résultats non vérifié du défendeur,
où l’on avait comparé les recettes et dépenses pour
les exercices se terminant le 31 décembre 2004 et le
102
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
evidence of the report and also objected to the evidence
of Mr. Fisher relating to the content of the report. The
Court upheld that objection; these are the reasons for
that ruling.
31 décembre 2005. Les demanderesses se sont opposées
à ce que le rapport soit admis en preuve et à ce que
M. Fisher témoigne relativement à sa teneur. La Cour a
confirmé cette opposition, pour les motifs que je vais
maintenant exposer.
[14] The defendant had not complied with subsection
258(5) [as am. by SOR/2006-219, s. 2] of the Federal
Courts Rules [SOR/98-106, r. 1 (as am. by SOR/2004-283,
s. 2)] regarding Mr. Fisher’s evidence as an expert and,
pursuant to rule 279 [as am. by SOR/2006-219, s. 6], the
evidence was not admissible unless the Court ordered
otherwise. The Court was not prepared to exercise its
discretion to admit the evidence of Mr. Fisher for the
following reasons. Mr. Fisher’s testimony was to be
based on an income statement that had not previously
been produced to the plaintiffs and thus there had been
no opportunity for the plaintiffs to challenge its accuracy.
The author of the income statement was not being called
as a witness and, if the document was a business record,
the provisions of the Canada Evidence Act [R.S.C.,
1985, c. C-5] had not been complied with. The income
statement attached to the purported expert report was
incomplete—it consisted of a single page from what
appeared to be unaudited financial statements of the
defendant. Further, the page directed the reader to “See
Notice to Reader”, which notice was not included and
which may have been critically relevant. Accordingly,
even if Mr. Fisher was qualified as an expert, his opinion
evidence would be based on hearsay evidence that, in
some respects, appeared to be contrary to the direct
evidence that had previously been given by the defendant
when he was on the stand. Given these circumstances,
permitting the defendant to file the report as an exhibit
or call Mr. Fisher as a witness would be unfair to the
plaintiffs who had not had and would not have an
opportunity to test the underlying data. The evidence
offered, being based on hearsay evidence, would be
given very little, if any, weight and thus it would not
assist the Court in reaching the decisions required in
this action.
[14] Le défendeur ne s’était pas conformé au
paragraphe 258(5) [mod. par DORS/2006-219, art. 2]
des Règles des Cours fédérales [DORS/98-106, règle 1
(mod. par DORS/2004-283, art. 2)] quant au témoignage d’expert de M. Fisher et, en vertu de la règle 279
[mod. par DORS/2006-219, art. 6] des Règles, ce
témoignage n’était donc pas admissible, sauf ordonnance
contraire de la Cour. La Cour n’était pas disposée à
exercer son pouvoir discrétionnaire et, pour les motifs
qui vont suivre, à admettre le témoignage de M. Fisher.
Ce témoignage allait se fonder sur un état des résultats
qui n’avait pas été précédemment communiqué aux
demanderesses, de sorte que celles‑ci n’avaient pas eu
l’occasion d’en contester l’exactitude. L’auteur de l’état
des résultats n’était pas appelé comme témoin et, si ce
document constituait une pièce commerciale, les
dispositions de la Loi sur la preuve au Canada [L.R.C.
(1985), ch. C-5] n’avaient pas été respectées. L’état des
résultats joint au prétendu rapport d’expert était
incomplet — il consistait en une seule page tirée de ce
qui semblait être des états financiers non vérifiés du
défendeur. De plus, on enjoignait au lecteur dans cette
page de [traduction] « Voir l’avis au lecteur »; or on
n’avait pas joint un tel avis, qui aurait pu s’avérer
fortement pertinent. Par conséquent, même si M. Fisher
avait été admis comme expert, son témoignage d’opinion
aurait été fondé sur du ouï‑dire semblant, à certains
égards, contredire le témoignage présenté précédemment
par le défendeur à la barre lors de son interrogatoire
principal. Cela étant, permettre au défendeur de déposer
le rapport comme pièce ou d’appeler M. Fisher comme
témoin aurait été inéquitable pour les demanderesses,
qui n’avaient pas eu et n’auraient pas l’occasion de
vérifier les renseignements en cause. La preuve présentée, se fondant du ouï‑dire, se serait vu reconnaître
une très faible valeur probante, voire aucune, et n’aurait
donc pas aidé la Cour à rendre les décisions devant l’être
dans la présente action.
[15] It is relevant to mention one other ruling that was
made in the course of trial. The defendant produced a
[15] Il convient de mentionner une autre décision
rendue au cours du procès. Le défendeur a produit lors
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
103
document at his examination for discovery that he
had prepared and that purported to reflect the expenses
he incurred to grow soybeans. He gave evidence at
trial with respect to this document (Exhibit D-12). He
indicated that in some instances, the figures he had put
down reflected the average costs he incurred for that
item. As an example, the document reflected an average
cost of the land he leased. Other figures in the document reflected information obtained from the Ontario
Federation of Agriculture that reflected the results of
its research into various farming costs, for example,
the average cost to operate particular pieces of farm
equipment. The plaintiffs objected to this evidence.
de son interrogatoire préalable un document qu’il
avait établi et qui était censé faire état des dépenses qu’il
avait engagées pour cultiver le soja. Il a traité de ce
document (pièce D‑12) lors de son témoignage au
procès. Dans certains cas, a‑t‑il dit, les chiffres qu’il
avait écrits correspondaient aux coûts moyens engagés
pour les postes en cause. Un coût moyen était écrit,
par exemple, pour la location du terrain. D’autres
chiffres dans le document correspondaient à des données émanant de recherches effectuées par la Fédération
de l’agriculture de l’Ontario et portant sur divers coûts
d’exploitation — comme le coût moyen de fonctionnement de machines agricoles — d’une entreprise
agricole. Les demanderesses se sont opposées à
l’admission de cette preuve.
[16] The Court ruled that the defendant could speak to
information contained in the document he had prepared
but that any information contrary to direct evidence
before the Court of actual expenses incurred, or contrary
to any of the agreed facts, would be given no weight.
Further, it was indicated that little weight was likely to
be given the evidence in so far as it relied on information obtained from third-party sources. However, as
some of the information appeared to relate to the value
of a farmer’s labour and given the submission of
the defendant that he ought to be given some credit for
his own labour, the evidence was accepted, subject to
weight, for that limited purpose. In light of my decision
herein on that issue, the defendant’s testimony regarding this document and Exhibit D-12, ultimately were
not considered.
[16] La Cour a statué que le défendeur pouvait faire
état de renseignements figurant dans le document qu’il
avait établi, mais qu’aucune force probante ne serait
reconnue à tout renseignement contredisant la preuve
directe dont elle était saisie quant aux dépenses véritablement engagées, ou contredisant des faits convenus. En
tout état de cause, la Cour a‑t‑elle précisé, la preuve ne
se verrait vraisemblablement pas accorder une grande
importance dans la mesure où elle s’appuyait sur des
renseignements obtenus de tiers. Toutefois, comme
certains des renseignements semblaient liés à la valeur
du travail d’un agriculteur et comme le défendeur
soutenait qu’on devrait lui accorder crédit dans une
certaine mesure pour son propre travail, la preuve a été
admise — sans préjuger de la force probante à lui
reconnaître —, mais uniquement pour cette fin restreinte.
Étant donné ma décision en l’instance sur cette question,
le témoignage du défendeur au sujet de ce document et
de la pièce D‑12 n’a finalement pas été pris en compte.
Issues
Les questions en litige
[17] The following are the issues requiring the Court’s
determination:
[17] La Cour doit trancher les questions suivantes :
a. What is the proper method to be employed by this
Court in conducting an accounting of profits?
a. Quelle méthode convient‑il pour la Cour de suivre
pour procéder à une restitution des bénéfices?
b. What expenses were proved by Mr. Rivett to have
been incurred or were otherwise properly deductible
b. Quelles dépenses M. Rivett a‑t‑il prouvé avoir
engagées ou étaient par ailleurs déductibles à bon droit
104
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
from the gross revenue he obtained from the sale of the
infringing ROUNDUP READY soybean crop in 2004?
du revenu brut tiré par lui en 2004 de la vente de sa
récolte de soja ROUNDUP READY contrefait?
c. Applying that proper method of accounting of profits,
what were the profits made by Mr. Rivett from the
infringement that are to be disgorged?
c. Suivant la méthode qui convient pour la restitution des
bénéfices, quels bénéfices tirés par M. Rivett de la
contrefaçon doivent‑ils être rendus?
d. Is the defendant liable to pay prejudgment and
postjudgment interest and if so, in what amounts? and
d. Le défendeur doit‑il payer les intérêts avant et après
jugement et, le cas échéant, quel doit en être le montant?
e. Is the defendant liable to pay costs and if so, what is
the quantum?
e. Le défendeur doit‑il payer les dépens et, le cas échéant,
quel doit en être le montant?
Analysis
Analyse
a.What is the proper approach in this case to an
accounting of profits?
a.Quelle méthode convient‑il de suivre en l’espèce
pour procéder à une restitution des bénéfices?
[18]Paragraph 57(1)(b) of the Patent Act, R.S.C.,
1985, c. P-4, permits the Court, when there has been an
infringement of a patent, to “make such order as the
court or judge sees fit . . . for and respecting inspection
or account.” It is under this provision that this Court
may require the infringer to render an account of the
profits made because of the infringement and to disgorge
those profits by paying them over to the patent holder.
This is the equitable remedy of an accounting of profits.
[18] L’alinéa 57(1)b) de la Loi sur les brevets,
L.R.C. (1985), ch. P‑4, autorise la Cour, lorsqu’il y a eu
contrefaçon de brevet, à « rendre l’ordonnance qu’[elle]
juge à propos de rendre [. . .] pour les fins et à l’égard de
l’inspection ou du règlement de comptes ». C’est en
vertu de cette disposition que la Cour peut exiger qu’un
contrefacteur rende compte des bénéfices réalisés par
suite de la contrefaçon et restitue ces bénéfices en les
versant au titulaire du brevet. C’est là le recours
en equity connu sous le nom de restitution des bénéfices.
[19] The Supreme Court in Strother v. 3464920
Canada Inc., 2007 SCC 24, [2007] 2 S.C.R. 177,
observed that an order requiring that the profits made as
a consequence of the actions of the wrongdoer are to be
disgorged may serve one or both of two equitable
purposes. The first is described by the Court as a
prophylactic purpose. Its focus is to deter the wrongdoer
and others who might emulate his actions. The second is
described by the Court as a restitutionary purpose. Its
focus is to restore to the wronged party profit which
properly belongs to him, but which has been wrongly
appropriated by the wrongdoer.
[19]Dans l’arrêt Strother c. 3464920 Canada Inc.,
2007 CSC 24, [2007] 2 R.C.S. 177, la Cour suprême a
fait observer qu’une ordonnance enjoignant la restitution
des profits tirés par le contrefacteur de ses actions
pouvait viser l’un ou l’autre de deux objectifs d’equity.
Il y a premièrement, selon la désignation de la Cour
suprême, l’objectif de prévention, consistant principalement à décourager les actions du contrefacteur et de
tout émulateur éventuel. Le deuxième objectif, selon
l’expression de la Cour, est l’objectif de restitution,
consistant principalement à restituer à la personne lésée
les profits qui lui reviennent de bon droit, mais que le
contrefacteur s’est approprié à tort.
[20] It is not necessary that both purposes be served in
every case. If one assumes that the motive for the
infringement is profit, then ordering a wrongdoer to
[20] Il n’est pas nécessaire de viser les deux objectifs
dans chaque cas. Si l’on présume que la contrefaçon a
pour motif l’atteinte d’un profit, alors ordonner au
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
105
hand over those profits to the person who has been
wronged will generally serve to deter that wrongdoer
and others who might be like-minded.
contrefacteur de remettre ces profits à la personne lésée
servira généralement aussi à décourager le contrefacteur
et toute personne aux vues similaires.
[21]Unlike a compensatory award, a restitutionary
award is not focused on restoring the wronged party to
the position he would have been in but for the breach.
The measure of restitution is the defendant’s gain rather
than the plaintiff’s loss. As the Supreme Court noted
in Strother, there are situations where, although the
wrongdoer has profited, the wronged party has not
suffered a corresponding loss. In those instances, one
might be tempted to claim that the wronged party is
unjustly enriched if he is awarded a sum in excess of his
actual loss. That position was unsuccessfully argued by
the defendant in Bayer Aktiengesellschaft v. Apotex Inc.
(2001), 10 C.P.R. (4th) 151 (Ont. S.C.J.), affd (2002), 16
C.P.R. (4th) 417 (Ont. C.A.) and was suggested by the
defendant in this case. A trade news report was submitted
in evidence in which it was asserted on behalf of the
defendant that when caught by the plaintiffs he should
only be required to compensate Monsanto for the sum
he would otherwise have paid for the ROUNDUP
READY seed which includes the licensing fee. If that
were the proper measure of the award, then it would be
compensatory in that Monsanto would be placed in the
position it would have been in had the infringement not
occurred. However, it could also leave some of the
profits in the hands of the wrongdoer, which is precisely
the inequity—the unjust enrichment—the restitutionary
remedy seeks to address.
[21] Lorsqu’on accorde une mesure de restitution
on ne vise pas, comme en accordant une mesure compensatoire, à rétablir la personne lésée dans la situation
qui aurait été la sienne sans l’acte préjudiciable. La
restitution est fonction, non de la perte du demandeur,
mais bien du gain du défendeur. Il y a comme la Cour
suprême l’a fait remarquer dans l’arrêt Strother, des
situations où, bien que le transgresseur ait tiré un profit,
la personne lésée n’a pas subi une perte correspondante.
On pourrait être tenté de dire, dans ces situations, que la
personne lésée s’enrichit indûment si une somme
supérieure à sa perte véritable lui est accordée. Dans
l’affaire Bayer Aktiengesellschaft v. Apotex Inc. (2001),
10 C.P.R. (4th) 151 (C.S.J. Ont.), conf. par (2002),
16 C.P.R. (4th) 417 (C.A. Ont.), la défenderesse a fait
valoir pareille prétention, sans succès, et le défendeur l’a
également avancée en l’espèce. On a présenté au nom du
défendeur une information de presse spécialisée donnant
à ce dernier des raisons de penser que, s’il était découvert
par les demanderesses, il n’aurait à indemniser Monsanto
que de la somme qu’il aurait dû verser, y compris les
redevances, pour les semences ROUNDUP READY. Si
la somme à octroyer correspondait bien à cela, elle
aurait alors un caractère compensatoire, du fait que
Monsanto se retrouverait dans la situation qui aurait été
la sienne en l’absence de la contrefaçon. De la sorte,
toutefois, certains profits resteraient entre les mains du
transgresseur, ce qui constitue précisément l’iniquité
— l’enrichissement sans cause — que la mesure de
restitution cherche à contrer.
[22] While there will be instances where the effect of
the disgorgement order is to put the wronged party back
into the same position he would have been but for the
wrong, that is the exceptional situation. Frequently, such
as in Strother, the wronged party will receive more than
his loss. The other side of the coin is that in some
instances, the wronged party will recover less than his
actual loss if this remedy is elected. The proper
description of this second purpose, in my view, is not to
restore the wronged party to the position in which he
would have otherwise been; rather, it is to put the
wrongdoer in the position he would otherwise have been
[22] Même s’il est des cas où l’effet d’une ordonnance
de restitution est de replacer la personne lésée dans la
situation qui aurait été la sienne en l’absence de
transgression, il s’agit là d’exceptions. Plus fréquemment, comme dans l’arrêt Strother, la personne lésée
recevra davantage que le montant de sa perte. Le revers
de la médaille, c’est que parfois la personne lésée
recouvrera moins que ce qu’elle a véritablement perdu
si cette réparation est choisie. Il convient donc de décrire
le second objectif, selon moi, comme visant non pas à
rétablir la personne lésée dans la situation qui aurait été
la sienne en l’absence de transgression, mais plutôt à
106
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
if he had not committed the wrong. In this sense, it is the
wrongdoer who is being restored, through a disgorgement
of profits, to the position that he would have been in had
he not done the illegal act.
placer le transgresseur dans la situation où il se serait
trouvé s’il n’avait pas commis la transgression. En ce
sens, c’est le transgresseur qui se trouve rétabli, par la
restitution des profits, dans la situation qui aurait été la
sienne s’il n’avait pas commis l’acte illégal.
[23] Simply putting these plaintiffs back to the
position they would have been but for the infringement
is not appropriate in light of the remedy the plaintiffs
have elected. If it were, then arguably neither equitable
purpose would be achieved. At the level of principle,
there is no deterrent from infringing the patent if what
the infringer is required to hand over is the sum he
would otherwise have paid to Monsanto to buy the seed
and the licence. In fact, this would almost be counter to
the purpose of deterrence. It is much like saying, as the
plaintiffs put it in their oral submission, “Catch me if
you can”. If caught, the defendant would be required to
pay the sum he would have paid to use the patent in any
event. When not caught, he is left with a windfall. The
accounting remedy would lack any deterrent effect if
defendants could use patented technology and retain the
profits from such use subject only to paying a license fee
as compensation if and when they are caught.
[23] Simplement replacer les demanderesses dans la
situation qui aurait été la leur en l’absence de contrefaçon
ne convient pas en l’espèce compte tenu de la réparation
qu’elles ont choisie. Si on les replaçait dans cette
situation, ni l’un ni l’autre objectif d’equity visé ne serait
atteint, pourrait‑on soutenir. Sur le plan des principes, on
ne décourage pas la contrefaçon du brevet si ce qu’il est
imposé au contrefacteur de rendre c’est la somme qu’il
aurait dû verser à Monsanto pour acheter les semences
de soja et la licence. Cela pourrait même en fait presque
contrecarrer l’objectif de dissuasion. C’est un peu
comme dire, tel que les demanderesses l’ont exprimé
dans leur plaidoirie : [traduction] « Essayez toujours
de m’attraper pour voir ». Et s’il se faisait prendre, le
défendeur devrait verser la somme qu’en tout état de
cause il aurait dû payer pour exploiter le brevet. S’il
ne se faisait pas prendre, il profiterait alors d’une
« aubaine ». La réparation en restitution des bénéfices
perdrait tout effet dissuasif si des défendeurs pouvaient
exploiter une technologie brevetée et en conserver les
profits, sous réserve uniquement de devoir payer des
redevances à titre d’indemnité s’ils devaient jamais se
faire prendre.
[24] It also fails to serve the second purpose of a
disgorgement, namely returning the wrongdoer to the
place he would have been but for wrongfully appropriating the property of the other. If the disgorgement of
profits creates an alleged “windfall” to the patentee, the
cause of that result is the illegal act of the infringer and
it does not lie in his mouth to argue that it is he and not
the patent holder who should retain any excess profits.
[24] Cela ne permet pas non plus d’atteindre le second
objectif d’une restitution des bénéfices, à savoir remettre
le transgresseur dans la situation qui aurait été la sienne
s’il ne s’était pas approprié injustement la propriété
d’autrui. Si alors la restitution des bénéfices devait
occasionner une prétendue « aubaine » pour le titulaire
de brevet, la cause en serait l’acte illégal du contrefacteur,
qui se trouverait ainsi en mauvaise position pour soutenir
que c’est lui, et non ce titulaire, qui devrait conserver
tout profit excédentaire.
[25] Some time has been devoted to describing the
purposes of this remedy as the plaintiffs made a number
of submissions urging that the order of this Court must
be a real deterrent to the defendant and others who may
consider infringing the plaintiffs’ patent. This, it was
argued, requires a consideration of the consequences of
[25]Un certain temps a été consacré à la description
des objectifs de la réparation, les demanderesses ayant
présenté diverses observations pour persuader la Cour
de rendre une ordonnance qui décourage véritablement
le défendeur ou toute autre personne pouvant envisager
de contrefaire leur brevet. Il est nécessaire pour cela,
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
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107
the actions from the perspective of a cost-benefit
analysis. While deterrence is rightly one aspect of the
remedy, one must not lose sight of the fact that the
remedy is not intended to be punitive.
les demanderesses ont‑elles soutenu, d’examiner les
conséquences des gestes posés en recourant à une
analyse coûts‑avantages. Or, bien que la dissuasion soit
l’un des éléments de la réparation, il ne faut pas oublier
que celle‑ci n’est pas destinée à avoir un caractère
punitif.
[26] The non-punitive nature of the accounting
remedy was noted by Justice Rouleau in Beloit Canada
Ltd. v. Valmet Oy (1994), 55 C.P.R. (3d) 433, at page 455
(F.C.T.D.), varied on other grounds (1995), 61 C.P.R.
(3d) 271 (F.C.A.). He summarized the law in this regard
and distinguished an accounting of profits from an
award of damages as follows:
[26] Le juge Rouleau a souligné le caractère non
punitif de la réparation en restitution dans la décision
Beloit Canada Ltée c. Valmet Oy, [1994] A.C.F. no 628
(1re inst.) (QL), page 455, mod. pour d’autres motifs
par [1995] A.C.F. no 733 (C.A.) (QL). Il a résumé
l’état du droit sur la question et distingué la restitution
des bénéfices de l’attribution de dommages‑intérêts,
comme suit :
. . . damages may be compensatory or punitive according to
whether they are awarded as a measure of the actual loss
suffered by the plaintiff or as punishment for outrageous
conduct and to deter future transgressions by the defendant.
While an accounting of profits might serve to dissuade a
defendant from pursuing its improper course of conduct,
punishment does not play a role in its award. As an equitable
remedy, its entire rationale is to redress wrongs, not to
administer punishment. In Ruff v. Swan (1921), 20 O.W.N. 158
at p. 160, the Court noted “the object of the inquiry was to
compensate the plaintiff, and not to punish the defendants”.
[. . .] les dommages‑intérêts peuvent être compensatoires ou
punitifs, selon qu’ils sont accordés à titre de mesure de la
perte réelle subie par le demandeur ou à titre de punition pour
la conduite outrageuse du défendeur ou pour décourager
celui‑ci de se livrer à des transgressions futures. La restitution
des bénéfices pourrait servir à dissuader le défendeur [de
continuer] sa conduite illicite, mais la punition n’a rien à voir
avec l’octroi de cette réparation. En tant que réparation en
equity, elle vise entièrement à réparer un préjudice, et non à
infliger une punition. Dans l’arrêt Ruff v. Swan (1921)
20 O.W.N. 158 à la p. 160, la cour a fait remarquer que
[traduction] « l’objet de l’enquête était d’indemniser le
demandeur, et non de punir les défendeurs ».
[27] Requiring the party at fault to disgorge the profits
made from the infringement while ensuring that he is not
being required to hand over more, requires that one
focus on the causal connection between the act that
infringes the invention and the profit, between the wrong
and the remedy. Where there is no causal connection,
there is no profit for which the infringer is required to
account. An example of this situation is found in
Monsanto Canada Inc. v. Schmeiser, 2001 FCT 256, 12
C.P.R. (4th) 204, affd 2002 FCA 309, [2003] 2 F.C. 165,
revd 2004 SCC 34, [2004] 1 S.C.R. 902, about which
much more will be said later in these reasons.
[27]Exiger que la partie fautive restitue les bénéfices
tirés de la contrefaçon, tout en s’assurant qu’elle n’ait
pas à rendre davantage, nécessite de se pencher sur le
lien causal entre l’acte contrefaisant l’invention et le
bénéfice, et entre la transgression et la réparation. En
l’absence de lien causal, il n’y a pas de bénéfice que le
contrefacteur ait à remettre. On trouve un exemple de
cette situation dans la décision Monsanto Canada Inc. c.
Schmeiser, 2001 CFPI 256, conf. par 2002 CAF 309,
[2003] 2 C.F. 165, inf. par 2004 CSC 34, [2004] 1 R.C.S.
902, dont il sera par la suite plus longuement question.
[28] It was submitted by the plaintiffs that there are
three possible approaches to determining the profits of
the infringer that are to be paid over to the patentee:
[28] Les demanderesses ont soutenu qu’il y avait trois
méthodes auxquelles il était possible de recourir pour
le calcul des bénéfices du contrefacteur devant être
restitués au titulaire de brevet :
108
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
a. The value based or differential profit approach;
a. La méthode fondée sur la valeur ou du profit
différentiel;
b. The variable cost or incremental cost or differential
cost approach; and
b. La méthode du coût variable, ou du coût marginal ou
du coût différentiel;
c. The full absorption or full cost approach.
c. La méthode du coût de revient complet ou de la
totalité des coûts.
Differential profit approach
Méthode du profit différentiel
[29] The differential profit approach requires that the
Court compare the profits made by the infringer that are
attributable to the invention and the profits that the
infringer would have made if he had used the best noninfringing option. Using this approach, the analysis
required is as follows:
[29] La méthode du profit différentiel requiert de la
Cour qu’elle compare les profits réalisés par le
contrefacteur du fait de l’invention et ceux qu’il aurait
réalisés en recourant à la meilleure solution non
contrefaisante. Cette méthode appelle l’analyse qui suit :
a. Is there a casual connection between the profits made
and the infringement? If there is none, then there are no
profits that require an accounting.
a. Y a‑t‑il un lien causal entre les profits réalisés et la
contrefaçon? En l’absence d’un tel lien, il n’y a pas de
profits qu’il y ait lieu de remettre.
b. If there is a causal connection, then what were
the profits made by the infringer as a result of the
infringement? This amount I shall describe as the gross
profits of infringement.
b. S’il y a bel et bien un lien causal, quels profits le
contrefacteur a‑t‑il alors réalisés du fait de la contrefaçon? Ce montant, je le qualifierai de « profits bruts
tirés de la contrefaçon ».
c. Is there a non-infringing option that the infringer
could have used?
c. Le contrefacteur aurait‑il pu recourir à une option
exempte de contrefaçon?
d. If there is no non-infringing option, then the gross
profits of infringement are to be paid over to the
patentee.
d. En l’absence de solution non contrefaisante, les profits
bruts tirés de la contrefaçon doivent être remis au
titulaire de brevet.
e. If there is a non-infringing option, then what profit would the infringer have made, had he used that
option? This amount I shall describe as the gross profits
of non-infringement.
e. S’il existait une solution non contrefaisante, quels
profits le contrefacteur aurait‑il tirés en y recourant? Je
qualifierai cette fois ce montant de « profits bruts en
l’absence de contrefaçon ».
f. Where there was a non-infringing option available, the
amount to be paid over to the patentee is the difference
between the gross profits of infringement and the gross
profits of non-infringement. This sum is the profit that
is directly attributable to and that results from the
infringement of the invention.
f. Lorsqu’une solution non contrefaisante était
disponible, le montant à verser au titulaire de brevet
correspond à la différence entre les profits bruts tirés
de la contrefaçon et les profits bruts qui auraient été
tirés en l’absence de contrefaçon. Ce montant correspond
au profit directement attribuable à la contrefaçon de
l’invention et qui en découle.
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
Differential cost approach
c. rivett
109
Méthode du coût différentiel
[30] The differential cost approach involves no
comparison or consideration of what might have been.
The differential cost approach requires that the Court
deduct from the gross revenue received by the infringer
the variable or current expenses directly attributable to
the infringement and any increased, fixed or capital
expenses that are directly attributable to the infringement.
Using this approach, the analysis required is as follows:
[30] La méthode du coût différentiel ne requiert ni
d’établir une comparaison ni de prendre en compte ce
qui aurait pu être. Ce qu’elle requiert de la Cour, c’est de
déduire du revenu brut obtenu par le contrefacteur les
frais variables ou fixes ainsi que les dépenses courantes,
supplémentaires et en immobilisations qui sont
directement attribuables à la contrefaçon. Cette méthode
appelle l’analyse qui suit :
a. What is the gross revenue the infringer received as a
result of the infringement (the gross revenue)?
a. Quel revenu brut le contrefacteur a‑t‑il tiré de la
contrefaçon (le revenu brut)?
b. Did the infringer incur any current expenses in
infringing the patent; if so what is the total of those
expenses (the current expenses)?
b. Le contrefacteur a‑t‑il engagé des dépenses courantes
en contrefaisant le brevet? Dans l’affirmative, quel est le
montant total de ces dépenses (les dépenses courantes)?
c. Did the infringer incur any capital expenses directly
related to infringing the patent; if so what is the total of
those expenses (the capital expenses)?
c. Le contrefacteur a‑t‑il engagé directement des
dépenses en immobilisations en contrefaisant le brevet?
Dans l’affirmative, quel est le montant total de ces
dépenses (les dépenses en immobilisations)?
d. The amount to be paid over to the patentee is the gross
revenue less the sum of the current expenses and the
capital expenses.
d. Le montant à verser au titulaire de brevet est le revenu
brut moins la somme des dépenses courantes et des
dépenses en immobilisations.
[31]A current expense is one that usually reoccurs
after a short period. In the context of this action, current
expenses incurred in growing, harvesting, and selling a
farm crop could include the expenses incurred in leasing
land, hiring contractors to plant, cultivate and harvest
the crop, costs incurred in purchasing fertilizers and
herbicides, and the costs incurred in purchasing crop
insurance. A capital expense generally gives a lasting
benefit or advantage. In the context of this action, capital
expenses incurred in growing, harvesting, and selling a
farm crop could include the expense of any machinery
that was purchased specifically and only in order to
plant, cultivate or harvest the crop. Where that capital
expense has uses other than those directed to the
patented invention, then it may be appropriate to deduct
only a portion of the expense.
[31]Une dépense courante est une dépense qui doit
habituellement être engagée de nouveau après une
courte période. En l’espèce, les dépenses courantes
engagées pour cultiver, moissonner et vendre la récolte
d’une exploitation agricole pourraient comprendre les
frais engagés pour affermer une terre, pour embaucher
des entrepreneurs afin qu’ils plantent, cultivent et
moissonnent la récolte, pour acheter des engrais et des
herbicides et pour souscrire une assurance‑récolte.
Pour sa part une dépense en immobilisations confère
généralement un avantage durable. En l’espèce les
dépenses en immobilisations engagées pour cultiver,
moissonner et vendre la récolte d’une exploitation
agricole pourraient comprendre le coût de toute
machine achetée à la seule fin de planter, de cultiver
ou de moissonner la récolte. Lorsqu’une dépense en
immobilisations vise aussi d’autres fins que celles liées
à l’invention brevetée, il pourrait alors convenir de ne
déduire qu’une partie de cette dépense.
110
monsanto canada inc.
Full cost approach
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
Méthode de la totalité des coûts
[32] The full cost approach increases the deductible
expenses in the differential cost approach by also
deducting from the revenue earned the relevant portion
of the common costs incurred by the infringer. In the
context of this action, where the infringer is using a
patented seed but is also growing, harvesting and selling other crops from conventional seed, he will have
costs that are incurred as a consequence of his farming
operations, such as general insurance on his buildings
and equipment, capital depreciation of equipment, and
expenses for water and electricity. Using the full costs
approach, a portion of these common costs would be
deducted from the revenue earned by the infringer.
[32]En recourant à la méthode de la totalité des
coûts, on accroît les dépenses qui sont déductibles selon
la méthode du coût différentiel en déduisant également du revenu gagné la partie pertinente des coûts
communs engagés par le contrefacteur. En l’espèce,
lorsque le contrefacteur utilise des semences brevetées,
mais cultive, moissonne et vend aussi d’autres récoltes
obtenues de semences conventionnelles, il va y avoir
des coûts qu’il engage en conséquence de son exploitation agricole, comme les frais d’une assurance
générale garantissant ses bâtiments et son équipement,
l’amortissement de son équipement et les frais pour
l’eau et l’électricité. En recourant à la méthode de la
totalité des coûts, une partie de ces coûts communs
seraient déduits du revenu gagné par le contrefacteur.
[33] If the full cost approach has ever been endorsed
by this Court, it has not been of late. It has been rejected
in Teledyne Industries, Inc. v. Lido Industrial Products
Ltd. (1982), 68 C.P.R. (2d) 204 (F.C.T.D.); Diversified
Products Corp. v. Tye-Sil Corp. (1990), 30 C.P.R. (3d)
324 (F.C.T.D.), affd on this point (1990), 32 C.P.R. (3d)
385 (F.C.T.D.); Hancor Inc. v. Systèmes de drainage
modernes Inc. (1991), 38 C.P.R. (3d) 62 (F.C.T.D.); and
Wellcome Foundation Ltd. v. Apotex Inc. (1998), 82
C.P.R. (3d) 466 (F.C.T.D.). Neither party advocated
using the full cost approach in this case.
[33] Si la Cour a jamais avalisé la méthode de la
totalité des coûts, ce n’est pas de date récente. Cette
méthode a été rejetée dans les décisions Teledyne
Industries, Inc. c. Lido Industrial Products Ltd., [1982]
A.C.F. no 1024 (1re inst.) (QL); Diversified Products
Corp. c. Tye‑Sil Corp., [1990] A.C.F. no 246 (1re inst.)
(QL), conf. sur ce point [1990] A.C.F. no 952 (1re inst.)
(QL); Hancor Inc. c. Systèmes de drainage modernes
Inc., [1991] A.C.F. no 628 (1re inst.) (QL); Wellcome
Foundation Ltd. c. Apotex Inc., [1998] A.C.F. no 1205
(1re inst.) (QL). Ni l’une ni l’autre partie n’a préconisé le
recours à la méthode de la totalité des coûts en l’espèce.
The appropriate approach in this case
[34] The plaintiffs submit that the appropriate
approach to apply in this case is the differential cost
approach. It is submitted that this approach has been
followed in this Court and others for nearly 30 years
since the decision in Teledyne. They acknowledge
that the majority of the Supreme Court in Schmeiser
stated [at paragraph 102] that “the preferred means of
calculating an accounting of profits . . . is the . . .
‘differential profit’ approach” but submit that this
statement must be limited to the particular facts of
Schmeiser and could not have been intended by the
Court to be an exposition of the whole of the law. In any
event, the plaintiffs further submit that the statement
Méthode qu’il convient d’utiliser en l’espèce
[34] Les demanderesses soutiennent que c’est la
méthode du coût différentiel qu’il convient d’appliquer
en l’espèce. Selon elles, c’est là la méthode que les
tribunaux, et notamment la Cour, ont adoptée depuis
qu’a été rendue la décision Teledyne, il y a près de
30 ans. Les demanderesses reconnaissent que les juges
de la majorité à la Cour suprême ont déclaré, dans
l’arrêt Schmeiser [au paragraphe 102], que la « méthode
privilégiée de calcul des profits devant être remis est
appelée [. . .] méthode du “profit différentiel” » mais,
soutiennent‑elles, la portée de cette déclaration doit être
restreinte aux faits d’espèce dans l’arrêt Schmeiser,
la Cour suprême n’ayant pu souhaiter faire de cette
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
111
must be seen in light of the fact that the Supreme Court
ultimately did not apply the differential profit approach.
The plaintiffs submit that applying the differential cost
approach, the defendant must disgorge profit made in
the amount of $159 569.50.
déclaration un exposé du droit dans son ensemble. Les
demanderesses ajoutent qu’en tout état de cause, il faut
prendre en considération le fait, en interprétant cette
déclaration, que la Cour suprême n’a en fin de compte
pas appliqué la méthode du profit différentiel. Les
demanderesses soutiennent que, si l’on applique la
méthode du coût différentiel, le défendeur devra restituer
un bénéfice réalisé de 159 569,50 $.
[35] The defendant submits that this Court ought to
use an approach similar to that used by Justice MacKay
in his judgment at trial in Schmeiser. The plaintiffs
submit that this is akin to the full cost approach discussed
above. I do not think that is an accurate characterization
of the approach urged on the Court by the defendant.
The defendant has not submitted that all of the costs of
his farming operation ought to be deducted from the
gross revenue received from the sale of soybeans.
Rather, the defendant urges the Court to credit him for
some costs that were not directly incurred and paid, such
as his own labour and expertise. The defendant described
this as applying Teledyne in the manner Mr. Justice
MacKay did at trial in Schmeiser. Mr. Schmeiser was
not paid a salary for his work in farming but Mr. Justice
MacKay held [at paragraph 137] that “his labour should
be recognized in accounting of profits.” Applying its
approach, the defendant submits that he has no profits to
disgorge as he incurred a loss in his farming operations
relating to the infringing crop.
[35] Le défendeur soutient pour sa part que la Cour
devrait recourir à une méthode semblable à celle utilisée
en première instance par le juge MacKay dans la
décision Schmeiser. Or, selon les demanderesses, cette
méthode s’apparente à celle abordée ci‑dessus de la
totalité des coûts. Je n’estime toutefois pas que, de la
sorte, on qualifie de manière exacte la méthode que le
défendeur presse la Cour d’adopter. Ce dernier n’a pas
soutenu qu’il faillait déduire l’ensemble des coûts
engagés par son exploitation agricole du revenu brut tiré
de la vente de soja. Le défendeur demande plutôt à la
Cour de lui créditer certains coûts qui n’ont pas été
directement engagés ou payés, comme son propre travail
et sa propre expertise. Le défendeur a dit qu’il s’agissait
là d’appliquer la décision Teledyne comme l’a fait le
juge MacKay en première instance dans la décision
Schmeiser. M. Schmeiser ne recevait pas de salaire pour
son travail d’exploitation agricole, mais le juge MacKay
a statué [au paragraphe 137] que « son travail devrait
être reconnu dans la comptabilisation des profits ». Le
défendeur soutient ainsi que, si l’on applique cette
méthode, il n’aura pas de bénéfice à restituer, du fait que
ses activités agricoles liées à la récolte issue de la
contrefaçon ont résulté en une perte.
[36] In my view, the decision of the Supreme Court in
Schmeiser does not have the restricted application urged
upon the Court by Monsanto.
[36] À mon avis, l’arrêt Schmeiser de la Cour suprême
n’a pas la portée restreinte que Monsanto demande à la
Cour de lui reconnaître.
[37] Schmeiser involved the same patent infringed
by Mr. Rivett in this case. Mr. Schmeiser was a farmer
in Saskatchewan. In 1998 he planted ROUNDUP
READY canola but did not purchase the seed from
Monsanto nor did he execute the Monsanto technology
use agreement. He claimed that his crop had been
contaminated from neighbouring crops of ROUNDUP
READY canola and that he had not deliberately planted
any seed containing the patented gene. However, the
[37] L’arrêt Schmeiser mettait en cause le même
brevet que celui contrefait par M. Rivett en l’espèce.
M. Schmeiser avait une exploitation agricole en
Saskatchewan. En 1998, il a semé du canola ROUNDUP
READY, sans toutefois en avoir acheté les graines à
Monsanto ni avoir signé l’entente sur les utilisations
technologiques de celle‑ci. M. Schmeiser a soutenu
que sa récolte avait été contaminée par les récoltes
avoisinantes de canola ROUNDUP READY et qu’il
112
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
trial Judge found that Mr. Schmeiser knew or ought
to have known in 1998 when he planted the crop that
the canola seed he planted was ROUNDUP READY
seed. In 1997, Mr. Schmeiser had saved seed from a
road allowance adjacent to his fields which had survived
herbicide spray and planted that seed and seed from
his previous crop in 1998. He knew what he was planting and he knew that Monsanto had a patent on it.
Accordingly, he was not an innocent infringer.
n’avait délibérément semé aucune graine contenant le
gène breveté. Le juge de première instance a toutefois
conclu que M. Schmeiser savait ou aurait dû savoir
en 1998 que les graines de canola qu’il avait semées
étaient des graines ROUNDUP READY. En 1997,
M. Schmeiser avait conservé des graines se trouvant
dans une réserve routière bordant ses champs et qui
avaient survécu à l’arrosage d’herbicide, et, en 1998,
avait semé ces graines ainsi que d’autres provenant de sa
récolte antérieure. Il savait quelles graines il semait et
savait que Monsanto disposait d’un brevet sur celles‑ci.
M. Schmeiser n’était donc pas un contrefacteur innocent.
[38] The Supreme Court found that Mr. Schmeiser, in
planting and cultivating the seed, had “used” the
patented cell and gene technology contrary to section 42
[as am. by R.S.C., 1985 (3rd Supp.), c. 33, s. 16] of the
Patent Act. The Court was not inclined to the view that
he was “making” or “constructing” anything in breach
of the patent within the meaning of section 42, but
withheld a decided opinion on those questions.
[38] La Cour suprême a pour sa part conclu qu’en
semant et cultivant les graines de canola, M. Schmeiser
avait « exploité » la cellule et la technologie génétique
brevetées en contravention de l’article 42 [mod. par
L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 33, art. 16] de la Loi sur les
brevets. La Cour suprême n’était par ailleurs pas portée
à croire que M. Schmeiser avait contrefait le brevet en
« fabriquant » ou « construisant » quoi que ce soit au
sens de l’article 42, mais elle n’a pas exprimé d’opinion
définitive sur ces questions.
[39]As noted, the benefit of ROUNDUP READY
seed is that the farmer can spray his field with glyphosate herbicide after the seed has sprouted and only the
weeds will be affected. The plant growing from the
ROUNDUP READY seed, unlike the plant growing
from a conventional seed, will not be affected. The
evidence at trial was that although Mr. Schmeiser had
planted ROUNDUP READY canola seed he did not
spray that crop with glyphosate herbicide after the seed
sprouted. Therefore, in all respects he farmed the crop
exactly as he would have if it had been grown from
conventional canola seed.
[39] Je l’ai dit, l’avantage du recours aux graines
ROUNDUP READY, c’est que l’agriculteur peut
pulvériser ses champs d’herbicide à base de glyphosate
après la germination, et que seules les mauvaises herbes
en seront alors atteintes. Les plantes produites à partir de
semences ROUNDUP READY, contrairement à celles
produites à partir de semences conventionnelles, ne
seront pas atteintes. Selon la preuve présentée au procès,
bien que M. Schmeiser ait semé des graines de canola
ROUNDUP READY, il n’avait pas pulvérisé d’herbicide
à base de glyphosate après la germination de la récolte.
À tous égards, ainsi, il avait fait pousser sa récolte
exactement de la même manière qu’il aurait fait en
utilisant des graines de canola conventionnelles.
[40]At trial the defendant argued that he had made no
profit from the sale of the canola crop that was grown
from the ROUNDUP READY canola because he earned
the same from the sale of the crop as he would have had
he planted conventional canola. The trial Judge rejected
that submission holding that Monsanto was entitled to
recover the profit from the sale of the crop, not any
increase in profit that might have resulted from the
[40]Au procès, le défendeur a soutenu n’avoir tiré
aucun profit de la vente de la récolte de canola produite
à partir de semences ROUNDUP READY puisqu’il
avait gagné la même chose en vendant cette récolte qu’il
aurait gagné s’il avait semé des graines de canola
conventionnelles. Le juge de première instance a rejeté
cette prétention, statuant que c’étaient les bénéfices
provenant de la vente de la récolte que Monsanto pouvait
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
113
ROUNDUP READY canola crop over a conventional
seed crop [at paragraph 135]:
recouvrer, et non pas seulement la différence entre les
profits de la vente de la récolte de canola ROUNDUP
READY et ceux de la vente d’une récolte obtenue à
partir de graines de canola conventionnelles [au
paragraphe 135] :
For the defendants it is urged there were no measurable
profits earned from sale of the 1998 crop even if it did include
the plaintiffs’ patented gene. The argument is based on the
assumption that the defendants would have earned the same
profits on sale of a canola crop that did not contain the gene.
That is no answer to the issue of profits from sale of the crop
which I have found contained the plaintiffs’ patented gene and
cells. It is the profit from sale of that crop that plaintiffs may
claim, not the difference between sale of that crop and sale of
an alternative crop that was not grown.
Les défendeurs affirment que la vente de la récolte de 1998
ne leur a procuré aucun profit mesurable et ce, même si cette
récolte contenait le gène breveté des demanderesses. Cet
argument repose sur l’hypothèse suivant laquelle les
défendeurs auraient réalisé les mêmes profits en vendant une
récolte de canola qui n’aurait pas contenu le gène. Cet
argument ne répond pas à la question des profits réalisés grâce
à la vente de la récolte qui, selon mes constatations, contenait
le gène et les cellules brevetés des demanderesses. Ce sont les
bénéfices provenant de la vente de cette récolte que les
demanderesses peuvent réclamer, et non la différence entre les
profits de la vente de cette récolte et ceux de la vente d’une
récolte de plantes qui n’ont pas été cultivées.
The Federal Court of Appeal endorsed this view at
paragraph 79 of its reasons for judgment in Schmeiser.
La Cour d’appel fédérale a souscrit à cet avis dans ses
propres motifs de jugement dans l’arrêt Schmeiser (au
paragraphe 79).
[41] In allowing the appeal by Mr. Schmeiser, the
Supreme Court rejected that approach and endorsed the
differential profit approach to an accounting of profits in
five short paragraphs that are worth reproducing in their
entirety (at paragraphs 101–105):
[41]Accueillant le pourvoi interjeté par M. Schmeiser,
la Cour suprême a rejeté cette méthode et choisi celle
du profit différentiel pour le calcul de la restitution
des bénéfices, en cinq courts paragraphes qu’il vaut la
peine de reproduire en leur entier (aux paragraphes 101
à 105) :
It is settled law that the inventor is only entitled to that
portion of the infringer’s profit which is causally attributable
to the invention: Lubrizol Corp. v. Imperial Oil Ltd., [1997] 2
F.C. 3 (C.A.); Celanese International Corp. v. BP Chemicals
Ltd., [1999] R.P.C. 203 (Pat. Ct.), at para. 37. This is consistent
with the general law on awarding non-punitive remedies:
“[I]t is essential that the losses made good are only those
which, on a common sense view of causation, were caused by
the breach” (Canson Enterprises Ltd. v. Boughton & Co.,
[1991] 3 S.C.R. 534, at p. 556, per McLachlin J. (as she then
was), quoted with approval by Binnie J. for the Court in
Cadbury Schweppes Inc. v. FBI Foods Ltd., [1999] 1 S.C.R.
