HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 41

HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 41
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
41st PARLIAMENT, 2nd SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Journals
Journaux
No. 3
No 3
Friday, October 18, 2013
Le vendredi 18 octobre 2013
10:00 a.m.
10 heures
PRAYERS
PRIÈRE
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
The Order was read for the second reading and reference to the
Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill
C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet
de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances.
Ms. Leitch (Minister of Labour) for Ms. Ambrose (Minister of
Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Foreign
Affairs and Consular)), moved, — That the Bill be now read a
second time and referred to the Standing Committee on Public
Safety and National Security.
Mme Leitch (ministre du Travail), au nom de Mme Ambrose
(ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État
(Affaires étrangères et consulaires)), propose, — Que le projet de
loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité
permanent de la sécurité publique et nationale.
Debate arose thereon.
Il s'élève un débat.
Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Morin (NotreDame-de-Grâce—Lachine), moved the following amendment, —
That the motion be amended by deleting all the words after the
word “That” and substituting the following:
Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Morin (NotreDame-de-Grâce—Lachine), propose l'amendement suivant, — Que
la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot
« Que », de ce qui suit :
“this house decline to give second reading to Bill C-2, an Act to
amend the Contolled Drugs and Substances Act, because it:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi
C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances, parce qu’il :
(a) fails to reflect the dual purposes of the Controlled Drugs and
Substances Act (CDSA) to maintain and promote both public
health and public safety;
a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et
promouvoir la santé et la sécurité publiques;
(b) runs counter to the Supreme Court of Canada's decision in
Canada v. PHS Community Services Society, which states that a
Minister should generally grant an exemption when there is proof
that a supervised injection site will decrease the risk of death and
disease, and when there is little or no evidence that it will have a
negative impact on public safety;
b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans
l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans
laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale
accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que
l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de
décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve
qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;
(c) establishes onerous requirements for applicants that will create
unjustified barriers for the establishment of safe injection sites,
which are proven to save lives and increase health outcomes; and
c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des
obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont
il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la
santé;
(d) further advances the Minister's political tactics to divide
communities and use the issue of supervised injection sites for
political gain, in place of respecting the advice and opinion of
public health experts.”.
d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à
diviser les collectivités et à miser sur la question des sites
d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il
respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».
30
October 18, 2013
Debate arose thereon.
STATEMENTS BY MEMBERS
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.
Le 18 octobre 2013
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des
déclarations.
ORAL QUESTIONS
QUESTIONS ORALES
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral
Questions.
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre
procède à la période de questions orales.
DAILY ROUTINE OF BUSINESS
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
TABLING
DÉPÔT
OF
DOCUMENTS
DE DOCUMENTS
The Speaker laid upon the Table, — Reports of the Auditor
General of Canada for the fiscal year ended March 31, 2013,
pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act,
R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-627-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Bureau du
vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars
2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi
sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412627-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne)
Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the
Canadian Northern Economic Development Agency and Minister
for the Arctic Council), for Mr. Flaherty (Minister of Finance), laid
upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to
implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on
March 21, 2013 and other measures. (Ways and Means No. 1) —
Sessional Paper No. 8570-412-1.
Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de
l’Agence canadienne de développement économique du Nord et
ministre du Conseil de l’Arctique), au nom de M. Flaherty
(ministre des Finances), dépose sur le Bureau, — Avis d'une
motion des voies et moyens portant exécution de certaines
dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et
mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens no 1) —
Document parlementaire no 8570-412-1.
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mrs.
Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian
Northern Economic Development Agency and Minister for the
Arctic Council), an Order of the Day was designated for the
consideration of this Ways and Means motion.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de
Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence
canadienne de développement économique du Nord et ministre du
Conseil de l’Arctique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de
cette motion des voies et moyens.
Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the
Canadian Northern Economic Development Agency and Minister
for the Arctic Council), for Mr. Oliver (Minister of Natural
Resources), laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means
motion to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord
Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum
Resources Accord Implementation Act and the Excise Tax Act.
(Ways and Means No. 2) — Sessional Paper No. 8570-412-2.
Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de
l’Agence canadienne de développement économique du Nord et
ministre du Conseil de l’Arctique), au nom de M. Oliver (ministre
des Ressources naturelles), dépose sur le Bureau, — Avis d'une
motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en
œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, la Loi de mise
en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise. (Voies et
moyens no 2) — Document parlementaire no 8570-412-2.
