Rapport annuel 2001-2002 Régime de pensions du Canada

Rapport annuel 2001-2002 Régime de pensions du Canada
Régime de pensions
du Canada
Rapport annuel
du Régime de pensions du Canada
2001-2002
Gouvernement
du Canada
Government
of Canada
RAPPORT ANNUEL DU
RÉGIME DE PENSIONS
DU CANADA
Si vous désirez obtenir d’autres exemplaires
de ce rapport, vous pouvez l’imprimer à
partir de l’adresse suivante :
www.hrdc-drhc.gc.ca/isp/pub/cpppub_f.shtml
Vous pouvez aussi vous adresser au :
Exercice 2001-2002
ISPB 202-06-03F
Produit par Développement des ressources
humaines Canada en collaboration avec :
le ministère des Finances, l’Agence des
douanes et du revenu du Canada (ADRC),
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC) et le Bureau du surintendant
des institutions financières (BSIF).
Centre de renseignements
Développement des ressources
humaines Canada
140, promenade du Portage
Hull QC
K1A 0J9
Tél. : (819) 994-6313
Téléc. : (819) 953-7260
Also available in English under the title
Annual Report of the Canada Pension Plan
2001-2002
Pour suggérer des façons d’améliorer le
contenu ou la présentation matérielle de ce
rapport, veuillez remplir le bref questionnaire
figurant au www.hrdc-drhc.gc.ca/isp/pub/
cpppub_f.shtml, ou remplissez le questionnaire
qui se trouve à la fin de ce rapport et envoyezle par télécopieur au (613) 957-1602.
Pour obtenir de plus amples renseignements
sur les sujets traités dans ce rapport ou
concernant le Régime de pensions du Canada
en général, visitez le site Web des Programmes
de la sécurité du revenu du gouvernement du
Canada au www.hrdc-drhc.gc.ca/psr
Si vous avez des questions, veuillez composer
sans frais les numéros suivants :
1 800 277-9915 (service en français)
1 800 277-9914 (service en anglais)
1 800 255-4786 (ATS)
Gouvernement
du Canada
Government
of Canada
Son Excellence
Madame la Gouverneure générale du Canada
Qu’il plaise à Votre Excellence,
Nous avons le plaisir de présenter le Rapport annuel du Régime de pensions du Canada
pour l’exercice 2001-2002.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de notre très haute considération.
John Manley
Ministre des Finances
Jane Stewart
Ministre du Développement
des ressources humaines
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Table des
matières
2001-2002 APERÇU DE L’ANNÉE ...................................................................................
1
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA EN BREF ................................................
2
FINANCEMENT DU RPC ..................................................................................................
3
Une approche équitable pour le financement .......................................................................................
4
RESPONSABILITÉ COMPTABLE ....................................................................................
7
Compte du RPC .....................................................................................................................................
Fonds de placement du RPC .................................................................................................................
Office d’investissement du RPC ............................................................................................................
7
7
8
PRESTATIONS ET DÉPENSES ......................................................................................... 10
Pensions de retraite ................................................................................................................................
Prestations d’invalidité ...........................................................................................................................
Prestations de survivant .........................................................................................................................
Prestations de décès .....................................................................................................................
Autres dispositions ......................................................................................................................
10
10
11
11
11
MEILLEURE PRESTATION DES SERVICES .................................................................
12
Prise de contact avec les Canadiens ...................................................................................................... 12
Prestation des services ........................................................................................................................... 12
Traitement des prestations ........................................................................................................... 12
GESTION DU RPC ...............................................................................................................
14
Recueillir et enregistrer les cotisations .................................................................................................. 14
Frais d’administration ............................................................................................................................ 14
Le processus d’appel .............................................................................................................................. 15
REGARD VERS L’AVENIR ..................................................................................................
17
RPC en direct .........................................................................................................................................
Services en direct ...................................................................................................................................
Simplifier le processus de demande ......................................................................................................
Joindre tous les Canadiens et les Canadiennes ....................................................................................
17
17
18
18
ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ........................
19
FORMULAIRE DE RÉTROACTION ................................................................................
35
Ce rapport sur le Régime de pensions du Canada (RPC) regroupe les données provenant
de tous les ministères qui fournissent des services au nom du Régime : Développement des
ressources humaines Canada (DRHC), le ministère des Finances, l’Agence des douanes
et du revenu du Canada (ADRC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC), et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
2001-2002 Aperçu de l’année
PENDANT L’EXERCICE 2001-2002 :
• Selon le Dix-huitième rapport actuariel déposé
au Parlement en décembre 2001, le Régime
de pensions du Canada repose sur une
base financière solide. Le rapport, qui
fournit un examen actuariel du Régime au
31 décembre 2000, confirme que l’entente
fédérale-provinciale de 1997 sur le RPC a
assuré la viabilité du Régime.
• Les Canadiens ont reçu plus de 4,2 millions
de prestations représentant une valeur
totale approximative de 20,5 milliards de
dollars du Régime de pensions du Canada
(RPC).
• 11 millions de personnes ont cotisé au
RPC.
• 12,9 millions de personnes ont reçu des
États de compte du cotisant.
• Les frais d’administration ont représenté
environ 371 millions de dollars, ou
1,8 p. 100 des 20,5 milliards de dollars
en prestations versées. Cela se compare
avantageusement aux frais d’administration
d’autres régimes de pension importants et
aux REER individuels.
• 2,8 millions de personnes ont reçu
14,3 milliards de dollars en pensions de
retraite du RPC.
• 890 783 époux ou conjoints de fait
survivants et 86 956 enfants de cotisants
décédés ont reçu plus de 3,1 milliards de
dollars en prestations.
• Environ 279 000 personnes handicapées et
90 656 de leurs enfants ont reçu près de
2,9 milliards de dollars en prestations
d’invalidité du RPC.
• Au 31 mars 2002, le total des actifs du
RPC était évalué à environ 51,9 milliards
de dollars. Cela équivaut aux prestations
de 2,5 années. Ces actifs étaient détenus
dans des titres provinciaux, territoriaux et
fédéraux, des placements à court terme
et des actions nationales et étrangères.
• Les changements apportés au Règlement sur
le Régime de pensions du Canada ont été mis
en application le 1er janvier 2002 afin de
tenir compte d’une augmentation prévue
du taux de cotisation annuel à 9,4 p. 100
et du maximum des gains ouvrant droit à
pension. La plus récente augmentation
prévue du taux de cotisation, à 9,9 p.100
en 2003, aura lieu le 1er janvier 2003 et
concrétisera entièrement l’entente de
réforme fédérale-provinciale de 1997.
1
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Régime de pensions
du Canada en bref
Le
Presque chaque personne qui fait partie de
la population active au Canada cotise au Régime
de pensions du Canada (RPC) ou à son plan
jumeau, le Régime de rentes du Québec, et
profitera à un moment ou un autre de leurs
prestations.
Établi par une loi du Parlement en 1965 et
en vigueur depuis 1966, le RPC est un régime
conjoint fédéral-provincial. Le Québec administre son propre régime, le Régime de rentes du
Québec, et participe à la prise de décision relative au RPC. Les prestations de chaque régime
se fondent sur les crédits de pension accumulés
dans le cadre de ces deux régimes. Les deux
Régimes sont financés au moyen de cotisations
obligatoires des employés, des employeurs et
des travailleurs autonomes, ainsi qu’à partir des
revenus de placement. (On peut obtenir des
renseignements sur le Régime de rentes du
Québec en s’adressant à la Régie des rentes du
Québec au www.rrq.gouv.qc.ca/fr/accueil/00.htm)
2
Bien qu’il soit mieux connu pour ses pensions de retraite, le RPC fournit également des
prestations d’enfant, de survivant, d’invalidité
et de décès. Le RPC administre l’un des plus
importants régimes d’assurance-invalidité
de longue durée au Canada. Les services de
réadaptation professionnelle offerts dans le
cadre du Régime aident certains bénéficiaires
de prestations d’invalidité à retrouver leur
indépendance en leur permettant de réintégrer
la population active, selon un plan de retour au
travail personnalisé.
De nombreux Canadiens vivent et travaillent dans d’autres pays. D’autres déménagent
ici après avoir cotisé à un régime de pension
universel ailleurs. Pour protéger la pension de
ces Canadiens, le Canada a conclu des accords
de sécurité sociale avec d’autres nations. Ces
accords permettent aux Canadiens de recevoir
des pensions d’un régime de retraite universel
d’autres pays et de toucher les prestations du
RPC à l’étranger. Ils permettent également la
continuité de la couverture de la sécurité sociale
lorsque des Canadiens travaillent temporairement à l’extérieur du pays, éliminent la répétition des paiements de cotisations, et aident les
personnes à satisfaire aux conditions d’admissibilité pour les pensions du RPC et les régimes
de retraite universels d’autres pays.
Le calcul des prestations s’appuie sur le
montant que le cotisant a versé au RPC et la
période pendant laquelle il a fait ces cotisations.
Les prestations ne sont pas versées automatiquement — chaque personne doit les demander et
fournir une preuve d’admissibilité. Toutefois,
lorsque l’admissibilité est établie, les prestations
du RPC sont payées même si le bénéficiaire
reçoit également un revenu d’autres sources. Les
prestations sont ajustées en janvier de chaque
année pour tenir compte de l’augmentation du
coût moyen de la vie, tel que mesuré par l’indice
des prix à la consommation.
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Financement du RPC
En tant que personnes conjointement
responsables du RPC, les ministres des Finances
fédéral et provinciaux examinent l’état financier
du Régime tous les trois ans et font des recommandations pour indiquer si les taux de prestation et de cotisation devraient être modifiés.
Ils fondent leurs recommandations sur divers
facteurs, y compris les résultats de l’examen
actuariel du Régime par l’actuaire en chef. La loi
oblige ce dernier à produire un rapport actuariel
sur le RPC tous les trois ans (durant l’année
précédant l’examen ministériel du Régime
prescrit par la loi).
Des changements à la loi régissant le niveau
général de prestations, le taux de cotisation ou
la politique de placement peuvent être apportés
seulement au moyen d’une loi du Parlement.
Tous ces changements exigent l’accord d’au
moins deux tiers des provinces qui doivent
représenter au moins deux tiers de la population.
