Order Paper Feuilleton and et

Order Paper Feuilleton and et
Order Paper
and
Notice Paper
Feuilleton
et
Feuilleton des préavis
No 3
Tuesday, October 22, 2013
Le mardi 22 octobre 2013
Hour of meeting
2:00 p.m.
Heure de la séance
14 heures
For further information, contact the
Journals Office – (613) 992-2914 or (613) 992-0885
S’adresser au Bureau des Journaux pour toute demande
de renseignements – (613) 992-0885 ou (613) 992-2914
2
October 22, 2013
Order of Business
Ordre des travaux
(The following is an outline of a typical sitting day in the Senate.
Variations are possible subject to the Rules and to the decisions of the
Senate.)
(Voici un aperçu d’une séance typique du Sénat. Des variantes sont
possibles, sous réserve de l’application du Règlement et des décisions
du Sénat.)
Senators’ Statements
Déclarations de sénateurs
(15 minutes)
ROUTINE PROCEEDINGS (30 minutes)
AFFAIRES COURANTES
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
Tabling of Documents
Presenting or Tabling Reports from Committees
Government Notices of Motions
Government Notices of Inquiries
Introduction and First Reading of Government Bills
Introduction and First Reading of Senate Public Bills
First Reading of Commons Public Bills
Reading of Petitions for Private Bills
Introduction and First Reading of Private Bills
Tabling of Reports from Interparliamentary Delegations
Notices of Motions
Notices of Inquiries
Tabling of Petitions
(30 minutes)
Dépôt de documents
Présentation ou dépôt de rapports de comités
Préavis de motions du gouvernement
Préavis d'interpellations du gouvernement
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
Lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
Préavis de motions
Préavis d’interpellations
Dépôt de pétitions
Question Period (30 minutes)
Delayed Answers
Période des questions
Réponses différées
ORDERS OF THE DAY
ORDRE DU JOUR
Government Business
Affaires du gouvernement
.
.
.
.
.
.
.
.
Bills — Messages from the House of Commons
Bills — Third Reading
Bills — Reports of Committees
Bills — Second Reading
Reports of Committees — Other
Motions
Inquiries
Other
Other Business
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Bills — Messages from the House of Commons
Senate Public Bills — Third Reading
Commons Public Bills — Third Reading
Private Bills — Third Reading
Senate Public Bills — Reports of Committees
Commons Public Bills — Reports of Committees
Private Bills — Reports of Committees
Senate Public Bills — Second Reading
Commons Public Bills — Second Reading
Private Bills — Second Reading
Reports of Committees — Other
Motions
Inquiries
Other
.
.
.
.
.
.
.
.
(15 minutes)
(30 minutes)
Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
Projets de loi — Troisième lecture
Projets de loi — Rapports de comités
Projets de loi — Deuxième lecture
Rapports de comités — Autres
Motions
Interpellations
Autres Affaires
Autres affaires
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
Projets de loi d’intérêt public du Sénat — Troisième lecture
Projets de loi d’intérêt public des Communes — Troisième lecture
Projets de loi d’intérêt privé — Troisième lecture
Projets de loi d’intérêt public du Sénat — Rapports de comités
Projets de loi d’intérêt public des Communes — Rapports de comités
Projets de loi d’intérêt privé — Rapports de comités
Projets de loi d’intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé — Deuxième lecture
Rapports de comités — Autres
Motions
Interpellations
Autres Affaires
NOTICE PAPER
FEUILLETON DES PRÉAVIS
. Notices of Motions
. Notices of Inquiries
. Préavis de motions
. Préavis d’interpellations
Published by the Senate
Publié par le Sénat
Also available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
Le 22 octobre 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
ORDERS OF THE DAY
ORDRE DU JOUR
GOVERNMENT BUSINESS
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Bills — Messages from the House of Commons
Projets de loi — Messages de la
Chambre des communes
Nil
Bills — Third Reading
Nil
Bills — Reports of Committees
Nil
Bills — Second Reading
Nil
Reports of Committees — Other
Nil
3
Aucun
Projets de loi — Troisième lecture
Aucun
Projets de loi — Rapports de comités
Aucun
Projets de loi — Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités — Autres
Aucun
Motions
Motions
No. 1.
No 1.
By the Honourable Senator Martin:
Par l'honorable sénatrice Martin :
October 16, 2013—Consideration of His Excellency the
Governor General’s Speech from the Throne at the Opening of
the Second Session of the Forty-First Parliament.
Le 16 octobre 2013—Étude du discours du Trône prononcé par
Son Excellence le Gouverneur général lors de l’ouverture de la
deuxième session de la quarante et unième législature.
Inquiries
Interpellations
Nil
Aucune
4
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
October 22, 2013
Other
Autres affaires
No. 1.
No 1.
October 17, 2013—Consideration of the message from the
House of Commons in the following words:
Le 17 octobre 2013—Étude du message de la Chambre des
communes qui se lit comme suit :
Thursday, October 17, 2013
Le jeudi 17 octobre 2013
RESOLVED,—That an humble Address be presented to
Her Majesty the Queen in the following words:
IL EST RÉSOLU,—Qu’une humble Adresse soit présentée à
Sa Majesté la Reine dans les termes suivants :
TO THE QUEEN’S MOST EXCELLENT MAJESTY:
À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE,
MOST GRACIOUS SOVEREIGN:
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
We, Your Majesty’s loyal and dutiful subjects,
the
Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to
offer our congratulations to Your Majesty on the birth of a
Prince, a son to Their Royal Highnesses, the Duke and
Duchess of Cambridge, and assuring Your Majesty that this
happy event affords the greatest joy and satisfaction to
Your faithful Members of
the House of Commons
of Canada.
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté,
la
Chambre des communes du Canada, assemblés en
Parlement, avons l’honneur de Vous offrir nos sincères
félicitations à l’occasion de la naissance d’un prince, fils de
Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge,
et de Vous assurer que cet heureux événement réjouit au plus
haut point vos fidèles serviteurs,
la Chambre des
communes du Canada.
ORDERED,—That the said Address be engrossed;
IL EST ORDONNÉ,—Que cette Adresse soit grossoyée;
That a Message be sent to the Senate informing their Honours
that this House has adopted the said Address and requesting their
Honours to unite with this House in the said Address by filling up
the blanks with the words ‘‘the Senate and’’; and
Qu’un message soit transmis au Sénat informant Leurs
Honneurs que la Chambre des communes a adopté cette
Adresse et priant Leurs Honneurs de se joindre à cette
Chambre dans cette Adresse en insérant les mots « le Sénat et »;
That a Message of congratulations be sent by the Speaker, on
behalf of this House, to Their Royal Highnesses the Duke and
Duchess of Cambridge upon the joyful occasion of the birth of a
son to Their Royal Highnesses.
Qu’un message de félicitations soit transmis par le Président, au
nom de cette Chambre, à Leurs Altesses Royales le duc et la
duchesse de Cambridge à l’heureuse occasion de la naissance de
leur fils.
ATTEST
ATTESTÉ
Pour la Greffière de la Chambre des communes,
MARC BOSC
For the Clerk of the House of Commons
OTHER BUSINESS
Rule 4-15(2) states:
AUTRES AFFAIRES
L’article 4-15(2) du Règlement stipule :
Except as otherwise ordered by the Senate, any item of Other
Business on the Order Paper and any motion or inquiry on the
Notice Paper that have not been proceeded with during 15 sitting
days shall be dropped from the Order Paper and Notice Paper.
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires,
autre que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les
motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n’ont pas été
discutées depuis 15 jours de séance.
Consequently, the number appearing in parenthesis indicates
the number of sittings since the item was last proceeded with.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses
indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Bills — Messages from the House of Commons
Projets de loi — Messages de la
Chambre des communes
Nil
Aucun
Le 22 octobre 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
Senate Public Bills — Third Reading
Nil
Commons Public Bills — Third Reading
Nil
Private Bills — Third Reading
Nil
Senate Public Bills — Reports of Committees
Nil
Commons Public Bills — Reports of Committees
Nil
Private Bills — Reports of Committees
Nil
5
Projets de loi d'intérêt public du Sénat —
Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d'intérêt public des Communes —
Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d'intérêt public du Sénat —
Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d'intérêt public des Communes —
Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d'intérêt privé —
Rapports de comités
Aucun
Senate Public Bills — Second Reading
Projets de loi d'intérêt public du Sénat —
Deuxième lecture
No. 1.
No 1.
October 17, 2013—Second reading of Bill S-201, An Act to
prohibit and prevent genetic discrimination.—(Honourable
Senator Cowan)
Le 17 octobre 2013—Deuxième lecture du projet de loi S-201,
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
—(L’honorable sénateur Cowan)
No. 2.
No 2.
October 17, 2013—Second reading of Bill S-202, An Act to
amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance
fees).—(Honourable Senator Ringuette)
Le 17 octobre 2013—Deuxième lecture du projet de loi S-202,
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
(frais d’acception d’une carte de crédit).—(L’honorable
sénatrice Ringuette)
6
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
October 22, 2013
Commons Public Bills — Second Reading
Projets de loi d'intérêt public des Communes —
Deuxième lecture
No. 1.
No 1.
October 17, 2013—Second reading of Bill C-217, An Act to
amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials).
—(Honourable Senator Martin)
Le 17 octobre 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-217,
Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments
commémoratifs de guerre).—(L’honorable sénatrice Martin)
No. 2.
No 2.
October 17, 2013—Second reading of Bill C-266, An Act to
establish Pope John Paul II Day.—(Honourable Senator Martin)
Le 17 octobre 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-266,
Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.—(L’honorable
sénatrice Martin)
No. 3.
No 3.
October 17, 2013—Second reading of Bill C-279, An Act to
amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code
(gender identity).—(Honourable Senator Mitchell)
Le 17 octobre 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-279,
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et
le Code criminel (identité de genre).—(L’honorable
sénateur Mitchell)
No. 4.
No 4.
October 17, 2013—Second reading of Bill C-290, An Act to
amend the Criminal Code (sports betting).—(Honourable
Senator Martin)
Le 17 octobre 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-290,
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).—(L’honorable
sénatrice Martin)
No. 5.
No 5.
October 17, 2013—Second reading of Bill C-314, An Act
respecting the awareness of screening among women with dense
breast tissue.—(Honourable Senator Martin)
Le 17 octobre 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-314,
Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes
ayant un tissu mammaire dense.—(L’honorable sénatrice Martin)
No. 6.
No 6.
October 17, 2013—Second reading of Bill C-350, An Act to
amend the Corrections and Conditional Release Act
(accountability of offenders).—(Honourable Senator Martin)
Le 17 octobre 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-350,
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition (responsabilisation des délinquants).
—(L’honorable sénatrice Martin)
No. 7.
No 7.
October 17, 2013—Second reading of Bill C-377, An Act to
amend the Income Tax Act (requirements for labour
organizations).—(Honourable Senator Martin)
Le 17 octobre 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-377,
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences
applicables aux organisations ouvrières).—(L’honorable
sénatrice Martin)
No. 8.
No 8.
October 17, 2013—Second reading of Bill C-394, An Act to
amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal
organization recruitment).—(Honourable Senator Martin)
Le 17 octobre 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-394,
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale
(recrutement : organisations criminelles).—(L’honorable
sénatrice Martin)
Le 22 octobre 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
7
No. 9.
No 9.
October 17, 2013—Second reading of Bill C-444, An Act to
amend the Criminal Code (personating peace officer or public
officer).—(Honourable Senator Martin)
Le 17 octobre 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-444,
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre
d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).—(L’honorable
sénatrice Martin)
Private Bills — Second Reading
Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
Nil
Reports of Committees — Other
Nil
Motions
Nil
Inquiries
Nil
Other
Nil
Aucun
Rapports de comités — Autres
Aucun
Motions
Aucune
Interpellations
Aucune
Autres affaires
Aucune
Le 22 octobre 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
NOTICE PAPER
9
FEUILLETON DES PRÉAVIS
MOTIONS
MOTIONS
No. 2.
No 2.
By the Honourable Senator Carignan, P.C.:
Par l'honorable sénateur Carignan :
October 17, 2013—That, notwithstanding any usual practice or
provision of the Rules, in order to protect the dignity and
reputation of the Senate and public trust and confidence in
Parliament, the Senate order a suspension for the Honourable
Senator Brazeau for sufficient cause, considering his gross
negligence in the management of his parliamentary resources,
until such time as this order is rescinded pursuant to rule 5-5(i),
and such suspension shall have the following conditions:
Le 17 octobre 2013—Que, nonobstant toute pratique
habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger
la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du
public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de
l’honorable sénateur Brazeau pour cause, considérant sa
négligence grossière dans la gestion de ses ressources
parlementaires, et ce jusqu’à l’annulation de cet ordre
conformément à l’article 5-5(i) du Règlement, selon les
conditions suivantes :
(a) Senator Brazeau, while under suspension, shall not receive
any remuneration or reimbursement of expenses from the
Senate, including any sessional allowance or living
allowance;
a)
le sénateur Brazeau ne recevra, pendant la durée de la
suspension, aucune rémunération ou remboursement de
dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de
session ou indemnité de subsistance;
(b) Senator Brazeau’s right to the use of Senate resources,
including funds, goods, services, premises, moving and
transportation, travel and telecommunication expenses,
shall be suspended for the duration of the suspension; and
b)
le droit du sénateur Brazeau d’utiliser les ressources du
Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les
locaux, de même que les indemnités de déménagement, de
transport, de déplacement et de télécommunications, sera
suspendu pour la durée de la suspension;
(c) Senator Brazeau shall not receive any other benefit from
the Senate during the duration of the suspension;
c)
le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du
Sénat pendant la durée de la suspension;
That, notwithstanding the provisions of this suspension
motion, the Senate confirm that the Standing Committee on
Internal Economy, Budgets and Administration retains the
authority, as it considers appropriate, to take any action
pertaining to the management of Senator Brazeau’s office and
personnel for the duration of the suspension.
Que, nonobstant les dispositions de cette motion de
suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la
régie interne, des budgets et de l’administration conserve
l’autorité, s’il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la
gestion du bureau et du personnel du sénateur Brazeau pendant la
durée de la suspension.
No. 3.
No 3.
By the Honourable Senator Carignan, P.C.:
Par l'honorable sénateur Carignan :
October 17, 2013—That, notwithstanding any usual practice or
provision of the Rules, in order to protect the dignity and
reputation of the Senate and public trust and confidence in
Parliament, the Senate order a suspension for the Honourable
Senator Wallin for sufficient cause, considering her gross
negligence in the management of her parliamentary resources,
until such time as this order is rescinded pursuant to rule 5-5(i),
and such suspension shall have the following conditions:
Le 17 octobre 2013—Que, nonobstant toute pratique
habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger
la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du
public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de
l’honorable sénatrice Wallin pour cause, considérant sa
négligence grossière dans la gestion de ses ressources
parlementaires, et ce jusqu’à l’annulation de cet ordre
conformément à l’article 5-5(i) du Règlement, selon les
conditions suivantes :
(a) Senator Wallin, while under suspension, shall not receive
any remuneration or reimbursement of expenses from the
Senate, including any sessional allowance or living
allowance;
a)
la sénatrice Wallin ne recevra, pendant la durée de la
suspension, aucune rémunération ou remboursement de
dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de
session ou indemnité de subsistance;
(b) Senator Wallin’s right to the use of Senate resources,
including funds, goods, services, premises, moving and
transportation, travel and telecommunication expenses,
shall be suspended for the duration of the suspension; and
b)
le droit de la sénatrice Wallin d’utiliser les ressources du
Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les
locaux, de même que les indemnités de déménagement, de
transport, de déplacement et de télécommunications, sera
suspendu pour la durée de la suspension;
10
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
(c) Senator Wallin shall not receive any other benefit from the
Senate during the duration of the suspension;
c)
October 22, 2013
la sénatrice Wallin ne recevra aucun autre bénéfice du
Sénat pendant la durée de la suspension.
That, notwithstanding the provisions of this suspension
motion, the Senate confirm that the Standing Committee on
Internal Economy, Budgets and Administration retains the
authority, as it considers appropriate, to take any action
pertaining to the management of Senator Wallin’s office and
personnel for the duration of the suspension.
Que, nonobstant les dispositions de cette motion de
suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la
régie interne, des budgets et de l’administration conserve
l’autorité, s’il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la
gestion du bureau et du personnel de la sénatrice Wallin pendant
la durée de la suspension.
No. 4.
No 4.
By the Honourable Senator Carignan, P.C.:
Par l'honorable sénateur Carignan :
October 17, 2013—That, notwithstanding any usual practice or
provision of the Rules, in order to protect the dignity and
reputation of the Senate and public trust and confidence in
Parliament, the Senate order a suspension for the Honourable
Senator Duffy for sufficient cause, considering his gross
negligence in the management of his parliamentary resources,
until such time as this order is rescinded pursuant to rule 5-5(i),
and such suspension shall have the following conditions:
Le 17 octobre 2013—Que, nonobstant toute pratique
habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger
la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du
public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de
l’honorable sénateur Duffy pour cause, considérant sa négligence
grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce
jusqu’à l’annulation de cet ordre conformément à l’article 5-5(i)
du Règlement, selon les conditions suivantes :
(a) Senator Duffy, while under suspension, shall not receive
any remuneration or reimbursement of expenses from the
Senate, including any sessional allowance or living
allowance;
a)
le sénateur Duffy ne recevra, pendant la durée de la
suspension, aucune rémunération ou remboursement de
dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de
session ou indemnité de subsistance;
(b) Senator Duffy’s right to the use of Senate resources,
including funds, goods, services, premises, moving and
transportation, travel and telecommunication expenses,
shall be suspended for the duration of the suspension; and
b)
le droit du sénateur Duffy d’utiliser les ressources du
Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les
locaux, de même que les indemnités de déménagement, de
transport, de déplacement et de télécommunications, sera
suspendu pour la durée de la suspension;
(c) Senator Duffy shall not receive any other benefit from the
Senate during the duration of the suspension;
c)
le sénateur Duffy ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat
pendant la durée de la suspension;
That, notwithstanding the provisions of this suspension
motion, the Senate confirm that the Standing Committee on
Internal Economy, Budgets and Administration retains the
authority, as it considers appropriate, to take any action
pertaining to the management of Senator Duffy’s office and
personnel for the duration of the suspension.
Que, nonobstant les dispositions de cette motion de
suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la
régie interne, des budgets et de l’administration conserve
l’autorité, s’il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la
gestion du bureau et du personnel du sénateur Duffy pendant la
durée de la suspension.
INQUIRIES
INTERPELLATIONS
No. 1.
No 1.
By the Honourable Senator Mitchell:
Par l'honorable sénateur Mitchell :
October 17, 2013—That he will call the attention of the Senate
to ongoing cases of sexual harassment in the Royal Canadian
Mounted Police.
Le 17 octobre 2013—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur les
dossiers en cours de harcèlement sexuel à la Gendarmerie royale
du Canada.
No. 2.
No 2.
By the Honourable Senator Mitchell:
Par l'honorable sénateur Mitchell :
October 17, 2013—That he will call the attention of the Senate
to the forestry industry’s efforts to address public criticism about
environmental practices and how it could be applied to the energy
industry.
Le 17 octobre 2013—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur les
efforts déployés par l’industrie forestière pour désamorcer les
critiques du public au sujet de ses pratiques environnementales et
comment l’industrie de l’énergie pourrait prendre des mesures
semblables.
Le 22 octobre 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
11
No. 3.
No 3.
By the Honourable Senator Mitchell:
Par l'honorable sénateur Mitchell :
October 17, 2013—That he will call the attention of the Senate
to the importance of geothermal energy in Canada.
Le 17 octobre 2013—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur
l’importance de l’énergie géothermique au Canada.
No. 4.
No 4.
By the Honourable Senator Mitchell:
Par l'honorable sénateur Mitchell :
October 17, 2013—That he will call the attention of the Senate
to Canada’s Pro-Cycling Festival, the Tour of Alberta.
Le 17 octobre 2013—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le
Tour de l’Alberta, le festival cycliste du Canada.
WRITTEN QUESTIONS
QUESTIONS ÉCRITES
No. 1.
No 1.
By the Honourable Senator Downe:
Par l'honorable sénateur Downe :
October 16, 2013—With respect to the government
decentralization:
Le 16 octobre 2013—En ce qui concerne la décentralisation du
gouvernement :
A. Could the Government of Canada provide information on
proposals prepared from January 1, 2006, to October 1,
2013, regarding the relocation of federal government
departments (or parts thereof), agencies and Crown
corporations from the National Capital area to the
regions of Canada?
A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des
renseignements sur les propositions préparées du
1er janvier 2006 au 1er octobre 2013 en vue de déménager
des ministères (ou composantes de ministères), des
organismes ou des sociétés d’État de la région de la
capitale nationale dans d’autres régions du Canada?
B. Could the Government of Canada provide information on
assessments completed from January 1, 2006, to
October 1, 2013, regarding which federal government
departments (or parts thereof), agencies or Crown
corporations could be relocated from the National
Capital area to the regions of Canada?
B. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des
renseignements sur les évaluations faites entre le
1er janvier 2006 et le 1er octobre 2013 au sujet des
ministères (ou composantes de ministères), organismes
ou sociétés d’État de la région de la capitale nationale qui
pourraient être déménagés dans d’autres régions du
Canada?
No. 2.
No 2.
By the Honourable Senator Downe:
Par l'honorable sénateur Downe :
October 16, 2013—With respect to the Disability Tax Credit,
would the Government please provide the following information:
Le 16 octobre 2013—En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour
personnes handicapées, le gouvernement pourrait-il fournir les
renseignements suivants :
For the period 2005 to present, broken down by fiscal year:
Pour la période allant de 2005 à aujourd’hui, avec ventilation
par exercice :
(a) How many people have applied for the credit?
a)
Combien de personnes ont demandé ce crédit?
(b) How many applications have been rejected?
b)
Combien de demandes ont été rejetées?
(c) On what grounds were those claims rejected?
c)
Pour quelles raisons ces demandes ont-elles été rejetées?
(d) How many applications were rejected upon further request
for further information from the family practitioner?
d)
Combien de demandes ont été rejetées après l’obtention de
renseignements supplémentaires du médecin de famille?
12
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
October 22, 2013
(e) How many applications were rejected due to a lack of
further information from the family practitioner?
e)
Combien de demandes ont été rejetées faute de
renseignements supplémentaires obtenus du médecin de
famille?
(f) How many rejections were overturned upon receipt of
further information from the family practitioner?
f)
Combien de demandes rejetées ont été annulées après
réception de renseignements supplémentaires du médecin
de famille?
(g) How many rejections were formally appealed?
g)
Combien de demandes rejetées ont fait l’objet d’un appel
formel?
(h) How many formal appeals were successful?
h)
Combien d’appels formels ont été interjetés avec succès?
No. 3.
No 3.
By the Honourable Senator Callbeck:
Par l'honorable sénatrice Callbeck :
October 17, 2013—In Bill C-38, the Budget Implementation
Act, the Conservative government set the stage for drastic
changes to the Employment Insurance Act, including a new
Appeals Tribunal for all federal social programs and a new
definition for the term ‘‘Suitable Employment’’.
Le 17 octobre 2013—Dans le projet de loi C-38,
Loi d’exécution du budget, le gouvernement conservateur
prépare le terrain en vue de modifications à la Loi sur
l’assurance-emploi, incluant un nouveau tribunal d’appel pour
les programmes sociaux fédéraux et une nouvelle définition de
l’expression « emploi convenable ».
Farming and fishing communities, and employers that are
seasonally-dependent need a functional Employment Insurance
system to make sure that skilled workers can transition smoothly
between those seasonal jobs.
Les communautés d’agriculteurs et de pêcheurs, ainsi que les
employeurs qui sont tributaires des saisons, ont besoin d’un
régime d’assurance-emploi fonctionnel afin que les travailleurs
spécialisés puissent effectuer sans heurt la transition entre les
emplois saisonniers.
In addition, the changes will require Employment Insurance
claimants to keep daily detailed records of their job search. Given
that more than 42% of Canadians have literacy levels that are
considered not functional, many claimants may have difficulty
keeping written records of their job search despite actively looking
for work.
De plus, par suite des modifications, les prestataires
d’assurance-emploi devront tenir un dossier détaillé de leur
recherche d’emploi. Comme plus de 42 % des Canadiens ont un
niveau d’alphabétisation jugé non fonctionnel, bon nombre de
prestataires pourraient avoir de la difficulté à tenir un tel dossier
même s’ils cherchent activement du travail.
1.
Has Human Resources and Social Development Canada,
Service Canada, or Finance Canada conducted any job
market study to determine the impact on the availability of
skilled workers for seasonally-dependent industries as a
result of the changes to the Employment Insurance Act?
If so, what were the results?
1.
Est-ce que Ressources humaines et Développement social
Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué
une étude du marché du travail pour déterminer comment
les modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi
se répercuteraient sur l’offre de travailleurs spécialisés dont
ont besoin les industries tributaires des saisons?
Dans l’affirmative, quels étaient les résultats de l’étude?
2.
Has Human Resources and Social Development Canada,
Service Canada, or Finance Canada considered any job
market initiatives in the event that seasonally-dependent
employers are unable to find adequate skilled workers?
2.
Est-ce que Ressources humaines et Développement social
Canada, Service Canada ou Finances Canada ont envisagé
des mesures axées sur le marché du travail dans
l’éventualité où des employeurs dépendant des saisons ne
pourraient trouver les travailleurs spécialisés dont ils ont
besoin?
3.
Has Human Resources and Social Development Canada,
Service Canada, or Finance Canada estimated the number
of anticipated Employment Insurance appeals that the
Tribunal be required to hear per year?
3.
Est-ce que Ressources humaines et Développement social
Canada, Service Canada ou Finances Canada ont estimé le
nombre d’appels qui seraient interjetés chaque année
auprès du tribunal en matière d’assurance-emploi?
4.
Has Human Resources and Social Development Canada,
Service Canada, or Finance Canada conducted any
feasibility study on the workload that will be required by
each member of the new Tribunal?
4.
Est-ce que Ressources humaines et Développement social
Canada, Service Canada ou Finances Canada ont réalisé
une étude de faisabilité concernant le volume de travail
que devra accomplir chacun des membres du nouveau
tribunal?
5.
Has Human Resources and Social Development Canada
or Service Canada developed a training system for
Tribunal members? If so, what does this training entail?
5.
Est-ce que Ressources humaines et Développement social
Canada ou Service Canada ont élaboré un système de
formation pour les membres du tribunal? Dans
l’affirmative, sur quoi cette formation porte-t-elle?
Le 22 octobre 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
13
6.
Given that Tribunal members will be Ottawa-based, how
will local economic realities be taken into account when
hearing Employment Insurance appeals?
6.
Puisque les membres du tribunal seront établis à Ottawa,
comment tiendra-t-on compte des réalités économiques
locales dans les appels interjetés relativement à
l’assurance-emploi?
7.
Has Human Resources and Social Development Canada
or Service Canada developed policy or guidelines to
address the challenges of possible low functional literacy
levels among Employment Insurance claimants?
7.
Est-ce que Ressources humaines et Développement social
Canada ou Service Canada ont élaboré des principes ou
des lignes directrices qui permettront de faire face aux
difficultés engendrées par le faible niveau
d’alphabétisation fonctionnelle de certains prestataires
d’assurance-emploi?
8.
How has Human Resources and Social Development
Canada or Service Canada trained its employees to
recognize the needs of Employment Insurance claimants
with low functional literacy levels?
8.
Quelle formation Ressources humaines et Développement
social Canada ou Service Canada ont-ils offerte aux
employés pour qu’ils sachent reconnaître les besoins des
prestataires d’assurance-emploi ayant un faible niveau
d’alphabétisation fonctionnelle?
No. 4.
No 4.
By the Honourable Senator Callbeck:
Par l'honorable sénatrice Callbeck :
October 17, 2013—1. In August 2012, the Minister of Human
Resources announced changes to the Working While on Claim
Pilot Project. This pilot project allowed Employment Insurance
(EI) recipients to collect benefits even if they are able to find
part-time work.
Le 17 octobre 2013—1. En août 2012, la ministre des
Ressources humaines a annoncé des modifications au projet
pilote Travail pendant une période de prestations, qui permet aux
prestataires d’assurance-emploi qui trouvent un travail à temps
partiel de toucher quand même des prestations.
The previous system clawed back benefits once the part-time
wages exceeded 40% of benefits, or $75 a week, whichever is
greater. The change means that the federal government will now
clawback all new earnings, from the first dollar earned, at a rate
of 50%.
Dans le cadre de l’ancien régime, les prestations étaient
récupérées lorsque la rémunération provenant du travail à
temps partiel dépassait 40 % des prestations, ou 75 $ par
semaine, soit le plus élevé des deux montants. La modification
permettra au gouvernement fédéral de récupérer tous les
nouveaux gains, à partir du premier dollar, au taux de 50 %.
In October, the Minister of Human Resources announced a
transition measure that those EI recipients who were working
while on claim between August 7, 2011 and August 4, 2012 will be
given the option of reverting to the rules that existed under the
previous pilot project.
En octobre, la ministre des Ressources humaines a annoncé
une mesure de transition faisant en sorte que les prestataires qui
travaillaient entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 auraient la
possibilité de se prévaloir des règles appliquées dans l’ancien
projet pilote.
(a) How many individuals have utilized this pilot project in
each fiscal year, by province, from the year of the
project’s inception?
a)
Combien de personnes ont utilisé le projet pilote au
cours de chacun des exercices, dans chacune des
provinces, à partir de l’année où le projet a été mis en
œuvre?
(b) Has the Human Resources and Skills Development
Canada, Service Canada, or Finance Canada estimated
how many EI recipients who were working while on
claim between August 7, 2011 and August 4, 2012 will
opt to revert to the rules that existed under the previous
pilot project? If so, what are the results?
b)
Est-ce que Ressources humaines et Développement
social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
estimé le nombre de personnes qui touchaient des
prestations d’assurance-emploi tout en travaillant entre
le 7 août 2011 et le 4 août 2012 et qui décideront de se
prévaloir des règles appliquées dans l’ancien projet
pilote? Dans l’affirmative, quels sont les résultats?
(c) Has Human Resources and Skills Development
Canada, Service Canada, or Finance Canada
undertaken any analysis or case studies to compare
the impact on income, based on factors such as
occupation, wage levels, etc., for individuals in each
province between the previous and the new pilot
project? If so, what are the results?
c)
Est-ce que Ressources humaines et Développement
social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
effectué une analyse ou des études de cas pour comparer
les répercussions qu’aurait la modification sur le
revenu, en fonction de certains facteurs tels que
l’emploi et les niveaux de rémunération, des personnes
dans chacune des provinces, selon l’ancien et le nouveau
projet pilote? Dans l’affirmative, quels sont les résultats
de l’analyse ou des études?
14
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
2.
October 22, 2013
(d) Has Human Resources and Skills Development
Canada, Service Canada, or Finance Canada
undertaken any study to estimate the negative impact
to the overall economies of each province as a result of
this change? If so, what are the results?
d)
Est-ce que Ressources humaines et Développement
social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
effectué une étude pour déterminer les répercussions
négatives de la modification sur les économies globales
de chacune des provinces? Dans l’affirmative, quels ont
été les résultats de cette étude?
(e) Has Human Resources and Skills Development
Canada, Service Canada, or Finance Canada
undertaken any study to estimate the cost to social
services in each province as a result of this change? If so,
what are the results?
e)
Est-ce que Ressources humaines et Développement
social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
effectué une étude pour déterminer le co û t
qu’entraînerait la modification pour les services
sociaux de chacune des provinces? Dans l’affirmative,
quels sont les résultats de cette étude?
On September 15, 2012, the Minister of Human Resources
allowed the Extended Employment Insurance Benefits
Pilot Project to expire. This pilot project provided an extra
five weeks of Employment Insurance benefits to people
living in 21 designated regions with high unemployment.
As a province with a chronically high unemployment rate,
Prince Edward Island is one of those regions. In addition, the
three primary industries of the province are seasonal in nature:
agriculture, fisheries, and tourism.
2.
Le 15 septembre 2012, la ministre des Ressources
humaines n’a pas prolongé le projet pilote sur la
bonification des prestations d’assurance-emploi, lequel a
pris fin. Ce projet prévoyait le versement de prestations
pendant cinq semaines supplémentaires pour les personnes
vivant dans 21 régions désignées où le taux de chômage est
élevé.
L’Île-du-Prince-Édouard, province ayant un taux de
chômage chronique élevé, est au nombre des 21 régions.
En outre, trois industries primaires de la province sont
saisonnières, soit l’agriculture, les pêches et le tourisme.
(a) How many individuals have utilized this pilot project in
each fiscal year, by province, from the year of the
project’s inception?
a)
Combien de personnes ont utilisé le projet pilote dans
chacune des provinces au cours de chaque exercice
depuis le début du projet pilote?
(b) Has Human Resources and Skills Development
Canada, Service Canada, or Finance Canada
undertaken any study to estimate the negative impact
to the overall economies of each province as a result of
the cancellation of this pilot project? If so, what are the
results?
b)
Est-ce que Ressources humaines et Développement
social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
effectué une étude pour déterminer les répercussions
négatives de l’annulation du projet pilote sur les
économies globales de chacune des provinces? Dans
l’affirmative, quels sont les résultats de cette étude?
(c) Has Human Resources and Skills Development
Canada, Service Canada, or Finance Canada
undertaken any study to estimate the cost to social
services in each province as a result of the cancellation
of this pilot project? If so, what are the results?
c)
Est-ce que Ressources humaines et Développement
social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont
effectué une étude pour déterminer le coût qu’entraîne
l’annulation du projet pilote pour les services sociaux de
chacune des provinces? Dans l’affirmative, quels sont
les résultats de cette étude?
(d) What initiatives will Human Resources and Skills
Development Canada or Service Canada implement to
ensure that EI recipients who work in seasonal
industries can weather five extra weeks without income?
d)
Quelles mesures Ressources humaines et
Développement social Canada ou Service Canada
ont-ils prises pour que les prestataires d’assuranceemploi qui travaillent dans des industries saisonnières
puissent joindre les deux bouts sans les cinq semaines
supplémentaires de revenu?
No. 5.
No 5.
By the Honourable Senator Callbeck:
Par l'honorable sénatrice Callbeck :
October 17, 2013—1. During the September 26, 2012 meeting
of the House of Commons Standing Committee on Finance,
Mr. Jeremy Rudin, Assistant Deputy Minister, Financial Sector
Policy Branch, Department of Finance, said that the Financial
Consumer Agency of Canada (FCAC) has received funding
transferred from the Consolidated Revenue Fund for the purpose
of financial literacy.
Le 17 octobre 2013—1. À la réunion du 26 septembre 2012 du
Comité permanent des finances de la Chambre des communes,
M. Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique
du secteur financier, ministère des Finances, a dit que l’Agence de
la consommation en matière financière du Canada (ACFC) avait
reçu des fonds du Trésor pour la littératie financière.
(a) How much has been transferred from the Consolidated
Revenue Fund to the FCAC for the purpose of
financial literacy in each of the last five fiscal years?
a)
Combien de fonds du Trésor ont été transférés à
l’ACFC aux fins de la littératie financière au cours de
chacun des cinq derniers exercices?
Le 22 octobre 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
b)
(b) How much of the transferred funds has been spent for
the purpose of financial literacy in each of the last
5 fiscal years? Would you please provide a detailed list
of all financial literacy related expenditures for each of
the last five fiscal years?
2.
Section 18 of the Financial Consumer Agency of Canada
Act provides the Commissioner of the Financial Consumer
Agency of Canada authority to levy assessments on
financial institutions.
2.
15
Combien des fonds transférés ont été consacrés à la
littératie financière au cours de chacun des cinq derniers
exercices? Pouvez-vous donner une liste détaillée de
toutes les dépenses liées à la littératie financière au cours
de chacun des cinq derniers exercices?
Aux termes de l’article 18 de la Loi sur l’Agence de la
consommation en matière financière du Canada, le
commissaire de l’Agence de la consommation en matière
financière du Canada impose des cotisations aux
institutions financières.
(a) How much has been assessed against each financial
institution in each of the last five fiscal years?
How much in total has been assessed against financial
institutions altogether in each of the last five fiscal
years?
a)
Quel est le montant des cotisations imposées à chaque
institution financière au cours de chacun des
cinq derniers exercices? À combien s’élèvent au total
les cotisations imposées à l’ensemble des institutions
financières au cours de chacun des cinq derniers
exercices?
(b) How much has been paid by each financial institution in
each of the last five fiscal years? How much has been
collected from financial institutions altogether in each
of the last five fiscal years?
b)
Quel montant a été payé par chacune des institutions
financières au cours de chacun des cinq derniers
exercices? Quel montant a été perçu auprès de
l’ensemble des institutions financières au cours de
chacun des cinq derniers exercices?
Published by the Senate
Publié par le Sénat
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising