Administration de pilotage des Laurentides Rapport annuel 2003

Administration de pilotage des Laurentides Rapport annuel 2003
Administration de pilotage
des Laurentides
Rapport annuel 2003
Siège social :
555, boul. René-Lévesques Ouest
Bureau 1501
Montréal (Québec)
H2B 1Z1
Téléphone :
(514) 283-6320
Télécopieur :
(514) 496-2409
Courrier électronique : apl@apl.gc.ca
No de catalogue :
ISBN 0-68000-6
TL1-2003
La présente publication est imprimée au
Canada sur du papier recyclé.
TABLE DES MATIÈRES
2.
Message du premier dirigeant
4.
Mission et revue de l’année
8.
Orientation stratégique 2003
11. Environnement économique
13. Perspective 2004
15. Rétrospective économique
19. État comparatif et statistiques
20. La sécurité et les événements maritimes
21. L’Administration
22. Conseil d’administration, secrétariat corporatif et direction
23. Section financière
Message
président
premier
dirigeant
Message du
du premier
dirigeant
L'Honorable Tony Valeri
C.P. Député
Ministre des Transports
Ottawa (Ontario)
K1A ON7
Monsieur le Ministre,
Je vous transmets le rapport annuel de l’Administration de pilotage des Laurentides pour l’exercice se
terminant le 31 décembre 2003.
RÉSULTAT : Le nombre d’affectations pour l’année 2003 a atteint 19 599 comparativement à 19 159
pour l’année 2002, soit une augmentation de 2,3 %. La moyenne des affectations pour les cinq
dernières années, soit de 1999 à 2003 a été de 19 954.
En 2003, l’Administration a maintenu ses dépenses administratives et d’exploitation au plus bas
niveau possible. Les revenus de l’Administration ont été de 47 747 144 $, soit une augmentation de
1 012 955 $ résultant en un surplus net de 571 940 $ attribuable à l’augmentation du tarif des droits
de pilotage ainsi qu’à une gestion serrée et à une surveillance rigoureuse des dépenses en général.
RELATION DE TRAVAIL : Aucune entente n’ayant eu lieu lors des négociations avec les employés
pilotes du port de Montréal, l’impasse fut réglée par décision arbitrale. Un contrat de deux ans à
er
compter du 1 janvier 2002 fut imposé aux parties.
La Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central inc. ayant dénoncé la quatrième année du contrat
signé le 7 septembre 1999 qui prévoyait une augmentation des honoraires de 3 %, les parties furent
invitées, après de très courtes négociations à procéder devant un arbitre. L’arbitre rendit une décision,
accordant 8 % d’augmentation des honoraires à être versés à la Corporation à compter du
er
1 juillet 2002. L’Administration a pris des procédures devant la Cour fédérale afin de contester
l’homologation de la décision arbitrale. La cause a été entendue devant un protonotaire de la Cour
fédérale et un jugement défavorable à l’Administration fut rendu. L’Administration a demandé la
révision de ce jugement par un juge de la Cour fédérale.
Les négociations entre l’Administration et la Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central inc. ont
débuté au printemps 2003 pour le renouvellement du contrat de services se terminant le 30 juin 2003.
Les parties durent procéder en médiation, laquelle s’est terminée après onze séances sans qu’il n’y
est des résultats tangibles. N’ayant pu s’entendre sur le choix d’un arbitre pour procéder tel que prévu
à la sélection d’offre finale, les parties ont demandé au ministre d’appointer un arbitre. Par la suite, la
Corporation présenta une requête à l’arbitre nommé par le ministre des Transports en vertu de la Loi
sur le pilotage afin que ce dernier se récuse. Suite au refus de l’arbitre de se récuser, la Corporation
des pilotes prit deux requêtes devant la Cour fédérale. Suite à l’insistance de l’Administration pour
trouver une solution à cette impasse, les négociations furent reprises à la mi-janvier 2004.
2
Message
premierdirigeant
dirigeant
Message du
du premier
Le contrat de services entre l’Administration et la Corporation des pilotes du bas Saint-Laurent prenant
fin le 31 décembre 2003, les négociations commencèrent au début de l’automne. Une entente est
intervenue et un contrat de trois ans a été signé. Ce contrat a une approche plus commerciale que le
précédent. Les dispositions réglementaires ont été retirées de ce contrat conformément aux
recommandations de l’Office des transports du Canada.
TARIFICATION : Les membres du conseil ont autorisé en juillet 2003 la publication d’un tarif
augmenté de 2,95 % pour l’année 2004. Par la suite et après insistance des usagers du service, il fut
convenu de réduire l’augmentaton tarifaire de 2,5 % afin d’éviter les frais de délais occasionnés par
des objections devant l’Office des transports du Canada. Le budget a été révisé afin de réfléter un
manque à gagner de près de 600 000 .
ÉTUDE DE GESTION DES RISQUES: En raison des exigences à fournir un rapport plus détaillé et
motivé au sujet de l’assujettissement au pilotage obligatoire des navires canadiens, il fut convenu
d’allouer un contrat additionnel à la firme DDH. Le rapport final fut remis à l’automne 2003 et
l’Administration, après considération des recommandations, apportera les modifications
réglementaires qui s’imposent au début de l’année 2004.
Un protocole d’entente a été signé et souscrit par l’Administration en fin d’octobre avec Transports
Canada aux fins d’autoriser une étude sur la gestion du risque afférent au double pilotage dans la
région de l’Administration. Le contrat a été accordé à la firme Innovation Maritime de Rimouski et
l’étude doit être livrée à l’Administration en forme d’avant-projet du rapport final au printemps 2004.
SÉCURITÉ : L'objectif premier de l'Administration, soit de rendre la navigation dans les eaux
navigables qu'elle supervise des plus sécuritaires, a été maintenu à un niveau très élevé, ce dont tous
les intervenants se doivent d'être fiers. Des efforts continus seront nécessaires de la part de tous afin
de maintenir ce haut niveau de performance.
Veuillez agréer, monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Le premier dirigeant,
Jean-Claude Michaud
Montréal (Canada)
Le 13 février 2004
3
Mission
et
revue
de
MISSION
ETrevue
REVUE
DE l’année
L’ANNÉE
Mission et
de l’année
MANDAT
L’Administration de pilotage des Laurentides a pour mandat d’exploiter, de maintenir et d’administrer,
dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans les eaux du Saint-Laurent entre Les
Escoumins et l’entrée nord des écluses de Saint-Lambert et dans les eaux de la rivière Saguenay et
de la baie des Chaleurs. Ce mandat lui a été confié en vertu de la Loi sur le pilotage en 1972.
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
Avec l’accord du gouverneur en conseil, l’Administration réglemente l’établissement des zones de
pilotage obligatoire, les conditions d’exemption du pilotage obligatoire, les tarifs de pilotage et les
catégories de brevets et de certificats de pilotage pouvant être délivrés. L’Administration est tenue de
fixer des tarifs équitables et raisonnables qui lui permettent d’être financièrement autonome. Les
augmentations de tarifs doivent être publiées et autorisées.
DESCRIPTION DES ACTIVITÉS
Afin de pouvoir satisfaire aux exigences de son mandat, l’Administration a établi trois circonscriptions
de pilotage obligatoire, soit une circonscription pour le port de Montréal, une circonscription pour les
eaux navigables entre Montréal et Québec, et une circonscription pour les eaux navigables entre
Québec et Les Escoumins, incluant la rivière Saguenay. Ces circonscriptions de pilotage couvrent une
distance de 265 milles nautiques entre Montréal et Les Escoumins ainsi qu’une distance de 70 milles
nautiques pour la rivière Saguenay.
L’Administration a aussi établi des règlements concernant l’établissement, le fonctionnement et la
gestion des services de pilotage dans les eaux non obligatoires de sa région.
Les services de pilotage offerts dans le port de Montréal sont fournis aux navires par des pilotes
employés de l’Administration qui effectuent des déplacements dans les limites du port. Les services
offerts dans les eaux navigables entre Montréal et Les Escoumins incluant la rivière Saguenay sont
rendus par des pilotes entrepreneurs regroupés en deux corporations distinctes avec lesquelles
l’Administration a conclu des ententes.
Le système d’affectation des pilotes exerce ses activités 24 heures par jour à l’année longue. Un
centre d’affectation, situé à Québec, est responsable de l’affectation des pilotes qui desservent la
circonscription située entre Québec et les Escoumins incluant la rivière Saguenay. Un autre centre
situé à Montréal est responsable de l’affectation des pilotes qui desservent les circonscriptions situées
entre Montréal et Québec. Les deux centres seront centralisés à Montréal au cours de l’année 2004.
Ces centres sont dotés d’un système informatique uniformisé.
4
Mission
etrevue
revue
de l’année
Mission et
de l’année
Des bateaux-pilotes sont utilisés afin de transborder les pilotes de la terre aux navires.
L’Administration possède et maintient à Les Escoumins une station d’embarquement ainsi que des
bateaux-pilotes capables d’offrir un service de transbordement à longueur d’année.
Quant aux autres stations de transbordement, c’est-à-dire Québec, Trois-Rivières, Sorel et les trois
situées à Montréal, ces services sont offerts par des sociétés privées avec lesquelles l’Administration
contracte.
L’Administration doit coordonner ses efforts, ses activités et sa gestion avec un certain nombre
d’organismes, dont : l’Administration de pilotage de l’Atlantique pour la gestion des services dans les
eaux non obligatoires, l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent qui exploite l’écluse de
Saint-Lambert, la Garde côtière canadienne qui administre les activités maritimes, aides à la
navigation, dragage, brise-glaces, le Centre de régulation maritime, les différents ports de la région,
les associations d’armateurs qui représentent les agents, les propriétaires et les opérateurs de navires
canadiens ou étrangers.
5
Mission
etrevue
revue
de l’année
Mission et
de l’année
La gestion de la société est centralisée au siège social de Montréal. Le conseil d’administration se
compose de sept membres nommés par le gouverneur en conseil. Le premier dirigeant occupe un
poste à temps plein et n’est pas un membre du conseil d’administration.
Le personnel de la direction et administratif, les répartiteurs, les employés de navires ainsi que les
pilotes de la circonscription du port de Montréal sont des employés permanents de l’Administration et
sont au nombre de 52. Les pilotes à contrat sont environ 173 et leur nombre varie selon les besoins
du trafic maritime. L’Administration reçoit annuellement entre 25 et 30 candidatures pour occuper les
fonctions de pilotes. À cet égard, l’Administration, par un système basé sur l’expérience et les
qualifications professionnelles, établit une liste annuelle pour le recrutement des futurs pilotes. Les
candidats ont, pour la plupart, suivi leur formation à l’Institut maritime de Rimouski. De plus,
l’Administration peut recourir à d’autres finissants de centre de formation équivalents tel que l’Institut
de formation de la Garde côtière de Sydney, Nouvelle-Écosse.
VOLUME D’ACTIVITÉS
Les revenus tirés des droits de pilotage et le coût des services de pilotage sont directement reliés au
nombre d’affectations, aux dimensions des navires, aux heures de pilotage ainsi qu’aux tirants d’eau
des navires. Les navires empruntant le Saint-Laurent n’ont pas les mêmes dimensions et tirant d’eau
d’une année à l’autre.
NOMBRE D'AFFECTATIONS
22,000
21,500
Le nombre de navires qui
empruntent le fleuve
Saint-Laurent a
une
incidence directe sur le
nombre d’affectations des
pilotes.
21,000
20,500
20,000
19,500
19,000
18,500
18,000
1999
2000
2001
2002
2003
Les revenus et les dépenses de bateaux-pilotes exploités par l’Administration ainsi que ceux à contrat
sont également reliés au nombre de services offerts aux navires. Les dépenses administratives et les
dépenses des centres d’affectation sont relativement fixes et le volume du trafic maritime n’a pas
d’impact important sur ceux-ci.
6
Mission
etrevue
revue
de l’année
Mission et
de l’année
FINANCEMENT
REVENUS ET DÉPENSE
(000)'$
48,000
47,000
REVENUS
DÉPENSES
46,000
45,000
44,000
43,000
42,000
41,000
Au cours des années, l’Administration a
subi des pertes et cumulé des déficits.
Des efforts ont été faits pour mieux
gérer les revenus et les dépenses. En
date
du
31 décembre 2002,
l’Administration avait complètement
remboursé les emprunts bancaires
qu’elle avait dû contracter afin de
financer ses déficits de trésorerie des
années 1996 et 1997. Ces emprunts
étaient devenus nécessaires suite à la
modification en 1998 de la Loi sur le
pilotage ne permettant plus le recours
aux crédits parlementaires.
Les déficits des années 2000 et 2001
ont été financés par le fonds de
roulement et l’utilisation d’une marge de
crédit. Dans le cours normal de ses opérations, l’Administration a utilisé en 2003 une marge de crédit
commerciale d’au plus 2 100 000 $ tel qu’autorisé par le ministre des Finances. Une limite d’emprunt a
également été fixée par le gouvernement. Cette limite a été établie à 3 774 000 $.
40,000
1999
2000
2001
2002
2003
Les revenus et dépenses de l’année 2002 montrent une très forte hausse qui est attribuable, en
partie, à la comptabilisation en 2002 du règlement d’un litige qui portait sur les cinq dernières années.
Suite à cette explication, l’on pourrait s’attendre à ce que les revenus et les dépenses de l’année 2003
soient moindres que ceux de l’année 2002, ce qui n’est pas le cas. Cela s’explique par le fait que le
nombre d’affectations a augmenté de 5,1 % entre 2001 et 2003, que l’augmentation tarifaire a été de
2,5 % en 2002 et en 2003 alors que l’augmentation générale de la rémunération des pilotes qui
représente plus de 80 % des dépenses a été de l’ordre de 3,0 % par année. Les revenus de
l’année 2003 contiennent également une somme de l’ordre de 400 000 $ non récurrente relativement
à des règlements juridiques.
L’emprunt hypothécaire contracté en 1996 pour financer l’achat d’un bateau-pilote a été renégocié en
2001. Le solde de ce prêt en date du 31 décembre 2003
est de 1 525 546 $. Le prêt vient à échéance en
août 2008.
Un contrat de location pour une période de sept ans a été
négocié pour l’utilisation d’un nouveau bateau-pilote qui a
été mis en service au printemps 2001. On le voit ici en
opération à Les Escoumins.
7
Orientation
stratégique
Orientation stratégique
2003 2003
OBJECTIFS ET RÉALISATIONS
Autosuffisance financière
-
-
Variation des revenus
-
Au cours de l’année 2002, un nouveau règlement tarifaire a été publié. Ce
règlement prévoyait une augmentation de 3,95 % à être effective le
er
1 janvier 2003. Des usagers ont soulevé des objections auprès de l’Office des
transports du Canada qui recommanda à l’Administration de mettre en place un
tarif incorporant une augmentation de 2,50 %.
-
La hausse du trafic de 2,3 % a eu un impact positif sur le niveau des revenus.
-
Une entente hors cours entre l’Administration et un fournisseur de services ainsi
que la récupération de droits de pilotage non payés a permis d’accroître les
revenus de l’année 2003 de l’ordre de 400 000 $. Ces revenus sont non
récurrents.
-
La Loi C-9 n’apporte pas les effets escomptés en matière d’autonomie financière,
car il est impossible pour le gouvernement du Canada de rendre effectif les
nouveaux tarifs 30 jours après leurs dates de publication tel que prévoit la loi. Les
tarifs peuvent donc ne pas entrer en effet à la date prévue, privant ainsi
l’Administration de revenus.
Gestion des coûts
-
Afin de palier au manque à gagner de l’ordre de 600 000$ découlant de la
décision de l’Office des transports du Canada de ne pas accorder à
l’Administration l’augmentation tarifaire demandée, un programme de réduction et
report des dépenses a été mis en place afin d’économiser un montant équivalent.
-
Le contrat de travail avec les pilotes employés s’est terminé le 31 décembre 2001.
Les négociations n’ayant pas permis d’en arriver à une entente, le dossier a été
confié à un arbitre qui a rendu sa décision au cours de l’année 2003.
-
Des négociations pour établir le taux d’augmentation à être effectif le
er
1 juillet 2002 avec l’un des groupes de pilotes à contrat ont eu lieu en 2002. Un
arbitre a été saisi du dossier et a rendu en 2003 une décision accordant une
augmentation de 8,0 %. L’Administration conteste le bien fondé de cette décision
auprès de la Cour fédérale. Des négociations ont toujours lieu avec ce groupe de
pilotes afin d’en arriver à une entente pour le renouvellement du contrat qui a pris
fin le 30 juin 2003.
8
Orientation
stratégique
Orientation stratégique
2003 2003
-
-
Des négociations ont eu lieu avec un autre groupe de pilotes pour le
renouvellement du contrat prenant fin le 31 décembre 2003. Les parties en sont
venues à une entente qui a permis à l’Admininstration de donner suite à certaines
recommandations formulées par l’Office des transports du Canada.
Mise à jour des méthodes de gestion, d’administration et d’exploitation
-
Un système informatique d’affectation, de facturation, et de rémunération a été
implanté en l’an 2000. Ce système a été une source de nombreux problèmes
affectant l’efficacité générale. Il a été stabilisé au cours de la deuxième moitié de
l’année 2001 et sera remplacé au cours de l’année 2004 par un logiciel qui est
actuellement utilisé par deux autres Administrations de pilotage canadiennes.
Maximiser l’efficacité du système de pilotage
-
-
Minimiser le taux d’événements maritimes
-
En l’an 2003, les affectations sans incident ont représenté plus de 99 % de
l’ensemble des affectations.
-
La formation continue des pilotes s’est poursuivie. Des cours de perfectionnement
sur simulateur ont été effectués.
-
Des enquêtes sur les incidents sont conduites et des rapports sont soumis à la
direction pour évaluation et prises de décisions.
Offrir le meilleur service de pilotage et répondre aux besoins des utilisateurs
-
-
Des consultations et de nombreux échanges ont eu lieu avec les utilisateurs au
sujet de la qualité et l’efficacité du service rendu ainsi que sur l’information
transmise. Un comité consultatif a été mis en place avec les usagers afin d’obtenir
une participation active de ces derniers dans le processus de négociation pour
renouvellement des contrats de service de pilotage.
Renouveler les immobilisations
-
La passerelle d’embarquement pour accéder aux bateaux-pilotes situés à Les
Escoumins a été remplacée. Un entretien rigoureux a été effectué sur les actifs
afin de les conserver en bon état et prolonger leur durée de vie utile.
9
Orientation
stratégique
Orientation stratégique
2003 2003
Moderniser le processus actuel de délivrance des certificats de pilotage
-
Mettre en place le nouveau programme de formation
-
-
La première phase du programme est actuellement en place, et des candidats ont
entamé leur formation.
Acquérir un simulateur
-
Conjointement avec les intervenants concernés, l’Administration coordonne la
mise en place d’un plan d’action pour l’acquisition d’un simulateur de navigation
multifonctionnel.
Faire le suivi et mettre en place les recommandations du ministère des Transports
-
Évaluer les besoins en matière de pilotage, les conditions qui y sont associées et les risques
engendrés par les changements
-
Les différents intervenants ont décidé de débuter les travaux par l’étude
concernant l’évaluation des besoins en matière de pilotage pour les navires
canadiens. L’étude a été conduite en 2002 et un supplément d’information a été
produit en 2003. Des modifications réglementaires seront publiées en 2004.
-
Financé par Transports Canada, une deuxième étude a débuté en 2003. Cette
étude évaluera les situations qui nécessitent l’utilisation d’un deuxième pilote. Les
conclusions de cette étude seront connues au cours de l’année 2004.
Aperçu d’un pilote montant à bord d’un
navire
10
Environnement
économique
Environnement économique
L’Administration exploite ses services dans un marché monopolistique très réglementé. En vertu de la
Loi sur le pilotage, les navires sujets à certaines spécifications et naviguant sur les eaux du
Saint-Laurent entre Les Escoumins et Saint-Lambert doivent utiliser les services de pilotage de
l’Administration qui est le seul organisme autorisé à rendre ce service pour cette région. Plusieurs
aspects de ce rôle monopolistique font que les méthodes d’exploitation et de gestion diffèrent de ce
que l’on retrouve dans un milieu de libre concurrence.
LES TARIFS
Afin d’éviter les abus, le législateur a prévu des mécanismes pour l’établissement des tarifs de
pilotage. Lorsque l’Administration doit changer ses tarifs, elle est tenue de les publier dans la Gazette
officielle du Canada, et les usagers ont un laps de temps pour contester. L’Office des transports du
Canada, un organisme indépendant, évaluera la requête des usagers et décidera de la forme
d’enquête à entreprendre lors d’une contestation. L’Administration est tenue, en vertu de la loi, de
respecter la décision rendue par l’Office des transports du Canada. Le long processus de mise en
application d’un nouveau tarif a parfois pour effet de priver l’Administration de certains revenus.
Dans l’éventualité d’une décision de l’Office des transports du Canada non favorable à
l’Administration, l’incidence financière du manque à gagner aura un impact direct sur les résultats
d’exploitation. Une révision de l’ensemble des stratégies et objectifs planifiés afin de tenir compte
d’une telle décision serait alors nécessaire au maintien de l’autosuffisance financière.
LES PILOTES
Les services de pilotage sont rendus par des pilotes représentés par des corporations de pilotes et
avec lesquelles l’Administration négocie des ententes contractuelles. Seuls les pilotes du port de
Montréal sont des employés de l’Administration. Selon la loi, les pilotes oeuvrant dans une
circonscription donnée sont des pilotes contractuels ou des pilotes employés de l’Administration.
Les services de pilotage de chaque circonscription n’étant offerts que par un seul groupe, et la loi ne
permettant pas la concurrence, l’Administration doit négocier avec des corporations de pilotes qui sont
en position monopolistique. Toutefois, la Loi C-9 prévoit un mécanisme de résolution des différends
qui pourraient survenir au cours du processus de négociation. Aucun arrêt de travail n’est permis en
vertu de cette loi.
Les coûts reliés aux contrats de pilotage représentent environ 80 % des charges totales. Par
conséquent, le résultat des négociations contractuelles a une incidence déterminante sur la gestion
financière de l’Administration.
11
ENVIRONNEMENT
ÉCONOMIQUE
Environnement économique
Environnement
économique
LE TRAFIC MARITIME
Le trafic maritime a une incidence directe sur les résultats financiers et sur l’exploitation de
l’Administration. Le trafic varie mensuellement au cours de l’année. Durant le premier trimestre de
l’année, qui sont des mois d’hiver, le trafic et le nombre d’affectations sont au minimum. Les
itinéraires des navires se terminent dans le port de Montréal, puisque la voie maritime du
Saint-Laurent est fermée à la circulation. Le quatrième trimestre est la période la plus achalandée.
NOMBRE D’AFFECTATIONS PAR TRIMESTRE
2003
%
er
1
e
2
e
3
e
4
trimestre
trimestre
trimestre
trimestre
3 335
4 923
5 278
6 063
17,0 %
25,1 %
26,9 %
31,0 %
Puisque certaines charges sont, par nature, fixes, la variation du trafic est un facteur important dans la
planification des entrées de fonds pour satisfaire aux obligations financières.
L’Administration n’a aucun contrôle sur le trafic, lequel est influencé par plusieurs facteurs dont voici
les principaux :
-
Les conditions climatiques
Les variations de température plus clémente et les hivers plus rigoureux ont une influence sur
les coûts et l’activité de pilotage.
-
La valeur du dollar canadien
La variation du taux de change est un facteur qui affecte le niveau des importations et des
exportations et, du même souffle, l’activité maritime.
-
L’inflation et le taux d’intérêt
Ces deux facteurs économiques ont un impact sur le prix des produits et sur le commerce
international dont le trafic maritime est tributaire.
-
La concurrence des autres modes de transport
Le coût du transport et la rapidité sont des facteurs importants pour les utilisateurs et les
autres moyens de transport sont compétitifs à ces égards.
-
La concurrence des États-Unis
Le coût des services de pilotage n’est qu’un des coûts que doivent encourir les transporteurs.
Les ports de la côte Est des États-Unis livrent une vive concurrence au couloir du
Saint-Laurent.
12
Perspective
2004
Perspective 2004
NÉGOCIATIONS
Au cours de l’année 2004, le contrat de service de pilotage avec l’un des groupes de pilote, qui s’est
terminé le 30 juin 2003 devra être renouvelé. Soit qu’il y aura une entente entre les parties, soit un
arbitre rendra une décision en sélection de l’offre finale. L’enjeu de cette négociation est très important
sur la santé financière de l’Administration.
La convention collective avec les employés pilotes se termine le 31 décembre 2004 et celle avec les
employés des centres d’affectations, les matelots et les employés de bureau prend fin le 30 juin 2004.
Des négociations auront donc lieu afin de renouveler ces conventions collectives.
RECOMMANDATIONS MINISTÉRIELLES
Certaines des recommandations émises par le ministère des Transports seront réalisées en 2004, tout
en maintenant un niveau de sécurité élevé.
Des modifications réglementaires relativement aux navires canadiens assujettis au pilotage obligatoire
seront publiées en 2004. Les conclusions de l’étude de risques actuellement en cours sur les
situations nécessitant l’utilisation d’un deuxième pilote seront connues en 2004.
SYSTÈME INFORMATIQUE
L’Administration a mis beaucoup d’efforts et de ressources dans le maintien de son système
informatique actuel d’affectation et de facturation des services de pilotage. Afin de continuer à
maintenir un service de qualité et pouvoir améliorer ce dernier tout en minimisant les coûts au
maximum, un nouveau système sera implanté en 2004. Ce système est déjà utilisé par deux autres
Administrations de pilotage canadiennes.
AUTONOMIE FINANCIÈRE
L’Administration prévoit terminer l’année 2004 avec une perte de l’ordre de 700 000 $. Alors que
er
l’augmentation tarifaire demandée pour être effective le 1 janvier 2003 était de 3,95 %, l’Office des
transports du Canada n’a autorisé que 2,5 %, créant un manque à gagner annuel récurrent d’environ
600 000 $. Il aurait fallu que le tarif de l’année 2004 soit augmenté afin de tenir compte de ce manque
à gagner, mais les usagers du service ont signifié leur intention de contester toute augmentation
supérieure à 2,5 %. Dans un contexte de compromis l’Administration a accepté de ne pas dépasser ce
er
pourcentage qui est entré en vigueur le 1 janvier 2004. Les augmentations des années futures seront
déterminées au cours des prochains mois et suivront le processus prévu par la loi.
Les impacts financiers de la décision arbitrale avec les Pilotes du Saint-Laurent Central inc. n’ont que
partiellement été budgétés. Cette décision qui accorde une augmentation de 8,0 % rétroactivement au
13
Perspective
2004
Perspective 2004
er
1 juillet 2002 est actuellement contestée par l’Administration auprès de la Cour fédérale. Si le
jugement de la Cour est défavorable à l’Administration, cela aurait pour effet de créer un important
déficit de trésorerie qui devra être financé par emprunt bancaire.
Le secrétariat du Conseil du Trésor a demandé à Transports Canada de travailler conjointement avec
l’Administration afin de trouver des solutions aux problèmes financiers. Un rapport doit être remis
avant l’été 2004.
ADMINISTRATION ET EXPLOITATION
Au cours des récentes années, l’Administration a géré ses ressources efficacement tout en
maintenant la qualité des services et un haut niveau de satisfaction de sa clientèle. Le plan
d’entreprise prévoit poursuivre dans la même direction afin de conserver les acquis et atteindre de
plus hauts sommets. Le taux de roulement du personnel permanent est négligeable permettant ainsi
de conserver le savoir-faire de ce personnel au sein de l’Administration.
er
Le projet de centraliser les deux centres d’affectation sera complété le 1 juillet 2004. C’est à compter
de cette date que l’Administration fournira les services d’affectation pour toute sa région administrative
à partir du siège social localisé à Montréal. Cette centralisation permettra des économies ainsi qu’une
gestion plus efficace.
À compter du 23 février 2004, le siège social de l’Administration sera localisé dans de nouveaux
locaux. En plus d’apporter des économies annuelles pour les dix prochaines années, le nouvel
aménagement permettra d’être prêt pour l’arrivée du personnel du centre d’affectation de Québec qui
sera centralisé dans les locaux du siège social.
INTERNET
RÉSEAU
INTERNET
apl@apl.gc.ca
Afin de mieux servir la clientèle, l’Administration peut être rejointe par le
réseau Internet. Il est prévu la mise en place d’un site web au cours de
l’année 2004. Ce site sera une source d’information pour l’utilisateur et le
public en général.
www.pilotagestlaurent.gc.ca
14
Rétrospective
économique
Rétrospective économique
Cette analyse a pour but de permettre une meilleure compréhension des états financiers qui sont
présentés dans les pages suivantes, de fournir des explications relativement aux variations entre les
années, et de faire une corrélation avec les budgets qui étaient prévus à l’égard de l’année 2003.
SURVOL FINANCIER
Au cours de l’année 2003, l’Administration a enregistré un profit net de 571 940 $, comparativement à
un profit net de 411 597 $ pour 2002, soit une variation favorable de 160 343 $. Quant au budget de
2003, il prévoyait un profit net de 8 000 $. Des efforts ont été faits afin d’accroître les revenus, et
également afin de réduire et/ou de maintenir le niveau des dépenses. Les résultats obtenus en 2003
ont permis à l’Administration de demeurer financièrement autonome.
er
L’augmentation tarifaire de 2,5 % effective le 1 janvier 2003, accordée par l’Office des transports du
Canada du Canada, plutôt que l’augmentation de 3,95 % demandée, à créé un manque à gagner de
l’ordre de 600 000 $. Des mesures d’économies ont donc dû être mises en place afin de maintenir
l’autonomie financière. Parmi ces mesures, celles qui a permis la plus grande économie est le report
dans le recrutement des apprentis pilotes. Afin de pouvoir continuer à offrir un service de qualité,
l’Administration devra recruter un plus grand nombre d’apprentis dans les années à venir. Au cours de
l’année 2003, une entente hors cours avec un fournisseur de services ainsi que la récupération de
droits de pilotage impayés a permis d’accroître les revenus de l’ordre de 400 000 $. Ces revenus
exceptionnels ne sont pas récurrents et n’influenceront pas les résultats des années futures.
État comparatif des résultats au 31 décembre 2003
($000)
Mars
Juin
Septembre
600 $
500 $
400 $
300 $
200 $
100 $
- $
-100 $
-200 $
-300 $
-400 $
-500 $
-600 $
-700 $
Décembre
2002
2003
Budget 2003
15
Rétrospective
économique
Rétrospective économique
REVENUS
Les revenus se composent principalement de droits de pilotage à l’égard des services de pilotes et de
bateaux-pilotes. Un nouveau tarif de droits de pilotage, prévoyant une augmentation de 2,5 %, est
er
entrée en vigueur le 1 janvier 2003. Le trafic maritime a augmenté de 2,3 % en 2003
comparativement à l’année précédente. Les dimensions moyennes des navires ainsi que les tirants
d’eau moyens sont sensiblement les mêmes qu’en 2002. Suite à une décision de la Cour fédérale,
une somme de près de 2,0 millions a été comptabilisée au cours de l’année 2002 pour des services
relatifs aux années 1998 à 2002 rendus sur certains navires. Tel qu’expliqué précédemment, des
revenus exceptionnels de l’ordre de 400 000 $ ont été générés en 2003. Tous ces facteurs combinés
ont eu pour effet d’augmenter les revenus de l’ordre de 1 012 955 $.
REVENUS 2003
Bateaux-pilotes
10,8 %
Autres
0,9 %
Droits de pilotage
88,3 %
Les revenus relatifs aux services de bateaux-pilotes sont également influencés par le trafic ainsi que
par les augmentations des montants facturés aux usagers. Ces revenus représentent le coût du
service rendu par l’Administration avec ses bateaux-pilotes ainsi que le coût des services contractés
auprès des entreprises privées, plus les frais d’administration relatifs à ces services.
16
Rétrospective
économique
Rétrospective économique
DÉPENSES
La majorité des dépenses de l’Administration se composent des honoraires, des traitements et des
prestations des pilotes. Tout comme les revenus, ces dépenses sont directement influencées par le
trafic maritime, la dimension des navires et leur tirant d’eau.
DÉPENSES 2003
Opérations
3,4 %
Administratio
5,0 %
Bateauxpilotes
10,1 %
Pilotage
81,5 %
La Cour fédérale n’a pas encore rendu de décision relativement à la contestation par l’Administration
d’une décision arbitrale qui a pour effet d’accorder une augmentation de 8,0 % rétroactivement au
er
1 juillet 2002 à l’un des groupes de pilotes. L’augmentation à être effective à compter du
er
1 juillet 2003 pour ce même groupe de pilotes n’est pas encore connue. Les dépenses comprennent
donc des estimations importantes qui pourraient être différentes de la réalité.
17
Rétrospective
économique
Rétrospective économique
EMPRUNTS
L’Administration ayant complètement remboursé ses emprunts pour le financement des déficits des
années 1996 et 1997, le financement du bateau-pilote Charlevoix demeure le seul emprunt en cours.
Ce bateau est en opération à la station de pilotage située à Les Escoumins. Les revenus nécessaires
au remboursement de cet emprunt proviennent d’une surcharge facturée aux usagers qui utilisent les
services des bateaux-pilotes.
Nous apercevons ici deux des bateaux-pilotes de l’Administration qui opèrent à la station de pilotage
située à Les Escoumins.
18
État
comparatif
et statistiques
État comparatif
et statistiques
EXE RCI CE TERMIN É LE 3 1 DÉCE MBRE ( e n millie rs de dolla r s )
2003
2001
2000
41 747 $
36 379 $
36 479 $
36 814 $
5 165
451
47 747
4 900
87
46 734
4 691
45
41 115
4 675
193
41 347
4 833
42
41 689
38 435
37 380
32 973
33 741
33 566
4 742
4 674
4 377
4 392
4 285
3 998
47 175
4 268
46 322
3 925
41 275
3 584
41 717
3 362
41 213
Revenus
Droits de pilotage
42 131 $
Bateaux-pilotes
Autres
TOTAL
Dépenses
Honoraires, traitements et
Prestations des pilotes
Coût d’exploitation des
bateaux-pilotes
Opération et
administration
TOTAL
Profit (perte) net
Fonds de roulement
Ressources humaines
Direction
Administration
Affectations
Employés de navire
Pilotes employés
Pilotes entrepreneurs
2002
572 $
412 $
(1163)$
1999
(160)$
(370)$
476 $
(1 829)$
(2 243)$
(3 761)$
(1 202)$
3
11
17
12
9
164
3
11
18
12
9
164
3
12
18
12
9
168
3
12
18
12
8
165
3
12
17
12
8
168
19 599
14
19 149
31
18 655
22
20 713
26
21 654
22
7
7
7
7
7
(brevets actifs – années personnes)
Statistiques
Nombre d’affectations
Nombre d’évènements maritimes*
Détenteurs de certificats
de pilotage
*Compilation de tous les événements maritimes rapportés avec ou sans dommages
19
Lasécurité
sécurité et et
les événements
maritimes
La
les événements
maritimes
La sécurité de la navigation sur le fleuve Saint-Laurent est l’objectif premier de l’Administration et de
son système de pilotage. Ce dernier doit être efficace et économique tout en répondant aux besoins
des utilisateurs.
Au cours de 2003, aucun accident majeur causé par une défaillance du système de pilotage n’a été
déploré. Certains événements maritimes tels que heurts avec un quai ou d’autres équipements
portuaires ont été rapportés et consignés. Le nombre d’événements représente moins de 1 % de
l’ensemble des missions de pilotage durant l’année. La compétence des pilotes, le programme de
formation continue et la qualité des équipements de navigation sont tributaires de l’efficacité, de la
qualité et du degré d’excellence de la sécurité maritime dont nous sommes fiers.
ÉVÉNEMENTS
2003
2002
Talonnage
0
3
Abordage avec la berge
0
0
Heurts avec des équipements portuaires
3
3
Heurts avec le quai
8
10
Abordage avec un navire
1
0
Heurts avec un pont
0
1
Collision avec une bouée
1
0
Échouement
1
11
Autres
0
3
Total
14
31
20
L’administration
L’administration
er
L'Administration de pilotage des Laurentides a été établie le 1 février 1972 en vertu de la Loi sur le
pilotage, Statuts du Canada 1970-71-72, chapitre 52.
L'Administration de pilotage des Laurentides a le mandat d'établir, de faire fonctionner, d'entretenir et
de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes
sises dans la province de Québec et eaux limitrophes au nord de l'entrée septentrionale de l'écluse de
Saint-Lambert, à l'exception des eaux de la baie des Chaleurs au sud du cap d'Espoir.
Pour atteindre ses objectifs, des règlements généraux ont été promulgués par l'Administration,
principalement en rapport à :
1. l'établissement des zones de pilotage obligatoire;
2. la prescription des navires ou catégories de navires assujettis au pilotage obligatoire;
3. la prescription des catégories de brevets et de certificats de pilotage qui peuvent être attribués;
4. la prescription des tarifs de droit de pilotage.
De plus, tous les règlements déjà établis sont modifiés occasionnellement pour les adapter aux
nouvelles circonstances et à l'évolution des services qu'elle se doit de rendre.
L'Administration de pilotage des Laurentides doit aussi prescrire des tarifs de droits de pilotage
équitables et raisonnables et suffisants pour lui permettre le financement autonome de son
exploitation.
21
Conseil d'administration,
secrétariat
corporatif et
Conseil
d'administration,
secrétariat
corporatif
et direction
direction
Conseil d’administration
Gilles Champagne
Président du conseil
Au centre sur la photo
Jean-Louis Dufour
Capt. Rosaire Desgagnés
Pilote
Directeur de l’armement
Présidente
Corporation des pilotes du Bas St-Laurent
Groupe Desgagnés inc.
Anne Carrier Architectes
er
e
Anne Carrier
e
1 à gauche sur la photo
2 à gauche sur la photo
3 à gauche sur la photo
Daniel Falaise
Gilles Denis
Clément Gaudreau
Directeur
Pilote
Lieutenant colonel
Développement de marchés
Pilote du St-Laurent central inc.
Logistec Arrimage inc.
6 à gauche sur la photo
e
Retraité
e
7 à gauche sur la photo
e
5 à gauche sur la photo
Secrétariat corporatif et direction
Jean-Claude Michaud
Yvon Martel
Denys Pouliot
Premier dirigeant
Directeur des services administratifs
Directeur à l’exploitation
Guy P. Major, LL.L
Secrétaire corporatif
22
ÉNONCÉ DES RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION
La direction de l’Administration de pilotage des Laurentides est chargée d’assurer la préparation et la
présentation équitable des états financiers, conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, et des autres renseignements contenus dans le rapport annuel. Cette
responsabilité implique la sélection de principes comptables appropriés et la capacité de faire preuve
de jugement dans l’établissement d’estimations raisonnables. L’Information financière fournie ailleurs
dans le rapport annuel est conforme aux renseignements contenus dans les états financiers.
La direction maintient des livres comptables et un contrôle de la finance et de la gestion de même que
des systèmes d’information et pratiques de gestion conçus de manière à fournir un degré raisonnable
de certitude que l’information financière est exacte et fiable et qu’elle est fournie dans les délais
prescrits. Ces systèmes et pratiques fournissent un degré raisonnable de certitude que les biens de la
société sont comptabilisés et protégés adéquatement, que ses ressources sont gérées de façon
économique et efficiente dans le but d’atteindre les objectifs de la société et que cette dernière
fonctionne efficacement. Ces systèmes et pratiques sont également conçus pour fournir un degré
raisonnable de certitude que les transactions s’effectuent en conformité avec la Loi sur le pilotage, la
Loi sur la gestion des finances publiques et les règlements s’y rapportant, et les règlements et
politiques de l’Administration.
Le conseil d’administration est composé d’administrateurs qui ne sont pas des employés de
l’Administration. Le conseil d’administration est chargé d’assurer que la direction assume ses
responsabilités en matière de rapports financiers et de contrôle interne. Le Comité de vérification
surveille les systèmes de contrôle interne de la comptabilité et de l’administration. Le Comité
rencontre la direction et les vérificateurs pour déterminer si chacun remplit ses responsabilités et pour
faire la vérification des états financiers. Les états financiers et le rapport annuel sont révisés et
approuvés par l’Administration sur la recommandation du Comité de vérification.
Le vérificateur externe, soit la vérificatrice générale du Canada, qui est nommé au poste de
vérificateur en vertu de la Loi sur le pilotage, a effectué la vérification des états financiers
conformément aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues. Dans son rapport,
elle décrit la nature de la vérification et exprime son opinion sur les états financiers de l’entité.
Jean-Claude Michaud
Premier dirigeant
Yvon Martel
Directeur des services administratifs
Montréal, Canada
Le 13 février 2004
23
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
Au ministre des Transports
J'ai vérifié le bilan de l'Administration de pilotage des Laurentides au 31 décembre 2003 et les états
des résultats et du déficit et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La
responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l'Administration. Ma responsabilité
consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du
Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir
l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La
vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des
autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation
des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une
appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la
situation financière de l'Administration au 31 décembre 2003 ainsi que des résultats de son
exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes
comptables généralement reconnus du Canada. Conformément aux exigences de la Loi sur la
gestion des finances publiques, je déclare qu'à mon avis ces principes ont été appliqués de la même
manière qu'au cours de l'exercice précédent.
De plus, à mon avis, les opérations de l'Administration dont j'ai eu connaissance au cours de ma
vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la
partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le pilotage et
ses règlements et aux règlements administratifs de l'Administration.
Pour la vérificatrice générale du Canada,
Francine Deneault-Bissonnette, CA
Directrice principale
Montréal, Canada
Le 13 février 2004
24
.ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
Bilan
au 31 décembre 2003
2003
2002
681 501 $
7 515 858
8 197 359
-$
8 200 349
8 200 349
2 231 094
2 231 094
2 477 043
2 477 043
10 428 453 $
10 677 392 $
--
1 849 596 $
Actif
À court terme
Encaisse
Débiteurs
À long terme
Immobilisations (note 4)
Total de l’actif
Passif
À court terme
Dette bancaire
Tranche de l’emprunt bancaire échéant
à moins d’un an (note 5)
Créditeurs
À long terme
Provision pour avantages sociaux futurs (note 6)
Emprunt bancaire (note 5)
Total du passif
Avoir du Canada
Capital d’apport
Déficit accumulé
Total du passif et de l’avoir du Canada
$
160 167
9 199 823
9 359 990
149 566
8 029 788
10 028 950
767 589
1 365 379
2 132 968
11 492 958
760 030
1 524 857
2 284 887
12 313 837
2 479 154
(3 543 659)
( 1 064 505)
2 479 154
(4 115 599)
(1 636 445)
10 428 453 $
10 677 392 $
Éventualités et engagements (note 7 et 8)
Les notes afférentes aux états financiers en font partie intégrante.
Approuvé par l’Administration :
Le premier dirigeant,
JEAN-CLAUDE MICHAUD
Un membre,
CLÉMENT GAUDREAU
25
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
État des résultats et du déficit accumulé
pour l’exercice terminé le 31 décembre 2003
Revenus
Droit de pilotage
Autres revenus
Dépenses
Honoraires, salaires et avantages des pilotes
Coût d’exploitation des bateaux-pilotes (note 5)
Salaires et avantages du personnel
Services professionnels et spéciaux
Loyers
Services publics, fournitures et approvisionnements
Transports, déplacements et frais d’accueil
Communications
Entretien
Frais financiers
Autres dépenses
Profit net pour l’exercice
2003
2002
47 296 400 $
450 744
46 647 184 $
87 005
47 747 144
46 734 189
38 434 934
4 742 261
2 373 576
878 935
234 707
94 945
72 996
58 296
30 648
17 786
236 120
37 379 637
4 674 311
2 347 545
979 892
229 772
120 364
88 957
65 418
25 966
58 645
352 085
47 175 204
46 322 592
571 940
411 597
Déficit accumulé au début de l’exercice
(4 115 599)
(4 527 196)
Déficit accumulé à la fin de l’exercice
(3 543 659)$
(4 115 599)$
Les notes afférentes aux états financiers en font partie intégrante.
26
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
État des flux de trésorerie
pour l’exercice terminé le 31 décembre 2003
2003
Activités d’exploitation
Profit net pour l’exercice
Éléments hors caisse :
Amortissement
Augmentation (diminution) de la provision pour
avantages sociaux futurs
Diminution (augmentation) des débiteurs
Augmentation des créditeurs
2002
571 940 $
411 597 $
408 256
476 737
7 559
(56 975)
987 755
831 359
684 491
1 170 035
2 842 281
(2 003 857)
1 269 271
96 773
Activités d’investissement
Acquisitions d’immobilisations
(162 307)
(267 917)
Activités de financement
Remboursement de l’emprunt bancaire
(148 877)
(431 843)
2 531 097
(1 849 596)
(602 987)
(1 246 609)
Encaisse
Augmentation (diminution) de l’exercice
Solde au début de l’exercice
Solde à la fin de l’exercice
Information supplémentaire
Intérêts payés
Les notes afférentes aux états financiers en font partie intégrante.
27
681 501 $
(1 849 596)$
113 452 $
166 924 $
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
Notes afférentes aux états financiers
du 31 décembre 2003
1. Statut et activités
L'Administration de pilotage des Laurentides, constituée en 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage,
a pour mission de mettre sur pied, de faire fonctionner, d'entretenir et de gérer, pour la sécurité de
la navigation, un service de pilotage efficace dans certaines eaux canadiennes sises dans la
province de Québec et certaines eaux limitrophes. La loi prévoit que les tarifs des droits de
pilotage doivent être équitables et raisonnables et tenir compte du fait que l'Administration devra
en tirer un revenu qui, avec tout revenu provenant d'autres sources, sera suffisant pour
s'autofinancer. En vertu de la nouvelle Loi maritime du Canada sanctionnée le 11 juin 1998 et qui
a pour effet de modifier la Loi sur le pilotage, l’Administration n’a plus recours aux crédits
parlementaires.
L'Administration est une société d'État inscrite à la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion
des finances publiques. L’Administration n’est pas mandataire de sa Majesté et elle est exemptée
de l’impôt sur le revenu.
2. Principales conventions comptables
Les états financiers de l’Administration de pilotage des Laurentides ont été dressés selon les
principes comptables généralement reconnus du Canada. Les principales conventions comptables
adoptées pour la préparation des états financiers sont résumées ci-dessous.
Immobilisations
Les immobilisations obtenues du Canada lors de la constitution de l'Administration furent
comptabilisées à la valeur qui leur a alors été attribuée. Les immobilisations achetées par la suite
par l'Administration sont comptabilisées au prix coûtant.
L'amortissement des immobilisations est calculé d'après la méthode de l'amortissement linéaire, à
des taux établis selon la durée estimative d'utilisation des biens.
Les durées utiles prévues pour chacune des principales catégories d'immobilisations pour le calcul
de l'amortissement sont les suivantes :
Bâtiments
Bateaux-pilotes
Mobilier et agencement
Matériel de communication
Matériel informatique
Installations d'embarquement
Améliorations à un quai
10 ans et 20 ans
10 ans et 15 ans
10 ans
5 ans
3 ans et 5 ans
15 ans et 20 ans
15 ans
Capital d'apport
La valeur attribuée aux immobilisations obtenues du Canada lors de la constitution de
l'Administration et le coût net des immobilisations qui ont été financées par crédits parlementaires
sont comptabilisés à titre de capital d'apport.
28
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
Notes afférentes aux états financiers (suite)
du 31 décembre 2003
Régime de retraite
Les salariés participent au Régime de pensions de retraite de la fonction publique administré par le
gouvernement du Canada. Les cotisations au régime versées par l’Administration représentent le
coût total des cotisations de l’employeur. Le montant est fondé actuellement sur un multiple des
cotisations exigées des salariés, et il pourrait être modifié si les résultats du Régime varient. Les
cotisations représentent la totalité des obligations de l’Administration découlant du Régime de
retraite et elles sont imputées aux résultats de l’exercice. L’Administration n’est pas tenue
actuellement de verser des cotisations pour combler les insuffisances actuarielles du Compte de
pension de retraite de la fonction publique.
Autres avantages sociaux futurs
Les employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives
et les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l’exercice au
cours duquel elles sont gagnées par les employés. La direction utilise des hypothèses et ses
meilleures estimations pour calculer la valeur de l’obligation au titre des indemnités de départ. Ces
indemnités constituent pour l’Administration la seule obligation de cette nature dont le règlement
entraînera des paiements au cours des prochains exercices.
Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des
hypothèses qui ont une incidence sur les actifs et passifs présentés et sur la présentation d’actifs
et de passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants des revenus et des
dépenses déclarés dans les exercices visés. Les résultats réels peuvent être différents de ces
estimations.
3. Juste valeur des instruments financiers
Les opérations reliées aux débiteurs et aux créditeurs sont effectuées dans le cours normal des
affaires. La valeur aux livres de chacun de ces postes se rapproche de leur juste valeur, car leur
échéance est à court terme. Il n’y a pas de concentration des débiteurs. Par conséquent, le risque
de crédit est faible.
Au 31 décembre 2003, la juste valeur de l’emprunt bancaire est estimée à 1 606 020 $
(1 756 082 $ au 31 décembre 2002), alors que la valeur aux livres est de 1 525 546 $ (1 674 423 $
au 31 décembre 2002). L’estimé est fondé sur l’actualisation des versements futurs en capital au
taux d’intérêt consenti pour des emprunts similaires.
29
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
Notes afférentes aux états financiers (suite)
du 31 décembre 2003
4. Immobilisations
Terrains
Bâtiments
Bateaux-pilotes
Mobilier et
agencement
Matériel de
communication
Matériel
informatique
Installations
d’embarquement
Améliorations à
un quai
Coût
9 300 $
128 852
2 995 610
2003
Amortissement
cumulé
-- $
61 232
1 814 767
Valeur
nette
9 300 $
67 620
1 180 843
Coût
9 300 $
128 852
2 990 196
2002
Amortissement
cumulé
-$
55 231
1 646 962
Valeur
nette
9 300 $
73 621
1 343 234
170 480
140 856
29 624
170 480
134 964
35 516
65 489
54 131
11 358
65 489
47 939
17 550
1 324 581
788 516
536 065
1 175 568
631 344
544 224
99 165
91 679
7 486
91 285
91 285
--
1 090 318
5 883 795 $
701 520
3 652 701 $
636 720
3 244 445 $
453 598
2 477 043 $
388 798
2 231 094 $
1 090 318
5 721 488 $
L’amortissement pour l’exercice est de 408 256 $ (476 737 $ en 2002).
5. Emprunt bancaire
2003
Emprunt pour financer l’acquisition d’un
bateau-pilote échéant en 2008, portant
intérêt au taux de 6,54 % dont les
remboursements de capital sont calculés
sur une base d’amortissement de 10 ans,
garanti par une hypothèque maritime de
premier rang sur un bateau-pilote d’une
valeur nette comptable de 1 119 341 $.
1 525 546 $
Moins : tranche échéant à moins d’un an
2002
1 674 423 $
160 167
149 566
1 365 379 $
1 524 857 $
-160 167
170 227
181 699
193 945
819 508
149 566
159 478
170 227
181 699
193 945
819 508
1 525 546 $
1 674 423 $
Au 31 décembre, les versements sur le
capital de cet emprunt au cours des
prochains exercices s’établissent comme
suit :
2003
2004
2005
2006
2007
2008
30
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
Notes afférentes aux états financiers (suite)
du 31 décembre 2003
Les frais d’intérêts de 105 603 $ (113 183 $ en 2002) afférents à l’emprunt bancaire pour le
financement d’un bateau-pilote sont comptabilisés au poste «Coût d’exploitation des
bateaux-pilotes ».
6. Avantages sociaux futurs
Régime de retraite
Le Régime de pensions de retraite de la fonction publique a exigé que l’Administration verse des
cotisations au Régime. L’Administration contribue 2,14 $ pour chaque dollar contribué par les
employés. Si le salaire annuel d’un employé est supérieur à 100 100 $ (99 800$ en 2002), la
portion du salaire au-dessus de ce montant est sujet à une contribution de l’employeur de 15 $
pour chaque dollar contribué par l’employé. Les cotisations de l’exercice au Régime étaient les
suivantes :
Administration
Employés
2003
2002
376 010 $
148 737 $
413 899 $
156 335 $
Autres avantages sociaux futurs
L’Administration paie des indemnités de départ à ses employés. Ce régime n’étant pas
provisionné, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l’obligation au titre des indemnités
constituées. Les opérations affectant le solde de l’obligation au titre des indemnités de départ se
détaillent comme suit :
2003
2002
Obligations au titre des indemnités constituées
au début de l’exercice
923 159 $
943 445 $
Dépenses de l’exercice
203 858
116 287
Indemnités payées au cours de l’exercice
(111 515)
(136 573)
Obligation au titre des indemnités constituées à
la fin de l’exercice
1 015 502 $
923 159 $
247 913 $
163 129 $
767 589
1 015 502 $
760 030
923 159 $
Portion à court terme (inclus dans les
créditeurs)
Portion à long terme
31
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
Notes afférentes aux états financiers (suite)
du 31 décembre 2003
7. Éventualités
a) Dans le cours normal de ses activités, l’Administration est requérante ou défenderesse ou mise
en cause dans des réclamations ou poursuites en justice. La direction estime que ces actions
n’auront pas pour résultat d’engager de façon importante la responsabilité financière de
l’Administration. Aucune provision n’a été prise en compte à cet égard.
b) Dans l‘une de ces causes, l’Administration a fait parvenir à l’un de ses clients une réclamation
pour des droits de pilotage en vertu de l’article 44 de la Loi sur le pilotage. Alors qu’un navire
était assujetti au pilotage obligatoire, il a poursuivi sa route sans être sous la conduite d’un
pilote breveté ou d’un titulaire de certificat de pilotage. D’une part, l’Administration réclame des
revenus de pilotage de l’ordre de 1 600 000 $ (excluant les taxes) pour une période de 15 ans.
Cette réclamation pourrait éventuellement être réduite à environ 400 000 $ si la Cour décide
que la période de prescription est de trois ans. D’autre part, les fournisseurs du service
peuvent réclamer à l’Administration des honoraires de pilotage dans une telle circonstance tel
que spécifié dans les contrats mais sujet à la même prescription. L’issue finale de cette
situation ne peut être déterminée pour le moment. La direction est d’avis que l’Administration
ne subira pas de pertes relativement à ce litige. Les effets sur les droits de pilotage et sur les
honoraires des pilotes seront pris en compte dans l’exercice au cours duquel cette situation
sera réglée.
c) Le contrat avec l’un des fournisseurs du service de pilotage (les Pilotes du Saint-Laurent
central inc.), renouvelé au cours de l’année 1999, a expiré le 30 juin 2003. Ce contrat accordait
des augmentations de 3 % pour chacune des années, avec la possibilité de renégocier
er
uniquement l’augmentation de la dernière année du contrat (1 juillet 2002 au 30 juin 2003). Le
fournisseur a demandé une révision du taux pour cette année. Le différend a été entendu par
un arbitre qui a décidé d’accorder une augmentation de 8,0 %. L’Administration conteste, en
Cour fédérale, le bien fondé de cette décision. Une provision de 3 % est inscrite aux livres. Le
er
différentiel de 5 % rétroactif au 1 juillet 2002, représente une somme de l’ordre de
1 540 000 $ (excluant les taxes) en date du 31 décembre 2003.
La décision de la Cour fédérale devrait être rendue au cours de l’année 2004. Cette décision
pourrait être contestée par l’une des parties afin qu’elle soit révisée par la Cour fédérale
d’appel. L’issue finale ne peut être déterminée pour le moment. Puisque l’Administration a
l’obligation d’être financièrement autonome, si la décision lui était dévaforable, elle n’aurait
d’autre choix que d’augmenter ses droits de pilotage de façon à pouvoir rencontrer cette
obligation financière. La direction est donc d’avis que cette situation n’affectera pas sa santé
financière si les tarifs requis pour satisfaire l’obligation sont accordés. Les effets sur les
honoraires des pilotes seront pris en compte dans l’exercice au cours duquel un jugement
définitif aura été rendu.
32
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
Notes afférentes aux états financiers (suite)
du 31 décembre 2003
8. Engagements
Les paiements minimums exigibles en vertu d’un contrat de location-exploitation pour la location de
locaux sont les suivants :
2004
2005
2006
2007
2008 à 2014
179 360 $
191 550
194 000
196 523
1 328 552
Au cours de l’exercice 2000, l’Administration a signé un contrat pour la location d’un bateau-pilote
qui a été livré au printemps 2001. Le contrat de location est d’une durée de sept ans, de mai 2001
à avril 2008. Les mensualités sont de 29 121 $. Les paiements minimums exigibles en vertu de ce
contrat sont les suivants :
2004
2005
2006
2007
2008
349 455 $
349 455
349 455
349 455
116 485
1 514 305 $
9. Opérations entre apparentés
L'Administration est apparentée en termes de propriété commune à tous les ministères,
organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. L'Administration s'engage dans
des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités.
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