10-11 Commission canadienne du lait

10-11 Commission canadienne du lait
Commission canadienne du lait
Rapport annuel
10-11

Mandat de la Commission canadienne du lait
En vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait, les objectifs législatifs de la CCL consistent à
•
permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir
une juste rétribution de leur travail et de leur investissement et
•
assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant
de produits laitiers de qualité.
Énoncé de mission
Dynamiser l’industrie laitière canadienne au profit de
tous ses intervenants.
Valeurs
Intégrité, leadership, respect et dignité, professionnalisme.
Le personnel de la Commission est à votre
service, dans les deux langues officielles, de
8 h à 16 h 30, heure de l’Est, du lundi au
vendredi (sauf les jours fériés).
Communications
Commission canadienne du lait
Édifice 55, Promenade de la CCN
Ferme expérimentale centrale
960, ave. Carling
Ottawa (Ontario) K1A 0Z2
Téléphone : (613) 792-2000
ATS : (613) 792-2082
Télécopieur : (613) 792-2009
Courriel : cdc-ccl@cdc-ccl.gc.ca
Site Web : www.cdc-ccl.gc.ca

La présente publication est également
disponible dans les bibliothèques partout
au Canada.
No de catalogue : A88-2011F-PDF
Conception et production :
Element Design and Communications
Impression : Tri-Graphic Printing,
imprimé au Canada
Table des matières
Lettre du président ......................................................................................................2
Message du chef de la direction ................................................................................ 4
La Commission canadienne du lait............................................................................ 8
Aperçu de la CCL ..............................................................................................9
Structure ........................................................................................................10
L’industrie laitière canadienne .....................................................................10
Gouvernance ............................................................................................................... 12
Conseil d’administration............................................................................... 13
Commissaires ................................................................................................ 13
Comités du conseil d’administration........................................................... 14
Équipe de la haute direction......................................................................... 16
Activités et programmes...........................................................................................18
Approvisionnement en lait........................................................................... 19
Présidence du Comité canadien de gestion
des approvisionnements de lait (CCGAL) .......................................... 19
Établissement et ajustement des quotas ........................................ 19
Programmes intérieurs de saisonnalité ............................................ 19
Importations ....................................................................................... 20
Programme de retrait des surplus .................................................... 20
Revenus des producteurs ............................................................................ 20
Établissement des prix ...................................................................... 20
Mise en commun des marchés
et des revenus des producteurs ......................................................... 21
Vérifications externes .........................................................................22
Table des matières
Développement des marchés ......................................................................22
Programme de marketing du lait.......................................................22
Programme d’innovation en matière de produits laitiers ...............23
Programme de permis des classes spéciales de lait ........................23
Programme de bourses.......................................................................24
Exportations.........................................................................................24
Soutien à l’industrie ......................................................................................25
Rendement et objectifs.............................................................................................26
Réalisations de 2010-2011 ............................................................................27
Objectifs pour la période allant de 2011-2012 à 2015-2016 ........................32
Revue financière........................................................................................................40
Rapport de gestion ......................................................................................40
Responsabilité de la direction relative aux états financiers .................... 46
Rapport de l’auditeur indépendant .............................................................47
États financiers ............................................................................................48
Notes complémentaires ...............................................................................52
Tableaux et données ..................................................................................................62
1
Lettre du président
Monsieur le Ministre,
C’est avec plaisir que je vous remets le rapport annuel de la
Commission canadienne du lait pour l’année laitière 2010-2011.
Alors que l’année touche à sa fin, la Commission canadienne
du lait (CCL) se trouve en bonne situation financière et a réalisé
presque tous les objectifs qu’elle s’était fixés. Si tous les objectifs
n’ont pas été atteints, c’est soit parce que l’industrie n’est pas prête
à aller de l’avant dans certains dossiers, soit en raison de nouvelles
orientations dictées par la conjoncture. Dans l’ensemble, la CCL a
continué à aider l’industrie laitière canadienne à surmonter les
nombreux défis qui se présentent à elle.
2
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Cette année, le conseil d’administration de la
Commission a reçu le Rapport de l’examen spécial
rédigé par le Bureau du vérificateur général (BVG). Il n’a
révélé aucune lacune importante dans les systèmes et
les pratiques de la Commission et a souligné de bonnes
pratiques dans certains domaines. Le BVG a cependant
formulé des recommandations que la Commission
canadienne du lait a déjà commencé à mettre en
œuvre. La première demande à la CCL de trouver et
d’utiliser des indicateurs de rendement quantitatifs qui
démontrent mieux si elle réalise son mandat. La CCL
a donc regroupé ses objectifs pour la prochaine année
laitière (2011-2012) sous les deux volets de son mandat
prescrit par la loi en tentant autant que possible de les
associer à des mesures quantifiables. Ainsi, son conseil
d’administration pourra assurer un meilleur suivi des
activités de la société par rapport à son mandat de base.
La deuxième recommandation du BVG demande
au conseil d’administration de la CCL d’examiner
périodiquement les compétences de ses membres
et de faire appel à des services externes pour les
compléter au besoin. Sensible au fait qu’un conseil
de trois membres peut parfois manquer de certaines
compétences, le conseil d’administration de la CCL
évaluera périodiquement les siennes et fera appel à
des services externes au besoin, comme il l’a fait lors
de la transition aux nouvelles normes internationales
d’information financière (IFRS).
Enfin, le BVG a recommandé que des procédures
de déclaration et de gestion des conflits d’intérêts
soient élaborées à l’intention des membres du conseil
d’administration, et a demandé que la CCL consulte
le Bureau du Commissaire aux conflits d’intérêts et à
l’éthique à ce propos. La CCL a pris des mesures pour
modifier ses Règlements et pour créer des procédures
de gestion des conflits d’intérêts. De plus, le Bureau
du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
a indiqué qu’un commissaire qui est aussi producteur
laitier n’est pas en situation de conflit d’intérêts
parce que l’on considère qu’il fait partie d’une vaste
catégorie de personnes telle que définie par la Loi sur
les conflits d’intérêts.
Lettre du président
En ce début d’année, je profite de cette occasion
pour remercier les intervenants de l’industrie, les
gouvernements provinciaux, le bureau du ministre ainsi
que nos collègues d’Agriculture et Agroalimentaire
Canada et des autres organisations du portefeuille
de leur précieuse collaboration. Je remercie aussi les
employés de la CCL qui gèrent nos opérations de façon
efficace et équitable.
Au nom du conseil d’administration, je vous remercie,
Monsieur le Ministre, d’appuyer le travail de la CCL.
Randy Williamson
3
Message du chef de la direction
De nombreuses façons, la Commission canadienne du lait (CCL)
est le fier partenaire de l’industrie laitière, une industrie qui se
distingue par son esprit de collaboration et qui injecte 15 milliards
de dollars par année dans l’économie canadienne.1
1
4
Eco ressources consultants, 2011. Les retombées économiques de l’industrie laitière au Canada, Rapport
final.
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Dans l’ensemble, l’industrie laitière canadienne a
affiché une croissance en 2010-2011, stimulée par la
demande intérieure en produits laitiers qui s’est accrue
de 3 %. Le quota de lait de transformation est passé de
180,08 à 189,62 millions de kg de matière grasse. Dans
la plupart des provinces, la production est cependant
demeurée inférieure au quota presque toute l’année.
Les stocks privés de beurre et de fromage demeurent
relativement élevés, mais les stocks de beurre de la
CCL sont faibles. Grâce aux mesures adoptées par
les offices provinciaux de mise en marché du lait, la
production augmente plus rapidement que la demande
depuis la fin du printemps 2011. L’offre suffira donc
à la demande à l’automne de 2011 et les inventaires
pourront être reconstitués pendant l’hiver 2012. Pour
réduire le risque de pénurie de beurre à l’automne, la
CCL a acheté la plupart des importations de beurre
obligatoires au début de l’automne.
Les prix mondiaux de la poudre de lait écrémé ont
été volatils tout au long de l’année. Quand les prix
étaient élevés, la CCL en a profité pour exporter. Grâce
à cette stratégie, la CCL a exporté 11 176 t de poudre
de lait écrémé en 2010-2011 contre 8 700 t l’année
précédente. Les prix mondiaux du beurre ont été
relativement élevés toute l’année. Hormis les 125 t de
beurre exportées en août 2010, le Canada n’a exporté
aucun surplus en 2010-2011.
Le retrait des surplus de solides non gras (SNG)
du marché canadien s’est très bien déroulé cette
année. Grâce à une diminution des achats assortie
de ventes équivalentes à celles de l’an dernier, la CCL
a réussi à réduire ses inventaires en classe 4(m) à
quelque 10 000 t, l’objectif qu’elle s’était donné pour
ce type d’inventaire. À l’exception d’une période de
quelques mois en 2007, c’est le plus bas niveau jamais
atteint depuis 2003, date à laquelle une décision de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a poussé
ces inventaires à la hausse en limitant fortement les
exportations de produits laitiers canadiens.
En novembre dernier, la CCL a annoncé une
augmentation des prix de soutien de la poudre de
lait écrémé et du beurre qui est entrée en vigueur le
1er février 2011. Cette légère majoration de 1,5 % était
motivée par une hausse du coût de production du lait
au Canada.
L’industrie laitière maintient ses efforts pour réduire les
risques du marché pour les producteurs. C’est pourquoi
le Comité canadien de gestion des approvisionnements
de lait (CCGAL) a demandé à la CCL et aux Producteurs
laitiers du Canada (PLC) de consulter les organismes
provinciaux de producteurs, les gouvernements
provinciaux et les représentants des transformateurs
pour examiner la possibilité d’entreprendre des
négociations sur la création d’une mise en commun
Message du chef de la direction
nationale de toutes les classes de lait. La CCL et les
PLC ont présenté les résultats de ces consultations
au CCGAL en avril 2011 et le CCGAL a approuvé
le mandat du Comité de négociation du P10 à sa
réunion de juillet 2011.
En raison des prix mondiaux avantageux de la poudre
de lait écrémé (PLÉ) et de la prudence de ses achats, la
CCL a pu dégagé un surplus de 24,6 millions de dollars
qui sera distribué aux producteurs par l’intermédiaire
des offices provinciaux de mise en marché. De plus,
les emprunts de la CCL auprès du gouvernement
du Canada ont diminué par rapport à l’an dernier
(55,8 millions de dollars contre 98,9 millions) grâce au
niveau relativement bas des inventaires de beurre et
de PLÉ. Dans l’ensemble, les bénéfices non répartis en
fin d’exercice n’ont presque pas changé par rapport à
l’an dernier.
Tendances de l’industrie laitière
Grâce au système de gestion de l’offre, l’environnement
de la CCL est plus stable que celui des industries
laitières d’autres pays et que celui de certaines autres
industries agricoles au Canada. Il est de bon augure
pour la stabilité de notre environnement que ce
système soit appuyé par les gouvernements du Canada
et des provinces, et l’industrie est généralement perçue
de façon favorable par le public. L’industrie laitière
5
canadienne est très règlementée et très organisée.
Au fil des ans, elle a développé d’excellents outils pour
atténuer les risques tels que la mise en commun des
marchés et des revenus, et des incitatifs à l’innovation
tels que le Fonds d’investissement partagé. Il faut
aussi noter que la plus grande partie de l’industrie, que
ce soit à la ferme ou à l’usine, est rentable et que les
consommateurs profitent d’un approvisionnement
continu de produits laitiers à des prix prévisibles.
La tendance à l’harmonisation des politiques et à
l’intégration des activités provinciales amorcée voilà
trois ans est toujours aussi forte dans les deux mises
en commun régionales. Dans la Mise en commun du
lait de l’Ouest (MCLO) les dossiers prioritaires sont
le transport et la réception du lait à l’usine, et les
politiques d’attribution du lait aux usines. En 2011,
la MCLO a adopté et mis en œuvre une politique
harmonisée sur les cours et les allées de fermes. La
mise en commun de l’Est (le P5) a récemment mis
sur pied des groupes de travail qui se pencheront
sur l’harmonisation plus poussée des normes sur
l’utilisation du lait, des normes de vérification, du
transport du lait et des règlements touchant la qualité
du lait. En outre, la mise en commun du P5 élabore une
structure de gouvernance harmonisée et elle recrutera
un consultant pour l’aider à définir une vision et à
proposer des options.
6
On poursuit aussi des discussions avec les vérificateurs
provinciaux responsables de la vérification de
l’utilisation du lait par les usines dans le but de
promouvoir des pratiques nationales uniformes. La
MCLO a approuvé les directives sur l’interprétation qui
permettront d’harmoniser les rapports sur l’utilisation
du lait. La CCL agit comme coordonnateur et conseiller
technique lors de ces discussions et négociations. Une
plus grande harmonisation favorisera un système de
mise en marché du lait plus simple et uniformisera
les règles du jeu tant pour producteurs que pour les
transformateurs.
Sur la scène internationale, les négociations se
poursuivent à l’Organisation mondiale du commerce,
mais on ne sait pas à l’heure actuelle si une nouvelle
entente commerciale entrera en vigueur durant la
prochaine année laitière (2011-2012). D’autre part, les
négociations entre le Canada et l’Union européenne
progressent et les répercussions d’une éventuelle
entente sur l’industrie laitière canadienne ne sont
pas claires pour l’instant. La CCL continue de suivre de
près les négociations commerciales et les fluctuations
du marché.
Les règles actuelles du commerce comportent déjà un
risque pour le marché intérieur des produits laitiers.
Les prix mondiaux des produits laitiers et les taux
Commission canadienne du lait
de change sont de plus en plus instables. La barrière
tarifaire qui protège le marché intérieur contre des
volumes d’importation élevés a été menacée à
quelques reprises ces dernières années. Les prix
mondiaux actuels sont assez élevés pour faire obstacle
aux nouvelles importations de produits laitiers. Il se
pourrait cependant qu’ils baissent suffisamment
pour que du beurre, par exemple, soit importé en
dépit des tarifs imposés à la frontière et des coûts
de transport. Ce risque est plus élevé quand le dollar
canadien est fort. En quantité assez importante, ces
importations pourraient perturber la gestion des
approvisionnements de lait.
Tendances financières
Faibles depuis plusieurs années, les taux d’intérêt
resteront probablement bas en 2011-2012. Puisque la
CCL emprunte au Trésor et d’une ligne de crédit pour
administrer des programmes au nom de l’industrie,
les taux d’intérêt influencent ses coûts de transaction.
La hausse des taux d’intérêt n’a cependant aucune
incidence sur les résultats financiers de la CCL puisque
les intérêts sont pris en charge par les producteurs
laitiers ou le marché.
À compter de l’année laitière 2011-2012, CCL adoptera
les normes internationales d’information financière
(IFRS) comme référentiel comptable. Les systèmes
Rapport annuel 2010-2011
comptables de la CCL ont été graduellement adaptés
à ce changement et il est attendu que les nouvelles
normes auront peu d’incidence sur les résultats
financiers de la CCL.
Tendances dans le milieu de travail
En raison du petit nombre de candidats disponibles, il
est difficile de recruter des employés qui possèdent les
connaissances spécialisées requises dans les domaines
de l’économie agricole et de l’industrie laitière. Il est
donc important d’attirer et de conserver ces employés.
La CCL sait qu’elle fait face à une vive concurrence
de la part des autres ministères et du secteur privé
quand vient le temps de remplacer des employés qui
partent ou prennent leur retraite. Pour mieux composer
avec une main-d’œuvre réduite tout en répondant
aux attentes plus élevées des intervenants, la CCL
continuera d’automatiser et de simplifier ses processus
de manière à augmenter son efficacité. Ces paramètres
guideront la CCL dans la gestion et la planification de
ses ressources humaines.
La CCL a tenu compte de ces tendances lors de la
planification de ses activités et de ses objectifs pour
l’année laitière 2011-2012. Ceux-ci sont décrits dans le
chapitre Rendement et objectifs du présent rapport.
John Core
Message du chef de la direction
7
La Commission canadienne du lait
La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État
constituée en 1966 par la Loi sur la Commission canadienne du lait.
Elle relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre d’Agriculture
et Agroalimentaire Canada pour qui elle est un conseiller important
en ce qui a trait à l’industrie laitière. La CCL est une agence du
portefeuille d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui regroupe
aussi l’Agence canadienne d’inspection des aliments, la Commission
canadienne des grains, Financement agricole Canada, le Conseil des
produits agricoles du Canada et la Commission de révision agricole
du Canada.
8
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Aperçu de la CCL
Créée en 1966
Le gouvernement fédéral couvre environ la moitié
des coûts administratifs de la CCL. Les autres coûts, y
compris les coûts liés aux activités de mise en marché,
sont payés par les producteurs laitiers et le marché.
La CCL emprunte aussi de l’argent au Trésor et d’une
ligne de crédit pour financer les programmes qu’elle
administre au nom de l’industrie laitière.
Depuis les débuts de la gestion de l’offre dans le
secteur laitier, la CCL est responsable de deux des
trois piliers du système : les prix de soutien2 et le
quota du lait de transformation. Une fois par année,
la CCL établit les prix de soutien du beurre et de la
poudre de lait écrémé à l’issue de consultations avec
les intervenants de l’industrie. Ces prix servent de
référence aux offices provinciaux de mise en marché
du lait pour établir les prix du lait de transformation
dans chaque province. Grâce à ses nombreux rôles et
à sa fonction centrale de facilitateur dans l’industrie
laitière, la CCL veille à ce que les producteurs de lait
canadiens reçoivent du marché des revenus suffisants
pour atteindre un niveau de vie raisonnable et investir
dans leur entreprise.
De plus, la CCL surveille la production et la demande
nationales et recommande les ajustements requis à la
cible nationale de production de lait de transformation.
Elle veille aussi à ce que la production de lait du pays
corresponde à la demande des consommateurs
canadiens. Il est important d’éviter toute pénurie
de produits laitiers et tout aussi important d’éviter
les surplus de production en raison des coûts élevés
associés à leur manutention, leur entreposage et leur
mise en marché.
La Commission s’acquitte de son mandat en
collaborant avec les gouvernements provinciaux et les
intervenants de l’industrie tels que les producteurs
laitiers, les transformateurs, les transformateurs
secondaires et les consommateurs. Elle aide
l’industrie laitière à élaborer et à mettre en œuvre
des programmes importants. Au nom de l’industrie
laitière, la CCL administre le Programme de permis des
classes spéciales de lait3, le Programme d’innovation
en matière de produits laitiers, le Programme de
marketing du lait de même que les systèmes de mise
en commun.
La CCL préside le Comité canadien de gestion des
approvisionnements de lait (CCGAL).4 À ce titre, elle
informe le comité des sujets d’intérêt et des questions
à résoudre et, au besoin, elle propose diverses
solutions, alternatives ou recommandations pouvant
contribuer à une commercialisation plus ordonnée et
efficace en vue d’éviter les pénuries ou les surplus de
lait. Elle joue un rôle semblable auprès de la Mise en
commun de l’Est (le P5) et de la Mise en commun du
lait de l’Ouest (MCLO).5
3
2
Les prix de soutien sont les prix auxquels la CCL achète ou vend
du beurre ou de la poudre de lait écrémé dans le cadre de ses
programmes intérieurs de saisonnalité.
Les programmes administrés par la CCL sont décrits au chapitre
Activités et programmes.
4
Le CCGAL est le principal organisme décisionnel de l’industrie laitière.