142, at para. 93).
Il est bien établi que l’inventeur a seulement droit à la
remise de la portion des profits réalisés par le contrefacteur,
qui a un lien de causalité avec l’invention : Lubrizol Corp. c.
Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, [1997] 2 C.F. 3 (C.A.);
Celanese International Corp. c. BP Chemicals Ltd., [1999]
R.P.C. 203 (Pat. Ct.), par. 37. Cela est conforme à la règle
générale qui s’applique en matière de réparation non punitive :
« il est essentiel que les pertes compensées soient seulement
celles qui, selon une conception normale du lien de causalité,
ont été causées par le manquement » (Canson Enterprises
Ltd. c. Boughton & Co., [1991] 3 R.C.S. 534, p. 556, la
juge McLachlin (plus tard Juge en chef), cité et approuvé, au
nom de la Cour, par le juge Binnie dans l’arrêt Cadbury
Schweppes Inc. c. Aliments FBI Ltée, [1999] 1 R.C.S. 142,
par. 93).
The preferred means of calculating an accounting of
profits is what has been termed the value-based or “differential
profit” approach, where profits are allocated according to
the value contributed to the defendant’s wares by the patent:
N. Siebrasse, “A Remedial Benefit-Based Approach to the
La méthode privilégiée de calcul des profits devant être
remis est appelée méthode fondée sur la valeur ou méthode
du « profit différentiel », qui consiste à calculer les profits en
fonction de la valeur que le brevet a permis aux marchandises du défendeur d’acquérir : N. Siebrasse, « A Remedial
114
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
Innocent-User Problem in the Patenting of Higher Life Forms”
(2004), 20 C.I.P.R. 79. A comparison is to be made between
the defendant’s profit attributable to the invention and his
profit had he used the best non-infringing option: Collette v.
Lasnier (1886), 13 S.C.R. 563, at p. 576, also referred to with
approval in Colonial Fastener Co. v. Lightning Fastener Co.,
[1937] S.C.R. 36. [Emphasis added.]
Benefit‑Based Approach to the Innocent‑User Problem in
the Patenting of Higher Life Forms » (2004), 20 C.I.P.R. 79.
Il faut comparer le profit que l’invention a permis au
défendeur e réaliser à celui que lui aurait permis de réaliser la
meilleure solution non contrefaisante (Collette c. Lasnier
(1886), 13 R.C.S. 563, p. 576, aussi mentionné avec approbation dans l’arrêt Colonial Fastener Co. c. Lightning Fastener
Co., [1937] R.C.S. 36). [Non souligné dans l’original.]
The difficulty with the trial judge’s award is that it does not
identify any causal connection between the profits the
appellants were found to have earned through growing
Roundup Ready Canola and the invention. On the facts found,
the appellants made no profits as a result of the invention.
Le problème est que, en ordonnant la remise des profits, le
juge de première instance n’a fait état d’aucun lien de causalité
entre l’invention et les profits que, selon lui, les appelants
ont tirés de la culture de canola Roundup Ready. D’après les
faits constatés, les appelants n’ont réalisé aucun profit dû à
l’invention.
Their profits were precisely what they would have been had
they planted and harvested ordinary canola. They sold the
Roundup Ready Canola they grew in 1998 for feed, and thus
obtained no premium for the fact that it was Roundup Ready
Canola. Nor did they gain any agricultural advantage from the
herbicide resistant nature of the canola, since no finding was
made that they sprayed with Roundup herbicide to reduce
weeds. The appellants’ profits arose solely from qualities of
their crop that cannot be attributed to the invention.
Ils ont réalisé exactement les mêmes profits que s’ils avaient
planté et récolté du canola ordinaire. Ils ont vendu, comme
aliment pour animaux, le canola Roundup Ready cultivé en
1998 et n’ont donc pas obtenu un meilleur prix du fait qu’il
s’agissait de canola Roundup Ready. Sur le plan agricole, les
appelants n’ont également tiré aucun avantage de la résistance
du canola à l’herbicide, vu l’absence de conclusion qu’ils ont
pulvérisé de l’herbicide Roundup pour diminuer la présence
des mauvaises herbes. Les profits des appelants découlaient
uniquement des caractéristiques de leur récolte qui ne sont pas
attribuables à l’invention.
On this evidence, the appellants earned no profit from
the invention and Monsanto is entitled to nothing on their
claim of account.
Selon la preuve produite en l’espèce, les appelants n’ont
tiré aucun profit de l’invention et Monsanto n’a droit à rien
en ce qui concerne sa demande de remise.
[42] The plaintiffs rely on what is claimed to be 30
years of jurisprudence applying the differential cost
approach. They also referred the Court to an article
written by David A. Aylen and Matthew J. Graff,
“The ‘Differential Profit’ Approach in Monsanto” in
The Return of the Six-Minute Intellectual Property
Law Lawyer, November 10, 2004, Continuing Legal
Education, Law Society of Upper Canada, in support of
their position. Aylen and Graff argue that the “best noninfringing option” has not been an established aspect to
the accounting remedy, and question whether the
Supreme Court intended for this approach to be broadly
applied. They suggest that the Court fashioned this
remedy in the Schmeiser case “to absolve the defendant
of pecuniary liability since he appeared to the court as
an ‘innocent user’”.
[42] Les demanderesses s’appuient sur l’existence
prétendue d’une jurisprudence de 30 ans ayant appliqué
la méthode du coût différentiel. Pour étayer leur thèse,
ils ont également renvoyé la Cour à un article rédigé par
David A. Aylen et Matthew J. Graff, « The “Differential
Profit” Approach in Monsanto » dans The Return of
the Six‑Minute Intellectual Property Law Lawyer,
10 novembre 2004, Formation juridique permanente,
Barreau du Haut‑Canada. Les auteurs Aylen et Graff
soutiennent que la « meilleure solution non contrefaisante » n’a jamais constitué un élément reconnu de la
réparation en restitution des bénéfices, et ils s’interrogent
quant à savoir si la Cour suprême souhaitait l’application
généralisée de cette méthode. Selon eux, la Cour
suprême aurait pu concevoir cette réparation dans l’arrêt
Schmeiser [traduction] « pour soustraire le défendeur
à toute obligation pécuniaire parce qu’il lui semblait être
un “exploitant innocent” ».
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
115
[43] The “innocent user” is a term used by Professor
Norman Siebrasse in his paper [“A Remedial BenefitBased Approach to the Innocent User Problem in the
Patenting of Higher Life Forms” (2004), 20 C.I.P.R. 79],
cited by the Supreme Court in Schmeiser, to describe
someone who, through no fault of his own finds plants
from patented seed growing on his land. This is said to
be possible when dealing with higher life forms such as
the ROUNDUP READY seed which is more likely to
escape from a planted field onto other land. He asks
whether that innocent user, that farmer, ought to be
liable for patent infringement in those circumstances.
This, he writes [at page 79] “is the problem of the
innocent user.” As we have seen, the findings of fact
regarding Mr. Schmeiser and the ROUNDUP READY
canola growing on his farm remove him from the
innocent user category. He planted the crop knowing
what it was and he took active steps to ensure that most
of the crop he planted was from ROUNDUP READY
seed. The Supreme Court at paragraph 95 of the majority
judgment writes: “[O]n the facts found by the trial judge,
Mr. Schmeiser was not an innocent bystander; rather,
he actively cultivated Roundup Ready Canola.” On
this basis alone, one may reject the plaintiffs’ claim
that Schmeiser has to be read as the Court fashioning
a remedy to absolve the defendant of his innocent use
of the patented seed.
[43] L’expression « exploitant innocent » a été utilisée
par le professeur Norman Siebrasse, dans sa communication [« A Remedial Benefit-Based Approach to
the Innocent User Problem in the Patenting of Higher
Life Forms » (2004), 20 C.I.P.R. 79] que la Cour
suprême a citée dans l’arrêt Schmeiser, pour décrire la
partie qui, sans avoir commis aucune faute, trouve sur
son terrain des plantes produites à partir de semences
brevetées. Cela serait possible lorsqu’on a affaire à une
forme vivante supérieure comme les graines ROUNDUP
READY, davantage susceptibles d’essaimer d’un terrain
cultivé vers un autre. Le Pr Siebrasse se demande si en
de telles circonstances l’on devrait tenir l’agriculteur en
cause, exploitant innocent, responsable pour contrefaçon
de brevet. C’est là, écrit‑il [à la page 79], [traduction]
« le problème de l’exploitant innocent ». Comme je l’ai
dit, les conclusions de fait tirées quant à M. Schmeiser
et au canola ROUNDUP READY cultivé sur sa ferme
soustraient ce dernier de la catégorie des exploitants
innocents. Il a ensemencé son terrain en connaissance de
cause et il a pris des mesures pour s’assurer que la plus
grande part de sa récolte proviendrait de graines
ROUNDUP READY. Les juges de la majorité ont écrit
ce qui suit dans le jugement de la Cour suprême (au
paragraphe 95) : « [D]’après les faits constatés par le
juge de première instance, M. Schmeiser n’était pas
un contrefacteur innocent; au contraire, il a cultivé du
canola Roundup Ready ». Sur ce fondement seul, il
serait possible de rejeter la prétention des demanderesses
selon laquelle il conviendrait de voir dans l’arrêt
Schmeiser la conception par la Cour suprême d’une
réparation en vue de soustraire le défendeur aux
conséquences de son exploitation innocente de la
semence brevetée.
[44] The plaintiffs, together with Messrs. Aylen and
Graff, submit that had the Supreme Court intended to
overrule 30 years of precedent it would have addressed
Teledyne and subsequent jurisprudence. That the Court
did not do so, they submit, supports their position that
the Court was addressing the equity demanded in the
particular facts in Schmeiser. I am not persuaded that the
Supreme Court’s stated preference for the differential
profit approach can or should be so narrowly construed.
[44] Les demanderesses soutiennent, tout comme
MM. Aylen et Graff, que si la Cour suprême avait
souhaité écarter une règle jurisprudentielle trentenaire,
elle aurait traité de Teledyne et des décisions subséquentes. Que la Cour suprême ne l’ait pas fait,
soutiennent‑ils, étaye leur thèse portant qu’elle visait à
trouver une solution équitable adaptée aux faits d’espèce
dans l’arrêt Schmeiser. Je ne suis toutefois pas
convaincu, à ce sujet, que la préférence exprimée par la
Cour suprême pour la méthode du profit différentiel
puisse ou doive être interprétée de manière si restrictive.
116
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
[45] The Supreme Court relies heavily on and arguably
adopts Professor Siebrasse’ analysis of an accounting of
profits. He argues for the differential profits approach as
the proper methodology to be used in an accounting of
profits because it equitably addresses the innocent user
problem. That does not mean that he limits its application
only to the innocent user problem; rather, his thesis is
that because this approach addresses the innocent user
problem, it is the proper approach to follow when
performing an accounting of profits in any situation.
[45] La Cour suprême s’est fortement appuyée sur
l’analyse faite par le Pr Siebrasse du concept de restitution des bénéfices et, il est permis de croire qu’elle a
entériné cette analyse. Le Pr Siebrasse favorise le recours
à la méthode du profit différentiel pour le calcul des
profits à remettre parce qu’elle apporte une solution
équitable au problème de l’exploitant innocent. Ce n’est
pas à dire que le Pr Siebrasse restreint l’application de
cette méthode au seul problème de l’exploitant innocent;
sa thèse veut plutôt que, comme cette méthode trouve
solution à ce problème, ce soit celle qu’il convient de
suivre lorsqu’on procède en toute situation à une
restitution des bénéfices.
[46]An appropriate starting point to the discussion,
and that used by Professor Siebrasse, is the observation
that it has long been held that there are occasions when,
in spite of there being an infringement, an accounting of
profits, to be equitable, requires an apportionment of
the profits made between the infringer and the patentee.
He writes [at page 83]:
[46]Un point de départ pouvant convenir à la discussion, auquel recourt le Pr Siebrasse, c’est l’observation
selon laquelle il est établi de longue date qu’il y a des
occasions où, bien qu’il y ait contrefaçon, pour qu’une
restitution des bénéfices s’avère équitable, la répartition
de ceux‑ci est requise entre le contrefacteur et le titulaire
de brevet. Le Pr Siebrasse a écrit ce qui suit à ce sujet
[à la page 83] :
It is uncontroversial that an apportionment is sometimes
necessary. It is also universally acknowledged that the
governing principle is that the patentee is only entitled to that
portion of the infringer’s profit that is causally attributable to
the infringement.
[traduction] Nul ne conteste qu’une répartition soit parfois
nécessaire. Il est aussi universellement reconnu comme
principe fondamental que le titulaire de brevet a droit à la
portion du profit du contrefacteur qui est directement
attribuable à la contrefaçon.
[47] Sometimes, the patentee will be entitled to
nothing because none of the profits are causally
attributable to the invention. In this scenario it may be
that notwithstanding that the wrongdoer used the
patented product, none of the profits so earned were as
a result of using the invention. The Schmeiser case is
an illustration of this scenario as was subsequently
explained by Justice Binnie in Bristol-Myers Squibb Co.
v. Canada (Attorney General), 2005 SCC 26, [2005] 1
S.C.R. 533, at paragraph 52. He noted there that linking
the making of a profit to the use of the patented product
is insufficient. When performing an accounting of
profits the causal link must be between the profits made
and the invention that is protected.
[47]Parfois le titulaire de brevet n’aura droit à rien
puisque nul profit n’est directement attribuable à
l’invention. Il se peut ainsi que, bien que le transgresseur
ait exploité le produit breveté, nul profit qu’il a pu
réaliser ne résultait de l’exploitation de l’invention.
L’affaire Schmeiser constitue une illustration d’un tel
scénario, comme l’a plus tard expliqué le juge Binnie
dans l’arrêt Bristol‑Myers Squibb Co. c. Canada
(Procureur général), 2005 CSC 26, [2005] 1 R.C.S. 533,
au paragraphe 52. Selon le juge Binnie, il ne suffit
pas d’établir un lien entre la réalisation d’un profit
et l’exploitation du produit breveté. Aux fins d’une
restitution des bénéfices, le lien de causalité doit exister
entre les profits réalisés et l’invention protégée.
As pointed out by this Court in Monsanto Canada Inc. v.
Schmeiser, [2004] 1 S.C.R. 902, 2004 SCC 34, the patented
invention is not necessarily co-extensive with the patent
claims. The distinction was critical in that case to the issue of
remedy. While farmer Schmeiser had used the patented
Ainsi que la Cour l’a souligné dans l’arrêt Monsanto Canada
Inc. c. Schmeiser, [2004] 1 R.C.S. 902, 2004 CSC 34,
l’invention brevetée ne correspond pas nécessairement aux
revendications du brevet. Dans cette affaire, cette distinction
était cruciale pour la question de la réparation. S’il est vrai que
[2010] 2 R.C.F.
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c. rivett
117
product (Roundup Ready Canola seed), he had not taken
advantage of the patented invention (its herbicide resistant
property) because he had not sprayed his crop with Roundup.
The Court thus rejected Monsanto’s claim to Schmeiser’s
profits from his canola crop.
l’agriculteur, M. Schmeiser, avait utilisé le produit breveté
(des graines de canola Roundup Ready), il n’avait tiré aucun
avantage de l’invention brevetée (sa résistance à l’herbicide)
parce qu’il n’avait pas pulvérisé de Roundup sur ses cultures. La Cour a ainsi débouté Monsanto de sa prétention aux profits
que Schmeiser avait tirés de sa récolte de canola :
The difficulty with the trial judge’s award is that it does
not identify any causal connection between the profits the
appellants were found to have earned through growing
Roundup Ready Canola and the invention. On the facts
found, the appellants made no profits as a result of the
invention. [Emphasis in original; para. 103.]
Le problème est que, en ordonnant la remise des profits,
le juge de première instance n’a fait état d’aucun lien de
causalité entre l’invention et les profits que, selon lui, les
appelants ont tirés de la culture de canola Roundup Ready. D’après les faits constatés, les appelants n’ont réalisé aucun
profit dû à l’invention. [Souligné dans l’original; par. 103.]
[48] Sometimes, the patentee will be entitled to all of
the wrongdoer’s profits derived from the invention
without any offset because all of the profits are causally
attributable to the infringement of the invention. In this
scenario it may be said that but for the infringement, the
infringer would have earned no profits. The U.S. case
of Manufacturing Company v. Cowing, 105 U.S. 253
(1881), discussed by Professor Siebrasse, is an example
of this scenario. The patent there in issue was for an
improvement to a pump. The Circuit Court had held
that the defendants were only liable to disgorge the
profits that would have been realized from the sale of
the patented part separately. The U.S. Supreme Court
rejected that view, holding that it is necessary to contrast
the profits made by infringing the patent to those that
otherwise would have been made. It found that the
patented part was such an important improvement to the
pump that but for that part, no other pump could, at that
time have been sold. Thus, without the infringement, no
sales could have been made and thus no profits made.
Therefore, the Court awarded the entirety of the
defendant’s profits to the plaintiff.
[48]Parfois le titulaire de brevet aura droit à tous
les profits tirés par le transgresseur de l’invention, sans
qu’on ait à opérer la moindre compensation, parce que
tous ces profits sont directement attribuables à la contrefaçon de l’invention. Dans pareil cas, l’on peut dire
qu’en l’absence de contrefaçon, le contrefacteur n’aurait
réalisé aucun profit. L’arrêt états‑unien Manufacturing
Company v. Cowing, 105 U.S. 253 (1881), dont a traité
le Pr Siebrasse, constitue un exemple d’un tel scénario.
Le brevet alors en cause visait une amélioration apportée
à une pompe. La Cour de circuit avait statué que les
défendeurs n’étaient tenus de restituer que les bénéfices
qui auraient été réalisés par la vente distincte de la partie
brevetée. La Cour suprême des États‑Unis a rejeté cet
avis et statué qu’il était nécessaire de comparer les
profits réalisés en contrefaisant le brevet avec ceux qui
l’auraient été en l’absence de contrefaçon. Elle a conclu
que la partie brevetée constituait une amélioration si
importante apportée à la pompe que, n’eût été cette
partie, aucune autre pompe n’aurait pu être vendue à
l’époque en cause. En l’absence de contrefaçon, ainsi, il
n’y aurait eu aucune vente et donc aucun profit. La Cour
suprême a par conséquent attribué à la demanderesse
la totalité des profits réalisés par le défendeur.
[49]A similar illustration may be found in Reading
& Bates Construction Co. v. Baker Energy Resources
Corp., [1995] 1 F.C. 483 (C.A.). In Reading & Bates the
infringer had used the defendant’s patented method
when installing a gas pipeline under the St. Lawrence
River. It was found that alternative methods, if they were
even capable of success, were likely to result in no profit
being earned by the defendant given the contracted
fee. Therefore, although the Court awarded all of the
defendant’s profits to the plaintiff saying that one had to
[49] L’arrêt Reading & Bates Construction Co. c.
Baker Energy Resources Corp., [1995] 1 C.F. 483
(C.A.), peut également être cité en exemple. Dans cette
affaire, le contrefacteur avait exploité la méthode
brevetée de la demanderesse lorsqu’il avait installé un
gazoduc sous le fleuve Saint‑Laurent. On a conclu que
la défenderesse n’aurait vraisemblablement réalisé
aucun profit, compte tenu de la rétribution convenue, si
elle avait recouru à des méthodes de substitution, si tant
est qu’elles auraient pu être couronnées de succès.
118
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
look at the profits actually made and not at the profits
that could have been made if a non-infringing method
had been used, the result was the same. As will be
discussed below, Reading & Bates is also important in
that the Court was prepared to consider the profits that
would have been made had a hypothetical alternative
been used, but in the event it did not, as the defendant
failed to satisfy its burden of proof as to the profits likely
to be generated from that hypothetical alternative.
Ainsi, bien que la Cour ait attribué tous les profits de la
défenderesse à la demanderesse en déclarant qu’il fallait
tenir compte des profits effectivement réalisés et non de
ceux qui auraient pu l’être si l’on avait recouru à une
méthode non contrefaisante, le résultat atteint a été le
même. Comme on le précisera par la suite, l’arrêt
Reading & Bates est également important du fait que la
Cour était disposée à prendre en considération les profits
qui auraient été réalisés en cas de recours à une
hypothétique méthode de substitution; elle ne l’a
toutefois pas fait, en tout état de cause, la défenderesse
ne s’étant pas acquittée du fardeau de preuve lui
incombant quant aux profits susceptibles de découler
d’un tel recours.
[50] Sometimes the profits earned must be divided
between the infringer and the patentee because, while
the infringer earned profits, only a part of those profits
are causally attributable to the invention. In this scenario
it may be said that because of the infringement the
infringer earned greater profits than would otherwise
have been earned. This requires a comparison between
the profits earned as a result of the infringement and the
profits that would otherwise have been earned. An
illustration of this scenario may be found in Lubrizol
Corp. v. Imperial Oil Ltd., [1997] 2 F.C. 3 (C.A.).
[50]Parfois les profits gagnés doivent être divisés
entre le titulaire de brevet et le contrefacteur parce que,
bien que ce dernier ait réalisé des profits, seule une
partie d’entre eux sont directement attribuables à
l’invention. Dans un tel cas, on peut dire que le contrefacteur a réalisé de plus grands profits qu’il n’en aurait
eus en raison de la contrefaçon. Une telle situation
nécessite de comparer les profits réalisés du fait de la
contrefaçon et les profits qui, en son absence, auraient
été gagnés. L’on peut trouver un exemple d’un tel
scénario dans l’arrêt Lubrizol Corp. c. Compagnie
Pétrolière Impériale Ltée, [1997] 2 C.F. 3 (C.A.).
[51] In Lubrizol the patentee had invented a dispersant
additive for motor oil and had obtained a patent for
motor oil with that additive. Imperial Oil sold motor oil
with that additive and the patentee submitted that it was
entitled to all of the profits from the sale of the motor oil.
The Court of Appeal rejected that submission on the
basis that the profits to which Lubrizol was entitled
were those directly and causally related to the use of its
invention only [at paragraph 15]:
[51]Dans l’arrêt Lubrizol, le titulaire de brevet avait
inventé un additif dispersant pour l’huile à moteur et
avait obtenu un brevet pour l’huile à moteur contenant
cet additif. L’Impériale ayant vendu de l’huile à moteur
contenant cet additif, le titulaire de brevet a prétendu
avoir droit à tous les profits tirés de sa vente. La
Cour d’appel a rejeté cette prétention au motif que les
profits auxquels Lubrizol avait droit étaient uniquement
ceux directement liés et imputables à l’exploitation de
l’invention [au paragraphe 15] :
The remedy of an account of profits is an equitable one. Its
purpose is not to punish the defendant but simply to have him
surrender the actual profits he has made at the plaintiff’s
expense. But if some part of Imperial’s profit on the infringing
sales can be shown to have been due not to the appropriation
of the Lubrizol invention but to some other factor where is the
equity? We were told that Lubrizol contends that Imperial’s
motor oil infringes another of its patents and has sued in
respect thereof. May the same profits be claimed a second
Le recours qui consiste en l’établissement des comptes
relatifs aux bénéfices est un recours fondé sur l’equity. Il n’a
pas pour objet de punir le défendeur, mais simplement
d’amener celui‑ci à remettre les bénéfices véritables qu’il a
réalisés aux dépens du demandeur. Mais où est l’équité s’il
est possible de démontrer qu’une partie des bénéfices réalisés
par l’Impériale en raison de la vente de produits contrefaits
est attribuable non pas à l’appropriation de l’invention de
Lubrizol, mais à un autre facteur? La Cour a appris que
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
119
time? And if not by Lubrizol what of some third party patentee
who likewise claims infringement? And even if no other
patents were involved, to allow Lubrizol to take profits which
Imperial succeeds in showing were solely attributable to some
non-infringing feature of its motor oil would be to judicially
sanction Lubrizol’s unjust enrichment at Imperial’s expense.
Lubrizol prétend que l’huile à moteur de l’Impériale contrefait
un autre brevet dont elle est titulaire et qu’une action a été
intentée à cet égard. Les mêmes bénéfices peuvent‑ils être
réclamés une deuxième fois? Et si ce n’est pas par Lubrizol,
alors par un tiers breveté qui allègue également une contrefaçon? Et même si aucun autre brevet n’était en cause,
permettre à Lubrizol de toucher des bénéfices qui, selon la
preuve que l’Impériale parvient à faire, sont entièrement
attribuables à une caractéristique non contrefaite de son huile à
moteur reviendrait à approuver judiciairement l’enrichissement
injuste de Lubrizol aux dépens de l’Impériale.
[52] Lubrizol involved a situation where the patented
product was made a part of another product and the
Court held that the profit to be disgorged was the
difference between the two; in that way the profits
disgorged were those with the appropriate causal link,
that is, those profits made as a result of the invention.
[52] On avait affaire dans l’arrêt Lubrizol à un produit
breveté ayant été intégré à un autre produit, et la Cour a
statué que ce qu’il fallait restituer, c’était la différence
entre les profits découlant de l’un et de l’autre; de cette
manière, les profits restitués étaient ceux à l’égard
desquels il existait un lien de causalité approprié,
c’est‑à‑dire ceux réalisés du fait de l’invention.
[53] The application of the differential profit approach
in these cases shows why it is to be preferred. In each
instance it isolates and identifies the profit that was
generated because of the patented invention. In short, it
looks to those profits that result from the invention that
is protected and eliminates those profits that may be
earned but that have no causal link to the invention.
Profits that are made that are not attributable to the
invention may be retained by the wrongdoer.
[53] L’application de la méthode du profit différentiel
à ces situations fait voir pourquoi cette méthode est à
privilégier. Dans chaque cas, elle a pour effet de repérer
et distinguer les profits générés par l’invention brevetée.
En y recourant, en bref, on retient les profits qui résultent
de l’invention protégée et on élimine ceux qui ont pu
être gagnés mais qui n’ont pas de lien de causalité avec
l’invention. Les profits réalisés mais non attribuables à
l’invention peuvent être conservés par le transgresseur.
[54] It will always be an issue when applying the
differential profit approach whether there is a noninfringing alternative that can be used as a comparator.
[54] La question va toujours se poser, lorsque sera
appliquée la méthode du profit différentiel, de savoir s’il
existe une solution de substitution non contrefaisante
pouvant servir de comparateur.
[55] The decision in Wellcome Foundation provides
some insight into the limits on a non-infringing
alternative. The defendant Apotex argued that it could
have obtained a compulsory licence to use the patent
from the plaintiff and thus the difference in profits it did
earn and those it would have earned if it had such a
licence was merely the cost of the licence fee. It was
proposing that the best non-infringing alternative was
the product it sold, but sold legally under a licence.
Professor Siebrasse questions whether this was a valid
alternative [at page 87]:
[55] La décision Wellcome Foundation fait ressortir
certaines limites en matière de solution de substitution
non contrefaisante. La défenderesse Apotex soutenait
qu’elle aurait pu obtenir de la demanderesse une licence
obligatoire en vue de l’exploitation du brevet, et que la
différence entre les bénéfices véritablement réalisés et
ceux qu’elle aurait réalisés si elle avait disposé d’une
telle licence était le simple coût de la redevance pour
celle‑ci. La défenderesse a laissé entendre que la
meilleure solution de substitution non contrefaisante
était le produit qu’elle avait vendu, en supposant qu’il
ait été vendu licitement sous licence. Le Pr Siebrasse se
demande s’il s’agit bien là d’une solution de substitution
valable [à la page 87] :
120
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
At the time of the trial the statutory compulsory licensing
regime had been repealed; the key question is therefore
whether the product obtained under a compulsory licence
is to be considered as “open to the public” in applying the
differential-profit test. If it is not, then the apportionment
arrived at by MacKay J. at trial and affirmed by the Court of
Appeal was fully consistent with the differential-profit
approach.
[traduction] Au moment de la tenue du procès, le régime
prévu par la loi de la licence obligatoire avait été aboli, et
la question fondamentale est donc de savoir si le produit
obtenu en vertu d’une licence obligatoire doit être considéré
« accessible au public » aux fins de l’application du critère du
profit différentiel. S’il ne peut l’être, la répartition établie par
le juge MacKay en première instance et confirmée par la
Cour d’appel était parfaitement compatible avec la méthode du
profit différentiel.
[56] I take a somewhat different view of this decision.
In my view, that the case involved the compulsory
licence comparison is irrelevant. Rather, if the position
urged upon the Court by Apotex had been adopted, then
the “Catch me if you can” scenario discussed previously
would have resulted. If the proper measure of profits to
be disgorged involves a comparison to the same product,
but manufactured and sold legally, i.e. with a licence,
then neither of the purposes of an accounting of profits
would have been achieved. In my view, what this and
other decisions show is that the next best non-infringing
alternative that is to be considered when using the
differential profits approach cannot be what one would
have done had one complied with the law, i.e. obtained
a licence to use the patent. Whether the licence is
available through a compulsory scheme or on the open
market, is irrelevant. The comparison is to the profit that
would have been earned from using the next best product
that is not the patented product itself, with the latter
acting as a baseline from which to calculate added value.
That results in a true reflection of the profits made from
the invention—the necessary causal link.
[56] J’interprète la décision quelque peu différemment.
Il n’importe aucunement, à mon avis, qu’on ait établi
une comparaison dans cette affaire avec une licence
obligatoire. Il faudrait plutôt dire que, si la Cour avait
adopté la position proposée pour Apotex, il en serait
résulté un scénario déjà mentionné de [traduction]
« Essayez toujours de m’attraper pour voir ». Si pour
bien calculer les bénéfices à restituer il faut établir une
comparaison avec le même produit, mais cette fois
fabriqué et vendu licitement, c.‑à‑d. sous licence, alors
ni l’un ni l’autre objectifs visés par la restitution des
bénéfices ne serait atteint. Selon moi, ce qu’il ressort de
Wellcome Foundation et des autres décisions, c’est que
la meilleure solution de substitution licite à prendre en
considération lorsqu’on recourt à la méthode du profit
différentiel ne peut être ce que l’intéressé aurait fait
s’il avait respecté la loi, c.‑à‑d. obtenu une licence
d’exploitation du brevet. Alors, il importe peu que la
licence ait pu être obtenue dans le cadre d’un régime
obligatoire ou sur le marché libre. La comparaison est à
établir avec les profits qu’on aurait réalisés en exploitant
le meilleur produit possible après le produit breveté
même, ce dernier devant servir de référence pour le
calcul de la valeur ajoutée. Il en résulte une image fidèle
des profits tirés de l’invention — le lien de causalité
nécessaire.
[57]Applying that reasoning to this case, the
comparison is not to the profits that Mr. Rivett would
have generated had he legally bought the ROUNDUP
READY soybean seed and purchased the licence; it
must be to soybean seed that has none of the plaintiffs’
invention. Thus, conventional soybean is the appropriate comparator.
[57] Si l’on applique ce raisonnement en l’espèce, la
comparaison n’est pas à établir avec les profits que
M. Rivett aurait réalisés si, en toute légalité, il avait
acheté les graines de soja ROUNDUP READY et acquis
la licence; la comparaison doit plutôt être faite avec des
graines de soja ne renfermant rien de l’invention des
demanderesses. Les graines de soja conventionnelles
constituent donc le comparateur approprié.
[58]Although the plaintiffs argued that the Court
should follow Teledyne and order all of the profits made
[58] Les demanderesses ont soutenu que la Cour
devrait suivre la décision Teledyne et ordonner la
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
121
by Mr. Rivett be disgorged, I am of the view that the
accounting of profits undertaken in Teledyne is not
necessarily at odds with the differential profits approach endorsed by the Supreme Court. In Teledyne
the defendant infringed the plaintiff’s patent by
manufacturing and selling a unique pulsating shower
head. Teledyne already manufactured and sold
conventional shower heads; the infringing product was
a new and different product line. Thus, there was no
reason to believe, and it was not established by the
defendant, that if it had not sold the infringing new
product, it would have sold an equal number, or any
number of conventional shower heads instead. In short,
Teledyne was a situation where the Court was assessing
the profits made by an existing business, by the addition
of a new product line, where there was no next-best
alternative available that would have generated profit.
restitution de tous les bénéfices réalisés par M. Rivett,
mais je suis d’avis que l’exercice de restitution des
bénéfices auquel on s’est adonné dans cette décision
n’est pas nécessairement incompatible avec la méthode
du profit différentiel que la Cour suprême a avalisée.
Dans Teledyne, la défenderesse avait contrefait le brevet
de la demanderesse en fabriquant et vendant une pomme
de douche à impulsions de type unique. Teledyne
fabriquait et vendait déjà des pommes de douche
classiques; le produit contrefait constituait une gamme
de produits nouvelle et différente. Il n’y avait donc
aucune raison de croire, et il n’avait pas été établi par
la défenderesse, que si celle‑ci n’avait pas vendu le
nouveau produit contrefait elle aurait vendu à la place
un nombre égal, ou même un nombre quelconque, de
pommes de douche classiques. Bref, dans l’affaire
Teledyne, la Cour avait à évaluer des profits réalisés par
une entreprise existante, du fait de l’ajout d’une nouvelle
gamme de produits, alors qu’il n’existait aucune solution
de substitution la meilleure possible permettant de
générer des profits.
[59] It is not reasonable to conclude here, as it was
in Teledyne, that if the defendant had not sowed, grown
and sold the infringing soybean seed, he would not
have sowed, grown and sold conventional soybeans.
Here, unlike Teledyne, there was an alternative available. If the patented seed was not used, the farmer would
have used a conventional seed. It is unreasonable to
argue that a farmer would have left his fields fallow,
incurring lease or tax costs, when they could have been
planted and a profit made. In this respect, farming is
unlike the manufacturing of novel shower heads.
[59] Il n’est pas raisonnable de conclure en l’espèce,
comme ce l’était dans l’affaire Teledyne, que si le
défendeur n’avait pas planté, cultivé et vendu les
graines de soja contrefaites, il n’aurait pas planté,
cultivé ni vendu de graines de soja conventionnelles.
Contrairement à la situation dans l’affaire Teledyne,
il y avait en l’espèce une solution de substitution.
L’agriculteur aurait recouru, faute de graines brevetés, à
des graines conventionnelles. On ne peut soutenir de
manière raisonnable qu’un agriculteur aurait laissé ses
champs en jachère, subissant ainsi des pertes de location
et sur le plan fiscal, alors qu’il aurait pu les cultiver et
réaliser un profit. Une exploitation agricole, à cet égard,
ce n’est pas la même chose que la fabrication d’un
nouveau type de pommes de douche.
[60] The final issue that requires examination is
whether the defendant must prove that the comparator
non-infringing product was actually available for use or
sale or whether it is sufficient to establish that there is
such a product, even though it may not be available in
reality because of market conditions. This issue arises in
this case because the evidence of the defendant, elicited
in cross-examination, was that he had no choice but to
plant the ROUNDUP READY soybean seed as there
[60] La question finale qu’il reste à examiner est de
savoir si le défendeur doit prouver si le produit non
contrefait de comparaison était véritablement disponible
à des fins d’exploitation ou de vente, ou s’il lui suffit
d’établir qu’il existe un tel produit, même s’il se peut
qu’il ne soit pas en fait disponible en raison des
conditions du marché. La question se pose en l’espèce
en raison du témoignage du défendeur obtenu en contre‑
interrogatoire, portant qu’il n’avait d’autre choix que
122
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
were no conventional soybeans available at the local
co-op or from the one local farmer whom he asked.
In my view, for the following reasons, the market
availability of the best non-infringing product is not
determinative.
de planter des graines de soja ROUNDUP READY,
puisqu’il n’avait pu se procurer de graines conventionnelles à la coopérative locale ni auprès du seul
agriculteur des environs à qui il en avait demandé. Selon
moi, pour les motifs qui vont suivre, la disponibilité
sur le marché du meilleur produit non contrefait de
substitution ne constitue pas un facteur déterminant.
[61] The differential profit approach discovers the
value that the invention has brought to the product. For
example, in Lubrizol, it identified the value that the
invention added to conventional motor oil. In the case of
ROUNDUP READY canola or soybeans, it is without
doubt that there is a value in the product, the crop, that
has nothing to do with the invention. Monsanto’s patent
is not on the plant, or fruit of the plant (the soybeans),
but is restricted to the genes and modified cells that
make up the plant. The plant and fruit have a value apart
from the genes and modified cells. This is evident
from the facts in Schmeiser [at paragraph 104], and the
Supreme Court’s reference to profits arising from
“qualities of [the] crop that cannot be attributed to the
invention.” Notwithstanding that Mr. Schmeiser did
not exploit the invention, he sold the canola crop and, on
the evidence, received exactly the same price as he
would had it been conventional canola.1 The purchaser
paid no premium because the soybeans that were
purchased contained the patented gene.2 Furthermore, as
Monsanto’s licence requires that none of the beans be
saved and replanted or sold other than for consumption,
the Monsanto beans had no other licit value over and
above conventional beans.
[61] La méthode du profit différentiel vise à découvrir
la valeur que l’invention a apportée au produit. Dans
l’arrêt Lubrizol, par exemple, il s’agissait d’établir
la valeur ajoutée par l’invention à l’huile à moteur
conventionnelle. En ce qui concerne les graines de
canola ou de soja ROUNDUP READY, il est indubitable
que le produit, la récolte, a en soi une valeur qui n’a rien
à voir avec l’invention. Le brevet de Monsanto ne vise
pas la plante ni son fruit (le soja), mais uniquement
les gènes ainsi que les cellules modifiées qui sont les
éléments constitutifs de la plante. La plante et le fruit
ont une valeur distincte de celle des gènes et des cellules
modifiées. Cela ressort à l’évidence des faits d’espèce
dans Schmeiser [au paragraphe 104] et de l’allusion
par la Cour suprême aux profits découlant « des
caractéristiques de [la] récolte qui ne sont pas attribuables
à l’invention ». Bien que M. Schmeiser n’ait pas exploité
l’invention, il a vendu la récolte de canola et, d’après la
preuve, a obtenu exactement le même prix qu’il n’aurait
eu s’il s’était agi de canola conventionnel1. L’acheteur
n’a versé aucun supplément parce que le soja acheté
renfermait le gène breveté2. En outre, la licence de
Monsanto requérant qu’aucune graine de soja ne soit
conservée et plantée de nouveau, ou encore vendue
pour une fin autre que la consommation, les graines de
Monsanto n’avaient aucune valeur licite supérieure à
celles des graines conventionnelles.
[62] If one uses a comparator only if it is actually
physically available for use, but not when it exists but is
physically unavailable, the fact that the resulting crop
has a value apart from the invention will be ignored.
Here, the advantage of the plaintiffs’ invention does not
lie in the uniqueness of the bean; the fact that it contains
the plaintiffs’ gene adds no value at the time of sale. It is
worth the same as the bean without the gene. The value
of the invention is that the farmer who uses it will incur
less herbicide-related costs, and less trampling of the
plants as they need to be sprayed fewer times, thus
[62] Si l’on recourait uniquement à un produit de
comparaison qui soit véritablement disponible au plan
matériel pour être exploité, mais qu’on ne le fasse pas
lorsqu’il existe mais qu’il n’est pas ainsi disponible, l’on
ferait abstraction du fait que la récolte obtenue a une
valeur indépendante de celle de l’invention. En l’espèce,
l’avantage conféré par l’invention des demanderesses ne
repose pas dans le caractère unique du soja; le fait qu’il
renferme le gène des demanderesses ne lui ajoute aucune
valeur au moment de la vente. La valeur en est la même
que pour le soja sans le gène. La valeur de l’invention
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
123
resulting in a higher yield at a lower cost of production.
That is, the profit that flows to the farmer from the
plaintiffs’ invention is realized in expense saved.
tient au fait que l’agriculteur qui l’utilise engage des
frais moindres pour l’herbicide, et que les plantes sont
moins souvent foulées au pied parce que moins
pulvérisées d’herbicide, de sorte qu’un rendement
supérieur est obtenu à un coût moindre de production.
Ainsi, le profit que l’invention des demanderesses
permet à l’agriculteur de réaliser résulte d’une réduction
des dépenses engagées.
[63] It may be claimed that when the non-infringing
product is not actually available, the comparison is
hypothetical and thus inappropriate. However, I note
that in Reading & Bates the Court was prepared to
accept evidence, albeit theoretical, that alternative
tunnelling methods could have been used. As was
noted by Justice Strayer [in Reading & Bates
Construction Co. v. Baker Energy Resources Corp.
(1992), 44 C.P.R. (3d) 93 (F.C.T.D.), at page 108] “that
such evidence was ‘theoretical’ does not deny its
existence or entirely destroy its weight.” In this case,
attaching determinative weight to the vagaries of
the local market for conventional soybeans would
undermine the ability to isolate profits having a causal
link to Monsanto’s invention. For these reasons, it is my
view that the fact that conventional soybeans are a noninfringing alternative to ROUNDUP READY soybeans
is sufficient to permit the Court to use that crop as a
comparator, whether or not such conventional seed was
in fact available to the defendant in 2004.
[63] On pourrait soutenir que, lorsque le produit
non contrefait n’est pas véritablement disponible, la
comparaison a un caractère hypothétique et n’est donc
pas appropriée. Je désire toutefois souligner que, dans
l’arrêt Reading & Bates, la Cour était disposée à
admettre des éléments de preuve, même si de caractère
théorique, selon lesquels on aurait pu recourir à des
méthodes de creusement de substitution. Comme le
juge Strayer l’a fait remarquer [dans la décision
Reading & Bates Construction Co. c. Baker & Energy
Resources Corp., [1992] A.C.F. no 607 (1re inst.) (QL),
au paragraphe 15], « [l]e caractère “théorique” de ces
éléments n’enlève rien à leur valeur ». En l’espèce,
accorder une valeur déterminante aux caprices du
marché local du soja conventionnel rendrait malaisé de
distinguer les profits ayant un lien de causalité avec
l’invention de Monsanto. Pour ces motifs, selon moi, le
fait que les graines de soja conventionnelles constituent
une solution de substitution non contrefaisante aux
graines de soja ROUNDUP READY suffit pour que la
Cour puisse l’utiliser comme produit de comparaison,
qu’il ait été possible ou non pour le défendeur en 2004
de se procurer de telles graines conventionnelles.
[64] Lastly, the plaintiffs submit that the statement of
the Supreme Court in Schmeiser as to the preferred
method of accounting must be seen as obiter as the
Supreme Court ultimately did not apply the differential
profit approach. I disagree. As was noted by Justice
Binnie in the Bristol-Myers Squibb Co. decision, the
Supreme Court in Schmeiser found that there was no
causal connection between the profits earned through
growing ROUNDUP READY canola and the invention.
In my view, the Court did apply the differential profit
approach as outlined in paragraph 29 above, but needed
to proceed no further than the first question: Is there a
causal connection between the profits made and the
[64] Les demanderesses soutiennent finalement qu’il
faut considérer comme incidente la remarque sur la
méthode privilégiée de calcul des profits faite par la
Cour suprême dans l’arrêt Schmeiser, celle‑ci n’ayant en
fin de compte pas appliqué la méthode du profit
différentiel. Je ne partage pas cet avis. Comme l’a fait
remarquer le juge Binnie dans l’arrêt Bristol‑Myers
Squibb Co., la Cour suprême a conclu dans l’arrêt
Schmeiser qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre
les profits tirés de la culture du canola ROUNDUP
READY et l’invention. À mon avis, la Cour suprême a
bel et bien appliqué la méthode du coût différentiel tel
qu’elle est décrite ci‑dessus au paragraphe 29, mais elle
124
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
infringement? As there was none, there were no profits
that required an accounting.
n’a pas eu à aller plus loin qu’examiner la première
question — Y a‑t‑il un lien de causalité entre les profits
réalisés et la contrefaçon? Comme il n’y avait pas de tel
lien, il n’y avait pas de bénéfices à calculer en vue de
leur restitution.
[65] For all of these reasons, it is my view that this
Court must apply the differential profit approach when
conducting an accounting of profits in this case.
[65]Pour tous ces motifs, j’estime que la Cour doit
recourir à la méthode du profit différentiel en l’espèce en
vue de déterminer les bénéfices à restituer.
b.What are the deductible expenses of Mr. Rivett?
b.Quelles sont les dépenses déductibles de M. Rivett?
[66] Both parties accept that it is the profits made from
the infringement that must be disgorged and that the
defendant is properly entitled to deduct from the gross
revenue received from the sale of the crop his legitimate
and proved expenses.
[66] Les deux parties conviennent que ce sont les
bénéfices obtenus par la contrefaçon qu’il faut restituer,
et qu’il convient que le défendeur déduise ses dépenses
prouvées et légitimes du revenu brut tiré de la vente de
sa récolte.
[67] It is the defendant’s burden to prove the costs that
are to be deducted from the gross revenues from sales. I
accept and endorse the view expressed by Justice Reed
in Diversified Products Corp. v. Tye-Sil Corp. (1990), 32
C.P.R. (3d) 385 (F.C.T.D.) [at page 390], that any doubt
in determining the costs is to be resolved in favour of
the plaintiffs:
[67] C’est au défendeur qu’il incombe de prouver les
dépenses devant être déduites du revenu brut tiré de ses
ventes. Je souscris à cet égard à l’avis exprimé par la
juge Reed dans la décision Diversified Products Corp. c.
Tye‑Sil Corp., [1990] A.C.F. n° 952, (1re inst.) (QL) [au
paragraphe 12], selon lequel tous les doutes relatifs au
calcul des dépenses doivent être résolus en faveur
des demandeurs :
In establishing an infringer’s profits, the plaintiff is required to
prove only the defendant’s sales; the burden then shifts to the
defendant to prove the elements of cost to be deducted from
the sales in arriving at profit. Any doubts as to the computation
of costs or profits is to be resolved in favour of the plaintiff.
At the same time, this does not mean that the infringer must
prove expenses such as overhead and their relationship to the
infringing product in minute detail. But the defendant bears the
burden of explaining, at least in general terms, how claimed
overhead costs actually contributed to the production of the
infringing product.
