Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14

Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14
51847
Second Session
Forty-first Parliament, 2013-14
Deuxième session de la
quarante et unième législature, 2013-2014
Proceedings of the Standing
Senate Committee on
Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
National Finance
Finances nationales
Chair:
The Honourable JOSEPH A. DAY
Président :
L’honorable JOSEPH A. DAY
Monday, December 15, 2014
Le lundi 15 décembre 2014
Issue No. 24
Fascicule nº 24
First (final) meeting:
Première (dernière) réunion :
Bill C-43, A second Act to implement
certain provisions of the budget tabled
in Parliament on February 11, 2014
and other measures
Projet de loi C-43, Loi no 2 portant
exécution de certaines dispositions du budget
déposé au Parlement le 11 février 2014 et
mettant en œuvre d’autres mesures
INCLUDING:
THE FIFTEENTH REPORT
OF THE COMMITTEE
(Bill C-43, A second Act to implement
certain provisions of the budget tabled in
Parliament on February 11, 2014
and other measures)
Y COMPRIS :
LE QUINZIÈME RAPPORT
DU COMITÉ
(Projet de loi C-43, Loi no 2 portant
exécution de certaines dispositions du budget
déposé au Parlement le 11 février 2014 et
mettant en œuvre d’autres mesures)
STANDING SENATE COMMITTEE ON
NATIONAL FINANCE
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES
FINANCES NATIONALES
The Honourable Joseph A. Day, Chair
Président : L’honorable Joseph A. Day
The Honourable Larry W. Smith, Deputy Chair
Vice-président : L’honorable Larry W. Smith
and
et
The Honourable Senators:
Les honorables sénateurs :
Baker, P.C.
Bellemare
* Carignan, P.C.
(or Martin)
Chaput
* Cowan
(or Fraser)
Eaton
Gerstein
Hervieux-Payette, P.C.
Mockler
Rivard
Wells
Baker, C.P.
Bellemare
* Carignan, C.P.
(ou Martin)
Chaput
* Cowan
(ou Fraser)
Eaton
Gerstein
Hervieux-Payette, C.P.
Mockler
Rivard
Wells
*Ex officio members
* Membres d’office
(Quorum 4)
(Quorum 4)
Change in membership of the committee:
Modification de la composition du comité :
Pursuant to rule 12-5, membership of the committee was
amended as follows:
Conformément à l’article 12-5 du Règlement, la liste des membres
du comité est modifiée, ainsi qu’il suit :
The Honourable Senator Baker, P.C., was added to the
membership (December 15, 2014).
L’honorable sénateur Baker, C.P., a été ajouté à la liste des
membres du comité (le 15 décembre 2014).
Published by the Senate of Canada
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Publié par le Sénat du Canada
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
15-12-2014
Finances nationales
24:3
ORDRE DE RENVOI
ORDER OF REFERENCE
Extract from the Journals of the Senate, Friday,
December 12, 2014:
Extrait des Journaux du Sénat du vendredi 12 décembre 2014 :
The Senate resumed debate on the motion of the
Honourable Senator Smith (Saurel), seconded by the
Honourable Senator Doyle, for the second reading of
Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of
the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and
other measures.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable
sénateur Smith (Saurel), appuyée par l’honorable sénateur
Doyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-43,
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en
œuvre d’autres mesures.
After debate,
Après débat,
The question being put on the motion, it was adopted, on
division.
The bill was then read the second time, on division.
The Honourable Senator Smith (Saurel) moved,
seconded by the Honourable Senator Unger, that the bill
be referred to the Standing Senate Committee on National
Finance.
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec
dissidence.
L’honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par
l’honorable sénatrice Unger, que le projet de loi soit renvoyé
au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
The question being put on the motion, it was adopted.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O’Brien
Clerk of the Senate
24:4
National Finance
MINUTES OF PROCEEDINGS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, Monday, December 15, 2014
(74)
OTTAWA, le lundi 15 décembre 2014
(74)
[English]
15-12-2014
[Traduction]
The Standing Senate Committee on National Finance met this
day at 3:02 p.m., in room 356-S, Centre Block, the chair, the
Honourable Joseph A. Day, presiding.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se
réunit aujourd’hui, à 15 h 2, dans la pièce 356-S de l’édifice du
Centre, sous la présidence de l’honorable Joseph A. Day
(président).
Members of the committee present: The Honourable Senators
Bellemare, Chaput, Day, Eaton, Gerstein, Mockler, Rivard,
Smith (Saurel) and Wells (9).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs
Bellemare, Chaput, Day, Eaton, Gerstein, Mockler, Rivard,
Smith (Saurel) et Wells (9).
In attendance: Sylvain Fleury and Raphaëlle Deraspe,
Analysts, Parliamentary Information and Research Service,
Library of Parliament.
Également présents : Sylvain Fleury et Raphaëlle Deraspe,
analystes, Service d’information et de recherche parlementaires,
Bibliothèque du Parlement.
Also present: The official reporters of the Senate.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on
Friday, December 12, 2014, the committee began its examination
of Bill C-43, A second Act to implement certain provisions of the
budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other
measures.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le
vendredi, 12 décembre 2014, le Comité entreprend l’étude du
projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et
mettant en œuvre d’autres mesures.
It was agreed that the committee proceed to clause-byclause consideration of Bill C-43, A second Act to implement
certain provisions of the budget tabled in Parliament on
February 11, 2014 and other measures.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par
article du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de
certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février
2014 et mettant en œuvre d’autres mesures.
It was agreed that the title stand postponed.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
It was agreed that clause 1, which contains the short title, stand
postponed.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, le titre abrégé.
It was agreed, with leave, that the clauses be grouped according
to the parts of the bill as described in the Table of Provision of
Bill C-43.
Il est convenu, avec le consentement des membres du comité,
de regrouper les articles en fonction des parties du projet de loi
décrites dans la table analytique du projet de loi C-43.
It was agreed that Part 1, which contains clauses 2 to 91 carry.
Il est convenu d’adopter la partie 1, qui contient les articles 2
à 91.
It was agreed that Part 2, which contains clauses 92 to 99 carry.
Il est convenu d’adopter la partie 2, qui contient les articles 92
à 99.
It was agreed that Part 3, which contains clauses 100 and 101
carry.
Il est convenu d’adopter la partie 3, qui contient les articles 100
et 101.
It was agreed that Part 4, Division 1, which contains
clauses 102 to 142 carry.
Il est convenu d’adopter la section 1 de la partie 4, qui contient
les articles 102 à 142.
It was agreed that Part 4, Division 2, which contains
clauses 143 and 144 carry.
Il est convenu d’adopter la section 2 de la partie 4, qui contient
les articles 143 et 144.
It was agreed that Part 4, Division 3, which contains
clauses 145 to 170 carry.
Il est convenu d’adopter la section 3 de la partie 4, qui contient
les articles 145 à 170.
It was agreed that Part 4, Division 4, which contains clause 171
carry.
Il est convenu d’adopter la section 4 de la partie 4, qui contient
l’article 171.
It was agreed that Part 4, Division 5, which contains
clauses 172 and 173 carry.
Il est convenu d’adopter la section 5 de la partie 4, qui contient
les articles 172 et 173.
15-12-2014
Finances nationales
24:5
It was agreed that Part 4, Division 6, which contains
clauses 174 to 182 carry.
Il est convenu d’adopter la section 6 de la partie 4, qui contient
les articles 174 à 182.
It was agreed that Part 4, Division 7, which contains
clauses 183 and 184 carry.
Il est convenu d’adopter la section 7 de la partie 4, qui contient
les articles 183 et 184.
It was agreed that Part 4, Division 8, which contains clause 185
carry.
Il est convenu d’adopter la section 8 de la partie 4, qui contient
l’article 185.
It was agreed that Part 4, Division 9, which contains
clauses 186 to 190 carry.
Il est convenu d’adopter la section 9 de la partie 4, qui contient
les articles 186 à 190.
It was agreed that Part 4, Division 10, which contains
clauses 191 and 192 carry.
Il est convenu d’adopter la section 10 de la partie 4, qui
contient les articles 191 et 192.
It was agreed that Part 4, Division 11, which contains
clauses 193 to 210 carry.
Il est convenu d’adopter la section 11 de la partie 4, qui
contient les articles 193 à 210.
It was agreed that Part 4, Division 12, which contains
clauses 211 to 223 carry.
Il est convenu d’adopter la section 12 de la partie 4, qui
contient les articles 211 à 223.
It was agreed that Part 4, Division 13, which contains
clause 224 carry.
Il est convenu d’adopter la section 13 de la partie 4, qui
contient l’article 224.
It was agreed that Part 4, Division 14, which contains
clauses 225 and 226 carry.
Il est convenu d’adopter la section 14 de la partie 4, qui
contient les articles 225 et 226.
It was agreed that Part 4, Division 15, which contains
clause 227 carry.
Il est convenu d’adopter la section 15 de la partie 4, qui
contient l’article 227.
It was agreed that Part 4, Division 16, which contains
clauses 228 to 231 carry.
Il est convenu d’adopter la section 16 de la partie 4, qui
contient les articles 228 à 231.
It was agreed that Part 4, Division 17, which contains
clauses 232 to 249 carry.
Il est convenu d’adopter la section 17 de la partie 4, qui
contient les articles 232 à 249.
It was agreed that Part 4, Division 18, which contains
clauses 250 and 251 carry.
Il est convenu d’adopter la section 18 de la partie 4, qui
contient les articles 250 et 251.
It was agreed that Part 4, Division 19, which contains
clause 252 carry.
Il est convenu d’adopter la section 19 de la partie 4, qui
contient l’article 252.
It was agreed that Part 4, Division 20, which contains
clauses 253 to 260 carry.
Il est convenu d’adopter la section 20 de la partie 4, qui
contient les articles 253 à 260.
It was agreed that Part 4, Division 21, which contains
clauses 261 to 265 carry.
Il est convenu d’adopter la section 21 de la partie 4, qui
contient les articles 261 à 265.
It was agreed that Part 4, Division 22, which contains
clauses 266 to 303 carry.
Il est convenu d’adopter la section 22 de la partie 4, qui
contient les articles 266 à 303.
It was agreed that Part 4, Division 23, which contains
clauses 304 and 305 carry.
Il est convenu d’adopter la section 23 de la partie 4, qui
contient les articles 304 et 305.
It was agreed that Part 4, Division 24, which contains
clauses 306 to 314 carry.
Il est convenu d’adopter la section 24 de la partie 4, qui
contient les articles 306 à 314.
It was agreed that Part 4, Division 25, which contains
clauses 315 to 333 carry.
Il est convenu d’adopter la section 25 de la partie 4, qui
contient les articles 315 à 333.
It was agreed that Part 4, Division 26, which contains
clauses 334 to 359 carry.
Il est convenu d’adopter la section 26 de la partie 4, qui
contient les articles 334 à 359.
It was agreed that Part 4, Division 27, which contains
clauses 360 to 375 carry.
Il est convenu d’adopter de la section 27 de la partie 4, qui
contient les articles 360 à 375.
It was agreed that Part 4, Division 28, which contains
clauses 376 and 377 carry.
Il est convenu d’adopter de la section 28 de la partie 4, qui
contient les articles 376 et 377.
24:6
National Finance
15-12-2014
It was agreed that Part 4, Division 29, which contains
clauses 378 to 381 carry.
Il est convenu d’adopter de la section 29 de la partie 4, qui
contient les articles 378 à 381.
It was agreed that Part 4, Division 30, which contains
clauses 382 to 386 carry.
Il est convenu d’adopter la section 30 de la partie 4, qui
contient les articles 382 à 386.
It was agreed that Part 4, Division 31, which contains
clauses 387 to 401 carry.
Il est convenu d’adopter la section 31 de la partie 4, qui
contient les articles 387 à 401.
It was agreed that clause 1, which contains the short title,
carry.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
It was agreed that the title carry.
Il est convenu d’adopter le titre.
It was agreed that the bill carry.
Il est convenu d’adopter le projet de loi.
The committee considered draft observations.
Le comité étudie des ébauches d’observations.
After debate, it was agreed to append these observations to the
bill.
Après discussion, il est convenu d’annexer des observations au
projet de loi.
It was agreed that the chair report Bill C-43, with observations,
to the Senate.
Il est convenu que la présidence fasse rapport au Sénat du
projet de loi C-43, avec observations.
At 3:25 p.m., the committee adjourned to the call of the chair.
À 15 h 25, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de
la présidence.
ATTEST:
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jodi Turner
Clerk of the Committee
15-12-2014
Finances nationales
24:7
RAPPORT DU COMITÉ
REPORT OF THE COMMITTEE
Monday, December 15, 2014
Le lundi 15 décembre 2014
The Standing Senate Committee on National Finance has the
honour to present its
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a
l’honneur de présenter son
FIFTEENTH REPORT
QUINZIÈME RAPPORT
Your committee, to which was referred Bill C-43, A second
Act to implement certain provisions of the budget tabled in
Parliament on February 11, 2014 and other measures, has, in
obedience to the order of reference of Friday, December 12, 2014,
examined the said bill and now reports the same without
amendment.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-43,
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget
déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre
d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du
vendredi 12 décembre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait
maintenant rapport sans amendement.
Your committee has also made certain observations, which are
appended to this report.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont
annexées au présent rapport.
Respectfully submitted,
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Chair
24:8
National Finance
15-12-2014
APPENDIX
ANNEXE
OBSERVATIONS
to the
Fifteenth Report of the Standing
Senate Committee on National Finance
(Bill C-43)
OBSERVATIONS
au
quinzième rapport du Comité
sénatorial permanent des finances nationales
(projet de loi C-43)
Although the Standing Senate Committee on National Finance
completed the Clause by Clause study of Bill C-43, the following
Committees studied the subject matter of the Bill and reported to
the Senate on certain portions of the Bill as follows:
Même si le Comité sénatorial permanent des finances
nationales a terminé l’étude article par article du projet de
loi C-43, les comités suivants ont étudié l’objet du projet de loi
et ont fait rapport au Sénat sur certaines portions du projet de loi
comme suit :
. The Standing Senate Committee on National Finance:
Parts 1, 2, 3 and Divisions 1, 8, 13, 14, 19, 23, 25, 30
and 31 of Part 4;
. le Comité sénatorial permanent des finances nationales : les
parties 1, 2 et 3, et des sections 1, 8, 13, 14, 19, 23, 25, 30
et 31 de la partie 4;
. the Standing Senate Committee on Banking, Trade and
Commerce: Divisions 9, 12, 18, 22, 26 and 27 of Part 4;
reported with Observations;
. le Comité sénatorial permanent des banques et du
commerce : sections 9, 12, 18, 22, 26 et 27 de la partie 4,
ont rapporté avec des observations;
. the Standing Senate Committee on Transport and
Communications: Divisions 2, 6, 10, 11, 16 and 21 of Part 4;
. le Comité sénatorial permanent des transports et des
communications : sections 2, 6, 10, 11, 16 et 21 de la
partie 4;
. the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science
and Technology: Divisions 5, 7, 17, 20 and 24 of Part 4;
reported with Observations;
. le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des
sciences et de la technologie : sections 5, 7, 17, 20 et 24 de la
partie 4, ont rapporté avec des observations;
. the Standing Senate Committee on Energy, the
Environment and Natural Resources: Divisions 3, 28
and 29 of Part 4; reported with Observations;
. le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de
l’environnement et des ressources naturelles : sections 3, 28
et 29 de la partie 4, ont rapporté avec des observations;
. the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and
International Trade: Division 15 of Part 4; and
. le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du
commerce international : section 15 de la partie 4;
. the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional
Affairs: Division 4 of Part 4.
. le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et
constitutionnelles : section 4 de la partie 4.
15-12-2014
Finances nationales
24:9
EVIDENCE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, Monday, December 15, 2014
OTTAWA, le lundi 15 décembre 2014
The Standing Senate Committee on National Finance, to
which was referred Bill C-43, A second Act to implement certain
provisions of the budget tabled in Parliament on February 11,
2014, and other measures, met this day at 3:02 p.m. to give clauseby-clause consideration to the bill.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales,
auquel a été renvoyé le projet de loi C-43, Loi no 2 portant
exécution de certaines dispositions du budget déposé au
Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres
mesures, se réunit aujourd’hui, à 15 h 2, pour procéder à l’étude
article par article du projet de loi.
Senator Joseph A. Day (Chair) in the chair.
[English]
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
The Chair: I call this meeting of the Standing Senate
Committee on National Finance to order.
Le président : Je déclare ouverte la présente séance du Comité
sénatorial permanent des finances nationales.
The intention today, colleagues, is to proceed with clause by
clause if we’re ready to do so.
Aujourd’hui, chers collègues, nous devons procéder à l’étude
article par article, si vous êtes prêts à le faire.
You should be aware that there was one amendment that our
clerk brought to my attention in the bill. Therefore, the bill is, in
that one amendment, different from what we studied.
Vous devez savoir que notre greffière a porté à mon attention
un amendement à la version anglaise du projet de loi. Dans cet
amendement, le libellé du projet de loi est différent de celui que
nous avons étudié.
I will tell you what that amendment is so you will be able to
know there is that slight change. It was the Banking Committee
that studied this particular matter.
Je vais vous dire de quel amendement il s’agit pour que vous
sachiez qu’il y a eu un léger changement. C’est le Comité des
banques qui s’est penché là-dessus.
It’s Division No. 27, and you have in front of you the bill as
passed. That’s the bill as passed, and if you go to Division 27, at
page 429, you will see there’s a definition of ‘‘systemic risk.’’ If
you flip the page over, you’ll also see halfway down the page, at
line 17 or so, there’s ‘‘payments system risk.’’ Two types of risk
are dealt with here.
Il s’agit de la section 27. Vous avez sous les yeux le projet de loi
tel qu’il a été adopté. Donc, à la section 27, à la page 429, vous
trouverez la définition du terme « risque systémique ». Au milieu
de la page suivante, à la ligne 17 environ, figure la définition de
« risque pour le système de paiement ». On mentionne les deux
types de risques.
Senator Eaton: ‘‘Systemic risk’’?
The Chair: ‘‘Systemic risk’’ and ‘‘payments system risk.’’
La sénatrice Eaton : « Risque systémique »?
Le président : « Risque systémique » et « risque pour le
système de paiement ».
If you flip over to page 432, line 2, starting actually at the end
of line 1, the amendment is to add, after ‘‘that systemic risk or
payments system risk.’’ They are two separate items both defined
earlier on, and this particular clause is now covering both of those
two items.
L’amendement en question consiste à ajouter « or payments
system risk » après « that systemic risk » à la page 432,
précisément à la ligne 2, ou plutôt à la fin de la ligne 1. Il s’agit
de deux termes distincts définis antérieurement, et cette
disposition contient maintenant ces deux éléments.
Are you with me, Senator Gerstein, on the amendment? This
was an amendment that was done at the House of Commons, and
that, as I understand it, is the only amendment that was made at
the House of Commons.
Me suivez-vous, sénateur Gerstein, au sujet de cet
amendement? Il s’agit d’un amendement qui a été adopté par le
comité de la Chambre des communes, et c’est, je crois savoir, la
seule modification qui a été apportée par le comité de la Chambre
des communes.
With that one change, I wouldn’t think that that would require
us to reconvene the Banking Committee to study payments
system risk?
Puisqu’il ne s’agit que d’un seul changement, je ne crois pas
qu’il soit nécessaire de convoquer à nouveau le Comité des
banques pour se pencher sur le risque pour le système de
paiement.
Senator Gerstein: I’ll speak on behalf of the committee.
Le sénateur Gerstein : Je vais parler au nom du comité.
The Chair: Thank you.
Le président : Merci.
Honourable senators, I wanted to bring that to your attention.
Honorables sénateurs, je voulais vous faire part de ce
changement.
24:10
National Finance
The question is whether we should proceed with clause by
clause at this time. Are we ready to do so?
Senator Chaput: Yes.
15-12-2014
Sommes-nous maintenant prêts à procéder à l’étude article par
article?
La sénatrice Chaput : Oui.
The Chair: Seeing indications in the affirmative everywhere,
we’ll do so.
Le président : Puisque tout le monde fait signe que oui, nous
allons donc commencer.
There are a few introductory remarks, and our clerk will
forgive me if I don’t read all these out to you, but there is a very
important aspect. If you don’t know where we are in the process
at any time, stop and we’ll explain that to you. It’s very important
that you understand the process.
Il y a quelques observations préliminaires à faire, et notre
greffière me pardonnera de ne pas les lire au complet, mais je dois
mentionner un aspect très important. Si vous ne savez pas où nous
sommes rendus à quelque moment que ce soit, arrêtez-moi et je
vais vous dire où nous en sommes. Il est très important que vous
compreniez bien le processus.
Second, if there are any amendments, then we’ll have to deal
with those amendments in terms of whether or not they’re a
proper amendment and where they should be in order.
Deuxièmement, si vous avez des amendements à proposer,
nous allons les examiner s’il s’agit d’amendements recevables.
I’ve received no indications that anyone wants to propose an
amendment. That doesn’t mean you shouldn’t, but it means that I
won’t read this until such time as we have an amendment to
consider.
On ne m’a pas signalé que certains d’entre vous souhaitaient
proposer un amendement. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez
pas en proposer, mais sachez que je ne lirai rien tant que nous
n’aurons pas à nous pencher sur un amendement.
I think those are basically the points that I wanted to make
sure you were aware of. If any senator wishes to speak on any
item, if you have one aspect of this bill that you want to support
but there’s another aspect you don’t want to support and you
want to go on the record as to why you’re not supporting one
aspect, then get it on the record.
C’est ce que je voulais absolument vous faire savoir. Si
quelqu’un veut prendre la parole au sujet d’un élément en
particulier, il peut le faire. S’il y a une disposition du projet de loi
que vous souhaitez appuyer, mais qu’il y en a une autre que vous
ne voulez pas approuver et que vous voulez en expliquer la raison,
alors faites-le.
This is a public record, and it will be there forever, so if there is,
for whatever reason, a feeling you wish to be recorded, then please
indicate, and the clerk and I will make sure that you have an
opportunity to speak.
Comme il s’agit d’une séance publique, un compte rendu sera
publié, alors si, pour une raison quelconque, vous voulez exprimer
un point de vue, faites-le savoir, et la greffière et moi-même ferons
en sorte de vous donner la parole.
Honourable senators, any questions on those points? Seeing
none, I will proceed with the series of questions that I have to ask.
Honorables sénateurs, y a-t-il des questions? Puisqu’il n’y en a
pas, je vais aller de l’avant avec ma série de questions.
Is it agreed that the committee proceed to clause-byclause consideration of Bill C-43, A second Act to implement
certain provisions of the budget tabled in Parliament on
February 11, 2014 and other measures?
Est-il convenu que le comité procède à l’étude article par
article du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de
certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février
2014 et mettant en œuvre d’autres mesures?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed. Thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Shall the title stand postponed?
L’étude du titre est-elle reportée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed. Thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
We don’t have to have a particular person? This is not like a
motion?
Jodi Turner, Clerk of the Committee: No, that’s fine.
The Chair: Shall clause 1, which contains the short title, stand
postponed?
Faut-il que ce soit quelqu’un en particulier? Ce n’est pas
comme une motion?
Jodi Turner, greffière du comité : Non, il n’y a pas de problème.
Le président : L’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé,
est-elle reportée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed.
Le président : D’accord.
15-12-2014
Finances nationales
24:11
Is it agreed, with leave, that the clauses be grouped according
to the parts of the bill as described in the Table of Provisions of
Bill C-43? That means there are four parts.
Le comité consent-il à ce que les articles soient groupés selon
les parties du projet de loi comme il est décrit dans la Table
analytique du projet de loi C-43? Il y a quatre parties.
What I would propose is that we proceed with Parts 1, 2 and 3
just on one vote, and then Part 4, because it deals with a lot of
diverse matters, we will deal with on a division-by-division basis,
and there are 31 of those; is that agreed?
Je propose de procéder à un seul vote pour les parties 1, 2 et 3.
Ensuite, nous voterons sur chacune des sections de la partie 4, qui
en contient 31, car elle porte sur diverses mesures, est-ce d’accord?
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: Let’s start with Part 1. This is Amendments to the
Income Tax Act and a Related Text. That goes from clause 2 to
clause 91.
Des voix : D’accord.
Le président : Commençons avec la partie 1, qui vise à modifier
la Loi de l’impôt sur le revenu et un texte connexe. Elle contient
les articles 2 à 91.
Shall Part 1, which contains clauses 2 to 91, carry?
La partie 1, qui contient les articles 2 à 91, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
Part 2, Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST
Measures) and a Related Text. This is clause 92 to 99.
La partie 2, qui vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise
(mesures relatives à la TPS/TVH) et un texte connexe, contient les
articles 92 à 99.
Shall Part 2, which contains clauses 92 to 99 carry?
La partie 2, qui contient les articles 92 à 99, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
Part 3, Excise Act, 2001. These are clauses 100 and 101.
La partie 3, qui concerne la Loi de 2001 sur l’accise, comporte
les articles 100 et 101.
Shall Part 3, which contains clauses 100 to 101, carry?
La partie 3, qui contient les articles 100 à 101, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
Part 4, Various Measures. Shall Part 4, Division 1, which
contains clauses 102 to 142, carry?
Passons à la partie 4, qui porte sur diverses mesures. La
partie 4, section 1, qui contient les articles 102 à 142, est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
The next one is under the Aeronautics Act. That last one was
Intellectual Property, the first one. I didn’t mention that name.
La section 2 porte sur la Loi sur l’aéronautique. J’avais oublié
de mentionner que la section 1 porte sur la propriété intellectuelle.
The next one, Division 2, is the Aeronautics Act. I think this is
the aerodrome one that Transport studied.
La section 2 vise donc la Loi sur l’aéronautique. Je crois qu’elle
concerne les aérodromes et que c’est le Comité des transports qui
s’est penché là-dessus.
Shall Part 4, Division 2, which contains clauses 143 and 144,
carry?
La partie 4, section 3, qui contient les articles 143 et 144, estelle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you. Carried.
Le président : D’accord, je vous remercie. Adoptée.
Part 4, Division 3, Canada High Arctic Research Station Act.
This is an entire piece of legislation within this bill. It’s clause 145
and clause 146 to 170. Shall Part 4, Division 3, which contains
clauses 145, 146 to 170, carry?
La section 3 de la partie 4 concerne la Loi sur la station
canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique. Il s’agit d’une
mesure législative complète qui est incluse dans le projet de loi.
Elle contient l’article 145 et les articles 146 à 170. La partie 4,
section 3, qui contient les articles 145 et 146 à 170, est-elle
adoptée?
24:12
National Finance
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed. Thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Division 5 of Part 4, this is called Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act.
Did I miss one? I’m sorry. We will go back here.
Shall Part 4, Division 4, which contains clause 171, carry? It’s
entitled ‘‘Criminal Code clause.’’
Hon. Senators: Agreed.
15-12-2014
La section 5 de la partie 4 porte sur la Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Est-ce que j’en ai sauté une? Je suis désolé. Je vais y revenir tout
de suite.
La partie 4, section 4, qui contient l’article 171, est-elle
adoptée? Elle porte sur le Code criminel.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you. Now I’m up to Division 5.
Thanks, Ms. Turner, for catching me there. I was rushing ahead.
Le président : D’accord, je vous remercie. Je suis maintenant
rendu à la section 5. Je vous remercie, madame Turner, d’avoir
remarqué mon oubli. J’allais trop vite.
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, clause 172
and 173. Shall Part 4, Division 5, which contains clauses 172
and 173, carry?
Nous en sommes maintenant aux articles 172 et 173, qui
concernent la Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces. La partie 4, section 5,
qui contient les articles 172 et 173, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Radiocommunication Act. Shall Part 4, Division 6, which
contains clauses 174 to 182, carry?
Passons maintenant à la Loi sur la radiocommunication. La
partie 4, section 6, qui contient les articles 174 à 182, est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Revolving Funds Act. Shall Part 4, Division 7, which contains
clauses 183 and 184, carry?
Passons à la Loi sur les fonds renouvelables. La partie 4,
section 7, qui contient les articles 183 et 184, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Royal Canadian Mint Act, clause 185. Shall Part 4, Division 8,
which contains clause 185, carry?
Nous sommes maintenant rendus à l’article 185, qui concerne
la Loi sur la Monnaie royale du Canada. La partie 4, section 8,
qui contient l’article 185, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Investment Canada Act. Shall Part 4, Division 9, which
contains clauses 186 to 190, carry?
Maintenant, il est question de la Loi sur Investissement
Canada. La partie 4, section 9, qui contient les articles 186
à 190, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Senator L. Smith: Sorry, I went to the wrong meeting.
Le sénateur L. Smith : Je suis désolé, j’étais allé à la mauvaise
réunion.
The Chair: That’s all right. We were trying to get ahead of you
and get finished before you came, to show you our efficiency here,
Senator Smith. Welcome.
Le président : Ce n’est pas grave. Nous essayions de terminer
avant votre arrivée pour vous montrer que nous étions efficaces.
Bienvenue, sénateur.
I’m now at the Broadcasting Act, Division 10 of Part 4. Shall
Division 10, Part 4, which contains clauses 191 and 192, carry?
J’en suis à la section 10 de la partie 4, qui concerne la Loi sur la
radiodiffusion. La partie 4, section 10, qui contient les articles 191
et 192 est-elle adoptée?
15-12-2014
Finances nationales
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed. Thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Telecommunications Act. Shall Division 11 of Part 4, which
contains clauses 193 to 210, carry? Is that agreed?
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: Okay. Senator Smith, I indicated to others that,
when we’re passing any one of these divisions, if you have an
interjection or you want something on the record, please feel free
to do so.
Senator L. Smith: Thank you, sir.
The Chair: Business Development Bank of Canada Act. Shall
Part 4, Division 12, which contains clauses 211 to 223, carry?
24:13
Passons maintenant à la Loi sur les télécommunications. La
partie 4, section 11, qui contient les articles 193 à 210, est-elle
adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord. Sénateur Smith, j’ai expliqué aux
autres membres du comité que, s’ils souhaitent dire quoi que ce
soit aux fins du compte rendu au sujet de l’une ou l’autre de ces
sections, qu’ils n’hésitent pas à le faire.
Le sénateur L. Smith : Je vous remercie, monsieur.
Le président : Il est maintenant question de la Loi sur la
Banque de développement du Canada. La partie 4, section 12, qui
contient les articles 211 à 223, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you. Carried.
Le président : D’accord, je vous remercie. Adoptée.
The next one is the Northwest Territories Act, and this was
changing the mandatory election dates, I believe, to avoid
confusion with other possible elections.
Nous passons maintenant à la Loi sur les Territoires du NordOuest. Cette disposition vise à modifier les dates fixées pour les
élections, je crois, afin d’éviter un chevauchement avec d’autres
élections possibles.
Shall Part 4, Division 13, which contains clause 224, carry?
La partie 4, section 13, qui contient l’article 224, est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Employment Insurance Act. This is Division 14 of Part 4,
which contains clauses 225 and 226. Shall that carry?
Il est question maintenant de la Loi sur l’assurance-emploi. La
partie 4, section 14, qui contient les articles 225 et 226, est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Shall Division 15 of Part 4, which contains clause 227, carry?
La partie 4, section 15, qui contient l’article 227, est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you. Carried.
Le président : D’accord, je vous remercie. Adoptée.
Canada Marine Act. This is Division 16, clauses 228 to 231.
Shall that division of Part 4 carry?
Passons maintenant aux articles 228 à 231 de la section 16, qui
portent sur la Loi maritime du Canada. Cette section de la partie
4 est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you. Carried.
Le président : D’accord, je vous remercie. Adoptée.
DNA Identification Act. This is Division 17, which contains
clauses 232 to 249. Shall that division carry?
Nous en sommes maintenant aux articles 232 à 249 de la
section 17, qui concernent la Loi sur l’identification par les
empreintes génétiques. Cette section est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed. Carried.
Le président : D’accord. Adoptée.
24:14
National Finance
Next we have the Proceeds of Crime (Money Laundering) and
Terrorist Financing Act, and it’s clauses 250 and 251. It’s Division
18. Shall that division carry?
15-12-2014
Nous avons ensuite les articles 250 et 251 de la Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes. Il s’agit de la section 18. Cette section est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you. Carried.
Le président : D’accord, je vous remercie. Adoptée.
Department of Employment and Social Development Act is
Division 19 of Part 4, which contains clause 252. Shall that carry?
La section 19 de la partie 4, qui porte sur la Loi sur le ministère
de l’Emploi et du Développement social et qui contient
l’article 252, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Agreed, thank you.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
Public Health Agency of Canada Act is Division 20. It includes
clause 253 to 260. Shall that division carry?
La section 20 concerne la Loi sur l’Agence de la santé publique
du Canada. Elle contient les articles 253 à 260. Cette section estelle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adoptée. Je vous remercie.
Economic Action Plan 2013 Act, No. 2. That would probably
be the Budget Implementation Act, last year, No. 2, 2013.
Clause 261 and 265. Shall that Division 21 carry?
Passons maintenant à la Loi no 2 sur le Plan d’action
économique de 2013. Il s’agit probablement de la Loi no 2
d’exécution du budget de l’année dernière.
La section 21, qui contient les articles 261 à 265, est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed. Carried.
Le président : D’accord. Adoptée.
Now I’m on to Division 22, Part 4, Central Cooperative Credit
Societies and Federal Credit Unions, clauses 266 to 303. Shall that
division carry?
Nous sommes rendus à la section 22 de la partie 4, qui concerne
les coopératives de crédit centrales et les coopératives de crédit
fédérales et qui contient les articles 266 à 303. Cette section est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Next I’m on to Division 23, Financial Administration Act,
clauses 304 to 305. Two clauses, Division 23. Shall that division
carry?
La section 23 porte sur la Loi sur la gestion des finances
publiques et contient les articles 304 et 305. Ces deux articles de
cette section sont-ils adoptés?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Next we have Division 24 of 31 divisions, Immigration and
Refugee Protection Act, clause 306 to 314. Shall Division 24
carry?
La section 24 vise la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés et contient les articles 306 à 314. Cette section est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Prothonotaries of the Federal Court. That would be
clauses 315 to 333 of Part 4, Division 25. Shall that division carry?
Nous en sommes maintenant aux articles 315 à 333 de la
section 25 de la partie 4 qui concerne les protonotaires de la Cour
fédérale. Cette section est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
15-12-2014
Finances nationales
Next is Canadian Payments Act. It is Division 26 and it
includes clauses 334 to 359. Shall those clauses carry?
24:15
Il est maintenant question de la Loi canadienne sur les
paiements. Il s’agit de la section 26, qui contient les articles 334
à 359. Ces articles sont-ils adoptés?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adoptés. Je vous remercie.
Next is Division 27, Payment Clearing and Settlement Act.
This is the one where there was that one amendment in the House
of Commons, which I explained to you earlier, which doesn’t look
to be that — I don’t want to say ‘‘significant,’’ but it doesn’t look
like we would need to go back and do another study to cover that
particular amendment.
Ensuite, nous avons la section 27, qui concerne la Loi sur la
compensation et le règlement des paiements. L’amendement
adopté par le comité de la Chambre des communes dont je vous
ai parlé tout à l’heure visait cette section. J’hésite à dire qu’il ne
semble pas que ce soit un amendement important, mais je n’ai pas
l’impression que nous devons étudier cette section pour nous
pencher sur cet amendement.
Shall Part 4, Division 27, which contains clauses 360 to 375,
carry?
La section 27 de la partie 4, qui contient les articles 360 à 375,
est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed. Carried.
Le président : D’accord. Adoptée.
Extractive Sector Transparency Measures Act. This is another
full act within the bill. It’s Division 28, clauses 376 and 377. Shall
that division carry?
Passons maintenant à la Loi sur les mesures de transparence
dans le secteur extractif. Il s’agit encore une fois d’une mesure
législative complète qui est incluse dans le projet de loi. Il s’agit
des articles 376 et 377 de la section 28. Cette section est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Next we have Jobs and Economic Growth Act, clauses 378 to
381. Shall Division 29, which contains those clauses, carry?
Nous avons maintenant les articles 378 à 381 qui visent la Loi
sur l’emploi et la croissance économique. La section 29, qui
contient ces articles, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Part 4, Division 30, Public Service Labour Relations,
clauses 382 to 386. Shall Division 30, which contains those
clauses, carry?
La section 30 de la partie 4 porte sur les relations de travail
dans la fonction publique et contient les articles 382 à 386. La
section 30, qui contient ces articles, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed.
Le président : D’accord.
Royal Canadian Mounted Police pensions. This is primarily
for the non-uniform members of the force. Shall Part 4, Division
31, which includes clauses 387 to 401, carry?
La prochaine section concerne la pension de retraite de la
Gendarmerie Royale du Canada. Elle vise principalement les
employés civils de la GRC. La partie 4, section 31, qui contient les
articles 387 à 401 est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed. Carried.
Le président : D’accord. Adoptée.
Now we have to go back to the first end here. Shall clause 1,
which contains the short title, carry?
Nous allons maintenant revenir au début. L’article 1, qui
contient le titre abrégé, est-il adopté?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Shall the title carry?
Le titre est-il adopté?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
24:16
National Finance
The Chair: This is the long title, I guess. We just agreed on the
short one. Shall the bill carry?
Hon. Senators: Agreed.
15-12-2014
Le président : Il s’agit du titre au long, j’imagine. Nous venons
d’adopter le titre abrégé. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you. Now the question is: Do we
wish to attach any observations?
Le président : D’accord, je vous remercie. Je dois maintenant
demander si nous voulons annexer des observations.
I’ve asked everybody if there are any observations you feel we
should add on a substantive basis, and I’ve heard none, but I
think it would be helpful if we just recapped how this bill was
dealt with. I’ve sent you along a proposed observation that
basically says seven committees studied this bill, because we’re
asked to do clause by clause and we relied on those other reports.
J’ai demandé à tout le monde s’il y avait des observations que
nous devrions annexer, mais personne n’a mentionné quoi que ce
soit. Néanmoins, je crois qu’il serait utile d’indiquer comment ce
projet de loi a été étudié. Je vous ai fait parvenir des observations
qui consistent en une liste des sept comités qui ont étudié le projet
de loi. On nous a demandé de procéder à l’étude article par
article et, pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur les
rapports des autres comités.
Senator Chaput: Yes.
The Chair: If somebody looked at this two years from now, this
would be helpful to them.
Can we agree with that observation that would be attached?
Senator Eaton: Where is the observation?
The Chair: Do you not have a copy of it? It lists the committees
that did the studies.
La sénatrice Chaput : C’est exact.
Le président : Si quelqu’un examine cela dans deux ans, ces
observations lui seront utiles.
Pouvons-nous convenir d’annexer ces observations?
La sénatrice Eaton : Où se trouvent-elles?
Le président : N’en avez-vous pas reçu une copie? Il s’agit de la
liste des comités qui ont étudié le projet de loi.
Senator Eaton: Yes.
La sénatrice Eaton : Oui.
The Chair: It’s nothing substantive.
Le président : Il n’y a rien de plus.
Senator Mockler: Should we deal with it like the nomenclature
observation on Bill C-43? Could we not just comment rather than
use the word ‘‘observation’’?
Le sénateur Mockler : Ne devrions-nous pas utiliser un autre
terme? Pourrions-nous employer le terme « commentaires »
plutôt que le mot « observations »?
The Chair: We could take the word ‘‘observation’’ out and put
the word ‘‘comment’’ in there. Typically in these, what is attached
is an observation or a recommendation. We’re not recommending
anything. What we’re trying to do is inform somebody who might
look at this in the future just how we handled this.
Le président : Nous pourrions remplacer le mot
« observations » par « commentaires ». Habituellement, on
joint des observations ou des recommandations. Dans ce cas-ci,
nous ne formulons pas de recommandations. Nous voulons
seulement informer quiconque se penchera là-dessus dans l’avenir
de la façon dont le projet de loi a été examiné.
Senator Eaton: Or if somebody is wondering how we broke it
down and studied it.
La sénatrice Eaton : Oui, si quelqu’un se demande comment
nous avons réparti l’étude de cette mesure législative.
The Chair: Yes, exactly.
I am told we have to use the term ‘‘observation’’ in order to
have it appended.
Le président : Oui, c’est exact.
On me dit que nous devons utiliser le terme « observations »
pour que nous puissions annexer ce document.
Senator Mockler: Okay.
Le sénateur Mockler : D’accord.
The Chair: Are there any other comments?
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
Senator Gerstein: Comments are not acceptable.
Le sénateur Gerstein : Les commentaires ne sont pas acceptés.
The Chair: Comments are not acceptable.
Le président : Non, les commentaires ne sont pas acceptés.
Are there any other observations? If you give me an
observation, it’s going to be attached to the bill.
Y a-t-il d’autres observations? Si vous formulez une
observation, elle sera annexée au projet de loi.
Senator L. Smith: I think we are okay, too.
Le sénateur L. Smith : Je crois que nous sommes d’accord
également.
Senator Eaton: I think it shows that we paid attention to it.
La sénatrice Eaton : Je pense que cela montre que nous avons
bien étudié le projet de loi.
15-12-2014
Finances nationales
The Chair: Yes, absolutely. What concerned me is, a number of
those reports weren’t discussed in the main chamber and probably
will never get adopted as part of the Senate record. Some are, ours
is, but a lot of them won’t be, and that I think is disappointing,
but at least we can make reference to them here, and that
immortalizes them.
[Translation]
Senator Chaput: I think it’s important, because, down the road,
researchers and people interested in seeing what the Senate did
will be able to see that the various committees examined the
matter and that the goal was to meet the deadline.
[English]
24:17
Le président : Oui, tout à fait. Ce qui me préoccupe, c’est qu’un
certain nombre de ces rapports n’ont pas fait l’objet de
discussions au Sénat et ne seront probablement jamais adoptés
dans le cadre des travaux du Sénat. Certains le seront, comme le
nôtre, mais un grand nombre ne le seront pas, et cela est décevant
selon moi, mais nous pouvons à tout le moins les mentionner ici
pour éviter qu’ils ne soient relégués aux oubliettes.
[Français]
La sénatrice Chaput : Je trouve que c’est important, parce que,
plus tard, pour les recherchistes et ceux qui viennent voir le travail
qui se fait au Sénat, cela démontre que le travail a été bien fait par
les différents comités, et ce, pour arriver à respecter l’échéancier.
[Traduction]
The Chair: There are no changes. It’s agreed they be attached
to the report.
Le président : Il n’y a aucun changement. Il est convenu de les
annexer au rapport.
Is it agreed that I report this bill to the Senate with the
observations attached at the earliest opportunity?
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat
avec les observations annexées dès que possible?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed, thank you.
Le président : D’accord, je vous remercie.
Ladies and gentlemen, that concludes our business. I want to
thank all of the staff and you behind the screen, the interpreters.
We really appreciate you all.
Mesdames et messieurs, cela met fin à notre réunion. Je tiens à
remercier tout le personnel et les interprètes dans la cabine. Nous
vous remercions tous pour votre travail.
Our two stars here, Raphaëlle and Sylvain, have done a great
job for us on short notice. Let me conclude by thanking all of you,
honourable senators. We go through some intense times with
supply and budget implementation, but this will move this along
to the final stage. I’ll file it tonight, and tomorrow we’re ready for
third reading. Anybody who would like to talk about any part of
this, use our report as a basis for anything, or your report, if you
would like to say a few words, that would be very good.
Nos deux étoiles ici, Raphaëlle et Sylvain, ont effectué un
excellent travail pour nous dans un court délai. En terminant, je
tiens à vous remercier tous, honorables sénateurs. Nous vivons
des périodes intenses lorsque nous sommes saisis des projets de loi
de crédits et d’exécution du budget, mais ce que nous avons fait
aujourd’hui permettra au projet de loi d’atteindre la dernière
étape. Je vais déposer le rapport ce soir, et demain, nous serons
prêts pour la troisième lecture. Si vous souhaitez prendre la parole
au sujet de n’importe quelle partie du projet de loi, utilisez notre
rapport ou celui de votre comité pour appuyer vos commentaires.
Ce serait très bien que vous disiez quelques mots.
Subsequent to that, I wish you all a very happy holiday and
very Merry Christmas.
Je vous souhaite à tous un très bon temps des Fêtes et un
joyeux Noël.
[Translation]
Senator Bellemare: I apologize for being a bit late. I see here
that it says, ‘‘reported with observations.’’ Are the observations
being appended?
[English]
The Chair: No, they are in the report, and they only relate to a
portion of the report.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je m’excuse d’être arrivée un peu en
retard. Je vois ici qu’il est indiqué « reported with observations ».
Est-ce que ces observations sont annexées?
[Traduction]
Le président : Non, elles sont incluses dans le rapport et elles
portent seulement sur une partie du rapport.
24:18
National Finance
[Translation]
Senator Bellemare: Yes, that was what I thought. I just wasn’t
clear on whether they were being appended to the committees’
report. It says, ‘‘reported with observations,’’ but if someone
wanted to do some research, they would have to refer to a specific
report.
[English]
The Chair: It has been suggested that we might use a hyperlink
to link the committee report.
[Translation]
Senator Bellemare: Yes, that would be great.
[English]
The Chair: We can just put that on there, and that way
somebody reading this can then go to the committee and find the
observations and the discussion.
[Translation]
Senator Bellemare: I remember that the report contained a
number of observations, which are helpful for anyone who might
want to understand the report given the complex nature of some
of the subject matter.
The Chair: Is it agreed that a hyperlink be added?
Hon. Senators: Agreed.
[English]
15-12-2014
[Français]
La sénatrice Bellemare : Oui, c’est ce que j’ai compris. C’est
simplement qu’il n’était pas clair qu’elles étaient annexées au
rapport des comités. C’est indiqué « rapporté avec
observations », mais si quelqu’un voulait faire des recherches, il
faudrait qu’il se réfère à un rapport en particulier.
[Traduction]
Le président : On a proposé de créer un hyperlien qui mènerait
au rapport du comité.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Oui, c’est parfait.
[Traduction]
Le président : Nous pouvons simplement mettre ce lien et
n’importe qui peut alors consulter les observations et la
discussion.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je me souviens que le rapport
contenait plusieurs d’observations, ce qui est intéressant pour
quiconque veut comprendre le rapport, parce qu’il y avait des
sujets qui étaient complexes.
Le président : Êtes-vous d’accord pour qu’on ajoute un
hyperlien?
Des voix : Oui.
[Traduction]
The Chair: That is it. Thank you.
Le président : C’est tout. Je vous remercie.
(The committee adjourned.)
(La séance est levée.)
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
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