HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 41

HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 41
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
41st PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Journals
Journaux
No. 229
No 229
Tuesday, March 26, 2013
Le mardi 26 mars 2013
10:00 a.m.
10 heures
PRAYERS
PRIÈRE
DAILY ROUTINE OF BUSINESS
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
PRESENTING REPORTS
PRÉSENTATION
FROM
COMMITTEES
DE RAPPORTS DE COMITÉS
Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Standing Committee on
Public Safety and National Security, presented the Ninth Report of
the Committee (Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection
Program Act and to make a consequential amendment to another
Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-207.
M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité
publique et nationale, présente le neuvième rapport du Comité
(projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de
protection des témoins et une autre loi en conséquence, sans
amendement). — Document parlementaire no 8510-411-207.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos.
73 to 76 and 78) was tabled.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 73
à 76 et 78) est déposé.
INTRODUCTION
DÉPÔT
OF
PRIVATE MEMBERS' BILLS
DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DES DÉPUTÉS
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr.
Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Borg (Terrebonne—
Blainville), Bill C-486, An Act respecting corporate practices
relating to the extraction, processing, purchase, trade and use of
conflict minerals from the Great Lakes Region of Africa, was
introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for
a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur
motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Borg
(Terrebonne—Blainville), le projet de loi C-486, Loi concernant
les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la
transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des
minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs
africains, est déposé, lu une première fois, l'impression en est
ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance
de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr.
Gravelle (Nickel Belt), seconded by Ms. Blanchette-Lamothe
(Pierrefonds—Dollard), Bill C-487, An Act to amend the
Employment Insurance Act and the Income Tax Act (support for
grandparents), was introduced, read the first time, ordered to be
printed and ordered for a second reading at the next sitting of the
House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur
motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par Mme BlanchetteLamothe (Pierrefonds—Dollard), le projet de loi C-487, Loi
modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi de l’impôt sur le
revenu (soutien aux grands-parents), est déposé, lu une première
fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est
fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms.
Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Dubé
(Chambly—Borduas), Bill C-488, An Act respecting a National
Hockey Day, was introduced, read the first time, ordered to be
printed and ordered for a second reading at the next sitting of the
House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur
motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M.
Dubé (Chambly—Borduas), le projet de loi C-488, Loi instituant la
Journée nationale du hockey, est déposé, lu une première fois,
l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la
prochaine séance de la Chambre.
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March 26, 2013
Le 26 mars 2013
PRESENTING PETITIONS
PRÉSENTATION
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the
Clerk of Petitions were presented as follows:
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions
certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), one concerning sex
selection (No. 411-3498);
— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), une au sujet de la
présélection du sexe (no 411-3498);
— by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), one concerning budget
measures (No. 411-3499);
— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet des mesures
budgétaires (no 411-3499);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the
protection of the environment (No. 411-3500), one concerning
navigable waters (No. 411-3501) and one concerning China (No.
411-3502);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la
protection de l'environnement (no 411-3500), une au sujet des eaux
navigables (no 411-3501) et une au sujet de la Chine (no 4113502);
— by Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), one
concerning human trafficking (No. 411-3503).
— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au
sujet de la traite de personnes (no 411-3503).
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty
(Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State
(Finance)), — That this House approve in general the budgetary
policy of the government; (Ways and Means No. 15)
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty
(ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État
(Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire
générale du gouvernement; (Voies et moyens no 15)
And of the amendment of Ms. Nash (Parkdale—High Park),
seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les
Basques), — That the motion be amended by deleting all the words
after the word “That” and substituting the following:
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park),
appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les
Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux
mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House not approve the budgetary policy of this
government as it:
« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du
gouvernement car :
(a) cuts billions of dollars in infrastructure funding that will cost
tens of thousands of jobs in communities across the country;
a) elle élimine des milliards de dollars dans le financement des
infrastructures, ce qui se soldera par la perte de dizaines de
milliers d’emplois dans les collectivités partout au Canada;
(b) continues with devastating cuts to healthcare, pensions and
Employment Insurance;
b) elle poursuit les compressions dévastatrices dans les
programmes de santé, de pension et d’assurance emploi;
(c) provides no new funding for skills training, dictating a
federal takeover of responsibility for skill training programs;
c) elle ne prévoit aucuns fonds supplémentaires pour la
formation de la main-d’œuvre et impose la responsabilité
fédérale des programmes de formation de la main-d’œuvre;
(d) pushes forward with cuts to vital environmental programs
such as the Canadian Environmental Assessment Agency and
the National Roundtable on the Environment and the Economy;
d) elle poursuit les compressions budgétaires de programmes
environnementaux clés comme l’Agence canadienne
d'évaluation environnementale et la Table ronde nationale sur
l'environnement et l'économie;
(e) fails to address record levels of household debt;
e) elle n’aborde pas le problème de l’endettement exceptionnel
des ménages;
(f) provides no new tax credit for youth job creation;
f) elle n’offre aucun nouveau crédit d'impôt pour la création
d’emplois destinés aux jeunes;
(g) does nothing to encourage private business to invest the
nearly $600 billion in so-called “dead money” currently on their
books;
g) elle ne fait rien pour encourager les entreprises privées à
investir les quelque 600 milliards de dollars qui « dorment »
actuellement dans leurs livres comptables;
(h) fails to close the 30% funding gap for students in First
Nations communities;
h) elle ne comble pas l’écart de 30 % au chapitre du
financement des élèves dans les collectivités des Premières
nations;
(i) forces First Nations communities to impose workfare
programs for youth living on reserves;
i) elle force les collectivités des Premières nations à imposer des
programmes de travail obligatoire aux jeunes qui habitent dans
les réserves;
DE PÉTITIONS
March 26, 2013
Le 26 mars 2013
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(j) takes over $2.3 billion out of the pockets of small businesses
through changes to the dividend tax credit, without offsetting
measures to mitigate this significant tax increase;
j) elle soutire 2,3 milliards de dollars aux petites entreprises par
l’entremise de changements au crédit d'impôt pour dividendes,
sans proposer de mesure d’atténuation pour réduire l’impact de
cette augmentation d’impôt considérable;
(k) cuts support for innovation by eliminating support for labour
sponsored venture capital funds;
k) elle réduit l’appui à l’innovation en éliminant le soutien aux
fonds de capital de risque de travailleurs;
(l) hobbles the competitiveness of credit unions and thus
reduces competition for big banks; and
l) elle mine la compétitivité des caisses de crédit, réduisant du
même coup la concurrence avec les grandes banques;
(m) looks to empty the pockets of Canadians by applying GST/
HST to hospital parking.”.
m) elle pige dans les poches des Canadiens en appliquant la
TPS/TVH aux frais de stationnement dans les hôpitaux. ».
The debate continued.
Le débat se poursuit.
STATEMENTS BY MEMBERS
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des
déclarations.
ORAL QUESTIONS
QUESTIONS ORALES
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral
Questions.
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre
procède à la période de questions orales.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty
(Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State
(Finance)); (Ways and Means No. 15)
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty
(ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État
(Finances)); (Voies et moyens no 15)
And of the amendment of Ms. Nash (Parkdale—High Park),
seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les
Basques).
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park),
appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les
Basques).
The debate continued.
Le débat se poursuit.
MESSAGES FROM THE SENATE
MESSAGES DU SÉNAT
A message was received from the Senate informing this House
that the Senate has passed the following Bill to which the
concurrence of the House is desired:
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a
adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :
Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public
Officials Act.
Projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption
d’agents publics étrangers.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty
(Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State
(Finance)); (Ways and Means No. 15)
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty
(ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État
(Finances)); (Voies et moyens no 15)
And of the amendment of Ms. Nash (Parkdale—High Park),
seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les
Basques).
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park),
appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les
Basques).
The debate continued.
Le débat se poursuit.
At 5:17 p.m., pursuant to Standing Order 84(5), the Speaker
interrupted the proceedings.
À 17 h 17, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le
Président interrompt les délibérations.
The question was put on the amendment and it was negatived
on the following division:
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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March 26, 2013
Le 26 mars 2013
(Division No. 648 — Vote no 648)
POUR : 133, CONTRE : 150
YEAS: 133, NAYS: 150
YEAS — POUR
Allen (Welland)
Atamanenko
Bellavance
Blanchette
Boulerice
Brosseau
Cash
Chow
Comartin
Cuzner
Dion
Dubé
Eyking
Fry
Genest-Jourdain
Gravelle
Hassainia
Jacob
Lapointe
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
Masse
McKay (Scarborough—
Guildwood)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—
Lachine)
Nantel
Pacetti
Perreault
Rae
Raynault
Sandhu
Sgro
St-Denis
Thibeault
Valeriote — 133
Andrews
Aubin
Bennett
Blanchette-Lamothe
Boutin-Sweet
Byrne
Chicoine
Christopherson
Côté
Davies (Vancouver Kingsway)
Dionne Labelle
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Foote
Garneau
Giguère
Groguhé
Hsu
Karygiannis
Larose
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Mathyssen
Michaud
Angus
Ayala
Benskin
Boivin
Brahmi
Caron
Chisholm
Cleary
Crowder
Day
Donnelly
Dusseault
Fortin
Garrison
Godin
Harris (Scarborough Southwest)
Hughes
Kellway
Latendresse
Leslie
Marston
May
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Ashton
Bélanger
Bevington
Borg
Brison
Casey
Choquette
Coderre
Cullen
Dewar
Doré Lefebvre
Easter
Freeman
Genest
Goodale
Harris (St. John's East)
Hyer
Lamoureux
Laverdière
Liu
Martin
McGuinty
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nash
Papillon
Pilon
Rafferty
Regan
Scarpaleggia
Simms (Bonavista—Gander—
Grand Falls—Windsor)
Stewart
Toone
Nicholls
Patry
Plamondon
Rankin
Rousseau
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Nunez-Melo
Péclet
Quach
Ravignat
Saganash
Sellah
Sitsabaiesan
Stoffer
Tremblay
Sullivan
Turmel
NAYS — CONTRE
Ablonczy
Albrecht
Ambler
Armstrong
Bateman
Bezan
Breitkreuz
Bruinooge
Carmichael
Clarke
Davidson
Dreeshen
Findlay (Delta—Richmond East)
Glover
Gosal
Harris (Cariboo—Prince George)
Adams
Aglukkaq
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Ashfield
Aspin
Benoit
Bergen
Block
Boughen
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Carrie
Chisu
Clement
Crockatt
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North) Dykstra
Galipeau
Gallant
Goguen
Goldring
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Albas
Allison
Anderson
Baird
Bernier
Braid
Brown (Barrie)
Cannan
Chong
Daniel
Devolin
Fast
Gill
Goodyear
Harper
Hiebert
March 26, 2013
Hillyer
Jean
Le 26 mars 2013
Kent
Lauzon
Leung
Lunney
McColeman
Merrifield
Hoback
Kamp (Pitt Meadows—Maple
Ridge—Mission)
Komarnicki
Lebel
Lizon
MacKay (Central Nova)
McLeod
Miller
Nicholson
Oliver
Paradis
Rajotte
Richards
Seeback
Smith
Strahl
Toews
Tweed
Van Loan
Warkentin
Norlock
O'Neill Gordon
Payne
Rathgeber
Rickford
Shea
Sopuck
Sweet
Trost
Uppal
Vellacott
Watson
Wilks
Young (Oakville)
Williamson
Zimmer — 150
Holder
Keddy (South Shore—St.
Margaret's)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Leef
Lobb
MacKenzie
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood
—Port Coquitlam)
Obhrai
Opitz
Poilievre
Reid
Ritz
Shipley
Sorenson
Tilson
Trottier
Valcourt
Wallace
Weston (West Vancouver—
Sunshine Coast—Sea to Sky
Country)
Woodworth
2929
James
Kenney (Calgary Southeast)
Lake
Lemieux
Lukiwski
Mayes
Menzies
Moore (Fundy Royal)
O'Connor
O'Toole
Preston
Rempel
Schellenberger
Shory
Stanton
Toet
Truppe
Van Kesteren
Warawa
Weston (Saint John)
Yelich
PAIRED — PAIRÉS
Nil—Aucun
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
At 6:03 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House
proceeded to the consideration of Private Members' Business.
À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la
Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
The House resumed consideration of the motion of Mr.
Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Williamson
(New Brunswick Southwest), — That Bill C-461, An Act to amend
the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of
information), be now read a second time and referred to the
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rathgeber
(Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Williamson (NouveauBrunswick-Sud-Ouest), — Que le projet de loi C-461, Loi
modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels (communication de
renseignements), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé
au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des
renseignements personnels et de l'éthique.
The debate continued.
Le débat se poursuit.
At 7:03 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker
interrupted the proceedings.
À 19 h 3, conformément à l'article 93 du Règlement, le
Président interrompt les délibérations.
The question was put on the motion and, pursuant to Standing
Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday,
March 27, 2013, immediately before the time provided for Private
Members' Business.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1)
du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au
mercredi 27 mars 2013, juste avant la période prévue pour les
Affaires émanant des députés.
MOTIONS
MOTIONS
Pursuant to Standing Order 97.1(2), the motion “That the 19th
Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights
(recommendation not to proceed further with Bill C-273, An Act to
amend the Criminal Code (cyberbullying)), presented on Thursday,
February 28, 2013, be concurred in” was deemed to have been
moved. (Concurrence in Committee Reports No. 11)
Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la
motion « Que le 19e rapport du Comité permanent de la justice
et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre
l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel
2930
March 26, 2013
Le 26 mars 2013
(cyberintimidation)), présenté le jeudi 28 février 2013, soit
agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités
no 11)
Debate arose thereon.
Il s'élève un débat.
The question was put on the motion and, pursuant to Standing
Order 97.1(2), the recorded division was deferred until Wednesday,
March 27, 2013, immediately before the time provided for Private
Members' Business.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 97.1(2)
du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au
mercredi 27 mars 2013, juste avant la période prévue pour les
Affaires émanant des députés.
MESSAGES FROM THE SENATE
MESSAGES DU SÉNAT
Messages were received from the Senate as follows:
Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of
Commons to acquaint that House that the Senate has passed
Bill C-58, An Act for granting to Her Majesty certain sums of
money for the federal public administration for the financial
year ending March 31, 2013.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des
communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi
C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour
l’administration publique fédérale pendant l’exercice se
terminant le 31 mars 2013.
— ORDERED: That a message be sent to the House of
Commons to acquaint that House that the Senate has passed
Bill C-59, An Act for granting to Her Majesty certain sums of
money for the federal public administration for the financial
year ending March 31, 2014.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des
communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi
C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour
l’administration publique fédérale pendant l’exercice se
terminant le 31 mars 2014.
— ORDERED: That a message be sent to the House of
Commons to acquaint that House that the Senate has passed
Bill C-53, An Act to assent to alterations in the law touching the
Succession to the Throne, without amendment.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des
communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi
C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi
concernant la succession au trône, sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of
Commons to acquaint that House that the Senate has passed
Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and
transparency of First Nations, without amendment.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des
communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi
C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la
transparence des Premières Nations en matière financière, sans
amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of
Commons to acquaint that House that the Senate has passed
Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, without
amendment.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des
communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi
C-55, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement.
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DE LA
CHAMBRE
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the
Clerk of Petitions were filed as follows:
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions
certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— by Mr. Hillyer (Lethbridge), one concerning the protection of
the environment (No. 411-3504);
— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de la protection de
l'environnement (no 411-3504);
— by Mr. Warawa (Langley), one concerning sex selection (No.
411-3505).
— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du
sexe (no 411-3505).
ADJOURNMENT PROCEEDINGS
DÉBAT D'AJOURNEMENT
At 7:52 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question
“That this House do now adjourn” was deemed to have been
proposed.
À 19 h 52, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la
motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée
présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.
Accordingly, at 8:10 p.m., the Speaker adjourned the House
until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 20 h 10, le Président ajourne la Chambre
jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du
Règlement.
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