5
On trouve des renseignements détaillés sur ces mises en commun
à la p. 21
La Commission canadienne du lait
59 employés (au 31 juillet 2011)
Siège : Ottawa
Site Web : www.ccl-cdc.gc.ca
Budget de l’année laitière 2011-2012 : 8,086 M$
Année laitière : 1er août au 31 juillet
Mission
Dynamiser l’industrie laitière canadienne au profit de
tous ses intervenants.
La Commission canadienne du lait accomplit sa
mission en administrant le système de gestion des
approvisionnements et en offrant leadership et
conseils aux intervenants de l’industrie laitière.
Valeurs
Intégrité, leadership, respect et dignité, et
professionnalisme.
9
Structure
Les employés de la CCL travaillent au sein de l’une des
trois sections représentées dans la figure ci-contre.
Chaque section relève d’un directeur principal ou d’un
directeur. Toutes les deux semaines environ, le chef
de la direction et les directeurs se rencontrent pour
discuter du fonctionnement quotidien de la CCL et
prendre les décisions qui s’imposent.
Structure de la Commission canadienne du lait
Conseil
(président, commissaire,
chef de la direction)
Chef de la direction
L’industrie laitière canadienne
Recettes monétaires agricoles
L’industrie laitière a contribué de façon importante à
l’économie canadienne pendant l’année civile 2009.
Elle a généré des recettes monétaires agricoles de
5,5 milliards $, ce qui la place au troisième rang
après les grains et les viandes rouges.
Nombre de fermes et production par ferme
Pendant l’année laitière 2010-2011, on dénombrait 12 965
fermes laitières au Canada. Bien que le nombre de fermes
laitières ait diminué au Canada, les exploitations laitières
se sont agrandies et sont devenues plus efficaces. La
production moyenne par ferme pendant l’année laitière
2010-2011 était de 6 549 hectolitres, ce qui représente
une hausse de 3,5 % par rapport à l’année précédente.
Selon les données de Canadian Dairy Herd Improvement,
la production annuelle d’une vache laitière canadienne
s’élève à 9 768 kg de lait.
Pendant l’année laitière 2010-2011, 81 % des fermes
laitières se trouvaient au Québec et en Ontario, 13 %
dans les provinces de l’Ouest, et 6 % dans les provinces
de l’Atlantique.
10
Politiques et affaires
corporatives
(21 postes)
Vérification et
évaluation
(10 postes)
Finances et
opérations
(35 postes)
Communications
et planification
stratégique
Opérations
commerciales
Ressources humaines
Marketing et
programme des
classes spéciales
Politiques et
économie
Finances et
administration
Secrétariat de la
société et gestion
des documents
Technologies
de l’information
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Transformation du lait
Au cours de l’année civile 2010, quelque 455 usines de
transformation laitière (dont 274 usines enregistrées
auprès des autorités fédérales) ont expédié des
produits laitiers d’une valeur de 13,7 milliards de dollars,
soit 15 % de toutes les ventes de produits transformés
de l’industrie des aliments et boissons. Le secteur de
la transformation laitière emploie 22 650 personnes.
laitiers. Le lait vendu aux transformateurs est classé
selon le Système harmonisé de classification qui est
basé sur son utilisation finale.7 Le prix payé par les
transformateurs varie selon la classe de lait. Le tableau
suivant illustre l’utilisation par classe du lait produit au
Canada en 2010-2011.
utilisation du lait par classe
Classe
Millions de
kg de m.g.
% de tout
le lait
5(d)
91,06
23,74
103,99
55,98
3,41
25,62
0,98
29,9
7,8
34,1
18,4
1,1
8,4
0,3
TOTAL
304,78**
Marchés du lait
Les producteurs laitiers canadiens approvisionnent
deux marchés principaux :
•
•
1
2
3(a) et 3(b)
le marché du lait de consommation, qui comprend
les crèmes et laits aromatisés et
4(a) et 4(a)1
4(b), 4(c), 4(d), 4(m)
le marché du lait de transformation utilisé dans
la fabrication de produits comme le beurre, le
fromage, le yogourt, la crème glacée et les poudres
de lait.
Au cours de l’année laitière 2010-2011, le marché
du lait de consommation représentait environ
39 % des livraisons totales par les producteurs, soit
118,79 millions de kg de matière grasse. Le marché du
lait de transformation représentait l’autre 61 % des
livraisons totales des producteurs, soit 186,87 millions
de kg de matière grasse.6
5(a), 5(b), 5(c)
100,0
** Ce total n’est pas comparable aux données de la page 63 parce qu’il ne
tient pas compte du lait donné aux banques alimentaires et vendu
aux foires ni des pertes.
Les agences et offices provinciaux de mise en marché
achètent le lait des producteurs et le vendent aux
transformateurs pour la fabrication de produits
6
Au Canada, les quotas et la production de lait sont exprimés en kg de
matière grasse.
7
Système harmonisé de classification du lait (http://www.cdc-ccl.
gc.ca/CDC/index-fra.php?id=3811)
La Commission canadienne du lait
11
Gouvernance
La CCL est encadrée par la Loi sur la Commission canadienne du lait,
la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les relations
de travail dans la fonction publique. Elle est aussi encadrée par les
règlements suivants :
•
Règlement sur la commercialisation des produits laitiers
•
Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE
La CCL se rapporte au Parlement par l’entremise du ministre
d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
12
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Conseil d’administration
Le conseil d’administration de la CCL est composé du
président, du commissaire et du chef de la direction.
Les membres du conseil d’administration de la CCL
sont nommés par le gouverneur en conseil et les trois
postes sont à temps partiel. Le conseil d’administration
se réunit toutes les quatre à six semaines.
Les membres du conseil d’administration comptent de
nombreuses années d’expérience au sein de l’industrie
laitière et ensemble, ils offrent une approche équilibrée
face aux objectifs des intervenants de l’industrie.
Commissaire (reconduit le 1er août 2010 pour un
mandat de trois ans)
Gilles Martin
M. Martin détient un diplôme d’études postsecondaires
en zootechnologie de l’Institut de technologie
agroalimentaire de La Pocatière. Il œuvre dans le
secteur de la production laitière depuis 1977 et exploite
une ferme laitière à Rivière-Ouelle au Québec.
Depuis 20 ans, M. Martin est un membre respecté
de l’Union des producteurs agricoles, où il a occupé,
entre autres, le poste de président de son syndicat
régional d’agriculteurs, la Fédération de l’Union des
producteurs agricoles de la Côte-du-Sud. Il était
également membre du conseil d’administration du
Syndicat des producteurs de lait de la Côte-du-Sud. Il
est présentement président et membre fondateur du
Centre de développement bioalimentaire du Québec,
un centre de recherche agroalimentaire, ainsi que
membre du conseil d’administration de la coopérative
agroalimentaire Groupe Dynaco.
Commissaires
Président (reconduit le 1er août 2010 pour un mandat
de trois ans)
Randy Williamson
M. Williamson possède un diplôme en marketing
de l’université de Western Ontario et un diplôme en
ventes et marketing de l’université de la ColombieBritannique. Il a œuvré pendant plus de 30 ans dans le
secteur de la transformation laitière. Sa carrière, qui a
débuté en 1974 chez Fraser Valley Milk Producers, s’est
poursuivie en 1986 chez Dairyland Foods puis en 1992
chez Dairyworld Foods pour se terminer chez Saputo où
il a travaillé de 2001 jusqu’à sa retraite en 2006.
M. Williamson a siégé à de nombreux conseils
d’administration notamment en tant que directeur
du Conseil national de l’industrie laitière (1990-2006),
directeur du Nova Scotia Dairy Council (1998-2005) et
président du British Columbia Dairy Council (1994-1996).
John Core, chef de la direction; Randy Williamson, président; Gilles Martin, commissaire
Gouvernance
13
Chef de la direction (reconduit le 7 octobre 2008 pour un
mandat de trois ans)
John Core
M. Core détient une maîtrise de l’université de Guelph.
En début de carrière, il a enseigné au Ridgetown
College, en Ontario. Il a ensuite acquis et exploité
avec ses frères une ferme de production laitière et de
grandes cultures dans le comté de Lambton en Ontario.
À l’époque où il était producteur laitier, M. Core a siégé
au conseil d’administration de Dairy Farmers of Ontario
(DFO) de 1981 à 2001. Il a été président de DFO de 1990
à 2001. Il a aussi siégé au conseil d’administration des
Producteurs laitiers du Canada de 1986 à 2001, agissant
à titre de président de 1999 à 2001. Il siège aujourd’hui
aux conseils d’administration de l’hôpital de Guelph et
de la Royal Agricultural Winter Fair.
Comités du conseil d’administration
Comité de vérification
Le Comité s’est réuni chaque trimestre pour revoir les
états financiers et recevoir les rapports internes de
vérification et d’évaluation des programmes. Il a aussi
supervisé la transition aux normes internationales
d’information financière (IFRS)
Membres
Commissaire (président)
Président
Chef de la direction
14
Comité des
candidatures
Comité des candidatures
Le comité s’est réuni en avril et juillet 2011, de même
que par conférence téléphonique, pour discuter des
recommandations à formuler concernant le poste de
chef de la direction qui sera bientôt vacant.
Membres
Conseil
d’administration
Comité de
vérification
ÉQUIPE DE LA HAUTE DIRECTION
Un membre du conseil d’administration de la
Commission (président)
Directeur principal, Politiques et affaires corporatives
Chef de la direction
Directeur général, Producteurs laitiers du Canada
Directeur, Vérification
et évaluation
Président et chef de la direction, Association des
transformateurs laitiers du Canada
Directeur principal,
Finances et opération
Représentant de l’Association des consommateurs
du Canada au Comité canadien de gestion des
approvisionnements de lait
Directeur principal,
Politiques et
affaires corporatives
Dans le cadre de son administration générale en 20102011, le conseil d’administration a approuvé le Plan
d’entreprise de la CCL qui couvre la période allant de
2011-2012 à 2015-2016. Le Plan d’entreprise expose les
orientations principales de la société de même que ses
prévisions budgétaires et son plan d’emprunt. Le Plan
a été approuvé par le Conseil du Trésor le 16 juin 2011.
La Commission a mis à jour le Profil des risques de
l’entreprise. Il s’agit d’un document interne qui est
revu au moins une fois par année par la direction de
la CCL (la dernière révision remonte à mars 2011).
Il fait état des risques qui, selon les gestionnaires
et les directeurs, pourraient nuire à la réalisation
du mandat de base ou des objectifs de la CCL. Ce
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
profil définit chaque risque et décrit les mesures
qui ont été mises en place pour le gérer, ainsi que
les stratégies de gestion du risque additionnelles
et le groupe responsable de leur mise en oeuvre. On
tient compte de ce profil dans le cadre de l’analyse
environnementale de la séance de planification
stratégique.
Le conseil d’administration a approuvé le rapport
annuel et les états financiers de l’année laitière
2009-2010 ainsi que le budget de l’exercice financier
2011-2012. Il a aussi suivi un processus d’évaluation de
son rendement. L’évaluation a conclu que le conseil
d’administration est efficace. Les résultats ont été
transmis au ministre d’Agriculture et Agroalimentaire
Canada de même qu’au Secrétariat du Conseil du
Trésor. Enfin, en mars 2011, le conseil d’administration
a reçu du Bureau du vérificateur général le rapport de
l’examen spécial 2010 et il a commencé à mettre en
œuvre ses recommandations.
En outre, la CCL a pris les mesures suivantes pour veiller
à l’utilisation de bonnes pratiques de gouvernance.
Elle a tenu sa quatrième assemblée annuelle publique
à Ottawa en janvier. Cette assemblée est ouverte au
public, mais en général, quelque 50 représentants de
l’industrie laitière y assistent. Elle donne l’occasion
à la CCL de faire rapport de ses états financiers et
de ses activités pendant la dernière année laitière et
l’année courante, et de répondre aux questions des
participants.
Tel que prévu par le plan de vérification de la CCL
échelonné sur six ans, la gestion du financement
accordé par la CCL au projet Podium et au programme
Lait canadien de qualité a fait l’objet de vérifications
internes. Ces deux programmes sont administrés
par les Producteurs laitiers du Canada. Suivant
une recommandation issue de ces vérifications,
la CCL a élaboré un modèle de rapport afin que
les renseignements fournis soient homogènes et
vérifiables par la CCL. L’évaluation du Programme
d’innovation en matière de produits laitiers (PIMPL)
a aussi été complétée. L’industrie a accepté deux
recommandations importantes : harmoniser les
rapports mensuels contenant les données du PIMPL
et obtenir des rapports annuels sur les projets du
programme des vérificateurs en usine . Les sommaires
des rapports de vérification interne ont été approuvés
par le Comité de vérification.
Gouvernance
Tel que prévu par le cycle d’évaluation quinquennal
de la CCL, la gestion de la classe 4(m) (alimentation
animale) et les services externes offerts à l’industrie et
au public ont fait l’objet d’évaluations de programme.
Ces services externes comprenaient l’appui offert
aux comités de l’industrie (analyse des politiques,
organisation de réunions, traduction, etc.) et les
vérifications. Les sommaires des rapports d’évaluation
de programmes ont été approuvés par le Comité de
vérification. Bien que la politique sur l’évaluation du
Secrétariat du Conseil du Trésor ne s’applique pas à la
CCL, celle-ci s’efforce d’en respecter les principes.
Conformément aux exigences du Conseil des normes
comptables du Canada (CNC), la CCL adoptera les
normes internationales d’information financière
(IFRS) à compter du 1er août 2011. Pour répondre aux
critères de transition aux nouvelles normes, la CCL a
mis sur pied un groupe de travail sur les normes IFRS
à l’automne 2008 qui, avec l’appui de conseillers à
l’externe, a examiné, recommandé et mis en œuvre
les changements requis pour assurer la conformité
aux nouvelles normes avant l’échéance du 1er août 2011.
La CCL est en bonne voie de compléter sa conversion
aux normes IFRS et elle respectera la date d’entrée
en vigueur.
15
Équipe de la haute direction
L’équipe de la haute direction est responsable des
opérations quotidiennes de la Commission canadienne
du lait. Elle comprend le chef de la direction (président),
le directeur, Vérification et évaluation, le directeur
principal, Fnances et opérations et le directeur principal,
Politiques et affaires corporatives.
des vérifications pour une entreprise internationale
de produits forestiers et d’emballage affichant des
ventes de 2 milliards de dollars par année. Il veillait
alors quotidiennement au fonctionnement de l’équipe
de vérification.
Directeur, Vérification et évaluation
Robert Hansis, CGA, MBA, CFE
M. Hansis est directeur de la vérification à la
Commission canadienne du lait depuis 1991 et il est
aussi responsable de l’évaluation des programmes
depuis 2009. Il veille à la mise à jour des Normes de
vérification de l’utilisation du lait, le manuel national
de vérification utilisé par tous les vérificateurs d’usines.
M. Paquette détient un B. Sc. en sciences laitières
de l’université de Guelph et une maîtrise en science
alimentaire de l’université de la Colombie-Britannique.
Il a débuté sa carrière comme agrologue au ministère
de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires
rurales de l’Ontario pour ensuite être embauché par
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en
recherche et en inspection, puis par la CCL en 1987.
M. Hansis détient un B. Sc. en administration des
affaires de l’université Northeastern et un MBA de
l’université Concordia. Il porte le titre de comptable
général accrédité et celui d’examinateur agréé en
matière de fraudes. Auparavant, il était gestionnaire
M. Paquette est directeur principal, Finances et
opérations à la CCL depuis 2002. Il a grandement aidé
l’industrie à s’adapter à certains changements tels
que l’Entente de l’OMC sur l’agriculture de 1994, les
nouvelles règles qui régissent l’exportation et le défi
16
Directeur principal, Finances et opérations
Gaëtan Paquette
Commission canadienne du lait
constant du retrait du surplus structurel. M. Paquette
est responsable de plusieurs programmes importants
comme le Programme de permis des classes spéciales
de lait, le Programme de marketing du lait, les
Programmes intérieurs de saisonnalité, le Programme
de retrait du surplus et le Programme d’innovation
en matière de produits laitiers. Les finances,
l’administration et la fonction TI de la CCL sont
aussi sous sa responsabilité. Durant les 20 dernières
années, M. Paquette a participé à divers comités de la
Fédération internationale de laiterie (FIL), parfois à titre
de président.
Rapport annuel 2010-2011
Directeur principal, Politiques et affaires
corporatives
Gilles Froment
du dindon à Toronto, M. Froment s’est joint à la
Commission canadienne du lait en 1997 en tant
qu’analyste des politiques et des programmes.
M. Froment est économiste et agrologue et détient
un B. Sc. en économie de l’Université de Montréal ainsi
qu’une maîtrise en économie agricole de l’Université
McGill. Après avoir acquis une certaine expérience
auprès d’AAC à Montréal et à titre d’analyste des
marchés pour l’Office canadien de commercialisation
Depuis 2002, il occupe le poste de directeur principal,
Politiques et affaires corporatives, une section
qui comprend les politiques et l’économie, les
communications et la planification stratégique et les
ressources humaines. Outre ses fonctions habituelles,
il joue aussi le rôle de secrétaire auprès du Comité
canadien de gestion des approvisionnements de lait
et de conseiller auprès de l’Organisme de supervision
du P5 et du Comité de coordination de la mise en
commun du lait de l’Ouest. Il préside aussi divers
comités techniques. Depuis six ans, M. Froment est le
délégué canadien auprès du Comité permanent sur les
politiques et l’économie laitières de la FIL et il est aussi
vice-président du Comité national canadien de la FIL.
Gilles Froment, Directeur principal, Politiques et affaires corporatives; Robert Hansis, Directeur,
Vérification et évaluation; Gaëtan Paquette, Directeur principal, Finances et opérations
Gouvernance
17
Activités et programmes
La Commission canadienne du lait (CCL) surveille la demande et
ajuste l’approvisionnement en lait de manière à assurer un revenu
équitable aux producteurs et à encourager le développement du
marché. Au nom de l’industrie, elle administre plusieurs programmes
clés touchant l’approvisionnement et la croissance du marché.
18
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Approvisionnement en lait
Présidence du Comité canadien de gestion des
approvisionnements de lait (CCGAL)
Le CCGAL est l’organisme national clé pour l’élaboration
des politiques et les discussions concernant
la production et la transformation laitières. Il
comprend des représentants des producteurs et des
gouvernements de toutes les provinces ainsi que des
représentants sans droit de vote des organisations
nationales de consommateurs, de transformateurs et
de producteurs. En sa qualité de président du CCGAL,
la CCL offre leadership, conseils et analyses à l’industrie
laitière canadienne tout en collaborant étroitement
avec les intervenants et les gouvernements provinciaux
et nationaux.
Pour donner suite à des recommandations formulées
lors de la réunion du CCGAL en juillet 2010, des
consultations sur la création d’une mise en commun
nationale ont été menées à travers le pays. Les
gouvernements des provinces, les offices provinciaux
de mise en marché et les transformateurs ont été
consultés et un rapport a été présenté au CCGAL en
avril 2011. Celui-ci faisait état des risques éventuels et
recommandait la création d’un Comité de négociation.
Une ébauche du mandat du Comité de négociation du
P10 a été approuvée par le CCGAL en juillet 2011. On
y aborde les principaux enjeux à négocier, ainsi que la
composition et l’échéancier du Comité de négociation.
En avril 2011, la CCL s’est vu confier par le CCGAL
le mandat d’ajouter, au besoin, une allocation de
croissance au quota de lait de transformation.
