Order Paper Feuilleton and et

Order Paper Feuilleton and et
Order Paper
and
Notice Paper
Feuilleton
et
Feuilleton des préavis
No 179
Friday, June 21, 2013
Le vendredi 21 juin 2013
Hour of meeting
9:00 a.m.
Heure de la séance
9 heures
For further information, contact the
Journals Office – (613) 992-2914 or (613) 992-0885
S’adresser au Bureau des Journaux pour toute demande
de renseignements – (613) 992-0885 ou (613) 992-2914
2
June 21, 2013
Order of Business
Ordre des travaux
(The following is an outline of a typical sitting day in the Senate.
Variations are possible subject to the Rules and to the decisions of the
Senate.)
(Voici un aperçu d’une séance typique du Sénat. Des variantes sont
possibles, sous réserve de l’application du Règlement et des décisions
du Sénat.)
Senators’ Statements
Déclarations de sénateurs
(15 minutes)
ROUTINE PROCEEDINGS (30 minutes)
AFFAIRES COURANTES
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
Tabling of Documents
Presenting or Tabling Reports from Committees
Government Notices of Motions
Government Notices of Inquiries
Introduction and First Reading of Government Bills
Introduction and First Reading of Senate Public Bills
First Reading of Commons Public Bills
Reading of Petitions for Private Bills
Introduction and First Reading of Private Bills
Tabling of Reports from Interparliamentary Delegations
Notices of Motions
Notices of Inquiries
Tabling of Petitions
(30 minutes)
Dépôt de documents
Présentation ou dépôt de rapports de comités
Préavis de motions du gouvernement
Préavis d'interpellations du gouvernement
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
Lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
Préavis de motions
Préavis d’interpellations
Dépôt de pétitions
Question Period (30 minutes)
Delayed Answers
Période des questions
Réponses différées
ORDERS OF THE DAY
ORDRE DU JOUR
Government Business
Affaires du gouvernement
.
.
.
.
.
.
.
.
Bills — Messages from the House of Commons
Bills — Third Reading
Bills — Reports of Committees
Bills — Second Reading
Reports of Committees — Other
Motions
Inquiries
Other
Other Business
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Bills — Messages from the House of Commons
Senate Public Bills — Third Reading
Commons Public Bills — Third Reading
Private Bills — Third Reading
Senate Public Bills — Reports of Committees
Commons Public Bills — Reports of Committees
Private Bills — Reports of Committees
Senate Public Bills — Second Reading
Commons Public Bills — Second Reading
Private Bills — Second Reading
Reports of Committees — Other
Motions
Inquiries
Other
.
.
.
.
.
.
.
.
(15 minutes)
(30 minutes)
Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
Projets de loi — Troisième lecture
Projets de loi — Rapports de comités
Projets de loi — Deuxième lecture
Rapports de comités — Autres
Motions
Interpellations
Autres Affaires
Autres affaires
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
Projets de loi d’intérêt public du Sénat — Troisième lecture
Projets de loi d’intérêt public des Communes — Troisième lecture
Projets de loi d’intérêt privé — Troisième lecture
Projets de loi d’intérêt public du Sénat — Rapports de comités
Projets de loi d’intérêt public des Communes — Rapports de comités
Projets de loi d’intérêt privé — Rapports de comités
Projets de loi d’intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé — Deuxième lecture
Rapports de comités — Autres
Motions
Interpellations
Autres Affaires
NOTICE PAPER
FEUILLETON DES PRÉAVIS
. Notices of Motions
. Notices of Inquiries
. Préavis de motions
. Préavis d’interpellations
Published by the Senate
Publié par le Sénat
Also available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
Le 21 juin 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
ORDERS OF THE DAY
ORDRE DU JOUR
GOVERNMENT BUSINESS
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Bills — Messages from the House of Commons
Projets de loi — Messages de la Chambre des
communes
Nil
3
Aucun
Bills — Third Reading
Projets de loi — Troisième lecture
No. 1.
No 1.
June 19, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Buth, seconded by the Honourable
Senator Marshall, for the third reading of Bill C-60, An Act to
implement certain provisions of the budget tabled in Parliament
on March 21, 2013 and other measures.
Le 19 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénatrice Buth, appuyée par l’honorable
sénatrice Marshall, tendant à la troisième lecture du projet de
loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre
d’autres mesures.
No. 2.
No 2.
June 20, 2013—Third reading of Bill C-32, An Act to amend
the Civil Marriage Act.
Le 20 juin 2013—Troisième lecture du projet de loi C-32,
Loi modifiant la Loi sur le mariage civil.
No. 3.
No 3.
June 17, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Unger, seconded by the Honourable
Senator Smith (Saurel), for the third reading of Bill C-52,
An Act to amend the Canada Transportation Act
(administration, air and railway transportation and arbitration);
Le 17 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénatrice Unger, appuyée par l’honorable sénateur
Smith (Saurel), tendant à la troisième lecture du projet de
loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
(administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage);
And on the motion in amendment of the Honourable Senator
Mercer, seconded by the Honourable Senator Robichaud, P.C.,
that Bill C-52 be not now read a third time, but that it be
amended,
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur
Mercer, appuyée par l’honorable sénateur Robichaud, C.P., que
le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu une troisième fois,
mais qu’il soit modifié :
(a) in clause 8, on page 4, by adding after line 20 the following:
a) à l’article 8, à la page 4, par adjonction, après la ligne 18,
de ce qui suit :
‘‘(1.6) For the purposes of this Division and without
restricting the generality of the term, ‘‘service obligations’’
includes obligations in respect of
« (1.6) Pour l’application de la présente division et sans
restriction de la portée générale du terme, « obligations »
s’entend notamment des obligations concer-nant :
(a) the timeliness and frequency of the receiving and the
delivery of traffic by the railway company;
a) le respect des délais ainsi que la fréquence pour ce qui
est de la réception et de la livraison des marchandises par
la compagnie de chemin de fer;
(b) dwell times, estimated times of arrival, transit times
and cycle times regarding the carriage of traffic;
b) les temps de séjour, l’heure d’arrivée prévue, la durée
du parcours et la durée du cycle pour ce qui est du
transport des marchandises;
(c) the quantity, condition and types of rolling stock to be
provided by the railway company;
c) la quantité de matériel roulant à fournir par la
compagnie de chemin de fer, son état et son type;
4
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
June 21, 2013
(d) the furnishing of adequate and suitable
accommodation for the carriage, unloading and
delivering of the traffic;
d) la fourniture d’installations convenables pour le
transport, le déchargement et la livraison des
marchandises;
(e) accommodation and facilities for the exchange of
information regarding the billing, receiving, carriage and
delivery of traffic; and
e) les installations pour l’échange de renseignements
concernant la facturation, la réception, le transport et la
livraison des marchandises;
(f) car order fulfillment, car spotting performance and car
placement at destination.
f) le traitement des commandes de wagons, la mise en
place des wagons et le positionnement de ceux-ci au point
de destination.