Pour calculer les bénéfices d’un contrefacteur, le demandeur
n’a besoin de prouver que les ventes du défendeur. Le
défendeur a alors l’obligation de prouver les éléments de
dépenses qui doivent être déduits des ventes pour indiquer le
profit. Tous les doutes relatifs au calcul des dépenses ou des
profits doivent être résolus en faveur du demandeur. Toutefois,
cela n’oblige pas le contrefacteur à prouver de manière
détaillée des dépenses telles que les frais généraux et les
relations entre celles‑ci et la contrefaçon. Mais le défendeur
a l’obligation d’expliquer, au moins de manière générale,
comment les frais généraux réclamés ont effectivement
contribué à la production de la contrefaçon.
However, I am also guided by the fact that the remedy
the plaintiffs seek is essentially an equitable remedy and
equity must be done to both parties. The Federal Court
of Appeal in Schmeiser noted at paragraph 85 that if the
application of accounting principles in a mechanical
fashion results in a quantum that not does reflect the
economic profit from the infringement, it is open to a
Je n’oublie toutefois pas le fait que la réparation
sollicitée par les demanderesses est essentiellement une
réparation en equity, et que les deux parties doivent être
traitées selon l’equity. Dans son arrêt Schmeiser, la Cour
d’appel fédérale a fait remarquer (au paragraphe 85)
que, si l’application mécanique des principes comptables
donne un montant qui ne représente pas le profit tiré de
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
125
trial judge to adjust the quantum, provided it is done on
a “principled basis.”
la contrefaçon, il est loisible au juge de première
instance d’ajuster ce montant, à condition qu’il le fasse
de « façon motivée ».
[68]According to the agreed statement of facts, in
2004 Mr. Rivett cultivated 1408 acres of corn, 811 acres
of conventional soybeans, and 350 acres of winter wheat
in addition to the 947 acres of ROUNDUP READY
soybeans. The defendant submitted evidence of expenses
from his farming operation that were not, in most
instances, specific to the 947 acres of ROUNDUP
READY soybeans, but which were incurred across large
portions of the farming operation or across the business
as a whole. The plaintiffs submitted that unless the
expense was shown to relate solely and directly to the
947 acres of ROUNDUP READY soybeans, the Court
ought not to accept the expense as one that should lessen
the gross revenue received from the sale of that crop. I
am not prepared to accept that proposition. Provided
there is evidence that the expense was incurred, in part,
with respect to the 947 acres of ROUNDUP READY
soybeans, a principled basis to allocate that expense is
to do so on the basis of the percentage of the acreage of
ROUNDUP READY soybeans to the total acreage of the
business, unless there was evidence that the expense was
incurred with respect to less than the total acreage. On
that basis, the applicable percentage is 947 of 3516
acres, or 26.9 percent of the farming operation.
[68]En 2004, selon l’exposé conjoint des faits,
M. Rivett a cultivé 1 408 acres de maïs, 811 acres de
soja conventionnel et 350 acres de blé d’hiver, outre les
947 acres de soja ROUNDUP READY. Le défendeur a
présenté des éléments de preuve quant aux dépenses
liées à son exploitation agricole mais il ne s’agissait pas,
la plupart du temps, de dépenses engagées plus
particulièrement pour les 947 acres de soja ROUNDUP
READY, mais bien plutôt de dépenses engagées pour
une large partie de l’exploitation agricole de M. Rivett
ou pour toute l’exploitation. Les demanderesses ont
soutenu de leur côté que, faute pour le défendeur de
démontrer qu’une dépense se rapportait directement et
uniquement aux 947 acres de soja ROUNDUP READY,
la Cour ne devait pas considérer qu’il s’agit là d’une
dépense à porter en réduction du revenu brut tiré de la
vente de la récolte. Je ne partage pas cet avis. À la
condition qu’il y ait des éléments de preuve selon
lesquels la dépense a été engagée, en partie, relativement
aux 947 acres de soja ROUNDUP READY, une façon
motivée d’accorder cette dépense consiste à le faire en
fonction du pourcentage de la superficie totale de
l’exploitation agricole que représente la superficie
consacrée au soja ROUNDUP READY, à moins qu’il
n’existe une preuve que la dépense n’a pas été engagée
à l’égard de cette superficie totale. Sur un tel fondement,
le pourcentage applicable est de 26,9 % de l’exploitation
agricole, soit 947 acres sur un total de 3 516 acres.
[69]Although it is appropriate to apportion these
expenses, the expenses apportioned must be directly
related to the ROUNDUP READY soybean crop. In my
view, it is not appropriate to consider costs such as
general farm insurance, capital depreciation, water,
electricity, etc. as would be additionally considered
under the full cost approach, discussed above. These
expenses are too indirect to be entitled to consideration.
In any event, the defendant provided no evidence of
such costs.
[69] Bien qu’il convienne de procéder à une répartition
des dépenses engagées, les dépenses réparties doivent
être directement liées à la récolte de soja ROUNDUP
READY. Il n’y a pas lieu selon moi de prendre en
considération des dépenses additionnelles comme celles
concernant, par exemple, l’assurance agricole générale,
l’amortissement, l’eau et l’électricité, tel qu’il serait fait
selon la méthode, dont j’ai traité précédemment, de la
totalité des coûts. Ces dépenses sont trop indirectives
pour être prises en considération. De toute façon, le
défendeur n’a pas fait la preuve de ces dépenses.
126
monsanto canada inc.
Fertilizer
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
Engrais
[70] The documentary evidence tendered by
Mr. Rivett, coupled with his oral testimony speaks to
expenditures on fertilizer which the Court is satisfied relate in part to the infringing crop. Exhibit D-2
includes various invoices from Evergreen Liquid Plant
Food Ltd. relating to quantities of these fertilizer
products purchased in late 2003 and 2004. This information, coupled with knowledge of the acreage
Mr. Rivett devoted to each of his crops in 2004 and
particularly the proportion of his soybean crop which
was infringing, is sufficient to prove deductible fertilizer
expenditures on a balance of probabilities.
[70] Il a été question dans la preuve documentaire
produite par M. Rivett, ainsi que dans son témoignage
oral, de dépenses pour des engrais qui, selon la Cour,
sont liées en partie à la récolte issue de la contrefaçon.
Dans la pièce D‑2 sont incluses diverses factures
provenant d’Evergreen Liquid Plant Food Ltd. visant
certaines quantités d’engrais achetées à la fin de 2003 et
en 2004. Ces renseignements, associés à la connaissance
de la superficie que M. Rivett a consacrée à chacune de
ses récoltes en 2004, et particulièrement de la proportion
de la récolte de soja qui résultait de la contrefaçon,
suffisent pour prouver selon la prépondérance des
probabilités quelles dépenses pour de l’engrais sont
déductibles.
[71] Mr. Rivett testified that he applied liquid fertilizer
to his soybean crops. Fertilizer 5205 is used on soybeans
and wheat; liquid calcium is used on soybeans and
“some” liquid calcium is used on wheat; and ammonium
sulphate and manganese are used on soybeans. Where
a product was applied to more than one crop, in the
absence of evidence to the contrary, the Court will
assume that application rates were similar.
[71] M. Rivett a déclaré dans son témoignage avoir
vaporisé d’engrais liquide ses récoltes de soja. On
vaporise du Fertilizer 5205 sur le soja et le blé, du
calcium liquide sur le soja et « un peu » de calcium
liquide sur le blé ainsi que du sulfate d’ammonium et du
manganèse sur le soja. En l’absence de preuve contraire,
lorsqu’un produit a été vaporisé sur plus d’une récolte,
la Cour va présumer que les taux d’application étaient
les mêmes.
[72] The invoices in Exhibit D-2 indicate a total
expenditure of $13 781.50 on liquid calcium. Assuming
this was distributed evenly between the ROUNDUP
READY soybeans, conventional soybeans, and winter
wheat, the liquid calcium would have been spread over
2108 acres, at a cost of $6.54 per acre. Thus $6 193.38
was spent on liquid calcium in relation to the 947 acres
of ROUNDUP READY soybeans.
[72] Les factures à la pièce D‑2 font état de dépenses
totales de 13 781,50 $ pour du calcium liquide. En
supposant sa répartition égale entre les récoltes de soja
ROUNDUP READY, de soja conventionnel et de blé
d’hiver, le calcium liquide aurait été vaporisé sur plus de
2 108 acres, au coût de 6,54 $ l’acre. De la sorte, la
somme de 6 193,38 $ a été dépensée pour le calcium
liquide à l’égard des 947 acres de soja ROUNDUP
READY.
[73]Exhibit D-2 includes a number of invoices
relating to Fertilizer 5205 for a total of $15 704. On the
principle that this fertilizer was distributed evenly over
the 2108 acres of soybeans and wheat, it would represent
an expenditure of $7.45 per acre. Thus $7 055.70 was
spent on Fertilizer 5205 in relation to the 947 acres of
ROUNDUP READY soybeans.
[73] La pièce D‑2 comprend un certain nombre de
factures, d’un montant total de 15 704 $, relatives au
Fertilizer 5205. En fonction d’une répartition égale
de cet engrais entre les 2 108 acres de soja et de blé,
cela correspond à une dépense de 7,45 $ l’acre. De
la sorte, la somme de 7 055,70 $ a été dépensée pour
le Fertilizer 5205 à l’égard des 947 acres de soja
ROUNDUP READY.
[2010] 2 R.C.F.
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c. rivett
127
[74] Mr. Rivett’s evidence was that he uses ammonium
sulphate (Amsul) on soybeans to help them bloom. The
invoices for Amsul in Exhibit D-2 indicate expenditures
of $3 600 for Amsul, or an expenditure of $2.05 per
acre. Thus $1 941.35 was spent on Amsul in relation to
the 947 acres of ROUNDUP READY soybeans. There
is also a $350 invoice for manganese in Exhibit D-2.
If it were distributed evenly over the 1758 acres of
soybeans, this would represent a cost of $0.20 per acre,
or $189.40 in relation to the 947 acres of ROUNDUP
READY soybeans.
[74]D’après la déposition de M. Rivett, celui‑ci a
utilisé du sulfate d’ammonium (Amsul) pour favoriser
l’éclosion du soja. Les factures à la pièce D‑2 font état
de dépenses de 3 600 $ pour l’Amsul, soit de 2,05 $
l’acre. De la sorte, la somme de 1 941,35 $ a été dépensée
pour l’Amsul à l’égard des 947 acres de soja ROUNDUP
READY. On trouve également à la pièce D‑2 une facture
de 350 $ pour du manganèse. En supposant sa répartition
égale entre les 1 758 acres de soja, cela représenterait
une dépense de 0,20 $ l’acre, et ainsi de 189,40 $ pour
les 947 acres de soja ROUNDUP READY.
[75] The total expenses for fertilizer related to the
947 acres of ROUNDUP READY soybeans, are as
follows:
[75] Le total des dépenses d’engrais à l’égard des
947 acres de soja ROUNDUP READY s’établit donc
comme suit :
•
•
•
•
Liquid Calcium
Fertilizer 5205
Amsul
Manganese
TOTAL
•
•
•
•
Land rent
$6 193.38
$7 055.70
$1 941.35
$ 189.40
$15 379.83
Calcium liquide Fertilizer 5205
Amsul
Manganèse
TOTAL
6 193,38 $
7 055,70 $
1 941,35 $
189,40 $
15 379,83 $
Loyer foncier
[76] The plaintiffs submit that land rent should be
calculated on the basis of $49 per acre for the 947 acres
of ROUNDUP READY soybeans based on its reading
of Exhibit D-3. That exhibit includes a number of rent
cheques paid by Mr. Rivett to various landowners in
2004. These cheques do not indicate whether they
correspond with tracts of land used to plant the infringing
947 acres of ROUNDUP READY soybeans. However,
Exhibit D-4 is of assistance in marrying the rent
payments to the field in which the infringing soybeans
were grown.
[76] Les demanderesses soutiennent, selon leur
interprétation de la pièce D‑3, qu’il faudrait calculer le
loyer foncier pour les 947 acres de soja ROUNDUP
READY en fonction d’un montant de 49 $ l’acre. La
pièce D‑3 comprend des chèques de loyer versés par
M. Rivett en 2004 à divers propriétaires fonciers. Les
chèques ne précisent pas s’ils correspondent à des lopins
de terre utilisés pour planter sur 947 acres du soja
ROUNDUP READY contrefait. La pièce D‑4 aide
toutefois à faire correspondre les paiements de loyer aux
terrains où l’on a fait pousser le soja contrefait.
[77]Exhibit D-4 was identified as an audit form
prepared by a Monsanto investigator. It sets out the
location, collection dates, and acreage where the infringing soybean crop was identified. In his examination-inchief, Mr. Rivett was able to match a number of the
cheques in Exhibit D-3 to the locations identified in
Exhibit D-4. Based on this evidence, the Court can
conclude that Mr. Rivett rented the following acreage at
[77] La pièce D‑4 a été décrite comme étant une
formule d’audit établie par un enquêteur de Monsanto.
On y mentionne les lieux où a été repéré du soja
contrefait, en précisant leur superficie, ainsi que les
dates de cueillette de ce soja. Lors de son interrogatoire
principal, M. Rivett a pu faire correspondre divers
chèques de la pièce D‑3 aux lieux mentionnés à la
pièce D‑4. Sur le fondement de cette preuve, la Cour
128
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
the rates indicated for the purpose of cultivating the
infringing crop in 2004.
peut conclure que M. Rivett a loué les superficies
suivantes aux prix indiqués en vue de cultiver en 2004 le
soja contrefait.
• 66 acres at $60 per acre (Tab 14)
• 20 acres at $35 per acre (Tab 20)
• 426 acres at $77.25 an acre (Tab 22)
• 51 acres at $72.47 / acre (Tabs 23 and 17)
• 41 acres at $65.85 / acre (Tab 31)
• 5 acres at $66.26 / acre (Tab 32)
• 66 acres à 60 $ l’acre (onglet 14)
• 20 acres à 35 $ l’acre (onglet 20)
• 426 acres à 77,25 $ l’acre (onglet 22)
• 51 acres à 72,47 $ / acre (onglets 23 et 17)
• 41 acres à 65,85 $ / acre (onglet 31)
• 5 acres à 66,26 $ / acre (onglet 32)
[78] In addition to these rent expenses, Exhibit D-3
includes a copy of cheque 2521 in the amount of $500,
and which Mr. Rivett says is for a part of the rental of
19 acres described as Lot 28, Concession 6 West
Half, Adjala Township, on which he grew ROUNDUP
READY soybeans. Monsanto submits that this expense
of $500 should be taken as the full rent paid for these
19 acres. Mr. Rivett testified that this cheque represents
only part payment to the landowner but he provided
no evidence as to the full cost of the lease. There is
insufficient evidence to determine what more was paid
and thus, the Court will consider the $500 payment as
the full payment for this acreage.
[78] Outre ces frais de loyer, la pièce D‑3 comprend
une copie du chèque 2521 d’un montant de 500 $, soit
une fraction, aux dires de M. Rivett, du prix de location d’un terrain de 19 acres décrit comme le lot 28,
concession 6 moitié Ouest, canton d’Adjala, où il a fait
pousser du soja ROUNDUP READY. Monsanto soutient
pour sa part qu’il faudrait considérer cette dépense de
500 $ comme le loyer total versé pour ces 19 acres.
M. Rivett a déclaré dans sa déposition que ce chèque
ne représentait qu’un paiement partiel au propriétaire
foncier, mais il n’a fourni aucune preuve quant au coût
total du loyer. La Cour a trop peu d’éléments de preuve
pour déterminer quelle somme a pu être payée en plus,
et ainsi elle considérera que le paiement de 500 $ a
constitué le paiement total pour la surface concernée.
[79] This accounts for 628 of the 947 acres at issue in
this case and a total expenditure of $44 795.62.
[79] Cela rend compte de 628 des 947 acres en cause
en l’espèce et correspond à une dépense totale de
44 795,62 $.
[80] Monsanto submits that Mr. Rivett should not be
allowed to deduct land rental expenses for which there
is no specific record, whereas counsel for Mr. Rivett
urges upon the Court that it is obvious that value was
exchanged for all of the land rented, even if actual
records are incomplete. I agree with the latter that on a
balance of probabilities all of the land devoted to the
cultivation of the infringing crop in 2004 was rented for
value. However, that value appears, in large part, to have
been Mr. Rivett’s own labour. Counsel for Monsanto
took the Court to passages from the discovery of
Mr. Rivett wherein it is clear that some of the land was
paid for, at least in part, in goods and services to the
landowner, e.g., tillage, snow removal, or hay.
[80] Monsanto soutient qu’il ne devrait pas être permis
à M. Rivett de déduire des frais de location foncière
pour lesquels il n’existe aucun justificatif propre, tandis
que l’avocat de M. Rivett fait valoir à la Cour qu’une
contrepartie a manifestement été versée pour l’ensemble
des terrains loués, même s’il manque dans les faits
certains justificatifs. D’accord avec ce dernier, je conclus
selon la prépondérance des probabilités que tous les
terrains consacrés à la récolte contrefaite en 2004 ont été
loués moyennant contrepartie. Celle‑ci semble toutefois
avoir été, pour large part, le propre travail de M. Rivett.
Les avocats de Monsanto ont renvoyé la Cour à divers
passages de l’interrogatoire préalable de M. Rivett d’où
il ressort clairement que certains frais locatifs avaient été
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
129
acquittés au propriétaire, du moins en partie, sous
forme de biens et services tel du foin ou le travail du
sol ou le déneigement.
[81] I find below that Mr. Rivett is not entitled to any
deduction from gross revenue for his labour. The same
reasoning applies here. Further, there is no principled
basis on which the Court can determine the value of any
goods, such as hay, that were exchanged for use of the
land he cultivated.
[81] J’en viens à la conclusion plus loin que M. Rivett
ne peut rien déduire de son revenu brut au titre de son
travail. Le même raisonnement est ici applicable. La
Cour ne peut en outre de façon motivée établir la valeur
des biens, tel le foin, que M. Rivett a donnés en échange
de l’utilisation des terres qu’il a cultivées.
[82]Accordingly, the total deduction from profits to
which Mr. Rivett will be entitled in relation to land rent
will be $44 795.62.
[82] M. Rivett pourra par conséquent déduire de ses
profits la somme totale de 44 795,62 $ au titre de la
location foncière.
Fuel costs
Frais de carburant
[83] The plaintiffs submit that no deduction should
be allowed for fuel costs as Mr. Rivett failed to allocate
any such costs to the ROUNDUP READY soybean
crop. Fuel is a major expense for any farming operation
and is deductible from the gross revenues to the extent
it can be proved. Mr. Rivett’s testimony coupled with
the documentary evidence permits a determination of
these costs on a balance of probabilities.
[83] Les demanderesses soutiennent qu’il n’y a lieu de
déduire aucun montant pour frais de carburant, M. Rivett
n’ayant pu lier le moindre engagement de pareils frais
à la récolte de soja ROUNDUP READY. Les frais de
carburant sont une dépense majeure pour toute exploitation agricole, et ils sont déductibles du revenu brut
dans la mesure où ils peuvent être prouvés. La déposition
de M. Rivett associée à la preuve documentaire permet
d’établir le montant de ces frais selon la prépondérance
des probabilités.
[84] Milligan Fuels Ltd. supplies Mr. Rivett with
diesel fuel for tractors and combines. Exhibit D-6 includes Mr. Rivett’s account records with Milligan Fuels
Ltd., for fuel purchases between January and September
2004. Taking into account that there was an outstanding
balance owing on the account at the beginning of 2004,
the account information shows expenditures for diesel
fuel in that period of $29 381.51.
[84] Milligan Fuels Ltd. fournit à M. Rivett du
carburant diesel pour tracteurs et moissonneuses‑
batteuses. La pièce D‑6 comprend des relevés de comptes
de M. Rivett faisant état d’achats de carburant auprès
de Milligan Fuels Ltd. entre janvier et septembre 2004.
Compte tenu d’un solde impayé existant au début de
2004, les relevés font voir pour cette période des
dépenses de 29 381,51 $ pour le carburant diesel.
[85] Mr. Rivett’s evidence was that these fuel
expenditures related to his entire farming operation in
2004, that is, the cultivation of soybeans, corn and
wheat. He also testified that per acre fuel expenditures
are similar from crop to crop, with the exception of
wheat which involves marginally higher combining
costs, or “a little bit of difference in fuel per acre”. I can
see no basis on which to reasonably attribute exactly
what figure might be assigned to this “little bit of a
[85] M. Rivett a déclaré dans sa déposition que ces
frais en carburant se rapportaient à l’ensemble de son
exploitation agricole en 2004, ce qui veut dire tant les
cultures de soja, que de maïs et de blé. Il a ajouté que les
frais en carburant par acre étaient semblables pour les
diverses récoltes, à l’exception de la récolte de blé à
laquelle correspondent des frais de moissonnage‑battage
légèrement plus élevés ou un besoin [traduction] « en
carburant un peu différent par acre ». Je ne dispose
130
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
difference” and thus, find that the costs are spread
equally among the crops. The per acre fuel cost for the
3516 acres is therefore $8.36, or $7 916.92 for the 947
acres of the ROUNDUP READY soybean crop.
d’aucun fondement me permettant raisonnablement
d’établir quel montant exact correspond à ce besoin
« un peu différent », et je conclus ainsi que les frais de
carburant se répartissent également entre les diverses
récoltes. Les frais par acre en carburant pour les
3 516 acres sont donc de 8,36 $, ce qui veut dire
7 916,92 $ pour les 947 acres de soja ROUNDUP
READY.
Herbicide
Herbicide
[86]Exhibit D-8 includes a number of invoices for
ROUNDUP herbicide, indicating a retail price of $62.50
per 10 litre jug. Mr. Rivett testified that approximately
one litre of herbicide is required to treat one acre of
ROUNDUP READY soybean. Monsanto submits
that the cost paid for the product was $6.25 per acre;
however, that assumes that it was applied only once to
the crop. Mr. Rivett testified that he applied ROUNDUP
herbicide to the soybean fields more than once. He
testified that it was used to burn down grass and weeds
prior to planting, and applied for this purpose at a rate of
1 litre to 1.5 litres per acre, or an average of 1.25 litres.
This is consistent with the plaintiffs’ evidence (Exhibit
P-1) that Monsanto recommends application of a
“Roundup herbicide burndown in no-till”. Thus, taking
this into account, the rate of application of 1 litre per
acre proposed by Monsanto understates the actual
requirement for this product. I find that the actual
amount of ROUNDUP herbicide applied by the defendant to the infringing crop was 2.25 litres per acre. On
this basis, the cost of the ROUNDUP herbicide was
$14.06 per acre, for a total cost of $13 317.19 in relation
to the infringing crop.
[86] La pièce D‑8 comprend un certain nombre de
factures pour l’herbicide ROUNDUP, faisant état d’un
prix de détail de 62,50 $ par cruche de 10 litres. M. Rivett
a déclaré dans sa déposition qu’il fallait environ un litre
d’herbicide pour traiter un acre de soja ROUNDUP
READY. Monsanto soutient pour sa part que le prix
payé pour le produit était de 6,25 $ l’acre; il faut toutefois
supposer pour cela qu’il n’y a eu qu’une seule
vaporisation sur la récolte. Or, selon le témoignage de
M. Rivett, l’herbicide ROUNDUP a été vaporisé plus
d’une fois sur les champs de soja. On s’en serait servi
pour brûler chimiquement l’herbe et les autres mauvaises
herbes avant de planter le soja, en utilisant à cette fin de
1 à 1,5 litre par acre — 1,25 litre en moyenne. Cela est
conforme à la preuve des demanderesses (pièce P‑1)
selon laquelle Monsanto recommande l’application
[traduction] « d’herbicides de contact sans travail du
sol Roundup ». Cela pris en compte, Monsanto a
minimisé, en mentionnant un taux d’application d’un
litre par acre, le besoin réel de ce produit. Je conclus
ainsi que le défendeur a en réalité appliqué 2,25 litres
d’herbicide ROUNDUP par acre de récolte tirée de
la contrefaçon. Sur ce fondement, le coût total de
l’herbicide ROUNDUP pour cette récolte était de
13 317,19 $, à raison d’un coût de 14,06 $ l’acre.
HiStick inoculant
[87] Mr. Rivett testified that HiStick inoculant is
applied to soil to help soybean crops nodulate, and that
soybean seed is planted at a rate of 70 to 80 pounds per
acre. Exhibit D-8 includes a number of invoices for
HiStick, indicating a retail price of $16.10 per 400 gram
pouch of this product. Mr. Rivett, on cross-examination
Inoculant HiStick
[87] Selon le témoignage de M. Rivett, l’inoculant
HiStick est mélangé au sol pour favoriser la nodulation
du soja, et on plante de 70 à 80 livres de semences de
soja par acre. La pièce D‑8 comprend diverses factures
de HiStick, faisant état d’un prix de détail de 16,10 $ par
sachet de 400 grammes. Lors du contre‑interrogatoire,
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
131
agreed that a 400 gram pouch is sufficient to inoculate
five 50 pound bags of seed or 250 pounds of seed. In
light of Mr. Rivett’s testimony, I accept that an average
of 75 pounds of seed is required to seed each acre.
Therefore, 71 025 pounds of seed was required to plant
947 acres of soybeans. At a price of $16.10 to inoculate
250 pounds of seed, $4 574.01 or $4.83 per acre was
expended on HiStick for the infringing crop.
M. Rivett a convenu qu’un sachet de 400 grammes
suffisait pour inoculer cinq sacs de 50 livres de semences,
soit 250 livres de semences. Vu la déposition de
M. Rivett, je conviens qu’en moyenne 75 livres de
semences sont requises pour ensemencer chaque acre.
Par conséquent, il a fallu 71 025 livres de semences pour
planter du soja sur 947 acres. Au prix requis de 16,10 $
pour inoculer 250 livres de semences, on a dépensé pour
la récolte tirée de la contrefaçon 4 574,01 $, ou 4,83 $
l’acre, pour l’application de HiStick.
Seaweed
Seaweed
[88]Exhibit D-10 includes an invoice for a fertilizer
product called Seaweed. Mr. Rivett used this product on
both his conventional and ROUNDUP READY soybean
crops, as well as his corn crop. On cross-examination,
he testified that one $135 jug of Seaweed would be
sufficient to treat 30 acres of soybeans. On this basis, the
expense incurred to treat the infringing crop with
Seaweed would amount to $4.50 per acre, or $4 261.50
for the 947 acres.
[88] La pièce D‑10 comprend une facture pour un
engrais connu sous le nom de Seaweed. M. Rivett a
utilisé ce produit tant pour sa récolte de soja conventionnel que de soja ROUNDUP READY, de même
que pour sa récolte de maïs. Lors de son contre‑
interrogatoire, il a déclaré qu’une cruche de 135 $ de
Seaweed suffisait pour traiter 30 acres de soja. Sur ce
fondement, les frais engagés pour traiter au moyen de
Seaweed la récolte tirée de la contrefaçon s’élèveraient
à 4,50 $ l’acre, soit 4 261,50 $ pour les 947 acres.
Carbon
Carbone
[89] Mr. Rivett testified that he uses carbon to soften
the clay fields and that he applies carbon to all of his
fields, including those devoted to crops other than
soybeans. Exhibit D-10 includes an invoice of $2 585
for 47 carbon jugs. If this product was applied at an even
rate to all 3516 acres under cultivation, the per acre
expense was $0.74. This amounts to a total expenditure
of $700.78 for carbon in relation to the infringing crop.
[89] Selon sa déposition, M. Rivett utilise du carbone
pour amollir le sol argileux et il en applique sur tous ses
terrains, y compris ceux consacrés aux cultures autres
que le soja. La pièce D‑10 comprend une facture de
2 585 $ pour 47 cruches de carbone. En supposant que
ce produit ait été appliqué de manière égale sur
l’ensemble des 3 516 acres cultivées, la dépense engagée
a été de 0,74 $ l’acre. Cela correspond à une dépense
totale de 700,78 $ au titre du carbone pour la récolte
tirée de la contrefaçon.
Labour costs
[90] The defendant submits that as Justice MacKay
did in Schmeiser, the Court ought to reduce gross
revenues by a reasonable amount to reflect an allowance
for his labour. This aspect of Justice MacKay’s judgment
was approved by the Federal Court of Appeal. Be that as
Frais pour le travail
[90] Le défendeur soutient que, comme l’a fait le
juge MacKay dans la décision Schmeiser, la Cour
devrait réduire ses revenus bruts d’un montant
raisonnable afin qu’il soit tenu compte de son travail. La
Cour d’appel fédérale a approuvé cet élément du
132
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
it may, I am not prepared to provide any offset to take
into account the defendant’s own labour. The facts here
are quite distinguishable from those in Schmeiser.
jugement du juge MacKay. Quoi qu’il en soit, je ne
suis pas disposé à prévoir la moindre compensation pour
la prise en compte du propre travail du défendeur. Les
faits en l’espèce diffèrent sensiblement des faits de
l’affaire Schmeiser.
[91] There were two defendants in Schmeiser—Percy
Schmeiser and Schmeiser Enterprises Ltd. The only
party subject to disgorgement of its profits was the
corporate entity. At paragraphs 85 to 87 of the decision of the Federal Court of Appeal it is noted that
Mr. Schmeiser, rather than paying himself a salary from
the corporation, took dividends as a tax saving device.
The Court observed that “but for those irrelevant tax
considerations, Mr. Schmeiser would have caused his
corporation to pay him a salary rather than dividends
[which] would have reduced the corporation’s profit
and, proportionally, the corporation’s profits attributable
to the 1998 canola crop.” In those special circumstances,
the Court of Appeal held that the trial Judge had not
erred in reducing the award to reflect Mr. Schmeiser’s
labour.
[91] Il y avait deux défendeurs dans l’affaire Schmeiser
— Percy Schmeiser et Schmeiser Enterprises Ltd. —, et
seule la société était assujettie à la restitution de ses
bénéfices. La Cour d’appel fédérale a signalé (aux
paragraphes 85 à 87 de l’arrêt) que M. Schmeiser, plutôt
que de se faire verser un salaire par la société, touchait
des dividendes, et ce, pour des raisons d’ordre fiscal. La
Cour d’appel a fait remarquer que « si ce n’avait été de
considérations fiscales non pertinentes, M. Schmeiser
aurait fait en sorte que la société lui verse un salaire au
lieu de dividendes. Le profit de la société aurait été
moins élevé et les profits de la société attribuables à la
récolte de canola de 1998 auraient également été
proportionnellement moins élevés ». C’est dans ces
circonstances particulières que la Cour d’appel a statué
que le juge de première instance n’avait pas commis
d’erreur en réduisant le montant adjugé pour tenir
compte du travail de M. Schmeiser.
[92] There is only one defendant here—the personal
defendant. Whether he pays himself a salary or takes the
whole of the yearly profits of the farming operation at
year end, the result is the same—the entire amount is his
profit. To permit a deduction for his labour in these
circumstances would be to permit him to keep, rather
than disgorge, some of the profits made because of the
infringement. That is neither equitable nor just.
[92] Il n’y a qu’un défendeur en l’espèce — le
défendeur, qui est un particulier. Qu’il se verse à
lui‑même un salaire ou qu’il empoche la totalité des
profits annuels de l’exploitation agricole à la fin de
l’exercice, le résultat est le même : tout cet argent, c’est
son profit. Permettre dans ces circonstances qu’un
montant soit déduit pour tenir compte de son travail, ce
serait lui permettre de conserver plutôt que de restituer
certains des bénéfices réalisés en raison de la contrefaçon.
Cela n’est ni équitable ni juste.
Assurance‑récolte
Crop insurance
[93] Monsanto admits that on the basis of Exhibit
D-11, Mr. Rivett is entitled to deduct from his revenues
his expenditures on crop insurance in relation to the
infringing crop at a rate of $13.61 per acre, and I agree.
That amounts to a total expenditure of $12 888.67.
[93] Monsanto admet qu’en fonction de la pièce D‑11,
M. Rivett a le droit de déduire de ses revenus, à raison
de 13,61 $ l’acre, les frais de souscription d’une
assurance‑récolte visant la récolte tirée de la contrefaçon.
Je suis du même avis. Cela équivaut à une dépense totale
de 12 888,67 $.
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
133
c.Profits to be disgorged
c.
[94] I now turn to the application of the differential
profit approach to the evidence in order to determine the
profits to be disgorged.
[94] J’entreprends maintenant d’appliquer la méthode
du profit différentiel à la preuve, afin de déterminer le
montant des bénéfices à restituer.
[95] First, we ask whether there is a causal connection
between the profits made and the infringement. The
defendant here admits to having applied glyphosate
herbicide to the ROUNDUP READY soybean crop.
Thus, unlike Schmeiser, this defendant took advantage
of the invention and made profits as a consequence.
[95]Premièrement, il faut se demander s’il existe un
lien de causalité entre les profits réalisés et la contrefaçon. Le défendeur admet en l’espèce avoir traité sa
récolte de soja ROUNDUP READY avec de l’herbicide
contenant du glyphosate. Le défendeur a ainsi,
contrairement à la situation dans l’affaire Schmeiser, tiré
avantage de l’invention et réalisé des profits en
conséquence.
[96] Having found the required causal connection
between the profits made and the invention, we calculate
the gross profits of infringement. Based on the analysis
above this is calculated as follows:
[96]Puisqu’il existe un lien de causalité entre les
profits réalisés et l’invention, il s’agit ensuite de calculer
les profits bruts tirés de la contrefaçon. En fonction de
l’analyse qui précède ce calcul s’effectue comme suit :
Gross Revenue
Expenses
Fertilizer
$15 379.83
Rent
$44 795.62
Fuel
$7 916.92
Herbicide
$13 317.19
HiStick
$4 574.01
Seaweed
$4 261.50
Carbon
$700.78
Crop Insurance
$12 888.67
$103 834.52
Revenu brut
233 311,73 $
Dépenses
Engrais
15 379,83 $
Loyer
44 795,62 $
Carburant
7 916,92 $
Herbicide
13 317,19 $
HiStick
4 574,01 $
Seaweed
4 261,50 $
Carbone
700,78 $
Assurance‑récolte 12 888,67 $
103 834,52 $
Gross Profits of Infringement
$129 477.21
Profits bruts tirés de la contrefaçon
$233 311.73
Bénéfices à restituer
129 477,21 $
[97] We must next ask whether there was a noninfringing option that Mr. Rivett could have used. As
previously discussed, cultivation of conventional
soybeans is the next best non-infringing option.
[97] Il faut ensuite se demander s’il existait une
solution non contrefaisante à laquelle M. Rivett aurait
pu recourir. Selon l’analyse que j’ai faite ci‑dessus, la
culture du soja conventionnel constitue en l’espèce la
meilleure solution non contrefaisante.
[98]As there is a non-infringing option, we must
then ascertain what profit Mr. Rivett would have made
had he used it. This amount I earlier described as the
gross profits of non-infringement. In this case the
defendant offered no evidence of the profits he would
have made if he had used the non-infringing option,
presumably as he urged the Court to apply his modified
[98] Comme il existe une solution non contrefaisante,
il nous faut maintenant établir quels profits M. Rivett
aurait réalisés s’il y avait recouru. Ce montant, je l’ai
précédemment qualifié de profits bruts en l’absence
de contrefaçon. En l’espèce, le défendeur n’a présenté
aucune preuve quant aux profits qu’il aurait réalisés
s’il avait recouru à la solution non contrefaisante,
134
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
version of Teledyne. However, the plaintiffs did offer
such evidence.
vraisemblablement parce qu’il a demandé à la Cour
d’appliquer sa version révisée de la méthode prévue
dans la décision Teledyne. Les demanderesses, toutefois,
ont produit une telle preuve.
[99] Mr. McGuire, when testifying as to the value of
the invention from the farmer’s viewpoint, introduced a
chart prepared by Monsanto that was printed from its
Web site (Exhibit P-1). That chart shows the increased
profit Monsanto asserts that a farmer can realize using
ROUNDUP READY soybeans over conventional seed.
It shows the expected profit return using conventional soybeans, bagged ROUNDUP READY soybeans,
and bulk ROUNDUP READY soybean. The greatest
profit differential is realized if the farmer uses bulk
ROUNDUP READY soybeans. We have no evidence
whether Mr. Rivett would have used bulk or bagged
seed, and accordingly it is fair that the calculation be
based on bulk seed as it generates the greatest profit
differential.
[99] Lors de son témoignage quant à la valeur de
l’invention du point de vue de l’agriculteur, M. McGuire
a présenté un tableau dressé par Monsanto et figurant
sur son site Web (pièce P‑1). Ce tableau fait voir
l’accroissement des profits qu’aux dires de Monsanto,
un agriculteur peut obtenir en utilisant les graines de
soja ROUNDUP READY plutôt que les graines conventionnelles. Il fait également voir le profit qu’on
peut s’attendre à réaliser en utilisant des semences de
soja conventionnelles, de soja ROUNDUP READY
ensachées et de soja ROUNDUP READY mises en vrac.
Le plus important différentiel de profit est obtenu
lorsque l’agriculteur utilise des semences de soja
ROUNDUP READY mises en vrac. Nous ne disposons
d’aucun élément de preuve quant à savoir si M. Rivett
a utilisé des semences mises en vrac ou ensachées, et
il est ainsi équitable d’établir le calcul en fonction de
semences mises en vrac, celles‑ci donnant lieu au plus
important différentiel de profit.
[100] The comparison in the Monsanto chart at
Exhibit P-1 between bulk ROUNDUP READY soybean and conventional soybean is as follows:
[100]Dans le tableau de Monsanto figurant à la
pièce P‑1, les données comparatives pour le soja
ROUNDUP READY (semences mises en vrac), et le
soja conventionnel sont les suivantes :
Yield (bu)
Price per bushel
Total Revenue
Seed
Weed Control
1st application
2nd application
Total Seed and
Weed Control
Return toward
profit/other
ROUNDUP READY Bulk
Conventional
Bin Run
39.0
$ 8.75
$341.25
$51.32
32.9
$ 8.75
$287.88
$18.46
$14.69
$ 9.79
$14.69
$37.23
$75.79
$70.38
$265.46
$217.50
Rendement (boisseau)
Prix par boisseau
Recettes totales Semences
Désherbage
1re application
2e application
Total — semences
et désherbage
Ratio rendement‑
bénéfice/autre
Semences Semences
ROUNDUP
tout‑venant
READY conventionnelles
mises en vrac
39,0
8,75 $
341,25 $
51,32 $
32,9
8,75 $
287,88 $
18,46 $
14,69 $
9,79 $
14,69 $
37,23 $
75,79 $
70,38 $
265,46 $
217,50 $
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
135
[101] In this case the profit differential was even
greater than shown in Exhibit P-1 because Mr. Rivett did
not pay for the ROUNDUP READY soybean seed that
he planted. He inherited it from his father and thus
received it at no cost. When the cost of seed is removed
from the chart for the ROUNDUP READY soybeans,
the return toward profit/other for bulk ROUNDUP
READY is increased to $316.78. Therefore, for every $1
of profit that would be generated using bulk ROUNDUP
READY® soybeans, the farmer would have generated
only $0.69 using conventional beans. Thus, 69 percent
of every dollar of profit generated using ROUNDUP
READY® soybeans would have been generated had the
farmer used conventional beans.
[101]En l’espèce le différentiel de profit était encore
plus élevé qu’il n’est exposé à la pièce P‑1 comme
M. Rivett n’a pas payé les semences de soja ROUNDUP
READY qu’il a plantées. Il en a hérité de son père et l’a
donc obtenu sans engager le moindre frais. Lorsque le
coût des semences, ainsi, est soustrait en regard du soja
ROUNDUP READY dans le tableau, il y a augmentation
à 316,78 $ du poste ratio rendement‑bénéfice/autre
pour les semences ROUNDUP READY mises en vrac.
En comparaison de chaque 1 $ de profit tiré par lui
en utilisant ces dernières semences, donc, l’agriculteur
aurait tiré un profit de 0,69 $ en utilisant des semences
conventionnelles. Au moyen de ces semences conventionnelles, de la sorte, l’agriculteur aurait obtenu 69 %
par dollar des bénéfices réalisés au moyen des graines
de soja ROUNDUP READY.
[102] Mr. Rivett’s gross profits of infringement has
been found to be $129 477.21. His gross profits of noninfringement, had he used conventional beans, would
have been $89 339.27. The difference between these
two amounts, $40 137.94, is the profit directly attributable to and that results from the infringement of the
patent. Accordingly, Mr. Rivett will be ordered to
disgorge $40 137.94 to the plaintiffs.
[102] On a conclu que les profits bruts tirés de la
contrefaçon de M. Rivett étaient de 129 477,21 $. Ses
profits bruts en l’absence de contrefaçon, s’il avait
utilisé des graines conventionnelles, auraient été de
89 339,27 $. La différence entre ces deux montants, soit
40 137,94 $, est le profit directement attribuable à la
contrefaçon du brevet et qui en découle. Il sera par
conséquent ordonné à M. Rivett de restituer 40 137,94 $
aux demanderesses.
d.Prejudgment and postjudgment interest
d.
[103] The Federal Court of Appeal in Reading &
Bates observed that the general rule in an accounting of
profits is that there is an award of compound prejudgment
interest [at page 504]:
[103]Dans l’arrêt Reading & Bates, la Cour d’appel
fédérale a fait observer que l’octroi d’intérêts avant
jugement composés était la règle en matière de restitution
des bénéfices [à la page 504] :
. . . compound pre-judgment interest as deemed earnings on the
profits is the rule, subject to a Court’s discretion to mitigate it
or to award only simple interest in appropriate circumstances.
The good faith of the infringer is certainly a criterion that a
judge can take into account in the exercise of his discretion.
Other factors could include the highly debatable validity of
the patent claim or the fact that compounding the interest
may each beyond equity into the realm of punishment.
[Footnote omitted.]
[. . .] l’octroi d’intérêts composés au titre de gains réputés
tirés des bénéfices est la règle, sous réserve du pouvoir
discrétionnaire de la Cour d’en atténuer l’application ou de
n’accorder que des intérêts simples lorsque les circonstances
le demandent. La bonne foi du contrefacteur peut certes
être prise en considération dans l’exercice de ce pouvoir
discrétionnaire. D’autres facteurs peuvent être examinés, dont
la validité douteuse de la revendication de brevet ou le fait que
l’octroi d’intérêts composés déborde le domaine de l’équité
pour entrer dans celui de la punition. [Note de bas de page
omise.]
[104] In this case, I see no factors that would mitigate
an award of compound prejudgment interest. The
[104] Il n’existe pas selon moi de circonstances
justifiant d’atténuer l’application, en l’espèce, de l’octroi
Intérêts avant et après jugement
136
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
defendant knew that the seed he was planting was
patented and knew that he needed a licence to grow it.
He is not someone who, in good faith, nonetheless infringed the patent. Accordingly, the defendant is required
to pay prejudgment interest on the profits to be disgorged
from the date on which he made those profits to the
date hereof.
d’intérêts avant jugement composés. Le défendeur savait
que les semences qu’il plantait étaient brevetées et qu’il
avait besoin d’une licence pour les cultiver. Il ne s’agit
pas d’une partie qui, tout en agissant de bonne foi, a
néanmoins contrefait le brevet. Le défendeur devra donc
payer des intérêts avant jugement sur les bénéfices à
restituer, de la date de réalisation de ces bénéfices
jusqu’à la date des présentes.
[105] The evidence in the record is that the defendant
sold the yield from the ROUNDUP READY soybean
seed he planted in stages from late 2004 to mid 2005.
The evidence appears to indicate that he had received
some of the proceeds by way of a loan, payable when
the crop was sold. However, it is not possible to calculate
a date for the commencement of prejudgment interest
with any degree of precision. The plaintiffs propose that
it commence on April 28, 2005, which was the date of
one of the sales, approximately at the mid-point of the
sale cycle. The defendant made no submission on
prejudgment interest and, in the circumstances, the date
proposed by the plaintiffs is accepted as reasonable.
[105] Selon la preuve versée au dossier, le défendeur
a vendu par étapes, de fin 2004 au milieu de 2005, la
récolte tirée des semences de soja ROUNDUP READY
qu’il avait plantées. La preuve semble révéler que le
défendeur a touché certains des profits sous forme de
prêt à rembourser à la vente de la récolte. Il n’est
toutefois pas possible d’établir avec la moindre précision
la date de départ pour le calcul des intérêts avant
jugement. Les demanderesses proposent comme date le
28 avril 2005, soit la date d’une des ventes, réalisée vers
le milieu du cycle des ventes. Le défendeur n’a présenté
aucune observation relativement aux intérêts avant
jugement et, dans les circonstances, la date proposée par
les demanderesses est jugée raisonnable.
[106] Section 36 [as am. by S.C. 1990, c. 8, s. 9; 2002,
c. 8, s. 36] of the Federal Courts Act [R.S.C., 1985,
c. F-7, s. 1 (as am. by S.C. 2002, c. 8, s. 14)] provides
that the laws of the province respecting prejudgment
interest apply to any action that arose in that province.
All the infringing activities of Mr. Rivett occurred in
Ontario and thus prejudgment interest is fixed by
reference to Ontario law. The plaintiffs proved that
under Ontario law, prejudgment interest on the profits
award should begin to accrue from the date the defendant
obtained the revenue from his infringing activities at the
rate of 2.8 percent compounded on a semi-annual basis
from April 28, 2005, to the date of judgment.
[106]Aux termes de l’article 36 [mod. par L.C. 1990,
ch. 8, art. 9; 2002, ch. 8, art. 36] de la Loi sur les Cours
fédérales [L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1 (mod. par L.C.