Ils entrent en vigueur seulement après un avis
de deux ans, à moins que toutes les provinces
suspendent cette exigence. Le Québec participe
à la prise de décision même s’il ne fait pas partie
du RPC et administre son propre régime. Pour
que les deux régimes demeurent parallèles, le
Régime de rentes du Québec doit prendre part
aux changements du RPC.
Les ministres des Finances ont effectué leur
dernier examen du RPC en décembre 2002. Ils
ont convenu de ne pas modifier les taux prévus,
étant donné que le Dix-huitième rapport actuariel
préparé en prévision de cet examen confirmait la
viabilité financière du Régime (en tenant compte
des prévisions quant au vieillissement de la
population du Canada). D’autres renseignements sur l’examen fédéral-provincial de 2002 et
les examens précédents du Régime sont fournis
au www.cpp-rpc.gc.ca
En décembre 2001, le ministre des Finances
a déposé le Dix-huitième rapport actuariel au
Parlement. Ce rapport fournit un examen
actuariel du Régime au 31 décembre 2000.
Il confirme que le taux de cotisation combiné
employeur-employé de 9,9 p. 100 prévu pour
2003 et par la suite, suffira pour soutenir le
Régime à long terme. On peut consulter
le Dix-huitième rapport actuariel, de même
que les rapports actuariels précédents, au
www.osfi-bsif.gc.ca/fra/bureau/rapports
actuariels/index.asp
Un groupe d’actuaires indépendants a
procédé à l’examen du Dix-huitième rapport
actuariel. Ses conclusions devraient donner
confiance aux Canadiens. Le groupe a conclu
que le rapport se fonde sur des hypothèses
économiques et démographiques raisonnables
dans l’ensemble (quoique légèrement prudentes).
Il indiquait également que le Rapport répond
à des normes professionnelles pertinentes de
l’actuariat et utilise des données et des méthodes
appropriées et raisonnables. Outre ses conclusions, le groupe d’actuaires a formulé plusieurs
recommandations au sujet de la préparation des
rapports actuariels à venir. On peut consulter
le rapport et les recommandations du groupe
au www.osfi-bsif.gc.ca/fra/bureau/
rapportsactuariels/index.asp
3
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Le Dix-huitième rapport actuariel constitue le
deuxième rapport actuariel triennal depuis la
conclusion de l’importante entente de réforme
fédérale-provinciale de 1997. Sa confirmation de
la viabilité financière du Régime indique tout le
succès qu’a connu la collaboration fédéraleprovinciale dans ce secteur.
Le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de
pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada a été déposé
par le Parlement en septembre 2002 et a reçu
la sanction royale en avril 2003. Il propose le
transfert du portefeuille d’obligations et du
solde de fonctionnement, qui sont actuellement
gérés par le gouvernement fédéral, à l’Office
d’investissement du RPC. La consolidation de
tous les actifs au sein d’une même organisation
administrée par des spécialistes permettra à
l’Office d’investissement du RPC de déterminer
la meilleure composition de l’actif et la meilleure
stratégie d’investissement. Le but est d’améliorer
le rendement et de gérer les risques pour les
membres du Régime. Dans le Dix-neuvième
rapport actuariel, l’actuaire en chef a estimé que
le transfert pourrait accroître les actifs du RPC
d’environ 85 milliards de dollars d’ici 50 ans.
Chaque fois qu’un projet de loi qui a une incidence sur les prévisions contenues dans le plus
récent rapport actuariel législatif est présenté au
Parlement (dans le cas présent, le Dix-huitième
rapport actuariel), l’actuaire en chef est tenu,
en vertu de la loi sur le RPC, de produire un
rapport actuariel. Il doit se servir des mêmes
hypothèses et des mêmes méthodes que dans
le rapport législatif, mais en apportant les
corrections nécessaires pour tenir compte
des modifications proposées à la loi.
4
UNE APPROCHE ÉQUITABLE POUR
LE FINANCEMENT
Lorsqu’il a été présenté, le RPC était
un régime par répartition, muni d’une petite
réserve. Cela signifiait que les prestations
versées à une génération proviendraient, en
grande partie, des cotisations des générations
suivantes. Cette approche était logique compte
tenu de la situation économique, financière et
démographique de l’époque. La période en
question a été caractérisée par une croissance
rapide des salaires, de la participation au marché
du travail et par les faibles rendements du
capital investi.
Les gouvernements fédéral et provinciaux
ont décidé de laisser les taux de cotisation à un
niveau raisonnable tout en commençant à payer
des pleines prestations de retraite dès le milieu
des années 70. Cette décision était importante —
un grand nombre d’aînés qui recevaient des
prestations à cette époque n’avaient pu accumuler suffisamment d’épargne-retraite.
Toutefois, les transformations démographiques et économiques et les changements
apportés aux prestations dans les 30 ans qui ont
suivi ont entraîné des coûts beaucoup plus élevés.
Les ministres des Finances fédéral et provinciaux
ont commencé leur examen réglementaire des
finances du RPC en 1996. La loi avait déjà prévu
que les taux de cotisation devraient atteindre
10,1 p. 100 d’ici 2016, et même qu’il serait
nécessaire d’augmenter à nouveau ces taux —
pour qu’ils s’élèvent à 14,2 p. 100 en 2030 —
afin que l’on puisse continuer à financer le
Régime par répartition.
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Cela voulait dire imposer un lourd fardeau
financier aux Canadiens sur le marché du travail
dans 25 ans, ce qui a été jugé inacceptable par
les gouvernements fédéral et provinciaux.
Par conséquent, en 1997, ils ont plutôt choisi de
modifier la façon de financer le RPC en le transformant en un régime hybride, c’est-à-dire un
régime par répartition et un régime de pleine
capitalisation (où chaque génération paie pour
ses propres prestations).
Financement au taux de régime permanent
Dans le cadre du financement au taux de
régime permanent, on prévoit que le taux de cotisation augmentera graduellement (de 5,6 p. 100
en 1996) pour atteindre 9,9 p. 100 en 2003, et
rester par la suite à ce taux (voir le graphique 1
à la page 6). Le financement au taux de régime
permanent exige que les taux de cotisation soient
fixés à un niveau égal ou supérieur au taux
assurant la stabilité à long terme du Régime sans
recours à des augmentations supplémentaires des
taux de cotisation. (Le taux de cotisation combiné
employeur-employé était de 9,4 p. 100 en 2002,
une hausse par rapport à 8,6 p. 100 en 2001.)
De 2001 à 2020, grâce à l’approche du taux
de régime permanent, le montant des cotisations
dépassera les prestations versées chaque année
pendant cette période. Les fonds qui ne sont pas
immédiatement requis pour payer les prestations
seront transférés à l’Office d’investissement du
RPC en vue d’être investis dans les marchés
financiers. Durant cette période, le total des
actifs du Régime couvrira un plus grand nombre
d’années de dépenses (voir le graphique 1 à la
page 6).
Après 2020, lorsque de plus en plus de baby
boomers prendront leur retraite et que le montant des prestations versées commencera à
excéder les cotisations, les revenus d’investissement provenant des actifs accumulés du RPC
fourniront les fonds nécessaires pour combler
la différence avec les cotisations. Toutefois, ces
cotisations demeureront la principale source de
financement des prestations. Malgré l’augmentation des décaissements dans le Régime en raison
de la retraite des cotisants de la génération du
baby-boom, le total des actifs du Régime continuera de couvrir au moins cinq années de
prestations. Ainsi, le Dix-huitième rapport actuariel
conclut que les actifs qu’on prévoit que le
Régime accumulera devraient permettre
d’absorber toute fluctuation économique ou
démographique imprévue. Autrement, il faudrait
tenir compte de ces fluctuations au moyen d’une
augmentation des taux de cotisation supérieure
au 9,9 p. 100 prévu pour 2003 et par la suite
(voir le graphique 1 à la page 6). Dans le
Dix-neuvième rapport actuariel, l’actuaire en chef
prévoit que le RPC accumulera des actifs encore
plus importants, ce qui placerait le RPC dans
une situation financière encore plus solide.
Selon le Dix-huitième rapport actuariel, la
valeur actualisée des prestations projetées
s’élevait à 487 milliards de dollars au
31 décembre 2000 et l’actif du Régime (évalué
au prix coûtant) était de 43,7 milliards de
dollars. Toutefois, la santé financière future d’un
régime financé comme le Régime de pensions du
Canada est mieux mesurée par l’évolution du
taux de croissance projeté de l’actif et du passif
que par la valeur actualisée des prestations.
L’entente de réforme fédérale-provinciale de
1997 devrait permettre au total des actifs du
RPC de croître plus rapidement que le passif au
cours des vingt prochaines années et au moins
aussi rapidement par la suite. Ainsi, on garantira
un niveau de financement stable pour le Régime
à long terme.
5
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
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Une méthode de financement diversifiée
permet au système de revenu de retraite du
Canada d’être moins vulnérable aux changements qui surviennent dans le contexte
économique et démographique que ne le sont
les systèmes des pays qui utilisent une méthode
de financement unique.
Un RPC financé en partie ne représente
pas seulement un juste équilibre entre les
deux stratégies, mais complète aussi les autres
composantes du système de revenu de retraite
du Canada :
• le programme de la Sécurité de la vieillesse,
financé par les recettes générales du
gouvernement fédéral;
• l’épargne des particuliers, y compris les
régimes de pension d’employeur capitalisés
et les régimes enregistrés d’épargne-retraite
(REER), tous deux bénéficiant d’aide fiscale.
GRAPHIQUE 1 – RATIO ACTUEL ET PROJETÉ ENTRE L’ACTIF DU RPC ET
LES DÉPENSES ANNUELLES DU RÉGIME
7
6
5
Basé sur un taux de cotisation de 9,9 % pour 2003 et les années suivantes
4
3
2
1
Avant la réforme de 1997
0
1995
2005
2015
2025
2035
Année
6
2045
2055
2065
2075
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
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Responsabilité comptable
En 1999-2000, le RPC a adopté la méthode
de comptabilité d’exercice pour les recettes et les
dépenses. Cette méthode permet aux administrateurs d’obtenir un portrait financier détaillé et de
procéder à un meilleur appariement des revenus
et des dépenses dans l’exercice au cours duquel
ces opérations ont eu lieu.
En date du 31 mars 2002, l’actif global net
du RPC était d’environ 51,9 milliards de dollars
(ce qui équivaut à 2,5 années de prestations).
Ces fonds représentent les cotisations et les
revenus de placement accumulés depuis la création du RPC en 1966, moins les prestations et
les dépenses à partir de la même période. On
s’attend à ce que l’actif net du Régime augmente
considérablement au cours des 20 prochaines
années.
COMPTE DU RPC
Un compte distinct, le Compte du RPC,
a été établi dans les comptes du gouvernement
du Canada pour y comptabiliser les éléments
financiers du RPC : cotisations, intérêts,
pensions et autres prestations versées, et frais
d’administration. Les montants transférés au
Fonds de placement du RPC et à l’Office
d’investissement du RPC ou reçus de ces
organismes figurent également dans le Compte.
Le pouvoir de dépenser se limite à l’actif net
du Régime.
Pour l’année se terminant le 31 mars 2002, le
solde de fonctionnement du Compte du RPC a
été maintenu à un niveau permettant de couvrir
les dépenses prévues à porter au Compte, c’està-dire les versements de prestations et les frais
d’administration, pour une période de trois mois.
En 2001-2002, le solde de fonctionnement a
rapporté un taux d’intérêt moyen de 3,09 p. 100,
ou 189 millions de dollars.
FONDS DE PLACEMENT DU RPC
Avant les changements apportés en 1998 à
la politique de placement du RPC, les fonds qui
n’étaient pas immédiatement requis pour payer
les prestations et maintenir la liquidité du
Compte du RPC étaient placés uniquement dans
des obligations à long terme des gouvernements
provinciaux et territoriaux, des sociétés d’État
provinciales, et du gouvernement du Canada.
Au 31 mars 2002, le solde du Fonds de placement s’élevait à 28,3 milliards de dollars, soit
une légère baisse par rapport à 29,6 milliards de
dollars en mars 2001. Le non-renouvellement
des obligations venant à échéance explique cette
baisse. Tous les titres détenus ont été investis
pour des termes de 20 ans.
Depuis 1998, les nouveaux fonds qui ne
sont pas immédiatement requis pour payer les
prestations, et les titres du Fonds de placement
qui sont rachetés, ont été transférés à l’Office
d’investissement du RPC afin d’être investis
dans les marchés financiers. À titre de mesure
de transition, tous les territoires et les provinces
ont l’option de renouveler les emprunts existants
auprès du RPC à leur échéance pour une autre
période de 20 ans, au taux d’intérêt qu’ils
encourraient sur leurs autres emprunts sur
le marché.
Au cours de l’examen triennal fédéralprovincial de 1999, il a été décidé de modifier
la loi sur le RPC. Selon cette modification,
les provinces et les territoires ont l’option de
rembourser une partie ou l’intégralité de leurs
emprunts au RPC aux taux d’intérêt du marché,
sans aucuns frais pour le Régime. Cette option,
en vigueur depuis janvier 2001, aide les
provinces qui désirent réduire leur dette.
7
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Intérêts
En 2001-2002, le Fonds de placement a
accumulé environ 3 milliards de dollars en
intérêts, qui ont été déposés dans le Compte du
RPC. Ce montant se compare aux 3,3 milliards
de dollars gagnés pendant les 12 mois précédents. Les états financiers du Régime de pensions du Canada résument la situation du Fonds
de placement au 31 mars 2002 (voir page 19).
Les valeurs arrivant à échéance sont
remboursées par le gouvernement fédéral, les
provinces et les territoires. En 2001-2002,
2,4 milliards de dollars d’obligations sont arrivées
à échéance et de ce montant, les provinces et
les territoires ont renouvelé l’équivalent de
1,1 milliard pour un terme supplémentaire de
20 ans.
Taux de rendement
Le Fonds de placement continue de
bénéficier des taux de rendement élevés des
titres achetés au début des années 1980, lorsque
les taux d’intérêt étaient relativement élevés.
Ces titres sont des obligations de 20 ans des
gouvernements et sont porteurs d’un rendement
annuel moyen pondéré nominal de 10,43 p. 100.
Le taux de rendement nominal moyen du Fonds
devrait demeurer supérieur à 9 p. 100 au cours
des prochaines années. C’est pourquoi le taux
de rendement à court terme, fondé sur ces
placements, sera supérieur au taux de rendement
à long terme prévu de 6,5 p. 100, ou 3,5 p. 100
en considérant l’inflation.
OFFICE D’INVESTISSEMENT
DU RPC
L’Office d’investissement du RPC (OIRPC)
a été créé par une loi du Parlement en décembre
1997 en vue de placer les fonds non requis par le
Régime de pensions du Canada pour payer les
prestations courantes.
8
Au 31 mars 2002, la valeur marchande des
actifs investis par l’OIRPC en actions canadiennes et étrangères totalisait 14,3 milliards de
dollars, ce qui représentait environ 27 p. 100 des
actifs du Régime. On peut consulter le rapport
de l’OIRPC et les états financiers trimestriels au
www.oirpc.ca
L’Office d’investissement travaille sans
lien de dépendance avec le gouvernement. Son
mandat prévu par la législation est de gérer les
fonds transférés du RPC « selon les intérêts
fondamentaux des cotisants et des bénéficiaires
du Régime » et « d’investir ses actifs en vue
d’atteindre un taux de rendement maximum,
sans risque de perte indue ». L’Office doit aussi
considérer les facteurs qui peuvent influer sur
le financement du Régime et la capacité de ce
dernier de faire face à ses obligations financières.
En élaborant sa politique en matière de
composition de l’actif, l’Office d’investissement
du RPC tient compte des actifs à revenu fixe
(portefeuille d’obligations et réserve de fonctionnement) du Régime qui sont gérés par le ministère des Finances. Par conséquent, il investit
uniquement dans les actions afin d’équilibrer le
total du portefeuille du RPC. L’Office d’investissement du RPC détient un horizon en matière
d’investissement à long terme. L’actuaire en
chef estime que les revenus des cotisations
excéderont les versements de prestations au titre
du RPC et les dépenses pour de longues années
à venir, et que le RPC n’aura pas besoin de l’argent de l’Office d’investissement avant 20 ans.
Veuillez consulter le site Web de l’OIRPC
pour obtenir de plus amples renseignements
sur son mandat, sa structure et sa politique
d’investissement.
Placements courants
Au 31 mars 2002, environ 70 p. 100 des
14,3 milliards de dollars détenus en actifs par
l’OIRPC ont été investis dans des marchés des
actions au Canada et 30 p. 100 dans des marchés
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
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des actions aux États-Unis, en Europe et en
Asie. L’OIRPC a toute la latitude voulue en ce
qui concerne sa politique relative aux actions.
Il est assujetti à la règle sur les biens étrangers et
peut investir au maximum 30 p. 100 de ses actifs
à leur valeur comptable à l’extérieur du Canada.
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002,
l’OIRPC investissait principalement dans des
fonds indiciels gérés à l’extérieur. Ces fonds
reflètent la composition de l’indice du Standard
& Poor’s et de l’indice composé du Toronto Stock
Exchange (anciennement connu sous le sigle
TSE, mais aujourd’hui appelé TSX) d’environ
300 compagnies inscrites au TSX. Ils reflètent
aussi la composition de l’indice 500 du Standard
& Poor’s de grandes compagnies aux États-Unis
et de l’indice Morgan Stanley Capital International
Europe, Australasia and Far East (EAFE)
d’environ 1000 compagnies.
En juin 2001, l’Office d’investissement du
RPC a lancé un programme permettant d’investir dans des souscriptions privées par le biais
de gestionnaires externes afin de diversifier son
portefeuille de placement. Au 31 mars 2002, il
avait investi 458 millions de dollars, soit environ
3,2 p. 100 de son actif, dans des souscriptions
privées.
Au cours de l’exercice 2001-2002, le
portefeuille d’actions de l’OIRPC a accumulé
316 millions de dollars, soit un rendement de
3,4 p. 100.
Investir pour notre avenir
L’Office d’investissement du RPC place
maintenant des sommes dans les souscriptions
privées par le biais de fonds gérés à l’extérieur
qui fournissent à des entreprises privées du
capital de risque ainsi que du financement pour
l’expansion. Il s’attend à engager un maximum
de 10 p. 100 de toutes les actions dans des
souscriptions privées et 5 p. 100 pour des
placements dans des marchés privés tels que
l’immobilier, l’infrastructure, les ressources
naturelles et l’énergie. Ces placements seront
faits par l’intermédiaire de sociétés en commandite ou de fonds communs gérés par des firmes
de placement au Canada et ailleurs dans le
monde.
Conformément à son obligation légale
d’organiser une réunion publique dans chaque
province participante au moins une fois tous les
deux ans, l’Office a tenu des réunions publiques
dans les capitales provinciales en janvier 2001 et
en juin 2002.
9
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Prestations et dépenses
Le nombre de personnes qui reçoivent des
prestations du RPC a augmenté de façon
régulière au cours de la dernière décennie, tout
comme les dépenses nécessaires pour effectuer
les paiements liés à l’accroissement du nombre
de réclamations. Le graphique 2 illustre les
augmentations annuelles depuis 1998–1999.
Le graphique 3 illustre le pourcentage de
dépenses du RPC par type de prestation.
PENSIONS DE RETRAITE
Les pensions de retraite représentent
66 p. 100 du nombre total de prestations du
RPC payées et 70 p. 100 du montant total des
prestations versées par le RPC en 2001-2002.
Le montant de la pension de chaque cotisant
dépend du montant et de la durée de ses
cotisations et de l’âge auquel il commence à
toucher des prestations. En mars 2002, le
montant maximum de la pension de retraite
mensuelle s’élevait à 788,75 $ et, en moyenne,
le montant versé était de 440,34 $.
PRESTATIONS D’INVALIDITÉ
Les prestations d’invalidité, versées aux cotisants admissibles et à leurs enfants, représentent
9 p. 100 du nombre total de prestations du RPC
versées et 14 p. 100 du montant total des prestations payées par le RPC en 2001-2002. En 2002,
le montant maximum de la prestation d’invalidité
mensuelle s’élevait à 956,05 $ et, en moyenne, le
montant versé était de 719,83 $. La prestation
d’enfant connaissait un taux fixe de 183,77 $.
GRAPHIQUE 2 – PRESTATIONS ET DÉPENSES, PAR EXERCICE
Nombre de prestations
(en millions)
Dépenses en prestations
(en milliards)
Nombre de prestations
Dépenses en prestations
4,5
22 $
20 $
4
18 $
16 $
14 $
3,5
12 $
10 $
3
8$
6$
2,5
4$
2$
0$
0
1998-1999
10
1999-2000
2000-2001
2001-2002
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
PRESTATIONS DE SURVIVANT
Les prestations de survivant, versées à
l’époux ou au conjoint de fait survivant du
cotisant et à ses enfants à charge, représentent
23 p. 100 du nombre total de prestations du
RPC versées et 15 p. 100 du montant total des
prestations payées par le RPC en 2001-2002.
Le montant mensuel de la pension de survivant
varie selon un certain nombre de facteurs, tels
l’âge de l’époux ou du conjoint de fait à son
décès et les autres prestations que le bénéficiaire
pourrait recevoir.
PRESTATIONS DE DÉCÈS
Les prestations de décès représentent
2 p. 100 du nombre total de prestations du
RPC versées et 1 p. 100 du montant total des
prestations payées par le RPC en 2001-2002.
La prestation de décès constitue un paiement
unique. Le montant maximum est de 2 500 $;
en mars 2002, le paiement moyen était de
2 186,10 $.
AUTRES DISPOSITIONS
Le RPC inclut plusieurs autres dispositions
destinées à maintenir le montant des prestations
aussi élevé que possible. Ces dispositions comprennent notamment la clause d’exclusion pour
élever des enfants, la cession de pension, le
partage des crédits ainsi que la clause d’exclusion générale de 15 p. 100. Pour obtenir de plus
amples renseignements, veuillez consulter les
renseignements qui se trouvent sur la face
intérieure du plat recto du présent rapport.
GRAPHIQUE 3 – POURCENTAGE DES SOMMES VERSÉES EN
PRESTATIONS (EN DOLLARS) POUR 2001-2002
Survivant et décès
16 %
Invalidité
14 %
Retraite
70 %
11
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Meilleure
prestation des services
PRISE DE CONTACT AVEC
LES CANADIENS
Au cours de 2001-2002, DRHC a continué
de déployer des efforts afin d’aider les Canadiens
à mieux comprendre les pensions gouvernementales et le système de revenu de retraite, et de les
encourager à planifier activement leur propre
retraite et à s’y préparer. L’information concernant le RPC est disponible sur texte imprimé, sur
Internet, dans les bureaux locaux, par téléphone,
et aux guichets électroniques des bureaux
gouvernementaux et des édifices publics.
Le contact personnalisé avec les clients
a continué d’être hautement prioritaire. En
2001-2002, DRHC a fait parvenir à plus de
12,9 millions de cotisants âgés entre 18 et 70 ans
des États de compte du cotisant personnels pour
le RPC. Les états étaient accompagnés de renseignements sur le système de revenu de retraite
au Canada.
PRESTATION DES SERVICES
En 2001-2002, DRHC s’est concentré sur
la mise à jour des systèmes du RPC et sur la
poursuite de la modernisation de la prestation
des programmes du RPC conjointement avec le
renouvellement de la technologie de l’information.
Les principales initiatives liées aux systèmes
ont permis aux employés du RPC d’avoir à la
fois un accès direct à l’information des registres
des gains des cotisants et la capacité de corriger
les renseignements des clients en ligne.
12
De nouvelles caractéristiques de stockage et
de recherche des données ont été ajoutées afin
d’améliorer le soutien aux partenaires externes,
par exemple, les ministères des services sociaux
des provinces et les commissions des accidents
du travail. Ces changements ont amélioré le
service à la clientèle, ainsi que la rapidité avec
laquelle on règle les demandes de prestations et
on répond aux demandes de renseignements.
Le travail se poursuit également sur le
système à base de règles — une base de connaissances pour guider le processus décisionnel et
garantir l’application correcte et systématique
de la loi, de la politique opérationnelle et des
procédures.
TRAITEMENT DES PRESTATIONS
Les services du RPC sont offerts en personne,
par téléphone et par courrier. En 2001-2002, le
personnel a traité 55 709 demandes de prestations
d’invalidité (qui sont complexes et exigent des
renseignements médicaux) dans un délai moyen
de 66 jours. D’autres genres de demandes ont
été traitées dans un délai de 28 jours (voir le
tableau 1 à la page 13).
Une meilleure communication avec les
clients et leurs médecins a aidé le personnel à
prendre des décisions plus éclairées et a permis
aux demandeurs de mieux comprendre les
motifs des décisions. Par conséquent, près
de 90 p. 100 des demandes de prestations
d’invalidité en 2001-2002 ont été finalisées
pendant les étapes initiales.
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
TABLEAU 1 – VITESSE DE TRAITEMENT DES NOUVELLES DEMANDES
Mesures nationales de la rapidité du service
Objectif
Nombre de jours ouvrables pour traiter les demandes initiales
de prestations du RPC* (à l’exclusion des prestations d’invalidité)
Nombre de jours ouvrables pour traiter les demandes initiales
de prestations d’invalidité du RPC
2001-2002
Moyenne
nationale
28
28
62
66
*Nombre de jours entre la date de réception de la demande et la date de la décision.
TABLEAU 2 – STATISTIQUES SUR LES SERVICES TÉLÉPHONIQUES*
2001-2002
Pourcentage des clients desservis par un agent de services dans un délai de
180 secondes après qu’ils ont fait un appel**
Période d’attente moyenne pour parler avec un agent de services
Durée moyenne des conversations des clients avec un agent de services
*
**
81,9 %
61 sec.
244 sec.
Le tableau comprend les totaux pour le RPC et la Sécurité de la vieillesse. La rapidité du service ne varie pas d’un
programme à l’autre.
L’objectif est de servir les clients dans les 180 secondes pour 95 p. 100 des appels.
En 2001-2002, les centres d’appel de DRHC
ont reçu plus de 1,3 million d’appels au sujet du
RPC. Des réactions positives à des initiatives
comme l’envoi postal d’états personnalisés aux
cotisants au RPC et les demandes de renseignements reçues pendant la période traditionnellement occupée des T4 ont contribué au nombre
élevé d’appels.
Un volume d’appels plus élevé demande une
gestion de périodes d’attente plus longues. Ceci
est un obstacle tout au long de l’année. Nous
avons remédié à la situation en affectant plus
d’employés aux centres d’appels et en installant
de l’équipement à jour et un nouveau logiciel
conçu pour un volume élevé d’appels et des
périodes de pointe. Le RPC a également
recours à Internet pour compléter les services
téléphoniques traditionnels et répondre au
volume croissant.
Les demandes de renseignements par
téléphone sont de plus en plus complexes. On
met actuellement en place un soutien direct
destiné au personnel au moyen de documents
de référence en ligne, de même que des trousses
de formation nationales. Ainsi, on donne de la
formation détaillée et uniforme aux employés
à l’échelle du Canada.
13
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Gestion du RPC
RECUEILLIR ET ENREGISTRER
LES COTISATIONS
Une personne verse des cotisations au
RPC pour les gains se situant entre un montant
minimum et un montant maximum. Le minimum
est de 3 500 $ (il demeure constant) et le
maximum est ajusté tous les ans pour refléter
la croissance du salaire moyen dans l’industrie
canadienne. Au 1er janvier 2002, le montant
maximum des gains ouvrant droit à pension était
de 39 100 $ (une hausse par rapport à 38 300 $
en 2001). Les cotisations ne sont plus versées
lorsque le cotisant atteint l’âge de 70 ans ou qu’il
commence à recevoir une pension de retraite
ou une prestation d’invalidité du RPC.
Les taux de cotisation pour l’année 2002
sont de 4,7 p. 100 pour les employés et de
4,7 p. 100 pour les employeurs. Les travailleurs
autonomes paient les deux portions, soit
9,4 p. 100. Environ 94 p. 100 des cotisations
proviennent des employeurs et des employés
et le 6 p. 100 résiduel provient des personnes
qui travaillent à leur propre compte.
Toutes les cotisations au RPC sont remises à
l’Agence des douanes et du revenu du Canada
(ADRC). En 2001-2002, les cotisations s’élevaient
à 23,4 milliards de dollars.
En outre, l’ADRC évalue et vérifie les gains
et les cotisations, conseille les employeurs et
les employés au sujet de leurs droits et responsabilités, effectue des vérifications, et fait des
rapprochements entre les rapports et les feuillets
T4. Pour vérifier le respect des exigences en
14
matière de cotisations, l’ADRC utilise un processus de conformité et d’application qui peut aller
d’un rapprochement de données informatisées à
une vérification sur place.
Il existe environ 1,4 million de comptes
d’employeurs. En 2001-2002, l’ADRC a effectué
53 942 vérifications, en se concentrant sur les
dossiers contenant des irrégularités.
FRAIS D’ADMINISTRATION
En 2001-2002, environ 371 millions de dollars
ont été déboursés pour gérer le RPC; DRHC
comptant pour la majeure partie de ces frais,
soit 279 millions de dollars (voir le tableau 3 à
la page 15). L’ADRC a eu besoin d’environ
78 millions de dollars et Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada (TPSGC),
de 12 millions de dollars, pour les services du
RPC. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), où siège le Bureau de
l’actuaire en chef, et le ministère des Finances
ont engagé des dépenses de 1,4 million de
dollars et d’environ 500 000 $ respectivement.
Étant donné que les frais d’administration de
l’OIRPC sont tirés de ses revenus de placement,
ils figurent dans le rapport annuel de cette
organisation. Cela correspond à l’administration
indépendante de l’Office. En 2001-2002,
l’OIRPC a rapporté des dépenses administratives et des frais de placement de 11,4 millions
de dollars.
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
TABLEAU 3 – FRAIS D’ADMINISTRATION DU RPC DE 1999–2000 À 2001–2002
Dépenses (en milliers de dollars)
1999-2000 2000-2001 2001-2002
Ministère/Organisme
Développement des ressources humaines Canada
Agence des douanes et du revenu du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Bureau du surintendant des institutions financières
Finances Canada
Total
*
241 328 $
58 193 $*
14 094 $
1 181 $
346 $
315 142 $
242 865 $
77 746 $
12 810 $
1 102 $
395 $
334 918 $
279 159 $
77 618 $
12 440 $
1 364 $
492 $
371 073 $
Ce montant a été réduit de 13 millions de dollars à la suite d’une vérification des frais d’administration couvrant les exercices
financiers 1994-1995 à 1997-1998.
Les dépenses administratives du RPC
en 2001-2002 représentent 1,8 p. 100 des
20,5 milliards de dollars en prestations versées.
Ces chiffres se comparent très favorablement
avec ceux d’autres régimes de pensions. Les
frais administratifs pour d’importants régimes
de pensions dans le secteur privé, par exemple,
s’élèvent en moyenne à 5 p. 100 des dépenses.
De plus, les frais administratifs du RPC se
comparent favorablement à ceux des REER. Le
tableau 3 présente les dépenses administratives
du RPC pour les trois dernières années.
LE PROCESSUS D’APPEL
Les gens ont trois possibilités pour demander
la révision de la décision rendue au sujet d’une
demande de prestations du RPC. La plupart des
demandes de révision ont trait à une demande de
prestations d’invalidité.
Le premier niveau de révision comprend
une demande au ministre de DRH en vue d’un
réexamen (ou examen administratif) d’une décision concernant une prestation ou une division
des crédits de pension. Le nombre de demandes
de réexamen dans les cas d’invalidité a diminué
légèrement, passant de 12 649 en 2000-2001 à
12 092 en 2001-2002. Pendant cette même période
(entre avril 2001 et mars 2002), le pourcentage
du nombre de prestations accordées par suite
d’un appel est passé de 25 à 28 p. 100.
Une personne qui n’est pas satisfaite de la
décision rendue au niveau du réexamen ministériel
peut en appeler devant un tribunal de révision. Un
tribunal de révision est un organisme indépendant
et impartial composé de trois personnes choisies
par le Commissaire des tribunaux de révision à
partir d’un groupe d’experts de 300 à 325 membres
à temps partiel qui sont nommés par décret. En
2001-2002, le taux de prestations accordées
par le tribunal de révision a été de 40 p. 100.
La dernière possibilité de révision constitue
la Commission d’appel des pensions (CAP) —
un tribunal travaillant sans lien de dépendance
avec DRHC. Les membres de la CAP sont des
juges ou d’anciens juges de la cour fédérale ou
d’une cour supérieure, régionale ou de comté
d’une province. Les audiences ne sont pas
automatiques à ce niveau; les demandeurs
ou le ministre de DRH doivent demander
15
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
LE PROCESSUS D’APPEL
DÉCISION INITIALE
Développement des ressources humaines
Canada (DRHC) prend une décision sur
l’admissibilité à une prestation du RPC.
Si le client n’est pas satisfait de la décision,
il peut présenter une demande de réexamen à
la ministre de Développement des ressources
humaines.
PREMIER PALIER DE RÉVISION
DRHC examine le dossier du client et prend
une décision
Si le client n’est pas satisfait de la décision, il a
90 jours pour interjeter appel devant le Bureau
du Commissaire des tribunaux de révision.
DEUXIÈME PALIER DE RÉVISION
Appel devant le Bureau du Commissaire des
tribunaux de révision
Le tribunal de révision entend la cause et
prend une décision.
Si le client ou DRHC n’est pas satisfait
de la décision, il peut soumettre une demande
à la Commission d’appel des pensions pour
obtenir une « autorisation d’appel ».
TROISIÈME PALIER DE RÉVISION
Appel devant la Commission d’appel des
pensions
Si l’autorisation est accordée, la cause est
entendue et une décision est prise.
La décision de la Commission d’appel des
pensions est définitive, mais elle peut faire
l’objet d’une révision judiciaire devant le Cour
fédérale.
16
« l’autorisation d’en appeler ». Quatre-vingtquinze pour cent des 1 257 demandes d’autorisation d’appel reçues en 2001-2002 avaient trait aux
prestations d’invalidité du RPC. En 2001-2002,
le taux de prestations accordées par la CAP a été
de 63 p. 100 des demandes reçues.
La nomination d’un nombre considérable
de membres supplémentaires au Bureau du
Commissaire des tribunaux de révision et à la
CAP a également permis de traiter les appels plus
rapidement. Afin de réduire la période d’attente,
des initiatives sont en place pour augmenter le
volume de cas entendus chaque année.
DRHC continue de travailler en étroite
collaboration avec le Bureau du Commissaire des
tribunaux de révision et la Commission d’appel
des pensions afin d’améliorer la coordination entre
leurs bureaux et de mettre à jour les pratiques de
gestion au niveau des appels. Par conséquent, les
trois organisations ont amélioré les communications avec les clients.
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Regard vers
l’avenir
Chaque année, on reçoit quelque 300 000 nouvelles demandes concernant diverses prestations
du RPC et on s’attend à une augmentation significative à mesure que notre population vieillit. Le
défi sera d’améliorer la prestation de services pour
garantir le maintien de l’exactitude et de la rapidité
d’exécution de services axés sur le client pour les
Canadiens. Des initiatives à long terme visant à
atteindre ce défi sont actuellement en cours.
Mettre l’information du RPC en ligne est
un projet pluriannuel conçu pour fournir aux
Canadiens un accès en direct à l’information,
aux données et aux services essentiels à la stabilité du revenu et à la planification de la retraite.
Un examen détaillé des lois, des règlements, des
politiques et des procédures posera les jalons
pour une approche novatrice et de pointe à la
prestation de services en direct.
RPC EN DIRECT
SERVICES EN DIRECT
RPC en direct soutiendra les initiatives du
Gouvernement en direct (GED) (la stratégie qui
prévoit d’offrir aux Canadiens l’accès électronique
à la totalité des renseignements et des services du
gouvernement fédéral d’ici 2005). L’initiative RPC
en direct comprend notamment la mise en œuvre
d’un système fondé sur un site Web qui permet de
répondre à un plus grand éventail de demandes de
renseignements et d’effectuer un plus grand nombre de transactions avec les clients en ligne. Six
groupes de clients — les personnes âgées, les personnes handicapées, les survivants, les migrants,
les pensionnés à faible revenu et les cotisants —
seront le point de mire en ce qui concerne la
modernisation de la prestation des services du
RPC durant la prochaine décennie. Dans ce
contexte, l’importance de renforcer notre cadre
technologique va de soi, et tout particulièrement
parce que le groupe d’utilisateurs Internet qui
connaît la progression la plus rapide est celui
des personnes âgées.
DRHC a déterminé qu’il était prioritaire de
mettre à jour les systèmes qui aident à verser les
prestations. Selon l’évolution au cours des quatre
prochaines années, les systèmes appuieront de
meilleures décisions en améliorant l’information
disponible pour les gestionnaires, les clients et
le personnel au moyen d’une infrastructure
technologique plus à jour et rapide. Les améliorations aideront à réduire davantage la paperasserie
et la complexité du processus de demande.
Au cours des deux prochaines années,
DRHC offrira en direct plusieurs options en
matière d’accès à l’information et de services
essentiels à la retraite et à la sécurité du revenu.
Parmi ces services, on trouve notamment :
Options libre-service sur Internet
En 2004, les clients du RPC auront accès
en ligne à leurs renseignements personnels par
voie sécurisée. Ils seront en mesure d’afficher
et de mettre à jour en direct les renseignements
concernant leur adresse et le dépôt direct. Au
cours des prochaines années, on continuera
d’améliorer ces fonctions de façon à permettre
d’afficher et de mettre à jour un plus grand
nombre de renseignements.
Amélioration de la calculatrice du revenu
de la retraite canadienne
Les Canadiens peuvent évaluer leur revenu
de retraite à l’aide d’une calculatrice en ligne.
Ils ont maintenant accès à une calculatrice
améliorée qui incorpore leurs renseignements
de cotisant au RPC. Elle permet également
d’effectuer d’autres calculs complexes du RPC,
en plus d’offrir divers scénarios concernant la
retraite, la famille ou des événements de la vie.
La calculatrice est en ligne au www.hrdcdrhc.gc.ca/isp/common/info_f.shtml
17
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Simplification et automatisation de l’État
de compte du cotisant au RPC
Les cotisants au RPC seront en mesure
de demander en ligne leur État de compte du
cotisant dès le printemps de 2003 et pourront
l’afficher en ligne dès le printemps de 2004.
SIMPLIFIER LE PROCESSUS DE
DEMANDE
La simplification du processus de demande
de la pension de retraite du RPC fait partie
des améliorations prévues à la prestation des
services. L’objectif est de faciliter le processus
de demande pour les clients grâce à la prestation
de services rationalisés, axés sur le client et plus
efficaces.
Rendre le processus de demande plus facile
constituera la première étape de l’édification
d’un système moderne de prestation de services
qui se fonde sur les besoins et les attentes des
Canadiens et des Canadiennes. Cette initiative
permettra de réduire la nécessité de joindre des
documents et des renseignements complexes aux
demandes. À cet effet, DRHC mettra en place
des services qui permettront aux clients de
présenter en ligne des demandes de prestations.
18
JOINDRE TOUS LES CANADIENS
ET LES CANADIENNES
Actuellement, les programmes de DRHC
aident des millions de personnes au Canada
chaque jour. Le principal objectif du Ministère
est de veiller à ce que chacun reçoive les prestations auxquelles il a droit dans le cadre de ses
programmes.
Une stratégie pluriannuelle a été mise en
œuvre pour veiller à ce que tous les Canadiens
connaissent les prestations disponibles et pour
les aider à obtenir plus facilement celles auxquelles ils sont admissibles.
En travaillant en collaboration avec d’autres
ministères et avec des organismes du secteur
privé, le Ministère tente d’augmenter le plus
possible la portée de son message — en particulier à ceux et celles qui sont difficiles à joindre
à l’aide des méthodes traditionnelles. Le personnel continuera à collaborer étroitement avec les
différents médias (destinés au grand public, aux
groupes ethniques et aux marchés de spécialité).
Des annonces, des articles et des productions
diffusées à la radio et à la télévision seront
utilisés et, lorsque possible, on communiquera
directement avec les clients potentiels à l’aide
d’envois, d’activités de relations avec le public
et d’autres moyens.
ÉTATS FINANCIERS
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Régime de pensions du Canada
États financiers
de l’exercice terminé le 31 mars 2002
19
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
ÉTATS FINANCIERS
01/02
direction
Responsabilité de la
à l’égard des états financiers
Les états financiers du Régime de pensions du Canada ont été dressés par la direction de Développement
des ressources humaines Canada, conformément aux conventions comptables énoncées dans la note 2
aux états financiers.
La direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des données qui y figurent, y compris les montants
devant être nécessairement fondés sur des estimations et le jugement. L’information financière que
renferme le Rapport annuel du Régime de pensions du Canada concorde avec les états financiers.
Pour assurer cette responsabilité, la direction a établi et maintient des registres comptables, des
systèmes de contrôle financiers et de gestion, des systèmes d’information et des pratiques de gestion.
Ces éléments ont pour but d’établir avec une assurance raisonnable que l’information financière est
fiable, et que les opérations sont conformes au Régime de pensions du Canada et à ses règlements, ainsi
qu’à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements qui en découlent.
La vérificatrice générale du Canada, vérificatrice externe du Régime de pensions du Canada, a effectué
une vérification indépendante des états financiers. Sa vérification a été effectuée conformément aux
normes de vérification généralement reconnues du Canada et elle a présenté son rapport à la ministre
de Développement des ressources humaines Canada.
Le sous-ministre adjoint,
Services financiers et administratifs,
La sous-ministre déléguée,
Alan Winberg
Maryantonett Flumian
le 25 juillet 2002
20
ÉTATS FINANCIERS
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA
AUDITOR GENERAL OF CANADA
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
À la ministre de Développement des ressources humaines Canada
J’ai vérifié l’état de l’actif net du Régime de pensions du Canada au 31 mars 2002 et l’état de
l’évolution de l’actif net de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers
incombe à la direction de Développement des ressources humaines Canada. Ma responsabilité
consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues
du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir
l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification
comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments
d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes
comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation
de la présentation d’ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation
financière du Régime de pensions du Canada au 31 mars 2002 ainsi que de l’évolution de son actif
net pour l’exercice terminé à cette date selon les principales conventions comptables énoncées dans la
note 2 aux états financiers.
La vérificatrice générale du Canada
Sheila Fraser, FCA
Ottawa, Canada
le 25 juillet 2002
21
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
ÉTATS FINANCIERS
01/02
État de l’actif net au 31 mars
(en millions de dollars)
2002
2001
24 890
3 386
26 188
3 403
10 114
4 175
5 024
2 131
6 770
6 420
1 594
1 030
25
43
52 027
1 415
1 139
24
46
45 790
47
51
51
50
Actif net
4
102
51 925
1
102
45 688
Actif net, composé de :
Fonds de placement du Régime de pensions du Canada
Transferts accumulés à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada
Perte nette accumulée provenant de l’exploitation de l’Office d’investissement
Compte du Régime de pensions du Canada (note 6)
Sommes à recevoir par le RPC, après déduction du passif
Actif net
28 276
14 372
(87)
6 770
2 594
51 925
29 591
7 546
(391)
6 420
2 522
45 688
Actif
Placements
Fonds de placement du RPC – au coût (note 3)
Obligations provinciales et territoriales
Obligations du Canada
Office d’investissement du RPC – à la juste valeur (note 4)
Actions canadiennes
Actions étrangères
Liquidités
Dépôt auprès du receveur général du Canada
Sommes à recevoir
Cotisations
Intérêt couru
Régime des rentes du Québec
Prestataires (note 5)
Passif
Créditeurs
Pensions et prestations à payer
Passif de l’Office d’investissement du RPC,
après déduction des autres éléments de l’actif
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé par Développement des ressources humaines Canada :
Le sous-ministre adjoint,
Services financiers et administratifs,
La sous-ministre déléguée,
Alan Winberg
Maryantonett Flumian
22
ÉTATS FINANCIERS
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
État de l’évolution de l’actif net
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)
Actif net au début de l’exercice
Augmentation de l’actif
Cotisations (note 7)
Revenus de placement (note 8)
Diminution de l’actif
Pensions et prestations (note 9)
Retraite
Survivant
Invalidité
Enfant de cotisant invalide
Décès
Orphelin
Moins : Trop-payés nets
Frais d’administration (note 10)
Augmentation de l’actif net
Actif net à la fin de l’exercice
2002
2001
45 688
41 261
23 533
3 565
27 098
21 407
2 849
24 256
14 270
2 933
2 641
242
227
205
28
13 527
2 802
2 546
233
213
198
25
20 490
19 494
371
335
20 861
19 829
6 237
4 427
51 925
45 688
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
23
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
ÉTATS FINANCIERS
01/02
Notes complémentaires
31 mars 2002
1. DESCRIPTION DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
a) Description du Régime
Le Régime de pensions du Canada (le Régime) est un régime fédéral-provincial créé en vertu
d’une loi du Parlement en 1965.
Le Régime a été mis sur pied en 1966. C’est un régime d’assurance sociale obligatoire et contributif,
en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, qui offre le Régime des rentes du Québec, un
régime semblable. Le Régime a pour objectif d’assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils
ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l’invalidité ou le décès.
Le ministre de Développement des ressources humaines Canada est chargé d’administrer le
Régime de pensions du Canada (la Loi du RPC), à l’exception de la perception des cotisations, qui
relève du ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux
sont responsables de l’établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et prestations
et de la politique de financement.
Les opérations financières du Régime sont enregistrées dans le Compte du RPC (note 6). Le
Fonds de placement du RPC (note 3) détient le portefeuille d’obligations du Régime alors que
les sommes investies sur les marchés financiers sont gérées par l’Office d’investissement du RPC
(note 4). Les opérations financières du Compte et du Fonds de placement sont prescrites par la
Loi du RPC et ses règlements. Les opérations de l’Office d’investissement sont prescrites par la
Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et ses règlements.
Comme le prévoit la Loi du RPC, les modifications à la loi exigent l’approbation des deux tiers
des provinces qui comptent ensemble pour au moins les deux tiers de la population de toutes les
provinces qui participent au Régime.
b) Financement
Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement.
Les employeurs et les employés paient des cotisations égales. Les travailleurs autonomes paient le
total de la cotisation combinée.
Initialement, le Régime avait été conçu pour être un régime sans capitalisation, ce qui signifie
que les pensions et les prestations devaient être payées à même les cotisations courantes. Avec les
modifications apportées à la loi en 1997, on s’attend maintenant à ce que le Régime soit financé
sur une base dite de « stabilisation » — ce qui signifie que le taux de cotisation combiné devrait
augmenter jusqu’à 9,9 % des gains admissibles, en 2003, et devrait se stabiliser par la suite.
Entre 1966 et 1986, le taux de cotisation combiné employeur-employé est demeuré à 3,6 % des gains
admissibles. En 1987, il est passé à 3,8 % et a augmenté annuellement de 0,2 % pour atteindre 5,6 %
en 1996. En 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001, le taux de cotisation combiné a augmenté respectivement de 0,4 %, 0,4 %, 0,6 %, 0,8% et 0,8%. En 2002, il a été augmenté de 0,8 % pour atteindre
9,4 %. Les cotisations combinées maximales étaient de 3 346 $ pour 2002 (2001 – 2 993 $).
24
ÉTATS FINANCIERS
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
La Loi du RPC stipule qu’un rapport actuariel doit être préparé tous les trois ans aux fins de
l’examen de la situation financière du Régime par le ministre des Finances et ses homologues
provinciaux. L’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières a déposé
son 18e rapport actuariel à la Chambre des communes en décembre 2001. À la lumière de leur
examen triennal de 2002, les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont conclu que le
Régime est en bonne santé financière. De plus, il est prévu que le taux de cotisation combiné
employeur-employé (qui s’élèvera à 9,9 % en 2003) sera suffisant pour assurer la viabilité du
Régime dans le contexte du vieillissement de la population.
c) Actif net du Régime
L’actif net du Régime est constitué du dépôt auprès du receveur général du Canada, des placements à court terme, des obligations à long terme et de l’actif net de l’Office d’investissement du
RPC. L’actif net représente les fonds accumulés pour le paiement des pensions, des prestations et
des frais d’administration. Cette somme ne couvre pas la valeur actuarielle des pensions et des
prestations constituées. Au 31 mars 2002, l’actif net du Régime s’élève à 51,9 milliards de dollars
(2001 – 45,7 milliards). Cette somme correspond à 2,5 fois le total des pensions et des prestations
de l’exercice 2001-2002.
d) Pensions et prestations
Pensions de retraite — La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus,
sous réserve des dispositions de la Loi. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne
mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse
selon que la personne demande sa pension avant ou après l’âge de 65 ans. Cet ajustement ne peut
excéder 30 %. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle pension payable à compter de
65 ans est de 788,75 $ en 2002 (2001 – 775,00 $).
Prestations d’invalidité – La prestation d’invalidité est payable à tout cotisant qui est invalide,
sous réserve des dispositions de la Loi. La prestation d’invalidité est composée d’une partie fixe
et d’une partie variable égale à 75 % de la pension de retraite acquise. Le montant mensuel
maximum pour une nouvelle prestation est de 956,05 $ en 2002 (2001 – 935,12 $).
Prestations de survivant — La prestation de survivant est payable à l’époux ou au conjoint de fait
(le bénéficiaire) d’un cotisant décédé, sous réserve des dispositions de la Loi. Pour le bénéficiaire
de moins de 65 ans, la prestation est composée d’une partie fixe et d’une partie variable égale à
37,5 % de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Un bénéficiaire âgé de 35 à 45 ans,
qui n’est pas invalide ou qui n’a pas d’enfant à charge, reçoit une prestation réduite. Pour le
bénéficiaire de 65 ans ou plus, la prestation est égale à 60 % de la pension de retraite acquise
par le cotisant décédé. Le montant mensuel maximum pour une nouvelle prestation payable à un
bénéficiaire est de 473,25 $ en 2002 (2001 – 465,00 $).
Prestations d’orphelin et d’enfant de cotisant invalide — Sous réserve des dispositions de la Loi,
chaque enfant d’un cotisant qui reçoit une prestation d’invalidité ou d’un cotisant décédé a droit à
une prestation s’il a moins de 18 ans ou s’il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à plein temps un
établissement d’enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 183,77 $ en 2002 (2001 –
178,42 $).
Prestations de décès — Sous réserve des dispositions de la Loi, la prestation de décès est un
paiement unique fait à la succession d’un cotisant ou pour son compte. La prestation est égale au
moindre de 10 % du maximum des gains admissibles de l’année du décès ou de six fois la pension
de retraite mensuelle acquise par le cotisant décédé. En 2002, le maximum permis est de 2 500 $
(2001 – 2 500 $).
25
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
ÉTATS FINANCIERS
01/02
Indexation des pensions et des prestations — Les pensions et les prestations sont indexées
annuellement en vertu de la Loi, en fonction de l’indice des prix à la consommation au Canada.
Le taux d’indexation pour 2002 est de 3,0 % (2001 – 2,5 %).
2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
a) Présentation
Les états financiers présentent l’actif net et l’évolution de l’actif net du Régime de pensions du
Canada. Ils ne présentent pas d’information sur les obligations futures du Régime, établies sur une
base actuarielle. La Loi du RPC n’exige pas que les pensions et les prestations soient capitalisées.
Les états financiers sont établis en conformité avec le Régime de pensions du Canada (la loi du RPC).
Ils ont été dressés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et comprennent des montants
devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction.
Le Régime est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes.
À ce titre, il est exclu du périmètre comptable du gouvernement du Canada, et ses opérations ne sont
pas consolidées avec celles du gouvernement.
b) Évaluation des placements
Les obligations sont présentées au coût, ce qui correspond à la valeur nominale à la date de
l’achat. Cette convention comptable a été choisie en tenant compte du caractère non négociable
et non transférable des obligations et en considérant la possibilité que les obligations provinciales
et territoriales puissent être rachetées dans un avenir prévisible. Les obligations provinciales et
territoriales sont rachetables au gré de l’émetteur avant l’échéance, à une valeur équivalente à
celle du marché. Lorsque le ministre fédéral des Finances estime qu’il est nécessaire de racheter
les obligations pour payer les pensions, les prestations et les frais d’administration, les obligations
sont alors rachetées à la valeur nominale.
Les placements de l’Office d’investissement du RPC sont présentés à la juste valeur. La juste valeur est
le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties consentantes et averties, agissant de
leur plein gré dans le cadre d’une opération sans lien de dépendance. Le cours des titres et la valeur
des parts dans des caisses en gestion commune et des fonds communs de placement représentent la
juste valeur des placements. La valeur des parts reflète le cours des titres sous-jacents.
c) Les cotisations au Régime comprennent les cotisations au RPC encaissées par l’Agence des
douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour l’exercice, y compris les sommes à recevoir à la
fin de l’exercice. Le montant transféré par l’ADRC est estimatif et demeure sujet à examen et à
rectification. Les corrections, le cas échéant, sont inscrites dans les comptes de l’exercice au cours
duquel elles sont connues.
d) Constatation du revenu de placement
Les intérêts sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés.
Le bénéfice net provenant de l’exploitation de l’Office d’investissement du RPC correspond au revenu
de placement de l’Office d’investissement, déduction faite des frais de placement et des dépenses
d’administration. Le revenu de placement est inscrit selon la méthode de la comptabilité d’exercice
et représente les gains et les pertes réalisés à la cession et au transfert de placements, les gains et
les pertes non réalisés sur les placements détenus à la fin de l’exercice, le revenu de dividendes, les
26
ÉTATS FINANCIERS
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
revenus d’intérêts et les distributions de fonds communs de placement et de caisses en gestion commune. Les gains et les pertes réalisés sur les placements vendus au cours de l’exercice représentent
l’écart entre le produit de la vente et le coût des placements, déduction faite des frais de cession.
Les gains et les pertes non réalisés représentent l’évolution de l’écart entre la juste valeur et le coût
des placements au début et à la fin de chaque exercice.
e) Les pensions et les prestations sont comptabilisées lorsqu’elles sont dues.
f) Les trop-payés nets représentent les trop-payés de pensions et de prestations établis durant
l’exercice, déduction faite des remises de dette accordées.
g) Les frais d’administration sont comptabilisés dans l’exercice auquel ils se rapportent.
3. PLACEMENTS DÉTENUS PAR LE FONDS DE PLACEMENT DU RPC
Le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada a été établi dans les comptes du
Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les placements du Régime dans des titres des
provinces, des territoires et du Canada. Le portefeuille d’obligations du Fonds de placement du
RPC est administré par le ministère fédéral des Finances.
Jusqu’à la fin de 1997, l’excédent des liquidités nécessaires aux opérations courantes du Régime
pour les trois mois à venir était placé dans des titres des gouvernements fédéral, territoriaux et
provinciaux. Il s’agissait d’obligations non négociables assorties d’une échéance maximale de
20 ans, fixée par le ministre des Finances, sur recommandation de l’actuaire en chef du Bureau
du surintendant des institutions financières. Le taux d’intérêt des obligations était déterminé par
le ministre des Finances, en fonction du rendement moyen à l’échéance de toutes les obligations
en circulation du gouvernement du Canada dont l’échéance est de 20 ans ou plus. À l’échéance
des obligations, les fonds non requis pour le paiement des pensions et des prestations étaient
réinvestis dans de nouvelles obligations.
À compter de 1998, le produit d’une obligation provinciale ou territoriale arrivant à échéance
peut être réinvesti dans une nouvelle obligation une seule fois, pour une période de 20 ans, si
d’une part, l’émetteur en fait la demande et, d’autre part, le solde d’opération est suffisant pour
payer les pensions et les prestations courantes. Les fonds excédentaires non réinvestis sont
transférés à l’Office d’investissement du RPC.
Les nouvelles obligations demeurent non négociables et elles sont assorties d’un taux d’intérêt fixé
par le ministre des Finances. Le taux d’intérêt correspond essentiellement au taux que paierait la
province si elle empruntait le même montant, en émettant une obligation de même durée sur les
marchés financiers.
Au cours de l’exercice, toutes les obligations ont été encaissées à l’échéance, à leur valeur nominale. L’intérêt gagné sur les placements est versé à chaque semestre au Compte du RPC. Les
obligations sont rachetables en tout ou en partie avant l’échéance. Depuis le 31 janvier 2001, les
provinces et territoires peuvent racheter avant l’échéance leurs obligations détenues par le Fonds
de placement du RPC. Les obligations sont alors rachetées à une valeur équivalente à celle du
marché. Les obligations peuvent également être rachetées lorsque le ministre fédéral des Finances
estime ce rachat nécessaire pour payer les pensions, les prestations et les frais d’administration du
Régime. Les obligations sont alors rachetées à leur valeur nominale. Aucune obligation n’a été
rachetée avant l’échéance au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2002.
27
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
ÉTATS FINANCIERS
01/02
Au 31 mars 2002, le solde du Fonds de placement était de 28,3 milliards de dollars, au coût
(2001 – 29,6 milliards). La juste valeur du solde du Fonds de placement, y compris l’intérêt
couru, est estimée à 34,3 milliards de dollars (2001 – 37,6 milliards). Cette estimation est obtenue
en actualisant les flux de trésorerie des obligations aux taux courants de placements comparables
à la fin de l’exercice.
Le tableau suivant fournit de l’information sur les rachats, les réinvestissements et le solde du
Fonds de placement.
Obligations, au coût
(en milliers de dollars)
31 mars
2001
Terre-Neuve
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Territoire du Yukon
Canada
31 mars
2002
Rachats Ré-investissements
633 656
140 469
1 173 077
835 171
95 813
12 708 448
1 394 972
1 329 256
3 776 251
4 096 848
3 726
52 973
11 504
96 251
75 637
6 316
1 268 736
135 001
109 647
216 739
378 223
–
52 376
11 374
96 251
74 784
6 250
503 955
–
–
–
308 580
–
633 059
140 339
1 173 077
834 318
95 747
11 943 667
1 259 971
1 219 609
3 559 512
4 027 205
3 726
26 187 687
2 351 027
1 053 570
24 890 230
3 403 537
17 622
–
3 385 915
29 591 224
2 368 649
1 053 570
28 276 145
Le tableau suivant présente le classement des obligations selon leur échéance et le taux de
rendement moyen pondéré du portefeuille actuel d’obligations.
(en millions de dollars)
2002
2001
Placements
au coût
Rendement
moyen
Placements
au coût
Rendement
moyen
Titres échéant :
Dans moins de 1 an
De 1 à 5 ans
Plus de 5 ans
2 383
10 020
15 873
14,80 %
11,46 %
9,13 %
2 369
9 529
17 693
15,31 %
12,84 %
9,38 %
Total des titres
28 276
Rendement moyen pondéré des titres
28
29 591
10,43 %
10,97 %
ÉTATS FINANCIERS
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
4. PLACEMENTS DÉTENUS PAR L’OFFICE D’INVESTISSEMENT DU RPC
L’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada a été créé en vertu d’une loi du
Parlement en 1997. La Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est entrée en
vigueur le 1er avril 1998. L’Office a pour mandat d’investir les fonds transférés par le compte
du RPC dans un portefeuille diversifié de titres. L’Office est conçu pour fonctionner de façon
indépendante du gouvernement. Au moyen de rapports réguliers, l’Office doit rendre des comptes
au public, au Parlement, par l’entremise du ministre fédéral des Finances, et à ses homologues
provinciaux.
Le tableau suivant fournit de l’information sur les placements de l’Office au 31 mars.
(en millions de dollars)
Actions canadiennes, à la juste valeur
Placements sur les marchés publics
Placements sur les marchés privés
Actions des États-Unis
Placements sur les marchés publics
Placements sur les marchés privés
Actions hors de l’Amérique du Nord
Placements sur les marchés publics
Placements sur les marchés privés
Total des actions
(Coût 2002 – 14 690 $; 2001 – 8 042 $)
Autres placements
Titres du marché monétaire (Coût 2002 – 27 $ ; 2001 – aucun)
Total des placements
2002
2001
9 970
144
10 114
5 024
–
5 024
1 861
304
2 165
1 070
–
1 070
1 971
12
1 983
1 061
–
1 061
14 262
7 155
27
–
14 289
7 155
Conformément à sa politique de placement, la totalité des placements de l’Office d’investissement
du RPC sont en actions, une part d’au moins 70 % de la valeur comptable des placements étant
affectée à des actions canadiennes et le reste, à des actions étrangères.
Le règlement de l’Office d’investissement du RPC autorise la gestion active d’une part pouvant
atteindre 50 % des actions canadiennes, à la valeur comptable. Le règlement restreint la gestion
du reste des placements en actions canadiennes en prévoyant qu’ils doivent essentiellement
reproduire la composition d’un ou de plusieurs grands indices boursiers.
