Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14

Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14
Second Session
Forty-first Parliament, 2013-14
Deuxième session de la
quarante et unième législature, 2013-2014
Proceedings of the Standing
Senate Committee on
Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
National Finance
Finances nationales
Chair:
The Honourable JOSEPH A. DAY
Président :
L’honorable JOSEPH A. DAY
Tuesday, June 17, 2014
Le mardi 17 juin 2014
Issue No. 15
Fascicule no 15
First (final) meeting on:
Première (dernière) réunion concernant :
Bill C-31, An Act to implement certain provisions
of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014
and other measures
Le projet de loi C-31, Loi portant exécution
de certaines dispositions du budget déposé au Parlement
le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures
INCLUDING:
THE TWELFTH REPORT OF THE COMMITTEE
(Bill C-31, An Act to implement certain provisions
of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014
and other measures)
Y COMPRIS :
LE DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-31, Loi portant exécution
de certaines dispositions du budget déposé au Parlement
le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures)
51547
STANDING SENATE COMMITTEE ON
NATIONAL FINANCE
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES
FINANCES NATIONALES
The Honourable Joseph A. Day, Chair
Président : L’honorable Joseph A. Day
The Honourable Larry W. Smith, Deputy Chair
Vice-président : L’honorable Larry W. Smith
and
et
The Honourable Senators:
Les honorables sénateurs :
Bellemare
Buth
Callbeck
* Carignan, P.C.
(or Martin)
Chaput
* Cowan
(or Fraser)
Eaton
Gerstein
Hervieux-Payette, P.C.
Mockler
Plett
Rivard
Bellemare
Buth
Callbeck
* Carignan, C.P.
(ou Martin)
Chaput
* Cowan
(ou Fraser)
Eaton
Gerstein
Hervieux-Payette, C.P.
Mockler
Plett
Rivard
* Ex officio members
(Quorum 4)
* Membres d’office
(Quorum 4)
Change in membership of the committee:
Modification de la composition du comité :
Pursuant to rule 12-5, membership of the committee was
amended as follows:
Conformément à l’article 12-5 du Règlement, la liste des membres
du comité est modifiée, ainsi qu’il suit :
The Honourable Senator Plett was added to the membership of
the committee (June 16, 2014).
L’honorable sénateur Plett a été ajouté à la liste des membres du
comité (le 16 juin 2014).
Published by the Senate of Canada
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Publié par le Sénat du Canada
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
17-6-2014
Finances nationales
15:3
ORDRE DE RENVOI
ORDER OF REFERENCE
Extract from the Journals of the Senate, Monday, June 16,
2014:
Extrait des Journaux du Sénat du lundi 16 juin 2014 :
Second reading of Bill C-31, An Act to implement certain
provisions of the budget tabled in Parliament on
February 11, 2014 and other measures.
Deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi portant
exécution de certaines dispositions du budget déposé au
Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres
mesures.
The Honourable Senator Smith (Saurel) moved,
seconded by the Honourable Senator Unger, that the bill
be read the second time.
L’honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par
l’honorable sénatrice Unger, que le projet de loi soit lu pour
la deuxième fois.
Après débat,
After debate,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
The question being put on the motion, it was adopted, on
division.
The bill was then read the second time, on division.
The Honourable Senator Smith (Saurel) moved,
seconded by the Honourable Senator Lang, that the bill
be referred to the Standing Senate Committee on National
Finance.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec
dissidence.
L’honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par
l’honorable sénateur Lang, que le projet de loi soit renvoyé
au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
The question being put on the motion, it was adopted.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O’Brien
Clerk of the Senate
15:4
National Finance
MINUTES OF PROCEEDINGS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, Tuesday, June 17, 2014
(51)
OTTAWA, le mardi 17 juin 2014
(51)
[English]
17-6-2014
[Traduction]
The Standing Senate Committee on National Finance met this
day at 9:31 a.m., in room 9, Victoria Building, the chair, the
Honourable Joseph A. Day, presiding.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se
réunit aujourd’hui, à 9 h 31, dans la pièce 9 de l’édifice Victoria,
sous la présidence de l’honorable Joseph A. Day (président).
Members of the committee present: The Honourable Senators
Bellemare, Buth, Callbeck, Chaput, Day, Eaton, Gerstein,
Hervieux-Payette, P.C., Mockler, Plett, Rivard and Smith
(Saurel) (12).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs
Bellemare, Buth, Callbeck, Chaput, Day, Eaton, Gerstein,
Hervieux-Payette, C.P., Mockler, Plett, Rivard et Smith (Saurel)
(12).
In attendance: Sylvain Fleury, Analyst, Parliamentary
Information and Research Service, Library of Parliament; and
Mark Palmer, Procedural Clerk, Committees.
Également présents : Sylvain Fleury, analyste, Service
d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du
parlement; et Mark Palmer, greffier à la procédure, Direction des
comités.
Also in attendance: The official reporters of the Senate.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on
Monday, June 16, 2014, the committee began its examination of
Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget
tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi
16 juin 2014, le comité entreprend son étude du projet de loi C-31,
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé
au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres
mesures.
It was agreed that the committee proceed to clause-byclause consideration of Bill C-31, An Act to implement certain
provisions of the budget tabled in Parliament on February 11,
2014 and other measures.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par
article du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et
mettant en œuvre d’autres mesures.
It was agreed that the title stand postponed.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
It was agreed that clause 1, which contains the short title, stand
postponed.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le
titre abrégé.
It was agreed, with leave, that the clauses be grouped according
to the parts of the bill as described in the Table of Provision of
Bill C-31.
Il est convenu, avec le consentement des membres du comité,
de regrouper les articles en fonction des parties du projet de loi
décrites dans la table analytique du projet de loi C-31.
It was agreed that Part 1, which contains clauses 2 to 39 carry,
on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter la partie 1, qui
contient les articles 2 à 39.
It was agreed that Part 2, which contains clauses 40 to 61 carry,
on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter la partie 2, qui
contient les articles 40 à 61.
It was agreed that Part 3, which contains clauses 62 to 90 carry,
on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter la partie 3, qui
contient les articles 62 à 90.
It was agreed that Part 4, which contains clauses 91 to 98 carry.
Il est convenu d’adopter la partie 4, qui contient les articles 91 à
98.
It was agreed that Part 5, which contains clauses 99, 100 and
101 carry, on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter la partie 5, qui
contient les articles 99, 100 et 101.
It was agreed that Part 6, Division 1, which contains
clauses 102 to 107 carry.
Il est convenu d’adopter la section 1 de la partie 6, qui contient
les articles 102 à 107.
It was agreed that Part 6, Division 2, which contains
clauses 108 and 109 carry.
Il est convenu d’adopter la section 2 de la partie 6, qui contient
les articles 108 et 109.
It was agreed that Part 6, Division 3, which contains
clauses 110 to 162 carry.
Il est convenu d’adopter la section 3 de la partie 6, qui contient
les articles 110 à 162.
17-6-2014
Finances nationales
15:5
It was agreed that Part 6, Division 4, which contains clause 163
carry.
Il est convenu d’adopter la section 4 de la partie 6, qui contient
l’article 163.
It was agreed that Part 6, Division 5, which contains
clauses 164 and 165 carry.
Il est convenu d’adopter la section 5 de la partie 6, qui contient
les articles 164 et 165.
It was agreed that Part 6, Division 6, which contains
clauses 166 and 167 carry.
Il est convenu d’adopter la section 6 de la partie 6, qui contient
les articles 166 et 167.
It was agreed that Part 6, Division 7, which contains
clauses 168 to 171 carry.
Il est convenu d’adopter la section 7 de la partie 6, qui contient
les articles 168 à 171.
It was agreed that Part 6, Division 8, which contains
clauses 172 to 174 carry, on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter la section 8 de la
partie 6, qui contient les articles 172 à 174.
It was agreed that Part 6, Division 9, which contains
clauses 175 to 178 carry.
Il est convenu d’adopter la section 9 de la partie 6, qui contient
les articles 175 à 178.
It was agreed that Part 6, Division 10, which contains
clauses 179 to 192 carry.
Il est convenu d’adopter la section 10 de la partie 6, qui
contient les articles 179 à 192.
It was agreed that Part 6, Division 11, which contains
clauses 193 to 205 carry, on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter la section 11 de la
partie 6, qui contient les articles 193 à 205.
It was agreed that Part 6, Division 12, which contains
clauses 206 to 209 carry, on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter la section 12 de la
partie 6, qui contient les articles 206 à 209.
It was agreed that Part 6, Division 13, which contains
clause 210 carry.
Il est convenu d’adopter la section 13 de la partie 6, qui
contient l’article 210.
After debate, it was agreed that Part 6, Division 14, which
contains clause 211 carry, on division.
Après débat, il est convenu, avec dissidence, d’adopter la
section 14 de la partie 6, qui contient l’article 211.
It was agreed that Part 6, Division 15, which contains
clauses 212 to 238 carry, on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter la section 15 de la
partie 6, qui contient les articles 212 à 238.
It was agreed that Part 6, Division 16, which contains
clauses 239 to 241 carry.
Il est convenu d’adopter la section 16 de la partie 6, qui
contient les articles 239 à 241.
It was agreed that Part 6, Division 17, which contains
clauses 242 to 251 carry.
Il est convenu d’adopter la section 17 de la partie 6, qui
contient les articles 242 à 251.
It was agreed that Part 6, Division 18, which contains
clauses 252 and 253 carry, on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter la section 18 de la
partie 6, qui contient les articles 252 et 253.
It was agreed that Part 6, Division 19, which contains
clauses 254 to 298 carry.
Il est convenu d’adopter la section 19 de la partie 6, qui
contient les articles 254 à 298.
It was agreed that Part 6, Division 20, which contains
clauses 299 to 307 carry.
Il est convenu d’adopter la section 20 de la partie 6, qui
contient les articles 299 à 307.
It was agreed that Part 6, Division 21, which contains clauses
308 to 310 carry.
Il est convenu d’adopter la section 21 de la partie 6, qui
contient les articles 308 à 310.
It was agreed that Part 6, Division 22, which contains
clauses 311 and 312 carry.
Il est convenu d’adopter la section 22 de la partie 6, qui
contient les articles 311 et 312.
It was agreed that Part 6, Division 23, which
contains clause 313 carry.
Il est convenu d’adopter la section 23 de la partie 6, qui
contient l’article 313.
It was agreed that Part 6, Division 24, which contains
clauses 314 to 316 carry.
