HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 41

HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 41
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
41st PARLIAMENT, 2nd SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Journals
Journaux
No. 9
No 9
Monday, October 28, 2013
Le lundi 28 octobre 2013
11:00 a.m.
11 heures
The Clerk informed the House of the unavoidable absence of
the Speaker.
La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du
Président.
Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy
Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to
Standing Order 8.
Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président adjoint des
comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8
du Règlement.
PRAYERS
PRIÈRE
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House
proceeded to the consideration of Private Members' Business.
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la
Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Liu
(Rivière-des-Mille-Îles), moved, — That the Standing Committee
on Procedure and House Affairs be instructed to recommend
changes to the Standing Orders and other conventions governing
petitions so as to establish an electronic petitioning system that
would enhance the current paper-based petitions system by
allowing Canadians to sign petitions electronically, and to
consider, among other things, (i) the possibility to trigger a
debate in the House of Commons outside of current sitting hours
when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity
for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the epetition and to table it in the House once a time limit to collect
signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament
regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to
the House, with proposed changes to the Standing Orders and other
conventions governing petitions, within 12 months of the adoption
of this order. (Private Members' Business M-428)
M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Liu (Rivièredes-Mille-Îles), propose, — Que le Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de
recommander des modifications au Règlement et autres
conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de
présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système
actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des
pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité
d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des
heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures
sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit
parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la
Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les
signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les
cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses
constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au
Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12
mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés
M-428)
Debate arose thereon.
Il s'élève un débat.
Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the
bottom of the order of precedence on the Order Paper.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté
au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty
(Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State
(Sport)), — That Bill C-4, A second act to implement certain
provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013
and other measures, be now read a second time and referred to the
Standing Committee on Finance;
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty
(ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État
(Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de
certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars
2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une
deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
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October 28, 2013
Le 28 octobre 2013
And of the amendment of Ms. Nash (Parkdale—High Park),
seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — That
the motion be amended by deleting all the words after the word
“That” and substituting the following:
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park),
appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la
motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot
« Que », de ce qui suit :
“this House decline to give second reading to Bill C-4, A
second act to implement certain provisions of the budget tabled in
Parliament on March 21, 2013 and other measures, because it:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi
C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget
déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres
mesures, parce qu’il :
(a) decreases transparency and erodes democratic process by
amending 70 different pieces of legislation, many of which are not
related to budgetary measures;
a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en
modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun
lien avec le budget;
(b) dismantles health and safety protections for Canadian
workers, affecting their right to refuse unsafe work;
b) supprime les protections des travailleurs canadiens en
matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur
droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;
(c) increases the likelihood of strikes by eliminating binding
arbitration as an option for public sector workers; and
c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage
obligatoire comme option pour les employés du secteur public;
(d) eliminates the independent Canada Employment Insurance
Financing Board, allowing the government to continue playing
politics with employment insurance rate setting.”.
d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de
financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au
gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux
relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».
The debate continued.
STATEMENTS BY MEMBERS
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.
Le débat se poursuit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des
déclarations.
ORAL QUESTIONS
QUESTIONS ORALES
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral
Questions.
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre
procède à la période de questions orales.
DAILY ROUTINE OF BUSINESS
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
TABLING
DÉPÔT
OF
DOCUMENTS
DE DOCUMENTS
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Alexander (Minister of
Citizenship and Immigration) laid upon the Table, — Report on the
Operation of the Immigration and Refugee Protection Act for the
year 2013, pursuant to the Immigration and Refugee Protection
Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 94(1). — Sessional Paper No. 8560-412800-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred
to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alexander
(ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) dépose sur le
Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et
la protection des réfugiés pour l'année 2013, conformément à la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch.
27, par. 94(1). — Document parlementaire no 8560-412-800-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de
l'immigration)
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Uppal (Minister of State
(Multiculturalism)) laid upon the Table, — Report by the Global
Centre for Pluralism for the year 2012. — Sessional Paper
No. 8525-412-2.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Uppal
(ministre d’État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau, —
Rapport du Centre mondial du pluralisme pour l'année 2012. —
Document parlementaire no 8525-412-2.
INTRODUCTION
DÉPÔT
OF
GOVERNMENT BILLS
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr.
Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness)
for Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. Van Loan
DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur
motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile), au nom de M. Moore (ministre de l’Industrie),
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October 28, 2013
Le 28 octobre 2013
(Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-8,
An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and
to make consequential amendments to other Acts, was introduced,
read the first time and ordered to be printed.
appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre
des communes), le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le
droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois
en conséquence, est déposé, lu une première fois et l'impression en
est ordonnée.
Pursuant to Order made Monday, October 21, 2013, the Bill
(previously Bill C-56, First Session, 41st Parliament) was deemed
read the second time and referred to the Standing Committee on
Industry, Science and Technology.