(1.7) For greater certainty, a railway company shall be
considered to have fulfilled the service obligations referred
to in paragraph (1.6)(d) if it has carried them out in a
manner that meets the rail transportation needs of the
shipper.’’; and
(1.7) Il est entendu que la compagnie de chemin de fer est
réputée s’être acquittée des obligations visées à l’alinéa (1.6)
d) si elle les a remplies d’une manière qui répond aux besoins
de l’expéditeur en matière de transport ferroviaire. »;
(b) in clause 11,
(i) on page 5,
b) à l’article 11 :
(i) à la page 5 :
(A) by replacing line 9 with the following:
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
‘‘(a) the terms that the railway’’,
« a) les conditions auxquelles la »,
(B) by replacing lines 14 to 16 with the following:
(B) par substitution, aux lignes 17 à 20, de ce qui suit :
‘‘(b) the terms that the railway company must comply
with if it fails to comply with a term described in’’,
« b) les conditions auxquelles la compagnie de chemin
de fer est assujettie en cas de non-respect d’une
condition visée à l’alinéa a); »,
(C) by replacing lines 18 to 20 with the following:
(C) par substitution, aux lignes 21 à 23, de ce qui suit :
‘‘(c) any term that the shipper must comply with that is
related to a term described in paragraph (a)’’, and
« c) les conditions auxquelles l’expéditeur est assujetti
et qui sont liées aux conditions visées aux alinéas »,
(D) by replacing line 28 with the following:
(D) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
‘‘to a term described in paragraph’’,
(ii) on page 6, by replacing line 28 with the following:
« fer relativement aux conditions »,
(ii) à la page 6, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
‘‘company with respect to a term’’,
(iii) on page 7, by replacing line 24 with the following:
« conditions visées à l’alinéa »,
(iii) à la page 7, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
‘‘(a) any term described in para-’’, and
(iv) on page 8, by replacing line 38 with the following:
« a) les conditions visées aux »,
(iv) à la page 8, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
‘‘lish any term described in paragraph’’.
« conditions visées aux alinéas ».
No. 4.
No 4.
June 17, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Black, seconded by the Honourable
Senator Bellemare, for the third reading of Bill C-48,
An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations
Goods and Services Tax Act and related legislation.
Le 17 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable
sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de
loi C-48, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur
la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les
produits et services des premières nations et des textes connexes.
Le 21 juin 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
Bills — Reports of Committees
Nil
5
Projets de loi — Rapports de comités
Aucun
Bills — Second Reading
Projets de loi — Deuxième lecture
No. 1.
No 1.
June 18, 2013—Second reading of Bill C-54, An Act to amend
the Criminal Code and the National Defence Act
(mental disorder).
Le 18 juin 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-54,
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale
(troubles mentaux).
Reports of Committees — Other
Rapports de comités — Autres
No. 1.
No 1.
April 25, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Plett, seconded by the Honourable
Senator Fortin-Duplessis, for the adoption of the tenth report
of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry
(Canadian Food Inspection Agency’s User Fee Proposal for
Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products,
without amendment), tabled in the Senate on March 21, 2013.
Le 25 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable
sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à l’adoption du
dixième rapport du Comité sénatorial permanent de
l’agriculture et des forêts (proposition de l’Agence canadienne
d’inspection des aliments visant à imposer un prix pour l’obtention
d’un permis d’importation pour importer des produits du secteur des
établissements non agréés par le gouvernement fédéral, sans
amendement), déposé au Sénat le 21 mars 2013.
Motions
Motions
No. 67.
No 67.
May 29, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Carignan, seconded by the Honourable
Senator Marshall:
Le 29 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l’honorable
sénateur Carignan, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall,
That the Special Senate Committee on Anti-Terrorism be
dissolved from the time of the adoption of this motion.
Que le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme soit
dissous dès l’adoption de cette motion.
Inquiries
Interpellations
Nil
Other
Nil
Aucune
Autres affaires
Aucune
6
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
OTHER BUSINESS
Rule 4-15(2) states:
June 21, 2013
AUTRES AFFAIRES
L’article 4-15(2) du Règlement stipule :
Except as otherwise ordered by the Senate, any item of
Other Business on the Order Paper and any motion or inquiry on
the Notice Paper that have not been proceeded with during 15 sitting
days shall be dropped from the Order Paper and Notice Paper.
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires,
autre que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les
motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n’ont pas été
discutées depuis 15 jours de séance.
Consequently, the number appearing in parenthesis indicates
the number of sittings since the item was last proceeded with.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses
indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Bills — Messages from the House of Commons
Projets de loi — Messages de la
Chambre des communes
Nil
Senate Public Bills — Third Reading
Nil
Aucun
Projets de loi d'intérêt public du Sénat —
Troisième lecture
Aucun
Commons Public Bills — Third Reading
Projets de loi d'intérêt public des Communes —
Troisième lecture
No. 1.
No 1.
June 17, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Carignan, seconded by the Honourable
Senator Marshall, for the third reading of Bill C-377, An Act to
amend the Income Tax Act (requirements for labour
organizations);
Le 17 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Carignan, appuyée par l’honorable
sénatrice Marshall, tendant à la troisième lecture du projet de
loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences
applicables aux organisations ouvrières);
And on the motion in amendment of the Honourable
Senator Ringuette, seconded by the Honourable Senator Jaffer,
that Bill C-377 be not now read a third time, but that it be
amended in clause 1,
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice
Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Jaffer, que le
projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois,
mais qu’il soit modifié, à l’article 1 :
(a) on page 2, by replacing line 30 with the following:
‘‘the period is greater than an amount that is equal to the
maximum total annual monetary income that could be paid
to a Deputy Minister, shown as’’; and
(b) on page 3, by replacing line 13 with the following:
‘‘ees with compensation that is greater than the maximum
total annual monetary income that could be paid to a
Deputy Minister and disbursements’’;
a) à la page 2, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à une somme égale à la
rémunération annuelle totale en argent maximale qui
pourrait être versée à un sous-ministre »;
b) à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui
pourrait être versée à un sous-ministre, et des personnes
exerçant des »;
Le 21 juin 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
And on the motion in amendment of the Honourable
Senator Segal, seconded by the Honourable Senator
Nancy Ruth, that Bill C-377 be not now read a third time,
but that it be amended in clause 1,
(a) on page 2,
(i) by replacing line 1 with the following:
‘‘(2) Subject to subsection 149.01(6), every labour
organization and every’’, and
(ii) by replacing line 30 with the following:
‘‘the period is greater than $150,000, shown as’’;
(b) on page 3, by replacing line 13 with the following:
‘‘ees with annual compensation of $444,661 or more
and’’;
(c) on page 5, by replacing lines 34 to 35 with the following:
7
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Segal,
appuyée par l’honorable sénatrice Nancy Ruth, que le projet de
loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il
