HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 41

HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 41
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
41st PARLIAMENT, 2nd SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Journals
Journaux
No. 1
No 1
Wednesday, October 16, 2013
Le mercredi 16 octobre 2013
4:30 p.m.
16 h 30
Parliament having been convoked by Proclamation of the
Governor General for the despatch of business, the Members of the
House assembled.
Le Parlement ayant été convoqué par proclamation du
Gouverneur général pour l'expédition des affaires, les députés se
réunissent.
PRAYERS
PRIÈRE
NATIONAL ANTHEM
HYMNE NATIONAL
OPENING OF THE SESSION
OUVERTURE DE LA SESSION
The Speaker informed the House that Their Excellencies, the
Governor General and Sharon Johnston, will arrive at the Peace
Tower at 4:30 p.m., and, when it has been indicated that all is in
readiness, Their Excellencies will proceed to the Chamber of the
Senate to formally open the Second Session of the 41st Parliament.
Le Président informe la Chambre que Leurs Excellences, le
Gouverneur général et Sharon Johnston, arriveront à l'entrée de la
Tour de la Paix à 16 h 30, et que, lorsqu'on les aura avisés que tout
est en place, ils se rendront à la chambre du Sénat pour ouvrir
officiellement la deuxième session de la 41e législature.
A Message was received from His Excellency the Governor
General desiring the immediate attendance of the House in the
Senate.
Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général
qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au
Sénat.
Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the
Senate.
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se
rend au Sénat.
The Commons returned to the Chamber.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
VACANCIES
VACANCES
The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in
the representation in the House of Commons, for the Electoral
District of Provencher, in the Province of Manitoba, by reason of
the resignation of Mr. Vic Toews, and that, pursuant to paragraph
25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on
Tuesday, July 9, 2013, his warrant to the Chief Electoral Officer for
the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est
survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la
circonscription électorale de Provencher, dans la province du
Manitoba, à la suite à la démission de M. Vic Toews, et que,
conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du
Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le mardi 9
juillet 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de
pourvoir à cette vacance.
The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in
the representation in the House of Commons, for the Electoral
District of Toronto Centre, in the Province of Ontario, by reason of
the resignation of Mr. Bob Rae, and that, pursuant to paragraph 25
(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on
Wednesday, July 31, 2013, his warrant to the Chief Electoral
Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the
vacancy.
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est
survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la
circonscription électorale de Toronto-Centre, dans la province de
l'Ontario, à la suite à la démission de M. Bob Rae, et que,
conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du
Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le mercredi
31 juillet 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue
de pourvoir à cette vacance.
2
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in
the representation in the House of Commons, for the Electoral
District of Brandon—Souris, in the Province of Manitoba, by
reason of the resignation of Mr. Merv Tweed, and that, pursuant to
paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had
addressed, on Saturday, August 31, 2013, his warrant to the Chief
Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member
to fill the vacancy.
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est
survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la
circonscription électorale de Brandon—Souris, dans la province du
Manitoba, à la suite à la démission de M. Merv Tweed, et que,
conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du
Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le samedi
31 août 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de
pourvoir à cette vacance.
STATEMENT BY THE SPEAKER
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Pursuant to Standing Order 86.1, all items of Private Members’
Business originating in the House of Commons that were listed on
the Order Paper at prorogation, on Friday, September 13, 2013, are
deemed to have been considered and approved at all stages
completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary,
on the Order Paper or, as the case may be, referred to committee.
Conformément à l’article 86.1 du Règlement, toutes les affaires
émanant des députés provenant de la Chambre des communes qui
étaient inscrites au Feuilleton à la prorogation, le vendredi 13
septembre 2013, sont réputées avoir été examinées et approuvées à
toutes les étapes franchies avant la prorogation et sont inscrites, si
nécessaire, au Feuilleton ou, selon le cas, renvoyées en comité.
Accordingly, Bill C-458, An Act respecting a National
Charities Week and to amend the Income Tax Act (charitable
and other gifts), was deemed introduced, read the first time and
read the second time and referred to the Standing Committee on
Finance.
En conséquence, le projet de loi C-458, Loi instituant la
Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la
Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons),
est réputé déposé, lu une première fois et lu une deuxième fois et
renvoyé au Comité permanent des finances.
Accordingly, Bill C-478, An Act to amend the Criminal Code
(increasing parole ineligibility), was deemed introduced, read the
first time and read the second time and referred to the Standing
Committee on Justice and Human Rights.
En conséquence, le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code
criminel (prolongation du délai préalable à la libération
conditionnelle), est réputé déposé, lu une première fois et lu une
deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des
droits de la personne.
Accordingly, Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code
and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on
offenders), was deemed introduced, read the first time and read the
second time and referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights.
En conséquence, le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code
criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition (conditions imposées aux délinquants), est réputé
déposé, lu une première fois et lu une deuxième fois et renvoyé au
Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Accordingly, Bill C-217, An Act to amend the Criminal Code
(mischief relating to war memorials), was deemed adopted at all
stages and passed by the House.
En conséquence, le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code
criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de
guerre), est réputé adopté à toutes les étapes par la Chambre.
Accordingly, Bill C-266, An Act to establish Pope John Paul II
Day, was deemed adopted at all stages and passed by the House.
En conséquence, le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée
du pape Jean-Paul II, est reputé adopté à toutes les étapes par la
Chambre.
Accordingly, Bill C-279, An Act to amend the Canadian
Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity), was
deemed adopted at all stages and passed by the House.
En conséquence, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi
canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
(identité de genre), est reputé adopté à toutes les étapes par la
Chambre.
Accordingly, Bill C-290, An Act to amend the Criminal Code
(sports betting), was deemed adopted at all stages and passed by
the House.
En conséquence, le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code
criminel (paris sportifs), est reputé adopté à toutes les étapes par la
Chambre.
3
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
Accordingly, Bill C-314, An Act respecting the awareness of
screening among women with dense breast tissue, was deemed
adopted at all stages and passed by the House.
En conséquence, le projet de loi C-314, Loi concernant la
sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu
mammaire dense, est reputé adopté à toutes les étapes par la
Chambre.
Accordingly, Bill C-350, An Act to amend the Corrections and
Conditional Release Act (accountability of offenders), was deemed
adopted at all stages and passed by the House.
En conséquence, le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur
le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
(responsabilisation des délinquants), est reputé adopté à toutes les
étapes par la Chambre.
Accordingly, Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act
(requirements for labour organizations), was deemed adopted at all
stages and passed by the House.
En conséquence, le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de
l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations
ouvrières), est reputé adopté à toutes les étapes par la Chambre.
Accordingly, Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code
and the National Defence Act (criminal organization recruitment),
was deemed adopted at all stages and passed by the House.
En conséquence, le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code
criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement :
organisations criminelles), est reputé adopté à toutes les étapes
par la Chambre.
Accordingly, Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code
(personating peace officer or public officer), was deemed adopted
at all stages and passed by the House.
En conséquence, le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code
criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de
fonctionnaire public), est reputé adopté à toutes les étapes par la
Chambre.
TABLING OF DOCUMENTS
DÉPÔT DE DOCUMENTS
The Speaker informed the House that, in accordance with the
representation made by the government under the provisions of
Standing Order 55(1), he had caused to be published a special
Order Paper giving notice of two government bills and three
government motions.
Le Président informe la Chambre qu'en conformité des
instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1)
du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis
de deux projets de loi et de trois motions émanant du
gouvernement.
The Speaker laid upon the Table, — Letter from the
Government House Leader, dated October 11, 2013, concerning
notice of two government bills and three government motions. —
Sessional Paper No. 8527-412-1.
Le Président dépose sur le Bureau, — Lettre du leader du
gouvernement à la Chambre, en date du 11 octobre 2013, au sujet
d'un avis de deux projets de loi et de trois motions émanant du
gouvernement. — Document parlementaire no 8527-412-1.
PRO-FORMA BILL
PROJET DE LOI PRO FORMA
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr.
Harper (Prime Minister), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the
Government in the House of Commons), Bill C-1, An Act
respecting the Administration of Oaths of Office, was introduced,
read the first time and, by unanimous consent, ordered to be
printed.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur
motion de M. Harper (premier ministre), appuyé par M. Van Loan
(leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de
loi C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, est
déposé, lu une première fois et, du consentement unanime,
l'impression en est ordonnée.
SPEECH FROM THE THRONE
DISCOURS DU TRÔNE
The Speaker reported that when the Commons was in the
Senate, His Excellency the Governor General was pleased to make
a speech to both Houses of Parliament.
Le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont
rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général
de prononcer un discours devant les deux chambres du Parlement.
The Speaker laid upon the Table, — Copy of the Speech from
the Throne. — Sessional Paper No. 8525-412-1.
Le Président dépose sur le Bureau, — Copie du discours du
Trône. — Document parlementaire no 8525-412-1.
Mr. Harper (Prime Minister), seconded by Mr. Van Loan
(Leader of the Government in the House of Commons), moved, —
That the Speech from the Throne delivered this day by His
Excellency the Governor General to both Houses of Parliament be
taken into consideration later this day.
M. Harper (premier ministre), appuyé par M. Van Loan (leader
du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que
le discours du Trône prononcé aujourd'hui par Son Excellence le
Gouverneur général devant les deux Chambres du Parlement soit
pris en considération plus tard aujourd'hui.
4
October 16, 2013
The question was put on the motion and it was agreed to.
Le 16 octobre 2013
La motion, mise aux voix, est agréée.
TABLING OF DOCUMENTS
DÉPÔT DE DOCUMENTS
The Speaker laid upon the Table, — The House of Commons
Calendar for the year 2014. — Sessional Paper No. 8527-412-2.
Le Président dépose sur le Bureau, — Le calendrier de la
Chambre des communes pour l'année 2014. — Document
parlementaire no 8527-412-2.
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Federal
Electoral Boundaries Commission for Ontario with an addendum
dated July 31, 2013, which disposes of the objections raised by
Members of the House of Commons, pursuant to the Electoral
Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 23(2). —
Sessional Paper No. 8560-412-459-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Procedure and House Affairs)
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales pour la province de l'Ontario qui comprend un
supplément en date du 31 juillet 2013 qui statue quant aux
oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la
révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch.
E-3, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-412-459-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre)
BOARD OF INTERNAL ECONOMY
BUREAU DE RÉGIE INTERNE
Pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50
(4), the Speaker informed the House that Mr. Duncan (Minister of
State and Chief Government Whip) has been appointed a member
of the Board of Internal Economy to replace Mr. O'Connor
(Carleton—Mississippi Mills).
Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985,
par. 50(4), le Président informe la Chambre que M. Duncan
(ministre d’État et whip en chef du gouvernement) a été nommé
membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M.
O'Connor (Carleton—Mississippi Mills).
BUSINESS OF SUPPLY
TRAVAUX DES SUBSIDES
Pursuant to Standing Order 81, Mr. Clement (President of the
Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the
Government in the House of Commons), moved, — That the
Business of Supply be considered at the next sitting of the House.
Conformément à l'article 81 du Règlement, M. Clement
(président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan
(leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose,
— Que la Chambre étudie les travaux des subsides à la prochaine
séance.
The question was put on the motion and it was agreed to.
La motion, mise aux voix, est agréée.
The Speaker informed the House that, pursuant to Standing
Order 81(10), a total of five days will be allotted for the Supply
period ending December 10, 2013.
Le Président informe la Chambre que, conformément à l'article
81(10) du Règlement, cinq jours au total devront être désignés pour
la période des subsides se terminant le 10 décembre 2013.
DEPUTY CHAIR OF COMMITTEES OF THE WHOLE HOUSE
VICE-PRÉSIDENT DES COMITÉS PLÉNIERS DE LA
CHAMBRE
Pursuant to Standing Order 8(1), the Speaker proposed that Mr.
Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) be appointed
Deputy Chair of Committees of the Whole.
Conformément à l’article 8(1) du Règlement, le Président
propose que M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock)
soit nommé vice-président des comités pléniers.
Pursuant to Standing Order 8(2), the motion “That Mr. Devolin
(Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) be appointed Deputy
Chair of Committees of the Whole” was deemed to have been
moved and seconded.
Conformément à l'article 8(2) du Règlement, la motion « Que
M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) soit nommé
vice-président des comités pléniers » est réputée proposée et
appuyée.
The question was put on the motion and it was agreed to.
La motion, mise aux voix, est agréée.
ASSISTANT DEPUTY CHAIR OF COMMITTEES OF THE
WHOLE HOUSE
VICE-PRÉSIDENT ADJOINT DES COMITÉS PLÉNIERS DE
LA CHAMBRE
Pursuant to Standing Order 8(2) the Speaker proposed that Mr.
Stanton (Simcoe North) be appointed Assistant Deputy Chair of
Committees of the Whole.
Conformément à l’article 8(2) du Règlement, le Président
propose que M. Stanton (Simcoe-Nord) soit nommé vice-président
adjoint des comités pléniers.
5
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
Pursuant to Standing Order 8(2), the motion “That Mr. Stanton
(Simcoe North) be appointed Assistant Deputy Chair of
Committees of the Whole” was deemed to have been moved and
seconded.
Conformément à l'article 8(2) du Règlement, la motion « Que
M. Stanton (Simcoe-Nord) soit nommé vice-président adjoint des
comités pléniers » est réputée proposée et appuyée.
The question was put on the motion and it was agreed to.
La motion, mise aux voix, est agréée.
MOTIONS
MOTIONS
Mr. Duncan (Minister of State and Chief Government Whip),
seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the
House of Commons), moved, — That the membership of the
Standing Committee on Procedure and House Affairs be amended
as follows: Mr. Butt (Mississauga—Streetsville) for Mr. Armstrong
(Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley); Mr. Opitz
(Etobicoke Centre) for Mr. Gill (Brampton—Springdale); Mr.
Richards (Wild Rose) for Mr. Menegakis (Richmond Hill); and Mr.
Lamoureux (Winnipeg North) for Mr. LeBlanc (Beauséjour).
M. Duncan (ministre d’État et whip en chef du gouvernement),
appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre
des communes), propose, — Que la liste des membres du Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit
modifiée comme suit : M. Butt (Mississauga—Streetsville) en
remplacement de M. Armstrong (Cumberland—Colchester—
Musquodoboit Valley); M. Opitz (Etobicoke Centre) en
remplacement de M. Gill (Brampton—Springdale); M. Richards
(Wild Rose) en remplacement de M. Menegakis (Richmond Hill);
et M. Lamoureux (Winnipeg North) en remplacement de M.
LeBlanc (Beauséjour).
The question was put on the motion and it was agreed to.
La motion, mise aux voix, est agréée.
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK
OF THE HOUSE
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA
GREFFIÈRE DE LA CHAMBRE
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the
Clerk of the House were laid upon the Table as follows:
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents
remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la
Chambre comme suit :
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment) — Response
of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Seventh
Report of the Standing Committee on Environment and
Sustainable Development, "Urban Conservation Practices in
Canada" (Sessional Paper No. 8510-411-215), presented to the
House on Friday, April 19, 2013. — Sessional Paper No. 8512412-215.
— par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Réponse
du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au
septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du
développement durable, « Pratiques de conservation urbaine au
Canada » (document parlementaire no 8510-411-215), présenté à la
Chambre le vendredi 19 avril 2013. — Document parlementaire
no 8512-412-215.
— by Mrs. Aglukkaq (Minister for the Arctic Council) and Mr.
Baird (Minister of Foreign Affairs) — Response of the
government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth
Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and
International Development, "Canada and the Arctic Council: An
Agenda for Regional Leadership" (Sessional Paper No. 8510-411235), presented to the House on Friday, May 10, 2013. —
Sessional Paper No. 8512-412-235.
— par Mme Aglukkaq (ministre du Conseil de l'Arctique) et M.
Baird (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du
gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au
neuvième rapport du Comité permament des affaires étrangères et
du développement international, « Le Canada et le Conseil de
l'Arctique : un programme d'action pour assurer un Leadership
dans la région » (document parlementaire no 8510-411-235),
présenté à la Chambre le vendredi 10 mai 2013. — Document
parlementaire no 8512-412-235.
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment) — Report on
the administration of the Wild Animal and Plant Protection and
Regulation of International and Interprovincial Trade Act for the
year 2012, pursuant to the Wild Animal and Plant Protection and
Regulation of International and Interprovincial Trade Act, S.C.
1992, c. 52, s. 28. — Sessional Paper No. 8560-412-104-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Environment and Sustainable
Development)
— par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapport
sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou
végétales sauvages et la réglementation de leur commerce
international et interprovincial pour l'année 2012, conformément
à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages
et la réglementation de leur commerce international et
interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document
parlementaire no 8560-412-104-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
l'environnement et du développement durable)
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment) — Reports of
the Historic Sites and Monuments Board of Canada for the fiscal
year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information
Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).
— par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapports
de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-562-01.
6
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
— Sessional Paper No. 8561-412-562-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment) — Reports of
the Parks Canada Agency for the fiscal year ended March 31,
2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy
Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-616-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapports
de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la
protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-616-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment) — Reports of
the Canadian Environmental Assessment Agency for the fiscal year
ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act
and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-693-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapports
de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour
l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-693-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment) — Reports of
the Department of Environment Canada for the fiscal year ended
March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to
the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-698-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapports
du ministère d'Environnement Canada pour l'exercice terminé le 31
mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch.
A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412698-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne)
— by Ms. Ambrose (Minister of Health) — Response of the
government, pursuant to Standing Order 109, to the 14th Report of
the Standing Committee on Health, "Technological Innovation in
Health Care" (Sessional Paper No. 8510-411-261), presented to the
House on Wednesday, June 12, 2013. — Sessional Paper
No. 8512-412-261.
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Réponse du
gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e
rapport du Comité permanent de la santé, « Innovation
technologique dans les soins de santé » (document parlementaire
no 8510-411-261), présenté à la Chambre le mercredi 12 juin 2013.
— Document parlementaire no 8512-412-261.
— by Ms. Ambrose (Minister of Health) — Report of the Patented
Medicine Prices Review Board for the year ended December 31,
2012, pursuant to the Patent Act, R.S., 1985, c. P-4, sbs. 89(4) and
100(4) . — Sessional Paper No. 8560-412-564-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Health)
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil
d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée
le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.
1985, ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire
n o 8560-412-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du
Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la
santé)
— by Ms. Ambrose (Minister of Health) — Report of the Canadian
Institutes of Health Research, together with the Auditor General's
Report, for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the
Canadian Institutes of Health Research Act, S.C. 2000, c. 6, sbs. 32
(2). — Sessional Paper No. 8560-412-782-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Health)
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Rapport des
Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport du
Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars
2013, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé
du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document
parlementaire no 8560-412-782-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
la santé)
— by Ms. Ambrose (Minister of Health) — Reports of the
Patented Medicine Prices Review Board for the fiscal year ended
March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to
the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-602-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil
d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé
le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information
et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.
1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire
n o 8561-412-602-01. (Conformément à l'article 32(5) du
Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la
justice et des droits de la personne)
7
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
— by Ms. Ambrose (Minister of Health) — Reports of the
Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2013,
pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act,
R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-629-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Rapports du
ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-629-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Ms. Ambrose (Minister of Health) — Reports of the
Canadian Institutes of Health Research for the fiscal year ended
March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to
the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-852-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Rapports des
Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le
31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et
la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985,
ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561412-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi
en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Ms. Ambrose (Minister of Health) — Reports of the Public
Health Agency of Canada for the fiscal year ended March 31,
2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy
Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-936-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Rapports de
l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le
31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et
à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.
1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire
n o 8561-412-936-01. (Conformément à l'article 32(5) du
Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la
justice et des droits de la personne)
— by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration)
and Mr. Kenney (Minister for Multiculturalism) — Response of the
government, pursuant to Standing Order 109, to the 15th Report of
the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 6, Special
Examinations of Crown Corporations - 2011, of the Spring 2012
Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper
No. 8510-411-257), presented to the House on Monday, June 10,
2013. — Sessional Paper No. 8512-412-257.
— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration) et M. Kenney (ministre du Multiculturalisme) —
Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du
Règlement, au 15e rapport du Comité permanent des comptes
publics, « Le chapitre 6, Les examens spéciaux des sociétés d'État 2011, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du
Canada » (document parlementaire no 8510-411-257), présenté à la
Chambre le lundi 10 juin 2013. — Document parlementaire
no 8512-412-257.
— by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration) —
Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee
Protection Regulations, dated December 2013, pursuant to the
Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5
(2). — Sessional Paper No. 8560-412-790-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Citizenship and Immigration)
— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement
sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de décembre
2013, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire
n o 8560-412-790-01. (Conformément à l'article 32(5) du
Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la
citoyenneté et de l'immigration)
— by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) — Response of the
government, pursuant to Standing Order 109, to the Tenth Report
of the Standing Committee on Foreign Affairs and International
Development, "Securing the Human Rights of Coptic Christians in
Egypt After the Arab Spring: A View From Canada's Parliament"
(Sessional Paper No. 8510-411-242), presented to the House on
Friday, May 24, 2013. — Sessional Paper No. 8512-412-242.
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du
gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au
dixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du
développement international, « Protéger les droits fondamentaux
des chrétiens coptes d'Égypte dans la foulée du printemps arabe : le
point de vue du Parlement du Canada » (document parlementaire
no 8510-411-242), présenté à la Chambre le vendredi 24 mai 2013.
— Document parlementaire no 8512-412-242.
— by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) — Response of the
government, pursuant to Standing Order 109, to the 12th Report of
the Standing Committee on Foreign Affairs and International
Development, "Conflicting Realities: Reform, Repression and
Human Rights in Burma" (Sessional Paper No. 8510-411-258),
presented to the House on Monday, June 10, 2013. — Sessional
Paper No. 8512-412-258.
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du
gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12e
rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du
développement international, « Réalités en conflit : réformes,
répression et droits humains en Birmanie » (document
parlementaire no 8510-411-258), présenté à la Chambre le lundi
10 juin 2013. — Document parlementaire no 8512-412-258.
— by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) — Report of the
International Development Research Centre, together with the
Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31,
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du
Centre de recherches pour le développement international, ainsi
que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice
8
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
2013, pursuant to the International Development Research Centre
Act, R.S. 1985, c. I-19, sbs. 22(2). — Sessional Paper No. 8560412-365-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently
referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and
International Development)
terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Centre de
recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-412-365-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du
développement international)
— by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) — Report of the Asia
Pacific Foundation of Canada for the fiscal year ended March 31,
2013, pursuant to the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, R.S.
1985, c. A-13, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-412-916-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Foreign Affairs and International
Development)
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la
Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31
mars 2013, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique
du Canada, L.R. 1985, ch. A-13, art. 36. — Document
parlementaire no 8560-412-916-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des
affaires étrangères et du développement international)
— by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the
International Development Research Centre for the fiscal year
ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act
and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-701-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du
Centre de recherche pour le développement international pour
l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-701-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness) — Report on the Witness Protection Program by the
Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal
year ended March 31, 2013, pursuant to the Witness Protection
Program Act, S.C. 1996, c. 15, sbs. 16(2). — Sessional Paper
No. 8560-412-7-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Public Safety
and National Security)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile) — Rapport sur les activités du programme de
protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie
royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur le programme de protection des
témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2). — Document parlementaire
no 8560-412-7-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement,
renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité
publique et nationale)
— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness) — Report of the administration of the Firearms Act
for the year 2012, pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39,
sbs. 93(2). — Sessional Paper No. 8560-412-144-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Public Safety and National Security)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les
armes à feu pour l'année 2012, conformément à la Loi sur les armes
à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire
n o 8560-412-144-01. (Conformément à l'article 32(5) du
Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la
sécurité publique et nationale)
— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness) — Agreements for RCMP policing services (First
Nations Community Policing Service) for the province of
Saskatchewan, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police
Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560412-475-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently
referred to the Standing Committee on Public Safety and National
Security)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC
(Service de police communautaire des Premières nations) pour la
province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —
Document parlementaire no 8560-412-475-01. (Conformément à
l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la sécurité publique et nationale)
— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness) — Report of the Royal Canadian Mounted Police
External Review Committee for the fiscal year ended March 31,
2013, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S.
1985, c. R-10, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-412-509-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Public Safety and National Security)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile) — Rapport du Comité externe d'examen de la
Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars
2013, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada,
L.R. 1985, ch. R-10, art. 30. — Document parlementaire no 8560412-509-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi
en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et
nationale)
— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness) — Report of the Royal Canadian Mounted Police
Public Complaints Commission for the fiscal year ended March 31,
2013, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S.
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile) — Rapport de la Commission des plaintes du
public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice
terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 45.34.
9
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
1985, c. R-10, s. 45.34. — Sessional Paper No. 8560-412-550-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Public Safety and National Security)
— Document parlementaire no 8560-412-550-01. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la sécurité publique et nationale)
— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness) — Report of the National DNA Data Bank of
Canada for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the
DNA Identification Act, S.C. 1998, c. 37, sbs. 13.1(2). —
Sessional Paper No. 8560-412-777-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Public Safety and National Security)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile) — Rapport de la Banque nationale de données
génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes
génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par.13.1(2). — Document
parlementaire no 8560-412-777-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
la sécurité publique et nationale)
— by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness) — Reports of the Office of the Correctional
Investigator of Canada for the fiscal year ended March 31, 2013,
pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act,
R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-880-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile) — Rapports du bureau de l'enquêteur
correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la
protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-880-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Actuarial
Report (including the cost certificate) on the Pension Plan for the
Royal Canadian Mounted Police, as at March 31, 2012, and
certificate of assets of the Pension Plan, pursuant to the Royal
Canadian Mounted Police Superannuation Act, R.S. 1985, c. R-11,
s. 30. — Sessional Paper No. 8560-412-580-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Government Operations and Estimates)
— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport
actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions
de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2012, et le
certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi
sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.
1985, ch. R-11, art. 30. — Document parlementaire no 8560-412580-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent des opérations
gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— by Mr. Fantino (Minister of Veterans Affairs) — Response of
the government, pursuant to Standing Order 109, to the 11th
Report of the Standing Committee on Veterans Affairs, "Depleted
Uranium and Canadian Veterans" (Sessional Paper No. 8510-411253), presented to the House on Tuesday, June 4, 2013. —
Sessional Paper No. 8512-412-253.
— par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants) — Réponse
du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au
11e rapport du Comité permanent des anciens combattants,
« L'uranium appauvri et les anciens combattants canadiens »
(document parlementaire no 8510-411-253), présenté à la Chambre
le mardi 4 juin 2013. — Document parlementaire no 8512-412253.
— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Response of the
government, pursuant to Standing Order 109, to the Seventh
Report of the Standing Committee on International Trade, "Report
on a Comprehensive Economic Partnership Agreement between
Canada and India" (Sessional Paper No. 8510-411-231), presented
to the House on Thursday, May 9, 2013. — Sessional Paper
No. 8512-412-231.
— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Réponse
du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au
septième rapport du Comité permanent du commerce international,
« Rapport sur un accord de partenariat économique global entre le
Canada et l'Inde » (document parlementaire no 8510-411-231),
présenté à la Chambre le jeudi 9 mai 2013. — Document
parlementaire no 8512-412-231.
— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Reports of
Export Development Canada and Exinvest Inc. for the fiscal year
ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act
and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-702-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapports
d'Exportation et Développement Canada et d'Exinvest Inc. pour
l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-702-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mr. Fast (Minister of International Trade) — Reports of the
Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March
31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to the
Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional
Paper No. 8561-412-722-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapports
de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé
le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information
et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.
1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire
10
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
n o 8561-412-722-01. (Conformément à l'article 32(5) du
Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la
justice et des droits de la personne)
— by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government
Services) — Response of the government, pursuant to Standing
Order 109, to the 12th Report of the Standing Committee on
Government Operations and Estimates, "Powering The Future of
Federal Buildings: Energy Efficiency as a Goal" (Sessional Paper
No. 8510-411-263), presented to the House on Thursday, June 13,
2013. — Sessional Paper No. 8512-412-263.
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux) — Réponse du gouvernement, conformément à
l'article 109 du Règlement, au 12e rapport du Comité permanent
des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires,
« Énergiser le futur des immeubles fédéraux avec l'efficacité
éconergétique comme objectif » (document parlementaire no 8510411-263), présenté à la Chambre le jeudi 13 juin 2013. —
Document parlementaire no 8512-412-263.
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Response of the
government, pursuant to Standing Order 109, to the 17th Report of
the Standing Committee on Finance, "Tax Evasion and the Use of
Tax Havens" (Sessional Paper No. 8510-411-229), presented to the
House on Wednesday, May 1, 2013. — Sessional Paper No. 8512412-229.
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Réponse du
gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17e
rapport du Comité permanent des finances, « La fraude fiscale et le
recours aux paradis fiscaux » (document parlementaire no 8510411-229), présenté à la Chambre le mercredi 1er mai 2013. —
Document parlementaire no 8512-412-229.
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of the Canada
Deposit Insurance Corporation, together with the Auditor General's
Report, for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the
Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). —
Sessional Paper No. 8560-412-78-01. (Pursuant to Standing Order
32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Finance)
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la
Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du
Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars
2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques,
L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire
no 8560-412-78-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement,
renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of the
Canadian Securities Regulation Regime Transition Office, together
with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March
31, 2013, pursuant to the Canadian Securities Regulation Regime
Transition Office Act, S.C. 2009, c. 2, ss. 297 "16(1) and (2)" and
298. — Sessional Paper No. 8560-412-1042-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Finance)
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Bureau
de transition vers un régime canadien de réglementation des
valeurs mobilières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y
afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à
la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de
réglementation des valeurs mobilières, L.C. 2009, ch. 2, art.
297 « 16(1) et (2) » et 298. — Document parlementaire no 8560412-1042-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement,
renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Response of the government, pursuant to Standing
Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on
Official Languages, "Linguistic Duality During the 150th
Anniversary Celebrations of Canadian Confederation in 2017"
(Sessional Paper No. 8510-411-208), presented to the House on
Wednesday, March 27, 2013. — Sessional Paper No. 8512-412208.
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Réponse du gouvernement, conformément
à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité
permanent des langues officielles, « La dualité linguistique lors des
célébrations du cent cinquantenaire de la Confédération du Canada
en 2017 » (document parlementaire no 8510-411-208), présenté à
la Chambre le mercredi 27 mars 2013. — Document parlementaire
no 8512-412-208.
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Response of the government, pursuant to Standing
Order 109, to the Tenth Report of the Standing Committee on
Canadian Heritage, "The Canadian Entertainment Software
Industry" (Sessional Paper No. 8510-411-227), presented to the
House on Tuesday, April 30, 2013. — Sessional Paper No. 8512412-227.
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Réponse du gouvernement, conformément
à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité
permanent du patrimoine canadien, « L'industrie canadienne du
logiciel de divertissement » (document parlementaire no 8510-411227), présenté à la Chambre le mardi 30 avril 2013. — Document
parlementaire no 8512-412-227.
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the National Film Board for the fiscal
year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information
Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).
— Sessional Paper No. 8561-412-394-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports de l'Office national du film pour
l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-394-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
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October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Canadian Museum of Nature for the
fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-478-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports du Musée canadien de la nature
pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-478-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the National Gallery of Canada for the
fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-479-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports du Musée des beaux-arts du
Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la
Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
— Document parlementaire no 8561-412-479-01. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of The National Battlefields Commission
for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-563-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports de la Commission des champs de
bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur
la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et
P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-563-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Canada Science and Technology
Museums Corporation for the fiscal year ended March 31, 2013,
pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act,
R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-588-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports de la Société des musées de
sciences et technologies du Canada pour l'exercice terminé le 31
mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch.
A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412588-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Canadian Museum of Civilization
Corporation for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to
the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c.
A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-59001. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports de la Société du Musée canadien
des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur
la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et
P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-590-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Public Service Labour Relations
Board for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the
Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-628-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports de la Commission des relations de
travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars
2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi
sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412628-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Public Service Commission for the
fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports de la Commission de la fonction
publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à
la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
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October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-659-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— Document parlementaire no 8561-412-659-01. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Canadian Cultural Property Export
Review Board for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant
to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985,
c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-66401. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports de la Commission canadienne
d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice
terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à
l'information et à la Loi sur la protection des renseignements
personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document
parlementaire no 8561-412-664-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
la justice et des droits de la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission (CRTC) for the fiscal year ended
March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to
the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-666-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports du Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice
terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à
l'information et à la Loi sur la protection des renseignements
personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document
parlementaire no 8561-412-666-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
la justice et des droits de la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of Telefilm Canada for the fiscal year
ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act
and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-668-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports de Téléfilm Canada pour
l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-668-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the National Arts Centre for the fiscal
year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information
Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).
— Sessional Paper No. 8561-412-670-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports du Centre national des Arts pour
l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-670-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Canada Council for the Arts for the
fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-711-01. (Pursuant
to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports du Conseil des Arts du Canada
pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-711-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Department of Canadian Heritage for
the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-849-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports du ministère du Patrimoine
canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à
la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
— Document parlementaire no 8561-412-849-01. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of Library and Archives Canada for the
fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports de Bibliothèque et Archives du
Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la
13
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-881-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
— Document parlementaire no 8561-412-881-01. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Public Service Staffing Tribunal for
the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-913-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports du Tribunal de la dotation de la
fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur
la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et
P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-913-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Registry of the Public Servants
Disclosure Protection Tribunal for the fiscal year ended March 31,
2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy
Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-933-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports du Greffe du Tribunal de la
protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-933-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Canadian Broadcasting Corporation
for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-947-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports de la Société Radio-Canada pour
l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-947-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Canadian Museum for Human
Rights for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the
Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-953-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports du Musée canadien des droits de
la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément
à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
— Document parlementaire no 8561-412-953-01. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official
Languages) — Reports of the Canadian Museum of Immigration at
Pier 21 for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the
Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-955-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles) — Rapports du Musée canadien de
l'immigration du Quai 21 pour l'exercice terminé le 31 mars
2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi
sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412955-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne)
— by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)) — Report of the Sport
Dispute Resolution Centre of Canada, together with the Auditors'
Report, for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the
Physical Activity and Sport Act, 2003, c. 2, sbs. 33(5). —
Sessional Paper No. 8560-412-869-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Canadian Heritage)
— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Rapport du Centre de
règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport
des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars
2013, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport,
2003, ch. 2, par. 33(5). — Document parlementaire no 8560-412869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
14
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
— by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social
Development and Minister for Multiculturalism) — Response of
the government, pursuant to Standing Order 109, to the Tenth
Report of the Standing Committee on Human Resources, Social
Development and the Status of Persons with Disabilities,
"Economic Opportunities for Young Apprentices" (Sessional
Paper No. 8510-411-243), presented to the House on Monday,
May 27, 2013. — Sessional Paper No. 8512-412-243.
— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement
social et ministre du Multiculturalisme) — Réponse du
gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au
dixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du
développement des compétences, du développement social et de la
condition des personnes handicapées, « Possibilités économiques
pour les jeunes apprentis » (document parlementaire no 8510-411243), présenté à la Chambre le lundi 27 mai 2013. — Document
parlementaire no 8512-412-243.
— by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social
Development and Minister for Multiculturalism) — Response of
the government, pursuant to Standing Order 109, to the 12th
Report of the Standing Committee on Human Resources, Social
Development and the Status of Persons with Disabilities,
"Exploring Employment Opportunities for Persons with
Disabilities" (Sessional Paper No. 8510-411-264), presented to
the House on Thursday, June 13, 2013. — Sessional Paper
No. 8512-412-264.
— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement
social et ministre du Multiculturalisme) — Réponse du
gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au
12e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du
développement des compétences, du développement social et de la
condition des personnes handicapées, « Explorer les possibilités
d'emploi pour les personnes ayant une incapacité » (document
parlementaire no 8510-411-264), présenté à la Chambre le jeudi 13
juin 2013. — Document parlementaire no 8512-412-264.
— by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social
Development and Minister for Multiculturalism) — Reports of
the Pension Appeals Board for the fiscal year ended March 31,
2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy
Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-718-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement
social et ministre du Multiculturalisme) — Rapports de la
Commission d'appel des pensions pour l'exercice terminé le 31
mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch.
A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412718-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne)
— by Mr. Kenney (Minister of Employment and Social
Development and Minister for Multiculturalism) — Reports of
the Department of Human Resources and Skills Development
Canada for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the
Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-884-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement
social et ministre du Multiculturalisme) — Rapports du ministère
des Ressources humaines et Développement des compétences pour
l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-884-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Ms. Leitch (Minister of Labour and Minister of Status of
Women) — Reports of Status of Women Canada for the fiscal year
ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act
and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-675-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par Mme Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition
féminine) — Rapports de Condition féminine Canada pour
l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-675-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of
Canada) — Report on the applications for ministerial review
(miscarriages of justice) for the fiscal year ended March 31, 2013,
pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, s. 696.5. —
Sessional Paper No. 8560-412-827-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du
Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du
ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars
2013, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art.
696.5. — Document parlementaire n o 8560-412-827-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of
Canada) — Report on the activities of the Courts Administration
Service for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the
Courts Administration Service Act, S.C. 2002, c. 8, sbs. 12(2). —
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du
Canada) — Rapport sur les activités du Service administratif des
tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux
judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document
15
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
Sessional Paper No. 8560-412-872-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
parlementaire no 8560-412-872-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
la justice et des droits de la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of
Canada) — Report of the Public Prosecution Service of Canada for
the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Director of
Public Prosecutions Act, S.C. 2006, c. 9, sbs. 16(2). — Sessional
Paper No. 8560-412-934-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du
Canada) — Rapport du service des poursuites pénales du Canada
pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). —
Document parlementaire no 8560-412-934-01. (Conformément à
l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of
Canada) — Reports of the Department of Justice for the fiscal year
ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act
and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-676-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du
Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice
terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à
l'information et à la Loi sur la protection des renseignements
personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document
parlementaire no 8561-412-676-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
la justice et des droits de la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice) — Reports of the
Canadian Human Rights Commission for the fiscal year ended
March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act and to
the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-680-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice) — Rapports de la
Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice
terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à
l'information et à la Loi sur la protection des renseignements
personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document
parlementaire no 8561-412-680-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
la justice et des droits de la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of
Canada) — Reports of the Canadian Human Rights Tribunal for
the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-860-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du
Canada) — Rapports du Tribunal canadien des droits de la
personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à
la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
— Document parlementaire no 8561-412-860-01. (Conformément
à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of
Canada) — Reports of the Public Prosecution Service of Canada
for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Access to
Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-917-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Justice and Human Rights)
— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du
Canada) — Rapports du Service des poursuites pénales du Canada
pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur
l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des
renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72
(2). — Document parlementaire n o 8561-412-917-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Response of the
government, pursuant to Standing Order 109, to the 16th Report of
the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 6, Transfer
Payments to the Aerospace Sector — Industry Canada, of the Fall
2012 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper
No. 8510-411-267), presented to the House on Monday, June 17,
2013. — Sessional Paper No. 8512-412-267.
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Réponse du
gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au
16e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le
chapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial —
Industrie Canada, du rapport d'automne 2012 du vérificateur
général du Canada » (document parlementaire no 8510-411-267),
présenté à la Chambre le lundi 17 juin 2013. — Document
parlementaire no 8512-412-267.
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Report of Statistics
Canada on corporations for the year 2011, pursuant to the
Corporations Returns Act, R.S. 1985, c. C-43, sbs. 22(1). —
Sessional Paper No. 8560-412-115-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Industry, Science and Technology)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport de Statistique
Canada sur les sociétés pour l'année 2011, conformément à la Loi
sur les déclarations des personnes morales, L.R. 1985, ch. C-43,
par. 22(1). — Document parlementaire no 8560-412-115-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et
de la technologie)
16
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Report of the
Commissioner of Competition for the fiscal year ended March
31, 2012, pursuant to the Competition Act, R.S. 1985, c. C-34, s.
127. — Sessional Paper No. 8560-412-352-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Industry, Science and Technology)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport du
Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31
mars 2012, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985,
ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire no 8560-412-35201. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de
la technologie)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the National
Research Council for the fiscal year ended March 31, 2013,
pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act,
R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-639-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil
national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2013,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la
protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-639-01.
(Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Social
Sciences and Humanities Research Council for the fiscal year
ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act
and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-660-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil
de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31
mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch.
A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412660-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en
permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Natural
Sciences and Engineering Research Council for the fiscal year
ended March 31, 2013, pursuant to the Access to Information Act
and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —
Sessional Paper No. 8561-412-719-01. (Pursuant to Standing
Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on
Justice and Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil
de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice
terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à
l'information et à la Loi sur la protection des renseignements
personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document
parlementaire no 8561-412-719-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Reports of the Canada
Foundation for Innovation for the fiscal year ended March 31,
2013, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy
Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper
No. 8561-412-935-01. (Pursuant to Standing Order 32(5),
permanently referred to the Standing Committee on Justice and
Human Rights)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapports de la
Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le
31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et
à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.
1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire
n o 8561-412-935-01. (Conformément à l'article 32(5) du
Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la
justice et des droits de la personne)
— by Mr. Moore (Minister of Industry) — Summaries of the
Corporate Plan for 2013-2014 to 2017-2018 and of the Operating
and Capital Budgets for 2013-2014 of the Standards Council of
Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985,
c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-412-820-01.
(Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the
Standing Committee on Industry, Science and Technology)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan
d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de
fonctionnement et d'investissements de 2013-2014 du Conseil
canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des
finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document
parlementaire no 8562-412-820-01. (Conformément à l'article 32
(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de
l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. Nicholson (Minister of National Defence) — Response
of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 14th
Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Public
Accounts of Canada 2012" (Sessional Paper No. 8510-411-254),
presented to the House on Wednesday, June 5, 2013. — Sessional
Paper No. 8512-412-254.
— par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale) — Réponse
du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au
14e rapport du Comité permanent des comptes publics , « Comptes
publics du Canada 2012 » (document parlementaire no 8510-411254), présenté à la Chambre le mercredi 5 juin 2013. — Document
parlementaire no 8512-412-254.
— by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources) — Report of the
Canadian Nuclear Safety Commission, together with the Auditor
General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2013,
pursuant to the Nuclear Safety and Control Act, S.C. 1997, c. 9, s.
— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport
de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le
rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le
31 mars 2013, conformément à la Loi sur la sûreté et la
réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. —
17
October 16, 2013
Le 16 octobre 2013
72. — Sessional Paper No. 8560-412-771-01. (Pursuant to
Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing
Committee on Natural Resources)
Document parlementaire no 8560-412-771-01. (Conformément à
l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité
permanent des ressources naturelles)
— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food) —
Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to
the 15th Report of the Standing Committee on Public Accounts,
"Chapter 6, Special Examinations of Crown Corporations - 2011,
of the Spring 2012 Report of the Auditor General of Canada"
(Sessional Paper No. 8510-411-257), presented to the House on
Monday, June 10, 2013. — Sessional Paper No. 8512-412-257-01.
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)
— Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du
Règlement, au 15e rapport du Comité permanent des comptes
publics, « Le chapitre 6, Les examens spéciaux des sociétés d'État 2011, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du
Canada » (document parlementaire no 8510-411-257), présenté à la
Chambre le lundi 10 juin 2013. — Document parlementaire
no 8512-412-257-01.
— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food) —
Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to
the Tenth Report of the Standing Committee on Agriculture and
Agri-Food, "Toward a Common Goal: Canada's Food Supply
Chain — Part I" (Sessional Paper No. 8510-411-260), presented to
the House on Wednesday, June 12, 2013. — Sessional Paper
No. 8512-412-260.
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)
— Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du
Règlement, au dixième rapport du Comité permanent de
l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Vers un but commun : la
chaîne agroalimentaire canadienne — partie 1 » (document
parlementaire no 8510-411-260), présenté à la Chambre le
mercredi 12 juin 2013. — Document parlementaire no 8512-412260.
— by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans) — Response
of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Third
Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans,
"Closed Containment Salmon Aquaculture" (Sessional Paper
No. 8510-411-190), presented to the House on Thursday, March
7, 2013. — Sessional Paper No. 8512-412-190.
— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse
du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au
troisième rapport du Comité permanent des pêches et des
océans, « L'aquaculture en parcs clos de saumon » (document
parlementaire no 8510-411-190), présenté à la Chambre le jeudi 7
mars 2013. — Document parlementaire no 8512-412-190.
— by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans) — Response
of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth
Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans,
"Invasive Species that Pose a Threat to the Great Lakes System"
(Sessional Paper No. 8510-411-222), presented to the House on
Thursday, April 25, 2013. — Sessional Paper No. 8512-412-222.
— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse
du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au
quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans,
« Espèces envahissantes qui représentent une menace pour le
bassin des Grands Lacs » (document parlementaire no 8510-411222), présenté à la Chambre le jeudi 25 avril 2013. — Document
parlementaire no 8512-412-222.
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DE LA
CHAMBRE
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the
Clerk of Petitions was filed as follows:
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition
certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— by Mr. Hillyer (Lethbridge), one concerning immigration (No.
412-0001).
— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'immigration
(no 412-0001).
ADJOURNMENT
AJOURNEMENT
At 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow
at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).
À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à
10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
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