Conformément à l’ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le
projet de loi (ancien projet de loi C-56, première session, 41e
législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité
permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
PRESENTING PETITIONS
PRÉSENTATION
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the
Clerk of Petitions were presented as follows:
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions
certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), one concerning sex
selection (No. 412-0216);
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de la
présélection du sexe (no 412-0216);
— by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), one
concerning the Canadian Coast Guard (No. 412-0217), one
concerning the fishing industry (No. 412-0218) and one
concerning a national day (No. 412-0219);
— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet
de la Garde côtière canadienne (no 412-0217), une au sujet de
l'industrie de la pêche (no 412-0218) et une au sujet d'une journée
nationale (no 412-0219);
— by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), one concerning
navigable waters (No. 412-0220) and one concerning health care
services (No. 412-0221);
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des
eaux navigables (no 412-0220) et une au sujet des services de santé
(no 412-0221);
— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning Old Age
Security benefits (No. 412-0222);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des
prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-0222);
— by Mr. Kellway (Beaches—East York), one concerning climate
change (No. 412-0223) and one concerning genetic engineering
(No. 412-0224);
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des
changements climatiques (no 412-0223) et une au sujet du génie
génétique (no 412-0224);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning navigable
waters (No. 412-0225) and one concerning immigration (No. 4120226);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux
navigables (no 412-0225) et une au sujet de l'immigration (no 4120226);
— by Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), one concerning access
to information (No. 412-0227);
— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de l'accès
à l'information (no 412-0227);
— by Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), one concerning foreign
aid (No. 412-0228);
— par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), une au sujet de l'aide
internationale (no 412-0228);
— by Ms. Boivin (Gatineau), four concerning health care services
(Nos. 412-0229 to 412-0232);
— par Mme Boivin (Gatineau), quatre au sujet des services de santé
(nos 412-0229 à 412-0232);
— by Ms. Davies (Vancouver East), one concerning genetic
engineering (No. 412-0233) and one concerning the fur industry
(No. 412-0234).
— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet du génie
génétique (no 412-0233) et une au sujet de l'industrie de la fourrure
(no 412-0234).
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty
(Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State
(Sport)), — That Bill C-4, A second act to implement certain
provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013
and other measures, be now read a second time and referred to the
Standing Committee on Finance;
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty
(ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État
(Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de
certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars
2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une
deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the amendment of Ms. Nash (Parkdale—High Park),
seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — That
the motion be amended by deleting all the words after the word
“That” and substituting the following:
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park),
appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la
motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot
« Que », de ce qui suit :
DE PÉTITIONS
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October 28, 2013
Le 28 octobre 2013
“this House decline to give second reading to Bill C-4, A
second act to implement certain provisions of the budget tabled in
Parliament on March 21, 2013 and other measures, because it:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi
C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget
déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres
mesures, parce qu’il :
(a) decreases transparency and erodes democratic process by
amending 70 different pieces of legislation, many of which are not
related to budgetary measures;
a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en
modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun
lien avec le budget;
(b) dismantles health and safety protections for Canadian
workers, affecting their right to refuse unsafe work;
b) supprime les protections des travailleurs canadiens en
matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur
droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;
(c) increases the likelihood of strikes by eliminating binding
arbitration as an option for public sector workers; and
c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage
obligatoire comme option pour les employés du secteur public;
(d) eliminates the independent Canada Employment Insurance
Financing Board, allowing the government to continue playing
politics with employment insurance rate setting.”.
d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de
financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au
gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux
relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».
The debate continued.
Le débat se poursuit.
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK
OF THE HOUSE
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA
GREFFIÈRE DE LA CHAMBRE
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the
Clerk of the House were laid upon the Table as follows:
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents
remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la
Chambre comme suit :
— by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) — Copy of
Regulations Repealing the United Nations Sierra Leone
Regulations (P.C. 2013-965), pursuant to the United Nations Act,
R.S. 1985, c. U-2, sbs. 4(1). — Sessional Paper No. 8560-412-59202. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Foreign Affairs and International
Development)
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du
Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions
des Nations Unies sur la Sierra Leone (C.P. 2013-965),
conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-412-592-02.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du
développement international)
— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Report of the
Canadian Commercial Corporation, together with the Auditor
General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2013,
pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11,
sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-412-88-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on International Trade)
— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport
de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du
Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars
2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques,
L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire
no 8560-412-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement,
renvoi en permanence au Comité permanent du commerce
international)
— by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government
Services) — Report of Defence Construction (1951) Limited,
together with the Auditor General's Report, for the fiscal year
ended March 31, 2013, pursuant to the Financial Administration
Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560412-120-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently
referred to the Standing Committee on Government Operations
and Estimates)
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) — Rapport de Construction de Défense (1951)
Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent,
pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1).
— Document parlementaire no 8560-412-120-01. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent des opérations gouvernementales et des prévisions
budgétaires)
— by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government
Services) — Report of the Canada Lands Company Limited,
together with the Auditor General's Report, for the fiscal year
ended March 31, 2013, pursuant to the Financial Administration
Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560412-617-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently
referred to the Standing Committee on Government Operations
and Estimates)
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) — Rapport de la Société immobilière du
Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y
afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à
la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11,
par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-617-01.
October 28, 2013
Le 28 octobre 2013
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(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent des opérations
gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government
Services) — Report of the Office of the Procurement Ombudsman
for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the
Department of Public Works and Government Services Act, S.C.
