Juin 2004 L’honorable David Pratt, C.P., député Ministre de la Défense nationale

Juin 2004 L’honorable David Pratt, C.P., député Ministre de la Défense nationale
Juin 2004
L’honorable David Pratt, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice du mgén George R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Monsieur le Ministre,
J’ai le plaisir de vous présenter le sixième rapport annuel du
Bureau de l’Ombudsman en vue de sa présentation à la Chambre
des communes.
Le rapport présente un aperçu des activités du Bureau de l’Ombudsman
entre le début d’avril 2003 et la fin de l’exercice, soit mars 2004.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute
considération.
L’Ombudsman
André Marin
Mandat
L’Ombudsman fait enquête après le dépôt de plaintes et agit comme partie neutre et
impartiale dans des questions relatives au ministère de la Défense nationale (MDN) et des
Forces canadiennes (FC). Indépendant de la chaîne de commandement et des
gestionnaires, il relève directement du ministre de la Défense nationale.
Le Bureau de l’Ombudsman est une source directe d’information, d’orientation et
d’éducation pour les militaires et les civils du MDN et des FC. Il a pour rôle d’aider les
particuliers, qui ont des plaintes ou des préoccupations, à accéder aux mécanismes d’aide
et aux recours existants. En outre, l’Ombudsman peut faire enquête sur les questions
touchant le bien-être des membres et des employés du MDN et des FC et d’autres
personnes relevant de sa compétence. Il publie des rapports à ce sujet. L’objectif ultime
consiste à apporter des améliorations substantielles et durables.
Toutes les personnes mentionnées ci-dessous peuvent porter plainte à l’Ombudsman
lorsque la question est directement liée au MDN ou aux FC :
• un membre actuel ou un ex-membre des FC;
• un membre actuel ou un ex-membre des Cadets;
• un employé actuel ou un ex-employé du MDN;
• un employé ou un ex-employé du secteur parapublic;
• une personne ayant postulé pour devenir membre;
• un membre de la famille immédiate de toute personne mentionnée ci-dessus;
• une personne travaillant pour les FC à la suite d’un échange ou d’un
détachement.
Comment nous joindre
Il y a plusieurs façons de joindre le Bureau de l’Ombudsman :
Un nouveau formulaire de plainte confidentiel est maintenant
NOUV
EAU
accessible sur le site Web de l’Ombudsman. Les plaintes transmises par
voie électronique sont reçues directement au Bureau de l’Ombudsman. Le formulaire
accroît la confidentialité et l’accès aux services de l’Ombudsman pour les membres de la
communauté du MDN et des FC.
Téléphonez-nous sans frais au 1-88-88-BUDMAN (1 888 828-3626) et parlez à un préposé
à l’accueil.
Faites-nous parvenir une lettre décrivant votre situation, ainsi que tout document
soutenant votre plainte, à l’adresse suivante :
Bureau de l’Ombudsman
100, rue Metcalfe, 12e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5M1
Communiquez avec nous par télécopieur au (613) 992-3167 ou sans frais
au 1 877 471-4447.
Faites le (613) 992-0787 pour obtenir de l’information sur l’envoi d’une
télécopie protégée.
Présentez-vous à notre Bureau de l’Ombudsman en vue d’une consultation
privée. Il est recommandé de prendre rendez-vous.
Pour de plus amples renseignements au sujet du Bureau de l’Ombudsman, consultez nos
sites Web aux adresses suivantes :
Internet: http://www.ombudsman.forces.gc.ca/
Intranet: ombudsman.mil.ca
ou appelez notre ligne d’information générale au (613) 992-0787.
Table des matières
Message de l’Ombudsman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Examen de l’année : points saillants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Visite de l’Ombudsman en Afghanistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Qualité de l’air . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Charge de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
Transition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
Examen de la Loi sur la défense nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Comité consultatif du Ministre sur l’efficacité administrative . . . . . . . . . . . 15
Rapports spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Le traitement des blessés et des invalides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Une tache sur l’histoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Promesses non tenues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Travaux en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Décès d’un membre des FC au cours d’un accident
d’entraînement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Élève-officier blessé grièvement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Exposition environnementale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Traitement par les FC des traumatismes du stress opérationnel . . . . . . . 29
Délais systémiques dans le redressement du système
des griefs des FC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Au sujet du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Accueil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Enquêtes générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
Cheminement de votre plainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
Perfectionnement professionnel du personnel de l’Ombudsman . . . . . . 36
Conseillers spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
Comité consultatif de l’Ombudsman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Mentions d’honneur de l’Ombudsman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
C’est un plaisir d’avoir de vos nouvelles : rétroaction . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
Annexe I : Plaintes les plus fréquentes et tendances . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
Annexe II : Certaines de nos « histoires de réussite » . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
Annexe III : Sommaire des dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
Annexe IV : CD-ROM — Vous cherchez des solutions? . . . . . . . . . . . . . . . . 59
ISBN D70-2004 0-662-68142-8
Direction artistique : SMA (AP) Services créatifs
CS04-0051
Message de l’Ombudsman
Démontrer notre valeur
Ce rapport annuel se veut une démonstration
tangible de la contribution du Bureau de
l’Ombudsman à l’amélioration de la qualité de
vie des membres du MDN et des FC. Notre
contribution ne se limite pas seulement à régler
efficacement les problèmes qui nous sont
soumis. Elle implique la crédibilité et l’intégrité
sans lesquelles ce processus n’aurait aucune
valeur. Ces deux piliers sur lesquels s’appuie
notre action constituent également un gage de
succès pour l’avenir. L’année qui vient de
s’écouler aura été exceptionnelle … à une déception près.
Transformer
Depuis sa création il y a six ans, le Bureau de l’Ombudsman a
la culture de
connu de grands succès dans ses activités visant à transformer la
méfiance et
culture de méfiance et de repli sur soi du monde militaire et à
contribuer à la remplacer par une culture d’ouverture, d’équité et de
dépassement de soi. La réussite que nous avons connue n’est pas
de repli
sur soi
uniquement attribuable à nous. Elle a été le résultat d’un effort commun
de la part des ministres, des gouvernements, de la chaîne de commandement et du
Bureau de l’Ombudsman, alors que nous avons chacun contribué à notre mission conjointe
de renforcer les Forces canadiennes (FC) en améliorant la qualité de vie de ses membres.
Un changement dans les attitudes
Après la méfiance initiale exprimée au cours des premières années, notre avis et nos
conseils ont été, en général, reçus aimablement et ont généré des réponses constructives
de la part des personnes concernées. Malheureusement, il y a eu un changement d’attitude
au cours de la dernière année. Nous avons parfois senti dans la chaîne de commandement
une nouvelle méfiance et une hésitation à évaluer nos critiques avec objectivité et
introspection. Ceci est sans aucun doute attribuable au fait que nous avons publié certains
rapports lourds de conséquences. Ces rapports ont nécessairement gêné certaines
personnes; je me dois cependant de rendre compte de façon ouverte et véridique du
résultat de mes enquêtes. Je ne peux ignorer des problèmes ou atténuer les critiques par
crainte de heurter la susceptibilité de certaines personnes. Le but de l’Ombudsman est
après tout d’accroître l’ouverture et la transparence, puis d’identifier et de traiter les
problèmes qui ont une incidence sur le bien-être des membres des FC.
Si le moral des soldats subalternes est affaibli à cause de problèmes continus, je ne peux
ignorer ce fait par crainte que mes rapports ou mes observations aient une incidence sur
le moral des membres supérieurs de la chaîne de commandement. Je dois agir selon mes
1
convictions. Si les problèmes que je signale sont réglés par les membres de la chaîne de
commandement, leur contribution à l’amélioration de la qualité de vie des personnes
touchées devrait suffire à les rassurer et leur enlever le réflexe de critiquer le messager.
Dans l’intérêt de tous, et des FC elles-mêmes, j’espère que la méfiance accrue que j’ai
récemment observée fera place à l’attitude ouverte et constructive que j’ai pu constater
dans le passé. En démontrant encore une fois la valeur du Bureau de l’Ombudsman à ceux
qui sont enclins à résister à notre travail, j’espère que nous pourrons aller de l’avant
dans l’accomplissement de notre mission commune. Voilà ce qui explique
le thème – « Démontrer notre valeur » – de mon message annuel.
Le rapport démontre notre efficacité, souligne notre habileté à
Rapport annuel
2003 • 2004
combattre l’inertie bureaucratique et explique comment nous
à combattre
détectons ce que je désignerai par le terme de « prévarication »;
l’inertie
il révèle en outre comment nous pouvons devenir un « agent
de changement ».
2
Notre habileté
bureaucratique
La valeur de notre efficacité
Au cours du présent exercice, nous avons réussi à transformer un nombre remarquable de
plaintes en solutions. Nous avons reçu 1 265 nouvelles plaintes. Dans 1 117 de ces cas,
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
nous avons trouvé des solutions et avons pu fermer le dossier. Nous l’avons fait en agissant
comme « courtier de règlement » ou en intervenant afin d’éliminer les obstacles à la
résolution des problèmes. Nous avons eu recours aux navettes diplomatiques, au
consensus, à des enquêtes et à la persuasion morale. Nous avons fait tout cela sans le stress
et les dépenses engendrées par des processus trop techniques et par l’arbitrage accusatoire.
Nous l’avons fait en tenant compte de ce que les ombudsmans font le mieux, c’est-à-dire
en comptant sur la nature informelle de notre Bureau et sur la crédibilité qu’il s’est acquise
pour aller droit au but.
Comme d’habitude, la plupart de nos activités ont porté sur le règlement de plaintes
individuelles. Certaines d’entre elles n’étaient que tracasseries, d’autres menaçaient une
carrière ou affaiblissaient les personnes concernées. Il faut consulter le CD-ROM inclus
dans le présent rapport et lire certaines de nos « histoires de réussites ». Ces cas ne font
pas les manchettes, mais pour les hommes et les femmes concernés, les problèmes que
nous réglons sont bien plus que des vignettes ou des caricatures intéressantes. Il s’agit du
genre d’expérience qui peut susciter une profonde détresse, inciter le ressentiment ou la
colère et entacher ce qui devrait être une carrière enrichissante au service de son pays.
Toutes nos interventions n’ont pas été faites à l’échelle microscopique ou personnelle.
Nous sommes devenus de plus en plus aptes à traiter les problèmes systémiques.
Certains d’entre eux reflètent les attitudes destructives qui sont les
vestiges d’une culture militaire révolue, d’autres sont simplement des
pratiques ou des décisions insensibles ou inefficaces. Nous avons
acquis beaucoup d’expertise dans les grandes enquêtes et sommes
en mesure d’ouvrir la voie à des solutions systémiques ayant une
profonde importance institutionnelle.
Traiter les
problèmes
systémiques
La valeur de nos résultats
Notre travail a été marqué entre autres par notre réussite à cerner et à combattre la
prévarication. Par prévarication, j’entends des décisions ou des pratiques qui
provoquent des problèmes plutôt que d’en régler. La plupart des cas qui
Norme
nous ont été soumis étaient caractéristiques d’une bureaucratie
inefficace; il s’agissait par exemple d’une mauvaise administration
d’une
des demandes d’avantages sociaux ou de libérations, ou des éternels
bureaucratie
problèmes de délais dans le processus officiel des griefs, tels que
inefficace
décrits en détails dans le présent rapport. Le personnel du Bureau de
l’Ombudsman a fourni un service exceptionnel pour guider les membres
dans ce labyrinthe et trouver des solutions. Lorsque la bureaucratie interfère avec la qualité
de vie, le Bureau de l’Ombudsman démontre sa valeur en aidant à trouver des solutions.
Application aveugle de la règle
Malheureusement, nous avons observé une forme plus profonde de
Les règles
prévarication que l’inefficacité bureaucratique ordinaire. Les règles
elles-mêmes deviennent des obstacles à l’équité. Les décideurs
deviennent des
n’ont pas pris la distance leur permettant de réfléchir au sujet de
obstacles à
l’impact de leurs décisions sur la vie et le moral du personnel
concerné ou sur la réputation des FC. Il est évident que les règles
l’équité
sont importantes, en particulier pour une organisation militaire.
Cependant, lorsque les règles priment, l’objectif ministériel du MDN et des FC
de « considérer les personnes en premier » peut facilement être trahi.
Les règles guident et organisent, mais lorsqu’elles sont appliquées sans distinction, sans
initiative ou sans tenir compte de leur impact, elles peuvent provoquer d’autres problèmes
plutôt que d’en régler. Une application aveugle de la règle peut en réalité compromettre
l’atteinte de résultats justes et équitables.
Promesses non tenues
L’exemple le plus spectaculaire de l’application aveugle de la règle est probablement mon
rapport « Promesses non tenues » décrivant la situation désespérée de 10 soldats à qui on a
demandé de rembourser une somme d’argent qu’on leur avait promise et versée. Les
indemnités de repas et de faux frais offerts à l’origine aux soldats participant à un programme
de formation à Richmond, en Colombie-Britannique, ont été récupérés après qu’il fut
découvert que les sommes contrevenaient aux lignes directrices administratives.
Malheureusement, le premier réflexe de ceux qui ont initialement travaillé à régler ce fiasco
n’a pas été de prendre en considération l’aspect humain et de faire appel à leur imagination
pour en arriver à un résultat équitable. Ils ont eu le réflexe de se cantonner derrière ces lignes
directrices. Nous avons tenté de régler ce cas de manière informelle, par intervention directe
auprès de l’instance responsable de la décision. Lorsque nous avons été rabroués, nous avons
3
aussi fourni notre rapport au sous-ministre adjoint (Ressources
Nous avons été
humaines - Militaires) en juin 2003 afin de tenter de régler ce
problème. Finalement, nous n’avions plus d’autre choix que de
rabroués
solliciter l’intervention du Ministre en lui présentant un rapport
officiel en février 2004.
Ce ne sont pas les sommes en jeu qui ont fait que mon rapport a été
suffisamment convaincant pour faire les manchettes nationales, mais l’absence de
sensibilité contenue dans la décision de récupérer ces montants. Les règles invoquées
n’empêchaient pas l’équité, elles fournissaient simplement une excuse commode pour ne
pas faire appel à son imagination afin de poser un geste équitable. Il nous a fallu attendre
la mi-février 2004 pour nous faire dire que bien qu’une solution à cette cause était toujours
Rapport annuel
2003 • 2004
recherchée, il n’y avait « aucune garantie que l’un ou l’ensemble de ces soldats recevrait une
indemnisation financière ».
Je sais que le fait d’avoir soulevé cette question auprès du Ministre et d’avoir publié mon
rapport ne m’a pas rendu populaire auprès de la haute direction et des gestionnaires du
4
MDN et des FC. Cependant, cela a attiré l’attention sur cette question et a mené à
l’intervention directe du Ministre et à une résolution favorable pour les soldats.
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
Postface
Après la publication du présent rapport, j’ai reçu des messages sans équivoque à l’effet que
des membres de la direction des FC désapprouvaient fortement ma décision de le rendre
public. Plusieurs hauts gradés étaient d’avis que je ne leur avais pas donné l’occasion de
réagir et de faire ce qui devait être fait pour ces soldats. Ils prétendent qu’en publiant mon
rapport, j’avais donné l’impression que la chaîne de commandement était insensible. Je ne
suis pas d’accord.
Lors de la récente présentation du rapport intitulé « Promesses non tenues », j ‘ai signalé
que celui-ci aurait pu aussi s’intituler « Occasions manquées ». La chaîne de
commandement a eu maintes occasions de corriger les choses avant la publication du
rapport. Nous avons tout d’abord tenté de négocier une solution au sein du MDN pendant
10 mois entiers avant que le rapport ne soit transmis à la chaîne de commandement.
Ensuite, 10 autres mois se sont écoulés avant que ce cas ne fasse l’objet de longues études
par les conseillers juridiques du MDN et des FC, ainsi que par d’autres intervenants. Après
tout ce temps, nous n’avons toujours pas reçu de garantie que ces membres des FC seraient
indemnisés. Même après que le rapport ait finalement été transmis au Ministre, nous avons
reçu une autre lettre en date du 5 mars 2004 nous avisant que le règlement de la
réclamation de chaque élève était toujours entre les mains des avocats militaires. Aucun
engagement précis n’a été pris d’indemniser les élèves avant la publication de mon rapport
lorsque le Ministre annonçait, le 9 mars 2004, que chacun de ces membres serait
entièrement remboursé.
Certains hauts gradés du MDN et des FC se sont attaqués à la crédibilité du rapport de mon
bureau malgré que le Ministre ait accepté nos recommandations. Ils ont suggéré que nous
exagérions lorsque nous avons écrit qu’un des élèves avait été forcé de vendre sa maison
parce qu’il avait de nombreuses dettes et qu’il ne pouvait obtenir un prêt pour rembourser
les sommes qui, disait-on, lui avait été payées en trop. Ils ont persisté, prétendant que cette
histoire était fausse, malgré que les avocats du ministère aient écrit à l’élève afin de
reconnaître la vente forcée de sa maison et lui offrant une somme considérable pour
rembourser ses pertes.
J’ai été découragé par ces réponses défensives. Tirer sur le messager n’a jamais été
constructif; ce qu’il faut réellement pour éviter d’autres cas de promesses non tenues est
l’introspection et la tentative de cerner les leçons que nous avons appris de ces cas.
Une tache sur l’histoire
Nous avons rencontré une prévarication semblable lorsque nous avons fait enquête sur
l’intransigeance à laquelle se sont heurtés pendant des décennies des soldats canadiens à
la recherche d’une réparation après avoir été utilisés, sans leur
5
consentement, comme cobayes lors d’expériences de guerre
chimique. Cette situation épouvantable s’est aggravée lorsque
Contribuer à
l’on a voulu compter sur les régimes réglementaires existants
pour réparer les résultats catastrophiques de ces expériences.
éliminer des
Il incombait donc à des vétérans vieillissants, qui apprirent la
décennies
chose par les médias, de demander une pension de retraite
d’obstacles
selon la procédure habituelle, même si leur dossier avait été
perdu ou détruit. Aucune initiative n’a été démontrée. On
bureaucratiques
s’attendait à ce que les règlements existants, dans leur application
usuelle, puissent résoudre le problème, alors que cet événement exceptionnel
nécessitait un traitement exceptionnel. Il est évident que notre rapport a contribué à
éliminer des décennies d’obstacles bureaucratiques afin d’obtenir une indemnisation pour
ces vétérans.
Ce ne sont pas les seuls exemples de prévarication où la volonté de se réfugier derrière les
règles a dépersonnalisé et décontextualisé les événements, provoquant de réelles difficultés
personnelles. Dans des enquêtes en cours, nous avons rencontré ce même manque
d’attention aux détails et d’incapacité à informer adéquatement les parties intéressées. Ces
échecs ne sont pas le résultat d’une cruauté ou d’une indifférence délibérée, ils sont plutôt la
conséquence d’un manque de sensibilité, c’est-à-dire le fait de ne pas prendre le temps
d’envisager l’impact des mesures sur les personnes les plus touchées.
Nous aidons à changer les attitudes qui permettent à la prévarication de prospérer. Notre
valeur au sein du ministère provient en grande partie de notre engagement continu à aider à
éradiquer l’erreur bureaucratique, l’inertie et la prise de décisions sans égard aux personnes.
Agent de changement : influencer les politiques et la pratique
Comme le montre notre tentative d’influencer les attitudes afin de réduire la prévarication,
une grande partie de la valeur du Bureau de l’Ombudsman découle de notre rôle comme
facteur de changement constructif. Nous avons utilisé notre perspective unique pour
examiner de façon éclairée les politiques et les pratiques et pour faire des
recommandations afin d’améliorer la façon dont se font les choses.
Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) – : invalidité à
long terme
En octobre 2003, j’ai publié un rapport qui pourrait et devrait avoir une incidence
significative sur le versement des indemnités à long terme. Actuellement, il y a deux formes
Rapport annuel
2003 • 2004
de prestations d’invalidité à long terme. En vertu de la Loi sur les pensions, certaines
prestations visent à compenser la perte provoquée par des blessures liées au service, alors
que la couverture du RARM pour l’invalidité à long terme compense la perte de revenus
provoquée par l’invalidité.
6
Il y a un paradoxe dans les modalités actuelles. Si un membre qui est
Il y a un
blessé mais qui peut toujours continuer à servir dans les FC obtient
une prestation au titre de la Loi sur les pensions, il peut conserver
paradoxe dans
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
son salaire en plus de la prestation. Par ailleurs, si un membre est
libéré des FC à cause d’une blessure, on déduira des prestations
les modalités
actuelles
d’assurance-invalidité à long terme qu’il recevra du RARM toute
indemnisation reçue en vertu de la Loi sur les pensions. En fait, les
membres qui sont blessés plus gravement perdent la valeur de la prestation reçue en vertu
de la Loi sur les pensions puisqu’elle est récupérée par une réduction des prestations
d’invalidité à long terme du RARM, alors que les membres moins gravement blessés
peuvent conserver leurs prestations au titre de la Loi sur les pensions en
plus de leur salaire. Ce régime est arbitraire. Bien qu’il n’ait pas encore
été modifié, aussi bien l’honorable John McCallum, ancien ministre
Le régime
de la Défense nationale que le Comité permanent de la défense
est arbitraire
nationale et des anciens combattants de la Chambre des communes
ont appuyé la recommandation visant la modification des modalités
des prestations du RARM afin d’éliminer cette disparité injustifiable.
Je suis confiant que ce changement sera réalisé.
Exposition environnementale
J’ai aussi concentré mes activités sur l’obtention de changements aux politiques et aux
pratiques portant sur « l’exposition environnementale », un domaine de préoccupations
constantes auprès des soldats en mission. Lorsque j’ai visité Kaboul, les soldats en service
dans ce pays étaient anxieux, ce qui est fort compréhensible, au sujet des conséquences à
long terme sur leur santé de respirer l’air pollué de cette ville. Leur anxiété était alimentée
Accueillies
par des informations supposément transmises par les autorités
allemandes, à l’effet que la poussière visible dans l’air était
avec mépris
composée en grande partie de matières fécales provenant des égouts
à ciel ouvert quadrillant la ville. Lorsque j’ai rendu publiques ces
préoccupations, elles ont été accueillies avec mépris et rapidement
rejetées par certains, ce qui reflète bien le genre d’attitude ayant fait perdre à plusieurs
soldats la confiance qu’ils avaient dans l’engagement des FC à protéger le bien-être de ses
membres. Heureusement, après que j’ai alerté le chef d’état-major de la Défense (CEMD)
quant à ces préoccupations, il a rapidement mis en œuvre un nouveau programme pour
obtenir de l’information et communiquer celle-ci aux troupes sur le terrain.
Alors que se termine le présent exercice, nous continuons à travailler sur les politiques et
les pratiques liées à l’exposition environnementale. Nous terminons présentement une
enquête systémique afférente, inspirée par la plainte d’un vétéran de la guerre du Golfe de
1991, lequel a participé aux opérations de nettoyage après l’explosion accidentelle d’un
dépôt d’armes américain. Lorsque ce rapport sera publié, il contiendra une série de
recommandations afin de continuer à améliorer les pratiques et les politiques en matière
7
d’exposition environnementale.
Ce ne sont pas seulement les rapports systémiques les plus importants qui ont mené à des
changements dans les pratiques et les politiques. Le règlement de plaintes particulières
peut influencer la culture militaire de sorte que les politiques et les
pratiques s’en trouveront améliorées. En se fondant sur la réaction
Changements
publique au rapport « Promesses non tenues », nous avons toutes
les raisons de croire qu’à l’avenir, les problèmes semblables seront
traités avec une plus grande sensibilité. Bien que nous ayons
contribué de manière indéniable à ce que les vétérans de l’expérience
dans les
pratiques et
les politiques
chimique de Suffield obtiennent une indemnisation, la conséquence la
plus significative est sans doute le fait que le ministre de la Défense nationale ait
publiquement exprimé des regrets au nom du gouvernement du Canada à l’effet que cet
épisode malheureux ait pu se produire. Ces mots n’étaient pas prononcés à la légère, ces
regrets représentaient une reconnaissance profonde de la valeur des soldats comme
individus, comme êtres humains, qui méritent le respect et qui doivent être traités avec
dignité. Cette expérience devrait servir de guide dans toute cause où les FC commencent à
perdre de vue le traitement qu’elles accordent à leurs membres.
Nous entendons demeurer un facteur de changement constructif.
Enquêtes sur
Nos activités visant à améliorer les politiques et les pratiques
porteront fruit dans un avenir immédiat. Nous sommes sur le point
de terminer plusieurs grands rapports systémiques proposant
les décès
accidentels
d’importants changements. Deux de ces rapports portent sur les
pratiques et les politiques militaires en ce qui concerne les enquêtes sur les
décès accidentels et les blessures graves. Le premier concerne la mort d’un soldat qui a été
renversé par un transport de troupes blindé au cours d’un exercice d’entraînement. Le
deuxième examine la maladie tragique d’un jeune officier cadet qui s’est effondré lors d’un
vigoureux exercice d’entraînement. Les deux rapports feront de nombreuses
recommandations sur la façon de faire enquête sur de tels événements et sur le traitement
de ceux qui sont le plus touchés par ces événements catastrophiques.
Nous examinons aussi les politiques et les pratiques des FC portant sur l’octroi d’une
période de transition après le déploiement afin que les soldats ne passent pas directement
du terrain à leur propre foyer.
La reconnaissance de notre valeur
Nous avons contribué à faire de la communauté du MDN et des FC un meilleur milieu.
Rapport annuel
2003 • 2004
Nous l’avons fait avec efficience et efficacité. Nos activités et les résultats que nous avons
atteints depuis notre création donnent raison à la vision de l’honorable Art Eggleton qui,
alors qu’il était ministre de la Défense nationale en 1997, a décidé de mettre en place un
ombudsman civil au sein des FC en même temps que des modifications étaient apportées
8
à la Loi sur la défense nationale par le projet de loi C-25. L’histoire et les dossiers publics
montrent que le Bureau de l’Ombudsman a été créé parce que les mécanismes existants de
règlement de différends prévus à la Loi sur la défense nationale étaient inadéquats pour
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
atteindre le degré d’ouverture, la transparence et le progrès requis afin d’optimiser la
qualité de vie au sein des FC.
Le manque d’assises législatives place le Bureau de l’Ombudsman en position de
vulnérabilité, le faisant dépendre de la bonne volonté des personnes et des institutions qu’il
a la tâche d’examiner et, parfois, de critiquer. Il requiert et mérite la
permanence et la protection institutionnelle. Comme plusieurs
d’entre vous le savent, même si le Bureau de l’Ombudsman a été
créé au moment où le projet de loi C-25 a été adopté, il n’est pas
le résultat de la loi. Il est en fait le produit d’une note de service
et d’une série de directives du ministre de la Défense nationale,
lesquelles peuvent être éliminées par un simple coup de crayon.
Le Bureau de
l’Ombudsman
est dans une
position
vulnérable
Malgré tout ce que nous avons accompli et toutes nos activités, la
nature informelle et non permanente de notre mandat provoque toujours chez
certains des doutes quant à notre compétence et notre légitimité.
J’ai exprimé cette préoccupation à chaque année, mais je regrette particulièrement d’avoir
à le faire à nouveau. Lorsque les directives ministérielles ont été publiées en septembre
2001, il a été suggéré que le meilleur moment de formaliser et d’officialiser le mandat de
l’Ombudsman serait lors de la révision quinquennale de la Loi sur la défense nationale. Cet
examen a eu lieu l’année dernière.
Nous avons été profondément désappointés lorsque l’honorable John McCallum, alors
ministre de la Défense nationale, a demandé à l’ancien juge en chef du Canada, le très
honorable Antonio Lamer, d’effectuer cet examen, et que le Bureau de l’Ombudsman en a
été exclu. Seules les institutions décrites au projet de loi C-25 ont été examinées. Les
conseillers juridiques militaires et civils avaient convaincu le Ministre que la disposition
relative à l’examen du projet de loi C-25 ne comprenait pas le Bureau de l’Ombudsman.
Cette position a rendu perplexe l’ancien juge en chef Lamer, tout comme elle nous a
déconcerté nous-mêmes. Il est ironique que le Bureau de l’Ombudsman, qui consacre
autant d’énergie à placer la personne en premier et à combattre la prise de décisions régie
par des règles techniques, soit exclu de la révision quinquennale, malgré la promesse du
contraire, pour des motifs techniques ou légalistes.
Comme je l’ai fait au nom de tant de militaires et de civils depuis notre création, je
demande au Ministre et au gouvernement du Canada de placer nos soldats en premier en
prenant un engagement permanent par rapport au Bureau de l’Ombudsman et en éliminant
toute possibilité de remise en question de sa compétence et de son
autorité. Il est trop tard maintenant pour profiter de la révision
quinquennale, mais rien n’empêche que l’existence du Bureau de
Placer nos
l’Ombudsman soit établie par la loi. Nous avons à maintes reprises,
soldats en
de façon spectaculaire et avec de véritables résultats, démontré
premier
notre valeur quant à la qualité de vie au MDN et dans les FC. Il est
grand temps de reconnaître cette valeur officiellement et de protéger le
Bureau de l’Ombudsman pour l’avenir.
9
Examen de l’année : points saillants
Visite de l’Ombudsman en Afghanistan
L’Ombudsman, accompagné de
Gareth
Jones,
directeur
de
l’Équipe d’intervention spéciale
de l’Ombudsman (EISO), a visité
les troupes des FC à Kaboul, en
Afghanistan, en novembre 2003.
Ils
Rapport annuel
ont
rencontré
un
grand
nombre de membres des FC, y
2003 • 2004
compris le major-général Andrew
Leslie,
qui
était
alors
le
commandant adjoint de la Force
10
André Marin et Gareth Jones à Kaboul
internationale d’assistance à la
sécurité (FIAS).
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
Le contingent canadien accomplissait un travail superbe dans des circonstances très
difficiles et dangereuses. Il faisait quotidiennement face à des situations éprouvantes,
imprévisibles et parfois précaires avec courage et enthousiasme.
L’Ombudsman a été satisfait de voir que les efforts continus effectués par le MDN et
les FC pour assurer une meilleure qualité de vie à ses membres en mission outre-mer
avaient à donner des résultats. Les conditions de vie des troupes étaient excellentes et
les installations du camp ont été jugées supérieures non seulement par nos propres
troupes, mais aussi par d’autres pays.
L’Ombudsman a noté que les préoccupations des membres des FC tournaient autour
de trois aspects : la qualité de l’air, la charge de travail et une période de transition.
Qualité de l’air
Dangers
À Kaboul, l’Ombudsman a obtenu un meilleur aperçu de la
situation et des renseignements très utiles au sujet des
environnementaux
préoccupations des membres entourant l’environnement.
lorsqu’ils sont
Plusieurs des questions soulevées seront traitées dans son
rapport d’enquête systémique spécial sur la façon dont les FC
traitent leurs membres qui croient avoir été exposés à des dangers
environnementaux lorsqu’ils sont en mission.
en mission
Un grand nombre de soldats de tous les grades ont manifesté leurs inquiétudes à
l’Ombudsman quant à la qualité de l’air qu’ils respiraient. La ville de Kaboul est entourée
de montagnes et reçoit des tempêtes de sable. Un voile lourd de smog couvre fréquemment
la ville. Il y a de la poussière partout et il est impossible de l’éviter. Le moindre exercice
peut causer des rougeurs aux yeux et la toux.
Les membres des FC étaient très préoccupés par le fait que l’air était composé de poussière
et de matières fécales. Plusieurs ont dit à l’Ombudsman qu’ils craignaient ne pas être bien
renseignés sur les risques potentiels. Bien que des tests sur la qualité de l’air aient été
effectués en juin et en octobre 2003 par les équipes s’occupant des risques
environnementaux et industriels pour la santé, ces résultats n’étaient pas transmis aux
troupes à Kaboul. Le manque d’information concrète créait un terrain propice aux
soupçons. Un haut gradé a révélé à l’Ombudsman qu’il souhaitait que des tests de qualité
de l’air indépendants soient effectués par des civils, parce que ses hommes et lui avaient
perdu confiance dans le système des FC.
Les membres craignaient que s’il y avait des conséquence néfastes pour leur santé et qu’ils
devaient présenter une demande au ministère des Anciens Combattants (ACC) en vue
d’obtenir une pension pour invalidité, il n’y aurait aucune trace dans leur dossier ou
ailleurs de la pollution à laquelle ils avaient été exposés à Kaboul.
Lorsque l’Ombudsman est revenu au Canada, il a immédiatement soulevé cette question
auprès du chef d’état-major de la Défense (CEMD). Ottawa a réagi rapidement, entre autres
en élaborant de nouveaux programmes afin que les informations soient transmises
directement aux troupes sur le terrain. Le Groupe médical des FC a préparé une session
d’information au sujet de la qualité de l’air en Afghanistan à l’intention des membres des
FC et un article a été publié pour les membres et leur famille dans le journal national des
FC, La Feuille d’érable.
Par la suite, certaines troupes ont fait état à l’Ombudsman que,
malheureusement, les informations ne leur ont pas été présentées
avant la toute fin de leur séjour, alors que le rythme des opérations
s’était considérablement accru. Plusieurs ont été incapables de se
Le rythme
des opérations
s’était accru
rendre aux séances d’information ou avaient une telle surcharge de
travail qu’il leur était difficile d’absorber toutes ces informations.
Néanmoins, l’intervention rapide des responsables du MDN et des FC devant
les préoccupations exprimées à l’Ombudsman en Afghanistan était encourageante.
L’information sur la question de la qualité de l’air sera accessible aux troupes présentes dans
ce pays et on espère qu’elle sera mise à jour à mesure que de nouveaux faits et de nouveaux
résultats seront disponibles.
11
L’Ombudsman a constaté que les membres des FC ont besoin d’informations directes au
sujet de leur milieu de travail et de ses dangers potentiels pour pouvoir juger de la situation
en toute connaissance de cause. Cette mesure empêche les rumeurs et la méfiance de se
propager et aide à renouveler la confiance des membres des FC dans leur système médical.
Charge de travail
La deuxième question soulevée lors de la visite de l’Ombudsman était la lourde charge de
travail. Plusieurs membres ont déclaré travailler de 12 à 18 heures par jour en effectuant
des quarts et des patrouilles les uns à la suite des autres. Malgré cette lourde charge de
travail et les niveaux de stress très élevés liés aussi bien au travail qu’au milieu dangereux,
le moral était en général très élevé. Les membres des FC considéraient faire un travail qui
Rapport annuel
méritait d’être bien fait et étaient fiers de leurs résultats.
2003 • 2004
Transition
La troisième question soulevée par les membres des FC auprès de l’Ombudsman à Kaboul
était de savoir s’il y aurait une période de transition avant qu’ils retournent dans leurs
12
familles. Lorsque le 3ième groupement tactique du Princess Patricia’s Canadian Light
Infantry est revenu de Kandahar en août 2002, les soldats ont fait un séjour de plusieurs
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
jours de transition à Guam avant de revenir à la maison. Cela leur a permis de relaxer après
le stress d’une mission fort difficile, tout en recevant, par exemple, de l’information et une
formation sur les signes avant-coureurs associés au traumatisme du stress opérationnel.
On a déclaré à l’Ombudsman qu’on ne savait toujours pas si l’on accordait au contingent
de Kaboul une période de transition semblable. Il a cependant appris que les plus hauts
gradés à Kaboul ne se montraient pas favorables à la chose en raison d’un certain nombre
de considérations comme le nombre d’événements traumatiques ayant eu lieu au cours de
la période de service à comparer à la mission de Kandahar et le fait que les troupes avaient
bénéficié d’une indemnité de rentrée.
Il n’y a pas de lignes directrices en vigueur dans les FC afin d’éclairer
les décideurs quant aux principes gouvernant le processus de
transition, aux pratiques observées dans d’autres pays et aux
éléments dont on doit tenir compte lorsqu’il faut décider d’organiser
ou non un voyage de transition après une mission. Les décisions sont
Décisions
sont plutôt
prises au cas
par cas
plutôt prises au cas par cas sans que l’on puisse s’appuyer sur une
expertise ou sur des critères directeurs.
L’Ombudsman a transmis ses observations au CEMD et a offert les services de son EISO
afin d’effectuer une enquête sur les principes sous-jacents à l’octroi de périodes de
transition, les méthodes de transition et les pratiques adoptées par d’autres corps militaires
ainsi que la pondération des avantages et des désavantages de chaque approche. Le CEMD
a accepté l’offre de l’Ombudsman. Le rapport de l’Ombudsman contiendra une série de
critères clairement formulés à partir des résultats de sa recherche, dont les commandants
pourront se servir pour prendre des décisions éclairées sur l’organisation ou non d’une
période de transition après une mission et sur la forme qu’elle pourrait prendre.
Examen de la Loi sur la défense nationale
C’est en 1997 que le Bureau de l’Ombudsman a été créé dans le cadre des initiatives
introduites au sein du MDN et des FC afin d’améliorer le système de justice militaire, de
rationaliser les mécanismes internes d’examen et de favoriser une plus grande ouverture,
responsabilité et transparence. Certaines de ces initiatives, telles que le redressement
rationalisé du système des griefs et le Comité de griefs des FC ont été mises en œuvre en 1998
par les changements opérés à la Loi sur la défense nationale effectués par le truchement du
projet de loi C-25. Ce projet de loi prévoyait que les dispositions et le fonctionnement de la
Loi sur la défense nationale feraient l’objet d’un examen indépendant à tous les cinq ans.
Étant donné certaines préoccupations quant au fonctionnement éventuel d’un modèle
d’ombudsman dans une chaîne de commandement et la perception de menaces à l’autorité
du commandement, le mandat du Bureau de l’Ombudsman a été fixé par des directives
ministérielles adoptées en 1999, en marge de la Loi sur la défense nationale. Reconnaissant
l’importance de donner au Bureau de l’Ombudsman un cadre légal définitif, les directives
originales prévoyaient explicitement qu’après une période de six mois de fonctionnement,
elles seraient réexaminées, modifiées en conséquence et incorporées à la loi. Ce réexamen
n’a pas eu lieu. On a plutôt procédé, en 2001, après plusieurs mois de négociations, à la
révision des directives ministérielles pour le Bureau de l’Ombudsman. Les avocats et les
responsables du MDN et des FC avaient alors insisté sur le fait que l’examen de la Loi sur
la défense nationale prévu en 2003 fournirait une occasion appropriée de fixer
définitivement le mandat du Bureau de l’Ombudsman et de le faire reconnaître par la loi.
En mars 2003, l’honorable John McCallum, alors ministre de la Défense nationale, a
demandé au très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du
Canada, d’effectuer le premier examen de la Loi sur la défense nationale. Le ministre de la
Défense nationale a limité l’examen aux dispositions de la loi qui avaient été créées ou
modifiées par le projet de loi C-25, plutôt que de l’étendre à son ensemble. La décision de
restreindre la portée de l’examen était fondée sur l’interprétation mise de l’avant par les
conseillers juridiques militaires et civils.
Au cours de l’examen, le personnel de l’Ombudsman a continuellement fourni de l’aide et
de l’information à l’ancien juge en chef Lamer et à son personnel judiciaire au sujet des
tendances des plaintes reçues par le Bureau de l’Ombudsman et des dossiers qui avaient
été dévoilés, y compris les problèmes et les déficiences remarqués dans les mécanismes de
plainte existants tels que le système des griefs des FC.
13
Tant l’ancien juge en chef Lamer que l’ancien ministre McCallum ont
été vivement encouragés par l’Ombudsman à reconnaître la
nécessité d’enchâsser son mandat dans la loi. Des représentations
semblables ont été faites par les membres actuels et anciens du
MDN et des FC ainsi que par l’Association du Barreau canadien.
La nécessité
d’enchâsser
son mandat
dans la loi
Les représentations de l’Ombudsman à l’ancien juge en chef Lamer
faisaient remarquer que :
• Le Bureau de l’Ombudsman a été créé dans le cadre des initiatives qui ont mené à
la création du projet de loi C-25 afin d’améliorer les mécanismes de plainte et la
responsabilité du ministère.
• Contrairement au système de griefs des FC et à la Commission d’examen des
Rapport annuel
2003 • 2004
plaintes concernant la police militaire, le Bureau de l’Ombudsman a le mandat
exclusif d’effectuer des examens des dossiers systémiques ayant une incidence sur
un grand nombre de membres des FC et sur leur famille. Ce mandat mérite d’être
reconnu légalement.
14
• Enchâsser le Bureau de l’Ombudsman dans la loi permettrait aux membres des FC
et au public de tenir pour acquis que son existence est assurée, qu’il demeurerait
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
indépendant du MDN et des FC et qu’il ne pourrait pas être aboli par la simple
signature d’un ministre.
• Le Bureau de l’Ombudsman doit obtenir une reconnaissance légale de sa capacité
d’effectuer un examen des mécanismes législatifs existants en matière de
traitement des plaintes au MDN et dans les FC, y compris le système de révision
des griefs des FC.
Dans son rapport du 3 septembre 2003 présenté au ministre McCallum,
l’ancien juge en chef Lamer estimait que le fait de limiter l’examen de
la Loi sur la Défense nationale aux seules modifications effectuées par
N’être pas
le projet de loi C-25 n’était pas logique. Cependant, il concluait que le
logique
mandat qui lui avait été confié par l’ancien ministre McCallum ne lui
permettait pas de faire des recommandations quant à la reconnaissance du
Bureau de l’Ombudsman dans la Loi sur la Défense nationale.
Bien que l’Ombudsman ait été d’accord avec plusieurs des conclusions et des
recommandations de l’ancien juge en chef Lamer en ce qui concerne la justice militaire et
les mécanismes de plainte existants au MDN et dans les FC, il a exprimé à l’ancien ministre
McCallum sa déception de voir que l’on avait manqué une occasion de donner un cadre
légal au Bureau de l’Ombudsman. L’Ombudsman s’était non seulement montré favorable
à l’examen du fonctionnement de son bureau par l’ancien juge en chef Lamer, mais il le
demandait expressément. Il a en outre signalé que tous les autres ombudsmans militaires
sont enchâssés dans la loi. Il n’y a aucune raison légale de ne pas inclure le Bureau de
l’Ombudsman dans la Loi sur la Défense nationale avec les autres mécanismes d’examen
des plaintes qui servent la communauté du MDN et des FC. Tandis que les
recommandations de l’examen indépendant de la Loi sur la Défense nationale sont à
l’étude, l’Ombudsman va continuer à soulever cette question en espérant, que le Bureau
de l’Ombudsman recevra un jour le mandat légal dont il a besoin pour assurer son
efficacité à long terme.
Comité consultatif du Ministre sur l’efficacité administrative
Au printemps de 2003, l’Ombudsman et son directeur général des opérations ont rencontré
les membres du Comité consultatif du Ministre sur l’efficacité administrative. Ils ont
transmis aux membres des renseignements au sujet de la création du Bureau de
l’Ombudsman, de sa structure fonctionnelle et des résultats qu’il a atteints. Des
renseignements ont aussi été fournis concernant :
• les tendances des plaintes;
• les obstacles et autres empêchements rencontrés par le Bureau de
l’Ombudsman dans sa lutte contre l’inertie bureaucratique et ses efforts pour
régler les problèmes au niveau hiérarchique le plus bas possible dans la gestion
civile et dans la chaîne de commandement militaire.
Lorsque le Comité consultatif du Ministre a présenté son rapport intitulé Atteindre
l’efficacité administrative à l’honorable John McCallum, alors ministre de la Défense
nationale, le 21 août 2003, il n’a identifié aucun besoin d’améliorer l’efficacité
administrative du Bureau de l’Ombudsman.
15
Rapports spéciaux
RAPP
ORT
FINAL
Le traitement des blessés et des invalides
Le 30 octobre 2003, l’Ombudsman a publié son rapport spécial intitulé Déductions injustes
des paiements du RARM effectués à d’ex-membres des FC. Le rapport faisait suite à une
enquête déclenchée par de nombreuses plaintes reçues par le Bureau de l’Ombudsman
de la part d’ex-membres des FC concernant leur couverture d’assurance invalidité à
long terme.
La couverture d’assurance invalidité à long terme du RARM est obligatoire pour tous les
membres des forces régulières qui se sont joints aux FC après le 1er avril 1982. La police
Rapport annuel
2003 • 2004
prévoit que les anciens membres des FC recevront 75 p. 100 de leur salaire s’ils sont libérés
pour des raisons médicales ou s’ils deviennent totalement invalides.
Les prestations accordées en vertu de la Loi sur les pensions sont administrées par le
ministère des Anciens Combattants et sont octroyées aux personnes qui souffrent d’une
16
invalidité permanente liée à leur service militaire. Ces pensions d’invalidité ne sont pas
traitées comme un revenu et ne sont pas imposables puisqu’elles représentent une
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
indemnisation pour une invalidité liée au service militaire.
Les membres des FC ont le droit de recevoir une pension d’invalidité pendant qu’ils sont
en service et qu’ils reçoivent un salaire. L’Ombudsman a conclu qu’il était injuste que les
montants versés aux anciens membres des FC blessés ou invalides au
titre de la Loi sur les pensions soient déduits de leurs prestations
d’assurance-invalidité pour le motif qu’ils constituaient un revenu.
Il a aussi constaté que cela créait une différence dans le traitement
Cela créait
une divergence
dans le
puisque ceux qui avaient été blessés ou rendus invalides, mais qui
continuaient à servir dans les FC pouvaient toucher une pension
traitement
sans voir leur revenu total réduit, alors que les membres qui avaient été
blessés ou rendus invalides au service et qui devaient dépendre de leurs
prestations d’assurance-invalidité perdaient l’avantage financier que leur procurait la
pension d’invalidité.
L’Ombudsman a recommandé que le Ministre fasse des représentations au Conseil du
Trésor et effectue toutes les démarches nécessaires pour changer la politique sur l’invalidité
à long terme du RARM afin que les pensions d’invalidité accordées en vertu de la Loi sur
les pensions ne réduisent pas le montant des prestations d’invalidité à long terme payables
aux anciens membres des FC.
Il a aussi recommandé que dans l’intérêt de l’égalité, les anciens membres des FC qui
subissent une réduction des prestations d’invalidité en remplacement du revenu reçues en
vertu du RARM soient remboursés à partir du 27 octobre 2000. Il s’agit de la date où les
changements au régime de pensions sont entrés en vigueur, permettant aux membres des
FC de recevoir des pensions d’invalidité, tout en restant en service et en gagnant un salaire
dans les FC, sans tenir compte de l’endroit où se sont produites les blessures liées au service.
L’enquête effectuée par l’Ombudsman a aussi permis de constater que plusieurs membres
des FC et leurs familles ne comprennent pas clairement les avantages qu’ils peuvent
s’attendre à recevoir de leur régime d’assurance s’ils étaient blessés ou rendus invalides et
incapables de continuer à travailler. Plusieurs membres des FC ne connaissent pas la portée
de leur couverture et ne savaient pas comment présenter une demande. L’Ombudsman
a recommandé :
• que les administrateurs du RARM rendent leurs documents ainsi que des
exemplaires de la politique sur l’invalidité à long terme accessibles au public par le
truchement de leur site Web;
• qu’un message général des FC soit émis à chaque année pour renseigner les
membres au sujet de leur couverture d’assurance-invalidité, ses limites et
ses avantages;
• que toutes les bases des FC, escadres et formations nomment un officier qui agira
comme personne-ressource et agent de soutien pour les membres des FC et leurs
familles en ce qui concerne les prestations d’assurance invalidité à long terme.
Le 8 octobre 2003, l’honorable John McCallum, alors ministre de la Défense nationale,
écrivait ce qui suit à l’Ombudsman: « Je suis d’accord avec vos recommandations et je
souhaite vous remercier, vous et votre équipe, pour le travail de qualité qui a permis de
produire un rapport soigné en temps opportun. »
L’Ombudsman a présenté son rapport au Comité permanent de la défense nationale et des
anciens combattants le 30 octobre 2003. Les membres du Comité ont appuyé les
conclusions et toutes les recommandations du rapport. Le 4 novembre 2003, le Comité a
adopté une motion unanime implorant le ministre de la Défense nationale et le
gouvernement d’accepter sans délai les recommandations de
l’Ombudsman et de les mettre en œuvre.
Malheureusement, aucune représentation n’a encore été faite
Malheureusement,
au Conseil du Trésor. L’Ombudsman a soulevé cette question
aucune
au cours de sa première réunion avec l’honorable
David Pratt, qui a été nommé ministre de la Défense
nationale le 12 décembre 2003. L’Ombudsman espère que ses
recommandations seront rapidement mises en œuvre.
présentation n’a
encore été faite au
Conseil du Trésor
Une tache sur l’histoire
RAPP
ORT
FINAL
L’Ombudsman a publié son rapport spécial intitulé Plaintes concernant les essais d’agents
chimiques réalisés durant la Seconde Guerre mondiale le 19 février 2004. Sa publication
faisait suite à une annonce spéciale du premier ministre du Canada concernant
l’engagement du gouvernement à mettre sur pied un programme d’indemnisation de
50 millions de dollars pour les victimes du gaz moutarde et d’autres agents chimiques mis
à l’essai au cours de la Seconde Guerre mondiale. Cette annonce venait 25 jours seulement
après que l’Ombudsman eut transmis au ministre de la Défense nationale ses
recommandations visant l’indemnisation des victimes des essais au gaz.
17
L’Ombudsman a félicité le premier ministre et le gouvernement d’avoir promptement réagi
à ses recommandations, déclarant : « Nous avons pu en arriver rapidement à une
conclusion … le gouvernement a fait en 25 jours ce qu’il n’a pu faire en 60 ans. » Il a félicité
le gouvernement d’avoir écouté les vétérans et de leur avoir finalement accordé une
indemnisation raisonnable pour ce qu’il a décrit comme une tache sur notre histoire,
précisant que « dans le monde éthiquement contraint de technicalités légales où nous
vivons, il aurait été facile pour le gouvernement de laisser les tribunaux décider. » Cela
aurait été cependant désastreux pour les vétérans, dont plusieurs ont plus de 80 ans, qui
se sont débattus pendant des années pour faire reconnaître le traitement épouvantable que
leur avait réservé leur pays. L’Ombudsman a aussi souligné le courage et la ténacité de
deux anciens cobayes des essais au gaz qui avaient signalé le problème à son Bureau, les
vétérans Harvey Freisen et Bill Tanner. Il a précisé qu’ils étaient de véritables champions :
Rapport annuel
2003 • 2004
« Ils ont mené cette guerre avec la vaillance qu’on attendrait de n’importe quel soldat
canadien s’attaquant à de solides murs de brique, de mépris et d’incrédulité, avec peu de
chances ou d’espoir de réussir. »
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, les gouvernements canadien, britannique et
18
américain ont effectué conjointement des expériences de guerre chimique, s’attendant à ce
que l’Allemagne ou le Japon utilisent de telles armes contre les Canadiens et nos alliés.
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
Parmi ces expériences, des tests sur les effets du gaz moutarde et d’autres produits
chimiques ont été faits sur des soldats canadiens, principalement aux laboratoires
militaires de Suffield, en Alberta et à Ottawa, en Ontario. Les cobayes étaient de jeunes
soldats canadiens ayant peu d’expérience militaire. Environ 3 500 jeunes hommes ont été
convaincus de se joindre à une mission très secrète contre la promesse d’être bien nourris,
de coucher dans des lits confortables et de recevoir un dollar de plus par jour ainsi que
quelques jours supplémentaires de congé. Ils n’avaient aucune idée du but réel de
cette affectation.
Des centaines d’expériences ont été effectuées. Certains soldats devaient recevoir du gaz
moutarde pulvérisé sous forme liquide à partir d’avions ou devaient ramper sur la terre
contaminée. D’autres devaient s’asseoir dans des chambres à gaz et porter des vêtements
imbibés de gaz. Plusieurs sujets ont été immédiatement brûlés, leur peau formant des
cloques douloureuses et grotesques, et certains ont été hospitalisés pendant plusieurs
semaines. Des soldats ont eu des maladies de la peau, des cicatrices, des maladies
respiratoires et d’autres problèmes médicaux qui se sont poursuivis pendant des années.
Dans certains cas, des conditions telles que le cancer, le dysfonctionnement sexuel et des
problèmes aux poumons sont survenues plus tard.
L’Ombudsman a commencé à recevoir des plaintes des victimes des
expériences de la Seconde Guerre mondiale et des membres de
leurs familles, en 1999, avant même que son Bureau ne soit
Qu’ils inventaient
fonctionnel. En 2001, un examen a révélé qu’on avait refusé
cette histoire ou
l’octroi de pensions du ministère des Anciens Combattants à
ces cobayes d’essais chimiques ainsi que des soins médicaux
en raison du secret entourant ces essais, de l’absence de dossiers
qu’ils déliraient
et parce que l’on avait dit à certains ex-membres qu’ils inventaient cette histoire ou qu’ils
déliraient. En conséquence, l’honorable Art Eggleton, alors ministre de la Défense nationale,
a approuvé la tenue d’une enquête sur ces allégations.
Le personnel de l’Ombudsman s’est montré très déterminé à attirer l’attention des échelons
supérieurs du MDN, des FC ainsi qu’au ministère des Anciens Combattants. En 2003, un
comité conjoint du MDN et du ministère des Anciens Combattants a commencé à examiner
la question et un chercheur a été embauché afin de parcourir les dossiers de la Seconde
Guerre mondiale pour tenter d’identifier les cobayes des essais au gaz. Une campagne
prévue pour rejoindre d’autres cobayes des essais au gaz par le truchement des médias n’a
pu être réalisée. À l’automne de 2003, deux victimes qui avaient présenté des plaintes au
Bureau de l’Ombudsman ont commencé à effectuer leur propre campagne de publicité,
invitant les autres participants aux essais de Suffield à se mettre en rapport avec eux en
vue de préparer un recours collectif contre le gouvernement.
Le rapport de l’Ombudsman, présenté au ministre de la Défense nationale le 25 janvier 2004,
exhortait le MDN à prendre des mesures sérieuses et immédiates visant à identifier les
cobayes des essais au gaz pour fournir au ministère des Anciens Combattants les
renseignements lui permettant de traiter leur demande de pension et d’octroyer aux sujets
des tests une indemnisation financière raisonnable. Il recommandait aussi que le Ministre
présente ses excuses au nom du ministère et des FC.
En réponse à cette requête, il a été annoncé le 19 février 2004, que 50 millions $ avaient
été mis de côté pour un programme de deux ans pendant lesquels les vétérans et leurs
principaux bénéficiaires pourraient demander une indemnisation non
imposable de 24 000 $ chacun. Un programme du MDN et du
ministère des Anciens Combattants a été établi pour administrer
les indemnisations et pour encourager les vétérans à présenter
Tous les Canadiens
une demande de pension d’invalidité au ministère des Anciens
leur doivent leur
Combattants. L’honorable David Pratt, ministre de la Défense
nationale, a aussi reconnu la souffrance des vétérans à la
gratitude
Chambre des communes le 20 février 2004 : « Au nom du premier
ministre et du gouvernement du Canada, je veux exprimer mes plus
profonds regrets à ces vétérans et à leurs familles qui ont souffert en silence pendant si
longtemps. Tous les Canadiens leur doivent leur gratitude. » Au cours d’une conférence de
presse annonçant les détails de l’indemnisation, le Ministre a aussi exprimé son
appréciation à l’Ombudsman pour son rapport et ses recommandations, notant qu’il
aimerait « reconnaître le travail d’André Marin, l’Ombudsman, dans ce dossier, le féliciter
et le remercier. »
Promesses non tenues
RAPP
ORT
FINAL
Le 8 mars 2004, l’Ombudsman publiait son rapport spécial Promesses non tenues, plaintes
concernant les indemnités de repas en service prolongé. Ce rapport traitait des difficultés de
10 caporaux et caporaux-chefs des FC qui avaient accepté d’assister à un cours de
19
formation de 15 semaines, en 2002, au sujet du nouveau projet d’automatisation du
système militaire de la circulation aérienne à Richmond, en Colombie-Britannique. Le
cours avait été organisé par le Bureau de gestion du Projet d’automatisation du système de
la circulation aérienne et comprenait 10 élèves militaires et deux élèves civils.
Un mois avant le début du cours, les élèves ont été avisés par écrit qu’ils recevraient des
indemnités de repas de 50 $ par jour pendant le cours. Comptant sur cette somme, ils ont
obtenu des avances en liquidités pour couvrir leurs dépenses. Après deux semaines de
cours, on a dit aux étudiants qu’il pourrait y avoir une erreur dans l’indemnité quotidienne.
Il semble qu’ils auraient dû recevoir seulement 17,50 $ par jour plutôt que 50 $, tel que
promis à l’origine. On a dit aux élèves que le Bureau de gestion du Projet tenterait de régler
la question.
Rapport annuel
2003 • 2004
Quand le cours pris fin, le problème n’était toujours pas réglé. Une fois les élèves rentrés
chez eux, ils ont présenté leurs demandes d’indemnisation de voyage qui, pour 9 des
10 élèves, ont été acceptées au taux de 50 $ par jour. Trois mois plus tard, on a dit aux
élèves que, en fait, le taux exact était de 17,50 $ et qu’ils devaient rembourser environ
20
3 000 $ chacun. La demande du dixième élève a été réglée au taux de 17,50 $ et il a dû
rembourser les 3 000 $ qu’il avait obtenu en avance.
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
Les élèves militaires se sont mis en rapport avec le Bureau de
l’Ombudsman à cause de leurs frustrations. Ils étaient d’avis que la
Récupérer cet
récupération de cet argent était injuste. Ils s’étaient fiés aux
argent était
renseignements fournis par le Bureau de gestion du Projet et avaient
injuste
décidé de suivre ce cours sur une base volontaire. S’ils avaient su
qu’ils ne recevraient que 17,50 $ par jour, ils n’auraient pas suivi le cours.
Ils ont aussi allégué que 17,50 $ n’était pas assez pour couvrir les dépenses de repas et les
faux frais (y compris un déjeuner au restaurant parce que les installations pour entreposer
et chauffer un déjeuner apporté dans un sac étaient inadéquates) dans une région où les
coûts sont relativement plus élevés. L’avis concernant la réduction du montant alloué est
venu trop tard pour qu’ils prennent d’autres arrangements ou qu’ils abandonnent le cours.
Rembourser la différence entre les 50 $ d’indemnité par jour promis et le taux de 17,50 $
par jour approuvé par les FC causait une réelle difficulté financière pour ces élèves.
Deux d’entre eux ont dû obtenir des emprunts pour rembourser les montants et un
troisième a dû vendre sa maison pour obtenir l’argent.
Le personnel du Bureau de gestion du Projet a reconnu devant le Bureau de l’Ombudsman
avoir fait une erreur et annoncé qu’il était prêt à payer les élèves au taux promis. Ils avaient
étudié les règlements financiers avant d’envoyer les élèves à ce cours, mais ils ne
connaissaient pas la règle voulant que les membres des FC en service temporaire pour plus
de 60 jours et disposant d’installations pour faire la cuisson n’étaient admissibles qu’à
35 p. 100 de la pleine indemnité quotidienne. Cependant, le Bureau de gestion du Projet a
été avisé par les représentants du quartier général de la Défense nationale qu’il n’était pas
autorisé à rembourser les élèves.
Les deux élèves civils qui avaient suivi le même cours ont reçu 50 $ d’indemnité
quotidienne pour chacun des 102 jours. De plus, dans le même hôtel-appartement, et
disposant des mêmes installations que ces élèves, se trouvait un groupe de militaires qui
suivaient un autre cours. Ces membres avaient droit à l’indemnité quotidienne complète
pour la durée de leur cours parce qu’il ne durait que 58 jours.
L’Ombudsman a conclu qu’il était injuste qu’on ait promis aux élèves un montant original
de 50 $ et qu’on soit revenu sur cette promesse une fois qu’ils eurent terminé le cours et
présenté leurs demandes. Il a estimé que les élèves ne devaient pas être pénalisés pour
l’erreur du MDN et des FC et recommandé que les FC trouvent le moyen de les indemniser
pour la différence entre le montant approuvé et l’indemnité quotidienne complète de 50 $
qui avait été promise à l’origine. Il a aussi recommandé que les élèves qui avaient dû
obtenir des prêts et payer des intérêts à cause de cette somme soient remboursés.
L’Ombudsman a transmis son rapport et ses recommandations au sous-ministre adjoint
(Ressources humaines – Militaires) le 9 juin 2003. Le SMA lui a répondu le 22 juillet 2003
en déclarant que la question nécessitait une étude approfondie et qu’il avait demandé à
son personnel « d’effectuer une analyse des lois applicables ». Une autre lettre a été reçue
du SMA le 1er décembre 2003, soulevant la possibilité d’un paiement ex gracia aux
membres et déclarant que la question avait été transmise au Cabinet du Cj FC réclamations
et contentieux des affaires civiles pour encore un autre examen. Par la suite, le personnel
de l’Ombudsman a été avisé que chaque élève devait présenter une demande au Conseiller
juridique des FC afin de négocier le remboursement et d’établir précisément le montant
dépensé pour les repas pour justifier le remboursement.
Le vice-amiral G.E. Jarvis, sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Militaires), a
confirmé par écrit le 16 février 2004 que chaque membre devait faire ces démarches, tout
en indiquant qu’il n’y avait « aucune garantie que l’un ou l’ensemble des membres
recevrait une indemnisation financière ».
L’Ombudsman a décidé que cette réponse n’était pas
satisfaisante. Il a ajouté : « Je suis déconcerté par la
Le MDN et les FC
complexité inutile de la solution proposée. Le MDN et les
avaient une
FC avaient une obligation morale claire de traiter ces
obligation morale
membres avec équité. Il n’est pas nécessaire de demander
aux membres de déposer des réclamations individuelles ou
de passer par toutes sortes de procédures afin d’en arriver à
une conclusion juste. »
claire de traiter
ces membres
avec équité
21
Après la publication du rapport de l’Ombudsman le 8 mars 2004, le Ministre a demandé
aux FC de mettre en œuvre les recommandations. Il a annoncé que le ministère acceptait
maintenant de rembourser les membres au tarif de l’indemnité de 50 $ pour compenser les
difficultés financières causées.
Cette cause a reçu une vaste couverture médiatique et suscité une réponse significative du
public, telle que des commentaires comme celui affiché au babillard des messages Internet
de Radio-Canada demandant que l’on traite décemment les hommes et les femmes qui
risquent leur vie pour notre liberté.
« Personne ne réclame que nous ayons une force militaire de la
Rapport annuel
2003 • 2004
taille de celle des États-Unis, mais il faut traiter décemment les
hommes et des femmes qui risquent leur vie pour notre liberté.
Pinailler au sujet de 32 $ par jour en indemnité de repas
est une véritable insulte. »
22
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
—Babillard des messages à Radio-Canada.
Travaux en cours
Parmi les cas actuellement à l’étude se trouve le décès d’un membre des FC au cours d’un
accident d’entraînement, la blessure grave subie par un officier cadet, l’exposition
environnementale, le traitement par les FC du traumatisme du stress opérationnel ainsi que
les délais systémiques dans la révision du système de griefs des FC.
Décès d’un membre des FC au cours d’un accident
d’entraînement
MISE
À
JOUR
Cet incident sera rendu public dans un rapport spécial de l’Ombudsman qui sera publié cette
année. L’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman (EISO) a fait enquête sur les
plaintes liées au décès lors d’un accident d’entraînement en 1992 d’un membre des FC à la
base de Suffield des FC. Il a été renversé par un convoi de troupes blindé. Ce membre, qui
appartenait au 2e Bataillon de Princess Patricia’s Canadian Light Infantry, laissait dans le
deuil son épouse et deux jeunes filles. Sa veuve a porté plainte à
Commission
l’Ombudsman relativement à la manière dont elle a été traitée par
les FC, du manque de renseignements au sujet du décès de son
d’enquête
mari ainsi que du manque de rigueur de l’enquête interne
subséquente
originale des FC sur cet accident, laquelle avait conclu que son
mari était en partie responsable de sa propre mort. L’ancien
étaient biaisés et
officier commandant du membre décédé s’est plaint à
incomplets
l’Ombudsman que les travaux d’une commission d’enquête
subséquente étaient biaisés et incomplets et qu’il avait à tort été trouvé indirectement
responsable du décès du membre.
Les deux plaignants ont invoqué des problèmes systémiques entourant la manière dont les
FC réagissent et font enquête au sujet du décès de l’un de leurs membres. Puisque
l’accident a eu lieu avant le début du mandat de l’Ombudsman, le Bureau de
l’Ombudsman a demandé et reçu l’autorisation ministérielle de mener l’enquête.
L’enquête de l’Ombudsman portait sur trois aspects :
• de quelle façon les FC font enquête au sujet du décès de l’un de leurs membres;
• l’information et le soutien proposés aux membres de la famille après un décès;
• le traitement des personnes qui pourraient subir des conséquences négatives à
la suite d’une enquête sur un incident produisant la mort.
Les enquêteurs de l’EISO, avec l’aide du colonel Gary Furrie (retraité) et du premier maître
de 1re classe George Dowler (retraité), conseillers spéciaux de l’Ombudsman, ont interrogé
plus de 100 personnes et examiné plus de 20 000 pages de documents, y compris trois
enquêtes criminelles et trois enquêtes administratives liées au décès du membre. Ils ont
analysé les règlements et les politiques régissant les enquêtes de la police militaire en 1992,
23
les enquêtes sommaires et les commissions d’enquête, les pensions, l’administration des
blessés, les demandes d’accès à l’information ainsi qu’à la protection de la vie privée et les
ont comparés à ce qui est en vigueur aujourd’hui. Ils ont aussi étudié de quelle façon les
enquêteurs civils et les corps policiers, ainsi que d’autres organismes militaires, s’occupent
d’un cas semblable. Les enquêteurs ont interrogé les membres de la famille et les membres
de la chaîne de commandement d’un soldat tué dans un accident d’entraînement en 2002
afin de comparer la réponse des FC alors et maintenant.
L’enquête a révélé que depuis 1992, les FC ont fait un certain nombre d’améliorations
significatives en ce qui concerne les enquêtes sur les délits ayant entraîné la mort ainsi que
sur la façon dont les familles survivantes sont traitées. Par exemple, les décès liés à une
mission font maintenant l’objet d’enquêtes systématiques de la part du Service national des
Rapport annuel
2003 • 2004
enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) et les règlements ont été mis à jour dans le but
d’améliorer les lignes directrices guidant le travail des commissions d’enquête. Cependant,
un certain nombre de domaines où des améliorations sont nécessaires ont été cernés.
Notre enquête porte aussi sur les préoccupations de l’ancien officier commandant du
24
membre décédé, lequel prétendait n’avoir pas été traité équitablement au cours de la
commission d’enquête. Un examen administratif interne effectué subséquent en 2003 par la
chaîne de commandement a constaté que les conclusions de la commission étaient erronées
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
et qu’on ne pouvait prouver que l’ancien officier commandant était indirectement
responsable du décès du membre. Jusqu’à ce qu’on en vienne là, les vaines tentatives de
l’ancien officier commandant visant à laver sa réputation et le temps qu’on a mis à répondre
à ses préoccupations ont provoqué chez lui un stress et une angoisse indus, faisant en sorte
qu’il avait perdu confiance dans la capacité du système de le traiter équitablement.
Le rapport spécial sera transmis au ministre de la Défense nationale et publié vers la fin de
l’année 2004. Il comprendra des recommandations d’envergure portant sur les problèmes
systémiques, parmi lesquels se trouvent l’amélioration de la formation et des ressources
associées aux commissions d’enquête ainsi que l’amélioration des services et des
renseignements fournis aux familles après le décès d’un membre dans l’exercice de
ses fonctions.
Élève-officier blessé grièvement
EN CO
URS
En janvier 2004, l’Ombudsman a présenté un rapport d’étape intitulé Examen par la
commission d’enquête portant sur la cause et les circonstances menant à la blessure grave
d’un élève-officier au plaignant et à la chaîne de commandement pour observations et
commentaires. Le rapport final de l’Ombudsman sera présenté au ministre de la Défense
nationale et publié par la suite.
La cause avait été référée à l’Ombudsman par l’honorable Art
L’ancien
Eggleton, l’ancien ministre de la Défense nationale. L’ancien
ministre a
ministre a demandé qu’une enquête indépendante soit tenue après
demandé une
que le père du plaignant eut manifesté des doutes quant à la rigueur
qu’aurait fait preuve une commission d’enquête militaire interne
enquête
indépendante
visant à déterminer ce qui avait amené son fils à se blesser grièvement au cours d’un
exercice qui s’est déroulé au Collège militaire royal du Canada (CMR) à Kingston à
l’automne 2000. Le fils, un élève-officier, s’est effondré au cours d’une course de cinq
kilomètres et on a diagnostiqué plus tard qu’il souffrait du syndrome de loge aigu : ses
muscles avaient tellement gonflés que le tissu musculaire emprisonné dans les
compartiments de ses jambes a commencé à se dégrader, produisant une insuffisance
rénale. Il a été gravement handicapé à cause de ses blessures et a obtenu une libération
médicale des FC en 2002.
Tant le plaignant que son père sont d’avis que l’effondrement a été provoqué par
l’entraînement excessif et l’épuisement qu’il avait connus tout au long de son cours
élémentaire d’officiers à l’École de leadership des recrues des FC à Saint-Jean (Québec)
dans les mois qui avaient précédé son arrivée au CMR. Le plaignant a allégué que les
instructeurs du cours élémentaire d’officiers avaient abusé de leur autorité et que les
normes d’entraînement étaient excessivement dures et constamment rehaussées par les
instructeurs, de telle manière que les recrues ne pouvaient jamais s’y conformer.
L’enquête de l’Ombudsman a inclus plus de 50 interrogatoires de témoins ainsi que
l’examen de centaines de documents, y compris le témoignage et les rapports de la
commission d’enquête interne et l’examen des normes d’entraînement du cours
élémentaire d’officiers et du CMR.
L’Ombudsman a constaté que la conclusion de la commission d’enquête à l’effet que la
blessure du plaignant avait été provoquée uniquement par son effort excessif pendant la
course de cinq kilomètres devait être réexaminée. Il a recommandé que les FC obtiennent
les services d’un expert médical indépendant spécialisé en médecine du sport et dans les
domaines afférents afin d’examiner le plaignant et ses documents médicaux pour mieux
établir ce qui avait entraîné ses blessures.
L’Ombudsman a constaté qu’aucun conseiller médical n’avait été nommé à la commission
d’enquête et que les membres de la commission d’enquête s’étaient surtout fiés aux
conseils de deux médecins militaires qui ont reconnu ne pas posséder
d’expertise relativement aux blessures liées au sport ; ils n’avaient
Cette situation
pas non plus tous les renseignements concernant l’expérience
d’entraînement du plaignant. Il a aussi découvert que le plaignant
n’avait pas eu l’occasion d’être représenté devant la commission
d’enquête afin de déposer des éléments de preuve et faire des
a été
considérée
injuste
représentations, mais qu’il avait été traité comme tout autre témoin.
Cette situation a été considérée injuste étant donné que le plaignant était
directement intéressé par les travaux de la commission d’enquête et que celle-ci examinait
les circonstances entourant ce qui avait entraîné une blessure aussi grave.
L’Ombudsman a établi que l’allégation du plaignant à l’effet que son peloton avait été forcé
de se soumettre à des exigences très élevées et presque impossibles à atteindre dans le
cours élémentaire d’officiers à Saint-Jean et qu’il était arrivé au CMR épuisé physiquement
et mentalement était corroborée largement et de manière indépendante. Il a noté que la
25
possibilité qu’un cours d’entraînement rigoureux ait contribué à la blessure du plaignant
n’avait pas été examinée à fond par la commission d’enquête, en partie parce qu’elle n’avait
pas l’expertise médicale nécessaire et en partie parce que les médecins militaires consultés
n’avaient pas à leur disposition tous les renseignements nécessaires au sujet de l’expérience
d’entraînement du plaignant.
Un enquêteur de l’Ombudsman a assuré le suivi auprès de la chaîne de commandement à
l’École de leadership et de recrues des FC ; il a été en mesure de confirmer que des
changements concrets avaient été effectués depuis 2000 dans le but d’améliorer
l’application des normes d’entraînement et, en définitive, l’expérience d’apprentissage des
élèves au cours du programme.
On a remarqué que les questions soulevées par cette commission d’enquête étaient
Rapport annuel
2003 • 2004
semblables à celles d’un autre cas examiné par le Bureau de l’Ombudsman. Certains des
problèmes liés à la commission d’enquête de 2000, laquelle s’était penchée sur la cause de
notre plaignant, rappelaient les lacunes observées lors de la commission d’enquête de 1997
établie afin de déterminer les circonstances et les questions de responsabilité relativement
26
au décès d’un membre des FC survenu, en 1992, au cours d’un accident d’entraînement.
MISE
À
JOUR
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
Exposition environnementale
L’année dernière, l’Ombudsman a annoncé le déclenchement d’une enquête systémique
relativement à la façon dont les FC réagissent à l’inquiétude des membres des FC en ayant
été exposé à des dangers dans l’environnement. L’Ombudsman a lancé un appel public afin
d’obtenir des représentations de quiconque possède des renseignements qui pourraient
être utiles à l’enquête. Toutes les représentations ont été attentivement étudiées et chacune
d’elle a été considérée au moment où les questions à examiner ont été déterminées.
La plainte qui a déclenché l’enquête a été présentée à l’Ombudsman par
un officier du génie de combat à la retraite qui a exprimé des
préoccupations au sujet de la santé et du bien-être de ses anciens
Plusieurs ont
subordonnés. Un certain nombre d’hommes et de femmes
craint avoir été
ayant servi sous son commandement avaient été gravement
exposés à des
malades et certains d’entre eux sont décédés à la suite de leur
maladie. L’unité du plaignant provenait du 1er Régiment du
génie (1 RG) et avait servi dans la région du Koweït tout de suite
substances
toxiques
après la guerre du Golfe de 1991. Ils avaient été assignés dans cette
région afin d’aider aux opérations difficiles et dangereuses de déminage qui allaient
permettre aux terres d’être réutilisées par des civils. Au cours de cette période de service,
plusieurs de ces soldats ont participé à une opération de sauvetage à la suite de l’explosion
accidentelle d’un dépôt des forces américaines adjacent à leur camp militaire. Plusieurs ont
craint d’avoir été exposés à des substances toxiques au cours de cette opération, lesquelles
pourraient provoquer tôt ou tard de graves problèmes de santé. Un reportage documentaire
de Radio-Canada a fait état qu’un nombre anormalement élevé de problèmes médicaux non
expliqués affectait les membres de cette unité, par rapport à ce à quoi on pourrait
normalement s’attendre au sein de la
population civile. Les membres des FC
et leurs familles ont été très inquiétés
par ce reportage documentaire.
D’autres anciens membres qui ont
servi dans la région du Golfe se sont
aussi présentés et ont porté plainte
publiquement au sujet du traitement
que les FC leurs ont réservés lorsqu’ils
avaient tenté d’obtenir de l’aide pour
des
problèmes
médicaux
qu’ils
croyaient attribuables à leur service.
André Marin informe les commandants des bases au sujet de
l’enquête sur l’exposition environnementale
Ils se sont plaints que le MDN et les
FC avaient rejeté leurs demandes comme étant dénuées de tout fondement.
L’EISO a commencé son enquête en juin 2003. À la fin du présent exercice, 348 entrevues
ont été effectuées; environ 23 000 pages de documents ont été examinées et certaines
observations préliminaires ont été retenues. L’EISO a collaboré étroitement avec Joe Sharpe,
brigadier général à la retraite et conseiller spécial de l’Ombudsman, qui avait présidé, à
l’automne 1999, la commission d’enquête sur la Croatie. Cette commission d’enquête a
examiné les préoccupations soulevées par les membres au sujet de leur exposition à des
produits potentiellement dangereux lorsqu’ils étaient déployés en Croatie; elle a fait de
nombreuses recommandations afin de bonifier l’évaluation effectuée par les FC
relativement aux dangers environnementaux liés à ces opérations et le traitement des
demandes des membres quant à leur sécurité à court et à long termes.
La première étape de l’enquête a examiné plus particulièrement sur les demandes explicites
des membres du 1 RG qui avaient été déployés au Koweït en 1991 ; elle consistait aussi à
vérifier si le taux des problèmes médicaux encourus par ces membres des FC était
anormalement élevé et s’il y avait des tendances dans les problèmes encourus.
Les enquêteurs se sont entretenus avec 251 des 300 membres du groupe 1 RG qui avaient
été déployés au Koweït. Ces membres, actuels et anciens, des FC ont été avisés de la portée
de l’enquête menée par l’Ombudsman et on leur a demandé des renseignements
élémentaires au sujet de leur état de santé. Des entrevues en profondeur ont ensuite été
effectuées auprès d’un certain nombre de ces membres pour recueillir des renseignements
concernant leurs rapports avec les FC ainsi que des renseignements plus détaillés quant à
leur état de santé. Les membres et les familles ont bien accueilli l’occasion d’exprimer leurs
points de vue. Environ 60 membres ont fait état de problèmes de santé qui, à leur avis,
étaient liés à la mission.
27
La deuxième étape de l’enquête a porté sur des questions systémiques, elle consistait à
évaluer de façon générale de quelle façon les membres des FC en mission sont traités
lorsqu’ils se présentent pour exprimer leurs points de vue au sujet de
leur exposition à des dangers environnementaux. L’enquête a
Points de vue au
examiné de près le processus utilisé pour évaluer et réagir aux
préoccupations des soldats, plutôt que d’examiner les causes
sujet de leur
médicales ou scientifiques des problèmes décrits ou, encore,
exposition à des
de vérifier s’ils étaient liés à un déploiement précis. Cette
dangers
étape de l’enquête a permis d’effectuer un examen des
progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des
environnementaux
recommandations de la commission d’enquête sur la Croatie,
lesquelles visaient à améliorer le processus de traitement des demandes
Rapport annuel
2003 • 2004
des membres au sujet de leur exposition à des produits potentiellement dangereux. Afin
d’obtenir un point de vue contemporain sur la question, l’enquête a aussi considéré de
quelle façon les questions environnementales et les préoccupations des membres ont été
traitées au cours de l’opération Apollo en 2002.
28
Les enquêteurs se sont mis en rapport avec des membres qui ont servi dans l’opération
Apollo afin d’obtenir des renseignements de première main quant à leur expérience et leurs
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
perceptions relativement à l’application des politiques environnementales au cours de cette
dernière mission. Il est troublant de constater que les FC ne sont toujours en mesure de
produire avec exactitude et rapidité une liste nominative des membres participant à un
déploiement précis. Grâce à leur travail acharné et leur ténacité, un grand nombre de
membres de l’opération Apollo ont été identifiés et contactés. Les préoccupations et les
questions liées aux expositions environnementales ont aussi fait l’objet de discussions avec
des membres de l’opération Athena au cours de la visite de l’Ombudsman, à Kaboul
en 2003.
La troisième étape de l’enquête a examiné de quelles façons les forces militaires d’autres
pays, telles que celles du Royaume-Uni, des États-Unis, de l’Italie, de l’Australie et de
l’Arabie saoudite, traitent les préoccupations environnementales de leurs troupes afin
d’inventorier les nouvelles idées et les pratiques exemplaires et d’en tirer profit.
L’examen préliminaire des renseignements recueillis révèle que les FC ont fait des progrès
considérables depuis la commission d’enquête sur la Croatie quant à sa manière de traiter
les dangers environnementaux et les inquiétudes exprimées à ce sujet par les membres en
mission. Dans certains domaines, le Canada semble être un chef de file et servir de modèle
à d’autres pays.
Cependant, il reste beaucoup à faire comme le montre
l’inquiétude exprimée par les troupes à l’Ombudsman au sujet
Il faut améliorer
de la qualité de l’air lors de sa visite à Kaboul, en
l’éducation et la
Afghanistan. L’Ombudsman a constaté à ce moment-là que
communication
l’on doit rehausser la confiance dans le système médical par la
diffusion de tous les renseignements disponibles. Il faut améliorer
directes
l’éducation et la communication directes au ras du sol quant aux dangers et aux risques
potentiels; quant aux tests et à leurs résultats afin que les membres puissent être mieux
informés et être en mesure d’en juger par eux-mêmes. Lorsque les soldats sont préoccupés
par une question environnementale, telle que la qualité de l’air à Kaboul, ils méritent des
réponses rapides, exactes et crédibles à leurs questions.
Les enquêteurs de l’EISO ont aussi observé que la gestion des dossiers doit être améliorée.
Il est inacceptable qu’un organisme aussi bien pourvu en renseignements que les FC ne
puisse identifier rapidement et avec exactitude chaque personne qui a participé à une
mission particulière. En l’absence de la possibilité d’identifier avec exactitude les militaires
qui étaient dans la région, effectuer un suivi adéquat devient impossible.
Les soldats et leurs familles ont aussi dit aux enquêteurs qu’ils continuent à être
préoccupés quant aux renseignements qui se trouvent ou non dans leurs dossiers après une
mission. Ils veulent être assurés que s’ils demandent une indemnisation pour une blessure
ou une maladie qui apparaît plus tard, leur dossier médical contiendra les renseignements
dont aura besoin le personnel médical et le ministère des Anciens Combattants.
29
Le rapport spécial de l’Ombudsman sur cette enquête est en préparation.
Traitement par les FC des traumatismes du stress
opérationnel
MISE
À
JOUR
En février 2002, l’Ombudsman a publié son rapport spécial intitulé Traitement systémique
des membres des FC atteints du SSPT (Syndrome de stress post-traumatique), qui expose en
détail de quelle façon les FC répondent aux membres qui souffrent de traumatismes du
stress opérationnel. Neuf mois plus tard, il publiait un rapport de suivi au sujet de la mise
en œuvre par les FC des 31 recommandations du premier rapport. Un autre rapport, portant
sur l’incident du « train fou » est paru au début de 2003. Il révélait que les stigmates
associés au traumatisme du stress opérationnel étaient toujours présents et que d’autres
mesures d’éducation et de leadership étaient requises.
Le Bureau de l’Ombudsman a continué à recevoir des plaintes émanant des membres et de
leurs familles au sujet de ces traumatismes au sein des FC et de quelle façon ceux qui en
souffrent sont traités. Le Bureau de l’Ombudsman a surveillé de près la façon de réagir du
MDN et des FC à ces questions et, bien que de grands progrès aient été faits, il existe un
certain nombre de tendances nouvelles dans les plaintes qui indiquent que d’autres
travaux sont nécessaires. La situation est d’autant plus préoccupante que le Canada
continue à déployer des troupes dans des régions instables et dangereuses, telles que
l’Afghanistan et Haïti.
Une enquête sur les traumatismes du stress opérationnel déterminera quels progrès ont été
faits par les FC quant à cette question qui touche les membres et leurs familles et vérifiera
si d’autres améliorations sont nécessaires. C’est l’EISO de l’Ombudsman qui réalisera cette
enquête et la date d’achèvement des travaux visée est février 2005.
Délais systémiques dans le redressement du système
des griefs des FC
MISE
À
JOUR
Cette année, l’Ombudsman a reçu 72 plaintes concernant le traitement des griefs. Les délais
dans la résolution des griefs comptent pour 28 de ces plaintes. Douze ont connu des délais
au niveau de l’autorité initiale, 12 autres au niveau du chef d’état-major de la Défense et
4 au niveau du Comité des griefs des FC. Le grief en suspens depuis le plus longtemps qui
a été rapporté jusqu’à maintenant à l’Ombudsman datait de huit ans.
Comme bureau de dernier recours, l’Ombudsman ne mène
normalement pas d’enquête sur une plainte individuelle
alléguant un traitement injuste avant que les recours existants, y
compris le processus des griefs des FC (pour les membres
Rapport annuel
2003 • 2004
militaires), aient été épuisés. L’Ombudsman renvoie plusieurs
personnes au mécanisme de réparation du système des griefs afin
D’importants
délais avant
d’obtenir une
réponse à
leurs griefs
de donner à la chaîne de commandement l’occasion de réagir à leurs
demandes. Les membres continuent de se plaindre que des retards importants surviennent
30
avant qu’on réponde à leurs griefs; ils en sont de plus en plus frustrés. Plusieurs déclarent
qu’ils ont perdu confiance en la capacité du système à fournir une réparation efficace et
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
équitable au moment opportun.
Une partie du rôle de l’Ombudsman est de s’assurer que les mécanismes de plainte
existants des FC fonctionnent efficacement et équitablement pour les membres et leurs
familles. Afin de tenter de régler les plaintes individuelles concernant les retards dans le
processus de réparation, les enquêteurs de l’Ombudsman se mettent en rapport avec les
personnes responsables du dossier de grief et les encouragent à contacter directement le
plaignant pour lui faire un rapport sur l’état du dossier et lui proposer un calendrier ou une
date précise pour trancher le grief. Lorsque les retards se sont accrus, les enquêteurs
surveillent le dossier, s’assurent d’effectuer des suivis réguliers, des vérifications attentives
de la situation et encouragent les représentants du MDN et des FC à accélérer le traitement
du dossier à chaque fois que cela est possible. Le Bureau de l’Ombudsman peut également
intervenir pour attirer l’attention de la chaîne de commandement supérieure sur des cas
précis, faciliter la transmission de renseignements additionnels de la part du plaignant ou,
encore, signaler aux représentants du MDN et des FC le stress indu et les problèmes que
le délai peut engendrer pour le plaignant.
En juin 2000, les FC ont adopté un système rationalisé des griefs.
Il s’agit d’un nouveau système à deux paliers dans lequel les
griefs sont examinés au niveau de l’autorité initiale et ensuite au
Il n’a pas
produit les
niveau du chef d’état-major de la Défense, lequel est le dernier
résultats
niveau. Certains griefs plus graves ayant atteints le dernier niveau
anticipés
sont référés au Comité des griefs; il a pour tâche de les examiner et
de faire des recommandations au chef d’état-major de la Défense.
Bien que le nouveau système réduise le nombre de paliers bureaucratiques intervenant
dans les décisions sur les griefs et élimine des niveaux d’appel, il n’a pas produit les
résultats anticipés. Les niveaux décisionnels ont hérité d’un retard considérable et les
délais dans le traitement des dossiers se prolonge, atteignant deux ans dans plusieurs cas.
Chaque année, depuis l’établissement d’un système rationalisé de traitement des griefs
« nouveau et amélioré », l’Ombudsman fait état dans son rapport annuel des retards
continuels et inacceptables ainsi que de l’inefficacité du traitement des griefs.
L’Ombudsman n’a pas été le seul observateur externe à signaler les problèmes affectant le
système des griefs des FC au cours de la dernière année. L’ancien juge en chef Antonio
Lamer a fait la remarque suivante au cours de son examen quinquennal de la Loi sur la
Défense nationale: « Bien que le nouveau processus des griefs semble adéquat, la façon
dont il a fonctionné ne l’a pas été. » Son rapport de septembre 2003 recommande des
mesures importantes pour mettre fin aux retards inacceptables, pour réduire la
bureaucratie et accroître la transparence.
Dans son rapport intitulé Atteindre l’efficacité administrative, le Comité consultatif du
ministre sur l’efficacité administrative a indiqué qu’il a reçu de nombreux commentaires
de la part des membres des FC au sujet de l’inefficacité du processus des griefs et en a
recommandé la surveillance.
En réponse à la tendance à la hausse des retards du système des griefs, le CEMD a
demandé que des réformes soient mises en œuvre afin d’atténuer l’inertie bureaucratique
du système, de régler les dossiers plus anciens et de réduire les retards. La première de ces
réformes a été de créer le poste de directeur général de l’autorité sur les griefs des FC. Une
directive a aussi été émise afin que, d’ici décembre 2004, le délai de traitement complet
d’un grief sera limité à 12 mois.
Le Bureau de l’Ombudsman estime néanmoins que la mise en œuvre des
réformes au système des griefs a connu un certain succès au cours de
la dernière année. La section d’administration des griefs des FC a
Un certain
rapporté que pour la première fois en cinq ans, le nombre de griefs qui
succès
avaient été résolus était plus élevé que le nombre de griefs déposés. Un
nouveau plan de travail a aussi été mis en œuvre en vertu duquel le délai
nécessaire pour analyser les recommandations de la Commission des griefs des
FC et les présenter au CEMD sera réduit à 30 jours.
Les améliorations récentes apportées au système sont certes louables. Beaucoup de travail
reste cependant à accomplir. On ne sait si la date cible de décembre 2004 – en vertu de
laquelle tous les dossiers des griefs devront être tranchés dans un délai d’un an – sera
respectée. Quant à l’objectif de régler au niveau du CEMD tous les griefs antérieurs à 2001
d’ici l’exercice 2003-2004, il n’a pas été atteint.
Le Bureau de l’Ombudsman reçoit toujours de nombreuses plaintes et de nombreux
commentaires au sujet du système des griefs. On reste très sceptique quant à sa capacité
de corriger le système et plusieurs se demandent si les mesures actuelles suffiront à rétablir
le système ou si celui-ci est définitivement inopérant. Le personnel de l’Ombudsman a
31
constaté que le système affiche toujours un retard important et que plusieurs dossiers
traînent depuis des années. Les chances d’atteindre une conclusion juste dans de tels cas
diminuent au fil du temps. On constate aussi que le projet d’établir un système national
des griefs, lequel permettrait de suivre tous les griefs et qui devait être mis en œuvre en
2004, a été reporté d’un an afin d’accorder plus de temps au problème des retards.
Le Bureau de l’Ombudsman continue aussi d’observer que des délais importants se
produisent au niveau de l’autorité initiale. Lorsque le niveau responsable est incapable de
traiter un grief dans un délai de 60 jours, il doit obtenir une prolongation de la part du
plaignant, lequel peut soit être d’accord avec cette prolongation, soit insister pour que le
grief soit renvoyé au CEMD (deuxième et dernier niveau de la procédure). Plusieurs
plaignants ont indiqué à l’Ombudsman que les autorités initiales demandent de façon
Rapport annuel
2003 • 2004
routinière des prolongations de trois, six et parfois même neuf mois avant de pouvoir régler
leurs dossiers.
L’Ombudsman suivra de près les améliorations promises au système des griefs pour voir
ce qui se produira au cours des 12 prochains mois.
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
32
Au sujet du Bureau
Le Bureau de l’Ombudsman a été créé en 1998 dans le cadre de l’engagement pris par le
ministre et la direction des FC d’améliorer l’équité et l’ouverture au sein des FC ainsi
que de renforcer l’efficacité et la transparence des mécanismes de surveillance du MDN
et des FC.
L’Ombudsman, André Marin, a été nommé le 9 juin 1998 pour un mandat de trois ans. Il
a par la suite été renommé pour un mandat de cinq ans le 9 juin 2001. Il s’agit d’une
nomination du gouverneur en conseil (Cabinet) faite conformément à l’article 5 de la Loi
sur la défense nationale. Cet article autorise le Cabinet à désigner, outre le ministre, une
personne habilitée à exercer tout pouvoir conféré au ministre ou à remplir toute fonction
qui est attribuée à ce dernier aux termes de la Loi sur la défense nationale.
Le Bureau se compose de 50 employés empressés, tous des civils, qui ont prêté serment de
confidentialité. Ils sont répartis dans les groupes suivants : Services juridiques,
Communications, Services ministériels, Ressources humaines et Opérations, où on retrouve
les trois divisions suivantes : Accueil, Enquêtes générales et Équipe d’intervention spéciale
de l’Ombudsman (EISO).
Ombudsman
Services
juridiques
Communications
Opérations
Services
ministériels
Enquêtes
générales
Accueil
EISO
Ressources
humaines
Accueil
Les préposés à l’accueil forment l’équipe de première ligne du Bureau de l’Ombudsman :
ils reçoivent les plaintes par téléphone, par télécopieur, par courrier, par courriel ou en
personne. Au cours du dernier exercice, le personnel de l’accueil de l’Ombudsman a traité
2 274 plaintes. Il y a eu 1 353 nouveaux cas.
Le personnel détermine si la plainte est conforme au mandat de l’Ombudsman. Si elle ne
relève pas de son mandat, le personnel aide le plaignant à se mettre en rapport avec les
organismes appropriés. Il fournit aussi des solutions de rechange, de l’information et un
soutien aux personnes afin qu’elles puissent tenter de régler par elles-mêmes leur problème
plutôt que de déposer une plainte ou un appel officiel.
33
Si le plaignant a eu recours aux mécanismes internes de plainte existant au MDN ou
lorsque les circonstances semblent l’exiger, l’agent d’accueil résume la plainte, obtient les
documents justificatifs nécessaires et détermine quelles politiques internes, ordres et
procédures s’appliquent. Le dossier est ensuite transmis à un enquêteur avec une
recommandation quant à la recherche d’une solution ou à la tenue d’une enquête
complète. Dans certains cas, les préposés à l’accueil font des enquêtes informelles pour
tenter de régler les problèmes ou pour aider les plaignants pour déterminer où en est leur
plainte dans les systèmes existants du MDN et des FC, tels que le système des griefs des
FC ou le processus d’enquête sur le harcèlement.
Enquêtes générales
Rapport annuel
2003 • 2004
L’Équipe des enquêtes générales s’occupe des plaintes individuelles et tente de les régler
au plus bas niveau possible de la chaîne de commandement militaire ou de la gestion
civile. Les enquêteurs sont des spécialistes de l’utilisation des techniques de règlement des
différends servant à désamorcer les disputes explosives et à négocier, dans le cas de
problèmes complexes, des solutions satisfaisantes pour tout le monde.
34
Lorsqu’on ne peut trouver de solution à une plainte individuelle, une enquête officielle
détermine si la plainte est étayée. Les membres de l’Équipe des enquêtes générales sont
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
aussi experts dans l’examen de dossiers volumineux sur les griefs et autres types de
plaintes traités par les mécanismes internes existants, afin de déceler les erreurs dans la
procédure qui auraient pu mener au traitement inéquitable d’une personne.
Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman
Créée en 2001, l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman (EISO) s’occupe des
plaintes complexes, reçues par l’Ombudsman, qui soulèvent des questions systémiques
importantes ayant souvent une incidence sur de grands segments de la communauté du
MDN et des FC. Les cas faisant l’objet d’une enquête par l’EISO portent fréquemment sur
des détails contestés et controversés ainsi que sur des questions épineuses en matière de
politiques et de droit. Une enquête de l’EISO sera déclenchée lorsqu’une tendance se
dessine dans les plaintes, lorsqu’un incident grave se produit ou lorsque le Ministre ou un
intervenant haut placé dans la chaîne de commandement militaire ou de l’administration
civile réfère un cas à l’Ombudsman.
Chaque enquête de l’EISO commence par un plan d’enquête détaillé et comporte des
entrevues de témoins. Les enquêtes requièrent fréquemment l’examen de centaines de
pages de documents.
Cheminement de votre plainte
Plainte reçue par le
préposé à l’accueil
Relève-t-elle du mandat
de l’Ombudsman?
OUI
NON
La personne
est référée
aux ressources
appropriées
Le recours aux mécanismes
internes est-il épuisé ou d’autres
circonstances doivent-elles
être considérées?
35
OUI
NON
Le gestionnaire de l’accueil
examine le dossier
Enquête
générale
Équipe d’intervention
spéciale de l’Ombudsman
Enquêteur
Enquêteur
Résolution
informelle
OUI
NON
Enquête officielle
Fermeture du dossier
La personne
est référée
aux ressources
appropriées
Perfectionnement
professionnel du
personnel
de l’Ombudsman
Le personnel de l’Ombudsman
se tient constamment au courant
de l’évolution des dossiers au
sein du MDN et des FC, en
Séance de perfectionnement professionnel du personnel
particulier en ce qui concerne les
de l’Ombusdman
initiatives en cours ainsi que les
ressources et les avantages proposés aux membres et aux ex-membres, cadets,
Rapport annuel
2003 • 2004
employés civils et familles des FC.
Deux séances de perfectionnement professionnel ont été tenues à l’intention du personnel
de l’Ombudsman. En septembre 2003, le CEMD a rencontré l’Ombudsman et son personnel
afin de discuter de leur engagement mutuel par rapport au bien-être des membres des FC
36
et de leurs familles. Le CEMD a parlé des défis que doivent relever aujourd’hui les FC et du
rôle important que joue l’Ombudsman en aidant les leaders des FC à relever ces défis.
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
Après le succès de la présentation du chef de l’état-major de la Défense, l’Ombudsman a
invité le Juge-avocat général et le sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Militaires) à
faire une présentation à son personnel lors de la deuxième séance de perfectionnement
professionnel tenue en décembre 2003. Bien que le Juge-avocat général n’ait pas pu se
présenter, le sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Militaires) à ce moment-là, soit le
lieutenant-général J.M.C. Couture, a accepté l’invitation. Le personnel de l’Ombudsman a
écouté les observations que le lieutenant-général Couture avait à faire sur les ressources
humaines militaires après avoir occupé avec distinction le poste de sous-ministre adjoint et
juste avant de prendre sa retraite. Le lieutenant-général Couture a débuté en reconnaissant
la collaboration fructueuse qui s’était établie entre son bureau et le personnel de
l’Ombudsman ainsi que les nombreux résultats positifs obtenus par les membres individuels
des FC qui s’étaient adressés à l’Ombudsman pour avoir de l’aide. L’Ombudsman a à son
tour remercié le lieutenant-général Couture pour le solide soutien dont il a fait preuve
envers le bureau et l’importance qu’il a accordée à ses travaux au fil des ans.
Conseillers spéciaux
Les trois conseillers spéciaux très respectés de l’Ombudsman mettent à sa disposition leurs
connaissances, leur expérience et leur excellente compréhension de la culture
organisationnelle du MDN et des FC, notamment en ce qui concerne les pressions
opérationnelles et les défis auxquels font face les FC d’aujourd’hui. Les trois membres à la
retraite, représentant les trois éléments des FC, sont George Dowler, premier maître de
1re classe, Joe Sharpe, brigadier-général et le colonel Gary Furrie. Leur tâche consiste à faciliter
la collaboration, à identifier les sources d’information et à préparer des recommandations qui
sont à la fois innovatrices et pratiques. Ils fournissent aussi un premier son de cloche à
l’Ombudsman lorsque nécessaire.
George Dowler, premier maître de 1re classe (retraité)
Joe Sharpe, brigadier-général (retraité)
En plus des conseillers spéciaux des trois
éléments des FC, reçoit de temps à autres
les conseils d’experts en provenance de
l’extérieur du gouvernement dans des
domaines tels que l’interprétation du
mandat du Bureau de l’Ombudsman et
les recommandations qu’il vise à présenter
dans ses rapports. Le Bureau de
l’Ombudsman a l’honneur de recevoir de
Gary Furrie, colonel (retraité)
tels conseils de la part des professeurs Ed
Ratushny et David Paciocco, tous deux
d’éminents universitaires de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Le professeur Ratushny
est un des plus grands experts en droit administratif du Canada et le professeur Paciocco est un
chef de file parmi les experts de la Charte canadienne des droits et des libertés. L’Ombudsman
tient à souligner la contribution de ces conseillers spéciaux aux activités du bureau.
Comité consultatif de l’Ombudsman
Travaillant en collaboration avec le personnel civil du Bureau de l’Ombudsman, les militaires
en service et les militaires retraités qui sont membres du Comité consultatif de l’Ombudsman
mettent à contribution leurs connaissances militaires ainsi que leur expérience. Étant donné
le souci de confidentialité, les membres du Comité n’ont pas accès aux dossiers des causes.
Leur rôle est plus large mais significatif, puisqu’ils conseillent l’Ombudsman sur des
questions liées au bien-être et au traitement équitable des membres du MDN et des FC, ils
font des recommandations concernant les problèmes systémiques et agissent comme
référence pour les initiatives ou les recommandations envisagées par l’Ombudsman.
Voici la liste des membres du Comité :
• le professeur Ed Ratushny (président)
• le lieutenant-général Michael Caines (retraité)
• le sergent Tom Hoppe (retraité)
• le colonel Rick Williams
• le brigadier-général Patricia Brennan
• l’adjudant-maître Mike Spellen (retraité)
• l’adjudant-chef Camille Tkacz
37
Mentions d’honneur de l’Ombudsman
Lors d’une cérémonie spéciale tenue sur la colline du Parlement le 30 mars 2003,
l’Ombudsman a décerné une mention d’honneur à deux membres des FC et à un employé
civil du ministère de la Défense nationale pour 2004. L’honorable David Pratt, ministre de
la Défense nationale, était également présent. Les mentions d’honneur de l’Ombudsman,
qui sont accordées chaque année, reconnaissent un dévouement exemplaire à l’égard des
valeurs d’intégrité, d’honnêteté, d’équité et d’ouverture, ainsi que des habilités
exceptionnelles de règlement de problèmes et de résolution de plaintes.
L’adjudant-chef Frank Emond a reçu
Rapport annuel
la mention d’honneur pour la
2003 • 2004
résolution
de
plaintes
en
reconnaissance de son « engagement
personnel constant à aider les
38
membres des FC subissant un stress
à trouver des moyens positifs de
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
régler leur problème ». L’adjudantchef Emond a étroitement collaboré
avec le Bureau de l’Ombudsman
dans les cas où le syndrome de stress post-traumatique ou d’autres formes de traumatisme
du stress occupationnel avaient été diagnostiqués chez les membres des FC. Au moment
de recevoir sa mention d’honneur, l’adjudant-chef Emond a déclaré « qu’il est si facile pour
tant d’entre nous de comprendre les règles et les règlements des FC, mais lorsqu’un
traumatisme de stress opérationnel touche un membre, c’est une tout autre question ». Il
est d’avis que malgré l’existence de règles et des règlements, il faut manifester une certaine
souplesse et utiliser son bon sens.
Karin
Kratz,
gestionnaire
des
Services de réseau au 19e Escadron
de Comox en Colombie-Britannique,
a reçu une mention d’honneur pour
l’éthique pour avoir manifesté « un
leadership hors pair au sein de son
équipe de personnel militaire et civil,
traitant les autres avec un réel respect
et devenant leur porte-parole ».
Native de Fort Vermillion en Alberta,
Mme Kratz s’est fait le défenseur vigoureux d’un milieu de travail libre de tout harcèlement,
son engagement est un bel exemple de leadership dans la promotion d’un milieu de travail
positif pour son personnel. Mme Kratz, la première civile à recevoir une mention d’honneur
de l’Ombudsman, décrit le service de l’Ombudsman comme « un rayon de soleil caché
pour l’équipe de la défense ». Elle a remercié les milliers de personnes qui travaillent dans
l’ombre pour servir le Canada avec fierté, dignité et intégrité, qu’il s’agisse de
fonctionnaires civils ou de personnel militaire.
L’adjudant-chef Kent Griffiths a reçu
une
mention
d’honneur
pour
l’éthique pour son « leadership
démontré qui combine l’énergie et
l’esprit d’entreprise avec l’éthique et
l’intégrité ». L’adjudant-chef Griffiths,
un membre de la FC des réserves
depuis 27 ans, a été récompensé pour
son
engagement
perfectionnement
envers
le
personnel
des
jeunes soldats et des civils ainsi que pour son travail comme conseiller en matière de
harcèlement. L’adjudant-chef Griffiths a parlé de la difficulté de prendre des décisions
lorsqu’on a affaire à des êtres humains. Il a souligné que l’équilibre entre le respect des
ordres et celui des principes personnels est moins difficile à trouver lorsqu’on a confiance
dans le sens de l’éthique de ceux qui donnent des ordres.
« Le Bureau de l’Ombudsman garde constamment dans sa mire les meilleurs intérêts de
l’ensemble de la communauté de la Défense, militaire et civile, et je vous félicite tous pour
votre travail sans relâche à cet égard, » a déclaré le ministre Pratt à la conclusion de la
cérémonie. « Votre Bureau apporte de la valeur à la Défense en collaborant avec des
personnes telles que Mme Kratz, l’adjudant-chef Emond et l’adjudant-chef Griffiths pour
assurer que tous soient traités équitablement. »
Les
membres
de
la
communauté du MDN et des
FC sont incités à soumettre
des candidatures pour les
mentions
d’honneur
l’Ombudsman
de
de
l’année
prochaine. La date limite pour
les mises en candidature est
le 25 octobre 2004.
Les récipiendaires des mentions d’honneur en compagnie
de l’Ombudsman André Marin et du ministre
de la Défense nationale David Pratt
39
C’est un plaisir d’avoir de vos nouvelles :
rétroaction
« J’aimerais vous féliciter officiellement, M. Marin et vous, pour votre excellent rapport
(test des agents chimiques). Non seulement le rapport était détaillé et rempli de faits,
mais, ce qui est encore plus important, il a été l’élément déclencheur faisant en sorte
que le gouvernement reconnaisse les revendications de ce groupe de personnes.
J’aimerais croire que l’information que nous avons pu découvrir et transmettre a aidé
à régler cette cause. N’hésitez pas à communiquer ce courriel à M. Marin pour qu’il
Rapport annuel
sache que vos efforts ont été appréciés aux ACC. »
2003 • 2004
40
– membre du personnel des ACC
« J’apprécie l’attention que vous avez accordée aux membres des Forces canadiennes.
Je suis heureux que le Bureau de l’Ombudsman soit là pour représenter les subalternes
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
afin de faire connaître publiquement leurs causes. »
– membre du public
« Je suis heureux de la création du Bureau de l’Ombudsman pour les FC et je veux
vous remercier pour votre travail qui appuie les Forces canadiennes dans un contexte
peu amical. »
– ancien membre des FC
« Réduire les indemnités de repas peut réduire énormément les dépenses, mais à un
coût plus élevé pour le bien-être des troupes. Je tiens à vous remercier encore une fois
pour le travail que vous faites pour nous et pour l’information que vous transmettez au
public canadien. »
– caporal
« Le fait que l’ensemble du Comité permanent de la Défense nationale et des Anciens
Combattants ait voté en faveur d’un changement au RARM devrait transmettre un
message très clair au ministre de la Défense. Nos Forces canadiennes mettent leur vie
en péril à tous les jours pour défendre ce pays. Le ministre se doit d’agir maintenant
pour assurer qu’ils reçoivent tout ce qu’ils méritent. »
– Deborah Grey, députée
« Comme membre des Forces à la retraite, je voudrais dire que c’est fantastique de voir
le travail accompli par votre bureau et que j’aime toujours visiter votre site Web. »
– membre à la retraite
« J’aimerais profiter de cette occasion pour vous signaler le service remarquable que
j’ai reçu de votre Bureau. J’ai pour la première fois eu le plaisir de vous rencontrer à
la BFC de Halifax en 1998. Franchement, j’étais plutôt sceptique, comme beaucoup
d’autres, quant à l’utilité de votre organisme. Aujourd’hui, je vous appuie entièrement.
(L’enquêtrice de l’Ombudsman) est un merveilleux exemple de force positive au service
des Forces canadiennes. Tout ce qu’elle s’était engagée à faire a été fait à temps et tel
que promis. Son attitude mentale positive et son enthousiasme contagieux pour son
travail m’ont inspiré à un moment où j’en avais vraiment besoin. Elle a fréquemment
prolongé sa journée de travail simplement pour m’appeler afin de voir comment les
choses allaient pour moi, sachant que ce n’était pas facile. C’est avec gratitude que
ses paroles rassurantes ont été reçues. »
– lieutenant-commandant (retraité)
« J’ai entendu M. Marin aux nouvelles l’autre jour et bien que je me réjouisse de
l’ouverture et de tout ce qui semble se passer, je me demande pourquoi il a fallu tant
de temps au ministère de la Défense pour bouger? De toute façon, félicitation à vous
et à votre personnel pour le bon travail que vous effectuez et les bons résultats que
vous obtenez. »
– capitaine
« J’aimerais vous remercier et remercier votre personnel pour l’effort louable que vous
avez consacré à la résolution de cette cause. Soyez assurés que l’armée fera appel à
vos services quand il le faudra. »
– lieutenant-général R.J. Hillier
« Merci. Je sais que vous allez être en mesure de m’aider. C’est votre disponibilité à
mon égard qui m’a donné confiance. »
– capitaine
41
« Je suis très content que l’enquête sur le RARM soit finalement terminée. J’espère
que vos recommandations seront acceptées. Je crois que cela fera en sorte que les
politiques du RARM seront conformes à la loi actuelle. »
– ancien membre
« J’ai récemment lu les commentaires de l’Ombudsman dans le numéro du
12 novembre de La Feuille d’érable au sujet de la récupération des prestations
d’invalidité à long terme lorsqu’un membre reçoit aussi une pension des AAC. Je suis
tellement heureux pour nos membres qui ne seront plus exploités. Votre bureau a
corrigé une injustice et je vous remercie, vous et votre personnel, pour votre excellent
travail. Encore une fois, meilleurs vœux et poursuivez votre excellent travail! »
Rapport annuel
– membre des FC
2003 • 2004
« Ma famille souhaite vous remercier pour votre grande honnêteté hier soir (aux
42
nouvelles nationales). Je tente depuis un certain temps de montrer au MDN et
aux FC exactement ce que vous avez déclaré hier soir. »
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
– membre des FC
« Il est difficile de croire que cinq années se sont écoulées si rapidement. Au cours de
cette période, de grands progrès ont été faits afin d’améliorer le bien-être de notre
personnel et plusieurs irritants systémiques ont été éliminés. Bien que nous n’ayons
pas toujours été totalement d’accord sur la meilleure façon d’améliorer les choses,
nous avons toujours progressé grâce à la vision altruiste que nous avons en commun,
qui place les besoins des gens avant toute chose. Je vous félicite au nom des femmes
et des hommes des FC et du MDN. »
– lieutenant-général J.M.C. Couture (retraité)
« J’ai fréquemment travaillé avec le personnel de votre Bureau et j’ai eu une relation
particulièrement bonne avec Joe Sharpe, que je connais depuis un certain nombre
d’années. Soyez assurés que je vais me mettre en rapport avec votre Bureau si jamais
j’ai besoin de le faire et je vous demande de ne pas hésiter à vous mettre en contact
avec moi si cela est nécessaire. »
– brigadier-général Dennis C. Tabbernor
« Il est clair que vous jouez un rôle inestimable au sein des FC et il est donc important
de le faire connaître. Votre capacité de générer les changements nécessaires, tant sur le
plan systémique que sur le plan individuel est ce qui fait votre succès. Je suis certain
que tous les membres de l’équipage du NCSM TORONTO sont rassurés de savoir que
quelqu’un possédant votre expérience et vos habilités travaille
à faire des FC un organisme plus efficace et efficient. »
– commandant B.W. Belliveau
« Ma famille et moi vous félicitons pour toutes les recommandations présentées dans le
rapport d’étape et nous voulons exprimer notre gratitude au Bureau de l’Ombudsman
pour sa sincérité et le travail effectué afin d’assurer que ma plainte soit traitée
efficacement. Comme mon père et moi le croyons, notre but n’était pas seulement
de s’assurer que ma famille et moi bénéficions d’une enquête équitable et juste, mais de
s’assurer que les soldats et leurs familles seront aussi bien traités dans l’avenir. J’espère
que les recommandations présentées par votre Bureau pourront rendre cela possible. »
– plaignant
43
Annexe I :
Plaintes les plus fréquentes et tendances
Tableau 1
Issue des cas
2 274 dossiers*
Rapport annuel
2003 • 2004
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
44
2 186
plaintes
88 demandes
d’information
1 855
dossiers fermés
331
dossiers actifs
1 352 renvoyés aux mécanismes existants
249 hors mandat
84 règlements informels**
38 enquêtes formelles **
49 abandons par le plaignant
78 réglés sans l'intervention de l'Ombudsman
5 rejets
* Comprend les dossiers reçus ou ouverts en 2003-2004 et les dossiers reportés de l’exercice précédent
** Ensemble, ces catégories sont composées de 96 cas entièrement ou partiellement fondés et de 26 cas
non fondés.
Renvoyés aux mécanismes existants : Les plaintes sont renvoyées à un mécanisme de
recours existant au sein du MDN ou des FC, tel que le processus de redressement de grief
des FC, le processus des griefs civils, le processus de plaintes de harcèlement ou le
règlement de différends. Le personnel de l’Ombudsman fournit l’information sur l’accès à
ces mécanismes, sur la façon de présenter une plainte et ce à quoi les plaignants peuvent
s’attendre lorsqu’ils portent plainte.
Hors mandat : Il s’agit de cas ne relevant pas du mandat de l’Ombudsman, tels que les
allégations d’activité criminelle, les décisions d’un tribunal civil ou militaire, les plaintes
au sujet des conseil juridiques, les questions qui ne relèvent pas du contrôle des MDN ou
des FC ou qui relèvent du mandat du ministère des Anciens Combattants. On les réfère au
mécanisme de recours ou de plaintes approprié.
Règlements informels : Les enquêteurs de l’Ombudsman tentent de régler les plaintes
individuelles au niveau hiérarchique le plus bas possible à l’aide d’une gamme de
techniques, y compris la négociation, la persuasion, la navette diplomatique et la
médiation informelle afin d’obtenir un résultat juste respectant les intérêts de la personne
et de l’ensemble du MDN et des FC.
Enquêtes officielles : Les cas qui ne peuvent être réglés de façon informelle ou ceux qui
soulèvent des problèmes systémiques, y compris ceux qui touchent un certain nombre de
membres des FC ou qui pourraient nécessiter un changement aux politiques font l’objet
d’enquêtes officielles. Les enquêtes officielles sont conclues par une décision indiquant que
la plainte est justifiée (elle a de la valeur et est fondée) ou non justifiée (elle n’a pas de
valeur et n’est pas fondée). Lorsqu’il est déterminé qu’une plainte a de la valeur, des
recommandations sont présentées si nécessaire afin de corriger le problème ou d’empêcher
tout traitement injuste par la suite.
Abandon par le plaignant : Les personnes ne veulent plus aller de l’avant quant à leur
plainte ou le Bureau de l’Ombudsman est incapable de rester en communication avec ces
personnes pour obtenir les renseignements nécessaires afin de s’occuper de la plainte.
Réglés sans l’intervention de l’Ombudsman : Les personnes ont réussi à régler leur
problème à l’aide des mécanismes internes existants avant toute intervention par le Bureau
de l’Ombudsman.
Rejets : Le Bureau de l’Ombudsman décide de ne pas aller de l’avant quant à la plainte.
On tient compte d’un certain nombre de facteurs avant de rejeter une plainte : l’âge du
plaignant, son intérêt personnel dans la question et si une enquête sur cette plainte sera
une utilisation judicieuse et efficace des ressources.
45
Tableau 2
Les cinq plaintes les plus fréquentes
400
300
200
Rapport annuel
2003 • 2004
100
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
46
0
Avantages
sociaux
Libération
Soins
médicaux
Recrutement
Harcèlement
Voici un aperçu du type de plaintes le plus répandu parmi les plaintes reçues au Bureau
de l’Ombudsman :
1. Avantages sociaux
Le Bureau de l’Ombudsman a reçu 375 plaintes au sujet des avantages sociaux. Voici
des exemples :
• déni injuste des avantages sociaux associés au Programme intégré
de réinstallation;
• pensions — y compris les retards, les mauvais calculs et l’admissibilité aux
pensions. Bien que les plaintes concernant les pensions prévues dans la Loi sur
les pensions soient référées au ministère des Anciens Combattants, le Bureau
de l’Ombudsman examinera comment toute action, inaction ou politique de la
part du MDN ou des FC touche à la capacité d’une personne d’obtenir
une pension;
• l’obligation pour un membre de rembourser une somme d’argent promise ou
versée à cause d’une erreur administrative.
2. Libération
Le Bureau de l’Ombudsman a reçu 235 plaintes au sujet des libérations. Voici des exemples :
• libérations involontaires—les membres considèrent qu’ils sont libérés
injustement des Forces canadiennes ou considèrent que la catégorie de
libération qui leur est attribuée est inexacte (p. ex., la catégorie « inapte à tout
autre emploi » est imposée au lieu de la catégorie libération médicale);
• libérations volontaires — les demandes de libération volontaire des membres
sont reportées à cause d’une erreur administrative ou on refuse de libérer les
membres en vertu d’une politique administrative et ceux-ci allèguent qu’il y a
préjudice à leur égard;
• libérations médicales — les membres contestent l’évaluation de leur condition
médicale et le fait qu’ils sont libérés en vertu des exigences de l’universalité des
services des FC ou les membres ont des préoccupations au sujet de leur accès
aux services et aux avantages médicaux après leur libération.
3. Soins médicaux
Le Bureau de l’Ombudsman a reçu 136 plaintes concernant des soins médicaux.
Voici des exemples :
• le traitement des personnes qui croient avoir été exposées à des substances
dangereuses en milieu de travail ou lors d’une mission;
• un traitement médical et des soins de suivi inadéquats;
• l’accès aux services médicaux et aux services de soutien tels les travailleurs
sociaux et les agents chargés de cas.
4. Recrutement
Le Bureau de l’Ombudsman a reçu 134 plaintes au sujet du processus de recrutement des
FC. Voici des exemples :
• le rejet injuste des candidats;
• l’application trop stricte et rigide des exigences médicales pour l’enrôlement;
• des délais dans le processus de recrutement et dans le processus d’attribution
des occupations et des appartenances.
5. Harcèlement
Le Bureau de l’Ombudsman a reçu 100 plaintes concernant le harcèlement et le processus
d’enquête entourant les plaintes de harcèlement. Voici des exemples :
• des membres des FC ou des employés du MDN sont d’avis qu’ils ont été
victimes de harcèlement en milieu de travail et demandent de l’information et
de l’aide;
• les délais encourus après le dépôt d’une plainte officielle de harcèlement;
• des enquêtes considérées injustes et incomplètes.
47
Tableau 3
Types de plaintes
Rapport annuel
2003 • 2004
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
48
Avantages sociaux
375
Libération
235
Soins médicaux
136
Recrutement
134
Harcèlement
100
Affectations
77
Règlement d’un grief
72
Traumatismes liés au stress opérationnel
71
Justice militaire
53
Contrats
41
Promotions
34
Abus de pouvoir
31
Congés
31
Logements familiaux
28
Mesures disciplinaires
27
Rapport d’appréciation du personnel
27
Discrimination
21
Formation
21
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
17
Questions de déploiement
14
Agression
12
Distinctions honorifiques/médailles
12
Grief de la part d’un civil
10
Conflit d’intérêt
7
Congédiement
7
Déplacement
5
Agression sexuelle
4
Rétrogradations
3
Impôts
3
Politiques
2
Commission d’enquête
1
Service obligatoire
1
Sécurité
1
Autorisations de sécurité
1
Mort injustifiée
1
*Autre
Total
57
1 672
* Comprend les plaintes comme les questions commerciales privées, les relations internationales, etc., qui
ne se trouvent dans aucune des catégories établies, de même que les plaintes d’ordre trop général pour
être catégorisées.
Tableau 4
Plaintes par élément
49
Tableau 5
Plaintes par région
Légende :
Québec
Ontario
Quartier général de la défense
nationale (QGDN)
Ouest :
Alberta, Colombie-Britannique
Atlantique : Nouvelle-Écosse,
Nouveau-Brunswick,
Île-du-Prince-Édouard,
Terre-Neuve et Labrador
Nord :
Yukon, Territoires
du Nord-Ouest, Nunavut
Prairies :
Manitoba, Saskatchewan
Extérieur du Canada
Tableau 6
Catégories de plaignants
Force régulière
648
Ex-membre des FC
230
Force de réserve
162
Membre de la famille
Rapport annuel
2003 • 2004
Employé du MDN
43
Candidat à la Force régulière
39
Candidat à la Force de réserve
12
Cadet
8
Ex-employé du MDN
6
Anonyme
3
Employés du secteur parapublic
3
Autres
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
50
64
47
Annexe II :
Certaines de nos « histoires de réussite »
Un chemin long et tortueux
Un caporal-chef en Colombie-Britannique a appris que sa mère, qui habitait l’Ontario, était
gravement malade. Il a été autorisé à voyager et on lui a dit qu’à son retour ses frais de
déplacement lui seraient remboursés. Il est donc parti et a passé les vacances de Noël avec
sa mère.
Lorsqu’il est revenu à son unité, le caporal-chef a appris que le
personnel administratif avait fait une erreur : il n’avait pas droit
au remboursement de ses frais de déplacement. Les
représentants du Directeur – Rémunération et avantages
sociaux (Administration), le DRASA, ont déclaré que le
remboursement de ces dépenses est normalement
effectué seulement quand les membres sont en congé
pour événements familiaux malheureux. Selon leurs
dossiers, le caporal était en congé de retraite.
L’enquêteur
du
Bureau
de
l’Ombudsman a déterminé que le
caporal-chef avait suivi toutes les
étapes nécessaires avant de partir.
L’erreur est intervenue au niveau
local parce que son statut n’avait pas
été changé avant qu’il soit autorisé à voyager pour événements familiaux
malheureux. Pendant les deux années subséquentes, l’enquêteur a travaillé avec
l’administration de l’unité et les représentants du DRASA. Finalement, après avoir
considéré la situation du point de vue de l’équité administrative, le DRASA a renversé sa
décision originale et le caporal-chef a reçu le remboursement de l’argent dépensé lors de
son voyage pour rendre visite à sa mère mourante.
Compromis
Après que son gestionnaire de carrière l’eut informé qu’il n’aurait pas à quitter son
emplacement actuel, un militaire du rang a hypothéqué sa maison et effectué de grandes
rénovations. Un peu plus tard, on lui a dit qu’il recevrait une promotion et qu’il serait
affecté à une base éloignée de 300 kilomètres. Le membre a demandé le versement des
coûts des éventualités et il a même déclaré qu’il refuserait la promotion pour rester sur la
base où il vivait actuellement. Sa demande a été refusée et il s’est rendu sans sa famille à
la nouvelle base. Un mois plus tard, son épouse s’est blessée au genou, ce qui fait qu’elle
pouvait difficilement vivre seule. Appuyé sans réserve par son unité, le membre a demandé
une affectation à son ancienne base pour motif personnel.
51
Le membre a dit à notre enquêteur qu’il se préparait une deuxième carrière en suivant des
cours techniques et qu’il prévoyait quitter les forces militaires l’année suivante lorsque son
contrat de maintenance se terminerait. Il était prêt à demander sa libération dès maintenant
et à choisir son ancienne base comme lieu prévu de résidence au moment de sa libération.
L’enquêteur a expliqué au gestionnaire de carrière que le membre avait l’intention de
demander un transfert à son ancienne base pour le reste de son service. L’enquêteur a
négocié avec la chaîne de commandement et grâce à la collaboration des deux unités, le
membre a pu retourner à son ancienne base tout en demeurant affecté à la nouvelle.
Départ élucidé
Un ancien réserviste a déclaré qu’il avait volontairement quitté les FC en 1997. Lorsqu’il a
Rapport annuel
2003 • 2004
demandé trois ans plus tard à se joindre aux Forces régulières, on lui a dit que cela était
impossible car son ancienne unité de réserve ne lui avait pas accordé une libération
volontaire, mais l’avait libéré sous la catégorie « inapte à continuer son service militaire ».
On a ajouté qu’il devait à la Couronne plus de 3 000 $ pour des vêtements et de
52
l’équipement jamais retournés.
Lorsque l’ancien réserviste nous a téléphoné, il
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
était confiant que le problème des objets
manquants avait été réglé, mais
s’inquiétait de ce que la
libération négative figurait
toujours à son dossier. Notre
enquêteur a découvert que la
dette envers la Couronne n’avait
jamais été réglée. L’unité ne
pouvait
pas
changer
la
catégorie de libération avant
que le juge-avocat général
ait confirmé le remboursement de
la dette; nous avons donc demandé à l’assistant du juge-avocat général d’examiner le
dossier. L’AJAG a conclu que la question des objets manquants avait, en fait, été réglée.
Lorsque nous sommes revenus à l’unité au sujet de la catégorie de libération, rien au
dossier n’indiquait que l’ancien réserviste avait rempli les documents nécessaires à une
libération volontaire et celui-ci n’avait aucune copie des documents qu’il croyait avoir
signés. L’unité n’avait aucun document lui permettant de changer la catégorie de libération.
Cependant, étant donné que sa dette a été officiellement réglée, l’ancien réserviste peut
demander son enrôlement aux FC et il est satisfait de cette conclusion.
Paiement total
Un membre des FC qui avait obtenu sa libération a appris que son dernier chèque de paie
serait retenu afin de rembourser une dette qu’il avait auprès de l’Économat des FC
(CANEX). Le membre a informé la section s’occupant des libérations qu’il avait déjà pris
des arrangements avec CANEX afin que la somme due soit prise à même son
indemnité de départ. Il a ajouté que si son dernier chèque de paie était
retenu, cela lui causerait des problèmes financiers.
L’intervention du Bureau
de
l’Ombudsman
a
immédiatement suscité
un
examen
par
la
section responsable des
libérations du dossier
du membre, menant
au renversement de la
décision de retenir le
dernier chèque de paie.
Promotion accordée
La candidature d’un membre a été retenue au titre du Programme de nominations spéciales
au cadre d’officier (PNSCO) et il a été affecté à partir de mars 2002. Le membre et son
épouse, les deux étant des militaires principaux du rang, ont été transférés à un endroit où
il devait occuper le poste d’officier dès qu’il se conformerait aux exigences de la promotion,
ce qu’il a fait quelques mois plus tard.
Cependant, un grief a été déposé contre le processus de sélection et le gestionnaire de la
carrière du membre a décidé de ne pas aller de l’avant avec le PNSCO. Le membre a alors
déposé son propre grief, puisque son affectation avait été fondée sur une promotion.
Entre temps, on envisageait d’accorder une promotion à l’épouse du membre et à l’affecter
à une autre province; la possibilité d’un autre déménagement provoquait beaucoup de
stress pour ces deux membres. Ils nous ont demandé d’examiner les délais du processus
de grief. Notre enquêteur a obtenu des renseignements de la direction des carrières
militaires et le membre a eu l’occasion de réagir. Le résultat? Le membre a reçu sa
commission rétroactive à la date où il s’était conformé aux exigences du PNSCO. Il n’aura
pas à déménager encore une fois et il peut se concentrer pleinement sur les défis que
représente sa nouvelle affectation.
53
Faire en sorte que la réalité soit conforme aux règles
Un père frustré s’est mis en rapport avec le Bureau de l’Ombudsman au nom de son fils,
qui était un membre de la Force régulière lorsqu’un accident a fait de lui un invalide
permanent. Pendant les 12 années qui ont suivi son accident, il a vécu dans un
établissement de soins prolongés, recevant les soins dont il avait besoin 24 heures sur 24.
C’est la compagnie d’assurance Sun Life du Canada qui payait sa chambre.
Malheureusement, l’établissement a fermé ses portes et la famille de l’ancien membre a dû
le déplacer dans un autre établissement de soins prolongés. Ce fut un choc pour la famille
de découvrir que sa chambre n’était plus payée, même si ses besoins n’avaient pas changé.
Le travailleur social du nouvel établissement a tenté, sans succès, d’obtenir une réponse
de la Sun Life du Canada.
Rapport annuel
2003 • 2004
Lorsque l’enquêteur de l’Ombudsman s’est mis en rapport avec la Sun Life du Canada, on
l’a référé au Régime de soins de santé de la fonction publique. L’administrateur du régime
a expliqué qu’après examen, le ministère provincial de la Santé détermine quels
établissements sont considérés des hôpitaux et donc lesquels sont couverts par le régime
54
d’assurance. Le nouvel établissement n’était pas conforme aux critères de la province.
Cependant, l’administrateur a signalé qu’un autre établissement se trouvait à peu de
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
distance du premier et que si l’ex-membre en question pouvait y être transféré, le coût de
sa chambre serait payé.
Bien que cette réponse n’était pas celle que le père espérait recevoir, il était reconnaissant
de voir que les soins donnés à son fils avaient été attentivement examinés et que les raisons
de la décision lui avaient été fournies.
À bien y penser ...
Un membre qui avait obtenu une libération médicale des FC à cause d’un diagnostic de
syndrome de stress post-traumatique a choisi une communauté isolée du Nord comme
endroit de résidence au moment de
sa libération. Il a choisi cet endroit
parce que des membres de sa famille
y vivaient et pourraient l’aider.
Lors de son voyage pour trouver
un logement, le membre a
découvert que le traitement
spécial dont il avait besoin
n’était pas disponible dans la
région et qu’il devrait faire
700 kilomètres à toutes les
deux semaines pour recevoir ses
traitements médicaux. Il a consulté
son psychiatre et décidé qu’il serait
préférable et plus prudent de rester dans la
région où il avait été libéré. Il a donc décidé d’y rester, mais puisqu’il avait changé d’avis,
le DRASA refusait de payer sa demande de remboursement de 4 000 $ pour son voyage
dans le Nord.
Le membre s’est mis en rapport avec notre Bureau et notre enquêteur a communiqué avec
le DRASA. L’enquêteur a expliqué la situation médicale du membre et déterminé
exactement quelle information était nécessaire pour étayer sa demande. Le membre a
fourni la lettre requise du médecin et le DRASA a accepté de rembourser le plein montant
de la demande de remboursement pour le voyage effectué à la recherche d’un logement.
Montrez-moi l’argent
Un capitaine avait déposé un grief en 1998 concernant les prestations accordées aux
membres célibataires envoyés en cours d’entraînement. Bien que le ministre de la
Défense nationale ait tranché en sa faveur, 15 mois se sont écoulés sans qu’il reçoive
aucune nouvelle au sujet de la possibilité d’une indemnité financière. Le capitaine a
demandé au Bureau de l’Ombudsman d’examiner ce délai et notre enquêteur s’est mis
en rapport avec le DRASA et l’autorité des griefs des FC.
L’enquêteur a découvert que le DRASA avait deux autres cas semblables à celui du
capitaine et qu’il attendait de l’information des bases concernées afin que les trois cas
puissent être tranchés en même temps. Lorsqu’il est devenu évident que les dossiers
demandés par le DRASA n’existaient plus, l’autorité des griefs et le DRASA ont élaboré
un modèle théorique et effectué les calculs nécessaires. L’enquêteur a demandé des
mises à jour, mais des délais administratifs inévitables se sont produits jusqu’à ce que,
finalement, après cinq ans, le capitaine reçoive son argent.
Un cadeau de mariage en retard
Un soldat a demandé de l’aide du Bureau de
l’Ombudsman pour accélérer sa libération des
FC. Il avait demandé sa libération en juillet 2003
et on lui avait dit qu’il ne pourrait l’avoir avant
un an. Le soldat voulait être libéré plus
rapidement pour deux raisons en particulier
: son milieu de travail lui créait
un préjudice personnel et il était
séparé de sa nouvelle épouse.
L’enquêteur a découvert qu’en
réalité les documents de libération
n’avaient pas été déposés avant
l’automne 2003. De plus, des mesures
disciplinaires concernant le membre
avaient
ralenti
le
processus
de
libération. L’enquêteur a poursuivi son travail
55
auprès de l’unité du soldat et auprès du groupe de recrutement des Forces canadiennes à
Borden. Grâce à la persistance de l’enquêteur et à la collaboration du groupe de
recrutement, le membre a été libéré des Forces canadiennes à la fin de janvier.
Coûteuse mésinformation
Un ex-membre des FC, alors qu’il servait toujours, a acheté une maison après avoir obtenu
de l’information des représentants de la base au sujet de ses allocations. Après l’achat, on
lui a dit qu’il avait reçu de l’information inexacte. Les représentants de la base voulaient
que les frais légaux et les paiements de l’ex-membre lui soient remboursés, mais le DRASA
affirmait qu’il n’y avait pas droit.
L’enquêteur de l’Ombudsman a transmis les documents du cas au personnel du DRASA,
Rapport annuel
2003 • 2004
qui a finalement convenu que l’ancien membre ne devait pas subir de préjudice à cause
de mauvais conseils. L’ancien membre a alors reçu un chèque couvrant ses frais légaux,
ses versements et les coûts d’inspection de la maison, ce qui l’a soulagé lui tout autant que
le personnel de la base.
56
Qui veut la fin veut les moyens
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
Un membre ayant un trouble d’apprentissage a été renvoyé à son unité lorsqu’il n’a pu
suivre un cours qui devait le rendre admissible à l’occupation qu’il avait choisie. Après son
retour à l’unité, il a demandé de l’aide au bureau de l’Ombudsman.
L’unité du membre devait évaluer la gravité de son trouble d’apprentissage afin de
déterminer quelle occupation lui conviendrait le mieux. Le membre insistait pour rester
dans l’occupation qu’il avait choisie et pour laquelle il avait été recruté.
L’enquêteur a mis l’unité en rapport avec la section d’Intégration des femmes dans les FC
et d’équité en matière d’emploi au QGDN. La section a déterminé que les FC avaient le
devoir d’accommoder le membre puisqu’il ne créait aucun risque pour lui-même ou pour
quiconque et qu’il était capable d’accomplir ses tâches dans l’occupation choisie. Le
membre a été inscrit au cours suivant et on lui a permis de suivre le cheminement
professionnel qu’il avait choisi.
Notre bureau a été en mesure de faciliter l’échange de renseignements pour tous les
intervenants concernés et bien que ce processus ait pris beaucoup de temps, les leçons
tirées accéléreront le règlement de cas semblables.
Montagne russe
Un membre de la réserve nous a téléphoné en larmes. Elle avait un nouveau-né et avait été
gravement blessée lors d’un accident quelques semaines après avoir commencé son congé
de maternité. Elle s’inquiétait de ne pas avoir d’affectation après son congé de 12 mois. Le
membre a pris un emploi au civil et a ensuite été informée qu’elle devrait peut-être
rembourser une portion des indemnités de maternité qu’elle avait reçues. Ces indemnités
étaient versées par les FC et l’assurance-emploi (AE), mais les deux bureaucraties ne
communiquaient pas entre elles et personne ne voulait lui répondre clairement.
L’enquêteur a téléphoné à l’unité du membre et a ensuite continué à remonter la chaîne de
commandement. Une administratrice militaire à Ottawa a affecté un analyste qui a
déterminé que le membre n’avait à rembourser aucune somme aux FC et que le membre
pouvait ensuite régler son problème avec l’AE.
Malgré ce résultat positif, l’administratrice militaire à Ottawa était désappointée de voir
qu’il avait fallu neuf mois pour régler le problème et qu’il n’avait pu l’être qu’après avoir
été signalé par le Bureau de l’Ombudsman. Elle a encouragé l’unité à adopter un rôle plus
proactif auprès des autres bureaucraties lorsque celles-ci ont une incidence négative sur la
vie des membres. Elle a fait le commentaire
suivant : « Je pense que c’était la bonne
chose à faire pour intervenir de
façon décente et responsable à
titre d’employeur du membre ».
57
Annexe III :
Sommaire des dépenses
Au cours de l’exercice 2003–2004, le budget total attribué au Bureau de l’Ombudsman était
de 6,87 millions $. En réponse à la demande du gouvernement de faire preuve de prudence
fiscale, le bureau a accompli ses fonctions en restant en-deça de son budget puisque ses
dépenses réelles ont atteint 5 millions $. Les salaires constituent le plus grand poste de
dépenses, soit 2,8 millions $, représentant 56 p. 100 de toutes les dépenses.
Le Ministre de la Défense nationale a approuvé le budget de l’Ombudsman.
Rapport annuel
2003 • 2004
Sommaire des dépenses
(milliers de $)
Salaires
Ombudsman – Défense nationale et Forces canadiennes
58
2 830 $
Services professionnels et spéciaux
491
Loyer du bureau
796
Transports
215
Achat d’ordinateurs et d’autres équipements
249
Télécommunications
Communications et promotion
91
178
Matériel et fournitures
80
Formation et honoraires professionnels
39
Services de messagerie
14
Divers
Total
3
4 986 $
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