HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 42

HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 42
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
42nd PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Journals
Journaux
No. 40 (Unrevised)
No 40 (Non révisé)
Friday, April 15, 2016
Le vendredi 15 avril 2016
10:00 a.m.
10 heures
The Acting Clerk informed the House of the unavoidable
absence of the Speaker.
Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence
inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and
Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to
subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.
Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président
des comités pléniers, assume la présidence, conformément au
paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
PRAYER
PRIÈRE
MOTIONS
MOTIONS
By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its
study on Rail Safety, ten members of the Standing Committee on
Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel
to Lac-Mégantic, Quebec, in the spring of 2016, and that the
necessary staff accompany the Committee.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement
à son étude sur la sécurité ferroviaire, dix membres du Comité
permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
soient autorisés à se rendre à Lac-Mégantic (Québec) au printemps
de 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to
the Trans-Pacific Partnership Agreement Public Consultation, ten
members of the Standing Committee on International Trade be
authorized to travel to Montréal and Québec, Quebec, and Toronto
and Windsor, Ontario, in the spring of 2016, and that the necessary
staff accompany the Committee.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement
à la consultation publique sur l'Accord de partenariat
transpacifique, dix membres du Comité permanent du commerce
international soient autorisés à se rendre à Montréal et Québec
(Québec), et à Toronto et Windsor (Ontario) au printemps de 2016,
et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
The Order was read for the second reading and reference to the
Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities
of Bill C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation
Act and to provide for certain other measures.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des
collectivités du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la
participation publique au capital d'Air Canada et comportant
d'autres mesures.
Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) for Mr.
Garneau (Minister of Transport), seconded by Ms. Mihychuk
(Minister of Employment, Workforce Development and Labour),
moved, — That the Bill be now read a second time and referred to
the Standing Committee on Transport, Infrastructure and
Communities.
M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), au
nom de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme
Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la maind'œuvre et du Travail), propose, — Que le projet de loi soit
maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent
des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Debate arose thereon.
STATEMENTS BY MEMBERS
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des
déclarations.
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April 15, 2016
Le 15 avril 2016
ORAL QUESTIONS
QUESTIONS ORALES
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral
Questions.
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre
procède à la période de questions orales.
DAILY ROUTINE OF BUSINESS
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
TABLING
DÉPÔT
OF
DOCUMENTS
DE DOCUMENTS
Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Mihychuk (Minister of
Employment, Workforce Development and Labour) laid upon the
Table, — Report on the Employment Equity Act (Labour) for the
year 2015, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c.
44, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-421-226-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Human Resources, Skills and Social Development
and the Status of Persons with Disabilities)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Mihychuk
(ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du
Travail) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Loi sur l'équité en
matière d'emploi (Travail) pour l'année 2015, conformément à la
Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. —
Document parlementaire no 8560-421-226-01. (Conformément à
l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent des ressources humaines, du développement des
compétences, du développement social et de la condition des
personnes handicapées)
Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Mihychuk (Minister of
Employment, Workforce Development and Labour) laid upon the
Table, — Report on the administration of student financial
assistance programs for the loan year 2013-2014, pursuant to the
Canada Student Financial Assistance Act, S.C. 1994, c. 28, sbs. 20
(1). — Sessional Paper No. 8560-421-773-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Human Resources, Skills and Social Development
and the Status of Persons with Disabilities)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Mihychuk
(ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du
Travail) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'administration du
Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt
2013-2014, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière
aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document
parlementaire no 8560-421-773-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des
ressources humaines, du développement des compétences, du
développement social et de la condition des personnes
handicapées)
PRESENTING PETITIONS
PRÉSENTATION
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk
of Petitions was presented as follows:
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition
certifiée par le greffier des pétitions est présentée :
— by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), one
concerning assisted suicide (No. 421-00181).
— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une
au sujet de l'aide au suicide (no 421-00181).
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau
(Minister of Transport), seconded by Ms. Mihychuk (Minister of
Employment, Workforce Development and Labour), — That Bill
C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act
and to provide for certain other measures, be now read a second
time and referred to the Standing Committee on Transport,
Infrastructure and Communities.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau
(ministre des Transports), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de
l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), —
Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation
publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures,
soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité
permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
The debate continued.
DE PÉTITIONS
Le débat se poursuit.
Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), seconded by Ms. Malcolmson
(Nanaimo—Ladysmith), moved the following amendment, — That
the motion be amended by deleting all the words after the word
“That” and substituting the following:
M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Malcolmson
(Nanaimo—Ladysmith), propose l'amendement suivant, — Que la
motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot
« Que », de ce qui suit :
“the House decline to give second reading to Bill C-10, An Act
to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide
for certain other measures, because it:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de
loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au
capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, parce qu’il :
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Le 15 avril 2016
(a) threatens the livelihoods of thousands of Canadian workers
in the aerospace industry by failing to protect the long-term
stability of the Canadian aerospace sector from seeing jobs
outsourced to foreign markets;
a) menace le moyen de subsistance de milliers de travailleurs
canadiens de l’industrie aérospatiale en négligeant de protéger la
stabilité à long terme du secteur aérospatial canadien contre la
délocalisation d’emplois vers l’étranger;
(b) forces Canadian manufacturers to accept greater risks and to
incur greater upfront costs in conducting their business;
b) force les fabricants canadiens à accepter des risques plus
élevés et à assumer davantage de coûts de départ;
(c) provides no guarantee that the terms and conditions of
employment in the Canadian aeronautics sector will not deteriorate
under increased and unfettered competition; and
c) n’assure en rien que les modalités et conditions d’emploi du
secteur canadien de l’aéronautique ne se dégraderont pas en raison
de la concurrence accrue;
(d) does not fulfill the commitments made by the Prime
Minister when he attended demonstrations alongside workers in
the past.
d) ne répond pas aux engagements pris par le premier ministre
quand il avait été manifester aux côtés des travailleurs dans le
passé.
Debate arose thereon.
Il s'élève un débat.
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House
proceeded to the consideration of Private Members' Business.
À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la
Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
The Order was read for the second reading and reference to the
Standing Committee on Health of Bill C-223, An Act to establish
the Canadian Organ Donor Registry and to coordinate and promote
organ donation throughout Canada.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de la santé du projet de loi C-223, Loi
établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à
coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada.
Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), seconded by Mr. Albrecht
(Kitchener—Conestoga), moved, — That the Bill be now read a
second time and referred to the Standing Committee on Health.
M. Aboultaif (Edmonton Manning), appuyé par M. Albrecht
(Kitchener—Conestoga), propose, — Que le projet de loi soit
maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent
de la santé.
Debate arose thereon.
Il s'élève un débat.
Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the
bottom of the order of precedence on the Order Paper.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté
au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE ACTING
CLERK OF THE HOUSE
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER
PAR INTÉRIM DE LA CHAMBRE
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the
Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents
remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le
Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic
Development) — Report on the administration of the Canada
Small Business Financing Act for the fiscal year ended March 31,
2015, pursuant to the Canada Small Business Financing Act, S.C.
1998, c. 36, ss. 18 and 20. — Sessional Paper No. 8560-421-24001. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Industry, Science and Technology)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du
Développement économique) — Rapport sur l'administration de la
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour
l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le
financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36,
art. 18 et 20. — Document parlementaire no 8560-421-240-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et
de la technologie)
— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic
Development) — Report of the Canadian Intellectual Property
Office for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the
Patent Act, R.S. 1985, c. P-4, s. 26. — Sessional Paper No. 8560421-330-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently
referred to the Standing Committee on Industry, Science and
Technology)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du
Développement économique) — Rapport de l'Office de la propriété
intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015,
conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26.
— Document parlementaire no 8560-421-330-01. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of
Commons) — Orders in Council approving certain appointments
made by the Governor General in Council, pursuant to Standing
Order 110(1), as follows:
— par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des
communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par
le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1)
du Règlement, comme suit :
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April 15, 2016
Le 15 avril 2016
— P.C. 2016-109. — Sessional Paper No. 8540-421-1-03.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)
— C.P. 2016-109. — Document parlementaire no 8540-421-1-03.
(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité
permanent des affaires autochtones et du développement du Grand
Nord)
— P.C. 2016-114. — Sessional Paper No. 8540-421-7-02.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Environment and Sustainable Development)
— C.P. 2016-114. — Document parlementaire no 8540-421-7-02.
(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité
permanent de l'environnement et du développement durable)
— P.C. 2016-111. — Sessional Paper No. 8540-421-10-02.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Fisheries and Oceans)
— C.P. 2016-111. — Document parlementaire no 8540-421-10-02.
(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité
permanent des pêches et des océans)
— P.C. 2016-107 and P.C. 2016-108. — Sessional Paper
No. 8540-421-8-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred
to the Standing Committee on Foreign Affairs and International
Development)
— C.P. 2016-107 et C.P. 2016-108. — Document parlementaire
no 8540-421-8-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement,
renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du
développement international)
— P.C. 2016-112. — Sessional Paper No. 8540-421-4-04.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Government Operations and Estimates)
— C.P. 2016-112. — Document parlementaire no 8540-421-4-04.
(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité
permanent des opérations gouvernementales et des prévisions
budgétaires)
— P.C. 2016-113. — Sessional Paper No. 8540-421-18-02.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Health)
— C.P. 2016-113. — Document parlementaire no 8540-421-18-02.
(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité
permanent de la santé)
— P.C. 2016-115. — Sessional Paper No. 8540-421-22-02.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Industry, Science and Technology)
— C.P. 2016-115. — Document parlementaire no 8540-421-22-02.
(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité
permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— P.C. 2016-110. — Sessional Paper No. 8540-421-30-01.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Public Safety and National Security)
— C.P. 2016-110. — Document parlementaire no 8540-421-30-01.
(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité
permanent de la sécurité publique et nationale)
— P.C. 2016-105 and P.C. 2016-106. — Sessional Paper
No. 8540-421-24-03. (Pursuant to Standing Order 32(6),
referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure
and Communities)
— C.P. 2016-105 et C.P. 2016-106. — Document parlementaire
no 8540-421-24-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement,
renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et
des collectivités)
— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) —
Report on the review of the provisions and administration of the
Canadian Agricultural Loans Act for the years 2009 to 2014,
pursuant to the Canadian Agricultural Loans Act, R.S. 1985, c. 25
(3rd Supp.), sbs. 22.1(2). — Sessional Paper No. 8560-421-109601. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)
— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de
l'Agroalimentaire) — Rapport de l'examen des dispositions et de
l'application de la Loi canadienne sur les prêts agricoles pour les
années 2009 à 2014, conformément à la Loi canadienne sur les
prêts agricoles, L.R. 1985, ch. 25 (3e suppl.), par. 22.1(2). —
Document parlementaire no 8560-421-1096-01. (Conformément à
l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
ADJOURNMENT
AJOURNEMENT
At 2:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until
Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).
À 14 h 30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à
11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
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