2002, ch. 8, art. 14)], les règles de droit d’une province
en matière d’intérêts avant jugement s’appliquent à toute
action dont le fait générateur y est survenu. Toutes les
activités de contrefaçon de M. Rivett sont survenues en
Ontario, et ainsi les intérêts avant jugement doivent
être établis en fonction du droit ontarien. Or les
demanderesses ont prouvé qu’en fonction du droit
ontarien, les intérêts avant jugement sur le montant des
profits calculés par la Cour doivent commencer à courir
à compter de la date où le défendeur a touché un revenu
de ses activités de contrefaçon, au taux de 2,8 %, les
intérêts étant composés semestriellement du 28 avril
2005 à la date du jugement.
[107] Section 37 [as am. idem, s. 37] of the Federal
Courts Act provides that interest on judgments is also
fixed by reference to the law of the province where the
cause of action arose. The plaintiffs provided evidence
[107] L’article 37 [mod., idem, art. 37] de la Loi sur
les Cours fédérales prévoit également que les intérêts
pour les jugements doivent être établis en fonction des
règles de droit de la province où le fait générateur est
[2010] 2 R.C.F.
monsanto canada inc.
c. rivett
137
that the rate of interest in Ontario on judgments issuing
in the first quarter of 2009, such as this judgment, is set
at 4.0 percent.
survenu. Or selon la preuve présentée par les demanderesses, le taux d’intérêt en Ontario est de 4 % pour les
jugements rendus, comme le présent jugement, pendant
le premier trimestre de 2009.
e.
e.Dépens
Costs
[108] The parties jointly requested that the Court defer
making any award of costs until the other issues raised
in this action had been determined. They both wished an
opportunity to file written submissions. I will therefore
allow the plaintiffs two weeks to prepare a submission
on costs not to exceed 10 pages in length. The defendant
shall have a further 10 days to respond with a submission not to exceed 10 pages in length. The plaintiffs
shall then have 3 days to reply with a submission not to
exceed 5 pages in length.
[108] Les parties ont demandé ensemble à la Cour
de différer toute adjudication de dépens jusqu’à ce
qu’aient été tranchées les autres questions soulevées
dans la présente action. Elles ont toutes deux demandé
à cet égard que leur soit fournie l’occasion de déposer
des observations écrites. J’accorderai par conséquent
deux semaines aux demanderesses pour la rédaction
d’observations sur les dépens, d’une longueur maximale
de dix pages. Le défendeur disposera alors de dix jours
additionnels pour présenter ses observations, d’une
longueur maximale de dix pages, en réponse. Les
demanderesses disposeront elles‑mêmes ensuite d’un
délai de trois jours pour répliquer par des observations
d’au maximum cinq pages.
Summary and Conclusion
Résumé et conclusion
[109] I have found that the total amount of profits to
be disgorged by the defendant and paid to the plaintiffs
is $40 137.94. The plaintiffs are entitled to prejudgment
interest at the rate of 2.8 percent compounded on a semiannual basis from April 28, 2005, to the date hereof
and are entitled to postjudgment interest from the date
hereof until payment at the rate of 4.0 percent. The
matter of costs is reserved pending the receipt of further
submissions from the parties.
[109] J’ai conclu que le montant total des bénéfices
devant être restitués par le défendeur et versés aux
demanderesses était de 40 137,94 $. Les demanderesses
ont droit aux intérêts avant jugement, au taux de 2,8 %,
composés semestriellement à compter du 28 avril 2005
jusqu’à la date des présentes, et ont droit aux intérêts
après jugement, au taux de 4 %, de la date des présentes
jusqu’au paiement. La Cour sursoit au prononcé de sa
décision sur la question des dépens jusqu’à la réception
des observations des parties.
[110] The Court is aware that the quantum of the
disgorgement may not be seen by the plaintiffs to carry
with it the severe deterrent effect they had hoped;
however, the choice of remedy was the plaintiffs’.
[110] La Cour conçoit que les demanderesses puissent
ne pas estimer que le montant à restituer octroyé ait
l’effet fortement dissuasif qu’elles souhaitaient; le choix
de la réparation était toutefois le leur.
[111] In accordance with rule 394 of the Federal
Courts Rules, counsel for the plaintiffs is directed to
prepare a draft judgment, to be supplemented later, if
necessary with additional terms to be settled, and to
circulate the draft to counsel for the defendant for
[111] Conformément à la règle 394 des Règles des
Cours fédérales, il est enjoint aux avocats des demanderesses de rédiger un projet de jugement, à compléter
par la suite si nécessaire de modalités additionnelles
à convenir, et de remettre le projet de jugement pour
138
monsanto canada inc.
v. rivett
[2010] 2 F.C.R.
comment, within 30 days of the filing of these reasons.
If the terms so proposed are not agreed upon by the
defendant, the Court would consider written submissions or will hear counsel by teleconference, on the
terms of judgment.
commentaires à l’avocat du défendeur, et ce, dans les
30 jours du dépôt des présents motifs. Si les modalités
proposées ne sont pas acceptées par le défendeur, la
Cour prendra en compte les observations écrites présentées sur ces modalités, ou entendra par téléconférence les observations à ce sujet des avocats des parties.
1
Monsanto’s Exhibit P-1, discussed in these reasons, shows a
calculation of profits made using its product and using conventional
seed and Monsanto in this comparison assumes the same sale price for
these crop yields.
1
Mr. Rivett testified that in fact there are some who now pay a
premium for soybeans that are not genetically modified.
2
En fait, selon le témoignage de M. Rivett, certains paient
maintenant un supplément pour le soja non modifié génétiquement.
2
Pièce P-1 de Monsanto, mentionnée dans les présents motifs, où
figure un calcul des profits réalisés en utilisant son produit et en
utilisant des graines conventionnelles; Monsanto présume aux fins de
cette comparaison que le prix de vente des deux récoltes est le même.
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
A-128-08
2009 FCA 79
139
A-128-08
2009 CAF 79
Democracy Watch (Appellant)
Démocratie en surveillance (appelante)
v.
c.
Barry Campbell and the Attorney General of Canada
(Office of the Registrar of Lobbyists) (Respondents)
Barry Campbell et le procureur général du Canada
(Bureau du directeur des lobbyistes) (intimés)
Indexed as: Democracy Watch v. Campbell (F.C.A.)
Répertorié : Démocratie en surveillance c. Campbell
(C.A.F.)
Federal Court of Appeal, Nadon, Sharlow and Pelletier
JJ.A.—Toronto, January 12; Ottawa, March 12, 2009.
Cour d’appel fédérale, juges Nadon, Sharlow et Pelletier,
J.C.A.—Toronto, 12 janvier; Ottawa, 12 mars 2009.
Ethics — Appeal from Federal Court decision dismissing
judicial review of Registrar of Lobbyists’ decision dismissing
appellant’s complaint — Respondent Campbell, registered to
lobby Department of Finance, hosting fundraising dinner for
re-election of Secretary of State (International Financial
Institutions) — Appellant alleging breach of Lobbyists’ Code
of Conduct, Rule 8 (conflict of interest) — Issue whether
grounds to intervene with respect to Registrar’s interpretation
of Rule 8 — Concept of conflict of interest in Rule 8 intimately
bound to problem of divided loyalties, conflicting obligations
— Ethics Counsellor’s reading of Rule 8 on which Registrar
relying deeply flawed — Finding Rule 8 not prohibiting
lobbyists from placing public office holders in conflict of
interest so long as no activities proposed, undertaken that
would amount to improper influence — Rule against conflicts
of interest rule against possibility public office holder may
prefer private interests to public interests — Improper
influence must be assessed in context of conflict of interest —
Public officer’s private interest constituting improper
influence to which Rule 8 referring — Registrar’s interpretation
of Rule 8 unreasonable — Appeal allowed.
Éthique — Appel de la décision par laquelle la Cour
fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de
l’appelante à l’égard du rejet de sa plainte par le directeur des
lobbyistes — L’intimé Campbell, enregistré comme lobbyiste
auprès du ministère des Finances, a organisé un souperbénéfice dans le cadre de la compagne de réélection du
secrétaire d’État (institutions financières internationales) —
L’appelante affirmait qu’il avait enfreint la règle 8 (conflits
d’intérêts) du Code de déontologie des lobbyistes — Il
s’agissait de savoir s’il existait des motifs justifiant de
modifier l’interprétation de la règle 8 faite par le directeur —
La notion de conflit d’intérêts à la règle 8 est étroitement
liée à la notion d’intérêts divergents ou d’obligations
contradictoires — L’interprétation qu’a faite le conseiller en
éthique de la règle 8, que le directeur a invoquée, constituait
une grave erreur — Il a conclu que la règle 8 n’interdit pas
aux lobbyistes de placer les titulaires d’une charge publique
en situation de conflit d’intérêts, tant qu’ils ne proposent pas
ou ne prennent pas d’action qui constituerait une influence
répréhensible — La règle interdisant les conflits d’intérêts
vise à empêcher que des titulaires de charges publiques fassent
passer leurs intérêts personnels avant ceux de la population —
L’influence répréhensible doit être examinée dans le cadre
du conflit d’intérêts — L’intérêt privé du titulaire d’une
charge publique est l’influence répréhensible à laquelle la
règle 8 se réfère — L’interprétation qu’a faite le directeur de
la règle 8 était déraisonnable — Appel accueilli.
Administrative Law — Judicial Review — Standard of
Review — Appeal from Federal Court decision dismissing
judicial review of Registrar of Lobbyists’ decision dismissing
appellant’s complaint — Appellant alleging breach of
Lobbyists’ Code of Conduct, Rule 8 (conflict of interest) —
Federal Court’s standard of review analysis not distinguishing between Registrar’s decision on merits of complaint,
interpretation of Rule 8 — Misconstruing nature of problem
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de
contrôle judiciaire — Appel de la décision par laquelle la
Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de
l’appelante à l’égard du rejet de sa plainte par le directeur des
lobbyistes — L’appelante affirmait qu’il y avait eu infraction
à la règle 8 (conflits d’intérêts) du Code de déontologie des
lobbyistes — L’analyse relative à la norme de contrôle
effectuée par la Cour fédérale n’a pas distingué entre la
140
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
since failing to examine separately whether Registrar’s interpretation of Rule 8 reasonable, thus committing error of law.
décision du directeur sur le bien-fondé de la plainte et son
interprétation de la règle 8 — La Cour a mal interprété la
nature du problème parce qu’elle n’a pas examiné séparément
la question de savoir si l’interprétation qu’a faite le directeur
de la règle 8 était raisonnable; il s’agissait donc d’une erreur
de droit.
This was an appeal from a Federal Court decision
dismissing the appellant’s application for judicial review of
the decision of the Registrar of Lobbyists dismissing its
complaint. The respondent Barry Campbell hosted a fundraising dinner for the re-election of the Secretary of State
(International Financial Institutions), a position associated
with the Department of Finance. Mr. Campbell was registered
pursuant to the Lobbyists Registration Act with respect to a
number of lobbying mandates, including the Department of
Finance. The appellant filed a complaint alleging that
Mr. Campbell had breached Rule 8 of the Lobbyists’ Code of
Conduct regarding conflict of interest. Further to a legislative
amendment, responsibility for enforcement of the Code was
transferred from the Ethics Counsellor to the Registrar. The
Registrar concluded that no breach of the Rule could be found
in the absence of evidence that Campbell’s involvement in the
political fundraising event constituted or led to an actual or
attempted interference in the exercise of the Secretary of
State’s discretionary powers or those of any officials working
with him. The Registrar relied in particular on a document
regarding Rule 8 and Improper Influence (Advisory Opinion)
prepared by the Ethics Counsellor. The Federal Court found
that the Registrar’s decision was not unreasonable.
Il s’agissait d’un appel de la décision par laquelle la Cour
fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de
l’appelante à l’égard du rejet de sa plainte par le directeur des
lobbyistes. L’intimé Barry Campbell a organisé un souperbénéfice dans le cadre de la campagne de réélection du
secrétaire d’État (Institutions financières internationales), un
poste associé au ministère des Finances. M. Campbell était
enregistré conformément à la Loi sur l’enregistrement des
lobbyistes et il était chargé d’exécuter certains mandats de
lobbying, notamment auprès du ministère des Finances.
L’appelante a porté plainte, alléguant que M. Campbell avait
enfreint la règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes
concernant les conflits d’intérêts. À la suite d’une modification législative, la responsabilité de l’application du
Code a été transférée du conseiller en éthique au directeur.
Celui-ci a estimé qu’il ne pouvait conclure à l’existence d’une
infraction à la règle 8 faute de preuve établissant que la
participation de M. Campbell au souper-bénéfice constituait
(ou avait mené à) une entrave réelle ou apparente à l’exercice
des pouvoirs discrétionnaires du secrétaire d’État ou de ceux
de tout fonctionnaire travaillant en collaboration avec lui. Le
directeur a notamment invoqué un document concernant la
règle 8 et l’influence répréhensible (l’avis consultatif) préparé
par le conseiller en éthique. La Cour fédérale a conclu que la
décision du directeur n’était pas déraisonnable.
The main issues were the appropriate standard of review
of the Registrar’s decision, and whether there were grounds to
intervene with respect to the Registrar’s interpretation of
Rule 8.
Les principales questions en litige étaient celles de savoir
qu’elle était la norme de contrôle applicable à la décision du
directeur et s’il existait des motifs justifiant de modifier
l’interprétation de la règle 8 faite par le directeur.
Held, the appeal should be allowed.
The Registrar’s decision was a question of mixed fact
and law. It involved the application of a legal standard
(interpretation of Rule 8) to a set of facts. In the present case,
whether or not Mr. Campbell breached Rule 8 of the Code
subsumed the question of the interpretation of Rule 8. The
interpretation of Rule 8 by the tribunal charged with the
responsibility for enforcing the Code is an example of a
tribunal interpreting a statute or other normative document
with which it has a particular familiarity. In the absence of
some other overriding consideration, this suggests that the
standard of review of that question is reasonableness. As for
the application of the interpretation of Rule 8 to the facts
of Mr. Campbell’s case, the appropriate standard was
reasonableness. In this case, the Federal Court’s standard of
Arrêt : l’appel doit être accueilli.
La décision du directeur était une question mixte de fait et
de droit. Elle supposait l’application d’une norme juridique
(interprétation de la règle 8) à certains faits. En l’espèce, la
question de savoir si M. Campbell avait enfreint ou non la
règle 8 du Code englobait la question de l’interprétation de la
règle 8. L’interprétation de la règle 8 par le tribunal chargé de
l’application du Code illustre bien la situation où un tribunal
interprète une loi ou un autre texte à caractère normatif dont
il a une connaissance approfondie. En l’absence d’autres
considérations majeures, cela indique que la norme de
contrôle applicable à cette question est la raisonnabilité.
Quant à l’application de l’interprétation de la règle 8 aux faits
en cause dans l’affaire de M. Campbell, la norme appropriée
était celle de la raisonnabilité. En l’espèce, l’analyse relative à
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
141
review analysis did not distinguish between the Registrar’s
decision on the merits of the complaint and his interpretation
of Rule 8. After conducting a pragmatic and functional
analysis, the Federal Court determined that the standard of
review was reasonableness and found the Registrar’s decision
reasonable. However, it misconstrued the nature of the
problem because it failed to examine separately whether the
Registrar’s interpretation of Rule 8 was reasonable, and this
was an error of law.
la norme de contrôle effectuée par la Cour fédérale n’a pas
distingué entre la décision du directeur sur le bien-fondé de la
plainte et son interprétation de la règle 8. Après avoir effectué
une analyse pragmatique et fonctionnelle, la Cour fédérale a
conclu que la norme de contrôle était celle de la raisonnabilité
et elle a statué que la décision du directeur était raisonnable.
Cependant, elle a mal interprété la nature du problème parce
qu’elle n’a pas examiné séparément la question de savoir si
l’interprétation qu’a faite le directeur de la règle 8 était
raisonnable, et il s’agissait d’une erreur de droit.
As to Rule 8 of the Code, which is entitled “Improper
Influence”, the Registrar adopted the interpretation set out in
the Advisory Opinion written by the Ethics Counsellor when
the latter was responsible for the enforcement of the Code.
The concept of conflict of interest is an important element in
properly understanding Rule 8. The idea of conflict of interest
is intimately bound to the problem of divided loyalties or
conflicting obligations. While the specific facts giving rise to
a conflict of interest will vary from one profession to another,
that which leads to the conclusion that a person is subject to a
conflict of interest is the presence of a tension between the
person’s duty and some other interest of obligation.
S’agissant de la règle 8 du Code, intitulée « Influence
répréhensible », le directeur a adopté l’interprétation exposée
dans l’avis consultatif rédigé par le conseiller en éthique à
l’époque où celui-ci était chargé de l’application du Code.
Afin de saisir le sens de la règle 8, il est nécessaire de bien
comprendre la notion de conflit d’intérêts. La notion de
conflit d’intérêts est étroitement liée à la notion d’intérêts
divergents ou d’obligations contradictoires. Bien que les faits
donnant lieu à un conflit d’intérêts varient d’une profession à
l’autre, il est permis de penser qu’une personne se trouve en
situation de conflit d’intérêts lorsqu’elle est sujette à une
tension entre son devoir et d’autres intérêts ou obligations.
The Ethics Counsellor found that Rule 8 did not prohibit
lobbyists from placing public office holders in a conflict of
interest but only prohibited them from placing public office
holders in a conflict of interest by proposing or undertaking
activities which would amount to improper influence. This
was a deeply flawed reading of the Rule. The Rule prohibits
lobbyists from placing public office holders in a conflict of
interest. The words “by proposing or undertaking any action
that would constitute an improper influence on a public office
holder” in Rule 8 are properly read as an attempt to elaborate
on the meaning of “conflict of interest” in the context of the
regulation of lobbyists and not as a limitation on the scope of
the prohibition. The rule against conflicts of interest is a rule
against the possibility that a public office holder may prefer
his or her private interests to the public interest.
Le conseiller en éthique a conclu que la règle 8 n’interdit
pas aux lobbyistes de placer les titulaires d’une charge
publique en situation de conflit d’intérêts, mais qu’elle leur
interdit seulement de placer les titulaires d’une charge
publique en situation de conflit d’intérêts en leur proposant ou
en prenant toute action qui constituerait une influence
répréhensible. Il s’agissait d’une grave erreur d’interprétation
de la règle. Celle-ci interdit aux lobbyistes de placer les
titulaires d’une charge publique en situation de conflit
d’intérêts. Les mots « en proposant ou en prenant toute action
qui constituerait une influence répréhensible sur ces
titulaires » dans la règle 8 doivent être compris comme une
manière de préciser le sens de ce qui constitue un « conflit
d’intérêts » dans le contexte de la réglementation de la
conduite des lobbyistes, et non pas comme une limite à
l’étendue de l’interdiction. La règle interdisant les conflits
d’intérêts vise à empêcher que des titulaires de charges
publiques fassent passer leurs intérêts personnels avant ceux
de la population.
The Ethics Counsellor’s position that Rule 8 only
prohibits those acts which demonstrably result in actual
interference in the public office holder’s discharge of his duty
mistook conflict of interest for corruption. Improper influence
has to be assessed in the context of conflict of interest, where
the issue is divided loyalties. Since a public office holder has,
by definition, a public duty, one can only place a public office
holder in a conflict of interest by creating a competing private
interest. That private interest, which claims or could claim the
public office holder’s loyalty, is the improper influence to
Le conseiller en éthique, pour qui la règle 8 n’interdit que
les actes qui interfèrent directement et de manière
démontrable avec l’exercice d’une charge publique, a
confondu conflit d’intérêts et corruption. L’influence
répréhensible doit être examinée dans le cadre du conflit
d’intérêts, où la question est celle des intérêts divergents.
Comme le titulaire d’une charge publique a, par définition, un
devoir public, on ne place le titulaire d’une charge publique
en conflit d’intérêts qu’en faisant entrer un intérêt privé
concurrentiel en ligne de compte. Cet intérêt privé, qui influe,
ou pourrait influer, sur la loyauté du titulaire d’une charge
142
democracy watch
which the Rule refers. Therefore, the Registrar’s interpretation
of Rule 8 was unreasonable and was set aside.
STATUTES AND REGULATIONS CITED
An Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics
Commissioner and Senate Ethics Officer) and other Acts
in consequence, S.C. 2004, c. 7, s. 23.
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7, ss. 1 (as am. by
S.C. 2002, c. 8, s. 14), 52 (as am. by S.C. 1990, c. 8, s. 17;
2002, c. 8, s. 50).
Lobbyists Registration Act, R.S.C., 1985 (4th Supp.), c. 44,
preamble (as am. by S.C. 2003, c. 10, s. 1), ss. 5(1) (as
am. idem, s. 4), 7(1) (as am. idem, s. 7), 10.2(1) (as
enacted by S.C. 1995, c. 12, s. 5; 2004, c. 7, s. 39).
CASES CITED
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
publique est l’influence répréhensible à laquelle la règle se
réfère. Par conséquent, l’interprétation de la règle qu’a faite le
directeur était déraisonnable et elle a été annulée.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller
sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et
certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7, art. 23.
Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, L.R.C. (1985)
(4e suppl.), ch. 44, préambule (mod. par L.C. 2003, ch. 10,
art. 1), art. 5(1) (mod., idem, art. 4), 7(1) (mod., idem,
art. 7), 10.2(1) (édicté par L.C. 1995, ch. 12, art. 5; 2004,
ch. 7, art. 39).
Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1
(mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 52 (mod. par L.C.
1990, ch. 8, art. 17; 2002, ch. 8, art. 50).
JURISPRUDENCE CITÉE
considered:
décisions examinées :
Democracy Watch v. Canada (Attorney General), 2004
FC 969, [2004] 4 F.C.R. 83, 20 Admin. L.R. (4th) 163,
257 F.T.R. 6; Toronto (City) v. C.U.P.E., Local 79, 2003
SCC 63, [2003] 3 S.C.R. 77, 232 D.L.R. (4th) 385, [2003]
CLLC 220-071; Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC
9, [2008] 1 S.C.R. 190, 329 N.B.R. (2d) 1, 291 D.L.R.
(4th) 577; Cox v. College of Optometrists of Ontario
(1988), 65 O.R. (2d) 461, 52 D.L.R. (4th) 298, 33 Admin.
L.R. 287 (Div. Ct.); Strother v. 3464920 Canada Inc.,
2007 SCC 24, [2007] 2 S.C.R. 177, 281 D.L.R. (4th) 640,
[2007] 7 W.W.R. 381.
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur
général), 2004 CF 969, [2004] 4 R.C.F. 83; Toronto (Ville)
c. S.C.F.P., section locale 79, 2003 CSC 63, [2003] 3
R.C.S. 77; Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9,
[2008] 1 R.C.S. 190, 329 R.N.-B. (2e) 1; Cox v. College of
Optometrists of Ontario (1988), 65 O.R. (2d) 461, 52
D.L.R. (4th) 298, 33 Admin. L.R. 287 (C. div.); Strother c.
3464920 Canada Inc., 2007 CSC 24, [2007] 2 R.C.S. 177.
referred to:
décisions citées :
Housen v. Nikolaisen, 2002 SCC 33, [2002] 2 S.C.R. 235,
211 D.L.R. (4th) 577, [2002] 7 W.W.R. 1; Dr. Q v. College
of Physicians and Surgeons of British Columbia, 2003
SCC 19, [2003] 1 S.C.R. 226, 223 D.L.R. (4th) 599;
[2003] 5 W.W.R. 1.
Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235;
Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British
Columbia, 2003 CSC 19, [2003] 1 R.C.S. 226.
AUTHORS CITED
Black’s Law Dictionary, 5th ed. St. Paul, Minn.: West Pub.
Co., 1979, “undue influence”.
Black’s Law Dictionary, 7th ed. St. Paul, Minn.: West
Group, 1999, “conflict of interest”.
Code of Professional Conduct. Revised edition 2006:
amendments adopted by Council, August 2004 and
February 2006. Ottawa: Canadian Bar Association,
2006.
Lobbyists’ Code of Conduct, 1997, C. Gaz. 1997.I.331,
preamble, RR. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8.
DOCTRINE CITÉE
Black’s Law Dictionary, 5e éd. St. Paul, Minn. : West Pub.
Co., 1979, « undue influence ».
Black’s Law Dictionary, 7e éd. St. Paul, Minn. : West
Group, 1999, « conflict of interest ».
Code de déontologie des lobbyistes, 1997, Gaz. C.
1997.I.331, préambule, règles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8.
Code de déontologie professionnelle. Édition révisée,
2006 : modifications adoptées par le Conseil, août 2004
et février 2006. Ottawa : Association du Barreau
canadien, 2006.
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
143
Rule 8 ― Improper Influence ― Lobbyists and Leadership
Campaigns. Guidelines issued by Howard R. Wilson,
Ethics Counsellor, September 2002, online: <http://
www.ocl-cal.gc.ca/eic/site/lobbyist-lobbyiste1.nsf/eng/
nx00029.html>.
Règle 8 ― Influence répréhensible ― Les lobbyistes et les
campagnes à la direction. Lignes directrices d’Howard
R. Wilson, conseiller en éthique, septembre 2002,
en ligne : <http://www.ocl-cal.gc.ca/eic/site/lobbyistlobbyiste1.nsf/fra/nx00029.html>.
APPEAL from a Federal Court decision (2008
FC 214, 324 F.T.R. 44) dismissing the appellant’s
application for judicial review of the decision of the
Registrar of Lobbyists dismissing its complaint.
Appeal allowed.
APPEL de la décision (2008 CF 214, 324 F.T.R. 44)
par laquelle la Cour fédérale a rejeté la demande de
contrôle judiciaire de l’appelante à l’égard du rejet de sa
plainte par le directeur des lobbyistes. Appel accueilli.
APPEARANCES
David Baker and Balpreet Singh Bopari for
appellant.
Peter H. Griffin and Jordan B. Goldblatt for
respondent Barry Campbell.
Michael H. Morris and Derek C. Allen for
respondent Attorney General of Canada.
SOLICITORS OF RECORD
ONT COMPARU
David Baker et Balpreet Singh Bopari pour
l’appelante.
Peter H. Griffin et Jordan B. Goldblatt pour l’intimé
Barry Campbell.
Michael H. Morris et Derek C. Allen pour l’intimé
procureur général du Canada.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Bakerlaw, Toronto, for appellant.
Lenczner Slaght Royce Smith Griffin LLP, Toronto,
for respondent Barry Campbell.
Deputy Attorney General of Canada for respondent
Attorney General of Canada.
Bakerlaw, Toronto, pour l’appelante.
Lenczner Slaght Royce Smith Griffin LLP, Toronto,
pour l’intimé Barry Campbell.
Le sous-procureur général du Canada pour l’intimé
procureur général du Canada.
The following are the reasons for judgment rendered
in English by
Ce qui suit est la version française des motifs du
jugement rendus par
[1]Pelletier J.A.: This appeal deals with the meaning
of Rule 8 of the Lobbyists’ Code of Conduct [1997, C.
Gaz. 1997.I.331] (the Code), a code promulgated [S.C.
1995, c. 12, s. 5] under the Lobbyists Registration Act,
R.S.C., 1985 (4th Supp.), c. 44 (the LRA). The appeal is
from the decision of Deputy Judge Frenette of the
Federal Court (the Deputy Judge), dismissing
Democracy Watch’s application for judicial review of
the decision of the Registrar of Lobbyists (the Registrar)
dismissing its complaint. The Deputy Judge’s reasons
(the reasons) are reported as Democracy Watch v.
Campbell, 2008 FC 214, 324 F.T.R. 44.
[1]Le juge Pelletier, J.C.A. : Le présent appel porte
sur le sens de la règle 8 du Code de déontologie des
lobbyistes [1997, Gaz. C. 1997.I.331] (le Code), code
élaboré [édicté par L.C. 1995, ch. 12, art. 5] conformément à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, L.R.C.
(1985) (4e suppl.), ch. 44 (la LEL). La décision frappée
d’appel est celle du juge suppléant Frenette de la Cour
fédérale (le juge suppléant), qui a rejeté la demande de
contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance à
l’égard du rejet de sa plainte par le directeur des
lobbyistes (le directeur). Les motifs du juge suppléant
(les motifs) sont publiés dans Démocratie en surveillance
c. Campbell, 2008 CF 214.
144
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
THE FACTS
LES FAITS
[2] In September 1999, Mr. Barry Campbell, at
Mr. James Peterson’s invitation, hosted a fundraising
dinner for the latter, a Liberal Member of Parliament
who was running for re-election. The circumstances which
brought this arrangement to the attention of Democracy
Watch were that, at the time, Mr. Peterson was Secretary
of State (International Financial Institutions), a Cabinet
appointment with certain responsibilities in relation to
the Department of Finance, while Mr. Campbell was
registered pursuant to the LRA with respect to a number of lobbying mandates, one of which involved
Mr. Peterson and the Department of Finance.
[2] En septembre 1999, M. Barry Campbell, à
l’invitation de M. James Peterson, a organisé un souperbénéfice pour ce dernier, un député libéral du Parlement
qui faisait campagne pour sa réélection. Ce fait est
venu à l’attention de Démocratie en surveillance parce
qu’à cette époque M. Peterson était secrétaire d’État
(Institutions financières internationales), un poste au sein
du cabinet rattaché à certaines responsabilités en lien
avec le ministère des Finances, tandis que M. Campbell
était un lobbyiste enregistré, conformément à la LEL,
chargé d’exécuter certains mandats de lobbying, dont un
qui concernait M. Peterson et le ministère des Finances.
[3] On April 13, 2000, Democracy Watch complained
to the Ethics Counsellor, who was then responsible for
the enforcement of the Code. Democracy Watch alleged
that Mr. Campbell had breached Rule 8 of the Code
which states:
[3] Le 13 avril 2000, Démocratie en surveillance a
porté plainte auprès du conseiller en éthique, qui était
chargé de l’application du Code à l’époque. Démocratie
en surveillance a allégué que M. Campbell avait enfreint
la règle 8 du Code, selon laquelle :
Lobbyists shall not place public office holders in a conflict of
interest by proposing or undertaking any action that would
constitute an improper influence on a public office holder.
Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d’une
charge publique en situation de conflit d’intérêts en proposant
ou en prenant toute action qui constituerait une influence
répréhensible sur ces titulaires.
[4] Despite the fact that this complaint was among the
first, if not the first, filed by Democracy Watch under the
newly promulgated Code, the Ethics Counsellor had not
ruled on it by the time the law was amended to transfer
responsibility for enforcement of the Code to the
Registrar: see S.C. 2004, c. 7, s. 23 [An Act to amend the
Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and
Senate Ethics Officer) and other Acts in consequence].
On February 25, 2005, the Registrar wrote to Democracy
Watch to ask if it was still interested in pursuing its
complaint with respect to Mr. Campbell. On June 17,
2005, Democracy Watch indicated that it wanted the
Registrar to deal with its complaint.
[4] En dépit du fait que cette plainte était une des
premières, sinon la première, formulée par Démocratie
en surveillance en vertu du Code nouvellement adopté,
le conseiller en éthique n’avait toujours pas statué sur la
plainte au moment où la loi a été modifiée et que la
responsabilité de l’application du Code a été transférée
au directeur (voir L.C. 2004, ch. 7, art. 23 [Loi modifiant
la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial
en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois
en conséquence]). Le 25 février 2005, ce dernier a écrit
à Démocratie en surveillance pour savoir si elle voulait
donner suite à sa plainte à l’égard de M. Campbell. Le
17 juin 2005, Démocratie en surveillance a fait savoir
qu’elle voulait que le directeur procède à l’examen de
sa plainte.
[5] On October 10, 2006, the Registrar wrote to
Democracy Watch to advise it of his findings. The letter
began by setting out Rule 8 and noting that “the advice
currently provided to lobbyists on Rule 8 is available at
the Office of the Registrar of Lobbyists’ website”. The
letter went on to state the view of the Office of the
[5] Le 10 octobre 2006, le directeur a écrit à
Démocratie en surveillance pour l’aviser de ses conclusions. La lettre commençait par reproduire la règle 8
et souligner que [traduction] « les conseils actuellement
fournis aux lobbyistes à propos de la règle 8 se trouvent
sur le site Web du Bureau du directeur des lobbyistes ».
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
145
Registrar that “improper influence” is a question of fact
in each case and that the factors to be taken into account
in determining whether any action constitutes an
improper influence include, but are not limited to (A.B.,
Vol. 1, at page 111):
La lettre poursuivait en exposant le point de vue du
Bureau du directeur selon lequel « l’influence
répréhensible » est toujours une question de fait et que
les facteurs à prendre en compte afin de déterminer si
une action constitue une influence répréhensible
incluent, parmi d’autres, les points suivants (dossier
d’appel, vol. 1, à la page 111) :
• whether there has been interference with the decision,
judgment or action of the public office holder;
• s’il y a eu atteinte à la décision, au jugement ou à
l’action du titulaire d’une charge publique;
• whether there has been a wrongful constraint whereby
the will of the public office holder was overpowered and
whether the public office holder was induced to do or
forbear an act which he or she would not do if left to act
freely; and
• s’il y a eu contrainte préjudiciable par laquelle la
volonté du titulaire d’une charge publique a été maîtrisée
et où le titulaire d’une charge publique a été poussé à
accomplir un acte ou s’est abstenu d’accomplir un acte,
comportement qu’il n’aurait pas eu s’il avait été libre
d’agir;
• whether there has been a misuse of a position of
confidence or whether the lobbyist took advantage of a
public office holder’s weakness, infirmity or distress to
alter that public office holder’s actions or decisions.
• s’il y a eu abus de la position de confiance ou que le
lobbyiste a tiré avantage de la faiblesse, de l’infirmité ou
de la détresse d’un titulaire d’une charge publique pour
modifier les actes ou décisions de ce dernier.
[6] These factors are taken from a publication prepared
by the Ethics Counsellor entitled, Rule 8 — Improper
Influence — Lobbyists and Leadership Campaigns,
which, as of the date of these reasons, could still be
found on the Office of the Registrar of Lobbyists’ Web
site at: <http://www.ocl-cal.gc.ca/eic/site/lobbyistlobbyiste1.nsf/eng/nx00029.html>. In its materials,
Democracy Watch referred to this document as the
“Advisory Opinion”, and I will do the same in these
reasons.
[6] Ces facteurs figurent dans une publication intitulée
Règle 8 — Influence répréhensible — Les lobbyistes et
les campagnes à la direction préparée par le conseiller
en éthique, qui, à la date des présents motifs, se trouvait
toujours sur le site Web du Bureau du directeur des
lobbyistes à l’adresse suivante : <http://www.ocl-cal.
gc.ca/eic/site/lobbyist-lobbyiste1.nsf/fra/nx00029.
html>. Dans ses documents, Démocratie en surveillance
a fait référence à ce document sous le nom d’« avis
consultatif » et je ferai de même dans les présents motifs.
[7] The Registrar went on to advise that his Office
examined relevant documents and interviewed key
individuals, “including current and former public office
holders from the Department of Finance and elsewhere”
(A.B., Vol. 1, at page 111). On the basis of his view of
the requirements of the Rule and the investigative work
undertaken by his office, the Registrar concluded as
follows (A.B., Vol. 1, at page 111):
[7] Le directeur a ensuite avisé Démocratie en
surveillance que son Bureau avait examiné les documents pertinents et interrogé les principaux intéressés
[traduction] « y compris les titulaires actuels et
anciens de charges publiques du ministère des Finances
et d’ailleurs » (dossier d’appel, vol. 1, à la page 111).
Suivant son interprétation des exigences de la règle 8
et le travail d’enquête effectué par son Bureau, le directeur a conclu ce qui suit (dossier d’appel, à la page 111,
vol. 1) :
Based on the evidence gathered, the Office of the Registrar of
Lobbyists has determined that Mr. Campbell did not interfere
with Secretary of State Peterson’s action or decisions and
[traduction] Vu la preuve recueillie, le Bureau du directeur
des lobbyistes a conclu que M. Campbell ne s’était pas ingéré
dans les actions et les décisions du secrétaire d’État Peterson.
146
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
that his accepting to take on the Chair of the Friends of
Jim Peterson did not cause Secretary of State Peterson to
treat his [Campbell’s] client (or ask his staff to treat his
[Campbell’s] client) favourably. In addition, the Office of the
Registrar of Lobbyists has concluded that the role and discretion of officials working on the relevant file had not been in
any way constrained.
Il a également estimé que le fait que M. Campbell ait accepté
le poste de président de l’organisation Friends of Jim Peterson
n’a pas amené le secrétaire d’État Peterson à traiter le client
de M. Campbell (ou à demander à ses employés de traiter le
client de M. Campbell) favorablement. De plus, le Bureau du
directeur des lobbyistes a conclu que le rôle et le pouvoir
discrétionnaire des fonctionnaires travaillant au dossier
concerné n’avaient aucunement été entravés.
Therefore, we have concluded that Mr. Campbell did not
breach Rule 8 of the Lobbyists’ Code of Conduct, when he
became Chair of the Friends of Jim Peterson while being
registered to lobby the Department of Finance.
Par conséquent, j’estime que M. Campbell n’a pas enfreint la
règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes en acceptant le
poste de directeur de l’organisation Friends of Jim Peterson
tout en étant enregistré comme lobbyiste auprès du ministère
des Finances.
[8] Thus, the Registrar concluded that he could not
find a breach of the Rule in the absence of evidence that
Mr. Campbell’s involvement in the political fundraising
event for Mr. Peterson constituted or led to an actual or
attempted interference in the exercise of the discretionary
powers vested in Mr. Peterson in his capacity as
Secretary of State (International Financial Institutions)
or any officials working with him in that position.
[8] Conséquemment, le directeur a estimé qu’il ne
pouvait conclure à l’existence d’une infraction à la
règle 8 faute de preuve établissant que la participation
de M. Campbell au souper-bénéfice organisé pour
M. Peterson constituait (ou avait mené à) une entrave
réelle ou apparente à l’exercice des pouvoirs discrétionnaires que conférait à M. Peterson sa fonction de
secrétaire d’État (Institutions financières internationales)
ou à tout fonctionnaire travaillant en collaboration avec
lui à ce poste.
[9] The Registrar went on to say that he took a broader
view of the Code than did his predecessor, the Ethics
Counsellor. Since Democracy Watch attributes some
significance to his comments, they are reproduced below
(A.B., Vol. 1, at pages 111–112):
[9] Le directeur a ajouté qu’il avait donné un sens plus
large au Code que son prédécesseur, le conseiller en
éthique. Étant donné que Démocratie en surveillance
accorde une certaine importance aux propos du directeur,
ceux-ci sont reproduits ci-dessous (dossier d’appel,
vol. 1, aux pages 111 et 112) :
I take a view of the Lobbyists’ Code of Conduct that is more
broad than that of the former Ethics Counsellor. You will
note that the version of the Code that is posted on the
Office of the Registrar of Lobbyists’ website no longer
includes the constraint that a rule must be broken in order to
initiate an investigation. It would be unfair to retroactively
impose my approach to enforcement of the Lobbyists’ Code of
Conduct upon lobbyists who operated under the previous
approach to enforcing the Code. However, I will expect
lobbyists to observe both the spirit and the letter of the entire
Lobbyists’ Code of Conduct in their current and future lobbying assignments.
[traduction] Le point de vue que j’ai adopté au sujet du Code
de déontologie des lobbyistes est plus large que celui adopté
précédemment par le conseiller en éthique. Vous remarquerez
que la version du Code qui se trouve sur le site Web du
Bureau du directeur des lobbyistes ne prévoit plus qu’il doit y
avoir eu infraction à une règle pour qu’une enquête soit
effectuée. Il serait injuste d’imposer rétroactivement la
nouvelle façon d’appliquer le Code de déontologie des
lobbyistes aux lobbyistes qui ont agi en fonction de ce qui se
faisait précédemment. Cependant, je m’attends à ce que les
lobbyistes respectent tout autant l’esprit que la lettre de
l’ensemble du Code de déontologie des lobbyistes dans le
cadre de leurs mandats de lobbying présents et futurs.
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
147
THE DECISION BELOW
LA DÉCISION DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
INSTANCE
[10] Democracy Watch disagreed with the Registrar’s
decision and brought an application for judicial review,
which was heard by the Deputy Judge. A number of
arguments made before him were not pursued in this
appeal. As a result, this summary of the Deputy Judge’s
reasons will deal only with those aspects of his decision
that were contested before us, namely, the standard of
review, the appropriateness of the Registrar’s interpretation of Rule 8 in light of the proper standard of
review, the application of the doctrine of legitimate
expectations and the issue of costs given the submission
of Democracy Watch that it is a public interest litigant.
[10] Démocratie en surveillance n’était pas d’accord
avec la décision du directeur et a produit une demande
de contrôle judiciaire, qui a été entendue par le juge
suppléant. Certains des arguments soulevés devant lui
ne l’ont pas été devant notre Cour. En conséquence, le
résumé des motifs du juge suppléant ne portera que
sur les aspects de sa décision qui ont été contestés en
l’espèce, c’est-à-dire la norme de contrôle, la justesse de
l’interprétation qu’a faite le directeur de la règle 8 à la
lumière de la norme de contrôle appropriée, l’application
de la théorie de l’expectative légitime et la question
des dépens au regard de la prétention de Démocratie
en surveillance d’agir à titre de défenseur de l’intérêt
public.
[11] The Deputy Judge addressed the question of
standard of review by conducting a pragmatic and
functional analysis. On the basis of his analysis, the
Deputy Judge found that the applicable standard of
review was that of reasonableness, so that he ought not
to interfere with the Registrar’s decision unless it did not
stand up to a somewhat probing examination.
[11] Le juge suppléant a abordé la question de la
norme de contrôle en menant une analyse pragmatique
et fonctionnelle. S’appuyant sur cette analyse, le juge
suppléant a conclu que la norme de contrôle applicable
était celle de la raisonnabilité, de sorte qu’il devait
s’abstenir d’intervenir à l’égard de la décision du
directeur, à moins que celle-ci ne résiste pas à un examen
assez poussé.
[12] Applying that standard of review, the Deputy
Judge held that the Registrar’s decision was not unreasonable. He rejected the argument that the question
of the reasonableness of the Registrar’s interpretation
was res judicata, so far as Democracy Watch was concerned, because that question had been previously
decided in proceedings to which Democracy Watch
was a party: Democracy Watch v. Canada (Attorney
General), 2004 FC 969, [2004] 4 F.C.R. 83 (Democracy
Watch). In that case (at paragraph 85), Gibson J. found
that:
[12] Appliquant cette norme de contrôle, le juge
suppléant a conclu que la décision du directeur n’était
pas déraisonnable. Il a rejeté l’argument selon lequel la
question de la raisonnabilité de l’interprétation du
directeur était chose jugée s’agissant de Démocratie en
surveillance, parce que cette question avait été tranchée
précédemment dans une affaire à laquelle Démocratie en
surveillance était partie (Démocratie en surveillance c.
Canada (Procureur général), 2004 CF 969, [2004] 4
R.C.F. 83 (Démocratie en surveillance)). Dans cette
affaire, le juge Gibson a conclu (au paragraphe 85) :
I would not be prepared to conclude on the evidence before me
that the Ethics Counsellor’s interpretation of Rule 8 of the
Lobbyists’ Code, issued January 21, 2003, and underlying his
ruling or decision on the Nine Lobbyists’ petition or complaint,
in and of itself, was such an “unreasonable interpretation”,
strict as it was, as to give rise to a reviewable error.
Je ne suis pas disposé à conclure, compte tenu de la preuve
dont je dispose, que l’interprétation donnée par le conseiller
en éthique à la règle 8 du Code des lobbyistes, divulguée le
21 janvier 2003, sur laquelle était fondée sa décision relative
à la requête ou plainte concernant les neuf lobbyistes était
en soi tellement [traduction] «déraisonnable», restrictive
comme elle l’était, qu’elle donnait lieu à une erreur susceptible
de contrôle.
148
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
[13] The Deputy Judge found that these comments
were obiter dicta, in that Gibson J. had previously
disposed of the application before him on the ground
of bias, and so, his comments had no binding or persuasive effect. Nonetheless, in the context of his
analysis of Democracy Watch’s allegations of bias—
allegations which were not pursued in this Court—the
Deputy Judge indicated that he agreed with Gibson J.’s
assessment that the Ethics Counsellor’s interpretation of
Rule 8 was not unreasonable.
[13] Le juge suppléant a estimé qu’il s’agissait là
de remarques incidentes, en ce que le juge Gibson
avait déjà disposé de la demande produite devant lui
sur la base de la partialité, et que par conséquent, ses
remarques n’avaient pas d’effet contraignant ou persuasif. Néanmoins, dans le cadre de son analyse des
allégations de partialité de Démocratie en surveillance
— allégations qui n’ont pas été reprises devant la Cour
— le juge suppléant a indiqué qu’il était d’accord avec
l’opinion du juge Gibson selon laquelle l’interprétation
qu’avait faite le conseiller en éthique de la règle 8 n’était
pas déraisonnable.
[14] The Deputy Judge found that the Registrar
investigated the facts surrounding Mr. Campbell’s
fundraising for Mr. Peterson and that he applied the
analysis set out in the Advisory Opinion. The Deputy
Judge quoted the Registrar’s conclusion that he “found
that there were not sufficient indicia of improper
influence to support reasonable grounds of belief that
Mr. Campbell’s actions constituted a breach of Rule 8”
(the reasons, at paragraph 45). The Deputy Judge went
on to say that:
[14] Le juge suppléant a conclu que le directeur avait
examiné les faits concernant le souper-bénéfice organisé
par M. Campbell pour M. Peterson et qu’il avait appliqué l’analyse décrite dans l’avis consultatif. Le juge
suppléant a cité les conclusions du directeur selon lesquelles il avait « conclu qu’il n’y avait pas assez d’indices
d’influence répréhensible pour étayer des motifs
raisonnables de croire que les actions de M. Campbell
constituaient une infraction à la règle no 8 » (motifs, au
paragraphe 45). Le juge a ensuite ajouté :
While the “reasonable grounds to believe” test is not a
significant threshold, as noted by Justice Gibson in Democracy
Watch I, it behove the Registrar to not merely have reasonable
belief that there was some appearance of impropriety, but that
there had been a breach of Rule 8. He did not find that, and
was not unreasonable in doing so.
Bien que le critère des « motifs raisonnables de croire » ne soit
pas un critère préalable important, comme l’a signalé le juge
Gibson dans la décision Démocratie en surveillance no 1, il
était du devoir du directeur des lobbyistes de ne pas simplement
croire de manière raisonnable qu’il y avait une apparence
quelconque d’irrégularité, mais qu’il y avait eu une infraction
à la règle no 8. Il n’a pas conclu qu’il y avait eu infraction, et il
n’a pas ainsi agi de manière déraisonnable.
[15] On the matter of costs, Democracy Watch argued
that it should be awarded its costs against the Attorney
General of Canada, but did not seek costs against
Mr. Campbell (the reasons, at paragraph 50). Democracy
Watch argued that it was entitled to its costs in any event
of the cause in its capacity as a pubic interest litigant,
even though counsel for Democracy Watch was acting
pro bono.
[15] Sur la question des dépens, Démocratie en surveillance a fait valoir que les dépens devaient lui être
adjugés à l’encontre du procureur général du Canada,
mais elle ne les a pas demandés à l’encontre de
M. Campbell (motifs, au paragraphe 50). Démocratie en
surveillance a expliqué qu’elle avait droit aux dépens
peu importe l’issue de l’affaire en raison du fait qu’elle
agissait à titre de défenseur de l’intérêt public, même si
l’avocat de Démocratie en surveillance s’est occupé de
l’affaire bénévolement.
[16] The Deputy Judge found that all of the issues in
the application before him had been dealt with in
Democracy Watch. The allegations of bias had been
addressed by amendments to the legislation, which dealt
[16] Le juge suppléant a conclu que toutes les
questions propres à la demande qui lui était soumise
avaient été tranchées dans Démocratie en surveillance.
Les modifications à la Loi avaient tenu compte des
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
149
with the lack of independence identified by Gibson J.
Democracy Watch also addressed the question of
standard of review and the reasonableness of the
interpretation of Rule 8 found in the Advisory Opinion,
which was adopted by the Registrar. In the result,
the Deputy Judge held that the issues raised in the
application before him were not questions of public
interest, such that Democracy Watch should be relieved
of the obligation to pay costs if unsuccessful in its
application. As a result, he made an award of costs
against Democracy Watch in favour of both Mr. Campbell
and the Attorney General.
allégations de partialité et ont apporté une solution au
manque d’indépendance souligné par le juge Gibson. La
décision Démocratie en surveillance avait également
statué sur la question de la norme de contrôle et de la
raisonnabilité de l’interprétation, faite par le directeur,
de la règle 8 dans l’avis consultatif. Enfin, le juge
suppléant a estimé que les questions soulevées dans la
demande dont il était saisi n’étaient pas des questions
d’intérêt public qui auraient permis à Démocratie en
surveillance d’être relevée de l’obligation de payer les
dépens dans le cas où l’issue du litige lui était défavorable. Par conséquent, les dépens ont été adjugés à
M. Campbell et au procureur général du Canada, à
l’encontre de Démocratie en surveillance.
ISSUES
QUESTIONS EN LITIGE
[17] Democracy Watch characterizes the issues in this
appeal as follows:
[17] Démocratie en surveillance formule ainsi les
questions en litiges en l’espèce :
1- What is the appropriate standard of review of the
Registrar’s decision?
1- Quelle est la norme de contrôle applicable à la
décision du directeur?
2- What is the correct interpretation of Rule 8 of the
Lobbyists’ Code of Conduct?
2- Quelle est l’interprétation correcte de la règle 8 du
Code de déontologie des lobbyistes?
3- Did the Registrar err in applying the “doctrine of
legitimate expectations” to the facts of this case?
3- Le directeur a-t-il commis une erreur en appliquant la
« théorie de l’expectative légitime » aux faits en
l’espèce?
4- Is Democracy Watch a public interest litigant before
this Court?
4- Démocratie en surveillance agit-elle à titre de
défenseur de l’intérêt public en l’espèce?
[18] The second issue, as framed by Democracy
Watch, assumes that the standard of review of the
Registrar’s decision is correctness. A more neutral
statement of the issue would be: “Are there grounds to
intervene with respect to the Registrar’s interpretation
of Rule 8?”
[18] La deuxième question, telle que la formule
Démocratie en surveillance, sous-entend que la norme
de contrôle applicable à la décision du directeur est
celle de la décision correcte. Une formulation plus
neutre de la question serait : « Existe-t-il des motifs
justifiant de modifier l’interprétation de la règle 8 faite
par le directeur? »
[19] The issue of the application of the doctrine of
legitimate expectations does not appear to have been
raised before the Deputy Judge. In light of Democracy
Watch’s submissions, it appears to me that the issue it
seeks to address is whether the Registrar fettered his
[19] La question de l’application de la théorie de
l’expectative légitime ne semble pas avoir été soulevée
devant le juge suppléant. À la lumière des prétentions de
Démocratie en surveillance, j’estime que la question
qu’elle cherche à soulever est de savoir si le directeur a
150
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
discretion by applying the Ethics Counsellor’s interpretation of the Code, rather than his own. I propose
to restate this issue as: “Did the Registrar fetter his
discretion?”
entravé indûment son pouvoir discrétionnaire en
choisissant d’appliquer l’interprétation qu’a faite le
conseiller en éthique du Code plutôt que la sienne. Je
propose de reformuler cette question de la manière
suivante : « Le directeur a-t-il restreint indûment son
pouvoir discrétionnaire? »
ANALYSIS
ANALYSE
1- What is the appropriate standard of review of the
Registrar’s decision?
1- Quelle est la norme de contrôle applicable à la
décision du directeur?
[20] In its memorandum of fact and law, Democracy
Watch undertakes the standard of review analysis and
concludes that, in the case of the Registrar’s decision,
the standard is correctness. Democracy Watch identifies
the nature of the question as consisting of three questions
of law (the interpretation of Rule 8, the application of
the doctrine of legitimate expectations, and its status as
a public interest litigant), questions which it says are of
general importance and outside the Registrar’s area of
expertise. In my view, this analysis fails to properly
address either the Deputy Judge’s reasoning or the
nature of the question decided by the Registrar.
[20] Dans son exposé des faits et du droit, Démocratie
en surveillance entreprend l’analyse relative à la norme
de contrôle et conclut qu’en ce qui concerne la décision
du directeur, la norme applicable est celle de la décision
correcte. Démocratie en surveillance fait valoir que la
question comporte trois points de droit (l’interprétation
de la règle 8, l’application de la théorie de l’expectative
légitime et sa qualité de défenseur de l’intérêt public),
des points, qui selon elle, sont de portée générale et qui
sortent du champ d’expertise du directeur. À mon avis,
cette analyse ne prend pas correctement en compte le
raisonnement du juge suppléant ou la nature de la
question tranchée par le directeur.
[21] The Registrar’s decision is a question of mixed
fact and law. It involves the application of a legal
standard (the interpretation of Rule 8) to a set of
facts (Mr. Campbell’s involvement in Mr. Peterson’s
fundraising dinner). Generally, in an application for
judicial review, such questions are to be reviewed on
the same standard as questions of fact, which is
reasonableness, unless it is possible to identify an
extricable question of law, in which case the discrete
legal question is to be reviewed on the basis which
is appropriate in the circumstances: see by analogy
Housen v. Nikolaisen, 2002 SCC 33, [2002] 2 S.C.R.
235 (Housen), at paragraph 26.
[21] La décision du directeur est une question mixte de
fait et de droit. Elle suppose l’application d’une norme
juridique (l’interprétation de la règle 8) à certains faits
(la participation de M. Campbell à un souper-bénéfice
organisé par M. Peterson). Généralement, dans une
demande de contrôle judiciaire, ces questions doivent
être examinées suivant la même norme que les questions
de fait, celle de la raisonnabilité, à moins qu’il soit
possible de discerner une question de droit isolable,
auquel cas le point de droit indépendant devra être
examiné en fonction de critères appropriés dans les
circonstances (voir par analogie Housen c. Nikolaisen,
2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235 (Housen), au
paragraphe 26).
[22] If an extricable question of law is an issue in a
judicial review and that question is one which is “of
central importance to the legal system as a whole and
outside the adjudicator’s specialized area of expertise,”
then the appropriate standard will be correctness: see
[22] Dans le cas où une question de droit isolable est
en litige dans un processus de contrôle judiciaire et que
cette question est « d’une importance capitale pour le
système juridique dans son ensemble et étrangère au
domaine d’expertise de l’arbitre », la norme appropriée
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
151
Toronto (City) v. C.U.P.E., Local 79, 2003 SCC 63,
[2003] 3 S.C.R. 77, at paragraph 62; Dunsmuir v.
New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 S.C.R. 190
(Dunsmuir), at paragraph 60. On the other hand, where
the question of law arises in the course of a tribunal
interpreting “its own statute or statutes closely connected
to its function, with which it will have particular
familiarity”, then reasonableness may be the appropriate
standard: see Dunsmuir, at paragraph 54.
sera celle de la décision correcte (voir Toronto (Ville) c.
S.C.F.P., section locale 79, 2003 CSC 63, [2003] 3
R.C.S. 77, au paragraphe 62; Dunsmuir c. NouveauBrunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190
(Dunsmuir), au paragraphe 60). D’autre part, lorsque
la question de droit est soulevée alors que le tribunal
interprète « sa propre loi constitutive ou une loi
étroitement liée à son mandat et dont il a une connaissance approfondie », la norme appropriée peut
être celle de la raisonnabilité (voir Dunsmuir, au
paragraphe 54).
[23] In the present case, whether or not Mr. Campbell
breached Rule 8 of the Code subsumes the question of
the interpretation of Rule 8, an extricable question of
law. The interpretation of Rule 8 by the tribunal charged
with the responsibility for enforcing the Code is an
example of a tribunal interpreting a statute or other
normative document with which it has a particular
familiarity. In the absence of some other, overriding,
consideration, this suggests that the standard of review of that question is reasonableness: see Dunsmuir,
at paragraph 54.
[23] En l’espèce, la question de savoir si M. Campbell
a enfreint la règle 8 du Code englobe la question de
l’interprétation de la règle 8, qui est une question de
droit isolable. L’interprétation de la règle 8 par le
tribunal chargé de l’application du Code illustre bien la
situation où un tribunal interprète une loi ou un autre
texte à caractère normatif dont il a une connaissance
approfondie. En l’absence d’autres considérations
majeures, cela indique que la norme de contrôle
applicable à cette question est la raisonnabilité (voir
Dunsmuir, au paragraphe 54).
[24] As for the application of the interpretation of
Rule 8 to the facts of Mr. Campbell’s case, the appropriate standard is that applicable to the review of
questions of mixed fact and law, reasonableness.
[24] Quant à l’application de l’interprétation de la
règle 8 aux faits en cause dans l’affaire de M. Campbell,
la norme appropriée est celle qui est applicable à
l’examen des questions mixtes de droit et de fait, c’està-dire celle de la raisonnabilité.
[25] This Court’s role, on appeal from a judicial
review of an administrative tribunal’s decision, is to
determine if the tribunal has correctly identified the
appropriate standard of review, and if it has, to confirm
that it has properly applied that standard: see Dr. Q v.
College of Physicians and Surgeons of British Columbia,
2003 SCC 19, [2003] 1 S.C.R. 226, at paragraph 43.
[25] Le rôle de notre Cour, lorsqu’il est interjeté appel
du contrôle judiciaire de la décision d’un tribunal
administratif, est de déterminer si le tribunal administratif
en question a choisi la norme de contrôle appropriée, et
si tel est le cas, de déterminer si la norme a été appliquée
correctement (voir Dr Q c. College of Physicians and
Surgeons of British Columbia, 2003 CSC 19, [2003]
1 R.C.S. 226, au paragraphe 43).
[26] In this case, the Deputy Judge’s standard of
review analysis did not distinguish between the
Registrar’s decision on the merits of the complaint and
his interpretation of Rule 8. He simply decided, after
conducting a pragmatic and functional analysis, that the
standard of review of the Registrar’s decision was
reasonableness. He then went on to find that the
Registrar’s decision was not unreasonable. In proceeding
[26] En l’espèce, l’analyse relative à la norme de
contrôle effectuée par le juge suppléant n’a pas distingué
entre la décision du directeur sur le bien-fondé de la
plainte et son interprétation de la règle 8. Le juge a
simplement conclu, après avoir effectué une analyse
pragmatique et fonctionnelle, que la norme de contrôle
de la décision du directeur était celle de la raisonnabilité.
Il a ensuite conclu que la décision du directeur n’était
152
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
in that truncated fashion, the Deputy Judge misconstrued the nature of the problem before him because he
failed to examine separately whether the Registrar’s
interpretation of Rule 8 was reasonable. In my view, his
failure to examine that legal question separately was an
error of law.
pas déraisonnable. En tronquant ainsi l’analyse, le
juge suppléant a mal interprété la nature du problème qui
lui était soumis parce qu’il n’a pas examiné séparément
la question de savoir si l’interprétation qu’a faite le
directeur de la règle 8 était raisonnable. J’estime que
l’omission d’examiner cette question de droit de façon
indépendante constitue une erreur de droit.
2- Are there grounds to intervene with respect to the
Registrar’s interpretation of Rule 8?
2- Existe-t-il des motifs justifiant de modifier
l’interprétation de la règle 8 faite par le directeur?
[27] The authority to promulgate the Code is found at
section 10.2 [as enacted by S.C. 1995, c. 12, s. 5; 2004,
c. 7, s. 39] of the LRA, which provides as follows:
[27] Le Code a été établi en vertu de l’article 10.2
[édicté par L.C. 1995, ch. 12, art. 5; 2004, ch. 7, art. 39]
de la LEL, qui prévoit ce qui suit :
10.2 (1) The registrar shall develop a Lobbyists’ Code of
Conduct respecting the activities described in subsections 5(1)
and 7(1).
10.2 (1) Le directeur élabore un code de déontologie des
lobbyistes portant sur toutes les activités visées aux paragraphes
5(1) et 7(1).
[28] Subsections 5(1) [as am. by S.C. 2003, c. 10, s. 4]
and 7(1) [as am. idem, s. 7] are parallel provisions; the
former deals with consultant lobbyists, while the latter
deals with in-house lobbyists. For present purposes, it is
sufficient to reproduce subsection 5(1):
[28] Les paragraphes 5(1) [mod. par L.C. 2003, ch. 10,
art. 4] et 7(1) [mod., idem, art. 7] sont des dispositions
parallèles; la première porte sur les lobbyistes-conseils,
tandis que la deuxième porte sur les lobbyistes salariés.
Pour les besoins de l’espèce, il suffit de reproduire le
paragraphe 5(1) :
5. (1) An individual shall file with the registrar, in the
prescribed form and manner, a return setting out the
information referred to in subsection (2), if the individual, for
payment, on behalf of any person or organization (in this
section referred to as the “client”), undertakes to
5. (1) Est tenue de fournir au directeur, en la forme
réglementaire, une déclaration contenant les renseignements
prévus au paragraphe (2) toute personne (ci-après « lobbyisteconseil ») qui, moyennant paiement, s’engage, auprès
d’un client, d’une personne physique ou morale ou d’une
organisation :
a) à communiquer avec le titulaire d’une charge publique au
sujet des mesures suivantes :
(a) communicate with a public office holder in respect of
(i) the development of any legislative proposal by the
Government of Canada or by a member of the Senate or
the House of Commons,
(i) l’élaboration de propositions législatives par le
gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député,
(ii) the introduction of any Bill or resolution in either
House of Parliament or the passage, defeat or amendment of any Bill or resolution that is before either House
of Parliament,
(ii) le dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant
une chambre du Parlement, ou sa modification, son
adoption ou son rejet par celle-ci,
(iii) the making or amendment of any regulation as
defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments
Act,
(iii) la prise ou la modification de tout règlement au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires,
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
153
(iv) the development or amendment of any policy or
program of the Government of Canada,
(iv) l’élaboration ou la modification d’orientation ou de
programmes fédéraux,
(v) the awarding of any grant, contribution or other
financial benefit by or on behalf of Her Majesty in right
of Canada, or
(v) l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres
avantages financiers par Sa Majesté du chef du Canada
ou en son nom,
(vi) the awarding of any contract by or on behalf of Her
Majesty in right of Canada; or
(vi) l’octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du
Canada ou en son nom;
(b) arrange a meeting between a public office holder and
any other person.
b) à ménager pour un tiers une entrevue avec le titulaire
d’une charge publique.
[29] The preamble [as am. idem, s. 1] to the LRA
recognizes that lobbying is a legitimate activity, but
that both public office holders and the public have the
right to know who is engaged in lobbying activities.
The Code, which is reproduced as a schedule to these
reasons, begins with a preamble which restates the
preamble to the LRA and emphasizes the role of the
Code in promoting public trust in government decisionmaking. The Code then sets out three principles and
eight rules. The principles are: Integrity and Honesty,
Openness, and Professionalism. The rules are grouped
under three headings: Transparency, Confidentiality
and Conflict of interest. Rule 8 appears as one of the
three rules grouped under the latter heading, as reproduced below:
[29] Le préambule [mod., idem, art. 1] de la LEL
reconnaît le lobbying en tant qu’activité légitime, mais
précise que les titulaires d’une charge publique et le
public ont le droit de savoir qui se livre à des activités
de lobbying. Le préambule du Code, reproduit à l’annexe
des présents motifs, reprend le contenu du préambule
de la LEL et met l’accent sur le rôle que joue le Code
dans l’accroissement de la confiance de la population
à l’égard des décisions que prend le gouvernement.
Le Code comporte trois principes et huit règles. Les
principes sont : Intégrité et honnêteté, Franchise, et
Professionnalisme. Les règles sont regroupées sous
trois titres : Transparence, Confidentialité et Conflits
d’intérêts. La règle 8 constitue l’une des trois règles
regroupées sous le dernier titre, reproduit ci-dessous :
Conflict of interest
Conflits d’intérêts
6. Competing interests
6. Intérêts concurrentiels
Lobbyists shall not represent conflicting or competing interests
without the informed consent of those whose interests are
involved.
Les lobbyistes ne doivent pas représenter des intérêts
conflictuels ou concurrentiels sans le consentement éclairé des
personnes dont les intérêts sont en cause.
7. Disclosure
7. Divulgation
Consultant lobbyists shall advise public office holders that
they have informed their clients of any actual, potential or
apparent conflict of interest, and obtained the informed consent
of each client concerned before proceeding or continuing with
the undertaking.
Les lobbyistes-conseils doivent informer les titulaires d’une
charge publique qu’ils ont avisé leurs clients de tout conflit
d’intérêts réel, possible ou apparent et ont obtenu le
consentement éclairé de chaque client concerné avant
d’entreprendre ou de poursuivre l’activité en cause.
154
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
8. Improper Influence
8. Influence répréhensible
Lobbyists shall not place public office holders in a conflict of
interest by proposing or undertaking any action that would
constitute an improper influence on a public office holder.
Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d’une
charge publique en situation de conflit d’intérêts en proposant
ou en prenant toute action qui constituerait une influence
répréhensible sur ces titulaires.
[30] One notes that Rule 6 deals with a lobbyist’s own
conflict of interest, and that Rule 7 requires a lobbyist
to disclose any conflict of interest to the public office
holders he or she is attempting to influence. It is not
necessary to inquire into these rules any further, other
than to note that conflict of interest presumably means
the same thing in Rule 8 as it does in rules 6 and 7.
[30] La règle 6 porte sur les conflits d’intérêts
concernant les lobbyistes eux-mêmes, tandis que la
règle 7 exige que les lobbyistes révèlent tout conflit
d’intérêts au titulaire de la charge publique qu’il ou elle
essaie d’influencer. Il n’est pas nécessaire d’examiner
davantage ces règles, sauf pour souligner que la notion
de conflit d’intérêts contenue à la règle 8 paraît identique à celle contenue aux règles 6 et 7.
[31] In his decision, the Registrar adopted the
interpretation of Rule 8 set out in the Advisory Opinion,
which, as noted, was written by the Ethics Counsellor at
a time when the latter was responsible for the
enforcement of the Code. Given the Advisory Opinion’s
prominence in the Registrar’s decision, it is useful to
examine it in more detail.
[31] Dans sa décision, le directeur a adopté
l’interprétation de la règle 8 exposée dans l’avis
consultatif, lequel, rappelons-le, a été rédigé par le
conseiller en éthique à l’époque où il était chargé de
l’application du Code. Compte tenu de l’importance de
cet avis dans la décision du directeur, il est nécessaire de
l’examiner plus en détail.
[32] The Ethics Counsellor began his analysis by
noting that the Code does not prohibit lobbyists from
placing public office holders in a conflict of interest: it
prohibits lobbyists from placing public office holders in
a conflict of interest by proposing or undertaking
activities that would constitute an improper influence on
a public office holder.
[32] Le conseiller en éthique a commencé son analyse
en faisant remarquer que le Code n’interdit pas aux
lobbyistes de placer les titulaires d’une charge publique
dans une situation de conflit d’intérêts : il interdit aux
lobbyistes de placer les titulaires d’une charge publique
dans une situation de conflit d’intérêts en proposant ou
en prenant toute action qui constituerait une influence
répréhensible sur ces titulaires.
[33] The Ethics Counsellor’s analysis of Rule 8 then
focused on the meaning of “improper influence”. He
quoted Black’s Law Dictionary, 5th ed., an often-cited
American reference work, which equates “improper
influence” with “undue influence”. He referred to the
following definition of “undue influence” from Black’s
Law Dictionary:
[33] L’analyse de la règle 8 faite par le conseiller en
éthique a porté ensuite sur le sens du terme « influence
répréhensible ». Il a cité la cinquième édition du Black’s
Law Dictionary, un ouvrage de référence américain
souvent cité, qui assimile la notion d’« influence
répréhensible » à celle d’« influence indue ». Il s’est
référé à la définition d’ [traduction] « influence indue »
tirée du Black’s Law Dictionary :
Any improper or wrongful constraint, machination, or urgency
of persuasion whereby the will of a person is overpowered and
he is induced to do or forbear an act which he would not do or
would do if left to act freely. Influence which deprives person
influenced of free agency or destroys freedom of his will and
renders it more the will of another than his own. Misuse of
position of confidence or taking advantage of a person’s
[traduction] Contrainte, complot ou pression tendant à
persuader, répréhensible ou illégitime, par laquelle une
personne se trouve sous l’emprise d’une autre et est amenée à
poser un acte qu’elle n’aurait pas posé, ou à s’abstenir de poser
un acte qu’elle aurait posé, si elle avait agi librement. Influence
qui prive la personne qui la subit de sa liberté d’action ou qui
annihile sa liberté de penser de sorte qu’elle agit davantage en
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
155
weakness, infirmity, or distress to change improperly that
person’s actions or decisions.
fonction de la volonté d’autrui que de sa propre volonté.
Utilisation abusive d’un poste de confiance ou fait de tirer
profit de la vulnérabilité d’une personne, de son infirmité ou
de sa détresse en vue de modifier, de façon répréhensible, les
actions ou les décisions de cette personne.
[34] The Ethics Counsellor then went on to note that
the seventh edition of the same work “more succinctly,
again equates ‘improper influence’ to ‘undue influence’
and defines the phrase as the ‘improper use of power or
trust in a way that deprives a person of free will and
substitutes another’s objective.’”
[34] Le conseiller en éthique a ensuite fait remarquer
que la septième édition du même ouvrage « assimile
de nouveau, de manière plus succincte, l’“influence
répréhensible” à l’“influence indue” et définit cette
dernière expression comme étant un [traduction]
“abus de pouvoir ou de confiance qui fait perdre à une
personne l’usage de son libre arbitre et qui lui fait
adopter les objectifs de quelqu’un d’autre” ».
[35] Based on these definitions, the Ethics Counsellor
articulated his view as to the limitations to be placed on
Rule 8:
[35] S’appuyant sur ces définitions, le conseiller en
éthique a exprimé son opinion quant aux restrictions à
apporter à la règle 8 :
These set a very high, but fair, standard for determining
whether a lobbyist has put a public office holder in a conflict
of interest by “proposing or undertaking any action that would
constitute an improper influence” on this individual. This
standard must be set high to avoid allegations being made that
a lobbyist has breached the Lobbyists’ Code of Conduct simply
by virtue of carrying out a legitimate lobbying activity in a
normal professional fashion.
Ces définitions établissent une norme très élevée, mais
équitable, permettant de déterminer si un lobbyiste a placé un
titulaire de charge publique en situation de conflit d’intérêts en
« proposant ou en prenant toute action qui constituerait une
influence répréhensible » sur cet individu. Il faut que cette
norme soit élevée pour éviter qu’on puisse alléguer qu’un
lobbyiste a contrevenu au Code de déontologie des lobbyistes
simplement pour avoir exercé une activité de lobbying
légitime, de façon normale et professionnelle.
[36] This is followed by the enumeration of some
of the factors to be considered in deciding whether
any action, proposed or undertaken by a lobbyist, has
resulted in “improper influence”. Those factors were set
out earlier in these reasons, but are repeated here for
ease of reference:
[36] Il s’ensuit une énumération des facteurs à prendre
en compte lorsque vient le temps de décider si une action
proposée ou prise par un lobbyiste s’est traduite par une
« influence répréhensible ». Ces facteurs ont été exposés
précédemment dans les présents motifs, mais ils sont
répétés ci-dessous pour des besoins de référence :
• whether there has been interference with the decision,
judgment or action of the public office holder;
• s’il y a eu atteinte à la décision, au jugement ou à
l’action du titulaire d’une charge publique;
• whether there has been a wrongful constraint whereby
the will of the public office holder was overpowered and
whether the public office holder was induced to do or
forbear an act which he or she would not do if left to act
freely; and
• s’il y a eu contrainte préjudiciable par laquelle la
volonté du titulaire d’une charge publique a été maîtrisée
et où le titulaire d’une charge publique a été poussé
à accomplir un acte ou s’est abstenu d’accomplir un
acte, comportement qu’il n’aurait pas eu s’il avait été
libre d’agir;
• whether there has been a misuse of position of
confidence or whether the lobbyist took advantage of a
• s’il y a eu abus de la position de confiance ou que le
lobbyiste a tiré avantage de la faiblesse, de l’infirmité ou
156
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
public office holder’s weakness, infirmity or distress to
alter that public office holder’s actions or decisions.
de la détresse d’un titulaire d’une charge publique pour
modifier les actes ou décisions de ce dernier.
[37] If the Ethics Counsellor’s view of the meaning to
be given to Rule 8 is unreasonable, then the Registrar
erred in law in adopting that interpretation.
[37] Si le point de vue du conseiller en éthique sur le
sens à accorder à la règle 8 est déraisonnable, il s’ensuit
que le directeur a commis une erreur de droit en suivant
cette interprétation.
[38] The Registrar was no doubt influenced by Gibson
J.’ s decision in Democracy Watch in which the latter
held that the Ethics Counsellor’s view, while strict, was
not so unreasonable as to give rise to a reviewable error:
see Democracy Watch, at paragraph 85. As noted above,
the Deputy Judge accepted Gibson J.’s view.
[38] La décision du directeur a de toute évidence
été influencée par la décision du juge Gibson dans
Démocratie en surveillance, où celui-ci avait conclu que
l’interprétation donnée par le conseiller en éthique, bien
que restrictive, n’était pas déraisonnable au point de
donner lieu à une erreur susceptible de contrôle (voir
Démocratie en surveillance, au paragraphe 85). Comme
je l’ai dit précédemment, le juge suppléant a adopté
l’opinion du juge Gibson.
[39] For the reasons that follow, I am of the view
that the interpretation given to Rule 8 by the Ethics
Counsellor, and subsequently adopted by the Registrar,
was unreasonable.
[39] Pour les motifs suivants, j’estime que
l’interprétation qu’a faite le conseiller en éthique de
la règle 8, et qui a été ensuite adoptée par le directeur,
était déraisonnable.
[40] To properly understand Rule 8, one must grasp
the concept of conflict of interest, a notion which is very
elastic (Cox v. College of Optometrists of Ontario
(1988), 65 O.R. (2d) 461 (Div. Ct) (Cox), at page 468):
[40] Afin de saisir le sens de la règle 8, il est nécessaire
de bien comprendre la notion de conflit d’intérêts, une
notion au sens très large (Cox v. College of Optometrists
of Ontario (1988), 65 O.R. (2d) 461 (C. div.) (Cox), à la
page 468) :
Conflict of interest takes many different forms and invites
many different definitions and techniques of regulation. Its
definition depends on the dynamics of the particular trade or
calling in question. There is often no single definition for any
particular trade or calling.
[traduction] Le conflit d’intérêts prend différentes formes
et appelle un grand nombre de définitions et de modes de
règlementation différents. La définition qu’on lui donne
dépend des spécificités de chaque profession ou métier
concerné. Il existe très peu de définitions propres à un métier
ou à une profession en particulier.
[41] The common element in the various definitions of
conflict of interest is, in my opinion, the presence of
competing loyalties. This was articulated in the Cox case
as follows (at page 469):
[41] L’élément commun aux différentes définitions de
la notion de conflit d’intérêts est, à mon avis, la présence
d’intérêts divergents. Cela a été exposé dans la décision
Cox de la manière suivante (à la page 469) :
Conflict of interest in this context means a personal interest
so connected with professional duty that it might reasonably
be apprehended to give rise to a danger of actually influencing
the exercise of the professional duty.
[traduction] Dans le présent contexte, conflit d’intérêts
désigne un intérêt personnel lié de façon telle à un devoir
professionnel qu’il serait raisonnable d’y voir un risque
d’ingérence réel dans l’exercice du devoir professionnel.
[42] The same emphasis on divided loyalties can be
found in a passage from a recent decision of the Supreme
[42] Le même accent a été mis sur les intérêts divergents dans un passage tiré d’un arrêt récent de la Cour
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
157
Court (Strother v. 3464920 Canada Inc., 2007 SCC
24, [2007] 2 S.C.R. 177 (Strother), at paragraph 56):
suprême (Strother c. 3464920 Canada Inc., 2007 CSC
24, [2007] 2 R.C.S. 177 (Strother), au paragraphe 56) :
A “conflict of interest” was defined in Neil as an interest that
gives rise to a
La notion de « conflit d’intérêts » a été définie dans l’arrêt Neil
comme étant
substantial risk that the lawyer’s representation of the client
would be materially and adversely affected by the lawyer’s
own interests or by the lawyer’s duties to another current
client, a former client, or a third person.
un risque sérieux que les intérêts personnels de l’avocat ou
ses devoirs envers un autre client actuel, un ancien client ou
une tierce personne nuisent de façon appréciable à la
représentation du client par l’avocat.
[43] The Canadian Bar Association’s Code of
Professional Conduct, under the heading of “Conflict of
Interest between Lawyer and Client”, contains the
following prohibition (2006, at page 46):
[43] Le chapitre « Conflits d’intérêts entre l’avocat et
son client » du Code de déontologie professionnelle de
l’Association du Barreau canadien contient l’interdiction
suivante (2006, à la page 48) :
3. The lawyer shall not act for the client where the lawyer’s
duty to the client and the personal interests of the lawyer or an
associate are in conflict.
3. L’avocat ne doit pas agir au nom de son client lorsque ses
devoirs envers son client et ses intérêts personnels sont en
conflit.
[44] If one looks to the same authority as the Ethics
Counsellor, that is, the seventh edition of Black’s Law
Dictionary, “conflict of interest” is defined as follows:
[44] Lorsqu’on consulte la source qu’a utilisée le
conseiller en éthique, c’est-à-dire la septième édition du
Black’s Law Dictionary, on peut lire la définition
suivante du terme [traduction] « conflit d’intérêts » :
conflict of interest. 1. A real or seeming incompatibility
between one’s private interests and one’s public or fiduciary
duties.
[traduction] conflit d’intérêts. 1. Une incompatibilité réelle
ou apparente entre les intérêts privés d’une personne et ses
devoirs publics ou ses obligations fiduciaires.
[45] As this brief survey demonstrates, the idea of
conflict of interest is intimately bound to the problem of
divided loyalties or conflicting obligations. While the
specific facts giving rise to a conflict of interest will
vary from one profession to another, that which leads to
the conclusion that a person is subject to a conflict of
interest is the presence of a tension between the person’s
duty and some other interest or obligation.
[45] Comme le démontre cette brève analyse, la notion
de conflit d’intérêts est étroitement liée à la notion
d’intérêts divergents ou d’obligations contradictoires.
Bien que les faits donnant lieu à un conflit d’intérêts
varient d’une profession à l’autre, il est permis de penser
qu’une personne se trouve en situation de conflit
d’intérêts lorsqu’elle est sujette à une tension entre son
devoir et d’autres intérêts ou obligations.
[46] Turning now to Rule 8, it will be recalled that it
provides as follows:
[46] J’estime nécessaire de reproduire le contenu de la
règle 8 :
8. Improper Influence
8. Influence répréhensible
Lobbyists shall not place public office holders in a conflict of
interest by proposing or undertaking any action that would
constitute an improper influence on a public office holder.
Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d’une
charge publique en situation de conflit d’intérêts en proposant
ou en prenant toute action qui constituerait une influence
répréhensible sur ces titulaires.
[47] The Ethics Counsellor found that Rule 8 did not
prohibit lobbyists from placing public office holders in
[47] Le conseiller en éthique a conclu que la règle 8
n’interdit pas aux lobbyistes de placer les titulaires
158
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
a conflict of interest, but only prohibited them from
placing public office holders in a conflict of interest by
proposing or undertaking activities which would amount
to improper influence.
d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts,
mais qu’elle leur interdit seulement de placer les
titulaires d’une charge publique en situation de conflit
d’intérêts en leur proposant ou en prenant toute action
qui constituerait une influence répréhensible.
[48] With respect, this is a deeply flawed reading of
the Rule. The Rule prohibits lobbyists from placing
public office holders in a conflict of interest. The words
“by proposing or undertaking any action that would
constitute an improper influence on a public office
holder” are properly read as an attempt to elaborate on
the meaning of “conflict of interest” in the context of the
regulation of lobbyists, and not as a limitation on the
scope of the prohibition. It can hardly advance public
confidence in the integrity and transparency of government
decision-making to condone certain conflicts of interest,
while prohibiting others. Any conflict of interest impairs
public confidence in government decision-making.
[48] Avec égards, j’estime qu’il s’agit d’une grave
erreur d’interprétation de la règle 8. Cette règle interdit
aux lobbyistes de placer les titulaires d’une charge
publique en situation de conflit d’intérêts. Les mots « en
proposant ou en prenant toute action qui constituerait
une influence répréhensible sur ces titulaires » doivent
être compris comme une manière de préciser le sens de
ce qui constitue un « conflit d’intérêts » dans le contexte
de la règlementation de la conduite des lobbyistes, et
non pas comme une limite à l’étendue de l’interdiction.
Cela ne pourrait que nuire à la confiance des Canadiens
dans l’intégrité et la transparence des décisions du
gouvernement si nous fermions les yeux sur certains
conflits d’intérêts, tout en en interdisant d’autres. Tout
conflit d’intérêts porte atteinte à la confiance qu’a la
population dans les décisions du gouvernement.
[49] Beyond that, the rule against conflicts of interest
is a rule against the possibility that a public office holder
may prefer his or her private interests to the public
interest. If one looks to the passages cited above, they
refer to the possibility that one private interest may
interfere with the discharge of one’s public duty:
[49] De plus, la règle interdisant les conflits d’intérêts
vise à empêcher que des titulaires de charges publiques
fassent passer leurs intérêts personnels avant ceux de la
population. Les passages cités ci-dessus renvoient à la
possibilité qu’un intérêt personnel puisse interférer avec
l’exercice d’une charge publique :
Conflict of interest in this context means a personal interest
so connected with professional duty that it might reasonably
be apprehended to give rise to a danger of actually influencing
the exercise of the professional duty. [Cox, at page 469;
emphasis added.]
[traduction] Dans ce contexte, conflit d’intérêts désigne
un intérêt personnel lié de façon telle à un devoir professionnel
qu’il serait raisonnable d’y voir un risque d’ingérence réel dans
l’exercice du devoir professionnel. [Cox, à la page 469; non
souligné dans l’original.]
A “conflict of interest” was defined in Neil as an interest that
gives rise to a
La notion de « conflit d’intérêts » a été définie dans l’arrêt Neil
comme étant
substantial risk that the lawyer’s representation of the client
would be materially and adversely affected by the lawyer’s
own interests or by the lawyer’s duties to another current
client, a former client, or a third person. [Strother, at paragraph 56; emphasis added.]
un risque sérieux que les intérêts personnels de l’avocat
ou ses devoirs envers un autre client actuel, un ancien
client ou une tierce personne nuisent de façon appréciable
à la représentation du client par l’avocat. [Strother, au
paragraphe 56; non souligné dans l’original.]
A real or seeming incompatibility between one’s private
interests and one’s public or fiduciary duties. [Black’s Law
Dictionary, 7th ed., s.v. “conflict of interest”; emphasis added.]
[traduction] Une incompatibilité réelle ou apparente entre les
intérêts privés d’une personne et ses devoirs publics ou ses
obligations fiduciaires. [Black’s Law Dictionary, 7e éd., s.v.
[traduction] « conflit d’intérêts »; non souligné dans
l’original.]
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
159
[50] In Cox, the Ontario Divisional Court made this
point explicitly (at page 469):
[50] Dans la décision Cox, la Cour divisionnaire de
l’Ontario a clairement expliqué ce point (à la page 469) :
Conflict of interest does not require proof of actual influence
by the personal interest upon the professional duty any more
than it requires proof of actual receipt of a benefit.
[traduction] Il n’est pas plus nécessaire de démontrer
concrètement l’existence d’une ingérence de l’intérêt
personnel dans le devoir professionnel que de prouver
concrètement qu’on en a retiré un avantage pour démontrer
l’existence d’un conflit d’intérêts.
[51] The Ethics Counsellor’s position that Rule 8 only
prohibits those acts which demonstrably result in actual
interference in the public office holder’s discharge of
his duty, mistakes conflict of interest for corruption.
[51] Le conseiller en éthique, pour qui la règle 8
n’interdit que les actes qui interfèrent directement et
de manière démontrable avec l’exercice d’une charge
publique, confond conflit d’intérêts et corruption.
[52] Improper influence has to be assessed in the
context of conflict of interest, where the issue is divided
loyalties. Since a public office holder has, by definition,
a public duty, one can only place a public office holder
in a conflict of interest by creating a competing private
interest. That private interest, which claims or could
claim the public office holder’s loyalty, is the improper
influence to which the Rule refers.
[52] L’influence répréhensible doit être examinée
dans le cadre du conflit d’intérêts, où la question est
celle des intérêts divergents. Comme le titulaire d’une
charge publique a, par définition, un devoir public, on ne
place le titulaire d’une charge publique en conflit
d’intérêts qu’en faisant entrer un intérêt privé concurrentiel en ligne de compte. Cet intérêt privé, qui influe,
ou pourrait influer, sur la loyauté du titulaire d’une
charge publique est l’influence répréhensible à laquelle
la règle se réfère.
[53] The Ethics Counsellor made a point of saying
that the threshold for Rule 8 must be set high, so that
lobbyists are not subject to criticism for legitimate
lobbying activities. A lobbyist’s stock in trade is his or
her ability to gain access to decision makers, so as to
attempt to influence them directly by persuasion and
facts. Where the lobbyist’s effectiveness depends upon
the decision-maker’s personal sense of obligation to the
lobbyist, or on some other private interest created or
facilitated by the lobbyist, the line between legitimate
lobbying and illegitimate lobbying has been crossed.
The conduct proscribed by Rule 8 is the cultivation of
such a sense of personal obligation, or the creation of
such private interests.
[53] Le conseiller en éthique a fait valoir que les
exigences concernant la règle 8 doivent être élevées, de
sorte que les lobbyistes ne soient pas sujets à la critique
en ce qui concerne leurs activités de lobbying légitimes.
Le principal atout des lobbyistes réside dans leur
aptitude à accéder aux décideurs afin de tenter de les
influencer directement à l’aide d’arguments persuasifs
et factuels. Lorsque l’efficacité d’un lobbyiste repose
sur le sentiment d’obligation que ressent le décideur
envers le lobbyiste, ou sur d’autres intérêts privés créés
ou mis en place par le lobbyiste, la frontière entre le
lobbying légitime et le lobbying illégitime a été franchie.
La conduite interdite par la règle 8 concerne la création
d’obligations ou d’intérêts personnels de ce genre.
[54] As a result, I conclude that the Registrar’s
interpretation of Rule 8 was unreasonable, and that his
decision must therefore be set aside. In light of this
conclusion, it is not necessary to deal with the second
issue raised by Democracy Watch, whether it be described as the application of the doctrine of legitimate
expectations or as fettering discretion. The Registrar
will have to develop his own approach to the
[54] Je conclus donc que l’interprétation de la règle 8
qu’a faite le directeur était déraisonnable et que sa
décision doit être annulée. Compte tenu de cette conclusion, il n’est pas nécessaire de statuer sur la deuxième
question soulevée par Démocratie en surveillance, à
savoir si l’interprétation doit être examinée à la lumière
de la théorie de l’expectative légitime ou s’il s’agit
d’une entrave au pouvoir discrétionnaire. Le directeur
160
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
interpretation and application of Rule 8, in light of the
principles set out in these reasons.
devra élaborer sa propre approche quant à l’interprétation
et à l’application de la règle 8, à la lumière des principes
énoncés dans les présents motifs.
[55] It remains only to consider the issue of an
appropriate remedy. Given that the facts giving rise to
Democracy Watch’s complaint are almost 10 years in
the past, a question arises as to whether the interests of
justice would be served by remitting this matter to the
Registrar for a fresh decision in light of these reasons.
The powers of this Court are set out at section 52 [as
am. by S.C. 1990, c. 8, s. 17; 2002, c. 8, s. 50] of the
Federal Courts Act, R.S.C., 1985, c. F-7 [s. 1 (as am.
idem, s. 14)]:
[55] La dernière question à aborder est celle de la
réparation appropriée. Comme les faits à l’origine de
la plainte formulée par Démocratie en surveillance
remontent à près de 10 ans, il est pertinent de se
demander si le renvoi de la question au directeur pour
nouvelle décision à la lumière des présents motifs
servirait les intérêts de la justice. Les pouvoirs de
notre Cour sont énoncés à l’article 52 [mod. par L.C.
1990, ch. 8, art. 17; 2002, ch. 8, art. 50] de la Loi sur les
Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7 [art. 1 (mod.,
idem, art. 14)] :
52. The Federal Court of Appeal may
52. La Cour d’appel fédérale peut :
(a) quash proceedings in cases brought before it in which it
has no jurisdiction or whenever those proceedings are not
taken in good faith;
a) arrêter les procédures dans les causes qui ne sont pas de
son ressort ou entachées de mauvaise foi;
(b) in the case of an appeal from the Federal Court,
b) dans le cas d’un appel d’une décision de la Cour fédérale :
(i) dismiss the appeal or give the judgment and award the
process or other proceedings that the Federal Court
should have given or awarded,
(i) soit rejeter l’appel ou rendre le jugement que la Cour
fédérale aurait dû rendre et prendre toutes mesures
d’exécution ou autres que celle-ci aurait dû prendre,
(ii) in its discretion, order a new trial if the ends of justice
seem to require it, or
(ii) soit, à son appréciation, ordonner un nouveau procès,
si l’intérêt de la justice paraît l’exiger,
(iii) make a declaration as to the conclusions that the
Federal Court should have reached on the issues decided
by it and refer the matter back for a continuance of the
trial on the issues that remain to be determined in light of
that declaration; and
(iii) soit énoncer, dans une déclaration, les conclusions
auxquelles la Cour fédérale aurait dû arriver sur les
points qu’elle a tranchés et lui renvoyer l’affaire pour
poursuite de l’instruction, à la lumière de cette
déclaration, sur les points en suspens;
c) dans les autres cas d’appel :
(c) in the case of an appeal other than an appeal from the
Federal Court,
(i) dismiss the appeal or give the decision that should
have been given, or
(i) soit rejeter l’appel ou rendre la décision qui aurait dû
être rendue,
(ii) in its discretion, refer the matter back for
determination in accordance with such directions as it
considers to be appropriate.
(ii) soit, à son appréciation, renvoyer l’affaire pour
jugement conformément aux instructions qu’elle estime
appropriées.
[56] Subparagraph 52(b)(iii) authorizes the Court, on
appeal from the Federal Court, to make a declaration as
to the conclusions which the Federal Court should have
reached and to refer the matter “for a continuance of the
[56] Le sous-alinéa 52b)(iii) permet à la Cour,
lorsqu’est interjeté appel d’une décision de la Cour
fédérale, d’énoncer, dans une déclaration, les conclusions
auxquelles la Cour fédérale aurait dû arriver et de lui
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
161
trial on the issues that remain to be determined in light
of that declaration”. This contemplates proceedings of
an interlocutory nature (“continuance of the trial”).
Subparagraph 52(b)(ii) allows the Court “in its
discretion, [to] order a new trial if the ends of justice
seem to require it”. The only circumstance in which the
Court could order a new trial is if the appeal was
successful. Applying this subparagraph by analogy to
the facts of this case, Democracy Watch has been
successful in attacking the Registrar’s interpretation of
Rule 8, and, to that extent, the appeal has been successful.
However, given that the events underlying Democracy
Watch’s complaint are almost 10 years old, it is doubtful that the interests of justice require that this complaint
be returned for a new hearing and a fresh decision.