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mrs.
Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian
Northern Economic Development Agency and Minister for the
Arctic Council), an Order of the Day was designated for the
consideration of this Ways and Means motion.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de
Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence
canadienne de développement économique du Nord et ministre du
Conseil de l’Arctique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de
cette motion des voies et moyens.
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary
Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for International
Human Rights) laid upon the Table, — Copy of the Amendments
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai
(Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et
pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le
Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe I de la Convention
October 18, 2013
Le 18 octobre 2013
to Annex I of the International Convention against Doping in
Sport, dated September 27, 2013, and Explanatory Memorandum.
— Sessional Paper No. 8532-412-1.
internationale contre le dopage dans le sport, en date du 27
septembre 2013, et Note explicative. — Document parlementaire
no 8532-412-1.
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary
Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for International
Human Rights) laid upon the Table, — Copy of the Agreement on
Cooperation on Marine Oil Pollution Preparedness and Response
in the Arctic, and Explanatory Memorandum, dated May 15, 2013.
— Sessional Paper No. 8532-412-2.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai
(secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et
pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le
Bureau, — Copie de l'Accord de coopération sur la préparation et
la lutte en matière de pollution marine par les hydrocarbures dans
l'Arctique, et Note explicative, en date du 15 mai 2013. —
Document parlementaire no 8532-412-2.
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary
Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for International
Human Rights) laid upon the Table, — Copy of the Amendments
to Appendices I and II of the Convention on International Trade in
Endangered Species of Wild Fauna and Flora, dated March 3 to 14,
2013, and of the Amendments to Appendix III of the Convention
on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and
Flora, dated January 27, 2011, September 23, 2011, June 27, 2012,
and March 14, 2013, and Explanatory Memorandum. — Sessional
Paper No. 8532-412-3.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai
(Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et
pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le
Bureau, — Copie des Amendements aux annexes I et II de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction, en date du 3 au 14 mars
2013 et des Amendements à l'annexe III de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, en date des 27 janvier 2011, 23 septembre
2011, 4 janvier 2012, 27 juin 2012 et 14 mars 2013, et Note
explicative. — Document parlementaire no 8532-412-3.
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary
Secretary to the Minister of Foreign Affairs and for International
Human Rights) laid upon the Table, — Copy of the Exchange of
Notes between the Government of Canada and the Government of
the United States of America concluding amendments to the Treaty
between the Government of Canada and the Government of the
United States of America on Pacific Coast Albacore Tuna Vessels
and Port Privileges, and Explanatory Memorandum, dated June 17
and 18, 2013. — Sessional Paper No. 8532-412-4.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai
(Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et
pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le
Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du
Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concluant
des amendements au Traité entre le gouvernement du Canada et le
gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les thoniers
(thon blanc) du Pacifique et leurs privilèges portuaires, et Note
explicative, en date des 17 et 18 juin 2013. — Document
parlementaire no 8532-412-4.
INTRODUCTION
DÉPÔT
OF
GOVERNMENT BILLS
31
DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs.
Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian
Northern Economic Development Agency and Minister for the
Arctic Council) for Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by
Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of
Commons), Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry
Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine
Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001
and to make consequential amendments to other Acts, was
introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered
for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur
motion de Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre
de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et
ministre du Conseil de l’Arctique), au nom de Mme Raitt (ministre
des Transports), appuyée par M. Van Loan (leader du
gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi
C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne
et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada,
la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur
la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, est
déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la
deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of
Commons the appropriation of public revenue under the
circumstances, in the manner and for the purposes set out in a
measure entitled “An Act to enact the Aviation Industry Indemnity
Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the
Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to
make consequential amendments to other Acts”.
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les
circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure
intitulée « Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie
aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du
Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de
2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en
conséquence ».
32
October 18, 2013
Le 18 octobre 2013
PRESENTING PETITIONS
PRÉSENTATION
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the
Clerk of Petitions were presented as follows:
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions
certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), one concerning the
Employment Insurance Program (No. 412-0005) and one
concerning Old Age Security benefits (No. 412-0006);
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du
régime d'assurance-emploi (no 412-0005) et une au sujet des
prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-0006);
— by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior),
twenty-eight concerning horse meat (Nos. 412-0007 to 412-0034)
and twenty concerning chemical products (Nos. 412-0035 to 4120054);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior),
vingt-huit au sujet de la viande chevaline (nos 412-0007 à 4120034) et vingt au sujet des produits chimiques (nos 412-0035 à 4120054);
— by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), one concerning
foreign aid (No. 412-0055);
— par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de
l'aide internationale (no 412-0055);
— by Mr. Kellway (Beaches—East York), one concerning climate
change (No. 412-0056) and one concerning genetic engineering
(No. 412-0057).
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des
changements climatiques (no 412-0056) et une au sujet du génie
génétique (no 412-0057).
NOTICE OF MOTION
AVIS DE MOTION
Mr. Van Loan (Leader of the Government in
Commons) gave notice of intention to move at the
the House, pursuant to Standing Order 57, that, in
consideration of Government Business No. 2, the
further adjourned.
the House of
next sitting of
relation to the
debate not be
DE PÉTITIONS
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des
communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance
ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du
Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du
gouvernement no 2, le débat ne soit plus ajourné.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
The House resumed consideration of the motion of Ms.
Ambrose (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich
(Minister of State (Foreign Affairs and Consular)), — That Bill
C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act,
be now read a second time and referred to the Standing Committee
on Public Safety and National Security;
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambrose
(ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État
(Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2,
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au
Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
And of the amendment of Ms. Davies (Vancouver East),
seconded by Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), —
That the motion be amended by deleting all the words after the
word “That” and substituting the following:
Et de l'amendement de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée
par Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la
motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot
« Que », de ce qui suit :
“this house decline to give second reading to Bill C-2, an Act to
amend the Contolled Drugs and Substances Act, because it:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi
C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances, parce qu’il :
(a) fails to reflect the dual purposes of the Controlled Drugs and
Substances Act (CDSA) to maintain and promote both public
health and public safety;
a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et
promouvoir la santé et la sécurité publiques;
(b) runs counter to the Supreme Court of Canada's decision in
Canada v. PHS Community Services Society, which states that a
Minister should generally grant an exemption when there is proof
that a supervised injection site will decrease the risk of death and
disease, and when there is little or no evidence that it will have a
negative impact on public safety;
b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans
l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans
laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale
accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que
l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de
décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve
qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;
(c) establishes onerous requirements for applicants that will create
unjustified barriers for the establishment of safe injection sites,
which are proven to save lives and increase health outcomes; and
c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des
obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont
il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la
santé;
33
October 18, 2013
Le 18 octobre 2013
(d) further advances the Minister's political tactics to divide
communities and use the issue of supervised injection sites for
political gain, in place of respecting the advice and opinion of
public health experts.”.
d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à
diviser les collectivités et à miser sur la question des sites
d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il
respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».
The debate continued.
Le débat se poursuit.
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House
proceeded to the consideration of Private Members' Business.
À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la
Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
The Order was read for the second reading and reference to the
Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill
C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release
Act (fairness for victims).
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi
au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet
de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes).
Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale),
seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), moved, — That
the Bill be now read a second time and referred to the Standing
Committee on Public Safety and National Security.
M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale),
appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), propose, — Que
le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au
Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Debate arose thereon.
Il s'élève un débat.
Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the
bottom of the order of precedence on the Order Paper.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté
au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK
OF THE HOUSE
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA
GREFFIÈRE DE LA CHAMBRE
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the
Clerk of the House were laid upon the Table as follows:
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents
remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la
Chambre comme suit :
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Report of the Standards
Council of Canada, together with the Auditor General's Report, for
the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Financial
Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional
Paper No. 8560-412-76-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Industry,
Science and Technology)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil
canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y
afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à
la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11,
par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-76-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et
de la technologie)
— by Mr. Paradis (Minister of International Development and
Minister for La Francophonie) — Report on the Government of
Canada's Official Development Assistance for the fiscal year ended
March 31, 2013, pursuant to the Official Development Assistance
Accountability Act, S.C. 2008, c. 17, s. 5. — Sessional Paper
No. 8560-412-1022-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Foreign
Affairs and International Development)
— par M. Paradis (ministre du Développement international et
ministre de la Francophonie) — Rapport sur l'aide au
développement officielle du gouvernement du Canada pour
l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la
responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C.
2008, ch. 17, art. 5. — Document parlementaire no 8560-4121022-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du
développement international)
ADJOURNMENT
AJOURNEMENT
At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at
11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).
À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi,
à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
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