2007 Rapport aux Canadiens

2007 Rapport aux Canadiens
Rapport aux Canadiens
2007
La colonne centrale du Hall de la Confédération, dans le foyer de
l’entrée principale de l’édifice du Centre du Parlement, soutient une
magnifique voûte. Pour représenter la Confédération du Canada, ce
hall circulaire est richement ornée des armoiries provinciales
et territoriales et de reproductions de la flore et de la faune du
Canada. Ces sculptures ont été réalisées par Cléophas Soucy et
William F.K. Oosterhoff à la fin des années 1940 et au début des
années 1950 en calcaire de Tyndall. Les armoiries du Nunavut, une
oeuvre de Maurice Joanisse,sont venues s’ajouter en 2000.Pour plus
de renseignements sur les sculptures et les oeuvres d’art des édifices
du Parlement veuillez visiter la Collection patrimoniale de la
Chambre des communes sur le site Web du Parlement du Canada
(www.parl.gc.ca).
ISBN: 0-662-72526-3
PHOTO DE LA PAGE COUVERTURE : © BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT – MONE CHENG
CATALOGUE NO.: X9-27/2007F
PHOTO DE L’INTÉRIEUR DE LA PAGE COUVERTURE : © BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT – MONE CHENG
Table des matières
Lettre du président
La Chambre des communes du canada
Le rôle d’un député
La répartition des sièges à la Chambre des communes
Apprendre à connaître nos députés
Activités à la Chambre
Le maintien de l’ordre à la Chambre
L’élaboration des lois du pays
La quête d’information auprès du gouvernement
Le dépôt de documents
Le respect du Règlement
Les comités : examen en profondeur de projets de loi et de questions
Le choix des membres des comités
Les études en comité
À l’écoute des canadiens
La présentation de pétitions
À l’écoute des activités parlementaires
La fourniture de renseignements
Représenter le Canada sur la scène internationale
Accueillir des parlementaires et dignitaires étrangers
Promouvoir les intérêts du Canada et partager notre expérience
Participer aux conférences
Arrière-scène : l’administration de la Chambre des communes
Objectifs stratégiques
Conclusion
Rapport financier
Députés de la Chambre des communes
www.parl.gc.ca
Approuvé par le Bureau de régie interne
i
1
2
3
3
4
4
4
6
6
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8
8
11
11
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12
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14
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16
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27
Encart
Lettre du président
En ma qualité de Président de la Chambre des communes, j’ai le très grand plaisir de présenter
le Rapport aux Canadiens 2007. Vous y trouverez une description des réalisations des députés
d’avril 2006 à mars 2007 ainsi que des mesures mises en œuvre par l’Administration de la
Chambre des communes pour appuyer les députés dans leur travail.
Peter Milliken, député
Président de la Chambre
des communes,
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES/
d’avocats, d’employés administratifs, d’experts financiers, de
nettoyeurs et d’agents de sécurité, qui ont tous pour mandat
d’aider les députés et le public de toutes sortes de façons. Tous
ont à cœur de mettre en œuvre les méthodes, les technologies et
les outils nécessaires pour offrir des services de qualité supérieure
aux députés et aux Canadiens et assurer une saine intendance
des ressources. Au cours de la dernière année, par exemple,
l’Administration de la Chambre a mis davantage d’information
en ligne et modernisé les services offerts aux circonscriptions
en matière de communication. Elle a adopté des politiques, des
structures et des systèmes de gouvernance pour améliorer tous
les aspects de ses activités, qu’il s’agisse de la gestion financière,
des services de sécurité, des impressions ou de la gestion des biens.
BERNARD CLARK
Si les activités décrites dans le rapport sont aussi diversifiées que
les enjeux qui animent notre pays, toutes témoignent cependant
d’une même volonté de servir. Les députés viennent à Ottawa parce
que des Canadiens les ont choisis pour les représenter. Au cours
de la dernière année, ils se sont acquittés de cette responsabilité
en proposant et en débattant des mesures législatives portant
sur des sujets comme l’environnement, le commerce, la santé,
la sécurité et l’aide internationale. Les députés font connaître le
point de vue de leurs électeurs à l’échelle nationale grâce à la
présentation de pétitions et à la tenue de débats sur des questions
d’intérêt public. Cette volonté de servir se manifeste aussi à
l’extérieur de nos frontières, comme en témoignent les échanges
qu’ont eus les députés avec des parlementaires de l’Afrique et de
l’Europe au cours de la dernière année dans le but de partager
leurs expériences respectives et d’apprendre les uns des autres.
Le présent rapport donne un aperçu de toutes ces activités en
mots et en images.
Un autre volet des activités de la Chambre des communes se
caractérise également par la volonté de servir. L’Administration
de la Chambre compte en effet sur un vaste effectif de spécialistes
en procédure, d’informaticiens, d’imprimeurs, de chefs cuisiniers,
i
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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Dans le Rapport aux Canadiens de cette année, nous mettons
en évidence le travail des comités de la Chambre des communes.
Ceux-ci jouent un rôle important dans le processus législatif grâce
à leur étude détaillée des mesures législatives. Au fil des ans,
ils nous ont aussi permis d’approfondir notre compréhension
des grands enjeux de l’heure et nous ont aidés à progresser en
tant que pays grâce à l’étude de questions comme le drapeau
national, la Constitution, les soins de santé et l’assurance-chômage.
J’espère que vous aimerez les vignettes sur les activités des comités
qui vous permettront d’en apprendre plus sur le travail des députés
et de l’Administration de la Chambre des communes.
Peter Milliken, député
Président de la Chambre des communes
La Chambre des communes du Canada
Le hall de la Confédération, reproduit sur la couverture du présent rapport, est sans doute
l’illustration qui symbolise le mieux le rôle de la Chambre des communes. Appuyé sur une
colonne centrale, le hall symbolise le rassemblement des provinces et des territoires pour
former un pays. Les nombreuses sculptures qui ornent cette aire d’accueil circulaire illustrent
les valeurs canadiennes comme la paix, l’intégrité et la justice.
À l’instar du hall de la Confédération, la Chambre des communes
est un lieu de rencontre. Des représentants de tous les coins
du pays s’y réunissent ainsi que dans les salles de comité. Ils
discutent des idées et des préoccupations de leurs électeurs avec
leurs collègues députés. Leurs décisions touchent tous les aspects
de nos vies. La Chambre des communes cherche aussi à rejoindre
les Canadiens en leur communiquant de l’information et des
propositions ou en sollicitant leur avis. Ces communications peuvent
prendre diverses formes, depuis des rencontres personnelles jusqu’à
la webdiffusion. La Chambre des communes est un endroit où
toutes idées ont droit de cité et où la communication est reine.
Le Rapport aux Canadiens 2007 présente le travail accompli par
les députés et l’Administration de la Chambre du 1er avril 2006
au 31 mars 2007, ainsi que les engagements de l’Administration
pour le prochain exercice. Le lecteur trouvera également des
renseignements sur la composition de la Chambre des communes
et les activités des députés.
PÉRIODE VISÉE PAR LE RAPPORT
1er avril 2006 – 31 mars 2007
Le présent rapport résume les activités menées durant la
période correspondant à un exercice normal du gouvernement.
SESSIONS PARLEMENTAIRES DURANT
LA PÉRIODE VISÉE
1ere session, 39e législature
(3 avril 2006 – )
DATE CLÉ
3 avril 2006 – Début de la 1ere session de la 39e législature
NOMBRE TOTAL DE JOURS DE SÉANCE
2006–2007
130 jours
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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1
Le rôle d’un député
Si la plupart des gens voient les députés comme des législateurs,
leur rôle ne se limite pas à cela puisqu’il leur incombe aussi
d’aider leurs électeurs et de représenter le Canada à l’étranger.
Ils interviennent essentiellement de quatre façons :
Activités à la Chambre – À la Chambre des communes, les
députés débattent des projets de loi et les adoptent, présentent
des documents et des pétitions, interrogent le gouvernement et
soulèvent des questions d’importance pour les Canadiens.
Travail en comité – Les députés font aussi partie de comités
chargés d’examiner en profondeur les projets de loi, les dépenses
des ministères et les questions d’actualité.
Aide aux électeurs – Les électeurs communiquent avec leurs
députés lorsqu’ils ont besoin d’aide à propos de programmes
et de services offerts par le gouvernement fédéral et lorsqu’ils
veulent discuter avec eux de questions qui leur tiennent à cœur.
Représentation du Canada – Les députés ont un rôle à jouer
sur la scène internationale où ils défendent les intérêts du Canada,
font la promotion des institutions démocratiques et resserrent les
liens avec d’autres pays.
Les députés de la 39ème législature à la Chambre.
PHOTO : © BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT/ROY GROGAN
2
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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IN MEMORIAM
Benoît Sauvageau (1963–2006)
Benoît Sauvageau a été élu
pour la première fois à la
Chambre des communes en
1993 à titre de représentant
du Bloc Québécois pour la
circonscription de Terrebonne.
Il a par la suite remporté trois
élections successives dans la
PHOTO :
circonscription de Repentigny.
© CHAMBRE DES COMMUNES
M. Sauvageau était reconnu
pour son dévouement et,
au cours de sa carrière parlementaire, il a été
vice-président du Comité des comptes publics en
plus d’être le porte-parole du Bloc Québécois pour
différents ministères et organismes, notamment le
Conseil du Trésor, le Sport amateur, le Commerce
international et les Langues officielles. Avant de se
lancer en politique, M. Sauvageau a enseigné les sciences
sociales et l’histoire constitutionnelle.
En date du 31 mars 2007, la répartition des partis à la Chambre des communes était la suivante :
Cons.
Alberta
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Ontario
Québec
Saskatchewan
Terre-Neuve-et-Labrador
Nunavut
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Nombre total des sièges
Lib.
28
18
8
4
3
6
6
53
12
2
4
1
8
3
3
40
10
12
3
BQ
NDP
Ind.
Vacant
10
3
1
2
12
50
1
1
2
2
2
1
125
1
100
La répartition des sièges à la Chambre
des communes
La plupart des députés appartiennent à l’un des quatre partis
politiques, même s’ils peuvent aussi siéger à titre d’indépendants.
Par ordre alphabétique, ces partis sont le Bloc Québécois, le
Nouveau Parti démocratique, le Parti conservateur et le Parti
libéral. Les sénateurs et les députés d’un même parti tiennent
régulièrement des réunions de caucus pour discuter des politiques
de leur parti, de stratégie parlementaire et des préoccupations de
leurs électeurs.
Pour une ventilation plus détaillée, veuillez consulter le site
Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca) à la rubrique
« Sénateurs et députés ».
Apprendre à connaître nos députés
Les Canadiens élisent des personnes de divers horizons et
possédant une vaste expérience pour les représenter à la Chambre
des communes. Les députés sont issus de divers milieux allant de
l’agriculture, aux métiers de la construction, à l’économie, à la
gestion, aux arts, à la religion et à la médecine, pour n’en nommer
que quelques-uns. Ils ont souvent des carrières bien établies dans
d’autres domaines avant de se lancer en politique. Parmi les
députés qui siègent à la Chambre des communes, on trouve des
avocats, des gens d’affaires, des représentants syndicaux, des
journalistes, des écrivains, des ingénieurs et des enseignants.
50
29
Total
28
36
4
14
10
11
106
75
14
7
1
1
1
308
L’âge moyen des députés de la 39e législature est de 52 ans,
le plus jeune étant âgé de 27 ans et le plus vieux de 73 ans.
Soixante-quatre des 308 sièges de la Chambre des communes
sont occupés par des femmes.
Pour des renseignements précis au sujet des députés de la
présente législature et des législatures antérieures, veuillez
consulter le site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca)
à la rubrique « Sénateurs et députés ».
COMMENT TROUVER VOTRE DÉPUTÉ
Vous trouverez des photos des députés à la 39e législature du
Canada dans un encart inséré dans le présent rapport. Si vous ne
savez pas qui est votre député, rendez-vous sur le site Web du
Parlement du Canada au www.parl.gc.ca et inscrivez votre code
postal dans l’espace prévu à cette fin. Ce site vous renseignera
aussi sur les députés et les activités de la Chambre des communes.
Il y a parmi les députés des représentants des Inuits, des Métis
et des Premières nations de l’Amérique du Nord, ainsi que de
nombreuses nationalités qui ont fait du Canada leur patrie. La
Chambre compte, par exemple, des députés originaires de
l’Argentine, du Cameroun, de la Chine, de la Côte d’Ivoire, d’Haïti,
de l’Inde, d’Italie, du Pakistan, du Portugal et de la Tanzanie.
LA CHAMBRE DES COMMUNES
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Activités à la Chambre
Les députés s’acquittent de leur travail à la Chambre suivant un calendrier parlementaire qui
s’étend généralement de septembre à juin. Leurs réunions s’appellent des « séances ». Ces séances
sont regroupées en périodes plus longues appelées des « sessions ». Au début d’une session, le
gouverneur général fait lecture du discours du Trône, qui définit les engagements du gouvernement
pour la session en question. Une session prend fin lorsqu’elle est prorogée ou que la législature est
dissoute. Si elle est dissoute, une élection générale est ensuite convoquée et les Canadiens élisent
les représentants devant former la nouvelle législature.
Le 23 janvier 2006, les Canadiens ont participé à un scrutin
général pour choisir leurs représentants à la Chambre des
communes. Le 3 avril 2006 a été le premier jour de séance
de la 39e législature.
Le maintien de l’ordre à la Chambre
Le fonctionnement de vastes assemblées est plus harmonieux
lorsque quelqu’un s’occupe de maintenir l’ordre et de voir à
ce que les participants s’en tiennent à l’ordre du jour établi.
À la Chambre des communes, ce rôle est joué par le Président.
C’est à lui qu’il incombe de diriger le débat et de maintenir
l’ordre à la Chambre conformément au Règlement de la
Chambre. Les députés l’élisent par voie de scrutin secret.
Le Président est assisté de trois autres occupants du fauteuil,
choisis parmi les députés pour servir de présidents de séance.
Le Président propose des candidats à ces postes après avoir
consulté les chefs des partis politiques reconnus à la Chambre.
Au début de la 39e législature, Peter Milliken a été élu à la
Présidence. Député de l’Opposition officielle, M. Milliken en est
à son troisième mandat consécutif au poste de Président. Les
députés suivants ont été choisis pour agir comme présidents de
séance : l’honorable Bill Blaikie, Vice-président et président des
comités pléniers; Royal Galipeau, Vice-président des comités
pléniers et Andrew Scheer, Vice-président adjoint des comités
pléniers. M. Blaikie étant également un député de l’opposition,
c’est donc la première fois que les postes de Président et de
Vice-président sont occupés par des députés de l’opposition.
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LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE
DES COMMUNES
Les fonctions du Président s’étendent à l’extérieur de la Chambre,
puisqu’il lui incombe de représenter la Chambre des communes dans
ses relations avec la Couronne, le Sénat et les organismes extérieurs
au Parlement. À ce titre, il accueille de nombreux dignitaires et
délégations en visite au Canada et représente la Chambre lors
d’activités d’envergure nationale et de visites à l’étranger. En plus
de s’acquitter de ces fonctions, le Président assume aussi les
responsabilités qui incombent normalement à un député.
L’élaboration des lois du pays
L’élaboration de mesures législatives constitue l’une des fonctions
les plus importantes de la Chambre des communes. Les lois
fédérales naissent sous la forme d’un « projet de loi », c’est
à-dire une proposition visant à créer une nouvelle loi ou à en
modifier une déjà existante. Un projet de loi doit être approuvé
par le Sénat et la Chambre des communes, et recevoir la sanction
royale avant de devenir loi. Le temps requis pour adopter un projet
de loi peut varier en fonction de l’urgence de la question, de sa
complexité et du degré de consensus chez les députés.
Il y a principalement deux types de projets de loi : ceux d’intérêt
public et ceux d’intérêt privé. En général, les projets de loi d’intérêt
public portent sur des questions de politiques gouvernementales,
comme l’immigration ou les finances et peuvent être parrainés par
le gouvernement et présentés par un ministre du Cabinet (projet
de loi émanant du gouvernement), ou parrainés par de simples
députés (tout député qui n’est pas ministre).
En revanche, les projets de loi d’intérêt privé ne touchent qu’un
individu ou un groupe précis et peuvent leur conférer des
pouvoirs ou des avantages particuliers; c’est notamment le cas
des projets de loi visant à constituer une société fermée.
Des projets de loi peuvent être présentés à la Chambre des
communes ou au Sénat. Toutefois, un projet de loi ayant pour
objet la collecte ou la dépense de fonds publics doit être
présenté à la Chambre des communes.
Entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007, 45 projets de loi
émanant du gouvernement ont été présentés à la Chambre
des communes. Ces projets de loi concernent une vaste gamme
de questions de portée sociale, économique et politique.
Par exemple :
• la responsabilité du gouvernement fédéral
• la compétence des Premières nations en
matière d’éducation
• les modifications à des dispositions du Code criminel
concernant les condamnations avec sursis, les courses
de rue et les délinquants dangereux
• l’adoption internationale
• les dates d’élections
• la pollution atmosphérique
• le bois d’œuvre
• le développement durable des pêches
• le système de justice militaire
• la création de l’Agence de santé publique du Canada
STATISTIQUES SUR LES LOIS POUR 2006-2007
Nombre de projets de loi émanant
du gouvernement
Nombre de projets de loi d’intérêt
public émanant de députés
45
208
Au cours du dernier exercice, 208 projets de loi d’intérêt public
ont été présentés par des députés. À l’instar des lois proposées
par le gouvernement, ces projets de loi portaient sur diverses
questions importantes aux yeux du public. Par exemple :
•
•
•
•
l’aide au développement international
la pornographie juvénile sur Internet
les prêts aux étudiants
les modifications à des dispositions du Code criminel en
ce qui concerne les crimes avec violence, la propagande
haineuse et le vol d’identité
• les modifications à la Loi sur l’assurance-emploi en ce
qui concerne les périodes de prestations
• la réglementation du prix de vente de l’essence
• l’examen de l’investissement étranger
Le processus législatif est conçu de façon que les députés puissent
proposer des amendements aux projets de loi à l’étude. Au cours
de la période visée par ce rapport, les députés ont déposé
au-delà de 1 233 motions d’amendement à l’étape de l’étude
en comité et à l’étape du rapport.
Pour en savoir plus sur le processus législatif et les activités de
la Chambre des communes, consultez le site Web du Parlement
du Canada (www.parl.gc.ca).
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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La quête d’information auprès du gouvernement
Une autre fonction importante de la Chambre des communes
consiste à offrir aux députés une tribune pour interroger le
gouvernement sur ses politiques et ses décisions et lui offrir
l’occasion de s’expliquer. Les députés s’acquittent de ce rôle
en posant des questions durant la période des questions, en
présentant des questions par écrit au gouvernement et en
choisissant les sujets qui seront débattus lors des jours désignés.
À chaque séance, 45 minutes sont réservées pour les questions
orales ou, comme on l’appelle plus communément, la période
des questions. Les députés des partis de l’opposition peuvent
alors adresser leurs questions au premier ministre, aux ministres
du Cabinet et aux présidents de comités. Les députés du parti
ministériel qui ne font pas partie du Cabinet peuvent aussi
poser des questions. Ces questions portent sur les programmes,
les politiques et les activités relevant de la responsabilité du
gouvernement ou du mandat des comités. Les questions peuvent
être présentées par écrit si l’on cherche à obtenir du gouvernement
des renseignements détaillés, volumineux ou techniques. Les
réponses du gouvernement à ces questions sont ensuite déposées
à la Chambre des communes. Au total, 4 995 questions orales ont
été posées et 191 questions écrites ont été présentées au cours du
dernier exercice.
Les partis de l’opposition peuvent également faire inscrire à
l’ordre du jour des questions qui les préoccupent en choisissant
les sujets dont la Chambre sera saisie les jours désignés (aussi
appelés jours de l’opposition ou jours des crédits). Chaque année
civile, 22 jours sont réservés pour l’étude des motions parrainées
par des députés de l’opposition. Les jours désignés sont divisés
en fonction de la représentation des partis et après consultation
entre les partis de l’opposition. Au cours du dernier exercice, les
sujets suivants ont été abordés lors des jours désignés :
•
•
•
•
•
l’utilisation des pesticides
la croissance économique
le soutien du revenu pour les travailleurs âgés
l’industrie aéronautique
la diversité culturelle
Des journalistes attendent dans le foyer de la Chambre des
communes pour parler aux députés après la Période des questions.
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES/BERNARD THIBODEAU
Les députés peuvent en outre participer à des débats spéciaux,
appelés « débats exploratoires », axés sur de grandes questions
d’intérêt public. Ces débats ont lieu après l’heure habituelle de
l’ajournement quotidien et se poursuivent habituellement tard
dans la soirée. En 2006-2007, les questions suivantes ont été
débattues à l’occasion de débats exploratoires :
• les enjeux relatifs à l’agriculture
• l’engagement du Canada en Afghanistan
• la situation au Soudan
Le dépôt de documents
Le dépôt d’un document est une façon officielle de présenter de
l’information à la Chambre des communes et de la rendre publique.
Différents documents doivent être déposés, notamment les rapports
annuels des différents ministères et organismes, les nominations
par décret autres que judiciaires, de même que les réponses du
gouvernement aux rapports de comités. Les ministres peuvent
déposer tout rapport ou document portant sur des questions liées
aux responsabilités administratives du gouvernement.
En 2006-2007, 1 844 documents parlementaires ont été
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LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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déposés à la Chambre des communes, dont des plans d’activités
et des rapports sur le rendement des ministères et des agences,
des rapports de comités ainsi que des études et des politiques
gouvernementales.
•
•
Le respect du Règlement
Les activités quotidiennes de la Chambre sont régies par un
ensemble de règles appelé le Règlement et une série d’usage et
de traditions, dont certains sont issus de l’héritage britannique.
La Chambre des communes continue à enrichir et à modifier ses
règles et usages pour mieux gérer ses travaux. En 2006-2007,
elle a apporté plusieurs modifications aux dispositions du
Règlement concernant les comités. Ces modifications portaient
sur la création de quatre nouveaux comités, sur la présidence du
Comité permanent de la condition féminine (qui est maintenant
occupé par une députée de l’Opposition officielle) et sur le dépôt
des réponses du gouvernement aux rapports de comités. La
Chambre a aussi donné un caractère permanent aux lignes
directrices concernant la radiodiffusion des séances de comités par
les médias électroniques. Les comités peuvent maintenant autoriser
les médias électroniques à assister à leurs séances, sous réserve
des lignes directrices. Les autres modifications apportées au
Règlement concernaient la durée des débats et du temps de parole
à la Chambre des communes.
•
•
Commission du droit du Canada;
la divulgation d’un projet de loi du gouvernement
avant sa présentation à la Chambre;
les propos supposément tenus par un ministre
durant la période des questions orales;
les allégations d’intimidation à l’égard de témoins
appelés à comparaître devant un comité parlementaire;
les propos tenus par un député durant la période
réservée aux déclarations de députés.
Les usages peuvent aussi être modifiés suivant les interprétations
et les décisions du Président. Dans certains cas, lorsqu’il n’y a
pas lieu de faire des recherches plus poussées sur la procédure,
le Président rend sa décision sur-le-champ.
Lorsqu’un examen plus poussé des faits en cause s’impose
après une étude des pratiques antérieures et des précédents,
la décision est mise par écrit. Au cours de la période visée par
le présent rapport, le Président a rendu 40 décisions sur des
questions comme :
• la nécessité d’une recommandation royale dans
le cas des projets de loi d’initiative parlementaire;
• la mise en berne du drapeau sur les édifices parlementaires;
• l’admissibilité de modifications adoptées par
un comité permanent;
• les compressions budgétaires touchant la
Assis au Bureau du Greffier, au centre de la salle de la Chambre
des communes, les greffiers au Bureau conseillent le Président
en matière de procédure au cours des séances de la Chambre,
consignent le résultat des votes et dressent les procès-verbaux.
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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Les comités : examen en profondeur
de projets de loi et de questions
Les travaux des comités représentent une part importante du travail des députés. C’est en comité
qu’ils étudient et modifient les mesures législatives proposées et examinent les plans de dépenses
des ministères. Les comités peuvent aussi prendre eux-mêmes l’initiative d’entreprendre une étude
et se pencher sur des secteurs de la politique gouvernementale qui leur sont renvoyés par la
Chambre, comme l’environnement, le commerce et la santé. Les comités peuvent inviter des
parties intéressées à leur présenter des mémoires et peuvent devoir se déplacer au Canada ou à
l’étranger pour entendre les témoignages de particuliers et de groupes préoccupés par la question
à l’étude. Au terme d’une étude, les comités présentent à la Chambre un rapport dans lequel ils
exposent leur point de vue et leurs recommandations. Chaque député peut devoir participer à
quatre séances de comité par semaine.
Le choix des membres des comités
STATISTIQUES SUR LES COMITÉS
POUR 2006–2007
La Chambre des communes compte 24 comités permanents
composés de 12 membres chacun, et de deux comités mixtes
permanents. Au cours de la dernière année, elle a fait plus souvent
appel à des comités législatifs, qui sont constitués pour examiner
des projets de loi en détail avant ou après la deuxième lecture.
Bien des députés siègent à plus d’un comité. La représentation
au sein des comités est fonction de la position des partis à la
Chambre des communes. Pour déterminer la composition des
comités, les whips des quatre partis politiques soumettent des
listes de candidats au Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre. Ce comité soumet une liste définitive à
l’approbation de la Chambre des communes.
La plupart des comités permanents sont habituellement présidés
par des députés du parti ministériel. Ces derniers sont secondés
par un premier vice-président, qui est député de l’Opposition
officielle, et un deuxième vice-président, qui est député d’un
parti de l’opposition autre que l’Opposition officielle. Font
exception à cette règle, les Comités permanents des comptes
publics; de l’accès à l’information, de la protection des
renseignements personnels et de l’éthique; de la condition
féminine; et des opérations gouvernementales et des prévisions
budgétaires; ainsi que le Comité mixte permanent d’examen
de la réglementation, qui sont présidés par un député de
l’Opposition officielle. Dans le cas de ces comités, les postes
de premier et de deuxième vice-présidents sont respectivement
occupés par des députés du parti ministériel et d’un parti de
l’opposition autre que l’Opposition officielle.
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LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
www.parl.gc.ca
Nombre total de séances
Nombre total d’heures de séance
Nombre total de témoins
Nombre total de rapports
1 394
2 351 heures 31 minutes
4 594
231
Les études en comité
En plus d’étudier les lois, les comités se penchent sur différents
sujets de préoccupation pour une démocratie moderne. Au cours
de la dernière année, les comités de la Chambre des communes
ont tenu au total 1 394 séances et produit 231 rapports. Vous
trouverez sur le site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca)
à la rubrique « Comités » une liste complète de ces rapports.
Voici la liste de quelques-unes des questions examinées au
cours de la dernière année :
•
•
•
•
•
•
•
•
les droits des peuples autochtones
le transport du grain
les certificats de sécurité
le Protocole de Kyoto
la situation au Darfour
le secteur manufacturier au Canada
les musées
la Loi de l’impôt sur le revenu
COMITÉS : UN RÔLE CLÉ
Les comités permettent aux députés
•
d’étudier à fond les détails des questions complexes,
ce qui est plus facile en petit groupe qu’à la Chambre;
•
d’entendre des spécialistes sur des sujets d’intérêt national
et de faire publier leurs témoignages;
•
d’examiner les orientations stratégiques et les programmes du
gouvernement et de se spécialiser dans des domaines spécifiques.
Les comités ne sont pas habilités à prendre de décisions finales. Lorsqu’ils
terminent l’étude d’une question, ils font part de leurs constats, conclusions
et recommandations à la Chambre dans un rapport. Les comités peuvent
influer sur l’élaboration des politiques et la prise des décisions. Leurs
rapports peuvent demander au gouvernement d’y répondre dans les
120 jours suivant leur présentation.
PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS
Le Parlement britannique comporte des comités sous une forme ou
une autre depuis le XIVe siècle. Les premiers avaient pour fonction
de rédiger des mesures législatives mettant à exécution les pétitions
approuvées par la Couronne. Au milieu du XVIe siècle, ils étaient
devenus un des rouages du Parlement et pouvaient amender les
projets de loi. Il fut un temps où un député ne pouvait pas siéger
aux comités qui examinaient des mesures contre lesquelles il s’était
déjà prononcé.
La Chambre des communes canadienne applique essentiellement à
ses comités les règles qui étaient en vigueur avant la Confédération.
Le Canada a aussi apporté des changements à son système de comités.
Il a en effet calqué leur structure sur celle de l’administration publique
et a autorisé les comités permanents à étudier n’importe quel sujet
en rapport avec les ministères dont ils sont chargés de surveiller le
fonctionnement. Le présent rapport décrit le travail des comités d’hier
et d’aujourd'hui dans des vignettes thématiques.
COMITÉS PERMANENTS DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES AU
COURS DE LA 39e LÉGISLATURE
Accès à l’information, protection des renseignements
personnels et éthique
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Affaires étrangères et développement international
Agriculture et agroalimentaire
Anciens combattants
Citoyenneté et immigration
Commerce international
Comptes publics
Condition féminine
Défense nationale
Environnement et développement durable
Finances
Industrie, sciences et technologie
Justice et droits de la personne
Langues officielles
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Patrimoine canadien
Pêches et océans
Procédure et affaires de la Chambre
Ressources humaines, développement social et condition des
personnes handicapées
Ressources naturelles
Santé
Sécurité publique et nationale
Transports, infrastructure et collectivités
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
Bibliothèque du Parlement
Examen de la réglementation
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TYPES DE COMITÉS
COMITÉS PERMANENTS
Ces comités surveillent les activités des ministères, et étudient les propositions de lois et les budgets des dépenses.
COMITÉS SPÉCIAUX
La Chambre des communes peut charger des comités spéciaux d’enquêter sur des questions particulières. Ces comités cessent
d’exister lorsqu’ils présentent leur rapport final.
COMITÉS LÉGISLATIFS
Un comité législatif étudie les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre et en fait rapport à celle-ci avec ou sans
amendement. Il cesse d’exister après avoir remis son rapport à la Chambre.
COMITÉS MIXTES
Les comités mixtes sont composés d’un nombre proportionnel de sénateurs et de députés. Ces comités sont soit permanents, soit spéciaux.
SOUS-COMITÉS
Les comités permanents peuvent déléguer n’importe lequel ou la totalité de leurs pouvoirs à leurs sous-comités, sauf celui de faire
directement rapport à la Chambre des communes.
PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS
QUI FAIT QUOI DANS UN COMITÉ
Le président et les vice-présidents des comités permanents sont élus
par les membres. Le président d’un comité en préside les réunions
et en est le porte-parole, et son vote est prépondérant lorsqu’il y a
parité des voix. Il a notamment pour fonctions de maintenir l’ordre
et le décorum et de statuer sur les rappels au Règlement et les
questions de procédure.
Le greffier d’un comité est un agent impartial et indépendant qui
sert de la même façon tous les membres du comité, à quelque parti
qu’ils appartiennent. En tant que spécialiste des règles de procédure
de la Chambre des communes, il peut être appelé à conseiller le
comité en la matière. Il est le coordonnateur, l’organisateur et l’agent
de liaison du comité et a des rapports fréquents avec le personnel
des membres du comité.
LE COMITÉ PERMANENT
DE LA DÉFENSE NATIONALE
Les membres du Comité permanent de la défense nationale reçoivent
un briefing au terrain d’aviation de Kandahar lors d’un voyage en
Afghanistan à la fin de janvier 2007. De g. à dr. : Stephen Blaney,
député, Cheryl Gallant, députée, Dawn Black, députée, le Colonel
Dave Millar, de l’État-major interarmées stratégique, l'hon. Carolyn
Bennett, députée, l'hon. Ujjal Dosanjh, député, l'hon. Joe McGuire,
député, Claude Bachand, député, Rick Casson, député, et un membre
non identifié de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan.
Les analystes de la Bibliothèque du Parlement sont également des
membres importants de l’équipe d’un comité. Ils rédigent pour lui
des documents d’information et toutes les ébauches de ses rapports.
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES
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À l’écoute des Canadiens
AU SERVICE DES ÉLECTEURS
Les députés défendent le point de vue et les intérêts de leurs électeurs à la Chambre, au caucus
et en comité. Ils participent également à toutes sortes d’activités locales dans leur circonscription.
Les députés viennent également en aide à leurs électeurs lorsque ceux ci doivent traiter avec le
gouvernement fédéral pour des questions comme l’obtention de visas et de passeports,
l’assurance-emploi et l’impôt.
Les députés sont aidés dans leur travail par leurs employés de
la colline du Parlement et de leur bureau de circonscription.
Ceux qui représentent des circonscriptions plus vastes ou
plus densément peuplées peuvent avoir plus d’un bureau de
circonscription. La technologie permet à leurs employés de
travailler en étroite collaboration et de se tenir mutuellement
au courant de ce qui se passe.
Les Canadiens peuvent communiquer avec leur député de bien
des façons : ils peuvent lui adresser une lettre en franchise
postale ou communiquer avec lui par téléphone, courriel, ou
télécopieur. Les coordonnées de tous les députés figurent sur
le site Web du Parlement du Canada. Bon nombre de députés
mettent des lignes téléphoniques sans frais à la disposition de
leurs électeurs et ont leur propre site Web pour renseigner les
électeurs et répondre aux questions les plus fréquemment
posées. Les députés envoient aussi à intervalle régulier des
bulletins à leurs électeurs pour les informer de leurs activités.
La présentation de pétitions
Les députés peuvent présenter des pétitions, au nom de leurs électeurs
ou d’autres Canadiens, pour soulever des questions d’intérêt public
ou demander au Parlement d’intervenir. Conformément aux règles de
la Chambre des communes, le gouvernement est tenu de déposer
une réponse à une pétition. En 2006-2007, 1 351 pétitions ont été
déposées à la Chambre. Voici la liste des principales questions ayant
fait l’objet de pétitions :
•
•
•
•
•
l’industrie automobile
le mariage
l’immigration
le programme national de garderies
l’exploitation sexuelle de mineurs
PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS
LE COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT
INTERNATIONAL
Ce comité étudie les questions relatives à la politique étrangère et de
développement du Canada ainsi qu’aux affaires et aux organisations
internationales. On voit ici les membres du Comité lors d’un voyage
récent en Norvège. De g. à dr. : Angela Crandall (greffière du Comité),
Alexa McDonough, députée, Peter Goldring, député, Deepak Obhrai,
député (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères),
Omar Alghabra, député, Kevin Sorenson, député (président du Comité),
Jillian Stirk, Ambassadeur du Canada en Norvège, Diane Bourgeois,
députée et Hélène Couture-MacTavish (interprète).
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES
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À l’écoute des activités parlementaires
Les Canadiens peuvent suivre les activités de la Chambre et
de ses comités à la télévision et sur Internet. La Chambre a
commencé à télédiffuser ses délibérations il y a près de 30 ans
et, aujourd’hui, environ un million de Canadiens syntonisent
chaque semaine la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC).
Au cours du dernier exercice, la CPAC a diffusé environ 1 200
heures de délibérations de la Chambre.
Le service de diffusion Web de la Chambre ParlVU transmet
aussi en direct les délibérations de la Chambre des communes,
les séances de comité télévisées et l’enregistrement audio de
toutes les autres séances publiques de comités.
Le site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca) est une
source d’information sur le Sénat, la Chambre des communes
et la Bibliothèque du Parlement. Les visiteurs peuvent rapidement y
trouver des renseignements sur les activités des députés, les projets
de loi à l’étude, les activités des comités, et les visites guidées. En
2006-2007, le site a été consulté près de 7,4 millions de fois.
La fourniture de renseignements
La Bibliothèque du Parlement est une source d’information précieuse
pour le Sénat, la Chambre des communes et les Canadiens. Le
personnel de la Bibliothèque répond tous les jours à des centaines
de demandes de renseignements et de services de référence
provenant des bureaux des députés, des comités et associations
parlementaires et des hauts fonctionnaires du Parlement.
Dans le cadre de ses programmes destinés au public, la
Bibliothèque offre aux Canadiens différents renseignements
et services au sujet du Parlement, comme des programmes
et produits à l’intention des enseignants, des publications
sur papier et électroniques, des visites guidées, des expositions
didactiques de même qu’une boutique sur la colline du Parlement
et une autre en ligne.
SE RENSEIGNER
Les députés et les Canadiens peuvent compter sur la Bibliothèque du
Parlement pour leur fournir en temps opportun des renseignements
exacts. Il est possible de joindre sans frais le Service de renseignements
de la Bibliothèque au 1-866-599-4999.
Demandes de renseignements
50 678
Documents distribués
289 525
DÉCOUVRIR LA COLLINE DU PARLEMENT
Les Canadiens et les visiteurs étrangers peuvent parfaire leurs
connaissances du Parlement grâce aux visites guidées du Parlement
et aux programmes d’interprétation offerts par la Bibliothèque.
Nombre total de visites guidées de
l’édifice du Centre
12 184 (372 000 visiteurs)
Nombre total de visites guidées de
l’édifice de l’Est
1 281 (11 355 visiteurs)
Nombre total de visites de groupes
scolaires à l’édifice du Centre
1 721 (62 881 visiteurs)
Nombre total de visiteurs à la Tour de
la Paix et à la Chapelle du Souvenir
261 344
POSSIBILITÉS D’EMPLOIS POUR LES JEUNES
Les jeunes Canadiens peuvent se familiariser directement avec le
fonctionnement du Parlement en travaillant comme pages à la Chambre
des communes ou comme guides parlementaires. Chaque année, la
Chambre des communes embauche une quarantaine d’étudiants pour
occuper des postes de pages, et la Bibliothèque du Parlement embauche
elle aussi une quarantaine d’étudiants pour offrir des visites guidées du
Parlement durant la saison estivale. D’autres possibilités d’emplois sont
offertes aux étudiants intéressés à parfaire leurs connaissances de la
Chambre des communes et à acquérir en même temps une expérience en
administration. Voir le site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca)
pour en savoir plus sur la façon de procéder pour poser sa candidature.
PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS
TÉMOIGNER DEVANT UN COMITÉ
DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Grâce aux témoins, les membres des comités peuvent mieux
comprendre les sujets qu’ils étudient. Ce sont la plupart du temps des
ministres, des fonctionnaires, des spécialistes d’un domaine précis, des
représentants de groupes ou d’organisations ou des particuliers. Les
comités annoncent leurs audiences dans les journaux ou sur leur site
Web. Les personnes intéressées à leur soumettre des mémoires ou à
comparaître devant eux peuvent communiquer avec leur greffier.
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LA CHAMBRE DES COMMUNES
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Pour chaque étude qu’il fait, un comité peut décider pendant combien
de temps il entendra des témoins, combien de témoins il entendra et
qui ils seront. Une fois les témoins choisis, son greffier communique
avec eux pour fixer le moment de leur comparution. Il arrive que des
comités entendent certains témoins par conférence vidéo.
Représenter le Canada
sur la scène internationale
Les députés jouent un rôle actif sur la scène internationale par la diplomatie parlementaire. Les
activités internationales ont de multiples objectifs : promouvoir les intérêts du Canada lors des
conférences et rencontres internationales; favoriser les liens démocratiques, économiques et sociaux
avec des pays en développement.
Accueillir des parlementaires
et dignitaires étrangers
Le Parlement du Canada a été l’hôte des visites officielles de
délégations et de présidents étrangers durant l’année :
• Son Excellence Vaira Vike-Freiberga, Présidente
de la République de Lettonie
• Leurs Majestés Carl XVI Gustaf, roi de Suède,
et la reine Silvia
• Son Excellence France Cukjati, Président de l’Assemblée
nationale de la République de Slovénie
• Son Excellence Mohammadmian Soomro, Président du
Sénat, et Son Excellence Chaudhry Amir Hussain, Président
de l’Assemblée nationale de la République islamique du
Pakistan
• Son Excellence Victor Alcides Bogado González, Président
de la Chambre des députés de la République du Paraguay
• L’honorable Rory O’Hanlon, Président de la Chambre des
représentants d’Irlande
• L’honorable Paul Calvert, Président du Sénat de l’Australie
• Son Excellence Foued Mebazaa, Président de la Chambre
des députés de la République de Tunisie
• Son Excellence Abdul Aziz Abdul Ghani, Président du
Conseil consultatif de la République du Yémen
• Son Excellence Eduardo Frei Ruiz-Tagle, Président du Sénat,
et Son Excellence Antonio Leal Labrin, Président de la
Chambre des députés de la République du Chili
• Son Excellence Nino Burjanadze, Présidente du Parlement
de la Géorgie
Fidèles à leur rôle diplomatique qui consiste à recevoir des
dirigeants mondiaux, les Présidents du Sénat et de la Chambre
des communes ont reçu des invités distingués :
• L’honorable John Howard, Premier ministre de l’Australie,
qui a pris la parole devant les sénateurs et les députés
lors d’une séance conjointe du Parlement
• Son Excellence Hamid Karzaï, Président de la République
islamique d’Afghanistan, qui a pris la parole devant une
séance conjointe des deux Chambres lors de sa première
visite au Canada
Son Excellence Amid Karzaï, Président de la République
islamique d’Afganistan.
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES/CHRIS DIOTTE
LA CHAMBRE DES COMMUNES
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Les Présidents du Sénat et de la Chambre des communes
ont également reçu la visite de courtoisie d’Ambassadeurs
nouvellement accrédités au Canada et d’Ambassadeurs quittant
le pays. Le Président de la Chambre des communes a été l’hôte
de 68 visites de courtoisie en 2006-2007.
Promouvoir les intérêts du Canada
et partager notre expérience
Le Président et les députés sont invités périodiquement à visiter
d’autres législatures afin de discuter de questions d’intérêt
commun, d’établir des liens et de partager des connaissances et
de l’expertise. En janvier 2007, le Président Milliken a dirigé une
délégation multipartite de parlementaires canadiens au Bénin,
au Burkina Faso et au Mali. Les membres de la délégation, qui
offraient un colloque sur l’expérience canadienne de la démocratie
parlementaire, ont discuté avec leurs homologues de sujets d’intérêt
commun, comme l’indépendance du Parlement par rapport à
l’exécutif, le rôle des femmes en politique, le financement des partis
politiques et la représentation des minorités. Le Président Milliken a
aussi accompagné des délégations parlementaires en Mongolie, en
Afrique du Sud et en Fédération de Russie.
Grâce à ces visites à l’étranger, les parlementaires ont l’occasion
de partager des idées avec leurs homologues aux quatre coins du
monde, de parler de préoccupations communes et d’apprendre les
uns des autres. Ces discussions favorisent aussi la coopération et
renforcent les rapports du Canada avec d’autres pays. Parmi les
sujets fréquemment abordés figurent la démocratie parlementaire,
la sécurité internationale, l’agriculture, l’immigration, le commerce
et l’investissement, l’environnement et le développement
international.
Le Parlement du Canada fait aussi partie de diverses associations
parlementaires qui tiennent chacune des conférences, des colloques
et des réunions. Ces activités fournissent d’autres occasions aux
parlementaires canadiens de promouvoir les intérêts du Canada à
l’étranger et de maintenir des relations bilatérales et multilatérales
avec d’autres pays.
Par exemple, en mars 2007, la Section canadienne du Forum
interparlementaire des Amériques a organisé un atelier
hémisphérique sur les réseaux de savoirs commerciaux avec
des parlementaires de l’Amérique du Nord et du Sud. Cette
importante activité arrivait à point nommé, étant donné les
négociations en cours sur les questions commerciales dans la
région. En avril 2006, le Groupe interparlementaire CanadaÉtats-Unis a participé à une conférence intitulée « La frontière
canado-américaine : un focus unificateur », qui a permis aux
parlementaires canadiens de présenter les points de vue
du Canada sur cette question délicate. Enfin, l’Association
parlementaire Canada-Europe a assisté, à titre d’observateur,
à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour
14
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Son Excellence M. Cyril Svoboda, ministre des Affaires étrangères
de la République Tchèque ainsi que le Président Milliken.
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES
participer aux discussions sur la chasse au phoque au Canada.
En informant les Européens de la réalité de la chasse et de sa
signification dans la vie économique des collectivités maritimes
canadiennes, la délégation souhaitait faire bien comprendre la
position du Canada à ce sujet.
Les renseignements et les rapports sur ces activités sont offerts
sur le site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca) sous
« Affaires interparlementaires ».
Participer aux conférences
Le Parlement du Canada accueille régulièrement des conférences
internationales de parlementaires. En avril 2006, les Présidents
du Sénat et de la Chambre des communes ont été les hôtes de
la 12e Assemblée générale de la Conférence des parlementaires
de l’Asie-Pacifique sur l’environnement et le développement
en Colombie-Britannique. La conférence avait pour thème
« Les catastrophes naturelles : prévention et intervention »,
et plus de 140 parlementaires de 20 pays ont discuté des façons
de renforcer les activités législatives visant le développement
durable. Le personnel parlementaire s’est inspiré du thème de
la conférence pour élaborer une politique sur l’écologisation
des conférences parlementaires, qui a reçu le prix du mérite
environnemental des Partenaires pour une Colline verte en 2006.
En novembre 2006, la section canadienne de l’Association
parlementaire de l’OTAN a accueilli la 52e Assemblée parlementaire
à Québec. L’Association, qui est l’organe parlementaire de
l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, est composée de
délégués de 26 États membres. L’assemblée fournit une tribune
essentielle pour le dialogue parlementaire international sur la
sécurité et les questions politiques et économiques. Le Secrétaire
général de l’OTAN, le Président du Sénat, le Président de la
Chambre des communes et des représentants du Cabinet se sont
adressés aux 600 délégués.
Le Président Milliken s’adresse aux délégués de la 52e Assemblée
parlementaire de l'OTAN.
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES
Associations parlementaires – Le Parlement du Canada fait partie
de cinq associations bilatérales et de sept associations multilatérales.
•
Associations bilatérales :
◗
Association législative Canada-Chine
◗
Association interparlementaire Canada-France
◗
Groupe interparlementaire Canada-Japon
◗
Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni
◗
Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
•
Associations multilatérales :
◗
Association parlementaire Canada-Afrique
◗
Association parlementaire Canada-Europe
◗
Assemblée parlementaire de la Francophonie
◗
Union interparlementaire
◗
Association parlementaire de l’OTAN
◗
Forum interparlementaire des Amériques
◗
Association parlementaire du Commonwealth
Groupes interparlementaires – Les groupes interparlementaires
renforcent les liens entre les parlementaires du Canada et leurs
homologues des pays partenaires. Ces groupes favorisent la coopération
et la compréhension mutuelle entre les pays. Le Parlement du Canada
participe aux travaux de groupes interparlementaires officiels avec
l’Allemagne, Israël, l’Italie et l’Irlande. Les activités de ces groupes sont
financées par les frais d’adhésion versés par les parlementaires.
Échanges parlementaires – Les échanges permettent aux
parlementaires d’améliorer les relations avec d’autres pays et facilitent
les partages d’idées, de connaissances et des intérêts communs. Ces
échanges peuvent prendre plusieurs formes : les visites au Canada de
délégations étrangères dirigées par le Président; les visites à l’étranger
de délégations de parlementaires canadiens dirigées par le Président du
Sénat ou de la Chambre des communes; et le Programme d’études des
hauts fonctionnaires parlementaires qui offre aux hauts fonctionnaires
venant d’autres parlements, de même qu’à ceux d’autres assemblées
législatives canadiennes d’en apprendre davantage sur les rouages du
Parlement du Canada.
Le 24 octobre 2006, le Président du Sénat et le Président de la
Chambre des communes furent honorés de recevoir Leurs Majestés
le roi Carl XVI Gustaf et la reine Silvia de Suède.
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES
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Arrière-scène : l’Administration de
la Chambre des communes
APPUYER LES DÉPUTÉS
Les députés représentent la face la plus publique de l’institution. Ils bénéficient de l’appui des
employés de l’Administration de la Chambre des communes qui mettent en œuvre un large
éventail de compétences pour aider les députés à accomplir leur travail et pour renforcer la
Chambre des communes.
L’Administration de la Chambre des communes se compose de
six secteurs administratifs : les Services de la procédure; le
Bureau du légiste et conseiller parlementaire; les Services de
l’information; les Services de la Cité parlementaire; les Services
des finances; et les Services des ressources humaines et de
planification corporative. Tous ces secteurs, pour lesquels
travaillent l’équivalent de quelque 1 737 employés à temps
plein, relèvent de la Greffière de la Chambre des communes,
laquelle est responsable devant le Président et remplit les
fonctions de secrétaire du Bureau de régie interne.
LE BUREAU DE RÉGIE INTERNE
Le Bureau de régie interne gère l’Administration de la Chambre.
Présidé par le Président de la Chambre des communes et composé
de députés de tous les partis politiques reconnus, le Bureau de
régie interne est responsable de toutes les questions de politiques
financières et administratives touchant la Chambre des communes.
Objectifs stratégiques
Dans son Aperçu stratégique pour la 39e législature, l’Administration
de la Chambre des communes a présenté quatre principaux objectifs
qui traduisent sa vision, ses valeurs et son mandat, et qui encadrent
ses activités à l’appui des députés. Ces objectifs sont les suivants :
I.
ll.
lll.
IV.
16
Appuyer le rôle changeant des députés et de l’institution
Améliorer les services permanents aux députés et
soutenir l’institution
Favoriser la compréhension et appuyer l’avancement
des institutions législatives
Appliquer dans un contexte parlementaire les normes
de gouvernance du secteur public les plus rigoureuses
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PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES/CHRIS DIOTTE
Debout, de g. à dr. :
M. Joe Preston, député (PCC); l'hon. Lucienne Robillard, C.P., députée
(PLC); l'hon. Jay Hill, C.P., député, secrétaire d'État et whip en chef
du gouvernement; M. James Moore, député, secrétaire parlementaire
du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
et ministre de la Porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de
Vancouver-Whistler; l'hon. Peter Van Loan, C.P., député, leader
du gouvernement à la Chambre des communes et Ministre de la
Réforme démocratique; Libby Davies, députée, leader du Nouveau
parti démocratique à la Chambre.
Assis, de g. à dr. :
M. Michel Guimond, député, whip du Bloc Québécois;
l'hon. Peter Milliken, député, Président de la Chambre
des communes et président du Bureau de régie interne;
Mme Audrey O’Brien, Greffière de la Chambre des communes;
l'hon. Karen Redman, C.P., députée, whip de l’Opposition officielle.
La présente section du Rapport aux Canadiens décrit les grandes
réalisations de l’Administration de la Chambre relativement à
ces objectifs, et ses principaux engagements pour 2007-2008.
l. Appuyer le rôle changeant des députés
La technologie permet aux gens, où qu’ils soient, d’obtenir de
l’information et des services à tout moment. L’Administration
de la Chambre accélère et facilite l’accès à l’information sur les
travaux de la Chambre des communes à l’intention des députés
et du public.
PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS
LE COMITÉ SPÉCIAL ÉTUDIANT
LE PROJET DE LOI 98, SUR
L’ASSURANCE-CHÔMAGE — 1940
AMÉLIORER L’ACCÈS À L’INFORMATION PARLEMENTAIRE
POUR LES DÉPUTÉS
• Avec le lancement de la première phase d’« Aujourd’hui
à la Chambre », les députés, le personnel et le public ont
un meilleur accès à l’information en ligne sur les activités
quotidiennes de la Chambre des communes. Il est facile de
naviguer à partir de ce point central dans le site Web du
Parlement du Canada et d’obtenir des renseignements
sur les procédures et les publications de la Chambre, les
rapports de comités et les députés. D’autres améliorations
prévues permettront d’accéder plus facilement à plus de
renseignements sur les députés, sur les sujets à l’étude et
sur les documents déposés à la Chambre des communes.
• Le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du
Parlement suivent une vision et une stratégie communes
à long terme afin d’améliorer les services d’information
parlementaire. Dans le cadre de cette stratégie, les partenaires
ont élaboré une structure de gouvernance reflétant les rôles et
les responsabilités propres à chacun. Cette structure sera mise
en œuvre au cours de l’année, permettant aux partenaires
d’offrir de l’information plus efficacement par le biais de
programmes et de projets conjoints.
• L’Administration de la Chambre a adopté des nouveaux
processus afin de réduire le temps nécessaire à la
production de publications et d’outils de recherche :
◗ Le temps nécessaire à la production des projets de loi
émanant des députés a été réduit de 25 p. 100, et un
gabarit commun a été adopté pour les projets de loi
émanant des députés et ceux émanant du gouvernement.
◗ Les index préliminaires pour les débats de la Chambre des
communes sont maintenant disponibles trois heures après
la publication, et les index détaillés sont disponibles dans
les 24 heures. La cohérence entre les index français et
anglais a aussi été améliorée.
PHOTO : © BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA
Les comités de la Chambre des communes jouent un rôle
crucial dans l’élaboration des programmes nationaux et des lois
canadiennes. La Chambre des communes a adopté la Loi sur
l’assurance-chômage le 7 août 1940, un mois après avoir adopté
la modification constitutionnelle rendant la chose possible.
LA CHAMBRE DES COMMUNES
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ASSURER UNE INFRASTRUCTURE TECHNOLOGIQUE SOUPLE
• L’Administration de la Chambre a fourni aux députés l’accès
sur demande aux délibérations par l’intermédiaire du
service ParlVU. Dans un premier temps, elle a offert l’accès
à toutes les délibérations télévisées de la Chambre et des
comités. Au cours du prochain exercice, les députés et le
public auront aussi accès sur demande à la bande audio
des activités publiques des comités et disposeront d’un
service de demande en ligne pour obtenir le contenu vidéo.
• Dans le cadre de ses travaux visant à offrir un environnement
technologique sécuritaire et performant et assez souple pour
assurer un service continu aux députés, l’Administration a
terminé les connexions et le câblage souterrain des édifices,
et la planification et la conception connexes des services et
de l’infrastructure technologiques en vue de répondre aux
besoins de l’avenir.
ENGAGER LES CANADIENS DANS LE PROCESSUS PARLEMENTAIRE
• Le site Web des comités a été examiné par souci de trouver
des façons d’améliorer sa structure et ses fonctions. Le site
donne accès à des renseignements détaillés sur les travaux
des comités, notamment les procès-verbaux, les rapports et
les renseignements sur les contacts. Au cours de l’année à
venir, le site bénéficiera d’améliorations destinées à le rendre
plus convivial. Il donnera aussi un meilleur accès aux
renseignements sur les témoins et les membres des comités
et améliorera le service d’abonnement afin que les utilisateurs
puissent suivre de plus près les travaux des comités.
• Une stratégie et des lignes directrices sur la consultation
électronique ont été élaborées afin d’aider les comités à
planifier leurs consultations publiques en ligne et à choisir
l’approche qui répond le mieux à leurs besoins.
ll. Améliorer les services permanents aux députés
et soutenir l’institution
Le soutien d’une institution demande qu’on veille à ce que
l’information, les pratiques et les installations soient conservées et
améliorées. L’Administration de la Chambre a amélioré les pratiques
de gestion et de planification, mis à niveau les installations et
partagé des renseignements afin de servir plus efficacement les
députés, les employés et le public.
PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS
LE SITE WEB DES COMITÉS
Le site Web des comités de la Chambre des communes recèle une mine de renseignements sur chaque comité et sur le système des comités en
général. On y trouve d’un seul clic de souris le nom de chaque comité, les noms de ses membres et les coordonnées de ses personnes-ressources.
Des liens mènent les visiteurs en quête de renseignements généraux vers les rapports des comités, les réponses que le gouvernement y a faites et
d’autres documents; « Comités : Guide pratique » est un bon point de départ. Le site donne aussi des détails précis sur la façon de procéder pour
comparaître comme témoin ou pour préparer un exposé destiné à un comité. Pour voir ou entendre les délibérations des comités, il suffit de
consulter le programme de la CPAC ou d’en visionner la webdiffusion sur ParlVU.
Pour se rendre sur le site des comités, il faut d'abord aller sur le site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca) et cliquer sur
« Travaux des comités », puis sur « Chambre des communes ».
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SOUTENIR L’INSTITUTION ET AMÉLIORER LES SERVICES
• Après avoir consulté les députés et examiné les activités,
l’Administration de la Chambre a perfectionné son programme
d’orientation des députés afin de mieux répondre aux besoins
de ces derniers. Ce programme fournit des renseignements et
des services aux députés au cours de la période qui entoure
une élection générale ou une élection partielle. L’Administration,
en collaboration avec la Bibliothèque du Parlement, a aussi
offert aux députés et à leur personnel des ateliers sur la
procédure, la gouvernance et les rapports financiers. Des
séances de formation continueront d’être données tout au
long de la législature.
• Pour appuyer les députés et préparer les représentants
nouvellement élus au travail en comité, l’Administration
de la Chambre et la Bibliothèque du Parlement ont tenu
des séances d’information sur les services qu’elles offrent
aux comités. Une séance de formation a aussi été offerte
aux présidents des comités sur des questions comme la
gestion d’une réunion de comité et l’organisation du
travail de comité.
• Des mesures ont été prises afin de faciliter la gestion financière
des activités des comités, notamment : la redistribution
du financement afin de donner plus de souplesse, plus de
renseignements aux témoins concernant le remboursement de
leurs dépenses, un examen des pratiques pour l’établissement
de contrats de services d’experts et un nouveau gabarit
pour les rapports sur les déplacements des comités. Une
version à jour du Guide de la gestion et des politiques
financières des comités a aussi été lancée. Ces outils de
production de rapports continueront d’être perfectionnés
au cours du prochain exercice.
• L’Administration de la Chambre a adopté une nouvelle
structure de gouvernance afin de rationaliser la prise de
décision et de mieux coordonner et contrôler la production
de rapports de comités. Elle a aussi réduit le nombre
standard d’exemplaires imprimés des rapports des comités,
le ramenant de 550 à 350, afin de réduire les coûts et les
impacts environnementaux et de favoriser l’utilisation du
site Web des comités. Parmi les activités prévues à l’avenir :
examiner le rôle de tous les partenaires participant à la
production de rapports et peaufiner le processus existant.
RÉNOVER LES ÉDIFICES DU PARLEMENT
• L’Administration de la Chambre et ses partenaires ont pris
des mesures en vue d’atteindre les objectifs clés de la vision
et du plan à long terme (VPLT) pour la Cité parlementaire
ainsi que la stratégie de mise en œuvre s’y rapportant. Le
plan établit un important programme de construction et de
rénovation pour les deux prochaines décennies en vue de
préserver les édifices de la Cité parlementaire et de les
préparer à répondre aux besoins de l’avenir, tout en réduisant
l’incidence sur les opérations et les services parlementaires.
• En partenariat avec Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, l’Administration de la Chambre
poursuit la planification, la conception et l’aménagement
des installations, de l’infrastructure et des technologies de
l’information nécessaires pour loger temporairement les
députés, leurs employés et les services parlementaires de
l’édifice de l’Ouest.
• Les locaux temporaires au 131 rue Queen sont presque
prêts. Le travail de planification et de conception de l’édifice
La Promenade est amorcé, et les rénovations devraient
commencer à l’automne 2007. Les grands travaux de
réaménagement des édifices Wellington et de la Banque de
Montréal se poursuivent afin de pouvoir accueillir les députés
et les comités temporairement durant les rénovations de
l’édifice de l’Ouest.
• La planification des grands travaux de rénovation de l’édifice
de l’Ouest se poursuit; les plans des travaux de maçonnerie
des tours de l’édifice sont prêts et les travaux de réparation
de la tour sud-est seront exécutés en 2007-2008.
AMÉLIORER LES SERVICES DE TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION
• L’Administration de la Chambre a évalué les technologies
de reconnaissance de la voix afin de fournir le sous-titrage
en temps réel du français durant la période de questions.
Ce service sera offert à partir de 2008 2009. Le sous
titrage en temps réel de ces délibérations est actuellement
fourni en anglais, avec l’interprétation en langage gestuel
en français. Des consultations ont aussi eu lieu avec le
milieu des malentendants.
• L’Administration de la Chambre a mis en œuvre un programme
de gestion de la qualité des données afin d’améliorer la qualité
des données touchant les finances et les ressources humaines
et a procédé à la mise à niveau du système de gestion des
ressources humaines (SGRH). Ces mesures permettront à
l’Administration d’améliorer les services offerts aux députés et
aux employés.
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
www.parl.gc.ca
19
PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS
UNE RÉUNION DE COMITÉ
Les comités tiennent la plupart de leurs réunions selon un calendrier préétabli. Ils affichent sur leur site Web des avis indiquant le but, le lieu
ainsi que la date et l’heure de chaque réunion, son ordre du jour et les noms des témoins attendus. Les réunions ont habituellement lieu dans
une des salles affectées exclusivement aux réunions de comités qui se trouvent dans les divers édifices du Parlement. Ces salles sont dotées du
nécessaire pour enregistrer les délibérations et assurer l’interprétation simultanée.
Habituellement, dans une salle de comité, les tables sont disposées de manière à former un grand rectangle. À une extrémité se trouvent le
président du comité, le greffier et le personnel de recherche. Les membres ministériels du comité siègent à la droite du président et ceux de
l’opposition, à sa gauche. Les témoins prennent place à l’extrémité opposée, en face de la présidence. D’habitude, les témoins font d'abord
une déclaration préliminaire, puis répondent aux questions du comité. Les comités peuvent aussi organiser des tables rondes au cours
desquelles les membres échangeront des idées avec les témoins, ou des réunions de type « assemblée publique » où les particuliers pourront
s’exprimer sans devoir faire un exposé en bonne et due forme. La transcription des délibérations et les procès-verbaux sont affichés sur
l’Internet.
La disposition typique d’une salle de comité
Personnel des députés
Interprètes
Réception
& messagers
Presse
Députés de l’opposition
Témoins
Greffier
Président
Assistance
Agent des délibérations
et de la vérification
Députés du gouvernement
Personnel des députés
20
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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Presse
Analyste
• L’Administration de la Chambre a renouvelé sa politique
et ses normes de publication sur Internet afin qu’elles
traduisent son engagement constant à fournir des services
d’information que peuvent consulter les personnes ayant
des besoins particuliers.
• L’Administration de la Chambre a mis à niveau les services
servant aux communications sans fil et avec la circonscription
afin que les députés aient accès à l’information dans les
régions éloignées.
PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS
LA TÉLÉDIFFUSION DES RÉUNIONS
AMÉLIORER LE PLAN DE REPRISE ET DE CONTINUITÉ
DES OPÉRATIONS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
• Grâce à son plan de reprise et de continuité des opérations,
la Chambre des communes a adopté des mesures en vue
de pouvoir déménager en cas d’urgence sans interrompre
ses activités. Des plans de gestion ont été élaborés pour
faire en sorte que la Chambre et les comités puissent
poursuivre leurs activités essentielles, et une analyse a été
réalisée afin de cerner les besoins en services essentiels des
autres secteurs d’activité. Une attention particulière a été
accordée à la présence dans les locaux temporaires des
équipements et des ressources spéciales nécessaires. Les
plans de gestion seront terminés en 2007 2008.
lll. Favoriser la compréhension et appuyer
l’avancement des institutions législatives
La Chambre des communes s’est engagée à aider la population
canadienne, les parlementaires et les représentants internationaux
à mieux connaître notre système parlementaire. L’Administration
appuie cet engagement en produisant des documents imprimés et
en ligne et en fournissant aux gens la possibilité de se réunir et de
discuter d’enjeux parlementaires.
OFFRIR DES OCCASIONS D’APPRENTISSAGE
• L’Assemblée nationale afghane et notre Parlement ont des
caractéristiques en commun : l’Assemblée travaille en deux
langues officielles et est composée d’une Chambre haute
et d’une Chambre basse. Ces parallèles font que le Canada
est le pays tout indiqué pour partager ses connaissances
parlementaires avec des fonctionnaires afghans. En juin 2006,
le Parlement du Canada a accueilli 13 cadres supérieurs de
l’Assemblée nationale d’Afghanistan, dans le cadre du
Programme d’études des hauts fonctionnaires parlementaires.
Conçu pour appuyer le développement d’un Parlement fort
et stable en Afghanistan, le programme de formation intensif
était axé sur la procédure parlementaire, le processus législatif,
les comités, le cycle financier et la reddition de comptes.
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES
Les délibérations des comités ont d'abord été diffusées dans des
cas particuliers. Certains comités, comme le Comité mixte spécial
sur la Constitution du Canada (1982), ont été spécialement
autorisés à diffuser leurs séances. L’accueil fut favorable.
En 1992, estimant que la diffusion des délibérations des
comités permettrait aux Canadiens de mieux comprendre le
travail des députés, la Chambre a décidé de commencer à les
diffuser régulièrement à titre expérimental. Aujourd'hui, le
signal audio de toutes les réunions de comité, sauf si elles ont
lieu à huis clos, est diffusé en direct sur l’Internet dans les
deux langues officielles. Les réunions télévisées sont diffusées
sur la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC).
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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21
• Chaque semaine, le Sénat et l’Administration de la Chambre
ont présenté aux nouvelles recrues de la fonction publique
fédérale des exposés sur le système de gouvernement du
Canada afin de mieux leur faire comprendre les rouages
du Parlement.
METTRE À JOUR LES PUBLICATIONS DE FOND SUR LA
PROCÉDURE PARLEMENTAIRE
• Pour fournir de l’information aux spécialistes parlementaires
et au public, l’Administration de la Chambre continue
d’élaborer et de mettre à jour des publications qui expliquent
les activités et les traditions de la Chambre des communes.
◗ Une équipe d’experts de la procédure travaille à la
deuxième édition de La procédure et les usages de la
Chambre des communes, qui devrait être offerte en
version imprimée et en ligne en 2009.
◗ Le Règlement annoté de la Chambre des communes,
qui trace l’évolution des règles de la Chambre des
communes, existe maintenant en format électronique.
De plus, trois nouveaux chapitres ont été ajoutés à la
publication en ligne Compendium de procédure de la
Chambre des communes, qui donne des renseignements
à jour sur les pratiques et les procédures de la Chambre
des communes.
• Au cours du dernier exercice financier, on a approuvé une
politique sur la santé et la sécurité au travail, et des séances
de formation à l’intention des employés de la Chambre suivront
en 2007 2008. Parmi les activités visant à favoriser la santé des
employés figure un événement d’une semaine : « Fais-le pour
ta santé », ainsi que des programmes d’exercice et des ateliers
mensuels sur des sujets liés à la santé.
• Les employés de l’Administration de la Chambre ont eu
droit à une formation sur la procédure et à un programme
intitulé « Les multiples facettes de la Colline du Parlement, »
qui explique comment leur travail appuie les parlementaires.
ASSURER LA SÉCURITÉ DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
• L’Administration de la Chambre a adopté « La sécurité
est l’affaire de tout le monde », une stratégie destinée à
accroître la sécurité qui encourage les employés à suivre les
protocoles de sécurité quand ils sont au travail. Les activités
comprenaient des séances de sensibilisation à la sécurité des
employés qui portaient sur les protocoles de sécurité de cinq
secteurs clés : les cartes d’identité, les visiteurs, les colis, la
sécurité des bureaux et la sécurité personnelle. Les séances
de sensibilisation visant les députés et leur personnel ont
commencé et se poursuivront tout au long de l’année, et
tous les employés recevront plus d’information sur les
questions de sécurité.
lV. Appliquer dans un contexte parlementaire
les normes de gouvernance du secteur public
les plus rigoureuses
L’Administration de la Chambre cherche à gérer ses activités
efficacement et à assurer une gestion responsable de ses
ressources. À cette fin, elle établit de solides cadres de
planification et de politiques, elle adhère aux normes les plus
rigoureuses en matière de gouvernance et de reddition de
comptes, et elle assure un milieu de travail sain et gratifiant.
MAINTENIR UN EFFECTIF MOTIVÉ ET EFFICACE
• Pour disposer d’un effectif ayant les compétences
nécessaires afin de répondre aux besoins des députés à
l’avenir, l’Administration de la Chambre s’est concentrée
sur les domaines suivants :
◗ promouvoir le recrutement en participant aux foires
de l’emploi et en annonçant les perspectives d’emploi
sur le site Web du Parlement du Canada;
◗ améliorer les outils de gestion de carrière et de
perfectionnement professionnel;
◗ accroître le nombre de profils de compétence pour les
postes et offrir une formation axée sur la compétence.
22
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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Les participants au Programme d'études des hauts
fonctionnaires parlementaires pour l’Afghanistan en
compagnie du Président Milliken.
PHOTO : © CHAMBRE DES COMMUNES
• Le Sénat, l’Administration de la Chambre et la GRC ont
commencé à élaborer le plan directeur en matière de sécurité
de la Cité parlementaire qui offrira une orientation stratégique
en matière de sécurité et sera harmonisé avec la vision et le
plan à long terme (VPLT) en matière de construction et de
rénovation. En 2007-2008, dans un premier temps, les
partenaires produiront un rapport sur les principes directeurs
en matière de sécurité ainsi que sur les options stratégiques
dans des domaines comme les technologies de sécurité, les
ressources et la reddition de comptes.
RENFORCER LES PRATIQUES DE GESTION DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
• L’Administration de la Chambre travaillera en collaboration
avec le Sénat pour élaborer des indicateurs du rendement
à l’égard des activités internationales et interparlementaires
du Parlement. Ces indicateurs aideront à assurer le meilleur
rendement possible et à faire mieux comprendre ces activités.
• L’Administration de la Chambre a terminé un cadre de
planification des investissements qui s’inscrit dans ses
efforts pour adopter une approche du cycle de vie en vue
de la gestion de ses actifs comme la GI/TI, l’immobilier,
l’équipement et les véhicules. La planification prévoit un
plan d’investissement à long terme et des lignes directrices
en vue des propositions d’investissement. Elle sera intégrée
aux pratiques de gestion de l’Administration au cours du
prochain exercice.
• L’Administration de la Chambre s’est fondée sur un plan
pluriannuel des politiques qui oriente l’examen et
l’élaboration des politiques pour revoir les politiques sur
les services financiers, les ressources humaines et la
gestion du matériel visant la délégation des pouvoirs de
signature des documents financiers et des pouvoirs de
gestion des ressources humaines; les paiements à titre
gracieux; la classification; et les cartes de crédit. Elle
poursuit son examen, entre autres, des dossiers de l’équité
en matière d’emploi, de l’apprentissage et de la passation
de marchés. Elle a également tenu des séances d’information
sur la politique d’adaptation en milieu de travail et sur la
politique sur les conflits d’intérêts. Les futurs travaux en
matière de politique porteront sur la gestion des biens, la
gestion des renseignements personnels, la prévention du
harcèlement et un cadre de responsabilité en matière de
gestion financière.
• La vérification des états financiers est un volet important des
saines pratiques de gestion. L’Administration de la Chambre
le sait et confie par conséquent une vérification annuelle de
ses états financiers à un cabinet comptable indépendant.
La vérification détermine si les contrôles voulus sont en
place et fonctionnent adéquatement, et passe en revue un
échantillon aléatoire de transactions afin de déterminer
si les états financiers brossent un tableau réaliste de la
situation. Le rapport de vérification donne habituellement
un résumé des principales constatations, ainsi que des
recommandations visant des améliorations. La dernière
vérification réalisée, soit celle des états financiers de
2005-2006, était extrêmement favorable, c’est-à-dire que
le vérificateur n’a exprimé aucune réserve et n’a en outre
proposé à la gestion aucune nouvelle mesure corrective.
• L’Administration de la Chambre continue d’élaborer une
approche et une méthodologie intégrées de gestion des
risques afin d’appuyer les processus décisionnels ayant
une incidence sur la réalisation des objectifs stratégiques
et financiers de la Chambre. Elle a élaboré des outils de
planification et d’évaluation des vérifications dont elle
pilote la mise en œuvre afin de déterminer les principaux
risques auxquels font face les programmes et les secteurs
administratifs de l’organisation. À l’avenir, elle intégrera
ces processus aux contrôles internes de la Chambre.
GÉRER L’INFORMATION PARLEMENTAIRE ET LES BIENS LIÉS
À LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION
• L’Administration de la Chambre a recours aux technologies
PRISME et Smartbook existantes pour réunir des renseignements sur les échanges et les associations parlementaires,
normaliser les documents et publier des rapports directement
sur le site Web du Parlement du Canada. D’autres améliorations
sont prévues pour cette année afin d’accélérer et de faciliter
la préparation et la publication de rapports et d’autres
documents. Des améliorations ont aussi été apportées à la
section du site Web consacrée aux affaires internationales
et interparlementaires afin de le rendre plus convivial.
• Afin d’améliorer les services offerts aux députés qui participent
aux activités internationales et pour permettre le partage de
connaissances entre employés, l’Administration de la Chambre
a élaboré un manuel des opérations électroniques qui porte
sur des questions comme la préparation des voyages et la
planification des réunions.
LA CHAMBRE DES COMMUNES
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23
PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS
LE COMITÉ SPÉCIAL SUR UN
DRAPEAU CANADIEN
PHOTO : © BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA
15 décembre 1964 — Conformément aux recommandations
d’un comité spécial institué en octobre 1964, la Chambre des
communes a adopté un drapeau national. Le nouveau drapeau
montrait une feuille d’érable rouge sur fond blanc entre deux
bandes rouges. Le drapeau a été hissé pour la première fois
sur la colline du Parlement le 15 février 1965.
24
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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• Les bases de données distinctes servant à suivre les
délibérations à la Chambre et dans les comités ont été
fusionnées afin de créer un outil de recherche plus puissant
qui donne aux usagers l’accès à un plus large éventail de
renseignements. La technologie utilisée à cette fin sera
adaptée afin de publier Faits saillants de la procédure, un
relevé hebdomadaire concis des activités à la Chambre.
• L’Administration de la Chambre a poursuivi ses efforts
pour rendre la gestion de dossiers plus cohérente, faciliter
la recherche et l’extraction de renseignements, partager
l’information et conserver la mémoire institutionnelle.
Parmi les activités prévues à l’avenir figurent la formation
en gestion des dossiers et l’élaboration d’une stratégie
pour la gestion à long terme de l’information conservée
sur les lecteurs partagés ou personnels et dans le courriel.
• L’Administration de la Chambre a travaillé en collaboration
avec le Sénat et le ministère de la Justice à la mise en œuvre
d’un système d’information commun en vue de la publication
de textes législatifs.
• Grâce à son programme de gestion de la sécurité informatique,
l’Administration de la Chambre évalue et règle les risques
qu’affronte le réseau de la Cité parlementaire. Elle a amélioré
sa technologie antivirus et anti-logiciel espion afin d’offrir aux
députés un environnement informatique sûr, en plus d’adopter
un système qui contrôle le réseau et bloque toute activité
non autorisée.
AMÉLIORER LA GESTION ENVIRONNEMENTALE SUR LA COLLINE
• En collaboration avec ses partenaires, l’Administration
de la Chambre a remanié son programme de mérite
environnemental et a été invitée par l’École de la fonction
publique du Canada à présenter son programme à titre de
modèle pour les autres organisations.
• En 2002, les Services des impressions à la Chambre des
communes ont suivi un processus rigoureux afin de recevoir
l’accréditation Éco-Logo d’Environnement Canada. Cette
accréditation signale qu’ils fournissent des produits et des
services à privilégier d’un point de vue écologique. Pour
conserver son accréditation, l’Administration de la Chambre
doit constamment chercher de nouvelles façons d’améliorer
son rendement écologique. En 2006 2007, elle a installé un
système de traitement de l’eau de ses opérations d’impression
qui réduira le gaspillage et les temps d’attente, en plus
d’assurer un rendement élevé des appareils. Un système a
également été adopté afin de récupérer et de recycler les
déchets liquides absorbés par les chiffons utilisés lors du
processus d’impression.
PLEINS FEUX SUR LES COMITÉS
EN QUÊTE D’INFORMATION
Cette carte montre certains des endroits où des comités de la Chambre des communes se sont rendus au cours des dernières années. Si la Chambre
les y autorise, les comités peuvent se déplacer pour entendre des témoins, tenir des consultations ou visiter certains lieux en rapport avec les
questions qu’ils étudient. Lorsqu’ils siègent ailleurs au Canada, les choses se passent comme sur la colline du Parlement : les témoignages et les
délibérations sont enregistrés et rendus publics, les comités jouissent de leurs pleins pouvoirs, et leurs membres et les témoins sont protégés par le
privilège parlementaire. Lorsqu’ils se rendent à l'extérieur du pays, ils peuvent consulter des groupes et des particuliers et visiter des installations,
mais ils ne peuvent pas tenir d’audiences formelles et officielles et ils n’exercent aucun de leurs pouvoirs.
LA CHAMBRE DES COMMUNES
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25
Conclusion
Les nombreuses activités décrites dans le présent rapport
dénotent l’existence d’un lieu de travail très actif. Les sujets
débattus à la Chambre touchent l’ensemble du Canada et ses
citoyens. En discutant des soins de santé, de l’économie ou des
enjeux internationaux, les députés expriment les idées et les
besoins de leurs électeurs, façonnent les lois et représentent le
Canada devant le monde. L’Administration de la Chambre
fournit l’appui nécessaire à la réalisation de ce travail.
Comme illustré par les vignettes esquissées dans le rapport, les
comités ont rendu un service important au fil des années en
façonnant nos symboles nationaux ainsi que les programmes
et les politiques propres au Canada.
Les députés ont représenté les Canadiens en utilisant la tribune
nationale qu’est la Chambre des communes pour exposer leurs
préoccupations. Ils ont également servi le Canada sur la scène
internationale en rencontrant d’autres parlementaires pour
discuter d’échanges commerciaux, de démocratie parlementaire
et d’autres dossiers.
L’Administration de la Chambre des communes a continué de
mettre l’accent sur les services en trouvant de nouveaux outils et de
nouvelles façons de s’acquitter de ses responsabilités, notamment
en facilitant l’accès à l’information parlementaire cruciale, en
améliorant ses pratiques en matière d’environnement et en assurant
une bonne gestion des ressources. Elle a non seulement accordé
priorité aux besoins quotidiens des députés et du grand public, mais
elle l’a fait avec l’avenir à l’esprit afin de continuer de répondre aux
besoins d’un milieu de travail moderne.
Au cours de l’année qui vient, les députés continueront de servir la
population canadienne dans les couloirs du Parlement et dans leur
circonscription avec le soutien de l’Administration de la Chambre.
PHOTO : © BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT/TOM LITTLEMORE
26
LA CHAMBRE DES COMMUNES
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Rapport financier*
Dépenses prévues comparativement aux dépenses réelles par autorisation
2006-2007
(en milliers de dollars)
Budget principal
des dépenses
Crédit
5
DÉPENSES DU PROGRAMME
(L) DÉPUTÉS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES **
(L) CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES D’AVANTAGES
Budgets supplémentaires
et ajustements
Autorisations totales
Dépenses réelles
Écarts
256 312
109 397
4 466
(5 573)
260 778
103 824
244 954
103 824
15 824
0
SOUS-TOTAL
34 615
144 012
(4 688)
(10 261)
29 927
133 751
29 927
133 751
0
0
TOTAL
400 324
(5 795)
394 529
378 705
15 824
SOCIAUX DES EMPLOYÉS
** Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada
et contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires
Dépenses prévues comparativement aux dépenses réelles par activité de programme
2006-2007
(en milliers de dollars)
Budget principal
des dépenses
Budgets supplémentaires
et ajustements
Autorisations totales
Dépenses réelles
Écarts
226 664
(2 440)
224 224
215 941
8 283
0
525
437
000
210
045
040
788
0
1 823
252
(509)
0
210
2 234
900
(26 788)
10 712
823
777
928
000
420
279
030
0
10 712
SOUS-TOTAL
0
139 045
12 409
1 333
CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES
D’AVANTAGES SOCIAUX DES EMPLOYÉS
TOTAL
34 615
400 324
(4 688)
(5 795)
Activité de programme
DÉPUTÉS ET AGENTS SUPÉRIEURS DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE
BUREAU DE LA GREFFIÈRE ET SECRÉTARIAT
BUREAU DU LÉGISTE ET CONSEILLER PARLEMENTAIRE
SERVICES DE LA PROCÉDURE
COMITÉS PERMANENTS
ASSOCIATIONS PARLEMENTAIRES
SERVICES DE LA CITÉ PARLEMENTAIRE
DIRECTION DES SERVICES DE L’INFORMATION
SERVICES CORPORATIFS(1)
SERVICES DES FINANCES
SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA PLANIFICATION CORPORATIVE
(1)
2
17
6
2
42
42
26
1
2
16
6
2
44
43
1
2
16
1
2
43
42
615
770
375
711
331
181
922
0
9 958
208
7
553
4 289
89
1 098
108
0
754
12 409
140 378
11 974
132 837
435
7 541
29 927
394 529
29 927
378 705
0
15 824
Le budget approuvé pour les Services corporatifs a été réparti, au cours de l’exercice 2006-2007, entre le Bureau de la greffière et Secrétariat, les Services
de la Cité parlementaire, les Services des finances et les Services des ressources humaines et de la planification corporative. Les dépenses sont présentées
sous les services respectifs.
* Des modifications mineures pourraient être apportées aux résultats financiers.
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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27
2006-2007 Dépenses réelles par service (en pourcentage)
8%
CONTRIBUTIONS AUX
RÉGIMES D’AVANTAGES
SOCIAUX DES EMPLOYÉS
1%
LÉGISLATIF-DÉPUTÉS ET AGENTS
CHAMBRE
SUPÉRIEURS DE LA
5%
SERVICES
DE LA PROCÉDURE
11%
SERVICES
DE LA
11%
DIRECTION
3%
SERVICES
DES FINANCES
3%
SERVICES
DES RESSOURCES HUMAINES
CITÉ
PARLEMENTAIRE
DES SERVICES DE L’INFORMATION
ET DE LA PLANIFICATION CORPORATIVE
58%
28
DÉPUTÉS ET AGENTS SUPÉRIEURS
DE LA CHAMBRE
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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Augmentation du Budget principal des dépenses comparativement à l’année précédente
Budget principal des dépenses
(en milliers de dollars)
Crédit
5
Titre du programme
DÉPENSES
2005-2006
Écarts
117 268
111 670
5 598
2 524
2 358
166
DU PROGRAMME:
DÉPUTÉS
BUREAU
ET AGENTS SUPÉRIEURS DE LA
CHAMBRE
DU LÉGISTE ET CONSEILLER PARLEMENTAIRE
SERVICES
DE LA PROCÉDURE
25 647
23 442
2 205
SERVICES
DE LA
CITÉ
42 045
40 683
1 362
42 040
39 502
2 538
DIRECTION
PARLEMENTAIRE
DES SERVICES DE L’INFORMATION
SERVICES CORPORATIFS(1)
26 788
23 940
2 848
256 312
241 595
14 717
109 397
106 465
2 932
34 615
35 161
(546)
SOUS-TOTAL
144 012
141 626
2 386
TOTAL
400 324
383 221
17 103
SOUS-TOTAL
(L)
DÉPUTÉS
(L)
CONTRIBUTIONS AUX
(1)
2006-2007
ET AGENTS SUPÉRIEURS DE LA
CHAMBRE
RÉGIMES D’AVANTAGES SOCIAUX DES EMPLOYÉS
Le budget approuvé pour les Services corporatifs a été réparti, au cours de l’exercice 2006-2007, entre le Bureau de la greffière et Secrétariat, les Services
de la Cité parlementaire, les Services des finances et les Services des ressources humaines et de la planification corporative.
Équivalents temps plein – Administration de la Chambre
Budget principal des dépenses
Sous-activité de programme
BUREAU
2006-2007
2005-2006
24
22
SERVICES
DE LA PROCÉDURE
217
211
SERVICES
DE LA
CITÉ
737
725
505
471
316
308
1 799
1 737
DU LÉGISTE ET CONSEILLER PARLEMENTAIRE
DIRECTION
SERVICES
TOTAL
(1)
PARLEMENTAIRE
DES SERVICES DE L’INFORMATION
CORPORATIFS(1)
Les équivalents temps plein pour les Services corporatifs ont été répartis, au cours de l’exercice 2006-2007, entre le Bureau de la greffière et Secrétariat,
les Services de la Cité parlementaire, les Services des finances et les Services des ressources humaines et de la planification corporative.
LA CHAMBRE DES COMMUNES
RAPPORT AUX CANADIENS 2007
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29
Votre portail vers une mine de renseignements
Vous trouverez la photographie des députés élus au cours de la
39e législature dans l’encart inséré au centre du présent rapport. Les
Canadiens peuvent utiliser leur code postal pour identifier leur député
sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse
www.parl.gc.ca
PHOTO : © BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT/ROY GROGAN
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