Le point sur le nouveau programme de garanties f inancières

Le point sur le nouveau programme de garanties f inancières
Printemps 2015
L’organisme de réglementation
nucléaire du Canada
Le point sur le nouveau programme de
garanties financières
En mars 2011, la Commission canadienne de
sûreté nucléaire (CCSN) publiait le document de
travail DIS-11-01, Mise en œuvre de garanties
f nancières pour les titulaires de permis, sur
son site Web. La période de commentaires,
menée au cours de vastes activités de relations
externes sans précédent, prenait f n le 30
novembre 2011.
L’objectif des garanties f nancières est
précisément de garantir la disponibilité de fonds
suff sants au moment où le titulaire de permis
mettra f n à ses activités autorisées. D’après les
séances de relations externes
et les commentaires reçus, les titulaires de
permis comprenaient de toute évidence leurs
obligations et responsabilités réglementaires.
Cependant, il était également clair que le
modèle, tel que présenté dans le document de
travail, manquait d’appuis dans les secteurs
réglementés. Selon les titulaires de permis, le
modèle était déf cient, les coûts liés à la
mise en œuvre du programme étaient excessifs
et rien dans le passé ne justif ait la mise en
place d’un tel programme.
Parmi les commentaires recueillis par la CCSN,
les intervenants suggéraient diverses façons
de garantir la disponibilité des fonds sans pour
autant entraîner des répercussions f nancières
importantes pour les titulaires de permis. L’un
des commentaires les plus courants était
que la CCSN devrait s’inspirer d’un modèle
d’assurance.
Dès 2012, le personnel de la CCSN a
commencé à examiner différents instruments
f nanciers, y compris une assurance,
qui pourraient répondre aux
besoins de la CCSN sans
avoir d’effets négatifs
prédominants
Commission canadienne
de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear
Sa fety Commission
sur les activités des titulaires de permis. À la
suite de cet examen, le modèle de l’assurance
était retenu comme la meilleure option pour
la CCSN et les titulaires de permis. Selon ce
modèle, la CCSN serait la titulaire de la police
et la seule bénéf ciaire, dans les situations où le
titulaire de permis serait incapable de f nancer
la cessation de ses activités autorisées en toute
sécurité.
Dans le cadre du nouveau programme des
garanties f nancières, la CCSN souscrirait à
une assurance pour la provision des titulaires
de permis, qui est basée sur le document de
travail. La prime pour cette assurance serait
calculée à 0,4437 % (0,004437) de la provision.
Le titulaire de permis verserait une contribution
f nancière à la CCSN proportionnelle à sa
responsabilité, dont le coût minimum serait de
Suite à la page 2
Dans ce numéro
Le point sur le nouveau programme de
garanties f nancières............................................... 1
CNSC 101 : Venez rencontrer les responsables
de la réglementation................................................ 2
La CCSN sollicite des commentaires sur le
document de travail DIS-14-02 ............................... 2
Un nouveau groupe de travail se met à l’oeuvre .. 3
Faites la connaissance de Lindsay Pozihun......... 3
Un aperçu de la Division de l’inspection des
activités autorisées ................................................. 4
Nouvelle adresse de courriel de la DRSN ............. 4
L’atelier sur les jauges nucléaires portatives ....... 5
Événements signalés qui ont été présentés à la
Commission ............................................................. 5
Utilisation de l’information f gurant dans les
rapports annuels de conformité............................. 7
Mesures réglementaires prises par la CCSN ........ 8
Bulletin d’information de la DRSN
Le point sur le programme de garanties financières ...Suite de la page 1
25 $. Les petites sources scellées, les sources
non scellées ou les appareils contenant moins
de 50 MBq d’une substance nucléaire, ou les
laboratoires ou les salles qui n’utilisent pas de
substances nucléaires autres que celles ayant
une période radioactive de moins de trois jours,
ne seraient pas pris en compte dans le calcul. En
plus des coûts mentionnés dans le document de
travail, le personnel de la CCSN a inventorié les
dispositifs – comme les irradiateurs autoblindés
ou les têtes radiogènes – ayant chacun une
provision de 90 000 $, en raison de leurs coûts
d’évacuation élevés.
de permis, pour leur donner l’occasion de
présenter des mémoires. La Commission a
pris en considération ces mémoires avant de
rendre sa décision d’approuver le programme et
de modif er tous les permis comme demandé.
Tous les permis délivrés par la Division des
permis de substances nucléaires et d’appareils
à rayonnement et la Division des installations
de catégorie II et des accélérateurs ont été
modif és en vertu de l’article 25 de la
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires,
pour ajouter la condition de permis exigeant
qu’un titulaire de permis maintienne, à partir
du 1er avril, 2015, une garantie f nancière
suff sante pour les activités autorisées. Un
message a été envoyé aux titulaires de permis
pour les diriger vers un site Web où ils peuvent
payer leur contribution de garantie f nancière.
