Order Paper Feuilleton and et

Order Paper Feuilleton and et
41st PARLIAMENT
SECOND SESSION
41e LÉGISLATURE
DEUXIÈME SESSION
Order Paper
and
Notice Paper
Feuilleton
et
Feuilleton des avis
No. 172-A
No 172-A
SPECIAL
SPÉCIAL
(Published pursuant to Standing Order 55(1))
(Publié conformément à l’article 55(1) du Règlement)
Monday, February 16, 2015
Le lundi 16 février 2015
Hour of meeting
11:00 a.m.
Ouverture de la séance
11 heures
For further information, contact the Journals Branch
at 613-992-2038.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec la Direction des journaux au 613-992-2038.
The Order Paper is the official agenda for the House of Commons
and is published for each sitting. It lists all of the items of business
that may be brought forward during that sitting. The Notice Paper
contains notice of all items Members wish to introduce in the
House.
Le Feuilleton, qui est le programme officiel de la Chambre des
communes, est publié pour chaque séance et comprend la liste des
affaires qui pourraient être étudiées pendant la séance. Le
Feuilleton des avis comprend les avis des motions et des
questions que les députés veulent présenter à la Chambre.
Published under authority of the Speaker of the House of
Commons
Publié en conformité de l'autorité du Président de la
Chambre des communes
Monday, February 16, 2015
Le lundi 16 février 2015
TABLE OF CONTENTS
3
TABLE DES MATIÈRES
Page
Order Paper
Page
Feuilleton
Order of Business . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Orders of the Day. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
9
Ordre des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ordre du jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
9
Government Orders . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9
Ordres émanant du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9
Government Business . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9
Affaires émanant du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9
Notice Paper
Feuilleton des avis
Introduction of Government Bills . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
III
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement . . .
III
Government Business . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
III
Affaires émanant du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
III
Order Paper
Feuilleton
Monday, February 16, 2015
Le lundi 16 février 2015
7
Order of Business
Ordre des travaux
Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
February 13, 2015 — The Minister of Labour and Minister of
Status of Women — Bill entitled “An Act to provide for the
resumption of rail service operations”.
13 février 2015 — Le ministre du Travail et ministre de la
Condition féminine — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la
reprise des services ferroviaires ».
Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the
House of Commons the appropriation of public revenue under
the circumstances, in the manner and for the purposes set out in
a measure entitled “An Act to provide for the resumption of rail
service operations”.
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la
Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans
les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une
mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise des services
ferroviaires ».
Monday, February 16, 2015
Le lundi 16 février 2015
9
Orders of the Day
Ordre du jour
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES ÉMANANT DU
GOUVERNEMENT
GOVERNMENT BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
No. 15 — February 13, 2015 — The Leader of the Government in
the House of Commons — That, notwithstanding any Standing
Order or usual practice of the House, a bill in the name of the
Minister of Labour and Minister of Status of Women, entitled
An Act to provide for the resumption of rail service operations,
shall be disposed of as follows:
No 15 — 13 février 2015 — Le leader du gouvernement à la
Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du
Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de
la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la
ministre du Travail et ministre de la Condition féminine et
intitulé Loi prévoyant la reprise des services ferroviaires :
(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting;
a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une
même séance;
(b) not more than two hours shall be allotted for the
consideration of the second reading stage of the said bill,
following the adoption of this Order;
b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à
l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;
(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred
to a Committee of the Whole;
c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera
renvoyé à un comité plénier;
(d) any division requested in the Committee shall be deferred
until the end of the Committee’s consideration of the bill;
d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé
jusqu'à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;
(e) not more than one hour shall be allotted for the
consideration of the Committee of the Whole stage of the
said bill;
e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du
comité plénier;
(f) not more than one half-hour shall be allotted for the
consideration of the third reading stage of the said bill, provided
that no Member shall speak for more than ten minutes at a time
during the said stage and that no period for questions and
comments be permitted following each Member’s speech;
f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à
l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne
prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape
et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit
autorisée après l'intervention de chaque député;
(g) at the expiry of the time provided for in this Order, any
proceedings before the House or the Committee of the Whole
shall be interrupted, if required for the purpose of this Order,
and, in turn, every question necessary for the disposal of the
stage then under consideration, of the said bill shall be put and
disposed of forthwith and successively, without further debate
or amendment, and no division shall be deferred;
g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute
délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a
lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question
nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera
mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus
ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
(h) when the Speaker has, for the purposes of this Order,
interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith
the question on any business then before the House, the bells to
call in the Members shall be sounded for not more than thirty
minutes;
h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président
interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux
voix la question relative à une affaire alors en discussion devant
la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera
pendant au plus trente minutes;
(i) commencing when the said bill is read a first time and
concluding when the said bill is read a third time, the House
shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a
Minister of the Crown;
i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le
projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne
s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée
par un ministre;
(j) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill
may be proposed except by a Minister of the Crown; and
j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce
soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un
ministre;
(k) during the consideration of the said bill in the Committee of
the Whole, no motion that the Committee rise or that the
Committee report progress may be proposed except by a
Minister of the Crown.
k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion
portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport
de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée
par un ministre.
10
Monday, February 16, 2015
Le lundi 16 février 2015
Notice Paper
Feuilleton des avis
Monday, February 16, 2015
Le lundi 16 février 2015
III
INTRODUCTION OF GOVERNMENT BILLS
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DU
GOUVERNEMENT
February 13, 2015 (4:50 p.m.) — The Minister of Labour and
Minister of Status of Women — Bill entitled “An Act to
provide for the resumption of rail service operations”.
13 février 2015 (16 h 50) — Le ministre du Travail et ministre de
la Condition féminine — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant
la reprise des services ferroviaires ».
Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the
House of Commons the appropriation of public revenue under
the circumstances, in the manner and for the purposes set out in
a measure entitled “An Act to provide for the resumption of rail
service operations”.
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la
Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans
les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une
mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise des services
ferroviaires ».
GOVERNMENT BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
No. 15 — February 13, 2015 (4:50 p.m.) — The Leader of the
Government in the House of Commons — That,
notwithstanding any Standing Order or usual practice of the
House, a bill in the name of the Minister of Labour and Minister
of Status of Women, entitled An Act to provide for the
resumption of rail service operations, shall be disposed of as
follows:
No 15 — 13 février 2015 (16 h 50) — Le leader du gouvernement
à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du
Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de
la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la
ministre du Travail et ministre de la Condition féminine et
intitulé Loi prévoyant la reprise des services ferroviaires :
(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting;
a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une
même séance;
(b) not more than two hours shall be allotted for the
consideration of the second reading stage of the said bill,
following the adoption of this Order;
b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à
l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;
(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred
to a Committee of the Whole;
c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera
renvoyé à un comité plénier;
(d) any division requested in the Committee shall be deferred
until the end of the Committee’s consideration of the bill;
d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé
jusqu'à à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;
(e) not more than one hour shall be allotted for the
consideration of the Committee of the Whole stage of the
said bill;
e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du
comité plénier;
(f) not more than one half-hour shall be allotted for the
consideration of the third reading stage of the said bill, provided
that no Member shall speak for more than ten minutes at a time
during the said stage and that no period for questions and
comments be permitted following each Member’s speech;
f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à
l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne
prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape
et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit
autorisée après l'intervention de chaque député;
(g) at the expiry of the time provided for in this Order, any
proceedings before the House or the Committee of the Whole
shall be interrupted, if required for the purpose of this Order,
and, in turn, every question necessary for the disposal of the
stage then under consideration, of the said bill shall be put and
disposed of forthwith and successively, without further debate
or amendment, and no division shall be deferred;
g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute
délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a
lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question
nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera
mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus
ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
(h) when the Speaker has, for the purposes of this Order,
interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith
the question on any business then before the House, the bells to
call in the Members shall be sounded for not more than thirty
minutes;
h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président
interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux
voix la question relative à une affaire alors en discussion devant
la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera
pendant au plus trente minutes;
IV
Monday, February 16, 2015
Le lundi 16 février 2015
(i) commencing when the said bill is read a first time and
concluding when the said bill is read a third time, the House
shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a
Minister of the Crown;
i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le
projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne
s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée
par un ministre;
(j) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill
may be proposed except by a Minister of the Crown; and
j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce
soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un
ministre;
(k) during the consideration of the said bill in the Committee of
the Whole, no motion that the Committee rise or that the
Committee report progress may be proposed except by a
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k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion
portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport
de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée
par un ministre.
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and its Committees, in whole or in part and in any medium, is
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extend to reproduction, distribution or use for commercial
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de contester ou de mettre en cause les délibérations de la
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