HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 42

HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 42
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
42nd PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Journals
Journaux
No. 3
No 3
Monday, December 7, 2015
Le lundi 7 décembre 2015
11:00 a.m.
11 heures
PRAYER
PRIÈRE
ADDRESS IN REPLY TO THE SPEECH FROM THE THRONE
ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE
The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé
(Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms.
Sahota (Brampton North), — That the following Address be
presented to His Excellency the Governor General of Canada:
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Massé
(Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M me
Sahota (Brampton-Nord), — Que l'Adresse, dont le texte suit,
soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
To His Excellency the Right Honourable David
Johnston, Chancellor and Principal Companion of the
Order of Canada, Chancellor and Commander of the
Order of Military Merit, Chancellor and Commander of
the Order of Merit of the Police Forces, Governor General
and Commander-in-Chief of Canada.
À Son Excellence le très honorable David Johnston,
Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada,
Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire,
Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps
policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du
Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the
House of Commons of Canada, in Parliament assembled,
beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for
the gracious Speech which Your Excellency has addressed
to both Houses of Parliament.
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la
Chambre des communes du Canada, assemblée en
Parlement, prions respectueusement Votre Excellence
d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux
discours que Votre Excellence avez adressé aux deux
Chambres du Parlement.
Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr.
Lebel (Lac-Saint-Jean), moved the following amendment, — That
the motion be amended by adding the following:
Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M.
Lebel (Lac-Saint-Jean), propose l'amendement suivant, — Que la
motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
"and regrets to inform Your Excellency that your government
has not acknowledged that many of its promises do not provide
transparent cost estimates, implementation plans, or consider
cost burdens to the provinces, and as such your government
should put the best interests of Canadians first by reversing its
plan to deliberately put Canada back into deficit, since such a
move would ultimately lead to a higher tax burden for
Canadians, just as it reversed its unrealistic promise to bring
25 000 Syrian refugees to Canada before the end of 2015; and
« et nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre
gouvernement n’a pas admis que bon nombre de ses promesses
ne comportent pas d’estimations de coûts claires ou de plan de
mise en œuvre ni ne calculent le coût que devront absorber les
provinces, que votre gouvernement devrait défendre en priorité
l’intérêt supérieur des Canadiens en revenant sur sa décision de
replonger délibérément le Canada dans le déficit, étant donné
que cette décision mènerait inéluctablement à un fardeau fiscal
plus élevé pour les Canadiens, tout comme il est revenu sur sa
décision d’accueillir 25 000 réfugiés syriens d’ici la fin de
2015;
further regrets to inform Your Excellency that your government
has failed to outline a plan to create jobs in Canada's private
sector, and has ignored important economic drivers such as the
agricultural, energy and manufacturing sectors, despite the
billions of dollars in economic activity they produce every year;
and your government has also failed to mention Canada's
nous regrettons également d’informer Votre Excellence que
votre gouvernement a omis de décrire un plan de création
d’emplois dans le secteur privé canadien et qu’il a feint
d’ignorer des moteurs économiques importants comme les
secteurs agricole, énergétique et manufacturier, malgré les
milliards de dollars en activités économiques qu’ils produisent
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December 7, 2015
Le 7 décembre 2015
responsibility to stand shoulder to shoulder with our allies
against ISIS at a time when they are stepping up their fight
against terrorism".
chaque année; que votre gouvernement a aussi omis de
mentionner la responsabilité du Canada de se tenir aux côtés
de nos alliés devant l’État islamique, au moment même où ils
redoublent d’efforts dans leur lutte contre le terrorisme ».
Debate arose thereon.
Il s'élève un débat.
Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Blaney (North
Island—Powell River), moved the following subamendment, —
That the amendment be amended by deleting all the words after the
word "by" and substituting the following:
M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Blaney (North Island
—Powell River), propose le sous-amendement suivant, — Que
l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les
mots « Canadiens en », de ce qui suit :
"working in collaboration with opposition parties to present
realistic, structured and concrete changes that benefit some of
Canada's most vulnerable citizens, including: seniors through
an increase to the Guaranteed Income Supplement, middle class
families through reducing taxes on the first income tax bracket,
low income workers with leadership by introducing a $15 per
hour federal minimum wage, and supports to those struggling to
enter the workforce with a robust and reliable Employment
Insurance program.".
« collaborant avec les partis de l'opposition pour présenter des
changements réalistes, structurés et concrets qui profiteraient
aux citoyens les plus vulnérables du Canada, notamment aux
aînés par la bonification du Supplément de revenu garanti, aux
familles de la classe moyenne par la réduction des impôts de la
première fourchette d’imposition, aux travailleurs à faible
revenu par le leadership nécessaire pour élever le salaire
minimum fédéral à 15 $ l’heure et aux personnes peinant à
intégrer le marché du travail par la prestation d’une assuranceemploi solide et fiable. ».
Debate arose thereon.
Il s'élève un débat.
STATEMENTS BY MEMBERS
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des
déclarations.
ORAL QUESTIONS
QUESTIONS ORALES
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral
Questions.
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre
procède à la période de questions orales.
DAILY ROUTINE OF BUSINESS
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
TABLING
DÉPÔT
OF
DOCUMENTS
DE DOCUMENTS
Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, —
Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act.
(Ways and Means No. 1) — Sessional Paper No. 8570-421-1.
M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, —
Avis d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi
de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 1) — Document
parlementaire no 8570-421-1.
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr.
Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was
designated for the consideration of this Ways and Means motion.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de
M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné
pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Morneau (Minister of
Finance) laid upon the Table, — Document entitled "Update of
Economic and Fiscal Projections 2015". — Sessional Paper
No. 8525-421-2.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Morneau
(ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé
« Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015 ».
— Document parlementaire no 8525-421-2.
Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the
following Message from His Excellency the Governor General,
presented by Mr. Brison (President of the Treasury Board):
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président
donne lecture du message suivant de Son Excellence le
Gouverneur général, présenté par M. Brison (président du
Conseil du Trésor) :
December 7, 2015
Le 7 décembre 2015
Message on Estimates
Message relatif aux crédits
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His Excellency the Governor General transmits to the House of
Commons the Supplementary Estimates (B) of sums required to
defray expenses of the federal public administration for the
fiscal year ending on March 31, 2016 and, in accordance with
section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends those
Estimates to the House of Commons.
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre
des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B)
faisant état des fonds nécessaires au financement de
l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2016 et, conformément à l'article 54 de la Loi
constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre
des communes.
Mr. Brison (President of the Treasury Board) laid upon the
Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (B), 201516". — Sessional Paper No. 8520-421-01.
M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le
Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des
dépenses (B) 2015-2016 ». — Document parlementaire no 8520421-01.
Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates
(B) for the fiscal year ending March 31, 2016, were deemed
referred to a Committee of the Whole as follows:
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget
supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016 est réputé renvoyé à un comité plénier, comme suit :
Citizenship and Immigration, Votes 1b and 5b
Chambre des communes, crédit 1b
House of Commons, Vote 1b
Citoyenneté et Immigration, crédits 1b et 5b
Parliamentary Protective Service, Vote 3b
Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 5b
Treasury Board Secretariat, Vote 5b
Service de protection parlementaire, crédit 3b
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Brison (President of the
Treasury Board) laid upon the Table, — Public Accounts of
Canada for the fiscal year ended March 31, 2015, as follows: (1)
Volume I — Summary Report and Consolidated Financial
Statements, (2) Volume II — Details of Expenses and Revenues,
(3) Volume III — Additional Information and Analyses, pursuant
to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 64(1).
— Sessional Paper No. 8560-421-214-01. (Pursuant to Standing
Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee
on Public Accounts)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison
(président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Comptes
publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, ainsi
qu'il suit : (1) Volume I — Revue et États financiers consolidés, (2)
Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III —
Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi
sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64
(1). — Document parlementaire n o 8560-421-214-01.
(Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent des comptes publics)
STATEMENTS
DÉCLARATIONS
BY
MINISTERS
DE MINISTRES
Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Goodale (Minister of
Public Safety and Emergency Preparedness) made a statement.
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Goodale
(ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) fait une
déclaration.
PRESENTING REPORTS
PRÉSENTATION
FROM INTERPARLIAMENTARY
DELEGATIONS
DE RAPPORTS DE DÉLÉGATIONS
INTERPARLEMENTAIRES
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Tilson (Dufferin—
Caledon) presented the report of the Canadian delegation of the
Canada-Europe Parliamentary Association respecting its
participation at the Fourth Part of the 2015 Ordinary Session of
the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, held in
Strasbourg, France, from September 28 to October 2, 2015. —
Sessional Paper No. 8565-421-51-01.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson
(Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation
canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe
concernant sa participation à la quatrième partie de la Session
ordinaire de 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 28 septembre au 2 octobre
2015. — Document parlementaire no 8565-421-51-01.
MOTIONS
MOTIONS
Pursuant to Standing Order 8(1), the Speaker proposed that
Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) be appointed
Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the
Whole.
Conformément à l’article 8(1) du Règlement, le Président
propose que Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)
soit nommée Vice-présidente adjointe de la Chambre et viceprésidente des comités pléniers.
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December 7, 2015
Le 7 décembre 2015
Pursuant to Standing Order 8(2), the motion “That Mrs. Hughes
(Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) be appointed Assistant
Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole”
was deemed to have been moved and seconded.
Conformément à l'article 8(2) du Réglement, la motion « Que
Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) soit nommée
Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des
comités pléniers » est réputée proposée et appuyée.
The question was put on the motion and it was agreed to.
La motion, mise aux voix, est agréée.
PRESENTING PETITIONS
PRÉSENTATION
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk
of Petitions were presented as follows:
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions
certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Kent (Thornhill), one concerning the tax system
(No. 421-00001);
— par M. Kent (Thornhill), une au sujet du système fiscal (no 42100001);
— by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), one concerning refugees
(No. 421-00002).
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet des réfugiés
(no 421-00002).
ADDRESS IN REPLY TO THE SPEECH FROM THE THRONE
ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE
The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé
(Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms.
Sahota (Brampton North), in relation to the Address in Reply to
the Speech from the Throne;
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé
(Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par
Mme Sahota (Brampton-Nord), relative à l'Adresse en réponse au
discours du Trône;
And of the amendment of Ms. Ambrose (Sturgeon River—
Parkland), seconded by Mr. Lebel (Lac-Saint-Jean);
Et de l’amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—
Parkland), appuyée par M. Lebel (Lac-Saint-Jean);
And of the subamendment of Mr. Mulcair (Outremont),
seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River).
Et du sous-amendement de M. Mulcair (Outremont), appuyé
par Mme Blaney (North Island—Powell River).
The debate continued.
DE PÉTITIONS
Le débat se poursuit.
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE ACTING
CLERK OF THE HOUSE
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER
PAR INTÉRIM DE LA CHAMBRE
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the
Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents
remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le
Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs) — Statement on the
Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal
year ended March 31, 2015, pursuant to the Returned Soldiers'
Insurance Act, S.C. 1920, c. 54, sbs. 17(2). — Sessional Paper
No. 8560-421-228-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Veterans
Affairs)
— par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants) — Relevé
relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des
soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2015,
conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C.
1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-421228-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent des anciens combattants)
— by Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs) — Statement on the
Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended
March 31, 2015, pursuant to the Veterans Insurance Act, R.S.
1970, c. V-3, sbs. 18(2). — Sessional Paper No. 8560-421-254-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Veterans Affairs)
— par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants) — Relevé
relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des
anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2015,
conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.
R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire no 8560421-254-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi
en permanence au Comité permanent des anciens combattants)
— by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of
Commons) — Orders in Council approving certain appointments
made by the Governor General in Council, pursuant to Standing
Order 110(1), as follows:
— par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des
communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par
le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1)
du Règlement, comme suit :
— P.C. 2015-1134 and P.C. 2015-1135. — Sessional Paper
No. 8540-421-1-1. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to
the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern
Development)
— C.P. 2015-1134 et C.P. 2015-1135. — Document parlementaire
no 8540-421-1-1. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement,
renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du
développement du Grand Nord)
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December 7, 2015
Le 7 décembre 2015
— P.C. 2015-1063, P.C. 2015-1069, P.C. 2015-1094, P.C. 20151122, P.C. 2015-1123, P.C. 2015-1124, P.C. 2015-1128, P.C. 20151129, P.C. 2015-1190, P.C. 2015-1193, P.C. 2015-1194, P.C. 20151201, P.C. 2015-1211, P.C. 2015-1212, P.C. 2015-1213, P.C. 20151216, P.C. 2015-1217, P.C. 2015-1218 and P.C. 2015-1219. —
Sessional Paper No. 8540-421-3-01. (Pursuant to Standing Order
32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)
— C.P. 2015-1063, C.P. 2015-1069, C.P. 2015-1094, C.P. 20151122, C.P. 2015-1123, C.P. 2015-1124, C.P. 2015-1128, C.P. 20151129, C.P. 2015-1190, C.P. 2015-1193, C.P. 2015-1194, C.P. 20151201, C.P. 2015-1211, C.P. 2015-1212, C.P. 2015-1213, C.P. 20151216, C.P. 2015-1217, C.P. 2015-1218 et C.P. 2015-1219. —
Document parlementaire no 8540-421-3-01. (Conformément à
l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du
patrimoine canadien)
— P.C. 2015-1162. — Sessional Paper No. 8540-421-14-01.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Citizenship and Immigration)
— C.P. 2015-1162. — Document parlementaire no 8540-421-1401. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— P.C. 2015-1059. — Sessional Paper No. 8540-421-7-01.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Environment and Sustainable Development)
— C.P. 2015-1059. — Document parlementaire no 8540-421-7-01.
(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité
permanent de l'environnement et du développement durable)
— P.C. 2015-1132. — Sessional Paper No. 8540-421-9-01.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Finance)
— C.P. 2015-1132. — Document parlementaire no 8540-421-9-01.
(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité
permanent des finances)
— P.C. 2015-1060, P.C. 2015-1133 and P.C. 2015-1161. —
Sessional Paper No. 8540-421-4-01. (Pursuant to Standing Order
32(6), referred to the Standing Committee on Government
Operations and Estimates)
— C.P. 2015-1060, C.P. 2015-1133 et C.P. 2015-1161. —
Document parlementaire no 8540-421-4-01. (Conformément à
l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des
opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— P.C. 2015-1130 and P.C. 2015-1131. — Sessional Paper
No. 8540-421-18-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred
to the Standing Committee on Health)
— C.P. 2015-1130 et C.P. 2015-1131. — Document parlementaire
no 8540-421-18-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement,
renvoi au Comité permanent de la santé)
— P.C. 2015-1062. — Sessional Paper No. 8540-421-22-01.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Industry, Science and Technology)
— C.P. 2015-1062. — Document parlementaire no 8540-421-2201. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— P.C. 2015-1136, P.C. 2015-1137 and P.C. 2015-1152. —
Sessional Paper No. 8540-421-29-01. (Pursuant to Standing Order
32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)
— C.P. 2015-1136, C.P. 2015-1137 et C.P. 2015-1152. —
Document parlementaire no 8540-421-29-01. (Conformément à
l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des
ressources naturelles)
— P.C. 2015-1138. — Sessional Paper No. 8540-421-24-01.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
— C.P. 2015-1138. — Document parlementaire no 8540-421-2401. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au
Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des
collectivités)
— P.C. 2015-1061, P.C. 2015-1139, P.C. 2015-1153, P.C. 20151154 and P.C. 2015-1155. — Sessional Paper No. 8540-421-32-01.
(Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing
Committee on Veterans Affairs)
— C.P. 2015-1061, C.P. 2015-1139, C.P. 2015-1153, C.P. 20151154 et C.P. 2015-1155. — Document parlementaire no 8540-42132-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au
Comité permanent des anciens combattants)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Report of the Patented
Medicine Prices Review Board for the year ended December 31,
2014, pursuant to the Patent Act, R.S., 1985, c. P-4, sbs. 89(4) and
100(4). — Sessional Paper No. 8560-421-564-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Health)
— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil
d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée
le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.
(1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire
n o 8560-421-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du
Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la
santé)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Report of the Canadian
Centre on Substance Abuse, together with the Auditors' Report, for
the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Canadian
Centre on Substance Abuse Act, R.S. 1985, c. 49 (4th Supp.), sbs.
31(2). — Sessional Paper No. 8560-421-591-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Health)
— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapport du Centre
canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des
vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015,
conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les
toxicomanies, L.R. 1985, ch. 49 (4e suppl.), par. 31(2). —
Document parlementaire no 8560-421-591-01. (Conformément à
l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la santé)
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December 7, 2015
Le 7 décembre 2015
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Report of the Canadian
Institutes of Health Research, together with the Auditors' Report,
for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Canadian
Institutes of Health Research Act, S.C. 2000, c. 6, sbs. 32(2). —
Sessional Paper No. 8560-421-782-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Health)
— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapport des Instituts
de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport des
vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015,
conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du
Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire
n o 8560-421-782-01. (Conformément à l'article 32(5) du
Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la
santé)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Patented
Medicine Prices Review Board for the fiscal year ended March 31,
2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy
Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-421-602-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v),
permanently referred to the Standing Committee on Access to
Information, Privacy and Ethics)
— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil
d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé
le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information
et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.
1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire
no 8561-421-602-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du
Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès
à l'information, de la protection des renseignements personnels et
de l'éthique)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the
Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2015,
pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act,
R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-421-629-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v),
permanently referred to the Standing Committee on Access to
Information, Privacy and Ethics)
— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports du
ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2015,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-629-01.
(Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la
protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the
Canadian Institutes of Health Research for the fiscal year ended
March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to
the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-421-852-01. (Pursuant to Standing
Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing
Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)
— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts
de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars
2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi
sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421852-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement,
renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à
l'information, de la protection des renseignements personnels et
de l'éthique)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the
Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March
31, 2015, pursuant to the Access to Information Act and to the
Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional
Paper No. 8561-421-855-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)
(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access
to Information, Privacy and Ethics)
— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence
canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31
mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch.
A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421855-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement,
renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à
l'information, de la protection des renseignements personnels et
de l'éthique)
— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Reports of the Public
Health Agency of Canada for the fiscal year ended March 31,
2015, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy
Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-421-936-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v),
permanently referred to the Standing Committee on Access to
Information, Privacy and Ethics)
— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence
de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars
2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi
sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421936-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement,
renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à
l'information, de la protection des renseignements personnels et
de l'éthique)
— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice) — Report on the
applications for ministerial review (miscarriages of justice) for the
fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Criminal Code,
R.S. 1985, c. C-46, s. 696.5. — Sessional Paper No. 8560-421827-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred
to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice) — Rapport
sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs
judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2015,
conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5.
— Document parlementaire no 8560-421-827-01. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne)
December 7, 2015
Le 7 décembre 2015
— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice) — Report on the
activities of the Courts Administration Service for the fiscal year
ended March 31, 2015, pursuant to the Courts Administration
Service Act, S.C. 2002, c. 8, sbs. 12(2). — Sessional Paper
No. 8560-421-872-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice) — Rapport
sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires
pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur
le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8,
par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-421-872-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
ADJOURNMENT
AJOURNEMENT
At 6:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow
at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).
À 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à
10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
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