Il est convenu d’adopter la section 24 de la partie 6, qui
contient les articles 314 à 316.
After debate, it was agreed that Part 6, Division 25, which
contains clauses 317 to 368 carry, on division.
Après débat, il est convenu, avec dissidence, d’adopter la
section 25 de la partie 6, qui contient les articles 317 à 368.
It was agreed that Part 6, Division 26, which contains
clauses 369 and 370 carry.
Il est convenu d’adopter la section 26 de la partie 6, qui
contient les articles 369 et 370.
15:6
National Finance
17-6-2014
It was agreed that Part 6, Division 27, which contains
clauses 371 to 374 carry, on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter la section 27 de la
partie 6, qui contient les articles 371 à 374.
It was agreed that Part 6, Division 28, which contains
clause 375 carry.
Il est convenu d’adopter la section 28 de la partie 6, qui
contient l’article 375.
It was agreed that Part 6, Division 29, which contains
clauses 376 and 377 to 482 carry, on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter la section 29 de la
partie 6, qui contient les articles 376 et 377 à 482.
It was agreed that Part 6, Division 30, which contains
clauses 483 and 484 to 486 carry.
Il est convenu d’adopter la section 30 de la partie 6, qui
contient les articles 483 et 484 à 486.
After debate, it was agreed that schedule 1 carry.
Après débat, il est convenu d’adopter l’annexe 1.
It was agreed that schedule 2 carry.
Il est convenu d’adopter l’annexe 2.
It was agreed that schedule 3 carry.
Il est convenu d’adopter l’annexe 3.
It was agreed that schedule 4 carry.
Il est convenu d’adopter l’annexe 4.
It was agreed that schedule 5 carry.
Il est convenu d’adopter l’annexe 5.
It was agreed that schedule 6 carry.
Il est convenu d’adopter l’annexe 6.
It was agreed that clause 1, which contains the short title,
carry.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
It was agreed that the title carry.
Il est convenu d’adopter le titre.
It was agreed that the bill carry, on division.
Il est convenu, avec dissidence, d’adopter le projet de loi.
It was agreed that the committee discuss appending
observations to the report.
Il est convenu que le comité discute des observations à joindre
au rapport.
It was agreed that committee proceed in camera to consider a
draft report, pursuant to rule 12-16(1)(d).
Il est convenu que la séance se poursuive à huis clos afin
d’examiner une ébauche de rapport, conformément à
l’article 12-16(1)d) du Règlement.
At 10:17 a.m., the committee suspended.
At 10:20 a.m., the committee resumed in camera.
À 10 h 17, la séance est suspendue.
À 10 h 20, la séance reprend à huis clos.
It was agreed that senators’ staff be allowed to stay in the
room.
Il est convenu d’autoriser le personnel des sénateurs à rester
dans la pièce.
It was agreed that the committee allow the transcription of the
in camera meeting, that one copy be kept in the office of the clerk
of the committee for consultation by committee members present
and the committee analysts, and that the transcript be destroyed
by the clerk when authorized to do so by the Subcommittee on
Agenda and Procedure but no later than the end of this
parliamentary session.
Il est convenu que le comité autorise la transcription de la
réunion à huis clos, qu’un exemplaire en soit conservé dans le
bureau de la greffière du comité pour consultation par les
membres du comité présents et les analystes du comité, puis que la
transcription soit détruite par la greffière dès qu’elle en recevra
l’autorisation du Sous-comité du programme et de la procédure,
au plus tard à la fin de la session parlementaire.
At 11:13 a.m., the committee suspended.
À 11 h 13, la séance est suspendue.
At 11:14 a.m., the committee resumed in public.
À 11 h 14, la séance publique reprend.
After debate, it was agreed, on division, that the draft
observations on Bill C-31 be adopted, as amended, and
appended to the report on the bill.
Après débat, il est convenu, avec dissidence, d’adopter les
observations préliminaires modifiées sur le projet de loi C-31 et de
les annexer au rapport sur le projet de loi.
It was agreed that the Subcommittee on Agenda and Procedure
be empowered to approve the final version of the observations
being appended to the report taking into consideration the
committee’s discussion and any necessary editorial, grammatical
or translation changes as required.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la
procédure soit habilité à approuver la version finale des
observations présentées en annexe au rapport, tout en prenant
en considération les discussions au sein du comité et toute
modification d’ordre éditorial, grammatical ou de traduction
nécessaire.
17-6-2014
Finances nationales
15:7
It was agreed that the chair report Bill C-31, without
amendment and with observations, to the Senate.
Il est convenu que la présidence fasse rapport au Sénat du
projet de loi C-31, sans amendement et avec les observations.
At 11:20 a.m., it was agreed that the committee adjourn to the
call of the chair.
À 11 h 20, il est convenu que le comité s’ajourne jusqu’à
nouvelle convocation de la présidence.
ATTEST:
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jodi Turner
Clerk of the Committee
15:8
National Finance
REPORT OF THE COMMITTEE
17-6-2014
RAPPORT DU COMITÉ
Tuesday, June 17, 2014
Le mardi 17 juin 2014
The Standing Senate Committee on National Finance has the
honour to present its
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a
l’honneur de présenter son
TWELFTH REPORT
DOUZIÈME RAPPORT
Your committee, to which was referred Bill C-31, An Act to
implement certain provisions of the budget tabled in Parliament
on February 11, 2014 and other measures, has, in obedience to
the order of reference of Monday, June 16, 2014, examined the
said bill and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi
portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au
Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures,
a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 16 juin 2014,
examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans
amendement.
Your committee has also made certain observations, which are
appended to this report.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont
annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Respectfully submitted,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Chair
OBSERVATIONS
to the Twelfth Report of the
Standing Senate Committee National Finance
(Bill C-31)
Part 6, Division 14 - Insurance Companies Act
OBSERVATIONS
au douzième rapport du Comité
sénatorial permanent des finances nationales
(projet de loi C-31)
Partie 6, Section 14 - Loi sur les sociétés d’assurances
The Minister of Finance should, after consulting the parties
involved, consider establishing principles concerning property
rights on accumulated surpluses before establishing the rules for
the demutualization of Economical or of any mutual property
and casualty insurance company because property rights on
accumulated surpluses are not clearly defined at this time. If the
courts are asked to intervene, they should make sure that all
stakeholders (among others, mutual property and casualty
insurance companies, cooperatives, insurance brokers and their
associations) are able to present their case on the divisibility or
indivisibility of these surpluses since the community as a whole
could be impacted by any such rulings.
Le Ministre des Finances devrait, après avoir consulté les
parties impliquées, considérer d’établir des principes concernant
les droits de propriété des surplus accumulés des mutuelles en
assurance de dommages avant de règlementer la démutualisation
d’Economical ou de tout autre mutuelle en dommages parce
qu’actuellement, les droits de propriété sur ces surplus ne sont pas
clairement définis. Si les tribunaux devaient s’en mêler, ils doivent
s’assurer que toutes les parties impliquées (notamment les
mutuelles d’assurance en dommages, les coopératives, les
courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs
points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus,
étant donné que toute la communauté pourrait subir les
conséquences des décisions juridiques.
Part 6, Division 25 — Amendments Relating to International
Treaties on Trademarks
Partie 6, Section 25 — Modifications liées aux traités
internationaux sur les marques de commerce
We want to underline the quality and quantity of concerns
expressed by the business community and intellectual property
rights experts on the withdrawal of the written declaration of use
when registering a trademark in Canada. In the absence of any
outside positive testimony on this matter, it is difficult to evaluate
the overall benefit for Canada of the withdrawal of the written
declaration of use.
Nous tenons à souligner la qualité et la quantité des
commentaires inquiets reçus de la communauté des affaires ainsi
que des experts en droit de la propriété intellectuelle concernant le
retrait du formulaire de la déclaration d’emploi lors de
l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada. En
l’absence de tout témoignage extérieur positif, il est difficile
d’évaluer le bénéfice net pour le Canada de retirer le formulaire de
la déclaration d’emploi.
17-6-2014
Finances nationales
15:9
EVIDENCE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, Tuesday, June 17, 2014
OTTAWA, le mardi 17 juin 2014
The Standing Senate Committee on National Finance, to
which was referred Bill C-31, An Act to implement certain
provisions of the budget tabled in Parliament on February 11,
2014 and other measures, met this day at 9:31 a.m. to give clauseby-clause consideration to the bill.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales,
auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi portant
exécution de certaines dispositions du budget déposé au
Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres
mesures, se réunit aujourd’hui, à 9 h 31, pour étudier le projet
de loi article par article.
Senator Joseph A. Day (Chair) in the chair.
[English]
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
The Chair: I call this meeting of the Standing Senate
Committee on National Finance to order.
Le président : Je déclare ouverte cette séance du Comité
sénatorial permanent des finances nationales.
I’m informed by our clerk that this will be a public meeting.
However, if we get bogged down at any time on any observations
that we want to discuss, then we can go in camera at that time.
Notre greffière m’informe qu’il s’agit d’une séance publique.
Cependant, si nous nous retrouvons coincés et que nous voulons
discuter de certaines observations, nous pourrons le faire à huis
clos en temps opportun.
It was intended that we would take a look at Bill C-31 this
morning to determine whether we wish to proceed to clause-byclause consideration. I should tell you that Bill C-31 was passed
by the House of Commons on June 12, last Thursday, which
means that if we hadn’t done a pre-study, we would just be
starting right now, with at least 100 witnesses. This is winding
down all the work we’ve done with the pre-study.
Nous avions prévu de jeter un coup d’œil au projet de loi C-31
ce matin pour déterminer si nous voulons procéder à son étude
article par article. Je dois vous dire que le projet de loi C-31 a été
adopté par la Chambre des communes le 12 juin, soit jeudi
dernier, ce qui signifie que si nous n’en avions pas fait d’étude
préliminaire, nous commencerions aujourd’hui même notre étude,
avec au moins 100 témoins à entendre. Cela met en perspective
tout le travail réalisé en étude préliminaire.
The first thing I should ask is: Does anyone feel that we should
have any other witnesses on the part that we did? I presume not,
but there are five other parts that were done by five other
committees. We have the reports of each of those committees, and
we’ve listened to the chair and deputy chair of each one; they have
appeared before us. I’m not inclined to believe that we need any
other witnesses, but I’m in your hands.
La première question que je dois vous poser est celle-ci :
quelqu’un ici a-t-il l’impression que nous devrions entendre
d’autres témoins sur la partie que nous avons déjà étudiée? Je
présume que non, mais il y a cinq autres parties qui ont été
examinées par cinq autres comités. Chacun de ces comités nous a
remis son rapport, et nous avons entendu le président et le viceprésident de chacun d’entre eux, puisqu’ils ont comparu devant
nous. Je serais porté à croire que nous n’avons pas besoin
d’entendre d’autres témoins, mais je m’en remets à vous.
Seeing none, are we ready to proceed with clause-byclause consideration at this time?
Comme personne ne se manifeste, sommes-nous prêts à
procéder à l’étude article par article dès maintenant?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: This bill is organized into six parts and I would
propose that we deal with Parts 1, 2, 3, 4, and 5 as individual
parts. If anyone has an issue they wish to discuss or bring to the
attention of the group at any time, just raise your hand and we’ll
discuss it. If not, then we’ll proceed to the next part.
Le président : Ce projet de loi se divise en six parties, et je vous
proposerais de voter sur les parties 1, 2, 3, 4 et 5 individuellement.
Si quelqu’un souhaite discuter d’un enjeu ou porter quelque chose
à l’attention du groupe, je vous prie de lever la main, et nous en
discuterons. Sinon, nous passerons à la partie suivante.
When we get to Part 6, because it is such a diverse part, there
are 30 sub-parts or divisions. I would propose that we go through
each of the divisions in Part 6 as separate divisions. Each of those
divisions has a number of clauses and I’ll try to read out how
many clauses or which clauses are involved. If at any time you feel
that you would like to propose an amendment or, alternatively,
an observation or a statement on the record, which you may or
Lorsque nous en arriverons à la partie 6, qui est très hétéroclite,
il y aura 30 sous-parties ou sections. Je vous proposerais d’étudier
séparément chaque section de la partie 6. Chacune de ces sections
comporte un certain nombre d’articles, et je vais essayer de vous
dire combien il y en a ou quels articles sont touchés. Si vous
souhaitez proposer un amendement à tout moment ou faire une
observation pour le compte rendu, que vous pourriez ou non faire
15:10
National Finance
17-6-2014
may not follow up on with a statement at third reading, then
please feel free to intervene at any time. We want to make sure
everybody knows where we are and what your point of view is.
suivre d’une déclaration à la troisième lecture, n’hésitez pas à
intervenir. Nous voulons que tout le monde suive bien et nous
voulons connaître votre point de vue.
Is it agreed that the committee proceed to clause-byclause consideration of Bill C-31, An Act to implement certain
provisions of the budget tabled in Parliament on February 11,
2014 and other measures?
Êtes-vous d’accord pour que le comité procède à l’étude
article par article du projet de loi C-31, Loi portant exécution de
certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février
2014 et mettant en œuvre d’autres mesures?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed.
Le président : Adopté.
Shall the title stand postponed?
L’étude du titre est-elle reportée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed.
Le président : Adopté.
Shall clause 1, which contains the short title, stand postponed?
Êtes-vous d’accord pour reporter l’étude de l’article 1, qui
contient le titre abrégé?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: We’ll come back to that.
Le président : Nous allons donc y revenir plus tard.
[Translation]
[Français]
Senator Hervieux-Payette: Clause 1?
La sénatrice Hervieux-Payette : L’article 1?
The Chair: Yes.
Le président : Oui.
[English]
I will be back to that in due course. We’re just postponing it at
this time. You’re not on division in terms of postponing?
[Traduction]
Je vais y revenir en temps et lieu. Nous ne faisons que la
reporter pour l’instant. Vous n’exprimez pas votre dissidence sur
le report de son étude?
Senator Hervieux-Payette: I agree.
La sénatrice Hervieux-Payette : Non, je suis d’accord.
The Chair: Thank you.
Le président : Merci.
Is it agreed, with leave, that the clauses be grouped according
to the parts of the bill as described in the Table of Provisions of
Bill C-31? That’s the way I’ve just described it: Parts 1, 2, until we
get to Part 6.
Le comité consent-il à ce que les articles soient groupés selon
les parties du projet de loi, comme il est décrit dans la table
analytique du projet de loi C-31? C’est exactement ce que je viens
d’expliquer : les parties 1, 2, jusqu’à la partie 6.
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed. Thank you.
Le président : Adopté. Merci.
Part 1: Amendments to the Income Tax Act and to Related
Legislation. Shall this part, which contains clauses 2 to 39, carry?
Partie 1, Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de
textes connexes. Cette partie, qui contient les articles 2 à 39, estelle adoptée?
An Hon. Senator: On division.
Une voix : Avec dissidence.
The Chair: On division. Thank you.
Le président : Avec dissidence. Merci.
Part 2, Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST
measures), involves clauses 40 to 61. I can give you the pages as
well, and in the English version that’s pages 30 to 47.
Partie 2, Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures
relatives à la TPS/TVH). Cette partie comprend les articles 40
à 61. Je peux également vous donner les pages; dans la version
anglaise il s’agit des pages 30 à 47.
Shall Part 2 carry?
La partie 2 est-elle adoptée?
An Hon. Senator: On division.
Une voix : Avec dissidence.
The Chair: On division.
Le président : Avec dissidence
17-6-2014
Finances nationales
Part 3: Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Tax
Act (other than GST/HST measures) and the Air Travellers
Security Charge Act, pages 48 to 71, and clauses 62 to 90. Shall
Part 3, which contains these clauses 62 to 90, carry?
Partie 3, Modification de la Loi de 2011 sur l’accise, de la Loi
de la taxe d’accise (sauf les dispositions concernant la TPS/TVH)
et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport
aérien, qui comprend les articles 62 à 90 et va des pages 48 à 71.
La partie 3, qui contient les articles 62 à 90, est-elle adoptée?
An Hon. Senator: On division.
Une voix : Avec dissidence.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Part 4: Customs Tariff. These are all in groups. I’m at pages 71
and 72. Those are Customs Tariff groupings. Shall Part 4, which
contains clauses 91 to 98, carry?
15:11
Partie 4, Tarif des douanes. Ceux-ci sont tous présentés en
groupes. Je suis aux pages 71 et 72. Il s’agit des groupes de tarifs
des douanes. La partie 4, qui contient les articles 91 à 98, est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
You let me know if you wish them to carry on division and that
will be noted.
Avisez-moi si vous voulez qu’ils soient adoptés avec dissidence,
et nous en prendrons note.
I’m now at Part 5: Canada-United States Enhanced Tax
Information Exchange Agreement Implementation Act, pages 72
to 74. Shall Part 5, which contains clauses, 99, 100 and 101, carry?
J’en suis maintenant à la partie 5, Loi de mise en œuvre de
l’Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de
renseignements fiscaux, aux pages 72 à 74. La partie 5, qui
contient les articles 99, 100 et 101, est-elle adoptée?
An Hon. Senator: On division.
Une voix : Avec dissidence.
The Chair: Carried, on division.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Now we’ll get into more detail in Part 6, entitled ‘‘Various
Measures.’’ Part 6, Division 1.
[Translation]
Senator Hervieux-Payette: What page does that start?
The Chair: It starts on page 84 of the English version. It is the
same number in the French version.
[English]
I’m at clauses 102 to 107, Payments — Veterans Affairs. Shall
Part 6, Division 1, carry?
Nous allons maintenant examiner plus en détail la partie 6, qui
s’intitule « Diverses mesures ». Partie 6, section 1.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Ça commence à quelle page?
Le président : À la page 84 de la version anglaise. C’est la
même chose en français.
[Traduction]
J’en suis aux articles 102 à 107, Paiements — anciens
combattants. La section 1 de la partie 6, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed.
Le président : Adopté.
Part 6, Division 2, page 88, clauses 108 and 109. This is the
Canada Deposit Insurance Corporation. Shall that division carry?
Partie 6, section 2, page 88, articles 108 et 109. C’est la section
sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. Cette section est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Part 6, Division 3, Regulatory Cooperation Council Initiative
On Workplace Chemicals, page 88 to page 131, clauses 110
to 162. Shall Part 6, Division 3, carry?
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: Carried. I don’t know what committee dealt with
that. Banking? Thank you.
Partie 6, section 3, Initiative du Conseil de coopération en
matière de réglementation concernant les produits chimiques dans
les lieux de travail, pages 88 à 131, articles 110 à 162. La section 3
de la partie 6, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté. Je ne sais pas quel comité s’en est
occupé. Les banques? Merci.
15:12
National Finance
Part 6, Division 4, Importation of Intoxicating Liquors Act
which is at page 131. Shall Division 4, which contains clause 163,
carry?
Partie 6, section 4, Loi sur l’importation des boissons
enivrantes, page 131. La section 4, qui contient l’article 163, estelle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adopté. Merci.
Part 6, Division 5, the Judges Act, at page 131. Shall Part 6,
Division 5, carry?
Partie 6, section 5, Loi sur les juges, page 131. La section 5 de
la partie 6 est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Part 6, Division 6, pages 131 and 132, Members of Parliament
Retiring Allowances Act. Shall this particular division carry?
Section 6, partie 6, pages 131 et 132, Loi sur les allocations de
retraite des parlementaires. Cette section est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adopté. Merci.
We’re now at Division 7, the National Defence Act, at
page 133. Shall Part 6, Division 7, which contains clauses 168
to 171, carry?
Nous prenons maintenant la section 7, à la page 133, qui porte
sur la Loi sur la défense nationale. La section 7 de la partie 6, qui
contient les articles 168 à 171, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Part 6, Division 8, the Customs Act, at page 134. Shall Part 6,
Division 8, which contains clauses 172 to 174, carry?
Partie 6, section 8, Loi sur les douanes, page 134. La section 8
de la partie 6, qui contient les articles 172 à 174, est-elle adoptée?
Senator Hervieux-Payette: On division.
La sénatrice Hervieux-Payette : Avec dissidence.
The Chair: Carried, on division.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Part 6, Division 9, the Atlantic Canada Opportunities Agency.
This is the one that does away with their board. Shall Part 6,
Division 9, which contains clauses 175 to 178 found at page 135,
carry?
Partie 6, section 9, Agence de promotion économique du
Canada atlantique. C’est l’article qui abroge le conseil. La
section 9 de la partie 6, qui contient les articles 175 à 178,
qu’on trouve à la page 135, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Thank you.
Le président : Merci.
Part 6, Division 10, Enterprise Cape Breton Corporation,
which can be found at pages 135 to 140. Shall Part 6, Division 10,
which contains clauses 179 to 192, carry?
Partie 6, section 10, Société d’expansion du Cap-Breton, qu’on
trouve aux pages 135 à 140. La section 10 de la partie 6, qui
contient les articles 179 à 192, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Part 6, Division 11, the Museums Act. This can be found at
pages 140 to 143. Shall Part 6, Division 11, which contains
clauses 193 to 205, carry?
17-6-2014
Partie 6, section 11, Loi sur les musées. Cette section se trouve
aux pages 140 à 143. La section 11 de la partie 6, qui contient les
articles 193 à 205, est-elle adoptée?
An Hon. Senator: On division.
Une voix : Avec dissidence.
The Chair: On division. Lack of consultation.
Le président : Avec dissidence, pour manque de consultation.
Part 6, Division 12, Nordion and Theratronics Divestiture
Authorization Act. This is the one that allows Nordion to have
foreign investors. Shall Part 6, Division 12, which contains
clauses 206 to 209, carry?
Partie 6, section 12, Loi autorisant l’aliénation de Nordion et
de Theratronics. C’est l’article qui permet à Nordion d’avoir des
investisseurs étrangers. La section 12 de la partie 6, qui contient
les articles 206 à 209, est-elle adoptée?
An Hon. Senator: On division.
Une voix : Avec dissidence.
The Chair: On division.
Le président : Avec dissidence.
17-6-2014
Finances nationales
Part 6, Division 13, the Bank Act. That’s clause 210 at
page 144. Shall Part 6, Division 13, which contains clause 210,
carry?
Partie 6, section 13, Loi sur les banques. Il s’agit de
l’article 210, à la page 144. La section 13 de la partie 6, qui
contient l’article 210, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Agreed.
Le président : Adopté.
Division 14, the Insurance Companies Act. Would this be the
divestiture one? I will tell everybody where it is, and then I’ll call
on Senator Bellemare. It’s clause 211 at page 145.
[Translation]
15:13
Section 14, Loi sur les sociétés d’assurances. Serait-ce celle sur
la démutualisation? Je vais vous dire où elle se trouve, puis je vais
donner la parole à la sénatrice Bellemare. C’est l’article 211 à la
page 145.
[Français]
Senator Bellemare: I would like us to add a few observations to
this division. First, it is difficult to vote against it, because the
government is required by law to bring in regulations for mutual
insurance companies that want to demutualize. The litigation that
is under way between principal parties does not have to do with
the demutualization per se, but rather with the appropriation of
the surplus accumulated by a mutual insurance company.
La sénatrice Bellemare : J’aimerais qu’on annexe certaines
observations à cette section. D’une part, il est difficile de voter
contre, parce que le gouvernement doit faire, selon la loi, une
réglementation concernant les mutuelles qui veulent se
démutualiser. Le litige qui existe actuellement entre les
commettants ne concerne pas la démutualisation en soi, mais
porte sur l’appropriation des surplus accumulés par une mutuelle
d’assurance dommages.
In this case, we are dealing with a company, the Economical,
that has applied for demutualization and wants to become a
corporation, but, since 1870, it has accumulated a surplus of
$1.6 billion.
Dans le cas qui nous concerne, il s’agit ici d’une entreprise qui a
fait une demande de démutualisation, l’entreprise Economical,
qui veut se transformer en société par actions et qui a un surplus
accumulé depuis 1870 d’une valeur totale de 1,6 milliard de
dollars.
First, there is a conflict within the company itself, since the
943 voting members say that the surplus belongs to them, whereas
800,000 other insured say they have a share in the surplus as well.
Il y a un premier conflit à l’intérieur de la société elle-même,
puisque les 943 membres votants affirment qu’ils sont les
propriétaires de ce surplus, alors que les 800 000 autres assurés
disent avoir aussi part à ce surplus.
The second conflict comes from the entire community of
mutual cooperatives, and even the association of mutual and
private insurance brokers, which took a stand in favour of the
idea that the surplus does not belong to the Economical as such or
to the voting members, or to the other insured members, but
rather to the community in general, because it has been
accumulated over time, since 1870, and it is indivisible,
representing a common good instead. That is what Quebec
ruled in the case of cooperatives and credit unions, just like
France in the case of mutual insurance companies; the surplus
therefore must not be divided, but must rather be treated as a
common good.
Le deuxième conflit émane de la communauté entière des
mutuelles coopératives, et même de l’Association des courtiers en
assurances mutuelles et privées, qui ont pris position en faveur de
l’idée que les surplus n’appartiennent pas à la société Economical
comme telle, ni aux membres votants, ni à l’ensemble des autres
assurés, mais qu’ils appartiennent plutôt à la communauté en
général, parce qu’ils ont été accumulés à travers le temps, depuis
1870, et que ces surplus sont donc indivisibles et représentent
plutôt un bien commun. C’est ce qui a été statué au Québec dans
le cas des coopératives et des caisses populaires, de même qu’en
France dans le cas des mutuelles; il est donc exigé que ce surplus
ne soit pas divisé, mais qu’il soit traité comme un bien commun.
Here we have two clauses that give the power to the Minister of
Finance to regulate the demutualization and to govern the
ownership of shares of a mutual company that has been
converted.
Ici, il y a deux articles qui donnent le pouvoir au ministre des
Finances de réglementer la démutualisation et de régir la propriété
des actions d’une société mutuelle qui a été transformée.
When we look at these clauses, there is a part missing. First,
principles of ownership in the conversion of a mutual company
are missing. In this case, it is like stating beforehand that property
rights on any surplus are divisible and belong either to the voting
members or to the non-voting members, but the debate is much
broader.
Quand on examine ces articles, il en manque un bout. Il
manque d’abord les principes de propriété concernant la
transformation d’une mutuelle. C’est comme si, ici, au
préalable, on affirmait que les droits de propriété sur les surplus
étaient divisibles et appartenaient soit aux membres votants, soit
aux non-votants, alors que le débat est beaucoup plus large.
I took the liberty of making an observation so that we can vote
on this division; I will read it in English and in French.
Je me suis permis de faire une observation pour qu’on puisse
voter sur cette section; je vais la lire en français et en anglais.
15:14
National Finance
17-6-2014
The Chair: Could we make this observation at the end instead?
The explanation is very important when we talk about the clause,
but the actual wording of the observation will appear at the end,
once we have reviewed all the clauses of the bill.
Le président : Pourrions-nous plutôt faire cette observation à la
fin? L’explication est très importante lorsqu’on parle de la clause,
mais les mots dans l’observation même apparaîtront à la fin, une
fois que nous aurons passé en revue toutes les clauses du projet de
loi.
Senator Bellemare: Okay; so we are not going to read the
observations right away?
La sénatrice Bellemare : D’accord; donc on ne va pas lire les
observations tout de suite?
The Chair: Later. But it is important for everyone to know that
there will be a proposal.
Le président : Plus tard. Mais c’est très important pour tout le
monde de savoir qu’il y aura une proposition.
Senator Bellemare: Mr. Chair, I would just like to add that the
mutual insurance company community is worried, even the
provincial mutual insurance companies are worried, because
when they were created, it never crossed their minds that the
accumulated surplus could reach astronomical amounts, as it has
for the Economical. A number of them have accumulated
surpluses, which — as mentioned before — allows them to
provide services to farmers at very affordable prices. A number of
mutual companies in rural regions are afraid that dividing the
surplus might eventually encourage people to take over mutual
insurance companies, register them federally and then privatize
them.
La sénatrice Bellemare : Si je peux ajouter une chose, monsieur
le président, c’est que la communauté des mutuelles est inquiète,
même les mutuelles provinciales, parce que, dans le cas des
mutuelles, jamais, par le passé, lorsqu’elles ont été créées, n’avaiton pensé que les surplus accumulés pourraient atteindre des
sommes astronomiques, comme c’est le cas de la société
Economical. Plusieurs d’entre elles ont accumulé des surplus, ce
qui leur permet, comme on l’a déjà mentionné, d’offrir des
services aux fermiers à des coûts très abordables. Plusieurs
sociétés mutuelles en régions rurales craignent que si on divise le
surplus, cela puisse inciter, à un moment donné, des personnes à
prendre le contrôle d’une mutuelle, à l’enregistrer au fédéral et à la
privatiser ensuite.
It is a fear that has been expressed because it would create a
precedent for property damage insurance, which is different from
a previous life insurance case. I mention this, because it is a
complex case that may end up in court.
C’est une crainte qui a été exprimée, car cela créerait un
précédent dans le cas des assurances de dommages, qui est un cas
différent d’un cas précédent d’assurance vie. Je tiens à dire tout
cela, parce que c’est un cas complexe et que cela risque d’être
présenté aux tribunaux.
The Chair: So you have an observation and we can discuss the
wording later. Is there a general discussion on the proposal?
Le président : Alors vous avez une observation, et nous allons
pouvoir en discuter de la formulation plus tard. Y a-t-il une
discussion générale sur cette proposition?
Senator Hervieux-Payette: I understand how Senator
Bellemare feels; however, we will not be able to solve the
problems with comments.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je comprends les sentiments de
la sénatrice Bellemare; cependant, on ne pourra pas régler les
problèmes en émettant des commentaires.
It will be prima facie illegal. First, the minister must actually be
granted the powers through the legislation. However, those
powers are not set out in the legislation. A minister cannot invent
powers for himself through regulations. To create regulations, the
powers granted through the regulations must come from an act.
That is fundamental.
Ce sera illégal de prime abord. D’abord, il faut que le ministre,
justement, se voie octroyer les pouvoirs dans la loi. Or, ces
pouvoirs n’y sont pas prévus. Un ministre ne peut pas s’inventer
des pouvoirs par le truchement d’une réglementation. Pour créer
une réglementation, il faut que les pouvoirs qu’elle mettra en
application découlent d’une loi. C’est fondamental.
In terms of the way things have been, there has been no general
consultation with the cooperative community in Canada.
Ensuite, si on parle de la façon dont cela a été fait, il n’y a pas
eu de consultation générale du milieu coopératif au Canada.
In other words, this piece of legislation does not affect one
company only, even though one company, the Economical, would
benefit. It will apply to all the other companies, and since the
regulations are, in my view, legally invalid, there will be an
unbelievable mess in the cooperative community.
Autrement dit, cette loi ne concerne pas une seule compagnie,
même si c’est une compagnie qui en bénéficierait, comme
Economical. Elle s’appliquera à toutes les autres compagnies, et
comme la réglementation est, selon moi, légalement invalide, cela
créera un marasme incroyable dans le domaine de la coopérative.
As a result, if we pass this bill and leave the issue entirely to the
discretion of the minister, that would be contrary to the very spirit
of a legislator. He must receive his orders from Parliament, and
Parliament, in this case, is giving him no powers that he can
assume through the regulations. I understand the issue of the
Ainsi, si nous adoptons ce projet de loi et que nous laissons
totalement à la discrétion du ministre la façon de régler le dossier,
cette façon de faire est contraire à l’esprit même d’un législateur. Il
doit recevoir ses ordres du Parlement, et le Parlement, dans le cas
présent, ne lui donne aucun pouvoir qu’il pourrait s’arroger dans
17-6-2014
Finances nationales
15:15
common good, the surplus that would not be divided, that there is
a part missing in the sense that the principles are not there,
although they should be, and that regardless of the minister’s
decision, either 933 or 800,000 people will go to court. When we
say ‘‘go to court’’ with $1 billion at stake, we are talking about
millions of dollars in fees and delays of up to 10 years, because the
case will end up in the Supreme Court of Canada. We could fix
the problem right away by simply deciding to suspend this part of
the legislation; we do not pass it, we ask the minister to hold
consultations in September and to come back with a solution that
complies with the legislative process.
cette réglementation. Je comprends la question du bien commun,
du surplus qui ne serait pas divisé, qu’il manque un bout au sens
que les principes n’y soient pas, sauf qu’ils devraient y être, et
quelle que soit la décision que prendra le ministre, ils seront
933 ou 800 000 à recourir aux tribunaux. Lorsque nous parlons
de tribunaux sur une question où il y a un milliard de dollars en
jeu, on parle de millions de dollars d’honoraires, de délais allant
jusqu’à 10 ans, car on ira jusqu’à la Cour suprême du Canada. On
pourrait régler la question immédiatement tout simplement en
décidant de suspendre cette partie de la loi; nous ne l’adoptons
pas, nous demandons au ministre de faire sa consultation en
septembre et de revenir avec une modalité qui respecte le
processus législatif.
As a legislator, I am absolutely opposed — even with the
recommendations —to us being able to do anything about this
issue. The problem has not been fixed, and if we proceed in this
way, we will be doing Canadians a disservice, and we are talking
about a million people.
En tant que législateur, je suis absolument opposée à ce que,
même avec les recommandations, nous puissions intervenir sur
cette question. Elle n’est pas réglée, et si nous procédons de cette
façon, nous ne rendrons pas service aux Canadiens, et on parle
d’un million de personnes.
As far as I am concerned, these clauses should simply be
repealed and we should wait for the minister to hold consultations
and come back with a process that includes principles and terms
that will apply to all the cooperatives in Canada from now on.
En ce qui me concerne, ces articles devraient tout simplement
être abrogés et nous devrions attendre que le ministre consulte et
revienne avec un processus de principes et de modalités qui
devront s’appliquer dorénavant à toutes les coopératives au
Canada.
The Chair: Any other comments?
[English]
Senator Callbeck: I’m opposed to this section of the bill and I’ll
be voting against it. I think that through the years these surpluses
have built up, and people have kept the surpluses there to keep the
company strong. I don’t think it’s fair that the company should be
able to demutualize and distribute the money. I think the money
is there for the common good, and that’s the way it should be. I
agree with most of the comments that have been said here, and I
will be voting against it.
The Chair: Any other comments?
Le président : D’autres commentaires?
[Traduction]
La sénatrice Callbeck : Je suis contre cet article du projet de loi
et je vais voter contre. Je pense que ces surplus se sont accumulés
au fil du temps et qu’ils ont été laissés là pour que l’entreprise
reste solide. Il ne me semble pas juste de permettre à une société de
se démutualiser et de distribuer l’argent. Je pense que cet argent
est là pour le bien commun et que ce doit rester ainsi. Je suis
d’accord avec la plupart des observations formulées ici, et je vais
voter contre.
Le président : D’autres observations?
Senator Gerstein: Mr. Chair, perhaps I might just repeat some
of the comments I made when I appeared as chair of the Banking
Committee when we studied this. Again I’d like to emphasize that
not one witness who came before us questioned the right of a
mutual company to demutualize. The issue was how to deal with
the surplus.
Le sénateur Gerstein : Monsieur le président, je peux peut-être
répéter quelques-unes des observations que j’ai faites quand j’ai
comparu à titre de président du Comité des banques dans le cadre
de l’étude sur le sujet. J’aimerais rappeler qu’aucun témoin venu
comparaître devant nous n’a remis en question le droit d’une
société mutuelle de se démutualiser. C’est toute la question des
surplus qui pose problème.
Again, the passage of this bill does not allow companies to
demutualize immediately. The Minister of Finance made it clear,
when he was before us on May 1, that the government is
preparing draft regulations, and Finance officials emphasized that
the passage of this legislation is necessary to allow the government
to publish those draft regulations and engage in consultation with
the industry.
Encore une fois, l’adoption de ce projet de loi ne permettra pas
aux mutuelles de se démutualiser immédiatement. Le ministre des
Finances l’a dit clairement quand il a comparu devant nous le 1er
mai : le gouvernement est en train de préparer un projet de
règlement, et les fonctionnaires du ministère des Finances ont
souligné que ce projet de loi doit être adopté pour permettre au
gouvernement de publier ce projet de règlement et de lancer des
consultations dans l’industrie.
The Chair: Thank you.
Le président : Merci.
15:16
National Finance
Can I take it that we agree to accept this clause on division and
that we will discuss the observations at the end of the bill?
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: I’ll read it formally. Shall Part 14, which contains
clause 211, carry on division?
Puis-je en comprendre que nous acceptons d’adopter cet
article avec dissidence et que nous allons présenter les
observations pertinentes à la fin du projet de loi?
Des voix : D’accord.
Le président : Je vais le lire officiellement. La section 14, qui
contient l’article 211, est-elle adoptée avec dissidence?
An Hon. Senator: On division.
Une voix : Avec dissidence.
The Chair: On division.
Le président : Avec dissidence.
On to Division 15 of Part 6, Regulatory Cooperation,
pages 146 to 158. Shall Part 6, Division 15, which contains
clauses 212 to 238, carry?
Prenons maintenant la section 15 de la partie 6, Coopération en
matière de réglementation, qui se trouve aux pages 146 à 158. La
section 15 de la partie 6, qui contient les articles 212 à 238, est-elle
adoptée?
An Hon. Senator: On division.
Une voix : Avec dissidence.
The Chair: On division again.
Le président : Avec dissidence encore une fois.
Part 6, Division 16, Telecommunications Act, at page 158
to 160, clauses 239 to 241. Shall Part 6, Division 16, clauses 239
to 241, carry?
Partie 6, section 16, Loi sur les télécommunications, pages 158
à 160, articles 239 à 241. La section 16 de la partie 6, aux
articles 239 à 241, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Next is Sickness Benefits found at page 160 to 163. It’s Part 6,
Division 17. Shall that division carry, which contains clauses 242
to 251?
La suivante porte sur les prestations de maladie et se trouve
aux pages 160 à 163. Il s’agit de la section 17 de la partie 6. Cette
section, qui contient les articles 242 à 251, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adopté. Merci.
Part 6, Division 18 can be found at pages 163 and 164,
Canadian Food Inspection Agency Act. Shall Part 6, Division 18,
which contains clauses 252 to 253, carry?
La section 18 de la partie 6 se trouve aux pages 163 et 164 et
porte sur la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des
aliments. La section 18 de la partie 6, qui contient les
articles 252 à 253, est-elle adoptée?
Hon. Senators: On division.
Des voix : Avec dissidence.
The Chair: Carried, on division. Thank you.
Le président : Adopté avec dissidence. Merci.
The next one is Money Laundering and Terrorist Financing,
and that’s found at pages 164 to 197. Shall Part 6, Division 19,
which contains clauses 254 to 298, carry?
La suivante porte sur le recyclage des produits de la criminalité
et le financement des activités terroristes, elle se trouve aux
pages 164 à 197. La section 19 de la partie 6, qui contient les
articles 254 à 298, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Part 6, Division 20, Immigration, found at page 197 to 201.
Shall Part 6, Division 20, which contains clauses 299 to 307,
carry?
La section 20 de la partie 6, sur l’immigration, se trouve aux
pages 197 à 201. La section 20 de la partie 6, qui contient les
articles 299 à 307, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Part 6, Division 21, found at page 201 to 204, Public Service
Labour Relations. Shall Part 6, Division 21, which contains
clauses 308 to 310, carry?
17-6-2014
La section 21 de la partie 6, qu’on trouve aux pages 201 à 204,
s’intitule Relations de travail dans la fonction publique. La
section 21 de la partie 6, qui contient les articles 308 à 310, est-elle
adoptée?
17-6-2014
Finances nationales
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adopté. Merci.
We are now at Division 22, Softwood Lumber Products Export
Charge Act, 2006, pages 204 to 206. Shall Part 6, Division 22,
which contains clauses 311 and 312, carry?
Nous en sommes maintenant à la section 22, Loi de 2006 sur les
droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, pages 204 à 206.
La section 22 de la partie 6, qui contient les articles 311 et 312, estelle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adopté. Merci.
Division 23, Budget Implementation Act, 2009, at page 206.
Shall Part 6, Division 23, which contains clause 313, carry?
Section 23, Loi d’exécution du budget de 2009, page 206. La
section 23 de la partie 6, qui contient l’article 313, est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adopté. Merci.
Next, Division 24, Securitization of Insured Mortgage or
Hypothecary Loans, page 206 and 207. Shall Part 6, Division 24,
which contains clauses 314 to 316, carry?
La suivante est la section 24 sur la titrisation de prêts
hypothécaires assurés, et on la trouve aux pages 206 et 207. La
section 24 de la partie 6, qui contient les articles 314 à 316, est-elle
adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Division 25, Amendments Relating to International Treaties
on Trademarks, pages 207 to 259.
[Translation]
15:17
Section 25, Modifications liées aux traités internationaux sur
les marques de commerce, pages 207 à 259.
[Français]
Senator Bellemare: I have prepared observations for this
division as well. In this case, we are talking about an important,
major division that seeks to align our practices with treaties, the
Singapore, Nice and Madrid treaties.
La sénatrice Bellemare : J’ai préparé des observations pour
cette section également. Dans ce cas-ci, il s’agit quand même
d’une section importante, majeure qui vise à harmoniser nos
pratiques avec des traités, les traités de Singapour, de Nice et de
Madrid.
That being said, it is not a national emergency, but these
treaties were drawn up a long time ago and have been signed by
many countries. In terms of the agreements with Europe, it would
be best to sign them to standardize trade; the U.S. has in fact
signed them.
Cela dit, il ne s’agit pas d’une urgence nationale, mais ces
traités ont été produits depuis longtemps et ont été signés par
plusieurs pays. Dans le cas des ententes avec l’Europe, pour
harmoniser le commerce, il serait préférable de les signer; en fait,
les États-Unis les ont signées.
That being said, there are five or six clauses in this division that
deal with the trademark registration process in Canada.
Cela dit, il y a dans cette section cinq ou six articles qui ont
trait au processus d’enregistrement d’une marque de commerce au
Canada.
In the current process, the government requires people who
want to register trademarks to fill out a form, a declaration of use
of the trademark or to declare the intention to use the trademark
in the next three years. This has been the case since the 1950s.
Dans le cas de ce processus, actuellement, et ce, depuis les
années 1950, le gouvernement demande à une personne qui veut
enregistrer une marque de commerce de remplir un formulaire,
une déclaration d’utilisation, une déclaration d’emploi de la
marque de commerce ou une déclaration de l’intention d’utiliser
la marque de commerce dans les trois prochaines années.
Industry Canada said that it would like to eliminate this
bureaucratic form. It said that it would like to remove the
administrative part, the written declaration, from the trademark
registration process.
De l’avis du ministère de l’Industrie, il s’agit d’un formulaire
bureaucratique qu’on voudrait enlever. On aimerait retirer de la
procédure d’enregistrement d’une marque de commerce un
élément administratif, qui est la déclaration écrite.
According to Industry Canada, the idea of removing the form
does not mean removing the requirement of using or intending to
use a trademark. However, since the declaration will not need to
Cette idée d’enlever le formulaire, de l’avis d’Industrie Canada,
ne signifie pas d’enlever la nécessité d’utiliser ou de prévoir utiliser
une marque de commerce. Toutefois, comme la déclaration
15:18
National Finance
17-6-2014
be made, no one will know whether the person who registers a
trademark is using it or intends to use it. The burden of proof, in
legal disputes over the use of a trademark, will fall on those who
want to register trademarks that they are already using and, all of
a sudden, realize that someone else has registered them first,
without using them, and are now asking for money to be able to
use the already registered trademarks.
n’aura pas à être faite, personne ne saura si celui ou celle qui
enregistre une marque de commerce l’utilise ou a l’intention de
l’utiliser. Le fardeau de la preuve, dans les cas de litiges sur
l’utilisation d’une marque de commerce, reviendra à la personne
qui veut enregistrer une marque de commerce qu’elle utilise déjà
et dont, soudainement, elle apprend que quelqu’un l’avait
enregistrée avant elle, sans l’avoir utilisée, et lui exige
maintenant des sommes d’argent pour pouvoir utiliser cette
marque de commerce déjà enregistrée.
Among the intellectual property experts who came to give
testimony, we heard from a group representing 240 lawyers. There
is also the Canadian Chamber of Commerce, the Canadian Bar
Association and the Canadian Manufacturers & Exporters. All
those witnesses have told us that they are not opposed to
division 25. They agree with signing the treaties in question.
However, a few clauses bother them, which are very important for
them. These are the clauses that amend sections 16, 30 and 40 of
the Trade-marks Act. The witnesses would like the written
declaration to be kept. They said that it is good to keep it as an
intent, but since the intent is not clear, problems will ensue.
Removing it will cause problems, and the burden of managing it
will be harmful to the Canadian economy. Their criticism goes
very far.
Parmi les experts en propriété intellectuelle qui sont venus
témoigner, on a entendu un groupe représentant plus de
240 avocats. Il y a également la Chambre de commerce du
Canada, le Barreau du Canada et l’Association des
manufacturiers exportateurs du Canada. Ces témoins nous ont
tous dit qu’ils ne s’opposent pas à la section 25. Ils sont d’accord
avec le fait de signer les traités en question. Cependant, quelques
articles les embêtent, qui sont pour eux très importants. Ce sont
les articles qui modifient les articles 16, 30 et 40 de la Loi sur les
marques de commerce. Ces personnes aimeraient que l’on
conserve la déclaration écrite. Selon leurs dires, il est bien de la
conserver en intention, mais comme l’intention n’est pas
manifeste, cela créera des problèmes. Le fait de l’enlever créera
des problèmes, et le fardeau à gérer sera néfaste pour l’économie
canadienne. On va très loin dans les critiques qui ont été
formulées.
No one from the business community came to tell us that they
were in favour. The government should perhaps address this
issue. The observations recommend that the government address
this issue, especially since it also has constitutional consequences,
since the federal responsibility for registering a trademark relies
on the fact that this trademark is used for trade. If registering a
trademark is simply having ownership, without using it, these
experts point out that it would be easy to say from now on that
the responsibility for registration falls under provincial
jurisdiction. However, heading toward provincial jurisdiction
would once again be harmful.
Personne du milieu des affaires n’est venu nous dire qu’ils y
étaient favorables. Il serait peut-être important que le
gouvernement se penche sur cette question. Les observations
recommandent au gouvernement de se pencher sur cette question,
d’autant plus qu’elle a également des conséquences
constitutionnelles, puisque la responsabilité fédérale de
l’enregistrement d’une marque de commerce dépend du fait que
cette marque de commerce sert au commerce et à l’échange. Si
l’enregistrement d’une marque de commerce est simplement une
propriété que l’on a, sans l’utiliser, ces experts soulignent que l’on
peut facilement affirmer que, désormais, la responsabilité de
l’enregistrement est de compétence provinciale. Or, si l’on
s’avance dans ce champ de compétence, ce sera encore une fois
très néfaste.
My observations are asking the government to take a closer
look at this issue.
Mes observations visent à demander au gouvernement de se
pencher de plus près sur ce dossier.
The Chair: Have you prepared an observation?
Le président : Vous avez préparé une observation?
Senator Bellemare: Yes.
La sénatrice Bellemare : Oui.
The Chair: Let us study it at the end, once again.
Le président : À étudier à la fin, encore une fois.
Senator Bellemare: Absolutely.
La sénatrice Bellemare : Absolument.
The Chair: Are there any other comments?
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
Senator Hervieux-Payette: Let me repeat what I said earlier
about the division on cooperatives. No immediate consultation
has been held on this proposal for such a radical change. No one
said that they have been consulted. Consultations have been
conducted in the past. However, when such a major change is
being made, we should expect people from the business
La sénatrice Hervieux-Payette : Je vais répéter ce que j’ai dit
plus tôt concernant la section sur les coopératives. Aucune
consultation immédiate n’a été menée sur cette proposition de
changement aussi radical. Personne ne nous a dit qu’ils ont été
consultés. Des consultations ont déjà été menées dans le passé.
Toutefois, lorsqu’on apporte un changement aussi important, on
17-6-2014
Finances nationales
15:19
community and people from the bar to have a say in it. The entire
Canadian business community will have to pay the price, and we
are talking about millions of dollars. The fact that there were no
consultations to begin with damages the credibility of these
clauses.
devrait s’attendre à ce que les intervenants du milieu des affaires
et les gens du barreau aient leur mot à dire. Toute la communauté
canadienne des affaires aura à en payer le prix, et on parle de
millions de dollars. Le fait qu’il n’y ait pas de consultations, au
départ, entache la crédibilité de ces articles.
My colleague says that United States signed the agreement. She
forgets to mention that they signed it, but that they nevertheless
kept the registration process and the declaration of use. It is a
little like wearing a belt and suspenders at the same time. In this
case, we need both if we do not want the business sector to be
penalized. There is a real reversal of the burden of proof. Before,
the public servant could make sure, after a certain time, that the
trademark was being used, otherwise people lost the right to use
it. Now, whoever wants to use it will have to undertake a whole
process with an administrative tribunal. That whole procedure is
totally unfair and goes against the interests of our business sector.
It is going to cause useless costs and delays.
Ma collègue dit que les États-Unis ont signé l’entente. Elle
oublie de dire qu’ils l’ont signée, mais qu’ils ont tout de même
conservé le processus d’enregistrement et de déclaration
d’utilisation. C’est un peu comme porter une ceinture, et en
même temps, des bretelles. Dans le cas présent, on a besoin des
deux si on ne veut pas que le secteur des affaires soit pénalisé.
C’est vraiment le renversement de la preuve. Auparavant, le
fonctionnaire pouvait s’assurer, après un certain temps, que la
marque de commerce était utilisée, sinon les gens perdaient le
droit de l’utiliser. Maintenant, celui qui veut l’utiliser devra
entreprendre toutes les démarches auprès d’un tribunal
administratif. Or, cette procédure est totalement inique et va à
l’encontre des intérêts de nos entreprises. Elle occasionnera des
frais et des délais inutiles.
As my colleague said, no one is in favour of the changes. Not
one witness came to tell us that these provisions are going to
improve things for Canadian enterprises. We know that our big
companies already have this possibility. Giving them access to the
Treaty of Madrid or others will not change, for instance,
Bombardier’s way of doing business. Very few players in
Canada will want to have access to all world markets.
Je reprends les propos de ma collègue quand elle dit que
personne n’est en faveur des changements. Aucun témoin n’est
venu nous dire que ces articles améliorent le sort des entreprises
canadiennes. Nous savons que nos grandes entreprises ont déjà
cette possibilité. De leur donner accès au traité de Madrid ou
autre ne changera pas, pour Bombardier, sa façon de faire des
affaires. Très peu de joueurs au Canada voudront avoir accès à
tous les marchés mondiaux.
These processes are costly. You have to register, pay the fees
and go through the whole process. I have a lot of admiration for
the lawyers who practise in this area and who came to tell us that
this made no sense, all the more so since the adoption of this
measure would serve their interests. They would make even more
money because of the additional litigation that would be the
outcome of this. The bar has also shared their views on this topic.
Ces processus sont coûteux. Il faut s’enregistrer, payer les frais
et faire toutes les démarches. J’ai beaucoup d’admiration pour les
avocats qui pratiquent dans ce domaine et qui sont venus nous
dire que c’était insensé, d’autant plus que l’adoption de cette
mesure servirait leurs intérêts. Ceux-ci feraient encore plus
d’argent à cause des litiges additionnels qui en résulteraient. Le
barreau jette donc également une lumière sur le sujet.
