Rapport annuel 2005 Administration de pilotage des Laurentides

Rapport annuel 2005 Administration de pilotage des Laurentides
Administration de pilotage
des Laurentides
Rapport annuel 2005
12
Message du président du conseil
13
Message du premier dirigeant
14
L’Administration
15
Le conseil d’administration
et la direction
16
Mission et revue de l’année
10
Orientation stratégique 2005
12
Environnement économique
14
Perspectives 2006
16
Rétrospective économique
18
État comparatif et statistiques
19
Sécurité et événements
maritimes
20
Section financière
Siège social :
555, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 1501
Montréal (Québec) H2B 1Z1
Téléphone : (514) 283-6320
Teélécopieur : (514) 496-2409
Courrier électronique : apl@apl.gc.ca
No de catalogue : TL1-2005
ISBN 0-662-69603-4
La présente publication
est imprimée au Canada
sur du papier recyclé.
Faits saillants
➢ Augmentation du nombre d’affectations de 8,6 % en 2005 par rapport
à 2004, soit 22 197 contre 20 439.
➢ Revenus de 56 504 686 $, en hausse
de 10,1 % comparativement à 2004
compte tenu du nombre accru
d’affectations et d’une augmentation
tarifaire de 4 %.
➢ Dépenses de 59 818 585 $, 9,3 %
de plus qu’en 2004 en raison de
l’importante augmentation du trafic
maritime et, par conséquent, des
honoraires versés aux pilotes.
➢ Accroissement de 3 313 899 $
du déficit accumulé.
➢ Opérationnalisation du système
informatique intégré mis en place
en 2004 pour une gestion plus
efficace des affectations, de la
facturation et de la rémunération.
➢ Aucun accident majeur enregistré
au cours de l’exercice.
➢ Renouvellement du conseil
d’administration avec la nomination
de cinq nouveaux membres.
➢ Arrivée en poste d’un nouveau
premier dirigeant.
➢ Adoption et instauration d’un
processus de gouvernance fondé
sur la rigueur, l’efficacité et
la transparence.
➢ Amélioration significative du service
de pilotage en période pré-hivernale.
Message du président du conseil
L’Honorable Laurence Cannon C.P.
Ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités
Ottawa, Ontario
K1A ON5
Monsieur le Ministre,
À l’occasion de la présentation du présent rapport annuel, je désire porter à votre attention les changements
importants qui ont été mis en place en 2005, notamment en ce qui concerne la gouvernance de l’Administration
de pilotage des Laurentides.
À la suite de l’établissement de critères ministériels de sélection précis et conformes aux besoins présents de
l’Administration, la composition du conseil d’administration a été revue. Le comité des nominations s’est vu confier
le mandat d’identifier les personnes possédant le profil requis, de les rencontrer et de transmettre les commentaires
appropriés au conseil lequel a subséquemment transmis ses recommandations au ministre des Transports alors en poste.
Comme tous les mandats des administrateurs en fonction venaient à échéance en 2005, nous nous retrouvons avec
un conseil presque entièrement renouvelé, à l’exception d’un membre dont le mandat a été reconduit pour deux ans.
Les nouveaux membres ont eu l’occasion de se familiariser avec les enjeux et les priorités de l’Administration lors
d’une formation préparée à leur intention.
Nous avons aussi dynamisé le rôle du comité de vérification où siègent trois personnes de grande compétence,
plus particulièrement dans le domaine de la finance et de la gestion des affaires. Des responsabilités additionnelles
lui ont été confiées, entre autres, le suivi de la mise en œuvre des recommandations du vérificateur général du Canada
dans le cadre de sa revue quinquennale de l’Administration. Le comité de vérification a aussi proposé un plan d’analyse
de risques et un plan triennal de vérification interne, tous deux, entérinés par le conseil.
En mai 2005, le mandat du premier dirigeant arrivant à échéance, un nouveau premier dirigeant a été recruté et
nommé à la suite de l’élaboration de critères de sélection précis et de la participation d’un comité de sélection.
Tout en soulignant la participation et la contribution des membres du conseil d’administration ainsi que le dynamisme
et la vision du nouveau premier dirigeant, je ne peux passer sous silence que l’Administration de pilotage des
Laurentides fait face à des difficultés financières majeures qui sont indiquées dans le rapport annuel ainsi que dans le
rapport du vérificateur. Elle doit aussi revoir en profondeur les ententes de services avec les corporations de pilotes
afin de mieux refléter les besoins d’une industrie dont les navires sont de taille sans cesse plus importante et
équipés des technologies de navigation les plus modernes.
Veuillez accepter, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations les meilleures.
Le président du conseil,
GILLES CHAMPAGNE
Montréal (Canada)
Le 15 février 2006
2
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
Message du premier dirigeant
L’Honorable Laurence Cannon, C.P.
Ministre des Transports, de l’Infrastructure
et des Collectivités
Ottawa (Ontario)
K1A ON5
Monsieur le Ministre,
Il me fait plaisir de vous transmettre le rapport annuel de l’Administration de pilotage des Laurentides pour l’exercice 2005.
Ce rapport fait état des activités, des enjeux financiers, des relations de travail et de la gestion des services qui ont été
au centre des préoccupations de l’Administration en 2005.
Le nombre d’affectations de pilotage en 2005 a atteint 22 197, soit une augmentation de 1 758 par rapport à 2004.
Ceci représente le niveau de trafic le plus élevé des dix dernières années. Il nous fait plaisir de signaler que, malgré
certaines lacunes, les services de pilotage se sont améliorés de façon significative en 2005, particulièrement durant
la période pré-hivernale.
En ce qui concerne les relations de travail, l’Administration a renouvelé, à la suite de négociations, la convention
collective de ses employés syndiqués pour une période de cinq (5) ans. Les aspects financiers de cette nouvelle
convention sont conformes au plan d’entreprise, et ses dispositions offrent plus de flexibilité au chapitre de
l’organisation du travail, entraînant ainsi un meilleur contrôle des coûts et une amélioration de la productivité.
Nous avons aussi introduit plusieurs nouvelles méthodes de gestion pour accroître la qualité des services afin
de mieux satisfaire les besoins des utilisateurs et des clients.
Au cours de l’année, plusieurs dossiers et créances historiques ont fait l’objet de négociations et de règlements entérinés
par notre conseil d’administration.
Dans l’ensemble, Monsieur le Ministre, l’instauration d’un nouveau mode de gestion ainsi qu’un dialogue ouvert,
continu et constructif avec le conseil d’administration et tous les intervenants, incluant les autorités gouvernementales,
nous a permis d’assurer une meilleure gestion financière et opérationnelle, d’améliorer les services aux usagers de
même que les relations d’affaires avec nos fournisseurs de service.
En terminant, je désire souligner le soutien et la participation active du président et des membres de notre conseil
d’administration, des cadres et des employés de l’Administration. Nous tenons à leur témoigner notre reconnaissance
pour leur contribution et leur dévouement.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Le premier dirigeant,
RÉJEAN LANTEIGNE
Montréal (Canada)
Le 15 février 2006
3
L’Administration
L’Administration de pilotage des Laurentides a été établie
le 1er février 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage,
Statuts du Canada 1970-71-72, chapitre 52.
L’Administration de pilotage des Laurentides a le mandat
d’établir, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer,
pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage
efficace dans les eaux canadiennes sises dans la province
de Québec et les eaux limitrophes au nord de l’entrée septentrionale de l’écluse de Saint-Lambert, à l’exception
des eaux de la baie des Chaleurs au sud du cap d’Espoir.
Pour atteindre ses objectifs, des règlements généraux
ont été promulgués par l’Administration, principalement
en rapport à :
1.
2.
l’établissement des zones de pilotage obligatoire;
la prescription des navires ou catégories de navires
assujettis au pilotage obligatoire;
3.
la prescription des catégories de brevets et de
certificats de pilotage qui peuvent être attribués;
4.
la prescription des tarifs de droit de pilotage.
De plus, tous les règlements déjà établis sont modifiés
occasionnellement pour les adapter aux nouvelles
circonstances et à l’évolution des services qu’elle se doit
de rendre.
L’Administration de pilotage des Laurentides doit aussi
prescrire des tarifs de droits de pilotage équitables,
raisonnables et suffisants pour lui permettre le financement
autonome de son exploitation.
4
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
Le conseil d’administration
Gilles Champagne
Roger Demers
Louis Réhaume
Jacques Vigneault
Daniel Falaise
Gilles M. J. Morin
Robert Rocheleau
Président
du conseil
Représentant
du public
Représentant
des pilotes
Représentant
des pilotes
Représentant
de l’industrie
maritime
Représentant
de l’industrie
maritime
Représentant
du public
La direction
De gauche à droite :
Réjean Lanteigne
Premier dirigeant
Denys Pouliot
Directeur à l’exploitation
Yvon Martel
Directeur des services
administratifs
Mario Saint-Pierre
Secrétaire corporatif
et conseiller juridique
5
Mandat
L’Administration de pilotage des Laurentides a pour mandat d’exploiter,
de maintenir et d’administrer, dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage
efficace dans les eaux du Saint-Laurent entre Les Escoumins et l’entrée nord
des écluses de Saint-Lambert et dans les eaux de la rivière Saguenay et
de la baie des Chaleurs. Ce mandat lui a été confié en vertu de la Loi sur
le pilotage en 1972.
Mission et revue de l’année
Pouvoirs réglementaires
Avec l’accord du gouverneur en conseil, l’Administration
réglemente l’établissement des zones de pilotage obligatoire, les conditions d’exemption du pilotage obligatoire,
les tarifs de pilotage et les catégories de brevets et de
certificats de pilotage pouvant être délivrés. L’Administration est tenue de fixer des tarifs équitables et raisonnables
qui lui permettent d’être financièrement autonome. Les
augmentations de tarifs doivent être publiées et autorisées.
Description des activités
Afin de pouvoir satisfaire aux exigences de son mandat,
l’Administration a établi trois circonscriptions de pilotage
obligatoire, soit une circonscription pour le port de
Montréal, une circonscription pour les eaux navigables
entre Montréal et Québec, et une circonscription pour
les eaux navigables entre Québec et Les Escoumins,
incluant la rivière Saguenay. Ces circonscriptions de
pilotage couvrent une distance de 265 milles nautiques
entre Montréal et Les Escoumins ainsi qu’une distance
de 70 milles nautiques pour la rivière Saguenay.
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Les services de pilotage offerts dans le port de Montréal
sont fournis aux navires par des pilotes employés de
l’Administration qui effectuent des déplacements dans
les limites du port. Les services offerts dans les eaux
navigables entre Montréal et Les Escoumins incluant
la rivière Saguenay sont rendus par des pilotes entrepreneurs regroupés en deux corporations distinctes avec
lesquelles l’Administration a conclu des ententes.
Le centre d’affectation des pilotes exerce ses activités
24 heures par jour à l’année longue. Ce centre est
responsable de l’affectation des pilotes qui desservent
la circonscription située entre Québec et les Escoumins
incluant la rivière Saguenay, de l’affectation des pilotes
qui desservent les circonscriptions situées entre Montréal
et Québec, ainsi que de l’affectation des pilotes travaillant
dans le port de Montréal.
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
Des bateaux-pilotes sont utilisés afin de transborder les
pilotes de la terre aux navires. L’Administration possède
et maintient à Les Escoumins une station d’embarquement ainsi que des bateaux-pilotes capables d’offrir un
service de transbordement à longueur d’année.
Quant aux autres stations de transbordement, c’est-à-dire
Québec, Trois-Rivières, Sorel et les trois situées à Montréal,
ces services sont offerts par des sociétés privées avec
lesquelles l’Administration signe un contrat.
L’Administration doit coordonner ses efforts, ses activités
et sa gestion avec un certain nombre d’organismes,
dont : l’Administration de pilotage de l’Atlantique pour
la gestion des services dans les eaux non obligatoires,
l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent qui
exploite l’écluse de Saint-Lambert, la Garde côtière canadienne qui administre les activités maritimes (aides à la
navigation, dragage, brise-glaces), le Centre de régulation
maritime, le ministère des Pêches et Océans, les différents ports de la région, les associations d’armateurs qui
représentent les agents, les propriétaires et les opérateurs
de navires canadiens ou étrangers.
La gestion de la Société est centralisée au siège social
de Montréal. Le conseil d’administration se compose de
sept membres nommés par le gouverneur en conseil.
Le premier dirigeant occupe un poste à temps plein.
Le personnel de la direction et administratif, les répartiteurs, les employés de navires ainsi que les pilotes de la
circonscription du port de Montréal sont des employés
permanents de l’Administration et sont au nombre de 49.
Il y avait 166 pilotes à contrat le 31 décembre 2005.
Leur nombre varie selon les besoins du trafic maritime.
L’Administration reçoit annuellement entre 25 et 30 candidatures pour occuper les fonctions de pilotes. À cet égard,
l’Administration, par un système basé sur l’expérience
et les qualifications professionnelles, établit une liste
annuelle pour le recrutement des futurs pilotes. Les
candidats doivent avoir suivi leur formation à l’Institut
maritime de Rimouski. Cependant, l’Administration peut
recourir à des gradués de centres de formation équivalents.
7
Volume d’activités
Les revenus tirés des droits de pilotage et le coût des
services de pilotage sont directement reliés au nombre
d’affectations, aux dimensions des navires, aux heures
de pilotage ainsi qu’aux tirants d’eau des navires. Les
navires empruntant le Saint-Laurent n’ont pas les mêmes
dimensions et tirant d’eau d’une année à l’autre.
Le nombre de navires qui empruntent le fleuve SaintLaurent a une incidence directe sur le nombre d’affectations des pilotes, et ce dernier a, quant à lui, une influence
directe sur les services ainsi que sur la rémunération
des pilotes.
Les revenus et les dépenses de bateaux-pilotes
exploités par l’Administration ainsi que ceux à contrat
sont également reliés au nombre de services offerts aux
navires. Les dépenses administratives et les dépenses
des centres d’affectation sont relativement fixes, et le
volume du trafic maritime n’a pas d’impact important
sur ceux-ci.
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ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
Nombre d’affectations
Revenus et dépenses
(en milliers de dollars)
23 000
60 000
22 500
58 000
22 000
56 000
21 500
54 000
21 000
52 000
20 500
50 000
20 000
48 000
19 500
46 000
19 000
44 000
18 500
42 000
18 000
2001
2002
2003
2004
2005
Le financement
Au cours d’une année, l’Administration peut réaliser un
profit ou une perte. La Loi sur le pilotage ne permet pas
le recours aux crédits parlementaires. Par conséquent,
les déficits résultant des pertes sont financés par le fonds
de roulement et l’utilisation d’une marge de crédit.
Le recours à un emprunt bancaire afin d’échelonner
le remboursement du déficit sur plusieurs années est
également une solution qui peut être envisagée, mais
qui n’est pas favorisée par l’Administration vu les coûts
d’intérêts qui s’y rattachent. De plus, des autorisations
gouvernementales et bancaires doivent être obtenues
avant de pouvoir effectuer un emprunt bancaire.
Dans le cours normal de ses opérations, l’Administration
a utilisé, en 2005, une marge de crédit commerciale d’au
plus 2 100 000 $ telle qu’autorisée par le ministre des
Finances. Une limite d’emprunt a également été fixée par
le gouvernement. Cette limite a été établie à 3 625 000 $.
Les revenus de 2005 reflètent l’augmentation tarifaire
de 4,0 % qui s’est appliquée au cours de cette année,
ainsi que l’augmentation de 8,6 % du nombre d’affectations. En ce qui a trait aux dépenses, les augmentations
relatives à la rémunération des pilotes ainsi que l’augmentation du nombre d’affectations ont eu pour effet de
40 000
Revenus
Dépenses
2001
2002
2003
2004
2005
les hausser. La rémunération de l’un des groupes de
pilotes qui offre le service entre Montréal et Québec
comprend une augmentation de 8,0 %, qui a été fixée par
un arbitre et qui est effective depuis le 1er juillet 2002.
L’Administration a publié et mis en vigueur le 1er juillet 2005
un tarif qui doit lui permettre de générer les revenus
suffisants pour pouvoir payer cette augmentation. L’Office
des transports du Canada a refusé à l’Administration
cette augmentation tarifaire. Une demande a été adressée
aux autorités gouvernementales, par l’Administration, afin
que la décision de l’Office des transports du Canada soit
modifiée par le gouverneur en conseil. Les revenus générés
par ce nouveau tarif n’ont pas été inscrits aux livres.
Ils représentent un montant de 1 621 848 $ en date du
31 décembre 2005. La perte de l’année 2005 est donc
augmentée de ce montant et les sommes dues à ce groupe
de pilotes continuent de s’accroître.
L’emprunt hypothécaire contracté en 1996 pour financer
l’achat d’un bateau-pilote a été renégocié en 2001.
Le solde de ce prêt en date du 31 décembre 2005 est
de 1 195 773 $. Le prêt vient à échéance en août 2008.
Un contrat de location pour une période de sept ans a été
négocié pour l’utilisation d’un bateau-pilote (Côte-Nord)
qui a été mis en service au printemps 2001.
9
Orientation stratégique 2005
Objectifs et réalisations
Autosuffisance financière
Variation des revenus
➢ Bien que non suffisant pour générer un résultat positif,
un nouveau tarif de pilotage incorporant une augmentation de 4,0 % est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
L’Office des transports du Canada n’a toutefois pas
accordé le droit d’accostage à Saint-Lambert qui avait
été demandé. Cette décision a privé l’Administration
d’une somme d’environ 250 000 $, et ce manque à
gagner annuel est récurrent. De plus, tel que mentionné précédemment, le tarif qui est en vigueur depuis
le 1er juillet 2005 a été refusé par l’Office des transports du Canada et les revenus générés par ce tarif
n’ont pas été inscrits aux livres. Ces facteurs combinés
font que les résultats financiers de l’Administration
montrent une perte importante en 2005.
➢ La hausse du trafic de 8,6 % a eu un impact positif
sur le niveau des revenus.
➢ Les dernières modifications de la Loi sur le pilotage
n’apportent pas les effets escomptés en matière
d’autonomie financière, car il est impossible pour le
gouvernement du Canada, dû à des délais administratifs,
de rendre effectif les nouveaux tarifs 30 jours après
leurs dates de publication tel que prévoit la loi. Les
tarifs peuvent donc ne pas entrer en vigueur à la date
prévue, privant ainsi l’Administration de revenus.
Autosuffisance financière
Gestion des coûts
➢ La hausse du trafic a eu pour effet d’accroître le montant
des honoraires versés aux pilotes ainsi que de faire
accroître les coûts reliés à la prime de productivité que
l’on retrouve dans le contrat des pilotes qui offrent le
service entre Montréal et Québec. La prime de productivité a été de plus de 2 millions de dollars en 2005.
10
➢ Au cours de l’année 2005, l’Administration a versé des
sommes au deux corporations de pilotes à contrats
afin de régler un différend relativement à un navire
qui a transité sans être sous la conduite d’un pilote
breveté ou d’un titulaire d’un certificat de pilotage.
Ces déboursés additionnels ont eu pour effet d’accroître
la perte de l’année 2005.
➢ L’augmentation de 8,0 % effective à compter du
1er juillet 2002 pour l’un des groupes de pilotes, n’a
pu être que partiellement payée par l’Administration.
En effet, l’Administration verse l’équivalent d’une
augmentation de 3,0 % alors qu’elle est dans l’impossibilité financière de verser la différence. La dette envers
ce groupe de pilotes s’accroît donc quotidiennement.
L’Administration est en attente d’une décision favorable
du gouverneur en conseil relativement à l’augmentation
tarifaire du 1er juillet 2005 qui permettrait de rétablir
cette situation. Cette augmentation a été refusée par
l’Office des transports du Canada. La décision de l’Office
a eu pour effet de placer l’Administration dans une
situation financière précaire et de l’empêcher d’honorer
ses obligations légales.
➢ Les deux contrats de service de pilotage arrivent à
échéance en 2006; il n’y a donc pas eu de négociations en 2005. Les coûts reliés à l’application de ces
contrats ont donc été déterminés en fonction des honoraires prévus aux contrats et en fonction du niveau
du trafic maritime.
Mise à jour des méthodes de gestion, d’administration
et d’exploitation
➢ Un système informatique d’affectation, de facturation,
et de rémunération a été implanté en l’an 2004.
Beaucoup d’efforts ont été consacrés en 2005 à
l’apprentissage de ce système et à son adaptation
aux règles particulières de travail contenues dans
les contrats des pilotes.
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
Maximiser l’efficacité
du système de pilotage
Minimiser le taux d’événements maritimes
➢ En l’an 2005, les affectations sans incident ont représenté plus de 99 % de l’ensemble des affectations.
➢ La formation continue des pilotes s’est poursuivie.
Des cours de perfectionnement sur simulateur ont
été effectués.
➢ Des enquêtes sur les incidents sont conduites et des
rapports sont soumis à la direction pour évaluation
et prises de décisions.
Offrir le meilleur service de pilotage et répondre aux
besoins des utilisateurs
➢ Des consultations et de nombreux échanges ont eu
lieu avec les utilisateurs et les pilotes au sujet de la
qualité et l’efficacité du service rendu ainsi que sur
l’information transmise. Un comité de travail a été mis
en place en 2004 afin d’obtenir une participation active
de tous les intervenants dans le but d’améliorer le
service nocturne en période pré-hivernale et hivernale.
Les travaux de ce comité ont été efficaces et productifs.
Bien que le nombre d’affectations ait augmenté de
25,8 % en décembre 2005 comparativement à l’année
précédente, le nombre de navires qui ont été retardés
a grandement diminué. Au cours de l’année 2005, le
service en période pré-hivernale a été grandement accru.
Renouveler les immobilisations
➢ Des réparations importantes ont été effectuées sur
l’un des bateaux-pilotes utilisés à la station de pilotage
située à Les Escoumins. Les défaillances et nonconformités qui y ont été décelées ont été rectifiées.
Un entretien rigoureux a été effectué sur les actifs
afin de les conserver en bon état et prolonger leur
durée de vie utile.
Simulateur
➢ La Corporation des pilotes du Bas Saint-Laurent a fait
l’acquisition d’un simulateur de navigation à la fine
pointe de la technologie qui est utilisé pour la formation
continue des pilotes. Cet outil pourrait éventuellement
être utilisé par les autres groupes de pilotes et par les
usagers du service afin d’obtenir des certificats de pilotage.
Faire le suivi et mettre en place les
recommandations du ministère des Transports
Évaluer les besoins en matière de pilotage, les conditions
qui y sont associées et les risques engendrés par
les changements
➢ À la suite du rapport sur l’étude des risques en matière
de pilotage concernant les navires canadiens, l’Administration proposa des modifications réglementaires
en mars 2004, qui, à la suite à des entretiens avec des
représentants de Transports Canada et de ses conseillers
juridiques, devront être revues en profondeur.
➢ Le consultant a terminé, en octobre 2004, une étude
sur les risques nécessitant le double pilotage dans la
région des Laurentides et a remis son rapport final à
Transports Canada. La méthode préconisée par le consultant qui vise à déterminer à quel moment et dans
quelles circonstances l’obligation du double pilotage
est valide, utilise une approche de gestion de risques
tenant compte de facteurs aggravants et atténuants.
Transports Canada a demandé aux principaux intervenants de faire des commentaires sur le rapport final
afin de déterminer s’ils désirent poursuivre la validation
de ce modèle dans une phase subséquente et
éventuellement voir s’il y a des modifications à apporter
à la présente réglementation. Le rapport final contenant
les commentaires est actuellement à l’étude. La situation
financière de l’Administration au cours de l’année
2005 ne lui a pas permis d’octroyer un contrat pour
la poursuite de l’étude.
11
Environnement économique
L’Administration exploite ses services dans un marché monopolistique très réglementé.
En vertu de la Loi sur le pilotage, les navires sujets à certaines spécifications et naviguant
sur les eaux du Saint-Laurent entre Les Escoumins et Saint-Lambert doivent utiliser les services
de pilotage de l’Administration qui est le seul organisme autorisé à rendre ce service pour
cette région. Plusieurs aspects de ce rôle monopolistique font que les méthodes d’exploitation
et de gestion diffèrent de ce que l’on retrouve dans un milieu de libre concurrence.
Les tarifs
Afin d’éviter les abus, le législateur a prévu des mécanismes
pour l’établissement des tarifs de pilotage. Lorsque
l’Administration doit changer ses tarifs, elle est tenue de
les publier dans la Gazette du Canada, et les usagers ont
30 jours pour contester. L’Office des transports du Canada,
un organisme indépendant, évaluera la requête des usagers
et décidera de la forme d’enquête à entreprendre lors
d’une contestation. L’Administration est tenue, en vertu
de la loi, de respecter la décision rendue par l’Office
des transports du Canada. Le long processus de mise en
application d’un nouveau tarif a parfois pour effet de
priver l’Administration de certains revenus.
Dans l’éventualité d’une décision de l’Office des transports
du Canada non favorable à l’Administration, l’incidence
financière du manque à gagner aura un impact direct sur
les résultats d’exploitation. Une révision de l’ensemble
des stratégies et objectifs planifiés afin de tenir compte
d’une telle décision serait alors nécessaire au maintien
de l’autosuffisance financière. À titre d’exemple, le tarif
du 1er juillet 2005 qui a été refusé par l’Office et qui a
pour effet d’empêcher l’Administration d’honorer ses
engagements contractuels et ses obligations légales.
Les pilotesutosuffisance financière
Les services de pilotage sont rendus par des pilotes
représentés par des corporations de pilotes et avec
lesquelles l’Administration négocie des ententes contractuelles. Seuls les pilotes du port de Montréal sont des
employés de l’Administration. Selon la Loi, les pilotes
oeuvrant dans une circonscription donnée sont des pilotes
contractuels ou des pilotes employés de l’Administration.
Les services de pilotage de chaque circonscription n’étant
offerts que par un seul groupe, et la Loi ne permettant
pas la concurrence, l’Administration doit négocier avec
des corporations de pilotes qui sont en position monopolistique. Toutefois, la Loi sur le pilotage prévoit un
mécanisme de résolution des différends qui pourraient
survenir au cours du processus de négociation. Lorsque
ce mécanisme s’applique, un arbitre doit choisir entre les
demandes de la Corporation ou les offres de l’Administration dans leur totalité. Il peut donc arriver que la décision
de l’arbitre excède le cadre financier de l’Administration
et qu’elle soit incapable d’y donner suite. Dans une telle
circonstance, une publication tarifaire est nécessaire et
sujette au processus décrit précédemment. Aucun arrêt
de travail n’est permis en vertu de cette loi.
Les coûts reliés aux contrats de pilotage représentent
plus de 80 % des charges totales. Par conséquent, le
résultat des négociations contractuelles a une incidence
déterminante sur la situation financière de l’Administration.
12
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
Le trafic maritime
Le trafic maritime a une incidence directe sur les résultats
financiers et sur l’exploitation de l’Administration. Le trafic
varie mensuellement au cours de l’année. Durant le premier
trimestre de l’année, qui fait partie de la saison hivernale,
le trafic et le nombre d’affectations sont au minimum.
Les itinéraires des navires se terminent dans le port de
Montréal, puisque la voie maritime du Saint-Laurent est
fermée à la circulation. Le quatrième trimestre est la
période la plus achalandée.
Puisque certaines charges sont, par nature, fixes, la variation
du trafic est un facteur important dans la planification des
entrées de fonds pour satisfaire aux obligations financières.
Bien que l’Administration évalue annuellement la situation
du marché, elle n’a aucun contrôle sur le trafic, lequel est
influencé par plusieurs facteurs dont voici les principaux :
➢ Les conditions climatiques
Les variations de température, plus clémente et plus
rigoureuse en hiver, ont une influence sur les coûts
et l’activité de pilotage.
➢ La valeur du dollar canadien
La variation du taux de change est un facteur qui affecte
le niveau des importations et des exportations et, du
même souffle, l’activité maritime.
➢ L’inflation et le taux d’intérêt
Ces deux facteurs économiques ont un impact sur le prix
des produits et sur le commerce international dont le
trafic maritime est tributaire.
➢ La concurrence des autres modes de transport
Le coût du transport et la rapidité sont des facteurs
importants pour les utilisateurs, et les autres moyens
de transport sont compétitifs à ces égards.
➢ La concurrence des États-Unis
Le coût des services de pilotage n’est qu’un des coûts
que doivent encourir les transporteurs. Les ports de la
côte Est des États-Unis et du golfe du Mexique livrent
une vive concurrence au couloir du Saint-Laurent.
Nombre d’affectations par trimestre
2005
%
Premier trimestre
4 145
18,7 %
Deuxième trimestre
5 178
23,3 %
Troisième trimestre
5 737
25,8 %
Quatrième trimestre
7 137
32,2 %
13
Perspective 2006
Négociations
Recommandations ministérielles
Au cours de l’année 2004, des négociations ont eu lieu
avec les employés du centre d’affectation, les matelots
et les employés de bureau afin de renouveler la convention
collective qui a pris fin le 30 juin 2004. Les négociations
n’ayant pas permis d’en arriver à une entente, les parties
ont eu recours en 2005 à un conciliateur nommé par
le ministre du travail. Une entente est intervenue dans
le processus de conciliation et un contrat de travail de
5 ans (1er juillet 2004 au 30 juin 2009) a été signé.
Des modifications réglementaires relativement aux navires
canadiens assujettis au pilotage obligatoire seront publiées
en 2006. Une étude de risques plus approfondie sur les
situations nécessitant l’utilisation d’un deuxième pilote
sera entreprise en 2006.
Les deux contrats de services de pilotage avec les corporations de pilotes se terminent en 2006. Une stratégie sera
développée afin d’évaluer les enjeux de ces négociations
et une stratégie de renouvellement sera présentée et
approuvée par le conseil d’administration. Des consultations auront lieu avec les représentants de l’industrie
maritime afin de connaître leurs priorités et leur faire part
des différents enjeux.
Vérification interne
Au cours de l’année 2005, l’Administration a octroyé
un contrat afin de produire un rapport d’analyse des
risques ainsi qu’un plan de vérification. Le programme
de vérification triennal interne débutera en 2006.
14
Recommandations du bureau
du vérificateur général
Lors de l’examen spécial effectué en 2005 par le Bureau
du vérificateur général, ce dernier a émis différentes recommandations. L’Administration a établi un échéancier afin
de pouvoir donner suite à ces recommandations dès
l’année 2006.
Autonomie financière
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé à Transports
Canada d’élaborer, en collaboration avec l’Administration,
une stratégie financière, devant permettre à l’Administration d’atteindre et de maintenir l’autonomie financière.
Cette stratégie n’a pas encore été approuvée par le Conseil
du Trésor.
L’Administration a planifié terminer l’année 2006 avec
un profit de 965 000 $. Cependant, étant donné que le tarif
qui devait être en vigueur le 1er janvier 2006 ne le sera
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
vraisemblablement pas avant quelques mois, un manque
à gagner de l’ordre de 170 000 $ par mois de retard est à
prévoir. Ce tarif a été contesté par les usagers du service, et
l’Office des transports du Canada a été saisi du dossier.
Advenant que l’Office recommande un tarif moindre, les
résultats financiers de l’Administration en seront affectés
de façon négative.
En ce qui a trait au tarif qui est en vigueur depuis le
1er juillet 2005, lequel n’a pas reçu l’autorisation de l’Office
des transports du Canada, l’Administration attend la
décision du gouverneur en conseil sur sa demande de
réviser la recommandation de l’Office.
Selon les décisions qui seront rendues relativement aux
deux tarifs mentionnés aux paragraphes précédents,
l’Administration pourrait réaliser un léger profit en 2006
ou encore encourir une perte très importante. Les tarifs
du 1er juillet 2005 et du 1er janvier 2006 représentent des
revenus de plus de 2 millions de dollars chacun par année.
Ces revenus sont essentiels pour la santé financière
de l’Administration. L’Administration est tributaire des
décisions arbitrales qui surviennent lors des renouvellements des contrats de pilotage tel que prévu par la Loi
et elle est également liée aux décisions de l’Office
des transports du Canada en matière de tarification.
Lorsque ces décisions vont à l’encontre l’une de l’autre,
l’Administration peut se retrouver dans une situation
financière déficitaire.
Administration et exploitation
Au cours des récentes années, l’Administration a géré
ses ressources efficacement tout en améliorant la qualité
des services. Le plan d’entreprise prévoit poursuivre dans
la même direction afin de conserver les acquis et atteindre
de plus hauts sommets.
La centralisation des deux centres d’affectation réalisée
au 1er juillet 2004, le départ subit et non prévu de la
presque totalité des employés qui travaillait au centre
de Québec et la perte de leur savoir-faire a nécessité
le déploiement de beaucoup d’efforts tout au cours de
l’année 2005. Trois de ces employés ont été embauchés
par l’autorité portuaire de Québec et deux ont décidé de
prendre leur retraite.
Au cours de l’année 2006, une formation sera fournie à
tous les répartiteurs afin de les rendre plus polyvalents,
accroître leur niveau de connaissance et leur habileté à
utiliser les outils informatiques mis à leur disposition.
Cela permettra à l’Administration de pouvoir réduire les
coûts à moyen terme.
15
Rétrospective économique
Cette analyse a pour but de permettre une meilleure
compréhension des états financiers qui sont présentés
dans les pages suivantes, de fournir des explications
relativement aux variations entre les années, et de faire
une corrélation avec les budgets qui étaient prévus
à l’égard de l’année 2005.
Survol financier
encouru. Étant en attente d’une décision du gouverneur
en conseil relativement au tarif du 1er juillet 2005, les revenus
de 1 621 848 $ générés par ce tarif n’ont pas été inscrits
aux livres. Ces éléments majeurs expliquent l’écart entre
le budget et les chiffres apparaissant aux états financiers
de l’année 2005.
Au cours de l’année 2005, l’Administration a enregistré
une perte nette de 3 313 899 $, comparativement à une
perte nette de 3 387 079 $ pour 2004. Rappelons que
la perte de l’année 2004 comprend les coûts relatifs à
la décision arbitrale accordant une augmentation de 8,0 %
à l’un des groupes de pilotes. Cette augmentation rétroactive au 1er juillet 2002 couvrait une période de 2 1/2 ans
en date du 31 décembre 2004. L’Administration avait
comptabilisé une réserve de 3 % pour la même période.
Le différentiel de 5 % a été comptabilisé comme dépenses
au cours de l’année 2004.
Revenus
Les revenus se composent principalement de droits de
pilotage à l’égard des services de pilotes et de bateauxpilotes. Un nouveau tarif de droits de pilotage, prévoyant
une augmentation de 4,0 %, est entré en vigueur le
1er janvier 2005. L’Office des transports du Canada n’a toutefois pas accordé le droit d’accostage qui avait été demandé
à Saint-Lambert. Cette décision a privé l’Administration
d’une somme d’environ 250 000 $. Le trafic maritime a
augmenté de 8,6 % en 2005 comparativement à l’année
précédente. Les dimensions moyennes des navires ainsi
que les tirants d’eau moyens sont sensiblement les
Le budget de l’année 2005 prévoyait une perte de
724 000 $. L’accroissement du trafic maritime en 2005
a eu un impact important sur les coûts reliés à l’application de la clause de productivité contenue dans le contrat
des pilotes offrant le service entre Montréal et Québec.
Un montant additionnel de plus de 1 000 000 $ a été
État comparatif des résultats au 31 décembre 2005
(en milliers de dollars)
-3 500
-3 000
-2 500
-2 000
-1 500
-1 000
-500
0
16
2004
2005
Budget
2005
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
mêmes qu’en 2004. Ces facteurs combinés ont eu pour
effet d’augmenter les revenus de l’ordre de 5 169 593 $
par rapport à 2004.
Les revenus relatifs aux services de bateaux-pilotes sont
également influencés par le trafic ainsi que par les
augmentations des montants facturés aux usagers. Ces
revenus représentent le coût du service rendu par l’Administration avec ses bateaux-pilotes ainsi que le coût des
services contractés auprès des entreprises privées, plus
les frais d’administration relatifs à ces services.
Dépenses
Ces dépenses incluent les sommes versées par l’Administration aux deux corporations de pilotes à contrat afin
de régler le différend, relativement à un navire qui a
transité sans être sous la conduite d’un pilote breveté ou
d’un titulaire d’un certificat de pilotage.
Emprunts
Le financement du bateau-pilote Charlevoix est le seul
emprunt en cours. Ce bateau est en opération à la station
de pilotage située à Les Escoumins. Les revenus nécessaires au remboursement de cet emprunt proviennent
d’une surcharge facturée aux usagers qui utilisent les
services des bateaux-pilotes.
La majorité des dépenses de l’Administration se composent des honoraires, des traitements et des prestations
des pilotes. Tout comme les revenus, ces dépenses sont
directement influencées par le trafic maritime, la dimension
des navires et leur tirant d’eau.
Revenus 2005
Dépenses 2005
Droits de pilotage
Pilotage
89,3 %
84,3 %
Bateaux-pilotes
Bateaux-pilotes
10,6 %
8,8 %
Autres
Opérations
0,1 %
3,2 %
Administration
3,7 %
17
État comparatif et statistiques
Exercice terminé le 31 décembre (en milliers de dollars)
2005 $
2004 $
2002 $
2001 $
Revenus
Droits de pilotage
Bateaux-pilotes
Autres
Total
50 461
5 990
54
56 505
$
$
$
$
45 639
5 643
53
51 335
$
$
$
$
42 131
5 165
451
47 747
$
$
$
$
41 747
4 900
87
46 734
$
$
$
$
36 379
4 691
45
41 115
$
$
$
$
Dépenses
Honoraires, traitements et prestations
des pilotes
Coût d’exploitation des bateaux-pilotes
Opération et administration
Total
50 413
5 261
4 145
59 819
$
$
$
$
45 259
5 350
4 113
54 722
$
$
$
$
38 435
4 742
3 998
47 175
$
$
$
$
37 380
4 674
4 268
46 322
$
$
$
$
32 973
4 377
3 925
41 275
$
$
$
$
Profit net (perte nette)
(3 314) $
(3 387) $
572 $
412 $
(160) $
Fonds de roulement
(7 411) $
(4 319) $
(1 163) $
(1 829) $
(2 243) $
3
10
16
12
8
3
10
17
12
9
3
11
17
12
9
3
11
18
12
9
3
12
18
12
9
Ressources humaines
Direction
Administration
Affectations
Employés de navire
Pilotes employés
Pilotes entrepreneurs
(brevets actifs – années personnes)
Statistiques
Nombre d’affectations
Nombre d’événements maritimes*
Détenteurs de certificats de pilotage
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
166 $
161 $
164 $
164 $
168 $
22 197 $
30 $
7 $
20 439 $
20 $
7 $
19 599 $
14 $
7 $
19 159 $
31 $
7 $
18 655 $
22 $
7 $
* Compilation de tous les événements maritimes rapportés avec ou sans dommages
18
2003 $
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
Sécurité et événements maritimes
Événements
La sécurité de la navigation sur le fleuve Saint-Laurent
est l’objectif premier de l’Administration et de son système
de pilotage. Ce dernier doit être efficace et économique
tout en répondant aux besoins des utilisateurs.
Au cours de 2005, aucun accident majeur causé par une
défaillance du système de pilotage n’a été déploré.
Certains événements maritimes tels que heurts avec un
quai ou d’autres équipements portuaires ont été rapportés
et consignés. Le nombre d’événements représente moins
de 1 % de l’ensemble des missions de pilotage durant
l’année. La compétence des pilotes, le programme de
formation continue et la qualité des équipements de
navigation contribuent à l’efficacité, à la qualité et au
degré d’excellence de la sécurité maritime dont nous
sommes fiers.
2005
2004
Heurt avec des équipements portuaires
4
0
Heurt avec le quai
9
7
Abordage avec un navire
2
2
Heurt avec un pont
1
0
Heurt avec une bouée
0
1
Échouement
1
3
Autres
13
7
Total
30
20
Les autres événements réfèrent à des incidents légers
comme la perte d’une ancre, un navire endommagé par
les glaces, des bris mécaniques, etc.
19
Énoncé des responsabilités de la direction
La direction de l’Administration de pilotage des Laurentides est chargée d’assurer la préparation et la présentation
équitable des états financiers, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et des
autres renseignements contenus dans le rapport annuel. Cette responsabilité implique la sélection de principes
comptables appropriés et la capacité de faire preuve de jugement dans l’établissement d’estimations raisonnables.
L’information financière fournie ailleurs dans le rapport annuel est conforme aux renseignements contenus dans les
états financiers.
La direction maintient des livres comptables et un contrôle de la finance et de la gestion de même que des systèmes
d’information et pratiques de gestion conçus de manière à fournir un degré raisonnable de certitude que l’information
financière est exacte et fiable et qu’elle est fournie dans les délais prescrits. Ces systèmes et pratiques fournissent
un degré raisonnable de certitude que les biens de la société sont comptabilisés et protégés adéquatement, que
ses ressources sont gérées de façon économique et efficiente dans le but d’atteindre les objectifs de la société et
que cette dernière fonctionne efficacement. Ces systèmes et pratiques sont également conçus pour fournir un degré
raisonnable de certitude que les transactions s’effectuent en conformité avec la Loi sur le pilotage, la Loi sur la gestion
des finances publiques et les règlements s’y rapportant, et les règlements et politiques de l’Administration.
Le Conseil d’administration est composé d’administrateurs qui ne sont pas des employés de l’Administration. Le Conseil
d’administration est chargé de s’assurer que la direction assume ses responsabilités en matière de rapports financiers
et de contrôle interne. Le Comité de vérification surveille les systèmes de contrôle interne de la comptabilité et
de l’administration. Le Comité rencontre la direction et les vérificateurs pour déterminer si chacun remplit ses
responsabilités et pour discuter de la vérification des états financiers. Les états financiers sont révisés et approuvés
par le Conseil d’administration sur la recommandation du Comité de vérification.
Le vérificateur externe, soit la vérificatrice générale du Canada, qui est nommée au poste de vérificateur en vertu
de la Loi sur le pilotage, a effectué la vérification des états financiers conformément aux normes de vérification
généralement reconnues du Canada. Dans son rapport, elle décrit la nature de la vérification et exprime son opinion
sur les états financiers de l’Administration.
RÉJEAN LANTEIGNE
Premier dirigeant
Montréal, Canada
Le 15 février 2006
20
YVON MARTEL
Directeur des services administratifs
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
Rapport du vérificateur
Au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
J’ai vérifié le bilan de l’Administration de pilotage des Laurentides au 31 décembre 2005 et les états des résultats
et du déficit accumulé et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états
financiers incombe à la direction de l’Administration. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces
états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.
Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que
les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages
des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers.
Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par
la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière
de l’Administration au 31 décembre 2005 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour
l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Conformément
aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, je déclare qu’à mon avis ces principes ont été appliqués
de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent.
De plus, à mon avis, les opérations de l’Administration dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des
états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la partie X de la Loi sur la gestion
des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le pilotage et ses règlements et aux règlements administratifs
de l’Administration.
Conformément à l’alinéa 132(2)(b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, je souhaite attirer l’attention du
Parlement sur la situation financière déficitaire de l’Administration compte tenu de l’exigence d’autonomie financière
prévue à Loi sur le pilotage. Pour une deuxième année de suite, le déficit de l’Administration s’est accru de 3 millions
de dollars. Tel que mentionné à la note 2 aux états financiers, le déficit accumulé s’élève à 10,2 millions de dollars au
31 décembre 2005 et le fonds de roulement est déficitaire de 7,4 millions de dollars. Tel que décrit à la note 9,
l’Office des transports du Canada a refusé l’augmentation des tarifs en vigueur depuis juillet 2005. Par ailleurs, le Plan
d’entreprise 2005-2009 n’a pas été approuvé par le gouverneur en conseil comme l’exige la Loi sur la gestion des
finances publiques. L’Administration fait donc face à un risque sérieux de ne plus être en mesure de remplir son
mandat sans un redressement de sa situation financière.
Pour la vérificatrice générale du Canada
NANCY Y. CHENG, FCA
Vérificatrice générale adjointe
Ottawa, Canada
Le 15 février 2006
21
Bilan
au 31 décembre
Actif
À court terme
Débiteurs
À long terme
Compte en fidéicommis (note 9)
Immobilisations corporelles (note 4)
Total de l’actif
Passif
À court terme
Dette bancaire et découvert bancaire (note 5)
Créditeurs
Tranche de l’emprunt bancaire échéant à moins d’un an (note 6)
À long terme
Provision pour avantages sociaux futurs (note 7)
Emprunt bancaire (note 6)
Autre passif (note 9)
Total du passif
Avoir du Canada
Capital d’apport
Déficit accumulé (note 2)
Total du passif et de l’avoir du Canada
2005) $
2004 )$
10 869 555 $
10 869 555) $
10 399 109 $
10 399 109 )$
1 060 061) $
1 553 625) $
2 613 686 )$
13 483 241 $
– )$
1 864 928 )$
1 864 928 )$
12 264 037 $
1 109 681 $
16 988 083 )$
182 320 )$
18 280 084 )$
1 427 017 $
13 119 865 )$
171 116 )$
14 717 998 )$
851 156 )$
1 013 453 )$
1 104 031 )$
2 968 640 )$
21 248 724 )$
802 471 )$
1 195 152 )$
– )$
1 997 623 )$
16 715 621 )$
2 479 154 )$
(10 244 637)
(7 765 483)
13 483 241 $
2 479 154 )$
(6 930 738) $
(4 451 584) $
12 264 037 $
Éventualités et engagements (notes 9 et 10)
Les notes afférentes aux états financiers en font partie intégrante.
Approuvé par le conseil d’administration :
GILLES CHAMPAGNE
Président du conseil
22
ROBERT ROCHELEAU
Membre et Président du comité de vérification
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
État des résultats et du déficit accumulé
pour l’exercice terminé le 31 décembre
Revenus
Droits de pilotage (notes 8 et 9)
Autres revenus
Dépenses
Honoraires, salaires et avantages des pilotes
Coût d’exploitation des bateaux-pilotes (note 6)
Salaires et avantages du personnel
Services professionnels et spéciaux
Loyers
Services publics, fournitures et approvisionnements
Transports, déplacements et frais d’accueil
Communications
Frais financiers
Entretien
Autres dépenses
Perte nette pour l’exercice
Déficit accumulé au début de l’exercice
Déficit accumulé à la fin de l’exercice
2005 )$
2004) $
56 450 382 $
54 304 )$
56 504 686 )$
51 282 151) $
52 942) $
51 335 093) $
50 412 852 )$
5 260 846 )$
2 684 761 )$
763 781 )$
239 628 )$
94 197 )$
85 300 )$
51 465 )$
29 147 )$
22 386 )$
174 222 )$
59 818 585 )$
45 259 182) $
5 349 684) $
2 487 526) $
753 484) $
214 589) $
124 163) $
101 802) $
71 797) $
10 927) $
36 723) $
312 295) $
54 722 172) $
(3 313 899) $
(6 930 738) $
(10 244 637) $
(3 387 079))$
(3 543 659))$
(6 930 738) $
Les notes afférentes aux états financiers en font partie intégrante.
23
État des flux de trésorerie
pour l’exercice terminé le 31 décembre
Activités d’exploitation
Perte nette pour l’exercice
Éléments sans incidence sur les flux de trésorerie :
Amortissement
Augmentation de la provision pour avantages sociaux futurs
Variation des éléments hors caisse du fonds de roulement :
Variation des débiteurs
Variation des créditeurs
Variation du poste Autre passif
Activités d’investissement
Acquisition d’immobilisations corporelles
Produit de disposition
Augmentation du compte en fidéicommis
Activités de financement
Remboursement de l’emprunt bancaire
Dette bancaire et découvert bancaire
Augmentation (diminution) de l’exercice
Solde au début de l’exercice
Solde à la fin de l’exercice
Information supplémentaire
Intérêts payés
Les notes afférentes aux états financiers en font partie intégrante.
24
2005) $
2004 )$
(3 313 899) $
(3 387 079) $
356 815) $
48 685) $
)$
499 154) $
34 882 )$
(470 446) $
3 868 218 )$
(2 883 251))$
3 920 042 )$
1 104 031 $
1 593 404 )$
– )$
(1 816 252))$
(47 585) $
2 073 )$
(1 060 061))$
(1 105 573))$
(141 043))$
8 055 )$
– )$
(132 988))
(170 495) $
(159 278))$
317 336 )$
(1 427 017) $
(1 109 681) $
(2 108 518))$
681 501 )$
(1 427 017) $
108 346 $
98 722) $
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
Notes afférentes aux états financiers
du 31 décembre 2005
1. Statut et activités
L’Administration de pilotage des Laurentides, constituée en 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage, a pour mission
de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage
efficace dans certaines eaux canadiennes sises dans la province de Québec et certaines eaux limitrophes. La Loi prévoit
que les tarifs des droits de pilotage doivent permettre le financement autonome des opérations de l’Administration
et être équitables et raisonnables. En vertu de la nouvelle Loi maritime du Canada sanctionnée le 11 juin 1998 et
qui a pour effet de modifier la Loi sur le pilotage, l’Administration n’a plus recours aux crédits parlementaires.
L’Administration est une société d’État inscrite à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances
publiques. L’Administration n’est pas mandataire de sa Majesté et elle est exemptée de l’impôt sur le revenu.
2. Autonomie financière
Tel que stipulé dans la Loi sur le pilotage, l’Administration doit assurer le financement autonome de ses opérations et
ne peut avoir recours à des crédits parlementaires. Au 31 décembre 2005, le déficit accumulé s’élevait à 10 244 637 $
et le fonds de roulement était déficitaire de 7 410 529 $. À la fin de l’exercice, l’Administration ne disposait pas
des liquidités nécessaires pour le paiement d’un montant de 3 816 487 $ dû à un fournisseur de services de pilotage.
Ce dernier a déposé un bref de saisie sur les deux bateaux-pilotes appartenant à l’Administration et ceux-ci pourraient
être vendus en justice. Par ailleurs, comme mentionné à la note 9, l’Administration est en attente d’une décision
du gouverneur en conseil relativement à des augmentations de tarifs.
Lors de l’approbation du Plan d’entreprise 2004-2008 de l’Administration, le Conseil du Trésor a demandé à Transports
Canada de lui soumettre une stratégie visant à garantir l’autonomie financière future de l’Administration, élaborée
en collaboration avec cette dernière. À la date de finalisation des états financiers, le Plan d’entreprise 2005-2009,
incluant la stratégie financière, n’avait pas été approuvé par le Conseil du Trésor et le gouverneur en conseil.
3. Principales conventions comptables
Les états financiers de l’Administration de pilotage des Laurentides ont été dressés selon les principes comptables
généralement reconnus du Canada. Les principales conventions comptables adoptées pour la préparation des états
financiers sont résumées ci-dessous.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations obtenues du Canada lors de la constitution de l’Administration furent comptabilisées à la valeur
qui leur a alors été attribuée. Les immobilisations achetées par la suite par l’Administration sont comptabilisées
au prix coûtant.
L’amortissement des immobilisations est calculé d’après la méthode de l’amortissement linéaire, à des taux établis
selon la durée estimative d’utilisation des biens.
25
Notes afférentes aux états financiers
du 31 décembre 2005
3. Principales conventions comptables (suite)
Les durées utiles prévues pour chacune des principales catégories d’immobilisations pour le calcul de l’amortissement
sont les suivantes :
Bâtiments
Bateaux-pilotes
Mobilier et agencement
Matériel de communication
Matériel informatique
Installations d’embarquement
Améliorations à un quai
10 ans et 20
10 ans et 15
10
5
3 ans et 5
15 ans et 20
15
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
Capital d’apport
La valeur attribuée aux immobilisations obtenues du Canada lors de la constitution de l’Administration et le coût
net des immobilisations qui ont été financées par crédits parlementaires sont comptabilisés à titre de capital d’apport.
Régime de retraite
Les salariés participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada.
Ce Régime offre des prestations fondées sur le nombre d’années de service et sur le salaire moyen en fin de carrière.
Les prestations sont entièrement indexées en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
Les cotisations au Régime versées par l’Administration représentent le coût total des cotisations de l’employeur.
Le montant est fondé actuellement sur un multiple des cotisations exigées des salariés, et il pourrait être modifié
au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations représentent la totalité des obligations de
l’Administration découlant du Régime et elles sont imputées aux résultats de l’exercice au cours duquel les services
sont rendus. L’Administration n’est pas tenue actuellement de verser des cotisations pour combler les insuffisances
actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.
Autres avantages sociaux futurs
Les employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions
d’emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l’exercice au cours duquel elles sont gagnées par
les employés. La direction utilise des hypothèses et ses meilleures estimations pour calculer la valeur de l’obligation
au titre des indemnités de départ. Notamment, la direction présume que les employés travailleront pour l’Administration jusqu’à leur date respective d’admissibilité à la retraite. Ces indemnités constituent pour l’Administration
la seule obligation de cette nature dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices.
Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui
ont une incidence sur les actifs et passifs présentés et sur la présentation d’actifs et de passifs éventuels à la date
des états financiers ainsi que sur les montants des revenus et des dépenses déclarés dans les exercices visés.
Les principaux éléments susceptibles de faire l’objet d’estimations sont la durée de vie utile des immobilisations
corporelles ainsi que le passif lié aux avantages sociaux futurs et aux éventualités. Les résultats réels peuvent être
différents de ces estimations.
26
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
4. Immobilisations corporelles
2005)$
2004)$
Coût)$
Amortissement)$
cumulé)$
Valeur)$
nette)$
Terrains
9 300)$
Bâtiments
120 037)$
Bateaux-pilotes
2 997 859)$
Mobilier et agencement
151 918)$
Matériel de communication
61 510)$
Matériel informatique
1 343 712)$
Installations d’embarquement
7 880)$
Améliorations à un quai
1 090 318)$
5 782 534)$
–)$
63 119)$
2 147 101)$
84 184)$
47 801)$
1 054 403)$
1 182)$
831 119)$
4 228 909)$
9 300)$
56 918)$
850 758)$
67 734)$
13 709)$
289 309)$
6 698)$
259 199)$
1 553 625)$
Coût)$
Amortissement)$
cumulé)$
Valeur)$
nette)$
9 300)$
120 037)$
2 995 610)$
152 800)$
53 390)$
1 347 510)$
99 165)$
1 090 318)$
5 868 130)$
–)$
60 239)$
1 980 388)$
77 705)$
43 713)$
982 765)$
92 073)$
766 319)$
4 003 202)$
9 300)$
59 798)$
1 015 222)$
75 095)$
9 677)$
364 745)$
7 092)$
323 999)$
1 864 928)$
L’amortissement pour l’exercice est de 356 815 $ (499 154 $ en 2004).
5. Facilité de crédit
L’Administration a une marge de crédit d’exploitation d’un montant maximum de 2 100 000 $ portant intérêt
au taux de base annuel de la banque. La marge de crédit est disponible au besoin et renouvelable annuellement.
Au 31 décembre 2005, l’Administration utilisait un montant de 944 000 $ (923 000 $ en 2004). Ce montant est
présenté au bilan sous la rubrique Dette bancaire et découvert bancaire.
6. Emprunt bancaire
Emprunt pour financer l’acquisition d’un bateau-pilote échéant en 2008, portant intérêt au taux de 6,54 % dont
les remboursements de capital sont calculés sur une base d’amortissement de 10 ans, garanti par une hypothèque
maritime de premier rang sur un bateau-pilote d’une valeur nette comptable de 799 588 $ (959 505 $ en 2004).
2005)$
Moins : tranche échéant à moins d’un an
2004)
1 195 773)$
1 366 268)$
182 320)$
171 116)$
1 013 453)$
1 195 152)$
27
Notes afférentes aux états financiers
du 31 décembre 2005
6. Emprunt bancaire (suite)
Au 31 décembre, les versements sur le capital de cet emprunt au cours des prochains exercices s’établissent comme suit :
2005)$
2004)$
2005
–)$
171 116)$
2006
182 320)$
181 699)$
2007
193 945)$
193 945)$
2008
819 508)$
819 508)$
1 195 773)$ 1 366 268)$
Les frais d’intérêts de 83 984 $ (95 202 $ en 2004) afférents à l’emprunt bancaire pour le financement d’un bateaupilote sont comptabilisés au poste Coût d’exploitation des bateaux-pilotes.
7. Avantages sociaux futurs
Régime de retraite
Le Régime de retraite de la fonction publique a exigé que l’Administration verse des cotisations au Régime.
L’Administration contribue 2,14 $ (2,14 $ en 2004) pour chaque dollar contribué par les employés. Si le salaire annuel
d’un employé est supérieur à 114 400 $ (105 900 $ en 2004), la portion du salaire au-dessus de ce montant est
sujette à une contribution de l’employeur de 8,90 $ (7,90 $ en 2004) pour chaque dollar contribué par l’employé.
Les cotisations de l’exercice au Régime étaient les suivantes :
Administration
Employés
2005)$
336 080)$
151 497)$
2004)$
303 939)$
143 973)$
Autres avantages sociaux futurs
L’Administration paie des indemnités de départ à ses employés fondées sur les années de service, les congés de
maladie accumulés et le salaire en fin d’emploi. Ce régime n’étant pas provisionné, il ne détient aucun actif et
présente un déficit égal à l’obligation au titre des indemnités constituées. À la date du bilan, les renseignements
utiles à l’égard de ce régime sont les suivants :
28
2005)$
2004)$
Obligations au titre des indemnités constituées au début de l’exercice
Coût des services rendus au cours de l’exercice
Indemnités versées au cours de l’exercice
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l’exercice
964 662)$
155 137)$
(158 872)
960 927)$
1 015 502)$
131 814)$
(182 654)
964 662)$
Portion à court terme (incluse dans les créditeurs)
Portion à long terme
109 771)$
851 156)$
960 927)$
162 191)$
802 471)$
964 662)$
ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
8. Réglementation des tarifs des droits de pilotage
L’Administration doit, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixer par règlement général, les tarifs des droits
de pilotage qui doivent lui être payés. Le processus d’approbation des tarifs est prévu dans la Loi sur le pilotage.
Ainsi, l’Administration doit, dans un premier temps, publier un projet de règlement sur les tarifs dans la Gazette
du Canada. Tout intéressé qui a des raisons de croire qu’un droit figurant dans ce projet nuit à l’intérêt public,
peut déposer auprès de l’Office des transports du Canada un avis d’opposition motivé dans les trente jours qui
suivent sa publication dans la Gazette du Canada. Dans ce cas, l’Office doit faire l’enquête qu’elle estime nécessaire
dans l’intérêt public, notamment par la tenue d’audiences publiques. À l’issue de son enquête, l’Office doit faire
une recommandation dans les 120 jours suivant réception des avis d’opposition et, l’Administration est obligée
d’en tenir compte.
Les tarifs peuvent entrer en vigueur 30 jours après leur publication dans la Gazette du Canada. Toutefois, si l’Office
recommande un droit de pilotage inférieur à celui que l’Administration a fixé, l’Administration est tenue de rembourser
aux personnes qui ont payé le droit fixé, la différence entre ce droit et celui qu’a recommandé l’Office, plus intérêts.
Le gouverneur en conseil peut modifier ou annuler une recommandation de l’Office des transports du Canada.
Les tarifs de droits de pilotage doivent être équitables et raisonnables et doivent permettre le financement autonome
des opérations de l’Administration. Ainsi, les tarifs exigés visent le recouvrement des coûts de l’Administration.
9. Éventualités
a) Le 1er juillet 2005, l’Administration a mis en vigueur de nouveaux tarifs dans la circonscription Montréal – Québec.
À la suite du dépôt d’avis d’opposition auprès de l’Office des transports du Canada, ce dernier a procédé à une
enquête et a refusé les augmentations demandées. Dans un tel cas, l’Administration doit tenir compte de la
décision rendue et rembourser les sommes perçues en trop. Toutefois, tel que le permet la Loi sur le pilotage,
l’Administration a demandé au ministre des Transports de déposer une requête auprès du gouverneur en conseil
afin de revoir la décision de l’Office.
Les montants générés par l’augmentation de tarifs au cours de 2005 s’élèvent à 1 621 848 $ et n’ont pas été
constatés comme revenus. Advenant une décision du gouverneur en conseil favorable à l’Administration, ces revenus
seraient alors constatés au cours de l’exercice où la décision est rendue.
Advenant une décision défavorable du gouverneur en conseil, l’Administration sera tenue de rembourser les
sommes encaissées découlant de l’augmentation de tarifs, plus les intérêts. Au 31 décembre 2005 ce montant
s’élève à 1 104 031 $ et est présenté au bilan sous la rubrique Autre passif. Une somme de 1 060 061 $ a été placée
dans un compte en fidéicommis afin de couvrir cette éventualité.
b) Dans le cours normal de ses activités, l’Administration est requérante ou défenderesse ou mise en cause dans
des réclamations ou poursuites en justice. La direction estime que ces actions n’auront pas pour résultat d’engager
de façon importante la responsabilité financière de l’Administration. Aucune provision n’a été prise en compte
à cet égard.
29
Notes afférentes aux états financiers
du 31 décembre 2005
10. Engagements
Les paiements minimums exigibles en vertu d’un contrat de location-exploitation pour la location de locaux sont
les suivants :
2006
2007
2008
2009
2010 à 2014
194 000)$
196 523)$
199 122)$
207 505)$
921 924)$
Au cours de l’exercice 2000, l’Administration a signé un contrat pour la location d’un bateau-pilote qui a été livré
au printemps 2001. Le contrat de location est d’une durée de sept ans, de mai 2001 à avril 2008. Les mensualités
sont de 29 121 $. Les paiements minimums exigibles en vertu de ce contrat sont les suivants :
2006
2007
2008
349 455)$
349 455)$
116 485)$
815 395)$
11. Opérations entre apparentés
L’Administration est apparentée en termes de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État
créés par le gouvernement fédéral. L’Administration s’engage dans des opérations avec ces entités dans le cours
normal de ses activités, aux mêmes conditions que celles conclues avec des parties non apparentées.
12. Juste valeur des instruments financiers
Les opérations reliées aux débiteurs et aux créditeurs sont effectuées dans le cours normal des affaires. La valeur
aux livres de chacun de ces postes se rapproche de leur juste valeur, car leur échéance est à court terme. Il n’y a
pas de concentration des débiteurs. Par conséquent, le risque de crédit est faible.
Au 31 décembre 2005, la juste valeur de l’emprunt bancaire est estimée à 1 238 300 $ (1 434 534 $ au 31 décembre 2004),
alors que la valeur comptable est de 1 195 773 $ (1 366 268 $ au 31 décembre 2004). L’estimé est fondé sur
l’actualisation des versements futurs en capital aux taux d’intérêt consenti pour des emprunts similaires.
30
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