soit modifié, à l’article 1 :
a) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe 149.01(6), dans les
six mois suivant la fin de chaque »,
(ii) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à 150 000 $ »;
b) à la page 3, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« ployés dont la rémunération annuelle est égale ou
supérieure à 444 661 $ et des personnes exerçant des »;
c) à la page 5, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
‘‘poration;
(b) a branch or local of a labour organization;
« b) à la subdivision ou à la section locale d’une
organisation ouvrière;
(c) a labour organization with fewer than 50,000
members;
c) à l’organisation ouvrière qui compte moins de
50 000 membres;
(d) a labour trust in respect of one or more labour
organizations that, in total, have fewer than
50,000 members; and
d) aux fiducies de syndicat relativement à une ou plusieurs
organisations ouvrières qui totalisent moins de
50 000 membres;
(e) a labour trust the activities and operations’’; and
e) aux fiducies de syndicat dont les activités »;
(d) on page 6,
(i) by replacing line 6 with the following:
‘‘described in paragraph (6)(e)), that is limited’’,
(ii) by replacing line 10 with the following:
‘‘(6)(e);’’, and
(iii) by adding after line 16 the following:
d) à la page 6 :
(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« sauf une fiducie visée à l’alinéa (6)e), et à la »,
(ii) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« une police visée à l’alinéa (6)e); »,
(iii) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
‘‘(8) For greater certainty, nothing in this section shall
be interpreted as affecting solicitor-client privilege.’’;
« (8) Il est entendu que le présent article n’a pas pour
effet de porter atteinte au secret professionnel qui lie un
avocat à son client. »;
And on the subamendment of the Honourable Senator Cowan,
seconded by the Honourable Senator Tardif, that the motion in
amendment be amended as follows:
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Cowan,
appuyée par l’honorable sénatrice Tardif, que la motion
d’amendement soit modifiée comme suit :
That Bill C-377 be not now read a third time, but that it be
amended in clause 1, on page 2,
Que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une
troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 1, à la page 2,
par substitution :
(a) by replacing line 23 with the following:
‘‘(b) a set of the following statements for the fiscal period’’;
and
(b) by replacing line 36 with the following:
‘‘that is to be paid or received, namely,’’;
a) à la ligne 21, de ce qui suit :
« b) les états ci-après pour l’exercice indiquant le »;
b) à la ligne 32, de ce qui suit :
« ou à payer ou à recevoir, soit les états suivants : »;
8
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
And on the motion in amendment of the Honourable
Senator Chaput, seconded by the Honourable Senator Mercer,
that Bill C-377 be not now read a third time, but that it be
amended in clause 1,
(a) on page 4,
(i) by replacing line 12, in the French version, with the
following:
Et sur la motion d’amendement de l’honorable
sénatrice Chaput, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, que
le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois,
mais qu’il soit modifié, à l’article 1 :
a) à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
‘‘sés relatifs aux activités de recrutement,’’, and
(ii) by replacing line 22, in the French version, with the
following:
« sés relatifs aux activités de recrutement, »,
(ii) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
‘‘liés aux activités juridiques, sauf s’ils ont trait à des’’;
and
(b) on page 5, by replacing line 36 with the following:
June 21, 2013
« liés aux activités juridiques, sauf s’ils ont trait à des »;
b) à la page 5, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
‘‘of which are limited to the’’.—(Honourable
Senator Cools)
« ont trait à l’administration, à la ».—(L’honorable
sénatrice Cools)
No. 2.
No 2.
June 18, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Carignan, seconded by the Honourable
Senator Poirier, for the third reading of Bill C-419, An Act
respecting language skills.—(Honourable Senator McIntyre)
Le 18 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Carignan, appuyée par l’honorable
sénatrice Poirier, tendant à la troisième lecture du projet de
loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques.
—(L’honorable sénateur McIntyre)
No. 3. (two)
No 3. (deux)
June 13, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Mitchell, seconded by the Honourable
Senator Moore, for the third reading of Bill C-279, An Act to
amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code
(gender identity);
Le 13 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable
sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de
loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la
personne et le Code criminel (identité de genre);
And on the motion in amendment of the Honourable Senator
Nancy Ruth, seconded by the Honourable Senator Mitchell, that
Bill C-279 be not now read a third time but that it be amended, in
clause 3, on page 2, by replacing lines 26 and 27 with the
following:
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice
Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, que le
projet de loi C-279 ne soit pas maintenant lu une troisième fois,
mais qu’il soit modifié, à l’article 3, à la page 2, par substitution,
à la ligne 22, de ce qui suit :
‘‘ethnic origin, sex, gender identity or sexual orientation.’’.
—(Honourable Senator Plett)
« le sexe, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. ».
—(L’honorable sénateur Plett)
No. 4. (four)
No 4. (quatre)
November 29, 2012—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Runciman, seconded by the Honourable
Senator White, for the third reading of Bill C-290, An Act to
amend the Criminal Code (sports betting).—(Honourable Senator
Baker, P.C.)
Le 29 novembre 2012—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Runciman, appuyée par l’honorable
sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de
loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
—(L’honorable sénateur Baker, C.P.)
No. 5. (seven)
No 5. (sept)
February 27, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Boisvenu, seconded by the Honourable
Senator Braley, for the third reading of Bill C-316, An Act to
amend the Employment Insurance Act (incarceration).
—(Honourable Senator Cordy)
Le 27 février 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable
sénateur Braley, tendant à la troisième lecture du projet de
loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi
(incarcération).—(L’honorable sénatrice Cordy)
Le 21 juin 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
9
No. 6. (eight)
No 6. (huit)
May 30, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator White, seconded by the Honourable
Senator McIntyre, for the third reading of Bill C-299, An Act
to amend the Criminal Code (kidnapping of young person).
—(Honourable Senator Jaffer)
Le 30 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l’honorable
sénateur White, appuyée par l’honorable sénateur McIntyre,
tendant à la troisième lecture du projet de loi C-299, Loi
modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne).
—(L’honorable sénatrice Jaffer)
Private Bills — Third Reading
Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
Nil
Aucun
Senate Public Bills — Reports of Committees
Projets de loi d'intérêt public du Sénat —
Rapports de comités
No. 1.
No 1.
November 28, 2012—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Ogilvie, seconded by the Honourable
Senator Wallace, for the adoption of the fifteenth report of the
Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and
Technology (Bill S-204, An Act to establish a national strategy
for chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), with a
recommendation), presented in the Senate on November 22, 2012.
—(Honourable Senator Mercer)
Le 28 novembre 2012—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l’honorable sénateur
Wallace, tendant à l’adoption du quinzième rapport du Comité
sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la
technologie (projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie
nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne
chronique (IVCC), avec une recommandation), présenté au Sénat
le 22 novembre 2012.—(L’honorable sénatrice Mercer)
No. 2.
No 2.
June 20, 2013—Consideration of the twenty-fourth report of
the Standing Senate Committee on National Finance (Bill S-217,
An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of
money), with a recommendation), presented in the Senate on
June 20, 2013.—(Honourable Senator Day)
Le 20 juin 2013—Étude du vingt-quatrième rapport du Comité
sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-217,
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts
de fonds), avec une recommandation), présenté au Sénat
le 20 juin 2013.—(L’honorable sénateur Day)
No. 3. (one)
No 3. (un)
May 1, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Ogilvie, seconded by the Honourable
Senator Patterson, for the adoption of the twenty-third report
of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and
Technology (Bill S-202, An Act to establish and maintain a
national registry of medical devices, with a recommendation),
presented in the Senate on April 30, 2013.—(Honourable
Senator Harb)
Le 1er mai 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l’honorable sénateur
Patterson, tendant à l’adoption du vingt-troisième rapport du
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et
de la technologie (projet de loi S-202, Loi prévoyant l’établissement
et la tenue d’un registre national des instruments médicaux, avec une
recommandation), présenté au Sénat le 30 avril 2013.
—(L’honorable sénateur Harb)
Commons Public Bills — Reports of Committees
Projets de loi d'intérêt public des Communes —
Rapports de comités
Nil
Aucun
10
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
Private Bills — Reports of Committees
Nil
June 21, 2013
Projets de loi d'intérêt privé —
Rapports de comités
Aucun
Senate Public Bills — Second Reading
Projets de loi d'intérêt public du Sénat —
Deuxième lecture
No. 1. (one)
No 1. (un)
June 18, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator De Bané, P.C., seconded by the
Honourable Senator Jaffer, for the second reading of Bill S-220,
An Act to amend the Broadcasting Act (directives to the
Canadian Broadcasting Corporation).—(Honourable
Senator Carignan)
Le 18 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur De Bané, C.P., appuyée par l’honorable
sénatrice Jaffer, tendant à la deuxième lecture du projet de
loi S-220, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions
à la Société Radio-Canada).—(L’honorable sénateur Carignan)
No. 2. (one)
No 2. (un)
June 18, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Day, seconded by the Honourable Senator
Moore, for the second reading of Bill S-222, An Act to amend the
Conflict of Interest Act (gifts).—(Honourable Senator Moore)
Le 18 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable
sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de
loi S-222, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts
(cadeaux).—(L’honorable sénateur Moore)
No. 3. (three)
No 3. (trois)
April 25, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Jaffer, seconded by the Honourable
Senator Hubley, for the second reading of Bill S-216, An Act to
amend the Controlled Drugs and Substances Act and the
Criminal Code (mental health treatment).—(Honourable
Senator Carignan)
Le 25 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable
sénatrice Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de
loi S-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances et le Code criminel (traitement en santé
mentale).—(L’honorable sénateur Carignan)
No. 4. (three)
No 4. (trois)
June 12, 2013—Second reading of Bill S-219, An Act to
establish the Canadian Commission on Mental Health and
Justice.—(Honourable Senator Cowan)
Le 12 juin 2013—Deuxième lecture du projet de loi S-219,
Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et
de la justice.—(L’honorable sénateur Cowan)
No. 5. (four)
No 5. (quatre)
April 23, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Cowan, seconded by the Honourable
Senator Tardif, for the second reading of Bill S-218, An Act to
prohibit and prevent genetic discrimination.—(Honourable
Senator Carignan)
Le 23 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Cowan, appuyée par l’honorable
sénatrice Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de
loi S-218, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination
génétique.—(L’honorable sénateur Carignan)
No. 6. (three)
No 6. (trois)
June 13, 2013—Second reading of Bill S-221, An Act to amend
the Criminal Code (exception to mandatory minimum sentences
for manslaughter and criminal negligence causing death).
—(Honourable Senator Jaffer)
Le 13 juin 2013—Deuxième lecture du projet de loi S-221,
Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale
obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de
négligence criminelle causant la mort).—(L’honorable
sénatrice Jaffer)
Le 21 juin 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
11
Commons Public Bills — Second Reading
Projets de loi d'intérêt public des Communes —
Deuxième lecture
No. 1. (one)
No 1. (un)
June 17, 2013—Second reading of Bill C-444, An Act to amend
the Criminal Code (personating peace officer or public officer).
—(Honourable Senator Carignan)
Le 17 juin 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-444,
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre
d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).—(L’honorable
sénateur Carignan)
No. 2. (four)
No 2. (quatre)
June 6, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Plett, seconded by the Honourable
Senator Marshall, for the second reading of Bill C-394, An Act
to amend the Criminal Code and the National Defence Act
(criminal organization recruitment).—(Honourable
Senator Dallaire)
Le 6 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de l’honorable
sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall,
tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-394,
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense
nationale (recrutement : organisations criminelles).
—(L’honorable sénateur Dallaire)
No. 3. (three)
No 3. (trois)
June 12, 2013—Second reading of Bill C-266, An Act to
establish Pope John Paul II Day.—(Honourable
Senator Carignan)
Le 12 juin 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-266,
Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.—(L’honorable
sénateur Carignan)
No. 4. (four)
No 4. (quatre)
June 11, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Seth, seconded by the Honourable
Senator Doyle, for the second reading of Bill C-314, An Act
respecting the awareness of screening among women with dense
breast tissue.
Le 11 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénatrice Seth, appuyée par l’honorable
sénateur Doyle, tendant à la deuxième lecture du projet de
loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les
femmes ayant un tissu mammaire dense.
Private Bills — Second Reading
Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
Nil
Aucun
Reports of Committees — Other
Rapports de comités — Autres
No. 1.
No 1.
June 20, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Eggleton, P.C., seconded by the
Honourable Senator Robichaud, P.C., that the twenty-sixth
report of the Standing Senate Committee on Social Affairs,
Science and Technology, entitled: In From the Margins, Part II:
Reducing Barriers to Social Inclusion and Social Cohesion, tabled
in the Senate on June 18, 2013, be adopted and that, pursuant to
rule 12-24(1), the Senate request a complete and detailed response
from the government, with the Minister of Human Resources and
Skills Development Canada being identified as minister
responsible for responding to the report.—(Honourable
Senator Segal)
Le 20 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable
sénateur Robichaud, C.P., que le vingt-sixième rapport du
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences
et de la technologie, intitulé Réduire les obstacles à l’inclusion et à
la cohésion sociales pour lutter contre la marginalité, déposé au
Sénat le 18 juin 2013, soit adopté et que, conformément à
l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse
complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Ressources
humaines et Développement des compétences Canada étant
désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
—(L’honorable sénateur Segal)
12
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
June 21, 2013
No. 2.
No 2.
June 20, 2013—Consideration of the eighth report of the
Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of
Parliament (Report on a case of privilege respecting the appearance
of a witness before a committee), presented in the Senate on
June 20, 2013.—(Honourable Senator Smith, P.C. (Cobourg))
Le 20 juin 2013—Étude du huitième rapport du Comité
permanent du Règlement, de la procédure et des droits du
Parlement (rapport sur un cas de privilège concernant la
comparution d’un témoin devant un comité), présenté au Sénat
le 20 juin 2013.—(L’honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg))
No. 3.
No 3.
June 20, 2013—Consideration of the thirteenth report of the
Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International
Trade, entitled: Building Bridges: Canada-Turkey Relations and
Beyond, tabled in the Senate on June 20, 2013.—(Honourable
Senator Andreychuk)
Le 20 juin 2013—Étude du treizième rapport du Comité
sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce
international, intitulé Jeter des ponts : les liens entre le Canada et
la Turquie et leur potentiel, déposé au Sénat le 20 juin 2013.
