2007-2008 R C

2007-2008 R  C
Rapport annuel du
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
2007-2008
Rapport annuel du Régime de
pensions du Canada 2007-2008
Exercice 2007-2008
ISPB-203-12-08F
Depuis février 2006, les noms officiels du
ministre et du ministère responsables du
Régime de pensions du Canada (RPC) sont
respectivement le ministre des Ressources
humaines et du Développement des
compétences et le ministère des Ressources
humaines et du Développement des
compétences.
Le rapport est une synthèse d’éléments
d’information provenant de ministères et
d’organismes chargés d’administrer le
Régime : Ressources humaines et
Développement des compétences Canada,
le ministère des Finances, l’Agence du revenu
du Canada, le Bureau du surintendant
des institutions financières et l’Office
d’investissement du Régime de pensions du
Canada.
Pour en savoir plus sur les sujets traités dans le
présent rapport ou sur le Régime de pensions
du Canada en général, veuillez consulter
le www.rhdsc.gc.ca ou composer l’un des
numéros suivants (sans frais du Canada et
des États-Unis) :
1-800-277-9915 (service en français)
1-800-277-9914 (service en anglais)
1-800-255-4786 (ATS)
Vous pouvez vous procurer en direct
une version imprimable du rapport
au www.rhdsc.gc.ca.
Pour commander des exemplaires du présent
rapport, veuillez vous adresser à :
Service des publications
Ressources humaines et Développement
des compétences Canada
Place du Portage, Portage IV, 12e étage
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9
Télécopieur : 819-953-7260
Courriel : publications@hrsdc-rhdsc.gc.ca
Vous pouvez aussi obtenir ce rapport en
médias substituts (gros caractères, braille,
cassette audio, technologie DAISY et
disquette) en composant le 1 800 O-Canada
(1-800-622-6232). Composez le 1-800-926-9105
si vous utilisez un téléscripteur (ATS).
Also available in English under the title Annual
Report of the Canada Pension Plan 2007-08.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada,
2008
N° de cat. HS1-6/2008F
ISBN 978-1-100-90174-9
Son Excellence
La gouverneure générale du Canada
Qu’il plaise à Votre Excellence,
Nous sommes heureux de présenter le Rapport annuel du Régime de pensions du Canada
pour l’exercice 2007-2008.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’assurance de notre très haute considération.
James M. Flaherty
Ministre des Finances
Diane Finley
Ministre des Ressources humaines et
du Développement des compétences
Table des matières
APERÇU DE L’EXERCICE 2007-2008 . ................. 1
LE RÉGIME DE PENSIONS
DU CANADA EN BREF.......................................... 2
Là depuis 1966 pour répondre aux
besoins des Canadiens...................................... 3
PRESTATIONS ET DÉPENSES.................................. 4
Pensions de retraite............................................ 4
Prestations d’invalidité........................................ 5
Prestations de survivant...................................... 6
Prestations de décès.......................................... 6
Autres dispositions............................................... 6
Processus d’appel............................................... 6
VEILLER À LA VIABILITÉ FINANCIÈRE................... 8
Rapports actuariels............................................. 9
Approche équitable de financement........... 10
Financement..................................................... 11
RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE........................... 13
Compte du RPC................................................ 13
Actifs et gestion des fonds du RPC................. 13
Office d’investissement du RPC...................... 14
Actif de l’Office d’investissement du RPC..... 14
Investir pour notre avenir.................................. 15
GESTION DU RPC............................................... 16
Recueillir et enregistrer les cotisations............ 16
Prestations payées en trop.............................. 16
Frais d’administration........................................ 16
PRESTATION DE SERVICES AMÉLIORÉE –
SERVICE CANADA............................................. 18
Aider les Canadiens......................................... 18
Prestation de services....................................... 19
Traitement des prestations............................... 19
REGARD VERS L’AVENIR –
SERVICE CANADA............................................. 20
Système d’exécution du renouvellement
de la technologie de l’information................ 20
Prestation de services en direct...................... 20
Simplifier le processus de demande............... 21
Veiller à l’intégrité du programme.................. 21
Joindre tous les Canadiens.............................. 22
ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME
DE PENSIONS DU CANADA............................... 23
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
Aperçu de l’exercice
2007-2008
•L’évolution du Régime de pensions du
Canada (RPC) reflète l’augmentation
prévue par la loi du maximum des gains
ouvrant droit à pension – de 43 700 $,
en 2007, à 44 900 $, en 2008. Le taux
de cotisation est demeuré inchangé
à 9,9 p. 100.
•Au total, 4,3 millions de Canadiens ont reçu
5,2 millions de prestations du RPC. La valeur
totale de ces prestations s’est élevée
à environ 27,5 milliards de dollars.
•Environ 3,5 millions de personnes ont reçu
une pension de retraite du RPC, pour un
total de 19,8 milliards de dollars.
•Environ 994 000 époux ou conjoints de fait
survivants et 80 000 enfants de cotisants
décédés ont reçu des prestations, pour
un total de 3,9 milliards de dollars.
•Environ 307 000 personnes handicapées
et 89 000 de leurs enfants ont reçu des
prestations, pour un total de 3,5 milliards
de dollars.
•Quelque 124 000 prestations de décès
ont été versées, pour un total de 0,3 milliard
de dollars.
•Un état de compte du cotisant a été
envoyé à 502 389 personnes ayant entre
18 et 70 ans. En outre, 16 855 états de
compte du cotisant ont été envoyés à
des personnes ayant plus de 70 ans.
•Les frais d’administration se sont élevés
à environ 599 millions de dollars, soit
2,2 p. 100 des 27,5 milliards de dollars versés
au titre des prestations du RPC. Ces frais
se comparent avantageusement aux frais
d’administration d’autres gros régimes
de pension et aux régimes enregistrés
d’épargne-retraite (REER) personnels.
•Le 31 mars 2008, le total de l’actif net
de l’Office d’investissement du RPC était
évalué à 122,7 milliards de dollars. Cet
actif était constitué principalement de
placements en actions de sociétés fermées
et de sociétés ouvertes cotées sur les
places boursières, de valeurs à revenu
fixe, de stratégies de rendement absolu,
d’obligations indexées sur l’inflation et
de placements en biens immobiliers et
en infrastructures.
•Au début de 2008, environ 5,7 millions
de clients ont reçu les feuillets de
renseignements accompagnant les relevés
T4 et NR4. Ces feuillets sont distribués tous
les ans et constituent le principal moyen
que le Ministère utilise pour fournir aux
prestataires vivant au pays et à l’étranger
les plus récents renseignements concernant
le RPC et la Sécurité de la vieillesse. Ils
décrivent les nouvelles mesures adoptées
par le gouvernement pour aider les
personnes âgées, donnent un aperçu des
paramètres des programmes et expliquent
la marche à suivre pour demander les
prestations.
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
1
Le Régime de pensions
du Canada en bref
Presque tous les travailleurs rémunérés du
Canada cotisent au RPC ou à son plan
jumeau, le Régime de rentes du Québec
(RRQ), et profiteront à un moment donné
des prestations associées à ces régimes.
Établi par une loi du Parlement en 1965
et entré en vigueur en 1966, le RPC est un
régime conjoint fédéral-provincial. Le Québec
administre son propre régime, le RRQ, et
participe à la prise de décisions relatives au
RPC. (Pour obtenir des renseignements
sur le RRQ, veuillez consulter le site Web
de la Régie des rentes du Québec au
www.rrq.gouv.qc.ca.) Les prestations de
chaque régime se fondent sur les crédits
de pension accumulés de part et d’autre.
Les régimes sont financés au moyen de
cotisations obligatoires des employés, des
employeurs et des travailleurs autonomes,
ainsi qu’à partir des revenus de placement.
Bien qu’il soit mieux connu pour ses pensions
de retraite, le RPC comporte également
des prestations d’invalidité, de décès, de
survivant et d’enfant. Le RPC administre le
plus important régime d’assurance-invalidité
de longue durée au Canada. En plus des
prestations mensuelles qu’il verse aux cotisants
handicapés admissibles et à leurs enfants,
le RPC prévoit des services de réadaptation
professionnelle et de soutien au retour au
travail pour certains bénéficiaires.
2
Le calcul des prestations repose sur le
montant que le cotisant a versé au RPC,
le nombre d’années pendant lesquelles
il a cotisé et, dans certains cas, l’âge du
bénéficiaire. Les prestations ne sont pas
versées automatiquement : chaque personne
doit les demander et fournir une preuve
d’admissibilité. Le montant des prestations est
rajusté en janvier de chaque année pour tenir
compte de l’augmentation du coût moyen
de la vie, tel que mesuré par l’indice des prix
à la consommation (IPC).
De nombreux Canadiens vivent et travaillent
à l’étranger. D’autres déménagent ici après
avoir cotisé à un régime de pension ailleurs.
Le Canada a conclu avec d’autres pays des
accords de sécurité sociale pour protéger les
rentes de ces gens. Ces accords permettent
à la population canadienne de recevoir
des pensions d’autres pays ou de toucher
des prestations canadiennes à l’étranger.
Ils assurent également une continuité de la
protection en matière de sécurité sociale aux
Canadiens qui travaillent temporairement à
l’extérieur du pays, ils éliminent le paiement
en double de cotisations et ils aident les gens
à répondre aux conditions d’admissibilité aux
prestations du RPC et du régime général des
autres pays signataires de ces accords.
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
Là depuis 1966 pour répondre
aux besoins des Canadiens
Depuis 42 ans, le RPC contribue à la sécurité
du revenu des Canadiens. Il s’agit d’une
composante cruciale du filet de sécurité sociale
et du système de revenu de retraite du Canada.
Au fil des ans, on a modifié les dispositions du
Régime afin de mieux répondre aux besoins des
Canadiens. Parmi les modifications en question,
citons les suivantes :
•indexation annuelle intégrale au coût de la
vie (1974);
•élimination des disparités pour ce qui touche
l’accès aux prestations par les cotisants
hommes et femmes, ainsi que par leur conjoint
survivant et leurs enfants à charge (1975);
•élimination des conditions de cessation
d’emploi ainsi que du critère d’évaluation des
gains s’appliquant à l’accès à une pension de
retraite à l’âge de 65 ans (1975);
•accords de sécurité sociale avec d’autres pays
pour protéger les pensions des nouveaux
Canadiens et des émigrants (1978);
•exclusion des périodes de revenu faible ou nul
consacrées au soin d’un enfant de moins de
sept ans (1978);
•partage des crédits de pension entre les époux
en cas de divorce (1978) ou de séparation
(1987);
•souplesse nécessaire pour que les personnes
âgées de 60 à 70 ans puissent toucher une
pension de retraite ajustée sur une base
actuarielle (1987);
•maintien de la pension de survivant en cas de
remariage (1987);
•partage des pensions de retraite entre les
époux (1987);
•admissibilité des personnes qui travaillent
dans une réserve, au sens de la Loi sur les
Indiens, à cotiser au RPC (1988);
•réforme en profondeur du RPC pour rétablir
sa santé financière à long terme grâce à une
approche unique et nouvelle de financement,
qui assure un meilleur financement des
prestations à mesure que les cotisations du
particulier s’accumulent (1997);
•création de l’Office d’investissement du RPC
(1997);
•prestations aux conjoints de même sexe
vivant en union de fait (2000);
•modification permettant aux personnes qui
ont versé des cotisations valides pendant
trois des six dernières années (plutôt que
quatre des six dernières années) de remplir
les conditions d’admissibilité aux prestations
d’invalidité à condition d’avoir cotisé au
RPC pendant au moins 25 ans. Grâce à ce
changement, des milliers de travailleurs
canadiens qui ont participé longtemps à
la population active pourront dorénavant
plus facilement avoir droit aux prestations
d’invalidité du RPC (3 mars 2008).
Le RPC continue d’être un élément important
du bien-être économique à long terme des
Canadiens. Grâce au rigoureux cadre financier
qui a été mis en place, les travailleurs et leur
famille peuvent être sûrs de pouvoir compter sur
le RPC quand ils en auront besoin.
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
3
Prestations et
dépenses
Le nombre de personnes recevant des
prestations du Régime de pensions du
Canada (RPC) a augmenté de façon
régulière au cours des dix dernières années.
Par conséquent, les dépenses du RPC
ont également augmenté. Le graphique 1
montre les augmentations annuelles
depuis 2004-2005, tandis que le graphique 2
(page suivante) montre le pourcentage
des dépenses du RPC par type de prestation.
Pensions de retraite
Les pensions de retraite représentent 72 p. 100
du total des prestations versées par le RPC en
2007-2008. Le montant des pensions versées
à chaque cotisant dépend du montant total
des cotisations qu’il a versées au Régime, du
nombre d’années pendant lesquelles il l’a fait
et de l’âge auquel il commence à toucher
des prestations. En 2008, le versement mensuel
GRAPHIQUE 1 : RPC – Prestations et dépenses par exercice
Nombre de prestations
(en millions)
Dépenses en prestations
(en millards $)
Nombre de prestations
Dépenses en prestations
5,5
28
26
24
22
5,0
20
18
4,5
16
14
12
4,0
10
8
6
3,5
4
2
3,0
4
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
0
GRAPHIQUE 2 : RPC – Pourcentage des prestations versées en 2007-2008
Survivant et décès 15 %
Invalidité 13 %
Retraite 72 %
maximum de la pension de retraite s’élevait
à 884,58 $; le montant versé en moyenne
était de 490,25 $.
Le RPC offre une certaine souplesse quant
à l’âge de la retraite. Les cotisants peuvent
commencer à recevoir leur pension de
retraite dès l’âge de 60 ans, ou ils peuvent
attendre à 65 ans pour recevoir des
prestations plus élevées. La pension des
personnes qui commencent à toucher les
prestations avant l’âge de 65 ans est réduite
en permanence de 0,5 p. 100 pour chaque
mois précédant leur 65e anniversaire, compte
tenu du fait qu’elles recevront des prestations,
en moyenne, pendant plus longtemps que les
personnes qui prennent leur retraite à 65 ans.
La pension des personnes qui commencent
à toucher les prestations lorsqu’elles ont entre
65 et 70 ans est majorée en permanence
de 0,5 p. 100 par mois par le RPC (jusqu’à
concurrence de 30 p. 100); c’est que ces
aînés recevront des prestations pendant une
plus courte période, en moyenne. Une étude
menée par l’actuaire en chef sur les facteurs
d’ajustement acturiel se trouve à l’adresse
suivante : www.osfi-bsif.gc.ca.
Prestations d’invalidité
Les prestations d’invalidité, versées aux
cotisants admissibles et à leurs enfants,
représentent 13 p. 100 du montant total des
prestations payées par le RPC en 2007-2008.
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
5
En 2008, le montant maximum de la prestation
d’invalidité mensuelle s’élevait à 1 077,52 $.
En moyenne, le montant versé était de
799,84 $. La prestation d’enfant mensuelle
correspondait à un montant fixe de 208,77 $.
Prestations de survivant
Les prestations de survivant, versées à
l’époux ou au conjoint de fait survivant de la
personne cotisante et à ses enfants à charge,
représentent 14 p. 100 du montant total des
prestations payées par le RPC en 2007-2008.
Le montant mensuel de la prestation de
survivant dépend de plusieurs facteurs, dont
l’âge de l’époux ou du conjoint de fait au
moment du décès et le fait que le bénéficiaire
touche (ou non) d’autres prestations du RPC.
En 2008, le montant maximum de la prestation
de survivant mensuelle versée à l’âge de
65 ans était de 530,75 $; le montant moyen
se situait à 318,61 $. La prestation d’enfant
mensuelle correspondait à un montant fixe
de 208,77 $.
Prestations de décès
Les prestations de décès représentent 1 p. 100
du montant total des prestations payées par
le RPC en 2007-2008. La prestation de décès
est un paiement unique. Le montant maximum
payable en 2008 était de 2 500 $; le paiement
moyen se situait à 2 243,14 $.
Autres dispositions
Le RPC comporte des dispositions qui
compensent les périodes de faible revenu,
notamment la clause d’exclusion pour élever
des enfants (CEEE) et la clause d’exclusion
générale de 15 p. 100. La CEEE permet au RPC
d’exclure du calcul des prestations les années
pendant lesquelles une personne est demeurée
à la maison ou a réduit sa participation à la
population active pour s’occuper d’un enfant de
moins de sept ans. Tous les mois comptés entre la
6
naissance de l’enfant et le moment où il atteint
l’âge de sept ans peuvent être exclus, dans la
mesure où le cotisant répond à tous les critères, y
compris le critère du revenu faible ou nul.
La clause d’exclusion générale permet
d’éliminer du calcul 15 p. 100 des plus faibles
revenus de la personne, pour compenser les
périodes de revenu faible ou nul (p. ex. en
cas de chômage, de maladie ou de retour
aux études). Le Régime comporte d’autres
dispositions en vertu desquelles les époux
ou conjoints de fait peuvent partager leurs
pensions (si l’union est intacte) ou leurs
crédits de pension (en cas de divorce ou
de séparation).
Processus d’appel
On peut demander le réexamen d’une
décision concernant les prestations du RPC
dans trois circonstances. La plupart des
demandes reçues à cet égard concernent
une demande de prestations d’invalidité.
1.La première possibilité consiste à présenter
une demande au ministre des Ressources
humaines et du Développement des
compétences en vue du réexamen ou
de l’examen administratif d’une décision
concernant une prestation, un partage
des crédits de pension ou le partage
d’une pension.
2.Une personne qui n’est pas satisfaite
de la décision rendue au moment du
réexamen peut en appeler à un tribunal
de révision. C’est le premier niveau d’un
processus d’appel en bonne et due forme,
qui comporte deux étapes. Le tribunal
de révision est un tribunal administratif
composé de trois personnes choisies par le
Commissaire des tribunaux de révision parmi
un groupe d’experts de 100 à 400 membres
à temps partiel qui sont nommés par le
gouverneur en conseil.
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
En 2007-2008, le Bureau du Commissaire
des tribunaux de révision (BCTR) a reçu
4 130 appels relativement au RPC, et il a
tenu 4 296 audiences. Au cours de la même
période, il a rendu 2 958 décisions, dont
1 700 en faveur de l’appelant. Un règlement
proposé par le Ministère a été accepté dans
452 autres cas.
3.Une autre possibilité d’appel concernant le
RPC fait intervenir la Commission d’appel des
pensions, un tribunal administratif sans lien
de dépendance avec le gouvernement. Les
membres de la Commission sont des juges
ou d’anciens juges de tribunaux fédéraux ou
encore de la cour supérieure d’une province.
Pour recourir à cette instance, et avant
qu’une audience ne puisse être tenue,
le demandeur ou le ministre doit d’abord
demander l’autorisation d’en appeler.
En 2007-2008, l’autorisation d’en appeler a
été obtenue pour 76 p. 100 des demandes
examinées. Des audiences ont été tenues
dans les grands centres canadiens. Les
frais de déplacement et d’hébergement
sont remboursés aux parties qui doivent se
déplacer pour se rendre à une audience.
Les demandeurs peuvent se représenter euxmêmes ou recourir à un représentant, tandis
que le ministre est représenté par un avocat.
Les audiences sont ouvertes au public. Les
décisions rendues sont publiées en bonne
et due forme. En 2007-2008, la décision finale
a été favorable au demandeur dans 45 p. 100
des cas.
Les décisions de la Commission d’appel
des pensions peuvent être portées pour un
examen judiciaire devant la Cour fédérale ou
la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale
peut confirmer la décision ou la renvoyer à la
Commission d’appel des pensions pour la
tenue d’une nouvelle audience.
Traitement des demandes de prestations d’invalidité du RPC, 2007-2008
Décision
initiale
de RHDCC
Réexamen
de la décision
de RHDCC
Tribunal
de révision
100
19
6
Commission
d’appel des
pensions
2
Demandeurs
Réexamens
demandés
de
és
Appels
int
interjetés
int
tés
Demandes de
permission
pe
d’interjeter
d inte
d’
appel
45
7
3
1
Demandes
es
approuvées
ées
55
Demandes refusées
efus
usée
éees
Demandes
De
es
aapprouvées
pp
ées
12
Demandes
D
eman
ema
n
refusées
efus
fusée
éees
Dem des
Demandes
Dem
aapprouvées
pp
vées
3
Demandes
Demand
Deman
d rrefusées
efus
ef
ussée
ées
D
Demande
approuvée
ap
56 %
Taux
d’approbation
global
1
Demande refusée
Dem
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
7
Veiller à la
viabilité financière
En tant qu’administrateurs conjoints du
Régime de pensions du Canada (RPC), les
ministres des Finances fédéral et provinciaux
examinent tous les trois ans l’état financier du
Régime et recommandent de modifier, ou de
ne pas modifier, les taux de prestation et de
cotisation. Ils fondent leurs recommandations
sur plusieurs facteurs, y compris les résultats
de l’examen du Régime par l’actuaire en
chef. Selon la loi, l’actuaire en chef doit
produire un rapport actuariel sur le RPC tous
les trois ans (au cours de l’année précédant
l’examen ministériel du Régime prescrit par la
loi). Les dispositions du Régime de pensions du
Canada exigent également que l’actuaire
en chef prépare un rapport actuariel chaque
fois qu’un projet de loi déposé au Parlement
a, selon lui, une incidence importante sur les
estimations du plus récent rapport actuariel
triennal. Ainsi, il est possible de veiller à ce
que les répercussions financières à long terme
des changements proposés au Régime soient
dûment prises en considération.
Seule une loi du Parlement permet de
modifier les dispositions du Régime de
pensions du Canada en ce qui concerne
le niveau général de prestations, le taux
de cotisation et le cadre de la politique de
placement. Pour apporter tout changement
à cet égard, il faut l’accord d’au moins les
deux tiers des provinces incluses représentant
au moins les deux tiers de la population. Les
changements entrent en vigueur seulement
après un préavis de deux ans, à moins que
8
toutes les provinces renoncent à cette
exigence, une fois que les décrets provinciaux
confirmant les changements ont été adoptés.
Le Québec participe à la prise de décisions
concernant les modifications du Régime de
pensions du Canada, même s’il administre son
propre régime. Il est important que le Québec
prenne part aux modifications du RPC afin
d’assurer la transférabilité des pensions du
RRQ et du RPC dans tout le Canada.
C’est en 2006 que les ministres des Finances
ont effectué le dernier examen triennal du
RPC. Ils ont conclu que le Régime reposait sur
de bonnes assises financières et ont décidé
de maintenir le taux de cotisation actuel de
9,9 p. 100. Par ailleurs, ils ont recommandé
ce qui suit : permettre aux cotisants de
longue date (c’est-à-dire ceux qui ont cotisé
pendant 25 ans ou plus) d’être admissibles
à des prestations d’invalidité s’ils ont des
cotisations valides pour trois, au lieu de
quatre, des six dernières années, et appliquer
une disposition de financement déjà en
vigueur pour assurer la capitalisation intégrale
de toute nouvelle prestation ou bonification
des prestations actuelles. Les modifications en
question figurent dans le projet de loi C-36, qui
a été adopté le 3 mars 2008. Pour en savoir
plus sur cet examen comme sur les examens
antérieurs du Régime, veuillez consulter le site
suivant : www.fin.gc.ca/cpp.
Les ministres des Finances fédéral et
provinciaux fonderont le prochain examen
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
sur différents facteurs, dont les conclusions
du Vingt-troisième rapport actuariel portant
sur le RPC, produit par l’actuaire en chef
spécialement pour l’examen.
Rapports actuariels
Le 29 octobre 2007, le ministre des Finances
a déposé au Parlement le Vingt-troisième
rapport actuariel. Le rapport fait état de
la situation financière du Régime en date
du 31 décembre 2006 et renferme des
renseignements utiles pour évaluer la viabilité
financière du Régime à long terme, dans
l’hypothèse où les dispositions du Régime
demeurent inchangées. Les conclusions
du rapport seront un élément important de
l’examen triennal du RPC que les ministres
des Finances fédéral et provinciaux doivent
effectuer pour la période se terminant en 2009.
Les ministres des Finances ont accepté
que les rapports actuariels triennaux soient
soumis à un examen par des pairs. À cette
fin, trois actuaires canadiens indépendants
ont été choisis par le Government Actuary’s
Department (GAD) du Royaume-Uni,
selon des critères impartiaux, et chargés
d’examiner le Vingt-troisième rapport
actuariel. Dans ses conclusions, ce comité
externe d’actuaires confirme que le travail
effectué par le Bureau de l’actuaire en
chef (BAC) pour la préparation du rapport
répond aux normes professionnelles actuelles
de la pratique actuarielle et est conforme
aux exigences législatives. Ce comité
affirme également que les données, les
hypothèses et les méthodologies utilisées
étaient adéquates et raisonnables. En plus
de ses conclusions, le comité a formulé
certaines recommandations concernant la
préparation des prochains rapports actuariels.
Les recommandations portent sur divers
aspects du rapport, notamment les données,
la méthodologie, la communication des
résultats et d’autres questions actuarielles.
Dans ces recommandations, le comité
demande à l’actuaire en chef de maintenir
la tradition visant à sans cesse améliorer les
méthodes actuarielles utilisées et de répondre
tant aux besoins du grand public que des
experts du domaine qui lisent les rapports
actuariels. Pour sa part, le GAD a conclu que
le travail effectué par le comité répondait de
façon adéquate aux questions posées. Les
Canadiens peuvent donc se fier aux résultats
du Vingt-troisième rapport actuariel et aux
conclusions de l’actuaire en chef quant à la
santé financière à long terme du Régime.
Le BAC examinera les recommandations
du comité et en tiendra compte dans la
préparation des prochains rapports actuariels
triennaux. Depuis le premier examen par des
pairs, le BAC a élaboré un rigoureux processus
relativement à cette démarche. Le BAC est
à l’avant-garde des meilleures pratiques
pour ce qui est de la transparence et de la
crédibilité des rapports actuariels. Le rapport
du comité et les observations du GAD, ainsi
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
9
que les rapports actuariels et les examens
par des pairs antérieurs, se trouvent au
www.osfi-bsif.gc.ca.
Approche équitable
de financement
Lorsqu’il a été inauguré en 1966, le RPC était
un régime par répartition, muni d’une petite
réserve. Cela signifiait que les prestations
versées à une génération proviendraient, en
grande partie, des cotisations des générations
suivantes. Cette approche était logique
compte tenu de la situation économique,
financière et démographique de l’époque.
La période en question se caractérisait par
une croissance rapide des salaires et de la
participation au marché du travail, et par un
faible rendement du capital investi.
Toutefois, sous l’effet des transformations
démographiques et économiques de
même que des changements apportés
aux prestations dans les 30 ans qui ont suivi,
les coûts sont devenus beaucoup plus
importants. Lorsque les ministres des Finances
fédéral et provinciaux ont commencé
leur examen quinquennal réglementaire
des finances du RPC en 1996, les taux de
cotisation, qui, d’après la loi, devaient déjà
atteindre 10,1 p. 100 en 2016, allaient encore
devoir être augmentés à 14,2 p. 100 en 2030,
pour que l’on puisse continuer à financer
le Régime par répartition. En continuant
à financer le Régime par répartition, on
aurait imposé un lourd fardeau financier aux
travailleurs canadiens dans 25 ans, ce que
les gouvernements fédéral et provinciaux ont
jugé inacceptable.
Ainsi, en 1998, on a apporté des modifications
pour accroître progressivement le taux de
financement du RPC, soit une augmentation
des taux de cotisation à court terme, une
réduction de la croissance des prestations à
10
long terme et un investissement de liquidité
sur les marchés privés. Cette dernière
mesure se ferait par l’intermédiaire de
l’Office d’investissement du RPC (OIRPC)
pour que les taux de rendement soient
plus élevés. Une autre modification visait à
faire en sorte que les ministres des Finances
fédéral et provinciaux envisagent la
capitalisation intégrale de toute nouvelle
prestation ou augmentation des prestations.
L’importante réforme du RPC convenue par
le gouvernement fédéral et les provinces en
1997 a apporté d’importants changements
aux dispositions de financement et de
capitalisation du Régime, notamment :
•L’instauration du principe de la
capitalisation de régime permanent pour
remplacer le financement par répartition
afin de constituer une réserve d’actif,
équivalant au fil du temps à environ cinq
ans et demi de prestations ou à environ
25 p. 100 du passif du Régime. Les revenus
de placement à l’égard de cette réserve
d’actif permettront de payer les prestations
au moment où une vaste cohorte de babyboomers partira à la retraite.