Au 31 mars 2002, 96,6 % (100 % en 2001) des placements détenus sont des placements en actions
sur les marchés publics. Environ 99 % (61 % en 2001) des placements en actions sur les marchés
publics canadiens sont détenus dans des fonds qui reproduisent essentiellement la composition de
29
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
ÉTATS FINANCIERS
01/02
l’indice composé TSE 300 de la Bourse de Toronto. Tous les placements en actions sur les
marchés publics aux Etats-Unis et hors de l’Amérique du Nord (désignés collectivement sous le
nom de placements « étrangers ») sont détenus dans des fonds qui reproduisent essentiellement
l’indice Standard & Poor’s 500 (S&P) et l’indice Morgan Stanley Capital International (MSCI)
EAFE, respectivement.
Au 31 mars 2002, 3,2 % (2001 - aucun) des placements détenus sont des placements en actions sur
les marchés privés. Ces placements, détenus actuellement au Canada, aux Etats-Unis et en Europe
de l’Ouest, s’effectuent généralement sous la forme d’une participation dans des fonds gérés par des
tiers. Les placements sous-jacents représentent une participation ou des placements en actions, avec
les risques et les possibilités de rendement qui s’y rattachent.
Les états financiers vérifiés de l’Office d’investissement du RPC pour l’exercice terminé le
31 mars 2002 sont disponibles au public. Ils fournissent des détails sur la politique de placement
de l’Office, ses placements et le rendement de son portefeuille.
5. SOMMES À RECEVOIR DES PRESTATAIRES
(en millions de dollars)
Solde des trop-payés de pensions et de prestations
Moins : provision pour créances douteuses
2002
2001
73
30
76
30
43
46
Développement des ressources humaines Canada met en oeuvre des procédés qui lui permettent
de détecter des trop-payés. Pendant l’exercice, les trop-payés établis atteignaient 38 millions de
dollars (2001 – 33 millions) et les remises de dette s’élevaient à 10 millions de dollars (2001 –
8 millions); les recouvrements ont atteint 32 millions de dollars (2001 – 24 millions).
6. COMPTE DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
Le Compte du RPC a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour
enregistrer les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les frais d’administration
du régime. Le Compte enregistre également les sommes transférées ou reçues du Fonds de
placement du RPC et de l’Office d’investissement du RPC.
Le solde du Compte du RPC est composé du dépôt auprès du receveur général du Canada et des
placements à court terme, s’il y a lieu. Au 31 mars, le dépôt auprès du receveur général s’élevait à
6 770 millions de dollars (2001 – 6 420 millions).
7. COTISATIONS
Le ministère des Finances estime les cotisations annuelles à partir d’une estimation des gains
cotisables. L’estimation des gains cotisables repose sur une formule où l’on tient compte de
plusieurs facteurs, dont la croissance du nombre de cotisants et la croissance des gains cotisables
moyens. Même si le ministère des Finances utilise des données et des statistiques récentes dans
30
ÉTATS FINANCIERS
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
ces calculs, une variation peut survenir dans les facteurs qui affectent l’estimation des gains
cotisables. Par exemple, pour l’année 2001, une variation d’un point de pourcentage du nombre
de cotisants ou des gains cotisables moyens entraînerait dans chaque cas une variation de
227 millions de dollars (2000 – 201 millions) des cotisations estimées.
L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) transfère les cotisations au Régime en se
fondant sur l’estimation établie par le ministère des Finances des cotisations à percevoir pour une
année civile et sur son calendrier de perception des cotisations. Les données réelles sur les gains
cotisables et les cotisations de 2001 et de 2002 ne seront connues que lorsque l’ADRC aura traité
toutes les déclarations des employeurs et des travailleurs autonomes relatives aux cotisations de
2001 et de 2002.
Les corrections, le cas échéant, sont inscrites dans les comptes de l’exercice au cours duquel elles
sont connues. Le RPC a remboursé 396 millions de dollars en 2001-2002 à titre de rectification
pour l’année 2000 et les années antérieures (2000-2001 – le RPC a reçu 357 millions de dollars
pour l’année 1999 et les années antérieures).
8. REVENUS DE PLACEMENT
(en millions de dollars)
Intérêts sur les obligations détenues par le Fonds de placement du RPC
Intérêts sur le dépôt auprès du receveur général du Canada, à un taux d’intérêt
moyen pondéré de 3,09 % (2001 – 5,27 %)
Intérêts sur les placements à court terme auprès du Canada
(2001 – taux moyen pondéré de 5,63 %)
Bénéfice net (perte nette) provenant de l’exploitation de l’Office d’investissement :
Gains (pertes) non réalisé(e)s, au net
Distribution de gains en capital et de dividendes provenant de fonds
Gains (pertes) réalisé(e)s, au net
Revenu de dividendes
Autres revenus de placement
Moins : frais de placement et dépenses d’administration
2002
2001
3 071
3 326
189
362
–
12
459
213
(378)
12
10
11
305
3 565
(1 247)
213
180
3
6
6
(851)
2 849
31
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
ÉTATS FINANCIERS
01/02
9. PAIEMENTS ERRONÉS DE PENSIONS ET DE PRESTATIONS
Compte tenu de la nature du Régime ainsi que du nombre de demandeurs et de bénéficiaires, il
arrive parfois que des trop-payés et des moins-payés de pensions et de prestations surviennent.
Développement des ressources humaines Canada entreprend périodiquement des études sur
l’étendue et les causes des paiements erronés de pensions et de prestations. L’étude la plus récente
a été complétée pour les paiements effectués en 1999. La valeur la plus probable des paiements
erronés non décelés cette année-là était 32,4 millions de dollars (moins-payés – 21,3 millions de
dollars et trop-payés – 11,1 millions de dollars).
En juillet 2002, une nouvelle stratégie de gestion du risque pour le RPC a été adoptée. À mesure
que DRHC mettra en œuvre la Modernisation du service pour les Canadiens, des mesures
correctives et préventives afin d’atténuer les risques rattachés au versement de pensions et de
prestations seront déterminées, classées par ordre de priorité et gérées à l’aide de la nouvelle
stratégie de gestion du risque intégrée. Cette nouvelle pratique remplace les études sur l’étendue
et la nature des paiements erronés de pensions et de prestations présentées au cours des exercices
précédents.
10. FRAIS D’ADMINISTRATION
(en millions de dollars)
2002
2001
279
243
Perception des cotisations (Agence des douanes et du revenu du Canada)
78
78
Émission de chèques et services informatiques
(Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)
13
13
1
1
371
335
Administration des pensions et des prestations, locaux et services ministériels
(Développement des ressources humaines Canada)
Services actuariels (Bureau du surintendant des institutions financières)
Les frais d’administration du RPC représentent le coût des services rendus par des ministères
fédéraux et une agence. Ces coûts sont imputés au RPC en vertu de protocoles d’entente.
11. ÉVENTUALITÉS
Au 31 mars, 2002, il existait 8 185 (8 224 en 2002) appels concernant le paiement de pensions et
de prestations du Régime de pensions du Canada. Le montant de réclamations pour ces appels
pourrait s’élever au maximum à 35 millions de dollars (21 millions en 2001).
Toute réclamation résultant de ces appels sera comptabilisée comme dépense dans l’exercice au
cours duquel le paiement sera effectué.
32
ÉTATS FINANCIERS
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
12. ÉVÉNEMENT SUBSÉQUENT
En juin 2002, un projet de loi a été déposé à la Chambre des Communes pour réviser le Régime de
pensions du Canada (la loi du RPC) ainsi que la Loi de l’Office d’investissement du régime de pensions du
Canada afin de mettre en place une entente fédérale et provinciale sur le transfert des actifs du RPC
(le dépôt auprès du receveur général du Canada et le Fonds de placement du RPC) présentement
gérés par le gouvernement fédéral, à l’Office d’investissement du RPC. L’adoption de cette nouvelle
loi ferait en sorte que les transferts débuteront durant l’année 2003 et continueront sur une période
de trois ans.
Suite au dépôt du projet de loi à la Chambre des Communes, l’actuaire en chef du Bureau du
surintendant des institutions financières a soumis un 19e rapport actuariel sur le Régime de
pensions du Canada. Ce rapport, déposé à la Chambre des Communes en juin 2002, reflète les
changements qui surviendraient dans les actifs du RPC suite aux transferts à l’Office.
13. CHIFFRES DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT
Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés pour que leur présentation se conforme
à celle de l’exercice courant.
33
Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
01/02
Formulaire de
rétroaction
LE RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA —
VOUS FOURNIT-IL CE DONT VOUS AVEZ BESOIN?
Le Rapport annuel du RPC vise à aider les Canadiens et les Canadiennes à comprendre le
rôle du Régime de pensions du Canada et la façon dont il est géré. Il décrit les faits nouveaux
survenus pendant le dernier exercice qui ont une incidence sur le RPC et donne une image
exacte de sa situation financière au 31 mars 2002. De plus, le rapport donne un aperçu de la
direction que prend le RPC et des mesures qui sont prises pour s’assurer qu’il continuera à
servir les générations à venir.
Nous aimerions connaître votre opinion au sujet de notre rapport et de la façon dont
nous pouvons le rendre plus utile aux lecteurs. Veuillez prendre le temps de remplir le bref
questionnaire ci-dessous, en encerclant vos réponses. Ensuite, retournez-nous cette feuille
par télécopieur au (613) 957-1602.
1. Pourquoi lisez-vous le Rapport annuel du RPC?
• Pour obtenir de l’information générale sur le RPC
• Pour faire de la recherche pour des études ou une entreprise privée
• Pour aider à conseiller les Canadiens sur leurs finances lors de leur retraite
• Pour aider les clients dans un contexte médical
• Pour me renseigner sur les récents changements apportés au RPC
• Autres raisons (veuillez préciser).
2. Quel genre de renseignements sur le RPC vous intéresse?
• Les renseignements généraux au sujet du RPC, par exemple, les prestations et les services
• L’information sur les prestations d’invalidité
• L’information financière sur le RPC, par exemple, les placements et les dépenses
• Autres (veuillez préciser).
3. L’information dont vous aviez besoin était-elle facile à trouver dans le
rapport?
OUI
NON
(Si non, veuillez préciser)
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Rapport annuel du
Régime de pensions du Canada
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4. Lequel des éléments suivants préféreriez-vous recevoir?
• Un rapport complet
• Un court rapport, indiquant où trouver des renseignements détaillés sur des domaines
précis
• Un avis sur la disponibilité du rapport et l’emplacement du site Web
5. Comment pouvons-nous rendre ce rapport plus utile pour vous?
36
Rapport annuel
du Régime de pensions du Canada
2001-2002
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

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