2011–2012 RAPPORT ANNUEL COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA

2011–2012 RAPPORT ANNUEL COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA
RAPPORT ANNUEL
2011–2012
COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA
Commissariat à l’information du Canada
7e étage, Place de Ville, Tour B
112, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Tél. : 613-995-2410
Sans frais : 1-800-267-0441
ATS : 613-947-0388
Téléc. : 613-947-7294
Courriel : general@oic-ci.gc.ca
Site Web : www.oic-ci.gc.ca
© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada 2012
No au catalogue : IP1-2012F-PDF
ISSN 1497-0619
Septembre 2012
L’honorable Noël A. Kinsella
Président du Sénat
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de présenter au Parlement, conformément à l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information, le rapport annuel de la commissaire à l’information pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma plus haute considération.
Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada
Septembre 2012
L’honorable Andrew Scheer, député
Président de la Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de présenter au Parlement, conformément à l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information, le rapport annuel de la commissaire à l’information pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma plus haute considération.
Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada
TABLE DES MATIÈRES
Message de la commissaire à l’information........................................................................................................... 2
Qui nous sommes et ce que nous faisons............................................................................................................. 4
Plaintes et enquêtes.............................................................................................................................................. 6
Faits saillants.................................................................................................................................................... 8
1. Mettre davantage l’accent sur les dossiers complexes......................................................................................11
2. Assurer la conformité à la Loi........................................................................................................................21
3. Appliquer d’importants principes de droit.......................................................................................................29
4. Obtenir la participation des intervenants........................................................................................................36
5. Assurer l’intégrité opérationnelle et fournir une solution opérationnelle aux enquêtes.............................................39
6. Jeter un regard sur l’avenir...........................................................................................................................42
Annexe A. Rapport du commissaire à l’information ad hoc...................................................................................44
Rapport annuel 2011–2012
1
MESSAGE DE LA
COMMISSAIRE À
L’INFORMATION
Au cours de l’exercice 2011–2012, une transformation importante de l’accès à l’information a eu
lieu à l’échelle internationale, au niveau fédéral au Canada et dans le travail du Commissariat.
Le nombre de pays qui adoptent les lois sur l’accès à l’information
ne cesse de croître, tandis que d’autres ont incorporé les principes
du gouvernement ouvert dans leurs structures de gouvernance.
À mesure que la technologie et l’économie rassemblent les
communautés internationales, ces progrès favoriseront le dialogue
sur des questions d’importance telles que l’environnement, la
santé, la sécurité et le libre-échange, et permettront d’accroître la
responsabilisation des gouvernements à l’égard de leurs citoyens.
À la suite d’un plaidoyer de la part des commissaires à l’information
partout au pays, le Canada s’est joint à ce mouvement international
en 2011. Le gouvernement fédéral, ainsi que de nombreuses
compétences provinciales et municipales, ont mené un effort
concerté vers l’établissement d’un gouvernement transparent
et ont signé le Partenariat pour un gouvernement ouvert. Mes
collègues et moi-même espérons que, au fil du temps, cette
initiative favorisera le développement d’une culture d’ouverture
au sein des institutions gouvernementales.
Cet accent mis sur un gouvernement ouvert s’est imposé en même
temps que nous avons été témoins, pour la première fois en
10 ans, d’un renversement du rendement en déclin des institutions
fédérales dans l’exécution de leurs obligations en vertu de la Loi sur
2
Rapport annuel 2011–2012
l’accès à l’information. Même s’il ne s’agissait que d’une légère
amélioration, et que le système d’accès à l’information demeure
fragile, il convient tout de même de le mentionner. J’attribue cette
amélioration, qui constituait l’un de mes principaux objectifs en
tant que commissaire, à de nombreux facteurs, y compris la
mise en œuvre réussie de nos recommandations sur les fiches
de rendement, à la fois de la part du Secrétariat du Conseil
du Trésor et des institutions, ainsi qu’à l’étude minutieuse du
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection
des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre
des communes, des médias et des Canadiens. Le plus important
demeure cependant le rendement amélioré résultant directement
de la volonté et de l’engagement des personnes aux échelons
supérieurs des institutions en vue d’obtenir de meilleurs résultats,
ainsi que la volonté soutenue des professionnels de l’accès à
l’information de répondre aux demandeurs.
En raison de ce rendement amélioré et des efforts soutenus de mon
personnel, la nature de notre inventaire de plaintes a changé au
cours des dernières années, particulièrement pendant le dernier
exercice, comme je l’avais prévu. Cela signifie que notre charge de
travail est maintenant presque exclusivement composée de dossiers
complexes. Trois catégories clés de ces dossiers ont nécessité la
prise de mesures particulières au cours de cet exercice : les
dossiers portant sur la sécurité nationale, les affaires internationales
et les questions de défense (17 % de la totalité des dossiers au
début de l’exercice), les plaintes déposées contre l’Agence du
revenu du Canada (15 %) et les plaintes déposées contre la Société
Radio-Canada (20 %). Comme le démontre ce rapport, nous avons
élaboré ou amélioré un certain nombre de stratégies afin d’enquêter
efficacement sur ces plaintes. J’ai également renforcé notre
capacité juridique à l’appui de notre fonction d’enquête. Grâce à
ces efforts, nous avons réussi à régler près de 1 500 dossiers.
Puisque le Canada célèbre le 30e anniversaire de l’entrée en
vigueur de la Loi, il est temps que je fasse le point, tout comme
mes prédécesseurs l’ont fait, sur les lacunes législatives non réglées
de longue date du point de vue de la surveillance, et d’évaluer les
avancements dans le domaine de l’accès à l’information à la fois
sur les plans national et international, ainsi que leurs répercussions
sur le droit. Je procéderai à cette mise au point en vue de présenter
des recommandations au Parlement sur la façon de remplir plus
efficacement l’engagement enchâssé dans la Loi quant à la
divulgation rapide de l’information aux demandeurs.
Même s’il y a eu un certain nombre de développements positifs au
cours du dernier exercice, 2012–2013 présentera certainement sa
part de défis. Les répercussions des mesures de limitation des
coûts dans le budget fédéral de 2010 et les réductions de financement annoncées dans le budget 2012 m’ont obligée à procéder à
un examen complet des fonctions d’enquête et des fonctions
organisationnelles du Commissariat. Il faudra donc que l’effectif
global soit réduit de 11 % d’ici la fin de 2013. L’effet des réductions de financement devient aussi évident dans l’ensemble des
institutions étant donné la difficulté de ces dernières à donner suite
à nos enquêtes en temps opportun. Cette situation aura sans doute
une incidence sur ma capacité d’exécuter mon mandat.
En tenant compte de tous ces renseignements, je continuerai à
miser sur la réalisation de mes objectifs stratégiques au cours
de l’exercice 2012–2013, soit de renverser les tendances à la
baisse concernant la rapidité de traitement et la divulgation de
l’information gouvernementale, d’offrir un service exemplaire aux
Canadiens et de créer un milieu de travail exceptionnel.
De plus, malgré les progrès réalisés par les institutions dans le
respect de leurs obligations en vertu de la Loi, il reste encore bien
des choses à faire avant d’atteindre un niveau de rendement au
moins semblable aux points culminants antérieurs pour ce qui est
de la rapidité de traitement et de la divulgation. À la lumière des
ressources limitées et de la complexité accrue des plaintes que
nous recevons, la collaboration des institutions sera encore plus
essentielle au bon fonctionnement du modèle de surveillance
énoncé dans la Loi.
Enfin, je désire remercier les membres de mon équipe pour leur
travail acharné, leur soutien et leur dévouement au cours du
dernier exercice. Plus particulièrement, j’aimerais rendre hommage
à Andrea Neill, la commissaire adjointe à l’information de 2007 à
2012. Mme Neill a été une collègue dévouée et loyale ainsi qu’une
ardente défenseure des droits des demandeurs tout au long de sa
carrière. Elle nous manquera énormément et nous lui souhaitons
la meilleure des chances dans ses projets futurs.
Rapport annuel 2011–2012
3
QUI NOUS
SOMMES ET CE
QUE NOUS FAISONS
La commissaire à l’information est une haute
fonctionnaire du Parlement nommée en vertu
de la Loi sur l’accès à l’information, qui régit
l’accès à l’information au Canada. La commissaire enquête sur les plaintes déposées par les
demandeurs qui estiment que les institutions
fédérales n’ont pas respecté les droits qui leurs
sont conférés par la Loi.
La commissaire fait aussi la promotion de l’accès à l’information
au Canada par l’intermédiaire d’un dialogue permanent avec
le Parlement, les institutions et les Canadiens, et au moyen
d’initiatives telles que la Semaine du droit à l’information.
La présente commissaire à l’information du Canada, Suzanne
Legault, a commencé son mandat de sept ans le 30 juin 2010,
après avoir été commissaire par intérim pendant un an.
La commissaire est soutenue dans ses fonctions par le
Commissariat à l’information du Canada, un organisme
gouvernemental indépendant créé en 1983 en vertu de
la Loi sur l’accès à l’information pour régler les plaintes
du public concernant l’accès à l’information gouvernementale.
NOTRE MISSION
Défendre et protéger le droit du public
d’accéder à l’information du secteur public
en menant des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles, en fournissant des
avis éclairés au Parlement et en préconisant
la transparence pour assurer la reddition de
comptes de la part du gouvernement et la
participation des citoyens à la démocratie.
NOTRE VISION
La population canadienne bénéficie d’un
régime d’accès à l’information de premier
plan, qui valorise l’information du secteur
public comme une ressource nationale,
qui comprend un cadre législatif des plus
modernes et qui fait respecter le droit à
l’information afin d’assurer la transparence gouvernementale, la reddition de
comptes et la participation des citoyens.
NOS VALEURS
Excellence : Servir avec compétence,
efficience et diligence
Influence : Soutenir les efforts visant
à moderniser l’accès à l’information
Intégrité : Agir de manière fiable,
impartiale et honnête
Respect : Faire preuve de courtoisie,
d’équité et de collaboration
—Information établie à l’aide des commentaires
importants présentés par les employés du Commissariat
à l’information du Canada au cours de notre exercice de
planification stratégique à l’hiver 2010–2011
4
Rapport annuel 2011–2012
Commissaire à l’information
Avocat général et directeur,
Services juridiques
Commissaire adjoint,
Règlement des plaintes et respect de la Loi
Nous enquêtons de manière efficace, équitable et confidentielle
sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information.
Nous renvoyons des affaires à la Cour fédérale du Canada en
vue de préciser des interprétations juridiques ou des principes
de droit importants.
Notre travail est orienté par les trois piliers de notre plan
stratégique de 2011–2014 (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_
cor-inf-inf-cor-stategic-planning-plan-strategique_2011-2014.aspx) :
»»
Offrir une direction et une expertise afin de renverser les
tendances à la baisse concernant la rapidité de traitement
et la divulgation des données du secteur public afin de mettre
en place un régime d’accès à l’information de premier plan.
»»
Offrir une prestation de service exemplaire en menant des
enquêtes efficaces, justes et confidentielles, et remédier
efficacement aux questions de non-respect de la loi.
»»
Créer un milieu de travail exceptionnel.
NOTRE ORGANISATION
Le Commissariat est financé à même les crédits annuels alloués
par le Parlement. Les trois quarts de son budget de 12 millions
de dollars sont consacrés aux salaires. Au 31 mars 2012, nous
avons compté un effectif de 91 équivalents temps plein.
Directeur général,
Services organisationnels
La structure organisationnelle du Commissariat à l’information est
illustrée ci-dessus.
Les Services juridiques représentent la commissaire devant les
tribunaux et offrent des conseils juridiques relativement aux
enquêtes ainsi qu’aux questions législatives et administratives. Ils
suivent de près une gamme de dossiers comportant des risques
de litige. Ils offrent aussi aux enquêteurs des outils de référence
concernant les subtilités de la jurisprudence et leur évolution.
La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi
enquête sur les plaintes individuelles concernant le traitement des
demandes d’accès, mène des activités de règlement des différends
et émet des recommandations officielles à l’intention des
institutions, au besoin. Elle évalue également la conformité
des institutions à leurs obligations en vertu de la Loi et effectue
des enquêtes et des analyses systémiques.
Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique
et institutionnel en ressources humaines, en gestion financière, en
communications, en vérification interne ainsi qu’en technologie et
en gestion de l’information. Ils dirigent nos relations externes avec,
entre autres, le Parlement, les gouvernements et les médias. Cette
direction gère aussi nos programmes d’accès à l’information et de
protection des renseignements personnels.
Rapport annuel 2011–2012
5
PLAINTES ET
ENQUÊTES
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, toute personne qui demande de l’information
à une institution fédérale et qui n’est pas satisfaite de la réponse, ou de la façon dont la
demande a été traitée, peut porter plainte auprès du Commissariat. Les plaintes que nous
recevons se répartissent en trois grandes catégories.
PLAINTES ADMINISTRATIVES
PLAINTES DE REFUS
»»
Prorogations : L’institution a prolongé le temps dont elle
a besoin pour traiter la demande.
»»
»»
Retards : L’institution n’a pas communiqué l’information
dans les délais prévus par la Loi.
»»
Frais à acquitter : Les frais exigés par l’institution
étaient déraisonnables.
Exceptions : L’institution a soustrait de la communication
les documents demandés en vertu de dispositions précises
de la Loi. Par exemple, l’information concerne la sécurité de
personnes, la sécurité nationale ou des intérêts commerciaux,
les documents contiennent des renseignements personnels,
ou l’information sera publiée dans les 90 jours à venir.
»»
»»
Plaintes diverses (p. ex. l’institution n’a pas fourni l’information
dans la langue officielle demandée).
Aucun document : L’institution n’a pas trouvé de documents
relatifs à la demande.
»»
Réponse incomplète : L’institution n’a pas transmis tous
les documents qu’elle devait communiquer relativement
à la demande.
»»
Information exclue : L’institution n’a pas divulgué
de l’information qui est exclue de l’application de
la Loi, comme des publications, ou des documents
de bibliothèque ou de musée.
6
Rapport annuel 2011–2012
PLAINTES RELATIVES AUX EXCLUSIONS
APPLICABLES AUX DOCUMENTS
CONFIDENTIELS DU CABINET
»»
Accès aux documents refusé : L’institution n’a pas
communiqué un document qui contient de l’information
confidentielle du Cabinet, car la Loi ne s’applique pas
à ce type de documents.
En vertu de la Loi, nous devons enquêter sur toutes les plaintes que
nous recevons. Les enquêtes doivent être approfondies, impartiales
et menées en privé. Même si la Loi ne prévoit pas de délais pour
terminer nos enquêtes, nous nous efforçons de mener celles-ci le
plus rapidement possible. Cela comprend l’examen des documents
en cause, la possibilité pour les institutions de présenter leurs
observations, la sollicitation d’observations de la part du plaignant
et, lorsqu’il y a lieu, la présentation de recommandations officielles
aux responsables des institutions avant de communiquer les
résultats de nos enquêtes.
La commissaire est investie de vastes pouvoirs d’enquête et
possède une large gamme d’outils qui lui permettent de régler
les plaintes, y compris la médiation. En fait, c’est en passant
par la médiation que nous réussissons à conclure la majorité
de nos enquêtes.
Elle ne peut pas ordonner le règlement d’une plainte de telle
ou telle façon. Lorsque les autres méthodes de résolution d’une
plainte n’aboutissent pas et qu’une institution ne donne pas suite
à nos recommandations de communiquer de l’information, la
commissaire ou le plaignant peut demander à la Cour fédérale
du Canada d’examiner la décision d’une institution de retenir
des renseignements.
Rapport annuel 2011–2012
7
FAITS
SAILLANTS
L’exercice 2011–2012 a été une période de transition de
plusieurs façons pour le Commissariat à l’information du
Canada. Nous avons pris la décision consciente de nous
attaquer à nos dossiers les plus complexes. Nous avons
également commencé l’exercice 2011–2012 avec un inventaire
composé en grande partie de plaintes dues à un refus d’accès
(celles concernant des renseignements faisant l’objet d’une
exception ou d’une exclusion, les cas où aucun document n’est
trouvé et les cas où aucune réponse n’est fournie). Pendant
cette période, nous avons aussi reçu moins de plaintes
administratives qu’au cours des deux dernières périodes
de référence.
Notre charge de travail changeante nous a obligés à trouver des
manières nouvelles et plus efficaces d’enquêter sur les plaintes de
refus plus complexes (chapitre 1). Le résultat net, c’est que pour
le troisième exercice consécutif, nous avons été en mesure de
fermer un plus grand nombre de dossiers que le nombre de
dossiers reçus. Au total, nous avons fermé 1 496 dossiers,
ce qui nous a permis de diminuer un peu le nombre de plaintes
accumulées dans notre inventaire.
SOMMAIRE DE LA CHARGE DE TRAVAIL, DE 2009–2010 À 2011–2012
Plaintes déposées par
la commissaire
Plaintes reçues
2009–
2010
2010–
2011
Plaintes reportées
de l’exercice précédent
2 513
2 083
Nouvelles plaintes
1 653
Plaintes abandonnées
pendant l’exercice*
Plaintes réglées sans
conclusion pendant l’exercice
Plaintes réglées pendant
l’exercice, avec conclusions
2011–
2012
Total
2009–
2010
2010–
2011
2011–
2012
2009–
2010
2010–
2011
2011–
2012
1 833
1
3
20
2 514
2 086
1 853
1 810
1 460
36
18
5
1 689
1 828
1 465
575
692
642
0
0
0
575
692
642
s.o.
18
34
s.o.
0
0
s.o.
18
34
1 508
1 350
819
34
1
1
1 542
1 351
820
Total des dossiers fermés
pendant l’exercice
2 083
2 060
1 495
34
1
1
2 117
2 061
1 496
Total des plaintes en suspens
à la fin de l’exercice
2 083**
1 833+
1 798
3
20
24
2 086
1 853
1 822
*Nous annulons les plaintes à la demande des plaignants, souvent après qu’un important travail d’enquête ait été effectué sur le dossier.
**Comprend 127 plaintes en suspens pendant le litige.
+Comprend 190 plaintes en suspens pendant le litige.
8
Rapport annuel 2011–2012
RÉSULTAT PAR TYPE DE PLAINTES, DANS LE CAS DES DOSSIERS FERMÉS ENTRE
LE 1ER AVRIL 2011 ET LE 31 MARS 2012
Résultat pour les plaintes administratives (606 plaintes)
Résultat pour les plaintes de refus (874 plaintes)
55 % (334) Bien fondée,
réglée sans recommandations
2 % (13) Résolue
21 % (180)
Non fondée
21 % (180) Bien fondée
avec recommandations –
non réglée
24 % (145) Discontinuée
2 % (21) Résolue
2 % (11) Bien fondée avec
recommandations – réglée
56 % (490) Discontinuée
17 % (100) Non fondée
0 %* (3) Bien fondée avec
recommandations – réglée
0 %* (3) Bien fondée avec
recommandations – non réglée
Résultat pour les plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet (16 plaintes)
43 % (7) Discontinuée
19 % (3) Bien fondée avec recommandations – non réglée
38 % (6) Non fondée
*Les pourcentages sont arrondis au chiffre entier le plus près.
ASSURER LA CONFORMITÉ À LA LOI
Notre activité principale consiste à enquêter sur les plaintes. Parmi
les dossiers que nous avons réglés durant cet exercice (chapitre 2),
il y a ceux qui illustrent les principes importants énoncés dans la
Loi sur l’accès à l’information que doivent respecter les institutions
dans le traitement des demandes, notamment l’obligation de prêter
assistance et l’application justifiée des exceptions, ainsi que les
questions de procédures telles que l’exigence de récupérer et
d’examiner tous les dossiers pertinents, que ceux-ci soient
réellement divulgués ou non. Nous avons également préparé
notre troisième rapport important sur la rapidité des institutions
à répondre aux demandes d’accès à l’information. Ce rapport
propose des signes d’amélioration dans les 18 institutions que nous
avons réévaluées à la suite de leur rendement moyen ou inférieur
à la norme en 2008–2009.
APPLIQUER D’IMPORTANTS
PRINCIPES DE DROIT
Des décisions importantes ont été rendues en matière d’accès à
l’information en 2011–2012 (chapitre 3). Une décision rendue par
la Cour suprême du Canada concernait le statut des cabinets des
ministres, tandis qu’une autre visait l’obligation d’informer les tiers
de l’application d’une exception restreignant la communication des
renseignements qu’ils ont fournis. Deux instances ont présenté
des directives sur le pouvoir discrétionnaire en vertu de l’exception
relative aux affaires internationales et à la défense prévue à l’article
15 de la Loi. Dans une autre instance, la Cour d’appel fédérale a
confirmé les pouvoirs de la commissaire d’émettre des ordonnances
de production de documents qui étaient assujettis à l’exclusion
énoncée à l’article 68.1.
Rapport annuel 2011–2012
9
OBTENIR LA PARTICIPATION
DES INTERVENANTS
La commissaire utilise toute une série d’endroits ou d’événements
pour collaborer avec des partenaires et des parties intéressées
aux fins de soutien du cas pour l’accès à l’information
gouvernementale – à la fois au Canada et à l’étranger (chapitre 4).
Parmi les événements à noter en 2011–2012, mentionnons la
7e Conférence internationale des commissaires à l’information,
que nous avons organisée conjointement en octobre 2011.
Parmi les fruits de ses efforts, la commissaire peut offrir aux
membres du Parlement, sur demande, sa perspective en
matière de développements nationaux et internationaux dans
le monde de l’accès à l’information, dans le but de contribuer
à l’élaboration d’un régime principal d’accès à l’information
au Canada. La commissaire a comparu cinq fois devant les
commissions parlementaires en 2011–2012.
ASSURER L’INTÉGRITÉ OPÉRATIONNELLE
ET FOURNIR UN SOUTIEN OPÉRATIONNEL
AUX ENQUÊTES
Nous avons continué à mettre en pratique une gouvernance
et une intendance avisées de nos ressources limitées. Notre travail
dans ces domaines a fourni une base solide à nos affaires –
enquêtes – fondamentales et il nous permettra d’assurer une
intégrité opérationnelle permanente. En 2011–2012, par
exemple, une vérification interne de notre fonction d’enquête
s’est révélée cruciale pour nos efforts continus en vue
d’améliorer notre rendement.
10
Rapport annuel 2011–2012
1. METTRE DAVANTAGE L’ACCENT
SUR LES DOSSIERS COMPLEXES
Notre objectif primordial est d’offrir un service exemplaire aux Canadiens qui se tournent vers
nous pour se plaindre de la façon dont des institutions fédérales traitent leurs demandes
d’information (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor-stategic-planning-planstrategique_2011-2014.aspx#7).
L’exercice 2011–2012 a été une période de transition pour nous de
plusieurs façons. Nous avons pris la décision consciente de nous
attaquer à nos dossiers les plus complexes. Ces dossiers comprennent des exceptions concernant la sécurité nationale, les affaires
internationales et les questions de défense, et un ensemble
important de plaintes portait sur l’Agence du revenu du Canada
et la Société Radio-Canada. Nous avons également mené une
enquête unique sur un cas d’ingérence politique dans le processus
d’accès à l’information, et nous avons tenté de fermer les dossiers
restants les plus complexes de notre inventaire qui avaient été
reçus avant le 1er avril 2008. À eux seuls, ces dossiers ont causé
des difficultés importantes aux enquêteurs en raison de l’objet, du
nombre de pages et du temps écoulé.
Nous avons également commencé l’exercice 2011–2012 avec un
inventaire composé en grande partie de plaintes dues à un refus
d’accès (celles concernant des renseignements faisant l’objet d’une
exception ou d’une exclusion, les cas où aucun document n’a été
trouvé et les cas où aucune réponse n’a été fournie). En général,
ces plaintes requièrent des enquêtes plus poussées que celles
menées pour les plaintes administratives et, par conséquent,
exigent qu’on leur consacre plus de temps. Pendant cette période,
nous avons aussi reçu moins de plaintes administratives qu’au
cours des deux dernières périodes de référence.
Ce changement du contenu de notre inventaire est l’un des fruits
de nos succès dans les enquêtes sur les plaintes administratives
(celles concernant les délais, les frais, les prorogations de délai
et les sujets divers), comme nous l’avions prévu au moment
d’adopter notre nouveau modèle opérationnel en 2008.
Notre charge de travail changeante nous a toutefois obligés à
trouver des manières nouvelles et plus efficaces d’enquêter sur les
plaintes de refus plus complexes. Ces manières sont expliquées
en détail ci-dessous. Le résultat net, c’est que pour le troisième
exercice consécutif, nous avons été en mesure de fermer un plus
FAITS ET CHIFFRES IMPORTANTS
»» Nous avons réussi à fermer près
de 1 500 dossiers, en mettant un
accent sur les plaintes complexes.
»» Nous avons réglé plus de 7 400
plaintes depuis le 1er avril 2008 et
avons diminué le nombre de dossiers
dans notre inventaire de 21 % au
cours de cette période.
»» Nous avons atteint 99 % de ce résultat
en collaborant avec les institutions et les
plaignants pour régler leurs plaintes de
façon acceptable.
»» Nous avons réglé toutes les plaintes
sauf 51 parmi les plus complexes
que nous avions reçues avant le
1er avril 2008.
»» Quatre-vingt-huit pourcent de notre
inventaire comprend des plaintes
concernant une institution qui refuse
de divulguer des renseignements
aux demandeurs. Il y a seulement
cinq ans, les cas de refus d’accès
ne représentaient que la moitié
des plaintes
Rapport annuel 2011–2012
11
SITUATION CHANGEANTE DES PLAINTES
grand nombre de dossiers que le nombre de dossiers reçus.
Au total, nous avons fermé 1 496 dossiers, ce qui nous a
permis de diminuer un peu le nombre de plaintes accumulées
dans notre inventaire. Depuis le 1er avril 2008, nous avons
diminué le nombre de dossiers dans notre inventaire de 21 %,
réglant ainsi plus de 7 400 plaintes.
Le nombre de plaintes reçues en 2011–2012 a baissé de 20 %
comparativement à l’exercice 2010–2011, passant de 1 828 à
1 465 (Figure 1). À l’exception de l’exercice 2010–2011, période
où nous avons reçu un nombre anormalement élevé de plaintes en
juillet 2010 (en raison d’un demandeur particulier ayant déposé à
lui seul 237 plaintes), le nombre de nouvelles plaintes a diminué
de façon constante au cours des quatre derniers exercices.
FIGURE 1 : SOMMAIRE DE LA CHARGE DE TRAVAIL, DE 2009–2010 À 2011–2012
Plaintes déposées par
la commissaire
Plaintes reçues
2009–
2010
2010–
2011
Plaintes reportées de
l’exercice précédent
2 513
2 083
Nouvelles plaintes
2011–
2012
Total
2009–
2010
2010–
2011
2011–
2012
2009–
2010
2010–
2011
2011–
2012
1 833
1
3
20
2 514
2 086
1 853
1 653
1 810
1 460
36
18
5
1 689
1 828
1 465
Plaintes abandonnées
pendant l’exercice*
575
692
642
0
0
0
575
692
642
Plaintes réglées sans
conclusion pendant l’exercice
s.o.
18
34
s.o.
0
0
s.o.
18
34
1 508
1 350
819
34
1
1
1 542
1 351
820
Total des dossiers fermés
pendant l’exercice
2 083
2 060
1 495
34
1
1
2 117
2 061
1 496
Total des plaintes en suspens
à la fin de l’exercice
2 083**
1 833+
1 798
3
20
24
2 086
1 853
1 822
Plaintes réglées pendant
l’exercice, avec conclusions
*Nous annulons les plaintes à la demande des plaignants, souvent après qu’un important travail d’enquête ait été effectué sur le dossier.
**Comprend 127 plaintes en suspens pendant le litige.
+Comprend 190 plaintes en suspens pendant le litige.
Cette diminution est largement attribuable à une réduction du
nombre de plaintes administratives que nous avons reçues. Cette
situation correspond aux tendances que nous avons observées
dans l’ensemble des institutions, en particulier celles que nous
avons étudiées dans le cadre de notre processus des fiches de
rendement permettant de mettre en œuvre nos recommandations.
En 2011–2012, nous devions enquêter sur 433 nouvelles plaintes
administratives comparativement à 931 en 2010–2011. Cette
diminution se poursuit et nous la considérons comme une
tendance positive à la baisse : depuis 2008–2009, le nombre
de nouvelles plaintes administratives a diminué de 58 %. Plus
particulièrement, le nombre de plaintes concernant le recours aux
prorogations de délai par les institutions a baissé de 77 %, passant
ainsi de 630 en 2008–2009 à 147 en 2011–2012.
12
Rapport annuel 2011–2012
Au cours de cette même période, nous avons reçu entre 860
et 1 000 plaintes de refus durant chaque exercice, y compris
994 en 2011–2012. Étant donné la chute du nombre de plaintes
administratives, les plaintes de refus correspondaient alors à une
proportion croissante importante des plaintes enregistrées durant
chaque exercice (Figure 2). Par exemple, en 2009–2010, il y a eu
un nombre presque égal de plaintes administratives et de plaintes
de refus enregistrées. Cependant, aujourd’hui, le ratio est plus près
de 70 : 30. (Les plaintes relatives aux exclusions applicables aux
documents confidentiels du Cabinet, notre troisième catégorie de
plaintes, ont représenté de 2 à 3,5 % des plaintes enregistrées
dans chacun des 4 derniers exercices.)
Une autre tendance importante que nous avons remarquée est que
les plaintes concernant des documents manquants ne correspondaient qu’à 18 % des plaintes de refus que nous avons reçues en
FIGURE 2 : TENDANCE OBSERVÉE DANS LE CAS DES PLAINTES ENREGISTRÉES,
DE 2008–2009 À 2011–2012
100 %
90 %
Nombre de plaintes
80 %
433
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
1 042
994
22
33
70
38
694
792
Plaintes
administratives
Plaintes relatives aux
exclusions applicables
aux documents
confidentiels du Cabinet
875
864
Plaintes de refus
907
20 %
10 %
0%
2008–2009
2009–2010
2010–2011*
2011–2012
*Les 237 plaintes pour retard que nous avons reçues en juillet 2010 ont été retirées pour des raisons de comparaison.
2011–2012, comparativement à 36 % en 2008–2009. Celles-ci
sont moins complexes que d’autres plaintes de refus, telles que
celles concernant le recours à des exceptions. Cette diminution, en
plus d’une augmentation correspondante du nombre de plaintes
pour exception que nous avons reçues, a donné lieu à un
pourcentage plus élevé de plaintes complexes dues à un refus
d’accès sur lesquelles nous devons enquêter par rapport aux
exercices précédents.
Le résultat net de la diminution du nombre de plaintes administratives, en plus de notre effort visant à améliorer la façon dont nous
traitons ce type de plaintes, est que notre inventaire de dossiers est
maintenant composé en grande partie de plaintes dues à un refus
d’accès. Comme il est illustré à la Figure 3, les plaintes de refus
représentaient 88 % des plaintes en suspens à la fin de l’exercice,
FIGURE 3 : TENDANCE OBSERVÉE DANS LE CAS DES PLAINTES
EN SUSPENS À LA FIN DE L’EXERCICE, DE 2007–2008 À 2011–2012
100 %
177
Nombre de plaintes
90 %
416
350
38
1 607
80 %
676
43
16
70 %
113
1 627
1 487
60 %
50 %
40 %
958
Plaintes
administratives
Plaintes relatives aux
exclusions applicables
aux documents
confidentiels du Cabinet
1 725
193
1 142
Plaintes de refus
30 %
20 %
10 %
0%
2007–2008
2008–2009
2009–2010
2010–2011
2011–2012
Rapport annuel 2011–2012
13
NOTRE PRODUCTIVITÉ
les plaintes administratives, 10 %, et le 2 % restant correspondait
à des plaintes relatives à des documents confidentiels
du Cabinet. Il s’agit d’un changement important et positif
comparativement à il y a 5 ans lorsque les plaintes administratives représentaient 42 % de notre inventaire et les plaintes
de refus, 50 %. Cela signifie que notre travail concerne
principalement la divulgation de renseignements importants
plutôt que des affaires administratives
Nous avons réglé un moins grand nombre de plaintes pendant la
période de transition de cet exercice comparativement aux exercices
précédents, comme le démontre la Figure 4. Reconnaissant ce fait,
nous avons apporté des modifications internes afin d’accroître le
nombre de dossiers que nous pouvions régler chaque mois. À
mesure que l’exercice avançait, malgré la complexité des dossiers,
nous avons été en mesure de retourner, en règle générale, aux
résultats que nous avions atteints au cours des périodes de
référence précédentes.
FIGURE 4 : DOSSIERS FERMÉS PAR MOIS, DE 2009–2010 À 2011–2012
400
2009–2010
2010–2011
342
2011–2012
Nombre de plaintes
293
206
200
125
158
105
93
63
154 146 149 162
138 141
134
127
142
126
119
96
92
217
205
171
155
140
228
251
246
222
218
155
174
91
59
31
0
avril
mai
juin
juillet
août
septembre octobre
Dans l’ensemble, le délai moyen de règlement des plaintes
était de 432 jours, soit une hausse par rapport à 413 jours en
2010–2011. Étant donné que certaines des plaintes que nous
avons réglées durant cet exercice remontaient à plusieurs
années, ce résultat n’était pas attendu. Toutefois, nous avons
réussi à fermer 49 % de nos dossiers dans une période de
9 mois (Figure 5). De plus, le délai médian de règlement de
tous les dossiers, qui représente mieux le temps d’exécution
auquel peuvent s’attendre les plaignants de notre part, était
de 276 jours (environ 9 mois) en 2011–2012.
En 2011–2012, nous avons aussi travaillé en vue d’atteindre notre
objectif de régler 85 % des plaintes administratives dans une
période de 90 jours. Malgré la diminution du nombre d’enquêteurs
traitant ces plaintes pendant la première moitié de l’exercice, nous
avons été capables, dans l’ensemble, de maintenir notre productivité, mais sans l’améliorer (28 % des plaintes réglées en 90 jours
14
Rapport annuel 2011–2012
novembre décembre
janvier
février
mars
comparativement à 32 % durant l’exercice précédent). Nous avions
un effectif complet d’enquêteurs avant la fin de l’exercice. Nous
avons également, tout au long de la période de référence, tenté de
trouver de nouvelles façons de simplifier le processus et élaboré
de nouveaux outils à l’intention des enquêteurs (p. ex. modèles de
rapport). Les chiffres pour le premier trimestre de 2012–2013
révèlent déjà une amélioration indéniable.
STRATÉGIES AFIN DE PRENDRE EN
MAIN NOTRE CHARGE DE TRAVAIL
Le changement de notre charge de travail étant devenu évident,
ce qui nous a incités à nous attaquer à nos dossiers les plus
anciens et complexes, nous avons évalué la façon la plus efficace
d’utiliser nos ressources. Nous avons élaboré un certain nombre
de nouvelles stratégies pour enquêter sur les plaintes de refus,
tout en conservant et en adaptant nos approches actuelles.
FIGURE 5 : DÉLAIS DE RÈGLEMENT DES PLAINTES, DE 2009–2010 À 2011–2012
700
2009–2010
2010–2011
2011–2012
591
Nombre de plaintes
600
491
500
400
474
428
397
361
371
308
300
238
255
269
205
200
235
215
212
175
311
138
100
0
Moins de 3 mois
3 à 6 mois
6 à 9 mois
À cette fin, une vérification indépendante de notre fonction
d’enquête a été effectuée au printemps 2011. Celle-ci a permis
de confirmer la validité de nos processus et de nos mesures de
rendement. Elle a aussi fourni l’impulsion nécessaire pour améliorer
la documentation des dossiers et l’analyse environnementale
afin d’appuyer une gestion efficace et rapide des plaintes. Nous
avons donc préparé un plan déterminant pour les enquêtes en
2011–2012, qui nous a aidés à centrer nos activités et à établir
des objectifs à atteindre.
Anciens dossiers
Au début de l’exercice 2011–2012, nous avions 115 plaintes dans
notre inventaire qui avaient été reçues avant le 1er avril 2008. Elles
faisaient partie de nos dossiers les plus complexes en raison
des questions en cause et du temps écoulé depuis le dépôt des
demandes d’accès initiales. En fait, nous avons été obligés de
recommencer les enquêtes à partir du début dans de nombreux
cas. Beaucoup de ces dossiers comprenaient une grande quantité
de documents, certains comptant plus de 10 000 pages chacun,
et un grand nombre de dossiers concernaient l’application
d’exceptions discrétionnaires. L’évaluation de chaque document
en fonction de ces exceptions et du temps écoulé a exigé
beaucoup de temps. Notre Équipe de gestion stratégique des
dossiers a fermé 64 cas en 2011–2012.
Les 51 plaintes restantes portent sur, entre autres, des questions liées à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires
9 mois à un an
1 à 2 ans
Plus de 2 ans
internationales, ou avaient été mises en suspens jusqu’à
récemment pendant la résolution du litige devant la Cour
d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada.
Plaintes portant sur la sécurité nationale,
les affaires internationales et les questions
de défense
Les plaintes concernant le recours à des exceptions par les
institutions en vertu des articles 13 et 15 de la Loi sur l’accès
à l’information comprennent de l’information sensible liée à la
sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales.
Nous recevons ce type de dossiers de façon continue, soit de
100 à 150 par exercice. Toutefois, ces plaintes exigent habituellement de longues enquêtes et, par conséquent, se sont accumulées
dans notre inventaire de sorte que nous en avions plus de 300 au
début de 2011–2012 (soit 17 % du total).
En juillet 2011, nous avons mis sur pied une équipe spéciale,
en tant que projet pilote, chargée d’enquêter sur ces plaintes,
plus particulièrement celles concernant le paragraphe 15(1).
Cette équipe, ne pouvant compter plus de huit enquêteurs selon
la Loi sur l’accès à l’information, s’est penchée sur les plaintes
déposées contre 6 institutions (Affaires étrangères et Commerce
international Canada, Bibliothèque et Archives Canada, Défense
nationale, Bureau du Conseil privé, Service canadien du
renseignement de sécurité et Agence du revenu du Canada)
qui, ensemble, représentaient plus de 70 % de notre inventaire
Rapport annuel 2011–2012
15
de ce type de plaintes au début de l’exercice. Nous avons créé
un processus nous permettant de traiter ces dossiers le plus
rapidement et efficacement possible, tout en minimisant
l’incidence sur les institutions. Nous avons accompli cette tâche
en assignant des enquêteurs particuliers à ces institutions, limitant
ainsi le nombre de points de contact, et en offrant aux institutions
plus de renseignements sur nos exigences au tout début du
processus d’enquête.
Au début du projet, nous avons rédigé un avis d’information
décrivant brièvement notre approche (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/
inv-inv_advisory-notices-avis-information_special-delegationsspeciales.aspx) et consulté les institutions. Nous avons incorporé une
grande partie de leurs commentaires dans nos processus et notre
documentation. Nous nous efforçons de favoriser un dialogue
ouvert avec les institutions et de promouvoir la divulgation
d’information, lorsqu’il en est de l’intérêt public. Bien que cette
approche soit, dans une certaine mesure, plus officielle que celle
adoptée pour bon nombre de nos autres enquêtes, nous estimons
qu’elle nous permet de faire progresser les dossiers qui avaient
traîné pendant de nombreuses années d’une manière conforme
à la jurisprudence récente de la Cour fédérale.
Notre approche a montré ses premiers signes de réussite. Nous
avons fermé 109 des dossiers concernés durant cet exercice,
en avons discontinué 71, en avons réglé 31 avec conclusions
TIRER PLEINEMENT PARTI DE NOS POUVOIRS
Nous disposons de vastes pouvoirs d’enquête en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et
nous les invoquons au besoin lorsque nous traitons des plaintes. Ils vont de la demande des
documents pertinents à une institution, en la contraignant, s’il le faut, à nous les communiquer, à des entretiens en privé avec des personnes, à la conduite d’entrevues, aux occasions
que nous donnons aux plaignants et aux institutions de présenter des observations de vive
voix et par écrit, et à la recherche de témoignages sous serment.
Dans certains cas, nous menons des audiences sous serment pour recueillir des preuves, en
assignant des témoins et en exigeant des documents, au besoin. Si nous découvrons une
preuve d’infraction, nous pouvons divulguer cette information au procureur général du Canada.
Quand nous déterminons qu’une plainte est fondée, la commissaire fait rapport de sa conclusion au plaignant et à l’institution. Quand elle décide de formuler des recommandations
officielles au responsable de l’institution pour résoudre le problème en question (rapport aux
termes du paragraphe 37(1)), elle lui donne l’occasion d’y répondre avant de communiquer
son rapport au plaignant.
En 2011–2012, la commissaire a publié un tel rapport sur 17 plaintes, ce qui constitue une
augmentation comparativement à neuf rapports durant l’exercice précédent et à seulement
trois rapports en 2009–2010. Nous avons également procédé à l’assignation à produire des
documents et à l’assignation à témoigner dans deux instances. Cette situation ressemble à
un cas où nous avons procédé à des assignations à témoigner au cours des deux exercices
précédents. Nous avons amorcé trois affaires devant la Cour fédérale et nous sommes intervenus six fois dans des affaires devant la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour
d’appel de la Nouvelle-Écosse. Bien que notre utilisation de ces divers outils ait augmenté au
cours des dernières années, nous constatons que ces cas ne correspondent qu’à une petite
partie des quasi 1 500 plaintes que nous avons réglées en 2011–2012.
16
Rapport annuel 2011–2012
et en avons résolu 7 sans conclusion. Parmi la totalité des dossiers,
54 d’entre eux avaient été reçus en 2008–2009 ou avant. Dans
23 des cas, les demandeurs ont reçu, grâce à notre intervention,
plus de renseignements que ceux divulgués initialement.
Étant donné que les dossiers portant sur la sécurité nationale, les
affaires internationales et les questions de défense représentaient
20 % de nos cas à la fin de l’exercice, nous avons fait de ce projet
pilote un projet permanent.
Approche selon le portefeuille
Au cours des dernières années, nous avons adopté une approche
selon le portefeuille, en groupant les plaintes par institution ou par
type de plaignant, afin d’acquérir une expertise et de devenir plus
efficaces dans le traitement de ces plaintes. En 2011–2012, nous
avons utilisé cette approche pour commencer à régler un grand
nombre de plaintes qui représentaient plus de 30 % des dossiers
de l’inventaire et qui concernaient 2 institutions, soit l’Agence de
revenu du Canada et la Société Radio-Canada, et avons réalisé des
progrès. Par exemple, en adoptant cette approche, nous avons été
en mesure de régler 160 plaintes déposées par un seul plaignant
contre l’Agence du revenu. Nous prévoyons étendre notre utilisation
de l’approche selon le portefeuille et l’améliorer en fonction des
axes opérationnels des institutions, des exceptions invoquées et
des questions visées.
Règlement rapide des plaintes
Au cours de cet exercice, nous avons étendu les travaux de notre
équipe de règlement rapide pour y inclure les plaintes de refus
comptant un petit nombre de documents ou un nombre limité
d’exceptions. Cette initiative a été très fructueuse. L’équipe a réussi
à régler 20 % de ces plaintes de refus dans moins de 90 jours.
Nous poursuivrons cette stratégie au cours du prochain exercice.
Plaintes pour retard
Au cours de cet exercice, nous avons rendu notre processus
d’enquête sur les plaintes pour retard plus officiel – à la fois les
prorogations et les présomptions de refus. Bien que, par le passé,
nous ayons passé beaucoup de temps à tenter de négocier des
« dates d’engagement » (des dates au moyen desquelles les
institutions s’engagent à répondre à une demande en retard), nous
présentons maintenant plus de demandes formelles pour des plans
de travail, y compris des dates d’engagement. Lorsqu’une institution ne répond pas à notre demande ou qu’elle nous fournit un
plan que nous jugeons irréaliste ou déraisonnable, nous faisons
part de nos préoccupations au responsable de l’institution. Comme
le démontrent les sommaires d’enquête au chapitre 2, nous avons
abordé d’importantes questions à cet égard, y compris des retards
excessifs, des consultations gérées d’une manière inappropriée et
des niveaux de ressources inadéquates dans les bureaux d’accès
à l’information. Nous avons remarqué que, dans certains cas,
ce processus officiel est le seul moyen permettant d’informer la
haute direction d’une institution des questions sérieuses relatives
aux procédures et aux ressources. Notre approche a donné lieu
à un certain nombre de développements positifs au sein de
ces institutions.
Vers un processus davantage proactif et formel
Nous nous efforçons de régler les affaires de façon non formelle
avec les institutions. Cette approche, bien sûr, dépend de la volonté
et de la capacité des institutions à répondre à nos demandes
d’information. Étant donné certains cas au cours de cet exercice
où les réponses obtenues étaient insuffisantes ou en retard, nous
avons rendu notre processus plus formel. Toutefois, pour atténuer
les répercussions sur les institutions, notre objectif est d’accomplir
le plus de travail possible au début d’une enquête pour nous
assurer que nos demandes d’information sont ciblées et que
les institutions sont mieux informées de nos préoccupations.
Bien que cette façon de procéder ait été très fructueuse auprès
d’un certain nombre d’institutions, elle n’a pas été bien reçue
dans tous les cas. Certaines institutions ont remis nos demandes
d’information en question et y ont parfois résisté. Elles ont tenté de
limiter nos enquêtes à un point de contact dans leur bureau d’accès
à l’information. Lorsque le nombre de plaintes déposées contre une
institution n’est pas élevé, cette situation est possible. Cependant,
dans de nombreux cas, cela peut causer des difficultés à notre
personnel et retarder l’aboutissement des enquêtes.
Capacité juridique
En 2011–2012, vu la complexité accrue de notre inventaire, nous
avons augmenté notre capacité juridique interne afin d’appuyer la
fonction d’enquête et de nous charger des litiges à tous les
échelons des tribunaux. Cela a réduit notre recours à des services
professionnels externes coûteux. Voir le chapitre 3 pour obtenir des
renseignements sur nos activités juridiques en 2011–2012. Nous
avons été plus actifs devant les tribunaux au cours de l’exercice,
particulièrement dans le contexte des applications de l’article 44 de
la part de tierces parties cherchant à prévenir la divulgation de ce
qu’elles déclaraient être des renseignements exclusifs et confidentiels détenus par les institutions gouvernementales.
Rapport annuel 2011–2012
17
AUTRES FIGURES
ET FAITS
IMPORTANTS
PLAINTES ENREGISTRÉES, DU 1ER AVRIL 2011 AU 31 MARS 2012
Par type de plainte
Répartition des plaintes administratives
3 % Plaintes relatives aux
exclusions applicables
aux documents confidentiels
du Cabinet
9 % Plaintes de frais
67 % Plaintes de refus
47 % Plaintes de retard
10 % Plaintes du
divers sujets
30 % Plaintes
administratives
Ces graphiques montrent la répartition des plaintes que nous avons
reçues en 2011–2012. Comme il est indiqué ci-dessus, nous
avons reçu beaucoup moins de plaintes administratives qu’au cours
des années précédentes, alors que le nombre de plaintes de refus
reçues est demeuré semblable à celui des dernières années. Parmi
les plaintes de refus, nous avons reçu 43 % moins de plaintes
« Pas de document/réponse incomplète » qu’en 2008–2009. Ceci
est contrebalancé par une hausse de même ordre des plaintes
« Exceptions », ce qui a contribué à une augmentation de la
complexité des dossiers de notre inventaire.
34 % Plaintes de
prorogation de délai
Répartition des plaintes de refus
16 % Délégation spéciale*
65 % Exceptions**
19 % Pas de document/
réponse incomplète
*Plaintes portant sur l’information sensible concernant la sécurité nationale,
les questions de défense et les affairs internationales.
**Incluant les exclusions en vertu des articles 68, 68.1 et 68.2.
18
Rapport annuel 2011–2012
EXCEPTIONS ET EXCLUSIONS CITÉES DANS LES PLAINTES DE REFUS, 2011–2012
60 %
52,3
50 %
45,9
40 %
36,6
30 %
20 %
10 %
0%
16,2
11,1
10,6
4,1
13
22,9 21,6
18,7
14
1,5
15
0,5
1,0
16 16,1 16,5 17
7,4
4,8
2,8
0,0
18 18,1 19
20 20,1 21
0,5
22 22,1 23
0,5
24
26
2,8
0,0
68 68,1 68,2
Article de la Loi
Remarque : La somme de tous les pourcentages peut dépasser 100 %, car une seule plainte peut faire appel à plusieurs exceptions.
Alors que nous mettons davantage l’accent sur les plaintes de
refus, voyons la répartition des exceptions et des exclusions
(en vertu des articles 68, 68.1 et 68.2 de la Loi sur l’accès à
l’information) associée aux plaintes de refus. Cette tendance,
qui est similaire chaque année, met en évidence les raisons
les plus communes pour lesquelles les institutions refusent de
communiquer l’information.
RÉSULTAT PAR TYPE DE PLAINTES, DANS LE CAS DES DOSSIERS FERMÉS ENTRE
LE 1ER AVRIL 2011 ET LE 31 MARS 2012
Résultat pour les plaintes administratives (606 plaintes)
55 % (334) Bien fondée,
réglée sans recommandations
Résultat pour les plaintes de refus (874 plaintes)
2 % (13) Résolue
21 % (180)
Non fondée
21 % (180) Bien fondée
avec recommandations –
non réglée
24 % (145) Discontinuée
2 % (21) Résolue
2 % (11) Bien fondée avec
recommandations – réglée
56 % (490) Discontinuée
17 % (100) Non fondée
0 %* (3) Bien fondée avec
recommandations – non réglée
Ces graphiques montrent les résultats pour les divers types de
plaintes sur lesquelles nous enquêtons. La tendance est plutôt
constante au cours des trois dernières années. Il y a toutefois une
exception, une hausse du pourcentage des plaintes de refus que
nous avons abandonnées pendant cette période, qui est passé
de 35 % des plaintes en 2009–2010 à 56 % des plaintes en
2011–2012. Ce changement s’explique en grande partie par le
fait que nous suivons une approche selon le portefeuille pour les
plaintes impliquant l’Agence du revenu du Canada et la Société
Radio-Canada. Nous avons regroupé les dossiers en fonction de
leur objet et discontinué les plaintes individuelles. Cela a facilité
l’examen des documents par les institutions, réduisant ainsi les
retards et assurant une résolution plus rapide des plaintes.
0 %* (3) Well founded with
recommendations–resolved
Résultat pour les plaintes relatives aux exclusions
applicables aux documents confidentiels
du Cabinet (16 plaintes)
43 % (7) Discontinuée
19 % (3) Bien fondée
avec recommandations –
non réglée
38 % (6) Non fondée
*Les pourcentages sont arrondis au chiffre entier le plus près.
Rapport annuel 2011–2012
19
NOUVELLES PLAINTES EN 2011–2012,
15 PREMIÈRES INSTITUTIONS*
Agence du revenu du Canada
PLAINTES RÉGLÉES AVEC CONCLUSIONS
EN 2011–2012, PAR INSTITUTION*
324
Total
Fondées
Non
fondées
Agence du revenu du Canada
75
50
25
Transports Canada
57
48
9
Gendarmerie royale du Canada
54
32
22
Société Radio-Canada
51
25
26
Service correctionnel du Canada
49
28
21
Défense nationale
46
23
23
Défense nationale
74
Société Radio-Canada
71
Gendarmerie royale du Canada
68
Citoyenneté et Immigration Canada
66
Service correctionnel du Canada
65
Affaires étrangères et Commerce international Canada
56
Santé Canada
49
Affaires autochtones et Développement
du Nord Canada
Société canadienne des postes
40
37
3
47
Santé Canada
40
34
6
Ministère de la Justice Canada
47
40
20
20
Société canadienne des postes
46
Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
45
32
31
1
Agence des services frontaliers du Canada
36
Affaires autochtones et
Développement du Nord Canada
Bureau du Conseil privé
36
Industrie Canada
31
21
10
Industrie Canada
34
Citoyenneté et
Immigration Canada
30
21
9
Bureau du Conseil privé
26
21
5
Agence des services
frontaliers du Canada
25
14
11
Affaires étrangères et Commerce
international Canada
23
18
5
Ministère de la Justice Canada
23
9
14
Autres (59 institutions)
178
102
76
Total
820
534
286
Autres (73 institutions)
Total
401
1 465
*Comprend cinq plaintes déposées par la commissaire.
Ce tableau indique les 15 institutions à propos desquelles nous
avons reçu le plus de plaintes en 2011–2012. Même si le nombre
global d’institutions faisant l’objet de plaintes est passé de 81 à
88 depuis 2008–2009, les 15 premières institutions sont restées
plutôt constantes et représentent environ les trois quarts de toutes
les nouvelles plaintes chaque année. L’Agence du revenu du
Canada est de loin l’institution qui a fait l’objet du plus grand
nombre de plaintes au cours des quatre dernières années, la
Défense nationale et la Société Radio-Canada apparaissant
régulièrement dans les cinq premières institutions.
20
Annual
RapportReport
annuel2011–2012
2011–2012
*Comprend une plainte déposée par la commissaire.
Ce tableau montre les résultats relatifs aux 16 institutions
pour lesquelles nous avons émis le plus de conclusions
en 2011–2012.
2. ASSURER LA
CONFORMITÉ À LA LOI
Notre activité principale consiste à enquêter sur les plaintes, à l’appui de notre mission de
défendre et de protéger le droit du public d’accéder à l’information du secteur public (http://
www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor-stategic-planning-plan-strategique_2011-2014.
aspx#3). Le présent chapitre comprend des exemples d’enquêtes sur les plaintes dignes de
mention que nous avons réalisées en 2011–2012. Ces cas illustrent les principes importants
énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information que doivent respecter les institutions dans le
traitement des demandes, notamment l’obligation de prêter assistance et l’application justifiée
des exceptions, ainsi que les questions de procédures telles que l’exigence de récupérer
et d’examiner tous les dossiers pertinents, que ceux-ci soient réellement communiqués
ou non. Un examen de notre travail sur nos fiches de rendement annuelles et nos enquêtes
systémiques en cours se trouve à la page 28.
FRAIS/DROITS
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(MAECI) a reçu deux demandes concernant les cahiers
d’information fournis au ministre des Affaires autochtones sur
l’Afghanistan et les conventions de Genève. Notre enquête sur les
plaintes subséquentes portait sur trois questions : le pouvoir du
MAECI d’exiger des frais pour la recherche et la préparation de
documents électroniques; la pratique apparemment adoptée par
le MAECI d’exiger automatiquement des frais pour la préparation
de toute demande comptant 500 pages pertinentes ou plus;
les frais facturés au plaignant.
Le paragraphe 11(2) de la Loi permet aux institutions d’exiger
des frais pour la recherche et la préparation de documents « non
informatisés » conformément au paragraphe 7(2) du Règlement
sur l’accès à l’information. Cependant, pour ce qui est de la
demande en cause, le MAECI avait appliqué ces frais aux
documents électroniques, tels que les courriels et les fichiers
de traitement de textes électroniques.
Au cours de notre enquête, nous avons remis en question le
pouvoir du MAECI d’exiger des frais en tenant compte de ce que
nous avons établi comme étant des documents informatisés.
Selon les représentants du MAECI, les rédacteurs du Règlement
voulaient que les documents « non informatisés » comprennent
tout document (y compris un document électronique) n’ayant pas
besoin d’être produit à partir d’un document informatisé, tel
qu’il est décrit au paragraphe 7(3) du Règlement.
Nous n’étions pas d’accord avec cette approche, étant donné
l’acception courante du terme « non informatisé » qui, à notre avis,
ne comprend pas les documents stockés dans un ordinateur ou
créés à partir d’un ordinateur.
Nous avons également conclu que la pratique du MAECI d’exiger
automatiquement des frais pour la recherche et la préparation de
toute demande comptant 500 pages pertinentes ou plus allait à
l’encontre de l’utilisation appropriée du pouvoir discrétionnaire
conféré par la Loi aux institutions pour exiger des frais. Bien que
le volume de pages soit peut-être un facteur à prendre en considération au moment de percevoir des frais, il ne peut pas avoir
préséance sur d’autres facteurs, comme l’intérêt public dans la
communication de renseignements, la durée de toute prorogation
de délai à laquelle une institution a recours, la question de savoir
si la réponse à la demande est tardive et toute circonstance
particulière soulevée par le demandeur. Au cours de notre enquête,
le MAECI a accepté d’annuler les frais exigés en réponse à l’une
des demandes étant donné que cette demande était en situation de
présomption de refus. Il a refusé d’annuler les frais en réponse à
l’autre demande.
Rapport annuel 2011–2012
21
Leçons apprises
Bien que le Règlement sur l’accès à l’information ne soit peut-être
plus pertinent et qu’il soit dépassé par les percées technologiques,
nous sommes d’avis que, sans modifications apportées au
paragraphe 7(2) du Règlement, les institutions n’ont pas le
pouvoir d’exiger des frais pour la recherche et la préparation
de documents informatisés.
Même lorsqu’elles ont le pouvoir d’exiger des frais, les institutions
doivent prendre en considération tous les facteurs pertinents
lorsqu’elles décident de le faire et elles ne peuvent pas décider
d’exiger des frais en se fondant sur un seul facteur (p. ex. dans
le cas présent, le volume des documents).
CONSULTATIONS
En juillet 2009, Industrie Canada a reçu une demande concernant
des documents relatifs à des arrangements pris par Bell Canada
et Telus Corporation pour mettre conjointement sur pied ou
partager des réseaux sans fil. Le demandeur a par la suite porté
plainte auprès du Commissariat concernant la prorogation de
210 jours à laquelle l’institution a eu recours pour répondre
à la demande et le non-respect de l’échéance. Notre enquête
portait principalement sur les pratiques de l’institution associées
aux consultations ainsi que sur le fait qu’elle n’a pas répondu
à la demande en temps opportun.
Malgré son recours à une prorogation de délai afin de pouvoir
consulter d’autres institutions au sujet de la demande, Industrie
Canada a seulement entrepris ses consultations après l’expiration
de la longue prorogation. De plus, l’institution a mené ses consultations de façon consécutive et non simultanée. Elle attendait d’en
avoir terminé une avant d’en commencer une autre.
Industrie Canada n’a également pas mené à bien les consultations
avec des tiers dans le délai prévu par la Loi (articles 27 et 28). De
plus, les représentants ont accordé des prorogations aux tiers pour
leur permettre de répondre à l’avis et ont entretenu des négociations
avec eux au sujet des conditions de la communication des
documents proposés. Ni l’une ni l’autre de ces façons de
procéder n’est conforme aux obligations établies à l’article 28.
Au début de l’été 2011, nous avons demandé à Industrie Canada
de nous remettre un plan de travail officiel et nous l’avons reçu.
Ce plan expliquait comment et quand cette institution prévoyait
répondre à la demande, mais elle n’a respecté aucun de ses
engagements. En fin de compte, l’institution a donné une réponse
en décembre 2011.
22
Rapport annuel 2011–2012
Même si Industrie Canada a répondu à la demande, nous avons
écrit au ministre de l’Industrie pour souligner les problèmes
découverts au cours de notre enquête, et nous lui avons présenté
des recommandations particulières sur des manières d’améliorer
son processus. Industrie Canada a accepté de donner suite
à nos recommandations. Voici certains des engagements que
l’institution a pris : entretenir des consultations avec des parties
multiples simultanément; respecter les délais prévus par la Loi
dans le cas des consultations avec des tiers; entreprendre les
consultations dès que possible; répondre aux demandes dans
un délai raisonnable; répondre aux demandes en l’absence
d’une réponse à une consultation lorsque l’institution consultée
ne répond pas en temps opportun.
Bien qu’Industrie Canada ait pris plus de deux ans à répondre à la
demande, nous sommes heureux que cette institution ait accepté
les recommandations de la commissaire et qu’elle ait modifié ses
pratiques selon ses recommandations.
Leçons apprises
Les institutions doivent gérer leurs consultations avec d’autres
institutions fédérales et des tiers en fonction des dispositions
législatives de la Loi et de l’obligation de prêter assistance aux
demandeurs. Les consultations doivent être menées simultanément et dès que possible durant le traitement d’une demande.
L’institution qui consulte devrait expliquer clairement que, en
l’absence d’une réponse en temps opportun à une demande
de consultation, elle peut décider de communiquer ou non les
documents en cause.
Les consultations avec des tiers doivent aussi être menées en
respectant les délais établis dans l’article 28 de la Loi. Ceci exclut
les prorogations, les avis multiples et les négociations avec des
tiers. La consultation entière devrait durer environ 60 jours, selon
les délais prévus par la Loi.
RÉCUPÉRATION DES DOCUMENTS
En novembre 2010, la Société Radio-Canada (SRC) a reçu une
demande de renseignements concernant toute aide financière
qu’elle a apportée à l’appui de films et de documentaires portant,
entre autres, sur les Nordiques de Québec. La plainte subséquente
concernait la réponse de la SRC à la demande, dans laquelle
l’institution a déclaré qu’elle ne disposait peut-être pas de
tels documents et que même si ces documents existaient, ils
seraient probablement exclus de la communication en vertu
de l’article 68.1 de la Loi (qui exclut les renseignements se
rapportant aux activités de journalisme, de création ou de
programmation de la SRC).
La plainte portait principalement sur le refus de la SRC de récupérer
tout document pertinent. Au cours de notre enquête, nous avons
constaté que la SRC avait publié des lignes directrices selon
lesquelles elle refuserait l’accès à tout document qui serait exclu en
vertu de l’article 68.1 sans même les récupérer afin de confirmer
si l’exclusion s’appliquait ou non. Cette pratique va à l’encontre de
l’article 25 de la Loi, qui exige des institutions qu’elles dévoilent les
parties de documents qui peuvent être prélevées sans que cela
pose de problèmes sérieux. Elle va aussi à l’encontre de l’obligation
de prêter assistance aux demandeurs, qui exige des institutions
qu’elles fournissent des réponses exactes et complètes aux
demandes de renseignements. De plus, cela pourrait nuire à notre
capacité d’enquêter sur les plaintes de façon opportune et augmente le risque que des documents soient éliminés en vertu de
la politique d’élimination de l’institution, compromettant ainsi les
droits des demandeurs en vertu de la Loi. Notre position a été
confirmée par une récente décision de la Cour d’appel fédérale
(paragraphe 53; voir la page 33), qui a conclu que les institutions
doivent récupérer tous les documents pertinents en vue de
déterminer si toute exception ou exclusion s’applique et s’il
est possible de procéder à des prélèvements.
La SRC a modifié ses lignes directrices. Elles exigent maintenant
que les documents demandés soient récupérés et remis au bureau
d’accès à l’information, malgré la possibilité qu’ils soient exclus en
vertu de l’article 68.1 de la Loi.
l’analyste responsable de la demande en cause devait traiter plus
de 60 autres demandes qui lui avaient été attribuées. À la suite de
notre intervention, Transports Canada a accepté de répondre à la
demande au plus tard à une date donnée, mais puisque le délai
était déjà long, nous avons gardé notre dossier de plainte ouvert
pour veiller à ce que la date soit respectée. En fin de compte,
l’institution a respecté sa date d’engagement, mais elle a dû
réattribuer le dossier à un consultant pour y arriver.
Leçons apprises
L’enquête démontre que les institutions doivent affecter
suffisamment de ressources pour accomplir leurs tâches en
vertu de la Loi. Lorsqu’un bureau d’accès à l’information
manque d’effectifs, il est possible que l’on porte atteinte au
droit des demandeurs à une réponse en temps opportun.
Dans le cas présent, on a gravement porté atteinte à ce droit.
COÛTS TOTAUX ET RISQUE DE PRÉJUDICE
EN VERTU DU PARAGRAPHE 16(2)
En 2011–2012, nous avons enquêté sur deux plaintes afin
de déterminer si les institutions concernées ont eu raison de
ne pas communiquer des renseignements sur les coûts de
certaines opérations de sécurité en vertu du paragraphe 16(2)
de la Loi (enquêtes).
Les fonctionnaires doivent récupérer et traiter tous les documents
pertinents même si, à première vue, ils pensent que ceux-ci
peuvent faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion. Le principe
des prélèvements énoncé à l’article 25 n’en demande pas moins.
Le fait de se conformer à la Loi de cette façon permet également de
s’assurer de l’intégrité et de l’efficacité du processus d’enquête, qui
vise à protéger les droits des demandeurs.
Les deux institutions, soit la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
(ACSTA), ont déclaré que la communication de renseignements sur
les coûts totaux des opérations de sécurité pouvait compromettre
leurs objectifs en permettant de déterminer le niveau de ressources
humaines et les stratégies de déploiement, révélant ainsi les
lacunes en matière de sécurité. Toutefois, l’institution n’a pas
été en mesure de fournir une explication convaincante et
fondée sur des preuves irréfutables de la probabilité du résultat
ni dans un cas ni dans l’autre.
MANQUE D’EFFECTIFS
Leçons apprises
Leçons apprises
En juillet 2009, Transports Canada a reçu une demande de
renseignements concernant l’enquête sur un accident qui a
eu lieu l’année précédente. La demanderesse a porté plainte
auprès du Commissariat 18 mois plus tard lorsqu’elle n’avait
pas encore obtenu de réponse.
Les institutions doivent fournir des données probantes pour
expliquer le risque vraisemblable de préjudice pouvant découler de
la communication des coûts totaux. Il n’est pas suffisant d’émettre
l’hypothèse d’un préjudice possible en raison des renseignements
provenant des documents communiqués.
Notre enquête a permis de révéler que Transports Canada avait
négligé la demande pendant une longue période. Nous avons
appris que cette situation était due à un manque d’effectifs pour
traiter le volume des demandes reçues par l’institution. En réalité,
SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS
En mars 2010, la Commission canadienne du blé (CCB) a reçu
une demande concernant les frais juridiques, internes et externes,
relatifs au licenciement d’un employé. La plainte subséquente visait
Rapport annuel 2011–2012
23
à déterminer si la CCB avait raison de refuser la communication
de tout renseignement pour le motif que cette information était
protégée par le secret professionnel des avocats.
L’enquête a duré plus longtemps que prévu, car la CCB refusait de
nous fournir les documents pertinents à l’égard desquels elle avait
invoqué le privilège du secret professionnel des avocats. En réalité,
nous avons seulement reçu les documents après avoir délivré une
ordonnance de production.
Après avoir examiné les documents pertinents, nous n’étions pas
convaincus que la CCB avait invoqué l’exception relative au secret
professionnel des avocats (article 23) à bon droit dans le cas de
tous les renseignements refusés. Nous avons fondé notre opinion
sur une jurisprudence récente selon laquelle lorsqu’il est possible
de démontrer que les communications privilégiées ne peuvent
pas être déduites de la divulgation des frais, les frais sont alors
considérés comme des « renseignements neutres » et ne sont plus
protégés par le secret professionnel. Nous sommes d’avis que, dans
le cas présent, la divulgation des frais totaux n’entraînerait pas celle
de communications privilégiées. Par conséquent, nous avons
recommandé à la CCB de divulguer le montant total des frais
payés. La CCB a par la suite divulgué les coûts totaux.
Leçons apprises
Lorsqu’il est possible de déterminer que les frais totaux constituent
des « renseignements neutres », ils ne sont pas considérés comme
des communications privilégiées. De plus, ce cas montre que nous
n’hésiterons pas à délivrer des ordonnances de production pour des
documents, au besoin.
RECOURS APPROPRIÉ À DES EXCEPTIONS :
ARTICLES 16 ET 19
En décembre 2010, la Commission des plaintes du public contre
la GRC a reçu une demande concernant l’enregistrement audio
d’une conversation entre un agent de la GRC et un répartiteur
avisant le policier d’intervenir sur les lieux où des coups de feu
avaient été tirés. L’incident a fait deux morts. Le demandeur a
obtenu une copie de la transcription de l’appel et a porté plainte
auprès du Commissariat lorsque la Commission des plaintes du
public contre la GRC a refusé de lui transmettre l’enregistrement
audio. L’institution a déclaré que cette information était visée par
une exception en vertu des articles 16 (enquêtes) et 19 (renseignements personnels). Toutefois, notre enquête a permis de révéler que
l’information divulguée dans l’enregistrement ne constituait pas une
exception en vertu de l’un ou l’autre de ces articles.
24
Rapport annuel 2011–2012
Nous avons conclu que l’enregistrement n’était pas visé par
l’article 16 parce que, entre autres, nous étions d’avis que la
communication de l’enregistrement audio ne porterait pas
atteinte à l’enquête étant donné que la transcription avait déjà
été transmise au demandeur. Nous avons aussi établi que
toutes les enquêtes disciplinaires avaient été conclues.
De plus, nous avons constaté que l’article 19 ne s’appliquait pas
à l’enregistrement audio puisque ce dernier avait été fait dans le
cadre des fonctions professionnelles de deux membres de la GRC.
Par conséquent, les informations contenues dans cet enregistrement ne constituaient pas des renseignements personnels au sens
de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Nous avons écrit au chef de la Commission des plaintes du
public contre la GRC et lui avons recommandé de communiquer
l’enregistrement audio. L’institution a accepté notre recommandation et a par la suite transmis l’enregistrement audio au demandeur.
Leçons apprises
Les institutions doivent démontrer un risque vraisemblable de
porter atteinte à une enquête en cours lorsqu’elles ont recours à
l’article 16. De plus, le contenu de l’enregistrement audio fait dans
le cadre d’activités professionnelles ne constitue pas, dans le cas
présent, des renseignements personnels.
RECOURS APPROPRIÉ À DES EXCEPTIONS :
PARAGRAPHE 20(1)
Téléfilm Canada a reçu une demande en septembre 2007
concernant l’entente de services que cette société a conclue avec
le Fonds canadien de télévision. Le demandeur a par la suite
porté plainte auprès du Commissariat lorsque Téléfilm Canada
a refusé de divulguer d’importantes parties du document parce
qu’elles contenaient soit des renseignements personnels, soit
des renseignements de tiers.
En ce qui a trait aux renseignements personnels, l’institution a fini
par accepter de faire le nécessaire pour obtenir le consentement de
la personne concernée et par divulguer l’information.
Quant aux renseignements de tiers, nous avons constaté que
Téléfilm Canada n’avait pas démontré que le paragraphe 20(1)
s’appliquait à juste titre aux renseignements refusés. Plus
particulièrement, nous avons conclu qu’il ne s’agissait pas de
renseignements de nature financière, commerciale, scientifique ou
technique ni de renseignements fournis à l’institution par le tiers.
Après avoir reçu nos recommandations officielles, Téléfilm Canada
a communiqué les renseignements de tiers requis.
Leçons apprises
Lorsqu’une institution déclare que certains renseignements
constituent des renseignements personnels, nous lui demanderons
d’obtenir le consentement requis afin de pouvoir les divulguer
chaque fois qu’il sera raisonnable de le faire. Aussi, les renseignements découlant de négociations contractuelles et qui sont inclus
dans un contrat ne constituent pas des renseignements fournis
par un tiers.
RECOURS APPROPRIÉ À DES EXCEPTIONS :
PARAGRAPHE 15(1)
En juillet 2011, l’Agence canadienne de développement
international (ACDI) a reçu une demande concernant tous
les documents sur le Fonds canadien d’initiatives locales au
Honduras pour 2011–2012.
L’ACDI a consulté le MAECI au sujet de cette demande et, en se
fondant sur son avis officieux initial, a refusé de communiquer
l’ensemble des documents en vertu du paragraphe 15(1) (affaires
internationales et défense) et de l’alinéa 21(1)c) (négociations
menées par le gouvernement). Cependant, plus tard, dans le cadre
d’une réponse officielle à la consultation, le MAECI a recommandé
à l’ACDI de communiquer tous les documents à l’exception
d’un paragraphe, ce qu’elle a fait. Le demandeur s’est plaint
au Commissariat au sujet de la décision de l’ACDI de ne pas
communiquer cette information.
DEMANDE D’ACCÈS NON OFFICIELLE
PAR RAPPORT À OFFICIELLE
Le représentant d’un contribuable a reçu un avis de l’Agence du
revenu du Canada (ARC) en décembre 2010 l’informant qu’il
procéderait à une vérification auprès d’un de ses clients. Le
représentant a demandé à l’ARC de lui fournir, à la fin de la
vérification, une copie du document à l’appui. Le vérificateur
de l’ARC a expliqué au représentant qu’il devait présenter une
demande officielle d’accès à l’information pour obtenir de tels
documents, ce qu’il a fait par la suite. Le représentant s’est
également plaint au Commissariat de la position de l’ARC selon
laquelle les demandes pour obtenir de l’information sur les
contribuables devaient être présentées en vertu de la Loi sur
l’accès à l’information.
Nous avons conclu que la position du vérificateur allait à l’encontre
du paragraphe 241(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui
permet à l’ARC de fournir aux contribuables, ou à un représentant
autorisé, leurs propres renseignements fiscaux.
Si l’ARC avait fourni les renseignements demandés de manière non
officielle, le demandeur les aurait reçus sans avoir à payer de frais.
L’ARC a par la suite accepté d’annuler les frais et de les rembourser
au demandeur. Elle a également offert une formation à ses
employés sur cette question.
Leçons apprises
Au cours de notre enquête, nous avons demandé à l’ACDI de
réexaminer son recours au paragraphe 15(1) pour refuser la
communication du paragraphe en cause, qui comportait une
évaluation réalisée par des responsables canadiens des activités
d’un partenaire hondurien. Après avoir consulté le MAECI, l’ACDI
a convenu que, avec le temps, la divulgation de cette information
ne porterait plus atteinte à la conduite des affaires internationales.
En vertu de l’obligation de prêter assistance et du principe selon
lequel la Loi est complémentaire aux autres façons d’accéder à
de l’information gouvernementale, les responsables devraient,
lorsqu’ils le peuvent, faire tous les efforts raisonnables pour fournir
les renseignements de manière non officielle. Les institutions
devraient également ajouter ce point dans le cadre de la formation
visant la sensibilisation à l’accès.
Leçons apprises
RECHERCHE INAPPROPRIÉE DE DOCUMENTS
ET COLLABORATION INSUFFISANTE AU
COURS DU PROCESSUS D’ENQUÊTE
Au moment d’invoquer le paragraphe 15(1), les institutions ne
doivent pas se fier uniquement à l’avis des institutions consultées,
mais elles doivent aussi s’assurer de prendre une décision fondée
sur leur propre évaluation des documents et sur l’exercice légitime
du pouvoir discrétionnaire. En fin de compte, l’ACDI a reconnu
à juste titre qu’en raison du temps écoulé, les renseignements
pouvaient maintenant être communiqués, et elle les a transmis
en conséquence au demandeur. À notre avis, cette situation est
conforme à l’obligation de prêter assistance.
En décembre 2007, la Défense nationale a reçu une demande
concernant tous les documents indiquant où des copies de rapports
précis, produits par le MAECI sur la démocratie et les droits
humains en Afghanistan, circulaient au sein de l’institution, et à
qui elles avaient été envoyées. La Défense nationale a effectué trois
recherches pour retrouver les documents, mais a soutenu qu’aucun
document n’avait été trouvé. Au cours de notre enquête sur la
plainte du demandeur concernant cette réponse, ce dernier a
Rapport annuel 2011–2012
25
déclaré qu’il serait satisfait d’obtenir le nom et les coordonnées des
représentants de la Défense nationale responsables de la politique
à l’égard de l’Afghanistan. L’institution a fourni ces renseignements
et nous avons clos le dossier.
L’affaire aurait été réglée, sauf qu’en novembre 2009, le Comité
spécial sur la mission canadienne en Afghanistan de la Chambre
des communes a entendu un général à la retraite déclarer que
son état-major recevait régulièrement du MAECI des rapports sur
l’Afghanistan et qu’« il y a facilement dans cette ville ainsi que sur
le théâtre d’opérations une centaine de personnes qui ont dû voir
ces rapports à l’époque ». En janvier 2010, à la lumière de cette
information et d’autres données, la commissaire à l’information a
déposé une plainte afin qu’une enquête puisse déterminer si la
Défense nationale avait bien effectué une recherche approfondie
des dossiers et si les renseignements pertinents à la demande
existaient et auraient dû être divulgués.
Au cours de l’enquête, il est devenu évident que certains
responsables de l’accès à l’information de la Défense nationale
avaient une compréhension limitée des systèmes de diffusion de
l’information et des banques d’information, et que cette situation
avait eu une incidence négative sur leur capacité d’effectuer les
recherches relatives aux documents concernés. Il est également
devenu évident qu’une demande relativement simple présentée
à l’institution d’origine, dans le cas présent le MAECI, aurait
permis aux responsables de l’accès à l’information de repérer des
documents. Compte tenu du temps écoulé, il nous est apparu
clairement qu’aucun document utile n’existait encore.
À la lumière de nos observations, nous avons formulé des
recommandations officielles au ministre de la Défense nationale,
notamment que de la formation sur l’obligation de prêter assistance
soit donnée aux employés de la Défense nationale, que le personnel du bureau d’accès à l’information se familiarise avec les divers
systèmes de diffusion de l’information de l’institution et se tienne au
courant des changements qui y sont apportés, et que le ministre
s’assure que les responsables de l’accès à l’information collaborent
avec nous dans toutes les enquêtes à venir, ce qui n’a pas été le
cas pour ce dossier.
Le ministre a transmis nos recommandations au coordonnateur de
l’accès à l’information en vue d’obtenir une réponse. Comme nos
constatations et nos recommandations critiquaient, en grande
partie, le bureau d’accès à l’information, nous sommes d’avis
qu’il aurait été plus approprié de les transmettre à un niveau
supérieur. De plus, la réponse que nous avons reçue ne tenait pas
adéquatement compte de nos préoccupations ni n’indiquait si nos
26
Rapport annuel 2011–2012
recommandations seraient suivies. À la lumière de ce qui précède,
nous avons considéré que cette plainte était bien fondée, mais
non réglée.
Leçons apprises
Les analystes de l’accès à l’information doivent s’assurer qu’ils
connaissent bien les méthodes de diffusion de l’information
appliquées au sein de l’institution où ils travaillent. Ils doivent
également poser les bonnes questions lorsqu’ils cherchent à obtenir
des documents des secteurs de programmes.
Il est aussi essentiel pour les cadres supérieurs des institutions de
s’assurer que leurs bureaux d’accès à l’information fonctionnent
adéquatement et travaillent en collaboration avec la commissaire
pour parvenir à une résolution rapide et constructive des plaintes.
Lorsque des recommandations sont adressées au responsable
d’une institution au sujet du fonctionnement de son bureau
d’accès, les personnes de niveau supérieur doivent les traiter.
QU’EST-CE QU’UNE RECHERCHE
RAISONNABLE DE DOCUMENTS?
En 2008, Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a reçu une
demande de renseignements concernant un homme qui a tenté
de saboter une fonderie de la Colombie-Britannique en 1939.
Le demandeur s’est plaint au Commissariat lorsque BAC a refusé
de communiquer l’information. Il était également préoccupé par
la possibilité de documents manquants.
Comme la réponse initiale n’offrait que 165 pages de documents,
nous avons remis en question l’exhaustivité de la recherche
effectuée par BAC dans les documents qu’il détient. À la suite de
notre intervention, BAC a effectué d’autres recherches et élargi
les groupes de documents examinés. Le demandeur a reçu sept
diffusions supplémentaires en conséquence de ces efforts. De
plus, BAC a décidé de ne plus invoquer les paragraphes 13(1)
(information obtenue sous le sceau de la confidentialité) et 19(1)
(renseignements personnels) pour refuser de communiquer des
documents. Il a également divulgué presque tous les renseignements retenus initialement en vertu du paragraphe 15(1) (défense
du Canada).
Nous avons conclu que même si le demandeur n’était pas satisfait
de la recherche effectuée par BAC, l’institution avait, au bout du
compte, mené une recherche raisonnable en examinant sept autres
groupes de documents et en expliquant pourquoi des documents
pourraient ne pas avoir été conservés.
Leçons apprises
La recherche initiale effectuée par BAC n’était pas adéquate, mais
l’analyste était extrêmement professionnel et a entrepris plusieurs
autres recherches et communiqué à maintes reprises avec le
demandeur conformément à son devoir de prêter assistance. En fin
de compte, nous avons conclu que BAC a fourni au demandeur
une réponse utile à sa requête.
RECHERCHE INAPPROPRIÉE DE
DOCUMENTS : CONSERVATION
DE DOCUMENTS ET SYSTÈMES
DE SAUVEGARDE
Le 3 novembre 2010, l’ARC a reçu une demande concernant des
documents électroniques ciblés dans un groupe de discussion
portant sur des questions liées à la fiscalité à l’échelle internationale. Les documents se trouvaient sur le site intranet de l’ARC.
L’ARC a mandaté les secteurs appropriés d’obtenir les documents
demandés, mais a déterminé que le groupe de discussion, dont
il est question dans la demande, avait été retiré du site intranet
de l’ARC vers février 2009. Ainsi, le 30 novembre 2010, l’ARC
informait le demandeur qu’aucun document jugé utile à sa
demande n’avait été trouvé, car le groupe de discussion en
question n’existait plus. Le 15 décembre 2010, le demandeur
s’est plaint au Commissariat de cette réponse.
À l’époque, l’ARC était d’avis qu’il n’était pas nécessaire
d’entreprendre des recherches de documents ailleurs que dans
son serveur en temps réel et que les copies de sauvegarde ne
servaient qu’au rétablissement d’urgence. Par conséquent, les
documents ne pouvaient pas être considérés comme relevant
d’elle aux fins de la Loi sur l’accès à l’information.
De nombreuses questions complexes ont dû être abordées dans
cette enquête, notamment les documents électroniques, les
périodes de conservation, les rubans de sauvegarde et la formation,
ainsi que l’obligation de prêter assistance.
Au cours de l’enquête, nous avons demandé à l’ARC de mener
des recherches plus approfondies, axées sur la détermination et
l’examen de la politique de conservation des documents de l’ARC,
ainsi que sur son autorisation de disposer de documents, et sur
la comparaison avec la politique du Conseil du Trésor et avec les
directives et pratiques exemplaires de Bibliothèque et Archives
Canada. Ainsi, nous avons découvert que l’ARC disposait en fait
des dossiers demandés.
Au cours de sa recherche secondaire des documents et après avoir
consulté son personnel interne responsable de la technologie de
l’information et de la gestion des documents, l’ARC a été en mesure
de repérer les documents demandés et de recréer l’environnement
réel nécessaire à la conversion des documents dans un format
lisible. Ce résultat était satisfaisant pour le plaignant.
Leçons apprises
Lorsqu’elles cherchent des documents, les institutions doivent le
faire dans tous les systèmes relevant d’elles et dans lesquels elles
peuvent effectuer des recherches. Il n’est pas suffisant de simplement effectuer des recherches dans l’environnement réel et dans ce
qui est rapidement et facilement utilisable. Les rubans de sauvegarde, les CD, les DVD ainsi que tout document archivé relevant
de l’institution doivent également faire l’objet de recherches pour
qu’une institution ait effectué une recherche approfondie et rempli
ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
CONTRÔLE DES DOCUMENTS
Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a reçu une
demande en août 2010 concernant une copie d’un rapport produit
par un consultant qu’il avait reçue du procureur général du Canada
relativement à un différend en matière de droits de la personne.
Le TCDP a répondu au demandeur qu’il ne pouvait pas divulguer
le rapport, car il l’avait retourné au procureur général.
Notre enquête s’est attardée à déterminer si les documents
recherchés relevaient du TCDP au moment où ce dernier a reçu
la demande. Il se trouve que le TCDP est composé de deux volets
relativement indépendants : le volet organisationnel, notamment le
bureau d’accès à l’information, et le volet propre au Tribunal, un
organisme quasi judiciaire. En raison du temps qui s’écoule entre le
moment où les demandes d’accès sont reçues et celui où elles sont
transmises aux experts en la matière, le greffe du Tribunal a été
informé de la demande concernant le rapport le jour suivant celui
où il avait retourné le document au procureur général.
Comme le rapport se trouvait physiquement auprès du greffe du
TCDP au moment de la demande, nous avons conclu qu’il relevait
de l’institution, qui avait par conséquent l’obligation juridique de
le traiter.
Leçons apprises
Lorsqu’une institution reçoit une demande, et que le document est
en sa possession lorsque la demande est reçue, elle ne peut pas
alléguer que le document ne relève pas d’elle. Ce dossier souligne
l’importance de communiquer rapidement les demandes en vue
de protéger les droits des demandeurs.
Rapport annuel 2011–2012
27
FICHES DE RENDEMENT
En 2011–2012, nous avons préparé notre troisième rapport
important en vertu du plan triennal concernant les fiches de
rendement et les enquêtes systémiques (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/
rp-pr_spe-rep_rap-spe_rep-car_fic-ren_3_yrs_plan.aspx).
Ce rapport réévalue le rendement de 18 institutions en 2010–2011
qui se situaient dans la moyenne ou en deçà de la moyenne lors
de l’exercice des fiches de rendement de 2008–2009 (http://www.
oic-ci.gc.ca/fra/rp-pr_spe-rep_rap-spe_rep-car_fic-ren_2008-2009.
aspx). Nous avons trouvé des signes d’amélioration dans les
institutions sur le plan de la rapidité du traitement des demandes
d’accès à l’information. Par exemple, le temps moyen consacré par
les institutions à remplir les demandes reçues au cours de l’année
de déclaration a diminué dans 12 institutions par rapport à
2008–2009. Il convient tout particulièrement de souligner
que deux institutions – la Gendarmerie royale du Canada et
Environnement Canada – ont été en mesure de répondre aux
nouvelles demandes en 2010–2011, en moyenne, en moins de
30 jours, soit le délai énoncé dans la Loi sur l’accès à l’information.
Sur le plan de la conformité globale, nous sommes heureux de
constater que 13 institutions ont obtenu une meilleure note qu’en
2008–2009, que deux ont obtenu la même note et que trois ont
reçu une note inférieure (voir figure 5 : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/
rp-pr_spe-rep_rap-spe_rep-car_fic-ren_measuring-up-etre-a-lahauteur_4.aspx).
Nous avons également fait un suivi de six problèmes systémiques
(leadership, ordonnances de délégation de pouvoirs, consultations,
prorogations de délai, ressources et gestion des documents ou
de l’information) que nous avions précisés dans notre rapport
2008–2009. Nous avons formulé des recommandations relatives
à ces points au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT),
qui est l’administrateur de système suscitant des améliorations
dans les institutions. Un objectif principal visé par nos recommandations portait sur les données statistiques recueillies chaque année
par le SCT au sujet des activités d’accès à l’information dans les
institutions, et la façon dont ces données doivent être complétées
pour offrir un portrait plus exhaustif des opérations d’accès. Le SCT
a ajouté des éléments à ses questions relatives aux statistiques
annuelles, notamment le nombre de pages traitées, la complexité
des demandes et les présomptions de refus. Les résultats seront
publiés dans le document Info Source Bulletin de l’automne 2012
(http://www.infosource.gc.ca/bulletin/bulletin-fra.asp).
28
Rapport annuel 2011–2012
Nous avons présenté notre troisième rapport contenant les fiches
de rendement au Parlement en mai 2012 (http://www.oic-ci.gc.ca/
fra/rp-pr_spe-rep_rap-spe_rep-car_fic-ren_measuring-up-etre-a-lahauteur.aspx). Plus tard en 2012–2013, nous terminerons notre
travail lié au plan triennal en réévaluant le rendement de Postes
Canada et de la Société Radio-Canada. Ces institutions ont reçu
une très mauvaise note dans le cadre de leurs fiches de rendement
en 2009–2010.
À la lumière de l’amélioration générale que nous avons observée,
nous avons toutefois suspendu l’initiative des fiches de rendement
pour au moins deux ans, afin de pouvoir consacrer toutes nos
ressources d’enquête à l’examen des plaintes individuelles.
Néanmoins, nous resterons vigilants dans notre rôle de surveillance
et nous continuerons à nous occuper de la question de rapidité
grâce à des enquêtes précises et à des réunions continues avec les
hauts fonctionnaires des institutions, et nous surveillerons les
tendances que révèlent les statistiques supplémentaires du SCT.
Nous examinerons également les rapports annuels des institutions,
destinés au Parlement, concernant leurs opérations d’accès à
l’information étant donné que nous avons recommandé à ces
institutions, qui étaient le sujet de nos fiches de rendement de
2010–2011, de produire des rapports dans ce vecteur relativement
à leurs progrès dans la mise en œuvre de nos recommandations.
De plus, nous invitons le Parlement et le SCT à examiner eux aussi
ces rapports et à donner suite aux préoccupations. Cette surveillance est essentielle en raison de la fragilité du système d’accès
à l’information, surtout compte tenu des récentes compressions
budgétaires, qui peuvent avoir une incidence négative sur
le système d’accès. En outre, malgré les indications que les
Canadiens reçoivent du système d’accès à l’information un service
plus rapide, nous avons des préoccupations au sujet de certaines
pratiques institutionnelles.
ENQUÊTES SYSTÉMIQUES
Nous avons continué la poursuite des enquêtes systémiques
en 2011–2012. L’une porte sur les délais occasionnés par les
consultations effectuées auprès d’autres institutions gouvernementales, et les prorogations de délai qui en découlent. L’autre se
concentre sur l’ingérence dans le traitement des demandes d’accès
à l’information. Nous prévoyons terminer ces deux enquêtes en
2012–2013 et transmettre nos résultats au Parlement.
3.APPLIQUER D’IMPORTANTS
PRINCIPES DE DROIT
À l’appui de notre mission, nos démarches et interventions auprès des tribunaux permettent de
défendre ou de préciser les principes importants qui sous-tendent le droit fondamental de l’accès
à l’information du secteur public, tout en contribuant au développement d’une jurisprudence qui
favorise la divulgation (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor-stategic-planningplan-strategique_2011-2014.aspx#3). Nous nous efforçons également, en plus de devenir
un centre d’expertise sur les enquêtes, de développer et de parfaire nos connaissances
et nos compétences relatives aux questions juridiques, en vue de soutenir notre fonction
d’enquête (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor-stategic-planning-planstrategique_2011-2014.aspx#6).
La Loi sur l’accès à l’information a pour principe fondamental que
les décisions relatives à la communication de renseignements
doivent être examinées par un organisme indépendant du
gouvernement. Le premier niveau d’examen est celui auquel
procède le Commissariat à l’information par le biais de ses
enquêtes. Le deuxième niveau est celui de la Cour fédérale, une
fois notre enquête terminée et les conclusions communiquées,
et ne concerne que les cas de refus d’accès.
Les litiges engagés en vertu de la Loi peuvent l’être dans les
cas suivants :
»»
Lorsque nous concluons qu’une plainte est fondée et que
l’institution ne donne pas suite à notre recommandation de
communiquer les renseignements, nous pouvons, avec le
consentement du demandeur, adresser une demande de
contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
»»
Lorsqu’il reçoit notre rapport d’enquête, le plaignant peut
lui-même adresser une demande de contrôle judiciaire à la
Cour fédérale s’il n’est pas satisfait des résultats de l’enquête.
»»
La Loi prévoit également un mécanisme par lequel un tiers
peut demander le contrôle judiciaire de la décision d’une
institution de communiquer des renseignements que le tiers
souhaite retenir.
Nous pouvons également participer à d’autres types
d’instances judiciaires :
»»
Nous pouvons demander l’autorisation d’intervenir dans
des affaires ayant trait à l’accès à l’information.
»»
Nous pouvons aussi être appelés à défendre les compétences
ou les pouvoirs de la commissaire.
Comme le montrent les résumés ci-dessous, des décisions
importantes sur la question de l’accès à l’information ont été
rendues en 2011–2012. Deux de celles-ci ont été rendues par la
Cour suprême du Canada, l’une concernant le statut des cabinets
des ministres, l’autre visant l’obligation d’informer les tiers de
l’application d’une exception restreignant la divulgation des
renseignements qu’ils ont fournis. Deux instances, l’une devant la
Cour fédérale et l’autre devant la Cour d’appel fédérale, ont présenté
des directives sur le pouvoir discrétionnaire en vertu de l’exception
relative aux affaires internationales et à la défense prévue à l’article
15 de la Loi. Dans une autre instance, la Cour d’appel fédérale a
confirmé les pouvoirs de la commissaire d’émettre des ordonnances
de production de documents qui étaient assujettis à l’exclusion
énoncée à l’article 68.1.
Nous avons participé à un certain nombre d’instances judiciaires.
Nous avons également suivi de près d’autres dossiers susceptibles
d’avoir une incidence sur le Commissariat ou l’accès à l’information
en général, notamment les dossiers mis de l’avant en vertu
de l’article 44 de la Loi dans lesquels des tiers remettent en
question les décisions des institutions de communiquer les
renseignements demandés.
DÉCISIONS
Renseignements de tiers
Merck Frosst Canada Ltée c. Ministre de la Santé, 2012 CSC 3
(33290) (Consulter également « Les renseignements de tiers »
dans notre rapport annuel 2010–2011 : http://www.oic-ci.gc.ca/
fra/rp-pr_ar-ra_2010-2011_9.aspx.)
Rapport annuel 2011–2012
29
En 2000 et 2001, le ministère de la Santé a reçu des demandes
d’accès concernant la présentation d’un nouveau médicament
mis au point par Merck Frosst. Comme suite aux demandes, le
ministère a informé la compagnie pharmaceutique de son intention
de communiquer une partie des documents. Merck Frosst s’est
opposée à la communication des catégories générales d’information
telles que les techniques de fabrication, la composition chimique,
les dates, les contrôles et les numéros de fichiers. Merck Frosst
s’est également opposée à la communication de pages qui avaient
déjà été transmises au demandeur sans consultation préalable.
En vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information,
Merck Frosst a déposé des demandes de contrôle judiciaire afin
d’empêcher le ministre de communiquer les documents visés par
les demandes en question. La Cour fédérale s’est prononcée sur
ces demandes en octobre 2006, après quoi les décisions ont été
portées en appel.
La Cour d’appel fédérale a conclu que l’article 27 de la Loi, sur les
avis aux tiers, oblige une institution à communiquer avec un tiers
seulement dans le cas où un document contient ou risque de
contenir des secrets industriels ou des renseignements confidentiels
de nature financière, commerciale, scientifique ou technique.
La Cour d’appel a également déterminé que les documents en
cause ne respectaient pas les critères de l’article 20 de la Loi, qui
prévoit la protection de renseignements appartenant à des tiers.
Selon la Cour, la preuve soumise par Merck Frosst n’était pas
suffisante et le fardeau lui appartenait.
Merck Frosst a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui
a pris en considération deux questions : d’abord, quand une
institution gouvernementale doit-elle donner un avis à un tiers
concernant une demande d’accès à de l’information, et quel genre
d’examen du document est requis de la part de l’institution?
Ensuite, la Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur dans
son application de l’article 20 de la Loi?
La Cour suprême a rejeté l’appel, mais a précisé qu’une institution
doit émettre un avis à un tiers lorsqu’un doute existe quant à savoir
si les renseignements relatifs à un tiers doivent être communiqués.
Une institution doit également donner un avis à un tiers lorsqu’elle
a l’intention de communiquer des renseignements en vertu de la
priorité accordée à l’intérêt public énoncée au paragraphe 20(6) de
la Loi ou lorsque l’institution a l’intention, conformément à l’article
25 de la Loi, de prélever et de communiquer des renseignements
concernant des tiers, mais n’est pas convaincue que les critères
énoncés au paragraphe 20(1) de la Loi ont été respectés. La Cour
30
Rapport annuel 2011–2012
a également fait remarquer qu’une institution doit effectuer un
examen suffisant des documents demandés avant de décider si
elle doit donner un avis à un tiers.
En examinant l’application de l’article 20 de la Loi, la Cour
suprême a conclu que Merck Frosst n’avait pas fourni de preuves
selon lesquelles les renseignements en cause contenaient des
secrets industriels (alinéa 20(1)(a)) ou des renseignements
de nature financière, commerciale, scientifique ou technique
(alinéa 20(1)(b)).
La Cour suprême a confirmé que l’exception prévue à l’alinéa
20(1)(c) exige qu’un tiers démontre « le risque vraisemblable de
préjudice probable ». Un tiers se prévalant de cette exception
doit démontrer que le risque de préjudice est plus qu’une simple
possibilité, mais il n’a pas à établir selon la prépondérance des
probabilités que le préjudice déterminé sera effectivement subi.
Merck n’a pas satisfait aux exigences dans ce dossier.
Enfin, en ce qui concerne les prélèvements effectués en vertu de
l’article 25, la Cour suprême a fait remarquer que la détermination
des renseignements assujettis à l’obligation de communication
pouvant être prélevés de l’information protégée d’un tiers sans
poser de problèmes sérieux relève d’une analyse sémantique et
d’une analyse des coûts et des avantages. Les renseignements
communiqués une fois les prélèvements effectués ne doivent pas
être dénués de sens.
Exceptions discrétionnaires et paragraphe 15(1)
Attaran c. Ministre des Affaires étrangères, 2011 CAF 182
(A-198-09) (Consulter également « Droit d’accès général » dans
notre rapport annuel 2008–2009 : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/
rp-pr_ar-ra_2008-2009_19.aspx.)
Le professeur Amir Attaran a contesté la décision du ministère
des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) de
communiquer des versions expurgées de ses rapports annuels
sur la situation des droits de la personne en Afghanistan pour les
années 2002 à 2006. La Cour fédérale a ordonné au MAECI de
communiquer les renseignements de ces rapports qui avaient déjà
été rendus publics, mais a rejeté la demande.
Le demandeur a interjeté appel à la Cour d’appel fédérale, qui a
examiné si la Cour fédérale avait commis une erreur en concluant que le pouvoir discrétionnaire du ministre conféré en vertu
de l’exception relative à la sécurité nationale énoncée au
paragraphe 15(1) de la Loi sur l’accès à l’information avait
été exercé raisonnablement.
La Cour d’appel fédérale a conclu que le MAECI n’a pas
correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu
du paragraphe 15(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Les
institutions doivent fournir des preuves selon lesquelles elles ont
examiné tous les facteurs pertinents pour et contre la divulgation.
Des énoncés vagues ne convaincront pas le tribunal que
l’institution a exercé son pouvoir de discrétion.
Dans ce dossier, la Cour d’appel fédérale était d’avis qu’aucune
preuve n’avait été fournie pour démontrer que le pouvoir
discrétionnaire avait été exercé. La Cour d’appel fédérale a
annulé le jugement de la Cour fédérale et renvoyé l’affaire au
MAECI pour lui permettre d’exercer le pouvoir discrétionnaire
conféré en vertu du paragraphe 15(1).
La demande d’autorisation d’appel présentée par le ministre des
Affaires étrangères à la Cour suprême a été rejetée le 29 mars
2012 (34402).
Renseignements de tiers
Hibernia Management and Development Company Ltd. c. Office
Canada – Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers
et Commissaire à l’information du Canada, 2012 CF 417
(T-1384-10) (Consulter également « Environnement, sécurité et
renseignements de tiers » dans notre rapport annuel 2010–2011 :
http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rp-pr_ar-ra_2010-2011_9.aspx.)
Hibernia Management and Development Company Ltd. (HMDC)
est une compagnie de forage pétrolier qui exploite le gisement
Hibernia, au sud-est des côtes de Terre-Neuve. L’Office CanadaTerre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers gère les
ressources pétrolières de la zone extracôtière de Terre-Neuve-etLabrador au nom du gouvernement du Canada et du gouvernement
provincial. Il a reçu une demande d’accès pour certains documents, en particulier ceux relatifs aux inspections en matière de
sécurité et protection de l’environnement et aux vérifications des
installations de forage effectuées par l’Office depuis janvier 2008.
L’Office a demandé les observations de HMDC sur les documents
pouvant contenir des renseignements de tiers. HDMC a présenté
une demande de contrôle judiciaire afin d’empêcher l’Office de
fournir les documents en question. La commissaire est une partie
intéressée dans ce dossier.
La Cour fédérale a examiné les trois enjeux suivants :
»»
Est-ce que les documents sont assujettis à l’exception contenue
au paragraphe 24(1) de la Loi d’accès à l’information qui
renvoie à l’article 119 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord
atlantique Canada – Terre-Neuve?
»»
Est-ce que les documents sont assujettis à l’exception
concernant les « renseignements confidentiels, commerciaux
ou techniques » prévue à l’article 20 de la Loi sur l’accès
à l’information?
»»
Est-ce que les documents contiennent de l’information
personnelle assujettie à l’exception prévue au paragraphe
19(1) de la Loi sur l’accès à l’information?
La Cour fédérale a déterminé que les documents n’étaient pas
considérés comme protégés en vertu de l’article 119 de la Loi de
mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve parce
qu’ils n’avaient pas été préparés ou fournis par HMDC. Ils ont été
préparés par l’Office d’après sa vérification et renferment des
observations indépendantes de l’Office.
La Cour fédérale a trouvé que HMDC n’avait pas fourni assez de
preuves claires et directes pour répondre aux exigences de l’alinéa
20(1)(b) de la Loi sur l’accès à l’information. Elle a aussi établi que
l’Office avait rédigé correctement tous les renseignements personnels comme l’exige le paragraphe 19(1) de la Loi, et séparé et
divulgué tous les autres renseignements en vertu de l’article 25
de la Loi.
Dans les requêtes que nous avons adressées à la Cour, la commissaire à l’information a fait remarquer que le public est intéressé à
savoir si les tierces parties qui reçoivent des avantages du gouvernement par le biais de permis d’exploitation se conforment aux
conditions connexes, et si le gouvernement remplit son mandat
consistant à promouvoir la sécurité et la protection environnementale à ces installations. La Cour a convenu que cet intérêt public
soutenait également la divulgation de ces documents.
La Cour fédérale a conclu que l’Office avait rendu la bonne décision
et elle a rejeté la demande.
Personne n’a appelé de cette décision auprès de la Cour d’appel
fédérale avant le délai de 30 jours.
Exceptions discrétionnaires et paragraphe 15(1)
Bronskill c. Ministre du Patrimoine canadien, 2011 CF 983
(T-1680-09) (Consulter également « Dates d’expiration » dans
notre rapport annuel 2010–2011 : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/
rp-pr_ar-ra_2010-2011_9.aspx.)
Le journaliste Jim Bronskill a demandé à Bibliothèque et Archives
Canada (BAC) de lui fournir les dossiers de sécurité de la
Gendarmerie royale du Canada (GRC) au sujet de Tommy Douglas,
décédé il y a plus de 20 ans. BAC a fourni au demandeur des
documents qui comportaient de nombreux passages supprimés
Rapport annuel 2011–2012
31
en vertu du paragraphe 15(1) (Affaires internationales et défense)
et de l’article 19 (Renseignements personnels) de la Loi sur l’accès
à l’information. Le demandeur a porté plainte à cet égard.
Suite à notre enquête, nous avons conclu, en nous fondant
sur les représentations des parties en cause, que l’application
des exceptions était valable. Le demandeur a demandé un
contrôle judiciaire.
La Cour fédérale a examiné les trois enjeux suivants :
»»
Les documents ont-ils été correctement pris en considération en tant que documents visés par l’exception du
paragraphe 15(1)?
»»
De quels facteurs du pouvoir discrétionnaire faut-il tenir compte
en vertu du paragraphe 15(1)?
»»
Le recours au pouvoir discrétionnaire était-il raisonnable dans
les circonstances?
La Cour a déterminé que BAC n’a pas démontré que la divulgation
des renseignements engendrerait un « risque vraisemblable de
préjudice probable ». La Cour a jugé que les suppressions faites par
BAC dans les documents manquaient de constance et a fourni un
tableau énumérant les documents retenus à tort dont BAC devra
tenir compte au moment où il réexaminera les dossiers.
La Cour a fourni une liste incomplète de facteurs à prendre en
considération dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu
du paragraphe 15(1), notamment le délai écoulé entre la création
du dossier et la demande, la divulgation publique préalable des
renseignements et la valeur historique du dossier.
En ce qui a trait à l’exercice du pouvoir discrétionnaire, la Cour
n’était pas convaincue que BAC avait fourni des preuves précises
et détaillées démontrant qu’elle avait exercé un tel pouvoir.
La Cour a constaté que BAC s’appuyait sur une analyse du
paragraphe 15(1) effectuée par le Service canadien du renseignement de sécurité qu’elle avait consulté. La Cour a conclu
que le peu de temps que BAC a pris (moins d’une semaine)
pour faire son examen confirmait que l’on n’avait pas fait preuve
d’un pouvoir discrétionnaire raisonnable.
La Cour a averti la commissaire à l’information que ses enquêtes
concernant des renseignements liés à la sécurité nationale exigent
que l’on fasse un « examen approfondi et indépendant en faisant
preuve d’un sens critique conformément aux objectifs législatifs
en jeu ».
32
Rapport annuel 2011–2012
La Cour fédérale a ordonné que la question soit retournée à BAC
afin qu’elle puisse examiner les dossiers en suspens en fonction
de l’esprit de la décision, notamment la liste de facteurs à prendre
en considération lors de l’exercice du pouvoir discrétionnaire en
vertu du paragraphe 15(1). La Cour a également ordonné à BAC
d’indiquer, par écrit, à M. Bronskill si elle avait des renseignements
supplémentaires sur Tommy Douglas à sa disposition.
Le ministre du Patrimoine canadien a fait appel de la décision de la
Cour d’appel fédérale (A-364-11). La commissaire à l’information
a demandé l’autorisation d’intervenir.
Renseignements personnels
Amir Attaran c. Ministre de la Défense nationale et commissaire
à l’information, 2011 CF 664 (T-1679-09) (Consulter également
« La défense nationale » dans notre rapport annuel 2010–2011 :
http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rp-pr_ar-ra_2010-2011_9.aspx.)
Le professeur Amir Attaran a demandé à la Défense nationale de lui
communiquer des documents portant sur le transfert de détenus en
Afghanistan. Le ministère lui a communiqué certains renseignements, mais en a retenu d’autres en vertu des articles 15, 16, 17
et 19 de la Loi sur l’accès à l’information. Le demandeur nous a
adressé une plainte. Suite à notre enquête, nous avons conclu que
la Défense nationale avait appliqué correctement l’article 19 de la
Loi, et par conséquent, nous n’avons pas enquêté sur l’applicabilité
des autres exemptions invoquées par la Défense nationale.
Le professeur Amir Attaran a demandé un contrôle judiciaire
de la décision de la Défense nationale de refuser la divulgation
de 28 photos de détenus afghans dans leur intégralité en vertu de
l’exception relative aux renseignements personnels énoncée au
paragraphe 19(1) de la Loi.
La Cour fédérale a examiné si la Défense nationale avait commis
une erreur en refusant de supprimer certains éléments des photos
de détenus pour y soustraire des renseignements personnels et en
refusant de divulguer ces photos pour des raisons d’intérêt public.
La Cour a déterminé que la décision de la Défense nationale de
refuser la suppression de certains éléments des photos des détenus
et de refuser la divulgation de ces photos dans leur intégralité était
raisonnable. L’application de la disposition sur les prélèvements à
l’article 25 de la Loi, dans le cadre de la suppression de renseignements personnels d’une photo, fait appel au jugement, et constitue
un processus qui devrait avant tout tendre à protéger la vie privée
de la personne sur la photo. La Cour a fait valoir que dans une telle
situation, où il y a des motifs raisonnables de croire que la sécurité
personnelle d’une personne ou des membres de sa famille pourrait
être atteinte si son identité était révélée, il convient de faire preuve
d’une extrême prudence. La Cour a par ailleurs établi qu’un
prélèvement suffisant pour éviter tout risque d’identification de la
personne aurait rendu les images sans intérêt.
Les parties n’ont pas demandé l’autorisation de la Cour suprême
du Canada d’en appeler de cette décision.
La Cour a également établi que la Défense nationale avait conclu
à bon droit que les risques pour les détenus et pour la conduite
des opérations militaires canadiennes avaient préséance sur la
nécessité de tenir compte de l’intérêt public.
Le demandeur a contesté une décision de Travaux publics et
Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) par laquelle TPSGC
avait refusé de divulguer des renseignements émanant d’une mise
en candidature pour l’attribution d’un poste de travail. TPSGC a
retenu les renseignements en vertu de l’exception relative aux
renseignements personnels énoncée à l’article 19 de la Loi
sur l’accès à l’information. Ce litige a soulevé la question de
l’applicabilité des antécédents professionnels des fonctionnaires
fédéraux, avant leur entrée dans la fonction publique, à cette
exception contenue dans la définition des renseignements personnels prévue au paragraphe 3(j) de la Loi sur la protection des
renseignements personnels.
Les parties n’ont pas demandé l’autorisation de la Cour d’appel
fédérale d’en appeler de cette décision.
Production de documents
Société Radio-Canada c. Commissaire à l’information du Canada,
2011 CAF 326 (A-391-10) (Consulter également « La production
de documents » dans notre rapport annuel 2010–2011 : http://
www.oic-ci.gc.ca/fra/rp-pr_ar-ra_2010-2011_9.aspx.)
La Société Radio-Canada (SRC) a interjeté appel d’une décision
de la Cour fédérale confirmant la compétence de la commissaire
à l’information d’ordonner à la SRC de communiquer des
documents, dans le cadre de son processus d’enquête, que la
SRC considère comme tombant sous le coup d’une exclusion
du fait qu’ils se rapportent à des activités de journalisme, de
création ou de programmation.
La Cour d’appel fédérale a examiné la compétence de la
commissaire d’ordonner à la SRC de communiquer des documents y compris ceux qui, de l’avis de la SRC, se rapportent à
des activités de journalisme, de création ou de programmation.
La Cour a rejeté l’appel de la SRC, en indiquant que l’exclusion
concernant l’information se rapportant à des activités de journalisme, de création ou de programmation énoncée à l’article 68.1
de la Loi sur l’accès à l’information était assujettie à une exception
quant aux renseignements qui ont trait à l’administration de la SRC.
Par conséquent, la commissaire doit être en mesure d’examiner
les documents faisant l’objet d’une plainte afin de déterminer si
l’exception s’applique aux renseignements et si ces derniers
pourraient être divulgués. Toutefois, la Cour a fait remarquer qu’il
lui semblait, à première vue, que certains documents contenant
de l’information telle que des sources journalistiques n’étaient pas
assujettis à l’exception contenue à l’exclusion et que, par
conséquent, ils seraient exemptés du pouvoir d’examen de
la commissaire.
Renseignements personnels
Nault c. Ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux du Canada, 2011 FCA 263
Le demandeur s’est plaint au Commissariat concernant le refus
de TPSGC de divulguer de tels renseignements. Nous avons
établi que TPSGC avait retenu l’information à bon droit en vertu
de l’article 19. La demande de contrôle judiciaire déposée par
le demandeur conformément à l’article 41 de la Loi sur l’accès
à l’information a été rejetée par la Cour fédérale au motif que
les renseignements en question constituaient des « renseignements personnels » au sens de l’article 3 de la Loi sur la
protection des renseignements personnels.
Le demandeur a interjeté appel auprès de la Cour d’appel fédérale,
laquelle a examiné si l’information tombait sous le coup de
l’exception prévue au paragraphe 3(j) de la Loi sur la protection des
renseignements personnels, qui précise que les renseignements
personnels ne comprennent pas les renseignements concernant un
cadre ou un employé, actuel ou ancien, d’une institution fédérale
et portant sur son poste ou ses fonctions.
La Cour a retenu que les antécédents scolaires et professionnels
d’une personne avant son embauche au sein d’une institution
fédérale constituaient des compétences personnelles acquises sans
le concours de l’institution fédérale qui l’a embauchée par la suite.
Cette information ne porte pas sur un poste ou une fonction au sein
d’une institution fédérale, mais concerne davantage un poste ou
une fonction exercée auprès d’un employeur tiers ou des activités
ayant eu cours dans un établissement d’enseignement.
Rapport annuel 2011–2012
33
La Cour a en outre retenu qu’en interprétant la Loi sur l’accès
à l’information et la Loi sur la protection des renseignements
personnels, il était essentiel de se concentrer sur les dispositions
législatives pertinentes, tout en considérant en même temps l’objet
de ces deux lois. Dans ce cas, les renseignements relatifs au
titulaire d’une fonction au sein d’une institution fédérale et en lien
avec les antécédents scolaires et professionnels acquis par ce
dernier avant son embauche au sein d’une institution fédérale font
partie des renseignements que le Parlement a protégés en vertu de
la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La demande d’autorisation d’appel présentée par le demandeur à la
Cour suprême du Canada a été rejetée le 8 mars 2012 (34550).
Prorogations
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Procureur général
du Canada, 2011 CF 649 (T-1671-09)
L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a contesté la
durée d’une prorogation de 25 mois prise par le ministère de la
Justice Canada pour une demande d’accès à l’information. L’AFPC
s’est plainte au Commissariat que la durée de cette prorogation
était déraisonnable et équivalait à une « présomption de refus »
d’accéder aux renseignements demandés. Nous avons établi que
la prorogation était raisonnable. Le demandeur a adressé une
demande de contrôle judiciaire de la prorogation à la Cour fédérale.
La Cour a été appelée à se prononcer, d’une part, sur sa
compétence pour examiner une prorogation avant l’échéance
du traitement de la demande et, d’autre part, sur le caractère
raisonnable de cette prorogation.
La Cour a déterminé qu’il était impossible d’émettre un refus
d’accéder à l’information et, donc, d’appliquer le contrôle judiciaire
aux termes de l’article 41, avant l’échéance du traitement de la
demande. En conséquence, la Cour a conclu qu’elle ne détenait
pas la compétence pour entendre la demande et a refusé pour
cette raison de se prononcer sur le caractère raisonnable de
la prorogation.
L’AFPC a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel
fédérale (A-256-11) avant de déposer un avis de désistement
le 14 mai 2012.
34
Rapport annuel 2011–2012
Consentement à la communication
Top Aces Consulting Inc. c. Ministre de la Défense nationale, 2011
CF 641 (T-724-10) et Top Aces Consulting Inc. c. Ministre de la
Défense nationale, 2011 CF 75 (T-255-11) (Les deux décisions
ont été rendues en 2011–2012.)
La Défense nationale a reçu une demande concernant des
documents en lien avec des offres à commandes individuelle et
nationale pour le compte d’« Interim Contracted Airborne Training »
et des contrats associés. L’institution a informé Top Aces Consulting
de la demande et a demandé qu’elle examine les documents afin
de déceler toute information qui, selon elle, devrait être protégée
par la Loi sur l’accès à l’information. Top Aces a consenti à produire
certains documents, mais a refusé de communiquer ses prix à
l’unité comme il est indiqué dans les offres à commandes, en
s’appuyant sur le paragraphe 24(1) de la Loi. Cette disposition
inclut l’article 30 de la Loi sur la production de défense (LPD), qui
interdit la communication de certains renseignements obtenus en
vertu de la LPD sans le consentement du demandeur.
La Défense nationale a informé Top Aces qu’elle allait communiquer
les prix à l’unité en dépit de son objection, au motif que la
clause de communication dans les offres à commandes
équivalait à un consentement à communiquer l’information. Par
voie de conséquence, l’information concernant les prix à l’unité
ne pouvait pas être retenue. Top Aces a déposé une demande
à la Cour fédérale afin d’empêcher la Défense nationale de
divulguer les prix à l’unité.
La Cour a examiné les deux enjeux suivants :
»»
La clause de communication dans les offres à commandes
constitue-t-elle un consentement à communiquer les prix à
l’unité conformément à l’article 30 de la LPD?
»»
Si tel est le cas, ce consentement libère-t-il l’institution de son
devoir de refuser la communication de l’information au sens du
paragraphe 24(1) de la Loi sur l’accès à l’information?
La Cour fédérale a conclu que la clause de communication dans
les offres à commandes était claire et non équivoque et constituait
un « consentement » conformément à l’article 30 de la LPD. En
signant la clause de communication dans les offres à commandes,
Top Aces a donné son consentement. Par conséquent, les prix à
l’unité ne peuvent pas être soustraits de la communication en vertu
de l’article 30 de la LPD, et l’information ne peut pas être retenue
en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’accès à l’information.
La Cour d’appel fédérale a approuvé la conclusion de la Cour
fédérale quant au consentement de Top Aces à la communication
de ses prix à l’unité en vertu de l’article 30 de la LPD. La Cour
d’appel a également confirmé que cette information n’était donc
pas « restreinte » au sens de la définition du paragraphe 24(1) de
la Loi sur l’accès à l’information en raison du consentement donné
par l’appelant. Néanmoins, la Cour d’appel fédérale a précisé qu’il
en est ainsi du fait que la LPD ne dispose pas de mécanisme
permettant de demander ou de communiquer des documents.
Aucune autorisation d’en appeler de cette décision n’a été
demandée à la Cour suprême du Canada avant l’échéance
de 60 jours.
Motion prévue à l’article 683 du Code criminel
William Fenwick West c. La Reine (registre 264962, Cour d’appel
de la Nouvelle-Écosse) (Consulter également « Le commissaire ad
hoc » dans notre rapport annuel 2010–2011 : http://www.oic-ci.
gc.ca/fra/rp-pr_ar-ra_2010-2011_9.aspx.)
Dans ce litige porté devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse,
William West a présenté une motion afin d’obtenir, entre autres
choses, la communication de renseignements contenus dans
les dossiers d’enquête du Commissariat à l’information. La
commissaire a déposé des représentations écrites en contestant
la compétence de la Cour d’ordonner la production de documents
et a comparu à la Cour d’appel le 11 avril 2012. La motion de
communication de l’appelant a été rejetée le 11 avril 2012.
Portée de l’article 18.1
Commissaire à l’information du Canada c. Président et premier
dirigeant de la Société canadienne des postes (T-382-11)
(Consulter également « Quelle est la portée de l’article 18.1? »
dans notre rapport annuel 2010–2011 : http://www.oic-ci.gc.ca/
fra/rp-pr_ar-ra_2010-2011_9.aspx.)
Avant l’audience, Postes Canada a divulgué l’information qui
était le centre d’attention de ce litige. Par conséquent, le cas
a été abandonné.
DOSSIERS EN COURS
NOUVEAUX DOSSIERS
3421848 Canada Inc. et al. c. Canada (commissaire à
l’information) (T-936-11)
Cette demande se fonde sur l’article 18 de la Loi sur les Cours
fédérales pour émettre une ordonnance de type mandamus
demandant à la commissaire de conclure son enquête relative
au refus de l’Agence du revenu du Canada de divulguer quelque
20 000 pages d’information concernant une vérification. Cette
requête devait être entendue le 7 mai 2012, mais elle a été
abandonnée sans frais le 3 mai 2012.
Exact Air Inc. c. Transports Canada (T-1341-11)
Cette demande de la société Exact Air se fonde sur l’article 44
de la Loi sur l’accès à l’information pour contester la décision
de Transports Canada de divulguer certains documents. Par son
intervention, la commissaire à l’information a cautionné la décision
de communiquer l’information. Exact Air prétend que les documents devraient être retenus en vertu des paragraphes 19(1) et
20(1) de la Loi. Exact Air a retiré sa demande le 16 avril 2012,
et tous les renseignements en litige ont été divulgués.
Porter Airlines Inc. c. Procureur général (T-1768-11)
Cette demande de la société Porter Airlines se fonde sur l’article 44
de la Loi sur l’accès à l’information pour contester la décision de
Transports Canada de divulguer certains documents. Porter prétend
que les documents devraient être retenus en vertu du paragraphe
20(1) de la Loi. En sa qualité d’intervenante, la commissaire à
l’information a fourni des preuves dans le cadre de cette procédure,
en référence à notre enquête concernant la plainte pour retard
relative à la réponse de Transports Canada à la demande d’accès
qui est en cause dans la procédure. La commissaire à l’information
fera également des observations au cours de la procédure
concernant l’interprétation des obligations des institutions
fédérales lorsqu’elles traitent des demandes portant notamment
sur des consultations d’un tiers en vertu des articles 27 et 28
de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que sur le devoir
des institutions fédérales de garantir l’accès aux documents
demandés en temps opportun.
Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Sécurité
publique et Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de
la Justice (T-146-11 et T-147-11) (Consulter également « Question
de protocole » dans notre rapport annuel 2010–2011 : http://
www.oic-ci.gc.ca/fra/rp-pr_ar-ra_2010-2011_9.aspx.)
Ces litiges ont été entendus ensemble le 24 avril 2012.
Rapport annuel 2011–2012
35
4. OBTENIR LA PARTICIPATION
DES INTERVENANTS
La commissaire utilise toute une série d’endroits pour collaborer avec des partenaires et des
parties intéressées aux fins de soutien du cas pour l’accès à l’information gouvernementale – à
la fois au Canada et à l’étranger. Au Canada, la commissaire mobilise des intervenants clés au
niveau fédéral, notamment le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’administrateur de système, sur
des questions stratégiques et des outils communs, ainsi que des hauts fonctionnaires institutionnels, en vue d’assurer une conformité maximale par rapport à la Loi. Elle consulte des
homologues provinciaux et territoriaux de même que des collègues internationaux sur des
questions locales et mondiales.
Parmi les fruits de cette mobilisation, la commissaire peut offrir aux
membres du Parlement, sur demande, sa perspective en matière
de développements nationaux et internationaux dans le monde de
l’accès à l’information, dans le but de contribuer à l’élaboration d’un
régime de premier rang d’accès à l’information au Canada (http://
www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor-stategic-planning-planstrategique_2011-2014.aspx#6). Le Parlement, à son tour,
a fourni un suivi utile sur notre travail, en particulier les fiches
de rendement (voir le chapitre 2), par l’intermédiaire du Comité
permanent de l’accès à l’information, de la protection des
renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre
des communes.
vers un gouvernement ouvert en évolution rapide. Un résumé
des discussions du comité se trouve sur notre site Web (http://
www.oic-ci.gc.ca/fra/rr-sl-odi-adi_2012_2.aspx).
CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES
COMMISSAIRES À L’INFORMATION
Au cours de la conférence, avec nos collègues provinciaux et
territoriaux, nous avons présenté le Prix inaugural Grace-Pépin
de l’accès à l’information au programme de certificat en accès à
l’information et protection des renseignements personnels de
l’Université de l’Alberta.
En octobre 2011, nous avons organisé la 7e Conférence
internationale des commissaires à l’information, en collaboration
avec l’Association du Barreau canadien. Cet événement, organisé
pour la première fois au Canada, a attiré plus de 250 participants, y compris 36 commissaires à l’information internationaux,
provinciaux et territoriaux, des représentants du Secrétariat
du Conseil du Trésor et de Bibliothèque et Archives Canada,
ainsi que des universitaires, des journalistes et des membres
de groupes de la société civile.
Sous le thème L’accès à l’information : un pilier de la démocratie,
la conférence offrait un large éventail de représentations de grande
envergure relatives à la mise en œuvre de lois sur l’accès à
l’information et au sujet plus vaste de la liberté d’information. En
outre, les commissaires à l’information ont partagé leurs expériences et ont discuté de nouveaux défis provenant du mouvement
36
Rapport annuel 2011–2012
La conférence a abouti à la communication d’une résolution
conjointe signée par des commissaires à l’information de 23 pays
qui fait appel aux gouvernements pour entériner le droit à
l’information dans les lois nationales et pour mettre en place des
mécanismes d’appel (consulter le lien http://www.newswire.ca/en/
story/854165/canada-endorses-an-international-resolution-onaccessto-information).
Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information
Le prix, créé en mémoire des anciens commissaires fédéraux
à l’information John Grace (1927–2009) et Marcel Pépin
(1941–1999), président et fondateur de la Commission d’accès
à l’information du Québec, reconnaît officiellement les contributions exceptionnelles d’un individu, d’un groupe ou d’une
organisation dans le but d’encourager et de soutenir la transparence, la responsabilisation et le droit du public en matière
d’information liée au secteur public.
Le prix suivant sera remis au cours de la Semaine du droit à
l’information en septembre 2012. Pour en savoir plus sur ce prix,
veuillez consulter le site Web Droit à l’information (http://www.
righttoknow.ca/fr/Content/grace_pepin_award-prix.asp).
DROIT À L’INFORMATION
Nous nous sommes joints aux pays à travers le monde dans la
célébration de la Journée du droit à l’information le 28 septembre
2011. Les bureaux provinciaux et territoriaux des ombudsmans
et des commissaires à l’information et la protection des renseignements personnels ont coordonné leurs efforts une fois de plus pour
marquer la Semaine du droit à l’information avec de nombreuses
activités et festivités dans l’ensemble du Canada. (Consulter le site
http://www.righttoknow.ca/fr/Content/default.asp pour obtenir de
l’information sur le mouvement Droit à l’information au Canada.)
ÉLARGISSEMENT DU DIALOGUE
La commissaire et les hauts fonctionnaires ont participé à 22
événements en 2011–2012 en qualité de conférenciers principaux
ou de membres du panel. Parmi ces événements, on comptait la
conférence de 2011 sur l’accès à l’information et la protection des
renseignements personnels à Edmonton, la réunion annuelle de
l’American Bar Association à Toronto, une séance d’orientation pour
les sénateurs à Ottawa, ainsi qu’un panel organisé par l’Assemblée
nationale du Québec.
En juillet 2011, sur l’invitation du haut-commissaire du Canada
au Nigéria et avec la coordination du MAECI, la commissaire
à l’information s’est réunie avec des hauts fonctionnaires et
représentants gouvernementaux de groupes de la société civile
dans ce pays afin de donner des conseils sur la mise en œuvre
de la Loi sur la liberté d’accès à l’information qui vennait d’être
proclamée par le pays.
Des représentants du Canada ont participé, sur invitation du
Mexique, à la Semaine nationale de la transparence en septembre
2011. La commissaire a dirigé une délégation d’experts canadiens
dans les domaines de la liberté d’accès à l’information et du
gouvernement ouvert, et elle a prononcé plusieurs discours.
En mars 2012, la commissaire a participé à une conférence à
Patna, en Inde, concernant le droit à l’information, organisée par
le gouvernement de l’état de Bihar et parrainée par la Banque
mondiale. La conférence était axée sur l’expérience de Bihar dans
la mise en œuvre de la liberté d’accès à l’information dans un état
pauvre avec des taux d’alphabétisation faibles.
Nous avons publié les notes d’allocution et les présentations de
ces événements sur notre site Web (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/
med-roo-sal-med.aspx).
En 2011–2012, nous avons élargi le dialogue avec les
intervenants en tirant parti des médias sociaux. Nous avons
lancé notre compte Twitter à la fin du mois de septembre 2011
(@OIC_CI_Canada). Twitter nous permet d’interagir avec le
public et les intervenants en temps réel et d’être au courant
des tendances et des questions importantes liées à l’accès à
l’information et au gouvernement ouvert à l’échelle mondiale.
Avec 297 suiveurs sur Twitter (et 69 sur Facebook, où nous
nous sommes inscrits en 2010) nous espérons continuer à
toucher davantage de gens et à susciter davantage d’intérêt
de la part de ces personnes au cours de l’année à venir.
PARTENARIAT POUR UN
GOUVERNEMENT OUVERT
Le secrétariat d’État des États-Unis et le ministère des Affaires
étrangères du Brésil ont lancé le Partenariat pour un gouvernement
transparent à l’échelle internationale à Washington le 12 juillet
2011. La commissaire à l’information était invitée à participer à un
forum pour la promotion de la transparence organisé parallèlement
au lancement.
En février 2012, la commissaire, au nom des commissaires à
l’information provinciaux et territoriaux, a envoyé une lettre au
Président du Conseil du Trésor contenant des recommandations
liées au plan d’action du gouvernement pour son travail en tant
que membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (http://
www.oic-ci.gc.ca/fra/rr-sl-odi-adi_2012_1.aspx). Parmi ces
recommandations, on souligne principalement la mise à jour de
la Loi sur l’accès à l’information pour refléter l’état moderne du
gouvernement et de l’accès à l’information. Nous avons partagé
cette lettre avec les membres du réseau international de
commissaires à l’information.
Le gouvernement a déposé son plan d’action en avril 2012 (http://
ouvert.gc.ca/open-ouvert/ap-pa01-fra.asp). Il énonce les engagements que réalisera le gouvernement sur trois ans, sous trois volets :
l’information ouverte, les données ouvertes et le dialogue ouvert.
Nous accueillons souvent des fonctionnaires de gouvernements
étrangers afin de partager nos expériences dans l’élaboration, la
mise en œuvre et le maintien des systèmes d’accès à l’information.
En 2011, nous avons accueilli des représentants du Brésil, de la
Chine, de l’Indonésie et du Mexique.
Rapport annuel 2011–2012
37
ACTIVITÉS PARLEMENTAIRES
La commissaire a comparu cinq fois devant les commissions
parlementaires en 2011–2012.
Il convient de mentionner tout particulièrement la comparution de
la commissaire en novembre 2011 devant le Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements
personnels et de l’éthique (ETHI) afin de discuter de son différend
en cours et des poursuites en justice consécutives avec la Société
Radio-Canada. Dans le cadre de son témoignage, la commissaire
a présenté les résultats d’une comparaison des dispositions
dans les lois d’autres compétences relatives aux radiodiffuseurs
publics, et elle a présenté une formulation de remplacement
pour l’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information. Le 8 mars
2012, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la
protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI)
a déposé son rapport en la matière, en recommandant que le
gouvernement modifie cette disposition selon le témoignage
expert qu’il avait entendu et, notamment, notre comparaison
internationale. Le gouvernement a présenté sa réponse le 7 mai
2012, en acceptant d’étudier les recommandations du Comité,
compte tenu des différents modèles internationaux.
Le 16 février 2012, la commissaire a eu l’occasion d’aborder les
thèmes de notre travail et de l’accès à l’information de manière
plus générale, lorsqu’elle a fourni un témoignage devant le
Comité sénatorial des banques et du commerce. Sa comparution
faisait partie de l’examen par le comité de la Loi sur le recyclage
des produits de la criminalité et le financement des activités
terroristes. Elle a fait part de ses préoccupations concernant
l’exemption dans cette loi relative à certaines données détenues
par l’organisme fédéral qui assure le suivi des renseignements
financiers. La commissaire a fait suivre son témoignage oral
d’une présentation écrite détaillée le 24 avril 2012.
38
Rapport annuel 2011–2012
Les deux autres comparutions de la commissaire devant le
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des
renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) concernaient
son rapport annuel 2010–2011 (22 septembre 2011) ainsi que
le budget principal des dépenses 2012–2013 et les ressources
limitées dont nous disposons pour mener à bien notre mandat
(27 mars 2012). Enfin, la commissaire a comparu devant
le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le
22 novembre 2011, concernant le projet de loi sur l’abolition
du registre fédéral des armes à feu.
La commissaire a déposé son rapport annuel au Parlement
relativement à notre administration de la Loi sur l’accès
à l’information (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rep-pub-arra_2010-2011_atia.aspx) et la Loi sur la protection des
renseignements personnels (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/
rep-pub-ar-ra_2010-2011_privacy-prive.aspx) le 22 juin 2011.
Tout au long de l’année, le Parlement a pris en considération
plusieurs projets de loi de membres du gouvernement et
d’organismes privés qui touchent à l’accès à l’information ou
proposent des modifications de la Loi sur l’accès à l’information.
Notre site Web contient une liste exhaustive de ces projets de loi, y
compris ceux qui ont reçu la sanction royale et ceux qui se trouvent
encore devant le Parlement (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/annualreports-rapports-annuel_2011-2012_12.aspx).
5. ASSURER L’INTÉGRITÉ OPÉRATIONNELLE
ET FOURNIR UNE SOLUTION
OPÉRATIONNELLE AUX ENQUÊTES
Au fil des ans, nous avons continué à mettre en pratique une gouvernance et une intendance
avisées de nos ressources limitées. Notre travail dans ces domaines a fourni une base solide à
notre activité principale – enquêtes – et il nous permettra d’assurer une intégrité opérationnelle
permanente (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor-stategic-planning-planstrategique_2011-2014.aspx#10).
VÉRIFICATION
La vérification interne s’est révélée cruciale pour nos efforts
continus en vue d’améliorer notre rendement. En 2011–2012,
nous avons effectué une vérification interne détaillée de notre
fonction d’enquête et nous avons préparé un plan global destiné
à prendre en charge les résultats (voir le chapitre 1). Nous avons
aussi continué à répondre aux résultats de la vérification de
2010 de notre Unité de réception et de règlement rapide, et
nous peaufinons les processus et approches qui en découlent.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le rapport
annuel de la commission de vérification sur notre site Web (http://
www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor_audit-committee-comitede-verification_annual-report-rapport-annuel_2011-2012.aspx).
Nous avons effectué une autoévaluation par rapport aux résultats
et aux recommandations des vérifications horizontales de 2011
des petits ministères et organismes du Bureau du contrôleur
général. Celle-ci s’est avérée un exercice précieux, et nous avons
partagé les résultats avec les membres de notre commission de
vérification externe. Selon leur recommandation, nous avons
poursuivi cette autoévaluation, étant donné qu’elle nous permet de
juger du caractère adéquat des contrôles, processus et cadres de
gouvernance internes, qu’elle entretient le processus d’évaluation
des risques et qu’elle peut écarter la nécessité de mener des
vérifications semblables nous-mêmes.
La Commission de la fonction publique a réalisé une vérification
de nos pratiques de dotation en personnel à l’automne 2011. Nous
publierons les résultats à l’automne 2012.
RESSOURCES
Le gel du budget des opérations présenté avec le budget 2010 a
éliminé la flexibilité financière limitée que nous avions auparavant.
Notre examen des programmes et des dépenses mené dans le
cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit a indiqué
que les réductions de nos crédits budgétaires existants auraient
des répercussions significatives sur les résultats de programme
(http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor_drap-pard.aspx).
Néanmoins, notre budget global a été réduit de 5 % et, par
conséquent, notre effectif global devra être réduit de 11 %
d’ici la fin de 2013.
Lesdites réductions compromettraient notre capacité à gérer les
demandes de notre inventaire actuel et à répondre à d’autres
obligations générales, notamment le respect des politiques.
Tout événement imprévu qui aurait une incidence sur notre
charge de travail créerait des pressions financières importantes
sur l’organisation.
MILIEU DE TRAVAIL EXCEPTIONNEL
Dans le cadre de notre nouvelle situation fiscale, la création et le
maintien d’un milieu de travail exceptionnel demeure un objectif
important (voir le Plan stratégique 2011–2014 : http://www.
oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor-stategic-planning-planstrategique_2011-2014.aspx). Dans le but d’établir nos méthodes
de réalisation de ce plan, nous mettrons au point à l’automne 2012
un nouveau plan d’activités intégré en matière de ressources
humaines pour les années 2012 à 2014.
La gestion des talents constitue clairement notre exigence la
plus importante afin de combler les besoins opérationnels et
de favoriser la satisfaction des employés. Elle comporte la
définition, le perfectionnement et l’utilisation efficace des
talents d’une personne, d’après les examens du rendement,
les évaluations des compétences, les objectifs d’apprentissage
et les aspirations professionnelles.
VALEURS ET ÉTHIQUE
En 2010, nos employés ont pris les devants en matière de
définition de nos valeurs collectives et de nos énoncés de valeurs.
En 2012–2013, nous intégrerons ces valeurs à notre nouveau
code de conduite organisationnel, qui sera fondé sur le Code de
Rapport annuel 2011–2012
39
valeurs et d’éthique du secteur public de 2012 (http://www.tbs-sct.
gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25049) et qui comprendra des lignes
directrices au sujet des conflits d’intérêts et de l’après-emploi. Notre
code de conduite entrera en vigueur en 2012–2013.
GESTION DE L’INFORMATION/TECHNOLOGIE
DE L’INFORMATION
Depuis 2009–2010, la modernisation et le renforcement continus
de notre infrastructure de technologie et d’information nous
fournissent des outils et des systèmes destinés à planifier, à gérer
et à effectuer nos tâches de manière efficace.
Après la mise en œuvre réussie de notre nouveau système de
gestion des documents électroniques au printemps 2011, nous
avons entamé le renouvellement du système de gestion des cas des
services juridiques. Nous avons également donné le coup d’envoi
à la modernisation de l’architecture de nos réseaux et poursuivi le
renforcement de la sécurité de nos systèmes en vue de protéger
l’information sensible recueillie auprès des institutions.
Un projet majeur pendant l’année était la modernisation, à l’issue
d’une décision judiciaire, de la manière dont nous présentons le
matériel sur notre site Web. Celui-ci garantira que tout ce que nous
publions est entièrement accessible à tous les membres du public,
y compris les personnes qui ont besoin d’appareils et d’accessoires
fonctionnels pour accéder au contenu Web.
SÉCURITÉ
Une idée maîtresse de nos efforts au cours des deux dernières
années était l’instauration d’un programme de sécurité à part
entière conforme à la Politique de 2009 sur la sécurité du gouvernement. Le programme englobe une vaste gamme d’activités, y
compris la planification de la continuité des activités, la sécurité
personnelle, la sécurité physique, la sécurité de la passation de
contrats, la sécurité des technologies, ainsi que la sensibilisation
et la formation.
40
Rapport annuel 2011–2012
À ce jour, nous avons réalisé plusieurs évaluations des risques et
de la conformité et mis en œuvre différentes mesures correctives.
En 2011–2012, nous avons travaillé en vue de finaliser notre
cadre stratégique en matière de sécurité et nous avons mis au point
des plans et procédures connexes. En 2012–2013, nous allons
entreprendre une formation en sécurité pour le personnel.
ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Depuis que nous sommes devenus assujettis à la Loi sur l’accès
à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements
personnels il y a cinq ans, nous avons toujours tenté de fournir un
service exemplaire à la population canadienne désirant obtenir des
renseignements auprès de nous.
Notre charge de travail en matière d’accès à l’information est assez
différente chaque année depuis 2007 (voir le tableau, page 41).
Toutefois, nous avons pu compléter presque toutes les demandes
dans l’année de leur dépôt.
En 2011–2012, nous avons achevé 44 demandes au cours de
l’exercice financier ou avant la fin de celui-ci. Une plainte a été
déposée (voir l’annexe A, page 44, pour consulter le rapport annuel
du commissaire à l’information ad hoc). Au cours des deux années
précédentes, il n’y avait eu qu’une seule autre plainte. Le commissaire à l’information ad hoc, qui enquête sur les plaintes à notre
encontre, puisque nous n’enquêtons pas sur nous-mêmes, a
conclu que le bien-fondé des deux plaintes n’était pas prouvé.
Les 48 nouvelles demandes que nous avons reçues cette année
sont légèrement supérieures aux 46 demandes reçues en
2010–2011. Toutefois, le nombre de pages que nous devions
examiner pour achever ces demandes a plus que triplé, en
passant de 7 206 en 2010–2011 à 25 187 en 2011–2012.
Même avec cette augmentation du volume de pages, et
certaines demandes complexes, nous avons maintenu les
délais de traitement moyens sous les 16 jours. Nous avons
reporté deux demandes de 2010–2011, et six sont arrivées juste
à la fin de l’année. Nous les avons reportées à 2012–2013.
Nous avons eu au total six prolongations, dont quatre de 30 jours
ou moins, et deux de 31 à 60 jours.
soumission d’une demande d’accès, et nous avons décidé de
le rendre permanent. Nous avons aussi continué à publier des
résumés de nos demandes terminées, ainsi qu’un lien servant à
demander les dossiers publiés. En 2011–2012, les demandeurs
ont tiré parti de ce service 19 fois.
Sur le plan de la protection des renseignements personnels, nous
avons reçu 5 demandes, soit une de moins qu’en 2010–2011, et
nous avons terminé ces 5 demandes dans la limite des 30 jours
prévue par la loi.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter nos
rapports annuels au Parlement relatifs à nos activités en matière
d’accès à l’information (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rep-pub-arra_2011-2012_atia.aspx) et de protection des renseignements
personnels (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rep-pub-ar-ra_2011-2012_
privacy-prive.aspx).
Nous avons évalué le projet pilote que nous avions lancé en
2010–2011 pour déroger aux frais de cinq dollars liés à la
ACTIVITÉ D’ACCÈS À L’INFORMATION, DE 2007–2008 À 2011–2012
2007–2008
2008–2009
2009–2010
2010–2011
2011–2012
Nombre de nouvelles demandes
93
113
28
46
48
Nombre de demandes terminées dans
l’année
92
109
31
46
44
7 696
40 489
56 589
7 206
25 187
23
23
4
21
13
s.o.
s.o.
29
15
22
10
13
1
0
1
3
2
3
6
5
Nombre de pages à examiner
Nombre de demandes de
consultation d’autres institutions
Délais de traitement moyens
(en jours)
Nombre de plaintes
Nombre de demandes liées à la protection
des renseignements personnels
Rapport annuel 2011–2012
41
6. JETER UN REGARD
SUR L’AVENIR
Alors que nous passons à la deuxième année de notre plan stratégique de 2011–2014, nous
continuerons à nous efforcer de satisfaire à nos objectifs au moyen d’activités et d’initiatives,
comme celles décrites ci-dessous, dans nos trois secteurs clés : un régime d’accès
à l’information de premier plan, une prestation de service exemplaire à l’intention de la
population canadienne et un milieu de travail exceptionnel (http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abuans_cor-inf-inf-cor-stategic-planning-plan-strategique_2011-2014.aspx). Notre travail sera
guidé également par les impératifs énoncés dans le rapport annuel du greffier du Conseil privé
sur la fonction publique en termes de recrutement pour combler les lacunes de compétences,
de perfectionnement des compétences, ainsi que de réalisation de l’excellence et de résultats
dans nos fonctions essentielles (http://www.clerk.gc.ca/fra/feature.asp?pageId=300).
ENQUÊTES
Alors que nous luttons avec notre éventail de plaintes de plus en
plus complexe, et que nous prévoyons la réception potentielle de
2 000 à 2 500 plaintes en 2012–2013 (de 5 à 6 % de l’ensemble
des demandes d’accès), nous continuerons à concevoir et à
perfectionner des stratégies afin de progresser dans notre volume
de travail de manière efficace et rentable. Par exemple, nous
prévoyons étendre notre utilisation de l’approche selon le
portefeuille et l’adapter en fonction des axes opérationnels des
institutions, des exemptions invoquées et de l’objet de la demande.
Dans le but de soutenir notre fonction d’enquête, nous intégrerons
nos systèmes de gestion de cas pour les enquêtes et les litiges.
Dans un but semblable, nous mettrons au point des processus
standards pour faciliter la coordination entre les services d’enquête
et les services juridiques.
Nous allons aussi surveiller étroitement l’incidence des plans de
réduction des déficits sur les opérations d’accès à l’information dans
l’ensemble du système, étant donné qu’ils vont probablement avoir
des répercussions sur le type et le nombre de plaintes que nous
recevrons au cours des prochaines années.
Un nouveau commissaire adjoint sera nommé en 2012–2013
pour nous diriger dans ce travail.
42
Rapport annuel 2011–2012
MISE À JOUR DE LA LOI SUR
L’ACCÈS À L’INFORMATION
Le Canada va marquer le 30e anniversaire de la Loi sur l’accès à
l’information en 2013. Étant donné que la Loi est entrée en vigueur
en 1983, l’ensemble des provinces et territoires ont mis en œuvre
des lois de plus en plus progressives en matière d’accès à
l’information – pour rejoindre les provinces de la Nouvelle-Écosse et
du Nouveau-Brunswick, qui étaient les précurseurs au Canada en
matière d’adoption de la législation relative à la liberté de l’accès
à l’information. En outre, plus de 90 pays ont adopté les lois sur
l’accès à l’information ou sont en phase de les adopter.
Dans les années qui ont suivi, la législation au Canada a été
dépassée par celle de ses homologues nationaux et internationaux.
Elle n’a pas tenu le rythme par rapport aux évolutions législatives,
politiques et technologiques.
Afin de fournir au gouvernement des commentaires sur la façon
dont la Loi pourrait être alignée sur les exigences actuelles, nous
réalisons une évaluation des lois relatives à l’accès à l’information
dans différentes juridictions, qui devrait prendre fin en automne
2013. Nous fournirons des renseignements à ce sujet au Comité
permanent de l’accès à l’information, de la protection des
renseignements personnels et de l’éthique ainsi qu’à d’autres
commissions parlementaires, sur demande.
PARTENARIAT POUR UN
GOUVERNEMENT OUVERT
En 2011, le discours du Trône et plusieurs autres mises au
point ont encouragé l’établissement d’un gouvernement ouvert
au niveau fédéral. Le 19 septembre 2011, le gouvernement a
signalé l’intention du Canada de se joindre au Partenariat pour
un gouvernement ouvert. Nous ferons part de nos remarques
au sujet des initiatives du gouvernement pour ce qui est de
son ouverture tant à l’échelle nationale que dans le cadre des
efforts internationaux.
PRESTATION DE SERVICES PARTAGÉS
En vue de rehausser l’efficacité et de minimiser les risques,
nous tirerons parti des options de services partagés, dans la
mesure du possible. En avril 2012, nous avons établi un
protocole d’entente avec l’Unité des services partagés de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour
tous les services liés aux ressources humaines.
Notre relocalisation prévue avec d’autres agents du Parlement en
2013 présente d’autres occasions d’accroître notre efficacité en
partageant des services administratifs communs. Nous continuerons de mettre en œuvre des processus opérationnels standards
conformes à ceux des autres institutions fédérales. Cette
normalisation va faciliter la transition vers les arrangements
de services partagés que nous choisirons de prendre.
Rapport annuel 2011–2012
43
ANNEXE A. RAPPORT DU
COMMISSAIRE À L’INFORMATION AD HOC
Le 1er avril 2007, le Commissariat à l’information du Canada
(CI) est devenu assujetti à la Loi sur l’accès à l’information.
La loi qui a amené cette modification n’a pas créé en même
temps un mécanisme distinct pour enquêter sur les plaintes
selon lesquelles une demande d’accès au Commissariat à
l’information a été mal gérée.
Étant donné que l’examen indépendant des décisions relatives à la
divulgation de l’information gouvernementale constitue un principe
cardinal de la loi sur l’accès à l’information, on a créé le bureau
d’un commissaire à l’information ad hoc indépendant et on lui a
conféré un pouvoir d’enquête relativement aux plaintes visant le CI.
Plus précisément, en vertu des dispositions de l’article 59 de la
Loi sur l’accès à l’information, la commissaire à l’information m’a
autorisé, en qualité de commissaire ad hoc :
… à exercer tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés
par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à
37 et l’article 42 de la Loi, afin de recevoir et de faire enquête
de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à
l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes
de communication faites au Commissariat à l’information du
Canada en vertu de la Loi.
Lorsque j’ai pris mes fonctions le 6 mai 2011, il n’y avait aucune
plainte en suspens à l’encontre du CI des années précédentes.
J’ai reçu une nouvelle plainte en 2011–2012. Elle a été
considérée comme non fondée.
44
Rapport annuel 2011–2012
Cependant, une autre affaire a également nécessité mon attention
cette année. Dans l’affaire William Fenwick West c. La Reine
(registre 264962, Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse), M. West
a présenté une requête à l’encontre de plusieurs parties, en
cherchant à obtenir, entre autres, la divulgation d’informations
dans les dossiers d’enquête de l’un de mes prédécesseurs au
Commissariat à l’information ad hoc. Un avocat a comparu
en mon nom devant la Cour d’appel en avril 2012 pour soutenir
que la Cour n’avait pas la compétence requise pour ordonner la
production de ces documents. La Cour a rejeté la motion de
communication de M. West cette même journée, pour des raisons
qui seront examinées plus tard.
L’existence d’un commissaire indépendant ad hoc assure l’intégrité
du processus de plainte, qui constitue en soi un élément essentiel
dans n’importe quel régime d’accès à l’information. Le fait qu’une
seule plainte ait été déposée auprès de mon Commissariat cette
année ne veut pas dire que le système est inutile ou qu’il présente
des dysfonctionnements. Cela prouve plutôt que le CI traite les
demandes d’information qui sont sous son contrôle avec un tel
succès que très peu de plaintes sont enregistrées. Si de nouvelles
plaintes venaient à être formulées dans le futur, mon bureau est
prêt à les étudier minutieusement et indépendamment.
C’est un privilège d’assumer les fonctions de commissaire à
l’information ad hoc.
Respectueusement soumis,
John H. Sims, c. r.
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