Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14

Second Session Deuxième session de la Forty-first Parliament, 2013-14
Second Session
Forty-first Parliament, 2013-14
Deuxième session de la
Quarante et unième législature, 2013-2014
Proceedings of the Standing
Senate Committee on
Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Human Rights
Droits de la personne
Chair:
Présidente :
The Honourable MOBINA S. B. JAFFER
L’honorable MOBINA S. B. JAFFER
Thursday, October 30, 2014
Thursday, November 6, 2014
Le jeudi 30 octobre 2014
Le jeudi 6 novembre 2014
Issue No. 12
Fascicule nº 12
Fifth meeting:
Cinquième réunion :
Examine and report on how the mandates and
practices of the UNHCR and UNICEF have evolved
to meet the needs of displaced children in modern conflict
situations, with particular attention to the
current crisis in Syria
Étudier, pour en faire rapport, la façon dont les mandats et les
méthodes de l’UNHCR et de l’UNICEF ont évolué pour répondre
aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits
contemporains, en prêtant une attention particulière à
la crise qui secoue actuellement la Syrie
and
et
First meeting:
Première réunion :
Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration
of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in
Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War
Projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de
commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil
au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam
and
et
Tenth meeting:
Dixième réunion :
Study the international mechanisms toward improving cooperation
in the settlement of cross-border family disputes, including
Canada’s actions to encourage universal adherence to and
compliance with the Hague Abductions Convention, and
to strengthen cooperation with non-Hague State Parties
with the purpose of upholding children’s best interests
Étude sur les mécanismes internationaux visant à accroître la
coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières,
notamment les efforts du Canada pour favoriser l’adhésion et
la conformité universelles à la convention de La Haye sur
l’enlèvement et renforcer la coopération avec les États non
signataires, afin de défendre les intérêts des enfants
WITNESSES:
(See back cover)
TÉMOINS :
(Voir à l’endos)
51688-51719
STANDING SENATE COMMITTEE ON HUMAN RIGHTS
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES
DROITS DE LA PERSONNE
The Honourable Mobina S. B. Jaffer, Chair
Présidente : L’honorable Mobina S. B. Jaffer
The Honourable Salma Ataullahjan, Deputy Chair
Vice-présidente : L’honorable Salma Ataullahjan
and
et
The Honourable Senators:
Les honorables sénateurs :
Andreychuk
* Carignan, P.C.
(or Martin)
* Cowan
(or Fraser)
Eaton
Eggleton, P.C.
Hubley
Ngo
Tannas
Andreychuk
* Carignan, C.P.
(ou Martin)
* Cowan
(ou Fraser)
Eaton
Eggleton, C.P.
Hubley
Ngo
Tannas
*Ex officio members
* Membres d’office
(Quorum 4)
(Quorum 4)
Changes in membership of the committee:
Modifications de la composition du comité :
Pursuant to rule 12-5, membership of the committee was
amended as follows:
Conformément à l’article 12-5 du Règlement, la liste des membres
du comité est modifiée, ainsi qu’il suit :
The Honourable Senator Tannas replaced the Honourable
Senator Raine (October 2, 2014).
L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénatrice
Raine (le 2 octobre 2014).
The Honourable Senator Hubley replaced the Honourable
Senator Cowan (October 2, 2014).
L’honorable sénatrice Hubley a remplacé l’honorable sénateur
Cowan (le 2 octobre 2014).
Published by the Senate of Canada
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Publié par le Sénat du Canada
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
6-11-2014
Droits de la personne
12:3
ORDRE DE RENVOI
ORDER OF REFERENCE
Extract from the Journals of the Senate, of Wednesday,
October 29, 2014:
Resuming debate on the motion of the Honourable
Senator Ngo, seconded by the Honourable Senator Ogilvie,
for the second reading of Bill S-219, An Act respecting a
national day of commemoration of the exodus of
Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after
the fall of Saigon and the end of the Vietnam War.
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 29 octobre 2014 :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur
Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Ogilvie, tendant à la
deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant une
journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés
vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de
Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam.
The question being put on the motion, it was adopted.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
The bill was then read the second time.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
The Honourable Senator Martin moved, seconded by the
Honourable Senator Nancy Ruth, that the bill be referred to
the Standing Senate Committee on Human Rights.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par
l’honorable sénatrice Nancy Ruth, que le projet de loi soit
renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la
personne.
The question being put on the motion, it was adopted.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O’Brien
Clerk of the Senate
12:4
Human Rights
MINUTES OF PROCEEDINGS
PROCÈS-VERBAUX
OTTAWA, Thursday, October 30, 2014
(20)
OTTAWA, le jeudi 30 octobre 2014
(20)
[English]
6-11-2014
[Traduction]
The Standing Senate Committee on Human Rights met this
day at 8:30 a.m., in room 9, Victoria Building, the chair, the
Honourable Mobina S. B. Jaffer, presiding.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se
réunit aujourd’hui, à 8 h 30, dans la pièce 9 de l’édifice Victoria,
sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).
Members of the committee present: The Honourable Senators
Andreychuk, Ataullahjan, Eaton, Eggleton, P.C., Jaffer, Nancy
Ruth, Ngo and Tannas (8).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Eaton, Eggleton, C.P., Jaffer, Nancy
Ruth, Ngo et Tannas (8).
In attendance: Mark Palmer, Acting Procedural Clerk; Julia
Nicol, Jean-Philippe Duguay, Analysts, Parliamentary
Information and Research Service, Library of Parliament.
Également présents : Mark Palmer, greffier à la procédure par
intérim; ainsi que Julia Nicol et Jean-Philippe Duguay, analystes,
Service d’information et de recherche parlementaires,
Bibliothèque du Parlement.
Also present: The official reporters of the Senate.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on
Wednesday, October 29, 2014, the committee began its
examination of Bill S-219, An Act respecting a national day of
commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their
acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the
Vietnam War.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le
mercredi 29 octobre 2014, le comité commence son étude du
projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de
commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur
accueil au Canada après la chute de Saigon et la fin de la guerre
du Vietnam.
WITNESS:
TÉMOINS :
The Honourable Senator Thanh Hai Ngo, sponsor of the bill.
L’honorable sénateur Thanh Hai Ngo, parrain du projet de loi.
The chair made a statement.
La présidente ouvre la séance.
The Honourable Senator Ngo made a statement and answered
questions.
At 8:57 a.m., the committee suspended.
L’honorable sénateur Ngo fait une déclaration et répond aux
questions.
À 8 h 57, la séance est suspendue.
At 9:09 a.m., the committee resumed, and pursuant to the
order of reference adopted by the Senate on Tuesday,
May 6, 2014, the committee continued its study to examine and
report on how the mandates and practices of the UNHCR and
UNICEF have evolved to meet the needs of displaced children in
modern conflict situations, with particular attention to the current
crisis in Syria. (For the complete text of the order of reference, see
proceedings of the committee, Issue No. 9.)
À 9 h 9, la séance reprend et, conformément à l’ordre de renvoi
adopté par le Sénat le mardi 6 mai 2014, le comité poursuit son
étude, en vue d’en faire rapport, sur la façon dont les mandats et
les méthodes de l’UNHCR et de l’UNICEF ont évolué pour
répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de
conflits contemporains, en prêtant une attention particulière à la
crise qui secoue actuellement la Syrie. (Le texte intégral de l’ordre
de renvoi figure au fascicule no 9 des délibérations du comité.)
WITNESSES:
TÉMOINS :
Refugees International:
Refugees International :
Jeff Crisp, Senior Director for Policy and Advocacy (by video
conference).
Mercy Corps:
Jeff Crisp, directeur principal, Politiques et défense des intérêts
(par vidéoconférence).
Mercy Corps :
Matt Streng, Senior Youth Development Advisor (by video
conference).
Matt Streng, conseiller principal, Développement des jeunes
(par vidéoconférence).
Messrs. Crisp and Streng each made a statement and answered
questions.
MM. Crisp et Streng font chacun une déclaration et répondent
aux questions.
6-11-2014
Droits de la personne
At 10:04 a.m., the committee adjourned to the call of the chair.
ATTEST:
OTTAWA, Thursday, November 6, 2014
(21)
[English]
12:5
À 10 h 4, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la
présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 6 novembre 2014
(21)
[Traduction]
The Standing Senate Committee on Human Rights met this
day at 8:04 a.m., in room 9, Victoria Building, the chair, the
Honourable Mobina S. B. Jaffer, presiding.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se
réunit aujourd’hui, à 8 h 4, dans la pièce 9 de l’édifice Victoria,
sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).
Members of the committee present: The Honourable Senators
Andreychuk, Ataullahjan, Eaton, Jaffer, Nancy Ruth, Ngo and
Tannas (7).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Eaton, Jaffer, Nancy Ruth, Ngo et
Tannas (7).
In attendance: Mark Palmer, Acting Procedural Clerk; Julia
Nicol, Jean-Philippe Duguay and Shauna Troniak, Analysts,
Parliamentary Information and Research Service, Library of
Parliament.
Également présents : Mark Palmer, greffier à la procédure par
intérim; Julia Nicol, Jean-Philippe Duguay et Shauna Troniak,
analystes, Service d’information et de recherche parlementaires,
Bibliothèque du Parlement.
Also in attendance: The official reporters of the Senate.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on
Thursday, February 27, 2014, the committee continued its study
of the international mechanisms toward improving cooperation in
the settlement of cross-border family disputes, including Canada’s
actions to encourage universal adherence to and compliance with
the Hague Abductions Convention, and to strengthen
cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of
upholding children’s best interests. (For the complete text of the
order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 3.)
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi
27 février 2014, le comité poursuit son étude sur les mécanismes
internationaux visant à accroître la coopération pour régler les
disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du
Canada pour favoriser l’adhésion et la conformité universelles à la
convention de la Haye sur l’enlèvement et renforcer la
coopération avec les États non signataires, afin de défendre les
intérêts des enfants. (Le texte intégral de l’ordre de renvoi figure au
fascicule no 3 des délibérations du comité.)
WITNESSES:
TÉMOINS :
As an individual:
À titre personnel :
Nigel Lowe, Emeritus Professor, Cardiff Law School (by video
conference).
Foreign Affairs, Trade and Development Canada:
Nigel Lowe, professeur émérite, faculté de droit de l’Université
de Cardiff (par vidéoconférence).
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada :
Bill Crosbie, Assistant Deputy Minister and Legal Adviser;
Bill Crosbie, sous-ministre adjoint et jurisconsulte;
Béatrice Maillé, Director General, Consular Policy;
Béatrice Maillé, directrice générale, Politique consulaire;
Leeann McKechnie, Director General, Consular Operations
Bureau.
Leeann McKechnie, directrice générale, Opérations
consulaires.
Justice Canada:
Justice Canada :
Kathryn Sabo, General Counsel and Director, International
Private Law Section;
Kathryn Sabo, avocate générale et directrice, Section du droit
privé international;
Marie Riendeau, Counsel, International Private Law Section;
Marie Riendeau, avocate, Section du droit privé international;
Sandra Zed Finless, Office of the Canadian Federal Central
Authority for the Hague Convention on the Civil Aspects of
International Child Abduction, Legal Services Unit at
Foreign Affairs, Trade and Development Canada.
Sandra Zed Finless, avocate-conseil, Bureau de
l’Administration centrale fédérale du Canada pour la
Convention de la Haye sur les aspects civils de
l’enlèvement international d’enfants, Direction des services
juridiques au ministère des Affaires étrangères, du
Commerce et du Développement.
12:6
Human Rights
6-11-2014
Citoyenneté et Immigration Canada :
Citizenship and Immigration Canada:
Laurie-Anne Kempton, Director of Foreign Operations,
Passport Program Integrity Branch;
Laurie-Anne Kempton, directrice des opérations à l’étranger,
Direction générale de l’intégrité du Programme de
passeport;
Robert Stevenson, Operational Coordinator for Perimeter
Implementation, Strategic Projects Office.
Robert Stevenson, coordinateur opérationnel du Plan d’action
sur le périmètre, Bureau des projets stratégiques.
Agence des services frontaliers du Canada :
Canada Border Services Agency:
Calvin Christiansen, Director General, National Border
Operations Centre.
Calvin Christiansen, directeur général. Centre national des
opérations frontalières.
The chair made a statement.
Le président ouvre la séance.
Mr. Lowe made a statement and answered questions.
M. Lowe fait une déclaration et répond aux questions.
At 9:04 a.m., the committee suspended.
À 9 h 4, la séance est suspendue.
At 9:08 a.m., the committee resumed.
À 9 h 8, la séance reprend.
Mr. Crosbie, Ms. Sabo, Ms. Kempton and Mr. Christiansen
each made a statement and, together with Ms. Maillé,
Ms. McKechnie, Ms. Riendeau, Ms. Zed Finless and
Mr. Stevenson, answered questions.
M. Crosbie, Mme Sabo, M. Kempton et M. Christiansen
font chacun une déclaration puis, avec Mme Maillé,
Mme McKechnie, Mme Riendeau, Mme Zed Finless et
M. Stevenson, répondent aux questions.
At 9:58 a.m., the committee adjourned to the call of the chair.
À 9 h 58, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la
présidence.
ATTEST:
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson
Clerk of the Committee
6-11-2014
Droits de la personne
12:7
EVIDENCE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, Thursday, October 30, 2014
OTTAWA, le jeudi 30 octobre 2014
The Standing Senate Committee on Human Rights, to which
was referred Bill S-219, An Act respecting a national day of
commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their
acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the
Vietnam War, met this day at 8:30 a.m. to give consideration to
the bill; and to examine and report on how the mandates and
practices of the UNHCR and UNICEF have evolved to meet the
needs of displaced children in modern conflict situations, with
particular attention to the current crisis in Syria.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne,
auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi instituant une
journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés
vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saigon
et la fin de la guerre du Vietnam, se réunit aujourd’hui, à 8 h 30,
pour étudier le projet de loi et étudier, pour en faire rapport, la
façon dont les mandats et les méthodes de l’UNHCR et de
l’UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants
déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant
une attention particulière à la crise qui se secoue actuellement la
Syrie.
Senator Mobina S. B. Jaffer (Chair) in the chair.
[English]
The Chair: Honourable senators, welcome to the twentieth
meeting of the Standing Senate Committee on Human Rights
during the Second Session of the Forty-First Parliament.
[Translation]
Our committee has been mandated by the Senate to study
issues pertaining to human rights, both in Canada and abroad.
My name is Mobina Jaffer, and I am the chair of this committee. I
am pleased to welcome you to this meeting.
[English]
La sénatrice Mobina S. B. Jaffer (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Chers collègues, bienvenue à la 20e séance de la
deuxième session de la 41e législature du Comité sénatorial
permanent des droits de la personne.
[Français]
Le Sénat a confié à notre comité le mandat d’examiner les
questions liées aux droits de la personne au Canada et à
l’étranger. Je m’appelle Mobina Jaffer, et je suis la présidente
du comité. J’ai l’honneur de vous souhaiter la bienvenue à cette
réunion.
[Traduction]
Before I continue, I would like my colleagues to introduce
themselves, and I will start with our deputy chair, Senator
Ataullahjan.
Avant de poursuivre, j’invite mes collègues à se présenter, en
commençant par la vice-présidente du comité, la sénatrice
Ataullahjan.
Senator Ataullahjan: Senator Salma Ataullahjan from Ontario.
La sénatrice Ataullahjan : Je suis la sénatrice Salma
Ataullahjan, de l’Ontario.
Senator Eaton: Good morning. Senator Nicky Eaton from
Ontario.
La sénatrice Eaton : Bonjour. Je suis la sénatrice Nicky Eaton,
de l’Ontario.
Senator Tannas: Scott Tannas from Alberta.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
Senator Nancy Ruth: Nancy Ruth from Toronto.
La sénatrice Nancy Ruth : Nancy Ruth, de Toronto.
The Chair: Thank you, senators. Today we are looking at
Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration
of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in
Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War.
La présidente : Merci, chers collègues. Aujourd’hui nous
examinons le projet de loi S-219, Loi instituant une journée
nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens
et de leur accueil au Canada après la chute de Saigon et la fin de la
guerre du Vietnam.
This bill was introduced in the Senate by Senator Ngo, who is
originally from Vietnam, and he’s the sponsor of this bill. We
have him as the first witness this morning. Senator Ngo, may I
please ask you to make your remarks.
Ce projet de loi a été déposé au Sénat par son auteur, le
sénateur Ngo, d’origine vietnamienne, qui sera notre premier
témoin, ce matin. Sénateur Ngo, puis-je vous demander de nous
faire entendre vos observations.
Hon. Thanh Hai Ngo, sponsor of the bill: Thank you, Madam
Chair.
L’honorable Thanh Hai Ngo, parrain du projet de loi : Merci,
madame la présidente.
12:8
Human Rights
6-11-2014
Honourable senators, I am pleased to be here this morning to
speak about Bill S-219, An Act respecting a national day of
commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their
acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the
Vietnam War.
Chers collègues, je suis heureux de vous parler du projet de
loi S-219, Loi instituant une journée nationale de
commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur
accueil au Canada après la chute de Saigon et la fin de la guerre
du Vietnam.
It is with great appreciation that I appear before you with the
hope of earning your support for this commemorative bill that
seeks to recognize April 30 as the day marking the end of the fall
of Saigon, commemorating the Vietnamese boat people’s saga,
and recognizing the fundamental role played by Canadians who
welcomed thousands of Vietnamese refugees with open arms. As I
expand on these important things, I hope to shed light on how
meaningful the recognition of this important day would be for
Canada and the 300,000 Vietnamese Canadians who trace their
roots and history to the boat people saga.
C’est avec beaucoup de reconnaissance que je comparais
devant vous, dans l’espoir d’obtenir votre appui pour ce projet de
loi commémoratif qui vise à faire reconnaître le 30 avril comme
journée marquant la fin de la chute de Saigon et l’histoire
mouvementée des réfugiés vietnamiens de la mer, et reconnaissant
le rôle fondamental des Canadiens qui ont accueilli à bras ouverts
des milliers de ces réfugiés. En parlant de ces faits importants,
j’espère éclairer le sens qu’aurait la reconnaissance de cette
journée importante pour le Canada et les 300 000 VietnamoCanadiens dont les racines et l’histoire remontent jusqu’à
l’épisode de ces réfugiés.
I am confident that this commemoration day would bring the
attention of all Canadians to the events and the suffering that
followed the fall of Saigon after the Vietnam War in 1975. It
would also shed light on the fundamental role that Canadians
played in rescuing and welcoming thousands of the Vietnamese
refugees who now proudly celebrate their heritage and freedom in
Canada.
J’ai bon espoir que cette journée commémorative attirera
l’attention de tous les Canadiens sur les événements et les
souffrances qui ont suivi la chute de Saigon après la guerre du
Vietnam, en 1975. Elle éclairera aussi le rôle fondamental des
Canadiens dans le sauvetage et l’accueil de milliers de réfugiés
vietnamiens qui, aujourd’hui, célèbrent fièrement leur patrimoine
et leur liberté au Canada.
The Vietnam War was driven by opposing ideologies between
two very different political systems. This prolonged struggle
between North and South Vietnam was an attempt by the
communist north to invade the democratic south in order to bring
South Vietnam under its rule. After long battles and endless losses
for both sides of the war, the fall of Saigon took place with
the capture of the capital of South Vietnam by the People’s Army
of North Vietnam and the National Liberation Front on
April 30, 1975. This dark day marked the end of the Vietnam
War and the beginning of the communist state ruled by a
one-party communist regime.
La guerre du Vietnam a été conduite au nom d’idéologies
opposées, entre deux systèmes politiques très différents. La lutte
prolongée entre le Vietnam du Nord et le Vietnam du Sud a
résulté de la tentative des communistes du Nord, d’envahir le Sud
démocratique pour l’assujettir. Après de longues batailles et des
pertes innombrables des deux côtés, Saigon, la capitale du
Vietnam du Sud, est finalement tombée, le 30 avril 1975,
capturée par l’Armée populaire vietnamienne nordiste et le
Front national de libération. Cette sombre date marque la fin
de la guerre du Vietnam et le début de l’État dirigé par un régime
communiste à parti unique.
For Canadians of Vietnamese origin and for the wide
Vietnamese diaspora now living abroad, April 30 depicts the
day when South Vietnam fell and the beginning of their journey to
freedom. After the Vietnam War, over 65,000 Vietnamese were
executed and over 1 million Vietnamese were sent to prison and
re-education camps, where it is estimated that around
165,000 died because of retribution by North Vietnamese
communists.
Pour les Canadiens d’origine vietnamienne et la nombreuse
diaspora vietnamienne, le 30 avril rappelle la chute du Vietnam du
Sud et le début de la fuite vers la liberté. Après la guerre du
Vietnam, plus de 65 000 Vietnamiens ont été exécutés et plus d’un
million d’autres ont été jetés en prison ou envoyés dans des camps
de rééducation, où on estime que les châtiments infligés par les
communistes du Nord en ont tué 165 000.
The years following the fall of Saigon, from 1975 to 1996, were
known to be the largest mass migration in modern history, with
more than 1.5 million people leaving their war-torn country in
search for freedom. What was unique about the Vietnamese
exodus was that, unlike most other forced migration that often
displace through mountains and deserts, the only route for escape
for Vietnamese fleeing the country was by navigating the sea. This
is why this group of refugees has become known to the world as
the ‘‘boat people.’’
La période de 1975 à 1996 qui suit la chute de Saigon coïncide
avec la plus grande migration de masse de l’histoire moderne,
alors que plus de 1,5 million d’habitants quittent leur pays déchiré
par la guerre pour trouver la liberté. Dans cet exode, qui se
distingue des autres migrations forcées qui traversent souvent des
montagnes et des déserts, la mer offre la seule issue aux
Vietnamiens en fuite. Voilà pourquoi on les connaît dans le
monde entier sous l’appellation de « boat people », les réfugiés de
la mer.
6-11-2014
Droits de la personne
12:9
Many Vietnamese people had to sail in rickety, broken boats
from the South China Sea, where they faced constant,
unimaginable peril. They had to navigate not only through
deadly storms but also through disease and starvation. The
primary causes of death of the boat people was drowning, attacks
by pirates, murder or by being sold into slavery or prostitution.
According to the United Nations High Commissioner for
Refugees, over 250,000 people perished in the seas looking for
freedom.
Beaucoup de Vietnamiens ont été forcés de naviguer dans des
bateaux délabrés de la mer de Chine méridionale où ils ont dû
affronter un péril constant et inimaginable. Non seulement a-t-il
fallu qu’ils traversent des tempêtes mortelles, mais ils ont aussi dû
affronter la maladie et la famine. Noyades, attaques des pirates,
meurtres, réduction en esclavage ou prostitution forcée, pour
lesquels certains ont été vendus, voilà ce qu’ont été les principales
causes de leur mortalité. D’après le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés, plus de 250 000 sont morts en
mer pendant leur quête de liberté.
Honourable colleagues, Bill S-219 is not only about
commemorating the refugees that lost their lives during the
exodus; it is also a recognition and an expression of gratitude to
Canada for welcoming so many refugees with open arms.
Chers collègues, le projet de loi S-219 ne vise pas seulement à
commémorer les réfugiés morts pendant l’exode, mais aussi
l’accueil à bras ouverts que le Canada a réservé à tant de réfugiés
et à exprimer leur gratitude.
With the passing years, Canada’s role during the post-Vietnam
War era has often been forgotten. This is truly unfortunate,
because without the warm and caring effort of thousands of
Canadians and without the leadership, support and cooperation
of federal, provincial and municipal governments, as well as
Canadians, international refugee agencies, non-governmental
organizations and religious groups, the movement of such a
large number of people under such urgent and difficult
circumstances would not have been possible.
Au fil des ans, le rôle du Canada après la guerre du Vietnam a
souvent été oublié. C’est vraiment malheureux, parce que, sans la
chaleur et la sollicitude de milliers de Canadiens et sans le
leadership, l’appui et la coopération des autorités fédérales,
provinciales et municipales, ainsi que des Canadiens, des
organismes internationaux pour les réfugiés, des organisations
non gouvernementales et des groupes religieux, le déplacement de
tant de personnes, dans des circonstances aussi urgentes et aussi
difficiles aurait été impossible.
Some countries turned the boat people away, even when their
boat of refugees managed to reach land. So these refugees often
had to travel further away from their homeland and settle in
Canada, France, Australia, United States and the United
Kingdom. The United States accepted 823,000 refugees. Britain
accepted 19,000; France accepted 96,000; and Australia and
Canada accepted 137,000 each.
Certains pays ont fermé la porte aux réfugiés de la mer, même
quand leurs bateaux parvenaient à s’y rendre. C’est pourquoi ces
réfugiés ont souvent dû s’éloigner de plus en plus de leur patrie et
s’établir au Canada, en France, en Australie, aux États-Unis
et au Royaume-Uni. Les États-Unis en ont accepté 823 000; la
Grande-Bretagne, 19 000; la France, 96 000; l’Australie et le
Canada, 137 000 chacun.
Following the growing migration of Vietnamese refugees,
Canada developed a private sponsorship program, where it would
seek the assistance of voluntary organizations, churches and
groups of at least five adult citizens who could sponsor and
provide for a refugee’s family through their church for a year. For
each person they sponsored, the government accepted another
refugee under its own care.
Après la migration d’un nombre de plus en plus grand de
réfugiés vietnamiens, le Canada a élaboré un programme de
parrainages privés, par lequel il cherchait à obtenir l’aide
d’organisations de bénévoles, d’églises et de groupes constitués
d’au moins cinq citoyens adultes qui pouvaient parrainer une
famille de réfugiés et subvenir à leurs besoins, par l’entremise
de leur église pendant un an. Pour chaque réfugié ainsi parrainé,
le gouvernement en acceptait un autre, aux soins duquel il
subvenait.
In July 1979, the Canadian government, under then
Prime Minister Joe Clark, made the historic announcement of a
target figure of 50,000 Vietnamese refugees to be admitted to
Canada by the end of 1980. In February 1980, the government
then announced that the admittance figure would be increased
from 50,000 to 60,000.
En juillet 1979, le gouvernement canadien, par le
premier ministre Joe Clark, faisait l’annonce historique d’un
objectif de 50 000 réfugiés vietnamiens qu’il se proposait
d’admettre au Canada avant la fin de 1980. En février 1980, il
annonçait que l’objectif était porté à 60 000.
[Translation]
Following the fall of Saigon in 1975, thousands of Canadians
opened their homes and their hearts to more than
60,000 Vietnamese refugees who desperately needed a place to
rebuild their lives. Canadians from all walks of life showed no
hesitation in answering the call and contributing to the huge
international effort to find safe havens for those refugees.
[Français]
Après la chute de Saigon en 1975, des milliers de Canadiens ont
ouvert leur foyer et leur cœur à plus de 60 000 réfugiés
vietnamiens qui avaient désespérément besoin d’un endroit pour
reconstruire leur vie. Des Canadiens de tous les horizons ont
répondu à l’appel sans hésiter pour participer à cet immense effort
international visant à trouver des lieux d’asile pour ces réfugiés.
12:10
Human Rights
6-11-2014
Of the 60,000 refugees taken in by Canada between 1979 and
1980, about 26,000 were sponsored by the government, and
34,000 were hosted by private organizations, individuals and
relatives. Over the course of the next decade — from 1982 to 1991
— more than 80,000 Vietnamese refugees came to Canada.
Sur les 60 000 réfugiés canadiens accueillis au Canada entre
1979 et 1980, environ 26 000 ont été parrainés par le
gouvernement, tandis que 34 000 ont été accueillis par des
organismes privés et des particuliers, et par des membres de leur
parenté. Au cours de la décennie suivante, c’est-à-dire à partir de
1982 jusqu’à 1991, plus de 80 000 autres sont entrés au Canada.
In 1986, the United Nations High Commissioner for Refugees
awarded the Nansen Refugee Award to the people of Canada for
their major and sustained contribution to the cause of refugees.
The United Nations High Commissioner for Refugees awarded
Canadians the Nansen Award for the extraordinary efforts they
invested in helping Indochinese refugees. This was the only time
an entire country received the award.
En 1986, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés a décerné la distinction Nansen au peuple canadien pour
sa contribution importante et soutenue à la cause des réfugiés.
Cette distinction a été accordée par le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés aux Canadiens pour les efforts
extraordinaires qu’ils ont déployés en faveur des réfugiés
d’Indochine; c’est la seule fois qu’un pays entier ait reçu cette
distinction.
Without the generosity and humanity of Canadians, I never
could have had what I have today — an opportunity to live in a
great country where I can benefit from freedom and democracy,
and defend them without fearing for my life.
Sans la générosité et l’humanité des Canadiens, je n’aurais
jamais pu avoir ce que j’ai aujourd’hui, c’est-à-dire la chance de
vivre dans un magnifique pays où je peux bénéficier de la liberté et
de la démocratie, et les défendre sans craindre pour ma vie.
[English]
[Traduction]
Bill S-219 would not only remember the sufferings that
followed the fall of Saigon; it will also commemorate the
achievements of Vietnamese-Canadians concurrently to
highlight their new chapter in Canada.
Le projet de loi S-219 ne commémore pas seulement les
souffrances qui ont suivi la chute de Saigon, mais, aussi, les
accomplissements des Vietnamo-Canadiens, pour souligner leur
nouvelle vie au Canada.
For the past 39 years, every year, on April 30, VietnameseCanadians gather to remember a day of loss of their country and
a new beginning. We remember April 30 as Black April Day
because it represents the sad day we lost our country, our family,
our friends, our home, our freedom and our democratic rights. It
also commemorates a day of loss and grief.
Chaque année, le 30 avril, les Vietnamo-Canadiens se sont
réunis pendant 39 ans pour se rappeler le deuil de leur pays et leur
nouveau début ici. Cette date, pour nous, est le Jour de l’Avril
noir, parce qu’il représente le triste jour où nous avons perdu
notre pays, notre famille, nos amis, notre foyer, notre liberté et
nos droits démocratiques. Ce jour commémore aussi une journée
de pertes et de chagrins.
I myself arrived in Canada with other Vietnamese refugees in a
moment of great need. Canada welcomed us after we lived
through a devastating war, suffered in refugee camps, and
endured long boat trips to escape a place we could no longer
call home. Like many others, I had to struggle and work hard to
establish myself and my family in a new environment.
Moi-même, je suis arrivé au Canada en compagnie d’autres
réfugiés vietnamiens, dans un moment de grande nécessité. Le
Canada nous a accueillis après une guerre dévastatrice, des
séjours douloureux dans des camps de réfugiés et de longs
déplacements en bateau pour nous échapper d’un endroit que
nous ne pouvions plus appeler notre patrie. Comme beaucoup
d’autres, il nous a fallu nous démener et travailler fort pour nous
établir, ma famille et moi, dans un nouveau milieu.
The Vietnamese boat people who escaped from Vietnam after
the conflict have had an immense and positive impact on Canada.
Vietnamese immigrants and refugees integrated quickly and
extremely well into the fabric of their new homeland. They now
proudly contribute to the Canadian multicultural mosaic.
Les réfugiés de la mer qui se sont échappés du Vietnam après la
guerre ont eu un apport immense et positif pour le Canada. Les
immigrants et les réfugiés vietnamiens se sont intégrés rapidement
et extrêmement bien dans leur nouvelle patrie. Ils contribuent
maintenant fièrement à la mosaïque multiculturelle canadienne.
My honourable colleagues, the Vietnamese-Canadians’ journey
and arrival to Canada are part of our national heritage. Since
their establishment, they have made immense economic
contribution to their adopted country. Many of them are now
lawyers, doctors, judges, movie directors, artists, journalists and
so on. Canada is now home to more than 300,000 VietnameseCanadians, 100,000 in the GTA alone, now with three proud
generations who celebrate an important heritage in a great nation.
Chers collègues, la quête des Vietnamo-Canadiens et leur
arrivée au Canada font partie de notre patrimoine national.
Depuis leur installation, ils ont eu un apport économique
immense pour leur pays d’adoption. Beaucoup sont avocats,
médecins, juges, réalisateurs de films, artistes, journalistes et ainsi
de suite. Plus de 300 000 Vietnamo-Canadiens vivent au Canada,
100 000 dans la seule région du Grand Toronto métropolitain, et
ce sont trois générations fières de célébrer ce patrimoine
important dans un grand pays.
6-11-2014
Droits de la personne
12:11
Without Canada’s generosity and humanity, neither myself nor
thousands of Vietnamese refugees could ever have achieved what
we have today. We are now allowed to live in a beautiful country
where we can enjoy freedom and democracy as proud Canadians.
Sans la générosité et l’humanité du Canada, des milliers de
réfugiés vietnamiens, moi compris, n’auraient jamais pu obtenir
ce que nous avons aujourd’hui. Nous pouvons maintenant vivre
dans un magnifique pays où nous pouvons jouir fièrement,
comme Canadiens, de la liberté et de la démocratie.
In closing, this bill officially recognizing April 30 provides
Vietnamese-Canadians with an opportunity to remember the
suffering of their past, allowing them to officially express
gratitude to Canada, and enabling them to advocate on behalf
of those in Vietnam who don’t enjoy the basic human rights and
religious freedom we enjoy here.
En conclusion, ce projet de loi, en reconnaissant le 30 avril,
donne aux Vietnamo-Canadiens l’occasion de se souvenir des
souffrances de leur passé, d’exprimer officiellement leur gratitude
pour le Canada et de plaider en faveur des Vietnamiens qui ne
jouissent pas des droits humains fondamentaux et de la liberté
religieuse comme nous ici.
In 2015, the Vietnamese-Canadian community will celebrate
the fortieth anniversary of the boat people’s resettlement to
Canada. It is my hope to have this bill passed in time to
acknowledge their milestone celebration.
En 2015, collectivement, les Vietnamo-Canadiens célébreront
le 40e anniversaire de l’établissement des réfugiés vietnamiens de
la mer au Canada. J’ai bon espoir de faire adopter ce projet de loi
à temps pour reconnaître leur célébration historique.
Finally, I would like to share, and I wish to share, that I intend
to move amendments to this bill in this committee at the
appropriate date. After careful consultation and consideration, I
believe it is appropriate to change the short title of this bill from
‘‘Black April Day’’ to ‘‘Journey to Freedom Day.’’
Enfin, je tiens à vous annoncer que j’ai l’intention de proposer
au comité un amendement au projet de loi, à une date convenable.
En effet, après consultations et prise en considération prudentes,
je crois qu’il convient de modifier le titre abrégé du projet de loi
pour y remplacer l’expression « Jour de l’Avril noir » par
« Journée du parcours vers la liberté ».
[Translation]
I believe it is appropriate to change the French title of the bill
from ‘‘Jour de l’Avril noir’’ to ‘‘Journée du parcours vers la
liberté.’’
[English]
[Français]
Je crois qu’il conviendrait de remplacer le titre en français de
« Jour de l’Avril noir » par celui de « Journée du parcours vers la
liberté ».
[Traduction]
These amendments would illustrate the gratefulness
Vietnamese-Canadians express towards Canada and
acknowledge the will and courage of the boat people.
Cette modification soulignerait la gratitude des VietnamoCanadiens pour le Canada et elle reconnaîtrait la volonté et le
courage des réfugiés de la mer.
Indeed, April 30 depicts a dark day that shook the world and
forced millions of Vietnamese to leave their war-torn home in
search of safety and freedom. However, I believe these
amendments would bring focus to the hundreds of thousands of
Vietnamese boat people who lost their lives at sea in an attempt to
pursue freedom.
En effet, le 30 avril correspond à une sombre journée qui a
ébranlé le monde et obligé des millions de Vietnamiens à quitter
leur patrie déchirée par la guerre pour trouver ailleurs la sécurité
et la liberté. Cependant, je crois que cette modification
rappellerait à notre mémoire les centaines de milliers de réfugiés
vietnamiens morts en mer en essayant d’obtenir la liberté.
Honourable senators, freedom isn’t free, and the boat people
paid for their freedom with their perilous journey.
Chers collègues, la liberté n’est pas gratuite, et les réfugiés de la
mer, pour l’acquérir, ont dû vaincre des périls.
It is with these brief comments I humbly ask for your support
as we move Bill S-219 forward to recognize Vietnamese-Canadian
heritage.
C’est par ces brèves observations que je demande humblement
votre appui pour adopter le projet de loi S-219 visant à
reconnaître le patrimoine vietnamo-canadien.
Thank you very much. It will be my pleasure to answer your
questions.
Merci beaucoup. Je serai heureux de répondre à vos questions.
The Chair: Thank you very much for your presentation.
Senator Ataullahjan: Thank you, Senator Ngo, for being here. I
wanted to ask you about Project 4000. The City of Ottawa
recognized Black April Day this year due to its involvement in
Project 4000 in the early 1980s. What is Project 4000 and what
effect has it on the city of Ottawa today?
La présidente : Je vous remercie beaucoup pour votre exposé.
La sénatrice Ataullahjan : Merci, sénateur Ngo, d’être ici. Je
tenais à vous questionner sur le projet 4000. La Ville d’Ottawa a
reconnu, cette année, le Jour de l’Avril noir, en raison de sa
participation au projet 4000, au début des années 1980. En quoi
a consisté ce projet, et quel effet a-t-il, aujourd’hui, sur la ville
d’Ottawa?
12:12
Human Rights
6-11-2014
Senator Ngo: Thank you for your question. Project 4000 is a
project spearheaded by former mayor Marion Dewar. At that
time we had the boat people arriving with such mass migrations,
and the City of Ottawa, including other cities in Canada, accepted
4,000.
Le sénateur Ngo : Je vous remercie pour votre question. Le
projet 4000, mené à l’époque par la mairesse Marion Dewar, alors
que les réfugiés de la mer arrivaient en grand nombre, a fait que la
Ville d’Ottawa, y compris d’autres grandes villes canadiennes, en
a accepté 4 000.
What we had to do first was to find churches, non-profit
organizations and private sponsors to sponsor these people. The
Government of Canada accepted them with the condition that for
each family sponsored privately by a church or non-profit
organization, or by ordinary Canadians, the Government of
Canada would accept another refugee family. If you sponsored
one family, the Canadian government would accept another
family under its own care.
Tout d’abord, il a fallu trouver des églises, des organismes sans
but lucratif et des particuliers pour parrainer ces arrivants. Le
gouvernement du Canada les a acceptés à la condition que, pour
chaque famille ainsi acceptée, une autre serait parrainée à titre
privé par une église ou une organisation sans but lucratif ou par
des Canadiens ordinaires. Si vous aviez parrainé une famille, le
gouvernement en acceptait une autre, à ses propres frais.
At that time I was the president of the Vietnamese association
in Ottawa. I even travelled to Almonte and talked to the churches,
to the priests, to the ministers and so on and asked them to
sponsor Vietnamese refugees at that time.
À l’époque, j’étais le président de l’association vietnamienne à
Ottawa. Je suis même allé à Almonte pour m’adresser aux églises,
aux prêtres, aux ministres et ainsi de suite, leur demander de
parrainer des réfugiés vietnamiens.
With the 4,000 people at that time and the population of the
city of Ottawa at that time, the number of the Vietnamese
increased up to about 6,000 to 10,000 people. But later on,
because of the work and job situation, more of them moved to
Toronto. The older generation like us moved to Montreal because
we speak French, and, at that time, I think it only 1 or 2 per cent
went to Alberta and British Columbia.
Ces 4 000 personnes et la population de la ville d’Ottawa, à la
même époque... le nombre de Vietnamiens est passé à environ
6 000 à 10 000 personnes. Mais, plus tard, à cause de la situation
de l’emploi, beaucoup sont allés s’installer à Toronto. La vieille
génération, comme la mienne, s’est installée à Montréal, parce
que nous parlions français, et je pense que, à l’époque, seulement
1 ou 2 p. 100 de réfugiés sont allés s’installer en Alberta et en
Colombie-Britannique.
Senator Eggleton: You mentioned changes. You did spell out
one of them, which a more positive title for the bill. Are there any
other changes you are proposing?
Le sénateur Eggleton : Vous avez parlé de modifications. Vous
nous en avez dévoilé une, qui donne au titre du projet de loi un
ton plus positif. Proposez-vous d’autres modifications?
Senator Ngo: No, I didn’t say anything political in the
preamble; I just referred to the suffering of the Vietnamese
refugees, the recognition of their journey, the recognition of the
Canadian government, and so on. The Vietnamese diaspora
overseas call April 30 ‘‘Black April Day’’ because ‘‘black’’ means
the darkest day of their lives. They don’t know anything else so
they call it ‘‘Black April Day.’’ When I spoke to them about
introducing the bill, they said to do it as ‘‘Black April Day’’
because everybody knows about it. I told them that the bill is only
not for the Vietnamese diaspora but also for the Canadian people.
Le sénateur Ngo : Non. Dans le préambule, je n’ai tenu aucun
propos politique; j’ai seulement fait allusion aux souffrances des
réfugiés vietnamiens, à la reconnaissance de leurs déplacements,
de l’apport du gouvernement canadien, et ainsi de suite. La
diaspora vietnamienne appelle le 30 avril le Jour de l’Avril noir,
parce que c’est la journée la plus sombre de la vie de ses membres.
C’est la seule appellation qu’elle connaît pour cette journée.
Quand j’ai parlé de mon projet de faire adopter cette loi, ses
membres ont préconisé le « Jour de l’Avril noir » parce que tout le
monde sait de quoi il s’agit. Je leur ai dit que le projet de loi ne
visait pas seulement la diaspora vietnamienne mais aussi le peuple
canadien.
After consultations I asked if we should change it to ‘‘Journey
to Freedom Day’’ because we escaped and we have our freedom
here in Canada? I think they all agreed that it was a good term. So
anywhere we have the words ‘‘Black April Day’’ in the title, it will
be changed to ’’Journey to Freedom Day.’’
Après consultations, j’ai demandé si nous devions plutôt
parler, dans le projet de loi, de « Journée du parcours vers la
liberté », parce que nous avons fui et nous avons gagné notre
liberté ici, au Canada. Je pense que tous étaient d’accord. On
remplacera donc partout l’expression « Jour de l’Avril noir »
figurant dans le titre, par « Journée du parcours vers la liberté ».
Senator Eggleton: Yes, ‘‘Journey to Freedom.’’ It seems to be
encompassing other refugees perhaps at other times. Is it part of
your intention here to make this more recognition of refugees and
the plight of refugees in general? There have been other
circumstances in Canadian history where we have taken in large
Le sénateur Eggleton : Oui. « Journée du parcours vers la
liberté », cette expression semble englober d’autres réfugiés, peutêtre d’autres époques. Avez-vous l’intention de mieux faire
reconnaître les réfugiés et leur détresse en général? Dans son
histoire, notre pays a-t-il accueilli de nombreux réfugiés à la fois.
6-11-2014
Droits de la personne
12:13
numbers of groups of people who are refugees. I don’t know that
we have named any days for those, so is this an opportunity here
to make this broader and inclusionary?
J’ignore si nous leur avons consacré des journées spéciales. Est-ce
donc une occasion pour élargir la portée de la commémoration,
pour n’écarter personne?
Senator Ngo: Thank you for your question, senator. This was
particularly for the recognition of the Vietnamese refugees. The
day they started is April 30. They have this exact date because
that’s the date they lost the country.
Le sénateur Ngo : Je vous remercie de votre question. C’était
particulièrement pour la reconnaissance des réfugiés vietnamiens.
Le premier jour de leur départ est le 30 avril. Ce jour-là
correspond à la date à laquelle ils ont perdu leur pays.
Senator Eggleton: Right.
Le sénateur Eggleton : D’accord.
Senator Ngo: Other refugees have a continual influx. They
leave daily, for example, in Libya and Syria. They don’t have an
exact day for their departure. This bill reflects the situation for the
Vietnamese diaspora in Canada and overseas.
Le sénateur Ngo : D’autres réfugiés arrivent de façon continue.
Ils partent chaque jour, par exemple, de Libye et de Syrie. Aucune
date précise ne correspond à leur départ. Ce projet de loi traduit la
situation de la diaspora vietnamienne au Canada et à l’étranger.
Senator Eaton: Senator Ngo, did you come over in 1975? Were
you a boat person?
La sénatrice Eaton : Sénateur Ngo, êtes-vous arrivé en 1975?
Étiez-vous un réfugié de la mer?
Senator Ngo: Unfortunately, the boat people started only in
1979. I came here in 1975. I came here as a refugee. I was in
Bangkok at that time. I worked for the Vietnamese embassy in
Bangkok. After the fall of the government, however, we became
stateless; there was no recognition by the government, or
whatever. I stayed there until May 27.
Le sénateur Ngo : Malheureusement, les premiers réfugiés de la
mer ne datent que de 1979. Je suis arrivé ici en 1975. J’étais
réfugié. Je venais de Bangkok, où je travaillais à l’ambassade du
Vietnam. Après la chute du gouvernement, cependant, nous
sommes devenus apatrides; nous n’avons pas été reconnus par le
gouvernement ni aucune autre autorité. Je suis demeuré là-bas
jusqu’au 27 mai.
From April 30 to May 27, I am the person who went to the
Thai ports where the boats escaped from Vietnam came. I helped
them to secure their landing rights and to ensure that the Thai
government would accept them temporarily, because at that time
even the Thai government didn’t know what to do with the
Vietnamese refugees. I communicated with the Thai government
officials and asked them to accept them as they were and then we
would proceed from there.
Du 30 avril au 27 mai, j’ai visité les ports thaïs. C’est là
qu’arrivaient les bateaux qui s’étaient enfuis du Vietnam. J’ai aidé
ces réfugiés à obtenir leur droit d’escale et à les faire recevoir
temporairement par le gouvernement thaï, qui, même lui, alors, ne
savait que faire des réfugiés vietnamiens. J’ai demandé aux
fonctionnaires thaïs de les accepter dans la situation où ils se
trouvaient, après quoi nous verrions ce qu’il faudrait faire.
At that time, the majority of the Vietnamese escaped to
Bangkok, to Thailand. After that they went to Malaysia,
Indonesia, the Philippines, Hong Kong and Singapore.
À l’époque, la majorité des Vietnamiens se sont enfuis vers
Bangkok, vers la Thaïlande. Après, ils sont allés en Malaisie, en
Indonésie, aux Philippines, à Hong Kong et à Singapour.
The Chair: Senator Ngo, as you are aware, we have had a
number of people write to us about issues on this bill. One of the
things we have been asked is: Will this affect our relationships
with Vietnam?
La présidente : Sénateur Ngo, comme vous savez, nous avons
reçu du courrier sur le projet de loi. On y demandait notamment
s’il modifiera nos relations avec le Vietnam.
Senator Ngo: The diplomatic relations between Canada and
Vietnam have existed since 1974, when the government of former
Prime Minister Pierre Elliott Trudeau recognized the existence of
North Vietnam, although in 1973 Canada was one of the
countries in the Paris Accord.
Le sénateur Ngo : Les relations diplomatiques entre le Canada
et le Vietnam existent depuis 1974, lorsque le gouvernement de
l’ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau a reconnu
l’existence du Nord-Vietnam, bien qu’en 1973, le Canada était
l’un des pays dans l’Accord de Paris.
This bill has nothing to do with the diplomatic relationships
between Canada and Vietnam. If you read the preamble, you will
see that I tried my best and did not put anything political in there
regarding Vietnam and Canada. I just said let’s recognize the
exodus the Vietnamese people and the sufferance, the loss at sea,
and so on. I never put anything political in this bill.
Le projet de loi n’a rien à voir avec les relations diplomatiques
entre le Canada et le Vietnam. Si vous lisez le préambule, vous
constaterez que j’ai fait de mon mieux et que je n’ai inclus aucun
élément politique lié au Vietnam et au Canada. J’ai seulement dit
qu’il serait bien de reconnaître l’exode du peuple vietnamien et
leurs souffrances, les pertes en mer, et cetera. Je n’ai inclus aucun
élément politique dans le projet de loi.
If someone is saying that it will harm diplomatic relations
between Canada and Vietnam, well, the people who oppose the
bill by saying that mostly come from the Vietnamese embassy in
Si une personne soutient que mon projet de loi portera
préjudice aux relations diplomatiques entre le Canada et le
Vietnam, eh bien, les gens qui s’opposent au projet de loi en disant
12:14
Human Rights
6-11-2014
Canada. They also had an interview in Embassy newspaper and
everything they said in that article is not true. If you look at the
bill, I didn’t mention hatred or the atrocity of the North
Vietnamese toward the Vietnamese people in South Vietnam; I
didn’t touch on any of that. If they said that, I don’t think it’s
true.
cela viennent surtout de l’ambassade du Vietnam au Canada. Ces
gens ont également donné une entrevue dans le journal Embassy
et tout ce qu’ils ont dit dans cet article est faux. Si vous examinez
le projet de loi, vous constaterez que je n’ai pas mentionné la
haine ou les atrocités des Nord-Vietnamiens à l’égard des
habitants du Vietnam du Sud; je n’ai pas abordé ce sujet. S’ils
ont dit cela, je pense que ce n’est pas vrai.
The Chair: Can I ask you to elaborate on passing this bill?
What will it mean for the community? What’s the importance to
the Vietnamese community?
La présidente : Pourriez-vous nous en dire plus sur l’adoption
du projet de loi? Que signifiera-t-il pour la communauté? Quelle
est l’importance du projet de loi pour la communauté
vietnamienne?
Senator Ngo: For the Vietnamese community, it will
acknowledge the day that they lost the country, the day they
left Vietnam to come to Canada and the day Canada accepted
them with open arms.
Le sénateur Ngo : Il reconnaîtra le jour où les membres de la
communauté vietnamienne ont perdu leur pays, le jour où ils ont
quitté le Vietnam pour venir au Canada et le jour où le Canada les
a accueillis à bras ouverts.
Basically, this is the day when all the Vietnam refugees will
think, ‘‘I’m the lucky one because I came here and Canada
accepted me with open arms.’’ They wish to express their
gratitude to Canada, and so on. Those are the things that the
Vietnamese people would like to express and they have done it
every single year.
Essentiellement, ce sera un jour où tous les réfugiés vietnamiens
se diront qu’ils sont chanceux, car ils sont venus au Canada et le
pays les a accueillis à bras ouverts. Ils souhaitent exprimer leur
gratitude au Canada, et cetera. Ce sont les choses que le peuple
vietnamien aimerait exprimer et ils l’ont fait chaque année.
The Chair: Senator Ngo, I want to thank you for your
presentation and for taking this initiative. I’m sure we will hear
again from you. Thank you very much for your presentation.
La présidente : Sénateur Ngo, j’aimerais vous remercier d’avoir
livré votre exposé et d’avoir entrepris cette initiative. Je suis sûre
que nous vous entendrons à nouveau. Merci beaucoup de votre
exposé.
Honourable senators, on May 6, 2014, the Senate passed the
following order of reference: That the Standing Senate Committee
on Human Rights be authorized to examine and report on how
the mandates and practices of the UNHCR and UNICEF have
evolved to meet the needs of displaced children in modern conflict
situations, with particular attention to the current crisis in Syria.
Honorables sénateurs, le 6 mai 2014, le Sénat a adopté l’ordre
de renvoi suivant : que le Comité sénatorial permanent des droits
de la personne soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, la
façon dont les mandats et la méthode de l’UNHCR et de
l’UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants
déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant
une attention particulière à la crise qui secoue actuellement la
Syrie.
The conflict in Syria has triggered one of the most appalling
humanitarian and refugee crises in modern history. Of particular
distress is the impact on the situation of children. An estimated
3 million children are internally displaced in Syria and 1.2 million
are refugees abroad. Millions of children are out of school,
separated from their families, in need of protection and in need of
medical care, both physical and psychological. Displaced children
are also at greater risk of poverty, abuse, neglect, violence,
exploitation, trafficking, child marriage and forced recruitment
into armed groups.
Le conflit syrien a donné lieu à l’une des crises humanitaires et
de réfugiés les plus effroyables de l’histoire moderne. Ce qui est
particulièrement alarmant, ce sont les conséquences de cette
situation sur les enfants. On évalue à 3 millions le nombre
d’enfants déplacés à l’intérieur des frontières syriennes et à
1,2 million le nombre d’enfants réfugiés à l’étranger. Des millions
d’enfants ne vont plus à l’école, sont séparés de leur famille et ont
besoin de protection et de soins médicaux, tant physiques que
psychologiques. Les enfants déplacés sont aussi particulièrement
menacés par la pauvreté, les mauvais traitements, la négligence, la
violence, l’exploitation, la traite des personnes, le mariage forcé,
et le recrutement contre leur gré dans l’armée.
Canada is a significant financial contributor to both the United
Nations High Commission for Refugees and the UNICEF
children’s rights and emergency relief organization. Both of
these organizations have been working on the ground to provide
relief for millions of Syrians who have been affected by the
conflict. The organizations have had to use their limited resources
Le Canada fournit une contribution financière importante au
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à
l’organisation des secours d’urgence et de protection des droits
des enfants de l’UNICEF. Ces deux organismes travaillent sur le
terrain pour apporter des secours à des millions de Syriens
touchés par le conflit. Ces organismes ont dû recourir à leurs
6-11-2014
Droits de la personne
12:15
to respond to the changing humanitarian needs that have arisen
from modern protracted conflict. As a result, their mandates and
practices have had to evolve accordingly.
ressources limitées afin de répondre aux besoins humanitaires en
évolution découlant des conflits contemporains prolongés. Par
conséquent, leur mandat et leurs méthodes ont dû également
évoluer.
What the committee is looking for is not specifically just what
is happening in Syria; rather, since the world war, the mandates of
the UNHCR and UNICEF have changed. We want to hear from
witnesses as to how they see the mandates have changed, whether
the process has been correct, and should the mandates evolve.
What we are really studying is the mandates of the UNHCR and
UNICEF.
Le comité ne s’intéresse pas exclusivement à la situation en
Syrie; en effet, depuis la guerre mondiale, les mandats l’UNHCR
et de l’UNICEF ont changé. Nous souhaitons que les témoins
nous expliquent en quoi les mandats ont changé, à leur avis, si le
processus a été adéquat, et s’ils estiment que les mandats
devraient évoluer. Voilà le véritable sujet à l’étude : les mandats
de l’UNHCR et de l’UNICEF.
To begin our hearings today, I would like to welcome, from
Refugees International, Jeff Crisp, Senior Director for Policy and
Advocacy, by video conference. I understand you have some
introductory comments, Mr. Crisp.
Pour le début de nos audiences aujourd’hui, j’aimerais
accueillir, par vidéoconférence, Jeff Crisp, directeur principal,
Politiques et défense des intérêts, Refugees International. D’après
ce que je comprends, monsieur Crisp, vous livrerez un exposé.
Jeff Crisp, Senior Director for Policy and Advocacy, Refugees
International: Thank you very much. Good morning, ladies and
gentlemen. Thank you very much indeed for giving me this
opportunity to address the Canadian Senate’s Human Rights
Committee. My name is Jeff Crisp, and I represent Refugees
International, an independent and non-profit advocacy
organization based here in Washington, D.C. Previously, I
worked for the UNHCR, the UN refugee agency, for more
than 25 years.
Jeff Crisp, directeur principal, Politiques et défense des intérêts,
Refugees International : Merci beaucoup. Bonjour, mesdames et
messieurs. Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser
au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Je
m’appelle Jeff Crisp, et je représente Refugees International, un
organisme de défense des droits indépendant et sans but lucratif
sont le siège social est ici, à Washington, D.C. Auparavant, j’ai
travaillé pour l’UNHCR, c’est-à-dire le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés, pendant plus de 25 ans.
In the few minutes allotted to me this morning, I would like to
identify some of the most important characteristics of the
enormous refugee crisis that has been provoked by the
cataclysmic armed conflict in Syria.
Pendant les quelques minutes qui me sont imparties ce matin,
j’aimerais aborder certaines des caractéristiques les plus
importantes de l’énorme crise des réfugiés qui a été provoquée
par le conflit armé catastrophique qui sévit en Syrie.
First, the refugee crisis has unfolded at an astonishing speed
and on an almost unprecedented scale. In just three years, well
over 3 million Syrian citizens have been forced to seek sanctuary
in other states. Another 6 million have been forced to abandon
their homes but remain displaced within the borders of their own
country, while countless thousands are trapped in besieged towns,
unable to move and in desperate need of humanitarian assistance.
Tout d’abord, la crise des réfugiés s’est développée à une vitesse
ahurissante et à une échelle jusqu’ici pratiquement sans précédent.
En seulement trois ans, plus de trois millions de citoyens syriens
ont été forcés de chercher refuge dans d’autres pays. Six autres
millions de Syriens ont été forcés d’abandonner leur foyer, mais ils
sont toujours en déplacement à l’intérieur des frontières de leur
propre pays, alors que des milliers d’autres sont prisonniers dans
des villes assiégées, incapables de se déplacer et ont désespérément
besoin d’aide humanitaire.
Second, the Syrian refugee emergency has taken place at a time
when the international community is struggling to respond to a
spate of other crises that have erupted in different parts of the
world, most notably in the Central African Republic,
South Sudan, Ukraine and, of course, most recently, Iraq. With
respect to the last of these countries, the past few weeks have
witnessed the arrival of some 800,000 people in the northern
region of Kurdistan, where winter is rapidly approaching. The
international humanitarian system is being stretched to the limit
by these emergencies, with money, relief supplies, logistical
capacity and experienced aid workers in increasingly short
supply across the world.
Deuxièmement, la situation urgente des réfugiés syriens se
présente à une époque où la communauté internationale a de la
difficulté à gérer une autre série de crises qui ont éclaté dans
différentes régions du monde, principalement en République
centrafricaine, au Soudan du Sud, en Ukraine et, évidemment,
plus récemment en Irak. En ce qui concerne le dernier pays, au
cours des dernières semaines, quelque 800 000 personnes sont
arrivées dans le nord du Kurdistan, où l’hiver approche à grands
pas. Le système humanitaire international est sollicité au
maximum par ces situations urgentes, et les capacités en
ressources, en secours, en logistique et en travailleurs
humanitaires expérimentés diminuent de plus en plus partout
dans le monde.
A third aspect of the Syrian refugee crisis that I would like to
underline is the enormous impact that it is having on those
countries that have admitted the largest numbers of refugees.
Un troisième élément de la crise des réfugiés syriens que
j’aimerais souligner est lié aux lourdes conséquences qu’elle
entraîne dans les pays qui ont accueilli le plus grand nombre de
12:16
Human Rights
6-11-2014
Lebanon, for example, a politically and economically fragile state
at the best of times, has given refuge to well over 1 million Syrian
refugees, who now constitute some 25 per cent of the country’s
population. As many observers have remarked, it is as if the entire
population of Canada had moved to the United States in little
more than 36 months. Needless to say, this influx has placed
serious pressures on scarce resources such as housing, water
supplies, waste disposal systems and public finances. It also
threatens to exacerbate Lebanon’s deeply rooted sectarian
tensions.
réfugiés. Par exemple, le Liban, un pays fragile sur les plans
politique et économique dans les meilleures circonstances, a
accueilli plus d’un million de réfugiés syriens, qui représentent
maintenant environ 25 p. 100 de la population du pays. Comme
de nombreux observateurs l’ont fait remarquer, c’est comme si
toute la population du Canada déménageait aux États-Unis en
36 mois. Il va sans dire que ces arrivées ont exercé des pressions
énormes sur les ressources limitées, par exemple les logements,
l’approvisionnement en eau, les systèmes d’élimination des
déchets et les finances publiques. Elles risquent également
d’aggraver les tensions sectaires profondément enracinées au
Liban.
Given the scale of the refugee influx in Lebanon and other
states in the region, it has become evident that international
assistance must go well beyond the distribution of tents, blankets,
stoves and other relief items. Large-scale support of a
developmental nature is now urgently required to enable the
countries and communities that are hosting such large numbers of
refugees to cope with the influx. Without such support, it seems
highly likely that Syria’s neighbours will, as Lebanon has just
threatened to do this week, close their borders to new arrivals and
thereby deprive people of the ability to escape from the terrible
human rights violations taking place within Syria.
Étant donné le nombre élevé de réfugiés au Liban et dans
d’autres pays de la région, il est devenu évident que l’aide
internationale doit faire beaucoup plus que distribuer des tentes,
des couvertures, des poêles et d’autres fournitures de secours. Un
appui à grande échelle axé sur le développement est maintenant
nécessaire pour permettre à ces pays et à ces communautés qui
hébergent un si grand nombre de réfugiés de gérer leur arrivée.
Sans de tels appuis, il semble très probable que les voisins de la
Syrie fermeront leurs frontières aux nouveaux arrivants, comme le
Liban a menacé de le faire cette semaine, et ces gens ne pourront
plus échapper aux terribles violations des droits de la personne
qui se produisent en Syrie.
At the same time, there is a need to provide the refugees with
livelihood opportunities. In my recent visits to the region, Syrian
refugees have explained to me how they thought that the armed
conflict in their homeland would be over in a matter of weeks or
months, allowing them to return very quickly to their country of
origin. It is becoming increasingly clear to them that the war is
likely to continue for an indefinite period of time. Even if peace
did eventually return to Syria, the level of destruction that the
country has suffered is so great that many refugees would find it
extremely difficult to immediately return and reintegrate there.
With their own resources depleted and the level of international
assistance available limited, it will become increasingly important
for the refugees to find work to support themselves and to
contribute to the economies of the countries that have given them
sanctuary.
En même temps, il est nécessaire de fournir aux réfugiés des
occasions de subvenir à leurs besoins. Au cours de mes récentes
visites dans la région, les réfugiés syriens m’ont expliqué qu’ils
pensaient que le conflit armé dans leur pays serait terminé en
quelques semaines ou quelques mois, ce qui leur aurait permis de
retourner très rapidement dans leur pays d’origine. Ils se rendent
compte, de plus en plus, que cette guerre se poursuivra
probablement pendant une période indéterminée. Même si la
paix était éventuellement rétablie en Syrie, le pays est tellement
détruit qu’un grand nombre de réfugiés trouveraient extrêmement
difficile d’y retourner immédiatement et de réintégrer leur
ancienne vie. Étant donné que leurs propres ressources sont
épuisées et que l’aide internationale est limitée, il deviendra de
plus en plus important pour les réfugiés de trouver du travail pour
subvenir à leurs besoins et pour contribuer à l’économie de leur
pays d’accueil.
A fourth characteristic of the Syrian exodus that I would like
to highlight concerns the location of the new arrivals. The word
‘‘refugee’’ often conjures up images of sprawling camps, their
residents accommodated in tents and being provided with their
basic needs by a host of different aid agencies, but that is not the
case with respect to the Syrians. At least 75 per cent of the refugee
population are accommodated not in camps but have taken up
residence in cities, towns and villages across the region, living
alongside the Egyptian, Iraqi, Jordanian, Lebanese and Turkish
people. This situation creates a number of challenges. How do aid
agencies manage to identify, count and register such widely
scattered populations? How can local health systems be reinforced
so that they can address the needs of both local people and the
new arrivals? How can the refugees themselves, especially those
Une quatrième caractéristique de l’exode syrienne que
j’aimerais souligner concerne l’emplacement des nouveaux
arrivants. Le mot « réfugié » évoque souvent des images de
camps étendus, où les résidents sont hébergés dans des tentes et où
une série d’organismes d’aide humanitaire répondent à leurs
besoins essentiels, mais ce n’est pas le cas pour les Syriens. En
effet, au moins 75 p. 100 des réfugiés ne sont pas hébergés dans
des camps, mais dans des villes et des villages un peu partout dans
la région, où ils vivent aux côtés des Égyptiens, des Irakiens, des
Jordaniens, des Libanais et des Turcs. Cette situation pose de
nombreux défis. Comment les organismes d’aide humanitaire
arrivent-ils à identifier, à compter et à enregistrer les membres
d’une population aussi éparpillée? Comment les systèmes de santé
locaux peuvent-ils être renforcés afin d’être en mesure de répondre
6-11-2014
Droits de la personne
12:17
with particular vulnerabilities, such as older and disabled people,
find out about the assistance services and advice that are available
to them?
aux besoins de la population locale et à ceux des nouveaux
arrivants? Comment les réfugiés eux-mêmes, surtout ceux qui sont
particulièrement vulnérables, par exemple les personnes âgées et
les personnes qui souffrent d’un handicap, peuvent-ils trouver les
services et les conseils qui leur sont offerts?
While I have focused so far on the Middle East region, a fourth
point I’d like to make is that the Syrian refugee crisis is steadily
being globalized. Confronted with the overcrowded conditions
that exist in many host communities and unable to find regular or
decently paid work, it is not surprising that a growing number of
refugees are looking for a future further afield. Significant
numbers of Syrians have already arrived in countries such as
Bulgaria and Sweden. A growing proportion of the people
making the hazardous journey across the Mediterranean from
North Africa to southern Europe are Syrian citizens. As the
refugee crisis persists, such movements seem certain to increase.
Indeed, on a recent visit to the coastal city of Alexandria in Egypt,
it was difficult for us to find a single Syrian refugee who did not
mention their ambition to leave the country and to make their
way to Europe.
Même si jusqu’ici, je me suis concentré sur la région du MoyenOrient, j’aimerais également faire valoir que la crise des réfugiés
syriens se mondialise de plus en plus. En effet, confrontés à la
surpopulation dans un grand nombre des communautés d’accueil
et incapables de trouver un travail régulier ou rémunéré, il n’est
pas surprenant que de plus en plus de réfugiés cherchent un avenir
dans une région plus éloignée. Un nombre important de Syriens
ont déjà gagné des pays comme la Bulgarie et la Suède. De plus en
plus de gens qui entreprennent le périple hasardeux menant de
l’Afrique du Nord aux pays du Sud de l’Europe sont des Syriens.
À mesure que la crise des réfugiés s’intensifie, de tels déplacements
se produiront certainement de plus en plus souvent. En effet, lors
d’une récente visite dans la ville côtière d’Alexandrie, en Égypte, il
nous a été difficile de trouver un réfugié syrien qui ne parlait pas
de quitter le pays pour l’Europe.
Fifth, and finally, I would like to shine a spotlight on the
terrible impact that the Syrian crisis is having on the country’s
refugee children. Many have suffered serious trauma as a result of
the circumstances that have forced them to leave their own
country. They have undertaken arduous journeys to find a place
of refuge. They are now living in unfamiliar surroundings, with
little idea as to what their future might hold. Their conditions of
life in exile are increasingly grim. Boys are being taken out of
school so that they can work for a pittance in demanding and
dangerous jobs so as to contribute to the family budget. Girls are
being subjected to early marriages or confined to their homes
because of the high risk that they will become the victims of sexual
violence of exploitation. Whether these young people eventually
return to Syria, remain in the country that has given them asylum,
or move on to another country, it will be essential for them to
have the education and training that will allow them to become
peaceful and productive members of society.
Cinquièmement, j’aimerais souligner les effets terribles
provoqués par la crise syrienne sur les enfants réfugiés du pays.
Un grand nombre d’entre eux souffrent d’un traumatisme grave
en raison des circonstances qui les ont forcés à quitter leur propre
pays. Ils ont traversé bien des dangers pour trouver un refuge. Ils
habitent maintenant dans un environnement inconnu, et ils ne
savent pas ce que l’avenir leur réserve. Leurs conditions de vie en
exil sont de plus en plus difficiles. Les garçons sont retirés de
l’école pour occuper des emplois dangereux et exigeants à un
salaire dérisoire, afin de contribuer au budget de la famille. Les
filles sont forcées de se marier ou sont confinées à domicile en
raison du risque élevé de violence et d’exploitation sexuelle. Que
ces jeunes retournent éventuellement en Syrie, qu’ils demeurent
dans leur pays d’accueil ou qu’ils déménagent dans un autre pays,
il sera essentiel de leur donner accès à une éducation et à une
formation qui leur permettront de devenir des membres pacifiques
et productifs de la société.
Ladies and gentlemen, allow me to conclude with a few words
with respect to the way that Canada can help to address this
growing refugee crisis. First and most evidently, my organization,
Refugees International, encourages Canada to persist with the
generous amounts of funding that it is already providing to
organizations such as UNHCR and UNICEF. In this respect, we
count on Canada’s long-standing commitment to multilateralism
and to humanitarian action.
Mesdames et messieurs, permettez-moi de conclure avec
quelques mots sur la façon dont le Canada peut contribuer à
régler la crise montante des réfugiés. Tout d’abord, mon
organisme, Refugees International, encourage manifestement le
Canada à continuer de verser les sommes généreuses qu’il fournit
déjà à des organismes tels l’UNHCR et l’UNICEF. À cet égard,
nous comptons sur l’engagement de longue date du Canada
envers le multilatéralisme et les mesures humanitaires.
Second, and to repeat a point I made earlier, we urge Canada
to use its influence to ensure that development actors, such as the
World Bank and the UNDP, become more substantively engaged
in the Syrian refugee situation. At the same time, Canada’s own
overseas aid program might be used to support those countries
and communities that have admitted such large numbers of
refugees over the past three years.
Deuxièmement, et pour revenir sur un point que j’ai fait valoir
plus tôt, nous pressons le Canada d’utiliser son influence pour
veiller à ce que les acteurs du développement, par exemple la
Banque mondiale et le PNUD, s’engagent davantage envers la
situation des réfugiés syriens. En même temps, le programme
d’aide à l’étranger du Canada pourrait être utilisé pour appuyer
les pays et les communautés qui ont accueilli un si grand nombre
de réfugiés au cours des trois dernières années.
12:18
Human Rights
6-11-2014
Third, as one of the world’s leading resettlement countries, we
feel that it would be appropriate for Canada to admit a quota of
Syrian refugees, especially those who are at particular risk in the
places where they have taken up residence. With well over
3 million Syrian refugees in total, a Canadian resettlement or
humanitarian admission quota would, of course, just be a drop in
the proverbial bucket, but it would provide a lasting solution for
those refugees who are in greatest need and would also send an
important signal to the major host countries that they are not
being left to cope with the crisis alone.
Troisièmement, en tant que l’un des principaux pays de
réinstallation, nous pensons qu’il serait approprié que le
Canada accueille un quota de réfugiés syriens, surtout parmi
ceux qui sont à risque dans les endroits où ils se sont réfugiés.
Étant donné qu’il y a, au total, plus de trois millions de réfugiés
syriens, un quota d’admission à titre humanitaire ou de
réinstallation au Canada ne représenterait, manifestement,
qu’une goutte d’eau dans l’océan, mais il fournirait une solution
durable aux réfugiés qui en ont le plus besoin et il
communiquerait aux principaux pays d’accueil qu’ils ne sont
pas seuls pour affronter cette crise.
As António Guterres, the UN High Commissioner for
Refugees, commented just two days ago at a fundraising
conference in Berlin:
Comme António Guterres, haut-commissaire des Nations
Unies pour les réfugiés, l’a dit il y a seulement deux jours lors
d’une collecte de fonds à Berlin :
There is a need for much stronger commitment to burdensharing by other countries, allowing Syrian refugees to find
protection beyond the immediate neighbouring region.
D’autres pays doivent s’engager plus fermement envers le
partage des obligations, afin de permettre aux réfugiés
syriens de trouver une protection au-delà de leurs voisins
immédiats.
The Chair: Thank you very much for your remarks. Now we
will go to Mercy Corps and hear from Mr. Matt Streng, Senior
Youth Development Advisor. He is also joining us by video
conference.
La présidente : Merci beaucoup de votre exposé. Nous allons
maintenant entendre, également par vidéoconférence, M. Matt
Streng, conseiller principal, Développement des jeunes, Mercy
Corps.
Matt Streng, Senior Youth Development Advisor, Mercy Corps:
Good morning, honourable committee members. Thank you for
inviting me to testify before the Standing Senate Committee on
Human Rights on the needs of children displaced by the Syrian
crisis and for the close attention you’ve paid to this complex and
protracted crisis.
Matt Streng, conseiller principal, Développement des jeunes,
Mercy Corps : Bonjour, honorables membres du comité. Je vous
remercie de m’avoir invité à témoigner devant le Comité
sénatorial permanent des droits de la personne au sujet des
besoins des enfants déplacés par la crise syrienne, et je vous
remercie également de l’attention soutenue que vous avez
accordée à cette crise complexe et prolongée.
I’m the senior advisor for youth development at Mercy Corps,
a global humanitarian and development non-governmental
organization that responds to disasters and supports
community-led development in more than 40 countries around
the world. Mercy Corps has been working in the Middle East and
North Africa for over three decades, and we currently run and
manage programs in nine countries in the region.
Je suis conseiller principal, Développement des jeunes, chez
Mercy Corps, un organisme non gouvernemental de
développement et d’aide humanitaire international qui intervient
en cas de catastrophe et appuie le développement communautaire
dans plus de 40 pays du monde. Mercy Corps travaille au MoyenOrient et en Afrique du Nord depuis plus de trois décennies, et
nous exécutons et gérons actuellement des programmes dans neuf
pays de la région.
In response to the Syrian crisis, we implemented programs
inside Syria, as well as in Lebanon, Jordan, Turkey and Iraq. We
are implementing these programs with the generous support of
donors, including the important contributions of the Canadian
government and their Department of Foreign Affairs, Trade and
Development in support of our program is entitled Advancing
Adolescence in Lebanon, Jordan and Syria and through
coordination of a broad range of multilateral and civil society
partners under the umbrella of UNICEF’s No Lost Generation
initiative.
En réponse à la crise syrienne, nous avons mis en œuvre des
programmes en Syrie, ainsi qu’au Liban, en Jordanie, en Turquie
et en Irak. Nous les exécutons grâce à l’appui de généreux
donateurs, notamment les importantes contributions du
gouvernement du Canada et de son ministère des Affaires
étrangères, du Commerce et du Développement à l’appui de
notre programme de défense des droits des adolescents au Liban,
en Jordanie et en Syrie et par l’entremise de la coordination d’un
large éventail de partenaires multilatéraux et civils dans le cadre
de l’initiative « Non à une génération perdue » de l’UNICEF.
Half of the 6.5 million internally displaced and over 3 million
refugees impacted by the Syrian crisis are children under the age
of 18. Notably, nearly one in every four of these children is an
adolescent between the ages of 12 and 17. Today, I would like to
focus my remarks on this particular population.
La moitié des 6,5 millions de personnes déplacées dans leur
pays et plus de 3 millions de réfugiés touchés par la crise syrienne
sont des enfants âgés de moins de 18 ans. Il est important de
souligner que presque un de ces enfants sur quatre est un
adolescent âgé de 12 à 17 ans. Aujourd’hui, j’aimerais me
concentrer sur ce groupe.
6-11-2014
Droits de la personne
12:19
Mercy Corps believes that Syrian refugee and host community
adolescents represent a critical cohort that warrants particular
attention and investment. Adolescents lack sufficient psychosocial
support, education and skills-building programs. They continue
to miss critical educational and life milestones, denying Syria and
the region of the productive, wage-earning youth and adults it will
need to mend a torn society and build back a broken economy.
To lose this generation of productive young people would be a
missed opportunity with significant repercussions. By investing in
this generation now, we can support them today to start building
their futures tomorrow.
Mercy Corps croit que les adolescents syriens issus de
communautés de réfugiés et d’accueil représentent une cohorte
déterminante qui mérite une attention et des investissements
particuliers. En effet, les adolescents n’ont pas suffisamment accès
aux programmes d’appui psychologique, d’éducation et
d’acquisition des compétences. Ils continuent de rater des étapes
essentielles de leur vie et de leur éducation, ce qui privera la Syrie
et la région des jeunes et des adultes productifs et salariés dont elle
aura besoin pour réparer une société déchirée et relancer une
économie effondrée. La perte de cette génération de jeunes
productifs représentera une occasion ratée qui entraînera des
répercussions importantes. En investissant dans cette génération
maintenant, nous pouvons les appuyer aujourd’hui pour
commencer à bâtir leur futur.
Today, many of the nearly 400,000 adolescent Syrian refugees
ages 12 to 17 continue to perform adult roles they are not
prepared for, roles that expose them to serious risk. While this
may help families survive in the short term, it will be a great
expense to the future security and development of adolescents in
the region.
Aujourd’hui, un grand nombre des quelque
400 000 adolescents syriens réfugiés âgés de 12 à 17 ans
continuent d’assumer des rôles d’adultes pour lesquels ils ne
sont pas prêts, des rôles qui les exposent à des risques graves.
Même si cela peut aider les familles à survivre à court terme, ce
sera aux dépens de la sécurité et du développement futur des
adolescents de la région.
Adolescence is a time of rapid cognitive, emotional and social
growth in a child’s life, and it is critical that we provide the right
support at the right time.
L’adolescence est une période de croissance rapide sur les plans
cognitif, émotionnel et social dans la vie d’un enfant, et il est
essentiel que nous fournissions l’appui approprié en temps
opportun.
