COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 2001–2002 RAPPORT ANNUEL

COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 2001–2002 RAPPORT ANNUEL
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT RAPPORT ANNUEL 2001–2002
Normes de service
En s’acquittant de ses responsabilités, la Commission canadienne du
lait s’efforcera de traiter toute demande de client :
De façon opportune – Dans des situations inhabituelles, nous
expliquerons les étapes que nous prendrons pour réagir pleinement
dans les plus brefs délais.
Avec courtoisie – Nous reconnaissons l’importance de votre
demande et vous aiderons poliment à comprendre les procédures,
règlements et exigences qui s’appliquent.
Équitablement – Nous traiterons toute demande de façon
équitable. Si, selon vous, une question n’est pas réglée à votre
satisfaction, nous expliquerons promptement comment demander
réparation.
Avec clarté – Vous avez droit à une explication simple et
courtoise sur notre façon sur traiter votre demande.
Le personnel de la Commission est à votre service, dans les deux
langues officielles, de 8 h 00 à 16 h 30, heure de l’Est, du lundi
au vendredi (sauf les jours fériés). Nous vous savons gré de nous
communiquer vos commentaires sur nos procédures et de nous
faire part de toute suggestion pour les améliorer.
Nous nous ferons un plaisir de vous aider lors de vos demandes
de renseignements supplémentaires concernant les activités de la
Commission ou celles de l’industrie laitière en général.
Communications
Commission canadienne du lait
Édifice 55, Promenade de la CCN
Ferme expérimentale centrale
960, ave. Carling
Ottawa (Ontario) K1A 0Z2
Téléphone : (613) 792-2000
Télécopieur : (613) 792-2009
Courriel : cdc-ccl@agr.gc.ca
Site Web : www.ccl-cdc.gc.ca
La présente publication est également disponible dans les
bibliothèques partout au Canada.
No de catalogue : CC101-2002
ISBN 0-662-66796-4
Conception et production : SUM Incorporated
Impression : Tri-Co Printing Inc. Imprimé au Canada.
Crédits photographiques : Jason Ransom
« Disons que le meilleur fromage
Tout en rendant à tous hommage,
Est celui qu’on a sur son pain. »
Raoul Ponchon – Poète français
TABLE DES MATIÈRES
Lettre au Ministre
3
L’industrie laitière canadienne
Faits saillants de 2001-2002
Production laitière
Transformation laitière
Le marché des ingrédients
Système harmonisé de classification du lait
5
5
5
6
8
8
La Commission canadienne du lait
Profil de la société
Activités et programmes
Politique laitière nationale
Production et demande
Mise en commun des revenus des producteurs
Programme de permis des classes spéciales de lait
Établissement des prix
Importations de produits laitiers
Programme d’innovation en matière de produits laitiers
Programme de commercialisation des ingrédients laitiers
Programmes intérieurs de saisonnalité
Programme de retrait des surplus
Exportations
Entreposage et frais de possession
Vérification
11
11
13
14
15
16
17
18
20
20
21
21
23
23
24
24
Rendement et objectifs
Objectifs et réalisations pour la période
de planification 2001-2002 à 2005-2006
Perspectives
Objectifs pour la période 2002-2003 à 2006-2007
27
27
30
31
États financiers
Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers
Facteurs importants touchant les états financiers
Rapport du vérificateur
33
33
34
35
1
LETTRE AU MINISTRE
Monsieur le Ministre,
C’est avec plaisir que nous vous remettons le rapport annuel de la Commission
canadienne du lait pour l’année laitière 2001-2002. En cette 35e année
d’opération, bien des activités ont contribué à renforcer l’industrie et à nous
rapprocher de notre objectif global qui consiste à établir des politiques
laitières harmonisées qui appuient le secteur laitier canadien.
L’année laitière 2001-2002 a représenté une année de croissance pour notre
industrie. La demande pour les produits laitiers a augmenté sur le marché
intérieur. Cette croissance se remarque surtout dans le cas du yogourt, du
fromage et de la crème glacée.
Les produits laitiers connaissent une grande popularité comme ingrédients. Dans
le cadre du Programme de permis des classes spéciales de lait, 3,7 millions
d’hectolitres de lait, sous forme d’ingrédients laitiers, ont servi à la fabrication de
produits tels que les mets congelés, les soupes, les produits de boulangerie
et les produits de confiserie. Ce marché est important pour l’industrie laitière
canadienne mais subit une concurrence étrangère croissante. La CCL a donc
poursuivi les activités de son Plan de commercialisation des ingrédients laitiers
afin de promouvoir l’utilisation accrue des ingrédients laitiers canadiens dans
les produits manufacturés. Cette année, diverses activités ont permis de tisser
de meilleurs liens avec les acteurs de ce segment de l’industrie.
En parallèle, nous avons tenu une série de consultations avec divers intervenants
de l’industrie laitière canadienne, des producteurs aux consommateurs. Malgré la
présence d’irritants au sein de l’industrie, on y reconnaît généralement les défis
qui attendent ce secteur économique au cours des prochaines années. L’industrie
laitière s’inquiète de l’utilisation accrue de succédanés et des quantités croissantes
d’ingrédients laitiers qui entrent au Canada en provenance de l’étranger. D’autres
défis découlent des nouvelles technologies et de la concentration grandissante
des secteurs de la transformation, de la transformation secondaire et de la
vente au détail. Nous croyons que l’industrie laitière canadienne doit réagir de
façon concertée aux opportunités et aux défis émergents. La CCL espère mettre
à profit son rôle de facilitateur pour aiguiller l’industrie laitière canadienne dans
cette direction.
Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL)
a appuyé d’importantes mesures en vue d’une meilleure harmonisation des
politiques laitières au pays. Entre autres choses, le Comité s’est mis d’accord
sur une nouvelle façon d’assurer le retrait des surplus de lait.
La CCL continue de fournir des conseils et des renseignements techniques
à l’équipe juridique qui défend le Canada lors de comparutions devant les
organes de l’Organisation mondiale du commerce.
Au cours de l’année, la CCL a également participé aux discussions et consultations
qui ont entouré la mise en place du Cadre stratégique agricole par Agriculture et
Agroalimentaire Canada. Bien que la Commission n’intervienne que dans
quelques secteurs de ce Cadre stratégique, nous pensons que notre participation
à ce niveau est avantageuse pour l’industrie laitière canadienne. Selon nous, des
progrès significatifs seront accomplis dans le cadre du système de gestion de
l’offre de l’industrie laitière canadienne. Ce système est un outil important
qui permet aux producteurs de gérer le risque dans un environnement stable
et qui assure aux consommateurs des produits laitiers à prix raisonnables.
Comme vous le remarquerez à la lecture de ce rapport, nous avons atteint de
nombreux objectifs au cours de l’année laitière 2001-2002. Nous nous appuierons
sur ces succès dans l’année qui vient. Nous tenons à souligner le travail ardu et le
dévouement de notre personnel et sa contribution essentielle à la réalisation des
objectifs de la Commission. Nous voulons aussi exprimer notre reconnaissance pour
la coopération que nous recevons de la part des intervenants de l’industrie et des
gouvernements provinciaux, avec qui nous travaillons régulièrement.
Le président intérimaire,
Louis Balcaen
Le commissaire,
Carl Harrison
3
L’INDUSTRIE LAITIÈRE
CANADIENNE
Faits saillants de 2001-2002
L’industrie laitière canadienne fonctionne sur une « année laitière » qui s’étend du 1er août d’une année civile au 31 juillet de la prochaine année
civile. L’industrie peut être fière de ses accomplissements au cours de l’année laitière 2001-2002. Parmi ses réalisations clés, on compte :
■
■
■
la pleine participation de Terre-Neuve et Labrador au Plan national de commercialisation du lait ;
une nouvelle méthode de retrait des surplus qui permet davantage d’équité d’un bout à l’autre du pays ; et
une croissance du marché pour la cinquième année consécutive.
Production laitière
Recettes monétaires agricoles
L’industrie laitière a largement contribué à l’économie canadienne
pendant l’année civile 2001. Elle a généré un total de 4,2 milliards
de dollars en recettes monétaires agricoles, ce qui la place au
troisième rang, derrière les viandes et les grains et oléagineux.
Nombre de fermes et production par ferme
Pendant l’année laitière 2001-2002, le Canada avait 18 673 fermes
laitières. Bien qu'il y ait eu une baisse du nombre de fermes laitières
au Canada, les fermes se sont agrandies tout en devenant plus efficaces
et efficientes. La production moyenne par ferme en 2001-2002
était de 3 940 hectolitres, soit une hausse de 5 p. cent par rapport
à l’année précédente.
La majorité des fermes, en 2001-2002, se trouvait au Québec et en
Ontario, soit 81 p. cent. On trouvait 13 p. cent des fermes dans les
provinces de l’Ouest et 6 p. cent dans les provinces de l’Atlantique.
En 2001, il y avait environ 1,14 million de vaches laitières au pays,
produisant une moyenne de 9 242 kg de lait chacune.
NOMBRE DE FERMES, DE VACHES ET PRODUCTION TOTALE*
1997-1998 à 2001-2002
Nombre
Nombre
Production
de fermes
de vaches
totale (million
(millions)
d’hectolitres)
1997-1998
22 643
1,20
79,1
1,18
79,5
1998-1999
21 561
1999-2000
20 576
1,14
78,6
1,14
78,1
2000-2001
19 363
2001-2002
18 673
1,14
78,3
*À 3,6 kg de matière grasse par hectolitre.
5
L’INDUSTRIE LAITIÈRE
6
NOMBRE DE PRODUCTEURS DE LAIT
ET DE CRÈME 2001-2002
Crème
Terre-Neuve et Labrador*
0
Île-du-Prince-Édouard
18
Nouvelle-Écosse
1
Nouveau-Brunswick
0
Québec
0
Ontario
118
Manitoba
7
Saskatchewan
0
Alberta
1
Colombie-Britannique
0
TOTAL
145
Transformation laitière
Lait
48
296
359
309
8 891
6 126
612
336
845
706
18 528
Total
48
314
360
309
8 891
6 244
619
336
846
706
18 673
* Terre-Neuve et Labrador s’est jointe au Plan national de commercialisation du lait en
2001-2002 et est désormais comprise dans les statistiques de la CCL.
Pendant l’année civile 2001, quelque 243 usines de transformation
ont expédié des produits laitiers d’une valeur de 9.8 milliards* de dollars,
soit 14 p. cent de toutes les ventes de produits transformés de l’industrie
des aliments et des boissons. Durant l’année laitière 2001-2002,
le secteur de la transformation des produits laitiers a employé près de
21 000 personnes, ou 9 p. cent de tous les employés de l’industrie des
aliments et des boissons.
*Selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord élaboré par
Statistique Canada.
PARTAGE DES VENTES MANUFACTURIÈRES AU CANADA,
BASÉ SUR LA VALEUR EN 2001
CANADIENNE
Marchés du lait
Les producteurs laitiers canadiens approvisionnent deux marchés
principaux :
■
le marché du lait de consommation, y compris les laits
aromatisés et les crèmes ; et
■
le marché du lait de transformation utilisé dans la fabrication
de produits comme le beurre, le fromage, le yogourt, la crème
glacée et les poudres de lait.
Durant l’année laitière 2001-2002, le marché du lait de consommation
représentait environ 40 p. cent des livraisons totales par les producteurs
ou 31,1 millions d’hectolitres*. Le marché du lait de transformation
représentait l’autre 60 p. cent des livraisons totales des producteurs,
ou 47,2 millions d’hectolitres*.
* À 3,6 kg de matière grasse par hectolitre.
PRODUCTION DE LAIT DE TRANSFORMATION ET DE LAIT
DE CONSOMMATION 2001-2002
7
L’INDUSTRIE LAITIÈRE
Le marché des ingrédients
Une partie des produits laitiers transformés sert à la fabrication
d’aliments surtransformés. Ce segment de l’industrie est très dynamique
et on trouve constamment de nouveaux usages pour les produits
laitiers dans la transformation secondaire.
Le marché des ingrédients laitiers comprend des produits traditionnels
tels que :
■
le beurre utilisé dans une vaste gamme de produits de boulangerie ;
■
le lait ;
■
la crème ;
■
le lait concentré sucré et la poudre de lait dans les produits de
confiserie, les mélanges secs et les préparations pour nourrissons ; et
■
le cheddar, la mozzarella et les fromages à la crème dans les
produits finis congelés, séchés ou en conserve, dont les sauces,
les soupes et les plats cuisinés surgelés.
8
Un des segments du marché des ingrédients qui croît rapidement
est celui des aliments fonctionnels, qui utilise des ingrédients non
traditionnels comme la poudre de lactosérum et les concentrés
protéiques de lactosérum. Ceux-ci proviennent de la fabrication
du fromage et sont utilisés pour fabriquer des produits tels que
les barres et les boissons nutritives.
Système harmonisé de classification du lait
Les agences et offices provinciaux de mise en marché achètent
le lait des producteurs et le vendent aux transformateurs pour la
fabrication des produits laitiers. Le lait produit au Canada est ainsi
vendu d’après un système harmonisé de classification du lait pour
la fabrication des produits, selon les cinq classes ci-dessous :
CANADIENNE
SYSTÈME HARMONISÉ DE CLASSIFICATION DU LAIT
Classe
Produits
Utilisation du lait selon
l’utilisaton finale (2001-2002)
Lait
% de util.
(000 kg m.g.)
globale
81 612
29 %
Classe 1
a) laits de consommation
b) crèmes de consommation
c) boissons laitières
d) lait de consommation pour le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest
(ces marchés sont approvisionnés par la Colombie-Britannique et l’Alberta)
Classe 2
yogourt, crème sûre et crème glacée
27 355
10 %
Classe 3
a) fromages fins
b) cheddar
46 461
47 462
16 %
17 %
Classe 4
a) beurre, huile de beurre, poudres et lait concentré comme ingrédient
b) lait concentré pour la vente au détail
c) nouveaux produits pour les marchés intérieurs
d) inventaires et pertes
m) marchés marginaux intérieurs
55 403
1 479
(b, c, d, m)
20 %
<1 %
Classe 5
a) ingrédients du fromage pour la transformation secondaire, destinés aux marchés
intérieurs et d’exportation
b) tous les autres produits laitiers pour la transformation secondaire,
destinés aux marchés intérieurs ou d’exportation
c) activités intérieures et d’exportation du secteur de la confiserie
d) exportations planifiées et autres exportations, dont le total ne doit pas dépasser
les engagements du Canada envers l’OMC
13 337
(a, b, c)
5%
8 042
3%
TOTAL
281 151
100
%
9
L A COMMISSION CAN
ADIENNE DU LAIT
Profil de la société
Autorité
La Commission canadienne du lait (CCL), une société d’État, a été constituée en 1966, aux termes de la Loi sur la Commission canadienne
du lait. Elle relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Canada, auprès duquel elle sert de
conseiller important relativement à l’industrie laitière.
Financée par le gouvernement fédéral (44 p. cent), les producteurs laitiers (36 p. cent) et le marché (20 p. cent), la CCL sert les intérêts de
tous les intervenants de l’industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les exportateurs, les consommateurs et les gouvernements.
Historique
Mission
Au début des années 1960, l’industrie laitière connaissait un gonflement
considérable de ses stocks de beurre. Les producteurs ont alors reconnu
qu’il fallait coordonner les politiques fédérales et provinciales concernant
la commercialisation du lait. C’est ainsi que la première Conférence
canadienne de l’industrie laitière s’est tenue à Ottawa, en février 1963.
En vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait, les objectifs
législatifs de la CCL consistent à :
Par la suite, un Comité consultatif canadien de l’industrie laitière
a été créé et, dans son rapport d’août 1965, il recommandait
l’établissement d’un conseil ou d’une autorité nationale pour la
promotion, la réglementation et l’administration d’une politique
laitière. En conséquence, le 23 juin 1966, la Chambre des communes
a adopté une loi prévoyant l’établissement d’une Commission du lait
pour le Canada. La Loi sur la Commission canadienne du lait a été
promulguée le 31 octobre 1966.
■
■
permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise
est efficace d’obtenir une juste rétribution de leur travail et de
leur investissement; et,
assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et
suffisant de produits laitiers de qualité.
À titre de facilitateur central auprès du secteur multimilliardaire que
représente l’industrie laitière canadienne, la CCL travaille étroitement
avec les organismes de l’industrie, desquels font partie les Producteurs
laitiers du Canada, l’Association canadienne des consommateurs et les
agences et offices provinciaux. La Commission collabore également avec
les transformateurs et leurs organismes provinciaux et les transformateurs
secondaires, représentés par les Fabricants de produits alimentaires et de
consommation du Canada, l’Association canadienne de la boulangerie et
l’Association canadienne des fabricants de confiserie.
11
L A COMMISSION CAN
12
De gauche à droite : Michel Pagé, Louis Balcaen et Carl Harrison
Structure
La Commission canadienne du lait est composée de trois
commissaires nommés par le Gouverneur en conseil :
Président et directeur général
Michel Pagé, nommé en mars 2001 — a démissionné en juin 2002
Vice-président
Louis Balcaen, nommé en décembre 2000 (troisième mandat)
Commissaire
Carl Harrison, nommé en décembre 2000
Les commissaires de la CCL sont autorisés et assujettis par la Loi
sur la Commission canadienne du lait et la Loi sur la gestion des finances
publiques. Ils dirigent et surveillent les activités de la CCL et
approuvent l’orientation stratégique élaborée dans son plan
d’entreprise quinquennal. Depuis le départ du Président, Michel
Pagé, en juin 2002, Louis Balcaen assume l’intérim, tel que prévu
par la Loi sur la Commission canadienne du lait.
La CCL attache une grande importance à l’amélioration et elle adapte
ses services et son organigramme afin de mieux répondre aux besoins
actuels et futurs de ses clients et de remplir efficacement son mandat au
sein de l’industrie laitière canadienne. Dans cet esprit, la CCL a procédé
à une restructuration durant l’année.
ADIENNE DU LAIT
(P6), l’Entente sur la mise en commun du lait de l’Ouest (MCLO)
et l’Entente sur la mise en commun des revenus du lait. La CCL
administre aussi les mécanismes financiers requis par ces ententes.
Ressources humaines
Le succès de la Commission canadienne du lait dépend en grande
partie de ses ressources humaines, de même que de leur poursuite
de l’excellence dans les services offerts. La Commission canadienne
du lait s’est engagée à fournir à ses employés un environnement de
travail de qualité où règnent la justice, l’équité et l’inclusivité en matière
d’emploi, le respect, l’apprentissage continu et le perfectionnement,
la reconnaissance, le leadership et le travail d’équipe. Dans cette
optique, la CCL réaffirme son engagement à continuer de mettre
en oeuvre des programmes et des initiatives visant à stimuler et
appuyer le bon rendement des personnes et de l’organisation.
Les bureaux de la Commission, situés à Ottawa (Ontario), emploient
environ 65 personnes.
Activités et programmes
■
Elle calcule et recommande au CCGAL le niveau cible national de
production du lait de transformation, appelé également quota de
mise en marché (QMM).
■
Elle est autorisée à acheter, entreposer, transformer ou vendre
des produits laitiers dans le cadre des engagements du Canada
envers l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Sous cette
autorisation, la CCL gère l’importation des quotas tarifaires de
beurre, au nom de l’industrie.
■
La CCL établit les prix de soutien auxquels elle achète le beurre
et la poudre de lait écrémé.
■
Elle administre le Programme de permis des classes spéciales de lait
et délivre des permis aux transformateurs secondaires afin qu’ils aient
accès à des ingrédients laitiers vendus à des prix concurrentiels, et
aux exportateurs aux fins d’exportation de produits laitiers dans le
cadre des engagements du Canada envers l’OMC.
■
La CCL effectue des vérifications internes de ses systèmes et de
ses pratiques ainsi que des vérifications externes qui sont, pour
la plupart, effectuées auprès d’entreprises qui participent au
Programme de permis des classes spéciales de lait.
■
Elle agit comme facilitateur pour faire avancer l’harmonisation
des procédures de vérification des usines pour l’industrie.
Activités principales
En tant que facilitateur national et administrateur principal, la CCL
exécute bon nombre d’activités et de programmes :
■
■
De par son rôle de présidence et son travail auprès du Comité
canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL),
elle assure un soutien continu à l’industrie laitière canadienne
tout en travaillant en étroite collaboration avec les intervenants
provinciaux et les instances gouvernementales.
Elle assume le travail de facilitateur et de secrétariat en ce qui a
trait aux systèmes de mise en commun des revenus et du partage
des marchés. Les dispositions relatives à l’exécution de ces fonctions
sont comprises dans l’Entente sur la mise en commun de tout le lait
13
L A COMMISSION CAN
■
Elle administrait, jusqu’au 31 janvier 2002, le programme fédéral
de subsides à la production du lait de transformation, qui réduisait
les prix requis par les producteurs sur le marché.
Détails des programmes
Politique laitière nationale
Le système canadien de gestion des approvisionnements pour
l’industrie laitière constitue le fondement des politiques actuelles
dans ce secteur. Adopté au début des années 70, il sert à gérer et
administrer l’approvisionnement en lait servant à la fabrication de
produits comme le beurre, le fromage et le yogourt.
14
Dans ce cadre, la Commission canadienne du lait assume le rôle
de facilitateur au sein des différents forums influençant la politique
laitière, tel que le Comité canadien de gestion des approvisionnements
de lait (CCGAL).
Le CCGAL est un organisme permanent créé par les provinces
signataires du Plan national de commercialisation du lait (PNCL).
Ce comité est responsable d’établir des politiques et de superviser
la mise en oeuvre de ce Plan et de l’Entente sur la mise en commun
des revenus du lait (anciennement appelée l’Entente globale sur la
mise en commun du lait de classes spéciales). Le PNCL est l’entente
fédérale-provinciale régissant la gestion des approvisionnements en
lait au Canada. Présidé par la Commission, le CCGAL comprend
des représentants des producteurs laitiers, des transformateurs et
des gouvernements de toutes les provinces. Des représentants
nationaux des producteurs laitiers et des consommateurs participent
également au Comité à titre de membres sans droit de vote.
Le Plan national de commercialisation du lait comprend les
éléments clés de la gestion et de la surveillance du marché du lait
de transformation. Par exemple, il contient une formule qui calcule
le niveau cible de production nationale, appelé le quota de mise en
marché (QMM), afin que la demande des consommateurs pour
différents produits laitiers soit satisfaite. Le Plan détermine la part
du QMM de chaque province, ainsi que la méthode de partage de
toute hausse ou baisse de ce quota. Chaque province redistribue sa
part respective du QMM entre ses producteurs laitiers, selon ses
propres politiques et d’après les autres ententes conclues pour le
partage des marchés et des revenus des producteurs.
PRODUCTION DE LAIT DE TRANSFORMATION ET DE CRÈME*
(milliers de kg de matière grasse)
1999-2000 2000-2001 2001-2002
Terre-Neuve et Labrador
n/d
n/d
57
Île-du-Prince-Édouard
3 063
3 041
3 088
Nouvelle-Écosse
2 173
2 099
2 332
Nouveau-Brunswick
2 183
2 094
2 158
Québec
83 326
83 117
81 835
Ontario
49 725
49 267
50 420
Manitoba
6 609
6 467
6 394
Saskatchewan
5 375
5 728
5 516
Alberta
10 045
9 285
9 400
Colombie-Britannique
8 208
8 440
8 769
Total
170 707
169 538
169 969
* Avant la mise en commun
ADIENNE DU LAIT
Production et demande
La Commission suit, sur une base mensuelle, les tendances des besoins
canadiens (demande) ainsi que la production laitière (offre). Ces besoins
comprennent la demande intérieure des consommateurs et les
exportations planifiées, pour les produits laitiers de transformation.
La production comprend toute la production de lait de transformation
et de crème visée par la gestion des approvisionnements.
Au 31 juillet 2002, le QMM se situait à 45,62 millions d’hectolitres.
Pendant l’année laitière 2001-2002, la production de lait de
transformation et de crème a dépassé le QMM de 0,72 million
d’hectolitres.
PRODUCTION DE LAIT DE TRANSFORMATION, BESOINS
CANADIENS ET QMM (millions hl)
Au cours de l’année laitière 2001-2002, les besoins canadiens étaient de
46,1 millions d’hectolitres (sujet à une révision par la CCL), soit une
hausse de 0,3 p. cent comparativement à l’année laitière précédente.
Durant la même période, la production de lait de transformation et de
crème s’est élevée à 47,2 millions d’hectolitres, une augmentation
de 0,2 p. cent par rapport à l’année laitière 2000-2001.
Quota de mise en marché
Chaque année, le CCGAL établit le niveau national de production
pour le lait de transformation, soit le quota de mise en marché
(QMM). Ce niveau cible fait l’objet d’une surveillance constante et
il est ajusté, s’il y a lieu, pour tenir compte des changements dans
la demande intérieure de produits laitiers de transformation, ainsi
que dans les exportations planifiées. Il comprend une marge appelée
l’allocation de croissance. Il s’agit de minimiser la possibilité de pénuries
sur le marché intérieur.
15
L A COMMISSION CAN
16
PARTS PROVINCIALES DU QMM*
au 31 juillet 2002
Matière grasse
Lait
(milliers kg) (millions hl)
Terre-Neuve et Labrador
126
0,035
Île-du-Prince-Édouard
3 054
0,848
Nouvelle-Écosse
2 057
0,571
Nouveau-Brunswick
2 069
0,575
Québec
76 607
21,280
Ontario
51 684
14,357
Manitoba
5 845
1,624
Saskatchewan
4 377
1,216
Alberta
10 035
2,788
Colombie-Britannique
8 364
2,323
Total
164 218
45,617
Mise en commun des revenus des producteurs
%
0,1
1,9
1,2
1,3
46,6
31,5
3,5
2,7
6,1
5,1
100,0
*Avant le partage des marchés selon les ententes de mise en commun
Même si on gère de près l’approvisionnement en lait pour répondre
aux besoins du marché canadien tout au long de l’année, des surplus
peuvent résulter en raison des fluctuations de la production laitière
ou de la demande. On gère ces surplus en ajustant le QMM ou les
stocks, ou encore en les exportant, selon les engagements commerciaux
du Canada. Ces surplus sont administrés par le Programme de retrait
des surplus, dont les revenus sont retournés aux producteurs au
moyen des systèmes de mise en commun.
L’évolution du commerce international et des marchés intérieurs a
donné lieu à de nouvelles ententes de mise en commun partout au
pays, pour la commercialisation du lait. À titre de facilitateur national
de l’industrie, la Commission canadienne du lait administre ces
ententes au nom de l’industrie laitière.
Entente sur la mise en commun des revenus du lait
En vertu du Système d’établissement des prix et de la mise en commun
des classes spéciales, établi en août 1995, le lait de transformation est
classé et rendu disponible pour la fabrication de produits laitiers et de
produits contenant des ingrédients laitiers, à des prix variant selon
l’utilisation finale. D’abord connue sous le nom d’Entente globale sur la
mise en commun du lait des classes spéciales, l’Entente sur la mise en
commun des revenus du lait permet à tous les producteurs laitiers de
partager les recettes des ventes de lait des classes spéciales aux
transformateurs. Au cours de l’année laitière 2001-2002, les revenus
ont été partagés (ou mis en commun) parmi les dix signataires
provinciaux du Plan national de commercialisation du lait.
Entente sur la mise en commun de tout le lait (P6)
Depuis août 1996, les revenus provenant de toutes les ventes de
lait (de consommation et de transformation), les coûts de transport
et les frais d’écrémage sont mis en commun parmi les producteurs
du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de
la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard, selon les dispositions
de l’Entente sur la mise en commun de tout le lait. Cette année, le
ADIENNE DU LAIT
P6 a poursuivi l’harmonisation des politiques provinciales d’émission
des quotas, de la gestion des quotas et possiblement la responsabilité
de la production hors quota. De plus, un Comité spécial a été formé
pour étudier certains enjeux en suspens entre les provinces signataires.
Un sous-groupe appelé le P5 (qui exclut le Manitoba) a adopté un
Modèle de coût du transport harmonisé qui entrera en force à la fin
de 2004. Enfin, les représentants des transformateurs ont développé
et présenté une méthode harmonisée d’allocation du lait qui pourrait
être implantée par les provinces du P5.
LES MISES EN COMMUN 2001-2002 : QUELQUES CHIFFRES
Lait de
Lait de
Prix pondéré*
consommation transformation au producteur
produit
produit
à 3,6 kg de
(millions hl) (millions hl)
m.g. par hl
Tout le lait (P6)**
21,6
38,8
57,67 $
Lait de l’Ouest
9,1
8,4
60,43 $
* Lait intra quota
** Terre-Neuve et Labrador n’est pas membre.
Entente sur la mise en commun du lait de l’Ouest (MCLO)
En mars 1997, les quatre provinces de l’Ouest (Manitoba,
Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique) ont aussi mis en
oeuvre un système de mise en commun de tout le lait. Même si le
Manitoba fait partie de la Mise en commun du lait de l’Ouest, il
participe également au partage des revenus de la Mise en commun
de tout le lait. Cette année, les membres de la MCLO ont terminé
les négociations en vue d’une entente concernant le transport et la
transformation du lait excédentaire. Ils négocient actuellement une
autre entente avec un deuxième transformateur. La MCLO a adopté
des prix harmonisés pour le lait de transformation le 1er février 2002,
et une politique sur le lait résiduel à la grandeur de la mise en commun
est à l’essai pour un an. Le Comité de coordination de la MCLO a
aussi pris des mesures pour faciliter l’échange d’information concernant
les activités de promotion lors de ses réunions.
Programme de permis des classes spéciales de lait
Le 1er août 1995, on a créé et mis en oeuvre le Programme de permis
des classes spéciales de lait afin de permettre aux transformateurs,
exportateurs et transformateurs secondaires de demeurer concurrentiels
sur les marchés intérieurs et mondiaux. Selon ce système, les
composants du lait sont rendus disponibles pour la fabrication de
produits laitiers et de produits contenant des ingrédients laitiers à
des prix compétitifs qui varient selon l’utilisation finale.
Les transformateurs, exportateurs et transformateurs secondaires
ont accès à certaines quantités de composants laitiers grâce aux
permis délivrés par la Commission canadienne du lait. Il existe trois
types de permis. Le premier est délivré aux transformateurs secondaires
utilisant des produits laitiers comme ingrédients à des fins spécifiques.
Les permis de la classe 5(a) servent pour le fromage utilisé comme
ingrédient; ceux de la classe 5(c), pour les produits laitiers servant
d’ingrédients dans le secteur de la confiserie, et ceux de la classe
5(b), pour tous les autres produits laitiers utilisés comme ingrédients.
Le deuxième type de permis est délivré aux exportateurs pour des
transactions individuelles. Il spécifie la quantité maximale de produits
laitiers qui peut être exportée en conformité avec le volume de lait
identifié comme étant disponible aux fins d’exportation. Les permis de la
classe 5(d) sont utilisés pour le volume de lait couvrant les exportations
17
L A COMMISSION CAN
planifiées et incorporées au QMM, et pour les autres exportations, dont
le total s’inscrit dans les engagements du Canada envers l’OMC.
Le troisième type est délivré dans la classe 4(m). Les surplus de lait
dans cette classe sont vendus au pays, selon un système de permis,
pour l’alimentation animale et d’autres usages semblables.
Les transformateurs secondaires ont utilisé l’équivalent de 3,7 millions
d’hectolitres de lait en 2001-2002. Au total, 971 permis ont été
délivrés dans les classes 5(a), (b) et (c), la plupart étant des permis
de la classe 5(b). Le nombre d’entreprises participant au programme
est passé à 773 en 2001-2002, comparativement aux 747 de l’année
précédente. En tout, 51 entreprises du secteur de la confiserie ont eu
recours à des permis de la classe 5(c) au cours de l’année.
18
PROGRAMME DE PERMIS DES CLASSES SPÉCIALES DE LAIT
Volume de lait vendu (millions hl) et revenu moyen des producteurs*
Classe
1997- 1998- 1999- 2000- 20011998
1999 2000
2001 2002
5(a)
Volume 1,535 0,912 1,517 1,791 1,633
Prix
39,01$ 44,20$ 37,17$ 35,48$ 45,35$
Établissement des prix
Jusqu’à récemment, le rôle de la Commission concernant l’établissement des prix comportait deux volets. Jusqu’en février dernier, elle
administrait le paiement d’un subside fédéral qui réduisait les revenus
du marché requis par les producteurs laitiers. En deuxième lieu, chaque
année, la CCL passe en revue et établit les prix de soutien du beurre
et de la poudre de lait écrémé. Ces prix sont utilisés comme référence
par les agences et offices provinciaux de commercialisation du lait
lorsqu’ils établissent les prix exigés des transformateurs.
Deux éléments de la mission de la CCL sont pris en compte dans
la décision concernant les prix de soutien : fournir aux producteurs
efficaces de lait et de crème la possibilité d’obtenir une juste
rétribution de leur travail et de leurs investissements, et assurer
aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de
produits laitiers de qualité.
5(b)
Volume
Prix
1,817 0,875 1,452 1,221 0,728
38,74$ 43,21$ 38,84$ 42,87$ 42,61$
5(c)
Volume
Prix
0,829 1,152 1,033 1,053 1,344
32,73$ 33,03$ 33,60$ 31,91$ 30,03$
La décision concernant les prix, annoncée par la Commission en
décembre 2001, est entrée en vigueur le 1er février 2002. Le prix
de soutien de la poudre de lait écrémé est passé de 4,8394 $ à
4,9858 $ le kilogramme, et celui du beurre, de 5,7261 $ à 5,9011 $
le kilogramme. La CCL a pris cette décision après avoir étudié avec
soin les avis de différents intervenants de l’industrie laitière, ainsi que
d’autres facteurs comme le résultat du sondage national sur le coût
de production et différents indicateurs économiques.
Total
Volume
5(a),(b) et (c) Prix
4,181 2,939 4,002 4,065 3,705
37,54$ 39,50$ 36,61 $ 36,37$ 39,29$
Les revenus du marché qui résultaient de ces prix de soutien plus élevés
ont permis aux producteurs laitiers de profiter d’une majoration de
* Les volumes et les prix sont calculés selon un standard de 3,6 kg de matière grasse par hectolitre.
ADIENNE DU LAIT
1,86 $ l’hectolitre. De ce montant, 0,85 $ l’hectolitre a été versé
en compensation de l’élimination du subside fédéral, supprimé le
31 janvier 2002. En conséquence, les revenus nets des producteurs
laitiers ont augmenté de 1,01 $ l’hectolitre ou de 1,7 p. cent par
rapport aux revenus nets de l’année précédente.
Pour l’année laitière 2001-2002, les paiements aux producteurs,
dans le cadre du programme fédéral de la subvention laitière, ont
atteint 16,197 millions de dollars pour une production de 142,3 millions
de kilogrammes de matière grasse ou 39,53 millions d’hectolitres de lait
de transformation pour la consommation intérieure.
PRIX DE SOUTIEN POUR LE BEURRE ET LA POUDRE
DE LAIT ÉCRÉMÉ DE 1998 À 2002 ($/kg)
SUBSIDE FÉDÉRAL AUX PRODUCTEURS DE 1997-1998
À 2001-2002(1) (en milliers)
1997- 1998- 1999- 2000- 20011998 1999 2000(2) 2001 2002
Terre-Neuve et Labrador n/d
n/d
n/d
n/d
6(3) $
Île-du-Prince-Édouard 2 024 $ 1 610 $ 1 205 $ 742 $ 309
Nouvelle-Écosse
3 514 2 730 2 002 1 225
332
Nouveau-Brunswick
2 658 2 103 1 563
956 309
Québec
57 824 46 430 34 525 21 073 5 510
Ontario
51 081 39 923 29 725 18 208 6 612
Manitoba
4 158 3 425 2 441 1 515
412
Saskatchewan
2 996 2 465 1 754 1 075
201
Alberta
8 501 7 018 5 016 3 096 1 315
Colombie-Britannique 8 485 6 994 4 945 3 087 1 191
Total
141 241 $ 112 698 $ 83 176 $ 50 977 $ 16 197 $
Programme de subside fédéral
Longtemps avant l’établissement de la CCL, en 1966, le gouvernement du Canada fournissait des fonds en vertu du programme de
subside fédéral. Toutefois, en 1996, dans le cadre du budget fédéral,
on a annoncé que ce programme serait éliminé progressivement sur
une période de cinq ans, jusqu’à sa suppression le 31 janvier 2002.
La dernière des réductions annuelles de 0,76$ l’hectolitre a été
effectuée à cette date.
(1) En 2001-2002, le subside s’est terminé le 31 janvier.
(2) Modifiés pour tenir compte des ajustements de fin d’année des producteurs de crème.
(3) Terre-Neuve et Labrador a obtenu du QMM pour la première fois durant l’année
laitière 2001-2002.
19
L A COMMISSION CAN
Importations de produits laitiers
Avant 1995, le Canada avait recours à toute une gamme de mesures
qui imposaient des limites aux importations de produits laitiers afin
de maintenir la stabilité de son système de gestion des approvisionnements de lait. Cependant, ces mesures de contrôle ont changé
considérablement en 1995, à la suite de l’Accord sur l’agriculture
de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En concluant
cet Accord, le Canada et les autres signataires ont convenu de
remplacer les anciennes restrictions d’importations par des tarifs
et des quotas tarifaires.
20
Selon les termes de l’Accord de l’OMC de 1995, le Canada a établi
des quotas tarifaires pour un certain nombre de produits laitiers.
Avec l’appui de l’industrie, la CCL a agi à titre de premier receveur
des importations de beurre depuis 1995 et conformément au permis
fédéral, elle a acheminé ce produit au secteur de la transformation
secondaire par l’intermédiaire des transformateurs.
Cette année, le quota tarifaire pour le beurre est demeuré à 3 274 tonnes.
Environ deux tiers du quota tarifaire total constituent une attribution
par pays à la Nouvelle-Zélande, ce qui représente 2 000 tonnes.
Programme d’innovation en matière de
produits laitiers
Le programme d’innovation en matière de produits laitiers (PIMPL)
encourage la fabrication de produits nouveaux et innovateurs pour le
marché intérieur en ajoutant des volumes spécifiques aux quotas de
lait provinciaux, afin d’assurer la disponibilité du lait requis. De ce fait,
le programme permet une certaine souplesse au sein du système
national de gestion des approvisionnements.
Le PIMPL a été mis en oeuvre en 1989 suivant l’autorisation du CCGAL.
Il a été reconduit en juillet 1999 et sera en vigueur jusqu’à la fin de
l’année laitière 2004-2005.
Durant l’année laitière 2001-2002, des entreprises canadiennes du
Québec, de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique
ont utilisé environ 22,1 millions de litres de lait comparativement à
22,0 millions en 2000-2001. La limite maximale d’utilisation a été
fixée à 1 % du QMM, soit environ 46,0 millions de litres.
Un comité de sélection a été mis en place par le CCGAL. Ce comité
est composé de représentants de trois organisations nationales et de
trois organisations régionales. Avec la disparition du Conseil de l’industrie
laitière du Canada, le comité a dû fonctionner à cinq membres
pratiquement toute l’année.
Quatre entreprises ont déposé des demandes cette année, comparativement à huit au cours de l’année précédente. Comme d’habitude,
la plupart des applications concernent la fabrication de nouveaux
fromages fins. Des quatre applications reçues, deux rencontraient
les critères du programme et ont été acceptées. Une troisième
application a été rejetée par le Comité alors que la quatrième est
en attente d’information additionnelle.
La procédure d’appel des décisions du Comité de sélection auprès
du groupe d’appel, composé des trois commissaires de la CCL, a
été revue par le CCGAL au cours de l’année afin de la clarifier. À la
ADIENNE DU LAIT
suite de cette révision, le demandeur ne peut introduire aucun fait
nouveau devant l’organe d’appel, lequel doit justifier toute décision
qui renverse une décision du Comité de sélection. Aucune entreprise
n’a eu recours à cette disposition en 2001-2002.
Programme de commercialisation des
ingrédients laitiers
L’objectif de ce programme est de contribuer à augmenter la visibilité
et l’utilisation des ingrédients laitiers par le secteur de la transformation
secondaire au Canada, en mettant l’accent sur des produits finis
tels que les produits de boulangerie, les bonbons et les produits
nutraceutiques.
Cette année, la CCL a commandité la tenue d’un colloque sur les
ingrédients laitiers à l’intention des transformateurs, des transformateurs
secondaires et des distributeurs. La conférence, très appréciée, sera
reprise l’an prochain dans d’autres régions. La CCL a aussi participé avec
succès à un salon professionnel de l’industrie de la boulangerie.
En parallèle, la CCL continue de développer et de mettre à jour le site
Web ingrédientsLAITIERS.ca, dont la fréquentation est maintenant
de plus de 5 000 visiteurs par mois. Ce site offre une vaste gamme
de renseignements techniques et commerciaux qui s’adressent aux
utilisateurs actuels et potentiels d’ingrédients laitiers. Un fonds de
perfectionnement commandité par la CCL sera lancé l’an prochain
pour encourager les transformateurs secondaires à améliorer leurs
connaissances liées à l’utilisation des ingrédients laitiers dans la
préparation des aliments.
Le Programme de commercialisation des ingrédients laitiers a été
implanté en octobre 2000 en collaboration avec des partenaires
de l’industrie. En juillet 2002, la CCL a renouvelé son engagement
envers l’industrie concernant la poursuite des activités du Programme
jusqu’à la fin de l’année laitière 2003-2004.
Programmes intérieurs de saisonnalité
La production laitière fluctue selon les saisons. Elle est plus élevée
au printemps lorsque les vaches ont tendance à produire plus de
lait, tandis qu’à l’automne et durant les mois d’hiver, la production
peut diminuer légèrement. Par contre, la demande de produits
laitiers comme le beurre et le fromage atteint son plus haut niveau
en automne et au début de l’hiver, pour subir une baisse en janvier.
Presque tous les ans, ceci fait en sorte que, durant une brève
période de l’hiver, la demande dépasse l’offre.
21
L A COMMISSION CAN
Les programmes intérieurs de saisonnalité permettent de faire
correspondre la demande saisonnière et l’offre de produits laitiers
sur le marché intérieur. L’industrie a chargé la CCL d’administrer
ces programmes, de concert avec le secteur privé.
Programmes d’entreposage
Beurre
Durant l’année, la CCL entrepose une quantité prédéterminée de
beurre. Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de
lait établit un niveau cible de 11 millions de kilogrammes de beurre au
début de chaque année laitière, connu comme « les stocks réguliers
de beurre ». Ces stocks sont jugés nécessaires pour approvisionner
le marché intérieur de façon constante tout au long de l’année.
22
Deux types de programmes sont exploités pour la gestion des stocks.
Le Plan A est un programme d’entreposage pour le beurre conservé
en blocs de 25 kilogrammes. La Commission achète le beurre et
l’entrepose pour le revendre au prix de soutien sur le marché intérieur,
lorsque les fabricants ont moins d’approvisionnements de crème pour
la fabrication du beurre. L’objectif des stocks normaux du Plan A était
de 2,0 millions de kilogrammes au 31 juillet.
Les transformateurs ont recours au Plan B, un programme
d’entreposage, dans le but d’équilibrer la saisonnalité de leur
production et leurs ventes au cours de l’année civile. Aux termes
de ce programme, les fabricants de beurre peuvent vendre à la CCL
leur produit préemballé (pains de 454 grammes) ou en blocs de
25 kilogrammes, mais ils doivent racheter ce beurre avant la fin de
l’année civile qui suit sa date de fabrication. Les entreprises prennent
leurs décisions à titre individuel concernant la quantité de beurre
qu’elles désirent entreposer aux termes de ce programme. Vu la
nécessité de racheter le produit, ce programme est autolimitatif; il
n’y a donc aucune limite concernant la quantité de produit accepté
par la CCL. Il existe aussi un plan B pour l’huile de beurre.
Le niveau total des stocks de beurre détenus selon les plans A et B
sert d’indicateur à l’industrie quant aux surplus ou aux pénuries
possibles de matière grasse sur le marché. Cette information aide à
déterminer si les quotas de production devraient être ajustés ou s’il
faut gérer des surplus. Cependant, au cours des quelques dernières
années, une partie considérable du beurre produit sur le marché intérieur
a été consommé au pays. Ainsi, le Canada n’a eu à exporter que de
petites quantités de matière grasse excédentaire sous forme de beurre.
ADIENNE DU LAIT
Poudres de lait
La CCL exploite également un programme pour l’entreposage de
différents types de poudres de lait spécialisées. Elle encourage ainsi
la fabrication de ces produits lorsque les approvisionnements de lait
sont abondants, ce qui minimise la demande de lait frais pour la
fabrication de ces produits en automne lorsque la production laitière
est habituellement plus faible. Les stocks détenus dans le cadre de
ce programme contribuent à équilibrer l’offre et la demande de
solides non gras du lait.
Programme d’aide pour le lait concentré
Le Programme d’aide pour le lait concentré (PALC) encourage la
production de lait évaporé et de lait concentré sucré durant la période
de l’année où les approvisionnements de lait sont abondants.
Contrairement aux programmes intérieurs de saisonnalité selon
lesquels la CCL achète et vend le produit, le PALC est un programme
d’aide financière qui dédommage les fabricants des frais de possession
associés à une période d’entreposage supplémentaire.
Stocks
La Commission a entamé l’année laitière 2001-2002 avec
un inventaire de 14,40 millions de kilogrammes de beurre et
8,79 millions de kilogrammes de poudre de lait écrémé. Au cours de
l’année, la CCL a acheté 25,69 millions de kilogrammes de beurre
et 46,54 millions de kilogrammes de poudre de lait écrémé. Elle a
vendu 24,38 millions de kilogrammes de beurre et 46,18 millions de
kilogrammes de poudre de lait écrémé, ce qui lui a laissé des stocks
de clôture de 15,71 et 9,15 millions de kilogrammes, respectivement,
en date du 31 juillet 2002. (Les statistiques pour le beurre comprennent
les importations et l’huile de beurre.)
Programme de retrait des surplus
La CCL administre un Programme de retrait des surplus (PRS) pour
l’industrie. Ce mécanisme est conçu pour minimiser la fabrication de
produits destinés à des exportations non planifiées alors qu’il existe des
débouchés intérieurs et des exportations planifiées. Le programme a
pour objectif de retirer le lait excédentaire du marché intérieur, sous la
forme des produits laitiers les plus propices à l’exportation.
Le Comité de gestion du lait (CGL) a le mandat de diriger la CCL
relativement à l’exploitation du PRS. Ce Comité est composé de
représentants des secteurs de la production et de la transformation,
aux paliers provincial et national. Il évalue les conditions du marché
et la situation de la production laitière en vue de déterminer quand
il faut procéder au retrait des surplus et d’établir la quantité de lait
que la CCL est autorisée à retirer du marché.
Exportations
Le rôle de la Commission dans l’exportation de produits laitiers a
subi des changements considérables au cours des dernières années.
Puisque la majorité des exportations se fait par l’entremise du
secteur privé, le rôle de la CCL se limite de plus en plus à écouler
le surplus structurel de poudre de lait écrémé.
23
L A COMMISSION CAN
24
En raison de la production de lait hors quota cette année, la CCL
a dû retirer d’autres produits, comme du beurre et de la poudre de
lait entier, ce qui s’était peu produit en 2000-2001.
sans passer par les inventaires de la CCL, sont comptabilisées contre les
engagements du Canada envers l’OMC en matière d’exportation.
Les produits peuvent être retirés par la CCL et revendus soit à ses
clients gouvernementaux au Mexique et à Cuba, soit aux exportateurs
canadiens. À la demande de l’exportateur ou lorsque le produit laitier
n’est pas un produit que la CCL transige, comme du fromage,
l’exportation se fait au moyen de permis 5(d) délivrés par la CCL.
Dans un tel cas, la CCL n’effectue aucun achat ou vente puisque le
fabricant vend le produit directement à l’exportateur qui l’expédie
à l’étranger.
Entreposage et frais de possession
Au cours de l’année laitière 2001-2002, la CCL a exporté 41,8 millions
de kg de poudre de lait écrémé. La CCL a également vendu 1,0 million
de kg de beurre et 5,2 millions de kg de poudre de lait entier régulier
ou instantané à des exportateurs canadiens pour différents clients,
principalement situés dans les Caraïbes, au Moyen-Orient et en Afrique.
En ce qui touche les exportations de fromage, la responsabilité
principale de la CCL consiste à délivrer des certificats aux exportateurs
canadiens, ce qui leur donne accès au marché du cheddar vieilli de
l’Union européenne. En 1980, le Canada a négocié un quota d’accès
spécial avec l’Union européenne. Le niveau actuel est de 4 000 tonnes,
ce qui permet au Canada de poursuivre la mise en marché de son
meilleur cheddar vieilli au Royaume-Uni. Les consommateurs de ce
pays se régalent du produit canadien depuis presqu’un siècle.
Toutes ces quantités ainsi que celles associées aux permis 5(d) que la
CCL a émis pour des produits exportés par les maisons de commerce,
La Commission conclut des contrats avec des entrepôts publics à
travers le Canada pour l’entreposage sécuritaire de ses produits.
Pendant l’année laitière 2001-2002, la CCL a surtout entreposé du
beurre et des poudres de lait dans 63 locaux d’entreposage au pays.
Les frais de possession associés aux programmes intérieurs de
saisonnalité de la CCL pour le beurre et la poudre de lait écrémé
ont atteint 5,25 millions de dollars en 2001-2002. Afin d’assumer
les coûts associés à l’entreposage des stocks de beurre normaux,
la Commission prélève un montant par l’intermédiaire des ententes
de mise en commun et le rajuste, au besoin, pour qu’il corresponde
aux coûts réels liés à ces stocks. Le 1er février 2002, la CCL a augmenté
ces frais de 0,07 $ à 0,08 $ l’hectolitre de lait de transformation.
Vérification
Dans le domaine de la vérification, la CCL a une double responsabilité:
■
envers le gouvernement du Canada, du fait que la CCL est une
société d’État; et
■
envers les intervenants de l’industrie laitière, compte tenu des
programmes administrés par la CCL en leur nom.
Cette double responsabilité est mise en évidence par le financement
conjoint assuré par le gouvernement et les producteurs laitiers.
ADIENNE DU LAIT
Vérifications internes
Selon la Loi sur la gestion des finances publiques, les systèmes et méthodes
de la Commission doivent subir des vérifications internes régulières.
Un comité interne de vérification, composé de gestionnaires et présidé
par un commissaire, passe en revue les priorités de vérification et
élabore des plans de vérification annuel et quinquennal.
Au cours de 2001-2002, les vérifications internes effectuées par la
CCL ont mis l’accent sur la sécurité. La sécurité des données utilisées et
générées par la gestion des mises en commun a été examinée. La CCL
a aussi vérifié la sécurité et l’efficacité du système informatisé de gestion
des documents. Enfin, la sécurité de l’édifice qui abrite maintenant les
bureaux de la CCL a été analysée. Les vérificateurs de la CCL
collaborent avec la direction afin de s’assurer que toutes les opérations
sont exécutées de façon économique, efficiente et efficace. De plus, ils
coopèrent avec le bureau du vérificateur général du Canada en ce qui
touche la vérification comptable annuelle, en fournissant les rapports
et les renseignements pertinents sur les méthodes de la CCL.
Vérifications externes
Les vérifications externes visent, en grande partie, les entreprises qui
participent au Programme de permis des classes spéciales de lait.
Durant l’année laitière 2001-2002, des vérifications ont été effectuées
auprès de 43 entreprises. Ces vérifications ont donné lieu à des
réclamations, auprès de compagnies montrant des disparités dans
l’utilisation de leur permis, qui totalisaient environ 428 000 $.
Ces sommes ont été rendues aux producteurs laitiers canadiens.
L’évaluation des risques sert à identifier les entreprises à risque
élevé parmi les presque huit cents sociétés qui ont généré des
revenus de 272 millions de dollars dans le cadre du Programme
de permis des classes spéciales de lait pendant l’année.
Par ailleurs, la CCL établit les mandats et examine le travail confié aux
cabinets de vérificateurs professionnels dans chaque province. Cela
contribue à assurer la fiabilité des revenus déclarés à la Commission pour
l’administration des mises en commun nationale et régionales.
En collaboration avec les vérificateurs provinciaux des usines de
transformation du lait, la CCL a élaboré un Manuel national de
vérification de l’utilisation du lait en usine, établissant des normes
minimales pertinentes. Depuis l’adhésion de Terre-Neuve et Labrador
au Plan national de commercialisation du lait, le 1er août 2001, ces
normes s’appliquent aux dix provinces.
25
RENDEMENT ET OBJECTIFS
Objectifs et réalisations pour la période
de planification 2001-2002 à 2005-2006
1. En collaboration avec les provinces, les gouvernements
et l’industrie, voir à ce que le système canadien des
exportations de produits laitiers se conforme aux
accords commerciaux internationaux, et appuyer les
travaux de défense contre toute contestation visant
le système canadien devant un Groupe spécial de
conformité de l’OMC.
En collaboration avec les signataires provinciaux, la Commission
s’est assurée de la signature de la nouvelle Entente sur la mise en
commun des revenus du lait et de la mise en application des
modifications à l’Entente sur la mise en commun de tout le lait
et à l’Entente sur la mise en commun du lait de l’Ouest.
La CCL continue de fournir un soutien technique à l’équipe juridique
chargée de défendre les changements faits par le Canada en vue de
se conformer à la décision prise en 1999 par le Groupe spécial de
l’OMC. Un deuxième Groupe spécial de conformité a été convoqué
en avril 2002. La décision de ce groupe est tombée en juin et a été
défavorable au Canada, qui a porté appel. L’instruction d’un appel
se produira en automne et la décision du Groupe d’appel pourrait
être rendue au début de l’hiver.
2. Coordonner et faciliter les efforts visant au
perfectionnement et à l’harmonisation des systèmes
canadiens de mise en commun administrés par
la Commission canadienne du lait et appuyer les
délibérations de l’industrie en vue de l’établissement
d’une seule mise en commun nationale.
La Commission a continué de réunir les membres des mises en
commun afin de discuter, d’analyser et d’examiner les options en
vue de l’harmonisation des enjeux. Il est à noter que l’industrie
doit présentement s’occuper de priorités autres que l’établissement
d’une mise en commun nationale de tout le lait. Quoique la formation
de cette mise en commun soit toujours prévue, elle n’est pas
imminente.
Par ailleurs, la Commission a contribué à l’établissement d’une démarche
commune pour le retrait des composants du lait excédentaires du
marché intérieur et encourage l’application, au sein des mises en
commun, des recommandations du Comité spécial du CCGAL.
Le personnel a aidé la province de Terre-Neuve et Labrador à compléter
son intégration au Plan national de commercialisation du lait pour
l’année laitière 2001-2002. Cette province a reçu un quota, ou
QMM, de 3,5 millions de litres de lait de transformation au cours de la
première année. Ce quota pourrait atteindre 31 millions de litres d’ici
l’année laitière 2015-2016. En échange, la province a convenu de signer
l’Entente sur la mise en commun des revenus du lait et a convenu de
contribuer aux plans nationaux de promotion du lait de transformation.
27
RENDEMENT ET OBJECTIFS
3. Procéder à un examen global de l’administration du
Système de permis des classes spéciales de lait afin
d’améliorer les processus administratifs, la structure
et la gestion du programme.
À la suite de cet examen, des modifications importantes ont été
faites aux processus administratifs de ce programme. Ces modifications
comprennent les éléments suivants :
28
■
les permis sont valides durant cinq ans plutôt qu’un;
■
les participants soumettent leur inventaire à la fin de leur exercice
financier plutôt qu’à la fin de l’année laitière;
■
de nouvelles catégories de clients permettent à certains
d’espacer la soumission des rapports;
■
la documentation a été simplifiée; et
■
les ressources humaines vouées à l’administration du programme
ont été réorganisées.
4. Mettre en oeuvre et coordonner un système de vérification
qui assurera le respect des obligations du Canada en vertu
des accords commerciaux internationaux, ainsi que la
protection de l’intégrité du marché intérieur.
Cette année, la CCL a continué de suivre de près le volume des
exportations subventionnées. Elle a également fourni, au ministère
des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI),
des chiffres nécessaires à la préparation des rapports requis au niveau
international. La Commission continue de consulter le MAECI afin de
s’assurer que les politiques et procédures sont conformes à l’OMC et
aux directives ministérielles.
En mai 2002, la CCL a reconvoqué le Comité de vérification,
qui comprend les vérificateurs provinciaux. Elle continue ainsi de
collaborer avec les provinces en vue de la mise en oeuvre d’un
solide système de vérification qui protège l’intégrité de
l’approvisionnement en lait sur le marché intérieur.
5. Améliorer les communications avec les dirigeants de
l’industrie et évaluer et établir un moyen de communication
plus global avec les groupes clients de la CCL.
Les commissaires ont organisé des consultations avec l’industrie afin
d’aborder diverses questions. Les rencontres ont porté sur des enjeux
comme l’établissement des prix, la substitution de produits laitiers
et le surplus structurel de poudre de lait écrémé. Le rapport complet
de ces consultations est disponible sur le site web de la CCL au
www.cdc-ccl.gc.ca.
La CCL a examiné les outils auxquels elle recourt pour communiquer
avec l’industrie et tous les Canadiens. Cette revue a mené à la création
d’une unité distincte pour les services de communication et à la
restructuration complète du site Internet de la CCL.
6. Réaliser des économies administratives grâce à la mise
en oeuvre de la Stratégie d’information financière, la
réinstallation des bureaux de la CCL et un système de
gestion des dossiers.
La Stratégie d’information financière et le système informatique
de gestion des dossiers ont été mis en œuvre. Cela permet à la
direction de mieux gérer les ressources humaines, les frais de
fonctionnement et l’information traitée à la Commission.
Les bureaux de la CCL ont été déménagés au bâtiment 55 de la
Ferme expérimentale centrale, à Ottawa. Ces nouvelles installations
sont avantageuses au plan économique et les employés sont satisfaits
de leur nouvel environnement de travail.
■
Les sections de la mise en marché et des opérations commerciales,
des finances et de l’administration ont également été regroupées
pour former une plus grande section appelée « Finances et
opérations ».
En avril 2002, la CCL a procédé à une restructuration. Selon les
commissaires, les changements suivants assureront de meilleurs
services à l’industrie et au public :
■
La structure et le fonctionnement de la Section Vérification
n’ont subi aucun changement.
■
Les sections des politiques et de la planification stratégique, de
l’économie, des ressources humaines et des communications ont
été fusionnées pour constituer une grande unité administrative
appelée « Politiques et affaires corporatives ».
La CCL a mis en place un processus interne afin d’assurer que plus
d’indicateurs de planification et de rendement soient utilisés dans
l’ensemble de la Commission pour l’évaluation des programmes et
services offerts. Son plan propose un cycle d’évaluations qui assure
une mesure continue du rendement.
29
RENDEMENT ET OBJECTIFS
Perspectives
Le monde des affaires doit s’adapter aux nouvelles règles du jeu et
l’industrie laitière du Canada n’est pas en reste. Dans un contexte
de gestion des approvisionnements, l’ouverture des marchés génère
des défis spécifiques.
L’harmonisation des politiques laitières demeure une des priorités
de l’industrie. Par contre, son importance s’est réduite à la lumière
des défis actuels. Ainsi, l’implantation des recommandations du
Comité spécial du CCGAL se poursuit, bien qu’à un rythme plus
lent que prévu.
La CCL, en collaboration avec les organismes provinciaux, continue
ses démarches pour améliorer et adapter la vérification des systèmes
30
de commercialisation et de mise en commun du lait. Durant l’année,
plusieurs étapes significatives ont été franchies.
La CCL continue de suivre de près le volume des exportations
subventionnées de produits laitiers pour s’assurer que le Canada
respecte ses engagements envers l’Organisation mondiale du
commerce (OMC). La CCL agit aussi à titre de receveur unique
du beurre que le Canada doit importer en vertu de ces mêmes
engagements. De plus, la CCL fournit un appui technique et des
données pertinentes à l’équipe juridique chargée de défendre le
système canadien de mise en marché du lait devant l’OMC.
Comme les contestations des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande
se poursuivront durant la prochaine année, la CCL devra y consacrer
d’importantes ressources.
Lors de consultations avec divers groupes de l’industrie, les commissaires
de la CCL ont constaté l’existence de préoccupations grandissantes au
sujet du remplacement d’ingrédients laitiers canadiens dans les produits
manufacturés par des ingrédients non laitiers ou encore par des
ingrédients laitiers d’origine étrangère. Cette constatation porte la CCL
à poursuivre les activités prévues au Programme de commercialisation
des ingrédients laitiers.
Objectifs pour la période 2002-2003 à 2006-2007
En collaboration avec les groupes de producteurs et de transformateurs,
coordonner et faciliter un dialogue franc entre les deux secteurs afin de
favoriser une vision commune, d’identifier les objectifs de l’industrie
laitière canadienne et d’établir un moyen de communication global.
Continuer de coordonner et de faciliter les efforts visant à améliorer et
harmoniser les systèmes canadiens de commercialisation et de mise en
commun du lait, administrés par la Commission canadienne du lait.
Continuer de mettre en oeuvre et de coordonner un système de
vérification qui assurera le respect, par le Canada, de ses obligations
en vertu des accords commerciaux internationaux, ainsi que la
protection de l’intégrité du marché intérieur.
Accroître les économies administratives grâce à une utilisation plus
efficace de la technologie de l’information, à la planification de la
formation du personnel et à la mise en oeuvre d’un plan d’évaluation.
En collaboration avec les provinces, les gouvernements et l’industrie,
appuyer la défense contre toute contestation du système canadien
de commercialisation du lait devant un Groupe spécial de conformité de
l’OMC, et s’assurer que le système canadien d’exportation de produits
laitiers est conforme aux accords commerciaux internationaux.
Poursuivre la mise en oeuvre des initiatives prévues au Programme
de commercialisation des ingrédients laitiers.
Faciliter les discussions au sujet du nouveau Cadre stratégique pour
l’agriculture (CSA) au sein de l’industrie laitière et favoriser la
poursuite des objectifs du CSA.
31
É TAT S F I N A N C I E R S
Responsabilité de la direction à l’égard
des états financiers
Les états financiers ainsi que tous les renseignements présentés
dans le présent Rapport annuel de la Commission canadienne du
lait sont la responsabilité de la direction. Ces états ont été préparés
selon les principes comptables généralement reconnus du Canada,
appliqués selon les meilleures estimations et le bon jugement de la
direction, le cas échéant. Les renseignements financiers présentés
ailleurs dans le Rapport annuel concordent avec ceux des états.
En s’acquittant de sa responsabilité de communiquer l’information
financière, la direction se fie à des systèmes et des pratiques de
contrôle financier et de gestion qu’elle maintient pour avoir une
certitude raisonnable que les opérations sont autorisées, que les actifs
sont protégés et que les registres appropriés sont tenus. Ces contrôles
et ces pratiques contribuent à la bonne marche des affaires, à la
précision des registres comptables, à la préparation en temps
opportun de renseignements financiers fiables et au respect des
politiques de la Commission et des obligations légales. Le processus
comprend la communication annuelle aux employés des lignes
directrices du Conseil du Trésor relatives aux conflits d’intérêt et
au code de déontologie.
Le Comité de vérification de la Commission canadienne du lait,
formé des commissaires, s’assure que la direction s’acquitte de ses
responsabilités liées au maintien de systèmes de contrôle appropriés
et à la qualité de l’information financière. Les vérificateurs externes et
internes de la Commission peuvent accéder librement au Comité de
vérification pour discuter des résultats de leurs travaux et pour lui
faire part de leurs préoccupations et de leurs avis.
Les opérations et les états financiers de la Commission ont été vérifiés
par la vérificatrice générale du Canada, qui agit comme vérificateur
indépendant pour le gouvernement du Canada.
Le président intérimaire,
33
Louis Balcaen
Le directeur principal intérimaire, Finances et opérations,
Gaëtan Paquette
Ottawa, Canada
le 24 septembre 2002
É TAT S F I N A N C I E R S
Facteurs importants touchant les états financiers
Les revenus de ventes de 262 millions de dollars pour l’année
laitière terminée le 31 juillet 2002 étaient en hausse de 18 p. cent
par rapport à ceux de 222 millions de dollars de l’année laitière
précédente. Par contre, les opérations de l’année laitière courante
ont généré des pertes de 4,4 millions de dollars, comparativement
à un excédent de 19,2 millions de dollars l’année précédente.
34
La Commission avait prévu ce manque à gagner en début d’année
puisque le prix d’achat de la poudre de lait écrémé pour l’exportation
dépassait le prix mondial courant. Conséquemment, cette perte a
réduit les surplus accumulés durant les années antérieures et disponibles
pour le remboursement destiné aux producteurs. En janvier 2002,
le prix d’achat de la poudre de lait écrémé a été ajusté en regard
du prix mondial pour éviter que des pertes ne soient générées lors
de la vente des stocks achetés durant le restant de l’année.
Contrairement à l’an dernier, la production de lait hors quota
2001–2002 a requis des exportations de beurre et de poudre de
lait entier, ce qui a également contribué aux pertes. Comme par le
passé, l’achat et la vente du beurre sur le marché intérieur ont
continué de générer des profits pour la Commission.
Les niveaux des stocks sont demeurés relativement stables comparés
à l’année précédente. La Commission a dû effectuer une dotation
aux provisions pour pertes de valeur pour ses inventaires de fin
d’année destinés à l’exportation.
Nos emprunts impayés durant l’année ont bénéficié de taux d’intérêts
favorables, ce qui a fait baisser les frais de possession par unité
d’inventaire de façon proportionnelle.
Durant l’année, les producteurs de lait éligibles ont reçu les derniers
paiements, totalisant 16,2 millions de dollars, pour leurs livraisons de
lait de transformation et de crème dans le cadre du programme de
subside laitier fédéral, qui a pris fin le 31 janvier 2002.
Le directeur principal intérimaire, Finances et opérations,
Gaëtan Paquette
Rapport du vérificateur
Au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
J’ai vérifié le bilan de la Commission canadienne du lait au 31 juillet
2002 et l’état des coûts financés par le gouvernement du Canada,
l’état des résultats et du surplus et l’état des flux de trésorerie de
l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers
incombe à la direction de la Commission. Ma responsabilité consiste
à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur
ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de
vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes
exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à
fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts
d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle
par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des
autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle
comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et
des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une
appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants,
une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 juillet
2002 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de
trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes
comptables généralement reconnus du Canada. Conformément aux
exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, je déclare
qu’à mon avis ces principes ont été appliqués de la même manière
qu’au cours de l’exercice précédent.
De plus, à mon avis, les opérations de la Commission dont j’ai eu
connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été
effectuées, à tous les égards importants, conformément à la partie X
de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la
Loi sur la Commission canadienne du lait et ses règlements, aux Instructions
à la Commission canadienne du lait (produits laitiers d'exportation) et
aux règlements administratifs de la Commission.
La vérificatrice générale du Canada
Sheila Fraser, FCA
Ottawa, Canada
le 24 septembre 2002
35
É TAT S F I N A N C I E R S
Bilan
au 31 juillet 2002
(en milliers)
2002
2001
Actif
Encaisse
Débiteurs
Clients (note 3)
Gouvernement du Canada (Programme de soutien laitier)
À percevoir des agences et offices provinciaux de mise en marché
Stocks (note 4)
36
957 $
1 024 $
8 440
25
19 190
102 237
130 849 $
13 417
8 550
23 376
110 266
156 633 $
11 597 $
3 810
18 899
–
81 411
115 717
15 132
130 849 $
19 280 $
1 445
22 092
8 525
78 523
129 865
26 768
156 633 $
Passif
Créditeurs et charges à payer
Fournisseurs
Autres
Montants dus aux agences et offices provinciaux de mise en marché
Subsides à verser aux producteurs
Emprunts auprès du gouvernement du Canada (note 6)
Surplus (note 8)
Engagements (notes 11 et 13)
Approuvé par :
Le président intérimaire
Le commissaire
Les notes complémentaires et le tableau font partie intégrante des états financiers.
Le directeur principal intérimaire, Finances et opérations
État des coûts financés par le gouvernement du Canada
pour l’exercice terminé le 31 juillet 2002
(en milliers)
2002
2001
Subsides aux producteurs de lait de transformation et de crème
Frais d’exploitation
Études sur le coût de production et la politique laitière
16 197 $
2 873
300
50 977 $
2 775
542
Total des coûts financés par le gouvernement du Canada (note 9)
19 370 $
54 294 $
Les notes complémentaires et le tableau font partie intégrante des états financiers.
37
É TAT S F I N A N C I E R S
État des résultats et du surplus
pour l’exercice terminé le 31 juillet 2002
(en milliers)
Ventes à l’exportation
Coût des ventes
(Perte) marge sur les ventes à l’exportation
2002
125 503 $
135 633
(10 130)
2001
114 262 $
101 628
12 634
Ventes à l’intérieur du pays
Coût des ventes
Marge sur les ventes à l’intérieur du pays
136 548
130 789
5 759
107 739
101 186
6 553
Total de la marge (perte) sur les ventes
38
Mise en commun des recettes de ventes
Contributions des agences et offices provinciaux de mise en marché
Paiements de péréquation aux agences et offices provinciaux de mise en marché
Contributions retenues pour financer les frais d’exploitation
(4 371)
19 187
122 877
115 421
7 456
117 324
110 138
7 186
Frais d’exploitation (note 10)
15 466
12 726
Résultats d’exploitation nets avant le financement public
(12 381)
13 647
2 873
2 775
(9 508)
26 768
17 260
2 128
15 132 $
16 422
17 146
33 568
6 800
26 768 $
Frais d’exploitation financés par le gouvernement du Canada
Résultats d’exploitation nets après le financement public
Surplus au début de l’exercice
Remboursement du surplus aux producteurs
Surplus à la fin de l’exercice
Les notes complémentaires et le tableau font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie
pour l’exercice terminé le 31 juillet 2002
(en milliers)
2002
2001
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation
Rentrées de fonds – clients
Sorties de fonds – fournisseurs et autres
Rentrées de fonds – agences et offices provinciaux de mise en marché
Sorties de fonds – agences et offices provinciaux de mise en marché
Rentrées de fonds provenant du gouvernement du Canada
Subsides payés aux producteurs de lait de transformation et de crème
Intérêts versés
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation
267 028 $
(277 559)
134 522
(126 068)
27 895
(24 722)
(1 923)
(827)
220 723 $
(241 732)
134 611
(130 874)
60 082
(56 765)
(2 461)
(16 416)
39
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Nouveaux emprunts auprès du gouvernement du Canada
Remboursements d'emprunts au gouvernement du Canada
Baisse de la dette bancaire – compte de mise en commun des revenus du marché
Sorties de fonds pour rembourser l’excédent du financement aux producteurs
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Diminution nette de l’encaisse
Encaisse au début de l’exercice
Encaisse à la fin de l’exercice
Les notes complémentaires et le tableau font partie intégrante des états financiers.
196 812
(193 924)
–
(2 128)
760
198 857
(178 713)
(364)
(6 800)
12 980
(67)
(3 436)
1 024
957 $
4 460
1 024 $
É TAT S F I N A N C I E R S
Notes aux états financiers
31 juillet 2002
1. La Commission
40
La Commission canadienne du lait (la « Commission ») est une
société d’État mandataire désignée dans la partie I de l’annexe III
de la Loi sur la gestion des finances publiques et n’est pas soumise aux
dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. La mission de la Commission,
telle qu’établie dans la Loi sur la Commission canadienne du lait, consiste
à « offrir aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est
efficace l’occasion d’obtenir une juste rétribution de leur travail et de
leur investissement et d’autre part, d’assurer aux consommateurs de
produits laitiers un approvisionnement continu et suffisant de produits
laitiers de qualité ».
La Commission a administré les paiements des subsides aux producteurs
(le programme a pris fin le 31 janvier 2002) et administre d’autres
coûts financés par le gouvernement du Canada. En collaboration avec
le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL),
qu’elle préside, la Commission gère et administre les activités financées
par les producteurs. Les résultats des activités de la Commission dans
chacun de ces secteurs sont présentés dans l’état des coûts financés
par le gouvernement du Canada, ainsi que dans l’état des résultats
et du surplus, respectivement, afin de distinguer leurs liens de
responsabilité. L’état des flux de trésorerie reflète les opérations de
ces deux secteurs d’activités.
La Commission achète, au prix de soutien canadien ou aux prix
établis par la Commission, selon le marché de revente prévu, tout
le beurre et toute la poudre de lait écrémé qui lui sont offerts, à
l’exception d’une partie du beurre importé par la Commission au
prix du marché international en vue de la consommation intérieure,
conformément aux engagements du Canada envers l’Organisation
mondiale du commerce (OMC). Bien qu’une bonne partie du
beurre acheté par la Commission soit revendue ensuite sur le
marché intérieur, la plus grande partie de la poudre de lait écrémé
excède les besoins canadiens et est donc exportée. La Commission
vend, sur le marché international, la production qui dépasse les
besoins intérieurs sous forme de produits de lait entier, de poudre
de lait écrémé et de beurre.
La Commission administre, au nom de l’industrie, un système
d’établissement de prix et de mise en commun des revenus du
marché qui offre, à prix concurrentiels, des composants du lait aux
transformateurs secondaires et aux exportateurs par l’intermédiaire
des transformateurs. Ce système est administré par la Commission
selon l’« Entente sur la mise en commun des revenus du lait », qui
permet aux producteurs laitiers de partager les revenus des classes
spéciales à l’échelle nationale, et selon l’« Entente sur la mise en
commun du lait de l’Ouest » et l’« Entente sur la mise en commun
de tout le lait », qui permettent aux producteurs laitiers de partager
les revenus à l’échelle régionale.
2. Principales conventions comptables
Stocks
Les stocks sont évalués au moindre du prix coûtant et de la valeur
de réalisation nette estimative.
Coût des ventes
Les produits destinés au marché d’exportation que la Commission
acquiert sont acquis à des prix que la Commission a déterminés.
Conversion des devises
Une grande partie des ventes en devises étrangères font l’objet
d’opérations de couverture prévues dans des contrats de change à
terme et sont converties en dollars canadiens aux taux de change
prévus dans les ententes. Les ventes en devises étrangères qui ne
font pas l’objet d’un tel accord sont converties en dollars canadiens
au taux de change en vigueur à la date de l’opération.
Versements au Régime de pensions de retraite de la fonction publique
Les employés de la Commission qui y sont admissibles participent
au Régime de pensions de retraite de la fonction publique administré
par le gouvernement du Canada. Les employés et la Commission
versent des cotisations au coût du Régime. Les cotisations versées par
la Commission sont passées en charges au cours de l’exercice au cours
duquel elles sont engagées.
sur les montants de l’actif et du passif déclarés à la date des états
financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au
cours de l’exercice. L’évaluation des stocks et les éventualités sont les
postes les plus importants lorsqu’il s’agit de faire des estimations.
Les montants réels pourraient être différents des estimations courantes.
Ces estimations sont revues annuellement et à mesure que des
rajustements s’imposent, ils sont constatés dans les états financiers
au cours de l’exercice où ils deviennent connus.
3. Débiteurs — Comptes clients
La plupart des comptes clients sont en devises étrangères; leur valeur
monétaire canadienne a été convertie au taux qui devrait être payé
en vertu des contrats de change à terme, tel qu’expliqué à la note 11.
Ces comptes clients étrangers sont garantis par des lettres de crédit,
sont payables sur demande, et ne portent pas intérêt.
4. Stocks
Aux termes de la loi actuelle, la Commission n’est pas tenue de verser
des cotisations quant aux insuffisances actuarielles du Régime de
pensions de retraite de la fonction publique.
Beurre
Poudre de lait écrémé
Autres produits laitiers
Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers conformément aux principes
comptables généralement reconnus du Canada exige de la direction
qu’elle établisse des estimations et des hypothèses ayant des incidences
Moins : provision pour réduction
de la valeur des stocks
Valeur comptable nette
2002
2001
(en milliers)
79 186 $
78 299 $
22 234
29 155
1 458
2 812
102 878 $ 110 266 $
641
102 237 $
–
110 266 $
41
É TAT S F I N A N C I E R S
5. Dette bancaire — compte de mise en commun des
revenus du marché
Afin d’assurer un financement provisoire et le bon fonctionnement
du système d’établissement des prix et de mise en commun des
revenus du marché, la Commission a établi une marge de crédit
de 10 millions de dollars auprès d’un membre de l’Association
canadienne des paiements. La dette bancaire contractée avec cette
marge de crédit est payable sur demande et porte intérêt au taux
préférentiel qui, au 31 juillet 2002, se situait à 4,50 p. cent par
année. La dette bancaire est remboursée chaque mois et était
entièrement remboursée à la fin de l’exercice.
6. Emprunts auprès du gouvernement du Canada
42
Les emprunts auprès du gouvernement du Canada, jusqu’à un
maximum de 100 millions de dollars, servent à financer les
activités. Les emprunts individuels sont remboursables au cours de
l’exercice qui suit la date de l’emprunt. Le principal et les intérêts
courus sont remboursés régulièrement durant l’exercice lorsque les
fonds sont disponibles. Les intérêts sur les emprunts sont calculés
aux taux normaux établis pour les sociétés d’État par le gouvernement,
et ces taux ont varié entre 2,03 p. cent et 4,54 p. cent (entre
4,29 p. cent et 6,02 p. cent en 2001) au cours de l’exercice.
7. Juste valeur des instruments financiers
La valeur comptable des débiteurs, créditeurs et charges à payer,
subsides à verser aux producteurs et emprunts auprès du gouvernement
du Canada équivalent à leur juste valeur en raison de leur échéance
à court terme.
8. Surplus
La Commission recueille indirectement des fonds auprès des
consommateurs par l’entremise d’une surcharge incluse dans le prix
de vente au détail du beurre. Cette surcharge sert à financer les frais
reliés au maintien du niveau régulier des stocks de beurre. Le montant
de ces fonds est compris dans les contributions retenues pour financer
les frais d’exploitation présentées dans l’état des résultats et du surplus.
Le surplus à la fin de l’exercice se compose du surplus accumulé
de ces fonds et des surplus reliés aux ventes commerciales.
Le remboursement du surplus destiné aux producteurs relatif aux
ventes commerciales est déterminé sur une base annuelle et est
comptabilisé au cours de l’exercice dans lequel il est autorisé.
9. Coûts financés par le gouvernement du Canada
(Programme de soutien laitier)
Agriculture et Agroalimentaire Canada assurait le financement à la
Commission pour les paiements de subsides aux producteurs de lait
de transformation et de crème produits afin de répondre aux besoins
intérieurs. Le taux de paiement du subside pour la période du 1er août
2001 au 31 janvier 2002 était de 0,211 $ le kilogramme de matière
grasse ou 0,76 $ l’hectolitre de lait contenant 3,6 kilogrammes de
matière grasse (0,422 $ ou 1,52 $, respectivement d’août 2000 à
janvier 2001 et de 0,211 $ ou 0,76 $, respectivement de février 2001
à juillet 2001). Le programme de soutien laitier s’est terminé le
31 janvier 2002.
Le financement des frais d’administration de la Commission se partage
entre le gouvernement fédéral (44 p. cent), les producteurs laitiers
(36 p. cent) et le marché (20 p. cent). Le gouvernement du Canada a
financé 2,9 millions de dollars (2,8 millions en 2001) des 6,7 millions
de dollars (6,5 millions en 2001) des frais d’administration de la
Commission, ainsi que des services professionnels reliés à des
études sur le coût de production et la politique laitière.
10. Frais d’exploitation
Les frais d’exploitation comprennent les cotisations de la Commission
au Régime de pensions de retraite de la fonction publique qui ont
totalisé 496 000 $ (473 000 $ en 2001) durant l’exercice et qui
correspondent environ à 2,6 fois (même en 2001) les contributions
des employés au Régime.
11. Contrats de change à terme
Dans le cadre de sa gestion du risque de change, la Commission conclut
des contrats de change à terme pour une partie de ses ventes à
l’exportation. À la fin de l’exercice, les contrats de change à terme en
cours totalisaient un équivalent de 19,5 millions de dollars canadiens
(un équivalent de 18 millions en 2001). Ces contrats viennent à
échéance entre août et novembre 2002. Les dates d’échéance de ces
contrats de change à terme correspondent aux dates estimatives
auxquelles la Commission s’attend à toucher le produit en devises
étrangères des contrats de ventes à l’exportation.
12. Honoraires des représentants
La Commission a eu recours aux services de représentants pour la
vente de produits laitiers sur le marché d’exportation. Les honoraires
ont totalisé 0,9 million de dollars pour l’exercice (1,1 million en 2001)
et sont inclus dans le coût des ventes.
13. Engagements d’achat
Au 31 juillet 2002, la Commission s’est engagée à acheter du beurre,
de la poudre de lait écrémé et d’autres produits laitiers fabriqués
avant cette date. Ces engagements totalisaient environ 2,0 millions
de dollars (2,4 millions en 2001).
14. Opérations entre apparentés
En termes de propriété commune, la Commission est apparentée à
tous les ministères, les organismes et les sociétés d’État qu’a créés
le gouvernement du Canada. La Commission effectue des opérations
avec ces entités dans le cours normal des affaires. Ces transactions
ont totalisé environ 1,4 million de dollars durant l’année (1,1 million
de dollars en 2001).
15. Présentation des états financiers
Certains montants correspondants ont été reclassés, conformément
à la présentation adoptée durant l’exercice en cours.
43
É TAT S F I N A N C I E R S
Tableau des opérations par type de produit
pour l’exercice terminé le 31 juillet 2002
(en milliers)
2002
2001
Poudre de
Autre
Poudre de Autre
Beurre lait écrémé produits* Total
Beurre lait écrémé produits* Total
1 769 $ 111 409 $ 12 325 $ 125 503 $
– $ 114 162 $ 100 $ 114 262 $
3 788 118 623 13 222 135 633
– 101 528
100 101 628
(2 019) (7 214) (897) (10 130)
– 12 634
0 12 634
Ventes à l’exportation
Coût des ventes
Marge (perte) sur les ventes à l’exportation
Ventes à l’intérieur du pays
Coût des ventes
Marge (perte) sur les ventes à l’intérieur du pays
44
128 776
122 863
5 913
Total de la marge (perte) sur les ventes
* Comprennent la poudre de lait entier et le lait évaporé.
Les notes complémentaires font partie intégrante de ce tableau.
– 136 548
– 130 789
–
5 759
3 894 $ (7 368)$ (897)$ (4 371)$
Frais d’exploitation
Aide à l’égard des produits laitiers à l’intérieur du pays
29
Frais de possession
3 740
Activités de promotion
2 000
Réduction de la valeur des stocks
441
6 210 $
Frais d’administration
Coût de production, intérêts et frais bancaires reliés au
compte de mise en commun des revenus du marché
Total des frais d’exploitation
7 772
7 926
(154)
–
1 512
–
78
1 590 $
96 350
89 838
6 512
11 389
11 348
41
6 512 $ 12 675 $
274
303
44
90
5 342
3 770
– 2 000
–
122
641
–
486 $ 8 286 $ 3 814 $
–
1 261
–
–
1 261 $
– 107 739
– 101 186
–
6 553
– $ 19 187 $
345
389
4
5 035
–
–
–
–
349 $ 5 424 $
6 704
6 487
476
15 466 $
815
12 726 $
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