—(L’honorable sénatrice Andreychuk)
No. 4. (five)
No 4. (cinq)
April 17, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Smith, P.C. (Cobourg), seconded by the
Honourable Senator Comeau, for the adoption of the
seventh report of the Standing Committee on Rules, Procedures
and the Rights of Parliament (Amendments to the Rules of the
Senate), presented in the Senate on March 19, 2013.
—(Honourable Senator Carignan)
Le 17 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par
l’honorable sénateur Comeau, tendant à l’adoption du
septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la
procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement
du Sénat), présenté au Sénat le 19 mars 2013.—(L’honorable
sénateur Carignan)
No. 5. (five)
No 5. (cinq)
April 17, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Smith, P.C. (Cobourg), seconded by the
Honourable Senator Comeau, for the adoption of the sixth report
of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights
of Parliament (Amendments to the Rules of the Senate), presented
in the Senate on March 6, 2013.—(Honourable Senator Carignan)
Le 17 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par
l’honorable sénateur Comeau, tendant à l’adoption du
sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la
procédure et des droits du Parlement (modifications au
Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 6 mars 2013.
—(L’honorable sénateur Carignan)
No. 6. (eight)
No 6. (huit)
December 13, 2012—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Smith, P.C. (Cobourg), seconded by the
Honourable Senator Fraser, for the adoption of the fourth report
of the Standing Committee on Rules, Procedures and the
Rights of Parliament (Amendments to the Rules of the Senate),
presented in the Senate on December 12, 2012.—(Honourable
Senator Cools)
Le 13 décembre 2012—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par
l’honorable sénatrice Fraser, tendant à l’adoption du
quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la
procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement
du Sénat), présenté au Sénat le 12 décembre 2012.—(L’honorable
sénatrice Cools)
No. 7. (twelve)
No 7. (douze)
March 6, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Smith, P.C. (Cobourg), seconded by the
Honourable Senator Fraser, for the adoption of the fifth report of
the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of
Parliament (Amendment to the Rules of the Senate), presented in
the Senate on March 5, 2013.—(Honourable Senator Carignan)
Le 6 mars 2013—Reprise du débat sur la motion de l’honorable
sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l’honorable
sénatrice Fraser, tendant à l’adoption du cinquième rapport du
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du
Parlement (modification au Règlement du Sénat), présenté au
Sénat le 5 mars 2013.—(L’honorable sénateur Carignan)
Le 21 juin 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
13
Motions
Motions
No. 144.
No 144.
February 28, 2013—Resuming debate on the motion, as
amended, of the Honourable Senator Cools, seconded by the
Honourable Senator Comeau:
Le 28 février 2013—Reprise du débat sur la motion, telle que
modifiée, de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable
sénateur Comeau,
That this case of privilege, relating to the actions of the
Parliamentary Budget Officer, be referred to the Standing
Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament
for consideration, in particular with respect to the consequences
for the Senate, for the Senate Speaker, for the Parliament of
Canada and for the country’s international relations;
Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur
parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du
Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude,
notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour
le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les
relations internationales du pays;
And on the motion of the Honourable Senator Tardif,
seconded by the Honourable Senator Cowan, that the question
be referred to a Committee of the Whole for consideration.
—(Honourable Senator Comeau)
Et sur la motion de l’honorable sénatrice Tardif, appuyée par
l’honorable sénateur Cowan, que la question soit renvoyée à un
comité plénier pour étude.—(L’honorable sénateur Comeau)
No. 162. (one)
No 162. (un)
May 8, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Dallaire, seconded by the Honourable
Senator Robichaud, P.C.:
Le 8 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l’honorable
sénateur Dallaire, appuyée par l’honorable sénateur
Robichaud, C.P.,
That the Special Senate Committee on Anti-Terrorism be
authorized to examine and report on the creation, role and
mandate of a potential National Security Committee of
Parliamentarians;
Que le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme soit
autorisé à étudier la mise sur pied, le rôle et le mandat d’un
éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à
faire rapport sur la question;
That the Special Senate Committee on Anti-Terrorism be
authorized to examine and report on the role of women in the
process of deradicalization in Canada and abroad; and
Que le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme soit
autorisé à étudier le rôle de la femme dans le processus de
prévention de la radicalisation au Canada et à l’étranger et à faire
rapport sur la question;
That the Committee submit its final report to the Senate no
later than December 31, 2013, and that the Committee retain all
powers necessary to publicize its findings until March 31, 2014.
—(Honourable Senator Segal)
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard
le 31 décembre 2013 et qu’il conserve jusqu’au 31 mars 2014 tous
les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
—(L’honorable sénateur Segal)
No. 179. (three)
No 179. (trois)
June 11, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Cowan, seconded by the Honourable
Senator Hubley:
Le 11 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénateur Cowan, appuyée par l’honorable
sénatrice Hubley,
That the Senate take note of the following facts:
Que le Sénat prenne acte des faits suivants :
1.
Prime Minister Stephen Harper stated on May 22nd, while
in Lima, Peru, that when his former Chief of Staff,
Nigel Wright, gave Senator Michael Duffy more than
$90,000 ‘‘he did this in [his] capacity as Chief of Staff’’;
1.
Le premier ministre Stephen Harper a déclaré, le 22 mai
dernier, alors qu’il était en voyage à Lima, au Pérou, que
lorsque son ancien chef de cabinet, Nigel Wright, a remis
un chèque de plus de 90 000 dollars au sénateur Michael
Duffy, « il l’a fait à titre de chef de cabinet »;
2.
It is not known what consideration the Prime Minister or
his office received in return from Senator Duffy for this
money;
2.
On ignore ce qu’aurait promis le sénateur Duffy au
premier ministre ou à son Cabinet en échange de cet
argent;
3.
It is not known whether similar payments were made to
any other individuals by Mr. Wright or by others in the
Prime Minister’s Office; and
3.
On ignore si d’autres personnes auraient reçu des
versements de même nature de la part de M. Wright ou
d’autres au sein du Cabinet du premier ministre;
14
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
4.
It is not known whether the Prime Minister’s former Chief
of Staff has or will himself be reimbursed by any
third party for his payment to Senator Duffy;
4.
June 21, 2013
On ignore si l’ancien chef de cabinet du premier ministre a
obtenu ou obtiendra d’un tiers le remboursement du
montant du chèque qu’il a remis au sénateur Duffy;
and therefore the Senate urge the Auditor General of Canada to
conduct a comprehensive audit of the expenses of the Prime
Minister’s Office, including any payments made by individuals in
the Prime Minister’s Office to Parliamentarians; and
Qu’en conséquence, le Sénat presse le vérificateur général du
Canada de faire une vérification approfondie des dépenses du
Cabinet du premier ministre, notamment des versements faits à
des parlementaires par des personnes du Cabinet;
That a message be sent to the House of Commons requesting
that House to unite with the Senate for the above purpose.
—(Honourable Senator Mitchell)
Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour
l’inviter à se joindre au Sénat pour les fins exposées ci-dessus.
