L C FMI

L C FMI
LE CANADA AU FMI ET AU
GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE
2012-2013
RAPPORT SUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DE LA LOI SUR
LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ET DES ACCORDS CONNEXES
©Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2013)
Tous droits réservés
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à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
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No de cat. : F1-28/2012F-PDF
ISSN : 1489-4904
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Table des matières
Avant-propos du ministre des Finances .................................................................................... 5
Objet du présent rapport ........................................................................................................... 6
Aperçu ........................................................................................................................................ 7
Fonds monétaire international .................................................................................................. 9
Principaux faits survenus au FMI en 2012-2013 .................................................................................... 9
Compte rendu des objectifs du Canada au FMI en 2012-2013 ......................................................... 16
Les objectifs du Canada au FMI en 2013-2014 .................................................................................... 24
Le Groupe de la Banque mondiale ......................................................................................... 26
Principaux développements au sein du Groupe de la Banque mondiale en 2012-2013 ................ 26
Compte rendu des objectifs du Canada au Groupe de la Banque mondiale en 2012-2013 .......... 32
Les objectifs du Canada au Groupe de la Banque mondiale en 2013-2014 ..................................... 40
Annexes
1. Contexte des opérations du FMI et de la participation du Canada ..................................................... 41
Gouvernance et représentation............................................................................................................... 41
Surveillance ................................................................................................................................................ 46
2. Faits saillants des opérations et principaux indicateurs financiers du FMI pour l’exercice 2013 .... 56
3. Accords de prêt du FMI en vigueur au 30 avril 2013 ............................................................................ 58
4. Contexte des opérations du Groupe de la Banque mondiale et de la participation du Canada ...... 60
Rôle et mandat du Groupe de la Banque mondiale............................................................................. 60
5. Contributions du Canada aux fonds fiduciaires du Groupe de la Banque mondiale ........................ 76
6. Faits saillants des opérations et principaux indicateurs financiers du Groupe
de la Banque mondiale pour l’exercice 2013 .......................................................................................... 79
7. Prêts de la BIRD et crédits de l’IDA – Statistiques sommaires pour l’exercice 2013. ...................... 81
8. Projets d’aide de la BIRD et de l’IDA approuvés pendant l’exercice 2013. ....................................... 82
3
9. Acquisitions du Groupe de la Banque mondiale au Canada ................................................................. 85
10. Communiqués de 2012-2013 du Comité monétaire et financier international
du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international ......................................................... 89
11. Communiqués de 2012-2013 du Comité du développement des conseils des gouverneurs
de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international ............................................................. 96
12. Sigles et autres abréviations .................................................................................................................... 104
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Avant-propos du ministre des Finances
Je suis heureux de présenter aux parlementaires ainsi qu’à la population canadienne le rapport intitulé Le
Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013 – Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.
Cinq ans se sont écoulés depuis le début de la crise financière. L’économie mondiale demeure fragile et le
taux de chômage est encore beaucoup trop élevé. Le raffermissent de la reprise économique, la stimulation
de la création d’emplois et la viabilité des finances publiques sont les grandes priorités des décideurs à
l’échelle mondiale. Même si de nombreux pays en développement ont affiché une croissance soutenue et un
recul de la pauvreté, les défis en matière de développement subsistent : un trop grand nombre de jeunes sont
sans emploi, les progrès au chapitre de l’amélioration de la santé de base et des conditions sanitaires
accusent du retard, et plus de 1,2 milliard de personnes se trouvent encore dans un état de pauvreté extrême.
À titre de gouverneur canadien auprès du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque
mondiale, je me réjouis des efforts que ces institutions ont déployés pour appuyer les pays membres, de la
crise à la reprise. Il faudra faire preuve de vigilance soutenue pour régler les problèmes auxquels se bute
constamment l’économie mondiale, et jeter les bases d’une croissance forte, durable et équilibrée. Le Canada
a joué, et doit continuer de jouer, un rôle actif et de s’exprimer avec vigueur au sein de ces institutions issues
des accords de Bretton Woods. Nos points de vue et nos objectifs pour chacune de ces institutions sont
énoncés dans le présent rapport et ils orienteront nos interactions au cours de la prochaine année.
En ce qui concerne le FMI, il est essentiel qu’il continue de disposer des outils et de la structure de
gouvernance qui conviennent afin de promouvoir la stabilité économique et financière mondiale. Cette
institution doit offrir des programmes de prêt efficaces à des conditions acceptables, et le Canada continuera
de préconiser leur soutien au moyen d’examens objectifs de leur conception et de leur efficacité.
Je tiens à exprimer ma reconnaissance au FMI et à la Banque mondiale pour le soutien qu’ils ont offert au
groupe de travail sur le Cadre du Groupe des Vingt (G-20) pour une croissance forte, durable et équilibrée,
que le Canada préside conjointement avec l’Inde. Leurs analyses ont joué un rôle crucial dans les discussions
qui ont débouché sur les plans d’action et les évaluations de la responsabilité qui ont été approuvés par les
dirigeants du G-20.
Le Groupe de la Banque mondiale évolue et s’adapte à un milieu changeant. Certains emprunteurs se
dirigent vers la réussite de leur programme et il y a place pour une intensification de l’activité de prêt ciblée
et du recours au pouvoir rassembleur de la Banque. Au cours de la dernière année, les gouverneurs du
Groupe ont appuyé les objectifs globaux qui consistent à éliminer la pauvreté extrême et à promouvoir la
prospérité partagée. Dans ce contexte, le Canada encouragera la Banque à utiliser ses ressources pour mettre
à contribution des partenariats et donner le ton à des initiatives de développement novatrices qui
mobiliseront le secteur privé.
Dans l’ensemble, le Canada continuera de faire partie intégrante de la croissance et de la modernisation
des institutions issues des accords de Bretton Woods, comme il le fait depuis 70 ans.
L'honorable James M. Flaherty, c.p., député
Ministre des Finances
5
Objet du présent rapport
Le présent rapport résume les principaux faits survenus au FMI et au Groupe de la Banque mondiale en
2012-2013 et rend compte des objectifs passés et présents qui sont de la toute première importance pour
le Canada à titre de grand actionnaire de ces institutions.
La rédaction du présent rapport s’inscrit dans l’engagement que le gouvernement a pris concernant la
transparence de la participation du Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale et elle est
conforme aux exigences en matière de production de rapports annuels énoncées aux articles 13 et 14 de
la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, lesquels se lisent comme suit :
Le ministre des Finances fait déposer devant le Parlement, au plus tard le 30 septembre ou, si celui-ci ne
siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, un rapport
d’activité pour l’année civile précédant cette date contenant un résumé général des opérations visées par
la présente loi et un exposé détaillé de toutes les opérations qui intéressent directement le Canada,
notamment les ressources du groupe de la Banque mondiale et les prêts qu’elle consent, les sommes
souscrites et les contributions faites par le Canada, les emprunts effectués au Canada et l’obtention de
biens et services canadiens.
Le ministre des Finances fait déposer devant le Parlement les communiqués publiés par le Comité
intérimaire du Fonds monétaire international et par le Comité de développement du Fonds monétaire
international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
Le présent rapport est le premier à être soumis au Parlement depuis que le projet de loi C-38 (la loi
d’exécution du budget de 2012) a changé du 31 mars au 30 septembre la date de production du rapport.
La période visée par le présent rapport va donc du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013. La nouvelle date de
production du rapport renforce la reddition de comptes aux Canadiens, car elle coïncide avec le dépôt, à
l’automne, du rapport annuel du gouvernement sur l’aide au développement. De plus, cette date s’aligne
davantage sur la fin de l’exercice du FMI et celle du Groupe de la Banque mondiale, qui ont
respectivement lieu le 30 avril et le 30 juin.
6
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Aperçu
Le Fonds monétaire international (« FMI » ou « le Fonds ») et le Groupe de la Banque mondiale ont été
fondés à l’occasion de la conférence monétaire des Nations Unies tenue à Bretton Woods, au New
Hampshire, en 1944. Ces institutions ont été créées dans le but de promouvoir la reconstruction et la reprise
économique au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. Depuis, le mandat de ces institutions (qu’on
appelle couramment les « institutions de Bretton Woods ») a évolué; il est maintenant axé sur la promotion
de la stabilité économique mondiale et la réduction de la pauvreté.
Le Canada est au nombre des pays membres du FMI et des institutions suivantes du Groupe de la Banque
mondiale : l’Association internationale de développement (IDA), la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement (BIRD), la Société financière internationale (SFI) et l’Agence
multilatérale de garantie des investissements (AMGI).
Le Canada est l’un des plus importants actionnaires du FMI et du Groupe de la Banque mondiale; de ce fait,
il y joue un rôle de poids au chapitre de la gouvernance. Le ministre des Finances représente le Canada au
Conseil des gouverneurs du FMI et à celui du Groupe de la Banque mondiale. À titre de gouverneur, il
confie à un administrateur en poste la responsabilité relative aux décisions courantes dans ces deux
institutions. Étant donné la participation du Canada au capital ainsi que son engagement auprès de ces
deux institutions, les administrateurs représentant le groupe de pays dont il fait partie ont traditionnellement
été canadiens 1.
Le présent rapport au Parlement et aux citoyens donne un aperçu des opérations du FMI et du Groupe
de la Banque mondiale, aborde les principaux faits survenus en 2012-2013 dans ces institutions, décrit
l’engagement et l’apport du Canada, et fait état des objectifs que le Canada juge fondamentaux.
Les objectifs du Canada au FMI pour la période de déclaration étaient les suivants :
1) Veiller à ce que le Fonds continue de disposer des outils et de la structure de gouvernance qui
conviennent afin de promouvoir la stabilité économique et financière mondiale;
2) accroître l’influence de la surveillance et des conseils stratégiques du FMI de manière à renforcer la
prévention des crises;
3) promouvoir l’efficacité des programmes de prêt du FMI et de la conditionnalité pour s’attaquer
aux causes profondes de l’instabilité.
Les objectifs du Canada au Groupe de la Banque mondiale pour la période de déclaration étaient
les suivants :
1) Promouvoir des instruments financiers, des politiques et des partenariats appropriés qui renforcent
l’exécution des programmes au sein du Groupe de la Banque mondiale;
2) préserver la légitimité du Groupe de la Banque mondiale, notamment par l’entremise de structures
appropriées de gouvernance et de responsabilisation;
3) jeter les bases d’une reconstitution fructueuse des ressources de l’IDA, prévue en 2013.
1
Le groupe de pays dont fait partie le Canada comprend Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Grenade,
le Guyana (Groupe de la Banque mondiale seulement), l’Irlande, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
7
Le présent rapport est préparé par le ministère des Finances en consultation avec d’autres ministères et
organismes et avec l’apport des bureaux des administrateurs canadiens au FMI et au Groupe de la Banque
mondiale. Au sein du gouvernement du Canada, c’est le ministère des Finances qui coordonne l’engagement
du pays auprès du FMI et du Groupe de la Banque mondiale, en étroite consultation avec d’autres
ministères et organismes, y compris la Banque du Canada et le ministère des Affaires étrangères, du
Commerce et du Développement.
On trouve à divers endroits dans le rapport des liens menant à d’autres renseignements. Pour connaître avec
plus de précisions le rendement financier en fin d’exercice du FMI et de la Banque mondiale, veuillez
consulter le rapport annuel du FMI et celui de la Banque mondiale. (Nota : Les sites Web de ces institutions
ne contiennent pas tous les documents en français. Pour voir l’ensemble des documents, le lecteur pourra
consulter leurs sites en anglais.) On trouvera des renseignements additionnels sur les activités d’aide au
développement officielle se rattachant aux institutions de Bretton Woods dans le rapport annuel du
gouvernement relatif à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
8
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Fonds monétaire international
Principaux faits survenus au FMI en 2012-2013
Soutien des membres pendant une reprise économique faible et inégale
Du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013, soit la période visée par le présent rapport, la croissance de l’économie
mondiale a continué de ralentir, le chômage est demeuré à des taux trop élevés et les risques négatifs sont
demeurés prépondérants. Les effets de la reprise économique faible et inégale se sont fait sentir à l’échelle
des pays membres du FMI, et ce dernier a rabaissé les perspectives de croissance cinq fois d’affilée, la plus
récente baisse étant survenue en juillet 2013, alors qu’elles ont été ramenées à 3,1 % pour 2013 et à 3,8 %
pour 2014. Pendant ce temps, le Fonds a continué de soutenir l’ensemble de ses membres, depuis les
grandes économies européennes jusqu’aux petits États insulaires des Caraïbes, qui s’attaquaient aux défis
présentés par la faiblesse de la conjoncture économique et s’affairaient à les surmonter. Le FMI a alors pris
des mesures pour renforcer l’efficacité des ses activités fondamentales (surveillance économique, conseils et
prêts d’ajustement), tout en poursuivant la modernisation de sa gouvernance.
Prêt et expositions totales du FMI en 2012­2013
Les opérations financières du FMI se transigent en droits de tirage spéciaux (DTS). Les DTS sont des
éléments d’actif créés par le FMI qui servent de complément aux réserves officielles de liquidités
internationales des pays membres. Ils peuvent être échangés pour les monnaies librement utilisables des
membres du FMI. Le DTS constitue l’unité de compte au FMI; sa valeur est fondée sur un panier de devises
comprenant le dollar américain, l’euro, la livre sterling et le yen. Le taux d’intérêt applicable aux DTS
correspond à la moyenne pondérée des taux d’intérêt sur les instruments financiers à court terme des
marchés qui effectuent leurs opérations dans les monnaies faisant partie du panier de devises du DTS. Au
30 avril 2013, 1 DTS valait 1,52 dollar canadien.
Pour venir en aide aux membres dans le besoin, le FMI se sert de trois grands genres d’accords de prêt :
1) les prêts non concessionnels fournissant une aide temporaire aux pays aux prises avec des problèmes liés
à la balance de paiements, 2) les prêts concessionnels consentis aux membres à faible revenu et vulnérables
aux prises avec des problèmes semblables, et 3) les lignes de crédit de précaution accordées, sous réserve de
critères d’admissibilité, aux pays pouvant avoir des besoins financiers. Pour en savoir davantage sur les
activités du FMI, veuillez consulter l’annexe 1.
Le tableau 1 contient une liste des accords de prêt qui ont été approuvés entre janvier 2012 et avril 2013. Au
cours de cette période, le FMI a approuvé 20 accords de prêt qui ont totalisé 100 milliards de DTS (ce qui
équivaut à environ 152 milliards de dollars). Le graphique 1 montre le nombre et la taille des accords de prêt
au cours des 10 dernières années. Pour l’exercice financier 2013 du FMI (cet exercice couvre la période
comprise entre le 1er mai 2012 et le 30 avril 2013), 12 programmes ont été approuvés, pour un total de
75 milliards de DTS. Le nombre d’accords approuvés au cours de l’exercice 2013 est le plus faible en cinq
ans, ce qui témoigne d’une diminution constante de l’activité de prêt par le FMI depuis le sommet atteint au
cours de la crise financière mondiale. La taille totale des accords conclus en 2013 est toutefois la deuxième
en importance de l’histoire du FMI, ce qui tient essentiellement au renouvellement de grands accords de
précaution conclus avec le Mexique (47,3 milliards de DTS) et la Pologne (22 milliards de DTS) de même
qu’à la conclusion d’un nouvel accord avec le Maroc (4,1 milliards de DTS); aucun prélèvement n’a encore
été fait en vertu de ces accords. Le nouveau Mécanisme élargi de crédit visant la Grèce (23,8 milliards de
DTS) approuvé en mars 2012 est de loin le programme autre qu’un accord de précaution le plus important à
avoir été approuvé au cours de la période visée par le rapport.
9
À la fin d’avril 2013, le FMI avait engagé des ressources atteignant 152 milliards de DTS au titre de
programmes actifs dans 41 pays. La figure 2 présente la répartition régionale de ces ressources. L’Europe
(61 %) et les Amériques (34 %) ont compté pour la part la plus grande des engagements du FMI. Dans la
région des Amériques, cette situation est attribuable aux grands accords de précaution conclus avec le
Mexique et la Colombie, tandis qu’en Europe, elle est le fait des grands programmes d’ajustement avec la
Grèce, l’Irlande et le Portugal.
Tableau 1
Accords de prêt du FMI approuvés1 de janvier 2012 à avril 20132
Mécanisme de prêt
Accords de confirmation
Mécanisme élargi de crédit
Ligne de crédit modulable
Ligne de précaution et de liquidité
Facilité élargie de crédit du Fonds de fiducie
pour la réduction de la pauvreté et pour la
croissance (FFRPC)
Facilité de crédit de confirmation du FFRPC
Total
Montant convenu
(milliards de DTS)
1,9
23,8
69,3
4,1
1,1
0,3
Pays ayant conclu des accords
Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Jordanie, Kosovo
Grèce
Mexique, Pologne
Maroc
Bangladesh, Burundi, République centrafricaine, Gambie,
Guinée, Libéria, Malawi, Niger, Sao Tomé-et-Principe, Îles
Salomon
Géorgie, Tanzanie
100,5
Les accords de prêt approuvés désignent les ressources totales engagées sur la durée d’un programme de prêt qui a été convenu au cours de la
période. Ils ne tiennent pas compte des ressources prélevées au cours de la période de déclaration. L’annexe 3 contient des précisions sur la totalité
des ressources prélevées.
2 Le FMI a approuvé en mai 2013 des accords avec Chypre et la Jamaïque dans le cadre du Mécanisme élargi de crédit.
Source : FMI
1
Graphique 1
Accords de prêt du FMI approuvés au cours des exercices se terminant le 30 avril, 2004 à 2013
Source: FMI.
10
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Graphique 2
Accords de prêt en vigueur au 30 avril 2013, par région
Montants des accords (en DTS) et part du total
Source : FMI
S’attaquer aux problèmes en Europe
La zone euro 2 a continué de connaître de sérieux problèmes en 2012­2013, la région ayant été en récession
pendant toute cette période. En collaboration avec des institutions européennes (la Commission européenne
et la Banque centrale européenne), le FMI a maintenu son soutien des programmes de réforme économique
en Grèce, en Irlande, au Portugal et, tout dernièrement, à Chypre en offrant de vastes prêts d’ajustement, de
la surveillance de programmes et de l’aide technique. Ces programmes d’ajustement économique visaient à
corriger les faiblesses budgétaires, celles du secteur financier et celles liées à la compétitivité des pays (selon
les circonstances propres à chacun) de même qu’à aider les pays à progresser vers une croissance durable, de
solides finances publiques et la création d’emplois.
Vastes programmes de prêt aux pays de la zone euro
En mars 2012, en reconnaissance des défis économiques qui perduraient en Grèce, le FMI a remplacé
l’accord triennal (conclu en mai 2010) par un nouveau programme quadriennal d’ajustement économique
s’établissant à 28 milliards d’euros. Ce nouveau programme, qui se greffait aux 144 milliards d’euros fournis
par des institutions européennes, a étalé la consolidation budgétaire prévue de la Grèce sur une plus longue
période et restructuré la dette publique de la Grèce détenue par des intérêts privés à deux reprises, soit en
mars et en décembre 2012. De plus, les ministres des Finances de la zone euro se sont engagés à soutenir à
l’avenir la Grèce en lui accordant du financement et des allègements de la dette qui suffiraient à ramener son
ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) à 124 % d’ici 2020 et nettement sous la barre des 110 % d’ici
2022, tant que la Grèce continue de mettre en œuvre ses engagements en matière de réforme. L’engagement
pris par les partenaires européens de la Grèce de continuer à lui fournir de l’aide selon les besoins pour
atteindre les cibles en matière de ratio de la dette au PIB a été un élément essentiel du soutien accordé par le
Canada au nouveau programme.
2
La zone euro englobe les 17 pays de l’Union européenne dont l’euro est la monnaie commune. Le 1er janvier 2014, la Lettonie en deviendra
le 18e pays membre.
11
L’Irlande et le Portugal ont continué d’instaurer d’importantes réformes s’inscrivant dans leurs
programmes d’ajustement qui doivent arriver à échéance respectivement en décembre 2013 et en mars 2014.
Le ralentissement économique en Irlande a débuté en 2008, après l’éclatement de la bulle immobilière dans
ce pays, laquelle s’est formée tout au long des années 2000 sous l’effet des faibles taux d’intérêt et de l’accès
facile au crédit. Après cet éclatement, les banques ont subi d’importantes pertes et les finances publiques se
sont rapidement détériorées lorsque le gouvernement, pour remédier à la crise exceptionnellement grave
touchant le secteur bancaire du pays, a pris des mesures dont le coût a représenté environ 40 % du PIB. En
décembre 2010, l’Irlande a conclu un programme triennal d’ajustement économique avec le FMI
(22,5 milliards d’euros) et avec l’Europe (45 milliards d’euros) portant sur le rétablissement de la santé du
système bancaire, de la viabilité des finances publiques et de la croissance économique. Pour sa part, le
Portugal a éprouvé de la difficulté à s’adapter aux contraintes de l’union monétaire. Avec le temps, la
compétitivité du secteur des exportations s’est érodée en raison de l’augmentation des salaires et de la
rigidité des marchés du travail. Lorsque la crise financière s’est produite, le secteur privé était excessivement
endetté par suite de la facilité d’obtention du crédit et les finances publiques s’étaient sérieusement
détériorées. En mai 2011, le Portugal a conclu un programme triennal d’ajustement économique avec le FMI
(26 milliards d’euros) et l’Europe (52 milliards d’euros) portant sur la consolidation budgétaire, le
rétablissement de la compétitivité et la stabilisation du secteur financier.
Le très grand secteur bancaire de Chypre a atteint un sommet huit fois supérieur au PIB du pays et
comptait dans une très large mesure sur des dépôts étrangers importants et instables. Lors de l’effondrement
des investissements risqués dans le secteur immobilier national qui surchauffait et de l’économie grecque, les
banques chypriotes ont estimé avoir besoin d’injections de capitaux représentant 60 % du PIB. Cela excédait
largement la capacité du gouvernement à injecter des capitaux dans le système bancaire. En mai 2013,
Chypre a conclu un programme triennal d’ajustement économique avec le FMI (1 milliard d’euros) et
l’Europe (9 milliards d’euros), qui prévoyait le partage d’un important fardeau avec le secteur privé
englobant les pertes sur des dépôts non garantis pendant la restructuration de ses deux plus grandes
banques, devenues insolvables.
Engagement du FMI en Europe
Le FMI ne fait pas que consentir des prêts; il possède aussi une vaste expertise lui permettant de conseiller
ses membres à l’échelle nationale et régionale au sujet de leurs cadres stratégiques, ainsi que de cerner les
risques et les lacunes, à l’égard desquels il incite les membres à prendre des mesures. En 2012­2013, le FMI a
tenu des consultations annuelles pour évaluer les politiques communes de la zone euro dans son ensemble;
présenté des perspectives régionales pour l’Europe dans ses rapports phares sur la surveillance mondiale;
produit des rapports annuels sur les retombées visant les plus grandes économies de l’Union européenne
(UE); achevé le tout premier programme d’évaluation du secteur financier à l’échelle de l’UE; et dispensé
des conseils sur le rythme et les aspects techniques du projet d’union bancaire dans la zone euro. Dans
chaque cas, le FMI a insisté pour que l’Europe instaure un vaste éventail de réformes pour remédier aux
vulnérabilités encore présentes et ainsi favoriser la création d’emplois et la croissance.
Il y a d’autres exemples de l’engagement du FMI en Europe, notamment la prestation d’une aide technique
et de conseils indépendants à l’Espagne et à la Commission européenne concernant les efforts du pays
pour recapitaliser et restructurer son secteur financier en lui offrant une aide à hauteur de 100 milliards
d’euros en vertu du Mécanisme européen de stabilité. Sans avoir demandé d’aide financière au FMI,
l’Espagne lui a quand même demandé de l’aider à surveiller la mise en œuvre des engagements relatifs à
la reforme du secteur financier, laquelle demeure sur la bonne voie.
12
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Améliorer la surveillance économique et la prestation de conseils
Processus de décision de surveillance intégrée
Des analyses détaillées et le signalement rapide des vulnérabilités de l’économie mondiale aident les pays
comme le Canada à atténuer les risques. Plus que jamais, l’économie mondiale est interreliée, et les faits qui
se produisent dans un pays risquent de déborder chez les autres. Pour améliorer la surveillance de ces
interrelations, le FMI a renforcé son cadre de surveillance en juillet 2012 lorsqu’il a adopté un processus de
décision de surveillance intégrée (DSI). Ce processus établit un lien important qui manquait auparavant
entre la surveillance bilatérale des politiques par le FMI au niveau des pays et la surveillance multilatérale des
tendances et des risques de l’économie mondiale. Dans la pratique, cela signifie que, lorsque le FMI mène un
examen de surveillance d’un pays en vertu de l’article IV, il est dorénavant habilité à discuter de l’éventail
complet des éventuelles retombées des politiques nationales d’un pays membre sur la stabilité mondiale et il
incite les membres à être à l’affût de l’incidence de ces retombées sur les autres pays.
Surveillance des taux de change
Les distorsions des taux de change, si elles ne sont pas réglées, peuvent causer des déséquilibres et des
risques de détérioration à l’échelle nationale et mondiale. Les pays membres du FMI s’engagent, en vertu des
Statuts, à s’abstenir de manipuler les taux de change pour s’assurer un avantage concurrentiel inéquitable.
Même si les déséquilibres ont quelque peu rétréci, des facteurs cycliques jouent un rôle important. Nombre
de pays doivent encore prendre des mesures pour réduire les déséquilibres, notamment en corrigeant des
distorsions persistantes des taux de change. Le processus de DSI a donc confirmé la responsabilité centrale
du FMI en matière de surveillance et d’assurance du bon fonctionnement du système de change, qui
constitue un mécanisme important du rééquilibrage mondial. Afin de mieux comprendre les déséquilibres
mondiaux et de fournir de meilleurs conseils à ses membres sur le sujet, le FMI a également instauré le
rapport pilote sur le secteur extérieur, qui s’inspire d’une analyse des taux de change, des comptes courants,
des réserves, des flux de capitaux et des bilans publics pour fournir un aperçu complet des positions
externes des grandes économies du monde. Ce rapport est fort utile puisqu’il permet de mieux cibler et
d’approfondir l’analyse que fait le FMI des taux de change et des déséquilibres mondiaux.
Surveillance du secteur financier
La crise financière a montré que les chocs peuvent se propager rapidement d’un pays à l’autre en raison des
systèmes financiers étroitement interreliés. Afin de pousser plus loin les progrès qu’il a réalisés au chapitre
de la surveillance du secteur financier et de donner suite à une recommandation clé de l’examen triennal de
la surveillance de 2011, le FMI a officiellement adopté une stratégie relative à la surveillance financière en
septembre 2012. Cette stratégie met en relief l’amélioration de la détermination des risques et de la
prestation de conseils stratégiques en renforçant les analyses qui sous­tendent les instruments de surveillance
financière. De plus, pour aider les pays à récolter les avantages de l’accroissement des flux de capitaux
mondiaux tout en gérant prudemment les risques, le FMI a adopté une politique institutionnelle en matière
de flux de capitaux en décembre 2012, ce qui devrait guider les conseils stratégiques qu’il prodigue
concernant la libéralisation et la gestion des flux de capitaux. L’institution met l’accent sur des politiques
macroéconomiques et des politiques relatives aux taux de change appropriées, sur la saine supervision
financière et sur la solidité des institutions nationales.
13
Soutien des pays membres les plus pauvres et les plus vulnérables
Pays à faible revenu
Le soutien que le FMI accorde aux pays membres à faible revenu prend de nombreuses formes, dont les
prêts d’ajustement à faible taux d’intérêt du Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la
croissance (FFRPC). Pour venir en aide aux membres les plus pauvres après le déclenchement de la crise
économique et financière mondiale, il a lancé une campagne de financement en 2009­2010 dans le but
d’augmenter substantiellement la capacité de prêt du FFRPC. La contribution du Canada s’est établie à
800 millions de dollars sous forme de prêts et à 40 millions de dollars sous forme de subventions, ce qui a
représenté l’un des plus importants programmes d’aide offerts. Or, la capacité de prêt du FFRPC s’apprêtait
de nouveau à passer sous la barre des projections des besoins au début de 2015. C’est pour renforcer la
capacité de prêts concessionnels du Fonds que le Conseil d’administration du FMI a convenu en
septembre 2012 de lui transférer plus de 1,75 milliard de DTS provenant des bénéfices exceptionnels tirés
de ses ventes d’or en 2009-2010. Cette injection assurera des assises viables pour le FFRPC et fera en
sorte que le FMI soit à l’avenir en mesure d’aider rapidement et convenablement ses membres les
plus vulnérables.
Petits États
Plus du cinquième des membres du FMI sont des pays comptant moins de 1,5 million d’habitants. Ces petits
États, dont les pays des Caraïbes qui sont représentés par le Canada au FMI, sont souvent aux prises avec
des difficultés uniques en leur genre et une volatilité plus fréquente de leur économie. Ils figurent également
parmi les pays les plus susceptibles de subir des catastrophes naturelles, des chocs externes et les
contrecoups de la faiblesse persistante de l’économie mondiale. Le FMI a joué un rôle déterminant dans
l’aide qui a été apportée en 2012­2013 aux pays que nous représentons, en leur fournissant une aide et des
conseils techniques importants de même qu’en soutenant d’ambitieux programmes d’ajustement
macroéconomique à Antigua­et­Barbuda, en Jamaïque et à Saint­Kitts­et­Nevis. Une aide d’urgence a
également été accordée à la Dominique, qui a connu une série de catastrophes naturelles à la fin de 2011.
Compte tenu des défis uniques en leur genre qui confrontent les petits États, il ne fait aucun doute que les
conseils et l’aide prodigués par le FMI doivent être adaptés à leurs besoins particuliers. En 2012­2013, après
avoir été instamment prié de le faire par le Canada et les pays des Caraïbes qu’il représente, le FMI a amorcé
un examen en vue d’accroître son engagement envers les petits États, examen qu’il n’avait pas mené depuis
2000. Le Fonds cherchera surtout à réaliser des progrès aux chapitres de l’amélioration des travaux d’analyse
sur les enjeux des petits États; de l’adaptation des conseils stratégiques et de la surveillance de sorte qu’ils
ciblent davantage la croissance; du renforcement de la conception des programmes afin qu’ils tiennent
compte des besoins de réforme essentiels des petits États; et du renforcement des rapports et de
l’accroissement de la coopération avec les autres institutions internationales. Avec le temps, ces efforts
devraient permettre de mieux faire concorder la participation du FMI avec les besoins des petits États qui en
sont membres, de réduire les vulnérabilités et d’accroître la résilience de ces pays.
Moderniser la gouvernance
Réformes des quotes­parts et de la gouvernance du FMI de 2010
Le FMI procède à des réformes visant à ce que sa structure de gouvernance suive les changements de la
structure de l’économie mondiale, surtout en raison de l’importance croissante des économies de marché
émergentes. Les réformes marquantes des quotes­parts et de la gouvernance de 2010 sont un pilier clé de ces
efforts. En août 2012, le Canada a ratifié ces réformes charnières, lesquelles ne sont cependant pas encore
entrées en vigueur.
14
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Lors du Sommet qu’ils ont tenu à Los Cabos en juin 2012, les dirigeants du Groupe des Vingt (G­20) ont
fixé à octobre 2012 la date limite de ratification des réformes des quotes­parts et de la gouvernance de 2010
du FMI. Lorsqu’elles auront été intégralement instaurées, les réformes renforceront l’importance des
quotes­parts à titre d’assiette de ressources de l’institution, hausseront les quotes­parts des économies
dynamiques et rendront le Conseil d’administration du FMI plus représentatif. En particulier, les
quotes­parts totales du FMI doubleront, passant de 238 milliards à 476 milliards de DTS (soit d’environ
362 milliards à 724 milliards de dollars), et plus de 6 % des quotes­parts seront transférées aux marchés
émergents dynamiques et aux pays en développement depuis 2008. En outre, la gouvernance du Conseil
d’administration sera améliorée en raison du passage à un Conseil d’administration dont tous les membres
sont élus et qui encourage la formation de groupes de pays.
En attendant l’achèvement du processus de ratification, les pays européens ont fait savoir en 2012 qu’ils
amorçaient un autre élément important des réformes prévoyant la représentation accrue des marchés
émergents parmi les 24 membres du Conseil d’administration du FMI. Les pays européens avancés se sont
notamment entendus sur un plan de réduction de près de deux sièges de leur représentation au Conseil
d’administration en faveur d’une plus grande représentation des marchés émergents. Compte tenu de
l’incidence minimale sur la représentation de la zone euro au Conseil d’administration et du fait que la région
de l’Europe continuera de détenir un tiers des sièges, cette mesure signifie que des pays comme la Turquie,
la Pologne et d’autres auront dorénavant la possibilité d’occuper par roulement le poste d’administrateur, ce
qui contribuera à augmenter la diversité des membres surveillant les opérations quotidiennes du FMI.
Les réformes des quotes­parts et de la gouvernance de 2010 n’ont pas encore été mises en œuvre étant
donné que l’un des trois seuils de ratification, qui exige que les membres détenant actuellement au moins
85 % des droits de vote aient ratifié l’entente, n’a pas encore été atteint. Ce seuil sera atteint lorsque les
États­Unis, le membre le plus important du FMI qui détient 16,75 % des droits de vote, auront mené à
terme leur processus de ratification par le Congrès. L’augmentation des quotes­parts du FMI et le
réalignement de ces dernières en faveur des économies dynamiques ne peuvent se faire tant que les
États­Unis n’ont pas ratifié les réformes.
Quinzième examen général des quotes­parts
Le FMI amorce maintenant la prochaine ronde de réformes (à savoir le Quinzième examen général des
quotes­parts) qui devrait être achevé en janvier 2014. L’examen approfondi de la formule de calcul des
quotes­parts, qui sert à guide l’affectation des quotes­parts individuelles, est une composante importante de
cet exercice. Au cours des 18 derniers mois, le FMI a tenu de vastes négociations sur cette formule.
D’importants progrès ont été réalisés dans la détermination des principaux éléments susceptibles de servir
de fondement d’une entente quant à une nouvelle formule qui constituera une mesure à la fois plus simple et
plus transparente de l’importance économique relative d’un pays et de son intégration à l’économie
mondiale. Ensemble, les résultats de cet exercice et l’examen prévu de la taille et de la répartition des
quotes­parts feront en sorte que les quotes­parts et l’influence dans l’institution continuent de suivre
l’évolution de la conjoncture mondiale, tout en protégeant les quotes­parts des membres les plus pauvres et
les plus vulnérables.
15
Compte rendu des objectifs du Canada au FMI en 2012-2013
Évaluation des progrès accomplis à l’égard des objectifs du Canada en 2012-2013
Le FMI a un rôle déterminant à jouer dans la protection de la stabilité économique mondiale et le soutien
des efforts déployés par ses membres pour promouvoir la croissance et la prospérité. Il y va de l’intérêt et de
la responsabilité du Canada, en sa qualité de grand actionnaire représenté au Conseil d’administration, de
faire en sorte que le FMI s’acquitte de son mandat d’une manière efficace et responsable. Dans le rapport de
l’an dernier, le gouvernement du Canada a formulé trois objectifs pour 2012 axés sur des enjeux
fondamentaux que le Canada juge importants. Le gouvernement a également cerné des mesures que
devaient prendre le ministre des Finances, l’administrateur pour le Canada et d’autres représentants du pays
en vue de réaliser ces objectifs (voir l’annexe 1 pour plus de détails sur la participation canadienne).
Depuis janvier 2012, le Canada a cherché activement à atteindre ces trois objectifs de nombreuses manières ,
mais surtout dans le cadre des interventions et des prises de position du ministre des Finances et des cadres
supérieurs canadiens lors des assemblées annuelles et des assemblées du printemps du FMI et du G­20, par
les déclarations écrites que le ministre des Finances a envoyées au Comité monétaire et financier
international – le conseil consultatif ministériel du FMI –, ainsi que par les interventions et les votes de
l’administrateur représentant le Canada au Conseil d’administration du FMI. Un exposé détaillé de ces
objectifs et des mesures prises par le Canada est présenté ci­après.
Objectif no 1 de 2012 : Veiller à ce que le Fonds continue de disposer des outils et
de la structure de gouvernance qui conviennent afin de promouvoir la stabilité
économique et financière mondiale.
•
Souligner l’importance des quotes-parts du FMI à titre de ressources de base de l’institution.
•
Participer activement à l’évaluation des ressources du FMI et promouvoir la protection des ressources
contre les risques financiers excessifs.
•
Encourager l’amélioration continue de la gouvernance interne et de la supervision ministérielle, de
manière à rehausser l’efficacité et la responsabilisation du Conseil d’administration.
Le premier objectif du Canada consistait à veiller à ce que le Fonds continue de disposer des outils et de la
structure de gouvernance qui conviennent afin de promouvoir la stabilité économique et financière
mondiale. Afin que le FMI puisse promouvoir la stabilité, la collectivité internationale doit être persuadée
que le Fonds dispose d’assez de ressources pour s’acquitter de ses responsabilités de base et elle doit
essentiellement croire en la légitimité de la gouvernance de l’institution. Les mesures prises par le Canada
pendant l’année à ce chapitre ont porté principalement sur l’évaluation des besoins de ressources du FMI,
en tenant compte de son engagement dans la zone euro et de la capacité de la région à intervenir en cas de
crise; et sur l’achèvement de la ratification des réformes marquantes des quotes­parts et de la gouvernance
de 2010 et l’amélioration plus poussée de la gouvernance de l’institution.
Ressources du FMI
Le Canada a de tout temps compté parmi les principaux membres à verser volontairement des contributions
au FMI lorsque des besoins crédibles se sont fait sentir. Dernièrement, au plus fort de la crise financière
mondiale en 2009, les dirigeants du G­20 se sont engagés, lors du Sommet qu’ils ont tenu à Londres, à
tripler les ressources du FMI pour les porter à 750 milliards de dollars américains. Dans le cadre de cet
engagement, le Canada a figuré parmi les premiers pays à conclure avec le FMI un accord de prêt bilatéral
temporaire de 10 milliards de dollars américains. Le Canada a aussi accepté d’augmenter de manière
16
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
appréciable ses engagements envers les Nouveaux accords d’emprunt (NAE), qui passeront d’environ
2 milliards à 11,5 milliards de dollars 3. De même, pour soutenir la capacité du FMI à venir en aide aux
membres les plus pauvres et les plus vulnérables, le Canada a fourni 800 millions et 40 millions de dollars
pour l’octroi de prêts et de subventions, respectivement, par l’entremise du Fonds de fiducie pour la
réduction de la pauvreté et pour la croissance. En 2010, le Canada s’était également engagé à presque
doubler sa quote­part, la faisant passer de 9,7 milliards à 16,8 milliards de dollars, pour augmenter l’assiette
des quotes­parts de l’institution. Ces mesures reposaient sur une évaluation claire effectuée par le Canada
des besoins crédibles en ressources du FMI et se sont révélées essentielles pour aider le Fonds à se
transformer d’une institution consentant très peu de prêts en une institution aux premières lignes de
l’intervention face à la crise mondiale, comme en fait foi la taille des programmes de prêt approuvés entre
2004 et 2013 (graphique 1).
Sur un fond d’incertitude accrue dans la zone euro et de préoccupations au sujet des retombées sur
l’économie mondiale, les dirigeants du G­20 se sont engagés au cours du Sommet tenu à Cannes en 2011 à
se pencher sur le caractère suffisant des ressources du FMI. Le Canada a alors exprimé l’avis que le FMI
disposait de ressources non engagées considérables qui pourraient être utilisées pour combler les éventuels
besoins financiers des membres ne faisant pas partie de la zone euro et qu’il ne convenait pas d’augmenter
les ressources du FMI afin de consentir davantage de prêts à l’Europe. Selon le Canada, compte tenu que la
zone euro est l’une des régions les plus riches du monde, celle-ci possède la capacité et la responsabilité de
mobiliser suffisamment de ressources et doit les utiliser pour ériger une « cloison pare­feu » efficace afin de
soutenir les pays faisant partie de sa propre union monétaire. Pour donner suite à l’engagement pris au
Sommet de Cannes, le Canada s’est activement penché sur l’examen du caractère suffisant des ressources du
FMI en analysant les éventuels besoins financiers de l’Europe et des autres membres du FMI selon une série
de scénarios négatifs. Le Canada a indiqué que le Fonds devait montrer de manière crédible aux autres
membres ses éventuels besoins financiers en s’appuyant sur une analyse robuste pour justifier les demandes
en ressources additionnelles.
La « cloison pare-feu » de la zone euro
Les deux grandes facilités de prêt aux pays ayant besoin d’aide financière offertes par les administrations
de la zone euro sont le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité
(MES). En mars 2012, les ministres des Finances de la zone euro ont fait savoir que le plafond des prêts
cumulatifs consentis aux pays membres de la zone en vertu des deux mécanismes serait porté à
700 milliards d’euros.
Les pays membres de la zone euro ont aussi recouru à d’autres moyens pour obtenir des ressources les
uns des autres, notamment en consentant des prêts bilatéraux à la Grèce et des prêts au Portugal et à
l’Irlande par l’entremise du Mécanisme européen de stabilité financière de l’Union européenne. Pour sa
part, la Banque centrale européenne (BCE) a soutenu les marchés d’obligations gouvernementales de pays
membres grâce à une opération de mise en pension à long terme. En 2012, la BCE a également annoncé
le programme d’achat d’obligations Opérations monétaires sur titres, lequel n’a pas encore été utilisé.
Les dirigeants de l’UE se sont également engagés à approfondir l’intégration grâce à une union bancaire et
à atténuer les boucles de rétroaction négative entre les pays et les banques en permettant la
recapitalisation directe des banques par l’entremise du MES.
3
La contribution du Canada aux NAE est passée de 1,3 milliard à 7,6 milliards de DTS dans le cadre des NAE élargis. Les montants en
dollars canadiens ont été calculés au taux de change en vigueur le 30 avril 2013.
17
Il est ressorti de l’analyse que le FMI a faite de ses ressources que la zone euro représenterait la majorité des
éventuels besoins financiers en cas de détérioration grave de la conjoncture mondiale. Considérant que les
ressources du FMI totalisaient la somme sans précédent de 845 milliards de dollars américains, dont
400 milliards de dollars américains 4 pouvaient être prêtés immédiatement, le Canada considérait que le
Fonds disposait d’assez de ressources pour composer avec les besoins éventuels de ses membres à
l’extérieur de la zone euro et qu’il ne devait pas fournir de ressources additionnelles à l’Europe, qui disposait
de ressources suffisantes pour venir en aide aux pays membres de cette zone.
Au bout du compte, de nombreux membres du FMI se sont engagés à augmenter temporairement les
ressources du Fonds de manière à fournir une aide éventuelle à la zone euro grâce à des prêts bilatéraux
assortis d’échéances. Le Canada n’a pas pris part à cet exercice. Une somme de 461 milliards de dollars
américains a été engagée en 2012, les pays européens comptant pour plus de la moitié de celle­ci
(240 milliards de dollars américains) 5. Le 30 avril 2013, ces prêts bilatéraux n’avaient pas été requis ni
consentis. Les ressources mises à la disposition du FMI au titre des prêts d’ajustement demeurent à un
sommet de 400 milliards de dollars américains.
Réformes des quotes­parts et de la gouvernance de 2010
La légitimité et l’efficacité du FMI reposent en large part sur la vigueur de ses mécanismes de gouvernance.
Il doit dont veiller à ce que sa structure de gouvernance soit harmonisée à la réalité économique mondiale.
Les réformes des quotes­parts et de la gouvernance de 2010 du FMI constituent une réalisation de grande
importance. Lorsqu’elles auront été ratifiées, celles-ci se traduiront par un changement des quotes­parts –
une mesure globale de la participation et des responsabilités des membres au sein de l’institution – de plus
de 6 % en faveur des marchés émergents dynamiques et des pays en développement depuis 2008.
En août 2012, le Canada a terminé la ratification de ces réformes charnières, ce qui a exigé : 1) la
consultation du Parlement concernant une modification de traité apportée aux Statuts du FMI qui améliore
la gouvernance du Conseil d’administration du FMI et 2) la modification de la Loi sur les accords de Bretton
Woods et des accords connexes de manière à hausser la quote­part du Canada, la faisant passer de 6,4 milliards à
11 milliard de DTS (soit d’environ 9,7 milliards à 16,8 milliards de dollars) 6, et à tenir compte des
changements apportés aux Statuts du FMI, qui sont annexés à la Loi. En ratifiant les réformes avant la date
butoir, le Canada s’est acquitté de son engagement international et s’est rapproché considérablement de
l’objectif de veiller à ce que le FMI soit doté de capacité, ainsi que d’une structure de gouvernance adéquate.
4
Ce chiffre tient compte de la capacité d’engagement prospectif du FMI, soit une mesure officielle des ressources dont le Fonds dispose
immédiatement aux fins des prêts. La section portant sur le contexte du présent rapport offre des renseignements additionnels sur
cette capacité.
5
Au 30 avril 2013, des accords de prêt bilatéraux temporaires totalisant 394 milliards de dollars américains avaient été conclus. Aucune des
ressources prévues par ces accords n’a encore été utilisée, et le nombre d’accords approuvés au cours de l’exercice 2013 est le moins élevé
en cinq ans étant donné que les prêts ne cessent de diminuer depuis le sommet de la crise financière mondiale.
6
Pour tenir compte du doublement des quotes­parts du FMI, la taille des Nouveaux accords d’emprunt (NAE) – le filet de sécurité permanent
du financement des lignes de crédit consenties par les principaux actionnaires – sera réduite. Cette diminution aura essentiellement pour
effet de compenser l’augmentation de la quote­part du Canada, en sa qualité de participant aux NAE.
18
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Dans le cadre de la réforme de la gouvernance, certains progrès ont été réalisés au chapitre de la réduction
de la représentation des pays européens avancés, près de 2 des sièges occupés par ces pays sur les 24 sièges
au Conseil d’administration ayant été transférés à des marchés émergents. Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la
bonne direction, le Canada estime que l’Europe est toujours surreprésentée. Ainsi, la représentation de la
zone euro n’a pour ainsi dire pas changé puisque certains des sièges sont passés de pays avancés de l’UE à
des pays émergents de l’UE. Les prochaines réformes de la gouvernance devront de nouveau se pencher sur
la représentation de l’Europe au Conseil d’administration afin que cette représentation soit conforme à la
nature évolutive de l’économie mondiale, surtout compte tenu de l’importance croissante des économies de
marché émergentes.
Prochaines étapes
Le Canada poursuivra ses efforts pour atteindre son objectif de veiller à ce que le FMI dispose de capacités
et d’une structure de gouvernance qui conviennent en vue de promouvoir la stabilité économique et
financière à l’échelle mondiale. Cet objectif revêt une importance particulière alors que les membres du FMI
tentent de mener à terme la prochaine ronde de réformes des quotes­parts, à savoir le Quinzième examen
général des quotes­parts. Au­delà des réformes des quotes­parts et de la gouvernance de 2010, le Canada
continue de croire qu’il est possible de faire plus pour améliorer la gouvernance.
Objectif no 2 de 2012 : Accroître l’influence de la surveillance et des conseils
stratégiques du FMI de manière à renforcer la prévention des crises.
•
Promouvoir l’analyse améliorée des taux de change et des retombées transfrontalières dans le
cadre des activités de surveillance du FMI.
•
Demander que les conseils du FMI soient impartiaux, francs et transparents, y compris lorsque le
Fonds œuvre au sein d’un partenariat régional, afin de promouvoir la confiance dans ses activités
de surveillance.
•
Profiter du rôle de surveillance du FMI pour appuyer le Cadre pour une croissance forte, durable et
équilibrée du G-20 et veiller à ce que les membres s’acquittent de leurs engagements de mettre en
place des cadres stratégiques solides.
Le deuxième objectif du Canada pour 2012 consistait à accroître l’influence de la surveillance et des conseils
stratégiques du FMI de manière à renforcer la prévention des crises. Tout au long de 2012­2013, les efforts
du Canada ont porté sur : (i) la surveillance efficace des taux de change; (ii) la prestation de conseils francs et
impartiaux aux pays membres et (iii) la mise en valeur de l’importance pour les pays de donner suite aux
engagements stratégiques qui profiteront à la reprise mondiale et appuieront les efforts pour assurer une
croissance forte, durable et équilibrée.
Surveillance efficace des taux de change
Les déséquilibres mondiaux excessifs et prolongés peuvent accroître les risques systémiques. En 2012­2013,
le Canada a incité le FMI à continuer de centrer son attention sur la surveillance des taux de change en
veillant à ce qu’elle soit une caractéristique centrale du nouveau processus de décision de surveillance
intégrée. Le Canada a également fait valoir l’importance du projet de rapport pilote sur le secteur extérieur,
qui accorde une attention plus grande et plus profonde aux déséquilibres externes et à la surveillance des
taux de change. Le Canada a pressé le FMI d’accorder la priorité à ces travaux tout en continuant de
peaufiner la méthode entourant l’évaluation de l’équilibre externe afin que les conseils qu’elle contient aient
plus d’emprise et qu’elle favorise le rétablissement de l’équilibre de la demande mondiale.
19
Conseils francs et impartiaux aux pays membres
Le siège que le Canada occupe au Conseil d’administration du FMI constitue le mécanisme principal grâce
auquel le pays a préconisé la surveillance économique et la prestation de conseils indépendants, francs et
impartiaux. Au cours des 18 derniers mois, s’appuyant sur les mesures prises en réponse à l’examen triennal
de surveillance de 2011, le FMI a réalisé de solides progrès au chapitre de l’exécution de la surveillance
économique, et ce, au niveau multilatéral, régional et bilatéral. Conformément aux objectifs du Canada et
aux intérêts qu’il défend, le Fonds a continué d’améliorer l’uniformité interne et la franchise de ses produits
de surveillance phares – les Perspectives de l’économie mondiale, le Rapport sur la stabilité financière dans le monde et le
Moniteur des finances publiques – et des rapports sur les retombées, ou retombées. Il a fait preuve de la volonté
de s’attaquer à des questions importantes quoique controversées dont celles portant sur l’incidence de
l’assainissement des finances publiques sur la croissance, sur le rythme approprié de l’assainissement des
finances publiques, sur les éléments non terminés du programme de réforme du secteur financier et sur la
forme d’une union bancaire optimale en Europe. Il a fait preuve de cette même franchise et de cette même
impartialité dans le cadre de ses activités de surveillance régionale et de prestation de conseils sur les
politiques communes des unions monétaires en Europe, dans les États des Caraïbes orientales et en Afrique
de l’Ouest tout autant que dans ses activités de surveillance bilatérale au niveau des pays. Dans l’ensemble,
alors que le Fonds a réalisé des progrès en matière de prestation de conseils indépendants, francs et
impartiaux dans le cadre de ses activités de surveillance, c’est aux pays qui reçoivent ces conseils qu’il
incombe de les mettre en pratique.
Or, le Fonds peut faire davantage pour accroître la cohérence de cette franchise. À titre d’exemple, malgré
les conseils constants fournis aux pays de l’UE concernant le rétablissement de l’équilibre des bilans
bancaires et l’assurance de la qualité des actifs, le Programme d’évaluation du secteur financier à l’échelle de
l’UE n’a pas réussi à accorder suffisamment d’attention à ces enjeux de longue date. De plus, le FMI a été
confronté à des problèmes liés à son indépendance et à sa crédibilité lors dans la conception et la
surveillance du programme lorsqu’il a pris part à des partenariats régionaux. Cet enjeu est abordé de manière
plus détaillée dans le troisième objectif, ci­après.
Cadre du G­20 pour une croissance forte, durable et équilibrée
Le processus du Cadre du G­20 a cerné des mesures stratégiques que chaque membre devrait prendre pour
solidifier les assises de la croissance et stimuler la création d’emplois. En sa qualité de coprésident du
Groupe de travail sur le Cadre, le Canada a continué de tirer parti de l’aide technique du FMI pour évaluer
les progrès réalisés par les membres du G-20 au chapitre du respect de leurs engagements de même qu’à
l’égard de l’incidence de leurs politiques sur l’économie mondiale. Le FMI a également prêté main­forte au
Groupe de travail sur le Cadre pour la surveillance et l’évaluation des pays du G­20 aux prises avec des
déséquilibres internes et externes toujours grands qui commandent des mesures correctives. Le Canada
apprécie l’analyse solide et indépendante du FMI, qui a beaucoup contribué à l’élaboration du Plan d’action
pour la croissance et l’emploi lors du sommet du G­20 tenu à Los Cabos en 2012.
Prochaines étapes
L’influence de la surveillance et des conseils stratégiques du FMI s’accroît, mais il est possible de faire plus.
L’un des buts importants qui sera visé en 2013­2014 consistera à s’assurer que tous les pays continuent
d’instaurer des mesures stratégiques conçues pour solidifier la reprise économique et soutenir une croissance
forte, durable et équilibrée. Le FMI assumera un rôle prépondérant à ce chapitre, et le Canada continuera
d’insister sur la prestation d’analyses et de conseils francs de la plus grande qualité possible.
20
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Objectif no 3 de 2012 : Promouvoir l’efficacité des programmes de prêt du FMI et
de la conditionnalité pour s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité.
•
Favoriser des programmes robustes, dont la conditionnalité est crédible et qui s’attaquent aux
problèmes fondamentaux de balance des paiements auxquels sont confrontés les pays participant à
ces programmes.
•
Veiller à ce que les conditions d’accès aux nouveaux mécanismes de prêt de précaution soient
rigoureusement appliquées, de manière à engendrer des politiques économiques saines et viables.
•
Amorcer l’examen des mécanismes de financement du Fonds en fiducie pour la réduction de la
pauvreté et pour la croissance afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins des pays à faible
revenu.
Le troisième objectif du Canada consistait à promouvoir l’efficacité des programmes de prêt du FMI et de la
conditionnalité pour s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité. Au cours de la période visée par le
rapport, le Canada a : i) rigoureusement insisté sur l’indépendance et l’efficacité des programmes de prêt du
FMI, ii) préconisé l’examen des accords de précaution et des lignes directrices plus claires lors des
renouvellements, iii) insisté pour obtenir des examens périodiques de l’expérience connue relativement aux
programmes de crise et aux rapports rétrospectifs et iv) a contribué à l’examen que le Fonds avait prévu de
ses facilités de prêt concessionnelles.
Indépendance et efficacité des programmes de prêt
Le FMI remplit un rôle important en aidant ses membres de l’ensemble du monde à s’ajuster aux chocs ou
aux déséquilibres économiques profondément enracinés. La mise en œuvre de programmes d’ajustement
économique soigneusement élaborés assortis de conditionnalité fait en sorte que l’aide du FMI se démarque
des autres formes de financement. Pour traiter des causes fondamentales de l’instabilité et aider un pays
membre à reprendre le chemin du rétablissement, les programmes de prêt et la conditionnalité du FMI
doivent être élaborés de manière appropriée et indépendante. La crédibilité de la conception des
programmes et de la conditionnalité représente un facteur important de la gestion des risques liés aux
programmes et du rétablissement de la confiance dans les marchés financiers. Dans les trois déclarations du
Comité monétaire et financier international qui sont parues au cours de la période visée par le rapport,
l’indépendance du FMI et le rôle qu’il a joué pour assurer la robustesse et la crédibilité des programmes ont
constitué un thème central qui a guidé les efforts que les représentants canadiens ont consacrés à ces
dossiers. En 2012­2013, le Canada a pris une part très active au Conseil d’administration du FMI et
demandé instamment : i) des examens des programmes en vigueur afin d’y ajouter une évaluation franche et
indépendante des risques liés à la mise en œuvre et des éventuelles mesures supplémentaires à prendre pour
que le programme garde le cap, ii) l’inclusion dans les nouveaux programmes d’une conditionnalité dûment
calibrée pour régler les difficultés économiques de base, les mesures antérieures jouant un plus grand rôle
dans les programmes recevant passablement de financement en début de période et iii) le renforcement des
analyses de viabilité de la dette dans les programmes existants et éventuels afin d’éviter l’octroi de prêts dans
des situations d’endettement insoutenable.
21
Les réalisations en 2012­2013 ont souligné le message du Canada à l’effet que le FMI doit faire davantage
pour affirmer son indépendance dans la conception et la surveillance des programmes lorsqu’il participe à
des partenariats régionaux. Le Canada a régulièrement soulevé des préoccupations à l’égard de la
participation du FMI dans la zone euro, où la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le
FMI se sont unis en « troïka » afin de coordonner les programmes d’ajustement. La troïka a parfois mis à
l’épreuve l’indépendance du Fonds, alors que les partenaires européens ont cherché à façonner la
conception, les conditions et les cibles des programmes. De l’avis du Canada, cet arrangement amplifie
l’influence de l’Europe au FMI et n’est pas optimal, car il remet en question l’indépendance et la crédibilité
du Fonds. Le Canada continuera de militer en faveur de la disparition graduelle du système de la troïka.
Les travaux préliminaires d’examen des programmes en cas de crise du FMI ont confirmé ce point de vue
du Canada voulant que le modèle de la troïka ait limité la capacité du FMI de fournir des programmes et des
conseils stratégiques indépendants dans la zone euro. Ces lacunes ont également été mises en lumière lors
d’une récente analyse ex post de l’expérience du premier programme de la troïka en Grèce dans laquelle le
personnel du FMI a reconnu que les interventions aux problèmes de viabilité de la dette n’avaient pas
toujours été faites en temps opportun. La franchise devrait être de mise lors des prochains examens ex post
des programmes en Irlande et au Portugal pour qu’il soit possible de cerner les secteurs à améliorer en vue
d’accroître l’indépendance et l’efficacité de la conception des programmes.
Cette attention renouvelée envers une plus grande indépendance du FMI que préconise le Canada ne porte
pas uniquement sur la participation du Fonds dans la zone euro. L’importance croissante au sein du système
monétaire international de différents arrangements financiers régionaux (AFR) dans le monde entier a
également attiré l’attention du G­20. Si la coopération entre le FMI et les partenaires des AFR peut aider à
prévenir et à régler les crises, il n’en demeure pas moins qu’elle peut également exposer le Fonds à des
risques. Le Canada continuera de soutenir les efforts du FMI et du G­20 afin de promouvoir un meilleur
dialogue entre le FMI et les partenaires des AFR, de même qu’une transparence accrue à ce chapitre, mais il
continuera d’accorder la priorité à l’indépendance et au mandat du Fonds en tant qu’institution dans le cadre
de tels rapports (dans la zone euro ou ailleurs).
Examen des accords de précaution
En 2012­2013, le Canada a pris une part active à l’examen des cinq accords de précaution pour s’assurer que
les normes rigoureuses visant ces instruments de crédit étaient respectées et que la question des stratégies de
sortie faisait l’objet de discussions. Il s’agit de trois examens de la ligne de crédit modulable (LCM), pour la
Colombie, le Mexique et la Pologne, et de deux examens de la ligne de précaution et de liquidité (LPL), pour
la Macédoine et le Maroc. L’examen a montré que les facteurs économiques fondamentaux de chaque pays,
sauf l’ex-République yougoslave de Macédoine dont la LPL est échue, étaient solides et que les normes de
qualification requises pour continuer d’avoir droit aux accords de précaution sont respectées.
Toutefois, compte tenu de l’expérience que le Canada a acquise ces dernières années en matière d’examen
du renouvellement des LCM, il ne fait aucun doute que les instruments de précaution eux­mêmes doivent
être repensés. La structure actuelle ne procure aucun incitatif à quitter les accords de LCM, comme
l’établissement de prix progressifs ou de limites des échéances après l’accès initial. Or, ces incitatifs sont
importants puisque les programmes de LCM sont habituellement vastes et exercent par conséquent une
grande incidence sur le bilan du FMI en plus de réduire les fonds pouvant être mis à la disposition de pays
ayant des besoins financiers immédiats. Les LCM de la Colombie, du Mexique et de la Pologne sont en
vigueur depuis 2009 et ils viennent d’être renouvelées jusqu’à la fin de 2014 ou au milieu de 2015 – soit six
années complètes après les accords initiaux. Comme le montre l’annexe 3, à la fin de l’exercice 2013, les
22
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
accords de précaution comptaient pour 51 % (77 milliards de DTS) des ressources engagées (150 milliards
de DTS) du CRG 7, mais pour 0 % des 42 milliards de DTS des prélèvements de ressources de ce compte.
Pendant l’année, le Canada a encouragé le FMI à effectuer un examen approfondi de la conception de ses
accords de précaution, examen qui est maintenant prévu pour décembre 2013, et a proposé des options sur
lesquelles le personnel du FMI devrait se pencher dans le cadre de l’examen. Lors du prochain examen, le
Canada demandera instamment que des changements soient apportés : i) pour instaurer une structure
d’établissement des prix plus progressive relative aux accords, ii) pour instaurer davantage d’échéances
prescrites à plus courte échéance visant les accords de précaution et iii) pour faire en sorte que la sortie du
programme soit perçue comme un signal positif du Fonds.
Examen des programmes de crise et surveillance rétrospective des programmes
Conformément à son mandat, le FMI a accéléré ses prêts d’ajustement à mesure que des perturbations
survenaient chez ses membres. Seuls les auto­examens et les évaluations permettent au Fonds de tirer des
enseignements de l’expérience et de renforcer sa capacité de s’attaquer aux prochaines crises grâce à des
programmes efficaces et bien conçus. Malgré la vaste expérience des programmes de réaction aux crises que
possède le FMI, aucun examen n’a été mené récemment sur ces programmes. Les progrès réalisés jusqu’à
présent par le FMI dans de tels programmes sont mitigés. On a enregistré un certain succès dans le cas de la
consolidation budgétaire graduelle des pays en crise, et certains ajustements externes semblent également
maintenir le cap. Toutefois, le Fonds a été confronté à de nombreux défis concernant la conception des
programmes, dont ceux qui ont découlé de projections démesurément optimistes quant à la croissance et à
la dette, et il a éprouvé de la difficulté à mettre en œuvre la dévaluation interne dans les pays membres
d’une union monétaire ou appliquant des taux de change fixes. Le Fonds a également eu du mal à examiner
d’une manière claire et impartiale la conditionnalité à l’échelle régionale dans les pays membres d’une union
monétaire. Outre les points abordés ci­dessus, le Fonds a dû faire face à de la résistance de la part des
partenaires de la troïka européenne lorsqu’il a tenté d’imposer certains éléments à la conception
des programmes.
Il importe de dresser le bilan des réussites et des échecs des programmes de crise du FMI pour que ce
dernier puisse accroître l’efficacité de ses activités de prêt. Il est également essentiel de maintenir la
crédibilité et l’impartialité, de protéger son bilan, de donner confiance aux marchés dans ses projections et
hypothèses sous­jacentes et, surtout, de régler les difficultés économiques fondamentales que connaît le pays
en question. C’est pourquoi le Canada a demandé instamment au FMI de mener un examen approfondi et
objectif de ses programmes de crise. Cet examen est maintenant en cours.
Examen des facilités de prêt concessionnelles
Au cours de la période visée par le rapport, le Canada a participé activement aux efforts fructueux d’examen
des facilités et des instruments du Fonds à l’égard des pays à faible revenu. Cet exercice visait à améliorer la
personnalisation et la souplesse de l’aide tout en assurant l’autosuffisance du FFRPC dans la foulée de la
décision du Conseil d’administration d’attribuer à cette fin 1,75 milliard de DTS provenant des bénéfices
exceptionnels tirés de ventes d’or du FMI. Pendant le processus, le Canada a continué de se faire un ardent
défenseur du rôle important que doit jouer le FMI en matière de prestation d’aide concessionnelle à ses
membres les plus pauvres et les plus vulnérables lorsque des besoins d’ajustement se font sentir. Il s’est
également beaucoup efforcé à faire en sorte que les besoins particuliers des petits États soient reconnus.
7
L’abréviation CRG désigne le Compte de ressources générales du FMI, le compte principal du Fonds constitué de monnaies et d’actifs de
réserve qui représentent les quotes­parts versées par les pays membres. Le FMI finance ses activités ordinaires de prêt sur ce compte.
23
Bon nombre de ces pays sont aux prises avec des risques et des vulnérabilités sur le plan économique qui
sont semblables à ceux des pays à faible revenu. Le Canada continuera de préconiser une participation solide
et efficace du Fonds pour soutenir ses membres les plus pauvres et les plus vulnérables.
Prochaines étapes
Le FMI a démontré sa pertinence depuis le début de la crise financière : les ressources du Fonds ont été
majorées, les outils de prêt ont été révisés, de nouvelles pratiques de coopération avec des organismes
régionaux ont été adoptées et la conception des programmes d’ajustement a évolué. Certains changements
ont servi à réaliser des gains d’efficacité, tandis que d’autres ont amené la remise en question de la crédibilité
et de l’indépendance de l’institution. Le Canada insistera auprès du FMI pour qu’il poursuive les
auto­examens et qu’il tire des enseignements de l’expérience qu’il a acquise en matière de crise pour faire en
sorte que les programmes actuels et futurs soient conçus, surveillés et mis en œuvre de manière
indépendante et atteignent leurs objectifs. À court terme, le Canada proposera des options sur lesquelles le
personnel devrait se pencher pour améliorer les accords de précaution lors du prochain examen, qui est
prévu en décembre 2013.
Les objectifs du Canada au FMI en 2013-2014
Compte tenu des conditions économiques mondiales et du rôle du FMI en matière de soutien de ses
membres, les trois objectifs essentiels courants du Canada demeurent les objectifs les plus pertinents et les
plus importants pour 2013­2014. Si nos objectifs globaux ne changent pas, il reste que les mesures qui en
appuient l’atteinte ont évolué afin de prendre en compte l’évolution de la situation à cet égard au cours de la
dernière année, ainsi que pour le prochain plan de travail du FMI.
Pour atteindre le premier objectif qui consiste à veiller à ce que le FMI continue de disposer de capacités et
d’une structure de gouvernance qui conviennent afin de promouvoir la stabilité économique et financière
dans le monde, le Canada orientera ses efforts sur l’atteinte d’un résultat simple et transparent lors du
Quinzième examen général des quotes­parts qui fera progresser davantage la distribution des quotes­parts et
de la représentation au sein de l’institution conformément à l’évolution de la structure de l’économie
mondiale. Dans le cadre de ce processus, nous nous concentrerons sur une évaluation rigoureuse des
besoins en ressources à moyen terme du FMI, ce qui constitue un élément régulier des examens généraux
des quotes­parts.
Dans la poursuite du deuxième objectif qui consiste à stimuler la reprise économique en encourageant la
fourniture par le FMI d’une surveillance et de conseils de grande qualité et pertinents, le Canada orientera
ses efforts sur une meilleure adaptation de la surveillance et des conseils du FMI, en particulier sur leur
adaptation aux besoins de petits pays vulnérables à revenu moyen. Il demeure également primordial de
cerner les tendances émergentes et les signaux d’alarme communs avant que les pays n’arrivent au stade où
ils ont besoin d’un programme d’ajustement. Pour que les conseils du FMI se fassent adopter, ils doivent
demeurer francs, équitables et impartiaux; c’est aux membres qu’il incombe de souscrire aux conseils du
Fonds ou de justifier leur choix d’une politique de rechange.
24
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Pour atteindre le troisième objectif qui consiste à promouvoir l’efficacité des programmes de prêt du FMI et
de la conditionnalité afin de s’attaquer aux causes fondamentales de l’instabilité, le Canada fera porter ses
efforts sur les demandes adressées au FMI pour qu’il poursuive le processus d’auto­évaluation qu’il a amorcé
grâce à un examen approfondi et franc de ses prêts et de la conception de ses programmes en cas de crise.
Cet examen est essentiel aux améliorations futures de l’efficacité et à la confirmation de son indépendance.
Les instruments de précaution doivent également être examinés et rajustés, et une attention plus rigoureuse
doit être accordée à l’avenir à la viabilité de la dette.
Les objectifs du Canada au FMI en 2013-2014
1. Veiller à ce que le Fonds continue de disposer de capacités et d’une structure de
gouvernance qui conviennent afin de promouvoir la stabilité économique et
financière mondiale.
•
Participer activement au Quinzième examen général des quotes-parts pour veiller à ce que les voix
et la représentation soient plus étroitement liées à l’importance relative et à l’intégration des pays
dans l’économie mondiale.
•
Veiller à ce que le FMI fournisse des analyses de scénarios fondées sur tous les renseignements et
les éléments probants disponibles lorsqu’il présente une évaluation de ses besoins en ressources à
moyen terme.
2. Accroître l’influence de la surveillance et des conseils stratégiques du FMI de
manière à renforcer la reprise économique.
•
Continuer de demander que les conseils du FMI soient indépendants, francs et impartiaux afin de
promouvoir la confiance dans ses activités de surveillance et de conseil.
•
Encourager le FMI à personnaliser davantage sa surveillance et ses conseils afin de répondre aux
besoins de ses membres les plus petits et les plus vulnérables.
•
Promouvoir une analyse robuste des taux de change et demander instamment une application claire
et uniforme des nouveaux points de vue de l’institution sur les flux de capitaux dans le cadre de la
surveillance et des conseils fournis par le FMI.
3. Promouvoir l’efficacité des programmes de prêt du FMI et de la conditionnalité
pour s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité.
•
Encourager la tenue d’un examen approfondi et objectif des prêts et de la conception des
programmes, surtout la participation du Fonds aux mécanismes financiers régionaux, afin de tirer
des enseignements des récentes expériences en matière de crise et d’améliorer davantage
l’efficacité des programmes d’ajustement.
•
Participer activement à l’examen prévu des mécanismes de prêt de précaution et concentrer les
efforts sur les mesures d’encouragement d’une sortie réussie.
•
Préconiser une attention constante sur l’amélioration des analyses de la viabilité de la dette et tirer
des enseignements pour la politique du FMI des récentes expériences en matière de restructuration
de la dette souveraine.
25
Le Groupe de la Banque mondiale
Principaux développements au sein du Groupe de la Banque mondiale
en 2012-2013
Un nouveau président et une nouvelle vision pour le Groupe de la Banque mondiale
M. Jim Yong Kim est devenu le 12e président du Groupe de la Banque mondiale le 1er juillet 2012. Au cours
de la première année de son mandat, il a privilégié l’élaboration d’une vision commune afin de mieux cibler
les opérations du Groupe de la Banque mondiale et d’accroître leur efficacité. Au printemps de 2013, le
Comité du développement des conseils des gouverneurs du Groupe de la Banque mondiale et du FMI a
adopté deux objectifs généraux pour guider l’orientation du Groupe de la Banque mondiale durant la
prochaine phase de la reprise de l’économie mondiale et après celle-ci :
•
éliminer la pauvreté extrême d’ici une génération en ramenant à 3 % tout au plus d’ici 2030 le
pourcentage de personnes vivant avec moins de 1,25 dollar américain par jour;
•
favoriser la prospérité partagée en faisant en sorte que, dans tous les pays, les personnes comprises dans
la tranche inférieure de 40 % de la population profitent de la croissance économique et de la création
d’emplois.
Prêts et total des expositions du Groupe de la Banque mondiale en 2012-2013
Au cours de son exercice 2013, afin de favoriser la réduction de la pauvreté et la croissance économique
dans ses pays clients, le Groupe de la Banque mondiale a approuvé 914 accords de financement totalisant
59,2 milliards de dollars américains, soit un peu plus que les engagements consentis pendant l’exercice 2012
(58,3 milliards de dollars américains). La modeste progression des engagements du Groupe de la Banque
mondiale est surtout attribuable au portefeuille en expansion de la Société financière internationale (SFI),
alors que les engagements de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
ont diminué, passant de 20,6 milliards de dollars américains au cours de l’exercice 2012 à 15,2 milliards
pendant l’exercice 2013. La diminution des prêts accordés par la BIRD traduit le retour à la normale des
activités de la Banque mondiale à la suite de l’augmentation sans précédent des ressources survenue
immédiatement après la crise financière.
Le 30 juin 2013, l’Association internationale de développement (IDA), le guichet de financement
concessionnel du Groupe de la Banque mondiale, en était aux deux tiers de la 16e reconstitution de ses
ressources et avait engagé près de 59 % de l’enveloppe de cette reconstitution, qui totalise 51 milliards de
dollars américains. Au cours de son exercice 2013, l’IDA a pris de nouveaux engagements totalisant
16,3 milliards de dollars américains, dont près de 14 milliards de dollars américains sous forme de prêts
sans intérêt et pour 2 milliards de dollars américains de subventions.
La concentration régionale de la BIRD est nettement différente de celle de l’IDA, ce qui traduit la diversité
des clients du Groupe de la Banque mondiale. Dans le cas de la BIRD, l’Amérique latine et les Caraïbes ont
reçu le gros du financement (4,8 milliards de dollars américains), suivis de près par l’Europe et l’Asie centrale
(4,6 milliards de dollars américains) au cours de l’exercice 2013. Soulignons que le Brésil, l’Indonésie, la
Chine et la Pologne (les quatre principaux emprunteurs) ont reçu au total près de 50 % des nouveaux fonds
versés par la BIRD pendant ce même exercice. Dans le cas de l’IDA, le principal bénéficiaire du
financement a été l’Afrique (8,2 milliards de dollars américains), suivie de près par l’Asie du Sud
(4,1 milliards de dollars américains).
26
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
La SFI a pris de nouveaux engagements pour 24,9 milliards de dollars américains pendant l’exercice 2013,
travaillant avec le secteur privé pour stimuler la croissance économique dans les pays en développement.
L’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) a émis pour 2,8 milliards de dollars
américains de garanties de risque, soit un peu plus qu’au cours de l’exercice 2012 (2,7 milliards de
dollars américains).
Graphique 3
Engagements du Groupe de la Banque mondiale approuvés de 2008 à 2013
De plus amples renseignements au sujet des opérations du Groupe de la Banque mondiale sont fournis à
l’annexe 4.
Procéder aux réformes et à la modernisation
Au cours de la période à l’étude, le Groupe de la Banque mondiale a, en plus d’élaborer une vision
commune, mis en œuvre des réformes et des stratégies destinées à moderniser l’institution et à la rendre
plus efficace. Il a notamment :
•
lancé l’examen, sur une période de deux ans, des politiques de protection environnementale et sociale de
la Banque mondiale;
•
lancé un examen de l’approche existante de la Banque à l’égard de l’approvisionnement en lien avec les
opérations qu’elle finance (il s’agit du premier exercice du genre depuis la fondation de la Banque);
•
intégré les stratégies par pays du Groupe de la Banque mondiale pour mieux composer avec les sources
de conflits et de fragilité et prendre appui sur les synergies entre l’IDA, la SFI et l’AMGI;
•
terminé un document sur les orientations du secteur de l’énergie qui établit les principes des travaux de
la Banque mondiale dans le secteur de l’énergie en insistant sur l’expansion de l’accès à l’énergie et sur
l’énergie viable;
27
•
diffusé une nouvelle stratégie du secteur des technologies de l’information et des communications afin
d’aider les pays en développement à utiliser ces technologies pour transformer la prestation des services
de base, favoriser l’innovation et les gains de productivité, et accroître la compétitivité;
•
lancé un portail de données sexospécifiques, une plateforme interactive qui utilise les données de
diverses sources, dont les indicateurs du développement de la Banque mondiale (la principale collection
d’indicateurs du développement de la Banque), celles des agences nationales de statistiques et les bases
de données des Nations Unies, et veillé à ce que toutes les nouvelles stratégies-pays du Groupe de la
Banque mondiale tiennent compte de l’égalité entre les sexes;
•
mis de l’avant des réformes des fonds en fiducie pour améliorer leur harmonisation stratégique et leur
sélectivité, le recouvrement des coûts, l’efficience, l’intégration aux processus administratifs, et leur
supervision par la haute direction et le Conseil d’administration;
•
porté à 134 000 le nombre de documents à la disposition du public, soit 12,4 % de plus par rapport à
l’exercice précédent.
Principaux résultats du développement du Groupe de la Banque mondiale
Depuis 2011, la Banque mondiale publie un rapport annuel faisant état des résultats du développement
obtenus par les différents pays grâce à son soutien. Le rapport de 2012 mettait en lumière les résultats
dans de nombreux domaines d’investissement comme les institutions et la gouvernance, le développement
humain et l’égalité entre les sexes, l’infrastructure, l’agriculture et la sécurité alimentaire, les changements
climatiques et l’environnement, de même que les finances, le développement du secteur privé et le
commerce. Le rapport soulignait également les progrès au chapitre de l’intégration de l’égalité entre les
sexes, de la mise en commun du savoir et des données avec les clients ainsi que de l’utilisation des
systèmes nationaux. Voici des exemples de résultats du développement obtenus avec le soutien de la
Banque :
•
Entre 2010 et 2012, le soutien de la Banque a permis de renforcer les systèmes de gestion du secteur
public dans 64 pays, y compris les systèmes de la fonction publique et de l’administration publique,
les systèmes de gestion des finances publiques, les systèmes de la politique et de l’administration de
l’impôt, de même que les systèmes d’approvisionnement. En 2012, la Banque est venue en aide à
85 pays dans le domaine de la gestion des actifs, des passifs et des risques.
•
Près de 66 millions de personnes ont reçu des services de base en santé, en nutrition ou en santé
génésique entre 2002 et 2011. Le soutien de la Banque en matière de protection sociale a profité à
quelque 267 millions de personnes dans 83 pays entre 2005 et 2011.
•
Depuis 2002, les projets appuyés par la Banque ont permis à 145 millions de personnes de bénéficier
d’un meilleur approvisionnement en eau, et ils ont aidé à financer la construction et la réfection
d’environ 190 000 kilomètres de routes.
•
Dans le domaine de l’agriculture, le Programme d’intervention en réponse à la crise alimentaire
mondiale de 1,5 milliard de dollars que gère la Banque a permis d’aider environ 40 millions de
personnes dans 47 pays.
De plus amples renseignements sur les résultats de la dernière décennie sont disponibles dans la section
« Résultats » du site Web de la Banque mondiale (http://www.banquemondiale.org/resultats/).
La participation du Canada au Groupe de la Banque mondiale
Le Canada est l’un des 10 principaux actionnaires du Groupe de la Banque mondiale, ayant souscrit un total
de 7,2 milliards de dollars américains au capital de la BIRD, de la SFI et de l’AMGI, et contribué
10,2 milliards de dollars américains à l’IDA. En mars 2013, le Canada a complété le versement de sa
souscription promise dans le cadre de la réponse internationale exceptionnelle concertée à la crise
économique mondiale, qui comprenait l’accroissement du soutien du Groupe de la Banque mondiale aux
pays emprunteurs.
28
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Obtenir des résultats par l’entremise du Groupe de la Banque mondiale
Par l’entremise d’activités de base et de fonds en fiducie, le Canada collabore avec le Groupe de la Banque
mondiale pour obtenir des résultats dans tous les domaines prioritaires de développement du gouvernement,
qui consistent notamment à renforcer la sécurité alimentaire, à assurer l’avenir des enfants et des jeunes
(surtout sur les plans de la santé et de l’éducation), à stimuler la croissance économique durable, à faire
progresser la démocratie, et à assurer la sécurité et la stabilité. Ces priorités s’appuient sur les thèmes
transversaux que sont le renforcement de la viabilité environnementale; la promotion de l’égalité entre les
femmes et les hommes; et le renforcement des institutions et des pratiques de gouvernance.
Sur le plan institutionnel, le Groupe de la Banque mondiale progresse dans la réalisation de plusieurs
réformes qui sous-tendront mieux les thèmes transversaux du Canada et l’harmonisation avec la Loi sur la
responsabilité en matière d’aide au développement officielle, y compris l’examen exhaustif des politiques de protection
environnementale et sociale de la Banque mondiale. Au cours des exercices 2012 et 2013, le Canada a
participé activement aux consultations auprès de la Banque sur l’examen de ces politiques, à Washington
même et en organisant des consultations de la Banque auprès de la société civile, du secteur public et du
secteur privé au Canada. En outre, les réformes entreprises par la Banque au cours de la période à l’étude
servent à renforcer davantage sa responsabilisation et sa transparence, deux aspects prioritaires dont le
gouvernement canadien tient compte lorsqu’il investit.
Au cours des deux dernières années, le Groupe de la Banque mondiale a continué de jouer un rôle de
premier plan dans le financement innovateur du développement. En janvier 2012, la Banque mondiale a
lancé le nouvel instrument de financement Programme pour les résultats. Cet instrument relie le versement
des prêts à l’obtention de résultats convenus dans le cadre d’un programme national. Au 30 juin 2013, la
Banque avait approuvé sept initiatives, notamment dans trois des pays d’intervention du Canada en matière
d’aide internationale : l’Éthiopie, la Tanzanie et le Vietnam.
Le Canada travaille avec le Groupe de la Banque mondiale à la mise en place d’instruments de financement
innovateurs pour les programmes de développement. Lors du sommet du G-20 de juin 2012, tenu à Los
Cabos, le Canada et le Groupe de la Banque mondiale ont lancé l’initiative AgRésultats, qui tire parti des
ressources du secteur privé aux fins de l’innovation agricole dans les pays pauvres grâce à des projets pilotes
faisant appel à des mécanismes de financement novateurs axés sur les résultats. La contribution du Canada à
AgRésultats ainsi que celles d’autres donateurs (représentant au total 100 millions de dollars) permettront
d’élaborer et de financer des projets pilotes visant à promouvoir l’adoption et la mise au point de
technologies ayant d’importantes retombées sociales, mais dont le potentiel est miné par les défaillances des
marchés. De plus, en janvier 2013, le Canada a contribué 75 millions de dollars au Fonds catalyseur pour les
changements climatiques de la SFI. Le Fonds investira selon des modalités commerciales dans les pays en
développement en privilégiant les secteurs offrant la possibilité de promouvoir l’utilisation efficiente du
capital de risque dans le but d’atténuer les changements climatiques et de s’y adapter.
29
Le Canada obtient des résultats en matière de développement par l’entremise du
Groupe de la Banque mondiale
Voici des exemples de résultats en matière de développement obtenus par l’entremise de programmes
du Groupe de la Banque mondiale appuyés par des investissements du Canada :
•
La contribution du Canada au Programme d’amélioration de la qualité de l’éducation, du Fonds
fiduciaire pour la reconstruction de l’Afghanistan, aide ce pays à instaurer son programme
d’éducation dans chacune de ses 34 provinces, de manière à faciliter l’accès à une éducation de
base de qualité, particulièrement pour les filles. Grâce à ce programme, le Canada aide le ministère
afghan de l’Éducation à garantir un accès à une éducation de qualité à près de 7,7 millions
d’enfants – dont 3 millions de filles. En 2001, moins d’un million d’enfants, tous des garçons,
bénéficiaient d’une scolarisation officielle. Ce projet a aussi permis de donner une formation en
pédagogie à plus de 100 000 enseignants, une formation thématique à plus de 86 000 enseignants,
et une formation à 7 060 gestionnaires et directeurs d’écoles.
•
L’appui du Canada au projet sur la compétitivité du secteur agricole au Vietnam aide les petits
agriculteurs du centre du pays à devenir plus concurrentiels en augmentant la productivité agricole
et la mise en marché des produits, et en renforçant leur capacité de travailler en réseau et
d’innover. Ce projet a notamment permis d’accroître la productivité agroalimentaire de 19 % en
2011, et d’établir des partenariats entre les organisations d’agriculteurs et les entreprises privées
du secteur agroalimentaire pour faire la promotion des marchés.
•
Le financement du Canada entre 2006 et 2013 aux fonds fiduciaires à donateurs multiples pour le
Soudan et le Soudan du Sud a été un élément essentiel de la mise en œuvre réussie de l’accord de
paix global et facilité la transition de ces deux pays en tant qu’entités distinctes. Les principaux
résultats de ces fonds fiduciaires incluent : la mise en circulation d’une nouvelle monnaie nationale
en 2007; la tenue d’un recensement national de la population en 2008; la construction et le
déminage de plusieurs importantes routes commerciales terrestres; et le renforcement de la
gouvernance locale ainsi que les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’eau grâce à la formation
et à la construction d’infrastructures au Soudan et au Soudan du Sud.
•
Le soutien du Canada au projet de production agricole et commerciale du bassin du Nil et au projet
de renforcement institutionnel relevant de l’Initiative du Bassin du Nil aide les pays du bassin du Nil
à bénéficier d’un développement socio-économique durable grâce à l’utilisation équitable des
ressources hydrographiques communes du bassin du Nil. Ce projet a notamment permis d’améliorer
les plans d’irrigation et les bases de données dans 7 pays; d’élaborer 10 manuels de formation
contenant des pratiques exemplaires qu’utilisent les pays participants; et d’accroître la coopération
entre les pays du bassin du Nil, ce qui a permis de recenser et de préparer des projets, en plus de
mobiliser plus de 1 milliard de dollars américains dans la région pour des projets d’investissement
qui sont en cours à l’heure actuelle.
Stimuler l’activité du secteur privé dans les pays les plus vulnérables
Le Groupe de la Banque mondiale contribue de façon importante à l’exécution de programmes dans
les États fragiles et ceux touchés par des conflits. Ainsi, la Banque est le principal partenaire du Canada pour
le versement de l’aide bilatérale à ces pays, dont l’Afghanistan, le Soudan du Sud, la Cisjordanie et la bande
de Gaza.
30
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Au cours des exercices 2012 et 2013, le Groupe de la Banque mondiale a renforcé les activités du secteur
privé afin de mieux cibler les résultats sur les populations les plus vulnérables, plus particulièrement celles
des pays soutenus par l’IDA ainsi que des États fragiles et de ceux touchés par des conflits. Cette orientation
est valide pour l’ensemble du Groupe de la Banque mondiale par l’entremise de son large éventail de
produits comme les subventions, les prêts, les investissements et l’aide technique. Il convient de noter que la
SFI et l’AMGI, les deux institutions du Groupe de la Banque mondiale qui travaillent le plus étroitement
avec le secteur privé, ont accru leur présence dans ces domaines. Ainsi :
•
les investissements de la SFI dans les pays soutenus par l’IDA ont totalisé 6,6 milliards de dollars
américains au cours de l’exercice 2013. Près des deux tiers des dépenses consacrées au programme
consultatif de la SFI en 2013, et près de la moitié des projets qui en relèvent ont visé des pays soutenus
par l’IDA. De plus, la SFI a contribué 340 millions de dollars américains provenant de son bénéfice net
au fonds général de l’IDA. Les investissements de la SFI dans les États fragiles et ceux touchés par des
conflits ont totalisé près de 600 millions de dollars américains.
•
l’AMGI a émis, pendant l’exercice 2013, pour plus de 2 milliards de dollars américains de garanties dans
des pays soutenus par l’IDA, soit 74 % du total de ces garanties pour cet exercice. Les garanties émises
aux États fragiles et ceux touchés par des conflits ont totalisé plus de 470 millions de dollars américains.
Le Groupe de la Banque mondiale met également à profit les synergies entre l’IDA, la BIRD, la SFI et
l’AMGI pour mettre au point une démarche exhaustive afin de promouvoir l’emploi et d’améliorer les
moyens de subsistance dans les régions fragiles et celles touchées par des conflits. Compte tenu du potentiel
de transformation que recèle l’emploi, le Groupe de la Banque mondiale a fait porter son Rapport sur le
développement dans le monde de 2013 sur cette question clé. D’après ce rapport, la pauvreté chute à mesure que
le travail permet aux gens de surmonter leurs difficultés et que l’emploi permet aux femmes d’investir
davantage dans leurs enfants. La croissance productive se manifeste à mesure que les travailleurs
développent leurs compétences, que des emplois à productivité élevée sont créés et que les emplois moins
productifs disparaissent. Le rapport met aussi en lumière le rôle clé de l’emploi dans l’établissement de la
cohésion sociale et la réduction des conflits.
L’insistance sur l’expansion du secteur privé dans les pays soutenus par l’IDA, et plus particulièrement dans
les États fragiles et ceux touchés par des conflits, devrait demeurer un thème central à l’avenir.
Préparer la 17e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement
Puisque l’IDA fournit des prêts sans intérêt et des subventions aux pays les plus pauvres afin d’appuyer des
activités de développement, on demande aux donateurs de reconstituer le capital de l’IDA tous les trois ans.
Le Canada est le sixième plus important donateur de l’IDA; il y a consacré 883 millions de dollars depuis
janvier 2012.
En prévision de la 17e reconstitution des ressources de l’IDA, le Canada a participé à l’examen des donateurs
de l’IDA-16, qui s’est déroulé à l’automne 2012. Les principaux résultats de cet examen sont résumés sous le
troisième objectif dans la section « Compte rendu des objectifs du Canada au Groupe de la Banque
mondiale ». Au 1er juillet 2013, les négociations sur la 17e reconstitution des ressources de l’IDA étaient
toujours en cours. La première rencontre en lien avec la reconstitution a eu lieu en mars 2013. Les
représentants de l’IDA et de ses emprunteurs ont discuté des défis et des orientations stratégiques de l’IDA,
ainsi que des thèmes spéciaux proposés dans le cadre de l’IDA-17 : les États fragiles, l’égalité entre les
femmes et les hommes, les changements climatiques, la croissance inclusive, ainsi que les initiatives
régionales ayant un potentiel de transformation. Le rapport au Parlement de l’an prochain présentera les
résultats de la reconstitution des ressources.
31
Compte rendu des objectifs du Canada au Groupe de la Banque mondiale
en 2012-2013
Évaluation des progrès à l’égard des objectifs du Canada en 2012-2013
Il est dans l’intérêt et de la responsabilité du Canada, en sa qualité de grand actionnaire représenté au Conseil
d’administration, de veiller à ce que la Banque s’acquitte de son mandat d’une manière efficace et
responsable. Dans le rapport de 2011 soumis au Parlement, le gouvernement du Canada a fait état, pour
2012, de trois objectifs axés sur des enjeux de base que le Canada juge importants. Le gouvernement a
répertorié des mesures que prendraient le ministre des Finances, l’administrateur pour le Canada et les
fonctionnaires canadiens afin de réaliser ces objectifs.
Pendant la période à l’étude, le Canada a cherché activement à atteindre ces trois objectifs sur de nombreux
fronts, mais surtout dans le cadre des interventions du ministre des Finances et des cadres supérieurs
canadiens lors des assemblées annuelles et des assemblées du printemps du Groupe de la Banque mondiale
et des positions qu’ils y ont adoptées, par les déclarations écrites que le ministre des Finances a envoyées au
Comité du développement (l’organe consultatif ministériel de la Banque mondiale) et l’intervention du
ministre du Développement international au sein de ce comité, par la participation du Canada aux
négociations sur la reconstitution des ressources de l’IDA, ainsi que par les interventions et les votes de
l’administrateur représentant le Canada au Conseil d’administration de la Banque mondiale.
En 2013, devant le Comité de développement, le Canada a fermement appuyé les deux objectifs qui
sous-tendront la nouvelle stratégie du Groupe de la Banque mondiale puisqu’ils s’harmonisent de près avec
ses propres priorités en matière de développement international. Le Canada a également souligné
l’importance de priorités déterminantes pour la réalisation de ces objectifs, dont le renforcement des
partenariats avec le secteur privé en matière de développement, la présentation de résultats clairs issus des
activités de développement, et le succès de la 17e reconstitution des ressources de l’IDA afin de fournir aux
pays les plus pauvres l’aide dont ils ont besoin.
La section qui suit contient de plus amples détails sur les objectifs du Canada et les mesures prises en
2012-2013.
Objectif no 1 pour 2012 : Promouvoir des instruments financiers, des politiques et
des partenariats qui renforcent l’exécution des programmes au sein du Groupe de la
Banque mondiale.
32
•
Tirer parti des ressources du secteur privé aux fins de l’innovation agricole dans les pays à faible
revenu en lançant des projets pilotes faisant appel à des mécanismes de financement axés sur les
résultats, tels que les garanties de marché.
•
Bonifier les résultats de développement à l’aide de mécanismes de financement novateurs.
•
Surveiller la mise en œuvre du nouvel instrument de financement Programme pour les résultats et
évaluer les leçons tirées, aux fins du programme d’aide internationale du Canada.
•
Accroître l’engagement dans les régions fragiles et touchées par un conflit, notamment en donnant
suite au Rapport sur le développement dans le monde de 2011 sur les conflits, la sécurité et
le développement.
•
Collaborer avec les institutions financières internationales partenaires et œuvrer au sein des
tribunes internationales pour améliorer la sécurité alimentaire, l’infrastructure et la gouvernance
environnementale internationale, y compris dans les Caraïbes, au Moyen-Orient et en
Afrique du Nord.
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Les mesures prises dans ce domaine par le Canada au cours de cette période visaient à diriger la mise en
place d’instruments novateurs et axés sur les résultats; et à collaborer avec le Groupe de la Banque mondiale
pour renforcer la prestation de l’aide bilatérale du Canada dans les régions fragiles et celles touchées par
des conflits.
Politiques et instruments novateurs et axés sur les résultats
Au cours de la période à l’étude, le Groupe de la Banque mondiale a réussi, avec beaucoup de succès, à tirer
parti de partenariats, surtout grâce à des mécanismes novateurs de financement du développement. Tel que
mentionné dans la section « Principaux développements au sein du Groupe de la Banque mondiale en
2012-2013 », le Canada a prôné et financé plusieurs initiatives lancées par le Groupe de la Banque mondiale
au cours des deux dernières années.
Plus particulièrement, le Canada a affecté 40 millions de dollars à l’initiative AgRésultats dans le cadre d’un
engagement plus large de 100 millions pris par les donateurs. Depuis le lancement d’AgRésultats en
juin 2012, des progrès importants ont été faits pour mettre en place sa structure financière et administrative,
y compris le fonds intermédiaire géré par la BIRD, ainsi que les fonctions d’évaluation et de secrétariat
attribuées par voie concurrentielle. On est à mettre au point les premiers projets pilotes qui cibleront une
meilleure gestion des récoltes et le renforcement nutritionnel des denrées de base en Afrique subsaharienne.
De plus, en janvier 2013, le Canada a versé 75 millions de dollars au Fonds pour les changements
climatiques, un fonds catalyseur de la SFI. Le Fonds investira dans des fonds qui aident les entreprises à
mettre au point de nouvelles façons de composer avec les changements climatiques. Bien qu’il soit encore
trop tôt pour évaluer les retombées sur le développement, le Fonds attire déjà des capitaux privés en
démontrant la viabilité commerciale d’investissements dans l’atténuation des changements climatiques.
La participation du Canada à ces deux initiatives témoigne de sa position voulant que le Groupe de la
Banque mondiale doive poursuivre ses efforts et continuer d’innover pour combler les lacunes de
financement à long terme et surmonter les défis du développement. Plus particulièrement, le Canada a
maintes fois souligné qu’il est primordial de mettre à contribution le savoir et les ressources du secteur privé.
Le Groupe de la Banque mondiale a fait des progrès notables à ce chapitre en 2012-2013, et le Canada
continuera de l’encourager à faire preuve de leadership pour mobiliser les ressources du secteur privé aux
fins du développement.
Le Canada suit de près la mise en œuvre du nouvel instrument de financement Programme pour les résultats
depuis son lancement par le Groupe de la Banque mondiale en janvier 2012. La Banque mondiale s’attend à
ce que cet instrument accélère l’utilisation et le renforcement des systèmes nationaux, élément clé du
développement viable d’institutions nationales. Le Canada a toujours beaucoup insisté sur l’importance
d’élaborer un corpus de leçons apprises et de pratiques exemplaires pour le déploiement de programmes de
développement, et les fonctionnaires font un suivi étroit des succès obtenus et des défis rencontrés par la
Banque mondiale dans la mise en place l’instrument de financement Programme pour les résultats.
Une collaboration qui renforce l’exécution des programmes
Depuis le 1er janvier 2012, le Canada a encouragé et aidé le Groupe de la Banque mondiale à renforcer la
participation du secteur privé dans les régions fragiles et celles touchées par des conflits, et il a souligné
l’importance, pour le Groupe de la Banque mondiale, d’appuyer les principes du nouveau pacte adoptés lors
du Forum de haut niveau tenu à Busan en 2011.
33
Les mesures prises par le Canada en 2012-2013 ont contribué à renforcer et à rehausser l’engagement du
Groupe de la Banque mondiale dans les régions fragiles et celles touchées par des conflits. Par exemple, le
Canada est devenu le premier donateur du Mécanisme d’aide pour les économies fragiles et touchées par des
conflits (MAEFC) que gère l’AMGI, avec une subvention de 20 millions de dollars. Le MAEFC utilisera les
contributions et les garanties des partenaires donateurs, de même que les garanties de l’AMGI, pour fournir
une protection de premier niveau contre les pertes afin de couvrir les projets d’investissement dans les États
fragiles et ceux touchés par des conflits. Le Canada a également mis sur pied un fonds de partenariat de
20 millions de dollars avec la SFI afin de soutenir les investissements dans les régions fragiles et celles
touchées par des conflits.
Au cours des 18 derniers mois, en accord avec les objectifs du Canada et les principes d’efficacité de l’aide
internationale, le Groupe de la Banque mondiale a renforcé ses efforts de collaboration et ses travaux au sein
des tribunes internationales afin d’améliorer la sécurité alimentaire, l’infrastructure et la gouvernance
environnementale internationale. Le Groupe de la Banque mondiale est l’un des principaux partenaires du
Canada dans la mise en œuvre de programmes visant à surmonter les défis de la sécurité alimentaire,
notamment grâce au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire. Le Canada a été un
chef de file de la mise en place et du financement de ce programme, et il est son deuxième plus important
donateur (le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a versé 206 millions de
dollars aux volets des secteurs public et privé, tandis que le ministère des Finances a accordé 48 millions au
volet du secteur privé). À ce jour, plus de 20 projets totalisant 680 millions de dollars américains ont été
approuvés en lien avec les deux volets, pour accroître la productivité agricole, rapprocher les agriculteurs
des marchés, atténuer les risques et la vulnérabilité, et améliorer les moyens de subsistance non agricoles en
milieu rural.
De plus, le Groupe de la Banque mondiale a continué de démontrer sa capacité de travailler avec un large
éventail de partenaires des secteurs public et privé afin de mobiliser des ressources supplémentaires pour
financer des mesures axées sur les changements climatiques. Les fonds d’investissements climatiques, dotés
de 7,3 milliards de dollars américains, représentent l’un des principaux exemples à ce chapitre; ceux-ci
contribuent de façon importante à la réalisation des objectifs internationaux liés aux changements
climatiques et à la mobilisation des intervenants.
Même si le Groupe de la Banque mondiale a largement réussi à guider les efforts de la communauté
internationale pour surmonter les défis posés par le développement dans le monde, la coordination au
sein même de l’institution pourrait être améliorée. Le Canada continuera donc de militer en faveur d’une
collaboration et d’une harmonisation accrues entre l’IDA, la BIRD, la SFI et l’AMGI, y compris dans le
secteur des programmes des industries extractives. La nouvelle stratégie de la Banque devrait donner au
Canada l’occasion de promouvoir des partenariats entre les différents volets du Groupe de la Banque
mondiale pour renforcer l’exécution des programmes.
Prochaines étapes
En 2013-2014, le Groupe de la Banque mondiale doit demeurer ambitieux et continuer d’innover pour
mettre au point de nouveaux instruments financiers qui répondent aux besoins des bénéficiaires et
contribuent à de meilleurs résultats en matière de développement. Le Canada continuera d’insister pour que,
de façon systématique, le Groupe de la Banque mondiale mobilise les partenaires du développement, y
compris les donateurs et d’autres banques multilatérales de développement, et coordonne leurs activités afin
de surmonter les défis posés par le développement.
34
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Le Canada pressera également le Groupe de la Banque mondiale de veiller à mettre en place de saines
pratiques de gestion financière et à ce que les ressources en capital soient utilisées de la manière la plus
efficiente possible. À l’heure actuelle, le Groupe de la Banque mondiale est bien capitalisé et ses dirigeants
ont indiqué qu’il serait possible de prêter davantage aux pays de la BIRD en utilisant le capital de cette
institution de manière plus efficiente sans s’exposer à d’importants risques supplémentaires. À compter
de 2013, le Canada prônera fermement une gestion financière plus efficiente du Groupe de la
Banque mondiale.
Objectif no 2 pour 2012 : Préserver la légitimité du Groupe de la Banque mondiale,
notamment par l’entremise de structures appropriées de gouvernance
et de responsabilisation.
•
Militer pour que le processus de dotation de la présidence du Groupe de la Banque mondiale de
2012 soit transparent, fondé sur le mérite et ouvert à des candidats issus de tous les pays
membres.
•
Renforcer davantage la mise en œuvre du programme de la Banque mondiale axé sur les résultats,
ce qui comprend la définition, la surveillance, la présentation et le suivi des résultats de
développement.
Le deuxième objectif du Canada pour 2012 consistait à préserver la légitimité du Groupe de la Banque
mondiale, notamment par l’entremise de structures appropriées de gouvernance et de responsabilisation.
Afin de veiller à ce que la Banque puisse réaliser ses ambitieux objectifs, les membres du Groupe de la
Banque mondiale doivent être sûrs que l’institution dispose d’outils appropriés pour exécuter ses
programmes axés sur les résultats, et que sa structure de gouvernance soit équitable et légitime.
En 2012, le Canada a félicité le Conseil d’administration du Groupe de la Banque mondiale pour sa décision
de mettre en place un processus de dotation de la présidence de l’institution transparent, fondé sur le mérite
et ouvert à des candidats issus de tous les pays membres. Le Canada militait fermement depuis des années
pour que le processus de sélection soit modifié. Ce changement constitue un progrès dans la gouvernance
du Groupe de la Banque mondiale puisque, pour la première fois, plusieurs candidats étaient en lice pour la
présidence. Le 1er juillet 2012, M. Jim Yong Kim, un éminent praticien spécialiste des enjeux de santé à
l’échelle mondiale et ancien président du Dartmouth College, a été nommé à la présidence du Groupe de la
Banque mondiale pour un mandat de cinq ans.
La réalisation des deux objectifs généraux du Groupe de la Banque mondiale d’ici 2030 ne sera pas chose
facile. Le Canada estime que la Banque mondiale devra veiller à ce que chaque dollar apporté dans le cadre
de la reconstitution des ressources et des fonds fiduciaires soit assorti de résultats mesurables, dans un
contexte d’apprentissage et d’amélioration continus. Le Canada a donc travaillé en partenariat avec le
Groupe de la Banque mondiale pendant la période à l’étude pour renforcer les cadres de gestion axés sur les
résultats, à l’échelle de l’institution comme à celle des projets.
En septembre 2011, la Banque mondiale a mis en place sa première fiche de rendement institutionnel en
version imprimée. Visant la BIRD et l’IDA, elle est conçue pour faire le point sur le rendement de
l’ensemble de la Banque, y compris la modernisation de ses activités, dans le contexte des résultats de
développement. Le Canada s’est réjoui de la mise en place de la fiche puisqu’elle facilite un dialogue
stratégique entre les dirigeants et le Conseil d’administration – et, dans le cas des négociations sur la
reconstitution des ressources, avec les représentants de l’IDA – au sujet des progrès obtenus et des aspects à
étudier de plus près.
35
Le Canada a toujours insisté sur l’importance de partager les connaissances et de faciliter l’accès aux données
pour les clients et les partenaires de la Banque mondiale. Nous félicitons donc la Banque pour avoir mis au
point, en 2012, une version électronique de sa fiche de rendement institutionnel, laquelle permet aux
utilisateurs d’avoir accès en ligne à des indicateurs, à des données ventilées par région et par pays pour
certains indicateurs, à des séries chronologiques et à la présentation visuelle des données. On trouvera la
plus récente version intégrale de la fiche de rendement institutionnel de la Banque sur la page de son site
Web qui y est consacrée (http://corporatescorecard.worldbank.org) (en anglais seulement).
36
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Figure 1
Fiche de rendement institutionnel de la Banque mondiale – 2013
Source : Page Web de la fiche de rendement institutionnel de la Banque mondiale (en anglais seulement)
37
Prochaines étapes
Au cours du dernier trimestre de 2013, le Groupe de la Banque mondiale présentera une nouvelle stratégie
visant à appuyer la mise en œuvre de la vision qu’elle a récemment dévoilée. Le Canada concentrera ses
efforts sur le soutien des réformes qui accélèrent les progrès vers la réalisation des deux grands objectifs du
Groupe que sont l’élimination de l’extrême pauvreté et la promotion d’une prospérité partagée. Le Canada
continuera également de presser le Groupe de la Banque mondiale de renforcer la mise en œuvre de son
programme de résultats, ce qui comprend le recensement, la surveillance, la présentation et le suivi des
résultats de développement issus des activités de base et des fonds fiduciaires soutenus par le Canada.
Objectif no 3 pour 2012 : Jeter les bases d’une reconstitution fructueuse des
ressources de l’IDA, prévue en 2013.
•
Évaluer les progrès de l’IDA à l’aide du système de mesure des résultats de l’IDA-16 avant de
contribuer à d’autres exercices de reconstitution des ressources.
•
Recenser les pratiques exemplaires de reconstitution des ressources de fonds multilatéraux de
développement, et en prôner l’adoption.
•
Prendre clairement position au sujet du niveau approprié des transferts de ressources provenant de la
BIRD et de la SFI.
Le troisième objectif du Canada consistait à jeter les bases d’une reconstitution fructueuse des ressources de
l’IDA, prévue en 2013. En prévision de la 17e reconstitution des ressources de l’IDA, les fonctionnaires du
gouvernement du Canada ont évalué les progrès de l’organisation à l’aide du système de mesure des résultats
de l’IDA-16 en participant à l’examen de mi-période de cette dernière. Le système de mesure des résultats de
l’IDA-16 utilise la même structure à quatre volets que la fiche de rendement institutionnel (voir
l’objectif no 2). Voici les résultats :
1. Volet I – Progrès des pays au regard des principaux résultats de développement : Le PIB moyen par
habitant des pays de l’IDA a augmenté au cours de la période à l’étude. De même, le pourcentage de
personnes vivant avec moins de 1,25 et 2 dollars américains par jour a baissé entre 2005 et 2008
même si le nombre absolu de pauvres dans les pays de l’IDA s’est maintenu à près de 1 milliard en
2008. Malgré les progrès accomplis dans plusieurs secteurs dans les pays de l’IDA, il subsiste
d’importantes lacunes, ce qui montre que l’IDA doit intensifier ces efforts dans ces domaines.
2. Volet II – Rendement de l’IDA pour soutenir les résultats de développement à l’échelle nationale :
À peine 69 % des projets respectaient les objectifs de développement établis alors que la norme de
rendement de l’IDA-16 était de 75 %. L’IDA a mis en place de nouvelles mesures d’assurance de la
qualité afin de corriger cette situation.
3. Volet III – Efficacité opérationnelle des produits de l’IDA (y compris la qualité de la conception, le
renforcement et l’utilisation des systèmes nationaux, et l’insistance sur les thèmes spéciaux) : L’IDA
affiche des progrès significatifs au regard de ces indicateurs. Ainsi, elle a accru le recours à
l’évaluation des retombées, et elle est en voie de respecter la norme de l’IDA-16 prévoyant la
réalisation de 17 évaluations des retombées par année en moyenne. L’IDA est aussi bien notée pour
l’utilisation des systèmes nationaux et l’intégration de l’égalité entre les sexes et les changements
climatiques, abordés dans toutes les stratégies d’aide-pays de l’IDA-16.
38
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
4. Volet IV – Efficacité organisationnelle de l’IDA (sous l’angle de la rapidité d’exécution et des coûts,
de la décentralisation et de la schématisation des résultats) : La plupart des indicateurs de la rapidité
d’exécution et des coûts des projets de l’IDA indiquent une amélioration et, de façon générale, les
normes de rendement de l’IDA-16 sur la décentralisation ont été respectées.
Plusieurs emprunteurs de l’IDA sont sur le point de changer de statut auprès de l’IDA au cours de la
période de la 17e reconstitution des ressources. Dans ce contexte, pendant la première moitié de la
17e reconstitution des ressources, le Canada a souligné qu’il fallait adopter une approche à l’échelle de
l’organisation pour faire passer efficacement les pays du stade de financement mixte au financement de la
BIRD uniquement. Le Canada a invité la Banque à considérer la combinaison d’instruments la plus
appropriée et efficace pour l’obtention de résultats au chapitre de la réduction de la pauvreté dans différents
pays. Le Canada a également prôné l’efficience optimale du capital et l’utilisation du bilan afin de
promouvoir le financement accru du développement à l’aide des ressources de la Banque mondiale et de
veiller à ce que les pays les plus pauvres et les plus vulnérables bénéficient d’un financement concessionnel.
Prochaines étapes
Pour 2013, cet objectif est reformulé et devient : « Assurer la reconstitution constructive et progressive des
ressources de l’Association internationale de développement » puisque la reconstitution sera en cours
pendant la période à l’étude.
Le Canada continuera de travailler avec des actionnaires partageant son point de vue pour continuer de
presser la Banque d’adopter une démarche à l’échelle de l’organisation à l’égard des négociations sur la
reconstitution des ressources. Il s’agit notamment d’aider les pays qui quittent l’IDA pour bénéficier
uniquement du soutien de la BIRD à faire cette transition, et de promouvoir l’utilisation accrue
d’instruments du secteur privé au sein de la SFI et de l’AMGI dans les pays débiteurs de l’IDA. Le Canada
prônera l’affectation de plus de ressources aux États défaillants et à ceux touchés par des conflits, de même
qu’aux programmes régionaux susceptibles d’engendrer des transformations.
39
Les objectifs du Canada au Groupe de la Banque mondiale en 2013-2014
Par souci d’une saine gouvernance, les objectifs énoncés dans le rapport de cette année constituent des
initiatives concrètes et mesurables que prendra le gouvernement du Canada afin de mobiliser le Groupe de
la Banque mondiale en 2013-2014 de diverses façons, y compris par l’entremise de notre administrateur.
Objectif no 1 : Promouvoir des instruments financiers, des politiques et des
partenariats adéquats qui renforcent l’exécution des programmes au sein du Groupe
de la Banque mondiale.
•
Veiller à ce que les priorités de développement du Canada soient bien prises en compte dans les
activités du Groupe de la Banque mondiale, y compris en ce qui touche la croissance économique
durable, le développement du secteur privé, la sécurité alimentaire, les enfants et les jeunes,
ainsi que l’égalité entre les sexes.
•
Collaborer avec le Fonds monétaire international, la Banque interaméricaine de développement,
la Banque de développement des Caraïbes et d’autres donateurs afin de surmonter les problèmes
de développement qu’éprouvent les partenaires des Caraïbes.
•
Travailler avec d’autres actionnaires pour assurer la mise en place d’instruments appropriés et de
saines pratiques de gestion pour que les ressources en capital soient déployées de la manière la
plus efficiente possible.
Objectif no 2 : Préserver la légitimité du Groupe de la Banque mondiale, notamment
par l’entremise de structures appropriées de gouvernance et de responsabilisation.
•
Améliorer le suivi, la présentation et l’évaluation des résultats des fonds fiduciaires qu’appuie le
Canada.
•
Accroître la visibilité du Canada et la reconnaissance des résultats de développement obtenus
grâce à nos contributions financières et stratégiques.
Objectif no 3 : Assurer la reconstitution constructive et progressive des ressources
de l’Association internationale de développement.
40
•
Appliquer une démarche à l’échelle de l’organisation à la promotion des pays lorsque leur revenu
national brut par habitant et leur solvabilité ne leur permettent plus d’emprunter auprès de l’IDA.
•
Prioriser un meilleur soutien des pays les plus pauvres et des États fragiles.
•
Étendre la portée de la participation entre les économies émergentes et la Banque mondiale, y
compris en ce qui concerne la reconstitution des ressources de l’IDA.
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Annexe 1
Contexte des opérations du FMI et de la participation
du Canada
Le FMI s’efforce de protéger la stabilité du système monétaire international pour faciliter le commerce
international, promouvoir une croissance économique durable et améliorer le niveau de vie à l’échelle
mondiale. Depuis 1945, le Canada est un membre central et influent du FMI; il fait partie des 29 pays
signataires des Statuts originaux du FMI. Depuis, le FMI a grandi et compte maintenant 188 membres
représentant presque tous les pays du monde. Le Canada remplit un rôle important au chapitre de la
collaboration étroite avec ses partenaires internationaux pour veiller à ce que le Fonds s’acquitte de fait de
son mandat. Une économie mondiale saine et stable crée plus d’emplois pour les Canadiens, favorise la
stabilité des prix des biens et des services, et rehausse notre niveau de vie. La participation du Canada au
FMI encourage la coopération internationale, la croissance économique durable et l’amélioration de la
qualité de vie des citoyens canadiens et d’autres ailleurs dans le monde. Le Canada prend part à tous les
volets de la gouvernance et des activités du FMI.
Gouvernance et représentation
Le Canada et le Conseil des gouverneurs
Le FMI rend compte aux 188 administrations des pays qui en sont membres par l’entremise de nombreux
mécanismes, le premier et plus important d’entre eux étant le Conseil des gouverneurs, à qui il revient de
prendre les plus importantes décisions de l’institution. Le ministre des Finances, James M. Flaherty, est
actuellement le gouverneur du Canada au FMI, et le gouverneur de la Banque du Canada, M. Stephen Poloz,
est le gouverneur suppléant du Canada. Le Conseil des gouverneurs se réunit une fois l’an et peut être
appelé à voter officiellement, sans que soit convoquée une réunion, sur des résolutions requises par les
Statuts (p. ex., les affectations de DTS, les augmentations des quotes­parts, l’adhésion de nouveaux
membres) et sur des résolutions modifiant les Statuts ou la Réglementation générale du Fonds. L’encadré
qui suit contient les positions adoptées par le Ministre en sa qualité de gouverneur du FMI au cours de la
période visée par le rapport de 2012­2013.
Bilan des votes du ministre des Finances en 2012-2013
En mars 2012, septembre 2012 et mars 2013, le ministre des Finances a approuvé l’activation des
Nouveaux accords d’emprunt (NAE) pour une période de six mois.
En mars 2012, le ministre des Finances a approuvé le niveau de l’accord de crédit des NAE du Canada qui
sera en vigueur après la « réduction des NAE » qui surviendra lorsque les réformes des quotes-parts de
2010 entreront en vigueur.
En mai 2012, le ministre des Finances a approuvé l’adhésion d’un nouveau membre représentant l’Afrique
au Comité du développement, un comité conjoint du FMI et de la Banque mondiale.
En juillet 2012, le ministre des Finances a approuvé les règles régissant l’élection en 2012 des
administrateurs.
En juillet 2012, le ministre des Finances a voté contre la proposition de hausser le traitement des
administrateurs et de leurs suppléants, estimant que le FMI doit contenir l’augmentation des dépenses
de l’institution compte tenu de la situation économique des pays membres. La hausse proposée n’a pas
obtenu le niveau de soutien requis et n’a donc pas été approuvée.
41
Bilan des votes du ministre des Finances en 2012-2013 (suite)
En juillet et en août 2012, le ministre des Finances a informé le FMI que le Canada avait mené à terme
les mesures nationales nécessaires pour ratifier l’augmentation de la quote-part du Canada et les
modifications des Statuts du FMI, comme il été énoncé dans les réformes des quotes-parts et de la
gouvernance de 2010.
En août 2012, le ministre des Finances a nommé de nouveau l’honorable Thomas Hockin à titre de
candidat du Canada aux élections des administrateurs en 2012.
En septembre 2012, le ministre des Finances a approuvé le Pérou à titre d’hôte des assemblées générales
annuelles du FMI et de la Banque mondiale en 2015, qui se dérouleront du 9 au 11 octobre à Lima.
En octobre 2012, le ministre des Finances a voté en faveur de la réélection de l’honorable Thomas Hockin
à titre d’administrateur représentant le Canada, l’Irlande et 10 pays des Caraïbes.
En mars 2013, le ministre des Finances a approuvé la modification de la Réglementation générale du FMI
visant à supprimer les renvois aux administrateurs nommés, une pratique qui est en voie d’être éliminée
dans le cadre des réformes des quotes-parts et de la gouvernance du FMI de 2010.
Part des voix détenue par le Canada
Conséquence de la taille relativement importante de son économie et de son ouverture au commerce
international, le Canada détient une part appréciable des voix au Conseil des gouverneurs du FMI, soit
2,56 %. Le processus d’augmentation de la part des voix détenues par des pays de marchés émergents
dynamiques et des pays en développement se poursuivra dans le cadre des réformes des quotes­parts et de la
gouvernance de 2010, de manière à les rendre davantage conformes à l’évolution de la réalité économique
dans le monde. Lorsque les mesures prévues par les réformes auront été instaurées, la part des voix détenues
par le Canada diminuera légèrement pour s’établir à 2,21 %, comme le montre le tableau 2.
Tableau 2
Parts des voix des plus importants membres du FMI
Pays
États-Unis
Japon
Allemagne
Royaume-Uni
France
Chine
Italie
Arabie saoudite
Canada
Russie
Inde
Pays-Bas
Belgique
Brésil
Espagne
42
% actuel du total
des voix
% du total des voix après
la réforme de 2010
16,75
6,23
5,81
4,29
4,29
3,81
3,16
2,80
2,56
16,47
6,14
5,31
4,02
4,02
6,07
3,02
2,01
2,21
2,39
2,34
2,08
1,86
1,72
1,63
2,59
2,63
1,76
1,30
2,22
1,92
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Le Canada au Comité monétaire et financier international (CFMI)
Malgré la diminution de la part des voix du Canada pour tenir compte de l’importance croissante de marchés
émergents dynamiques, bon nombre des décisions du FMI sont prises par voie de consensus, ce qui permet
au Canada de faire jouer son influence d’autres manières sur l’orientation du FMI. La position du Canada
auprès des membres du Fonds lui permet de nommer le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque
du Canada au CMFI, un important organe consultatif auprès du FMI. Composé de 24 pays membres et
relevant du Conseil des gouverneurs, le CMFI se réunit habituellement deux fois par année, soit lors des
assemblées du printemps et des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale. Il diffuse des
communiqués sur l’orientation et dispense des conseils au directeur général du FMI et au
Conseil d’administration.
Le ministre des Finances dépose également des documents lors des assemblées du printemps et des
assemblées annuelles qui décrivent les points du vue du Canada et des pays qu’il représente sur les activités
particulières du Fonds en matière de gouvernance, de surveillance et de prêt. En 2012-2013, l’honorable
James M. Flaherty, ministre des Finances du Canada, a déposé trois déclarations au CMFI pour le compte
d’Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, du Belize, du Canada, de la Dominique, de la Grenade,
de l’Irlande, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
soit le 20 avril 2013 à Washington, le 13 octobre 2012 à Tokyo (Japon) et le 21 avril 2012 à Washington.
Le Canada au Conseil d’administration
Le Conseil des gouverneurs a délégué nombre de ses pouvoirs au Conseil d’administration, dont la
présidence est assurée par le directeur général du FMI. Le Canada détient l’un des 24 sièges au Conseil
d’administration et nomme l’administrateur qui est élu pour représenter un groupe de 12 pays. Le système
de représentation par groupe de pays permet à l’ensemble des 188 pays membres d’être représentés à une
table plus petite, ce qui est davantage propice à la supervision des activités quotidiennes du Fonds. Le
groupe de pays représenté par le Canada comprend l’Irlande et la plupart des pays des Caraïbes qui sont
membres du Commonwealth. L’administrateur du Canada détient donc le droit de vote de tous les pays
qu’il représente, ce qui lui donne un total de 3,60 % des parts des voix. Le groupe représenté par le Canada
est classé 12e sur 24. La liste de tous les administrateurs et de leurs droits de vote qu’ils représentent peut
être consultée sur le site Web du FMI (http://www.imf.org/external/np/sec/memdir/eds.aspx).
Le Conseil d’administration se réunit officiellement au moins trois fois par semaine, la plupart des
discussions portant sur les pays, dont des examens aux termes de l’article IV, des examens des programmes
de prêt et des demandes de nouveaux accords de prêt. Le Conseil traite également de propositions de
politiques et de réformes, de produits de surveillance multilatérale et de questions administratives et
financières. Le FMI publie un calendrier provisoire de sept jours du Conseil d’administration ainsi qu’une
liste complète des notes d’information au public.
43
Bureau de l’administrateur pour le Canada, l’Irlande et les pays des Caraïbes représentés
Administrateur
Administratrice suppléante
Conseiller principal
Conseiller principal
Conseiller principal
Conseiller
Conseiller
Adjointe administrative
Adjointe administrative
Téléphone/télécopieur
Adresse
Thomas Hockin (Canada)
Mary O’Dea (Irlande)
Antoine Brunelle-Côté (Canada)
Nicolas Parent (Canada)
Kelvin Dalrymple (Barbade)
Trevor Lessard (Canada)
Michael Hough (Irlande)
Basia Manitius
Sandra Mendes
202-623-7778/202-623-4712
11-112, 700 – 19th Street N.W., Washington, D.C. 20431, USA
Il est rare que les membres du Conseil d’administration soient appelés à voter puisque les décisions de celuici sont habituellement le fruit d’un consensus lorsque cela est possible. Le Canada s’efforce d’orienter
l’élaboration des propositions stratégiques avant qu’elles ne soient soumises au Conseil (au moyen de
discussions officieuses avec le personnel et la direction) ou encore au moyen de consultations avec d’autres
administrateurs, avant ou pendant les débats du Conseil. L’administrateur représentant le Canada, l’Irlande
et les Caraïbes a inscrit une seule opposition en 2012­2013.
Bilan des votes de l’administrateur représentant le Canada en 2012-2013
(Oppositions ou abstentions seulement)
En mai 2013, l’administrateur a voté contre la résolution visant à augmenter la structure salariale du
personnel du Fonds, puisque, selon le Canada, le FMI doit contrôler ses dépenses, en plus d’avoir connu
une expérience positive au chapitre du recrutement et du maintien en poste.
Pour en savoir davantage sur les structures de gouvernance, de représentation et de reddition de comptes du
FMI, veuillez consulter la page Web du FMI traitant de la gouvernance
(http://www.imf.org/external/about/govern.htm).
44
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Ce que fait le FMI
Historique du FMI
Au départ, le FMI a été conçu à titre de cadre d’après-guerre de coopération économique internationale
lors d’une conférence tenue à Bretton Woods, au New Hampshire, en 1944. Il s’était fixé pour objectif
d’éviter la répétition des politiques protectionnistes vouées à l’échec que les pays avaient adoptées lors
de la Grande dépression dans le but de protéger leur économie en dévaluant leur monnaie et en
instaurant des obstacles au commerce. Conçue parallèlement au FMI, la Banque mondiale visait à
faciliter la reconstruction et le développement après la guerre. John Maynard Keynes et
Harry Dexter White ont été les fondateurs intellectuels de ces deux institutions.
Le FMI, dont le siège se trouve à Washington, a été officiellement créé en 1945 lorsque ses Statuts ont
été signés et a amorcé ses activités officielles le 1er mars 1947. Les pays qui sont devenus membres du
FMI entre 1945 et 1971 avaient convenu d’instaurer un régime de taux de change fixe en vertu duquel
leurs devises s’aligneraient sur le dollar américain, tandis que ce dernier s’alignerait sur la valeur de l’or.
Ce système monétaire, appelé le système de Bretton Woods, s’est effondré en 1971 lorsque les
États-Unis ont décidé de mettre fin à la vente et à l’achat libres d’or en règlement des transactions
internationales. Depuis, les membres sont libres de choisir le système de change qui leur convient. Le
FMI a aidé ses membres à surmonter les chocs pétroliers des années 1970, les crises de la dette des
années 1980, l’intégration des pays de l’ancien bloc soviétique, l’intervention à la crise financière en
Asie des années 1990 et, dernièrement, les défis découlant de la crise financière mondiale.
Pour en apprendre davantage sur l’historique du FMI de 1944 jusqu’à présent, veuillez consulter la page
Web du FMI portant sur ce sujet (http://www.imf.org/external/about/history.htm). Les historiens du
FMI, James M. Boughton et Margaret Garritsen De Vries, ont publié des ouvrages présentant un exposé
plus exhaustif sur l’historique du Fonds.
Les activités du FMI se répartissent en trois grands volets, qui visent tous à promouvoir la prospérité
économique mondiale en contribuant à la stabilité monétaire et financière internationale et à la croissance.
Ces volets sont les suivants :
•
Surveillance – Promouvoir la stabilité financière et macroéconomique ainsi que la croissance au moyen
d’activités de surveillance économique et de conseils stratégiques qui peuvent aider les membres à
prévenir ou à dénouer les crises économiques, à soutenir une croissance économique vigoureuse et à
réduire la pauvreté.
•
Assistance technique – Offrir une assistance technique et de la formation afin d’aider les pays à se doter
de l’expertise et des institutions dont ils ont besoin pour mettre en œuvre de saines politiques
macroéconomiques, financières et structurelles.
•
Programmes de prêt – Fournir un financement provisoire et un soutien stratégique aux pays membres
pour les aider à corriger des difficultés touchant la balance des paiements ou des déséquilibres
macroéconomiques prolongés.
Le Canada participe à ces trois volets.
45
Surveillance
Surveillance bilatérale
Le FMI cerne les risques pour la stabilité économique et financière mondiale en surveillant l’évolution de
l’économie à l’échelle nationale, régionale et mondiale. Les activités de surveillance nationale reposent sur
l’article IV des statuts du FMI, en vertu duquel le Fonds doit procéder à des consultations périodiques
auprès de chacun de ses pays membres au sujet de la conjoncture et des politiques économiques nationales.
Aux termes de cet article, chaque pays membre doit chercher à mettre en œuvre des politiques propices à la
stabilité nationale et, par le fait même, à la stabilité du système monétaire international. Les consultations
prévues à l’article IV ont évolué au fil des ans afin de fournir au Conseil d’administration et au grand public 8
un aperçu de l’état de l’économie du pays visé, du caractère approprié de son régime de change, des forces et
des faiblesses de son économie, des éventuelles retombées négatives de ses politiques sur les autres pays
ainsi que des conseils sur les mesures correctives qui s’imposent. Il arrive à l’occasion qu’une consultation
aux termes de l’article IV soit complétée par un examen en vertu du Programme d’évaluation du secteur
financier (PESF), c’est­à­dire une évaluation complète du secteur financier d’un pays. Des examens
obligatoires en vertu du PESF sont menés aux 5 ans dans le cas des 25 administrations dont le secteur
financier est important sur le plan systémique. Le Conseil d’administration traite et évalue chaque
consultation prévue à l’article IV. L’administrateur du Canada et les membres de son effectif participent à
chaque discussion, offrant des déclarations de vive voix et par écrit qui présentent le point de vue des pays
que le Canada représente sur l’état de l’économie du pays et posant d’autres questions pour veiller à ce que
l’examen soit approfondi et traite des risques importants pour les perspectives du pays. Des consultations
ont lieu avec le ministère des Finances et la Banque du Canada au sujet des économies d’importance
systémique pour ce type d’examen. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du
Développement est également consulté lorsque des priorités canadiennes relatives à la politique étrangère ou
au développement économique sont visées. Les plus récentes consultations en vertu de l'article IV visant le
Canada ont eu lieu en février 2013.
Surveillance multilatérale
Outre les consultations bilatérales avec les pays membres au titre de l’article IV, le FMI produit deux fois
l’an les Perspectives de l’économie mondiale, le Rapport sur la stabilité financière dans le monde et le Moniteur des finances
publiques. Ces documents de premier plan résument les importantes activités du Fonds en matière de
surveillance régionale et multilatérale de l’économie mondiale, des systèmes financiers et monétaires et de
l’évolution de la situation budgétaire des pays. En outre, le FMI publie aux six mois les Perspectives économiques
régionales, document dans lequel sont abordés les récents développements et perspectives économiques de
diverses régions, de même que des rapports de surveillance spécialisée comme le rapport pilote sur le secteur
extérieur et le rapport sur les retombées (Spillover Report) qui fournissent des points de vue plus techniques
sur les rouages de l’économie mondiale. L’administrateur du Canada participe activement aux discussions et
à la définition de ces produits de surveillance multilatérale pour veiller à ce qu’ils fournissent un survol
objectif de l’état de l’économie mondiale, des principaux risques et des mesures requises pour stimuler la
croissance mondiale et promouvoir la création d’emplois. Le ministre des Finances fait également connaître
ses impressions sur l’état de la surveillance exercée par le FMI et sur les réformes proposées dans le cadre de
sa participation au CMFI.
8
Les pays ne publient pas tous leurs rapports sur les consultations en vertu de l’article IV; la publication des documents ayant trait aux
examens prévus à l’article IV doit être approuvée par les autorités du pays.
46
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Assistance technique
L’assistance technique s’inscrit pleinement dans le mandat du FMI. L’accroissement de la capacité des pays
membres est de première importance si l’on veut promouvoir de saines politiques monétaires et
macroéconomiques et permettre une surveillance efficace de la part du FMI. Le Fonds propose à ses
membres des services d’assistance technique et de formation dans des domaines d’expertise tels que la
politique fiscale, l’administration des revenus, la gestion des dépenses publiques, la gestion de la dette, la
politique monétaire, les systèmes de change, la viabilité du secteur financier ainsi que la statistique. Environ
85 % de cette assistance est fournie aux pays à revenu faible ou moyen-inférieur. En collaboration avec ses
pays membres, le FMI offre son assistance technique selon différentes formules, par exemple les missions
menées par le personnel de son siège, les courtes missions confiées à des spécialistes, les services d’experts
résidents dans le cadre de missions de longue durée et dans des centres régionaux.
Assistance technique à l’échelle régionale
Le FMI a récemment adopté une approche de portée plus régionale pour la prestation de son assistance
technique et de ses services de formation, et il compte de plus en plus sur un financement assuré par des
donateurs à l’égard de ses programmes. Outre la formation offerte à l’Institut du FMI, établi à Washington,
sept instituts régionaux de formation et huit centres régionaux d’assistance technique (CRAT) situés en
Afrique (quatre centres), dans les Caraïbes, en Amérique centrale, dans la région du Pacifique et au MoyenOrient offrent aux pays membres du monde entier des programmes plus accessibles et mieux adaptés aux
besoins des régions. L’ouverture d’un cinquième centre en Afrique couvrant les pays non francophones de
l’Afrique de l’Ouest est prévue en 2013.
Le Canada contribue largement aux centres d’assistance technique et de formation du FMI et il est le plus
important donateur au CRAT des Caraïbes : il lui a fourni 20 millions de dollars pour la phase IV et
63 millions pour l’ensemble des phases. Le Canada verse également des contributions pour les CRAT de
l’Afrique et au Centre d’assistance technique pour l’Amérique centrale, Panama et la République
dominicaine, mis sur pied en 2009. De plus, il a accordé un soutien aux initiatives de réforme du secteur
financier comme le Fonds fiduciaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme.
Sous­compte d’aide technique du Canada
L’expérience que le Canada a acquise lui a montré que de solides politiques économiques jouent un rôle
essentiel dans la croissance économique durable et dans la création d’emplois. Afin de promouvoir ces
politiques et de renforcer la capacité dans les Caraïbes et la région du Moyen­Orient et de l’Afrique du Nord,
le Canada a établi un sous­compte d’aide technique de 19 millions de dollars au FMI en 2012. Ce compte
vise à financer d’autres projets d’aide technique prioritaires qui ne pourraient autrement être réalisés compte
tenu de l’actuel budget d’aide technique du FMI. Ce soutien fera avancer les efforts déployés par le Canada à
l’échelle internationale pour favoriser une croissance économique viable en aidant les pays en
développement à renforcer la capacité de leurs institutions publiques nationales et régionales, de sorte qu’ils
gèrent mieux leurs finances publiques et accroissent la stabilité de leur secteur financier.
47
Activités de prêt
Dans le cadre de son rôle de premier plan dans le système monétaire international, le FMI utilise ses
ressources pour aider ses membres à régler des problèmes provisoires au titre de la balance des paiements
pendant que des ajustements économiques ont cours. Les pays membres ayant besoin d’une aide financière
doivent conclure une entente avec le personnel du FMI sur une série de mesures et de réformes
économiques visant à régler les causes sous-jacentes de leur problème de balance des paiements. Le Conseil
d’administration du FMI doit ensuite approuver les détails de ce programme économique intégré ainsi que le
montant et la durée du financement. L’aide financière du FMI est habituellement accordée par tranches,
chacune de ces tranches étant accompagnée d’un examen de programme mené par le Conseil
d’administration afin de vérifier si le pays emprunteur continue d’observer le programme convenu et les
conditions afférentes concernant ses politiques.
Au fil des ans, des changements ont été apportés aux facilités de prêt du FMI pour les adapter aux besoins
changeants. Elles sont réparties en deux grands groupes : les facilités de prêt non concessionnelles et les
facilités de prêt concessionnelles. Le tableau 3 donne un aperçu de chaque facilité de financement.
48
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Tableau 3
Facilités et mécanismes de financement du FMI
Facilité ou mécanisme
(année d’instauration)
Objet
Conditions
Échelonnement et suivi
Tranches de crédit et Mécanisme élargi de crédit (non concessionnels)
Accords de
confirmation (1952)
Aide à moyen terme à des
pays ayant des difficultés à
court terme en matière de
balance des paiements.
Adoption de politiques donnant à penser
que les difficultés de balance des
paiements du pays membre seront
réglées dans un délai raisonnable.
Achats (décaissements)
trimestriels sous réserve de
l’observation des critères de
réalisation et d’autres conditions.
Mécanisme élargi de
crédit (1974)
Aide à long terme à l’appui des
réformes structurelles de pays
membres qui ont des
problèmes de balance des
paiements de longue durée.
Adoption d’un programme de 4 ans ou
moins prévoyant des réformes
structurelles et présentation d’un énoncé
annuel détaillé des politiques à appliquer
au cours des 12 mois suivants.
Achats (décaissements)
trimestriels ou semestriels sous
réserve de l’observation des
critères de réalisation et d’autres
conditions.
Ligne de crédit
modulable (2009)
Mécanisme offrant une
flexibilité à l’égard des
tranches de crédit, destiné à
satisfaire à tous les besoins de
balance des paiements
(éventuels ou réels).
Facteurs économiques fondamentaux
préalables, cadre de politique
économique et bilan stratégique très
solides.
Accès approuvé disponible
immédiatement tout au long de la
période visée, sous réserve d’un
examen à mi­parcours après
un an.
Ligne de précaution
et de liquidité (2011)
Destinée aux pays qui ont un
bon bilan économique et
stratégique.
Cadres de politiques, position externe et Important accès au départ, sous
accès au marché solides, ce qui
réserve d’examens semestriels
comprend la solidité du secteur financier. (à l’égard des lignes de précaution
et de liquidité d’un à deux ans).
Instrument de
financement rapide
(2011)
Soutien rapide à tout membre
aux prises avec un besoin
urgent de balance des
paiements.
Efforts déployés pour régler les difficultés Achats directs sans qu’un
liées à la balance des paiements
programme ou des examens
complets ne soient nécessaires.
(peuvent comprendre des mesures
antérieures).
Facilités du Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance destinées aux membres à faible revenu
ou vulnérables (concessionnelles)
Facilité élargie de
crédit (2010)
Aide à moyen terme aux
membres qui éprouvent des
problèmes prolongés de
balance des paiements.
Adoption de mécanismes triennaux
relatifs aux facilités élargies de crédit
(FEC). Les programmes soutenus par les
FEC reposent sur un document
stratégique de réduction de la pauvreté,
préparé par le pays suivant un processus
participatif et comportant des mesures
macroéconomiques, structurelles et de
lutte contre la pauvreté.
Décaissements semestriels (ou
parfois trimestriels) sous réserve
de l’observation de critères de
réalisation et d’examens.
Facilité de crédit de
confirmation (2010)
Règlement des problèmes à
court terme liés à la balance
des paiements et aux besoins
de précaution.
Adoption de mécanismes de 12 à
24 mois dans le cadre d’accords de la
facilité de crédit de confirmation.
Décaissements semestriels (ou
parfois trimestriels) sous réserve
de l’observation de critères de
réalisation et d’examens (en cas de
prélèvements).
Facilité de crédit
rapide (2010)
Aide rapide dans le cas des
Aucun programme axé sur l’examen
besoins urgents liés à la
n’est requis ni aucune conditionnalité
ex post.
balance des paiements
lorsqu’un programme de
qualité dans les tranches
supérieures de crédit n’est pas
requis ou faisable.
Habituellement sous forme d’un
décaissement unique.
49
Facilités de prêt non concessionnelles
L’Accord de confirmation fournit l’essentiel du soutien non concessionnel accordé par le Fonds depuis
1952. Il vise à corriger les problèmes à court terme de balance des paiements et dure habituellement de deux
à trois ans. En revanche, le Mécanisme élargi de crédit vise à corriger les problèmes de balance des
paiements à plus long terme qui requièrent des réformes économiques et structurelles fondamentales; il
s’échelonne habituellement sur trois à quatre ans. Créés dans la foulée de la crise financière, la Ligne de
crédit modulable et la Ligne de précaution et de liquidité sont des lignes de crédit de précaution à l’intention
des pays dotés d’un cadre stratégique solide et qui n’ont pas besoin de recourir à un programme de prêt
complet. Les pays peuvent conclure de tels accords de précaution d’une durée d’un ou de deux ans puis
présenter une nouvelle demande lorsqu’ils arrivent à échéance. Le processus de qualification repose en très
large part sur la vigueur actuelle du cadre économique du pays. Le FMI a créé l’Instrument de financement
rapide (IFR) en 2011 afin de consolider et de remplacer deux facilités précédentes d’aide d’urgence. L’IFR,
offert à tous les membres, procure un soutien modeste et rapide pour couvrir un large éventail de besoins
urgents découlant notamment de catastrophes naturelles, de chocs de prix des produits de base ou de
situations postérieures à un conflit.
Facilités de prêt concessionnelles
Le FMI procure, dans le cas des pays membres à faible revenu, des facilités de prêt concessionnelles (à un
taux inférieur à celui du marché) s’inscrivant dans le Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et
pour la croissance (FFRPC). Le cadre constitué par le FFRPC englobe trois facilités de financement. La
Facilité élargie de crédit fournit une aide à moyen terme assortie de conditions souples aux membres à faible
revenu qui éprouvent des problèmes prolongés de balance des paiements; elle représente la plus grande part
de l’aide concessionnelle offerte par le FMI. La Facilité de crédit de confirmation permet de répondre à des
besoins à court terme et à des besoins préventifs rattachés à la balance des paiements, de manière similaire
aux Accords de confirmation octroyés dans le cadre des opérations de financement ordinaire du Fonds. La
Facilité de crédit rapide fournit un accès rapide à de faibles niveaux de financement aux termes de
conditions limitées, afin de répondre à des besoins urgents au titre de la balance des paiements; elle est
semblable à l’Instrument de financement rapide, mais assortie de taux d’intérêt concessionnels.
50
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Ressources financières
Tableau 4
Ressources financières du FMI
Source
But
Situation
Montant après la
réforme des
Montant actuel
quotes-parts de 2010
(milliards de DTS)
(milliards de DTS)
Quotes-parts
Les membres contribuent des
quotes­parts qui constituent
l’élément de base des
ressources du FMI.
Les quotes­parts sont toujours actives.
Leur niveau et leur distribution sont
revus tous les cinq ans. La réforme de
2010 fera doubler le nombre global de
quotes­parts.
238,4
476,8
Nouveaux
accords
d’emprunt
(NAE)
Ensemble de mécanismes
d’emprunt multilatéraux établis
avec 40 membres pour accroître
les ressources du FMI en
période d’instabilité économique
mondiale ou régionale.
Les NAE ont été majorés en mars 2011
et activés pour six mois en avril 2011,
octobre 2011, avril 2012, octobre 2012 et
avril 2013.
369,9
182,4
Accords
généraux
d’emprunt
(AGE)
Ensemble d’accords d’emprunt
de plus longue date et plus
modestes établis avec 11 pays.
Les AGE ne peuvent être activés
que si une demande d’activation
des NAE n’est pas acceptée.
En novembre 2012, les AGE ont été
renouvelés pour une période de cinq
ans. Ils n’ont pas été activés depuis
1998, et ne peuvent être utilisés
simultanément avec un NAE.
17
17
Emprunts
bilatéraux
Supplément provisoire de
ressources du FMI utilisé au
besoin.
En 2012, 39 membres du FMI ont pris
l’engagement de verser 461 milliards de
dollars américains sous forme de prêts
bilatéraux pour compléter les ressources
du Fonds. Jusqu’à maintenant, la
somme de 394 milliards de dollars
américains a été conclue, mais elle n’est
pas active. Elle ne peut être activée que
si les quotes­parts et les ressources des
NAE utilisables du FMI passent sous la
barre des 100 milliards de DTS.
261
s.o.
51
Quotes-parts
Le FMI fonctionne essentiellement à la manière d’une caisse populaire. Il a accès à des liquidités fournies par
ses membres, surtout grâce au versement de leurs quotes­parts, sous forme de monnaies nationales
convertibles, de DTS et d’autres devises internationales couramment utilisées. Au moment de son adhésion
et sous réserve d’examens périodiques, chaque pays membre du FMI se voit attribuer une quote-part fondée
en gros sur son poids relatif et son intégration au sein de l’économie mondiale. À l’heure actuelle, les
quotes­parts des pays membres totalisent 238 milliards de DTS. Les quotes­parts jouent un rôle clé au FMI
puisqu’elles forment l’assiette des ressources de prêt à la disposition du FMI et déterminent essentiellement
la part des droits de vote du pays. En 2010, les membres du FMI ont approuvé des réformes d’envergure
des quotes­parts et de la gouvernance du FMI. Lorsque les réformes entreront en vigueur, l’ensemble des
quotes­parts doublera et atteindra 476 milliards de DTS. Les quotes­parts sont habituellement revues tous
les cinq ans. En 2013, les quotes­parts font à nouveau l’objet d’un examen dans le cadre du Quinzième
examen général. La contribution du Canada à l’assiette totale des quotes­parts s’établit actuellement à
6,37 milliards de DTS, soit une quote-part de 2,67 %. En date du 30 avril 2013, des prélèvements totalisant
1,98 milliard de DTS (soit environ 3 milliards de dollars) du FMI sur la quote­part du Canada étaient en
cours. La quote-part du Canada passera de 6,37 milliards à 11 milliards de DTS par suite de l’entrée en
vigueur des réformes des quotes­parts et de la gouvernance de 2010.
Accords d’emprunt multilatéraux
En période d’instabilité économique accrue à l’échelle mondiale ou régionale, les besoins d’emprunt
éventuels des membres peuvent dépasser la capacité de prêt générée par les ressources provenant des
quotes­parts. Le FMI peut alors ajouter à ses ressources provenant des quotes­parts grâce aux emprunts
auprès de ses pays membres. À l’heure actuelle, le Fonds dispose de deux accords permanents d’emprunt
multilatéraux conclus avec ses principaux membres, dont le Canada : les Accords généraux d’emprunt
(AGE) et les Nouveaux accords d’emprunt (NAE).
Le FMI a conclu des AGE totalisant 17 milliards de DTS avec 11 pays membres, et des NAE totalisant
370 milliards de DTS avec 40 pays. En novembre 2012, les AGE ont été renouvelés pour une période de
cinq ans. Or, ils n’ont pas été activés depuis 1998 et ne peuvent pas être utilisés en même temps que les
NAE. Ces derniers peuvent être activés avec le consentement des ministres pour des périodes de six mois.
En avril 2011, en raison de l’ampleur de l’incertitude à l’échelle mondiale, les NAE ont été activés; ils ont été
réactivés pour des périodes consécutives de six mois à quatre autres reprises, la dernière en date étant en
avril 2013, pour une somme totale de 165 milliards de DTS. La part du Canada des AGE s’établit à
893 millions de DTS, tandis que celle des NAE atteint 7,62 milliards de DTS. En date du 30 avril 2013, le
FMI avait prélevé 941 millions de DTS (soit 1,4 milliard de dollars) sur la contribution du Canada aux NAE
pour financer des accords de prêt. La contribution du Canada aux NAE sera ramenée de 7,62 milliards à
3,87 milliards de DTS lorsque les réformes des quotes­parts et de la gouvernance de 2010 entreront
en vigueur.
52
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Accords de prêt bilatéraux
Le Canada a également accordé une ligne de crédit bilatérale temporaire de 10 milliards de dollars américains
au FMI en 2009 afin de combler le manque de ressources du Fonds jusqu’à ce que la majoration des NAE
prenne effet en mars 2011. Cette ligne de crédit est arrivée à échéance le 31 mars 2013. Les ressources du
FMI sont augmentées temporairement grâce à de nouveaux engagements relatifs à la ligne de crédit
bilatérale temporaire totalisant 461 milliards de dollars américains que 39 pays ont pris en 2012 en raison de
la crise de la dette souveraine dans la zone euro. Jusqu’à maintenant, le FMI a conclu des prêts d’une valeur
de 394 milliards de dollars américains, qui peuvent uniquement être activés à titre d’ultime recours lorsque
les ressources provenant des quotes­parts et des NAE ont presque été épuisées et que la capacité
d’engagement prospectif (voir ci­après) du FMI est passée sous le cap des 100 milliards de DTS. Le Canada
n’a pas pris part à cette ronde d’accords de prêts bilatéraux, comme il est indiqué à la section « Compte
rendu des objectifs du Canada au FMI en 2012-2013 ».
Tableau 5
Sommaire de la position financière et du Canada au FMI
Engagements du Canada au 30 avril 2013
(Milliards de DTS)
Quote-part actuelle
Engagement au titre des NAE
Engagement au titre des AGE
Total
Affectation
6,4
7,6
0,9
14,9
Montant
prélevé
2,0
0,9
0
2,9
Mécanismes de protection des ressources générales
Le FMI ne consacre pas toutes ses ressources à des prêts parce qu’il ne fait pas de prélèvement sur les
quotes­parts de ses membres participant à des programmes ou dont la balance des paiements n’est pas
considérée solide. Un certain nombre de membres seulement fournissent des ressources pouvant être
prêtées. Ces membres aux assises financières solides participent au plan des opérations financières, qui
indique à des intervalles réguliers les prélèvements que le Fonds prévoit faire sur les quotes­parts des
membres et leurs engagements en vertu des NAE. De plus, le Fonds réserve un solde prudentiel de 20 %
des quotes­parts et des ressources des NAE utilisables, ce qui constitue une importante mesure de
protection de la liquidité face aux demandes des membres. Le FMI applique un mécanisme appelé la
capacité d’engagement prospectif pour mesurer les ressources disponibles aux fins des nouveaux
engagements financiers de la prochaine année. Cette capacité correspond au montant obtenu grâce au calcul
suivant : ressources utilisables non engagées plus remboursements de l’année suivante moins montants déjà
engagés en vertu d’accords de prêt en vigueur moins solde prudentiel. La capacité d’engagement prospectif
n’englobe pas les prêts bilatéraux non activés, comme les prêts de 394 milliards de dollars américains
récemment conclus ou les AGE. Au 30 avril 2013, la capacité d’engagement prospectif totalisait
265 milliards de DTS, soit environ 400 milliards de dollars américains.
53
Certaines mesures de protection financière couvrent les ressources du FMI, dont la situation de l’institution
à titre de créancier privilégié, la convertibilité des réclamations en liquidités de créanciers dans certaines
circonstances et les soldes de précaution du Fonds. Le FMI n’a jamais subi de pertes au titre de ses activités
de prêt. Les fonds versés au FMI n’ont aucune incidence sur la dette nette du Canada puisqu’ils constituent
des actifs financiers du gouvernement du Canada. Des intérêts sont récoltés selon le taux d’intérêt applicable
aux DTS lorsque des sommes sont prélevées pour financer des programmes de prêt. Les prêts du Canada au
FMI sont comptabilisés à titre de réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du
Canada conformément aux pratiques comptables internationales.
Pour un complément d’information sur le bilan du FMI, veuillez vous reporter à l’annexe 2. Le rapport
annuel du FMI pour 2013 contient également un examen approfondi des finances du Fonds. Le FMI
prépare un sommaire hebdomadaire de l’aide financière qu’il procure aux pays membres, de ses ressources
disponibles, des arrérages et des principaux taux du FMI et un sommaire mensuel de ses ressources totales,
des ressources utilisables et de sa capacité d’engagement prospectif, résumés qui contiennent des
renseignements d’actualité sur ses finances.
Ressources au titre des prêts concessionnels et des allègements de dette
Les prêts concessionnels et les allègements de dette pour les pays à faible revenu sont financés par des fonds
fiduciaires distincts plutôt que par les quotes­parts souscrites. Des prêts à faible taux d’intérêt sont consentis
en vertu du Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC), tandis que
l’allègement de la dette provient de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, de l’Initiative
d’allégement de la dette multilatérale et du Fonds fiduciaire pour l’allègement de la dette après une
catastrophe. Les ressources servant à financer ces activités proviennent des cotisations volontaires des
membres et du FMI lui­même. Elles sont administrées dans le cadre de divers accords de fiducie dont le
FMI est fiduciaire. Pour en savoir davantage sur les activités relatives à l’allègement de la dette du FMI,
veuillez consulter la page Web consacrée à cette question
(http://www.imf.org/external/np/exr/facts/finfac.htm).
Les prêts concessionnels du FFRPC nécessitent des ressources aux fins des prêts et des ressources « aux fins
des subventions ». Les pays donateurs concluent des accords de prêt avec le FMI en sa qualité de fiduciaire
du FFRPC. Ces fonds sont ensuite prêtés dans le cadre des programmes du FFRPC. Le Fonds verse des
intérêts sur les cotisations aux fins de prêt, et toutes les ressources fournies en vertu des accords de prêt sont
considérées comme des réserves officielles de change et assujetties au statut de créancier privilégié du FMI.
Puisque les prêts en vertu du FFRPC sont assujettis à un faible taux d’intérêt fixe (actuellement nul), des
ressources sous forme de subventions doivent être obtenues pour combler la différence entre le taux
d’intérêt sur les prêts concessionnels payé par les membres pauvres et vulnérables et le taux d’intérêt au taux
des DTS versé aux prêteurs. En ce qui concerne le Canada, la fourniture de ressources au titre des
subventions entraîne un coût budgétaire. Outre les contributions au titre des subventions financées par les
donateurs, le FMI se sert des revenus en intérêt annuels provenant des réserves du FFRPC (qui constituent
des garanties pour les prêteurs en vertu du FFRPC) afin d’augmenter ses ressources au titre des subventions.
Ces flux de ressources internes procurent au FFRPC une capacité autosuffisante de prêts concessionnels.
54
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Après le déclenchement de la crise financière et économique mondiale, le FMI a réussi à obtenir un
important financement aux fins du FFRPC composé de fonds internes et de nouvelles ressources de
donateurs afin d’accroître l’aide fournie à ses membres les plus vulnérables. Cet exercice cherchait à stimuler
la capacité du FFRPC de sorte qu’il puisse consentir des prêts concessionnels pouvant atteindre
11,3 milliards de DTS au cours de la période comprise entre 2009 et 2014. Le Canada a fait figure de chef de
file tout au long du processus, notamment en contribuant 40 millions de dollars en ressources au titre des
subventions et 500 millions de DTS (environ 800 millions de dollars) en ressources au titre des prêts. Ces
sommes ont été annoncées dans le budget de 2010.
Malgré le succès qu’a connu le financement couvrant la période de 2009 à 2014, le FMI a dû, en raison du
temps requis pour réunir les fonds pour le FFRPC, faire porter son attention au cours de la dernière année
sur la période postérieure à 2014. C’est pourquoi, en septembre 2012, le Conseil d’administration a approuvé
un transfert au profit du FFRPC de 1,75 milliard de DTS des réserves générales du Fonds attribuées au
solde des bénéfices exceptionnels tirés de ventes d’or en 2009­2010. L’intérêt annuel tiré de ces fonds, ajouté
aux réserves du FFRPC, procurera à ce dernier une capacité de prêt autosuffisante d’environ 1,25 milliard de
DTS par année, ce qui correspond essentiellement à la demande projetée à moyen terme. Lorsque la mise en
œuvre sera terminée, le FFRPC sera dans une position bien plus solide et pourra soutenir les membres les
plus pauvres et les plus vulnérables du FMI.
55
Annexe 2
Faits saillants des opérations et principaux indicateurs
financiers du FMI pour l’exercice 2013
Les décaissements du FMI (à savoir les sorties de fonds en faveur des membres emprunteurs) du Compte
des ressources générales ont enregistré une baisse marquée, passant de 32,2 milliards de DTS au cours de
l’exercice 2012 à 10,6 milliards de DTS au cours de l’exercice 2013 alors que les remboursements (à savoir
les rentrées de fonds du FMI) ont affiché une augmentation significative, atteignant 14,6 milliards de DTS
au cours l’exercice 2013 alors qu’ils s’établissaient à 3,6 milliards de DTS au cours de l’exercice précédent.
Ainsi, les remboursements ont dépassé les décaissements (de 4 milliard de DTS) pour la première fois en
cinq ans. Les décaissements prélevés sur le Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la
croissance (FFRPC) ont diminué modestement, passant de 1,1 milliard à 0,9 milliard de DTS entre l’exercice
2012 et l’exercice 2013, tandis que les remboursements ont progressé légèrement atteignant 0,5 milliard de
DTS pour l’exercice 2013 alors qu’ils s’établissaient à 0,4 milliard pour l’exercice 2012.
Décaissements et remboursements du FMI
(Milliards de DTS)
Exercice 2012
Exercice 2013
Compte des ressources générales (CRG)
Décaissements
Remboursements
Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC)
Décaissements
Remboursements
(32,2)
(10,6)
3,6
14,6
(28,6)
4,0
(1,1)
(0,9)
0,4
0,5
(0,6)
(0,4)
(33,3)
(11,5)
4,0
15,1
(29,3)
3,6
1
CRG et FFRPC
Total – Décaissements
Total – Remboursements
¹ Inclut les prêts se rapportant à la Facilité d’ajustement structurel et au fonds de fiducie connexe.
Source : FMI
L’encours du crédit du GRG a diminué légèrement, passant à 90,2 milliards de DTS au cours de
l’exercice 2013 alors qu’il a atteint un sommet record de 94,2 milliards de DTS au cours de l’exercice 2012.
Cette situation a également entraîné une légère baisse de l’encours du crédit total qui s’est établi à
96,1 milliards de DTS contre le sommet record de 99,7 milliards de DTS enregistré au cours de l’exercice
précédent. L’encours du crédit du FFRPC a été porté à 5,9 milliards de DTS pendant l’exercice 2013 – son
niveau le plus élevé en huit ans.
56
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Encours du crédit du FMI
(Milliards de DTS)
Compte des ressources générales
Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance¹
Total
Exercice 2012
Exercice 2013
94,2
90,2
5,5
5,9
99,7
96,1
¹ Inclut les prêts se rapportant à la Facilité d’ajustement structurel et au fonds de fiducie connexe.
Source : FMI
57
Annexe 3
Accords de prêt du FMI en vigueur au 30 avril 2013
Accords de prêt du FMI en vigueur au 30 avril 2013
(Millions de DTS)
Date de l’accord
Échéance
Montant
approuvé
Montant prélevé
Compte des ressources générales
Accords de confirmation
Antigua-et-Barbuda
7 juin 2010
6 juin 2013
68
51
Bosnie-Herzégovine
26 septembre 2012
25 septembre 2014
338
101
Géorgie
11 avril 2012
10 avril 2014
125
0
Jordanie
3 août 2012
2 août 2015
1 364
512
Kosovo
27 avril 2012
26 décembre 2013
91
78
Roumanie
31 mars 2011
30 juin 2013
3 091
0
Saint-Kitts-et-Nevis
27 juillet 2011
26 juillet 2014
53
43
5 129
785
133
105
Total
Mécanisme élargi de crédit
Arménie
28 juin 2010
27 septembre 2013
Grèce
15 mars 2012
14 mars 2016
23 785
4 197
Irlande
16 décembre 2010
15 décembre 2013
19 466
17 374
Portugal
20 mai 2011
19 mai 2014
23 742
19 126
Seychelles
23 décembre 2009
22 décembre 2013
26
20
67 153
40 823
3 870
0
Total
Ligne de crédit modulable
Colombie
6 mai 2011
5 mai 2013
Mexique
30 novembre 2012
29 novembre 2014
47 292
0
Pologne
18 janvier 2013
17 janvier 2015
22 000
0
73 162
0
4 117
0
4 117
0
149 561
41 607
Total
Ligne de précaution et de liquidité
Maroc
Total
Total – CRG
58
3 août 2012
2 août 2014
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Accords de prêt du FMI en vigueur au 30 avril 2013 (suite)
(Millions de DTS)
Date de l’accord
Échéance
Montant
approuvé
Montant prélevé
Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance
Facilité élargie de crédit
Afghanistan
14 novembre 2011
13 novembre 2014
85
24
Arménie
28 juin 2010
27 septembre 2013
133
107
Bangladesh
11 avril 2012
10 avril 2015
640
183
Bénin
14 juin 2010
13 septembre 2013
74
53
Burkina Faso
14 juin 2010
13 juin 2013
82
76
Burundi
27 janvier 2012
26 janvier 2015
30
10
République centrafricaine
25 juin 2012
24 juin 2015
42
7
Comores
21 septembre 2009
31 décembre 2013
14
10
Côte d’Ivoire
4 novembre 2011
3 novembre 2014
390
211
Gambie
25 mai 2012
24 mai 2015
Guinée
24 février 2012
23 février 2015
Guinée-Bissau
7 mai 2010
Haïti
19
9
129
37
6 mai 2013
22
15
21 juillet 2010
20 juillet 2013
41
36
Kenya
31 janvier 2011
30 janvier 2014
489
417
République kirghize
20 juin 2011
19 juin 2014
67
38
Lesotho
2 juin 2010
1er juin 2013
51
39
Libéria
19 novembre 2012
18 novembre 2015
52
7
Malawi
23 juillet 2012
22 juillet 2015
104
39
Mauritanie
15 mars 2010
30 juin 2013
77
66
Niger
16 mars 2012
15 mars 2015
79
23
Sao Tomé-et-Principe
20 juillet 2012
19 juillet 2015
3
0
Sierra Leone
1er juillet 2010
30 juin 2013
31
22
Îles Salomon
7 décembre 2012
6 décembre 2015
1
0
2 653
1 430
Total
Facilité de crédit de confirmation
Géorgie
11 avril 2012
10 avril 2014
125
0
Tanzanie
6 juillet 2012
5 janvier 2014
149
75
274
75
2 928
1 505
152 489
43 112
Total
Total – FFRPC
Total général
Source : FMI
59
Annexe 4
Contexte des opérations du Groupe de la Banque mondiale
et de la participation du Canada
La mission globale du Groupe de la Banque mondiale consiste à soulager la pauvreté dans le monde en
insistant sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Ces derniers fixent
des cibles claires d’élimination de la pauvreté et de développement durable, et ils fournissent au Groupe de
la Banque mondiale ainsi qu’aux autres donateurs des cibles communes de mesure des résultats. Le Groupe
se concentre sur la promotion d’un climat propice à l’investissement, à la création d’emplois et à la
croissance durable. Il tente également d’habiliter les moins bien nantis grâce à la prestation de services de
santé, d’éducation et de services sociaux afin de leur permettre de participer au développement.
Rôle et mandat du Groupe de la Banque mondiale
Le Groupe de la Banque mondiale se compose de cinq organismes complémentaires mais distincts : la
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de
développement (IDA), la Société financière internationale (SFI), l’Agence multilatérale de garantie des
investissements (AMGI) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements (CIRDI). Chaque institution joue un rôle unique dans les efforts visant à réduire la pauvreté
à l’échelle mondiale.
Sauf indication contraire, toutes les données contenues dans la présente section concernent l’exercice 2013
du Groupe de la Banque mondiale (du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013). On trouve de plus amples
renseignements au sujet des résultats financiers du Groupe de la Banque mondiale sur la page Résultats
financiers de son site Web (http://go.worldbank.org/P3D38KLWM0).
Figure 2
Groupe de la Banque mondiale
60
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
BIRD – Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Coup d’œil sur la BIRD
•
Fondation : 1944
•
Nombre de membres : 188
•
Mission : Réduction générale de la pauvreté
•
Clients : Pays à revenu moyen, et pays à faible revenu solvables
•
Outils : Prêts, garanties, produits de gestion de risque, services consultatifs et services d’analyse
•
Taille : Nouveaux engagements de 15,2 G$US en 2013
Fondée en 1944, la BIRD est l’institution originelle du Groupe de la Banque mondiale et elle demeure son
principal organisme de prêt. Elle offre des prêts aux pays à revenu moyen, de même qu’aux pays à faible
revenu solvables.
La BIRD puise la majorité de ses fonds sur les marchés internationaux en vendant des obligations de la
Banque mondiale notées AAA. Elle prête ces fonds à un taux d’intérêt nettement inférieur à celui que ses
pays clients pourraient eux-mêmes obtenir. La BIRD est en mesure d’emprunter à des taux intéressants
puisque ses instruments d’emprunt sont adossés aux capitaux engagés par ses pays membres, dont
le Canada.
La BIRD cherche non pas à maximiser les bénéfices, mais à générer un revenu suffisant pour assurer sa
solidité financière et financer ses activités de développement. Pour l’exercice 2013, le portefeuille de prêts
de la BIRD comprenait des engagements de 15,2 milliards de dollars américains destinés à 92 projets dans
35 pays, soit 5,3 milliards de moins qu’en 2012. Malgré la tendance à la baisse des engagements annuels,
la demande pour les produits de prêt de la BIRD reste forte et nettement plus élevée qu’en 2009.
La région de l’Amérique latine et des Caraïbes a reçu la majeure partie du financement de la BIRD en 2013
(31,3 %); vient ensuite la région de l’Europe et de l’Asie centrale (30,1 %).
Pour en savoir plus au sujet de la BIRD, prière de visiter son site Web
(http://www.banquemondiale.org/bird/).
61
Graphique 4
Ventilation régionale des prêts de la BIRD, 2013
(% des engagements de 15,2 G$US)
IDA – Association internationale de développement
Coup d’œil sur l’IDA
•
Fondation : 1960
•
Nombre de membres: 172
•
Mission : Réduction générale de la pauvreté
•
Clients : Pays les plus pauvres
•
Outils : Prêts sans intérêt, subventions, services consultatifs et d’analyse
•
Taille : Nouveaux engagements de 16,3 G$US en 2013
Dans les années 1950, il est devenu évident que les pays en développement les plus pauvres n’avaient pas les
moyens d’emprunter les capitaux dont ils avaient besoin aux conditions offertes par la BIRD. On a donc
créé l’IDA en lui confiant le mandat de soulager la pauvreté en accordant des prêts sans intérêt et des
subventions. L’IDA offre des prêts sans intérêt amortis sur 25 ou 40 ans et des subventions aux pays qui
risquent le surendettement et constitue pour ces pays le principal bailleur de fonds pour le développement.
L’IDA cible les pays dont le revenu annuel par habitant est inférieur à 1 195 dollars américains. À l’heure
actuelle, 82 pays sont admissibles au soutien de l’IDA. Les pays admissibles aux prêts de l’IDA qui se
prévalent également d’un programme courant de prêt auprès de la BIRD doivent pour leur part verser des
intérêts un peu plus élevés sur leurs prêts de l’IDA que les autres débiteurs de l’IDA.
62
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Les nouveaux engagements de l’IDA sont financés par les cotisations des gouvernements donateurs, dont le
Canada, des transferts annuels provenant du revenu net de la BIRD et de la SFI et des remboursements du
principal des prêts antérieurs. Les cotisations des donateurs représentent la principale source de financement
de l’IDA. Ces ressources sont reconstituées tous les trois ans grâce aux nouveaux engagements des
donateurs. La Dix-septième reconstitution des ressources de l’IDA est en cours et devrait être terminée en
décembre 2013.
L’Afrique subsaharienne a été la principale bénéficiaire du financement de l’IDA en 2013 : elle a reçu
8,2 milliards de dollars américains, soit 50,3 % du total des engagements. L’Asie du Sud a bénéficié de
25,1 % des nouveaux engagements, pour un total de 4,1 milliards de dollars américains.
Pour en savoir plus au sujet de l’IDA, prière de visiter son site (http://www.banquemondiale.org/ida/).
Graphique 5
Ventilation régionale des prêts de l’IDA, 2013
(% des engagements de 16,3 G$US)
Environ 34 % des prêts consentis par la BIRD et l’IDA en 2013 sont reliés aux infrastructures (transports;
énergie et mines; eau, assainissement et protection contre les inondations). Parmi les principaux autres
secteurs visés par ces prêts, mentionnons l’administration publique, le droit et la justice (25 %), ainsi que la
santé et les autres services sociaux (14 %).
63
Graphique 6
Ventilation sectorielle des prêts de la BIRD et de l’IDA, 2013
(% des engagements de 31,5 G$US)
SFI – Société financière internationale
Coup d’œil sur la SFI
•
Fondation : 1956
•
Nombre de membres: 184
•
Mission : Promouvoir l’investissement du secteur privé pour contribuer à la croissance économique,
à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration de la vie des gens.
•
Clients : Entreprises des pays en développement où l’accès aux capitaux privés est restreint
•
Outils : Prêts à des conditions commerciales, participations au capital, mobilisation de ressources
et prestation de conseils
•
Taille : Nouveaux engagements d’investissement de 24,9 G$US en 2013
La SFI œuvre auprès du secteur privé dans les pays en développement en poursuivant l’objectif de réduire la
pauvreté et d’encourager une croissance économique durable. Elle accorde du financement à des projets du
secteur privé, aide à mobiliser des capitaux sur les marchés financiers internationaux et fournit des conseils
ainsi que de l’assistance technique aux entreprises et aux gouvernements. La SFI accorde son soutien
financier s’il est impossible d’obtenir suffisamment de capitaux privés d’autres sources à des conditions
raisonnables. Elle est maintenant la principale source multilatérale de prêts et de prises de participation pour
les projets du secteur privé dans les pays en développement.
Bien qu’elle soit juridiquement et financièrement autonome, la SFI collabore avec la BIRD, l’IDA, l’AMGI
et d’autres organisations, et elle mène ses activités en coordination avec ces dernières.
64
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Les engagements de la SFI au titre de nouveaux investissements ont totalisé 24,9 milliards de dollars
américains en 2013 (incluant les ressources de base mobilisées). Son portefeuille a crû par rapport à l’année
précédente, passant (en dollars américains) de 45,3 milliards à 49,6 milliards. Les nouveaux engagements ont
totalisé (toujours en dollars américains) 6,57 milliards en Amérique latine et dans les Caraïbes, 4,21 milliards
en Europe et en Asie centrale, 5,28 milliards en Afrique subsaharienne, 2,80 milliards au Moyen-Orient et en
Afrique du Nord, 3,38 milliards en Asie de l’Est et dans le Pacifique, et 2,46 milliards en Asie du Sud.
Pour en savoir plus au sujet de la SFI, prière de visiter son site Web
(http://www.ifc.org/wps/wcm/connect/Multilingual_Ext_Content/IFC_External_Corporate_Site/
Home_FR).
Graphique 7
Ventilation régionale des nouveaux investissements de la SFI, 2013
(% des engagements de 24,9 G$US)
65
Graphique 8
Ventilation sectorielle des nouveaux investissements de la SFI, 2013
(% des engagements de 24,9 G$US)
AMGI – Agence multilatérale de garantie des investissements
Coup d’œil sur l’AMGI
•
Fondation : 1988
•
Nombre de membres : 179
•
Mission : Promouvoir l’investissement direct étranger pour contribuer à la croissance économique,
à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration de la vie des gens dans les pays en développement.
•
Clients : Investisseurs et prêteurs
•
Outils : Assurance contre les risques politiques, conseils et services juridiques
•
Taille : Garanties de risque de 2,8 G$US en 2013
L’AMGI favorise l’investissement étranger dans les pays en développement en assurant les risques non
commerciaux. Elle fournit aussi un soutien technique pour aider les pays en développement à promouvoir
les possibilités d’investissement et elle utilise ses services juridiques pour réduire les obstacles éventuels à
l’investissement.
En 2013, le montant des garanties émises pour des projets dans les pays en développement membres de
l’AMGI a totalisé 2,8 milliards de dollars américains, soit un peu plus qu’en 2012 (2,7 milliards de dollars
américains). Plus de 54 % des garanties nettes émises en 2013 ont appuyé des projets de développement du
secteur privé en Afrique subsaharienne.
Pour en savoir plus au sujet de l’AMGI, prière de visiter son site Web (http://www.miga.org/).
66
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Graphique 9
Ventilation régionale des nouvelles garanties de risque émises par l’AMGI, 2013
(% des engagements de 2,8 G$US)
Graphique 10
Ventilation sectorielle des nouvelles garanties de risque émises par l’AMGI, 2013
(% des engagements de 2,8 G$US)
67
CIRDI – Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Coup d’œil sur le CIRDI
•
Fondation : 1966
•
Nombre de membres : 149 membres en règle; 157 signataires
•
Mission : Régler les différends internationaux relatifs aux investissements
Créé en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants
d’autres États, le CIRDI offre des mécanismes de conciliation et d’arbitrage en cas de différends relatifs aux
investissements entre les pays membres et des investisseurs étrangers. Le Canada a signé la convention en
2006 mais, comme il ne l’a pas ratifiée, il n’est pas encore membre. Avec l’adhésion du Canada au CIRDI,
les investisseurs canadiens disposeraient d’un mécanisme supplémentaire de règlement des différends relatifs
aux investissements confiés à l’arbitrage international.
68
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Conformité à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (la Loi) est entrée en vigueur le 28
juin 2008. Elle énonce trois conditions qui doivent être remplies pour que l’aide internationale constitue une
aide au développement officielle. Cette aide doit :
•
contribuer à la réduction de la pauvreté;
•
tenir compte des points de vue des pauvres;
•
être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
La Loi vise tous les ministères fédéraux qui accordent une aide au développement officielle, y compris par
l’entremise du Groupe de la Banque mondiale.
Pour que des dépenses ou des investissements figurent dans les rapports sur l’aide au développement
officielle, le ministre compétent doit être d’avis qu’ils remplissent ces conditions. Aux fins de la transparence
de la reddition de comptes en la matière, la Loi exige que les ministres rendent compte de l’aide au
développement officielle accordée dans un rapport annuel au Parlement. Ces rapports annuels sont accessibles
sur la page Web des rapports sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada
(http://www.acdi-cida.gc.ca/acdi-cida/ACDI-CIDA.nsf/eng/FRA-61295946-JEX) du ministère des Affaires
étrangères, du Commerce et du Développement.
Les ministres responsables ont déterminé que les institutions du Groupe de la Banque mondiale qui reçoivent
du financement du gouvernement du Canada répondent à ces critères. Plus particulièrement :
•
L’IDA est la plus importante source de financement de donateurs destiné aux services sociaux de base
dans les pays les plus pauvres. L’IDA fonde l’octroi de ses crédits sur des stratégies d’aide-pays qui
prennent en compte les points de vue de la société civile et les bénéficiaires éventuels du financement
accordé. L’IDA est un chef de file reconnu du soutien aux objectifs de développement visiblement liés à
l’amélioration des droits de la personne, comme l’amélioration de l’accès des gens pauvres aux services
d’éducation et de santé, leur participation et prise de décisions, et le renforcement des systèmes
de justice.
•
La BIRD est structurée à la manière d’une coopérative appartenant à ses 187 pays membres et exploitée
dans leur intérêt. Ainsi, les bénéficiaires de son financement à faible coût et de son expertise en matière
de développement sont représentés dans les processus décisionnels. Les activités de la BIRD sont axées
sur la réduction de la pauvreté dans les pays à revenu moyen et les pays à faible revenu solvables.
•
Les programmes et les activités de la SFI sont axés sur le secteur privé. Puisqu’une partie des fonds
investis par l’entremise de la SFI sont octroyés aux conditions du marché, le financement versé par le
Canada à la SFI n’est pas intégralement consigné dans l’aide au développement officielle. Toutefois, la
mission de réduction de la pauvreté ainsi que les mesures de protection environnementale et sociale de la
SFI sont conformes à l’esprit de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
De plus, les activités de la SFI sont orientées par son Conseil des gouverneurs et son Conseil
d’administration, où sont représentés tous les pays pauvres dans lesquels la SFI effectue des
investissements.
69
Freins et contrepoids internes du Groupe de la Banque mondiale
Le Groupe de la Banque mondiale dispose de plusieurs organismes pour faire en sorte que ses activités
soient menées de façon intègre et à ce qu’elles produisent des résultats bénéfiques pour les personnes
vulnérables et désavantagées des pays en développement.
Le Groupe d’évaluation indépendante (GEI)
Le CEI est un organisme interne et autonome du Groupe de la Banque mondiale. Il relève directement du
Conseil d’administration de la Banque. Il évalue l’impact des programmes de la BIRD, de l’IDA, de la SFI et
de l’AMGI sur le développement. Sa fonction consiste à évaluer objectivement le travail de ces organismes,
de mettre en place une responsabilisation au chapitre de la réalisation des objectifs de la Banque et de veiller
à ce que cette dernière tire des leçons de ses expériences. Ses rapports sont disponibles sur le site Web de la
Banque mondiale (http://www.worldbank.org/ieg).
Département d’audit interne
Le travail du Département d’audit interne consiste principalement à déterminer si les processus de gestion
des risques, de contrôle et de gouvernance du Groupe de la Banque mondiale donnent l’assurance
raisonnable : que l’information importante sur les plans des finances, de la gestion et des opérations est
exacte, fiable et produite en temps opportun; que les ressources sont acquises économiquement et utilisées
avec efficience; que les actifs sont protégés; que les mesures prises par l’organisation sont conformes aux
politiques, procédures, contrats et aux lois et règlements pertinents; et que les programmes, les plans et les
objectifs opérationnels importants seront réalisés.
Panel d’inspection
Le Panel d’inspection a pour but premier de donner suite aux préoccupations des personnes susceptibles
d’être touchées par les projets de la BIRD et de l’IDA, et de veiller à ce que la Banque mondiale respecte ses
politiques et procédures opérationnelles au cours des étapes de conception, de préparation et d’exécution
des projets. Le Conseil d’administration établit la composition du Panel, et ce dernier lui rend compte
directement. On trouve de plus amples renseignements au sujet du Panel sur le site Web de la Banque
mondiale (http://www.worldbank.org/inspectionpanel).
Bureau du conseiller-médiateur pour l’application des directives (CAO)
Le Bureau du CAO s’engage à rehausser la viabilité des projets de la SFI et de l’AMGI ainsi que leur
incidence sur le développement en donnant suite, rapidement et efficacement, aux plaintes des collectivités
touchées. Il aide aussi la SFI et l’AMGI à accroître les retombées sociales et environnementales de leurs
activités et à favoriser un degré de responsabilisation élevé. Le rapport annuel du Bureau du CAO est
disponible sur le site Web du CAO (http://www.caoombudsman.org/about/whoweare/documents/FrenchCAOGuidelines06.08.07Web.pdf).
Service de déontologie institutionnelle (INT)
L’INT enquête sur les allégations de fraude et de corruption touchant les opérations du Groupe de la
Banque mondiale, de même que sur les allégations d’inconduite des employés; il transmet ses conclusions
directement au président. L’INT participe aussi aux efforts de prévention visant à protéger les fonds du
Groupe de la Banque et à ce qu’ils servent aux fins prévues. Le Groupe de la Banque mondiale a sanctionné
83 entités en 2012. On trouvera de plus amples renseignements au sujet de l’INT sur le site Web de la
Banque mondiale (http://go.worldbank.org/036LY1EJJ0).
70
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Souscriptions du Canada au capital et actions détenues
Le Groupe de la Banque mondiale est régi par ses pays membres. Chacun d’eux détient des actions des
organismes qui constituent le Groupe. Les pays exercent principalement leur pouvoir décisionnel par
l’entremise de leur gouverneur et de leur administrateur, en fonction de la nature des décisions, et lors des
négociations sur l’augmentation du capital et la reconstitution des ressources.
Le Canada est au nombre des 10 principaux actionnaires du Groupe de la Banque mondiale, ayant souscrit
7,2 milliards de dollars américains au capital de la BIRD, de la SFI et de l’AMGI, et contribué 10,2 milliards
de dollars américains à l’IDA. Cela lui confère de 2,5 % à 3,23 % des voix au sein des différentes institutions
de la Banque.
En mars 2013, le Canada a complété le versement de la souscription qu’il s’était engagé à verser dans le
cadre de la réponse internationale concertée à la crise économique et financière mondiale, qui comprenait
l’accroissement du soutien du Groupe de la Banque mondiale aux pays emprunteurs. On en trouvera la
description dans la section ci-dessous, qui porte sur la contribution financière du Canada au Groupe de la
Banque mondiale.
Tableau 6
Souscriptions du Canada au capital en 2013
(M$US, sauf indication contraire)
Souscriptions au capital et contributions
Montant versé
Montant non versé, mais tributaire des
besoins futurs en capital
Part des souscriptions (%)
Part des voix (%)
BIRD
IDA
SFI
AMGI
7 039,5
433,1
10 228
1
10 228
1
81,3
81,3
56,5
10,7
6 606,5
3,15
3,01
–
4,56
2,58
–
3,38
3,23
45,8
2,95
2,50
Il s’agit du total de la contribution et des engagements du Canada au titre de la Seizième reconstitution des ressources de l’IDA.
Nota – Données tirées des rapports annuels et des états financiers de 2012 de la Banque mondiale, de la SFI et de l’AMGI.
1
À la Banque, le nombre de voix d’un pays est principalement fonction du nombre d’actions qu’il détient, ce
qui signifie en fait que le nombre de voix traduit le poids économique relatif de chaque membre. Un petit
nombre de voix de base est aussi réparti également entre tous les membres. À la fin de 2010, des réformes
touchant le nombre d’actions et de voix à la BIRD ont été approuvées, ce qui fera augmenter la part des
voix détenues par les pays en développement et les économies émergentes puisque les augmentations
générales et spéciales du capital sont financées par les États membres. À mesure que ces réformes des voix
seront mises en œuvre, le Canada devrait passer du 7e au 11e rang parmi les actionnaires, favorisant une
plus grande représentation et une reconnaissance accrue de certaines importantes économies de
marché émergentes.
Le gouverneur canadien au Groupe de la Banque mondiale
Les pays membres nomment chacun un gouverneur pour les représenter au Conseil des gouverneurs, qui
constitue la plus haute instance du Groupe de la Banque mondiale. Le gouverneur représentant le Canada
est le ministre des Finances, l’honorable James M. Flaherty.
71
Les gouverneurs sont responsables des grandes décisions institutionnelles comme l’adhésion et la
suspension de membres, le relèvement ou la réduction du capital-actions autorisé de la Banque, la
détermination du partage du revenu net, de même que l’examen des états financiers et des budgets.
Le Conseil des gouverneurs est appelé à voter sur un certain nombre de propositions au cours de l’année.
Les positions prises par le Canada sur les résolutions entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2013 sont
présentées ci-après.
Bilan des votes du gouverneur canadien (du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013)
En mai 2012, le Canada a appuyé la modification de la Résolution 294 du Conseil des gouverneurs sur la
création du Comité ministériel conjoint du développement.
En mai 2012, le Canada a appuyé le transfert de 55 millions de dollars américains provenant de l’excédent
de la BIRD afin de reconstituer le fonds fiduciaire pour la bande de Gaza et la Cisjordanie.
En juillet 2012, le Canada a nommé de nouveau Mme Marie-Lucie Morin à titre de candidate du Canada aux
élections des administrateurs en 2012.
En juillet 2012, le Canada a appuyé la Résolution 624 sur l’élection régulière des administrateurs.
En juillet 2012, le Canada a voté contre la proposition de hausser le salaire des administrateurs et de leurs
suppléants, invoquant la nécessité de contenir l’augmentation des dépenses de l’institution compte tenu de
la situation économique des pays membres. La hausse proposée n’a pas obtenu le niveau de soutien requis
et n’a donc pas été approuvée.
En septembre 2012, le Canada a voté en faveur de la nomination du Pérou à titre d’hôte des assemblées
générales annuelles du FMI et de la Banque mondiale en 2015, qui se dérouleront du 9 au 11 octobre
à Lima.
En février 2013, le Canada a appuyé la demande d’adhésion de la Roumanie à l’IDA.
En mai 2013, le Canada a appuyé le transfert de 55 millions de dollars américains provenant de l’excédent
de la BIRD afin de reconstituer le fonds fiduciaire pour la bande de Gaza et la Cisjordanie.
Vu l’ampleur de la participation du Canada au capital-actions, notre gouverneur siège également au Comité
du développement des conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI, qui se réunit deux fois
par année, soit lors des assemblées du printemps et des assemblées annuelles (à l’automne). En 2012-2013,
le gouverneur a déposé trois déclarations à l’intention du Comité du développement pour le compte des
pays que représente le Canada, soit Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique,
la Grenade, le Guyana, l’Irlande, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-lesGrenadines, soit le 20 avril 2013 à Washington, le 13 octobre 2012 à Tokyo et le 21 avril 2012
à Washington.
L’administratrice représentant le Canada au Groupe de la Banque mondiale
Les gouverneurs délèguent la gestion courante à 25 administrateurs à temps plein, en poste au siège de la
Banque, à Washington. Les administrateurs sont nommés pour deux ans. Ils représentent chacun un groupe,
lequel peut inclure plus d’un pays. L’administratrice pour le Canada, Mme Marie-Lucie Morin, représente le
groupe de pays qui comprend le Canada. Les gouvernements de ce groupe de pays fournissent des conseils à
l’administrateur au sujet des questions abordées par le Conseil d’administration. L’administrateur tient
compte de ces conseils lorsqu’il prend position, en se fondant également sur son propre jugement à titre de
membre de la direction du Groupe de la Banque mondiale.
72
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Les décisions du Conseil d’administration sont habituellement le fruit d’un consensus. Lors des votes
officiels, le nombre relatif de voix de chaque administrateur dépend du nombre d’actions détenues par le
groupe de pays qu’il représente.
Les actionnaires soulèvent couramment de sérieuses questions ou préoccupations au sujet de certaines
opérations de la Banque avant que celles-ci ne soient débattues par le Conseil d’administration. En outre, les
administrateurs peuvent voter contre certains projets ou politiques ou s’abstenir de voter après avoir
consulté les membres de leur groupe. En 2012-2013, l’administratrice représentant le Canada a appuyé
toutes les politiques et tous les projets approuvés par le Conseil, à trois exceptions près.
Bilan des votes de l’administratrice représentant le Canada en 2012-2013
(Oppositions ou abstentions seulement)
En juin 2012, l’administratrice représentant le Canada a voté contre la résolution visant à augmenter
la rémunération du personnel du Groupe de la Banque mondiale en raison du besoin d’établir un
cadre de politiques complet en matière de ressources humaines qui tienne compte d’autres facteurs
des ressources humaines, de facteurs institutionnels et de facteurs externes.
En novembre 2012, l’administratrice représentant le Canada s’est abstenue de voter sur le projet
d’investissement de la SIF dans ABS-Sisak pour le projet Danieli, en Croatie.
En juin 2013, l’administratrice représentant le Canada a voté contre la proposition d’augmenter la
rémunération du personnel du Groupe de la Banque mondiale au motif qu’il faut adopter un cadre
stratégique exhaustif sur les ressources humaines qui tienne compte d’autres facteurs de ressources
humaines, de considérations institutionnelles et d’externalités.
Personnel du bureau de l’administratrice canadienne à la Banque mondiale (au 30 juin 2013)
Administratrice
Administratrice suppléante
Conseiller principal
Conseiller principal
Conseiller principal
Conseiller
Conseiller
Conseillère
Conseillère
Conseiller
Adjointe administrative
Adjoint de programme
Marie-Lucie Morin (Canada)
Janet Victoria Harris (Saint-Kitts-et-Nevis)
Eamonn Kearns (Irlande)
Ian MacDonald (Canada)
Jonathan Rothschild (Canada)
Niall Cassidy (Ireland)
Andrew Clark (Canada)
Laura Dorling (Canada)
Louisa Pang (Canada)
Kevin Silston (Antigua-et-Barbuda)
Anne Turcotte (Canada)
Kimani James (Grenade)
73
Contributions financières du Canada au Groupe de la Banque mondiale en 2012-2013
Le Canada est un important donateur au Groupe de la Banque mondiale. En 2002-2013, il a versé les
contributions suivantes :
Augmentation du capital de la BIRD : 1 635 689 965 $US (dont 98 141 398 $US en capital versé)
En 2010, les membres du Groupe de la Banque mondiale ont convenu d’injecter plus de 86 milliards de
dollars américains dans le capital de la BIRD pour augmenter le volume des prêts aux pays à revenu moyen
et accroître les droits de vote et la représentation des pays en développement et en transition. Cet apport en
capital devait être versé sur cinq ans. La part du Canada à cette injection de capital est d’environ 1,6 milliard
de dollars américains.
Au cours de la période à l’étude (du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013), le Canada a souscrit 13 559 actions
supplémentaires du capital-actions de la BIRD, conformément aux résolutions du Conseil des gouverneurs
sur les augmentations générales et les bonifications sélectives du capital. Cette augmentation du
capital-actions de la Banque est entrée en vigueur, et le Canada a versé la somme nécessaire en
deux tranches.
Participation du Canada au capital-actions de la BIRD
Avant les augmentations générales
et les bonifications sélectives du
capital
Tranche 1 (15 et 30 mars 2012)
Tranche 2 (27 mars 2013)
Total
Nombre
d’actions
Capital versé
($US)
44 795
7 914
5 645
58 354
334 934 030
57 288 000
40 853 398
433 075 428
Capital exigible
($US)
5 068 910 795
897 423 067
640 125 501
6 606 459 362
Capital total
($US)
5 403 844 825
954 705 390
680 984 575
7 039 534 790
Contribution à l’IDA : 883 230 000 $
L’IDA constitue le principal outil de la Banque mondiale pour le financement destiné aux pays les plus
pauvres; elle leur octroie des subventions et des prêts sans intérêt. L’IDA attribue ses ressources
principalement suivant un mécanisme fondé sur le rendement, qui inclut des mesures de l’inclusion sociale
dans un pays (p. ex., filet de sécurité sociale, égalité entre les sexes) et de la gouvernance. Plus un pays
obtient des cotes élevées relativement à ces indicateurs, plus il peut recevoir de ressources de la part
de l’IDA.
Au cours de la période à l’étude (du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013), le Canada a versé 883,2 millions de
dollars à l’IDA – 441,6 millions en 2012 ainsi qu’en 2013 – conformément à la Seizième reconstitution des
ressources de l’IDA. Cette contribution appuie les efforts de l’IDA visant à accroître l’efficacité de l’aide, à
financer de grands projets régionaux comme des projets d’infrastructure, et à fournir une aide spéciale à des
États fragiles comme l’Afghanistan et Haïti, tout en veillant à ce que l’endettement des pays n’atteigne pas
un niveau insoutenable.
74
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Les négociations entourant la Dix-septième reconstitution des ressources de l’IDA se sont poursuivies en
2013. Dans son rapport de 2013 au Parlement, le gouvernement présentera la conclusion de ces
négociations, y compris le niveau révisé de ses engagements annuels et les résultats auxquels s’attend l’IDA
par voie de conséquence.
Allègement de la dette multilatérale par l’intermédiaire de la Banque mondiale : 102 400 000 $
Dans le cadre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM), la Banque mondiale, le FMI et le
Fonds africain de développement ont accepté d’annuler la totalité des dettes admissibles des pays pauvres
très endettés. Au sommet du G-8 tenu à Gleneagles en 2005, le Canada et d’autres pays donateurs se sont
mis d’accord pour compenser entièrement ces institutions pour les dettes qu’elles annuleront au nom des
pays pauvres, de façon à ne pas nuire à leur capacité de fournir une nouvelle aide financière à tous les pays à
faible revenu. L’engagement total du Canada pour la période de 50 ans de l’IADM se chiffre à 2,5 milliards
de dollars, les paiements étant versés annuellement.
Au cours de la période à l’étude (du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013), le Canada a versé 102,4 millions de
dollars au Groupe de la Banque mondiale aux fins de l’IADM, soit 51,2 millions en 2012 et le même
montant en 2013.
Fonds fiduciaires du Groupe de la Banque mondiale
Les fonds fiduciaires jouent un rôle important pour mobiliser les ressources des donateurs par l’entremise
du Groupe de la Banque mondiale afin de s’attaquer aux grands problèmes de développement stratégique à
l’échelle nationale, régionale ou mondiale. Plus particulièrement, les fonds mobilisent du financement
bancaire pour des programmes de développement, principalement à la suite de désastres et de conflits;
permettent aux donateurs et aux bailleurs de fonds du secteur privé qui financent des activités de
développement de s’associer à la Banque conformément aux objectifs d’harmonisation; renforcent la
capacité de travailler dans des domaines novateurs; et leur personnel collabore avec les organisations de la
société civile. Les fonds fiduciaires peuvent compter un ou plusieurs donateurs. Le Canada contribue aux
deux types de fonds en privilégiant ceux à donateurs multiples.
L’annexe 5 dresse la liste complète des fonds fiduciaires qui, sauf indication contraire, sont gérés par
l’entremise du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
75
Annexe 5
Contributions du Canada aux fonds fiduciaires du Groupe
de la Banque mondiale
Sauf indication contraire, les décaissements indiqués ci-dessous sont effectués par l’entremise du ministère
des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Contributions du Canada aux fonds fiduciaires du Groupe de la Banque mondiale
(millions de dollars canadien)
Fonds fiduciaires
Décaissements effectués
entre le 1er janvier 2012 et
le 30 juin 2013
Amériques
Programme d’entrepreneuriat pour l’innovation dans les Caraïbes
Gestion économique dans les Caraïbes
Activités d’analyse et de consultation de la Banque mondiale dans les Caraïbes
Réforme de la réglementation des affaires Canada-Amériques (Interaméricain)
Améliorer l’incidence des industries extractives sur le développement (Pérou)
5,0
9,8
0,95
5,1
4,0
Asie
Projet de formation axée sur les compétences et de perfectionnement des compétences
(Bangladesh)
Programme d’amélioration de la gestion des dépenses publiques (Bangladesh)
Soutien au Programme de développement du secteur de la santé (Bangladesh)
Appui au parlement et aux médias (Bangladesh)
Programme d’appui aux PME en Indonésie de l’Est (Indonésie)
Renforcement de la gestion des finances publiques (Indonésie)
Transparence dans le secteur extractif (Indonésie)
Développement de l’agroentreprise (Philippines)
Amélioration du climat des affaires (Philippines)
Réforme du système d’enseignement et de formation techniques et professionnels (Sri Lanka)
Bonne gouvernance et efficacité de l’aide – Volet III (Vietnam)
Crédit de soutien à la réduction de la pauvreté (Vietnam)
Projet sur la compétitivité du secteur agricole au Vietnam (Vietnam)
13,8
9,8
24,0
0,5
3,5
3,0
1,2
2,0
0,7
0,3
2,5
3,0
1,0
Europe, Moyen-Orient, Maghreb, Afghanistan et Pakistan
Fonds fiduciaire pour la reconstruction de l’Afghanistan – Coûts récurrents
Projet d’amélioration de la qualité de l’éducation (Afghanistan)
Atténuer l’impact du déplacement syrien en Jordanie
Programme d’assistance technique pour les micro, petites et moyennes entreprises
(Moyen-Orient et Maghreb)
Fonds de transition pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord
16,0
22,0
3,0
3,75
15,0
Afrique subsaharienne
Élaboration des budgets dans le secteur de la santé (Rép. dém. du Congo)
Programme de croissance agricole - Appui au fonds en fidéicommis multidonateurs (Éthiopie)
Programme d’amélioration du climat d’investissement (Éthiopie)
Développement de l’entrepreneuriat féminin (Éthiopie)
Fonds d’analyse et de planification (Éthiopie)
Évaluation et mesure conjointes de gouvernance (Éthiopie)
76
1,2
7,6
2,5
3,5
0,1
0,4
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Contributions du Canada aux fonds fiduciaires du Groupe de la Banque mondiale (suite)
(millions de dollars canadien)
Fonds fiduciaires
Appui au filet de protection du niveau de production minimale 2013-2017 (Éthiopie)
Projet d’administration des terres – phase II (Ghana)
Appui multisectoriel des activités et des politiques pour la nutrition (Malawi)
Programme de livraison des services de santé (Mozambique)
Réforme du secteur minier (Nigéria)
Appui à la Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique – phase III
Association pour renforcer la recherche agricole en Afrique orientale et centrale – II
Appui à la recherche agricole en Afrique de l’Ouest et du Centre – II
Forum pour la recherche agricole en Afrique – Phase III; Forum pour la recherche agricole en
Afrique III – Suivi
Programme régional de partenariat pour le VIH/sida (Afrique du Sud et de l’Est)
Programme africain de lutte contre l’onchocercose – phase III (régional)
Appui à la recherche agricole en Afrique de l’Ouest et du Centre – I (régional)
Programme d’apprentissage au sujet du genre et du conflit en Afrique (régional)
Projet en gestion intégrée des sols et des eaux (Rwanda)
Appui au secteur de l’éducation – Renforcement des capacités à l’échelle locale (Sénégal)
Appui au secteur de l’éducation – Pauvreté, inégalité et analyse par sexe (Sénégal)
Enveloppe d’assistance technique (Tanzanie)
Décaissements effectués entre
le 1er janvier 2012 et
le 30 juin 2013
0,4
3,0
13,5
9,7
0,8
8,0
2,4
2,0
4,0
4,0
3,6
4,0
3,3
5,0
3,0
0,1
0,5
Initiatives de portée mondiale et politique stratégique
Partenariat mondial pour l’éducation
Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme
Fonds pour des médicaments antipaludéens à des prix abordables
Mécanisme de garanties de marché pour le vaccin antipneumococcique (II)
Groupe consultatif sur la recherche agricole internationale – Soutien institutionnel (2012)
L’agriculture pour l’amélioration de la nutrition et de la santé
Fond Canada-Société financière internationale
Centre de conseils techniques aux industries extractives
Initiative relative à la transparence des industries extractives
Mécanisme consultatif sur le climat d’investissement
Mécanisme d’aide pour les économies fragiles et touchées par des conflits
Fonds pour les technologies propres
Fonds de partenariat pour le carbone forestier – Fonds pour le carbone
Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire
Open Aid Partnership
1
Initiative AgRésultats
1
Fonds catalyseur pour les changements climatiques
Fonds de liaison du Groupe consultatif sur la recherche agricole internationale – Canada
45,4
360,0
40,0
24,4
30,0
20,0
20,0
10,0
10,0
1,0
20,0
200,0
5,0
25,0
1,0
19,0
60,3
0,45
77
Contributions du Canada aux fonds fiduciaires du Groupe de la Banque mondiale (suite)
(millions de dollars canadien)
Fonds fiduciaires
Rapport sur le développement dans le monde 2014 – Gérer les risques pour le développement
Rapport sur le développement dans le monde 2013 – L’emploi
Initiative Aide pour le commerce - Mécanisme de facilitation des échanges de la Banque mondiale
Groupe consultatif sur les plus démunis
Soutien du Comité des donateurs pour le Fonds fiduciaire de développement des entreprises
Indicateurs des sciences et des technologies agricoles
Total
1
Les décaissements au titre de ces fonds ont été effectués par l’entremise du ministère des Finances.
Sources : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; CFO-Stats
78
Décaissements effectués
entre le 1er janvier 2012 et
le 30 juin 2013
0,20
0,20
0,80
0,50
0,09
0,23
1 126,10
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Annexe 6
Faits saillants des opérations et principaux indicateurs
financiers du Groupe de la Banque mondiale pour
l’exercice 2013
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
(M$US)
Dépenses d’administration
Revenu de fonctionnement
Total de l’actif
Engagements de l’exercice
Décaissements bruts
Prêts non versés
Remboursements du principal, y compris les paiements anticipés
Décaissements nets
Ratio d’endettement (%)
Exercice
2012
1 764
783
338 178
20 582
19 777
62 916
11 979
7 795
26,98
Exercice
2013
1 908
876
324 367
15 249
16 030
62 306
9 478
6 352
26,78
Exercice
2012
-210
123 576
14 753
11 061
3 041
7 037
Exercice
2013
-1 752
125 135
16 298
11 228
3 822
7 371
Exercice
2012
798
1 658
75 761
45 277
20 358
576
31 438
Exercice
2013
845
1 350
77 525
49 584
24 853
612
34 677
Source : États financiers provisoires de la BIRD (2013)
Association internationale de développement
(M$US)
Revenu net
Encours des crédits au développement
Engagements de l’exercice
Décaissements bruts
Remboursements de principal
Décaissements nets
Source États financiers provisoires de l’IDA (2013)
Société financière internationale
(M$US)
Dépenses d’administration
Revenu net
Total de l’actif
Portefeuille engagé
Engagements de l’exercice
Nombre de projets
Investissements sous forme de prêts et de participations, nets
Sources : Ébauche du rapport annuel (2013) et états financiers provisoires (2013) de la SFI
79
Agence multilatérale de garantie des investissements
(M$US)
Dépenses d’administration et autres dépenses
Revenu de fonctionnement
Exercice
2012
44
Exercice
2013
47
18
19
1 622
1 849
Capacité de souscription législative
13 093
13 897
Garanties émises pendant l’exercice
2 657
2 781
66
47
6 262
6 410
3,8
4,5
Total de l’actif
Nombre de nouveaux contrats
Risque net
Rendement du capital de fonctionnement avant provisions (%)
Source : États financiers provisoires de l’AMGI (2013)
80
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Annexe 7
Prêts de la BIRD et crédits de l’IDA – Statistiques sommaires pour l’exercice 2013
(M$US)
BIRD
IDA
Montant total
Par région
Afrique
42,0
8 203,4
8 245,4
Asie de l’Est et Pacifique
3 660,5
2 586,0
6 246,5
Europe et Asie centrale
4 591,2
728,5
5 319,7
Amérique latine et Caraïbes
4 769,2
435,0
5 204,2
Moyen-Orient et Afrique du Nord
1 808,6
249,0
2 057,6
377,7
4 096,3
4 474,0
15 249,2
16 298,2
31 547,3
Asie du Sud
Total
Par thème
Commerce et intégration
Développement humain
Développement rural
Développement social, égalité entre les
sexes et lutte contre l’exclusion
2 707
4 348
4 651
1 310
Développement urbain
2 861
Finances et développement du secteur privé
Gestion économique
Gestion de l’environnement et des
ressources naturelles
Gouvernance du secteur public
Primauté du droit
Protection sociale et gestion des risques
4 380
484
2 470
Total
3 790
590
3 956
31 547
Par secteur
Agriculture, pêche et foresterie
Droit, justice et administrations publiques
Eau, assainissement et protection
contre les inondations
Éducation
Énergie et mines
Finances
Industrie et commerce
Information et communication
Santé et autres services sociaux
Transports
2 112
7 991
2 220
2 731
3 280
2 055
1 432
228
4 363
5 135
Total
31 547
Dont BIRD
15 249
Dont IDA
16 298
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
81
Annexe 8
Projets d’aide de la BIRD et de l’IDA approuvés pendant l’exercice 2013
(M$US)
BIRD
Région et pays
Nombre
IDA
Montant
Nombre
Total
Montant
Nombre
Montant
Afrique
Afrique (région)
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
Comores
Congo. Rép. dém. du
Côte d’Ivoire
Éthiopie
Ghana
Guinée
Kenya
Lesotho
Libéria
Madagascar
Malawi
Mali
Mauritanie
Maurice
Mozambique
Niger
Nigéria
Rwanda
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal
Seychelles
Soudan du Sud
Tanzanie
2
4
1
3
2
2
4
2
4
2
4
3
1
1 470
92
285
50
158
19
8
532
60
1 115
155
30
615
32
105
167
200
140
30
6
4
6
3
1
3
337
140
1 015
160
6
160
2
5
71
606
Tchad
1
1
15
14
1
Togo
1
15
14
Ouganda
3
262
3
262
Zambie
2
155
2
155
91
8 203
95
8 245
Total
82
8
3
5
2
2
1
2
1
4
35
7
42
8
3
5
2
2
1
2
4
1
3
2
2
4
2
4
2
4
3
1
2
6
4
6
3
1
3
1
2
5
1 470
92
285
50
158
19
8
532
60
1 115
155
30
615
32
105
167
200
140
30
35
337
140
1 015
160
6
160
7
71
606
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Projets d’aide de la BIRD et de l’IDA approuvés pendant l’exercice 2013 (suite)
(M$US)
BIRD
Région et pays
Nombre
IDA
Montant
Nombre
Total
Montant
Nombre
Montant
Asie de l’Est et Pacifique
Chine
Îles Marshall
Indonésie
Kiribati
Myanmar
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Philippines
Rép. dém. populaire lao
Tonga
Vietnam
Total
14
1 540
9
1 721
1
3
1
2
1
520
14
1 540
1
9
1
2
3
1 721
1
520
2
5
7
400
71
1
12
49
2
1 982
6 247
1
4
2
1
1
3
2
4
1
1
40
122
297
90
34
344
60
225
103
4
2
252
3
1
80
1 308
1
2
1
3
92
37
100
56
3
1 301
2
4
42
460
315
5 320
7
2
400
5
25
3 661
Albanie
Arménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Bosnie-Herzégovine
Croatie
Fédération de Russie
Géorgie
Kazakhstan kirghize
Kosovo
Macédoine, ex-rép.
yougoslave de
Moldavie
Pologne
1
2
2
1
40
75
297
90
1
1 308
Roumanie
Rép. kirghize
Serbie
1
92
1
12
22
71
2
1 982
2 586
Europe et Asie centrale
Tadjikistan
Turquie
Ukraine
Ouzbékistan
Total
3
2
2
1
2
344
60
70
103
47
1
34
2
155
1
4
252
1
100
3
1 301
2
460
24
2
4 591
3
80
2
37
3
56
4
18
315
729
83
Projets d’aide de la BIRD et de l’IDA approuvés pendant l’exercice 2013 (suite)
(M$US)
BIRD
Région et pays
Nombre
IDA
Montant
Nombre
Total
Montant
Nombre
Montant
Amérique latine et Caraïbes
Antigua-et-Barbuda
Bolivie, État plurinational de
Brésil
Colombie
Costa Rica
Guatemala
Haïti
Honduras
Mexique
Nicaragua
1
10
11
3
1
1
3 076
600
200
200
1
2
74
5
4
235
75
2
51
50
1
10
2
11
3
1
1
5
4
1
2
74
3 076
600
200
200
235
75
50
51
Panama
1
100
1
100
Pérou
5
125
5
125
Uruguay
4
408
4
408
28
4 769
13
435
41
5 204
2
13
5
236
2
1
1
2
4
1
5
13
585
70
60
593
500
236
7
249
16
2 058
Afghanistan
3
168
3
168
Asie du Sud (région)
1
99
1
99
Bangladesh
7
1 567
7
1 567
Total
Moyen-Orient et Afrique du Nord
Djibouti
Égypte
Jordanie
Liban
Maroc
Tunisie
Yémen
1
1
2
4
1
Total
9
585
70
60
593
500
1 809
Asie du Sud
Bhoutan
Inde
2
378
Maldives
Népal
Pakistan
Sri Lanka
Total
Total général
2
45
2
45
7
948
9
1 326
1
6
5
1
10
316
744
200
1
6
5
1
10
316
744
200
2
378
33
4 096
35
4 474
92
15 249
184
16 298
276
31 547
Nota – Inclut les garanties. Les opérations de financement supplémentaire ou additionnel (sauf l’élargissement de projets grâce à un financement
additionnel) ne sont pas comptabilisées comme des opérations de prêt distinctes mais sont incluses dans le montant. Les opérations conjointes de la
BIRD et de l’IDA sont comptabilisées une seule fois, en tant qu’opérations de la BIRD. Les blancs indiquent une valeur zéro.
Source : Groupe de la Banque mondiale
84
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Annexe 9
Acquisitions du Groupe de la Banque mondiale au Canada
Décaissements des emprunteurs de la BIRD et de l’IDA
pour des biens et services du Canada
(M$US)
Exercice de la Banque (1er juillet au 30 juin)
2006-2007
Montant
51,9
2007-2008
58,8
2008-2009
50,8
2009-2010
77,5
2010-2011
44,8
2011-2012
27,9
2012-2013
40,2
Nota – D’après les données de la Banque mondiale en date du 10 juillet 2013.
Décaissements des emprunteurs de la BIRD et de l’IDA
pour des biens et services du Canada
($US)
Fournisseur
CIMA International
Hatfield Consultants Partnership
Walter Management Services
Jana Orac
David A. Lynn
Éducation internationale
Walid El-Madhoun
Louis-Philippe Lavoie
Pierre Baillargeon
Intelecon Research & Consultancy Ltd.
SNC-Lavalin International inc.
AECOM Consultants Inc.
SNC-Lavalin International inc.
Intelecon Research & Consultancy Ltd.
MDFC International Inc. (Canada)
RSW International Inc.
RSW International Inc.
Manitoba Hydro International
Groupe SNC-Lavalin inc. et CETRA
Manitoba Hydro International
AECOM Consultants Inc./Sogreah-Artelia
AECOM Consultants Inc.
Jacques Bussieres
MJ Southworth Consulting Limited
Carlos Alba Prado
Insurance Systems Inc.
Exercice
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
Secteur
Catégorie
Réf.
Agriculture
Agriculture
Éducation
Éducation
Éducation
Éducation
Éducation
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Finances
Finances
Finances
Finances
Services-conseils
Services-conseils
Produits
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
P126440
P122975
P097141
P107774
P102174
P084317
P102117
P078131
P078131
P112334
P102031
P079633
P103037
P112334
P104456
P112573
P112573
P097818
P079633
P097201
P116941
P049395
P088759
P125595
P083250
P117069
Montant
365 400
387 965
33 975
44 470
64 520
186 986
193 544
17 500
70 492
110 536
274 089
334 944
342 151
420 094
452 385
523 508
552 510
699 031
911 566
1 167 706
1 714 400
5 955 627
41 000
233 892
243 000
986 904
85
Décaissements des emprunteurs de la BIRD et de l’IDA
pour des biens et services du Canada (suite)
($US)
Fournisseur
Stephen Kenny
Centre hospitalier affilié universitaire
de Québec
Yvan Conoir
Tatyana Nychyperovych
Groupe Consultation CCISD et
NGO Songes
Michel Blouin
Enterprise Systems and Solutions Group
Andrew Dymond
Manmohan Rupria
Helen Baryauga
Gaston Gohou
Jacques Leduc
Pradeep Aggarwal
Nizar Alibhai
Roger Christen
Serge A. Bouchard
IDEA International
Larisa Shavinina
Walid El-Madhoun
David McKillop
GENINOV
Carlos Alba Prado
CRC SOGEMA
Stephen F. Crout
Groupe Consultation CCISD et
NGO Songes
Groupe Consultation CCISD et
NGO Songes
Groupe Consultation CCISD et
NGO Songes
FreeBalance Inc.
INRO Consultants Inc.
Dr Donath Mrawira
Organisation de l’aviation
civile internationale
IBI Group
Peter Rae
Exercice
Secteur
Catégorie
Réf.
Montant
2012
Santé et services sociaux
Services-conseils
P082814
104 978
2012
2012
2012
Santé et services sociaux
Santé et services sociaux
Santé et services sociaux
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
P096056
P078658
P086313
105 813
111 903
261 900
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
Santé et services sociaux
Inform. et communications
Inform. et communications
Inform. et communications
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
P088751
P113370
P094103
P111432
P114922
P124102
P090265
P090265
P108787
P120122
P083351
P104041
P110722
P115396
P115396
P092484
P120895
P083250
P101322
P092484
808 532
75 847
107 920
155 707
19 800
29 352
51 310
58 065
59 119
59 467
97 762
138 391
165 000
170 121
176 670
201 895
210 000
243 000
255 700
287 522
2012
Admin. publique, droit
Services-conseils
P088751
1 027 866
2012
Admin. publique, droit
Services-conseils
P088751
1 122 777
2012
2012
2012
2012
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Transports
Transports
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
P088751
P108069
P034038
P119720
1 342 036
2 270 710
15 755
86 300
2012
2012
Transports
Services-conseils
Transports
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Agriculture
Services-conseils
P120895
P100589
100 000
232 620
P093806
95 700
P086768
113 200
P103881
445 124
P114107
P130474
811 837
53 403
2012
Stanislaw Pietruszczak
2012
Roche
2012
ESD China Limited
Eduardo Quiroga
86
2012
2013
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Décaissements des emprunteurs de la BIRD et de l’IDA
pour des biens et services du Canada (suite)
($US)
Fournisseur
Aliou Diop
CIMA International
GENINOV
Jacques Plante
Willie Clarke-Okah
Walter Management Services
Beauchemin International
Beauchemin International
Paterson, Grant & Watson Limited
Spectrum Technologies Ltd.
Jacques Corbin
Exp International Services Inc.
Ilan Dunsky, avocat, droit international
Econoler Group and Egis BCEOM
International
OPTEC Energy Services Inc.
Manitoba Hydro International
Alan Curd
Stanislaw Manikowski
Carlos Alba Prado
Western World Consultants
Groupe Consultation CCISD
University of Canada
Consortium international de
développement en éducation
JBK Développement International
Edgardo Sepulveda
Gérard Verger
Jacques Leduc
Gilles Gauvreau
Crispin Pemberton Pigott
International Federation of
Customs Brokers
Tony Andrison
IDEA International
Frank Williams
Intelcan Technosystems Inc.
Cowater International Inc.
Prosper Biabio
Exp International Services Inc.
CIMA International
Association du transport
aérien international
CIMA International
AECOM Consultants Inc.
Exercice
Secteur
Catégorie
Réf.
Montant
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
Agriculture
Agriculture
Agriculture
Éducation
Éducation
Éducation
Éducation
Éducation
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Services-conseils
Services-conseils
Produits
Services-conseils
Services-conseils
Produits
Services-conseils
Produits
Services-conseils
Produits
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
P084787
P126440
P113623
P116384
P116521
P097141
P098956
P086294
P122153
P120040
P097974
P099460
P104456
88 000
562 362
1 924 079
37 285
71 280
75 700
867 991
1 932 000
66 300
87 531
120 058
122 573
155 816
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
Énergie et mines
Énergie et mines
Énergie et mines
Finances
Finances
Finances
Santé et services sociaux
Santé et services sociaux
Santé et services sociaux
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
P112573
P078383
P120660
P090673
P096439
P083250
P122944
P116167
P102299
179 634
368 250
999 076
26 503
48 400
82 875
422 178
428 196
555 180
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
Industrie et commerce
Inform. et communications
Inform. et communications
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
P112975
P071443
P117652
P090265
P090265
P090265
P122320
189 425
118 174
120 025
33 548
43 133
43 870
67 530
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Admin. publique, droit
Transports
Transports
Transports
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Produits
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
P101750
P112713
P122476
P096931
P083751
P127040
P087004
P111548
P092537
76 610
98 901
140 677
147 650
1 126 792
1 700 000
31 910
145 795
172 350
2013
2013
2013
Transports
Transports
Transports
Services-conseils
Services-conseils
Services-conseils
P092537
P092537
P092537
189 500
244 100
432 243
87
Décaissements des emprunteurs de la BIRD et de l’IDA
pour des biens et services du Canada (suite)
($US)
Fournisseur
AECOM Consultants Inc.
M/S LEA International Ltd., Canada
CIMA International
Matthew Kleinosky
Exercice
2013
2013
2013
2013
SETYM International
2013
Wahid Madhoun
2013
Exp International Services Inc.
2013
Exp International Services Inc.
2013
Aquatech International Water Services
2013
Aquatech International Water Services
2013
Habitat pour l’humanité
2013
88
Secteur
Catégorie
Transports
Services-conseils
Transports
Services-conseils
Transports
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Eau, trait. de l’eau, prot. contre
les inondations
Services-conseils
Réf.
Montant
P101745
P092837
P079736
1 192 086
1 218 401
4 339 477
P084605
2 000
P091092
33 295
P110679
66 080
P119077
473 021
P119077
534 868
P054221
570 011
P072030
7 354 404
P125805
9 998 817
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Annexe 10
Communiqués de 2012-2013 du Comité monétaire et
financier international du Conseil des gouverneurs du Fonds
monétaire international
Washington, États-Unis
Le 21 avril 2012
Communiqué de la vingt-cinquième réunion du Comité monétaire et financier international
Présidée par M. Tharman Shanmugaratnam, Vice-Premier Ministre de Singapour et Ministre des Finances
L’économie mondiale se redresse progressivement. Depuis notre dernière réunion, des mesures importantes
ont été prises dans la zone euro, tant au niveau national qu’au niveau régional, notamment le renforcement
du pare-feu européen. Aux États-Unis, les indicateurs économiques s’améliorent. Dans l’ensemble, les pays
émergents et en développement demeurent une source de dynamisme pour l’économie mondiale. Mais il
reste encore du travail à accomplir. Il faut s’attendre encore à une période de croissance modérée dans le
monde, et les risques restent élevés. Nous continuerons d’agir collectivement pour rétablir la confiance,
raviver la croissance et créer des emplois.
•
En ce qui concerne les pays avancés , de nouvelles mesures s’imposent dans un grand nombre de pays
pour parvenir à un rééquilibrage crédible des finances publiques et à une réduction de la dette publique,
tout en évitant de donner à la politique budgétaire une orientation trop restrictive. Là où les conditions
le permettent, il convient de laisser jouer les stabilisateurs budgétaires automatiques. Dans tous les pays,
des stratégies viables de rééquilibrage budgétaire à moyen terme doivent être en place. La politique
monétaire devra rester accommodante tant que les perspectives d’inflation resteront ancrées et que la
croissance sera faible. Il convient de surveiller attentivement l’impact potentiel et les retombées
transnationales de ce type de politique. Les réformes structurelles visant à accroître la production
potentielle et l’emploi sont indispensables et doivent trouver un nouveau souffle. Dans la zone euro, il
sera essentiel de poursuivre les efforts engagés pour parvenir à la viabilité de la dette, assurer la stabilité
financière et entreprendre des réformes structurelles ambitieuses afin de renforcer la confiance et la
productivité, de faciliter un rééquilibrage au sein de l’union monétaire et de promouvoir une croissance
forte et équilibrée.
•
Les pays émergents et en développement poursuivent leur trajectoire de croissance, malgré les
retombées émanant des pays avancés. Les tensions qui existent actuellement en Europe, le niveau élevé
et la volatilité des cours du pétrole et des autres produits de base, ainsi que l’ampleur et l’instabilité des
flux de capitaux constituent des défis importants pour les pouvoirs publics. Ils doivent donc trouver un
juste équilibre entre la nécessité d’atténuer les risques baissiers en prenant les mesures adéquates pour
soutenir la croissance et celle de juguler les pressions inflationnistes. Dans certains pays, il convient de
surveiller attentivement la croissance rapide du crédit. Les pays à faible revenu doivent préserver la
stabilité macroéconomique et la viabilité de la dette tout en poursuivant leurs objectifs de
développement et en remédiant à leurs déficits d’infrastructures pour rehausser leur potentiel de
croissance. Nous invitons les pays membres à achever le montage financier jusqu’à 2014–15 en faveur
des pays à faible revenu dans le cadre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la
croissance, et nous examinerons les propositions visant à en assurer la viabilité à long terme, d’ici à notre
Assemblée annuelle de 2012. Nous engageons le FMI à soutenir les efforts des pays arabes en transition
en leur fournissant des conseils de politique économique, une assistance technique et des concours
financiers appropriés à ce moment historique; nous appuyons ces efforts, notamment par la
89
collaboration dans le cadre du Partenariat de Deauville, pour faciliter la transition économique tout en
préservant la stabilité financière. Nous encourageons le FMI à accorder une plus grande attention aux
petits États, en particulier ceux qui sont le plus vulnérables aux chocs extérieurs.
•
La collaboration à l’échelle mondiale est essentielle pour soutenir la croissance partout et assurer la
stabilité. De nouvelles mesures sont nécessaires pour consolider les progrès accomplis à ce jour dans la
réduction des déséquilibres mondiaux. En général, les pays déficitaires doivent poursuivre leurs efforts
en vue d’accroître l’épargne nationale tout en renforçant la compétitivité de leurs exportations, et les
pays excédentaires doivent continuer d’appliquer des réformes structurelles en vue de renforcer la
demande intérieure, en poursuivant leurs efforts pour assurer une plus grande flexibilité de leur taux de
change. Il est aussi crucial de poursuivre, dans un esprit de coopération, le renforcement des systèmes
financiers en achevant le programme de réforme du système financier international et en le mettant en
œuvre comme convenu de façon cohérente et non discriminatoire au plan international, notamment en
ce qui concerne les normes de Bâle, les instruments dérivés et le règlement des défaillances
d’établissements financiers transnationaux. En outre, il est crucial pour la reprise mondiale d’encourager
et de protéger l’investissement. Nous réaffirmons notre responsabilité collective d’éviter le
protectionnisme sous toutes ses formes.
Le prochain Rapport consolidé sur la surveillance multilatérale (Consolidated Multilateral Surveillance Report)
offrira l’occasion d’évaluer les progrès que nous avons accomplis.
Nous veillerons à ce que le FMI dispose des outils et des ressources nécessaires pour soutenir de manière
efficace ses pays membres et nous saluons les grandes orientations du Plan d’action de la directrice générale
(Managing Director’s Action Plan).
•
Ressources. Nous restons déterminés à prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité
financière mondiale. Nous prenons note avec satisfaction des décisions que les pays membres de la zone
euro ont prises en mars pour renforcer les pare-feu européens dans le cadre de réformes plus larges,
ainsi que de l’existence de lignes de swap entre banques centrales. Nous nous sommes accordés avec le
G­20 pour accroître les ressources dont le FMI dispose pour prévenir et résoudre les crises. C’est le
résultat d’un large effort de coopération internationale entre un grand nombre de pays. Les engagements
fermes qui ont été annoncés permettront d’accroître les ressources à la disposition du FMI de plus de
430 milliards de dollars, en plus de l’augmentation des quotes­parts prévue par la réforme de 2010. Ces
ressources seront mises à la disposition de tous les pays membres du FMI, et ne seront pas affectées à
une région particulière. Elles seront transférées au Compte des ressources générales du FMI par le biais
de prêts bilatéraux temporaires et d’accords d’achat d’obligations. S’il s’avérait nécessaire d’utiliser ces
ressources, un dispositif adéquat d’atténuation des risques, la conditionnalité et une répartition
appropriée de la charge entre les créanciers seraient appliqués, conformément à la décision du Conseil
d’administration. Cette initiative, conjuguée aux mesures structurelles, budgétaires et monétaires qui ont
été mises en place ces derniers mois au niveau national et régional, démontre que la communauté
internationale est déterminée à préserver la stabilité financière mondiale et à consolider les fondements
de la reprise économique mondiale.
•
Gouvernance. Nous réaffirmons qu’il est urgent de faire entrer en vigueur les réformes de 2010 des
90
quotes­parts et de la gouvernance d’ici l’Assemblée annuelle de 2012, afin de renforcer la légitimité et la
crédibilité du FMI. Nous engageons les pays membres à ratifier ces réformes au plus vite et nous
appelons le FMI à surveiller de manière transparente et plus fréquente les progrès accomplis dans ce
sens. Nous espérons voir un accord conclu d’ici janvier 2013 sur une formule de calcul des quotes­parts
simple et transparente qui reflète mieux la position relative des pays membres dans l’économie mondiale.
Nous réaffirmons notre détermination à achever la Quinzième révision générale des quotes­parts d’ici
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
janvier 2014. Tout réalignement devrait se traduire par une augmentation des quotes­parts des pays
dynamiques en fonction de leur position relative dans l’économie mondiale, et donc, probablement,
de la part globale des pays émergents et en développement. Des mesures seront prises pour protéger
la participation et la représentation des pays membres les plus pauvres. Nous appelons le FMI, avec la
contribution de nos suppléants, à nous faire rapport sur les progrès accomplis lors de notre
prochaine réunion.
•
Surveillance. Nous saluons les initiatives récentes concernant la surveillance exercée par le FMI et nous
convenons que le cadre actuel de la surveillance doit être sensiblement amélioré. Nous nous félicitons
que l’examen par le FMI d’une décision intégrée sur la surveillance progresse et nous nous engageons à
appuyer le processus de décision. Le renforcement de la surveillance devrait permettre de rassembler les
perspectives bilatérales et multilatérales dans les conseils fournis par le FMI, de mieux évaluer les
retombées et les risques mondiaux et nationaux pour la stabilité économique et financière, ainsi que de
rendre plus efficace la collaboration avec les dirigeants. Le CMFI a un rôle fondamental à jouer en
orientant régulièrement les priorités stratégiques et opérationnelles de la surveillance du FMI.
Le prochain Plan d’action fournira l’occasion de rendre compte des progrès accomplis.
Prochaine réunion du CMFI . Notre prochaine réunion se tiendra à Tokyo les 12 et 13 octobre 2012.
Tokyo, Japon
Le 13 octobre 2012
Communiqué de la vingt-sixième réunion du Comité monétaire et financier international
Présidée par M. Tharman Shanmugaratnam, Vice-Premier Ministre et Ministre des finances de Singapour
La croissance mondiale a décéléré et des incertitudes et risques d’aggravation substantiels persistent. Des mesures cruciales ont été
annoncées, mais il est indispensable de les concrétiser au plus vite pour rétablir la confiance. Nous devons agir de manière
décisive pour briser les chaînes de réactions négatives et remettre l’économie mondiale sur la voie d’une croissance vigoureuse,
durable et équilibrée. Les pays avancés doivent procéder aux réformes structurelles nécessaires et mettre en œuvre des plans de
redressement budgétaire crédibles. Les pays émergents doivent conserver la souplesse nécessaire, ou en faire usage le cas échéant,
pour riposter plus aisément aux chocs négatifs et soutenir la croissance.
Pays avancés. Il est nécessaire d’assurer une reprise soutenue pour sortir de la crise. Le nouvel
assouplissement monétaire a créé des conditions financières plus accommodantes. Il demeure crucial de
mettre en œuvre des plans de redressement budgétaire crédibles à moyen terme dans de nombreux pays
avancés. La politique budgétaire doit être convenablement calibrée de manière à favoriser la croissance
autant que possible. Dans la zone euro, des progrès notables ont été accomplis. Nous nous félicitons de la
décision de la BCE relative aux transactions monétaires directes et du lancement du mécanisme européen de
stabilité. Mais d’autres mesures sont nécessaires. Nous attendons la mise en œuvre rapide d’une union
bancaire efficace et d’une union budgétaire renforcée pour conforter la résilience de l’union monétaire, ainsi
que l’adoption de réformes structurelles à l’échelon national pour stimuler la croissance et l’emploi. Les
États-Unis, pour leur part, doivent impérativement trouver une solution face au précipice budgétaire,
rehausser le plafond d’endettement, et aller de l’avant dans l’élaboration d’un vaste plan pour assurer la
viabilité budgétaire. Au Japon, il importe que le budget de cette année soit financé et que l’assainissement
des finances publiques à moyen terme se poursuive.
91
Pays émergents et en développement. L’activité se ralentit dans les pays émergents et en développement,
sous l’effet de l’affaiblissement de la demande extérieure et intérieure et, dans certains cas, du durcissement
monétaire destiné à juguler les tensions inflationnistes. Dans certains pays, les risques sont accentués par la
chute des cours des produits de base non alimentaires et l’envolée des prix de certains produits alimentaires.
Ces pays devront conserver la souplesse de manœuvre nécessaire pour soutenir la croissance dans le
contexte du rééquilibrage mondial. Il importe de suivre attentivement les retombées potentielles des
mouvements de capitaux transfrontaliers vastes et volatils. Le FMI a renforcé son soutien aux pays arabes en
transition et continue d’appuyer les efforts de leurs gouvernements qui s’efforcent d’élaborer des stratégies
de réformes nationales pour favoriser une croissance solidaire et la création d’emplois. Nous appelons la
communauté internationale à apporter un soutien plus large à cette région. Nous saluons l’engagement
renforcé du FMI auprès des petits États et suivrons avec intérêt la suite des travaux dans ce domaine.
Pays à faible revenu. Si, dans la plupart des pays à faible revenu, la croissance demeure vigoureuse, la
situation des finances publiques et des réserves s’est affaiblie, et il faut reconstituer les volants de sécurité.
Dans l’immédiat, le FMI dispose de ressources suffisantes pour apporter, si besoin est, un concours
financier complémentaire à ces pays. Nous saluons la décision du Conseil d’administration du FMI d’utiliser
le reliquat de 2,7 milliards de dollars des bénéfices exceptionnels des ventes d’or dans le cadre d’une stratégie
visant à assurer la viabilité à long terme des facilités de prêts concessionnels de l’institution. Le FMI a en
outre reçu les assurances nécessaires pour utiliser 1,1 milliard de dollars des ressources provenant des ventes
d’or pour alimenter le FRPC à court terme. Nous appelons les pays membres à débloquer ces fonds dans les
meilleurs délais.
Plan d’action mondial. Nous saluons les orientations énoncées dans le plan d’action mondial de la
Directrice générale et notons avec approbation l’accent mis sur la nécessité de remédier à la crise actuelle et
d’établir des bases solides pour la croissance future. Priorité doit être donnée à des politiques visant à
stimuler l’emploi et la croissance, à assurer la viabilité de la dette, à redresser les systèmes financiers et à
résorber les déséquilibres mondiaux. Nous ferons le point sur la mise en œuvre de ces mesures à notre
prochaine réunion. Nous sommes décidés à renforcer les sources intérieures de la croissance dans les pays
excédentaires, à stimuler l’épargne nationale en rehaussant la compétitivité des exportations dans les pays
déficitaires et à favoriser une plus grande flexibilité des changes, si nécessaire. Nous réaffirmons notre
volonté d’éviter tout forme de protectionnisme commercial ou en matière d’investissements.
Surveillance. Nous nous félicitons du renforcement du système de surveillance du FMI par l’adoption de la
nouvelle décision intégrée sur la surveillance, d’une stratégie de surveillance financière et le lancement, à titre
expérimental, d’un rapport sur le secteur extérieur. Ces nouveaux outils permettront au FMI de formuler des
avis tenant à la fois compte des perspectives bilatérales et multilatérales et favoriseront une meilleure
évaluation des risques à l’échelon mondial et national et de leurs retombées sur la stabilité économique et
financière. Nous attendons avec intérêt la mise en œuvre équitable et concrète du système de surveillance
renforcé, et en évaluerons les progrès lors des prochaines Assemblées annuelles.
Ressources . Les pays membres ont substantiellement accru les ressources du FMI. Depuis le mois d’avril,
d’autres pays membres ont promis des contributions qui porteront les ressources d’emprunt à 461 milliards
de dollars. Nous nous réjouissons de la signature d’une première série d’accords bilatéraux et encourageons
le reste des pays à conclure rapidement les accords d’emprunt avec le FMI.
92
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Réformes des quotes­parts et de la gouvernance de 2010. Le processus de ratification des réformes des
quotes­parts et de la gouvernance de 2010 a considérablement progressé. La plupart des conditions requises
pour que les réformes prennent effet sont réunies. Nous réaffirmons qu’il est urgent de concrétiser ces
réformes importantes et nous appelons les pays membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les mesures
nécessaires à cet égard.
Réexamen de la formule de calcul des quotes­parts . Le réexamen approfondi de la formule de calcul
des quotes­parts a bien avancé. Les questions et divergences d’opinions essentielles ont été clairement
identifiées. Nous appelons l’ensemble des pays membres à dégager le consensus nécessaire, ce qui suppose
que le Conseil d’administration poursuive ses travaux en prenant l’avis des Suppléants du CMFI, après leur
réunion de décembre, pour parachever le processus en janvier 2013. Nous réaffirmons notre volonté de
conclure la quinzième révision des quotes­parts avant janvier 2014.
Réunion du CMFI. Nous tenons à exprimer notre gratitude au gouvernement japonais pour avoir accueilli
ces réunions. La prochaine réunion du CMFI se tiendra à Washington les 19 et 20 avril 2013.
Washington, États-Unis
Le 20 avril 2013
Communiqué de la vingt-septième réunion du Comité monétaire et financier international
Présidée par M. Tharman Shanmugaratnam, Vice-Premier Ministre et Ministre des finances
de Singapour
L'action des pouvoirs publics a permis d'écarter les principaux risques immédiats. Une reprise inégale voit le jour, mais la
croissance et la création d’emplois restent trop faibles. De nouveaux risques apparaissent, tandis que plusieurs risques anciens
subsistent. Nous devons agir de manière résolue pour rendre possible une reprise durable et rétablir la résilience de l'économie
mondiale. La réparation et la réforme du secteur financier demeurent une priorité. Les pays avancés doivent à la fois soutenir
leur demande intérieure et opérer des réformes pour s'attaquer aux faiblesses structurelles qui brident la croissance, tout en
appliquant des plans budgétaires crédibles. Les pays émergents et les pays en développement qui enregistrent une croissance
relativement élevée devraient commencer à reconstituer leur marge de manœuvre, tandis que ceux qui sont exposés à la volatilité
des flux de capitaux devraient éviter les sources de vulnérabilité financière. Nous nous félicitons des orientations présentées dans
le Plan d'action mondial de la Directrice générale (en anglais).
Pays avancés. Une reprise modérée et régulière, tirée par le secteur privé, est en cours aux États-Unis,
tandis que le Japon redouble d'efforts pour combattre la déflation. La croissance dans l’ensemble de la zone
euro doit encore se matérialiser. Il est essentiel de continuer d'améliorer les finances publiques dans la
plupart des pays avancés. Lorsque le contexte du pays le permet, la politique budgétaire doit éviter la
procyclicité, être axée sur les soldes structurels et laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques
pour soutenir la croissance. Des plans crédibles de rééquilibrage à moyen terme des finances publiques
restent essentiels, en particulier aux États­Unis et au Japon. Il demeure nécessaire de mener une politique
monétaire accommodante pour stimuler la croissance, mais elle doit être accompagnée de plans crédibles de
rééquilibrage à moyen terme des finances publiques, ainsi que d’avancées plus décisives dans les réformes du
secteur financier et les réformes structurelles. Cela contribuera aussi à limiter les retombées éventuelles de
l'assouplissement monétaire sur les flux de capitaux et les taux de change. La sortie de l’expansion monétaire
devra être gérée avec soin et faire l’objet d’une communication claire. Dans la zone euro, il est primordial de
continuer à assainir les bilans des banques et à réduire la fragmentation financière. Il convient de poursuivre
les réformes structurelles visant à accroître la productivité et l'emploi. De nouveaux progrès tangibles sont
nécessaires en ce qui concerne les principaux éléments d'une véritable union bancaire et d’une union
budgétaire plus forte, afin de rendre l’union monétaire plus résiliente.
93
Pays émergents et pays en développement. Compte tenu du redressement de l'activité, il convient de
recalibrer les politiques économiques de manière à reconstituer des marges de manœuvre et à se protéger
contre les risques financiers. Lorsqu’il s’agit de contrer les risques pour la stabilité macroéconomique ou
financière résultant de flux de capitaux massifs et volatils, l'ajustement de la politique macroéconomique
pourrait être appuyé par des mesures prudentielles et, le cas échéant, par des mesures de gestion des flux de
capitaux. Cependant, ces mesures ne doivent pas se substituer à l’ajustement macroéconomique nécessaire.
Nous notons que le FMI a accru son aide aux pays arabes en transition et nous nous félicitons des soutiens
bilatéraux apportés jusqu’à présent. Le FMI et les pays membres dans leur ensemble doivent faire davantage
pour aider les pays qui entreprennent des réformes difficiles. En outre, nous notons avec satisfaction que le
FMI est davantage présent aux côtés des petits pays en veillant à mieux tenir compte de leurs besoins dans la
conception des programmes et dans la fourniture d'assistance technique.
Pays à faible revenu. Dans de nombreux pays à faible revenu, la persistance d'une croissance vigoureuse
offre la possibilité de reconstituer les marges de manœuvre, tout en répondant aux besoins urgents en
infrastructures et dans le domaine social, notamment par un soutien ciblé sur les pauvres au moyen d’une
réforme des subventions. Nous prenons note des changements que le FMI a apportés récemment à ses
mécanismes en faveur des pays à faible revenu, ainsi que du maintien temporaire du taux d’intérêt zéro.
Nous engageons les pays membres à débloquer le financement nécessaire pour que les prêts concessionnels
du FMI soient autosuffisants, dans l’esprit de la décision de 2012 sur les bénéfices exceptionnels des ventes
d'or. Nous demandons au FMI de surveiller attentivement la viabilité du fonds fiduciaire RPC eu égard aux
besoins des pays à faible revenu. En outre, nous attendons avec intérêt l'achèvement de l'examen de la
politique relative aux plafonds d'endettement dans les programmes appuyés par le FMI.
Rétablir la résilience. Nous prenons note avec satisfactions des travaux du FMI sur l'emploi et la
croissance qui serviront de base à la formulation de conseils adaptés, en collaboration avec d'autres
organisations. Il est essentiel d'opérer des réformes qui permettront de placer la dette sur une trajectoire
viable. Nous appelons le FMI à tirer les enseignements des mesures qui ont été prises dans le passé pour
faire face aux dettes élevées. Il est nécessaire de réaffirmer l’engagement de mettre en œuvre les réformes
financières. Nous soulignons le rôle important que la stratégie de surveillance financière du FMI joue à cette
fin, notamment pour ce qui est de l'évaluation des retombées mondiales des réformes réglementaires. Il faut
redoubler d'efforts pour combler les lacunes en matière de données. Les déséquilibres mondiaux ont
continué de se réduire, mais il convient d’aller plus loin pour en réduire les dimensions structurelles. Pour
soutenir ce rééquilibrage, les pays en situation de déficit doivent continuer d'accroître leur épargne nationale
et les pays en excédent doivent stimuler les sources intérieures de la croissance. En outre, il est nécessaire
d'opérer des réformes budgétaires et structurelles, accompagnées d'un assouplissement des taux de change le
cas échéant, pour que la correction se poursuive. Nous nous engageons à nous abstenir de dévaluations
compétitives et de toute forme de protectionnisme en matière de commerce et d'investissement. Il est
primordial de combattre la fraude fiscale pour contribuer à renforcer les finances publiques de tous les pays
membres. À cet égard, nous sommes déterminés à promouvoir la transparence dans le domaine de la
fiscalité, ainsi que de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
94
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Surveillance du FMI. Il est nécessaire de mettre en œuvre le dispositif renforcé de surveillance de manière
impartiale et efficace afin d'améliorer l'intégration des perspectives multilatérales dans la surveillance
bilatérale et dans l'analyse des risques et des effets de contagion qui est effectuée par le FMI. Nous saluons
la décision sur la surveillance intégrée, les résultats des travaux du FMI sur les flux de capitaux, le rapport
pilote sur le secteur extérieur et l’étude de contagion. Nous attendons avec intérêt l'examen prochain de la
politique en matière de transparence. Nous appelons à poursuivre l'analyse des retombées des mesures
monétaires non conventionnelles sur les flux de capitaux et sur les prix des actifs et des produits de base, de
l'influence des flux de capitaux sur les taux de change et de la liquidité mondiale.
Réformes de la gouvernance. Nous engageons vivement les pays membres qui n'ont pas encore pris les
mesures nécessaires pour ratifier les réformes de 2010 à le faire sans tarder. Nous restons déterminés à
mener à bien la réforme de la structure des quotes­parts et de la gouvernance du FMI, qui est essentielle
pour assurer la crédibilité, la légitimité et l'efficacité de l'institution. Nous intégrerons les travaux sur une
nouvelle formule de calcul des quotes­parts dans les travaux sur la 15e révision générale. La formule de
calcul doit être simple et transparente, et conforme aux rôles multiples que jouent les quotes­parts ; elle doit
produire des résultats qui soient globalement acceptables par les pays membres et être applicable sur le plan
statistique en s’appuyant sur des données actuelles, de qualité et largement disponibles. Nous invitons
instamment le Conseil d’administration à adopter une nouvelle formule de calcul des quotes­parts dans le
cadre de la 15e révision générale. Tout réalignement devrait se traduire par une augmentation des
quotes­parts relatives des économies dynamiques en fonction de leur position relative dans l’économie
mondiale, et donc, probablement, par une augmentation de la part globale des pays émergents et en
développement. Des mesures seront prises pour préserver la participation et la représentation des pays
membres les plus pauvres. Nous nous engageons de nouveau à achever la 15e révision générale des
quotes­parts d'ici janvier 2014.
Nous nous félicitons des conclusions de la deuxième évaluation externe du Bureau indépendant d’évaluation
et nous attendons avec intérêt l’application de ses recommandations.
Prochaine réunion du CMFI. Notre prochaine réunion se tiendra à Washington les 11 et 12 octobre 2013.
95
Annexe 11
Communiqués de 2012-2013 du Comité du développement
des conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du
Fonds monétaire international
Washington, États-Unis
Le 21 avril 2012
Comité ministériel conjoint des conseils des gouverneurs de la Banque et du Fonds sur le transfert des
ressources réelles aux pays en développement.
1. Le Comité du développement s’est réuni aujourd’hui, 21 avril 2012, à Washington.
2. Les perspectives de l’économie mondiale restent difficiles. Les ajustements des politiques et l’amélioration
de l’activité économique ont contribué à atténuer la menace d’un brusque ralentissement de l’économie
mondiale. La croissance des économies émergentes et en développement est toujours relativement soutenue,
mais les pays pauvres continuent d’avoir besoin d’un appui. Il importe de poursuivre la mise en œuvre de
réformes structurelles et de mesures conçues pour promouvoir la réduction de la pauvreté et une
croissance solidaire.
3. L’objectif du Millénaire pour le développement (OMD) qui consiste à réduire de moitié la pauvreté dans
le monde à l’horizon 2015 sera probablement atteint, ce dont nous nous réjouissons ; nous restons toutefois
vigilants et poursuivons notre collaboration avec toutes les parties prenantes pour progresser en direction
des autres OMD et tirer les leçons de l’expérience. Nous enjoignons le Groupe de la Banque mondiale et le
Fonds monétaire international (FMI) à apporter leur appui à la mise en œuvre de la Nouvelle donne pour
l’appui international aux États fragiles. Nous demandons au Groupe de la Banque mondiale de forger des
partenariats plus novateurs et plus étroits avec les pays à revenu intermédiaire. Nous soulignons qu’il
demeure crucial de diffuser des connaissances et d’accorder des financements axés sur les biens publics
mondiaux. Nous notons avec satisfaction les mesures prises par le FMI pour mettre en œuvre le programme
de financement convenu au titre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance,
qui devrait lui permettre de fournir l’appui concessionnel qui sera probablement demandé au FMI jusqu’à la
fin de 2014.
4. La hausse et la volatilité accrue des prix alimentaires compromettent la réduction de la pauvreté et d’autres
OMD dont la réalisation a pris du retard, en particulier le recul de la faim et la réduction de la mortalité
infantile et maternelle. L’insécurité alimentaire et la malnutrition ont des effets dévastateurs, en particulier
sur les femmes et les enfants. Le Rapport de suivi mondial sur les prix alimentaires, la nutrition et les OMD
intitulé Global Monitoring Report: Food Prices, Nutrition and the MDGs est opportun et s’inscrit dans le
prolongement des discussions que nous avons tenues au printemps dernier et des conclusions auxquelles le
G 20 est parvenu à Cannes. Nous prions instamment le Groupe de la Banque mondiale de continuer de
rechercher des solutions plurisectorielles pour remédier à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition en ayant
recours à des instruments comme le Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire.
96
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
5. Assurer une protection sociale est rationnel sur le plan du développement. Les filets de protection sociale
ont permis aux populations pauvres de mieux résister à la dernière crise financière et sont également un
élément important des efforts de réduction de la pauvreté à long terme lorsqu’ils sont bien ciblés, sont d’un
coût abordable, tiennent compte des besoins différents des femmes et des hommes et sont viables. Le
Groupe de la Banque mondiale a accru son appui aux filets de protection sociale, notamment aux transferts
monétaires conditionnels, aux programmes de travaux publics et à l’alimentation scolaire. Nous accueillons
avec satisfaction le rapport sur les interventions dans le domaine de la protection sociale pendant les
périodes de crise et de prospérité intitulé Safety Nets Work: During Crisis and Prosperity, qui met l’accent
sur l’amélioration de la conception et de l’efficacité des programmes actuels de filets de protection sociale, et
la mise en place de nouveaux programmes lorsque cela est nécessaire, en particulier dans les pays à faible
revenu. Nous prions instamment le Groupe de la Banque mondiale de promouvoir l’apprentissage Sud-Sud
et d’allouer suffisamment de ressources à cette fin, en continuant de collaborer avec les institutions
pertinentes comme le FMI, les banques régionales de développement et l’Organisation internationale
du travail.
6. Un secteur privé dynamique est essentiel à la croissance, à l’emploi et à la réduction de la pauvreté. Nous
accueillons donc avec satisfaction le rapport du Groupe de la Banque sur les innovations visant à mobiliser
le secteur privé en faveur du développement intitulé WBG’s Innovations in Leveraging the Private Sector
for Development. Par suite des activités qu’il poursuit pour remplir sa mission de réduction de la pauvreté,
le Groupe de la Banque mondiale dispose de moyens uniques pour innover et conseiller ses clients sur la
manière de mettre le secteur privé au service du développement et de promouvoir un environnement
porteur. L’IFC mène une action efficace en appuyant le développement dans le cadre du secteur privé. Elle a
élargi son portefeuille d’investissements et ses services-conseils et a lancé des produits novateurs tels que les
financements en monnaie nationale et de court terme, tout en continuant de cibler son action sur les pays
IDA et les marchés pionniers. La MIGA a également développé son portefeuille de garanties. Nous avons
demandé à la Direction de préparer une stratégie à l’échelle du Groupe afin d’évaluer les implications en
termes d’établissement des priorités et d’utilisation des ressources et de tirer le meilleur parti possible des
synergies entre la BIRD, l’IDA, l’IFC et la MIGA pour accroître la capacité du Groupe à répondre aux
besoins de ses clients et leur proposer des solutions intégrées.
7. Nous jugeons encourageant les progrès accomplis dans le cadre du programme de modernisation, conçu
pour améliorer l’efficacité et l’efficience de la Banque et lui permettre ainsi d’accomplir davantage et
d’obtenir de meilleurs résultats. Il sera nécessaire que des changements se produisent au niveau de la culture
et de l’organisation et nous offrons notre appui à la Direction à cette fin. Le rapport présentant le bilan de la
modernisation des processus opérationnels de la Banque : résultats, ouverture et éthique de responsabilité
intitulé Update on the Bank’s Business Modernization: Results, Openness and Accountability décrit
clairement la voie à suivre. Les domaines cruciaux dans lesquels des réformes devront être menées sont,
notamment, les ressources humaines et le renforcement et le partage des connaissances. Il est essentiel de
promouvoir la diversité des membres des services du Groupe de la Banque pour renforcer l’efficacité de ses
opérations et attirer des personnes hautement qualifiées et motivées. La Fiche de performance
institutionnelle commence à créer une culture de résultats à l’échelle du Groupe. Dans le prolongement des
récents Rapports sur le développement dans le monde, la prise en compte de l’égalité entre les hommes et
les femmes et le recentrage de l’attention sur les pays fragiles et touchés par un conflit encouragera
l’amélioration de la performance du Groupe de la Banque mondiale. L’impulsion donnée à la modernisation
doit être maintenue et nous attendons avec intérêt de recevoir un rapport d’étape au printemps prochain
ainsi qu’une nouvelle version de la Fiche de performance institutionnelle cet automne. La modernisation,
l’innovation et une utilisation plus créative du capital permettront d’accroître l’efficacité du Groupe de la
Banque et de contribuer à sa viabilité financière à long terme.
97
8. Le Dialogue ministériel sur le développement durable, auquel a participé le Secrétaire général des Nations
Unies, M. Ban Ki-moon, a clairement signalé la nécessité de forger des partenariats mondiaux pour faire
avancer ce programme exigeant. Nous attendons avec intérêt la poursuite des discussions sur une croissance
solidaire et verte dans le contexte de la réduction de la pauvreté et du développement durable, sur la
comptabilité du capital naturel et sur les océans, en vue des processus de Rio +20 et du G 20.
9. Nous tenons à exprimer notre profonde reconnaissance et gratitude à Robert B. Zoellick pour la manière
dont il a conduit les affaires du Groupe de la Banque mondiale au cours des cinq dernières années. Sous sa
direction, le Groupe de la Banque a joué un rôle de premier plan en menant une action efficace et rapide
face aux crises alimentaires et financières et aux catastrophes naturelles ; il a aussi redynamisé les efforts axés
sur la réduction de la pauvreté à long terme et l’obtention de résultats tangibles. Il a placé au premier plan les
questions de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’amélioration des résultats dans les pays fragiles et
touchés par un conflit et de l’adaptation au changement climatique, et il a reporté l’attention sur l’agriculture
et l’infrastructure. Sous sa direction, la Banque a réalisé la première augmentation de son capital en plus de
20 ans et deux reconstitutions des ressources de l’IDA d’un montant sans précédent, et elle a lancé une large
gamme d’initiatives dans le cadre du secteur privé, comme Asset Management Company de l’IFC. M.
Zoellick a contribué à transformer le Groupe de la Banque mondiale pour en faire une institution plus
ouverte, transparente, responsable et prête à opérer dans une nouvelle ère de « multilatéralisme modernisé ».
À cet égard, durant la présidence de M. Zoellick, la part des voix revenant aux pays en développement a été
portée à 47 %, et un nouvel examen de la voix doit être mené à l’horizon 2015.
10. Nous félicitons M. Jim Yong Kim de sa nomination en tant que Président du Groupe de la Banque
mondiale et nous nous engageons à travailler en étroite collaboration avec lui. Nous remercions Mme Ngozi
Okonjo-Iweala et M. José Antonio Ocampo de leurs candidatures et de leurs idées très utiles pour le
Groupe de la Banque mondiale.
11. Nous souhaitons la bienvenue à M. Marek Belka qui assume la présidence du Comité du développement
et nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec lui. Nous notons également avec satisfaction les
modifications qu’il est proposé d’apporter à la composition du Comité du développement afin de prendre
en compte la création d’un troisième siège pour l’Afrique subsaharienne aux Conseils du Groupe de la
Banque mondiale.
12. La date de la prochaine réunion du Comité du développement, qui se tiendra à Tokyo, est fixée
au 13 octobre 2012.
Tokyo, Japon
Le 13 octobre 2012
Comité ministériel conjoint des conseils des gouverneurs de la banque et du fonds sur le transfert de
ressources réelles aux pays en développement
1. Le Comité du développement s’est réuni aujourd’hui, 13 octobre 2012, à Tokyo.
98
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
2. L’économie mondiale reste vulnérable. Des problèmes persistent dans de nombreux pays développés,
alors que l’activité se ralentit dans les principales économies émergentes qui ont été de puissants moteurs de
la croissance mondiale ces dernières années. Nous saluons les mesures prises par de nombreux pays
membres pour soutenir la croissance, tout en reconnaissant la nécessité de poursuivre les efforts engagés aux
plans budgétaire, financier et structurel. Nous réitérons notre volonté d’agir de manière décisive pour
promouvoir la croissance et le développement, maintenir notre appui à une économie mondiale ouverte et
honorer nos promesses d’aide au développement. Nous réaffirmons notre engagement en faveur des
objectifs du Millénaire pour le développement, et encourageons le Groupe de la Banque mondiale à
contribuer activement au cadre de développement pour l’après-2015. Nous nous félicitons de la décision
prise récemment par le Fonds monétaire international (FMI) d’employer les bénéfices exceptionnels des
ventes d’or pour donner une assise durable à ses opérations de crédit concessionnel.
3. Les récentes crises financières ont détruit des emplois alors qu’il faudrait en créer des millions. L’emploi
alimente la dynamique de réduction de la pauvreté et donne à la population, en particulier aux femmes et
aux jeunes adultes, les moyens de prendre leur destin en main. Il peut être le moteur de la transformation qui
mène au développement durable et à la cohésion sociale. L’édition 2013 du Rapport sur le développement
dans le monde du Groupe de la Banque mondiale, qui a pour thème l’emploi, met en lumière le fait qu’il
n’existe pas de formule magique pour créer des emplois et que la combinaison des mesures de politique
économique destinées à favoriser l’emploi variera d’un pays à l’autre. Le secteur privé est la principale source
d’emplois, mais le secteur public a également un rôle important à jouer. Le Groupe de la Banque mondiale
doit continuer d’aider les pays à se doter d’un cadre plus favorable à la création d’emplois compte tenu de
leurs difficultés spécifiques, et la Société financière internationale (IFC) et l’Agence multilatérale de garantie
des investissements joueront un rôle déterminant pour soutenir le secteur privé, en particulier grâce à des
actions novatrices. Nous encourageons le Groupe de la Banque mondiale, en partenariat avec les pays
membres et d’autres parties prenantes, à mettre à profit ses travaux d’analyse et de synthèse intersectoriels
sur l’emploi et à partager ces connaissances.
4. L’égalité entre les hommes et les femmes est un atout pour l’économie et un facteur clé de réduction de la
pauvreté. Nous notons avec satisfaction les progrès enregistrés par le Groupe de la Banque mondiale dans la
mise en œuvre de son programme d’action dans le domaine de l’égalité des genres, même s’il reste encore
beaucoup à faire. Nous notons avec satisfaction que toutes les stratégies-pays examinées durant l’année
écoulée tiennent compte de la problématique hommes-femmes. Nous engageons le Groupe de la Banque
mondiale à maintenir l’élan à l’appui des efforts déployés par les pays clients, en particulier là où les
inégalités entre hommes et femmes persistent, et à rendre compte dans un an des nouvelles avancées sur
ce front.
5. Nous exprimons notre gratitude au Gouvernement japonais pour avoir été l’hôte de ces Assemblées
annuelles et du dialogue de Sendai. Les catastrophes naturelles peuvent gravement compromettre les efforts
de réduction de la pauvreté, elles touchent principalement les populations pauvres et vulnérables, et leur
impact va croissant. Nous remercions le Japon d’avoir partagé les leçons de son expérience de la gestion des
risques de catastrophe, et nous accueillons avec satisfaction le rapport de Sendai consacré à la gestion de ces
risques dans une optique de développement durable. Il est souvent moins coûteux, en termes humains et
financiers, de gérer les risques de catastrophe que d’intervenir et d’organiser les secours en cas d’urgence.
Sachant que la gestion des risques de catastrophe et l’adaptation au changement climatique passent par une
action concertée, nous invitons le Groupe de la Banque mondiale à intégrer ces problématiques dans ses
travaux avec les pays clients, tout en continuant de jouer un rôle majeur dans le déploiement d’interventions
et d’opérations de reconstruction efficaces lorsque des catastrophes se produisent.
99
6. La sécurité alimentaire et la volatilité des prix des denrées demeurent des menaces persistantes pour le
développement et méritent de retenir une attention continue. Nous sommes préoccupés par la grave crise
humanitaire dans la région du Sahel où la faim met en péril la vie de 19 millions de personnes et la stabilité
régionale. Nous invitons le Groupe de la Banque mondiale à accélérer les travaux menés avec d’autres
bailleurs de fonds et organisations multilatérales pour définir une approche régionale intégrée en vue de
formuler et d’appliquer à grande échelle des solutions qui permettent à la région du Sahel de sortir
définitivement du cycle d’aide d’urgence et d’assurer à moyen terme un développement plus résilient et
durable. À plus long terme, des mécanismes, tels que le Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité
alimentaire, les travaux de recherche agricole, les investissements d’infrastructure et l’apprentissage Sud-Sud
permettront de réduire les vulnérabilités. Le FMI doit continuer de fournir rapidement des financements à
l’appui de la balance des paiements, si nécessaire.
7. Nous encourageons également le Groupe de la Banque mondiale à renforcer l’efficacité de son action
dans les États fragiles et à faire cadrer les objectifs de développement de ses programmes opérationnels avec
les problèmes spécifiquement rencontrés par chaque pays membre. Nous nous félicitons du regain
d’attention porté à la nécessité de recruter des agents dotés des compétences requises pour opérer dans ces
environnements difficiles et de leur apporter un soutien. Nous constatons avec satisfaction que l’IFC
renforce ses activités dans les États fragiles.
8. Suite aux discussions de Rio +20, le Dialogue ministériel sur le développement durable a recentré la
réflexion sur ce thème et nous a permis d’avoir un échange de vues sur les politiques permettant
effectivement de promouvoir une croissance verte solidaire, et sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux
mesurer la croissance et le bien-être. Nous engageons le Groupe de la Banque mondiale à fournir un appui
aux pays qui souhaitent intégrer le capital naturel dans leur comptabilité pour les aider à définir la prochaine
étape de leur développement. Nous jugeons encourageant que le Partenariat mondial pour les océans appuyé
par le Groupe de la Banque mondiale ait su attirer de nouveaux membres et sensibiliser à l’urgente nécessité
d’agir pour permettre aux océans de redevenir sains et productifs et assurer une aquaculture durable.
9. Nous souhaitons la bienvenue au nouveau Président du Groupe de la Banque mondiale, M. Jim Yong
Kim, et nous saluons sa ferme volonté de centrer son attention sur la manière dont l’institution peut
accélérer encore davantage les progrès en direction de son objectif fondamental, à savoir éradiquer la
pauvreté et promouvoir une prospérité partagée. Nous soutenons sa vision d’un Groupe de la Banque
mondiale qui se soucie de l’impact de son action, de fournir aux pays membres une aide basée sur les
données d’observation ainsi que des solutions de développement intégré, et de promouvoir les biens publics
mondiaux. Nous attendons avec intérêt la présentation aux Réunions de printemps d’un nouveau rapport
d’étape sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de modernisation, ainsi que les
prochaines mesures destinées à faire du Groupe de la Banque mondiale une institution à vocation de
résultats, basée sur les connaissances, plus ouverte, transparente et responsable, qui puisse contribuer
effectivement à des changements porteurs de transformations dans les pays clients. Afin de faciliter ce
processus, nous sommes favorables à une évolution de la culture institutionnelle qui renforce l’attention
portée aux résultats et à la mise en œuvre ; il s’agira à cet effet de mener les réformes nécessaires au plan des
ressources humaines et de mieux exploiter les synergies au sein du Groupe de la Banque mondiale.
10. La date de la prochaine réunion du Comité, qui se tiendra à Washington, est fixée au 20 avril 2013.
100
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
Washington, États-Unis
Le 20 avril 2013
Comité ministériel conjoint des conseils des gouverneurs de la banque et du fonds sur le transfert de
ressources réelles aux pays en développement
1. Le Comité du développement s’est réuni aujourd’hui, 20 avril 2013, à Washington.
2. La croissance économique soutenue qui s’est poursuivie dans les pays en développement au cours des dix
dernières années a permis d’atteindre beaucoup plus tôt que prévu le premier objectif du Millénaire pour le
développement (OMD) consistant à réduire de moitié l’extrême pauvreté à l’horizon 2015. Nous demeurons
très attachés à la réalisation des OMD et nous appelons le Groupe de la Banque mondiale à intensifier son
action pour aider les pays à atteindre les cibles établies dans le cadre des OMD et à participer activement à la
définition d’un ambitieux programme pour l’après-2015.
3. Il reste de grandes difficultés à surmonter à l’échelle mondiale. Les perspectives des pays en
développement sont certes prometteuses et les risques de détérioration ont diminué à court terme, mais la
stabilité macroéconomique n’a pas encore été rétablie dans le monde, le chômage demeure élevé et les prix
des denrées alimentaires restent sujets à de fortes fluctuations et continuent de pénaliser les plus pauvres.
Les conflits et la mauvaise gestion des affaires publiques entravent le développement de nombreuses
régions, tandis que le changement climatique et les catastrophes naturelles mettent en danger les progrès
sociaux et économiques. Pour surmonter ces difficultés, il faut mettre en œuvre de judicieuses politiques
nationales, promouvoir la coopération internationale et disposer d’institutions internationales efficaces.
4. Œuvrer pour un monde sans pauvreté reste la mission fondamentale du Groupe de la Banque mondiale.
Nous soutenons l’élaboration d’une Stratégie unifiée du Groupe de la Banque mondiale grâce à laquelle
l’institution s’efforcera sans relâche d’axer ses activités et ses ressources sur l’accomplissement de sa mission.
Nous accueillons donc favorablement le rapport intitulé « Une vision commune pour le Groupe de la
Banque mondiale » et nous nous réjouissons à la perspective d’examiner la future Stratégie lors des
Assemblées annuelles de cette année. Nous saluons aussi le processus de changement conçu pour soutenir la
Stratégie en s’appuyant sur les réformes en cours et les cinq grands principes, des objectifs mesurables,
l’intégration de la science de la prestation et le recours aux démarches fondées sur l’expérience pratique. La
Stratégie devrait aider le Groupe de la Banque mondiale à optimiser son impact, à agir de façon de plus
sélective et à assurer sa viabilité financière.
5. Nous pensons que nous avons une occasion unique de mettre un terme à l’extrême pauvreté en l’espace
d’une génération et nous souscrivons à l’objectif fixé par le Groupe de la Banque mondiale à cet égard.
L’objectif mondial visant à abaisser le taux d’extrême pauvreté — pourcentage de personnes subsistant avec
moins de 1,25 dollar par jour — à 3 % d’ici 2030 est ambitieux. Sa réalisation nécessitera une forte
croissance dans les pays en développement, qui, de surcroît, devra se traduire par une diminution de la
pauvreté dans des proportions jamais atteintes dans de nombreux pays à faible revenu. Il faudra aussi
surmonter des difficultés institutionnelles et des problèmes de gouvernance et investir dans les
infrastructures et la productivité agricole. Nous demandons au Groupe de la Banque mondiale de rester
mobilisé dans l’ensemble des pays clients tout en portant une attention particulière aux pays et aux régions
les plus touchés par la pauvreté, aux États en situation de fragilité et de conflit, et aux difficultés propres aux
petits États.
101
6. Nous reprenons aussi à notre compte l’objectif du Groupe de la Banque mondiale consistant à
promouvoir une prospérité partagée — objectif qui nécessite une accélération de l’augmentation des revenus
des 40 % les plus pauvres de la population de chaque pays. Nous sommes conscients qu’une croissance
économique soutenue passe par une réduction des inégalités. Les investissements qui créent des possibilités
pour tous les citoyens et favorisent l’égalité entre les sexes sont un objectif important en soi, mais participent
aussi intrinsèquement à l’accroissement de la prospérité. Enfin, la notion de prospérité partagée suppose que
l’on soit particulièrement attentif aux personnes qui, sans être pauvres, courent le risque de tomber dans
le dénuement.
7. L’objectif de l’éradication de l’extrême pauvreté et celui de la promotion d’une prospérité partagée
devront être atteints dans des conditions viables d’un point de vue environnemental, social et économique.
Dans ce contexte, le changement climatique mérite une attention particulière. Nous notons avec satisfaction
la détermination du Groupe de la Banque mondiale à œuvrer avec la communauté internationale à
l’amélioration des indicateurs de viabilité environnementale. Le bien-être des générations actuelles et futures
exige que l’on préserve l’avenir de notre planète, que l’on favorise l’inclusion sociale et que l’on restreigne la
dette économique dont hériteront les futures générations.
8. L’Association internationale de développement (IDA) joue un rôle essentiel dans la mission du Groupe
de la Banque mondiale. Nous souscrivons au thème central d’IDA-17 consistant à optimiser l’impact sur le
développement, notamment grâce à la poursuite de la valorisation des synergies avec la Société financière
internationale (IFC) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA), ainsi qu’à la priorité
accordée à des questions telles que la croissance solidaire, la parité des sexes, les États en situation de
fragilité et de conflit et la résilience climatique, y compris sous l’angle de la gestion des risques de
catastrophe naturelle. Nous appelons de nos vœux une solide dix-septième reconstitution des ressources de
l’IDA reposant sur la participation active de tous les membres.
9. Nous nous réjouissons de la contribution du secteur privé à la croissance et à la création d’emplois. Les
flux d’investissements privés jouent un rôle croissant comme source de financement du développement et
sont un facteur essentiel de la réalisation de nos objectifs. Dans un environnement porteur, incluant
notamment des infrastructures appropriées et des politiques visant à favoriser la concurrence,
l’entreprenariat et la création d’emplois, le secteur privé a la possibilité de promouvoir une prospérité
partagée et d’offrir de vraies perspectives à tous les citoyens, en particulier aux femmes et aux jeunes adultes.
Nous attachons un grand prix au soutien que l’IFC et la MIGA apportent au développement d’un secteur
privé dynamique et nous encourageons le Groupe de la Banque mondiale à adopter, à l’échelle de
l’institution, une démarche visant à démultiplier son impact sur le développement.
10. Le troisième Dialogue ministériel sur le développement durable a été l’occasion de mieux cerner la
question du développement durable dans le cadre plus général de la lutte contre la pauvreté. Nous
encourageons le Groupe de la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) à aider les pays
qui s’efforcent de promouvoir une croissance à faible intensité de carbone et la résilience climatique dans les
villes, de renforcer les efforts en faveur d’une agriculture adaptée au changement climatique et de rationaliser
et d’éliminer progressivement — sans perdre de vue la question de l’accès des pauvres à une énergie
abordable — les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui encouragent le gaspillage.
102
Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale – 2012-2013
11. Durant les vingt dernières années, le nombre d’êtres humains vivant dans des centres urbains est passé
de 1,5 milliard à 3,6 milliards. Beaucoup vivent dans des zones exposées à des risques de catastrophe
naturelle et de changement climatique qui mettent directement et immédiatement en péril les efforts de
développement. Nous accueillons favorablement les conclusions et recommandations du Rapport de suivi
mondial. Il faut gérer efficacement l’urbanisation pour éviter que les bidonvilles envahissent les villes,
aggravent la pauvreté urbaine et compromettent les acquis en matière d’OMD. Nous pensons aussi qu’il est
judicieux d’investir dans la gestion des risques de catastrophe naturelle et l’adaptation au changement
climatique et qu’il faut intégrer ces investissements dans les activités du Groupe de la Banque mondiale.
Nous attendons avec intérêt de prendre connaissance du rapport d’étape sur la mise en œuvre des
recommandations du Rapport de Sendai sur la gestion des risques de catastrophes pour un avenir résilient
lors des prochaines Réunions de printemps.
12. Nous sommes préoccupés par la détérioration persistante des conditions de vie au Sahel et dans la Corne
de l’Afrique, qui menace la stabilité et les perspectives de développement de ces régions. Nous demandons
au Groupe de la Banque mondiale d’aider les pays à échapper aux cycles de crise permanents en renforçant
ses interventions dans le domaine des infrastructures, des créations d’emplois, de la réintégration sociale, de
la production agricole et de la sécurité alimentaire. Nous encourageons aussi le Groupe de la Banque
mondiale et le FMI à continuer d’intervenir activement dans les pays de la région MENA, en vue
notamment d’appuyer la mise en œuvre de réformes dans le domaine de l’action publique. Nous saluons la
nouvelle phase du partenariat avec Myanmar et nous prions instamment le Groupe de la Banque mondiale
et le FMI d’appuyer résolument l’accélération d’une croissance durable et d’une prospérité partagée. Enfin,
nous invitons le Groupe de la Banque mondiale à promouvoir l’intégration régionale et, le cas échéant, à
soutenir les projets régionaux.
13. La prochaine réunion du Comité du développement aura lieu à Washington le 12 octobre 2013.
103
Annexe 12
Sigles et autres abréviations
AFR
AGE
AMGI
arrangements financiers régionaux
Accords généraux d’emprunt
Agence multilatérale de garantie des investissements
BCE
BIRD
Banque centrale européenne
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
CAO
CIRDI
CMFI
CRAT
CRG
Conseiller-médiateur pour l’application des directives
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Comité monétaire et financier international
Centre régional d’assistance technique
compte des ressources générales
DSI
DTS
décision de surveillance intégrée
Droits de tirage spéciaux
FEC
FESF
FFRPC
FMI
Facilité élargie de crédit
Fonds européen pour la stabilité financière
Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance
Fonds monétaire international
G$
G$US
G-20
GEI
milliards de dollars
milliards de dollars américains
Groupe des Vingt
Groupe d’évaluation indépendante
IADM
IDA
IFR
INT
Initiative d’allégement de la dette multilatérale
Association internationale de développement
Instrument de financement rapide
Service de déontologie institutionnelle
LCM
LCP
LPL
ligne de crédit modulable
Ligne de crédit de précaution
Ligne de précaution et de liquidité
M$
M$US
MAEFC
MES
millions de dollars
millions de dollars américains
Mécanisme d’aide pour les économies fragiles et touchées par des conflits
Mécanisme européen de stabilité
NAE
Nouveaux accords d’emprunt
OMD
Objectifs du Millénaire pour le développement
PESR
PIB
Programme d’évaluation du secteur financier
produit intérieur brut
SFI
Société financière internationale
UE
Union européenne
104
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