Which brings me to the constitutional impact of this measure;
Europe has a civil law system. In Canada, for the most part we
have a common law system. In order to avoid any constitutional
crisis, the United States decided to require that the declaration of
use be made to their government, in order to maintain federal
jurisdiction. The same goes for Canada. Trade is a matter of
federal jurisdiction. As soon as we reverse the burden of proof,
there is no reason to believe that we will not see legal challenges.
Cela m’amène à la conséquence constitutionnelle. L’Europe a
un système de droit civil. Au Canada, nous avons, en grande
partie, un système de droit commun. Afin d’éviter toute crise
constitutionnelle, les États-Unis ont décidé d’exiger que la
déclaration d’utilisation soit faite à leur gouvernement, pour
conserver la juridiction fédérale. Il en va de même au Canada. Le
commerce est de compétence fédérale. Dès que l’on renverse le
fardeau de la preuve, rien ne dit qu’il n’y aura pas de contestations
judiciaires.
By proceeding in this way, the legislators are confusing
everything, and furthermore, people will not be getting better
service. When you legislate and change laws, normally you do so
to offer better service to taxpayers and businesses.
En procédant de la sorte, les législateurs s’assurent non
seulement de bien mêler les cartes, mais également que les gens
n’obtiendront pas un service amélioré. Lorsqu’on légifère et que
l’on modifie des lois, c’est normalement pour offrir un meilleur
service aux contribuables et aux entreprises.
The reasoning is the same for the cooperatives. The minister
should have consulted people. Perhaps he did not have time, given
that he only took up his position a short time ago. The fact
remains that his predecessor tabled a bill and should have carried
out consultations. Consequently, we must oppose this, as we
Le raisonnement est le même pour les coopératives. Le ministre
aurait dû consulter. Peut-être n’en a-t-il pas eu le temps, étant
donné qu’il était en poste depuis peu de temps. Il n’en demeure
pas moins que son prédécesseur a déposé un projet de loi et qu’il
aurait dû consulter. Par conséquent, on doit s’y opposer, sachant
15:20
National Finance
17-6-2014
know full well that the topic was examined in-depth during
discussions on the free trade agreement with Europe. We must not
sign an agreement that goes against the interests of all Canadian
businesses. The trademark is a part of a business’s goodwill. Very
often that mark is worth millions of dollars.
fort bien que le sujet a été examiné en profondeur lors des
discussions sur l’accord de libre-échange avec l’Europe. On ne
doit pas signer un accord qui va à l’encontre des intérêts de toutes
les entreprises canadiennes. La marque de commerce fait partie de
la bonne volonté d’une entreprise. Cette marque, bien souvent,
vaut des millions de dollars.
In my opinion, this section cannot be approved. My colleagues
share this opinion and can make their comments.
À mon avis, cette section ne peut être approuvée. Mes collègues
ont une opinion semblable et pourront se prononcer.
The Chair: Are there any other comments?
[English]
Le président : D’autres commentaires?
[Traduction]
We can take the same approach as obviously there is no
unanimity on this. Part 6, Division 25, which contains clause 317
to 368, carries on division. We will discuss the wording of the
observation after dealing with the clauses. Carried on division;
thank you.
Nous pouvons procéder de la même façon dans ce cas-ci
puisqu’il n’y a évidemment pas unanimité. La section 25 de la
partie 6, qui contient les articles 317 à 368, est adoptée avec
dissidence. Nous allons discuter du libellé de l’observation à
inclure après l’examen de tous les articles. Cette section est
adoptée avec dissidence, je vous remercie.
Part 6, Division 26, Reduction of Governor in Council
Appointments at page 259. Shall Division 26, which contains
clauses 369 and 370, carry?
Partie 6, section 26, Mesure de réduction des postes pourvus
par le gouverneur en conseil, page 259. La section 26, qui contient
les articles 369 et 370, est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: Part 6, Division 27, Old Age Security Act at
pages 259 and 260. Shall Part 6, Division 27, which contains
clauses 371 to 374, carry?
Des voix : D’accord.
Le président : Partie 6, section 27, Loi sur la sécurité de la
vieillesse, pages 259 et 260. La section 27 de la partie 6, qui
contient les articles 371 à 374, est-elle adoptée?
An Hon. Senators: On division.
Des voix : Avec dissidence.
The Chair: On division.
Le président : Avec dissidence.
Part 6, Division 28, New Bridge for the St. Lawrence Act,
page 260.
Partie 6, section 28, Loi visant le nouveau pont pour le SaintLaurent, page 260.
Senator L. Smith: New replacement bridge.
Le sénateur L. Smith : Le nouveau pont de remplacement.
The Chair: Clause 375.
Le président : Article 375.
Shall Part 6, Division 28, which contains one clause, 375,
carry?
La section 28 de la partie 6, qui contient un seul article, le 375,
est-elle adoptée?
Some Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried. Thank you.
Le président : Adopté. Merci.
Part 6, Division 29, Administrative Tribunals Support Service
of Canada Act. These are the 11 tribunals, at pages 266 to 297.
Partie 6, section 29, Loi sur le Service canadien d’appui aux
tribunaux administratifs. Il y a 11 tribunaux, et cette section va
des pages 266 à 297.
Shall Part 6, Division 29, which contains clauses 376 and 377
to 482, carry?
La section 29 de la partie 6, qui contient les articles 376 et 377
à 482, est-elle adoptée?
An Hon. Senator: On division.
Une voix : Avec dissidence.
The Chair: On division.
Le président : Avec dissidence.
I move to Division 30 of Part 6, Apprentice Loans Act, at
page 297. Shall Part 6, Division 30, which contains clauses 483
and 484 to 486, carry? Page 307. I’m told there is a piece of it back
at 297. Clause 483 is at page 297 and clause 484 is at page 307.
Shall those clauses carry?
Je passe maintenant à la section 30 de la partie 6, page 297, Loi
sur les prêts aux apprentis. La section 30, partie 6, qui contient les
articles 483 et 484 à 486, est-elle adoptée? Nous sommes à la
page 307. On me dit qu’il y en a une partie à 297. L’article 483 se
trouve à la page 297, et l’article 484, à la page 307. Est-ce que ces
deux articles sont adoptés?
17-6-2014
Finances nationales
Some Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
15:21
We have to go through the various schedules attached hereto.
Nous devons également étudier les diverses annexes jointes au
projet de loi.
Shall Schedule 1 carry? I don’t have a page, but it will be at the
back.
L’annexe 1 est-elle adoptée? Je n’ai pas la page, mais elle se
trouve à la fin.
Senator Hervieux-Payette: Can you wait a second?
La sénatrice Hervieux-Payette : Pouvez-vous attendre une
seconde?
The Chair: Page 310. Shall that carry?
Le président : C’est à la page 310. Est-elle adoptée?
Senator Hervieux-Payette: Schedule or annex?
La sénatrice Hervieux-Payette : Parlez-vous de l’annexe?
Senator L. Smith: Page 310 in English. It’s the same page in
French.
Senator Callbeck: What page?
The Chair: It’s page 310, and the other schedules will follow
from that. Right now I’m dealing with Schedule 1. Shall that
carry?
[Translation]
Le sénateur L. Smith : C’est à la page 310 en anglais et à la
même page en français.
La sénatrice Callbeck : À quelle page?
Le président : À la page 310, et les autres annexes suivent. Je
parle actuellement de l’annexe 1. Est-elle adoptée?
[Français]
Senator Hervieux-Payette: I have a comment.
La sénatrice Hervieux-Payette : J’ai un commentaire.
The Chair: Yes? A comment.
Le président : Oui? Un commentaire.
Senator Hervieux-Payette: I did not draft a document on this,
but we were expecting that only Canadian companies, be it for
maintenance or Canadian products, would be exempted from
tariffs, but that they would be subject to them if the maintenance
was done by a multinational.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je n’ai pas rédigé de document
à ce sujet, mais on s’attendait à ce que seules les compagnies
canadiennes, que ce soit pour l’entretien et les produits canadiens,
ne soient pas taxées en ce qui concerne les douanes, mais qu’elles
le seraient si l’entretien se faisait par une multinationale.
When I read this text, I have to tell you that I do not find it
easy to understand, because it talks about offshore ships and there
are a lot of acronyms. Perhaps our researcher could explain the
content of page 311.
Quand je lis ce texte, je dois vous dire que ce n’est pas facile à
comprendre, parce qu’il s’agit de bateaux au large des côtes et on
y voit beaucoup d’abréviations. Peut-être que notre conseiller
pourrait nous expliquer le contenu de la page 311.
[English]
The Chair: You have to tie the schedule into sections.
[Translation]
Senator Hervieux-Payette: Section 96, yes, I know.
[English]
The Chair: You would have to look at the section. It talks
about most favoured nation or preferential tariffs. It lists the
various countries that are under those different tariff regimes.
[Translation]
Senator Hervieux-Payette: Yes, but when you look at the
tariffs, you don’t know if they will apply only to Canadian
companies.
[Traduction]
Le président : Il faut lier l’annexe aux articles.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : L’article 96, oui, je sais.
[Traduction]
Le président : Il faut regarder l’article. Il parle des pays les plus
privilégiés ou des tarifs préférentiels. On y donne la liste des pays
qui font l’objet de régimes tarifaires différents.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui, mais quand on regarde les
tarifs, on ne sait pas s’ils vont s’appliquer seulement aux
compagnies canadiennes.
15:22
National Finance
[English]
The Chair: Tariffs are normally for products that are brought
into Canada. It could be a company importing products or it
could be a company from outside of Canada that’s shipping the
products here. This is when it crosses the border.
[Translation]
Senator Hervieux-Payette: I agree with you, but that when I
read the last columns, I do not understand. Perhaps our
researcher could give us an explanation.
The Chair: Sylvain?
17-6-2014
[Traduction]
Le président : Les tarifs s’appliquent habituellement aux
produits qui entrent au Canada. Ce peut être une entreprise qui
importe un produit ici ou encore une entreprise de l’étranger qui
envoie ses produits ici. Ils s’appliquent quand le produit traverse
la frontière.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je suis d’accord avec vous, sauf
que quand je lis les dernières colonnes, je ne suis pas en mesure de
comprendre. Peut-être que notre conseiller pourrait nous donner
une explication.
Le président : Sylvain?
Sylvain Fleury, Analyst, Library of Parliament: I am not an
expert, but I can say that these are basically tariff amendments as
compared to what existed before. The general rule — and I think
you already know it — is that when things are imported, there is
always a part within the product that may be made up of parts
coming from different countries.
Sylvain Fleury, analyste, Bibliothèque du Parlement : Je ne suis
pas un expert, mais je peux dire que ce sont essentiellement des
modifications tarifaires par rapport à ce qui existait. La règle
générale, je pense que vous le savez déjà, c’est que lors de
l’importation, il y a toujours une partie à l’intérieur d’un produit
qui peut être composée de différentes pièces provenant de
différents pays.
This means that things can get complex quite quickly, but it
always concerns imports, where something is transported from
one country to another. Schedule 1 discusses amending
percentages or tariffs.
Donc, cela peut se complexifier assez rapidement, mais c’est
toujours une question d’importation, où il y a un transport d’un
pays vers un autre. L’annexe 1 parle de la modification de
pourcentages ou de droits de douane.
Senator Hervieux-Payette: Thank you.
[English]
La sénatrice Hervieux-Payette : Merci.
[Traduction]
The Chair: Shall Schedule 1 carry?
Le président : L’annexe 1 est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Shall Schedule 2 carry?
L’annexe 2 est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Senator Smith can help with the pages, if somebody asks.
Shall Schedule 3 carry?
Le sénateur Smith peut nous aider à trouver les pages, si
quelqu’un le demande.
L’annexe 3 est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Shall Schedule 4 carry?
L’annexe 4 est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Shall Schedule 5 carry?
L’annexe 5 est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Shall Schedule 6 carry?
L’annexe 6 est-elle adoptée?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
17-6-2014
Finances nationales
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Shall clause 1, which contains the short title, carry?
L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Shall the title itself carry?
Le titre lui-même est-il adopté?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: Carried.
Le président : Adopté.
Shall the bill carry?
Le projet de loi est-il adopté?
Some Hon. Senators: On division.
Des voix : Avec dissidence.
The Chair: Agreed, on division.
Le président : Adopté avec dissidence.
15:23
Does the committee wish to discuss appending observations to
the report? In general, do you wish to attach observations,
assuming that the wording is to your liking? We will consider
them. Let’s look at the wording. Senator Bellemare?
Les membres du comité souhaitent-ils discuter des observations
à annexer au rapport? En général, souhaitez-vous annexer des
observations au rapport, si le libellé vous convient? Nous allons
les examiner. Examinons-en le libellé. Madame Bellemare?
Senator Buth: When do we decide if we want to go in camera?
La sénatrice Buth : Quand décidons-nous si nous voulons
délibérer à huis clos?
The Chair: Right now.
Le président : Maintenant.
Senator Buth: I would like to suggest that we go in camera for
this discussion.
La sénatrice Buth : J’aimerais proposer que nous tenions cette
discussion à huis clos.
The Chair: Is it agreed to go in camera for the discussion on the
wording and then come back to formally adopt?
Le président : Est-il convenu de discuter du libellé à huis clos,
puis de revenir en séance publique pour les adopter officiellement?
Hon. Senators: Agreed.
Des Voix : D’accord.
(The committee continued in camera.)
(La séance se poursuit à huis clos.)
(The committee resumed in public.)
(La séance publique reprend.)
The Chair: Colleagues, we are now back in a public meeting.
We have had a frank and open discussion with respect to possible
observations. It has also been pointed out that there can be
amendments to any section at third reading and we can all make
our own verbal comments, but we’re now at the stage where we’ve
virtually finished our work on Bill C-31 at committee.
Le président : Chers collègues, nous reprenons maintenant la
séance publique. Nous avons eu une discussion franche sur les
observations possibles. Il a également été souligné qu’il pourrait y
avoir des modifications à n’importe quel article à la troisième
lecture et que nous pouvons tous présenter verbalement nos
observations, mais que nous en sommes à l’étape où nous avons
pratiquement terminé notre travail relativement au projet de
loi C-31 au comité.
I have a request that the Subcommittee on Agenda and
Procedure be empowered to approve the final version of the
observations, which we have discussed and appended. I should
call for a motion in the public forum to adopt those.
J’ai une demande à présenter afin que le Sous-comité du
programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version
finale des observations dont nous avons discuté et qui seront
fournies en annexe. Je dois demander une motion en séance
publique pour qu’elle soit adoptée.
Senator Bellemare, I don’t think it’s necessary for you to read
them again, unless you wish to on the public record? Why not do
so and then it will be clear for us.
Madame Bellemare, il ne me semble pas nécessaire que vous les
relisiez, à moins que vous ne souhaitiez le faire pour le compte
rendu public? Pourquoi ne pas le faire, tiens, pour que ce soit bien
clair.
[Translation]
Senator Bellemare: I am going to read the observations on
Division 14:
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je vais lire les observations sur la
section 14 :
15:24
National Finance
The Minister of Finance should consider, after
consultation of the parties concerned, establishing
principles concerning property rights on the rules for the
demutualization of Economical or of any mutual property
and casualty insurance company, because property rights on
past surpluses are not clearly defined at this time. If the
courts are asked to intervene, they will have to make sure
that all stakeholders (among others, mutual property and
casualty insurance companies, cooperatives, insurance
brokers and their associations) are able to present their
case on the divisibility or indivisibility of these surpluses
since the community as a whole could be impacted by any
such rulings.
17-6-2014
Le ministre des Finances devrait considérer, après avoir
consulté les parties impliquées, d’établir des principes
concernant les droits de propriété des surplus accumulés
des mutuelles en assurance de dommages avant de
réglementer la démutualisation d’Economical ou de toute
autre mutuelle en dommages, parce que, actuellement, les
droits de propriété sur ces surplus ne sont pas clairement
définis. Si les tribunaux devaient s’en mêler, ils devraient
s’assurer que toutes les parties impliquées (notamment les
mutuelles d’assurance en dommages, les coopératives, les
courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir
leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de
ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait
subir les conséquences des décisions juridiques.
The Chair: Thank you. That was with respect to Division 14.
Le président : Merci. C’était pour la section 14.
Senator Bellemare: Now, for Division 25:
La sénatrice Bellemare : Maintenant, pour la section 25 :
We want to underline the quality and quantity of
concerns expressed by the business community and
intellectual property rights experts on the withdrawal of
the written declaration of use when registering a trademark
in Canada, and on the absence of any positive testimony on
this matter. It is therefore difficult to evaluate the overall
benefit for Canada of the withdrawal of the written
declaration of use.
Those are the two observations we would like to see attached
to the report.
[English]
The Chair: Thank you.
Is it agreed that these observations will be attached to the
report that I will be filing in the Senate chamber with respect to
Bill C-31?
Nous tenons à souligner la qualité et la quantité des
commentaires inquiets reçus de la communauté des affaires
ainsi que des experts en droit de la propriété intellectuelle
concernant le retrait du formulaire de la déclaration
d’emploi lors de l’enregistrement d’une marque de
commerce au Canada. En l’absence de tout témoignage
extérieur positif, il est donc difficile d’évaluer le bénéfice net
pour le Canada de retirer le formulaire de la déclaration
d’emploi.
Voilà les deux observations que nous proposons d’annexer.
[Traduction]
Le président : Merci.
Est-il convenu d’annexer ces observations au rapport que je
vais déposer au Sénat concernant le projet de loi C-31?
Some Hon. Senators: On division.
Des voix : Avec dissidence.
The Chair: On division.
Le président : Avec dissidence.
Is it agreed that the Subcommittee on Agenda and Procedure,
the steering committee, be empowered to approve the final
version of the observations? We’ll have a chance to look at them,
once our researcher has a chance to prepare them for us, before
the report is filed, and make any editorial changes we feel should
be made.
Hon. Senators: Agreed.
The Chair: Is it agreed that we report back Bill C-31 without
amendment but with those observations?
Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la
procédure, soit le comité de direction, soit autorisé à approuver la
version finale des observations? Nous aurons la chance de les
revoir une fois que nos attachés de recherche auront eu la chance
de les préparer pour nous et avant que le rapport ne soit déposé.
Nous pourrons donc y apporter les modifications de forme qui
nous semblent appropriées.
Des voix : D’accord.
Le président : Êtes-vous d’accord pour que nous fassions
rapport du projet de loi C-31 sans amendement mais avec ces
observations?
Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
The Chair: At the earliest opportunity?
Le président : Le plus tôt possible?
Some Hon. Senators: Agreed.
Des voix : D’accord.
17-6-2014
Finances nationales
15:25
The Chair: I wish to thank our clerk, Jodi Turner, for getting us
through this spring madness and our researcher, Sylvain Fleury,
thank you very much. We appreciate the work of our whole team,
and the team back there. They are working away. We get into
those. Please tell Raphaëlle that we appreciate the work she was
doing helping out as well.
Le président : Je tiens à remercier notre greffière, Jodi Turner,
d’avoir réussi à nous guider dans cette folie printanière, de même
que notre attaché de recherche, Sylvain Fleury. Merci beaucoup.
Nous apprécions le travail de toute notre équipe, ainsi que de
l’équipe qui se trouve là-bas. Elle travaille de loin. Nous en tenons
compte. Veuillez dire à Raphaëlle que nous apprécions tout le
travail qu’elle a fait pour nous aider elle aussi.
Colleagues, this is the last formal visit of Senator Callbeck on
this committee. She will be retiring this summer. You’ve done a
wonderful job for us.
Chers collègues, c’était la dernière présence officielle de la
sénatrice Callbeck au comité. Elle va prendre sa retraite cet été.
Vous avez fait un travail extraordinaire pour nous.
Hon. Senators: Hear, hear!
The Chair: Senator Buth will also be moving on. She is not
retiring but moving on to other things. Thank you very much for
the work you have done.
Hon. Senators: Hear, hear!
Des voix : Bravo!
Le président : La sénatrice Buth va également nous quitter. Elle
ne prend pas sa retraite, mais va passer à autre chose. Je vous
remercie beaucoup de tout le travail que vous avez accompli.
Des voix : Bravo!
The Chair: Colleagues, I hope everyone will take the
opportunity to participate in this debate tomorrow. The plan is
to have the bill go to third reading tomorrow, one day hence.
Le président : Chers collègues, j’espère que tout le monde va
saisir l’occasion de participer au débat demain. Le plan est que le
projet de loi passe en troisième lecture demain, donc dans un jour.
Thank you all very much for the serving on the committee and
we will look forward to seeing you in the fall.
Je vous remercie tous infiniment de faire partie du comité.
Nous allons vous retrouver avec plaisir à l’automne.
(The committee adjourned.)
(La séance est levée.)
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
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Thank you for your participation!

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