1996, c. 16, s. 22.3. — Sessional Paper No. 8560-412-1021-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Government Operations and Estimates)
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) — Rapport du Bureau de l'ombudsman de
l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des
Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. —
Document parlementaire no 8560-412-1021-01. (Conformément à
l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent des opérations gouvernementales et des prévisions
budgétaires)
— by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government
Services) — Reports of the Department of Public Works and
Government Services for the fiscal year ended March 31, 2013,
pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act,
R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-630-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) — Rapports du ministère des Travaux publics
et Services gouvernementaux pour l'exercice terminé le 31 mars
2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi
sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne)
— by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government
Services) — Reports of Defence Construction (1951) Limited for
the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-662-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) — Rapports de Construction de Défense (1951)
Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à
la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
— Document parlementaire no 8561-412-662-01. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government
Services) — Reports of the Canada Lands Company Limited for
the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-866-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) — Rapports de la Société immobilière du
Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur
la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et
P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-866-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government
Services) — Reports of the Old Port of Montreal Corporation Inc.
for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-909-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) — Rapports de la Société du Vieux-Port de
Montréal Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur
la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et
P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-909-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government
Services) — Reports of the Parc Downsview Park Inc. for the fiscal
year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information
Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).
— Sessional Paper No. 8561-412-919-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) — Rapports de Parc Downsview Park Inc. pour
l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-919-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government
Services) — Reports of Shared Services Canada, pursuant to the
Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) — Rapports des Services partagés Canada,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la
110
October 28, 2013
Le 28 octobre 2013
1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-959-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-959-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government
Services) — Reports of the Canada Lands Company CLC Limited
for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-962-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) — Rapports de la Société immobilière du
Canada CLC limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la
protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-962-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mr. Kenney (Minister for Multiculturalism) — Report of the
Canadian Race Relations Foundation, together with the Auditor
General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2013,
pursuant to the Canadian Race Relations Foundation Act, S.C.
1991, c. 8, sbs. 26(3). — Sessional Paper No. 8560-412-285-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Citizenship and Immigration)
— par M. Kenney (ministre du Multiculturalisme) — Rapport de la
Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du
Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars
2013, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des
relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document
parlementaire no 8560-412-285-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
la citoyenneté et de l'immigration)
— by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social
Development and Minister for Multiculturalism) — Actuarial
Report on the Employment Insurance Premium Rate, together with
the Summary, for the year 2014, pursuant to the Employment
Insurance Act, S.C. 1996, c. 23, s. 66.31(1). — Sessional Paper
No. 8560-412-1071-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Human
Resources, Skills and Social Development and the Status of
Persons with Disabilities)
— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement
social et ministre du Multiculturalisme) — Rapport actuariel sur le
taux de cotisation d'assurance-emploi, ainsi que le sommaire y
afférent, pour l'année 2014, conformément à la Loi sur l'assuranceemploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 66.31(1). — Document
parlementaire no 8560-412-1071-01. (Conformément à l'article
32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent
des ressources humaines, du développement des compétences, du
développement social et de la condition des personnes
handicapées)
— by Mr. Kenney (Minister for Multiculturalism) — Reports of
the Canadian Race Relations Foundation for the fiscal year ended
March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to
the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-912-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par M. Kenney (ministre du Multiculturalisme) — Rapports de
la Fondation canadienne des relations raciales pour l'exercice
terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à
l'information et à la Loi sur la protection des renseignements
personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document
parlementaire no 8561-412-912-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern
Development) and Mr. Moore (Minister of State (Atlantic Canada
Opportunities Agency)) — Five-year Report of the Atlantic
Canada Opportunities Agency from 2008 to 2013, pursuant to
the Atlantic Canada Opportunities Agency Act, R.C., 1985, C. 41
(4th Supp.) Part 1, sbs. 21 (2.1). — Sessional Paper No. 8560-412204-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred
to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du
développement du Nord canadien) et M. Moore (ministre d’État
(Agence de promotion économique du Canada atlantique)) —
Rapport quinquennal de l'Agence de promotion économique du
Canada atlantique de 2008 à 2013, conformément à la Loi sur
l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique, L.R.
1985, ch. 41 (4e suppl.), partie 1, par. 21 (2.1). — Document
parlementaire no 8560-412-204-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern
Development) and Mr. Moore (Minister of State (Atlantic Canada
Opportunities Agency)) — Reports of the Atlantic Canada
Opportunities Agency for the fiscal year ended March 31, 2013,
pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act,
R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-323-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du
développement du Nord canadien) et M. Moore (ministre d’État
(Agence de promotion économique du Canada atlantique)) —
Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada
atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur
la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et
P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-323-01.
October 28, 2013
Le 28 octobre 2013
111
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
ADJOURNMENT PROCEEDINGS
DÉBAT D'AJOURNEMENT
At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question
“That this House do now adjourn” was deemed to have been
proposed.
À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la
motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée
présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.
Accordingly, at 6:41 p.m., the Acting Speaker adjourned the
House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order
24 (1).
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 41, le Président suppléant ajourne la
Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article
24 (1) du Règlement.
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