Enough time has passed that this matter should be
allowed to lapse.
renvoyer l’affaire « pour poursuite de l’instruction, à la
lumière de cette déclaration, sur les points en suspens ». Cela concerne les litiges à caractère interlocutoire (« la
poursuite de l’instruction »). En vertu du sous-alinéa
52b)(ii), la Cour peut « à son appréciation, ordonner un
nouveau procès, si l’intérêt de la justice paraît l’exiger ».
La Cour ne peut ordonner un nouveau procès qu’à la
condition que l’appel soit accueilli. Si l’on applique par
analogie ce sous‑alinéa aux faits pertinents en l’espèce,
on pourrait dire que Démocratie en surveillance a
contesté avec succès l’interprétation faite par le directeur
de la règle 8, et que dans cette mesure, l’appel a été
accueilli. Cependant, étant donné que les événements
sous-tendant la plainte de Démocratie en surveillance
remontent à près de 10 ans, je doute que l’intérêt de la
justice requière le renvoi de la plainte pour nouvelle
audience et nouvelle décision. Cette affaire dure depuis
un bon moment et elle ne devrait pas durer davantage.
[57] The original decision found that Mr. Campbell
had not engaged in misconduct. In setting that decision
aside, I make no finding as to the propriety or impropriety of Mr. Campbell’s conduct. Democracy Watch
has achieved its objective of clarifying the interpretation
of the Code; the particulars of a specific complaint are,
by this point, secondary.
[57] La décision initiale concluait que M. Campbell
n’avait pas mal agi. En annulant cette décision, je ne tire
aucune conclusion quant à la conduite de M. Campbell.
Démocratie en surveillance a atteint l’objectif qu’elle
s’était donné, à savoir clarifier l’interprétation du Code.
Les détails propres à la plainte en soi sont désormais
d’importance secondaire.
[58] As for the question of costs, Democracy Watch,
as the successful party, would normally be entitled to its
costs both here and below. Thus, the question of
Democracy Watch’s public interest standing is of no
consequence in relation to costs. I would grant
Democracy Watch its costs against the Attorney General,
both in this Court and in the Federal Court.
[58] En ce qui concerne les dépens, Démocratie en
surveillance étant la partie l’ayant emporté, devrait
normalement y avoir droit, tant en appel qu’en première
instance. Ainsi, la question de savoir si Démocratie en
surveillance a qualité pour agir au nom de l’intérêt
public n’est pas pertinente en ce qui concerne
l’adjudication des dépens. J’adjugerais les dépens à
Démocratie en surveillance à l’encontre du procureur
général, tant en appel qu’en première instance.
[59] I would not grant Democracy Watch its costs
against Mr. Campbell. While it is not Democracy Watch’s
fault that its complaint was allowed to languish for
five years, it is not Mr. Campbell’s either. Given that
the positions taken by Mr. Campbell and the Attorney
General were substantially the same, I think it appropriate that there be no award of costs against
Mr. Campbell, either in this Court or in the Federal
Court.
[59] Je n’adjugerais pas les dépens à Démocratie
en surveillance à l’encontre de M. Campbell. Ce n’est
ni la faute de Démocratie en surveillance ni celle de
M. Campbell s’il a fallu cinq ans avant que la plainte
soit traitée. Compte tenu de la similarité entre les
positions défendues par M. Campbell et le procureur
général, j’estime qu’il n’y a pas lieu d’adjuger de dépens
à l’encontre de M. Campbell, tant en appel qu’en
première instance.
162
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
[60] As a result, I would allow the appeal and I
would set aside the decision of the Deputy Judge and,
making the order that the Deputy Judge ought to have
made, I would set aside the decision of the Registrar,
dated October 10, 2006, but I would not remit the matter
to the Registrar for a new decision. I would award
Democracy Watch its costs against the Attorney General
in this Court and in the Federal Court. I would make no
order of costs with respect to Mr. Campbell.
[60] Par conséquent, j’accueillerais l’appel et
j’annulerais la décision du juge suppléant et, rendant
l’ordonnance que le juge suppléant aurait dû rendre,
j’annulerais la décision du directeur datée du 10 octobre
2006, mais je ne lui renverrais pas la question pour
nouvelle décision. J’adjugerais les dépens à Démocratie
en surveillance à l’encontre du procureur général, tant en
appel qu’en première instance. Je ne rendrais aucune
ordonnance concernant les dépens quant à M. Campbell.
Nadon J.A.: I agree.
Le juge Nadon, J.C.A. : Je suis d’accord.
Sharlow J.A.: I agree.
La juge Sharlow, J.C.A. : Je suis d’accord.
Schedule
Lobbyists’ Code of Conduct
Annexe
Code de déontologie des lobbyistes
PREAMBLE
PRÉAMBULE
The Lobbyists’ Code of Conduct is founded on four concepts
stated in the Lobbyists Registration Act:
Le Code de déontologie des lobbyistes s’appuie sur
quatre notions énoncées dans la Loi sur l’enregistrement
des lobbyistes :
—Free and open access to government is an important matter
of public interest;
—L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux
institutions de l’État;
—Lobbying public office holders is a legitimate activity;
—La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une
charge publique;
—It is desirable that public office holders and the public be
able to know who is attempting to influence government; and,
—L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge
publique et au public la possibilité de savoir qui cherche à
exercer une influence auprès de ces institutions;
—A system for the registration of paid lobbyists should not
impede free and open access to government.
—L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire
obstacle à cette liberté d’accès.
The Lobbyists’ Code of Conduct is an important initiative
for promoting public trust in the integrity of government
decision-making. The trust that Canadians place in public
office holders to make decisions in the public interest is vital
to a free and democratic society.
Le Code de déontologie des lobbyistes est un moyen
important d’accroître la confiance du public en l’intégrité
du processus décisionnel de l’État. La confiance que les
Canadiennes et les Canadiens accordent aux titulaires d’une
charge publique afin qu’ils prennent des décisions favorables
à l’intérêt public est indispensable à toute société libre et
démocratique.
To this end, public office holders, when they deal with the
public and with lobbyists, are required to honour the standards
set out for them in their own codes of conduct. For their part,
lobbyists communicating with public office holders must also
abide by standards of conduct, which are set out below.
À cette fin, les titulaires d’une charge publique sont tenus,
dans les rapports qu’ils entretiennent avec le public et les
lobbyistes, d’observer les normes qui les concernent dans leurs
codes de déontologie respectifs. Quant aux lobbyistes qui
communiquent avec des titulaires d’une charge publique, ils
doivent aussi respecter les normes déontologiques ci-après.
[2010] 2 R.C.F.
démocratie en surveillance
c. campbell
163
Together, these codes play an important role in safeguarding the public interest in the integrity of government
decision-making.
Ces codes remplissent conjointement une fonction importante visant à protéger l’intérêt public, du point de vue de
l’intégrité de la prise des décisions au sein du Gouvernement.
PRINCIPLES
PRINCIPES
Integrity and Honesty
Intégrité et honnêteté
Lobbyists should conduct with integrity and honesty all
relations with public office holders, clients, employers, the
public and other lobbyists.
Les lobbyistes devraient faire preuve d’intégrité et
d’honnêteté dans toutes leurs relations avec les titulaires d’une
charge publique, les clients, les employeurs, le public et les
autres lobbyistes.
Openness
Franchise
Lobbyists should, at all times, be open and frank about their
lobbying activities, while respecting confidentiality.
En tout temps, les lobbyistes devraient faire preuve de
transparence et de franchise au sujet de leurs activités de
lobbyisme, et ce, tout en respectant la confidentialité.
Professionalism
Professionnalisme
Lobbyists should observe the highest professional and
ethical standards. In particular, lobbyists should conform fully
with not only the letter but the spirit of the Lobbyists’ Code of
Conduct as well as all the relevant laws, including the Lobbyist
Registration Act and its regulations.
Les lobbyistes devraient observer les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement,
ils sont tenus de se conformer sans réserve tant à la lettre qu’à
l’esprit du Code de déontologie des lobbyistes, de même qu’à
toutes les lois pertinentes, dont la Loi sur le lobbying et son
règlement d’application.
RULES
RÈGLES
Transparency
Transparence
1. Identity and purpose
1. Identité et objet
Lobbyists shall, when making a representation to a public
office holder, disclose the identity of the person or organization
on whose behalf the representation is made, as well as the
reasons for the approach.
Lorsqu’ils font des démarches auprès d’un titulaire d’une
charge publique, les lobbyistes doivent révéler l’identité de la
personne ou de l’organisation pour laquelle ils font ces
démarches ainsi que l’objet de ces dernières.
2. Accurate information
2. Renseignements exacts
Lobbyists shall provide information that is accurate and
factual to public office holders. Moreover, lobbyists shall not
knowingly mislead anyone and shall use proper care to avoid
doing so inadvertently.
Les lobbyistes doivent fournir des renseignements qui sont
exacts et concrets aux titulaires d’une charge publique. En
outre, ils ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que
ce soit, et ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance.
3. Disclosure of obligations
3. Divulgation des obligations
Lobbyists shall indicate to their client, employer or organization their obligations under the Lobbyists Registration
Act, and their obligation to adhere to the Lobbyists’ Code
of Conduct.
Les lobbyistes doivent informer leur client, employeur ou
organisation des obligations auxquelles ils sont soumis en
vertu de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, et du
fait qu’il leur faut se conformer au Code de déontologie
des lobbyistes.
164
democracy watch
v. campbell
[2010] 2 F.C.R.
Confidentiality
Confidentialité
4. Confidential information
4. Renseignements confidentiels
Lobbyists shall not divulge confidential information unless
they have obtained the informed consent of their client,
employer or organization, or disclosure is required by law.
Les lobbyistes ne doivent pas divulguer de renseignements
confidentiels, à moins d’avoir obtenu le consentement éclairé
de leur client, de leur employeur ou de leur organisation, ou
que la loi ne l’exige.
5. Insider information
5. Renseignements d’initiés
Lobbyists shall not use any confidential or other insider
information obtained in the course of their lobbying activities
to the disadvantage of their client, employer or organization.
Les lobbyistes ne doivent pas se servir des renseignements
confidentiels ou d’initiés obtenus dans le cadre de leurs
activités de lobbyisme au désavantage de leur client, de leur
employeur ou de leur organisation.
Conflict of interest
Conflits d’intérêts
6. Competing interests
6. Intérêts concurrentiels
Lobbyists shall not represent conflicting or competing interests
without the informed consent of those whose interests are
involved.
Les lobbyistes ne doivent pas représenter des intérêts
conflictuels ou concurrentiels sans le consentement éclairé des
personnes dont les intérêts sont en cause.
7. Disclosure
7. Divulgation
Consultant lobbyists shall advise public office holders that
they have informed their clients of any actual, potential or
apparent conflict of interest, and obtained the informed consent
of each client concerned before proceeding or continuing with
the undertaking.
Les lobbyistes-conseils doivent informer les titulaires d’une
charge publique qu’ils ont avisé leurs clients de tout conflit
d’intérêts réel, possible ou apparent et ont obtenu le consentement éclairé de chaque client concerné avant d’entreprendre ou
de poursuivre l’activité en cause.
8. Improper influence
8. Influence répréhensible
Lobbyists shall not place public office holders in a conflict of
interest by proposing or undertaking any action that would
constitute an improper influence on a public office holder.
Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d’une
charge publique en situation de conflit d’intérêts en proposant
ou en prenant toute action qui constituerait une influence
répréhensible sur ces titulaires.
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
165
DES-3-08
DES-5-08
DES-6-08
DES-7-08
2009 FC 240
DES-3-08
DES-5-08
DES-6-08
DES-7-08
2009 CF 240
IN THE MATTER OF a certificate signed pursuant
to section 77(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act (IRPA);
AFFAIRE INTÉRESSANT un certificat signé
conformément au paragraphe 77(1) de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
AND IN THE MATTER OF the referral of a certificate to the Federal Court pursuant to section 77(1) of
the IRPA;
le renvoi d’un certificat à la Cour fédérale conformément au paragraphe 77(1) de la LIPR;
AND IN THE MATTER OF Hassan ALMREI;
et Hassan ALMREI;
AND IN THE MATTER OF Mohamed HARKAT;
Mohamed HARKAT;
AND IN THE MATTER OF Mahmoud JABALLAH;
Mahmoud JABALLAH;
AND IN THE MATTER OF Mohamed Zeki
MAHJOUB.
et Mohamed Zeki MAHJOUB.
Indexed as: Almrei (Re) (F.C.)
Répertorié : Almrei (Re) (C.F.)
Federal Court, Dawson J.—Toronto, January 26;
Ottawa, March 5, 2009.
Cour fédérale, juge Dawson—Toronto, 26 janvier;
Ottawa, 5 mars 2009.
Citizenship and Immigration — Exclusion and Removal —
Inadmissible Persons — Security Certificate — Whether
Charkaoui v. Canada (Citizenship and Immigration), 2008
SCC 38, [2008] 2 S.C.R. 326 (Charkaoui 2), para. 62 requiring
designated judge verify all information disclosed if agreement
between ministers, special advocates that some information
irrelevant; whether information disclosed to persons named in
security certificates, counsel thereof should be placed on
Court’s public files — Situation herein different from that in
Charkaoui 2 — Special advocate having means to protect
interests of named person by, inter alia, identifying irrelevant
information, evidence — Therefore not necessary for Court to
verify all information disclosed — Open court principle not
applying to information disclosed, produced in course of
litigation, but not put into evidence — As such, no need to
place information not relied upon by ministers, not produced
as evidence, on Court’s public files — However, summaries of
information provided, relied upon by ministers required to be
placed on Court’s public files.
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi —
Personnes interdites de territoire — Certificat de sécurité — Il
s’agissait de savoir si le paragraphe 62 de Charkaoui c.
Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CSC 38, [2008] 2
R.C.S. 326 (Charkaoui 2), exige que le juge désigné vérifie
tous les renseignements communiqués si les ministres et les
avocats spéciaux conviennent qu’une partie des renseignements
n’est pas pertinente; il s’agissait de savoir si les renseignements
communiqués aux personnes visées par les certificats de
sécurité et à leurs avocats devraient être versés dans les
dossiers publics de la Cour — La situation en l’espèce
était différente de celle dans Charkaoui 2 — L’avocat spécial
est en mesure de défendre les intérêts de la personne visée
par le certificat de sécurité en déterminant, notamment, les
renseignements ou d’autres éléments de preuve qui ne sont pas
pertinents — La Cour n’était donc pas tenue de vérifier tous
les renseignements communiqués — Le principe de la publicité
des débats judiciaires ne s’applique pas aux renseignements
divulgués ou produits au cours d’un litige, mais non présentés
en preuve — Ainsi, il n’est pas nécessaire de verser les
renseignements qui n’ont pas été invoqués par les ministres ni
166
almrei (re)
[2010] 2 F.C.R.
mis en preuve dans les dossiers publics de la Cour —
Cependant, il faut verser les résumés de l’information que
les ministres ont fournie et utilisée dans les dossiers publics
de la Cour.
Judges and Courts — Role of designated judge when parties
agreeing information disclosed pursuant to Charkaoui v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2008 SCC 38, [2008]
2 S.C.R. 326 may be released to person named in security
certificate — Immigration and Refugee Protection Act, s. 83(1)
(d) requiring judge ensure information relied upon, provided
by Minister remain confidential if disclosure injurious to
national security, endangering safety of person — Plain
reading of Act revealing judge must fulfill that obligation
before releasing information to named person — In some
circumstances where intervention required for justice to be
done, judge may raise concerns about documents, issues.
Juges et tribunaux — Rôle du juge désigné lorsque les
parties conviennent que la présentation exigée conformément
à Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008
CSC 38, [2008] 2 R.C.S. 326 peut être communiquée à une
personne visée par un certificat de sécurité — L’art. 83(1)d)
de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exige
que le juge garantisse la confidentialité des renseignements
que lui fournit le ministre et que ce dernier utilise et dont la
divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la
sécurité d’autrui — Il appert d’une simple lecture de la Loi
que le juge doit se conformer à cette obligation avant de
communiquer des renseignements à la personne visée — Dans
des situations où une intervention s’impose pour que justice
soit rendue, le juge peut soulever des préoccupations
concernant des documents ou des questions à trancher.
These were the reasons given by the Court pursuant to an
order by the Chief Justice regarding the following two
common issues of law that arose in the security certificate
proceedings: (1) whether paragraph 62 of Charkaoui v.
Canada (Citizenship and Immigration), 2008 SCC 38, [2008]
2 S.C.R. 326 (Charkaoui 2) requires the designated judge to
verify all information disclosed by the ministers if the special
advocates and counsel for the ministers agree that some of
the information is irrelevant, and (2) whether information
disclosed to persons named in security certificates and their
counsel should be placed on the Court’s public files. Also
addressed was the role of the designated judge when parties
agree that a portion of the information disclosed pursuant to
Charkaoui 2 may be released to the person named in the
security certificate, as well as the propriety of the judge
raising concerns about a document or issue.
Il s’agissait des motifs donnés par la Cour conformément
à une ordonnance du juge en chef quant aux deux questions
de droit communes soulevées dans le cadre d’une instance
relative à un certificat de sécurité, soit celles de savoir : 1) si
le paragraphe 62 de l’arrêt Charkaoui c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2008 CSC 38, [2008] 2 R.C.S. 326
(Charkaoui 2) exige que le juge désigné vérifie tous les
renseignements communiqués par les ministres lorsque les
avocats spéciaux et les avocats des ministres conviennent
qu’une partie des renseignements n’est pas pertinente; et 2) si
les renseignements communiqués aux personnes visées par
les certificats de sécurité et à leurs avocats devraient être
versés dans les dossiers publics de la Cour. Il était aussi
question du rôle du juge désigné lorsque les parties
conviennent qu’une partie de la présentation exigée par
Charkaoui 2 peut être divulguée à la personne visée par le
certificat de sécurité ainsi que de la question de savoir s’il
convenait que le juge soulève des préoccupations au sujet
d’un document ou d’une question à trancher.
Held, the Court need not verify information agreed to be
irrelevant, and information disclosed pursuant to Charkaoui 2
should not be placed on the Court’s public file.
Jugement : la Cour n’est pas tenue de vérifier les
renseignements dont les parties conviennent qu’ils ne sont pas
pertinents, et les renseignements divulgués conformément à
Charkaoui 2 ne devraient pas être versés dans le dossier
public de la Cour.
(1) In Charkaoui 2, the Supreme Court did not interpret
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection
Act (certificate and special advocate) and to make a
consequential amendment to another Act, which created
the position of special advocate. The mandate and responsibilities of the special advocate include receiving a copy of all
information provided in confidence to the Court, challenging
1) Dans Charkaoui 2, la Cour suprême n’a pas interprété
la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en
conséquence, qui prévoyait la création du poste d’avocat
spécial. Le mandat et les responsabilités de l’avocat spécial
comprennent la réception de copie de tous les renseignements
qui ont été fournis au tribunal à titre confidentiel, la
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
167
the relevance, reliability and sufficiency of information
provided by the ministers, and making submissions with
respect to that information. The current situation was
distinguishable from that before the Supreme Court in
Charkaoui 2. The special advocate has the means to protect
the interests of the person named in the security certificate
by, among other things, identifying irrelevant information
or evidence. The Court may thus rely upon an agreement
between the ministers and the special advocates whereby
information disclosed pursuant to Charkaoui 2 is irrelevant,
and need not verify that information. In addition, the focus in
Charkaoui 2 was on the verification of the allegations made
against the named person and on the information relied upon
by the ministers. There is nothing in the Supreme Court’s
reasons to suggest a need to focus on irrelevant information.
contestation de la pertinence, de la fiabilité et de la suffisance
des renseignements fournis par les ministres et la formulation
d’observations au sujet de ces renseignements. La situation en
l’espèce était différente de celle dont la Cour suprême était
saisie dans Charkaoui 2. L’avocat spécial est en mesure de
défendre les intérêts de la personne visée par le certificat de
sécurité en déterminant, notamment, les renseignements ou
d’autres éléments de preuve qui ne sont pas pertinents. La
Cour peut donc se fonder sur un accord entre les ministres et
les avocats spéciaux dans lequel ils conviennent que certains
renseignements divulgués conformément à Charkaoui 2
ne ont pas pertinents, et elle n’est pas tenue de vérifier
ces renseignements. En outre, l’arrêt Charkaoui 2 portait
principalement sur la vérification des allégations formulées
contre l’intéressé et sur les renseignements invoqués par
les ministres. Aucun élément des motifs de la Cour suprême
ne laissait entendre que la Cour fédérale devait porter son
attention sur des renseignements non pertinents.
According to paragraph 83(1)(d) of the Immigration
and Refugee Protection Act, the judge must ensure that
information provided by the Minister remain confidential
if its disclosure would be injurious to national security
or endanger the safety of a person. This provision applies
to information relied upon by the ministers as well as to
information provided by them. A plain reading of the Act
reveals that the judge must fulfill that obligation before
information disclosed pursuant to Charkaoui 2 may be
released to the person named in the security certificate. In
addition, in circumstances where the judge may be required to
intervene in order for justice to be done, the judge may raise
concerns about documents or issues with counsel for the
ministers and the special advocates.
Selon l’alinéa 83(1)d) de la Loi sur l’immigration et
la protection des réfugiés, le juge doit garantir la confidentialité des renseignements que lui fournit le ministre et
dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale
ou à la sécurité d’autrui. Cette disposition s’applique aux
renseignements utilisés par les ministres ainsi qu’aux
renseignements fournis par ceux-ci. Il appert d’une simple
lecture de la Loi que le juge doit se conformer à cette
obligation avant qu’un élément de la présentation exigée par
Charkaoui 2 puisse être communiqué à la personne visée par
le certificat de sécurité. De plus, dans des situations où le juge
peut être contraint d’intervenir pour que justice soit rendue, le
juge peut soulever des préoccupations concernant des
documents ou des questions à trancher auprès des avocats des
ministres et des avocats spéciaux.
(2) The open court principle, which requires public
openness in proceedings and in the material relevant to
resolving disputes, does not apply to information disclosed or
produced in the course of litigation that is not put into
evidence. Some information disclosed pursuant to Charkaoui
2 may not be relied upon by the ministers, and therefore not
produced as evidence. In those circumstances, the open court
principle does not require the information to be placed on the
Court’s public files. Rather, information disclosed pursuant to
Charkaoui 2 should be released directly to counsel for each
named person. When filing with the Court, in confidence,
information on which a security certificate is based, ministers
are also required to file a summary of the information.
Because these summaries relate to information provided and
relied upon by the ministers and to what transpired in the in
camera proceedings, the open court principle requires that
these summaries be placed on the Court’s public files.
2) Le principe de la publicité des débats judiciaires, qui
exige la transparence tant dans la procédure suivie que
dans les éléments pertinents à la solution du litige, ne
s’applique pas aux renseignements divulgués ou produits au
cours d’un litige, mais non présentés en preuve. Il se pourrait
que les ministres n’utilisent jamais la présentation exigée
conformément à Charkaoui 2 et, par conséquent, que ces
renseignements ne soient pas mis en preuve. Dans ces
circonstances, le principe de la publicité des débats judiciaires
n’exige pas que les renseignements soient versés dans le
dossier public de la Cour. La présentation exigée par
Charkaoui 2 devrait plutôt être communiquée directement à
l’avocat de chaque partie visée par le certificat. Lorsqu’ils
déposent à la Cour, à titre confidentiel, les renseignements
justifiant le certificat, les ministres sont également tenus de
verser un résumé des renseignements. Étant donné que ces
résumés concernent de l’information que les ministres ont
fournie et utilisée ainsi que des renseignements sur ce qui
s’est passé au cours des audiences à huis clos, il faut que ces
résumés soient versés dans les dossiers publics de la Cour, eu
égard au principe de la publicité des débats judiciaires.
168
almrei (re)
STATUTES AND REGULATIONS CITED
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection
Act (certificate and special advocate) and to make a
consequential amendment to another Act, S.C. 2008, c. 3.
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I of
the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act
1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II, No.
44], s. 7.
Canadian Security Intelligence Service Act, R.S.C., 1985,
c. C-23, s. 12.
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27,
ss. 77(1) (as am. by S.C. 2008, c. 3, s. 4), (2) (as am.
idem), 78(f) (as am. by S.C. 2005, c. 10, s. 34(2)(E)),
83(1)(c) (as am. by S.C. 2008, c. 3, s. 4), (d) (as am.
idem), (e) (as am. idem), 85.1(1) (as enacted idem), (2) (as
enacted idem), 85.2 (as enacted idem), 85.4(1) (as enacted
idem).
CASES CITED
[2010] 2 F.C.R.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la
partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi
de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C.
(1985), appendice II, no 44], art. 7.
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en
conséquence, L.C. 2008, ch. 3.
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,
L.R.C. (1985), ch. C-23, art. 12.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C.
2001, ch. 27, art. 77(1) (mod. par L.C. 2008, ch. 3, art. 4),
(2) (mod., idem), 78f) (mod. par L.C. 2005, ch. 10,
art. 34(2)(A)), 83(1)c) (mod. par L.C. 2008, ch. 3, art. 4),
d) (mod., idem), e) (mod., idem), 85.1(1) (édicté, idem),
(2) (édicté, idem), 85.2 (édicté, idem), 85.4(1) (édicté,
idem).
JURISPRUDENCE CITÉE
considered:
décisions examinées :
Charkaoui v. Canada (Citizenship and Immigration),
2008 SCC 38, [2008] 2 S.C.R. 326, 294 D.L.R. (4th) 478,
58 C.R. (6th) 45; Charkaoui v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2007 SCC 9, [2007] 1 S.C.R. 350, 276
D.L.R. (4th) 594, 54 Admin. L.R. (4th) 1; Brouillard v.
The Queen, [1985] 1 S.C.R. 39, (1985), 16 D.L.R. (4th)
447, 17 C.C.C. (3d) 193; R. v. Stinchcombe, [1991] 3
S.C.R. 326, (1991), 120 A.R. 161, [1992] 1 W.W.R. 97;
Sierra Club of Canada v. Canada (Minister of Finance),
2002 SCC 41, [2002] 2 S.C.R. 522, 211 D.L.R. (4th) 193,
40 Admin. L.R. (3d) 1; Named Person v. Vancouver Sun,
2007 SCC 43, [2007] 3 S.C.R. 253, 285 D.L.R. (4th) 193,
[2008] 1 W.W.R. 223; Juman v. Doucette, 2008 SCC 8,
[2008] 1 S.C.R. 157, 290 D.L.R. (4th) 193, [2008] 4
W.W.R. 1.
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008
CSC 38, [2008] 2 R.C.S. 326; Charkaoui c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, [2007] 1
R.C.S. 350; Brouillard c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 39,
[1985] R.D.J. 38; R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326;
Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances),
2002 CSC 41, [2002] 2 R.C.S. 522; Personne désignée
c. Vancouver Sun, 2007 CSC 43, [2007] 3 R.C.S. 253;
Juman c. Doucette, 2008 CSC 8, [2008] 1 R.C.S. 157.
referred to:
décision citée :
Vancouver Sun (Re), 2004 SCC 43, [2004] 2 S.C.R. 332,
240 D.L.R. (4th) 147, [2005] 2 W.W.R. 671.
Vancouver Sun (Re), 2004 CSC 43, [2004] 2 R.C.S. 332.
AUTHORS CITED
DOCTRINE CITÉE
Sopinka, John et al. The Trial of An Action, 2nd ed.
Toronto: Butterworths, 1998.
Sopinka, John et al. The Trial of An Action, 2e éd. Toronto :
Butterworths, 1998.
REFERENCE pursuant to an order by the Chief Justice to
determine (1) whether paragraph 62 of Charkaoui v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2008 SCC 38, [2008] 2 S.C.R.
326, 294 D.L.R. (4th) 478, 58 C.R. (6th) 45 requires the
designated judge to verify all information disclosed by the
ministers if the special advocates and counsel for the ministers
RENVOI suivant une ordonnance du juge en chef
pour trancher les questions de savoir : 1) si le paragraphe 62 de l’arrêt Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et
Immigration), 2008 CSC 38, [2008] 2 R.C.S. 326, exige que le
juge désigné vérifie tous les renseignements communiqués par
les ministres lorsque les avocats spéciaux et les avocats des
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
agree that some of the information is irrelevant, and (2)
whether the information disclosed to persons named in security
certificates and their counsel should be placed on the Court’s
public files. The questions were answered in the negative.
APPEARANCES
Donald A. MacIntosh, Toby J. Hoffmann and
Caroline Carrasco for applicants.
Barbara L. Jackman, Marlys A. Edwardh, Lorne
Waldman, Matthew C. Webber and Norman D.
Boxall for respondents.
Anil K. S. Kapoor and John R. Norris as special
advocates.
SOLICITORS OF RECORD
Deputy Attorney General of Canada for applicants.
169
ministres conviennent qu’une partie des renseignements n’est
pas pertinente; et 2) si les renseignements communiqués aux
personnes visées par les certificats de sécurité et à leurs
avocats devraient être versés dans les dossiers publics de la
Cour. Une réponse négative a été donnée aux questions.
ONT COMAPRU
Donald A. MacIntosh, Toby J. Hoffmann et Caroline
Carrasco pour les demandeurs.
Barbara L. Jackman, Marlys A. Edwardh, Lorne
Waldman, Matthew C. Webber et Norman D. Boxall
pour les défendeurs.
Anil K. S. Kapoor et John R. Norris à titre d’avocats
spéciaux.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Jackman & Associates, Toronto, Marlys Edwardh,
Barristers Professional Corporation, Toronto,
Waldman & Associates, Toronto, Webber Schroeder,
Ottawa, Bayne, Sellar, Boxall, Ottawa, for
respondents.
Anil K. S. Kapoor, Toronto and John R. Norris,
Toronto, as special advocates.
Le sous-procureur général du Canada pour les
demandeurs.
Jackman & Associates, Toronto, Marlys Edwardh,
Barristers Professional Corporation, Toronto,
Waldman & Associates, Toronto, Webber Schroeder,
Ottawa, Bayne, Sellar, Boxall, Ottawa, pour les
défendeurs.
Anil K. S. Kapoor, Toronto et John R. Norris,
Toronto, à titre d’avocats spéciaux.
The following are the reasons for order rendered in
English by
Ce qui suit est la version française des motifs de
l’ordonnance rendus par
[1] Dawson J.: By order dated January 2, 2009, the
Chief Justice ordered that the Court adjudicate upon two
common issues of law that have arisen in these four
proceedings. The two common issues were identified in
the order as follows:
[1]La juge Dawson : Dans une ordonnance en date
du 2 janvier 2009, le juge en chef a décidé que la Cour
tranchera deux questions de droit communes soulevées
dans les quatre instances en l’espèce. Les deux questions
communes ont été formulées comme suit dans
l’ordonnance :
[traduction]
a) What is the role of the designated judge with respect to the
additional information disclosed by the ministers pursuant
to the decision of the Supreme Court of Canada in
Charkaoui v. Canada (Citizenship and Immigration), 2008
SCC 38? More specifically, does paragraph 62 of that
decision require the judge to “verify” all information
disclosed by the ministers if the special advocates and
counsel for the ministers all agree that a portion of that
information is irrelevant to the issues before the Court?
a) Quel est le rôle du juge désigné à l’égard des renseignements
supplémentaires communiqués par les ministres conformément au jugement que la Cour suprême du Canada a rendu
dans Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration),
2008 CSC 38? Plus précisément, le paragraphe 62 de ce
jugement exige-t-il que le juge « vérifie » tous les renseignements communiqués par les ministres lorsque les
avocats spéciaux et les avocats des ministres conviennent
tous qu’une partie des renseignements en cause n’est pas
pertinente quant aux questions dont la Cour est saisie?
170
almrei (re)
[2010] 2 F.C.R.
b) Should the information disclosed to the named persons and
their counsel be placed on the Court’s public files in these
proceedings? If so, when?
b) Les renseignements communiqués aux personnes désignées
et à leurs avocats devraient-ils être versés dans les dossiers
publics de la Cour dans les présentes instances? Si dans
l’affirmative, à quel moment?
[2] Oral submissions were to be made on January 26,
2009. As well, on January 14, 2009, the Court requested,
by way of a direction, that on January 26, 2009 counsel
also be prepared to make oral submissions on the
following issue:
[2] Des observations devaient être présentées de vive
voix le 26 janvier 2009. De plus, le 14 janvier 2009, la
Cour a demandé aux avocats, au moyen d’une directive,
de se préparer à présenter, le 26 janvier 2009, des
observations de vive voix sur la question suivante :
Paragraph 83(1)(e) of the Immigration and Refugee
Protection Act requires the designated judge to ensure that,
throughout the proceeding, the person concerned is provided
with a summary of information and other evidence that
reasonably informs them of the case made by the Ministers.
[traduction] Selon l’alinéa 83(1)e) de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés, le juge désigné doit
veiller, tout au long de l’instance, à ce que soit fourni à
l’intéressé un résumé de la preuve qui lui permet d’être
suffisamment informé de la thèse des ministres.
Is there a distinction to be drawn between how information
relied upon by the Ministers and disclosed pursuant to
paragraph 83(1)(e) of the Act is to be treated, and how
information not relied upon by the Ministers, but disclosed
pursuant to Charkaoui v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2008 SCC 38 is to be treated?
Y a-t-il une distinction à faire entre le traitement à accorder
aux renseignements invoqués par les ministres et communiqués
conformément à l’alinéa 83(1)e) de la Loi et aux renseignements
que les ministres n’ont pas invoqués, mais qui ont été
communiqués conformément à l’arrêt Charkaoui c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2008 CSC 38?
[3] These reasons set out the Court’s determination of
the two common issues of law.
[3] Les présents motifs font état de la décision de la
Cour au sujet des deux questions de droit communes.
The First Issue
La première question
Background
Contexte
[4] In Charkaoui v. Canada (Citizenship and
Immigration), 2008 SCC 38, [2008] 2 S.C.R. 326
(Charkaoui 2), the Supreme Court of Canada considered
the nature of the duty owed by the Canadian Security
Intelligence Service (Service) to retain and disclose
information in its possession about a person named in a
security certificate issued under subsection 77(1) of the
Act [Immigration and Refugee Protection Act, S.C.
2001, c. 27]. Up to that point in time it had been the
policy of the Service to destroy all operational notes (as
defined in Service Policy OPS-217) after they had been
transcribed into a report. The Supreme Court found such
policy to be based upon a flawed interpretation of
section 12 of the Canadian Security Intelligence Service
Act, R.S.C., 1985, c. C-23 (CSIS Act). Section 12 of the
CSIS Act, properly interpreted, was found to require the
Service to “acquire information to the extent that it is
[4] Dans l’arrêt Charkaoui c. Canada (Citoyenneté
et Immigration), 2008 CSC 38, [2008] 2 R.C.S. 326
(Charkaoui 2), la Cour suprême du Canada s’est penchée
sur la nature de l’obligation du Service canadien du
renseignement de sécurité (Service) de conserver et de
communiquer l’information qu’il détient au sujet d’une
personne visée par un certificat de sécurité délivré en
application du paragraphe 77(1) de la Loi [Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001,
ch. 27]. Auparavant, le Service avait eu pour politique
de détruire toutes les notes opérationnelles (selon la
définition énoncée dans la politique interne OPS-217)
après leur transcription dans un rapport. La Cour
suprême a conclu que cette politique était fondée sur une
interprétation erronée de l’article 12 de la Loi sur le
Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C.
(1985), ch. C-23 (Loi sur le SCRS). Elle était d’avis que,
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
171
strictly necessary in order to carry out its mandate, and
[to] then analyse and retain relevant information and
intelligence” (Charkaoui 2, at paragraph 38).
selon l’article 12 de la Loi sur le SCRS, le Service devait
« acquérir de l’information dans la mesure strictement
nécessaire à l’accomplissement de son mandat, puis
analyser et conserver les informations et renseignements
pertinents » (Charkaoui 2, au paragraphe 38).
[5] Turning to the duty owed to a person named in
a security certificate, the Court wrote as follows at
paragraph 62:
[5] Au paragraphe 62 de son jugement, la Cour
suprême a formulé les remarques suivantes au sujet de
l’obligation qui existe envers une personne visée par un
certificat de sécurité :
As things stand, the destruction by CSIS officers of their
operational notes compromises the very function of judicial
review. To uphold the right to procedural fairness of people in
Mr. Charkaoui’s position, CSIS should be required to retain all
the information in its possession and to disclose it to the
ministers and the designated judge. The ministers and the
designated judge will in turn be responsible for verifying the
information they are given. If, as we suggest, the ministers
have access to all the undestroyed “original” evidence, they
will be better positioned to make appropriate decisions on
issuing a certificate. The designated judge, who will have
access to all the evidence, will then exclude any evidence that
might pose a threat to national security and summarize the
remaining evidence — which he or she will have been able to
check for accuracy and reliability — for the named person.
[Emphasis added.]
Dans l’état actuel des choses, la destruction de leurs notes
opérationnelles par les agents du SCRS compromet la fonction
même du contrôle judiciaire. Ainsi, afin de respecter le droit à
l’équité procédurale des personnes telles que M. Charkaoui, le
SCRS devrait être tenu de conserver l’ensemble des
renseignements dont il dispose et de les divulguer aux
ministres ainsi qu’au juge désigné. Ces derniers seront à
leur tour responsables de vérifier l’information qui leur est
remise. S’ils ont accès à l’ensemble de la preuve « originale »,
non détruite, comme nous le suggérons, les ministres seront
mieux placés pour prendre les décisions appropriées au sujet
de la délivrance du certificat. Puis, le juge désigné, qui aura
à sa disposition l’ensemble des renseignements, écartera
l’information susceptible de menacer la sécurité nationale et
résumera le reste de la preuve, dont il aura pu vérifier
l’exactitude et la fiabilité, à l’intention de la personne visée.
[Non souligné dans l’original.]
[6] Implicit in the requirement that the Service retain
and disclose to the Court “all the information in its
possession” is that the ministers may rely only upon a
portion of the information that is in the Service’s
possession. Similarly, the person concerned (either
through his special advocate, or through his counsel if
the Service’s information has been disclosed or summarized to him) may not rely upon all of the information
in the Service’s holdings. It follows that a portion of
the information in the Service’s possession may not be
considered to be relevant or pertinent by either party.
[6] L’obligation pour le Service de conserver et de
divulguer à la Cour « l’ensemble des renseignements
dont il dispose » sous-entend implicitement la possibilité que les ministres n’utilisent qu’une partie des
renseignements en question. Dans la même veine,
l’intéressé (que ce soit par l’entremise de son avocat
spécial ou de son avocat, si les renseignements se trouvant en la possession du Service lui ont été communiqués
ou résumés) n’utilise pas tous les renseignements dont
le Service dispose. Il est donc possible qu’une partie
des renseignements se trouvant en la possession du
Service ne soit pas jugée pertinente par l’une ou l’autre
des parties.
[7] Thus, in the in camera hearings held in these
proceedings an issue arose as to whether the Court was
responsible for verifying all of the information in the
Service’s holdings (as suggested by a reading of
paragraph 62 of Charkaoui 2) or whether the Court was
[7] C’est dans ce contexte que s’est posée, au cours
des audiences à huis clos tenues dans les présentes
instances, la question de savoir si la Cour devait vérifier
l’ensemble des renseignements dont le Service dispose
(comme le laisse entendre le paragraphe 62 de l’arrêt
172
almrei (re)
[2010] 2 F.C.R.
only required to verify information or evidence that a
party seeks to rely upon.
Charkaoui 2), ou si elle était tenue de vérifier uniquement
les renseignements ou autres éléments de preuve qu’une
partie cherche à utiliser.
The position of the parties
La position des parties
[8] The special advocates for Messrs. Almrei, Harkat,
Jaballah and Mahjoub (named persons) submit that:
[8] Les avocats spéciaux de MM. Almrei, Harkat,
Jaballah et Mahjoub (personnes visées) soutiennent ce
qui suit :
a.Paragraph 62 of Charkaoui 2 does not apply to these
proceedings.
a.Le paragraphe 62 de l’arrêt Charkaoui 2 ne s’applique
pas aux présentes instances.
b.The designated judge is not to have regard to any
information which is not “relied upon by the parties
(through their counsel) with the assistance of the Special
Advocates”. The role of the designated judge “is to
adjudicate the issues with reference to the information/
evidence relied upon by the parties (through their
counsel) with the assistance of the Special Advocates”.
b.Le juge désigné ne doit pas tenir compte des
renseignements [traduction] « que les parties (par
l’entremise de leurs avocats) aidées des avocats spéciaux,
n’utilisent pas ». Le rôle du juge désigné [traduction]
« consiste à trancher les questions en litige en tenant
compte des renseignements/éléments de preuve que les
parties (par l’entremise de leurs avocats) aidées des
avocats spéciaux utilisent ».
[9] Counsel for the named persons express agreement
with, and simply adopt, the position taken by the special
advocates.
[9] Les avocats des personnes visées souscrivent à la
position des avocats spéciaux et adoptent celle-ci.
[10] The ministers argue that the designated judge is
not required to verify information disclosed by the
ministers pursuant to paragraph 62 of Charkaoui 2 “if
the special advocates and ministers agree that a portion
of that information is irrelevant to the issues before
the Court”.
[10] Les ministres font valoir que le juge désigné n’est
pas tenu de vérifier les renseignements divulgués par les
ministres conformément au paragraphe 62 de l’arrêt
Charkaoui 2 [traduction] « si les avocats spéciaux et
les ministres conviennent qu’une partie des renseignements en cause n’est pas pertinente quant aux questions
dont la Cour est saisie ».
Consideration of the issue
Examen de la question
[11] Both the special advocates and the ministers
premise their submissions upon the fact that in
Charkaoui 2 the Supreme Court was considering what it
had previously described, in Charkaoui v. Canada
(Citizenship and Immigration), 2007 SCC 9, [2007] 1
S.C.R. 350 (Charkaoui 1), to be the “pseudo-inquisitorial
role” then assigned to designated judges under the Act
(see, for example, paragraph 51 of Charkaoui 1).
[11] Les avocats spéciaux et les ministres fondent leurs arguments sur le fait que, dans l’arrêt
Charkaoui 2, la Cour suprême examinait ce qu’elle
avait précédemment décrit, dans Charkaoui c. Canada
(Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, [2007] 1
R.C.S. 350 (Charkaoui 1), le « rôle pseudo‑inquisitoire »
alors dévolu aux juges désignés en vertu de la Loi (voir,
par exemple, le paragraphe 51 de l’arrêt Charkaoui 1).
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
173
[12] I agree. At paragraph 18 of its reasons in
Charkaoui 2, the Supreme Court was careful to state
that no issues were then before it about the proper
interpretation of An Act to amend the Immigration and
Refugee Protection Act (certificate and special advocate)
and to make a consequential amendment to another Act,
S.C. 2008, c. 3 (Bill C-3). At paragraph 60 of its reasons,
the Supreme Court noted that the statutory framework
before it did not include Bill C-3.
[12] Je suis d’accord. Au paragraphe 18 des motifs
qu’elle a exprimés dans l’arrêt Charkaoui 2, la Cour
suprême a pris soin de préciser qu’elle n’était pas saisie
du débat sur l’interprétation de la Loi modifiant la Loi
sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat
et avocat spécial) et une autre loi en conséquence,
L.C. 2008, ch. 3 (projet de loi C-3). De plus, au paragraphe 60 de ses motifs, elle a mentionné que le cadre
législatif applicable au pourvoi dont elle était saisie ne
comprenait pas le projet de loi C-3.
[13] Turning to the current legislative framework
which governs these proceedings, as its long title
suggests, Bill C-3 provided for the creation of the
position of special advocate. To be a special advocate
one must be a member in good standing of the bar of a
province and have at least 10 years’ experience at the
bar. Salient provisions of the new legislative scheme are
that after his or her appointment, a special advocate may
meet with the person concerned, and his counsel. At
such time, the special advocate may be briefed by the
person concerned and his counsel, and may be informed
about the theory of their case. Thereafter, the special
advocate is to receive a copy of all of the information
and other evidence that is provided in confidence to the
Court (subsection 85.4(1) [as enacted by S.C. 2008, c. 3,
s. 4] of the Act).
[13] En ce qui a trait au cadre législatif actuel qui régit
les présentes instances, comme le laisse entendre son
titre intégral, le projet de loi C-3 prévoyait la création du
poste d’avocat spécial. Pour être avocat spécial, une
personne doit être membre en règle du barreau d’une
province et compter au moins 10 ans d’expérience au
barreau. Selon les dispositions les plus importantes de ce
nouveau régime législatif, après sa nomination, l’avocat
spécial peut rencontrer l’intéressé et l’avocat de celui-ci
et être alors informé de la thèse de leur cause. Par la
suite, il doit recevoir copie de tous les renseignements et
autres éléments de preuve qui ont été fournis au tribunal
à titre confidentiel (paragraphe 85.4(1) [édicté par
L.C. 2008, ch. 3, art. 4] de la Loi).
[14] The role of the special advocate is to “protect the
interests” of a person named in a security certificate
when evidence is received in camera (subsection 85.1(1)
[as enacted idem] of the Act). In that role, the special
advocate may challenge the Minister’s claim that the
disclosure of information or evidence would be injurious
to national security or endanger the safety of a person,
and may challenge the “relevance, reliability and
sufficiency” of information or evidence that is provided
by the Minister, but not disclosed to the person named in
a security certificate (subsection 85.1(2) [as enacted
idem] of the Act).
[14] L’avocat spécial a pour rôle de « défendre les
intérêts » de la personne visée par le certificat de sécurité
lors de toute audience à huis clos (paragraphe 85.1(1)
[édicté, idem] de la Loi). Dans le cadre de ce rôle,
l’avocat spécial peut contester l’affirmation du ministre
selon laquelle la divulgation de renseignements ou
autres éléments de preuve porterait atteinte à la sécurité
nationale ou à la sécurité d’autrui, ainsi que « la pertinence, la fiabilité et la suffisance » des renseignements
ou autres éléments de preuve fournis par le ministre,
mais non communiqués à l’intéressé (paragraphe 85.1(2)
[édicté, idem] de la Loi).
[15] To those ends, the special advocate may crossexamine witnesses who testify in the in camera
proceedings, may make submissions with respect to the
information or evidence that is led in the in camera
proceedings, and may, with the judge’s authorization,
exercise any other powers that are necessary to protect
[15] À cette fin, l’avocat spécial peut contre-interroger
les personnes qui témoignent au cours des audiences
à huis clos, formuler des observations au sujet des
renseignements et autres éléments de preuve présentés
au cours des audiences en question et exercer, avec
l’autorisation du juge, tout autre pouvoir nécessaire à la
174
almrei (re)
[2010] 2 F.C.R.
the interests of the person named in the security
certificate (section 85.2 [as enacted idem] of the Act).
All of the provisions of the Act currently in effect and
referred to in these reasons are set out in the appendix to
these reasons.
défense des intérêts de la personne visée par le certificat
de sécurité (article 85.2 [édicté, idem] de la Loi). Toutes
les dispositions de la Loi qui sont actuellement en
vigueur et qui sont mentionnées dans les présents motifs
sont reproduites à l’annexe jointe aux présentes.
[16] The provision for a special advocate, clothed with
such a mandate and responsibilities, reflects Parliament’s
presumed intent to assure a fair hearing in compliance
with section 7 of the Charter [Canadian Charter of
Rights and Freedoms, being Part I of the Constitution
Act, 1982, Schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11
(U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II, No. 44]]. The special
advocate is in a position to be familiar with the case to
be advanced on behalf of the person named in a security
certificate and to assist the person concerned to know, to
the extent possible, the case to be met, as required by the
Supreme Court in Charkaoui 1, at paragraphs 64 and 65.
[16] La création du poste d’avocat spécial investi
du mandat et des responsabilités susmentionnés traduit
l’intention présumée du législateur d’assurer une
audience impartiale, conformément à l’article 7 de la
Charte [Charte canadienne des droits et libertés, qui
constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de
1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11
(R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44]]. L’avocat
spécial est en mesure de bien se familiariser avec la
thèse qui sera invoquée au nom de l’intéressé et d’aider
cette personne à connaître dans la mesure du possible les
allégations à réfuter, comme l’a exigé la Cour suprême
dans l’arrêt Charkaoui 1, aux paragraphes 64 et 65.
[17] Having regard to the special advocate’s
experience at the bar, his or her opportunity to be briefed
by the person named in a security certificate, and the
mandate and powers given to the special advocate, I am
satisfied that the situation is distinguishable from that
before the Supreme Court in Charkaoui 2. I am also
satisfied by those factors that the special advocate has
the means at his or her disposal to protect the interests
of the person named in the security certificate by,
amongst other things, identifying confidential information or evidence that is not pertinent.
[17] Eu égard à l’expérience de l’avocat spécial au
barreau, à la possibilité qu’il a d’être informé de la thèse
de la personne visée par le certificat de sécurité ainsi
qu’au mandat et aux pouvoirs qui lui sont confiés, je
suis d’avis que la situation est différente de celle dont
la Cour suprême était saisie dans l’arrêt Charkaoui 2.
Un examen de ces facteurs m’amène également à conclure que l’avocat spécial est en mesure de défendre
les intérêts de la personne visée par le certificat de
sécurité en déterminant, notamment, les renseignements
ou autres éléments de preuve confidentiels qui ne sont
pas pertinents.
[18] Thus, where the ministers and the special
advocate agree that material disclosed by the ministers
pursuant to Charkaoui 2 (Charkaoui 2 disclosure) is
irrelevant to the issues before the Court, the Court may
rely upon that agreement. In such a case, the Court need
not verify information that the ministers and the special
advocate agree to be irrelevant.
[18] En conséquence, lorsque les ministres et l’avocat
spécial conviennent que certains éléments divulgués par
les ministres conformément à l’arrêt Charkaoui 2
(présentation exigée par Charkaoui 2) ne sont pas
pertinents quant aux questions dont la Cour est saisie,
celle-ci peut se fonder sur cet accord. En pareil cas, la
Cour n’est pas tenue de vérifier les renseignements dont
les ministres et l’avocat spécial conviennent qu’ils ne
sont pas pertinents.
[19] There is a second reason for reaching this
conclusion. I accept the submission of the ministers that
the focus in Charkaoui 2 was on “verification” of the
allegations of fact made against the named person, and
[19] Il y a une autre raison qui m’amène à en arriver à
cette conclusion. Je souscris à l’argument des ministres
selon lequel l’arrêt Charkaoui 2 porte principalement
sur la « vérification » des allégations de fait formulées
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
175
on the evidence and information relied upon by the
ministers to support those allegations. This is reflected
in paragraphs 60 and 61 of Charkaoui 2, the paragraphs
that directly lead to the paragraph at issue. There, the
Court wrote:
contre l’intéressé et sur les renseignements et autres
éléments de preuve invoqués par les ministres à l’appui
de ces allégations. C’est ce qui ressort des paragraphes
60 et 61 de l’arrêt Charkaoui 2, soit les paragraphes qui
ont directement mené au paragraphe en question. Voici
comment la Cour suprême s’est exprimée :
Within the statutory framework applicable to the appeal,
which does not include Bill C-3, only the ministers and the
designated judge have access to all the evidence. In Charkaoui,
this Court noted the difficulties that the Act then in force
caused in the review of the reasonableness of the certificate
and in the detention review, particularly with respect to the
assessment of the allegations of fact made against the named
person:
Dans le cadre législatif applicable au pourvoi, qui exclut
donc le projet de loi C-3, seuls les ministres et le juge désigné
ont accès à l’ensemble de la preuve. Dans Charkaoui, notre
Cour a souligné les difficultés que la loi alors en vigueur
entraînait dans la vérification du caractère raisonnable du
certificat et de la détention, notamment quant à l’appréciation
des allégations de fait présentées contre la personne visée :
Despite the judge’s best efforts to question the government’s
witnesses and scrutinize the documentary evidence, he or
she is placed in the situation of asking questions and
ultimately deciding the issues on the basis of incomplete
and potentially unreliable information. [para. 63]
Peu importe les efforts qu’il déploie pour interroger les
témoins du gouvernement et examiner la preuve
documentaire, le juge se retrouve dans une situation où il
doit poser des questions et, ultimement, rendre sa décision
en s’appuyant sur des renseignements incomplets, qui ne
sont peut‑être pas fiables. [par. 63]
The destruction of the original documents exacerbates these
difficulties. If the original evidence was destroyed, the
designated judge has access only to summaries prepared by the
state, which means that it will be difficult, if not impossible, to
verify the allegations. In criminal law matters, this Court has
noted that access to original documents is useful to ensure that
the probative value of certain evidence can be assessed
effectively. In R. v. Oickle, [2000] 2 S.C.R. 3, 2000 SCC 38,
at para. 46, the Court mentioned that viewing a videotape
of a police interrogation can assist judges in monitoring
interrogation practices, and that interview notes cannot reflect
the tone of what was said and any body language that may
have been employed. [Emphasis added.]
La destruction des documents originaux accentue ces
difficultés. Si la preuve originale a été détruite, le juge désigné
a seulement accès à des résumés produits par l’État dont la
contre-vérification risque de devenir problématique, sinon
illusoire. En droit criminel, notre Cour a rappelé l’utilité de la
disponibilité des documents originaux pour permettre un
contrôle effectif de la valeur de certains éléments de preuve.
Ainsi, dans R. c. Oickle, [2000] 2 R.C.S. 3, 2000 CSC 38, par.
46, notre Cour a souligné que le visionnement d’une bande
vidéo contenant un interrogatoire policier permet au juge de
contrôler les méthodes d’interrogation, et que des notes qui
résument un interrogatoire ne peuvent refléter le ton des
propos et le langage corporel qui a pu être utilisé. [Non
souligné dans l’original.]
[20] The thrust of the Court’s concern was with respect
to the ability of the Court to assess the state’s allegations
concerning the person named in the security certificate.
[20] La préoccupation de la Cour concernait
principalement sa capacité d’apprécier les allégations de
l’État au sujet de la personne visée par le certificat de
sécurité.
[21] There is nothing in the reasons of the Supreme
Court to suggest that this Court need focus upon the
irrelevant. Indeed, subsection 78(f) [as am. by S.C.
2005, c. 10, s. 34(2)(E)] of the Act, in force at the relevant time, provided that the designated judge should
not base a decision upon irrelevant information or
evidence. Rather, the judge was to return such evidence
or information to the ministers. It is unreasonable to
[21] Aucun élément des motifs du jugement de la
Cour suprême ne laisse entendre que la Cour fédérale
doit porter son attention sur des renseignements non
pertinents. Effectivement, selon l’alinéa 78f) [mod. par
L.C. 2005, ch. 10, art. 34(2)(A)] de la Loi, qui était alors
en vigueur, les renseignements ou autres éléments de
preuve ne devaient pas servir de fondement s’ils
n’étaient pas pertinents. Le juge devait plutôt remettre
176
almrei (re)
[2010] 2 F.C.R.
suggest that any duty existed to verify information
or evidence which was to have been returned to
the ministers.
ces renseignements ou éléments de preuve aux ministres.
Il n’est pas raisonnable d’affirmer qu’il était obligatoire de vérifier les renseignements ou éléments de
preuve qui devaient être remis aux ministres.
[22] This is dispositive of the first common issue of
law.
[22] Cela permet de trancher la première question de
droit commune.
[23] The written and oral submissions of the special
advocates and the ministers go beyond this issue and
discuss generally the role of the designated judge. Two
points are raised. The first concerns the role of the
designated judge when counsel for the ministers and the
special advocates agree that a portion of the Charkaoui
2 disclosure may be released to the named person. The
second concerns the ability of the designated judge to
have regard to the Charkaoui 2 disclosure or to raise any
concern about a document or an issue.
[23] Les avocats spéciaux et les ministres vont au-delà
de cette question dans leurs observations écrites et orales
et discutent de manière générale du rôle du juge désigné
en soulevant deux points à ce sujet. Le premier concerne
le rôle du juge désigné lorsque les avocats des ministres
et les avocats spéciaux conviennent qu’une partie de la
présentation exigée par l’arrêt Charkaoui 2 peut être
divulguée à la personne visée. Le second porte sur la
possibilité pour le juge désigné de tenir compte de la
présentation exigée par l’arrêt Charkaoui 2 ou de
soulever des préoccupations au sujet d’un document ou
d’une question en litige.
[24] Turning to the first concern, in their written and
oral submissions, the special advocates submit that
when, after the Charkaoui 2 disclosure has been filed in
confidence with the Court, the ministers and the special
advocates agree that a portion of the disclosure may be
released to the named person, the Court has no role in
reviewing that decision. They submit that it is up to
the ministers to make a claim for privilege, and where
no claim for privilege is made, disclosure should automatically follow.
[24] En ce qui a trait à la première préoccupation, les
avocats spéciaux soutiennent, dans leurs observations
écrites et orales, que lorsque les ministres et eux-mêmes
conviennent, après que la présentation exigée par l’arrêt
Charkaoui 2 est déposée à la Cour à titre confidentiel,
qu’une partie de ces éléments peut être divulguée à
l’intéressé, il n’appartient pas à la Cour de réviser cette
décision. À leur avis, il appartient plutôt aux ministres
de revendiquer un privilège et, lorsqu’ils ne le font pas,
la communication devrait être automatique.
[25] In response, counsel for the ministers agree that
disclosure should be automatic where the source of the
information is not confidential. After initially expressing
some doubt about what the Court’s role would be if the
information emanated from a confidential source,
counsel for the ministers ultimately submitted that “the
Ministers can take stock of what can go out and should
go out”. This was said to be what happened at the
commencement of these proceedings when the ministers
prepared and filed the initial public summaries without
judicial approval.
[25] En réponse, les avocats des ministres admettent
que la communication devrait être automatique lorsque
la source des renseignements n’est pas confidentielle.
Après avoir d’abord exprimé des doutes sur le rôle que
la Cour devrait jouer si les renseignements émanaient
d’une source confidentielle, les avocats des ministres ont
finalement soutenu que [traduction] « les ministres
peuvent faire le point sur les éléments pouvant et devant
être communiqués ». C’est apparemment ce qui s’est
produit au début des présentes instances, lorsque les
ministres ont préparé et produit les résumés publics
initiaux sans l’approbation de la Cour.
[26] As a practical matter, absent inadvertent error
on the part of the ministers, it is difficult to imagine
[26] En pratique, sauf en cas d’erreur accidentelle de
la part des ministres, il est difficile d’imaginer une
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
177
a situation where the Court would conclude that
information that the ministers were willing to disclose
could not be disclosed for reasons of national security or
the safety of any person. However, as a matter of law,
I disagree with the submission that any portion of the
Charkaoui 2 disclosure that is filed in confidence with
the Court can be disclosed to the person named in the
certificate without the prior approval of the Court.
situation où la Cour conclurait que des renseignements
que les ministres étaient disposés à révéler ne pourraient l’être pour des raisons liées à la sécurité nationale
ou à la sécurité d’autrui. Cependant, en droit, je ne
puis admettre qu’une partie de la présentation exigée
par l’arrêt Charkaoui 2 et déposée à la Cour à titre
confidentiel peut être communiquée à la personne visée
par le certificat sans l’approbation préalable de la Cour.
[27] In my respectful view, the submissions made to
the Court fail to properly consider paragraph 83(1)(d)
[as am. by S.C. 2008, c. 3, s. 4] of the Act which provides
that “the judge shall ensure the confidentiality of
information and other evidence provided by the Minister
if, in the judge’s opinion, its disclosure would be
injurious to national security or endanger the safety of
any person”. Paragraph 83(1)(d) of the Act applies not
just to information and evidence relied upon by the
ministers, but also applies to the information and
evidence “provided” by the Minister.
[27] À mon humble avis, les arguments invoqués à
cet égard ne tiennent pas compte de l’alinéa 83(1)d)
[mod. par L.C. 2008, ch. 3, art. 4] de la Loi, qui énonce
qu’il incombe au juge « de garantir la confidentialité des
renseignements et autres éléments de preuve que lui
fournit le ministre et dont la divulgation porterait
atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité
d’autrui ». Cette disposition s’applique non seulement
aux renseignements et autres éléments de preuve utilisés
par les ministres, mais également aux renseignements et
autres éléments de preuve « fournis » par ceux‑ci.
[28] The predecessor of paragraph 83(1)(d) was one
of the provisions of the legislative scheme that led the
Supreme Court to observe that “[c]onfidentiality is a
constant preoccupation of the certificate scheme”: see
Charkaoui 1, at paragraph 55.
[28] La disposition qu’a remplacée l’actuel alinéa
83(1)d) était l’une des dispositions du régime législatif
qui a incité la Cour suprême à faire remarquer que « [l]a
confidentialité constitue une préoccupation constante
dans le régime de certificat » : voir l’arrêt Charkaoui 1,
au paragraphe 55.
[29] The submission that the ministers must assert a
claim for privilege before the Court may assess the
validity of that claim is contrary to the plain wording of
paragraph 83(1)(d) of the Act.
[29] L’argument selon lequel les ministres doivent
invoquer un privilège avant que la Cour puisse apprécier
la validité de cette allégation va à l’encontre du texte
clair de l’alinéa 83(1)d) de la Loi.
[30] Similarly, the analogy drawn by counsel for the
ministers with the issuance of the initial public summary by the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness fails, in my respectful view, to take into
account that subsection 77(2) [as am. idem] of the Act
expressly obliges the Minister to exercise his own
opinion as to what information may be disclosed in
that summary without injuring national security or
endangering the safety of any person. No other provision
in Division 9 of the Act reposes a similar discretion in
the Minister.
[30] De même, l’analogie faite par les avocats des
ministres avec la présentation du résumé public initial
par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile ne tient pas compte, à mon humble avis, du fait
que le paragraphe 77(2) [mod., idem] de la Loi oblige
expressément le ministre à former sa propre opinion
quant aux renseignements pouvant être dévoilés dans ce
résumé sans que cette divulgation porte atteinte à la
sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui. Aucune autre
disposition de la section 9 de la Loi n’accorde un pouvoir
discrétionnaire semblable au ministre.
[31] It follows, in my view, from a plain reading of
the Act that none of the Charkaoui 2 disclosure may
[31] Il appert donc d’une simple lecture de la Loi
qu’aucun élément de la présentation exigée par l’arrêt
178
almrei (re)
[2010] 2 F.C.R.
be disclosed to the named person or his counsel without
first affording to the designated judge the opportunity
to fulfill his or her obligation under paragraph 83(1)(d)
of the Act.
Charkaoui 2 ne peut être communiqué à l’intéressé ou à
l’avocat de celui‑ci sans que le juge désigné ait
d’abord eu la possibilité de se conformer à son obligation découlant de l’alinéa 83(1)d) de la Loi.
[32] Turning to the second concern, the special
advocates urge that the designated judge’s role is limited
to deciding the case on the basis of the information
relied upon by the parties, as assisted by the special
advocates. The role of the designated judge with respect
to the Charkaoui 2 disclosure is limited to adjudicating
claims of relevance and national security privilege. The
designated judge is not to have regard to any portion of
the Charkaoui 2 disclosure unless it is the subject of
some disagreement or is relied upon by a party. In oral
argument the special advocates submitted, and the
ministers’ counsel agreed, that the designated judge
should not be permitted to raise a concern about a
document or an issue with the special advocates and
counsel for the ministers.
[32] En ce qui a trait à la deuxième préoccupation,
les avocats spéciaux font valoir que le rôle du juge
désigné consiste simplement à trancher l’affaire sur la
foi des renseignements que les parties, aidées des
avocats spéciaux, utilisent. Le rôle du juge désigné quant
à la présentation exigée par l’arrêt Charkaoui 2 se limite
à trancher les allégations relatives à la pertinence et à la
sécurité nationale. Le juge désigné ne doit tenir compte
d’aucun élément de cette présentation, sauf s’il fait
l’objet d’un désaccord ou qu’il est utilisé par une partie.
Au cours de leurs observations de vive voix, les avocats
spéciaux ont soutenu et les avocats du ministre ont
convenu que le juge désigné ne devrait pas être autorisé
à soulever auprès d’eux une préoccupation concernant
un document ou une question en litige.
[33] These issues were not put before the Court by the
order of the Chief Justice. At the time these matters were
argued the Charkaoui 2 disclosure had not been filed in
confidence with the Court in a number of cases. Thus, in
a number of cases, neither the Court nor the special
advocates are aware of the form, nature and content of
the Charkaoui 2 disclosure. In that circumstance it is,
in my view, premature to make pronouncements circumscribing the role of the designated judge.
[33] La Cour n’a pas été saisie de ces questions par
l’ordonnance du juge en chef. Lorsque ces questions
ont été débattues, la présentation exigée par l’arrêt
Charkaoui 2 n’avait pas été déposée à la Cour à titre
confidentiel dans plusieurs affaires. Ainsi, pour certaines d’entre elles, ni la Cour non plus que les avocats
spéciaux ne connaissent la forme, la nature et la teneur
de cette présentation. Dans ces circonstances, j’estime
qu’il est prématuré de formuler des affirmations ayant
pour effet de circonscrire le rôle du juge désigné.
[34] To illustrate, it is possible that the Charkaoui 2
disclosure may contain information that has been
redacted on grounds including solicitor-client privilege,
cabinet confidence, or that the information relates to
the investigation of other persons and does not touch
upon the named person. The designated judge may,
therefore, have a role in reviewing the propriety of
redacted information. Each case will depend on its
own circumstances.
[34] Ainsi, il est possible que la présentation exigée
par l’arrêt Charkaoui 2 renferme des renseignements qui
ont été supprimés parce qu’ils sont visés par le privilège
du secret professionnel de l’avocat, qu’ils constituent
des renseignements confidentiels du cabinet ou qu’ils
portent sur l’enquête relative à d’autres personnes et ne
concernent pas l’intéressé. Le juge désigné pourrait
donc être appelé à réviser la pertinence des renseignements supprimés, et ce rôle peut varier en fonction des
circonstances propres à chaque cas.
[35] The role of the designated judge is best
determined on a proper evidentiary basis where counsel
and the special advocates may address submissions that
are informed by the facts and matters before the Court.
[35] Il est préférable de déterminer le rôle du juge
désigné à la lumière d’une preuve satisfaisante qui
permet aux avocats des parties et aux avocats spéciaux
de formuler des observations fondées sur les faits et sur
les questions dont la Cour est saisie.
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
179
[36] As to the propriety of the designated judge raising
concerns about a document or issue, there are a myriad
of different circumstances that might give rise to a
concern on the part of a designated judge. The variety
of those circumstances makes it unwise to make
unequivocal pronouncements.
[36] Quant à la question de savoir s’il convient que
le juge désigné soulève des préoccupations au sujet
d’un document ou d’une question à trancher, il existe
une foule de situations pouvant donner lieu à une
préoccupation de la part du juge désigné. En raison de la
diversité de ces situations, il n’est pas souhaitable de
formuler des affirmations catégoriques.
[37] I note, however, that in written submissions filed
on this issue in DES-3-08 (prior to the issuance of the
Chief Justice’s order) the position of the special
advocates was different. At paragraph 14 of those submissions they wrote:
[37] Je souligne toutefois que, dans les observations
écrites qu’ils ont déposées sur cette question dans le
dossier DES-3-08 (avant la délivrance de l’ordonnance
du juge en chef), les avocats spéciaux ont adopté
une position différente. Au paragraphe 14 de ces observations, ils ont souligné ce qui suit :
The proper action to be taken by a judge who considers that
the parties have not identified an issue or brought sufficient
evidence with respect to an issue is to make this known to the
parties so that they may address the deficiency in the record.
[traduction] Lorsqu’il estime que les parties ont omis de
relever une question à trancher ou n’ont pas présenté
suffisamment d’éléments de preuve au sujet d’une question en
litige, le juge se doit de le leur faire savoir afin qu’elles
puissent corriger la lacune au dossier.
[38] To a similar effect were the oral submissions
in reply of Ms. Edwardh, counsel for Messrs. Jaballah
and Mahjoub. She noted that “[s]ometimes the court is
best suited to at least raise a question to ensure the
ultimate fairness of the process. That is also your
responsibility”. No one disavowed that submission.
[38] Mme Edwardh, avocate de MM. Jaballah et
Mahjoub, a formulé des arguments semblables en
réponse : [traduction] « dans certains cas le tribunal
est le mieux placé pour agir, à tout le moins, pour
soulever une question afin d’assurer en bout de ligne
l’équité de la procédure. C’est également une responsabilité qui vous incombe ». Personne n’a désavoué
cette observation.
[39] Ms. Edwardh’s submission is consistent with
jurisprudence such as Brouillard v. The Queen, [1985]
1 S.C.R. 39 where, at page 44, Justice Lamer (as he then
was) wrote for the Supreme Court that “it is clear that
judges are no longer required to be as passive as they
once were; to be what I call sphinx judges. We now not
only accept that a judge may intervene in the adversarial
debate, but also believe that it is sometimes essential for
him to do so for justice in fact to be done. Thus a judge
may and sometimes must ask witnesses questions,
interrupt them in their testimony and if necessary call
them to order.”
[39] L’argument de Mme Edwardh va de pair avec
des jugements comme Brouillard c. La Reine., [1985]
1 R.C.S. 39, où, à la page 44, le juge Lamer (alors juge
de la Cour suprême du Canada) s’est exprimé comme
suit : « il est clair que l’on n’exige plus du juge la passivité
d’antan; d’être ce que, moi, j’appelle un juge sphinx.
Non seulement acceptons‑nous aujourd’hui que le juge
intervienne dans le débat adversaire, mais croyons‑nous
aussi qu’il est parfois essentiel qu’il le fasse pour que
justice soit effectivement rendue. Ainsi un juge peut
et, parfois, doit poser des questions aux témoins, les
interrompre dans leur témoignage, et au besoin les
rappeler à l’ordre ».
[40] To similar effect is the comment in John Sopinka
et al., The Trial of An Action, 2nd ed. (Toronto:
Butterworths, 1998), at page 137, that a judge’s ability
to question a witness “is not limited to questions
[40] John Sopinka et al. s’exprime à peu près dans
le même sens dans l’ouvrage intitulé The Trial of An
Action, 2e éd. (Toronto : Butterworths, 1998), où il souligne, à la page 137, que la capacité du juge d’interroger
180
almrei (re)
[2010] 2 F.C.R.
designed to clear up doubtful points, but extends to
questions concerning matters not dealt with by counsel.”
un témoin [traduction] « ne se limite pas aux questions
visant à éclaircir les points nébuleux, mais couvre
également les questions concernant des aspects non
abordés par les avocats ».
[41] Thus, I reject the oral submission of the special
advocates and the ministers that, in proceedings brought
under Division 9 of the Act, a designated judge may not
raise concerns about documents or issues with counsel
and the special advocate. As in any other proceeding,
circumstances may require a designated judge to
intervene in a variety of circumstances in order for
justice to be done, and to be seen to be done.
[41] En conséquence, je rejette l’argument que les
avocats spéciaux et les ministres ont invoqué verbalement et selon lequel, dans les instances fondées sur
la section 9 de la Loi, le juge désigné ne peut soulever
de préoccupations concernant les renseignements ou
documents auprès des avocats et de l’avocat spécial.
Comme c’est le cas dans toute autre instance, les
circonstances peuvent parfois contraindre le juge
désigné à intervenir afin de veiller non seulement à ce
que justice soit rendue, mais paraisse l’avoir été.
[42] I now turn to the second common issue.
[42] J’en arrive maintenant à la deuxième question
commune.
The Second Issue
La deuxième question
Background
Contexte
[43] The second issue also relates to the Charkaoui 2
disclosure. Such disclosure, it is to be remembered,
consists of disclosure to the designated judge and the
special advocate of all of the information in the
possession of the Service concerning the named person.
Because, in these cases, the ministers have already filed
with the Court, and put into evidence, “the information
and other evidence on which the [security] certificate
is based” (as required by subsection 77(2) of the Act),
what is contemplated is disclosure of information which
is not relied upon by the ministers.
[43] La deuxième question concerne également la
présentation exigée par l’arrêt Charkaoui 2. Il convient
de rappeler que cette présentation se compose de
l’ensemble des renseignements détenus par le Service au
sujet de l’intéressé et divulgués au juge désigné et à
l’avocat spécial. Étant donné que, dans les présentes
instances, les ministres ont déjà déposé à la Cour et
mis en preuve « les renseignements et autres éléments
de preuve justifiant » le certificat (comme l’exige le
paragraphe 77(2) de la Loi), c’est la divulgation des
renseignements non utilisés par les ministres qui est
envisagée.
[44] The parties agree that once the information is
filed in confidence with the Court, in each case a
determination must be made about what information
should and may be disclosed or summarized to the
person named in the security certificate and his counsel.
Once that has been decided, the second question of
law now before the Court inquires as to whether that
disclosure is made directly to the named person and
his counsel, without also being filed on the Court’s
public file.
[44] Les parties conviennent que, dès que les renseignements sont déposés à la Cour à titre confidentiel,
il faut déterminer, dans chaque cas, ceux qui peuvent et
qui devraient être divulgués ou résumés à la personne
visée par le certificat et à l’avocat de cette personne. Une
fois que cette décision est prise, la deuxième question de
droit qui se pose est de savoir si ces renseignements et
éléments sont divulgués directement à l’intéressé et à
son avocat sans être également versés dans le dossier
public de la Cour.
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
181
The position of the parties
La position des parties
[45] The special advocates submit that such information produced, or summarized, to a person named
in a security certificate should be provided privately,
that is “party to party”. This production or disclosure
should not be filed in the Court’s public registry. Counsel
for the named persons and the ministers agree with
this submission.
[45] Les avocats spéciaux soutiennent que les renseignements ainsi présentés ou résumés à une personne
visée par le certificat de sécurité devraient être communiqués en privé, c’est-à-dire d’une partie à l’autre.
Ces documents ou renseignements ne devraient pas être
versés dans le dossier public de la Cour. Les avocats des
intéressés et des ministres sont d’accord sur ce point.
[46] In making this submission, the special advocates
and counsel for the ministers argue that:
[46] Dans le cadre de cet argument, les avocats
spéciaux et les avocats des ministres font valoir ce
qui suit :
a.In litigation, production or disclosure between the
parties is treated differently than the record of the
proceedings. Such production is private between the
parties.
a.Dans un litige, les éléments communiqués entre les
parties sont traités différemment de ceux qui sont versés
dans le dossier de l’instance. Cette production se fait en
privé entre les parties.
b.The open court principle does not attach to private
disclosure of information that is not relied upon or
placed on the record of the proceeding.
b.Le principe de la publicité des débats judiciaires ne
s’applique pas à la communication en privé de renseignements qui ne sont pas utilisés ni ne sont versés
dans le dossier de l’instance.
[47] The ministers also rely upon one paragraph
contained in the reasons of the Supreme Court of
Canada in R. v. Stinchcombe, [1991] 3 S.C.R. 326. There,
when considering the Crown’s obligation to make
disclosure to the defence in a criminal proceeding, at
page 338, the Court wrote:
[47] Les ministres se fondent également sur un paragraphe des motifs du jugement que la Cour suprême du
Canada a rendu dans R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S.
326. Dans cette affaire, la Cour a examiné l’obligation
de divulgation qui incombe à la Couronne envers la
défense dans une instance criminelle et s’est exprimée
comme suit, à la page 338 :
In my opinion there is a wholly natural evolution of the law
in favour of disclosure by the Crown of all relevant material.
As long ago as 1951, Cartwright J. stated in Lemay v. The
King, [1952] 1 S.C.R. 232, at p. 257:
À mon avis, le droit connaît une évolution tout à fait
naturelle vers la divulgation par le ministère public de tous les
renseignements pertinents. Déjà en 1951, le juge Cartwright
disait dans l’arrêt Lemay v. The King, [1952] 1 R.C.S. 232, à
la p. 257 :
I wish to make it perfectly clear that I do not intend to say
anything which might be regarded as lessening the duty
which rests upon counsel for the Crown to bring forward
evidence of every material fact known to the prosecution
whether favourable to the accused or otherwise . . . .
[Emphasis added in original.]
[traduction] Je veux qu’on comprenne bien que je ne
veux rien dire qui soit considéré comme une atténuation de
l’obligation du substitut du procureur général de présenter
la preuve de tout fait substantiel connu de la poursuite, qu’il
soit favorable ou non à l’accusé . . . [Je souligne.]
This statement may have been in reference to the obligation
resting on counsel for the Crown to call evidence rather than
to disclose the material to the defence, but I see no reason
why this obligation should not be discharged by disclosing
the material to the defence rather than obliging the Crown to
Cette affirmation concerne peut-être l’obligation du substitut
du procureur général de citer des témoins plutôt qu’une
obligation de divulguer les renseignements à la défense, mais
je ne vois aucune raison pour laquelle le ministère public ne
devrait pas s’acquitter de l’obligation en question en divulguant
182
almrei (re)
[2010] 2 F.C.R.
make it part of the Crown’s case. Indeed, some of the
information will be in a form that cannot be put in evidence
by the Crown but can be used by the defence in crossexamination or otherwise. Production to the defence is then
the only way in which the injunction of Cartwright J. can be
obeyed. [Emphasis added.]
ces renseignements à la défense au lieu de se voir contraint de
les produire en preuve. En fait, certains de ces renseignements
revêtiront une forme qui rendra impossible leur production en
preuve par le ministère public mais qui permettra leur
utilisation par la défense, notamment à des fins de contreinterrogatoire. Leur communication à la défense représente
donc l’unique façon dont l’injonction du juge Cartwright peut
être respectée. [Non souligné dans l’original.]
Consideration of the issue
Examen de la question
[48] Consideration of this issue properly begins with
the open court principle.
[48] Pour examiner cette question, il convient d’abord
de rappeler le principe de la publicité des débats
judiciaires.
[49] The Supreme Court of Canada has often emphasized that the open court principle is a constitutionally
protected cornerstone of the common law. See, for
example, Vancouver Sun (Re), 2004 SCC 43, [2004] 2
S.C.R. 332, at paragraphs 22–26. The principle requires
“public openness, both in the proceedings of the dispute,
and in the material that is relevant to its resolution”: see
Sierra Club of Canada v. Canada (Minister of Finance),
2005 SCC 41, [2002] 2 S.C.R. 522, at paragraph 1.
[49] La Cour suprême du Canada a souligné à maintes
reprises que le principe de la publicité des débats est une
pierre angulaire de la common law qui est protégée par
la Constitution. Voir, par exemple, Vancouver Sun (Re),
2004 CSC 43, [2004] 2 R.C.S. 332, aux paragraphes 22
à 26. Le principe exige « la transparence, tant dans la
procédure suivie que dans les éléments pertinents à la
solution du litige » : voir Sierra Club du Canada c.
Canada (Ministre des Finances), 2002 CSC 41, [2002]
2 R.C.S. 522, au paragraphe 1.
[50] A fuller description of the principle is found in
the reasons of Justice LeBel (in dissent, but not on
this point) in Named Person v. Vancouver Sun, 2007
SCC 43, [2007] 3 S.C.R. 253. At paragraph 81, he wrote:
[50] Une description plus détaillée du principe figure
dans les motifs du jugement que le juge LeBel (qui
était dissident, mais non sur cette question) a rédigés
dans Personne désignée c. Vancouver Sun, 2007 CSC
43, [2007] 3 R.C.S. 253. Voici comment il s’est exprimé
au paragraphe 81 :
The open court principle is now well established in Canadian
law. This Court has on numerous occasions confirmed the
fundamental importance and constitutional nature of this
principle . . . . In general terms, the open court principle implies
that justice must be done in public. Accordingly, legal proceedings are generally open to the public. The hearing rooms
where the parties present their arguments to the court must be
open to the public, which must have access to pleadings,
evidence and court decisions. Furthermore, as a rule, no one
appears in court, whether as a party or as a witness, under a
pseudonym. [Emphasis added.]
Le principe de la publicité des débats judiciaires est
maintenant bien établi en droit canadien. Notre Cour a
d’ailleurs eu l’occasion d’en confirmer à maintes reprises
l’importance fondamentale et le caractère constitutionnel
[. . .] Défini d’une manière générale, le principe de la publicité
des débats judiciaires implique que la justice doit être rendue
publiquement. En conséquence, les débats judiciaires euxmêmes sont en général ouverts au public. La salle d’audience
où les parties plaident devant le tribunal leurs prétentions
respectives doit en effet être ouverte au public et ce dernier
doit avoir accès aux actes de procédure, éléments de preuve
et décisions judiciaires. Par ailleurs, en principe personne ne
comparaît devant les tribunaux, que ce soit comme partie ou
comme témoin, sous un pseudonyme. [Non souligné dans
l’original.]
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
183
[51] As suggested by the quotations from the Sierra
Club and Named Person cases set out above, the open
court principle has not been held to apply to information
disclosed or produced in the course of litigation, but not
put into evidence by a party.
[51] Comme le laissent entendre les extraits cités plus
haut des arrêts Sierra Club et Personne désignée, le
principe de la publicité des débats judiciaires n’a pas
été appliqué aux renseignements divulgués ou produits
au cours d’un litige, mais non présentés en preuve par
une partie.
[52] Thus, in the passage from Stinchcombe relied
upon by the ministers, in the context of the criminal
law, the Supreme Court contemplated disclosure of
information to an accused and his counsel privately, and
not by way of calling evidence in public.
[52] Ainsi, dans l’extrait de l’arrêt Stinchcombe que
les ministres ont invoqué et qui portait sur le droit
criminel, la Cour suprême faisait allusion à la divulgation de renseignements à l’accusé et à l’avocat de
celui-ci en privé, et non par la citation de témoins à une
audience publique.
[53] Similarly, in Juman v. Doucette, 2008 SCC 8,
[2008] 1 S.C.R. 157, at paragraph 21, the Supreme
Court observed that, in the civil context, pre-trial
discovery does not take place in open court. Therefore,
it followed that the “only point at which the ‘open court’
principle is engaged is when, if at all, the case goes to
trial and the discovered party’s documents or answers
from the discovery transcripts are introduced as part of
the case at trial.”
[53] De même, dans l’arrêt Juman c. Doucette, 2008
CSC 8, [2008] 1 R.C.S. 157, au paragraphe 21, la Cour
suprême a fait remarquer que, dans le contexte civil,
l’interrogatoire préalable n’a pas lieu dans le cadre
d’une audience publique. En conséquence, « [l]e seul
moment où le principe de la “publicité des débats en
justice” entre en jeu est celui de l’instruction où les
documents de la partie interrogée au préalable ou les
réponses tirées des transcriptions de l’interrogatoire
préalable sont introduits en preuve au procès ».
[54] In the cases now before the Court, the
Charkaoui 2 disclosure consists, or will consist, of
information not relied upon by the ministers, and
therefore not before the Court in evidence.1 Further, that
information may never be relied upon by the named
person. In those circumstances, I accept the submissions
of counsel that the open court principle does not require
that information or evidence contained in the Charkaoui
2 disclosure be placed on the Court’s public file. Such
an outcome in this administrative proceeding would be
inconsistent with the manner in which production or
disclosure is treated in both the criminal and civil
context. The Charkaoui 2 disclosure should be made
directly to counsel for each named person.
[54] Dans les affaires dont la Cour est actuellement
saisie, la présentation exigée par l’arrêt Charkaoui 2 se
compose ou se composera de renseignements que les
ministres n’ont pas utilisés et qui n’ont donc pas été
mis en preuve devant la Cour1. De plus, il se pourrait
que l’intéressé n’utilise jamais les renseignements en
question. Dans ces circonstances, je souscris à l’argument
des avocats selon lequel le principe de la publicité des
débats judiciaires n’exige pas que les renseignements ou
éléments de preuve contenus dans la présentation exigée
par l’arrêt Charkaoui 2 soient versés dans le dossier
public de la Cour. Pareil résultat dans la présente
procédure administrative serait incompatible avec la
façon dont la production ou la divulgation est traitée tant
en matière criminelle que civile. La présentation exigée
par l’arrêt Charkaoui 2 devrait être communiquée
directement à l’avocat de chaque personne visée par
le certificat.
[55] Moreover, nothing in the Act requires the
ministers to file the Charkaoui 2 disclosure as evidence
in either the public or private proceeding. Subsection
[55] De plus, aucune disposition de la Loi n’exige que
les ministres déposent cette présentation en preuve, que
ce soit dans l’instance publique ou privée. Selon le
184
almrei (re)
[2010] 2 F.C.R.
77(2) and paragraph 83(1)(c) [as am. idem] of the Act
contemplate the ministers adducing evidence on which
the certificate is based, or evidence to refute evidence
relied upon by a named person. The ministers are not
obliged to put into evidence information they do not
rely upon.
paragraphe 77(2) et l’alinéa 83(1)c) [mod., idem] de la
Loi, les ministres doivent présenter les renseignements
et autres éléments de preuve justifiant le certificat ou
visant à réfuter la preuve sur laquelle se fonde la
personne visée par celui‑ci. Les ministres ne sont pas
tenus de présenter en preuve les renseignements qu’ils
n’utilisent pas.
[56] Turning to the Court’s direction of January 14,
2009, and the treatment of the information that is relied
upon by the ministers, I begin by briefly reviewing the
disclosure regime set out in the Act.
[56] Quant à la directive de la Cour en date du
14 janvier 2009 et au traitement des renseignements
que les ministres utilisent, j’aimerais d’abord résumer
le régime de divulgation énoncé dans la Loi.
[57] Certificate proceedings are commenced when the
ministers refer a duly executed security certificate to the
Court (subsection 77(1) [as am. idem] of the Act). At
that time, the ministers must file with the Court, in
confidence, the information and other evidence on
which the certificate is based. They must also file on the
Court’s public record a summary of information. That
summary should enable the person named in the security
certificate to be reasonably informed of the case made
by the ministers. The summary must not, however,
include anything that, in the opinion of the Minister of
Public Safety and Emergency Preparedness, would be
injurious to national security or endanger the safety of
any person if disclosed (subsection 77(2) of the Act).
[57] Une procédure de certificat est engagée lorsque
les ministres déposent à la Cour un certificat de sécurité
dûment signé (paragraphe 77(1) [mod., idem] de la Loi).
Les ministres doivent alors déposer, à titre confidentiel,
en même temps que le certificat, les renseignements et
autres éléments de preuve justifiant celui-ci. Ils sont
également tenus de verser dans le dossier public de la
Cour un résumé des renseignements, qui devrait
permettre à la personne visée d’être suffisamment informée de la thèse des ministres. Cependant, ce résumé
ne doit comporter aucun élément dont la divulgation, de
l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile, porterait atteinte à la sécurité nationale
ou à la sécurité d’autrui (paragraphe 77(2) de la Loi).
[58] The requirement that a summary be filed with
the Court, and be available for review by the public,
is consistent with the requirement of the open court
principle that pleadings and evidence be publicly
available. At the same time, the summary balances that
need for openness against the need to protect information
that, if disclosed, would be injurious to national security
or endanger the safety of any person.
[58] L’obligation de déposer à la Cour un résumé de
façon que le public puisse le consulter va de pair avec le
principe de la publicité des débats judiciaires selon
lequel les actes de procédure et la preuve doivent être
publiquement accessibles. Cette obligation permet
également de concilier le principe de la transparence
avec la nécessité de protéger les renseignements dont la
divulgation risquerait de porter atteinte à la sécurité
nationale ou à la sécurité d’autrui.
[59] Thereafter, there is an ongoing obligation on the
part of the designated judge to ensure that the person
named in the certificate is provided with summaries of
information and other evidence that enables them to be
reasonably informed of the case made by the ministers
(paragraph 83(1)(e) [as am. idem] of the Act) and what
transpired in the in camera proceedings. The latter
information would include, for example, salient information obtained in the course of the cross-examination
[59] Par la suite, le juge désigné est tenu, tout au long
de l’instance, de veiller à ce que la personne visée par le
certificat reçoive des résumés des renseignements et
autres éléments de preuve qui lui permettent d’être
suffisamment informée de la thèse des ministres
(alinéa 83(1)e) [mod., idem] de la Loi) et de ce qui s’est
passé au cours des audiences à huis clos. Cette dernière
information comprendrait, notamment, les principaux
renseignements obtenus au cours du contre‑interrogatoire
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
185
of a witness called by the ministers. Such summaries
must not disclose information injurious to national
security or endanger the safety of any person.
d’un témoin cité par les ministres. Ces résumés ne
doivent comporter aucun élément dont la divulgation
porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité
d’autrui.
[60] The parties and the special advocates submit,
and I agree, that because these summaries relate to
information which is provided and relied upon by the
ministers, and to what transpired in the in camera proceedings, the open court principle requires that these
summaries be placed on the Court’s public files. In the
words of Mr. Kapoor, one of the special advocates, these
summaries are “essentially a proxy for the attendance of
the named person . . . and a proxy for the attendance of
the public” at the Court’s in camera proceeding.
[60] Je partage l’avis des parties et des avocats
spéciaux selon lequel, étant donné que les résumés en
l’espèce concernent de l’information que les ministres
fournissent et utilisent ainsi que des renseignements sur
ce qui s’est passé au cours des audiences à huis clos, il
est nécessaire que ces résumés soient versés dans les
dossiers publics de la Cour, eu égard au principe de la
publicité des débats judiciaires. Comme l’a souligné
M. Kapoor, un des avocats spéciaux, ces résumés
[traduction] « visent essentiellement à remplacer la
présence de la personne visée [. . .] et du public » à
l’audience à huis clos de la Cour.
[61] This is dispositive of the second, common issue
of law.
[61] Cela permet de trancher la deuxième question de
droit commune.
Conclusion
Conclusion
[62] For the above reasons, I conclude that:
[62] Pour les motifs exposés ci-dessus, j’en arrive aux
conclusions suivantes :
(a) Where the ministers and the special advocate agree
that material disclosed by the ministers pursuant to
Charkaoui 2 is irrelevant to the issues before the Court,
the Court may rely upon that agreement. In such a case,
the Court need not verify information that the ministers
and the special advocates agree to be irrelevant.
a) Lorsque les ministres et l’avocat spécial conviennent que les éléments divulgués par les ministres
conformément à l’arrêt Charkaoui 2 ne sont pas
pertinents quant aux questions dont la Cour est saisie,
celle-ci peut se fonder sur cet accord. En pareil cas, la
Cour n’est pas tenue de vérifier les renseignements dont
les ministres et les avocats spéciaux conviennent qu’ils
ne sont pas pertinents.
(b) No information filed with the Court in confidence
pursuant to Charkaoui 2 can be disclosed to the person
named in a security certificate without the prior approval
of the Court.
b) Aucun renseignement déposé à la Cour à titre
confidentiel conformément à l’arrêt Charkaoui 2 ne peut
être divulgué à la personne visée par le certificat de
sécurité sans l’approbation préalable de la Cour.
(c) Information or evidence disclosed to the named
persons pursuant to Charkaoui 2 should be disclosed
directly to counsel for each person named in a security
certificate. The Charkaoui 2 disclosure should not be
placed on the Court’s public file. Such information or
c) Les renseignements ou autres éléments de preuve
divulgués aux personnes visées conformément à l’arrêt
Charkaoui 2 devraient être communiqués directement
à l’avocat de chacune des personnes visées par le
certificat de sécurité. La présentation exigée par l’arrêt
186
almrei (re)
[2010] 2 F.C.R.
evidence would only become public if it is relied upon
by a party and placed into evidence.
Charkaoui 2 ne devrait pas être versée dans le dossier
public de la Cour. Ces renseignements ou autres éléments
de preuve ne deviendraient publics que si une partie
utilisait ceux-ci et les présentait en preuve.