•L’instauration du principe de la
capitalisation intégrale supplémentaire
qui exige la capitalisation intégrale des
modifications apportées au RPC qui ont
pour effet d’accroître ou d’ajouter des
nouvelles prestations, c’est-à-dire que
leur coût soit payé à mesure que les
prestations sont acquises et que les coûts
liés aux prestations additionnelles acquises
rétroactivement soient amortis et payés sur
une période déterminée, conformément
à la pratique actuarielle reconnue.
Ces deux principes de capitalisation ont été
instaurés pour accroître l’équité entre les
générations. Le passage à la capitalisation
de régime permanent a quelque peu allégé
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
le fardeau des cotisations sur les générations
futures. Selon la capitalisation intégrale, il est
plus probable que chaque génération qui
bénéficiera d’une bonification des prestations
en paiera le coût total pour que ce dernier
ne soit pas transmis aux générations futures.
L’obligation de capitalisation intégrale a été
entérinée dans les nouveaux règlements pris
sous le régime du projet de loi C-36 adopté
le 3 mars 2008.
des obligations), comparativement à environ
7 p. 100 au moment de l’entente de 1997.
L’adoption de cette approche et d’autres
changements apportés en 1997 ont permis de
réduire la taille relative du passif non capitalisé
du Régime (obligations excédant la valeur
de l’actif) d’une façon qui est équitable pour
les différentes générations et se sont traduits
par un taux de cotisation stable qui peut être
maintenu sans autres hausses.
Financement
L’adoption d’une approche de capitalisation
intégrale, par opposition au financement de
régime permanent, aurait fini par éliminer
le passif non capitalisé, mais aurait aussi
créé une iniquité entre les générations.
Pendant la transition, les cotisants de
certaines générations auraient eu à verser
Selon le Vingt-troisième rapport actuariel
de l’actuaire en chef, le montant des
cotisations dépassera celui des prestations
versées jusqu’en 2019. Les fonds qui ne sont
pas immédiatement requis pour payer les
prestations seront transférés à l’OIRPC en vue
d’être investis. On s’attend à une croissance
rapide de l’actif du Régime au cours de cette
période, qui aidera à compenser la hausse
prévue du nombre de prestations lorsque
les baby-boomers deviendront de plus en
plus nombreux à toucher leur pension de
retraite. À compter de 2020, lorsque la plupart
des baby-boomers auront pris leur retraite
et que le montant des prestations versées
commencera à dépasser les cotisations, les
fonds nécessaires pour combler la différence
proviendront des revenus de placement
tirés des actifs accumulés. Cependant, les
cotisations demeureront la principale source
de financement des prestations.
Grâce à la nouvelle approche de
financement, le RPC est passé d’un
financement par répartition (muni d’une petite
réserve) à une capitalisation plus intégrale.
Selon le Vingt-troisième rapport actuariel, le
Régime était financé à 15 p. 100 (avec un
passif non capitalisé de 620 milliards de dollars
au 31 décembre 2006), et on prévoit qu’il sera
financé à 25 p. 100 d’ici 2025 (c.-à-d. que les
actifs du Régime couvriront environ 25 p. 100
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
11
des cotisations beaucoup plus élevées que
d’autres; ils auraient eu à payer pour les
prestations des retraités actuels ainsi que
pour la constitution d’une réserve visant à
couvrir leur propre retraite. Le maintien d’une
approche par répartition aurait également
été injuste, puisque cela se serait traduit par
une hausse marquée du taux de cotisation au
cours des décennies à venir.
Le taux de cotisation, stable et suffisant à
9,9 p. 100, est une mesure plus probante de la
santé financière du RPC au fil des ans que le
passif non capitalisé enregistré à un moment
précis. Selon le Vingt-troisième rapport
actuariel, au 31 décembre 2006, malgré la
forte hausse prévue du nombre de prestations
à payer à mesure que la population vieillit,
on s’attend à ce que le Régime puisse
s’acquitter de ses obligations tout au long de
la période de prévision. En plus de représenter
un juste équilibre entre les deux approches,
le RPC financé en partie aide à diversifier le
financement du régime de revenu de retraite
12
du Canada, qui comprend également les
éléments suivants :
•le programme de la Sécurité de la
vieillesse (SV), financé par les recettes
du gouvernement fédéral;
•l’épargne des particuliers, y compris
les régimes de pension à impôt différé
entièrement financés par l’employeur
et les régimes enregistrés d’épargneretraite (REER).
Une approche de financement diversifiée
permet d’avoir au Canada un régime de
revenu de retraite qui est moins exposé aux
fluctuations de la conjoncture économique
et aux changements démographiques que
les régimes d’autres pays reposant sur une
méthode de financement unique. En outre,
l’approche canadienne concernant les
pensions, qui se fonde sur une combinaison
de pensions gouvernementales et privées,
constitue un moyen efficace de satisfaire
aux besoins en revenus de retraite.
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
Responsabilité financière
Depuis l’exercice 1999-2000, le RPC se sert
de la méthode de comptabilité d’exercice
pour consigner recettes et dépenses. Cette
méthode permet aux administrateurs
d’obtenir un portrait financier détaillé et
de procéder à un meilleur appariement
des recettes et des dépenses pour l’exercice
durant lequel ces opérations ont lieu.
En date du 31 mars 2008, l’actif net de l’Office
d’investissement du RPC totalisait 122,7 milliards
de dollars. Cet actif net est constitué de
cotisations et de revenus de placement
accumulés depuis la création du Régime
en 1966, moins les prestations et les frais
d’administration pour la même période.
Compte du RPC
On a établi un compte distinct, le Compte
du RPC, dans les comptes du gouvernement
du Canada. Ce compte sert à comptabiliser
les éléments financiers du Régime : les
cotisations, les intérêts, les pensions et
autres prestations versées, ainsi que les frais
d’administration. Les montants transférés au
Fonds de placement du RPC et à l’Office
d’investissement du RPC (OIRPC) y figurent
au même titre que les montants reçus de ces
organismes. Le pouvoir de dépenser se limite
à l’actif net du Régime. L’actif du RPC ne fait
pas partie des recettes et des dépenses du
gouvernement fédéral.
Avant l’entrée en vigueur du projet de
loi C-3 (Loi modifiant le Régime de
pensions du Canada et la Loi sur l’Office
d’investissement du régime de pensions du
Canada), l’OIRPC était chargé d’investir
de nouveaux fonds générés en chiffres
nets, tandis que le gouvernement du
Canada devait assumer la gestion du
solde de fonctionnement et du portefeuille
d’obligations du Compte du RPC. La loi
modifiée prévoyait le transfert à l’OIRPC de
certains des actifs du RPC dont la gestion
relevait du gouvernement fédéral. Ces actifs
consistaient en un portefeuille d’obligations
fédérales, provinciales et territoriales non
négociables, qui a été transféré à l’OIRPC à
raison d’un versement mensuel représentant
1/36e de l’ensemble depuis le 1er mai 2004.
Le dernier versement – dont la juste valeur
marchande est établie à 630 millions de
dollars au 31 mars 2007 – a été transféré à
l’OIRPC le 1er avril 2007.
Actifs et gestion
des fonds du RPC
L’entente entre l’OIRPC et le gouvernement
fédéral prévoyait également que le RPC
transférerait à l’OIRPC tous les fonds
excédentaires – une fois assumées les
dépenses liées aux prestations et à
l’administration – en vue d’obtenir un meilleur
rendement. Le RPC produit des prévisions
de trésorerie pour déterminer les fonds qui
seront transférés vers l’OIRPC ou à partir
de l’OIRPC. Ces prévisions sont mises à
jour périodiquement.
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
13
Le RPC travaille toujours en étroite
collaboration avec l’OIRPC, différents
ministères et les banques afin de coordonner
les transferts et de gérer un processus très
rigoureux. Le cadre de contrôle mis en place
permet de veiller à ce que le processus de
transfert soit suivi adéquatement et à ce
que toutes les mesures de contrôle soient
respectées. Par exemple, le RPC obtient des
confirmations à toutes les étapes critiques des
transferts et peut donc suivre les fonds d’un
endroit à l’autre.
Depuis septembre 2004, le RPC a transféré
entre 100 millions et 1,2 milliard de dollars
chaque semaine à l’OIRPC et a reçu grosso
modo entre 1,5 et 2 milliards de dollars à
chaque fin de mois de l’OIRPC pour effectuer
le paiement des prestations principales.
Office d’investissement du RPC
L’OIRPC est né d’une loi adoptée au
Parlement en décembre 1997. Il a été créé
pour placer les fonds non requis par le RPC
pour payer les prestations courantes.
L’OIRPC est un organisme professionnel de
gestion de placements situé à Toronto et
comptant des bureaux à Londres et à
Hong Kong. Il est géré indépendamment du
RPC et il n’a pas de lien de dépendance
avec les gouvernements. D’après la loi, son
mandat consiste à gérer les fonds transférés
du RPC selon le meilleur intérêt des cotisants
et des bénéficiaires du Régime. De même,
14
l’Office investit les actifs du RPC en vue
d’atteindre un taux de rendement maximum,
sans risque inacceptable. L’OIRPC doit aussi
tenir compte des facteurs qui peuvent influer sur
le financement du Régime et sur la capacité
de ce dernier de respecter ses obligations
financières.
L’OIRPC a une vision d’investissement à long
terme. Selon le dernier rapport de l’actuaire
en chef du Canada, les revenus de cotisations
au RPC seront supérieurs au total des prestations
et des charges d’exploitation payées pendant
de nombreuses années encore, et le RPC
n’aura pas besoin de fonds provenant de
revenus de placement avant 2019.
Pour en savoir plus sur le mandat, la
structure de gouvernance et la politique
d’investissement, veuillez consultez le site
qui se trouve au www.oirpc.ca.
Actif de l’Office d’investissement
du RPC
En date du 31 mars 2008, l’actif net de
l’Office d’investissement du RPC s’élevait à
122,7 milliards de dollars, répartis comme suit :
63,7 milliards de dollars en actions de sociétés
ouvertes cotées en bourse, 13,4 milliards de
dollars en actions de sociétés fermées des
marchés privés, 29,8 milliards de dollars en
valeurs à revenu fixe, 1,5 milliard de dollars
en stratégies de rendement absolu et, enfin,
14,4 milliards de dollars en biens immobiliers,
en obligations indexées sur l’inflation et en
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
infrastructures. Pour l’exercice terminé le
31 mars 2008, le rendement du capital investi
a affiché un taux négatif de 0,29 p. 100, soit
un recul de 303 millions de dollars. Malgré un
rendement négatif, l’équipe des placements
a surpassé de 241 points de base son indice
de référence et a dégagé une plus-value
d’environ 2,9 milliards de dollars pour le
portefeuille par rapport au rendement
négatif de -2,7 p. 100.
L’OIRPC fait appel à ses ressources internes
et aux partenariats avec des gestionnaires
de placements externes pour bâtir son
portefeuille global. Afin de gérer la complexité
croissante et la portée géographique de
ses programmes de placement, l’OIRPC a
augmenté substantiellement le nombre de
professionnels en placements spécialisés
au sein de son équipe au cours des deux
dernières années.
Pour la période de quatre ans terminée le
31 mars 2008, le rendement annualisé de
l’Office s’établit à 9 p. 100, ce qui représente
une plus-value cumulative de 32,2 milliards de
dollars pour la caisse du RPC, un rendement
bien supérieur à celui nécessaire au maintien
du taux de cotisation actuel du RPC, selon les
prévisions de l’actuaire en chef.
Selon la loi, l’OIRPC doit organiser une
assemblée publique dans chacune des neuf
provinces incluses au moins une fois tous les
deux ans. C’est l’occasion de présenter le
plus récent rapport annuel et de permettre
au public de poser des questions sur les
politiques, les opérations et les projets à
venir de l’OIRPC. Les dernières assemblées
ont eu lieu en juin 2008.
Investir pour notre avenir
Afin de remplir son mandat multigénérationnel
qui consiste à aider à répondre aux besoins
financiers du Régime à long terme, l’OIRPC
privilégie les investissements à long terme.
La stratégie de placement de l’OIRPC
repose sur l’établissement d’un portefeuille
hautement diversifié – par catégories d’actifs,
par régions géographiques ainsi que par
programmes de placement à gestion active
et passive. Les investissements se font dans
cinq grandes catégories de risque et de
rendement : placements en actions de
sociétés ouvertes et en actions de sociétés
fermées, valeurs à revenu fixe, placements
en biens immobiliers et en infrastructures.
Comme c’est le cas pour tous les fonds de
pension importants, l’OIRPC cherche les
occasions d’accroître les investissements dont
la valeur égale et surpasse le taux général
d’inflation. Ces investissements comprennent
des éléments d’actif sensibles aux effets de
l’inflation : des biens immobiliers, surtout des
immeubles à vocation commerciale; des
infrastructures, essentiellement en Amérique
du Nord et en Europe occidentale; et des
obligations indexées sur l’inflation.
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
15
Gestion du RPC
Recueillir et enregistrer
les cotisations
Les cotisations au RPC sont prélevées sur
des gains se situant entre un niveau minimum
et un niveau maximum. Le minimum (qui
demeure constant) est de 3 500 $, tandis
que le maximum est rajusté annuellement
compte tenu de la croissance du salaire
canadien moyen dans l’industrie. Le montant
maximum de gains ouvrant droit à pension
au 1er janvier 2008 était de 44 900 $ (par
rapport à 43 700 $ en 2007). Le cotisant cesse
de verser des cotisations lorsqu’il atteint
l’âge de 70 ans ou commence à recevoir
une pension de retraite ou une prestation
d’invalidité du RPC.
Le taux de cotisation pour l’année 2008
est de 9,9 p. 100, divisé également entre
l’employé et l’employeur. Les travailleurs
autonomes paient les deux portions, soit
9,9 p. 100. Les employeurs et les employés
versent environ 94 p. 100 des cotisations;
les 6 p. 100 qui restent proviennent des
travailleurs autonomes. En 2007-2008, les
cotisations ont totalisé 35,3 milliards de dollars.
Toutes les cotisations au RPC sont remises à
l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC
évalue et vérifie les gains et les cotisations,
conseille les employeurs et les employés au
sujet de leurs droits et responsabilités, effectue
des vérifications et fait les rapprochements
voulus entre les rapports et les relevés T4. Pour
16
confirmer que les exigences en matière de
cotisations sont respectées, l’ARC utilise un
processus de conformité et d’application
qui peut aller d’un rapprochement de
données informatisées à une vérification sur
place. Il existe environ 1,6 million de comptes
d’employeurs. En 2007-2008, l’ARC a effectué
48 860 vérifications pour faire respecter les
règles concernant la retenue à la source des
cotisations, leur déclaration et leur remise.
Prestations payées en trop
Conformément à son mandat, qui consiste
à gérer le RPC de façon efficace, RHDCC a
adopté une marche à suivre lui permettant
de vérifier si des prestations ont été payées
en trop. Durant l’exercice 2007-2008, on
a détecté des versements excédentaires
totalisant 32 millions de dollars, dont 24 millions
ont été recouvrés. Par ailleurs, on a consenti
des remises de dette totalisant 3 millions de
dollars, et les 5 millions de dollars restants
représentent une augmentation nette des
comptes débiteurs pour l’exercice.
Frais d’administration
En 2007-2008, l’administration du RPC a
coûté environ 599 millions de dollars. RHDCC
a compté pour la majeure partie de ces
coûts, soit 291 millions de dollars. L’ARC a eu
besoin d’environ 140 millions de dollars, et
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC), d’environ 12 millions de
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
dollars pour les services au RPC. Le Bureau
du surintendant des institutions financières
(BSIF), où se trouve le Bureau de l’actuaire
en chef, a compté pour environ 2 millions
de dollars. L’OIRPC a engagé des frais de
fonctionnement de 154 millions de dollars.
Les dépenses administratives de 599 millions
de dollars du RPC en 2007-2008 représentent
2,2 p. 100 des 27,5 milliards de dollars
en prestations versées. Ces chiffres se
comparent très favorablement avec ceux
d’autres régimes de pension. De même,
les frais administratifs du RPC se comparent
favorablement à ceux des REER. Le tableau 1
présente les dépenses administratives du
RPC pour les trois dernières années.
Prestation de services
améliorée
TABLEAU 1 : Frais d’administration du RPC de 2005-2006 à 2007-2008
Dépenses (en millions de dollars)
2005-2006
2006-2007
2007-2008
RHDCC
290
310
291
ARC
101
135
140
16
14
12
1
1
2
54
114
154
462
574
599
Ministère/organisme
TPSGC
BSIF
OIRPC : Frais de fonctionnement
Total
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
17
Prestation de services améliorée
Service Canada
Service Canada est le guichet unique du
gouvernement du Canada pour les services
aux Canadiens. De concert avec d’autres
ministères et organismes fédéraux ainsi
qu’avec d’autres ordres de gouvernement, il
permet aux Canadiens d’accéder facilement
à un éventail grandissant de programmes et
de services gouvernementaux. Son réseau de
prestation de services compte des bureaux
à proprement parler, un service national
d’assistance téléphonique – 1 800 O-Canada
– et des services en direct accessibles à
servicecanada.gc.ca.
Aider les Canadiens
En 2007-2008, Service Canada a continué de
déployer des efforts afin d’aider la population
canadienne à mieux comprendre les pensions
gouvernementales et le régime de revenu de
retraite et afin d’encourager les Canadiens
à planifier activement leur retraite et à s’y
préparer. L’information concernant le RPC est
offerte sous forme imprimée, dans Internet,
dans les bureaux locaux, par téléphone et
aux guichets électroniques des bureaux
gouvernementaux et des immeubles publics.
De plus, le contact personnalisé avec le client
continue d’être une priorité.
outre, 16 855 états de compte du cotisant
ont été envoyés à des personnes ayant plus
de 70 ans. Ces états étaient accompagnés
d’une lettre invitant les gens à demander
les prestations du Régime de pensions du
Canada (RPC), d’un formulaire de demande
de pension de retraite du RPC, d’un feuillet de
renseignements et d’une enveloppe-réponse.
Sensible à la diversité qui caractérise notre
pays, Service Canada a tendu la main à de
multiples groupes linguistiques en proposant
en plusieurs langues autres que le français et
l’anglais des informations sur ses programmes
et services, y compris le RPC. Les services
multilingues ont été ajoutés à l’offre de
620 points de service, depuis les Centres
En 2007-2008, Service Canada a fait parvenir
des états de compte du cotisant personnalisés
à 502 389 personnes âgées de 18 à 70 ans.
Les états étaient accompagnés de
renseignements sur le régime de revenu de
retraite du Canada et sur la marche à suivre
pour présenter une demande en direct. En
18
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
Service Canada jusqu’aux points de services
externes en région rurale ou éloignée.
l’accent sur la mise à jour des systèmes de
technologie de l’information actuels du RPC.
Prestation de services
Traitement des prestations
En 2007-2008, Service Canada a continué de
moderniser l’exécution des programmes du
RPC. Grâce aux progrès de la technologie
de l’information, le personnel a accès à une
vision consolidée des renseignements sur les
clients et les prestations de la SV et du RPC,
à l’historique des prestations payées et à
un relevé de toutes les cotisations versées
au RPC, sans oublier les opérations de suivi
élémentaires. En outre, Service Canada a mis
en œuvre un système entièrement automatisé
de décision sur les pensions (détermination
de l’admissibilité et calcul du montant des
prestations) applicable aux prestations
de retraite du RPC. Le même travail
d’automatisation est en cours pour le reste
des prestations du RPC; la mise en œuvre
est prévue pour le printemps 2009. En même
temps, Service Canada continue de mettre
En 2007-2008, le Ministère a traité
252 255 demandes de prestations de retraite,
dont 92 p. 100 ont été payées au cours du
premier mois d’admissibilité du bénéficiaire
(voir le tableau 2). Pendant la même période,
62 587 demandes initiales de prestations
d’invalidité ont été traitées. Des décisions
concernant 85 p. 100 de toutes les demandes
initiales de prestations d’invalidité du RPC,
qui sont complexes et qui exigent des
renseignements médicaux, ont été rendues
dans les 120 jours civils suivant la réception
de la demande dûment remplie. Les
communications améliorées avec les clients
et avec leur médecin ont permis au personnel
de prendre des décisions éclairées et ont aidé
les demandeurs de prestations d’invalidité du
RPC à mieux comprendre les raisons justifiant
les décisions.
TABLEAU 2 : Statistiques concernant le traitement des demandes
Objectif
Données nationales
2007-2008
Demandes de prestations de retraite du RPC
Pourcentage des demandes où les prestations
ont été payées dès le premier mois d’admissibilité
85 %
92 %
Demandes de prestations d’invalidité du RPC
Pourcentage des demandes où la décision initiale
a été rendue dans les 120 jours civils suivant
la réception de la demande
75 %
85 %
Demande de réexamen d’une décision initiale
concernant des prestations d’invalidité du RPC
Pourcentage des décisions rendues dans les
120 jours civils suivant la réception de la demande
70 %
79 %
Mesures nationales
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
19
Regard vers l’avenir
Service Canada
Système d’exécution du
renouvellement de la technologie
de l’information
Les systèmes actuellement utilisés pour la
prestation des services du RPC ont été conçus
il y a des décennies en fonction d’activités
reposant sur le recours au papier et à la poste.
La mise à niveau de systèmes d’information
utiles au versement des prestations fait partie
des améliorations prévues au chapitre de la
prestation des services à Service Canada.
En remplaçant les anciens systèmes par
une nouvelle technologie d’automatisation
à base de règles, il sera possible de faire
passer la prestation des services à l’ère
de l’électronique. Le personnel utilisera
un outil unique pour le RPC et la SV. Le
nouveau système permettra d’uniformiser
et d’automatiser la détermination de
l’admissibilité et les décisions sur les pensions
tout en appuyant de nouveaux modes de
prestation de services. La conception du
nouveau système se fait par étapes. D’ores
et déjà, on dispose d’importantes nouvelles
fonctions. Par exemple, le personnel peut
maintenant traiter la plupart des nouvelles
prestations de retraite du RPC à l’aide du
nouveau système à base de règles, qui
permet de s’assurer que le montant exact
des prestations est versé aux clients. Les
clients peuvent également faire en direct leur
demande de prestations de retraite du RPC.
bien que les services fournis par le personnel.
Grâce à ces améliorations, le processus de
demande de prestations deviendra moins
complexe, la gestion des cotisations versées
au RPC sera simplifiée et le personnel et
la clientèle pourront communiquer plus
facilement entre eux.
Prestation de services en direct
Service Canada travaille sans cesse à mettre
en place de nouvelles options Web en libreservice et à améliorer celles en place. Les clients
peuvent maintenant demander une plus vaste
gamme de renseignements et effectuer un
plus grand nombre de transactions par voie
électronique. Ils ont également accès à des
renseignements plus regroupés sur les prestations
connexes. Une promotion à plus grande échelle
de l’application Web pour les prestations
de retraite du RPC en a fait grimper le taux
d’utilisation.
Les cotisants au RPC peuvent visionner et faire
imprimer leurs états de compte du cotisant
personnalisés en direct. De par le projet de
loi C-36, la version en direct de l’état
de compte du cotisant est maintenant
considérée comme ayant valeur juridique,
à moins d’être contestée par ailleurs. Les
clients pourront désormais utiliser le service en
direct pour demander un état de compte et
le recevoir par la poste à des intervalles plus
fréquents que par le passé.
Le système servira à améliorer les
renseignements donnés aux clients aussi
20
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
Les clients du RPC peuvent visionner leurs
feuillets de renseignements fiscaux du RPC en
direct, en commençant par ceux de l’année
d’imposition 2003. Ils ont également la
possibilité de choisir le service en direct pour
consulter et faire imprimer leurs feuillets, plutôt
que de les recevoir par la poste.
demandes présentées par voie électronique.
Enfin, cela permettra de consolider certains
processus de manière à offrir un service plus
rapide, à réduire la quantité de documents
à remplir et à éviter les répétitions. Le projet
de loi C-36 et les modifications réglementaires
qu’il suppose jetteront les fondements du
travail d’élaboration des services en question.
Simplifier le processus
de demande
Veiller à l’intégrité du programme
Service Canada a revu ses processus de
demande de prestations de retraite pour
que les clients qui demandent des prestations
puissent profiter de services simplifiés,
efficaces et axés sur le client.
L’intégrité est essentielle pour offrir des services
axés sur les citoyens. Elle est indispensable
pour bâtir la confiance de la population
envers les pouvoirs publics, et elle se manifeste
chaque fois qu’une personne reçoit en temps
opportun les prestations auxquelles elle a droit.
Cela donne un formulaire simplifié de
demande de prestations de retraite du RPC,
qui comprend maintenant une section sur la
clause d’exclusion pour élever des enfants. De
même, la plupart des demandeurs n’ont plus à
prouver leur date de naissance avec document
à l’appui : le Ministère valide maintenant l’âge
au moyen d’un échange électronique avec le
Registre d’assurance sociale.
À l’avenir, on cherchera à apporter d’autres
améliorations encore aux processus de
demande de pension de retraite. Service
Canada entend examiner et modifier les
processus touchant actuellement d’autres
prestations, notamment celles de décès,
de survivant et d’invalidité. Grâce à ces
améliorations, il sera moins souvent nécessaire
de fournir des données supplémentaires, et
les options s’élargiront pour ce qui est des
L’intégrité du programme du RPC est
assurée en partie au moyen de mécanismes
de contrôle et de procédures visant
spécifiquement à garantir l’exactitude des
prestations versées et la pertinence des
services offerts. Par ailleurs, plusieurs modalités
ont été définies et certaines initiatives ont été
adoptées en 2007-2008 dans le but de lancer
une stratégie de gestion des risques à long terme.
Dans le cadre des mesures que Service
Canada s’est engagé à prendre en 20072008 pour intégrer le RPC à sa stratégie
de gestion de la qualité à l’échelle de
l’organisation, une première étude de
l’exactitude des prestations payées a
été entreprise afin de cerner la nature et
l’ampleur des erreurs qui sont à l’origine
des paiements erronés. Une fois terminée,
l’étude permettra de connaître le nombre
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
21
approximatif d’erreurs de paiement passées
inaperçues au moment des paiements
prévus par la loi et d’orienter les prochaines
dispositions à prendre pour réduire les risques
éventuels. Service Canada entreprend
en outre des enquêtes administratives et
d’autres activités concernant l’intégrité afin
de déceler, de corriger et d’empêcher les
erreurs de paiement de prestations ainsi que
les tentatives de fraude et d’abus du RPC.
En 2007-2008, plusieurs activités concernant
l’intégrité ont été menées pour vérifier et
confirmer le droit aux prestations. Il en a
résulté une diminution du nombre d’erreurs de
paiement et des économies considérables.
Joindre tous les Canadiens
En 2007-2008, la Division des partenariats et
de l’engagement de Ressources humaines
et Développement des compétences
Canada (RHDCC) a poursuivi ses activités
en collaboration avec des représentants
régionaux et des partenaires dans la
prestation des services afin de joindre
certaines populations prioritaires (les aînés
22
immigrants, les aînés autochtones, les aînés
sans abri ou à risque et les aînés handicapés,
entre autres), de les renseigner davantage
sur les prestations du RPC et de la SV et de
les encourager à demander les prestations
auxquelles ils ont droit. Cette division traite
directement avec les fournisseurs de services
qui sont plus proches des groupes difficilement
accessibles. Elle travaille toujours à mettre
au point et à lancer des projets pilotes
prometteurs pour aider ces fournisseurs de
services à mieux connaître et comprendre les
prestations du RPC et de la SV. Les fournisseurs
peuvent ainsi à leur tour diffuser à leurs clients,
en temps opportun, des renseignements
exacts sur les prestations.
Au cours des dernières années, RHDCC et
Service Canada ont concerté leurs actions
pour expliquer aux Canadiens ce qu’ils
peuvent attendre de leur régime de pension
étatique et comment se préparer à la retraite.
Désireux de joindre tous les Canadiens, le
Ministère et ses partenaires continueront
d’améliorer et de personnaliser le programme
du RPC.
Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2007-2008
Régime de pensions du Canada
États financiers consolidés
pour l’exercice terminé le 31 mars 2008
23
24
25
26
Régime de pensions du Canada
État consolidé de l’évolution de l’actif net
Exercice terminé le 31 mars
2008
2007
(en millions de dollars)
Actif net au début de l’exercice
Augmentation
Cotisations
Revenus (pertes) de placement au net (note 9)
Gains réalisées
Pertes non réalisées
Revenus d’intérêts
Revenus de dividendes
Autres revenus
Coûts de transaction
Frais de gestion de placements
Diminution
Pensions et prestations
Retraite
Survivant
Invalidité
Enfant de cotisant invalide
Décès
Orphelin
Trop-payés nets
Frais d’exploitation (note 10)
Augmentation nette de l’actif net
Actif net à la fin de l’exercice
119 831
101 121
35 346
32 355
3 783
(8 013)
1 668
2 383
268
(113)
(233)
(257)
9 540
(542)
1 988
1 666
417
(25)
13 044
35 089
45 399
19 838
3 661
3 303
274
271
217
(28)
18 679
3 573
3 137
273
260
218
(25)
27 536
26 115
599
574
28 135
26 689
6 954
18 710
126 785
119 831
Les notes complémentaires et le tableau consolidé font partie intégrante des présents états financiers
consolidés.
8
27
Régime de pensions du Canada
État consolidé des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
Activités d’exploitation
Encaissements
Cotisations
Intérêts sur placements
Dividendes sur placements
Autres revenus de placements
Décaissements
Pensions et prestations
Frais d’exploitation
Frais de gestion de placements
Coûts de transaction
2008
2007
(en millions de dollars)
34 551
2 230
2 377
218
32 107
2 197
1 525
311
(27 440)
(624)
(216)
(107)
(26 151)
(437)
(37)
-
10 989
9 515
5
(146)
(67)
703
(235)
(64)
(208)
404
(136 650)
(4 318)
(9 055)
(307 626)
(1 166)
(1 452)
(14)
(81 422)
(4 834)
(6 011)
(294 842)
(9)
130 359
3 529
10 365
305 019
6
275
81 532
2 066
3 520
289 982
-
(10 728)
(10 018)
Augmentation (diminution) nette de l’encaisse
53
(99)
Encaisse au début de l’exercice
56
155
Encaisse à la fin de l’exercice
109
56
Rentrées de fonds liées aux activités d'exploitation
Activités de financement
Émission de dettes
Remboursement de dettes
Paiement d’intérêts sur dettes
Rentrées (sorties) de fonds liées aux activités de financement
Activités d’investissement
Achats
Actions
Placements sensibles à l’inflation
Placements en titres à revenu fixe
Titres du marché monétaire
Autres dettes
Stratégies de rendement absolu
Locaux et matériel
Cessions
Actions
Placements sensibles à l’inflation
Placements en titres à revenu fixe
Titres du marché monétaire
Autres dettes
Stratégies de rendement absolu
Sorties de fonds liées aux activités d'investissement
Les notes complémentaires et le tableau consolidé font partie intégrante des présents états financiers
consolidés.
9
28
Régime de pensions du Canada
Tableau consolidé des placements
31 mars
Actions
Canadiennes
Actions de sociétés ouvertes
Actions de sociétés fermées
Étrangères
Actions de sociétés ouvertes
Actions de sociétés fermées
Total des actions
2008
2007
(en millions de dollars)
17 276
644
14 800
667
17 920
15 467
30 966
12 820
43 786
36 656
7 436
44 092
61 706
59 559
Placements à revenu fixe
Obligations (note 3e)
Autres dettes
Titres du marché monétaire
27 192
1 144
18 798
28 481
15 561
Total des placements à revenu fixe
47 134
44 042
Stratégies de rendement absolu
1 547
260
Placements sensibles à l’inflation
Placements immobiliers publics
Placements immobiliers privés
Obligations indexées sur l’inflation
Placements en infrastructures
488
7 421
3 962
2 776
1 409
5 441
3 802
2 181
Total des placements sensibles à l’inflation
Sommes à recevoir sur placements
Intérêts courus
Sommes à recevoir sur les dérivés
Dividendes à recevoir
Total des sommes à recevoir sur placements
Total des placements et des sommes à recevoir sur placements
Passifs liés aux placements
Dette sur les biens immobiliers privés
Passifs liés aux dérivés
Total des passifs liés aux placements
Montants à recevoir au titre des opérations en cours
Montants à payer au titre des opérations en cours
Placements nets
14 647
12 833
661
560
169
1 390
714
519
167
1 400
126 424
118 094
(980)
(714)
(1 694)
(1 174)
(208)
(1 382)
4 471
2 477
(6 423)
(2 576)
122 778
116 613
10
29
Régime de pensions du Canada
Notes afférentes aux états financiers consolidés
Exercice terminé 31 mars 2008
1.
Description du Régime de pensions du Canada
a) Description du Régime de pensions du Canada
Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d’une loi du
Parlement en 1965.
Le Régime a été mis sur pied en 1966. C’est un régime d’assurance sociale obligatoire et contributif, en
vigueur partout au Canada, sauf au Québec, qui offre le Régime de rentes du Québec, un régime semblable.
Le Régime a pour objectif d’assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge, une protection
en cas de perte de revenu causée par la retraite, l’invalidité ou le décès.
L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (l’« Office ») a été créé conformément à la Loi
sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Il s’agit d’une société d’État fédérale, dont
toutes les actions appartiennent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social est chargé d’administrer le Régime de
pensions du Canada (selon la loi sur le RPC), à l’exception de la perception des cotisations, qui relève du
ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de
l’établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et prestations et de la politique de
financement. L’Office d’investissement du RPC est responsable de la gestion des sommes qui lui sont
transférées en vertu de l’article 108.1 de la loi sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que sa
participation dans les titres de créances qui lui sont transférés. L’Office agit dans l’intérêt des cotisants et
des bénéficiaires couverts par cette loi.
Conformément à la loi sur le RPC, les opérations financières du Régime sont enregistrées dans le Compte
er
du RPC (note 8). Depuis le 1 avril 2007, les placements du Régime sont détenus par l’Office
d’investissement du RPC (OIRPC) alors que le Fonds de placement du RPC a cessé d’exister (note 4). Les
opérations financières du Compte sont régies par la loi sur le RPC et ses règlements. Les opérations de
l’Office d’investissement sont régies par la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du
Canada et son règlement. L’actif de l’Office doit être placé en vue d’un rendement maximal tout en évitant
des risques de perte indus et compte tenu des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC
ainsi que sur son aptitude à s’acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.
L’Office et ses filiales sont exemptés de l’impôt sur le revenu prévu à la partie I en vertu des alinéas 149(1)(d)
et 149(1)(d.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) puisque toutes les actions de l’Office et de ses
filiales appartiennent respectivement à Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou à une société dont les
actions appartiennent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
L’Office d’investissement du RPC est établi de façon à exercer ses activités sans lien de dépendance avec le
gouvernement. L’Office est tenu de rendre compte au public, au Parlement (par l’entremise du ministre des
Finances fédéral) et aux provinces. L’Office fournit des rapports réguliers de ses activités et des résultats
obtenus.
Comme le prévoit les lois du RPC et de l’OIRPC, les modifications à ces lois exigent l’approbation des deux
tiers des provinces qui comptent ensemble pour au moins les deux tiers de la population de toutes les
provinces qui participent au Régime.
11
30
b) Financement
Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient
des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.
Initialement, le Régime avait été conçu pour être un régime sans capitalisation, ce qui signifie que les
pensions et les prestations devaient être payées à même les cotisations courantes. Avec les modifications
apportées à la loi en 1997, le Régime est maintenant financé sur une base dite de « stabilisation » – ce qui
signifie un taux de cotisation combiné employeur-employé de 9,9 % des gains admissibles. Quoique la
valeur de l’actif net ne couvre pas la valeur actuarielle des pensions et des prestations constituées, il est
prévu que le Régime pourra fournir un taux de capitalisation de 25 %, d’ici 2025, du passif du Régime selon
le dernier rapport actuariel triennal publié en 2007.
La loi sur le RPC stipule qu’un rapport actuariel doit être préparé tous les trois ans aux fins de l’examen de la
situation financière du Régime par le ministre des Finances et ses homologues provinciaux. Le rapport
e
triennal le plus récent, soit le 23 rapport actuariel de l’actuaire en chef au 31 décembre 2006, a été déposé
au Parlement le 29 octobre 2007. Le rapport conclut que le Régime est en bonne santé financière et que le
taux de cotisation combiné employeur-employé de 9,9 % atteint en 2003 sera suffisant pour assurer la
viabilité du Régime dans le contexte du vieillissement de la population.
Plusieurs hypothèses telles que le taux de rendement à long terme de l’actif, le taux d’inflation, les taux de
mortalité, les taux d’augmentation des salaires et avantages sociaux, entre autres, ont été utilisées dans le
e
23 rapport actuariel. Ces hypothèses représentent les meilleures estimations des événements économiques
et démographiques futurs. Le prochain rapport actuariel triennal en date du 31 décembre 2009 devrait être
terminé d’ici décembre 2010.
c) Actif net du Régime
L’actif net du Régime est constitué du dépôt auprès du receveur général du Canada et des placements
détenus par l’OIRPC. Il représente les fonds accumulés pour le paiement des pensions, des prestations et
des frais d’exploitation.
Au 31 mars 2008, l’actif net du Régime s’élève à 126,8 milliards de dollars (2007 – 119,8 milliards). Cette
somme correspond à environ 4,6 fois le total des pensions et des prestations de l’exercice 2008 (2007 – 4,6
e
fois). Selon le 23 rapport actuariel, ceci devrait augmenter jusqu’à 5,5 fois d’ici 2019 et devrait demeurer
stable au moment où la génération « Baby Boom » prendra sa retraite entre les années 2015 et 2030.
d) Pensions et prestations
Pensions de retraite – La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous
réserve des dispositions de la Loi. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains
admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne
demande sa pension avant ou après l’âge de 65 ans. Cet ajustement ne peut excéder 30 %. Le montant
mensuel maximum pour une nouvelle pension payable à compter de 65 ans est de 884,58 $ en 2008
(2007 – 863,75 $).
Prestations d’invalidité – La prestation d’invalidité est payable à tout cotisant qui est invalide, sous réserve
des dispositions de la Loi. La prestation d’invalidité est composée d’une partie fixe et d’une partie variable
égale à 75 % de la pension de retraite acquise. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation
d’invalidité est de 1 077,52 $ en 2008 (2007 – 1 053,77 $).
Prestations de survivant – La prestation est payable à l’époux ou au conjoint de fait (le bénéficiaire) d’un
cotisant décédé, sous réserve des dispositions de la Loi. Pour le bénéficiaire de moins de 65 ans, la
prestation est composée d’une partie fixe et d’une partie variable égale à 37,5 % de la pension de retraite
acquise par le cotisant décédé. Un bénéficiaire âgé de 35 à 45 ans, qui n’est pas invalide ou qui n’a pas
d’enfant à charge, reçoit une prestation réduite. Pour le bénéficiaire de 65 ans ou plus, la prestation est
12
31
égale à 60 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Le montant mensuel maximum pour une
nouvelle prestation payable à un bénéficiaire est de 530,75 $ en 2008 (2007 – 518,25 $).
Prestations d’orphelin et d’enfant de cotisant invalide – Sous réserve des dispositions de la Loi, chaque
enfant d’un cotisant qui reçoit une prestation d’invalidité ou d’un cotisant décédé a droit à une prestation s’il a
moins de 18 ans ou s’il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à plein temps un établissement d’enseignement.
La prestation mensuelle à taux fixe est de 208,77 $ en 2008 (2007 – 204,68 $).
Prestations de décès – Sous réserve des dispositions de la Loi, la prestation de décès est un paiement
unique fait à la succession d’un cotisant ou pour son compte. La prestation est égale au moindre de 10 % du
maximum des gains admissibles de l’année du décès ou de six fois la pension de retraite mensuelle acquise
par le cotisant décédé. En 2008, le maximum permis est de 2 500 $ (2007 – 2 500 $).
Indexation des pensions et des prestations – Les pensions et les prestations sont indexées annuellement
en vertu de la Loi, en fonction de l’indice des prix à la consommation au Canada. Le taux d’indexation pour
2008 est de 2,0 % (2007 – 2,1 %).
2.
Principales conventions comptables
a) Présentation
Les présents états financiers sont présentés sur base consolidée. Ils incluent l’actif net consolidé, l’évolution
de l’actif net consolidée et les flux de trésorerie consolidés du RPC et de l’Office d’investissement du RPC.
Ces états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du
Canada pour le secteur public et sont conformes aux exigences de présentation et de comptabilité de la loi
sur le RPC.
Ces états financiers consolidés ne présentent pas d’information sur les obligations futures du Régime,
établies sur une base actuarielle, puisque la loi sur le RPC n’exige pas que les pensions et les prestations
soient capitalisées.
Le Régime est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. À ce
titre, il est exclu du périmètre comptable du gouvernement du Canada, et ses opérations ne sont pas
consolidées avec celles du gouvernement.
b) Modifications de conventions comptables
Instruments financiers
Le RPC utilise la juste valeur pour la préparation de ses états financiers consolidés. L’Office se conforme
aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur privé. En avril 2005, l’Institut
Canadien des Comptables Agréés (l’ « ICCA ») a publié le chapitre 3855, intitulé «Instruments financiers –
er
comptabilisation et évaluation», qui s’applique aux exercices ouverts à partir du 1 octobre 2006. Puisque
l’Office est considéré comme une société de placement et déclare ses placements à leur juste valeur,
o
conformément à la note d’orientation concernant la comptabilité n 18 – Sociétés de placement, seules les
considérations du chapitre 3855 relatives à la comptabilisation et à lévaluation à la juste valeur sappliquent.
er
Le 1 avril 2007, lOffice a adopté le chapitre 3855 de façon prospective. Ces normes précisent quels cours
du marché doivent être utilisés dans lévaluation à la juste valeur des placements négociés sur un marché
actif. Le cours du marché approprié est le cours acheteur dans le cas dun actif et le cours vendeur dans le
er
cas dun passif. Le 1 avril 2007, lOffice a réévalué les placements en fonction des nouvelles normes
dévaluation. La variation de la juste valeur découlant de la réévaluation na pas eu dincidence importante
sur la situation financière consolidée du RPC et, par conséquent, aucun ajustement transitoire na été fait au
er
solde douverture de lactif net au 1 avril 2007. Le chapitre 3855 prévoit également que les coûts de
13
32
transaction doivent être passés en charges à mesure quils sont engagés et que les produits dintérêts liés à
er
des obligations doivent être comptabilisés selon la méthode du taux dintérêt effectif, à compter du 1 avril
2007.
Frais de gestion
er
Avec prise deffet le 1 avril 2007, lOffice a modifié sa convention comptable sur le traitement des frais de
gestion versés à des sociétés en commandite pour les placements en actions de sociétés fermées et les
placements en infrastructures. Au cours des exercices antérieurs, ces frais de gestion étaient capitalisés et
comptabilisés dans le coût du placement. Les frais de gestion sont maintenant passés en charges à mesure
quils sont engagés. Cette modification a été apportée à des fins de conformité avec les normes dévaluation
prévues dans le chapitre 3855 du Manuel de lICCA, intitulé « Instruments financiers – comptabilisation et
évaluation », comme il a été expliqué précédemment à la rubrique Instruments financiers. La modification de
convention comptable na pas eu dincidence importante sur les états financiers consolidés du RPC.
c) Évaluation des placements, sommes à recevoir sur placements et passifs liés aux placements
Les placements, les sommes à recevoir sur placements et les passifs liés aux placements sont inscrits à la
date de transaction et présentés à leur juste valeur. La juste valeur est une estimation du montant de la
contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de
pleine concurrence.
La juste valeur est établie comme suit :
(i)
La juste valeur des actions cotées en Bourse est fondée sur les cours du marché. Lorsque le cours du
marché n’est pas disponible ou fiable, par exemple, si les titres ne sont pas suffisamment liquides pour
que leurs cours puissent servir de base à la juste valeur, celle-ci est déterminée à l’aide des méthodes
d’évaluation reconnues dans le secteur du placement.
(ii)
La juste valeur des placements dans des fonds est fondée sur la valeur de l’actif net communiquée par
les gestionnaires externes des fonds, qui utilisent des méthodes d’évaluation reconnues du secteur du
placement.
(iii)
Les placements en actions de sociétés fermées et en infrastructures sont détenus directement ou au
moyen de participations dans des sociétés en commandite. La juste valeur des placements détenus
directement est établie à l’aide des méthodes d’évaluation reconnues du secteur du placement. Ces
méthodes se fondent sur des facteurs tels que les multiplicateurs d’autres sociétés comparables cotées
en Bourse, la valeur actualisée des flux de trésorerie et les opérations avec des tiers, ou d’autres
événements qui indiquent une variation de la valeur des placements. Dans le cas des placements
détenus par l’entremise de sociétés en commandite, la juste valeur est généralement établie d’après
leur valeur comptable et les autres renseignements pertinents communiqués par le commandité, qui
utilise des méthodes d’évaluation reconnues du secteur du placement.
(iv)
La juste valeur des obligations négociables est fondée sur les cours du marché. Lorsque le cours du
marché n’est pas disponible, la juste valeur est calculée d’après la valeur actualisée des flux de
trésorerie, à l’aide des taux de rendement actuels d’instruments ayant des caractéristiques semblables.
(v)
La juste valeur des obligations non négociables des gouvernements est calculée d’après la valeur
actualisée des flux de trésorerie, à l’aide des taux de rendement d’instruments ayant des
caractéristiques semblables et ajustés pour tenir compte du caractère non négociable des obligations
et des clauses de renouvellement de celles-ci.
(vi)
Les titres du marché monétaire sont comptabilisés au coût, qui, avec les revenus d’intérêts courus, se
rapproche de la juste valeur.
(vii)
La juste valeur des placements dans des biens immobiliers publics est fondée sur les cours du marché.
14
33
(viii) La juste valeur des placements dans des biens immobiliers privés est établie à l’aide des méthodes
d’évaluation reconnues dans le secteur immobilier, telles que celles fondées sur la valeur actualisée
des flux de trésorerie et les opérations d’achat et de vente comparables. La valeur de la dette
afférente aux placements dans des immobiliers privés est établie à partir de la valeur actualisée des
flux de trésorerie, à l’aide des taux de rendement actuels du marché d’instruments ayant des
caractéristiques semblables.
(ix)
La juste valeur des obligations indexées sur l’inflation est fondée sur les cours du marché.
(x)
La juste valeur des dérivés négociés en Bourse, notamment les contrats à terme standardisés, est
fondée sur les cours du marché. La juste valeur des dérivés négociés hors bourse, notamment les
swaps et les contrats à terme de gré à gré, est établie d’après les cours des instruments sous-jacents
ou d’autres méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur du placement.
d) Cotisations
Les cotisations comprennent les cotisations du Régime qui ont été gagnées durant l’exercice. L’Agence du
revenu du Canada (ARC) perçoit les cotisations et les mesure selon les déclarations traitées. Pour
déterminer le montant des cotisations gagnées durant l’exercice, l’ARC prend en compte les montants perçus
et les déclarations traitées et établit un montant estimatif des cotisations pour les déclarations de revenus qui
n’ont pas encore été traitées. Cet estimé demeure sujet à examen et à rectification. Les corrections, le cas
échéant, sont inscrites comme cotisations dans l’exercice au cours duquel elles sont connues.
e) Constatation des revenus de placement
Les revenus de placement sont inscrits selon la méthode de la comptabilité d’exercice et comprend les
gains et les pertes réalisés sur les placements, les gains et les pertes non réalisés sur les placements
détenus à la fin de l’exercice, les revenus de dividendes (constatés à la date ex-dividende), les intérêts
créditeurs et le bénéfice net d’exploitation provenant des placements dans des biens immobiliers privés. Les
distributions reçues des sociétés en commandite et des fonds sont constatées à titre d’intérêts créditeurs, de
revenus de dividendes, de gains et pertes réalisés sur les placements ou de remboursement de capital, selon
le cas.
f)
Coûts de transaction
Les coûts de transaction sont des coûts différentiels directement attribuables à l’acquisition ou à la vente
d’un placement. Les coûts de transaction sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés et sont
comptabilisés à titre de composante des revenus de placement net.
g) Conversion des devises
Les opérations libellées en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à
la date de transaction. Les placements et autres éléments d’actif et de passif monétaires libellés en devises
sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice et les
gains ou pertes de change qui en résultent sont inclus dans le gain net ou la perte nette dans les revenus de
placement net (voir note 9).
h) Pensions et prestations
Les dépenses de pensions et les prestations sont comptabilisées lorsqu’elles sont dues ou estimées de
façon raisonnable.
15
34
i)
Impôts déduits à remettre à l’Agence du revenu du Canada
Les impôts déduits à remettre à l’ARC sont principalement constitués d’impôts volontaires et d’impôts des
non-résidents retenus à même les pensions et les prestations payées aux bénéficiaires du RPC.
j)
Trop-payés nets
Les trop-payés nets représentent les trop-payés de pensions et de prestations établis durant l’exercice,
déduction faite des remises de dette accordées.
k) Frais d’exploitation
Les frais d’exploitation sont comptabilisés dans l’exercice auquel ils se rapportent.
l)
Recours à des estimations
La préparation des états financiers consolidés conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada pour le secteur public nécessite l’établissement par la direction de certaines estimations
et hypothèses qui influent sur la valeur comptable de l’actif et du passif à la date des états financiers ainsi
que sur les revenus et les frais de l’exercice considéré. Des estimations importantes et un degré
considérable de jugement sont nécessaires pour déterminer principalement les cotisations estimatives, la
provision pour créances douteuses, les éventualités ainsi que la juste valeur des placements puisque cela
suppose une estimation des flux de trésorerie futurs prévus, des taux de rendement et de l’effet
d’événements futurs. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.
m) Modifications de conventions comptables futures
Instruments financiers
En décembre 2006, l’ICCA a publié le chapitre 3862, intitulé « Instruments financiers – informations à
er
fournir » et le chapitre 3863, intitulé « Instruments financiers – présentation », lesquels ont prit effet le 1 avril
2008 en ce qui concerne l’Office. Ces deux nouveaux chapitres remplacent les obligations d’information et
les règles de présentation du chapitre 3861, intitulé « Instruments financiers – informations à fournir et
présentation ». L’adoption de ces normes dans les états financiers consolidés du RPC entraînera la
présentation de plus amples informations concernant la nature et l’ampleur des risques découlant des
instruments financiers.
Informations à fournir concernant le capital
En décembre 2006, l’ICCA a publié le chapitre 1535, intitulé « Informations à fournir concernant le capital »,
er
lequel a prit effet le 1 avril 2008 en ce qui concerne l’Office. En vertu du chapitre 1535, une entité doit
fournir les informations sur ses objectifs, politiques et procédures de gestion de son capital, c’est-à-dire les
placements nets dans le cas de l’Office. Les exigences du chapitre 1535 n’auront pas d’incidence importante
sur les informations fournies dans les états financiers consolidés du RPC.
3.
Placements et passifs liés aux placements
L’Office d’investissement du RPC a établi des politiques de placement conformément au règlement de
l’OIRPC qui décrit comment l’actif doit être investi. Pour établir ces politiques, l’Office d’investissement tient
compte de certains actifs qui sont détenus à l’extérieur de celui-ci et qui lui sont en voie de lui être transférés
comme l’indique le paragraphe suivant:
La loi sur le RPC et un accord administratif entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et l’Office
d’investissement (« l’accord ») prévoient le transfert à l’Office de certains actifs spécifiés du RPC. Ces actifs
se composent du solde d’un portefeuille d’obligations fédérales, provinciales et territoriales non négociables,
16
35
e
er
qui ont été transférées à l’Office d’investissement au rythme de 1/36 par mois depuis le 1 mai 2004. Le
e
dernier 1/36 , totalisant 630 millions de dollars (incluant 16 millions d’intérêts courus) à la juste valeur de
er
marché au 31 mars 2007, a été transféré à l’Office d’investissement du RPC le 1 avril 2007 (voir note 3e).
a) Contrats dérivés
Un dérivé est un contrat financier dont la valeur est fonction de celle des actifs, indices, taux d’intérêt ou taux
de change sous-jacents. La juste valeur de ces contrats est comptabilisée à titre des sommes à recevoir sur
les dérivés et des passifs liés aux dérivés dans le tableau consolidé des placements. Le risque lié aux
dérivés comprend l’ajustement pour la juste valeur et les montants notionnels des contrats dérivés.
L’Office utilise différents types de produits dérivés, qui sont décrits ci-dessous:
Swaps
Les swaps incluent des swaps sur actions, sur obligations, sur devises et sur obligations indexées sur
l’inflation ainsi que des swaps de variance qui constituent des accords contractuels, négociés sur le marché
hors cote, conclus entre deux contreparties et portant sur l’échange de flux financiers, selon des modalités
prédéterminées et en fonction des montants notionnels. Les swaps sont utilisés à des fins d’amélioration du
rendement réel ou d’ajustement de l’exposition à certaines actions, obligations, devises et obligations
indexées sur l’inflation ainsi qu’à certains taux d’intérêt, sans qu’il soit nécessaire d’acheter ou de vendre
directement les actifs sous-jacents. Les swaps présentent un risque de crédit lié à la possibilité que des
contreparties ne puissent respecter les conditions de leurs contrats. L’exposition aux fluctuations des valeurs
des actions, des notations, des taux d’intérêt et des taux de change constitue également un risque.
Contrats à terme standardisés
Les contrats à terme standardisés incluent des contrats à terme sur actions, sur taux d’intérêt et sur
obligations qui sont négociés en Bourse et qui visent l’achat ou la vente d’une quantité précise d’actions,
d’instruments financiers sensibles aux taux d’intérêt ou d’obligations, à un prix et une date ultérieure
prédéterminés. Ils servent à ajuster l’exposition à certaines actions et obligations et à certains instruments
financiers sensibles aux taux d’intérêt, sans qu’il soit nécessaire d’acheter ou de vendre directement les
actifs sous-jacents. Les principaux risques des contrats à terme standardisés sont liés à l’exposition aux
fluctuations de la valeur des actions, des taux d’intérêt et des taux de change, selon le cas. Le risque de
crédit des contrats à terme standardisés est restreint, car ces opérations sont exécutées dans des Bourses
réglementées qui sont chacune associées à une chambre de compensation dotée de capitaux suffisants pour
assumer les obligations des deux contreparties (voir note 5).
Contrats à terme de gré à gré
Les contrats à terme de gré à gré incluent les contrats de change à terme et des contrats à terme de taux
d’intérêt qui constituent des accords contractuels, négociés sur le marché hors cote, conclus entre deux
contreparties et qui visent l’achat ou la vente d’une quantité précise de devises ou d’instruments financiers
sensibles aux taux d’intérêt, à un prix et une date ultérieure prédéterminés. Les contrats à terme de gré à
gré sont utilisés à des fins d’amélioration du rendement ou de gestion de l’exposition aux devises et aux taux
d’intérêt. Les principaux risques des contrats à terme de gré à gré proviennent d’une exposition à des
fluctuations des taux de change et des taux d’intérêt, selon le cas, et d’une possible incapacité des
contreparties de respecter les conditions de leur contrat (voir note 5).
Les montants notionnels des contrats dérivés représentent les montants contractuels auxquels un taux ou un
cours est appliqué pour le calcul des flux de trésorerie à échanger. Les montants notionnels servent à
déterminer les gains et les pertes et la juste valeur des contrats et représentent généralement une mesure de
leur exposition à une catégorie d’actifs à laquelle est lié le contrat. Ils ne sont pas comptabilisés comme des
actifs ou des passifs au bilan. Les montants notionnels ne constituent pas le gain potentiel ou la perte
potentielle qui pourrait découler du risque de marché ou du risque de crédit associé à un contrat dérivé.
17
36
Les montants notionnels et la juste valeur des contrats dérivés détenus au 31 mars s’établissent comme suit :
Au 31 mars 2008
Montant
notionnel
(en millions de dollars)
SWAPS
Sur actions
12 296
Sur obligations
2 401
Sur devises
1 477
Sur obligations indexées sur
762
l’inflation
De variance
597
CONTRATS À TERME STANDARDISÉS
Sur actions
2 969
Sur taux d’intérêt et sur obligations
CONTRATS À TERME DE GRÉ À GRÉ
De change
14 899
De taux d’intérêt
276
Total
35 677
Juste
valeur
positive
brute
Juste
valeur
négative
brute
Juste
valeur
nette
311
17
2
(312)
(12)
(64)
(1)
5
(62)
347
13
-
(299)
(5)
(5)
39
-
39
3
-
-
(1)
(1)
-
-
16
-
(5)
-
11
-
12
-
(12)
-
175
-
(320)
-
(145)
-
239
-
(201)
-
560
(714)
(154)
Au 31 mars 2007
(en millions de dollars)
SWAPS
Sur actions
Sur obligations
Sur devises
Sur obligations indexées sur
l’inflation
De variance
Exercice terminé
le 31 mars 2008
Juste
Juste
valeur
valeur
moyenne
moyenne
négative
positive
brute 1
brute 1
614
(522)
Exercice terminé
le 31 mars 2007
Juste
Juste
valeur
valeur
moyenne
moyenne
négative
positive
brute1
brute 1
Montant
notionnel
Juste
valeur
positive
brute
Juste
valeur
négative
brute
Juste
valeur
nette
14 435
-
373
-
(134)
-
239
-
274
-
(156)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1 797
1
(2)
(1)
4
(4)
-
-
-
-
-
(1)
19 170
145
(72)
73
132
(147)
-
-
-
-
-
-
35 402
519
(208)
311
410
(308)
CONTRATS À TERME STANDARDISÉS
Sur actions
Sur taux d’intérêt et sur obligations
CONTRATS À TERME DE GRÉ À GRÉ
De change
De taux d’intérêt
Total
1
Selon les valeurs de fin de mois
18
37
Au 31 mars 2008, tous les contrats dérivés ont une échéance de un an ou moins, à l’exception des contrats
suivants :
(en millions de dollars)
Swaps sur actions
Swaps sur devises
Swaps de variance
Montant
notionnel
Échéance moyenne
pondérée (en années)
1 500
1 477
597
2,0
2,0
9,7
Au 31 mars 2007, tous les contrats dérivés avaient une durée de un an ou moins.
b) Actions
(i)
Les placements en actions de sociétés ouvertes sont effectués directement ou par l’intermédiaire de
fonds. Au 31 mars 2008, les actions de sociétés ouvertes comprenaient des placements dans des fonds
d’une juste valeur de 1 202 millions de dollars (néant en 2007).
(ii)
Les placements en actions de sociétés fermées sont généralement effectués directement ou au moyen
de participations dans des sociétés en commandite pour une durée type de 10 ans. Les placements en
actions de sociétés fermées constituent des participations ou des placements présentant les
caractéristiques de risque et de rendement propres aux actions. Au 31 mars 2008, les actions de
sociétés fermées comprenaient des placements directs d’une juste valeur de 3 219 millions de dollars
(1 032 millions de dollars en 2007).
En ce qui concerne les participations de sociétés en commandite, l’Office avance à ces dernières des
capitaux dont une partie, communément appelée « frais de gestion », est employée par les commandités
pour choisir les sociétés sous-jacentes et offrir un appui soutenu à leur direction. Les frais de gestion, qui
varient généralement entre 1 et 2 pour cent du montant total affecté à la société en commandite, sont
passés en charges à mesure qu’ils sont engagés. Pendant l’exercice terminé le 31 mars 2008, des frais
de gestion totalisant 157 millions de dollars (131 millions de dollars en 2007) ont été payés aux sociétés
en commandite.
c) Stratégies de rendement absolu
Les stratégies de rendement absolu consistent en des placements dans des fonds qui ont pour objectif de
générer des rendements positifs indépendamment de la conjoncture du marché, c’est-à-dire des rendements
pour lesquels il existe une faible corrélation avec les indices généraux du marché. Les titres sous-jacents des
fonds peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des actions, des titres à revenu fixe et des dérivés.
d) Placements sensibles à l’inflation
(i)
L’Office investit dans l’immobilier par l’intermédiaire d’actions de sociétés cotées en Bourse et de
placements dans des biens immobiliers privés.
Les placements immobiliers privés sont détenus par des filiales en propriété exclusive et sont gérés pour
le compte de l’Office par des gestionnaires de placements, dans le cadre d’arrangements de copropriété.
Au 31 mars 2008, la quote-part de la filiale dans ces placements comprenait 7 421 millions de dollars
d’actifs (5 441 millions en 2007) et 980 millions de dollars de dette garantie (1 174 millions en 2007)
assortie d’un taux d’intérêt fixe moyen pondéré de 6,4 pour cent et d’une échéance de un à 20 ans.
19
38
Les placements dans les biens immobiliers privés comprennent des investissements dans des
coentreprises. La quote-part de l’Office dans les coentreprises au 31 mars se résume comme suit :
Quote-part de l’actif net (en millions de dollars)
2008
2007
5 173
(980)
Actif
Passif
Quote-part du bénéfice net (en millions de dollars)
4 790
(1 174)
4 193
3 616
2008
2007
531
(328)
Revenus
Charges
484
(325)
203
(ii)
159
Les échéances des obligations indexées sur l’inflation au 31 mars se présentent comme suit :
2008
2007
Échéances
(en millions de dollars)
Obligations indexées
sur l’inflation
(iii)
Moins
de 1 an
1à5
ans
6 à 10
ans
Plus de
10 ans
Total
-
181
158
3 623
3 962
Rendement
effectif
moyen
3,9 %
Total
Rendement
effectif
moyen
3 802
3,3 %
En général, les placements en infrastructures s’effectuent directement, mais peuvent également être faits
au moyen de participations dans des sociétés en commandite dont la durée type est de 10 ans. Au
31 mars 2008, les placements en infrastructures comprennent des placements directs d’une juste valeur
de 1 913 millions de dollars (2007 – 1 721 millions de dollars). Il n’y a pas de frais de gestion applicables
aux placements faits directement tandis que pour les placements en infrastructures dans des sociétés en
commandite, ils sont traités de la même manière que les frais de gestion de placements en actions de
sociétés fermées, comme l’explique la note 3b. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008, les frais de
gestion versés aux sociétés en commandite ont été de 3,4 millions de dollars (4,7 millions en 2007).
e) Placements à revenu fixe
(i)
Les obligations sont composées d’obligations négociables et d’obligations d’État non négociables comme
suit :
Obligations négociables
Gouvernement du Canada
Gouvernements provinciaux
Sociétés d’État
Total des obligations négociables
Obligations non négociables
Gouvernement du Canada
Gouvernements provinciaux
Total des obligations non négociables
Quote-part du Fonds de placement du RPC
Quote-part de l’Office d’investissement du RPC
Total des obligations
2008
2007
(en millions de dollars)
911
1 626
1 405
3 942
2 200
1 110
920
4 230
1 140
22 110
23 250
23 250
27 192
1 888
22 363
24 251
614
23 637
28 481
20
39
Le transfert à l’Office du portefeuille d’obligations fédérales, provinciales et territoriales non négociables
er
du RPC a commencé le 1 mai 2004. La dernière portion des obligations totalisant 630 millions de
er
dollars, selon la juste valeur de marché au moment du transfert, a été transférée le 1 avril 2007.
Les obligations non négociables émises par les provinces et les territoires et acquises par le RPC avant
1998 étaient assorties d’une clause de renouvellement qui permettra à ces émetteurs de les renouveler,
à leur gré, les obligations arrivées à échéance pour une durée supplémentaire de 20 ans, à un taux fondé
sur leurs taux d’intérêt d’emprunt sur les marchés financiers au moment du renouvellement. Les
obligations non négociables sont également rachetables au gré des émetteurs avant leur échéance pour
des montants calculés conformément à l’article 110 de la loi sur le Régime de pensions du Canada.
Plutôt que l’exercice du droit de renouvellement prévu par la Loi décrit au paragraphe précédent, l’Office
a conclu des ententes avec les provinces, selon lesquelles celles-ci peuvent rembourser leurs obligations
et faire en sorte que l’Office achète simultanément une ou plusieurs obligations de remplacement dont le
capital ne dépasse pas celui du titre arrivé à échéance et dont la durée est d’au moins 5 ans et d’au plus
30 ans. Ces obligations de remplacement sont assorties d’une clause de renouvellement qui permet à
l’émetteur de renouveler, à son gré, l’obligation pour des durées successives d’au moins 5 ans, sous
réserve dans tous les cas d’un maximum de 30 ans après la date d’échéance. Les obligations de
remplacement sont également rachetables au gré des émetteurs avant leur échéance.
Les échéances des obligations négociables et non négociables, compte non tenu de toute option de
renouvellement, s’établissent comme suit au 31 mars:
2008
2007
Échéances
Moins
de 1 an
(en millions de dollars)
Obligations négociables
Gouvernement du
Canada
Gouvernements
provinciaux
Sociétés d’État
Total obligations
négociables
Obligations non négociables
Gouvernement du
Canada
527
Gouvernements
provinciaux
1 441
Total obligations non
1 968
négociables
Total
1 968
Rendement
effectif
Total
moyen
Total
Rendement
effectif
moyen
3,6 %
2 200
4,1 %
4,4
4,1
1 110
920
4,5
4,3
1à5
ans
6 à 10
ans
Plus de
10 ans
345
207
359
911
423
768
431
318
772
319
1 626
1 405
1 536
956
1 450
3 942
613
-
-
1 140
2,7
1 888
4,6
8 303
568
11 798
22 110
4,6
22 363
5,0
8 916
568
11 798
23 250
10 452
1 524
13 248
27 192
4 230
24 251
4,5
28 481
4,9
Au 31 mars 2008, si les taux d’intérêt nominaux avaient augmenté ou diminué de 1 pour cent et que les
autres variables étaient demeurées stables, la juste valeur des obligations aurait diminué ou augmenté
de 6,6 pour cent (6,2 pour cent en 2007).
(ii)
Les autres dettes consistent en des placements à revenu fixe dans des fonds de titres de créance
privés et des fonds de placements hypothécaires en difficulté.
21
40
f)
Prêts de titres
L’Office participe à des prêts de titres pour accroître le rendement du portefeuille. Le risque de crédit lié aux
prêts de titres est réduit par l’obligation imposée à l’emprunteur de fournir une garantie quotidienne sous la
forme de placements facilement négociables dont la valeur de marché est supérieure à celle des titres
prêtés. Au 31 mars 2008, les placements de l’Office comprennent des titres prêtés d’une juste valeur de
2 480 millions de dollars (3 047 millions de dollars en 2007). La juste valeur des garanties reçues à l’égard
de ces prêts est de 2 606 millions de dollars (3 202 millions de dollars en 2007).
4.
Placements détenus par le Fonds de placement du RPC
Le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada a été établi dans les comptes du Canada en
vertu de la loi sur le RPC pour enregistrer les placements du Régime dans des obligations des provinces, des
territoires et du Canada. Le portefeuille d’obligations du Fonds de placement du RPC était administré par le
ministère fédéral des Finances.
Selon la modification législative et l’entente administrative qui en découle, les obligations détenues par le
Fonds de placement du RPC ont été transférées à l’Office d’investissement du RPC sur une période de trois
ièmes
pour 630 millions de dollars) des obligations ait été transférée
ans. Après que la dernière portion (36/36
er
à l’Office le 1 avril 2007, le Fonds de placement du RPC a cessé d’exister.
Voir la note 3e pour plus d’information sur les obligations.
5.
Gestion du risque de placement
L’Office est exposé à différents risques financiers en raison de ses activités de placement. Ces risques
comprennent le risque de marché (y compris le risque de change, le risque de taux d’intérêt et le risque de
prix), le risque de crédit et le risque d’illiquidité. L’Office gère les risques financiers conformément à la Loi sur
l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et son règlement et aux politiques de placement.
En outre, les dérivés sont utilisés, lorsqu’il y a lieu, pour gérer certains risques courus (voir note 3a).
(i)
Risque de marché : Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie
futurs d’un placement fluctuent par suite de variations des prix du marché. L’Office gère le risque de
marché en investissant dans un large éventail de catégories d’actifs et en appliquant des stratégies de
placement visant à réaliser une prime de risque diversifiée sur l’ensemble des fonds, en fonction des
limites relatives établies dans les politiques de placement. Le risque de marché est composé des
risques suivants :
Risque de change : L’Office est exposé au risque de change puisqu’il détient des placements
libellés en diverses devises. Les fluctuations de la valeur relative des devises par rapport au dollar
canadien peuvent avoir des effets favorables ou défavorables sur la juste valeur et sur les flux de
trésorerie futurs de ces placements.
L’exposition nette au risque de change sous-jacent, compte tenu de l’affectation des contrats dérivés
de change, au 31 mars, s’établit comme suit :
22
41
(en millions de dollars)
Devise
Dollar américain
Euro
Yen
Livre sterling
Dollar australien
Franc suisse
Autres
2008
Exposition
nette
23 586
10 813
4 910
3 593
1 243
1 111
2 317
47 573 $
Total
% du
total
49
23
10
8
3
2
5
100 %
Exposition
nette
23 502
8 744
5 299
4 166
1 799
1 167
2 378
2007
47 055 $
% du
total
50
19
11
9
4
2
5
100 %
Risque de taux d’intérêt : Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de
trésorerie futurs d’un placement fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt sur le marché.
Les placements portant intérêt et les passifs liés aux placements portant intérêt de l’Office sont
exposés au risque de taux d’intérêt. Les placements les plus exposés au risque de taux d’intérêt
sont les placements en obligations (voir note 3e).
Risque de prix : Le risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un
placement fluctuent par suite de variations des prix du marché (autres que celles découlant du risque
de taux d’intérêt ou du risque de change), que celles-ci résultent de facteurs propres au placement
en question ou de facteurs touchant tous les titres négociés sur le marché.
(ii)
Risque de crédit : Le risque de crédit correspond au risque de perte financière découlant du
manquement d’une contrepartie à ses obligations contractuelles. Les placements de l’Office en titres
de créance et en dérivés sont exposés au risque de crédit. La valeur comptable de ces placements
présentée au tableau consolidé des placements représente le risque de crédit maximal à la date du
bilan. L’Office limite le risque de crédit en traitant avec des contreparties qui ont une notation minimale
de A- dans le cas des opérations sur des instruments dérivés, et de BBB/R-2 (court terme) pour toutes
les autres opérations. Cette notation est attribuée par une agence de notation reconnue, le cas
échéant, ou déterminée par un processus interne d’évaluation du crédit. L’exposition au risque de
crédit relatif à une contrepartie est limitée à des montants maximaux, qui sont précisés dans les
politiques de placement.
(iii)
Risque d’illiquidité : Le risque d’illiquidité est le risque de ne pouvoir produire suffisamment de
liquidités ou d’équivalents en temps opportun et de façon efficiente pour respecter ses engagements à
l’échéance. L’Office est exposé au risque d’illiquidité du fait qu’il a des engagements de placement non
capitalisés (voir note 12) et qu’il assume la responsabilité d’offrir des services de gestion de la
trésorerie au RPC (voir note 11). L’Office réduit son exposition au risque d’illiquidité par l’intermédiaire
de ses facilités de crédit non garanties (voir note 6) et grâce à sa capacité de vendre rapidement
certains placements négociés sur un marché actif.
6.
Facilités de crédit
L’Office maintient des facilités de crédit non garanties de 1,5 milliard de dollars (1,5 milliard en 2007) pour
répondre à des besoins éventuels de liquidités. Au 31 mars 2008, aucun montant n’avait été tiré sur les
facilités de crédit (aucun en 2007).
23
42
7.
Sommes à recevoir
2008
2007
(en millions de dollars)
Sommes à recevoir
Cotisations
Régime de rentes du Québec
Bénéficiaires
Solde des trop-payés de pensions et prestations
Provision pour créances douteuses
4 128
100
3 333
100
94
(58)
89
(53)
4 264
3 469
Le Ministère met en oeuvre des procédés qui lui permettent de détecter les trop-payés. Pendant l’exercice,
les trop-payés établis atteignaient 32 millions de dollars (29 millions en 2007) et les remises de dette
accordées s’élevaient à 3 millions de dollars (4 millions en 2007); les recouvrements ont atteint 24 millions de
dollars (22 millions en 2007).
8.
Encaisse
L’encaisse est constituée du total d’encaisse du Compte du RPC et de l’Office. Le Compte du RPC a été
établi dans les comptes du Canada en vertu de la loi sur le RPC pour enregistrer les cotisations, les intérêts,
les pensions, les prestations et les frais d’exploitation du Régime. Le Compte enregistre également les
sommes transférées à ou reçues de l’Office d’investissement du RPC. Au 31 mars 2008, le dépôt auprès du
receveur général du Canada dans le Compte du RPC était de 106 millions de dollars (54 millions en 2007) et
l’encaisse de l’Office d’investissement du RPC de 3 millions de dollars (2 millions en 2007) pour un total de
109 millions de dollars (56 millions en 2007) dans l’état consolidé de l’actif net et l’état consolidé des flux de
trésorerie.
9.
Revenus (pertes) de placement net
Les revenus (pertes) de placement net est présenté déduction faite des coûts de transaction et des frais de
gestion de placements. Les frais de gestion de placements cotés en Bourse gérés à l’externe comprennent
des honoraires fondés sur le rendement, qui fluctuent avec le rendement des placements (voir notes 3b et
3c).
24
43
Les revenus (pertes) de placement net par catégorie d’actif compte tenu des contrats de dérivés et des
sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements, pour l’exercice terminé le 31 mars,
s’établissent comme suit :
(en millions de dollars)
Revenu de
1
placement
Actions
Canadiennes
Actions de
sociétés ouvertes
Actions de
sociétés fermées
2008
Revenu
Gain (perte)
Frais de
Coûts de
(perte) de gestion de transaction
net sur les
2,3
placement placements
placements
total
Revenu
(perte) de
placement
net
309
986
1 295
(8)
(23)
1 264
13
21
34
(12)
(7)
15
322
1 007
1 329
(20)
(30)
1 279
1 881
(7 744)
(5 863)
(8)
(26)
(5 897)
105
988
1 093
(145)
(12)
936
1 986
2 308
(6 756)
(5 749)
(4 770)
(3 441)
(153)
(173)
(38)
(68)
(4 961)
(3 682)
1 426
-
560
(48)
1 986
(48)
(2)
(1)
1 986
(51)
67
9
76
-
-
76
1 493
Stratégies de
rendement absolu
Placements sensibles à l’inflation
Placements
28
immobiliers publics
Placements
259
immobiliers privés
Obligations
indexées sur
89
l’inflation
Placements en
134
infrastructures
510
Intérêts sur solde
8
d’exploitation
Total
4 319
521
2 014
(2)
(1)
2 011
106
106
(23)
-
83
(222)
(194)
(5)
(1)
(200)
276
535
(27)
(19)
489
287
376
-
-
376
551
685
(3)
(24)
658
892
1 402
(35)
(44)
1 323
-
8
-
-
8
(4 230)
89
(233)
(113)
(257)
Étrangères
Actions de
sociétés ouvertes
Actions de
sociétés fermées
Placements à revenu fixe
Obligations
Autres dettes
Titres du marché
monétaire
25
44
(en millions de dollars)
2007
Revenu
(perte) de
placement
total
Frais de
gestion des
placements
(note 2b)
Coûts de
4
transaction
Revenu
(perte) de
placement
net
2 785
3 175
(6)
-
3 169
8
69
77
-
-
77
398
2 854
3 252
(6)
-
3 246
1 062
3 893
4 955
(3)
-
4 952
90
1 747
1 837
-
-
1 837
1 152
1 550
5 640
8 494
6 792
10 044
(3)
(9)
-
6 789
10 035
1 806
-
(375)
-
1 431
-
-
-
1 431
-
86
12
98
-
-
98
1 892
Stratégies de
rendement absolu
Placements sensibles à l’inflation
Placements
51
immobiliers publics
Placements
230
immobiliers privés
Obligations
indexées sur
109
l’inflation
Placements en
23
Infrastructures
413
Intérêts sur solde
9
d’exploitation
Total
3 864
(363)
1 529
-
-
1 529
(1)
(1)
(1)
-
(2)
402
453
(1)
-
452
625
855
(11)
-
844
(79)
30
(3)
-
27
127
150
-
-
150
1 075
1 488
(15)
-
1 473
-
9
-
-
9
9 205
13 069
(25)
-
13 044
Revenu de
1
placement
Gain (perte)
net sur les
2,3
placements
390
Actions
Canadiennes
Actions de
sociétés ouvertes
Actions de
sociétés fermées
Étrangères
Actions de
sociétés ouvertes
Actions de
sociétés fermées
Placements à revenu fixe
Obligations
Autres dettes
Titres du marché
monétaire
1 Comprend les intérêts créditeurs, les dividendes, le produit tiré des prêts de titres et le bénéfice d’exploitation provenant des placements dans les
placements immobiliers privés.
2 Comprend les gains et les pertes réalisés sur les placements, les gains et les pertes non réalisés sur les placements détenus à la fin de l’exercice et les
gains et les pertes de change.
3 Comprend des pertes de change de 1 365 millions de dollars (gains de change de 1 053 millions de dollars en 2007).
er
4 Avant le 1 avril 2007, les coûts de transaction sur les achats étaient capitalisés et comptabilisés dans le coût du placement, et les coûts de transaction
sur les ventes étaient déduits des gains réalisés ou ajoutés aux pertes à titre de frais de disposition.
26
45
10.
Frais d’exploitation
2008
2007
(en millions de dollars)
Frais généraux d’exploitation
Salaires et avantages sociaux
Honoraires de service professionnels et services-conseils
281
300
18
257
304
13
Total des frais d’exploitation
599
574
11.
Responsabilités liées à l’actif net et à l’évolution de l’actif net
La gestion des actifs et des activités du Régime de pensions du Canada est partagée entre différents
ministères fédéraux et l’Office d’investissement du RPC (OIRPC).
L’OIRPC est responsable de
l’investissement de la majorité des actifs du Régime, tandis que le gouvernement du Canada (GdC), par
l’entremise de différents ministères fédéraux, effectue la gestion des actifs restants ainsi que du
recouvrement des cotisations faites au RPC et la gestion et le paiement des prestations du RPC. Afin de
démontrer la responsabilité de chaque partie, le tableau suivant présente une information sommaire sur les
portions de l’actif et du passif et sur les sources de revenus et charges gérés par le GdC et l’OIRPC.
Actif
Passif
Actif net
Revenus (pertes) :
Cotisations
Revenus (pertes) de
placement
Charges :
Pensions et prestations
Frais d’exploitation
Augmentation (diminution) de
l’actif net
GdC
2008
OIRPC
4 371
289
4 082
Total
GdC
2007
OIRPC
Total
130 923
8 220
122 703
135 294
8 509
126 785
4 152
256
3 896
119 959
4 024
115 935
124 111
4 280
119 831
35 346
-
35 346
32 355
-
32 355
11
(268)
(257)
256
12 788
13 044
35 357
(268)
35 089
32 611
12 788
45 399
27 536
445
27 981
154
154
27 536
599
28 135
26 115
460
26 575
114
114
26 115
574
26 689
7 376
(422)
6 954
6 036
12 674
18 710
(en millions de dollars)
er
Conformément à l’article 108.1 de la loi sur le RPC et l’Accord en date du 1 avril 2004, les sommes non
nécessaires à l’atteinte des obligations spécifiques du RPC, sont transférées hebdomadairement à l’OIRPC.
Les fonds proviennent des cotisations au RPC de la part des employeurs et des employés et des intérêts
créditeurs générés par le dépôt auprès du receveur général.
En septembre 2004, l’OIRPC assumait la responsabilité d’offrir des services de gestion de la trésorerie au
RPC, incluant un retour périodique, sur une base mensuelle au minimum, des fonds nécessaires pour couvrir
les prestations et les charges du RPC.
27
46
Durant l’exercice terminé le 31 mars 2008, un total de 27,8 milliards de dollars a été transféré à l’OIRPC,
comprenant le dernier transfert d’obligations pour un montant de 630 millions de dollars à leur juste valeur du
marché au moment du transfert et 27,2 milliards de dollars d’encaisse. Durant cette même période, un total
de 20,6 milliards de dollars a été retourné au RPC pour satisfaire ses besoins de trésorerie.
Activités durant l’exercice
Office d’investissement du régime de pensions du Canada
2008
2007
(en millions de dollars)
Transferts cumulatifs à l’OIRPC, au début de l’exercice
Transferts d’obligations et des intérêts courus
Transferts de fonds à l’OIRPC
Transferts cumulatifs à l’OIRPC, à la fin de l’exercice
125 289
630
27 154
153 073
91 795
8 018
25 476
125 289
Transferts cumulatifs de l’OIRPC, au début de l’exercice
Transferts de fonds de l’OIRPC
Transferts cumulatifs de l’OIRPC, à la fin de l’exercice
(42 120)
(20 594)
(62 714)
(23 355)
(18 765)
(42 120)
90 359
83 169
Transferts cumulatifs nets à l’OIRPC
12.
Engagements
L’Office d’investissement du RPC s’est engagé à conclure des opérations de placement qui seront financées
au cours des prochains exercices conformément aux modalités convenues. Au 31 mars 2008, les
engagements en cours totalisent 18,6 milliards de dollars (13,4 milliards en 2007).
Au 31 mars 2008, l’Office a pris des engagements de location et d’autres engagements pour un montant
s’élevant à 59,4 millions de dollars (54,9 millions en 2007) s’échelonnant sur les dix prochains exercices.
13.
Éventualités
a) Appels concernant le paiement de pensions et de prestations
Au 31 mars 2008, il existait 6 962 appels (7 996 en 2007) concernant le paiement de prestations d’invalidité
du Régime de pensions du Canada. Ces éventualités sont estimées de façon raisonnable, en utilisant des
données historiques, à un montant de 79 millions de dollars (88 millions en 2007) lequel a été enregistré
comme une charge à payer dans les états financiers 2007-2008 du RPC. Toute prestation admissible sera
comptabilisée comme charge dans l’exercice au cours duquel le montant sera quantifiable.
b) Recours collectif
Un recours collectif a contesté avec succès le RPC pour discrimination envers les survivants dont les
er
conjoints de fait du même sexe sont décédés entre le 17 avril 1985 et le 1 janvier 1998.
er
Le 1 mars 2007, la Cour suprême de Canada (CSC) a rendu sa décision et statué que les personnes
inscrites au recours collectif avaient droit au paiement de prestations de survivant si elles rencontraient les
critères d’éligibilité du RPC. Le paiement d’arrérages est limité à 11 mois débutant soit à la date de demande
sans paiement durant les mois précédents août 1999 ou à la date d’émission de la déclaration de recours en
28
47
novembre 2001. La CSC a également confirmé que des intérêts étaient payables. Le 29 février 2008, la
Cours supérieure de justice de l’Ontario a fixé les taux d’intérêt applicables avant le 19 décembre 2003 à 5 %
et à 8 % à partir du 19 décembre 2003 (date du jugement de la cour).
En date du 31 mars 2008, un montant de 8,9 millions de dollars (13,5 millions de dollars en 2007) a été
comptabilisé dans les états financiers 2007-2008 du RPC relativement aux paiements rétroactifs estimatifs
attribuables.
c) Autres réclamations et actions en justice
Dans le cours normal des affaires, le RPC est engagé dans diverses réclamations et actions en justice autres
que celle décrite à la note 13b. Bien que le montant des réclamations puisse être important, leur
dénouement ne peut être évalué. Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en
justice lorsqu'il est probable qu'un paiement soit fait et qu'un estimé raisonnable puisse être fait. Aucune
provision n'a été comptabilisée dans les états financiers 2007-2008 et 2006-2007 pour ces réclamations et
actions en justice.
d) Garanties et indemnisations
L’Office d’investissement fournit des garanties à ses dirigeants, à ses administrateurs et, dans certains cas, à
diverses contreparties. L’Office peut être tenu d’indemniser ces parties pour les coûts engagés par suite de
diverses éventualités, telles que des modifications législatives ou réglementaires et des poursuites. La
nature atypique des conventions d’indemnisation empêche l’Office de faire une estimation raisonnable des
paiements potentiels maximaux qu’il pourrait être tenu d’effectuer. Jusqu’à présent, l’Office n’a pas reçu de
demandes ni effectué de paiements d’indemnisation.
14.
Opérations entre apparentés
En plus des opérations déjà présentées dans les notes afférentes aux états financiers consolidés, le RPC a
4 128 millions de dollars (3 333 millions en 2007) de cotisations à recevoir de l’Agence du revenu du Canada.
Le RPC effectue des opérations avec le gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités,
lesquelles sont inscrites à la valeur d’échange. Les frais sont déterminés d’après une estimation de la
répartition des coûts et sont imputés au RPC conformément à un protocole d’entente.
Total des opérations de l’exercice
Administration des pensions et des prestations, locaux et services ministériels
Ressources humaines et Développement social Canada et Service Canada
Perception des cotisations
Agence du revenu du Canada
Émission des chèques et services informatiques
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Services actuariels
Bureau du surintendant des institutions financières
2008
2007
(en millions de dollars)
291
310
140
135
12
14
2
445
1
460
29
48
15.
Chiffres correspondants
Certains chiffres correspondants ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l’exercice courant.
30
49
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