Over the past year, I led assessments in Iraq, Lebanon and
Jordan, meeting with Syrian host community adolescents and
their families and remotely supported our teams conducting
analysis in Turkey and Syria. Mercy Corps initiated this
five-country study to better understand the conditions under
which Syrian refugee and host community adolescents are living
and their plans for the future.
Au cours de la dernière année, j’ai mené des évaluations en
Irak, au Liban et en Jordanie, et j’ai rencontré des adolescents
syriens issus de communautés d’accueil et leur famille, et j’ai
appuyé, à distance, nos équipes dans les analyses qu’elles ont
menées en Turquie et en Syrie. Mercy Corps a lancé cette étude
réunissant cinq pays pour mieux comprendre les conditions dans
lesquelles vivent les adolescents syriens issus de communautés de
réfugiés et d’accueil et leurs plans d’avenir.
This study has informed strategies to ensure adolescents, both
boys and girls, emerging from childhood and on the threshold of
adulthood, are not falling between the cracks. For example, our
research finds many adolescents are losing hope as a result of
being out of school for years and unable to work legally. They
risk isolation from their families and host communities, and lack
tools to deal with conflict constructively.
Cette étude nous sert de base pour élaborer des stratégies pour
que les adolescents et les adolescentes, entre l’enfance et la vie
d’adulte, ne passent pas à travers les mailles du filet. Nos
recherches nous ont appris, notamment, que les adolescents sont
nombreux à perdre espoir lorsqu’ils ne vont pas à l’école pendant
de nombreuses années et qu’ils n’ont pas encore l’âge légal de
travailler. Ils risquent d’être isolés de leur famille et de leur
communauté, et ils ne sont pas encore assez outillés pour bien
gérer les conflits.
This is not only affecting Syrian refugees but also Lebanese,
Turkish, Iraqi and Jordanian youth. With Syrian adolescents, we
found a sense of humiliation was pervasive and often involved
physical violence. Adolescent boys regularly experience
humiliation through physical and verbal abuse at school, on the
job and in their communities. Many are losing hope and see
armed groups as a way to protect themselves and others and gain
respect and pay.
C’est un problème qui ne touche pas seulement les réfugiés
syriens, mais aussi les jeunes Libanais, Turcs, Irakiens et
Jordaniens. Chez les adolescents syriens, le sentiment
d’humiliation est omniprésent et s’accompagne souvent de
violence physique ou verbale. Les adolescents sont
régulièrement humiliés à l’école, au travail ou dans leur
communauté. Ils sont donc nombreux à perdre espoir et à voir
dans les groupes armés un moyen de se protéger et de protéger les
leurs, de gagner de l’argent et de se faire respecter.
12:20
Human Rights
6-11-2014
Inside Syria, one boy told us, ‘‘I want to grow up and become
the leader of an armed group. I want to get used to bearing arms
to protect my mother and siblings.’’ Outside of Syria, many boys
said they would rather return to Syria to fight and die with
dignity, than to continue living in humiliation.
En Syrie, un garçon m’a dit : « Quand je serai grand, je serai le
chef d’un groupe armé. Je veux apprendre à manier les armes
pour protéger ma mère et mes frères et sœurs. » Bien des jeunes
qui se trouvent à l’extérieur de la Syrie disent qu’ils aimeraient
retourner au pays pour se battre et mourir dans la dignité plutôt
que de vivre dans l’humiliation.
Adolescent girls are more likely to experience physical and
social isolation and early marriage as they wait for families to get
daughters out of camps and reduce financial strain. One young
girl living under siege inside Syria told us, ‘‘I am tired, suffocating
and don’t know what I want. We no longer have dreams and have
forgotten to think about ourselves.’’
Les adolescentes, quant à elles, sont susceptibles de se voir
isoler physiquement et socialement et d’être mariées très jeunes
par des familles qui veulent les sortir des camps et réduire leurs
problèmes financiers. Une jeune Syrienne qui vit dans une zone
assiégée nous a dit : « Je suis fatiguée, j’étouffe et je ne sais pas ce
que je veux. Nous n’avons plus de rêves et nous avons oublié de
penser à nous-mêmes. »
To help these adolescents meet other long-term needs, it is
imperative that the donor communities shift gears and develop an
integrative strategy that moves beyond the basic provision of
humanitarian assistance to include development activities. There
are a number of concrete steps that Canada can take now to help
young people caught in the middle of this crisis. I would like to
leave the committee with three key recommendations.
Pour aider ces adolescents à répondre à leurs besoins à long
terme, il est indispensable que la communauté internationale des
donateurs modifie sa politique et opte pour une stratégie qui va
au-delà de l’aide humanitaire et intègre des activités de
développement. Le Canada peut prendre dès maintenant
diverses mesures concrètes pour aider les jeunes qui sont pris
dans cet étau. J’aimerais terminer en soumettant au comité trois
recommandations importantes.
First, we need to prioritize integrated programs that target
adolescent refugees and their peers in host communities, as well as
adolescents inside Syria. Of the one-in-four Syrian refugees under
the age of 18 that are adolescents, only one in 30, or 3 per cent,
have received vocational and life skills, education and/or
psychosocial support as of May of this year. We recognize that
our current efforts and the investments made by the international
and host country community are well below the level of effort we
need to turn this generation of adolescents into peaceful and
productive citizens.
Premièrement, il faut accorder la priorité aux programmes
intégrés qui ciblent les réfugiés adolescents et leurs pairs dans les
communautés d’accueil, de même que les adolescents qui sont
demeurés en Syrie. Un quart des réfugiés syriens de moins de
18 ans sont adolescents. Parmi eux, depuis mai dernier, seulement
1 sur 30 — ou 3 p. 100 — a reçu du soutien pour les aider à
développer leurs compétences psychosociales, professionnelles ou
scolaires. Nous savons que nos efforts et les investissements faits
par la communauté internationale et les pays d’accueil sont très en
deçà des efforts nécessaires pour faire de cette génération
d’adolescents des citoyens pacifiques et productifs.
Second, we need to work with local and national partners to
increase alternative and flexible learning options for adolescents.
While recent gains in enrolment show that 50 per cent of refugee
children are now in school, adolescents are under-represented in
these gains. It’s time to mobilize resources to find innovative ways
to educate adolescents at scale. Besides financial assistance, we
also need efforts by the Department of Foreign Affairs, Trade and
Development to work with host nations to support the
transferability of educational and vocational certificates.
Advocacy for and delivery of certified programs in non-formal
school settings has the potential to allow for larger numbers of
adolescents to be provided with more specialized support.
Deuxièmement, nous devons collaborer avec les partenaires
locaux et nationaux pour fournir plus de possibilités
d’apprentissage souples aux adolescents. Bien que la situation se
soit un peu améliorée récemment et que 50 p. 100 des enfants
réfugiés vont maintenant à l’école, les adolescents sont sousreprésentés dans ces gains. Il est temps de mobiliser des ressources
pour trouver des façons novatrices de donner de la formation au
plus grand nombre d’adolescents possible. Le ministère des
Affaires étrangères, du Commerce et du Développement doit, en
plus de fournir de l’aide financière, collaborer avec les pays hôtes
pour assurer la transférabilité des certificats d’études et de
formation professionnelle. En offrant des programmes certifiés
dans des environnements scolaires non officiels, un plus grand
nombre d’adolescents pourraient obtenir du soutien pour
développer leurs compétences.
Third, we need to expand employability with vocational skills
training. Low-wage and low-skilled work is a recipe for ongoing
abuse and violation of the rights of young workers. We need to
work to create a safe and equitable work environment, while also
scaling efforts to build the skills that will make adolescents
Troisièmement, nous devons accroître l’employabilité grâce à
la formation professionnelle. Le travail peu rémunéré et à faible
niveau de compétences ouvre la voie aux abus et à la violation des
droits des jeunes travailleurs. Nous devons mettre en place un
environnement de travail sûr et équitable, tout en accroissant les
6-11-2014
Droits de la personne
12:21
productive members of their communities, regardless of whether
that community is in a host nation or back in Syria.
efforts pour doter les adolescents des compétences nécessaires
pour devenir des citoyens productifs au sein de leur communauté,
que cette communauté se trouve dans le pays d’accueil ou en
Syrie.
The first three years of the Syrian conflict eroded 35 years of
development in Syria and it is starting to erode development in
host nations. We have to start reversing this trend by supporting
adolescents to achieve the key developmental milestones that will
help move the region closer to a peaceful and productive future.
Les trois premières années du conflit syrien ont balayé sous le
tapis 35 ans de développement dans ce pays, et on constate que
c’est en train d’avoir le même effet dans les pays d’accueil. Il faut
renverser cette tendance en aidant les adolescents à développer les
compétences de base qui sont nécessaires pour qu’ils puissent
contribuer à pacifier la région et à la rendre productive.
In conclusion, I would like to say that through Mercy Corps’
work and partnerships in the region, we have been humbled and
touched by the grace and dignity of Syrians, as well as by the
generosity of their regional hosts, despite the many profound
challenges they face. We are also heartened by the unwavering
faith of Syrians everywhere that there will be a peaceful
resolution. It is with that goal in mind that we continue our
work in the hope that soon this dreadful crisis will be over.
En terminant, j’aimerais vous dire que les gens de Mercy Corps
ont été humblement touchés, dans le cadre de leur travail et de
leurs partenariats, par la grâce et la dignité des Syriens, et par la
générosité de leurs hôtes régionaux qui les ont accueillis malgré les
nombreux défis de taille qu’ils ont à relever. La foi inébranlable
des Syriens d’en arriver à une solution pacifique nous motive à
poursuivre nos efforts pour voir ce terrible conflit prendre fin le
plus rapidement possible.
I wish to sincerely thank the standing committee for its focus
on this tremendously important issue and for extending me the
privilege of testifying today.
Je tiens à remercier sincèrement le comité permanent de se
pencher sur cette question d’une importance capitale et de m’avoir
accordé le privilège de témoigner devant lui aujourd’hui.
The Chair: Thank you very much for both of your
presentations. We have questions for you, and I will start off
with the first question.
La présidente : Je vous remercie tous les deux de vos exposés.
Nous avons des questions à vous poser, et je vais ouvrir le bal.
On June 9, we had Andrew Tabler before the committee as a
witness, who said:
Le 9 juin, Andrew Tabler a témoigné devant le comité et il a
déclaré ce qui suit :
. . . NGOs, given the crisis in Syria and the way it has
evolved, will play an increasingly vital role in overcoming
the rigidity of the international system when it comes to the
provision of aid to weakened states like Syria
[...] à la lumière de la crise en Syrie et de son évolution, les
ONG joueront selon moi un rôle de plus en plus crucial
quand vient le temps d’apporter de l’aide à des États
affaiblis tel que la Syrie.
My question to both of you is this: What are the respective
strengths and weaknesses of UN agencies and non-governmental
organizations when providing human assistance in a conflict
zone?
Ma question s’adresse à vous deux : quelles sont les forces et les
faiblesses des organisations des Nations Unies et des
organisations non gouvernementales lorsqu’elles doivent fournir
de l’aide humanitaire dans une zone de conflit?
Mr. Crisp: In most refugee situations, international
organizations such as UNHCR work in close partnership with
the NGOs. In fact, NGOs frequently act as implementing partners
for the United Nations. There is a close partnership already, and I
think that enables both organizations to make the best use of their
respective advantages.
M. Crisp : Dans la plupart des situations où il y a des réfugiés,
les organisations internationales comme l’UNHCR collaborent
étroitement avec les ONG. En fait, les ONG sont souvent les
partenaires de mise en œuvre des Nations Unies. Elles travaillent
déjà en étroite collaboration, et je pense que cela permet à
chacune de tirer le meilleur parti possible de ses avantages.
Clearly, UNHCR is well equipped to mobilize considerable
amounts of resources and funding from the international
community, but at the same time it is a very large organization
with the usual constraints associated with large bureaucracies.
NGOs tend to be nimble and quicker, and can be on the spot
perhaps earlier on in the crisis than the United Nations.
Manifestement, l’UNHCR est bien placé pour mobiliser des
ressources et des fonds considérables auprès de la communauté
internationale, mais c’est aussi une très grande organisation qui
possède les contraintes bureaucratiques des organisations de cette
taille. Les ONG sont habituellement plus agiles et plus rapides, et
elles arrivent sur les lieux d’une crise plus rapidement que les
Nations Unies.
The key to the situation is forging effective partnerships that
draw upon the strengths of both organizations at the same time.
La clé réside donc dans l’établissement de partenariats efficaces
qui permettent de tirer parti des forces des deux organisations en
même temps.
12:22
Human Rights
6-11-2014
Mr. Streng: I would agree with much of what Mr. Crisp said in
terms of the ability of the NGO community and the UN bodies to
coordinate. I also echo what he said in terms of being nimble and
able to respond in certain areas that perhaps the United Nations
cannot.
M. Streng : Je suis d’accord en bonne partie avec ce que
M. Crisp vient de dire au sujet de la capacité de coordination des
ONG et des organisations des Nations Unies. J’abonde aussi dans
le même sens que lui lorsqu’il dit que les ONG sont agiles et
capables d’intervenir là où les Nations Unies ne pourraient pas le
faire.
Mercy Corps, over the last two years, has been able to provide
life-saving assistance within areas of northern Syria much more
easily than perhaps the United Nations could have directly. We
feel that negotiating within those rebel-held areas has been a
strength of ours as an NGO and that that might present
challenges to the UN structure.
Au cours des deux dernières années, Mercy Corps a été en
mesure de sauver des vies dans des zones du Nord de la Syrie
beaucoup plus facilement sans doute que les Nations Unies
auraient pu le faire directement. Le pouvoir de négocier dans ces
zones rebelles est une des forces des ONG comme la nôtre qui
présente de nombreux défis pour une structure comme celle des
Nations Unies.
Tied into the mission of Mercy Corps is the ability to work
with civil society and support community mobilization. We very
much rely on local partners and building municipal level capacity
over the long term. We do that through local partnership. NGOs
are well placed and strategically placed to provide that type of
support for lasting sustainable development, as well as immediate
needs being met.
Mercy Corps s’est aussi donné pour mission de travailler avec
la société civile et d’encourager la mobilisation de la communauté.
Nous misons beaucoup sur les partenaires et les partenariats
locaux et voulons renforcer les capacités à long terme à l’échelon
municipal. Les ONG sont bien placées et dans une position
stratégique pour répondre aux besoins immédiats, et pour offrir
en même temps ce type de soutien axé sur le développement
durable.
Mr. Crisp: I can add briefly to that. I totally endorse what my
colleague from Mercy Corps said about the ability of NGOs to
relate much more closely to civil society and national NGOs and
the U.N.
M. Crisp : Je peux ajouter quelque chose, brièvement. Je suis
tout à fait d’accord avec ce que mon collègue de Mercy Corps a
dit au sujet de la capacité des ONG de tisser des liens solides avec
la société civile, les ONG nationales et les Nations Unies.
I want to draw your attention to one more area of the Syrian
crisis. We know that substantial amounts of resources are coming
into the region from Saudi Arabia and the Gulf states, but the
results coming in from that part of the world are not coordinated
normally through the UN system. It is difficult to assess where
that money is coming from, where it is going to and how it is
being targeted in different sections of the refugee population.
J’aimerais attirer l’attention sur un autre élément de la crise en
Syrie. Nous savons que quantité de ressources y affluent depuis
l’Arabie saoudite et d’autres États du Golfe, mais il n’y a pas de
coordination habituellement par le système des Nations Unies, et
nous ne savons pas ce qu’il en résulte. Il est donc difficile de savoir
d’où vient l’argent, où il va, et qui sont les populations de réfugiés
ciblées.
Not only in the Middle East, but this is going to be a growing
phenomenon in recent years, namely the involvement of so-called
nontraditional donor states. I think the international community
has to do a bit more thinking about the way they can be brought
in to the humanitarian picture in a more coordinated manner.
Il n’y a pas qu’au Moyen-Orient que cela se passe. C’est un
phénomène qui prend de l’ampleur depuis quelques années, c’està-dire la participation de ceux qu’on appelle les États donateurs
non traditionnels. À mon avis, il faudrait que la communauté
internationale se penche sur les façons de les intégrer et de mieux
coordonner le tout.
The Chair: We will now go to the deputy chair.
Senator Ataullahjan: I thank both of you for your presentations
this morning. My first question is for you, Matt Streng. You have
worked with UNICEF in Jordan to integrate children from camps
and urban areas into public school systems, which has the added
benefit of aiding marginalized Jordanian children living in the
areas that are struggling to support their residents and refugees.
Are you doing similar programming in other host countries? How
are they handling the pressure to deliver services to both residents
and refugees?
Le président : Je vais maintenant céder la parole à la viceprésidente.
La sénatrice Ataullahjan : Je vous remercie tous les deux de vos
exposés. Ma première question s’adresse à vous, Matt Streng.
Vous travaillez avec l’UNICEF en Jordanie pour intégrer les
enfants des camps et des quartiers urbains dans les réseaux
d’écoles publiques, ce qui a pour autre avantage d’aider les
enfants jordaniens marginalisés qui habitent dans ces quartiers,
qui s’efforcent d’aider les habitants et les réfugiés. Avez-vous des
programmes comme celui-là dans d’autres pays d’accueil?
Comment font-ils pour composer avec la pression et arriver à
offrir les services tant aux habitants qu’aux réfugiés?
6-11-2014
Droits de la personne
12:23
Mr. Streng: Thank you very much for the question. Mercy
Corps’ focus to date has been primarily in working both with
adolescents and children inside of refugee camps, as well as in
host communities. As was mentioned earlier by Mr. Crisp, a vast
majority of refugees are residing in those host communities in
towns and villages. Our focus has recognized the limitation of
formal schools, government schools, to absorb the number of
refugees who need to return to school.
M. Streng : Je vous remercie sincèrement de poser la question.
Jusqu’à maintenant, Mercy Corps a concentré ses efforts surtout
sur les enfants et les adolescents dans les camps de réfugiés et dans
les communautés d’accueil. Comme l’a mentionné M. Crisp un
peu plus tôt, la vaste majorité des réfugiés vivent dans des
communautés d’accueil qui se trouvent dans les villes et villages.
Nous savons que les écoles officielles, les écoles
gouvernementales, ne sont pas en mesure d’accueillir tous les
réfugiés qui doivent retourner à l’école.
Our focus has been more on trying to establish, reinforce and
build up certified non-formal education options for both children
and primarily adolescents, who are more likely to be out of school
than younger children. We are doing that in Jordan and in
Lebanon, and we are beginning to do that in Turkey and in the
Kurdish region of Iraq.
Nous mettons donc l’accent sur la mise en place de divers
programmes d’éducation certifiés non officiels pour les enfants et
surtout pour les adolescents, qui ont plus tendance à délaisser
l’école que les jeunes enfants. C’est ce que nous faisons en
Jordanie et au Liban, et c’est ce que nous commençons à faire en
Turquie et dans le Kurdistan irakien.
To clarify, most of our efforts recognize a gap in access to
education as a result of national education systems having limited
capacity to absorb the influx of Syrian refugees. This obviously
puts a strain on the quality of education for Jordanians, on the
host community children as well as in other nations and on
teachers. We can assume that the quality of education is dropping
in these countries due to this additional strain and burden on the
educational systems.
Pour être clair, nous avons constaté que les réseaux
d’éducation nationaux ne sont pas en mesure d’accueillir tous
les réfugiés syriens, et nos efforts visent à combler ce vide. Cette
situation exerce une pression sur la qualité de l’éducation offerte
aux Jordaniens, sur les enfants des communautés d’accueil et des
autres pays, de même que sur les enseignants. Nous pouvons
présumer que la qualité de l’enseignement est en baisse dans ces
pays en raison de ces pressions sur les réseaux d’éducation.
We feel that in order to educate young people at scale, there is
the need to refocus attention on non-formal options — whether
those be purely academic with certified academic diplomas, as
well as vocational and employability-type training that will allow
adolescents who will be the first to be asked to return or, in their
host communities, to help build back and establish longer term
development. We feel there needs to be reinforcement and
additional focus in that area.
Nous pensons que pour être en mesure d’envoyer tous les
jeunes à l’école, il faut se tourner vers des solutions non officielles,
qu’il s’agisse de formation purement théorique avec diplôme à la
clé, ou de formation professionnelle ou à l’emploi, afin de
préparer les adolescents qui seront les premiers appelés à
retourner au pays ou, au sein des communautés d’accueil, à
mettre la main à la pâte pour assurer le développement à long
terme. Nous pensons qu’il faut cibler davantage cet élément et
accroître le soutien.
Senator Ataullahjan: Mr. Crisp, you have worked primarily
with women and children affected by the conflict. How does the
situation of girls and women refugees differ from host country to
host country? What is their situation once they reach these
countries and what have they been doing to survive?
La sénatrice Ataullahjan : Monsieur Crisp, vous avez travaillé
surtout avec les femmes et les enfants touchés par le conflit. Est-ce
que la situation des femmes et des filles change d’un pays d’accueil
à un autre? Que se passe-t-il lorsqu’elles arrivent dans ces pays et
que font-elles pour survivre?
Mr. Crisp: I don’t think there are any fundamental differences
in the situation of refugee women and girls in the respective host
countries. Obviously there are some local differences, but the
problems that both I and our colleague from Mercy Corps have
mentioned are prevalent throughout the region: risk of sexual
exploitation; sexual abuse; children being forced into early
marriages as a means of contributing to the family budget; and
girls, particularly adolescent girls, not being able to attend school
or participate in education or even undertake livelihood activities.
M. Crisp : Je ne pense pas qu’il y ait de différences
fondamentales d’un pays à un autre. Il y a bien sûr des
différences locales, mais les problèmes que mes collègues et moi
à Mercy Corps avons remarqués sont les mêmes dans toute la
région : risque de subir de l’exploitation ou de la violence sexuelle,
risque d’être mariées jeunes pour des raisons financières, et risque,
en particulier pour les adolescentes, de ne pas pouvoir aller à
l’école, suivre une formation ou entreprendre une activité pour
assurer leur subsistance.
When I was recently in Egypt, we heard from a number of
refugee women that they didn’t want their daughters to be out in
the marketplace or out doing work because of the risk of sexual
violence and abuse. I think the problems are common across the
region. As Matt has indicated, I don’t think there’s any sign they
will lessen in the weeks, months and — hopefully not, but it is
probably the case — years to come.
Lors d’un récent séjour en Égypte, des mères nous ont dit
qu’elles ne voulaient pas que leurs filles travaillent en raison des
risques de violence et d’exploitation sexuelles. Ce sont des
problèmes fréquents partout dans la région. Comme Matt l’a
mentionné, rien n’indique que les choses vont changer au cours
des semaines, des mois, et probablement — mais espérons que ce
ne sera pas le cas — des années à venir.
12:24
Human Rights
6-11-2014
Mr. Streng: An assessment we did recently inside Syria noticed
that adolescent girls, in particular, are performing additional roles
that young males would traditionally perform inside of Syria.
Young Syrian males inside of Syria are concerned about being
recruited both by government forces into the government army,
as well as by rebel forces. They tend to keep a very low profile and
adolescent girls are being asked to go out and perform some of
the daily tasks that adolescent boys had previously done. As you
can imagine, it puts them at heightened risk and exposes
adolescent girls to a greater degree, because they are trying to
provide safety or limit the risk that adolescent boys are facing.
M. Streng : Selon ce que nous avons pu observer récemment en
Syrie, les adolescentes, en particulier, assument des rôles
traditionnellement dévolus aux jeunes hommes au sein de la
société, en plus de leurs rôles habituels. Les jeunes Syriens
craignent d’être recrutés par les forces gouvernementales ou les
forces rebelles, et pour éviter cela, ils se font très discrets. Ce sont
les adolescentes qui ont donc hérité des tâches quotidiennes qui
étaient auparavant confiées aux adolescents. Comme on peut se
l’imaginer, elles sont ainsi plus à risque et plus exposées parce
qu’on veut protéger les garçons ou limiter les risques pour eux.
Just recently in the news, we recognized additional efforts by
the Government of Syria to increase their recruitment of young
males who have gone through obligatory military service. They
are trying to build up backup forces, as they describe them.
Young Syrian males inside of Syria are trying to keep a very low
profile or they will be trying to leave in the near future or having
to choose between government forces or rebel groups.
Nous avons remarqué encore récemment dans les bulletins de
nouvelles que le gouvernement syrien accroît ses efforts pour
recruter les jeunes Syriens dont le service militaire est obligatoire.
Il tente de bâtir ce qu’il appelle une force de réserve. Les jeunes
Syriens qui sont encore en Syrie essaient donc de se faire le plus
discrets possible, ou tenteront de fuir bientôt, ou devront choisir
entre joindre les forces gouvernementales ou les groupes rebelles.
Senator Andreychuk: Both of your presentations deal with the
issues this committee is struggling with. You have characterized
all of them as systems. I have just come back from Jordan. I
understand that there it is an evolving situation from day to day
and week to week. Neither the political organizations,
governments nor the NGOs really know what is going to
happen in two weeks, so they’re struggling after the fact as this
situation in Syria evolves.
La sénatrice Andreychuk : Vos deux exposés ont porté sur des
enjeux qu’examine le comité. Vous les avez tous qualifiés de
systèmes. Je reviens tout juste d’un séjour en Jordanie. Je sais que
la situation change de jour en jour et de semaine en semaine. Ni
les organisations politiques, ni les gouvernements, ni les ONG ne
peuvent prédire ce qui se passera vraiment dans deux semaines, et
ils réagissent donc après coup à la tournure des événements en
Syrie.
For a country like Jordan to take in 1.2 million Syrians in such
a short time has really put a strain on them, and 80 per cent of
those are not in refugee camps. We heard over and over again
from NGOs and government that they’re not equipped; they
don’t have the resources; there are water shortages; and it is
destabilizing their countries because, as they’re trying to move
forward and develop their countries, they’re using a lot of their
resources and goodwill to assist the Syrian refugees and, in fact,
Iraqi refugees at the same time.
L’afflux de 1,2 million de Syriens en Jordanie dans une courte
période de temps a mis beaucoup de pression sur le pays, d’autant
plus que 80 p. 100 de ces réfugiés ne se trouvent pas dans des
camps. Les ONG et les autorités gouvernementales ne cessent de
répéter qu’elles manquent d’équipement, qu’elles manquent de
ressources, qu’il n’y a pas assez d’eau, et que cela déstabilise le
pays. Le pays s’efforce d’avancer, de se développer, mais il doit
consacrer beaucoup de ses ressources et de ses efforts pour aider
les réfugiés syriens et, en fait, les réfugiés irakiens aussi.
You say you need to coordinate and you need to do everything.
Isn’t it time to look at this entire issue, particularly in Syria,
differently than we did before? For years, we looked at refugees
and defined refugees in camps, and now we’re finding they’re not
there. The young people, as you pointed out, the 80 per cent that
are not in refugee camps, are entitled to go to schools, but the
teachers are simply being told two shifts, one for the Jordanians
and one in the afternoon for the Syrians, with the same pay. The
unbelievable pressure on the professionals, on the services, is at
the straining point. I’m wondering if we don’t need a new look at
this.
Vous avez dit qu’il faut coordonner et voir à tout cela. Ne
serait-il pas temps, toutefois, de revoir le tout, en particulier en
Syrie, sous un angle différent? Depuis des années, nous pensons
que les réfugiés se trouvent dans des camps, mais nous constatons
maintenant que ce n’est pas le cas. Les jeunes, comme vous l’avez
mentionné, les 80 p. 100 qui ne se trouvent pas dans des camps de
réfugiés, ont le droit d’aller à l’école, mais les enseignants doivent
prendre les bouchées doubles, enseigner aux Jordaniens le matin,
et aux réfugiés syriens l’après-midi, sans voir leur salaire
augmenter. Tout cela exerce une pression incroyable sur les
professionnels, sur les services, qui sont à bout de souffle. Je me
demande s’il ne faudrait pas examiner la question.
It also is a strain in that young kids are going into what I would
call the black economy. They’re working, but they’re not being
recognized. They can’t come out and get the training that you are
talking about, the skills or education.
Cela exerce aussi une pression sur les jeunes qui se tournent
alors vers ce que j’appellerais l’économie clandestine. Ils
travaillent mais ne sont pas reconnus comme des travailleurs.
Ils ne peuvent pas obtenir la formation, l’éducation ou les
compétences dont vous avez parlé.
6-11-2014
Droits de la personne
12:25
It is really very basic. What I saw was just sheer survival. The
overall response from the Jordanian government has been
unbelievable. I wonder if many other governments could have
done what they’re doing at the moment to support the refugees
within their own historical context.
Ce sont vraiment des éléments fondamentaux. Ce que j’ai
constaté, c’est que les gens arrivent tout juste à survivre. Les
efforts déployés par le gouvernement jordanien sont incroyables.
Je me demande combien d’autres gouvernements seraient arrivés
à en faire autant pour aider les réfugiés dans un contexte
historique comme celui-ci.
Should we be using the same instruments and the tools that we
have had since 1948, or should we start to look at some other way
to deal with this migration?
Devrions-nous utiliser les mêmes instruments et outils que nous
utilisons depuis 1948, ou devrions-nous penser à de nouveaux
moyens pour composer avec cette migration?
We still seem to have the idea that there will be some political
solution to Syria, when with every month it would seem it is a
long-term issue with no immediate political solution.
On semble encore croire qu’on en arrivera à une solution
politique en Syrie, alors que chaque mois qui passe semble
indiquer qu’il s’agit d’un problème à long terme et qu’il n’y a pas
de solution politique en vue.
Mr. Crisp: You are absolutely right to point to the volatility of
the situation and the fact it is very unpredictable as to what might
happen in the immediate future. With respect to the volatility of
the situation, let me just link that back to what I said about
border closures. It is very difficult for UNHCR and other
agencies to actually know how many people are going to arrive on
a given day, because border control techniques are changing from
day to day. One day, there may be thousands of people flooding
across the border, and then the next day or the next week there
may be far fewer people coming. This obviously makes planning
and contingency extremely difficult for the agencies concerned.
M. Crisp : Vous avez absolument raison de souligner la
volatilité de la situation et le fait qu’il est impossible de prévoir
ce qui pourrait se produire dans un avenir immédiat. En ce qui
concerne la volatilité de la situation, permettez-moi de revenir à ce
que j’ai dit au sujet de la fermeture des frontières. Il est très
difficile pour l’UNHCR et d’autres organismes de savoir combien
de personnes vont réellement arriver au cours d’une journée
donnée, du fait que les techniques en matière de contrôle
frontalier changent d’un jour à l’autre. Un jour, des milliers de
personnes peuvent franchir la frontière puis le lendemain ou la
semaine suivante, beaucoup moins de personnes peuvent entrer.
De toute évidence, il est difficile pour les organismes concernés de
planifier et de parer à toute éventualité.
In terms of the refugees being outside of camps, this is the new
reality. It is particularly obvious in the case of the Syrian refugee
crisis but, globally, over the last 10 or 20 years, there’s been a
steady drift away from refugees being accommodated in camps.
Much more frequently, they take up residency in urban areas in
the host communities. I know my former colleagues in UNHCR
are grappling with this problem.
En ce qui concerne les réfugiés à l’extérieur des camps, il s’agit
là de la nouvelle réalité. Dans le cas de la crise des réfugiés syriens,
ce problème est particulièrement évident, mais à l’échelle
mondiale, au cours des 10 ou 20 dernières années, on s’éloigne
de plus en plus de l’installation des réfugiés dans des camps. De
plus en plus fréquemment, ils s’installent dans les régions urbaines
des pays d’accueil. Je sais que mes anciens collègues de l’UNHCR
sont aux prises avec ce problème.
Camps were never an ideal approach. There’s a lot of evidence
to suggest that living in a camp is a very negative experience for
refugees, but there was a certain kind of predictability about
refugee camps as to how they’re constructed and designed and
how you provide them with basic needs. When you have such
large numbers of people scattered across such large areas of the
whole region, this is really requiring the international aid
community to rethink how they go about their usual business.
Les camps n’ont jamais été une solution idéale. Un très grand
nombre de preuves laissent entendre que le fait de vivre dans un
camp est une expérience très négative pour les réfugiés. Toutefois,
ces camps offrent une certaine prévisibilité en raison de la manière
dont ils sont construits et conçus et dont on peut fournir aux
habitants les besoins essentiels. Quand un si grand nombre de
personnes sont réparties sur de vastes régions, la communauté de
l’aide internationale doit réellement repenser sa façon de faire son
travail.
One thing we can say is that perhaps one of the saving graces of
the Syrian refugee crisis has been that the surrounding countries
are generally middle income countries. We’re not talking about
Chad or Central African Republic. A country like Turkey, for
example, has substantial capacity and resources. We have to give
credit to all these countries for actually using their capacity and
resources on behalf of the refugees.
Une chose que nous pouvons dire, c’est qu’une des planches de
salut de la crise des réfugiés syriens, c’est que, en général, les pays
environnants sont des pays à revenu intermédiaire. Nous ne
parlons pas du Tchad ou la République centrafricaine. Par
exemple, un pays comme la Turquie a de grands moyens et de
grandes ressources. Nous devons reconnaître le mérite de tous ces
pays, qui ont utilisé leurs ressources pour venir en aide aux
réfugiés.
12:26
Human Rights
6-11-2014
At the same time, we have to remember that, even in these
middle-income countries, there are some extremely poor people.
On a recent visit to Jordan, we went around visiting some poor
Jordanians. We found an interesting situation there where the
government was requiring aid agencies to provide 75 per cent of
their aid to refugees but 25 per cent of aid to the poorest
Jordanians in order to make sure that the poorest Jordanians
didn’t suffer from this massive influx of Syrian citizens.
En même temps, nous devons nous rappeler que, même dans
ces pays à revenu intermédiaire, il y a des gens extrêmement
pauvres. Au cours d’une visite récente en Jordanie, nous avons
visité des Jordaniens démunis. Nous avons découvert un fait
intéressant, à savoir que le gouvernement exige que les organismes
d’aide fournissent 75 p. 100 de leur aide aux réfugiés et 25 p. 100
de leur aide aux Jordaniens les plus démunis pour veiller à ce que
ces gens ne souffrent pas à cause de cette arrivée massive de
Syriens.
That is quite an interesting model for the future. If you only
focus your assistance on refugees and ignore the host community,
then there’s an obvious potential for tension and even conflict
between the two groups. This has been predicted widely by many
commentators in Lebanon. So far, we are pleased to say it hasn’t
really happened, but there is always a risk. If you don’t pay
attention to the host community, then the risk of tension and
conflict with the refugee population will certainly tend to increase.
Il s’agit d’un modèle très intéressant à retenir pour l’avenir. Si
les organismes fournissent toute leur aide aux réfugiés et ferment
les yeux sur les besoins des habitants du pays d’accueil, de toute
évidence, cela risque de susciter des tensions et même des conflits
entre les deux groupes. De nombreux commentateurs prévoient
que c’est ce qui arrivera au Liban. Jusqu’à présent, nous sommes
heureux de dire que cela ne s’est pas réellement produit, mais il
existe toujours ce risque. Si l’on ne tient pas compte des besoins
des gens du pays d’accueil, le risque de tensions et de conflits avec
la population des réfugiés aura certainement tendance à être plus
grand.
Senator Eggleton: This certainly is the largest refugee crisis in
recent history, with millions of people displaced in their country
or outside of their country. As UNICEF has said previously,
Syria is now one of the most dangerous places on earth to be a
child. I don’t know how many children totally are affected. A
number of them are displaced within their country, a number of
them outside the country, and some of them —
Le sénateur Eggleton : Il s’agit certainement de la plus
importante crise de réfugiés dans l’histoire récente, où des
millions de personnes ont été déplacées tant à l’intérieur qu’à
l’extérieur de leur pays. Comme l’UNICEF l’a déjà dit, la Syrie est
maintenant l’un des endroits les plus dangereux du monde où
vivre pour les enfants. Je ne sais pas combien d’enfants au juste
sont touchés. Un certain nombre d’entre eux ont été déplacés à
l’intérieur de leur pays, un certain nombre, à l’extérieur, et
d’autres...
The Chair: There are 3 million outside and 2.1 million
internally displaced, and 10,000 killed.
La présidente : Trois millions d’enfants ont été déplacés à
l’extérieur, 2,1 millions ont été déplacés à l’intérieur et 10 000 ont
été tués.
Senator Eggleton: And 10,000 killed. What does that represent
as a percentage of the child population of Syria? Do either of our
witnesses know the answer to that? That must be about half the
children, I would think.
Le sénateur Eggleton : Et 10 000 enfants ont été tués. Ce
nombre correspond à quel pourcentage du nombre total d’enfants
en Syrie? Est-ce que l’un ou l’autre de nos témoins pourrait
répondre à cette question? Cela doit correspondre à environ la
moitié des enfants, à mon avis.
Mr. Streng: I do not know the exact percentages. I don’t have
that available.
M. Streng : Je ne suis pas au courant des pourcentages exacts.
Je n’ai pas cette information sous la main.
Senator Eggleton: It is a huge number, I would think, a huge
percentage.
Le sénateur Eggleton : Il s’agit d’un énorme nombre d’enfants
et, j’imagine, d’un pourcentage très élevé.
Let me focus on Canada’s contribution —
The Chair: Senator Eggleton, it is one third of all the Syrian
children.
Senator Eggleton: Okay.
Julia Nicol, Legal Affairs and National Security Section,
Parliamentary Information and Research Service, Library of
Parliament: That was back in May.
Senator Eggleton: Both internally and externally?
J’aimerais me concentrer sur la contribution du Canada...
La présidente : Sénateur Eggleton, il s’agit du tiers de tous les
enfants syriens.
Le sénateur Eggleton : D’accord.
Julia Nicol, Division des affaires juridiques et de la sécurité
publique, Service d’information et de recherches parlementaires,
Bibliothèque du Parlement : Cela remonte au mois de mai.
Le sénateur Eggleton : Tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du
pays?
6-11-2014
Droits de la personne
12:27
Ms. Nicol: That was just internally. You are talking between 30
and 50 per cent.
Mme Nicol : Seulement à l’intérieur du pays. Il s’agit à peu près
de 30 à 50 p. 100.
Senator Eggleton: It is indeed a dangerous place for a child.
Le sénateur Eggleton : C’est un endroit réellement dangereux
pour un enfant.
Let me talk about Canada’s response here. Canada is noted to
be the sixth largest donor in terms of total funding. These are
funds that go to UNHCR as well as UNICEF. I don’t know
whether there are any more up-to-date numbers on those.
J’aimerais parler de la réponse du Canada. Le Canada se classe
au sixième rang pour ce qui est de l’aide financière fournie. Les
fonds sont versés à l’UNHCR de même qu’à l’UNICEF. Je ne sais
pas s’il existe des données plus récentes.
One particular area I want to focus on is how many refugees
we’re taking in. Earlier this morning we talked about refugees
who came from Vietnam back in the late 1970s. Canada at that
time took in 60,000 refugees, 34,000 of them by private
organizations and 26,000 had Canadian government assistance.
I can remember going back even prior to that when we took in
massive numbers of refugees from Hungary after their political
crisis in 1956.
Un des domaines sur lesquels j’aimerais particulièrement attirer
votre attention, c’est le nombre de réfugiés que nous accueillons.
Plus tôt ce matin, nous avons parlé des réfugiés du Vietnam que
nous avons reçus à la fin des années 1970. À l’époque, le Canada a
accueilli 60 000 réfugiés, dont 34 000 ont été parrainés par des
organismes privés et 26 000 ont bénéficié d’une aide
gouvernementale. Je me souviens que, même avant cela, nous
avons accueilli un très grand nombre de réfugiés de la Hongrie à
la suite de la crise qui a éclaté dans leur pays en 1956.
As of July 2013, the Government of Canada announced that it
would sponsor 200 people. The Minister of Immigration, in
March of this year, estimated that of those 200, 10 had arrived.
They’re willing also to look at 1,100 Syrians under the private
sponsorship of refugee programs. These are paltry amounts. This
is a disgraceful response to this huge crisis that exists.
Au mois de juillet 2013, le gouvernement du Canada a annoncé
qu’il parrainerait 200 personnes. En mars dernier, le ministre de
l’Immigration a estimé que, de ce nombre, 10 réfugiés étaient
arrivés au pays. Le gouvernement est prêt à accepter 1 100 Syriens
dans le cadre des programmes de parrainage privé de réfugiés.
Voilà de piètres chiffres. Il s’agit d’une réponse honteuse à cette
énorme crise.
Let me ask the two people who are witnesses this morning: For
a country the size and richness of Canada, what number of
refugees should we be looking at? Since we took in 60,000 in the
1970s from Vietnam, we have added to our population and we
have added to our wealth, and all that we’re talking about is a
couple hundred, and we haven’t come close to that. How many
refugees should Canada be taking in?
J’aimerais poser la question suivante à nos deux témoins de ce
matin : dans un pays aussi grand et aussi riche que le Canada,
combien de réfugiés devrions-nous accueillir? Du fait que nous
avons accueilli 60 000 réfugiés du Vietnam dans les années 1970,
nous avons augmenté notre population et nous avons augmenté
notre richesse. Maintenant, nous parlons seulement de
200 réfugiés, et nous ne sommes même pas près d’avoir atteint
ce nombre. Combien de réfugiés est-ce que le Canada devrait
accueillir?
Mr. Crisp: You are absolutely right in saying that back in the
1970s and 1980s, resettlement was the primary solution for IndoChinese refugees from both Vietnam and Cambodia. The political
circumstances at the time allowed that to happen.
M. Crisp : Vous avez absolument raison de dire que, dans les
années 1970 et 1980, la réinstallation était la principale solution
pour les réfugiés indochinois tant du Vietnam que du Cambodge.
Les circonstances politiques de l’époque nous ont permis de faire
cela.
Unfortunately, political circumstances have changed. Refugee
asylum and immigration issues are quite a toxic issue politically in
many countries. You have only to look at the European response
to the Syrian refugee crisis where, despite constant pleas on the
part of UNHCR and the High Commissioner himself, countries
in general, with the possible exception of Sweden and Germany,
have come up with paltry numbers. To the best of my knowledge,
my own country, the United Kingdom, has managed just
50 places, which is only a quarter of the 200 you mentioned for
Canada.
Malheureusement, les circonstances politiques ont changé.
Dans de nombreux pays, les questions de droit d’asile et
d’immigration pour des réfugiés sont devenues très toxiques sur
le plan politique. Il suffit de regarder la réponse de l’Europe à la
crise des réfugiés syriens. En dépit des exhortations constantes de
la part de l’UNHCR et du haut-commissaire lui-même, en
général, les pays — sauf peut-être la Suède et l’Allemagne — ont
offert d’accepter un piètre nombre de réfugiés. À ma
connaissance, mon pays natal, le Royaume-Uni, a seulement
prévu d’en accueillir 50, ce qui constitue seulement le quart des
200 dont vous avez parlé pour le Canada.
We have to be realistic. As I said in my comments, I don’t think
we can expect resettlement to provide the solution for a large
proportion of such a significant refugee population, but
Nous devons être réalistes. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je
ne pense pas que nous devrions nous attendre à ce que la
réinstallation soit la solution à adopter pour la majorité d’une si
12:28
Human Rights
6-11-2014
symbolically it would be important for a country such as Canada
to show that it is prepared to admit some refugees and thereby
lessen the burden a bit on the host countries that have taken so
many in.
forte population de réfugiés. Cependant, symboliquement, il
serait important pour un pays comme le Canada de montrer qu’il
est prêt à accueillir des réfugiés et donc à réduire un peu le fardeau
des pays hôtes qui en ont accueilli tellement.
In terms of giving you a specific number, I’m reluctant to do
so, because I’m not so familiar with the Canadian refugee
resettlement program and its current size. Perhaps whether
existing quotas could be reoriented to give a larger proportion
of resettlement spaces to refugees from Syria, rather than from
other countries. That is just something you might want to look
into.
J’hésite à vous donner un chiffre précis, étant donné que je ne
connais pas bien le Programme de réinstallation des réfugiés du
Canada ni le nombre de réfugiés qui en ont déjà bénéficié. Peutêtre que vous pourriez voir si les quotas existants pourraient être
réorientés de manière à accepter la réinstallation d’un plus grand
nombre de réfugiés de la Syrie que d’autres pays.
Senator Eggleton: How many are being taken in by Sweden and
Germany?
Le sénateur Eggleton : Combien de réfugiés seront accueillis en
Suède et en Allemagne?
Mr. Crisp: I think Germany is offering up to something like
20,000. A lot of those who went to Sweden managed to get there
independently rather than coming through the resettlement route,
so it is a somewhat different situation.
M. Crisp : Je pense que l’Allemagne a offert d’en accepter
jusqu’à 20 000. Beaucoup de ceux qui sont allés en Suède ont
réussi à le faire de façon indépendante plutôt que de passer par la
filière de la réinstallation. Il s’agit donc d’une situation différente.
In general, the whole European response has not been up to the
level that we, as Refugees International, or UNHCR and the
High Commissioner, would have expected, especially given the
geographical proximity of Syria to Europe. It really is in Europe’s
back door. It is much further away from the United States and
Canada, and the European response has been very disappointing.
En général, la réponse de l’ensemble de l’Europe n’a pas été
aussi bonne que celle à laquelle le haut-commissaire et nous, les
gens de Refugees International et de l’UNHCR, nous serions
attendus — surtout en raison de la proximité géographique de la
Syrie à l’Europe. En réalité, la Syrie se trouve dans la cour arrière
de l’Europe. Elle est beaucoup plus éloignée des États-Unis et du
Canada. La réponse européenne a été très décevante.
Similarly, you may have seen recently that my own country, the
U.K., said it wasn’t going to support more search and rescue
operations in the Mediterranean Sea because rescuing refugees
coming across from North Africa would simply encourage more
to do so. That’s leaving a situation where states are basically
saying these refugees can perish at sea and we’re not going to lend
a hand in order to rescue them, which I find quite disgraceful.
De la même manière, vous avez peut-être entendu que mon
pays, le Royaume-Uni, a fait savoir qu’il n’appuierait pas d’autres
opérations de recherche et de sauvetage dans la mer Méditerranée
parce que le fait de sauver des réfugiés de l’Afrique du Nord ne
ferait qu’encourager plus de gens à faire la même tentative. Nous
nous retrouvons dans une situation où les États disent
essentiellement que ces réfugiés peuvent périr en mer et que
nous ne ferons rien pour les sauver. Je trouve cela tout à fait
dégoûtant.
Senator Eggleton: I take it there’s also insufficient money. If
we’re not taking in refugees, then that means we have to deal with
these problems where these people are. That is not so easy in the
case of the ones in Syria. In the case of the ones that are outside of
Syria, what is the response of the different governments to the
funding requirements to help provide services to help them in the
situation that they’re in? Is it falling short?
Le sénateur Eggleton : Je présume qu’il manque aussi d’argent.
Si nous n’accueillons pas ces réfugiés, cela veut dire que nous
devrons régler les problèmes qui se posent là où ces gens se
trouvent. Cela n’est pas facile dans le cas de ceux qui se trouvent
en Syrie. Dans le cas de ceux qui se trouvent à l’extérieur de la
Syrie, quelle a été la réponse des gouvernements sur le plan
financier pour contribuer à leur fournir les services nécessaires
dans la situation où ils se trouvent? Manque-t-il d’argent pour
répondre à leurs besoins?
Mr. Streng: I would say, yes, I do think it is falling short, given
the scale of the response, the burden and the stress that it is
putting on those host communities. More can be done.
M. Streng : Je dirais que oui, il manque d’argent. La manière
dont les gouvernements ont répondu oblige les pays d’accueil à
supporter le fardeau et le stress de répondre aux besoins des
réfugiés. Nous pourrions en faire davantage.
There was the question earlier about is there a need to
restructure or to rethink how we respond to these issues, in
particular the mention of the trend away from refugee camps to
host communities. At Mercy Corps and more widely we need
Tout à l’heure, on a demandé s’il faudrait restructurer ou
repenser notre façon de répondre à des situations de ce genre et il
a été plus précisément question de la tendance actuelle à ne pas
placer les réfugiés dans des camps, mais de les placer plutôt dans
6-11-2014
Droits de la personne
12:29
to think about how communities can build longer-term resilience
to these types of shocks.
les collectivités des pays d’accueil. À Mercy Corps et ailleurs, nous
devrions essayer de voir comment ces pays pourraient renforcer
leur résilience à long terme face à des chocs de ce genre.
For example, we need to work with host governments at the
community level to build these systematic changes that will allow
for them to absorb these large numbers or not new numbers, but
to deal with the numbers they currently have and that will likely
stay. Although it is a fluid and changing environment and there
are many unknowns, we know this will persevere and these
numbers will likely last. With the current military response, it is
likely to extend this in terms of a longer-term insurgency inside of
Syria and potentially in neighbouring countries. I think that is a
reality. Reframing our thinking and our ability to respond, and
building resilience within these communities and structures to
absorb this number of refugees is critical.
Par exemple, nous devrions collaborer avec les gouvernements
des pays d’accueil à l’échelle locale afin d’apporter des
changements systématiques qui leur permettront d’intégrer ce
grand nombre de réfugiés — pas de nouveaux réfugiés, mais
d’intégrer ceux qu’ils ont déjà accueillis et qui s’y installeront
vraisemblablement. Même s’il s’agit d’un environnement fluide et
en évolution constante et qu’il existe encore beaucoup
d’inconnues, nous savons que cette situation va durer et que le
nombre de réfugiés ne diminuera probablement pas. La réponse
militaire actuelle va fort probablement transformer la situation
actuelle en insurrection à plus long terme en Syrie et,
potentiellement, dans les pays voisins. Voilà la réalité, à mon
avis. Il est d’une importance cruciale de redéfinir l’orientation de
nos interventions et notre capacité d’intervenir et aussi de
renforcer la résilience et les structures dans ces pays pour qu’ils
puissent être en mesure d’intégrer ce nombre de réfugiés.
To the point made around social cohesion, Mercy Corps is
trying to avert tension and conflicts now, knowing that the
tension is rising and the stress on basic services and utilities will
only continue to rise. More can be done by the international
community, but I agree that while Canada and Europe can do
quite a bit more to absorb these refugees, our focus, energy and
investment is better spent supporting neighbouring countries to
absorb their current reality. That is where I think the bulk of these
refugees will continue to go and will remain.
Quant à la question de la cohésion sociale, en ce moment,
Mercy Corps tente d’éviter les tensions et les conflits, sachant que
les tensions augmentent et que les contraintes sur les services
essentiels et les services publics ne cesseront d’augmenter. La
communauté internationale peut en faire plus. Toutefois, je suis
d’accord pour dire que, même si le Canada et l’Europe pourraient
en faire beaucoup plus accueillir ces réfugiés, il serait plus utile
d’accorder notre attention, nos efforts et notre aide financière aux
pays voisins pour qu’ils soient en mesure de faire face à leur réalité
actuelle. Selon moi, voilà où la plus grande partie de ces réfugiés
continueront d’aller et de s’installer.
Mr. Crisp: With funding, you can look at it in two ways. On
the one hand, the amount of resources mobilized over the last two
to three years for the Syrian crisis is quite impressive. As I pointed
out in my presentation, we have to remember that Syria is not the
only crisis in the world. We have had massive displacement in the
Central African Republic, in South Sudan; Ukraine is now
proving to be particularly problematic; and in Iraq, as I
mentioned, enormous numbers of people are being displaced.
The overall response to this spate of recent humanitarian crises
has been quite impressive. At the same time, as our colleague from
Mercy Corps has just mentioned, despite it being so impressive, it
is still not adequate to meet all the needs simply because of the
sheer scale of the exodus.
M. Crisp : On peut envisager l’aide financière de deux
manières. D’un côté, au cours des deux ou trois dernières
années, une quantité très impressionnante de ressources ont été
consacrées à la crise syrienne. Comme je l’ai fait remarquer dans
mon exposé, nous devons nous rappeler que la Syrie n’est pas le
seul pays au monde à être aux prises avec une crise. Il y a eu des
déplacements massifs en République centrafricaine et au Soudan
du Sud. De plus, en ce moment, l’Ukraine est devenue
particulièrement problématique et, en Irak, comme je l’ai
mentionné, une énorme quantité de personnes sont en train
d’être déplacées. La réponse générale à cette vague de crises
humanitaires a été très impressionnante. Or, comme mon collègue
de Mercy Corps vient de le dire, malgré cela, la réponse ne suffit
tout de même pas à répondre à tous les besoins à cause de
l’ampleur même de l’exode.
Colleagues of mine were in Lebanon recently. They came back
reporting that aid distributions are already being cut because the
funding available is not sufficient. When you have such large
numbers of people in such serious need, with absolutely no
immediate prospect of them finding a lasting solution to their
plight, one really wonders what is going to happen if assistance is
to be progressively cut in the months and years to come.
Certains de mes collègues se sont rendus au Liban récemment.
Ils sont revenus en rapportant que la distribution d’aide avait déjà
été réduite par manque de fonds. Quand un si grand nombre de
personnes éprouvent de grands besoins sans que rien ne laisse
prévoir une solution immédiate pour régler leur sort, on est en lieu
de se demander ce qui arrivera si jamais l’aide sera
progressivement réduite au cours des mois et des années à venir.
12:30
Human Rights
6-11-2014
Senator Andreychuk: Mr. Streng, the refugees are different
coming out of Syria than the African refugees that we have had to
deal with. Therefore, the definition of refugees is also coming into
some conversation.
La sénatrice Andreychuk : Monsieur Streng, les réfugiés de la
Syrie sont différents de ceux de l’Afrique, sur lesquels nous nous
sommes déjà penchés. Par conséquent, nous devrions aussi revoir
la définition de réfugié.
I saw that the refugees coming out of Syria were those who are
coming out of villages and who have minimal skills, et cetera. At
the same time, businessmen with resources are also becoming part
of that movement out of Syria. They have integrated into
neighbouring countries, which sometimes has been a benefit to
those countries, but also is perhaps another tension.
J’ai remarqué que les réfugiés de la Syrie viennent des villages
et possèdent des compétences minimales. En même temps, des
hommes d’affaires possédant des ressources font de plus en plus
partie de cet exode de la Syrie. Ils ont intégré les pays avoisinants,
qui en ont parfois bénéficié; or, peut-être que cela crée une autre
tension.
Are we seeing a different mix of capabilities in the refugee
population? Perhaps the term ‘‘refugee’’ is not the best.
‘‘Displaced person outside of their own country’’ might be a
better term.
Existe-t-il une diversité de compétences au sein de la
population des réfugiés? Peut-être que le terme « réfugié » ne
convient pas. Peut-être que « personne déplacée à l’extérieur de
son pays » conviendrait mieux.
Mr. Streng: That is a very good question. I would hesitate to
change the term, because there are varying degrees of need
regardless of the resources available to people leaving Syria at the
time that they leave. Many who are leaving with resources are
quickly depleting those resources and, within months, are finding
themselves in similar situations as those who left Syria left
without those resources. Your status can quickly change from one
of having resources to one of depleting those resources and having
limited resources.
M. Streng : Voilà une excellente question. J’hésiterais à
changer le terme parce qu’il existe divers degrés de besoins, peu
importe les ressources à la disposition des personnes qui quittent
la Syrie au moment où elles le font. Beaucoup de ceux qui quittent
le pays en possédant des ressources les épuisent rapidement et, en
quelques mois seulement, ils se trouvent dans des situations
semblables à ceux qui ont quitté la Syrie sans ressources. Le statut
d’une personne peut rapidement passer de quelqu’un qui possède
des ressources à quelqu’un qui épuise ses ressources à quelqu’un
qui a des ressources limitées.
You are correct that many of the Syrians leaving Syria are
highly educated, highly capable and have skills they can apply
both inside and outside of Syria. With our program in particular
with adolescents, we feel that many of these resources are
available within local communities and they need to be mobilized.
These are assets and skills that are currently lying dormant and
are not being put to use. We can do much more in terms of
mentoring, training and mobilizing these assets and resources to
skill up adolescents who will be called into action in the next three
to five years.
Vous avez raison de dire que beaucoup des Syriens qui quittent
leur pays sont très instruits et hautement qualifiés et qu’ils
possèdent des compétences qui peuvent servir tant à l’intérieur
qu’à l’extérieur de la Syrie. Dans le cadre de notre programme qui
cible tout particulièrement les adolescents, nous voyons que
beaucoup de ces ressources sont disponibles au sein des
collectivités et qu’elles devront être mobilisées. Voilà des atouts
et des compétences qui sont actuellement en veilleuse et qui ne
servent à personne. Nous pouvons en faire beaucoup plus sur le
plan du mentorat, de la formation et de la mobilisation de ces
atouts et de ces ressources en vue d’équiper ces adolescents, qui
seront appelés à assumer des responsabilités au cours des trois ou
cinq prochaines années.
We do need to recognize the level of skills leaving Syria and
take advantage of those skills that are available. At the same time,
this presents quite a bit of a threat to host communities who are
dealing with their own high rates of unemployment. There is
increasing competition for low-wage, low-skill jobs, and that will
continue to be the case. However, we need to find some way to
mobilize these assets and resources behind the longer-term
development agenda or we will not be taking advantage of the
potential and capacity we have at our hands. They’re very
knowledgeable within these host communities.
Nous devons reconnaître le niveau de compétences des gens qui
quittent la Syrie et tirer profit des compétences disponibles. En
même temps, cette situation présente beaucoup de risques pour les
pays d’accueil qui sont aux prises avec leurs propres taux de
chômage élevés. Il existe une concurrence de plus en plus vive
pour les emplois peu rémunérés et exigeant peu de compétences, et
cela continuera d’être le cas. Toutefois, nous devrons trouver une
façon de mobiliser ces compétences et ces ressources dans le cadre
d’un programme de développement à long terme à défaut de quoi
nous ne tirerons pas profit du potentiel et des ressources à notre
disposition. Dans les pays d’accueil, ils sont très qualifiés.
That’s a very good question. I do think we can do more to
mobilize resources that are leaving Syria. Again, though, I
wouldn’t propose a change in the term. Even though someone
C’est une excellente question. À mon avis, nous pourrions en
faire plus pour mobiliser les ressources qui quittent la Syrie.
Cependant, encore une fois, je ne proposerais pas de changer le
6-11-2014
Droits de la personne
12:31
leaves with resources, those can be quickly depleted quickly and
they find themselves in great need outside of Syria.
terme. Même si des gens quittent le pays en possédant des
ressources, ces ressources peuvent être rapidement drainées et ces
gens éprouvent alors de grands besoins à l’extérieur de la Syrie.
Mr. Crisp: I would totally associate myself with those
comments. I don’t think there’s a necessity to change the
terminology. The Syrians fall very directly within the
framework of the 1951 refugee convention, and it would be
confusing to try to come up with different descriptions for this
group of refugees.
M. Crisp : Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être
dit. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de changer la terminologie.
Les Syriens correspondent exactement à la définition de réfugié
aux termes de la Convention sur les réfugiés de 1951, et cela
prêterait à confusion d’essayer de trouver d’autres termes pour
décrire ce groupe de réfugiés.
In terms of the skill base of the Syrian refugee population, we
have been there before to some extent with Iraqi refugees who
came out after 2003, who were also relatively well educated and
skilled. The reality of the situation over the last couple of years
has been that agencies have been so busy coping with the day-today demands of the influx that it has been much more difficult to
sit down and think, ‘‘Okay, what skills have we got within the
refugee community and how can we make best use of them?’’ As
long as the influx continues, that will be a challenging task indeed.
En ce qui concerne le niveau de compétences de la population
des réfugiés syriens, dans une certaine mesure, nous avons vu la
même chose avec les réfugiés irakiens qui ont quitté leur pays
après 2003. Eux aussi étaient relativement bien instruits et
qualifiés. Au cours des dernières années, les organismes ont été
si occupés à essayer de répondre aux besoins quotidiens des
réfugiés qui franchissent la frontière, qu’ils n’ont pas eu le temps
de se demander quelle serait la meilleure façon de tirer profit des
compétences des réfugiés. Tant que les réfugiés continueront de
franchir la frontière, cela demeurera un défi de taille.
At the same time, as our colleague just pointed out, it is very
easy for us to sit here in Washington or in London or somewhere
else and say that these refugees should be given the right to work
and be allowed to enter the labour market. Clearly, there is a risk
they will act as competition for local people, and there is already
evidence that wages are being driven down by the willingness of
Syrian refugees, including Syrian refugee adolescents and
children, to work below the existing market rate.
En même temps, comme notre collègue vient de le souligner, il
est très facile pour nous d’être ici à Washington, à Londres ou
ailleurs et de déclarer que ces réfugiés devraient avoir le droit de
travailler et d’intégrer le marché du travail. De toute évidence, ils
risquent d’être en concurrence avec les gens du pays d’accueil, et
certains constatent déjà que les salaires diminuent du fait que les
réfugiés syriens, notamment les adolescents et les enfants, sont
prêts à travailler à un salaire moindre que les salaires offerts sur le
marché.
The whole question of livelihoods and the right to work is an
absolutely central one to the future of the situation but, at the
same time, there are some very deep sensitivities around it that
have to be taken into account.
Toute la question des moyens de subsistance et du droit de
travailler est au cœur de la gestion de cette situation, mais, en
même temps, elle comporte des aspects très délicats dont il faut
tenir compte.
Senator Eaton: You have certainly let us know during your
presentations how the need for refugee help and the different
kinds of refugees has changed very much since the end of the
Second World War. If you look at the Arab spring, if you look at
the Ebola crisis, if you look at the parts of Africa and now the
Middle East, it seems to me that the piece that’s missing in this is
the political influence. The UN is supposed to bring people
together and solve political differences. Has the political part of
the UN been giving you enough support?
La sénatrice Eaton : Au cours de vos exposés, vous nous avez
bien informés du fait qu’il faut venir en aide aux réfugiés et que les
réfugiés ont beaucoup évolué depuis la fin de la Seconde Guerre
mondiale. Si nous regardons le printemps arabe, la crise de
l’Ebola, et aussi les régions de l’Afrique et maintenant du MoyenOrient qui passent par de telles crises, il me semble que la pièce
manquante, c’est la résolution politique. Les Nations Unies sont
censées réunir les gens afin de régler les différends d’ordre
politique. Est-ce que l’ONU vous accorde assez de soutien?
There’s just so much money and so many volunteers. There’s
just so much one can physically do in different cultural and
climactic circumstances. It seems to me the big piece in the puzzle
that’s missing is political will to solve the problems. Bashar alAssad is still there. How long is the world going to let this
problem continue? There’s so much we can do. Can you both the
comment on that, please?
Il existe un montant limité d’argent et un nombre limité de
bénévoles. Il y a une limite à ce que l’on peut faire concrètement
dans certaines circonstances en raison des réalités culturelles et
des tensions. Il me semble que le gros morceau qui manque dans
le casse-tête, c’est la volonté politique de résoudre les problèmes.
Bashar al-Assad est encore au pouvoir. Combien de temps est-ce
que le monde va permettre à ce problème de continuer? Il y a tant
de choses que nous pourrions faire. Pourriez-vous tous les deux
répondre à cette question, s’il vous plaît?
Mr. Crisp: If you look at some of the recent statements made
by the High Commissioner for Refugees, he’s been saying time
and time again that humanitarian action can save lives, but it
M. Crisp : Si l’on regarde certaines des déclarations récentes du
haut-commissaire pour les réfugiés, on voit qu’il a dit à maintes et
maintes reprises que l’aide humanitaire peut sauver des vies, mais
12:32
Human Rights
6-11-2014
can’t solve political problems. He’s also pointed to the fact that
the system of global governance that was set up at the end of the
Second World War, with the creation of the United Nations, is
basically failing. Conflicts are breaking out all over the world, and
nobody seems to have a real idea as to how to resolve those
problems and how to bring about reconciliation between people
who are fighting each other at the moment.
ne peut pas résoudre les différends politiques. Il a aussi
essentiellement souligné l’inefficacité du système de gouvernance
mondiale qui a été établi à la fin de la Seconde Guerre mondiale et
en vertu duquel l’ONU a été créée. Des conflits éclatent un peu
partout dans le monde, et personne ne semble réellement savoir
comment les résoudre ni comment favoriser la réconciliation des
parties en conflit à l’heure actuelle.
Referring back to my reference to Canada and its longstanding
commitment to multilateralism, I think Canada could play an
extremely valuable role in highlighting the importance for
political solutions to be introduced and to point out the
limitations of humanitarian action.
Pour revenir à ce que j’ai dit concernant l’engagement de
longue date du Canada à l’égard du multilatéralisme, je crois que
le Canada pourrait jouer un rôle extrêmement important s’il
soulignait l’importance de mettre en œuvre des solutions
politiques et s’il mettait en lumière les limites de l’aide
humanitaire.
The Chair: We have found your presentations very helpful to
our work. May I ask that you please reflect further on the
mandates of the UNHCR and UNICEF? If you have any further
thoughts as to how those mandates can be improved, if you could
let us know, we would really appreciate your continuing
assistance in our study.
La présidente : Nous avons trouvé vos exposés très utiles pour
notre travail. Puis-je vous demander de réfléchir davantage aux
mandats de l’UNHCR et de l’UNICEF? Si jamais vous pensez à
des façons d’améliorer ces mandats, nous vous serions très
reconnaissants de nous en informer et de continuer à contribuer à
notre étude.
Thank you for your presentations, and thank you for making
yourselves available. We will now adjourn.
Merci pour vos exposés et merci d’avoir pris le temps de
comparaître.
(The committee adjourned.)
(La séance est levée.)
OTTAWA, Thursday, November 6, 2014
OTTAWA, le jeudi 6 novembre 2014
The Standing Senate Committee on Human Rights met this
day at 8:04 a.m. to study the international mechanisms toward
improving cooperation in the settlement of cross-border family
disputes, including Canada’s actions to encourage universal
adherence to and compliance with the Hague Abductions
Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague
State Parties with the purpose of upholding children’s best
interests.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se
réunit aujourd’hui, à 8 h 4, pour étudier les mécanismes
internationaux visant à accroître la coopération pour régler les
disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du
Canada pour favoriser l’adhésion et la conformité universelles à la
convention de La Haye sur l’enlèvement et renforcer la
coopération avec les États non signataires, afin de défendre les
intérêts des enfants.
Senator Mobina S. B. Jaffer (Chair) in the chair.
[English]
La sénatrice Mobina S. B. Jaffer (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
The Chair: This is the twenty-first Human Rights Committee
meeting of this session. We are meeting to study the Hague
Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of
International Child Abduction. Canada plays a very important
role in this convention. We are pleased to welcome Nigel Lowe,
Emeritus Professor, Cardiff Law School. He is very
knowledgeable on the issues of the UNHCR and the Hague
abduction convention. We are pleased to have him here today.
La présidente : Il s’agit de la 21e réunion du Comité des droits
de la personne. Nous nous réunissons aujourd’hui pour étudier la
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils
de l’enlèvement international d’enfants. Le Canada joue un rôle
très important dans le cadre de cette convention. Nous sommes
heureux d’accueillir M. Nigel Lowe, professeur émérite à la
faculté de droit de l’Université de Cardiff. Il connaît très bien le
HCR et la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants.
Nous sommes ravis qu’il soit parmi nous aujourd’hui.
I understand that you have some remarks and then we will
have some questions for you.
Je crois savoir que vous avez préparé une déclaration, après
quoi nous aurons des questions à vous poser.
Nigel Lowe, Emeritus Professor, Cardiff Law School, as an
individual: Good morning to you all. I’m very pleased to help you
in your studies. I’ll begin saying something about my own
background. I have studied the 1980 convention pretty well since
its drafting. I’ve also conducted statistical surveys on its global
Nigel Lowe, professeur émérite, faculté de droit de l’Université
de Cardiff, à titre personnel : Bonjour à tous. Je suis ravi de
pouvoir vous aider dans votre étude. Je vais commencer par vous
parler de mon expérience. J’ai beaucoup étudié la convention de
1980 depuis sa création. J’ai également effectué des enquêtes
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operation, which was done in conjunction with the Permanent
Bureau. These reports have been presented to each of the last
three sessional meetings to review the convention’s practical
operation. The studies are 2008, 2003, and 1991. For the Hague
Conference, I’ve prepared reports on enforcement and on access.
That’s who I am. I’m an academic.
statistiques sur son fonctionnement dans le monde, qui ont été
menées conjointement avec le Bureau permanent. Ces rapports
ont été présentés aux trois dernières réunions intersessions pour
examiner le fonctionnement pratique de la convention. Ces études
ont été réalisées en 2008, en 2003 et en 1991. Pour la Conférence
de La Haye, j’ai préparé des rapports sur l’application de la loi et
sur l’accès. C’est donc ce que je fais. Je suis un universitaire.
My second point is that I want to express my enthusiasm for
the convention. I have always been, and I remain, an enthusiastic
fan of the convention. It seems to me that its aims are both
basically sound and readily understandable. In particular, I
endorse its main aim of securing a child’s prompt return following
wrongful removal or retention. The convention provides a
basically sound architecture to achieve its aims. It has basically
stood the test of time.
Deuxièmement, je tiens à vous faire part de mon enthousiasme
à l’égard de la convention. J’ai toujours été un fervent partisan de
la convention. Je trouve que ses objectifs sont à la fois tout à fait
valables et facilement compréhensibles. J’appuie plus
particulièrement son principal objectif visant le retour rapide de
l’enfant après un déplacement, ou un non-retour, illicite. La
convention prévoit une structure solide pour atteindre ses
objectifs. Elle a résisté à l’épreuve du temps.
It’s no accident that it’s one of the most widely subscribed to
conventions concerning children. It has a truly global reach, at
any rate outside of most of the Islamic world.
Ce n’est pas par hasard si c’est l’une des conventions
concernant les enfants ayant été ratifiées par le plus grand
nombre de pays. Elle a véritablement une portée mondiale, du
moins en dehors du monde islamique.
In very broad terms, the convention works, particularly in
relation to return applications, though less so with regard to
access. From my studies, I would say that Canada would qualify
as a very good convention country.
De façon générale, la convention fonctionne bien, plus
particulièrement en ce qui a trait aux demandes de retour, mais
elle fonctionne moins bien concernant l’accès. D’après mes études,
on peut dire que le Canada est un excellent pays partie à la
convention.
That’s my enthusiasm. But, of course, I have concerns. My
particular concern is about the speed of disposal. The convention
itself is designed to be what has been well described as a hotpursuit remedy. It only really works for children if applications
are concluded quickly. Though it’s not stated in the terms of the
convention itself, the accepted yardstick of prompt return is
six weeks. At any rate, the court proceedings should at least be
disposed of within this time frame.
C’est ce qui m’enthousiasme. J’ai néanmoins des
préoccupations, et plus particulièrement au sujet de la vitesse de
l’élimination. La convention est conçue pour être ce que l’on
décrit à juste titre comme étant un recours de poursuite
immédiate. La procédure fonctionne seulement si les demandes
de retour aboutissent rapidement. Même si ce n’est pas énoncé
dans la convention, la norme acceptée pour un retour rapide est
de six semaines. Quoi qu’il en soit, les procédures judiciaires
devraient au moins être réglées à l’intérieur de ce délai.
The concern is that most states come nowhere near this.
Furthermore, the 2008 statistics showed an exponential rise in the
number of applications. In the 2008 survey there was a
45 per cent increase in numbers compared with the 2003 survey,
though, ironically, not in Canada where the number of incoming
return applications slightly declined. Also, applications took
longer to complete. This is worrying.
Le problème, c’est que la plupart des pays sont loin de
respecter ce délai. De plus, les statistiques de 2008 ont fait état
d’une augmentation exponentielle des demandes. On a enregistré
une hausse de 45 p. 100 dans l’enquête de 2008 par rapport à celle
de 2003, mais ironiquement, pas au Canada, où le nombre de
demandes de retour a légèrement diminué. De plus, il fallait plus
de temps pour présenter les demandes. C’est inquiétant.
Canada does well. Nevertheless, on average, it took 54 days to
get a case to court, and a further 69 days to conclude. This was
way better than the global rate of 76 days and 153 days
respectively, up still but way outside six weeks. I guess that’s
my prime concern, but I do have others.
Le Canada réussit bien. Toutefois, il a fallu en moyenne
54 jours pour porter une affaire devant les tribunaux, et 69 jours
de plus pour la conclure. C’est beaucoup mieux que le taux
mondial de 76 jours et de 153 jours respectivement. C’est une
amélioration, mais c’est toujours plus que six semaines. C’est ma
principale préoccupation, mais j’en ai d’autres.
The surveys showed, and the 2008 survey in particular, that,
globally, the proportion of return orders is declining. Out of all
applications, regardless of outcome, including, for example, those
withdrawn, 46 per cent of all applications in 2008 ended in a
return order, which was a drop from 51 per cent in 2003. Again,
Canada is not part of that model. Of the cases going to court in
Les enquêtes ont montré, et celle de 2008 surtout, que la
proportion d’ordonnances de retour est en baisse. Sur l’ensemble
des demandes, peu importe l’issue et y compris celles qui ont été
retirées, 46 p. 100 de toutes les demandes en 2008 se sont soldées
par une ordonnance de retour, ce qui constitue une baisse par
rapport aux 51 p. 100 enregistrés en 2003. Là encore, le Canada
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Human Rights
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Canada in our survey, 81 per cent ended in a return order as
against only 61 per cent globally. So declining rates is a general
concern.
n’est pas visé. De toutes les affaires qui se rendent devant les
tribunaux au Canada dans notre enquête, 81 p. 100 se sont
conclues par une ordonnance de retour, par rapport à la moyenne
mondiale de 61 p. 100. La baisse des taux est une préoccupation
générale.
Some more general concerns include enforcement, which is a
huge issue. Again, I don’t think it’s a particular problem for
Canada, but the difficulty of enforcing returns, it seems to me, is a
chronic problem in most civil law jurisdictions, though
interestingly not in Quebec, which I take to be a civil law
jurisdiction. A global push to have a look at enforcement issues is
needed.
L’application constitue une autre préoccupation générale. C’est
un énorme problème. Là encore, je ne pense pas que c’est un
problème propre au Canada, mais l’application des retours est un
problème chronique dans la plupart des pays de droit civil mais,
fait intéressant, pas au Québec, qui est une province où le droit
civil s’applique. Des pressions à l’échelle mondiale doivent être
exercées pour qu’on examine les problèmes liés à l’application.
Another issue is the issue of safe returns. I think this is where
again a lot of work needs to be done globally to achieve safe
returns. In this respect it would be an advantage if more states
were to ratify the 1996 Hague convention on the protection of
children, as it seems to me to offer a number of useful options. It
would therefore be extraordinarily helpful to the global
community if Canada were to ratify the convention.
Il y a aussi la question des retours sécuritaires. Je pense que
c’est un autre secteur où beaucoup de travail doit être fait à
l’échelle mondiale. Dans cette optique, il serait avantageux si un
plus grand nombre de pays ratifiaient la Convention de La Haye
de 1996 sur la protection des enfants, car j’estime qu’elle offre de
nombreuses options utiles. Il serait donc énormément utile pour la
communauté mondiale si le Canada ratifiait la convention.
I think there’s a clear place for mediation. It seems to me to be
better to bring about amicable resolution to these problems rather
than court-based. Many states have no developed mediation at
all. Others have a very well-developed system and, in my view the,
Dutch system is particularly worth looking at. We can discuss
that later.
Je pense que la médiation a clairement sa place. Je trouve qu’il
est préférable de trouver une solution à l’amiable plutôt que
d’aller en cour. De nombreux pays n’ont aucun processus de
médiation en place. D’autres ont un système très bien conçu et, à
mon avis, il vaudrait la peine d’examiner le système néerlandais.
Nous pouvons en discuter plus tard.
Of course, as a lawyer, you can find lots of niggles in the
convention. For example, the meaning of ‘‘habitual residence,’’
which is a basic jurisdictional base of the convention, is a difficult
issue. A particular problem in that respect is how it can possibly
apply to newborn children.
Bien entendu, en tant qu’avocat, on peut trouver de
nombreuses failles dans la convention. Par exemple, la
signification de « résidence habituelle », qui est une notion
fondamentale de la convention, est un sujet épineux. Ce qui
pose problème notamment, c’est comment elle peut s’appliquer
aux nouveau-nés.
Lastly, there is an issue about uniformity of approach. Clearly,
an international convention ought to be interpreted uniformly
across the world. It isn’t, and the great question is how to achieve
this goal.
Pour terminer, il y a la question de l’uniformité de l’approche.
De toute évidence, une convention internationale doit être
interprétée de façon uniforme partout dans le monde. Ce n’est
pas le cas en ce moment, et la grande question consiste à établir
comment y parvenir.
I’m sure you’ve got lots of questions, but that is basically my
opening statement.
Je suis sûr que vous avez de nombreuses questions à me poser.
C’est tout pour mes remarques liminaires.
The Chair: Professor Lowe, thank you very much for your
presentation. We will have many questions, and if I may start off
and ask you some questions, it would help us if you could
elaborate on why you believe the Dutch system is a system we
should be looking at.
La présidente : Monsieur Lowe, merci beaucoup de votre
exposé. Nous aurons de nombreuses questions à vous poser.
J’aimerais d’ailleurs vous en poser quelques-unes. Il nous serait
utile de savoir pourquoi vous croyez que nous devrions examiner
le système néerlandais.
Mr. Lowe: First of all, the Dutch changed their system at the
beginning of 2012, and they got into the system a built-in place for
mediation. The basic idea is that all of the Dutch hearings are
heard on a Thursday. I have to say that in England we couldn’t
possibly do that, and they tend to be rather short in terms of one
or two hours long for the hearings. The litigants are warned to be
prepared that there will be facility for mediation immediately after
the proceedings on that Thursday, so it’s designed to take place
over the weekend. So far as I understood it, the original scheme
M. Lowe : Tout d’abord, les Néerlandais ont changé leur
système au début de 2012, auquel ils ont intégré un mécanisme de
médiation. L’idée, c’est essentiellement que toutes les audiences
soient entendues le jeudi. Je dois dire que nous ne pourrions pas
procéder ainsi en Angleterre, où les audiences sont habituellement
de courte durée, d’une heure ou deux. Les parties au litige sont
prévenues qu’il y aura un processus de médiation tout de suite
après les audiences du jeudi, soit au cours de la fin de semaine. À
ma connaissance, le système initial était financé par l’État.
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was publicly funded. While it was being publicly funded, it was
well used and reasonably successful, the point being that it was a
built-in process, which I think makes it unusual. There are a lot of
places, my own country included, that certainty take notice of
mediation, but that is at the hands of the practitioners and not in
an in-built system.
Lorsqu’il était financé publiquement, il était bien utilisé et assez
fructueux. Bref, c’était un processus intégré, ce qui est inhabituel,
je pense. Il y a de nombreux pays, le mien compris, qui tiennent
compte de la médiation, mais cela relève des professionnels et ne
fait pas partie d’un système.
While we’re on the Dutch system, the other thing they have
done, which is interesting on timing, is that they’ve allocated
six weeks to getting the case to court, six weeks for the court to
hear it at first instance and, if necessary, another six weeks for
appeals. Again, I think it’s an interesting idea. Whether it works
in different systems is another matter, but the Dutch clearly have
done a lot of thinking about this.
Puisque nous parlons de ce système particulier, l’autre chose
intéressante que les Néerlandais ont faite, c’est d’accorder
six semaines pour porter l’affaire devant les tribunaux,
six semaines pour qu’un juge de première instance l’entende et,
au besoin, six autres semaines pour interjeter appel. Là encore, je
trouve que c’est une idée intéressante. Quant à savoir si ce
processus fonctionne dans différents systèmes est une autre
histoire, mais les Néerlandais ont de toute évidence beaucoup
réfléchi à la question.
The Chair: Professor, you mentioned the 1996 convention, and
you said it provides useful tools for abduction cases. Could you
please elaborate on that?
La présidente : Monsieur Lowe, vous avez évoqué la
convention de 1996, et vous avez dit qu’elle fournit des outils
dans les cas d’enlèvement. Pourriez-vous nous en dire plus à cet
égard?
Mr. Lowe: Yes. I think the first thing is it offers the possibility
that under Article 11 of that convention you can make orders that
have extraterritorial effect but temporary to — in my view
anyway — achieve a safe return. This stops reliance on what we
call undertakings, or safe harbour orders. The problem with the
issues that we deal with on the undertaking and safe harbour
orders is that many systems outside the Commonwealth world
don’t really understand it.
M. Lowe : Oui. Je pense que la première chose, c’est qu’en
vertu de l’article 11 de la convention, il est possible de rendre des
ordonnances qui ont une portée extraterritoriale, mais qui sont
temporaires — selon moi, en tout cas —, afin d’assurer un retour
sécuritaire. Nous cessons ainsi de dépendre de ce que nous
appelons des engagements ou des ordonnances de sauf-conduit.
Le problème avec les engagements et les ordonnances de saufconduit, c’est que de nombreux systèmes à l’extérieur du
Commonwealth ne les comprennent pas vraiment.
The point about Article 11 is that it’s enforceable under the
actual convention, so that could be a useful facility to aid safe
returns. Then elsewhere in the convention I think there’s a better
system for enforcing actual access orders, and there are quite a
few helpful provisions about what central authorities have to do,
including mediation and so on.
L’article 11 est applicable en vertu de la convention, ce qui
pourrait être utile pour faciliter les retours sécuritaires. Je pense
que la convention prévoit également un meilleur système pour
exécuter les ordonnances d’accès et renferme un grand nombre de
dispositions utiles sur ce que les autorités centrales doivent faire,
ce qui comprend la médiation.
The problem with the convention is it’s a little difficult to
explain. It has 63 articles and it looks complicated, but it generally
has extra armoury for protecting international children.
Le problème avec la convention est un peu difficile à expliquer.
Elle comporte 63 articles et semble être compliquée, mais elle
prévoit généralement des mesures supplémentaires pour protéger
les enfants partout dans le monde.
At the moment, pretty well all EU countries have ratified the
convention. Australia and Switzerland have also ratified it, but we
desperately need to get it to have a global reach and reach North
America. I understand Canada is actively considering it. I think it
would be helpful.
En ce moment, presque tous les pays de l’Union européenne
ont ratifié la convention. L’Australie et la Suisse l’ont également
ratifiée, mais nous avons désespérément besoin qu’elle ait une
portée en Amérique du Nord et dans le monde entier. Je crois
savoir que le Canada envisage sérieusement de la ratifier. Je pense
que ce serait utile.
The Chair: Thank you, professor. We will now go to Senator
Ataullahjan, who is the deputy chair of this committee.
La présidente : Merci, monsieur. Nous allons maintenant
entendre la sénatrice Ataullahjan, qui est la vice-présidente du
comité.
Senator Ataullahjan: Thank you, Professor Lowe. The Malta
Process was designed to build a dialogue with the non-Hague
signatory countries, those countries that have a legal basis in
sharia. What have you found to be the benefits of this dialogue,
La sénatrice Ataullahjan : Merci, monsieur Lowe. Le processus
de Malte a été conçu pour établir un dialogue avec les pays non
signataires de la convention de La Haye, avec les pays qui
appliquent la charia. Quels sont les avantages de ce dialogue? A-t-
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Human Rights
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and has it really encouraged these countries to join the
convention, or has it simply facilitated practical benefits like
communications with abducted children?
il encouragé ces pays à adhérer à la convention, ou a-t-il
simplement offert des avantages pratiques tels que des
communications avec les enfants enlevés?
Mr. Lowe: That’s a very good question. As you appreciate
yourself, the Malta Process has been going on for a long time. It’s
difficult to see too many concrete results. At the moment we’ve
got Iraq, which has just joined the convention. Morocco joined
the convention in 2010. I suppose they are the two major Islamic
countries that have joined in. Whether either of those is the result
of the Malta Process, I’m not sure.
M. Lowe : C’est une excellente question. Comme vous le savez,
le processus de Malte existe depuis longtemps. On a du mal à voir
des résultats concrets. En ce moment, il y a l’Irak, qui vient de se
joindre à la convention. Le Maroc l’a signée en 2010. Je suppose
que ce sont les deux principaux pays islamiques qui l’ont signée. Je
ne sais pas si c’est le fruit du processus de Malte.
Of course the importance of the process is that, as you say,
communication is rather important, so it certainly facilitated that
and a greater mutual understanding, and no doubt backdoor
channels that will be helpful. Forgive me for saying, but one can’t
help thinking it does seem like a little bit of a talking shop rather
than an action shop. That’s my view, but I’ve not been part of it
so I should be a little cautious there.
Bien entendu, comme vous le dites, les communications sont
assez importantes dans le processus, si bien qu’elles ont
certainement facilité ces relations et une meilleure
compréhension entre les parties, et ont sans aucun doute créé
des filières détournées qui seront utiles. On m’excusera de le dire,
mais on ne peut pas s’empêcher de penser qu’il s’agit davantage
d’une tribune pour discuter que pour agir. C’est ce que je pense,
mais je n’y ai pas participé, alors je devrais faire attention à ce que
je dis.
I thought there is something of interest that you might like to
know about what we’ve done here in the United Kingdom. We
have what is known as the Anglo-Pakistan protocol. This is a
rather unusual instrument in the sense that it was negotiated by
the judges. It does have a real constitutional issue as to how far
the judiciary should be able to do this sort of thing, but broadly
speaking it provides that we would have, in effect, mutual
recognition of the actual custody and access orders.
J’ai pensé que vous seriez intéressés d’entendre ce que nous
faisons ici au Royaume-Uni. Nous avons ce que nous appelons le
protocole anglo-pakistanais. C’est un instrument assez inhabituel
car il a été négocié par les juges. Il porte sur une vraie question
constitutionnelle pour établir jusqu’où la magistrature devrait
pouvoir prendre ce genre de mesures, mais de façon générale, il
prévoit une reconnaissance mutuelle des ordonnances de garde et
d’accès.
In very broad terms, it’s been reasonably successful. It might be
worth looking at. I think it came out in something like 2003. It
seems slightly one-sided in the sense that we seem to use it in
England and Wales more than they do in Pakistan. As I said,
there is a genuine constitutional issue for both sides really as to
how far you can have international agreements facilitated by
judicial impetus, but, from your point of view, if you think Malta
is worth pursuing, of course you can do it through legislation,
which gets around the constitutional issue.
De façon très générale, il est assez fructueux. Il pourrait valoir
la peine de l’examiner. Je pense qu’il a vu le jour aux alentours de
2003. Il semble être un peu unilatéral, car nous semblons l’utiliser
davantage en Angleterre et au pays de Galles qu’au Pakistan.
Comme je l’ai dit, il y a une véritable question constitutionnelle
pour les deux parties afin de déterminer dans quelle mesure on
peut avoir des ententes internationales facilitées par la
magistrature mais, si vous pensez qu’il vaut la peine de donner
suite au processus de Malte, on peut le faire par voie législative, ce
qui contourne le problème constitutionnel.
Senator Ataullahjan: To follow up on what you just mentioned
about Anglo-Pakistan, was there a need for that because you were
seeing so many abductions between the two countries? Was that
why that came into place? You say it’s reasonably successful.
La sénatrice Ataullahjan : Pour faire suite à ce que vous venez
de dire, le protocole anglo-pakistanais était-il nécessaire en raison
du nombre élevé d’enlèvements entre les deux pays? Est-ce pour
cette raison qu’il a été établi? Vous dites qu’il est assez fructueux.
Mr. Lowe: Yes. We do, of course, have a lot of Indian
subcontinent interchange between our country and Pakistan, in
particular, so yes, it was driven by numbers, but also a good
relationship between the judiciary, of course. That wouldn’t have
come about out of the blue.
M. Lowe : Oui. Il y a bien entendu de nombreux échanges dans
le sous-continent indien entre notre pays et le Pakistan, en
particulier. Ce sont les statistiques qui ont mené à l’établissement
du protocole, mais il y avait également une bonne relation entre
les magistratures, bien entendu. Le protocole n’est pas sorti de
nulle part.
The reason I say I think it’s more used in England and Wales is
just that the numbers seem much higher. I can’t explain more than
that. There are a significant number of cases each year, not quite
so many at all on the Pakistan side. There have been one or two
high-profile cases where it has worked, and it’s limited, but it does
Si je dis que je pense qu’il est davantage utilisé en Angleterre et
au pays de Galles, c’est simplement parce que les chiffres semblent
être beaucoup plus élevés. Je ne peux pas vraiment vous fournir
plus d’explications. Il y a un nombre important de cas chaque
année, mais pas autant qu’au Pakistan. Il y a un ou deux cas
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Droits de la personne
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offer you an alternative to asking countries to come into The
Hague, and you can obviously work it bilaterally. I would say of
all the bilaterals, this probably is the most successful.
notoires où le protocole a été fructueux, et c’est limité, mais il
offre une solution de rechange pour ne pas être obligé de
demander à des pays d’adhérer à la convention de La Haye, et on
peut évidemment travailler de façon bilatérale. Je dirais que de
toutes les ententes bilatérales, c’est probablement la plus
fructueuse.
The Chair: Professor, can you please elaborate a little more on
the Anglo-Pakistan? Is it a bilateral agreement with the U.K.?
Here in Canada, we have two bilateral agreements, with Egypt
and Lebanon, and there are mixed reviews about how effective
our bilateral agreements are. From what I hear you saying, it’s
more effective than perhaps our agreements are. Can you
elaborate a little bit about the process of how the AngloPakistan agreement came about and the success of it? I hear you
saying there have been more cases in the U.K. than in Pakistan,
but it would be interesting to hear you on that because this is
something with which we are also struggling with our bilateral
agreements.
La présidente : Monsieur Lowe, pouvez-vous, s’il vous plaît,
nous en dire un peu plus sur le protocole anglo-pakistanais? Estce une entente bilatérale avec le Royaume-Uni? Au Canada, nous
avons deux ententes bilatérales, avec l’Égypte et le Liban, et les
opinions sont partagées quant à leur efficacité. D’après ce que
vous avez dit, elles sont peut-être plus efficaces que nos ententes.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont le
protocole anglo-pakistanais a vu le jour et sur son succès? Je vous
ai entendu dire qu’il y a eu plus de cas au Royaume-Uni qu’au
Pakistan, mais il serait intéressant d’entendre ce que vous avez à
dire à ce sujet, car c’est un problème auquel nous nous heurtons
aussi avec nos ententes bilatérales.
Mr. Lowe: The first thing is that it was judicially inspired when
it came about. We had a formal meeting in London with the
judges from Pakistan meeting the judges here in the United
Kingdom, across the board. It’s described as a signed record of
consensus, and it was signed by senior members of the judiciary.
Of course, it’s not internationally binding in any convention
sense, but the idea is that each state will normally be expected to
respect each other’s custody orders in particular. It was intended
to have a strong influence on the way that the judges exercise their
discretion in these U.K.-Pakistan cases.
M. Lowe : Premièrement, le protocole a vu le jour grâce à la
magistrature. Nous avons eu une réunion officielle à Londres où
les juges du Pakistan ont rencontré leurs homologues du
Royaume-Uni. On le décrit comme étant un consensus signé
par les membres haut placés de l’appareil judiciaire. Bien entendu,
il n’a pas force exécutoire à l’échelle internationale, mais l’idée,
c’est que chaque État devra en temps normal respecter les
ordonnances de garde. Le protocole devait avoir une grande
influence sur la façon dont les juges exercent leur pouvoir
discrétionnaire dans les cas mettant en cause le Royaume-Uni et le
Pakistan.
As I have indicated, there is a genuine question mark about
how far judges should be able to do this, but clearly it is an issue
that is of constitutional importance. The irony is that if there is a
judicial willingness, then you are more likely to have each side
following it. That is its advantage, but I don’t try to gloss over the
constitutional difficulties.
Comme je l’ai mentionné, on s’interroge vraiment quant à
savoir jusqu’où les juges devraient pouvoir prendre ces mesures,
mais c’est clairement une question importante sur le plan
constitutionnel. L’ironie, c’est que s’il y avait une volonté de la
part de la magistrature, alors les deux parties s’y conformeraient
vraisemblablement. C’est l’avantage, mais je n’essaie pas de passer
sous silence les problèmes constitutionnels.
Up to 2011, the U.K. had in the order of pretty well nearly
100 cases that, one way or another, looked at the protocol. In
contrast to that, Pakistan seemed to have about 20. What I can’t
tell is whether we just have more cases anyway. It’s quite possible
that we are going to have more cases being returns to Pakistan
rather than the other way around, so you can’t draw too many
conclusions. That gives you an idea as to why I thought there was
a slight imbalance.
Jusqu’en 2011, on a observé le protocole au Royaume-Uni
dans presque 100 cas, comparativement à une vingtaine au
Pakistan. Ce que je ne peux pas vous dire, c’est si nous avons tout
simplement plus de cas. Il est fort possible que nous aurons plus
de cas de retour au Pakistan que l’inverse, si bien qu’on ne peut
pas tirer trop de conclusions. Voilà qui vous explique un peu
pourquoi je croyais qu’il y avait un léger déséquilibre.
Senator Tannas: Good afternoon, I guess, in your part of the
world. I wonder if we could ask you about exit controls and any
observations that you might have in stopping this before it gets
into the wrangle that we’re learning about. We don’t have exit
controls here in Canada. I’m wondering if you could give us a
little bit of a drive-by around the world of exit controls and their
effectiveness and whether you have seen any innovative models,
such as the airlines policing this kind of activity.
Le sénateur Tannas : Bon après-midi, puisque c’est l’après-midi
dans votre coin de pays. Je me demande si nous pourrions vous
poser des questions au sujet du contrôle des sorties et des moyens
de tuer le problème dans l’œuf. Nous n’avons pas de mesures de
contrôle des sorties au Canada. Je me demande si vous pourriez
nous donner un aperçu des contrôles des sorties en place dans le
monde et de leur efficacité, et nous dire si vous avez vu des
modèles novateurs tels que des services d’application de la loi au
sein des compagnies aériennes.
12:38
Human Rights
6-11-2014
Mr. Lowe: I’ll answer this in two parts. In a broad European
context, exit controls are a non-starter because of the Schengen
Agreement. The U.K., as you know, doesn’t follow that.
M. Lowe : Je vais répondre à la question en deux parties. Dans
le vaste contexte européen, les contrôles des sorties sont voués à
l’échec en raison de l’Accord de Schengen. Le Royaume-Uni ne se
conforme pas à cet accord, comme vous le savez.
The U.K. has got things that you might look at. We have what
we call port alerts. If you are a litigant and you’re concerned that
your spouse, usually, but your partner, is about to leave the
country and you want to stop them, it is possible to inform the
police. If the police think that you’ve got a genuine case, they can
put out a port alert. Then the idea is that ports, and it’s a big ask,
will look at it and would be on the alert for these particular
people. It works to an extent. You’ve got to do it quickly. A part
of it is you have got to know where they’re going from and
roughly when. It does work to an extent. It’s something you
can do.
Le Royaume-Uni a des mesures que vous voudrez sûrement
examiner. Nous avons ce que nous appelons des alertes aux ports.
Si vous êtes partie à un litige et que vous vous inquiétez que votre
époux ou épouse, habituellement, mais peut-être aussi votre
partenaire, s’apprête à quitter le pays et que vous voulez l’en
empêcher, il est possible d’en informer la police. Si le service de
police estime que votre cas est tout à fait fondé, alors il émettra
une alerte aux ports. L’idée, c’est que les employés des ports, et
c’est beaucoup leur demander, seront sur le qui-vive pour
retrouver les personnes. Ces alertes fonctionnent dans une
certaine mesure. Il faut agir rapidement. On doit notamment
savoir où ces personnes vont et plus ou moins quand. C’est
efficace jusqu’à un certain point. C’est une mesure que l’on peut
prendre.
Under U.K. law, you don’t have a right, if you’re a married
parent, to take the child out of the country without your spouse’s
permission. We do have some controls on it, and it is a criminal
offence. You can argue about how good that is, but there are
some controls.
Au Royaume-Uni, la loi n’autorise pas un parent marié à sortir
du pays avec un enfant sans la permission de son conjoint ou de sa
conjointe. Nous exerçons certains contrôles sur la question, et
c’est un acte criminel. L’efficacité des contrôles est discutable,
mais ces contrôles existent.
In our own experience, it has been moderately helpful. It’s not
a panacea, but you’re quite right that if you can stop the problem
before it begins, it would be better.
Pour notre part, nous avons constaté qu’ils ont été
modérément utiles. Ce n’est pas une panacée, mais vous avez
raison de dire qu’il est préférable de tuer le problème dans l’œuf
s’il est possible de le faire.
Senator Tannas: Thank you.
Le sénateur Tannas : Merci.
Senator Andreychuk: I want to go back to the constitutionality
of the judges’ consensus or agreement. Has it been questioned or
tested in the courts at all?
La sénatrice Andreychuk : Je veux en revenir à la
constitutionnalité du consensus ou de l’entente des juges.
A-t-elle été remise en question ou vérifiée devant les tribunaux?
Mr. Lowe: Basically, it has not been tested, as far as I know, in
the U.K. courts, and I don’t think in the Pakistan courts, but at
one of the follow-up meetings of the U.K.-Pakistan group, a
judicial reservation was expressed on the Pakistani side about the
propriety of the protocol from a constitutional point of view. The
question has been raised in the academic press about the
constitutionality in the U.K., and that has driven some
extrajudicial defences.
M. Lowe : À ma connaissance, elle n’a pas été vérifiée devant
les tribunaux du Royaume-Uni, et je ne pense pas qu’elle l’ait été
devant ceux du Pakistan, mais dans le cadre de l’une des réunions
de suivi du groupe R.-U.-Pakistan, les juges pakistanais ont
exprimé des réserves quant à la convenance du protocole d’un
point de vue constitutionnel. La question de la constitutionnalité
au R.-U. a été soulevée dans des articles universitaires, ce qui a
motivé certaines défenses extrajudiciaires.
I must say I was there to help draft the protocol. The view I
think we all took was that constitutional niceties were all very
well, but if you could help individual children, then we would take
the risk, as it were. However, I think it would be wrong to come to
you and say this protocol is without any issues. You have the
opportunity, of course, if you are legislating, to avoid that. As far
as I know, no, it has not been tested.
Je dois dire que j’ai participé à la rédaction du protocole. Je
crois que nous étions tous d’avis que les questions
constitutionnelles sont importantes, certes, mais que si nous
pouvions aider des enfants, nous étions prêts à risquer que le
consensus ne soit pas constitutionnel. Cela dit, j’aurais tort de
vous dire que ce protocole n’a pas ses lacunes. Bien entendu,
lorsque vous légiférez, vous avez la possibilité de les éviter. Pour
autant que je sache, il n’a pas été vérifié, non.
Senator Andreychuk: You call it a protocol, and yet in your
testimony you indicated there were meetings, some consensus was
drawn, and the parties to that meeting signed on. I know that
judges are moving into international spheres, and there are
meetings where the meetings are documented and it’s intended to
La sénatrice Andreychuk : Il est question d’un protocole, mais
dans votre témoignage, vous avez parlé de réunions, d’un
consensus et de la signature des parties présentes. Je sais que les
juges évoluent dans les cercles internationaux et que certaines
réunions sont documentées dans le but de servir de pratiques
6-11-2014
Droits de la personne
12:39
be used as best practices to encourage judges to use them. That’s
why I’m finding it a little difficult to say it’s a protocol. It would
be an encouragement to judges to put children first, to use the best
practice of using this consensus as a model for them where in fact
it’s not binding on them. A judge could say, ‘‘I’m not going to use
it.’’ So it’s a facilitator rather than a protocol, in my opinion. I’m
wondering why you’re phrasing it as a protocol or an agreement
as opposed to a best practice encouragement device, if I can use
that.
exemplaires à l’intention des juges. Voilà pourquoi j’ai un peu de
mal à dire qu’il s’agit d’un protocole. Il encouragerait les juges à
donner la priorité aux enfants, à suivre cette pratique exemplaire
comme modèle alors qu’elle n’est pas contraignante au plan
juridique. Un juge pourrait dire : « Je ne vais pas l’utiliser. »
Alors c’est, selon moi, un outil utile plutôt qu’un protocole. Je me
demande pourquoi vous parlez d’un protocole ou d’une entente
plutôt que d’un outil d’encouragement, si je puis m’exprimer
ainsi.
Mr. Lowe: That’s an interesting point. It is always referred to
as a protocol, but you’re quite right, it might well be better being
argued as a practised direction. That would neatly sidetrack the
issues I’ve just been talking about.
M. Lowe : C’est un argument intéressant. On en parle toujours
comme d’un protocole, mais vous avez bien raison, il serait peutêtre préférable de parler d’une directive pratique. Cela écarterait
habilement les problèmes que je viens de mentionner.
I thought I would raise it with you because you are in the
position to consider this. The slight disadvantage of calling it a
practised convention is that it’s weaker, and you can see why it
looks a bit better if it’s a protocol. As a practice, of course you are
quite right, it suits everybody. It meets the interests of the
children, it provides guidance and it is an encouragement at the
same time. I think I would not be upset by that.
Je pensais soulever la question auprès de vous, car vous êtes
placés pour l’étudier. Le léger désavantage de parler d’une
convention pratique est que le terme est plus faible, et vous
pouvez voir pourquoi on préfère le terme protocole. En pratique,
bien sûr vous avez tout à fait raison, cela convient à tout le
monde. Il sert à la fois à protéger les intérêts des enfants et à
donner des conseils et des encouragements. Je pense que cela ne
me dérangerait pas.
Senator Andreychuk: Just going back to the Malta Process, as I
understood it the Malta Process came out of the fact that the
countries we want to engage in the Malta Process were those that
were not going to sign on to the convention because of religious
practices or other reasons, and the Malta Process is a talk shop in
that sense to bring people, the practitioners and anyone involved
to point out the plight of the children in these cases. Rather than
the sovereignty issues and the parental issues, it points out the
disadvantages of children when parents intermarry or move
across borders. To that extent I think it has been successful
because as practitioners change and come to the table in the
Malta Process, it’s another learning experience.
La sénatrice Andreychuk : Pour en revenir au processus de
Malte, j’ai cru comprendre qu’il a été lancé pour donner aux pays
qui ne voulaient pas signer la convention pour des raisons
religieuses ou autres un forum où les praticiens ou participants
pourraient parler de la situation difficile que vivent les enfants
dans ces affaires. Il s’intéresse plutôt aux désavantages des
mariages interethniques ou des déménagements transfrontaliers
pour les enfants qu’aux questions de souveraineté et de
parentalité. Sur ce plan, je crois qu’il a porté fruit, car au fur et
à mesure que les praticiens changent et se joignent aux discussions
dans le cadre du processus de Malte, ils apprennent.
I’ve never seen it in the process that would lead to actual
signing on. That would have to be done government to
government, but it is certainly an awareness technique to bring
together mutual problems about parents who move children
across borders. In that sense I think it has been successful.
Je ne l’ai jamais vu dans le cadre du processus menant à une
signature en tant que telle. Il faudrait que cela se fasse entre
gouvernements, mais le fait de discuter des problèmes mutuels des
parents qui déménagent au-delà des frontières avec leurs enfants
est une technique de sensibilisation. Dans ce sens, je crois qu’il a
été couronné de succès.
Do you have any comment on that?
Avez-vous des commentaires à formuler à ce sujet?
Mr. Lowe: Yes, I think on reflection, my criticism that it’s just
a talking shop is a bit harsh. You’re quite right that the key thing
in many ways is to start off a process of communication and
information.
M. Lowe : Oui, à bien y repenser, je crois que j’ai été un peu
sévère quand j’en ai parlé comme d’un simple forum. Vous avez
raison de dire que, de bien des façons, l’une des choses les plus
importantes est de lancer un processus de communication et
d’information.
I think at one stage it was hoped that somehow the agenda
would be moved forward, and there was a move to have
memoranda of understanding. In the U.K., certainly, we are in
the process of negotiating one with Egypt and others, and they
seem to have fallen by the wayside.
Je pense qu’à un moment donné, on avait espoir de faire
avancer l’ordre du jour et des démarches avaient été entreprises
pour signer un protocole d’entente. Au R.-U., nous sommes en
train d’en négocier un avec l’Égypte et d’autres pays, mais ce
projet semble avoir été abandonné.
12:40
Human Rights
6-11-2014
I’m certainly not against mutual information, and that does
give you back channels anyway. Your point about practitioners
and different judges, of course now in different regimes, being
involved is very important. However, it’s quite expensive to keep
it going, and the difficulty is that with intangible results it is a little
difficult to convince politicians that it is worthwhile, but all that
you said I think is true.
Je ne m’oppose certainement pas à l’échange d’informations,
de toute façon, cela vous donne accès à ce qui se passe en
coulisses. Le point que vous avez soulevé concernant la
participation de différents praticiens et de différents juges dans
différents régimes est très important. Cependant, c’est un
processus très coûteux, et l’ennui c’est qu’il est difficile de
convaincre les politiciens qu’il en vaut la peine sans pouvoir leur
montrer de résultats tangibles, mais je pense que tout ce que vous
avez dit est vrai.
Senator Andreychuk: Professor, do you see this phenomenon of
moving children across borders as a technique to hold onto
custody accelerating in your jurisdiction, or is there just a certain
number of parents that move across, or do you see more and
more parents using this as a technique to hold onto custody?
La sénatrice Andreychuk : Monsieur Lowe, dans votre secteur,
avez-vous observé une hausse du déplacement des enfants d’un
pays à l’autre ou y a-t-il seulement un certain nombre de parents
qui traversent la frontière? Voyez-vous de plus en plus de parents
s’en servir comme technique pour conserver la garde?
Mr. Lowe: The phenomenon is quite difficult. As you are
probably aware, the original thought when the convention was
first drafted was that it was to stop fathers evading custody
orders. What we now know is that the majority of abductors are
mothers, and we are talking about 70 per cent of all abductors
under the convention are mothers. Even where it is the father,
they are often the primary or joint primary caretaker.
M. Lowe : C’est un phénomène très difficile. Vous savez
sûrement que le but original de la convention était d’empêcher
les pères d’éviter les ordonnances de garde. Nous savons
maintenant que la majorité des parents qui enlèvent leurs
enfants sont des mères, soit environ 70 p. 100. Même lorsque
c’est le père, il s’agit souvent du principal fournisseur de soins ou
du principal fournisseur de soins conjoint.
The nature of abduction I think was possibly misunderstood in
the first place. Of course what we were witnessing is a greater
phenomenon of international families, and there is no doubt that
an awful lot of these cases are mothers or caretaking fathers going
home. They had a bust-up one way or another in their marriage
or partnership and they’re going home.
Je crois que la nature de l’enlèvement a probablement été mal
comprise au départ. Bien entendu, nous sommes témoins d’une
hausse du nombre de familles internationales, et il ne fait aucun
doute qu’un très grand nombre de ces cas impliquent des mères ou
des pères fournisseurs de soins qui rentrent au bercail. Leur
mariage ou leur relation a éclaté et ils retournent chez eux.
From the child’s point of view, though, it’s still abduction.
Although the phenomenon may have changed, the issue for the
child is much the same. All the indicators are that cases are
increasing, and they’ve increased really rather a lot. There is a
theory that it’s been accelerated by global recession — I don’t
know whether that is true — with global recession putting more
pressure on families economically, and that causes instability.
Du point de vue de l’enfant, par contre, il s’agit toujours d’un
enlèvement. Bien que le phénomène puisse avoir changé, la
question reste sensiblement la même pour l’enfant. Tous les
indicateurs montrent que le nombre de cas est à la hausse et que la
hausse est plutôt marquée. Certains pensent que la récession
mondiale aurait peut-être contribué au phénomène — j’ignore si
c’est vrai — en exacerbant les pressions économiques qui pèsent
sur les familles et en causant de l’instabilité.
I don’t think it’s actually commonly used as a technique for
holding onto custody. In answer to your question, I think that
probably never was its primary use anyway.
Je ne crois pas que ce soit une technique communément utilisée
pour conserver la garde de l’enfant. Pour répondre à votre
question, je pense que ce n’a jamais été son principal but de toute
façon.
Senator Ataullahjan: Professor, you’re referring to the
statistical analysis that you undertook of applications in 2008
under the Hague convention, where you found that the majority
of the takers — 69 per cent, 70 per cent — were mothers. Why
was that the case? Was it because some of the mothers and
children were escaping from domestic abuse?
La sénatrice Ataullahjan : Monsieur Lowe, vous faites allusion
à l’analyse statistique que vous avez faite des demandes présentées
en 2008 au titre de la Convention de La Haye, qui a révélé que la
majorité des parents qui enlevaient leurs enfants — 69 ou
70 p. 100 — étaient des mères. Pourquoi était-ce le cas? Était-ce
parce que les mères et leurs enfants fuyaient des hommes violents?
Mr. Lowe: That’s an extremely good question to which the
statistical survey cannot give you an answer because it tells you
only about outcomes. Just to say, though, the first survey we did
in 1999, and an earlier more local one in 1996, always showed that
the majority of abductors were mothers. It has always been, as far
M. Lowe : C’est une excellente question à laquelle l’analyse
statistique ne peut répondre, car elle ne donne que les résultats.
Cela dit, la première étude que nous avons menée en 1991, et une
autre plus locale en 1996, ont montré que dans la majorité des cas,
ce sont les mères qui enlèvent leurs enfants. Cela a toujours été
6-11-2014
Droits de la personne
12:41
as I’ve understood it. We are talking about in the region of the
high sixties, 70 per cent of mothers.
ainsi, d’après ce que j’ai compris. Dans presque 70 p. 100 des cas.
There is no doubt that a lot of cases start off with one sort or
another of violent dispute, but the statistical surveys don’t give an
answer to that, and I don’t think it’s universally the reason. I
think in a lot of cases if it’s the mother who is living in the foreign
country, whatever the reason the marriages has broken up, a
natural reaction will be to think about going home where they will
argue that they have more support and that they understand the
system, and often, if they are newly in the new country of
marriage, they’re going to be lonely.
Il est clair que bien des cas commencent par une violente
dispute quelconque, mais les enquêtes statistiques ne donnent pas
de réponse à cette question, et je ne crois pas que ce soit la raison
universelle. Je pense que dans bien des cas, quelle que soit la
raison pour laquelle le mariage a pris fin, si c’est la mère qui vit à
l’étranger, sa réaction normale sera de rentrer au bercail où, dirat-elle, elle bénéficie d’un meilleur soutien et comprend le système.
Il arrive souvent qu’elle soit esseulée dans le pays où elle s’est
mariée si elle n’y vit pas depuis longtemps.
That’s the broad phenomenon, but I can’t tell you whether
domestic violence is increasing and is the root cause of all these
abductions. But it is certainly a cause, and probably quite an
important one.
C’est le phénomène général, mais je ne peux vous dire si la
violence familiale est à la hausse ou si elle est à l’origine de tous
ces enlèvements, mais c’est certainement une cause, probablement
très importante, qui plus est.
The Chair: I have a question for you on return with conditions.
We heard from Mandeep Gill, who is a lawyer in the U.K. and is
with the International Family Law Group. She described to the
committee that there is an EU regulation that forbids a court in
an EU state to refuse the return of a child based on the
Article 13(b) exception in Hague abduction convention if it is
established that adequate arrangements have been made to secure
the protection of the child after his or her return.
La présidente : J’ai une question pour vous concernant le
retour avec conditions. Nous avons entendu le témoignage de
Mandeep Gill, qui est avocate au R.-U. et membre du
International Family Law Group. Elle a expliqué au comité
qu’un règlement de l’UE interdit à un tribunal dans un État de
l’UE de refuser le retour d’un enfant conformément à l’exception
prévue à l’alinéa 13b) de la Convention de La Haye sur
l’enlèvement s’il a été déterminé que des mesures adéquates ont
été prises pour assurer sa protection après son retour.
Further, in her testimony to the committee,
Professor Carol Bruch was also quite critical of this type of
return of children subject to conditions. She claimed that the
protections and undertakings put in such orders are ineffective
and are not respected.
En outre, quand elle a témoigné devant le comité, la
professeure Carol Bruch s’est aussi montrée très critique à
l’égard de ce type de retour d’enfant assujetti à des conditions.
Elle a fait valoir que les protections et les engagements prévus
dans ces ordres sont inefficaces et ne sont pas respectés.
I have three questions for you. First, is the return with
conditions in compliance with the terms of Hague abduction
convention?
J’ai trois questions pour vous. Premièrement, le retour avec
conditions est-il conforme aux dispositions de la Convention de
La Haye sur l’enlèvement?
Mr. Lowe: It doesn’t actually demand it. It’s basically science
on that. The common-law solutions are often to make it subject to
undertakings, which is a sort of non-convention remedy but
effectively giving some conditions. You can achieve conditions.
I’m pretty sure a study was done in the U.K. by Marilyn Freeman
that shows that undertakings are often not worth the paper they
are written on. So, it’s suspect.
M. Lowe : En fait, elle ne l’exige pas. Les solutions de common
law consistent souvent à les assujettir à des engagements, qui sont
en fait des solutions non prévues dans la convention, mais qui,
dans les faits, fixent des conditions. Il est possible de réunir les
conditions. Je suis à peu près certain que Marilyn Freeman a
mené une étude au R.-U. qui montre que les engagements ne
valent souvent pas le bout papier sur lequel ils sont rédigés, alors
c’est douteux.
I will come back to the 1996 convention, because we have had
already a decision in the U.K. that for the purposes of that
convention, an undertaking is a protective measure. That
means it is enforceable in another convention country. The
1996 convention would help because it would give teeth to some
of these issues. But, just coming to the Brussels II regulation, you
are right that it does expressly say that you cannot refuse a return
if adequate arrangements have been made. It is extraordinarily
difficult to actually know what adequate arrangements are.
Je reviendrai à la convention de 1996, car il a déjà été décidé au
R.-U. que, aux fins de cette convention, un engagement constitue
une mesure de protection, ce qui signifie qu’il est applicable dans
un autre pays signataire de la convention. La convention de 1996
aiderait parce qu’elle étofferait certaines de ces questions.
Cependant, pour ce qui est du règlement Bruxelles II, vous avez
raison de dire qu’il ne prévoit pas expressément l’interdiction de
refuser un retour si des mesures adéquates ont été prises. Il est
extraordinairement difficile dans les faits de savoir en quoi
consistent des mesures adéquates.
12:42
Human Rights
6-11-2014
The common view taken within Europe is that we would trust
our fellow EU member states to have the full range of protective
measures at their disposal. While without question that would be
true in many countries, I agree with professor Bruch that it may
or may not be an adequate safeguard. One would have to be a
little hesitant about it.
En Europe, on estime généralement que l’on peut être
convaincu que les autres États membres de l’UE disposent de
toutes les mesures de protection nécessaires. Bien que ce soit, sans
aucun doute, le cas dans bien des pays, je suis d’accord avec la
professeure Bruch qu’il pourrait ne pas s’agir d’une mesure de
protection adéquate. Il faudrait garder des réserves à son égard.
The irony is that the provision was designed to reduce the
number of 13(b) refusals within the EU states, but our statistical
survey showed that it did not happen. Ironically, there have been
some more after the regulation came to us than there were before.
They have not been overly successful. Looking at Canada in 2008,
I don’t think you had any 13(b) refusals.
La disposition visait à réduire le nombre de refus au titre de
l’alinéa 13b) dans les États membres de l’UE, mais notre enquête
statistique a montré que ce n’a pas été le cas. Ironiquement, les
refus ont été plus nombreux après la prise du règlement qu’ils ne
l’avaient été avant. Les résultats n’ont pas été très positifs. Si je
prends le Canada en 2008, je ne pense pas que vous ayez eu le
moindre refus au titre de l’alinéa 13b) de la convention.
The Chair: Is the introduction of returns with conditions a
positive or a negative development for children and parents?
What is your opinion about that?
La présidente : L’instauration des retours avec conditions estelle un développement positif ou négatif pour les enfants et leurs
parents? Quelle est votre opinion à ce sujet?
Mr. Lowe: If I could be confident that they are realistic and
that they would be recognized and enforced in another country,
then if the right solution is for the child to be returned — and
generally if things are brought quickly then answer to that should
be yes — then they are a good thing. If they are vague, hopeful,
and in the end not enforced, then they are a bad thing. It’s very
difficult to be black and white on this particular issue. With
reservations, they have their use. They can equally be abused, and
then that would be detrimental to children. So I would be
cautious about it I think in the end.
M. Lowe : Si j’étais persuadé qu’ils étaient réalistes et qu’ils
seraient reconnus et appliqués dans un autre pays, si la meilleure
solution est de retourner l’enfant — et en règle générale, si les
questions sont traitées rapidement, la réponse à cette question
devrait être oui —, je dirais qu’elles sont positives. Si elles sont
vagues, ambitieuses et, au bout du compte, non appliquées, je
dirais qu’elles sont négatives. C’est très difficile de voir cette
question en noir et blanc. Sous toutes réserves, elles ont leur
utilité. Elles peuvent également être enfreintes, après quoi elles
nuiraient aux enfants. Alors je pense qu’au bout du compte, je
serais prudent.
The Chair: Professor, you mentioned a paper by Marilyn
Freeman. Could you please send us a copy, so we could have easy
access to that paper?
La présidente : Monsieur Lowe, vous avez mentionné un
article de Marilyn Freeman. Auriez-vous l’obligeance de nous en
envoyer une copie pour que nous puissions le consulter?
Mr. Lowe: If I can find it. I’m willing to give you this. I think
she did it with a Romania-U.K. organization called ‘‘reunite.’’ I
heard her give the paper. I think it was presented at the last but
one special commission meeting of the commission at The Hague,
which looked at the practical applications. I think it might have
been in the fifth meeting. I will have to look for it.
M. Lowe : Si j’arrive à le trouver. Je pense qu’elle l’a fait avec
un organisme britannico-roumain appelé « Reunite ». Je l’ai
entendu le présenter. Je pense que c’était à l’avant-dernière
réunion spéciale de la commission à La Haye, dans laquelle il a été
question des applications pratiques. Je crois que c’était pendant la
cinquième réunion. Je vais devoir chercher.
The Chair: If not the paper, then where we could look for it, or
we can contact her ourselves.
La présidente : Si vous ne pouvez pas nous fournir l’article,
vous pourriez peut-être nous dire où nous pouvons le chercher, ou
nous pouvons communiquer nous-mêmes avec elle.
Mr. Lowe: Two sources: the fifth meeting of the special
commission, in 2003, and it was ‘‘reunite.’’
M. Lowe : Deux sources : la cinquième réunion de la
commission spéciale, en 2003, et il s’agissait du groupe
« Reunite ».
The Chair: That’s good enough.
You did touch on this, but I would like to revisit it. Do you see
an increase in cases because people are moving around a lot?
There is a lot of intermarriage now, and the world has become
smaller. Is there an increase in cases from certain countries,
especially in the U.K.?
La présidente : Cela suffit.
Vous en avez parlé brièvement, mais j’aimerais y revenir.
Observez-vous une hausse des cas parce que les gens déménagent
beaucoup? Il y a beaucoup de mariages interethniques
aujourd’hui, et le monde est plus petit qu’il l’était. Y a-t-il une
hausse des cas provenant de certains pays, surtout au R.-U.?
6-11-2014
Droits de la personne
12:43
Mr. Lowe: The international family is increasing. That is the
backdrop. That would be the case. In England and Wales it is
rather odd because we have a fantastic number of cases and
nobody knows why.
M. Lowe : La famille internationale s’élargit. C’est la toile de
fond. Ce serait le cas. En Angleterre et au pays de Galles, c’est
plutôt étrange parce que nous avons un nombre extraordinaire de
cas, mais personne ne sait pourquoi.
In the U.K. experience, but it’s also true of Ireland, we had a
great influx of immigrants from Eastern Europe, in particular
when they joined the EU. We put no restrictions on their freedom
of movement. We have seen a big increase of abductions involving
Poland and Latvia in particular. That’s a Europe-wide change.
We would expect that if some of those families return home there
will be different types of problems, but they will continue.
Au R.-U., mais aussi en Irlande, nous avons eu une importante
vague d’immigrants d’Europe orientale, notamment lorsque leurs
pays sont devenus membres de l’UE. Nous n’avons aucunement
restreint leur liberté de mouvement. Nous avons observé un grand
nombre d’enlèvements impliquant des ressortissants polonais et
lettons. C’est un changement paneuropéen. Si ces familles
rentraient au bercail, nous nous attendrions à différents types
de problèmes, mais ils continueront.
Sometimes the political changes have caused some of the
increases. When I refer to the exponential increase in the number
of applications globally, it was a global phenomenon, although
ironically Canada, just on that particular point, did not have this
big increase. We are comparing a 45 per cent increase in the
number of applications between the 2003 survey and the 2008
survey. That has immense implications for resources for dealing
with this type of problem. It’s no surprise that accompanying that
big rise in numbers was a slowing down of disposal, which hits at
the whole point of the convention. The causes are really much
more difficult to say, beyond what I’ve just said. But it’s there,
certainly, and the indicators are that it is still increasing.
Il arrive que des changements politiques aient causé une partie
des augmentations. Lorsque je parle de la hausse exponentielle du
nombre de demandes à l’échelle internationale, je parle d’un
phénomène mondial, même si, ironiquement, sur ce point
particulier, le Canada n’a pas connu cette hausse importante.
Entre les enquêtes de 2003 et de 2008, le nombre de demandes a
augmenté de 45 p. 100. Cela influe grandement sur les ressources
nécessaires pour traiter ce type de problème. Il n’est pas étonnant
que cette hausse importante ait été accompagnée d’une baisse du
nombre d’arrangements, ce qui va au cœur même de la
convention. Les causes sont vraiment beaucoup plus difficiles à
expliquer, au-delà de ce que je viens de dire, mais elles sont là,
c’est clair, et les indicateurs montrent que le nombre de demandes
continue d’augmenter.
The Chair: One of the things we have heard is that from
Eastern Europe and some countries, there is a reluctance to return
the children. My understanding is it’s an issue of sovereignty.
They do not want a Polish child to be returned, for example, to
the U.K. Is that something you have found? Or maybe my
impression is incorrect.
La présidente : L’une des choses que nous avons entendues est
qu’en Europe orientale et dans certains pays, on hésite à retourner
les enfants. Je crois comprendre qu’il s’agit d’une question de
souveraineté. On ne veut pas, par exemple, qu’un petit Polonais
soit retourné au R.-U. Est-ce quelque chose que vous avez
observé? Ou peut-être que mon impression est incorrecte?
Mr. Lowe: Your impression is broadly right. Certainly Poland
had an outstanding number of 13(b) refusals. The problem with
the statistical survey is that you can only talk about outcome. It is
a little difficult to judge a country’s performance on statistics in
that it is perfectly permissible to refuse to return if the exception
provided in the convention is established. All one can say is that
Poland looks a little out of line with the number they have in
proportion to their applications.
M. Lowe : Votre impression est généralement correcte. Il est
clair que la Pologne a, à son actif, un nombre remarquable de
refus au titre de l’alinéa 13b). L’ennui avec les enquêtes
statistiques est qu’elles ne peuvent donner que les résultats. Il
est un peu difficile de juger du rendement d’un pays en fonction
des statistiques, car il est parfaitement acceptable de refuser de
retourner un enfant si l’exception prévue dans la convention est
applicable. Tout ce que l’on peut dire c’est que le nombre de refus
de la Pologne n’est pas proportionnel à son nombre de demandes.
The other thing is that for a country that has operated the
convention, it is often a learning experience. The advantage of the
surveys and the meetings we have, particularly at The Hague, is
that pressure is brought to bear in a sort of indirect way. It may
well be that they will change.
L’autre point est que pour un pays qui a géré la convention,
c’est souvent tout un apprentissage. L’avantage des enquêtes et
des réunions que nous avons, notamment à La Haye, est que les
pressions exercées le sont, en quelque sorte, de façon indirecte. Il
se pourrait que cela change.
Poland is also interesting in that they’ve got different regions,
and different regions operate slightly differently. Again, it is
always a bit more complicated.
La Pologne est aussi intéressante parce qu’elle a différentes
régions dont les façons de faire varient légèrement. Encore une
fois, c’est toujours un peu plus compliqué.
There is an element of too many refusals. I’m reluctant to point
the finger at particular countries, but some Eastern European
countries, not all, do seem to have a high number of refusals.
On observe un trop grand nombre de refus. J’hésite à pointer
du doigt des pays, mais cela semble être le cas dans certains pays
de l’Europe de l’Est.
12:44
Human Rights
6-11-2014
Remember that my survey was a snap one, and it was in 2008.
We are hoping to do a new one for the next special commission,
and it may well be that those numbers will change slightly. Having
done three, you can see trends. You might excuse one year, but
three is beginning to be more difficult.
N’oubliez pas que mon enquête était une étude éclair réalisée
en 2008. Nous espérons en produire une nouvelle pour la
prochaine commission spéciale, et il se peut fort bien que ces
chiffres changent légèrement. Quand on en fait trois, on arrive à
déceler les tendances. On peut se montrer indulgent quand il s’agit
d’une seule année, mais au bout de trois études, cela commence à
être plus difficile.
Senator Ataullahjan: Professor, you just mentioned that you
might be doing another survey. Do you have any timeline as to
when you might be doing that survey? The last one was 2008, so I
think it’s time to revisit it and see about the applications made
under the Hague convention.
La sénatrice Ataullahjan : Monsieur Lowe, vous venez de dire
que vous alliez peut-être effectuer une autre enquête. Si c’est le
cas, avez-vous une échéance? La dernière enquête remonte à 2008,
alors je pense qu’il est temps de revoir la situation et d’examiner
les demandes présentées en vertu de la Convention de La Haye.
Mr. Lowe: We are in negotiations at the moment. The next
special commission is likely to be in 2016, possibly 2017 now. We
try to get the most contemporaneous year and do follow-ups and
make sure we have lots of cases. The probability is that if we do it,
it will be a 2014 study taking it through to mid-2016, so we have
an idea of the timing. I’m very keen to do it. It is a matter of
getting some funding. Central authorities have got to cooperate,
which they always have, but it’s time-consuming. The Hague itself
is hoping to introduce a new system of collecting data annually, so
all I’d have to do is analyze it, but I think it won’t be really up and
running already. The timeline we would choose is this year. I
agree 2008 is already now a long time ago, and we want to keep it
more contemporaneous. One or two minor studies have been
done since then, and broad brush indicators are much the same,
but they are only broad brush.
M. Lowe : Nous sommes actuellement en négociation. La
prochaine réunion de la commission spéciale se tiendra
probablement en 2016, ou peut-être en 2017. Nous essayons de
recueillir les données les plus à jour et de faire des suivis pour nous
assurer que nous avons beaucoup de dossiers. Selon toute
vraisemblance, si nous entreprenons une étude en 2014, elle
durera jusqu’à la moitié de 2016; cela nous donne une idée de
l’échéance. J’ai bien hâte de m’atteler à la tâche. Il s’agit
seulement de trouver les fonds nécessaires. Les autorités
centrales doivent collaborer, et c’est ce qu’elles ont toujours fait,
mais le processus demande beaucoup de temps. La Haye espère
instaurer un nouveau système de collecte de données annuelles;
ainsi, tout ce que j’aurai à faire, c’est analyser les données, mais je
ne crois pas que ce système soit encore prêt. Si nous avions à
choisir la date de début, ce serait cette année. Je suis d’accord
pour dire que 2008, c’est déjà loin et nous voulons que les données
restent à jour. Depuis, nous avons effectué une ou deux études
secondaires, et les indicateurs généraux sont très semblables, mais
ils permettent seulement de brosser un portrait global.
The Chair: Professor, the Human Rights Committee of the
Senate is trying to do two things. One is to look at mandates and
international conventions and then see how effective our own
government is and what we can recommend to our government to
further the convention or, as you suggested, to adopt the
protocol. However, we also take it upon ourselves to do some
education of Canadians on issues. One of the things we’d like to
do with this study is to raise the awareness of Canadians,
especially if there are international marriages, that there are
challenges, before the challenge happens. Have you seen or been
part of any education or raising awareness of the Hague
abduction convention? If so, can you make some suggestions to
us?
La présidente : Monsieur Lowe, le Comité sénatorial des droits
de la personne essaie de faire deux choses : d’abord, examiner les
mandats et les conventions internationales et, ensuite, évaluer
l’efficacité du gouvernement du Canada et déterminer ce que nous
pouvons lui recommander pour promouvoir la convention ou,
comme vous l’avez laissé entendre, pour adopter le protocole.
Toutefois, nous prenons également l’initiative de sensibiliser les
Canadiens aux enjeux. Un des objectifs que nous aimerions
atteindre grâce à cette étude, c’est de sensibiliser les Canadiens,
surtout dans le cas de mariages internationaux, aux défis
éventuels avant même qu’ils ne se présentent. Avez-vous
remarqué des séances d’éducation ou de sensibilisation au sujet
de la Convention de La Haye sur l’enlèvement, ou y avez-vous
pris part? Si oui, pouvez-vous nous faire quelques suggestions?
Mr. Lowe: I know of some initiatives. Beyond writing as an
academic and informing everybody, I’ve done very little, but I
know that we’ve had quite a few visits organized comprising
judges, reunite and other charities, particularly to the southern
African continent, to raise awareness. It is often directed at
practitioners and judges rather than individuals. Of course, it is
rather difficult to know how best to get to individuals. Websites
are very important, and you’ve got excellent literature, but central
authority literature is good.
M. Lowe : Je suis au courant de quelques initiatives. Mis à part
la rédaction d’articles en tant qu’universitaire et les mesures prises
pour informer tout le monde, je n’ai pas fait grand-chose, mais je
sais que nous avons organisé plusieurs visites, surtout dans la
région de l’Afrique australe, pour sensibiliser la population, et
nous y avons invité des juges, des représentants de l’organisme
« Reunite » et d’autres organismes de bienfaisance. Ces séances
s’adressent davantage aux spécialistes et aux juges qu’aux
particuliers. Bien entendu, il est assez difficile de savoir quelle
6-11-2014
Droits de la personne
12:45
est la façon optimale de rejoindre les gens. Les sites web sont très
importants, et il y a de très bons ouvrages, mais les publications
des autorités centrales sont également de bonnes sources
d’information.
I still think to an extent about educating practitioners. There
are still a surprising number of practitioners who don’t seem to
know anything about it. The problem with this type of thing is
that it is very instant. If you’re dealing with an abduction, you
need to do it quickly. If you don’t know what you’re doing, it’s
more problematic.
Dans une certaine mesure, je persiste à croire qu’il est
nécessaire d’éduquer les spécialistes. Un nombre étonnant
d’entre eux ne semblent toujours pas être au courant de la
question. La difficulté avec ce genre d’incidents, c’est qu’ils se
produisent de façon très instantanée. Dans le cas d’un enlèvement,
il faut agir rapidement. Quand on ne sait pas ce qu’on fait, la
situation devient plus difficile à gérer.
In England and Wales, and I don’t know if you can do this in
Canada, basically our central authority, when it’s processed the
application, which is generally in one or two days of receipt, will
immediately send it on to a solicitor. We have a specialist panel of
solicitors. In the U.K. or England and Wales, there are about
40 firms on this special list, and applications are allocated to them
by the central authority on a sort of rotated basis. The advantage
is that you are generally sending these cases to practitioners who
are used to and are expert in these particular applications. That is
something you might think about. Other countries have had
similar ideas, but the practical problem is whether that is fair
competitively, who had you chosen and is it right to choose
particular ones. For us, it has worked reasonably well, as far as I
can see, and that might be worth thinking about.
En Angleterre et au pays de Galles — et j’ignore si vous pouvez
le faire au Canada —, notre autorité centrale traite la demande,
généralement dans un délai d’un ou deux jours suivant la date de
réception, après quoi elle la renvoie immédiatement à un
procureur. Nous avons établi un groupe de procureurs
spécialisés. Au Royaume-Uni, c’est-à-dire en Angleterre et au
pays de Galles, environ 40 cabinets d’avocats figurent sur cette
liste spéciale, et l’autorité centrale leur distribue les demandes à
tour de rôle. L’avantage, c’est qu’on envoie généralement ces
dossiers à des spécialistes qui sont habitués à traiter de tels
dossiers et qui sont des experts en la matière. C’est là une option
que vous pourriez envisager. D’autres pays ont eu des idées
semblables, mais le problème d’ordre pratique est de savoir si une
telle approche est juste sur le plan concurrentiel, selon les critères
utilisés pour la sélection, et s’il est légitime de choisir certains
procureurs plutôt que d’autres. Dans notre cas, cette approche
fonctionne raisonnablement bien, d’après ce que je peux voir, et il
vaut la peine d’en tenir compte.
On educating the public, the other thing that we’ve done, not
officially, is that if you’ve got long-running soap operas on
television, then they occasionally do the abduction scenario, and
actually that gets to more people quicker. It’s been done. I’m
pretty sure it was on ‘‘EastEnders.’’ It might well have been on
‘‘Coronation Street.’’ But it works. Certainly people talk about it.
I don’t know if you can officially do that.
Pour ce qui est de sensibiliser la population, nous prenons une
autre mesure, mais pas de façon officielle : dans les feuilletons
télévisés qui sont en ondes depuis longtemps, il arrive, à
l’occasion, que le scénario mette en jeu un enlèvement et, à vrai
dire, ces épisodes interpellent les gens plus rapidement. Cela s’est
déjà fait. Je suis presque sûr que c’était dans l’émission
EastEnders ou peut-être Coronation Street. Mais cela
fonctionne. En tout cas, les gens en parlent. Je ne sais pas s’il y
a moyen de le faire officiellement.
The Chair: I would like to go back to the question of
exceptions. I meant to ask you this earlier. Do you believe the use
of exemptions by state authorities has been appropriate to date?
La présidente : J’aimerais revenir à la question des exceptions.
Je voulais vous interroger là-dessus tout à l’heure. Croyez-vous
que les autorités des États ont utilisé ces exemptions à bon escient
jusqu’à maintenant?
Mr. Lowe: Yes. On the whole, I think they have. There is a
liberal worrying sign that they are used more often. There has
always been a slight worry about a child’s objections and whether
that is used sometimes as simply a way of keeping what countries
might regard as their own children in their own country.
Statistically, it seems that they are still the minority of cases,
but they are growing.
M. Lowe : Oui. Dans l’ensemble, je pense que c’est le cas. Du
point de vue libéral, ces exemptions sont invoquées de plus en plus
souvent, ce qui est un signe alarmant. On s’est toujours
légèrement inquiété de l’exemption concernant l’opposition de
l’enfant, car il y a lieu de se demander si cette exemption est
parfois utilisée comme une simple façon de rapatrier des enfants
qu’un pays pourrait considérer comme les siens. Statistiquement,
il semble que ces cas forment la minorité, mais leur nombre ne
cesse d’augmenter.
12:46
Human Rights
6-11-2014
The problem with the exceptions is that certainly in our
country they induce a lot of argument. Again, statistics will tell
you how often they are successful, but they do not tell you how
often they are pleaded. I think the problem with Article 13(b) is
that it is frequently pleaded, and that is time-consuming and
difficult. Of course, if it’s there, it’s there to be argued. Although
the statistics are beginning to show that there are more refusals
than there used to be, they are still the minority. Broadly
speaking, I think the spirit is actually being applied, though it’s
worth always keeping an eye on it.
Le problème avec les exceptions, c’est qu’elles soulèvent
beaucoup d’arguments, et c’est certainement le cas dans notre
pays. Là encore, les statistiques montrent à quelle fréquence il y a
gain de cause, mais elles ne disent pas à quelle fréquence ces
exemptions sont invoquées. Je pense que le problème avec
l’alinéa 13b), c’est qu’il est souvent invoqué, ce qui donne lieu à
des procès longs et difficiles. Bien entendu, si cette exception est
là, c’est pour qu’on en débatte. Même si les statistiques
commencent à montrer qu’il y a plus de refus qu’auparavant,
ces cas constituent quand même la minorité. De façon générale, je
crois que l’esprit de la convention est appliqué, mais il vaut la
peine de toujours garder la situation à l’œil.
Senator Eaton: To follow up on Senator Jaffer’s question
dealing with the exception, there is a line that says if the child
objects to being returned and has attained an age. Is there an age
that’s set out, or does it differ in each country?
La sénatrice Eaton : Pour enchaîner sur la question de la
sénatrice Jaffer au sujet de l’exception, on peut lire dans le libellé
que c’est dans le cas d’un enfant qui s’oppose à son retour et qui a
atteint un âge. A-t-on établi un âge, ou cela diffère-t-il d’un pays à
l’autre?
Mr. Lowe: That is a very nice question, if I may say so. You
know that the convention only applies to children up to the age of
16. If you are 16 or over, then that’s it. The debate was always
about what you would do with an articulate 15-year-old. My child
seemed to be articulate at 6, but I’m saying that’s the sort of range
they have in mind, close to 16 but not there.
M. Lowe : C’est une très bonne question, si je peux me le
permettre. Vous savez que la convention s’applique seulement aux
enfants de moins de 16 ans. Si l’enfant est âgé de 16 ans ou plus,
alors la convention ne s’applique pas. Dans le cadre des débats,
on s’est toujours demandé ce qu’on ferait avec un enfant de 15 ans
qui s’exprime avec cohérence. Le mien semblait bien se débrouiller
dès l’âge de six ans. En tout cas, c’est là le groupe d’âge visé : pas
loin de 16 ans, mais pas plus.
What has basically happened is that the age in which objections
are being taken into account has gotten lower and lower.
Essentiellement, on observe une diminution de l’âge dans les
cas mettant en cause des objections.
I haven’t got it in front of me, but the 2008 statistical survey
looks at it in a little depth. I think the average age now is
somewhere around 11, it has been accepted, but certainly you’ve
got cases as low as 6. Our own experience is that all this is coming
down; it’s seriously argued at a much younger age range and
down to 6.
Je ne l’ai pas sous les yeux, mais dans l’enquête statistique de
2008, on s’est un peu penché sur cette question. Je crois qu’à
l’heure actuelle, l’âge moyen est d’environ 11 ans; c’est ce qui est
accepté, mais il y a évidemment des dossiers où les enfants sont
aussi jeunes que six ans. Bref, selon notre expérience, il y a une
diminution; cette exception est invoquée dans les cas d’enfants
beaucoup plus jeunes, dont certains ont à peine six ans.
I think that’s getting too low. The difficulty is you certainly
want to know what the children’s views are, but the problem is it
causes time to investigate the charges to make sure that it is the
child’s views, that they are articulating their view and their
reasons for doing so, but I know you have to work out what
you’re going to do with the objections.
À mon avis, l’âge est de plus en plus bas. Nous voulons certes
connaître le point de vue de l’enfant, mais le problème, c’est qu’il
faut du temps pour enquêter sur les accusations afin de nous
assurer que c’est bel et bien l’opinion et le raisonnement de
l’enfant. En tout cas, je sais qu’on doit décider quoi faire avec les
objections.
So it’s time-consuming to get the report, and it’s too easy to
plead on behalf of the child that they object, but we certainly had
our fingers burnt in England where we haven’t paid sufficient
attention to the child’s view, and all this comes home when they
kick up so much fuss that the pilot refuses to take off to take the
children out of the country. So it is an issue that we certainly
shouldn’t glide over.
Bref, il faut beaucoup de temps pour obtenir le rapport, et c’est
trop facile de plaider en faveur de l’enfant en affirmant qu’il
s’oppose à son retour, mais nous nous sommes certainement brûlé
les doigts dans des cas en Angleterre où nous n’avions pas accordé
assez d’attention au point de vue de l’enfant. Tout cela devient
apparent dans l’avion lorsque les enfants protestent tellement que
le pilote refuse de décoller pour les sortir du pays. Alors, de toute
évidence, on ne devrait pas prendre à la légère ces objections.
Our own practice in part because of the Brussels regulation has
changed on the global basis that we look at children’s views much
more seriously and much earlier in the proceedings. That I think
is a good development, though not without its penalties.
Notre pratique a changé à l’échelle mondiale, en partie grâce
au règlement de Bruxelles; ainsi, le point de vue de l’enfant est
examiné beaucoup plus sérieusement et beaucoup plus tôt dans le
cadre des audiences. À mon sens, il s’agit là d’un progrès positif,
mais cette approche présente son lot de difficultés.
6-11-2014
Droits de la personne
12:47
In answer to your question, the ages are simply coming down.
Other countries can be quite low.
Pour répondre à votre question, les âges sont de plus en plus
bas, et c’est le cas dans certains autres pays.
I would say there is an underlying running battle that this sort
of masks a little bit, and that is, what weight does the individual
child’s welfare have in abduction applications?
Selon moi, cet aspect cache un peu une question sous-jacente
qu’on se pose depuis longtemps : quel poids accorde-t-on au bienêtre de l’enfant dans les cas d’enlèvement?
There is a marked debate on this. The general view is that the
children’s position of course is pre-eminently important, but it’s
not in the particular application paramount. Certainly, you want
to make sure you’re keeping the children from harm, and that’s
who you’re protecting, but the theory of the convention is that it’s
bad for children to be abducted and best for children to have their
futures decided in home court, to get them home as quickly as
possible.
Ce point suscite un débat considérable. De l’avis général, la
position de l’enfant est, bien entendu, d’une importance
primordiale, mais elle ne l’est pas dans le cadre de la demande
particulière. Chose certaine, on veut s’assurer que les enfants sont
protégés contre les dangers, et c’est que nous faisons, mais la
convention repose sur la théorie selon laquelle tout enlèvement est
néfaste pour les enfants, et il est préférable que leur sort soit
décidé dans le tribunal de leur pays de résidence, en vue d’assurer
leur retour le plus rapidement possible.
The Chair: Professor, that’s a good place to stop. You have
given us so much information, and we have run out of time.
La présidente : Monsieur Lowe, je pense qu’on peut s’arrêter
là. Vous nous avez fourni beaucoup d’informations, et nous
sommes à court de temps.
I want to take this opportunity on behalf of the committee to
thank you. We’ve certainly learned a lot from you. I’m hoping
that we can in future call upon you to help us with this study as
well. Thank you very much.
Je profite de l’occasion pour vous remercier au nom du comité.
Nous avons beaucoup appris grâce à votre témoignage. J’espère
que nous pourrons vous consulter de nouveau pour obtenir votre
aide dans le cadre de cette étude. Merci infiniment.
For our next panel, I want first of all to thank the witnesses,
whom I will introduce in a minute, for being here today. I also
want to say that as we do this study we have come to really
respect the work that Foreign Affairs does on this convention,
and we have come to respect the work you do and certainly
looked at the things you’ve done and appreciated the progress
you’ve made. We look forward to working with you because we
believe that we need to strengthen the work you’re doing, and you
can give us suggestions for that, and also to get across to
Canadians that as the world becomes smaller there are issues that
they need to look at.
Nous allons maintenant passer à notre prochain groupe de
témoins, que je vous présenterai dans un instant. Je tiens d’abord
à remercier les témoins de leur présence aujourd’hui. J’aimerais
également dire que, dans le cadre de notre étude, nous en sommes
venus à vraiment respecter le travail accompli par le ministère des
Affaires étrangères au regard de cette convention; nous éprouvons
du respect pour le travail que vous faites, et nous avons
certainement examiné les mesures que vous avez prises, ce qui
nous a permis de saisir toute l’ampleur des progrès réalisés. Nous
avons hâte de travailler avec vous, parce que nous croyons qu’il
faut renforcer le travail que vous faites, et vous pourrez nous
donner des suggestions à ce sujet; nous devons également
transmettre aux Canadiens le message que, dans un monde qui
rapetisse, il y a des enjeux dont ils doivent tenir compte.
I would like to welcome, from Foreign Affairs, Trade and
Development Canada, Mr. Bill Crosbie, Assistant Deputy
Minister and Legal Adviser, who is very well-versed on the
issues of the Hague convention. We also have Béatrice Maillé,
Director General, Consular Policy; and Leeann McKechnie,
Director General, Consular Operations Bureau.
Nous accueillons, du ministère des Affaires étrangères, du
Commerce et du Développement, M. Bill Crosbie, sous-ministre
adjoint et jurisconsulte, qui connaît très bien les questions liées à
la Convention de La Haye. Nous recevons également Béatrice
Maillé, directrice générale, Politique consulaire; et Leeann
McKechnie, directrice générale, Bureau des opérations
consulaires.
We will start off with you, Mr. Crosbie, and then we’ll go on to
the other witnesses, whom I will introduce later.
Nous commencerons par vous, monsieur Crosbie, puis nous
passerons aux autres témoins, que je présenterai plus tard.
Bill Crosbie, Assistant Deputy Minister and Legal Adviser,
Foreign Affairs, Trade and Development Canada: Thank you,
Madam Chair and honourable members of the committee. Let me
begin by saying that I appreciate the kind words you said about
our department, but I do have to point out that it’s very much a
collaborative effort. My colleagues to the right and to the left
from Justice Canada and CBSA are critical partners in addressing
these problems. I should say, beyond the federal community, we
Bill Crosbie, sous-ministre adjoint et jurisconsulte, Affaires
étrangères, Commerce et Développement Canada : Merci, madame
la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité.
Permettez-moi d’abord de vous remercier de vos bons mots au
sujet de notre ministère, mais sachez qu’il s’agit surtout d’un
effort de collaboration. Mes collègues à ma droite et à ma gauche,
qui représentent Justice Canada et l’ASFC, sont des partenaires
essentiels pour régler ces problèmes. Je dois dire qu’au-delà de la
12:48
Human Rights
6-11-2014
also very much rely upon the provinces and central agencies and
social agencies in the provinces to assist parents in the case of
abducted children.
collectivité fédérale, nous comptons également beaucoup sur les
provinces et les organismes centraux et sociaux à l’échelle
provinciale afin d’aider les parents dans les dossiers d’enfants
enlevés.
As you mentioned, I’m the assistant deputy minister
responsible for Canada’s consular services, and I’m pleased to
have Béatrice Maillé, Director General for Consular Policy and
the lead for the Vulnerable Children’s Consular Unit, as well as
Leeann McKechnie, up in the bleachers, who is the Director
General for Consular Operations Bureau.
Comme vous l’avez dit, je suis le sous-ministre adjoint chargé
des services consulaires du Canada, et je suis heureux d’être
accompagné de Béatrice Maillé, directrice générale, Politique
consulaire et chef de l’Unité consulaire pour les enfants
vulnérables, ainsi que de Leeann McKechnie, assise à l’arrière,
qui est directrice générale des opérations consulaires.
Our department had the opportunity to present to the
committee earlier this year on Canada’s efforts to prevent the
incidence of international child abduction and contribute to the
resolution of cases involving Canadian children.
Plus tôt cette année, notre ministère a eu l’occasion de
présenter au comité les efforts déployés par le Canada pour
prévenir les enlèvements internationaux d’enfants et contribuer au
règlement des dossiers mettant en cause des enfants canadiens.
[Translation]
When I gave my last presentation, I told you about the creation
of the Vulnerable Children’s Consular Unit at our consular
services branch. This unit increased the number of specialized case
officers available to assist children and their families. It also
enhanced our policy capacity by including dedicated analysts who
deal solely with issues relating to Canadian children in distress
abroad.
[English]
[Français]
Lors de ma dernière présentation, je vous ai annoncé la
création de l’Unité consulaire pour les enfants vulnérables au sein
des services notre secteur des services consulaires. Cette unité a
augmenté le nombre d’agents de gestion de cas spécialisés pour
aider les enfants et leur famille. Elle a renforcé notre capacité en
matière de politiques en affectant des analystes exclusivement aux
questions portant sur les enfants canadiens en détresse à
l’étranger.
[Traduction]
At that time, we highlighted a number of issues: first, the trends
we are seeing which show a 40 per cent increase in cases in crossborder child abduction since 2009 with most involving countries
which are signatories to the 1980 Hague convention, such as the
U.S., Mexico, members of the European Union and, notably, now
including Japan; second, the type of operational support DFATD
consular services provides to parents involved in this type of
private legal dispute in Hague and non-Hague countries; third,
how we are working with our like-minded partners to promote the
1980 Hague convention; last, something which I understand was
raised earlier, how Canada has taken a lead role in building
cooperation dialogue between governmental and judicial officials
representing both signatory and non-signatory states to the
1980 Hague convention by co-chairing the Malta Process
Working Party on Mediation. I would be happy to talk about
that a bit later.
À la même occasion, nous avons mis en relief un certain
nombre de questions : premièrement, les tendances que nous
observons, notamment une augmentation de 40 p. 100 du nombre
de cas d’enlèvement international d’enfants depuis 2009, dont la
plupart mettent en cause des pays signataires de la Convention de
La Haye de 1980, comme les États-Unis, le Mexique, les pays
membres de l’Union européenne et, maintenant, le Japon;
deuxièmement, le type de soutien opérationnel que les services
consulaires du MAECD fournissent aux parents impliqués dans
ce type de litige de droit privé dans les pays signataires et non
signataires de la Convention de La Haye; troisièmement, la façon
dont nous collaborons avec nos partenaires aux vues similaires
pour promouvoir la Convention de La Haye de 1980; enfin, et je
crois comprendre qu’on a soulevé ce point tout à l’heure, la façon
dont le Canada joue un rôle de premier plan pour ce qui est
d’accroître la collaboration et le dialogue entre les responsables
gouvernementaux et judiciaires qui représentent à la fois des États
signataires et non signataires de la Convention de La Haye de
1980 grâce à sa participation en tant que coprésident du Groupe
de travail sur la médiation dans le cadre du processus de Malte. Je
serais heureux d’y revenir un peu plus tard.
I know, Madam Chair, you had the opportunity to meet my
other co-chair, former Chief Justice Jillani of Pakistan, when he
came to visit a few months ago.
Je sais, madame la présidente, que vous avez eu l’occasion de
rencontrer l’autre coprésident, l’ancien juge en chef du Pakistan,
M. Jillani, à l’occasion de sa visite il y a quelques mois.
We have reviewed the testimony of other presenters and concur
with their assessments that preventing the wrongful removal of a
child from Canada is a difficult endeavour. Thus I’m pleased that
we have our colleagues from CBSA here.
Nous avons pris connaissance du témoignage des autres invités
et nous souscrivons à leur position : en effet, le déplacement
illicite d’un enfant à partir du Canada est une tâche difficile. Je
suis donc heureux de voir ici nos collègues de l’ASFC.
6-11-2014
Droits de la personne
The paramount consideration of consular officials and the
other authorities involved is the best interests of the child.
[Translation]
12:49
La priorité des agents consulaires et des autres autorités
concernées est de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
[Français]
Since our last appearance, I would like to draw your attention
to something new that happened recently. The government has
modernized Canada’s approach to consular services through the
creation of the 21st Century Consular Plan so that it can offer
assistance more efficiently to those who truly need it and to better
educate Canadians on how to make smart travel decisions. The
goal of these measures is to reduce consular issues before they
arise.
Depuis notre dernier témoignage, j’aimerais attirer votre
attention sur un fait nouveau qui est survenu récemment. Le
gouvernement a modernisé l’approche des services consulaires du
Canada par la création du Plan consulaire du XXIe siècle, qui vise
à aider plus efficacement les personnes qui en ont le plus besoin et
à mieux informer les Canadiens afin qu’ils puissent prendre des
décisions éclairées lorsqu’ils planifient leurs déplacements. Ces
mesures ont pour but de prévenir les cas consulaires avant qu’ils
ne surviennent.
The government has made issues that affect Canadian children
and their families a priority. Canada is taking a leading role in
finding new ways to assist in cases of international child
abduction and in implementing abduction prevention measures.
It is also taking a leading role on emerging issues, such as early
and forced marriage.
Le gouvernement a fait des questions qui touchent les enfants
canadiens et leur famille une priorité. Le Canada joue un rôle de
premier plan dans la recherche de nouveaux moyens
d’intervention dans des cas d’enlèvement international
d’enfants, ainsi que dans la mise en place de mesures de
prévention. Et il s’attaque à de nouveaux problèmes,
notamment les mariages précoces et forcés.
[English]
[Traduction]
We’re happy to respond to any additional questions you may
have regarding our efforts to respond to cross-border custody
cases. Thank you.
Nous nous ferons un plaisir de répondre à toute question
supplémentaire que vous pourriez avoir au sujet de nos efforts
d’intervention dans les cas de garde transfrontalière. Merci.
The Chair: Thank you very much. I would now like to
introduce Kathryn Sabo, General Counsel and Director,
International Private Law Section. We welcome you here. We
understand you have some remarks for us.
La présidente : Merci beaucoup. J’aimerais maintenant vous
présenter Kathryn Sabo, avocate générale et directrice de la
Section du droit privé international. Soyez la bienvenue. Nous
croyons comprendre que vous avez une déclaration préliminaire à
faire.
Kathryn Sabo, General Counsel and Director, International
Private Law Section, Justice Canada: Good morning, Madam
Chair and honourable members of the committee. I am Kathryn
Sabo, General Counsel and Director of the International Private
Law Section at the Department of Justice. Today I’m appearing
before you with my colleagues Marie Riendeau and
Sandra Zed Finless. Marie is counsel with the International
Private Law Section, and Sandra is with the Legal Services Unit
of Justice Canada at the Department of Foreign Affairs.
Kathryn Sabo, avocate générale et directrice, Section du droit
privé international, Justice Canada : Bonjour, madame la
présidente, mesdames et messieurs les membres du comité. Je
m’appelle Kathryn Sabo, et je suis avocate générale et directrice
de la Section du droit privé international au sein du ministère de
la Justice. Aujourd’hui, je suis accompagnée de mes collègues,
Marie Riendeau et Sandra Zed Finless. Marie est avocate pour la
Section du droit privé international, et Sandra travaille pour
la Direction des services juridiques au ministère des Affaires
étrangères.
I would like to begin by thanking you for having us back and
giving us another opportunity to contribute to this important
study.
J’aimerais commencer par vous remercier de nous recevoir de
nouveau et de nous donner une autre occasion de contribuer à
cette étude importante.
With your permission, Madam Chair, I would like to briefly
update you on a recent federal decision which involves approving
the acceptance of the accessions of six additional states to the
1980 Hague child abduction convention.
Si vous me le permettez, madame la présidente, j’aimerais faire
le point au sujet d’une récente décision du gouvernement fédéral,
qui a approuvé l’adhésion de six États supplémentaires à la
Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants.
You may recall that under the terms of the convention, any
state may become a party to it, but for those states who are not
members of the Hague Conference when the convention was
concluded in 1980, the convention doesn’t automatically have an
effect between that new state and existing state party to the
Vous vous rappelez sans doute qu’aux termes de la convention,
tout État peut y adhérer, mais dans le cas des États non membres
de la Conférence de La Haye lorsque la convention a été conclue
en 1980, l’adhésion n’a pas automatiquement d’effet dans les
rapports entre le nouvel État signataire et l’État qui est déjà partie
12:50
Human Rights
6-11-2014
convention. The effect is achieved when the existing state party
specifically accepts an acceding non-member state of the Hague
Conference to the abduction convention.
à la convention. Elle prend effet lorsque l’État partie accepte
expressément qu’un État non membre de la Conférence de La
Haye adhère à la convention sur l’enlèvement.
As justice officials indicated when we appeared last March,
Canada had accepted 40 non-member states of the Hague
Conference that have become party to the Hague convention.
This September, on the recommendation of the Minister of
Justice, a decision was made by the Minister of Foreign Affairs
for Canada to accept the accessions of six additional states, and
those are Albania, Andorra, Dominican Republic, San Marino,
Singapore and Ukraine.
Comme les représentants du ministère de la Justice l’ont
indiqué lors de leur témoignage en mars dernier, le Canada a
accepté l’adhésion de 40 États non membres de la Conférence de
La Haye. En septembre dernier, sur la recommandation du
ministre de la Justice, le ministre des Affaires étrangères du
Canada a décidé d’accepter l’adhésion de six autres États, à savoir
l’Albanie, Andorre, la République dominicaine, Saint-Marin,
Singapour et l’Ukraine.
On October 17, Canada deposited its declaration of acceptance
with the Dutch Ministry of Foreign Affairs, who is the treaty
depository. As a result, the convention will come into effect
between Canada and each of these six states on January 1, 2015.
Of course, justice officials are continuing the process of collecting
information or seeking clarification on all of the remaining
acceding states in preparation for possible acceptance by Canada.
Le 17 octobre, le Canada a déposé sa déclaration d’acceptation
auprès du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui est
le dépositaire du traité. Par conséquent, la convention entrera en
vigueur le 1er janvier 2015 entre le Canada et chacun des six États.
Bien entendu, les fonctionnaires du ministère de la Justice
continuent de recueillir de l’information ou de demander des
éclaircissements sur tous les autres États adhérents, en prévision
d’une éventuelle acceptation par le Canada.
Honourable senators, that concludes my opening remarks. My
Justice colleagues Marie Riendeau and Sandra Zed Finless will be
happy to answer your questions and provide additional
information for the purposes of your study.
Honorables sénateurs, cela met fin à ma déclaration
préliminaire. Mes collègues du ministère de la Justice seront
heureuses de répondre à vos questions et de vous fournir des
renseignements supplémentaires aux fins de votre étude.
Madam Chair, with your permission, I will trade places with
my colleague.
Madame la présidente, avec votre permission, ma collègue et
moi allons changer de place.
The Chair: Thank you very much for your presentation. We
will now hear from Laurie-Anne Kempton, Director of Foreign
Operations, Passport Program Integrity Branch, Citizenship and
Immigration Canada. I understand Mr. Stevenson is there with
you. Mr. Stevenson is the Operational Coordinator for Perimeter
Implementation, Strategic Projects Office.
La présidente : Je vous remercie beaucoup de votre exposé.
Nous allons maintenant entendre Laurie-Anne Kempton,
directrice des opérations à l’étranger, Direction de l’intégrité du
programme de passeport, Citoyenneté et Immigration Canada. Je
crois comprendre que M. Stevenson vous accompagne.
M. Stevenson est le coordinateur opérationnel du Plan d’action
sur le périmètre du Bureau de projets stratégiques.
I understand, Ms. Kempton, you have some remarks.
[Translation]
Laurie-Anne Kempton, Director of Foreign Operations, Passport
Program Integrity Branch, Citizenship and Immigration Canada:
Madam Chair and honourable committee members, thank you
for the invitation to return before this committee. We are pleased
to continue to contribute to this important study on cross-border
family disputes and international child abductions.
[English]
As you mentioned, Madam Chair, I am Laurie-Anne
Kempton, and I am the Director of Foreign Operations of the
Passport Program Integrity Branch at Citizenship and
Immigration Canada. I am joined by Robert Stevenson,
Operational Coordinator for Perimeter Implementation.
Madame Kempton, je crois comprendre que vous avez des
observations à formuler.
[Français]
Laurie-Anne Kempton, directrice des opérations à l’étranger,
Direction générale de l’intégrité du Programme de passeport,
Citoyenneté et Immigration Canada : Madame la présidente,
mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie
de cette invitation à m’adresser de nouveau à vous. Nous sommes
heureux de contribuer à cette importante étude sur les disputes
familiales transfrontalières et l’enlèvement international
d’enfants.
[Traduction]
Comme vous l’avez mentionné, madame la présidente, je
m’appelle Laurie-Anne Kempton, et je suis directrice des
opérations à l’étranger au sein de la Direction générale de
l’intégrité du Programme de passeport, à Citoyenneté et
Immigration Canada. Je suis accompagnée de Robert
Stevenson, coordinateur opérationnel du Plan d’action sur le
périmètre.
6-11-2014
Droits de la personne
The role of the passport program is to ensure that we issue
passports in a timely manner only to those Canadian citizens who
are entitled to have one. Our application requirements are such
and designed to obtain the necessary information to make a fully
informed entitlement decision.
[Translation]
The passport program is invested in the issue of cross-border
family disputes and international child abductions. The front line
officers responsible for passport service delivery are introduced to
the risks associated with children’s passport applications through
the training they received. They are taught to identify information
that could be considered a red flag, such as missing information
or discrepancies in the information provided. Officers have
received security awareness training that includes information
on identifying potential risk indicators in the day-to-day analysis
of children’s applications.
[English]
12:51
Le rôle du Programme de passeport consiste à délivrer des
passeports, dans les meilleurs délais, aux citoyens canadiens qui y
sont admissibles. Nous avons conçu les exigences relatives aux
demandes de manière à obtenir les renseignements dont nous
avons besoin pour prendre des décisions éclairées en matière
d’admissibilité, en toute connaissance de cause.
[Français]
Le Programme de passeport est directement lié à la question
des disputes familiales transfrontalières et de l’enlèvement
international d’enfants. À ce titre, les agents de première ligne
chargés de la prestation des services de passeport sont informés
des risques associés aux demandes de passeport pour enfants
grâce à la formation qu’ils ont reçue. En effet, nous leur
apprenons à reconnaître les signes révélateurs tels que l’absence
de certains renseignements ou les écarts à ce chapitre. En outre, les
agents ont suivi une formation de sensibilisation à la sécurité
portant sur la recherche au quotidien d’indicateurs de risques
potentiels dans l’analyse des demandes pour enfants.
[Traduction]
Though we are a small piece of this very large and challenging
puzzle, we work closely with other federal and provincial
departments and agencies, along with law enforcement and
non-governmental organizations to communicate proactively
with parents and to deliver messaging about what can be done
to protect children.
Certes, nous ne sommes qu’un petit morceau de ce casse-tête
immense et complexe. Cependant, nous collaborons étroitement
avec les autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux,
de même qu’avec les organismes d’application de la loi et les
organisations non gouvernementales, afin de communiquer, de
façon préventive, avec les parents, et de diffuser de l’information
sur la façon de protéger les enfants.
We are actively involved in the Our Missing Children
program, where we collaborate with various government and
non-governmental agencies in the protection, recovery and return
of missing children. As well, we assist partners in establishing
what type of documentation was used by the child to travel to
another country in case of international abduction.
En outre, nous participons activement au programme Nos
enfants disparus, dans le cadre duquel nous collaborons avec
différents organismes gouvernementaux et non gouvernementaux
pour protéger, trouver et faire revenir les enfants disparus. Nous
aidons également nos partenaires à déterminer, dans les cas
d’enlèvement international, le genre de document qui a servi aux
enfants pour se rendre dans un autre pays.
Furthermore, when the passport program receives AMBER
Alert information from our law enforcement partners, the
information is validated, and, where required, the child and the
abductor, if the abductor’s identity is known, are added to our
system lookout for monitoring purposes. Assistance is provided
to law enforcement in the conduct of a lawful investigation.
Qui plus est, lorsque nos partenaires chargés de l’application de
la loi nous communiquent des renseignements liés à une alerte
AMBER, nous validons ces renseignements, puis, s’il y a lieu,
nous ajoutons le nom de l’enfant et celui du ravisseur, si l’identité
de ce dernier est connue, à notre liste des signalements aux fins de
surveillance. Nous appuyons aussi les organismes d’application de
la loi dans la tenue d’enquêtes licites.
In cases where a Canadian passport is already issued and a
parent has a concern about abduction, it is strongly recommended
that parents turn to the courts to have a custody agreement issued
or modified as it relates to the child’s mobility, that the agreement
specify the use of the passport and that the agreement ask that
any previously issued passports be returned to the passport
program or held by a third party such as a lawyer. If the passport
program is made aware of any court order specifying the return of
an existing Canadian passport, an assessment can be made of the
file to determine whether the non-returned passport should be
Dans les cas où un passeport canadien a déjà été délivré, nous
recommandons fortement au parent qui craint l’enlèvement de
son enfant de s’adresser aux tribunaux pour faire modifier
l’entente de garde ou pour en obtenir une, de sorte à limiter les
déplacements de l’enfant, à circonscrire l’utilisation du passeport
et à imposer la remise au Programme de passeport ou à un tiers,
par exemple un avocat, de tout passeport délivré antérieurement.
Lorsqu’une ordonnance judiciaire imposant la remise d’un
passeport canadien est délivrée, mais que le passeport n’a pas
été remis, le Programme de passeport peut évaluer le dossier afin
12:52
Human Rights
6-11-2014
identified as lost or stolen, and that information is subsequently
shared with law enforcement and border control partners.
de déterminer s’il s’agit d’un passeport perdu ou volé. Par la suite,
nous communiquons ces renseignements à nos partenaires chargés
de l’application de loi et du contrôle frontalier.
High-risk custody cases, including those where a child has been
added to the system lookout, undergo a secondary review by
specialized analysts in the Passport Program Integrity Branch.
These analysts also work closely with colleagues at the
Department of Foreign Affairs, Trade and Development,
Consular Affairs, and the Department of Justice Legal Services
to resolve difficult cases and ensure passports are only issued and
released to parents or legal guardians who are entitled to apply on
behalf of the child.
Dans les affaires de garde d’enfant comportant un risque élevé,
notamment celles où le nom de l’enfant a été ajouté à la liste des
signalements, les analystes spécialisés de la Direction générale de
l’intégrité du Programme de passeport effectuent un examen
secondaire. Ces analystes collaborent aussi étroitement avec leurs
collègues des Affaires consulaires, au ministère des Affaires
étrangères, du Commerce et du Développement, ainsi qu’avec
leurs collègues des Services juridiques, au ministère de la Justice,
afin de résoudre les affaires complexes et de s’assurer que les
passeports ne sont délivrés et remis qu’aux parents ou aux tuteurs
légaux qui ont le droit de présenter une demande au nom de
l’enfant.
As mentioned by my colleagues at the previous meeting on this
subject, both parents and legal guardians are required to
participate in the passport application for their child. When a
court order or legal agreement exists referring to the custody of
the child, only the person with custodial rights is able to apply for
a passport on behalf of the child. However, it remains the
preference of the passport program that both parents identified
on the child’s long form birth certificate participate in the
application process. Therefore, even in the case of a custody order
that specifies one parent as having sole custody, the program will
request that the applicant parent not only provide the information
for the other parent, but also have him or her acknowledge the
application with a signature.
Tel que l’ont mentionné mes collègues à la réunion précédente
qui a porté sur ce sujet, les parents et les tuteurs légaux doivent
participer à la demande de passeport de leur enfant. Lorsqu’il
existe une ordonnance ou une entente judiciaire qui renvoie à la
garde de l’enfant, seule la personne possédant les droits de garde
peut demander un passeport au nom de l’enfant. Toutefois, le
Programme de passeport est autorisé à exiger que les deux parents
dont le nom figure sur le certificat de naissance détaillé participent
au processus de demande. Par conséquent, même dans les cas où
l’ordonnance de garde indique que la garde revient à un seul des
deux parents, le Programme de passeport demandera au parent
requérant non seulement de fournir les renseignements
concernant l’autre parent, mais aussi de lui faire confirmer la
demande en la signant.
[Translation]
We continue to work across departments and agencies in order
to ensure we remain active participants in the prevention of
international child abductions. In addition, we frequently review
our practices and procedures to ensure we are making use of all
the tools available to us under the Canadian Passport Order when
it comes to dealing with cross-border family disputes and
abductions. Children remain one of our most vulnerable client
groups and we are committed to their protection and safety.
[English]
[Français]
Par ailleurs, nous continuons de travailler avec les autres
ministères et organismes de manière à demeurer des participants
actifs dans la prévention de l’enlèvement international d’enfants.
En outre, nous examinons souvent nos pratiques et nos
procédures afin de nous assurer que nous utilisons tous les
outils mis à notre disposition en vertu du décret sur les passeports
canadiens, pour intervenir dans les cas de disputes familiales
transfrontalières et d’enlèvement. En effet, les enfants
représentent un de nos groupes de clients les plus vulnérables.
Leur protection et leur sécurité nous tiennent à cœur.
[Traduction]
I trust these remarks have given you further insight into the
passport program’s roles and responsibilities in preventing child
abduction. Robert and I would be pleased to answer any
questions you may have.
J’espère que ces observations vous ont permis de mieux
comprendre le rôle que joue le Programme de passeport dans la
prévention de l’enlèvement d’enfants, ainsi que ses responsabilités.
C’est avec plaisir que Robert et moi répondrons à vos questions.
The Chair: Thank you for your presentation. We will now
hear from Canada Border Services Agency, and
Mr. Calvin Christiansen, Director General, National Border
Operations Centre.
La présidente : Je vous remercie de votre exposé. Nous allons
maintenant entendre M. Calvin Christiansen, qui est directeur
général du Centre national des opérations frontalières, à l’Agence
des services frontaliers du Canada.
6-11-2014
Droits de la personne
Calvin Christiansen, Director General, National Border
Operations Centre, Canada Border Services Agency: Good
morning, Madam Chair and honourable senators.
[Translation]
12:53
Calvin Christiansen, directeur général, Centre national des
opérations frontalières, Agence des services frontaliers du
Canada : Bonjour, madame la présidente, bonjour, chers
sénateurs.
[Français]
Mr. Christiansen: Good morning, Madam Chair and
honourable senators, The Canada Border Services Agency
(CBSA) is pleased to be invited back to contribute to the
committee’s study on this serious issue.
M. Christiansen : Bonjour, madame la présidente et honorables
sénateurs. L’Agence des services frontaliers du Canada est ravie
d’être invitée à nouveau à contribuer aujourd’hui à l’examen
d’une question aussi importante de la part du comité.
Last April, my colleague Mr. Denis Vinette, Director General
of our Border Operations Directorate, appeared to provide the
committee with information on the agency’s role with respect to
international abductions.
En avril dernier, mon collègue, M. Denis Vinette, directeur
général de notre Direction des opérations frontalières, s’est
présenté devant le comité afin de fournir des renseignements sur
le rôle de l’agence en matière d’enlèvements internationaux.
[English]
[Traduction]
During that hearing, Mr. Vinette outlined the CBSA’s
participation in the Our Missing Children program. Mr. Vinette
described how the Canada Border Services Agency’s border
operations centre, warrant response centre and multiple
partnerships across the federal government and abroad work
together to identify and recover vulnerable children who may
have been transported across international borders.
Au cours de l’audience, M. Vinette a souligné la participation
de l’ASFC au programme « Nos enfants disparus ». M. Vinette
a décrit la façon dont le Centre des opérations frontalières
de l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre de
confirmation des mandats et de multiples partenariats au sein du
gouvernement fédéral et à l’étranger collaborent afin d’identifier
et de retrouver des enfants vulnérables qui pourraient avoir été
amenés à traverser des frontières internationales.
As the CBSA is the first point of contact for nearly
300,000 individuals who seek entry into the country on a daily
basis, Border Services officers are on full-time alert for children
who need protection and are highly attentive to children entering
Canada.
Comme l’ASFC est le premier point de contact pour les
quelque 300 000 personnes qui cherchent à entrer au pays chaque
jour, les agents des services frontaliers sont sur un pied d’alerte
pour protéger les enfants qui en ont besoin et ils portent une très
grande attention aux enfants qui entrent au Canada.
Our officers are trained to be on the lookout for suspected
abductions, runaways or children that may be victims of human
trafficking or human smuggling. If an officer suspects for any
reason that he or she may be presented with a missing child
situation, the traveller is automatically referred for a more indepth examination.
Nos agents ont reçu la formation nécessaire pour savoir
reconnaître les cas d’enlèvements, de fugues ou d’enfants victimes
de trafics de personnes ou de passages de clandestins. Lorsqu’un
agent soupçonne, pour quelque raison que ce soit, qu’il se trouve
en situation d’enfant disparu, le voyageur est automatiquement
renvoyé à un examen plus approfondi.
With respect to individuals who have abducted a child and
exited the country, there are currently a number of protocols in
place that assist law enforcement in intercepting or locating them,
such as the RCMP’s National Centre For Missing Persons, which
maintains a 24-hour response capability and works with domestic
and international law enforcement organizations to locate and
safely return abducted children; provincial AMBER Alert
programs; placing lookouts in police and border management
databases; and partnerships with the U.S. Customs and Border
Protection and neighbouring states.
En ce qui a trait aux personnes qui ont enlevé un enfant et qui
sont sorties du pays, un certain nombre de protocoles sont
actuellement en place afin d’aider les responsables de l’exécution
de la loi à les intercepter ou à les localiser, notamment le Centre
national pour les personnes disparues de la GRC, qui dispose
d’une capacité d’intervention dans les 24 heures et collabore avec
les organismes d’exécution de la loi nationaux et internationaux
afin de localiser les enfants disparus et d’en assurer le retour
sécuritaire, les programmes provinciaux d’alerte AMBER,
l’affichage d’avis de surveillance dans les bases de données de la
police et de la gestion de la frontière et des partenariats avec le
Service des douanes et de la protection des frontières des ÉtatsUnis et les États voisins.
12:54
Human Rights
6-11-2014
I would like to pause here for a moment as we were advised
that this committee was specifically interested in the topic of exit
controls in the context of international abductions, and I would
like to bring some clarity to the issue with regard to the entry and
exit initiative.
J’aimerais prendre une pause pendant un moment, étant donné
que nous avons été informés que ce comité s’intéressait tout
particulièrement à la question du contrôle des sorties dans le
contexte des enlèvements internationaux, et j’aimerais clarifier la
question de l’initiative des entrées et des sorties.
At present, the agency does not have the legal authority to
systematically collect exit information on all travellers and does
not monitor individuals’ exit from Canada. The Government of
Canada has, however, agreed to work with our American
counterparts toward an entry and exit information sharing
system, where the record of entry into one country would serve
as the record of exit from the other country.
Pour le moment, l’agence ne dispose pas du fondement
juridique nécessaire pour recueillir systématiquement les
renseignements à la sortie pour tous les voyageurs et elle ne
contrôle pas les sorties des personnes du Canada. Toutefois, le
gouvernement du Canada a accepté de collaborer avec ses
homologues américains à l’égard d’un système de partage des
renseignements à l’entrée et à la sortie, en vertu duquel le dossier
d’entrée dans un pays servira de dossier de sortie de l’autre pays.
The Entry/Exit Initiative is not an exit control system, as the
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness indicated
before the House of Commons Standing Committee on Public
Safety and National Security. Canada is not contemplating the
introduction of exit controls.
L’initiative des entrées et des sorties n’est pas un système de
contrôle des sorties et le ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile a indiqué au Comité permanent de la sécurité
publique et nationale que le Canada n’envisageait pas l’adoption
d’un système de contrôles à la sortie.
The CBSA’s mandate is one of security and facilitation. The
Entry/Exit Initiative would not expand upon the agency’s
mandate but rather improve its ability to deliver integrated
border services that support security and public safety priorities
and facilitate the flow of legitimate people and goods across
Canada’s border.
Le mandat de l’ASFC vise la sécurité et la facilitation.
L’initiative des entrées et des sorties n’élargirait pas le mandat
de l’agence, mais elle servirait plutôt à améliorer sa capacité
d’offrir des services frontaliers intégrés à l’appui de la sécurité
nationale et de la sécurité du public et à faciliter la circulation des
personnes et des marchandises légitimes à la frontière canadienne.
Madam Chair, since 1986, the CBSA has assisted in recovering
and reuniting over 1,750 missing or abducted children with their
legal guardians through the missing children program, including
18 recoveries of missing children within the past year.
Madame la présidente, depuis 1986, l’ASFC a apporté son
appui pour retrouver et rendre à leurs tuteurs légaux plus de
1 750 enfants disparus ou enlevés grâce au programme Nos
enfants disparus, dont 18 enfants disparus qui ont été découverts
au cours de la dernière année.
[Translation]
[Français]
I am pleased to elaborate on how the CBSA currently shares
information principally with law enforcement agencies on both
sides of the border and with other countries, especially in cases
where we are trying to stop abductions. However, at this present
time, there is no entry/exit initiative that the government has
brought forth for consideration by Parliament. I therefore cannot
speculate on the initiative.
C’est avec plaisir que je vous viens vous informer sur les
méthodes d’échange d’information par l’agence, principalement
avec les forces de l’ordre des deux côtés de la frontière et avec
d’autres pays, surtout lorsqu’il est question d’empêcher des
enlèvements. Toutefois, il n’y a pas, à l’heure actuelle,
d’initiative du gouvernement relative aux entrées et aux sorties
qui ait été présentée au Parlement. Donc, je ne peux faire aucune
spéculation sur une telle initiative.
We are proud to work with the multitude of departments and
agencies in all jurisdictions to locate and protect children who
may be victimized or at risk, and of the agency’s role in the
investigations and recovery of the missing children.
Nous sommes fiers de collaborer avec une multitude de
ministères et d’organismes dans toutes les administrations afin
de repérer et de protéger les enfants qui risquent d’être maltraités
ou qui sont en danger. De plus, nous sommes fiers du rôle que
joue l’agence en matière d’enquêtes et de découvertes portant sur
des enfants disparus.
[English]
I am available to answer your questions.
[Translation]
The Chair: Thank you for your presentation. We greatly
appreciate it.
[Traduction]
Je suis prêt à répondre à vos questions.
[Français]
La présidente : Je vous remercie pour votre présentation. C’est
grandement apprécié.
6-11-2014
Droits de la personne
[English]
I will now call on Senator Ataullahjan, the deputy chair of the
committee.
Senator Ataullahjan: Thank you for your presentations.
12:55
[Traduction]
Je vais céder maintenant la parole à la sénatrice Ataullahjan, la
vice-présidente du comité.
La sénatrice Ataullahjan : Je vous remercie de vos exposés.
Mr. Crosbie, you just said that you’ve seen a 40 per cent
increase in cases. Do we know what the reason for this is?
Professor Lowe, who was the witness just before you, said that
political changes have driven the increases. Would you agree with
that?
Monsieur Crosbie, vous venez de dire que vous avez observé
une hausse du nombre de cas de 40 p. 100. Connaissons-nous la
raison de cette augmentation? M. Lowe, qui a témoigné juste
avant vous, a déclaré que des changements politiques avaient
provoqué les augmentations. Êtes-vous de son avis?
Mr. Crosbie: I’ll make some comments, and I’ll ask Ms. Maillé
if she wants to add to it. It reflects a couple of factors.
M. Crosbie : Je vais formuler quelques observations, puis je
demanderai à Mme Maillé si elle souhaite ajouter quelque chose.
L’augmentation rend compte de quelques facteurs.
One, there are more marriages across borders and more
marriages across cultures. We have more people who have come
to Canada from other countries whose marriages break down for
whatever reason, and children get caught up in that situation. I
would like to think as well that there maybe is a bit more
knowledge about the services we offer, that there are some
remedies available. Ms. Maillé may want to add to those
comments.
Premièrement, le nombre de mariages transfrontaliers et
transculturels a augmenté. En outre, un plus grand nombre de
gens mariés venus d’autres pays se séparent pour une raison ou
une autre, et leurs enfants se retrouvent coincés dans cette
situation. J’aimerais aussi croire qu’un peu plus de gens sont au
courant des services que nous offrons, du fait que certaines
solutions existent. Il se peut que Mme Maillé souhaite formuler
d’autres observations.
Béatrice Maillé, Director General, Consular Policy, Foreign
Affairs, Trade and Development Canada: Between 2009 and 2013,
we have seen an increase of 15 per cent of Canadian travels, and
in the same time, we have seen also an increase of 15 per cent of
complex consular cases that we’re managing.
Béatrice Maillé, directrice générale, Politique consulaire,
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada : De
2009 à 2013, les voyages entrepris par des Canadiens ont
augmenté de 15 p. 100 et, pendant la même période, nous avons
remarqué que le nombre d’affaires consulaires complexes que
nous gérions avait également augmenté de 15 p. 100.
As Mr. Crosbie noted, the 40 per cent increase in cases related
to international child abduction can be certainly linked to this
increase in travel, which means increased cross-border
relationships. And, with the launch of the Vulnerable Children
Consular Unit last year, the availability of our officers to do
outreach to local communities and inform them about our
services can also be a reason why more parents have been referred
to our services hoping to provide some information and help them
to manage the situation.
Comme M. Crosbie l’a fait observer, on peut certainement
établir un lien entre la hausse de 40 p. 100 qu’ont connu les cas
d’enlèvement international d’enfants et l’accroissement des
déplacements, lesquels provoquent une augmentation des
relations transfrontalières. La création, l’année dernière, de
l’Unité des services consulaires concernant les enfants
vulnérables et le fait que nos agents ont le temps de sensibiliser
les collectivités locales et de les informer des services que nous
offrons peuvent aussi expliquer la raison pour laquelle un plus
grand nombre de parents ont été orientés vers nos services, qui,
nous l’espérons, pourront leur fournir des renseignements et les
aider à gérer la situation.
The Chair: Can I ask a supplementary question on the
outreach? What kind of outreach are you doing, in what
communities, and in which cities?
La présidente : Puis-je vous poser une autre question à propos
de la sensibilisation? Quel genre de sensibilisation entreprenezvous, et dans quelles collectivités?
Ms. Maillé: The officers in the Vulnerable Children Consular
Unit have done outreach in partnership with our Justice Canada
colleagues and other colleagues, for example the legal community
in Canada, our attorneys and lawyers, the social welfare
community, and the Children’s Aid Society, to bring to their
attention the type of work we do. We work with other
government departments through the work we do with
provincial partners.
Mme Maillé : Les agents de l’Unité des services consulaires
concernant les enfants vulnérables ont entrepris cette
sensibilisation en partenariat avec nos collègues du ministère de
la Justice et d’autres collègues, comme la communauté juridique
du Canada, nos avocats, les intervenants de l’aide sociale et la
Société d’aide à l’enfance, afin d’attirer leur attention sur le genre
de travail que nous accomplissons. Nous travaillons aussi avec
d’autres ministères dans le cadre des activités que nous exerçons
en collaboration avec nos partenaires provinciaux.
12:56
Human Rights
6-11-2014
I’ve also done outreach internationally with some of our key
like-minded, like the U.K. and the U.S., where we have an
increase, some of the highest number of cases.
J’ai également sensibilisé certains de nos principaux partenaires
internationaux qui partagent nos points de vue, comme le
Royaume-Uni et les États-Unis. Les cas mettant en cause ces
pays ont augmenté; ils sont parmi les premiers en importance.
Senator Eaton: How enforceable is the Hague convention, and
are there some countries that very much cooperate with us and
other countries that really don’t that are signatories to the Hague
convention?
La sénatrice Eaton : À quel point la Convention de La Haye
est-elle contraignante, et y a-t-il des pays signataires de cette
convention qui collaborent vraiment avec nous, pendant que
d’autres refusent de le faire?
Marie Riendeau, Counsel, International Private Law Section,
Justice Canada: Good morning, Madam Chair and honourable
senators.
Marie Riendeau, avocate, Section du droit privé international,
Justice Canada : Bonjour, madame la présidente, bonjour, chers
sénateurs.
How enforceable is the convention? States ratify or become a
party to the convention, and they agree to play by the same rules,
the rules that are set out in the convention, and they do. What we
do see, however, is maybe differences in some interpretations of
the rules under the convention.
À quel point la convention est-elle contraignante? Lorsque les
États ratifient la convention ou deviennent partie à la convention,
ils acceptent de suivre les mêmes règles, c’est-à-dire les règles
établies par la convention, et respectent cet engagement.
Cependant, il arrive que les États interprètent ces règles
différemment.
Senator Eaton: Can you give some examples?
Ms. Riendeau: We would have, for example, possibly
differences, and we do see it in the interpretation of this. I
know you’ve heard many times about the grave risk of harm
exception of 13(b). This article in the convention allows a court to
decide not to order the child’s return if by doing so it would place
the child at grave risk of harm or in an intolerable situation. So
this is a legitimate exception, and it is argued before the courts in
all states.
Senator Eaton: There is no definition for those, is there?
La sénatrice Eaton : Pourriez-vous nous donner quelques
exemples?
Mme Riendeau : Je sais que vous avez entendu parler à
plusieurs reprises de l’exception prévue de l’alinéa 13b), qui
s’applique lorsqu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant
l’expose à un danger. Nous remarquons, par exemple, que ce
paragraphe peut être interprété différemment. Ce paragraphe de
la convention permet à un tribunal de décider de ne pas renvoyer
un enfant s’il y a un risque grave que son retour l’expose à un
danger, ou le place dans une situation intolérable. Cette exception
est donc légitime, et on l’invoque dans les tribunaux de tous les
États.
La sénatrice Eaton : Ces exceptions ne sont pas accompagnées
de définition, n’est-ce pas?
Ms. Riendeau: Courts determine on a case-by-case basis how it
is to be applied in that particular instance. We do see that there
are inconsistencies or differences in the interpretation from state
to state. This is of particular concern for Justice Canada and for
Canada generally, seeing these differences in interpretation. We
make it one of our primary focuses to work toward a better
interpretation and more consistent interpretation globally.
Mme Riendeau : Les tribunaux déterminent comment cette
exception sera appliquée dans chaque cas. Nous remarquons que
son interprétation varie d’un État à l’autre. Ces différentes
interprétations préoccupent particulièrement Justice Canada et le
Canada, en général. Par conséquent, nous nous employions en
priorité à améliorer et à uniformiser son interprétation à l’échelle
mondiale.
One of the ways we do that is by participating in various
initiatives by the Hague Conference to provide guides to good
practice or standards. In fact, we are currently involved in a
working group set up by the Permanent Bureau following the last
meeting of the special commission that reviewed the operation of
the convention. It set up a working group to develop a guide to
good practice on the interpretation and application of
Article 13(b) so that we might outreach and get a better and
more common understanding and application of this very
important provision, and in fact Canada at the special
commission had made the recommendation or had put forward
this idea, so the working group is currently doing its job meeting.
We have a meeting coming up in just a few weeks from now. An
official of Justice Canada is participating as well as a Canadian
Pour ce faire, nous participons, entre autres, à diverses
initiatives que la Conférence de La Haye organise dans le but
de fournir des guides relatifs à l’établissement de bonnes pratiques
ou normes. En fait, nous participons en ce moment à un groupe
de travail qui a été constitué par le Bureau permanent, à la suite
de la dernière réunion de la commission spéciale, qui a examiné le
fonctionnement de la convention. Le bureau a établi un groupe de
travail pour qu’il élabore un guide de bonnes pratiques en matière
d’interprétation et d’application du de l’alinéa 13b). Ainsi, nous
serons peut-être en mesure de nouer un dialogue et de parvenir à
mieux comprendre et à mieux appliquer cette disposition très
importante. En fait, dans le cadre de sa participation à la
commission spéciale, le Canada a présenté et recommandé cette
idée. Le groupe de travail fait donc son travail en se réunissant.
6-11-2014
Droits de la personne
12:57
judge. You met with Justice Jacques Chamberland. He is also
participating in this working group. If I may, one particular
aspect of this working group is having judges involved because
ultimately judges are responsible for the interpretation and
application of that provision and not officials in the states
themselves.
Une réunion est prévue dans à peine quelques semaines. Un
représentant officiel de Justice Canada et un juge canadien
assisteront aussi à la réunion. Vous avez rencontré le juge Jacques
Chamberland, qui participe aussi à ce groupe de travail. Si vous
me le permettez, j’aimerais préciser aussi que l’une des
responsabilités particulières du groupe de travail consiste à
obtenir le concours de juges parce qu’en fin de compte, ce sont
les juges qui sont chargés d’interpréter et d’appliquer la
disposition, et non les représentants officiels des États.
Senator Eaton: Mr. Christiansen, you talked about Canada
having no exit visas or exit strategy. For our report, would it be
helpful, if I was travelling with a child alone, and I’m one of the
parents or my husband is, if I had a notarized letter from both
parents saying that this child has the right to travel? Would that
help any, or not?
La sénatrice Eaton : Monsieur Christiansen, vous avez
mentionné que le Canada ne délivrait aucun visa de sortie et
n’avait aucune stratégie de sortie. Aux fins de notre rapport, je me
demande s’il serait utile que le père ou la mère, qui voyage seul
avec un enfant, dispose de lettres notariées signées par chaque
parent dans lesquelles il est indiqué que l’enfant a le droit de
voyager. Cela faciliterait-il les choses?
Mr. Christiansen: It certainly would. We look at that in a
number of different ways. On the CBSA’s website, for example,
we have information there to assist parents in helping them to
identify the types of documentation they should have with them if
they are travelling with children and, in particular, if they are
travelling alone or if they’re travelling with a non-custodial
parent.
M. Christiansen : Assurément. Nous envisageons cela de
plusieurs façons différentes. Par exemple, sur le site web de
l’ASFC, des renseignements sont affichés pour aider les parents à
déterminer les genres de documents dont ils devraient disposer
s’ils voyagent avec leurs enfants ou, en particulier, si leurs enfants
voyagent seuls ou avec un parent qui n’a pas obtenu leur garde.
Senator Eaton: It’s not required, because I used to travel with
my children all the time and if they had their passport it was just
fine.
La sénatrice Eaton : Ce n’est pas nécessaire. Avant, je
voyageais constamment avec mes enfants, et tout se passait
bien, à condition que j’aie leur passeport en ma possession.
Mr. Christiansen: It’s not a requirement to hold a court-order
type document when you arrive or leave the country, but it
certainly is an example of a best practice for us to help ameliorate
the situation at the border when someone arrives, if we know that
the person has legal custody of those children at that particular
time. So it’s helpful, but it’s certainly not a travel document
requirement.
M. Christiansen : Lorsque vous arrivez au Canada ou que vous
quittez le pays, il n’est pas nécessaire de détenir un document
semblable à une ordonnance des tribunaux. Toutefois, une telle
exigence serait certainement un exemple de pratiques exemplaires.
En effet, si nous savions, au moment où la personne arrive à la
frontière, qu’elle a la garde des enfants qui l’accompagnent, cela
nous aiderait à améliorer la situation dans les postes frontaliers.
Donc, un tel document serait utile, mais il n’est certainement pas
exigé.
Senator Eaton: Should it be a requirement?
La sénatrice Eaton : Devrait-il l’être?
Mr. Christiansen: I wouldn’t speculate on what should or
shouldn’t be a requirement for travel documentation myself. I just
know that for us it does aid us in facilitating the crossing of
someone who comes across the border. But I wouldn’t really
comment about whether it should be a documentary requirement
for international travel into or out of our country.
M. Christiansen : Personnellement, je n’aimerais pas émettre
des hypothèses sur les documents de voyage qui devraient être
exigés. Je sais seulement que de tels documents nous facilitent la
tâche lorsqu’une personne souhaite franchir notre frontière.
Cependant, je ne tiens pas à formuler des observations sur les
documents que les voyageurs devraient détenir pour franchir la
frontière du Canada dans une direction ou dans l’autre.
Senator Andreychuk: Mr. Christiansen, I will come to you first.
In your document and your presentation you said you were
working on an entry-exit information sharing system and you
explained that. Then at the end you said that at the present time
there is no entry-exit initiative that the government has put
forward. I’m confused. Was that a pilot project that you were
doing and you don’t know where it’s going, or what was that
system you were working on and where are we going with it?
La sénatrice Andreychuk : Monsieur Christiansen, je vais
m’adresser à vous en premier. Dans votre document et au cours
de votre exposé, vous avez dit que vous travailliez à l’élaboration
d’un système d’échange de renseignements sur les entrées et les
sorties, et vous avez expliqué en quoi cela consistait. Puis, à la fin,
vous avez mentionné qu’à l’heure actuelle, le gouvernement
n’avait mis de l’avant aucune initiative relative aux entrées et aux
sorties. Vous avez semé la confusion dans mon esprit. L’initiative
12:58
Human Rights
6-11-2014
que vous mettiez en œuvre était-elle un projet pilote, et ignorezvous le sort qu’on lui réserve? Quel était le système que vous vous
employiez à élaborer, et qu’allons-nous faire de lui?
Mr. Christiansen: I can help clarify that for you. Sorry if I
presented it in a confusing way.
M. Christiansen : Je peux vous fournir des éclaircissements à ce
sujet. Si j’ai présenté cela d’une manière déroutante, je m’en
excuse.
The Entry/Exit Initiative is an initiative that we have been
working on with the United States under the Beyond the Border
Action Plan. We have several phases of entry-exit that have been
implemented over time. We implemented phase 1 of entry-exit on
September 30, 2012, which involves a pilot project where we
exchange data on third-country nationals departing from either
country. So a non-Canadian or a non-U.S. person departs
Canada. We would get the information back from the U.S. to
confirm the departure of that person, and vice versa. We did it as
a pilot.
L’Initiative des entrées et des sorties est un projet que nous
nous employons à mettre en œuvre avec les États-Unis, dans le
cadre du Plan d’action Par-delà la frontière. Au fil des ans, nous
avons mis en œuvre plusieurs phases de cette initiative. La
première phase a commencé le 30 septembre 2012, et elle
comprenait un projet pilote dans le cadre duquel nous avons
échangé des renseignements sur les ressortissants de pays tiers qui
quittaient l’un ou l’autre de nos pays. Je parle donc de voyageurs
qui ne sont pas citoyens du Canada ou des États-Unis. Les ÉtatsUnis nous renvoyaient des renseignements pour confirmer le
départ d’une personne, et nous faisions de même. Nous l’avons
fait dans le cadre d’un projet pilote.
At the end of phase 1 of the pilot we went into phase 2 in
June of 2013. We started that exchange of information at all
border crossings where we have electronic information of people
entering and leaving the country, essentially the land border
crossings across the country.
À la fin de la première phase, nous avons entrepris la deuxième
partie du projet, qui a débuté en juin 2013. Nous avons commencé
à échanger de l’information dans tous les postes frontaliers où
nous disposions de renseignements électroniques sur les gens qui
arrivent au Canada ou qui quittent notre pays, donc, en gros,
dans les postes terrestres des quatre coins du pays.
The next phase that was proposed for entry-exit requires
legislative and regulatory amendments to go with it, so the next
phase of entry-exit would build on phase 1 and phase 2 but would
have biographical information on all the travellers, essentially
what is on that page of a passport, that would be exchanged
between us. In order to start the collection of that information, we
require a legislative change.
Pour mettre en œuvre la prochaine phase proposée, il faudrait
apporter des modifications à des lois et des règlements. La
prochaine phase de l’Initiative des entrées et des sorties s’appuiera
sur les deux premières phases, mais comprendra l’échange de
renseignements biographiques sur tous les voyageurs, c’est-à-dire
surtout les renseignements qui figurent sur la page biographique
de leur passeport. Pour amorcer cet échange d’informations, il
faudrait que le gouvernement du Canada apporte des
amendements législatifs.
If and when a legislative change is made by the Government of
Canada, we would follow the legislation and move forward with
that part of the project.
Le cas échéant, nous respecterions les lois du Canada, et nous
mettrions en œuvre cette partie du projet.
Senator Andreychuk: Are you recommending it as at this point,
or do you know?
La sénatrice Andreychuk : Recommandez-vous que ces
modifications soient apportées, ou savez-vous ce qui serait
préférable?
Mr. Christiansen: I don’t know the status of where the
legislation is. I do know that it is key to going into the next
phase of the Entry/Exit Initiative, which is a commitment we have
made with the U.S. under the Beyond the Border Initiative.
M. Christiansen : Je ne connais pas le statut de la mesure
législative en question, mais je sais qu’elle est essentielle pour
passer à la prochaine étape de l’Initiative des entrées et des sorties,
que nous avons promis aux Américains de mettre en œuvre dans
le cadre de l’Initiative Par-delà la frontière.
Senator Andreychuk: What about privacy issues on this next
phase?
La sénatrice Andreychuk : Que faites-vous des questions de
protection des renseignements personnels liés à la prochaine
phase?
Mr. Christiansen: In fact, in any initiative of this sort, what we
do is we, for lack of better words, have a conversation with the
office of the Privacy Commissioner of Canada, present to them
what the program would look like, and look at amending or
changing based on the recommendations of the Privacy
M. Christiansen : En fait, avant de mettre en œuvre toute
initiative de ce genre, nous avons ce que j’appellerais, faute d’un
meilleur terme, une conversation avec le commissaire à la
protection de la vie privée du Canada; nous lui présentons
l’aspect que prendra le programme, et nous envisageons de
6-11-2014
Droits de la personne
12:59
Commissioner of Canada. I do understand that some information
related to entry-exit has already gone to the Privacy
Commissioner’s office, but that program has not been put into
place, so we haven’t enacted it yet.
modifier ce programme en fonction des recommandations du
commissaire. Je crois comprendre que certains renseignements liés
aux entrées et aux sorties ont déjà été communiqués au
Commissariat à la protection de la vie privée, mais, comme ce
programme n’a pas été mis en œuvre, nous n’avons pas encore
commencé à recueillir ces renseignements.
Senator Andreychuk: You are balancing what would be in the
best interests of the family, the child, versus the issue of
confidentiality?
La sénatrice Andreychuk : Vous tentez de trouver un équilibre
entre la question de confidentialité et les intérêts de la famille et de
l’enfant?
Mr. Christiansen: Exactly.
M. Christiansen : Exactement.
Senator Andreychuk: That explains it.
La sénatrice Andreychuk : Cela explique tout.
Mr. Crosbie, it seems to be that in this outreach program that
has been done throughout, the missing piece I run into is
parliamentarians. In many emerging countries, parliamentarians
are very conscious of sovereignty. They want to maintain rights.
Often, when custody cases come along, they said that child of
whatever country should stay there. They seem less understanding
of the complexities of an international system and these
intermarriages and cross-border marriages and difficulties. I’m
wondering to what extent, first of all, in Canada, you have
contemplated having some sort of outreach program to
parliamentarians where they are made aware of the Hague
convention and the difficulties of dealing with couples. Often,
parliamentarians are the first place that parents in distress go for
help. I have not heard much about that. I’ve had informal
conversation with many of my colleagues, and they are not aware
of the Hague convention per se. At best, they know there may be
some tools. I’m wondering if you’re going to reach out to a very
valuable resource that could assist you, if you put it in place.
When I say parliamentarians, I’m really talking about their staff
and constituency offices.
Monsieur Crosbie, il me semble que les parlementaires sont la
pièce manquante dans l’ensemble de votre programme de
sensibilisation. Dans bon nombre de pays émergents, les
parlementaires sont très soucieux de leur souveraineté. Ils
souhaitent conserver leurs droits. Souvent, lorsque des cas de
garde d’enfants surviennent, ils déclarent que l’enfant originaire
de tel ou tel pays devrait demeurer là-bas. Ils semblent
comprendre moins bien les complications liées à un système
international, à des mariages interraciaux et à des mariages
transfrontaliers. Je me demande premièrement dans quelle mesure
vous avez envisagé d’organiser une sorte de programme de
sensibilisation à l’intention des parlementaires canadiens, dans le
cadre duquel ils seraient renseignés sur la Convention de La Haye
et sur les difficultés qui surviennent lorsqu’on compose avec les
couples. Souvent, les parents en détresse cherchent en premier de
l’aide auprès des parlementaires. Je n’ai pas tellement entendu
parler de cela. J’ai eu des conversations à bâtons rompus avec un
grand nombre de mes collègues, et ils ne sont pas au courant de la
Convention de La Haye en tant que telle. Dans le meilleur des cas,
ils savent que certains outils peuvent exister. Je me demande si
vous vous porterez à la rencontre d’une ressource très précieuse
qui pourrait vous venir en aide, si vous mettez ce mécanisme en
place. Lorsque je parle des parlementaires, je veux dire leur
personnel et leur bureau de circonscription.
Mr. Crosbie: We do briefings on the Hill on consular issues,
but we have not specifically sought to get parliamentarians out in
terms of their communities or when they are abroad to speak up
about the Hague convention. As you mentioned, there is a lot of
misunderstanding about how the Hague convention works. This
misunderstanding is probably most prevalent in Muslim
countries, which are not contracting parties to the Hague
conventions. There is prevailing thought there that the
conventions are somehow Western and culturally incompatible
with their own traditions, culture and legal systems. Through the
working party and mediation and through the Malta Process, we
have been trying to build up a body of work, working with
imams, Muslim academics, officials and judges in Muslim
countries to demonstrate that the Hague conventions in fact are
consistent with the best interests of the child and that virtually all
states around the world have signed on to conventions that reflect
the central importance of the best interests of the child and that all
other considerations of a cultural or religious nature can be
accommodated, but first of all we’re looking at the best interests
M. Crosbie : Nous organisons des séances d’information sur la
Colline au sujet des affaires consulaires, mais nous n’avons pas
fait de démarches précises pour inviter les parlementaires à parler
de la Convention de La Haye dans leur entourage ou lorsqu’ils
vont à l’étranger. Comme vous l’avez dit, beaucoup de gens
comprennent mal comment cette convention fonctionne.
Vraisemblablement, ce sont dans les pays musulmans, qui n’en
font pas partie, où cette compréhension erronée est la plus grande.
Là-bas, on continue de croire que les conventions sont l’affaire
des Occidentaux et qu’elles sont culturellement incompatibles
avec leurs propres traditions, leur culture et leurs systèmes
juridiques. Grâce au travail du groupe concerné, à la médiation et
au processus de Malte, nous avons tenté d’édifier un corpus de
travail pour montrer aux imams ainsi qu’aux universitaires, aux
fonctionnaires et aux juges de pays musulmans avec lesquels nous
travaillons que les conventions de La Haye visent en fait à
promouvoir les intérêts supérieurs de l’enfant, et que
pratiquement tous les États du monde ont signé des conventions
qui tiennent compte de l’importance fondamentale de ces intérêts.
12:60
Human Rights
6-11-2014
of the child. We could have parliamentarians more aware of how
the Hague conventions work, that they reflect sovereignty, respect
the interests of the parents and most of all are fundamentally
based on ensuring that the best interests of the child are preserved.
Ce travail souligne en outre que toutes les autres considérations
culturelles ou religieuses peuvent néanmoins être prises en
compte, mais qu’il faut, au premier chef, voir aux intérêts
supérieurs de l’enfant. Nous pourrions faire en sorte qu’un plus
grand nombre de parlementaires soient au courant du
fonctionnement des conventions de La Haye, qu’ils
comprennent comment ces conventions tiennent compte de la
souveraineté, respectent les intérêts des parents et visent avant
tout à préserver les intérêts supérieurs de l’enfant.
Senator Andreychuk: Thank you. I think we often overlook
parliamentary diplomacy and its importance, particularly these
days. I’m also concerned about having our parliamentarians in
Canada understand the Hague convention, because it is our
citizens that are going to them. As I said, they often reach there
first. While I know you’ve had some briefings, and I’ve
participated in them, they have been sporadic rather than
continual on what the convention is, how they can assist the
people who come to office and where they should go, for example.
From my perspective, that would be a useful tool for
parliamentarians and a useful tool for your support in getting
the real facts out about what can be done and what cannot be
done. It’s a suggestion to you, and I wonder if you would
comment.
La sénatrice Andreychuk : Merci. Je crois que l’on ne réalise
pas assez l’importance de la diplomatie parlementaire,
particulièrement ces temps-ci. Je crois aussi qu’il est important
que nos parlementaires comprennent la Convention de La Haye,
car c’est à eux que s’adressent les citoyens. Comme je l’ai dit, c’est
souvent aux élus que les citoyens s’adressent en premier. Je sais
que vous avez tenu des séances d’information sur ce qu’est la
convention, sur la façon dont elle peut aider les nouveaux élus en
leur indiquant, par exemple, à qui s’adresser — et j’y ai assisté —,
mais elles ont été sporadiques. Selon moi, cela pourrait être un
outil utile pour les parlementaires et une bonne façon de vous
aider à rapporter la vérité sur ce que l’on peut faire ou ne pas
faire. C’est une suggestion que je vous fais, et j’aimerais savoir ce
que vous en pensez.
Mr. Crosbie: We would be happy to offer more frequent
briefings for MPs, staff and senators. As you say, they are
reaching out to their own communities, and this would be a good
way to assist us, too.
M. Crosbie : Nous serions ravis d’offrir plus souvent des
séances d’information aux parlementaires, au personnel et aux
sénateurs. Comme vous le dites, ils ont des liens avec leurs
communautés respectives. Ce serait donc une bonne façon de
nous aider.
Senator Tannas: This is showing towering ignorance, but is it
illegal in Canada to take children out of the country without the
other parent’s permission, as it is in the U.K.? It’s not.
Le sénateur Tannas : Pardonnez ma grande ignorance, mais
est-ce illégal au Canada de sortir ses enfants du pays sans la
permission de l’autre parent, comme c’est le cas au RoyaumeUni?
Mr. Christiansen: If they are in violation of the Criminal Code,
it’s illegal. I think that would be the best answer. In certain cases,
if someone is exiting the country with non-custodial children, for
example, there could be an arrest warrant issued or something to
that effect. In that case, it would be illegal. The actual action itself
is dependent I guess you could say on the intention. If there is a
custody order that restricts the movement, et cetera, that part is
illegal.
M. Christiansen : S’ils contreviennent au Code criminel, c’est
illégal. Je crois que c’est la meilleure façon de répondre à cela.
Dans certains cas — comme lorsque quelqu’un essaie de quitter le
pays avec un enfant dont il n’a pas la charge — un mandat d’arrêt
peut être émis ou quelque chose de semblable. Dans ce cas, le
geste serait considéré comme illégal. Je crois que l’on pourrait dire
que la qualification du geste comme tel dépend de l’intention. S’il
y a une ordonnance de garde pour limiter les déplacements, et
cetera, cet aspect est illégal.
Senator Tannas: If I just up and decide to leave my wife
tomorrow and take the kids, and she has not given permission and
there is no knowledge, I could do that and not be breaking any
laws in Canada?
Le sénateur Tannas : Si je décidais du jour au lendemain de
laisser ma femme et de partir avec les enfants sans sa permission et
à son insu, je pourrais le faire sans enfreindre de lois canadiennes?
Mr. Crosbie: If she has not sought a custody order, then you
are right.
M. Crosbie : Si elle n’a pas demandé d’ordonnance de garde,
oui.
Senator Tannas: Thank you.
Le sénateur Tannas : Merci.
The Chair: There is that gap, actually.
Le président : En fait, il y a un écart.
Ms. Maillé: I could add that a number of cases we deal with on
the consular front involved in some cases actually wrongful
removal of a child from Canada. In other cases, it involved where
Mme Maillé : Je pourrais ajouter que certains des cas que nous
voyons dans les affaires consulaires ont parfois à voir avec le
déplacement illicite d’enfants depuis le Canada. Dans d’autres
6-11-2014
Droits de la personne
12:61
both parents had agreed that a child would travel but one of the
parents would not return to Canada with the child. We really deal
with two types of cases. Part is the wrongful removal, but part is
the non-return. In those cases, obviously the Hague convention
would also come into play, but the nuance would be different in
terms of interception at the border.
cas, les deux parents ont convenu que l’enfant voyagerait, mais
l’un des deux parents décide de ne pas rentrer au pays avec
l’enfant. Ce sont les deux types de cas auxquels nous avons
affaire. Il y a les cas de déplacement illicite et ceux de non-retour.
Dans ces cas, la Convention de La Haye s’appliquerait elle aussi,
mais l’intervention à la douane serait différente.
Sandra Zed Finless, Senior Counsel, Office of the Canadian
Federal Central Authority for the Hague Convention on the Civil
Aspects of International Child Abduction, Legal Services Unit at
Foreign Affairs, Trade and Development Canada, Justice Canada: I
understand many witnesses have mentioned the issue of exit
controls that would assist in preventing child abduction.
However, I would like to emphasize to the committee that an
exit control would not address many of the cases that we do see
under the Hague abduction convention, and that is the cases
where the child is taken from Canada lawfully or with consent
from the other parent, but then plans change when they get
abroad and the wrongful retention occurs in another country. A
number of cases under the Hague convention dealt with by
Canadian central authorities are of that type of fact situation.
Sandra Zed Finless, avocate-conseil, Bureau de l’Administration
centrale fédérale du Canada pour la Convention de La Haye sur les
aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, Direction des
services juridiques au ministère des Affaires étrangères, du
Commerce et du Développement, Justice Canada : Je sais que de
nombreux témoins ont fait valoir que le contrôle des sorties serait
un moyen d’aider à prévenir les enlèvements d’enfants. Je tiens
toutefois à signaler au comité que le contrôle des sorties ne ferait
rien pour nombre de cas visés par la Convention de La Haye sur
l’enlèvement, c’est-à-dire ceux où l’enfant est sorti du Canada de
façon licite ou avec le consentement de l’autre parent, mais que les
plans changent lorsque le parent et l’enfant sont à l’étranger et
que la retenue illicite se produit dans un autre pays. Un certain
nombre de cas visés par la Convention de La Haye dont traitent
les autorités centrales canadiennes sont des situations de ce type.
Senator Eaton: I just wanted to follow up on Senator Tannas
leaving the country with his children. If there was a passport
recall, if there was a case where I think he is leaving the country
with my children and I go to a lawyer and I get — what do they
call it? Specifying the return of an existing Canadian passport.
How fast can you step into action and alert everybody that those
passports are not valid or have not been returned? How long does
it take?
La sénatrice Eaton : Je voulais simplement dire quelque chose
de plus sur la situation évoquée par le sénateur Tannas, celle où il
décide de quitter le pays avec ses enfants. Et si son passeport
faisait l’objet d’un rappel? Si, par exemple, je le soupçonnais de
vouloir quitter le pays avec me enfants et que j’allais voir un
avocat pour que son passeport soit rappelé — quel terme utilise-ton pour désigner ce rappel d’un passeport canadien existant? À
quelle vitesse seriez-vous en mesure de mettre les choses en branle
et d’alerter tout le monde que ces passeports ne sont pas valides
ou qu’ils n’ont pas été retournés? Combien de temps cela vous
prendrait-il?
Ms. Kempton: We can do it relatively quickly once we are in
receipt of the —
Mme Kempton : Nous pouvons le faire assez rapidement une
fois que nous disposons du...
Senator Eaton: What is that in real speak? Is it six hours, two
hours, a day?
La sénatrice Eaton : C’est-à-dire? S’agit-il de deux heures, de
six heures, d’une journée?
Ms. Kempton: At a minimum it would take a day, because if
we’re cancelling a passport or reporting a passport lost or stolen
in the case of a child, we upload that information to Interpol, and
that is done on a 24-hour cycle, so it would take at least a day. I
would point out that we are dependent on foreign border officials
verifying those documents upon entry. We may do the work on
our end, but if the other parent is travelling to another country
and the document is not verified upon entry, then it’s possible that
they could enter that country with a passport that we had
cancelled.
Mme Kempton : Cela prendrait au moins une journée, car si
nous annulons un passeport, ou si nous rapportons que le
passeport a été perdu ou volé dans le cas d’un enfant, nous devons
transmettre l’information à Interpol et cela se fait selon un cycle
de 24 heures, donc au moins une journée complète. Je dois
souligner que nous dépendons des agents qui, à l’étranger,
vérifient ces documents aux douanes au moment de l’entrée.
Nous pourrons bien avoir pris toutes les dispositions nécessaires
de notre côté, mais si l’autre parent s’en va dans un pays et que le
document n’est pas contrôlé aux douanes, il est tout à fait possible
que le parent soit en mesure d’entrer dans ce pays avec un
passeport que nous aurions annulé.
Senator Eaton: He leaves with the children. I alert you. He
arrives in France 24 hours later or 12 hours later. When he goes
through passport control in France, ideally it should pop up?
La sénatrice Eaton : Il part avec les enfants. Je vous alerte. Il
arrive en France 12 ou 24 heures plus tard. Idéalement, lorsqu’il
arrive au contrôle des passeports, en France, un voyant rouge
devrait s’allumer, non?
12:62
Human Rights
6-11-2014
Ms. Kempton: Ideally, it should, but we can’t speak to how
foreign border officials access the Interpol data. It varies from
country to country.
Mme Kempton : Idéalement, oui. Sauf que nous ne savons pas
dans quelle mesure les douaniers étrangers ont accès aux données
de l’Interpol. Cela varie d’un pays à l’autre.
Senator Eaton: Is that something that should be encouraged? Is
that something that is part of the Hague convention so that when
somebody checks into a foreign passport control in the EU, Italy
or France or England, it comes up?
La sénatrice Eaton : Est-ce que c’est quelque chose que nous
devrions encourager? Est-ce que c’est quelque chose qui fait partie
de la Convention de La Haye, soit qu’une personne qui se
présenterait aux douanes d’un pays de l’Union européenne avec
un passeport annulé — en Italie ou en France ou en Angleterre —
serait repérée?
Mr. Crosbie: It is broader than the question of child abduction
because passports may be withdrawn for a whole variety of
reasons. I guess what we’d want to look into is that the RCMP is
the key agency that deals with Interpol and is part of Interpol on
behalf of Canada. They could determine under what conditions
they could put in some operational requirement regarding what
all countries will do when they get this information on a passport
that has been withdrawn.
M. Crosbie : C’est une question plus vaste que celle de
l’enlèvement d’enfants, puisque les passeports peuvent être
retirés pour une foule de raisons. Je crois que ce qu’il convient
d’examiner, c’est le fait que la GRC est l’organisme clé lorsqu’il
est question de traiter avec Interpol et qu’elle fait partie de cette
organisation au nom du Canada. La GRC pourrait établir les
conditions justifiant certaines exigences opérationnelles au sujet
de ce que tous les pays devront faire lorsqu’ils recevront cette
information au sujet d’un passeport retiré.
Senator Eaton: Yes, because we have to check in when we fly
abroad as you know. Thank you; it’s something we can consider.
La sénatrice Eaton : Oui, puisque, comme chacun le sait, nous
devons nécessairement nous enregistrer lorsque nous voyageons à
l’étranger. Merci. Voilà une possibilité à envisager.
The Chair: I want to go on to another subject. One thing that
has been a focus for our committee is bilateral agreements that I
understand Canada has with Egypt and Lebanon. Are you
looking at others? I hope I’m not offending you, but it is my
impression they’re not very effective and they’re not being used.
Maybe I’m wrong.
Le président : J’aimerais passer à un autre sujet. L’un des sujets
de discussion de notre comité porte sur les accords bilatéraux que
le Canada a avec l’Égypte et le Liban. En regardez-vous d’autres?
J’espère que cela ne vous offensera pas, mais j’ai l’impression
qu’ils ne sont pas très efficaces et qu’ils ne sont pas utilisés. Je
peux me tromper.
Can you tell me how effective they are, the number of cases
that have been resolved under these agreements and if there are
any other agreements you are looking at?
Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure ces accords sont
efficaces, combien de cas ils ont permis de résoudre et si vous en
envisagez d’autres?
Mr. Crosbie: We and a number of other like-minded countries
have entered into such bilateral agreements, including with Egypt
and with Lebanon. I would have to tell you that our experience
and the experience of our allies is that they have not been
effective. One of the reasons why countries joined the Malta
Process Working Party on Mediation and support the Malta
Process is that they recognize that individually and bilaterally
we’re not really getting any traction to get other countries to
accept the Hague conventions or to deal with the issues of crossborder child abduction.
M. Crosbie : À l’instar d’un certain nombre d’autres États qui
voient les choses du même œil, nous avons conclu des accords
bilatéraux de ce type, y compris avec l’Égypte et le Liban. Or,
notre propre expérience et celle de nos alliés semblent indiquer
que ces accords se sont avérés inefficaces. L’une des raisons pour
lesquelles les pays se sont joints au Groupe de travail sur la
médiation du processus de Malte et qu’ils appuient le processus de
Malte, c’est qu’ils reconnaissent que, sur une base individuelle ou
bilatérale, ils n’ont pas beaucoup de force pour amener d’autres
pays à accepter les conventions de La Haye ou à s’attaquer au
problème des enlèvements transfrontaliers d’enfants.
I think it’s quite clear that the only thing that will change is
those countries themselves have to come to an understanding that
it’s in their best interests to join the Hague convention. They can
get the return of their own children, and this is not an issue that is
related to one or two countries. All of us have an interest. The
Hague conventions represent the best method in which you can
ensure that the best interests of the child are looked after and
children are returned to where they should go.
Je crois qu’il est très clair que les choses ne pourront changer
que lorsque ces pays se rendront compte d’eux-mêmes qu’il est
dans leur meilleur intérêt de souscrire à la Convention de La
Haye. Ils pourront s’assurer du retour de leurs propres enfants, et
ce n’est pas une question qui ne concerne qu’un ou deux pays.
Nous y avons tous un intérêt. Les conventions de La Haye sont la
meilleure méthode pour veiller sur les intérêts supérieurs des
enfants et faire en sorte qu’ils soient renvoyés là où ils devraient
être.
6-11-2014
Droits de la personne
12:63
The Malta Process Working Party on Mediation was
established as a means to create an ongoing dialogue with
countries and to build up a body of work that helps to underscore
that there is no incompatibility between the Hague conventions
and legal systems established in most Muslim countries. That is
intended to create an atmosphere in which they would understand
that mediation is a first step, and the Hague conventions
themselves become the means to address a problem that is of
concern to their parents, not just our own.
Le Groupe de travail sur la médiation du processus de Malte a
été mis sur pied comme moyen de créer un dialogue permanent
avec les pays ainsi que pour édifier un corpus de travail apte à
montrer que les conventions de La Haye et les systèmes judiciaires
de la plupart des pays musulmans ne sont pas incompatibles. Le
but recherché est de créer une atmosphère propice pour leur faire
comprendre que la médiation est une première étape, et que les
conventions de La Haye proprement dites sont le moyen de
remédier à un problème qui préoccupe aussi leurs parents, pas
seulement les nôtres.
The Chair: Going on from there to the Malta Process, we had
Professor Lowe, and I don’t know if you heard what he had to
say. My colleagues will correct me if I’m saying it wrongly, but I
understood him to say the Malta Process is a talking process, and
he did correct himself later.
Le président : Entre cela et le processus de Malte, nous avons
eu le professeur Lowe, et je ne sais pas si vous avez entendu ce
qu’il avait à dire. Mes collègues me corrigeront si je me trompe,
mais je crois l’avoir entendu dire que le processus de Malte est un
processus parlant, et il ne s’est pas repris.
What is your opinion? For me talking is good. At least there is
dialogue rather than no dialogue, so I’m okay with that. Can you
please tell us whether the Malta Process is working? Are we
making progress, and what do we need to do?
Qu’en pensez-vous? Je vois d’un bon œil le fait de parler. Au
moins, il y a un dialogue au lieu de rien du tout, et je suis d’accord
avec cela. Pouvez-vous s’il vous plaît nous dire si le processus de
Malte fonctionne? Faisons-nous des progrès? Et que devons-nous
faire?
I will speak for myself and not the committee when I say I
think it’s an important process; it’s a process of engaging, and
from that can come results. I would like to hear from you on that.
Lorsque j’affirme qu’il s’agit d’un processus important, je parle
en mon nom propre et non pour le comité. Le processus consiste à
entrer en interaction les uns avec les autres : c’est une dynamique
qui donnera des fruits. J’aimerais savoir ce que vous en pensez.
Mr. Crosbie: The Malta Process has resulted in three meetings,
all held in Malta, with the last one in 2009, which brought
together contracting parties and non-contracting parties.
M. Crosbie : Le processus de Malte a donné lieu à trois
réunions, lesquelles se sont toutes tenues à Malte. Ces rencontres
ont permis de réunir des parties contractantes et des parties non
contractantes.
I attended the last one in 2009, and I think there was a sense of
frustration that while we were bringing together these different
communities and different perspectives, it wasn’t resulting in real
changes in the way that countries were addressing cross-border
child abduction. They weren’t signing onto the conventions or
creating any other process that we could use.
J’ai assisté à la dernière — qui s’est tenue en 2009 — et, bien
que nous nous efforcions de rapprocher ces différentes
communautés et ces perspectives distinctes, je crois qu’il y avait
une certaine frustration attribuable au fait que les changements
réels n’étaient pas au rendez-vous et que les pays ne modifiaient
pas vraiment leur façon de traiter des enlèvements transfrontaliers
d’enfants. Ils ne souscrivaient pas aux conventions ou ne
proposaient aucun autre processus que nous aurions pu utiliser.
The working party was established, co-chaired by Canada and
Pakistan, as a means to create a more regular dialogue and to
offer up mediation as one of the processes that could be used by
parents and would be endorsed by both governments. Why
mediation? Mediation is deeply ingrained in Islamic justice and in
our own judicial system. Increasingly, most countries see
mediation as a means to resolve family law issues. So it was felt
that this was a process that is familiar to different cultures and
different judicial systems.
Coprésidé par le Canada et le Pakistan, le groupe de travail a
été mis sur pied comme façon de permettre un dialogue plus
soutenu et pour proposer la médiation comme processus pouvant
être utilisé par les parents et entériné par les deux gouvernements
concernés. Pourquoi choisir la médiation? La médiation est
profondément enracinée dans la justice islamique et dans notre
propre système judiciaire. De plus en plus, la plupart des pays
considèrent que la médiation est un moyen de résoudre les
questions qui touchent au droit de la famille. On a donc cru que la
médiation était un processus auquel différentes cultures et
différents systèmes judiciaires étaient habitués.
We have since, every year, held at least one meeting, sometimes
more, in which we bring together authorities, judges and
academics and imams to create more of a regular, ongoing
dialogue. We’ve attracted more countries to participate in the
Depuis ce temps, nous organisons au moins une réunion par an
— parfois plus — pour rassembler les autorités, les juges, les
universitaires et les imams dans le but d’instaurer un dialogue plus
soutenu. Nous avons réussi à convaincre d’autres pays de se
12:64
Human Rights
6-11-2014
working party, and some countries have established contact
points on mediation so at least we have some kind of a system
that families could use.
joindre au groupe de travail, et certains États ont créé des points
de contact aux fins de médiation. Les familles disposent donc
désormais d’une certaine forme de système pour les aider.
When I was last in The Hague I discussed with the Permanent
Bureau whether or not it was timely to have another large
meeting of the Malta Process, which would bring together the
50-odd countries to review what we have been able to achieve.
La dernière fois que j’étais à La Haye, j’ai parlé avec des
membres du Bureau permanent pour établir si le temps était venu
d’organiser une autre grande réunion pour le processus de Malte,
laquelle rassemblera environ 50 pays et fera l’examen de ce que
nous avons été en mesure d’accomplir jusqu’ici.
We’re looking at a strategy that would create another large
meeting, perhaps in 2015, that would bring the results of the
working party to try to establish in the minds of particularly the
Muslim countries that from the perspective of their scholars,
religious leaders and judges, the Hague conventions offer a
practical solution to the issue of cross-border child abduction and
to overcome this perception that these conventions are somehow
Western and inimical to their culture.
Nous avons envisagé une stratégie pour l’organisation d’une
autre grande réunion, peut-être en 2015. Cette réunion
permettrait de présenter les résultats des travaux du groupe de
travail pour amener à faire comprendre aux participants, et
notamment aux pays musulmans, que, du point de vue même de
leurs chercheurs, de leurs leaders religieux et de leurs juges, les
conventions de La Haye fournissent une solution pratique au
problème de l’enlèvement transfrontalier d’enfants, et pour
renverser cette perception qui veut que ces conventions soient
propres à la culture occidentale et hostiles à la leur.
It’s an uphill battle, and the only way in which we’ve made
some progress is that we’ve been able to bring imams and Muslim
academics who can speak in the languages and the terms that are
understood by their communities to make the case for us that this
is the practical means ahead.
C’est une tâche ardue. Le seul aspect où nous avons fait
certains progrès est que nous avons été en mesure de nous
attacher la collaboration d’imams et d’universitaires musulmans
capables de parler dans la langue et les termes appropriés pour
convaincre les leurs que cette façon pratique de procéder est bien
la voie de l’avenir.
The Chair: The committee members here know what the
resistance is, but we do have people watching as well, so I would
really appreciate if you could expand on what you were saying.
What is the reasoning for almost all Muslim countries not to sign
the Hague abduction convention?
Le président : Les membres du comité ici réunis savent à quelle
résistance nous devons faire face, mais nous avons aussi des gens
qui nous regardent. Je vous demanderais donc de développer un
peu ce que vous venez de nous dire. Sur quoi la presque totalité
des pays musulmans se base-t-elle pour ne pas entériner la
Convention de La Haye sur les enlèvements?
Mr. Crosbie: It’s not limited to the issue of cross-border child
abduction. Generally I would say there are fewer Muslim
countries that are parties to private law conventions. They just
were not there at the beginning of the Hague conventions, and
perhaps Ms. Riendeau can talk a little bit more about it. I think
there is partly a tradition of getting them engaged in the realm of
private international law, and one particular area that concerns us
is the family law issues. But there are a number of other
conventions that would be helpful if they were to be parties to
them.
M. Crosbie : Le phénomène ne se limite pas au problème de
l’enlèvement des enfants. De façon générale, je dirais que les
conventions de droit privé comptent moins d’adhérents chez les
pays musulmans. Ils n’étaient tout simplement pas présents au
début des conventions de La Haye, et Mme Riendeau pourra
peut-être nous en dire un peu plus à ce sujet. Je crois que, dans
une certaine mesure, c’est un peu une tradition que d’essayer de
les amener à s’intégrer à la sphère du droit privé international, et
notamment à ce qui a trait au droit de la famille. Mais il y a un
certain nombre d’autres conventions qui seraient utiles s’ils
voulaient en faire partie.
I think part of it is, as Senator Andreychuk said, just a lack of
knowledge, a lack of understanding and a sense that somehow the
conventions import a Western approach toward child custody
that doesn’t reflect the sensitivities of religious concerns. That
lack of knowledge is only overcome through better
understanding.
Comme l’a dit la sénatrice Andreychuk, je crois que cela est dû
en partie à un manque de connaissances, à une mauvaise
compréhension et à cette notion selon laquelle les conventions
charrient avec elles une conception occidentale de la garde des
enfants qui ne tient pas compte des nuances de leurs
préoccupations religieuses. Seule une meilleure compréhension
peut venir à bout de ce manque de connaissances.
What we found through scholars that we have met and used in
Malaysia, Indonesia, the U.K., Pakistan, Canada and the U.S.
and imams is that there are more of them who, as they study and
become familiar with it, are saying this is a very good convention
and there is no reason under sharia why we could not sign on to
Les imams que nous avons rencontrés et les universitaires avec
lesquels nous avons noué des liens en Malaisie, en Indonésie, au
Royaume-Uni, au Pakistan, au Canada et aux États-Unis nous
ont fait prendre conscience qu’il y en a de plus en plus qui, à force
d’étude et de lecture, en viennent à conclure qu’il s’agit d’une très
6-11-2014
Droits de la personne
12:65
this convention. Our governments have already signed on to
conventions on the rights of the child that recognize that the best
interests of the child is the fundamental principle on which we
should be resolving custody cases.
bonne convention, et que rien dans la charia ne s’oppose à sa
signature. Nos gouvernements ont déjà signé des conventions sur
les droits de l’enfant, qui reconnaissent que les intérêts supérieurs
de l’enfant sont un principe fondamental qui devrait présider à la
résolution des questions de garde.
The Chair: Unfortunately, we have run out of time. I know that
we have many more questions, and I hope at a future date you
will be generous again and give us more time.
Le président : Malheureusement, notre temps est écoulé. Je sais
que nous avons encore maintes questions à vous poser, et j’espère
que vous aurez la générosité de revenir nous voir une autre fois.
I would like to thank Citizenship and Immigration, Canada
Border Services, Foreign Affairs and Justice for always making
yourselves available to this committee on the different kinds of
work this committee does. I certainly appreciate your attendance
today, and I want to thank you all on behalf of the committee.
Je remercie Citoyenneté et Immigration, l’Agence des services
frontaliers du Canada, le ministère des Affaires étrangères et le
ministère de la Justice de s’être mis à la disposition du comité et de
l’avoir appuyé dans ses différents travaux. Je suis vraiment
reconnaissant que vous soyez venus ici aujourd’hui, et je tiens à
vous remercier tous au nom du comité.
(The committee adjourned.)
(La séance est levée.)
WITNESSES
Thursday, October 30, 2014
The Honourable Senator Thanh Hai Ngo, sponsor of the bill.
Refugees International:
Jeff Crisp, Senior Director for Policy and Advocacy (by video
conference).
Mercy Corps:
Matt Streng, Senior Youth Development Advisor (by video
conference).
TÉMOINS
Le jeudi 30 octobre 2014
L’honorable sénateur Thanh Hai Ngo, parrain du projet de loi.
Refugees International :
Jeff Crisp, directeur principal, Politiques et défense des intérêts (par
vidéoconférence).
Mercy Corps :
Matt Streng, conseiller principal, Développement des jeunes (par
vidéoconférence).
Thursday, November 6, 2014
Le jeudi 6 novembre 2014
As an individual:
À titre personnel :
Nigel Lowe, Emeritus Professor, Cardiff Law School (by video
conference).
Foreign Affairs, Trade and Development Canada:
Nigel Lowe, professeur émérite, faculté de droit de l’Université de
Cardiff (par vidéoconférence).
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada :
Bill Crosbie, Assistant Deputy Minister and Legal Adviser;
Bill Crosbie, sous-ministre adjoint et jurisconsulte;
Béatrice Maillé, Director General, Consular Policy;
Béatrice Maillé, directrice générale, Politique consulaire;
Leeann McKechnie, Director General, Consular Operations
Bureau.
Leeann McKechnie, directrice générale, Opérations consulaires.
Justice Canada:
Kathryn Sabo, General Counsel and Director, International Private
Law Section;
Justice Canada :
Kathryn Sabo, avocate générale et directrice, Section du droit privé
international;
Marie Riendeau, Counsel, International Private Law Section;
Marie Riendeau, avocate, Section du droit privé international;
Sandra Zed Finless, Senior Counsel, Office of the Canadian Federal
Central Authority for the Hague Convention on the Civil
Aspects of International Child Abduction, Legal Services Unit
at Foreign Affairs, Trade and Development Canada.
Sandra Zed Finless, avocate-conseil, Bureau de l’Administration
centrale fédérale du Canada pour la Convention de la Haye sur
les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,
Direction des services juridiques au ministère des Affaires
étrangères, du Commerce et du Développement.
Citizenship and Immigration Canada:
Citoyenneté et Immigration Canada :
Laurie-Anne Kempton, Director of Foreign Operations, Passport
Program Integrity Branch;
Laurie-Anne Kempton, directrice des opérations à l’étranger,
Direction générale de l’intégrité du Programme de passeport;
Robert Stevenson, Operational Coordinator for Perimeter
Implementation, Strategic Projects Office.
Robert Stevenson, coordinateur opérationnel du Plan d’action sur
le périmètre, Bureau de projets stratégiques.
Canada Border Services Agency:
Calvin Christiansen, Director General, National Border Operations
Centre.
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Agence des services frontaliers du Canada :
Calvin Christiansen, directeur général, Centre national des
opérations frontalières.
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
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