(d) Summaries of evidence or information made
pursuant to paragraph 83(1)(e) of the Act must be placed
on the Court’s public file because they relate to
information relied upon by the ministers and to what
transpired in the in camera proceedings.
d) Les résumés des renseignements ou autres éléments
de preuve qui sont préparés conformément à l’alinéa
83(1)e) de la Loi doivent être versés dans le dossier
public de la Cour, parce qu’ils concernent des renseignements que les ministres utilisent et des renseignements
sur ce qui s’est passé au cours des audiences à huis clos.
[63] In the event that any party wishes that an order
issue in relation to these reasons, a brief written
submission may be filed containing that request and
setting out the proposed content of the requested order.
[63] Si une partie désire qu’une ordonnance soit
rendue à l’égard des présents motifs, elle pourra déposer
un court mémoire faisant état de cette demande et du
contenu proposé de ladite ordonnance.
It may be that the ministers might later seek to augment the
information upon which the security certificate is based, or to amend
the report filed in support of the certificate, by relying upon a portion
of the Charkaoui 2 disclosure. I make no determination about the
permissibility of this.
Il se pourrait que les ministres cherchent plus tard à compléter les
renseignements sur lesquels le certificat de sécurité est fondé ou à
modifier le rapport produit au soutien de celui-ci en invoquant une
partie de la présentation exigée par l’arrêt Charkaoui 2. Je ne me
prononce pas sur l’admissibilité de cette démarche.
APPENDIX
ANNEXE
Subsections 77(1) and (2), paragraphs 83(1)(c), (d)
and (e), subsections 85.1(1) and (2), section 85.2,
subsection 85.4(1) of the Immigration and Refugee
Protection Act.
Paragraphes 77(1) et (2), alinéas 83(1)c), d) et e),
paragraphes 85.1(1) et (2), article 85.2 et paragraphe
85.4(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés.
77. (1) The Minister and the Minister of Citizenship and
Immigration shall sign a certificate stating that a permanent
resident or foreign national is inadmissible on grounds of
security, violating human or international rights, serious
criminality or organized criminality, and shall refer the
certificate to the Federal Court.
77. (1) Le ministre et le ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration déposent à la Cour fédérale le certificat attestant
qu’un résident permanent ou qu’un étranger est interdit de
territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits
humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité
organisée.
(2) When the certificate is referred, the Minister shall file
with the Court the information and other evidence on which
the certificate is based, and a summary of information and
other evidence that enables the person who is named in the
certificate to be reasonably informed of the case made by the
Minister but that does not include anything that, in the
Minister’s opinion, would be injurious to national security or
endanger the safety of any person if disclosed.
(2) Le ministre dépose en même temps que le certificat les
renseignements et autres éléments de preuve justifiant ce
dernier, ainsi qu’un résumé de la preuve qui permet à la
personne visée d’être suffisamment informée de sa thèse et
qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait
atteinte, selon le ministre, à la sécurité nationale ou à la sécurité
d’autrui.
1
1
[2010] 2 R.C.F.
almrei (re)
187
. . .
[. . .]
83. (1) The following provisions apply to proceedings under
any of sections 78 and 82 to 82.2:
83. (1) Les règles ci-après s’appliquent aux instances visées
aux articles 78 et 82 à 82.2 :
. . .
[. . .]
(c) at any time during a proceeding, the judge may, on the
judge’s own motion — and shall, on each request of the
Minister — hear information or other evidence in the
absence of the public and of the permanent resident or
foreign national and their counsel if, in the judge’s opinion,
its disclosure could be injurious to national security or
endanger the safety of any person;
c) il peut d’office tenir une audience à huis clos et en
l’absence de l’intéressé et de son conseil — et doit le faire à
chaque demande du ministre — si la divulgation des
renseignements ou autres éléments de preuve en cause
pourrait porter atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou
à la sécurité d’autrui;
(d) the judge shall ensure the confidentiality of information
and other evidence provided by the Minister if, in the
judge’s opinion, its disclosure would be injurious to national
security or endanger the safety of any person;
d) il lui incombe de garantir la confidentialité des renseignements et autres éléments de preuve que lui fournit le
ministre et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à
la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
(e) throughout the proceeding, the judge shall ensure that
the permanent resident or foreign national is provided with
a summary of information and other evidence that enables
them to be reasonably informed of the case made by the
Minister in the proceeding but that does not include anything
that, in the judge’s opinion, would be injurious to national
security or endanger the safety of any person if disclosed;
e) il veille tout au long de l’instance à ce que soit fourni à
l’intéressé un résumé de la preuve qui ne comporte aucun
élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la
sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui et qui permet à
l’intéressé d’être suffisamment informé de la thèse du
ministre à l’égard de l’instance en cause;
. . .
[. . .]
85.1 (1) A special advocate’s role is to protect the interests
of the permanent resident or foreign national in a proceeding
under any of sections 78 and 82 to 82.2 when information or
other evidence is heard in the absence of the public and of the
permanent resident or foreign national and their counsel.
85.1 (1) L’avocat spécial a pour rôle de défendre les intérêts
du résident permanent ou de l’étranger lors de toute audience
tenue à huis clos et en l’absence de celui-ci et de son conseil
dans le cadre de toute instance visée à l’un des articles 78 et 82
à 82.2.
(2) A special advocate may challenge
(2) Il peut contester :
(a) the Minister’s claim that the disclosure of information
or other evidence would be injurious to national security or
endanger the safety of any person; and
a) les affirmations du ministre voulant que la divulgation
de renseignements ou autres éléments de preuve porterait
atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
(b) the relevance, reliability and sufficiency of information
or other evidence that is provided by the Minister and is not
disclosed to the permanent resident or foreign national and
their counsel, and the weight to be given to it.
b) la pertinence, la fiabilité et la suffisance des renseignements ou autres éléments de preuve fournis par le ministre,
mais communiqués ni à l’intéressé ni à son conseil, et
l’importance qui devrait leur être accordée.
. . .
85.2 A special advocate may
(a) make oral and written submissions with respect to the
information and other evidence that is provided by the
Minister and is not disclosed to the permanent resident or
foreign national and their counsel;
[. . .]
85.2 L’avocat spécial peut :
a) présenter au juge ses observations, oralement ou par
écrit, à l’égard des renseignements et autres éléments de
preuve fournis par le ministre, mais communiqués ni à
l’intéressé ni à son conseil;
188
almrei (re)
[2010] 2 F.C.R.
(b) participate in, and cross-examine witnesses who testify
during, any part of the proceeding that is held in the absence
of the public and of the permanent resident or foreign
national and their counsel; and
b) participer à toute audience tenue à huis clos et en
l’absence de l’intéressé et de son conseil, et contre-interroger
les témoins;
(c) exercise, with the judge’s authorization, any other
powers that are necessary to protect the interests of the
permanent resident or foreign national.
c) exercer, avec l’autorisation du juge, tout autre pouvoir
nécessaire à la défense des intérêts du résident permanent ou
de l’étranger.
. . .
[. . .]
85.4 (1) The Minister shall, within a period set by the judge,
provide the special advocate with a copy of all information and
other evidence that is provided to the judge but that is not
disclosed to the permanent resident or foreign national and
their counsel.
85.4 (1) Il incombe au ministre de fournir à l’avocat spécial,
dans le délai fixé par le juge, copie de tous les renseignements
et autres éléments de preuve qui ont été fournis au juge, mais
qui n’ont été communiqués ni à l’intéressé ni à son conseil.
DIGESTS
Federal Court of Appeal and Federal Court decisions digested are those which, while failing to meet the stringent standards
of selection for full-text reporting, are considered of sufficient value to merit coverage in that abbreviated format. A copy of
the full text of any decision may be accessed at http://decisions.fca-caf.gc.ca/en/index.html for the Federal Court of Appeal
and at http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/index.html for the Federal Court, or may be ordered from the central registry of the
Federal Court of Appeal or Federal Court in Ottawa or from the local offices in Calgary, Edmonton, Fredericton, Halifax,
Montréal, Québec, Toronto, Vancouver and Winnipeg.
* The number of pages indicated at the end of each digest refers to the number of pages of the original reasons for order or
reasons for judgment.
Citizenship and Immigration
Status in Canada
Permanent Residents
Judicial review of Immigration and Refugee Board’s (IRB) decision refusing applicant’s family class sponsorship application
for husband—Application raising issue of law not appearing to have been dealt with previously—Applicant, citizen of Sri Lanka,
marrying lawful landed immigrant resident in Canada, in Sri Lanka—Applicant eventually obtaining appropriate order of divorce
granted by appropriate Ontario court—Applicant remarrying citizen of Sri Lanka, seeking to sponsor him so he may obtain
permanent resident visa—IRB concluding because applicant’s first marriage taking place in Sri Lanka, since not dissolved in
Sri Lanka, applicant could not sponsor second husband—Whether Ontario divorce effectively dissolving marriage even if
performed in Sri Lanka—Divorce Act, R.S.C., 1985 (2nd Supp.), c. 3 not restricting appropriate Canadian court from granting
divorce only in respect of marriages performed in Canada—Once divorce granted, effective throughout Canada, including for
purposes of Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27—Application allowed—Question certified.
Manuvelpillai v. Canada (Citizenship
March 11, 2010, 7 pp.)
and
Immigration) (IMM-2676, 2010 FC 286, Hughes J., judgment dated
Customs and Excise
Excise Tax Act
Statutory appeal pursuant to Excise Tax Act, R.S.C., 1985, c. E-15, s. 81.2 of decision by Minister of National Revenue refusing
plaintiff’s request for refund of excise tax on jewellery paid from November 25, 2005 to May 1, 2006—Plaintiff, jewellery
manufacturer, filing application for refund of excise tax, claiming right to refund arising out of passage of Bill C-259, An Act to
amend the Excise Tax Act (elimination of excise tax on jewellery), S.C. 2005, c. 55 which came into force on November 25,
2005—Whether An Act to amend the Excise Tax Act (elimination of excise tax on jewellery) eliminating excise tax paid by
plaintiff on jewellery during period mentioned above—Plaintiff arguing drafting error supplanted intent, purpose of Bill C-259—
Court finding no ambiguity arising on face of statutory provision—Court can only make explicit what otherwise implicit—In
doing more by adding to statute’s terms, Court risking usurping legislative role—Court cannot conclude with confidence that
had Bill C-259 been properly understood, presented in its final stage, that it would indeed have been adopted to achieve effect
suggested by plaintiff—No obvious correction in this case as suggested correction would require more than simply correcting
drafting error—Act cannot be read as having eliminated excise tax on jewellery from November 25, 2005 to May 1, 2006—
Appeal dismissed.
Zale Canada Diamond Sourcing Inc. v. Canada (National Revenue) (T-1419-08, 2010 FC 202, Beaudry J., judgment
dated February 25, 2010, 41 pp.)
D-1
D-2
DIGESTS
Food and Drugs
Judicial Review of Health Canada Therapeutic Products Directorate’s decision rejecting new drug submission on basis no
pre‑clinical, clinical trial data submitted pursuant to Food and Drug Regulations, C.R.C., c. 870, s. C.08.002—Minister’s view
pre-clinical, clinical data implicitly required by Regulations, s. C.08.002 reasonable, falling within range of acceptable outcomes
—Minister’s view strengthened by fact legislator specifying information must be sufficient to allow Minister to assess safety,
efficacy—Even if that interpretation unreasonable, Minister not fettering discretion by requiring clinical data in all cases as matter
of policy—Applicant’s particular circumstances considered extensively before policy applied—Also no breach in procedural
fairness because requiring clinical data Health Canada’s normal procedure, applicant given explicit, sufficient notice clinical data
would be required—Application dismissed.
Hospira Healthcare Corporation v. Canada (Attorney General) (T-116-07, 2010 FC 213, O’Keefe J., judgment dated
February 25, 2010, 23 pp.)
Human Rights
Judicial review of Canadian Human Rights Tribunal’s decision (2009 CHRT 1) dismissing last three of applicant’s complaints,
finding delay in hearing of complaints significantly impairing ability of National Research Council (NRC) to provide full answer,
defence to allegations against it—Applicant, research scientist of East Indian origin, employed by NRC from 1981 to 2007,
alleging discrimination by employer—Whether Tribunal erring in law by failing to consider significant history between parties,
previous findings of discrimination—Context not to be taken into account when determining whether delay impairing party’s
ability to answer complaint against it—When prejudice of sufficient magnitude to impact on fairness of hearing established, no
need to assess causes of delay—In context of allegation of abuse of process, where issue whether proceedings unfair to point they
are contrary to interests of justice, no doubt essential to look at conduct of parties—But when focusing on fairness of hearing, as
in case herein, no such need to look beyond party’s ability to answer case against it—Tribunal’s finding delay in hearing of
complaints significantly impairing NRC’s ability to provide full answer, defence unassailable, reasonable on basis of record
before it—Application dismissed.
Grover v. Canada (Attorney General) (T-174-09, 2010 FC 320, de Montigny J., judgment dated March 19, 2010, 28 pp.)
Labour Relations
Judicial review challenging health and safety officer’s (HSO) determination of “normal condition of employment” in absence
of investigation under Canada Labour Code, R.S.C., 1985, c. L-2, s. 129—Cabin personnel scheduled to operate flight, exercising
their right to refuse to work under Code, Part II—Refusal based on in-charge flight attendant affirmations, saying same pilot
indicated on previous flight he was going to “ditch” plane because he had nothing to lose—Health and safety officer proceeding
with on-site assessment of matter, concluding circumstances on which refusal based constituting normal working condition of
employment within meaning of Code, s. 128(2)—Whether HSO can conclude circumstances of work refusal constituting normal
condition of employment through preliminary inquiry, whether HSO compelled to launch investigation under Code, s. 129
“without delay” before making such determination—Legislation not making reference to preliminary inquiry by HSO to first
ascertain whether work refusal not barred by Code, s. 128(2)—While power given to HSO under Code, s. 141 to conduct inquiry
at any reasonable time, this provision not overriding clear language of s. 129—Code not giving HSO jurisdiction to conduct
preliminary inquiry, make any determination under s. 128(2), upon being called to workplace under s. 128(13)—This interpretation
leaving exceptions under s. 128(2) in precarious position because although either exception clearly invalidating refusal to work,
Code silent as to how, when s. 128(2) determination can first be made—However, deficiency can only be resolved by Parliament—
Application allowed.
CUPE v. Air Canada (T-1496-08, 2010 FC 245, O’Keefe J., judgment dated March 3, 2010, 31 pp.)
Parole
Judicial review of National Parole Board Appeal Division’s decision upholding decision of National Parole Board revoking day
parole of applicant—Applicant serving two consecutive life sentences, released on day parole—Warrant of apprehension,
suspension executed after reports of applicant threatening community correctional centre staff—Board not requesting applicant’s
DIGESTS
D-3
Parole—Concluded
casework record from Correctional Service Canada (CSC), therefore not considering it when deciding to revoke applicant’s day
parole—Appeal division concluding Board having sufficient available relevant information about applicant’s behaviour in
community to assess risk of reoffending—Whether Board’s failure to obtain, consider applicant’s casework record contravening
Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1992, c. 20 (CCRA), s. 101(b), Canadian Charter of Rights and Freedoms, being
Part I of the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.) [R.S.C., 1985, Appendix II, No. 44], s. 7,
general duty of fairness owed to applicant by Board—Applicant submitting CCRA, s. 101(b), Charter, s. 7, Board’s general duty
of fairness each imposing obligation on Board to actively obtain casework record—Words “all available information that is
relevant to a case”, “information and assessments provided by correction authorities” not contemplating Board having open-ended
duty to actively seek potentially relevant information from CSC—Rather, insofar as CSC concerned, those words simply requiring
Board take into consideration all information relevant to case received from CSC—Application dismissed.
Miller v. Canada (Attorney General) (T-964-09, 2010 FC 317, Crampton J., judgment dated March 18, 2010, 27 pp.)
Patents
Infringement
Claims construction—Application pursuant to Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, SOR/93-133, s. 6 for
order prohibiting Minister of Health from issuing notice of compliance to respondent until after expiration of Canadian Patent
No. 2264852 ('852 patent)—Case turning on proper interpretation of phrase ‘’in a sustained-ascending dose’’ found in claims 1,
41, 78 of '852 patent—Sole issue whether respondent’s product infringing those claims—Parties relying on two apparently
opposing legal maxims both of which cited by S.C.C.—Applicant relying on first rule to argue respondent’s experts not
approaching claim construction with mind willing to understand—Respondent relying on second rule to argue applicant
improperly using disclosure of '852 patent to twist claims in such a manner so as to bring respondent’s product within scope of
patent—Patent construction should precede infringement, validity analysis—Role of experts not to interpret claims but to put
Court in position of being able to do so in knowledgeable way—Still possible for experts not exposed to principles of patent
construction to approach patents with mind willing to understand—Not always necessary to examine disclosure prior to
construing claims—However, no firm conclusion should be reached regarding words in claims being construed without having
tested interpretation with words of disclosure—That being said, resort to disclosure subject to proviso invention protected that
which is expressed in claims, cannot be added to by anything mentioned in disclosure—One must not borrow terms from
disclosure by placing them in patent claims—If words unambiguous, recourse to disclosure unnecessary—Following interpretation
of claims at issue, no infringement of '852 patent found—Application dismissed.
Janssen-Ortho Inc. v. Canada (Health) (T-780-08, 2010 FC 42, Zinn J., judgment dated January 29, 2010, 63 pp.)
Practice
Motion by plaintiffs seeking stay of re-examination process before patent re-examination board—Board appointed by
Commissioner of Patents to review patent owned by plaintiffs—Whether Court having jurisdiction to order stay of re-examination
board’s ongoing proceeding conducted pursuant to Patent Act, R.S.C. 1985, c. P-4, ss. 48.1 et seq.—Federal Courts Act, R.S.C.,
1985, c. F-7, s. 50(1)(b) providing that Federal Courts can, in their discretion, stay proceedings in any cause or matter where in
interest of justice—This provision not limited to proceedings before this Court, but encompassing other proceedings in addition
to those pending—Nothing in French, English versions of s. 50 indicating intention to restrict Court’s power to stay proceedings
to only those before it—Power to stay proceedings used sparingly, in interest of justice—Counsel for third parties arguing, in
case at bar, that to stay re-examination process would be inconsistent with mandatory limitation period prescribed by Patent Act,
s. 48.3(3)—This argument not persuasive—In any event, it would take more than time limitation within which tribunal must rule
on administrative proceeding to oust very explicit jurisdiction conferred on Federal Courts by Parliament—Therefore, Federal
Courts Act, s. 50(1) conferring power on this Court to issue stay of re-examination proceedings before re-examination board—
Plaintiffs will suffer irreparable harm by continuation of re-examination proceedings since Board will most likely ultimately
invalidate their patent—By filing re-examination request after commencement of present infringement action, defendant merely
attempting to avoid dealing with issue of credibility surrounding alleged prior art—When determining whether to grant stay,
D-4
DIGESTS
Patents—Concluded
preference should be given to most comprehensive proceedings (i.e. Federal Court herein)—In interest of justice that stay of reexamination proceedings be granted pending outcome of present action—Motion granted.
Prenbec Equipment Inc. v. Timberblade Inc. (T-1554-08, 2010 FC 23, de Montigny J., judgment dated January 8, 2010,
22 pp.)
Penitentiaries
Judicial review of decision of Acting Warden of La Macaza Institution refusing applicant escorted temporary absence for family
dinner―Applicant incarcerated after conviction for sexual offences involving minors, committed via Internet—Refusal based on
Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1992, c. 20, s. 17(1)(a)—Warden being of view applicant posed undue threat to
society—Yet, committing offence via Internet requiring time, planning—Preventive measures that could have been taken for brief
escorted absence would have prevented applicant from planning such offence—Warden’s reasoning therefore “deeply flawed”—
Despite deference owed to discretionary decision, decision unreasonable—Application allowed.
Gagné v. Canada (Correctional Service) (T-721-09, 2010 FC 355, Tremblay-Lamer J., judgment dated April 1, 2010,
6 pp.)
Railways
Appeals from interim, final decisions of Canadian Transportation Agency regarding determination of net salvage value (NSV)
of railway line—In cross-appeal, respondent attacking Agency’s final decision—In 2007, respondent publishing “Notice of
Discontinuance of Railway” in respect of line in issue pursuant to Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, s. 143(1)—Since
reaching no agreement with interested person within required time, respondent offering to transfer all of its interests to
governments, as stipulated in Act, s. 145—Whether Agency erring in not taking into account in its determination of NSV, statutory
payment obligation found in Act, s. 146.1, by-laws in municipalities through which line runs—Parliament’s intention clearly
expressed in Act, ss. 146.1, 146(1)—Act, s. 146.1 only applying if notice of discontinuance provided under Act, s. 146(1)—
However, such notice can only be given “if a railway company has complied with the process set out in sections 143 to 145, but
an agreement for the sale, lease or other transfer of the railway line or an interest in it is not entered into through that process”—
Not possible to give notice of discontinuance pursuant to Act, s. 146(1) since process not reaching stage of agreement—Agency’s
conclusion not only reasonable but also legally correct—Costs of levelling rights-of-way denied herein on basis by-laws not
applying because no discontinuance of line as required—For purpose of determining NSV “to be used for any purpose”, eventual
discontinuance, even dismantling of line presumed as to ensure compliance with Act, s. 145—In quest for fairness, equitable line
short of full compensation needs to be drawn somewhere—Parliament’s intent in this respect appearing in partial compensation
provided for in Act, s. 146.1—Agency’s expertise helpful in this process, bearing heavily on final determination of NSV—
Levelling of rights-of-way possible consequence of presumed discontinuance, dismantling of line, appellant’s claim should also
have been analysed from that perspective—Agency possessing discretion to determine costs relevant to determination of NSV—
Agency can refuse to award costs unreasonable in light of facts, law—But, it can not disregard claims, which may be relevant as
result of presumed discontinuance of line for purpose of NSV determination under Act, s. 145, on basis by-laws advanced in
support of claim inapplicable as written, therefore irrelevant—Appeal allowed; cross-appeal dismissed.
Bengough (Town) v. Canadian Pacific Railway Co. (A-508-08, A-506-08, A-561-08, 2010 FCA 80, Létourneau J.A.,
judgment dated March 19, 2010, 38 pp.)
Security Intelligence
Judicial review of decision by Security Intelligence Review Committee (SIRC) to stay investigation of complaint made by
applicant against Canadian Security Intelligence Service (CSIS) pending outcome of proceedings brought by applicant in Superior
Court of Québec—Applicant alleging that CSIS officers involved in breach of applicant’s rights following detention in Morocco
for almost two years—Complaint made to SIRC as authorized under of Canadian Security Intelligence Service Act, R.S.C., 1985,
c. C-23, s. 41—Issue being whether SIRC had power to stay investigation—Act, s. 39 to be interpreted in broad, liberal manner,
clearly providing that SIRC entitled to decide how to conduct its investigations—Entirely consistent with broad powers of
DIGESTS
D-5
Security Intelligence—Concluded
administrative tribunals in procedural matters—SIRC therefore authorized to stay investigation of complaint filed by applicant—
Issue therefore being whether SIRC erred in exercising discretion—Necessary to review reasons given by SIRC to stay
investigation in order to assess reasonableness in light of mandate, powers and more general purpose of Act—SIRC stayed
investigation basically to avoid duplicity of proceedings—Unlike Superior Court, SIRC not making judicial decisions, not able
to order damages—SIRC authorized only to make recommendations to Minister—Consequently, no risk of contradictory
decisions—Not reasonable for SIRC to find risk of contradictory judgments in the event it decided not to stay investigation—
Application allowed.
Omary v. Canada (Attorney General) (T-1034-09, 2010 FC 335, de Montigny J., judgment dated March 26, 2010,
17 pp.)
F I C H E S ANA L Y T I Q U E S
Les fiches analytiques résument les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale qui ne satisfont pas
aux critères rigoureux de sélection pour la publication intégrale mais qui sont suffisamment intéressantes pour faire
l’objet d’un résumé sous forme de fiche analytique. On peut consulter le texte complet des décisions à l’adresse
http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/index.html pour la Cour d’appel fédérale et http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/index.html pour
la Cour fédérale ou le commander au bureau central du greffe de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale à Ottawa
ou aux bureaux locaux de Calgary, Edmonton, Fredericton, Halifax, Montréal, Québec, Toronto, Vancouver et Winnipeg.
* Le nombre de pages indiqué à la fin de chaque fiche analytique correspond au nombre de pages des motifs d’ordonnance ou
de jugement originaux.
Aliments et Drogues
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada a rejeté la présentation
de drogue nouvelle au motif qu’aucune donnée d’essais précliniques et cliniques n’a été soumise en vertu de l’art. C.08.002 du
Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870—La position du ministre selon laquelle des données d’essais précliniques
et cliniques sont implicitement prévues par l’art. C.08.002 du Règlement appartient aux issues possibles acceptables—Le fait que
le législateur a précisé qu’il doit y avoir suffisamment de renseignements pour permettre au ministre d’évaluer l’innocuité et
l’efficacité étaye la position du ministre—Même si cette interprétation était déraisonnable, le ministre n’a pas entravé l’exercice
de son pouvoir discrétionnaire en exigeant des données cliniques dans tous les cas par principe—Les circonstances particulières
de la demanderesse ont fait l’objet d’un examen approfondi avant l’application de la politique—En outre, il n’y a pas eu de
manquement à l’équité procédurale, la production de données cliniques faisant partie de la procédure habituelle de Santé Canada
et la demanderesse a reçu un avis suffisant et explicite en ce sens—Demande rejetée.
Hospira Healthcare Corporation c. Canada (Procureur général) (T-116-07, 2010 CF 213, juge O’Keefe, jugement en
date du 25 février 2010, 23 p.)
Brevets
Contrefaçon
Interprétation de revendications—Demande déposée en vertu de l’art. 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de
conformité), DORS/93-133, afin d’obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité
à la défenderesse jusqu’à l’expiration du brevet canadien no 2264852 (le brevet '852)—L’affaire portait sur l’interprétation juste
de l’expression « selon une dose augmentant de façon soutenue », telle qu’elle figure dans les revendications 1, 41 et 78 du
brevet '852—Le seul point en litige était celui de savoir si le produit de la défenderesse contrefaisait ces revendications—Les
parties invoquaient deux maximes juridiques apparemment contraires qui ont été citées par la C.S.C.—S’appuyant sur la première
règle, la demanderesse soutenait que les experts de la défenderesse ne s’étaient pas penchés sur l’interprétation des revendications
avec un esprit désireux de comprendre—La défenderesse s’appuyait sur la deuxième règle pour prétendre que la demanderesse
utilisait de manière inappropriée la divulgation du brevet '852 pour déformer ces revendications de telle sorte que le produit de
la défenderesse soit visé par le brevet—L’interprétation du brevet devrait précéder l’analyse de la contrefaçon ou de la validité—
Le rôle de l’expert consiste non pas à interpréter les revendications du brevet, mais à faire en sorte que la Cour soit en mesure de
le faire de façon éclairée—Les experts qui n’ont pas été exposés aux principes de l’interprétation des brevets peuvent néanmoins
lire un brevet avec un esprit désireux de comprendre—Il n’est pas toujours nécessaire de consulter la divulgation avant
d’interpréter des revendications—Cependant, il ne faut pas tirer une conclusion définitive concernant le sens des termes employés
dans les revendications sans d’abord avoir vérifié le bien-fondé de l’interprétation à l’aide de la divulgation—Cela dit, il faut
recourir à la divulgation, à condition que l’invention qui est protégée soit bien ce qui est décrit dans les revendications et que la
divulgation n’y ajoute rien—On ne peut emprunter des expressions de la divulgation et les ajouter au libellé des revendications—
F-1
F-2
FICHES ANALYTIQUES
Brevets—Fin
Lorsque le libellé est non équivoque, il est inutile de recourir à la divulgation—Par suite de l’interprétation des revendications
en litige, il n’y avait aucune contrefaçon du brevet '852—Demande rejetée.
Janssen-Ortho Inc. c. Canada (Santé) (T-780-08, 2010 CF 42, juge Zinn, jugement en date du 29 janvier 2010, 63 p.)
Pratique
Requête présentée par les requérantes en vue de solliciter une suspension du processus de réexamen devant le conseil de
réexamen—Le conseil a été constitué par le commissaire aux brevets pour réexaminer le brevet des requérantes—Il s’agissait de
savoir si la Cour avait compétence pour suspendre la procédure en cours du conseil de réexamen mené en application des art. 48.1
et suivants de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4—L’art. 50(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985),
ch. F-7 dispose que les Cours fédérales ont le pouvoir discrétionnaire de suspendre les procédures dans toute affaire lorsque
l’intérêt de la justice l’exige—Cette disposition ne s’applique pas qu’aux procédures devant la Cour; elle vise d’autres procédures
en plus de celles qui sont en instance—Rien dans le libellé des versions française et anglaise de l’art. 50 ne fait état de l’intention
de restreindre le pouvoir de suspension d’instances de la Cour aux procédures dont elle est saisie—Le pouvoir de suspension
d’instances est très peu utilisé, et ce, seulement lorsque l’intérêt de la justice l’exige—L’avocat des mis en cause affirmait, en
l’espèce, que la suspension du processus de réexamen serait incompatible avec la durée obligatoire énoncée à l’art. 48.3(3) de la
Loi sur les brevets—Cet argument n’était pas convaincant—Quoi qu’il en soit, il faudrait plus que le délai pendant lequel le
tribunal doit rendre une décision quant à une instance administrative pour exclure la compétence très explicite que le législateur
a conférée aux Cours fédérales—Par conséquent, l’art. 50(1) de la Loi sur les Cours fédérales confère à la Cour le pouvoir de
suspendre le processus de réexamen dont le conseil de réexamen était saisi—Les requérantes subiront un préjudice irréparable
en raison du maintien du processus de réexamen puisque la Commission invalidera vraisemblablement leur brevet—En déposant
une demande de réexamen après le début de l’action en contrefaçon en l’espèce, l’intimée a tout simplement tenté de se soustraire
à la question de la crédibilité entourant l’antériorité alléguée—Lorsqu’il faut trancher la question de savoir s’il faut suspendre
l’instance, il y a lieu de privilégier l’instance la plus complète (c.-à-d. la Cour fédérale en l’espèce)—Il est dans l’intérêt de la
justice que le processus de réexamen soit suspendu en attendant l’issue de la présente instance—Requête accueillie.
Prenbec Equipment Inc. c. Timberblade Inc. (T-1554-08, 2010 CF 23, juge de Montigny, jugement en date du 8 janvier 2010,
22 p.)
Chemins de fer
Appels des décisions provisoire et finale de l’Office des transports du Canada quant à la détermination de la valeur nette de
récupération (VNR) d’une ligne de chemin de fer—Dans le cadre de l’appel incident, l’intimée contestait la décision finale de
l’Office—En 2007, l’intimée a publié un « avis d’abandon de ligne de chemin de fer » à l’égard de la ligne en question aux termes
de l’art. 143(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10—Comme aucun accord n’a été conclu avec une entité
intéressée dans le délai imparti, l’intimée a proposé de céder aux gouvernements tous ses intérêts dans la ligne, comme le prévoit
l’art. 145 de la Loi—Il s’agissait de savoir si l’Office a commis une erreur en ne tenant pas compte, dans sa détermination de la
VNR, de l’obligation de verser l’indemnisation prévue à l’art. 146.1 de la Loi et des coûts engagés pour se conformer aux
règlements des municipalités dont la ligne franchit le territoire—L’intention du législateur est exprimée clairement aux art. 146(1)
et 146.1 de la Loi—L’art. 146.1 de la Loi ne s’applique que si l’avis d’abandon prévu à l’art. 146(1) de la Loi est donné—
Cependant, cet avis ne peut être transmis que lorsque la compagnie de chemin de fer « s’est conformée au processus établi en
vertu des articles 143 à 145, sans qu’une convention de transfert n’en résulte »—L’avis d’abandon prévu à l’art. 146(1) ne pouvait
être donné, une convention n’ayant pas résulté du processus—La décision de l’Office était non seulement raisonnable, mais aussi
fondée en droit—Les coûts de nivellement des emprises ont été refusés en l’espèce parce que les règlements municipaux ne
s’appliquaient pas, la cessation de l’exploitation de la ligne n’ayant pas eu lieu comme prévu—Afin de déterminer la VNR pour
que la ligne puisse être utilisée à une fin quelconque, la cessation éventuelle de l’exploitation ou le démontage de la ligne est
présumé pour qu’il y ait conformité à l’art. 145 de la Loi—Dans la recherche de l’équité, il faut tirer une ligne équitable sans
toutefois consentir l’indemnisation complète—L’intention du législateur à cet égard est reflétée dans l’indemnisation partielle
prévue à l’art. 146.1 de la Loi—Les compétences spécialisées de l’Office sont utiles à cet égard et influent considérablement sur
la détermination définitive de la VNR—Le nivellement des emprises constitue une conséquence éventuelle de la cessation de
l’exploitation et du démontage présumées de la ligne; il aurait aussi fallu analyser l’allégation de l’appelante de ce point de
FICHES ANALYTIQUES
F-3
Chemins de fer—Fin
vue—L’Office possède le pouvoir discrétionnaire d’établir les coûts applicables à la détermination de la VNR—L’Office peut
refuser d’attribuer des dépens qui sont déraisonnables à la lumière des faits et du droit—Il ne peut toutefois pas faire abstraction
d’allégations, qui peuvent être pertinentes en raison de la prétendue cessation de l’exploitation aux fins de la détermination de la
VNR en vertu de l’art. 145 de la Loi parce que les règlements municipaux invoqués à l’appui étaient inapplicables tels qu’ils
étaient libellés et donc dépourvus de pertinence—Appel accueilli; appel incident rejeté.
Ville de Bengough c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (A-508-08, A-506-08, A-561-08, 2010 CAF 80,
juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 19 mars 2010, 38 p.)
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a rejeté la demande
de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial visant le mari de la demanderesse—La demande soulevait un point
de droit qui ne semblait pas avoir été tranché auparavant—La demanderesse, une citoyenne du Sri Lanka, a épousé, au Sri Lanka,
un résident permanent légitime qui résidait au Canada—Par la suite, la demanderesse a obtenu un jugement de divorce pertinent
du tribunal ontarien compétent—La demanderesse s’est remariée avec un citoyen du Sri Lanka et a tenté de parrainer ce dernier
pour qu’il puisse obtenir un visa de résident permanent—La CISR a conclu que la demanderesse ne pouvait pas parrainer son
deuxième mari parce que son premier mariage, célébré au Sri Lanka, n’avait pas été dissous dans ce pays—Il s’agissait de savoir
si le divorce prononcé en Ontario a effectivement dissous le mariage, même si celui-ci a été célébré au Sri Lanka—La Loi sur le
divorce, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 3 ne restreint pas la portée d’un divorce accordé par un tribunal canadien compétent aux
mariages célébrés au Canada—Une fois accordé, le divorce est valide dans tout le Canada, notamment pour l’application de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Demande accueillie—Question certifiée.
Manuvelpillai c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-2676, 2010 CF 286, juge Hughes, jugement en date du
11 mars 2010, 7 p.)
Douanes et Accise
Loi sur la taxe d’accise
Appel prévu par l’art. 81.2 de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15 de la décision par laquelle le ministre du
Revenu national a rejeté la demande de remboursement présentée par la demanderesse à l’égard de la taxe d’accise sur les bijoux
versée entre le 25 novembre 2005 et le 1er mai 2006—La demanderesse, un fabricant de bijoux, a soumis une demande de
remboursement de la taxe d’accise, affirmant que son droit au remboursement découlait de l’adoption du projet de loi C-259,
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (suppression de la taxe d’accise sur les bijoux), L.C. 2005, ch. 55 qui est entrée en
vigueur le 25 novembre 2005—Il s’agissait de savoir si la Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (suppression de la taxe
d’accise sur les bijoux) supprimait la taxe d’accise sur les bijoux versée par la demanderesse pendant la période susmentionnée—
La demanderesse soutenait qu’une erreur de rédaction a pris le pas sur l’intention et l’objet du projet de loi C-259—La Cour n’a
pas relevé d’ambiguïté résultant de la disposition législative—La Cour peut seulement rendre explicite ce qui est par ailleurs
implicite—En allant plus loin en ajoutant aux dispositions de la loi, la Cour risque de s’emparer du pouvoir législatif—La Cour
ne pouvait pas conclure en toute confiance que si le projet de loi C-259 avait été compris convenablement et présenté à sa dernière
étape, qu’il aurait effectivement été adopté pour réaliser l’objet suggéré par la demanderesse—Il n’y avait pas de correction
évidente en l’espèce parce que la correction proposée nécessiterait plus que la simple correction d’une erreur de rédaction—La
Loi ne peut pas être lue comme ayant supprimé la taxe d’accise sur les bijoux entre le 25 novembre 2005 et le 1er mai 2006—
Appel rejeté.
Zale Canada Diamond Sourcing Inc. c. Canada (Revenu national) (T-1419-08, 2010 CF 202, juge Beaudry, jugement
en date du 25 février 2010, 41 p.)
F-4
FICHES ANALYTIQUES
Droits de la personne
Contrôle judiciaire de la décision (2009 TCDP 1) par laquelle le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté les trois
dernières plaintes du demandeur et a conclu que le délai dans l’audition de ces plaintes a causé un préjudice important au Conseil
national de recherches du Canada (CNRC) en ce qui a trait à sa capacité de présenter une défense pleine et entière au sujet des
allégations formulées contre lui—Le demandeur, un chercheur d’origine indienne qui a été employé au CNRC de 1981 à 2007,
soutenait avoir été victime de discrimination de la part de son employeur—Il s’agissait de savoir si le Tribunal a commis une
erreur de droit en ne tenant pas compte des antécédents considérables entre les parties et les conclusions antérieures en matière
de discrimination—Le contexte ne doit pas être pris en considération pour trancher la question de savoir si le délai nuit à la
capacité d’une partie de présenter une défense au sujet d’une plainte portée contre elle—Il n’est pas nécessaire d’évaluer les
causes du retard lorsqu’on a établi qu’il existe un préjudice suffisamment important qui influe sur l’équité de l’audience—Dans
le cadre d’une allégation d’abus de procédure, lorsque la question en litige est celle de savoir si l’instance est inéquitable au point
où elle est contraire à l’intérêt de la justice, il ne fait aucun doute qu’il faut tenir compte du comportement des parties—
Cependant, lorsqu’on s’attache à l’équité de l’audience, comme c’était le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’aller au-delà de la
capacité de la partie de présenter une défense contre les allégations formulées contre elle—La conclusion du Tribunal portant que
le délai dans l’audition des plaintes a causé un préjudice important à la capacité du CNRC de présenter une défense pleine et
entière était inattaquable et raisonnable à la lumière du dossier dont il disposait—Demande rejetée.
Grover c. Canada (Procureur général) (T-174-09, 2010 CF 320, juge de Montigny, jugement en date du 19 mars 2010,
28 p.)
Libération conditionnelle
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section d’appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles a
confirmé la décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui a révoqué la liberté conditionnelle du
demandeur—Le demandeur, qui purgeait deux peines consécutives d’emprisonnement à vie, bénéficiait d’une semi-liberté—Un
mandat d’arrestation et de suspension a été exécuté après qu’on a signalé que le demandeur avait menacé des membres du
personnel du centre correctionnel communautaire—La Commission ne s’est pas adressée à Service correctionnel Canada (SCC)
pour obtenir le registre des interventions du demandeur et n’en a donc pas tenu compte lorsqu’elle a décidé de révoquer la semiliberté du demandeur—La Section d’appel a conclu que la Commission avait assez de renseignements pertinents au sujet du
comportement du demandeur dans la collectivité pour évaluer son risque de récidive—Il s’agissait de savoir si le fait que la
Commission n’avait pas obtenu et examiné le registre des interventions du demandeur enfreignait l’art. 101b) de la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20 (LSCMLC), l’art. 7 de la Charte canadienne des
droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11
(R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], ou l’obligation générale de la Commission d’agir avec équité—Le demandeur
soutenait que l’art. 101b) de la LSCMLC, l’art. 7 de la Charte et l’obligation générale de la Commission d’agir avec équité
imposaient chacun à la Commission l’obligation d’obtenir activement le registre des interventions—Les expressions « toute
l’information pertinente disponible » et « renseignements et évaluations fournis par les autorités correctionnelles » ne prévoient
pas que la Commission a une obligation indéfinie d’obtenir activement des renseignements qui pourraient être pertinents auprès
de SCC—Ces expressions signifient plutôt, s’agissant de SCC, que la Commission doit prendre en considération tous les
renseignements pertinents reçus de SCC—Demande rejetée.
Miller c. Canada (Procureur
27 p.)
général)
(T-964-09, 2010 CF 317, juge Crampton, jugement en date du 18 mars 2010,
Pénitenciers
Contrôle judiciaire d’une décision de la directrice par intérim de l’Établissement La Macaza refusant au demandeur une
permission de sortir avec escorte lors d’un souper familial―Le demandeur est incarcéré suite à une condamnation pour des délits
à caractère sexuels impliquant des mineures, commis par l’entremise de l’Internet—Le refus est fondé sur l’art. 17(1)a) de la Loi
sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20—La directrice était d’avis que le demandeur
représentait un risque de récidive inacceptable pour la société—Pourtant, la commission d’une infraction par Internet nécessite
temps et préparation—Les mesures de contraintes qui auraient pu être prises dans le cadre d’une brève sortie avec escorte
FICHES ANALYTIQUES
F-5
Pénitenciers—Fin
auraient empêché le demandeur de préparer une telle infraction—Le raisonnement de la directrice est donc « foncièrement
défectueux »—Malgré la déférence qui est due à cette décision discrétionnaire, celle-ci est déraisonnable—Demande accueillie.
Gagné c. Canada (Service correctionnel) (IMM-721-09, 2010 CF 355, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 1 avril
2010, 6 p.)
Relations du travail
Contrôle judiciaire de la détermination d’un agent de santé et de sécurité (ASS) quant à ce qui constitue une « condition normale
de son emploi » en l’absence d’une enquête au titre de l’art. 129 du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2—Les
membres du personnel navigant commercial qui devaient effectuer un vol ont exercé leur droit de refuser de travailler
conformément à la partie II du Code—Le refus reposait sur les affirmations de l’agent de bord responsable selon lesquelles le
même pilote avait déclaré durant un vol antérieur qu’il allait « plaquer » l’avion parce qu’il n’avait rien à perdre—L’agent de
santé et de sécurité s’est livré à une évaluation sur place de la question, concluant que les circonstances sur lesquelles était fondé
le refus constituaient une condition normale de l’emploi au sens de l’art. 128(2) du Code—Il s’agissait de savoir si l’ASS peut
conclure que les circonstances entourant le refus de travailler constituent une condition normale de l’emploi à la suite d’une
enquête préliminaire et si l’ASS était tenu d’effectuer « sans délai » une enquête en vertu de l’art. 129 du Code avant de tirer cette
conclusion—La loi ne fait pas référence à une enquête préliminaire de l’ASS pour qu’il confirme d’abord si l’art. 128(2) du Code
fait obstacle ou non au refus de travailler—Même si l’art. 141 du Code confère à l’ASS le pouvoir d’effectuer une enquête à toute
heure convenable, cette disposition ne l’emporte pas sur le libellé clair de l’art. 129—Le Code n’habilite pas l’ASS à effectuer
une enquête préliminaire et à prendre une décision au titre de l’art. 128(2) lorsqu’il doit se rendre au lieu de travail conformément
à l’art. 128(13)—Cette interprétation met les exceptions prévues à l’art. 128(2) dans une situation précaire parce que même si
l’une ou l’autre des exceptions annule manifestement le refus de travailler, le Code demeure silencieux quant à la façon et au
moment où la décision visée à l’art. 128(2) peut d’abord être prise—Cependant, seul le législateur peut remédier à cette lacune—
Demande accueillie.
SCFP c. Air Canada (T-1496-08, 2010 CF 245, juge O’Keefe, jugement en date du 3 mars 2010, 31 p.)
Renseignement de sécurité
Contrôle judiciaire d’une décision rendue par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) de
surseoir à l’enquête de la plainte formulée par le demandeur contre le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), en
attendant l’issue de la procédure intentée par le demandeur devant la Cour supérieure du Québec—Le demandeur allègue que
des agents du SCRS auraient été impliqués dans la violation de ses droits à la suite de sa détention au Maroc pendant près de deux
ans—Il a fait parvenir une plainte au CSARS comme l’y autorise l’art. 41 de la Loi sur le service canadien du renseignement de
sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23—Il s’agit de savoir si le CSARS avait le pouvoir de surseoir à son enquête—L’art. 39 de la Loi
doit être interprété de façon large et libérale et reconnaît clairement au CSARS le soin de décider comment il entend mener ses
enquêtes—Cela s’accorde parfaitement bien avec les larges pouvoirs reconnus aux tribunaux administratifs en matière
procédurale—Le CSARS avait donc le pouvoir de surseoir à l’enquête de la plainte soumise par le demandeur—Il faut donc
déterminer s’il a erré dans l’exercice de sa discrétion—Il est nécessaire d’examiner les motifs invoqués par le CSARS pour
suspendre son enquête afin d’en évaluer la raisonnabilité, à la lumière du mandat qui lui a été confié, des pouvoirs qui lui sont
conférés et de l’objet plus général de la Loi—Le CSARS a suspendu son enquête essentiellement au souci d’éviter le dédoublement
des instances—Contrairement à la Cour supérieure, le CSARS ne rend pas de décisions judiciaires, et ne peut contraindre un
dédommagement—Le CSARS n’a le pouvoir que de faire des recommendations au ministre—Par conséquent, il ne peut y avoir
un risque de décisions contradictoires—Le CSARS ne pouvait raisonnablement conclure à un risque de jugements contradictoires
dans l’hypothèse où il ne décidait pas de surseoir à son enquête—Demande accueillie.
Omary c. Canada (Procureur général) (T-1034-09, 2010 CF 335, juge de Montigny, jugement en date du 26 mars 2010,
17 p.)
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