Auparavant, quand c’était le CCGAL qui en décidait,
les interventions étaient souvent trop décalées par
rapport aux besoins du marché. Cette nouvelle mesure
sera mise à l’essai pour un an à compter de la date
d’adoption d’une allocation de croissance. Il ne s’est pas
avéré nécessaire d’adopter une allocation de croissance
pendant cette année laitière puisque le quota des
producteurs suffisait aux besoins du marché.
Établissement et ajustement des quotas
La Commission effectue un contrôle mensuel des
besoins canadiens8 (la demande) et de la production de
lait de transformation (l’offre). Ainsi, la CCL peut, avec
l’aval du CCGAL, ajuster le quota de mise en marché
(QMM)9 tous les deux mois afin de tenir compte des
changements anticipés de la demande intérieure en
produits laitiers et des exportations prévues. Le QMM
est fixé de sorte à minimiser la possibilité de pénuries
ou de surplus sur le marché intérieur. Tout surplus
est géré en ajustant le quota de mise en marché, en
entreposant les surplus aux frais des producteurs ou,
exceptionnellement, en l’exportant conformément aux
engagements commerciaux du Canada.
Au cours de l’année laitière 2010-2011, les besoins
canadiens ont atteint 189,49 millions de kg de matière
grasse, en hausse de 3,08 % par rapport à l’année
8
La quantité de matière grasse requise pour répondre aux besoins
intérieurs et pour les exportations prévues de produits laitiers.
9
Cible nationale de production pour le lait de transformation au
Canada, exprimée en kg de matière grasse. Le QMM tient aussi
compte du fait qu’une partie de la matière grasse issue du marché
du lait de consommation (l’écrémage) sera utilisée sur le marché du
lait de transformation.
Activités et programmes
antérieure. La hausse des besoins canadiens est
surtout attribuée à une forte croissance de la demande
intérieure en beurre et de l’utilisation de la matière
grasse dans le secteur de la transformation secondaire.
Une diminution de l’écrémage sur le marché du lait de
consommation a aussi stimulé la demande en lait de
transformation.
Pendant la même période, la production de lait de
transformation est passée de 183,40 millions de kg
de matière grasse à 186,87 millions de kg de matière
grasse. La production, qui avait ralentie en raison
du climat et de la mauvaise qualité du fourrage,
s’est rapidement accrue pendant la dernière moitié
de l’année laitière. Parce qu’elles ont bénéficié de
conditions climatiques plus favorables, les provinces
de l’Est ont généré la plus grande partie de cette
croissance. On anticipe qu’elle se poursuivra à
l’automne. Les inventaires de beurre sont faibles à
l’heure actuelle, mais il est attendu qu’ils reviendront à
leurs niveaux normaux en 2011-2012.
Programmes intérieurs de saisonnalité
Les Programmes intérieurs de saisonnalité aident
l’industrie à composer avec les fluctuations saisonnières
de la demande de produits laitiers. L’industrie a chargé
la CCL d’administrer ces programmes en collaboration
avec le secteur privé. En général, la CCL achète et
entrepose les produits laitiers quand la consommation
diminue, puis les revend aux transformateurs quand
la consommation augmente. Avec l’exception du
beurre et de l’huile de beurre importés, ces produits
se transigent aux prix de soutien.
19
Revenus des producteurs
Sommaire des transactions des Programmes intérieurs de saisonnalité
Stocks d’ouverture
Achats
Ventes
Stocks de clôture
Tonnes
Beurre
Poudre de lait écrémé
14 652
22 009
26 907
9 754
1 635
2 031
1 995
1 671
Ces données comprennent le beurre et l’huile de beurre importés.
Importations
Aux termes de l’accord sur l’agriculture de l’OMC de
1994, le Canada a établi des contingents tarifaires
pour un certain nombre de produits laitiers. Ceux-ci
déterminent les quantités de produits entièrement
ou partiellement exempts de tarifs douaniers que le
Canada peut importer. Avec l’appui de l’industrie et
depuis 1995, la CCL reçoit le beurre importé en vertu de
licences fédérales et l’achemine au secteur alimentaire
par l’intermédiaire des fabricants de beurre. Cette
année, le contingent tarifaire de beurre est demeuré à
3 274 t. Environ les deux tiers de ce contingent (2 000 t)
ont été attribués à la Nouvelle-Zélande.
Programme de retrait des surplus
La CCL administre le Programme de retrait des surplus
au nom de l’industrie. Le CCGAL guide la CCL en ce
qui a trait à la gestion de ce programme. Il est conçu
pour retirer le lait excédentaire du marché intérieur
dans les régions appropriées et en temps opportun.
Dans le cadre de ce programme, la CCL achète les
surplus de beurre et de solides du lait écrémé. Si,
exceptionnellement, il y a un surplus de matière grasse,
la CCL peut le vendre sur les marchés d’exportation. La
CCL achète aussi le surplus de solides de lait écrémé et
20
le vend sur les marchés d’exportation ou les marchés
intérieurs spéciaux tels que le marché des aliments
pour animaux. Toutes ces exportations doivent
respecter les engagements commerciaux du Canada.
Ces marchés procurent aux producteurs des revenus
inférieurs aux revenus associés aux classes desservant
le marché intérieur. Les revenus de ces marchés sont
partagés par l’ensemble des producteurs canadiens en
vertu de l’Entente globale sur la mise en commun des
revenus du lait.
En 2010-2011, l’équivalent de 59,8 t de poudre de lait
écrémé a été retiré du marché. Ce surplus se répartit
comme suit :
Établissement des prix
Chaque année, la CCL passe en revue et établit les prix
de soutien du beurre et de la poudre de lait écrémé. Ces
prix sont utilisés par la CCL lors de l’achat et de la vente
de ces produits laitiers. Les prix de soutien servent
aussi de référence aux offices provinciaux de mise en
marché du lait lorsqu’ils établissent les prix payés pour
le lait par les transformateurs.
Deux éléments de la mission de la CCL sont pris en
compte lors de l’établissement des prix de soutien :
permettre aux producteurs efficaces de lait et de crème
d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leurs
investissements, et assurer aux consommateurs un
approvisionnement continu et suffisant de produits
laitiers de qualité. Chaque année, avant d’établir les prix
de soutien, la CCL consulte les intervenants de l’industrie
laitière et étudie avec soin leurs points de vue.
Pour éclairer leur décision, les commissaires consultent
les résultats de l’étude annuelle du coût de production
Produit
Marché
Achats de poudre de lait écrémé de la CCL
Exportations
Tonnes
9,2
Achats de poudre de lait écrémé de la CCL
Aliments pour animaux
15,0
Ventes de poudre de lait écrémé des transformateurs
Aliments pour animaux
15,3
Autre poudre de lait écrémé et concentré protéique de lait
Aliments pour animaux
2,8
Mélanges laitiers
Exportations
9,4
Concentré protéique de lait
Exportations
6,0
Autres produits
Exportations
2,1
59,8
TOTAL
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
d’un hectolitre de lait au Canada réalisée chaque
année par la CCL et ses partenaires. En 2010-2011, la
méthode utilisée pour arriver à un seul coût national
de production a subi d’importants ajustements qui la
rendent plus conforme aux méthodes statistiques et
économiques courantes.
En raison de la hausse du coût des intrants à la ferme
en 2009, les prix de soutien du beurre et de la poudre
de lait écrémé ont augmenté le 1er février 2011. Le prix
de soutien du beurre est passé de 7,1024 $ à 7,1922 $
le kg et celui de la poudre de lait écrémé de 6,1783 $ à
6,2721 $ le kg. L’annonce de cette hausse a été faite à
la fin de novembre 2010.
Les provinces établissent le prix que paient les
transformateurs pour le lait de consommation. De
2009 au 1er août 2011, toutes les provinces ont convenu
d’utiliser la même formule pour établir le prix du lait de
consommation. À la demande des mises en commun
régionales, la CCL administre cette formule. Les mises
en commun régionales ont mis sur pied un comité
qui examine la formule actuelle d’établissement du
prix, les mécanismes utilisés, ainsi que la fréquence
de l’ajustement du prix du lait de consommation. La
CCL préside ce comité et lui procure soutien technique
et conseils.
Mise en commun des marchés et des revenus
des producteurs
Pour les producteurs laitiers, les ententes de mise
en commun constituent un bon moyen d’atténuer
les risques financiers associés à l’évolution du
marché intérieur. En tant que facilitateur national, la
Commission canadienne du lait administre au nom
de l’industrie laitière les trois ententes fédéralesprovinciales qui encadrent le partage des revenus et
des marchés parmi les producteurs laitiers canadiens.
Entente globale sur la mise en commun des revenus
du lait
En vertu du Programme de permis des classes spéciales
de lait établi en 1995, le lait de transformation destiné
à la fabrication de produits laitiers et de produits
contenant des ingrédients laitiers est vendu à des prix
concurrentiels. Grâce à l’Entente globale sur la mise en
commun des revenus du lait, les producteurs laitiers
des dix provinces partagent les recettes du lait vendu
aux transformateurs dans le cadre du Programme de
permis des classes spéciales.
Accord sur la mise en commun du lait dans l’Est
du Canada
Cette entente permet la mise en commun des
revenus provenant de toutes les ventes de lait (de
consommation et de transformation), des marchés et
des frais d’écrémage parmi les producteurs de l’Ontario,
du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la NouvelleÉcosse et de l’Île-du-Prince-Édouard (le P5). La CCL
préside l’Organisme de supervision de l’entente,
administre l’entente de mise en commun, effectue
les calculs de mise en commun et fournit un soutien
technique et un service de secrétariat à la mise
en commun.
Les négociations bilatérales entre l’Ontario et le
Québec sur l’harmonisation des politiques touchant
l’attribution du lait aux usines ont été interrompues
en 2010-2011 en raison d’obstacles juridiques de
Activités et programmes
compétence provinciale. Le Comité sur l’attribution du
lait dans les provinces Maritimes, qui a pour mandat de
discuter des politiques d’attribution aux usines, s’est
réuni à plusieurs reprises et a suspendu ses activités
en mai 2011. La CCL préside ses réunions et lui procure
un soutien technique. En raison de la concentration
toujours plus grande de l’industrie, l’établissement de
règles d’attribution aux usines communes à toutes les
régions et même à l’ensemble du pays devient de plus
en plus important. La CCL continuera à promouvoir
l’harmonisation pendant l’année qui vient.
La CCL appuie aussi les initiatives d’harmonisation des
offices de mise en marché. On a récemment mis sur
pied des groupes qui étudient les façons d’harmoniser
davantage les normes de vérification de l’utilisation du
lait et les normes de qualité. L’Équipe sur le transport
du P5 a remplacé l’ancien Comité sur le transport du P5;
elle a le mandat d’appuyer une meilleure intégration
des activités de transport parmi les provinces du P5.
Entente sur la mise en commun du lait de l’Ouest
En 1997, les quatre provinces de l’Ouest (le Manitoba,
la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique)
ont mis en œuvre un système de mise en commun
qui prévoit le partage des marchés et des revenus de
toutes les classes de lait. La CCL préside le Comité de
coordination de la Mise en commun du lait de l’Ouest
(MCLO), administre l’entente de mise en commun,
effectue les calculs de mise en commun et procure un
appui technique et un service de secrétariat à la mise
en commun.
L’harmonisation des politiques demeure une priorité
pour la MCLO. Avec le concours des groupes de travail
21
sur le transport, les politiques et les technologies de
l’information, elle ébauche des politiques qui visent
les activités pouvant bénéficier d’une meilleure
harmonisation. En avril 2011, le Comité de coordination
de la MCLO a approuvé une politique harmonisée sur
les cours et les allées qui entrera en vigueur dans
les provinces au plus tard le 1er août 2011. La MCLO a
formulé une politique harmonisée sur la réception
du lait et les offices provinciaux ont entrepris une
démarche consultative auprès des transformateurs
des provinces.
La MCLO a embauché un champion de l’innovation
qui, pour un mandat d’un an, cultivera les partenariats
entre les petits transformateurs et transformateurs
de taille moyenne, les détaillants et distributeurs
desservant les marchés ethniques et les autres
créneaux de marché. De plus, la MCLO a confié à un
consultant la tâche de réaliser une étude du marché
et des créneaux de marché sur son territoire en vue de
mieux répondre à leurs besoins.
Enfin, la MCLO a adopté les directives sur
l’interprétation des vérifications de la MCLO au
printemps 2011.
Vérifications externes
Les vérifications externes visent surtout les entreprises
qui participent au Programme de permis des classes
spéciales de lait. L’évaluation des risques sert à
identifier les entreprises à risque élevé parmi les
participants au programme. De plus, la CCL effectue
des vérifications du Programme d’importation aux fins
de réexportation auprès de ces mêmes entreprises si
elles participent aussi à ce programme administré par
Affaires étrangères et Commerce international Canada.
Au courant de l’année laitière 2010-2011, 65 entreprises
ont fait l’objet d’une vérification contre 41 entreprises
l’année antérieure. Les sommes réclamées à l’issue des
vérifications ont totalisé 792 000 $. Les vérificateurs
ont pu réaliser un plus grand nombre de vérifications,
car dans les cas d’entreprises présentant un faible
risque, les vérifications ont été faites au bureau.
La CCL continue de collaborer avec les vérificateurs
provinciaux pour vérifier les transactions liées au
Programme des classes spéciales. Elle offre aussi des
conseils sur les pratiques entourant la vérification de
l’utilisation du lait en usine et à l’interprétation des
Normes nationales de vérification en vue d’harmoniser
Mises en commun en 2010-2011 : quelques chiffres
Production de lait de
consommation
(millions de kg de m.g.)
P5
MCLO
80,81
36,47
Production de lait de
transformation
(millions de kg de m.g.)
151,93
34,56
Prix pondéré au
producteur* ($/hl)
74,32 $
77,00 $
* Les prix sont calculés sur la base de 3,6 kg de matière grasse par hl, en utilisant les plus récentes normes de composition du lait.
22
Commission canadienne du lait
les pratiques de vérification à l’échelle nationale. Une
réunion nationale tenue en septembre 2010 a donné
lieu à une harmonisation plus poussée des normes de
vérification.
La Commission a aussi effectué des vérifications
de l’utilisation du lait en usine au Manitoba, à
Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, à
l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en
Saskatchewan en recouvrant ses frais. Le contrat avec
Terre-Neuve-et-Labrador est échu et sera renégocié.
Développement des marchés
Programme de marketing du lait
Le Fonds d’investissement partagé (FIP) est entré en
vigueur le 1er août 2009. Un financement de 2 millions
de dollars est offert chaque année en contrepartie
d’une contribution égale de la part d’entreprises qui
développent de nouveaux produits en utilisant des
composants du lait. Depuis sa création, le FIP a reçu
58 demandes. Au cours de l’année laitière 2010-2011,
19 demandes ont été présentées et quatre retenues.
Les projets visés bénéficieront d’un financement
d’environ 135 000 $. Les projets touchent les services
de consultation et la formulation de recettes. Ils feront
surtout usage de fromage, de lait de consommation et
de concentré protéique du lait.
En 2010-2011, la CCL a organisé à Edmonton un colloque
très réussi sur l’industrie laitière et alimentaire. Il
mettait l’accent sur l’économie, le commerce et la
concurrence accrue des produits importés. La CCL
a aussi participé à la soirée annuelle de l’Institut
Rapport annuel 2010-2011
canadien de science et technologies alimentaires tenue
à Montréal et à Toronto, ainsi qu’au salon professionnel
du Baking Congress à Toronto. Les programmes et
services de marketing offerts par la CCL figuraient
en bonne place dans un article paru dans la principale
publication du secteur alimentaire québécois. La
CCL a aussi participé, en tant que commanditaire et
conférencier, au Colloque STELA10 2011 sur les sciences
laitières et l’innovation qui a eu lieu à Québec.
des produits innovants. En juillet 2010, le CCGAL a
accepté de prolonger le PIMPL jusqu’au 31 juillet 2011
à condition que tout quota additionnel découlant du
programme soit partagé à l’échelle nationale. La CCL
a collaboré avec l’industrie pour redéfinir les critères
d’admissibilité du programme. Malheureusement,
le CCGAL n’est pas parvenu à s’entendre sur le
renouvellement du PIMPL au-delà du 31 juillet 2011 et
les discussions se poursuivent.
La championne de l’innovation de la CCL a visité
28 entreprises et organisations partout au pays. La
CCL a travaillé de près avec deux importants
transformateurs alimentaires qui sont en voie de
construire de nouvelles installations, contribuant ainsi
à une hausse importante de l’utilisation de fromage
et d’ingrédients du lait écrémé au Canada. La CCL a
orienté et conseillé ces entreprises pour les aider à
trouver des fabricants et fournisseurs de produits
laitiers et des renseignements sur l’établissement
des prix des classes spéciales, le financement
du FIP et d’autres programmes de financement
gouvernementaux.
Durant l’année laitière 2010-2011, des entreprises du
Québec, de l’Ontario, de l’Alberta, de la ColombieBritannique et de l’Île-du-Prince-Édouard ont utilisé
72,9 millions de litres de lait dans le cadre du PIMPL
contre 52,0 millions de litres en 2009-2010. Depuis sa
création il y a 20 ans, jamais le programme n’a exigé
un volume si important de lait. En effet, il pourrait
atteindre sa limite d’utilisation qui a été fixée à 2 % du
QMM (environ 100 millions de litres). Deux importants
contrats ont commencé pendant l’année laitière et un
troisième, approuvé en 2010, commencera à l’automne.
Il est prévu que l’utilisation de lait dans le cadre de ce
programme atteindra sa limite actuelle.
Programme d’innovation en matière de
produits laitiers
Cette année, le Comité de sélection n’a reçu aucune
demande avant la toute fin de l’année laitière. La
totalité des 55 demandes a été reçue en juin 2011 et
la plupart visent la fabrication de nouveaux fromages
fins. Parmi les 55 demandes, 17 répondaient aux
critères du programme et ont été acceptées et 35
ont été rejetées. Des renseignements additionnels
ont été demandés pour trancher sur les trois autres.
Puisque le volume de lait requis pour les contrats en
Le Programme d’innovation en matière de produits
laitiers (PIMPL) encourage la fabrication de nouveaux
produits pour le marché intérieur. Il permet d’ajouter
des volumes spécifiques de lait aux quotas provinciaux
afin de fournir aux entreprises qui sont admises au
programme le lait dont elles ont besoin pour fabriquer
vigueur atteignait la limite du volume réservé au PIMPL
(2 % du QMM), le Comité de sélection a demandé
au CCGAL d’augmenter ce pourcentage lors de sa
réunion en juillet 2011. Le CCGAL n’a pas accédé à cette
demande, et la CCL ne pourra donc pas préparer de
contrats pour les 17 projets approuvés avant que la
limite ne soit relevée.
Programme de permis des classes spéciales
de lait
Le Programme de permis des classes spéciales de lait
a été mis en œuvre en 1995 dans le but de permettre
aux transformateurs secondaires de demeurer
concurrentiels. Grâce au système des classes spéciales,
les composants du lait destinés à la fabrication des
ingrédients laitiers qui entrent dans la composition
de produits surtransformés sont offerts à des prix
concurrentiels. Les transformateurs secondaires
peuvent avoir accès à ces ingrédients laitiers en
obtenant un permis des classes spéciales auprès de la
Commission canadienne du lait.
Les transformateurs secondaires ont utilisé l’équivalent
de 25,62 millions de kg de matière grasse pendant
l’année laitière 2010-2011, soit 6 % de plus que l’année
antérieure. Les revenus moyens des producteurs issus
de ces trois classes ont totalisé 36,74 $/hl contre
29,36 $/hl pour l’année laitière antérieure. Au total,
1 723 permis ont été délivrés dans les classes 5(a), (b) et
(c) pendant l’année laitière, en majorité des permis de
la classe 5(b). Au 31 juillet 2011, 1 478 transformateurs
secondaires étaient inscrits au programme.
10
Centre de recherche en sciences et technologie du lait (Université
Laval)
Activités et programmes
23
Volume de lait vendu (millions de kg de m.g.) et prix moyens aux producteurs ($/hl)*
Classe
Volume
Prix
Volume
5(b)
(autres ingrédients) Prix
Volume
5(c)
(confiserie)
Prix
Total
Volume
Prix
5(a)
(fromage)
2006-2007
2007-2008
2008-2009
7,76
33,63 $
9,58
31,77 $
5,71
29,90 $
23,05
31,76 $
7,78
43,71 $
11,12
42,02 $
5,66
40,98 $
24,56
42,43 $
7,54
36,19 $
10,70
31,67 $
4,63
29,32 $
22,87
33,24 $
2009-2010 2010-2011
7,62
29,76 $
11,91
28,92 $
4,64
29,73 $
24,17
29,36 $
7,85
35,20 $
12,96
38,87 $
4,81
37,58 $
25,62
36,74 $
* Les prix sont calculés sur la base de 3,6 kg de matière grasse par hl, en utilisant les plus récentes normes de composition du lait.
aux étudiants qui font un doctorat à temps plein. De
2006 à 2011, le Programme de bourses a permis de
financer 57 projets de maîtrise et 20 doctorats. Le
programme échelonné sur cinq ans et doté d’un budget
de 3 millions de dollars a pris fin en juillet 2011. La CCL
a annoncé son intention de le renouveler pour encore
cinq ans lors de son assemblée publique annuelle en
janvier 2011. Trois millions de dollars seront distribués
comme suit à ces établissements canadiens :
Nova Scotia Agricultural College
200 000 $
Université Laval
400 000 $
Novalait
600 000 $
University of Guelph
Même si la force du dollar canadien et la faiblesse
de l’économie des États-Unis ont fait grimper les
importations d’aliments préparés, l’utilisation
d’ingrédients laitiers canadiens dans le secteur de la
transformation alimentaire a tout de même connu
une croissance importante. Les besoins en beurre,
en crème, en poudre de lait écrémé, en cheddar et en
fromage à la crème des transformateurs alimentaires
ont augmenté. La construction de deux nouvelles
usines de transformation secondaire augmentera
sensiblement la demande en lait écrémé et en fromage
canadiens pour des années à venir.
24
1 000 000 $
Programme de bourses
University of Manitoba
200 000 $
La CCL appuie la création de nouveaux produits,
l’adoption de nouvelles technologies et le
développement des marchés au sein de l’industrie
laitière par le biais de son Programme de bourses.
Lancé à l’automne 2006, il encourage les études de
deuxième et troisième cycles dans les domaines de
l’économie et des politiques agricoles, et des sciences
alimentaires, laitières et animales. Il fournit 20 000 $
par année jusqu’à concurrence de deux ans aux
étudiants qui font une maîtrise à temps complet, et
30 000 $ par année jusqu’à concurrence de trois ans
University of Saskatchewan
200 000 $
University of Alberta
200 000 $
University of British Columbia
200 000 $
Commission canadienne du lait
Total
3 000 000 $
Exportations
Au cours de l’année laitière 2009-2010, la majorité
des exportations de produits laitiers canadiens
provenait d’entreprises du secteur privé détenant un
permis de la CCL. Le rôle principal de la CCL consistait
à écouler le surplus structurel de solides non gras,
Rapport annuel 2010-2011
surtout sous forme de poudre de lait écrémé ou de
mélanges contenant des solides du lait écrémé. Au
cours de l’année laitière 2010-2011, le Canada a exporté
11,2 millions de kg de poudre de lait écrémé.
En ce qui touche les exportations de fromage, la
responsabilité principale de la CCL consiste à délivrer
aux exportateurs canadiens des certificats leur
ouvrant accès au marché du cheddar fort de l’Union
européenne. En 1980, le Canada a négocié un quota
d’accès spécial avec l’Union européenne qui s’élève
à 4 000 t. Pour une troisième année consécutive,
le Canada n’a pas pu se prévaloir de la totalité de ce
quota. Cette perte a été partiellement compensée
en utilisant les permis d’exportation pour d’autres
marchés. Au total, le Canada a exporté 4 416 t de
fromage tout en respectant ses engagements envers
l’OMC.
Limites d’exportation et exportations
Catégorie
Limite
d’exportation Exportations
(M$)
(M$)
Beurre
11,025
0,522
Fromage
Poudre de lait
écrémé
Autres
16,228
13,753
31,149
31,149
22,505
22,505
20,276
20,275
Produits
incorporés
Soutien à l’industrie
La CCL appuie plusieurs initiatives qui profitent à
l’ensemble de l’industrie laitière. Le programme Lait
canadien de qualité (LCQ), qui est administré par les
Producteurs laitiers du Canada, est l’une d’elles. Ce
programme fondé sur HACCP a pour but d’améliorer
la qualité du lait cru. En 2010-2011, la CCL a versé 300 $
à chaque ferme laitière qui a été validée et un total de
513 600 $ dans le cadre de ce programme. En réduisant
ainsi le coût du programme, la CCL a encouragé les
producteurs à y adhérer. La participation de la CCL au
programme LCQ passera à 200 $ par ferme en 20122013, puis à 100 $ par ferme en 2013-2014, et prendra
fin le 31 juillet 2014.
En partenariat avec les Producteurs laitiers du Canada,
la CCL a aussi financé le projet Podium qui fait la
promotion du lait au chocolat comme boisson de
récupération après le sport. La contribution de la CCL
à cette campagne en 2010-2011 a totalisé environ
180 300 $. Il s’agissait de la dernière année de la
campagne.
les liens entre les produits et composants laitiers d’une
part, et le poids santé et la composition corporelle de
l’autre, six examinent leur rôle dans la composition et
le maintien d’une alimentation optimale, et deux se
penchent sur l’empreinte environnementale du secteur
laitier au Canada. De plus, on a entrepris 10 projets de
recherche dans le but d’élaborer de bonnes pratiques
et méthodes environnementales en vue d’améliorer les
aspects de la santé et de la reproduction de la vache qui
sont critiques pour sa productivité.
La CCL s’est aussi associée aux PLC, à l’Association
des transformateurs laitiers du Canada et à FIL-IDF
Canada pour organiser un congrès sur l’avenir des
politiques laitières qui s’est déroulé à Montréal en mars
2011. Cent quarante intervenants de l’industrie laitière
s’y sont réunis pour discuter des politiques laitières
internationales, des politiques laitières du Canada, de
la mise en marché, du commerce, de la traçabilité, de
la salubrité des aliments et des priorités en matière de
recherche.
En 2010-2011, la CCL a continué à financer la grappe
de recherche laitière en partenariat avec Agriculture
et Agroalimentaire Canada, le Conseil de recherche en
sciences naturelles et génie et les PLC. Grâce à cette
initiative, huit projets de recherche sur le rapport entre
des produits ou composants clés du lait et la santé
cardiovasculaire ont vu le jour; trois autres examinent
Activités et programmes
25
Rendement et objectifs
26
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Réalisations de 2010-2011
But 1. L’industrie laitière canadienne est en mesure de bien s’adapter au changement.
Objectif
Indicateurs de rendement
Résultats
Les intervenants clés
de l’industrie laitière
discutent de l’évolution
de l’industrie laitière
dans le cadre la gestion
de l’offre.
•
•
La CCL est mieux
préparée à faire
face aux enjeux qui
pourraient avoir des
répercussions sur
l’industrie.
•
•
•
•
•
•
Des consultations ont été menées auprès
des intervenants clés de l’industrie.
Un sommaire et des recommandations
ont été préparés et distribués aux
intervenants.
La Commission a tenu des consultations
et adopté une nouvelle méthode
d’établissement des prix de soutien.
Les cadres juridiques actuels du
gouvernement fédéral et des provinces
ont été examinés. Un sommaire a été
préparé et distribué aux intervenants.
Des rapports mensuels et des analyses
sur les négociations commerciales ont été
présentés à la Commission.
Des rapports sur l’efficacité des tarifs
actuels qui s’appliquent aux produits
laitiers ont été préparés et distribués à
l’industrie.
Le site Web de la CCL a été refait pour y
inclure des outils interactifs permettant
un échange plus efficace d’information.
Rendement et objectifs
Pourcentage de
réalisation
La CCL, en collaboration avec les Producteurs laitiers
du Canada (PLC), a tenu d’autres consultations sur
la mise en place d’une mise en commun nationale
de tout le lait à la demande du Comité canadien de
gestion des approvisionnements de lait (CCGAL).
La Commission a tenu des consultations et a adopté
une nouvelle méthode pour calculer le coût de
production utilisé dans l’établissement des prix de
soutien.
100
•
L’examen du cadre juridique fédéral est complété.
La version finale d’un document a été distribuée au
CCGAL en juillet 2011.
100
•
Les négociations commerciales font l’objet d’un
suivi permanent et des analyses spécifiques sont
réalisées au besoin.
L’efficacité des barrières tarifaires actuelles est
contrôlée chaque mois en collaboration avec AAC.
100
Un nouveau site Web a été lancé en juillet
2010. Il comprend la version électronique de la
séance d’orientation offerte aux décideurs de
l’industrie. Des outils interactifs sont en cours de
développement.
100
•
•
•
100
100
27
But 1. L’industrie laitière canadienne est en mesure de bien s’adapter au changement. (suite)
Objectif
Indicateurs de rendement
Résultats
Encourager davantage
d’harmonisation dans
les mises en commun
et au niveau national
pour se préparer à
une mise en commun
nationale.
•
Les négociations du Groupe de travail
Québec-Ontario sur l’attribution du lait
ont repris.
Le Groupe de travail sur l’attribution du
lait dans les Maritimes a terminé son
analyse et préparé un rapport.
•
Les politiques harmonisées ont été
présentées aux offices provinciaux pour
approbation et seront éventuellement
mises en œuvre.
Une réunion annuelle avec les vérificateurs
provinciaux a eu lieu pour identifier
les différences entre les déclarations
d’utilisation du lait et les méthodes
de vérification des provinces et pour
recommander les meilleures pratiques
dans un but d’harmonisation.
Des progrès ont été accomplis dans divers
dossiers tels que l’établissement des prix
des composants du lait de consommation,
le Programme d’innovation en matière de
produits laitiers (PIMPL) et l’écart des prix
Est-Ouest.
•
Les rapports présentés à chaque mise en
commun ont été harmonisés et simplifiés.
•
•
•
•
•
•
28
•
•
•
Pourcentage de
réalisation
Les négociations n’ont pas repris. Les parties
attendent l’interprétation d’une décision de la Régie
des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Plusieurs réunions ont eu lieu. Les producteurs et
les transformateurs ont fait plusieurs propositions.
Les activités ont été suspendues en mai 2011 pour
permettre à chaque groupe d’explorer d’autres
options.
Dans la Mise en commun du lait de l’Ouest, des
dispositions sur les cours, les allées et la réception
du lait ont été rédigées et font l’objet d’un examen
par les offices provinciaux et les intervenants.
Les vérificateurs provinciaux se sont rencontrés
et ont recommandé les meilleures pratiques dans
un but d’harmonisation. Le CCGAL a adopté les
révisions aux Normes de vérification de l’utilisation
du lait.
L’industrie a accepté de mettre sur pied un comité
qui doit revoir la formule d’établissement du prix
du lait de consommation et le CCGAL a accepté de
réduire l’écart du coût livré du lait de transformation
à 2 % pour la classe 2 et à 1 % pour les classes 3 et 4.
Un rapport sur le PIMPL a été présenté à la réunion
du CCGAL en juillet 2011.
Le calcul de l’ajustement du prix des composants du
lait des classes 1 à 4 a été harmonisé, de même que
les rapports afférents.
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
0
70
80
100
100
100
But 2 : L’industrie laitière canadienne adopte une approche stratégique au développement des marchés.
Objectif
Indicateurs de rendement
Résultats
Augmenter la demande
pour les composants
du lait.
•
Le CCGAL s’est entendu sur un nouveau
PIMPL qu’il a mis en œuvre.
•
•
Un financement de 1,5 $ million a été
alloué à des projets dans le cadre du Fonds
d’investissement partagé (FIP) (voir p. 22)
•
•
Le CCGAL a décidé d’une méthode
d’introduction et de retrait de la marge de
croissance.
Un comité des marchés formé de
représentants des transformateurs a été
créé. Il s’est réuni et ses recommandations
ont été transmises au Comité des marchés
et au CCGAL.
•
L’utilisation de concentrés protéiques de
lait en classe 4(m) a augmenté.
L’utilisation de SNG en classe 4(a)1 est
passée de 18 000 à 20 000 t.
L’utilisation de SNG dans les classes
spéciales 5(b) et 5(c) est passée de 8 000
à 10 000 t.
Les inventaires de PLÉ en classe 4(m) ont
atteint 10 000 t.
•
Optimiser les revenus
des producteurs
provenant des solides
non gras (SNG) et
réduire les inventaires
de clôture de poudre
de lait écrémé (PLÉ) de
20 000 à 10 000 t.
•
•
•
•
Rendement et objectifs
Pourcentage de
réalisation
Le PIMPL, assorti de différentes modalités de
partage des marchés, a été prolongé pour une
période d’un an prenant fin en juillet 2011.
19 projets ont été présentés au FIP depuis août
2010. Quatre de ces projets ont été approuvés et
recevront un financement totalisant 135 000 $. La
CCL entreprendra l’évaluation de ce programme en
2011-2012 pour essayer de comprendre pourquoi il n’y
a pas plus de demandes.
Le CCGAL a approuvé une méthode d’introduction et
de retrait de la marge de croissance.
100
•
La CCL a soulevé auprès de l’association des
transformateurs l’idée de créer un tel comité, mais
celle-ci n’a démontré aucun intérêt. Ce projet a donc
été mis de côté.
100
•
L’utilisation de concentrés protéiques de lait en
classe 4(m) a augmenté.
L’utilisation de SNG en classe 4(a)1 est de 20 500 t
pour l’année.
L’utilisation de SNG dans les classes spéciales 5(b) et
5(c) a atteint 11 200 t.
100
Les inventaires de PLÉ sont de 10 000 t au 31 juillet.
100
•
•
•
10
100
100
100
29
But 3. La CCL est une organisation apprenante et dynamique qui incarne ses valeurs.
Objectif
Indicateurs de rendement
Résultats
Poursuivre la mise en
œuvre du plan de relève.
•
D’éventuels successeurs ont été
identifiés pour chaque poste clé.
•
•
Chaque successeur potentiel a un plan
de développement adapté.
•
•
Un cadre pour des nouvelles modalités
de travail a été établi, les politiques
ont été modifiées ou écrites en
conséquence et des modalités de travail
acceptables ont été présentées aux
employés de la CCL.
Le conseil a pris une décision
concernant le renouvellement du
Programme de bourses d’études.
Les gestionnaires et les employés
sont au courant des activités
d’apprentissage non traditionnelles
et 10 membres du personnel en
ont incorporées dans leur plan de
développement.
Des scénarios ont été préparés et la
Commission a décidé si la Loi sur la CCL
devait être amendée pour permettre
une plus grande mobilité des employés
de la CCL au sein de la fonction
publique.
Attirer et maintenir en
poste les employés.
•
•
•
30
Pourcentage de
réalisation
Les successeurs potentiels ont été identifiés au
cours des évaluations de rendement à la fin de 20092010.
Le comité de sélection, qui évaluera les candidats
avant d’élaborer des plans, n’a pas encore été formé.
D’autres questions liées aux RH ont été traitées en
priorité.
100
•
D’autres modalités de travail ont été examinées. La
CCL a décidé de mettre cette question de côté pour
l’instant.
100
•
Le conseil d’administration a décidé de renouveler le
Programme de bourses.
100
•
7 membres de l’équipe des classes spéciales
de lait ont incorporé le jumelage à leur plan de
perfectionnement professionnel.
70
•
Des options touchant la mobilité des employés ont
été examinées, mais n’ont pas été poursuivies, car
leur mise en pratique exigerait des modifications à la
Loi sur la CCL.
100
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
25
But 3. La CCL est une organisation apprenante et dynamique qui incarne ses valeurs. (suite)
Objectif
Indicateurs de rendement
Résultats
Composer avec les
tendances actuelles et
émergentes en matière de
gouvernance.
•
En partenariat avec des organismes
gouvernementaux, la structure de
gouvernance recommandée de la CCL a
été mise en place.
Les systèmes peuvent produire les
états financiers en s’appuyant à la fois
sur les anciennes normes comptables
canadiennes et IFRS.
•
La CCL a présenté sa position aux organismes
gouvernementaux aux fins d’étude.
100
•
La CCL a évalué l’incidence du passage aux normes
IFRS. On ne prévoit aucune répercussion sur les
systèmes de production de rapports financiers
actuels et on anticipe que la transition aux normes
IFRS sera complétée en août 2012.
100
Une évaluation des ressources requises
pour se conformer à la politique
gouvernementale sur la sécurité a
été préparée et soumise à la haute
direction.
•
L’évaluation est terminée et le Comité de santé
et sécurité de la CCL proposera à la direction des
changements aux politiques à l’automne 2011.
80
•
•
Rendement et objectifs
Pourcentage de
réalisation
31
Objectifs pour la période allant de 2011-2012 à 2015-2016
Pour donner suite à une recommandation du rapport
sur l’examen spécial du Bureau du vérificateur général
(BVG) réalisé en 2011, la CCL modifie le format et le
contenu de cette section du rapport annuel. Dans le
passé, la CCL ne présentait que ses objectifs de nature
stratégique, c’est-à-dire ce qu’elle prévoyait faire pour
s’adapter et réagir à un environnement changeant.
Selon le BVG, cette méthode ne permettait pas
d’acquérir la certitude que la CCL remplissait aussi
son mandat de base. Le BVG a donc recommandé
que les objectifs de la CCL soient liés au mandat de
l’organisation tel que défini dans la Loi sur la CCL.
Pour suivre cette recommandation, la CCL a regroupé
toutes ses activités opérationnelles sous l’un ou
l’autre des deux volets de son mandat. Ces activités
se trouvent donc sous le secteur d’activité Revenu des
producteurs ou le secteur d’activité Approvisionnement
32
en produits laitiers. Chacun de ces secteurs d’activité
a un but global qui est une partie de notre mandat
légal. Les objectifs opérationnels (résultats prévus)
sont regroupés dans un tableau tandis que les
activités stratégiques sont expliquées dans le texte
qui suit le tableau décrivant chaque secteur d’activité.
Les initiatives qui touchent les services internes qui
appuient le mandat légal de l’organisation ont été
regroupées sous le secteur d’activité Améliorer la CCL.
Les résultats prévus, les indicateurs de rendement et
les activités stratégiques feront l’objet d’un examen
annuel et peuvent changer en fonction des décisions du
Comité canadien de gestion des approvisionnement de
lait, des conclusions des négociations sur le commerce
et des orientations générales du gouvernement
fédéral.
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
a) Secteur d’activité : Revenu des producteurs
But 1. Permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur
investissement
Activité
Résultats prévus
Indicateurs de rendement
Établissement
des prix du lait de
transformation et du
lait de consommation
Les producteurs laitiers efficaces obtiennent
des revenus adéquats.
•
En 2011-2012, les revenus des ventes de lait couvrent le coût d’un pourcentage
raisonnable du lait produit au Canada.
Développement des
marchés
La demande canadienne en produits
et composants laitiers se maintient ou
augmente.
•
•
5 nouveaux projets sont approuvés dans le cadre du FIP
Une nouvelle mouture du Programme d’innovation en matière de produits laitiers
(PIMPL) est opérationnelle.
Le Programme de bourses de la CCL a été renouvelé
•
Administration des
mises en commun
Vérifications externes
Les marchés et les revenus sont partagés
entre les partenaires des mises en commun
conformément aux ententes fédéralesprovinciales.
•
Le prix payé pour les composants du lait
correspond à leur utilisation finale et les
produits importés en vertu du Programme
d’importation aux fins de réexportation (PIR)
sont réexportés.
•
•
•
•
•
•
•
Rendement et objectifs
Le calcul de la mise en commun est effectué dans les 3 jours ouvrables qui suivent
la réception de toutes les données provinciales.
Les fonds sont transférés dans les 5 jours ouvrables suivant la réalisation du calcul.
Les offices provinciaux de mise en marché ne réclament aucune révision des
transferts de mise en commun.
40 vérifications des participants au Programme de permis des classes
spéciales de lait
6 vérifications des participants au PIR
Vérifications de l’utilisation du lait en usine dans 6 provinces
Contrôle des vérifications de l’utilisation du lait en usine et présentation de
rapports deux fois l’an dans les 4 autres provinces
Une vérification des données de mise en commun a été réalisée dans les 10
provinces et les données ont été déclarées avec exactitude.
33
Sommaire des activités
stratégiques
Établissement des prix
La CCL joue deux rôles liés à l’établissement des prix
du lait à la ferme. Le plus important est d’établir les
prix de soutien du beurre et de la poudre de lait écrémé
(PLÉ). En 2010-2011, la CCL a modifié la méthode de
calcul du coût de production national d’un hectolitre
de lait. Ce coût est l’un des principaux facteurs dans
l’établissement des prix de soutien.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL continuera
à perfectionner sa méthode de calcul du coût de
production en actualisant les taux attribués au temps
de gestion des producteurs.
La CCL calcule aussi la formule d’établissement des
prix du lait de consommation deux fois par année.
La formule actuelle, adoptée par tous les acteurs de
l’industrie laitière d’un océan à l’autre, arrive à terme
en août 2011.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL coordonnera
des discussions entre les membres de l’industrie
laitière pour parvenir à une formule applicable après
août 2011.
aux politiques publiques. Le Programme d’innovation
en matière de produits laitiers (voir p. 23) encourage
les transformateurs laitiers à développer de nouveaux
produits laitiers en leur donnant accès à davantage de
lait. Le Programme de marketing du lait (voir p. 22)
offre de l’expertise et facilite l’accès aux programmes
et aux services qui favorisent la fabrication et
l’utilisation d’ingrédients laitiers.
permis émis par la CCL. Près du tiers des employés de
la CCL se consacre à l’administration de ce programme.
Activité stratégique : En 2011-2012, la troisième et
dernière année du programme, le FIP devrait approuver
au moins cinq nouveaux projets. La CCL examinera le
FIP pour déterminer s’il devrait se poursuivre après
2012 et, le cas échéant, sous quelle forme.
La CCL administre trois ententes fédérales-provinciales
qui encadrent le partage des revenus et des marchés
entre les producteurs de lait canadiens (voir p. 21). En
tant qu’administrateur des mises en commun, la CCL
préside les organismes décisionnels, et leur fournit des
conseils techniques et des services de secrétariat.
Le Programme de bourses de la CCL (voir p. 24)
encourage les étudiants des cycles supérieurs à choisir
des sujets de recherche se rapportant à l’industrie
laitière.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL renouvellera
son Programme de bourses pour une période de cinq
ans, soit d’août 2011 à juillet 2016. Des établissements
canadiens recevront 3 M$ pour financer des études
supérieures se rapportant à l’industrie laitière et seront
encouragés à continuer de verser une contribution de
contrepartie équivalente.
Développement des marchés
La CCL administre plusieurs programmes qui visent à
développer le marché des produits et des ingrédients
laitiers. Certains de ces programmes encouragent
l’innovation et l’éducation alors que d’autres ont trait
34
La CCL administre aussi le Programme de permis des
classes spéciales de lait (voir p. 23) Ce programme
permet aux manufacturiers alimentaires d’avoir accès à
des ingrédients laitiers à prix concurrentiels grâce à des
Commission canadienne du lait
Activité stratégique : Pour mieux administrer le
programme (y compris au chapitre des vérifications
et des TI), la CCL réalisera une analyse intégrale des
processus d’affaires associés au programme.
Administration des mises en commun
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL coordonnera
les négociations entre les intervenants de l’industrie
dans le but d’établir une nouvelle entente fédéraleprovinciale qui permettrait de mettre en commun tout
le lait, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve et
Labrador. La CCL entend aussi continuer d’administrer
les mises en commun de façon efficace en veillant au
traitement des données et au transfert des fonds selon
des échéances précises.
Vérifications externes
La CCL mène des vérifications auprès de certains
bénéficiaires du Programme de permis des classes
spéciales de lait (voir p. 23) et d’entreprises inscrites
au Programme d’importation pour réexportation, un
programme administré par le ministère des Affaires
Rapport annuel 2010-2011
étrangères et du Commerce international. De plus, la
CCL surveille les vérifications de l’utilisation du lait dans
toutes les provinces et, dans six provinces, effectue
elle-même ces vérifications en recouvrant ses coûts.
La CCL assure aussi l’exactitude des données sur les
revenus mis en commun pour toutes les provinces.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL tentera
d’harmoniser davantage les pratiques de vérification
des provinces et d’encourager l’emploi de logiciels pour
automatiser les déclarations sur l’utilisation du lait de
toutes les provinces.
Rendement et objectifs
35
B) Secteur d’activité : Approvisionnement en produits laitiers
But 2. Assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité
Activité
Résultats prévus
Indicateurs de rendement
Approvisionnement
national en lait de
transformation
La production canadienne de lait correspond à la
demande.
Les exportations de solides non gras sont
optimisées.
•
La production laitière se situe entre 99,5 % et 100,5 % du quota total.
•
Les catégories d’exportations subventionnées de poudre de lait écrémé et de
produits incorporés sont comblées à 95 % ou plus.
Programmes de
saisonnalité
Les Canadiens ont accès à des produits laitiers en
quantité suffisante toute l’année.
•
Les offices provinciaux de mise en marché ne rapportent aucune pénurie
saisonnière de produits laitiers.
Les stocks de beurre du Plan A ne tombent jamais sous la barre des 90 % du
niveau normal.
•
Programme Lait
canadien de qualité
(LCQ)
36
Améliorer la qualité du lait à la ferme
•
Validation de 60 % des producteurs laitiers canadiens dans le cadre du
Programme LCQ d’ici le 1er août 2012
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Sommaire des activités stratégiques
Gérer l’approvisionnement en lait de
transformation
Un des rôles les plus importants de la CCL est
d’administrer le système canadien de gestion des
approvisionnements de lait. En vertu de ce système,
les producteurs laitiers du pays ne produisent que le
volume de lait requis pour approvisionner les marchés.
Les principes directeurs du système sont indiqués
dans le Plan national de commercialisation du lait, une
entente fédérale-provinciale datant de 1983. L’objectif
général de ce système est de veiller à ce que la
production intérieure réponde à la demande en produits
laitiers pour le marché intérieur et les exportations
admissibles. Pour ce faire, la CCL surveille la demande
mensuellement et avise les autorités provinciales
si la variation de la demande justifie un ajustement
du quota national du lait de transformation, appelé
le quota de mise en marché (QMM). En 2010-2011, la
production laitière totale a atteint 99,4 % du quota
total et a donc été jugée plutôt satisfaisante.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL poursuivra
les discussions et les analyses techniques avec les
membres du Secrétariat pour trouver des améliorations
potentielles aux méthodes d’évaluation de la demande
et ajuster le quota en conséquence.
Pour équilibrer un système qui génère un surplus
de solides non gras du lait, la CCL administre le
Programme de retrait des surplus, qui a pour but de
retirer rapidement les surplus du marché, tout en
optimisant les revenus des producteurs. Le bas niveau
des stocks de poudre de lait écrémé de la CCL dans la
classe 4(m) témoigne de l’efficacité du programme.
Ces dernières années, la CCL a réussi à réduire
progressivement ces stocks. Cet effort se poursuivra.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL ramènera
ses stocks de poudre de lait écrémé de classe 4(m) à
5 000 t avant la fin de l’année laitière.
Pour administrer les approvisionnements de lait de
transformation et en sa qualité de facilitateur principal
de l’industrie laitière canadienne, la CCL organise
de nombreuses réunions avec les représentants de
l’industrie et y participe. Les déplacements associés
à ces réunions coûtent cher à l’organisation et la
CCL cherche des moyens de limiter ses coûts de
fonctionnement généraux.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL réduira les
dépenses associées aux réunions en exploitant mieux
les technologies existantes et en adoptant de nouvelles
façons de travailler avec l’industrie.
L’industrie laitière canadienne se fie beaucoup aux
conseils techniques et aux analyses économiques
de la CCL. Seuls quelques employés participent à ces
fonctions. Il serait souhaitable, tant pour la CCL que
pour l’industrie, qu’un plus grand nombre de gens
participent à la recherche d’idées et de solutions.
Rendement et objectifs
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL tiendra
des discussions techniques ciblées et des séances de
remue-méninges pour les membres de son personnel.
Ces rencontres porteront sur des enjeux importants
pour l’industrie et permettront à différents membres
du personnel d’exprimer des opinions et de proposer
des solutions. Si ce type de rencontres s’avère utile,
la CCL pourrait y inviter de temps à autre des gens de
l’extérieur, y compris des spécialistes d’AAC, selon les
questions à traiter.
Programmes de saisonnalité
Pour garantir un approvisionnement adéquat de
produits laitiers toute l’année, la CCL administre
les Programmes de saisonnalité. En vertu de ces
programmes, la CCL achète des produits laitiers au
printemps, quand la consommation a tendance à
diminuer, et les revend dans le marché en automne,
quand la consommation augmente. Elle achète
du beurre et de la poudre de lait écrémé aux prix de
soutien, ces produits pouvant être entreposés. Pour
assurer un approvisionnement suffisant de matière
grasse tout au long de l’année, la CCL conserve une
certaine quantité cible de beurre en inventaire. Cette
cible varie au cours de l’année. À tout moment, cette
cible est nommée « stocks normaux de beurre ».
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL continuera
d’administrer les Programmes de saisonnalité.
37
c) Secteur d’activité : améliorer la ccl
Services internes
Les services internes comprennent les activités
qui répondent aux besoins des programmes et des
autres obligations générales d’une organisation.
Dans le cas de la CCL, ces activités comprennent
les communications, les services corporatifs, les
finances et l’administration, les ressources humaines,
les services GI/TI, les vérifications internes et les
évaluations de programmes.
La CCL compte entreprendre les initiatives stratégiques
suivantes pendant l’année laitière 2011-2012.
Terminer la transition aux IFRS
Les systèmes financiers de la CCL seront conformes
aux normes IFRS le 1er août 2011. Les états financiers
de l’année laitière 2011-2012 seront produits selon les
normes IFRS et vérifiés par le Bureau du Vérificateur
général (BVG) dans le cadre du prochain audit annuel
des états financiers de la CCL.
Mettre en œuvre les recommandations
contenues dans le rapport de l’examen spécial
du BVG
Lors de son examen spécial de la CCL, le BVG a
recommandé que le conseil d’administration de la
Commission évalue périodiquement l’ensemble de ses
compétences et qu’en présence de lacunes, il fasse
appel aux services d’experts à l’externe. Le BVG a
aussi recommandé que le conseil d’administration de
la Commission élabore des procédures pour que ses
membres déclarent et gèrent les conflits d’intérêts.
Activité stratégique : En 2011-2012, le conseil
d’administration de la Commission évaluera
périodiquement l’ensemble de ses propres
compétences et continuera, au besoin, à faire appel
aux services d’experts pour des projets spécifiques tels
que la transition aux normes IFRS. Il continuera aussi
à explorer les approches possibles avec les agences
centrales du gouvernement fédéral.
Activité stratégique : En 2011-2012, le conseil
d’administration de la Commission ajoutera à ses
règles une disposition qui exige que chaque membre
documente les conflits d’intérêts existants (éventuels,
réels ou perçus) conformément à la Loi sur les conflits
d’intérêts, et développera des procédures pour gérer ces
conflits. La CCL discutera d’enjeux spécifiques avec le
Bureau du Conseil privé et le Bureau du Commissaire
aux conflits d’intérêts et à l’éthique dans le but de
trouver des solutions réalisables.
Appliquer les directives du Secrétariat du Conseil
du Trésor (SCT) au rapport annuel de la CCL
L’automne dernier, le SCT a fait circuler de nouvelles
directives sur les rapports annuels des sociétés d’État.
Même s’il ne s’agissait pas d’un document définitif,
la CCL a commencé à examiner les changements à
apporter pour se conformer aux nouvelles directives. En
janvier 2011, la CCL a décidé d’appliquer les directives
provisoires à son prochain rapport annuel, quitte
à y apporter des corrections plus tard, si la version
finale des directives diffère de la version provisoire.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL produira son
rapport annuel de l’année laitière 2010-201111 selon les
directives provisoires du SCT.
Appliquer l’exercice financier du gouvernement
à toutes les activités
Il y a longtemps, la CCL a décidé d’appliquer l’année
laitière qui commençait le 1er août à certaines de ses
activités. L’adoption de ce calendrier convenait alors au
caractère saisonnier de la production laitière. Or, cette
saisonnalité de la production a presque disparu et,
avec l’adoption de la politique de gestion en continu
du quota en 2008, ce qui était peut-être le dernier
argument en faveur du maintien de l’année laitière
n’est plus valable. L’utilisation de deux périodes
annuelles différentes à des fins différentes complique
les activités de la CCL et la production de rapports.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL va identifier
et analyser les répercussions de l’utilisation de
l’exercice financier pour la planification des activités et
la production de rapports. Cette analyse comprendra
des consultations auprès de l’industrie et des agences
centrales du gouvernement.
Préparer et diffuser les états financiers
trimestriels non vérifiés
Conformément aux amendements à la Loi sur la
gestion des finances publiques, la CCL préparera des
états financiers trimestriels non vérifiés. Ceux-ci
devront être affichés sur le site Internet de la CCL et
envoyés au ministre d’Agriculture et Agroalimentaire
11
Puisque l’information contenue dans ce rapport annuel est datée
du 31 juillet 2011, cette activité a été complétée dès l’impression du
présent rapport annuel.
38
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor dans les
60 jours suivant la fin de chaque trimestre.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL va préparer
des états financiers trimestriels, les afficher sur son
site Internet et les transmettre au SCT au plus tard 60
jours après la fin de chaque trimestre.
Évaluer les programmes
Chaque année, la CCL évalue certains programmes pour
s’assurer qu’ils atteignent leurs objectifs et qu’ils sont
encore utiles à leurs bénéficiaires.
Activité stratégique : En 2011-2012, dans le cadre de
son cycle d’évaluation quinquennal, la CCL évaluera
le Fonds d’investissement partagé dans le but de
recueillir des renseignements qui l’aideront à décider si
elle renouvellera ce programme.
Effectuer les vérifications internes
La CCL effectue aussi des vérifications internes pour
examiner ses programmes, systèmes, pratiques et
procédures. Elle s’assure ainsi que ses actifs sont
protégés, que les décisions sont éclairées et que des
contrôles internes sont en place.
Activités stratégiques : En 2011-2012, dans le cadre de
son plan de vérification de six ans, la CCL effectuera
des vérifications internes qui porteront sur les activités
suivantes : plan de reprise des activités (contrôle),
analyses des risques (contrôle), états financiers et
sensibilité de la comptabilité de gestion aux exigences
de la reddition de comptes, transport et entreposage,
Fonds d’investissement partagé et évaluation par les
pairs de la fonction de vérification interne.
Nommer un chef de la direction
Le mandat du chef de la direction actuel, M. John Core,
se terminera en octobre 2011. Le ministre d’Agriculture
et Agroalimentaire Canada est chargé de recommander
un candidat au gouverneur en conseil. Le processus
de recrutement du nouveau chef de la direction est
en cours. Il est dirigé par le Bureau du Conseil privé
(BCP) et met à contribution la CCL, Agriculture et
Agroalimentaire Canada et le bureau du ministre
d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Activité stratégique : Une fois que le gouverneur en
conseil a nommé le chef de la direction, les Services
corporatifs de la CCL, l’Équipe de la haute direction et
les deux autres membres du conseil d’administration
veilleront à ce que le titulaire reçoive toute la formation
et l’orientation requises pour participer pleinement aux
activités du conseil et guider efficacement la CCL vers
la réalisation de ses objectifs.
Mettre en œuvre un nouveau code de valeurs et
d’éthique
Le SCT exige que tous les organismes qui font partie
du gouvernement fédéral adoptent et mettent en
œuvre un nouveau code de valeurs et d’éthique. Ce
nouveau code remplacera le code actuel et sera fondé
sur le nouveau modèle du SCT une fois que celui-ci
aura été approuvé. Le code du SCT s’applique à tous
les fonctionnaires, aux dirigeants des ministères et
aux agences distinctes. L’adhésion à ce code demeure
une condition d’emploi pour tous les fonctionnaires
y compris les employés des sociétés d’État.
Rendement et objectifs
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL adoptera
un nouveau code de valeurs et d’éthique fondé sur le
modèle fourni par le SCT.
Améliorer l’efficacité des activités de la CCL
La CCL possède de grandes quantités de données
précieuses. Ces dernières années, elle a déployé
beaucoup d’efforts pour présenter cette information
à l’industrie. Puisque les demandes d’information en
provenance de l’industrie se multiplient, les demandes
d’analyse des données sont encore plus nombreuses,
ce qui pose problème pour le service de TI, qui doit
établir la priorité de traitement de ces demandes.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL mettra
sur pied un comité interne pour établir la priorité des
besoins de la CCL en matière de production de rapports
et d’analyses, afin que le service de TI puisse répondre
aux demandes les plus importantes.
Certaines fonctions administratives à la CCL sont
réalisées par plusieurs membres du personnel
travaillant au sein de diverses équipes. Il pourrait
être plus efficace pour la CCL de centraliser certaines
fonctions, d’en automatiser certaines étapes ou de
revoir certains processus.
Activité stratégique : En 2011-2012, la CCL formera un
petit groupe de travail interne qui aura le mandat de
trouver des façons d’accroître l’efficacité de certaines
fonctions administratives, telles que le traitement
des réclamations de frais de voyage et le paiement
de factures. Ce groupe relèvera de l’équipe de la
haute direction.
39
Revue financière
Rapport de gestion
La discussion et les analyses qui suivent portent sur les résultats et
la situation financière de la Commission canadienne du lait (CCL)
pour la période se terminant le 31 juillet 2011 et devraient être lues à
la lumière des états financiers ci-joints et du rapport annuel de la
Commission.