—(L’honorable sénateur Mitchell)
No. 158. (four)
No 158. (quatre)
April 18, 2013—Resuming debate on the motion of the
Honourable Senator Ringuette, seconded by the Honourable
Senator Lovelace Nicholas:
Le 18 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de
l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable
sénatrice Lovelace Nicholas,
That the Standing Senate Committee on Social Affairs,
Science and Technology be authorized to:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales,
des sciences et de la technologie soit autorisé à :
Review the temporary foreign workers program and the
possible abuse of the system through the hiring of foreign
workers to replace qualified and available Canadian
workers;
Examiner le programme des travailleurs étrangers
temporaires et l’abus potentiel du système que représente
l’embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les
travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;
Review the criteria and procedure to application assessment
and approval;
Examiner les critères et la procédure applicables à
l’évaluation et à l’approbation des demandes d’emploi;
Review the criteria and procedure for compiling a labour
market opinion;
Examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir
les opinions permettant de déterminer l’état du marché;
Review the criteria and procedure for assessing
qualifications of foreign workers;
Examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les
qualifications des travailleurs étrangers;
Review interdepartmental procedures and responsibilities
regarding foreign workers in Canada;
Examiner les procédures et responsabilités interministérielle
à l’égard des travailleurs étrangers au Canada;
Provide recommendations to ensure that the program
cannot be abused in any way that negatively affects
Canadian workers; and
Formuler des recommandations pour s’assurer que le
programme ne puisse pas faire l’objet d’abus quelconques
susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;
That the Committee submit its final report no later than
April 30, 2014, and retain all powers necessary to publicize its
findings until 180 days after the tabling of the final
report.—(Honourable Senator Carignan)
Que le comité soumette son rapport final au plus tard
le 30 avril 2014, et conserve tous les pouvoirs requis pour
publier ses conclusions jusqu’à 180 jours après le dépôt du
rapport final.—(L’honorable sénateur Carignan)
No. 75. (twelve)
No 75. (douze)
May 1, 2012—Resuming debate on the motion, as amended, of
the Honourable Senator Comeau, seconded by the Honourable
Senator Di Nino:
Le 1er mai 2012—Reprise du débat sur la motion, telle que
modifiée, de l’honorable sénateur Comeau, appuyée par
l’honorable sénateur Di Nino,
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the
Rights of Parliament be authorized to examine and report on the
powers and responsibilities of the officers of parliament, and their
reporting relationships to the two houses; and
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des
droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire
rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires
du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux
chambres;
That the committee present its final report no later than
March 31, 2014.—(Honourable Senator Carignan)
Que le comité présente son rapport final au plus tard
le 31 mars 2014.—(L’honorable sénateur Carignan)
Le 21 juin 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
15
Inquiries
Interpellations
No. 77.
No 77.
June 18, 2013—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Kinsella calling the attention of the Senate
to the cornerstone place of the Senate of Canada in the building
and maintenance of the strong edifice of freedom and equality
that is Canada.—(Honourable Senator Joyal, P.C.)
Le 18 juin 2013—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénateur Kinsella, attirant l’attention du Sénat sur la
place fondamentale qu’occupe le Sénat du Canada dans
l’édification et la préservation du monument à la liberté et à
l’égalité qu’est le Canada.—(L’honorable sénateur Joyal, C.P.)
No. 67.
No 67.
April 30, 2013—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Callbeck, calling the attention of the
Senate to the need to address the high rate of youth
unemployment in Canada which has remained consistently high
for more than two years.—(Honourable Senator Fraser)
Le 30 avril 2013—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénatrice Callbeck, attirant l’attention du Sénat sur la
nécessité de s’attaquer au taux élevé de chômage chez les jeunes
du Canada, taux qui est systématiquement élevé depuis plus de
deux ans.—(L’honorable sénatrice Fraser)
No. 75. (one)
No 75. (un)
June 13, 2013—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Seth, calling the attention of the Senate to
the increasing rates of blindness and vision loss in Canada and the
strategies to prevent further vision loss.—(Honourable
Senator Smith, P.C. (Cobourg))
Le 13 juin 2013—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénatrice Seth, attirant l’attention du Sénat sur les
taux croissants de cécité et de perte de vision au Canada ainsi que
les stratégies pour prévenir des pertes de visions supplémentaires.
—(L’honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg))
No. 57. (one)
No 57. (un)
December 11, 2012—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Cowan, calling the attention of the Senate to
the many contributions of Canadian universities and other
post-secondary institutions, as well as research institutes, to
Canadian innovation and research, and in particular, to those
activities they undertake in partnership with the private and notfor-profit sectors, with financial support from domestic and
international sources, for the benefit of Canadians and others the
world over.—(Honourable Senator Fraser)
Le 11 décembre 2012—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénateur Cowan, attirant l’attention du Sénat sur les
nombreuses contributions des universités et autres établissements
d’enseignement postsecondaire du Canada, ainsi que de leurs
instituts de recherche, à l’innovation et à la recherche dans notre
pays, et en particulier aux activités que ceux-ci entreprennent, en
partenariat avec le secteur privé et celui sans but lucratif, avec un
appui financier de sources nationales et internationales, dans
l’intérêt des Canadiens et des gens un peu partout dans le monde.
—(L’honorable sénatrice Fraser)
No. 62. (one)
No 62. (un)
December 4, 2012—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Lovelace Nicholas, calling the attention of
the Senate to the continuing tragedy of missing and murdered
Aboriginal Women.—(Honourable Senator Campbell)
Le 4 décembre 2012—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, attirant l’attention du
Sénat sur la tragédie continue des femmes autochtones portées
disparues ou assassinées.—(L’honorable sénateur Campbell)
No. 70. (one)
No 70. (un)
May 9, 2013—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Oliver, calling the attention of the Senate
to the need to engage in a national conversation to call for the
elimination of violence against women, of all ages, in all its forms
including physical, sexual, or psychological abuse, and, in
particular, on how we, as a national legislative body, can take
the lead in educating, preventing, increasing national and global
awareness on gender equality and reaffirming that violence
against women constitutes a violation of the rights and
fundamental freedoms of each individual.—(Honourable
Senator Boisvenu)
Le 9 mai 2013—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénateur Oliver, attirant l’attention du Sénat sur le
besoin d’entamer une conversation à l’échelle nationale pour
appeler à l’élimination de la violence à l’égard des femmes de tous
âges et dans toutes ces formes incluant l’abus physique, sexuel et
psychologique, et, en particulier, sur comment nous pouvons, en
tant qu’entité nationale législative, mettre davantage l’accent sur
l’éducation, la prévention et la sensibilisation à l’échelle nationale
et internationale de l’égalité des genres et réaffirmer que la
violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits de
la personne humaine et des libertés fondamentales.—(L’honorable
sénateur Boisvenu)
16
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
June 21, 2013
No. 45. (one)
No 45. (un)
May 15, 2012—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Tardif, calling the attention of the Senate
to access to Justice in French in Francophone Minority
Communities.—(Honourable Senator Robichaud, P.C.)
Le 15 mai 2012—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur
l’accès à la justice en français dans les communautés francophones
en situation minoritaire.—(L’honorable sénateur Robichaud, C.P.)
No. 69. (one)
No 69. (un)
June 18, 2013—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Hubley, calling the attention of the Senate
to Canadian children in care, foster families and the child welfare
system.—(Honourable Senator Hubley)
Le 18 juin 2013—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénatrice Hubley, attirant l’attention du Sénat sur les
enfants canadiens pris en charge, les familles d’accueil et les
services de protection de l’enfance.—(L’honorable
sénatrice Hubley)
No. 35. (two)
No 35. (deux)
April 26, 2012—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Robichaud, P.C., calling the attention of
the Senate to the importance of food banks to families and the
working poor.—(Honourable Senator Tardif)
Le 26 avril 2012—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l’attention du
Sénat sur l’importance des banques alimentaires pour les familles
et travailleurs pauvres.—(L’honorable sénatrice Tardif)
No. 72. (three)
No 72. (trois)
May 28, 2013—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Callbeck, calling the attention of the
Senate to the need for improved mental health care treatment
for inmates in federal correctional institutions, and the benefits of
providing such treatment through alternative service delivery
options.—(Honourable Senator Cordy)
Le 28 mai 2013—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénatrice Callbeck, attirant l’attention du Sénat sur la
nécessité d’améliorer les soins de santé mentale prodigués aux
détenus des établissements correctionnels fédéraux, et sur les
avantages de diversifier les modes de prestation de tels soins.
—(L’honorable sénatrice Cordy)
No. 71. (four)
No 71. (quatre)
June 6, 2013—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Jaffer, calling the attention of the Senate
to radicalization in Canada, and the need for a national strategy
that more proactively addresses terrorism by emphasizing a
community-based approach to preventing radicalization and to
facilitating deradicalization.—(Honourable Senator Segal)
Le 6 juin 2013—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénatrice Jaffer, attirant l’attention du Sénat sur la
radicalisation au Canada et la nécessité d’établir une stratégie
nationale qui traite plus proactivement du terrorisme grâce à
l’adoption d’une approche communautaire pour prévenir la
radicalisation et faciliter la déradicalisation.—(L’honorable
sénateur Segal)
No. 18. (five)
No 18. (cinq)
November 17, 2011—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Robichaud, P.C., calling the attention of the
Senate to the issue of poverty in Canada—an issue that is always
current and continues to have devastating effects.—(Honourable
Senator Cowan)
Le 17 novembre 2011—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l’attention du
Sénat sur la question de la pauvreté au pays — une question qui
est toujours d’actualité et qui continue de faire des ravages.
—(L’honorable sénateur Cowan)
No. 64. (twelve)
No 64. (douze)
May 7, 2013—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Mitchell, calling the attention of the
Senate to the need for an assessment of the impacts of cutting
federal funding to the Experimental Lakes Area.—(Honourable
Senator Mitchell)
Le 7 mai 2013—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénateur Mitchell, attirant l’attention du Sénat sur la
nécessité d’évaluer les impacts de la suppression du financement
fédéral accordé à la Région des lacs expérimentaux.
—(L’honorable sénateur Mitchell)
Le 21 juin 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
17
No. 65. (twelve)
No 65. (douze)
May 7, 2013—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Mitchell, calling the attention of the
Senate to the work of Child, Family and Adolescent Mental
Health and its need for ongoing support and infrastructure.
—(Honourable Senator Mitchell)
Le 7 mai 2013—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénateur Mitchell, attirant l’attention du Sénat sur le
travail de l’organisme Child, Family and Adolescent Mental
Health et sur la nécessité de soutenir cet organisme et son
infrastructure.—(L’honorable sénateur Mitchell)
No. 22. (fourteen)
No 22. (quatorze)
February 7, 2012—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Callbeck, calling the attention of the Senate
to the importance of literacy, given that more than ever Canada
requires increased knowledge and skills in order to maintain its
global competitiveness and to increase its ability to respond to
changing labour markets.—(Honourable Senator Bellemare)
Le 7 février 2012—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénatrice Callbeck, attirant l’attention du Sénat sur
l’importance de la littératie étant donné que le Canada a plus que
jamais besoin de connaissances et de compétences pour demeurer
compétitif dans le monde et pour accroître sa capacité de
s’adapter à l’évolution des marchés du travail.—(L’honorable
sénatrice Bellemare)
No. 40. (seven)
No 40. (sept)
April 24, 2012—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Cowan, calling the attention of the Senate
to the 30th Anniversary of the Canadian Charter of Rights and
Freedoms, which has done so much to build pride in our country
and our national identity.—(Honourable Senator Andreychuk)
Le 24 avril 2012—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénateur Cowan, attirant l’attention du Sénat sur le
30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a
grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité
nationale.—(L’honorable sénatrice Andreychuk)
No. 9. (eight)
No 9. (huit)
December 16, 2011—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Mercer, calling the attention of the Senate to
Canada’s current level of volunteerism, the impact it has on
society, and the future of volunteerism in Canada.—(Honourable
Senator Robichaud, P.C.)
Le 16 décembre 2011—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénateur Mercer, attirant l’attention du Sénat sur le
niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur
notre société et son avenir au Canada.—(L’honorable
sénateur Robichaud, C.P.)
No. 60. (eight)
No 60. (huit)
December 10, 2012—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Oliver, calling the attention of the Senate to
the state of diversity in the Senate of Canada and its
administration and, in particular, to how we can address the
barriers facing the advancement of visible minorities in the Senate
workforce and increase their representation by focusing on hiring,
retention and promotion.—(Honourable Senator Meredith)
Le 10 décembre 2012—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénateur Oliver, attirant l’attention du Sénat sur l’état
de la diversité au sein du Sénat du Canada et de son
administration et, en particulier, sur comment nous pouvons
adresser les obstacles à l’avancement professionnel auxquels font
face les minorités visibles du Sénat et accroître leur représentation
en se concentrant sur leur embauche, rétention et promotion.
—(L’honorable sénateur Meredith)
No. 68. (ten)
No 68. (dix)
May 21, 2013—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Callbeck, calling the attention of the
Senate to the growing need for the federal government to
collaborate with provincial and territorial governments and
other stakeholders in order to ensure the sustainability of the
Canadian health care system, and to lead in the negotiation of a
new Health Accord to take effect at the expiration of the 2004
10-Year Plan to Strengthen Health Care.—(Honourable
Senator Callbeck)
Le 21 mai 2013—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénatrice Callbeck, attirant l’attention du Sénat sur le
besoin croissant, pour le gouvernement fédéral, de collaborer avec
les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les
autres parties intéressées, en vue d’assurer la pérennité du système
canadien de soins de santé et de mener des négociations en vue de
conclure un nouvel Accord sur la santé qui puisse entrer en
vigueur à l’expiration du Plan décennal pour consolider les soins
de santé de 2004.—(L’honorable sénatrice Callbeck)
18
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
June 21, 2013
No. 19. (twelve)
No 19. (douze)
February 7, 2012—Resuming debate on the inquiry of the
Honourable Senator Callbeck, calling the attention of the Senate
to the inequities of the Old Age Security Allowance for
unattached, low-income seniors aged 60-64 years.—(Honourable
Senator Callbeck)
Le 7 février 2012—Reprise du débat sur l’interpellation de
l’honorable sénatrice Callbeck, attirant l’attention du Sénat sur
les insuffisances de l’Allocation versée par la Sécurité de la
vieillesse aux personnes seules et à faible revenu âgées de
60 à 64 ans.—(L’honorable sénatrice Callbeck)
Other
Autres affaires
Nil
Aucune
Le 21 juin 2013
FEUILLETON ET FEUILLETON DES PRÉAVIS
NOTICE PAPER
19
FEUILLETON DES PRÉAVIS
MOTIONS
MOTIONS
No. 181. (three)
No 181. (trois)
By the Honourable Senator Cowan:
Par l'honorable sénateur Cowan :
June 11, 2013—That a Special Committee on the Residency
Requirements for Senators be appointed to consider the
constitutional requirement of Senators to reside in their
province or territory of appointment, and in particular the
meaning of the term ‘‘Residence’’ for the purposes of section 31(5)
and the term ‘‘resident in the Province’’ for the purposes of
section 23(5) of the Constitution Act, 1867;
Le 11 juin 2013—Qu’un comité spécial sur les exigences de
résidence des sénateurs soit constitué afin d’étudier l’obligation
constitutionnelle selon laquelle les sénateurs doivent résider dans
la province ou le territoire qu’ils représentent, en particulier le
sens du mot « domicile » aux fins du paragraphe 31(5) et des
mots « domicilié dans la province pour laquelle il est nommé »
aux fins du paragraphe 23(5) de la Loi constitutionnelle de 1867;
That the committee be composed of nine members, to be
nominated by the Committee of Selection and that four members
constitute a quorum;
Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le
comité de sélection, et que le quorum soit constitué de
quatre membres;
That, the committee have power to send for persons, papers
and records; to examine witnesses; and to print such papers and
evidence from day to day as may be ordered by the committee;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à
obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et
à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages
dont il peut ordonner l’impression;
That, notwithstanding rule 12-18(2)(b)(i), the committee have
power to sit from Monday to Friday, even though the Senate may
then be adjourned for a period exceeding one week;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité
soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est
alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
That the committee have power to retain the services of
professional, clerical, stenographic and such other staff as deemed
advisable by the committee; and
Que le comité soit habilité à retenir les services de
professionnels, d’employés de bureau, de sténographes ou
d’autres personnes qu’il juge nécessaires;
That the committee be empowered to report from time to time
and to submit its final report no later than October 31, 2013.
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à
présenter son rapport final au plus tard le 31 octobre 2013.
No. 183. (three)
No 183. (trois)
By the Honourable Senator Martin:
Par l'honorable sénatrice Martin :
June 12, 2013—That the Senate take notice of the month of
June as the birth month of Helen Keller, who is renowned around
the world for her perseverance and achievements and who, as a
person who was deaf-blind, is an inspiration to us all and, in
particular, to members of the deaf-blind community; and
Le 12 juin 2013—Que le Sénat prenne note que le mois de juin
est le mois de la naissance d’Helen Keller, une sourde et aveugle
qui est connue dans le monde entier pour sa persévérance et ses
accomplissements et qui représente une source d’inspiration
commune, en particulier pour la communauté sourde et aveugle;
That the Senate recognize the month of June as ‘‘Deaf-Blind
Awareness Month’’, to promote public awareness of deaf-blind
issues and to recognize the contributions of Canadians who are
deaf-blind.
Que le Sénat désigne le mois de juin comme le « Mois de
sensibilisation à la surdi-cécité » afin de sensibiliser le public aux
questions relatives à la surdi-cécité et de reconnaître les
contributions des Canadiens et Canadiennes sourds et aveugles.
No. 188.
No 188.
By the Honourable Senator Comeau:
Par l'honorable sénateur Comeau :
June 20, 2013—That, pursuant to rule 12-18(2)(b)(i), the
Standing Committee on Internal Economy, Budgets and
Administration have power to sit at any time the Senate is
adjourned for a period exceeding one week between the adoption
of this motion and the end of September 2013.
Le 20 juin 2013—Qu’en conformité avec l’article 12-18(2)b)(i)
du Règlement, le Comité permanent de la régie interne, des
budgets et de l’administration soit autorisé à se réunir à tout
moment où le Sénat est ajourné pendant une période de plus
d’une semaine à partir de la date de l’adoption de cette motion
jusqu’à la fin du mois de septembre 2013.
20
ORDER PAPER AND NOTICE PAPER
June 21, 2013
INQUIRIES
INTERPELLATIONS
No. 73. (seven)
No 73. (sept)
By the Honourable Senator Mitchell:
Par l'honorable sénateur Mitchell :
May 23, 2013—That he will call the attention of the Senate to
members of the RCMP who have been victims of harassment and
sexual harassment in the RCMP.
Le 23 mai 2013—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur les
membres de la GRC qui ont été victimes de harcèlement et de
harcèlement sexuel au sein de la GRC.
No. 74. (six)
No 74. (six)
By the Honourable Senator Buth:
Par l'honorable sénatrice Buth :
May 28, 2013—That she will call the attention of the Senate to
the importance of agriculture and agricultural trade to the
Canadian economy and rural prosperity.
Le 28 mai 2013—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur
l’importance de l’agriculture et du commerce agricole pour
l’économie canadienne et la prospérité rurale.
No. 76. (five)
No 76. (cinq)
By the Honourable Senator Comeau:
Par l'honorable sénateur Comeau :
May 30, 2013—That he will call the attention of the Senate to
how the NDP government is wiping out Acadian and Black
representation in the Nova Scotia legislature and to the silence of
their NDP friends in the Parliament of Canada on this travesty.
Le 30 mai 2013—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la façon
dont le gouvernement du NPD est en train de détruire la
représentation acadienne et noire au sein de la législature de la
Nouvelle-Écosse et sur le silence, à cet égard, de ses amis
néo-démocrates au Parlement du Canada.
WRITTEN QUESTIONS
QUESTIONS ÉCRITES
Pursuant to rule 4-10(1), all unanswered questions appear in the
printed edition of the Order Paper and Notice Paper of the
first sitting day of each week and in the electronic version of the
Order Paper and Notice Paper of each sitting day. The electronic
version is available at www.parl.gc.ca.
Conformément à l’article 4-10(1) du Règlement, toutes les
questions qui n’ont pas encore reçu de réponse figureront dans la
version imprimée du Feuilleton et Feuilleton des préavis le
premier jour de séance de chaque semaine et dans la version
électronique du Feuilleton et Feuilleton des préavis chaque jour de
séance. La version électronique est disponible dans le site
www.parl.gc.ca.
Published by the Senate
Publié par le Sénat
Available on the Internet: http://www.parl.gc.ca
Disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca
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