Les titulaires de permis qui reçoivent un appui
de la part du gouvernement fédéral, provincial
ou municipal répondraient aux exigences de
garanties f nancières d’une façon différente.
Les responsable de la demande devraient
reconnaître leur responsabilité et aff rmer que
des fonds seraient disponibles pour mettre f n de
façon sécuritaire aux activités autorisées.
Vous pouvez obtenir d’autres renseignements
sur le programme de garanties f nancières sur le
site Web de la CCSN.
À la réunion de la Commission tenue en août
2014, le personnel de la CCSN présentait le
programme de garanties f nancières révisé,
et la Commission lui demandait de le mettre
en œuvre. Dans le cadre de ce processus, un
avis d’audience avait été envoyé aux titulaires
La CCSN sollicite des
commentaires sur le document de
travail DIS-14-02, intitulé
Moderniser les règlements de la CCSN
La CCSN invite le public à formuler des
commentaires sur le document de travail DIS14-02, Moderniser les règlements de la CCSN.
Dans le but d’appliquer les pratiques
exemplaires visant les organismes de
réglementation, la CCSN a entrepris la révision
de l’ensemble de ses règlements pour vérif er
qu’ils sont toujours clairs, eff caces et structurés
de la manière la plus eff ciente possible. Ce
document cherche à solliciter les commentaires
des parties intéressées dès les premières
étapes du processus. La CCSN tiendra compte
de ces commentaires et s’en servira pour mieux
orienter le projet.
Les personnes qui souhaitent examiner et
commenter le document peuvent consulter la
page Web du DIS-14-02. Le document de travail
DIS-14-02 peut être consulté jusqu’au 29 mai
2015. Les commentaires soumis, ainsi que les
noms et les aff liations, seront rendus publics.
2
Printemps 2015
Bulletin d’information de la DRSN
Un nouveau groupe de travail se met à l’oeuvre
Le groupe de travail de la Division des permis
de substances nucléaires et d’appareils à
rayonnement et de l’Association canadienne de
radioprotection (ACRP) tenait sa première réunion
à Winnipeg le 9 septembre 2014. Ce groupe
de travail a pour but d’approfondir les liens et la
communication entre la CCSN et les membres de
l’ACRP.
Ce groupe de travail compte trois membres de la
Division des permis de substances nucléaires et
d’appareils à rayonnement de la CCSN, y compris
le directeur, et trois membres de l’ACRP. La
première réunion consistait à élaborer le mandat
du groupe et à écouter les attentes de chaque
participant. Le groupe de travail se propose
d’agir comme forum pour mettre en œuvre des
solutions et résoudre des problèmes, af n de
promouvoir une forte culture de radioprotection
tout en respectant et comprenant les intérêts et les
attentes des parties intéressées.
Pour réaliser son mandat, le groupe de travail
s’est donné les objectifs suivants :
1. améliorer la culture de radioprotection
2. améliorer la communication sur les principaux
problèmes et lacunes
3. initier un changement
4. maintenir une communication ouverte
5. collaborer
6. contribuer à un environnement de travail plus
sûr
7. formuler des commentaires sur les exigences
réglementaires
8. discuter la mise en œuvre des pratiques
exemplaires
9. revoir l’eff cacité des communications sur la
réglementation
10. communiquer avec les titulaires de permis au
Canada
11. traiter de certains changements proposés à la
réglementation
Il a été suggéré que le groupe de travail se
réunisse deux fois par année; la prochaine réunion
aura lieu au printemps 2015, probablement à
Winnipeg.
Faites la connaissance de Lindsay Pozihun
À l’automne 2014, la Division de l’inspection
des activités autorisées de la Direction de la
réglementation des substances nucléaires (DRSN)
accueillait une nouvelle employée dans son
bureau régional de l’Ouest à Calgary (Alberta),
au terme d’une vaste campagne de recrutement
partout au Canada. Lindsay Pozihun, une
inspectrice en formation, complètera le programme
de formation et de qualif cation des inspecteurs de
la CCSN tout en travaillant en vue de l’obtention
de sa désignation d’inspectrice, conformément à la
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Le Bulletin d’information de la DRSN a rencontré
Lindsay. Voici ce qu’elle avait à dire à son sujet :
« Je viens de Thunder Bay, en Ontario. Je
suis depuis peu diplômée du programme de la
technologie de médecine nucléaire de Michener.
J’ai intégré le bureau régional de l’Ouest en
septembre (2014). Durant mes études, j’ai
entendu parler de la CCSN et de son mandat, et
je suis f ère de commencer ma carrière comme
Printemps 2015
inspectrice. Jusqu’à
présent, ce que
je préfère de mon
travail c’est de voir
comment le secteur
nucléaire prend part
au développement de
nouvelles technologies
ou à l’amélioration
de technologies
existantes. L’application
industrielle des sources
et appareils nucléaires
est un aspect assez
nouveau pour moi, mais
j’ai hâte d’en apprendre
plus au fur et à mesure
de mon travail.
Lindsay Pozihun
« Lorsque je ne suis pas au travail, j’aime passer
du temps à l’extérieur. Je fais du camping, de la
randonnée, de la bicyclette et de la course. J’ai
très hâte de pouvoir pratiquer ces activités dans la
belle ville de Calgary. »
3
Bulletin d’information de la DRSN
Un aperçu de la Division de l’inspection des activités authorisées
La Direction de la réglementation des substances
nucléaires (DRSN) de la CCSN délivre plus
de 2 500 permis de substances nucléaires et
d’appareils à rayonnement. Ce n’est donc pas
une mince affaire que de vérif er si les titulaires de
permis respectent leurs obligations en vertu de la
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
(LSRN).
Il est important que le titulaire de permis offre une
aide raisonnable à l’inspecteur durant l’inspection.
Il peut s’agir de fournir des renseignements
au sujet d’activités autorisées, d’assurer un
accès sans entrave au site ou de prévoir un
accompagnateur, au besoin. Cette aide permet
à l’inspecteur de mener son inspection de façon
eff cace et en temps opportun.
Pour ce faire, la Division de l’inspection des
activités autorisées (ci après « Division ») compte
des employés dans quatre bureaux (Ottawa,
Mississauga, Laval et Calgary). La majorité
d’entre eux sont désignés « inspecteurs » en
vertu de la LSRN. Leur principale fonction est
d’inspecter les titulaires de permis de substances
nucléaires et d’appareils à rayonnement af n de
vérif er le respect des exigences réglementaires
applicables.
Outre les inspections périodiques qui ont été
effectuées au cours des dernières années, la
Division de l’inspection des activités autorisées
a également augmenté le nombre d’enquêtes
menées en réponse à des événements signalés
par les titulaires de permis et les membres du
public. Grâce à ces enquêtes, la CCSN peut
s’assurer que les mesures correctives mises en
place par les titulaires de permis sont eff caces, et
peut recueillir plus de précisions sur la cause d’un
événement.
Au début de décembre 2014, la Division
comptait 14 inspecteurs au Canada, ainsi que
d’autres employés en formation en voie d’être
désignés comme inspecteurs. En moyenne, ses
inspecteurs effectuent plus de 1 500 inspections
par an. Pour réaliser une inspection, l’inspecteur,
ou l’équipe d’inspecteurs, doit effectuer une
visite du site où se trouve le titulaire de permis,
af n de formuler des observations basées sur
le rendement et de procéder à l’examen des
documents. En plus d’inspecter l’établissement
ou l’installation du titulaire de permis, l’inspecteur
de la CCSN peut également inspecter tout
autre emplacement où peuvent se dérouler des
activités autorisées, par exemple un atelier de
transformation des métaux, un hôpital ou un
chantier de construction.
Sur le site, le rôle principal de l’inspecteur est
de vérif er de façon objective la conformité du
titulaire de permis aux exigences réglementaires
applicables. L’inspecteur peut certes présenter
certains renseignements au titulaire de permis
pendant l’inspection, par exemple des précisions
sur les exigences réglementaires. Cependant,
il ne peut pas formuler d’avis professionnels ou
indiquer au titulaire de permis comment assurer la
conformité.
Pour plus de renseignements sur le programme
d’autorisation et de conformité de la CCSN,
consultez le site Web de la CCSN.
Nouvelle adresse de courriel de la DRSN
La Direction de la réglementation des substances
nucléaires (DRSN) utilisera prochainement une
nouvelle adresse de courriel. Cette adresse de
courriel servira tout spécialement à l’envoi
d’information en temps utile aux titulaires de permis
et aux autres parties intéressées, notamment sur :
 les annonces spéciales concernant les
réunions de la Commission à venir ou des
questions d’intérêt
 les bulletins d’information de la DRSN
 le rappel de la date limite pour la soumission
du rapport annuel de conformité
Cette adresse de courriel ne servira pas à solliciter
des renseignements. Il vous faudra peut-être
ajuster les paramètres du dossier des pourriels.
Gardez l’œil ouvert pour tout courriel provenant de
l’adresse suivante :
CNSC.DNSR-Info-DRSN.CCSN@cnsc-ccsn.gc.ca
4
Printemps 2015
Bulletin d’information de la DRSN
L’atelier sur les jauges nucléaires portatives est une réussite
Depuis 2010, la CCSN observe une
augmentation du nombre de cas de non
conformité dans le secteur des jauges
nucléaires portatives. C’est d’ailleurs ce secteur
qui a fait l’objet de la majorité des ordres délivrés
dans le cadre des inspections.
La DRSN a donc élaboré un plan pour
promouvoir une culture positive de la sûreté
auprès des titulaires de permis de jauges
nucléaires portatives. Ce plan avait pour
objectifs :
• d’améliorer la communication entre la CCSN
et ces titulaires de permis
• d’améliorer la conformité aux exigences
réglementaires
• d’encourager l’utilisation sûre des jauges
portatives sur le terrain
En juin 2014, la CCSN offrait un atelier pilote
à un groupe de titulaires de permis de jauges
nucléaires portatives à Mississauga (Ontario).
Durant l’atelier, le personnel de la CCSN a
donné des présentations, suivies d’une période
de questions et d’une discussion générale.
Les sujets abordés visaient particulièrement
les domaines dans lesquels on observe le plus
de cas de non conformité dans ce secteur,
notamment :
• la radioprotection et la détermination des
doses reçues par les travailleurs
• les attentes en matière de conformité
• les exigences en matière de formation
• le transport des substances nucléaires
• les rapports d’événements et l’intervention
d’urgence
• le nombre d’ordres délivrés à la suite d’une
inspection
L’atelier s’adressait aux responsables de la
radioprotection et aux utilisateurs de jauges
portatives. Les participants ont formulé des
commentaires positifs sur l’atelier. Ils ont tous dit
que c’était un bon rappel pour les responsables
de la radioprotection et que les utilisateurs
de jauges portatives pouvaient également en
bénéf cier. Compte tenu de ces commentaires,
la CCSN prévoit organiser des ateliers
semblables partout au Canada de février à juin
2015. Elle enverra des invitations aux titulaires
de permis pour qu’ils s’inscrivent à ces activités.
Événements signalés qui ont été présentés à la Commission
Le personnel de la CCSN a présenté les
événements décrits ci-dessous au cours des
réunions publiques tenues par la Commission
en 2014.
Radioexposition de travailleurs de la Cliffs
Quebec Iron Mining Limited
Au cours de la réunion de la Commission de
mars 2014, le personnel de la CCSN a signalé
que, pendant le mois de mars, un groupe de
travailleurs de la Cliffs Quebec Iron Mining
Limited à Fermont, au Québec, a reçu des
doses de rayonnement supérieures à la limite
réglementaire de 1 mSv, f xée pour la population
en général. L’événement avait trait à des jauges
nucléaires f xes qui n’étaient pas verrouillées
dans la position fermée. Par conséquent,
les travailleurs ont reçu sans le savoir des
doses de rayonnement supérieures à la limite
Printemps 2015
réglementaire lorsqu’ils travaillaient à proximité
des jauges.
Pour plus d’information, veuillez consulter les
procès-verbaux des réunions de la Commission
de mars 2014 et d’août 2014.
Découverte de deux sources de
curiethérapie retirées du service dans un
atelier d’usinage du Cross Cancer Institute
Au cours de la réunion de la Commission de
mai 2014, le personnel de la CCSN a signalé
qu’en avril 2014, deux sources scellées
(césium 137) avaient été trouvées dans un
atelier d’usinage au Cross Cancer Institute,
une subdivision des Alberta Health Services,
à Edmonton, en Alberta. L’enquête menée par
Suite à la page 6
5
Bulletin d’information de la DRSN
Événements signalés qui ont été présentés à la Commission ...Suite de la page 5
le titulaire du permis a révélé que les sources
avaient été retirées de leur lieu de stockage
sans autorisation et laissées dans un endroit
non autorisé.
Pour plus d’information, veuillez consulter les
procès-verbaux des réunions de la Commission
de mai 2014 et d’août 2014.
Contamination d’un appareil de curiethérapie
à haut débit de dose de Flexitron
Au cours de la réunion de la Commission de
mai 2014, le personnel de la CCSN a signalé
qu’en avril 2014, on a constaté un cas de
contamination concernant un appareil de
curiethérapie à haut débit de dose de Flexitron.
Cette contamination est survenue au cours d’un
remplacement de routine de la source.
Suite à cet événement, le personnel de la CCSN
a envoyé par courriel une notif cation d’urgence
à tous les titulaires de permis qui exploitent
de tels appareils au Canada, ainsi qu’un avis
d’application de la réglementation à tous les
titulaires de permis qui utilisent ce matériel
et d’autres matériels similaires également
fabriqués par Elekta. Ces avis informaient
les titulaires de permis de l’événement et leur
demandaient de vérif er si leurs appareils étaient
contaminés et, si tel était le cas, de cesser
immédiatement de les utiliser et d’en informer
la CCSN. En mai 2014, Elekta a publié un avis
à l’intention de tous ses clients nord-américains
ayant un tel appareil af n de les informer des
possibles problèmes de contamination et de leur
donner des instructions sur ce qu’ils devaient
faire en cas de contamination.
Conséquence directe du changement de
procédure et de son application, un deuxième
cas de contamination a été découvert à la f n de
mai 2014 dans un autre centre de radiothérapie
situé au Canada. Toutefois, puisque la
contamination a été détectée avant que la
source soit installée dans l’appareil, le matériel
n’a pas été contaminé. Le technicien d’entretien
a réemballé et retourné la source au fabricant
(Elekta).
6
Pour plus d’information, veuillez consulter le
procès-verbal de la réunion de la Commission
de mai 2014.
Perte de 25 sources scellées à risque faible à
Sunnybrook
Au cours de la réunion de la Commission d’août
2014, le personnel de la CCSN a signalé que
le centre de santé Sunnybrook à Toronto, en
Ontario, avait transféré 25 sources scellées
à faible risque vers des endroits qui ne sont
pas autorisés par un permis de la CCSN,
ce qui a entraîné la perte des sources. Ces
transferts non autorisés ont indiqué que le
titulaire du permis n’avait pas assuré la maîtrise
des méthodes de travail, comme l’exige le
Règlement sur la radioprotection, et n’avait pas
pris toutes les précautions raisonnables pour
protéger l’environnement ainsi que la santé et
la sécurité des personnes, et pour maintenir
la sécurité des substances nucléaires, comme
l’exige le Règlement général sur la sûreté et la
réglementation nucléaires.
Pour plus d’information, veuillez consulter le
procès-verbal de la réunion de la Commission
d’août 2014.
Expédition de colis contaminés par Isologic
Au cours de la réunion de la Commission de
novembre 2014, le personnel de la CCSN a
signalé qu’en août 2014, Radiopharmaceutiques
Novateurs Isologic Ltée à Montréal, au Québec,
avait livré à divers hôpitaux un certain nombre
de colis qui étaient contaminés au-delà de la
limite réglementaire. Les colis contaminés ont
été livrés sur une période de trois jours, alors
qu’Isologic n’appliquait pas les mesures de
base de radioprotection et de contrôle de la
contamination, et ne suivait pas les procédures
prévues dans son permis.
Pour plus d’information, veuillez consulter les
procès-verbaux des réunions de la Commission
de novembre 2014 et de décembre 2014.
Printemps 2015
Bulletin d’information de la DRSN
Utilisation de l’information f gurant dans les rapport annuels de conformité
Tout titulaire de permis qui est autorisé à utiliser
des substances nucléaires, un appareil à
rayonnement ou de l’équipement réglementé
de catégorie II doit soumettre un rapport annuel
de conformité à la CCSN en vertu de son
permis. Au total, le personnel de la CCSN reçoit
et examine quelque 2 500 rapports annuels de
conformité soumis par environ 1 700 titulaires
de permis.
Un rapport annuel de conformité renferme
de l’information sur les activités du titulaire
de permis, en lien avec l’activité autorisée,
au cours des 12 mois précédents. Ce rapport
constitue l’une des méthodes utilisées par la
CCSN pour vérif er la conformité aux exigences
réglementaires. Le titulaire de permis doit y
inclure également certains renseignements
d’ordre personnel, qui sont protégés par la
Loi sur la protection des renseignements
personnels, pour appuyer les activités
autorisées en vertu du permis. Le titulaire de
permis doit donner des réponses exactes à
toutes les questions et soumettre son rapport
pour la date indiquée dans le permis. La CCSN
se sert de l’information présentée dans ce
rapport pour vérif er si le titulaire du permis se
conforme aux exigences réglementaires. Cette
information est ainsi comparée à l’information
obtenue au moyen d’examens de documents et
pendant les inspections de conformité.
La CCSN fait parvenir un rappel au titulaire
du permis environ trois mois avant la date
limite pour la soumission du rapport annuel
de conformité. Les titulaires qui ne soumettent
pas leur rapport annuel de conformité ne se
conforment pas à leur permis et peuvent donc
faire l’objet de mesures d’application de la loi,
comme une surveillance réglementaire plus
rigoureuse et des sanctions administratives
pécuniaires.
Formulaires en format PDF
Pour faciliter la préparation des rapports
annuels de conformité, la CCSN offre à cet
effet des formulaires en format PDF sur son
site Web. Ces formulaires sont regroupés par
Printemps 2015
catégorie et adaptés en fonction de l’activité
autorisée. Le nom et le numéro de l’activité
autorisée (p. ex. « gammagraphie industrielle
[812] ») f gurent sur chaque permis. Ces
formulaires peuvent être mis à jour de temps
à autre. Par conséquent, assurez-vous de
toujours utiliser la version la plus récente qui
est disponible sur le site Web.
Veuillez prendre note que le Système en ligne
des rapports annuels de conformité n’est plus
offert. La CCSN a décidé de mettre en veilleuse
le développement du Système pendant qu’elle
évalue d’autres options pour mener ses affaires
électroniques. La CCSN croit pouvoir ainsi
mieux optimiser ses ressources et offrir aux
titulaires de permis une solution pratique et
f nancièrement avantageuse.
Rapports de la CCSN
Une partie de l’information qui se trouve dans
les rapports annuels de conformité, comme les
données sur les doses des travailleurs, sert
à dégager les tendances des données dans
l’ensemble des secteurs réglementés par la
DRSN et à faire connaître les risques associés
aux diverses activités autorisées. La CCSN
communique cette information à la population
dans un rapport annuel qui s’intitule Les
substances nucléaires au Canada : Rapport sur
le rendement en matière de sûreté.
Dans le même ordre d’idées, la CCSN
produit le Rapport sur le Registre national
des sources scellées et le Système de suivi
des sources scellées, un rapport annuel qui
porte sur la mise en application du Code de
conduite sur la sûreté et la sécurité des sources
radioactives de l’Agence internationale de
l’énergie atomique. Le rapport, qui s’appuie sur
l’information fournie par les titulaires de permis
au moyen du Système de suivi des sources
scellées pour les sources de catégories 1 et 2,
offre un aperçu de l’approche adoptée par la
CCSN pour gérer l’information concernant la
gestion des inventaires de sources scellées de
catégories 3, 4 et 5 obtenue par l’intermédiaire
des rapports annuels de conformité.
7
Bulletin d’information de la DRSN
Mesures réglementaires prises par la CCSN
Af n de préserver la santé et la sécurité
du public et des travailleurs et de protéger
l’environnement, la Commission canadienne
de sûreté nucléaire (CCSN) a recours, dans
le cadre de sa surveillance réglementaire,
à une approche graduelle de manière à
encourager ou à imposer la conformité.
Lorsque la CCSN observe de sérieux cas de
non-conformité, elle en évalue l’importance
et choisit la mesure d’application appropriée
en fonction de son approche graduelle.
Font partie de ces mesures, les ordres, les
sanctions administratives pécuniaires et les
demandes faites en vertu du paragraphe 12
(2) du Règlement général sur la sûreté et la
réglementation nucléaires. La CCSN délivre
un ordre si elle considère qu’il y a un risque
déraisonnable immédiat pour la santé et
la sécurité est inacceptable. Elle imposera
une sanction administrative pécuniaire s’il
y a violation des exigences réglementaires.
Une demande aux termes du paragraphe
12(2) s’entend d’une lettre off cielle envoyée
par la Commission, ou par une personne
autorisée par la Commission, pour inviter le
titulaire de permis ou la personne à donner
une information particulière ou à prendre
une mesure et à donner une réponse dans
un délai précis. La CCSN a pris les mesures
réglementaires qui suivent entre le 1er juillet
2014 et le 31 janvier 2015.
Ordre délivré à Mistras Canada Inc.
Le 29 juillet 2014, la CCSN annonçait la
délivrance d’un ordre à Mistras Canada
Inc., une entreprise établie à Olds (Alberta),
qui fournit des services d’essai au secteur
industriel. L’entreprise est titulaire d’un permis
de la CCSN qui l’autorise à posséder et à
utiliser des substances nucléaires contenues
dans les appareils de gammagraphie
industrielle servant à la mise à l’essai de
matériaux.
L’ordre a été délivré le 22 juillet 2014 à la suite
d’une inspection de la CCSN près de Grande
8
Prairie (Alberta) où des travailleurs effectuaient
des travaux de gammagraphie de manière non
sécuritaire. L’inspecteur a notamment constaté
qu’un opérateur d’appareil d’exposition en
formation (ou stagiaire) effectuait des travaux
sans supervision et que les travailleurs ne
vérif aient pas les appareils d’exposition tel
qu’exigé et n’utilisaient pas l’équipement de
sécurité obligatoire.
L’ordre obligeait Mistras Canada Inc. à relever
un de ses travailleurs de ses fonctions liées à
l’utilisation de substances nucléaires (y compris
la supervision de stagiaires) jusqu’à ce qu’il ne
pose plus de risque pour la santé et la sécurité
des personnes.
Le 12 septembre 2014, la CCSN conf rmait
que Mistras Canada Inc. s’était conformée à
toutes les modalités et conditions de l’ordre. Le
personnel de la CCSN a examiné les mesures
correctives mises en œuvre par l’entreprise et
les a jugées satisfaisantes.
Ordre délivré à Parkland Geotechnical
Consulting Ltd.
Le 6 août 2014, la CCSN annonçait la
délivrance d’un ordre à Parkland Geotechnical
Consulting Ltd, une entreprise établie à
Medicine Hat (Alberta) qui offre des services
de génie géotechnique, civil et des matériaux.
L’entreprise est titulaire d’un permis de
la CCSN pour la possession, le transfert,
l’utilisation et l’entreposage de jauges
nucléaires portatives.
La CCSN a délivré l’ordre le 29 juillet 2014 à
la suite d’une inspection à un emplacement
de Medicine Hat. L’inspecteur a relevé un
certain nombre de cas de non-conformité
aux exigences liées au transport de jauges
nucléaires portatives. Il a aussi noté que
les employés n’avaient pas tous reçu une
formation adéquate pour réaliser en toute
sécurité les activités autorisées.
Suite à la page 9
Printemps 2015
Bulletin d’information de la DRSN
Mesures réglementaires prises par la CCSN ...Suite de la page 8
L’ordre obligeait Parkland Geotechnical
Consulting Ltd. à cesser d’utiliser les jauges
portatives de son emplacement de Medicine
Hat jusqu’à ce que des mesures aient été
prises de manière satisfaisante pour corriger
tous les cas de non-conformité relevés.
non autorisé. De plus, l’entreprise devait
organiser le transfert de l’appareil à une
personne autorisée par la CCSN à posséder
un tel appareil et fournir à la CCSN la preuve
documentaire attestant le transfert au plus tard
le 22 septembre 2014.
Le 14 août 2014, la CCSN conf rmait que
Parkland Geotechnical Consulting Ltd. s’était
conformée à toutes les modalités et conditions
de l’ordre. Le personnel de la CCSN a examiné
les mesures correctives mises en œuvre par
l’entreprise et les a jugées satisfaisantes.
Le 29 septembre 2014, la CCSN conf rmait que
Marsh Instrumentation Inc. s’était conformée
à toutes les modalités et conditions de l’ordre.
L’appareil à rayonnement avait été transféré à
une personne autorisée le 16 septembre 2014.
Sanction administrative pécuniaire imposée
à l’Administration canadienne de la sûreté
du transport aérien
Le 4 septembre 2014, la CCSN annonçait
l’imposition d’une sanction administrative
pécuniaire de 4 900 $ à l’Administration
canadienne de la sûreté du transport aérien
pour non-respect de l’article 26 de la Loi sur la
sûreté et la réglementation nucléaires (exercer
une activité réglementée sans détenir un
permis ou contrairement au permis). À la suite
d’un examen par la Commission, la sanction
administrative pécuniaire a été réduite à
2 170 $.
Ordre délivré à Marsh Instrumentation Inc.
Le 18 septembre 2014, la CCSN annonçait la
délivrance d’un ordre à Marsh Instrumentation
Inc., une entreprise établie à Burlington
(Ontario) qui se spécialise dans l’entretien
d’instruments.
L’ordre a été délivré le 11 septembre 2014 à la
suite d’une inspection qui a révélé que Marsh
Instrumentation Inc. était en possession d’un
appareil à rayonnement sans détenir un permis
de la CCSN.
L’ordre obligeait Marsh Instrumentation Inc.
à mettre immédiatement en sûreté l’appareil
à rayonnement pour en prévenir l’accès
Ordre délivré à Fort McMurray Inspection
and Testing Inc.
Le 22 octobre 2014, la CCSN annonçait
la délivrance d’un ordre à Fort McMurray
Inspection and Testing Inc., une entreprise
établie à Fort McMurray (Alberta) qui
offre des services de génie géotechnique,
environnemental, civil et des matériaux.
L’entreprise est titulaire d’un permis de
la CCSN pour la possession, le transfert,
l’utilisation et l’entreposage de jauges
nucléaires portatives.
L’ordre a été délivré le 14 octobre 2014 à la
suite d’une inspection des installations de
l’entreprise à Fort McMurray. L’inspection
a relevé un certain nombre de cas de
non-conformité liés au programme de
radioprotection pour les jauges portatives.
L’inspecteur a aussi noté que les travailleurs
n’avaient pas tous reçu une formation adéquate
pour effectuer les activités autorisées.
L’ordre obligeait le titulaire de permis à
entreposer de façon sécuritaire toutes ses
jauges nucléaires portatives en lieu sûr à
ses installations de Fort McMurray jusqu’à
ce qu’il ait mis en place un programme de
radioprotection eff cace et que tous les cas de
non-conformité relevés pendant l’inspection
aient été réglés de manière satisfaisante.
Suite à la page 10
Printemps 2015
9
Bulletin d’information de la DRSN
Mesures réglementaires prises par la CCSN ...Suite de la page 9
Le 17 octobre 2014, la CCSN conf rmait
que Fort McMurray Inspection and Testing
Inc. s’était conformée à toutes les modalités
et conditions de l’ordre. Le personnel de la
CCSN a examiné les mesures correctives
mises en œuvre par l’entreprise et les a jugées
satisfaisantes.
Sanction administrative pécuniaire imposée
à Westcoast Energy Inc.
Le 4 novembre 2014, la CCSN annonçait
l’imposition d’une sanction administrative
pécuniaire de 4 900 $ à Westcoast Energy
Inc., pour non-respect de l’article 26 de la Loi
sur la sûreté et la réglementation nucléaires
(exercer une activité réglementée sans détenir
un permis ou contrairement au permis).
Sanction administrative pécuniaire imposée
à RSB Logistic Inc.
Le 8 décembre 2014, la CCSN annonçait
l’imposition d’une sanction administrative
pécuniaire de 3 730 $ à RSB Logistic Inc.,
pour non-respect de l’article 26 de la Loi sur la
sûreté et la réglementation nucléaires (exercer
une activité réglementée sans détenir un
permis ou contrairement au permis).
Ordre délivré à Nine Energy Canada Inc.
Le 23 décembre 2014, la CCSN annonçait la
délivrance d’un ordre à Nine Energy Canada
Inc., une entreprise établie à Calgary (Alberta)
qui dessert l’industrie pétrolière et gazière.
L’entreprise est titulaire d’un permis de la
CCSN pour la possession et l’utilisation de
substances nucléaires scellées servant à
déceler des formations géologiques dans les
puits de pétrole forés.
L’ordre a été délivré le 16 décembre 2014
à la suite d’une inspection de la CCSN aux
bureaux de l’entreprise à Red Deer (Alberta).
L’inspection a permis de recenser un certain
nombre de cas de non-conformité aux
exigences réglementaires, y compris omettre
d’assurer une mise en œuvre adéquate du
programme de radioprotection.
L’ordre obligeait Nine Energy Canada Inc. à
entreposer toutes ses substances nucléaires en
lieu sûr jusqu’à ce qu’elle ait entièrement mis
en œuvre son programme de radioprotection
et qu’elle ait corrigé tous les cas de nonconformité observés lors de l’inspection.
Le 15 janvier 2015, la CCSN conf rmait que
Nine Energy Canada Inc. s’était conformée à
toutes les modalités et conditions de l’ordre. Le
personnel de la CCSN a examiné les mesures
correctives mises en œuvre par l’entreprise et
les a jugées satisfaisantes.
Ordre délivré à Babcock & Wilcox
Canada Ltd. accompagné d’une sanction
administrative pécuniaire
Le 28 janvier 2015, la CCSN annonçait la
délivrance d’un ordre à Babcock & Wilcox
Canada Ltd., une entreprise établie à
Cambridge (Ontario), qui offre des services
d’essai au secteur industriel. L’entreprise
est titulaire d’un permis de la CCSN pour
la possession et l’utilisation de substances
nucléaires contenues dans les appareils de
gammagraphie industrielle servant à la mise à
l’essai des matériaux.
L’ordre a été délivré le 15 décembre 2014 à la
suite d’une inspection de la CCSN aux locaux
de l’entreprise à Melville (Saskatchewan).
L’inspecteur a constaté que l’entreprise était
incapable de démontrer que les appareils
d’exposition utilisés dans ce lieu étaient
entretenus conformément aux spécif cations
du fabricant et aux conditions de permis.
L’ordre exigeait que Babcock & Wilcox Canada
Ltd. cesse d’utiliser deux de ses appareils
d’exposition jusqu’à ce que l’entreprise effectue
l’entretien nécessaire des appareils et des
accessoires.
Suite à la page 11
10
Printemps 2015
Bulletin d’information de la DRSN
Mesures réglementaires prises par la CCSN ...Suite de la page 10
Le 31 décembre 2014, la CCSN conf rmait
que Babcock & Wilcox Canada Ltd. s’était
conformée à toutes les modalités et conditions
de l’ordre. Le personnel de la CCSN a examiné
les mesures correctives mises en œuvre par
l’entreprise et les a jugées satisfaisantes.
La CCSN a aussi imposé une sanction
administrative pécuniaire de 7 930 $ au titulaire
de permis, pour non-respect de l’alinéa 48f)
de la Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires (omettre d’aider un inspecteur ou de
lui donner les renseignements demandés).
Sanction administrative pécuniaire imposée
à l’Université de Western Ontario
Le 29 janvier 2015, la CCSN annonçait
l’imposition d’une sanction administrative
pécuniaire de 1 000 $ à l’Université de
Western Ontario, pour non-respect de l’article
13 du Règlement général sur la sûreté et la
réglementation nucléaires (transfert à une
personne non titulaire de permis).
Pour de plus amples renseignements sur les
mesures réglementaires, il suff t de consulter le
site Web de la CCSN.
Bulletin d’information de la DRSN
Le Bulletin d’information de la DRSN est une publication de la
CCSN. Si vous avez des suggestions de sujets qui pourraient
être traités dans le bulletin, veuillez communiquer avec nous.
Les articles publiés dans le Bulletin d’information de la DRSN
peuvent être reproduits sans permission, pourvu qu’on en
indique la source.
ISSN 1920-7506 (Imprimé)
ISSN 1920-7514 (En ligne)
Printemps
2015
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Téléphone : 1-800-668-5284 (au Canada) ou
613-995-5894 (à l’étranger)
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca
Site Web : suretenucleaire.gc.ca
11
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising