Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14

Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14
Second Session
Forty-first Parliament, 2013-14
Deuxième session de la
quarante et unième législature, 2013-2014
Proceedings of the Standing
Senate Committee on
Délibérations du Comité
sénatorial permanent de l’
Energy, the
Environment
and Natural
Resources
Énergie, de
l'environnement et
des ressources
naturelles
Chair:
The Honourable RICHARD NEUFELD
Président :
L’honorable RICHARD NEUFELD
Thursday, September 18, 2014
Tuesday, September 23, 2014
Thursday, September 25, 2014
Le jeudi 18 septembre 2014
Le mardi 23 septembre 2014
Le jeudi 25 septembre 2014
Issue No. 15
Fascicule no 15
First, second and third meetings on:
Première, deuxième et troisième réunions concernant :
Bill S-6, An Act to amend the Yukon
Environmental and Socio-economic
Assessment Act and the Nunavut Waters
and Nunavut Surface Rights Tribunal
Le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi
sur l’évaluation environnementale et socioéconomique
au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal
des droits de surface du Nunavut
APPEARING
The Honourable Bernard Valcourt, P.C., M.P.,
Minister of Aboriginal Affairs and
Northern Development
COMPARAÎT :
L’honorable Bernard Valcourt, C.P., député,
ministre des Affaires autochtones et du
développement du Nord canadien
WITNESSES:
(See back cover)
TÉMOINS :
(Voir à l’endos)
51572-51579-51593
STANDING SENATE COMMITTEE ON
ENERGY, THE ENVIRONMENT AND
NATURAL RESOURCES
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE
L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES NATURELLES
The Honourable Richard Neufeld, Chair
Président : L’honorable Richard Neufeld
The Honourable Paul J. Massicotte, Deputy Chair
Vice-président : L’honorable Paul J. Massicotte
and
et
The Honourable Senators:
Les honorables sénateurs :
Black
Boisvenu
* Carignan, P.C.
(or Martin)
* Cowan
(or Fraser)
MacDonald
Mitchell
Patterson
Ringuette
Seidman
Sibbeston
Wallace
Black
Boisvenu
* Carignan, C.P.
(ou Martin)
* Cowan
(ou Fraser)
MacDonald
Mitchell
Patterson
Ringuette
Seidman
Sibbeston
Wallace
* Ex officio members
* Membres d’office
(Quorum 4)
(Quorum 4)
Changes in membership of the committee:
Modifications de la composition du comité :
Pursuant to rule 12-5, membership of the committee was
amended as follows:
Conformément à l’article 12-5 du Règlement, la liste des membres
du comité est modifiée, ainsi qu’il suit :
The Honourable Senator MacDonald replaced the Honourable
Senator Lang (September 24, 2014).
L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable
sénateur Lang (le 24 septembre 2014).
The Honourable Senator Lang replaced the Honourable Senator
MacDonald (September 22, 2014).
L’honorable sénateur Lang a remplacé l’honorable sénateur
MacDonald (le 22 septembre 2014).
The Honourable Senator Patterson replaced the Honourable
Senator Lang (September 18, 2014).
L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénateur
Lang (le 18 septembre 2014).
The Honourable Senator Lang replaced the Honourable Senator
Patterson (September 17, 2014).
L’honorable sénateur Lang a remplacé l’honorable sénateur
Patterson (le 17 septembre 2014).
Published by the Senate of Canada
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Publié par le Sénat du Canada
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:3
ORDRE DE RENVOI
ORDER OF REFERENCE
Extract from the Journals of the Senate, Tuesday, June 17,
2014:
Resuming debate on the motion of the Honourable
Senator Lang, seconded by the Honourable Senator
Fortin-Duplessis, for the second reading of Bill S-6,
An Act to amend the Yukon Environmental and
Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters
and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 17 juin 2014 :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur
Lang, appuyée par l’honorable sénatrice Fortin-Duplessis,
tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6,
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du
Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
After debate,
Après débat,
The question being put on the motion, it was adopted.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
The bill was then read the second time.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
The Honourable Senator Martin moved, seconded by the
Honourable Senator Poirier, that the bill be referred to the
Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par
l’honorable sénatrice Poirier, que le projet de loi soit
renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles.
The question being put on the motion, it was adopted.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O’Brien
Clerk of the Senate
15:4
Energy, Environment and Natural Resources
MINUTES OF PROCEEDINGS
PROCÈS-VERBAUX
OTTAWA, Thursday, September 18, 2014
(30)
OTTAWA, le jeudi 18 septembre 2014
(30)
[English]
25-9-2014
[Traduction]
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources met this day at 8:05 a.m., in room 257,
East Block, the chair, the Honourable Richard Neufeld,
presiding.
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles se réunit
aujourd’hui, à 8 h 5, dans la pièce 257 de l’édifice de l’Est,
sous la présidence de l’honorable Richard Neufeld (président).
Members of the committee present: The Honourable Senators
Boisvenu, Lang, Mitchell, Neufeld, Ringuette, Seidman and
Wallace (7).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs
Boisvenu, Lang, Mitchell, Neufeld, Ringuette, Seidman et
Wallace (7).
In attendance: Marc LeBlanc, Analyst, Parliamentary
Information and Research Services, Library of Parliament.
Également présent : Marc LeBlanc, analyste, Service
d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du
Parlement.
Also present: The official reporters of the Senate.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on
Tuesday, June 17, 2014, the committee began its examination of
Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and
Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and
Nunavut Surface Rights Tribunal Act.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi
17 juin 2014, le comité entreprend son étude du projet de loi S-6,
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut
et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
APPEARING:
COMPARAÎT :
The Honourable Bernard Valcourt, P.C., M.P., Minister of
Aboriginal Affairs and Northern Development.
L’honorable Bernard Valcourt, C.P., député, ministre
des Affaires autochtones et du développement du Nord
canadien.
WITNESSES:
TÉMOINS :
Aboriginal Affairs and Northern Development Canada:
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada :
Tara Shannon, Director, Resource Policy and Programs,
Northern Affairs;
Tara Shannon, directrice, Politiques en matière de ressources et
de programmes, Affaires du Nord;
Janice Traynor, Senior Analyst, Environment and Renewable
Resources.
Janice Traynor, analyste principale, Environnement et
ressources renouvelables, Affaires du Nord.
Department of Justice Canada:
Ministère de la Justice Canada :
Tom Isaac, Senior Counsel.
Tom Isaac, avocat-conseil principal.
The chair made a statement.
Le président prend la parole.
The Honourable Bernard Valcourt, P.C., M.P., made a
statement and, together with Ms. Shannon, Ms. Traynor and
Mr. Isaac, answered questions.
L’honorable Bernard Valcourt, C.P., député, fait une
déclaration puis, avec Mmes Shannon et Traynor, ainsi que
M. Isaac, répond aux questions.
At 9:23 a.m., the committee suspended.
À 9 h 23, la séance est suspendue.
At 9:26 a.m., the committee resumed.
À 9 h 26, la séance reprend.
The chair made a statement.
Le président prend la parole.
The Honourable Senator Mitchell made a statement resigning
as deputy chair of the committee.
L’honorable sénateur Mitchell prend la parole et démissionne
de son poste de vice-président du comité.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
The Honourable Senator Mitchell moved:
15:5
L’honorable sénateur Mitchell propose :
That the Honourable Senator Massicotte be deputy chair
of the committee.
The question being put on the motion, it was adopted.
Que l’honorable sénateur Massicotte soit élu
vice-président du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
At 9:30 a.m., the committee adjourned to the call of the chair.
À 9 h 30, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la
présidence.
ATTESTÉ :
ATTEST:
La greffière intérimaire du comité,
Jodi Turner
Acting Clerk of the Committee
OTTAWA, Tuesday, September 23, 2014
(31)
[English]
OTTAWA, le mardi 23 septembre 2014
(31)
[Traduction]
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources met this day at 4:58 p.m., in room 9,
Victoria Building, the chair, the Honourable Richard Neufeld,
presiding.
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles se réunit
aujourd’hui, à 16 h 58, dans la pièce 9 de l’édifice Victoria,
sous la présidence de l’honorable Richard Neufeld (président).
Members of the committee present: The Honourable Senators
Black, Boisvenu, Lang, Mitchell, Neufeld, Patterson, Seidman
and Wallace (8).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Black,
Boisvenu, Lang, Mitchell, Neufeld, Patterson, Seidman et
Wallace (8).
In attendance: Sam Banks, Analyst, Parliamentary Information
and Research Services, Library of Parliament.
É galement présent : Sam Banks, analyste, Service
d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du
Parlement.
Also present: The official reporters of the Senate.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on
Tuesday, June 17, 2014, the committee continued its examination
of Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and
Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and
Nunavut Surface Rights Tribunal Act.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le
mardi 17 juin 2014, le comité poursuit son étude du projet de
loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et
le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
WITNESSES:
TÉMOINS :
Yukon Government:
Gouvernement du Yukon :
The Honourable Darrell Pasloski, Premier of Yukon;
L’honorable Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon;
Julie Stinson, Development Assessment Process Manager.
Julie Stinson, gestionnaire des processus d’évaluation du
développement.
Government of Nunavut:
Gouvernement du Nunavut :
The Honourable Johnny Mike, M.L.A., Minister of
Environment;
L’honorable Johnny Mike, député, ministre de
l’Environnement;
William MacKay, Director, Intergovernmental Relations.
William MacKay, directeur, Relations intergouvernementales.
The chair made a statement.
Le président prend la parole.
15:6
Energy, Environment and Natural Resources
The Honourable Darrell Pasloski made a statement and
answered questions.
25-9-2014
L’honorable Darrell Pasloski fait une déclaration, puis répond
aux questions.
At 5:57 p.m., the committee suspended.
À 17 h 57, la séance est suspendue.
At 6:04 p.m., the committee resumed.
À 18 h 4, la séance reprend.
The chair made a statement.
Le président prend la parole.
The Honourable Johnny Mike made a statement and answered
questions.
L’honorable Johnny Mike fait une déclaration, puis répond
aux questions.
At 6:31 p.m., the committee adjourned to the call of the chair.
À 18 h 31, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de
la présidence.
ATTEST:
OTTAWA, Thursday, September 25, 2014
(32)
[English]
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 25 septembre 2014
(32)
[Traduction]
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources met this day at 7:59 a.m., in room 257,
East Block, the chair, the Honourable Richard Neufeld,
presiding.
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles se réunit
aujourd’hui, à 7 h 59, dans la pièce 257 de l’édifice de l’Est,
sous la présidence de l’honorable Richard Neufeld (président).
Members of the committee present: The Honourable Senators
Black, Boisvenu, Massicotte, Mitchell, Neufeld, Patterson,
Seidman and Wallace (8).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Black,
Boisvenu, Massicotte, Mitchell, Neufeld, Patterson, Seidman et
Wallace (8).
Other senator present: The Honourable Senator Lang (1).
In attendance: Sam Banks and Marc LeBlanc, Analysts,
Parliamentary Information and Research Services, Library of
Parliament.
Also present: The official reporters of the Senate.
Autre sénateur présent : L’honorable sénateur Lang (1).
Également présents : Sam Banks et Marc Leblanc, analystes,
Service d’information et de recherche parlementaires,
Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on
Tuesday, June 17, 2014, the committee continued its examination
of Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and
Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and
Nunavut Surface Rights Tribunal Act.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le
mardi 17 juin 2014, le comité poursuit son étude du projet de
loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et
le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
WITNESSES:
TÉMOINS :
Council of Yukon First Nations:
Conseil des Premières Nations du Yukon :
Ruth Massie, Grand Chief;
Ruth Massie, grand chef;
Daryn R. Leas, Legal Counsel.
Daryn R. Leas, conseiller juridique.
Little-Salmon/Carmacks First Nation:
Eric Fairclough, Chief.
Champagne and Aishihik First Nations:
Première Nation de Little-Salmon/Carmacks :
Eric Fairclough, chef.
Premières Nations de Champagne et de Aishihik :
Mary Jane Jim, Councilor;
Mary Jane Jim, conseillère;
Brian MacDonald, Legal Counsel;
Brian MacDonald, conseiller juridique;
Roger Brown, Manager of Environment and Natural
Resources.
Roger Brown, gestionnaire de l’environnement et des
ressources naturelles.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:7
Société d’énergie du Yukon :
Yukon Energy Corporation:
David Morrison, President and CEO.
David Morrison, président et chef de la direction.
The chair made a statement.
Le président prend la parole
Ms. Massie, Mr. Fairclough and Ms. Jim made a statement
and, together with Mr. Leas, Mr. MacDonald and Mr. Brown,
answered questions.
Mme Massie, M. Fairclough et Mme Jim font chacun une
déclaration puis, avec MM. Leas, MacDonald et Brown,
répondent aux questions.
At 9:19 a.m., the committee suspended.
À 9 h 19, la séance est suspendue.
At 9:22 a.m., the committee resumed.
À 9 h 22, la séance reprend.
The chair made a statement.
Le président prend la parole.
Mr. Morrison made a statement and answered questions.
M. Morrison fait une déclaration, puis répond aux questions.
At 9:59 a.m., the committee adjourned to the call of the chair.
ATTEST:
À 9 h 59, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la
présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Lynn Gordon
Clerk of the Committee
15:8
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
EVIDENCE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, Thursday, September 18, 2014
OTTAWA, le jeudi 18 septembre 2014
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources, to which was referred Bill S-6, An Act to
amend the Yukon Environmental and Socio-economic
Assessment Act and the Nunavut Waters and Surface Rights
Tribunal Act, met this day at 8:05 a.m. to give consideration to
the bill.
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles se réunit
aujourd’hui, à 8 h 5, pour étudier le projet de loi S-6, Loi
modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut
et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui lui a été
renvoyé.
Senator Richard Neufeld (Chair) in the chair.
[English]
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
The Chair: Welcome back, everyone. I hope you all had a great
summer. We’re all back to work with what I understand is going
to be a busy schedule again this session. My name is Richard
Neufeld, I represent the province of British Columbia in the
Senate and I am chair of this committee.
Le président : Je vous souhaite à tous un bon retour. J’espère
que vous avez passé un bel été. Je crois comprendre qu’encore une
fois, notre horaire sera chargé durant la session. Je m’appelle
Richard Neufeld. Je représente la Colombie-Britannique au Sénat
et je suis le président du comité.
I would also like to welcome honourable senators, any
members of the public with us in the room and viewers all
across the country who are watching on television. As a reminder
to those watching, these committee hearings are open to the
public and also available via webcast on the sen.parl.gc.ca
website. You may also find more information on the schedule
of witnesses on the website under ‘‘Senate Committees.’’
Je souhaite la bienvenue aux honorables sénateurs, à tous les
membres du public présents dans la salle et à tous les gens qui
nous écoutent. Je veux vous rappeler que les séances du comité
sont ouvertes au public et qu’elles sont diffusées sur
sen.parl.gc.ca. Vous pouvez aussi obtenir de plus amples
renseignements sur la liste des témoins sous la rubrique
« Comités du Sénat » du site web.
I would now ask senators around the table to introduce
themselves, beginning with the deputy chair to my right, who I
will introduce, Senator Grant Mitchell from Alberta.
J’invite maintenant les sénateurs à se présenter, en commençant
par le vice-président, le sénateur Mitchell, de l’Alberta.
[Translation]
Senator Ringuette: Pierrette Ringuette from New Brunswick.
[English]
Senator Wallace: John Wallace, New Brunswick.
[Translation]
Senator Boisvenu: Pierre-Hugues Boisvenu from Quebec.
[English]
Senator Seidman: Judith Seidman, Montreal, Quebec.
Senator Lang: Dan Lang, Yukon.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du NouveauBrunswick.
[Traduction]
Le sénateur Wallace : John Wallace, Nouveau-Brunswick.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal,
au Québec.
Le sénateur Lang : Dan Lang, Yukon.
The Chair: I would like to introduce our staff, beginning with
our acting clerk, Jodi Turner, and our Library of Parliament
analyst, Marc LeBlanc.
Le président : Je vous présente également les membres de notre
personnel : notre greffière, Mme Jodi Turner, et notre analyste de
la Bibliothèque du Parlement, M. Marc LeBlanc.
On June 17, 2014, the Senate authorized our committee to
examine Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental
and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters
and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.
Le 17 juin 2014, le Sénat a autorisé le comité à étudier le projet
de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale
et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut
et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:9
Honourable senators, this bill, whose short title is the ‘‘Yukon
and Nunavut Regulatory Improvement Act,’’ was introduced in
the Senate and received first reading on June 3, 2014.
Honorables sénateurs, le projet de loi, dont le titre abrégé est
Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au
Nunavut, a été présenté au Sénat et lu pour la première fois le 3
juin 2014.
The clerk has distributed a copy of the bill and the clause-byclause briefing binder from Aboriginal Affairs and Northern
Development Canada to your offices. If you do not have these
documents with you today or require anything, please signal the
clerk.
La greffière a fait parvenir à votre bureau un exemplaire du
projet de loi ainsi que du cartable d’analyse article par
article produit par Affaires autochtones et Développement du
Nord Canada. Si vous n’avez pas ces documents avec vous
aujourd’hui ou si vous avez besoin de quoi que ce soit, veuillez
vous adresser à la greffière.
It gives me great pleasure today to welcome the Honourable
Bernard Valcourt, Minister of Aboriginal Affairs and Northern
Development. The minister is accompanied by Tara Shannon,
Director, Resource Policy and Programs, Northern Affairs;
Janice Traynor, Senior Analyst, Environment and Renewable
Resources, Northern Affairs; and Tom Isaac, Senior Counsel,
Department of Justice.
Je suis ravi de souhaiter la bienvenue au ministre des Affaires
autochtones et du développement du Nord canadien, l’honorable
Bernard Valcourt. Il est accompagné de deux représentantes du
ministère : Mme Tara Shannon, directrice des Politiques en
matière de ressources et de programmes; et Mme Janice
Traynor, analyste principale, Environnement et ressources
renouvelables. Nous accueillons également un représentant du
ministère de la Justice : M. Tom Isaac, avocat-conseil principal.
Minister Valcourt, we’re glad you’re here today, and we look
forward to your remarks as usual when you’ve come before us.
The floor is yours, sir.
Monsieur le ministre Valcourt, nous sommes heureux de votre
présence, et comme d’habitude, nous avons hâte de vous entendre.
La parole est à vous, monsieur.
[Translation]
[Français]
Hon. Bernard Valcourt, P.C., M.P., Minister of Aboriginal
Affairs and Northern Development Canada: Thank you,
Mr. Chair.
L’honorable Bernard Valcourt, C.P., député, ministre des
Affaires autochtones et du développement du Nord canadien :
Merci, monsieur le président.
I am honoured to be back before the Standing Senate
Committee on Energy, the Environment and Natural Resources
this morning to discuss the final legislative suite of our
government’s ambitious action plan to improve northern
regulatory regimes.
Je suis honoré d’être de retour devant le Comité sénatorial
permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources
naturelles, ce matin, afin de discuter du dernier élément du
programme législatif de l’ambitieux plan d’action adopté par
notre gouvernement et qui vise à améliorer les régimes de
réglementation dans le Nord.
As you know, this action plan is intended to put in place
modern, robust and responsive regulatory regimes for the
environmental assessment of projects across the north.
Comme vous le savez, ce plan d’action vise à établir des
régimes de réglementation modernes, rigoureux et adaptés pour
encadrer l’évaluation environnementale des projets dans le Nord.
This is the third time in less than two years that I have come
before this committee to present to you on legislation under this
action plan. I first appeared in May 2013 to introduce Bill C-47.
As you will recall, that bill became the Northern Jobs and Growth
Act. I also appeared before you in December 2013 on Bill C-15,
which became the Northwest Territories Devolution Act, a piece
of legislation that came into effect on April 1 of this year. Finally,
I have come before you today to discuss Bill S-6, the Yukon and
Nunavut Regulatory Improvement Act.
C’est la troisième fois en moins de deux ans que je témoigne
devant le comité afin de présenter des projets de loi qui
s’inscrivent dans ce plan d’action. La première fois, c’était en
mai 2013, afin de présenter le projet de loi C-47. Comme vous
vous en souviendrez, le projet de loi C-47 est devenu la Loi sur
l’emploi et la croissance dans le Nord. Je suis également venu en
décembre 2013 pour parler du projet de loi C-15 qui, lui, est
devenu la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du
Nord-Ouest, loi qui est entrée en vigueur le 1er avril cette année.
Finalement, je suis ici, aujourd’hui, pour discuter du projet de
loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et
au Nunavut.
Honourable senators, these regulatory changes will ensure that
Yukon, Northwest Territories and Nunavut have in place
consistent and predictable regulatory environments. This will
Honorables sénateurs, ces changements permettront d’établir
des contextes réglementaires qui seront cohérents et prévisibles,
au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
15:10
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
ensure that the north remains a competitive and attractive place
to work, live and invest, creating jobs and economic opportunities
for northerners starting now and for generations to come.
Nous veillerons ainsi à ce que le Nord demeure une destination
prisée et attrayante pour y travailler, y vivre et y investir, créant
ainsi des occasions d’emplois et des possibilités économiques pour
les résidants du Nord, et ce, pour les générations futures.
Honourable senators, after your review of Bill S-6, you will
have reviewed a total of 8 different pieces of legislation across the
north. This is no small feat, and I wanted to take this opportunity
to thank you for your important contribution and for your
continued dedication to the north.
Je prévois, honorables sénateurs, qu’après avoir étudié le projet
de loi S-6, vous aurez passé en revue huit lois différentes pour le
Nord. Ce n’est pas rien, et je tiens à vous remercier, parce que
votre contribution est importante. Je veux également vous
remercier des efforts que vous déployez pour le Nord.
I do not want to take anything away from anyone else’s
contribution, but I want to especially thank Senator Lang from
Yukon, who agreed to sponsor this bill here in the Senate.
Non pas que je veuille minimiser la contribution des autres,
mais je veux remercier particulièrement le sénateur Lang, sénateur
du Yukon, qui a accepté de parrainer ce projet de loi, ici, au
Sénat.
The legislation before us today proposes to amend two existing
laws. The first is the Yukon Environmental and Socio-economic
Assessment Act, which governs the environmental assessment
framework in Yukon. The second is the Nunavut Waters and
Nunavut Surface Rights Tribunal Act, which manages and
regulates the use of water in Yukon.
Le projet de loi dont il est question aujourd’hui prévoit la
modification de deux lois existantes. La Loi sur l’évaluation
environnementale et socioéconomique au Yukon régit le cadre
d’évaluation environnemental au Yukon. La deuxième loi est la
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface
du Nunavut, qui régit l’utilisation des eaux au Nunavut.
[English]
[Traduction]
Bill S-6, the legislation before us today, proposes to amend two
existing laws, as I just said. Many of the proposed changes to the
Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act, also
known as YESAA, are based on recommendations from a
comprehensive review of the development process to the parties of
the Yukon umbrella agreement which mandated a one-time, fiveyear review following the enactment of the legislation in 2003.
Comme je viens de le dire, le projet de loi S-6, dont il est
question aujourd’hui, prévoit la modification de deux lois
existantes. Bon nombre des changements qu’on propose
d’apporter à la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon, ou LEESY, se fondent sur les
recommandations issues d’un examen détaillé du processus de
développement effectué par les parties à l’Accord-cadre définitif
du Yukon, qui prévoyait une évaluation ponctuelle des activités
de développement cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, en
2003.
The review of the act, as mandated by the Yukon umbrella
agreement, began in 2008 and involved representatives of both
governments: that is, the Yukon and the federal government,
First Nations in Yukon and individual First Nations in the
territory.
L’examen de la loi, comme le prévoyait l’Accord-cadre
définitif, a débuté en 2008 et a nécessité la participation de
représentants des deux gouvernements — celui du Yukon et le
gouvernement fédéral — ainsi que du Conseil de Premières
Nations du Yukon et des Premières Nations du territoire.
At the end of the review, the parties jointly agreed to more than
70 recommendations, some of which required legislative
amendments. These include the non-application of CEAA,
making it clear that the Canadian Environmental Assessment
Act of 2012 did not apply in the Yukon, thus ensuring that
YESAA continues as the only environmental assessment process
in Yukon; extending board members’ terms to ensure both
quorum and continuity during screenings and reviews; and
obliging designated offices to consider the need for effectsmonitoring when conducting an evaluation.
À la fin de l’examen, les parties se sont entendues sur plus de 70
recommandations, dont certaines commandaient 5 modifications
législatives. Notamment, il s’agit de ne pas appliquer la LEESY,
en établissant clairement que la Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale de 2012 ne s’applique pas au Yukon, afin que le
processus d’évaluation environnementale de la LEESY demeure
le seul en vigueur au Yukon; de prolonger le mandat des membres
des offices afin d’obtenir le quorum et d’assurer la continuité lors
des évaluations et des examens; et d’obliger les offices désignés à
tenir compte de la surveillance des effets lorsqu’ils font une
évaluation.
This review was concluded in 2012, and since then additional
consultations were conducted on amendments stemming from the
government’s Northern action plan, which were also proposed to
align YESAA with regulatory legislation in Canada south of 60
and the other two territories.
L’examen a pris fin en 2012. Depuis, on a tenu d’autres
consultations au sujet des modifications découlant du plan
d’action pour le Nord, modifications également proposées afin
d’harmoniser la LEESY avec les règlements en vigueur au pays,
au sud du 60e parallèle et dans les deux autres territoires.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:11
Some of these changes stemming from the action plan include
beginning-to-end time limits for environmental assessments; the
ability of the minister to provide policy direction to the Yukon
Environmental and Socio-economic Assessment Board; provides
for the creation of cost-recovery regulations; and the ability to
delegate certain powers to the territorial government.
Voici quelques-uns des changements issus du plan d’action :
limites pour la durée totale des évaluations environnementales;
donner au ministre le pouvoir de fournir des orientations
stratégiques à l’Office d’évaluation environnementale et
socioéconomique du Yukon; rendre possible l’adoption de
règlements prévoyant le recouvrement des coûts; et la possibilité
de déléguer certains pouvoirs au gouvernement territorial.
These consultations continued up to May 2014 and resulted in
further improvements to the bill before it was introduced in
Parliament this past June. I would also like to remind honourable
senators that our regulatory regime is co-managed by the
governments of Canada, Yukon and First Nations. This means
that not only has Bill S-6 met the responsibility of the duty to
consult, but First Nations representatives are directly involved in
the decision-making process as the Council of Yukon First
Nations nominates members on the Yukon Environmental and
Socio-economic Assessment Board.
Ces consultations se sont poursuivies jusqu’en mai 2014, et on
en a dégagé plusieurs améliorations à apporter au projet de loi
avant de le déposer au Parlement, en juin dernier. Je tiens
également à rappeler aux honorables sénateurs que notre régime
de réglementation est géré conjointement par le gouvernement du
Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières Nations.
Donc, non seulement le projet de loi S-6 a été conçu dans le
respect de l’obligation de consulter, mais les représentants des
Premières Nations participent aussi directement aux processus
décisionnels, car le Conseil des Premières Nations du Yukon
nomme des membres à l’Office d’évaluation environnementale et
socioéconomique du Yukon.
Yukon’s regulatory system since the enactment of this
legislation in 2003 has served as a model for the rest of the
country. We have seen the enormous changes and progress that
has taken place in the Yukon since the adoption of YESAA.
Depuis l’adoption de la loi, en 2003, le système réglementaire
du Yukon est un modèle pour l’ensemble du pays. Il y a eu
d’énormes changements et des progrès immenses dans le territoire
depuis l’adoption de la LEESY.
As a matter of fact, if I may, I’d like to quote the Premier of the
Yukon government, Premier Pasloski, who gave credit to YESAA
for Yukon’s economic success, stating:
D’ailleurs, si vous me le permettez, j’aimerais citer le premier
ministre du Yukon, M. Pasloski, qui a souligné le succès de la
LEESY au Yukon en ces termes :
Frameworks like the Yukon Environmental and Socioeconomic Assessment Act enable us to harness the
momentum of the past decade and turn it into sustainable
economic growth, with the confidence that such growth will
not occur at the expense of the territory’s environmental
integrity.
La Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon fournit un cadre nous
permettant de profiter de l’élan de la dernière décennie et
de faire en sorte qu’il se traduise par une croissance
économique durable tout en sachant que celle-ci ne se
produira pas au détriment de l’intégrité environnementale
du territoire.
[Translation]
[Français]
However, it must be recognized that existing legislation needs
to be improved and modernized to bring Yukon in line with
recent changes in other regions of Canada and to ensure its
continued success. I am convinced that this bill does exactly that.
Il faut quand même reconnaître que l’on doit améliorer et
moderniser les lois actuelles afin que le régime en vigueur au
Yukon soit harmonisé et, compte tenu des changements
récemment survenus ailleurs au Canada, qu’il demeure un
exemple de réussite. Je suis convaincu que c’est exactement le
résultat qu’aura ce projet de loi.
I would now like to speak to the Nunavut Waters and the
Nunavut Surface Rights Tribunal Act portion of this bill.
Consultations on proposed amendments began in 2012. At the
request of Nunavut Tunngavik Incorporated, representatives of
the governments of Canada and Nunavut and the Nunavut Water
Board formed a working group to develop and discuss
amendments to the provisions related to water use in Nunavut.
J’aimerais maintenant vous entretenir de la partie du projet de
loi qui porte sur la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des
droits de surface du Nunavut. Les consultations concernant les
modifications proposées ont débuté en 2012. À la demande de
Nunavut Tunngavik Incorporated, les représentants du Canada,
du Nunavut et de l’Office des eaux du Nunavut ont mis sur pied
un groupe de travail afin de discuter de mesures touchant les
dispositions relatives à l’utilisation des eaux au Nunavut.
That being said, we are proposing the following amendments
to the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal
Act. We propose that fines be increased for those who provide
false or misleading information and obstruct or fail to comply
Cela dit, nous proposons d’apporter les modifications
suivantes à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des
droits de surface du Nunavut. Nous proposons d’abord
d’augmenter les amendes dans les cas de déclarations fausses ou
15:12
Energy, Environment and Natural Resources
with the direction of an inspector to ensure compliance. We also
propose that: administrative monetary penalties be established;
the length of validity for licenses issued by the Nunavut Water
Board be revised; the federal minister be provided with legislative
authority to enter into agreements relating to security with Inuit,
the applicant, and the Nunavut Water Board, which will help
address a long-standing problem of double bonding; fixed
beginning-to-end timelines be set for decisions on water licenses;
and certain water license reviews be subjected to cost recovery.
[English]
25-9-2014
trompeuses, d’entraves au travail d’un inspecteur ou de défaut de
se conformer à ses directives. Nous proposons de fixer des
sanctions administratives d’ordre financier, de revoir la durée de
validité des permis délivrés par l’Office des eaux du Nunavut, de
donner au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des
ententes de garanties avec les Inuits, le demandeur et l’Office des
eaux du Nunavut, ce qui éliminera le surcautionnement, un
problème de longue date. Nous proposons d’établir un délai fixe
pour la totalité des décisions relatives aux permis d’utilisation des
eaux et, enfin, d’établir un processus de recouvrement des coûts
pour l’examen de certaines demandes de permis d’utilisation des
eaux.
[Traduction]
I’m sure many of you will recognize that the types of changes
proposed in Bill S-6 emulate those very changes that we made
earlier, and you approved, in Bill C-15 and Bill C-47.
Je suis persuadé que beaucoup d’entre vous reconnaîtront que
les changements réglementaires proposés dans le projet de loi S-6
suivent ceux que nous avons apportés précédemment et que vous
avez approuvés dans les projets de loi C-15 et C-47.
We look forward to your review of the legislation, and I believe
that we all share a common goal: to have the North as an equal
participant in our country’s future and giving northerners the
opportunities and legislative framework that will allow them to
look to the future with optimism, equipped with the tools to
ensure they can achieve that status.
C’est avec impatience que nous attendons le résultat de votre
examen du projet de loi et je suis convaincu que nous avons le
même objectif, c’est-à-dire que les résidants du Nord contribuent
à bâtir l’avenir de notre pays, comme tous les autres Canadiens, et
qu’ils aient les possibilités et le cadre législatif qu’il faut pour
entrevoir l’avenir avec optimisme en disposant des outils
nécessaires pour ce faire.
I will be pleased to answer any questions that committee
members may have. As you indicated, Mr. Chair, I’m
accompanied by officials and, if need be, I will not hesitate to
ask them to clarify my answers.
Je serai ravi de répondre à toutes les questions des membres du
comité. Comme vous l’avez dit, monsieur le président, je suis
accompagné de certains de mes collaborateurs, et je n’hésiterai
pas à leur demander de m’aider à répondre aux questions.
The Chair: Thank you very much, minister, for that
presentation. In your remarks you mentioned Senator Patterson
from Nunavut and Senator Sibbeston from the Northwest
Territories. Unfortunately they’re both travelling with a
committee at this time so they’re not able to be here, but they
certainly have been key to a lot of what has taken place.
Le président : Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup
de votre exposé. Vous avez parlé des sénateurs Patterson et
Sibbeston, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest
respectivement. Malheureusement, ils sont présentement en
voyage dans le cadre de travaux d’un comité et ne peuvent pas
être des nôtres, mais ils ont joué un rôle déterminant à bien des
égards.
However, we have with us the senator from the Yukon,
Senator Lang, who has also been heavily involved. Senator Lang,
I’m going to begin with you. As sponsor of the bill you may have
a few words, and then you can begin the questioning.
Toutefois, le sénateur Lang, du Yukon, est parmi nous et joue
également un grand rôle. Sénateur Lang, c’est vous qui aurez la
parole en premier. En tant que parrain du projet de loi, vous
voulez peut-être dire quelques mots. Nous passerons aux
questions par la suite.
Senator Lang: Thank you very much, Mr. Chairman. I
appreciate you giving me the latitude to say a few words at the
beginning, because I think I should make a couple of observations
on the importance of this legislation to Yukon, Nunavut and the
North.
Le sénateur Lang : Merci beaucoup, monsieur le président. Je
suis ravi que vous me donniez la possibilité de dire quelques mots
avant que nous commencions, car je pense que je devrais faire
quelques observations sur l’importance qu’a le projet de loi pour
le Yukon, le Nunavut et le Nord.
I would like to start by expressing my thanks to the staff of the
department. I know the staff has worked very hard to put this
legislation together, to have it meet the objectives in the Yukon,
and I don’t think that should go unnoticed.
J’aimerais tout d’abord remercier les membres du personnel du
ministère. Je sais qu’ils ont travaillé très fort pour élaborer le
projet de loi, pour qu’il respecte les objectifs du Yukon, et il ne
faut pas passer cela sous silence.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:13
Also, Mr. Minister, I realize how much work you’ve put into
this over the period of time you’ve been in the portfolio.
De plus, monsieur le ministre, je comprends à quel point vous
avez investi de l’énergie dans le projet de loi depuis que vous
occupez votre poste.
In your opening remarks, you mentioned that eight pieces of
legislation have been presented to Parliament over the course of
the last number of years with respect to the North and the various
legislative requirements to meet the objectives of devolving
various authorities and recognizing other aspects of the North.
I want to say that this has not gone unnoticed in the North. We
enjoy being a national priority, quite frankly. We are very
fortunate that the Government of Canada has put us on the
national agenda so many times.
Dans votre exposé, vous avez dit que ces dernières années, huit
projets de loi pour le Nord ont été présentés au Parlement et vous
avez parlé des différentes exigences législatives à respecter pour
atteindre les objectifs de transfert de pouvoirs et de
reconnaissance d’autres aspects du Nord. Cela n’est pas passé
inaperçu dans le Nord. En toute honnêteté, nous aimons bien être
considérés comme une priorité nationale. Nous sommes très
heureux de faire si souvent partie des priorités nationales du
gouvernement du Canada.
The other point I would like to make that has not been pointed
out is that along with the devolution for the Northwest
Territories, we have seen resource revenue sharing agreements
for the Northwest Territories and Yukon. This has been a major
step forward toward ‘‘self-determination,’’ if you like, for the
various regions of the North, in particular the Northwest
Territories and Yukon in view of their political devolution. I
think it’s very important.
J’aimerais dire également quelque chose qui n’a pas été soulevé.
Parallèlement au transfert de responsabilités aux Territoires du
Nord-Ouest, des ententes de partage des revenus tirés des
ressources ont été conclues pour les Territoires du Nord-Ouest
et le Yukon. Il s’agit d’une étape très importante vers
« l’autonomie », si l’on veut, des différentes régions du Nord,
en particulier des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon par
rapport au transfert de responsabilités. C’est très important.
The other aspect I want to leave on the record is that since the
YESAA legislation that was presented by the previous
government back in 2002-03, the Government of Yukon and
the Yukon have experienced an extremely productive economic
time over that period. I would just point out that this past month,
in August, our unemployment rate was 3.4 per cent, one of the
lowest in the country. I think that speaks for itself from the point
of view of our future and what we can contribute to Canada.
L’autre élément que je veux souligner, c’est que depuis que le
gouvernement précédent a présenté la LEESY, en 2002-2003, le
gouvernement du Yukon et le Yukon connaissent une période
productive sur le plan économique. Je veux seulement dire que le
mois dernier, en août, notre taux de chômage était de 3,4 p. 100,
soit l’un des plus faibles au pays. Cela en dit long sur notre avenir
et sur la façon dont nous pouvons aider le Canada.
I want to get back to the bill itself. I think it’s very important
that, as the chair pointed out, Senator Patterson is travelling with
another committee but is the senator for Nunavut. I know he’s
going to be able to speak to that section of the bill and inform all
members of the committee of the importance of that particular
section and what it will do for Nunavut’s future because these are
very important pieces of legislation to lay the foundation for our
economic and environmental future.
Je reviens au projet de loi. C’est très important. Comme l’a dit
le président, le sénateur Patterson est en voyage avec un autre
comité, mais c’est le sénateur qui représente le Nunavut. Je sais
qu’il sera en mesure de parler de cette partie du projet de loi et de
parler à tous les membres du comité de son importance et de ses
répercussions sur l’avenir du Nunavut, car il s’agit de mesures
législatives très importantes qui jettent les bases de notre avenir
économique et environnemental.
Over the course of this past summer, as a senator, I’ve had the
opportunity to have a number of meetings with stakeholders back
in Yukon, as far as the sections that pertain to Yukon, in
conjunction with our member of Parliament. I want to say at the
outset that there’s a common cause here amongst all the
stakeholders. Everybody realizes how important it is that this
legislation be modernized and updated with respect to where we
are in our economic future.
Au cours de l’été, en tant que sénateur, j’ai eu l’occasion de
participer à un certain nombre de réunions au Yukon avec des
parties intéressées et de discuter des articles qui traitent du
Yukon, en collaboration avec notre député. D’entrée de jeu, je
veux dire que toutes les parties intéressées épousent une même
cause. Tout le monde comprend à quel point il est important de
moderniser la loi pour notre avenir économique.
We’ve had 10 years of experience of the current legislation and
it has worked well in many respects. The minister pointed that out
in his opening remarks. The reality of it is that — and I think it’s
important for the rest of the country to realize — First Nations in
Cela fait 10 ans que nous fonctionnons dans le cadre de la loi
actuelle et les choses vont bien à de nombreux égards. Le ministre
l’a dit dans son exposé. Le fait est que — et il est important que le
reste du pays le comprenne — nos Premières Nations participent
15:14
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
our part of the world are involved in the actual process itself.
There are nominations to the board. They are actually part of the
process. It has worked out well because when a decision is taken,
generally there is common acceptance amongst the community, in
all demographics of the community, that fair and diligent
processes have been undertaken.
au processus actuel. On en nomme à l’office. Elles en font partie.
Les choses se passent bien parce que lorsqu’une décision est prise,
en général, les membres de la collectivité s’entendent pour dire
que des démarches justes ont été entreprises.
I want to make one other point. In my discussions over the
course of the summer, a number of concerns were raised,
although common cause is there for the passage of this
legislation. One area that has been raised is the Council of
Yukon First Nations, and that is the question of their authority
versus the bill itself. I have a general question.
Je veux souligner autre chose. Au cours des discussions que j’ai
eues cet été, un certain nombre de préoccupations ont été
soulevées, bien qu’on s’entende sur la nécessité d’adopter le
projet de loi. Il a été question entre autres du Conseil des
Premières Nations du Yukon et de la question de ses pouvoirs par
rapport au projet de loi. J’ai une question d’ordre général.
The point that has been made to me is that some feel — some
feel; I don’t know if there’s any justification — that amendments
to the act undermine the principles of the Yukon Umbrella Final
Agreement that is the legislative foundation for the Yukon Indian
land claim. I’d like to have you, as the minister, comment on this
criticism and whether or not there’s any justification for it.
On m’a dit que certains ont l’impression — j’ignore si c’est
justifié — que les modifications à la loi vont à l’encontre des
principes de l’Accord-cadre définitif du Yukon, qui est le
fondement législatif des revendications territoriales des Indiens
du Yukon. J’aimerais que vous nous donniez votre avis, à titre de
ministre, sur cette critique et je veux savoir si elle a sa raison
d’être.
Mr. Valcourt: Thank you, senator. I, too, have heard some of
these concerns or some people stating that these changes would
make the umbrella agreement kind of come in second place, as if
it displaces the obligations.
M. Valcourt : Merci, sénateur. Moi aussi, j’ai entendu certaines
de ces préoccupations ou des gens dire que les modifications
feraient en sorte de reléguer l’accord-cadre au second rang en
quelque sorte, comme si l’on remplaçait les obligations.
There is absolutely no justification for such concern because if
there were a conflict between the act and the agreement, we must
make it clear that the land claim agreement, the Yukon umbrella
agreement, continues to remain the law of the land in the Yukon.
Rien ne justifie une telle préoccupation, car s’il y avait
incompatibilité entre les mesures législatives et l’entente, il nous
faut indiquer clairement que c’est l’entente, l’Accord-cadre
définitif du Yukon, qui s’applique au Yukon.
Not only are these land claim agreements enshrined under the
Constitution, but there are also several places throughout the
umbrella agreement itself, through the Yukon First Nations Land
Claims Settlement Act and the Yukon Environmental and Socioeconomic Assessment Act, that have reaffirmed that. I think this
concern stems from the fact that when you look at Bill S-6, you
don’t see, for example, section 4 of the entire bill. So they look at
Bill S-6, and there is nothing there that seems to affirm what I just
said, but what you have to understand is that Bill S-6 will now
become part of YESAA. Section 4 is very clear and has not been
changed. It stays there. I quote: ‘‘In the event of an inconsistency
or conflict between a final agreement and this Act, the agreement
prevails to the extent of the inconsistency or conflict.’’ So First
Nations and all Yukoners should be assured that the umbrella
agreement remains, the law of the land, and that no section of
Bill S-6 infringes any of the provisions of the Yukon umbrella
agreement. They are in conformity with the intent and spirit of the
original land claim agreement.
Non seulement les accords de revendication territoriale sont
reconnus dans la Constitution, mais on le réitère à plusieurs
reprises dans l’accord-cadre même, dans la Loi sur le règlement
des revendications territoriales des premières nations du Yukon et
dans la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique
au Yukon. À mon avis, cette préoccupation tient au fait que dans
le projet de loi S-6, on ne voit pas, par exemple, l’article 4 de la
loi. Ainsi, en examinant le projet de loi, les gens n’y voient rien qui
semble confirmer ce que je viens de dire. Toutefois, il faut
comprendre que le projet de loi S-6 fera partie de la LEESY.
L’article 4 est très clair et n’a pas été modifié. Il reste tel quel. Je
vais le lire : « Les dispositions de tout accord définitif l’emportent
sur les dispositions incompatibles de la présente loi ». Les
Premières Nations et tous les Yukonnais peuvent être certains
que l’accord-cadre reste en vigueur et qu’aucun article du projet
de loi S-6 n’enfreint des dispositions de l’Accord-cadre définitif
du Yukon. Il est conforme à l’objectif et à l’esprit de l’accord sur
le règlement des revendications territoriales initial.
Senator Lang: Chair, I just want to follow up another area. I
appreciate that reaffirmation on the record here because I know
that is of concern to some back home. Hopefully that will bring
some comfort to those who perhaps have a misunderstanding of
the bill.
Le sénateur Lang : Monsieur le président, je veux seulement
parler d’un autre sujet. Je suis ravi qu’on le confirme, car je sais
que cela préoccupe des gens de chez nous. J’espère que cela
apaisera les inquiétudes des gens qui comprennent peut-être mal le
projet de loi.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:15
The other area that has been raised is the question of
delegation and the section that allows the minister to delegate
certain authorities to the Government of Yukon Territory upon
notification to the Council of Yukon First Nations.
L’autre sujet qui a été soulevé, c’est la question de la délégation
et l’article qui permet au ministre de déléguer certains pouvoirs au
gouvernement du Territoire du Yukon après avoir avisé le Conseil
des Premières Nations du Yukon.
Perhaps you could outline to us in general terms what the
actual powers are and how limited those powers are with respect
to that authority to devolve.
Vous pourriez peut-être nous expliquer de façon générale quels
sont les pouvoirs et à quel point ils sont limités en ce qui concerne
le transfert de responsabilités.
Second, maybe you could comment with respect to the First
Nations’ interest with respect to their land claim and their
settlement lands and how any delegation might affect that.
Ensuite, vous pourriez nous faire part de vos observations
concernant les intérêts des Premières Nations relativement à leurs
revendications territoriales et à leurs terres visées par les ententes
et nous dire en quoi toute délégation de pouvoirs peut avoir des
répercussions à cet égard.
Mr. Valcourt: First of all, as you know, this delegation of
powers has to be understood within the general northern strategy
of this government. You said earlier, senator, that for the first
time the North has become a priority. Prime Minister Harper and
his government have made the North a priority. We have a
northern strategy, and one of the elements of the northern
strategy is governance and giving the powers to northerners in
their own territories. So the ultimate goal is probably to give
northerners all of the tools and powers they need, like a province,
to be the architects and the masters of their own destiny and
future within a strong Canada.
M. Valcourt : Avant tout, comme vous le savez, la délégation
des pouvoirs en question doit être comprise dans le cadre de la
stratégie pour le Nord du gouvernement. Sénateur, vous avez dit
tout à l’heure que pour la première fois, le Nord est devenu une
priorité. Le premier ministre Harper et son gouvernement ont fait
du Nord une priorité. Nous avons une stratégie pour le Nord,
dont l’un des éléments est la gouvernance et le transfert de
pouvoirs aux résidants du Nord, dans leurs territoires. L’objectif
ultime consiste probablement à donner aux résidants du Nord
tous les outils et les pouvoirs dont ils ont besoin, comme une
province, pour que ce soient eux, les bâtisseurs, et qu’ils prennent
leur propre destinée en mains au sein d’un Canada fort.
In terms of the delegation of power, not for Canada to
withdraw but to empower even more in the future the territories,
we propose that these federal powers of this minister — not
Fisheries and not the other departments, but this minister — may
be delegated to a minister of the Yukon government. As I said, it
has to be understood in the sense that this is to allow when and if
desirable on the part of the government of the Yukon and with
the consent of Canada, of course, the ability to delegate those
powers. They effect in no way the fundamental spirit of the
umbrella agreement, because it will still be a co-managed
framework where First Nations, the Government of the Yukon
and Yukoners will participate.
Pour ce qui est de la délégation de pouvoirs — il ne s’agit pas
pour le Canada de retirer des responsabilités, mais d’en donner
encore davantage aux territoires dans l’avenir —, nous proposons
que les pouvoirs fédéraux de ce ministre — pas de celui des
Pêches, et pas d’autres ministres, mais de ce ministre — puissent
être délégués à un ministre du gouvernement yukonnais. Comme
je l’ai dit, il faut comprendre que cela consiste à rendre la
délégation de ces pouvoirs possible, si le gouvernement du Yukon
le souhaite et avec le consentement du Canada, bien sûr. Les
mesures n’entraîneront aucune répercussion sur l’esprit de
l’accord-cadre, car cela demeurera toujours un cadre géré
conjointement auquel les Premières Nations, le gouvernement
du Yukon et les Yukonnais participeront.
I think it has to be seen as a promise and a hope of even more
self-determination and self-government powers on the part of that
territory — bringing it even closer to provincial status. That’s how
I see it.
Je pense qu’il faut considérer les mesures comme une promesse
et un espoir d’autodétermination et d’autonomie
gouvernementale accrues pour le territoire — il s’agit de le
rapprocher du statut de province. C’est ma façon de voir les
choses.
Senator Lang: On that particular subject, when we talk about
that clause and the delegation looking into the future as best we
can, in view of the fact that corrections are being made in the
process through this legislation, do you see any delegation of
authority in the immediate future, or are we really putting this
clause in for the purposes of five, eight or ten years down the road
that, if there is a requirement for a delegation, the minister of the
day can work with the Government of the Yukon and all the
stakeholders to do such a delegation?
Le sénateur Lang : À ce sujet, concernant l’article et la
délégation, quand nous pensons à l’avenir du mieux que nous le
pouvons, étant donné que le projet de loi apporte des
changements au processus, pensez-vous que des pouvoirs seront
délégués à court terme, ou ajoutons-nous cet article pour 5, 8 ou
10 ans plus tard, de sorte que si la délégation de pouvoirs
s’impose, le ministre en poste pourra collaborer avec le
gouvernement du Yukon et toutes les parties intéressées pour la
réaliser?
15:16
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Mr. Valcourt: My answer is no, there is no immediate plan to
delegate anything. To test the veracity of my statement, I can refer
to the recent devolution to the Northwest Territories where some
stakeholders at the government level in the Northwest Territories
were asking for the delegation of certain of these powers, which
we have refused, because these powers, duties and functions that
may be delegated — whether time limits, environmental
assessments or administrative powers — there has to be our
understanding that, indeed, the capacity and the best interests of
all beneficiaries under the land claim agreement and the residents
of that territory are utmost. That has to be the priority.
M. Valcourt : Non, on n’envisage pas de déléguer
immédiatement quoi que ce soit. Pour vérifier la véracité de ma
déclaration, je peux parler du dernier transfert de pouvoirs aux
Territoires du Nord-Ouest. Certaines parties intéressées du
gouvernement des Territoires du Nord-Ouest demandaient la
délégation de certains pouvoirs, que nous avons refusé de faire,
car pour les attributions qui peuvent être déléguées — qu’il
s’agisse de délais, d’évaluations environnementales ou de
responsabilités administratives, par exemple —, il faut qu’à
notre connaissance, qu’en effet, la capacité et les intérêts de tous
les bénéficiaires au terme de l’accord de revendication territoriale
et des résidants du territoire priment. Il faut que ce soit la priorité.
So, no, there are no plans right now to delegate any of these
powers. But when the time comes to consider a request for the
delegation of one or more of these powers, then at least we will
have the legislative authority to do it.
On ne prévoit donc pas déléguer des pouvoirs dans l’immédiat.
Or, lorsque viendra le moment d’examiner une demande de
délégation d’un ou de certains de ces pouvoirs, au moins, nous
serons autorisés légalement à le faire.
Senator Mitchell: Thanks, minister, for being with us. You’ve
been here quite frequently in what is becoming a process of nation
building. It’s been mentioned in this committee that the three acts
add up to a significant step in nation building.
Le sénateur Mitchell : Monsieur le ministre, je vous remercie de
votre présence. Vous comparaissez devant nous assez souvent sur
ce qui est en train de devenir un processus de construction
nationale. Il a été dit dans les séances de notre comité que les trois
lois constituent un pas important dans l’évolution de notre pays.
I also would like to point out that you have in the sponsor,
Senator Lang, one of the most passionate promoters of the
Yukon, and we admire him greatly for doing that. He has been a
real push for this bill.
J’aimerais également souligner que le parrain du projet de loi,
le sénateur Lang, est l’un des plus ardents défenseurs du Yukon,
et il a toute notre admiration à cet égard. Il a donné un grand
coup de pouce pour le projet de loi.
I have two questions, the first of which is to some extent a
corollary to Senator Lang’s question. In the case of Bill C-15 with
the Northwest Territories, there was concern among certain
Aboriginal groups that they would lose their power to participate
adequately at a regional level or sub-regional level in the
environmental review process. Could you comment on that
issue in the context of this act and the other two territories? Is
there a concern about adequate participation, particularly
Aboriginal participation, in environmental review processes at
the regional level?
J’ai deux questions à vous poser, dont la première, dans une
certaine mesure, découle de celle du sénateur Lang. Dans le cas du
projet de loi C-15 et les Territoires du Nord-Ouest, certains
groupes autochtones craignaient de perdre leur pouvoir de
participer pleinement au processus d’évaluation
environnementale au niveau régional ou sous-régional. Pourriezvous faire des observations à ce sujet dans le contexte du projet de
loi et concernant les deux autres territoires? Est-on préoccupé par
la participation, surtout la participation autochtone, aux
processus d’évaluation environnementale au niveau régional?
Mr. Valcourt: To my knowledge, the concern you have heard
about the Northwest Territories restructuring the boards into one
board is not an issue we have heard in the Yukon because the
question does not apply. The different powers granted under the
umbrella agreement and to the First Nations that have concluded
settlements are not at issue in any of these clauses of Bill S-6. To
my knowledge, that concern has not been raised or expressed in
the Yukon.
M. Valcourt : À ma connaissance, la préoccupation que vous
avez entendue concernant les Territoires du Nord-Ouest et la
réorganisation des offices en un office n’est pas une question qui a
été signalée au Yukon, car elle ne s’applique pas. Les différents
pouvoirs conférés en vertu de l’accord-cadre et accordés aux
Premières Nations qui ont conclu des ententes ne sont en cause
dans aucun article du projet de loi S-6. À ce que je sache,
personne n’a soulevé ou exprimé cette préoccupation au Yukon.
Senator Mitchell: I wanted to clarify that for the record.
The other thing is that clearly the act is designed in part to
speed up and make the environmental review process more
efficient. One way it’s doing that is to apply time limits. In the
case of YESAB, the Yukon Environmental and Socio-economic
Assessment Board, there will be 16 months from the start of the
presentation of a project proposal to screen the project and then
18 months to conclude the project’s review, the responsibility for
that being placed upon the board’s panel. Could you give us some
Le sénateur Mitchell : Je voulais que ce soit précisé.
Par ailleurs, les mesures législatives sont conçues en partie pour
accélérer les choses et rendre le processus d’évaluation
environnementale plus efficace. Elles le font entre autres par
l’établissement de délais. Dans le cas de l’OEESEY, l’Office
d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, on
aura 16 mois à partir du début de la présentation d’une
proposition de projet pour faire la pré-étude du projet, et
18 mois pour terminer l’étude du projet, et il reviendra au
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:17
idea of how much that represents in terms of the overall time limit
that’s generally been utilized in processing environmental reviews
in the past?
comité restreint d’en assumer la responsabilité. Pourriez-vous
nous donner une idée de ce qu’étaient les délais en général pour les
évaluations environnementales auparavant?
Mr. Valcourt: It is a good question, and the stats are there. By
the way, you can find them on the website of the board. For
example, some people say these time limits will prevent those
boards or panels from doing their work. Let us look at the
experience of designated offices, for example. If you look at the
statistics, the average adequacy stage, for example, determination
by the designated offices, is 26 days. Now we’re talking about nine
months, so there will be plenty of time.
M. Valcourt : C’est une bonne question, et il y a des chiffres.
Soit dit en passant, ils sont sur le site web de l’office. Par exemple,
certaines personnes disent que les délais empêcheront les bureaux
ou les comités de faire leur travail. Prenons l’expérience des
bureaux désignés, par exemple. En examinant les chiffres, on
constate qu’en moyenne, la durée du stade intéressant le caractère
adéquat, par exemple, concernant la décision prise par les bureaux
désignés, est de 26 jours. Nous parlons d’environ neuf mois, ce qui
donne beaucoup de temps.
We must all acknowledge that we have not had that many
projects go through the environmental assessment. But if you
look, for example, at the Quartz Projects, from January 1, 2010 to
2014, the average adequacy stage there was 25 days again. It is 23
days in the case of the Placer Projects.
Nous devons tous comprendre que peu de projets ont fait
l’objet d’une évaluation environnementale. Toutefois, si l’on
prend les Quartz Projects, par exemple, du 1er janvier 2010 au 1er
janvier 2014, la durée du stade intéressant le caractère adéquat a
été de 25 jours en moyenne. On parle de 23 jours dans le cas du
Placer Projects.
I will ask Ms. Shannon to detail more, but the experience to
date is that the time limits imposed in S-6 are well beyond what
the experience shows has been the experience up to now.
Je vais demander à Mme Shannon d’en dire davantage à ce
sujet, mais jusqu’à maintenant, l’expérience montre que les délais
imposés dans le projet de loi S-6 dépassent largement le temps qui
est utilisé.
Tara Shannon, Director, Resource Policy and Programs,
Northern Affairs, Aboriginal Affairs and Northern Development
Canada: As the minister stated, at the designated office level, they
operate well within the nine-month legislated beginning-to-end
time limit period proposed in the bill. At the executive committee
level, the higher level of assessment of which there have been only
seven projects since 2003, they work within the legislated time
limit period. That includes the adequacy phase, which is at the
beginning of the process and is essentially whether the proposal is
complete for assessment and consideration.
Tara Shannon, directrice, Politiques en matière de ressources et
de programmes, Affaires du Nord, Affaires autochtones et
Développement du Nord Canada : Comme l’a dit le ministre, le
bureau désigné agit en moins de temps que la période de neuf
mois, les limites pour la durée totale, qui est proposée dans le
projet de loi. Le comité de direction, le niveau supérieur
d’évaluation qui n’a eu que sept projets depuis 2003, fait le
travail dans la période prévue par les dispositions. Cela inclut le
stade intéressant le caractère adéquat, qui est au début du
processus et qui consiste au fond à déterminer si la proposition
peut faire l’objet d’une évaluation et être prise en considération.
Senator Ringuette: How many members are there on the
Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board?
How many would be nominated by the Council of Yukon First
Nations and how many by your department?
La sénatrice Ringuette : Combien de membres l’Office
d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon
compte-t-il? Combien d’entre eux sont nommés par le Conseil des
Premières Nations du Yukon et combien le sont par votre
ministère?
Mr. Valcourt: We have three members on that board. One is
appointed by the Government of the Yukon, one by the council
and one by the federal government.
M. Valcourt : L’office compte trois membres. Le
gouvernement du Yukon, le conseil et le gouvernement fédéral
en nomment un chacun.
Senator Ringuette: So there are two nominated by the federal
government and one by Yukon?
La sénatrice Ringuette : Donc, deux d’entre eux sont nommés
par le gouvernement fédéral, et l’autre est nommé par le Yukon?
Mr. Valcourt: One is nominated by the federal government,
one is nominated by the Government of the Yukon, and one is
nominated by the Council of Yukon First Nations.
M. Valcourt : Il y en a un qui est nommé par le gouvernement
fédéral, un autre par le gouvernement du Yukon, et l’autre par le
Conseil des Premières Nations du Yukon.
Senator Ringuette: The three different entities are represented
individually.
La sénatrice Ringuette : Les trois entités sont représentées de
façon individuelle.
Mr. Valcourt: Yes, and they appoint.
M. Valcourt : Oui, et ils nomment les membres.
15:18
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Senator Ringuette: My other question is more general in the
sense that you indicated in your presentation that the parties have
agreed to 70 recommendations and five required legislative
amendments, and these include the non-application of the
Canadian Environmental Assessment Act, 2012, ensuring that
the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act
continues as the only environmental process in the Yukon. That is
on the one hand. Further in your presentation you say that,
however, existing legislation needs to be improved and
modernized to bring Yukon in line with recent changes in other
regions in Canada and to ensure its continued success.
La sénatrice Ringuette : J’aimerais poser une question plus
générale. Dans votre exposé, vous avez indiqué que les parties se
sont entendues sur 70 recommandations et 5 modifications
législatives. Il y a notamment l’idée de ne pas appliquer la Loi
canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) afin que le
processus d’évaluation environnementale de la Loi sur
l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
demeure le seul en vigueur au Yukon. Un peu plus loin dans votre
exposé, vous dites que cependant, il faut améliorer et moderniser
les lois actuelles afin que le régime en vigueur au Yukon
s’harmonise avec les changements récemment survenus ailleurs
au Canada et demeure un exemple de réussite.
On the one hand, it’s saying the recommendation is that the
current Canadian Environmental Assessment Act will not be
applicable, and then you’re saying we need to bring the Yukon
assessment act up to what is happening in other regions in
Canada, which means the Canadian Environmental Assessment
Act, 2012. I’m trying to reconcile what the real objective is here.
D’une part, on recommande que la Loi canadienne sur
l’évaluation environnementale ne soit pas applicable, et d’autre
part, vous dites que la loi sur l’évaluation au Yukon doit
s’harmoniser avec les changements survenus dans d’autres régions
du Canada, ce qui concerne la Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale (2012). J’essaie de déterminer quel est
réellement l’objectif.
My other question is technical in nature. How will the changes
to the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment
Act be different from the Canadian Environmental Assessment
Act, 2012? In other words, what are the discrepancies between the
two?
Mon autre question est d’ordre technique. En quoi les
modifications qui seront apportées à la Loi sur l’évaluation
environnementale et socioéconomique au Yukon seront-elles
différentes des dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale (2012)? En d’autres termes, quelles sont les
différences entre les deux lois?
Mr. Valcourt: First of all, the example I gave of one
recommendation that required an amendment to make it clear
that CEAA 2012 would not apply is because under the umbrella
agreement it is clear that with this issue — the undertaking, the
constitutional protection to the partners in the Yukon agreement
— the environmental assessment will be made according to the
provisions of the umbrella agreement, which called for YESAA,
the legislation that was passed. This amendment ensures and
makes clear that CEAA, which applies to the rest of Canada, does
not apply in the Yukon. They have their own legislative
framework for environmental assessment. That’s the only
purpose of this: Make it clear that YESAA continues to apply.
M. Valcourt : Tout d’abord, concernant l’exemple que j’ai
donné d’une recommandation qui a nécessité une modification
pour indiquer clairement que la LCEE 2012 ne s’appliquerait pas,
c’est qu’en vertu de l’accord-cadre, il est clair qu’à cet égard — la
protection constitutionnelle pour les partenaires de l’accord du
Yukon —, l’évaluation environnementale sera effectuée
conformément aux dispositions de l’accord-cadre, qui demande
la LEESY, la loi qui a été adoptée. La modification fait en sorte et
indique clairement que la LCEE, qui s’applique au reste du
Canada, ne s’applique pas au Yukon, qui a son propre cadre
législatif régissant les évaluations environnementales. C’est le seul
objectif : s’assurer que la LEESY continue de s’appliquer.
The second part of your question is on YESAA amendments,
the changes to it, why CEAA doesn’t apply but you bring in
YESAA, the same provisions that you may find in this one. It is
to ensure competitiveness and protect the future economic
development of the Yukon on the same level playing field as
south of 60, the Northwest Territories or in Nunavut because we
find, since YESAA was adopted and implemented in the Yukon,
the gross domestic product there has gone up way above the
Canadian average for the last 10 years. But if you look at it since
the changes have been brought to the regulatory environment
south of 60, and now also in the Northwest Territories and
Nunavut, they are behind in terms of these improvements to the
regulatory process, which promote investment, give more
certainty, encourage more economic development while ensuring
better protection of the environment. When, for example, we talk
Votre deuxième question porte sur les modifications à la
LEESY. Vous voulez savoir pourquoi la LCEE ne s’applique pas,
mais qu’on adopte dans la LEESY, les mêmes dispositions qui s’y
trouvent. Il s’agit de favoriser la compétitivité et de protéger le
développement économique à venir au Yukon selon les mêmes
règles du jeu que celles qui s’appliquent au sud du 60e parallèle,
aux Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. C’est que nous
constatons que le produit intérieur brut là-bas est nettement
supérieur à la moyenne canadienne depuis 10 ans, depuis
l’adoption et l’entrée en vigueur de la LEESY. Toutefois, en
examinant la situation depuis que les modifications ont été
apportées au cadre réglementaire qui s’applique au sud du
60e parallèle et maintenant dans les Territoires du Nord-Ouest
et au Nunavut, je remarque qu’il y a du retard au Yukon
concernant les améliorations apportées au processus
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:19
about increasing the fines, it is to show the importance of ensuring
that these conditions attached to development are respectful of
the environment. That’s why we propose to increase the fines.
réglementaire, qui encouragent les investissements, donnent plus
de certitude, encouragent davantage le développement
économique tout en protégeant mieux l’environnement. Par
exemple, lorsque nous parlons d’augmenter les amendes, il s’agit
de montrer l’importance de faire en sorte que les conditions
rattachées au développement tiennent compte du respect de
l’environnement. C’est pourquoi nous proposons l’augmentation
des amendes.
It’s not cheaper to not protect the environment in the Yukon
than in other places. The playing field is being levelled for all parts
of Canada.
Ne pas protéger l’environnement n’entraîne pas moins de coûts
au Yukon qu’ailleurs. On s’assure que les règles du jeu sont
équitables partout au Canada.
Senator Ringuette: I suppose that your department, minister,
has made the comparison between the two environmental
assessment acts. Maybe I’m presuming right or maybe I’m
presuming wrong, but if there is such a comparison from your
department, could we have a copy of that?
La sénatrice Ringuette : Monsieur le ministre, je présume que
votre ministère a comparé les deux lois sur l’évaluation
environnementale. Je ne sais pas si j’ai raison ou tort, mais si
une telle comparaison a été faite, pourrions-nous avoir un
exemplaire du document?
Mr. Valcourt: Sure.
M. Valcourt : Bien sûr.
Do we know whether this document exists?
Y a-t-il un tel document?
Ms. Shannon: There are versions of it.
Mme Shannon : Il en existe diverses versions.
Mr. Valcourt: Sure, senator, we will be pleased to see what we
have on hand and provide it to this committee.
M. Valcourt : Oui, madame la sénatrice, nous serons ravis de
vérifier ce que nous avons en main et nous le fournirons au
comité.
Senator Seidman: With regard to YESAA, the proposed
amendments would allow you to give binding policy direction
to the board. Would you please explain to us under what
circumstances this would be applied, and does it in any way
restrict or expand any duties or powers that exist under YESAA?
La sénatrice Seidman : Concernant la LEESY, les
modifications proposées vous permettraient de donner des
instructions générales obligatoires à l’office. Pourriez-vous nous
dire dans quelles circonstances cela s’appliquerait? De plus, est-ce
que cela restreint ou accroît les attributions que confère la
LEESY?
Mr. Valcourt: No. First of all, with these policy directions, it
has to be understood that what is aimed at is that they would
ensure a common understanding between the government and the
board and help to reduce uncertainty and delays in environmental
assessment decision making.
M. Valcourt : Non. Tout d’abord, concernant les instructions
générales, il faut comprendre que l’objectif est de s’assurer que le
gouvernement et l’office s’entendent et de réduire l’incertitude et
les retards dans le processus décisionnel lié à l’évaluation
environnementale.
Bill S-6 makes it clear that any policy direction issued must be
consistent with the umbrella final agreement and the individual
land claims agreements. Policy direction may only be given with
respect to the exercise or performance of the board’s powers,
duties or functions under the act. Policy direction cannot be used
to change the environmental assessment process itself. It cannot
impede the board’s ability to perform its legal duties or expand or
restrict the powers of the board.
Le projet de loi S-6 indique clairement que toute instruction
qui est donnée doit être conforme à l’Accord-cadre définitif et aux
accords de revendication territoriale. On peut donner une
instruction seulement en ce qui concerne l’exercice des
attributions de l’office que lui confère la loi. On ne peut pas
donner d’instruction pour modifier le processus d’évaluation
environnementale. Elle ne peut pas empêcher l’office d’exercer ses
attributions ou encore servir à accroître ou restreindre ses
pouvoirs.
Because the board is an independent body, policy direction
cannot interfere with active or completed reviews. However, the
board, as we know, is an advisory board that conducts reviews
and makes decisions, and decision bodies, including the minister,
may accept or reject or vary the board’s recommendations when
issuing a decision document. What we have to be sure of and
understand clearly is that what is envisaged is to allow policy
Parce que l’office est un organisme indépendant, l’instruction
ne peut compromettre des études qui sont en cours ou terminées.
Cependant, comme nous le savons, l’office est un conseil
consultatif qui mène des études et prend des décisions, et les
décisionnaires, dont le ministre, peuvent accepter, rejeter ou
modifier les recommandations de l’office dans une décision écrite.
Nous devons nous assurer et bien comprendre que ce qui est
15:20
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
direction to ensure that the Aboriginal rights and the treaty rights
of First Nations and beneficiaries under the umbrella agreement
are protected.
prévu, c’est de permettre que des instructions générales soient
données pour que les droits autochtones et les droits issus de
traités des Premières Nations et des bénéficiaires aux termes de
l’accord-cadre soient protégés.
Let me give you an example. If we were to conclude an
agreement with one of the nations that has not yet settled an
agreement, then a policy direction would issue to the board
saying, ‘‘Listen, from now on, they are at the same level as those
who have settled claims, so you treat them as such.’’ This is the
kind of thing that is envisaged.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Si nous devions
conclure un accord avec l’une des nations qui n’a pas encore
conclu une entente, alors une instruction sera donnée à l’office :
« écoutez, à partir de maintenant, ils sont au même niveau que
ceux qui ont conclu des ententes, et vous devez les traiter de la
même façon ». C’est le genre de choses qui est envisagé.
Another could be that with technology developing and
progressing at the rate it is, we could give a policy direction
that from now on, if you’re going to do an environmental
assessment, you should consider this as a tool that applies to help
protect the environment. These are the kinds of policy directions
that are envisaged, but, again, not at all to interfere with the
environmental assessment process itself.
Je vous donne un autre exemple. Compte tenu du rythme
rapide auquel se développe la technologie, nous pourrions dire
que dorénavant, dans le cadre d’une évaluation
environnementale, on doit considérer cela comme un outil qui
sert à protéger l’environnement. C’est le genre d’instructions qui
sont prévues, mais encore une fois, il ne s’agit pas du tout
d’entraver le processus d’évaluation environnementale.
Senator Seidman: I think that’s pretty clear, and thank you
very much for that very explanatory response.
La sénatrice Seidman : Je crois que c’est très clair, et je vous
remercie de votre explication.
I’ll ask another question about the Nunavut Waters and
Nunavut Surface Rights Tribunal Act, and that has to do with the
water licenses. I’m curious about the ‘‘life of project’’ water
licenses. How does that differ from what is currently available?
Could you just explain that concept?
Je vais vous poser une question sur Loi sur les eaux du
Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, et elle
porte sur les permis d’utilisation des eaux. Les permis d’utilisation
des eaux pour la durée de vie du projet m’intriguent. En quoi
sont-ils différents des permis qui existent déjà? Pourriez-vous
expliquer ce que c’est?
Mr. Valcourt: Currently, as you may know, the maximum
period for a type A licence is 25 years, and the proposed
amendments would eliminate the need for a future review of water
licences unless there is a substantive change in the project or the
use of waters relating to the project. This allows the board to give
the type A licence for the life of the project. Of course, the licence
would be granted for the life of the project. That could be
25 years, 30 years, 10 years. The life of the project could be
55 years, 70 years. The board would make that determination.
M. Valcourt : Comme vous le savez peut-être, actuellement,
pour un permis de type A, la période maximale est de 25 ans, et les
modifications proposées élimineraient le besoin de refaire un
examen plus tard à moins qu’il y ait un changement important au
projet ou dans l’utilisation des eaux liée au projet. Cela permet à
l’office de délivrer un permis de type A pour la durée de vie du
projet. Bien entendu, le permis serait obtenu pour la durée de vie
du projet. Il peut s’agir d’une période de 25, 30, ou 10 ans. La
durée de vie du projet pourrait être de 55 ou de 70 ans. L’office
prendrait la décision.
This would prevent spinning your wheels after 10 years if no
changes have occurred. Don’t forget that the board is always
empowered, because if a proponent, for example, with a type A
licence were not respecting the terms of the licence, first of all, we
have inspectors that check, but, if there were significant change,
the board, on its own volition or at the request of anybody, could
still bring that licensee in and say, ‘‘Whoa, whoa.’’ I think that’s
to avoid having to go through an environmental assessment when
it’s not necessary because it is costly and it impedes the proper
exploitation of those resources, provided, of course, that the
conditions of the licence are being met.
Cela nous éviterait de faire du surplace après 10 ans s’il n’y a
aucun changement. N’oubliez pas que l’office a toujours le même
pouvoir, car si un promoteur, par exemple, qui a un permis de
type A, ne respectait pas les conditions du permis, tout d’abord,
nous avons des inspecteurs qui font des vérifications, mais s’il y
avait des changements importants, l’office, de son propre gré ou à
la demande de quelqu’un, pourrait intervenir auprès de lui. Je
pense qu’il s’agit d’éviter de devoir faire une évaluation
environnementale si ce n’est pas nécessaire parce que cela coûte
cher et nuit à une bonne exploitation des ressources, pour autant
que les conditions du permis sont respectées, bien sûr.
Senator Seidman: Thank you very much, minister.
Senator Wallace: Thank you, minister. As you point out, the
major part of the government’s strategy is to encourage economic
growth throughout Canada, in this case in particular, in the
North. I know that’s near and dear to Senator Lang’s heart.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Le sénateur Wallace : Merci, monsieur le ministre. Comme
vous le dites, la stratégie du gouvernement consiste en grande
partie à favoriser la croissance économique au Canada, dans ce
cas en particulier, dans le Nord. Je sais que cela tient beaucoup à
cœur au sénateur Lang.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:21
In answering one of Senator Ringuette’s questions, you spoke
about economic growth being encouraged in the North by
levelling the playing field with what exists elsewhere in the
country. Obviously, private sector investment can go anywhere,
and so it’s very competitive among the different regions.
En répondant aux questions de la sénatrice Ringuette, vous
avez dit qu’on encourage la croissance économique dans le Nord
selon les mêmes règles du jeu que celles qui s’appliquent ailleurs
au pays. Évidemment, le secteur privé peut investir n’importe où
et il y a une vive concurrence entre les différentes régions.
With Bill S-6, is there anything in particular you would point
to that would further encourage this increased economic growth
in the North or in the Yukon?
Concernant le projet de loi S-6, y a-t-il un élément en
particulier que vous voudriez souligner qui stimulerait
davantage la croissance économique dans le Nord et au Yukon?
Mr. Valcourt: Indeed. I think that all of the provisions will
achieve that purpose, but among those, the time limit is important
for investors. It is also important for the beneficiaries, those who
benefit from the jobs and the return on those investments on the
ground. On settled lands, for example, they get the benefit of their
own resources. We are tempted, sometimes, to think that we have
these investors from south of 60 who come to the North to exploit
and take all of the benefits of those resources and run away with
them. No, no, these are often on settled lands. It means that they
are the beneficiaries under those agreements and do get the
return. They get not only the jobs but also the business
opportunities that arise from these developments.
M. Valcourt : En effet. Je pense que toutes les dispositions
permettront d’atteindre l’objectif, mais, entre autres, celles sur les
délais constituent un élément important pour les investisseurs.
Elles sont aussi importantes pour les bénéficiaires, ceux qui
profitent des emplois qui sont créés et du rendement des
investissements sur le terrain. Par exemple, sur les terres visées
par des ententes, les gens profitent de leurs propres ressources.
Parfois, nous avons tendance à penser que les investisseurs du sud
du 60e parallèle qui viennent exploiter les ressources du Nord
nous enlèvent tous les bénéfices et s’enfuient. Non, les ressources
se trouvent souvent sur des terres visées par des ententes. Cela
signifie qu’en vertu de ces accords, les gens qui y habitent sont les
bénéficiaires. Non seulement ils obtiennent les emplois, mais ils
ont également des possibilités d’affaires, qui découlent des
développements.
The time limit, I think, is helpful to everyone. The smoothness
that will result from the several changes to the process of
environmental assessment in the Yukon will, overall, benefit
Yukoners because now they will be, as I said, at the same level as
the other jurisdictions south of 60 and also in the north.
À mon avis, l’établissement de délais est utile pour tout le
monde. L’amélioration de l’efficacité qui résultera des quelques
changements qui seront apportés au processus d’évaluation
environnementale au Yukon sera, en général, avantageuse pour
les Yukonnais, car comme je l’ai dit, ils seront au même niveau
que les autres régions du sud au 60e parallèle et du Nord.
Overall, I think that as we can see happening in Nunavut and
the Northwest Territories right now, everyone in Canada, but
those regions especially, stands to benefit immensely from these
regulatory changes.
Dans l’ensemble, comme nous pouvons le constater au
Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, tout le monde
au Canada, et surtout les gens de ces régions, bénéficiera
énormément des changements réglementaires.
Senator Wallace: As I understand it, and you referred to this in
your opening comments, there were extensive consultations
with different groups prior to putting pen to paper and drafting
Bill S-6. I understand First Nations were very prominent in those
consultations, the Government of Nunavut, the Government of
Yukon, of course, and the private sector. Did you find that there
were many adjustments or accommodations made in the drafting
of the bill to provide for those concerns and make it address issues
that the various groups had?
Le sénateur Wallace : Si je comprends bien — et vous en avez
parlé dans votre exposé — de vastes consultations auprès de
différents groupes ont eu lieu avant la rédaction du projet de
loi S-6. Je crois comprendre que les Premières Nations y ont joué
un rôle important, de même que le gouvernement du Nunavut, le
gouvernement du Yukon, bien entendu, et le secteur privé. Avezvous trouvé que beaucoup d’ajustements ou de compromis ont été
faits au cours de l’élaboration du projet de loi pour répondre aux
préoccupations et régler des problèmes que les groupes ont
soulevés?
Mr. Valcourt: Those are very good questions because we
seldom have the opportunity to outline and lay out what these
consultations result in. Are you just going through the motions
for the sake of it without really changing anything? With the
consultation process, if I look at the Yukon Environmental and
Socio-economic Assessment Act, YESAA, several changes have
been made from the feedback from consultations on the draft
legislative proposal. It has resulted in a number of
accommodations to improve the final form and functions of the
bill.
M. Valcourt : Ce sont de très bonnes questions, car il est rare
que nous ayons l’occasion de décrire et d’expliquer les résultats
des consultations. Le fait-on pour la forme sans vraiment changer
quoi que ce soit? Concernant le processus de consultation, dans la
Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au
Yukon, la LEESY, plusieurs changements découlent des opinions
qui ont été exprimées lors des consultations sur l’ébauche d’une
proposition législative. On a abouti à un certain nombre de
compromis visant à améliorer la forme finale et les fonctions du
projet de loi.
15:22
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
For example, let’s take time limits on environmental
assessments. The time limits could have started either when a
proposal is submitted to the board or only after the board has
determined that it has sufficient information to begin the
assessment. Consistent with the principle of beginning-to-end
time limits, the bill starts the time limit as soon as a proposal is
submitted, and if the board requires supplementary information,
the time taken by the proponent to provide the information is
excluded from the time limit. That is as a result of representations
by industry and the Government of the Yukon.
Prenons par exemple les délais pour les évaluations
environnementales. Les délais auraient pu s’appliquer à partir
du moment de la soumission d’une proposition, soit seulement
après que l’office a déterminé qu’il a suffisamment d’information
pour commencer l’évaluation. Conformément au principe des
limites pour la durée totale, dans le projet de loi, le délai
s’applique dès qu’une proposition est soumise, et si l’office a
besoin d’obtenir d’autres renseignements, le temps que met le
promoteur pour fournir l’information ne compte pas dans le délai.
Cela découle des observations de l’industrie et du gouvernement
du Yukon.
If you look at other examples on the renewal of amendments,
when the bill was drafted, the first draft included a provision that
enables an authorization to be renewed or amended without going
through another assessment unless there has been a significant
change to the project since it was first assessed. Originally the
provision was drafted to allow the board to determine whether
there had been a significant change; but following these
consultations, because of the Yukon First Nations and the
Government of the Yukon, the provision was redrafted to allow
decision bodies and not the board to make the determination.
When there’s more than one decision body, they must consult one
another and determine whether a new assessment is required.
That was not there.
Si l’on prend d’autres exemples de la refonte des modifications,
lorsque le projet de loi a été rédigé, la première version incluait
une disposition permettant le renouvellement ou la modification
d’une autorisation sans que cela nécessite une autre évaluation à
moins qu’il y ait eu un changement important dans le projet
depuis la première évaluation. Au départ, la disposition a été
rédigée de façon à permettre à l’office de déterminer s’il y a eu un
changement important, mais après les consultations, avec les
observations des Premières Nations du Yukon et du
gouvernement yukonnais, la disposition a été reformulée de
sorte que ce soit les décisionnaires qui le déterminent et non
l’office. Lorsqu’il y a plus qu’un décisionnaire, ils doivent se
consulter et déterminer si une autre évaluation s’impose. Cela ne
faisait pas partie du projet de loi au début.
These are the kinds of changes that were brought about
because of the consultations, whether it was on the terms and
conditions, whether it was the board member terms. These
changes were brought to the draft. For example, during the initial
consultation, the White River First Nation and Liard First
Nationraised three issues that were recommended by the five-year
review but were not included in the first draft legislative proposal
in July 2013. These modifications were included in the second
draft in February 2014, minimizing or eliminating the application
of CEAA. That was their point and that’s where it comes from.
They included the concept of reasonably foreseeable activities in
the scoping of cumulative effects. This is something we hear often
about. That was not there, now it’s in. They included requiring a
designated office to take into consideration the need for effects
monitoring when conducting an assessment. This provision is
included in subclause 9(1) of the bill. That was not there.
C’est le type de modifications qui ont été proposées dans le
cadre des consultations, qu’il s’agisse des conditions ou du
mandat des membres des offices. Les modifications ont été
apportées. Par exemple, au cours des consultations initiales, les
Premières Nations de White River et de Liard ont proposé trois
modifications qui avaient été recommandées dans l’évaluation
après cinq ans, mais qui n’ont pas été incluses dans la première
ébauche de proposition en juillet 2013. On les a incluses dans la
deuxième version, en février 2014. Elles visaient à limiter ou à
éliminer l’application de la LCEE. Ce sont ces gens qui ont
soulevé l’idée. Cela incluait l’idée d’activités raisonnablement
prévisibles concernant les effets cumulatifs. Nous en entendons
souvent parler. Le projet de loi ne contenait pas cet élément
auparavant. On y a inclus la nécessité qu’un bureau désigné
prenne en considération le besoin de prendre des mesures de
contrôle dans le cadre d’une évaluation. Cette disposition
correspond à l’article 9(1) du projet de loi. Ce n’était pas là au
départ.
It is important for Canadians to know that these exercises and
consultations do bear a lot in our drafting the legislation and
presenting the bill so that we get the benefit of the consultation
through these accommodations that are being made to make it
work better in the best interests of Canada and Canadians.
Les Canadiens doivent savoir que ces exercices et ces
consultations ont été très importants dans l’élaboration et le
dépôt de ce projet de loi, puisqu’ils nous ont permis de parvenir à
des compromis qui ont donné lieu à un meilleur projet de loi dans
l’intérêt du Canada et des Canadiens.
Senator Wallace: As you pointed out — it was a further
question I had, but you’ve answered it — what role the First
Nations played in these consultations and whether any specific
accommodations were made to address their issues. You’ve
touched on that, so that’s very interesting. Thank you, minister.
Le sénateur Wallace : Vous avez indiqué — c’était ma première
question, mais vous y avez répondu —, le rôle que les Premières
Nations ont joué dans ces consultations et les mesures précises qui
ont été prises pour répondre à leurs préoccupations. Vous en avez
parlé; c’est donc très intéressant. Merci, monsieur le ministre.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
[Translation]
15:23
[Français]
Senator Boisvenu: Welcome, minister. I have a few quick
technical questions, as well as a substantive one, for you.
Le sénateur Boisvenu : Bienvenue, monsieur le ministre. J’ai
quelques petites questions techniques ainsi qu’une question de
fond à vous poser.
When Bill C-15 was passed, a transfer of resources to the
territories was planned. Do the two agreements involve a transfer
or an addition of resources? When responsibilities are transferred,
resources usually follow. We know that, when the federal
government transfers responsibilities to the provinces, the first
question that is asked is how much that will cost and who will
foot the bill.
Lorsqu’on a adopté le projet de loi C-15, un transfert de
ressources vers les territoires était prévu. Dans le contexte de ces
deux ententes, y a-t-il une notion de transfert ou d’ajout de
ressources? Quand on transfère des responsabilités, il y a
normalement des ressources qui suivent. On sait que, lorsque le
gouvernement fédéral transfère des responsabilités aux provinces,
la première question qu’on se pose, c’est combien cela va coûter et
qui paiera la note.
Mr. Valcourt: No responsibilities are currently being
transferred because the legislation is already in place. This is
just an amendment to the legislation. So no jurisdiction is being
transferred from the federal government to the Government of
Yukon. Therefore, no funds are accompanying the bill.
M. Valcourt : En ce moment, il ne s’agit pas d’un transfert de
responsabilités, parce que la loi, telle qu’elle existe actuellement,
est déjà en place. Il s’agit d’une modification à la loi seulement. Il
n’y a donc pas de transfert de compétences du gouvernement
fédéral vers le gouvernement du Yukon. Ainsi, il n’y a pas de
fonds qui accompagnent le projet de loi.
The bill could have an indirect impact on the operating budgets
of various panels or offices, but that is planned either under the
transfers made directly to the Government of Yukon or to the
office by the federal government, on a regular basis. So there are
no costs associated with those provisions of Bill S-6.
Le projet de loi pourrait avoir un effet indirect sur les budgets
de fonctionnement des divers panels ou des bureaux en question,
mais cela est prévu soit dans le cadre des transferts qui se font
directement au gouvernement du Yukon ou à l’Office par le
gouvernement fédéral, de façon régulière. Ainsi, il n’y a pas de
coûts rattachés à ces dispositions du projet de loi S-6.
Senator Boisvenu: Does the agreement with Nunavut on lands
and water include marine navigation or does it strictly pertain to
the use of water as a raw material?
Le sénateur Boisvenu : En ce qui concerne l’entente avec le
Nunavut sur les territoires et sur l’eau, est-ce qu’elle inclut la
navigation maritime ou est-ce qu’elle porte strictement sur l’usage
de l’eau comme matière première?
Mr. Valcourt: I will venture to say that it is strictly related to
water and not to waterways.
M. Valcourt : Je vais risquer d’affirmer qu’il s’agit strictement
de l’eau et non pas des voies maritimes.
Senator Boisvenu: My substantive question is the following.
With Mr. Harper, it is clear that Canada is seeking northern
autonomy. The Prime Minister’s frequent trips have shown us
that international recognition of Canada’s autonomy in the north
is very important. How is this agreement in keeping with that
quest for autonomy? If many responsibilities are delegated to the
territories, how is that in keeping with our strategy, as a
government, to exercise that international claim?
Le sénateur Boisvenu : Ma question de fond est la suivante.
Avec M. Harper, il est évident que le Canada revendique
l’autonomie du Nord. On a vu, par les fréquents voyages que le
premier ministre a faits, que la reconnaissance internationale de
l’autonomie canadienne dans le Nord est très importante.
Comment cette entente s’inscrit-elle dans cette recherche
d’autonomie? Si on délègue beaucoup de responsabilités aux
territoires, comment cela s’inscrit-il dans notre stratégie, comme
gouvernement, d’exercer cette revendication internationale?
Mr. Valcourt: Frankly, Bill S-6 does not aim to confirm
Canada’s Arctic sovereignty or make any related claims. The
Yukon territory is very well delimited and is not being challenged.
So I do not think that other countries are making any land claims.
M. Valcourt : Franchement, le projet de loi S-6 ne vise pas à
confirmer ou à prétendre quoi que ce soit quant à la souveraineté
du Canada dans l’Arctique. Le territoire du Yukon est très bien
délimité et il n’est pas remis en question. Je ne crois donc pas
qu’on ait de revendications territoriales d’autres pays.
Of course, in the context of the Prime Minister’s northern
strategy, we continue to seek and assert our sovereignty over the
continental shelf of our country, Canada. You will recall that, last
fall, the Canadian government, as part of its efforts to establish its
continental shelf, decided to submit some of the data to the
United Nations organization, which is considering the issue. But
the North Pole portion — where Santa Claus lived according to
Mais dans le contexte de la stratégie du Nord du premier
ministre, on continue, bien sûr, à revendiquer et à affirmer notre
souveraineté sur le plateau continental de notre pays, le Canada.
Vous vous souviendrez que, l’automne dernier, le gouvernement
canadien, dans sa démarche pour faire la preuve de son plateau
continental, a décidé de soumettre une partie des données à
l’organisme des Nations Unies, qui examine la question. Mais la
15:24
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
our childhood stories — is in Canada. The Prime Minister gave
clear instructions for scientific research to continue, so that we
can lay claim to the entire Canadian continental shelf.
partie du pôle Nord, l’endroit où habitait le père Noël, comme on
nous le disait lorsque nous étions petits, c’était au Canada. Le
premier ministre a donné des instructions claires pour que les
recherches scientifiques se poursuivent afin que l’on puisse
réclamer l’entièreté du plateau continental canadien.
These are ongoing efforts. What is important today for Bill S-6
is to ensure that people who live in Canada’s north. . . On a trip
to northern Canada, during the Prime Minister’s tour, an Inuit of
a certain age told me that the best way to protect and assert
Canadian sovereignty in the Arctic is to live there as a Canadian.
So ensuring the economic, social and cultural development of
northerners is a great way to assert our sovereignty. The best way
to show our sovereignty over the whole northern territory is to
live good social and economic lives in the north and protect our
culture there, as that is part of the Canadian identity.
C’est un travail qui va se poursuivre. Ce qui est important ici,
aujourd’hui, pour le projet de loi S-6, c’est de s’assurer que les
habitants du Nord canadien... Au cours d’un voyage dans le Nord
du Canada, lors de la tournée du premier ministre, un Inuit d’un
certain âge m’a dit que la meilleure protection et affirmation de la
souveraineté canadienne dans l’Arctique, c’est d’y vivre en tant
que Canadien. Donc, en s’assurant de maintenir le développement
économique, social et culturel des gens du Nord, on affirme notre
souveraineté de façon magistrale. Si on peut bien vivre
économiquement et socialement dans le Nord et y protéger
notre culture — car cela fait partie de l’identité canadienne —,
c’est la plus belle manifestation de notre souveraineté sur tout le
territoire du Nord.
[English]
[Traduction]
Senator Lang: For the record, I’d like to clarify a couple of
aspects of the legislation the way it is now and also speak to some
of the changes specifically for Senator Ringuette’s information.
Le sénateur Lang : Aux fins du compte rendu, j’aimerais
clarifier certains aspects du projet de loi, dans sa forme actuelle, et
aborder quelques-uns des changements pour éclairer la sénatrice
Ringuette.
The board has seven members — three on the executive
committee and four additional members. The appointments are
between the Council of Yukon First Nations, the Government of
Yukon and, obviously, the federal government. That’s the way it
works. You have an executive committee comprised of three
members and an additional four members on the board. Is that
not right? I just want to confirm that for the record so you
understand. Proposed subsection 8(3) of the bill outlines that, for
your information.
L’office compte sept membres — trois qui siègent au comité
exécutif et quatre autres membres. Les membres font partie du
Conseil des Premières Nations du Yukon, du gouvernement du
Yukon et, évidemment, du gouvernement fédéral. C’est ainsi que
cela fonctionne. On retrouve un comité exécutif composé de trois
membres, et quatre autres membres siègent à l’office. Est-ce exact?
J’aimerais simplement confirmer cette information pour que tout
le monde comprenne. À titre indicatif, sachez que le
paragraphe 8(3) du projet de loi le précise.
I want to go a little bit further and talk about certainty. I spoke
at the beginning about how well Yukon has been doing with
respect to the general economy, but I have to say this: At this
time, there are some concerns because of the lack of certainty
contained in the present legislation. That’s why this bill is before
us and why it’s so important that there be relatively speedy
passage of the bill. In conjunction with this, regulations will have
to be drafted to bring these amendments into effect. This will not
happen overnight, and time, in some cases, is not our friend when
it comes to those who would invest.
J’aimerais aller un peu plus loin et parler de certitude. Au
début, j’ai parlé de l’économie florissante du Yukon. N’empêche
qu’au moment où on se parle, nous sommes préoccupés par le
manque de certitude dans ce projet de loi. C’est la raison pour
laquelle nous en sommes saisis et nous devons l’adopter
rapidement. Parallèlement, il faudra rédiger des règlements afin
que ces modifications puissent entrer en vigueur. Cela ne se fera
pas du jour au lendemain et, dans certains cas, le temps est notre
pire ennemi, surtout lorsqu’il est question des investisseurs.
The other point I would make about this bill is that it not only
applies to the mining community but also to municipalities, the
highways department, other elements of the government and
other elements of the economy in Yukon. It’s very important that
there be clear and defined guidelines and timelines so that
proponents, whether it be for a sewage treatment plant or for
tailings for a mine, know what the rules are.
L’autre chose que je voulais dire à propos de ce projet de loi,
c’est qu’il s’applique non seulement au secteur minier, mais aussi
aux municipalités, au ministère responsable des routes, ainsi qu’à
d’autres secteurs du gouvernement et de l’économie du Yukon. Il
est essentiel qu’on établisse clairement les directives et les délais,
de sorte que les promoteurs, que ce soit pour une usine de
traitement des eaux usées ou pour un parc de résidus miniers,
sachent quelles sont les règles.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:25
Another point I would like to make, which the minister
touched on and I would like to hear his comments about, is on
proposed subsection 49.1(1). This is very important to Yukon and
to other parts of the North, I’m sure: defining ‘‘significant’’ in the
requirement for a new assessment. We have experienced, for two
different mines, work stoppages because new assessments were
required, although it has not changed anything with respect to the
environmental requirements that have to be met.
J’aimerais aussi parler du paragraphe 49.1(1), que le ministre a
abordé plus tôt et sur lequel j’aimerais connaître son avis. Selon
moi, il serait très important pour le Yukon et les autres régions
nordiques de définir en quoi consiste un changement
suffisamment « important » pour qu’une nouvelle évaluation
s’impose. Deux mines différentes ont dû faire face à des arrêts de
travail parce que de nouvelles évaluations étaient requises, et ce,
malgré l’absence de changements et le respect des exigences
environnementales.
We need to have flexibility so that common sense can prevail
when those situations arise. We’ve experienced the stoppages and
that, in turn, has created uncertainty for future investors. They see
this type of situation occurring when there’s no need for it and it’s
expensive for everybody, most importantly for Yukon and the
people of Yukon because it means jobs. Could I ask the minister
to comment on 49.1(1), because that is one issue that we are
facing currently in Yukon?
Nous devons faire preuve de souplesse, de façon à ce que le bon
sens l’emporte dans ce type de situation. Des arrêts de travail
entraînent de l’incertitude parmi les futurs investisseurs. Un arrêt
de travail injustifié occasionne des coûts pour tout le monde,
surtout pour les gens du Yukon, dont les emplois sont en jeu.
Pourrais-je demander au ministre de se prononcer sur le
paragraphe 49.1(1), parce que c’est un problème auquel nous
sommes actuellement confrontés au Yukon?
Mr. Valcourt: Yes, senator. As you alluded to, currently under
YESAA, renewing a licence or a permit is enough. It is enough for
the board to require an existing project to undergo a new
environmental assessment even when there has not been any
change to the project. To implement the principle of one project
one assessment, Bill S-6 would add a provision, the provision
referred to, senator, to YESAA that would require a new
assessment of an existing project only if it has undergone a
significant change.
M. Valcourt : Oui, sénateur. Comme vous l’avez laissé
entendre, actuellement, en vertu de la LEESY, le
renouvellement d’une licence ou d’un permis suffit pour que
l’office exige qu’on entreprenne une nouvelle évaluation
environnementale d’un projet, et ce, même lorsqu’il n’y a eu
aucun changement. Pour respecter le principe d’une seule
évaluation par projet, le projet de loi S-6 ajouterait une
disposition selon laquelle, aux termes du paragraphe 49.1(1) de
la LEESY, une nouvelle évaluation ne serait pas nécessaire dans le
cas d’un projet existant, à moins que le projet ait fait l’objet de
changements importants.
This provision clarifies that the renewal or amendment of an
authorization does not require the project to undergo another
environmental assessment unless there has been a significant
change to the project since it was first assessed.
Aux termes de la disposition, une nouvelle évaluation
environnementale n’est pas nécessaire dans le cas d’un projet
pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée, à moins
que le projet ait fait l’objet de changements importants.
A similar provision exists in the NUPPAA, which this
committee studied — section 145 of the Nunavut Planning and
Project Assessment Act. A similar provision also exists in B.C. in
the Environmental Assessment Act of British Columbia.
Une disposition semblable figure dans la LATEPN, que le
comité a étudiée — c’est-à-dire l’article 145 de la Loi sur
l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au
Nunavut. Une autre disposition se trouve dans l’Environmental
Assessment Act de la Colombie-Britannique.
The Chair: I understand, minister, that you have to leave soon.
Is that correct?
Le président : Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous
devez partir bientôt, n’est-ce pas?
Mr. Valcourt: Yes.
[Translation]
How much time do I have left? We do not have enough time.
[English]
When you’re in good company, time goes fast.
The Chair: If Senator Lang can get one more question in and
Senator Ringuette as well, who will be fairly brief, would that be
all right, minister?
Mr. Valcourt: Absolutely.
M. Valcourt : Oui.
[Français]
Combien me reste-t-il de temps? Nous n’avons pas assez de
temps.
[Traduction]
Le temps passe vite quand on est en bonne compagnie.
Le président : Si le sénateur Lang pose une dernière question,
très brièvement, de même que la sénatrice Ringuette, est-ce que
cela vous convient, monsieur le ministre?
M. Valcourt : Tout à fait.
15:26
Energy, Environment and Natural Resources
Senator Lang: For the record, and I believe the minister may be
aware of this, concerns have been expressed during the course of
the discussions over the summer that there’s no provision for
another review built into the amendments, where the old
legislation contained a requirement for a review after five years.
Perhaps the minister can comment on why it isn’t in this bill and
what alternatives there are for future reviews if it’s necessary to
look at the legislation.
[Translation]
Mr. Valcourt: As they say, the bill, or the legislation in
question, is decently fine-tuned.
[English]
25-9-2014
Le sénateur Lang : Le ministre est sans doute au courant de la
situation, mais je tiens à préciser qu’on a soulevé des
préoccupations lors des discussions qui se sont déroulées cet été,
étant donné que le projet de loi ne contient aucune disposition sur
la tenue d’un examen, alors que l’ancienne loi prévoyait un
examen quinquennal. Le ministre pourrait peut-être nous
expliquer la raison pour laquelle cette disposition ne figure pas
dans le projet de loi et quelles seraient les autres options si on doit
mener des examens à l’avenir.
[Français]
M. Valcourt : Comme on le dit en français, le projet de loi, ou
la loi en question, est passablement bien rodé.
[Traduction]
If in the future there is any need for changes to the act, why
wait five years? Any law is always subject to amendments. When
the need comes, if it comes, then it will be reviewed at that time.
Si, à l’avenir, on a besoin d’apporter des modifications à la loi,
pourquoi attendre cinq ans? Toutes les lois peuvent faire l’objet de
modifications. Si le besoin s’en fait sentir, on réexaminera la loi à
ce moment-là.
In thinking of taxpayers and Canadians, what’s the point of
legislating a review of something that works well? If there’s no
problem, no issue and everything is fine, why would we take
taxpayers’ dollars and spend an enormous amount of money to
carry out a review that is not required? This government is very
particular about wanting to protect taxpayers’ dollars. We simply
refused to put this clause in the bill because it is not necessary. If
changes are required because of a change in circumstances or
something happens, then Parliament is always there and whatever
government is in place will want to act in the best interests of
Canada and Canadians. If there is a need for changes, they will be
considered at that time. That is the reason why it is not in there.
Si on songe aux contribuables et aux Canadiens en général, à
quoi bon imposer un examen à quelque chose qui fonctionne
bien? S’il n’y a aucun problème et que tout est beau, pourquoi
prendrions-nous l’argent des contribuables pour mener un
examen coûteux et inutile? Notre gouvernement cherche à
protéger les deniers publics. Nous avons simplement refusé
d’intégrer cette disposition au projet de loi parce que nous
estimions qu’elle n’était pas nécessaire. Si des modifications
s’imposent en raison d’un changement de circonstances, le
Parlement jouera son rôle, et le gouvernement, peu importe qui
est au pouvoir, voudra agir dans l’intérêt du Canada et des
Canadiens. Si des modifications sont requises, on les considérera à
ce moment-là. C’est ce qui explique l’absence de cette disposition.
Senator Lang: Thank you.
Le sénateur Lang : Merci.
Senator Ringuette: I can understand Senator Lang and the
desire for certainty in the future. However, going from one end of
the spectrum to the life-of-the-project licence that could be, as the
minister said, 25, 30 years and so forth without any review, we all
know that there’s constant evolution in regard to environmental
equipment and technology and so forth that could be part of
conditional licensing.
La sénatrice Ringuette : Je peux comprendre le sénateur Lang
et son désir de vouloir apporter des certitudes pour l’avenir.
Toutefois, je considère qu’on va ici d’un bout à l’autre du spectre
car, comme le ministre l’a dit, un projet pourrait s’échelonner sur
25 ou 30 ans sans qu’on n’y mène aucun examen. Nous savons
tous qu’il y a une évolution constante du matériel et de la
technologie servant à protéger l’environnement et ainsi de suite, et
cela devrait être pris en considération dans l’octroi d’un permis
conditionnel.
I can understand the desire to have greater certainty, but I’m
puzzled by the fact that one could have a licence for 25, 30 years
without any review or needed condition with regard to
environmental protection due to the constant, rapid evolution
of environmental technology and equipment and so forth. I’m just
voicing a concern here.
Je peux comprendre qu’on veuille assurer une plus grande
certitude, mais je ne comprends pas qu’on puisse accorder un
permis d’une durée de 25 ou 30 ans sans mener de réexamen ni
imposer de condition en matière de protection environnementale,
compte tenu de l’évolution rapide et constante de la technologie et
de l’équipement pour lutter contre la pollution. Voilà ma crainte.
Mr. Valcourt: I just want to reassure Senator Ringuette. What
you have to appreciate and understand is that the board, at all
times, will continue to be able to make amendments to the licences
at any time during the life of the project based on intervener
submissions, public concern or their own initiative. That power is
M. Valcourt : Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice. Ce
qu’il faut comprendre, c’est que l’office conservera le pouvoir de
modifier les permis à tout moment pendant la durée du projet, de
sa propre initiative ou selon les demandes des intervenants ou les
préoccupations du public. Un permis ne vise pas à enfreindre les
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
in the board, and a life project is not a licence to not respect the
conditions or adapt to changing circumstances. That is the role of
the board. It is there to ensure that this happens, and, as I said,
whether based on intervener submissions or public concern or
their own initiative, they can always make amendments to any
licence.
The Chair: There are no other questioners.
15:27
conditions ou à faire fi des circonstances changeantes. L’office
veillera à apporter les modifications nécessaires aux permis,
comme je l’ai dit, de sa propre initiative ou selon les demandes des
intervenants ou les préoccupations du public.
Le président : Il n’y a plus d’autres intervenants.
Minister Valcourt, thank you very much for appearing this
morning. As usual, you bring to the committee very good
explanations of all the questions, and we appreciate that very
much. We appreciate your time. We know you’re a busy person,
so thank you very much. We’ll do our best to carry on and get this
bill through, as you’ve requested, as soon as we can. Thank you
for appearing.
Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup pour votre
comparution. Comme toujours, vous répondez bien à toutes les
questions, et nous vous en sommes très reconnaissants. Nous
savons que vous êtes une personne très occupée, et nous vous
remercions du temps que vous nous avez consacré. Nous ferons
de notre mieux pour adopter ce projet de loi le plus rapidement
possible, comme vous le souhaitez. Merci encore.
I’d like the members of the committee to stay for a minute
because we have one item of business after the witnesses leave.
Je demanderais aux membres du comité de bien vouloir rester
une minute parce que nous avons une question à régler après le
départ des témoins.
Thank you very much, sir.
Merci beaucoup, monsieur.
Mr. Valcourt: Thank you, all.
M. Valcourt : Merci à vous tous.
The Chair: We have some changes that are happening with our
committee. I’d like to give the floor to Senator Mitchell for a
moment, please.
Le président : Vous devez être mis au fait de certains
changements au sein du comité. Je vais donc céder la parole au
sénateur Mitchell.
Senator Mitchell: Thank you, chair. Effective today, Thursday,
September 18, I am resigning my position as Deputy Chair of the
Standing Senate Committee on Energy, the Environment and
Natural Resources. I do this with genuine sadness, consoled only
by the fact that I will remain on this committee, which is an
outstanding committee. I’m not leaving this position for any
reason other than this configuration of resources and travel times
and availability of our caucus members, which means that I am
available to be nominated for Deputy Chair of the Defence
Committee, which would mean that I couldn’t do this. It’s not
even a question of priorities. It’s a question of pressures.
Le sénateur Mitchell : Merci, monsieur le président. À compter
d’aujourd’hui, le jeudi 18 septembre, je démissionne de mon poste
de vice-président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles. C’est avec une
profonde tristesse que je quitte mes fonctions, mais je me console
à l’idée que je demeure un membre du comité, un excellent comité.
La configuration des ressources, les délais de déplacement et la
disponibilité des membres de notre caucus sont les seules raisons
qui m’ont obligé à démissionner de mon poste. Puisque je suis
disposé à assumer la vice-présidence du Comité de la défense, je ne
peux pas faire les deux. Ce n’est pas une question de priorités,
mais plutôt de pressions.
This has been a tremendously productive and happy experience
for me. I’ve been part of a great committee that has done some
great work. The three-year study on an energy strategy was in
many respects groundbreaking, as was the study on hydrocarbon
transportation safety and, almost literally ground-breaking, the
study that we haven’t finished yet on Call Before You Dig.
Le fait d’avoir fait partie d’un comité aussi exceptionnel, qui a
fait de l’aussi bon travail, a été une expérience très productive et
heureuse pour moi. L’étude de trois ans sur la stratégie
énergétique était innovatrice à bien des égards, tout comme
l’étude sur le transport sécuritaire des hydrocarbures, et même
l’étude que nous n’avons pas encore terminée sur Appeler avant
de creuser.
I want to thank the clerk, Lynn Gordon, and the Library of
Parliament research staff, Marc LeBlanc and Sam Banks, who
have done unbelievably good work. This is a complex subject
area, broadly expansive in the many topics that we touched upon.
They have done remarkable work, under great pressure at times
and great stress, and so I congratulate them and thank them very
much.
Je tiens à remercier la greffière du comité, Lynn Gordon, et les
analystes de la Bibliothèque du Parlement, Marc LeBlanc et Sam
Banks, qui ont fait un travail incroyable. Comme il s’agit d’un
domaine très vaste, nous avons abordé de nombreux sujets. Ils ont
accompli un travail remarquable, malgré les pressions et le stress
qu’ils subissaient. Je les félicite et les remercie infiniment.
15:28
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
I also want to recognize my legislative assistant, Kyle Johnson,
and the chair’s legislative assistant, Nicole Power, who work
diligently and intensely behind the scenes to make this committee
as productive as it has been.
J’aimerais aussi souligner le bon travail de mon adjoint
législatif, Kyle Johnson, et de l’adjointe du président, Nicole
Power, qui ont travaillé dans l’ombre d’arrache-pied afin que le
comité soit aussi productif qu’il l’a été.
I want to thank Hansard and the interpreters who have put up
with the speed with which I speak. And I want to thank, of
course, the remarkable membership on this committee. It has
been a great group of people, with great commitment, and we
have, together, done great work.
Je tiens à remercier le personnel du hansard et les interprètes
qui ont réussi à me suivre, malgré la vitesse à laquelle je parle. Et
j’aimerais évidemment remercier les membres du comité, des gens
formidables et dévoués qui ont accompli un travail exceptionnel.
I acknowledge in that light as well and thank the other two
members of the steering committee, Senator Patterson, who is
current, and Senator Lang, who I worked with before that.
Dans cette optique, je voudrais aussi remercier les deux autres
membres du comité directeur, le sénateur Patterson, qui y siège
actuellement, et le sénateur Lang, avec qui j’ai travaillé par le
passé.
I want to acknowledge the work of the predecessor of this
committee chair, Senator Angus, who was excellent to work with
as well. I especially want to acknowledge the relationship and the
work and the camaraderie that I’ve had with Senator Neufeld,
who has been an outstandingly good chair and remarkably easy
to work with, very respectful of both sides of this committee and
very respectful of my role in the committee. I can’t say enough
about that.
En terminant, j’aimerais également souligner l’excellent travail
du sénateur Angus, qui a précédé le président actuel, et tout
particulièrement la relation et l’esprit de camaraderie que j’ai
développés avec le sénateur Neufeld, qui a été un président
admirable et avec qui il était si facile de travailler, qui respectait
les deux côtés de l’enceinte et qui était très respectueux de mon
rôle au sein du comité. Je ne le dirai jamais assez.
With that, I’m sad and sorry, but at least I will be here to
continue working with a great group of people on a great
committee. Thank you.
Cela dit, je suis triste et désolé, mais au moins, je vais continuer
de travailler au sein de notre merveilleux comité. Merci.
The Chair: Thank you, Senator Mitchell. On behalf of the
committee, I’d like to thank you for your tenacity in your work
on this committee. It’s great to work with you, a person from
Western Canada, from Alberta, where all the major oil and gas
happens in Canada. It fits well with this committee and I’ve
enjoyed working with you as deputy chair and with your staff
also.
Le président : Merci, sénateur Mitchell. Au nom du comité,
j’aimerais vous remercier pour votre ténacité dans votre travail. Il
est agréable de travailler à vos côtés, une personne de l’Ouest
canadien, de l’Alberta, où se trouvent tous les principaux projets
pétroliers et gaziers au Canada. Vous cadrez donc parfaitement
avec le comité, et j’ai bien apprécié travailler avec vous, comme
vice-président, ainsi qu’avec votre personnel.
One thing about it is you will still be here and we will still have
to put up with you, and it will be fun doing that as it has been up
until now. I appreciate very much your input to everything that
we’ve been able to accomplish, at least since I got here almost six
years ago.
Chose certaine, vous demeurez parmi nous et nous devrons
encore vous endurer, mais ce sera avec grand plaisir, comme cela
l’a toujours été. Je vous remercie infiniment de votre participation
à tout ce que nous avons accompli, du moins depuis que je suis ici,
il y a déjà presque six ans.
With that, we now have a vacancy and I’m ready to receive a
motion for a nomination.
Cela dit, nous avons maintenant un poste vacant, et je suis prêt
à recevoir les motions visant à élire un nouveau vice-président.
Senator Mitchell: I will nominate Senator Paul Massicotte.
Le sénateur Mitchell : Je propose le sénateur Paul Massicotte.
The Chair: Are there any other nominations? Thank you.
Le président : Y a-t-il d’autres motions? Merci.
It has been moved by the Honourable Senator Mitchell that the
Honourable Senator Massicotte be named the deputy chair of this
committee. Senator Massicotte is not able to be here today, but
the clerk assures me that in his absence we can do this and he has
consented to the nomination.
L’honorable sénateur Mitchell propose que l’honorable
sénateur Massicotte soit élu vice-président du comité. Le
sénateur Massicotte ne peut être ici aujourd’hui, mais la
greffière nous assure qu’on peut procéder ainsi en son absence,
étant donné qu’il a consenti à sa nomination.
Is it your pleasure, honourable senators, to adopt the motion?
Plaît-il au comité d’adopter la motion?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: I declare the motion carried.
Le président : Je déclare la motion adoptée.
(The committee adjourned.)
(La séance est levée.)
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:29
OTTAWA, Tuesday, September 23, 2014
OTTAWA, le mardi 23 septembre 2014
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources, to which was referred Bill S-6, An Act to
amend the Yukon Environmental and Socio-economic
Assessment Act and the Nunavut Waters and Surface Rights
Tribunal Act, met this day at 4:58 p.m. to give consideration to
the bill.
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles se réunit
aujourd’hui, à 16 h 58, pour étudier le projet de loi S-6, Loi
modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut
et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Senator Richard Neufeld (Chair) in the chair.
[English]
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
The Chair: Welcome to this meeting of the Standing Senate
Committee on Energy, the Environment and Natural Resources.
My name is Richard Neufeld. I’m a senator from British
Columbia and chair of this committee.
Le président : Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial
permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources
naturelles. Je m’appelle Richard Neufeld et je suis sénateur de la
Colombie-Britannique. Je suis également président du comité.
I would like to welcome honourable senators, any members of
the public with us in the room, and viewers all across the country
who are watching on television.
J’aimerais souhaiter la bienvenue aux honorables sénateurs,
aux membres du public qui sont présents aujourd’hui et à ceux qui
nous regardent partout au pays.
As a reminder to those watching, these committee hearings are
open to the public and also available via webcast on the
sen.parl.gc.ca website. You may also find more information on
the schedule of witnesses on the website under ‘‘Senate
Committees.’’
J’aimerais rappeler à ceux qui nous regardent que les réunions
du comité sont ouvertes au public et diffusées sur le Web à
l’adresse sen.parl.gc.ca. Vous pourrez également trouver des
renseignements sur l’horaire de comparution des témoins sur le
site web sous la rubrique « Comités du Sénat ».
I would now ask senators to introduce themselves. First, we
have a new deputy chair, Senator Paul Massicotte. We said
farewell to our last deputy chair, Senator Mitchell, last week.
Je vais maintenant demander aux sénateurs de se présenter.
Tout d’abord, nous avons un nouveau vice-président, le sénateur
Paul Massicotte. La semaine dernière, nous avons dit au revoir au
sénateur Mitchell, notre dernier vice-président.
Actually, you weren’t here. We appointed you in absence and
everybody voted and said you would make a good deputy chair.
So you are now in the chair and will have to accept some of the
responsibilities, sir, and that will be great.
En fait, vous n’étiez pas ici. Nous vous avons élu en votre
absence; tous les membres ont voté et ont jugé que vous feriez un
bon vice-président. Vous êtes donc maintenant le vice-président et
nous vous prions, monsieur, d’accepter ces quelques
responsabilités.
Without further ado, the deputy chair, Senator Paul
Massicotte from Quebec.
Sans plus tarder, voici le vice-président, le sénateur Paul
Massicotte, du Québec.
Senator Wallace: John Wallace from New Brunswick.
Le sénateur Wallace : John Wallace, du Nouveau-Brunswick.
Senator Black: Doug Black from Alberta.
Le sénateur Black : Doug Black, de l’Alberta.
Senator Boisvenu: Senator Pierre-Hugues Boisvenu, also from
Quebec.
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu,
également du Québec.
Senator Seidman: Judith Seidman from Montreal, Quebec.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au
Québec.
Senator Patterson: Dennis Patterson, Nunavut.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
Senator Lang: Dan Lang, Yukon.
Le sénateur Lang : Dan Lang, du Yukon.
Senator Mitchell: Grant Mitchell, Alberta.
The Chair: I will also introduce our staff, beginning with our
clerk on the left, Lynn Gordon, and Sam Banks, our Library of
Parliament analyst.
Le sénateur Mitchell : Grant Mitchell, de l’Alberta.
Le président : Je vais également présenter notre personnel.
Tout d’abord, à gauche, notre greffière, Lynn Gordon, et notre
analyste de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks.
15:30
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
On June 17, 2014, the Senate authorized our committee to
examine Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental
and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters
and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.
Le 17 juin 2014, le Sénat a autorisé notre comité à étudier le
projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation
environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur
les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du
Nunavut.
Honourable senators, this bill, whose short title is the ‘‘Yukon
and Nunavut Regulatory Improvement Act,’’ was introduced in
the Senate and received first reading on June 3, 2014.
Honorables sénateurs, le projet de loi, dont le titre abrégé est
« Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au
Nunavut », a été présenté au Sénat et lu pour la première fois le 3
juin 2014.
The clerk has distributed a copy of the bill and the clause-byclause briefing binder from Aboriginal Affairs and Northern
Development Canada to your offices. If you do not have these
documents with you today or require anything, please signal to
the clerk.
La greffière a fait parvenir à votre bureau un exemplaire du
projet de loi ainsi que du cartable d’analyse article par
article produit par Affaires autochtones et Développement du
Nord Canada. Si vous n’avez pas ces documents en main ou si
vous avez besoin de quelque chose, veuillez le signaler à la
greffière.
Last Thursday, we heard from the Honourable Bernard
Valcourt, Minister of Aboriginal Affairs and Northern
Development Canada, and his officials.
Jeudi dernier, nous avons entendu l’honorable Bernard
Valcourt, ministre d’Affaires autochtones et Développement du
Nord Canada, et ses fonctionnaires.
Today, it gives me great pleasure to welcome, during the first
portion of our meeting, Premier Darrell Pasloski from Yukon and
Julie Stinson, Development Assessment Process Manager.
Je suis heureux d’accueillir aujourd’hui, pour la première partie
de la réunion, le premier ministre du Yukon, Darrell Pasloski, et
Julie Stinson, gestionnaire des processus d’évaluation du
développement.
Premier, thank you for taking time out of your busy schedule
and being here with us tonight. We look forward to your
presentation, and then we’ll take some questions. The floor is
yours, sir.
Monsieur le premier ministre, nous savons que vous êtes très
occupé, et nous vous remercions donc de prendre le temps d’être
avec nous aujourd’hui. Nous avons hâte d’entendre votre exposé,
et nous vous poserons ensuite quelques questions. Vous avez la
parole, monsieur.
Hon. Darrell Pasloski, Premier of Yukon: Good afternoon and
thank you, chairman, for this opportunity to be here with the
members of the Standing Senate Committee on Energy, the
Environment and Natural Resources, really for the invitation to
be here. I much appreciate it.
L’honorable Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon :
Bonjour. J’aimerais vous remercier, monsieur le président, de
me donner l’occasion d’être ici aujourd’hui devant les membres du
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et
des ressources naturelles. Je vous en suis très reconnaissant.
We are here today to convey our support for Bill S-6 as it
pertains to the proposed amendments to the Yukon
Environmental and Socio-economic Assessment Act, or YESAA.
Aujourd’hui, nous sommes ici pour appuyer le projet
de loi S-6, notamment en ce qui a trait aux modifications
apportées à la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon, ou la LEESY.
I would also like to introduce to you Julie Stinson. Ms. Stinson
was part of the Yukon government team that participated in the
review of YESAA. She has experience with this legislation and is
familiar with all aspects of how it is implemented day-to-day in
Yukon.
J’aimerais également vous présenter Julie Stinson. Madame
Stinson a fait partie de l’équipe du gouvernement du Yukon qui a
participé à l’examen de la LEESY. Elle a donc de l’expérience en
ce qui concerne cette loi et elle connaît bien toutes les façons dont
elle est mise en œuvre chaque jour au Yukon.
This afternoon, I hope to broaden your appreciation of
Yukon’s perspective regarding the benefits of amending this act.
Last year marked 10 years since the devolution of responsibility
for lands and resources from the Government of Canada to the
Government of Yukon. Devolution marked a turning point in
Yukon’s recent history, and I’d like to add that the federal
government calls it devolution; from my perspective, I prefer to
call it evolution.
Aujourd’hui, j’espère mieux vous faire comprendre le point de
vue du Yukon sur les avantages liés aux modifications apportées à
cette loi. L’an dernier, c’était le 10e anniversaire du transfert des
responsabilités des terres et des ressources du gouvernement du
Canada au gouvernement du Yukon. Le transfert a représenté un
tournant dans l’histoire récente du Yukon, et j’aimerais ajouter
que même si le gouvernement fédéral appelle ce processus un
transfert, je préfère l’appeler une évolution.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:31
In that pivotal moment, we set out on a road to selfdetermination and managing our own resources. The benefits of
devolution for Yukon are tremendous because, truly, what is
good for Yukon is good for Canada.
À partir de ce moment décisif, nous nous sommes engagés sur
la voie de l’autodétermination et de la gestion de nos propres
ressources. Les avantages du transfert des responsabilités au
Yukon sont énormes, car ce qui profite au Yukon profite à
l’ensemble du Canada.
When the Yukon Act came into effect on April 1, 2003, Yukon
gained law-making authority with respect to the vast majority of
our natural resources. This has enabled us to develop sustainable
management regimes and work cooperatively with First Nations
and industry.
Lorsque la Loi sur le Yukon est entrée en vigueur le 1er avril
2003, le territoire a obtenu le pouvoir d’édicter des lois sur la
grande majorité de ses ressources naturelles. Cela nous a permis
de mettre sur pied des régimes de gestion durable et de collaborer
avec les Premières Nations et l’industrie.
Since 2003, we have experienced steady prosperity, and private
sector contributions to our economy have soared. Our population
has increased for the tenth consecutive year. And 2013 marks the
twentieth anniversary of the Umbrella Final Agreement.
Depuis 2003, nous avons connu une prospérité durable, et les
contributions du secteur privé dans notre économie ont monté en
flèche. De plus, au cours des 10 dernières années, notre
population a connu une croissance soutenue. En outre, 2013
marquait le 20e anniversaire de l’Accord-cadre définitif.
Coming into force in 1993, the Umbrella Final Agreement is a
framework for individual Yukon First Nations to negotiate their
land claims agreements. To date, 11 of Yukon’s 14 First Nations
have modern-day treaties and self-government agreements. This
represents almost half of the modern First Nation treaties and
self-government agreements that exist in Canada today.
L’Accord-cadre définitif, qui est entré en vigueur en 1993, est
un cadre dans lequel les Premières Nations du Yukon peuvent
négocier des accords sur des revendications territoriales. À ce
jour, 11 des 14 Premières Nations du Yukon ont signé des traités
modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale. Cela
représente presque la moitié des traités et des ententes sur
l’autonomie gouvernementale des Premières Nations qui existent
actuellement au Canada.
For the past 10 years, Yukon has enjoyed a reputation for
having one of the most advanced regulatory systems in Canada.
Yukon’s resource economy has grown since devolution, with the
mining and mineral exploration sector continuing to expand and
to develop.
Ces 10 dernières années, le Yukon avait la réputation d’avoir
les systèmes réglementaires les plus avancés au Canada.
L’économie fondée sur les ressources du Yukon est en
croissance depuis le transfert des responsabilités, et le secteur de
l’exploitation minière et minérale continue de s’étendre et de se
développer.
That said, it is becoming increasingly clear that changes to this
legislation before you today are essential in order for Yukon to
remain a competitive place to do business.
Cela dit, on constate de plus en plus qu’il est essentiel
d’apporter des changements à la loi devant vous aujourd’hui
pour permettre au Yukon de rester concurrentiel.
As a requirement of Chapter 12 of the Umbrella Final
Agreement, YESAA came into force on May 13, 2003. Federal,
territorial and First Nation partners all play important roles in
ensuring that projects undertaken in Yukon are in accordance
with the principles that foster economic benefits. Equally
important, as partners we ensure the protection of the
ecological and social systems on which communities and their
residents and societies in general depend. I’m confident that the
proposed amendments align with these values.
Comme l’exige le chapitre 12 de l’Accord-cadre définitif, la
LEESY est entrée en vigueur le 13 mai 2003. Les partenaires du
gouvernement fédéral, des Premières Nations et du territoire
jouent tous un rôle important pour assurer que les projets
entrepris au Yukon respectent les principes qui favorisent les
avantages économiques. Il est tout aussi important qu’en tant que
partenaires, nous veillions à la protection des systèmes
écologiques et sociaux dont dépendent les collectivités et leurs
habitants, ainsi que la société en général. Je suis sûr que les
modifications proposées respectent ces valeurs.
This act applies throughout Yukon as a single assessment, a
neutral process conducted at arm’s length from governments.
Over the last decade, this process has demonstrated a high level of
transparency, with decisions and actions made available to the
public through the Yukon online registry system.
Cette loi applique, partout au Yukon, une évaluation unique,
un processus neutre mené indépendamment des gouvernements.
Au cours de la dernière décennie, ce processus a affiché un niveau
élevé de transparence, car les décisions et les mesures prises ont été
divulguées à la population par l’entremise du registre en ligne du
Yukon.
However, as with most new legislation, YESAA requires some
amendments. These mostly minor amendments will enable
YESAA to continue to serve our territory well into the future.
When Canada pursued amendments to the act, they engaged with
Toutefois, comme avec la plupart des nouvelles lois, la LEESY
nécessite quelques modifications. Il s’agit surtout de
modifications mineures qui permettront à la LEESY de
continuer à servir notre territoire pendant longtemps. Lorsque
15:32
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
the Yukon government, the Council of Yukon First Nations,
individual Yukon First Nations and the YESAA board. The
changes that have been tabled are the result of the close work of
these parties, as was mandated by the YESAA five-year review
process. These changes were also informed by the federal Action
Plan to Improve Northern Regulatory Regimes.
le Canada a envisagé d’apporter des modifications à la loi, le
gouvernement a consulté le gouvernement du Yukon, le Conseil
des Premières Nations du Yukon, les Premières Nations du
Yukon et le conseil responsable de la LEESY. Les modifications
proposées résultent d’une collaboration étroite entre ces parties,
comme l’exige le processus d’examen quinquennal de la LEESY.
Ces modifications ont également été éclairées par le Plan d’action
visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
During the review phase, Canada asked the Government of
Yukon to provide input into several amendments that focus on
improving the overall efficiency and effectiveness of the
assessment regime.
Au cours de cet examen, le Canada a demandé l’avis du
gouvernement du Yukon sur plusieurs modifications qui visent à
rendre le régime d’évaluation plus efficace.
Before proceeding with the Yukon government’s input, I
would like to take a moment to acknowledge the issues raised by
some of Yukon’s First Nations. The issues they raise matter to
our government because we see First Nations as key partners in
responsible resource development. We’ve learned that when we
work together, as we have with mines located on settlement lands
and oil and gas development in the north, all Yukoners benefit.
Avant de vous parler des contributions du gouvernement du
Yukon, j’aimerais prendre quelques minutes pour reconnaître les
problèmes soulevés par certaines Premières Nations du Yukon.
Notre gouvernement accorde une grande importance à ces
problèmes, car nous considérons que les Premières Nations sont
des partenaires clés dans la mise en valeur responsable des
ressources. Nous avons appris que lorsque nous collaborons,
comme nous l’avons fait pour les mines situées sur des territoires
visés par un règlement sur les revendications territoriales et
l’exploitation pétrolière et gazière dans le Nord, tous les habitants
du Yukon en profitent.
I won’t speak for First Nations, who will be presenting on their
own behalf in the coming days, but I do understand that they
have some concerns around both the content and the process of
these amendments.
Je ne parlerai pas au nom des Premières Nations, car leurs
représentants vous parleront au cours des prochains jours, mais
d’après ce que je comprends, elles ont quelques préoccupations
concernant le contenu et le processus de ces modifications.
While the consultation adequacy question is a matter between
First Nations and Canada, Yukon has worked with all
governments to build support around these legislative
amendments in the interest of strengthening Yukon’s
progressive and comprehensive regulatory system.
Même si la question du caractère adéquat des consultations
concerne les Premières Nations et le Canada, le Yukon a
collaboré avec tous les gouvernements pour appuyer ces
modifications législatives dans le but de renforcer le système
réglementaire progressif et global du territoire.
For our part, the Yukon government feels it was adequately
consulted during this phase, and our feedback and comments
were taken into consideration. Together, these changes stand to
benefit Yukon because they focus on the following areas:
clarification of roles and responsibilities; cost-effective and
efficient processes; and the value and timeliness of the
assessment process.
En ce qui le concerne, le gouvernement du Yukon juge qu’on
l’a consulté de façon adéquate pendant cette étape, et qu’on a tenu
compte de sa rétroaction et de ses commentaires. Dans
l’ensemble, ces modifications profiteront au Yukon, car elles se
concentrent sur les domaines suivants : la clarification des rôles et
des responsabilités, la mise en place de processus rentables et
efficaces, et la valeur et la rapidité du processus d’évaluation.
Let’s take a closer look at the renewal clause, for instance.
Environmental assessments are not meant to be repeated every
time a minor change is made to a project or when an
authorization is renewed. Mr. Chair, it’s a time-consuming and
inefficient use of taxpayer dollars to force projects back into
assessment when no significant changes to the project have
transpired. This amendment clarifies that the decision body will
determine whether a project requires reassessment. In the case of
settlement land, that means that the First Nation is the decision
body.
Examinons plus attentivement la disposition de
renouvellement, par exemple. Les évaluations environnementales
ne sont pas conçues pour être effectuées chaque fois qu’un
changement mineur est apporté à un projet ou qu’une
autorisation est renouvelée. Monsieur le président, obliger des
projets à subir une autre évaluation lorsqu’aucun changement
important n’a été signalé gruge beaucoup de temps et représente
une utilisation inefficace de l’argent des contribuables. Cette
modification précise que l’organisme décisionnel déterminera si
un projet nécessite une réévaluation. Dans le cas d’une terre visée
par un règlement, cela signifie que la Première Nation sera
l’organisme décisionnel.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:33
This means that unless a project changes in a significant way, a
further successive environmental assessment is not required.
Cela signifie qu’à moins que des changements importants
soient apportés à un projet, on n’exigera pas d’autres évaluations
environnementales.
Amendments also address the issue of time limits in both
adequacy and assessment stages, which are essential to ensuring
competitiveness with other jurisdictions and economic growth for
Yukon. Time limits on both stages create certainty for the
proponent, assessors, investors and decision makers. This is
consistent with other federal and provincial environmental
legislation.
Les modifications visent également la question des délais en ce
qui a trait aux étapes de détermination du caractère adéquat et
d’évaluation, des étapes essentielles pour permettre au Yukon
d’être concurrentiel aux autres territoires et pour assurer sa
croissance économique. En effet, les délais fixés dans ces deux
étapes créent une certitude pour le promoteur, les évaluateurs, les
investisseurs et les décideurs. Cette démarche est cohérente avec
d’autres lois fédérales et provinciales sur l’environnement.
We also concur with Canada’s proposed amendment to give
the federal minister the ability to issue binding policy direction to
the YESAA board in those rare situations when the power is
deemed necessary. Obviously, any policy direction issued would
be consistent with the UFA and individual land claim agreements.
Policy direction could never be used to change the environmental
assessment process itself. Policy direction can only be given with
respect to the exercise or performance of the board’s powers,
duties or functions under the act. This amendment is consistent
with similar legislation in Canada.
Nous appuyons également la modification proposée par le
Canada et qui consiste à octroyer au ministre fédéral la capacité
de donner des instructions exécutoires à l’office responsable de la
LEESY dans les rares cas où ce pouvoir est jugé nécessaire.
Manifestement, toutes les instructions exécutoires données
devraient respecter l’ACD et tous les accords sur les
revendications territoriales. Ces instructions exécutoires ne
pourraient jamais être utilisées pour modifier le processus
d’évaluation environnementale. En effet, ces instructions
peuvent seulement viser l’exercice des pouvoirs, des devoirs ou
des fonctions du conseil en vertu de la loi. Cette modification est
cohérente avec d’autres lois similaires au Canada.
We also support the recommendation that the federal minister
may delegate any of their YESAA powers, duties or functions to
the territorial minister. Assessment of proposed projects is key to
the identification and understanding of any potentially adverse
environmental or socio-economic effects. The purpose of
requesting this delegation clause is to allow for administrative
efficiencies. Examples of where administrative delegation might
be used are in establishing assessment districts, naming a
community where designated offices are located, requesting a
panel review of a project, and establishing the number of
members on the board.
Nous appuyons également la recommandation selon laquelle le
ministère fédéral pourrait déléguer n’importe lequel de ses
pouvoirs, devoirs ou fonctions liés à la LEESY au ministre
territorial. L’évaluation des projets proposés est essentielle à
l’identification et à la compréhension des effets négatifs sur les
plans environnemental ou socioéconomique. On a demandé
l’ajout de cette disposition de délégation pour rendre les
processus administratifs plus efficaces. Par exemple, on pourrait
avoir recours à la délégation de la responsabilité administrative
lors de la création de districts d’évaluation, de la nomination
d’une collectivité où des bureaux désignés seront situés, de la
demande d’une commission d’examen pour un projet et de la
détermination du nombre de membres dans le conseil.
Delegation is supported in Canada’s Northern Strategy and the
pan-territorial northern vision that was updated by Canada’s
northern premiers earlier this month.
La délégation est appuyée par la Stratégie pour le Nord et la
vision nordique visant tous les territoires qui a été mise à jour par
les premiers ministres du Nord du Canada plus tôt ce mois-ci.
Honourable senators, collectively these amendments mark an
important milestone as they are the culmination of years of hard
work and meaningful consultation between all three levels of
government that have been involved since the five-year review
began.
Honorables sénateurs, prises ensemble, ces modifications
constituent un jalon important, car elles représentent
l’aboutissement de plusieurs années de travail acharné et de
consultations entre les trois ordres de gouvernements qui ont
participé au processus depuis le début de l’examen quinquennal.
Mr. Chair, it is important that the committee understand that,
as partners, we have reached agreement on the overwhelming
majority of recommendations.
Monsieur le président, il est important que les membres du
comité comprennent qu’en tant que partenaires, nous nous
sommes mis d’accord sur la très grande majorité des
recommandations.
As the decision body on the vast majority of projects that go
through YESAA, the Yukon government supports a process that
remains effective, fosters responsible resource development and
establishes appropriate regulatory thresholds. This is what is
En tant qu’organisme qui prend les décisions concernant la
grande majorité des projets visés par la LEESY, le gouvernement
du Yukon appuie un processus qui demeure efficace, qui favorise
la mise en valeur responsable des ressources et qui fixe des seuils
15:34
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
required in order to keep Yukon competitive while also
maintaining the uniqueness that we are all so proud of with our
one-window, one-assessment process.
réglementaires appropriés. C’est nécessaire pour que le Yukon
demeure concurrentiel tout en conservant sa caractéristique
unique dont nous sommes tous fiers, c’est-à-dire le processus
d’évaluation à guichet unique.
Yukon has gone through and continues to go through
extraordinary changes, and all of this change has occurred in a
relatively short period of time. It is important to review and
amend legislation on a regular basis in order to ensure that it
continues to meet the needs of the population it serves. It is also
essential that Yukon remain competitive with other jurisdictions
while aiming to protect and promote the environmental and
socio-economic well-being of the territory and its peoples.
En peu de temps, des changements extraordinaires se sont
produits et continuent de se produire au Yukon. Il est important
d’examiner et de modifier la loi régulièrement, afin de veiller à ce
qu’elle continue de répondre aux besoins de la population qu’elle
sert. Il est également essentiel que le Yukon continue de faire
concurrence aux autres provinces et territoires tout en protégeant
et en favorisant le bien-être du territoire et de sa population sur les
plans environnemental et socioéconomique.
In conclusion, Mr. Chair, I believe that the changes to this
legislation that Canada has proposed will ensure that Yukon
continues to be a progressive and responsible place to invest and
to do business, and even a better place to live, raise a family and
make a living.
En conclusion, monsieur le président, je crois que les
modifications à cette loi proposées par le gouvernement du
Canada veilleront à ce que le Yukon demeure un endroit
progressif et responsable où investir et mener des activités, et
même un meilleur endroit où vivre, élever une famille et gagner sa
vie.
I want to briefly thank our officials for all the work they have
done through these processes. I also want to recognize the Yukon
senator, the Honourable Dan Lang, and Yukon’s member of
Parliament, Ryan Leef — who I believe is here as well — for their
leadership and support in this. I’d like to acknowledge that we
have some of the First Nations chiefs present as well. With that, I
thank the committee members for their time.
J’aimerais brièvement remercier nos fonctionnaires pour tout le
travail qu’ils ont accompli dans le cadre de ces processus.
J’aimerais également reconnaître le leadership et l’appui de
l’honorable Dan Lang, sénateur du Yukon, et de Ryan Leef,
député du Yukon — je crois qu’il est également présent.
J’aimerais également reconnaître la présence de certains chefs
des Premières Nations. Enfin, j’aimerais remercier les membres du
comité de leur temps.
The Chair: Thank you very much, premier. We will now go to
questions and I’ll defer to the deputy chair, Senator Massicotte.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le premier ministre.
Nous allons maintenant passer aux questions. La parole est au
vice-président, le sénateur Massicotte.
Senator Massicotte: Thank you, premier, for being here today.
Thank you, Ms. Stinson, for being with us and informing us as to
your views on this proposed legislation.
Le sénateur Massicotte : Merci, monsieur le premier ministre,
d’être ici aujourd’hui. Merci également, Madame Stinson, d’être
ici et de nous faire connaître votre avis sur le projet de loi.
Premier, I’d like to hear your comments. Recently the press,
particularly the Whitehorse Daily Star, has been commenting on
the fact that the Assembly of First Nations’ regional chief has
come out strongly against this proposed act. He said:
Monsieur le premier ministre, j’aimerais entendre vos
commentaires. Récemment, les médias, et surtout le Whitehorse
Daily Star, ont commenté le fait que le chef régional de
l’Assemblée des Premières Nations s’est vivement opposé au
projet de loi. En effet, ce dernier a déclaré :
We basically support the position that was advanced by
CYFN (Council of Yukon First Nations) that the changes
are not in the best interest of Yukon First Nations. Local
hearings might be a first step.
Essentiellement, nous appuyons la position présentée par
le CPNY selon laquelle les changements ne sont pas dans le
meilleur intérêt des Premières Nations du Yukon. La tenue
d’audiences à l’échelle locale pourrait représenter un premier
pas.
He goes on to say that his big concern relates to the fact that
the federal government can give direction to the board and the
board therefore loses independence to govern, as is obviously the
intention of this whole devolution process.
Il poursuit en disant que sa plus grande inquiétude est liée au
fait que le gouvernement fédéral peut donner des instructions
exécutoires aux membres du conseil responsable de la loi et que
ces derniers perdent ainsi leur indépendance en matière de
gouvernance, ce qui va manifestement à l’encontre de l’intention
du processus de transfert des responsabilités.
Can you comment on that and clarify for us whether his
comments are appropriate or if there’s a misunderstanding of
what the legislation says? How do the people of Yukon feel about
the proposed bill?
Pourriez-vous nous faire part de vos commentaires à cet égard
et nous dire si les commentaires du chef sont appropriés ou s’il y a
un malentendu en ce qui concerne le contenu du projet de loi? Que
pense la population du Yukon du projet de loi?
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:35
Mr. Pasloski: Thank you, senator. What we have gone
through, beginning in 2008, was initiation of a five-year review
as was mandated by the legislation. That five-year review was
concluded in 2012. For approximately two years, two more years
of consultation occurred to ensure there remains consistency with
our legislation as compared to other jurisdictions. Ensuring that
consistency is very vital for our economy and our ability to attract
investment, which will ultimately result in jobs for Yukoners and
the ability to train people for skilled jobs here.
M. Pasloski : Merci, sénateur. En 2008, nous avons commencé
à mener l’examen quinquennal prescrit par la loi. Cet examen a
été terminé en 2012. Pendant environ deux ans, on a mené
d’autres consultations pour veiller à ce que nos lois demeurent
conformes à celles d’autres provinces et territoires. Cette
uniformité est cruciale pour notre économie et notre capacité
d’attirer des investissements, ce qui produira au bout du compte
des emplois pour les habitants du Yukon et la capacité de former
des gens pour ces emplois spécialisés.
Through those processes, Yukon shared all of its information
with all the parties, including CYFN.
Au cours de ces processus, le Yukon a partagé tous ses
renseignements avec les autres parties, y compris le CPNY.
If I could go back and quote from Minister Valcourt’s
presentation from last week, he talked about section 4 of
YESAA, which still exists; but there were no amendments to it,
so it doesn’t exist within Bill S-6. Upon proclamation of this bill,
this would form part of the Yukon Environmental and Socioeconomic Assessment Act. What the minister quoted was this: ‘‘In
the event of an inconsistency or conflict between a final agreement
and this Act, the agreement prevails to the extent of the
inconsistency or conflict.’’ That means this act cannot supersede
the final agreements that were reached with the settled First
Nations.
J’aimerais citer un extrait de l’exposé livré par le ministre
Valcourt la semaine dernière, car il a parlé de l’article 4 de la
LEESY qui existe toujours. Toutefois, on n’y a apporté aucune
modification, et cet article n’existe donc pas dans le projet de
loi S-6. Lorsque le projet de loi sera adopté, cela fera partie de la
Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au
Yukon. Le ministre a cité l’extrait suivant : « Les dispositions de
tout accord définitif l’emportent sur les dispositions
incompatibles de la présente loi. » Cela signifie que cette loi ne
peut pas avoir préséance sur les accords définitifs qui ont été
conclus avec les Premières Nations signataires.
When it comes to YESAA itself, there are seven board
members, three members on the executive committee — one
representative from First Nations, one from the Government of
Canada, one from the Yukon Government — and there are also
four board members. Of those four, two of them are nominated
by First Nations, one by Canada and one by Yukon.
Le conseil responsable de la LEESY compte sept membres,
c’est-à-dire trois membres dans le comité de direction — un
représentant des Premières Nations, un représentant du
gouvernement du Canada et un représentant du gouvernement
du Yukon — et quatre membres du conseil. Deux de ces membres
sont nommés par les Premières Nations, un par le Canada et un
par le Yukon.
In this process, the First Nations have three of the seven
positions on the board and that’s guaranteeing their participation
in YESAA.
Grâce à ce processus, les Premières Nations occupent trois des
sept postes dans le conseil, ce qui garantit leur participation à la
LEESY.
Looking back at where we were in 2003 when this legislation
came into being, it was cutting-edge. It was the envy of the rest of
the country; one project, one assessment. Essentially, we were at
the front of the bus. But in the last few years with the amendments
and the changes that have occurred to environmental legislation
throughout this country, we have found that we are now in a
position where we are not as competitive with other jurisdictions.
Quite frankly, we would like to get back on an equal footing with
all other jurisdictions in this country.
En 2003, lorsque cette loi a été adoptée, elle était à l’avantgarde. Elle faisait l’envie du reste du pays, car elle proposait une
seule évaluation par projet. Essentiellement, nous étions des chefs
de file. Toutefois, au cours des dernières années, en raison des
modifications et des changements qui ont été apportés aux lois
environnementales partout au pays, nous nous sommes rendu
compte qu’actuellement, nous ne sommes pas aussi concurrentiels
que les autres provinces et territoires. Honnêtement, nous
aimerions être à nouveau sur un pied d’égalité avec les autres
provinces et les autres territoires du pays.
Through these processes that began in 2008, there have literally
been thousands of hours of consultation that have occurred and I
cannot imagine the amount of money that went into that. I have
to say that these amendments that we’re talking about today are
very important to all Yukoners. This is a process that talks not
just about assessment of the resource industry. YESAA is our
environmental assessment process that looks at all development
projects, whether they are resource industry or whether we’re
Dans le cadre de ces processus lancés en 2008, on a mené des
milliers d’heures de consultation et je ne peux pas imaginer les
sommes qui ont été dépensées. Je dois préciser que les
modifications dont nous parlons aujourd’hui sont très
importantes pour la population du Yukon, car ce processus ne
concerne pas seulement l’évaluation de l’industrie des ressources.
En effet, la LEESY constitue notre processus d’évaluation
environnementale par lequel on examine tous les projets de
15:36
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
building a new road or bridge or talking about a new hydro
project. It affects all aspects of our life. Whether Yukoners know
it or not, in some way this affects all Yukoners.
développement, qu’il s’agisse de l’industrie des ressources, de la
construction d’une nouvelle route ou d’un pont ou d’un nouveau
projet hydroélectrique. Cette loi a des répercussions sur tous les
volets de notre vie. Que les habitants du Yukon le sachent ou non,
ils en subissent tous les répercussions d’une façon ou d’une autre.
Senator Massicotte: Just as a follow-up, we received a list of all
the meetings and dates of all the consultations you’ve had, and the
Yukon First Nations are often listed as a participant either in a
conference call or receiving materials. We’re all a little bit
surprised with the comments being made. They may have
participated in the conference calls or received the materials,
but they don’t agree with the final conclusion.
Le sénateur Massicotte : J’aimerais préciser que nous avons
reçu une liste de toutes les réunions et des dates de toutes les
consultations que vous avez menées, et les Premières Nations du
Yukon ont souvent participé à des téléconférences ou elles ont
reçu des documents. Nous sommes tous un peu surpris des
commentaires qui ont été formulés. Elles ont peut-être participé
aux téléconférences et elles ont reçu les documents pertinents,
mais elles ne sont pas d’accord avec les conclusions.
Were these comments a surprise to you? Did they note earlier
that this agreement is part of a clause of a new act, or is this
something new to you, also?
Ces commentaires vous ont-ils surpris? Ont-elles précisé plus
tôt que cette entente fait partie d’une disposition d’une nouvelle
loi, ou est-ce également nouveau pour vous?
Mr. Pasloski: It will be the responsibility of the First Nations
to comment on what their issues are with the process. When it
comes to the adequacy of consultation, as I mentioned, perhaps
the best resource for that would be to talk to your officials who
were engaged in the consultation process.
M. Pasloski : Il reviendra aux Premières Nations de
commenter leurs préoccupations liées au processus. En ce qui
concerne le caractère adéquat des consultations, comme je l’ai
mentionné, il serait peut-être préférable de vous adresser à vos
fonctionnaires qui ont participé au processus de consultation.
I know that we shared all of our information with the Yukon
First Nations as well as the Yukon government. We feel that the
process has occurred adequately, and we consulted with the
Yukon government. We’re comfortable with not only the level of
consultation but also the accommodation that happened.
Je sais que nous avons fourni tous nos renseignements aux
Premières Nations du Yukon ainsi qu’au gouvernement du
Yukon. Nous jugeons que le processus s’est déroulé de façon
adéquate, et nous avons consulté le gouvernement du Yukon.
Nous jugeons que le niveau de consultation a été adéquat, ainsi
que les mesures d’accommodation.
I know a number of amendments were made through the draft
legislation and through the consultation as a result of the
consultation. So we’re very confident in our position as to the
adequacy of the consultation.
Je sais que plusieurs modifications ont été présentées par
l’entremise de l’avant-projet de loi et des consultations après la
consultation. Nous sommes donc satisfaits du caractère adéquat
des consultations.
Senator Lang: Thank you, Mr. Chairman, and a special
welcome to the premier. I appreciate your taking time out of
your busy schedule, as the chairman indicated. Thank you also,
Ms. Stinson. I also want to acknowledge MP Ryan Leef and our
members from the First Nations in Yukon and Grand Chief Ruth
Massie who is here tonight.
Le sénateur Lang : Merci, monsieur le président, et j’aimerais
souhaiter la bienvenue au premier ministre du Yukon. Comme l’a
indiqué le président, je vous suis reconnaissant de prendre le
temps de comparaître, même si vous êtes très occupé. J’aimerais
également remercier Mme Stinson. J’aimerais aussi reconnaître le
député Ryan Leef et les membres des Premières Nations du
Yukon et la présence du grand chef Ruth Massie.
I think the fact that you have so many of your representatives
here while deliberating on the bill reflects the interest from Yukon
and the importance of this legislation. That doesn’t happen often.
It’s important to realize this forms the economic and
environmental foundation for Yukon, and we’re fortunate that
we have the First Nation community along with the general
public involved in a process where, as I say, everybody’s in the
tent — no one’s outside the tent when you look at the
membership of the board and how it functions.
Je crois que la présence d’un nombre élevé de vos représentants
aux discussions d’aujourd’hui sur le projet de loi reflète l’intérêt
du Yukon et l’importance du projet de loi. Cela ne se produit pas
souvent. Il est important de se rendre compte que cela forme le
fondement environnemental et économique du Yukon, et nous
sommes chanceux d’avoir la participation des Premières Nations
et de la population dans un processus auquel, comme je le disais,
tout le monde participe — personne n’est mis à l’écart dans la
composition et le fonctionnement du conseil.
I also can tell you, as a senator from Yukon, the importance of
this legislation for the amendments. We have lagged behind for
the past number of years. I’ve heard numerous complaints about
En tant que sénateur du Yukon, je peux également vous parler
de l’importance du projet de loi en ce qui concerne les
modifications. En effet, nous avons pris du retard ces dernières
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:37
those who have had to go before the process and the importance
of modernizing it. This legislation reflects a broad-based concept
of what this legislation should look like going into the future.
années. J’ai entendu de nombreuses plaintes de ceux qui ont dû se
soumettre au processus et qui ont parlé de l’importance de le
moderniser. Le projet de loi reflète une notion très vaste de ce à
quoi il devrait ressembler à l’avenir.
I just want to correct something for the record. Back home
there has been some criticism of the fact that this bill was first
introduced in the Senate. I should point out for the record that
over the last five or six years, over 60 government bills has been
presented in the Senate prior to the House of Commons, so this is
not uncommon. I wanted to put that on the record.
J’aimerais seulement corriger une chose pour le compte rendu.
Chez nous, on a critiqué le fait que le projet de loi avait d’abord
été présenté au Sénat. J’aimerais souligner, pour le compte rendu,
qu’au cours des cinq ou six dernières années, plus de 60 projets de
loi émanant du gouvernement ont été présentés au Sénat avant la
Chambre des communes, et ce n’est donc pas rare. Je tenais à le
préciser pour le compte rendu.
Over the course of the last summer, MP Ryan Leef and I had a
number of meetings with respect to this bill with the stakeholders,
including the Council of Yukon First Nations. One area that
came up was the granting of the authority by the minister to
delegate certain powers and functions to the Government of
Yukon once the Council of Yukon First Nations had been
notified. Some statements have been made that this is an
infringement of the Umbrella Final Agreement in respect of this
particular section.
L’été dernier, le député Ryan Leef et moi-même avons participé
à quelques réunions sur le projet de loi avec des parties intéressées,
notamment le Conseil des Premières nations du Yukon. On a
soulevé le fait que le ministre peut déléguer certains pouvoirs et
certaines fonctions au gouvernement du Yukon après avoir avisé
le Conseil des Premières nations du Yukon. On a fait
certaines déclarations selon lesquelles il s’agit d’une violation de
l’Accord-cadre définitif.
Can you explain to us why this section is important for the
basis of the legislation? How can you see this legislation being
utilized in the future? If delegation is requested, how would you
envisage such a request being put to the Government of Canada
— for the minister for such a delegation?
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cet article est important
pour le fondement du projet de loi? Selon vous, comment le projet
de loi sera-t-il utilisé? Comment, à votre avis, une demande de
délégation de pouvoirs au ministre sera-t-elle présentée au
gouvernement du Canada?
Mr. Pasloski: Thank you, Senator Lang. I would like to begin
by saying that the delegation of authority is itself a permissive
amendment. As Minister Valcourt mentioned last week, as well,
there is no delegation that is being contemplated at this time,
either by the federal government or by the territorial government.
M. Pasloski : Merci, sénateur Lang. J’aimerais tout d’abord
préciser que la délégation de pouvoirs est une modification
habilitante. Comme le ministre Valcourt l’a mentionné la semaine
dernière, aucune délégation de pouvoirs n’est envisagée en ce
moment, que ce soit par le gouvernement fédéral ou par le
gouvernement territorial.
As I mentioned in my opening remarks, it would allow for
administrative efficiencies. Quite simply, the authorities are quite
limited in that delegation, if it were to occur. For example, if you
were to look at the YESAA regulations — and I could use an
example of activity thresholds — regulations cannot be delegated
to the territorial government; they are under Governor-inCouncil.
Comme je l’ai mentionné dans mon exposé, cela permettrait
d’être plus efficace sur le plan administratif. Pour parler
simplement, les pouvoirs qui pourraient être délégués sont très
limités. Par exemple, les règlements de la LEESY — et je pourrais
utiliser l’exemple d’un seuil d’activité — ne peuvent pas être
délégués au gouvernement territorial; ils relèvent du gouverneur
en conseil.
What has occurred to this point and what will occur going
forward is that YESAA will remain a co-managed process. As I
also mentioned, First Nation participation is guaranteed with one
of three members of the executive committee and three of seven
members of the YESAA board.
Ce qu’on constate actuellement, et cela vaut également pour
l’avenir, c’est que la LEESY est et restera un processus cogéré.
Comme je l’ai également mentionné, la participation des
Premières Nations est garantie, car ces dernières ont un
représentant parmi les trois membres du comité de direction et
trois représentants parmi les sept membres du conseil responsable
de la LEESY.
Regarding delegation, I talked about devolution or perhaps
evolution. This is supported by Canada’s Northern Strategy and
the northern territories’ A Northern Vision. Any time we devolve
responsibility and bring it closer to home — closer to the people
— this has proven to be a very good thing.
En ce qui concerne la délégation des pouvoirs, j’ai parlé plus
tôt du transfert des responsabilités ou peut-être d’une évolution.
C’est appuyé par la Stratégie du Canada pour le Nord et
l’initiative Une vision nordique des territoires du nord. Chaque
fois que nous transférons une responsabilité et que nous
l’amenons plus près de nous — plus près de la population — les
résultats sont très positifs.
15:38
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
I would maybe speak for a minute regarding what has
happened since the evolution or the devolution to Yukon of the
management of the land, resources and the water. We’ve seen
tremendous growth in our economy. In the past decade, we have
seen positive growth every year in our population; in fact, our
population has increased by approximately 22 per cent. We’ve
seen growth in our real GDP every year. Most years in the last
decade, we have been above the national average.
J’aimerais parler de ce qui s’est produit depuis cette évolution
ou ce transfert des responsabilités liées à la gestion des terres, des
ressources et de l’eau au Yukon. Notre économie a connu une
croissance fulgurante. Au cours de la dernière décennie, nous
avons constaté que la population augmentait chaque année; en
fait, elle a augmenté d’environ 22 p. 100. Notre PIB réel a
augmenté chaque année. Nous avons été au-dessus de la moyenne
nationale pendant la plus grande partie de la dernière décennie.
This delegation, devolution or evolution has certainly worked
for Yukon, and I’m excited for the Northwest Territories as they
begin their process as well, and as they sign their devolution
agreement in April.
Cette délégation des pouvoirs, ce transfert des responsabilités
ou cette évolution a certainement fonctionné pour le Yukon, et je
suis heureux que les Territoires du Nord-Ouest se soient engagés
dans le même processus, et que le territoire signe son entente sur le
transfert des responsabilités en avril.
As for the future, as I mentioned, senator, there is at this time
no contemplation of delegation by this government or by the
federal government. But I do foresee in the future, if this were to
come to fruition, that prior to such a delegation occurring, I
would anticipate there would be a full and open discussion with
all affected parties, which would occur in advance of such a
decision. Perhaps even looking down the road, it may even be the
YESAA board itself that would come to the territorial
government, saying this might be an opportunity that would exist.
En ce qui concerne l’avenir, comme je l’ai mentionné, sénateur,
en ce moment, notre gouvernement ou le gouvernement fédéral
n’envisage aucunement la délégation des pouvoirs. Mais je prévois
que si la loi est adoptée, avant de procéder à une délégation, on
aura une discussion ouverte et complète avec toutes les parties
touchées au sujet de cette décision. Ce seront peut-être même les
membres du conseil responsable de la LEESY qui s’adresseront
au gouvernement territorial pour lui parler de cette initiative.
I would like to say, senator, that certainly if that day does
come, we would see a full and active participation of all of those
people who are engaged in this process prior to that decision
being made.
Je tiens à préciser, sénateur, que si cela se produit, toutes les
personnes engagées dans le processus auront l’occasion d’y
participer pleinement et activement avant que la décision soit
prise.
The Chair: I have six questioners and 30 minutes left. That
gives each one five minutes. I’m going to ask for the questions to
be fairly succinct, as well as the answers, so that every senator
who wishes to ask a question gets an opportunity to do so.
Le président : Il y a six personnes sur la liste d’intervenants et il
ne reste que 30 minutes. Cela fait cinq minutes par intervenant.
Veuillez poser des questions concises, et répondre brièvement, afin
que tous les sénateurs aient la chance de poser une question.
Senator Lang, I’ll give you one last quick one, and hopefully a
fairly quick answer. Then we’ll have to rob a little time from
someone else. Go ahead, sir.
Sénateur Lang, je vais vous permettre de poser une dernière
brève question, et j’espère que vous obtiendrez également une
courte réponse. Ensuite, nous devrons emprunter un peu de temps
à quelqu’un d’autre. Allez-y, monsieur.
Senator Lang: Thank you very much, Mr. Chairman. I think
the premier has outlined the importance of the legislation. I would
like to ask a very direct question.
Le sénateur Lang : Merci beaucoup, monsieur le président. Je
crois que le premier ministre du Yukon a souligné l’importance du
projet de loi. J’aimerais lui poser une question très directe.
Mr. Premier, could you outline the need of the passage of the
bill, in view of the parliamentary timetable?
Monsieur le premier ministre, pourriez-vous parler de la
nécessité d’adopter le projet de loi en ce qui concerne le
calendrier parlementaire?
Mr. Pasloski: We are very aware of the realities of
democratically elected governments and that there will be a
national election next year. So I am concerned, and I’m certainly
urging expediency when it comes to consideration of the
amendments to Bill S-6 so that we will be able to push forward.
M. Pasloski : Nous sommes très conscients des réalités des
gouvernements élus démocratiquement et nous savons qu’il y aura
des élections nationales l’an prochain. Je suis donc préoccupé, et
je vous prie certainement d’agir rapidement lorsqu’il s’agit
d’étudier les amendements au projet de loi S-6, afin que nous
puissions aller de l’avant.
Also, I would encourage the government to look at the
regulatory side of this act, and do so in an expeditious manner.
De plus, j’aimerais encourager le gouvernement à examiner les
règlements de la loi, et de le faire rapidement.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:39
Senator Black: Mr. Premier, thank you very much for being
here, and Ms. Stinson as well. Congratulations to you and your
colleagues on the success story that is the Yukon. It is a very real
success story, and Canadians outside the Yukon understand that
and are proud of that.
Le sénateur Black : Monsieur le premier ministre, je vous
remercie beaucoup d’être ici, et j’aimerais également remercier
Mme Stinson. J’aimerais aussi vous féliciter et féliciter vos
collègues pour la réussite du Yukon. Il s’agit vraiment d’une
réussite, et les Canadiens qui vivent à l’extérieur du Yukon le
comprennent et ils en sont fiers.
Would you share with us, please, your view as to the economic
effects to the Yukon that might exist if these amendments are not
passed?
Pourriez-vous nous donner votre avis sur les effets
économiques qui pourraient se faire sentir au Yukon si ces
modifications ne sont pas adoptées?
Mr. Pasloski: Quite simply put, we would not be able to be
competitive because other jurisdictions would have processes and
examples. If I want to use, for example, legislated timelines, it
would become more difficult to find investment to see projects go
forward, because in a territory as large as ours, with as few people
as we have, we are always looking for foreign investment, for
investment from other parts of Canada. So it’s very important
that we are able to ensure that we have that consistency, because
this is something I hear about when I talk to investors.
M. Pasloski : En termes simples, nous ne serions pas en mesure
d’être concurrentiels, car d’autres provinces et territoires auraient
des processus et des exemples. Par exemple, si je veux utiliser les
délais prévus par la loi, il devient plus difficile de trouver des
investissements pour faire progresser les projets, car dans un
territoire aussi étendu que le nôtre, avec une population aussi
restreinte, nous sommes toujours à la recherche d’investissements
étrangers ou d’autres régions du Canada. Il est donc très
important d’être en mesure de conserver une certaine
uniformité, car c’est ce que j’entends lorsque je parle aux
investisseurs.
I can tell you that a CEO from Yukon has spoken to me and
told me that for every three months he is mining he spends one
month in assessment. Quite frankly, that’s just not acceptable. It’s
very difficult to convince investors and companies to look at
Yukon if, in fact, there is that sort of uncertainty.
Je peux vous dire qu’un PDG du Yukon m’a dit que trois mois
d’activités minières sont suivis d’un mois d’évaluation.
Honnêtement, c’est tout simplement inacceptable. Il est très
difficile de convaincre les investisseurs et les entreprises
d’envisager d’investir au Yukon lorsqu’il existe ce type
d’incertitude.
We have enough challenges when we live in the North to be
able to proceed with large projects. Because we have challenges,
the distance that we are away from markets, the cost of energy,
there are enough things that we have already that we need to work
on.
Étant donné que nous vivons dans le Nord, nous sommes déjà
confrontés à un nombre suffisant de défis lorsqu’il s’agit de lancer
de grands projets. Ces difficultés, c’est-à-dire la distance des
marchés, le coût de l’énergie, et cetera, nous tiennent déjà
suffisamment occupés.
As a government, we are focusing on the things we can do to
ensure that we offer the best opportunity for investment.
En tant que gouvernement, nous nous concentrons sur les
choses que nous pouvons faire afin de veiller à offrir les meilleures
occasions d’investissement.
Senator Patterson: As another northern senator, I just want to
say that we’ve always looked to Yukon as leading the way in
moving decision making closer to home through devolution. I
think you were the inspiration for the NWT’s historic step taken
April 1. It’s working in Yukon; why can’t we do it in NWT? And
I hope Nunavut is going to be next.
Le sénateur Patterson : Étant donné que je suis également un
sénateur du Nord, j’aimerais dire que nous avons toujours
considéré que le Yukon était un chef de file en ce qui concerne le
rapatriement des décisions par l’entremise du transfert des
responsabilités. Je crois que vous avez servi d’inspiration à
l’étape historique franchie par les Territoires du Nord-Ouest le 1er
avril. Si cela fonctionne au Yukon, pourquoi ne pourrions-nous
pas le faire aux Territoires du Nord-Ouest? Et j’espère que le
Nunavut sera le prochain territoire à s’engager dans cette voie.
I’ve always been a territorial legislator, and I’ve always been
offended that distant officials in Ottawa were telling us how to
manage our land and resources. Would you say that this bill is
basically about including the delegation of ministerial power, is
about bringing decision making closer to home?
J’ai toujours été un législateur territorial, et j’ai toujours été
insulté lorsque des fonctionnaires éloignés vivant à Ottawa nous
disent comment gérer nos terres et nos ressources. À votre avis, ce
projet de loi vise-t-il essentiellement à inclure la délégation des
pouvoirs ministériels, c’est-à-dire à rapatrier la prise de décisions
dans les territoires?
Mr. Pasloski: Thank you, senator. As we have discussed, and
certainly Yukon is an example, when you create the opportunity,
allow decisions to be made closer to home, the result can be quite
M. Pasloski : Merci, sénateur. Comme nous en avons discuté,
et le Yukon est certainement un exemple, car lorsqu’on crée
l’occasion nécessaire, et qu’on permet que les décisions soient
15:40
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
profound. When I say that, I say that with respect to not only
encouraging economic development but also ensuring responsible
development, ensuring that we’re also working to do this and in a
way that will not have an impact on the environment, because we
live in the Yukon, and I think that one of the great marketing
opportunities for employers is the quality of life that exists in
Yukon. There are great opportunities in an economy that
continues to diversify as a result of the population growth that
focuses or has primarily been around the resource extraction
industry, but you can step outside your door and be in incredible
wilderness and enjoy all the attributes and the thrills that go with
that.
prises plus près de nous, les résultats peuvent être très profonds.
Je dis cela non seulement dans le but d’encourager le
développement économique, mais également d’assurer la mise
en valeur responsable, afin que nous veillions à ne pas entraîner
de répercussions négatives sur l’environnement, car nous vivons
au Yukon et je crois que l’un des grands avantages des
employeurs, c’est la qualité de vie qui existe au Yukon. On peut
profiter de très bonnes occasions dans une économie qui continue
de se diversifier en raison de la croissance de la population qui se
concentre ou se concentrait surtout sur l’industrie de l’extraction
des ressources, mais qui offre également de vastes étendues
naturelles à notre porte et nous permet de profiter de tous les
avantages que cela entraîne.
As a government, we are very focused on ensuring that we have
the opportunities that will be created to say that we have a level
playing field again, and while doing so we’re also very cognizant
of ensuring that we protect that heritage we have. There are
amendments to this legislation that help in that respect as well in
terms of the ability to look at cumulative effects, adding on to the
environmental protection that we have, which is one of the
amendments that’s being proposed in Bill S-6.
En tant que gouvernement, nous veillons surtout à ce qu’on
crée des occasions qui montrent que nous sommes encore une fois
sur un pied d’égalité, tout en sachant très bien qu’il faut protéger
notre patrimoine. Certaines modifications au projet de loi nous
aideront à y parvenir et à avoir la capacité d’examiner les effets
cumulatifs, c’est-à-dire d’ajouter aux mesures de protection
environnementale en vigueur, et c’est l’une des modifications
proposées dans le projet de loi S-6.
Senator Patterson: Where we’re at today is the result of a long
review. I just wondered if you could describe how long that has
gone on. I think it was before your time as premier even that it
started.
Le sénateur Patterson : C’est un long examen qui nous a menés
où nous sommes aujourd’hui. Pourriez-vous nous dire depuis
combien de temps cela dure? Je crois que tout a commencé avant
que vous soyez premier ministre.
I want you to clarify this for me, and I think this is not always
the way it’s done with federal legislation elsewhere; I understood
that drafts of the legislation were shared with the parties on a very
privileged, confidential basis. Could you outline a bit about that
process, please?
J’aimerais obtenir quelques éclaircissements sur un point, et je
crois que ce n’est pas toujours la façon dont on fonctionne ailleurs
en ce qui concerne d’autres lois fédérales : d’après ce que je
comprends, des avant-projets de loi ont été divulgués aux parties
dans des conditions privilégiées et confidentielles. Pourriez-vous
nous parler un peu de ce processus?
Mr. Pasloski: As YESAA was a new piece of federal legislation
and proclaimed in 2003, it began the five-year review in 2008. The
Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development
Canada — I’m trying to remember if that was the name at the
time — wrote a letter to all the affected parties in October of 2012
stating that the five-year review process was concluded. As I
mentioned, I believe 73 of 76 recommendations were agreed upon
by consensus.
M. Pasloski : Étant donné que la LEESY était une nouvelle loi
fédérale et qu’elle a été adoptée en 2003, l’examen quinquennal a
débuté en 2008. Le ministre d’Affaires autochtones et
Développement du Nord Canada — j’essaie de me rappeler si
c’était son titre à l’époque — a écrit une lettre à toutes les parties
touchées en octobre 2012 pour les informer que l’examen
quinquennal était terminé. Comme je l’ai mentionné, je crois
qu’on s’est mis d’accord, par consensus, sur 73 des 76
recommandations.
At that time, the federal government informed all the affected
parties that on top of the five-year review we wanted to look at
other possible amendments that would ensure that Yukon could
remain consistent with the changes and amendments to legislation
in other jurisdictions.
À l’époque, le gouvernement fédéral a informé toutes les
parties concernées qu’en plus de l’examen quinquennal, nous
souhaitions examiner d’autres modifications potentielles qui
veilleraient à ce que le Yukon suive les changements et les
modifications législatives en cours dans d’autres provinces et
territoires.
Through that time, the parties had the opportunity to provide
comments up front, and then through the consultation process
there was a sharing of ideas and possible amendments. In fact you
were correct, senator, that the federal government did share the
draft legislation in February of this year, allowing eight weeks for
the Yukon First Nations and Yukon government to be able to
look at it and provide further comments, which we did. I’m
Pendant ce temps, les parties ont eu l’occasion de formuler des
commentaires et ensuite, par l’entremise du processus de
consultation, des idées et des modifications potentielles ont été
proposées. En fait, vous aviez raison lorsque vous avez
dit, sénateur, que le gouvernement fédéral avait communiqué
l’avant-projet de loi en février dernier, et a permis aux Premières
Nations et au gouvernement du Yukon de l’examiner pendant
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
pleased to say that it’s through that consultation that we’ve come
up with the document and the amendments that you have tabled
before you today.
Senator Patterson: Thank you.
15:41
huit semaines et de formuler d’autres commentaires, et c’est ce
que nous avons fait. Je suis heureux d’annoncer que c’est par
l’entremise de ce processus de consultation que nous avons
produit le document et les modifications devant vous aujourd’hui.
Le sénateur Patterson : Merci.
Senator Seidman: Thank you, Mr. Premier. You mentioned
thousands of hours of consultation that went into these
amendments over a fairly significant period of time. I’m
wondering if you could elaborate on the results in this bill,
particularly with respect to the accommodations that were made
pursuant to issues raised by First Nations and other stakeholders.
La sénatrice Seidman : Merci, monsieur le premier ministre.
Vous avez parlé de milliers d’heures de consultation qui ont
accompagné la création de ces modifications sur une période de
temps assez longue. J’aimerais que vous en disiez plus au sujet des
résultats du projet de loi, surtout en ce qui concerne les mesures
d’adaptation qui ont été prises relativement aux préoccupations
soulevées par les Premières Nations et d’autres parties intéressées.
Mr. Pasloski: Thank you, senator. It would probably be best to
allow the First Nations to comment on the accommodations, the
proposals they put forward and where they were. I am aware that
a number of suggestions made by the First Nations were in fact
adopted into the proposed legislation that you have in front of
you.
M. Pasloski : Merci, madame la sénatrice. Il serait
probablement préférable de demander aux Premières Nations de
commenter les mesures d’adaptation, les propositions qu’elles ont
présentées et où elles en sont. Je suis conscient que plusieurs
suggestions présentées par les Premières Nations ont été intégrées
au projet de loi dont vous êtes saisis.
Certainly, there were things I think we both talked about with
regard to reassessments. I think the initial draft called for the
YESAA board to decide whether another assessment would be
required, but it was through the consultation with First Nations
and the Yukon government that that was, in fact, changed to be
the decision body to make that decision, the regulator as opposed
to the YESAA board.
Nous avons certainement tous abordé la question des
réévaluations. Je crois que la première ébauche suggérait que le
conseil responsable de la LEESY soit responsable de déterminer
la nécessité d’une réévaluation, mais c’est par l’entremise de
consultations auprès des Premières Nations et du gouvernement
du Yukon qu’on a modifié cette disposition pour que l’organisme
décisionnel prenne cette décision, c’est-à-dire l’organisme de
réglementation, au lieu du conseil responsable de la LEESY.
So that was an example of some legislation. I believe just the
formal removal of CEAA from Yukon was another suggestion
that was made by the First Nations.
C’était donc un exemple législatif. Je crois que l’élimination
officielle de la LCEE au Yukon était une autre suggestion
présentée par les Premières Nations.
The Umbrella Final Agreement and Chapter 12 resulted in the
creation of the YESAA legislation, therefore making CEAA not
applicable in the Yukon Territory.
L’Accord-cadre définitif et le chapitre 12 ont entraîné la
création de la LEESY, ce qui a fait en sorte que la LCEE n’était
plus applicable au Yukon.
Senator Seidman: Were other stakeholders involved in
consultations on these amendments?
La sénatrice Seidman : D’autres parties intéressées ont-elles
participé aux consultations sur ces modifications?
Mr. Pasloski: The primary stakeholders, of course, would be
the YESAA board, the Council of Yukon First Nations,
individual Yukon First Nations and the Yukon government.
M. Pasloski : Manifestement, les principales parties intéressées
étaient le conseil responsable de la LEESY, le Conseil des
Premières Nations du Yukon, les Premières Nations du Yukon et
le gouvernement du Yukon.
Senator Seidman: The Yukon government is satisfied that their
issues were considered in these amendments?
La sénatrice Seidman : Le gouvernement du Yukon juge-t-il
qu’on a tenu compte de ses préoccupations dans ces
modifications?
Mr. Pasloski: That’s correct. Of course, other things suggested
as well. We didn’t get everything that we talked about, but I feel
that there was adequate consultation and consideration of all the
things that we proposed.
M. Pasloski : Oui. Évidemment, d’autres suggestions ont été
faites. Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous avions
demandé, mais j’ai l’impression qu’on a mené suffisamment de
consultations et qu’on a tenu compte de tout ce que nous avions
proposé.
Senator Seidman: Thank you very much.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup.
15:42
Energy, Environment and Natural Resources
[Translation]
25-9-2014
[Français]
Senator Boisvenu: Thank you, Mr. Chair. It is a pleasure to see
you again. I still have fond memories of our May tour in your
wonderful region. Thank you for hosting us. That visit was very
educational for me, and I wanted to thank you for it.
Le sénateur Boisvenu : Je vous remercie, monsieur le président.
C’est un plaisir de vous revoir. J’ai encore de très beaux souvenirs
de notre tournée du mois de mai dans votre magnifique région. Je
vous remercie de votre accueil. Cette visite a été très éducative
pour moi et je tenais à vous en remercier.
I spent much of my life in northern Quebec. We know that the
autonomous economic development of remote regions is part of
their value and, often, when you are far from political powers,
you feel that you are dependent on those powers in terms of
development.
J’ai passé une grande partie de ma vie dans le Nord du Québec.
On sait que, dans le cas des régions éloignées, l’autonomie du
développement économique des régions fait partie de leur valeur
et, souvent, quand on est loin des pouvoirs politiques, on a
l’impression d’être dépendant de ces pouvoirs pour le
développement.
I want to congratulate you on all the work you have done to
advance the cause of remote regions in terms of the economy and
to help them take charge of their own destiny.
Je tiens à vous féliciter de tout le travail que vous avez fait pour
faire avancer la cause des régions éloignées, en termes d’économie
et de prise de pouvoir sur leur destinée.
My question will overlap with those asked by senators Black
and Patterson. How will the proposed amendments help you
make progress in terms of autonomy, development, greater
control of the power you have over your economic or regional
development and, especially, in terms of your power of influence?
Ma question va recouper celles des sénateurs Black et
Patterson. En quoi les modifications proposées vont-elles vous
faire progresser sur le plan de l’autonomie, du développement,
d’une plus grande prise sur le pouvoir que vous avez sur votre
développement économique ou celui de la région et, surtout, sur
votre pouvoir d’influence?
Starting tomorrow, in what way will this agreement change the
life of a politician like you? You will probably sleep better at
night, but how will this change your everyday life?
À partir de demain, en quoi cette entente va-t-elle changer la
vie d’un politicien comme vous? Sans doute dormirez-vous mieux
la nuit, mais qu’est-ce que cela changera dans votre quotidien?
[English]
[Traduction]
Mr. Pasloski: Thank you, senator. I think there are a lot of
things that certainly come about as a result of this. I briefly
mentioned the timelines. Timelines are one of those things that
will provide that certainty. I have to comment right now that the
assessments that are being done, or have been done through
YESAA, have all met the timelines that we are describing now,
but they exist in the YESAA board rules. Legislating those
timelines truly provides certainty to investors and companies.
M. Pasloski : Merci, sénateur. Je crois que cela a certainement
entraîné beaucoup de choses. J’ai brièvement mentionné les délais.
Les délais sont l’une de ces choses qui fourniront une certitude. Je
dois préciser dès maintenant que les évaluations qui sont
actuellement menées, ou qui ont été menées par l’entremise de
la LEESY, ont toutes respecté les délais dont nous parlons
maintenant, mais ils existent dans les règlements du conseil
responsable de la LEESY. L’intégration de ces délais dans la loi
permet vraiment aux investisseurs et aux entreprises d’obtenir une
certitude.
Any time that we can create more certainty, it allows us to have
a greater opportunity to see projects go forward. The result of
that would perhaps be to see another mine open. The mining
industry, through many discussions we’ve had, will say that for
every job that occurs directly in a mine, six to eight additional
jobs are created in the territory.
Chaque fois que nous parvenons à créer une plus grande
certitude, cela nous donne une meilleure occasion de faire avancer
les projets. Le résultat sera peut-être l’ouverture d’une autre mine.
Les représentants de l’industrie minière, dans les nombreuses
discussions que nous avons eues, affirment que chaque emploi
direct créé dans une mine entraîne la création de six à huit autres
emplois dans le territoire.
What this means for us is that we can continue to see our
population grow. We can continue to focus on areas such as
Yukon Research Centre, providing a fibre optic cable so we can
enhance our IT sector. Allow us, first, to create more revenue,
which allows governments to provide the services and the
Cela signifie que la croissance de notre population peut
poursuivre sur sa lancée. Nous pouvons continuer de nous
concentrer sur des domaines tel le Centre de recherche du Yukon,
si nous avons un câble de fibre optique pour améliorer notre
secteur des TI. Permettez-nous d’abord de créer plus de revenus,
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:43
programs on behalf of the citizens but allows us to continue to
diversify our economy. As we do so, it helps to take some of the
dips that you see in the cyclical life of a mining economy.
ce qui permet aux gouvernements de fournir des services et des
programmes aux citoyens, mais également de continuer à
diversifier notre économie. Cela permet de compenser les
ralentissements que vous pouvez voir dans le cycle de vie d’une
économie minière.
I’m excited right away as we can now go out and talk to people
and say that’s another check mark in the box for Yukon.
Je suis déjà enthousiaste, car nous pouvons dire aux gens que
nous avons accompli une autre chose sur la liste du Yukon.
Could I just have an additional minute to also remind everyone
that this legislation is not just about resources? As we move
forward as a government and work with municipalities creating
waste water systems, solid waste systems or building new bridges,
all of these things create economy, drive jobs and increase
competitiveness on bidding on jobs. All of these things are very
important to ensuring that Yukoners continue to have the
incredible lifestyle that they do living in one of the most
spectacular parts of the world.
Pourrais-je avoir une minute supplémentaire pour rappeler à
tous que ce projet de loi ne concerne pas seulement les ressources?
Lorsque le gouvernement mène ses activités et collabore avec les
municipalités pour bâtir des systèmes d’eaux usées et des systèmes
de déchets solides ou pour construire de nouveaux ponts, cela crée
une économie et des emplois et cela nous rend plus concurrentiels
lorsqu’il s’agit de soumissionner les contrats. Tous ces éléments
sont très importants pour veiller à ce que les habitants du Yukon
continuent de profiter de l’incroyable mode de vie dont ils
jouissent maintenant en vivant dans l’une des régions les plus
spectaculaires du monde.
[Translation]
Senator Boisvenu: One of the important factors in remote
regions is the mobilization of communities and elected members.
Do you feel that this bill has a mobilizing effect on the people
around you, on local or regional politicians?
[English]
[Français]
Le sénateur Boisvenu : L’un des éléments importants dans les
régions éloignées est la mobilisation des populations et des élus.
Sentez-vous que ce projet de loi a un effet mobilisateur sur les
gens qui vous entourent, sur les politiciens locaux ou régionaux?
[Traduction]
Mr. Pasloski: I can say confidently that citizens of Yukon are
quite engaged as it is right now. In a small jurisdiction, politics
continues to be up close and personal. I think that our senator,
who I believe sat in our Legislative Assembly for 18 years, can
attest to that as well.
M. Pasloski : Je peux affirmer sans me tromper que les
citoyens du Yukon sont très mobilisés. Dans les petites
circonscriptions, la politique se fait, en quelque sorte, en tête à
tête. Le sénateur du Yukon, qui, si je ne m’abuse, a siégé à
l’assemblée législative pendant 18 ans, peut en témoigner.
We have very strong engagement. But I think this, combined
with the opportunity to look at the regulatory process that goes
along with this legislation, can have an incredible effect on
enhancing a great story that has already been told in the last 10
years.
Les gens sont très mobilisés. Je crois que ce projet de loi, jumelé
à la possibilité d’examiner le processus de réglementation
connexe, viendra consolider la belle histoire des 10 dernières
années.
Senator Mitchell: Thank you, chair. I’m realizing now that
because I’m not the vice chair and I don’t get the first question,
my colleagues ask them all before you get to it. But I’m not
daunted.
Le sénateur Mitchell : Merci, monsieur le président. Je réalise
maintenant que, puisque je ne suis plus le vice-président et que je
ne suis plus le premier intervenant, mes collègues posent toutes les
questions que j’ai. Mais je ne me décourage pas.
I want to thank you, premier, for being here and Ms. Stinson
as well. I know it’s a long way and you have busy schedules, but
it’s very helpful to us.
Je tiens à vous remercier, monsieur le premier ministre et
madame Stinson, d’avoir accepté notre invitation. Je sais que
vous venez de loin et que vous avez un horaire chargé, mais votre
témoignage nous sera très utile.
Premier, you mentioned that the vast majority of the
recommendations that came out of the review process have
been accommodated in this legislation. I understand there are
some that haven’t. Could you give us some idea of how significant
they are, how much you want them and what might be holding
them up, whether they are controversial?
Monsieur le premier ministre, vous dites que ce projet de loi
tient compte de la grande majorité des recommandations
formulées lors du processus d’examen, mais certaines n’ont pas
été retenues. Pourriez-vous nous donner une idée de l’importance
de ces recommandations, à quel point vous y tenez et pourquoi
elles n’ont pas été considérées? Sont-elles controversées?
15:44
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Mr. Pasloski: Thank you, senator. I think the response we
received from Canada on some of the issues we brought
up was that they described them as administrative or perhaps
policy-based questions.
M. Pasloski : Merci, sénateur. Selon le gouvernement fédéral,
certaines des questions que nous avons soulevées sont davantage
de nature administrative ou politique.
What I would say is that we will continue to work with
YESAA, with the board, in communication. I’d also continue to
encourage proponents to do the same thing, but there are ways to
deal with things outside of a legislatively mandated review. That
would be, for example, board rules or policy to the board.
En collaboration avec l’office, nous poursuivrons les travaux
de communication en fonction des dispositions de la LEESY. Je
continuerais également à encourager les promoteurs de projets à
en faire de même, mais un examen législatif obligatoire n’est pas la
seule façon de régler certaines questions. Par exemple, on peut
avoir recours aux règles ou aux politiques de l’office.
Also, through the five-year review, one of the
recommendations was the creation of a YESAA forum. The
YESAA forum has already met a number of times — I believe five
times — and this is all the stakeholders coming together to look at
what exists and how we can continue to make things better.
De plus, une des recommandations formulées dans le cadre de
l’examen quinquennal portait sur la création d’un forum sur la
LEESY. Ce forum, auquel participent tous les intervenants, s’est
déjà réuni à plusieurs reprises — cinq fois, si je ne m’abuse. Son
mandat consiste à examiner ce qui existe et à trouver des façons
d’améliorer les choses.
Ultimately I believe, as Minister Valcourt mentioned last week,
it’s important for responsible government to make legislative
changes when necessary, so if there is, in fact, a time where we
need to look at this legislation again from a legislative perspective,
then he assured us that that would be the case.
En fin de compte, selon moi et comme l’a souligné la semaine
dernière le ministre Valcourt, il est important pour un
gouvernement responsable d’apporter des changements
législatifs, au besoin. Donc, si à un certain moment il faut
réexaminer la loi, le ministre nous a assuré que c’est ce que l’on
fera.
Senator Mitchell: This next question is quite specific, but you
alluded to the improvement in the environmental review process
with respect to cumulative effects, saying that to this point,
cumulative effects have been any project that’s under way or that
exists already. In the future, as a result of this legislation,
cumulative effects will have to consider projects that are likely to
be carried out.
Le sénateur Mitchell : Ma prochaine question est très
spécifique. Vous avez fait allusion aux améliorations apportées
au processus d’examen environnemental en ce qui a trait aux
effets cumulatifs. Selon vous, jusqu’à maintenant, tous les projets
en cours ont eu des effets cumulatifs. En raison des changements
proposés en vertu de ce projet de loi, à l’avenir, on tiendra compte
des effets cumulatifs pour tous les projets probables.
It’s very specific, but what sort of processes have been
undertaken to define ‘‘likely to be carried out?’’ Has that
occurred, or will it as this becomes practice?
Ma question est très précise : quel processus a-t-on adopté
pour définir le terme « probable »? A-t-on adopté un tel processus
ou réagira-t-on au fur et à mesure?
Mr. Pasloski: From a Yukon perspective, we have been doing
some studies through the Department of Environment and work
on cumulative effects studies for the last few years as well. I don’t
have the answer for how that will actually be addressed through
YESAA, but I do know that we already have a considerable
amount of experience working in a couple different areas of
Yukon with First Nations to study cumulative effects.
M. Pasloski : Au Yukon, le ministère de l’Environnement
mène diverses études, y compris, depuis quelques années, des
études sur les effets cumulatifs. J’ignore comment ces questions
seront réglées en vertu de la LEESY, mais je sais que nous avons
déjà accumulé une certaine expérience en matière d’effets
cumulatifs dans certains secteurs du Yukon en collaboration
avec les Premières Nations.
As I mentioned and as you’ve alluded to, this is an
enhancement, and I think it is very important. We have just
under 500,000 square kilometres in the Yukon and just under
38,000 people, and I think there’s an opportunity for us to
continue to look for opportunities to drive our private sector
economy but ensure that while doing so, we do it in a respectful
and responsible manner with the environment.
Comme je l’ai dit, et comme vous l’avez souligné, il s’agit, en
quelque sorte, d’une amélioration, et c’est très important. Le
Yukon a une superficie d’un peu moins de 500 000 km2 et compte
un peu moins de 38 000 habitants. Nous avons l’occasion de
poursuivre nos efforts afin de favoriser l’économie du secteur
privé tout en nous assurant que les projets se déroulent de façon
respectueuse et responsable sur le plan environnemental.
Senator Wallace: Thank you, Mr. Premier.
Le sénateur Wallace : Merci, monsieur le ministre.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:45
As you’ve pointed out, it’s important to your government to be
competitive and attract private sector investment, and you’ve
been very successful at that. I think you made it pretty clear that
you feel that this bill, if enacted, would further the
competitiveness of Yukon.
Comme vous l’avez souligné, il est important pour votre
gouvernement d’être compétitif et de pouvoir attirer les
investissements du secteur privé. À ce chapitre, vous avez très
bien réussi. Vous avez été très clairs que, selon vous, ce projet de
loi, s’il est adopté, permettra au Yukon d’être encore plus
compétitif.
When you say that, what are the key aspects of the bill that you
feel would increase the competitiveness for private-sector
investment? You have mentioned time limits, and those
certainly are important to the private sector, but are there any
other key aspects of the bill that you feel enhance the
competitiveness of Yukon?
À cet égard, quels sont, selon vous, les principaux éléments du
projet de loi qui permettront d’accroître cette compétitivité pour
attirer des investissements du secteur privé? Vous avez parlé des
échéanciers; il s’agit certainement d’un élément important pour le
secteur privé. Mais, quels sont les autres éléments clés du projet de
loi qui, selon vous, permettront au Yukon d’être plus compétitif?
Mr. Pasloski: The clarification clause around renewals will
also make a significant advancement for us. As I mentioned in my
opening statement, a renewal or an amendment in itself should
not trigger a review, which has been the case until now. Minister
Valcourt mentioned last week that he thought that unless there
were significant changes, we shouldn’t have to go through that
process again.
M. Pasloski : Les précisions apportées à l’article sur les
renouvellements nous aideront également beaucoup. Comme je
l’ai souligné dans mon exposé, le renouvellement ou la
modification d’un permis ne devrait pas en soi entraîner la
tenue d’un nouvel examen. Jusqu’à maintenant, c’est ce qui se
produit dans une telle situation. La semaine dernière, le ministre
Valcourt a dit que, selon lui, à moins que des changements
importants ne soient apportés à un projet, un nouvel examen ne
devrait pas être nécessaire.
I would like to stress that this is consistent with other
jurisdictions as well. When you continue to do this — and I
alluded to one CEO who’s told me that, for three months of
mining, he does one month of assessment — it does create
uncertainty, which then creates uncertainty for employees and
their families. It certainly creates uncertainty for those projects; it
creates uncertainty for their suppliers and, indirectly, all those
other jobs that I spoke of, whether it’s somebody at the tire shop,
the grocery store, or somebody selling cars or selling TVs. It also
creates uncertainty around investment.
J’insiste sur le fait que ceci est conforme à ce qui se fait dans
d’autres provinces et territoires. La situation actuelle — comme je
l’ai souligné plus tôt, un PDG m’a dit que sur trois mois
d’exploitation minière, un mois avait été consacré à l’examen —
entraîne des incertitudes qui ont un impact sur les employés et leur
famille. Les projets eux-mêmes deviennent incertains, ce qui crée
une certaine incertitude pour les fournisseurs et, indirectement,
tous les autres travailleurs, qu’il s’agisse d’un employé dans un
atelier de réparation de pneus ou un supermarché ou d’un
vendeur de voitures ou de télévisions. Cela entraîne également une
certaine incertitude au sujet de l’investissement.
Along with a lot of uncertainty, the other aspect of this is the
fact that when you have to trigger this process and do it again,
even if there is no real environmental reason for it — if it’s purely
an administrative reason for doing it — I would suggest that we’re
spending a lot of the taxpayers’ money and a lot of good people’s
time to go through these processes when they’re not necessarily
required. And I’d like to reassert that that is consistent with other
jurisdictions.
De plus, lorsque l’on procède à de nouveaux examens, même
s’il n’y a aucune raison environnementale de le faire — ce n’est
que pour des raisons purement administratives —, on dépense
beaucoup de temps et l’argent des contribuables pour un
processus qui n’est pas vraiment nécessaire. Je tiens à réaffirmer
que c’est ce qui se fait dans d’autres provinces et territoires.
With your indulgence, chair, I do want to talk about another
economic opportunity that exists today, and that is the certainty
that we have with 11 First Nations that have signed final selfgovernment agreements. There has recently been a Supreme
Court case around a First Nation in British Columbia that has, in
a lot of respects, created more uncertainty as to where the future is
going. There were people who, 20 years ago, were wondering what
these final agreements would be and the vision that really started
in Yukon. Today, that now becomes obvious with the fact that
there has been an agreement on settlement land. That uncertainty
that has now come up as a result of that Supreme Court decision
is not the case for those 11 First Nations and for Yukon.
Si vous me le permettez, monsieur le président, j’aimerais
parler d’une autre possibilité économique, celle qui découle de
l’assurance que nous avons eue de 11 Premières Nations ayant
conclu des accords définitifs d’autonomie gouvernementale. La
Cour suprême a rendu un jugement récemment dans une affaire
concernant une Première Nation de la Colombie-Britannique. À
bien des égards, ce jugement a accentué l’incertitude entourant
l’avenir. Il y a 20 ans, on se demandait à quoi ressembleraient ces
accords définitifs et la vision qui a pris naissance au Yukon.
Aujourd’hui, en vertu des accords conclus concernant des terres
visées par un règlement, c’est clair. Ce jugement de la Cour
suprême a fait ressortir cette incertitude, mais pas pour les
11 Premières Nations et le Yukon.
15:46
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
When I’m now talking to people, that’s another reason or
check box for Yukon to say that we have that certainty as a result
of the foresight that came about really beginning 40 years ago
with the document that came from Yukon to the prime minister.
It was Together Today for Our Children Tomorrow, and it started
the process that culminated in 1993 with the signing of the
Umbrella Final Agreement and the first four final selfgovernment agreements in Yukon.
Lorsque je m’entretiens avec les citoyens... C’est en partie parce
qu’il a fait preuve de prévoyance que le Yukon jouit aujourd’hui
de cette assurance. Il y a 40 ans, il a envoyé au premier ministre
fédéral le document intitulé Together Today for Our Children
Tomorrow. Ce document a déclenché un processus qui a mené, en
1993, à la signature de l’accord-cadre et des quatre premiers
accords définitifs d’autonomie gouvernementale au Yukon.
The Chair: Everybody has cooperated well. We’ll go to second
round.
Le président : Tous les intervenants ont bien coopéré. Nous
allons maintenant amorcer la deuxième série de questions.
Senator Massicotte: You made a comment that
76 recommendations came from the sunset review of the
previous act, or ‘‘73’’ was the total consensus. Do these
17 pages reflect all of your recommendations? Are you pleased
with them?
Le sénateur Massicotte : Vous dites que 76 recommandations
ont été proposées à la suite du réexamen de la loi précédente, ou
73, comme le veut le consensus. Ces 17 pages tiennent-elles
compte de toutes vos recommandations? Êtes-vous satisfaits?
Mr. Pasloski: We are pleased with it. As I mentioned, there
were some things that we had put forward to Canada that were
not accepted, or you don’t see them in front of you. However, I
do believe there is a process we can follow to continue to work on
those issues, and we’re confident that we’ll continue to build that
relationship with the board and use those avenues that are
available to us.
M. Pasloski : Oui, nous sommes satisfaits. Comme je l’ai
souligné, certaines des propositions que nous avons faites au
gouvernement fédéral n’ont pas été retenues — vous ne les avez
pas devant vous. Toutefois, je crois qu’il est possible de
poursuivre le travail sur ces questions et je suis convaincu que
nous continuerons à bâtir cette relation avec l’office et que nous
utiliserons tous les moyens à notre disposition.
Senator Massicotte: Of the 76 recommendations, do any deal
with the deed for a minister having the authority to give policy
direction?
Le sénateur Massicotte : Parmi les 76 recommandations, y en at-il une qui parle de la nécessité de donner à un ministre le pouvoir
de fournir des orientations stratégiques?
Mr. Pasloski: No, that amendment came subsequent to the
five-year review, in the last two years where Canada came forward
with the goal of ensuring consistency with our legislation with
other jurisdictions in the country.
M. Pasloski : Non. Cet amendement a été apporté après
l’examen quinquennal. Au cours des deux dernières années, le
gouvernement fédéral a proposé d’harmoniser notre loi avec celles
des autres provinces et territoires.
Senator Lang: As the senator for the region, I wanted to say
that this legislation provides some wonderful opportunities and
challenges for the people of the Yukon, and all segments of our
population should benefit, in view of the past history that we
already have had. But the importance of those amendments
cannot be understated, and the passage of this bill is very
important over the course of the next number of months so that
we can get on with the regulations and with the governing that’s
required.
Le sénateur Lang : En tant que sénateur de la région, je tiens à
souligner que ce projet de loi offre de belles possibilités et de
beaux défis aux citoyens du Yukon et que, si l’on considère notre
histoire, tous les segments de la population devraient en profiter.
Toutefois, il ne faut pas sous-estimer l’importance de ces accords.
L’adoption de ce projet de loi sera très importante au cours des
prochains mois pour mettre en place la réglementation nécessaire
et assurer la gouvernance.
I received a letter earlier today from one of the chiefs in Yukon,
and I would like the premier to maybe make a comment in respect
to a statement that was made in this letter. I believe there’s been a
lot of misunderstanding, unfortunately, regarding this legislation
and how it affects some First Nations. Perhaps you could clarify.
Un peu plus tôt aujourd’hui, j’ai reçu une lettre d’un des chefs
du Yukon dans laquelle il fait une déclaration. J’aimerais que le
premier ministre commente cette déclaration. Malheureusement,
je crois que ce projet de loi a été très mal compris, tout comme son
impact sur certaines Premières Nations. Peut-être pourriez-vous
nous apporter des précisions?
The letter says that Bill S-6 fundamentally changes the general
intent and practical effect of YESAA application in the Yukon,
deviating significantly from Yukon First Nation final agreements.
Dans sa lettre, le chef en question dit que le projet de loi S-6
change fondamentalement l’intention de la LEESY et l’effet
pratique de son application au Yukon, et qu’il s’écarte
considérablement des accords définitifs des Premières Nations
du Yukon.
I’m wondering, Mr. Premier, if you could comment on that
statement.
J’aimerais que vous commentiez cette déclaration, monsieur le
premier ministre.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:47
Mr. Pasloski: I would refer back to section 4 of the Yukon
Environmental and Socio-economic Assessment Act, which states
that if there is ‘‘. . . an inconsistency or conflict between a final
agreement and this Act, the agreement prevails to the extent of the
inconsistency or conflict.’’
M. Pasloski : Je vous renverrai à l’article 4 de la Loi sur
l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon qui
dit ceci : « Les dispositions de tout accord définitif l’emportent
sur les dispositions incompatibles de la présente loi ».
That clearly ensures that the vision put forward in the
Umbrella Final Agreement continues to exist. As I mentioned,
there is good representation of First Nations on the
environmental assessment board, with three members out of the
total of seven.
Cela assure que l’intention de l’accord-cadre reste inchangée.
Comme je l’ai souligné, les Premières Nations sont bien
représentées à l’Environmental Assessment Board, puisque trois
des sept membres proviennent des Premières Nations.
This is truly a piece of legislation, as I have alluded to with a
couple examples of timelines and renewals, that is very important
to all Yukoners. With the unique governance we have in the
territory, we’re all partners together and, with such a small
economy, we are fully engaged. We support the First Nations in
helping them build capacity to help them with their governance in
many different fashions, as well, because we all believe that, in the
end, working together and all pulling in the same direction is how
we have been successful to date and how we’ll continue to be
successful.
Comme je l’ai exprimé avec mes exemples sur les échéances et
les renouvellements, ce projet de loi est très important pour tous
les Yukonnais. En vertu de notre structure de gouvernance
unique, nous sommes tous partenaires et, avec une économie si
petite, nous sommes tous mobilisés. Nous appuyons les Premières
Nations et les aidons à bâtir une capacité qui améliorera leur
gouvernance à bien des égards. Selon nous, c’est grâce à la
collaboration que nous avons connu du succès jusqu’à
maintenant et c’est la collaboration qui nous permettra de
continuer à connaître du succès.
The Chair: Thank you, witnesses. There were very thoughtful
questions, and thank you for your answers, premier. Again, on
behalf of the senators present, thank you for taking time out of
your busy schedule to be here.
Le président : Merci aux témoins. Nous avons eu des questions
très réfléchies. Merci, monsieur le premier ministre, pour vos
réponses. Encore une fois, au nom des membres du comité, je
vous remercie d’avoir pris le temps de venir nous rencontrer,
malgré votre horaire chargé.
Welcome to the second portion of this meeting of the Standing
Senate Committee on Energy, the Environment and Natural
Resources. We are continuing our examination of Bill S-6, the
proposed Yukon and Nunavut regulatory improvement act.
Nous allons maintenant amorcer la deuxième partie de la
séance du comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des
ressources naturelles. Nous poursuivons notre examen du projet
de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon
et au Nunavut.
It gives me great pleasure to welcome our second panel of
witnesses, from the Government of Nunavut, the Honourable
Johnny Mike, Minister of Environment; and William MacKay,
Director, Intergovernmental Relations.
Je suis très heureux d’accueillir le second groupe de témoins :
l’honorable Johnny Mike, ministre de l’Environnement,
gouvernement du Nunavut; et William MacKay, directeur,
Relations intergouvernementales.
Minister and Mr. MacKay, thank you for being here. We
appreciate your taking time out of your busy schedules to come
here and present to us.
Monsieur le ministre, monsieur MacKay, merci d’avoir accepté
notre invitation. Nous vous sommes reconnaissants d’avoir pris le
temps de nous rencontrer, malgré votre horaire chargé.
I understand, minister, you have a presentation to make, and
then we’ll go to questions. The floor is yours, sir.
Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous avez préparé un
exposé. Nous passerons ensuite aux questions des membres.
Monsieur, vous avez la parole.
Hon. Johnny Mike, M.L.A., Minister of Environment,
Government of Nunavut: Thank you very much, Mr. Chairman,
and good afternoon. My name is Johnny Mike and I’m the
Minister of Environment for the Government of Nunavut.
L’honorable Johnny Mike, député, ministre de l’Environnement,
gouvernement du Nunavut : Merci beaucoup, monsieur le
président. Bonjour à tous. Mon nom est Johnny Mike, je suis le
ministre de l’Environnement du gouvernement du Nunavut.
On behalf of Premier Taptuna, I would like to thank the
committee for the invitation extended to the premier to appear
before you. Premier Taptuna sends his regrets and I am appearing
on his behalf.
Au nom du premier ministre Taptuna, je tiens à remercier le
comité de nous avoir invités. Le premier ministre Taptuna regrette
de ne pouvoir être présent et m’a demandé de le remplacer à cette
table.
15:48
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
I’m here to speak in support of Part 2 of Bill S-6, An Act to
amend the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights
Tribunal Act. This bill is an important step in creating an
effective and modern regulatory regime for Nunavut. The
Nunavut Water Board plays an essential role in land and
resource management in Nunavut. It is composed of members
appointed or nominated by Inuit as well as the territorial and
federal governments, Inuit meaning NTI, and under their
umbrella organization. It has operated effectively in Nunavut
since 1996.
Je suis ici pour manifester notre soutien à la partie 2 du projet
de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur les eaux du Nunavut et le
Tribunal des droits de surface du Nunavut. Ce projet de loi
constitue une étape importante dans la création d’un régime de
réglementation efficace et moderne pour le Nunavut. L’Office des
eaux du Nunavut joue un rôle essentiel dans la gestion des terres
et des ressources au Nunavut. Il est composé de membres nommés
par les Inuits ainsi que les gouvernements territorial et fédéral —
lorsque je dis Inuit, je fais référence à la NTI et son organisationcadre. L’office exerce ses activités avec efficacité au Nunavut
depuis 1996.
This bill will give the board and regulators important new
powers that will ensure that water use in Nunavut is sustainable
and environmentally safe.
Ce projet de loi donnera à l’office et aux organismes de
réglementation de nouveaux pouvoirs importants qui assureront
une utilisation durable et écologique de l’eau au Nunavut.
Mr. Chair, the Government of Nunavut believes that this bill
will make a number of improvements to the regulatory regime in
Nunavut. It will give the water board increased flexibility and give
regulators better enforcement powers. It will ensure a regulatory
process with predictable timelines and clear integration with the
work of the other regulators and boards in Nunavut.
Monsieur le président, le gouvernement du Nunavut est d’avis
que ce projet de loi améliora à bien des égards le régime de
réglementation au Nunavut. Il donnera plus de souplesse à l’office
et plus de pouvoirs d’application de la loi aux organismes de
réglementation. Il assurera le recours à un processus de
réglementation offrant des échéanciers prévisibles ainsi qu’une
intégration claire aux travaux d’autres organismes de
réglementation et offices au Nunavut.
The Government of Nunavut supports the proposed
amendments and was consulted when they were developed. In
particular, the increase in existing fines associated with water
licences will bring the fine levels in line with those under the
Territorial Lands Act and other pieces of federal environmental
legislation and will serve as an effective deterrent to unlicensed
water use.
Le gouvernement du Nunavut appuie les amendements
proposés et a été consulté lors de leur élaboration. Plus
particulièrement, l’augmentation des amendes associées au
permis d’utilisation des eaux élèvera celles-ci à un niveau
comparable à ce que l’on retrouve dans la Loi sur les terres
territoriales et d’autres lois environnementales fédérales et agira
comme moyen dissuasif efficace contre l’utilisation non autorisée
des eaux.
Likewise, the addition of an administrative monetary penalties
regime will give enforcement officers more tools to ensure that the
legislation is complied with and will allow for more effective and
efficient enforcement of water licence conditions. Allowing for
‘‘life-of-project’’ water licences will give the water board the
flexibility to issue licences to developers that are better tailored to
the particular water use and will give developers clearer certainty
of their water rights.
En outre, l’ajout de régime administratif de sanctions
pécuniaires donnera plus d’outils aux agents d’application de la
loi pour faire respecter celle-ci et permettra une application plus
efficace et efficiente des conditions associées aux permis
d’utilisation des eaux. La délivrance d’un permis d’utilisation
des eaux pour toute la durée d’un projet donnera à l’office des
eaux la flexibilité nécessaire pour délivrer aux promoteurs des
permis plus adaptés à l’utilisation des eaux dans le cadre du projet
concerné et confirmera les droits de ces derniers en matière
d’utilisation des eaux.
The requirement in the bill that the water board take into
consideration agreements between Canada, regional Inuit
associations and proponents regarding the posting of security
will address the issue of ‘‘over-bonding,’’ which is a barrier to the
investment in Nunavut.
L’exigence dans ce projet de loi selon laquelle l’office des eaux
doit tenir compte des accords conclus entre le Canada, les
associations inuites régionales et les promoteurs sur les dépôts de
garantie réglera le problème du surcautionnement qui constitue
un obstacle à l’investissement au Nunavut.
Finally, the specific timelines that are established in the bill for
regulator and ministerial decisions are particularly welcomed by
the Government of Nunavut. This will bring certainty and
predictability to Nunavummiut, industry and other stakeholders.
Finalement, le gouvernement du Nunavut est particulièrement
favorable aux échéanciers spécifiques fixés dans le projet de loi en
ce qui a trait aux décisions ministérielles et aux organismes de
réglementation. Cela donnera une certaine assurance et
prévisibilité pour les Nunavummiuqs, l’industrie et les autres
intervenants.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:49
As the committee can see, this is an important piece of
legislation for the North and will contribute to the environmental
protection and economic development of Nunavut.
Comme vous pouvez le constater, il s’agit d’une mesure
législative importante pour le Nord qui contribuera à la
protection de l’environnement et au développement économique
du Nunavut.
As members of this committee may know, the Government of
Nunavut is currently engaged in devolution discussions to
transfer jurisdiction over lands and resources from the federal
government to the Government of Nunavut. The proposed
amendments to the Nunavut Waters and Nunavut Surface
Rights Tribunal Act will contribute to a transparent and
effective regulatory system in Nunavut. An effective regulatory
system is a key component of devolution and will assist the
transition of land and water management from Canada to
Nunavut.
Comme vous le savez peut-être, le gouvernement du Nunavut
participe à des discussions avec le gouvernement fédéral sur le
transfert des responsabilités relativement aux terres et aux
ressources. Les amendements proposés à la Loi sur les eaux du
Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
favoriseront la création d’un régime de réglementation
transparent et efficace pour le Nunavut. Un régime de
réglementation efficace constitue un élément clé du transfert des
responsabilités et facilitera le transfert des responsabilités de
gestion des terres et des eaux du gouvernement fédéral au
gouvernement du Nunavut.
Mr. Chair, those are all I have in terms of opening remarks. I
thank the committee members for their time. I’m prepared to
answer any questions the committee may have.
Monsieur le président, ceci met fin à mon exposé. Je remercie le
comité de son attention. Je suis prêt maintenant à répondre à vos
questions.
The Chair: Thank you very much, minister. I appreciate that.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Ce fut
intéressant.
Senator Massicotte: Thank you very much, Mr. Mike and
Mr. MacKay, for being with us. We much appreciate your
participation and your contribution to this debate.
Le sénateur Massicotte : Merci beaucoup, monsieur Mike et
monsieur MacKay d’avoir accepté notre invitation. Nous vous
sommes très reconnaissants de votre participation et de votre
contribution à ce débat.
I’m just wondering, on the penalty stuff, there was a significant
increase, basically nearly a 250 per cent increase in penalties for
improper water use. We haven’t seen those amendments in the
balance of the act. Was there something that happened in
Nunavut where this matter has become very sensitive? Maybe
somebody abused an existing licence and therefore you sought to
increase the maximum penalties?
Les amendes pour la mauvaise utilisation des eaux ont
augmenté considérablement, soit environ de 250 p. 100. Ces
amendements n’ont pas été apportés au reste du projet de loi.
S’est-il produit quelque chose de particulier au Nunavut pour
rendre cette question si sensible? Quelqu’un a-t-il abusé de son
permis d’utilisation des eaux et, par conséquent, vous voulez
augmenter les amendes maximales?
Mr. Mike: Mr. Chair, generally we support changes to the
licensing regime that will exclude harmless use of water from
regulation, but your question, if I correctly understand it, I think
what the Government of Nunavut is saying is that we just want to
see something that is already practised in the other jurisdictions in
some way.
M. Mike : Monsieur le président, de façon générale, nous
appuyons toute modification au régime des permis qui
permettraient d’exclure de la réglementation l’utilisation
inoffensive de l’eau. Mais, pour répondre à votre question, si
j’ai bien compris, le gouvernement du Nunavut désire simplement
avoir quelque chose de comparable, dans une certaine mesure, à
ce que l’on retrouve dans les autres provinces et territoires.
Senator Massicotte: The other question I had, as opposed to
renewing it on a regular basis, is that you’re now able to give
licences up to 25 years for type A or type B use. That’s a long
time. The environment can change very quickly. You’ve seen
climate change in the North in particular. Do you have the right,
after 10 or 15 years, to say, ‘‘Irrespective of the agreement, we
need to change your agreement,’’ as applicable to a certain user?
Le sénateur Massicotte : J’aurais une autre question à vous
poser. Plutôt que de renouveler les permis sur une base régulière,
vous pouvez maintenant délivrer des permis de 25 ans pour une
utilisation de type A ou B. C’est une longue période.
L’environnement change très rapidement. On le voit notamment
dans le Nord avec les changements climatiques. Pouvez-vous,
après disons 10 ou 15 ans, dire à un détenteur de permis que,
nonobstant l’accord, vous devez modifier celui-ci?
Mr. Mike: Are you talking about the life of a project?
M. Mike : Vous parlez de la durée de vie d’un projet?
Senator Massicotte: Yes.
Le sénateur Massicotte : Oui.
15:50
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Mr. Mike: The water board and the other management
regimes are going to govern that area to see how the life of a
project will work in the way that it can have an effect on the
developer or the investor, should there be any problems with the
water licence.
M. Mike : L’office des eaux et les autres organismes de gestion
s’assureront de gérer la question à savoir si un permis pour la
durée d’un projet pourrait entraîner des répercussions pour le
promoteur ou l’investisseur.
Senator Patterson: I’d like to welcome Minister Mike to our
committee. I’m glad we’re focusing on the Nunavut piece of this
bill.
Le sénateur Patterson : J’aimerais souhaiter la bienvenue au
ministre Mike. Je suis heureux que l’on aborde aujourd’hui la
partie du projet de loi portant sur le Nunavut.
I think that the most important provision in this bill respecting
Nunavut is section 76 on the so-called over-bonding — I’ve
always called it double-bonding — problem. Could the minister
explain how double-bonding comes about as between Crown land
and Inuit land and how has that been a problem, like a barrier to
development so far, or what you call a barrier to investment in
Nunavut?
À mon avis, la disposition la plus importante de ce projet de loi
en ce qui concerne le Nunavut, c’est l’article 76 sur le problème du
surcautionnement — que j’ai toujours appelé le double
cautionnement. J’aimerais que le ministre nous explique
comment on n’en arrive à un double cautionnement en ce qui a
trait aux terres de la couronne et aux terres appartenant aux
Inuits et comment cela constitue un problème, un obstacle au
développement, ou ce que vous appelez un obstacle à
l’investissement au Nunavut?
Mr. Mike: Thank you, senator. Yes, we probably both know
what the real issue is, which is that there’s a Nunavut land claims
agreement in place that we have an obligation to look after. That
agreement is one of the foremost complicated evolutionary land
claims agreements, as you know. Within our federal jurisdiction
in Nunavut land, 18 per cent of the land belongs to the Inuit of
Nunavut. Therefore, the double-bonding issue has been kind of
an obstacle for economic development and investment simply
because of the land claim definition of how it should be handled.
M. Mike : Merci, sénateur. Nous savons probablement tous les
deux que le vrai problème, c’est qu’un accord sur les
revendications territoriales du Nunavut a été adopté et que
nous devons le respecter. Comme vous le savez, cet accord est un
des principaux accords évolutifs de revendications territoriales et
un des plus complexes. Dix-huit pour cent des terres sur le
territoire fédéral du Nunavut appartiennent aux Inuits du
Nunavut. Par conséquent, le problème du double
cautionnement constitue un obstacle au développement
économique et à l’investissement simplement en raison de la
façon dont le processus est défini dans l’accord.
Today, I’m pleased to see the bill is going the direction of
resolving the double-bonding, but we feel it needs greater clarity
on how such agreements will work and what they will contain.
Je suis heureux de voir que le projet de loi propose de corriger
le problème du double cautionnement, mais selon nous, il doit
être plus précis sur le fonctionnement de tels accords et sur leur
contenu.
Senator Patterson: If I may, Mr. Chair, and the minister can
help me with this, as I understand it, to try and put it simply,
there’s Inuit land in Nunavut, up to 18 per cent of the land in
Nunavut, which makes the Inuit the biggest private land holders
in the world, and then there’s Crown land. The Inuit have been
very smart about selecting land around developments. Almost
every proposed mining project in Nunavut is either on or needs
access through Inuit land.
Le sénateur Patterson : Si vous me le permettez, monsieur le
président, et le ministre pourra m’aider, si j’ai bien compris, en
termes simples, 18 p. 100 des terres au Nunavut appartiennent
aux Inuits, ce qui fait d’eux les plus importants propriétaires
fonciers privés au monde, et le reste du territoire appartient au
gouvernement fédéral. Les Inuits ont été très intelligents en
choisissant des terres situées autour des projets de développement.
Presque tous les projets miniers proposés au Nunavut sont soit
situés sur des terres appartenant aux Inuits ou ils nécessitent un
passage par ces terres.
So do I understand right that until this amendment was
proposed, Inuit, who are the landowners and managers, could
demand security for water use on Inuit land, and then the Crown
could demand security for the Crown land, so mining companies
were having to come up with two bonds and twice the challenge
with a project? So this section addresses that by allowing the
minister to arrange and the board to consider an arrangement for
one bond instead of two. Am I understanding the problem
correctly?
Vous me corrigerez si j’ai tort, mais avant que cet amendement
ne soit proposé, les Inuits, qui sont à la fois propriétaires et
gestionnaires, pouvaient demander une caution pour l’utilisation
des eaux sur leur territoire, et la Couronne pouvait en faire de
même pour ses terres. Donc, les sociétés minières devaient fournir
deux cautions et relever deux fois plus de défis pour réaliser leurs
projets. Cette section du projet de loi règle le problème en
permettant aux ministres de concevoir un accord pour le
versement d’une seule caution et à l’office de considérer une
telle proposition. Ai-je bien compris?
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:51
Mr. Mike: Yes, you are. It’s been problematic for any party
involved in terms of dealing with double-bonding because of the
landownership. This bill is going to help determine how this
process and the agreement should work down further in a way
that with this land claims agreement we’re talking about, which
involves Inuit-owned lands and Crown lands in those areas, there
has to be a mechanism now in order to avoid double-bonding. I
believe this bill will take care of that.
M. Mike : Tout à fait. Le double cautionnement est
problématique pour tous les intervenants concernés, en raison
de la propriété foncière. Ce projet de loi aidera à déterminer le
fonctionnement du processus et de l’accord de façon à ce que
l’accord sur les revendications territoriales dont il est question,
celui qui concerne des terres appartenant aux Inuits et à la
Couronne, soit assujetti à un mécanisme permettant d’éviter le
double cautionnement. Je crois que ce projet de loi réglera ce
problème.
Senator Mitchell: Thanks very much to both of you for being
here. It’s a long way and we appreciate the time and effort that
you took to be here with us.
Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup à vous deux d’avoir
accepté notre invitation. Vous êtes loin de chez vous et nous vous
sommes reconnaissants d’avoir pris le temps de venir nous
rencontrer.
My first question concerns capacity. Your government does
undertake a lot of the work now, but this is more work still.
You’re a small population. How are you dealing with the question
of expertise and personnel to undertake the kind of review
processes that are implicit in these changes?
Ma première question porte sur la capacité. Votre
gouvernement fait déjà beaucoup de choses, mais cette nouvelle
responsabilité s’ajouterait à votre charge de travail. Vous avez une
petite population. Comment ferez-vous pour disposer de
l’expertise et du personnel nécessaire pour entreprendre ce genre
d’examens implicites dans les changements proposés?
Mr. Mike: Thank you, senator. The water regulation and
licensing will remain the responsibility of the federal government
under this bill until such time as Canada and Nunavut reach
agreement on devolution.
M. Mike : Merci, sénateur. En vertu de ce projet de loi, les
permis d’utilisation des eaux et la réglementation connexe
demeureront la responsabilité du gouvernement fédéral jusqu’à
ce que le gouvernement du Canada et celui du Nunavut aient
conclu une entente sur le transfert des responsabilités.
Senator Mitchell: Thank you. There’s the question of
administrative monetary penalties. A regime is going to be
implemented. Have you given some thought to the magnitude of
the penalties?
Le sénateur Mitchell : Merci. Nous avons abordé la question
des sanctions administratives pécuniaires. Un régime sera mis en
œuvre à cet égard. Avez-vous réfléchi à l’ampleur de ces
sanctions?
Mr. Mike: Nunavut faces a variety of environmental
challenges. The territory is vast with, as you said, relatively few
inhabitants. The ecosystem is fragile and susceptible to man-made
disturbance. The size and remoteness of the territory provides
enforcement challenges. That’s one of the real reasons. For this
reason, it is crucial to have a clear and effective regulatory regime.
The regime must be clear not only for proponents and regulators
but also for the people of Nunavut, the public, the landowners
and the stakeholders.
M. Mike : Le Nunavut doit composer avec une variété
d’enjeux environnementaux. Comme vous l’avez souligné, notre
territoire est vaste et compte peu d’habitants. L’écosystème y est
fragile et vulnérable aux perturbations anthropiques. La taille et
l’isolement du territoire constituent des obstacles à l’application
de la loi. C’est une des vraies raisons. C’est également pour cette
raison qu’il est essentiel de mettre en place un régime clair et
efficace de réglementation. Ce régime doit être clair, non
seulement pour les promoteurs et les organismes de
réglementation, mais aussi pour les Nunavummiuqs, le public,
les propriétaires fonciers et les intervenants.
The amendments to Bill S-6 will contribute positively to the
current system. For example, the introduction of administrative
monetary penalties and increased fines for offences under the act
will assist enforcement officers. The specific timelines that are
established will bring certainty to all parties. The amendments to
the bill will assist regulators and Nunavummiut in dealing with
the environmental challenges facing Nunavut.
Les amendements proposés dans le projet de loi S-6 auront un
impact positif sur le système actuel. Par exemple, l’ajout de
sanctions administratives pécuniaires et les amendes plus élevées
aideront les agents d’application de la loi. Les échéanciers précis
établis par la loi apporteront une certitude à toutes les parties
concernées. Les amendements proposés aideront les organismes
de réglementation et les Nunavummiuts à composer avec les
enjeux environnementaux auxquels le Nunavut est confronté.
Senator Black: Minister, thank you very much for being here.
Le sénateur Black : Monsieur le ministre, merci beaucoup
d’avoir accepté notre invitation.
15:52
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
For my benefit, but I think also for the benefit of the folks
watching this, wherever and whenever they’re watching it, can
you please help me understand when water licenses would be
required and why they would be required?
Pour ma gouverne, mais aussi pour celle de ceux qui nous
regardent, peu importe où et comment, pourriez-vous m’aider à
comprendre dans quelles circonstances des permis d’utilisation
des eaux seraient nécessaires et pourquoi ils le seraient?
Mr. Mike: As I said, Nunavut territory is young and it’s very
challenging. In order to talk about the economy, Nunavut needs
to be developed. The territory is seeking a way to help out so that
developers and stakeholders can enjoy a lot of the management
regimes within the water licensing, just like in the other
jurisdictions.
M. Mike : Comme je l’ai dit, le Nunavut est un nouveau
territoire, cela constitue un grand défi en soi. Sur le plan
économique, le Nunavut doit se développer. Nous cherchons
une façon de contribuer à ce développement de façon à ce que les
promoteurs et les intervenants puissent profiter des systèmes de
gestion liés au permis d’utilisation des eaux, comme c’est le cas
dans d’autres provinces et territoires.
Senator Black: May I ask a follow-up question?
Le sénateur Black : Puis-je poser une question de suivi?
The Chair: Yes.
Le président : Allez-y.
Senator Black: That’s very helpful. Is there lack of a water
resource in Nunavut that causes the licensing to be necessary?
Senator Patterson: There’s a lot of water in Nunavut.
Le sénateur Black : Votre réponse est très utile. Existe-t-il un
manque de ressources hydriques au Nunavut? Est-ce pour cela
que le recours aux permis est nécessaire?
Le sénateur Patterson : Il y a beaucoup d’eau au Nunavut.
Senator Black: That’s what I’m thinking. That’s why I’m
wondering why we’re licensing it.
Le sénateur Black : C’est ce que je me disais. C’est la raison
pour laquelle je me demande pourquoi il est nécessaire de délivrer
des permis.
Mr. Mike: Thank you, senator. There is a lot of water and we
do care about the water.
M. Mike : Merci, sénateur. Il y a beaucoup d’eau au Nunavut
et nous sommes soucieux de la protéger.
Senator Black: Of course.
Mr. Mike: We need to have something in place to protect the
environment.
Senator Black: Very well.
Mr. Mike: This bill will help out. The people of the territory
care about it so much that we need to have this kind of bill in
place in order to have a safe environment for water and for
development.
Senator Black: That’s very helpful. Thank you, minister.
Le sénateur Black : Bien entendu.
M. Mike : Il nous faut un mécanisme pour protéger
l’environnement.
Le sénateur Black : Très bien.
M. Mike : Ce projet de loi nous aidera en ce sens. Les
habitants du territoire sont si soucieux de protéger l’eau, que ce
genre de projet de loi est nécessaire pour protéger les ressources
hydriques et favoriser leur mise en valeur.
Le sénateur Black : C’est très utile. Merci, monsieur le ministre.
Senator Lang: Welcome to our guests. To follow up on Senator
Black’s observations about your part of the world, it’s amazing
what an expanse of geography Nunavut encompasses. I had the
opportunity of travelling there a number of years ago. It’s a very
beautiful part of the world. I went to Pangnirtung and to Coral
Harbour — places not many have heard of. It was an enjoyable
trip.
Le sénateur Lang : Je souhaite la bienvenue à nos invités. Dans
la foulée des observations du sénateur Black au sujet de votre
territoire, il est incroyable de constater l’étendue géographique du
Nunavut. J’ai eu l’occasion de m’y rendre il y a plusieurs années.
C’est très beau. J’ai visité Pangnirtung et Coral Harbour — des
endroits dont peu de gens ont entendu parler. Ce fut un voyage
agréable.
There’s a section in the bill that refers to cost recovery. It’s a
new section. For the record, could you tell us what it does and
what your intentions are looking into the future?
Une des sections du projet de loi concerne le recouvrement de
coûts. Il s’agit d’une nouvelle section. Aux fins du compte rendu,
pourriez-vous nous expliquer en quoi consiste cette section et
quelles sont vos intentions pour l’avenir?
Mr. Mike: Yes, senator. The cost recovery is a model adopted
by many regulators in Canada, but we don’t believe it is
appropriate for Nunavut. The cost of resource development in
Nunavut is already significantly higher than in Southern Canada.
Cost recovery would be a disincentive to investment. If the
minister is given the power to seek recovery of the government’s
costs, the discretion should be used sparingly, and project
M. Mike : Certainement, sénateur. Le recouvrement des coûts
repose sur le modèle adopté par de nombreux organismes de
réglementation au pays, mais selon nous, il ne convient pas au
Nunavut. Les coûts associés à la mise en valeur des ressources au
Nunavut sont déjà considérablement plus élevés que dans le sud
du pays. Le recouvrement de coûts constituerait un obstacle à
l’investissement. Si l’on donne à un ministre le pouvoir de
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:53
proponents should be notified before the regulatory review begins
whether the government will be seeking recovery of the
government’s cost.
demander le remboursement des coûts du gouvernement, il devra
utiliser cette discrétion avec parcimonie et informer les
promoteurs de projets avant la tenue d’un examen de
réglementation qu’il a l’intention de faire une telle demande.
Senator Lang: To clarify for the record, from the Government
of Nunavut’s point of view, for the purposes of the regulatory
process, it would not be your position that you would be doing
cost recovery from the proponents in respect of the process itself.
Is that correct?
Le sénateur Lang : À titre de précision, du point de vue du
gouvernement du Nunavut, dans le cadre du processus de
réglementation, il ne reviendrait pas à votre gouvernement de
prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les coûts auprès
des promoteurs de projets. Est-ce exact?
Senator Patterson: Well, we haven’t got devolution there yet.
You have to talk to the federal minister.
Le sénateur Patterson : Le transfert des responsabilités n’a pas
encore eu lieu. Vous devriez poser cette question au ministre
fédéral.
Mr. Mike: Thank you for the comment, but I’ll say that we are
working towards having devolution. We want to be ahead of the
game here. Certainly this bill will help out in furthering the
Government of Nunavut toward serious devolution agreements
with Canada.
M. Mike : Merci pour ce commentaire. Nous travaillons au
dossier du transfert des responsabilités. Nous voulons prendre les
devants. Ce projet de loi favorisera la conclusion d’un accord
sérieux de transfert des responsabilités entre le gouvernement du
Nunavut et le gouvernement fédéral.
The Chair: I’ll now go to second round.
Le président : Nous allons maintenant amorcer la deuxième
série de questions.
Senator Mitchell: Speaking of the stages of devolution, what do
you anticipate will be the next stage? What do you hope the next
stage might be? Would it be based on review of land projects, the
same kind of evolution that has occurred elsewhere?
Le sénateur Mitchell : Concernant les étapes relatives au
transfert des responsabilités, quelle sera, selon vous, la
prochaine étape? Qu’espérez-vous? Porterait-elle sur l’examen
des projets d’exploitation des terres, comme ce fut le cas ailleurs?
Mr. Mike: Like I said, Nunavut is newborn; it’s new. This bill
will certainly cover and outline some of the vision of the
Government of Nunavut regarding devolution. I think Bill S-6
is one of the most important pieces of legislation that can have an
effect on further talk about devolution coming from Canada to
Nunavut.
M. Mike : Comme je l’ai dit, le Nunavut est un nouveau
territoire. Ce projet de loi traite de la vision du gouvernement du
Nunavut en ce qui a trait au transfert des responsabilités et en
présente les grandes lignes. À mon avis, le projet de loi S-6 est une
des mesures législatives les plus importantes pour la suite des
discussions sur le transfert des responsabilités entre le
gouvernement fédéral et celui du Nunavut.
Senator Wallace: Minister, in your comments you said you
were supportive of the consultation process that took place
between the Government of Nunavut and the federal government.
Could you describe somewhat how that consultative process
unfolded and the fact that your government was able to make
comments where it thought it would be important to the people of
Nunavut?
Le sénateur Wallace : Monsieur le ministre, dans votre exposé,
vous avez dit appuyer le processus de consultation entre le
gouvernement du Nunavut et le gouvernement fédéral. Pourriezvous nous décrire le déroulement de ce processus et l’importance
pour votre gouvernement d’avoir pu s’exprimer dans l’intérêt des
habitants du Nunavut?
Mr. Mike: Yes. When GN received the proposal, it was shared
with GN officials several months before a draft bill was prepared.
The draft bill was sent to Premier Taptuna for official comment
and, given the limited scope of the facts and the fact that they are
consistent with the other federal environmental legislation, GN
did not have significant concerns with the proposed amendments.
Thank you.
M. Mike : Certainement. Le gouvernement du Nunavut a reçu
la proposition plusieurs mois avant la réalisation de l’ébauche du
projet de loi. L’ébauche a été remise au premier ministre Taptuna
aux fins de commentaires et, compte tenu de la portée limitée des
données factuelles et du fait que les amendements proposés sont
conformes aux autres lois environnementales fédérales, le
gouvernement du Nunavut n’avait aucune raison de s’inquiéter
outre mesure des amendements proposés. Merci.
Senator Patterson: Mr. Minister, you talked about Nunavut
being a newborn, and yours is a new government elected last
October. I understand that the cabinet met early on to set
Le sénateur Patterson : Monsieur le ministre, vous dites que le
Nunavut est un nouveau territoire. Votre gouvernement est
également nouveau, puisqu’il a été élu en octobre dernier. Si j’ai
15:54
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
priorities for the new government. You talked a bit about barriers
to development in the cost-recovery mechanism, and regulations
that could be developed in this act.
bien compris, le Cabinet s’est réuni dès le début du processus pour
discuter des priorités de ce nouveau gouvernement. Vous avez
parlé brièvement des obstacles au développement qu’entraînerait
l’adoption d’un mécanisme de recouvrement des coûts et la
réglementation connexe à ce projet de loi.
Could you share with this committee your government’s vision,
its priorities and particularly where you see economic
development as a priority over the coming four years of your
term?
Pourriez-vous nous dire quelle est la vision de votre
gouvernement, quelles sont ses priorités et, plus
particulièrement, quelle importance il accordera au
développement économique au cours de son mandat de quatre
ans?
Mr. Mike: We are talking about Nunavut being a young
territory, and it is, with significant mineral potential, and the
natural resources sector will only continue to grow as
infrastructure develops and training and education
opportunities produce a strong workforce.
M. Mike : On parle du Nunavut comme étant un jeune
territoire, et avec raison. Mais, ce territoire possède un potentiel
minéral important, et le secteur des ressources naturelles
poursuivra sa croissance en vertu du développement des
infrastructures et des possibilités de formation et d’éducation
qui fourniront une main-d’œuvre forte.
As it stands, there is significant lack of infrastructure in
Nunavut; in some cases, the lack of infrastructure presents an
insurmountable obstacle for projects. However, as more
companies begin to operate in the territory, infrastructure will
grow and further opportunities will be presented.
Pour l’heure, il y a un manque flagrant d’infrastructures au
Nunavut. Dans certains cas, ce manque constitue un obstacle
insurmontable à la réalisation des projets. Toutefois, plus les
sociétés entreprendront des activités d’exploitation sur le
territoire, plus il y aura d’infrastructures et de possibilités.
Considering the continued investment in the natural resource
sector, along with the progress in other economic areas, we see a
bright economic future for Nunavut.
En raison de l’investissement continu dans le secteur des
ressources naturelles et des progrès réalisés dans d’autres secteurs
économiques, l’avenir économique du Nunavut semble
prometteur.
The Chair: That completes the questions we have. Minister,
thank you very much for being here, for presenting your case and
for answering questions. We appreciate it very much.
Le président : Cela met fin à nos questions. Monsieur le
ministre, merci beaucoup d’avoir accepté notre invitation, de nous
avoir fait part de votre position et d’avoir répondu à nos
questions. Nous vous en sommes très reconnaissants.
(The committee adjourned.)
(La séance est levée.)
OTTAWA, Thursday, September 25, 2014
OTTAWA, le jeudi 25 septembre 2014
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment
and Natural Resources, to which was referred Bill S-6, An Act to
amend the Yukon Environmental and Socio-economic
Assessment Act and the Nunavut Waters and Surface Rights
Tribunal Act, met this day at 7:59 a.m. to give consideration to
the bill.
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles s’est réuni
aujourd’hui, à 7 h 59. pour étudier le projet de loi S-6, Loi
modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut
et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui lui a été
renvoyé.
Senator Richard Neufeld (Chair) in the chair.
[English]
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
The Chair: Welcome to this meeting of the Standing Senate
Committee on Energy, the Environment and Natural Resources.
My name is Richard Neufeld. I represent the province of British
Columbia in the Senate, and I am chair of this committee.
Le président : Bienvenue à la réunion du Comité sénatorial
permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources
naturelles. Je m’appelle Richard Neufeld, je représente la province
de la Colombie-Britannique au Sénat et je préside le comité.
I would like to welcome honourable senators, any members of
the public with us in the room and viewers all across the country
who are watching on television. As a reminder to those watching,
these committee hearings are open to the public and are also
J’aimerais souhaiter la bienvenue aux honorables sénateurs,
aux membres du public ici présents et aux téléspectateurs de
partout au pays qui nous regardent. J’aimerais rappeler à ces
derniers que les audiences du comité sont ouvertes au public et
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:55
available via website on sen.parl.gc.ca. You may also find more
information on the schedule of witnesses on the website, under
‘‘Senate Committees.’’
qu’elles peuvent être visionnées sur le site web sen.parl.gc.ca.
Vous y trouverez de plus amples renseignements concernant la
liste des témoins, à la rubrique « Comités du Sénat ».
I would like to introduce the newly elected deputy chair of this
committee, Senator Paul Massicotte from Quebec. I will now ask
senators around the table to introduce themselves.
J’aimerais vous présenter le président adjoint du comité, le
sénateur Paul Massicotte du Québec, qui vient d’être élu. Je
demanderais maintenant aux sénateurs qui siègent aujourd’hui de
se présenter.
Senator Mitchell: Grant Mitchell, Alberta.
Le sénateur Mitchell : Grant Mitchell, Alberta.
Senator Wallace: John Wallace, New Brunswick.
Le sénateur Wallace : John Wallace, Nouveau-Brunswick.
Senator Boisvenu: Pierre-Hugues Boisvenu, Quebec.
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, Québec.
Senator Black: Good morning. Doug Black, Alberta.
Le sénateur Black : Bonjour. Doug Black, Alberta.
Senator Seidman: Judith Seidman, Montreal, Quebec.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, Montréal, Québec.
Senator Lang: Dan Lang, Yukon.
Le sénateur Lang : Dan Lang, Yukon.
The Chair: I would also like to introduce our staff, beginning
with the clerk, on my left, Lynn Gordon, and Sam Banks and
Mark LeBlanc, our Library of Parliamentary analysts.
Le président : J’aimerais aussi présenter notre personnel, en
commençant par la greffière, à ma gauche, Lynn Gordon, ainsi
que Sam Banks et Mark LeBlanc, nos analystes de la Bibliothèque
du Parlement.
On June 17, 2014, the Senate authorized our committee to
examine Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental
and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters
and Nunavut Surface Rights Tribunal Act. Honourable senators,
this bill, the short title of which is the ‘‘Yukon and Nunavut
Regulatory Improvement Act,’’ was introduced in the Senate and
received first reading on June 3, 2014. This is our third meeting on
the bill.
Le 17 juin 2014, le Sénat a autorisé le comité à étudier le projet
de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale
et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut
et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Honorables
sénateurs, ce projet, dont le titre abrégé est la « Loi sur
l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut »,
a été présenté au Sénat et a été lu une première fois le 3 juin 2014.
C’est la troisième fois que nous nous réunissons pour en discuter.
Today, it gives me great pleasure to welcome to the first
portion of our meeting, from the Council of Yukon First Nations,
Grand Chief Ruth Massie; from the Little Salmon/Carmacks
First Nation, Chief Eric Fairclough; and from the Champagne
and Aishihik First Nations, Mary Jane Jim, Councillor; Brian
MacDonald, Legal Counsel; and Roger Brown, Manager of
Environment and Natural Resources.
Pour la première partie de notre réunion, j’ai le plaisir
d’accueillir le grand chef Ruth Massie du Conseil des Premières
Nations du Yukon; le chef Eric Fairclough de la Première Nation
de Little Salmon/Carmacks; et Mary Jane Jim, conseillère; Brian
MacDonald, conseiller juridique; et Roger Brown, gestionnaire de
l’environnement et des ressources naturelles, des Premières
Nations de Champagne et de Aishihik.
It gives me great pleasure to welcome to all of you today and
we look forward to your presentations.
Je suis très heureux de vous accueillir aujourd’hui et je me
réjouis à la perspective d’entendre vos exposés.
For everybody’s information, we have one hour to get through
this first portion because we have another witness after that, and
then the room is occupied by another committee right away. We
would appreciate it if we could have some time at the end to ask
some questions. I think some of the senators would like to ask you
some questions.
Pour votre information, nous disposons d’une heure pour la
première partie de notre réunion parce que nous entendrons
ensuite un autre témoin et qu’un autre comité siégera
immédiatement après nous. Nous vous saurions gré de garder
du temps pour des questions à la fin de vos exposés. Je crois que
certains sénateurs voudront vous en poser.
I will turn it over to you, Grand Chief Massie. The floor is
yours.
Je cède maintenant la parole au grand chef Massie.
Ruth Massie, Grand Chief, Council of Yukon First Nations:
Good morning, senators. I would like to also acknowledge legal
counsel for the Council of Yukon First Nations, Mr. Daryn Leas.
Ruth Massie, grand chef, Conseil des Premières Nations du
Yukon : Bonjour à tous. J’aimerais aussi souligner la présence du
conseiller juridique du Conseil des Premières Nations du Yukon,
M. Daryn Leas.
My name is Ruth Massie. I’m Grand Chief of the Council of
Yukon First Nations. I want to introduce my co-presenters this
morning: Eric Fairclough of Little Salmon/Carmacks First
Je m’appelle Ruth Massie et je suis le grand chef du Conseil des
Premières Nations du Yukon. J’aimerais présenter les collègues
qui m’accompagnent : Eric Fairclough de la Première Nation de
15:56
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Nation and Counsellor Mary Jane Jim of the Champagne and
Aishihik First Nations. The Little Salmon/Carmacks First Nation
and Champagne and Aishihik First Nations are two of nine selfgoverning members of the Council of Yukon First Nations.
Little Salmon/Carmacks, et Mary Jane Jim, conseillère des
Premières Nations de Champagne et de Aishihik. La Première
Nation de Little Salmon/Carmacks et les Premières Nations de
Champagne et de Aishihik représentent deux des neuf membres
autonomes du Conseil des Premières Nations du Yukon.
Daryn Leas and Brian MacDonald, our legal counsels, are
attending with us this morning as well. We also have other Yukon
First Nation representatives attending as they have a vested
interest.
Daryn Leas et Brian MacDonald, nos conseillers juridiques,
nous accompagnent aussi ce matin, de même que d’autres
représentants des Premières Nations du Yukon puisque le sujet
les concerne directement.
We appreciate this opportunity to speak to you about our
concerns with the proposed bill, Bill S-6, with respect to the
Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act,
known as YESAA. Our presentation will be approximately 25
minutes. I must say, one hour is not adequate to address the
proposed act. We urge this standing committee to provide an
opportunity for the self-governing First Nations of the Yukon to
make presentations for your consideration.
Nous nous réjouissons de pouvoir vous faire part de nos
préoccupations concernant le projet de loi S-6 relatif à la Loi sur
l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, ou
LEESY. Notre exposé durera environ 25 minutes. Je dois dire
qu’une heure ne suffit pas pour discuter du projet de loi. Nous
exhortons le comité permanent à donner l’occasion aux Premières
Nations autonomes du Yukon de lui faire des exposés.
The CYFN is the successor organization to the Council for
Yukon Indians that represented the Yukon First Nation citizens
in the land claim negotiations in the Yukon. The UFA directed
the CYFN, and the Canadian and Yukon governments to develop
legislation to implement the objectives and principles set out in
‘‘Chapter 12 — Development Assessment.’’ The federal legislation
that implements the provisions of Chapter 12 is also known as
YESAA.
Le CPNY est l’organisme qui a succédé au Conseil des Indiens
du Yukon qui a représenté les citoyens membres des Premières
Nations du Yukon dans le cadre des négociations sur les
revendications territoriales au Yukon. Au titre de l’Accordcadre définitif, le CPNY et les gouvernements du Canada et du
Yukon devaient formuler des mesures législatives pour mettre en
œuvre les objectifs et les principes énoncés au « Chapitre 12 —
Évaluation des activités de développement ». La loi fédérale de
mise en œuvre des dispositions du chapitre 12 est aussi appelée
LEESY.
After more than 20 years of negotiations, the Council of
Yukon First Nations signed the Umbrella Final Agreement in
1993 with Canada and the Yukon government. Subsequently,
11 Yukon First Nations negotiated and ratified their respective
comprehensive land claim and self-government agreements in
accordance with the UFA. These land claim agreements are
constitutionally protected under section 35 of the Constitution of
Canada. Under the UFA, each Yukon First Nation was allocated
16,000 square miles, less than 10 per cent of the total area of the
Yukon Territory. Although difficult to accept this limited land
quantum, Yukon First Nations believed that the UFA would
provide co-management, as agreed, in accordance with the
principles and process established in the final agreements.
Après plus de 20 ans de négociations, le Conseil des Premières
Nations du Yukon a signé l’Accord-cadre définitif en 1993 avec le
Canada et le gouvernement du Yukon. Par la suite, 11 Premières
Nations du Yukon ont négocié et ratifié leurs accords de
revendication territoriale et d’autonomie gouvernementale
exhaustifs respectifs conformément à l’Accord-cadre définitif.
Ces accords de revendication territoriale sont protégés par
l’article 35 de la Constitution du Canada. Au titre de l’Accordcadre définitif, chaque Première Nation du Yukon s’est vu
accorder 16 000 miles carrés, soit moins de 10 p. 100 de la
superficie totale du territoire du Yukon. Même s’il leur était
difficile d’accepter cette quantité limitée de terres, les Premières
Nations du Yukon croyaient que l’Accord-cadre définitif
prévoyait la cogestion, comme convenu, conformément aux
principes et au processus énoncés dans les accords définitifs.
In particular, Chapter 12 of the UFA established an
independent assessment process that acted at arm’s length from
the Yukon First Nations and the federal and territorial
governments to undertake socio-economic and environmental
assessments for projects located on Crown land and settlement
land.
Le chapitre 12 de l’Accord-cadre définitif prévoit notamment
un processus d’évaluation socioéconomique et environnementale
des projets situés sur les terres publiques et les terres visées par
l’accord qui soit indépendant des Premières Nations du Yukon et
des gouvernements fédéral et territorial.
Chapter 12 of the UFA intended to establish a made-in-Yukon
approach to development assessment. This approach would
address the unique legal and socio-economic circumstances of
the Yukon and ensure that development assessment in the Yukon
is based on Yukon values and principles. Chapter 12 is a
Le chapitre 12 de l’Accord-cadre définitif visait à mettre en
place une approche à l’égard de l’évaluation des activités de
développement qui soit adaptée au Yukon. Cette approche
tiendrait compte des circonstances juridiques et
socioéconomiques propres au territoire et ferait en sorte que
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:57
cornerstone of our land claim agreements, and it is important to
ensure that the lands and resources throughout our traditional
territories are managed in the spirit and intent of our agreements.
The YESAA and any amendment to it must be consistent with the
final agreements and meet the objectives set out in Chapter 12.
l’évaluation des activités de développement soit fondée sur les
valeurs et principes du Yukon. Le chapitre 12 est la pierre
angulaire de nos accords sur les revendications territoriales, et il
importe de veiller à ce que les terres et les ressources de nos
territoires traditionnels soient gérées dans l’esprit et l’intention de
nos accords. La LEESY et toute modification y étant apportée
doit être conforme aux accords définitifs et atteindre les objectifs
énoncés au chapitre 12.
Pursuant to the UFA, the CYFN, including Yukon First
Nations, Canada and Yukon, undertook a comprehensive review
of YESAA. Initially, CYFN, Yukon First Nations, Canada and
Yukon worked collaboratively to prepare the interim YESAA
review report. In the end, Canada unilaterally finalized the report
and systematically rejected the input from the CYFN and Yukon
First Nations.
Conformément à l’Accord-cadre définitif, le CPNY, y compris
les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon, a
procédé à un examen exhaustif de la LEESY. Au départ, le
CPNY, les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon
ont collaboré à la rédaction du rapport d’examen intérimaire de
cette loi, mais au bout du compte, le Canada a unilatéralement
finalisé le rapport et systématiquement rejeté les commentaires du
CPNY et des Premières Nations du Yukon.
The Council of Yukon First Nations reiterates that the fiveyear review has not been completed, and three key issues
identified by Yukon First Nations remain outstanding. These
three key issues are as follows.
Le Conseil des Premières Nations du Yukon rappelle que
l’évaluation quinquennale n’a pas été menée et que trois points
importants soulevés par les Premières Nations du Yukon n’ont
toujours pas été réglés, en l’occurrence :
4.1 Future Review: It is expected that the YESAA process will
require adjustments to deal with future circumstances and ensure
effectiveness and efficiency. Some provisions have not been
operational. Therefore, it would be prudent for the parties to
commit to undertake another review of the YESAA process in the
future.
4.1 Examen futur : L’on s’attend à ce que le processus relatif à
la LEESY doive être ajusté pour tenir compte de situations
futures et être efficace et efficient. Certaines dispositions n’ont pas
été mises en œuvre. Par conséquent, il y aurait lieu que les parties
s’engagent à procéder à un examen futur du processus relatif à
cette loi.
4.2 Adequate Funding for Yukon First Nations: If the YESAA
process is to operate effectively and efficiently, Yukon First
Nations must have the resources to fulfill their duties and
participate fully in the assessment of projects within their
respective traditional territories. Due to the significant increase
in the number, scale and complexity of projects proposed in
certain areas of the Yukon Territory, this issue has been raised
repeatedly by the Council of Yukon First Nations.
4.2 Financement adéquat pour les Premières Nations du
Yukon : Pour assurer le fonctionnement efficace et efficient du
processus relatif à la LEESY, les Premières Nations du Yukon
doivent disposer des ressources nécessaires pour remplir leurs
fonctions et participer pleinement à l’évaluation des projets dans
leurs territoires traditionnels respectifs. Compte tenu de
l’augmentation considérable du nombre, de l’envergure et de la
complexité des projets proposés dans certaines zones du territoire
du Yukon, le Conseil des Premières Nations du Yukon a soulevé
cette question à maintes reprises.
4.3 Decision Engagement with Affected Yukon First Nations:
The CYFN has proposed that a territorial or federal decision
body must engage with the Yukon First Nation when it is
considering recommendations from the executive committee or a
designated office with respect to projects that may affect its
Aboriginal treaty rights, titles and interests. This engagement
must take place prior to the issuance of a decision document.
4.3 Consultation des Premières Nations concernées dans le
cadre d’un processus décisionnel : le CPNY a proposé qu’un
organe décisionnel territorial ou fédéral consulte la Première
Nation du Yukon lorsqu’il étudie des recommandations du
comité exécutif ou d’un bureau désigné dans le cadre de projets
susceptibles d’influer sur les droits issus de traités, les titres et les
intérêts. Cette consultation doit être tenue avant qu’une décision
écrite ne soit prise.
While a number of amendments were proposed to the YESAA
to implement various recommendations of the five-year review,
federal officials were unwilling to consider any amendments to the
YESAA to address these three key issues.
Bien qu’on ait proposé d’apporter un certain nombre de
modifications à la LEESY afin de mettre en œuvre diverses
recommandations formulées à l’issue de l’examen quinquennal,
les responsables fédéraux ont refusé d’envisager la moindre
modification à cette loi pour régler ces trois points.
The proposed amendments in front of the Senate today were
not discussed in the five-year review process with Canada and the
Yukon government.
Les modifications proposées devant le Sénat aujourd’hui n’ont
pas fait l’objet de discussions avec le Canada et le gouvernement
du Yukon pendant l’examen quinquennal.
15:58
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Federal regulatory improvement initiatives: In late 2007,
Aboriginal Affairs announced publicly that it had
commissioned Mr. Neil McCrank to review the regulatory
regimes and systems in the three northern territories. In his
report, Mr. McCrank made a single recommendation about
Yukon: ‘‘All affected parties should make it a priority to
participate in the five (5) year review of the Yukon
Environmental and Socio-economic Assessment Act (YESAA), so
as to complete the review in a timely fashion.’’
Initiatives fédérales d’améliorations réglementaires : À la fin de
2007, Affaires autochtones a annoncé qu’il avait chargé M. Neil
McCrank d’examiner les régimes et systèmes réglementaires des
trois territoires septentrionaux. Dans son rapport, M. McCrank a
formulé une seule recommandation concernant le Yukon :
« Toutes les parties concernées devraient faire de la
participation à l’examen quinquennal de la Loi sur l’évaluation
environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) une
priorité pour que celui-ci soit mené à bien en temps opportun ».
Bill S-6 proposes amendments that were not discussed by the
CYFN, Canada and Yukon as part of the five-year review.
Although the action plan of Canada spoke about legislative
changes to the YESAA, the Council of Yukon First Nations and
the First Nations were not provided a draft of the proposed
amendments to the YESAA referred to in the action plan as set
out in Bill S-6 until earlier this year.
Le projet de loi S-6 propose des modifications dont le CPNY,
le Canada et le Yukon n’ont pas discuté pendant l’examen
quinquennal. Bien qu’il ait été question d’apporter des
modifications législatives à la LEESY dans le plan d’action du
Canada, le Conseil des Premières Nations du Yukon et les
Premières Nations n’ont pas reçu l’ébauche de ces modifications
proposées dans le projet de loi S-6 avant le début de l’année.
Eric Fairclough, Chief, Little-Salmon/Carmacks First Nation:
We agree to the issues that have been raised by CYFN with
regard to the amendments before us. While the CYFN has
concerns about the nature and scope of many of the amendments
proposed in Bill S-6, we want to draw your attention to four
specific amendments that are deeply concerning. The CYFN and
Yukon First Nations maintain that the proposed amendments
would undermine the independence and autonomy of the YESAA
and adversely impact its effectiveness.
Eric Fairclough, chef, Première Nation de Little-Salmon/
Carmacks : Nous sommes d’accord avec les points soulevés par
le CPNY en ce qui touche les modifications qui se trouvent devant
nous. Bien que le CPNY ait des réserves quant à la nature et à la
portée de bon nombre des modifications proposées dans le projet
de loi S-6, nous voulons attirer votre attention sur quatre
modifications précises qui nous préoccupent grandement. Le
CPNY et les Premières Nations du Yukon insistent pour dire que
les modifications proposées nuiraient à l’indépendance et à
l’autonomie de la LEESY et mineraient son efficacité.
Policy direction to the board: The CYFN opposes any
amendments that provide authority to the federal minister to
issue binding policy directions to the board with respect to any of
the board’s powers, duties and functions.
Orientation stratégique de l’Office : Le CPNY s’oppose à toute
modification autorisant le ministre fédéral à émettre des
orientations stratégiques exécutoires en ce qui a trait aux
pouvoirs, tâches et fonctions de l’Office.
Under this proposed amendment, there is no requirement for
the federal minister to obtain the consent of First Nations before
issuing policy direction to the board. Providing the federal
minister with the authority to unilaterally issue policy direction
undermines the independence of the board and designated offices
when conducting assessments.
Dans le contexte de la modification proposée, le ministre
fédéral n’est pas tenu d’obtenir le consentement des Premières
Nations avant d’imposer une orientation stratégique à l’Office. Le
fait de donner au ministre fédéral le pouvoir d’émettre des
orientations stratégiques unilatérales mine l’autonomie de l’Office
et des bureaux désignés lorsqu’ils mènent des évaluations.
Independence is a fundamental element of the YESAA that
was discussed at length by the CYFN, Canada and Yukon during
the development of the YESAA. Providing a single party with
authority to direct the board is contrary to the spirit and intent of
the YESAA and the provisions of the final agreements.
L’autonomie est l’un des éléments fondamentaux de la LEESY
dont le CPNY, le Canada et le Yukon ont discuté en profondeur
au stade de la rédaction législative. Donner à une seule partie le
pouvoir d’imposer des orientations stratégiques à l’Office est
contraire à l’esprit et à l’intention de la LEESY et aux dispositions
des accords définitifs.
Delegation of federal powers: The CYFN opposes any
amendment that would allow the federal minister to delegate
any or all of his or her powers, duties and functions under the
YESAA to the territorial minister.
Délégation des pouvoirs fédéraux : Le CPNY s’oppose à toute
modification qui permettrait au ministre fédéral de déléguer une
partie ou la totalité de ses pouvoirs, tâches et fonctions à son
homologue territorial en vertu de la LEESY.
The CYFN has several concerns relating to this proposed
amendment. There is no requirement for the federal minister to
obtain consent of Yukon First Nations before delegating any
powers, duties and functions. The federal minister only has to
provide notice to Yukon First Nations. The YESAA implements
treaty rights. The provision would exclude Yukon First Nations
from discussions and decisions about future redistribution of
La modification proposée suscite un certain nombre de
préoccupations auprès du CPNY. Le ministre fédéral n’est pas
tenu d’obtenir le consentement des Premières Nations du Yukon
avant de déléguer des pouvoirs, des tâches et des fonctions; il est
simplement tenu de leur donner un avis. La LEESY met en œuvre
les droits issus de traités. La disposition exclurait les Premières
Nations du Yukon des discussions et des décisions concernant la
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:59
power, duties and functions under the YESAA. It would create a
bilateral federal-territorial process that would be inconsistent with
the intent of the final agreements.
redistribution future des pouvoirs, des tâches et des fonctions en
vertu de la LEESY. Elle créerait un processus fédéral-territorial
bilatéral qui irait à l’encontre de l’intention des accords définitifs.
Exemption for renewals and amendments: The CYFN opposes
any amendment that creates a broad exemption from the YESAA
for renewals and amendments of permits or authorizations.
Exemptions relativement aux renouvellements et aux
modifications : Le CPNY s’oppose à toute modification qui
crée une exemption très large à la LEESY en ce qui concerne les
renouvellements et les modifications des permis ou autorisations.
This proposed amendment is unacceptable since it would
directly contravene the agreements reached by the CYFN,
Canada and Yukon about this issue as part of the five-year
review. It is unnecessary because previously existing concerns
about assessments of renewals and amendments have already
been addressed by changes in board policies as agreed during the
five-year review. The proposed amendments will interfere with a
process that is working effectively. During the development of the
YESAA, the CYFN, Canada and Yukon agreed that the
regulations would define which projects are subject to
assessments. The proposed amendments would interfere with
this approach.
Cette modification est inadmissible puisqu’elle contreviendrait
directement aux accords conclus par le CPNY, le Canada et le
Yukon à cet égard dans le cadre de l’examen quinquennal. Elle est
superflue puisque les questions concernant l’évaluation des
renouvellements et des modifications ont déjà été réglées par le
truchement de modifications aux politiques de l’Office tel qu’il a
été convenu pendant l’examen quinquennal. Les modifications
proposées mineront un processus qui fonctionne efficacement.
Pendant la rédaction de la LEESY, le CPNY, le Canada et le
Yukon ont convenu que le règlement déterminerait quels seraient
les projets évalués. Les modifications proposées nuiraient à cette
approche.
Time lines of the YESAA assessments: The CYFN opposes the
proposed amendments that establish overall time lines for
completion of assessments under the YESAA since time lines
are already in place.
Délais pour les évaluations de la LEESY : Le CPNY s’oppose
aux modifications proposées qui fixent des délais généraux pour
mener à bien les évaluations prévues dans la LEESY puisque des
délais ont déjà été fixés.
The proposed time lines for screening by the executive
committee and panel reviews do not provide adequate time to
complete assessments of complex projects that will be subject to
these assessments. This will affect the thoroughness of
assessments and the opportunities for Yukon First Nations to
complete comprehensive reviews of projects and to provide input.
Les délais proposés pour l’examen initial du comité exécutif et
les examens par une commission ne donnent pas suffisamment de
temps pour évaluer des projets complexes qui feront l’objet de ces
évaluations. Cela aura une incidence négative sur la rigueur des
évaluations et fera en sorte qu’il soit plus difficile pour les
Premières Nations du Yukon d’évaluer les projets de façon
exhaustive et de faire valoir leur point de vue.
While no panel reviews have been completed under the
YESAA, the proposed time lines are not consistent with the
duration required to complete panel assessments in other
jurisdictions. Canada failed to raise these proposed amendments
during the five-year review process, where they would have
received detailed discussions and considerations. These matters
were never discussed during the five-year review.
Bien qu’aucune évaluation n’ait été menée à bien au titre de la
LEESY, les délais proposés ne sont pas conformes aux délais
requis pour mener des examens par une commission dans d’autres
juridictions. Le Canada n’a pas abordé les modifications
proposées pendant l’examen quinquennal, au cours duquel elles
auraient fait l’objet de discussions approfondies. Il n’en a jamais
été question pendant cet examen.
Mary Jane Jim, Councillor, Champagne and Aishihik First
Nations:
Mary Jane Jim, conseillère, Premières Nations de Champagne et
de Aishihik :
[Ms. Jim spoke in an aboriginal language.]
[Mme Jim s’exprime dans une langue autochtone.]
I introduced myself today with a name that was given to me at
birth by my grandmother. My Tlingit name honouring my Tlingit
ancestry is Dak wa ul. That name was given to me at the age of 19
when I decided to enter politics. I introduce myself honouring my
ancestors and my ancestral background.
Je me suis présentée aujourd’hui en me servant du nom que m’a
donné ma grand-mère à la naissance. Le nom qui rend hommage
à mes origines tlinglit est Dak wa ul. C’est le nom qui m’a été
donné à l’âge de 19 ans lorsque j’ai décidé de me lancer en
politique. Je me suis présentée sous ce nom pour rendre hommage
à mes ancêtres et à mes racines.
I’m here today representing Champagne and Aishihik First
Nations. I thank my colleagues for allowing me the time to
present. I want to continue the presentation and then finish with
some of the concerns that Champagne and Aishihik First Nations
has with respect to this process.
Je suis ici aujourd’hui à titre de représentante des Premières
Nations de Champagne et de Aishihik. Je remercie mes collègues
de m’avoir donné le temps de m’exprimer. Je veux continuer
l’exposé et terminer en vous faisant part des préoccupations des
Premières Nations de Champagne et d’Aishihik en ce qui touche
ce processus.
15:60
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Concerns regarding Bill S-6: Subject to the matters raised
during the five-year review, it is our view that the YESAA has
been operating effectively and efficiently since its enactment in
2003. The federal government now wants to unilaterally make
additional amendments to the YESAA. We did not request these
amendments, nor do support them. These amendments are not
necessary.
Préoccupations concernant le projet de loi S-6 : Sous réserve
des questions soulevées pendant l’examen quinquennal, nous
sommes d’avis que la LEESY fonctionne efficacement depuis sa
promulgation en 2003. Le gouvernement fédéral veut maintenant
y apporter unilatéralement des modifications supplémentaires.
Nous ne lui avons pas demandé de le faire et nous ne sommes pas
non plus en faveur de ces modifications qui ne sont pas
nécessaires.
If Bill S-6 amends the YESAA, the CYFN makes the following
assertions.
Si le projet de loi S-6 modifie la LEESY, le CPNY fait les
affirmations suivantes.
7.1: The CYFN and Yukon First Nations assert that the
amendments to the YESAA proposed by Bill S-6 would breach
the Crown’s duty to consult and accommodate with respect to the
proposed changes to the YESAA.
7.1 : Le CPNY et les Premières Nations du Yukon affirment
que les modifications que le projet de loi S-6 propose d’apporter à
la LEESY iraient à l’encontre au devoir du gouvernement de tenir
des consultations et d’offrir des accommodements en ce qui
touche les changements qu’il veut apporter.
Federal officials were willing to meet with representatives of
the CYFN and Yukon First Nations to provide explanations and
clarification about the nature and scope of the proposed
amendments and to listen to the concerns raised. But the
federal government has not demonstrated any mandate or
interest in meaningful consultation or negotiations with the
CYFN and Yukon First Nations to address our substantive issues
and interests relating to Bill S-6.
Les responsables fédéraux étaient disposés à rencontrer des
représentants du CPNY et des Premières Nations du Yukon pour
fournir des explications et des clarifications concernant la nature
et la portée des modifications proposées et d’écouter les
préoccupations soulevées. Cependant, le gouvernement fédéral
ne s’est pas montré intéressé à tenir des consultations ou des
négociations dignes de ce nom avec le CPNY et les Premières
Nations du Yukon pour se pencher sur les questions et intérêts
qui nous tiennent à cœur concernant le projet de loi S-6.
7.2: The CYFN and Yukon First Nations assert that the
federal government would breach its constitutional duty to
uphold the honour of the Crown when it proceeded unilaterally
with amendments to the YESAA. These are matters that were not
discussed or raised during the five-year review or, in the case of
the amendment that would create exemptions for project renewals
and changes, contradict agreements reached during the five-year
review.
7.2 : Le CPNY et les Premières Nations du Yukon affirment
que le gouvernement fédéral manquerait à son devoir
constitutionnel de défendre l’honneur de la Couronne en
apportant unilatéralement des modifications à la LEESY. Ces
modifications n’ont pas fait l’objet de discussions ou même été
soulevées pendant l’examen quinquennal; dans le cas de la
modification qui créerait des exemptions pour le renouvellement
et la modification de projets, elles vont même à l’encontre des
accords conclus pendant l’examen quinquennal.
In addition, the federal government breached its constitutional
duties when it refused to complete the five-year review. We have
moved, in our opinion, from a cooperative process to a unilateral
process, which is a breach of our agreements.
De plus, le gouvernement fédéral a manqué à ses fonctions
constitutionnelles lorsqu’il a refusé de compléter l’examen
quinquennal. À notre avis, nous sommes passés d’un processus
de coopération à un processus unilatéral, ce qui constitue une
violation de nos accords.
The CYFN and Yukon First Nations assert that the proposed
amendments to the YESAA would infringe on their treaty rights
under Chapter 12, including the rights for independent
assessments of certain projects in accordance with the objectives
of Chapter 12. These proposed amendments would impact the
integrity, independence and effectiveness of the YESAA process.
It is our view that the federal government is not acting in good
faith and its actions relating to Bill S-6 constitute bad faith.
Le CPNY et les Premières Nations du Yukon soutiennent que
les amendements proposés à la LEESY sont en violation des
droits issus de traités en vertu du Chapitre 12, y compris le droit à
des évaluations indépendantes pour certains projets,
conformément aux objectifs du Chapitre 12. Les amendements
proposés auraient des répercussions sur l’intégrité, l’indépendance
et l’efficacité du processus lié à la LEESY. Selon nous, le
gouvernement fédéral n’agit pas de bonne foi; le projet de loi S-6
constitue un geste de mauvaise foi.
In conclusion, we urge the Senate to give consideration to this
presentation and to reject Bill S-6 or amend it to address our
concerns. We are concerned that an opportunity has not been
En terminant, nous exhortons le Sénat à prendre en
considération cet exposé et à rejeter le projet de loi S-6 ou à le
modifier en tenant compte de nos préoccupations. Ce qui nous
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:61
afforded all First Nations, including Champagne and Aishihik, an
opportunity to be heard during these proceedings on a very
important matter.
inquiète, c’est que certaines Premières Nations, y compris les
Premières Nations de Champagne et de Aishihik, n’ont pas eu
l’occasion de se faire entendre dans le cadre de ce processus très
important.
We must point out that the legislative summary of Bill S-6, An
Act to amend the Yukon environmental and Socio-economic
Assessment Act, and the Nunavut Waters and Nunavut Surface
Rights Tribunal Act dated June 18, 2014, states that the five-year
review was finalized in October 2012 and that ‘‘According to
departmental documentation, Bill S-6 reflects agreed upon
recommendations arising from the review of the Act.’’
Nous tenons à souligner que le résumé législatif du projet de
loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et
le Tribunal des droits de surface du Nunavut publié le 18 juin
2014 précise que l’examen quinquennal a pris fin en octobre 2012
et que « selon la documentation préparée par le ministère, le
projet de loi S-6 tient compte des recommandations issues de
l’examen de la LEESY [...]. »
These statements are misleading and inconsistent with facts. As
set out in this submission, Yukon First Nations clearly are not in
support of many of the amendments that have been unilaterally
incorporated into Bill S-6.
Ces déclarations sont trompeuses et contredisent les faits.
Comme nous l’avons déjà souligné, les Premières Nations du
Yukon n’appuient pas bon nombre des amendements proposés
unilatéralement dans le projet de loi S-6.
CYFN does not want to follow the Tlicho and Sahtu path to
litigation, and indeed it is not the position of Champagne and
Aishihik as well. They have to challenge the validity of the
amendments made to the environmental assessment process in the
Northwest Territories. We do not want to do that at Champagne
and Aishihik, and I’m not sure if that indeed is the wish of CYFN.
Ni le CPNY, ni les Premières Nations de Champagne et de
Aishihik ne veulent intenter de poursuites judiciaires comme l’ont
fait les Premières Nations des Tlichos et du Sahtu. Elles doivent
remettre en question la validité des amendements proposés au
processus d’évaluation environnementale dans les Territoires du
Nord-Ouest. Ce n’est pas la voie que veulent suivre les Premières
Nations des Tlichos et du Sahtu, pas plus, à mon avis, que le
CPNY.
If Bill S-6 proceeds as it is, the CYFN and Yukon First
Nations will, unfortunately, need to take steps necessary to
protect the integrity of their final agreements.
Malheureusement, si le projet de loi S-6 est adopté dans sa
forme actuelle, le CPNY et les Premières Nations des Tlichos et
du Sahtu devront prendre les mesures nécessaires pour protéger
l’intégrité de leurs accords-cadres définitifs.
As I said earlier, it is not the wish of Champagne and Aishihik
to litigate. We are hoping that, through this process, you will
provide us with an opportunity to provide a submission from
Champagne and Aishihik First Nations. As the grand chief stated
earlier, we have given up a good portion of our lands. In order to
do that, we gave up that portion to create a trust relationship with
Canada and Yukon. That trust relationship is all about
partnership; it is not about unilateral decision making.
Je le répète, les Premières Nations de Champagne et de
Aishihik ne souhaitent pas intenter de poursuite judiciaire. Grâce
à ce processus, nous espérons avoir l’occasion de soumettre une
présentation au nom de ces Premières Nations. Comme l’a
souligné plus tôt le grand chef, nous avons renoncé à une bonne
partie de nos terres afin de créer une relation de confiance entre le
Canada et le Yukon. Cette relation de confiance repose sur le
partenariat; les décisions unilatérales ne contribuent pas à bâtir
cette relation.
I will go back to the day we signed our agreement at
Champagne and Aishihik, where my grandmother on that day
said, ‘‘Now here we are. We’ve given up everything. We’ve given
up the rights to our land.’’ In saying so, I had to remind her that
while we have given up the rights to the greater portion of our
lands, we also took a giant step and a leap of faith in creating a
trust relationship with Canada and Yukon.
Je me souviens du jour où les Premières Nations de
Champagne et de Aishihik ont signé leur accord. Ma grandmère m’a dit : « Et voilà. Nous avons tout abandonné. Nous
avons renoncé aux droits que nous avions sur nos terres. » J’ai dû
lui expliquer que nous avions renoncé à nos droits sur une plus
grande portion de nos terres, mais que nous avions également fait
un grand pas en avant et un acte de foi en créant une relation de
confiance avec le Canada.
Today I sit here as the only member of Champagne and
Aishihik — because our chief is in election mode right now —
protecting and saying: You have a duty, Canada, to honour the
treaty obligations that we signed off so many years ago, and don’t
prove my grandmother right that we’ve lost everything. When we
tell our elders that we have created a trust relationship, it’s not an
En tant que seule représentante des Premières Nations de
Champagne et de Aishihik — notre chef est en campagne
électorale en ce moment —, je suis ici pour vous dire que le
Canada doit honorer ses obligations en vertu des traités conclus il
y a de nombreuses années. Ne donnez pas raison à ma grand-mère
qui dit que nous avons tout perdu. Il est difficile de dire à nos
15:62
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
easy thing to do to say, yes, you have given up your treaty rights,
your Aboriginal rights, to a majority of the land so that you can
trust someone else to take on that responsibility for you.
aînés que pour créer une relation de confiance, ils ont renoncé à
leurs droits issus de traités, leurs droits autochtones, pour une
majeure partie de leurs terres afin que quelqu’un d’autre puisse en
assumer la responsabilité.
Today I want to reiterate that Champagne and Aishihik would
want to be allowed to be heard. You have given everybody else
the opportunity to be heard in a one-hour segment.
Je tiens à réitérer que les Premières Nations de Champagne et
de Aishihik veulent se faire entendre. Toutes les autres ont eu
l’occasion de s’exprimer au cours d’un segment d’une heure.
We are a self-governing First Nation that contributes to the
greater economy of the Yukon. We contribute well over $20
million a year. Having said that, YESAA has not changed much
of anything in terms of economic — these amendments won’t
change because the economy in the Yukon has done very, very
well in the last 10 years. Although I don’t have the facts, I would
purport to say that the economy has done very well, in fact,
because of YESAA in the way it currently is read.
Nous sommes une Première Nation autonome dont la
contribution à l’économie générale du Yukon s’élève à plus de
20 millions de dollars par année. Cela dit, la LEESY n’a pas eu
beaucoup d’impact sur l’économie — les amendements proposés
n’auront aucun impact, puisque l’économie Yukon se porte très,
très bien depuis 10 ans. D’ailleurs, même sans avoir de données à
l’appui, je prétends que l’économie se porte très bien, et c’est grâce
à la LEESY dans sa forme actuelle.
So, again, it is a giant leap of faith to be saying to Canada: You
have a duty. You have a duty to consult us. You have a duty and
an obligation to protect an agreement that you signed on to,
which is actually constitutionally protected.
Encore une fois, nous faisons un énorme acte de foi en
rappelant au Canada son obligation de consulter et qu’il est tenu
de protéger l’accord qu’il a conclu, un accord protégé par la
constitution.
We also at Champagne and Aishihik would like to say that we
need to be heard. I thank the grand chief and my colleague Eric
for allowing me to present on their behalf, because we didn’t have
separate standing, and to be here and take up some of their time
as chiefs.
En tant que représentante des Premières Nations de
Champagne et de Aishihik, je tiens à dire que nous aussi
voulons être entendus. Je remercie le grand chef et mon collègue
Éric de m’avoir permis de présenter cet exposé en leur nom, car
nous n’avons pas reçu d’invitation distincte, et de les représenter
ici en tant que chef.
The Chair: Thank you very much for your presentations. We
will now go to questions and I will begin with the deputy chair,
Senator Massicotte.
Le président : Merci beaucoup pour vos exposés. Nous allons
maintenant passer à la période des questions. Le vice-président, le
sénateur Massicotte, sera notre premier intervenant.
Senator Massicotte: Thank you for being with us this morning.
I can assure you we hear you loud and clear. We are trying to
understand your issues, and we’re very sincere in attempting to
understand your thoughts on those issues.
Le sénateur Massicotte : Merci beaucoup d’avoir accepté notre
invitation. Je tiens à vous assurer que nous vous entendons très
bien. Nous tentons de comprendre les problèmes que vous
soulignez et nous sommes sincères dans nos efforts.
Let me try to summarize in my way what I hear from you. I
separate the issue: You first are disappointed with the process
whereby, in your mind, there is an obligation to consult and
accommodate, and you are saying that at the end the federal
government did not accommodate. You are saying, ‘‘We did not
agree to the following amendments; they chose to prepare the
proposed amendments without our consent.’’ So you’re not
pleased with that process.
Je vais d’abord tenter de résumer, en mes propres mots, ce que
vous avez dit. D’abord, vous dites être déçus par le processus.
Selon vous, le gouvernement a l’obligation de consulter et doit
satisfaire cette obligation et il ne l’a pas fait. Vous dites que vous
n’êtes pas d’accord avec les amendements proposés et que le
gouvernement les a proposés sans votre consentement. Vous
n’êtes donc pas satisfaits du processus.
Secondly, you are saying the proposed amendments could
contravene your treaty rights and therefore it is a major issue.
You have three or four comments regarding the proposed
amendments, because you don’t think it respects your existing
rights, agreements and discussions, verbal and otherwise.
Ensuite, vous dites que les amendements proposés
contreviennent à vos droits issus de traités et que, par
conséquent, il s’agit d’un problème majeur. Vous avez formulé
trois ou quatre commentaires sur les amendements proposés, car,
selon vous, ils contreviennent à vos droits actuels et ne respectent
pas les accords conclus, verbalement ou par écrit, et les
discussions qui ont eu lieu.
On the latter point, as you know, the minister responded to
say, ‘‘We certainly respect your treaty rights. In fact, the existing
agreement in place, section 4, makes it very clear that if there is
Comme vous le savez, en ce qui a trait à ce dernier point, le
ministre a répondu : « Il va de soi que nous respectons vos droits
issus des traités. D’ailleurs, à l’article 4 de l’accord actuel, il est
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:63
any conflict with the act, contrary to your final agreement, your
treaty rights will override.’’ In other words, they make it very clear
that is a superseding right that you have.
clairement précisé qu’en cas de conflit avec la loi, contrairement à
votre accord-cadre définitif, vos droits issus de traités prévalent. »
Autrement dit, cet article précise très clairement que vous
disposez d’un droit prévalent.
I must admit that when I read the old act and I read section 4,
it seems to be very clear in that respect, but you seem to disagree
with that. Could you comment and explain to us why you don’t
think section 4 protects you in any case relative to your treaty
rights?
Je dois admettre qu’en lisant l’article 4 de la loi, ça me semble
très clair, mais vous ne semblez pas être d’accord. Pourriez-vous
nous expliquer pourquoi, selon vous, l’article 4 ne protège pas vos
droits issus de traités?
Daryn R. Leas, Legal Counsel, Council of Yukon First Nations:
Good morning. I’ll respond quickly to that.
Daryn R. Leas, conseiller juridique, Conseil des Premières
Nations du Yukon : Bonjour. Je vais répondre rapidement à cette
question.
The key issue for us is the fact that these amendments, even if
they are approved, ultimately if they are challenged it is going to
create a great deal of unnecessary uncertainty. It’s going to impact
the economy and the relationship between the Yukon First
Nations and the federal and territorial governments, impacting
the trust-like partnership that Councillor Mary Jane referred to.
Le principal problème, c’est que si ces amendements sont
adoptés et qu’ils sont contestés, cela créera énormément
d’incertitudes inutiles. Cela aura des répercussions sur
l’économie et la relation entre les Premières Nations du Yukon
et les gouvernements fédéral et territorial, ainsi que sur la relation
de confiance à laquelle la conseillère Mary Jane a fait référence.
It is true our land claim agreements would prevail over federal
or territorial legislation, but the key point that we are raising,
perhaps as a subtle point, is that it’s not just the outcome that is
the problem; it’s the process as well and the fact that in our view
the Government of Canada is breaching its constitutional duties
that it owes to First Nations — the duty to act in the honour of
the Crown, the duty to take steps to accommodate, and the duty
to respect the provisions under our land claim agreement.
Il est vrai que nos accords sur les revendications territoriales
l’emporteraient sur une loi fédérale ou territoriale, mais le
principal point que nous voulons soulever, et il est peut-être
subtil, c’est que le résultat n’est pas le seul problème; ce qui nous
pose problème, c’est le processus suivi du fait que, selon nous, le
gouvernement fédéral a manqué à ses obligations
constitutionnelles envers les Premières Nations — l’obligation
de défendre l’honneur de la Couronne, de satisfaire à ses
obligations et de respecter les dispositions de nos accords de
revendications territoriales.
We can say at the end of the day that perhaps those
amendments technically are not affecting the final agreement, or
maybe even the fact that the final agreement is going to prevail
over the provisions that we think are out of whack with the final
agreement, but in the end it will have tremendous impacts to the
economy and to the relationships of the parties around the table
who signed the agreements that Councillor Mary Jane Jim
referred to.
Tout compte fait, on peut dire que, techniquement, ces
amendements n’auront aucun impact sur l’Accord-cadre
définitif ou que ce dernier prévaudra sur les dispositions qui,
selon nous, sont en conflit avec l’accord-cadre. Mais, au bout du
compte, ces amendements auront de sérieuses répercussions sur
l’économie et la relation entre les parties signataires des accords
auxquelles la conseillère Mary Jane Jim a fait référence.
Senator Massicotte: Let me go one step further. You raised
technical issues like timing; you don’t agree with the time frame.
One could debate forever. But you are also quite concerned with
the proviso that the minister has a right to direct or give
instructions relative to policy decisions. As you well know, that
has not occurred yet, and the same thing with devolution. None of
that has occurred.
Le sénateur Massicotte : Je vais aller encore plus loin. Vous
avez soulevé les problèmes techniques, comme le moment
opportun; vous n’êtes pas d’accord avec l’échéancier. On
pourrait en parler longtemps. Un autre élément qui vous
préoccupe, c’est la clause conditionnelle selon laquelle le
ministre a le droit de donner des directives relatives aux
décisions stratégiques. Comme vous le savez, cette situation ne
s’est pas encore présentée, tout comme le transfert des
responsabilités. Rien n’est encore fait.
Maybe you’re concerned that the minister will use that to
disrupt your existing agreement. But you don’t think the minister,
if ever he were to do so, that he would say that section 4 is very
clear? I’m quite sure you would win in the courts very easily and it
would be a lack of acting in good faith to do something contrary
to that. But you don’t think the minister, if ever he were to suggest
Peut-être craignez-vous que le ministre utilise cette clause pour
nuire à l’accord actuel. Mais, ne croyez-vous pas qu’avant de
poser un tel geste, le ministre conclurait que l’article 4 est très clair
sur la question? Je suis convaincu que vous pourriez obtenir très
facilement un jugement favorable devant les tribunaux; il serait
ensuite de mauvaise foi de ne pas les respecter. Mais, vous ne
15:64
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
a policy directive or some other provision for which you are to be
consulted, which is contrary, he would say, ‘‘No, section 4
prohibits me from doing that. I’m not going to do that’’?
croyez pas qu’avant de proposer une directive stratégique ou
autre pour laquelle vous êtes censés être consultés et qui serait en
conflit avec l’accord-cadre, le ministre dirait : « Non, l’article 4
m’empêche de procéder de la sorte »?
Why would he do something willingly that contravenes a clear
agreement? We always worry about the future, but any reasonable
minister would say ‘‘No, I will not touch that because that
contravenes that clause.’’
Pourquoi prendrait-il sciemment une décision qui contrevient à
un accord? On s’inquiète toujours de ce qui pourrait arriver. Mais,
tout ministre raisonnable se dirait : « Non, je ne proposerai pas
cela, car ça va à l’encontre de la clause. »
Ms. Jim: I am going to make an attempt at this. I’m not as
familiar as my colleagues with this bill, but if the federal minister
were to delegate that authority, then why wouldn’t he delegate
that authority in the same instance to a Yukon First Nation, per
se? And that allocation is not in the amendment.
Mme Jim : Je vais tenter de vous répondre. Je ne connais pas
aussi bien ce projet de loi que mes collègues, mais si le ministre
fédéral peut déléguer le pouvoir qui lui est confié, alors pourquoi
ne pourrait-il pas le déléguer à la Première Nation du Yukon?
Cette possibilité n’est pas énoncée dans l’amendement.
Senator Massicotte: He may.
Le sénateur Massicotte : Il le pourrait.
Ms. Jim: It doesn’t state that. It really warrants that question
of why wouldn’t they. If you are going to allocate that kind of
authority to the territorial government, why not to a First
Nation? We are a self-governing First Nation. We have
jurisdiction. We have the ability to create law, make law and
enforce law. Why wouldn’t you do that?
Mme Jim : Ce n’est pas explicite. La question est donc très
légitime : pourquoi ne pourrait-il pas? Si le ministre peut déléguer
ce genre de pouvoirs au gouvernement territorial, pourquoi pas à
la Première Nation? Nous sommes une Première Nation
autonome. Nous avons les compétences nécessaires. Nous
pouvons créer des lois et les appliquer. Alors, pourquoi pas?
If you are going to go that one step, go that one step further
and allocate that same kind of authority to the First Nation, or
leave it as is.
Si vous voulez aller encore plus loin, alors confiez le même
genre de pouvoirs à la Première Nation ou ne modifiez pas la loi.
Senator Lang: I would like to welcome my friends and
neighbours from the Yukon. I appreciate the time and effort it
takes to get here and I know it is a long trip. Welcome and I’m
very happy to have you presenting here today and putting
forward your point of view.
Le sénateur Lang : J’aimerais souhaiter la bienvenue à mes
amis et voisins du Yukon. Je sais tout le temps et l’effort qu’il faut
pour faire ce voyage; c’est un long voyage. Je vous souhaite la
bienvenue. Je suis très heureux que vous ayez l’occasion de venir
nous présenter votre point de vue.
I would like to set the framework for part of the discussions
that should be here today. Perhaps we should talk about some
things that bring us together as opposed to where we have
differences.
J’aimerais établir la cadre pour une partie de la discussion
d’aujourd’hui. Peut-être devrions-nous parler de ce qui nous unit
plutôt que ce qui nous différencie.
I want to go back to Mary Jane Jim’s presentation. She talked
about the success of YESAA. It was 11 years ago when this bill
came into effect, and we have seen a tremendous increase in our
economy in the Yukon and the results of, in part, what this
particular board has been able to do with three nominations from
the Council of Yukon First Nations participating in a board of
seven making very major decisions on behalf of all Yukoners.
J’aimerais revenir à l’exposé de Mary Jane Jim. Vous avez parlé
du succès de la LEESY. Cette loi a été adoptée il y a 11 ans.
Depuis, l’économie du Yukon s’est énormément développée en
partie grâce à ce conseil où siègent trois membres du Conseil des
Premières Nations du Yukon. Le conseil prend des décisions très
importantes au nom des Yukonnais.
I want to set the framework a little further on settlement lands
so that our viewers are aware. In one particular case, we have a
First Nation where there’s a producing mine, where all the
royalties accrue to that particular First Nation. They are
benefiting tremendously in respect to that development directly
and indirectly — all Yukoners are.
J’aimerais parler davantage des terres désignées pour que ceux
qui nous regardent soient au courant. Nous avons une Première
Nation où se trouve une mine en exploitation et qui touche toutes
les redevances associées à cette mine. Elle profite énormément,
directement et indirectement, de cette exploitation, comme tous
les Yukonnais.
Second, a number of benefit agreements with the mining
community throughout the territory have been signed or are being
negotiated by various First Nations, including, I believe, Chief
Fairclough. Hopefully, those are successful.
Aussi, diverses Premières Nations à l’échelle du territoire ont
conclu plusieurs ententes relatives aux avantages avec les sociétés
d’exploitation minière ou sont en cours de négociation pour
conclure de telles ententes, y compris, si je ne m’abuse, le chef
Fairclough. J’espère que ces négociations connaîtront un
dénouement positif.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:65
The point I would like to have the grand chief comment on, so
that we look at the Yukon from a positive lens, is to expand a
little on what Mary Jane Jim’s presentation was about, the
successes we had through YESAA and the way it has been
working.
Afin que l’on puisse voir le Yukon d’un œil positif, j’aimerais
que le grand chef nous explique un peu l’exposé de Mary Jane
Jim, les succès obtenus grâce à la LEESY et la façon dont le
processus fonctionne.
Ms. Massie: Thank you, Senator Lang. It is true that we do
have a lot of success in our economic development fields. As a
matter of fact, Brian MacDonald works in Champagne and
Aishihik’s development corporation. He could probably even
provide you some concrete evidence of the success, as was stated
earlier. Yukon First Nations have provided millions of dollars.
All of the First Nations have their own corporations. They are
successfully off and running. Millions of dollars flow through the
economy in the Yukon, and maybe Brian can share some of the
experience from their corporation as well.
Mme Massie : Merci, sénateur Lang. Il est vrai que nous avons
connu beaucoup de succès dans nos domaines de développement
économique. D’ailleurs, Brian MacDonald travaille pour la
société de développement des Premières Nations de Champagne
et de Aishihik. Il pourrait certainement vous donner des exemples
concrets de réussites. Les Premières Nations du Yukon ont
contribué des millions de dollars à l’économie. Toutes les
Premières Nations ont leurs propres sociétés, et elles
connaissent du succès. Elles contribuent des millions de dollars
à l’économie du Yukon. Brian pourrait vous partager
quelques-unes des expériences de ces sociétés.
As stated earlier, YESAA today has been very successful in the
projects. What we’re worried about are these new amendments
coming forward, so maybe I can ask Brian to speak to some of his
successes with economic development.
Comme nous l’avons dit plus tôt, la LEESY a joué un rôle très
important dans la réalisation de projets. Ces amendements
proposés nous inquiètent. Je vais demander à Brian de vous
parler de ses réussites dans le secteur du développement
économique.
Brian MacDonald, Legal Counsel, Champagne and Aishihik
First Nations: One of the challenges of being in a small
jurisdiction is we all tend to wear different hats, so while today
I’m here as legal counsel to my First Nation, I also participate in
one of the economic engines of our community, which is a
development corporation.
Brian MacDonald, conseiller juridique, Premières Nations de
Champagne et de Aishihik : Un des problèmes lorsqu’on travaille
sur un petit territoire, c’est qu’on a tendance à porter plusieurs
chapeaux. Donc, je suis ici aujourd’hui en tant que conseiller
juridique pour ma Première Nation, mais je participe également à
un des moteurs économiques de notre collectivité, soit la société
de développement.
We have observed a number of the witnesses that have
presented. They have spoken about stimulating the economy, and
I believe that the YESAA process is very much an economic
engine for the Yukon. It’s functioning effectively and ensuring
that the relationships between First Nations and the various other
governments working effectively, and that is critical, in our view
as a company, to the success of Yukon’s economy. We need to
have that certainty as a company to protect the shareholder
interests in the various investments that we have.
Nous avons écouté plusieurs des exposés présentés. Il a été
question de stimuler l’économie. À mon avis, le processus lié à la
LEESY constitue réellement un des moteurs de l’économie du
Yukon. Il fonctionne efficacement et fait en sorte que la relation
entre les Premières Nations et les ordres de gouvernement est
harmonieuse. Selon nous, en tant qu’entreprise, c’est essentiel à la
croissance économique du Yukon. En tant que société, nous
avons besoin de cette certitude afin de protéger les intérêts de nos
actionnaires.
Our investment portfolio has grown to almost $30 million in
actual value. We have revenues of over $65 million in everything
from manufacturing, construction and paving, and very recently
we have acquired a resource sector innovative technology
company.
Notre portefeuille d’investissement a augmenté à près de 30
millions de dollars en valeur réelle. Nous touchons des revenus de
plus de 65 millions de dollars provenant de la fabrication, de la
construction et de l’asphaltage, notamment. Tout récemment,
nous avons acquis une société de technologie novatrice dans le
secteur des ressources.
We have a very broad range of experiences. We employ
approximately 170 northerners as well, so we are, I think, a
material presence to Yukon’s economy. That’s just one of the
development corporations.
Nous avons acquis des expériences très variées. Nous comptons
également environ 170 employés qui viennent du Nord. Donc,
nous apportons une présence appréciable à l’économie du Yukon.
Et je ne parle que d’une seule des sociétés de développement.
I think across the Yukon, as the grand chief has said, there’s
significant participation in the economy. So while these
presentations do speak to the process, I think that behind that
as well there’s an appreciation that certainty is required because
we all have a vested interest in an economy that works for us.
Comme l’a souligné le grand chef, des intervenants de partout
au Yukon contribuent à l’économie du territoire. Bien que les
autres témoins aient parlé du processus, je crois que tous réalisent
également qu’un degré de certitude est nécessaire, car nous
voulons tous une économie qui nous sert bien.
15:66
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
From our experience, seeing a process that works and our
experience as a company and dealing in our sectors, we haven’t
found any glaring issues with the assessment process.
Selon nous — en nous appuyant sur notre expérience en tant
que société et sur le fonctionnement du processus —, le processus
d’évaluation actuel ne pose aucun problème majeur.
The permanent process is another matter, but that’s not the
issue that’s before you here today.
Le processus permanent, ça, c’est une autre chose, mais ce n’est
pas le sujet d’aujourd’hui.
Mr. Leas: I appreciate the senator’s comment. It is valid as
indicated by Brian and the grand chief.
M. Leas : Je remercie le sénateur pour son commentaire.
Comme l’ont souligné Brian et le grand chef, c’est un
commentaire pertinent.
To go a little further, it is important to point out why YESAA
works so well in the Yukon. As people said earlier, it is a made-inthe-Yukon process, but even going beyond that, why? How do we
achieve that?
Aussi, il est important de souligner pourquoi la LEESY est si
efficace au Yukon. Comme certains l’ont déjà dit, le processus lié
à la LEESY a été créé au Yukon, mais il y a plus. Comment y
sommes-nous parvenus?
We, as in the parties — Canada, CYFN, Yukon First Nations
and the Yukon government — spent years in a tripartite working
group working with the legislative council for the federal
government, developing YESAA and the regulations in the
tripartite cooperative process. When we lay that process down
to what the process has been for these proposed amendments,
there’s a real contrast. That’s why, quite frankly, we’re quite
concerned. We have built something that works really well,
effectively and efficiently, in the Yukon through a tripartite
process over a number of years, and now there are subtle changes
that will have significant impacts, in our view.
Pendant plusieurs années, le Canada, le CPNY, les Premières
Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon ont collaboré,
dans le cadre d’un groupe de travail tripartite en compagnie des
conseillers législatifs du gouvernement, à l’élaboration de la
LEESY et des règlements connexes. Lorsqu’on examine le
processus utilisé pour élaborer les amendements proposés, c’est
totalement différent. C’est la raison pour laquelle nous sommes
très préoccupés. Nous avons mis en place quelque chose au
Yukon de très efficace et efficient grâce à un processus tripartite
qui s’est déroulé sur plusieurs années. Aujourd’hui, on propose
des changements subtils qui, selon nous, auront de sérieuses
répercussions.
Senator Lang: I appreciate Mr. MacDonald’s overview in
respect to his development corporation and his involvement.
Le sénateur Lang : Je vous remercie, monsieur MacDonald,
pour ces commentaires au sujet de votre société de développement
et de votre participation.
Also, as I understand, wearing many hats, maybe it is the
grand chief I should direct this to or the president of the First
Nations chamber of commerce. Mr. MacDonald is the president.
Je comprends également que vous portez beaucoup de
chapeaux. Peut-être devrais-je adresser ma question au grand
chef ou au président de la chambre des commerces des Premières
Nations. Monsieur MacDonald, c’est vous le président.
In my opening remarks I talked about the success of YESAA.
Just for the information of other senators, in 2012, statistics were
released where First Nation employees in the workforce increased
by 41.4 per cent, by 1,200 positions, throughout the economy.
What a great story that is for Yukon, for the nation, and it is
perhaps an example that the rest of the nation could follow.
Au début de mon intervention, j’ai parlé de la réussite de la
LEESY. Au bénéfice des autres sénateurs, en 2012, des données
ont été publiées selon lesquelles le nombre de membres des
Premières Nations au sein de la population active avait augmenté
de 41,4 p. 100, soit de 1 200 postes. C’est une excellente histoire
de réussite pour le Yukon et le pays; c’est peut-être un exemple à
suivre pour le reste du pays.
We have talked about the seven years and the consultation that
has taken place. One can argue, whether one agreed or disagreed
with various sections of the act before us, but there have been
thousands of hours of consultation. There have been 73 out of
76 policy and legislative amendments agreed to by all the parties
in discussion, so a lot of work has been done over the course of
the last number of years. We’re now on the national agenda. We
have a bill before Parliament. That doesn’t happen every day.
Nous avons parlé de la période de sept ans et de la consultation
qui a eu lieu. Qu’on soit d’accord ou non avec divers articles de la
loi, on peut soutenir qu’il y a eu des milliers d’heures de
consultation. Toutes les parties concernées se sont entendues sur
73 des 76 amendements politiques et législatifs proposés. Donc,
beaucoup de travail a été fait au cours des dernières années. Le
dossier est maintenant abordé à l’échelle nationale. Un projet de
loi a été déposé au Parlement. Ça ne se voit pas tous les jours.
I would like to know — and maybe the grand chief or
Mr. MacDonald could comment — do you agree that this
legislation, although you may disagree with a couple sections in
the bill, is important to be updated and to be presented through
Je crois que je vais adresser ma question à M. MacDonald.
Même si vous êtes en désaccord avec certains articles proposés
dans le projet de loi, êtes-vous d’accord que cette mesure
législative constitue une mise à jour importante et qu’il est
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:67
Parliament in view of what we’re facing in the Yukon and some of
the uncertainty? Mr. MacDonald, I refer to your comment about
certainty.
important qu’elle soit présentée au Parlement étant donné ce à
quoi le Yukon est confronté, notamment le degré d’incertitude?
Monsieur MacDonald, je fais référence à votre commentaire au
sujet de la certitude.
The reality of it is that investors looking to come to the Yukon
are viewing our permit process in a very jaundiced way now in
view of some of the experiences that they have had. Perhaps,
Mr. MacDonald, you could comment on that.
La réalité, c’est que les investisseurs qui veulent investir au
Yukon regardent d’un très mauvais œil le processus de délivrance
de permis à la suite des expériences qu’ils ont vécues à ce chapitre.
Monsieur MacDonald, j’aimerais obtenir vos commentaires à ce
sujet.
Mr. MacDonald: To be frank, we have had lots of very high
level discussions with lots of different companies. None of them
expressed a frustration with the assessment process. They have
expressed a frustration with the relationships between the First
Nations and government and the uncertainty that that creates
through, I guess, the litigation environment that seems to be
percolating in the Yukon.
M. MacDonald : Sincèrement, nous avons eu beaucoup de
discussions de haut niveau avec beaucoup de sociétés différentes
et aucune n’a exprimé de frustration quant au processus
d’évaluation. Elles se sont dites frustrées par la relation entre les
Premières Nations et le gouvernement et l’incertitude que tout
cela crée, notamment le climat de litige qui semble percoler au
Yukon.
That’s the uncertainty that creates the issue. For us and for the
companies that we have talked with and the other development
corporations, it is the issue at the back end of the process that
seems to be the greater concern for the companies that we have
experienced.
La source du problème, c’est cette incertitude. Pour nous, les
sociétés avec lesquelles nous avons discuté et les autres sociétés de
développement, c’est la fin du processus qui inquiète.
To your point, though, YESAA needs to work well. I think
that on the face of the suite of amendments that went through the
seven-year review, there seems to be significant value to those
improvements.
Mais, pour revenir à votre question, la LEESY est efficace.
À première vue, les amendements proposés à la suite de l’examen
de sept ans semblent très utiles.
The issue that is before the committee today that has been
raised by CYFN and Little-Salmon/Carmacks First Nation and
Champagne and Aishihik First Nations is primarily focused on
what we believe are the unilateral amendments that kind of went
in parallel with our process, the process that First Nations were
participating in. We do not feel that those other amendments were
given a full opportunity to be vetted through those discussions.
That process yielded some compromises. Yes, First Nations
didn’t get everything that they hoped for, but they believe in
compromise and recognize that everybody has to have something
out of these processes.
Selon le CPNY, la Première Nation de Little-Salmon/
Carmacks et les Premières Nations de Champagne et de
Aishihik, le principal problème, c’est les amendements
unilatéraux proposés en parallèle à notre processus, celui auquel
participaient les Premières Nations. À notre avis, les autres
amendements proposés n’ont pas été bien évalués dans le cadre de
ces discussions. Le processus a permis de trouver certains
compromis. Il est vrai que les Premières Nations n’ont pas
obtenu tout ce qu’elles voulaient, mais elles croient au principe du
compromis et sont conscientes que tous les participants doivent
pouvoir tirer quelque chose de ces processus.
Those specific amendments they referred to around delegation,
around policy, did not have that opportunity to be put forward in
that process that was committed to to do the review. That’s a
fundamental issue that we’re struggling with as Champagne and
Aishihik. They didn’t get a chance to have that fulsome discussion
about those issues, and Champagne and Aishihik feel that that is
one of our troubling concerns with the process.
Les amendements concernant la délégation et les politiques
n’ont pas été présentés dans le cadre de ce processus. Il s’agit d’un
problème fondamental pour les Premières Nations de Champagne
et de Aishihik. Il n’y a eu aucune discussion approfondie sur ces
questions, et c’est une des choses qui les inquiète.
Mr. Fairclough: The amendments presented through the
five-year review are fine. The four that I listed are not with us
and did not go through thousands of hours of consultation. Show
me where it is, and maybe you can change my mind. But we’re not
going to see that.
M. Fairclough : Les amendements proposés dans le cadre de
l’examen quinquennal ne posent pas problème. Ce sont les quatre
dont j’ai parlé qui sont problématiques et qui n’ont pas fait l’objet
de milliers d’heures de consultation. Dites-moi où il en est
question, et vous réussirez peut-être à me faire changer d’avis.
Mais il n’en est question nulle part.
15:68
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
The other thing is that our final agreements and the creation of
YESAA have created a whole pile of certainty with the
development community, and that’s why we have seen such a
boom in the Yukon Territory, to the point where companies have
been coming to First Nations and wanting to talk with them and
create relationships with them.
Aussi, nos accords-cadres définitifs et la LEESY ont apporté
un degré de certitude élevé à la collectivité du développement.
C’est la raison pour laquelle le territoire du Yukon est en plein
essor, à un point tel que les sociétés communiquent avec les
Premières Nations afin de créer avec elle des relations.
These proposed amendments actually have the opposite effect,
according to one of the developments that has taken place in my
area. It is the opposite effect. It brings uncertainty to them.
Selon un des promoteurs de projets dans la région, les
amendements proposés ont l’effet contraire. Ils créent de
l’incertitude.
Where is this going now? Not a whole lot of discussion took
place with regard to these four major points, and I think they
need to be considered strongly by the Senate.
Dans quelle direction allons-nous? Les quatre principaux
points que nous avons soulevés ont fait l’objet de très peu de
discussions et je crois que le Sénat devrait sérieusement en tenir
compte.
If the intent of these amendments before us today is to bring
them up to date, modernize them, then fine, focus on that. But
don’t kick the legs out of our environmental process and our First
Nation agreements in doing so. If the intent is to really look at
how development could improve in the territory, then maybe
there are other ways that we can focus on improving that, but I
believe that what we’re doing here today is the wrong way.
Si l’intention derrière les amendements proposés est de
moderniser les articles concernés, alors très bien, concentronsnous sur cet aspect. Mais il faut éviter de compromettre notre
processus environnemental et les accords que nous avons conclus.
Si l’intention est vraiment de mettre l’accent sur la mise en valeur
afin d’améliorer le territoire, il y a peut-être d’autres façons de
procéder. Mais, à mon avis, cette mesure législative ne convient
pas.
Senator Black: Thank you all for being here, and thank you
very much for your very informative and frank presentations.
Le sénateur Black : Merci d’avoir accepté notre invitation et
merci beaucoup pour vos exposés très informatifs et honnêtes.
I think you can start from the position that everyone around
this table understands and respects the duty and the benefits of
consultation. That’s what I want to come to understand from you
this morning.
Vous devez savoir que tous les gens autour de cette table
comprennent et respectent l’obligation de consulter et les
avantages de ce processus. C’est ce que j’aimerais que tous ici
comprennent.
You have, on pages 6, 7, 11 and 14 in your presentation, made
some very strong allegations. You have suggested to us that, in
your mind, you have either not been consulted or certainly not
adequately consulted. That is what I have heard you to say this
morning.
Aux pages 6, 7, 11 et 14 de votre exposé, vous faites de sérieuses
allégations. Vous dites que, selon vous, vous n’avez pas été
consultés ou pas suffisamment. C’est ce que j’ai entendu.
What you have to help me with is that we have heard from
others and have been advised that, indeed, there were, between
April of 2013 and June of 2014, at least 10 engagements with your
organization. Now, I say ‘‘organization’’ because I’m not sure
specifically with whom, I think possibly with the overreaching
federation.
D’autres prétendent qu’en réalité, entre avril 2013 et juin 2014,
votre organisation a participé à 10 rencontres. Je dis « votre
organisation », car j’ignore exactement qui y a participé. C’est
peut-être quelqu’un de la fédération-cadre.
Those are the facts that we have. I would like you, please, to
clarify for me whether or not that is accurate.
Ce sont les faits qui nous ont été transmis. Pourriez-vous me
dire si c’est exact?
Ms. Massie: Although we have been consulted several times,
we very seldom have been accommodated in our
recommendations. You have to know that our UFA is a
tripartite process, and you sit down and discuss. We are not
here you against whatever. We want things to work.
Mme Massie : Même si nous avons été consultés à plusieurs
reprises, nos recommandations ont été très rarement retenues. Il
faut savoir qu’il s’agit d’un processus tripartite; on se réunit et on
discute. Nous ne nous opposons pas l’un à l’autre. Nous voulons
que les choses fonctionnent.
Senator Black: Of course.
Ms. Massie: We want to provide the certainty for any industry
that comes in or for the other governments, and we want to be
part and parcel of the overall governance in the Yukon because,
legally, we do have 17 orders of government in the Yukon.
Le sénateur Black : Bien entendu.
Mme Massie : Nous voulons offrir un degré de certitude aux
industries qui veulent investir chez nous ou aux autres
gouvernements. Nous voulons également faire partie intégrante
de la gouvernance globale du Yukon, car, sur le plan juridique, il
existe 17 ordres de gouvernement au Yukon.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
Senator Black: Sounds like a nightmare.
15:69
Le sénateur Black : Ça me semble cauchemardesque.
Ms. Massie: Well, there are days where it is easy to coordinate,
depending on the subject. There are other days where you can be
consulted, but, if you’re not accommodated, what was the
purpose of the exercise?
Mme Massie : Parfois, la coordination est facile; tout dépend
du sujet. D’autres fois, même si on nous rencontre, l’obligation de
consulter n’est pas respectée. Dans ce cas, quel est le but de
l’exercice?
Senator Black: May I ask, then, two points that arise from that
ever so quickly, grand chief? I very much appreciate your
openness here. What you have said to me now is that there has
been a consultation; you are just not happy with the results of it.
Le sénateur Black : Je retiens deux choses de ce que vous dites.
D’abord, je vous remercie de votre ouverture. Ce que vous venez
de dire, c’est que vous avez été consultés; vous n’êtes simplement
pas satisfaite du résultat.
Ms. Massie: Well, there are no results. When you sit there with
three parties, you should try to come to agreement, even though
you are sitting there having the discussion. Anybody can talk to
another party and be consulted and speak their opinion and so on
and so forth, but how do you come together to build a good
relationship in a working environment or governance
environment? It took a lot of years to come to agreement with
our final agreements, with the UFA.
Mme Massie : Il n’y a eu aucun résultat. Dans le cadre de
discussions tripartites, il devrait être possible de conclure un
accord. N’importe qui peut être consulté et exprimer son opinion,
mais comment faire pour bâtir une bonne relation dans un
environnement de travail ou de gouvernance? Il a fallu plusieurs
années de discussions avant de conclure les ACD.
Senator Black: I hear you, but help me with this. Some people
would suggest — and I don’t know whether anyone around this
table would suggest — that folks say that consultation is only
effective if you get your way. What would you say to that?
Le sénateur Black : Je comprends ce que vous dites, mais
certains diront — et j’ignore si quelqu’un autour de cette table
dirait cela — que la consultation n’est efficace que si l’on obtient
ce que l’on veut. Êtes-vous d’accord?
Ms. Massie: No, there are times where you do have to sit down
and compromise a situation, but it is a meeting of the minds in the
end, right?
Mme Massie : Non. Il faut parfois faire des compromis, mais
au bout du compte, il s’agit d’un accord de volonté, n’est-ce pas?
Senator Black: Okay. That’s great.
Ms. Massie: It has to be satisfactory to all of the parties
involved.
Senator Black: Thank you very much. Thanks to you all.
Le sénateur Black : D’accord. C’est très bien.
Mme Massie : Toutes les parties concernées doivent être
satisfaites du résultat.
Le sénateur Black : Merci beaucoup. Merci à vous tous.
Senator Mitchell: Thanks to all of you. It was very impressive;
you said 25 minutes and were right on the button, so I’m sure the
chair is looking at me sideways about how much time I take. I will
be right to the point.
Le sénateur Mitchell : Merci à vous tous. Je suis très
impressionné; vous avez dit 25 minutes et nous y sommes
exactement. Je suis convaincu que le président me surveille
attentivement pour voir combien de temps je vais prendre. J’irai
donc droit au but.
On the issue of the power of the minister, I am very
sympathetic, as much as somebody who doesn’t live the life that
you live and where you live and your experiences, to the idea that
somebody could overrule your treaty rights and your traditional
rights. Does the minister not have that power now? That power
exists right now. It is not as though this bill actually exacerbates
it. Nor is it true, it seems to me and I’m not a lawyer, that it would
prohibit a change to that power structure in the future.
Ultimately, that change in the future would mean that at some
point the territories and Aboriginal governments, the territories in
particular, become provinces, the minister wouldn’t have that
power any longer in those ways.
J’aimerais aborder le pouvoir du ministre. Je ne vis pas les
mêmes choses que vous et je n’habite pas la même région, mais je
comprends très bien votre préoccupation selon laquelle le ministre
pourrait outrepasser vos droits issus de traités et vos droits
traditionnels. Mais, n’a-t-il pas déjà ce pouvoir? Oui. Ce n’est pas
comme si ce projet de loi aggravait la situation. Je ne suis pas un
avocat, mais il me semble que rien ici n’empêcherait un
changement dans la structure de pouvoir. Essentiellement, cet
amendement signifie qu’à un certain moment, les gouvernements
autochtones et des territoires... Plus précisément, les territoires
deviendraient des provinces et le ministre n’aurait plus ce pouvoir.
Whereas I can see the point you are making, I’m asking: Does
Bill S-6 actually make that any worse? It seems to me that it
doesn’t.
Je comprends ce que vous dites. Ma question est la suivante : le
projet de loi S-6 aggrave-t-il la situation? Selon moi, non.
15:70
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Mr. Leas: I will make a quick comment in response to that,
senator. You are correct. The minister has certain powers, duties
and functions under the act. Our problem with allowing the
minister by statute to expressly delegate that only to a territorial
minister, not to First Nations — the amendment is very clear that
it goes to the territorial minister, not to a self-governing First
Nation — is the fact that at the development of the legislation the
parties agreed that the minister would have that power. That’s
how that relationship would work among the parties under the
YESAA to ensure that necessarily as devolution is happening, the
regulators wouldn’t have that power, and the federal minister
would provide some degree of oversight.
M. Leas : Je vais répondre rapidement à votre question,
sénateur. Vous avez raison. En vertu de la loi, le ministre a
certains pouvoirs ainsi que certaines obligations et fonctions. Le
problème que nous avons avec cet amendement qui permet au
ministre de déléguer son pouvoir uniquement au ministre
territorial, et non aux Premières Nations — l’amendement dit
clairement que le pouvoir peut être délégué à un ministre
territorial et non à une Première Nation autonome —, c’est que
dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, les parties
concernées ont convenu que le ministre aurait ce pouvoir. En
vertu de la LEESY, c’est ainsi que s’établirait la relation entre les
parties de façon à ce que lors du transfert des pouvoirs, les
organismes de réglementation n’aient pas ce pouvoir. Le ministre
fédéral assurerait une certaine surveillance.
By changing that and allowing that relationship to get altered
unilaterally or bilaterally between the Yukon government and
federal government is troubling. If, in fact, the amendment said
something along the lines of a need for consent from the parties to
have that delegation among Yukon First Nations, the federal
government and the territorial government, I think we would
have a different discussion today about that particular
amendment. When you have two parties that have that power
and we’re left out and not involved in that evolving relationship,
it’s a problem.
Il est troublant de constater que cette relation pourrait être
modifiée unilatéralement ou bilatéralement par le gouvernement
du Yukon et le gouvernement fédéral. D’ailleurs, si l’amendement
disait, par exemple, que toutes les parties doivent consentir à ce
que les pouvoirs soient délégués entre les Premières Nations du
Yukon, le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial, je
crois qu’il ne poserait aucun problème. Le fait que deux des
parties aient ce pouvoir et que nous soyons exclus de cette relation
en évolution est problématique.
Senator Mitchell: I would like to pursue the environmental
review process. I think Chief Fairclough alluded to concerns in
that regard. There’s at least one improvement in the
environmental review process to the extent that it will redefine
cumulative effects, so it will not just consider existing projects or
those in the process of being built now. Rather, it will have to
consider things in the future. Is that any comfort to you at all?
From an environmental perspective, cumulative effects are often
not considered in the way that they should be.
Le sénateur Mitchell : J’aimerais maintenant aborder la
question du processus d’évaluation environnementale. Le chef
Fairclough a dit avoir quelques préoccupations à cet égard. Cette
mesure législative propose au moins une amélioration au
processus d’évaluation environnementale en ce sens qu’elle
redéfinit la question des effets cumulatifs. Donc, ce ne sont plus
uniquement les projets terminés ou en cours qui feront l’objet
d’une évaluation; les projets proposés également. Est-ce que cela
vous rassure? Du point de vue environnemental, les effets
cumulatifs ne sont pas pris en considération comme ils le
devraient.
Mr. Fairclough: Yes, it does give us some comfort, particularly
in areas that are heavily impacted. In my traditional territory, we
have been calling for that — of course, right? Our concern is the
fact that the minister right now, should this amendment go
through, could say which project would require an environmental
assessment. All he needs to do is give us notice of it as we would
have no input; and that’s pretty important to us.
M. Fairclough : Oui, ça nous rassure quelque peu, notamment
dans les régions durement touchées. C’est ce que nous
demandions sur mon territoire traditionnel... Bien entendu,
n’est-ce pas? Ce qui nous inquiète, c’est que, si cet amendement
est adopté, le ministre pourrait décider quel projet doit faire
l’objet d’une évaluation environnementale. Il n’aurait qu’à nous
informer de sa décision. Nous n’aurions rien à dire. Il s’agit d’un
élément important pour nous.
Yukon Territory is pretty big, but there aren’t a whole lot of
people there. The eyes on the land right now are the smaller
communities and First Nations. We really go out there and look
at the possible everlasting impacts that could come upon us; and
those are our interests. The interest is not there with the territorial
government in my view, unfortunately. This has been
demonstrated in the past, too.
Le territoire du Yukon est assez vaste, mais peu peuplé.
Ce sont les petites collectivités et les Premières Nations qui
surveillent la situation. Nous évaluons les effets durables possibles
pour nous, et c’est ce qui nous tient à cœur. Malheureusement,
selon moi, le gouvernement territorial ne partage pas nos intérêts.
D’ailleurs, il en a déjà fait la démonstration.
Senator Seidman: There’s no question that we sit here listening
and taking everything you say extremely seriously.
La sénatrice Seidman : Il ne fait aucun doute que nous prenons
très au sérieux tout ce que vous dites.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:71
Chief Massie, in your presentation you said that the five-year
review has not been completed, in your opinion, and there’s been
no accommodation. On the other hand, you also said that three
key issues remain outstanding. I would like to know what
accommodations were made and why you say that the five-year
review is not complete.
Chef Massie, dans votre exposé, vous avez dit que, selon vous,
l’examen quinquennal n’a pas été complété et que l’obligation de
consulter n’a pas été respectée. Vous avez dit également que trois
questions sont toujours sans réponse. J’aimerais savoir quels ont
été les compromis acceptés et pourquoi, selon vous, l’examen
quinquennal n’a pas été complété.
Ms. Massie: In the five-year review process, all three parties sat
down and went through it. It was extensive over probably a twoand-a-half-year period. I believe there were 76 proposed
amendments. Some of them were just language, so they were
very quick to resolve. Resolution was reached quite quickly with
approximately 60 of the recommendations. Mr. McCrank’s
report came out, and our technicians all went back to the table
to talk about the outstanding recommendations, and they agreed
on most of them.
Mme Massie : Dans le cadre du processus d’examen
quinquennal, et les parties se sont réunies pour procéder à
l’examen. Cet examen détaillé s’est déroulé sur une période
d’environ deux ans et demi. Si je ne m’abuse, 76 amendements ont
été proposés. Certains ne concernaient que du langage et ont donc
été rapidement acceptés. Environ 60 des recommandations ont
rapidement fait l’objet d’une résolution. M. McCrank a ensuite
publié son rapport et les responsables se sont de nouveau réunis
pour discuter des recommandations restantes. La plupart ont été
acceptées.
What they didn’t agree on was a future review of the YESAA.
Does the YESAA need improvement? What’s working? What’s
not working? That’s what that whole review was about — besides,
the review was legislative. We had asked for future reviews. They
removed that, and we said that no, we needed to have reviews
regularly because things evolve over time, just like where this
environmental act is today. The review was just to take a look at
what’s working and not working; so that was one thing. They said
no to future reviews. Well, is this the last time that this
environmental act will be amended, which excludes Yukon First
Nations input?
La recommandation sur la tenue d’autres examens de la
LEESY a été rejetée. La LEESY a-t-elle besoin d’être améliorée?
Qu’est-ce qui fonctionne, et qu’est-ce qui ne fonctionne pas?
C’était le but de l’examen. D’ailleurs, il s’agissait d’un examen
législatif. Nous avons demandé à ce que d’autres examens aient
lieu, mais cette recommandation a été rejetée. Nous sommes
revenus à la charge disant que ces examens étaient nécessaires, car
les choses évoluent, comme la loi environnementale dont il est
question aujourd’hui. L’examen ne servait qu’à analyser ce qui
fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Le manque d’examens
futurs est une chose qui ne fonctionne pas. Cette recommandation
a été rejetée. Est-ce la dernière fois que cette loi environnementale
sera modifiée, cette loi qui exclut la participation des Premières
Nations du Yukon?
As well, First Nations are involved with the environmental
assessment process. They have spent millions of dollars reviewing
applications; and, believe me, hundreds of applications come
down every month that have to be reviewed. It has cost our First
Nations a lot of financial resources to accommodate and
participate. Some First Nations don’t have the capacity, so the
CYFN has to assist at times.
De plus, les Premières Nations participent au processus
d’évaluation environnementale. Elles ont dépensé des millions
de dollars dans l’examen des demandes; chaque mois, des
centaines de demandes doivent être analysées. Les Premières
Nations ont dû dépenser beaucoup d’argent pour participer à ce
processus et respecter leurs obligations. Certaines n’ont pas cette
capacité. C’est dans ce genre de situation que le CPNY intervient.
Some projects are very complex, so you have to bring in
expertise to address them. Some of these projects are quite new
industries, and we have never been involved in that. The decisionmaking process with what’s being proposed now totally excludes
us. There are so many levels of government in Yukon, especially
with the final agreements where our First Nation members have
that say. It is pertinent for them to be part of the decision-making
process in the end.
Certains projets sont très complexes. Par conséquent, on doit
faire appel à des experts pour s’en occuper. Certains de ces projets
ont trait à des industries tout à fait nouvelles dans lesquelles nous
n’avons jamais joué un rôle. Compte tenu de ce qui est proposé,
nous serons totalement exclus du processus décisionnel. Il y a
tellement d’ordres du gouvernement au Yukon, en particulier
lorsqu’il s’agit d’approuver les accords-cadres dans lesquels les
membres de nos Premières Nations ont leur mot à dire. Il est
approprié qu’ils participent à la fin du processus décisionnel.
We are trying to build good working relationships in Yukon. I
don’t think, with the three parties that signed onto our
agreements, that they should be able to pick and choose what
day they want to have a good relationship. Our experience with
the Yukon government has not been good.
Nous nous efforçons d’établir de bonnes relations de travail au
Yukon. Je ne crois pas que les trois parties qui ont signé nos
accords-cadres devraient pouvoir choisir les jours où ils
souhaitent entretenir une bonne relation. Nous n’avons pas eu
une bonne expérience de travail avec le gouvernement du Yukon.
15:72
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Senator Seidman: How much do you think of what was in the
final product was bringing a certain degree of consistency, given
changes in CEAA 2012, et cetera, across the country to all
regions, all provinces and all territories to make it consistent?
La sénatrice Seidman : Compte tenu des changements apportés
à la LCEE de 2012, dans quelle mesure, selon vous, le contenu du
produit final apportait-il un certain degré d’uniformité dans
toutes les régions, toutes les provinces et tous les territoires, donc
à l’échelle nationale?
Ms. Massie: I think with the creation of YESAA — it was
mentioned that it is made in Yukon, for Yukon — because of the
final agreements, because we tried to have the tripartite
relationship, that it’s important for our region because it
addresses our region.
Mme Massie : Parce que la LEESY comporte des accordscadres et que nous nous efforçons d’établir une relation tripartite,
je pense que sa création — il a été mentionné qu’elle avait été
créée au Yukon à l’intention du Yukon — revêt une grande
importance pour notre région, car elle tient compte de notre
région.
With CEAA, it was outside of our region, which meant always
having to be in Ottawa to get your proof. It actually brought the
regulatory process to our region.
La LCEE était mise en œuvre à l’extérieur de notre région, ce
qui signifiait qu’il fallait constamment être à Ottawa pour obtenir
les preuves requises. La LEESY a, en fait, transféré le processus
de réglementation dans notre région.
Senator Seidman: Do you not think there is certainty and value
in being consistent across the territories and across the country?
La sénatrice Seidman : Croyez-vous que l’uniformité à l’échelle
territoriale et nationale apporte une certitude et une valeur?
Ms. Massie: I’m sure that our technicians and our negotiators
had followed along the lines of the CEAA legislation, but I think
it’s consistent.
Mme Massie : Je suis certain que nos techniciens et nos
négociateurs avaient suivi les grandes lignes de la LCEE, mais
je crois que le résultat est uniforme.
Senator Patterson: I just want to say that we and Nunavut are
still striving for devolution of federal authority over managing
lands and resources to Nunavut. We look at Yukon as a shining
light in showing the way, and it is very impressive to hear the
progress that I think everyone around the table has described
economically in Yukon.
Le sénateur Patterson : Je tenais simplement à dire que nous,
les habitants du Nunavut, cherchons toujours à obtenir que le
gouvernement fédéral nous transfère les pouvoirs en matière de
gestion des terres et des ressources du Nunavut. Nous voyons le
Yukon comme un phare qui nous indique la voie à suivre, et il est
très impressionnant, selon moi, d’entendre tous les gens assis à la
table décrire les progrès économiques réalisés au Yukon.
But since YESAA was established 11 years ago, there have
been changes. There was the McCrank study that recommended
regulatory reform in all three territories. CEAA was amended. As
Chief Fairclough said, I think the attempt of this legislation is to
update and improve things.
Toutefois, depuis que la LEESY a été établie il y a 11 ans de
cela, des changements ont eu lieu. L’étude McCrank a
recommandé une réforme de la réglementation des trois
territoires. La LCEE a été modifiée. Comme le chef Fairclough
l’a indiqué, je pense que la mesure législative tente d’actualiser les
dispositions et d’améliorer les choses.
I would like to pick up on what Senator Seidman said again.
The global marketplace means that we are competing, not just
within Canada but within the world, for investment. It seems to
me the three changes that you’re concerned about — the
minister’s delegating authority, the timelines, the ability to
extend the licence if there is no significant change — are all in
place, all across Canada, in the new N.W.T. devolution regime
which was just put in place, and for Nunavut. You’ve got three
members on the YESAA board. You have more than the two
governments each on the board. You will have a significant voice
in administering any changes that result from these amendments.
J’aimerais reprendre encore une fois les propos de la sénatrice
Seidman. En raison de l’existence d’un marché mondial, nous
rivalisons non seulement avec les autres provinces et territoires du
Canada, mais aussi avec les pays du monde entier pour obtenir
des investissements. Il me semble que les trois changements qui
vous préoccupent, à savoir la délégation de pouvoirs par le
ministre, les délais et la capacité de prolonger un permis si aucun
changement important n’est apporté, sont des mesures qui sont
déjà en place partout au Canada, notamment dans le nouveau
régime de transfert des responsabilités aux Territoires du NordOuest qui vient juste d’être établi et au Nunavut. Trois membres
du conseil de la LEESY vous représentent. Vous avez plus de
représentants au sein du conseil que chacun des deux
gouvernements. Vous aurez amplement voix au chapitre lorsque
le temps viendra d’administrer tout changement découlant de ces
amendements.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:73
I’m curious why you would be opposed to these sections, when
it would put you out of line with jurisdictions in the rest of the
country and maybe make Yukon a less attractive place for
investment than it has been to date.
Je suis curieux de savoir la raison pour laquelle vous vous
opposez à ces articles alors qu’en leur absence, votre régime serait
discordant par rapport à ceux des autres provinces et territoires et
rendrait peut-être le Yukon moins attrayant pour les investisseurs
qu’il l’était jusqu’à maintenant.
Ms. Jim: I will comment on that. Champagne and Aishihik, as
a self-governing First Nation, has an agreement with Canada, and
those agreements are here. They passed legislation in Parliament.
That’s different than any other jurisdiction, outside of other selfgoverning First Nations in this country, of which some are in the
Northwest Territories and some are in B.C. That’s different.
That’s what makes this process different.
Mme Jim : Je vais formuler des observations à ce sujet. Les
Premières Nations autonomes Champagne et Aishihik ont
négocié un accord avec le Canada, et cet accord est administré
ici. La mesure législative a été adoptée par le Parlement. C’est une
situation différente de celle de toute autre administration, mis à
part les autres Premières Nations autonomes du Canada, dont
certaines se trouvent dans les Territoires du Nord-Ouest et en
Colombie-Britannique. C’est une situation différente qui rend le
processus différent.
We have a tripartite process. We have a partnership, for lack of
a better word. These agreements state very clearly that Canada
has an obligation to honour this treaty; and this treaty is what
creates YESAA, pure and simple. It didn’t create CEAA or
anything else in Winnipeg, Ontario, British Columbia. It created
YESAA in Yukon Territory, and that’s what we are concerned
about. We have a stake, as a self-governing First Nation, in what
is before us today with respect to our position at that table. So
Canada’s accommodation, if you will, or lack of, is our concern
with respect to the changes to what is before us and the
amendment of that bill.
Nous avons établi un partenariat, faute d’un meilleur terme, et
nous avons recours à un processus tripartite. Ces accords
indiquent très clairement que le Canada est obligé de respecter
ce traité, et ce traité est purement et simplement à l’origine de la
LEESY. Le traité n’a pas donné naissance à la LCEE ou à quoi
que ce soit d’autre à Winnipeg, en Ontario ou en ColombieBritannique. Il a créé la LEESY dans le territoire du Yukon, et
voilà ce qui nous préoccupe. En tant que Première Nation
autonome, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui
nous intéresse, car nous souhaitons faire connaître notre point de
vue à son sujet. Donc, ce qui nous préoccupe à propos des
changements que le projet de loi et ses amendements apportent, ce
sont les compromis ou, si vous voulez, le manque de compromis
auxquels le gouvernement consent.
Senator Patterson: I do hope, as Senator Massicotte said, that
the strong words of section 4 that, in the event of an
inconsistency, the umbrella agreement prevails, which is
constitutionally protected, the highest protection that can be
given to a law in the land, will give you some comfort moving
forward that your agreement will be respected in all aspects.
Le sénateur Patterson : Comme le sénateur Massicotte l’a
indiqué, j’espère que les termes fermes de l’article 4, selon lesquels
l’accord-cadre — qui est protégé par la Constitution, soit la
protection la plus importante qui peut être accordée à une loi
nationale — prévaudra en cas d’incohérence, vous donneront un
peu l’assurance que tous les aspects de votre accord seront
respectés dans les années à venir.
I would like to ask one other thing that I cannot quite
understand. In Nunavut, we are striving — I won’t say
‘‘struggling’’ — to wean ourselves, to have authority over our
lands and resources close to home, taking it away from Ottawa.
The Inuit have significant authority through the co-management
boards, but the territorial government is beholden to Ottawa.
You have a different situation in Yukon, and we look at that as
where we want to go.
J’aimerais vous poser une autre question à propos d’une autre
facette que je ne comprends pas tout à fait. Au Nunavut, nous
cherchons — et je ne dirai pas que nous avons du mal — à couper
le cordon ombilical, à détenir des pouvoirs sur nos terres et les
ressources près de chez nous et à les retirer au gouvernement
fédéral. Les conseils de cogestion accordent aux Inuits de grands
pouvoirs, mais le gouvernement territorial est assujetti au
gouvernement fédéral. La situation au Yukon est différente, et
nous considérons que c’est là la direction que nous voulons
prendre.
Now, I’m really puzzled. I hear you saying that you have some
‘‘differences,’’ I think was the term used, with the current
territorial government. The current government may well
change and you would have a voice in that, of course, through
your members. Putting that aside, isn’t the principle of what
someone in your delegation called a made-in-Yukon process, the
principle of bringing decisions closer to home, way more
important than how you’re getting along with the territorial
government of the day? We struggle with remote administration
Cependant, je suis vraiment perplexe. Je vous entends dire que
des « différends » — je pense que c’est le terme que vous avez
employé — vous opposent au gouvernement territorial actuel. Ce
gouvernement pourrait bien changer et vous, par l’entremise de
vos membres, aurez bien entendu votre mot à dire dans ce
changement. Cela étant dit, le principe qui sous-tend ce qu’un
membre de votre délégation a appelé un processus purement
yukonnais, le principe qui vous permet de prendre des décisions
plus près de chez vous, n’est-il pas beaucoup plus important que
15:74
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
in Ottawa today, in Nunavut. Isn’t it better to have decision
making closer to home than a distant, remote, less accountable
government in Ottawa? I will put it crudely: the devil you know
and the devil you have a voice in electing and changing.
la façon dont vous vous entendez avec le gouvernement territorial
actuel? Au Nunavut, nous avons du mal à gérer le fait que notre
territoire est administré à distance depuis Ottawa. N’est-il pas
préférable que les décisions soient prises plus près de chez vous,
plutôt que par un gouvernement éloigné établi à Ottawa qui est
moins susceptible de rendre des comptes? Pour vous le dire
crûment, ce danger vous le connaissez et vous contribuez à l’élire
et à le changer.
So this provision of allowing the minister to delegate to a
territorial minister, to me that should be welcomed. I don’t
understand why you would not want to have that policy-making
authority right close to home, amongst your fellow citizens of
Yukon. I hear you say that it didn’t go to First Nations, but it’s
more than notice. I understand the provision says that the policy
directions would only be exercised after consultation with the
board. Can you explain to me why that is not in progress?
Donc, à mon avis, la disposition qui permet au ministre de
déléguer ses pouvoirs à un ministre territorial devrait être la
bienvenue. Je ne comprends pas pourquoi vous ne souhaiteriez
pas que le pouvoir d’élaborer des politiques soit détenu par
quelqu’un près de chez vous, qui fait partie de vos compatriotes
yukonnais. Je vous entends dire que ces pouvoirs n’ont pas été
accordés aux Premières Nations, mais on fera plus que vous
avertir. Je crois comprendre que la disposition indique que les
orientations politiques seront suivies seulement après avoir
consulté le conseil. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi cela ne
représente pas une amélioration?
Mr. Leas: I’ll make a couple of comments, senator.
M. Leas : Je vais formuler quelques observations, sénateur.
It’s important to point out at the outset of this question that
this is not about politics; this is not about whether we agree or
disagree with the current government of the Yukon or any other
government. This is an important point for us on process.
D’emblée, il est important de signaler que cet enjeu n’est pas
d’ordre politique; cela n’a rien à voir avec la question de savoir si
nous tombons d’accord ou non avec le gouvernement actuel du
Yukon ou tout autre processus. C’est une question ayant trait au
processus qui revêt une grande importance pour nous.
Council of Yukon First Nations supported devolution in 2003.
There was a long period of negotiations. At the beginning of that
period of negotiations in 1996, the Yukon government and the
federal government maintained it was a bilateral process and First
Nations were not involved except to be provided notice and to be
consulted. We were not full parties. During the discussions of that
process, eventually we became parties and eventually signed on to
that agreement, and the same thing with the YESAA process. At
the same time, there was the development of a tripartite process.
Le Conseil de Premières Nations du Yukon a appuyé le
transfert des responsabilités en 2003. Une longue période de
négociations a eu lieu. Au début de cette période, soit en 1996, le
gouvernement du Yukon et le gouvernement fédéral soutenaient
qu’il s’agissait d’un processus bilatéral, et les Premières Nations
n’y participaient pas sinon pour recevoir des avis ou être
consultées. Nous ne prenions pas pleinement part au processus.
Au cours des discussions concernant ce processus, nous avons
finalement obtenu le statut de partie et signé l’accord, et la même
chose est survenue dans le cadre du processus lié à la LEESY. En
même temps, un processus tripartite a été élaboré.
I don’t think in any way First Nations are opposed to the
concept of devolution and local decision making, local
accountability. The point we are trying to raise very clearly is
that if those decisions are going to be made, we need to be part of
that decision. It cannot be a bilateral decision between the federal
government and the territorial government. Those politics and
processes are decades gone. We have a new relationship with
governments, both in Ottawa and Whitehorse, based on our land
claim agreements, evolving from those land claim agreements,
and we need to be part of those discussions. That’s the nature of
governance now in 2014 in the Yukon. That’s why we are here
today, to say that these decisions on delegation cannot be made
Je ne crois nullement que les Premières Nations s’élèvent contre
la notion de transfert des responsabilités, de processus décisionnel
local et de reddition de comptes locale. L’argument que nous
tentons de faire valoir très clairement est que, si des décisions
doivent être prises, nous devons participer à la prise de décisions.
Il ne peut pas s’agir d’une décision bilatérale prise par le
gouvernement fédéral et le gouvernement territorial. Ces
politiques et ces processus ont disparu il y a des dizaines
d’années. Nous entretenons une nouvelle relation avec les
gouvernements, tant celui d’Ottawa que celui de Whitehorse, et
cette relation est fondée sur les accords sur les revendications
territoriales; elle découle de ces accords et, par conséquent, nous
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:75
simply from the federal government to the territorial government
and simply notify us. We need to be part of that discussion.
devons prendre part à ces discussions. C’est la nature de la
gouvernance au Yukon en 2014. C’est la raison pour laquelle nous
sommes ici aujourd’hui. Nous sommes ici pour vous dire que ces
décisions concernant la délégation des pouvoirs ne peuvent pas
être prises simplement par le gouvernement fédéral et le
gouvernement territorial, et que ces gouvernements ne peuvent
pas simplement nous aviser de ces décisions. Nous devons
participer à cette discussion.
Senator Patterson: There was a concern expressed about
decision body engagement with affected Yukon First Nations
that before a final decision is made that may affect a First Nation,
there must be engagement with that Yukon First Nation, page 6
of your presentation. I’m curious about that because I would have
thought that the regulatory process itself that led to that decision
would have allowed for full participation and engagement of
affected First Nations for any decision — that the First Nation
affected would already have the full opportunity for engagement
in the regulatory process. Why would you want to add another
final step that could lead to further delays when you should have
been already involved along the way?
Le sénateur Patterson : Une préoccupation a été soulevée à
propos du dialogue entre l’organisme décisionnaire et les
Premières Nations du Yukon qui sont touchées par les
décisions. À la page 6 de votre exposé, il est indiqué qu’avant
que soit prise la décision finale qui pourrait toucher une Première
Nation, un dialogue doit être engagé avec cette Première Nation
du Yukon. Je suis curieux à ce sujet parce que j’aurais cru que le
processus de réglementation ayant mené à la décision aurait
permis à la Première Nation touchée de prendre pleinement part
au processus, quelle que soit la décision à prendre — que la
Première Nation touchée aurait déjà eu l’occasion de dialoguer
dans le cadre du processus de réglementation. Pourquoi
souhaiteriez-vous ajouter une autre étape finale qui pourrait
occasionner d’autres retards alors que vous devriez déjà avoir
participé tout au long du processus?
Ms. Massie: With some projects, I think it would expedite
instead of delay projects, with our involvement. The process now
is that, when we get notice, we have the opportunity to comment.
When you have hundreds of these applications in front of you, it’s
one at a time. So isn’t it better to be at the table when all of the
discussions are happening, instead of the discussions going from
room to room? If it’s going to involve all the parties, then it
should be there.
Mme Massie : Je pense que, dans certains cas, notre
participation accélérerait les projets au lieu de les retarder. Le
processus actuel consiste à nous aviser, puis à nous donner
l’occasion de formuler des observations. Lorsque vous faites face
à des centaines de demandes, vous êtes forcé de les examiner une à
la fois. Donc, ne serait-il pas préférable d’être à la table des
négociations pendant que toutes les discussions ont lieu, au lieu de
déplacer les discussions d’une salle à l’autre? Si l’examen de la
demande nécessite la participation de toutes les parties, la
Première Nation devrait prendre part au processus.
Also, some of these projects happen within the traditional
territories and settlement land of the self-governing First Nations.
By law and by agreements, they should be involved.
De plus, certains de ces projets se déroulent sur les territoires
traditionnels ou sur les terres visées par les traités négociés par les
Premières Nations autonomes. Selon la loi et selon les accords
conclus, les Premières Nations devraient participer au processus.
There was a comment earlier about thousands of hours of
consultation. When you get together for a meeting and share
information, is that consultation?
Plus tôt, quelqu’un a fait allusion à des milliers d’heures de
consultation. Lorsque des personnes se réunissent et échangent
des renseignements, s’agit-il d’une consultation?
The Chair: Thank you. Everyone will have noticed that we
went over time. I have taken time out from the next presenter.
Senator Wallace is the last questioner.
Le président : Merci. Vous aurez tous remarqué que nous
avons dépassé le temps qui nous était imparti. J’ai retiré du temps
à la prochaine personne qui fera un exposé. Le sénateur Wallace
est le dernier intervenant.
Senator Wallace: Grand Chief Massie, let us go back to the
issue of consultation. I listened carefully to the concerns you
expressed to Senator Patterson and Senator Black, in particular.
At one point, you responded to Senator Black and said, ‘‘Yes,
there were consultations, but there was not total agreement by all
parties at the table.’’ It strikes me that that sometimes happens;
it’s hard to get everybody on every issue in total agreement.
Le sénateur Wallace : Grand chef Massie, revenons sur la
question de la consultation. J’ai écouté attentivement les
préoccupations que vous avez exprimées aux sénateurs
Patterson et Black, en particulier. À un moment donné vous
avez répondu au sénateur Black en disant : « Oui, des
consultations ont eu lieu, mais toutes les parties assises à la
table ne se sont pas tombées d’accord ». Je suis frappé par le fait
que cela se produit parfois; il est difficile d’obtenir l’accord de
tous à propos de chaque question.
15:76
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Back to Bill S-6, it’s my understanding from the presentation
made by Minister Valcourt that there were extensive consultations
with all parties, including First Nations, leading up to the drafting
of the final form of Bill S-6; that through that process, numerous
drafts of the bill were circulated to the parties, including First
Nations; and that there were specific accommodations or
adjustments made to the final form of the bill at the specific
request of the Yukon First Nations. That left us with the
impression that the process was responding to concerns of First
Nations.
Revenons au projet de loi S-6, d’après l’exposé du ministre
Valcourt, je crois comprendre que toutes les parties ont été
longuement consultées, y compris les Premières Nations, avant la
rédaction de la version finale du projet de loi S-6; que, dans le
cadre de ce processus, de nombreuses ébauches du projet de loi
ont été distribuées aux diverses parties, dont les Premières
Nations; et qu’à la demande particulière des Premières Nations
du Yukon, la version finale du projet de loi a fait l’objet de
rajustements et de compromis. Cela nous a donné l’impression
que les préoccupations des Premières Nations avaient été cernées
dans le cadre du processus.
Did everyone agree to everything? I don’t think he left us with
that impression, but I wonder whether it is accurate as I described
it. Did First Nations find that those accommodations were made
in the final form of Bill S-6 to some of the issues at least?
Est-ce que toutes les dispositions ont été approuvées par tous?
Je ne crois pas que le ministre nous a donné cette impression, mais
je me demande si j’ai décrit ce qui s’était passé correctement. Les
Premières Nations ont-elles constaté qu’au moins, certains des
enjeux avaient fait l’objet de compromis dans la version finale du
projet de loi S-6?
Ms. Massie: Perhaps I could have some of our technicians
answer those questions, as they were in their caucus meetings with
this.
Mme Massie : Je pourrais demander à certains de nos
techniciens de répondre à ces questions, ils en ont discuté
pendant leurs réunions.
Mr. Leas: ‘‘Consultation’’ does not mean ‘‘you have to agree
with us.’’ Clearly the courts have said that when the federal
government is making decisions affecting our treaty rights, there
is a duty to consult, listen to us, hear what our points of view are,
and then take steps to accommodate the concerns we have raised.
M. Leas : Le terme « consultation » ne signifie pas « vous
devez être de notre avis ». Manifestement, les tribunaux ont
indiqué que lorsque le gouvernement fédéral prend des décisions
qui ont une incidence sur nos droits issus des traités, il a
l’obligation de nous consulter, de nous écouter, d’entendre nos
points de vue puis de prendre des mesures qui tiennent compte des
préoccupations que nous avons soulevées.
As the grand chief said, there is a fundamental difference —
and it’s true that drafts were provided and that federal
government officials met us with at our request to explain the
provisions, but there was never the dialogue that took place about
trying to develop language to accommodate our concerns. I think
that is fundamentally where we fall short: It’s not enough to come
and share the information and provide clarifications; we are
looking for actions in good faith to deal with our concerns.
Comme le grand chef l’a indiqué, il y a une différence
fondamentale. Il est vrai que l’on nous a fourni les versions
préliminaires et que les fonctionnaires du gouvernement fédéral
nous ont rencontrés, à notre demande, pour expliquer les
dispositions, mais il n’y a jamais eu de dialogue visant
l’adoption d’un libellé qui tient compte de nos préoccupations.
À mon avis, c’est fondamentalement sur cet aspect qu’il y a des
lacunes. Se présenter et fournir des informations et des précisions
ne suffit pas; nous cherchons des actions prises de bonne foi pour
prendre en compte nos préoccupations.
Those are the concerns that have been raised in writing to the
federal minister’s office over the last two or three years on these
particular issues.
Voilà les préoccupations que nous avons soulevées par écrit
auprès du bureau du ministre fédéral ces deux ou trois dernières
années concernant ces questions précises.
Conversely, with the five-year review amendments, it was clear.
We had a lot of dialogue, and that’s why the process took so long.
Recommendations were made there. For the most part, except for
the three we raised, we have been able to deal with it. That never
took place with these four issues that were raised today.
Inversement, avec les cinq modifications découlant de l’examen
quinquennal, c’était clair. Nous avons eu beaucoup de
discussions, ce qui explique pourquoi le processus a été si long.
Il y avait des recommandations. Dans la plupart des cas, à
l’exception des trois points que nous avons soulevés, nous étions
satisfaits. Cela n’a jamais été le cas des quatre enjeux qui ont été
soulevés aujourd’hui.
Senator Wallace: You say that the accommodation or the
consultation process wasn’t just to convey information. You leave
me with the impression that that’s all that was accomplished.
We’ll perhaps have to follow up on this, but my understanding
from the minister’s presentation is that Yukon First Nations
made specific requests for accommodation and that those were
Le sénateur Wallace : Vous dites que les accommodements ou
le processus de consultation ne visaient pas seulement à
transmettre l’information. Cela me porte à croire que c’est tout
ce qui a été accompli. Nous devrons peut-être faire un suivi à cet
égard, mais d’après ce que j’ai compris de l’exposé du ministre, les
Premières Nations du Yukon ont demandé des accommodements
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:77
addressed. So the back and forth wasn’t simply to convey
information but to address specific issues. We will follow up on
that.
précis qui ont été satisfaits. Donc, les échanges ne visaient pas
seulement à transmettre des renseignements, mais à régler des
problèmes précis. Nous ferons un suivi à cet égard.
Mr. Leas: With some issues — certainly on the issues we are
not raising today — we are pleased. But with regard to the four
issues we have highlighted in our presentation this morning, we
are deeply troubled that accommodation was not made to deal
with our particular issues.
M. Leas : Pour certains enjeux — sans doute ceux dont nous
n’avons pas parlé aujourd’hui —, nous sommes satisfaits.
Cependant, en ce qui concerne les quatre enjeux dont nous
avons parlé dans notre exposé d’aujourd’hui, nous sommes très
troublés de constater qu’aucun accommodement n’a été fait pour
répondre à nos préoccupations.
Roger Brown, Manager of Environment and Natural Resources,
Champagne and Aishihik First Nations: With the respect to
accommodations, it’s very important to follow through and look
at some of the track there.
Roger Brown, gestionnaire de l’environnement et des ressources
naturelles, Premières Nations de Champagne et d’Aishihik : En ce
qui concerne les accommodements, il est très important d’y
donner suite et d’examiner le bilan à cet égard.
The only thing I can provide is an example. Some of the
witnesses who have presented before you to describe what
accommodations have been made I think are misleading, and
some have been inaccurate or don’t convey the right thing. For
example, one the witnesses you heard had presented that one of
the First Nations had requested a cumulative effects assessment as
a likely provision. Well, that was actually discussed during the
five-year review where we all came to agreement on that. The fact
remained that at an earlier iteration of the draft bill, it was not
there. So the First Nations in the meeting had noted, ‘‘Hey, what
about this? We agreed to it in the five-year review.’’ It was simply
notifying the early drafters that someone must have mistakenly
left out that provision we agreed to.
Permettez-moi simplement de vous donner un exemple. À mon
avis, les témoignages de certains témoins qui ont comparu devant
le comité précédemment voulant qu’il y ait eu des
accommodements sont trompeurs; d’autres étaient inexacts ou
ne contenaient pas les bonnes informations. Par exemple, un des
témoins que vous avez entendus a décrit l’évaluation des effets
cumulatifs demandée par une des Premières Nations comme étant
une disposition probable. Eh bien, cette question a en fait été
discutée lors de l’examen quinquennal et nous nous étions tous
entendus sur la question. Il n’en demeure pas moins que cela ne
figurait pas dans une version antérieure de l’avant-projet de loi.
Donc, les Premières Nations présentes à la réunion ont voulu
savoir ce qu’il en était de cet aspect, car il y avait eu une entente à
cet égard lors de l’examen quinquennal. Il s’agissait simplement
d’aviser les rédacteurs que quelqu’un devait avoir omis une
disposition sur laquelle nous nous étions entendus.
On another matter, there is the idea that if you have already
had an assessment, you are not required to have one again; this
issue of project renewals. Earlier iterations of the draft had
suggested this could be a matter addressed through regulatorymaking authority under the act in section 122. Then it evolved
into, ‘‘No, we’re just going to have a very big umbrella legislative
provision that prevents requirement for reassessment unless
determined by a decision body that is significant.’’ In fact, we
were asking for even the regulatory thing to be taken out, because
we had already had a remedy in the five-year review, which was
for it to be dealt with through a scoping policy process. So we are
very surprised by where we are today.
En ce qui concerne un autre enjeu, celui du renouvellement des
projets, il y a l’idée selon laquelle une deuxième évaluation n’est
pas exigée. Dans les versions antérieures de l’avant-projet de loi,
on laissait entendre que cela pourrait être réglé par l’intermédiaire
d’un pouvoir de réglementation en vertu de l’article 122 de la loi.
Ensuite, cela a évolué; on a dit qu’il y aurait simplement une
importante disposition législative générale qui empêcherait qu’une
nouvelle évaluation soit exigée, sauf à la demande d’un important
organisme décisionnel. En fait, nous demandons même le retrait
de ce pouvoir de réglementation parce qu’une solution a déjà été
trouvée dans le cadre de l’examen quinquennal, soit le règlement
de ces questions par l’intermédiaire d’un processus de
détermination de la portée. Donc, nous sommes très surpris de
voir où nous en sommes aujourd’hui.
The Chair: Thank you, Grand Chief Massie, Chief Fairclough
and Ms. Mary Jane Jim.
Le président : Grand chef Massie, chef Fairclough et madame
Mary Jane Jim, merci.
I want to put on the record that I took the liberty of taking 20
minutes out of the next presenter’s time to accommodate a large
group and allow them time to actually present. I’m sure you
appreciate that. I’m sure the next presenter is going to appreciate
how much it means to you to have had that extra time. Thank you
very much. I appreciate it.
Je tiens à souligner, aux fins du compte rendu, que je me suis
permis de prendre 20 minutes du temps réservé au prochain
témoin comité pour permettre à tous les membres de cet
important groupe de faire leurs exposés. Je suis certain que
vous en êtes reconnaissants, comme je suis certain que le prochain
témoin comprendra l’importance de ces minutes supplémentaires
pour vous. Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissant.
15:78
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Senator Massicotte: This is to strictly tell you that we heard
you clearly. But being the optimist that I am, I heard one good
piece of information from you. When you talk about delegation,
you said you had problems with the provincial government but
you very much trust the federal government. That was very
refreshing to hear that from you.
Le sénateur Massicotte : Je tiens simplement à vous dire que
nous avons bien compris votre message. Comme je suis optimiste
de nature, je dois dire que j’ai entendu une information positive de
votre part. Lorsque vous avez parlé de délégation, vous avez
indiqué que vous avez eu des problèmes avec le gouvernement
provincial, mais que vous faites confiance au gouvernement
fédéral. C’était très agréable de vous l’entendre dire.
The Chair: Welcome to the second portion of this meeting of
the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and
Natural Resources. We are continuing our examination of Bill S6, the proposed Yukon and Nunavut regulatory improvement act.
Le président : Bienvenue à cette deuxième partie de la réunion
du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement
et des ressources naturelles. Nous poursuivons notre étude du
projet de loi S-6, la Loi sur l’amélioration de la réglementation au
Yukon et au Nunavut.
It gives me great pleasure to welcome our second panel from
the Yukon Energy Corporation, David Morrison, President and
CEO.
Pour la deuxième partie, nous avons le plaisir d’accueillir
M. David Morrison, qui est président et chef de la direction de la
Yukon Energy Corporation.
I want to thank you, Mr. Morrison — you came a long way
too — for giving up some of your time to the previous panel. I
appreciate it very much. The floor is yours, sir.
Monsieur Morrison, je sais que vous venez aussi de loin. Je
tiens à vous remercier d’avoir donné une partie du temps qui vous
était réservé au groupe précédent. Je vous en suis très
reconnaissant. La parole est à vous.
David Morrison, President and CEO, Yukon Energy
Corporation: Thanks for the opportunity to come and speak to
you today about the YESAA amendments, as I’ll call them. I
don’t have a long introductory set of remarks, but I have what I
think are some important points.
David Morrison, président et chef de la direction, Société
d’énergie du Yukon : Je vous remercie de me donner l’occasion de
venir parler des modifications à la LEESY, comme je les appelle.
Je n’ai pas une longue série de remarques préliminaires, mais je
pense avoir des points importants à présenter.
We’re not going to talk — at least I hope not — about the
issues that the previous panel discussed. Those are not my issues.
I’m here to tell you today that as Yukon Energy, we have
probably been through more YESAA screenings than anyone
else, so we are the meat-and-potatoes guys here. We want to talk
about the practicalities of the process and the relationship that a
lot of these amendments have to making the process better.
Nous ne parlerons pas — du moins je l’espère — des enjeux
discutés avec le groupe précédent. Ce ne sont pas les miens.
Aujourd’hui, je suis ici pour dire que la Société d’énergie du
Yukon a probablement fait l’objet de plus d’examens préalables
de la LEESY que n’importe qui d’autre. Nous sommes donc bien
au fait de ces questions. Nous voulons parler des aspects pratiques
du processus et de l’incidence de bon nombre de ces modifications
sur l’amélioration du processus.
We have been through three executive committee screenings. I
would guess that’s two more than anybody else has ever been
through. We have been through 33 designated office screenings;
39 screenings through the YESAA process.
Nous avons fait l’objet de trois examens préalables du comité
de direction, ce qui est deux de plus que n’importe qui d’autre, je
suppose. Nous avons fait l’objet de 33 examens préalables d’un
bureau désigné et 39 examens du processus de la LEESY.
Timelines are imperative. In order to help the committee
understand this, I want to talk for a minute about how projects
work. Projects don’t work on other people’s timelines. Projects
work within a fairly logical set of processes when you go forward
to try to build things. First you do some planning; then you do
some environmental baseline; you do some preliminary
engineering and you start moving projects forward. Projects
move forward not when every ‘‘I’’ is dotted and ‘‘T’’ is crossed and
they’re ready to go. They move forward about halfway through
their life, and they move into these screening processes. Having
screening processes that don’t have defined timelines, and strictly
defined timelines, makes it very difficult for people who are
investing millions and hundreds of millions of dollars.
Les délais sont d’une importance capitale. Pour aider le comité
à comprendre cet aspect, je vais prendre une minute pour vous
expliquer le fonctionnement des projets. Les projets n’évoluent
pas au rythme des délais des autres. Pour construire quelque
chose, tout se déroule en fonction d’un ensemble de processus
plutôt logiques. Il y a d’abord la planification; ensuite, il y a les
études environnementales de référence et les études techniques
préliminaires. Puis, les projets commencent à progresser. Cette
progression ne se fait pas lorsque tous les détails sont fixés et
réglés. Ils progressent au fil du temps, à mi-parcours, et font
ensuite l’objet de processus d’examen. Avoir des processus
d’examen dont les délais ne sont pas clairement définis — avec
exactitude — complique beaucoup la tâche des gens qui
investissent des millions, voire des centaines de millions de dollars.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:79
In the last five years, we have spent over $250 million
advancing projects, more than anyone else has spent in the
Yukon, outside of government. I think in some way you could say
we are government; we are certainly a Crown corporation. As a
Crown corporation, we are used to being regulated. We are
regulated, regulated and regulated. We’re used to regulation that
has very clear, well-defined and well-prescribed operating
frameworks. I would say that as much as YESAA has grown
and improved over its life, it has some ways to go, and I think
some of these amendments that you are talking about will really
be helpful in that respect.
Au cours des cinq dernières années, nous avons consacré plus
de 250 millions de dollars dans la mise en oeuvre de projets, ce qui
est plus que n’importe qui d’autre au Yukon, à l’exception du
gouvernement. Je pense qu’on pourrait presque dire que nous
sommes le gouvernement; nous sommes à tout le moins une
société d’État. À ce titre, nous avons l’habitude de la
réglementation. Nous y sommes assujettis en tout temps. Nous
avons l’habitude d’une réglementation fondée sur des cadres
opérationnels très clairs, bien définis et bien énoncés. Je dirais que
même si la LEESY a évolué et qu’on y a apporté des
améliorations depuis son entrée en vigueur, il reste du travail à
faire. Je pense que certaines des modifications dont il est question
ici seront très utiles à cet égard.
Although I heard the debate around how and where the policy
directive piece fits, I’d like to speak to you about why I think the
policy directive piece is very important. You can’t have an entity
that doesn’t have a parent, that can’t be guided by someone.
When you are trying to guide an organization or an entity, a
regulator or an assessment body such as YESAA, you can’t
always have it going back to a legislature to get legislative change
when you are talking about the practicalities of how an
assessment process or regulatory process can be refined to make
it work better.
Même si j’ai écouté le débat sur le fonctionnement et la
pertinence de la disposition sur les instructions générales,
j’aimerais vous dire pourquoi j’estime qu’il s’agit d’une
disposition très importante. On ne peut avoir une entité
orpheline qui ne peut recevoir d’instructions de personne.
Lorsque l’on veut orienter un organisme, une entité, un
organisme de réglementation d’évaluation comme la LEESY, on
ne peut pas toujours être obligé de demander à une assemblée
législative de modifier la loi lorsqu’il s’agit simplement de trouver
des façons pratiques d’améliorer un processus d’évaluation ou de
réglementation.
I would ascribe to Senator Patterson’s view that regulation by
someone closer to us is better than someone far away, but I would
not throw the baby out with the bathwater on the policy directive
piece. I think it’s important that someone can guide an
organization through its growth period, and someone has to be
responsible and have the ability to set policy, guidance and
framework in order to do that. It’s imperative that organizations
such as YESAA, which I’m grouping into this regulatory bundle
of things, have consistency, fairness and transparency. That can
be improved because organizations, economies, and provinces
and territories grow and change over time, and somebody has to
have that guiding hand.
Je souscris au point de vue du sénateur Patterson voulant qu’il
soit préférable que la réglementation émane d’une entité qui est
plus proche de nous que d’une entité éloignée, mais pour ce qui est
de la disposition sur les instructions générales, je ne veux pas jeter
le bébé avec l’eau du bain. Je pense qu’il est important qu’un
organisme en évolution ait un guide; quelqu’un doit en avoir la
responsabilité et doit disposer du pouvoir d’établir des politiques,
des orientations et des cadres à cet égard. Il est essentiel que des
organismes comme la LEESY — que je place dans ce groupe
d’organismes de réglementation — puissent compter sur cette
uniformité, cette équité et cette transparence. Il est possible de
faire mieux, car les organismes, les économies, les provinces et les
territoires croissent et évoluent au fil du temps; il faut quelqu’un
pour les orienter.
Without going on and on about it, my experience over the
years — and I’ve been doing this a long time. This grey hair isn’t
only from stress; it’s from age, as well, and experience. We can
fight about the intricacies of things or we can, in my view, look at
the practicalities and look at building things and making them
better.
Sans vouloir m’éterniser là-dessus, mon expérience, au fil des
ans... Je suis dans le domaine depuis longtemps. Ces cheveux gris
ne sont pas seulement attribuables au stress, mais aussi à l’âge et à
l’expérience. Nous pouvons nous quereller pour des subtilités ou
nous pouvons, à mon avis, examiner les aspects pratiques et
chercher à construire des choses et à les améliorer.
There are a couple of other points before I get into giving
examples of where there are issues. Adequacy, in my opinion, is
almost the most important thing that could be dealt with here in
terms of how it’s defined and the fact that it has to be defined and
clear. As much as your timelines are welcome and as much as
your timelines really define, from my perspective, the bigger issue
of executive committee and designated office timelines being
shrunk, I don’t think they’re shrunk enough, in my opinion,
because they still allow a lot of time to go through a process. This
process has all kinds of starts and stops over and above those
Avant de vous donner des exemples de situations qui posent
problème, j’aimerais aborder deux ou trois autres points. À mon
avis, la pertinence est peut-être l’aspect le plus important dont on
devrait s’occuper par rapport à la façon dont c’est défini et au fait
que cela doit être défini clairement. Bien que les délais soient les
bienvenus et bien qu’ils définissent réellement, selon moi, l’enjeu
plus grand qu’est la réduction des délais des examens du comité de
direction et du bureau désigné, je ne crois pas pour autant qu’ils
aient été assez réduits, parce que l’on accorde toujours beaucoup
de temps pour franchir les étapes d’un processus. Ce processus est
15:80
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
16 months. Yes, I understand why you have to have some leeway
built into things, but right now that leeway is unfettered. It
doesn’t have any fences, and it needs fences. It needs to be clear
for all parties what the definitions of those things are, because
coming in and doing what you think is the right thing, and having
somebody tell you it’s not adequate, is esoteric; it doesn’t give
clarity to the process. When you are spending tens or hundreds of
millions of dollars, you need to know the rules of the game and
they need to be clear and consistent.
interrompu et repris maintes fois, et il se termine bien au-delà des
16 mois. Certes, je comprends qu’il faut intégrer une certaine
latitude, mais actuellement, cette latitude est illimitée. Il n’y a pas
de limites, et il en faut. Toutes ces choses doivent être clairement
définies pour toutes les parties, parce que lorsqu’on commence
quelque chose en pensant que c’est la chose à faire et qu’on
apprend ensuite que cela ne convient pas, c’est de l’ésotérisme.
Cela ne rend pas le processus limpide. Lorsqu’on dépense des
dizaines ou des centaines de millions de dollars, il faut connaître
les règles du jeu, et ces règles doivent être claires et uniformes.
Timelines are very important, as I have said, but the
consistency of the process is very important. When I get down
to timelines, I’d like to see some breakdowns within the process
that give me an idea of how you get from one step to the next step,
not just the strict 16-months on the executive committee or 9months on the decision body.
Comme je l’ai indiqué, les délais sont importants, mais
l’uniformité du processus est essentielle. Pour ce qui est des
délais, j’aimerais voir dans ce processus une grille qui me
donnerait une idée de la façon dont on passe d’une étape à
l’autre plutôt que d’avoir seulement le délai de 16 mois pour
l’examen du comité de direction ou celui de 9 mois pour l’examen
de l’organisme décisionnel.
To give you an example, from issuing a draft screening report
to getting a final screening report should be a fairly
straightforward and short process. You have done all the work.
You have taken all the comments. You have had your consultants
and experts look at it, and you have actually written a draft
screening report.
À titre d’exemple, passer de la présentation d’une ébauche du
rapport d’examen préalable à celle d’un rapport final devrait être
un processus assez simple et assez rapide. Vous avez fait tout le
travail. Vous avez entendu tous les commentaires. Vos
consultants et experts ont étudié le dossier et vous avez rédigé
une ébauche du rapport d’examen préalable.
On our LNG projects, which we just had through the YESAA,
it was 82 days to go from a draft screening report to a final
screening report. I don’t know; how do you take 82 days? Thirty
days for public comment and 52 more days to write a report that
you have already written. That is too long, and I don’t know what
happens in that period of time.
Pour nos projets de GNL, qui viennent de franchir le processus
de la LEESY, il a fallu 82 jours pour passer de l’étape de l’ébauche
du rapport d’examen préalable à celle du rapport final. Je ne sais
pas ce qu’il en est, mais comment cela peut-il prendre 82 jours? On
parle de 30 jours pour obtenir les commentaires du public et 52
jours supplémentaires pour rédiger un rapport qui l’est déjà. C’est
trop long, et je ne sais pas ce qui se passe entretemps.
Sixty-two days for Mayo B; 76 days for Carmacks-Stewart to
get from the draft screening report to the final screening report.
Seventy-six days for a project that is a transmission line. Not one
pole in water anywhere, no issues, mostly following the highway.
Pour passer de l’étape de l’ébauche du rapport d’examen
préalable à celle du rapport final, il a fallu 62 jours pour le projet
Mayo B et 76 jours pour le projet Carmacks-Stewart.
Soixante-seize jours pour un projet de ligne de transmission. Il
n’y aura aucun poteau dans un plan d’eau, où que ce soit, il n’y a
aucun problème; le trajet suit essentiellement l’autoroute.
You have got to look at projects. I can see that some project
that is large and has a huge environmental imprint might take 16
months, but I would like to see some consideration around
smaller, less impactful projects. Maybe there’s a more
straightforward process in terms of timelines.
Il faut tenir compte de la nature des projets. Je comprends
qu’on puisse avoir besoin de 16 mois pour certains grands projets
qui ont une empreinte environnementale considérable, mais
j’aimerais que l’on tienne compte des projets plus modestes
ayant des effets moins importants. Il existe peut-être un processus
plus simple en ce qui concerne ces délais.
I hadn’t wanted to comment on it — and it wasn’t part of my
intention to comment on it — but I just have two final points, and
then I will give senators the floor.
Je ne voulais pas faire de commentaire à ce sujet — je n’en
avais pas l’intention —, mais il me reste deux derniers points.
Ensuite, je céderai la parole aux sénateurs.
Senator Patterson or Senator Mitchell raised the question of
adding cumulative effects to the issue. I want to caution you on
cumulative effects. I would say it is probably a very good example
of something that has to be properly defined and given certainty
from the proponent’s point of view as well as the assessor’s point
of view.
Le sénateur Patterson — ou le sénateur Mitchell — a parlé de
la possibilité d’ajouter à cet enjeu la question des effets cumulatifs.
Je tiens à faire une mise en garde à cet égard. Je dirais qu’il s’agit
probablement d’un très bon exemple de quelque chose qui doit
être défini adéquatement et clairement, tant du point de vue de la
partie intéressée que de celui de l’organisme d’évaluation.
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:81
We built a transmission line. I will use this as an example, even
though cumulative effects weren’t brought into it to the same
extent as I think you are talking about. The cumulative effects
piece on a transmission line, because it was raised, was, ‘‘Well,
that’s opening this area to economic development. We need to
assess that.’’
Nous avons construit une ligne de transmission. Je vais utiliser
cela comme exemple, même les effets cumulatifs n’ont pas été pris
en compte avec autant d’importance que ce dont vous parlez.
Voici ce qui a été dit — parce qu’il en a été question — pour les
effets cumulatifs d’une ligne de transmission : « Eh bien, cela pave
la voie au développement de la région. Nous devons évaluer
cela. »
I beg you to help me define how you would assess that because
there is no economic development. How do you know what is
going to happen? How long do you think it’s going to take? When
is it going to happen?
Je vous demande de bien vouloir m’expliquer comment on peut
l’évaluer, parce qu’il n’y a pas de développement économique.
Comment peut-on savoir ce qui va se passer? Combien de temps
faudra-t-il, selon vous? Quand est-ce que cela va se produire?
Yes, I think these things are all well and good to add, and I’m a
big supporter of regulatory processes. However, you really have
to be in a position to clearly define them and manage these
processes in a way that doesn’t just open this big question up and
cause further delays and further differences in determining what
cumulative effects are, how they are defined.
Je pense qu’il convient d’ajouter ces choses, et je suis un ardent
défenseur des processus de réglementation. Toutefois, il faut être
en mesure de définir clairement et de bien gérer ces processus afin
d’éviter de lancer de grandes interrogations et ainsi entraîner des
retards supplémentaires et des disparités au sujet de la définition
des effets cumulatifs.
We have had some good YESAA experiences and we have had
some negative ones, and one of the issues has to do with — I can’t
remember the phrase — trying to harmonize processes, not
duplicate processes. I will give you an example from both Mayo
B, our hydro project, and the LNG project we just built.
En ce qui concerne le processus de la LEESY, nous avons eu de
bonnes et de mauvaises expériences. L’un des problèmes portait
sur... Je ne me souviens pas de la phrase, mais il s’agissait
d’essayer d’uniformiser les processus plutôt que de les dédoubler.
Je vais vous donner deux exemples. L’un concerne le projet Mayo
B, notre projet hydroélectrique, et l’autre, le projet de GNL que
nous venons de construire.
We are regulated on those projects and everything else we do
by an economic regulator, the public utility board, just like all
other provincial regions, with the exception of Saskatchewan.
They are an economic regulator. YESAA has always relied on
them to deal with these questions: Is this project economic? Is it
the best choice in terms of alternatives for the options being
looked at?
Comme dans toutes les provinces, à l’exception de la
Saskatchewan, nous sommes assujettis à la réglementation d’un
organisme de réglementation économique — la commission des
services publics — pour nos projets et toutes nos activités. C’est
un organisme de réglementation économique. Dans le cadre de la
LEESY, on fait toujours appel à cet organisme pour les questions
suivantes : le projet est-il économique? S’agit-il du meilleur choix
parmi les solutions étudiées?
In this last hearing, at the eleventh hour, as part of this getting
from draft screening report to final screening report, they decided
they would go out and get an economic analysis done of the
project. We had just been through a three- or four-month process
with our public utility board, an exhaustive process — six
hundred written questions — and YESAA decides it is going to go
off and get another opinion, in their view, from somebody who
did weeks, if not a month or so, of work and came back and said I
don’t know what because we never saw the report.
Lors de la dernière audience, pendant la période entre la
présentation de l’ébauche du rapport d’examen préalable à celle
du rapport final, ces gens ont décidé à la dernière minute de
demander une analyse économique du projet. Nous venions de
terminer un processus avec la commission des services publics, ce
qui avait pris trois ou quatre mois. C’était un processus exhaustif;
il y avait quelque 600 questions écrites. Puis, les gens de la LEESY
décident de demander un autre avis, selon leur point de vue,
auprès d’une personne qui a travaillé des semaines, si ce n’est pas
un mois, pour enfin revenir et dire qu’il ne le savait pas parce qu’il
n’a jamais vu le rapport.
The same thing happens in a different light with the water
board. We go through a YESAA process, which looks at the
environmental footprint and the use of water and all of those
issues, and then we’re off to the water board to do exactly the
same thing. It is months and months and months.
La même chose, mais de façon un peu différente, est arrivée
avec l’Office des eaux. Nous suivons le processus de la LEESY,
qui nous permet d’examiner l’empreinte écologique, l’utilisation
de l’eau et tous les enjeux connexes; et puis nous nous tournons
vers l’Office des eaux pour qu’il fasse exactement la même chose.
Et tout cela prend de longs mois.
I know that people can’t control when people apply for
projects and how these processes roll out, but there has to be
consideration given to the costs that are happening to the
proponent.
Lorsque l’on fait une demande de projet, on ne peut pas tout
contrôler, et notamment le déroulement du processus, mais il faut
tenir compte des coûts que doit assumer le promoteur.
15:82
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
My final point is that there are often costs, and we have no way
to dispute the costs or refute them other than by going through a
referral-back process by saying that we’re not going to do it.
Dernière chose, il y a souvent des coûts et le seul moyen que
nous ayons de les contester ou de les refuser est de renvoyer le
dossier en disant qu’on n’y donnera pas suite.
On the Carmacks-Stewart line, in the YESAA final screening
report, they moved a section of the transmission line. They moved
it from our routing, and they picked the route. It was $2 million to
change the route. That’s a lot of money, and we had no say. Our
only say was that we could go back, but now we’re talking about a
process of six, eight or nine months more. So you eat it and keep
going, but these are not insignificant.
S’agissant de la ligne de transport d’énergie Carmacks-Stewart,
dans le rapport final d’examen conformément à la LEESY, on a
déplacé une partie de la ligne. Le changement de trajet a coûté 2
millions de dollars. C’est beaucoup d’argent et on ne nous a pas
demandé notre avis. La seule chose qu’on aurait pu dire, c’est de
revenir en arrière, mais le processus aurait pris alors six, huit ou
neuf mois de plus. Alors on ne dit rien et on continue, mais ce
n’est pas sans conséquence.
We have got to find ways of having rules that deal with these
kinds of issues. I think having the minister — and, in my mind, I
don’t care if it’s federal or territorial — be able to set these policy
directives and make sure these things are transparent and well
prescribed is an imperative part of this process.
Nous devons trouver des moyens de réglementer ces types
d’enjeux. Le fait que le ministre — et à mes yeux, ce pourrait être
le ministre fédéral ou territorial, ça n’a pas d’importance — puisse
élaborer des lignes directrices en s’assurant que tout est
transparent et bien prescrit, est une étape incontournable du
processus.
I would argue for more time, but you probably won’t give it to
me. So I’m ready for questions, Mr. Chair.
Je pourrais demander plus de temps, mais vous ne me
l’accorderez probablement pas. Je suis donc prêt pour les
questions, monsieur le président.
The Chair: Thank you very much. We’ll start with Deputy
Chair Massicotte.
Le président : Merci beaucoup, nous allons commencer par le
vice-président, M. Massicotte.
Senator Massicotte: Thank you, Mr. Morrison, for being with
us. You know our chairman well.
Le sénateur Massicotte : Merci d’être venu, monsieur
Morrison. Vous connaissez bien notre président.
Talk to me about process. You were in the cog and you were
involved in the last five years when you reviewed the existing act.
You heard from our previous witnesses that they had 76
recommendations, 72 unanimous, and that this is an important
improvement and an important act. What they’re very upset
about is that the policy directive paragraph, as well as the
delegation paragraph, was brought in at the end and not
discussed with your group. Is that the case?
Parlez-moi du processus. Vous en faites partie depuis cinq ans
que vous passez en revue la loi actuelle. Vous avez entendu de la
part de nos témoins précédents qu’il y avait eu 76
recommandations, dont 72 faisaient l’objet d’un consentement
unanime, et que cela constituait une amélioration importante et
une loi importante. Mais ce qui les a mis en colère, c’est que le
paragraphe sur la directive stratégique ainsi que le
paragraphe sur la délégation ont été proposés au dernier
moment, sans qu’on en discute avec votre groupe. Est-ce le cas?
Mr. Morrison: I can’t comment, Senator Massicotte, on where
that was brought in. I wouldn’t be part of that tripartite group.
We were certainly allowed to comment. We provided comments,
but I don’t know where all of that piece took place.
M. Morrison : Je n’ai rien à dire, monsieur, sur l’endroit où ces
paragraphes ont été proposés. Je ne voulais rien avoir à faire avec
ce groupe tripartite. Nous avons certainement été autorisés à faire
des commentaires. Nous en avons fait, mais je ne sais pas où tout
cela s’est déroulé.
Senator Massicotte: On the policy, you make an argument
saying that it is very important and useful and that we need
somebody to decide and give direction. Was that part of the 76
recommendations that the group came up with and said,
‘‘We need to insert such policy direction?’’
Le sénateur Massicotte : S’agissant de la politique, vous faites
valoir qu’elle est très importante et utile, et que nous avons besoin
que quelqu’un décide et fournisse les orientations nécessaires.
Est-ce que cela faisait partie des 76 recommandations que le
groupe a proposées en disant : « Nous devons indiquer une telle
orientation »?
Mr. Morrison: That I don’t know. I don’t know where that
came from in the process; I’m just saying it’s good.
M. Morrison : Ça, je ne le sais pas. Je ne sais pas d’où cela
provient dans le processus; tout ce que je dis c’est que c’est utile.
I don’t know regulatory processes or boards that don’t have
this. In the Yukon Public Utilities Act that we’re governed by,
which is the one I’m most familiar with, that power exists. The
minister can give direction and make policy for the public utility
Je ne connais pas de processus réglementaire ou d’office de
réglementation qui ne prévoit pas cela. Dans la Loi sur les
entreprises de service public du Yukon, qui nous régit et que je
connais bien, ce pouvoir existe. Le ministre peut fournir des
25-9-2014
Énergie, environnement et ressources naturelles
15:83
board. My friend Senator Patterson, I don’t know if it’s in
Nunavut because I’m not as familiar, but certainly, when it was
the Northwest Territories, that policy existed there as well.
orientations à l’entreprise de service public. Mon ami le sénateur
Patterson, je ne sais pas s’il y a cela au Nunavut que je ne connais
pas aussi bien, mais certainement, cette politique était également
en vigueur dans les Territoires-du-Nord-Ouest.
I wouldn’t have paid that much attention to where it came up
in the process. I just look at the concept itself, and I know how
important that is.
Je n’aurais pas prêté beaucoup d’attention à sa provenance
dans le processus. Je ne m’intéresse qu’au concept de lui-même et
je sais combien cela est important.
Senator Lang: I would like to welcome Mr. Morrison here.
You gave a very good overview with respect to the meat and
potatoes of the actual process itself, and that’s why, in part, this
legislation is here, to make it more efficient. Later on next week I
think we will hear from other proponents that have gone through
the process, and they will describe their difficulties and successes.
Le sénateur Lang : J’aimerais accueillir M. Morrison. Vous
nous avez donné un très bon résumé du processus et c’est la raison
pour laquelle ce projet de loi est ici présenté pour, en partie,
rendre ce processus plus efficace. La semaine prochaine, nous
entendrons d’autres promoteurs qui ont suivi le processus et qui
nous communiqueront leurs difficultés et leurs réussites.
There is something I want to follow up on a little further.
That’s the question from Senator Massicotte about the policy and
the ability for the minister or, quite frankly, the department in
consultation with the board, to develop policies that give
discipline to the system.
Il y a quelque chose que j’aimerais approfondir. Cela se
rapporte à la question que le sénateur Massicotte a posée à propos
de la politique et la capacité, pour le ministre, ou pour être franc,
pour le ministère, en consultation avec l’office, d’élaborer des
politiques qui disciplineront le système.
I would like to have you describe further how you would see
that working. If you were the minister and were put in the
position to say that for cumulative effects, I think there should be
a policy and clearly describe what that policy is, within a general
framework, so that a proponent would know how that is, how do
you see putting that policy in effect?
J’aimerais que vous nous donniez d’autres détails sur son
fonctionnement. Si vous étiez le ministre et dans la position de
dire que, pour les effets cumulatifs, il devrait y avoir une politique
et que vous décriviez cette politique, dans un cadre général, de
façon à ce qu’un promoteur puisse en prendre connaissance,
comment feriez-vous entrer cette politique en vigueur?
Mr. Morrison: To me, there is a myriad of ways you could do
that. It would be part of a consultative process. You would want
to sit down with folks who could articulate that in a draft that
might get circulated or you could sit around the table and get
input, go away and come back with a draft and circulate it. But
for a number of these items, what they need is a definition and
clear boundaries so that everyone understands where they can go
and where they can’t, and what is to be considered.
M. Morrison : On pourrait le faire d’une multitude de façons.
Cela ferait partie d’un processus consultatif auprès de gens
capables d’articuler cette politique et de la faire connaître. Mais
pour un certain nombre de ces éléments, ce qu’il faut c’est une
définition et des frontières claires de façon à ce que tout le monde
sache jusqu’où on peut aller et les éléments à considérer.
There are folks who can help do these things but it would then
be, ‘‘Okay, let’s have a discussion around the table between the
parties and develop this.’’ Not everybody is going to get
everything they want, but at least you will be able to define it
and perhaps it can be refined as it goes forward.
Il y a des gens qui peuvent s’en charger et qui en débattraient
avec les parties intéressées. Tout le monde n’obtiendra pas tout ce
qu’il veut, mais au moins, vous serez en mesure de définir la
politique, qui pourra être peaufinée au fil du temps.
Senator Lang: I would like to move to another area, which is
the question of the issues raised earlier today. I believe they were
very sincere in how they presented their positions. At the same
time, we know we have a piece of legislation that is very important
to Yukon. As I think Senator Wallace said, consultation doesn’t
mean that you get everything you have requested. At the end of
the day, there are some compromises and in some cases the other
point of view prevails.
Le sénateur Lang : J’aimerais revenir sur un autre élément, à
savoir la question des enjeux dont on a parlé aujourd’hui. Je pense
que les points de vue ont été exprimés de façon sincère. En même
temps, nous avons une mesure législative qui est très importante
pour le Yukon. Comme le sénateur Wallace l’a dit, je crois,
consultation ne signifie pas d’obtenir tout ce que l’on demande.
Ultimement, il y a des compromis à faire et, dans certains cas,
d’autres points de vue sont prioritaires.
I will make this comment: You and I both know, being from
the Yukon — and as the premier said very clearly the other day —
that our process, if we don’t have changes, is very much behind
what every other jurisdiction in Canada presently has in place.
How important and imperative do you feel this legislation is to
Je dirais simplement ceci : vous et moi savons, étant donné que
nous sommes originaires du Yukon — et comme l’a dit très
clairement le premier ministre l’autre jour — que notre processus,
si nous n’avons pas de changement, est très en retard par rapport
à ce qui est actuellement en vigueur dans toutes les autres
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Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
ensure that we regain our competitive position with the rest of
Canada, the Northwest Territories and Nunavut so that we can
carry on with attracting investment?
provinces du Canada. À votre avis, dans quelle mesure cette loi
est importante et incontournable pour retrouver notre position
concurrentielle avec le reste du Canada, les Territoires du NordOuest et le Nunavut et, partant, pour continuer d’attirer les
investissements?
Mr. Morrison: It is easy sometimes to say, well, it is just an
assessment process and everybody has assessment processes so
you have to let them have a life of their own. I don’t think that’s
the case. Getting the processes right is highly important in a day
where money can travel much more freely than it ever could.
M. Morrison : Quelquefois, il est facile de dire qu’il ne s’agit
que d’un processus d’évaluation comme tout le monde en a et qui
fait son temps. Je ne pense pas que ce soit le cas. Avoir de bons
processus est d’autant plus important de nos jours que l’argent
circule plus facilement que jamais.
There is competition for the investment dollar, and it is highly
competitive. One of the things about Yukon is that much as you
have all seen how beautiful it is — and how much those of us who
live there like being there — it does have a high cost of business. If
you add to that cost by regulatory or assessment processes that
are lengthy, cumbersome and not easy to understand or navigate,
you add another chink in the armour. You are adding up to a
point where maybe you have pushed the rock too far and you are
back down the hill again.
La concurrence pour attirer les investissements est féroce. Ce
qui caractérise le Yukon, mis à part sa beauté et le fait que nous
aimons tous y vivre, c’est le coût élevé des affaires. Si vous y
ajoutez des processus réglementaires ou d’évaluation longs,
encombrants et pas faciles à comprendre, cela fait un obstacle
de plus. Vous en arrivez au point où le bouchon a été poussé trop
loin et vous vous retrouvez à la case départ.
People look at all these things. It isn’t just the fact that there
are some minerals in the ground; it is how we get them out of
there. Where do they go? What’s the process? How much does it
cost? When I indicated that these processes can add cost to
projects, they can add significant cost to processes, particularly
when they’re not well defined. That mushiness adds time, and
time is very costly.
Les gens prennent tout cela en considération. Il ne s’agit pas
simplement de la présence de minéraux, mais de leur mode
d’extraction. Comment procède-t-on? Quel est le processus?
Combien cela coûte-t-il? Quand j’ai dit que tous ces processus
ajoutent des coûts aux projets, ils peuvent aussi ajouter des coûts
importants aux processus, particulièrement lorsque ces processus
ne sont pas bien définis. Ce flou fait perdre du temps et le temps
est extrêmement cher.
You might get a two-month delay in an assessment process
that costs you a year from a construction point of view, because
you have missed the construction window. Those things really
add up. They add up significantly.
Vous pouvez ajouter un retard de deux mois dans un processus
d’évaluation qui vous coûte un an du point de vue de la
construction, parce que vous avez laissé passer l’occasion. Toutes
ces choses s’ajoutent et de façon importante.
Senator Seidman: Thank you very much. You have provided
the pragmatic viewpoint to us and we appreciate that enormously.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup de votre point de vue
pragmatique, que nous apprécions énormément.
If I could make a point, which almost everybody who asked
questions has made, that has to do with your support and point of
view that an individual providing broad policy direction to this
growing body is of enormous import, and the amendments
provide very clear limitations on that. They provide boundaries
when it says in 121.1(2) that ‘‘Policy directions do not apply in
respect of any proposal for a project that, at the time the
directions are given, has been submitted to a designated office, the
executive committee or a panel of the Board.’’ So there are very
defined limitations.
Si je pouvais souligner quelque chose, et presque tous les
intervenants en ont parlé, c’est l’appui que vous manifestez et
l’idée que quelqu’un qui offre de larges orientations stratégiques
revêt une extrême importance et que les amendements présentent
des limites très précises à son intervention. J’en veux pour preuve
le paragraphe 121.1(2) qui stipule que : « Les instructions ne
visent toutefois pas la proposition relative à un projet de
développement qui, au moment où elles sont données, a été
soumis à un bureau désigné, au comité de direction ou à un
comité restreint. » Les limites sont donc très bien définies.
Mr. Morrison: As there should be. Nothing should be openended.
M. Morrison : Et elles devraient l’être. Rien ne devrait rester
vague.
Senator Seidman: Exactly. The minister was very clear about
that when he was here because that was an issue.
La sénatrice Seidman : Exactement, le ministre a été très clair à
ce sujet lorsqu’on en a parlé.
You have a lot of experience and have given us examples of
how things weren’t working. Could you succinctly, maybe
without specific examples, tell us from your point of view what
ways the current system has not been working?
Vous avez beaucoup d’expérience et vous nous avez donné des
exemples de dysfonctionnements. Pourriez-vous nous dire
succinctement, sans entrer dans les détails, ce qui n’a pas
fonctionné dans le système actuel?
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Énergie, environnement et ressources naturelles
15:85
Mr. Morrison: I will give you a couple of examples of specifics,
but in a general sense in terms of issues. I want to speak here more
at the executive committee level, which I’m personally more
familiar with.
M. Morrison : Je vais vous en donner quelques exemples que je
vous décrirai de façon générale. Je vous en parlerai du point de
vue de la direction, niveau que je connais le mieux.
The YESAA office does not necessarily have expertise in that
industry or that process, so if we come in with this LNG project,
nobody in that office has been through it, doesn’t know what a
gas engine is, doesn’t know what gasification equipment is, has no
clue; fine. So they go out and get experts.
Le bureau de la LEESY n’a pas d’expertise dans une industrie
ou un processus donnés. On peut avoir un projet de GNL, et
personne au bureau ne l’a examiné, ne sait ce qu’est un moteur au
gaz ni du matériel de gazéification. Mais pas de problème, on se
tourne vers les experts.
Certainly in this case they got experts. We agreed around the
table, as stakeholders, on the limits. One of the issues is the
impact of the process if there’s a spill or a dangerous situation. It
was very clear that it is limited to the boundary of the property.
Dans ce cas, on s’est évidemment tourné vers les experts. En
tant qu’intervenants, nous avons convenu des limites. L’un des
points à envisager est la portée du processus, s’il y a un
déversement ou une situation dangereuse. Il était très clair que
cela se limitait à la propriété.
Well, those were YESAA’s experts. Then they decided, for
some reason, they were going to get other experts who told them
something else. But what they were doing was getting into the role
of the regulator. They were crossing a boundary and talking
about what are really regulatory issues and they were told that by
the regulator, but they still wanted to go out and do that work.
Bon, il s’agissait d’experts de la LEESY. Ils ont décidé ensuite,
pour une quelconque raison, de s’adresser à d’autres experts qui
leur ont dit d’autres choses. Mais leur action s’apparentait dès
lors à une fonction de réglementation. Ils dépassaient une limite et
parlaient de ce qui était vraiment des enjeux réglementaires, ce
que leur a dit le responsable de la réglementation, mais ils ont
voulu quand même procéder.
One of the difficult issues is that you have a lot of people giving
you a lot of comments. How do you address them? At some point,
they don’t have the resources to do that, so they may need more
resources.
L’une des difficultés est qu’il y a beaucoup d’intervenants, donc
beaucoup de commentaires. Comment les traiter? Jusqu’à un
certain point, ils n’ont pas les ressources nécessaires.
More importantly, it is the lack of understanding. We were
going through a designated office screening on an air emissions
permit for our diesels and we get questions: ‘‘Tell us how you’re
going to operate the diesel, system-wide.’’ We’re talking about
one community at a designated office. ‘‘Tell us how you’re going
to operate this system, system-wide. Why are you going to do it
this way or that way?’’ Those are operational issues that have
nothing to do with the air emissions in that community.
Mais ce qui est plus important encore, c’est le manque de
compréhension. On nous a adressé à un bureau d’évaluation
désigné qui délivre des permis pour les émissions atmosphériques
des moteurs diesel, où on nous a posé des questions du genre :
« Comment allez-vous faire fonctionner le moteur diesel à
l’échelle du système? » Il s’agit d’une seule communauté à un
bureau désigné. « Dites-nous comment vous allez faire
fonctionner ce système, pourquoi allez-vous le faire de cette
façon-ci ou de cette façon-là? » Ce sont des questions
opérationnelles qui n’ont rien à voir avec les émissions
atmosphériques dans cette communauté.
They tend to stray out of their area, which is why I talked
earlier about needing to understand the adequacy, but you also
have to understand the roles what you are really assessing. You
are assessing what’s in front of you. Whether you want to stray or
people want to make comments about things, they tend to get
dragged off, I would say.
Ils ont tendance à sortir de leur domaine. C’est pourquoi j’ai
parlé de la nécessité de comprendre la pertinence de leur action.
Mais vous devez aussi comprendre les rôles que vous évaluez.
Vous évaluez ce qui est en face de vous. Si vous voulez vous
écarter du sujet ou si des gens font des commentaires, on a
tendance à s’écarter du sujet.
One of the things I really like about the YESAA, and I would
be at fault for not saying this, is the ability to go in and talk to
them, whereas you can’t talk to most regulators. You can have a
discussion with them. You don’t always win, but at least you get
an opportunity to state your case, and that’s important. It is
important in all this process to realize that you’re going to win
some and lose some. You are going to get regulated. You are
going to have an environmental decision that doesn’t have
Ce que j’aime beaucoup à propos de la LEESY, et je m’en
voudrais de ne pas le dire, c’est la possibilité de parler aux
responsables, alors que dans la plupart des cas, il est impossible de
parler aux responsables de la réglementation. On peut discuter
avec eux. On n’a pas toujours gain de cause, mais au moins on
peut faire valoir ses arguments, et c’est important. Dans tout ce
processus, il est important de prendre conscience que l’on va
gagner certaines choses, mais que l’on va en perdre d’autres. On
15:86
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
everything you want in it, but that’s not the point. The point is to
do the best job and as long as it is done fairly and transparently, I
think we’re all winners.
va être soumis à une réglementation. On va faire l’objet d’une
décision environnementale qui ne vous satisfera pas entièrement,
mais là n’est pas la question. La question est de faire de son mieux
et tant que cela est fait de façon équitable et transparente, je pense
que nous sommes tous gagnants.
Senator Black: I sense a very high level of frustration,
Mr. Morrison. Coming from the energy industry before I came
here, I understand where that is coming from.
Le sénateur Black : Je sens chez vous un degré de frustration
extrêmement élevé, monsieur Morrison. Venant du secteur de
l’énergie, je vous comprends.
Mr. Morrison: Yes.
M. Morrison : Oui.
Senator Black: You have reviewed the proposed legislation.
Have you any suggestions for things you would want in addition
to what you see?
Le sénateur Black : Ayant examiné le projet de loi, y a-t-il des
choses que vous aimeriez ajouter?
Mr. Morrison: I thought about that, and I don’t think so. My
answer would only stay that way if the amendments in the bill go
forward. They’re very important amendments.
M. Morrison : J’y ai pensé, mais je ne vois rien à ajouter, mais
seulement si les amendements sont adoptés, car ils sont très
importants.
Senator Mitchell: It was understandably your frustration in the
82-day example and the 62-day example — you alluded to what
may be the answer to that in an earlier answer. Is it a capacity
problem, a budget problem or a problem of not having a sense of
urgency? Do they need more people or money?
Le sénateur Mitchell : On comprend votre frustration dans
l’exemple de 82 jours et celui de 62 jours, vous y avez fait allusion
dans votre réponse précédente. Est-ce un problème de capacité, un
problème de budget ou l’impression qu’il n’y a pas d’urgence?
Ont-ils besoin de plus de gens ou de plus d’argent?
Mr. Morrison: I wouldn’t have experience enough to say they
need more people, but my sense is that they do. We were at an
executive committee screening and a couple of others were coming
in the door but there were inadequacies, and it is not a big office.
They’re looking for people. In conversations I’ve had with
members of the executive committee, I’ve heard them say they’re
scrambling to find some people to try to get through it.
M. Morrison : Je n’ai pas suffisamment d’expérience pour vous
dire qu’ils ont besoin de plus de gens, mais j’ai impression que
c’est le cas. Nous procédions à une préétude du comité de
direction et d’autres gens arrivaient et il y avait des choses qui ne
fonctionnaient pas, mais le bureau n’est pas très grand. Ils
cherchent des gens. Dans les conversations que j’ai eues avec des
membres du comité de direction, je les ai entendus dire qu’ils
avaient désespérément besoin de gens pour y arriver.
The difficulty is that it can be a real roller coaster. You can
have a whole bunch of projects in and then you might not have
any for a bit. You will get one and then maybe there’s a whole
bunch of others. You can’t manage the timing of how these
projects come in. That’s one of the challenges; so overall,
probably, yes.
Le problème est celui des montagnes russes. Tout d’un coup,
une foule de projets arrive et pendant un certain temps, il n’y a
plus rien. Il est difficile de gérer leur arrivée. C’est donc là l’un des
défis à relever, probablement, oui.
Also in the process, there have to be clear targets of how you
get from point A to point B. They struggle with that at times as
well and with the experience of the staff they have.
Dans le processus, il doit y avoir des cibles précises permettant
de partir du point A pour arriver au point B. C’est là un des
obstacles quelquefois, en plus du manque d’expérience du
personnel.
[Translation]
[Français]
Senator Boisvenu: Mr. Morrison, thank you very much for
being here. And I would like to thank you again for your
hospitality when we visited the Yukon in the spring. Personally, I
thoroughly enjoyed it.
Le sénateur Boisvenu : Monsieur Morrison, merci beaucoup
d’être ici. Je vous remercie encore de l’accueil que vous nous avez
fait au printemps dernier, lorsque nous avons visité le Yukon.
Personnellement, ce fut pour moi une très belle expérience.
I spent about 10 years working as a senior manager at Québec’s
environment ministry, so I appreciate your frustration. The
private sector would always point to two major irritants: the
amount of time it took to obtain approvals and, especially, the
lack of any distinction between high-impact projects and lowimpact ones. I would often see employees take longer to deal with
J’ai été, pendant une dizaine d’années, haut fonctionnaire au
ministère de l’Environnement du Québec. Je comprends vos
frustrations. Il y a deux grands irritants que rapportaient les
entreprises privées : c’étaient les délais pour l’obtention des
autorisations et, surtout, le manque de discernement entre les
projets à impact mineur et les projets à impact majeur. Je voyais
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Énergie, environnement et ressources naturelles
15:87
a low-impact project, and to develop legislation addressing
production methods rather than desired results. This was a
major source of frustration for companies.
souvent les fonctionnaires prendre plus de temps pour traiter un
projet à impact mineur, ainsi que pour élaborer une loi où l’on
traite des moyens de production plutôt que des résultats à
atteindre. Cela représentait une grande frustration pour les
entreprises.
I am not sure whether you heard the previous panel of
witnesses. Correct me if I am wrong, but I gather that the people
in the Yukon’s Aboriginal communities are uneasy about having
the minister delegate some of his powers to an authority other
than them. I would like to know which of the two schools of
thought you, as the proponent, subscribe to. Is it better to
delegate this kind of responsibility to a provincial or territorial
authority, like the Yukon, or to hand the power directly over to a
local authority, like the Aboriginal community? Which is your
preference? My understanding, given what we heard from one
witness, is that the issue seems to have more to do with politics
than the environment. What is your view on the matter in terms
of efficiency and effectiveness? As far as the powers that are about
to be delegated under Bill S-6 are concerned, would it be better to
delegate them to a provincial authority, like the Yukon, or a more
local one, like an Aboriginal band or community?
Je ne sais pas si vous avez écouté le panel précédent. Dites-moi
si je me trompe, mais j’en déduis que les gens des communautés
autochtones du Yukon semblent frileux à ce que le ministre
délègue à une autre autorité que la leur certains de ses pouvoirs.
Vous, en tant qu’entrepreneur, dans laquelle des deux écoles de
pensée vous situez-vous? Est-il préférable de déléguer ce type de
responsabilité à un pouvoir provincial ou territorial, comme le
Yukon, ou de transmettre directement ce type de pouvoir à un
pouvoir local, comme une communauté autochtone? Laquelle des
deux préférez-vous? Ce que j’ai compris de l’un des témoignages,
c’est qu’il semblerait s’agir davantage d’un problème politique
que d’un problème environnemental, selon le discours que tenait
le témoin. Où vous situez-vous en termes d’efficacité, d’efficience?
Les pouvoirs que l’on s’apprête à déléguer dans le cadre du projet
de loi S-6, serait-il préférable de les déléguer à un pouvoir
provincial, comme le Yukon, ou à pouvoir plus local, comme une
bande autochtone ou une communauté autochtone?
[English]
[Traduction]
Mr. Morrison: I know enough about politics that I should
probably dance around this one. Seeing as I’m here, let me try to
be helpful without getting too much into the issue of politics.
M. Morrison : Je connais suffisamment la politique pour
tourner autour du pot. Je vais essayer d’être utile sans faire de
politique.
I will start by telling you that our LNG project was just
permitted through the regulatory process. There were 38 permits
required before we could put a shovel in the ground. I tell you
that by way of trying to be helpful, Senator Boisvenu, because I
think there are levels; it isn’t one or the other but a combination.
Je commencerai par vous dire que notre projet de GNL vient
juste d’être accepté aux fins du processus de réglementation. Il a
fallu obtenir 38 permis avant de pouvoir soulever une pelletée de
terre. Je vous dis cela pour vous renseigner, monsieur Boisvenu,
parce que je pense qu’il y a des niveaux; ce n’est pas l’un ou
l’autre, mais une combinaison.
At the local level we are dealing with First Nations directly.
Our LNG project is a good example as we’re on Kwanlin Dun
First Nations traditional territory, which is on our land, and
Ta’an Kwach’an First Nations. We have a partnership with
KDFN as they will be 50 per cent owners of this project. In some
instances, they are decision bodies in projects.
Au niveau local, nous traitons directement avec les Premières
Nations. Notre projet de GNL est un bon exemple, puisque nous
nous trouvons sur le territoire traditionnel de la Première Nation
de Kwanlin Dun, qui est sur notre terre, et des Premières Nations
Ta’an Kwach’an. Nous sommes en partenariat avec la PNKD,
qui possède 50 p. 100 des actifs du projet. Dans certains cas, il y a
des organes décisionnaires.
As I said before in response to Senator Patterson’s point, my
preference is that it be more local than farther away. Quite
frankly, would it bother me if the directive power stayed with the
federal government? That wouldn’t bother me at all.
Comme je l’ai déjà dit dans ma réponse au sénateur Patterson,
je privilégie le local. Est-ce à dire que cela me gênerait si le pouvoir
de donner des directives était maintenu au sein du gouvernement
fédéral? Cela ne me gênerait pas du tout.
Whatever government is in Ottawa and whatever government
is in the Yukon will come and go. There will be changes. If you
are going to bring it down to the local level, to individual First
Nations, you are starting to bring it down too far. The practicality
is that they have abilities on their lands and on their properties to
make rules, laws, standards and guidelines. For example, on our
Carmacks-Stewart transmission line, we cross Selkirk First
Nation, Little-Salmon/Carmacks First Nation and other First
Quel que soit le gouvernement à Ottawa et quel que soit le
gouvernement au Yukon, les gouvernements vont et viennent. Il y
aura des changements. Si on ramène tout au niveau local, au
niveau de la Première Nation, on descend trop bas. Ce qui est
pratique, c’est que sur leurs terres, les Premières Nations sont en
mesure d’élaborer des règlements, des lois, des normes et des
lignes directrices. Ainsi, en ce qui concerne notre ligne de
transmission Carmacks-Stewart, nous traversons les territoires
15:88
Energy, Environment and Natural Resources
25-9-2014
Nation lands. We are on settlement lands and have right-of-ways.
We were prescribed what we could and couldn’t do on those lands
for those specific areas responding to each of the First Nations.
de la Première Nation de Selkirk, de la Première Nation de
Little-Salmon/Carmacks et d’autres terres des Premières Nations.
Nous nous trouvons sur des terres revendiquées, sur lesquelles
nous avons un droit de passage. On nous a prescrit ce que nous
pouvions faire ou pas sur ses terres, dans les régions relevant de
chacune des Premières Nations.
When you think about it that way, there is ability for all levels
of government and municipalities within Yukon. We have permits
from the City of Whitehorse, the Yukon government and the
federal government. It is a fairly broad scope.
Vu sous cet angle, il y a des capacités pour tous les niveaux de
gouvernement et pour toutes les administrations municipales au
Yukon. Nous avons des permis de la ville de Whitehorse, du
gouvernement du Yukon et du gouvernement fédéral. Tout cela
est de portée assez générale.
I don’t want to think of it as a level of government or politics;
I look at it more in terms of the practicalities. If it’s a problem
moving from the federal government down to the territorial
government, then leave it at the federal level. I don’t care, as long
as somebody has an ability that is not legislation-based so that we
don’t have to go through a Parliamentary process to guide the
ship; and the ship always needs to be guided by someone.
Je ne veux pas y penser comme un ordre de gouvernement ou
de la politique, mais par rapport à ce qui est pratique. S’il est
difficile de passer du gouvernement fédéral au gouvernement
territorial, laissons donc les choses au niveau fédéral. Cela m’est
égal, tant que quelqu’un a des pouvoirs non fondés sur la
législation de façon à ce que nous n’ayons pas à passer par un
processus parlementaire pour orienter le navire. Et le navire a
toujours besoin d’un pilote.
The Chair: Mr. Morrison, thank you kindly for giving up some
of your time. We appreciate that. Thank you for your remarks,
which were very good and will form part of our decision making.
Le président : Monsieur Morrison, c’est gentil à vous de nous
avoir consacré du temps. Nous vous en sommes reconnaissants.
Merci de vos remarques qui sont excellentes et dont nous nous
inspirerons pour prendre nos décisions.
Mr. Morrison: Thank you for the opportunity, senator.
(The committee adjourned.)
M. Morrison : Merci de m’avoir donné cette possibilité,
sénateur.
(La séance est levée.)
APPEARING
The Honourable Bernard Valcourt, P.C., M.P., Minister of
Aboriginal Affairs and Northern Development
COMPARAÎT
L’honorable Bernard Valcourt, C. P., député, ministre des
Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
WITNESSES
TÉMOINS
Thursday, September 18, 2014
Le jeudi 18 septembre 2014
Aboriginal Affairs and Northern Development Canada:
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada :
Tara Shannon, Director, Resources Policy and Programs
Northern Affairs;
Tara Shannon, directrice, Politiques en matière de ressources et de
programmes, Affaires du Nord;
Janice Traynor, Senior Analyst, Environment and Renewable
Resources.
Janice Traynor, analyste principale, Environnement et
ressources renouvelables, Affaires du Nord.
Department of Justice Canada:
Tom Isaac, Senior Counsel.
Ministère de la Justice Canada :
Tom Isaac, avocat-conseil principal.
Tuesday, September 23, 2014
Le mardi 23 septembre 2014
Yukon Government:
Gouvernement du Yukon :
The Honourable Darrell Pasloski, Premier of Yukon;
L’honorable Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon.
Julie Stinson, Development Assessment Process Manager.
Julie Stinson, gestionnaire des processus d’évaluation du
développement.
Government of Nunavut:
Gouvernement du Nunavut :
The Honourable Johnny Mike, M.L.A, Minister of Environment;
L’honorable Johnny Mike, député, ministre de l’environnement.
William MacKay, Director, Intergovernmental Relations.
William MacKay, directeur, Relations intergouvernementales.
Thursday, September 25, 2014
Le jeudi 25 septembre 2014
Council of Yukon First Nations:
Conseil des Premières Nations du Yukon :
Ruth Massie, Grand Chief;
Daryn R. Leas, Legal Counsel.
Little-Salmon/Carmacks First Nation:
Eric Fairclough, Chief.
Champagne and Aishihik First Nations:
Ruth Massie, grand chef;
Daryn R. Leas, conseiller juridique.
Première Nation de Little-Salmon/Carmacks :
Eric Fairclough, chef.
Premières Nations de Champagne et de Aishihik :
Mary Jane Jim, Councilor;
Mary Jane Jim, conseillère;
Brian MacDonald, Legal Counsel;
Brian MacDonald, conseiller juridique;
Roger Brown, Manager of Environment and Natural Resources.
Roger Brown, gestionnaire de l’Environnement et des
ressources naturelles.
Yukon Energy Corporation:
David Morrison, President and CEO.
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Société d’énergie du Yukon :
David Morrison, président et chef de la direction.
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
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