Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14

Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14
Second Session
Forty-first Parliament, 2013-14
Deuxième session de la
quarante et unième législature, 2013-2014
Proceedings of the Standing
Senate Committee on
Délibérations du Comité
sénatorial permanent de l’
Energy, the Environment
and Natural Resources
Énergie, de
l'environnement et des
ressources naturelles
Chair:
The Honourable RICHARD NEUFELD
Président :
L’honorable RICHARD NEUFELD
Tuesday, March 4, 2014
Thursday, March 6, 2014
Le mardi 4 mars 2014
Le jeudi 6 mars 2014
Issue No. 8
Fascicule no 8
Third meeting on:
The current state of ‘‘One Call’’ programs that identify critical
underground infrastructure in Canada
Troisième réunion concernant :
L’état actuel des programmes de « centres d’appels uniques » qui
permettent au Canada d’identifier les infrastructures souterraines
essentielles
Ninth (final) meeting on:
Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to
implement certain provisions of the Northwest Territories Lands
and Resources Devolution Agreement and to repeal or
make amendments to the Territories Lands Act,
the Northwest Territories Management Act,
other Acts and certain orders and regulations
Neuvième (dernière) réunion concernant :
La teneur du projet de loi C-15, Loi remplaçant la
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre
certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des
responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du
Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres
territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest,
la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MacKenzie,
d’autres lois et certains décrets et règlements
INCLUDING:
THE THIRD REPORT OF THE COMMITTEE
(Bill C-15)
Y COMPRIS :
LE TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-15)
WITNESS:
(See back cover)
TÉMOIN :
(Voir à l’endos)
51257-51261
STANDING SENATE COMMITTEE ON
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND
NATURAL RESOURCES
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE
L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES NATURELLES
The Honourable Richard Neufeld, Chair
Président : L’honorable Richard Neufeld
The Honourable Grant Mitchell, Deputy Chair
Vice-président : L’honorable Grant Mitchell
and
et
The Honourable Senators:
Les honorables sénateurs :
Black
Boisvenu
* Carignan, P.C.
(or Martin)
* Cowan
(or Fraser)
Frum
MacDonald
Massicotte
Ringuette
Seidman
Sibbeston
Tkachuk
Wallace
Black
Boisvenu
* Carignan, C.P.
(ou Martin)
* Cowan
(ou Fraser)
Frum
MacDonald
Massicotte
Ringuette
Seidman
Sibbeston
Tkachuk
Wallace
* Ex officio members
(Quorum 4)
* Membres d’office
(Quorum 4)
Changes in membership of the committee:
Modifications de la composition du comité :
Pursuant to rule 12-5, membership of the committee was
amended as follows:
Conformément à l’article 12-5 du Règlement, la liste des membres
du comité est modifiée, ainsi qu’il suit :
The Honourable Senator Frum replaced the Honourable
Senator Plett (March 5, 2014).
L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur Plett
(le 5 mars 2014).
The Honourable Senator Tkachuk replaced the Honourable
Senator Patterson (March 5, 2014).
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable
sénateur Patterson (le 5 mars 2014).
The Honourable Senator Plett replaced the Honourable
Senator Frum (March 4, 2014).
L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénatrice Frum
(le 4 mars 2014).
Published by the Senate of Canada
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Publié par le Sénat du Canada
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
MINUTES OF PROCEEDINGS
PROCÈS-VERBAUX
OTTAWA, Tuesday, March 4, 2014
(15)
OTTAWA, le mardi 4 mars 2014
(15)
[English]
8:3
[Traduction]
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources met this day at 6:37 p.m., in room 257,
East Block, the chair, the Honourable Richard Neufeld,
presiding.
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles se réunit
aujourd’hui, à 18 h 37, dans la salle 257 de l’édifice de l’Est,
sous la présidence de l’honorable Richard Neufeld (président).
Members of the committee present: The Honourable Senators
Black, Boisvenu, MacDonald, Massicotte, Mitchell, Neufeld,
Patterson, Plett, Seidman, Sibbeston and Wallace (11).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Black,
Boisvenu, MacDonald, Massicotte, Mitchell, Neufeld, Patterson,
Plett, Seidman, Sibbeston et Wallace (11).
In attendance: Sam Banks, Analyst, Parliamentary Information
and Research Services, Library of Parliament.
É galement présente : Sam Banks, analyste, Service
d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque
du Parlement.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on
Thursday, February 27, 2014, the committee began its study on
Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to
implement certain provisions of the Northwest Territories Lands
and Resources Devolution Agreement and to repeal or make
amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest
Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource
Management Act, other Acts and certain orders and
regulations. (For complete text of the order of reference,
see proceedings of the committee, Issue No. 8.)
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat
le jeudi 27 février 2014, le comité entame son étude du projet de
loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l’Entente sur le
transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des
Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la
Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires
du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du
Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et règlements.
(Le texte intégral de l’ordre de renvoi figure au fascicule no 8 des
délibérations du comité.)
The chair made a statement.
It was agreed that the committee proceed to clause-byclause consideration of Bill C-15, An Act to replace the
Northwest Territories Act to implement certain provisions of
the Northwest Territories Lands and Resources Devolution
Agreement and to repeal or make amendments to the
Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act,
the MacKenzie Valley Resource Management Act, other Acts and
certain orders and regulations.
It was agreed that the title stand postponed.
Le président ouvre la séance.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article
du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du
Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de
l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux
ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou
abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux
des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources
de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et
règlements.
Il est convenu de reporter l’adoption du titre.
It was agreed that clause 1, which contains the short title, stand
postponed.
Il est convenu de reporter l’adoption de l’article 1, qui contient
le titre abrégé.
It was agreed, with leave, that the balance of the clauses in the
bill be grouped together by parts, for the purposes of clause by
clause consideration.
Il est convenu, avec la permission des membres du comité, de
regrouper les autres articles en fonction des parties du projet de
loi, et ce, aux fins d’étude article par article.
It was agreed that clauses 2 to 73 in Part 1 carry.
Il est convenu d’adopter la partie 1, qui contient
les articles 2 à 73.
It was agreed that clauses 74 to 77 in Part 2 carry.
Il est convenu d’adopter la partie 2, qui contient
les articles 74 à 77.
It was agreed that clauses 78 to 111 in Part 3 carry.
Il est convenu d’adopter la partie 3, qui contient
les articles 78 à 111.
It was agreed that clauses 112 to 253 in Part 4 carry.
Il est convenu d’adopter la partie 4, qui contient
les articles 112 à 253.
8:4
Energy, Environment and Natural Resources
6-3-2014
It was agreed that clause 1, which contains the short title carry.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
It was agreed that the title carry.
Il est convenu d’adopter le titre.
It was agreed that the bill carry.
Il est convenu d’adopter le projet de loi.
It was agreed that the committee consider appending
observations to the report and that the committee proceed in
camera to discuss the text of these observations in accordance
with rule 12-16(1)(d) for the consideration of a draft report.
At 6:44 p.m., the committee suspended.
Il est convenu que le comité songe à joindre des observations
au rapport et que la séance se poursuit à huis clos pour que le
comité puisse discuter du libellé des observations, conformément
à
l’article 12-16(1)d) du Règlement, aux fins de rédaction du projet
de rapport.
À 18 h 44, le comité suspend ses travaux.
At 6:46 p.m., pursuant to rule 12-16(1)(d), the committee
resumed in camera to consider a draft report.
À 18 h 46, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement,
la séance se poursuit à huis clos pour étudier le projet de rapport.
It was agreed that the committee allow the recording of the in
camera portions of the meeting, that one copy be kept in the office
of the clerk of the committee for consultation by committee
members and/or by the committee analysts, and that the
recording be destroyed by the clerk when authorized to do so
by the Subcommittee on Agenda and Procedure, but no later than
at the end of this parliamentary session.
Il est convenu que le comité autorise l’enregistrement des
travaux menés à huis clos, qu’une copie en sera conservée dans le
bureau de la greffière du comité pour consultation par les
membres du comité présents et les analystes du comité, puis que
l’enregistrement sera détruit par la greffière dès qu’elle en recevra
l’autorisation du Sous-comité du programme et de la procédure,
au plus tard à la fin de la séance parlementaire.
After debate, it was agreed that the draft observations, as
amended, be adopted;
Après débat, il est convenu d’adopter les observations
provisoires modifiées.
That the Subcommittee on Agenda and Procedure be
empowered to approve the final version of the report, taking
into consideration this meeting’s discussions, and with any
necessary editorial, grammatical and translation changes
required; and
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la
procédure sera autorisé à approuver la version finale du rapport,
en tenant compte de la teneur des discussions menées pendant la
séance, et en y apportant toute modification nécessaire sur le plan
de la forme, de la grammaire et de la traduction.
That the chair report Bill C-15 without amendment and with
observations, to the Senate at the earliest opportunity.
Il est convenu que le président soumettra le projet de loi C-15,
sans amendement et comportant des observations, au Sénat dans
les délais les plus brefs.
At 6:50 p.m., the committee adjourned to the call of the chair.
À 18 h 50, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de
la présidence.
ATTEST:
OTTAWA, Thursday, March 6, 2014
(16)
[English]
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 6 mars 2014
(16)
[Traduction]
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources met this day at 8:01 a.m., in room 257,
East Block, the chair, the Honourable Richard Neufeld,
presiding.
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles se réunit
aujourd’hui, à 8 h 1, dans la salle 257 de l’édifice de l’Est,
sous la présidence de l’honorable Richard Neufeld (président).
Members of the committee present: The Honourable Senators
Black, Boisvenu, Frum, MacDonald, Massicotte, Mitchell,
Neufeld, Ringuette, Seidman, Tkachuk and Wallace (11).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Black,
Boisvenu, Frum, MacDonald, Massicotte, Mitchell, Neufeld,
Ringuette, Seidman, Tkachuk et Wallace (11).
In attendance: Sam Banks and Marc LeBlanc, Analysts,
Parliamentary Information and Research Services, Library of
Parliament.
Également présents : Sam Banks et Marc LeBlanc, analystes,
Service d’information et de recherche parlementaires de la
Bibliothèque du Parlement.
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
8:5
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on
Thursday, February 13, 2014, the committee continue its
examination of the current state of ‘‘One Call’’ programs that
identify critical underground infrastructure in Canada.
(For complete text of the order of reference, see proceedings of
the committee, Issue No. 7.)
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat
le jeudi 13 février 2014, le comité poursuit son étude de l’état
actuel des centres d’appel unique qui permettent d’identifier les
infrastructures souterraines essentielles au Canada. (Le texte
intégral de l’ordre de renvoi figure au fascicule no 7 des délibérations
du comité.)
WITNESS:
TÉMOIN :
National Energy Board:
Office national de l’énergie :
Gaétan Caron, Chair and CEO.
Gaétan Caron, président et premier dirigeant.
The chair made a statement.
Le président ouvre la séance.
Mr. Caron made a statement and answered questions.
M. Caron fait un exposé et répond aux questions.
At 9:02 a.m., the committee suspended.
À 9 h 2, la séance est suspendue.
At 9:03 a.m., pursuant to rule 12-16(1), the committee resumed
in camera to consider a draft agenda (future business).
À 9 h 3, la séance se poursuit à huis clos pour que le comité
puisse examiner le projet d’ordre du jour (travaux futurs),
conformément à l’article 12-16(1) du Règlement.
At 9:15 a.m., the committee resumed in public for the
consideration of the following draft budget:
À 9 h 15, la séance reprend en public pour étudier l’ébauche
d’un budget :
General Expenses
Activity 1:
Nunavut: Iqaluit & Rankin Inlet
Activity 2:
Whitehorse & Yellowknife
$ 13,500
TOTAL
$ 268,231
124,107
130,624
Dépenses générales
Activité no 1 :
Nunavut — Iqaluit et Rankin Inlet
Activité no 2 :
Whitehorse et Yellowknife
13 500 $
124 107
TOTAL
268 231 $
130 624
It was agreed that special study budget application
(Northern Territories Energy) for the fiscal year ending
March 31, 2015 be approved;
Il a été convenu d’approuver le budget de l’étude spéciale
(énergies dans les territoires du Nord) pour l’exercice financier
se terminant le 31 mars 2015.
That the Steering Committee be empowered to approve the
final version; and
Il est convenu d’autoriser le comité de direction à approuver la
version finale.
That the chair be authorized to submit the application to the
Standing Committee on Internal Economy, Budgets and
Administration.
Il est convenu d’autoriser le président à soumettre la demande
au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de
l’administration.
At 9:16 a.m., the committee adjourned to the call of the chair.
À 9 h 16, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la
présidence.
ATTEST:
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Lynn Gordon
Clerk of the Committee
8:6
Energy, Environment and Natural Resources
6-3-2014
RAPPORT DU COMITÉ
REPORT OF THE COMMITTEE
Wednesday, March 5, 2014
Le mercredi 5 mars 2014
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources has the honour to present its
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de
présenter son
THIRD REPORT
TROISIÈME RAPPORT
Your committee, which was referred Bill C-15, An Act to
replace the Northwest Territories Act to implement certain
provisions of the Northwest Territories Lands and Resources
Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the
Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the
MacKenzie Valley Resource Management Act, other Acts and
certain orders and regulations, has, in obedience to the order of
reference of Thursday, February 27, 2014, examined the said Bill
and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-15,
Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de
mettre en œuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert
des responsabilités liées aux terres et aux ressources des
Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur
les terres Territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du NordOuest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du
MacKenzie, d’autres lois et certains décrets et règlements, a,
conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 27 février 2014,
examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans
amendement.
Your committee has also made certain observations, which are
appended to this report.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont
annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Respectfully submitted,
Le président,
RICHARD NEUFELD
Chair
(Text of the observations appears following the evidence.)
(Le texte des observations paraît après les témoignages.)
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
8:7
EVIDENCE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, Tuesday, March 4, 2014
OTTAWA, le mardi 4 mars 2014
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources, to which was referred Bill C-15, An Act
to replace the Northwest Territories Act to implement certain
provisions of the Northwest Territories Lands and Resources
Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the
Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the
Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and
certain orders and regulations, met this day at 6:37 p.m. to give
clause-by-clause consideration to the bill.
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles, auquel a été
renvoyé le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les
Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines
dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées
aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et
modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales,
la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la
gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et
certains décrets et règlements, se réunit aujourd’hui, à 18 h 37,
afin de procéder à l’étude article par article du projet de loi.
Senator Richard Neufeld (Chair) in the chair.
[English]
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
The Chair: Welcome to this meeting of the Standing Senate
Committee on Energy, the Environment and Natural Resources.
My name is Richard Neufeld. I represent the province of British
Columbia in the Senate, and I’m chair of the committee. I would
like to welcome honourable senators, any members of the public
with us in the room, and viewers all across the country who are
watching on television. As a reminder to those watching, these
committee hearings are open to the public and also available via
webcast on the sen.parl.gc.ca website. You may also find more
information on the schedule of witnesses on the website under
‘‘Senate Committees.’’
Le président : Bienvenue à la séance du Comité sénatorial
permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources
naturelles. Je m’appelle Richard Neufeld. Je représente la
province de la Colombie-Britannique au Sénat, et je préside le
comité. J’aimerais souhaiter la bienvenue aux honorables
sénateurs, à tous les membres du public présents dans la salle et
aux téléspectateurs des quatre coins du pays qui nous regardent à
la télévision. Je rappelle à ceux qui nous regardent que les
audiences du comité sont ouvertes au public et également
proposées en webémission sur le site web sen.parl.gc.ca. Vous
pouvez aussi obtenir de plus amples renseignements sur la liste des
témoins sous la rubrique « Comités du Sénat » du site web.
I will now ask senators to introduce themselves. I will start by
introducing my deputy chair, Senator Grant Mitchell from
Alberta.
Je vais maintenant demander aux sénateurs de se présenter,
mais je vais commencer par présenter mon vice-président,
le sénateur Grant Mitchell de l’Alberta.
Senator MacDonald: Michael MacDonald from Nova Scotia.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, sénateur de la
Nouvelle-Écosse.
Senator Plett: Don Plett from Manitoba.
Senator Boisvenu: Pierre-Hugues Boisvenu from Quebec.
Senator Sibbeston: Nick Sibbeston from the Northwest
Territories.
Le sénateur Plett : Don Plett, sénateur du Manitoba.
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur du
Québec.
Le sénateur Sibbeston : Nick Sibbeston, sénateur des
Territoires du Nord-Ouest.
Senator Massicotte: Paul Massicotte from Quebec.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, sénateur du Québec.
Senator Black: Doug Black, Alberta.
Le sénateur Black : Doug Black, sénateur de l’Alberta.
Senator Wallace: John Wallace, New Brunswick.
Le sénateur Wallace : John Wallace, sénateur du NouveauBrunswick.
Senator Seidman: Judith Seidman from Montreal, Quebec.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, sénatrice de Montréal,
au Québec.
Senator Patterson: Dennis Patterson, Nunavut.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, sénateur du
Nunavut.
The Chair: I would also like to introduce our clerk, Lynn
Gordon, and our Library of Parliament analyst, Sam Banks.
Le président : J’aimerais également vous présenter notre
greffière, Lynn Gordon, et notre analyste de la Bibliothèque du
Parlement, Sam Banks.
8:8
Energy, Environment and Natural Resources
6-3-2014
We are dealing today with clause-by-clause consideration of
Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to
implement certain provisions of the Northwest Territories Lands
and Resources Devolution Agreement and to repeal or make
amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest
Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource
Management Act, other Acts and certain orders and regulations
was introduced in the House of Commons on December 3, 2013.
Nous procédons aujourd’hui à l’étude article par article du
projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du
Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de
l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux
ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou
abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux
des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources
de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et
règlements, qui a été présenté à la Chambre des communes
le 3 décembre 2013.
On December 4, 2013, our committee was authorized by the
Senate to conduct a pre-study of Bill C-15. We held
eight meetings on the subject matter and heard from some
31 witnesses. The committee also received three written
submissions.
Le 4 décembre 2013, notre comité a été autorisé par le Sénat à
entreprendre une étude préalable du projet de loi C-15. Par
conséquent, nous avons organisé huit séances sur le sujet, et nous
avons entendu quelque 31 témoins. Le comité a également reçu
trois mémoires.
Given that the actual Bill C-15 was then referred to us last
Thursday, February 27, 2014, we are now at the stage where the
committee will go through the bill clause by clause.
Étant donné que le projet de loi C-15 nous a été renvoyé
jeudi dernier, c’est-à-dire le 27 février 2014, nous sommes
maintenant parvenus au stade où le comité peut procéder à
l’étude article par article du projet de loi.
Before we begin, I would like to make members aware that we
do have officials from Aboriginal Affairs and Northern
Development Canada and Justice Canada here in the room
should members have technical questions to raise as we go
through the bill. If such is the case, I will invite the representatives
to the table to answer the questions.
Avant que nous commencions, j’aimerais informer les membres
du comité que des représentants d’Affaires autochtones et
Développement du Nord Canada et de Justice Canada sont
présents dans la salle au cas où les membres auraient des
questions techniques à soulever pendant que nous passons en
revue le projet de loi. Si c’est le cas, j’inviterai les représentants à
s’asseoir à la table pour répondre aux questions.
This bill contains, as honourable senators know, 229 pages and
four parts, enacting and amending various acts and agreements.
Given the length and complexity of the bill, I would like to
propose that we conduct clause-by-clause consideration, for the
most part, by grouping the clauses together by parts.
Comme les honorables sénateurs en sont conscients, le projet
de loi compte 229 pages et quatre parties qui promulguent et
modifient diverses lois et ententes. Compte tenu de la longueur et
de la complexité du projet de loi, j’aimerais proposer que, la
plupart du temps, nous menions l’étude article par article en
regroupant les articles en fonction de la partie où ils figurent.
I will, however, take the opportunity to remind members that if
they have specific questions about a whole or part of a clause, the
accepted practice would be for us to proceed in the order of the
lines in the clause.
J’en profite cependant pour rappeler aux membres que, s’ils ont
des questions précises à poser à propos d’une partie d’un article
ou de l’article en entier, la pratique acceptée consiste à les poser
dans l’ordre des lignes de l’article.
As you already know, no notice is required to move
amendments. It would nonetheless be very useful to this process
if a senator wishing to move an amendment indicates if their
amendment affects other parts of the same clause. Also, if anyone
wishes to move an amendment, I will verify whether any senators
had intended to move an amendment to an earlier part of a
clause. If senators do intend to move an amendment to an earlier
section, they will be given the chance to do so.
Comme vous le savez déjà, il n’est pas nécessaire de déposer un
avis pour proposer des modifications. Néanmoins, si un sénateur
souhaite proposer une modification à un article, il serait très utile
qu’il indique si cette modification aura une incidence sur d’autres
parties du même article. De plus, si quelqu’un désire proposer une
modification à un article, je m’assurerai qu’aucun sénateur n’avait
l’intention de proposer une modification portant sur une partie
antérieure de l’article. S’il s’avère que des sénateurs en avaient
l’intention, l’occasion leur sera donnée de le faire.
Finally, I wish to remind members that if there is ever any
uncertainty as to the results of a voice vote or show of hands, they
can request a roll call vote, which provides clear results.
Enfin, je souhaite rappeler aux membres que si jamais les
résultats d’un vote oral ou à main levée semblent incertains, ils
peuvent demander un vote par appel nominal qui fournit des
résultats sans équivoque.
Are there any questions on any of the above?
Y a-t-il des questions concernant n’importe laquelle des
précisions que j’ai données précédemment?
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
Senator Black: I have one question by way of procedure. The
only comment I will have during the evening is in respect of the
draft report. I have a specific question. Do we deal that
subsequently?
The Chair: Yes.
Senator Black: Thank you, Mr. Chairman.
The Chair: I believe we can now proceed.
Senator Patterson: Agreed.
The Chair: Is it agreed that the committee proceed to clause-byclause consideration of Bill C-15, An Act to replace the
Northwest Territories Act to implement certain provisions of
the Northwest Territories Lands and Resources Devolution
Agreement and to repeal or make amendments to the
Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act,
the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and
certain orders and regulations?
Le sénateur Black : J’ai une question à poser à propos de la
procédure. La seule observation que je formulerai ce soir sera liée
au projet de rapport. J’ai une question précise à ce sujet. Nous
occuperons-nous de cela par la suite?
Le président : Oui.
Le sénateur Black : Merci, monsieur le président.
Le président : Je crois que nous pouvons maintenant aller de
l’avant.
Le sénateur Patterson : D’accord.
Le président : Plaît-il au comité de procéder à l’étude article par
article du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les
Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines
dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées
aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et
modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi
sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion
des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains
décrets et règlements?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Shall the title stand postponed?
Le président : L’étude du titre est-elle réservée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Shall clause 1, which contains the short title, stand
postponed?
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: If it is agreed, with leave, the balance of the clauses
in the bill will be grouped together in parts for the purpose of
clause-by-clause consideration.
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: Shall clauses 2 to 73, pages 1 to 61 in Part 1, relating
to the Northwest Territories Act carry?
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: Shall clauses 74 to 77, pages 61 to 69 in Part 2,
relating to amendments to the Territorial Lands Act carry?
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: Shall clauses 78 to 111, pages 69 to 92 in Part 2,
relating to the Northwest Territories Waters Act carry?
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: Shall clauses 112 to 253, pages 92 to 229 in Part 2,
relating to the Mackenzie Valley Resource Management Act
carry?
8:9
Le président : L’étude de l’article 1, le titre abrégé, est-elle
réservée?
Des voix : D’accord.
Le président : Si cela plaît au comité, le reste des articles du
projet de loi seront regroupés en fonction de la partie où ils
figurent afin d’être examinés dans le cadre de l’étude article par
article.
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 2 à 73, qui sont liés à la Loi sur les
Territoires du Nord-Ouest et qui figurent aux pages 1 à 61 de la
partie 1, sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 74 à 77, qui sont liés à des
modifications de la Loi sur les terres territoriales et qui figurent
aux pages 61 à 69 de la partie 2, sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 78 à 111, qui sont liés à la
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et qui figurent
aux pages 69 à 92 de la partie 2, sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 112 à 253, qui sont liés à la Loi sur la
gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et qui figurent
aux pages 92 à 229 de la partie 2, sont-ils adoptés?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Shall clause 1, which contains the short title, carry?
Le président : L’article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
8:10
Energy, Environment and Natural Resources
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Shall the title carry?
Le président : Le titre du projet de loi est-il adopté?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Shall the bill as amended carry?
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Sorry, I said ‘‘amended.’’ I want to withdraw that.
Le président : Désolé, j’ai mentionné le mot « modifié ». Je
retire ce mot.
Shall the bill carry?
Le projet de loi est-il adopté?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Does the committee wish to consider appending
observations to the report? Agreed?
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: We may now proceed in camera to discuss the text
of the observations and consideration of the draft report. Is it
agreed that we go in camera?
6-3-2014
Le président : Les membres du comité souhaitent-ils examiner
la possibilité d’annexer des observations au rapport? D’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Nous pouvons maintenant poursuivre la séance à
huis clos afin de discuter de la formulation des observations et
d’examiner le projet de rapport. Plaît-il au comité de poursuivre la
séance à huis clos?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
(The committee continued in camera.)
(La séance se poursuit à huis clos.)
OTTAWA, Thursday, March 6, 2014
OTTAWA, le jeudi 6 mars 2014
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources met this day at 8:01 a.m. to study the
current state of ‘‘One Call’’ programs that identify critical
underground infrastructure in Canada; and for the
consideration of a draft budget.
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles se réunit
aujourd’hui, à 8 h 1, pour étudier l’état actuel des programmes
de « centres d’appels uniques » qui permettent, au Canada,
d’identifier les infrastructures souterraines, ainsi que pour faire
l’étude de l’ébauche d’un budget.
Senator Richard Neufeld (Chair) in the chair.
[English]
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
The Chair: Welcome to this meeting of the Standing Senate
Committee on Energy, the Environment and Natural Resources.
My name is Richard Neufeld. I represent the Province of British
Columbia in the Senate, and I am chair of the committee.
Le président : Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial
permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources
naturelles. Je m’appelle Richard Neufeld. Je représente la
province de la Colombie-Britannique au Sénat et je suis le
président du comité.
I would like to welcome honourable senators, any members of
the public with us in the room, and viewers all across the country
who are watching on television. As a reminder to those watching,
these committee hearings are open to the public and are also
available via the webcast on our sen.parl.gc.ca website. You may
also find more information on the schedule of witnesses on the
website under ‘‘Senate Committees.’’
J’aimerais souhaiter la bienvenue aux honorables sénateurs,
aux membres du public présents dans la salle et aux
téléspectateurs qui nous regardent d’un peu partout au Canada.
Je rappelle aux téléspectateurs que les audiences des comités sont
ouvertes au public et sont aussi diffusées sur notre site web, au
sen.parl.gc.ca. Vous y trouverez également plus de détails sur la
comparution des témoins à la page « Comités du Sénat ».
I would now ask senators around the table to introduce
themselves. I will introduce my deputy chair, Senator Mitchell,
from Alberta.
Je demanderais maintenant aux sénateurs ici présents de se
présenter. Je vous présente le vice-président, le sénateur Mitchell,
de l’Alberta.
Senator Tkachuk: Senator David Tkachuk from Saskatchewan.
Le sénateur Tkachuk : Sénateur David Tkachuk, de la
Saskatchewan.
Senator Boisvenu: Pierre-Hugues Boisvenu, Quebec.
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, Québec.
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
8:11
Senator Massicotte: Paul Massicotte, Quebec.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, Québec.
Senator Black: Doug Black, Alberta.
Le sénateur Black : Doug Black, Alberta.
Senator Wallace: John Wallace, New Brunswick.
Le sénateur Wallace : John Wallace, Nouveau-Brunswick.
Senator Seidman: Judith Seidman from Montreal, Quebec.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, Québec.
The Chair: I would also like to introduce our clerk, Lynn
Gordon, and our two Library of Parliament analysts, Sam Banks
and Marc LeBlanc.
Le président : Je vous présente également notre greffière, Lynn
Gordon, et nos deux analystes de la Bibliothèque du Parlement,
Sam Banks et Marc LeBlanc.
Today we are continuing to examine the current state of the
One Call or Call Before You Dig programs that identify critical
underground infrastructure in Canada.
Nous poursuivons aujourd’hui notre étude sur l’état actuel des
programmes de « centres d’appels uniques » qui permettent, au
Canada, d’identifier les infrastructures souterraines.
It gives me great pleasure to welcome our witness from the
National Energy Board, Mr. Gaétan Caron, Chair and CEO.
Thank you for being here, sir; you’re a regular guest, and we
appreciate it. We look forward to your remarks, and then we’ll
open it to questions and answers.
C’est avec grand plaisir que j’accueille notre témoin, de l’Office
national de l’énergie du Canada, M. Gaétan Caron, président et
premier dirigeant. Merci d’être ici, monsieur. Vous êtes un de nos
invités réguliers, et nous vous en sommes reconnaissants. Nous
allons entendre votre déclaration, puis nous passerons à la
période de questions et réponses.
Gaétan Caron, Chair and CEO, National Energy Board of
Canada: The safety of Canadians and the protection of the
environment is the National Energy Board’s top priority, so I
welcome the opportunity to speak to you today on the important
topic of preventing damage to pipelines and the role Canada’s
One Call services play in that.
Gaétan Caron, président et premier dirigeant, Office national de
l’énergie du Canada : La sécurité des Canadiens et Canadiennes et
la protection de l’environnement sont des priorités absolues de
l’Office national de l’énergie. C’est donc avec plaisir que je profite
de cette occasion de m’adresser à vous sur l’enjeu important de la
prévention des dommages aux pipelines et sur le rôle des centres
d’appel unique en la matière au Canada.
Many rules and standards are borne out of tragedy, and the
NEB’s current framework governing work in the vicinity of
pipelines is no exception. Having been at the board for nearly 35
years, I remember the incident in 1985 at the farm north of
Oshawa, Ontario, where a high-pressure natural gas pipeline was
accidentally ruptured by the blade of a 30-tonne plow. The
escaping gas ignited, resulting in an explosion and fire that killed
one person and injured four.
Les tragédies donnent souvent naissance à des règles et à des
normes, et le cadre de travail actuel de l’office entourant les
travaux à proximité des pipelines est du nombre. Je suis avec
l’office depuis presque 35 ans, et je me rappelle d’un tel évènement
qui s’est produit en 1985, sur une ferme située au nord d’Oshawa,
en Ontario. La lame d’un chasse-neige de 30 tonnes a
accidentellement percuté un gazoduc, provoquant une explosion
et déclenchant un incendie qui a provoqué la mort d’une personne
et a fait quatre blessés.
This, like all pipeline incidents, was preventable. A key
outcome of this tragedy was the enactment of the board’s
pipeline crossing regulations that set the foundation of our
Damage Prevention Framework.
Comme tous les incidents mettant en cause des pipelines,
celui-ci aurait pu être prévenu. Dans le sillage de cet incident sont
apparus les règlements de l’office sur les croisements de pipelines,
règlements qui ont jeté les bases de notre cadre de travail sur la
prévention des dommages.
Many years have passed since that incident, but one thing that
has not changed is the board’s resolve to continually improve how
it is meeting its mandate to regulate pipelines for safety and
environmental protection.
Même si cet incident remonte déjà à de nombreuses années, la
détermination de l’office à sans cesse améliorer les méthodes lui
permettant de remplir son mandat de réglementer dans l’intérêt
public n’a jamais fléchi.
Our efforts in this regard are yielding important results. Our
goal of zero incidents is not only the right goal but an achievable
one. Overall in 2013, we saw a decrease in reportable incidents.
The frequency of natural gas releases was down. While we saw an
increase in the number of incidents with respect to liquids, overall
release volumes were down significantly this year and have been
declining since 2009. In 2013, all liquid releases from NEBregulated energy facilities have been fully remediated, with the
Les efforts de l’office en matière de sécurité et de protection de
l’environnement donnent des bons résultats. L’objectif de zéro
incident n’est pas seulement le bon objectif, c’est aussi un objectif
qui est atteignable. En 2013, on a enregistré une diminution du
nombre total d’incidents à signaler. La fréquence des rejets de gaz
naturel était en baisse et, malgré l’augmentation du nombre
d’incidents concernant des liquides, le volume total des
déversements a considérablement diminué cette année et a
8:12
Energy, Environment and Natural Resources
6-3-2014
exceptions only where clean-up is underway and full remediation
is expected.
diminué depuis 2009. En 2013, la quasi-totalité des déversements
de liquides provenant d’installations réglementées par l’office a
été assainie, les seules exceptions étant les cas où les opérations de
nettoyage sont toujours en cours.
Companies have been doing a better job of monitoring their
facilities and reporting indents. I firmly believe that the facilities
we regulate are safe and the environment in which they operate is
well protected.
Force est de constater qu’il y a des progrès constants dans les
sociétés en ce qui a trait à la surveillance des installations et au
signalement des incidents. Je crois fermement que les installations
que nous réglementons sont sûres et que l’environnement dans
lequel elles sont exploitées est bien protégé.
At the same time, our work is never finished. We strive to
continue to improve, because the tragic incident I just described is
a poignant reminder of the risk of unsafe activities.
Cependant, notre tâche n’est jamais terminée, et le tragique
incident que je viens de relater nous rappelle de façon
bouleversante les risques associés aux activités non sécuritaires.
That brings me to the topic of your important study here
today.
Ceci m’amène au sujet qui touche l’important examen qui nous
réunit ici aujourd’hui.
[Translation]
The NEB is committed to continually reducing the risks
around the facilities it regulates, and we amend our damage
prevention framework in response to emerging trends or issues
that could affect the safety and security of those facilities.
[English]
[Français]
L’Office national de l’énergie s’emploie à renforcer sans cesse la
sécurité des installations assujetties à sa réglementation. C’est
pourquoi son cadre de prévention des dommages évolue pour
tenir compte des nouvelles tendances qui peuvent avoir des
répercussions sur la sécurité et la sûreté de ces installations.
[Traduction]
Unauthorized activities fall under the board’s pipeline crossing
regulations and include any excavation activity for which the
appropriate permission or leave of the board is required and has
not been obtained, or when safety instructions are not followed.
The board actively collaborates with the broader damage
prevention community, which includes other decision makers,
regulators, infrastructure and facility owners, municipalities, and
the digging and locating community in pursuit of natural best
practices for working around pipelines and the reduction in the
number of unauthorized activities.
Les activités non autorisées relèvent du Règlement sur le
croisement des pipelines. Ce règlement comprend les travaux
d’excavation ou de construction pour lesquels une permission
appropriée, ou une autorisation de l’office, est requise mais qui
n’est pas obtenue et les manquements à respecter les consignes de
sécurité. L’office joue un rôle actif au sein de la communauté plus
vaste œuvrant à la prévention des dommages — composée
d’autres décideurs, d’organismes de réglementation, de
propriétaires d’infrastructures et d’installations, de municipalités
et d’entreprises des secteurs de l’excavation et de la localisation —
qui cherche, à l’échelle nationale, les pratiques exemplaires pour
travailler près des pipelines et réduire l’occurrence d’activités non
autorisées.
The NEB is the designated federal regulatory champion for the
Canadian Common Ground Alliance, the CCGA, from whom
you heard last week. We share with them the same goal of
promoting effective practices to reduce damages to underground
infrastructure in order to best ensure public safety and
environmental protection.
L’office est le champion de la réglementation fédérale auprès de
la Canadian Common Ground Alliance (ou CCGA), que vous
avez entendue la semaine dernière seulement, avec qui nous
partageons le même but de promouvoir des pratiques efficaces de
prévention des dommages afin de réduire les dommages causés
aux infrastructures souterraines et de garantir la sécurité de la
population et la protection de l’environnement.
We supported the CCGA’s application to the CRTC for shared
use of a national three-digit number for Call Before You Dig
services. While we were disappointed with the CRTC’s decision to
decline the request at that time, we recognize there are other
options available that serve the same purpose as a three-digit
number. For example, Click Before You Dig may be as effective
or even more effective than Call Before You Dig.
Nous avons soutenu la demande présentée par la CCGA au
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes concernant l’utilisation partagée d’un numéro de
téléphone national à trois chiffres pour joindre les services d’appel
avant de creuser. Certes, la décision du CRTC de rejeter la
demande pour le moment nous a déçus. Nous admettons toutefois
qu’il existe de nombreux autres moyens d’arriver aux mêmes fins.
Par exemple, « cliquer avant de creuser » peut être tout aussi
efficace, sinon plus, qu’« appeler avant de creuser ».
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
8:13
The NEB must also create the conditions necessary to hold
people accountable for carrying out their responsibilities around
pipelines. We hosted a safety forum last spring in Calgary where
nearly 400 participants representing the public, Aboriginal
peoples, industry, academia, government and others discussed
topics such as corporate leadership’s role in building and
maintaining a safety culture, the effectiveness of management
systems, and the role of performance measurement in risk
management. Other areas explored included how industry can
work to strengthen public trust, and the evolving role of the
regulator.
L’office doit aussi établir les conditions requises pour que les
personnes concernées rendent des comptes sur ces responsabilités
à proximité des pipelines. Le printemps dernier, l’office a été
l’hôte d’un forum sur la sécurité auquel ont assisté près de
400 participants représentant le public, les peuples autochtones,
l’industrie, le secteur des services-conseils, le milieu universitaire,
et les gouvernements, parmi d’autres. Au nombre des thèmes
abordés, on note le rôle des dirigeants d’entreprises dans la
création et le maintien d’une culture de sécurité, l’efficacité des
systèmes de gestion et le rôle de la mesure du rendement en
gestion des risques. Il a aussi été question des façons à la portée de
l’industrie de renforcer la confiance du public et du rôle en
constante évolution de l’organisme de réglementation.
Our compliance monitoring and enforcement activities support
the NEB’s Damage Prevention Framework and are used to
promote safety and environmental protection.
Les activités de surveillance de la conformité et de mise en
application soutiennent le cadre de prévention des dommages de
l’office et servent à promouvoir la sécurité et la protection de
l’environnement.
With the passing of the Jobs, Growth and Long-term
Prosperity Act, Parliament provided the NEB with additional
tools in our enforcement tool kit, such as the ability to issue
monetary penalties, or AMPs as we call them. AMPs allow us to
issue financial penalties ranging from up to $25,000 for an
individual and $100,000 for corporations per violation per day,
with no maximum total financial penalty.
En adoptant la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité
durable, le Parlement a donné à l’office de nouveaux outils de
mise en application, comme le pouvoir d’imposer des sanctions
administratives pécuniaires, ou SAP. Ainsi outillé, l’office peut
désormais infliger des pénalités financières jusqu’à concurrence de
100 000 $ pour les sociétés et de 25 000 $ pour les particuliers, par
violation, par jour, sans maximum à la pénalité financière.
Having said that, we expect most of our compliance efforts to
focus mainly on individual awareness-building and holding
companies accountable for their responsibilities to educate and
inform.
Cela dit, nous prévoyons consacrer le gros de nos efforts en
matière de conformité à sensibiliser les particuliers et à exiger des
comptes des sociétés en matière d’éducation et d’information.
One of the best ways to be safe is to call or click before you dig.
This single contact initiates the key communication processes that
will identify the location of pipelines and other buried utilities and
provide critical information on how to work safely around them.
A mandatory requirement to contact a One-Call centre best
ensures that all underground facilities are considered in a decision
to proceed with construction or excavation in areas over or near a
pipeline.
Un des meilleurs moyens pour effectuer des travaux en toute
sécurité consiste à « appeler ou à cliquer avant de creuser ». Cette
seule prise de contact amorce les importantes communications qui
permettront de connaître l’emplacement des pipelines et des
autres services publics enfouis, et fourniront les informations
essentielles sur la façon d’exécuter des travaux de manière
sécuritaire. Rendre incontournable l’exigence de communiquer
avec un centre d’appel unique est un des meilleurs moyens de
s’assurer que l’on tient compte de toutes les infrastructures
souterraines lors de la décision d’exécuter des travaux de
construction ou d’excavation près de pipelines.
The NEB has issued a notice of proposed regulatory change,
number 2013-01. The proposed changes will require anyone
planning construction or excavation activities within certain areas
set out in the National Energy Board Act and its regulations to
make a locate request by contacting a One-Call centre at least
three working days before beginning those activities.
L’office a publié l’Avis de projet de modification réglementaire
2013-01. Avec ces modifications, l’office exigera de toute partie
qui envisage des travaux de construction ou d’excavation dans
une zone définie dans la Loi sur l’Office national de l’énergie et
dans ses règlements d’application qu’elle présente une demande de
localisation en communiquant avec un centre d’appel unique au
moins trois jours ouvrables avant le début des travaux prévus.
If a One-Call centre is not established in the area, parties will
be required to contact the pipeline company directly. We will also
require pipeline companies to be members of One-Call centres in
geographical areas where one exists and the company has a
pipeline.
Faute d’un centre d’appel unique dans la région, les parties
devront communiquer directement avec la société pipelinière.
L’office exigera aussi des sociétés pipelinières qu’elles adhèrent
aux centres d’appel unique déjà en place dans les régions
géographiques où elles ont un pipeline.
8:14
Energy, Environment and Natural Resources
Last summer this committee released an important report on
the safe transportation of hydrocarbons in Canada. It placed
great emphasis on the importance of safety culture within
companies. We strongly agree with your committee in that
respect.
[Translation]
These changes that I have just outlined build on the board’s
commitment to the development of safety cultures in the
companies we regulate, which is one of the fundamental ways
to address pipeline safety, and further formalize safety culture
within regulated safety requirements.
[English]
We will continue our efforts to improve pipeline safety and the
protection of Canadians and the environment. While we are
encouraged by the latest 2013 statistics that show a decrease in
reportable incidents, we remain committed to continuing to
improve the damage-prevention framework and working towards
a reduction in all incidents, with the ultimate goal of seeing none
at all.
[Translation]
Thank you once again, honourable senators, for the
opportunity to speak to you today. In closing, let me assure
you of the NEB’s resolve to continually improve the safety of
Canadians and protection of the environment.
[English]
I would be delighted to answer any questions the committee
has.
6-3-2014
L’été dernier, votre comité a publié un rapport important sur le
transport sans danger des hydrocarbures au Canada. Il y
soulignait l’importance d’une culture de sécurité dans les
entreprises. Nous sommes absolument d’accord avec lui.
[Français]
Les changements que je viens d’évoquer démontrent
l’attachement de l’office à instaurer une culture de sécurité dans
les sociétés qu’il réglemente. C’est l’un des éléments
fondamentaux d’une démarche visant à assurer la sécurité des
pipelines et à intégrer davantage et de façon encore plus officielle
l’existence d’une telle culture dans les exigences en matière de
sécurité relevant de la réglementation.
[Traduction]
Nos efforts en vue d’améliorer la sécurité des pipelines et la
protection de la population et de l’environnement ne connaîtront
jamais de relâchement. Bien que nous soyons encouragés par les
statistiques de 2013, qui révèlent une diminution du nombre
d’incidents à signaler, nous entendons continuer à renforcer notre
cadre de prévention des dommages et à réduire le nombre
d’incidents de toutes sortes, en ayant toujours comme objectif de
les éliminer tous.
[Français]
Je vous remercie encore, honorables sénateurs, de l’occasion
que vous m’avez donnée de m’adresser à vous aujourd’hui. En
terminant, permettez-moi de vous garantir que nous demeurerons
déterminés à améliorer la sécurité des Canadiens et des
Canadiennes et la protection de l’environnement.
[Traduction]
C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Senator Mitchell: Thank you, Mr. Caron, I appreciate it very
much. It’s nice to see you again. You’re not quite to the level of
Brenda Kenny, who is practically a member of this committee
because she appears so often, but you’re getting up there.
Le sénateur Mitchell : Merci, monsieur Caron. C’était un
excellent exposé. Je suis heureux de vous revoir. Vous n’êtes pas
tout à fait parvenu au niveau de Brenda Kenny, qui est
pratiquement membre de notre comité, tellement elle y
comparaît souvent, mais vous vous en approchez.
I’m interested in the jurisdictional issue, because probably the
greatest number of pipelines and the greatest amount of
underground infrastructure is really under provincial
jurisdiction. You’ve touched upon that relationship a little bit.
Je m’intéresse à la question des compétences, parce que la
plupart des pipelines et des infrastructures souterraines relèvent
vraiment des provinces. Vous y avez fait un peu allusion.
I want to clarify that if there were a network of One-Call
centres across the provinces, and that’s what Common Ground is
envisioning, there would be a central call or a click place, but
there would be individual agencies. Then you would see — and in
fact you probably do because they do exist — people going
through those provincial bodies to identify federally regulated
pipeline locations.
Je tiens à me faire confirmer que s’il existait un réseau de
centres d’appel unique pour toutes les provinces, et c’est ce que la
Canadian Common Ground Alliance envisage, il y aurait un
guichet unique, accessible par téléphone ou par un clic de la
souris, mais, aussi, des organismes autonomes. Que, ensuite, dans
ces organismes provinciaux, il y aurait, et, en fait, il y en a
probablement, parce qu’ils existent, des vérificateurs chargés de
déterminer l’emplacement des pipelines de compétence fédérale.
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
8:15
Mr. Caron: That’s the vision, senator, exactly. That Click
Before You Dig site already exists. For senators around this table
who have a tablet, just type ‘‘Click Before You Dig.’’ You will
find a map of Canada with every province shown, and you click
on a province and you find exactly as you describe, senator.
M. Caron : C’est exactement la vision qu’on s’est donnée. Le
site sur lequel on clique avant de creuser existe déjà. J’invite les
sénateurs ici présents qui possèdent une tablette de simplement
taper « Click Before You Dig ». Ils verront apparaître une carte
du Canada et de ses provinces. En cliquant ensuite sur une
province, on trouve exactement ce que vous décrivez, sénateur.
Our goal or action in our proposed regulatory changes will
make it mandatory for pipelines we regulate to go through that
process three days before any activity occurs. Actually, it’s for the
pipelines to be a member of a One-Call centre, so they are
identified when you click on the map, and for people who want to
excavate or construct to go through that site as a matter of
necessity.
Notre objectif, dans les modifications que nous proposons aux
règlements obligeront les sociétés pipelinières réglementées par
nous à entamer ce processus trois jours avant d’entreprendre tout
travail. En fait, il leur incombe d’être membres d’un centre
d’appel unique, ce qui permet leur identification quand elles
cliquent sur la carte. Il incombe aussi aux personnes qui veulent
entreprendre des travaux de creusage ou de construction de visiter
ce site, parce que c’est indispensable.
Senator Mitchell: Is there a specific cost to the federal
government for that? The way this process is structured, as I
understand at least, is that the companies themselves pay per call
by a third party. If a third party calls to dig, the company pays for
that call, so it’s not really a federal or direct government expense.
Le sénateur Mitchell : Cela a-t-il un coût précis pour l’État
fédéral? Le processus est conçu, du moins d’après ce que je
comprends, pour que les sociétés paient pour chaque appel fait
par un tiers. Si un tiers appelle pour entreprendre des travaux
d’excavation, la société paie pour cet appel. Ce n’est donc pas un
coût direct pour l’État fédéral.
Mr. Caron: I don’t know exactly whether the federal
government or other levels of government contribute to this
collaboration. It is a massive collaboration. It is based on
goodwill, based on people wanting to keep people safe. So
whether levels of government have contributions in dollars in the
program, I do not know. I just know that it’s a contribution from
a wide range of parties.
M. Caron : J’ignore quelle est exactement la contribution de
l’État fédéral ou d’autres administrations à ce projet majeur de
collaboration, qui repose sur la bonne volonté, sur la volonté de
protéger ses semblables. J’ignore donc si l’État a fourni de l’argent
pour le programme. Je sais seulement qu’une large gamme de
joueurs a contribué au projet.
It is adopted as a best practice because it works, and the results
speak for themselves. When you call or click before you dig, your
chances of hitting something you don’t want to hit are
considerably lower.
On a adopté cette pratique exemplaire dont les résultats parlent
d’eux-mêmes. L’appel ou le clic de souris qui précède les travaux
diminue considérablement le risque de mauvaise surprise.
Senator Mitchell: One of the major focuses of Common
Ground is to have legislation province by province, and Ontario
has led the way with their Bill 8. Actually, we heard from the
sponsor of that bill. Their argument is they don’t want people to
be forced to do this, but in fact it’s not working on a voluntary
basis particularly well. In the case of Ontario, for example, people
might have to phone as many as 13 or 14 places before they dig.
Le sénateur Mitchell : L’un des principaux objectifs de
l’Alliance est l’adoption d’une loi dans chaque province.
L’Ontario a donné l’exemple avec son projet de loi 8, dont nous
avons entendu l’instigateur. L’Alliance invoque le volontariat,
mais, en fait, cela ne donne pas particulièrement de bons résultats.
En Ontario, par exemple, on peut devoir appeler jusqu’à
14 endroits avant de commencer les travaux de creusage.
In the U.S. case, even though the jurisdictional issues were
much the same, the federal government actually did catalyze the
process somehow.
Aux États-Unis, même si les problèmes de partage des
compétences étaient en grande partie les mêmes,
le gouvernement fédéral a effectivement servi de catalyseur au
processus.
Can you envision a way that the federal level could assist in
doing that in Canada, or is that just not possible?
Pouvez-vous voir comment le gouvernement fédéral pourrait
jouer ce rôle au Canada, ou bien est-ce tout simplement
impossible?
Mr. Caron: Senator, I believe that the Parliament of Canada is
the supreme authority in this matter and could very well decide,
perhaps under your recommendation, to proceed on that basis.
M. Caron : Je crois que le Parlement du Canada est l’autorité
suprême en la matière. Il pourrait très bien décider, peut-être
d’après vos recommandations, d’agir comme ça.
8:16
Energy, Environment and Natural Resources
6-3-2014
You’re correct: the United States has a very different
framework, different arrangement and structure, and they have
a mandatory 811 system. In the U.S. you call 811, and as a result
of common action at the federal and state level, this is how it
proceeds.
Vous avez raison : aux États-Unis, le contexte est très différent,
les modalités et les structures aussi, et il existe un numéro 811
obligatoire. En faisant ce numéro, on enclenche un processus
auquel participent ensemble l’État et des services fédéraux.
In our case, it could be that it’s not a three-digit number, but
something by legislation requiring Click Before You Dig or
something equivalent — there are many versions of the same
thing — could be in place.
Ici, il se pourrait qu’on n’utilise pas un numéro à trois chiffres,
mais que la loi exige un clic de souris avant d’entreprendre les
travaux ou quelque chose d’équivalent — les versions sont
nombreuses.
I can tell you, senator, something like that would create
positive outcomes. Whether it’s a wise policy move, I leave that to
senators and policy-makers. We are administrators of legislation,
so I will refrain from urging you to do so. But I will tell you, if you
did so, positive outcomes will result.
Je peux vous dire qu’une telle mesure aurait des résultats
positifs. Est-elle judicieuse? Je laisse aux sénateurs et aux
décideurs le soin d’en juger. Pour notre part, nous appliquons
la loi. J’éviterai donc de faire pression sur vous. Mais je vous le
dis, si vous preniez une décision en ce sens, les résultats seraient
positifs.
Senator Seidman: I did want to ask what the Click Before You
Dig program was but you’ve already told us, so that’s great. I’m
going to try that on my tablet.
La sénatrice Seidman : Je voulais savoir ce qu’était le
programme « Cliquer avant de creuser ». Je suis maintenant
fixée. C’est excellent. Je vais essayer sur ma tablette.
Michael Sullivan, the executive director of the Canadian
Common Ground Alliance, was here at the end of February,
and I asked him about the lack of data on the One-Call systems,
especially in terms of reduction of incidents and cost-effectiveness.
He said that data existed — some data anyway — for B.C.,
Quebec and Ontario. I was wondering if the NEB collects this
kind of data for federally regulated underground infrastructure.
Michael Sullivan, directeur de la Canadian Common Ground
Alliance, a comparu devant nous à la fin de février. Je l’ai
questionné sur l’absence de données sur les centres d’appel
unique, particulièrement en ce qui concerne la réduction du
nombre d’incidents et le rapport coût-efficacité. Il a dit que les
données existaient, certaines données, de toute façon, pour la
Colombie-Britannique, le Québec et l’Ontario. Je me demandais si
votre office rassemblait ce genre de données pour les
infrastructures souterraines soumises à la réglementation fédérale.
Mr. Caron: Senator, I don’t know. If we do, I will undertake to
provide information to Ms. Gordon, the clerk, so you have it
readily available.
M. Caron : Je l’ignore. Si c’est le cas, je verrai à les
communiquer à votre greffière, Mme Gordon. Vous les aurez
facilement à votre disposition.
Senator Seidman: That would be helpful, because I think one of
the things the committee is trying to understand is something that
seems so obvious that would really enhance safety, yet there’s a
certain amount of resistance, and so we’re trying to understand
why. Is it a question of cost? I’m not sure.
La sénatrice Seidman : Ce serait utile, parce que je pense que le
comité essaie notamment de comprendre les motifs d’une certaine
résistance que nous percevons, malgré les gains évidents pour la
sécurité. Est-ce une question de coûts? Je n’en suis pas certaine.
If we had data that showed reduction in incidents that would
demonstrate cost-effectiveness, it would perhaps go some way in
persuading other sectors and corporations to throw their hat into
a One-Call system.
Si des données montraient une réduction du nombre
d’incidents, cela prouverait l’efficacité de la mesure, malgré les
coûts. Cela permettrait peut-être de persuader d’autres secteurs et
sociétés d’appuyer un réseau de centres d’appel unique.
Mr. Caron: I understand clearly your interest, senator. I can
say with great conviction that if we could make a direct connect
between the existence of a One-Call centre and a safety outcome,
when you debate the pros and cons and the benefit costs, it’s very
important information. You’re talking about saving lives and
protecting the environment there. So if that data exists, I
undertake to provide it to Ms. Gordon for the committee.
M. Caron : Je comprends très bien votre intérêt. Je suis
convaincu que si nous pouvions établir un lien direct entre ces
centres et la sécurité, ce serait très important dans la discussion
des avantages et des inconvénients, y compris des coûts. Il s’agit,
ici, de sauver des vies et de protéger l’environnement. Si ces
données existent, je les communiquerai à Mme Gordon, pour le
comité.
Senator Seidman: I appreciate that. You said that you hosted a
safety forum last spring. There were participants from across all
stakeholder groups and interested parties. You said that you
discussed topics such as the corporate leadership role in building
La sénatrice Seidman : Je vous en suis reconnaissante. Vous
avez dit que vous aviez été l’hôte d’un forum sur la sécurité, le
printemps dernier. Les participants se recrutaient chez tous les
joueurs et parties intéressées. Vous avez dit que vous aviez discuté
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
8:17
and maintaining a safety culture, effectiveness of management
systems and the role of performance measurement and risk
management.
de sujets tels que le rôle de chef de file des sociétés dans la mise en
place et le maintien d’une culture de sécurité, l’efficacité des
systèmes de gestion et le rôle de la mesure du rendement et de la
gestion des risques.
Could you tell me a bit about what you discussed, especially
when it comes to the role of performance assessment and risk
management?
Pourriez-vous m’en dire un peu plus sur ce dont vous avez
discuté, particulièrement sur le rôle de l’évaluation du rendement
et de la gestion des risques?
Mr. Caron: Senator, it was actually beyond a discussion. I was
amazed and impressed that after a day and a half of talking with
such a large and broad group of people, and in my opening
remarks I talked about the goal of zero incidents, there was
unanimity of view that this ought to be the goal; and as my
remarks said, it was not only a goal on paper but something you
believe you can do. It’s a goal that airplanes must land at
destinations. It’s not always met 100 per cent of the time, but
that’s the goal, and it’s almost always met.
M. Caron : En fait, madame la sénatrice, ce n’était pas matière
à discussion. J’ai été étonné et impressionné par le fait que, après
une journée et demie de discussions avec un auditoire si nombreux
et si varié — dans mes remarques préliminaires, j’avais parlé de
l’objectif « zéro incident » — on était unanime à considérer que ce
devait être l’objectif; et, comme j’ai dit, l’objectif n’était pas
uniquement théorique, on avait, en plus, la conviction de
l’atteindre. C’est comme avec les avions : on veut les faire
atterrir à l’aéroport de destination. C’est un objectif presque
toujours atteint.
I was impressed that a broad range of people, who had many
reasons to disagree, actually agreed, not only on the end goal but
also on the means to the end. We had five CEOs of the largest
pipeline companies in Canada on one panel. They also happened
to lead pipeline companies that are among the largest in the
United States. They were totally united on their personal
responsibility as leaders to say that safety is number one, and I
want the front line workers to believe me when I say that. For
instance if they have concerns about their safety, I expect them to
call a time out and let profits go to number two. Safety is number
one. That safety culture is something that begins with me as CEO.
J’ai été impressionné par le fait que des personnes qui venaient
de milieux si divers, qui avaient beaucoup de motifs pour ne pas
tomber d’accord, se sont en fait entendues, non seulement sur
l’objectif final, mais, aussi, sur les moyens de l’atteindre. Un
groupe de discussion comptait cinq PDG des principales sociétés
pipelinières du Canada. Il se trouvait aussi qu’ils dirigeaient des
sociétés analogues parmi les plus importantes aux États-Unis. Ils
s’accordaient pour dire que pour eux, personnellement, dans leur
rôle de dirigeant, la sécurité primait sur tout et ils tenaient à ce
que les ouvriers sur le terrain les croient. Si, par exemple, ces
ouvriers craignaient pour leur sécurité, ils disaient s’attendre à ce
qu’ils s’arrêtent un moment pour accorder la préséance à la
sécurité. Les profits viendraient ensuite. Chacun d’eux disait que
cette culture de sécurité commençait par lui, le PDG.
I was doubly surprised, senator, when I asked a question of the
floor to these five CEOs. I said: One day, would you see
yourselves being audited for compliance with respect to the
existence of the safety culture in your company? We don’t have
yet any methodology to audit for compliance with safety culture,
but we all have a feeling that it can be done; but we’re not ready
for it. Even then I was surprised by them saying: Come tomorrow
and audit me. See what kind of culture I lead in my organization.
That was the buzz, if you like, senator, for the day and a half that
we kept agreeing on everything.
J’ai été doublement étonné de la réponse de ces cinq PDG à
cette question que je leur ai posée dans l’auditoire : « Un jour, on
vous auditera sur l’existence d’une culture de sécurité dans votre
entreprise. Serez-vous prêts? Aucune méthode encore ne permet
un audit de la culture de sécurité, nous avons tous l’impression
que c’est possible, mais nous ne sommes pas prêts. » Leur réponse
m’a étonné : « Auditez-moi demain. Voyez quelle sorte de culture
j’anime dans mon organisation. » Pendant la journée et demie que
nous avons continué à nous entendre sur tout, c’était le sujet de
toutes les conversations.
Senator Seidman: That’s helpful. You also said in your
presentation to us that the NEB must create the conditions
necessary to hold people accountable. Now, you’ve given us this
information that there really isn’t yet a way to measure that
culture of safety.
La sénatrice Seidman : C’est bon à savoir. Vous avez aussi dit,
dans votre exposé, que l’office doit mettre en place les conditions
nécessaires pour responsabiliser les gens. Et vous venez de nous
apprendre qu’il n’existe vraiment pas encore de méthode de
mesure de la culture de sécurité.
Mr. Caron: You can measure the outcome, senator, and that’s
why I gave you a glimpse of the new information we’re trying to
make transparently available to Canadians: the reduction in
volume of oil escaping into the environment and the reduced
number of incidents. We are starting to gain the capacity to mine
our own data until evidence-based stories as to the safety outcome
of our work. That will come together well with leadership in
M. Caron : On peut mesurer les résultats, et c’est la raison pour
laquelle je vous ai donné un aperçu des nouveaux renseignements
que nous essayons de communiquer en toute transparence aux
Canadiens : la réduction des rejets de pétrole dans
l’environnement et du nombre d’incidents. Nous commençons à
pouvoir extraire de nos propres données les preuves des résultats
de notre travail sur la sécurité. Cela ne jurera pas avec notre
8:18
Energy, Environment and Natural Resources
industry — a strong watchdog called the National Energy Board
of Canada with the main goal to verify compliance. When we see
non-compliance, we intervene, enforce and seek to penalize if
necessary.
[Translation]
6-3-2014
leadership dans l’industrie — un chien de garde appelé « Office
national de l’énergie du Canada » chargé principalement de
vérifier rigoureusement le respect des règlements. En cas de
non-conformité, nous intervenons, nous appliquons la loi et, au
besoin, nous réclamons des sanctions.
[Français]
Senator Massicotte: Thank you, Mr. Caron, for joining us this
morning. Your being here is very much appreciated.
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie, monsieur Caron,
pour votre présence parmi nous ce matin; c’est très apprécié.
As I listened to your presentation, I found the whole ‘‘Click
Before You Dig’’ idea quite interesting. You cited a decrease in
the number of incidents as compared with the past. To be frank,
that surprises me. I was under the impression that for the past
year or so, more incidents had occurred given that a number of
major projects are under way — projects I support, by the way. I
was quite troubled, in fact. Are you telling me I was worried
about nothing, then?
La notion « cliquez avant de creuser » m’a bien interpelé lors
de votre présentation. Vous avez indiqué un nombre d’incidents
moins élevé comparativement aux résultats historiques.
Honnêtement, j’en suis étonné. J’avais l’impression que depuis
plus ou moins un an, puisque nous avons quand même quelques
projets importants en cours — ce que je soutiens, d’ailleurs —, il y
avait plus d’incidents. Cela me désolait, d’ailleurs. Je m’inquiétais
pour rien, selon vous?
Mr. Caron: I would not go as far as to say you were wrong. On
the contrary, you pay attention to what happens around the
world, and the things that have happened in the past few years are
not necessarily reassuring.
M. Caron : Je n’irais pas jusqu’à dire que vous étiez dans
l’erreur; au contraire, vous êtes un observateur de ce qui se passe
dans le monde, et ce qui s’y est passé depuis plusieurs années n’est
pas nécessairement rassurant.
The explosion of the drilling platform in the Gulf of Mexico
exemplifies that, as does the accident in San Bruno, just outside
San Francisco, in which ten or so people were killed as a result of
a fire caused by a ruptured gas pipeline. Events like that leave
their mark on the public consciousness.
L’explosion de la plate-forme de forage dans le golfe du
Mexique en est un bon exemple, ainsi que l’accident de San Bruno
en banlieue de San Fransisco où, à la suite de l’incendie provoqué
par le pipeline de gazoduc, une dizaine de personnes ont péri. Ce
genre d’événement marque la conscience populaire.
Canadians are aware of incidents like the Enbridge accident
near the Kalamazoo River and the major oil spill in Alberta two
years ago. We now know that energy grids can cause incidents
that have repercussions for public safety.
Les citoyens sont conscients d’accidents tels que celui
d’Enbridge, près de la rivière Kalamazoo, ou de la rupture
assez importante de pétrole sous juridiction albertaine il y a deux
ans. Nous savons maintenant que les réseaux énergétiques
peuvent provoquer des incidents ayant des conséquences sur la
sécurité des citoyens.
Please bear in mind that not all of the incidents I mentioned
came under the authority of the National Energy Board.
Canadians are well-served by the jurisdiction of the NEB, as
overseen by Parliament. And the proof is, on the one hand, in the
lack of any significant tragedies so far — touch wood — and, on
the other hand, in the implementation of specific measures based
on facts that demonstrate ongoing improvement.
Je vous prierais de noter que tous les incidents que je vous ai
cités ne relevaient pas de la juridiction de l’Office national de
l’énergie. Les Canadiens sont bien servis par les compétences de
l’office, sous la supervision du Parlement canadien. La preuve en
est soutenue, d’une part, par l’absence de tragédies importantes
jusqu’à maintenant — et je touche du bois quand je dis cela — et,
d’autre part, par des mesures précises, basées sur des faits qui
démontrent une amélioration continue.
I would caution you, however, not to feel totally reassured. We
are the safety watchdog and are always on the lookout for new
ways to further improve our results.
Cependant, je vous rappelle de ne pas vous sentir
complètement rassurés pour autant. Nous sommes le chien de
garde de la sécurité et devons toujours être à l’affût de nouvelles
idées pour améliorer davantage nos résultats.
Therefore, I will not tell you this morning that I am satisfied
with our results, nor will I ever say such a thing. I am satisfied
knowing that tomorrow will be better than yesterday and that,
each and every day, we persist in our efforts to improve safety,
above all, safety cultures and management systems, all of which
reflect gradual steps in the right direction.
Donc, je ne dirai pas, ce matin, que je suis satisfait de nos
résultats et je ne le dirai jamais. Je suis satisfait de savoir que
demain sera mieux qu’hier et que, chaque jour, nous persistons
dans notre travail d’amélioration, surtout en matière de sécurité,
de culture, de systèmes de gestion qui, progressivement,
démontrent une évolution positive.
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
8:19
Senator Massicotte: Basically, we are doing well here, in
Canada, but that is less so the case in the U.S. Is that an accurate
summary?
Le sénateur Massicotte : Bref, au Canada, ça va mieux, mais
aux États-Unis, c’est moins le cas. Est-ce un bon résumé?
Mr. Caron: I would be reluctant to make a general assessment
of the situation; I would not want to paint everything with the
same brush. At the federal regulatory level, we have not had the
misfortune of experiencing accidents that leave an imprint on the
public consciousness. Other jurisdictions have not been as lucky.
That applies not just to the U.S., but also to Nigeria, which has
faced a number of environmental problems, Russia and Australia,
as far as drilling platforms are concerned.
M. Caron : J’hésiterais à évaluer la situation globalement, je ne
voudrais pas tout peindre de la même couleur. Nous n’avons pas
eu le malheur, sous compétence fédérale au Canada, de subir des
accidents qui marquent la conscience publique. D’autres
juridictions n’ont pas eu la même chance, non seulement les
États-Unis, mais le Nigeria, par exemple, a connu un certain
nombre de problèmes environnementaux, ainsi que la Russie et
l’Australie, en matière de plate-forme de forage.
I repeat, you should not draw comfort from the fact that we, in
Canada, have not had any serious accidents. The NEB has to
work very hard to ensure the ongoing safety of Canadians.
Je tiens à vous répéter qu’il ne faut pas se sentir rassuré par le
fait que nous n’avons pas subi d’accidents graves au Canada.
L’Office national de l’énergie doit travailler très fort pour veiller
constamment à la sécurité des Canadiens.
Senator Massicotte: I understand, but the U.S. regulatory
regime seems fairly similar to ours. Some might think that more
incidents occur in the U.S. simply because it covers a larger area,
but we could also draw the inference that big problems could just
as easily happen in Canada. Are Canadians right to be somewhat
leery about the projects being proposed these days?
Le sénateur Massicotte : Je comprends, mais on a l’impression
que la réglementation américaine est assez similaire à la nôtre. On
pourrait penser qu’il y a plus d’incidents aux États-Unis parce que
le territoire est plus vaste, mais il serait facile également de déduire
que des difficultés majeures pourraient tout autant se produire ici
au Canada. Les Canadiens ont-ils raison d’être quelque peu
méfiants face aux projets proposés ces temps-ci?
Mr. Caron: For the time being, I do not have any information
for you to give Canadians. But I can tell you not only that new
pipeline projects use new materials, a rather reassuring fact, but
also that ageing grids are protected by our regulatory framework,
which requires the companies in question to ensure a high level of
maintenance.
M. Caron : Pour le moment, je n’ai pas d’information à vous
transmettre pour les Canadiens sur cette question. Cependant, je
peux vous dire que non seulement les nouveaux projets de pipeline
sont fabriqués avec des matériaux neufs, ce qui est plutôt
rassurant, mais que les réseaux existants qui prennent de l’âge
sont protégés par notre réglementation qui exige un niveau élevé
d’entretien par les entreprises concernées.
As I was discussing with Senator Seidman, we have
management programs and a constant eye to safety. Our job is
to keep every pipeline in safe condition. If we have even the
slightest doubt, we immediately get down to work to achieve the
desired outcome: zero incidents.
Comme j’en discutais avec la sénatrice Seidman, nous avons
des programmes de gestion et le souci constant de la sécurité.
Notre travail, c’est de maintenir chaque pipeline dans un état
sécuritaire. Si nous avons le moindre doute, nous nous attelons
immédiatement à la tâche pour atteindre le résultat désiré, qui est
l’absence totale d’incidents.
Senator Massicotte: We visited big companies in Alberta, and
their leaders assured us that, even in the case of older pipelines,
testing was carried out and technology was available to address
issues. They told us not to worry; they said there were no
problems. Yet problems are continually emerging. And we no
longer know whether our opinion is justified given that incidents
are continually happening.
Le sénateur Massicotte : Nous avons visité de grandes
compagnies en Alberta. Les responsables de ces compagnies
nous assuraient que, même pour des pipelines d’un certain âge,
des tests avaient été mis en place et la technologie était disponible.
Ils nous recommandaient de ne pas nous inquiéter, qu’il n’y avait
pas de problème. Or, on découvre continuellement des problèmes.
Nous ne savons plus si notre opinion est bien fondée, car des
incidents se produisent continuellement.
You said that your goal of zero incidents is achievable.
Vous dites que votre objectif de zéro incident est réalisable.
Mr. Caron: Yes.
M. Caron : Oui.
Senator Massicotte: Goals are important. I hope to live till I am
130, but there is a greater likelihood that I will not. I accept that
and realize my hope may not be realistic. Do you truly believe
that your goal of zero incidents is an achievable reality in the next
20 or 25 years?
Le sénateur Massicotte : Les objectifs sont importants. J’espère
vivre jusqu’à 130 ans, mais il est plus que probable que cela ne se
produira pas. J’accepte cette réalité et que mon vœu n’est peutêtre pas réaliste. Croyez-vous vraiment que votre objectif de zéro
incident est réaliste d’ici 20 ou 25 ans?
8:20
Energy, Environment and Natural Resources
6-3-2014
Mr. Caron: I believe in that goal. As an example, let us assume
that a big company has 500 ten-wheelers. They are safe because
they are properly maintained. But if they fell into disrepair,
because brake checks and mechanical inspections were not done,
these trucks would pose a major public safety risk. A well-run
trucking company, one that invests in service and maintenance
and periodically replaces old trucks with new ones, can call its
fleet safe. The company has to work hard every day to ensure its
fleet is well-maintained.
M. Caron : Je crois à cet objectif. À titre d’exemple, supposons
qu’une grande entreprise possède 500 camions à 10 roues. Ces
camions sont sécuritaires, car ils sont bien entretenus. Toutefois,
si on les négligeait, si on ne vérifiait pas les freins et qu’on ne
faisait pas les inspections mécaniques, ces camions deviendraient
un grand risque pour la sécurité publique. Une entreprise de
camionnage bien gérée, qui investit dans son entretien, qui
remplace ses vieux camions, de temps à autre, par de nouveaux
camions pourra dire qu’elle a une flotte de camions sécuritaire. Il
faut consentir des efforts soutenus, à chaque jour, pour s’assurer
d’entretenir ces camions.
The same is true of pipelines. If a pipeline is neglected but
continues to be used to transport natural gas and oil, without any
regard for the possible consequences, the operating risks,
scientifically speaking, will result in pipelines that are not safe.
Il en va de même pour les pipelines. Si on laisse un pipeline à
l’abandon, qu’on continue d’y faire circuler du gaz naturel et du
pétrole sans se soucier de ce qui peut se produire, sur la base
scientifique des risques d’exploitation de pipelines, on obtiendra
des pipelines non sécuritaires.
But because we have a regulatory body like the NEB, which
has considerable powers such as the ability to impose penalties,
we fare better than other countries do as far as results go. And
that is not to say we can just sit back and relax, quite the opposite.
Étant donné que nous avons aujourd’hui un organisme de
réglementation comme l’office, qui a des pouvoirs importants,
entre autres, celui d’imposer des pénalités, nous obtenons des
résultats favorables par rapport à d’autres pays. Je ne dis pas pour
autant qu’on peut maintenant se reposer passivement; au
contraire.
[English]
[Traduction]
The Chair: Just quickly, in respect to one of Senator
Massicotte’s questions, you mentioned the BP blowout in the
Gulf. That’s not a pipeline rupture. That was something totally
different. That was a drilling accident. I don’t know why you
mentioned that, but you did.
Le président : Rapidement, en réponse à l’une des questions du
sénateur Massicotte, vous avez mentionné l’éruption d’un puits de
la BP, dans le golfe du Mexique. Ce n’était pas une rupture de
pipeline, mais un accident de forage. C’est absolument différent.
J’ignore pourquoi vous en avez parlé, mais vous l’avez fait.
Mr. Caron: Can I tell you why, senator? If you look at the root
causes of major industrial accidents, you find that the root causes
are depressingly similar. If you have not already, I urge you to
invite Professor Mark Fleming of Saint Mary’s University. He
looks at industrial accident through the lens of psychology, and
he finds that major accidents, including pipeline accidents,
relevant to Senator Massicotte’s question, are based on the fact
that people don’t do what they are supposed to do. Safety culture
and weak management systems are why I drew a comparison,
senator, with the offshore oil industry. I could discuss the space
shuttle in the same kind of conversation.
M. Caron : Puis-je m’expliquer, sénateur? Si vous cherchez les
causes premières des gros accidents industriels, vous constatez
qu’elles sont semblables, et c’est déprimant. Si vous ne l’avez pas
déjà fait, invitez le professeur Mark Fleming de l’Université Saint
Mary’s. Il applique la psychologie à leur examen et il constate que
ces accidents, les ruptures de pipelines, ce sur quoi portait la
question du sénateur Massicotte, résultent de la négligence. La
culture de la sécurité et des systèmes de gestion déficients
expliquent ma comparaison avec les forages pétroliers en mer.
Dans cette conversation, je pourrais glisser le cas de la navette
spatiale.
Senator Black: Before I ask you the couple of questions I have,
I want to put on the record my thanks to you for the contribution
you’ve made to the National Energy Board and to Canadians for
your years of service. I understand retirement is looming, and I
think this committee would be remiss if we didn’t publicly thank
you for the contribution and the leadership that you have shown
in some very difficult times.
Le sénateur Black : Avant de passer à mes questions, je tiens à
vous remercier pour les services que vous avez rendus aux
Canadiens et à l’Office national de l’énergie. Je pense que l’heure
de votre retraite s’en vient rapidement et que le comité manquerait
à sa tâche s’il ne vous remerciait pas publiquement de votre
contribution et des qualités de chef dont vous avez fait preuve en
certaines périodes très difficiles.
Mr. Caron: Thank you so much.
Senator Black: I have a couple of questions for you. You’ve
been very clear in respect to what your expectation is. Of course
we understand that not only are there oil and gas pipelines buried,
M. Caron : Merci beaucoup.
Le sénateur Black : Les questions, maintenant. Vous avez très
clairement exprimé vos attentes. Bien sûr, nous comprenons
qu’on n’enfouit pas seulement les oléoducs et les gazoducs, mais
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
but there are sewer pipelines, cable, electricity and water. There
are all kinds of other types of pipelines that are outside your
purview. You would agree with that?
Mr. Caron: Yes, I do, senator.
Senator Black: In terms of effecting a solution here, are you
satisfied with the results that we’re seeing in both Ontario and
Alberta through the system that they have implemented? Is that
working, in your view?
8:21
aussi les égouts, les conduites d’eau, les canalisations pour le câble
et l’électricité, lesquelles ne sont pas de votre ressort. N’êtes-vous
pas d’accord?
M. Caron : Oui, je suis d’accord.
Le sénateur Black : Sur le plan pratique, êtes-vous satisfait des
résultats que nous observons en Ontario et en Alberta, grâce au
système qu’on y a mis en œuvre? D’après vous, est-ce qu’il
fonctionne?
Mr. Caron: I think it is, senator.
M. Caron : Je pense que oui.
Senator Black: I see.
Le sénateur Black : Je vois.
Mr. Caron: I will explain why. You could also instead ask
people who do excavation to call the companies themselves but, if
you call a pipeline company, you don’t know if the person with
whom you talk will know that there is also a power cable and this
and that. The Click Before You Dig allows you to penetrate all
layers of things you may find, so that’s better than a direct call to
the company you think might be affected by your digging
operation.
M. Caron : Je vais m’expliquer. On pourrait demander, à la
place, aux préposés aux travaux de creusage d’appeler eux-mêmes
les compagnies, mais on ignore si notre interlocuteur, dans une
société pipelinière, sait qu’il se trouve aussi, au même endroit, un
câble d’électricité et ceci et cela. Le fait de cliquer avant de creuser
permet d’explorer toutes les couches possibles d’infrastructures.
C’est donc mieux que d’appeler directement la société qui, on
croit, pourrait être touchée par les travaux de creusage.
Senator Black: Of course. In respect of Senator Seidman’s
excellent questioning, if we were to look at the incidence of
incidents in Alberta and Ontario as compared to say New
Brunswick or Nova Scotia, we should see better outcomes in
terms of safety, should we not?
Le sénateur Black : Bien sûr. Si, en suivant la piste ouverte par
les excellentes questions de la sénatrice Seidman, nous examinions
l’incidence des incidents survenus en Alberta et en Ontario, par
rapport, disons, au Nouveau-Brunswick ou à la Nouvelle-Écosse,
nous constaterions que les résultats, en matière de sécurité,
seraient meilleurs, n’est-ce pas?
Mr. Caron: I would like data to say so, because that’s my
presumption and that’s why I agree Senator Seidman’s question
was excellent in terms of the cause and effect relationship we are
looking for here.
M. Caron : J’aimerais que les données le confirment, parce ce
que c’est ce que je présume et c’est la raison pour laquelle, je suis
d’accord, la question de la sénatrice Seidman sur la relation de
cause à effet, que nous cherchons ici, était excellente.
Senator Black: My last question relates to your view, if you feel
able to offer a view, on constitutionality. Does the Government of
Canada, in your view, have the constitutional authority, given
property and civil rights in the province, to implement a One Call
system nationally?
Le sénateur Black : Ma dernière question concerne votre
opinion, si vous vous sentez en mesure de nous la faire connaître,
sur la constitutionnalité d’un réseau de centres d’appel unique. Le
gouvernement du Canada possède-t-il l’autorité constitutionnelle
pour mettre en œuvre ce réseau à la grandeur du pays, vu les
droits sur la propriété et les droits civils dans la province?
Mr. Caron: I will admit my lack of knowledge in the legal
domain, senator, to be able to give you a clear answer to that.
There is scope for leadership at the level at the federal
government. We play that role already on a goodwill basis. No
one has told us we do not have the legal basis to be the champion.
M. Caron : Je dois confesser mon ignorance du domaine
juridique, mon incapacité, donc, de vous donner une réponse
claire. Le gouvernement fédéral est en mesure de faire preuve de
leadership. Nous jouons déjà ce rôle, de notre propre initiative.
Personne ne nous a dit que, juridiquement, nous ne pouvions pas
être le champion.
Senator Black: As a lawyer, I would be the last person to tell
you that.
Le sénateur Black : En ma qualité d’avocat, je serais le dernier
à vous le dire.
Mr. Caron: Who would sue you if they felt you went too far in
promoting the safety of Canadians? I don’t know. But that is not
a legal answer to your question.
M. Caron : Qui intenterait des poursuites contre quelqu’un
qui, d’après lui, aurait exagéré dans la promotion de la sécurité
des Canadiens? Je l’ignore. Mais ce n’est pas une réponse
juridique à votre question.
[Translation]
Senator Boisvenu: I do not have many questions, but there is
something I am curious about. You mentioned a number of
incidents that have led us to be very vigilant. How many of those
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je n’ai pas beaucoup de questions, mais
par curiosité je vais vous en poser une. Vous avez cité plusieurs
incidents qui nous amènent à être très vigilants. Combien de ces
8:22
Energy, Environment and Natural Resources
6-3-2014
were due to human error and how many were accidental, whether
because of the materials used or faulty installation? How many of
those incidents could have been prevented?
incidents sont de nature humaine et combien sont de nature
accidentelle, soit à cause des matériaux ou d’une mauvaise
installation? Quel pourcentage de ces incidents aurait pu être
évité?
Mr. Caron: I appreciate your question because it forces me to
do a bit of thinking. When it comes to accidents, I would put the
proportion of human error at close to 100 per cent. Say an
accident was the result of faulty metal products that caused the
pipeline to rupture. If you trace the problem back to its source,
you find out that an engineer failed to properly assess the soil
conditions or how the steel would behave in order to prevent a
possible rupture. Or a technician using a measurement tool to
check for irregularities in the pipeline may have missed them or
used a defective instrument to take the measurements.
M. Caron : J’aime votre question, car elle m’oblige à réfléchir.
À savoir quel est le facteur humain en matière d’accident, je dirais
que la proportion s’approche de 100 p. 100. Supposons qu’un
accident soit basé sur le fait que la métallurgie était déficiente et
que le pipeline était en situation de rupture. Si vous remontez en
amont de cette situation, vous découvrirez qu’un ingénieur n’a
pas suffisamment bien évalué les conditions du sol ou le
comportement de l’acier pour prévoir une rupture possible. Ou
encore, un technicien, lorsqu’il a fait passer un outil de mesure à
l’intérieur du pipeline pour vérifier les anomalies, ne les aura pas
détectées ou s’est fié à un mauvais instrument pour faire les
mesures.
I would say that just about every incident is preventable if
management systems that underlie a safety culture are in place.
Although technology can be a boon, it can also produce
disappointing results if we fail to adequately consider the
associated risks.
Je dirais qu’on peut prévenir à peu près tous les incidents si on
a des systèmes de gestion caractérisés par une culture de sécurité.
La technologie, à mon avis, à la fois nous sert, mais nous déçoit
lorsqu’on n’a pas suffisamment pensé aux risques sous-jacents.
Senator Boisvenu: That brings me back to my question, then.
How might a call or a click change the course of events?
Le sénateur Boisvenu : Je reviens donc à ma question. En quoi
une ligne téléphonique ou un « clic » aurait pu changer le cours
des événements?
Mr. Caron: The analysis of the incident that happened here in
1985, which I mentioned, clearly showed that the worker had not
thought about the possibility of a pipeline beneath the site in
question. Before using any equipment to dig, it is imperative that
people call or click to find out what lies beneath the location in
question, to ensure safety. The awareness should be automatic;
you should not even have to think about it. It should be like
putting on your seat belt when you get in the car.
M. Caron : À l’analyse des incidents, comme celui dont je vous
ai parlé, qui s’est produit sous notre juridiction, en 1985, il est
évident que la personne qui s’apprêtait à faire les travaux n’avait
pas pensé au fait qu’il puisse y avoir là un pipeline. À chaque fois
que l’on creuse avec un instrument, il est essentiel, pour la
sécurité, d’appeler ou de cliquer pour savoir ce qu’il y a en
dessous. C’est une question de conscientisation sans avoir à y
penser. C’est comme attacher sa ceinture de sécurité dans une
voiture.
Senator Boisvenu: You did not answer my question.
Le sénateur Boisvenu : Vous ne répondez pas à ma question.
Mr. Caron: I apologize.
M. Caron : Je m’excuse.
Senator Boisvenu: You said that things are constantly
improving.
Mr. Caron: Yes.
Le sénateur Boisvenu : Vous me dites que les choses
s’améliorent constamment.
M. Caron : Oui.
Senator Boisvenu: How could a phone line have prevented the
unfortunate incidents you mentioned? It seems to me that
technology or human error was more to blame than accidental
digging.
Le sénateur Boisvenu : En quoi une ligne téléphonique aurait
fait en sorte que les incidents malheureux que vous nous
rapportez auraient été évités? Ces incidents m’apparaissent plus
de nature technologique ou humaine que le fait d’avoir creusé
accidentellement.
Were those incidents due to digging activities by people who
had not inquired as to what might be underground before
digging?
Ces incidents sont-ils dus à des opérations humaines de
creusage pour lesquelles il n’y a pas eu de vérification de la
nature du sol au préalable?
Mr. Caron: The answer is yes.
M. Caron : La réponse à cela est oui.
Senator Boisvenu: The majority of them?
Le sénateur Boisvenu : Pour la majorité?
Mr. Caron: When something happens involving a third party
and a pipeline.
M. Caron : Lorsqu’il y a une intervention entre une tierce
partie et un pipeline.
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
Senator Boisvenu: Very well.
8:23
Le sénateur Boisvenu : D’accord.
Mr. Caron: Ruptures, however, are rare but can happen, from
time to time, in sparsely populated areas. A natural gas pipeline
ruptured just a few weeks ago. The pipeline burst. No one was
injured because no one lives around there. It happened all of a
sudden. Metallurgic elements or corrosion were to blame.
M. Carron : S’il y a une rupture, par contre, c’est rare.
Cependant, il peut se produire, à l’occasion, une rupture
spontanée dans une zone peu peuplée. Cela nous est arrivé il y
a quelques semaines sur un réseau de gaz naturel. La ligne s’est
rompue. Il n’y avait aucun humain autour, donc aucune blessure.
C’est arrivé spontanément. Ce sont des éléments de métallurgie ou
de la corrosion qui ont causé la rupture.
Senator Boisvenu: The majority of the incidents you reported
were the result of digging activities?
Le sénateur Boisvenu : La majorité des incidents que vous
rapportez étaient liés à des activités de creusage?
Mr. Caron: No, not necessarily. I misled you.
M. Caron : Pas nécessairement. Je vous ai induit en erreur.
Senator Boisvenu: What percentage, then?
Le sénateur Boisvenu : Quel pourcentage?
Mr. Caron: Just under half. That means the incidents were
caused by a third party, by human activity. The other ruptures
were more spontaneous. They can be spontaneous leaks in that
they were not caused or precipitated by a human action.
M. Caron : Un peu moins de la moitié. Ces incidents sont
causés par une tierce partie, par une intervention humaine. Les
autres ruptures sont plutôt de nature spontanée. Il peut s’agir de
fuites spontanées en ce sens qu’elles ne sont pas provoquées ou
initiées par une intervention humaine.
Senator Boisvenu: If an investment is made in the line, it has to
be paid for. Will the pendulum swing back the other way?
Le sénateur Boisvenu : Si on investit dans cette ligne, il faudra
payer pour cela. Aurons-nous un retour du balancier?
Mr. Caron: That is what Senator Seidman was asking about.
M. Caron : C’est la question de la sénatrice Seidman.
The process already exists. I encourage you to check out Click
Before You Dig and explore the website. It already works in a
number of provinces. It does not involve new costs that a bunch
of people will have to pay for. The system is already in place.
Ce processus existe déjà. Je vous encourage à vous rendre sur
« Cliquer avant de creuser » et à visiter le site internet. Cela
fonctionne déjà dans plusieurs provinces. On ne parle pas d’un
nouveau coût qui serait imposé à une foule de gens. Le système est
déjà en place.
You will see it is operational in Alberta, Saskatchewan, British
Columbia, Manitoba, Ontario, Quebec and New Brunswick, just
in the Saint John area, though, not province-wide. I may be
forgetting one.
Vous verrez qu’il y a l’Alberta, la Saskatchewan, la ColombieBritannique, le Manitoba, l’Ontario, le Québec et, au NouveauBrunswick, la région de Saint-Jean exclusivement, et non pas
l’ensemble de la province. J’en oublie peut-être une.
That is for all drilling activities.
[English]
Senator Wallace: You mentioned in your comments that the
NEB has issued a notice of proposed regulatory change that
would require anybody excavating or involved in construction
within certain locations of lines to make a request to a One Call
centre.
Mr. Caron: That’s right.
C’est pour l’ensemble des opérations de creusage.
[Traduction]
Le sénateur Wallace : Vous avez dit, dans votre exposé, que
l’Office national de l’énergie avait publié un avis de projet de
modifications réglementaires selon lequel toute personne qui
entreprend des travaux d’excavation ou de construction à
proximité de certains endroits serait obligée de faire une
demande en communiquant avec un centre d’appel unique.
M. Caron : C’est juste.
Senator Wallace: There is an issue of what is under provincial
authority and what is under federal authority. The One Call
centres are, I understand, under provincial control, and the
information to be included within a provincial One Call centre
would be for each province to determine.
Le sénateur Wallace : Survient alors le problème de déterminer
ce qui relève de l’autorité fédérale et de celle de la province. Les
centres d’appel unique sont, à ce que je sache, de ressort
provincial, et l’information qu’ils devraient détenir serait
déterminée par la province.
If you proceed with this proposed regulatory change, do you
have confidence that the standards you would expect for federally
regulated lines will be present in each of the provinces within their
One Call centres; does it exist today?
Si vous apportez la modification réglementaire, êtes-vous
convaincu que les normes que vous vous attendez à voir
s’appliquer pour les pipelines sous réglementation fédérale
seront suivies dans chaque province, dans les centres d’appel
unique? Est-ce le cas présentement?
8:24
Energy, Environment and Natural Resources
6-3-2014
Mr. Caron: My answer is ‘‘yes’’ — in those provinces where it
exists already. Our proposed regulatory change contemplates the
possibility that a One Call centre does not exist in some areas, and
the change is not attempting to force or impose anything on
anybody, except we would require the pipeline companies we
regulate to be members of the One Call centres that exist by
province, and we would require those who want to excavate to
click or call three days before they operate.
M. Caron : Oui — dans les provinces où le service existe déjà.
La modification réglementaire que nous proposons prévoit qu’il
peut ne pas y avoir de centre d’appel unique dans certaines
régions, et elle ne vise pas à imposer quoi que soit à qui que ce
soit, sauf que nous exigerions des compagnies de pipeline que
nous réglementons qu’elles soient membres d’un des centres qui
existent, en fonction des provinces, et nous exigerions de toute
partie qui veut exécuter des travaux d’excavation de faire une
demande en ligne ou par téléphone trois jours avant le début des
travaux.
The additional burden, if you like, in terms of dollars on
society is really only that requirement of the pipeline companies
regulated to be members of that One Call centre and the people
who can hurt themselves digging near pipelines — the obligation
to call before they dig, which is non-negotiable.
La seule responsabilité additionnelle, si l’on veut, pour ce qui
est des coûts pour la société, c’est vraiment que les compagnies de
pipeline réglementées soient obligées d’être membres du centre
d’appel unique, et que les gens qui peuvent se blesser en faisant
des travaux d’excavation près des pipelines soient obligés
d’appeler avant de creuser, ce qui est non négociable.
So the incremental costs in terms of what is needed or what is
perhaps surplus are almost nil, because they exist already,
senator.
Les coûts supplémentaires des besoins ou des ajouts
sont pratiquement inexistants parce qu’ils existent déjà,
monsieur le sénateur.
There is so much good will in the Canadian Common Ground
Alliance that I don’t know if you will find people resisting the
basic notice of calling or clicking before digging.
La Canadian Common Ground Alliance fait tellement preuve
de bonne volonté que je ne sais pas si des gens s’opposeront à
l’idée de faire une simple demande en ligne ou par téléphone avant
de creuser.
Senator Wallace: It makes common sense. I’m trying to
understand how it works in terms of these issues before federal
and provincial authority.
Le sénateur Wallace : C’est sensé. J’essaie de comprendre
comment le tout se coordonne entre le fédéral et les provinces.
Mr. Caron: We find the provincial systems, where they exist,
are what we need for the federal pipelines to be kept safe in terms
of excavation and digging.
M. Caron : Nous sommes d’avis que les systèmes provinciaux
qui existent correspondent à ce dont nous avons besoin pour
protéger les pipelines sous réglementation fédérale lorsqu’il y a
des travaux d’excavation.
Senator Wallace: As far as the information that federally
regulated pipeline companies would be required to put into the
system — locating their lines, the detailed information that some
property owner can find out exactly where the line is and so on —
would that require federal regulation to compel those companies
to provide such information to each provincial One Call centre?
Le sénateur Wallace : En ce qui concerne l’information que les
compagnies de pipelines sous réglementation fédérale auraient
l’obligation de fournir — l’emplacement des pipelines, les
renseignements qui permettent à des propriétaires de savoir
exactement où se trouvent les pipelines, et cetera —, faudra-t-il
adopter une réglementation fédérale pour contraindre les
compagnies à fournir cette information à chaque centre d’appel
unique?
When someone calls this One Call centre provincially, where is
that information regarding these federally regulated lines that
would be examined retained?
Une personne appelle un des centres; mais où conserve-t-on
l’information demandée sur les pipelines sous réglementation
fédérale?
Mr. Caron: If I am wrong, I will inform the clerk, but my
understanding is that these One Call centres are brokers of
information. If you call and the centre says, ‘‘You have to call
TransCanada Pipelines and or Ontario Hydro’’ or whatever, then
you link back to these companies that must have information
about the location of their own facilities. That’s my
understanding.
M. Caron : Je communiquerai avec la greffière si jamais je me
trompe, mais je crois comprendre que les centres d’appel unique
sont des courtiers en information. Si une personne appelle et que
le centre lui dit « vous devez communiquer avec TransCanada
Pipelines ou Ontario Hydro », par exemple, alors elle
communique avec les entreprises qui doivent avoir les
renseignements sur l’emplacement de leurs installations. C’est ce
que j’ai compris.
Senator Wallace: So a One Call centre is a clearinghouse; the
actual information is retained by the companies themselves?
Le sénateur Wallace : Un centre d’appel est donc un centre de
redistribution; ce sont les compagnies qui conservent
l’information?
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
8:25
Mr. Caron: Otherwise, we would be aware of major
bureaucracies responsible for knowing everything about every
infrastructure, and I don’t think they exist. It must be within
companies that own the lands.
M. Caron : Autrement, de principaux organismes
bureaucratiques seraient responsables de tout savoir au sujet de
chaque infrastructure, et je ne pense pas que cela existe. Il faut que
ce soit la compagnie propriétaire du terrain qui ait l’information.
Senator Wallace: Some companies have tried to do just that,
but you are probably quite right.
Le sénateur Wallace : Certaines compagnies ont essayé de faire
cela, mais vous avez probablement raison.
Mr. Caron, you mentioned the U.S. system for One Call
centres, and I’m wondering how you would compare what you
know of the U.S. system; what could we learn that we could apply
in Canada? Is it a template or model we could apply here, or are
there significant differences that exist between the Canadian and
U.S. systems?
Monsieur Caron, vous avez parlé des centres d’appel unique
des États-Unis, et je me demande si vous pouvez faire une
comparaison entre les leurs et les nôtres, en fonction de ce que
vous connaissez du modèle américain; quels volets de leur modèle
pourrions-nous appliquer au Canada? Serait-il possible pour nous
de l’appliquer, ou y a-t-il des différences importantes entre les
modèles canadien et américain?
Mr. Caron: Not necessarily. I could not give you the summary
of why the CRTC rejected their request. As I said in my remarks,
there are other ways to achieve the same outcome and perhaps at
a lower cost.
M. Caron : Pas nécessairement. Je ne pourrais pas vous faire
un résumé des raisons pour lesquelles le CRTC a rejeté la
demande. Comme je l’ai dit dans mon exposé, il existe d’autres
moyens d’arriver aux mêmes fins et peut-être même à moindres
coûts.
I will draw an analogy to offshore drilling and pipeline
regulations, per se, in terms of safety. I personally find that the
style of U.S. regulation is more prescriptive and more — I
apologize to my American friends — ‘‘catch people doing
something wrong and draw them to a Senate committee’’ as the
penalty or ultimate remorse; you draw them to a Senate
committee and that’s the accountability.
Je vais faire une analogie avec les règlements sur les forages et
les pipelines en mer, en ce qui concerne la sécurité.
Personnellement, je trouve que la réglementation américaine est
plus normative et vise davantage à — et je m’excuse auprès de mes
amis américains — attraper des gens qui font quelque chose de
mal et à les faire comparaître devant un comité sénatorial pour les
punir; on les fait comparaître devant un comité sénatorial et c’est
de cette façon qu’ils rendent des comptes.
The Canadian model in terms of spirit is more one of ‘‘let’s
look for success and let’s see what success looks like,’’ and if
necessary, penalize through administrative monetary penalties.
I’m exaggerating and dramatizing to draw out the differences.
Le modèle canadien se base plutôt sur l’idée d’atteindre des
résultats, et si c’est nécessaire, imposons des sanctions
administratives pécuniaires. J’exagère, mais c’est pour mieux
vous expliquer la différence.
I think Americans are learning a lot from what we do at the
National Energy Board of Canada when we talk about safety
culture and management systems. They have had that, but it’s a
question of emphasis. Our regulation model is about culture and
management systems that produce consistent outcomes, and I
think the One Call or the One Click strategy we have now with the
proposed regulatory change is in that direction. People will want
to follow our lead as opposed to fearing the consequences of not
being compliant with our requirements.
Je pense que les Américains tirent des leçons de ce que nous
faisons à l’Office national de l’énergie du Canada lorsque nous
parlons de culture de sécurité et de systèmes de gestion. Ils ont cet
élément, mais tout dépend de l’importance qu’on y accorde. Notre
modèle de réglementation est axé sur la culture et les systèmes de
gestion qui produisent des résultats cohérents, et je crois que la
stratégie des services d’appel ou des services en ligne que nous
avons adoptée maintenant avec la modification réglementaire que
nous proposons va dans ce sens. Les gens voudront suivre notre
orientation plutôt que de craindre de subir les conséquences de ne
pas respecter nos exigences.
Senator Wallace: Realistically, going forward, is a One Click
system likely to be preferable to a One Call, or do you see both of
them applying?
Le sénateur Wallace : Concrètement, les services en ligne
sont-ils préférables aux services d’appel, ou pensez-vous que les
deux s’appliquent?
Mr. Caron: We will not have the placebo if we get one or the
other. The path we are following now leads to success, and if we
find it is not as successful as we were hoping, it might be a future
case in front of the CRTC for 811 would work, or something
equivalent.
M. Caron : Nous ne favorisons pas un plus que l’autre. La voie
que nous suivons actuellement mène à de bons résultats, et si
jamais nous trouvons qu’ils ne sont pas aussi bons que nous
l’espérions, peut-être que le CRTC acceptera l’utilisation partagée
d’un numéro, comme le 811 aux États-Unis, ou quelque chose
d’équivalent.
8:26
Energy, Environment and Natural Resources
6-3-2014
I have no reason to believe this course of action will not
succeed; otherwise I would be morally obliged to tell you today
that I am nervous about where we are going, and I’m not.
Rien ne me permet de croire que la mesure ne fonctionnera pas;
autrement, j’aurais l’obligation morale de vous dire aujourd’hui
que notre démarche me rend nerveux, alors que ce n’est pas le cas.
Senator Ringuette: I will lead on from Senator Wallace’s last
question. Because there is a human danger and a potentially high
cost in not moving forward on preventive measures, have you had
discussions with the CRTC for them to try to implement the same
kind of rules for membership obligations? Have you had a
discussion with them in that regard?
La sénatrice Ringuette : Je vais revenir à la dernière question du
sénateur Wallace. Compte tenu des dangers pour l’humain et des
coûts élevés que peut entraîner le refus de prendre des mesures
préventives, avez-vous demandé au CRTC s’il peut instaurer le
même type de règles liées aux obligations des membres? En avezvous discuté avec le CRTC?
Mr. Caron: Senator, we have treated the CRTC with the
respect they deserve as a body like ours, independent and, I
believe, quasi-judicial. We have participated in a process that led
to an application and their decision with reasons. I totally respect
the outcome. To the best of my knowledge, we have not had
private conversations with CRTC staff to see how we could make
a better case to proceed. We would not do that as a matter of style
of communication with a quasi-judicial body like the CRTC. We
give it our best shot in terms of a formal process of application.
We got their decision with reasons. We respect that and will move
forward with a different strategy that we believe will be as good if
not superior in terms of outcome.
M. Caron : Madame la sénatrice, nous avons fait preuve de
respect envers le CRTC comme il le mérite en tant qu’organisme
semblable au nôtre, c’est-à-dire un organisme indépendant, et
aussi quasi judiciaire, je crois. Nous avons participé à un
processus qui a abouti à une demande et à une décision
précisant les raisons qui l’étayent. Je respecte totalement l’issue
de notre demande. Autant que je sache, nous n’avons pas eu de
conversations privées avec le personnel du CRTC pour
déterminer comment nous pourrions améliorer le processus.
Nous ne communiquerions pas de cette façon avec un
organisme quasi judiciaire comme le CRTC. Nous faisons de
notre mieux dans le cadre d’un processus officiel de demande. Le
CRTC nous a fait part de sa décision et nous en a donné les
raisons. Nous la respectons et nous utiliserons une stratégie
différente qui donnera d’aussi bons, voire de meilleurs résultats.
Senator Ringuette: We’ve had before this committee, a number
of months ago on another study, a person who qualified himself
as a whistle-blower. He had provided some information to your
office. Would you foresee that down the road the One Call system
could also include a call from whistle-blowers with regard to
wrongdoing?
La sénatrice Ringuette : Il y a quelques mois, dans le cadre
d’une autre étude, un témoin qui se considérait lui-même comme
un dénonciateur a comparu devant notre comité. Il avait fourni
des renseignements à votre office. Prévoyez-vous qu’à long terme,
le centre d’appel unique pourrait inclure des appels de gens qui
veulent dénoncer des irrégularités?
Mr. Caron: Absolutely, senator. Our policy is clear: We
welcome the contribution of every Canadian, people who feel
that something is not attended to in their conscience. If someone
feels that someone is digging without calling and has attempted to
contact the company and the company turns a blind eye out of
carelessness or lack of culture, then NEB would welcome a call or
an email, anonymous or otherwise, from a Canadian telling us
that we may want to look into the matter. In the last case, we
listened to the individual and issued a public audit report a few
weeks ago that confirmed he made a good point with the
company. The company has agreed to improve its methods. As a
result, good things have happened thanks to the whistle-blower.
M. Caron : Absolument, madame la sénatrice. Notre politique
est claire : nous acceptons volontiers l’aide de tout Canadien, de
toute personne, qui pense que rien n’est fait pour remédier à une
situation. Si une personne croit que quelqu’un fait des travaux
d’excavation sans l’avoir signalé et qu’elle a essayé de
communiquer avec la compagnie et que la compagnie a fait la
sourde oreille et n’a pas de culture de sécurité, alors l’ONE sera
ravi de recevoir un appel ou un courriel, qui peut d’ailleurs être
anonyme, d’un Canadien qui est d’avis qu’il nous faudrait
peut-être examiner la situation. Dans le dernier dossier, nous
avons écouté la personne et rendu public un rapport d’audit il y a
quelques semaines qui confirmait que l’individu avait raison.
La compagnie a accepté d’améliorer ses méthodes. Par
conséquent, de bonnes choses se sont produites grâce à
l’intervention du dénonciateur.
Senator Ringuette: In the meantime, he lost his job; but that’s
another issue.
La sénatrice Ringuette : Par contre, il a perdu son emploi,
mais c’est une autre histoire.
Are you a member of the current One Call system?
Mr. Caron: Yes, we are the federal regulatory champion of the
Canadian Common Ground Alliance. We have been asked and
have been agreeable, so we play the role of federal champion of
the whole thing.
Êtes-vous membre du service de centres d’appel?
M. Caron : Oui, l’office est l’organisme fédéral de
réglementation champion de la Canadian Common Ground
Alliance. On nous l’a demandé et nous avons accepté, et nous
jouons le rôle d’organisme fédéral champion.
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
8:27
Senator Ringuette: From my knowledge, Europe probably has
the greatest number of pipelines and greatest density of
population in a geography that has to accommodate those
pipelines and the technological infrastructure.
La sénatrice Ringuette : À ma connaissance, l’Europe a
probablement le plus grand nombre de pipelines et la
population la plus dense sur un territoire qui doit faire de la
place pour les pipelines et l’infrastructure technologique.
Does the U.S. have a similar process to our Call Before You
Dig or do they have another mechanism to deal with the issue that
we are looking at?
Les États-Unis ont-ils adopté un processus similaire au nôtre,
« appelez avant de creuser », ou ont-ils un processus différent
pour régler la question que nous étudions?
Mr. Caron: You have given me a chance to make a third
undertaking for Ms. Gordon as I don’t know the answer; but I’m
sure we have people at the NEB who know to some extent what
the U.S. is doing. Through Ms. Gordon, the Clerk of the
Committee, you will get the answer soon; and I am interested in
the answer, too.
M. Caron : Vous me donnez l’occasion de prendre un troisième
engagement devant Mme Gordon, car je ne connais pas la
réponse; toutefois, je suis sûr que des membres du personnel de
l’ONE savent ce que font les États-Unis dans une certaine mesure.
J’enverrai bientôt ma réponse à Mme Gordon, la greffière du
comité; et je veux d’ailleurs moi-même connaître la réponse.
Senator Tkachuk: As a follow-up to Senator Boisvenu’s line of
questioning on the number of accidents caused, you said that
under your jurisdiction, 50 per cent were by individuals digging,
or something like that, and the other 50 per cent were by pipeline
companies where something was wrong with the pipeline or there
was a problem somewhere.
Le sénateur Tkachuk : Pour revenir à la question du sénateur
Boisvenu sur le nombre d’incidents, vous avez dit que 50 p. 100
étaient causés par des activités de creusage, ou quelque chose du
genre, et 50 p. 100 par des compagnies de pipeline qui ont eu un
problème avec le pipeline ou un autre problème quelconque.
I know you had the conference in Calgary, but what
motivation would there be for a pipeline company to not have a
safety culture? This would be intriguing because you separated the
question of safety and the question of profits. Having a pipeline
break hurts a pipeline company’s profits, stock price and
property. It costs a ton of money. What excuse would they
have for not having these protections for a pipeline?
Je sais que vous avez tenu une conférence à Calgary, mais
qu’est-ce qui pousserait une compagnie de pipeline à ne pas
adopter une culture de sécurité? Ce serait intrigant parce qu’on
sépare la question de la sécurité et celle des profits. La rupture
d’un pipeline nuit aux profits de la compagnie de pipeline et au
cours d’une action. Cela coûte énormément cher. Quelle excuse
une compagnie invoquerait-elle pour refuser d’adopter les
mesures de protection pour un pipeline?
Mr. Caron: This is a profound question that goes to the root of
the issue of safety culture. The CEO might believe that she is
committed to safety, but the frontline worker is not so sure. If you
read the public report of the Gulf of Mexico blowout, you will see
accounts of people on the platform concerned about smells,
processes, vibrations and instabilities; but they did not speak up.
They were tired and they knew the company was in a hurry to get
to a different drilling site. They assumed someone else would say
something, and they died because they didn’t do what they were
supposed to do. The difference is not whether the company will
embrace safety, at least as important as profits or revenues, but
whether people believe it to be the case at the front line.
M. Caron : C’est une question qui est au cœur de la culture de
la sécurité. Le PDG pourrait croire qu’elle a à cœur d’assurer la
sécurité, mais le travailleur de première ligne n’en est pas aussi
sûr. En lisant le rapport public sur l’explosion qui s’est produite
dans le golfe du Mexique, vous verrez des témoignages de
travailleurs sur la plate-forme qui se disaient préoccupés par la
présence d’odeurs, certains processus, des vibrations et des
instabilités; cependant, ils n’ont rien dit. Ils étaient fatigués et ils
savaient que la compagnie était pressée d’aller dans un autre site
de forage. Ils croyaient que quelqu’un d’autre dirait quelque
chose, et ils sont décédés parce qu’ils n’ont pas fait ce qu’ils
étaient censés faire. La différence, c’est qu’il ne s’agit pas de savoir
si la compagnie adoptera des mesures de sécurité, si c’est du moins
aussi important que les profits, mais si les gens de première ligne
croient que c’est le cas.
I would assume that many CEOs assume that safety is the
number one issue in their company and the message diminishes
through the ranks of the senior VPs, directors, team leaders and
employees. That’s what we see all the time. Major incidents are
rare but they have high consequences. The public reports on
major industrial accidents reveal depressingly similar root causes.
Je présume que bien des PDG tiennent pour acquis que la
sécurité est la priorité de leur compagnie, et que le message passe
de moins en moins d’un échelon à l’autre jusqu’aux employés, en
passant par le vice-président directeur, les directeurs et les chefs
d’équipes. C’est ce que nous observons constamment. Les
incidents graves arrivent rarement, mais leurs conséquences sont
importantes. Les rapports publics sur les accidents du travail
majeurs révèlent des causes similaires, hélas.
8:28
Energy, Environment and Natural Resources
6-3-2014
Senator Tkachuk: At the conference, did the companies address
this issue? It seems to be totally opposite to what a pipeline
company would be doing by not making sure that the pipeline is
safe so that the product is carried because they get paid for the
product they carry.
Le sénateur Tkachuk : À la conférence, les compagnies en ontelles discuté? Il me semble que c’est tout à fait le contraire de ce
que ferait une compagnie de pipeline en ne s’assurant pas que le
pipeline est sécuritaire de sorte que le produit est acheminé parce
qu’elle est payée pour la production qu’elle achemine.
Mr. Caron: I agree with you that it’s counterintuitive, but the
facts are there when you read the reports on the investigations.
They say the same thing.
M. Caron : Je conviens que c’est paradoxal, mais les faits
parlent d’eux-mêmes. On n’a qu’à lire les rapports sur les
enquêtes. Ils disent la même chose.
Senator Tkachuk: For individuals, it’s just ignorance. You
think nothing will happen to you.
Le sénateur Tkachuk : Dans le cas des gens, c’est simplement de
l’ignorance. On ne pense pas que quelque chose peut arriver.
Mr. Caron: I don’t think it’s ignorance. I would not say so,
senator.
M. Caron : Je ne crois pas que ce soit de l’ignorance. Je ne le
crois pas, sénateur.
Senator Tkachuk: For a third party.
Mr. Caron: Maybe for a third party digging.
Le sénateur Tkachuk : Pour un tiers.
M. Caron : Peut-être pour un tiers qui fait des travaux
d’excavation.
Senator Tkachuk: People think nothing will happen to them.
They put the thing down and boom; and the consequences are
death. It’s a problem.
Le sénateur Tkachuk : Les gens pensent que rien ne leur
arrivera. Ils creusent et soudain, tout explose; et par conséquent,
des gens meurent. Cela pose problème.
Mr. Caron: You need to ask yourself what this ignorance is
based upon. The pipeline company ought to have an information
and education program to reach as many people as possible as to
the importance of Click Before You Dig.
M. Caron : On doit se demander de quoi découle cette
ignorance. La compagnie de pipeline devrait avoir un
programme d’information et d’éducation pour que le plus de
gens possible sachent qu’il est important de « cliquer avant de
creuser ».
Senator Tkachuk: Some of it is self-evident. You have natural
gas running to your house, power running to your house and a
sewer line running to your house. How dumb do you have to be to
understand that there are pipes running into your house? It’s even
more than that: It’s human nature and accidents will happen and
things like that.
Le sénateur Tkachuk : Cela va de soi à certains égards. Dans les
maisons, on a du gaz naturel, de l’électricité et des tuyaux d’égout.
À quel point faut-il être stupide pour ne pas savoir qu’il y a des
tuyaux dans sa maison? C’est plus que cela : c’est la nature
humaine et un accident peut arriver, et cetera.
Mr. Caron: I agree, senator.
M. Caron : Je suis d’accord avec vous, sénateur.
The Chair: We’re just about out of time here and we have three
people who want to go a second round. I will ask them to ask
their questions fairly succinctly, then maybe Mr. Caron can
answer in that order; and we can wrap up.
Le président : La séance tire à sa fin et trois sénateurs veulent
poser d’autres questions. Je leur demande de les poser de façon
concise chacun leur tour, et M. Caron pourrait y répondre dans
l’ordre; et nous terminerons là-dessus.
Senator Mitchell: Thank you, it has been very good. My
question relates to social licence. For example, most recently
Premier Brad Wall was in the U.S. talking about the need to up
our game a bit to get that. Would it not be the case, and maybe
this is just a rhetorical question, that if we could demonstrate to
Canadians and the world that we had a really solid One Call
accident prevention system people would have more confidence in
the security of their pipeline oil and other infrastructure
transportation?
Le sénateur Mitchell : Merci; c’était très bien. Ma question
porte sur l’approbation publique. Par exemple, récemment, le
premier ministre Brad Wall s’est rendu aux États-Unis pour
discuter de la nécessité pour le Canada de placer la barre plus haut
à cet égard. Ne serait-il pas possible, et ce n’est peut-être qu’une
question rhétorique, que si nous pouvions montrer aux Canadiens
et au reste du monde que nous avons de très bonnes mesures de
prévention des accidents, un bon service d’appel unique, les gens
auraient davantage confiance en la sécurité des oléoducs et
d’autres infrastructures?
[Translation]
Senator Massicotte: You described the One-call Centre as a
broker. But if it ever becomes operational, since it is just a broker,
what will happen when someone calls? Who calls the city or the
backhoe operator as far as the sewer system or water goes? Does
[Français]
Le sénateur Massicotte : Vous voyez le centre d’appels unique
comme étant un courtier. Mais si jamais cela devient fonctionnel,
étant donné que ce n’est qu’un courtier, qu’est-ce qui arrive quand
quelqu’un appelle? Qui va appeler la ville ou l’opérateur de la
6-3-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
the person have to call the power company or gas company
separately? Does the person have to make eight different phone
calls? That defeats the purpose.
[English]
Senator Seidman: One of the nice things about this committee
is that we’re environmentally respectful, so we all have tablets and
we try to function on our tablets. I did do the ‘‘Welcome to Click
Before You Dig’’ portal, and I have to tell you that I clicked on
every province and territory listed here, and there are seven that
do not have a One Call system. It says ‘‘Contact facility owners
directly in this area,’’ and there are six that indeed have One Call
systems.
Thank you. It’s a great site.
Mr. Caron: I agree with Senator Mitchell. Social licence comes
with strong systems. I agree with what you said. It also comes
with the fact that there is a strong safety watchdog, supported by
Parliament, called the National Energy Board, to whom you give
additional monies for audits and inspections. This is part and
parcel of the same. Public institutions and compliant companies,
Senator Mitchell, bring confidence that the nation is on top of the
safety of Canadians and their environment.
[Translation]
8:29
rétrocaveuse pour les égouts, l’eau? Devra-t-il appeler séparément
la compagnie d’électricité ou de pipeline? Devra-t-il faire huit
appels? C’est contradictoire par rapport l’intention.
[Traduction]
La sénatrice Seidman : L’une des qualités de notre comité, c’est
que nous sommes respectueux de l’environnement, et nous avons
donc tous des tablettes et nous essayons de les utiliser dans le
cadre de nos travaux. Je suis allée sur la page « Bienvenue sur le
portail cliquez avant de creuser », et je dois vous dire que j’ai
cliqué sur toutes les provinces et tous les territoires inclus dans la
liste. Sept d’entre eux n’ont pas de centre d’appel unique. Il est
écrit « communiquez directement avec les propriétaires
d’infrastructures de cette région ». Six d’entre eux ont un centre
d’appel unique.
Merci, c’est un site formidable.
M. Caron : Je suis d’accord avec le sénateur Mitchell.
L’approbation publique va de pair avec la mise en place de
bons systèmes. J’approuve ce que vous avez dit. Cela va
également de pair avec la présence d’un bon chien de garde en
matière de sécurité appuyé par le Parlement, l’Office national de
l’énergie, à qui vous donnez des sommes additionnelles pour la
réalisation d’audits et d’inspections. Cela fait partie d’un tout.
Sénateur Mitchell, si les institutions publiques et les compagnies
respectent les lois, les gens seront rassurés et sauront que le pays
s’occupe de la sécurité des Canadiens et de l’environnement.
[Français]
On the issue of the One-call Centre being a broker, if I am an
excavator, I go on the Click before you dig website and I find out
about the various companies with infrastructure on the site in
question. Those companies get in direct contact with the person
who clicked initially. The broker does all of that, senator. It
connects the person to the electric company, the gas company, the
steam company and so forth, and the report will indicate that that
was done.
Pour ce qui est de la question du courtier, si je suis un
excavateur, je vais sur le site « Appelez avant de creuser » et on
m’informe des différentes entreprises qui ont des infrastructures.
Ces entreprises établissent un contact direct avec la personne qui a
cliqué au début. Le courtier fait tout cela, sénateur. Il vous lie à
l’entreprise d’électricité, à l’entreprise de distribution de gaz, à
l’entreprise de vapeur, et le rapport mentionnerait que ça a été
fait.
Senator Massicotte: Just to make sure I understand correctly, I
either call or click and the centre will make sure that the utility
companies call me back? I may have to deal with seven or eight
companies. Do I wait on the line while they transfer my call to one
company after another?
Le sénateur Massicotte : Pour m’assurer que je comprends
bien, je fais un appel ou je clique et cette agence va s’assurer que
les entreprises de services m’appellent? J’ai peut-être sept ou huit
compagnies avec qui entrer en contact. Est-ce que j’attends au
téléphone et on me transfère à une compagnie après l’autre?
Mr. Caron: That is a fourth answer I will have to send the clerk
in writing. I will provide the committee with the protocol,
showing how the system works. It will contain that information
specifically.
M. Caron : Ce sera une quatrième réponse à envoyer à la
greffière. Je vous ferai parvenir un protocole qui en démontre le
fonctionnement. Vous pourrez l’avoir comme information
précise.
[English]
[Traduction]
The Chair: Thank you, Senator Massicotte. Those are very
good questions, sir.
Le président : Merci, sénateur Massicotte. Ce sont de très
bonnes questions, monsieur.
Thank you, Mr. Caron, for being here. I have always enjoyed,
at least for the length of time I’ve been here, your presentations.
We wish you well after your 35 years. I think you said that you’re
retiring in June.
Monsieur Caron, je vous remercie de votre présence. J’ai
toujours aimé, du moins depuis que je suis ici, vos exposés. Nous
vous souhaitons nos meilleurs vœux après vos 35 années. Je pense
que vous avez dit que vous prenez votre retraite en juin.
8:30
Energy, Environment and Natural Resources
Mr. Caron: June 6, at 5 p.m.
6-3-2014
M. Caron : Le 6 juin, à 17 heures.
The Chair: We will miss you, but we may call on your expertise
again, even though you won’t be head of the NEB. We appreciate
all the things you have done. Thank you very much.
Le président : Vous nous manquerez, mais nous referons peutêtre appel à votre expertise, même si vous ne serez plus à la tête de
l’ONE. Nous vous remercions de tout ce que vous avez fait. Merci
beaucoup.
Honourable senators, I need a motion to adopt our report,
subject to the chair being authorized to submit the application to
the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and
Administration, and that the steering committee be empowered to
approve the final version of it when it comes.
Chers collègues, j’ai besoin d’une motion pour adopter notre
rapport, et pour qu’il soit approuvé que le président le soumette à
l’approbation du Comité permanent de la régie interne, des
budgets et de l’administration et que le comité de direction soit
habilité à approuver le texte final.
I have that motion from Senator MacDonald.
Le sénateur MacDonald présente une motion.
Thank you, everyone. We are adjourned.
Merci à tous. Nous levons la séance.
(The committee adjourned.)
(La séance est levée.)
SENATE
SÉNAT
CANADA
Observations regarding Bill C-15,
the Northwest Territories Devolution Act
Report of the
Standing Senate Committee on Energy, the Environment and
Natural Resources
The Honourable Richard Neufeld, Chair
The Honourable Grant Mitchell, Deputy Chair
MARCH 2014
Ce document est disponible en français.
*
*
*
This report and the committee’s proceedings are available online at
http://senate-senat.ca/enev-e.asp
Hard copies of these documents are also available by contacting
the Senate Committees Directorate at (613) 990-0088
Comments and reactions to this report can be
brought to the attention of the committee by email at
enev@sen.parl.gc.ca
MEMBERSHIP
The Honourable Senator Richard Neufeld, Chair
The Honourable Senator Grant Mitchell, Deputy Chair
and
The Honourable Senators:
Black
Boisvenu
*Carignan
(or Martin)
*Cowan
(or Fraser)
Frum
MacDonald
Massicotte
Patterson
Ringuette
Seidman
Sibbeston
Wallace
* Ex Officio Members of the committee
Other Senators who have participated in this study:
The Honourable Senators: Beyak, Day, Plett and Tannas.
Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament:
Sam Banks, Analyst
Marc LeBlanc, Analyst
Clerk of the Committee:
Lynn Gordon
Senate Committees Directorate:
Monique Régimbald, Administrative Assistant
i
ORDER OF REFERENCE
Extract from the Journals of the Senate, Thursday, February 27, 2014:
Second reading of Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to
implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources
Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act,
the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act,
other Acts and certain orders and regulations.
The Honourable Senator Patterson moved, seconded by the Honourable Senator
Bellemare, that the bill be read the second time.
After debate,
The question being put on the motion, it was adopted.
The bill was then read the second time.
The Honourable Senator Patterson moved, seconded by the Honourable Senator
Wallace, that the bill be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the
Environment and Natural Resources.
The question being put on the motion, it was adopted.
Gary W. O’Brien
Clerk of the Senate
ii
TABLE OF CONTENTS
.......................................................................................................... I
ORDER OF REFERENCE ....................................................................................................II
INTRODUCTION
......................................................................................................... 1
DEVOLUTION TO THE NORTHWEST TERRITORIES .......................................................... 1
WHAT DOES THE BILL SAY? ............................................................................................. 2
A. Part 1: The Northwest Territories Act ......................................................................... 3
MEMBERSHIP
B. Part 2: The Territorial Lands Act................................................................................ 3
C. Part 3: The Northwest Territories Waters Act ............................................................. 4
D. Part 4: The Mackenzie Valley Resource Management Act ........................................... 4
E. Coming into Force and Next Steps ............................................................................. 5
WHAT THE COMMITTEE HEARD ...................................................................................... 6
A. Consultation ............................................................................................................... 6
B. Revenue Sharing ........................................................................................................ 7
C. Federal Employee and Asset Transfer ........................................................................ 7
D. Retaining Federal Responsibly ................................................................................... 8
E. Devolution and Regulatory Reform ............................................................................ 8
1. Restructuring and Amalgamation of Regional Land and Water Boards ........................ 9
2. Appointment of Chairperson of the Mackenzie Valley Land and Water Board .......... 12
3. Environmental Assessments, Definition of Public Concern
and Cost Recovery Measures........................................................................................ 12
F. Other Issues .............................................................................................................. 13
....................................................................................................... 14
APPENDIX A: WITNESS LIST AND WRITTEN SUBMISSIONS .............................................. 15
CONCLUSION
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
INTRODUCTION
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources concluded
its pre-study of Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain
provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to
repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act,
the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations
(short title: Northwest Territories Devolution Act) on February 13, 2014.
The committee held eight meetings and heard from 31 witnesses, and also received a number of
written submissions. Witnesses included the Honourable Bernard Valcourt, Minister of
Aboriginal Affairs and Northern Development (AAND) and officials from both AAND and the
Department of Justice as well as the Honourable Bob McLeod, Premier of the Northwest
Territories and the Honourable Michael Miltenberger, Minister of Environment and Natural
Resources of the Northwest Territories. In addition, the committee heard from Aboriginal
governments and industry and environmental stakeholders. The committee also heard from a
former Premier of Yukon, as well as experts in northern regulatory regimes.
Bill C-15 gives effect to the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement
and also streamlines the territory’s regulatory regime in accordance with commitments set out in
the federal government’s 2010 Action Plan to Improve Northern Regulatory Regimes.
DEVOLUTION TO THE NORTHWEST TERRITORIES
The process of transferring powers from the federal to the territorial government has been an
evolving one. Since the 1970s, more and more province-like powers have been transferred to the
territorial government, together with the additional financial resources necessary to administer
and manage those responsibilities. These include responsibility for education, local government,
social services, transportation, taxation, health care and the administration of justice. While the
territorial government is now responsible for the administration and management of almost all
aspects of territorial governance, the federal government currently retains authority for the
administration and management of public lands, water resources, mineral resources and oil and
gas management.
The Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement signed on June 25, 2013
marked the final step in a process of transferring responsibility for land and resource management
to the territory. The Agreement is the result of 30 years of negotiations and was signed between
the Government of Canada, the Government of the Northwest Territories (the GNWT), the
Inuvialuit Regional Corporation, the Gwich’in Tribal Counsel, the Sahtu Secretariat
Incorporated, the Tlicho Government and the Northwest Territory Métis Nation. 1 It represents an
1
Two Aboriginal governments have not signed onto this agreement. The Dehcho First Nation and the
Akaitcho Treaty 8 Chiefs were involved in the devolution negotiations but were not signatories to the agreement.
Neither has finalized land claims agreements in place. It should be noted that the devolution process is independent
of Aboriginal land claim and self-government negotiations, and nothing in the devolution agreement will take away
from Aboriginal treaty rights or the federal government’s ability to negotiate land, resource and governance issues
with Aboriginal groups. Accordingly, should the Dehcho First Nation and the Akaitcho Treaty 8 Chiefs decide to
join the devolution agreement, it will not affect their ongoing land claims negotiations. According to the devolution
agreement, the Dehcho First Nation and the Akaitcho Treaty 8 Chiefs can join the agreement within one year of the
1
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
historic step in the constitutional, political and economic development of the Northwest
Territories (the N.W.T.).
Significant provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement
include:

$26.5 million in one-time funding to the GNWT to support transitional activities, such as
preparing an implementation plan, developing an organizational design, and ensuring
necessary human resources are in place;

$67.3 million in ongoing funding to the GNWT to support the land and resource management
responsibilities provided through devolution;

a Net Fiscal Benefit of 50% of the resource revenues up to a maximum limit (5% of the
GNWT’s Gross Expenditure Base);

a sharing arrangement between participating Aboriginal governments and the GNWT,
whereby the GNWT will share up to 25% of its resource revenues;

a framework for managing and coordinating the responsibility regarding remediation of
contaminated waste sites;

the transfer of federal positions to the GNWT in order to fulfill the land resource
administration responsibilities provided through devolution; and

the transfer of buildings, leases, assets and records pertaining to land and resource
management.
Once Bill C-15 becomes law, the territorial government will be responsible for the management
of onshore lands, including onshore minerals and oil and gas (with the exception of limited
federal lands), and will collect and share in resource revenues generated in the territory. These
measures will place decision-making in the hands of Northerners and give territorial residents
greater self-determination and control over their economy. The effective target date of the
transfer is April 1st 2014.
WHAT DOES THE BILL SAY?
Bill C-15 is comprised of four parts but can be divided into two major sections:

Part 1 creates a new Northwest Territories Act and amends numerous pieces of federal and
territorial legislation to provide the GNWT new provincial-like responsibilities in the
administration and control over its onshore land and resources, and it modernizes the
language of the Act.

Parts 2 to 4 set out a series of amendments to the Territorial Lands Act, Northwest
Territories Waters Act and Mackenzie Valley Resource Management Act. The amendments
seek to modernize the territorial regulatory regime. They also seek to ensure there are no gaps
in the federal regulatory regime applied to federal lands and federally managed sites in the
territories following devolution.
transfer date without the consent of the GNWT and the federal government. After one year, the concurrence of the
governments of the N.W.T. and Canada is required.
2
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
A.
Part 1: The Northwest Territories Act
The Northwest Territories Act set out in Part 1 of the bill gives effect to and implements the
provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement. The Act is
repealed and replaced with an updated version to reflect the changed legislative responsibilities
that the GNWT will assume upon devolution. As devolution consists of the transfer of legislative
authority from one government to another, the GNWT will enact territorial legislation that
mirrors those federal powers either repealed or transferred.
The new Northwest Territories Act sets out the post-devolution legislative framework that
includes responsibility for the administration, management and control of public lands and rights
in respect of water and natural resources in the N.W.T., subject to specified exceptions. The
GNWT will have law-making power over onshore public lands, inland waters and non-renewable
natural resources, subject to some limited onshore public lands which will remain federal, as
specified in the devolution agreement. These include the Norman Wells Proven Area Oil Field,
offshore oil and gas resources, and specified contaminated sites.
The new Act is modernized to reflect current language and concepts of responsible government.
For example, the term “ordinance” is updated to “law,” “Council” is changed to “Legislative
Assembly” and “Commissioner in Council” is renamed “Legislature of the Northwest
Territories.”
In addition to devolving province-like powers in the management and sharing of revenues from
lands and resources in the N.W.T, the bill also contains provisions reflecting the political and
constitutional development of the N.W.T. Territorial authorities are updated, giving the GNWT
greater power over its public intuitions. For example, the Legislative Assembly will have
authority over its size, oaths of office, rules of procedure, and number of annual sittings. The
term of the Legislative Assembly is extended from four to five years, which is consistent with
practices throughout Canada. As well, the Commissioner, rather than the Governor in Council,
will have the power to dissolve the Assembly before the end of its five year term.
The Act currently empowers the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development or the
Governor in Council to provide instructions to the Commissioner for the administration of
government in the territory from time to time; the Commissioner must act in accordance with
these instructions. This provision is retained in the new Act, but will be repealed ten years after
the coming into force of the Act. This is consistent with the Yukon Act, which was enacted in
2003 to effect devolution in Yukon.
B.
Part 2: The Territorial Lands Act
The Territorial Lands Act addresses the management of Crown lands throughout the N.W.T.,
including the issuance of permits and leases, mineral, quarry and coal rights, the setting of fees,
terms and conditions and an enforcement regime. Upon devolution, the Territorial Lands Act will
continue to apply to federal land and certain federally-managed sites in the territory, but will not
apply to land under the administration and control of the Commissioner of the Northwest
Territories. Accordingly, the Territorial Lands Act is amended to be rendered inapplicable in
respect of public lands under the control of the N.W.T.; the Legislative Assembly of the
Northwest Territories will enact legislation governing land under its control.
3
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
In addition, the Act is amended by increasing fines under which offenses are committed.
Consistent with other federal legislation, an Administrative Monetary Penalty (AMP) scheme is
introduced. AMPs are an additional means of ensuring compliance with legislation. They are
penalties determined through an administrative process, rather than through prosecution and court
hearings, and as such allow for a more flexible and proportionate response to particular instances
of non-compliance.
C.
Part 3: The Northwest Territories Waters Act
The Northwest Territories Waters Act establishes the Northwest Territories Water Board, which
licenses the use of water and deposits of waste and considers detrimental effects of that use or
deposit.
The Bill would replace the Northwest Territories Water Board with the Inuvialuit Water Board
which will have jurisdiction within the Inuvialuit Settlement Region. It also introduces time
limits on water licence reviews, cost recovery measures, increases existing fines and introduces
an AMP scheme for contraventions of the Act.
Upon devolution, the N.W.T. will assume responsibility for most land and water administration
and management within the territory. The N.W.T. will therefore enact territorial legislation that
substantially mirrors the amended Northwest Territories Waters Act and the federal legislation
will be repealed.
The federal government will retain responsibility for managing water use and the deposit of
waste on federal lands and contaminated sites following devolution. Accordingly, many
provisions of the amended Northwest Territories Waters Act will be “imported” into the federal
Mackenzie Valley Resource Management Act in order to enable the Mackenzie Valley Land and
Water Board to issue water licences on federal lands in the Mackenzie Valley.
D.
Part 4: The Mackenzie Valley Resource Management Act
Bill C-15 makes several significant amendments to the Mackenzie Valley Resource Management
Act.
Currently, public and private lands and waters throughout the Mackenzie Valley region of the
N.W.T. are regulated under the Mackenzie Valley Resource Management Act (MVRMA). These
lands and waters are managed by an integrated co-management system. Land use planning
boards, where they exist, first determine how land will be developed; land and water boards are
responsible for issuing licenses and permits for approved projects on those lands.
There are currently three regional land and water boards in addition to the Mackenzie Valley
Land and Water Board. The three regional land and water boards – the Gwich’in Land and Water
Board, Sahtu Land and Water Board, Wek’èezhìi Land and Water Board – were each established
in accordance with land claims agreements. The Mackenzie Valley Land and Water Board is
responsible for regulating projects within unsettled land claim areas (Dehcho and South Slave
regions) and transboundary projects in the settled regions.
Land and water boards review a developer’s application for licenses, permits or authorizations
through a preliminary screening process which includes assessing whether the application
conforms to a land use plan if applicable. A board may determine that an environmental
4
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
assessment is necessary if the proposed project is deemed to potentially cause significant adverse
impacts on the environment or is deemed to be a cause for public concern. If an environmental
assessment is required then it is conducted by the Mackenzie Valley Environmental Impact
Review Board.2
Bill C-15 establishes the restructured Mackenzie Valley Land and Water Board to consolidate
and replace the existing three regional land and water boards. This consolidation aligns with the
federal government’s Action Plan to Improve Northern Regulatory Regimes which seeks to align
northern regulatory regimes with those in the rest of Canada to ensure that the “Northern
regulatory regime will be strong, effective, efficient and predictable.” 3
The restructured Mackenzie Valley Land and Water Board will consist of one 11-member board,
with the Chairperson appointed by the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development.
The Minister will also appoint three additional members of the board. The Tlicho government
will appoint a member as per the Tlicho Agreement, while the remaining members would be
appointed by the federal Minister upon nomination of the Gwich’in (1 member), the Sahtu (1
member), the Territorial Government (2 members), and in consultation with First Nations without
settled claims (2 members). The amended Act will allow the Chair to establish smaller
committees of three board members to hear and dispose of applications before the Mackenzie
Valley Land and Water Board. Where it is “reasonable to do so,” the Chair must appoint the
regionally nominated representative to the smaller committees when they are considering an
application wholly within that region.
The federal Minister’s authority to provide written, binding policy direction to boards established
under the Act is expanded. Currently, the Minister can issue policy directions to land use
planning and water boards; the expanded power will permit the Minister to issue binding written
policy directions to all boards under the Act, including the Mackenzie Valley Environmental
Impact Review Board as well as the land and water boards. This will be used to communicate
broad policy advice and objectives to the boards. However, there are constraints on the Minister’s
powers; for example, the Minister cannot direct the board to deviate from a land use plan and
policy direction cannot be applied to a specific file. Moreover, the restructured Mackenzie
Valley Land and Water Board cannot deviate from a land use plan.
Timelines for the review process of a project are introduced in the Act, setting out fixed time
frames within which decisions must be made. Existing fines are increased and an AMP scheme is
introduced to ensure compliance with the Act. As well, a cost recovery mechanism is established.
E.
Coming into Force and Next Steps
The next steps for this bill include its implementation and the coming into force of its different
parts and sections. Before the effective date of devolution, currently set for April 1st, 2014, the
GNWT must pass legislation and regulations that mirror those federal powers that were
transferred to the territory.
In order to accommodate the devolution and new regulatory provisions, the bill will be
implemented in stages, in order to provide time for the enactment of necessary territorial
2
Mackenzie Valley Review Board, Process Diagrams.
Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, Action Plan to Improve Northern Regulatory
Regimes.
3
5
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
legislation, and to ensure appropriate administration capacity is in place. The operation of the
MVRMA will be reviewed five years after devolution to assess how it is functioning in a
devolved environment.
WHAT THE COMMITTEE HEARD
There was broad support for federal devolution of land, water and resource management to the
GNWT across all stakeholders. The transfer of powers was seen as not only historic but also of
major economic consequence to the N.W.T., since the territory holds globally significant
resources such as minerals and oil and natural gas, of which much are untapped.
The Premier of the Northwest Territories said that devolution was the key to a new era of
prosperity for the N.W.T. He stated that Northerners will have more say in growing an economy
based on northern needs and priorities. The benefits of local control over local resources were
expressed throughout the committee’s deliberations and supported by all witnesses. Premier
McLeod told the committee, “Our time has come. It is time for Northerners to make their own
decisions about our economy, our environment and our society. Devolution is critical to the
long-term well-being and prosperity of the people of the Northwest Territories and of Canada,
and the Government of the Northwest Territories supports the timely passage of this bill.” 4
Former Premier of Yukon, Dennis Fentie, provided the committee with his insights on the
experience of devolution in Yukon which occurred 10 years ago. He said that devolution is
primarily about responsible government and decision-making. With devolution, Yukon obtained
control of lands, waters and resources and Yukoners now make decisions on matters in which
they are directly affected. Mr. Fentie pointed out that devolution and the settlement of land claims
were significant factors in Yukon’s impressive economic growth over the past decade and as a
result, the territory was better able to contribute to the prosperity of the nation.
A.
Consultation
The committee was told that extensive consultation preceded the crafting of Bill C-15, which
completes a process of federal transfers that began over 40 years ago. The Minister of Aboriginal
Affairs and Northern Development stressed the lengthy process of study, engagement,
consultation and negotiations with Aboriginal groups, Northerners and other stakeholders that
preceded the development of this legislation. Successive drafts of the devolution agreements were
reviewed by the parties, and modified as a result of consultations. For example, the agreement
states that nothing in the agreement impairs any negotiation processes that are currently
underway in the N.W.T. The wording prior to these consultations dealt with only resident groups,
but as a result of consultations with the Athabasca and the Manitoba Dene Suline, whose territory
transcends provincial and territorial boundaries, the language was modified to ensure to that their
negotiations in the N.W.T. were not affected as a result of the agreement.
The Premier also emphasized the extensive consultations with Aboriginal governments to ensure
their full participation in devolution, noting that their engagement is necessary for successful
implementation. He stressed that the GNWT continues to negotiate with the remaining
Aboriginal governments who are not signatories to the devolution agreement in an effort to
4
Senate, Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, Evidence, 2nd Session,
41 Parliament, 5 December 2013.
st
6
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
obtain their participation. It should be noted that many Aboriginal governments did not feel that
they were adequately consulted in the processing leading to Bill C-15; their concern was
primarily focused on the regulatory reform aspects of the bill, which are explored below.
The committee was advised that devolution will not complete the evolution of the N.W.T. as it
assumes province-like powers; rather, it will be the beginning of a period of acclimatization as
the new partnership between Aboriginal and public governments matures following the
implementation of devolution on April 1st, 2014. As such, devolution is seen in broad strokes,
with the details to be worked through as the partners move forward.
B.
Revenue Sharing
After devolution, the GNWT will collect all royalties in the N.W.T. It will keep 50% of these
revenues, up to 5% of the territorial gross expenditure base, a formula related to federal transfer
funds and that is consistent with provincial arrangements under the equalization scheme. The
remaining 50% will be remitted to the federal government.
The committee was told that revenue sharing will also respect land claims agreements. Currently,
each of the Gwich’in, Sahtu and Tlicho land claims agreements provide for the sharing of
resource revenues on public lands in the Mackenzie Valley. The Gwich’in and Sahtu are each
entitled to receive 7.5% of the first $2 million of resource revenues collected, or $150,000, and
1.5% of any additional revenues collected annually. The Tlicho receive 10.429% of the first $2
million of resource revenues collected, or $208,580, and 2.086% of any additional resource
revenues collected annually. These shares are based on the population of the Aboriginal groups in
the territory. Revenue resource obligations are constitutionally protected and will not be affected
by devolution.
The GNWT has committed to share up to 25% of its resource revenues with Aboriginal
governments that are signatories to the devolution agreement. This will be in addition to the
resource sharing obligations set out in existing land claims agreements. The committee was told
that should the Dehcho and Akaitcho become signatories to the devolution agreement, they will
then participate in this additional revenue sharing.
However, in a written submission, the Dehcho told the committee that they have a legitimate
entitlement to share in the benefits of land and resources whether they sign the devolution
agreement or not, and object to what they perceive as the use of revenue sharing as a coercive
tactic. 5
C.
Federal Employee and Asset Transfer
The committee was told that at least 300 jobs will be transferred from the Government of Canada
to the GNWT.6 The GNWT made job offers to all of the affected federal employees, and all but
two accepted a job with the territorial government. Work is also underway with respect to the
5
The Dehcho do not have a land claim agreement in place and they have not signed the devolution
agreement. They have negotiated interim and framework agreements that outline the processes for resolving land and
governance issues in their proposed settlement area (known as the Dehcho Process) as they work towards a final
agreement.
6
Senate, Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, Evidence, 2nd Session,
41st Parliament, 5 December 2013.
7
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
transfer of inventory and assets such as buildings, vehicles, warehouses, information technology
equipment and data, between now and April 1st, 2014. The Premier has committed to ensuring
that some government programs, services and offices will be decentralized from Yellowknife to
smaller communities in various regions. Funding for the construction of up to 100 houses and
office space in those communities in the next three years has been identified.
D.
Retaining Federal Responsibly
Officials from Aboriginal Affairs and Northern Development told the committee that while
control and administration of land and water resources is being transferred to the GNWT, the
devolution agreement has provisions that allow the federal government to “take back lands” in
specified circumstances. These are lands: in the “national interest,” a term that includes for
national defence or security, the establishment of national parks, and the creation of infrastructure
for the transportation of energy.
The Dehcho First Nations expressed concern with the way devolution will be implemented, and
in particular that that the federal government retain its responsibility to negotiate with them as
their treaty partner. Moreover, the federal government must ensure that the implementation of
devolution be accomplished in a way that protects Dehcho rights, and does not interfere with
ongoing land claim negotiations through the imposition of time limits or land selection processes.
Federal officials told the committee that the federal government retains the right to take back land
from GNWT control to settle any land claims. If the Dehcho First Nations, Akaitcho First
Nations or the Northwest Territory Metis were to settle their land claims, there are provisions
within the devolution agreement that allow the federal government to take back lands upon
consultation with the GNWT to fulfil those land claim agreements.
E.
Devolution and Regulatory Reform
The transfer of responsibility over land and water resources was accompanied by reforms to
regulatory systems and tools used to manage these resources. The federal government pointed out
that the regulatory improvements in the North were a necessary step in realizing the full benefits
of devolution and were a priority of the government.
The Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development told the committee that the
regulatory improvements set out in Bill C-15 build on several reports and recommendations
dating back a number of years. Regulatory improvement was identified as a key priority in
Canada’s Northern Strategy in 2005, followed by the 2008 report Road to Improvement: The
Review of the Regulatory Systems Across the North led by Neil McCrank submitted to the then
Department of Indian and Northern Affairs Canada, and in 2010 by the Action Plan to Improve
Northern Regulatory Regimes.
The Premier of the N.W.T. also supported regulatory reform, stating that the regulatory
enhancements will give Northerners the necessary tools and authorities to responsibly develop
the territory’s natural resource potential, promote investment and economic development, and
manage the land and environment sustainably. Crucially, the regulatory regime will respect the
land claims and provide for regional and community views to be heard.
Representatives from the Mackenzie Valley Land and Water Board were also supportive of the
bill’s devolution and regulatory efficiency goals, stating that devolution represents a milestone in
8
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
the constitutional evolution of the N.W.T. and the regulatory provisions will improve the
consistency and predictability of the regulatory process.
Witnesses from both mining and oil and gas sectors supported the bill, including the reforms to
the regulatory regime to ensure that the North continues to attract private sector investment. The
committee was told that while mining investments in the territory exceed $12 billion over the last
15 years, there has been an alarming decline over that same period in territorial exploration as a
share of total Canadian mining exploration. According to the Northwest Territories & Nunavut
Chamber of Mines and the Prospectors & Developers Association of Canada, this is linked to
both a regulatory system that is burdensome, expensive, lengthy and unpredictable, and the
presence of unsettled land claims.
It was also noted that regulatory complexity was particularly burdensome on small companies
which, unlike larger companies, lack resources and expertise necessary to navigate through
regulatory systems. As a result, these smaller companies, which often take on more risk, look
elsewhere when directing their exploration activities.
The Canadian Association of Petroleum Producers echoed the concerns of the mineral mining
sector, stating that regulatory reforms will be important for attracting investment, which will in
turn create economic growth and employment for the N.W.T. They said that in a globally
competitive market it is important for Canada to reduce regulatory barriers and delays in order to
attract investment. They noted that regulatory bottlenecks in the past have led to projects either
being delayed or cancelled, resulting in the loss of economic and social benefits.
1. Restructuring and Amalgamation of Regional Land and Water Boards
The restructuring of the existing regional land and water boards into one larger board for the
entire Mackenzie Valley region was the dominant issue of Bill C-15. The committee heard a mix
of views concerning this measure.
The restructuring of the boards was discussed in Neil McCrank’s 2008 report Road to
Improvement: The Review of the Regulatory Systems Across the North (commonly known as the
McCrank report), which examined regulatory regimes in the North. At that time, Neil McCrank
was the Minister’s Special Representative for the federal government’s Northern Regulatory
Improvement Initiative.
Mr. McCrank told the committee that following an extensive consultation process, the report
provided a number of recommendations including introducing timelines for environmental
assessments and setting, as a priority, the completion of land use plans. The report endorsed
restructuring the three existing regional land and water boards into one amalgamated board for
the entire Mackenzie Valley region. Mr. McCrank told the committee that the report offered a
second restructuring option whereby the regional boards would not be discontinued but become
designated administrative boards with no quasi-judicial responsibilities. However, the single
larger board was the preferred option.
One of the main concerns that the committee heard was that the existing Mackenzie Valley Land
and Water Board, which regulated projects within unsettled regions and transboundary projects in
settled regions, would become unwieldy. This is because all five members of each of the three
regional boards are also automatically added to the existing five members of the Mackenzie
Valley Land and Water Board, resulting in a 20-member board. If more land claims become
9
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
settled, the Mackenzie Valley Land and Water Board would grow in membership by each
additional regional board. Also, the committee was told that there were capacity issues in
populating the regional boards with relevant expertise, particularly in light of the relatively small
population in the North.
In 2010, the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development announced Canada’s
Action Plan to Improve Northern Regulatory Regimes in the Northwest Territories. As part of
this initiative John Pollard was appointed as Canada’s Chief Federal Negotiator to consult on the
restructuring of the boards. Mr. Pollard told the committee the objective of the Action Plan was
to ensure an effective, predictable regime that would provide greater certainty to Northerners and
industry. Following consultation with Aboriginal groups, industry and other stakeholders, Mr.
Pollard made recommendations to the Minister to restructure the regional land and water boards
into a single board; these recommendations were incorporated in Part 4 of Bill C-15.
Mr. Pollard told the committee that board restructuring was not supported by Aboriginal groups
in settled or unsettled regions. There was a concern over the removal of the existing process for
regional input into projects that affected local residents. In response, the Minister agreed to
include in the legislation the ability of the Chairperson to form smaller subcommittees with a
minimum of three people and to designate a member, if reasonable to do so, from the region
where the project is being assessed. The subcommittee would be a decision-making body and
could travel to the region to hear the application first hand. This was aimed at striking a balance
between the regulatory efficiency of a single board and the need for regional representation.
The committee heard that during the implementation phase there would be a discussion to ensure
resources are in place to support the subcommittee. Additionally, Premier McLeod told the
committee that devolution would be followed by a decentralization of some government
programs, services and offices from Yellowknife to the smaller communities.
The committee heard from each of the Aboriginal governments that have regional land and water
boards: the Sahtu Secretariat Incorporated, the Tlicho Government and the Gwich’in Tribal
Counsel. They were united in their opposition to the restructuring of the boards. They stated that
the board restructuring is contrary to the spirit and intent of their land claims agreement and
removes the regional presence that has proven effective in carrying out board mandates. They
expressed concern that, given diminished regional involvement, the board will likely make poor
decisions concerning land and water management because it will not take into account
community information and knowledge. They saw no need or justification for board
restructuring, stating that each regional board functioned effectively and efficiently.
They told the committee that the board restructuring measures were not part of the devolution
negotiations, were not necessary for devolution and there were no discussions on the range of
other options available for regulatory improvement. The Gwich’in and Tlicho urged the
committee to separate the devolution aspects of the bill from those related to the restructuring of
the boards established under the MVRMA.
The Sahtu, Tlicho and Gwich’in acknowledged that their land claims agreements contemplate the
establishment of land and water boards for larger areas, and that Bill C-15 does allow for smaller
regional panels of three board members. According to the Sahtu, however, this is unacceptable
because a single representative sitting on a committee of the board is no replacement for the
current regional land and water board which is better situated to engage and consult with
communities most directly affected by their decisions. The Tlicho stated that decisions about
10
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
development that transcend territorial boundaries will be made with no Tlicho input at all, which
will be devastating to their ability to protect their way of life.
In a written submission to the committee, the Dehcho First Nations, which has not yet settled its
land claim, also objected to the restructuring of the land and water boards. They said this
provision was not part of devolution negotiations and that the two issues should be addressed in
separate legislation. The Dehcho First Nations said that the restructuring of the boards was
contrary to the principle of equal representation for treaty First Nations, and it significantly
diminishes their control over their land and water. Moreover, they say the imposition of a single
board is detrimental to their ongoing land claim negotiations and represents a breach of good
faith. The Dehcho felt that they were not consulted with in a meaningful way to develop a new
regulatory regime.
The Inuvialuit Regional Corporation supplied a written submission supporting the passage of Bill
C-15. It stated that the bill will help achieve two consistent objectives of the Inuvialuit: gaining
more local control over decisions affecting the Inuvialuit and their traditional lands, and
improving the processes for making those decisions. Further, devolution will also provide
additional fiscal resources that will support the provision of new or enhanced programs and
services to the Inuvialuit and their communities. It should be noted that while the bill reduces
membership on the Inuvialuit Water Board to be established under territorial legislation (from
nine to five members), the Inuvialuit Settlement Region is governed by a different regulatory
regime other than the MVRMA and thus is unaffected by the amendments in Part 4 of Bill C-15.
Ecology North and Alternatives North, in a joint submission, echoed many of the concerns
expressed by the Sahtu, Tlicho and Gwich’in. It was their opinion that the measures in Part 4 will
undermine the existing integrity of the environmental management system in the N.W.T. and
there is no evidence that regional boards are inefficient, ineffective or lack timeliness. They
added that delays are often caused by the uncertainty in decision-making roles as a result of
unsettled land claims and that there is nothing in this bill that would address that issue. It was
viewed that eliminating the regional boards will create a more adversarial rather than cooperative
environmental assessment and regulatory system that will be detrimental to environmental
management and sustainable northern development.
Witnesses from the mining, mineral and petroleum industries supported the restructuring of the
land and water boards. It was generally viewed that the amalgamation of the boards would lead to
improved regulatory outcomes. However, they also stressed that Northerners have a close
attachment to the land and water and therefore they supported community involvement in the
review of projects proposed in their regions. The Canadian Association of Petroleum Producers
supported regional nominees as members of subcommittees considering projects wholly within a
region outlined in Bill C-15.
It is worth noting that, in his testimony before the committee, the Minister of Aboriginal Affairs
and Northern Development acknowledged that the department had incorporated the concerns of
stakeholders into the current legislation. In particular, he explained that in response to concerns
expressed over board restructuring, amendments were drafted to allow the Chair to establish
smaller committees to deal with applications before the Mackenzie Valley Land and Water
Board. Further, in response to comments received through the consultations, the proposed
legislation requires the Chair to appoint the regionally nominated representative to the smaller
committees when they are considering an application wholly within that region.
11
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
Other witnesses, such as John Pollard, also spoke of the importance of the consultation process
and its role in shaping the legislation. He explained, for example, that one local concern was that
there was no guarantee that an Aboriginal appointee from a region was going to be on that threeperson subcommittee. He said, “So we went back and looked at it. We couldn’t write it into the
legislation for sure that that person would be there because we wouldn’t know if the person was
ill or on vacation, et cetera. As much as possible, however, we have accommodated that by
saying that the Chairperson should make every effort of right of first refusal for a person from the
region to be able to be at that hearing.” 7
Additionally, Mr. McCrank suggested that community and regional involvement enters into the
resource development process at various times, including at the critical stage of land use
planning. When the decision is made as to whether or not there should be any development in an
area, the community who will be directly affected must make the final decision on the issue.
Once a land use plan is in place, then the actual process of regulating that activity involves a
move towards professional expertise in managing technical issues specific to the project.
2. Appointment of Chairperson of the Mackenzie Valley Land and Water Board
The Dehcho, Tlicho and Gwich’in expressed concern with the way in which the Chair of the
restructured board will be appointed. Under the amendments in Bill C-15, the Minister will
appoint a chair. The Gwich’in and Tlicho would like to retain the current procedure in which a
majority of the board nominates a person who is then appointed by the Minister.
Ecology North and Alternatives North also noted concerns with provisions of the bill that
increase the authority of the federal Minister, such as the power to appoint the Chair of the board
and give written policy directions to boards. They suggest this will undermine the independence
of the boards and could increase the potential for political interference in board decisions.
Moreover, they say it is counter to the political and legislative intent of devolution, which is to
transfer greater authority over land and resource decisions to Northerners.
3. Environmental Assessments, Definition of Public Concern and Cost Recovery Measures
The Northwest Territories & Nunavut Chamber of Mines, the Prospectors & Developers
Association of Canada, and the Mining Association of Canada suggested that an environmental
impact review set out under the MVRMA could begin at the same time as an environmental
assessment rather than one after the completion of the other, thus saving a potential 24 months of
process.
They further suggested that the board is occasionally burdened with unwarranted referrals for
environmental assessments for activities that typically have little physical environmental impact.
They suggest that a definition of the term “significant public concern,” its scope and appropriate
application would reduce frivolous claims and permit the board to focus on more significant
impacts. In this latter recommendation they were joined by the Northwest Territories Chamber of
Commerce, who also supported greater specificity with respect to the referral of projects for
environmental screening. Noting that sometimes small and simple projects are referred for an
7
Senate, Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, Evidence, 2nd Session, 41st
Parliament, 13 February 2014.
12
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
environmental assessment, they suggest a reasonable definition for project referral for
environmental assessment, perhaps based on the scale of the project.
The cost recovery measures in the bill are of concern to the Northwest Territories & Nunavut
Chamber of Mines and the Prospectors & Developers Association of Canada. They note that,
relative to the rest of Canada, the N.W.T. is already an expensive jurisdiction in which to do
business. They fear that making explorers and developers responsible for the recovery for certain
costs of the environmental impact assessment and water regulatory processes will add additional
financial burdens and further deter exploration and development investment. They recommend
that only costs that are peculiar to the application or development in question be made
recoverable, and not those expenditures usually incurred by public authorities in the conduct of
their normal activities.
F.
Other Issues
The Mackenzie Valley Land and Water Board identified three changes they felt would improve
the legislation by enhancing certainty, predictability and timeliness.
The bill addresses board member’s liability in provisions intended to protect members and
employees when acting in good faith to conduct public business. The Mackenzie Valley Land and
Water Board pointed out what could be a disparity in the levels of protection given to different
boards. While the Northwest Territories Waters Act provides board members of the new
Inuvialuit Water Board with immunity for acts done in good faith, the MVRMA states that
members “are not liable” for acts done in good faith. In their view, there is a distinction between
being “immune” and “not liable” and they wonder why the bill sets out two different standards of
protection for boards.
The Mackenzie Valley Land and Water Board also raised a concern with respect to the potential
loss of quorum during proceedings when a board member’s term is nearing expiry. Where
quorum may be lost due to the expiry of a member’s term, the Chair of the Board must write the
federal Minister two months in advance seeking the extension of the member’s term. The
Minister is deemed to approve if he does not respond. The Mackenzie Valley Land and Water
Board suggests that this approach leaves the board and a licence applicant with a great deal of
uncertainty. They noted that this particular provision is found in the proposed amendments to the
Northwest Territories Waters Act and the MVRMA. They said it would be clearer, simpler and
more efficient to establish that if a board member is necessary for quorum and his or her term is
going to expire during a proceeding, then the term is automatically extended until a board
decision is rendered.
The Mackenzie Valley Land and Water Board supports predictable timelines for licencing
proceedings. Accordingly, they expressed a concern that the procedure and time required for
amending a water licence or development certificate issued under the MVRMA could cause
undue delay. They stated that if a condition in a water licence included in a development
certificate must be amended, given the timelines set out in the bill, it could take up to nine
months to amend a water licence and an additional eight months to amend a development
certificate. They recommend that consideration be given to a more expedited process for
amendments that do not pose material environmental risks.
The Northwest Territories Chamber of Commerce calls for a single window application process
for resource projects within the N.W.T. in which all aspects of exploration or development
13
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
applications, such as land and water use permits and licences, are addressed concurrently. They
suggest this will create greater efficiencies.
CONCLUSION
The committee thanks all those who appeared personally or submitted written briefs for their
thoughtful input. Having given careful consideration to all evidence received and comments
raised, the committee is comfortable passing this bill without amendment and with these
observations.
14
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
APPENDIX A: WITNESS LIST AND WRITTEN SUBMISSIONS
February 13, 2014
Daniel Pagowski, Legal Counsel, Negotiations and Northern Affairs (Aboriginal Affairs and
Northern Development Canada)
John Pollard (As an individual)
February 11, 2014
Alex Ferguson, Vice-President, Policy and Environment (Canadian Association of Petroleum
Producers)
Mike Hardin, Legal Counsel (Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines)
Tom Hoefer, Executive Director (Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines)
Aaron Miller, Manager, Northern Canada (Canadian Association of Petroleum Producers)
Vida Ramin, Director, Lands and Regulations (Prospectors and Developers Association of
Canada)
Allen Stanzell, 1st Vice-President (Northwest Territories Chamber of Commerce)
February 6, 2014
Dawn Tremblay, Office Manager (Ecology North)
Christine Wenman, Manager, Policy and Planning (Ecology North)
February 4, 2014
Kirk Cameron (As an individual)
Dennis Fentie, Former Premier of Yukon (As an individual)
Neil McCrank, Q.C. (As an individual)
January 30, 2014
Robert Alexie, President (Gwich'in Tribal Council)
Ethel Blondin-Andrew, Chairperson (Sahtu Secretariat Incorporated)
Eddie Erasmus, Grand Chief (Tlicho Government)
Daryn R. Leas, Legal Counsel (Sahtu Secretariat Incorporated)
Patrick Tomlinson, Director, Intergovernmental Relations (Gwich'in Tribal Council)
Bertha Rabesca Zoe, Lawyer (Tlicho Government)
January 28, 2014
John Donihee, Legal Counsel (MacKenzie Valley Land and Water Board)
Willard Hagen, Chair and Chief Executive Officer (MacKenzie Valley Land and Water
Board)
15
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND NATURAL RESOURCES
Zabey Nevitt, Executive Director (MacKenzie Valley Land and Water Board)
December 12, 2013
Tom Isaac, Senior Counsel, Negotiations, Northern Affairs and Federal Interlocutor
(Department of Justice)
Alison Lobsinger, Manager, Legislation and Policy (Aboriginal Affairs and Northern
Development Canada)
Tara Shannon, Director, Resource Policy and Programs Directorate (Aboriginal Affairs and
Northern Development Canada)
Wayne Walsh, Director, Northwest Devolution Negotiations (Aboriginal Affairs and
Northern Development Canada)
December 5, 2013
The Honourable Bernard Valcourt, P.C., M.P., Minister of Aboriginal Affairs and Northern
Development
The Honourable Bob McLeod, Premier of the Northwest Territories
Tom Isaac, Senior Counsel, Negotiations, Northern Affairs and Federal Interlocutor
(Department of Justice)
Paula Isaak, Director General, Natural Resources and Environment Branch (Aboriginal
Affairs and Northern Development Canada)
Tara Shannon, Director, Resource Policy and Programs Directorate (Aboriginal Affairs and
Northern Development Canada)
Wayne Walsh, Director, Northwest Devolution Negotiations (Aboriginal Affairs and
Northern Development Canada)
Michael Miltenberger, Minister of Environment and Natural Resources (Government of the
Northwest Territories)
Shaleen Woodword, Assistant Deputy Minister of Devolution Implementation (Government
of the Northwest Territories)
Written Submissions
1. Dehcho First Nations
2. Inuvialuit Regional Corporation
3. Mining Association of Canada
16
SÉNAT
SENATE
CANADA
Observations concernant
le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de
responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Rapport du
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement
et des ressources naturelles
L’honorable Richard Neufeld, président
L’honorable Grant Mitchell, vice-président
MARS 2014
This document is available in English.
*
*
*
Le présent rapport et les délibérations du comité
peuvent être consultés en ligne en visitant le
http://senate-senat.ca/enev-f.asp
Des copies de ces documents sont aussi disponibles en communiquant
avec la Direction des comités du Sénat au (613) 990-0088
Vos commentaires et impressions sur ce rapport
peuvent être portés à l’attention du Comité par courriel à
enev@sen.parl.gc.ca
MEMBRES
L’honorable sénateur Richard Neufeld, président
L’honorable sénatrice Grant Mitchell, vice-président
et
Les honorables sénateurs :
Black
Boisvenu
*Carignan
(or Martin)
*Cowan
(or Fraser)
Frum
MacDonald
Massicotte
Patterson
Ringuette
Seidman
Sibbeston
Wallace
* Membres d’office du Comité
Autres sénateurs ayant participé à cette étude:
Les honorables sénateurs Beyak, Day, Plett et Tannas
Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement :
Sam Banks, analyste
Marc LeBlanc, analyste
Greffière du comité :
Lynn Gordon
Direction des comités du Sénat :
Monique Régimbald, adjointe administrative
i
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du Jeudi 27 février 2014 :
Deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du NordOuest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des
responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou
abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et
règlements.
L'honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Bellemare, que le
projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace, que le
projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des
ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat
Gary W. O’Brien
ii
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
TABLE DE MATIÈRES
MEMBRES.................................................................................................................................... I
ORDRE DE RENVOI ..................................................................................................................... II
INTRODUCTION ........................................................................................................................... 1
TRANSFERT DE RESPONSABILITÉS AUX TERRITOIRES DU NORD-OUEST ....................................... 1
QUE DIT LE PROJET DE LOI? ........................................................................................................ 3
A. Partie 1 : La Loi sur les terres territoriales Territoires du Nord-Ouest ..................................3
B. Partie 2 : La Loi sur les terres territoriales ............................................................................4
C. Partie 3 : La Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest..................................................4
D. Partie 4 : La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ..............................5
E. Entrée en vigueur et prochaines étapes ..................................................................................7
CE QUE LE COMITÉ A ENTENDU ................................................................................................... 7
A. Consultation..........................................................................................................................8
B. Partage des recettes ...............................................................................................................8
C. Transfert d’employés et d’actifs fédéraux ..............................................................................9
D. Maintien de la responsabilité fédérale ...................................................................................9
E. Transfert de responsabilités et réforme de la réglementation ................................................ 10
1. Restructuration et fusion des offices régionaux des terres et des eaux ................................... 11
2. Nomination du président de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie ......... 15
3. Évaluations environnementales, définition de préoccupations pour le public et mesures de
recouvrement des coûts............................................................................................................ 16
F. Autres questions .................................................................................................................. 16
CONCLUSION ............................................................................................................................. 17
ANNEXE A – LISTE DES TÉMOINS ET MÉMOIRES .................................................................... 18
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
INTRODUCTION
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a
terminé son étude préliminaire du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du
Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des
responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou
abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et
règlements, le 13 février 2014.
Le comité a tenu huit réunions, entendu 31 témoins et reçu un certain nombre de mémoires. Au
nombre des témoins, on compte M. Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du
Développement du Nord canadien (AADN), des représentants du ministère des AADN et de
celui de la Justice, M. Bob McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et M.
Michael Miltenberger, ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles des Territoires
du Nord-Ouest. De plus, le comité a entendu des porte-parole de gouvernements autochtones et
des acteurs de l’industrie et de l’environnement. Il a enfin entendu un ancien premier ministre du
Yukon ainsi que des experts en régimes réglementaires nordiques.
Le projet de loi C-15 donne effet à l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres
et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et simplifie le régime réglementaire des
Territoires conformément aux engagements énoncés dans le Plan d’action visant à améliorer les
régimes de réglementation dans le Nord de 2010 du gouvernement fédéral.
TRANSFERT DE RESPONSABILITÉS AUX TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Le transfert de pouvoirs du gouvernement fédéral au gouvernement territorial est un processus
évolutif. Depuis les années 1970, de plus en plus de pouvoirs normalement exercés par les
provinces ont été transférés au gouvernement territorial, en même temps que les ressources
financières supplémentaires nécessaires à la gestion et à l’administration de ces responsabilités,
au nombre desquelles on compte l’éducation, le gouvernement local, les services sociaux, les
transports, l’imposition, la santé et l’administration de la justice. Alors que le gouvernement
territorial est maintenant chargé de l’administration et de la gestion de presque tous les aspects
de la gouvernance territoriale, le gouvernement fédéral conserve la responsabilité de
l’administration et de la gestion des terres publiques, des ressources en eau, des ressources
minérales, du pétrole et du gaz.
L’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du
Nord-Ouest conclue le 25 juin 2013 a marqué la fin du processus de transfert de responsabilités
de la gestion des terres et des ressources aux territoires. Après 30 ans de négociations, l’Entente
est intervenue entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
(GTNO), la Société régionale inuvialuite, le Conseil tribal des Gwich’in, Sahtu Secretariat
Incorporated, le gouvernement des Tlicho et la Nation des Métis des Territoires du Nord-Ouest
1
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
(NMTNO)1. Elle constitue une étape historique du développement constitutionnel, politique et
économique des Territoires du Nord-Ouest (les T.N.-O.).
Voici quelques-unes des dispositions importantes de l’Entente sur le transfert des responsabilités
liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest :

un financement ponctuel de 26,5 millions de dollars accordé au GTNO pour soutenir les
activités de transition, comme l’établissement d’un plan de mise en œuvre et l’élaboration
d’un modèle organisationnel, et veiller à ce qu’il y ait assez de ressources humaines;

un financement permanent de 67,3 millions de dollars accordé au GTNO pour soutenir les
responsabilités de gestion des terres et des ressources transférées;

un avantage fiscal net de 50 % des recettes de l’exploitation des ressources jusqu’à une limite
maximale (5 % de la base de dépenses brutes du GTNO);

un accord de partage des recettes entre les gouvernements autochtones participants et le
GTNO, aux termes duquel le GTNO partagera jusqu’à 25 % de ses recettes de l’exploitation
des ressources;

un cadre pour la gestion et la coordination de la responsabilité relative à l’assainissement des
sites de décharge contaminés;

le transfert de postes fédéraux au GTNO pour que soient remplies les responsabilités de
gestion des ressources terrestres transférées;

le transfert d’immeubles, de baux, d’actifs et de dossiers liés à la gestion des terres et des
ressources.
Dès l’entrée en vigueur du projet de loi C-15, le gouvernement territorial sera responsable de la
gestion des terres continentales, notamment les minéraux ainsi que le pétrole et le gaz (exception
faite de certaines terres fédérales), et il recueillera et partagera les recettes tirées de l’exploitation
des ressources. Ces mesures mettront le processus décisionnel dans les mains des habitants du
Nord qui exerceront ainsi une plus grande autodétermination et une plus grande maîtrise de leur
économie. La date effective prévue du transfert est le 1er avril 2014.
1
Deux gouvernements autochtones n’ont pas signé cet accord. Les chefs de la Première Nation Dehcho et des
Premières Nations de l’Akaitcho visées par le Traité n o 8 ont pris part aux négociations sur le transfert, mais
n’ont pas signé l’accord. Aucune de ces nations n’a conclu d’accord sur leurs revendications territoriales.
Soulignons que le processus de transfert ne fait pas partie des éléments faisant l’objet des négociations sur
l’autonomie gouvernementale et les revendications territoriales des Autochtones, et l’entente sur le transfert
n’enlèvera aucun droit autochtone issu des traités ni ne diminuera la capacité du gouvernement fédéral de
négocier avec les groupes autochtones les questions liées aux terres, aux ressources et à la gouvernance. En
conséquence, si les chefs de la Première Nation Dehcho et des Premières Nations de l’Akaitcho visées par le
Traité no 8 décident d’adhérer à l’entente sur le transfert, cela n’influera aucunement sur les négociations en
cours sur leurs revendications territoriales. Aux termes de l’entente sur le transfert, les chefs de la Première
Nation Dehcho et des Premières Nations de l’Akaitcho visées par le Traité no 8 peuvent adhérer à l’entente
durant l’année suivant la date du transfert sans le consentement du GTNO et du gouvernement fédéral. Après un
an, l’agrément des gouvernements des T.N.-O. et du Canada est nécessaire.
2
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
QUE DIT LE PROJET DE LOI?
Le projet de loi C-15 comprend quatre parties, mais on peut le diviser en deux grandes sections :

La partie 1 édicte la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et modifie nombre de lois
fédérales et territoriales pour confier au GTNO de nouvelles responsabilités semblables à
celles exercées par les provinces lui permettant de gérer ses ressources et ses terres
continentales et d’en avoir la maîtrise. De plus, elle modernise le libellé de la Loi.

Les parties 2 à 4 apportent une série de modifications à la Loi sur les terres territoriales, à la
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et à la Loi sur la gestion des ressources de la
vallée du Mackenzie. Ces modifications visent à moderniser le régime réglementaire des
Territoires. Elles visent aussi à faire en sorte qu’il n’y ait pas de lacunes dans le régime
réglementaire fédéral applicable aux terres fédérales et les sites gérés par le gouvernement
fédéral dans les territoires après le transfert.
A.
Partie 1 : La Loi sur les terres territoriales Territoires du Nord-Ouest
La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest énoncée dans la partie 1 du projet de loi donne effet aux
dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources
des Territoires du Nord-Ouest et les met en oeuvreœuvre. La Loi est abrogée et remplacée par
une version mise à jour pour refléter les responsabilités administratives modifiées qu’exercera le
GTNO après le transfert. L’entente sur le transfert prévoyant le transfert de pouvoirs législatifs
d’un gouvernement à l’autre, le GTNO adoptera des lois territoriales lui conférant les pouvoirs
fédéraux abrogés ou transférés.
La nouvelle Loi sur les Territoires du Nord-Ouest établit le cadre législatif post-transfert qui
comprend la responsabilité de l’administration, de la gestion et de la maîtrise des terres publiques
et des droits relatifs aux ressources hydrauliques et naturelles des T.N.-O., sous réserve de
certaines exceptions. Le GTNO exercera le pouvoir législatif sur les terres publiques
continentales, les eaux continentales et les ressources naturelles non renouvelables, sous réserve
de certaines terres publiques continentales qui resteront du domaine fédéral, comme il est précisé
dans l’entente sur le transfert. Au nombre de ces terres, on compte la réserve prouvée de pétrole
et de gaz naturel de la région de Norman Wells, les ressources pétrolières et gazières
extracôtières et certains sites contaminés.
La nouvelle loi est modernisée pour refléter la terminologie et les concepts du gouvernement
responsable. Par exemple, le terme « ordonnance » est remplacé par « loi », « conseil » par
« assemblée législative » et le « commissaire en conseil » est rebaptisé « Assemblée des
Territoires du Nord-Ouest ».
En plus de transférer aux T.N.-O. des pouvoirs semblables à ceux exercés par les provinces en
matière de gestion et de partage des recettes de l’exploitation des terres et des ressources des
T.N.-O., le projet de loi renferme des dispositions reflétant le développement politique et
3
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
constitutionnel des T.N.-O. Les responsabilités territoriales sont mises à jour, conférant au
GTNO plus de pouvoir sur ses institutions publiques. Par exemple, l’Assemblée législative aura
compétence pour déterminer le nombre de députés la composant, le serment d’allégeance, le
Règlement et le nombre de séances annuelles. La durée du mandat du gouvernement des T.N.-O.
passe de quatre à cinq ans, qui est conforme aux usages observés ailleurs au Canada. En outre, le
commissaire, plutôt que le gouverneur en conseil, aura le pouvoir de dissoudre l’Assemblée
avant la fin de son mandat de cinq ans.
La Loi habilite actuellement le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord
ou le gouverneur en conseil à donner, de temps à autre, des instructions au commissaire pour
l’administration du gouvernement dans les territoires; le commissaire doit se conformer à ces
instructions. Cette disposition est maintenue dans la nouvelle loi, mais elle sera abrogée dans 10
ans après l’entrée en vigueur de la Loi. On a procédé de la même façon dans la Loi sur le Yukon,
qui a été édictée en 2003 pour le transfert de pouvoirs au Yukon.
B.
Partie 2 : La Loi sur les terres territoriales
La Loi sur les terres territoriales porte sur la gestion des terres de la Couronne dans l’ensemble
des T.N.-O., notamment la délivrance de permis, la négociation de beaux, les droits miniers, des
carrières et du charbon, l’établissement de frais et de conditions et le régime d’observation. Au
moment du transfert, la Loi sur les terres territoriales continuera de s’appliquer aux terres
fédérales et à certains sites des Territoires gérés par le gouvernement fédéral, mais elle ne
s’appliquera pas aux terres relevant du commissaire des Territoires du Nord-Ouest. En
conséquence, la Loi sur les terres territoriales est modifiée de manière à ne plus s’appliquer aux
terres publiques relevant des T.N.-O.; l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest
adoptera une loi régissant les terres dont elle a la maîtrise.
En outre, la partie 2 augmente les amendes relatives aux infractions. Elle crée un régime de
sanctions administratives pécuniaires (SAP) semblable à celui qu’on trouve dans les lois
fédérales. Les SAP constituent un autre moyen par lequel on assure l’observation des lois. Ces
sanctions sont déterminées par un processus administratif plutôt que par voie de procès et
d’audiences, et constituent donc un régime plus souple et mieux adapté à certains cas de nonobservation.
C.
Partie 3 : La Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
La Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest établit l’Office des eaux des Territoires du
Nord-Ouest, qui délivre des permis d’utilisation des eaux et de rejet de déchets et examine les
effets néfastes de cette utilisation ou de ce rejet.
Le projet de loi remplacerait l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest par l’Office
inuvialuit des eaux, qui aura compétence dans la région inuvialuite désignée. Il établit aussi des
4
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
limites de temps pour les examens des permis d’utilisation des eaux, des mesures de
recouvrement de coûts, augmente les amendes et crée un régime de sanctions administratives
pécuniaires pour les infractions à la Loi.
Après le transfert, les T.N.-O. deviendront responsables de la plus grande partie de
l’administration et de la gestion des Territoires. Les T.N.-O. édicteront donc une loi territoriale
qui sera presque une copie conforme de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
modifiée, et la loi fédérale sera abrogée.
Après le transfert, le gouvernement fédéral conservera la responsabilité de la gestion de
l’utilisation de l’eau et du rejet de déchets sur les terres fédérales. En conséquence, nombre de
dispositions de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest modifiée seront « importées »
dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin de permettre à l’Office
des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie de délivrer des permis d’utilisation de l’eau sur
les terres fédérales de la vallée du Mackenzie.
D.
Partie 4 : La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Le projet de loi C-15 apporte quelques importantes modifications à la Loi sur la gestion des
ressources de la vallée du Mackenzie.
À l’heure actuelle, les terres et les eaux publiques et privées de la région de la vallée du
Mackenzie des T.N.-O. sont régies par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du
Mackenzie (LGRVM). Ces terres et ces eaux sont gérées au moyen d’un système de cogestion
intégré. Les offices de planification de l’utilisation des terres, là où il y en a, déterminent d’abord
comment les terres seront développées; les offices des terres et des eaux sont responsables de la
délivrance de licences et de permis pour les projets approuvés sur ces terres.
On compte actuellement trois offices régionaux des terres et des eaux en plus de l’Office des
terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Les trois offices régionaux des terres et des eaux –
l’Office gwich’in des terres et des eaux, l’Office des terres et des eaux du Sahtu, l’Office des
terres et des eaux du Wek’èezhìi – ont été établis aux termes des accords sur les revendications
territoriales. L’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie est responsable de la
réglementation des projets réalisés dans les secteurs où les revendications territoriales n’ont pas
encore été réglées (régions du Dehcho et de South Slave) et des projets transfrontaliers des
régions où les revendications ont été réglées.
Les offices des terres et des eaux examinent les demandes de permis, de licences ou
d’autorisations au moyen d’un processus de sélection préliminaire comprenant l’évaluation de la
question de savoir si la demande se conforme à un plan d’utilisation des terres, le cas échéant.
Un office peut déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire si on estime que le
projet est susceptible d’avoir d’importants effets néfastes sur l’environnement ou de susciter de
5
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
l’inquiétude au sein du public. Si une évaluation environnementale est nécessaire, l’Office
d’examen des impacts environnementaux de la vallée du Mackenzie s’en chargera 2.
Le projet de loi C-15 établit l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie restructuré,
qui fusionne et remplace les trois offices des terres et des eaux régionaux existants. Cette fusion
s’aligne sur le Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord du
gouvernement fédéral, qui vise à aligner les régimes réglementaires du Nord sur ceux du reste du
Canada « pour accroître la solidité, l’efficacité, l’efficience et la prévisibilité des cadres de
réglementation dans cette région3 ».
L’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie restructuré comprendra 11 membres, le
président étant nommé par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord.
Le ministre nommera aussi trois membres supplémentaires au conseil. Le gouvernement tlicho
désignera un membre conformément à l’Accord tlicho, le reste des membres étant désignés par le
ministre fédéral sur la proposition de la Première Nation des Gwich’in (1 membre), de la
Première Nation du Sahtu (1 membre), du gouvernement territorial (2 membres), et en
consultation avec les Premières Nations dont les revendications territoriales n’ont pas été réglées
(2 membres). La loi modifiée permet aussi au président d’établir des petits comités de trois
membres de l’Office pour examiner et trancher les demandes présentées à l’Office des terres et
des eaux de la vallée du Mackenzie. Dans les cas où « il est indiqué de le faire », le président doit
nommer le représentant régional désigné aux comités restreints lorsque ceux-ci examinent une
demande concernant toute la région en cause.
Le pouvoir du ministre fédéral de fournir des orientations de politique écrites exécutoires aux
offices établis en vertu de la Loi est élargi. À l’heure actuelle, le ministre peut donner des
orientations de politique aux offices de planification de l’utilisation des terres et des eaux; le
pouvoir élargi permettra au ministre de donner des orientations de politique écrites exécutoires à
tous les offices visés par la Loi, y compris l’Office d’examen des impacts environnementaux de
la vallée du Mackenzie ainsi que les offices des terres et des eaux. Ces orientations serviront à
communiquer aux offices des conseils d’orientation stratégique et des objectifs globaux.
Toutefois, des restrictions s’appliquent aux pouvoirs du ministre; par exemple, le ministre ne
peut demander à l’office de s’écarter d’un plan d’utilisation des ressources et les orientations de
politique ne peuvent s’appliquer à un dossier en particulier. De plus, l’Office des terres et des
eaux de la vallée du Mackenzie restructuré ne peut s’écarter d’un plan d’utilisation des terres.
Des échéanciers pour le processus d’examen d’un projet sont énoncés dans la Loi, déterminant
des délais fixes pour la prise de décisions. Les amendes existantes sont augmentées et un
2
Office d’examen de la vallée du Mackenzie, Process Diagrams.
3
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Plan d’action visant à améliorer les régimes de
réglementation dans le Nord.
6
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
processus de SAP est établi pour assurer l’observation de la Loi. Un mécanisme de recouvrement
des coûts est également établi.
E.
Entrée en vigueur et prochaines étapes
Les prochaines étapes du projet de loi sont sa mise en oeuvreœuvre et l’entrée en vigueur de ses
différentes parties et dispositions. Avant la date effective du transfert, actuellement prévue pour
le 1er avril 2014, le GTNO doit adopter des lois et des règlements qui reprendront les pouvoirs
fédéraux transférés aux Territoires.
Pour faciliter le transfert et l’application des nouvelles dispositions réglementaires, le projet de
loi sera mis en œuvre par étapes afin que le gouvernement territorial ait le temps d’adopter les
lois nécessaires et de mettre en place la capacité administrative voulue. Cinq ans après le
transfert, on examinera l’application de la LGRVM pour déterminer son efficacité.
CE QUE LE COMITÉ A ENTENDU
Le transfert de la gestion fédérale des terres, des eaux et des ressources au GTNO a recueilli de
larges appuis parmi tous les acteurs. Le transfert de pouvoirs revêtait une importance non
seulement historique, mais encore économique pour les T.N.-O., ces derniers recelant de grands
gisements largement inexploités de minéraux ainsi que de pétrole et de gaz.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a déclaré que le transfert était la clé d’une
nouvelle ère de prospérité pour les T.N.-O. Il a ajouté que les habitants du Nord pourront influer
davantage sur la croissance d’une économie fondée sur leurs besoins et leurs priorités. Tous les
témoins ont souligné et soutenu les avantages de la maîtrise locale des ressources locales durant
les délibérations du comité. Le premier ministre McLeod a dit au comité : « L’heure est venue
d’agir. Il est temps que les Ténois prennent leurs propres décisions concernant notre économie,
notre environnement et notre société. Le transfert des responsabilités est essentiel au bien-être et
à la prospérité à long terme des Ténois et des Canadiens, et le gouvernement des Territoires du
Nord-Ouest appuie l’adoption rapide de ce projet de loi4. »
Le premier ministre du Yukon, Dennis Fentie, a fait part au comité de son expérience du transfert
au Yukon qui s’est produit il y a 10 ans. Il a dit que le transfert concerne principalement le
gouvernement responsable et la prise de décisions. Par suite du transfert, le Yukon a obtenu la
maîtrise de ses terres, eaux et ressources et les habitants du Yukon prennent maintenant les
décisions sur les questions qui les touchent directement. M. Fentie a souligné que le transfert et
le règlement des revendications territoriales ont constitué d’importants facteurs de
l’impressionnante croissance économique survenue au Yukon durant la dernière décennie; en
conséquence, les Territoires seront mieux en mesure de contribuer à la prospérité du pays.
4
Sénat, Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, Témoignages,
2e session, 41e législature, 5 décembre 2013.
7
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
A.
Consultation
Le comité a appris que de larges consultations ont précédé la rédaction du projet de loi C-15, qui
mettait fin à un processus de transferts fédéraux amorcé il y a plus de 40 ans. Le ministre des
Affaires autochtones et du Développement du Nord a souligné le long processus d’étude,
d’engagement, de consultation et de négociation avec les groupes autochtones, les habitants du
Nord et les autres acteurs, qui a précédé l’élaboration de la Loi. Les parties ont examiné des
versions successives des accords de transfert, qui ont été modifiées par suite des consultations.
Par exemple, l’entente prévoit qu’aucune de ses dispositions ne porte atteinte aux processus de
négociation maintenant en cours dans les T.N.-O. Le libellé d’avant ces consultations ne
concernait que les groupes d’habitants, mais par suite des consultations avec les Athabasca et les
Dene Suline du Manitoba, dont les territoires chevauchent les limites provinciales et territoriales,
le libellé a été modifié pour que leurs négociations dans les T.N.-O. ne soient pas touchées par
l’entente.
Le premier ministre a également souligné les larges consultations tenues auprès des
gouvernements autochtones pour assurer leur entière participation au transfert, faisant remarquer
que leur engagement est nécessaire à une mise en œuvre réussie. Il a fait valoir que le GTNO
continue de négocier avec les gouvernements autochtones qui n’ont pas encore conclu d’ententes
de transfert afin d’obtenir leur participation. Soulignons que nombre de gouvernements
autochtones estimaient ne pas avoir été correctement consultés à propos du processus menant au
projet de loi C-15; ils se préoccupaient surtout des aspects de la réforme réglementaire du projet
de loi, qui sont examinés ci-dessous.
Le comité a été informé que le transfert ne complétera pas l’évolution des T.N.-O. au moment où
ils exerceront des pouvoirs semblables à ceux des provinces; au contraire, il marquera le début
d’une période d’acclimatation à mesure que prendra forme le nouveau partenariat entre les
gouvernements autochtones et publics après la mise en œuvre du transfert le 1 er april avril 2014.
Ainsi, le transfert n’est vu que dans ses grandes lignes, les détails restant à être déterminés par
les partenaires en cours de route.
B.
Partage des recettes
Après le transfert, le GTNO percevra toutes les redevances dans les T.N.-O. Il en conservera la
moitié, à concurrence de 5 % de la base des recettes territoriales brutes, une formule liée aux
paiements de transfert fédéraux et conforme aux ententes avec les provinces sur la péréquation.
Les 50 % restants seront remis au gouvernement fédéral.
Le comité a appris que le partage des recettes respecte aussi les accords sur les revendications
territoriales. À l’heure actuelle, chacun des accords sur les revendications territoriales des
Gwich’in, du Sahtu et des Tlicho prévoit le partage des recettes de l’exploitation des ressources
se trouvant sur les terres publiques de la vallée du Mackenzie. La Première Nation gwich’in et la
8
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
Première Nation du Sahtu ont chacune droit à 7,5 % des premiers 2 millions de dollars de
recettes de l’exploitation des ressources, soit 150 000 $, et à 1,5 % des recettes supplémentaires
perçues annuellement. Les Tlicho touchent 10,429 % des premiers 2 millions de dollars de
recettes de l’exploitation des ressources, soit 208 580 $, et 2,086 % des recettes supplémentaires
perçues annuellement. Ces parts sont fondées sur le nombre d’habitants de chacun des groupes
autochtones des Territoires. Les obligations liées aux recettes de l’exploitation des ressources
sont protégées par la Constitution et ne seront pas touchées par le transfert.
Le GTNO s’est engagé à partager jusqu’à 25 % de ses recettes de l’exploitation des ressources
avec les gouvernements autochtones signataires de l’entente de transfert. Cela sera en sus des
obligations de partage des ressources établies dans les accords sur les revendications territoriales
déjà conclus. Le comité a appris que si les Premières Nations du Dehcho et de l’Akaitcho
deviennent signataires de l’entente sur le transfert, elles participeront alors à ce partage de
recettes supplémentaire.
Cependant, dans un mémoire, les Premières Nations du Dehcho ont dit au comité qu’elles
avaient légitimement droit au partage des recettes de l’exploitation des terres et des ressources,
qu’elles signent ou non l’entente sur le transfert, et qu’elles s’opposaient à ce qu’on se serve du
partage des recettes comme un moyen de coercition à leurs yeux 5.
C.
Transfert d’employés et d’actifs fédéraux
Le comité a appris qu’au moins 300 emplois seront transférés du gouvernement du Canada au
GTNO6. Le GTNO a fait des offres d’emploi à tous les employés fédéraux touchés et tous sauf
deux ont accepté un emploi au sein du gouvernement territorial. On travaille actuellement au
transfert de stocks et d’actifs comme des immeubles, des véhicules, des entrepôts, du matériel de
technologie de l’information et des données, entre maintenant et le 1 er avril 2014. Le premier
ministre des Territoires s’est engagé à faire en sorte que certains programmes, services et
bureaux gouvernementaux passent de Yellowknife à de plus petites communautés des diverses
régions. On a aussi réservé des fonds pour la construction d’un maximum de 100 maisons et
bureaux dans ces communautés durant les trois prochaines années.
D.
Maintien de la responsabilité fédérale
Les porte-parole d’Affaires autochtones et Développement du Nord ont dit au comité que si la
maîtrise et la gestion des terres et des eaux sont transférés au GTNO, il reste que l’entente sur le
5
Les Premières Nations du Dehcho n’ont pas conclu d’accord sur leurs revendications territoriales ni d’entente
sur le transfert de pouvoirs. Elles ont négocié des accords cadres et provisoires qui soulignent les processus de
résolution des questions liées aux terres et à la gouvernance dans leur région proposée (il s’agit du processus du
Dehcho) et poursuivent les négociations en vue de la conclusion d’une entente définitive.
6
Le Sénat, Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, Témoignages,
2e session, 41e législature, 5 décembre 2013.
9
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
transfert renferme des dispositions prévoyant que le gouvernement fédéral peut reprendre des
terres dans certaines circonstances. Il s’agit de terres étant d’intérêt national, c’est-à-dire qui
concernent la défense nationale ou la sécurité, l’établissement de parcs nationaux et la création
d’une infrastructure de transport de l’énergie.
Les Premières Nations du Dehcho se sont dites inquiètes de la façon dont le transfert sera réalisé;
elles craignent notamment que le gouvernement fédéral conserve sa responsabilité de négocier
avec elles comme partenaire de traité. De plus, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que la
mise en oeuvreœuvre du transfert soit réalisée de manière à protéger les droits des Premières
Nations du Dehcho et à ne pas intervenir dans les négociations en cours sur les revendications
territoriales par l’imposition de limites de temps ou de processus de sélection des terres.
Les porte-parole fédéraux ont dit au comité que le gouvernement fédéral se réserve le droit de
reprendre de terres dont le GTNO a la maîtrise pour résoudre des revendications territoriales. Si
les Premières Nations du Dehcho, les Premières Nations de l’Akaitcho ou les Métis des
Territoires du Nord-Ouest devaient régler leurs revendications territoriales, l’entente sur le
transfert renferme des dispositions qui permettent au gouvernement fédéral de reprendre des
terres après avoir consulté le GTNO pour remplir ces engagements relatifs à des revendications
territoriales.
E.
Transfert de responsabilités et réforme de la réglementation
Le transfert des responsabilités relatives aux terres et aux ressources hydriques était accompagné
de réformes de la réglementation et des outils servant à gérer ces ressources. Selon le
gouvernement, il fallait absolument améliorer la réglementation dans le Nord pour maximiser les
avantages du transfert des responsabilités, ce qui était une priorité pour le gouvernement.
Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord a expliqué au comité que les
améliorations de la réglementation prévues dans le projet de loi C-15 découlaient de plusieurs
rapports et recommandations échelonnés sur plusieurs années. Déjà, en 2005, l’amélioration de
la réglementation était identifiée comme une priorité dans la Stratégie pour le Nord du Canada.
Par la suite, il en a été question en 2008 dans le rapport intitulé La voie de l'amélioration :
Examen du régime de réglementation dans le Nord dirigé par Neil McCrank et présenté au
ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, puis en 2010 dans le Plan d'action visant à
améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Selon le premier ministre des T.N.-O., aussi en faveur de la réforme de la réglementation, les
améliorations prévues donneront aux habitants du Nord les outils et les pouvoirs nécessaires pour
exploiter de façon responsable les ressources naturelles du territoire, promouvoir les
investissements et le développement économique, et gérer les terres et l’environnement de façon
durable. Essentiellement, le régime de réglementation respectera les revendications territoriales
et permettra aux régions et aux communautés de se faire entendre.
10
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
Les représentants de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie appuyaient eux
aussi les objectifs d’efficacité de la réglementation et de transfert des responsabilités du projet de
loi. Selon eux, le transfert des responsabilités représente une étape charnière dans l’évolution
constitutionnelle des T.N.-O., et les dispositions sur la réglementation amélioreront la cohérence
et la prévisibilité du processus réglementaire.
Des témoins des secteurs des mines, du pétrole et du gaz ont appuyé le projet de loi, y compris
les réformes du régime de réglementation pour que le Nord continue d’attirer les investissements
du secteur privé. Le comité a appris que, même si les investissements miniers dans le territoire
ont dépassé les 12 milliards de dollars au cours des 15 dernières années, on constate tout de
même un déclin alarmant de l’exploration de territoire par rapport à l’ensemble de l’exploration
minière au Canada pour ces mêmes années. Selon la Chambre des mines du Nunavut et des
Territoires du Nord-Ouest et l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, cela
s’explique à la fois par le régime de réglementation lourd, onéreux, fastidieux et imprévisible, et
les revendications territoriales non réglées.
Par ailleurs, on a rappelé que la complexité de la réglementation était particulièrement lourde
pour les petites entreprises qui, contrairement aux grandes entreprises, n’ont pas les ressources ni
l’expertise nécessaires pour naviguer dans les régimes de réglementation. Par conséquent, ces
petites entreprises, qui assument souvent plus de risques, cherchent à établir leurs activités
d’exploration ailleurs.
L’Association canadienne des producteurs pétroliers partage l’opinion du secteur de l’extraction
du minerai à savoir que la réforme de la réglementation jouera un rôle important pour attirer les
investissements qui, en retour, engendreront la croissance économique et la création d’emplois
dans les T.N.-O. Selon ses représentants, dans un marché concurrentiel mondial, il est important
que le Canada réduise les obstacles réglementaires et les retards occasionnés par ceux-ci afin
d’attirer les investissements. Par le passé, les contraintes réglementaires auraient entraîné le
retard ou l’annulation de projets et, par le fait même, des pertes socioéconomiques.
1.
Restructuration et fusion des offices régionaux des terres et des eaux
La restructuration des offices régionaux des terres et des eaux pour n’en former qu’un seul pour
toute la région de la vallée du Mackenzie est l’un des principaux enjeux du projet de loi C-15. Le
comité a entendu diverses opinions à ce sujet.
Il avait été question de la restructuration des offices dans le rapport de 2008 de Neil McCrank,
La voie de l’amélioration : Examen du régime de réglementation dans le Nord (communément
appelé le rapport McCrank), qui examinait les régimes de réglementation dans le Nord. À
l’époque, Neil McCrank était le représentant spécial du ministre pour l’Initiative fédérale
d’amélioration de la réglementation dans le Nord.
11
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
M. McCrank a expliqué au comité qu’à la suite d’un long processus de consultation, le rapport
présentait plusieurs recommandations qui prévoyaient l’introduction d’échéanciers pour les
évaluations environnementales et fixaient, comme priorité, l’achèvement des plans
d’aménagement du territoire. On y proposait aussi la fusion des trois offices régionaux des terres
et des eaux en un seul pour toute la région de la vallée du Mackenzie. M. McCrank a précisé que
le rapport offrait une deuxième option de restructuration selon laquelle les offices régionaux
n’étaient pas éliminés, mais devenaient des organismes administratifs sans responsabilités quasi
judiciaires. Toutefois, c’est l’option de l’office unique qui a été retenue.
Parmi les principales préoccupations exprimées au comité, citons le fait que l’actuel Office des
terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, qui réglemente les projets dans les régions où les
revendications n’ont pas encore été réglées et les projets transfrontaliers dans les régions où les
revendications ont été réglées, deviendrait trop complexe. En effet, les cinq membres de chacun
des trois offices régionaux sont automatiquement ajoutés aux cinq membres de l’Office des
terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, ce qui donne un conseil de 20 membres. Si
davantage de revendications territoriales devaient se régler, le nombre de membres de l’Office
augmenterait du nombre de membres dans chaque office régional supplémentaire. De plus, il est
déjà difficile de trouver des experts pertinents pour ces offices régionaux, surtout compte tenu de
la population relativement restreinte dans le Nord.
En 2010, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord a annoncé le Plan
d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Dans le cadre de cette
initiative, John Pollard a été nommé négociateur en chef du gouvernement fédéral du Canada
pour mener des consultations sur la restructuration des offices. M. Pollard a expliqué au comité
que l’objectif du Plan d’action était d’assurer un régime prévisible et efficace, qui apporterait une
plus grande certitude aux habitants du Nord et à l’industrie. Après avoir consulté des groupes
autochtones, l’industrie et d’autres acteurs, M. Pollard a recommandé au ministre de fusionner
les offices régionaux des terres et des eaux en un seul office. Ces recommandations ont été
intégrées à la partie 4 du projet de loi C-15.
M. Pollard a expliqué au comité que les groupes autochtones n’appuyaient pas la restructuration
de l’office, que ce soit dans les régions où les revendications territoriales ont été réglées ou non.
On craignait l’élimination du processus permettant aux habitants de se prononcer sur les projets
les touchant. C’est pourquoi le ministre a accepté d’inclure dans la loi le pouvoir du président à
former de petits sous-comités d’au moins trois personnes et à nommer un membre, s’il est
raisonnable de le faire, de la région pour laquelle un projet est évalué. Ce sous-comité serait un
organisme décisionnel et pourrait se rendre sur place pour recueillir lui-même les commentaires.
L’objectif était d’en arriver à un équilibre entre l’efficacité réglementaire d’un office unique et le
besoin d’une représentation régionale.
12
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
Le comité a appris que pendant la phase de mise en œuvre, il y aurait une discussion pour
s’assurer que les ressources sont en place pour aider le sous-comité. De plus, le premier ministre
McLeod a expliqué au comité que le transfert des responsabilités serait suivi d’une
décentralisation de certains programmes, services et offices gouvernementaux de Yellowknife
vers de plus petites localités.
Le comité a reçu le témoignage de chacun des gouvernements autochtones qui ont un office des
terres et des eaux : le secrétariat du Sahtu, le gouvernement tlicho et le conseil tribal Gwich’in.
Tous sont contre la restructuration des offices. Selon eux, cette restructuration va à l’encontre de
l’esprit et de l’intention de leur accord sur les revendications territoriales et a pour effet de retirer
la présence régionale qui s’est avérée pourtant efficace dans la réalisation du mandat des offices.
Ils craignent qu’avec la diminution de la participation régionale, l’office prenne de mauvaises
décisions concernant la gestion des terres et des eaux puisqu’il ne tiendra pas compte des
connaissances et des particularités locales. Ils ne voient pas la nécessité ni le bien-fondé de cette
restructuration puisque chaque office régional semble fonctionner de façon efficace et efficiente.
Ils ont expliqué au comité que les mesures de restructuration des offices ne faisaient pas partie
des négociations sur le transfert des responsabilités, qu’elles n’étaient pas nécessaires au transfert
des responsabilités et qu’il n’y avait eu aucune discussion sur la portée des autres options
possibles pour améliorer la réglementation. Les Gwich’in et les Tlicho ont prié le comité de
séparer les aspects du projet de loi portant sur le transfert des responsabilités de ceux portant sur
la restructuration des offices créés en vertu de la LGRVM.
Les Tlicho, les Gwich’in et les représentants du Sahtu reconnaissent que leurs accords sur les
revendications territoriales prévoient la création d’offices des terres et des eaux pour de plus
grandes régions, et que le projet de loi C-15 permet la formation de petits conseils régionaux de
trois membres. Selon les représentants du Sahtu, toutefois, cette option est inacceptable parce
qu’un représentant qui siège au comité de l’office ne peut à lui seul remplacer l’actuel office
régional des terres et des eaux, qui est mieux placé pour mobiliser et consulter les populations les
plus directement touchées par ses décisions. Selon les Tlicho, les décisions relatives au
développement qui transcendent les frontières territoriales seront prises sans qu’ils aient leur mot
à dire, ce qui nuira à leur capacité de protéger leur mode de vie.
Dans un mémoire au comité, les Premières Nations du Dehcho, dont les revendications
territoriales ne sont pas encore réglées, se sont aussi opposées à la restructuration des offices des
terres et des eaux. Puisque cette disposition ne faisait pas partie des négociations sur le transfert
des responsabilités, elles estiment qu’elle devrait faire l’objet d’un projet de loi distinct. Selon les
Premières Nations du Dehcho, la restructuration des offices va à l’encontre du principe d’égalité
de représentation pour les Premières Nations signataires d’un traité et diminue grandement leur
contrôle sur les terres et les eaux. Qui plus est, toujours selon eux, l’imposition d’un seul office
nuit aux négociations territoriales en cours en plus de montrer un manque de bonne foi. Les
13
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
Premières Nations du Dehcho estiment qu’elles n’ont pas été consultées convenablement avant
l’élaboration du nouveau régime de réglementation.
La Société régionale inuvialuite a présenté un mémoire appuyant l’adoption du projet de loi C15, sous prétexte que ce projet de loi aidera à réaliser deux objectifs uniformes des Inuvialuits :
obtenir un plus grand contrôle local sur les décisions qui touchent les Inuvialuits et leurs terres
ancestrales et améliorer les processus décisionnels. De plus, le partage des responsabilités
apportera aussi des ressources financières supplémentaires qui permettront d’offrir des
programmes et services inédits ou améliorés aux Inuvialuits et à leurs communautés. Il faut
souligner que même si le projet de loi réduit le nombre de membres à l’Office inuvialuit des eaux
qui sera créé par une loi territoriale (de neuf à cinq membres), la région désignée des Inuvialuits
est régie par un régime de réglementation différent de celui prévu dans la LGRVM et n’est donc
pas visée par les modifications prévues à la partie 4 du projet de loi C-15.
Ecology North et Alternatives North, dans un mémoire conjoint, ont exprimé à peu près les
mêmes inquiétudes que les Tlicho, les Gwich’in et les représentants du Sahtu. Selon eux, les
mesures prévues à la partie 4 mineront l’intégrité du système de gestion de l’environnement en
place actuellement aux T.N.-O., et rien ne prouve que les offices régionaux sont inefficaces,
inefficients ou lents à agir. Ils ont ajouté que les retards sont souvent causés par l’incertitude
dans le processus décisionnel en raison des revendications territoriales non réglées et que le
projet de loi ne prévoit rien pour y remédier. Il semblerait que l’élimination des offices régionaux
ferait régner un climat d’adversité plutôt que de coopération dans l’évaluation environnementale
et le régime de réglementation, ce qui nuirait à la gestion de l’environnement et au
développement durable du Nord.
Des témoins des secteurs des mines, de l’extraction du minerai et du pétrole ont appuyé la
restructuration des offices des terres et des eaux. En gros, ils estiment que la fusion des offices
donnera de meilleurs résultats du point de vue de la réglementation. Toutefois, ils ont aussi
souligné le fort attachement que les habitants du Nord portent aux terres et aux eaux et, par
conséquent, ils appuient la participation des habitants à l’examen des projets proposés pour leur
région. L’Association canadienne des producteurs pétroliers appuie le principe des nominations
régionales aux sous-comités chargés d’examiner les projets réalisés entièrement dans une région
donnée, comme le prévoit le projet de loi C-15.
Signalons que, dans son témoignage devant le comité, le ministre des Affaires autochtones et du
Développement du Nord a rappelé que le Ministère avait tenu compte des préoccupations des
parties prenantes dans le projet de loi. Plus particulièrement, il a expliqué qu’en réponse aux
préoccupations exprimées sur la restructuration des offices, les modifications ont été rédigées de
façon à permettre au président d’établir de petits comités pour traiter les demandes présentées à
l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. De plus, à la suite des commentaires
14
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
recueillis lors des consultations, le projet de loi oblige le président à nommer le représentant
régional choisi au petit comité lors de l’étude d’une demande qui vise une seule région.
D’autres témoins, comme John Pollard, ont également rappelé l’importance du processus de
consultation et de son rôle dans le façonnement du projet de loi. Il a expliqué, par exemple,
qu’une des préoccupations soulevées en région était que rien ne garantissait qu’un représentant
autochtone de la région ferait partie du sous-comité de trois personnes. « Nous avons donc
réexaminé le texte. Nous ne pouvions prévoir dans la loi la présence de ces personnes,
puisqu’elles pourraient être en congé ou absentes pour des raisons de santé notamment.
Cependant, dans la mesure du possible […] nous avons adapté le paragraphe […] pour que la
présidence mette tout en œuvre pour appliquer le droit de premier refus à une personne de la
région afin qu’elle participe à l’audience 7 », a-t-il raconté.
Par ailleurs, M. McCrank a souligné que la participation communautaire et régionale était prévue
à plusieurs endroits dans le processus de développement des ressources, y compris à l’étape
critique de l’aménagement du territoire. Lorsque vient le temps de décider s’il devrait y avoir du
développement dans une région, la décision finale revient à la communauté directement visée.
Une fois le plan d’aménagement en place, le véritable processus de réglementation du projet
nécessite une expertise professionnelle dans la gestion des aspects techniques propres au projet.
2.
Nomination du président de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie
Les Dehcho, Tlicho et Gwich’in s’inquiètent de la façon dont le président du nouvel office
restructuré sera nommé. Selon les modifications proposées dans le projet de loi C-15, c’est le
ministre qui nommera le président. Les Gwich’in et Tlicho aimeraient conserver la procédure
actuelle par laquelle la majorité des membres de l’office proposent une personne qui est ensuite
nommée par le ministre.
Ecology North et Alternatives North s’inquiètent aussi des dispositions du projet de loi qui
accentuent les pouvoirs du ministre fédéral, comme le pouvoir de nommer le président de
l’office et de donner par écrit des instructions générales aux offices. Selon eux, cela minerait
l’indépendance des offices et pourrait accroître les possibilités d’interférence politique dans les
décisions de l’office. Qui plus est, le tout va à l’encontre de l’intention politique et juridique du
transfert des responsabilités, qui est de transférer aux habitants du Nord un plus grand pouvoir
sur les décisions relatives aux terres et aux ressources.
7
Sénat, Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, Témoignages, 2e session,
41e législature, 13 février 2014.
15
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
3.
Évaluations environnementales, définition de préoccupations pour le public et
mesures de recouvrement des coûts
Les représentants de la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, de
l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs et de l’Association minière du
Canada ont tous proposé que l’examen des répercussions environnementales, prévu dans la
LGRVM, soit amorcé en même temps que l’évaluation environnementale plutôt que l’une après
l’autre, ce qui éviterait des retards possibles de 24 mois.
De plus, ils ont expliqué que l’office est parfois débordé des soumissions injustifiées
d’évaluations environnementales pour des activités qui n’ont habituellement que peu de
répercussions physiques sur l’environnement. Selon eux, une définition de l’expression
« préoccupation significative pour le public », de sa portée et de son application permettrait de
réduire les demandes frivoles et permettrait à l’office de se concentrer sur les projets ayant un
impact plus important. Les représentants de la Chambre de commerce des Territoires du
Nord-Ouest sont, eux aussi, en faveur d’une plus grande précision relativement à la soumission
de projets pour une analyse environnementale. En faisant remarquer que, parfois, des projets
simples et de petite taille sont soumis à une évaluation environnementale, ils proposent une
définition raisonnable des projets nécessitant une évaluation environnementale, peut-être fondée
sur la taille du projet.
Les mesures de recouvrement des coûts prévus dans le projet de loi inquiètent la Chambre des
mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et l’Association canadienne des prospecteurs
et entrepreneurs. Les représentants de ces organismes ont fait remarquer que, relativement au
reste du Canada, il en coûte déjà plus cher de faire des affaires dans les T.N.-O. Ils craignent que
le fait d’imposer aux prospecteurs et aux développeurs le recouvrement de certains coûts de
l’évaluation des répercussions environnementales et de réglementation sur l’eau vienne ajouter
un fardeau financier supplémentaire et freiner les investissements dans la prospection et le
développement. Ils recommandent que seuls les coûts qui sont propres à la demande ou au
développement en question soient visés par le recouvrement et non les dépenses habituellement
engagées par les autorités publiques dans le cours normal de leurs activités.
F.
Autres questions
Les représentants de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie ont proposé trois
changements qui, selon eux, pourraient améliorer le projet de loi en renforçant la certitude, la
prévisibilité et la rapidité d’exécution.
Le projet de loi aborde la responsabilité des membres de l’office dans des dispositions visant à
protéger les membres et le personnel lorsqu’ils agissent de bonne foi dans l’exercice de leurs
attributions. Les représentants de l’Office ont fait remarquer ce qui pourrait être une disparité
dans les niveaux de protection offerts aux différents offices. Bien que la Loi sur les eaux des
16
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
Territoires du Nord-Ouest prévoie l’immunité pour les membres du nouvel Office inuvialuit des
eaux pour les actes accomplis de bonne foi, la LGRVM dit que les membres ne « peuvent être
tenus pour personnellement responsables » des actes commis de bonne foi. Selon eux, il y a une
différence entre avoir l’immunité et ne pas être tenu responsable, et ils craignent que le projet de
loi établisse deux normes différentes de protection pour les membres des offices.
Par ailleurs, les représentants de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie sont
préoccupés par la perte potentielle du quorum lors des délibérations si le mandat d’un membre
est sur le point de se terminer. Si on perd le quorum en raison de la fin du mandat d’un membre,
le président de l’Office doit écrire au ministre fédéral deux mois à l’avance pour demander la
prolongation du mandat. Le ministre est réputé avoir accepté s’il ne répond pas. Selon eux, cette
façon de faire laisse l’office et le demandeur de permis dans une grande incertitude. Ils ont
souligné que cette disposition se trouve dans les modifications proposées à la Loi sur la gestion
des eaux des Territoires du Nord-Ouest et de la LGRVM. Selon eux, il serait plus clair, plus
simple et plus efficace d’établir que, si un membre de l’office est nécessaire pour obtenir le
quorum et que son mandat doit prendre fin avant la fin du processus, le mandat en question est
automatiquement prolongé jusqu’à ce que l’office rende sa décision.
Les représentants de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie appuient
l’application de délais prévisibles pour les procédures d’attribution des permis. Par conséquent,
ils craignent que la procédure et le temps nécessaire pour modifier un permis d’utilisation des
eaux ou un certificat délivré en vertu de la LGRVM puissent causer des retards inutiles. Selon
eux, s’il faut modifier une condition dans le permis d’utilisation des eaux incluse dans un
certificat, compte tenu des délais prévus dans le projet de loi, il faudrait compter jusqu’à neuf
mois pour modifier le permis et huit autres mois pour modifier le certificat. Ils recommandent
d’envisager un processus plus rapide pour les modifications qui ne présentent pas de risques
importants pour l’environnement.
La Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest prône l’établissement d’un guichet
unique pour le traitement des demandes visant des projets d’exploration des ressources dans les
T.N.-O. où tous les aspects des demandes d’exploration ou de développement, comme les permis
et les licences d’utilisation des terres et des eaux, seraient traités en même temps. L’efficacité
s’en trouverait ainsi accrue.
CONCLUSION
Le comité remercie toutes les personnes qui ont accepté de comparaître devant lui ou de lui
présenter un mémoire. Leur contribution s’est avérée très utile. Maintenant qu’il a examiné
attentivement tous les témoignages reçus et les commentaires exprimés, le comité juge que,
mises à part les observations qui précèdent, le projet de loi peut être adopté sans amendement.
17
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
ANNEXE A – LISTE DES TÉMOINS ET MÉMOIRES
13 février 2014
Daniel Pagowski, conseiller juridique, Négociations et Affaires du Nord (Affaires
autochtones et Développement du Nord Canada)
John Pollard (À titre personnel)
11 février 2014
Alex Ferguson, vice-président, Politique et Environnement (Association canadienne des
producteurs pétroliers)
Mike Hardin, conseiller juridique (La Chambre des mines du Nunavut et des Territoires du
Nord-Ouest)
Tom Hoefer, directeur exécutif (La Chambre des mines du Nunavut et des Territoires du
Nord-Ouest)
Aaron Miller, gestionnaire, du Nord Canada (Association canadienne des producteurs
pétroliers)
Vida Ramin, directrice, Biens-fonds et réglementation (L’Association canadienne des
prospecteurs et entrepreneurs)
Allen Stanzell, 1er vice-président (Chambre de Commerce des Territoires du Nord-Ouest)
6 février 2014
Dawn Tremblay, chef de bureau (Ecology North)
Christine Wenman, gestionnaire, Politique et planification (Ecology North)
4 février 2014
Kirk Cameron (À titre personnel)
Dennis Fentie, ancien premier ministre du Yukon (À titre personnel)
Neil McCrank, c.r. (À titre personnel)
30 janvier 2014
Robert Alexie, président (Gwich'in Tribal Council)
Ethel Blondin-Andrew, présidente (Sahtu Secretariat Incorporée)
Eddie Erasmus, grand chef (Tlicho Government)
Daryn R. Leas, conseiller juridique (Sahtu Secretariat Incorporée)
Patrick Tomlinson, directeur, Relations intergouvernementales (Gwich'in Tribal Council)
Bertha Rabesca Zoe, avocate (Tlicho Government)
28 janvier 2014
John Donihee, conseiller juridique (MacKenzie Valley Land and Water Board)
18
ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES
Willard Hagen, président et chef de la direction (MacKenzie Valley Land and Water Board)
Zabey Nevitt, directeur exécutif (MacKenzie Valley Land and Water Board)
12 décembre 2013
Tom Isaac, avocat-conseil principal, Négociations, Affaires du Nord et interlocuteur fédéral
(Ministère de la Justice)
Alison Lobsinger, gestionnaire, Législation et Politiques (Affaires autochtones et
Développement du Nord Canada)
Tara Shannon, directrice, Politiques en matière de ressource et de programmes (Affaires
autochtones et Développement du Nord Canada)
Wayne Walsh, directeur, Négociation et dévolution Territoires du Nord-Ouest (Affaires
autochtones et Développement du Nord Canada)
5 décembre 2013
L'honorable Bernard Valcourt, C.P., député, ministre des Affaires autochtones et du
développement du Nord canadien
L'honorable Bob McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest
Tom Isaac, avocat-conseil principal, Négociations, Affaires du Nord et interlocuteur fédéral
(Ministère de la Justice)
Paula Isaak, directrice générale, Direction générale des ressources naturelles et de
l'environnement (Affaires autochtones et Développement du Nord Canada)
Tara Shannon, directrice, Politiques en matière de ressource et de programmes (Affaires
autochtones et Développement du Nord Canada)
Wayne Walsh, directeur, Négociation et dévolution Territoires du Nord-Ouest (Affaires
autochtones et Développement du Nord Canada)
Michael Miltenberger, ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles
(Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest)
Shaleen Woodword, sous-ministre adjointe, Mise en oeuvre du transfert des responsabilités
(Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest)
Mémoires
1. Premières Nations du Dehcho
2. Société régionale inuvialuit
3. L’association minière du Canada
19
WITNESS
TÉMOIN
Thursday, March 6, 2014
Le jeudi 6 mars 2014
National Energy Board:
Office national de l’énergie :
Gaétan Caron, Chair and CEO.
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Gaétan Caron, président et premier dirigeant.
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
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