Rapport annuelle du Commissaire à l’information 2001-2002

Rapport annuelle du Commissaire à l’information 2001-2002
Commissaire
à l’information
du Canada
Information
Commissioner
of Canada
Rapport annuelle
du Commissaire
à l’information
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Rapport annuel
du Commissaire à l’information
2001-2002
« Le progrès de la démocratie exige la disponibilité d’une
information véridique et complète, qui permette aux citoyens de
juger en connaissance de cause les politiques gouvernementales;
autrement, c’est le règne de l’autocratie obscurantiste. »
Pierre E. Trudeau
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Le Commissaire à l'information du Canada
112, rue Kent, 22ième étage
Ottawa ON K1A 1H3
(613) 995-2410
1-800-267-0441 (sans frais)
Télécopieur (613) 947-7294
Appareil de télécommunications pour sourds (613) 992-9190
General@infocom.gc.ca
www.infocom.gc.ca
©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2001
No de cat. IP20-1/2002
ISBN 0-662-66562-7
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« La présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de
l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à
leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant
précises et limitées et les décisions quant à la communication étant
susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. »
Paragraphe 2(1)
Loi sur l’accès à l’information
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Juin 2002
L’honorable Daniel Hays
Président
Sénat
Ottawa ON K1A 0A4
Monsieur,
J’ai l’honneur de soumettre mon rapport annuel au Parlement.
Ce rapport couvre la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments respectueux.
L’honorable John M. Reid, c.p.
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Juin 2002
L’honorable Peter Miliken
Président
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Monsieur,
J’ai l’honneur de soumettre mon rapport annuel au Parlement.
Ce rapport couvre la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments respectueux.
L’honorable John M. Reid, c.p.
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RAPPORT ANNUEL 2001-2002
Table des matières
MANDAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
CHAPITRE I:
EXAMEN DU RENDEMENT
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
A: Rendement du gouvernement
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
I. Quand les choses se corsent --- . . . . . . . . . . . . . . . .11
II. Note globale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
III.Aspects négatifs du rendement . . . . . . . . . . . . . . . .16
• Lutte contre le terrorisme et secret . . . . . . . . . .16
• Cabinets des ministres : un secret
qui s’étend . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
• Attitude désobligeante à l’endroit
de demandeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
– Incident #1 – Intimidation . . . . . . . . . . . . . . . . .23
– Incident #2 – demandeur induit en erreur 25
• Délais : les mauvaises nouvelles . . . . . . . . . . . . .29
IV. Rendement : aspects positifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30
• Délais : les bonnes nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . .30
– Résumé des résultats des fiches de
rendement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31
– De meilleurs outils d’évaluation . . . . . . . . . . .32
• Initiatives du Conseil du Trésor . . . . . . . . . . . . .33
B:
Le rendement du Commissaire
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34
• Délais : l’exaspération augmente . . . . . . . . . . . .34
• Délais au Commissariat à l’information . . . . .36
• Résoudre les plaintes sans recourir
aux tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37
• La qualité des relations avec le
gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37
• Démystifier le processus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38
– Lignes directrices de procédure . . . . . . . . . . . .38
– Formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38
– Précédents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38
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CHAPITRE II:
OPÉRATIONS – BILAN DE L’ANNÉE
CHAPITRE III:
QUELQUES CAS EN BREF
. . . . . . . . . . . . . . .39
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .47
• Index cumulatif des affaires citées
– 1994-2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61
CHAPITRE IV:
LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
DEVANT LES TRIBUNAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77
A. Le rôle de la Cour fédérale
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77
B. Le Commissaire devant les tribunaux . . . . . . . . . . . .77
i) Causes réglées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77
ii) Affaires en cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87
a. Le Commissaire en tant que demandeur/
appelant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
b. Le Commissaire en tant que défendeur
devant la Section de première instance . . . . . .90
c. Le Commissaire en tant qu’intervenant . . . . .93
C. Affaires auxquelles le Commissaire
à l’information n’était pas partie . . . . . . . . . . . . . . . . . .94
CHAPITRE V:
CHANGEMENTS LÉGISLATIFS
CHAPITRE VI:
SERVICES INTÉGRÉS
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .115
CHAPITRE VII: RAPPORTS D’ÉTAPE SUR LES CAS
DE PRÉSOMPTION DE REFUS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117
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MANDAT
Le Commissaire à l’information
est un ombudsman nommé par le
Parlement pour instruire les plaintes
voulant que le gouvernement ait
dénié les droits conférés par la
Loi sur l’accès à l’information—la
législation canadienne en matière
d’accès à l’information.
La Loi est entrée en vigueur en 1983
et a donné aux Canadiens le droit
légal d’accéder aux renseignements
consignés sous quelque forme que
ce soit et relevant de la plupart des
institutions fédérales.
La Loi accorde à ces institutions
30 jours pour répondre aux demandes
de communication. Une prorogation
de délai peut être obtenue si les
documents à examiner sont nombreux,
s’il faut consulter d’autres organismes
ou informer des tiers. Toutefois, le
demandeur doit en être avisé à
l’intérieur du premier délai.
Bien entendu, le droit d’accès n’est
pas absolu. Il est assujetti à des
exceptions précises et limitées qui
mettent en équilibre, d’une part,
l’accès à l’information et, d’autre
part, la protection de la vie privée,
le secret commercial, la sécurité
nationale et les communications
franches qui sont nécessaires à
l’élaboration de politiques.
Ces exceptions permettent aux
institutions gouvernementales de
soustraire certains documents à la
communication, ce qui provoque
souvent des différends entre les
demandeurs et les ministères. Les
demandeurs insatisfaits peuvent
s’adresser au Commissaire à
l’information, qui instruira leurs
plaintes, lorsqu’ils soutiennent :
• qu’on leur a refusé les
renseignements demandés;
• qu’on leur a demandé trop d’argent
pour copier les renseignements;
• que la prorogation par le ministère
du délai de 30 jours pour fournir les
renseignements n’est pas justifiée;
• que les documents n’ont pas été
fournis dans la langue officielle
choisie ou que la période requise
pour la traduction n’est pas
raisonnable;
• que le guide Info Source ou les
bulletins périodiques qui sont
publiés pour aider le public à utiliser
la Loi posent des problèmes;
• qu’ils ont rencontré un autre type de
problème en ayant recours à la Loi.
Le Commissaire possède de solides
pouvoirs d’enquête, qui constituent
de véritables incitations, pour les
institutions fédérales, à respecter la
Loi et les droits des demandeurs.
Puisqu’il est un ombudsman, le
Commissaire ne peut ordonner
qu’une plainte soit résolue d’une
façon ou d’une autre. Il doit donc
compter sur la persuasion pour
résoudre les différends et ne
demander l’intervention de la Cour
fédérale que s’il estime qu’une
personne a été indûment privée de
son droit d’accès et qu’on n’a pu en
arriver à une solution négociée.
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CHAPITRE I
EXAMEN DU RENDEMENT
Les rapports annuels des commissaires à l’information correspondent
traditionnellement à la remise au
Parlement et aux citoyens des
« bulletins » faisant état du rendement du gouvernement fédéral en
vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Et le présent rapport respecte la
tradition. Cependant, la « mi-temps »
du mandat d’un Commissaire à
l’information donne aussi l’occasion
de rendre compte de son propre
rendement en tant que chien de garde
indépendant des droits et des obligations prévus par la Loi sur l’accès à
l’information. Un effort honnête sera
déployé dans les pages qui suivent
pour analyser objectivement le rendement du Commissaire à l’information
depuis 1998, en tentant d’éviter les
écueils propres à toute auto-évaluation.
Parlons d’abord du « bulletin »
du gouvernement.
Rendement du
gouvernement
Quand les choses se corsent...
Un membre d’un groupe de réflexion
d’intérêt public du Mexique est venu
au Commissariat à l’information cette
année pour en savoir davantage sur
notre Loi sur l’accès à l’information. Le
Mexique envisage en effet sérieusement de se joindre au club sélect mais
en expansion des nations qui ont eu le
courage de donner à leurs citoyens le
droit de consulter les dossiers et documents relevant des pouvoirs publics.
Pendant le trajet entre l’aéroport et le
centre-ville d’Ottawa, le chauffeur de
taxi conduisant le visiteur a demandé
à celui-ci l’objet de sa visite et, après
l’avoir entendu, a avoué n’avoir jamais
entendu parler de la loi canadienne sur
l’accès à l’information. Le visiteur du
Mexique a alors demandé au chauffeur
s’il croyait avoir le droit de savoir, par
exemple, combien d’argent avait été
consacré au pavage et à l’entretien de
l’autoroute sur laquelle ils roulaient,
ce à quoi le chauffeur a répondu :
« Évidemment! C’est seulement que je
ne savais pas comment nous pouvions
en apprendre autant. »
Cette réponse a énormément impressionné le visiteur du Mexique. Celui-ci
rêvait en effet qu’un jour, dans son
pays, les chauffeurs de taxi verraient
le droit de savoir comme un acquis. Et
le contraire s’est avéré. Il faut parfois
le point de vue d’un visiteur pour nous
rappeler à quel point sont précieux les
droits qui nous sont conférés.
Pourtant, nous avons découvert cette
année que notre « droit de savoir »
est très fragile.
Pendant l’année visée par le présent
rapport, le « droit de savoir » du public
a plus que jamais été soumis à rude
épreuve. Sans crier gare, mais sans
hésiter, le gouvernement a fermé la
porte sur 19 ans d’accès du public
aux documents montrant la façon dont
les ministres et leur personnel utilisent
les deniers publics (des précisions aux
pages 21 à 23). Fait encore plus
troublant : le gouvernement se sert des
événements tragiques du 11 septembre
pour s’octroyer le pouvoir 1) de
soustraire des catégories entières de
documents à la Loi sur l’accès à
l’information, et 2) d’interrompre toute
enquête que pourrait mener le
Commissaire à l’information ayant trait
à des renseignements portant sur la
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défense nationale, la sécurité ou les
relations internationales. L’expression
« se sert » est utilisée ici délibérément,
parce que la dérogation au droit
d’accès prévue par le projet de loi C-36
n’était pas nécessaire dans la soi-disant
lutte contre le terrorisme, point de vue
qui est exposé plus en détail aux pages
16 à 21.
L’érosion du droit d’accès se poursuit
avec la création de nouveaux organismes
chargés de mener des fonctions
gouvernementales, mais qui ne sont
pas assujettis à la Loi sur l’accès à
l’information. Par exemple, le projet de
loi C-27 de cette année a créé la Société
de gestion des déchets nucléaires, qui
est chargée de la gestion des déchets
de combustibles nucléaires. Il n’ajoute
pas cette organisation à la liste des
institutions assujetties à la Loi sur
l’accès à l’information, et le gouvernement n’a donné aucune raison pour
refuser aux Canadiens le droit de
consulter les documents relevant de
ce nouvel organisme.
La Société de gestion des déchets
nucléaires se joint à une liste sans cesse
croissante d’entités qui exercent des
fonctions publiques ou parapubliques
et qui ne tombent pas sous le coup
de la Loi sur l’accès à l’information.
Certaines de ces entités, créées par
le gouvernement en place, sont :
• Nav Canada
• La Société canadienne du sang
• Génome Canada
• La Fondation canadienne des
bourses d’études du millénaire
• La Fondation canadienne pour
l’innovation
• L’Office d’investissement du Régime
de pensions du Canada
• Quelques autorités aéroportuaires
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• La Corporation de gestion de la Voie
maritime du Saint-Laurent
• La Fondation canadienne pour les
sciences du climat et de l’atmosphère
Dans des rapports annuels antérieurs,
on avait parlé du cas d’un responsable
au niveau de sous-ministre qui avait
écrit à l’auteur d’une demande de
communication une lettre que le
destinataire avait trouvée menaçante.
(Rapport annuel 1999-2000, p. 9, et
Rapport annuel 2000-2001, p. 131). Le
responsable en question avait refusé de
dévoiler au Commissaire à l’information comment il était parvenu à
découvrir l’identité du demandeur,
et il avait demandé à la Cour fédérale
(aux frais des contribuables)
d’empêcher le Commissaire de le
forcer à révéler sa source. La Cour
avait maintenu le pouvoir du
Commissaire de donner suite à
l’affaire, et l’enquête a pris fin au cours
de l’année visée par le présent rapport.
Cette saga, dont il est longuement fait
état aux pages 23 à 25, en dit long sur
le mépris qui persiste dans certaines
sphères de la bureaucratie à l’égard
des droits des citoyens d’obtenir de
l’information sur les mandarins. Elle
illustre aussi l’hostilité qui persiste
à l’égard des pouvoirs de révision
indépendante du Commissaire à
l’information.
Il ne s’agissait pas du seul et unique
épisode honteux. Ainsi, des responsables
au ministère des Finances ont donné
des réponses délibérément trompeuses
à des demandes de communication se
rapportant à des allégations de conflit
d’intérêts possible pour le ministre des
Finances. Dans un cas, le Ministère
avait indiqué qu’il n’avait pas de documents sur le sujet quand, en réalité, il
en avait. Dans un autre, s’il n’y avait
pas de documents sur la question aux
Finances, le Ministère savait où il y en
avait (aux Archives et au Bureau du
conseiller en éthique) et ne l’avait pas
dit au demandeur. L’obtention de
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documents ne devrait pas équivaloir à
jouer à cache-cache avec le gouvernement. Au contraire, le gouvernement
devrait offrir un service utile, sans
faux-fuyants. Cette affaire est exposée
en détail aux pages 25 à 29.
Les demandeurs se heurtent de plus en
plus fréquemment à un refus nouveau
genre. Des ministères ont en effet
commencé à invoquer des prorogations
de plusieurs années du délai de
30 jours, leur position juridique étant
que, qu’importe si la prorogation est
déraisonnable, il ne s’agit pas d’un
refus comme tel susceptible d’une
révision par le Commissaire ou la
Cour fédérale. Il est question de ce fait
nouveau troublant aux pages 29 à 30.
Et pendant ce temps, à huis clos, le
Groupe de travail de bureaucrates du
gouvernement s’est attelé à la tâche de
proposer des changements à la Loi sur
l’accès à l’information. Dans ce même
rapport, l’an dernier, un avertissement
avait été lancé quant au bien-fondé de
procéder à la réforme des dispositions
législatives sur l’accès à l’information
par ce processus interne. Les dures
attaques portées cette année par le
gouvernement contre le droit de savoir
mettent en relief la crainte voulant que
le Groupe de travail s’acquitte de sa
tâche avec brio ou pas, le gouvernement ne déploiera aucun effort sérieux
pour moderniser et renforcer la Loi sur
l’accès à l’information. Pis encore, il n’est
pas anormal de penser que les droits
conférés par la Loi soient érodés encore
davantage sous le couvert d’une
« réforme ».
Il est à noter qu’il se peut fort bien que
le rapport du Groupe de travail relève
du domaine public au moment où le
présent rapport sera déposé au Parlement. Au moment d’écrire ces lignes,
toutefois, le Groupe de travail n’avait
pas publié son rapport, et, pour cette
raison, aucune réaction à celui-ci ne
figure dans ces pages. Le Commissaire
fera connaître au Parlement et au public
sa réaction au rapport du Groupe de
travail dans un rapport spécial au
Parlement à l’automne 2002.
Nous avons cependant aussi de bonnes
nouvelles à annoncer. Le gouvernement
a reçu plus de demandes de communication que jamais, et pourtant un
pourcentage moindre d’entre elles sont
devenues des plaintes au Commissariat.
Cette année encore, il a été possible de
régler la grande majorité des plaintes
sans que le Commissaire ait à faire
intervenir la Cour fédérale, ce qui
indique un professionnalisme accru
dans l’application de la Loi de la part
du gouvernement et une confiance et
un respect plus grands de la part des
demandeurs, des institutions
gouvernementales et du Commissariat
à l’information.
Toujours sur une note positive (et malgré
le nouveau problème des prorogations
anormalement longues dont on a parlé
plus haut), on voit enfin une certaine
amélioration à l’égard du problème
persistant et systémique des retards
dans le traitement des demandes de
communication. L’an dernier, 43,1%
des plaintes reçues par le Commissaire
à l’information avaient trait à des
retards ou des prorogations de délai
inacceptables. Dans l’année visée par
le présent rapport, le pourcentage
atteignait 28,8%. Une augmentation
des ressources accordées aux bureaux
d’accès à l’information et à la
protection des renseignements
personnels des ministères qui étaient,
depuis des années, extrêmement sousdotés et débordés a certes contribué à
cette amélioration. Bien que le manque
de moyens reste un problème réel,
le gouvernement a pris des mesures
importantes afin de mettre en place les
ressources permettant le respect des
droits conférés aux Canadiens par les
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dispositions législatives sur l’accès à
l’information. Des ressources supplémentaires ont aussi été accordées au
Commissaire à l’information; l’écart
persiste toutefois entre le nombre
de plaintes reçues et les ressources
disponibles pour leur instruction.
Cette année, le Commissariat à
l’information a mené des examens et
établi des fiches de rendement pour
six institutions fédérales. Toutes ces
institutions sauf une ont enregistré
des progrès par rapport aux fiches
de rendement des années précédentes.
Des précisions sur les résultats des
fiches de rendement figurent aux
pages 31 à 32 et 117 à 154.
Il se pourrait, malheureusement, que
cette amélioration du rendement au
plan du traitement des demandes se
soit faite au détriment d’une application
rigoureuse des exceptions. Trop souvent,
les bureaux d’accès à l’information et
à la protection des renseignements
personnels des ministères n’ont pas le
temps ou les pouvoirs délégués voulus
pour exercer une fonction de contrôle
efficace à l’égard des exceptions
invoquées. Trop souvent, les professionnels de l’accès à l’information
approuvent automatiquement le degré
de secret recommandé par les employés
aux opérations responsables des
documents visés par une demande
de communication. Trop souvent,
les ministères prennent la décision
stratégique de ne pas évaluer
minutieusement, objectivement le bienfondé des exceptions invoquées, sauf
si une plainte est déposée auprès du
Commissaire à l’information. Cette
décision stratégique empêche la surutilisation des ressources, certes, mais
n’en signifie pas moins que seulement
10% des demandes (pourcentage qui
généralement donne lieu à des
plaintes) bénéficient d’un examen
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attentif. Qu’arrive-t-il au 90 % résiduel?
La plupart des demandeurs croient
aveuglément que les responsables
appliqueront la Loi soigneusement
et équitablement. Cette foi aveugle
est-elle justifiée?
Nous étudierons cette question de plus
près au cours de la prochaine année et
ferons état des résultats de notre étude
dans le rapport de l’an prochain.
Enfin, sur une note positive, des efforts
concertés sont déployés sur plusieurs
fronts pour remédier au piètre état
dans lequel se trouve la gestion de
l’information au sein de l’administration
fédérale. Vers la fin de l’année visée
par le présent rapport, les ministres
du Conseil du Trésor se préparaient à
envisager l’adoption d’une politique
révisée et renforcée régissant la gestion
de l’information gouvernementale.
La politique en vigueur, qui a été
adoptée en 1987 et modifiée en 1994,
comportait en effet quelques lacunes.
La politique avait été essentiellement
rédigée dans l’optique des soi-disant
professionnels de la GI (gestion de
l’information). Cependant, dans le
contexte actuel où le poste de travail
de la plupart des fonctionnaires est
informatisé, où de plus en plus de
services sont fournis par voie électronique, où les communications entre
fonctionnaires se font électroniquement, dans ce contexte donc, tous les
employés, et pas seulement les
professionnels de la GI, doivent être
d’efficaces gestionnaires de
l’information.
De plus, la politique n’aborde guère
l’aspect « reddition de comptes »
d’une bonne gestion de l’information.
Elle ne dit presque rien sur le suivi
quant au respect des dispositions, les
responsabilités à l’égard des résultats
et l’obligation de créer des documents
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traduisant les mesures et les décisions
prises par les responsables
gouvernementaux.
Les préoccupations exprimées ces
dernières années par le Vérificateur
général, l’Archiviste national et le
Commissaire à l’information semblent
avoir été entendues. La nouvelle
politique sur la gestion de
l’information gouvernementale
représente une tentative sérieuse de
donner suite à ces préoccupations et
mérite nos félicitations. L’un de ses
éléments clés est l’obligation de bien
documenter les activités des
responsables gouvernementaux. Cette
nouvelle obligation aura pour effet
d’accroître la transparence et la
responsabilité gouvernementales.
Les bonnes politiques ont cependant
besoin de défenseurs, de champions,
si l’on veut qu’elles soient bien
appliquées. Le Conseil du Trésor a
donc mis sur pied un « comité des
champions de la GI », composé de
représentants d’une quinzaine des
principaux ministères qui ont mission
de faire en sorte que leur organisation
soit prête à sauter le pas en vue de
l’amélioration de la gestion de l’information. Le Secrétariat du Conseil du
Trésor compte aussi un centre de la
politique de GI qui œuvre à l’élaboration et la promotion de normes (une
norme applicable aux métadonnées
a été adoptée), des outils (comme le
SGDDI et le SGD en tant que systèmes
partagés) et un site Internet offrant
un centre documentaire en GI.
Toutes ces activités positives ne représentent toutefois que le commencement.
La réforme de la gestion de l’information n’a pas toutes les ressources
dont elle a besoin, et l’avancement
de ce dossier n’est pas inscrit dans
des dispositions législatives. Il faudra
faire montre de vigilance afin que les
timides efforts visant à améliorer la GI
s’intensifient et tiennent la route.
Note globale du gouvernement
Des généralités peuvent résumer la
façon dont le gouvernement respecte
le droit de savoir. Les agents aux
premières lignes et les gestionnaires
intermédiaires s’appliquent à intégrer
pleinement l’administration de
l’accès à l’information aux processus
ministériels. Les fonctionnaires à
ces niveaux, pour la plupart, ont le
service à cœur, acceptent l’idée d’une
administration publique axée sur le
client et tirent la même fierté d’exécuter
à l’intention des Canadiens le
programme d’accès à l’information
que tout autre programme.
Pourtant, il subsiste aux échelons
supérieurs de l’administration une
attitude plus hostile à l’égard du droit
d’accès. Évidemment, les généralisations
sont injustes et ne tiennent pas compte
du fait que, même aux échelons
supérieurs et au Cabinet, l’on trouve des
personnes déterminées qui, s’agissant
du respect de la Loi sur l’accès à
l’information, prêchent par l’exemple. Il
reste toutefois cette réticence à mettre
les choses par écrit (par crainte de
l’accès à l’information) et cette volonté
extrême de préserver la bonne « image »
de son ministre, du gouvernement ou
du ministère. Il reste que le greffier du
Conseil privé insiste pour que soit
interprétée le plus largement possible
l’étendue du secret des documents du
Cabinet. De plus, le Premier ministre
est personnellement déterminé à
soustraire son cabinet et le cabinet des
ministres à la Loi et aux pouvoirs
d’enquête du Commissaire à l’information. Cette « hostilité » au sommet
entrave les efforts déployés de bonne
foi aux échelons inférieurs pour la
promotion d’un changement culturel
propice à la transparence
gouvernementale.
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Globalement, donc, le Commissaire
donne au gouvernement pour l’année
visée par le présent rapport la note
« C » – ce n’est pas l’échec, mais de
grandes améliorations s’imposent.
Laissons les lecteurs juger du bienfondé de cette note.
Aspects négatifs du rendement
Lutte contre le terrorisme et secret
Dans les semaines qui ont suivi les
événements tragiques du 11 septembre
2001, le gouvernement s’est dépêché
d’instaurer des outils législatifs pour
la soi-disant lutte contre le terrorisme.
L’une de ces initiatives était le projet
de loi contre le terrorisme (projet de loi
C-36), qui a été déposé à la Chambre
des communes le 14 octobre. Le projet
de loi prévoyait une dérogation
péremptoire au droit d’accès prévu par
la Loi sur l’accès à l’information.
Dans la version qui a été déposée,
l’article 87 du projet de loi C-36
aurait autorisé le procureur général du
Canada « à tout moment » à délivrer
un certificat interdisant la divulgation
de renseignements dans le but de
protéger les relations internationales
ou la défense ou la sécurité nationales.
La même disposition prévoyait que
la Loi sur l’accès à l’information ne
s’appliquerait pas aux renseignements
en question.
16
la Chambre des communes et un comité
spécial du Sénat mis sur pied pour
mener une étude préliminaire du projet
de loi. La ministre de la Justice d’alors
avait été invitée à expliquer les raisons
de ce nouveau voile de mystère.
Dans ses témoignages devant les
comités du Sénat et de la Chambre des
communes, la ministre n’a donné qu’une
explication, explication qu’elle énonce
le plus exhaustivement dans sa réponse
à une question posée par M. Michel
Bellehumeur lors de sa comparution
devant le Comité permanent de la
justice et des droits de la personne,
le 18 octobre. M. Bellehumeur avait
demandé à la ministre les raisons pour
lesquelles elle proposait de soustraire à
la portée de la Loi sur l’accès à l’information
(et à l’examen du Commissaire à
l’information et des tribunaux) les
renseignements que l’exception prévue
à l’article 15 de la Loi était censée
protéger de la communication. La
ministre a répondu ce qui suit :
Le première version de l’article 87 du
projet de loi C-36 ne prévoyait aucune
limite quant à la durée du secret. Elle
faisait également disparaître le pouvoir
du Commissaire à l’information et de
la Cour fédérale du Canada d’examiner
les renseignements couverts par le
certificat afin de déterminer si le secret
se justifiait.
« Non, en fait l’article 15 laisse ouverte
une possibilité de divulgation de
l’information qui pourrait être fournie
par nos alliés. En réalité, nous savons
que sur ces questions délicates, lorsque
nous devons œuvrer en collaboration
avec nos alliés – on recueille des
renseignements et on se les communique
– cela met en jeu non seulement la
sécurité nationale de notre pays, mais
celle d’autres pays encore, ainsi que la
vie même des informateurs et d’autres
intervenants. Si nous ne pouvons pas
garantir à nos alliés que ce type d’information limitée et particulièrement
sensible ne fera pas l’objet d’une
divulgation publique, nous ne pourrons
pas l’obtenir et nous ne réussirons pas
à lutter aussi efficacement que nous le
devrions contre le terrorisme.
Ce déplacement sans précédent du
pouvoir, des citoyens à l’État, a été
scruté par le Comité permanent de la
justice et des droits de la personne de
Monsieur le président, je considère que
dans la loi actuelle de l’accès à l’information, on a créé une échappatoire
étant donné que l’on autorise le
Commissaire à l’accès à l’information à
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faire certaines recommandations mais,
en ce qui nous concerne, ce n’est pas
suffisant pour nos alliés. Nous devons
faire tout le nécessaire pour être sûrs
d’obtenir la meilleure information et
de protéger des renseignements
exceptionnellement limités mais par
ailleurs extrêmement sensibles. »
Le Commissaire à l’information,
notamment, a invité la ministre à
expliquer en quoi consistait
l’« échappatoire » en question – cela ne
pouvait être le Commissaire, puisqu’il
n’a pas le pouvoir d’ordonner la
communication de renseignements.
Le Commissaire a rappelé à la ministre
qu’une très récente étude commandée
par le gouvernement avait conclu que
la Loi sur l’accès à l’information ne posait
aucun risque quant à la communication
possible de renseignements de sécurité
de nature délicate, qu’aucun renseignement de ce genre n’avait été communiqué
en vertu de la Loi pendant ses 18 ans
d’existence et que le régime prévu par
la Loi sur l’accès à l’information offrait
autant, sinon davantage, de protection
aux renseignements de sécurité que les
lois de nos alliés.
Donc, la seule « échappatoire » serait
la possibilité qu’un juge malavisé de la
Cour fédérale ordonne la communication de renseignements de sécurité
délicats, et ce, malgré l’exception claire,
applicable à ce type de renseignements
que prévoit la Loi sur l’accès à l’information. Vu les antécédents de la Cour
fédérale en matière d’application des
articles 13 et 15 de la Loi et l’existence
de mécanismes d’appel auprès de la
Cour d’appel fédérale et de la Cour
suprême du Canada, la théorie du
« juge malavisé » n’est guère plausible.
De plus, il est difficile de croire
l’affirmation de l’ancienne ministre
voulant que nos alliés aient demandé
au gouvernement de leur donner une
garantie de sécurité en prévenant
l’échappatoire du « juge malavisé ».
Le Commissaire à l’information a
demandé à l’ancienne ministre de lui
fournir la preuve d’une telle demande;
il n’a rien reçu de tel.
La ministre n’a pas pu fournir la preuve
parce que nos principaux alliés et
fournisseurs de renseignements de
sécurité doivent eux aussi fonctionner
selon des dispositions législatives sur
l’accès à l’information, qui prévoient
des examens indépendants. Ils
comprennent que ces dispositions
législatives ont pour objet d’éliminer
l’arbitraire des décisions prises à
l’égard du secret, en assujettissant les
décisions en question à un régime
législatif et judiciaire de définitions et
de révisions. Les alliés ne veulent du
Canada ni plus ni moins que l’assurance
que les renseignements de sécurité qui
doivent être protégés peuvent être
protégés. Aucun d’entre eux ne met en
doute la capacité du Canada d’assurer
cette protection en vertu de la Loi sur
l’accès à l’information.
Devant les critiques, l’ancienne ministre
a repris le crayon et apporté un certain
nombre de changements au projet de
loi. Il serait toutefois illusoire de croire
que les changements en question
constituent des concessions à ses
opposants. En fait, les changements
avaient pour effet d’élargir la portée
déjà vaste des certificats d’interdiction
et d’accroître le pouvoir du procureur
général de faire obstacle aux enquêtes
indépendantes du Commissaire à
l’information.
La portée a d’abord été élargie par la
modification des fins permettant l’émission de certificats d’interdiction, de :
Version #1 : « dans le but de protéger
les relations internationales ou la
défense ou la sécurité nationales. »
à:
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Version #2 : « dans le but de protéger
soit des renseignements obtenus à titre
confidentiel d’une entité étrangère –
au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
sur la protection de l’information – ou qui
concernent une telle entité, soit la
défense ou la sécurité nationales. »
Pour bien comprendre la portée de la
version #2, il convient de lire attentivement le paragraphe 2 (1) de la Loi sur la
protection de l’information, qui définit
ainsi l’expression « entité étrangère » :
a) « puissance étrangère;
b)groupe ou association formé de
puissances étrangères ou d’une
combinaison d’une ou plusieurs
puissances étrangères et d’un ou
de plusieurs groupes terroristes;
c) personne agissant sur l’ordre d’une
puissance étrangère ou d’un groupe
ou d’une association visé à l’alinéa
b), en collaboration avec lui ou pour
son profit. »
Le changement, de la version #1 à la
version #2, a pour effet de donner au
procureur général le pouvoir de placer
sous le sceau du secret des renseignements portant sur toutes sortes de sujets
qui ont été fournis à titre confidentiel
par tel ou tel particulier, groupe ou
puissance étrangère.
18
Ensuite, l’ancienne ministre a modifié
le projet de loi C-36 pour que celui-ci
prévoie que, lorsqu’un certificat
d’interdiction est émis après que le
Commissaire à l’information a amorcé
une enquête à l’égard d’une plainte,
« toutes les procédures – notamment
une enquête, un appel ou une révision
judiciaire – prévues par la présente loi
portant sur la plainte sont interrompues ».
Au moment de son dépôt, le projet de
loi C-36 ne comportait pas de disposition
de ce genre. Dans la version originale,
le Commissaire à l’information pouvait
poursuivre son enquête (et les tribunaux
pouvaient poursuivre leur procédure),
la seule restriction étant que ni l’un
ni l’autre ne pouvait avoir accès aux
renseignements visés par le certificat.
Pour bien comprendre en quoi ce changement est si troublant, une explication
s’impose quant à la nature de la plupart
des plaintes déposées auprès du
Commissaire à l’information. Les
auteurs d’une demande de communication ne demandent généralement
pas tel ou tel document en particulier.
Ils demandent plutôt les documents
portant sur tel ou tel sujet comme, par
exemple, les mesures prises par Santé
Canada pour contrer les menaces
d’attaques terroristes au moyen du
bacille de la maladie du charbon ou les
changements apportés par Transport
Canada aux politiques sur la vérification de l’identité des voyageurs aériens
ou la politique des Forces canadiennes
en ce qui concerne les prisonniers
capturés en Afghanistan.
Donc, les préposés à l’accès à l’information trouvent habituellement un certain
nombre de documents se rapportant à
la demande de communication; ils se
fondent aussi sur les exceptions prévues
par la Loi sur l’accès à l’information
pour justifier les décisions de ne pas
communiquer l’information. Dans tous
ces cas, les demandeurs ont le droit de
se plaindre auprès du Commissaire à
l’information et de s’attendre à ce que
soit menée une enquête indépendante
et approfondie à l’égard du refus
de communication.
C’est là que le bât blesse : si, pendant
l’enquête du Commissaire, un certificat
d’interdiction est émis à l’égard d’un
seul des documents visés par la demande
de communication, c’est l’enquête tout
entière qui est suspendue. Si l’affaire a
dépassé le stade de l’enquête pour se
retrouver devant la Cour fédérale,
l’émission d’un certificat, même pour
un seul document, a pour effet de
mettre fin à l’instruction de l’affaire par
la Cour fédérale dans son ensemble.
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Pensons-y un instant. Le gouvernement fédéral s’est donné les outils
juridiques pour mettre fin aux révisions
indépendantes des refus de communication en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information. Et cette ingérence ne se
limite même pas aux renseignements
visés par les certificats d’interdiction.
Bien sûr, l’ancienne ministre a clamé
que cela n’était pas l’effet recherché.
Elle aurait voulu pouvoir mettre fin
aux enquêtes du Commissaire et aux
révisions des tribunaux que pour ce
qui est des renseignements visés par
les certificats d’interdiction. On lui a
indiqué que, si elle recherchait un effet
plus limité, il lui suffirait de suivre la
formulation utilisée pour modifier la
disposition « jumelle » figurant dans
la Loi sur la protection des renseignements
personnels. En effet, pour les procédures
menées en vertu de la Loi sur la
protection des renseignements personnels,
la version modifiée du projet de loi C36 prévoit que, lorsqu’un certificat
d’interdiction est émis après le début
d’une enquête par le Commissaire à la
protection de la vie privée :
« toute procédure – notamment une
enquête, une vérification, un appel
ou une révision judiciaire – prévue
par la présente loi et portant sur ces
renseignements est interrompue. »
L’ancienne ministre a exhorté les
parlementaires et le Commissaire à
l’information à bien vouloir la croire
quand elle dit que la modification à la
Loi sur l’accès à l’information (qui dit :
« portant sur la plainte ») a le même
effet que celle apportée à la Loi sur la
protection des renseignements personnels
(qui dit : « portant sur ces
renseignements »). L’ancienne ministre
a indiqué que sa parole suffisait; qu’il
n’était pas nécessaire de corriger
l’énoncé pourtant incorrect.
Il ne s’agit pas du seul « appel à la
confiance » contenu dans les explications
de l’ancienne ministre au sujet de ses
modifications. Celle-ci a en effet indiqué
aux comités que, dans le but d’éviter le
plus d’interruptions possibles dans les
activités du Commissaire à l’information,
elle avait modifié la version initiale du
projet de loi, qui permettait au procureur
général d’émettre un certificat d’interdiction « en tout temps ». Voici la
limite qu’elle a imposée :
« La délivrance ne peut être effectuée
qu’après la prise, au titre de la présente
loi ou de toute autre loi fédérale,
d’une ordonnance ou d’une décision
qui entraînerait la divulgation des
renseignements devant faire l’objet
du certificat. »
Le 20 novembre 2001, l’ancienne
ministre de la Justice exprimait son
opinion au Comité permanent de la
justice quant à l’incidence de cette
disposition sur les enquêtes du
Commissaire à l’information et du
Commissaire à la protection de la
vie privée. Selon elle :
« En outre, avec les modifications que
nous proposons d’apporter au projet
de loi C-36, le certificat ne pourrait être
délivré « à tout moment », la formule
utilisée actuellement, mais uniquement
après que la divulgation ait été ordonnée
au cours d’une instance. Le certificat
ne pourra donc être délivré que dans
le cadre d’une demande de contrôle
judiciaire concernant une demande
d’accès à l’information. »
L’ancienne ministre estimait donc
qu’on ne pouvait émettre un certificat
d’interdiction pendant une enquête
du Commissaire ou une procédure de
la Cour fédérale, en vertu de la Loi sur
l’accès à l’information. Un certificat ne
peut donc être délivré, toujours d’après
l’ancienne ministre, que si la Cour
fédérale devait ordonner la
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communication de renseignements
dont la divulgation avait été refusée.
Si la disposition du projet de loi
modifié disait clairement ce que
l’ancienne ministre prétend qu’elle
voulait qu’elle dise, le Commissaire à
l’information aurait beaucoup moins
de raisons de se plaindre. Hélas, ce
n’est pas le cas! Le Commissaire à
l’information a attiré l’attention de
la ministre sur le fait qu’il est investi
des pouvoirs d’un cour supérieure
d’archives pour ordonner qu’on lui
remette, pour fins d’enquête, toute
information qu’il juge utile dans
le cadre d’une enquête. Il a signalé
à l’ancienne ministre que, faute de
clarifications, comme « la communication au public ou à un membre du
public », il serait loisible au procureur
général d’émettre un certificat d’interdiction afin de contrer l’ordonnance du
Commissaire à l’information voulant
qu’on lui remette des documents.
Le Commissaire a aussi rappelé à
l’ancienne ministre qu’elle-même avait,
dans trois instances instruites par la
Cour fédérale, souligné que certains
renseignements relatifs à la défense et
à la sécurité nationales ne devraient
pas être communiqués au Commissaire.
Elle avait émis cette opinion dans les
cas où le respect d’une ordonnance du
Commissaire concernant la production
de documents constituait une
« communication » aux fins des
certificats d’interdiction émis en vertu
des anciens articles 37 et 38 de la Loi
sur la preuve au Canada.
Lors de sa comparution devant le Comité
sénatorial spécial, le 4 décembre 2001,
l’ancienne ministre a tenté de dissiper
cette préoccupation en ces mots :
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« En second lieu, M. Reid a fait allusion
aux arguments de la Couronne au cours
d’un procès en disant que le procureur
général pourrait invoquer le processus
du certificat pour mettre fin à ses
enquêtes. Comme vous vous en doutez
bien, je ne peux pas faire de commentaires sur des questions dont les tribunaux
sont saisis. Toutefois, je peux rappeler
au comité l’objet initial du régime de
certificat, à savoir protéger une catégorie
restreinte de renseignements hautement
confidentiels à la suite de la délivrance
d’une ordonnance ou d’une décision qui
pourraient entraîner la divulgation de
ces renseignements.
Les termes cruciaux du projet de loi font
état d’une ordonnance ou d’une décision
qui entraînerait la divulgation de l’information. Avant de délivrer un certificat,
en ma qualité de procureur général, je
devrais être convaincue que ce critère
essentiel a été rempli, dans chaque cas
distinct. »
Voilà qui n’est pas pour rassurer le
Commissaire à l’information! Si l’on ne
peut établir avec certitude la signification exacte de cette déclaration, il est
clair que l’ancienne ministre n’a pas
nié que cette version modifiée du projet
de loi C-36 (maintenant devenu loi)
confère au procureur général le pouvoir
de recourir à un certificat d’interdiction
pour ne pas avoir à produire des documents au Commissaire à l’information.
Cela nous amène à la dernière
« concession » faite par l’ancienne
ministre aux opposants à la version
initiale du projet de loi C-36. Une
modification a été déposée, créant la
possibilité pour une partie à une affaire
(pour laquelle un certificat d’interdiction a été émis) de demander à un juge
de la Cour d’appel fédérale d’émettre
une ordonnance ayant pour effet de
modifier ou d’abroger un certificat
d’interdiction.
Si cette forme d’examen indépendant
se veut une justification de l’arrêt des
révisions indépendantes menées en vertu
de la Loi sur l’accès à l’information, on
est loin du compte. En vertu de cette
modification, le juge chargé de l’affaire
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ne peut mener aucun des types
courants de révision judiciaire à l’égard
d’une décision administrative (de novo,
en fonction de la légalité, du point de
vue de l’exactitude); son seul pouvoir
consiste plutôt à revoir les renseignements visés par le certificat afin de
décider si ceux-ci « portent sur » :
1. des renseignements obtenus à titre
confidentiel d’une entité étrangère
ou qui concernent une telle entité;
2. la défense nationale; ou
3. la sécurité nationale.
Il serait difficile d’imaginer des
renseignements opérationnels relevant
de n’importe laquelle de nos institutions
d’enquête, de défense, de sécurité, de
renseignement militaire, d’immigration
ou d’affaires étrangères qui n’entrent
pas dans au moins une de ces trois
grandes catégories. Cette forme de
révision judiciaire fondée sur le
« fait de porter » n’autorise pas le juge
chargé de l’affaire à mener quelque
évaluation indépendante que ce soit
du caractère délicat des renseignements
ou du bien-fondé de l’émission d’un
certificat par le procureur général.
Cette forme de révision judiciaire est
beaucoup moins rigoureuse que la
révision indépendante des certificats
d’interdiction possible chez nos
principaux pays alliés. Cette forme
de révision a été qualifiée, à juste titre,
de « poudre aux yeux » parce qu’elle
n’oblige pas le procureur général à une
véritable reddition de comptes à l’égard
des certificats délivrés.
En période d’urgence ou de menace, il
est parfois nécessaire pour les états de
retirer certains droits aux citoyens et
de conférer de nouveaux pouvoirs aux
gouvernements. N’oublions cependant
pas que l’histoire regorge d’exemples
où des états se sont octroyés sans
raison valable des pouvoirs sous
prétexte de protéger le bien-être de la
collectivité. Il incombe à toute démocratie
qui se respecte de faire obstacle à la
tentation des états d’aller trop loin.
Notre gouvernement a échoué, à cet
égard, quand il s’est donné le pouvoir,
au moyen des certificats d’interdiction,
de soustraire à un examen indépendant
ses décisions de ne pas communiquer
certains renseignements à ses citoyens.
« Faites-moi confiance », dit l’ancienne
ministre; ces dispositions seront utilisées
avec parcimonie, avec prudence et avec
équité! Le projet de loi étant devenu
loi, nous n’avons pas d’autre choix que
celui de faire confiance, parce que nous
avons perdu la capacité de vérifier de
manière indépendante que notre
confiance est justifiée.
Cabinets des ministres :
un secret qui s’étend
Depuis presque 19 ans, les Canadiens
ont recours à la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir des documents au
sujet des notes de frais des premiers
ministres, des ministres, du personnel
ministériel, des titulaires de charges et
des fonctionnaires. Sans la moindre
objection, plainte ou distinction. Certains
se sont fait prendre la main dans le sac
(rappelons-nous le responsable de la
Commission des relations de travail
qui avait dû démissionner lorsqu’une
demande de communication avait mis
en lumière son train de vie somptueux).
D’autres ont montré clairement au
public qu’ils font un usage judicieux
des deniers publics. Globalement, un
nouveau vent d’honnêteté et de
frugalité soufflait sur la vie publique.
Pendant l’année visée par le présent
rapport, le gouvernement a décidé de
changer tout cela. Les notes de frais
des premiers ministres, des ministres
et du personnel ministériel ne seraient
plus jamais communiquées au public,
le gouvernement ayant décidé qu’il
avait l’obligation juridique de protéger
la vie privée de ces personnes. Il
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invoque comme la source de cette
obligation une décision de 1997 de la
Cour suprême du Canada. Cela ne fait
qu’amener la question : Pourquoi avoir
attendu trois ans après la décision
de la Cour suprême pour commencer
à protéger la vie privée de ces hauts
fonctionnaires?
La piste nous mène directement au
Cabinet du Premier ministre (CPM),
et nous mène droit au cœur de la
controverse suscitée par les demandes
de communication visant les agendas
du Premier ministre. Il appert que le
nouveau voile de secret entourant les
notes de frais n’est qu’une retombée
fortuite de l’affaire des « agendas » –
l’on a cru que se conformer à la position
du Premier ministre sur les agendas
(voulant que son cabinet et que le cabinet
de ses ministres sont des zones protégées
par le secret) équivalait à ordonner
que tous les documents concernant le
Premier ministre, les ministres et leur
personnel restent secrets.
22
Voici comment on s’y est pris : Premièrement, tous les ministres ont été informés
qu’ils devraient cesser de communiquer
leurs agendas (comme ils le faisaient
systématiquement, sous réserve des
exceptions qui s’appliquent). Deuxièmement, le Bureau du Conseil privé
(BCP) a fait savoir à tous les ministères
que, si le Commissaire à l’information
devait demander à voir tel ou tel
document relevant des cabinets des
ministres, la communication devait lui
être refusée, il (le BCP) devait en être
informé, et la défense de la décision
serait assurée par le « centre » du gouvernement. Enfin, le CPM est intervenu
auprès du BCP qui, à son tour, est
intervenu auprès du Conseil du Trésor
(ce dernier étant responsable des directives relatives à l’accès à l’information),
ce qui a fait que les politiques en
vigueur prévoyant la communication
des notes de frais et d’autres documents
concernant les ministres et le personnel
des ministres ont été infirmées. Le
Conseil du Trésor a également rendu
service au BCP en infirmant ses
politiques de longue date relatives au
statut, en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information, des documents relevant
des cabinets des ministres.
Ces changements ont surpris et
déconcerté aussi bien les professionnels
de l’accès à l’information des ministères
que les membres du public, que cette
décision arbitraire du gouvernement
privait de leurs droits acquis. Cette
nouvelle politique relative aux notes de
frais faisait ressortir les conséquences
troublantes au plan de la transparence
et de la reddition de comptes de la
théorie du Premier ministre voulant
que les ministres ne fassent pas partie
des ministères dont ils sont à la tête.
Pour paraphraser Emerson, le respect
aveugle est le propre des petits esprits,
et plusieurs ministres, y compris la
présidente du Conseil du Trésor, ont
semblé étonnés par le résultat bizarre
que donne l’application de la théorie
de l’affaire des agendas aux notes de
frais. Ces ministres ont immédiatement
reconnu l’obligation qui leur incombe
de rendre compte au public de
l’utilisation qu’ils font des deniers
publics. Ils ont indiqué qu’ils
« consentiraient » à communiquer leurs
notes de frais et ont encouragé leurs
collègues à faire de même.
En fin de compte, les ministres ont
décidé de ne pas donner leur
consentement, et l’inquiétude a monté
dans le public comme parmi les
membres du Comité des comptes
publics, qui ont demandé aux hauts
fonctionnaires de se justifier. Quelques
jours seulement avant leur comparution,
toutefois, le Premier ministre émettait
une nouvelle instruction, selon laquelle
les ministres et leur personnel exclus
devraient consentir à la communication
de leurs notes de frais.
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Les instructions données par le Premier
ministre ont été révélées en ces termes
à la Chambre des communes le 15 mars
dernier, par Lucienne Robillard,
présidente du Conseil du Trésor :
« Monsieur le Président, le gouvernement est d’avis que l’information sur
les dépenses gouvernementales devrait
être publique. Tout en respectant la Loi
sur l’accès à l’information et la Loi sur la
protection des renseignements personnels,
le premier ministre demande à tous ses
ministres et à leur personnel politique
de divulguer l’information concernant
leurs dépenses. »
La nouvelle politique relative au secret
des notes de frais a-t-elle des fondements juridiques? Le Commissaire à
l’information est en train d’instruire les
plaintes déposées par des personnes à
qui on a refusé la communication de
renseignements de ce genre. Il sera fait
état du résutat de ces enquêtes dans le
rapport de l’an prochain. Peu importe
les subtilités juridiques, les perspectives sont mauvaises : les ministres
sont coincés, et ils n’y sont pour rien,
les spéculations montent sur ce que les
ministres et leur personnel essaient de
dissimuler, et la population doute de
plus en plus de l’honnêteté et de
l’intégrité du gouvernement.
Pendant que les commissaires, les
comités parlementaires, les avocats
et les juges tentent de déterminer où
tracer la ligne entre les droits à la vie
privée et les obligations des élus et de
leur personnel en matière de reddition
des comptes, les Canadiens, eux,
savent instinctivement ce qui est juste
au plan de l’éthique. Peu importe que
les ministres décident ou non de
« consentir » à la communication de
leurs notes de frais, les Canadiens
n’accepteront pas d’emblée un régime
de reddition de comptes qui repose
sur le bon vouloir des personnes qui
dépensent les deniers publics. Dans
une saine démocratie, un tel régime
n’a pas la cote!
Attitude désobligeante
à l’endroit de demandeurs
L’attitude désobligeante de certains
hauts fonctionnaires à l’endroit
d’auteurs de demandes de communication a mis en lumière pendant
l’année visée par le présent rapport
la fragilité du droit d’accès. La Loi dit
une chose, mais l’attitude de hauts
fonctionnaires à l’égard du respect
de la Loi en dit une autre. Les deux
incidents troublants qui suivent
en témoignent.
Incident #1 : Intimidation
Quelqu’un a présenté en septembre
1997 deux demandes de communication identiques au BCP et à P&O
portant sur :
[traduction]
« tous les renseignements concernant
les conditions applicables au détachement ou à la mutation de M. Bill Rowat
au gouvernement de Terre-Neuve et,
particulièrement, les restrictions, les
lignes directrices et les limites en matière
de conflit d’intérêts imposées à M. Rowat
en ce qui concerne ses anciennes
fonctions de sous-ministre des Pêches
et Océans ou son rôle en tant que
représentant fédéral auprès de comités
interministériels relatifs au projet de
mise en valeur des mines de nickel de
la baie de Voisey, au Labrador. »
Le demandeur avait aussi demandé
à Pêches et Océans la communication
de toutes les notes de frais présentées
par M. Rowat pendant la période au
cours de laquelle il était sous-ministre
à ce ministère. Aucune des institutions
visées par la demande n’a fourni de
documents dans le délai prévu par
la Loi. (On a appris ultérieurement
que les retards étaient attribuables, en
partie, aux vastes consultations menées
auprès de M. Rowat, qui était alors
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prêté au gouvernement de Terre-Neuve
et Labrador. Pêches et Océans avait
même permis à M. Rowat de travailler
aux infocapsules qui ont été rédigées
avant la communication des documents
demandés. P&O a aussi accepté, à la
suggestion de M. Rowat, de soustraire
à la communication les documents se
rapportant à un voyage donné. Ces
documents n’auraient pas dû être
soustraits et ont été communiqués
pendant l’enquête du Commissaire.)
Ce ne sont toutefois pas la lenteur du
service ou la complaisance montrée
à l’égard de M. Rowat qui ont donné
lieu au dépôt de la plainte auprès du
Commissaire. Après avoir présenté
ses demandes et avant de recevoir
des réponses, l’auteur des demandes
a reçu une lettre de M. Rowat (sur du
papier sans en-tête), qui disait :
[traduction]
« J’ai appris que vous et/ou votre
organisation êtes en train de compiler
un dossier exhaustif sur mes activités
personnelles et professionnelles. Je
vous saurais gré de bien vouloir :
• Me faire savoir par écrit si vous êtes
bien en train de compiler un dossier
me concernant d’une manière ou
d’une autre.
• Dans l’affirmative, m’indiquer
l’objet de ces renseignements et
l’usage que vous entendez en faire.
• Me donner copie de tous les
renseignements dans vos dossiers
me concernant.
• M’informer de toutes les demandes
ou démarches en cours en vue de
réunir des renseignements à mon
sujet et sur les activités que je mène
et me fournir les renseignements en
question quand vous les recevrez.
Je transmets copie de la présente au
Commissaire à la protection de la vie
privée du Canada. »
24
L’auteur des demandes de communication a jugé que cette lettre constituait
de l’intimidation et s’est alarmé de ce
qu’au moins un fonctionnaire du BCP
ou de P&O avait, au mépris de toutes
les règles, révélé son identité à
M. Rowat. C’est ce qui a donné lieu
à la plainte.
L’on s’attendait au départ à une
enquête simple : M. Rowat dirait au
Commissaire qui lui avait révélé
l’identité du demandeur, et le Commissaire déterminerait si la divulgation
était entachée d’irrégularités. L’enquête,
hélas, a été l’une des plus longues et
des plus compliquées dans les annales
du Commissariat. Voici une liste des
principaux revirements auxquels elle a
donné lieu, en ordre chronologique :
1) M. Rowat refuse de révéler au
Commissaire l’identité de sa source,
indiquant que sa source était un
« important contact du milieu des
médias » et qu’il ne souhaitait pas
« détruire un bon contact »;
2) M. Rowat est accusé d’outrage
pour avoir refusé de répondre à la
question du Commissaire, et le
Commissaire prend des dispositions
pour que M. Rowat soit poursuivi
pour outrage;
3) M. Rowat demande à la Cour
fédérale de mettre fin à l’enquête
et de déclarer inconstitutionnel le
pouvoir du Commissaire de lancer
des poursuites et d’imposer des
sanctions à l’égard de l’infraction
d’outrage. Le Bureau du Conseil
privé accepte de financer la
contestation judiciaire de M. Rowat;
4) La Cour fédérale rejette la requête
de M. Rowat et autorise le
Commissaire à poursuivre M. Rowat
pour outrage;
5) M. Rowat revient sur son refus de
répondre et accepte de comparaître
pour répondre à la question
concernant l’identité de sa source;
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6) M. Rowat donne une réponse
surprenante : Il a oublié l’identité
de sa source, affirmant qu’il n’a
rencontré sa source qu’une seule fois
au bar de l’Ottawa Press Club et
qu’il a oublié le nom de cette personne
pour ainsi dire immédiatement.
M. Rowat ajoute qu’il ne pourrait
même pas reconnaître cette
personne s’il devait la revoir;
7) Le Commissaire informe la Cour
fédérale de la perte de mémoire de
M. Rowat, et le tribunal ordonne à
M. Rowat d’acquitter tous les frais
et dépens de l’affaire. Le Bureau du
Conseil privé autorise le paiement
desdits frais à même les deniers
publics, ajoutant au fardeau des
contribuables;
8) L’enquête révèle que plusieurs
fonctionnaires de P&O et du BCP
ont eu des communications avec
M. Rowat pendant le traitement
de la demande de communication
en question;
9) L’enquête révèle que des fonctionnaires du BCP et du CPM, qui
n’avaient aucun besoin légitime de
connaître l’identité du demandeur,
ont demandé que l’identité de celuici leur soit révélée, renseignement
qui leur a été fourni. Il s’agit du chef
de cabinet de Jocelyne Bourgon,
ancienne greffière du Conseil privé,
et de l’adjoint exécutif de Jean
Pelletier, ancien chef de cabinet
du Premier ministre;
10) La communication du renseignement
mentionné au point 9) contrevient
à une tâche déjà confiée par le BCP
et consistant en l’élaboration d’une
politique limitant la communication
de l’identité des demandeurs.
En fin de compte, le Commissaire a
conclu, premièrement, que, lorsque
M. Rowat avait écrit sa lettre à l’auteur
de la demande, il savait que le destinataire avait présenté des demandes de
communication à son sujet en vertu
de la Loi sur l’accès à l’information.
Deuxièmement, il a conclu que M. Rowat
savait ou aurait dû savoir que la lettre,
en soi, constituait de l’intimidation.
Troisièmement, il a conclu qu’il était
inconvenant qu’un haut fonctionnaire
soumette quiconque exerçant ses droits
en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
à quelque forme que ce soit de harcèlement, de menace, de représailles ou de
sanctions. Quatrièmement, il a conclu
que c’était un haut fonctionnaire, et non
pas un étranger rencontré dans un bar,
qui avait révélé l’identité du demandeur
à M. Rowat. Enfin, il a conclu que
M. Rowat n’avait nul besoin légitime
de connaître l’identité de la personne
qui avait présenté les demandes de
communication le concernant. La
divulgation de l’identité du demandeur
à M. Rowat était malavisée, et le ou les
fonctionnaires qui ont révélé l’information ont donné le coup d’envoi à la série
d’événements qui ont incité M. Rowat
à prendre la décision malencontreuse
d’écrire une lettre d’intimidation à
une personne exerçant un droit conféré
par une loi.
Quoi qu’il en soit, le Commissaire n’a
pas pu établir avec certitude l’identité
du ou des responsables qui ont révélé
l’identité du demandeur à M. Rowat.
Il s’est contenté de recommander au
Premier ministre et au ministre des
Pêches et Océans d’améliorer les
politiques et les instructions concernant
la protection de l’identité des demandeurs.
Les recommandations ont été acceptées
et sont en voie d’être mises en œuvre.
Incident no 2 : demandeur induit en erreur
À la fin d’avril et au début de mai 1999,
des allégations faites à la Chambre des
communes, et reprises par les médias,
laissaient entendre que l’honorable
Paul Martin aurait peut-être été en
conflit d’intérêt lorsqu’il a, à ce qu’il
paraît, participé aux délibérations du
Cabinet concernant les compensations
aux personnes qui avaient reçu du
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sang et des produits sanguins
contaminés. La raison du prétendu
conflit d’intérêt était que M. Martin,
avant d’être élu au Parlement, avait
fait partie du conseil d’administration
de la Corporation de développement
du Canada (CDC) à l’époque où la
CDC était propriétaire de Connaught
Laboratories, un fournisseur de sang et
de produits sanguins. On alléguait que
M. Martin pouvait avoir participé à
des réunions du conseil
d’administration de la CDC au cours
desquelles les membres avaient discuté
de la sûreté des produits sanguins de
l’entreprise et de la façon dont celle-ci
devait réagir aux inquiétudes concernant
ces produits.
Ces allégations de conflit d’intérêt ont
incité M. Martin, ministre des Finances,
à demander à ses fonctionnaires
(personnel ministériel et fonctionnaires
du Ministère) de faire une recherche
approfondie au sein de son ministère,
dans l’ensemble du gouvernement et
dans le secteur privé afin de trouver
les documents qui pourraient faire la
lumière sur la question. Le ministre avait
notamment demandé à ses fonctionnaires
de trouver des copies des procèsverbaux du conseil d’administration
de la CDC datant de la période où il
en faisait partie et de les rendre publics
le plus rapidement possible.
26
Ces allégations ont incité le ministre
des Finances ainsi qu’un membre de
l’opposition, agissant indépendamment,
à demander au conseiller en éthique
du premier ministre de faire enquête
sur l’allégation de conflit d’intérêt. Le
conseiller en éthique a commencé son
enquête à la fin de mai 1999. Dans le
cadre de son enquête, le conseiller en
éthique a commencé à chercher des
documents pertinents, entre autres des
copies des procès-verbaux des
réunions du conseil d’administration
de la CDC. Il a sollicité et obtenu la
coopération des fonctionnaires du
ministère des Finances pour repérer les
documents pertinents.
Les allégations publiques de conflit
d’intérêt ont également incité certains
chercheurs politiques et un groupe de
victimes du sang contaminé à présenter
des demandes au ministère des
Finances, en vertu de la Loi sur l’accès
à l’information, afin d’obtenir les
procès-verbaux des réunions du
conseil d’administration de la CDC et
de Connaught Laboratories. Entre mai
et juillet 1999, le ministère des Finances
a reçu quatre demandes de ce genre.
Ces demandes imposaient au ministre
des Finances et à ses fonctionnaires
l’obligation légale de chercher et de
repérer tous les documents demandés
qui étaient en la possession du ministère
des Finances et de les divulguer, à moins
que des exceptions prévues par la Loi
puissent être invoquées à juste titre.
Tous ces facteurs – les directives du
ministre, l’enquête du conseiller en
éthique et les demandes d’accès à
l’information – ont eu pour résultat
que la recherche des procès-verbaux de
la CDC était considérée comme hautement prioritaire au ministère des
Finances. Ces facteurs ont également
engendré un grand intérêt chez les
cadres supérieurs, du ministère et du
Cabinet du ministre, à l’égard des
résultats de la recherche, du traitement
des demandes d’accès relatives à cette
question et de l’avancement de
l’enquête du conseiller en éthique.
On a répondu aux demandes en
juillet et en août 1999. Les demandeurs
ont tous obtenu la même réponse
[traduction] : « Je dois vous informer
que, malgré une recherche approfondie,
nous n’avons pu trouver aucun document correspondant à votre demande. »
Il semblait que l’affaire était close
jusqu’à ce que, huit mois plus tard, un
événement extraordinaire se produise.
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On a découvert une note de service concernant une conversation téléphonique,
le 6 juillet 1999, entre le conseiller en
éthique adjoint et le coordonnateur de
l’accès à l’information du ministère des
Finances. Cette note semblait indiquer
qu’une série de procès-verbaux de la
CDC avait été remise par le Bureau du
conseiller en éthique au ministère des
Finances le 7 juin 1999 (avant qu’on ait
répondu aux demandes de communication). La note laissait entendre que le
conseiller en éthique adjoint exprimait
au fonctionnaire des Finances son
malaise par rapport à la proposition
du ministère des Finances de répondre
aux personnes qui avaient présenté
une demande de communication
qu’aucun document n’avait été trouvé.
La divulgation de cette note de service
a semé le doute dans l’esprit des
demandeurs et du Commissaire à
l’information quant à la véridicité des
réponses données par Finances Canada
huit mois plus tôt. Une enquête a alors
commencé. En voici les détails.
Avant qu’on ait répondu aux demandes
de communication, des procès-verbaux
du conseil d’administration de la CDC
avait été retrouvés dans les bureaux
de Nova Corporation à Calgary. Un
fonctionnaire de Finances Canada
accompagné d’un fonctionnaire du
Bureau du conseiller en éthique s’étaient
rendus dans les bureaux de Nova
Corporation le 4 juin 1999. Ils avaient
fait des copies des procès-verbaux
qu’ils avaient rapportées au Bureau du
conseiller en éthique. Le fonctionnaire
de Finances Canada a témoigné qu’il
avait pris soin de ne pas rapporter les
procès-verbaux au ministère des
Finances parce qu’il savait que le
ministère avait reçu des demandes de
communication à leur sujet et qu’il ne
voulait pas que les documents qu’on
venait juste de trouver soient utilisés
pour répondre à ces demandes.
Cependant, le 7 juin 1999, le fonctionnaire des Finances qui avait visité Nova
Corporation se faisait demander par
son supérieur d’obtenir les procèsverbaux auprès du Bureau du conseiller
en éthique. Le supérieur avait l’intention
d’informer les plus importants cadres
supérieurs au sujet des procès-verbaux
et il voulait en avoir des copies pour
la séance d’information. Ce jour-là, le
7 juin 1999, le Bureau du conseiller en
éthique a envoyé les procès-verbaux
du conseil d’administration de la CDC
à Finances Canada, des copies ont été
faites par les fonctionnaires de Finances
Canada et elles ont été distribuées à
la séance d’information des cadres
supérieurs qui a eu lieu ce jour-là.
Les personnes suivantes assistaient à la
réunion du 7 juin 1999 : le sousministre des Finances, le sous-ministre
adjoint de la Direction juridique, le
sous-ministre adjoint de la Direction
du développement économique et des
finances intégrées, le directeur de la
Division des finances intégrées et de la
privatisation et le secrétaire du
ministère. Apparemment, toutes les
personnes présentes à la réunion
étaient au courant que le ministère
avait reçu des demandes de
communication précisément pour les
documents qui leur avaient été
distribués. Pourtant, à la fin de la
réunion, il était entendu que la série
originale de procès-verbaux serait
retournée au Bureau du conseiller en
éthique et que toutes les copies
seraient détruites.
En l’occurrence, le Bureau du conseiller
en éthique a refusé que les documents
lui soient retournés et le fonctionnaire
de Finances Canada qui avait trouvé
les documents dans les bureaux de
Nova Corporation a placé la série de
procès-verbaux du conseil
d’administration de la CDC reçue à
l’origine dans ses dossiers. Toutes les
autres copies ont été détruites. Par
27
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conséquent, lorsque la réponse « nous
n’avons pu trouver aucun document » a
été donnée, en fait des documents
avaient bel et bien été repérés; ils étaient
dans les classeurs de Finances Canada
et les cadres supérieurs les plus
importants du ministère étaient au fait
de l’« écart » entre les faits et les
réponses fournies.
Le ministère des Finances n’a pas
semblé embarrassé ni désolé lorsque
ces faits ont été connus. On s’est
retranché derrière l’argument juridique
suivant : bien que les procès-verbaux
de la CDC aient été trouvés avant
que les réponses aux demandes de
communication ne soient fournies, ils
ne sont pas tombés en la possession de
Finances Canada avant que la majorité
des demandes aient été reçues. Le
ministère des Finances a fait valoir que
la date de réception correspondait à la
date limite pour ses recherches et qu’il
n’était pas tenu de signaler l’existence
de documents trouvés après cette date.
En fait, dans la première ébauche des
lettres de réponse l’expression [traduction]
« suivant la date de réception » était
utilisée après les mots « nous n’avons
pu trouver aucun document ».
Cependant, le sous-ministre adjoint
de la Direction juridique a fait retirer
l’expression « suivant la date de
réception » afin, selon ses propres
termes, [traduction] « d’éviter de
désorienter » les demandeurs.
28
Mais même cette subtilité judiciaire ne
justifiait pas la réponse à une des
demandes. En effet, l’une des demandes
a été reçue après la date à laquelle
Finances Canada a obtenu la série de
procès-verbaux du conseil
d’administration de la CDC. Dans ce
cas particulier, Finances Canada a
simplement donné comme explication
que tout le monde supposait que la
directive de retourner les originaux et
de détruire les copies avait été suivie.
Les personnes qui avaient la
responsabilité de répondre à la
demande ont dit que le fonctionnaire
chargé de retourner les documents au
conseiller en éthique n’avait informé
personne qu’il n’avait pu retourner ces
documents et qu’il en avait conservé
une copie dans ses dossiers.
Le Commissaire n’a pas été très
impressionné par ces justifications. Il a
conclu que les réponses données aux
demandes relatives aux procès-verbaux
du conseil d’administration de la CDC
contenaient si peu d’information utile
qu’elles étaient à son avis
intentionnellement trompeuses. Les
fonctionnaires ont choisi de ne pas
informer les demandeurs au sujet de
l’approche légaliste adoptée, qui s’en
tenait strictement à la date limite; ils
ont également décidé de ne pas
informer les demandeurs que les
procès-verbaux avaient été trouvés à
Nova Corporation et qu’ils étaient soit
dans les dossiers de Finances Canada,
soit dans ceux du conseiller en éthique,
ou aux deux endroits.
Le Commissaire ne contestait pas le
fait qu’il est en général raisonnable de se
fier à la date de réception d’une
demande de communication pour
déterminer la date limite aux fins des
recherches. Cependant, il était d’avis
que les ministères ont l’obligation
d’offrir un « bon service » aux
demandeurs en les informant, lorsque
le fait est connu, que d’autres
documents pertinents ont été trouvés
après la date de réception d’une
demande de communication. Les
demandeurs peuvent alors présenter
une nouvelle demande, s’ils le désirent.
Il a également exprimé l’opinion que
les ministères ont l’obligation d’offrir
un « bon service » en informant les
demandeurs, lorsque le fait est connu,
que les documents peuvent se trouver
dans une autre institution gouverne-
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mentale. Évidemment, en vertu du
paragraphe 8(1) de la Loi sur l’accès à
l’information, il existe une obligation
légale de déterminer si une demande
sera transmise ou non, dans les 15 jours
suivant la réception de la demande,
à une autre institution davantage
concernée par les documents.
Comme si ces faits n’étaient pas
suffisamment troublants, il est apparu
que les procès-verbaux de la CDC
fournis au ministère des Finances par
le conseiller en éthique n’étaient pas
les seuls procès-verbaux de la CDC
détenus par ce ministère. Depuis le
début, un dossier contenant des
procès-verbaux de la CDC se trouvait
dans un classeur situé dans le secteur
du ministère chargé des relations avec
les sociétés d’État. En dépit des
recherches approfondies effectuées à la
suite des demandes de communication,
ces documents n’ont pas été trouvés
jusqu’à ce que l’enquête du Commissaire soit entreprise.
Il est décourageant de constater que,
depuis 19 ans que la Loi sur l’accès
à l’information existe, il est encore
nécessaire de rappeler aux hauts
fonctionnaires que les réponses aux
demandes de communication doivent
être aussi complètes et utiles qu’on
peut raisonnablement s’y attendre.
L’aspect positif de cette histoire, c’est
qu’il ne semble pas que le ministre ait
pris part d’une quelconque façon à la
stratégie de son ministère concernant
les réponses fournies aux demandes
de communication ou qu’il en ait été
avisé. De plus, le ministre a accepté
les recommandations du Commissaire :
offrir une formation appropriée à ses
fonctionnaires, établir de nouvelles
procédures conçues pour éviter qu’une
telle situation se reproduise et instituer
un examen indépendant des politiques,
pratiques et procédures ministérielles
en matière de gestion de l’information.
Délais : les mauvaises nouvelles
D’après le paragraphe 10(3) de la Loi
sur l’accès à l’information, il est clair que,
lorsque les demandes n’ont pas obtenu
de réponse dans les délais prescrits, il y
a présomption de refus de communication. C’est une consécration législative
du fait que les délais non autorisés
constituent des refus implicites même
si l’institution qui a reçu la demande
n’a pas refusé vraiment de communiquer l’information demandée. Cette
notion de « présomption » de refus ou
de refus « implicite » est importante,
en termes légaux, parce qu’une partie
des pouvoirs d’enquête du Commissaire
et la totalité de la compétence d’examen
de la Cour fédérale reposent sur le fait
qu’il y a eu « refus » de communication d’un document demandé en vertu
de la Loi sur l’accès à l’information.
Par conséquent, si un ministère ne répond
pas à une demande de communication
dans un délai de 30 jours, ou à l’intérieur
du délai prorogé autorisé par la Loi, le
Commissaire à l’information et la Cour
fédérale ont le pouvoir de procéder de
la même manière et dans les mêmes
limites que s’il y avait eu un refus réel
de communication. On peut affirmer
cela avec certitude en se fondant sur la
décision de la Cour d’appel fédérale
mentionnée précédemment :
Commissaire à l’information du Canada
c. le Ministre de la Défense nationale,
(1999) A.C.F. no 522.
Cette année, une nouvelle, et troublante
astuce s’est ajoutée. Citoyenneté et
Immigration Canada a demandé une
prorogation de trois ans (au-delà du
délai habituel 30 jours) pour répondre
à un certain nombre de demandes
présentées par la même personne. Le
plaignant s’est objecté à la durée de la
prorogation et a porté plainte auprès
du Commissaire à l’information. Au
cours de l’enquête, le Commissaire en
est venu à la conclusion que les prorogations étaient abusives pour deux
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raisons. D’abord, les critères pour
demander une prorogation de délai
n’ont pas été remplis (le ministère a
regroupé toutes les demandes du
plaignant pour arriver à la conclusion
qu’elles impliquaient un volume
important de dossiers; la Loi exige que
cette détermination se fasse pour
chaque demande). Il a en outre conclu
que le fait d’appliquer la prorogation
de trois ans à chacune des demandes
était déraisonnable.
Ayant déterminé que la prorogation
n’avait pas été demandée de façon
adéquate et que la durée était déraisonnable, le Commissaire a établi qu’il y
avait eu un refus « implicite » ou une
« présomption » de refus de communiquer des informations. Par conséquent,
il est passé à la deuxième étape de
l’enquête, qui consiste à évaluer si les
dispositions de la Loi relatives aux
exceptions justifient un refus de
communication. Cette deuxième étape,
conformément à la décision de la Cour
d’appel fédérale mentionnée précédemment, est une condition préalable
pour que le Commissaire et le
plaignant aient le droit de demander à
la Cour fédérale de se prononcer sur le
refus d’une institution gouvernementale
de communiquer les documents
demandés.
À ce moment, le ministère a soulevé
une objection. Il a prétendu que même
un délai déraisonnablement long ou
invoqué abusivement ne constitue
pas un refus « implicite » ou une
« présomption » de refus jusqu’à ce
que le délai se soit écoulé sans qu’il
y ait eu de réponse. Donc, le ministère
s’est opposé à ce que le Commissaire
passe à l’étape « présomption de
refus » de son enquête après qu’il eut
établi que la durée du délai était
déraisonnable.
30
Cette année, la Section de première
instance de la Cour fédérale a été saisie
de la cause, et le juge Kellen a rendu
une décision. Le juge Kellen a accepté
l’argument avancé par Citoyenneté et
Immigration Canada et a conclu qu’il
ne pouvait y avoir de refus « implicite »
ou de « présomption » de refus à
moins que le ministère ne donne pas
suite à la demande de communication
à l’intérieur de la prorogation de trois
années qu’il a invoquée. Le juge a décidé
que, peu importe à quel point la prorogation est déraisonnable, le Commissaire
à l’information ne peut faire enquête
pour déterminer si elle constitue une
« présomption de refus » et qu’il ne peut
y avoir de recours devant le tribunal
pour déterminer si la prorogation est
en fait une « présomption de refus »,
jusqu’à ce que le délai se soit écoulé.
Le juge Kellen a estimé que le seul
recours du Commissaire, selon la Loi,
était d’informer le Parlement des cas
de prorogations déraisonnables.
Les implications de cette décision sont
extrêmement inquiétantes pour ce qui
concerne le droit d’accès. Les ministères
sont maintenant libres, impunément,
de se prévaloir de longues prorogations
au délai de 30 jours, qui constituait la
règle. De plus, ils peuvent, si on pousse
le raisonnement plus loin dans ce cas,
demander des acomptes exorbitants
sans craindre que le Commissaire ou
les tribunaux puissent considérer cela
comme un refus « implicite », pour
lequel il y a un recours.
Déjà, les effets de cette décision se
font sentir, car d’autres ministères se
prévalent de longues prorogations.
Puisque cette décision est invoquée
si largement malgré la volonté du
Parlement que l’accès ne soit pas refusé
sous le couvert d’une prorogation, le
Commissaire à l’information en a
appelé de la décision.
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Rendement : aspects positifs
Ministère
Délais – Les bonnes nouvelles
ADRC
CIC
MDN
MAECI
P&O
TC
Cette année, le Commissariat à
l’information du Canada a effectué des
examens de suivi de la performance de
six ministères afin de préparer les
fiches de rendement concernant le
respect des délais prévus dans la Loi
sur l’accès à l’information. Ces six
ministères sont :
1. Affaires étrangères et Commerce
international Canada (MAECI)
2. Agence des douanes et du revenu
du Canada (ADRC)
3. Citoyenneté et Immigration Canada
(CIC)
4. Défense nationale (MDN)
5. Pêches et Océans Canada (P&O)
6. Transports Canada (TC)
L’échelle de notation est basée sur le
pourcentage de demandes de communication reçues par un ministère qui n’ont
obtenu de réponse dans les 30 jours ou
à l’intérieur du délai prorogé choisi par
le ministère. Voici l’échelle de notation :
% de réponses
fournies
en retard
Commentaire
Note
0-5 %
Idéale
A
5-10 %
Bonne
B
10-15 %
À la limite
C
15-20 %
Inférieure à la norme D
plus de 20 % Signal rouge
F
Résumé des résultats
des fiches de rendement
Le tableau suivant indique le pourcentage de réponses fournies en retard
(et la note correspondante) dans
l’année sur laquelle porte le rapport
comparativement à l’année dernière.
d’avril à
déc. 2000
14,9 (C)
19,7 (D)
17,0 (D)
29,3 (F)
32,8 (F)
23,7 (F)
d’avril à
déc. 2001
9,6 (B)
13,0 (C)
11,8 (C)
17,7 (D)
42,2 (F)
11,7 (C)
À une exception près, tous les
ministères ont obtenu une meilleure
note cette année. Pêches et Océans
Canada, malheureusement, a eu un
moins bon rendement cette année que
l’année dernière. Cependant, même
dans le cas de Pêches et Océans Canada,
l’examen du Commissaire montre que
ce ministère dispose maintenant d’un
plan d’activités et des ressources
nécessaires pour lui permettre de
passer le cap l’an prochain. (Les détails
concernant les résultats des six fiches
de rendement figurent au chapitre VII,
page 117.)
Depuis 1999, le Commissariat à l’information a établi les fiches de rendement
et effectué le suivi du rendement de
neuf ministères. En plus des six
ministères mentionnés précédemment,
le Bureau du Conseil privé, Santé
Canada et Développement des
ressources humaines Canada ont fait
l’objet de fiches de rendement. Cette
année, aucun suivi n’a été effectué
concernant ces trois ministères car ils
avaient tous obtenu la note « A » lors
des examens précédents.
Ensemble, ces neuf ministères totalisent
une grande partie des demandes de
communication adressées au gouvernement en 2001-2002. Le bon rendement
de ce groupe de ministères a un effet
extrêmement positif sur le rendement
de l’ensemble du système d’accès à
l’information.
Les ministères qui ont un plan de gestion
(plan opérationnel ou plan d’activités)
pour réduire le nombre de retards sont
ceux qui connaissent le plus de succès
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dans leurs efforts d’amélioration.
Chacun des ministères a adopté une
approche quelque peu différente, et
c’est compréhensible étant donné les
différences dans le nombre et le type de
demandeurs, la nature des documents
possédés ainsi que la taille et le degré
de centralisation du ministère
Mais les « bons » plans d’amélioration
en matière d’accès à l’information ont
quelques caractéristiques communes.
Il doit y avoir un engagement des
membres de la direction à l’égard de
l’amélioration du rendement et un
suivi de leur part. Cet engagement se
manifeste par l’allocation des ressources
humaines et financières nécessaires. Se
doter des ressources qui permettront
d’assumer la charge de travail prévisible
engendrée par les demandes de communication – aussi bien dans les unités
d’accès à l’information que dans les
unités opérationnelles où les recherches
et les examen initiaux sont effectués –
constitue l’élément clé d’un bon plan.
De même, les plans d’amélioration
efficaces en matière d’accès à l’information prévoient qu’une attention
minutieuse sera accordée aux points
suivants : i) réduire les points de décision
dans le système; ii) informer les
membres du personnel qui participent
au traitement des demandes de ce
qu’on attend d’eux et du temps dont
ils disposent pour accomplir leur tâche;
iii) produire des rapports statistiques
qui permettent aux gestionnaires
d’effectuer le suivi du rendement, de
cerner les points faibles et de prendre
des mesures correctives avant que des
plaintes ne soient faites au Commissaire.
32
Cette année, comme par le passé, l’une
des raisons communes expliquant les
délais et les réponses inappropriées
aux demandes de communication,
c’est l’état lamentable de la gestion des
dossiers dans de nombreux ministères.
Les coordonnateurs ministériels de
l’accès à l’information disent au
Commissaire que les registres centraux
ne sont pas fiables et que les documents
électroniques sont rarement inclus dans
les systèmes ministériels de classement
documentaire ou rarement conservés
de façon adéquate, même dans les
unités opérationnelles où ils sont créés.
Par conséquent, la recherche de documents pour donner suite aux demandes
de communication exige beaucoup de
temps, et il n’est pas toujours certain
que les recherches ont permis de
trouver tous les documents pertinents.
Cette lacune, comme il a été mentionné
l’année dernière, mine non seulement
le droit d’avoir accès à des documents
en temps utile, mais elle érode
l’efficience et l’efficacité de tous les
aspects des affaires gouvernementales.
C’est le Conseil du Trésor qui est le
ministère responsable de veiller à ce
que tous les documents gouvernementaux soient gérés de façon à faciliter
le droit d’accès. Le Conseil du Trésor
est pleinement conscient du problème
et il élabore des directives détaillées
pour aider les ministères à faire face à
la « crise » de gestion des documents.
De meilleurs outils d’évaluation
Au cours des examens effectués cette
année, des hauts fonctionnaires ont
demandé au Commissaire à l’information de dégager une série de « pratiques
exemplaires » des fiches de rendement
des années précédentes. Ces pratiques
pourraient devenir un guide d’autoévaluation utile pour les fonctionnaires
et les gestionnaires responsables de
l’accès à l’information. De plus, des
hauts fonctionnaires ont demandé au
Commissariat à l’information de
fournir une directive sur la divulgation
systématique et la diffusion active de
l’information. De façon générale, on a
le sentiment que la plus grande partie
des besoins du public en matière
d’information pourraient être satisfaits
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en marge de la Loi sur l’accès à
l’information.
Enfin, des hauts fonctionnaires ont
demandé au Commissaire à l’information d’augmenter les repères utilisés
pour coter le rendement des ministères.
Pour le moment, les notes des fiches
de rendement reposent entièrement
sur le pourcentage de demandes de
communication qui n’obtiennent pas
de réponse dans les délais prévus. Les
fonctionnaires sont d’avis que d’autres
repères pourraient aider les ministères
et le Commissaire à avoir un aperçu
multidimensionnel du rendement d’un
ministère. Voici quelques-uns des
autres facteurs d’évaluation qui ont été
suggérés : le nombre de pages de documents communiquées; le pourcentage
de demandes de communication qui
concernent des exceptions et la
quantité d’informations divulguées
de façon informelle ou diffusées de
manière proactive.
Toutes ces suggestions constructives
méritent d’être examinées attentivement
et le Commissariat à l’information
s’attellera à cette tâche dans l’année
qui vient.
Enfin, un dernier mot sur la question
des délais. Tous les ministères estiment
que le processus d’examen de la
confidentialité des documents du
Cabinet est une source importante
de délais dans le système et que le
problème va en s’aggravant. Chaque
fois que, à la suite d’une demande de
communication, un ministère met la
main sur un dossier qui peut contenir
un document confidentiel du Cabinet,
il faut consulter le Bureau du Conseil
privé. Il faut maintenant attendre
jusqu’à six mois avant que le BCP ne
commence une consultation. Le BCP
ne s’est pas encore doté de ressources
suffisantes pour absorber cette charge
de travail et, par conséquent, il y a un
effet négatif sur le système dans son
ensemble. Le BCP n’est pas indifférent
à ce problème, et on espère qu’il le
règlera dans l’année qui vient.
Initiatives du Conseil du Trésor
En ce qui concerne sa situation et ses
ressources, le centre de décision de
l’accès à l’information du Conseil du
Trésor a été renforcé. Il s’agit maintenant
d’une division autonome qui s’appelle
la Division de l’information et de la
politique de sécurité. Un ancien
coordonnateur de l’accès à l’information
expérimenté dirige cinq agents
supérieurs de la politique (ils étaient
4 l’an dernier).
Cette année, on a recommencé à tenir
des réunions ordinaires avec un comité
consultatif composé de quelque
20 coordonnateurs ministériels. Le
mandat du comité est d’agir à titre de
groupe consultatif pour les questions
d’accès à l’information et de protection
de la vie privée, de permettre d’échanger
sur les pratiques exemplaires en
matière de gestion des demandes de
communication et de permettre au
Conseil du Trésor de garantir la
cohérence de l’approche utilisée pour
les différents types de demandes de
communication. Cette année, le comité
consultatif a été consulté à plusieurs
reprises par le Groupe d’étude de
l’accès à l’information.
Cette année également, le Conseil du
Trésor a mis en œuvre un programme
de reconnaissance de l’excellence dans
les milieux concernés par l’accès à
l’information et la protection de la vie
privée. Les premiers prix seront remis
en 2002 lors de la conférence sur l’accès
à l’information et la protection de la
vie privée parrainée par le Conseil du
Trésor. Les catégories de nomination
sont les suivantes : dévouement
exceptionnel, excellence en prestation
de services et innovation, leadership et
esprit communautaire. Bravo au
Conseil du Trésor pour ce témoignage
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de reconnaissance, de gratitude et de
respect à l’égard des héros méconnus
du régime d’accès à l’information.
Fait également digne de mention
et d’éloge, le Conseil du Trésor offre
de façon continue des occasions
d’apprentissage à la communauté de
l’accès à l’information. Depuis que le
programme de formation a été lancé en
septembre 2000, le nombre de séances
a doublé. Des déjeuners-conférences,
des séances d’une demi-journée ou
d’une journée entière sur différents
sujets sont organisés. On prévoit même
organiser davantage d’activités
d’éducation et de formation en collaboration avec un groupe consultatif
sur la formation et après avoir examiné
minutieusement les résultats d’un
sondage effectué auprès du milieu de
l’accès à l’information, qui portait entre
autres sur les besoins en matière de
formation.
Finalement, comme il a été mentionné
précédemment, le Conseil du Trésor
a pris des mesures pour régler la crise
dans la gestion de l’information au
sein du gouvernement.
Le rendement du
Commissaire
Délais : l’exaspération augmente
34
En 1998, lorsque le Commissaire actuel
a entrepris son mandat de sept ans,
sa principale priorité était de régler le
problème chronique, et qui s’aggravait
constamment, des délais dans les
réponses aux demandes de communication. Le Commissaire sortant, John
W. Grace, parlait du phénomène des
délais comme d’un « scandale abominable
que l’on préfère taire ». La première
Commissaire à l’information du Canada,
Inger Hansen, avait aussi conclu que le
problème des délais faisait peser une
grave menace sur le droit d’accès à
l’information pour le public.
Le Commissaire à l’information actuel
a promis aux membres du Parlement
(au cours de l’examen précédant sa
nomination) de s’attaquer au problème
des délais avec vigueur. Il s’est engagé
à informer le Parlement, au moyen de
fiches de rendement, sur le rendement
de certains ministères. Ces fiches de
rendement devaient indiquer les causes
précises des délais, signaler quels
ministères n’obtenaient pas la note de
passage, faire des suggestions
constructives en vue d’apporter des
améliorations et permettre de faire le
suivi des mesures correctives par la suite.
Le Commissaire a tenu sa promesse.
Depuis 1998, 26 fiches de rendement ont
été établies et déposées au Parlement.
De plus, le Commissaire a promis
d’adopter une approche plus musclée
en ce qui concerne les enquêtes sur les
plaintes individuelles relatives aux
délais. Avant 1998, les enquêtes sur les
plaintes impliquaient la négociation
d’un nouveau délai de réponse raisonnable (un engagement ministériel). Si
le nouveau délai n’était pas respecté,
d’autres négociations étaient entreprises
pour fixer un deuxième délai révisé.
C’est seulement lorsque ce deuxième
délai n’était pas respecté non plus
qu’on faisait appel à la Cour fédérale
pour forcer l’institution en cause à
donner une réponse. Inévitablement,
cependant, les réponses étaient
fournies avant que les procédures
atteignent le stade de l’audience.
En 1998, le Commissaire actuel a
adopté l’approche de la chance unique
pour ce qui concerne les délais. Selon
cette approche, si un ministère ne
respecte pas le nouveau délai de
réponse négocié avec le Commissaire,
ou s’il ne s’engage pas à respecter un
délai fixé, l’enquête sur la «
présomption de refus » sera
enclenchée. La Cour fédérale d’appel
décrit ce genre d’enquête ainsi :
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« […] le Commissaire aurait pu, dès
le défaut de l’institution de respecter
le délai, entreprendre son enquête
comme s’il y avait eu refus réel. Il
dispose, en effet, de pouvoirs d’enquête
tels qu’il peut, en début d’enquête,
contraindre l’institution à exposer les
raisons de son refus. »
(Le Commissaire à l’information du Canada
c. le Ministre de la Défense nationale
(1999) A.C.F. no 522 (CAF), paragr. 16)
En d’autres mots, les ministères se
voyaient offrir une occasion équitable
de donner une réponse tardive avant
une date raisonnable, mais déterminée.
À défaut de profiter de cette occasion,
les hauts fonctionnaires du ministère
devraient justifier, lors de procédures
officielles, le fondement juridique de
ce que la Loi présume être un refus
de communication.
Après que cette approche moins
tolérante eu été adoptée, deux cas sont
survenus (tous deux en 1999) où des
sous-ministres ont été sommés de
comparaître et de témoigner sous
serment au sujet des réponses en retard.
Dans les deux cas, les demandes de
communication concernées ont obtenu
une réponse avant la date de la
comparution. Depuis, aucun sousministre ne s’est vu demander de
témoigner dans un cas de retard.
Depuis que ces deux affaires se sont
produites, habituellement les ministères
fixent de nouveaux délais et s’y
conforment.
Il ne fait aucun doute qu’un certain
ressentiment à l’égard de l’approche
suivie par le Commissaire à l’information
est apparue parmi les sous-ministres.
Mais la nouvelle approche (fiches de
rendement et approche plus musclée
en ce qui concerne les enquêtes)
permet enfin de résoudre le problème
chronique des délais.
Par exemple, les plaintes relatives
aux délais adressées au Commissaire
représentaient habituellement environ
50 pour cent de toutes les plaintes.
Cette année, ce chiffre est tombé à
28,8 pour cent. Les résultats des fiches
de rendement indiquent également des
améliorations majeures. Tous les
ministères importants ont obtenu de
nouvelles ressources pour répondre
aux besoins, et les résultats des fiches
de rendement ont servi à convaincre
les ministres de demander, et le Conseil
du Trésor à accorder, les nouvelles
ressources absolument essentielles.
Ce tableau donne un aperçu des effets
positifs des fiches de rendement :
ADRC
BCP
CIC
DN
DRHC
MAECI
P&O
SCan
TC
19981999
19992000
20002001
20012002
F
F
F
F
–
F
–
F
–
F
A
F
F
A
F
–
A
F
C
–
D
D
–
F
F
–
F
B
–
C
C
–
D
F
–
C
En 1998-1999, les six ministères qui
ont fait l’objet d’un examen ont obtenu
la note F. L’année suivante, deux de
ces ministères ont connu de grandes
améliorations et ont obtenu un A.
Ceux qui ont continué à obtenir des F
ont eu un pourcentage beaucoup plus
faible de retard dans les réponses. L’an
dernier, seulement deux ministères sur
les six qui avaient fait l’objet d’un
examen à l’origine ont reçu un F et,
cette année, aucun de ces six ministères
ne faisaient plus partie de la catégorie
des F. Un schéma d’amélioration
semblable se dessine en ce qui concerne
P&O et Transports Canada.
L’an prochain, ceux qui n’ont pas encore
obtenu la note A feront à nouveau
l’objet d’un rapport de même que
ceux qui ont obtenu un A par le passé,
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afin de vérifier si la situation s’est
détériorée ou non.
Délais au Commissariat
à l’information
Mettre en pratique ce qu’il prêche est
essentiel pour tout organisme de réglementation ou de surveillance. Les
Canadiens ne sont pas très impressionnés
si leurs plaintes à l’égard du gouvernement ne sont pas traitées en temps
utile. Sur ce point, le Commissaire n’a
pas obtenu beaucoup de succès. Depuis
le début de son mandat en 1998, le délai
moyen nécessaire pour mener à terme
une enquête est passé de 3,9 mois à
7,8 mois au cours de cet exercice. Autre
fait troublant, le nombre de cas qui
n’ont pas été résolus à la fin de l’année
était de 742 en 1998 à 729 pour le
présent exercice. Il faut dire que,
l’an dernier, l’arriéré de travail
a grimpé à 922 cas.
Tous les moyens possibles d’amélioration
de la productivité ont été adoptés :
postes liés à la gestion, aux politiques
et aux relations publiques convertis en
postes d’enquêteur; instauration d’un
système de gestion du temps rigoureux
pour les enquêtes; amélioration de la
formation et des outils de travail des
enquêteurs et recours accru à l’informatique pour la gestion des cas, les précédents et la préparation des rapports.
Des consultants indépendants et des
fonctionnaires du Secrétariat du Conseil
du Trésor ont examiné la façon dont le
Commissariat utilise ses ressources.
36
Il y a consensus sur ce point : 25
enquêteurs ne peuvent traiter
promptement les quelque 1 200 à 1 500
plaintes d’une complexité croissante qui
sont portées chaque année contre plus
de 150 institutions gouvernementales
dont les bureaux sont dispersés partout
au Canada et dans le monde. Si on
n’augmente pas le nombre d’enquêteurs
et si les ministères ne répondent pas
plus rapidement aux questions et aux
demandes des enquêteurs, il n’y aura
pas d’amélioration acceptable au
chapitre des délais de traitement et de
l’arriéré de travail. Le Parlement a été
informé des difficultés qu’éprouve le
Commissaire à l’information à obtenir
du Conseil du Trésor le niveau de
financement requis pour s’acquitter de
sa charge de travail obligatoire. La
question d’une meilleure collaboration
des ministères au cours des enquêtes est
exposée plus en détail au Chapitre II.
Le problème des ressources ne se
manifeste pas seulement dans le nombre
insuffisant d’enquêteurs. Il a également
des répercussions négatives sur la
capacité du Commissariat à l’information
de jouer un rôle constructif en faisant
des recherches, en éduquant et en informant le public, et en offrant des conseils
au gouvernement et au Parlement sur
les propositions législatives.
Les Canadiens ont le droit légitime de
s’attendre à ce que les enquêtes soient
menées promptement tout comme ils
ont le droit légitime de s’attendre à obtenir
une réponse rapide à leurs demandes de
communication. Le Commissaire actuel
n’est pas fier de son dossier à cet égard.
Mais il dépend entièrement du gouvernement, sur lequel il est chargé de faire
enquête, pour les ressources. Au bout
du compte, en tenant les cordons de la
bourse, le gouvernement contrôle
l’efficacité du Commissariat à l’information.
C’est là que l’indépendance théorique
du Commissaire se heurte à la réalité de
sa dépendance à l’égard du gouvernement en place.
Aucun ombudsman ou commissaire
d’accès à l’information provincial ne se
trouve dans cette position délicate. Ce
sont les législatures provinciales, et non
les conseils de gestion gouvernementaux,
qui fournissent les fonds à leurs hauts
fonctionnaires indépendants. Il serait
peut-être temps que le gouvernement
fédéral adopte cette approche. D’une
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façon ou d’une autre, il est certainement
temps d’injecter une quantité raisonnable
de ressources dans le Commissariat à
l’information, de la même façon que les
principaux ministères ont reçu une
injection de ressources pour régler leurs
problèmes de délais.
Résoudre les plaintes sans
recourir aux tribunaux
Bien que la Loi sur l’accès à l’information
du Canada ait été dans une grande
mesure inspirée de la Freedom of Information Act des États-Unis, les deux lois
diffèrent sur un point important. Aux
États-Unis, les plaignants lésés doivent
recourir aux tribunaux fédéraux
américains. Au Canada, on a plutôt
décidé de faire appel à un ombudsman
spécialisé pour traiter les plaintes relatives
à l’accès afin de réduire le plus possible
le fardeau financier des demandeurs
et la charge de travail des tribunaux
fédéraux. Par conséquent, l’efficacité
des commissaires à l’information se
mesure, en partie, par leur capacité
à résoudre les plaintes sans recourir
aux tribunaux fédéraux.
L’an dernier, le Commissaire a examiné
1 337 plaintes. Dans deux cas seulement,
il s’est avéré impossible d’en arriver à
un règlement sans recourir aux tribunaux.
Cette année, encore une fois, seulement
deux cas sur 1 163 enquêtes n’ont pu
être réglés. Cela représente un taux de
réussite de 99,95 pour cent.
Pour avoir une image plus globale de la
situation, il faut également prendre en
compte le fait que, dans certaines
occasions, les plaignants insatisfaits des
résultats de l’enquête du Commissaire
décident, de leur propre chef, de porter
la cause devant le tribunal fédéral. L’an
dernier, 5 cas ont été portés devant la
Cour fédérale par des personnes dont
les plaintes contre le gouvernement
n’avaient pas été appuyées par le Commissaire à l’information. Cette année, 9
cas semblables ont été portés devant la
Cour fédérale. C’est une autre mesure
qui indique que le service de règlement
extrajudiciaire des conflits offert par le
Commissariat à l’information continue
d’être très efficace.
La qualité des relations
avec le gouvernement
Il a été mentionné précédemment que
certains sous-ministres avaient réagi de
façon négative au fait d’être impliqués
dans des enquêtes sur les délais. En
plus de cet irritant dans les relations, le
Commissaire a éprouvé de la résistance
de la part du Premier ministre et de ses
fonctionnaires lorsqu’il a tenté de voir
des dossiers et qu’il a posé des questions
au sujet de l’objection du Premier
ministre à une demande de communication concernant ses agendas. (La
Cour fédérale est actuellement saisie
de quelque 27 actions intentées par la
Couronne contre le Commissaire à
l’information, qui visent à contester
certains aspects de cette enquête.)
La résistance s’est manifestée dans
le refus de cinq témoins d’aider
volontairement le Commissaire dans
son enquête.
Ces deux cas, en quatre ans, où des hauts
fonctionnaires élus et non élus ont été
obligés de témoigner sous serment
devant le Commissaire à l’information
indiquent une dégradation des relations
entre le Commissariat à l’information
et la direction du gouvernement.
Il est juste de dire que ces deux cas ont
miné l’esprit de confiance et de respect
mutuels sans lequel le travail
d’enquête et de résolution des conflits
du Commissaire peut devenir une
tâche ardue pour toutes les parties
concernées. Le Commissaire est désolé
de ce qu’il considère comme de la
mauvaise volonté à coopérer à ses
enquêtes. La direction du gouvernement
déplore ce qu’elle considère comme
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un zèle excessif du Commissaire dans
ses enquêtes. Comme dans la plupart
des situations où la confiance est
importante, la solution consistera à
maintenir les voies de communication
ouvertes et à s’attaquer au problème
plutôt qu’aux personnes.
Démystifier le processus
Lignes directrices de procédure
Pour sa part, le Commissaire prendra
des mesures concrètes pour démystifier
le processus d’enquête. Premièrement,
des lignes directrices de procédure
seront publiées dans l’année qui vient.
Ces lignes directrices exposeront les
approches habituellement suivies par le
Commissaire lorsqu’il enquête sur divers
types de plaintes; elles expliqueront les
raisons qui motivent ces approches et
les dérogations; elles décriront le rôle,
les droits et les obligations des témoins
et du conseil au cours du processus;
elles clarifieront la nature des pouvoirs
du Commissaire et indiqueront quand
et comment des pouvoirs officiels
peuvent être utilisés, et elles décriront
les moyens par lesquels le Commissaire
maintient en équilibre l’obligation de
faire enquête en privé et l’obligation
d’informer les plaignants, le gouvernement et le Parlement des résultats de
son enquête.
Formation
Deuxièmement, le Commissaire
demandera des fonds au Conseil du
Trésor afin d’être en mesure d’élaborer
du matériel didactique et des modules
de formation, au sujet du processus
d’enquête, et de les offrir au personnel
ministériel, la haute gestion, aux cadres
hiérarchiques et aux professionnels de
l’accès à l’information. Idéalement, la
formation serait offerte en collaboration avec le programme de formation
du Conseil du Trésor.
38
Précédents
Finalement, le Commissaire évaluera
quelle serait la meilleure façon de
communiquer sa « jurisprudence » à la
collectivité de l’accès à l’information et
au public. Pour le moment, les cas qui ont
une valeur jurisprudentielle sont publiés
annuellement sous forme de résumés
(et indexés par article de la Loi) dans le
rapport que le Commissaire présente au
Parlement. Les contraintes en matière de
confidentialité imposées au Commissaire
par les articles 62 à 64 de la Loi sur l’accès
à l’information ne permettent pas à celuici de divulguer des informations qu’il
apprend au cours des enquêtes, sauf :
1) aux plaignants;
2) aux institutions gouvernementales
contre lesquelles des plaintes sont
déposées;
3) au Parlement, dans un rapport annuel;
4) au Parlement, dans un rapport spécial.
Cependant, dans le cadre de ces
contraintes, des efforts seront déployés
afin de trouver la forme et le moyen le
plus utile pour mettre à la disposition
des parties intéressées les précédents
du Commissaire. Pour ce faire également, les ressources additionnelles
nécessaires seront sollicitées auprès
du Conseil du Trésor.
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CHAPITRE II:
OPÉRATIONS – BILAN DE L’ANNÉE
Au cours de l’année visée par le
rapport (2001-2002), 1 049 plaintes
concernant des institutions fédérales
ont été adressées au Commissaire (voir
le tableau 1). Selon le tableau 2, 1 232
enquêtes ont été menées à bonne fin.
Ces plaintes portaient sur des retards
dans 28,2 p. 100 des cas, comparativement à 43,1 p. 100 l’an dernier. Cette
baisse importante du nombre de plaintes
pour cause de retard témoigne d’une
amélioration générale du rendement
du gouvernement en matière de
respect des délais de réponse.
En plus des plaintes reçues cette année,
le Commissariat a traité 3 396
demandes de renseignements.
Toutes les enquêtes effectuées ont
abouti au règlement des plaintes sauf
dans deux cas, qui sont exposés aux
pages 54 à 56 et 57 à 60. Ils seront
portés devant la Cour fédérale si les
demandeurs y consentent.
Ainsi que le tableau 3 permet de le
constater, le délai d’exécution des
enquêtes sur les plaintes est passé de
5,4 mois, l’année précédente, à 7,8
mois. L’an dernier, le Parlement a été
informé de l’amoindrissement de la
capacité du Commissariat de procéder
à des enquêtes en temps opportun en
raison des limites financières de ce
dernier et de son lourd fardeau
d’enquêtes complexes et d’enquêtes
pour lesquelles il s’avère difficile
d’obtenir une collaboration informelle
du gouvernement.
De plus, les données du tableau 1 nous
rappellent qu’il continue d’y avoir un
nombre inquiétant d’enquêtes non
terminées. L’an dernier, il y en avait 922;
cette année, il y en a 729. Bien qu’on ait
fait des progrès cette année en vue de
réduire cet arriéré, il demeure à un
niveau inacceptable et a un impact sur
le temps de traitement de tous les cas.
Les progrès réalisés sont attribuables
en partie à l’injection de nouvelles
ressources par le Conseil du Trésor.
Au moment de la rédaction du présent
rapport, le Commissaire s’efforçait de
convaincre le Conseil du Trésor qu’il reste
du chemin à faire avant que le Commissariat ait suffisamment de ressources
pour remplir efficacement son mandat.
Ainsi que le fait voir le tableau 4,
54 institutions fédérales ont fait l’objet
de plaintes. Quelque 65 p. 100 de la
totalité des plaintes visaient seulement
dix institutions fédérales. Ce phénomène
correspond à la situation en ce qui
concerne les demandes d’accès reçues
par l’ensemble du gouvernement : un
petit nombre d’institutions reçoivent la
majeure partie des demandes.
Les dix institutions qui ont fait l’objet
du plus grand nombre de plaintes sont
les suivantes :
1. Citoyenneté et
Immigration Canada
127
2. Défense nationale
109
3. Agence des douanes et
du revenu du Canada
76
4. Gendarmerie royale du Canada
63
5. Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
56
6. Service correctionnel du Canada 55
7. Développement des ressources
humaines Canada
55
8. Affaires étrangères et Commerce
international
48
9. Secrétariat du Conseil du Trésor
47
10. Justice Canada
46
Le fait pour ces institutions de figurer
dans cette liste ne veut pas nécessaire-
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ment dire que leur rendement a été
mauvais. Pour mieux évaluer le
« rendement », il faut comparer, pour
chaque institution, le nombre de
plaintes jugées légitimes au nombre de
plaintes dont le bien-fondé n’a pas été
établi. Il n’est pas possible de dresser,
à l’aide du nombre de plaintes fondées,
une liste à correspondance directe des
dix institutions qui sont en tête.
Certaines des conclusions tirées cette
année portent sur des plaintes reçues
l’an dernier et certaines plaintes reçues
cette année sont encore à l’étude.
Néanmoins, si l’on établissait la liste des
dix institutions ayant fait l’objet du plus
grand nombre de plaintes jugées valables
(réglées ou fondées) par le Commissaire
au cours de l’année visée par le présent
rapport, voici ce qu’elle serait :
1. Citoyenneté et Immigration Canada
150 des 230 achevées
2. Développement des ressources
humaines Canada
54 des 64 achevées
3. Défense nationale
45 des 130 achevées
4. Pêches et Océans Canada
42 des 58 achevées
5. Agence des douanes et
du revenu du Canada
35 des 64 achevées
6. Gendarmerie royale du Canada
32 des 77 achevées
7. Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
31 des 55 achevées
8. Affaires étrangères et Commerce
international
29 des 46 achevées
9. Santé Canada
28 des 67 achevées
10. Service correctionnel du Canada
27 des 54 achevées
40
Bien que leur ordre varie dans ces
deux listes, les mêmes institutions y
figurent, sauf deux : Justice Canada et
le Secrétariat du Conseil du Trésor ne
font pas partie des dix institutions
ayant fait l’objet du plus grand nombre
de plaintes fondées. Dans cette liste,
elles sont remplacées par Pêches et
Océans Canada et par Santé Canada.
L’an dernier, nous avons mentionné
tout particulièrement la difficulté
qu’avait Citoyenneté et Immigration
Canada à traiter efficacement un gros
volume de demandes d’accès. Depuis,
cette institution a mis en place des
ressources additionnelles et de nouvelles
procédures. Bien que Citoyenneté et
Immigration Canada se classe encore
au premier rang dans les deux listes
(nombre de plaintes et nombres de
plaintes légitimes), une amélioration
de son rendement commence à être
visible. Selon les résultats des fiches
de rendement (voir les pages 126 à
130), le pourcentage de demandes
reçues qui sont traitées en retard est
passé de près de 20 p. 100 l’an dernier
à 13 p. 100 pour la période du 1er avril
2000 au 30 novembre 2001.
Voie officielle c.
voie informelle
Au cours de l’année visée par le présent
rapport, la vaste majorité des enquêtes
ont été exécutées de manière informelle
au niveau de l’enquêteur-analyste. Dans
le cadre d’enquêtes menées de cette
façon, les témoins répondent volontairement aux questions sans qu’un avocat
soit présent, les institutions fournissent
volontairement des documents, les
témoins ne sont pas assermentés et
des comptes rendus textuels des
témoignages ne sont pas établis.
Au cours de cette année, il n’a été
nécessaire de suivre la voie officielle
(citations à comparaître, ordonnances
de production, témoignage sous
serment, comptes rendus textuels,
présence d’un avocat) que pour quatre
enquêtes—dont trois portaient sur
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Tableau 1 : ÉTAT DES PLAINTES
Du 1er avril 2000
au 31 mars 2001
Non achevées l’année précédente
Ouvertes durant l’année
Achevées durant l’année
Non achevées à la fin de l’année
Du 1er avril 2001
au 31 mars 2002
571
1 678
1 337
912
912
1 049
1 232
729
Tableau 2 : CONCLUSIONS SUR LES PLAINTES (Du 1er avril 2001 au 31 mars 2002)
CONCLUSIONS
Réglée
Non
réglée
Refus de divulguer
277
2
Retard
(présomption de refus)
299
–
Prorogation de délai
47
–
Frais
23
–
Langue
–
–
Publications
–
Divers
25
CATÉGORIE
TOTAL
100%
Bien-fondé- Abannon établi donnée
TOTAL
%
99
690
56,0 %
31
18
348
28,2 %
14
15
76
6,2 %
28
17
68
5,5 %
1
–
1
0,1 %
–
–
–
–
–
–
15
9
49
4.0%
1 232
100%
312
671
2
401
158
54,5%
0,1%
32,6%
12,8%
Tableau 3 : DÉLAI D’EXÉCUTION (Mois)
CATÉGORIE
Refus de divulguer
99.04.01 – 2000.03.31
Mois
Plaintes
2000.04.01 – 2001.03.31 2001.04.01 – 2002.03.31
Mois
Plaintes
Mois
Plaintes
5,99
537
7,83
534
9,76
690
3,44
749
3,33
575
4,99
348
Prorogation de délai
2,33
134
4,18
151
5,59
76
Frais
5,41
55
7,02
54
5,84
68
Retard (présomption
de refus)
Langue
–
–
–
–
2,33
1
Publications
–
–
–
–
–
–
Divers
4,34
55
4,61
23
7,82
49
Moyenne
4,34
1 530
5,40
1 337
7,85
1 232
l’accessibilité de documents conservés
dans les bureaux de ministres ou du
Premier ministre. L’autre enquête pour
laquelle une approche officielle a été
adoptée concernait une situation où les
retards des réponses aux demandes
d’accès étaient un problème chronique,
parce que celles-ci traînaient pendant
beaucoup trop longtemps dans le
bureau d’un ministre.
L’an dernier, le Commissaire a rendu
21 ordonnances de production de documents ou de comparution de témoins.
Cette année, il n’en a rendu que sept :
5 ordonnances de comparution de témoins
et de production de documents
1 ordonnance de comparution
de témoin
1 ordonnance de production de
documents
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Tableau 4 : CONCLUSIONS SUR LES PLAINTES
(par institution fédérale) Du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
INSTITUTION
Non Bien-fondé AbanFÉDÉRALE
Réglée
réglée non établi donnée TOTAL
Administration du pilotage
du Pacifique Canada
–
–
–
1
1
Administration portuaire de Toronto
–
–
1
–
1
Affaires étrangères et commerce
international
29
–
9
8
46
Affaires indiennes et du Nord Canada
5
–
4
3
12
Agence canadienne d’évaluation
environnementale
1
–
–
–
1
Agence canadienne de
développement international
5
–
3
–
8
Agence canadienne d’inspection
des aliments
4
–
5
2
11
Agence de développement économique
du Canada pour les régions du Québec
–
–
3
–
3
Agence des douanes et du revenu
du Canada
35
1
22
6
64
Agence de promotion économique
du Canada atlantique
4
–
1
2
7
Agence spatiale canadienne
–
–
1
1
2
Agence Parcs Canada
1
–
–
–
1
Agriculture et Agroalimentaire Canada
12
–
3
–
15
Anciens combattants Canada
1
–
2
–
3
Archives nationales du Canada
25
–
30
0
55
Banque de développement du Canada
2
–
3
–
5
Bureau de la sécurité des transports
du Canada
1
1
–
–
2
Bureau de l’Inspecteur général du SCRS
1
–
–
–
1
Bureau du Conseil privé
19
–
5
2
26
Bureau du surintendant des
institutions financières
1
–
–
–
1
150
–
75
5
230
Comité de surveillance des activités
de renseignement de sécurité
–
–
3
–
3
Commission canadienne des droits
de la personne
–
–
2
–
2
Commission de la capitale nationale
1
–
1
3
5
Commission de la fonction publique
du Canada
–
–
1
1
2
Commission de l’Immigration et
du statut des réfugiés
5
–
1
1
7
Commission des plaintes du
public contre la GRC
2
–
1
–
3
Condition féminine Canada
–
–
2
–
2
Citoyenneté et Immigration Canada
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Tableau 4 : CONCLUSIONS SUR LES PLAINTES (suite)
(par institution fédérale) Du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
INSTITUTION
Non Bien-fondé AbanFÉDÉRALE
Réglée
réglée non établi donnée TOTAL
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
1
–
1
–
2
Conseil national de recherches
du Canada
2
–
–
1
3
Défense nationale
45
–
25
60
130
Développement des ressources
humaines Canada
54
–
9
1
64
Diversification de l’économie
de l’Ouest Canada
1
–
–
–
1
Environnement Canada
10
–
10
1
21
Finances Canada
13
–
6
–
19
Gendarmerie royale du Canada
32
–
40
5
77
Industrie Canada
19
–
9
–
28
Justice Canada
21
–
10
4
35
Musée des beaux arts du Canada
–
–
1
2
3
Office CanadaTerre-Neuve des
hydrocarbures extracôtiers
–
–
–
1
1
Patrimoine canadien
6
–
6
3
15
Pêches et Océans Canada
42
–
12
4
58
Ressources naturelles Canada
4
–
3
1
8
Santé Canada
28
–
26
13
67
Secrétariat du Conseil du Trésor
11
–
7
–
18
Service canadien du renseignement
de sécurité
1
–
8
6
15
Service correctionnel du Canada
27
–
26
1
54
Société canadienne d’hypothèques
et de logement
1
–
–
–
1
Société de développement de l’industrie
cinématographique canadienne
–
–
1
–
1
Société du crédit agricole Canada
1
–
–
1
2
Solliciteur général Canada
1
–
3
1
5
Statistique Canada
2
–
1
–
3
Transports Canada
14
–
9
4
27
Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
31
–
10
14
55
TOTAL
671
2
401
158
1 232
43
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Tableau 5 : RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES PLAINTES
(selon le lieu de résidence des plaignants) Du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
Reçue
Fermée
4
10
Terre-Neuve
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Secteur de la capitale nationale
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Hors du Canada
13
0
44
3
91
442
166
64
19
47
148
2
5
1
23
2
37
6
96
500
223
56
11
46
217
1
3
1
TOTAL
1 049
1 232
Des ordonnances ont été rendues à
l’endroit d’un ministre, du greffier du
Conseil privé, de deux adjoints de
ministre et d’un coordonnateur de
l’accès. Tous les témoins ont été invités
à collaborer volontairement, mais ont
choisi de ne pas le faire sur l’avis de
leur avocat. Aucun des témoins n’a
contesté la légalité des ordonnances.
Certains avocats estiment que, si leur
client a fait l’objet d’une ordonnance
de comparution (citation à
comparaître), cela renforce leur droit
d’être présents lorsque cette personne
témoigne (devant le Commissaire). Le
Commissaire n’a jamais refusé à un
témoin la possibilité d’obtenir l’aide
d’un avocat; cette formalité
additionnelle est donc tout à fait
inutile.
44
Ceci dit, les enquêteurs n’ont pas fait
d’études d’avocat (sauf dans de rares
cas) et n’ont pas reçu la formation
nécessaire pour répondre aux
objections juridiques formulées durant
les entrevues ni pour prendre des
décisions concernant ces objections. Il
ont reçu une formation en techniques
d’entrevue, de communication, de
négociation et de persuasion. Par
conséquent, lorsqu’un témoin insiste
pour avoir un avocat, l’enquêteur peut,
lui aussi, sentir le besoin d’une aide
juridique. Il peut donc y avoir une
escalade de formalités.
Il faut espérer que la publication de
directives sur la procédure (dont il est
question à la page 38) et des efforts
soutenus pour démystifier le processus
d’enquête permettront au système de
conserver le degré élevé de spontanéité
qui le caractérise et a fait sa force au fil
des ans.
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La nécessité de formaliser les
procédures reliées au processus
d’enquête est le résultat de la
prolongation de la durée des enquêtes.
Une des raisons qui explique ce
phénomène, tel qu’il est mentionné à la
page 36, est la lenteur des institutions à
répondre à des demandes d’enquêtes
pour des rencontres, des explications et
de la documentation. Les
Coordonnateurs de l’accès à
l’information ont affirmé au bureau du
Commissaire que leur priorité est de
traiter les demandes d’accès à
l’information dans les délais prescrits
par la Loi. Par conséquent, rencontrer
les exigences d’enquêtes n’est pas une
priorité. Les institutions ne tiennent
souvent pas compte des exigences des
enquêtes pour déterminer les
ressources qui leur sont nécessaires.
Bien que ceci permette à certains
ministères de répondre plus souvent
aux demandes dans les délais prescrits
par la Loi, ceci contribue à prolonger la
durée des enquêtes.
L’an prochain, le Commissaire établira
des normes de service et s’attend à ce
que les institutions gouvernementales
les respectent afin de se conformer aux
exigences des enquêtes. Le respect de
ces exigences aura peut-être un impact
au niveau des ressources de certaines
institutions, mais cette conséquence est
inévitable s’il y a des échéanciers à
respecter dans les enquêtes aussi bien
que dans le traitement des demandes.
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CHAPITRE III:
QUELQUES CAS EN BREF
1. Qui a reçu des primes
de rendement?
Dossier 3100-14699/001
Contexte
Un représentant d’une association
d’employés a demandé au Conseil
national de recherches du Canada
(CNRC) la liste des 1 093 personnes qui
ont reçu une prime de rendement en
2000. Le demandeur ne cherchait pas
à connaître l’évaluation de rendement
ni le montant de la prime d’aucun
employé en particulier. En réponse,
le CNRC a refusé de communiquer
les renseignements demandés compte
tenu du fait que ceux-ci constituaient
des « renseignements personnels »
pouvant faire l’objet d’une exception
en vertu du paragraphe 19(1) de la
Loi sur l’accès à l’information.
Le demandeur a déposé une plainte
auprès du Commissaire à l’information
faisant valoir qu’à moins d’une certaine
transparence dans l’attribution des
primes de rendement, il y a un risque
d’abus et de mauvaise application
du programme. Le plaignant a fait
remarquer que le CNRC avait déjà
communiqué les noms des récipiendaires
de primes dans le cadre du programme
de primes d’encouragement du
ministère, lesquelles sont fondées sur
des critères qui sont très semblables
à ceux utilisés pour l’attribution des
primes de rendement.
Problème juridique
Dans le cadre de cette plainte, le
Commissaire à l’information a dû se
pencher sur les questions suivantes :
1) Est-ce que la liste des récipiendaires
de primes de rendement constitue des
« renseignements personnels » en vertu
de l’article 3 de la Loi sur la protection
des renseignements personnels? En
particulier, est-ce qu’une prime de
rendement constitue un avantage
financier facultatif? Si c’est le cas, de
tels renseignements ne font pas partie
de la définition de « renseignements
personnels » aux termes de l’alinéa 3 l)
de la Loi.
2) Même si l’information dont la
communication a été refusée constitue
des « renseignements personnels », estce que les dispositions du paragraphe
19(2) de la Loi sur l’accès à l’information
en autorisent la communication?
En ce qui concerne la première question,
l’enquête a révélé que les primes de rendement étaient fondées sur deux critères.
En premier lieu, tous les employés dont le
rendement avait été coté « exceptionnel »
ou « supérieur » avaient droit à une prime
de rendement. En second lieu, certains
employés dont le rendement n’avait pas
été coté en ces termes pouvaient quand
même obtenir une prime de rendement
fondée sur leurs réalisations en tant que
membre d’une équipe ayant contribué
au succès du CNRC. Les primes de cette
deuxième catégorie étaient accordées
subjectivement par les cadres supérieurs
qui s’appuyaient sur les recommandations
d’un comité d’attribution des primes.
Compte tenu de ces faits, le Commissaire
a déterminé que les employés à qui on
avait octroyé une prime pour des réalisations à titre individuel ou en tant que
membre d’une équipe, plutôt qu’en raison
de leur cote de rendement, avaient reçu
un « avantage financier facultatif ».
D’autre part, le Commissaire a conclu que
ceux qui avaient eu une prime de rendement en raison de leur cote de rendement
avaient reçu un montant auquel ils
avaient droit dans le cadre de la politique
des primes de rendement plutôt qu’un
« avantage facultatif ». Par conséquent,
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les noms des récipiendaires admissibles
étaient des « renseignements personnels »
tandis que les noms des récipiendaires
qui avaient reçu un avantage facultatif
ne l’étaient pas.
Quant à la deuxième question (l’applicabilité du paragraphe 19(2) de la Loi sur
l’accès à l’information), l’enquête a
déterminé qu’avant la présentation de
la demande de communication officielle,
le CNRC avait fourni au demandeur les
noms de récipiendaires de primes de
rendement. La divulgation des noms
avait été fondée sur le fait que certains
récipiendaires avaient consenti à ce que
leur nom soit divulgué à la suite de communications vaguement formulées de la
part de la direction et qui n’expliquaient
pas clairement aux employés à quoi
servirait leur consentement ni les options
qui s’offraient à eux.
Le Commissaire a conclu que les
consentements antérieurs ne s’étendaient
pas à une demande présentée en vertu
de la Loi sur l’accès à l’information, que les
consentements étaient limités et que la
communication avait été faite de façon
non officielle et non destinée au grand
public. De façon similaire, il a conclu que
les noms qui avaient déjà été divulgués
ne pouvaient pas être considérés comme
des renseignements accessibles au public
parce que leur communication était
restreinte au CNRC.
À la fin, le Commissaire a recommandé la
divulgation des noms des récipiendaires
de primes de rendement fondées sur des
réalisations à titre individuel ou en tant
que membre d’une équipe (avantages
facultatifs). Il était aussi d’avis que la
communication de cette liste permettrait
suffisamment de transparence pour que
l’association des employés puisse évaluer
l’équité du programme. Le CNRC était
d’accord et a accepté la recommandation
du Commissaire.
48
Ce qu’il faut retenir
Lorsque des critères subjectifs interviennent dans un programme de primes
de rendement, les primes attribuées
constituent des « avantages financiers
facultatifs » et, par conséquent, cessent
d’être des renseignements personnels
à protéger.
2. Évaluer l’impact environnemental des réacteurs CANDU
Dossier 3100-13256/001
Contexte
Un chercheur a présenté à Ressources
naturelles Canada (RNCan) une
demande d’accès à certains documents
concernant l’offre d’Énergie atomique
du Canada limitée (EACL) de vendre
des réacteurs CANDU à la Turquie.
Parmi les documents demandés figurait
un rapport, préparé par un consultant
de RNCan, qui critiquait l’évaluation
environnementale préparée par EACL
en appui de son offre.
RNCan a refusé de communiquer le
rapport en soutenant que ce dernier
contenait des renseignements qu’EACL
avait fournis au consultant à titre
confidentiel et que la divulgation de
ceux-ci risquerait de nuire à la compétitivité d’EACL et d’entraver les
négociations en vue d’un contrat avec
la Turquie. Les exceptions prévues
par la Loi invoquées dans cette affaire
étaient les alinéas 20(1)b), c) et d).
Le demandeur a contesté cette réponse
et a porté plainte auprès du
Commissaire à l’information. Il a fait
remarquer que, dans le passé, il avait
reçu un rapport du même consultant
sur l’évaluation environnementale
effectuée par EACL relativement à la
vente d’un réacteur CANDU à la Chine.
Il a aussi soutenu qu’il était fortement
dans l’intérêt public de veiller à ce que
des évaluations environnementales
complètes soient entreprises avant la
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vente de réacteurs nucléaires à d’autres
pays. Enfin, pendant l’enquête, on a
appris que la Turquie avait déjà annoncé
qu’elle n’achèterait pas de réacteur
CANDU à EACL.
Problème juridique
1) Lorsque EACL a fourni des
renseignements au consultant,
les a-t-elle, par extension, fournis à
RNCan aux fins de l’alinéa 20(1)b)?
2) Serait-il possible de démontrer les
critères subjectifs énoncés aux alinéas
20(1)c) et d) dans le contexte du refus
annoncé par la Turquie de donner
suite à l’offre d’EACL?
Avant que le Commissaire n’ait pu se
prononcer sur ces points, EACL avait
retiré son objection à la divulgation
des renseignements et RNCan avait
communiqué le rapport dans sa totalité
au demandeur.
Ce qu’il faut retenir
Les critères d’exception énoncés aux
alinéas 20(1)b), c) et d) ne sont pas
faciles à satisfaire et il existe une
jurisprudence considérable sur leur
bonne interprétation. Les institutions
fédérales doivent exiger des tiers
qu’ils démontrent clairement qu’il
y a suffisamment de preuves pour
satisfaire aux critères contenus dans
ces exemples. Certaines d’entre elles
ont parfois un rapport de réglementation avec les tiers et se sentent réticentes
à jouer ce rôle de « contestation »,
préférant le laisser au Commissaire si
une plainte relative au secret excessif
est déposée. Une telle réticence ne cadre
pas avec les obligations des institutions
fédérales d’imposer le fardeau de la
preuve à la partie qui s’oppose à la
communication des renseignements.
3. L’immatriculation de
véhicules en double
Dossier 3100-15106-001
Contexte
Une personne qui participait à un
projet visant à empêcher les voleurs
de véhicules d’obtenir de nouveaux
numéros d’identification de véhicule a
demandé à Statistique Canada combien
de véhicules étaient simultanément
immatriculés dans plus d’une province.
Statistique Canada possède cette
information à la suite d’études qu’il a
menées dans le but de savoir à quel
point les statistiques sur l’immatriculation des véhicules à moteur étaient
gonflées en raison de l’immatriculation
dans plusieurs provinces.
Statistique Canada a refusé de
communiquer les renseignements,
indiquant au demandeur qu’il avait
tiré les renseignements des documents
provinciaux et territoriaux sur
l’immatriculation des véhicules à
moteur et que les ententes en vigueur
l’autorisaient seulement à divulguer
des agrégats statistiques.
Statistique Canada a vérifié auprès
des provinces et des territoires que les
documents d’immatriculation des
véhicules à moteur avaient été fournis
à titre confidentiel et qu’ils ne pouvaient
donc pas être communiqués. Compte
tenu de ces circonstances, il était d’avis
que les renseignements demandés
faisaient l’objet d’une exception en
vertu de l’alinéa 13(1)c) de la Loi sur
l’accès à l’information.
De son côté, le demandeur soutenait
que les provinces et les territoires
n’avaient pas transmis à Statistique
Canada de données sur les immatriculations en double. Il affirmait que les
renseignements demandés constituaient
une analyse statistique découlant des
données fournies par les provinces.
49
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Page 50
Problème juridique
Les renseignements demandés, c’est-àdire le nombre d’immatriculations de
véhicules en double, avaient-ils été
transmis à titre confidentiel à Statistique
Canada par les provinces et les
territoires? Le Commissaire a déterminé,
en fait, que les renseignements précis
demandés, n’avaient pas été fournis
à Statistique Canada par les provinces
et les territoires. Il a aussi constaté que,
même s’ils l’avaient été, cela n’aurait
pas contrevenu à l’entente en vigueur
puisque la demande se rapportait à
un « agrégat statistique » et que la
communication de tels renseignements
était permise en vertu de l’entente.
Ayant étudié les points de vue du
Commissaire, Statistique Canada a
réexaminé les renseignements
demandés et les a communiqués au
demandeur. Il n’a pas admis avoir
incorrectement appliqué l’alinéa 13(1)c).
Il a plutôt justifié son renversement de
position par le fait qu’il avait réussi à
obtenir des provinces et des territoires
leur consentement à communiquer
les renseignements.
Ce qu’il faut retenir
50
Pour l’application des exceptions
visées par la Loi, il est nécessaire de
leur donner une interprétation limitée
et spécifique. Lorsque les exceptions
visent à protéger les renseignements
fournis au gouvernement par des tiers
(articles 13 et 20), il faudrait veiller à
appliquer les exceptions uniquement
aux renseignements précis qui ont été
transmis et non aux renseignements
dérivés ou aux analyses indépendantes.
De plus, quand la nature de l’engagement de non-divulgation est énoncée
dans les ententes, ces dernières sont
plus convaincantes lorsqu’il s’agit de
déterminer l’étendue de la confidentialité
attendue que ne le sont les déclarations
d’intention émises par les fournisseurs
après la présentation d’une demande.
4. La perception des droits sur
le courrier international
Dossier 3100-13546/001
Contexte
Une société s’est adressée à l’Agence
des douanes et du revenu du Canada
(ADRC) pour obtenir une copie de
l’accord conclu entre l’ADRC et la
Société canadienne des postes (SCP)
concernant le traitement du courrier
et des colis internationaux. En vertu
de l’accord, la SCP agissait à titre de
mandataire payé par l’ADRC afin de
percevoir les droits de douane. Après
avoir consulté la SCP, l’ADRC a
divulgué des parties de l’accord, mais
en a refusé la plus grande partie à la
demande de la SCP qui prétendait que
le demandeur était un concurrent.
Le demandeur a porté plainte auprès
du Commissaire à l’information en
raison du refus de communication.
Problème juridique
Afin de justifier son refus de
communiquer des parties de l’accord,
l’ADRC devait prouver, en vertu
de l’alinéa 20(1)c) de la Loi, que la
divulgation des renseignements nuirait
à la compétitivité de la SCP. Pouvaitelle se libérer de ce fardeau en raison
des faits dans cette affaire?
L’ADRC et la SCP ont soutenu que le
demandeur agissait au nom de United
Parcel Service (UPS), un concurrent
de la SCP. Elles ont allégué que UPS
cherchait à obtenir l’information afin
de s’en servir dans une poursuite pour
concurrence déloyale en vertu du
chapitre 11 de l’Accord de libreéchange nord-américain (ALENA),
dans laquelle l’entreprise réclamait
quelque 230 millions de dollars en
dommages-intérêts contre le Canada.
L’accord postal dont la communication
a été refusée (et le type de relation
entre la SCP et l’ADRC) fait partie des
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enjeux dans le litige présenté en vertu
de l’ALENA.
De son côté, le demandeur a soutenu
qu’il n’existait pas de concurrence pour
les services fournis par la SCP aux
termes de l’accord demandé. Il a fait
remarquer que la Loi sur les douanes
permet à l’ADRC de conclure un accord
avec la SCP pour le traitement du
courrier international, mais ne l’autorise
pas à lancer un appel d’offres pour
ce service. Par conséquent, selon le
demandeur, la communication des
détails de l’accord ne risque pas de
nuire à la compétitivité de la SCP.
En réponse, l’ADRC a convenu que la
SCP ne risquait pas d’avoir de concurrence en ce qui concerne ce service
puisqu’il faudrait à cette fin modifier
la loi et obtenir l’approbation de la
SCP (les installations de traitement
du courrier appartenant à la SCP).
Cependant, l’ADRC a signalé que ni
la SCP ni elle n’étaient obligées de
maintenir l’accord actuel. De plus,
elle a indiqué que la SCP ou elle-même
pourraient recourir à des tiers pour
accomplir le travail administratif sans
que cela nécessite de modifications
législatives. Dans une telle éventualité,
l’information non communiquée
pourrait être utilisée avantageusement
(et au détriment de la SCP et de l’ADRC)
lors de la présentation d’une soumission
pour effectuer ce type de travail.
Pendant l’enquête, l’accord a été
divulgué presqu’en totalité. Les parties
non communiquées contenaient la
méthode de calcul de paiement de
la SCP. Le Commissaire a déterminé
que la divulgation des dispositions
financières particulières de l’accord
pouvait permettre à une autre entreprise,
intéressée à fournir des services à
l’ADRC, d’utiliser l’information à son
avantage et au détriment de la SCP.
À la lumière de ce qui précède, la
plainte a donc été jugée réglée.
Ce qu’il faut retenir
En général, il est impossible d’invoquer
l’exception énoncée à l’alinéa 20(1)c),
à moins que le tiers visé par les
renseignements exploite une entreprise
concurrente. Cependant, même lorsque
des activités de l’entreprise du tiers
sont « exclusives », il peut être possible
de démontrer que la divulgation des
renseignements causerait des préjudices
aux activités « non exclusives » de
l’entreprise. En tout temps, néanmoins,
il incombe à la partie qui revendique
le secret de prouver, au niveau d’une
probabilité (par des preuves concrètes
et pas seulement par des affirmations),
que la divulgation risquerait
vraisemblablement de nuire à la
compétitivité du tiers.
5. Savoir à qui demander
Dossier 3100-15873/001
Contexte
Un producteur d’émissions de télévision
s’est adressé à la GRC pour obtenir
des documents relatifs à la visite de
l’ancien président américain Ronald
Reagan à Québec en 1985. La GRC a
répondu que ces documents étaient
soustraits à l’obligation de communication en vertu de l’alinéa 16(1)a) et du
paragraphe 16(2) de la Loi sur l’accès
à l’information. Selon ces dispositions,
il est possible de ne pas divulguer de
renseignements relatifs à des enquêtes
licites dont la communication risquerait
de faciliter la perpétration d’infractions.
Le demandeur a contesté le secret
entourant ces renseignements et a
porté plainte auprès du Commissaire
à l’information.
Dès le début de l’enquête, il était clair
que, dans les jours suivant la réception
de la demande de communication,
la GRC avait déterminé que les
documents pertinents avaient été
transmis aux Archives nationales du
Canada. Avant d’invoquer les exceptions
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énoncées à l’alinéa 16(1)a) et au paragraphe 16(2), les fonctionnaires de la GRC
ne s’étaient pas souciés de récupérer les
documents pour les examiner, comme
l’exige l’article 25 de la Loi (vérification
ligne par ligne). De plus, la GRC n’avait
pas renvoyé le demandeur aux
Archives nationales en tant qu’institution
de qui relevait les documents.
Problème juridique
Lorsqu’une institution reçoit une
demande de communication de documents qui ont été transmis aux Archives
nationales, quelles sont ses obligations?
La GRC a reconnu qu’elle ne devait
pas invoquer les exceptions si elle
n’avait pas examiné les documents
pertinents. Cet examen est nécessaire
pour assurer le respect de l’obligation
énoncée à l’article 25. En vertu de ce
dernier, les institutions fédérales sont
tenues de communiquer les parties
dépourvues des renseignements visés
par une exception, à condition que
le prélèvement de ces parties ne pose
pas de problèmes sérieux.
De plus, la GRC a admis qu’elle n’avait
pas étudié correctement les dispositions
de l’article 8 de la Loi. Cet article permet
aux institutions, dans les quinze jours
suivant la réception d’une demande,
de transmettre la demande à une autre
institution si le document objet la
concerne davantage.
52
Le Commissaire à l’information a
constaté que la GRC avait officiellement
transmis les documents aux Archives
nationales en 1994 et 1995. Par conséquent, il a conclu que les documents
en cause concernaient davantage les
Archives. Il a aussi constaté que la
GRC était au courant de la transmission
des documents aux Archives bien
avant l’expiration du délai de quinze
jours, au cours duquel elle aurait pu
transmettre la demande de communication. Même s’il s’est trompé à cet égard,
le Commissaire a estimé qu’il était
inapproprié pour la GRC d’invoquer
les exceptions pour justifier le secret
sans avoir au préalable prélevé et
examiné les documents.
Étant donné qu’à la fin, la GRC s’était
excusée auprès du demandeur, lui avait
remboursé les droits payés et lui avait
indiqué que les Archives nationales
détenaient les documents pertinents,
le Commissaire a donc jugé la
plainte réglée.
Ce qu’il faut retenir
Lorsque le nombre de demandes de
communication est élevé, certaines
institutions peuvent être tentées
d’aller au plus vite au moment du
prélèvement et de l’examen des
documents susceptibles d’être visés
par les exceptions. Cependant, se
laisser aller à cette tentation est tout
à fait contraire aux exigences de la
Loi sur l’accès à l’information. À moins
de procéder à une recherche et à un
examen des documents, il est impossible
de déterminer s’il faut transmettre
la demande à une autre institution
davantage concernée par les documents
en question. De plus, à moins d’examiner
les documents, il est impossible de
respecter l’exigence de prélèvement
énoncée à l’article 25. Le fait que la
divulgation de documents puisse être
refusée ne soustrait pas à l’obligation
de trouver les documents et de les
examiner en réponse à une demande
de communication.
6. L’art d’estimer les droits
Dossier 3100-16210/001
Contexte
Un particulier a demandé à la
Commission de l’immigration et du
statut de réfugié (CISR) des copies de
toutes les demandes de classification
et de dotation traitées par la Direction
générale des ressources humaines,
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à l’administration centrale, entre le 1er
janvier 1998 et juillet 2001. En réponse,
la CISR a informé le demandeur que
les droits s’élevaient à 6 530 $ et qu’il
devait effectuer un dépôt de 3 265 $
avant que ne soient exécutées les
recherches.
Le demandeur était d’avis que l’estimation des droits n’était pas raisonnable
et que le Ministère était muni d’un
système informatisé dans le domaine
des ressources humaines qui réduirait
au minimum le temps de recherche.
De son côté, la CISR soutenait qu’il lui
faudrait 658 heures de recherche, y
compris les cinq heures prévues dans
les droits de demande de 5 $. Pour ce
qui est du reste des heures, elles sont
calculées au taux horaire de 10 $,
pour un total de 6 530 $.
Problème juridique
Les droits de 6 530 $ étaient-ils
autorisés en vertu du paragraphe 11(2)
de la Loi? Cette disposition permet à
une institution d’exiger des droits
avant de donner communication des
documents ou par la suite « s’il faut
plus de cinq heures pour rechercher le
document ou pour en prélever la
partie communicable ».
Comme c’est souvent le cas, l’enquête
a révélé que la CISR n’avait pas compris
la demande de l’auteur de la même
façon que ce dernier. Le Commissaire
a clarifié pour la CISR ce que le
demandeur voulait, c’est-à-dire les
mesures de classification et de dotation
traitées par l’administration centrale
(du fait que les régions n’ont pas
l’autorité de traiter les demandes ou
que les postes sont la responsabilité de
la Classification et de la Dotation).
En raison de ces nouveaux paramètres,
la CISR a modifié l’estimation de temps
de recherche qui est passée de 658 heures
à 11 heures. Par conséquent, en tenant
compte des cinq heures non facturables,
l’estimation de 6 530 $ a baissé à 60 $.
Le Commissaire a établi que l’estimation initiale n’était pas justifiée. À son
avis, un employé bien informé de
l’institution aurai dû comprendre la
demande dans le sens restreint que lui
donnait l’auteur. Ceci dit, le Commissaire a conclu que l’estimation révisée
était raisonnable et que la plainte
était donc réglée.
Ce qu’il faut retenir
Lorsqu’une demande semble nécessiter
une recherche dans de nombreux
documents et entraîner des droits élevés,
il faudrait veiller à communiquer avec
l’auteur de la demande pour s’assurer
que celle-ci a été bien comprise et que
l’auteur a la possibilité de la restreindre.
Même si cette démarche peut sembler
prendre du temps à court terme, cela
permet souvent d’économiser du temps
à long terme – en particulier si l’auteur
dépose une plainte au Commissaire et
qu’une enquête s’ensuit.
7. L’autre côté de la médaille
Dossier 3100-14856/001
Contexte
Un contribuable a demandé des copies
de sections d’un manuel utilisé par les
fonctionnaires de l’Agence des douanes
et du revenu du Canada (ADRC) pour
trancher les questions liées aux articles
de la Loi de l’impôt sur le revenu
concernant l’évaluation des nonrésidents et des réputés résidents. Le
Manuel des opérations de l’impôt,
connu sous le sigle M.O.I., contient les
politiques et les procédures
d’application de la Loi. En réponse,
l’ADRC a divulgué certains
renseignements demandés, mais en a
exempté la plus grande partie au motif
que la communication pouvait nuire à
l’application de la Loi.
Le demandeur était insatisfait de cette
réponse, soutenant que les politiques,
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les méthodes et les procédures utilisées
par l’ADRC pour déterminer la
résidence d’une personne aux fins de
l’impôt sur le revenu ne devraient pas
être gardées secrètes. Par conséquent,
il a porté plainte au Commissaire :
[traduction] « … j’ai le droit de connaître
les règles, celles qui sont utilisées et non
celles qui sont publiées, et, tout aussi
important, le mode d’application. »
Problème juridique
L’alinéa 16(1)c) de la Loi – l’exception
relative à l’application de la Loi – peutil être invoqué pour garder secrets des
renseignements que les particuliers ont
besoin de connaître afin de bien
comprendre la Loi de l’impôt sur le
revenu et de s’y conformer?
De son côté, l’ADRC a expliqué que
lors du processus de détermination du
statut de résidence, il faut examiner les
renseignements concernant les « liens »
avec le Canada ou d’autres pays. Ces
liens sont classés comme « primaires »
ou « secondaires », et le statut de
résidence est déterminé selon le
nombre de liens et leur combinaison.
Cependant, l’ADRC a maintenu que si
elle devait divulguer le nombre et la
nature de ces « liens », les particuliers
pourraient manipuler le système –
pour éviter de payer de l’impôt sur le
revenu au Canada.
Par ailleurs, le contribuable/demandeur
a allégué qu’il ne pouvait pas
organiser correctement ses affaires ou
contester les décisions de l’ADRC s’il
n’avait pas accès aux règles du jeu.
En fait, il a dit craindre que le secret
ne favorise des règles « changeantes »
qui pourraient être utilisées à l’encontre
du contribuable en tout temps.
Le Commissaire à l’information a
estimé que les Canadiens ont le droit
de connaître les « règles du jeu ». Il a
conclu que la crainte de manipulation
54
des contribuables par le système au
moyen du secret l’emportait sur la
crainte de l’institution de manipulation
du système par les contribuables. Selon
le Commissaire, le Parlement n’avait pas
l’intention de protéger ce type de secret
lorsqu’il a promulgué l’alinéa 16(1)c)
de la Loi sur l’accès à l’information.
Après avoir réfléchi aux préoccupations
du Commissaire, l’ADRC a décidé
de divulguer la plupart des autres
renseignements gardés secrets. Le
M.O.I. contient cependant des seuils de
revenu ou des tolérances qui orientent les
mesures d’exécution de l’ADRC. Selon
l’ADRC, la communication de ces renseignements pourrait nuire à l’application
de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le Commissaire a accepté la légitimité
du caractère secret de cette partie des
renseignements et a conclu que la
plainte était réglée.
Ce qu’il faut retenir
Les institutions fédérales ont le droit
de garder des renseignements secrets
afin de protéger l’intégrité de leurs
fonctions d’exécution des lois.
Cependant, ce caractère secret ne
s’étend pas aux « règles du jeu » que
les citoyens sont censés respecter et en
fonction desquelles sont évalués leurs
droits et obligations. L’exception visée
à l’alinéa 16(1)c) n’autorise pas les
institutions à maintenir des systèmes
de lois secrètes même si cela faciliterait
la vie du gouvernement.
8. L’étendue du secret
du Cabinet
Dossier 3100-13828/001
Contexte
Les hauts fonctionnaires ayant le rang
de sous-ministre ont droit à un
avantage spécial connu sous le nom
d’allocation de retraite spéciale (ARS).
Cet avantage double les droits à
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pension ordinaire du bénéficiaire pour
les années de service à titre de sousministre, pour un maximum de dix
ans.
Un haut fonctionnaire retraité, de rang
de sous-ministre, qui n’avait pas reçu
l’ARS a voulu savoir pourquoi. Il a
demandé au Bureau du Conseil privé
(BCP) d’avoir accès aux documents
énonçant les exigences d’admissibilité
à l’ARS.
Dans sa réponse, le BCP a communiqué
certains documents qui décrivent
l’ARS, mais a refusé de communiquer
les modalités la régissant et qui ont été
approuvées par le Conseil du Trésor en
juillet 1988. Il a affirmé qu’il s’agissait
d’un document confidentiel du Cabinet
et qu’il était donc soustrait au droit
d’accès en vertu de l’alinéa 69(1)a) de
la Loi sur l’accès à l’information. Le
demandeur a déposé une plainte auprès
du Commissaire à l’information.
Problème juridique
Un document contenant les modalités
d’un programme d’avantages lancé
publiquement peut-il être considéré
comme un document confidentiel du
Cabinet aux fins de l’alinéa 69(1)a)
de la Loi sur l’accès à l’information?
L’argument du BCP était simple. Comme
le greffier du Conseil privé avait attesté
que le document non communiqué était
un document confidentiel du Cabinet,
aucune discussion n’était possible.
Selon le BCP, si le greffier qualifie un
document de document confidentiel
du Cabinet, ni un commissaire ni un
tribunal ne peuvent le contester.
D’autre part, le demandeur a fait valoir
que les modalités d’une décision du
Cabinet annoncée publiquement ne
peuvent être considérées comme un
document confidentiel du Cabinet.
Selon lui, de tels documents ne sont
pas visés par le début du paragraphe
69(1) ni par les types de documents
énumérés.
L’enquête a révélé que l’ARS n’a pas
été autorisée par une loi, mais plutôt
par une décision du Conseil du Trésor.
En fait, celle-ci prend la forme d’une
note de huit pages contenant la
proposition relative à l’ARS. Cette
note, que le Conseil du Trésor a
approuvée le 14 juillet 1988, est
reconnue comme le document qui fait
autorité et dans lequel sont énoncées
les modalités de l’ARS. C’est ce
document qui n’a pas été communiqué
au demandeur du fait qu’il s’agissait
d’un document confidentiel du
Cabinet.
En outre, pendant l’enquête, le
témoin du BCP chargé de déterminer
l’admissibilité à l’ARS a témoigné
qu’il s’appuyait sur ce document de
huit pages pour effectuer son travail.
De plus, il a confirmé que le contenu
du document non communiqué avait
été reproduit dans des documents
publics et que les bénéficiaires actuels
et éventuels en sont informés lorsqu’ils
le demandent.
Le Commissaire a conclu que le document non communiqué porte sur une
décision du Cabinet qui a été rendue
publique. À ce chapitre, il a constaté que
ce document ne peut faire l’objet d’une
exception au droit d’accès en vertu de
l’alinéa 69(1)a) de la Loi sur l’accès à
l’information. De plus, le Commissaire
a remarqué que même s’il était classé
comme un document confidentiel du
Cabinet, le gouvernement a renoncé
au privilège de non-communication
s’y rattachant par le degré de publicité
qu’il a déjà accordé à son contenu.
Enfin, le Commissaire a constaté que
même si le document constituait un
document confidentiel du Cabinet, il
est clairement dans l’intérêt public que
le gouvernement renonce au privilège
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de non-communication. L’intérêt
public est particulièrement en jeu, car
il est question de reddition de
comptes, d’avoir accès au document
original établissant un avantage
économique spécial pour les plus hauts
fonctionnaires.
Pour ces raisons, le Commissaire a
conclu que la plainte était fondée et
a recommandé au Premier ministre
de communiquer le document, ce
qu’il a refusé.
Si le demandeur y consent, le Commissaire s’adressera à la Cour fédérale du
Canada pour qu’elle se penche sur le
refus du Premier ministre de divulguer
le document. Les résultats, ou l’évolution
de l’affaire, figureront dans le rapport
annuel de l’an prochain.
Ce qu’il faut retenir
À l’heure actuelle, tout ce qui peut être
dit relativement à cette affaire est que
l’exception prévue à l’article 69 pour
les documents confidentiels du Cabinet
donne un immense pouvoir discrétionnaire au Premier ministre et au greffier
du Conseil privé pour garder secrets ces
documents. Ce pouvoir est accompagné
du fardeau de la responsabilité
d’exercer le pouvoir de nondivulgation d’une manière à ne pas
enfreindre un but fondamental de la
Loi sur l’accès à l’information (énoncé à
l’article 2), c’est-à-dire que les
exceptions indispensables au droit
d’accès sont précises et limitées. Cette
affaire remet en question le soin avec
lequel l’exclusion des documents
confidentiels du Cabinet est appliquée.
9. Obtenir des données sur
le traitement des demandes
de communication
Dossier 3100-16426/001
56
Contexte
De nombreuses institutions fédérales
assurent le suivi des demandes de
communication au moyen d’un logiciel
connu sous le nom d’ATIPflow. La
base de données d’ATIPflow contient
une mine de renseignements qui
permet aux institutions de produire
des rapports de suivi et de gestion de
divers types.
Un chercheur universitaire a présenté
à Développement des ressources
humaines Canada (DRHC) une
demande de communication d’un
rapport contenant un certain nombre
d’éléments de données du système
ATIPflow. Comme DRHC n’avait pas
le logiciel qui lui aurait permis de
produire électroniquement le rapport
demandé, il devait donc le préparer à
la main, à partir de nombreux écrans,
ce qui entraînait un coût élevé. Il a
informé le demandeur que l’estimation
des droits s’élevait à 1 250 $.
Le demandeur trouvait cette méthode
inefficace. Il a contacté le président de
l’entreprise qui a créé ATIPflow et qui
en assure la maintenance. Celui-ci a
accepté de concevoir un modèle de
rapport qui permettrait à ATIPflow de
produire électroniquement le rapport
demandé. Même si le modèle de rapport
allait coûter 3 000 $ au demandeur,
soit plus du double de l’estimation des
droits pour la production manuelle,
il a offert de payer le modèle et de le
donner à DRHC. Si cette offre était
générosité désintéressée ou prévoyance
judicieuse en vue de demandes
futures, nous l’ignorons.
Le demandeur a cependant vu son
plan tomber à l’eau lorsque l’entreprise
qui produit ATIPflow l’a informé
qu’elle n’était plus disposée à concevoir
son modèle de rapport. Il a soutenu que
DRHC et d’autres bureaux fédéraux
d’accès à l’information avaient exprimé
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des préoccupations à l’entreprise,
ce qui avait nui à son droit d’accès.
Il a demandé au Commissaire de
faire enquête.
Problème juridique
Lorsqu’elles reçoivent des demandes
de communication de renseignements
qui se trouvent dans des bases de
données électroniques, les institutions
ont-elles l’obligation de trouver la
méthode de prélèvement la plus efficace?
Plus particulièrement, dans cette affaire,
la production manuelle de l’information
demandée (à un coût de 1 250 $) étaitelle une méthode acceptable ?
DRHC a fait valoir qu’il n’était pas
tenu par la loi d’acquérir un nouveau
logiciel de modèle de rapport afin de
répondre à la demande de communication. Il a expliqué qu’en plus du coût
du logiciel, il faudrait prévoir des
ressources humaines additionnelles
ainsi que du temps d’indisponibilité.
DRHC a soutenu qu’il n’avait nullement
besoin du modèle de rapport pour
répondre à la demande et donc,
aucune obligation de l’acquérir.
De son côté, le demandeur a tout
simplement soutenu qu’il était prêt à
défrayer le nouveau logiciel et qu’il ne
voyait pas pourquoi DRHC refuserait
de se doter de ce nouvel outil de travail.
Le Commissaire a pris acte du paragraphe 4(3) de la Loi, selon lequel les
institutions fédérales doivent préparer
des documents à partir de bases de
données électroniques, mais seulement
dans la mesure où « l’institution a
normalement à sa disposition le matériel,
le logiciel et les compétences techniques
nécessaires à la préparation ». Dans
cette affaire, il était convaincu que
DRHC n’avait pas « normalement à
sa disposition » le logiciel du nouveau
modèle de rapport. Il a donc conclu que
DRHC n’était pas obligé d’acquérir le
logiciel et de s’en servir pour répondre
à la demande de communication.
Néanmoins, le Commissaire n’a pas
constaté que DRHC avait complètement
évalué ses « compétences techniques »
à l’interne en vue d’extraire efficacement d’ATIPflow les renseignements
demandés. DRHC a examiné ses propres
compétences et s’est aperçu qu’il était
en mesure d’obtenir l’information
demandée avec plus d’efficacité et de
précision que s’il utilisait la méthode
manuelle, soit écran par écran. La
nouvelle méthode a permis de faire
passer l’estimation des droits de
1 250 $ à 60 $ – somme que le
demandeur a payée volontiers.
Par conséquent, le Commissaire a
jugé la plainte réglée.
Ce qu’il faut retenir
Les demandes de communication
portent souvent sur des documents qui
n’existent pas au moment où on en fait
la demande. Elles visent plutôt à obtenir
des documents ou des rapports créés à
partir de bases de données électroniques.
Les institutions fédérales ne sont pas
tenues d’acquérir le logiciel, le matériel
ou les compétences nécessaires afin de
préparer de tels rapports. Cependant,
lorsque les ministères ont la capacité
interne de les produire, elles doivent
le faire de la manière la plus précise
et la moins coûteuse possible.
10. Le statut des communications
avec les contrôleurs aériens
Dossier 3100-13765/001
Contexte
Un avocat représentant la veuve d’un
pilote mort dans l’écrasement d’un avion
a présenté au Bureau de la sécurité des
transports (BST) une demande d’accès
aux enregistrements audio et aux
transcriptions des communications qui
ont eu lieu entre les pilotes de deux
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avions et le contrôleur aérien, en vertu
de la Loi sur l’accès à l’information (la
Loi). Les deux avions en cause ont été
impliqués dans une collision au-dessus
de Penticton, en Colombie-Britannique,
le 20 août 1999.
En réponse à la demande, le BST a
déterminé que le contenu des documents
en question constituait des renseignements personnels sur les pilotes et
les contrôleurs. Il s’est adressé aux
personnes dont on entend la voix sur
la bande audio pour obtenir leur
consentement à la communication
de celle-ci. La veuve d’un des pilotes
a donné le sien à son avocat, ce que
n’ont pas fait les autres personnes.
Par conséquent, le Bureau a fourni
au demandeur uniquement les parties
de la bande audio et de la transcription
qui contenaient les paroles prononcées
par le pilote dont la veuve avait donné
son consentement. Le reste des documents n’a pas été divulgué en vertu
du paragraphe 19(1) de la Loi.
Problème juridique
Est-ce que l’exception en matière
de protection des renseignements
personnels [paragraphe 19(1)] autorise
la divulgation de communications
radio transmises sur un canal libre
pour contrôler la conduite d’un avion?
Pour en venir à une conclusion dans
cette affaire, le Commissaire s’est d’abord
reporté au paragraphe 19(1) de la Loi
afin de déterminer si les documents
demandés contenaient les « renseignements personnels » visés à l’article 3 de
la Loi sur la protection des renseignements
personnels. Il a ensuite décidé si les
« renseignements personnels » contenus
dans les documents pouvaient être
communiqués en vertu du paragraphe
19(2) et si le responsable du BST avait
bien examiné et appliqué cette
disposition.
58
A. « Renseignements
personnels »
Transcription
Après avoir examiné attentivement
les documents non communiqués,
le Commissaire était d’avis que les
renseignements contenus dans la
transcription de la bande audio des
communications avec le contrôleur
aérien n’étaient pas « personnels »
selon la définition de cette expression
à l’article 3 de la Loi sur la protection
des renseignements personnels. Dans
la transcription, l’information ne
« concernait » pas des individus, mais
plutôt l’état de l’avion, les conditions
de vol et météorologiques, et d’autres
questions liées à la circulation aérienne
et au commande de vol de l’avion. Selon
le Commissaire, aucun des renseignements contenus dans la transcription
n’était de la nature décrite aux alinéas
de l’article 3 de la Loi sur la protection
des renseignements personnels.
Le Commissaire a donc conclu que la
transcription des communications avec
les contrôleurs aériens dans cette affaire
ne constituait pas des « renseignements
personnels » selon la définition de
cette expression à l’article 3 de la Loi
sur la protection des renseignements
personnels. Il a constaté que le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à
l’information n’autorise pas le BST
à refuser de communiquer la
transcription de la bande audio.
Bande audio
Déterminer si la bande audio contient
des « renseignements personnels » est
quelque peu plus compliqué que dans
le cas de la transcription. Ce n’est pas
le contenu des communications qui
diffère mais l’ajout du son, y compris
les voix elles-mêmes.
Le Commissaire a jugé que pour
savoir si la bande audio constituait des
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« renseignements personnels », il fallait
examiner chaque cas individuellement,
afin d’accorder toute l’importance qu’il
se doit au fait que les renseignements
doivent « concerner » un individu
identifiable.
énoncées au paragraphe 8(2) de la
Loi sur la protection des renseignements
personnels. Il a conclu que le BST
n’avait pas tenu compte de l’alinéa
8(2)a) de la Loi sur la protection des
renseignements personnels.
Dans cette affaire, le Commissaire
a constaté que le contenu des paroles
du pilote et des contrôleurs portait
exclusivement sur l’état de l’avion, les
conditions de vol et météorologiques,
la commande de vol de l’avion et la
notification aux contrôleurs que
l’accident s’était produit. Il n’a aussi
rien remarqué dans le ton qui
permettrait à un auditeur de tirer
des renseignements « concernant »
des individus identifiables à partir
des voix seulement.
Selon le Commissaire, il est possible de
soutenir avec raison que la divulgation
publique des documents en cause dans
cette affaire (préparation en 1999)
serait l’une des fins pour lesquelles les
renseignements ont été recueillis ou
préparés. Au moment de la collecte et
de la préparation de ces documents,
les pilotes et les contrôleurs aériens
étaient au courant que le BST pouvait
rendre publics les enregistrements
audio et les transcriptions des
communications avec les contrôleurs.
Le BST admet ouvertement qu’il a
divulgué ces types de documents dans
le passé, dans le cadre de ses enquêtes
sur des accidents et de son rôle de
présentation de rapports. Ce n’était
qu’à partir du 31 janvier 2000,
[traduction] « après de longues
discussions », que le BST a décidé
de devenir plus restrictif dans sa
politique de communication.
Le Commissaire a ainsi conclu que
la bande audio ne constituait pas des
« renseignements personnels » en vertu
de l’article 3 de la Loi sur la protection
des renseignements personnels. Par conséquent, il a constaté que le paragraphe
19(1) de la Loi sur l’accès à l’information
n’autorisait pas le BST à refuser la
communication de la bande.
B. Paragraphe 19(2)
Dans l’éventualité où ses conclusions
relatives à la définition de « renseignements personnels » seraient fausses,
le Commissaire a vérifié s’il n’y aurait
pas des dispositions du paragraphe
19(2) qui permettraient la divulgation.
En ce qui concerne l’alinéa 19(2)a), le
Commissaire a remarqué qu’une version
dépersonnalisée de la bande avait été
produite, ce qui indiquait qu’une seule
des parties avait donné son consentement. Aucune autre divulgation n’était
donc possible en vertu de cet alinéa.
Le Commissaire a ensuite constaté que
l’alinéa 19(2)c) autorise la divulgation
de « renseignements personnels » sans
le consentement dans les situations
Dans ce contexte, selon le Commissaire,
même si les bandes et les transcriptions
constituaient des renseignements
« personnels », l’alinéa 8(2)a) de la
Loi sur la protection des renseignements
personnels en autoriserait la divulgation.
En raison du rôle vital que joue le BST
pour assurer la sécurité du transport
aérien au Canada, le Commissaire
croyait que la divulgation des bandes
audio et des transcriptions des
communications avec les contrôleurs
aériens serait certainement compatible
avec les fins pour lesquelles ces
renseignements sont recueillis ou
préparés par le BST.
Le Commissaire a donc constaté que le
BST n’a pas examiné ni appliqué comme
il se doit l’alinéa 19(2)c) de la Loi sur
59
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l’accès à l’information, car il n’a pas tenu
compte de l’alinéa 8(2)a) de Loi sur la
protection des renseignements personnels.
Le Commissaire a aussi remarqué que
le BST n’a pas examiné ni appliqué le
sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la
protection des renseignements personnels.
À ce chapitre, le BST n’a pas évalué
correctement le droit à la vie privée en
jeu, parce qu’il a mal saisi la conséquence
juridique du paragraphe 29(1) de la
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur
les accidents de transport et de la sécurité
des transports et du paragraphe 9(2) de
la Loi sur la radiocommunication.
En plus de mal saisir la conséquence
juridique de ces dispositions (et, de ce
fait, leur incidence sur les attentes en
matière de vie privée), le Commissaire
a conclu que le BST n’avait pas examiné
d’autres facteurs pertinents. Par exemple,
il n’avait pas pris en considération sa
politique de communication au moment
de la collecte ou de la préparation des
documents. Pas plus qu’il n’avait tenu
compte du fait que les communications
avec les contrôleurs aériens étaient
transmises en clair sur les
radiofréquences.
Le Commissaire a donc conclu que, si
le sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la
protection des renseignements personnels
avait fait l’objet d’un examen, il y aurait
eu suffisamment de raisons pour conclure
que la communication des documents
n’aurait probablement pas entraîné de
violation de la vie privée. Par conséquent, une divulgation servant même
un mince intérêt public aurait suffi pour
satisfaire le critère de la communication
énoncé au sous-alinéa 8(2)m)(i).
60
Enfin, il y a une autre raison renforçant
la conclusion du Commissaire que le
secret était injustifié. Le BST n’a pas
examiné les critères du sous-alinéa
8(2)m)(ii) de la Loi sur la protection
des renseignements personnels. Cette
disposition autorise la communication
de documents qui procurerait un
avantage certain à l’individu concerné.
Le Commissaire a fait remarquer que
l’accès à une version censurée de la
bande audio et de la transcription
n’avait pas permis au demandeur et
à la veuve de recueillir suffisamment
de renseignements pour que les parties
puissent évaluer et régler les demandes
d’indemnité, à l’avantage de la
succession du défunt.
Pour toutes ces raisons, le Commissaire
a conclu que la plainte était fondée et
a recommandé que les documents
demandés soient communiqués en
entier. Le BST a refusé de donner suite
à la recommandation. Avec le consentement du demandeur, le Commissaire
demandera à la Cour fédérale de
revoir le refus de communication.
Ce qu’il faut retenir
Il n’est pas prudent de tirer des
enseignements d’un litige qui n’a pas
encore été réglé. Nous pouvons
cependant affirmer que, trop souvent,
les institutions ne tiennent pas compte
comme il se doit des dispositions du
paragraghe 19(2) de la Loi avant
d’invoquer le paragraphe 19(1) pour
refuser la communication de renseignements personnels. En particulier, l’alinéa
19(2)c) (par renvoi au paragraphe 8(2)
de la Loi sur la protection des renseignements personnels) énonce 14 circonstances
où il est possible de divulguer des
renseignements personnels sans le
consentement de la personne concernée.
Il faut bien évaluer chacune d’entre
elles avant de prendre la décision de
refuser l’accès aux termes du
paragraphe 19(1).
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Index cumulatif des affaires citées 1994-2002
Année
Renseignements
sur le cas
ARTICLE 2
1999Encore un petit effort!
2000
(Objectif de la loi – Élargir le droit d’accès)
Pêches et Océans Canada
PARAGRAPHE 2(1)
1994De mal en pis… et pis encore!
1995
(Objectif – Subventions nécessaires – Limitées et particulières)
Bureau de l’inspecteur général du Service canadien et du renseignement de sécurité
PARAGRAPHE 2(2)
2000Voie officielle c. voie informelle
2001
(Objectif de la Loi – Procédures complémentaires)
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
ARTICLE 3
1993Qui est responsable dans cette boutique?
1994
(Institution fédérale – Annexe I)
Emploi et Immigration Canada
Page
83
50
110
77
19941995
Des documents électroniques vite évanouis
(Document – Document informatisé)
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
37
19992000
Gare aux déchiqueteuses à la Défense nationale
(Document – Définition de document)
Défense nationale
74
ARTICLE 4
19931994
Une suite d’erreurs
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Pêches et Océans Canada
66
19931994
Contrôle et chevaux sauvages
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Défense nationale
67
19931994
Cherchez et vous trouverez
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Défense nationale
71
19931994
À l’étranger aussi
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
72
19941995
Mon journal ne regarde que moi
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
44
19941995
Attention aux petits caractères
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Monnaie royale canadienne
47
19941995
Le Cabinet du ministre échappe-t-il aux règles?
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
56
19951996
Liquidation de la Confédération
(Documents relevant d’une institution fédérale)
Bureau du surintendant des institutions financières
53
61
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Renseignements
sur le cas
Page
19951996
À qui appartiennent ces vidéocassettes?
(Documents relevant d’une institution fédérale)
Environnement Canada
55
19971998
Lorsque les ministres partent
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Défense nationale
52
19992000
Encore un petit effort!
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Pêches et Océans Canada
83
19971998
Les documents « très secrets » ne sont pas au-dessus des lois
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Citoyenneté et Immigration Canada
58
19971998
De qui relèvent les documents? Une interprétation large
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
59
19971998
De qui relève les documents!
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Agence de promotion économique du Canada atlantique
66
20002001
Qui a eu les prêts?
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale)
Agence de promotion économique du Canada atlantique
114
PARAGRAPHE 4(3)
20012002
Obtenir des données sur le traitement des demandes de communication
(Droit d’accès – Documents relevant d’une institution fédérale –
Documents informatisés)
Développement des ressources humaines Canada
56
ARTICLE 6
62
19941995
Un autre type de « lutte pour les droits »
(Demande de communication d’un document – Exigences)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
35
19941995
Un autre type de « lutte pour les droits »
(Demande de communication d’un document – Exigences)
Citoyenneté et Immigration Canada
35
19931994
Tout peut servir
(Demande de communication d’un document – Effort raisonnable –
Trouver le document)
Service canadien du renseignement de sécurité
67
19931994
Communications manquantes
(Demande de communication d’un document – Trouver le document –
Avis de communication demandé)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
72
19941995
Entre le présent et le « présent antérieur »
(Demande de communication d’un document – Termes suffisamment
précis pour trouver un document)
Défense nationale
48
19951996
Combien la voiture du PM a-t-elle coûtée?
(Demande de communication – Trouver le document)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
49
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Renseignements
sur le cas
Page
19961997
Jeu de cache-cache
(Trouver le document – Sans problème sérieux)
Pêches et Océans Canada
61
19981999
Les bandes de la CCN
(Demande d’accès aux documents – Obligation d’aviser de l’existence
de documents – Obligation de conserver les documents – Obligation
de créer des documents)
Commission de la Capitale nationale
51
19981999
Déchiqueter ou ne pas déchiqueter
(Demande d’accès aux documents – Étendue de la réponse –
Destruction non autorisée des documents)
Santé Canada
54
ARTICLE 7
19941995
Que faire? Que faire?
(Avis dans les 30 jours suivant la réception de la demande)
Santé Canada
46
ARTICLE 9
19931994
Un départ retardé
(Prorogation du délai – Consultations)
Défense nationale
65
19931994
En attendant Godot
(Prorogation du délai – Grand nombre de documents)
Défense nationale
79
ALINÉA 9(1)b)
19961997
Communication en retard dans un but intéressé du rapport
sur un libéré conditionnel ayant commis un meurtre et un suicide
(Prorogation du délai – Consultations)
Commission nationale des libérations conditionnelles
19961997
Avertissement
(Prorogation du délai – Consultations)
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
46
55
ALINÉA 10(1)a)
19951996
Quelqu’un pourrait-il me débarrasser de ce rapport gênant!
(Document n’existe pas)
Transports Canada
51
19992000
Fondé en droit, mais cela donne quoi?
(Document n’existe pas)
Finances Canada
78
PARAGRAPHE 10(2)
19941995
Motus et bouche cousue!
(Dispense de divulgation de l’existence d’un document)
Service canadien du renseignement de sécurité
43
PARAGRAPHE 10(3)
19931994
La consternante lenteur du BCP
(Présomption de refus)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
78
63
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Renseignements
sur le cas
Page
19981999
Un pied de nez en guise de réponse…
Cas no 1 : Défense nationale
(Retard – Présomption de refus – Implication du ministre)
Défense nationale
19981999
Un pied de nez en guise de réponse…
Cas no 2 : Solliciteur général du Canada
(Retard – Problèmes systémiques)
Bureau de l’inspecteur général
19941995
Le juste prix
(Présomption de refus)
Agence des douanes et du revenu du Canada
57
19951996
En attendant Godot
(Présomption de refus)
Service correctionnel du Canada
68
19951996
La fin ne justifie pas les moyens
(Présomption de refus)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
70
19961997
Avertissement
(Présomption de refus)
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
55
19961997
Atermoiements pour quelques sondages!
(Présomption de refus)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
59
19992000
Les 101 damnations – les retards à la Défense nationale
(Présomption de refus)
Défense nationale
67
62
64
ARTICLE 11
19931994
Attaque préventive?
(Frais de communication – Recherche – Préparation – Compte)
Défense nationale
80
19931994
Combien pour le traitement informatique?
(Frais de communication – Recherche – Préparation –
Montant déterminé par règlement – Programmation)
Finances Canada/Agence de promotion économique du Canada atlantique
85
19951996
Vous payez comptant ou par carte de crédit?
(Frais de communication)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
66
20012002
L’art de l’estimation des frais
(Frais de communication – Recherche – Clarification)
Commission de l’immigration du statut de réfugié du Canada
52
PARAGRAPHE 11(2)
64
19941995
Un autre type de « lutte pour les droits »
(Frais de communication – Suppléments)
Citoyenneté et Immigration Canada
35
19941995
Un autre type de « lutte pour les droits »
(Frais de communication – Paiement supplémentaire – Supplément
plus de cinq heures – Recherche – Préparation – Avis – Acompte)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
35
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Année
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Renseignements
sur le cas
Faut-il taxer les demandes?
(Frais de communication – Supplément)
Archives nationales du Canada
Page
39
ALINÉA 12(2)b)
19971998
Traduire ou ne pas traduire (1)
(Version de la communication – Langues officielles – Intérêt public)
Pêches et Océans Canada
53
19971998
Traduire ou ne pas traduire (2)
(Version de la communication – Langues officielles – Intérêt public)
Affaire indiennes et du Nord Canada
54
ARTICLE 13
19931994
Y a-t-il des exceptions aux « exceptions »?
(Obtenu à titre confidentiel – Organisation internationale d’États –
Consentement)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
81
ALINÉA 13(1)a)
19961997
À côté de la cible
(Renseignements obtenus à titre confidentiel – Gouvernement
d’un État étranger – Organisme)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
52
ALINÉA 13(1)c)
20012002
Immatriculation du véhicule en double
(Information obtenue à titre confidentiel – Gouvernement d’une province)
Statistique Canada
49
PARAGRAPHE 13(2)
19961997
À côté de la cible
(Information obtenue à titre confidentiel – Gouvernement
d’un État étranger – Organisme)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
52
ARTICLE 14
19931994
Sondage après sondage : à suivre… ou pas?
(Affaires fédérales-provinciales – Pourrait être vraisemblable – Préjudice)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
73
19961997
Souci exagéré de l’unité
(Affaires fédérales-provinciales – Risquerait vraisemblablement – Préjudice)
Agriculture et Agroalimentaire Canada
64
19971998
Les sondages d’opinion publique
(Affaires fédérales-provinciales – Risquerait vraisemblablement – Préjudice)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
64
PARAGRAPHE 15(1)
19951996
Les politesses de la diplomatie
(Affaires internationales – Risquerait vraisemblablement – Préjudice)
Ministère des affaires étrangères et du Commerce international
59
65
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Renseignements
sur le cas
Page
19961997
À côté de la cible
(Renseignements obtenus à titre confidentiel – Gouvernement
d’un État étranger – Organisme)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
52
19971998
Le « Tonic Tobin »
(Affaires internationales – Risquerait vraisemblablement – Préjudice)
Pêches et Océans Canada
61
20002001
Divulgation des adresses électroniques
(Affaires internationales – Risquerait vraisemblablement – Préjudice)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
118
ALINÉA 16(1)a)
20002001
Savoir à qui demander
(Enquêtes licites – Sécurité)
Gendarmerie royale du Canada
51
ALINÉA 16(1)c)
19931994
Une question de franchise
(Risquerait vraisemblablement – Préjudice – Enquêtes licites –
Remonter à une source de renseignements confidentielle)
Défense nationale
82
19951996
Qui mène la barque?
(Enquêtes licites – Risquerait vraisemblablement – Préjudice)
Défense nationale
61
19961997
À la recherche du responsable d’indiscrétions à la CISR
(Enquêtes licites – Pourrait vraisemblablement – Préjudice)
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
66
19961997
Une commission d’enquête publique demande le secret
(Enquêtes licites – Pourrait vraisemblablement – Nuire)
Défense nationale
49
19981999
Pan-Pan-Pan
(Enquêtes licites – Quel est le préjudice?)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
47
19992000
Priorité aux enquêtes policières
(Risquerait vraisemblablement – Enquêtes licites –
Obtenus en cours d’enquête – Préjudice)
Agence de promotion économique du Canada atlantique
66
19992000
Qui a vendu la mèche?
(Risquerait vraisemblablement – Enquêtes licites – Préjudices)
Agriculture et Agroalimentaire Canada
76
20012002
L’envers de la médaille
(Risquerait vraisemblablement – Préjudice – Enquêtes licites –
Identité – Nature confidentielle)
Agence des douanes et du revenu du Canada
53
PARAGRAPHE 16(2)
19951996
66
Combien la voiture du PM a-t-elle coûté?
(Faciliter la perpétration d’une infraction – Risquerait vraisemblablement)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
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Renseignements
sur le cas
Savoir à qui demander
(Risquerait vraisemblablement – Perpétration d’une infraction)
Gendarmerie royale du Canada
Page
51
PARAGRAPHE 16(3)
19931994
L’exception globale relative à la GRC
(Fonction de police – Province ou municipalité – Consenti à ne pas divulguer)
Gendarmerie royale du Canada
76
19941995
La GRC protège les secrets de Terre-Neuve
(Fonctions de police municipale – Obligation de refuser –
Consentement à ne pas divulguer)
Gendarmerie royale du Canada
58
19951996
Une vraie impasse
(Fonctions de police – Province – Consentement à ne pas divulguer)
Gendarmerie royale du Canada
66
19961997
Certains documents glissent entre les mailles du filet
(Exercice de fonctions de police – Provinciale ou municipale)
Gendarmerie royale du Canada
54
19971998
Les directives concernant les manuels de directives
(Fonction de polices – Provinces – consentement à ne pas divulguer)
Gendarmerie royale du Canada
66
ARTICLE 17
19941995
La protection des lieux de travail contre les menaces
(Sécurité des individus – Risquerait vraisemblablement)
Justice Canada
38
19992000
Crainte de représailles
(Sécurité des individus – Risquerait vraisemblablement)
Musée canadien de la civilisation
80
ARTICLE 18
19931994
La somme des parties
(Intérêts économiques du Canada – Renseignements commerciaux –
Valeur importante)
Société canadienne d’hypothèques et de logement
84
ALINÉA 18a)
19992000
Vente de l’expertise gouvernementale
64
(Intérêts économiques du Canada – Valeur commerciale – Valeur substantielle)
Gendarmerie royale du Canada
ALINÉA 18b)
19951996
La commercialisation des documents gouvernementaux
(Intérêts économiques du Canada – Risquerait vraisemblablement –
Nuire à la compétitivité)
Justice Canada
74
19992000
Vente de l’expertise gouvernementale
(Intérêts économiques du Canada – Risquerait vraisemblablement –
Nuire à la compétitivité)
Gendarmerie royale du Canada
64
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Renseignements
sur le cas
Page
ARTICLE 19
19931994
Gros sous et gros bon sens
(Renseignements personnels – Nom – Adresse – Opérations financières –
Intérêt public – Justifie nettement – Violation de la vie privée)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
74
19931994
Une question de franchise
(Renseignements personnels)
Défense nationale
82
19931994
De la part de qui?
(Renseignements personnels – Individu qu’ils concernent)
Citoyenneté et Immigration Canada
83
19931994
Fonctionnaires de l’administration publique, vie privée
(Renseignements personnels –
Numéro d’identification – Autres caractéristiques d’identification)
Pêches et Océans Canada
83
ALINÉA 19(1)
68
19941995
L’expertise d’œuvres d’art : un art en soi
(Renseignements personnels – Transactions financières)
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
40
19941995
Le gouverneur de la banque prend sa retraite
53
(Renseignements personnels – Individu identifiable – Transactions financières)
Banque du Canada
19941995
Celui qui avait tiré la sonnette d’alarme
(Renseignements personnels – Individu identifiable)
Travaux publics et services gouvernementaux Canada
55
19941995
La GRC protège les secrets de Terre-Neuve
(Renseignements personnels – Casier judiciaire –
Décédé depuis plus de 20 ans)
Gendarmerie royale du Canada
58
19951996
Quand les litiges sont réglés hors cour
(Renseignements personnels – Avantages financiers facultatifs –
Nature précise de ces avantages)
Agriculture et Agroalimentaire Canada
73
19971998
Traduire ou ne pas traduire
(Renseignements personnels – Individu identifiable)
Pêches et océans Canada
53
19981999
Pan-Pan-Pan
(Renseignements personnels – Individu identifiable)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
47
19981999
Vos papiers, s’il vous plaît!
(Renseignements personnels – Fonctionnaires)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
68
19981999
Qui a signé les visas?
(Renseignements personnels – Fonctionnaires)
Citoyenneté et Immigration Canada
71
19992000
Réfugiés et accès aux services juridiques
(Renseignements personnels – Individu identifiable)
Citoyenneté et Immigration Canada
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Renseignements
sur le cas
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19992000
Qui a vendu la mèche?
(Renseignements personnels – Individu identifiable)
Agriculture et Agroalimentaire Canada
76
19992000
Qui parle? Qui prend les décisions?
(Renseignements personnels – Individu identifiable – Fonctionnaires)
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
84
19992000
Secrets publics
(Renseignements personnels – Individu identifiable – Avantages facultatifs)
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
86
20002001
Une promesse brisée
(Renseignements personnels – Individu identifiable)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
20002001
Surveillance étroite des contrevenants
115
(Renseignements personnels – Individu identifiable)
Commission nationale des libérations conditionnelles et Service correctionnel Canada
20002001
Le numéro s’il vous plaît
(Renseignements personnels)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
20012002
Qui a reçu une prime de rendement?
(Renseignements personnels – Individu identifiable –Avantages facultatifs)
Conseil national de recherche du Canada
47
20012002
Le statut des communications avec les contrôleurs aériens
(Renseignements personnels – Individu identifiable)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
57
112
117
PARAGRAPHE 19(2)
19941995
L’expertise d’œuvres d’art : un art en soi
(Renseignements personnels – Le public y a accès –
Avantages financiers facultatifs – Nature exacte de l’avantage)
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
40
19941995
Le gouverneur de la banque prend sa retraite
(Avantages financiers facultatifs – Nature exacte de l’avantage)
Banque du Canada
53
19941995
Celui qui a tiré la sonnette d’alarme
(le public y a accès – Raison d’intérêt public – Justifierait nettement –
Violation de la vie privée)
Travaux publics et services gouvernementaux Canada
55
19951996
De bonnes intentions qui n’empêchent pas les dérapages
(Renseignements personnels – Cas où la divulgation est autorisée –
Conformément – Autres lois fédérales)
Commission nationale des libérations conditionnelles
69
19951996
Les récompenses et médailles : une affaires privée?
(Renseignements personnels – Cas où la divulgation est autorisée –
Le public y a accès)
Archives nationales du Canada
72
19961997
Qui sont les bénéficiaires des pensions de l’État?
(Renseignements personnels – Divulgation autorisée – Public y a accès –
Consentement – Intérêt public)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
47
69
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Année
3:38 PM
Page 70
Renseignements
sur le cas
Page
19961997
Les audiences de libération conditionnelle :
dans quelle mesure sont-elles publiques?
(Renseignements personnels – Divulgation autorisée – Consentement –
Public y a accès)
Commission nationale des libérations conditionnelles
19971998
Les parents ont-ils le droit de savoir?
(Renseignements personnels – Divulgation autorisée –
Conformément – Loi du Parlement – Consentement)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
56
19971998
La zone grise de l’« intérêt public »
(Renseignements personnels – Cas où la divulgation est autorisée –
Article 8 de la Loi sur les renseignements personnels – Intérêt public)
Transports Canada
73
19992000
Secrets publics
(Renseignements personnels – Accessibles au public)
Commission canadienne d’examen des exportations des biens culturels
86
20012002
Qui reçoit des primes de rendement?
(Renseignements personnels – Avantage facultatif de nature financière)
Conseil national de recherches du Canada
47
20012002
Le statut des communications avec les contrôleurs aériens
(Renseignements personnels – Divulgation autorisée – Consentement)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
57
60
ALINÉA 19(2)a)
19992000
Les réfugiés et l’accès aux services juridiques
(Renseignements personnels – Divulgation autorisée – Consentement)
Citoyenneté et Immigration Canada
61
ALINÉA 19(2)b)
19992000
Les réfugiés et l’accès aux services juridiques
(Renseignements personnels – Accessible au public)
Citoyenneté et Immigration Canada
61
20002001
Surveillance étroite des contrevenants
115
(Renseignements personnels – Accessible au public)
Commission nationale des libérations conditionnelles et Service correctionnel Canada
ALINÉA 19(2)c)
70
19992000
Les réfugiés et l’accès aux services juridiques
(Renseignements personnels – Intérêt public – Profite nettement à l’individu)
Citoyenneté et Immigration Canada
61
20002001
Une promesse brisée
(Renseignements personnels – Objectifs de la compilation
des renseignements – Intérêt public)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
20002001
Surveillance étroite des contrevenants
115
(Renseignements personnels – Intérêt public)
Commission nationale des libérations conditionnelles et Service correctionnel Canada
112
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5/22/02
Année
3:38 PM
Page 71
Renseignements
sur le cas
Page
ALINÉA 20(1)b)
19931994
Le moyen le plus simple est souvent le meilleur
(Renseignements commerciaux – De nature confidentielle)
Agences des douanes et du revenu du Canada
68
19931994
Inspection du compte rendu de l’inspecteur
(Informations financières – De nature confidentielle)
Industrie Canada
69
19931994
Proposition modeste
(Renseignements financiers – Renseignements commerciaux –
De nature confidentielle)
Transports Canada
75
19941995
Expertise d’œuvres d’art : un art en soi
(Informations financières – De nature confidentielle)
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
40
19971998
La transparence dans les soumissions
(Renseignements financiers – De nature confidentielle)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
70
19981999
Pan-Pan-Pan
(Renseignements techniques – De nature confidentielle)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
47
20002001
Le Fardeau de la preuve
(Informations commerciales – De nature confidentielle)
Défense nationale
108
20012002
Évaluer l’impact environnemental des réacteurs CANDU
(Renseignements commerciaux – De nature confidentielle)
Ressources naturelles Canada
48
ALINÉA 20(1)c)
19931994
Le moyen le plus simple est souvent le meilleur
(Risquerait vraisemblablement – Pertes ou profits financiers)
Agence des douanes et du revenu du Canada
68
19931994
Propositions modestes
(Risquerait vraisemblablement – Pertes financières – Nuire à la compétitivité)
Transports Canada
75
19951996
À qui appartiennent ces vidéocassettes?
(Risquerait vraisemblablement – Pertes ou profits financiers)
Environnement Canada
55
19971998
Les motivations des tiers
(Risquerait vraisemblablement – Nuire à la compétitivité)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
68
19971998
La transparence dans les soumissions
(Risquerait vraisemblablement – Nuire à la compétitivité)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
70
19981999
Pan-Pan-Pan
(Compétitivité)
Bureau de la sécurité des transports du Canada
47
71
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5/22/02
Année
3:38 PM
Page 72
Renseignements
sur le cas
Page
20002001
Le fardeau de la preuve
(Risquerait vraisemblablement – Pertes ou gains matériels –
Nuire à la compétitivité)
Défense nationale
108
20012002
Évaluer l’impact environnementale des réacteurs CANDU
(Risquerait invraisemblablement – Pertes ou gains matériels ou financiers –
Nuire à la compétitivité)
Ressources naturelles Canada
48
20012002
La perception des droits sur le courrier international
(Risquerait vraisemblablement – Nuire à la compétitivité)
Agence des douanes et du revenu du Canada
50
PARAGRAPHE 20(1)d)
19931994
Propositions modestes
(Risquerait vraisemblablement – Négociations en vue de
contrats ou à d’autres fins)
Transports Canada
75
19971998
Les motivations des tiers
(Risquerait vraisemblablement – Négociations en vue de
contrats ou à d’autres fins)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
68
20012002
Évaluer l’impact environnemental des réacteurs CANDU
(Risquerait vraisemblablement – Négociations en vue de
contrats ou à d’autres fins)
Ressources naturelles Canada
48
PARAGRAPHE 20(2)
19951996
À qui appartiennent ces vidéos cassettes?
(Essais de produits – Essais d’environnement)
Environnement Canada
55
PARAGRAPHE 20(6)
19931994
Le poids de l’intérêt public
(Raisons d’intérêt public – Justifier nettement –
Pertes financières – Compétitivité)
Agriculture et Agroalimentaire Canada
70
19951996
À qui appartiennent ces vidéocassettes?
(Risquerait vraisemblablement – Justifier nettement – Pertes financières)
Environnement Canada
55
20002001
Le fardeau de la preuve
(Intérêt public – Santé publique, sécurité ou protection de l’environnement –
Justifier nettement – Pertes financières)
Défense nationale
108
ARTICLE 21
72
19931994
Deux chapeaux
(Avis ou recommandations – Consultant)
Société canadienne des ports
66
19931994
Histoire de fumée
(Avis ou recommandations – Agent ou employé)
Santé Canada
79
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Année
3:38 PM
Page 73
Renseignements
sur le cas
Page
ALINÉA 21(1)a)
19941995
Mal en pis… et en pis encore!
(Avis ou recommandations)
Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité
50
19941995
Les avions de la GRC sont-ils sûrs?
(Avis ou recommandations – Peut refuser)
Gendarmerie royale du Canada
52
19971998
Quelles étaient les règles du jeu?
(Avis ou recommandations)
Industrie Canada
75
19981999
Comment le choix a-t-il été fait?
(Avis et recommandations)
Industrie Canada
66
19981999
De l’extérieur ou de l’intérieur?
(Avis ou recommandations)
Les ponts Jacques Cartier et Champlain Inc.
69
ALINÉA 21(1)b)
19971998
Quelles étaient les règles du jeu?
(Délibérations)
Industrie Canada
75
19981999
De l’extérieur ou de l’intérieur
(Consultations et délibérations)
Les ponts Jacques Cartier et Champlain Inc.
69
20002001
Le rôle de la femme dans la marine
(Consultations et délibérations – Officiers ou employés
d’une institution fédérale)
Défense nationale
107
ALINÉA 21(1)d)
19981999
De l’extérieur ou de l’intérieur
(Projets relatifs à la gestion du personnel et à l’administration
qui n’ont pas encore été mis en œuvre)
Les ponts Jacques Cartier et Champlain Inc.
69
ARTICLE 22
19951996
Les rapports de vérification peu flatteurs
(Examens et vérifications – Vérifications à effectuer – Nuirait –
Exploitation – Résultats d’essais particuliers)
Agence de promotion économique du Canada atlantique
58
19961997
Avantage indu
(Essais, épreuves, examens, vérifications – Nuirait – Exploitation –
Résultats d’essais particuliers)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
63
ARTICLE 23
19941995
La manie du secret
(Secret professionnel des avocats)
Justice Canada
49
73
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Année
3:38 PM
Page 74
Renseignements
sur le cas
Page
19961997
Moyens de pression
(Secret professionnel qui lie un avocat à son client)
Agence des douanes et du revenu du Canada
56
19992000
Le secret des pommes de terre
(Secret professionnel qui lie un avocat à son client)
Agriculture et Agroalimentaire Canada
81
PARAGRAPHE 24(1)
19981999
Manie du secret excessive à l’égard des renseignements confidentiels?
(Interdictions fondées sur d’autres lois – Déclarations d’impôt d’entreprises)
Agence des douanes et du revenu du Canada
73
19992000
Secrets publics
(Interdictions inscrites dans la loi contre la divulgation)
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
86
ARTICLE 25
19941995
Les avions de la GRC sont-ils sûrs?
(Prélèvements – Nature des renseignements contenus dans les documents –
Le prélèvement ne pose pas de problème sérieux)
Gendarmerie royale du Canada
52
19971998
Traduire ou ne pas traduire
(Prélèvements – Nature des renseignements contenus dans les documents –
Le prélèvement ne pose pas de problème sérieux)
Pêches et Océans Canada
53
20002001
Le numéro s’il vous plaît
(Prélèvements – Nature des renseignements contenus dans les documents –
Le prélèvement ne pose pas de problème sérieux)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
117
PARAGRAPHE 28(4)
19941995
Dans les méandres de la bureaucratie
(Communication du document – Dès l’expiration –
Recours en révision en vertu de l’article 44)
Transports Canada
45
ALINÉA 30(1)f)
74
19951996
L’affaire somalienne – Le plaignant en a fait une question d’intérêt public
(Plaintes – Toute autre question – Obtention de documents en vertu
de la présente loi)
Défense nationale
77
19992000
Ingérence politique ou simple incompétence?
(Plaintes – Toute autre question reliée à l’accessibilité aux documents
en vertu de cette loi)
Défense nationale
70
19992000
Gare aux déchiqueteuses à la Défense nationale
(Plainte – D’autres questions liées à l’accès aux documents
en vertu de cette loi)
Défense nationale
74
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3:38 PM
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Renseignements
sur le cas
Page
19992000
Encore un petit effort!
(Plaintes – Toute autre question reliée à l’accès des documents en
vertu de cette loi)
Pêches et Océans Canada
83
20012002
Obtenir des données sur le traitement des demandes de communication
(Plaintes – Toute autre question reliée à l’accès en vertu de cette loi)
Développement des ressources humaines Canada
56
ARTICLE 31
19931994
La Consternante lenteur du BCP
(Plainte écrite – Un an à compter de la réception de la demande)
Cabinet du Premier ministre, Bureau du Conseil privé
78
ARTICLE 36
19941995
Mon journal ne regarde que moi
(Pouvoirs du Commissaire à l’information pour la tenue des enquêtes –
Produire les pièces qu’ils jugent indispensables – Tous les documents
qui relèvent d’une institution fédérale auxquels la présente loi s’applique)
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
44
ALINÉA 68a)
19951996
La commercialisation des documents gouvernementaux
(Publiés – Mis en vente – Non application de la loi)
Justice Canada
74
ARTICLE 69
19961997
Avertissement
(Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine – Cabinet)
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
55
19961997
Moyens de pression
(Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine – Cabinet)
Agence des douanes et du revenu du Canada
56
PARAGRAPHE 69(1)
19992000
Une malheureuse pièce jointe
(Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine)
Industrie Canada
79
ALINÉA 69(1)a)
19981999
Le jeu des gobelets
(Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine)
Bureau du Conseil privé
59
20012002
La portée du secret au Cabinet
(Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine)
Bureau du Conseil privé
54
ARTICLE 71
19951996
Certains demandeurs sont mieux traités que d’autres
64
(Communication des manuels – Installations de consultations – Siège de
l’institution – Autres bureaux de l’institution – Possible sans problème sérieux)
Défense nationale
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Renseignements
sur le cas
Manuels et salles de lecture
(Manuels – Utilisés par les fonctionnaires – Programmes ou activités de
l’institution – Bureaux de l’institution – Il est possible de le faire sans
problèmes sérieux)
Agence des douanes et du revenu du Canada
Page
65
ARTICLE 73
19981999
76
Qui a le dernier mot?
(Délégation des pouvoirs – Renouvellement de l’ordonnance
de délégation des pouvoirs au moment de changer de ministre)
Défense nationale
72
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CHAPITRE IV:
LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION DEVANT LES TRIBUNAUX
Le rôle de la
Cour fédérale
L’un des principes fondamentaux de
la Loi sur l’accès à l’information est énoncé
à l’article 2 et veut que les décisions
quant à la communication d’information
gouvernementale soient susceptibles
de recours indépendants du gouvernement. Le Commissariat et la Cour
fédérale du Canada constituent les
deux niveaux de recours indépendant
prévus par la Loi.
a menées au sujet de plaintes liées à
des documents qui se trouvaient dans
le bureau du Premier ministre et d’autres
ministres. Additionné aux demandes
de contrôle judiciaire que Sa Majesté
a déposées l’an dernier, le nombre
total de recours en justice non réglés
que Sa Majesté a exercés contre le
Commissaire s’établit à 27.
Le Commissaire devant
les tribunaux
Les demandeurs qui ne sont pas
satisfaits des réponses obtenues du
gouvernement à l’égard de leur demande
de communication doivent tout d’abord
porter plainte auprès du Commissaire
à l’information. S’ils ne sont toujours
pas satisfaits des résultats de l’enquête
de celui-ci, ils peuvent demander à la
Cour fédérale de revoir la réponse du
ministère. Si le Commissaire à l’information n’est pas satisfait de la réponse
à ses recommandations, il a le droit,
avec le consentement du demandeur,
d’obtenir de la Cour fédérale qu’elle
examine l’affaire. Le Commissaire à
l’information n’a déposé aucune
nouvelle demande de révision pour
l’année visée par le présent rapport.
Causes réglées
Tant les particuliers que Sa Majesté
ont le droit de demander à la Cour
fédérale d’examiner les allégations
selon lesquelles le Commissaire aurait
dépassé sa compétence dans le cadre
des enquêtes qu’il a menées. Au cours
de l’année visée par le présent rapport,
Sa Majesté et certains témoins ont
présenté des demandes en ce sens. Ces
demandes concernaient dans tous les
cas des enquêtes que le Commissaire
Faits
Canada (Commissaire à l’information)
et TeleZone Inc. c. Canada (ministre
de l’Industrie)
2001 CAF 254, dossiers nos A-824-99
et A-832-99
Cour d’appel fédérale, les juges Strayer,
Décary et Evans, 29 août 2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’un appel de la décision par
laquelle la Section de première instance
de la Cour fédérale a rejeté les demandes
de contrôle judiciaire que TeleZone
et le Commissaire à l’information ont
présentées en application respectivement
des articles 41 et 42 de la Loi.
TeleZone a présenté une demande de
renseignements concernant le processus
décisionnel qu’a suivi Industrie Canada
pour délivrer une licence relative à la
prestation de services de communication sans fil. La demande a été refusée
en grande partie parce que les renseignements en question constituaient des
« avis » et des « recommandations »
admissibles à une dispense du droit
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d’accès en vertu de l’alinéa 21(1)a) de
la Loi. Après son enquête, le Commissaire à l’information a recommandé la
communication de la plupart des
renseignements que demandait TeleZone.
Industrie Canada s’est conformé en
partie à la demande, mais a refusé de
communiquer les documents indiquant
la pondération attribuée aux critères
d’évaluation des demandes de licence.
En 1999, la Section de première
instance de la Cour fédérale a rejeté
les demandes de contrôle judiciaire
présentées tant par le Commissaire
à l’information que par TeleZone à
l’égard de cette décision, qui ont tous
deux interjeté appel de ce rejet.
Questions soumises à la Cour
1. Une Cour de justice est-elle tenue
d’interpréter les exceptions prévues
à la Loi à l’égard du droit d’accès du
public quant à l’information relevant
du gouvernement à la lumière de
l’objectif de la Loi et des valeurs qui
sous-tendent les exceptions invoquées?
2. Jusqu’à quel point la Cour doit-elle
faire montre de retenue à l’endroit
de la décision du responsable d’une
institution qui, conformément à
l’alinéa 21(1)a) de la Loi, refuse de
divulguer des renseignements en
réponse à une demande de communication? De plus, de façon générale,
jusqu’à quel point la Cour doit-elle
faire montre de retenue à l’endroit des
conclusions et recommandations
du Commissaire?
3. Quelle est la portée du pouvoir
discrétionnaire dont le ministre est
investi en vertu des alinéas 21(1)a) et
21(2)a) de la Loi, notamment en ce qui
concerne les documents contenant des
« avis » ou « recommandations »?
4. L’article 48 de la Loi impose-t-il à
l’institution le fardeau de prouver que
le pouvoir discrétionnaire de refuser
78
de communiquer un document a été
exercé conformément à la Loi?
5. L’institution est-elle légalement
tenue de motiver son refus discrétionnaire de communiquer un document?
6. Une fois qu’un ministre accepte
un avis (comme le ministre l’a fait en
l’espèce en approuvant la pondération
à utiliser pour évaluer les critères),
l’information en question cesse-t-elle
d’être un « avis »?
Conclusions
1. Citant des jugements rendus tant
par la Cour suprême du Canada que
par la Cour d’appel fédérale, la Cour a
rappelé que le droit du public d’avoir
accès aux documents de l’administration fédérale devrait recevoir une
interprétation large tenant compte de
l’objet de la Loi énoncé au paragraphe
2(1) et que, de ce fait, les exceptions
doivent faire l’objet d’une interprétation
aussi restreinte que nécessaire pour
respecter leur objet et le libellé utilisé
pour les exprimer.
2. Reprenant un jugement précédent
de la Cour d’appel, la Cour a confirmé
qu’il incombe aux cours de justice de
donner au droit d’accès du public la
même sorte « d’interprétation libérale
et fondée sur l’objet visé » qu’aux
droits d’origine législative de ne faire
l’objet d’aucune discrimination.
Faisant allusion à la clause dérogatoire
énoncée au paragraphe 4(1) de la Loi,
qui fait en sorte que celle-ci l’emporte
sur toute autre loi incompatible, la
Cour a cité un jugement antérieur dans
lequel elle avait affirmé ce qui suit :
« le législateur fédéral voulait que la
Loi ait une application libérale et large
et que les exceptions au droit du public
à la communication de ces documents
soient précises et limitées ».
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Cependant, la Cour a ajouté
l’avertissement suivant :
…cela ne signifie pas que la Cour doit
remanier les exceptions prévues par la
Loi afin de créer des exceptions plus
limitées. Un tribunal doit toujours
travailler avec le libellé qui lui a été
soumis. Si le sens est manifeste, il
n’appartient pas à la Cour ou à un
autre tribunal de le modifier. Toutefois,
si une disposition renferme une
ambiguïté, c’est-à-dire qu’elle peut être
interprétée de deux façons, alors la
Cour doit, vu la présence de l’article 2,
choisir l’interprétation qui porte le
moins atteinte au droit du public à
l’accès à des documents qui est prévu
à l’article 4 de la Loi.
En ce qui a trait aux questions comme
l’interprétation législative qui repose
« sur la compréhension des principes
fondamentaux soustendant le cadre
législatif » ou l’interprétation de la
« portée du droit d’accès et des exceptions »
ou encore aux « questions concernant
l’application de la Loi », la Cour a jugé
qu’il est préférable que ces questions
soient tranchées par un organisme
indépendant du pouvoir exécutif plutôt
que par l’institution qui oppose son refus
à une demande de communication. En
conséquence, dans le cas des questions
de droit, la Cour est l’arbitre final et la
norme d’examen qui convient est celle de
la décision “correcte”, « notamment
parce que la décision faisant l’objet du
contrôle est celle d’une institution
protagoniste et non d’une institution
indépendante ». Admettant qu’en raison
de l’indépendance du Commissaire, des
pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et
de son expertise, les tribunaux doivent
faire preuve d’une plus grande retenue à
l’égard des conclusions de celui-ci qu’à
l’égard de celles d’un ministre, la Cour
s’est empressée de souligner que, «
même si elle examinera attentivement les
rapports du Commissaire, la Cour peut
être en désaccord avec celui-ci sur les
questions de droit et les questions mixtes
de droit et de fait sans avoir à être tout
d’abord convaincue que la conclusion du
Commissaire était injustifiée ».
En revanche, la Cour a précisé qu’il ne
lui appartient pas de substituer son
opinion à celle du responsable d’une
institution fédérale qui exerce son pouvoir
discrétionnaire en vertu de la Loi :
Le ministre et ses conseillers sont bien
placés pour évaluer si, pour permettre
au gouvernement de fonctionner
efficacement afin de promouvoir
l’intérêt public, il est nécessaire pour
assurer le fonctionnement efficace
interne du gouvernement de préserver
un certain degré de confidentialité
dans les communications entre les
fonctionnaires ainsi qu’entre les
fonctionnaires et le ministre dans
l’élaboration des politiques.
Toutefois, même si elle applique une
politique de retenue à l’endroit de la
compétence spécialisée lorsqu’elle
révise l’exercice par un ministre du
pouvoir discrétionnaire dont il est
investi en vertu de l’alinéa 21(1)a)
de la Loi, la Cour a souligné qu’elle
n’hésiterait pas à réviser le pouvoir
discrétionnaire du ministre si elle en
arrivait à la conclusion que ce dernier
a commis une erreur manifeste ou que
la décision a été prise de mauvaise foi,
qu’il y a eu manquement de sa part
aux principes de justice naturelle ou
que le décideur s’est fondé sur des
considérations non pertinentes.
3. Interprétant l’alinéa 21(1)a) de la
Loi, la Cour a statué que, « en décidant
d’inclure les « avis et recommandations »
dans une exception, le législateur
voulait que le premier mot ait un sens
plus général que le deuxième, sinon il
y aurait redondance ». Cependant, étant
donné que le mot « avis » figure dans
« un alinéa limitant le droit d’accès aux
documents de l’administration fédérale,
on devrait lui donner un sens étroit
concordant avec le paragraphe 2(1)
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qui prévoit que les exceptions au droit
d’accès doivent être ‘précises et
limitées’ ». Selon la Cour, le mot
« avis » couvre « l’expression d’une
opinion sur des questions de politique »,
mais non « les renseignements de
nature très factuelle ». Par conséquent,
elle a statué que « l’alinéa 21(1)a) ne
devrait s’appliquer qu’aux éléments
normatifs, politiques ou consultatifs
des avis, et ne devrait pas s’étendre
aux faits sur lesquels ils reposent ». À
titre d’éclaircissement supplémentaire,
la Cour a ajouté ce qui suit : « une note
de service à l’intention du ministre
indiquant qu’une décision doit être prise,
précisant les points saillants d’une
demande ou présentant une gamme
d’options de politique sur une question,
comporte implicitement le point de
vue de l’auteur sur ce que devrait faire
le ministre, la manière dont il devrait
envisager une question ou les paramètres de la décision à prendre. Tous
ces éléments sont de nature normative
et font partie intégrante du processus
décisionnel d’une institution ».
Examinant ensuite l’alinéa 21(2)a),
la Cour a souligné que le Parlement
a expressément prévu qu’un document
visé par ailleurs par cette disposition
doit être communiqué s’il renferme un
énoncé des motifs d’une décision qui
touche les droits d’une personne.
Toutefois, la Cour a pris soin d’ajouter
que cette disposition législative s’applique
uniquement lorsqu’une « décision qui
est prise… touche les droits d’une
personne » . La Cour a poursuivi en ces
termes : « Telezone n’avait légalement
aucun droit de se voir accorder une
licence discrétionnaire…et… on ne
peut pas affirmer que la décision
a porté atteinte à d’autres droits
qu’elle possédait ».
4. Tout en soulignant que l’article 48
impose au responsable d’une institution
fédérale la charge d’établir qu’un
80
document est visé par une exception,
par exemple, parce qu’il contient des
« avis ou recommandations » au fins
de l’alinéa 21(1)a), la Cour a décidé
que cela ne signifie pas que le
responsable est tenu de prouver « que
la décision de refuser la
communication des documents visés
par l’exception a été prise
régulièrement, dans l’exercice du
pouvoir discrétionnaire conféré par la
loi ». Selon la Cour d’appel, « lors de
révisions en vertu des articles 41 et 42,
orsque le ministre a démontré, comme
il le lui incombait, qu’un document est
visé par une exception, le recours en
révision doit être rejeté à moins que le
demandeur ne convainque la Cour que
le ministre n’a pas exercé légalement
son pouvoir discrétionnaire de refuser
la communication d’un document visé
par une exception ».
5. La Cour a jugé qu’une institution a
« l’obligation légale de motiver son
refus discrétionnaire de communiquer,
lorsque des motifs sont requis et que
l’équité exige qu’ils soient fournis »,
parce que « la Cour ne peut pas jouer
efficacement son rôle de révision des refus
de communiquer des renseignements
sans avoir une certaine connaissance du
processus décisionnel discrétionnaire ».
Toutefois, il n’est pas nécessaire
que les motifs indiquent clairement
« que le ministre ou son délégué ont
tenu compte de l’objet de la Loi et ont
déterminé que le préjudice découlant
de la communication l’emportait sur
l’intérêt public dans la communication ».
Dans la présente affaire, la Cour a
conclu que la correspondance et les
notes « fournissent au sujet des motifs
pour lesquels les fonctionnaires
s’opposaient à la communication un
exposé suffisamment clair pour que
les appelants puissent comprendre
le fondement de la décision et que
la Cour effectue une révision ».
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6. La Cour a décidé que les renseignements qui constituaient des « avis »
dans le passé demeurent admissibles
à l’exemption au titre des avis, même
si leur nature change subséquemment.
Toutefois, si un compte rendu de
décision distinct avait été créé,
ce document distinct ne constituerait
pas un « avis ».
Décision
Rejetant les appels, la Cour d’appel
fédérale a conclu que le refus par
Industrie Canada de communiquer les
pourcentages finals ne constituait pas
un exercice irrégulier de son pouvoir
discrétionnaire.
Action ultérieure
Le Commissaire à l’information a
demandé l’autorisation d’interjeter
appel de la décision devant la Cour
suprême du Canada.
Canada (Commissaire à
l’information) c. Canada (ministre de
l’Industrie)
2001 CAF 253, dossier de la
Cour no A-43-00
Cour d’appel fédérale, les juges
Strayer, Décary et Evans, 29 août 2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’un appel d’une décision par
laquelle la Section de première
instance de la Cour fédérale a fait droit
à la demande que le Commissaire à
l’information avait présentée sous le
régime du paragraphe 42(2) de la Loi.
Faits
L’auteur de la demande cherchait à
l’origine à obtenir des renseignements
concernant les services de radiodiffusion directe et les services directs
de satellite de radiodiffusion. Certains
documents lui ont été communiqués,
tandis que d’autres ont été retenus en
vertu de différentes exceptions prévues
à la Loi. Au cours de l’enquête que
le Commissaire à l’information a
subséquemment menée, Industrie
Canada a indiqué qu’il était disposé à
divulguer les critères d’évaluation, mais
non les pondérations en pourcentage.
Cependant, le Commissaire à l’information a conclu que les pondérations
en question n’étaient pas admissibles
à l’exception prévue à l’alinéa 21(1)a),
parce qu’elles constituaient des « avis »
ou « recommandations ». Avec le
consentement de l’auteur de la
demande, le Commissaire à l’information a demandé à la Section de première
instance de la Cour fédérale de réviser
cette décision. L’auteur de la demande,
M. Patrick McIntyre, a été ajouté comme
partie à l’instance lorsqu’il a déposé un
avis de comparution auprès de la Cour.
En première instance, la Cour s’est
prononcée en faveur de M. McIntyre
et du Commissaire à l’information,
soulignant que la nature des critères
d’évaluation et des pondérations, qui
avaient été établis par des fonctionnaires
du ministère, ont cessé d’être des
« avis et recommandations » lorsque
le ministre les a approuvés; dès cette
approbation, ils sont devenus des
décisions du ministre plutôt que des
« recommandations » et n’étaient plus
visés par l’alinéa 21(1)a) de la Loi.
Le ministre de l’Industrie a interjeté
appel de la décision concernant la
communication des pondérations à
l’auteur de la demande. Cet appel a
été entendu immédiatement après les
appels réunis dans Canada (Commissaire
à l’information) c. Canada (ministre de
l’Industrie) et 3430901 Canada Inc. &
TeleZone Inc. c. Canada (ministre de
l’Industrie), dossiers de la Cour nos
A82499 et A-832-99).
Questions soumises à la Cour
1. Les documents contenant les pondérations finales ont-ils cessé d’être exemptés
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à titre d’« avis et recommandations »
au sens de l’alinéa 21(1)a) de la Loi
après que le ministre a décidé de les
adopter comme fondement de sa
décision d’attribuer la licence au
requérant?
2. Le pouvoir discrétionnaire du
ministre de communiquer ou non un
document a-t-il été exercé d’une
manière licite?
Conclusions
Étant donné que les motifs du jugement
rendu dans Canada Inc. et TeleZone Inc.
c. Canada (ministre de l’Industrie) (dossier
de la Cour no A-832-99) s’appliquent
au présent appel, il n’est pas nécessaire
de les répéter en détail ici.
La Cour a souligné que les documents
en litige faisaient partie de la version
finale d’un jeu d’acétates et d’une note
d’information qui ont été préparés
pour l’avis du ministre par des hauts
fonctionnaires et qui indiquaient les
critères d’évaluation et pondérations
de ceux-ci devant servir dans l’attribution de licences. La Cour a souligné
que, lorsque ces documents ont été
établis, ils constituaient manifestement
des « avis et recommandations » au
ministre au sens de l’alinéa 21(1)a).
Reprenant les commentaires formulés
dans l’arrêt TeleZone (précité), la Cour
a conclu que l’alinéa 21(2)a) de la Loi ne
s’appliquait pas, parce que « le contenu
des documents n’a pas cessé de
constituer des avis lorsque le ministre
a décidé d’adopter le jeu d’acétates
comme fondement de sa décision
d’attribuer la licence » et que « la
décision d’attribuer la licence ne
touchait pas les droits de quiconque».
82
Se reportant à nouveau aux motifs
exposés dans l’arrêt TeleZone, la Cour
a confirmé que les dispositions de
l’article 48 de la Loi qui concernent
l’inversion de la charge de la preuve
ne s’appliquent pas au contrôle de
l’exercice du pouvoir discrétionnaire
de refuser la communication d’un
document exempté. Le juge Evans,
qui a rédigé le jugement unanime
de la Cour, a souligné ce qui suit :
« il n’appartient pas à la Cour de
substituer son opinion à celle du représentant du ministre sur la manière
dont le pouvoir discrétionnaire prévu
par la loi aurait dû être exercé ». La
Cour d’appel a conclu en ces termes :
« une intervention judiciaire, pour
cause de décision déraisonnable, dans
l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire
de l’administration n’est pas justifiée,
à moins que le poids accordé à l’intérêt
public dans la non-communication
ne soit tout à fait disproportionné avec
la nature de la limite qui en résulterait
pour le droit d’accès ». Or, de l’avis du
juge Evans, « il n’a pas été prouvé que
le pouvoir discrétionnaire du ministre a
été exercé d’une manière déraisonnable ».
Décision
La demande a été accueillie.
Action ultérieure
Le Commissaire à l’information a
demandé l’autorisation d’interjeter
appel de la décision devant la Cour
suprême du Canada.
Procureur général du Canada et
Janice Cochrane c. Canada (Commissaire à l’information du Canada)
2002 CFPI 136, dossiers de la Cour nos
T-2276-00 et T-2358-00
Section de première instance de la Cour
fédérale, le juge Kelen, 6 février 2002
Nature de la procédure
Il s’agit de deux demandes de contrôle
judiciaire déposées en application de
l’article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale
en vue de faire annuler deux ordonnances de production de documents
que le Commissaire à l’information a
délivrées conformément à l’article 36
de la Loi.
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Faits
En mars 2000, Citoyenneté et
Immigration Canada (CIC) a reçu un
certain nombre de demandes de communication de documents concernant
le Programme d’immigration des
investisseurs. Se fondant sur l’alinéa
9(1)a) de la Loi, CIC a prorogé à trois
ans le délai maximal de réponse aux
demandes. Après avoir mené une
enquête au terme de laquelle il a conclu
que cette prorogation était abusive,
le Commissaire à l’information a
recommandé, le 20 septembre 2000,
que des réponses soient données au
plus tard à certaines dates précisées.
Il a également fait savoir au ministre que,
si la question n’était pas réglée (par
l’acceptation de la recommandation), il
serait nécessaire de mener une deuxième
enquête au sujet d’une conduite que la
Loi assimile à un « refus présumé ».
Le 22 novembre 2000, par suite du rejet
de la recommandation, le Commissaire
à l’information a délivré une ordonnance
de production de documents à Mme
Janice Cochrane, la sous-ministre de
CIC, relativement aux documents visés
par la demande de communication. Le
procureur général et CIC ont demandé
à la Cour fédérale de réviser cette
ordonnance. Se fondant sur la plainte
qu’il avait déposée de son propre chef,
le Commissaire à l’information a délivré
une deuxième ordonnance de production
de documents, qui est également visée
par la demande de contrôle du
procureur général et du CIC.
saire prend-elle fin lorsque celui-ci fait
rapport de ses conclusions au responsable
de l’institution ou au plaignant?
3. Le Commissaire à l’information
avait-il compétence pour délivrer la
deuxième ordonnance de production
de documents en se fondant sur la
nouvelle plainte qu’il avait déposée de
son propre chef en vertu du paragraphe
30(3) de la Loi et qui découlait des
conclusions de sa première enquête,
selon lesquelles la prorogation de délai
était abusive et constituait un « refus
présumé »? La question sous-jacente est
de savoir si une « prorogation abusive »
constitue un « refus présumé »
aux termes de la Loi.
4. Les ordonnances de production de
documents visaient-elles à transformer
un pouvoir de formuler des recommandations en un pouvoir de délivrer
des ordonnances?
5. En l’absence du pouvoir de solliciter
le contrôle judiciaire d’une prorogation
au motif que celle-ci est abusive, le
Commissaire à l’information est-il
empêché d’exercer d’autres recours?
Conclusions
1. Jusqu’à quel point la Cour devraitelle faire montre de retenue à l’endroit
des décisions du Commissaire à
l’information?
1. Invoquant un jugement antérieur de
la Cour suprême du Canada, la Cour
a confirmé que la norme de contrôle
applicable aux décisions du Commissaire à l’information de procéder à une
enquête est celle de la décision
« correcte » et que, par conséquent, les
cours de justice ne font pas montre de
beaucoup de retenue à l’égard de telles
décisions. La norme de la « décision
correcte » signifie que la Cour qui
révise la décision doit être d’accord
avec celle-ci. Si elle ne l’est pas, la
décision sera jugée erronée et annulée.
2. Le Commissaire à l’information a-t-il
outrepassé sa compétence en délivrant
la première ordonnance de production
de documents? L’enquête du Commis-
2. Soulignant que le pouvoir d’ordonner
la production de documents qui est
énoncé à l’alinéa 36(1)a) et au paragraphe
36(2) de la Loi concerne « l’instruction
Questions soumises à la Cour
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des plaintes déposées », la Cour a
souligné que, « lorsque l’enquête est
terminée, ce pouvoir [de délivrer des
subpoenas] disparaît ». La Cour a statué
que l’enquête concernant la première
plainte a pris fin le 20 septembre 2000,
lorsque le Commissaire a fait rapport
de ses conclusions au ministre. La Cour
n’a pas accepté l’opinion du Commissaire selon laquelle celui-ci conserve
son pouvoir d’enquête jusqu’à la communication des résultats au plaignant.
3. Soulignant que le Parlement avait
clairement prévu les « présomptions
de refus » au paragraphe 10(3), mais
non dans les autres dispositions de la
Loi, la Cour a fait remarquer qu’il y a
« présomption de refus » lorsqu’un
ministère « fait défaut de communiquer
le document dans le délai fixé par la
Loi ». Étant donné « qu’en l’espèce, le
délai prorogé n’était pas écoulé, … il
ne peut y avoir aucune ‘présomption
de refus’ de communication ». Selon
la Cour, la Loi ne renferme aucune
disposition permettant au Commissaire
à l’information « de considérer une
prorogation de délai abusive comme un
refus ». Ayant conclu que les prorogations
étaient abusives et recommandé des
délais plus courts, le Commissaire à
l’information n’avait désormais plus
compétence « quant à l’enquête portant
sur les plaintes du demandeur
d’accès ». Par conséquent, selon la
Cour, le Commissaire à l’information
« n’avait pas compétence pour déposer
de son propre chef une plainte relative
à un ‘refus présumé’ ni pour délivrer
le deuxième subpoena lié à la
deuxième enquête ».
4. La Cour a conclu que le Commissaire
à l’information « a utilisé à tort son
pouvoir de délivrer des subpoenas
84
pour exiger la production des 270 000
pages de documents que CIC avait
déclaré ne pas pouvoir traiter immédiatement ». De plus, elle a souligné
que le Commissaire à l’information a
effectivement exigé « du ministère les
documents dont il avait recommandé la
production au plus tard le 6 décembre
2000, chose que la sous-ministre lui
avait respectueusement dit être
impossible ». Selon la Cour, dans la
présente affaire, le Commissaire à
l’information « a outrepassé son rôle
et sa compétence légale en ordonnant
à une institution fédérale de mettre
en oeuvre ses recommandations alors
que cette institution avait indiqué ne
pas être en mesure de le faire».
5. La Cour a précisé que, lorsqu’une
plainte allègue qu’une prorogation de
délai est abusive, le Commissaire à
l’information a le pouvoir de mener
une enquête à ce sujet et de faire part
de ses conclusions et recommandations
à l’institution en cause. Cependant,
il n’a pas « le pouvoir de solliciter le
contrôle judiciaire d’une prorogation
au motif que celle-ci est abusive ».
De l’avis de la Cour, le seul recours du
Commissaire à l’information consiste
à « rapporter au Parlement qu’une
institution particulière n’agit pas de
manière raisonnable à la lumière des
objectifs de la Loi » et à « faire des
commentaires publics très critiques
à l’égard des institutions fédérales ».
Décision
La demande a été accueillie. La Cour
fédérale a jugé que les deux subpoenas
ou ordonnances de production de
documents ont été délivrés en l’absence
de compétence et les a donc annulés.
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Action ultérieure
Le Commissaire à l’information a
interjeté appel de cette décision devant
la Cour d’appel fédérale.
Le Commissaire à l’information
du Canada c. Le procureur général
du Canada et Janice Cochrane
Dossier de la Cour no A-832-00
Cour d’appel fédérale, les juges Linden,
Sexton et Sharlow, 28 novembre 2001
Nature de la procédure
Il s’agit de l’appel relatif à une ordonnance en date du 14 décembre 2000 par
laquelle la Section de première instance
de la Cour fédérale a suspendu l’exécution d’une ordonnance de production
de documents que le Commissaire à
l’information du Canada avait délivrée
dans le cadre de ses enquêtes concernant
des refus « réels » et « présumés » de
Citoyenneté et Immigration Canada de
communiquer des documents visés par
25 plaintes différentes.
Faits
Au moyen d’une requête présentée à la
Section de première instance de la Cour
fédérale, CIC a demandé la suspension
de l’ordonnance de production de
documents dans le contexte du litige
visant à annuler l’ordonnance en
question au motif que le Commissaire
n’avait pas compétence pour mener une
enquête au sujet des « refus présumés »
de communiquer les documents après
que CIC se soit prévalu d’une prorogation de délai de trois ans (voir le résumé
figurant à la page 136 du rapport
annuel 2000-2001). Le 17 décembre
2000, une semaine avant l’audition de
la requête, CIC a fait savoir par écrit au
Commissaire à l’information qu’il était
disposé à collaborer pleinement avec
celui-ci en ce qui a trait aux enquêtes
concernant les refus « réels » de
communiquer les documents. Même s’il
a eu en mains une copie de cette lettre,
le juge des requêtes n’a pas fait la
distinction entre les refus « réels » et «
présumés » et a accueilli la requête
visant à suspendre l’ordonnance de
production de documents en ce qui a
trait aux refus tant réels que présumés.
Le Commissaire à l’information a
interjeté appel de cette décision au
motif que le juge des requêtes avait
commis une erreur de droit en
accueillant la demande de suspension
dans le cas des refus « réels ».
Question soumise à la Cour
Le juge des requêtes a-t-il commis une
erreur en faisant droit à une demande
de suspension de l’ordonnance relative
à la production de documents en ce
qui a trait aux refus « réels »?
Conclusions
Au cours de l’audition de l’appel,
la Cour a ordonné une modification
de l’ordonnance de la Section de
première instance portant que celle-ci
ne s’appliquait pas à l’enquête du
Commissaire à l’information au sujet
d’une plainte concernant un refus « réel »
de communiquer des documents. Sa
Majesté a admis qu’elle ne subirait aucun
préjudice si l’appel était accueilli.
Décision
L’appel a été accueilli.
Canada (Commissaire à l’information)
c. Canada (Commission canadienne
d’examen des exportations de
biens culturels)
2001 CFPI 1054, dossier de la Cour
no T-785-00
Section de première instance de la
Cour fédérale, le juge Rouleau,
27 Septembre 2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’une demande de contrôle
judiciaire fondée sur l’article 42 de la
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Loi à l’égard du refus par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEBC) de
communiquer certains documents
concernant l’examen et l’approbation
par la Commission d’une demande de
crédit d’impôt relative à la donation
des archives et souvenirs de M. Mel
Lastman et de sa famille. Invoquant
les articles 19 et 24 de la Loi ainsi que
l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le
revenu, la Commission a refusé de
communiquer les documents.
Faits
En 1998, l’ancien maire de North York
(Ontario) a communiqué avec les
autorités municipales pour leur
signaler qu’il aimerait faire don d’une
série de documents. La CCEEBC a
constitué un comité d’examen chargé
de déterminer si cette collection de
documents avait une valeur archivistique
et respectait les critères prévus par la
Loi sur l’exportation et l’importation de
biens culturels pour être attestée à titre
de donation. Après avoir examiné
l’opinion soumise par des experts,
le comité a avisé M. Lastman que la
collection satisfaisait aux critères et,
après en avoir confirmé la juste valeur
marchande, il a remis le certificat exigé
qui atteste la qualité de biens culturels
de la collection aux fins de l’impôt sur
le revenu. Le montant du crédit d’impôt
a subséquemment été rendu public
lors d’une conférence de presse qu’a
tenue M. Lastman. En septembre 1998,
un journaliste a demandé la communication d’un certain nombre de documents
concernant cette transaction, y compris
une copie du rapport d’évaluation
de la juste valeur marchande de la
collection. Soutenant que les documents
en question constituaient des renseignements personnels au sens de la Loi sur
la protection des renseignements personnels,
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la Commission a invoqué les articles
19 et 24 de la Loi pour en refuser la
communication (l’article 24 renvoie à
l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le
revenu). Après avoir mené une enquête
au sujet de la plainte qui a été déposée
par suite du refus, le Commissaire à
l’information a recommandé la communication des documents contenant
les renseignements que M. Lastman
avait déjà divulgués.
Questions soumises à la Cour
1. Le certificat d’impôt est-il un renseignement concernant « un avantage
financier facultatif » et, de ce fait, exclu
de la définition des « renseignements
personnels » par le paragraphe 3(1) de
la Loi sur la protection des renseignements
personnels?
2. Même si le renseignement en
question constitue un renseignement
personnel, la communication est-elle
néanmoins exigée en vertu de l’alinéa
19(2)b) de la Loi sur l’accès à l’information?
3. L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le
revenu empêche-t-il la communication?
Conclusions
La Cour a conclu que les renseignements que la CCEEBC a refusé de
communiquer étaient visés par
l’exception énoncée au paragraphe 3(1)
de la Loi sur la protection des renseignements personnels, au motif que les
renseignements concernant un avantage
financier facultatif accordé à un individu,
y compris le nom de celui-ci et la nature
précise de cet avantage, peuvent être
communiqués. Soulignant que la
carrière de M. Lastman en tant que
titulaire d’une charge publique et en
tant qu’homme d’affaires fait partie
du domaine public et que M. Lastman
avait divulgué le montant du certificat
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d’impôt, la Cour a conclu comme suit :
« il semble clair que les renseignements
en question doivent aussi être communiqués parce qu’ils sont accessibles
au public au sens de l’alinéa 19(2)b) de
la Loi ». La Cour a rejeté les arguments
fondés sur la Loi de l’impôt sur le revenu,
précisant que « les renseignements
personnels consistent en des renseignements sur des contribuables en
particulier qui sont obtenus au moyen
des déclarations de revenus ou
recueillis lors de vérifications et qui
révéleraient l’identité de la personne
physique ou morale ». Lorsque le
contribuable lui-même a révélé les
renseignements en public ou « qu’il est
généralement connu que ceux-ci font
partie du domaine public et qu’ils
peuvent être recensés au moyen de
certaines mesures, on ne peut pas dire
que le droit à la vie privée de cette
personne a été violé ».
Décision
La demande a été accueillie.
Action ultérieure
Le 29 octobre 2001, la Commission
a déposé un appel (A-633-01) ainsi
qu’une requête en vue d’obtenir un
sursis à l’égard de cette dernière
décision. La Cour d’appel fédérale
a rejeté la requête, soulignant que
[TRADUCTION] « indépendamment
du bien-fondé des arguments que
l’appelante invoque au sujet du préjudice irréparable en ce qui concerne
les renseignements confidentiels, ces
arguments ne s’appliquent pas aux
faits présentés en l’espèce. M. Lastman
a fait connaître publiquement les
renseignements. Les arguments de
l’appelante n’établissent pas un préjudice
irréparable lorsque les renseignements
sont déjà publics ». Les documents en
question ont été communiqués à l’auteur
de la demande. Le Commissaire à
l’information a déposé une requête
portant rejet de l’appel au motif que
celui-ci est devenu théorique.
La Cour d’appel fédérale a accueilli la
requête du Commissaire à
l’information et rejeté l’appel avec
dépens.
Affaires en cours
Le Commissaire en tant que
demandeur/appelant
Le Commissaire à l’information
du Canada c. Le Commissaire de
la Gendarmerie royale du Canada
et le Commissaire à la protection
de la vie privée du Canada
CSC 28601
Cour suprême du Canada
(Voir la page 128 du rapport annuel 2000-2001
et la page 50 plus amples renseignements)
Le Commissaire a demandé l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour
suprême du Canada de la décision
que la Cour d’appel fédérale a rendue
dans le dossier A-820-99. L’autorisation
a été accordée le 13 septembre 2001.
La principale question à trancher
dans cet appel est de savoir si la GRC
peut invoquer l’exception prévue
au paragraphe 19(1) de la Loi sur
l’accès à l’information pour refuser de
communiquer une liste des affectations
antérieures de certains agents de la
GRC. L’appel doit être entendu au
cours de l’automne 2002 et le résultat
sera communiqué dans le prochain
rapport annuel.
Le Commissaire à l’information du
Canada c. Société canadienne des
postes, le ministre des Travaux publics
et des services gouvernementaux
du Canada et Peter Howard
A-489-01
Section d’appel
Il s’agit d’un appel relatif à une
ordonnance par laquelle Madame
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le juge Tremblay-Lamer a modifié
l’ordonnance de non-divulgation que
le juge Blanchard avait rendue dans
le dossier de la Cour no T-2117-00.
Le 1er mai 2000, le ministre des Travaux
publics et des Services gouvernementaux
du Canada (TPSGC) a reçu une demande
de communication d’un rapport précis
qu’elle avait obtenu de la Société
canadienne des postes. La demande a
été refusée au motif qu’il s’agissait d’un
document confidentiel du Cabinet et
l’auteur de la demande a déposé une
plainte auprès du Commissaire à
l’information.
Au cours de l’enquête du Commissaire
à l’information, le ministre des Travaux
publics a modifié sa position et décidé
qu’une partie des renseignements
demandés n’était pas exclue au sens
de l’article 69. Des avis indiquant que
TPSGC avait l’intention de communiquer
une partie des renseignements
demandés ont été envoyés à la SCP
conformément aux articles 27 et 28.
Le 23 octobre 2000, la SCP a demandé
à la Cour fédérale du Canada, conformément à l’article 44 de la Loi, une ordonnance interdisant la communication.
Le 7 décembre 2000, au cours de
l’instance, le juge Blanchard a rendu
une ordonnance de non-divulgation.
Le Commissaire à l’information n’était
pas partie à cette instance.
88
Le 17 août 2001, dans le cadre de
l’enquête en cours du Commissaire au
sujet du refus de communiquer une
partie des renseignements demandés,
TPSGC a refusé de fournir certains
documents au Commissaire en raison
de l’ordonnance de non-divulgation
qu’avait rendue le juge Blanchard.
Estimant que l’ordonnance de nondivulgation ne justifiait pas le refus
qui lui a été opposé, le Commissaire
a délivré un subpoena duces tecum
sommant le coordonnateur de l’AIPRP
de Travaux publics et Services
gouvernementaux du Canada de
produire les renseignements en cause.
Le ministre a déposé une requête visant
à faire modifier l’ordonnance de nondivulgation du juge Blanchard afin de se
conformer au subpoena. Le Commissaire
à l’information a obtenu l’autorisation
d’intervenir dans la requête et s’est
opposé à celle-ci, invoquant l’absence
de contradiction entre l’ordonnance
de non-divulgation et le subpoena. Il
a contesté la requête afin de demander
à la Cour de régler pour l’avenir le
principe selon lequel la communication
de documents au Commissaire ne va à
l’encontre d’aucune ordonnance de nondivulgation qui est rendue dans une
affaire parallèle concernant l’article 44.
Le 23 août 2001, Madame le juge Lamer,
qui a entendu la requête, a convenu
qu’il n’y avait aucune contradiction
entre l’ordonnance de non-divulgation
et le subpoena mais, par souci de
prudence, elle a modifié l’ordonnance
de non-divulgation. Le Commissaire
à l’information a interjeté appel de
cette ordonnance afin d’obtenir des
directives plus définitives pour l’avenir.
Le Commissaire à l’information du
Canada c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et P. Pirie
A-326-01
Cour d’appel
(voir la page 126 du rapport annuel 2000-2001
et les pages 45 et 46 du rapport annuel 19992000, pour de plus amples renseignements)
Dans cette affaire, le Commissaire a
interjeté appel de la décision en date
du 4 mai 2001 par laquelle Madame le
juge Dawson a conclu que l’alinéa (i)
de la définition des mots « renseignements personnels » figurant à l’article 3
de la Loi sur la protection des renseignements personnels empêchait la com-
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munication à M. Pirie des noms de
certaines personnes qui avaient exprimé
des opinions à son sujet au cours d’une
enquête administrative concernant un
lieu de travail. Le juge Dawson a conclu
que seuls les noms des personnes qui
étaient tenues, en raison des fonctions
de leur poste, d’exprimer des opinions
au sujet de M. Pirie devraient être
communiqués.
Le Commissaire à l’information soutient
qu’en raison des alinéas 3e) et 3g) de
la Loi sur la protection des renseignements
personnels, il est indéniable que l’identité
de toutes les personnes qui expriment
des points de vue ou des opinions au
sujet d’un particulier deviennent les
renseignements personnels de celui-ci
et que, par conséquent, la personne
en cause a le droit d’en obtenir la
communication. Le Commissaire à la
protection de la vie privée du Canada
a demandé et obtenu l’autorisation
d’intervenir. Dans son mémoire, il
appuie la position du Commissaire
à l’information. Le résultat de l’appel
sera communiqué dans le prochain
rapport annuel.
Le ministre de l’Environnement
du Canada c. Le Commissaire à
l’information du Canada et
Ethyl Canada Inc.
A-233-01
Section d’appel
(Voir la page 123 du rapport annuel 2000-2001
pour de plus amples renseignements au sujet
des procédures qui se sont déroulées en
première instance)
Le 12 avril 2001, le ministre a déposé
un appel à l’égard de l’ordonnance
par laquelle le juge Blanchard a enjoint
au ministre de communiquer certains
renseignements qu’il avait refusé de
divulguer au motif qu’ils constituaient
des renseignements confidentiels du
Cabinet. Le juge Blanchard a conclu
que le refus de communiquer les
renseignements constituait une mesure
visant à contourner l’intention du
Parlement selon laquelle les
documents de travail présentés au
Cabinet devraient être divulgués une
fois que les décisions pertinentes sont
rendues publiques ([2001] 3 C.F. 514
(C.F. 1re inst.)). Cet appel est en état
depuis le 12 décembre 2001. Le résultat
sera communiqué dans le prochain
rapport annuel.
Le Commissaire à l’information du
Canada c. Le procureur général du
Canada et le brigadier-général Ross
T-656-01, T-814-01 et T-1714-01
Section de première instance
Il s’agit de trois demandes de contrôle
judiciaire que le Commissaire à l’information a présentées afin de faire annuler
des certificats qu’a établis un employé
du Premier ministre conformément
aux anciens articles 37 et 38 de la Loi
sur la preuve au Canada. Ces certificats
énoncent que la divulgation de certains
renseignements au Commissaire à
l’information dans le cadre des enquêtes
privées de celui-ci porterait préjudice
à la défense ou à la sécurité nationales.
Il s’agit de la première fois depuis
l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès
à l’information qu’une objection de
cette nature est formulée auprès d’un
Commissaire au cours des enquêtes
de celui-ci.
Dans ses avis de demande, le Commissaire à l’information a soutenu que la
production des documents dont la
communication lui a été refusée ne
constituerait pas une divulgation et ne
mettrait en péril aucun intérêt public.
Aucune date d’audience n’a encore
été fixée.
Toutefois, un récent changement
pourrait trancher la question. Les
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articles 37 et 38 de la Loi sur la preuve
au Canada ont été abrogés par suite
de l’entrée en vigueur de la Loi
antiterroriste le 18 décembre 2001.
Aucun certificat comparable n’a été
établi en application de la Loi
modifiée. À la date du présent rapport,
il semble que Sa Majesté pourrait être
disposée à communiquer les documents
au Commissaire.
Le Commissaire à l’information du
Canada c. Le directeur administratif
du Bureau canadien d’enquêtes sur
les accidents de transport et de la
sécurité des transports
T-465-01
Section de première instance
(Voir la page 133 du rapport annuel 2000-2001
pour de plus amples renseignements.)
Dans cette affaire, le Commissaire à
l’information a invoqué l’article 42 de
la Loi sur l’accès à l’information pour
demander à la Cour fédérale d’ordonner
la communication à un journaliste de
la bande sonore et de la transcription
des conversations entre un pilote et
des contrôleurs aériens au sujet de
l’écrasement d’un avion de Kelner
Airways près de Clarenville, à TerreNeuve. L’institution a invoqué le
paragraphe 19(1) pour refuser de
communiquer les renseignements
demandés, soutenant que, à son avis,
le contenu des transmissions constitue
des renseignements personnels des
personnes qui ont participé aux
communications.
90
Nav Canada a demandé par requête
une ordonnance l’autorisant à
intervenir comme partie à l’instance
conformément aux règles 303(1)a) et
104(1)b) des Règles de la Cour fédérale
(1998). Nav Canada consigne toutes
les conversations entre ses contrôleurs
aériens et les équipes de pilotage.
Le juge a conclu que Nav Canada est
directement touchée par la réparation
que demande le Commissaire et l’a
ajoutée comme partie défenderesse.
L’appel que le Commissaire à l’information a interjeté (A-382-01) à l’égard
de l’ordonnance reconnaissant à Nav
Canada la qualité pour agir a été rejeté.
L’affaire se poursuivra devant la
Section de première instance et les
résultats seront communiqués dans
le prochain rapport annuel.
Le Commissaire en tant que
défendeur devant la Section de
première instance
Le procureur général du Canada et al.
c. Le Commissaire à l’information
du Canada
T-582-01, T-606-01, T-684-01, T-763-01,
T-792-01, T801-01, T-877-01, T878-01,
T880-01, T-883-01, T-887-01, T-891-01,
T-892-01, T-895-01, T-896-01, T924-01,
T1047-01, T-1049-01, T-1083-01, T-1448-01,
T-1909-01, T-1910-01, T125401, T125501,
T-1640-00, T-1641-00, T-2070-01
Section de première instance
Au dernier dénombrement, le
procureur général et plusieurs
personnes qui avaient comparu comme
témoins devant le Commissaire à
l’information dans le cadre d’enquêtes
relatives à certains documents se
trouvant dans les bureaux du Premier
ministre et de différents ministres
avaient déposé 27 demandes de
contrôle judiciaire portant sur cinq
questions de droit à trancher. Plus
précisément, ces demandes visent à
obtenir des déclarations portant
i) que certains documents ne relèvent
pas d’une institution fédérale,
ii) que le Commissaire n’a pas
compétence pour délivrer certaines
ordonnances de confidentialité,
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iii) que le Commissaire n’a pas compétence pour photocopier certains
documents qu’il a reçus conformément à un subpoena duces tecum,
iv) que le Commissaire ne peut exiger
la production de documents qui sont
apparemment visés par le privilège
du secret professionnel de l’avocat,
v) que le Commissaire ne peut poser
certaines questions au cours de ses
enquêtes.
En raison de la complexité de ce litige,
le juge en chef adjoint a désigné le juge
McKeown à titre de juge chargé de
gérer les 27 dossiers et les 3 demandes
produites par le Commissaire à
l’information (voir pages 88 et 89). Au
cours du mois d’août 2001, le
Commissaire et le procureur général
ont tous deux présenté des requêtes de
nature procédurale devant le juge
chargé de la gestion des instances. Le
procureur général cherchait à réunir
les 27 dossiers ainsi que les trois
demandes par lesquelles le
Commissaire à l’information contestait
les objections fondées sur les articles
37 et 38 en un seul dossier portant sur
sept questions de droit distinctes. Il a
également demandé la production des
transcriptions de la preuve entendue
au cours d’une enquête privée du
Commissaire afin que ces documents
soient fournis à la Cour, au procureur
général du Canada et aux avocats
de celui-ci.
Le Commissaire s’est opposé à cette
requête. À son avis, la consolidation
qu’a proposée le procureur général
ne serait pas possible, en raison du
nombre de dossiers et des questions de
droit distinctes soulevées dans chacun
d’eux. En ce qui a trait à la demande
de production des transcriptions de
l’enquête privée, le Commissaire a
soutenu qu’il ne peut fournir des
renseignements à la Cour en raison
des articles 62 et 65 de la Loi, car la
demande est fondée non pas sur la
Loi sur l’accès à l’information, mais sur
la Loi sur la Cour fédérale. Le Commissaire
a ajouté que, compte tenu des dispositions de la Loi et de certaines décisions
que la Cour suprême du Canada a
rendues, la Cour fédérale ne peut exiger
la production de ces renseignements
conformément aux Règles de la Cour
fédérale (1998). Qui plus est, le Commissaire à l’information a allégué que
le procureur général ne peut, en droit,
avoir accès aux transcriptions confidentielles et que l’argument lié à la
Charte que les demandeurs ont invoqué
n’exigeait pas la production de celles-ci.
La Cour a statué qu’il n’existait pas
suffisamment d’éléments de preuve
communs pour justifier la consolidation des 30 demandes et que le
Commissaire à l’information subirait
un préjudice sérieux si les demandes
étaient consolidées. Plus précisément,
la Cour a décidé que les demandeurs
pourraient améliorer leur position en
obtenant indirectement la communication d’une preuve dont ils n’avaient pas
établi la nécessité dans ces demandes,
ce qui serait contraire à l’esprit et à la
lettre des dispositions relatives à la
confidentialité de la Loi sur l’accès à
l’information. La Cour a ordonné que
les demandes soient classées en sept
catégories qui seront entendues l’une
à la suite de l’autre.
En ce qui a trait à la production des
transcriptions confidentielles, la Cour
a ordonné au Commissaire à l’information de déposer ses transcriptions
confidentielles dans quatre des sept
groupes de demandes. La Cour a conclu,
notamment, que la Loi n’empêchait pas
un tribunal d’obtenir une transcription
confidentielle; par conséquent, il n’y
avait pas de conflit entre les règles 317
et 318 et les dispositions de la Loi qui
concernent la confidentialité. Même si
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la Cour a jugé que les demandeurs
n’avaient désigné que certaines parties
des transcriptions à titre de parties
pertinentes quant au sort des demandes
en question, elle a ordonné que la
totalité des transcriptions en question
soit déposée. De plus, elle a ordonné la
production des transcriptions dans un
groupe de trois demandes qui n’étaient
pas visées par les règles 317 et 318
des Règles de la Cour fédérale (1998) et
que le Commissaire à l’information a
présentées pour demander à la Cour
de décider si le gouvernement du
Canada pouvait refuser à bon escient
de fournir des renseignements que le
Commissaire à l’information demandait
au cours de ses enquêtes privées.
(Voir les pages 88 et 89 pour de plus
amples détails.) Le Commissaire a
interjeté appel de cette décision
concernant le dépôt des transcriptions
confidentielles.
92
une partie touchée par l’objet de ces
demandes ni une partie nécessaire
à leur règlement.
Les demandes visant à obtenir le
retrait de certains avocats comme
avocats inscrits au dossier et à radier
le procureur général du Canada comme
partie ont été rejetées. La Cour a conclu
que les ordonnances de confidentialité
du Commissaire à l’information
protégeaient de façon satisfaisante la
nature confidentielle de l’enquête du
Commissaire et permettaient d’éviter
que des renseignements confidentiels
soient fournis au procureur général
du Canada.
Dans sa requête, qui a été entendue
en même temps, le Commissaire a
demandé le retrait du cabinet Borden
Ladner Gervais LLP à titre d’avocats
inscrits au dossier. Le Commissaire
craignait en effet que les avocats
ne puissent représenter de façon
satisfaisante les témoins et Sa Majesté
en même temps sans se voir contraints
de respecter des obligations contradictoires en matière de confidentialité
à l’endroit des témoins. De l’avis du
Commissaire, Sa Majesté, représentée
par le procureur général, n’a pas le
droit d’être informée des éléments de
preuve qui concernent exclusivement
certains témoins qui sont des
employés de l’État.
En ce qui a trait à la qualité pour agir,
la Cour a statué qu’« en plus de
demander des réparations dans toutes
les demandes ici en cause conformément à l’obligation qui lui incombe de
protéger l’intérêt public, le procureur
général agit également en vertu du
pouvoir qu’il possède lorsqu’il ‘est
chargé des intérêts de la Couronne et
des ministères dans tout litige où ils
sont parties’ ». De plus, la Cour a
ajouté que le procureur général ne
cherchait pas à avoir accès à des
renseignements confidentiels, mais
plutôt à faire examiner par un tribunal
certains renseignements confidentiels
afin de déterminer s’il y a eu abus de
pouvoir de la part du Commissaire
à l’information. Le procureur général
sollicitait le contrôle judiciaire du rôle
procédural qui incombe au Commissaire
à l’information et avait donc le droit,
selon la Cour, de présenter les demandes
de contrôle judiciaire en cause.
Au même moment, le Commissaire a
également demandé à la Cour de radier
le procureur général comme demandeur
dans les demandes de contrôle
judiciaire en cause. Le Commissaire
a soutenu que le procureur général,
qui représente Sa Majesté, n’est ni
La Cour a proposé une solution
visant à préserver les ordonnances
de confidentialité du Commissaire à
l’information en permettant à l’avocat
du procureur général de prendre
connaissance des transcriptions
confidentielles, en conformité avec les
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ordonnances de confidentialité du
Commissaire à l’information.
qu’un document donné constitue un
document confidentiel du Cabinet.
Voici les faits à l’origine de ce litige.
Mertie Anne Beatty et al. c.
Le chef statisticien et al
T-178-02
Section de première instance
Cette demande, qui a été déposée le
5 février 2002 en application de l’article
18 de la Loi sur la Cour fédérale, visait
à obtenir une ordonnance exigeant
le transfert des données relatives au
recensement de 1906 de Statistique
Canada aux Archives nationales. Le
demandeur aurait le droit d’obtenir
la communication des documents
s’ils étaient détenus par les Archives
nationales. Le Commissaire à l’information a été désigné à titre de défendeur,
même s’il ne détient pas le pouvoir
d’exiger la divulgation des documents.
Le Commissaire à l’information soutient
qu’il a été désigné à tort à titre de
défendeur, puisqu’aucune ordonnance
ou réparation n’est demandée contre
lui dans cette affaire.
Le Commissaire en
tant qu’intervenant
Le procureur général du Canada et al.
c. Babcock et al.
CSC 28091
Cour suprême du Canada
Le 25 mai 2001, le Commissaire à
l’information a présenté une demande
visant à obtenir l’autorisation
d’intervenir dans cet appel devant la
Cour suprême du Canada. Le 18 juin
2001, le Commissaire à l’information a
obtenu l’autorisation d’intervenir dans
cette affaire, qui porte sur
l’interprétation de l’article 39 de la Loi
sur la preuve au Canada au sujet de la
validité d’un certificat dans lequel le
greffier du Conseil privé a attesté
Le 6 juin 1990, le Conseil du Trésor a
décidé d’autoriser le paiement d’une
rémunération plus élevée aux avocats
du ministère de la Justice à Toronto.
Babcock et les autres avocats de
Vancouver ont soutenu que, par suite
de cette décision, l’augmentation
salariale leur a été refusée et que, depuis
1990, ils ont touché une rémunération
inférieure à celle de conseillers juridiques
qui appartiennent aux mêmes catégories,
qui exécutent des tâches équivalentes
d’une valeur équivalente et qui ont des
responsabilités équivalentes à Toronto.
Babcock et al ont engagé une action
devant la Cour suprême de la ColombieBritannique afin d’obtenir une
réparation par suite du traitement
discriminatoire reproché. Le 20 août
1998, au cours de l’action engagée
devant la Cour suprême de la ColombieBritannique, le greffier du Conseil
privé a attesté, en vertu de l’article 39
de la Loi sur la preuve au Canada, que
51 documents constituaient des
documents confidentiels du Conseil
privé de la Reine et s’est opposé à leur
communication. Sa Majesté avait déjà
divulgué une partie de ces 51
documents à l’autre partie.
Saisi de la requête de Babcock et al
portant communication de tous les
documents énumérés dans le certificat,
le juge en chambre a décidé que
l’article 39 s’appliquait à l’instance et
était valable au plan constitutionnel. Il
a refusé de mettre en doute la validité
des certificats, même si ceux-ci
concernaient des documents déjà
divulgués.
En appel, la Cour a statué majoritairement qu’il y avait eu renonciation à la
protection de l’article 39 à l’égard de
tous les documents visés par le
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certificat et a ordonné la communication des documents en question. La
Cour a également statué que le certificat
était irrégulier, parce qu’il ne suffisait
pas qu’un certificat fondé sur l’article
39 décrive les documents du Cabinet
en reprenant simplement le libellé de
cette disposition. Le procureur général
a obtenu l’autorisation d’interjeter
appel de cette décision devant la
Cour suprême du Canada.
Le Commissaire à l’information a
demandé et obtenu l’autorisation
d’intervenir dans le litige. Compte
tenu de l’expérience qu’il a vécue
relativement à la façon dont le greffier
du Conseil privé applique l’article 39
de la Loi sur la preuve au Canada, le
Commissaire a soutenu que la Cour
ne devrait pas interpréter cette
disposition comme un obstacle absolu
au contrôle judiciaire des certificats
établis en application de cet article.
Le Conseil canadien des fabricants
des produits du tabac, A et B
(confidentiel) c. Le ministre du
Revenu national, le Commissaire
à l’information du Canada et
Robert Cunningham
T-877-00
Section de première instance
(Voir la page 137 du rapport annuel 2000-2001
pour de plus amples détails.)
Cette demande de contrôle judiciaire
est en état depuis mai 2001, mais
aucune date d’instruction n’a encore
été fixée. Le résultat sera communiqué
dans le prochain rapport annuel.
Affaires auxquelles le
Commissaire à l’information
n’était pas partie
Atlantic Prudence Fund Corp. c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration)
2001 CFPI 556, nos du greffe :
IMM 2294-96, IMM-2296-96
et IMM-2297-96
Section de première instance de la Cour
fédérale, juge Hugessen, 12 avril 2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’une requête priant la Cour
d’ordonner à son administrateur
d’envoyer au Commissaire à l’information une lettre lui demandant d’accélérer
le traitement d’une plainte déposée
par Atlantic Prudence Fund Corp.
Faits
Ayant présenté des demandes de
contrôle judiciaire relativement à
certaines décisions prises par le
ministre sous le régime de la Loi sur
l’immigration, Atlantic Prudence a fait
une demande de communication de
certains documents dont elle avait
besoin aux fins de la procédure. En
réponse à cette demande, le ministre
a invoqué des exemptions pour refuser
la communication de passages de
certains des documents demandés.
Atlantic Prudence a déposé une plainte
devant le Commissaire à l’information.
Mécontente du temps pris par ce dernier
pour effectuer l’enquête sur sa plainte,
Atlantic Prudence a demandé à la
Cour saisie de sa demande de contrôle
judiciaire d’ordonner à son administrateur d’écrire au Commissaire à
l’information.
Question soumise à la Cour
La Cour a-t-elle compétence pour
rendre une telle ordonnance?
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Conclusions
Indiquant qu’il ne conviendrait pas
qu’elle « tente de faire appel à ses
pouvoirs "de persuasion" envers un
fonctionnaire dont les décisions
pourraient éventuellement faire l’objet
d’un examen devant elle », la Cour
n’a pas examiné la question de la
compétence. Elle a cependant indiqué
qu’ordonner à l’administrateur
d’envoyer une lettre comme on lui
demandait de le faire « porterait atteinte
à l’indépendance même qui fait
nécessairement partie de la fonction
du Commissaire et de sa crédibilité.
Cela constituerait un mauvais usage
du pouvoir de la Cour. »
Décision
La requête a été rejetée.
Rubin c. Canada (Ministre des Affaires
étrangères et du Commerce
international)
2001 CFPI 440, no du greffe : T-2304-98
Section de première instance de la
Cour fédérale, juge Blanchard,
7 mai 2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’une demande de contrôle
judiciaire fondée sur l’article 41 et
visant la décision du ministre des
Affaires étrangères et du Commerce
international (MAECI) de refuser
la communication de documents
concernant la vente de réacteurs
nucléaires par Énergie atomique
Canada Limitée (EACL) à la Chine.
Faits
En réponse à une demande de
communication de certains documents
concernant la vente de réacteurs
nucléaires à la Chine, le MAECI a
refusé de communiquer un « rapport
d’analyse » en invoquant les exemptions
prévues aux paragraphes 20(1) et 13(1)
de la Loi. Le MAECI a aussi fait savoir
à l’auteur de la demande qu’il ne
pouvait pas lui communiquer un
rapport appelé le « rapport de Shanghai »
parce que celui-ci avait été retourné à
EACL. L’auteur de la demande a porté
plainte auprès du Commissaire, lequel
a maintenu la décision du MAECI.
Après que la présente demande de
contrôle judiciaire a été présentée,
le gouvernement chinois a consenti
à la communication du « rapport
d’analyse » conformément à l’alinéa
13(2)a) de la Loi.
Questions soumises à la Cour
1. Malgré la communication du
« rapport d’analyse » , la Cour peutelle donner des directives correctives
au MAECI concernant la
communication tardive du rapport?
2. Le « rapport de Shanghai » relevaitil du MAECI lorsque la demande de
communication a été faite et devrait-il
être déposé aux Archives nationales?
Conclusions
La Cour a indiqué très clairement
qu’« il n’appartient pas à la Cour de
donner des directives [au MAECI] en
l’absence de refus continu de [sa] part
de communiquer les documents ».
Elle a fait remarquer que les articles 41
et 49 « exigent tous les deux, comme
condition préalable à leur application,
que l’institution fédérale refuse de
communiquer le document en cause ».
Elle a ajouté que « lorsque l’accès a été
obtenu, la Cour ne peut accorder
aucune autre réparation ».
Se fondant sur l’arrêt rendu par la
Cour d’appel fédérale dans l’affaire
Société canadienne des postes c. Canada,
[1995] 2 C.F. 110, la Cour a ensuite fait
remarquer que l’expression « relevant
de » n’est pas définie dans la Loi et
qu’« il faut déterminer si un document
relève d’une institution fédérale selon
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les faits propres à chaque espèce », sans
appliquer de critère limitatif quant à la
façon dont l’information a été utilisée
par un ministère pendant une période
limitée. Ce qui importe, selon la Cour,
c’est que le ministère n’« a plus la
possession physique [du document] ».
Bien qu’elle n’approuvait pas « le
comportement [du MAECI] qui n’a pas
respecté la Loi sur les Archives nationales »,
la Cour a conclu que ce comportement
n’avait aucune incidence sur la
demande de contrôle judiciaire
déposée en vertu de l’article 41 de la
Loi.
de négociations entre le Commissaire
à l’information et CIC, celui-ci a
communiqué, le 26 septembre 1998,
26 autres pages qu’il avait jusque-là
refusé de transmettre en vertu de
l’article 17 de la Loi. Le Commissaire
à l’information a fait rapport sur les
conclusions de son enquête et a fait
savoir à Imperial Consultants qu’elle
avait reçu tous les documents auxquels
elle avait droit. Imperial Consultants
a déposé une demande de contrôle
judiciaire le 19 novembre 1998. Trois jours
avant l’audience, CIC a communiqué
d’autres documents protégés.
Décision
Question soumise à la Cour
La demande de contrôle judiciaire a
été rejetée.
Les documents que CIC a refusé de
communiquer font-ils l’objet d’une
exception?
Imperial Consultants Canada Ltd. c.
Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration)
Conclusions
2001 CFPI 1107, no du greffe : T-2158-98
Section de première instance de la Cour
fédérale, juge Hansen, 10 octobre 2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’une demande de contrôle
judiciaire, présentée en vertu de l’article
41, visant la décision du ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration (CIC)
de refuser de communiquer certains
documents faisant l’objet des exceptions
prévues aux articles 13 à 16, 19 à 21 et
23 de la Loi.
Faits
En réponse à une demande de
communication, CIC a communiqué à
Imperial Consultants 813 pages, dont
140 pages avaient été supprimées en
partie, et a refusé de communiquer
211 pages. Au cours de l’enquête du
Commissaire à l’information, CIC a
communiqué, le 18 juin 1998, 155
autres pages, dont certaines étaient
communiquées en partie. À la suite
96
Après avoir passé longuement en revue
les principes juridiques applicables à la
procédure visée à l’article 41 au regard
des documents dont CIC a refusé la
communication en raison des dispositions impératives des alinéas 13(1)a) et
20(1)c), la Cour a jugé que CIC s’était
« acquitté du fardeau d’établir que ces
renseignements » étaient visés par les
dispositions pertinentes de la Loi.
Pour ce qui est des documents dont la
communication a été refusée en raison
des dispositions facultatives de la Loi,
à savoir l’alinéa 14a), le paragraphe 15(1),
les alinéas 16(1)a), b) et c), le paragraphe
19(1), les alinéas 20(1)a) et b) et l’article
23, la Cour était « convaincue que les
renseignements » faisaient partie de la
catégorie de renseignements visés par
les dispositions pertinentes.
Finalement, la Cour a envisagé la
communication des renseignements
qui avaient été retranchés d’un
document en vertu du paragraphe
15(1) parce que CIC « n’a pas
démontré que la divulgation de
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l’information protégée risquerait de
causer un préjudice à la conduite des
affaires internationales ».
Décision
La demande de contrôle judiciaire a été
rejetée, sauf pour ce qui est du document
qui avait auparavant été exempté en
vertu du paragraphe 15(1), lequel a
été renvoyé au ministre pour qu’il
l’examine de nouveau.
PriceWaterhouseCoopers, LLP c.
Canada (Ministre du Patrimoine
canadien)
2001 CFPI 1040, no du greffe : T-1785-99
Section de première instance de la Cour
fédérale, juge Campbell, 20 septembre
2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’une demande présentée
en vertu de l’article 44 dans le but
d’obtenir une ordonnance empêchant
le ministre de communiquer
deux rapports produits par
PriceWaterhouseCoopers (PWC).
Faits
Patrimoine canadien a eu recours aux
services de PWC pour qu’elle examine
et analyse les documents utilisés aux fins
de la soustraitance ou de l’« impartition »
d’éléments de son travail et qu’elle
recommande les modifications à y
apporter. Cette tâche a été exécutée
dans le cadre d’une relation ayant
comme caractéristique fondamentale
la confidentialité totale de deux
rapports résultant de l’exécution de la
tâche qui ont été produits par PWC.
Dans l’exécution de cette tâche, PWC
avait utilisé ses propres méthodologies
privatives qu’elle avait élaborées sur
une longue période de temps et qui
avaient toujours fait l’objet de la plus
stricte confidentialité. Lorsqu’elle avait
employé les méthodologies et analyses
privatives dans l’exécution d’autres
tâches, PWC avait toujours veillé à
assurer la confidentialité des documents
qui en étaient tirés ainsi qu’à garantir
le maintien de la confidentialité et à
empêcher la communication de ces
documents à qui que ce soit, à part
le client.
Selon PWC, la communication du First
Draft Report et du Review Update nuirait
à sa compétitivité en permettant à un
concurrent de désosser les moyens et
analyses qu’elle utilise dans ses tâches
ou de procéder par déduction en vue
de déterminer ces moyens et analyses.
Question soumise à la Cour
Déterminer si les deux rapports
contenaient des secrets industriels et
constituaient, de ce fait, des documents
protégés par le paragraphe 20(1) de
la Loi.
Conclusions
Se servant de la définition de « secret
industriel » établie par la Cour fédérale
dans Société Gamma Inc. c. Canada
(Secrétaire d’État), [1994] A.C.F. no 589,
la Cour a statué que « compte tenu de
la preuve, il est également certain que
PWC et Patrimoine canadien gardaient
très jalousement les renseignements en
cause » et que PWC considérait que la
valeur des réalisations attendues était
« si unique en son genre ou si
‘particulière’ qu’il était possible de
présumer que leur simple divulgation
[…] causerait un préjudice financier
d’une ampleur indéterminée ». La
Cour a aussi fait remarquer que les
renseignements contenus dans les
deux rapports pouvaient « prouver la
méthodologie » et a indiqué que le
travail effectué était « un renseignement
de caractère technique » et qu’il
comportait des « renseignements
techniques ».
97
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La Cour a statué que les deux rapports
contenaient des « secrets industriels » et
des « renseignements commerciaux ».
Étant donné la mesure dans laquelle
PWC avait cherché à assurer la
confidentialité des renseignements
techniques et commerciaux en cause,
la Cour a conclu qu’il était clair que ces
renseignements n’étaient absolument
pas accessibles au public et que PWC
avait « toujours traité les renseignements
contenus dans les rapports ici en cause
comme étant de nature confidentielle ».
La Cour a conclu par conséquent que
les documents satisfaisaient aux
conditions des alinéas 20(1)a), b) et c)
et qu’ils étaient exemptés de
communication.
Décision
La demande de contrôle judiciaire a
été accueillie au motif que la preuve
démontrait que, si elle était divulguée,
la méthodologie employée par PWC
pourrait être vérifiée au moyen d’un
désossement des rapports.
Rubin c. Canada (Ministre de la Santé)
2001 CFPI 929, no du greffe : T-2408-98
Section de première instance de la Cour
fédérale, juge Nadon, 21 août 2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’une demande de contrôle
judiciaire présentée en vertu de
l’article 41 et visant le refus de Santé
Canada de communiquer en entier un
document parce qu’il renfermait des
renseignements visés aux alinéas
20(1)b) et c) de la Loi.
Faits
Saisi d’une demande de communication
d’un rapport intitulé Special Review on
the Safety of Calcium Channel Blockers,
Santé Canada a d’abord fourni une
version révisée du rapport. Cette
version avait été créée pour diffusion
98
publique en avril 1997, après que des
personnes eurent demandé le rapport.
Elle n’avait pas été préparée dans le
contexte d’une demande de communication formulée en vertu de la Loi, ni en
réponse à pareille demande.
Santé Canada a accepté, au cours
d’une enquête menée relativement
à une plainte déposée auprès du
Commissaire à l’information, de
procéder à une deuxième révision du
rapport. Le ministère a communiqué
avec tous les tiers touchés par la
communication du rapport, ainsi
qu’avec le gouvernement australien.
Dans les mois qui ont suivi, Santé
Canada a fourni à l’auteur de la
demande une deuxième version du
rapport en l’informant du fait que
certains renseignements n’avaient pas
été communiqués parce qu’ils faisaient
l’objet des exceptions prévues aux
alinéas 20(1)b) et c). Le Commissaire
à l’information a fait rapport sur les
résultats de son enquête et a conclu que
le refus de communiquer les renseignements était justifié par l’alinéa 20(1)b).
Avant que l’affaire ne soit soumise à la
Cour, Santé Canada a aussi invoqué
l’article 13 de la Loi pour justifier
son refus de communiquer les
renseignements demandés.
Questions soumises à la Cour
1. Renseignements confidentiels. Le refus
de Santé Canada de communiquer
certaines parties du rapport demandé
en application des alinéas 20(1)b) et c)
de la Loi était-il justifié?
2. Intérêt public. Le ministre a-t-il
exercé correctement le pouvoir
discrétionnaire que lui confère le
paragraphe 20(6) de la Loi?
3. Renseignements obtenus à titre
confidentiel. Santé Canada pouvait-il
invoquer l’alinéa 13(1)a) de la Loi
même s’il ne l’avait pas fait devant le
Commissaire à l’information?
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Conclusions
1. Après avoir souligné que la question
de savoir si les renseignements sont
confidentiels doit être tranchée
objectivement, en tenant compte de
leur teneur et de leur but ainsi que
du contexte dans lequel ils ont été
préparés et communiqués, la Cour a
indiqué que Santé Canada « ne doit
pas seulement démontrer que les tiers
traitent les renseignements de façon
constante comme des renseignements
confidentiels, mais aussi que les deux
parties les ont gardés confidentiels ».
Après avoir examiné avec soin les
documents, la Cour en est arrivée à la
même conclusion que le Commissaire
à l’information : Santé Canada « a agi
correctement en refusant la communication en vertu de l’alinéa 20(1)b) ».
La Cour a ajouté que, compte tenu de
cette conclusion, il n’était pas nécessaire
qu’elle tranche les arguments fondés
sur l’alinéa 20(1)c).
2. La Cour a indiqué que le ministre
avait « le pouvoir discrétionnaire,
en vertu du paragraphe 20(6) [et de
l’article 25] de la Loi, de communiquer
des renseignements si l’intérêt public
le demande ». Par contre, « il n’a pas
l’obligation ni le devoir de le faire ».
La Cour a ajouté qu’en l’absence de
preuve de mauvaise foi de la part de
Santé Canada le ministère « a exercé
correctement son pouvoir discrétionnaire
en décidant de ne pas communiquer
les renseignements en vertu du
paragraphe 20(6) de la Loi ».
3. La Cour a dit que, selon l’alinéa
10(1)b) de la Loi, « en cas de refus de
communication totale ou partielle d’un
document demandé, le responsable de
l’institution fédérale doit mentionner
dans l’avis donné à l’auteur de la
demande la disposition précise de la
Loi sur laquelle se fonde le refus ». La
Cour a ajouté que l’article 10 indique
que la disposition sur laquelle se fonde
le refus de l’institution « doit être
révélée à l’auteur de la demande avant
que la plainte soit déposée auprès
du Commissaire à l’information ».
En l’espèce toutefois, étant donné
que le ministère n’avait pas invoqué
l’alinéa 13(1)a) de la Loi au moment de
l’enquête du Commissaire à l’information, Santé Canada « ne pouvait pas,
quelques mois plus tard, avoir soudainement recours à nouveau à cette
disposition ». Par conséquent, Santé
Canada n’était « pas autorisé à invoquer
l’article 13 de la Loi » devant la Cour.
Décision
Ayant conclu que le refus de Santé
Canada de communiquer les renseignements était justifié, la Cour a rejeté la
demande.
Jacques Whitford Environment Ltd.
c. Canada (Ministre de la Défense
nationale)
2001 CFPI 929, no du greffe : T-1785-99
Section de première instance de la Cour
fédérale, juge O’Keefe, 30 mai 2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’une demande présentée
en vertu de l’article 44 à l’égard de la
communication d’une proposition
spontanée contenant notamment une
description de la méthodologie proposée.
Faits
Jacques Whitford Environment Limited
(JWE) a soumis une proposition
spontanée au MDN. Cette proposition
contenait notamment une description
de la méthodologie qui serait utilisée
pour répondre au présumé besoin
du MDN. Ce dernier n’a pas accepté
la proposition. Il a toutefois lancé un
peu plus tard un appel de propositions
abrégées pour des travaux semblables
à ceux qui étaient prévus dans la
proposition spontanée. La proposition
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abrégée ne renfermait pas une
description de la méthodologie à
employer. En réponse à une demande
de communication, le MDN a d’abord
refusé de communiquer la proposition
spontanée. Au cours de l’enquête du
Commissaire à l’information qui a
suivi, le MDN a fait savoir à l’auteur
de la demande que, faute de raison
satisfaisant aux critères énoncés au
paragraphe 20(1), il avait décidé de
divulguer la proposition.
Questions soumises à la Cour
1. Les documents ont-ils été exemptés
à juste titre de la communication en
vertu de l’alinéa 20(1)b)?
2. La divulgation de la proposition
spontanée risquait-elle vraisemblablement de causer des pertes financières
appréciables à la demanderesse ou
de nuire à sa compétitivité au sens
de l’alinéa 20(1)c) de la Loi?
3. À moins que la proposition
spontanée ne soit soustraite en entier
à l’obligation de communication,
certains des renseignements devraientils être retranchés du document en
question et être communiqués?
peuvent être obtenus par observation ou
par étude indépendante par un simple
citoyen agissant de son propre chef ».
2. La Cour n’était pas « convaincue
que la preuve soumise permet au
document de respecter les conditions
requises pour être soustrait à l’obligation
de communication en vertu de
l’alinéa 20(1)c) ».
3. Avec l’accord de la demanderesse,
la Cour a ordonné, en s’appuyant sur
l’article 51 de la Loi, que les renseignements contenus dans la proposition
spontanée qui n’étaient pas visés par
une exception soient communiqués.
Décision
Étant donné que des renseignements
ont été considérés comme confidentiels
et ont été exemptés de la communication en application de l’alinéa 20(1)b),
la demande a été accueillie en partie.
Par ailleurs, la Cour a conclu que la
proposition spontanée ne satisfaisait
pas aux exigences de l’alinéa 20(1)c)
et que les renseignements qu’elle
contenait qui n’étaient pas visés par
une exception devaient être
communiqués.
Conclusions
1. Les parties ont convenu à l’audience
que les renseignements contenus
dans les documents demandés étaient
des renseignements financiers ou
commerciaux qui avaient été fournis
à une institution fédérale par un tiers
et qui avaient été traités de manière
confidentielle de façon constante par
le tiers. Pour déterminer si toutes les
conditions de l’alinéa 20(1)b) étaient
remplies, la Cour devait décider si le
document en question était de nature
confidentielle. Le juge a conclu que
certains des renseignements étaient
confidentiels parce qu’ils « ne peuvent
être obtenus de sources auxquelles le
public a autrement accès, ou ne
100
Siemens Canada Ltée c. Canada
(Ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux)
2001 CFPI 1202, no du greffe : T-587-00
Section de première instance de
la Cour fédérale, juge McKeown,
5 novembre 2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’une demande de contrôle
judiciaire présentée en vertu de
l’article 44 et visant la décision du
MDN de communiquer des documents
concernant la proposition de Siemens
qui avait été retenue dans le cadre d’une
demande de propositions relatives à la
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fourniture de soutien en service sur les
navires des classes Halifax et Iroquois.
Faits
Après l’adjudication du contrat à
Siemens, l’un des soumissionnaires
non choisis a présenté une demande
de communication des documents en
possession de TPSGC qui concernaient
la participation de Siemens au processus
d’invitation à soumissionner. Siemens
s’est opposée à la communication des
documents pour le motif, entre autres,
qu’une telle communication contreviendrait à l’article 30 de la Loi sur la
production de défense (LPD), qui prévoit
notamment que « les renseignements
recueillis sur une entreprise dans le
cadre de la présente loi ne peuvent être
communiqués sans le consentement de
l’exploitant de l’entreprise ». L’article
30 de la LPD est une disposition
sur la confidentialité qui est protégée
par l’article 24 de la Loi sur l’accès à
l’information. Après avoir examiné les
arguments avancés par Siemens au
soutien de son opposition, TPSGC
a décidé que les documents étaient
exemptés en partie seulement en vertu
du paragraphe 19(1) et des alinéas
20(1)b) et c), et que le paragraphe 24(1)
ne s’appliquait pas. Pour ce qui est de
la question de la LPD, TPSGC a décidé
que l’article 30 ne s’appliquait pas aux
documents de Siemens en question
parce que ces documents faisaient
partie de l’invitation à soumissionner
et non du contrat.
loi (LPD)”, puisque le ministre est
investi du pouvoir d’acquérir des
fournitures et de prendre toute autre
mesure qu’il juge accessoire à de telles
fournitures […] Il ne me semble pas
pertinent que les renseignements en
question fassent partie du contrat luimême ou aient été recueillis en tant
que condition requise du contrat. Ils
ont tous été recueillis par le ministre
en vertu du pouvoir que lui confère
la Loi. Une fois que le contrat est visé
par la LPD, l’article 30 ne fait pas de
distinction entre les documents qui
faisaient partie du contrat et les documents qui faisaient partie de l’invitation
à soumissionner. » Par conséquent,
la Cour a conclu que « les documents
ne devraient pas être communiqués
puisque la demanderesse n’a pas
donné son consentement ».
Décision
La demande de contrôle judiciaire a
été accueillie.
Blank c. Canada (Ministre
de l’Environnement)
2001 CAF 374, no du greffe : A-608-00
Cour d’appel fédérale, juges Strayer,
Linden et Sharlow, 3 décembre 2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’un appel d’une ordonnance
rendue par la Section de première
instance en réponse à une demande
fondée sur l’article 41.
Question soumise à la Cour
Faits
L’article 24 de la Loi sur l’accès à
l’information interdisait-il la
communication des documents par le
jeu de l’article 30 de la LPD?
M. Blank et sa société, Gateway
Industries, ont demandé des documents
relevant du ministre de l’Environnement. Les documents se rapportaient
à l’enquête effectuée en vertu de la
Loi sur les pêches relativement à des
effluents qui auraient été rejetés dans
la Red River par une usine de papier
située à Winnipeg qui était exploitée
Conclusions
La Cour a statué que « dans la présente
affaire, les renseignements ont été
recueillis "dans le cadre de la présente
101
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par Gateway et lui appartenait, et
aux accusations criminelles déposées
à la suite de cette enquête. Certaines
des accusations ont été annulées.
Mécontente des documents qui lui
ont été communiqués dans le cadre de
la procédure relative aux accusations
criminelles, Gateway a exercé le droit
d’accès prévu par la Loi sur l’accès à
l’information. Certains des documents
ont été communiqués en entier, d’autres,
en partie. D’autres encore ont été refusés
parce qu’ils étaient visés par diverses
exceptions prévues par la Loi. Bien qu’il
ait rejeté la plainte, le Commissaire à
l’information a effectué une enquête au
cours de laquelle il a examiné environ
7 655 pages de documents.
M. Blank a présenté une demande
de contrôle judiciaire à la Section de
première instance en vertu de l’article
41 relativement au refus du ministre
de communiquer certains documents.
Avant que l’audience devant la Section
de première instance n’ait lieu, le
nombre de documents en cause a été
réduit à 544 pages et à une bande
vidéo. Le juge de première instance
a accueilli la demande en partie et a
ordonné la communication totale ou
partielle de 153 autres pages. Environ
113 pages ou parties de page étaient
en cause en appel. On prétendait que
112 de ces pages étaient protégées par
l’exception prévue à l’article 23
(secret professionnel de l’avocat).
Questions soumises à la Cour
1. Certains des documents compris dans
les dossiers demandés étaient des lettres
ou des notes de service qui faisaient
référence à des pièces jointes ou à
d’autres documents dont certains ne
se trouvaient pas dans les dossiers.
Comment ces documents, qui étaient
incorporés par renvoi dans les documents
demandés, devraient-ils être traités?
102
2. Dans quelle mesure le droit d’un
accusé de recevoir communication de
la preuve, qui est prévu par le droit
criminel, est-il pertinent dans une
procédure régie par la Loi sur l’accès
à l’information?
3. La règle des prélèvements prévue à
l’article 25 s’applique-t-elle aux
documents à l’égard desquels une
exemption est revendiquée en vertu de
l’article 23 (secret professionnel de
l’avocat)?
4. En ce qui concerne les 112 pages qui,
selon le ministre, étaient protégées par
le secret professionnel de l’avocat, le
juge de première instance a-t-il évalué
correctement l’application des articles
23 et 25?
Conclusions
1. La Cour d’appel n’était pas d’avis
que les pièces jointes ou autres
documents manquants devaient être
traités comme s’ils faisaient partie des
demandes de communication. La Cour
a fait remarquer que le Commissaire
à l’information, qui avait mené une
enquête sur l’affaire, avait conclu que
tous les documents faisant partie de
la demande avaient été identifiés et
qu’ils avaient été communiqués ou que
leur communication avait été refusée
en vertu d’une exception précise.
Les appelants n’ont produit aucune
preuve contredisant la conclusion
du Commissaire. En conséquence,
cet argument a été rejeté.
2. La Cour d’appel a convenu que le
droit à la communication de la preuve
prévu par la common law et reconnu
par la Cour suprême dans l’arrêt
Stinchcombe [1991] est un droit qui doit
être administré par les tribunaux ayant
compétence en matière criminelle. La
Cour a toutefois ajouté qu’en tentant
d’appliquer les règles de l’arrêt
Stinchcombe dans des procédures régies
par la Loi sur l’accès à l’information on
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invitait le Commissaire à l’information
et, en définitive, la Cour, à essayer de
prévoir les décisions qui devraient être
rendues par un tribunal criminel ou
d’examiner les décisions qui avaient
déjà été rendues par un tel tribunal.
En déterminant si la communication
avait été faite de manière appropriée
conformément à la Loi sur l’accès à
l’information, le Commissaire à l’information et la Cour fédérale devraient
tenir compte seulement de la Loi et
de la jurisprudence orientant son
application et son interprétation. Les
dispositions législatives exigeant la
communication de la preuve dans des
procédures criminelles ne peuvent ni
restreindre ni élargir l’étendue de la
communication exigée par la Loi sur
l’accès à l’information.
3. Selon la Cour d’appel, un document
protégé par le secret professionnel de
l’avocat est assujetti à la disposition sur
les prélèvements de l’article 25, lequel
précise qu’il s’applique « nonobstant
les autres dispositions de la présente
loi ». La Cour a indiqué que, si un
document renferme à la fois une
communication qui est protégée par le
secret professionnel de l’avocat et des
renseignements qui ne sont pas ainsi
protégés, le ministre ne peut refuser
la communication de ces derniers.
4. En général, une partie qui conteste
en cour le secret professionnel de
l’avocat obtient des précisions au sujet
des documents et non les documents
eux-mêmes. Ainsi, les documents sont
examinés en détail seulement par le
tribunal, en première instance comme
en appel. Après avoir examiné les 112
documents en litige, la Cour d’appel
a conclu que, sauf dans un cas, ces
documents étaient des lettres ou des
notes de service constituant des
communications entre un avocat et son
client. La Cour a accepté de manière
générale la communication partielle de
renseignements généraux qui étaient
contenus dans les documents et qui
permettaient de les identifier (p. ex. la
description du document, p. ex. « note
de service », le numéro de dossier
interne, le nom, le titre et l’adresse de
la personne à qui il a été communiqué,
le préambule et les dernières phrases
d’une communication qui ne sont
généralement pas importants, et la
signature). À moins que ces renseignements généraux ne soient eux-mêmes
protégés par le secret professionnel de
l’avocat, leur communication partielle
permettait aux parties de savoir
qu’une communication est intervenue
entre certaines personnes à un certain
moment et sur un certain sujet, mais
rien de plus.
Décision
La Cour d’appel a statué que Gateway
avait le droit d’obtenir la communication de la copie d’une lettre envoyée
par un fonctionnaire d’Environnement
Canada à la ville de Winnipeg. Elle a
toutefois rejeté l’appel pour ce qui est
des autres questions.
Merck Frosst Canada Inc. c. Canada
(Ministre de la Santé nationale)
2002 CAF 35, no du greffe : A-542-00
Cour d’appel fédérale, juges Richard,
Stone et Evans, 24 janvier 2002
Nature de la procédure
Il s’agit d’un appel interjeté par Merck
Frosst relativement à une ordonnance
de la Section de première instance de
la Cour fédérale rejetant une demande
présentée en vertu de l’article 44 de
la Loi.
Faits
Merck Frosst a d’abord présenté à
la Section de première instance une
demande fondée sur l’article 44 de la
Loi visant la décision du ministre de
communiquer certains documents en
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sa possession que l’entreprise avait
soumis à Santé Canada dans le cadre
de sa présentation de drogue nouvelle,
au motif que ces documents étaient
soustraits à la communication par les
alinéas 20(1)a), b) et c) de la Loi.
Question soumise à la Cour
À l’audience, Merck Frosst s’est-elle
acquittée de son fardeau de prouver
que certains renseignements concernant
la composition chimique et la fabrication
du médicament étaient des renseignements de nature confidentielle au sens
de l’alinéa 20(1)b) et ne pouvaient donc
pas être divulgués par Santé Canada?
Conclusions
Après avoir rappelé que le juge du
procès « avait examiné attentivement
tous les documents pertinents dont
il était saisi et les renseignements
demandés dans le cadre des exceptions
invoquées par Merck Frosst », la Cour
d’appel a conclu que « le juge disposait
de suffisamment d’éléments de preuve
pour étayer la conclusion » que Merck
Frosst ne s’était pas acquittée de « son
fardeau de prouver que les renseignements concernant les données relatives
à la composition chimique et à la
fabrication étaient des "renseignements
de nature confidentielle" » au sens
de l’alinéa 20(1)b) de la Loi. La Cour
a aussi statué qu’« en l’absence d’une
erreur manifeste et dominante, il n’y
a pas lieu de modifier en appel les
conclusions factuelles du juge de
première instance. Il n’y avait aucune
erreur de ce genre en l’espèce. »
Décision
L’appel a été rejeté.
104
Wyeth-Ayerst Canada Inc. c. Canada
(Procureur général)
2002 CFPI 133, no du greffe : T-19-00
Section de première instance de la
Cour fédérale, juge Hennegan,
5 février 2002
Nature de la procédure
Il s’agit d’une demande de contrôle
judiciaire présentée en vertu de l’article
18.1 de la Loi sur la Cour fédérale.
Faits
La demanderesse est une société
pharmaceutique qui produit un
traitement hormonal substitutif
d’origine naturelle, vendu sous le
nom commercial de « Premarin » ,
dont les principaux ingrédients actifs
sont une famille d’hormones appelées
« œstrogènes conjugués ». Après que
Santé Canada a annoncé son intention
de modifier les dispositions réglementaires de la Loi sur les aliments et
drogues qui portent sur les œstrogènes
conjugués afin de créer une norme
unique applicable à tous les produits
d’œstrogènes conjugués, qu’ils soient
naturels ou synthétiques, WyethAyerst Canada (WAC) a répondu à
l’invitation de présenter des
observations. Une personne a présenté
une demande en vertu de la Loi sur
l’accès à l’information dans le but
d’obtenir la communication des
observations. Santé Canada a avisé
WAC que ses observations étaient
visées par la demande de renseignements. Prétendant que les documents
demandés étaient de nature confidentielle et qu’elle serait désavantagée
sur le plan commercial par leur
communication, WAC s’est opposée
à leur communication. Bien que
l’identité de l’auteur de la demande
n’ait pas été dévoilée, WAC a émis
l’hypothèse qu’il s’agissait de l’un
de ses concurrents, un fabricant
d’œstrogènes conjugués, qui pouvait
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bien ne pas avoir qualité pour
demander la communication des
documents en vertu du paragraphe
4(1) de la Loi.
Questions soumises à la Cour
1. L’auteur de la demande avait-il
qualité pour demander la
communication des documents?
2. Les documents en question sont-ils
visés par l’exception prévue au
paragraphe 20(1)?
Conclusions
1. Pour ce qui est de la qualité de
l’auteur de la demande, la Cour a
statué que le fonctionnaire de Santé
Canada avait correctement évalué cette
qualité en concluant que l’auteur de la
demande « était autorisé par la Loi à
présenter la demande ». Elle a ajouté
ce qui suit : « Rien ne prouve que cette
personne a tenu compte de facteurs
non pertinents ou illégitimes dans son
examen de l’admissibilité du requérant. »
La Cour d’appel a ensuite conclu que
la demanderesse n’avait pas établi que
cette décision ne satisfaisait pas au
critère de la « suffisance de la preuve ».
2. La Cour d’appel a rappelé que la
norme de preuve exigée pour établir
un droit à une exception prévue au
paragraphe 20(1) est celle de la prépondérance des probabilités et a
souligné que ce fardeau incombe à la
demanderesse en tout temps. Elle a
toutefois dit que « la preuve par
affidavit qui a été déposée ne satisfait
pas au critère applicable. Les affidavits
sont rédigés en termes très généraux
et de plus, ils sont fondés sur des
opinions. […] un affidavit fondé sur
une opinion personnelle n’est pas
un élément de preuve approprié. »
Pour clarifier davantage la situation,
la Cour a ajouté : « Lorsqu’un
demandeur cherche à invoquer une
exception prévue au paragraphe 20(1),
il doit fournir une preuve claire que les
circonstances dans lesquelles il se
trouve entrent dans le cadre de l’une
ou de plusieurs exceptions énumérées
dans cette disposition. Lorsqu’un
demandeur invoque la confidentialité
comme motif d’exception de communication, ce motif doit être objectivement
établi. […] En l’espèce, les affidavits
déposés par la demanderesse ne
fournissent que des suppositions quant
au préjudice probable. » En conclusion,
elle a fait remarquer qu’à première vue
à tout le moins « une bonne partie des
renseignements dont la demanderesse
refuse la divulgation font déjà partie
du domaine public, soit en raison de
divulgations antérieures faites par le
Bureau, soit en raison de divulgations
faites en rapport avec l’industrie
pharmaceutique, tant au Canada
qu’aux États-Unis ».
Décision
La demande de contrôle judiciaire a
été rejetée.
Dekalb Canada Inc. c. Canada
(Agriculture et Agroalimentaire)
2001 A.C.F. no 32, no du greffe :
A-665-99
Cour d’appel fédérale, juges Desjardins,
Décary et Noël, 8 janvier 2001
Nature de la procédure
Il s’agit d’un appel relatif à une ordonnance par laquelle la Section de première
instance a rejeté une demande de
contrôle fondée sur l’article 44 et visant
la décision d’Agriculture Canada de
communiquer des renseignements
contenant les résultats d’essais
d’échantillons de maïs hybride
prélevés dans les locaux de Dekalb.
Faits
Au procès, Dekalb soutenait que les
renseignements demandés étaient visés
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à l’alinéa 20(1)c) de la Loi sur l’accès à
l’information puisqu’il s’agissait de
renseignements de tiers dont la
divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des
profits financiers appréciables au tiers
en question. Elle affirmait que les
renseignements concernaient l’essai
de variétés de semences qui avaient
été développées dans le cadre de ses
travaux de recherche et de développement et que leur divulgation révélerait
des secrets industriels. L’entreprise
soutenait également que les renseignements étaient des renseignements
scientifiques ou techniques de nature
confidentielle, qu’ils n’avaient pas
été communiqués au public et qu’ils
nuiraient à la position qu’elle avait
adoptée dans la poursuite s’ils étaient
communiqués. Le ministère invoquait
l’exception au paragraphe 20(1) prévue
par le paragraphe 20(2) selon laquelle
il ne pouvait pas refuser la communication d’un document donnant les
résultats d’essais de produits ou
d’essais d’environnement effectués par
une institution fédérale ou pour son
compte, sauf si les essais constituaient
une prestation de services fournis à
titre onéreux mais non destinés à une
institution fédérale.
Question soumise à la Cour
La Section de première instance a rejeté
la demande au motif que le document
en question était visé au paragraphe
20(2). Elle a aussi considéré que le
document n’était pas visé au paragraphe 20(1) parce qu’il ne révélait pas
des secrets industriels, mais donnait
seulement les résultats d’une inspection
effectuée par le gouvernement. Selon
elle, le simple fait que l’auteur de la
demande soit partie à une action
contre Dekalb et puisse utiliser les
renseignements contre cette entreprise
ne faisait pas du document un
document confidentiel.
2001 A.C.F. no 108, no du greffe :
T-307-00
Section de première instance de la Cour
fédérale, juge Rouleau, 30 janvier 2001
Le juge de première instance a-t-il
commis quelque erreur que ce soit
dans son interprétation du paragraphe
20(2) de la Loi?
Conclusions
Après avoir entendu les arguments,
la Cour a conclu qu’elle n’était pas
« convaincue que le juge des requêtes
ait commis quelque erreur que ce soit
dans l’interprétation du paragraphe
20(2) de la Loi […], notamment à l’égard
des “résultats d’essais de produits
ou d’essais d’environnement effectués
par une institution fédérale ou pour
son compte” ». Elle a aussi souligné
qu’Agriculture Canada s’était prévalue
de l’autorité qui lui était conférée par
les règlements d’application de la Loi
sur les semences pour vérifier la qualité
des semences de l’appelante. Selon
elle, il s’agissait là de « résultats
d’essais de produits » visés par la
Loi sur l’accès à l’information.
Décision
L’appel a été rejeté.
Air Transat A.T. Inc. c.
Transports Canada
Nature de la procédure
Il s’agit d’une demande de contrôle
présentée en vertu de l’article 44 et
visant la décision de Transports Canada
de communiquer des renseignements
concernant des rapports d’inspection
d’établissement.
Faits
Transports Canada a déposé un
rapport après avoir procédé à une
évaluation d’Air Transat afin de
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vérifier si celle-ci respectait les normes
imposées par le Règlement canadien de
l’aviation concernant les opérations et
l’entretien des aéronefs. En réponse à
une demande de communication des
documents concernant Air Transat,
Transports Canada a fait savoir que le
rapport d’inspection de 1999 allait être
communiqué, à l’exception des renseignements protégés par le paragraphe
19(1) et l’alinéa 20(1)d). Selon Air
Transat toutefois, le rapport était visé
par l’exception prévue à l’alinéa 20(1)c)
parce que sa divulgation risquerait
vraisemblablement de lui causer des
pertes ou des profits financiers appréciables ou de nuire à sa compétitivité.
Transports Canada soutenait pour
sa part que le rapport d’inspection
constituait un document de l’administration fédérale assujetti à la Loi et
qu’il ne remplissait donc pas la
condition de confidentialité objective.
Questions soumises à la Cour
1. Le rapport d’inspection contenait-il
des renseignements confidentiels
faisant l’objet de l’exception prévue
à l’alinéa 20(1)b)?
2. Le rapport d’inspection contenait-il
des renseignements dont la divulgation
risquerait vraisemblablement de causer
un préjudice à Air Transat au sens de
l’alinéa 20(1)c)?
Conclusions
1. La Cour a indiqué qu’« il ne suffit
pas qu’un document soit considéré
comme un document de l’administration fédérale assujetti à la Loi pour
conclure que le contenu du document
ne peut tomber sous le coup de
l’exception prévue à l’alinéa 20(1)b) ».
Elle a pris soin d’ajouter cependant :
« Il y a lieu de faire une distinction
entre l’analyse faite par l’organisme
gouvernemental à partir d’informations
constatées au cours de l’inspection et
l’information fournie directement par
le tiers aux inspecteurs. En présence
d’un rapport d’inspection, qui est par
ailleurs un document de l’administration fédérale assujetti à la Loi, celui qui
demande l’exception à la Loi devra
prouver la nature confidentielle des
renseignements initialement fournis
en plus de démontrer la confidentialité
continue de l’information. […] Cette
démonstration doit s’effectuer par la
production de véritables preuves
directes. » En l’espèce, la Cour a conclu
que le rapport d’inspection « contient
des renseignements sur les méthodes
d’opération […] et divers autres renseignements techniques » qui faisaient
plus que satisfaire à l’exception fondée
sur la confidentialité qui est prévue à
l’alinéa 20(1)b). Après avoir entendu
les arguments et avoir examiné les
documents, la Cour était d’avis qu’il
n’y avait pas « de sérieux doutes quant
au caractère constamment confidentiel
des documents fournis par la
demanderesse ».
2. Rejetant la prétention selon
laquelle l’exception de l’alinéa 20(1)c)
devait s’appliquer, la Section de
première instance a mentionné que
« la démonstration de l’existence
d’un risque vraisemblable de préjudice
probable exige plus que de simples
allégations générales de la nature de
celles qui se retrouvent aux affidavits
produits par la demanderesse. En
l’espèce, […] la demanderesse ne
démontre aucunement le lien entre
l’information et le préjudice invoqué. »
Décision
La demande a été accueillie en partie.
Cistel Technology Inc. c.
Canada (Service correctionnel)
2002 CFPI 253, no du greffe : T-2360-00
Section de première instance de la Cour
fédérale, juge McKeown, 5 mars 2002
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Nature de la procédure
Il s’agit d’une demande de contrôle
judiciaire présentée en vertu de
l’article 41 de la Loi et visant la décision
de Service correctionnel Canada (SCC)
de communiquer tous les détails des
factures, à l’exception des taux
individuels, des jours travaillés par
chaque personne ainsi que du montant
attribué à chacune pour les services
fournis par la demanderesse, Cistel.
Celle-ci demande à la Cour d’ordonner
que seule l’identité de Cistel et le prix
total du contrat soient communiqués.
Faits
Cistel fournit de la technologie de
l’information aux fins de l’exécution de
travaux en vertu de différents contrats
et offres permanentes. Lorsque tous
les travaux sont exécutés, l’entreprise
envoie une facture renfermant les
renseignements suivants : le nom et le
poste de son employé ou mandataire
qui a exécuté le travail, le taux quotidien
de rémunération de celui-ci, le nombre
de jours consacrés au projet au cours
d’un mois donné et le total des frais
facturés pour cette période.
SCC a reçu une demande de communication visant des copies de toutes les
factures relatives aux services fournis
par Cistel. Cistel a fait savoir que les
renseignements demandés étaient
confidentiels et que leur divulgation
permettrait à ses concurrents de
déterminer ses coûts sous-jacents et sa
marge de profit et de connaître les taux
qu’elle exigeait, ce qui entraverait ses
futures négociations avec ses sousentrepreneurs et ses employés. SCC, qui
était d’accord en partie avec l’entreprise,
a décidé de ne pas divulguer les taux
quotidiens de rémunération, le nombre
de jours consacrés au projet par une
108
personne et le total des frais facturés
pour chaque employé. SCC avait
cependant l’intention de communiquer
d’autres documents, dont certains,
comme le bon de paiement et la
demande/autorisation de travail, ne
faisaient pas partie de la demande
selon Cistel.
Questions soumises à la Cour
1. Les documents qui ne font pas partie
d’une demande devraient-ils être
communiqués?
2. Les documents en litige font-ils
l’objet de l’exception prévue à l’alinéa
20(1)b) de la Loi?
Conclusions
1. La Cour n’a pas hésité à convenir
avec Cistel que le bon de paiement et
la demande/autorisation de travail ne
faisaient pas partie de la demande et
que, comme ces documents n’étaient
pas des factures, ils ne devaient pas
être communiqués en vertu de cette
demande.
2. Lorsqu’elle a interprété et appliqué
l’alinéa 20(1)b) de la Loi, la Cour a
aussi tenu compte de l’objet de la
Loi qui est énoncé au paragraphe 2(1).
Elle a fait remarquer que la nécessité
d’avoir des exceptions au droit d’accès
qui soient précises et limitées ressortait
clairement de la jurisprudence. Elle a
aussi souligné qu’il incombe à la partie
qui s’oppose à la communication de
démontrer qu’une exception s’applique.
S’appuyant sur la jurisprudence, la
Cour a souligné que, pour être visés par
l’exception prévue à l’alinéa 20(1)b)
de la Loi, les renseignements fournis
au gouvernement doivent être des
renseignements financiers, commerciaux,
scientifiques ou techniques qui doivent
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pouvoir être qualifiés objectivement de
renseignements « confidentiels » et
avoir été traités comme tels de façon
constante. Étant donné que les
renseignements inscrits sur les factures
de Cistel n’étaient pas considérés
comme confidentiels, que SCC avait
déjà accepté de supprimer le taux, le
nombre de jours et le montant facturé
pour chaque travailleur et que les
concurrents de Cistel pourraient
facilement connaître le nom des
employés de soutien de l’entreprise, la
Cour a conclu que les renseignements
en cause n’étaient pas confidentiels.
Elle a aussi considéré que Cistel n’avait
pas réussi à démontrer que ces renseignements avaient été traités comme
des renseignements confidentiels de
façon constante.
Décision
La demande de contrôle judiciaire a été
rejetée. La Cour a cependant ordonné à
SCC de ne pas communiquer les bons
de paiement et les formulaires de
demande/autorisation de travail.
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CHAPITRE V:
CHANGEMENTS LÉGISLATIFS
Modifications touchant
la Loi sur l’accès à
l’information
Lorsque la loi intitulée : Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés
(L.C. 2001 ch. 27) sera proclamée en
vigueur, l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur l’accès
à l’information sera modifié comme suit :
b) les résidents permanents au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (2001,
ch. 27, article 202, non en vigueur;
proclamation requise).
La Loi modifiant la Loi sur le recyclage
des produits de la criminalité (L.C. 2001,
ch. 12) a été proclamée en vigueur le
14 juin 2001. Elle remplace le paragraphe 60(1) de la Loi sur le recyclage
des produits de la criminalité par ce qui
suit :
60(1) « Malgré toute disposition d'une
autre loi, à l'exception des articles 49
et 50 de la Loi sur l’accès à l’information
et des articles 48 et 49 de la Loi sur la
protection des renseignements personnels,
le Centre ne peut faire l'objet d'aucune
ordonnance de communication autre
que celle prévue au paragraphe (4). »
(2001, ch. 12, art. 3, en vigueur le 14
juin 2001)
Le 27 mars 2002, la loi intitulée :
Loi portant création d'un service
administratif pour la Cour d'appel
fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel
de la cour martiale et la Cour canadienne
de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour
fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de
l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres
lois en conséquence (L.C. 2002, ch. 8) a
reçu la sanction royale. Ses dispositions
modifient plusieurs autres lois, y compris
la Loi sur l’accès à l’information. Le
paragraphe 52(1) de cette loi est
modifié comme suit : « […] devant le
juge en chef de la Cour fédérale ou
tout autre juge de cette Cour qu’il
charge de leur audition ». Le
paragraphe 55(2) de cette même loi est
modifié de la façon suivante : : « […]
autre que le juge en chef ». Les
dispositions de la Loi entreront en
vigueur à la date fixée par décret du
gouverneur en conseil.
La Loi antiterroriste a été proclamée en
vigueur le 18 décembre 2001 (L.C. 2001,
ch. 41). Elle permet au procureur
général de délivrer certains certificats
de confidentialité qui, une fois délivrés,
soustraient les documents visés à
l’application de la Loi sur l’accès à
l’information et mettent fin à toute
enquête connexe menée par le Commissaire ou à toute révision judiciaire
portant sur ces documents.
Changements proposés à la
Loi sur l’accès à l’information
Dans le projet de loi d’intérêt public du
Sénat S-8 intitulé Loi visant à préserver
les principes qui définissent le rôle du Sénat
tel qu’il a été établi par la constitution du
Canada, il est proposé de modifier le
paragraphe 75(2) de la Loi sur l’accès à
l’information en le remplaçant par ce
qui suit :
« (2) Le comité prévu au paragraphe
(1) entreprend, au plus tard le 1er
juillet 1986, un examen approfondi des
dispositions de la présente loi ainsi que
des conséquences de son application
en vue de la présentation, dans un
délai d'un an à compter du début de
l'examen ou tel délai plus long autorisé
par la Chambre des communes, le
Sénat ou les deux chambres, selon le
cas, d'un rapport au Parlement où
seront consignées ses conclusions ainsi
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que ses recommandations, s'il y a lieu,
quant aux modifications qui seraient
souhaitables. » [soulignement ajouté]
(2001, projet de loi S-8, art. 1, passé en
deuxième lecture au Sénat et renvoyé
au Comité le 9 mai 2001)
Nouvelles institutions fédérales
Durant l’exercice 2001-2002, de nouvelles
institutions fédérales ont été assujetties
à la Loi sur l’accès à l’information, tandis
que d’autres, qui avaient été abolies, ont
été radiées. Les modifications suivantes
ont été apportées à l’Annexe I de la Loi :
Annexe I
« Le Réseau du Leadership » a été
supprimé sous l’intertitre « Autres
institutions fédérales » (DORS/2001143, Gazette du Canada, Partie II, en
vigueur le 11 avril 2001)
« Bureau du Canada sur le règlement des
questions des pensionnats autochtones »
a été ajouté, dans l’ordre alphabétique,
sous l’intertitre « Autres institutions
fédérales » (DORS/2001-200, Gazette
du Canada, Partie II, en vigueur le 4
juin 2001)
« Société du crédit agricole » a été
supprimée sous l’intertitre « Autres
institutions fédérales » et « Financement
agricole Canada » a été ajouté sous
l’intertitre « Autres institutions
fédérales » (2001, ch. 22, art. 10, 11, en
vigueur le 14 juin 2001).
« Bureau d’information du Canada » a été
supprimé sous l’intertitre « Autres
institutions fédérales » et
« Communication Canada » a été ajoutée,
dans l’ordre alphabétique, sous
l’intertitre « Autres institutions
fédérales » (DORS/2001-329, Gazette
du Canada, Partie II, en vigueur le
1er septembre 2001).
« Agence de la consommation en matière
financière du Canada » a été ajoutée sous
112
l’intertitre « Autres institutions
fédérales » (2001, ch. 9, article 584, en
vigueur le 24 octobre 2001).
« Agence de surveillance du secteur
pétrolier » a été supprimée sous
l’intertitre « Autres institutions
fédérales » (2001, ch. 34, art. 2, en
vigueur le 18 décembre 2001).
Dans la version anglaise, « Canada
Council » a été remplacé par « Canada
Council for the Arts » sous l’intertitre
« Other Government Institutions »
(2001, ch. 34, art. 16(a), en vigueur le
18 décembre 2001).
« Bureau de l’infrastructure et des sociétés
d’État du Canada » a été ajouté, dans
l’ordre alphabétique, sous l’intertitre «
Autres institutions fédérales »
(DORS/2002-43, Gazette du Canada,
Partie II, en vigueur le 15 janvier 2002).
« Tribunal des droits de surface du
Nunavut » et « Office des eaux du
Nunavut » ont été ajoutés
sous l’intertitre « Autres institutions
fédérales » (2002, ch. 10, en vigueur le
30 avril 2002).
« Office des droits de surface du Yukon »
et « Office des eaux du territoire du
Yukon » sont supprimés sous l’intertitre
« Autres institutions fédérales » (2002,
ch 7, art. 77, 78 a reçu la sanction
royale le 27 mars 2002 et requiert la
proclamation pour l’entrée en
vigueur).
« Office des prix des produits de la pêche »
est supprimé sous l’intertitre « Autres
institutions fédérales » (2001, projet de
loi C-43, art. 1, deuxième lecture au
Sénat, a été referré au comité le 25 avril
2002).
« Bureau du Canada pour le millénaire »
a été supprimé sous l’intertitre
« Autres institutions fédérales »
(DORS/2002-71, Gazette du Canada,
Partie II, en vigueur le 31 mars 2002).
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Interdictions
réglementaires contre
la communication
des documents
gouvernementaux
Annexe II
Dans l’Annexe II de la Loi, des
interdictions réglementaires contre
la communication des documents
gouvernementaux sont énoncées.
Au cours de l’exercice 2000-2001,
les modifications suivantes ont été
apportées à cette annexe :
• Le renvoi aux « paragraphes 29(1) et
29.1(5) » en regard du renvoi à la
« Loi sur la concurrence » a été
remplacé par un renvoi aux
« paragraphes 29(1), 29.1(5) et 29.2(5) »
(2001, ch. 9, art. 585, en vigueur le
24 octobre 2001).
• Le renvoi à « l’article 107 » en regard
du renvoi à la « Loi sur les douanes »
a été remplacé par un renvoi aux
« paragraphes 107 et 107.1 » (L.C.
2001, ch. 25, art. 107, en vigueur le
25 octobre 2001).
• Le renvoi à la « Loi sur le recyclage
des produits de la criminalité » a été
remplacé par la « Loi sur le recyclage
des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes »
(2001, ch. 41, art.76, en vigueur le
24 décembre 2001).
Projets de loi émanant
de députés au sujet de
la réforme de la Loi sur
l’accès à l’information
• Le projet de loi C-249 a été présenté
par R. Borotsik (député conservateur
de Brandon-Souris). Il avait pour but
d’assujettir toutes les sociétés d’État
à la Loi sur l’accès à l’information en
modifiant la définition d’« institution
fédérale » à l’article 3. Ce projet
de loi a été rayé du Feuilleton le
23 avril 2001.
• Le projet de Loi C-341 a été présenté
par G. Breitkreuz (député allianciste
de Yorkton-Melville). Ce projet de loi
visait :
– à faire des documents confidentiels
du Cabinet des exceptions impératives plutôt que des exclusions;
– à exclure de l’exception les documents qui renvoient aux documents
confidentiels du Cabinet et à
certains autres documents sans
en révéler la teneur;
– à abréger le délai d’exception de
vingt à quinze ans dans le cas des
documents confidentiels du
Cabinet;
– à prévoir que, devant la Cour
fédérale, les procédures spéciales
en vigueur à l’égard d’autres
questions délicates comme la
défense soient suivies en ce qui a
trait aux documents confidentiels
du Cabinet et que l’examen desdits
documents soit confié uniquement
au Commissaire, au Sous-commissaire ou à d’autres fonctionnaires
désignés.
Ce projet de loi n’a pas été présenté
en deuxième lecture.
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CHAPITRE VI:
SERVICES INTÉGRÉS
Gestion intégrée
Nos ressources
De 1983-1984 à 2000-2001, le
Commissariat à l’information et le
Commissariat à la protection de la vie
privée ont fonctionné en vertu d’une
seule structure de crédits. Dès l’exercice
2001-2002, toutefois, chaque commissariat a commencé à fonctionner de
manière autonome, en vertu de sa
propre structure de crédits, mais en
partageant des services intégrés, en
fonction d’un régime d’utilisation.
Ces services intégrés –les finances, les
ressources humaines, la technologie
de l’information et l’administration
générale – sont centralisés à la Direction
des services intégrés, afin d’éviter le
double emploi et de faire économiser
de l’argent au gouvernement et aux
programmes.
La Direction cherche constamment à
adopter des façons novatrices
d’exécuter les programmes, sans nuire
à la qualité des services fournis dans le
cadre des programmes de protection
des renseignements personnels et
d’accès à l’information pendant
l’exercice 2001-02.
Cependant, pendant l’année visée par
le présent rapport, le Commissaire à la
protection de la vie privée du Canada
a fait connaître au Commissaire à
l’information son intention d’abandonner
le modèle des services intégrés, parce
qu’il préférait que les services
ministériels soient assurés par des
employés travaillant exclusivement
pour lui.
Le budget de fonctionnement du
Commissaire à l’information pour
l’exercice financier 2001-02 était de
4 538 000 $. Les dépenses réelles pour
2001-02 s’élevaient à 4 309 855 $, dont
3 076 840 $ pour le personnel, 792 961 $
pour les services professionnels, et
114 010 $ pour l’achat de matériel et
d’équipement, soit plus de 92 % de
toutes les dépenses. Le reste, soit
326 044 $, a couvert tous les autres
frais, comme la poste, le téléphone et
les fournitures de bureau.
Le détail des dépenses est présenté au
Tableau 1 (Ressources par activité) et
au Tableau 2 (Ventilation par article de
dépense).
L’abandon de la structure organisationnelle traditionnelle aura pour effet
d’augmenter les dépenses en ressources
au titre de services auparavant partagés
et n’est pas justifié pour une entité
aussi petite (les Commissariats à
l’information et à la protection de la
vie privée sont considérés comme un
seul organisme en vertu de la Loi sur la
gestion des finances publiques). Une telle
utilisation inutile de deniers publics est
particulièrement déplorable de la part
d’agents du Parlement.
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Tableau 1 : Ressources par activité (2001-02)
ETP
Accès à l’information
45
Gestion intégrée
7
Total – Accès à l’information 52
Pourcentage
86 %
14 %
100 %
Budget de
fonctionnement
3 807 000 $
731 000 $
4 538 000 $
Tableau 2 : Ventilation par article de dépense (2001-02)
Accès à
Services
l’information
intégrés
Salaires
2 771 276
305 564
Total
3 076 840
Transports et communications
85 785
58 503
144 288
Information
47 203
311
47 514
724 538
68 423
792 961
120
17 127
17 247
Réparations et entretien
43 758
12 799
56 557
Matériel et fournitures
45 642
14 682
60 324
Acquisition de machines
et d’équipement
56 766
57 244
114 010
114
-
114
3 775 202
534 653
4 309 855
Services professionnels
Locations
Autres dépenses et paiements
Total
Note: Les montants des dépenses ne comprennent pas les ajustements de fin d’année.
116
Pourcentage
84 %
16 %
100 %
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CHAPITRE VII:
RAPPORTS D’ÉTAPE SUR LES
CAS DE PRÉSOMPTION DE REFUS
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Pêches et Océans Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Transports Canada
Agence des douanes et du revenu du Canada
Défense nationale
Ministère des affaires étrangères et
du commerce international
pages 118 à 125
pages 126 à 130
pages 131 à 138
pages 139 à 143
pages 144 à 148
pages 149 à 154
117
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Page 118
Pêches et Océans Canada
Rapport d’étape sur les cas de présomption de refus
Contexte
En janvier 2001, le Commissariat à
l’information du Canada a remis à
Pêches et Océans Canada (P&O) une
fiche de rendement sur l’observation
des délais prévus dans la Loi sur
l’accès à l’information. On recommandait
dans cette fiche un certain nombre
de mesures à prendre pour réduire
le nombre de demandes d’accès à
l’information en présomption de
refus à P&O.
On y évaluait aussi l’observation par
P&O des délais prévus dans la Loi sur
l’accès à l’information. À cet égard, P&O
a obtenu la note F (signal rouge), sa
proportion de nouvelles demandes
par rapport aux présomptions de refus
étant de 32,8% pour la période du
1er avril au 30 novembre 2000. Pour
l’exercice 2000-2001, ce pourcentage
était de 38,7%.
On examine dans le présent rapport
d’étape les progrès réalisés par le
Ministère au titre de l’observation
des délais prévus dans la Loi depuis
l’établissement de sa fiche de rendement en janvier 2001. De plus, le
présent document contient des
renseignements sur l’état d’application
des recommandations formulées dans
la fiche de rendement.
118
La norme de notation utilisée par le
Commissariat est la suivante :
% de présomptions
de refus
Commentaires
0-5%
5-10%
10-15%
15-20%
Plus de 20%
Idéal
Bon
À la limite
Inférieur à la norme
Signal rouge
Note
A
B
C
D
F
Situation actuelle et autres
recommandations
On commence à peine à voir des
signes de progrès à P&O au titre de
la réduction du nombre de demandes
d’accès en présomption de refus. Il
convient de faire remarquer au crédit
du Ministère que celui-ci a récemment
pris des mesures témoignant d’une
volonté réelle de se conformer à la
Loi (affectation de ressources supplémentaires, amélioration du processus).
Ces mesures devraient lui permettre
de se doter du cadre dont il aura
besoin pour observer les délais de
réponse prévus dans la Loi.
Il semble qu’on ait finalement réussi à
mettre fin à l’augmentation du nombre
de demandes en présomption de refus.
Le graphique 1 trace l’évolution du
pourcentage des demandes d’accès
auxquelles on a répondu dans les
délais prévus par la Loi.
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Graphique 1 : Pourcentage des demandes
auxquelles on a répondu dans les délais
Pourcentage des demandes d’accès dont
le traitement a été mené à terme
On a aussi augmenté le financement
accordé à ce bureau, comme le montre
le tableau 2.
Tableau 2 : Financement
F&E
Année
(000) $
1999/2000
288,0
100%
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
2000/2001
Financement
particulier (a)
302,0
2001/2001
Financement
particulier (a)
346,3
Salaires
(000) $
437,2
561,1
395,0
786,0
300,0
(a) experts-conseils
10 %
0%
Avril 1998 Avril 1999 Avril 2000 Avril 2001
à
à
à
à
Mars 1999 Mars 2000 Mars 2001 Juil. 2001
Juil. 2001
à
Déc 2001
Le Ministère a pris un certain nombre
de mesures afin de se doter d’un cadre
pour améliorer son rendement. Un
plan d’amélioration de l’AÀI a été
élaboré, et sa mise en œuvre a été
approuvée. La haute direction a
démontré une volonté d’introduire
des mesures précises afin de réduire
le nombre de demandes d’accès en
présomption de refus (p. ex., processus
d’approbation rationalisé, formation
poussée, utilisation massive de
soutiens technologiques, etc.).
Le Ministère a affecté des ressources
humaines supplémentaires au bureau
d’AIPRP, tel qu’on peut le voir dans
le tableau 1.
Tableau 1 : Ressources humaines
Année
Ressources humaines
1999/2000
2000/2001
2001/2002
9,5 ETP
12,1 ETP
18 ETP (approuvé)
Bien que le Ministère ait fait des efforts
pour améliorer son rendement, son
pourcentage de demandes en présomption de refus pour la période du 1er
avril 2001 au 30 novembre 2001 a été
de 42,4%. Ce pourcentage signifie que
P&O obtient la note F (signal rouge).
Les recommandations suivantes sont
formulées dans le but d’aider P&O à
observer les délais de réponse prévus
dans la Loi sur l’accès à l’information.
Objectif pour 2002-2003
Le Ministère a pris des mesures qui
témoignent de sa volonté de changer
afin que le nombre de demandes en
présomption de refus qu’il présente
diminue. Il est primordial qu’il poursuive ses efforts en vue de respecter
d’une manière satisfaisante les délais
prévus dans la Loi sur l’accès à l’information. Il pourrait prouver encore
plus clairement le sérieux de son désir
d’améliorer son rendement en se
donnant jusqu’au 31 mars 2003 pour se
conformer d’une manière satisfaisante
(note B au minimum) aux délais
prévus dans la Loi.
Recommandation no 1
P&O devrait se donner l’objectif
suivant : se conformer d’une manière
satisfaisante (note B au minimum)
aux délais prévus dans la Loi d’ici le
31 mars 2003.
119
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Page 120
Cas de présomption de refus
Il est difficile de choisir des mesures
pour réduire le nombre de demandes
en présomption de refus – et d’établir
lesquelles devraient être prises en
priorité – lorsqu’on ne connaît pas les
raisons précises pour lesquelles les
délais de réponse ne sont pas respectés.
Par exemple, la lenteur des BPR à
extraire les dossiers peut être causée
par divers facteurs : manque de
personnel, pratiques de gestion de
l’information inefficaces, non-respect
des priorités de l’AÀI, etc. Il faut
d’abord procéder à une analyse des
raisons qui expliquent les cas de
présomption de refus avant d’établir
les mesures prioritaires qui doivent
être prises pour aider le Ministère
à en réduire le nombre.
Recommandation no 2
P&O devrait procéder à une analyse
afin de déterminer les raisons
précises qui expliquent pourquoi on
n’a pas répondu dans les délais à
chaque demande en présomption de
refus traitée entre le 1er avril et le 30
novembre 2001, puis élaborer un plan
en vue de réduire le nombre de
ces demandes à l’avenir.
Prorogation de délai
Beaucoup de demandeurs accepteront
d’attendre encore un peu plus longtemps
une réponse à leur demande lorsqu’un
délai prorogé ne peut pas être observé.
Le demandeur saura que le Ministère
s’occupe de sa demande si, au cours du
traitement de celle-ci, on lui divulgue des
renseignements partiels. Souvent, le
bureau d’AIPRP sera déjà en relation
avec le demandeur pour diverses
raisons. Par respect pour sa clientèle, le
bureau d’AIPRP devrait toujours aviser
le demandeur de tout retard dans le
traitement d’une demande d’accès à
l’information pour laquelle une
prorogation de délai a déjà été obtenue.
Recommandation no 3
Dans les cas où il ne sera pas possible
de respecter le nouveau délai, le
bureau de l’AÀI devrait
systématiquement contacter le
demandeur pour lui indiquer que la
réponse lui sera fournie en retard, lui
préciser la date à laquelle il devrait
recevoir une réponse et l’informer de
son droit de porter plainte au
Commissariat à l’information. Ces
démarches n’auront pas d’incidence
sur le statut de présomption de refus
si le délai repoussé n’est pas respecté,
mais contribueront à dissiper la
frustration du demandeur et, peutêtre, à éviter le dépôt d’une plainte.
Processus d’approbation
P&O a rationalisé le processus
d’approbation. On trouve dans le
tableau 3 une comparaison du temps
alloué aux différentes étapes de ce
processus en 1999 (avant l’établissement de la fiche de rendement) et
aujourd’hui.
Tableau 3 : Temps alloué aux étapes du processus d’approbation
Temps alloué en 1999
Temps alloué en 2001
Étape
(jours civils)
(jours ouvrables)
Réception au bureau de l’AIPRP
1
1
Extraction par le BPR
10
10
Traitement par le bureau de l’AIPRP
7
8
Examen/assentiment du BPR
10 (90% des demandes)
0
Communications
1 (35% des demandes)
0
Approbation par le bureau
de l’AIPRP et envoi postal
1
1
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P&O ne peut obtenir un compte rendu
précis du temps que prend effectivement la réalisation des différentes
étapes énumérées dans le tableau 3,
étant donné que les données sur
l’AIPRP qui sont entrées dans le
système ATIPflow ne sont pas
contrôlées. Un expert-conseil a été
chargé d’épurer ces données afin
qu’elles puissent servir à l’avenir à
l’établissement de comptes rendus.
Recommandation no 4
P&O devrait mettre en place un
système de compte rendu grâce
auquel les BPR et les gestionnaires
du Ministère disposeront
d’informations qui leur permettront
de comparer le temps que prend
réellement la réalisation des étapes
du processus de traitement et les
délais officiels alloués à ces
dernières.
Accès non officiel
Le plan d’amélioration de l’AÀI de
P&O pourrait prévoir, entre autres,
la mise en œuvre de méthodes non
officielles de divulgation de l’information au grand public, qui n’aurait plus
alors à formuler une demande d’accès
officielle pour y avoir accès. Cependant,
toute personne non satisfaite du
processus officieux aurait la possibilité
de formuler une demande officielle
en application de la Loi.
Avant de prendre toute décision que
ce soit quant à des mesures d’accès
non officiel à de l’information, il
importe de procéder à une analyse des
renseignements qui sont couramment
divulgués lorsqu’on répond aux
demandes d’accès à l’information.
On peut aussi analyser les besoins
en information des clients de P&O.
On propose dans les Lignes directrices
sur la divulgation systématique/diffusion
automatique (DS/DA) : projet conjoint
du Bureau du Commissaire à l’information
et à la protection de la vie privée/Ontario et
de la Direction de l’accès à l’information et
de la protection de la vie privée, Secrétariat
du Conseil de gestion des pratiques visant
à encourager les organismes gouvernementaux à divulguer systématiquement
ou à diffuser automatiquement de
l’information. On peut trouver ces
lignes directrices sur le site Web des
deux organismes qui les ont élaborées.
On appelle « divulgation systématique »
le fait de donner accès systématiquement
à des dossiers généraux qui sont
divulgués fréquemment à la suite d’une
demande, et on entend par « diffusion
automatique » la communication
publique de renseignements sans
attendre qu’on demande à y avoir accès.
Recommandation no 5
P&O devrait étudier divers moyens
de divulguer d’une manière non
officielle de l’information au grand
public.
État de l’application des
recommandations de 2001
Dans la fiche de rendement sur
l’observation des délais prévus dans la
Loi sur l’accès à l’information qui a été
remise à P&O en janvier 2001, le
Commissariat recommandait des
mesures à prendre pour réduire le
nombre de demandes en présomption
de refus. On trouve ci-dessous le texte
de ces recommandations ainsi qu’un
résumé de leur état d’application.
Lorsque la fiche de rendement a été
établie, le dépassement des délais à
P&O semblait s’expliquer par un
certain nombre de raisons : insuffisance
des informations fournies à la haute
direction et manque de suivi de la part
de celle-ci, non-exercice du droit de
déléguer le pouvoir de prendre des
décisions aux termes de la Loi sur l’accès
à l’information, lourdeur du processus
d’approbation, lenteur des BPR à
repérer et à extraire les dossiers, etc.
121
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Page 122
Recommandation antérieure no 1
Il incombe directement au
coordonnateur de l’AÀI d’assurer le
respect de la Loi sur l’accès à
l’information, et celui-ci devrait jouer
un rôle de premier plan dans
l’instauration d’une culture du
respect de la Loi dans tout le
Ministère. Un tel rôle suppose le
soutien et l’approbation indéfectibles
du ministre et du sous-ministre. Le
soutien par la haute direction de
l’élaboration et du contrôle d’un plan
d’amélioration de l’AÀI est un moyen
d’aider le Ministère à s’engager à
respecter les délais prescrits par la
Loi.
On a engagé un nouveau directeur du
bureau de l’AIPRP, et celui-ci a le
soutien du sous-ministre et de l’équipe
de gestion du Ministère. Une nouvelle
stratégie en matière d’AIPRP – concrétisée par un plan d’activités connexe
fondé sur les recommandations de la
fiche de rendement – a été approuvée
et est en cours de mise en œuvre.
Le bureau de l’AIPRP a établi un
nouveau rapport de communication
avec le Secteur des politiques afin
d’améliorer les liens horizontaux avec
le Ministère.
Recommandation antérieure no 2
Le Ministère devrait instituer
l’établissement de rapports
systématiques sur le temps pris pour
traiter les demandes de
communication par rapport au temps
prévu de même que sur les mesures
prises pour réduire le nombre de
demandes d’accès en présomption de
refus. Les rapports fourniront à la
haute direction, aux BPR et au bureau
de l’AÀI l’information nécessaire
pour évaluer le respect général, au
Ministère, des délais de traitement
des demandes d’accès prévus dans la
Loi et prescrits au Ministère.
122
On a instauré en 2000-2001 l’utilisation
des rapports du gestionnaire de cas
dans tous les secteurs en vue de
faciliter le suivi des demandes et
de garantir le respect des délais de
réponse. On examine actuellement
ces rapports afin de s’assurer de
l’exactitude et du caractère opportun
des informations qu’on y trouve.
Recommandation antérieure no 3
L’ordonnance de délégation des
pouvoirs devrait être modifiée afin de
refléter l’intention de confier au
directeur et au coordonateur adjoint
de l’AÀI la responsabilité unique de
la prise de décisions aux termes de la
Loi sur l’accès à l’information. Il
conviendrait également d’envisager
de confier aux agents de l’AÀI le
pouvoir de prendre des décisions
administratives aux termes de la Loi.
On a délégué à des membres du
personnel le pouvoir de prendre des
décisions administratives en vertu de
la Loi. Des postes de directeurs adjoints
ont aussi été créés, et on examine
actuellement les tableaux de délégation
de signature.
Recommandation antérieure no 4
Le ministre devrait donner au
directeur de l’AÀI l’instruction écrite
d’exercer les pouvoirs qui lui sont
délégués pour répondre aux
demandes dans les délais, que le
processus d’approbation supérieur ait
été mené à bien ou non.
Bien que le Ministre n’ait pas donné au
directeur de l’AIPRP l’instruction de
répondre aux demandes conformément à la recommandation formulée,
le directeur croit qu’une des fonctions
liées à son poste est de répondre aux
demandes d’accès à l’information dans
les délais prévus par la Loi.
Recommandation antérieure no 5
Il conviendrait de revoir la procédure
d’approbation pour supprimer des
étapes qui n’ajoutent rien au
processus, en particulier l’étape de
l’examen/assentiment et celle de
l’examen des Communications.
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Le résumé de l’état d’application de
la recommandation no 6 traite des
mesures qui ont été prises en vue de
rationaliser le processus d’approbation.
Recommandation antérieure no 6
Le Ministère devrait élaborer un plan
d’amélioration de l’AÀI. Ce plan
devrait définir les sources des retards
dans le traitement des demandes
d’accès, et il devrait comprendre des
objectifs, des tâches, des réalisations
attendues, des étapes clés et des
responsabilités qui permettront au
Ministère d’assurer un bon respect de
la Loi. Le Comité de la haute
direction du Ministère devrait assurer
la supervision de ce plan.
Le plan d’amélioration de l’AIPRP (24
mai 2001) a été élaboré afin de donner
suite aux recommandations contenues
dans le rapport annuel au Parlement
que rédige le Commissariat à l’information. Le Ministère a adopté une
stratégie en matière d’AIPRP visant
l’affectation de ressources supplémentaires au bureau de l’AIPRP et la
réduction du temps de réponse aux
demandes d’accès. Le plan prévoit,
entre autres mesures :
• Le remaniement de la procédure
d’approbation. Depuis le 1er avril
2001, les demandes d’accès n’ont
plus à passer par l’étape de l’examen/
assentiment. Le processus de communication a été rationalisé afin
d’améliorer l’efficacité et le temps
de réponse du Ministère.
• La mise en œuvre de l’application
ATIP Imaging en 2001-2002 dans le
but d’accroître l’efficacité du bureau
de l’AIPRP.
• L’affectation au bureau de l’AIPRP
de ressources humaines et de fonds
de F&E supplémentaires.
• L’introduction d’un plan de
formation à l’intention du personnel
du bureau de l’AIPRP.
• La mise en œuvre d’un plan national
de formation à l’intention des BPR.
• Le déménagement du bureau de
l’AIPRP afin d’améliorer les
conditions de travail des employés.
Recommandation antérieure no 7
Il conviendrait de définir les raisons
précises des demandes en
présomption de refus pour le présent
exercice (jusqu’au 30 novembre) et
d’élaborer des mesures correctives
qui seraient incluses dans le plan
d’amélioration de l’AÀI.
Le directeur est d’avis que l’affectation
de nouvelles ressources et l’amélioration du processus de traitement
entraîneront une réduction du nombre
des demandes en présomption de refus.
Recommandation antérieure no 8
Une fiche documentaire ou un
calendrier des échéances prévues
devrait être inclus dans le processus.
Le document, qui indiquerait
clairement les délais de traitement
attendus à chacune des étapes du
processus de traitement des
demandes, serait envoyé par courrier
électronique aux BPR. Cette mesure
pourrait aider les personnes qui ne
connaissent pas bien le processus à
être plus sensibles aux délais serrés.
Lorsqu’une demande d’accès est reçue,
on envoie au BPR et aux personnesressources des régions un courriel
auquel est jointe une note d’extraction
précisant les échéances de réponse à
respecter. Un analyste de l’AIPRP est
chargé de contrôler régulièrement le
respect des échéances prévues, et des
rapports hebdomadaires sont rédigés
sur l’état d’avancement du traitement
de la demande.
Recommandation antérieure no 9
Un plan de formation 2001-2002 devrait
être élaboré et comporter des priorités,
une liste des employés pouvant tirer
avantage d’une formation nouvelle ou
supplémentaire, le nombre de séances et
123
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Page 124
l’endroit où elles sont offertes et, enfin,
les responsabilités du bureau de l’AÀI
au titre de la prestation des cours.
On a élaboré un plan de formation
à l’intention du personnel du bureau
de l’AIPRP et de celui des BPR (plan
national de formation). On procède
en ce moment à la mise en œuvre
de ce plan.
no
Recommandation antérieure 10
Dans les cas où il ne sera pas possible
de respecter le nouveau délai, le
bureau de l’AÀI devrait
systématiquement contacter le
demandeur pour lui indiquer que la
réponse lui sera fournie en retard, lui
préciser la date à laquelle il devrait
recevoir une réponse et l’informer de
son droit de porter plainte au
Commissariat à l’information. Ces
démarches n’auront pas d’incidence
sur le statut de présomption de refus
si le délai repoussé n’est pas respecté,
mais elles contribueront à dissiper la
frustration du demandeur et, peutêtre, à éviter le dépôt d’une plainte.
On n’a pas donné suite à cette recommandation. Cependant, l’analyste de
l’AIPRP chargé de la demande détermine
maintenant s’il est nécessaire de
communiquer avec le demandeur.
Recommandation antérieure no 11
Les contrats de rendement conclus
avec les gestionnaires opérationnels
devraient prévoir des conséquences
pour le piètre rendement dans le
traitement des demandes d’accès.
On n’a pas donné suite à cette
recommandation.
Recommandation antérieure no 12
Le Ministère devrait parvenir à un
« bon respect » des délais prévus par
la Loi au plus tard le 31 mars 2002.
Malgré les mesures prises pour réduire
le nombre de demandes en présomption de refus, le Ministère ne parvien124
dra pas à un « bon respect » des délais
prévus par la Loi d’ici le 31 mars 2002.
Recommandation antérieure no 13
La formation en matière d’AÀI
devrait être obligatoire pour tous les
nouveaux gestionnaires, dans le cadre
de leur orientation, et pour tous les
autres gestionnaires.
Dans le cadre du plan national de
formation, les programmes de
formation à la gestion comportent des
cours sur l’AÀI.
Recommandation antérieure no 14
Il conviendrait de revoir le recours à
des experts-conseils afin de
déterminer l’approche la plus
efficiente en matière de dotation pour
composer avec les augmentations à
long terme de la charge de travail en
matière d’AÀI.
On fait maintenant appel à des
experts-conseils principalement pour
traiter les demandes d’accès en
souffrance. Puisque des ressources
humaines supplémentaires ont été
affectées au bureau de l’AIPRP, on
constatera une diminution du nombre
de demandes en souffrances et donc
un recours moins fréquent à des
experts-conseils.
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Page 125
Questionnaire et rapport statistique
Questionnaire d’analyse statistique sur les demandes d’accès officielles faites en
vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Partie Demandes reportées de l’exercice précédent
A:
1.
Nombre de demandes reportées
2.
Demandes reportées de l’exercice précédent qui
sont considérées comme une présomption de refus
le premier jour du nouvel exercice
Du 1er avril 2000
au 31 mars 2001
Du 1er avril 2001
au 30 nov. 2001
134
126
39
68
Nouvelles demandes –
À l’exclusion des demandes incluses dans la partie A
Nombre de demandes reçues pendant l’exercice
Combien de demandes ont été traitées dans le
délai de 30 jours prévu par la Loi?
Du 1er avril 2000
Du 1er avril 2001
au 31 mars 2001
au 30 nov. 2001
545
315
212
135
84
61
1 à 30 jours
43
42
31 à 60 jours
21
16
61 à 90 jours
11
3
Plus de 91 jours
9
0
193
58
76
14
59
4
1 à 30 jours
27
3
31 à 60 jours
13
1
61 à 90 jours
6
0
Plus de 91 jours
13
0
Au 30 novembre 2001, combien de demandes
sont considérées comme une présomption de refus?
–
68
Partie
B:
3.
4.A
4.B
Combien de demandes ont été traitées au-delà
du délai de 30 jours prévu par la Loi sans qu’une
prorogation de délai ne soit demandée?
4.C Combien de jours après le délai prévu par la
Loi a-t-il fallu pour répondre à la demande
sans qu’une prorogation de délai ne soit demandée
5.
Combien de délais ont été prorogés en vertu
de l’article 9?
6.A Combien de demandes ont été traitées
dans le nouveau délai?
6.B
Pour combien de demandes le nouveau
délai a-t-il été dépassé?
6.C Combien de jours a-t-il fallu après l’expiration du
nouveau délai pour traiter la demande?
7.
125
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Page 126
Citoyenneté et Immigration Canada
Rapport d’étape sur les cas de présomption de refus
Contexte
Citoyenneté et Immigration Canada
a obtenu la note C, ce qui correspond
à un « respect à la limite » des délais
prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. Il a toutefois réalisé des progrès
considérables malgré le nombre
croissant de demandes d’accès à
l’information.
Au début de 1999, le Commissariat
à l’information a établi une fiche de
rendement indiquant la mesure dans
laquelle le Ministère respecte les délais
prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. Dans la fiche de rendement de
1999, le Ministère a obtenu la note F,
un signal rouge, parce que 48,9%
des demandes ont abouti à une
présomption de refus.
En janvier 2000, le Commissariat à
l’information a examiné l’état des
recommandations formulées dans la
fiche de rendement et a recommandé
d’autres mesures pour réduire le
nombre de demandes qui se soldent
par une présomption de refus. Entre
le 1er avril et le 30 novembre 1999, le
taux de demandes ayant abouti à une
présomption de refus s’était amélioré,
s’établissant à 23,4%.
126
En janvier 2001, le Commissariat à
l’information a examiné à nouveau le
rendement du Ministère à cet égard,
puis a publié un rapport d’étape. Pour
l’exercice 2000-2001, le Ministère devait
traiter 70% des demandes d’accès dans
les délais prescrits par la Loi. Selon le
Commissariat, cet objectif était en deçà
de ce qu’il faudrait pour que les délais
prescrits par la Loi soient respectés. En
effet, le taux de demandes constituant
une présomption de refus s’élevait à
19,6%, ce qui appelle la note D, soit
une observation des délais inférieure à
la norme.
Le présent rapport porte sur les
progrès réalisés par le Ministère en vue
de parvenir à bien respecter les délais
prescrits par la Loi sur l’accès à l’information depuis la publication du rapport
d’étape de janvier 2001. Il fait aussi le
point sur l’état des recommandations
formulées dans ce dernier document.
L’échelle de notation utilisée par le
Commissariat à l’information est la
suivante :
% de présomptions
de refus
Commentaires
0-5%
5-10%
10-15%
15-20%
Plus de 20%
Idéal
Bon
À la limite
Inférieur à la norme
Signal rouge
Note
A
B
C
D
F
Situation actuelle et
autres recommandations
Depuis la fiche de rendement de 1999,
le Ministère a eu environ trois ans pour
ramener le nombre de demandes qui
aboutissent à une présomption de
refus à un taux correspondant à un
bon respect des délais prescrits par la
Loi sur l’accès à l’information.
Le nombre de demandes se soldant par
une présomption de refus est passé de
près de 50% en 1998 à 13% pour la
période du 1er avril au 30 novembre
2001, ce qui est tout à l’honneur du
Ministère et de la Direction de l’application des droits du public. CIC a
poursuivi sa lancée de l’exercice
précédent, alors que le taux se situait
à 19,6%.
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Le Ministère a vu le nombre de
demandes d’accès provenant du public
augmenter considérablement. Ainsi,
en 1998-1999, il a reçu 2 477 demandes
d’accès et, en 2000-2001, 5 746. Au
30 novembre du présent exercice,
le nombre de demandes avait déjà
atteint 4 486.
Les recommandations suivantes visent
à aider le Ministère à poursuivre ses
efforts pour réduire le nombre de
demandes qui aboutissent à une
présomption de refus.
Objectif pour 2002-2003
Le Ministère doit maintenant s’efforcer
de bien respecter les délais prescrits
par la Loi sur l’accès à l’information
en réalisant un taux de demandes en
présomption de refus de 10% ou moins.
Certes, le Ministère et la Direction
de l’application des droits du public
accomplissent des progrès considérables pour ce qui est de réduire le
nombre de demandes d’accès en
présomption de refus. L’objectif
devrait être maintenant la norme « bon
respect » des délais.
Recommandation no 1
CIC devrait viser un taux de 10 % ou
moins relativement aux demandes en
présomption de refus pour 2002-2003.
Plan d’amélioration de l’AÀI
Les tableaux 1 et 2 montrent que le
Ministère fait des progrès constants en
ce qui a trait à la réduction de son
temps de traitement des demandes
après l’expiration du délai prescrit par
la Loi. Même si l’on constate, dans les
tableaux, que le nombre de demandes
en présomption de refus est sensiblement le même en termes absolus, le
taux de présomption de refus est plus
faible en raison de l’augmentation du
volume des demandes.
Il n’existe toujours pas de plan général
définissant les jalons, les tâches, les
objectifs, les produits livrables et les
responsabilités en vue de parvenir à
bien respecter les délais. Il est difficile
d’axer les priorités sur les secteurs
nécessitant une attention lorsque les
Tableau 1 : Temps de traitement des demandes en présomption de refus n’ayant
pas fait l’objet d’une prorogation de délai
Nombre de jours qu’il a fallu pour
traiter des demandes qui n’ont pas
fait l’objet d’une prorogation de délai
après l’expiration du délai prescrit
1 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
Plus de 91 jours
Avril 1999
à
nov. 1999
270
60
40
18
Avril 2000
à
nov. 2000
180
68
28
30
Avril 2001
à
nov. 2001
197
79
26
26
Tableau 2 : Temps de traitement des demandes en présomption de refus ayant fait
l’objet d’une prorogation de délai
Nombre de jours qu’il a fallu pour
Avril 2000
Avril 2001
traiter des demandes ayant fait l’objet Avril 1999
à
à
à
d’une prorogation de délai après
l’expiration du délai prescrit
nov. 1999
nov. 2000
nov. 2001
1 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
Plus de 91 jours
126
58
16
10
123
55
36
27
75
43
18
7
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« problèmes » n’ont pas été cernés. Un
plan d’activités pour la Direction de
l’application des droits du public est
en cours d’élaboration. Il prévoit entre
autres la tâche de : rédiger un rapport
dans lequel seraient précisés les types
de demandes, les raisons valables des
délais et des échéanciers acceptables.
Recommandation no 2
CIC devrait élaborer un plan
d’amélioration de l’AÀI qui inclurait
les jalons, les tâches, les objectifs, les
produits livrables et les
responsabilités en vue de parvenir à
une bonne observation des délais
prescrits par la Loi sur l’accès à
l’information.
Rapports aux BPR
et à la haute direction
Aucun rapport régulier n’est remis à la
haute direction du Ministère sur le délai
d’exécution prévu et réel en matière
d’accès à l’information. Des rapports
doivent cependant être présentés à
tous les BPR en janvier 2002.
Le Ministère devra transmettre des
renseignements aux BPR et à la haute
direction sur le délai d’exécution prévu
et réel à chaque étape du processus
de traitement des demandes, sans quoi
il est difficile de cerner les problèmes
possibles relativement au respect des
délais prescrits par la Loi. Ces renseignements permettront aussi à la Direction
de l’application des droits du public
d’anticiper ce genre de problèmes.
Recommandation no 3
Tous les BPR et la haute direction
devraient recevoir de l’information
régulièrement sur le délai prévu et
réel de traitement des demandes
d’accès à l’information.
État de l’application des
recommandations de 2001
En janvier 2001, des mesures ont été
recommandées à CIC pour diminuer
128
davantage le nombre de demandes
d’accès en présomption de refus. L’état
d’application de chacune est décrit
après le libellé de chaque
recommandation.
Recommandation antérieure no 1
Le Ministère devrait effectuer une
analyse visant à déterminer les
raisons spécifiques pour chaque
demande constituant une
présomption de refus pour la période
du 1er avril au 30 novembre 2000, puis
élaborer un plan visant la réduction
du nombre futur de demandes en
présomption de refus.
Le Ministère devrait publier un
échéancier général pour le traitement
des demandes d’accès qui soit
conforme aux exigences de la Loi
quant aux délais.
Le Ministère a publié un échéancier
pour le traitement des demandes
d’accès. En 2000-2001, il s’était fixé
comme objectif de répondre à 70% des
demandes dans les délais. Le taux des
demandes ayant abouti à une présomption de refus s’est établi à 19,6%, ce qui
correspond à la note D qui signifie que
le rendement est inférieur à la norme.
Des mesures ont également été prises
afin de se prévaloir des prorogations
de délais prévus dans la Loi dans le
cas des documents qu’il faut obtenir
des bureaux des visas. La Division
internationale a en outre obtenu des
fonds pour des services de messagerie.
Le recours à ces services plutôt qu’à la
valise diplomatique et au système de
courrier du MAECI devrait réduire le
temps de transmission des documents
des bureaux des visas à la Direction de
l’application des droits du public de CIC.
CIC a fait appel à un consultant pour
trouver des moyens de rationaliser et
d’améliorer les activités de l’organisation
de l’AIPRP de la région de l’Ontario.
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Recommandation antérieure no 2
CIC devrait élaborer, d’ici le 1er mars
2001, un plan d’amélioration de l’AÀI
visant expressément à réduire le
nombre de demandes en présomption
de refus et fournir copie de ce plan au
Commissariat à l’information du
Canada. Le plan devrait préciser les
sources des retards et inclure les
objectifs, les tâches, les produits
livrables, les étapes clés et les
responsabilités nécessaires à une
amélioration considérable de la
conformité avec les dispositions de la
Loi.
L’année dernière, CIC a élaboré des
objectifs stratégiques et un plan
opérationnel pour la Division, et un
plan d’activités est en cours pour la
Direction. En 2001-2002, le Conseil du
Trésor a consacré 5,4 millions de
dollars aux activités relatives à
l’AIPRP, y compris des fonds pour les
services de registre et la formation.
L’affectation de l’AIPRP pour 20022003 s’élève à 2,1 millions de dollars.
Recommandation antérieure no 3
Une amélioration constante du
rendement est improbable sans une
participation et un engagement accrus
de la haute direction. Le sous-ministre
doit jouer un rôle direct en recevant
toutes les semaines des rapports
indiquant le nombre de demandes en
présomption de refus, les étapes du
processus où interviennent les retards
et les mesures correctives qui ont été
prises ou proposées. Il devrait aussi
superviser directement le plan
d’amélioration de l’AÀI qui permettra
à CIC de bien respecter les exigences
de la Loi sur l’accès à l’information
relatives aux délais.
de la situation, il ne sera pas facile de
bien respecter les délais prescrits par
la Loi. La haute direction devrait
comprendre la nature du problème
et participer à l’évaluation du plan
instauré pour assurer la réduction
du nombre de demandes en
présomption de refus.
Le sous-ministre ne prend pas une part
active aux mesures, mais la haute
direction reconnaît la nécessité d’investir
des ressources supplémentaires.
Recommandation antérieure no 4
Il faudrait fournir aux BPR et aux
autres secteurs de l’organisation qui
ont des responsabilités au chapitre du
traitement des demandes d’accès, dès
le 30 avril 2001, des renseignements
sur le rendement prévu par rapport
au rendement réel.
Chaque semaine, la Région internationale obtient des renseignements
sur le temps réel par rapport au temps
prévu pour l’extraction de documents
dans la Région. L’objectif est de fournir
les mêmes renseignements à chaque
coordonnateur régional en janvier 2002.
Recommandation antérieure no 5
CIC devrait continuer de fournir les
ressources et les efforts nécessaires
pour respecter les délais prescrits par
la Loi sur l’accès à l’information, afin
d’améliorer grandement le respect de
ces délais d’ici le 31 mars 2002.
Le Conseil du Trésor a accordé des
ressources supplémentaires à la Direction
de l’application des droits du public.
Le rapport fait état de l’observation
suivante :
Tant que la haute direction du
Ministère ne prendra pas une part
active aux mesures visant le
recensement des causes des cas de
présomption de refus et l’amélioration
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Questionnaire et rapport statistique
Questionnaire d’analyse statistique sur les demandes d’accès officielles faites en
vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Partie Demandes reportées de l’exercice précédent
A:
1.
2.
Nombre de demandes reportées
Demandes reportées de l’exercice précédent qui
sont considérées comme une présomption de refus
le premier jour du nouvel exercice
Partie
B:
3.
4.A
Nouvelles demandes –
À l’exclusion des demandes incluses dans la partie A
4.B
Du 1er avril 2000
au 31 mars 2001
Du 1er avril 2001
au 30 nov. 2001
741
812
286
149
Du 1er avril 2000
Du 1er avril 2001
au 31 mars 2001
au 30 nov. 2001
Nombre de demandes reçues pendant l’exercice
Combien de demandes ont été traitées dans le
délai de 30 jours prévu par la Loi?
5746
4486
3007
2252
Combien de demandes ont été traitées au-delà
du délai de 30 jours prévu par la Loi sans qu’une
prorogation de délai ne soit demandée?
532
328
1 à 30 jours
288
197
31 à 60 jours
105
79
61 à 90 jours
48
26
Plus de 91 jours
91
26
1860
1245
999
669
444
143
1 à 30 jours
200
75
31 à 60 jours
111
43
61 à 90 jours
57
18
Plus de 91 jours
76
7
Au 30 novembre 2001, combien de demandes
sont considérées comme une présomption de refus?
–
114
4.C Combien de jours après le délai prévu par la
Loi a-t-il fallu pour répondre à la demande
sans qu’une prorogation de délai ne soit demandée
5.
Combien de délais ont été prorogés en vertu
de l’article 9?
6.A Combien de demandes ont été traitées
dans le nouveau délai?
6.B
Pour combien de demandes le nouveau
délai a-t-il été dépassé?
6.C Combien de jours a-t-il fallu après l’expiration du
nouveau délai pour traiter la demande?
7.
130
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Transports Canada
Rapport d’étape sur les cas de présomption de refus
Contexte
Au début de l’an 2000, le Commissariat
à l’information du Canada a établi une
fiche de rendement indiquant la mesure
dans laquelle Transports Canada
respecte les délais prescrits par la
Loi sur l’accès à l’information. Dans la
fiche de rendement, le Ministère avait
reçu la note F, un signal rouge, pour
sa conformité aux délais que stipule
la loi. Cette note correspond à un taux
de 30,6% de demandes d’accès à
l’information faites entre le 1er avril
et le 30 novembre 1999 ayant abouti à
une présomption de refus.
En janvier 2001, le Commissariat à
l’information a remis un autre rapport
au Ministère. Ce rapport portait sur les
progrès réalisés par le Ministère en
2000 en ce qui concerne le respect des
délais prescrits par la loi. Entre le 1er
avril et le 30 novembre 2000, le taux
des demandes d’accès constituant un
cas de présomption de refus est passé
à 23,7%, mais la note du Ministère
est demeurée F.
Le rapport d’étape et la fiche de
rendement de janvier 2001 renferment
des recommandations sur les mesures
que pourrait prendre le Ministère pour
réduire le nombre de cas de
présomption de refus.
Le présent rapport porte sur les progrès
réalisés par le Ministère en matière de
« bon » respect des délais prévus par
la Loi sur l’accès à l’information depuis
le dépôt du rapport d’étape de janvier
2001. Du 1er avril au 30 novembre 2001,
il faut reconnaître que le ministère des
Transports a réussi à obtenir la note C.
Ce rapport renferme aussi des
renseignements sur l’état de la mise
en application des recommandations
formulées dans le rapport d’étape
de janvier 2001.
Le Bureau du Commissaire utilise les
normes de notation suivantes :
% de présomptions
de refus
Commentaires
0-5%
5-10%
10-15%
15-20%
Plus de 20%
Idéal
Bon
À la limite
Inférieur à la norme
Signal rouge
Note
A
B
C
D
F
Situation actuelle et
autres recommandations
Transports Canada (TC) a réalisé
d’importants progrès en ce qui
concerne le respect des délais prescrits
par la Loi sur l’accès à l’information.
Le nouveau taux de demande en
présomption de refus est passé à
11,7%. Cela correspond à la note C,
c’est-à-dire à une conformité à la limite
compte tenu des délais prévus dans
la loi. Pour l’exercice 2002-2003, on
encourage le Ministère à continuer de
progresser et à obtenir la note B ou
une note supérieure.
Depuis 1999-2000, TC a accru chaque
année le soutien financier accordé à la
Section de l’AIPRP et la haute direction
du Ministère examine actuellement
une demande de financement
additionnelle pour l’exercice 2002-2003.
La Section de l’AIPRP investit
également de plus en plus dans la
technologie pour assurer le traitement
des demandes d’accès à l’information.
Le Ministère a adopté une approche
très positive en ce qui concerne l’aide
financière à offrir à cette Section.
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Le Commissariat à l’information
s’inquiète toutefois de l’utilisation
continue d’un processus comprenant
de multiples étapes d’approbation et
d’assentiment. Comme l’indiquent les
tableaux 1 et 2, le processus d’approbation actuel empêche de respecter les
délais prévus par la loi.
Le temps nécessaire pour le traitement
des demandes d’accès varie selon les
BPR en ce qui concerne la récupération
des documents et les approbations. Les
tableaux 1 et 2 illustrent ces écarts.
Les tableaux ci-dessous ne renferment
pas les délais accordés aux Cabinets
du ministre et du sous-ministre ni le
temps qu’ils prennent pour revoir les
dossiers lorsque la demande d’accès
a été considérée comme délicate.
Comme la Section de l’AÀI dispose
désormais de ressources et de procédés
à l’appui du processus d’accès, il y a
un certain nombre de mesures que le
Tableau 1 : Rapport sur le rendement des BPR (1er avril au 31 octobre 2000)
Nbre total de Nbre de docu- Nbre total de
Nbre de
de documents ments récupérés
d’approd’approbaRégion/Direction
récupérés
à temps
bations tions à temps
Atlantique
28
20
8
6
Québec
50
42
21
21
Ontario
57
43
24
21
Prairies et Nord
23
22
21
21
Pacifique
40
30
26
17
Services généraux
29
20
27
23
Sécurité et sûreté
133
83
60
37
Politiques
50
32
37
18
Programmes et cessions
53
49
21
18
Communications
9
5
80
43
TOTAL
472
346
325
225
(73 %)
(69 %)
Tableau 2 : Rapport sur le rendement des BPR (1er avril au 30 novembre 2001)
Nbre total de
Nbre de docude documents ments récupérés
récupérés
à temps
132
Nbre de docuNbre total
Nbre
Nbre d’examens
ments récupérés d’examens d’examens
finals à
à temps (%)
finals
finals à temps
temps (%)
Région/Direction
Atlantique
Québec
Ontario
Prairies et Nord
Pacifique
Communications
Services généraux
Politiques
Programmes et cessions
Sécurité et sûreté
35
40
45
28
31
2
34
31
32
135
25
33
41
28
17
2
25
28
31
130
71 %
83 %
91 %
100 %
55 %
100 %
74 %
90 %
97 %
96 %
21
20
22
17
21
57
87
25
17
102
17
18
20
16
11
39
83
19
14
85
81 %
90 %
91 %
94 %
52 %
68 %
95 %
76 %
82 %
83 %
TOTAL
413
360
87 %
642
442
69 %
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Ministère pourrait prendre en considération pour améliorer son taux de
demandes d’accès n’aboutissant pas à
une présomption de refus au point de
le faire passer à 90% ou même plus.
Le Commissariat fait les recommandations suivantes à Transports Canada.
Délégation des pouvoirs
d’approbation
Le Coordonateur de l’AIPRP n’a
pas reçu le pouvoir de prendre des
décisions aux termes de la Loi sur
l’accès à l’information, sauf certaines
décisions administratives et d’autres
décisions en vertu des articles 7 et 19.
L’expérience acquise dans d’autres
ministères montre que déléguer la
prise de décision aux personnes qui
ont les connaissances requises pour
rendre les décisions en vertu de la Loi
a tendance a réduire le temps
nécessaire pour répondre aux
demandes. Certains ministères ont
délégué le pouvoir de prendre des
décisions administratives courantes à
des agents qui relèvent du
coordonnateur.
Recommandation no 1
Le Ministère devrait examiner la
possibilité d’accroître le pouvoir des
agents et du coordonnateur de
l’AIPRP de prendre des décisions en
vertu de la Loi sur l’accès à
l’information.
Processus d’approbation
La méthode qu’utilise le Ministère
pour approuver les réponses aux
demandes d’accès reste lourde et
devrait être simplifiée. Comme
l’indique la fiche de rendement :
S’il s’agit d’une demande – figurant dans
le sommaire hebdomadaire des
demandes – que le sous-ministre a
vérifiée, une note d’information, une
fiche d’approbation et les documents
demandés sont alors envoyés par le
Bureau d’AÀI au Cabinet du sous-
ministre, qui se charge de rendre une
décision.
Lorsque le SMA et le DGR sont d’accord
avec la recommandation du
coordonnateur de l’AÀI, la note
d’information, la fiche d’approbation et
les documents demandés sont alors
envoyés par le Bureau de l’AÀI au
directeur général des services exécutifs,
qui se charge de rendre une décision.
Si le SMA et le DGR ne sont pas
d’accord avec la recommandation du
coordonnateur de l’AÀI, la note
d’information, la fiche d’approbation et
les documents demandés sont alors
envoyés par l’entremise du Bureau de
l’AÀI au Cabinet du sous-ministre, qui
se charge de rendre une décision.
Même si plusieurs mots dont « revoir »
et « approuver » sont utilisés pour
décrire les étapes du processus
d’approbation, les multiples « points de
contrôle » préalables à la communication
des documents ont pour effet de créer
une culture institutionnelle axée sur le
« refus du risque ». Les nombreuses
étapes menant à l’approbation
contribuent à retarder le processus.
Transports Canada dispose d’un modèle
de traitement qui prévoit le nombre de
jours dont dispose chaque partie du
Ministère chargée de traiter une
demande d’accès à l’information. Sur les
vingt jours que propose le modèle,
quatre sont consacrés à l’approbation,
deux à l’assentiment du SMA et du DGR
et un aux Communications (30 à 40%
des dossiers). Ce total de sept jours
représente 35% du temps dont on
dispose pour traiter une demande
d’accès. Le temps consacré à l’examen, à
l’assentiment et à l’approbation nous
semble excessif.
Le processus ci-dessus a été modifié de
la manière suivante :
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S’il s’agit d’une demande – figurant dans
le sommaire hebdomadaire des demandes
– que le Cabinet du ministre a vérifiée et
a jugée délicate, la note d’information,
la fiche d’approbation et les documents
demandés sont alors envoyés par la
section de l’AIPRP au DGR (si la région
participait à la récupération des documents), qui doit approuver les recommandations du coordonnateur de
l’AIPRP, puis au SMA responsable et
enfin au Cabinet du sous-ministre pour
examen final.
Si la demande ne figure pas sur la liste
des documents délicats, et que le DGR
est d’accord avec la recommandation du
coordonnateur de l’AIPRP (si la région
participait à la récupération des documents), la note d’information, la fiche
d’approbation et les documents demandés
sont alors envoyés par le Bureau de
l’AÀI au SMA responsable pour qu’il
approuve les exceptions.
Aux fins du présent rapport d’étape,
il est bon de répéter les premiers
commentaires formulés à propos
du processus.
134
2001, 138 demandes (ou 29% des 473
demandes d’AÀI reçues) ont été inscrites
sur la liste des dossiers délicats, et en
2001-2002, à ce jour, 87 (ou 36% des
demandes d’AÀI reçues) figurent sur
cette liste. Le Ministère songe à donner
une journée de traitement
supplémentaire à la Section de l’AIPRP à
consacrer à la fonction Communications.
Pour les documents récupérés dans les
régions, six jours sont consacrés à
l’approbation, ce qui comprend l’examen
fait par les Communications en région.
Un total de cinq jours pour les
documents de l’AC et de six jours pour
ceux des régions représente 25 à 30% du
temps dont on dispose pour traiter une
demande d’accès. À notre avis, le temps
consacré à l’examen, à l’assentiment ou à
l’approbation est excessif. Les tableaux 1
et 2 illustrent en partie dans quelle
mesure le processus d’approbation en
vigueur à TC contribue au nombre de
demandes en présomption de refus au
Ministère.
Recommandation no 2
Le Ministère devrait revoir le
processus de traitement des
demandes d’accès à l’information
pour déterminer les étapes de ce
processus qui peuvent être suivies en
parallèle et non l’une à la suite de
l’autre, ou qui peuvent être éliminées
parce qu’elles n’ajoutent rien au
processus de prise de décision requis
en vertu de la Loi sur l’accès à
l’information.
Même si plusieurs mots dont « revoir »
et « approuver » sont utilisés pour
décrire les étapes du processus d’approbation, les multiples « points de contrôle »
préalables à la communication des
documents ont pour effet de créer une
culture institutionnelle axée sur le « refus
du risque ». Les nombreuses étapes
menant à l’approbation contribuent à
retarder le processus.
Fonction des Communications
Transports Canada dispose de modèles
de traitement qui prévoient le nombre
de jours dont dispose chaque partie du
Ministère chargée de traiter une
demande d’accès à l’information. Sur les
vingt jours que propose le modèle,
quatre sont consacrés à l’approbation
des documents de l’AC et un à l’examen
des dossiers délicats, que fait le Service
des communications de l’AC. En 2000-
Lorsque l’information doit être diffusée
ou retenue pour répondre à un processus
d’accès désigné comme délicat, il peut
être nécessaire que les Communications
rédigent une note d’information ou
tout autre document. À Transports
Canada, la fonction Communications
fait partie des diverses étapes à suivre
dans le processus de communication
des demandes. À l’heure actuelle, le
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Service des communications dispose
d’une journée pour s’acquitter de cette
fonction. Le Ministère songe à lui
accorder une journée supplémentaire
parce qu’il éprouve de la difficulté à
respecter ce délai d’une journée. Cette
journée serait prise à même le délai
accordé à la Section de l’AIPRP. Par
conséquent, approximativement 10%
du processus de traitement des
demandes d’accès serait alloué à la
fonction Communications.
D’autres ministères ont réussi à exercer
la fonction Communications parallèlement au processus de communication
des demandes. La fiche de rendement
de Transports Canada discute de
cette approche. Le Commissariat à
l’information considère qu’intégrer la
fonction Communications au processus
d’approbation continue de poser
un problème.
Recommandation no 3
La fonction Communications associée
au processus de communication des
demandes devrait être exercée
parallèlement à ce processus.
Plan d’amélioration de l’AÀI
Pour faire face au problème de retard
des réponses aux demandes d’accès à
l’information, TC a établi un plan des
ressources. Ce plan n’est pas un cadre
global tenant compte de tous les
facteurs qui contribuent à ce qu’une
demande soit en présomption de refus.
Un plan d’amélioration général de
l’AÀI est un volet essentiel d’une
stratégie permettant d’assurer un
bon respect des délais prévus dans la
Loi sur l’accès à l’information. Ce plan
devrait préciser les sources de retard
et comprendre les objectifs, les tâches,
les produits livrables, les étapes clés et
les responsabilités permettant un bon
respect des délais prescrits par la Loi.
Les efforts non coordonnés pour
réduire le nombre de demandes en
présomption de refus ne sont
généralement pas aussi efficaces que
l’établissement de mesures intégrées à
la suite d’une analyse de la situation.
Recommandation no 4
TC devrait établir un plan
d’amélioration de l’AÀI fondé sur
une analyse des demandes en
présomption de refus de sorte que le
Ministère puisse se conformer de
manière importante aux exigences de
la Loi sur l’accès à l’information d’ici
le 1er avril 2003. Ce plan devrait
préciser les sources de retard et
comprendre des objectifs, des tâches,
des produits livrables et des
responsabilités.
État de l’application des
Recommandations de 2001
En janvier 2001, des recommandations
ont été formulées à l’intention de
Transports Canada à propos des mesures
à prendre pour réduire le nombre
de demandes d’accès en présomption
de refus. L’état de l’application de
chacune des recommandations est
décrit ci-après à la suite de chacune
des recommandations.
Recommandation antérieure no 1
Le Ministère devrait inclure des
objectifs précis relatifs au respect des
délais prescrits par la Loi dans les
contrats de rendement des cadres
supérieurs et d’autres employés
chargés du traitement des demandes
d’accès à l’information.
Le Ministère a choisi de rendre les
sous-ministres adjoints responsables
des décisions relatives aux exceptions
prévues par la Loi, en vertu des
pouvoirs délégués du ministre. En
outre, le Cabinet du ministre indique
les documents à divulguer qui doivent
être examinés avant d’être
communiqués.
Comme l’indiquent les recommandations de la fiche de rendement et du
135
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Page 136
rapport de l’année dernière, au nombre
des obligations que doivent remplir les
responsables du traitement des
demandes d’accès, il faut citer le
respect des délais prescrits par la Loi
tels qu’ils s’appliquent à leurs secteurs
particuliers.
Le Bureau de l’AÀI rend compte à la
sous-ministre et aux sous-ministres
adjoints du rendement réel par rapport
au rendement prévu relativement au
respect des délais.
L’analyse des demandes d’accès
(voir tableau 2) faites entre le 1er avril
et le 30 novembre 2001 indique où les
retards continuent de se produire dans
le processus de communication. Les
retards ne cesseront pas tant que le
processus n’aura pas été simplifié
(voir la description de la fiche de
rendement) ou que les responsables
d’une partie du processus de traitement ne s’en tiendront pas au
calendrier prévu.
De plus, il n’y aura pas de responsabilisation (comme il a été recommandé
antérieurement) tant que les contrats
de rendement qui lient la sous-ministre,
les cadres supérieurs et le coordonnateur de l’AÀI ne feront pas expressément mention du respect des délais
prescrits par la Loi ou encore d’une
cible ou d’un objectif donné.
Recommandation antérieure no 2
Le Ministère devrait effectuer une
analyse visant à déterminer, pour
chaque demande faite entre le 1er
avril et le 30 novembre 2000, les
raisons précises qui expliquent
pourquoi elles ont abouti à une
présomption de refus, puis élaborer
un plan en vue de réduire à l’avenir
le nombre de demandes en
présomption de refus.
TC a augmenté les ressources
accordées à la Section de l’AIPRP. En
136
1999-2000, la Section fonctionnait avec
un personnel de sept employés à temps
plein et consacrait 41 000 $ aux services
professionnels. En 2000-2001, elle
disposait de onze employés à temps
plein et affectait 179 000 $ aux services
professionnels. Au 1er septembre 2001,
la Section comprenait toujours onze
employés et avait dépensé 55 000 $
pour ces services. On a approuvé
récemment une somme additionnelle
de 156 800 $ à consacrer aux services
professionnels au cours de l’exercice.
Même si des ressources supplémentaires
ont été accordées, on n’a pas fait
une analyse globale des raisons qui
expliquent, pour chacune des demandes,
pourquoi elles aboutissent en présomption de refus. Le coordonnateur de
l’AÀI a travaillé en collaboration avec
les BPR en vue de resserrer les délais
nécessaires pour s’acquitter de la partie
du processus d’accès à l’information
qui lui revient. De plus, un agent de
liaison de l’AIPRP a été nommé pour
assurer le contrôle et le suivi du
traitement des demandes et éliminer
le double emploi et l’incohérence
dans l’entrée des données.
Recommandation antérieure no 3
TC devrait élaborer, d’ici le 1er mars
2001, un plan d’amélioration de l’AÀI
visant expressément à réduire le
nombre de demandes en présomption
de refus et remettre une copie de ce
plan au Commissariat à l’information
du Canada. Le plan devrait préciser
les sources des retards et inclure les
objectifs, les tâches, les produits
livrables, les étapes clés et les
responsabilités nécessaires à un bon
respect important de la Loi.
Pour faire face au problème des retards
dans le traitement des demandes
d’accès à l’information, TC a établi un
plan des ressources. Ce plan n’est pas
un cadre global traitant de tous les
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éléments qui contribuent à ce qu’un
grand nombre de demandes soient
en présomption de refus.
Dans la proposition du plan des secteurs
de service de l’AIPRP 2002-2003, on
demande des ressources supplémentaires
pour arriver à répondre à 80% des
demandes ou plus dans les délais
prévus par la Loi sur l’accès à l’information. Cette cible est accompagnée de
la précaution suivante : « L’objectif
pourrait démontrer trop de zèle
lorsqu’on pense à la charge de travail
supplémentaire continue, aux niveaux
des ressources, à la complexité
croissante des demandes, à l’exigence
de plus en plus pressante pour la
Section de mettre en application de
nouvelles technologies et d’améliorer
le rendement en préparation de
l’initiative du GED, et de la délégation
de pouvoir de même que du processus
d’approbation existants. » Pour la
période du 1er avril au 30 novembre
2001, cet objectif a déjà été atteint car
le taux de demande en présomption
de refus est de 11,7%.
Le plan d’amélioration global est un
élément essentiel d’une stratégie visant
à bien respecter les échéances de la
Loi sur l’accès à l’information. Le plan
devrait cerner les causes des retards
et inclure les objectifs, les tâches, les
produits livrables, les étapes clés et
les responsabilités qui permettent un
bon respect de la loi. Les efforts non
coordonnés consacrés à la réduction
du nombre de demandes en présomption de refus ne seront vraisemblablement pas aussi efficaces qu’un train
de mesures intégrées établi à la suite
d’une analyse de la situation.
Recommandation antérieure no 4
TC devrait définir des mesures pour
améliorer le rendement des BPR qui
ont toujours des problèmes à
respecter les échéanciers fixés pour le
traitement des demandes. Le
Ministère devrait examiner le bien
fondé d’associer la fonction des
Communications au processus
d’approbation.
Les délais nécessaires aux BPR pour
récupérer les dossiers se sont améliorés
d’une manière non négligeable (voir
le tableau 2).
Le Ministère devrait évaluer la valeur
ajoutée de la participation de la fonction
des Communications au processus
d’approbation. Dans d’autres ministères,
on s’acquitte des exigences relatives
aux communications au moyen d’un
processus parallèle plutôt que dans le
cadre du processus d’approbation. Les
responsables des communications à
TC commencent le travail après que la
section d’AIPRP ait préparé l’ensemble
du document à divulguer. Il est évident
que cette fonction empêche le traitement des demandes d’accès dans les
délais prévus par la Loi sur l’accès à
l’information. Affecter jusqu’à deux
jours à cette fonction signifie que 10%
du processus de traitement est alloué
à la fonction Communications.
Recommandation antérieure no 5
Dans le cadre du plan d’amélioration
de l’AÀI, TC devrait se donner
jusqu’au 31 mars 2002 pour assurer un
« bon respect » du délai prescrit par la
Loi.
TC a passablement amélioré son
rendement et il a obtenu la note C, qui
indique un degré de conformité à la
limite, c’est-à-dire un taux de 11,7% de
nouvelles demandes en présomption
de refus. Cette note constitue un progrès
non négligeable si on le compare au
taux de 24,7% obtenu en 2000-2001.
137
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Questionnaire et rapport statistique
Questionnaire d’analyse statistique sur les demandes d’accès officielles faites en
vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Partie Demandes reportées de l’exercice précédent
A:
Du 1er avril 2000
au 31 mars 2001
Du 1er avril 2001
au 30 nov. 2001
Nombre de demandes reportées
Demandes reportées de l’exercice précédent qui
sont considérées comme une présomption de refus
le premier jour du nouvel exercice
112
115
29
29
Partie
B:
3.
4.A
Nouvelles demandes – À l’exclusion des demandes
incluses dans la Partie A
Nombre de demandes reçues pendant l’exercice
Combien de demandes ont été traitées dans le
délai de 30 jours prévu par la Loi?
Du 1er avril 2000
au 31 mars 2001
Du 1er avril 2001
au 30 nov. 2001
473
239
195
113
4.B
Combien de demandes ont été traitées au-delà
du délai de 30 jours prévu par la Loi sans qu’une
prorogation de délai ne soit demandée?
42
11
1 à 30 jours
33
10
31 à 60 jours
7
1
61 à 90 jours
1
0
Plus de 91 jours
1
0
203
88
78
32
46
3
1 à 30 jours
21
1
31 à 60 jours
9
1
61 à 90 jours
5
0
Plus de 91 jours
11
1
Au 30 novembre 2001, combien de demandes
sont considérées comme une présomption de refus?
–
14
1.
2.
4.C Combien de jours après le délai prévu par la
Loi a-t-il fallu pour répondre à la demande
sans qu’une prorogation de délai ne soit demandée
5.
Combien de délais ont été prorogés en vertu
de l’article 9?
6.A Combien de demandes ont été traitées
dans le nouveau délai?
6.B
Pour combien de demandes le nouveau
délai a-t-il été dépassé?
6.C Combien de jours a-t-il fallu après l’expiration du
nouveau délai pour traiter la demande?
7.
138
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Agence des douanes et du revenu
du Canada
Rapport d’étape sur les cas de présomption de refus
Contexte
L'Agence des douanes et du revenu du
Canada (ADRC) a obtenu la note B, ce
qui indique qu’elle respecte bien les
délais prescrits par la Loi sur l'accès à
l'information. Les progrès importants
accomplis par l’ADRC depuis sa fiche
de rendement de 1999 sont attribuables
au travail du directeur de l’AIPRP et
du personnel ainsi qu’au soutien solide
de la haute direction en vue d’une
amélioration continue.
Dans sa fiche de rendement de 1999
établie par le Commissariat à
l’information, l’ADRC avait reçu la
note F, ce qui correspond à un signal
rouge, parce que 85,6% des demandes
d’accès avaient abouti à une
présomption de refus.
un « respect à la limite » de la Loi
(pour la période du 1er avril au 30
novembre 2000), soit la note C.
Le présent rapport porte sur les
progrès réalisés par le Ministère pour
parvenir à bien respecter les délais
prévus par la Loi sur l'accès à
l'information depuis le dépôt du
rapport d’étape de janvier 2001. Il
contient aussi des renseignements sur
l’état de la mise en application des
recommandations formulées dans le
rapport de janvier 2001.
Le Commissariat à l'information utilise
la norme de notation suivante :
% de présomptions
de refus
Commentaires
0 - 5%
Idéal
A
En janvier 2000, le Commissariat à
l’information a présenté un rapport sur
la mise en œuvre des recommandations
formulées dans la fiche de rendement et
a recommandé d’autres mesures à
prendre pour réduire le nombre de
demandes qui aboutissent à une
présomption de refus. À ce moment, les
statistiques indiquaient qu’entre le 1er
avril et le 30 novembre 1999, le taux de
demandes d’accès ayant abouti à une
présomption de refus s’était amélioré,
s’établissant à 51,5%.
5 - 10%
Bon
B
10 - 15%
À la limite
C
15 - 20%
Inférieur à la norme D
Plus de 20%
Signal rouge
En janvier 2001, le Commissariat à
l’information a examiné les progrès de
l’ADRC au chapitre du respect des
délais prescrits par la Loi sur l'accès à
l'information et a fait rapport à ce
sujet. À ce moment, l’ADRC assurait
Pour la période du 1er avril au 30
novembre 2001, l’ADRC a obtenu la
note B, ce qui correspond à un « bon
respect » des délais prescrits par la Loi
sur l'accès à l'information. Le taux de
demandes en présomption de refus
Note
F
Situation actuelle et autres
recommandations
L’ADRC a réalisé des progrès
considérables au titre de la réduction
du nombre de demandes d’accès en
présomption de refus.
139
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s’élevait à 9,85%. La réduction du
nombre de demandes d’accès en
présomption de refus a eu lieu
parallèlement à la hausse importante
du nombre de demandes d’accès et de
pages examinées, comme l’indique le
tableau ci-dessous.
Tableau :
Nombre de demandes d’accès reçues
Exercice
Demandes Pages
reçues examinées
1999-2000
594
116 372
Avril – 30,
novembre 2000
477
125 164
Avril – 30,
novembre 2001
670
238 671
Les recommandations qui suivent sont
formulées dans le but d’aider l’ADRC à
poursuivre ses efforts pour traiter les
demandes d’accès dans les délais
prescrits par la Loi sur l'accès à
l'information.
Accès non officiel
L’Agence élabore actuellement un
« plan axé sur l’avenir » (plan
stratégique) pour les activités d’AÀI.
Une partie du plan portera sur les
méthodes non officielles de
communication de l’information au
grand public, qui n’aurait plus alors à
présenter une demande pour y avoir
accès. Toutefois, si une personne n’était
pas satisfaite de ces méthodes non
officielles, rien ne l’empêcherait de
faire une demande officielle en vertu
de la Loi.
Avant de prendre une décision
concernant des mesures d’accès non
officiel à de l’information, il importe de
procéder à une analyse des
renseignements qui sont couramment
divulgués lorsqu’on répond aux
demandes d’accès. On peut aussi
analyser les besoins en information des
clients de l’ADRC. Un exemplaire du
140
rapport sur l’accès non officiel à de
l’information devrait être fourni au
Commissariat à l’information.
Dans les lignes directrices intitulées
Divulgation systématique/diffusion
automatique (DS/DA) – Projet conjoint du
Bureau du commissaire à l'information et
à la protection de la vie privée/Ontario et
de la Direction de l'accès à l'information et
de la protection de la vie privée, Secrétariat
du Conseil de gestion, on propose des
pratiques visant à encourager les
organismes gouvernementaux à
divulguer systématiquement ou à
diffuser automatiquement de
l’information. Ces lignes directrices
sont diffusées sur le site Internet des
deux organismes. On appelle
divulgation systématique le fait de
donner systématiquement l’accès à des
dossiers généraux qui sont divulgués
fréquemment à la suite d’une demande
informelle et on entend par diffusion
automatique la communication
publique de renseignements sans qu’il
y ait eu demande d’accès.
Recommandation no 1
L’ADRC examine des méthodes non
officielles de communication de
l’information au grand public et
fournit un exemplaire de son rapport
à ce sujet au Commissariat à
l’information.
2.2 Amélioration continue
L’Agence est encouragée à faire fond
sur sa capacité de respecter les délais
de réponse prescrits dans la Loi sur
l'accès à l'information. Elle a obtenu la
note C pour la période du 1er avril au
30 novembre 2000; son nouveau taux
de demandes en présomption de refus
s’élevait à 14,9%. À la fin de l’exercice
2000-2001, le taux avait grimpé à
16,0%, ce qui représente la note D.
L’Agence a montré qu’elle était prête à
s’engager sur le plan financier pour
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appuyer le travail de l’équipe de l’AÀI
et à s’assurer du concours de la haute
direction à cet égard. L’équipe de l’AÀI
a fait preuve d’innovation dans son
approche. Par exemple, l’adresse
électronique « ATIP Consult » à
l’intention du personnel de l’ADRC
constitue une excellente méthode pour
obtenir des conseils relatifs à l’AÀI.
Les renseignements demandés peuvent
aussi servir de base d’information
pour analyser les besoins de formation
en AÀI.
L’Agence et l’équipe de l’AÀI sont
encouragées à poursuivre leur
engagement sans lequel il est
impossible d’assurer un bon respect
des délais de réponse prescrits dans la
Loi sur l'accès à l'information. Pour
atteindre cet objectif, il faudra revoir
en priorité le processus de l’AÀI si l’on
veut améliorer le traitement des
demandes.
Recommandation n° 2
L’ADRC continue à fournir les
sommes et l’engagement de la haute
direction nécessaires à la réduction
continue du temps de réponse aux
demandes d’accès présentées en vertu
de la Loi sur l'accès à l'information,
pour assurer un bon respect des
délais prescrits par la Loi.
2.3 Formation
L’ADRC a mis sur pied une unité
d’AÀI pour planifier et tenir des
séances de formation et de
sensibilisation à l’intention de son
personnel. Comme les organisations se
transforment et que les employés
assument les responsabilités de BPR, il
est important de former le personnel
sur ses responsabilités liées à la Loi sur
l'accès à l'information. L’Agence
travaille actuellement à l’élaboration
d’un plan de formation de trois ans.
Elle est encouragée à établir un plan et
un programme de formation relatifs à
l’AÀI, qui seront accessibles à un
grand nombre de ses employés.
Recommandation n° 3
L’ADRC est encouragée à élaborer un
programme de formation sur l’AÀI
qui sera offert à un grand nombre de
ses employés au moyen d’une
utilisation novatrice de la
technologie.
État de l’application des
recommandations de 2001
En janvier 2001, des mesures ont été
recommandées à l’ADRC pour
diminuer davantage le nombre de
demandes d’accès en présomption de
refus. L’état d’application de chacune
est décrit après le libellé de chaque
recommandation.
Recommandation antérieure n° 1
L’Agence devrait effectuer une
analyse visant à déterminer les
raisons spécifiques pour chaque
demande constituant une
présomption de refus pour la période
du 1er avril au 30 novembre 2000,
puis élaborer un plan visant la
réduction du nombre futur de
demandes en présomption de refus.
En 2001, l’Agence a demandé à un
consultant de procéder à un examen
des délais de traitement des demandes
d’accès. Entre autres résultats, le
consultant a cerné les situations
suivantes qui ont eu une incidence sur
le temps inscrit dans ATIPflow pour
traiter les demandes d’accès :
• La date de traitement de la
demande a été inscrite comme étant
celle du prochain jour ouvrable.
• Le temps alloué pour l’étude d’une
estimation de coût par le
demandeur n’a pas été bien inscrit.
• Il est arrivé que les projets pilotes de
traitement régional des demandes
141
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Page 142
d’accès à l’information, à Vancouver
et à Montréal, ont envoyé des
données d’ATIPflow qui étaient
inexactes.
• Dans le cas d’une demande
concernant plusieurs BPR, la
recherche de documents par un BPR
qui a pris plus de temps que prévu
a entraîné un retard pour les BPR
qui ont répondu dans les délais.
L’Agence est en train de modifier ses
procédures d’inscription et ATIPflow
pour prévenir les problèmes décrits cidessus.
no
Recommandation antérieure 2
L’Agence devrait élaborer un plan de
formation pour 2001-2002 comprenant
des priorités précises aux fins de la
réduction soutenue du nombre de
demandes en présomption de refus.
L’Agence a engagé un consultant pour
donner de la formation d’AÀI partout
au Canada. Le consultant a tenu 32
séances auxquelles ont participé 375
employés.
À l’été 2001, l’Agence a créé le Groupe
des consultations, des politiques et de
la formation au sein de la Direction
générale de l’AIPRP. La priorité du
groupe est de recueillir de
l’information et des données afin
d’établir un plan de formation et de
préciser les ressources nécessaires.
Le Groupe des consultations, des
politiques et de la formation examine
la faisabilité de concevoir des modules
de formation qui s’inscriraient dans les
programmes de formation des
Ressources humaines liés à un
domaine fonctionnel. De plus, le
groupe déterminera la faisabilité
d’utiliser l’Intranet de l’ADRC pour la
dispensation de la formation en AÀI.
142
Une séance de formation pour toutes
les personnes-ressources en AÀI était
prévue en décembre 2001, mais elle a
été reportée à juin 2002. Le groupe
achève un guide à l’intention des
personnes-ressources en AÀI des BPR.
Le Groupe des consultations, des
politiques et de la formation a une
adresse de courrier électronique – ATIP
Consult – afin de fournir au personnel
de l’ADRC de l’information sur les
questions relatives à la Loi sur l’accès à
l’information et aux processus de l’AÀI
qui ont cours à l’Agence.
Recommandation antérieure no3
L’Agence devrait se donner jusqu’au
31 mars 2002 pour assurer un bon
respect des délais prescrits par la Loi.
L’Agence assure maintenant un bon
respect des délais de réponse prescrits
par la Loi sur l’accès à l’information.
Pour la période du 1er avril au 30
novembre 2001, l’ADRC a reçu la note
B, ce qui correspond à son nouveau
taux de demandes en présomption de
refus qui est de 9,85%.
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Page 143
Questionnaire et rapport statistique
Questionnaire d’analyse statistique sur les demandes d’accès officielles faites en
vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Partie Demandes reportées de l’exercice précédent
A:
Du 1er avril 2000
au 31 mars 2001
Du 1er avril 2001
au 30 nov. 2001
181
1.
2.
Nombre de demandes reportées
Demandes reportées de l’exercice précédent qui
sont considérées comme une présomption de refus
le premier jour du nouvel exercice
106
17
24
Partie
B:
3.
4.A
Nouvelles demandes –
À l’exclusion des demandes incluses dans la partie A
Du 1er avril 2000
Du 1er avril 2001
au 31 mars 2001
au 30 nov. 2001
4.B
Nombre de demandes reçues pendant l’exercice
Combien de demandes ont été traitées dans le
délai de 30 jours prévu par la Loi?
819
670
430
354
Combien de demandes ont été traitées au-delà
du délai de 30 jours prévu par la Loi sans qu’une
prorogation de délai ne soit demandée?
74
31
1 à 30 jours
52
22
31 à 60 jours
12
7
61 à 90 jours
8
2
Plus de 91 jours
2
0
197
1745
120
86
33
15
1 à 30 jours
26
9
31 à 60 jours
4
5
61 à 90 jours
1
1
Plus de 91 jours
2
0
Au 30 novembre 2001, combien de demandes
sont considérées comme une présomption de refus?
–
20
4.C Combien de jours après le délai prévu par la
Loi a-t-il fallu pour répondre à la demande
sans qu’une prorogation de délai ne soit demandée
5.
Combien de délais ont été prorogés en vertu
de l’article 9?
6.A Combien de demandes ont été traitées
dans le nouveau délai?
6.B
Pour combien de demandes le nouveau
délai a-t-il été dépassé?
6.C Combien de jours a-t-il fallu après l’expiration du
nouveau délai pour traiter la demande?
7.
143
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Ministère de la Défense nationale
Rapport d’étape sur les cas de présomption dr refus
Contexte
Le ministère de la Défense nationale
et les Forces canadiennes (MDN)
continue d’améliorer son respect des
délais prescrits par la Loi sur l’accès à
l’information. Il a reçu la note C, son
taux de cas de présomption de refus
s’établissant à 11,8%.
Au début de 1999, le Commissariat
à l’information a établi une fiche de
rendement indiquant la mesure dans
laquelle le Ministère respecte les
délais prescrits par la Loi sur l’accès à
l’information. La fiche de rendement
contient des recommandations sur les
mesures à prendre pour réduire le
nombre de demandes qui aboutissent à
une présomption de refus. Dans la fiche
de rendement de 1999, le Ministère a
obtenu la note F, un signal rouge,
parce que 69,6% des demandes d’accès
à l’information faites entre le 1er avril
et le 30 novembre 1998 ont débouché
sur une présomption de refus.
En décembre 1999, le Commissariat
à l’information a examiné l’état des
recommandations formulées dans la
fiche de rendement et a recommandé
d’autres mesures à prendre pour réduire
le nombre de demandes qui aboutissent
à une présomption de refus. À ce
moment-là, les statistiques ont révélé
qu’entre le 1er avril et le 30 novembre
1999, le taux de demandes ayant abouti
à une présomption de refus s’était
amélioré, se hissant à 38,9% (ce qui
équivaut tout de même à une note F).
144
En janvier 2001, le Commissariat à
l’information a présenté un autre
rapport d’étape au MDN. Pour la
période du 1er avril au 30 novembre
2000, le MDN a obtenu la note D, ce
qui correspond à un respect « inférieur
à la norme » des délais prescrits par la
Loi, car son taux de demandes en
présomption de refus se situait à 17%.
Il a conservé cette note pour tout
l’exercice 2000-2001, un exploit en
comparaison de certains autres
ministères. Le rapport de janvier 2001
révèle que les lignes de tendances
concernant la réduction du nombre
de demandes en présomption de refus
vont toutes dans la bonne direction.
Le présent rapport porte sur les progrès
réalisés par le Ministère en vue de
parvenir à une bonne observation des
délais prescrits par la Loi sur l’accès à
l’information depuis la publication du
rapport d’étape de janvier 2001. Il fait
aussi le point sur l’état des recommandations formulées dans ce dernier
document.
L’échelle de notation utilisée par le
Commissariat à l’information est la
suivante :
% de présomptions
de refus
Commentaires
0-5%
5-10%
10-15%
15-20%
Plus de 20%
Idéal
Bon
À la limite
Inférieur à la norme
Signal rouge
Note
A
B
C
D
F
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Situation actuelle et
autres recommandations
Le MDN continue de réduire considérablement le nombre de demandes
d’accès à l’information qui se soldent
par une présomption de refus. Pour la
période du 1er avril au 30 novembre
2001, le taux de demandes en
présomption de refus a atteint 11,8%,
soit un respect à la limite des délais
prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. La diminution du nombre de
demandes d’accès ayant abouti à une
présomption de refus se produit alors
que les demandes affluent de plus
en plus.
Le MDN a affecté des ressources à
l’AÀI et fourni un solide appui de
gestion afin de réduire un nombre
important et coûteux de demandes
d’accès en présomption de refus. Le
travail et les efforts soutenus de la
haute direction du MDN et du
personnel de la Division de l’AIPRP
sont reconnus. Le Commissariat à
l’information encourage le MDN à
viser un taux de demandes en présomption de refus de 10 % ou moins.
Plusieurs obstacles empêchent le MDN
de bien observer les délais prescrits
par la Loi. Ils ne se limitent pas
d’ailleurs au MDN. Les voici :
• Les consultations durent beaucoup
plus longtemps que prévu,
particulièrement avec les autres
gouvernements et le Bureau du
Conseil privé.
• La hausse du pourcentage de pages
traitées est considérablement plus
élevée que celle du nombre de
demandes d’accès à l’information.
• Souvent, les BPR ignorent quels
renseignements ne sont pas
divulgués en raison d’une
détérioration des pratiques de
gestion de l’information.
Afin de prêter main-forte aux BPR
dans leurs domaines de programmes,
le directeur de l’AIPRP a lancé une
DDP pour obtenir les services de
consultants en matière d’AÀI. La
Division de l’AÀI conservera la liste
des consultants qualifiés. Elle compte
aussi sur des analystes qui ont été
affectés provisoirement aux domaines
de programmes des BPR dans le but
de s’occuper du traitement des
demandes d’accès.
Les recommandations suivantes visent
à aider le MDN à poursuivre ses efforts
pour traiter les demandes d’accès à
l’information dans les délais prévus
par la Loi sur l’accès à l’information.
Objectif pour 2002-2003
Le Ministère doit maintenant s’efforcer
d’avoir une bonne observation des
délais prescrits par la Loi sur l’accès à
l’information en réalisant un taux de
demandes en présomption de refus de
10% ou moins.
Le Ministère et la Division de l’AIPRP
accomplissent certes des progrès
considérables pour ce qui est de réduire
le nombre de demandes d’accès en
présomption de refus. L’objectif
devrait être maintenant un « bon
respect » des délais.
Recommandation no 1
Le MDN devrait viser un taux de 10%
ou moins relativement aux demandes
en présomption de refus pour 20022003.
Gestion des prorogations de délais
Comme l’indiquent les tableaux 1 et 2
suivants, le nombre de jours qu’il a
fallu pour traiter les demandes en
présomption de refus au-delà du délai
de 30 jours ou du délai prolongé n’a
pas diminué par rapport à l’année
précédente.
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Tableau 1 : Temps de traitement des demandes en présomption de refus n’ayant
pas fait l’objet d’une prorogation de délai
Nombre de jours qu’il a fallu pour
Avril 1999
traiter des demandes qui n’ont pas
à
fait l’objet d’une prorogation de délai
après l’expiration du délai prescrit
nov. 1999
1 à 30 jours
126
31 à 60 jours
36
61 à 90 jours
12
Plus de 91 jours
5
Avril 2000
à
nov. 2000
39
1
0
1
Avril 2001
à
nov. 2001
25
10
2
1
Tableau 2 : Temps de traitement des demandes en présomption de refus ayant fait
l’objet d’une prorogation de délai
Nombre de jours qu’il a fallu pour
traiter des demandes ayant fait
l’objet d’une prorogation de délai
après l’expiration du délai prescrit
1 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
Plus de 91 jours
Avril 1999
à
nov. 1999
30
7
2
2
Le MDN devrait déterminer les
circonstances qui ont entraîné les
retards et ont abouti à une présomption
de refus dans le cas des demandes en
présomption de refus pour la période
du 1er avril au 30 novembre 2001, puis
établir un plan et des priorités afin
de réduire davantage le nombre de
demandes en présomption de refus.
Recommandation no 2
Le MDN devrait déterminer les
raisons des retards rattachés aux
demandes d’accès en présomption de
refus pour la période du 1er avril au
30 novembre 2001, et établir ensuite
un plan et des priorités afin de
réduire davantage les retards dans le
traitement des demandes.
État de l’application des
recommandations de 2001
146
En janvier 2001, des mesures ont
été recommandées au MDN pour
diminuer davantage le nombre de
demandes d’accès en présomption de
refus. L’état d’application de chacune
est décrit après le libellé de chaque
recommandation.
Avril 2000
à
nov. 2000
36
12
4
0
Avril 2001
à
nov. 2001
31
5
3
5
Recommandation antérieure no 1
Le Ministère devrait effectuer une
analyse visant à déterminer les
raisons spécifiques pour chaque
demande constituant une
présomption de refus pour la période
du 1er avril au 30 novembre 2000, puis
élaborer un plan visant la réduction
du nombre futur de demandes en
présomption de refus.
Le MDN s’est attaché à la gestion du
processus de prorogation des délais.
Il veut s’assurer que :
• toutes les prorogations de délais sont
demandées lorsque c’est approprié;
• les BRP ont en main les renseignements nécessaires pour prendre
des décisions éclairées quant à la
longueur de la prorogation de délai.
Recommandation antérieure no 2
Le Ministère devrait élaborer un plan
de formation pour 2001-2002
comprenant un ordre de priorité
précis aux fins de la réduction
soutenue du nombre de demandes en
présomption de refus.
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Le MDN a mis en place un plan de
formation exhaustif à l’intention du
personnel de tous les secteurs de
l’organisation. Selon le rapport
semestriel de formation, environ 1 250
employés prendront part à une série
de séances d’information d’une durée
pouvant aller d’une heure et demie
à deux jours.
Recommandation antérieure no 3
De l’information sur le nombre de
jours alloués pour chacune des étapes
de la procédure de traitement des
demandes d’accès devrait faire partie
des renseignements qui
accompagnent chacune des
demandes.
La fiche de renseignements et la note
de service opérationnelle précisent le
nombre de jours alloués au BPR pour
traiter la demande.
Recommandation antérieure n° 4
Les contrats de rendement devraient
prévoir l’obligation pour les
gestionnaires opérationnels de
respecter les délais de traitement des
demandes d’accès fixés à l’interne et
dans la Loi.
Cette recommandation n’est pas
appliquée pour le moment.
Recommandation antérieure no 5
Le Ministère devrait continuer à
affecter les ressources et l’énergie
nécessaires au respect des délais
prévus par la Loi sur l’accès à
l’information afin de parvenir à un
« bon respect » de ces délais d’ici
le 31 mars 2002.
Des ressources continuent d’être
affectées à la Division de l’AÀI, y
compris des fonds pour l’imagerie
de l’AIPRP (200 000 $).
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Page 148
Questionnaire et rapport statistique
Questionnaire d’analyse statistique sur les demandes d’accès officielles faites en
vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Partie Demandes reportées de l’exercice précédent
A:
1.
2.
Nombre de demandes reportées
Demandes reportées de l’exercice précédent qui
sont considérées comme une présomption de refus
le premier jour du nouvel exercice
Du 1er avril 2001
au 30 nov. 2001
201
182
36
42
Du 1er avril 2000
Du 1er avril 2001
au 31 mars 2001
au 30 nov. 2001
1 088
920
522
764
88
38
1 à 30 jours
77
25
31 à 60 jours
6
10
61 à 90 jours
2
2
Plus de 91 jours
3
1
373
406
194
262
84
44
1 à 30 jours
48
31
31 à 60 jours
20
5
61 à 90 jours
6
3
Plus de 91 jours
10
5
Au 30 novembre 2001, combien de demandes
sont considérées comme une présomption de refus?
–
27
Partie Nouvelles demandes –
B: À l’exclusion des demandes incluses dans la partie A
3.
Nombre de demandes reçues pendant l’exercice
4.A Combien de demandes ont été traitées dans le
délai de 30 jours prévu par la Loi?
4.B
Du 1er avril 2000
au 31 mars 2001
Combien de demandes ont été traitées au-delà
du délai de 30 jours prévu par la Loi sans qu’une
prorogation de délai ne soit demandée?
4.C Combien de jours après le délai prévu par la
Loi a-t-il fallu pour répondre à la demande
sans qu’une prorogation de délai ne soit demandée
5.
Combien de délais ont été prorogés en vertu
de l’article 9?
6.A Combien de demandes ont été traitées
dans le nouveau délai?
6.B
Pour combien de demandes le nouveau
délai a-t-il été dépassé?
6.C Combien de jours a-t-il fallu après l’expiration du
nouveau délai pour traiter la demande?
7.
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Ministère des affaires étrangères
et du commerce international
Rapport d’étape sur les cas de présomption de refus
Contexte
Le ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international (MAECI)
est parvenu à réduire le nombre de
demandes qui sont traitées après les
délais prescrits par la Loi sur l’accès
à l’information. Il reçoit maintenant
la note D, ce qui constitue un progrès
important et encourageant après les
nombreuses années où il a affiché un
rendement équivalent au signal rouge.
Le travail et les efforts soutenus de la
haute direction du MAECI et du
personnel de la direction de l'AIPRP
sont reconnus.
Au début de l’année 1999, le
Commissariat à l’information a publié
une fiche de rendement faisant état de
la mesure dans laquelle le MAECI
respecte les délais prescrits par la
Loi sur l’accès à l’information. Cette fiche
recommandait certaines mesures pour
réduire le nombre de demandes en
présomption de refus. La fiche de
rendement de 1999 accordait au
Ministère la note F, un signal rouge,
parce 34,9% des demandes d’accès
à l’information reçues du 1er avril au
30 novembre 1998 ont abouti à une
présomption de refus.
En décembre 1999, le Commissariat à
l’information a examiné l’état des
recommandations énoncées dans la
fiche de rendement et a recommandé
d’autres mesures pour réduire le
nombre de demandes en présomption
de refus. Entre le 1er avril et le 30
novembre 1999, le taux de demandes
s’étant soldées par une présomption
de refus s’était amélioré, s’établissant à
27,6 %. Pour la même période en 2000-
2001, le taux a remonté à 29,3%, soit à
la note F (signal rouge).
En décembre 1999, dans le cadre de
l’examen des recommandations
formulées dans la fiche de rendement,
le directeur de l’AIPRP déclarait ce
qui suit :
« Le Ministère a voulu s’efforcer de
changer certains éléments du système
de traitement et l’attitude du
personnel pour avoir la garantie que
tous les employés feraient le nécessaire
pour se conformer aux obligations
précisées par la Loi. Cette initiative a
joui du soutien énergique des sousministres et du Comité exécutif,
lesquels ont donné des instructions
très précises en ce sens. Le SMA a
déterminé que la première priorité du
Plan d’activités pour 2000-2001 du
Groupe de la diplomatie ouverte sera
la conformité à la Loi. Malgré une
augmentation de 40% du nombre de
demandes l’année dernière, diverses
améliorations ainsi qu’une rationalisation considérable de la procédure de
traitement des demandes cette année
font que le nombre de « présomptions
de refus » n’a pas augmenté dans la
même proportion. »
La réduction du nombre de demandes
en présomption de refus a régressé en
2000-2001, le taux s’élevant à 31,3%.
Le présent rapport porte sur les
progrès réalisés par le MAECI en vue
de parvenir à une bonne observation
des délais prescrits par la Loi sur l’accès
à l’information depuis la publication du
rapport d’étape de janvier 2001. Il fait
aussi le point sur les recommandations
formulées dans ce dernier document.
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L’échelle de notation utilisée par le
Commissariat est la suivante :
% de présomptions
de refus
Commentaires
0-5%
5-10%
10-15%
15-20%
Plus de 20%
Idéal
Bon
À la limite
Inférieur à la norme
Signal rouge
Note
A
B
C
D
F
Situation actuelle et autres
recommandations
Le MAECI a réalisé des progrès quant
au respect des délais prescrits par la
Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, le
taux de demandes en présomption de
refus a chuté à 17,7% pour la période
du 1er avril au 30 novembre 2001.
Cela correspond à la note D, soit une
observation inférieure à la norme
des délais prescrits par la Loi. Le
Commissariat encourage le MAECI
à poursuivre sa progression pour
atteindre une note B ou mieux en
2002-2003.
Le MAECI a apporté d’importantes
améliorations qui permettront de
réduire le nombre de demandes
d’accès en présomption de refus,
notamment :
• La Direction de l’AIPRP s’est
attachée à traiter les demandes
d’accès de l’exercice précédent afin
de réduire un arriéré de travail
coûteux.
• La Direction a accru la formation
du personnel de l’AIPRP et des BPR
pour s’assurer que tous ces employés
possédaient les compétences requises
pour appuyer le traitement des
demandes. Le personnel des BPR
veut maintenant davantage de
formation. La note de service
opérationnelle destinée aux BPR
a été améliorée.
150
• La haute direction s’est engagée
en approuvant diverses mesures
financières à l’appui du plan
d’activités de l’AIPRP, Sur le
chemin du progrès. Un agent des
communications rend compte au
directeur de l’AIPRP et les fonctions
des communications sont assumées
parallèlement au processus de
traitement des demandes (plutôt que
comme s’il s’agissait d’une partie
séquentielle).
Ces améliorations ont eu lieu malgré
l’augmentation des activités de
traitement des demandes d’accès,
comme l’indique le tableau 1.
(a) En outre, 220 000 pages associées à une
seule demande ont été examinées, et 144 957
pages ont été expurgées par voie électronique
Tableau 1 : Pages traitées
Pages
Révisées
Pages
Communiquées
1998-1999
58 563
38 965
1999-2000
35 987
24 090
71 729
38 068
73 848
34 974
Anneé
1er
avril
Du
au 30 novembre
2000 a)
1er
avril
Du
au 30 novembre
2001 b)
dans une unité parallèle afin de traiter des
demandes concernant le bois d’œuvre.
(b) Par ailleurs, 277 176 pages et 1,2 million de
permis d’exportation (pages) associés à une
demande concernant le bois d’œuvre ont été
examinés, tandis que 76 483 pages ont été
divulguées et 1,2 million de permis délivrés;
34 764 pages ont été examinées aux fins de
consultations visant l’accès à l’information,
puisque des obligations découlant de
politiques ministérielles impliquent que
d’autres ministères doivent consulter le
MAECI avant d’appliquer l’article 15 de la Loi.
Ceci résulte à une augmentation de 39,1%.
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Tableau 2 : Temps de traitement des demandes en présomption de refus n’ayant pas
fait l’objet d’une prorogation de délai
Nombre de jours qu’il a fallu pour
Avril 1999
Avril 2000
Avril 2001
traiter des demandes qui n’ont pas
fait l’objet d’une prorogation de délai
à
à
à
après l’expiration du délai prescrit
nov. 1999
nov. 2000
nov. 2001
1 à 30 jours
54
22
19
31 à 60 jours
4
7
4
61 à 90 jours
3
6
5
Plus de 91 jours
1
1
0
Tableau 3 : Temps de traitement des demandes en présomption de refus ayant fait
l’objet d’une prorogation de délai
Nombre de jours qu’il a fallu pour
Avril 1999
Avril 2000
Avril 2001
traiter des demandes qui ont fait
l’objet d’une prorogation de délai
à
à
à
après l’expiration du délai prescrit
nov. 1999
nov. 2000
nov. 2001
1 à 30 jours
4
15
5
31 à 60 jours
2
6
7
61 à 90 jours
0
1
0
Plus de 91 jours
0
1
0
La Direction a également entrepris
d’améliorer le processus de traitement,
y compris le resserrement de la gestion
de cas et le suivi des demandes d’accès,
afin de réduire le temps consacré par
les diverses parties de l’organisation
pour accomplir leurs tâches respectives
du processus. Certains des travaux de
gestion de cas ont porté fruit, comme
en témoignent les progrès constants
pour ce qui est de réduire le temps de
réponse aux demandes d’accès après
les délais prescrits par la Loi. Les
tableaux 2 et 3 montrent les progrès
réalisés par le MAECI.
Compte tenu de ces améliorations, le
présent rapport renferme les recommandations suivantes pour aider le
MAECI à poursuivre ses efforts pour
respecter les délais prescrits par la
Loi sur l’accès à l’information.
Bonne observation
Le Commissariat recommande que le
Ministère parvienne à une bonne
observation des délais prescrits par la
Loi sur l’accès à l’information, c’est-à-dire
qu’au moins 90% des demandes
d’accès reçues au Ministère obtiennent
une réponse dans les délais prévus par
la Loi. Pour l’exercice 2002-2003, le
Ministère est encouragé à poursuivre
ses progrès et à répondre à temps à au
moins 90% des demandes.
Recommandation no 1
Le MAECI devrait viser un taux de
10% ou moins relativement aux
demandes en présomption de refus
pour 2002-2003.
Cas de présomption de refus
Le MAECI a réduit le nombre de
demandes d’accès aboutissant à une
présomption de refus, mais d’autres
mesures doivent être adoptées pour
une bonne observation des délais
prescrits par la Loi. Tant que les
raisons menant à une présomption
de refus n’auront pas été déterminées,
il est impossible de fixer des priorités
quant aux mesures à prendre pour
poursuivre les progrès du Ministère.
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Page 152
Recommandation no 2
Le MAECI devrait effectuer une
analyse visant à déterminer les
raisons spécifiques pour lesquelles
chaque demande constitue une
présomption de refus pour la période
du 1er avril au 30 novembre 2001, puis
élaborer un plan visant la réduction
du nombre futur de demandes en
présomption de refus.
Accès non officiel
Un certain nombre de ministères
adoptent des mesures pour communiquer de façon non officielle de
l’information ministérielle au lieu
d’exiger du demandeur qu’il présente
une demande en vertu de la Loi sur
l’accès à l’information. Si un demandeur
n’est pas satisfait, rien ne l’empêche de
faire une demande officielle en vertu
de la Loi. Selon les ministères, l’accès
non officiel à l’information est souvent
satisfaisant pour les clients et contribue
à réduire le nombre de demandes. Par
exemple, certains ministères publient
ou songent à publier le résumé de documents faisant l’objet d’une demande
d’accès sur leur site Internet. Toute
personne peut obtenir une copie du
résumé de ces documents moyennant
les frais de reproduction et
d’expédition.
Le MAECI, en collaboration avec les
Archives nationales du Canada, affecte
des ressources au programme de
sélection d’accès pour assurer qu’un
maximum de dossiers ministériels
archivés est disponible pour les
chercheurs et la communauté académique. À chaque année, la Direction
de l’AIPRP embauche d’anciens Chefs
de Missions pour examiner les dossiers
qui pourraient être transférés aux
Archives et pour aider à protéger le
matériel jugé délicat et à rendre
accessible tout autre matériel.
152
Le Ministère finance toujours un
programme de diffusion pour la
section Historique de la Division des
Communications. Ce programme, qui
profite du soutien de la communauté
académique, sert de lien direct avec les
universités et à travers le Canada et
s’est avéré être un succès remarquable.
Ce programme d’accès non officiel
donne aux étudiants de maîtrise et de
doctorat, aux professeurs universitaires
et aux chercheurs la possibilité de
consulter des dossiers ministériels qui
traitent des relations internationales du
Canada, sans les formalités associées à
une demande d’accès à l’information.
Cette année, la Direction de l’AIPRP a
exploré de nouvelles avenues touchant
l’accès non officiel à l’information. Elle
s’est assurée que l’information couramment demandée (p. ex., les commandes
directes) est disponible pour le public
en la plaçant à la bibliothèque
mensuellement.
Recommandation no 3
Le MAECI devrait effectuer une
analyse visant à déterminer si
d’autres mesures peuvent être
adoptées pour les demandes d’accès
non officielles pour certaines
informations ministérielles.
État de l’application des
recommandations de 2001
En janvier 2001, des mesures ont été
recommandées au MAECI pour
diminuer le nombre de demandes
d’accès en présomption de refus. L’état
d’application de chacune est décrit
après le libellé de chaque
recommandation.
Recommandation antérieure no 1
Le Ministère devrait effectuer une
analyse visant à déterminer les
raisons spécifiques pour lesquelles
chaque demande constitue une
présomption de refus pour la période
du 1er avril au 30 novembre 2000, puis
élaborer un plan visant la réduction
du nombre futur de demandes en
présomption de refus.
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Page 153
Le Ministère a utilisé l’information
du système ATIPflow pour analyser les
délais. La Direction de l’AIPRP a examiné
tous les dossiers sur place aux fins de
reproduction, les a triés et en a retirés.
Les dossiers de consultation ont été
examinés et éliminés. L’objet de cet
examen était d’apporter des améliorations en vue de réduire la charge
de travail et le temps de traitement
des dossiers.
Une entreprise d’experts-conseils a été
engagée pour évaluer les coûts liés à
l’administration de la Loi au moyen
d’une description des processus afin
de déterminer les économies et les
sources de tension possibles.
Recommandation antérieure no 2
Le MAECI devrait élaborer, d’ici le
1er mars 2001, un plan d’amélioration
de l’AÀI visant expressément à
réduire le nombre de demandes en
présomption de refus et fournir copie
de ce plan au Commissariat à
l’information du Canada. Le plan
devrait préciser les sources des
retards et inclure les objectifs, les
tâches, les produits livrables, les
étapes clés et les responsabilités qui
permettront au Ministère d’assurer
un bon respect de la Loi.
La Direction de l’AIPRP a dressé un
plan d’activités intitulé « Sur le chemin
du progrès » , en se fondant sur les
recommandations formulées dans
le rapport d’étape de 2001 du
Commissariat à l’information.
Elle a obtenu un montant de 150 000 $
pour former une équipe de représentants
détenant de l’expérience ministérielle
et disponible à court préavis pour aider
les BPR à filtrer les dossiers. La mise en
œuvre d’un programme de formation
amélioré est en cours.
Recommandation antérieure no 3
Dans le cadre du plan d’amélioration
de l’AÀI, le MAECI devrait se donner
le 31 mars 2002 comme échéance pour
un bon respect des délais prescrits
par la Loi. Le Ministère a obtenu un
taux de 17,7 % de demandes en
présomption de refus, ce qui
représente la note D pour la
période du 1er avril au 30
novembre 2001. Pour l’exercice
2000-2001, ce taux était de 36,4%.
Recommandation antérieure no 4
Il conviendrait d’instaurer des
rapports courants sur le temps prévu
et le temps réel pour le traitement des
demandes d’accès et l’état des
mesures prises pour réduire le
nombre de demandes en présomption
de refus. Ces rapports fourniront à la
haute direction, aux BPR et au Bureau
de l’AÀI les informations nécessaires
permettant de vérifier le respect, par
l’ensemble du Ministère, des délais
prescrits par la Loi et par le Ministère
pour le traitement des demandes
d’accès.
Le Bureau conçoit actuellement un
logiciel d’application pour fournir de
l’information aux BPR et aux cadres sur
l’état des demandes d’accès à l’information dans leurs secteurs respectifs.
Un consultant a été embauché et un
prototype du logiciel a été mis au
point et à l’essai.
Recommandation antérieure no 5
L’ordonnance de délégation de
pouvoirs devrait indiquer clairement
au personnel que le directeur de
l’AIPRP est responsable de la prise de
décisions en vertu de la Loi.
L’ordonnance de délégation de
pouvoirs est en cours de révision dans
le but de mieux libeller les pouvoirs
délégués au directeur de l’AIPRP.
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02-043_Fr v2
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Questionnaire et rapport statistique
Questionnaire d’analyse statistique sur les demandes d’accès officielles faites en
vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Partie Demandes reportées de l’exercice précédent
A:
1.
2.
Nombre de demandes reportées
Demandes reportées de l’exercice précédent qui
sont considérées comme une présomption de refus
le premier jour du nouvel exercice
Du 1er avril 2001
au 30 nov. 2001
156
125
30
44
Du 1er avril 2000
Du 1er avril 2001
au 31 mars 2001
au 30 nov. 2001
437
356
173
125
49
28
1 à 30 jours
27
19
31 à 60 jours
10
4
61 à 90 jours
8
5
Plus de 91 jours
4
0
173
147
66
56
44
12
1 à 30 jours
18
5
31 à 60 jours
8
7
61 à 90 jours
2
0
Plus de 91 jours
5
0
Au 30 novembre 2001, combien de demandes sont
considérées comme une présomption de refus?
–
23
Partie Nouvelles demandes –
B: À l’exclusion des demandes incluses dans la partie A
3.
Nombre de demandes reçues pendant l’exercice
4.A Combien de demandes ont été traitées dans le
délai de 30 jours prévu par la Loi?
4.B
Du 1er avril 2000
au 31 mars 2001
Combien de demandes ont été traitées au-delà
du délai de 30 jours prévu par la Loi sans qu’une
prorogation de délai ne soit demandée?
4.C Combien de jours après le délai prévu par la
Loi a-t-il fallu pour répondre à la demande
sans qu’une prorogation de délai ne soit demandée
5.
Combien de délais ont été prorogés en vertu
de l’article 9?
6.A Combien de demandes ont été traitées
dans le nouveau délai?
6.B
Pour combien de demandes le nouveau
délai a-t-il été dépassé?
6.C Combien de jours a-t-il fallu après l’expiration du
nouveau délai pour traiter la demande?
7.
154
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