40
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Résultats principaux des activités
Les ventes de beurre, qui s’élevaient à 675 t en 20092010, n’atteignaient que 125 t en 2010-2011 et ont
dégagé des recettes de 0,52 M$.
Activités d’exportation
Ventes
Les revenus des ventes à l’exportation étaient
supérieurs à ceux de l’année précédente, avant tout
parce que la CCL a pu exporter davantage de poudre de
lait écrémé (PLÉ) à meilleur prix.
En 2010-2011, elle a vendu 10 828 t de poudre de
lait écrémé contre 8 231 t pendant l’année laitière
précédente, ce qui a rehaussé les produits des ventes
de 13,88 M$.
Coût des ventes
La CCL achète les produits laitiers excédentaires
destinés à l’exportation à des prix qui reflètent les
conditions courantes du marché mondial dans le but
de faire ses frais durant une année laitière donnée.
Comme les marchés mondiaux sont très imprévisibles,
la CCL affiche parfois un léger profit ou un léger déficit
en fin d’année laitière, en raison de la fluctuation
des prix.
Activités d’exportation
80 000 $
$
3$
89 5 551
6
65
milliers
60 000 $
40 000 $
8$
1$
46 31 41
31
$
3$
66 1 968
2
22
23
$
3$
734 4 63
2
$
614 187 $
37
36
20 000 $
0$
2006-2007
Ventes
2007-2008
2008-2009
2009-2010
Coût des ventes
Revue financière
2010-2011
Durant l’année laitière qui a pris fin le 31 juillet 2011, le
coût des produits vendus s’élevait à 36,2 M$ tandis que
la valeur des ventes atteignait 37,6 M$ ce qui a généré
une marge brute de 1,4 M$ avant frais de transport
et de possession, par rapport à un déficit de 0,9 M$
l’année laitière précédente.
Activités intérieures
Ventes
Au cours de l’année laitière 2010-2011, le total des
revenus provenant des ventes intérieures était
comparable à celui de l’année précédente. Les revenus
du beurre et de la PLÉ du plan B ont diminué de
36,7 M$, car les quantités vendues ont été inférieures
à celles de l’année laitière précédente. Cette baisse a
été compensée par une hausse des revenus provenant
surtout de la vente de beurre du plan A et de PLÉ en
classe 4(m).
La CCL achète le beurre et la PLÉ du plan B des
transformateurs à condition que ceux-ci lui rachètent
ces produits dans un délai convenu. Une diminution
de la revente de ces produits par la CCL par rapport à
2009-2010 s’est traduite par une baisse de revenus.
L’augmentation des ventes et des prix de vente du
beurre importé a entraîné une hausse de revenus de
7 M$ par rapport à l’année laitière précédente. Du côté
du plan A, le volume des ventes de beurre a augmenté
d’environ 131 % en comparaison à l’année laitière
précédente, ce qui a produit des revenus additionnels
de 22 M$.
41
Activités intérieures
248
250 000 $
5$
84
$
263
4
23
219
2$
04
214
323
$
9
20
milliers
200 000 $
$
234 07 $
62
20
$
335
1
4
2
$
746
214
2$
04
$
1
4
2
815
6
22
Coût des ventes
Pendant l’année laitière terminée le 31 juillet 2011,
le coût des ventes a totalisé 214,7 M$ alors que les
revenus ont atteint 241,3 M$. Les activités intérieures
ont donc généré une marge brute de 26,6 M$ avant
frais de transport et de possession.
150 000 $
100 000 $
50 000 $
Plus de 70 % de la marge brute intérieure avant frais
de transport et de possession est attribuable aux
activités sur le marché des aliments pour animaux (qui
comptent pour 19,1 M$ du total de 26,6 M$).
0$
2006-2007
2007-2008
Ventes
2008-2009
2009-2010
2010-2011
Coût des ventes
En temps normal, les revenus provenant de la vente
de beurre du plan A correspondent au coût des ventes
découlant de l’achat et de la vente de ce produit par
la CCL au prix de soutien en vigueur. Cette année, le
coût des ventes a été sensiblement moins élevé que
les revenus parce qu’une partie du beurre du plan A qui,
au départ, était destiné aux marchés d’exportation, a
été acheté aux prix mondiaux puis vendu sur le marché
intérieur au prix de soutien canadien. L’écoulement
de ce produit sur le marché intérieur a contribué à
augmenter la marge brute de 5,8 M$.
Frais de transport et de possession
2010-2011
2009-2010
2008-2009
2007-2008
2006-2007
0,0 $
42
La CCL a vendu 25 325 t de PLÉ au secteur de
l’alimentation animale en classe 4(m), ce qui est
comparable aux résultats de l’an dernier. Les revenus
découlant de ces ventes ont cependant augmenté de
7,7 M$ en raison de la hausse des prix.
1,0 $
2,0 $
3,0 $
4,0 $
5,0 $ 6,0 $
millions
7,0 $
8,0 $
9,0 $
10,0 $
Commission canadienne du lait
Les coûts du beurre et de la poudre de lait écrémé
vendus dans le cadre du plan B étaient très près des
prix de vente obtenus au cours de l’année puisque ces
produits sont achetés et vendus aux prix de soutien
en vigueur.
Rapport annuel 2010-2011
La CCL continue d’importer du beurre pour remplir les
obligations du Canada envers l’Organisation mondiale
du commerce (OMC). Ce beurre est acheté aux prix
mondiaux et dirigé vers l’industrie de la transformation
secondaire en passant par l’intermédiaire des
fabricants de beurre.
Inventaires et emprunts
180 000 $
160 000 $
140 000 $
Frais de transport et de possession
Les frais de transport sont demeurés relativement
stables comparativement à ceux de 2009-2010; ils
totalisent environ 1,2 M$ pour l’année courante. Les
frais d’intérêts étaient légèrement supérieurs à ceux
de l’an dernier, soit de 0,5 M$ contre 0,4 M$, mais tout
de même bien en deçà de la moyenne grâce aux bas
taux d’intérêt qui se maintiennent. On s’attend à ce
que ces taux demeurent à des niveaux historiquement
bas en 2012.
Le facteur qui a le plus contribué à la baisse des frais
de transport et de possession d’année en année est
les frais d’entreposage. Ceux-ci ont reculé de 4,4 M$
en 2009-2010 à 2,8 M$ en 2010-2011. Cette baisse
est directement attribuable aux niveaux d’inventaire
beaucoup moins élevés en 2010-2011.
Inventaires et emprunts
Pendant l’année laitière 2010-2011, les niveaux
d’inventaire moyens étaient de 32,7% inférieurs aux
niveaux de l’année précédente ce qui a grandement
120 000 $
milliers
Les principaux frais de transport et de possession
sont les frais de transport, les frais d’intérêts sur les
emprunts, les frais de manutention et d’entreposage
et les frais d’assurance.
100 000 $
80 000 $
60 000 $
40 000 $
20 000 $
0$
2006-2007
2007-2008
Inventaire au 31 juillet
Emprunts au 31 juillet
réduit nos besoins en matière d’emprunts. Les
inventaires de beurre étaient sous la normale
et ceux de poudre de lait écrémé (PLÉ) destinés
à l’alimentation animale étaient inférieurs de
12 millions de kg à ceux de l’année précédente.
Durant l’année, la production de lait a été plus basse
que prévu dans plusieurs provinces à cause de la
Revue financière
2008-2009
2009-2010
2010-2011
Inventaire moyen
Emprunts moyens
piètre qualité des aliments du bétail produits l’été
dernier. Par conséquent, il a fallu utiliser une partie
des stocks de beurre de la CCL pour approvisionner
le marché. En raison d’initiatives récentes adoptées
par les provinces pour augmenter la production,
la CCL anticipe qu’elle pourra ramener ses stocks
de beurre à des niveaux normaux au cours de la
43
prochaine année laitière. En 2010-2011, nos stocks de
beurre et de PLÉ étaient sous les niveaux normaux.
Par conséquent, la CCL, en consultation avec le
ministre des Finances, a consenti à réduire sa limite
d’emprunt pour 2011-2012. Cette réduction de
175 à 165 M$ sera relativement modeste parce que la
CCL prévoit un retour aux niveaux d’inventaire normaux
et qu’elle doit se prémunir contre toute circonstance
inattendue provoquée par les conditions changeantes
des marchés.
Gestion du risque
Toute entreprise commerciale est sujette aux risques
associés à ses opérations courantes. La CCL a identifié
les principaux facteurs de risque puis établi des
politiques et des procédures pour les gérer.
La Commission a formulé un Profil des risques de
l’entreprise qui est revu et mis à jour par la direction
de la CCL au moins une fois par année (la dernière
mise à jour remonte à mars 2011). Il fait état des
risques qui, selon les gestionnaires et les directeurs,
pourraient nuire à la réalisation du mandat de base ou
des objectifs de la CCL. Ce profil définit chaque risque
et décrit les mesures qui ont été mises en place pour
le gérer, ainsi que les stratégies de gestion du risque
additionnelles et le groupe responsable de leur mise
en oeuvre. Pendant la séance annuelle de planification
stratégique de la Commission, on tient compte de ce
profil lors de l’analyse environnementale.
44
Le risque de crédit est le risque de perte financière
associé au manquement d’un client à ses obligations
financières envers la CCL. La CCL gère ce risque par la
vente après paiement, les garanties bancaires et les
lettres de crédit. Elle utilise aussi d’autres stratégies
comme, par exemple, de faire uniquement affaire avec
des clients solvables.
ne constituent qu’une faible proportion de son revenu
total. Elle compose néanmoins avec la volatilité des
marchés mondiaux en écoulant des produits de la
façon la plus stratégique et avantageuse sur le plan
commercial; elle vend surtout au moyen d’appels
d’offres à des exportateurs fiables qui recherchent des
produits à valeur ajoutée.
Le risque lié aux devises représente la perte financière
que peuvent occasionner des taux de change
défavorables. La CCL ne tolère aucun risque à cet
égard et elle utilise donc des instruments financiers
dérivés pour couvrir ses ventes et ses achats en devises
étrangères. Elle n’utilise aucun instrument dérivé pour
spéculer et fait exclusivement affaire avec des banques
à charte canadiennes.
Dépenses administratives
Le risque lié au marché est le plus difficile à gérer
car il est très imprévisible. Les activités de la CCL
sont influencées par plusieurs facteurs externes tels
que les conditions du marché mondial, l’évolution
des pourparlers sur l’agriculture à l’Organisation
mondiale du commerce (OMC), les tendances du
marché intérieur et les fluctuations de l’offre et de la
demande. La CCL gère ces risques en mettant en place
de bonnes pratiques de gestion, en embauchant et en
conservant des employés compétents et en se tenant
au courant des tendances commerciales et politiques
pouvant se répercuter sur ses opérations. Puisque la
CCL ne transige que des produits sujets à la gestion
de l’offre, comme la PLÉ et le beurre, les exportations
Commission canadienne du lait
Le financement des frais d’administration de la
Commission est partagé entre le gouvernement
fédéral, les producteurs de lait, les activités
commerciales de la CCL et le marché.
Les dépenses administratives de l’année ont totalisé
7,7 M$. Les salaires et les avantages sociaux des
employés, qui s’élèvent à 5,7 M$, représentent la
majeure partie de ces dépenses. Les autres postes
de dépense importants sont le loyer, les frais de
déplacement et le soutien administratif.
Modifications comptables futures
Conformément aux exigences du Conseil des normes
comptables du Canada (CNC), la CCL a adopté les
normes internationales d’information financière
(IFRS) à compter du 1er août 2011 et présentera les
données comparatives en conséquence. Un document
d’orientation a conclu que la CCL se classe parmi les
autres organismes publics qui doivent normalement
utiliser le Manuel de comptabilité du secteur public
mais qui peuvent adopter les normes internationales
Rapport annuel 2010-2011
d’information financière si celles-ci constituent le
référentiel comptable le plus approprié. Une analyse
approfondie des activités de la CCL et de ses besoins
a permis de conclure que la CCL devrait adopter les
normes IFRS comme référentiel comptable principal.
Pour répondre aux critères de transition aux nouvelles
normes, la CCL a mis sur pied un groupe de travail sur
les normes IFRS à l’automne 2008 qui, avec l’appui
de conseillers à l’externe, a examiné, recommandé et
mis en œuvre les changements requis pour assurer la
conformité aux nouvelles normes avant l’échéance du
1er août 2011. Le groupe de travail est sous l’autorité
du Comité consultatif sur la vérification interne et
l’évaluation des programmes et remet aussi des
mises à jour régulières au Comité de vérification de la
CCL. Le plan de transition de la CCL aux normes IFRS
comporte trois étapes : le diagnostic, la conception et
le développement, et la mise en oeuvre. La CCL est en
bonne voie de compléter sa conversion aux normes
IFRS et elle respectera la date d’entrée en vigueur.
Bien que la transition des anciennes normes
comptables canadiennes aux normes IFRS ait été une
tâche imposante pour la CCL, elle n’influencera pas
la position financière, ni les résultats financiers de la
CCL. Les principales questions entourant la production
de rapports ont été analysées à l’aide des évaluations
d’éléments. Ces évaluations des éléments ont été
examinées et approuvées par le Comité consultatif sur
la vérification interne et l’évaluation des programmes
et par le Bureau du vérificateur général.
On anticipe un effet global nul sur les bénéfices
non répartis de la CCL à la date de transition. Les
états financiers seront modifiés, mais le plus
important changement pour la CCL sera l’ajout de
notes de divulgation pour améliorer la transparence
conformément aux normes IFRS.
Le Conseil international des normes comptables a
plusieurs projets en cours et certains pourraient avoir
des répercussions sur l’application des normes IFRS
à la CCL. Les gestionnaires continuent de surveiller
les projets amorcés ou proposés, en examinant les
modifications qui pourraient affecter la CCL.
Défis à l’horizon
Au cours des prochaines années, la fluctuation des
prix mondiaux des produits laitiers sera le facteur le
plus susceptible d’influencer les résultats financiers
de la CCL. Les prix se répercutent directement sur
les revenus issus des exportations de poudre de lait
écrémé et indirectement sur les revenus provenant
de la vente des surplus de poudre de lait écrémé aux
fabricants d’aliments pour animaux.
Revue financière
Bien que la CCL ait réussi à réduire ses inventaires
de PLÉ à un niveau raisonnable au cours de l’année
écoulée, la quantité de PLÉ qui lui sera offerte
pourrait augmenter de nouveau, car il est prévu que
la production de lait augmentera l’an prochain. La CCL
poursuivra ses efforts pour multiplier les ventes au
secteur de l’alimentation animale.
De plus, pour réduire ses achats de poudre de lait
écrémé excédentaire, la CCL continuera à collaborer
avec l’industrie pour créer de nouveaux marchés pour
les solides non gras.
Au cours des trois à cinq prochaines années, l’industrie
laitière canadienne pourrait subir des changements à
l’issue des négociations sur l’agriculture à l’OMC et de
l’Accord économique global entre le Canada et l’Union
européenne. Parce que les activités de la CCL sont
étroitement liées à la situation de l’industrie, il est à
prévoir que la CCL serait aussi touchée. La nature et
l’ampleur de ces répercussions ne sont toutefois pas
encore connues. Les négociations de l’OMC ont peu
progressé au cours de la dernière année et la conclusion
d’un accord dans l’année qui vient est incertaine.
45
Responsabilité de la direction relative aux états financiers
Les états financiers ainsi que tous les renseignements
présentés dans le présent rapport annuel de la
Commission canadienne du lait sont la responsabilité
de la direction. Ces états ont été préparés selon les
principes comptables généralement reconnus du
Canada, appliqués selon les meilleures estimations
et le bon jugement de la direction, le cas échéant.
L’information financière présentée ailleurs dans le
rapport annuel concorde avec celle des états.
Afin de s’acquitter de sa responsabilité de
communiquer l’information financière, la direction
se fie à des systèmes et des pratiques de contrôle
financier et de gestion qu’elle maintient pour avoir
une assurance raisonnable que les opérations sont
autorisées, que les actifs sont protégés et que les
registres appropriés sont tenus. Ces contrôles et ces
pratiques contribuent à la bonne marche des affaires,
à la précision des registres comptables, à la préparation
en temps opportun d’information financière fiable
46
et au respect des politiques et des obligations
légales de la Commission. Ce processus comprend
la communication et l’application continue du Code
d’éthique et de comportement professionnel de la
Commission.
Le Comité de vérification de la Commission canadienne
du lait, formé des commissaires, s’assure que la
direction s’acquitte de ses responsabilités liées au
maintien de systèmes de contrôle appropriés et à la
qualité de l’information financière. Les vérificateurs
internes et externes de la Commission peuvent accéder
librement au Comité de vérification pour discuter des
résultats de leurs travaux et pour lui faire part de leurs
préoccupations et de leurs avis.
Les opérations et les états financiers de la Commission
ont été vérifiés par le vérificateur général du Canada
par intérim, qui agit comme vérificateur indépendant
pour le gouvernement du Canada.
Commission canadienne du lait
Le chef de la direction,
John Core
Le directeur principal, Finances et opérations,
Gaëtan Paquette
Ottawa, Canada
Le 29 septembre 2011
Rapport annuel 2010-2011
Rapport de l’auditeur indépendant
Au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Rapport sur les états financiers
J’ai effectué l’audit des états financiers ci‑joints de
la Commission canadienne du lait, qui comprennent
le bilan au 31 juillet 2011, et l’état des résultats et du
résultat étendu, l’état de la variation des capitaux propres
et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette
date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes
comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états
financiers
La direction est responsable de la préparation et
de la présentation fidèle de ces états financiers
conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne
qu’elle considère comme nécessaire pour permettre
la préparation d’états financiers exempts d’anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes
ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion
sur les états financiers, sur la base de mon audit.
J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit
généralement reconnues du Canada. Ces normes
requièrent que je me conforme aux règles de
déontologie et que je planifie et réalise l’audit de
façon à obtenir l’assurance raisonnable que les
états financiers ne comportent pas d’anomalies
significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en
vue de recueillir des éléments probants concernant les
montants et les informations fournis dans les états
financiers. Le choix des procédures relève du jugement
de l’auditeur, et notamment de son évaluation des
risques que les états financiers comportent des
anomalies significatives, que celles-ci résultent
de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques,
l’auditeur prend en considération le contrôle interne de
l’entité portant sur la préparation et la présentation
fidèle des états financiers afin de concevoir des
procédures d’audit appropriées aux circonstances, et
non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte
également l’appréciation du caractère approprié
des méthodes comptables retenues et du caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la
direction, de même que l’appréciation de la présentation
d’ensemble des états financiers.
Rapport relatif à d’autres obligations légales
et réglementaires
Conformément aux exigences de la Loi sur la gestion
des finances publiques, je déclare qu’à mon avis
les principes comptables généralement reconnus
du Canada ont été appliqués de la même manière
qu’au cours de l’exercice précédent.
De plus, à mon avis, les opérations de la Commission
canadienne du lait dont j’ai eu connaissance au cours de
mon audit des états financiers ont été effectuées, dans
tous leurs aspects significatifs, conformément à la
partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques et
ses règlements, à la Loi sur la Commission canadienne
du lait et ses règlements ainsi qu’aux règlements
administratifs de la Commission canadienne du lait.
Pour le vérificateur général du Canada par intérim,
J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus
sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion
d’audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous
leurs aspects significatifs, une image fidèle de la
situation financière de la Commission canadienne du
lait au 31 juillet 2011, ainsi que des résultats de son
exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice
clos à cette date, conformément aux principes
comptables généralement reconnus du Canada.
Revue financière
Dale Shier, CA
directeur principal
Le 29 septembre 2011
Ottawa, Canada
47
Bilan
31 juillet 2011
(en milliers)
2011
Actif
À court terme
Encaisse
Créances
Montants dus par les agences et offices provinciaux (mise en commun)
Clients
Actif dérivé — contrats de change
Stocks (note 3)
Passif
À court terme
Dette bancaire (note 4)
Créditeurs et charges à payer
Montants dus aux agences et offices provinciaux (mise en commun)
Fournisseurs
Distribution aux agences et offices provinciaux
Autres passifs
Passif dérivé — contrats de change
Emprunts auprès du gouvernement du Canada (note 5)
À long terme
Indemnités de départ (note 11)
Capitaux propres (note 6)
Bénéfices non répartis
146 $
182 $
33 462
6 340
67
94 322
134 337 $
37 330
1 148
1
135 228
173 889 $
1 154 $
2 314 $
31 236
14 563
14 573
1 254
294
55 848
118 922
33 684
17 276
4 385
1 209
4
98 927
157 799
643
1 175
14 772
134 337 $
14 915
173 889 $
Engagements (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé par :
Le chef de la direction,
48
Le président,
Le directeur principal, Finances et opérations,
Commission canadienne du lait
2010
Rapport annuel 2010-2011
État des résultats et du résultat étendu
Exercice clos le 31 juillet
(en milliers)
2011
Ventes et coûts des produits vendus
Ventes au Canada
Coût des produits vendus au Canada
Frais de transport et de possession
Marge brute sur les ventes au Canada
Ventes à l’exportation
Coût des produits vendus à l’exportation
Frais de transport et de possession
Marge (perte) brute sur les ventes à l’exportation
Marge brute totale
241 335
214 746
4 199
22 390
37 614
36 187
919
508
22 898
Autres revenus
Contribution des mises en commun retenues pour financer les charges d’exploitation (note 9)
Financement par le gouvernement du Canada (note 10)
Services d’audit
Total
Charges d’exploitation
Initiatives de l’industrie
Programme d’aide pour le lait concentré
Étude sur le coût de production
Autres charges (recouvrements)
Frais d’administration
Salaires et avantages sociaux
Autres charges
Total
Résultats d’exploitation avant distribution aux agences et offices provinciaux
Distribution aux agences et offices provinciaux
Résultats d’exploitation et résultat étendu
2010
$
241 042
226 815
5 927
8 300
23 734
24 633
803
(1 702)
6 598
6 419
4 031
124
10 574
33 472
7 508
3 819
147
11 474
18 072
426
109
824
(43)
1 316
2 131
351
817
(296)
3 003
5 683
2 043
7 726
9 042
24 430
24 573
(143)
5 493
2 458
7 951
10 954
7 118
4 385
2 733
$
$
$
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Revue financière
49
État de la variation des capitaux propres
Exercice clos le 31 juillet
(en milliers)
2011
Bénéfices non répartis au début de l’exercice
14 915
Résultats d’exploitation et résultat étendu
(143)
Bénéfices non répartis à la fin de l’exercice
14 772
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
50
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
2010
$
12 182
$
2 733
$
14 915
$
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 juillet
(en milliers)
2011
2010
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation
Rentrées de fonds — clients
273 833
Sorties de fonds — fournisseurs et autres
Rentrées de fonds —agences et offices provinciaux (mise en commun)
Sortie de fonds — agences et offices provinciaux (mise en commun)
Sorties de fonds — agences et offices provinciaux (excédent d’exploitation)
Rentrées de fonds — gouvernement du Canada
$
(226 593)
(246 865)
191 102
207 792
(183 264)
(200 202)
(14 385)
-
4 031
Intérêts versés sur les emprunts
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Nouveaux emprunts auprès du gouvernement du Canada
Remboursements d’emprunts au gouvernement du Canada
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Augmentation (diminution) nette de l’encaisse
Dette bancaire nette au début de l’exercice
Dette bancaire nette à la fin de l’exercice
Éléments :
Encaisse
Dette bancaire
264 761
3 819
(521)
(541)
44 203
28 764
157 921
(201 000)
(43 079)
140 805
(171 366)
(30 561)
1 124
(2 132)
(1 008)
(1 797)
(335)
(2 132)
146
(1 154)
(1 008)
$
$
$
$
182
(2 314)
(2 132)
$
$
$
Les notes complétaires font partie intégrante des états financiers..
Revue financière
51
Notes complémentaires
31 juillet 2011
1. La Commission canadienne du lait
La Commission canadienne du lait (ci-après la
« Commission ») est une société d’État mandataire
désignée dans la partie I de l’annexe III et à l’annexe IV
de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n’est
pas soumise aux dispositions de la Loi de l’impôt sur
le revenu. Le mandat de la Commission, tel qu’il est
énoncé dans la Loi sur la Commission canadienne du
lait, consiste à « permettre aux producteurs de lait et de
crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste
rétribution de leur travail et de leur investissement et
d’assurer aux consommateurs un approvisionnement
continu et suffisant de produits laitiers de qualité ». Ses
activités s’échelonnent sur l’année laitière qui débute le
1er août et prend fin le 31 juillet.
En collaboration avec le Comité canadien de gestion
des approvisionnements de lait (CCGAL) qu’elle
préside, la Commission gère et administre les activités
financées par les producteurs. La Commission achète,
au prix de soutien canadien ou aux prix qu’elle établit,
selon les marchés de revente prévus, tout le beurre
et toute la poudre de lait écrémé qui lui sont offerts,
à l’exception d’une partie du beurre importé par
la Commission au prix du marché international en
vue de la consommation intérieure, conformément
aux engagements du Canada envers l’Organisation
mondiale du commerce (OMC). Bien qu’une bonne
partie du beurre acheté par la Commission soit
revendue ensuite sur le marché intérieur, la plus grande
52
partie de la poudre de lait écrémé excède les besoins
des fabricants et est donc vendue sur des marchés
intérieurs marginaux, ou exportée. La Commission
vend les surplus sur le marché international sous
forme de produits de lait entier, de poudre de lait
écrémé et de beurre, sous réserve des limites fixées
au Canada pour les exportations subventionnées.
La Commission administre, au nom de l’industrie,
un système d’établissement des prix et de mise
en commun des revenus du marché qui offre, à
prix concurrentiels, des composants du lait aux
transformateurs secondaires et aux exportateurs par
l’intermédiaire des transformateurs. Ce système est
administré par la Commission en vertu de l’Entente sur
la mise en commun des revenus du lait et permet aux
producteurs de lait de partager les revenus à l’échelle
nationale. De même, l’Entente sur la mise en commun
du lait de l’Ouest et l’Accord sur la mise en commun du
lait dans l’Est du Canada, auparavant intitulée Entente
sur la mise en commun de tout le lait, permettent aux
producteurs de lait de partager les revenus à l’échelle
régionale. Les dix agences et offices provinciaux de
mise en marché représentent les producteurs laitiers
du pays et fournissent à la Commission les données et
les fonds nécessaires à sa gestion du système de mise
en commun.
2. Principales méthodes comptables
Présentation des états financiers
Ces états financiers ont été préparés conformément
aux principes comptables généralement reconnus du
Commission canadienne du lait
Canada (PCGR). Les principales méthodes comptables
utilisées dans la préparation des présents états
financiers sont résumées ci-après.
Stocks
Les stocks sont comptabilisés au plus faible du coût,
qui est le prix d’achat, et de la valeur de réalisation
nette estimative. Le coût est déterminé selon la
méthode du premier entré, premier sorti, à l’exception
des stocks du plan B, dont le coût est déterminé en
utilisant une identification spécifique de leurs coûts
individuels. En cas d’augmentation ultérieure de la
valeur des stocks, toute dépréciation à leur valeur
nette de réalisation fait l’objet d’une reprise pouvant
atteindre au maximum le coût d’achat. La reprise est
constatée comme une réduction du coût des ventes et
une augmentation de la valeur nette des stocks.
Les stocks ne comprennent pas les frais d’entreposage,
qui sont passés en charges lorsqu’ils sont engagés.
Revenus provenant des ventes
Les revenus provenant des ventes au Canada et à
l’étranger sont comptabilisés lors de l’expédition des
produits.
Coût des ventes
Les produits achetés par la Commission dans le cadre
des Programmes intérieurs de saisonnalité à des fins
d’exportation ou pour le marché de l’alimentation
animale sont acquis aux prix qu’elle fixe elle-même.
Ces coûts sont imputés au coût des ventes lorsque la
marchandise est expédiée aux clients.
Rapport annuel 2010-2011
Distribution aux agences et offices provinciaux
L’excédent d’exploitation découlant des activités de
mise en commun et des activités d’exploitation est
passé en charges et comptabilisé comme passif de
l’exercice au cours duquel l’excédent est obtenu. Les
sommes recouvrées sur les pertes d’exploitation
sont comptabilisées comme revenus sous réserve de
l’approbation du CCGAL.
d’acquisition ou d’émission des instruments financiers,
de leurs caractéristiques et de leur désignation par
la Commission.
Classement
Encaisse Détenus à des fins
de transaction
Créances
Prêts et créances
Conversion des devises
Dette bancaire
Autres passifs
Toutes les transactions en devises sont converties en
dollars canadiens au taux de change en vigueur à la
date de la transaction.
Créditeurs et charges
à payer
Autres passifs
Emprunts auprès du
gouvernement du Canada
Autres passifs
Les comptes fournisseurs et les comptes clients
libellés en devises sont ajustés selon le taux de
change en vigueur à la date de clôture. Tous les gains
ou pertes de change connexes sont constatés dans les
charges d’exploitation.
Des contrats de change à terme correspondent à la
plupart des ventes et des achats en devises (voir la
rubrique « Instruments financiers dérivés » ci-après et
la note 12 – Instruments financiers – Risque de change).
Instruments financiers
Les actifs et passifs financiers, à l’exception des
emprunts auprès du gouvernement du Canada qui
sont des passifs financiers découlant d’opérations avec
des parties liées (voir la note 14), sont comptabilisés
initialement à leur juste valeur. Leur évaluation
ultérieure se fait en fonction de leur classement, qui
est décrit ci-dessous. Ce classement dépend du motif
Actifs détenus à des fins de transaction
Les actifs financiers détenus à des fins de transaction
sont évalués à la juste valeur à la date de clôture et les
variations de la juste valeur sont comptabilisées dans
les résultats d’exploitation et le résultat étendu.
Prêts et créances
Les prêts et les créances sont comptabilisés au coût
après amortissement à l’aide de la méthode du taux
d’intérêt effectif.
Autres passifs
Les autres passifs sont comptabilisés au coût après
amortissement à l’aide de la méthode du taux d’intérêt
effectif et comprennent tous les passifs financiers,
sauf les instruments dérivés.
Revue financière
Coûts de transaction
Tous les coûts de transaction attribuables à des actifs
ou à des passifs financiers qui ne sont pas classés
comme étant détenus à des fins de transaction sont
inscrits au bilan dans l’exercice où ils sont engagés.
Les coûts de transaction attribuables à des actifs
ou à des passifs financiers qui sont classés comme
étant détenus à des fins de transaction sont passés
en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont
engagés.
Instruments financiers dérivés
La Commission utilise des instruments financiers
dérivés comme les contrats à terme pour contrer les
effets négatifs des fluctuations de change liées aux
achats et aux ventes effectuées ou qu’elle prévoit
effectuer en devises, ainsi que pour gérer ses soldes et
ses besoins de trésorerie. Elle a pour politique de ne pas
utiliser les dérivés autonomes à des fins de transaction
ou de spéculation.
La Commission ne désigne pas ses contrats de change
à terme comme éléments de couverture de ses actifs
ou passifs sous-jacents, de ses engagements fermes
ou de ses opérations futures selon le chapitre 3865,
Couvertures, du Manuel de l’ICCA et n’applique donc
pas la comptabilité de couverture. Par conséquent,
les contrats de change à terme sont inscrits au bilan
à la juste valeur comme actifs lorsque les contrats
procurent un gain ou comme passifs lorsque les
contrats enregistrent des pertes. Les variations de la
juste valeur de ces contrats sont constatées comme
gains ou pertes dans les charges d’exploitation.
53
Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite
Presque tous les employés de la Commission sont
affiliés au Régime de retraite de la fonction publique
(le Régime). Il s’agit d’un régime contributif établi
par la loi dont le gouvernement du Canada est le
promoteur. Les employés et la Commission doivent
verser des cotisations au Régime pour financer le
coût des services rendus au cours de l’exercice. Aux
termes des textes de loi en vigueur, la Commission
n’a pas une obligation juridique ou implicite de verser
des cotisations supplémentaires pour financer le coût
des services passés ou un déficit de capitalisation. Par
conséquent, les cotisations sont passées en charges
dans l’exercice au cours duquel les employés rendent
les services et elles représentent l’obligation totale de
la Commission au titre des prestations de retraite. La
Commission n’est pas tenue par la loi de combler les
déficits actuariels du Régime.
Indemnités de départ
Les employés admissibles ont droit à des indemnités
de départ en vertu des contrats de travail et des
conditions d’emploi établies. Le coût des indemnités
est constitué au fur et à mesure que les employés
rendent les services nécessaires à leur obtention.
L’obligation au titre des indemnités de départ est
calculée au moyen du ratio établi par calcul actuariel
qui est utilisé à l’échelle du gouvernement pour le
passif au titre des indemnités de départ des employés
de la fonction publique appliqué aux salaires bruts de
la Commission.
54
Incertitude relative à la mesure
La préparation d’états financiers conformes aux
principes comptables généralement reconnus exige
de la direction qu’elle établisse des estimations et
pose des hypothèses ayant une incidence sur les
montants de l’actif et du passif présentés à la date des
états financiers et sur les montants des produits et des
charges présentés au cours de l’exercice. La valeur des
stocks, des prestations de retraite, des indemnités de
départ et des instruments dérivés sont les éléments
les plus importants pour lesquels des estimations
sont utilisées. Les montants réels pourraient différer
de manière importante des estimations de l’exercice.
Ces estimations sont revues annuellement, et les
ajustements qui s’imposent sont constatés au fur et à
mesure dans les états financiers au cours de l’exercice
où ils deviennent connus.
Normes comptables à venir
Normes internationales d’information
financière
Depuis le 1 er janvier 2011, l’Institut Canadien
des Comptables Agréés a adopté les Normes
internationales d’information financière à titre de
principes comptables généralement reconnus (PCGR)
du Canada pour les entreprises ayant une obligation
d’information du public. La Commission adoptera les
IFRS pour les années laitières ouvertes à compter
du 1er août 2011.
Il faudra préparer et auditer le bilan d’ouverture selon
les IFRS au 1er août 2010 afin d’établir les éléments du
bilan selon les IFRS, sous forme comparative, pour
Commission canadienne du lait
2010-2011 qui serviront de chiffres comparatifs dans
les états financiers de 2011-2012.
La Commission a effectué une analyse approfondie de
chacune des normes IFRS pertinentes qui pourraient
avoir une incidence sur ses méthodes comptables
et par conséquent, sur ses états financiers, lors du
passage à ces normes. Selon l’examen effectué
à ce jour, la Commission ne prévoit pas que les
changements nécessaires auront un effet significatif
sur ses résultats financiers toutefois, les notes
complémentaires devront comprendre des
informations additionnelles.
3. Stocks
2011
2010
(en milliers)
Beurre
70 159 $
99 135 $
Poudre de lait écrémé
24 163 36 952
94 322
Moins : provision pour
dépréciation des stocks Valeur nette de
réalisation totale
- 94 322 $ 136 087
(859)
135 228 $
Les stocks de la Commission comprennent 9 650
tonnes de beurre du plan B et 1 671 tonnes de poudre
de lait écrémé du plan B (10 905 tonnes et 1 635 tonnes,
respectivement, en 2010), d’une valeur totale de
69,52 M$ et de 10,48 M$ respectivement (77,45 M$ et
10,10 M$, respectivement, en 2010), que les fabricants
Rapport annuel 2010-2011
doivent racheter de la Commission au cours de l’année
laitière suivante aux prix de soutien alors en vigueur.
Bien que les fabricants aient l’obligation contractuelle
de racheter leur produit, la Commission n’est pas
obligée de le revendre. La Commission a toutefois
l’habitude d’honorer les demandes de rachat.
Le restant des stocks comprend 104 tonnes de beurre
et 11 059 tonnes de poudre de lait écrémé (4 261 tonnes
et 23 179 tonnes, respectivement, en 2010), d’une
valeur totale de 0,64 M$ et de 13,69 M$ respectivement
(21,69 M$ et 26,85 M$, respectivement, en 2010).
emprunts individuels sont remboursables au cours de
l’année qui suit la date de l’emprunt. Le capital et les
intérêts courus sont remboursés régulièrement durant
l’exercice lorsque les fonds sont disponibles.
Les intérêts sur les emprunts sont calculés aux
taux normaux établis pour les sociétés d’État par le
gouvernement et sont fonction du taux de rendement
des derniers bons du Trésor comparables émis plus un
huitième de pour cent. Ces taux ont varié entre 0,39 %
et 1,13 % (entre 0,30 % et 1,42 % en 2010) au cours de
l’exercice et les intérêts ont totalisé 0,52 M$ (0,38 M$
en 2010).
4. Dette bancaire
La Commission a établi une marge de crédit auprès
d’un membre de l’Association canadienne des
paiements. Le ministre des Finances a autorisé la
Commission à établir cette ligne de crédit jusqu’à un
maximum de 50 M$ pour les besoins du système
d’établissement des prix et de mise en commun
des revenus du marché. Au cours de l’année laitière,
la limite disponible de la marge de crédit peut varier
jusqu’à un maximum de 25 M$ (5 M$ en 2010).
La dette bancaire contractée avec cette ligne de crédit
est payable sur demande et porte intérêt au taux
préférentiel qui a varié de 2,75 % à 3,00 % par année
(2,25 % à 2,75 % en 2010) au cours de l’exercice.
5. Emprunts auprès du gouvernement du
Canada (Trésor)
Les emprunts auprès du Trésor du gouvernement du
Canada, jusqu’à un maximum de 175 M$ (175 M$ en
2010), servent à financer les activités de la CCL. Les
6. Capitaux propres
La Commission perçoit indirectement des fonds auprès
des consommateurs sous forme d’un supplément
inclus dans le prix de détail du beurre. Ce supplément
sert à financer les frais de possession reliés au
maintien du niveau normal des stocks de beurre. Cette
somme est comprise dans les contributions retenues
pour financer les frais d’exploitation présentées dans
l’état des résultats et du résultat étendu. Les bénéfices
non répartis à la fin de l’exercice sont constitués des
excédents accumulés nets provenant de ce supplément
et de ceux qui proviennent des ventes commerciales et
qui ne sont pas directement payables aux agences et
offices provinciaux de mise en marché du lait.
Durant l’exercice clos le 31 juillet 2011, aucune
transaction n’a créé d’autres éléments du résultat
étendu et la Commission ne détenait aucun solde
d’ouverture ou de clôture du cumul des autres
éléments du résultat étendu.
Revue financière
7. Informations concernant le capital
Le capital de la Commission est composé des emprunts
qu’elle a effectués auprès du gouvernement du Canada
(note 5) et des bénéfices non répartis. Au 31 juillet
2011, ces éléments totalisaient 55,85 M$ (98,93 M$ en
2010) et 14,77 M$ (14,92 M$ en 2010) respectivement.
La Commission n’est pas soumise, en vertu de règles
extérieures, à des exigences concernant son capital.
Le principal objectif de la Commission dans la gestion
de son capital est de disposer de liquidités suffisantes
pour s’acquitter de ses obligations financières au
moment où elles sont exigibles et pour financer des
programmes à l’intention de l’industrie laitière. La
Commission gère son capital de façon continue, en
tenant compte des fluctuations des montants au cours
de l’exercice. Elle n’utilise pas de mesures quantitatives
pour surveiller son capital. Sa stratégie de gestion
du capital et la composition de son capital n’ont pas
changé depuis l’exercice précédent.
8. Gains et pertes de change
Les ventes à l’exportation comprennent un excédent
net de 0,20 M$ (pertes nettes de 0,14 M$ en 2010)
provenant d’opérations de conversion de devises liées
à des opérations réalisées en devises.
Le coût des ventes intérieures comprend des pertes
nettes de 0,14 M$ (0,24 M$ en 2010) provenant
d’opérations de conversion de devises liées à des
opérations d’importation réalisées en devises.
55
9. Contributions des mises en commun
Les contributions des agences et offices provinciaux
de mise en marché et les paiements de péréquation
qui leur sont versés représentent une redistribution
des revenus du lait parmi les provinces et sont
comptabilisés en fonction de la production et de
l’utilisation du lait déclarées par les agences et
offices provinciaux de mise en marché du lait. Une
portion fixe, qui représente la quote-part des frais
d’administration prévus par la Commission et des frais
de possession estimatifs pour le maintien du niveau
normal des stocks de beurre assumée par les agences
et offices provinciaux de mise en marché, est retenue
sur les revenus redistribués pour financer ces charges
d’exploitation ainsi que tous les frais de possession du
beurre excédentaire et les dépenses recouvrables que
les comités pourraient engager au cours de l’exercice.
Cette portion fixe est établie chaque année par
le CCGAL.
Le mécanisme de mise en commun présente
un décalage de deux mois pendant lesquels
les contributions des agences et des offices provinciaux
de mise en marché et les paiements de péréquation qui
n’avaient pas encore été payés ou perçus à la clôture de
l’exercice sont comptabilisés, respectivement, à titre de
créditeurs ou de créances dans le bilan.
Les contributions des agences et offices provinciaux de
mise en marché et les paiements de péréquation qui
leur ont été versés au cours de l’exercice s’établissent
comme suit :
56
2011
2010
(en milliers)
Contributions des
agences et offices
provinciaux
187 235 $
217 069 $
Paiements de
péréquation aux
agences et offices
provinciaux
180 816
209 561
Contributions retenues
des mises en commun
pour financer les
charges d’exploitation
6 419 $
7 508 $
10. Frais financés par le gouvernement
du Canada
Le financement des frais d’administration de la
Commission est partagé entre le gouvernement
fédéral, les producteurs laitiers, les opérations
commerciales et le marché. Au cours de l’exercice,
le gouvernement du Canada a financé à hauteur de
4,03 M$ (3,82 M$ en 2010) les frais d’administration
de 7,73 M$ (7,95 M$ en 2010) de la Commission.
11. Avantages sociaux futurs
Régime de retraite
Presque tous les employés de la Commission sont
affiliés au Régime de retraite de la fonction publique
(le Régime). Il s’agit d’un régime contributif, établi
Commission canadienne du lait
par la loi, dont le gouvernement du Canada est le
promoteur. Les employés et la Commission doivent
verser des cotisations au Régime pour financer le coût
des services rendus au cours de l’exercice. Le président
du Conseil du Trésor du Canada établit les cotisations
de l’employeur, lesquelles représentent un multiple des
cotisations des employés. Le taux de cotisation général
en vigueur à la fin de la période était de 1,90 % (1,93 %
pour l’exercice précédent). Le total des cotisations
comptabilisé au cours de l’exercice considéré se chiffre
à 0,55 M$ (0,55 M$ au cours de l’exercice précédent).
Le gouvernement est tenu par la loi de verser les
prestations associées au Régime. Les prestations de
retraite s’accumulent sur une période maximale de 35
ans au taux de 2 % par année de services validables,
multiplié par la moyenne des cinq meilleures années
salariales consécutives. Les prestations sont intégrées
aux prestations du Régime de pensions du Canada et
du Régime de rentes du Québec et sont indexées à
l’inflation.
Indemnités de départ
La Commission verse des indemnités de départ à ses
employés selon leurs années de service et leur salaire à
leur départ. Ce régime n’est pas capitalisé et ne détient
donc aucun actif, ce qui conduit à un déficit équivalent
à l’obligation au titre des prestations constituées. Les
indemnités seront payées à partir des crédits futurs
et d’autres sources de revenus. Le tableau suivant
présente des informations sur le régime, à la date de
clôture.
Rapport annuel 2010-2011
2011
2010
(en milliers)
Obligation au titre
des indemnités
constituées au début
de l’exercice
1 294 $
1 217 $
Coûts (recouvrement)
pour l’exercice
(80)
98
Indemnités versées au
cours de l’exercice
131
21
Obligation au titre
des indemnités
constituées à la fin de
l’exercicer
1 083 $
1 294 $
12. Instruments financiers
Les activités courantes de la Commission exposent
ses actifs et ses passifs financiers à des risques. Les
risques auxquels la Commission s’expose en raison de
ses instruments financiers sont présentés ci-dessous
avec ses objectifs, ses politiques et ses procédures de
gestion des risques.
Risque de marché
Le risque de marché est le risque que les fluctuations
des prix du marché, telles que celles liées aux taux
de change et d’intérêt, influent sur les revenus de la
Commission ou la valeur des instruments financiers
qu’elle détient.
Risque de change
La Commission a estimé que, sur son obligation totale
à la fin de l’exercice, 0,44 M$ (0,12 M$ en 2010) seront
exigibles au cours du prochain exercice. Ce montant est
présenté dans les autres passifs à court terme au bilan.
La Commission réalise des opérations internationales,
ce qui l’expose aux risques de marché liés au change.
La Commission limite ces risques en établissant
ses contrats uniquement en dollars américains
ou canadiens. La gestion du risque de change de
la Commission comprend l’utilisation de contrats
de change à terme qui fixent les taux de change
pour certaines devises. La Commission conclut
périodiquement des contrats de change à terme pour
limiter ses risques liés aux fluctuations du taux de
change entre les dollars canadien et américain.
À la fin de l’exercice, la valeur théorique des contrats de
change à terme de la Commission qui étaient toujours
en circulation totalisait l’équivalent de 18,12 M$
CA (1,40 M$ CA en 2010). Ces contrats arriveront à
échéance d’ici à octobre 2011. Les échéances de ces
contrats de change à terme correspondent aux dates
estimatives auxquelles la Commission s’attend à
toucher le produit en devises des contrats de ventes à
l’exportation ou auxquelles les paiements des achats
en devises sont exigibles.
La juste valeur des instruments financiers dérivés de la
Commission est déterminée selon les taux de change
publiés par la Banque du Canada en vigueur à la date
de clôture. Au 31 juillet 2011, les contrats de change à
terme de la Commission s’établissent comme suit :
(en milliers)
Ventes de devises
Achats de devises
US $
CA $
Dollars américains
Dollars canadiens
4 521 $
4 320 $
Dollars canadiens
Dollars américains
14 439 $
13 796 $
Revue financière
57
Au 31 juillet 2011, l’exposition de la Commission au
risque de change s’établit comme suit, selon les
montants équivalents en dollars canadiens :
CA $
Créances (clients)
Créditeurs (fournisseurs)
2011
2010
(en milliers)
5 632 $
—
957 $
(357)
Passif dérivé net
(227)
(3)
Exposition nette
5 405 $
597 $
Selon l’exposition nette au 31 juillet 2011, et en
supposant que toutes les autres variables demeurent
constantes, si le dollar canadien s’était apprécié de
10 % par rapport au dollar américain, le bénéfice net
de l’exercice clos le 31 juillet 2011 aurait augmenté de
1,74 M$ (diminution de 3 000 $ en 2010). Inversement,
une diminution de 10 % de la valeur du dollar canadien
par rapport au dollar américain aurait fait diminuer le
bénéfice net de l’exercice du même montant.
Risque de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêt est le risque qu’un actif
financier assorti d’un taux d’intérêt fixe perde de la
valeur à cause d’une augmentation des taux d’intérêt
ou qu’un passif financier à taux d’intérêt variable
entraîne une augmentation des sorties de fonds à
cause d’une augmentation des taux d’intérêt. À part la
ligne de crédit, dont le taux d’intérêt varie en fonction
du taux préférentiel, et les emprunts auprès du
58
gouvernement du Canada, dont les taux varient selon
le taux de rendement des bons du Trésor comparables,
la Commission n’a pas d’autres actifs ou passifs
financiers qui sont exposés à ce risque. L’exposition
de la Commission au risque de taux d’intérêt n’est pas
importante, car les taux d’intérêt de ses emprunts sont
faibles.
Autre risque de prix
L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou
les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier
fluctue en raison de variations des prix du marché,
autres que celles qui découlent du risque de taux
d’intérêt ou du risque de change. La Commission n’est
pas exposée à ce type de risque.
Risque de liquidité
Le risque de liquidité est le risque que la Commission
ne puisse pas remplir ses obligations financières à leur
échéance. À la fin de l’exercice, presque tous les actifs
et les passifs de la Commission étaient à court terme
et son ratio était de 1,13 (1,10 en 2010). Pour gérer son
risque de liquidité, la Commission a accès, en date du
31 juillet 2011, à d’autres emprunts pour ses activités
commerciales effectués auprès du gouvernement du
Canada se chiffrant à 119,15 M$ (76,07 M$ en 2010) et à
sa ligne de crédit, pour la mise en commun des revenus
du marché, qui s’élève à 3,85 M$ (2,69 M$ en 2010).
Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque qu’une perte
soit causée par un client qui ne remplit pas ses
obligations financières envers la Commission. Le
Commission canadienne du lait
risque maximum de crédit est la valeur comptable
des soldes des comptes clients et des comptes de
mise en commun, déduction faite de toute provision
pour pertes. La Commission gère ce risque au moyen
de plusieurs stratégies, y compris la vente après
paiement et l’obtention de garanties bancaires
et de lettres de crédit. Aux 31 juillet 2011 et 2010,
la Commission n’a inscrit aucune provision pour
créances douteuses et toutes ses créances étaient
exigibles à court terme.
La Commission est exposée au risque de crédit quand
elle conclut des contrats de change lorsque l’autre
partie manque à son obligation l’amenant de ce fait
à subir une perte financière. Son risque de crédit
maximum correspond à la valeur comptable de l’actif
dérivé. La Commission gère son risque de crédit en
concluant des contrats de change uniquement avec de
grandes institutions financières canadiennes. Jusqu’à
maintenant, toutes ces parties ont respecté leurs
obligations financières envers la Commission.
Justes valeurs
La valeur comptable de l’encaisse, des créances, de la
dette bancaire, des créditeurs et des charges à payer se
rapproche de leur juste valeur en raison de l’échéance
immédiate ou à court terme de ces instruments
financiers. À la date du bilan, aucun montant n’était
comptabilisé dans l’état des résultats et du résultat
étendu pour représenter les variations de la juste valeur
de ces instruments financiers.
Rapport annuel 2010-2011
Hiérarchie des évaluations à la juste valeur
13. Engagements
Les instruments financiers comptabilisés à la juste
valeur au bilan sont classés selon une hiérarchie à
la juste valeur qui reflète l’importance des données
utilisées pour évaluer ces instruments. La hiérarchie
des évaluations à la juste valeur, qui n’est pertinente
que dans le contexte des instruments financiers
dérivés de la Commission, se compose des niveaux
suivants :
a) Initiatives de l’industrie
Niveau 1 — évaluation fondée sur les prix (non ajustés)
cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs
identiques;
Niveau 2 — techniques d’évaluation fondées sur des
données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui
sont observables pour l’actif ou le passif, directement
(à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des
dérivés de prix);
Niveau 3 — techniques d’évaluation utilisant des
données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont
pas fondées sur des données de marché observables
(données non observables).
Les instruments financiers dérivés de la Commission
évalués à leur juste valeur sont classés au niveau 2 de
la hiérarchie à la juste valeur (niveau 2 en 2010). Les
changements apportés aux méthodes d’évaluation
peuvent entraîner des transferts vers les niveaux 1, 2
et 3 et depuis ces niveaux. En 2011, il n’y a eu aucun
transfert entre les niveaux.
Lait
canadien
de qualité
Fonds
Grappe de
d’investissement recherche
partagé
laitière
Étude
sur
l’iode
Programme
de bourses
Total
3 000 $
13 793 $
(en milliers)
Engagement total
2 953 $
6 000 $
1 500 $
Distribué
Exercice(s)
précédent(s)
678
340
500
-
-
1 518
514
99
-
109
-
722
1 761 $
5 561 $
Exercice considéré
Solde de l’engagement
Lait canadien de qualité
Ce programme est conçu pour aider les producteurs à
améliorer la qualité du lait cru provenant de leur ferme.
La Commission a accepté de financer une partie de
ce programme en vertu d’une entente qui a débuté
le 1er août 2007 et qui a été prolongée jusqu’au
31 juillet 2014.
Fonds d’investissement partagé
La Commission administre le Fonds d’investissement
partagé qui permet d’octroyer des contributions non
remboursables à des sociétés enregistrées au Canada
ou à des centres des techniques alimentaires pour le
développement de produits, selon un mécanisme de
partage des investissements. La CCL s’est engagée
à verser 6 M$ sur trois ans, soit du 1er août 2009 au
31 juillet 2012.
Revue financière
1 000 $
340 $
231 $
3 000 $
11 553 $
Grappe de recherche laitière
Le but de cette initiative, que l’on doit aux Producteurs
laitiers du Canada, est d’aider les organismes agricoles
dirigés par l’industrie à mobiliser leurs ressources
scientifiques et techniques nationales pour créer des
grappes qui soutiendront l’innovation afin d’améliorer
la rentabilité et la compétitivité de leur secteur. La
Commission a accepté de financer une partie de ce
projet en vertu d’une entente qui a débuté le 1er janvier
2010 et qui prendra fin le 31 mars 2013.
Étude sur l’iode
Les Producteurs laitiers du Canada mènent une étude
visant à établir le niveau d’iode dans le lait contenu
dans les réservoirs des fermes sur une période de
trois ans s’étendant du 1er août 2010 au 31 juillet 2013.
La Commission a accepté de financer une partie de
cette étude.
59
Programme de bourses
À partir du 1 août 2011, la Commission financera un
programme de bourses d’études supérieures. La CCL
accordera sur cinq ans des bourses d’une valeur totale
de 3 M$ dans les établissements participants d’un
océan à l’autre.
er
b) Engagements d’achat Au 31 juillet 2011, la Commission s’était engagée à
acheter certaines quantités de beurre et de poudre de
lait écrémé. Ces engagements représentent environ
4,88 M$ (0,42 M$ en 2010) et doivent être réalisés d’ici
à septembre 2011.
c) Contingent tarifaire du beurre établi
par l’OMC
Aux termes de l’Entente de l’OMC de 1994, le Canada
a mis en place des contingents tarifaires pour un
certain nombre de produits laitiers. Ces contingents
déterminent les quantités de produits entièrement
60
ou partiellement exempts de tarifs douaniers à
l’importation. Avec l’aval de l’industrie, la CCL
reçoit ces importations de beurre depuis 1995
conformément au permis fédéral, et les achemine
au secteur alimentaire par l’intermédiaire des
fabricants de beurre. Le contingent tarifaire de beurre
demeurera à 3 274 tonnes en 2012. Les prix mondiaux
au moment de l’achat détermineront le montant des
engagements financiers. En 2011, la Commission a
déboursé 14,47 M$ pour importer ce beurre (10,20 M$
en 2010).
d) Contrat de location simple
Agriculture et Agroalimentaire Canada a avisé la
Commission par lettre d’intention qu’elle renouvellera
le bail des bureaux de la Commission pour une période
de cinq ans débutant le 1er avril 2012 à des taux révisés
qui reflètent la valeur locative du marché, tel qu’exigé
par la Politique du Conseil du Trésor sur les biens
immobiliers. Les loyers minimaux exigibles en 2012
sont de 0,31 M$.
Commission canadienne du lait
14. Opérations avec des parties liées
La Commission est apparentée par voie de propriété
commune à tous les ministères, organismes et
sociétés d’État du gouvernement du Canada. La
Commission transige avec ces entités dans le
cours normal de ses activités, selon des conditions
commerciales normales. Ces opérations (telles que
celles reliées aux régimes d’avantages sociaux,
aux locaux et aux services professionnels), sauf
les emprunts auprès du gouvernement, sont
comptabilisées à leur valeur d’échange et totalisaient
1,64 M$ pour l’exercice (1,62 M$ en 2010).
Les emprunts auprès du gouvernement du Canada
à des conditions établies pour les sociétés d’État
(note 5) sont comptabilisés à la valeur comptable et
représentent la plus grande partie des opérations avec
des parties liées de la Commission.
15. Présentation des états financiers
Certains chiffres comparatifs ont été reclassés pour
être conformes à la présentation adoptée pour
l’exercice considéré.
Rapport annuel 2010-2011
Revue financière
61
Tableaux et données
Production de lait de transformation, besoins
canadiens et QMM (millions de kg de m.g.)
Production QMM*
*
62
Besoins
canadiens
2006-2007
174,80
175,00
180,35
2007-2008
182,21
183,75
179,57
2008-2009
179,66
182,08
180,14
2009-2010
183,39
181,80
183,82
2010-2011
186,87
188,73
189,49
QMM moyen pondéré, incluant le Programme d’innovation en matière de
produits laitiers
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Production de lait* (millions de kg de m.g.)
Province
2009-2010
Consommation
Transformation
2010-2011
Total
Consommation
Transformation
Total
Terre-Neuveet-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
1,37
0,49
1,86
1,52
0,38
1,90
0,56
3,44
4,00
0,56
3,42
3,98
Nouvelle-Écosse
3,97
2,66
6,63
4,00
2,75
6,75
Nouveau-Brunswick
2,57
2,62
5,19
2,63
2,67
5,30
Québec
25,90
89,35
115,25
26,32
90,68
117,00
Ontario
46,91
51,15
98,06
47,30
52,41
99,71
Manitoba
4,88
7,06
11,94
4,97
7,06
12,03
Saskatchewan
2,59
5,79
8,38
2,59
5,96
8,55
14,22
10,47
24,69
14,76
10,35
25,11
14,45
117,42
10,37
183,40
24,82
300,82
14,15
118,80
11,19
186,87
25,34
305,67
Alberta
Colombie-Britannique
Total
*Avant la mise en commun
Tableaux et données
63
Nombre de fermes et de vaches et production totale
2006-2007 à 2010-2011
Nombre de fermes
64
Nombre de
vaches (milliers)
Production totale
(millions de kg de m.g.)
2006-2007
14 660
1 004,8
290,78
2007-2008
14 036
998,5
300,17
2008-2009
13 587
978,4
298,41
2009-2010
13 214
981,0
300,82
2010-2011
12 965
987,0
305,67
Commission canadienne du lait
Rapport annuel 2010-2011
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising