PENSIONS Canada Régime Rapport annuel du

PENSIONS Canada Régime Rapport annuel du
Gouvernement
du Canada
Government
of Canada
Rapport annuel du
Régime de
PENSIONS
Canada
du
E x e r c i c e
1 9 9 7 - 1 9 9 8
ISPB 202-06-99F
Préparé par la Section communications des Programmes de
la sécurité du revenu de Développement des ressources
humaines Canada
http://www.hrdc-drhc.gc.ca/psr
Si vous désirez obtenir d’autres exemplaires
du présent rapport annuel, veuillez vous adresser au :
Centre de renseignements
Développement des ressources humaines Canada
140, promenade du Portage
Hull (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 994-6313
Télécopieur : (819) 953-7260
Also available in English under the title
Annual Report of the Canada Pension Plan 1997-1998
Pour obtenir des renseignements sur le Régime de pensions du
Canada, veuillez appeler sans frais les numéros suivants :
1 800 277-9915 (service en français)
1 800 277-9914 (service en anglais)
1 800 255-4786 (utilisateurs d’un ATME ou
d’un téléscripteur)
Gouvernement du
Canada
Government
Canada
Ottawa, Canada K1A 0J9
Son Excellence
Gouverneur général du Canada
Qu’il plaise à votre Excellence :
Nous avons le plaisir de présenter le Rapport annuel du Régime de pensions du
Canada pour l’exercice 1997-1998.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de notre très haute considération.
Paul Martin
Pierre S. Pettigrew
Table des matières
Renseignements sur le Régime de pensions du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Responsabilités des ministères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Initiatives spéciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Rapports des ministères pour l’année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
• Développement des ressources humaines Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada . . . . . . . . . . . . . . . . 26
• Revenu Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
• Ministère des Finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
• Bureau du surintendant des institutions financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Initiatives en matière d’invalidité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Le Compte du Régime de pensions du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39
• Compte du Régime de pensions du Canada et Fonds
de placement du Régime de pensions du Canada – États financiers
pour l’exercice se terminant le 31 mars 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
Le présent rapport sur le Régime de pensions du Canada (RPC) continent
des renseignements provenant de tous les ministères qui offrent des services
pour le compte du Régime.
Renseignements sur le Régime de
pensions du Canada
Une mesure de protection du revenu
Mis sur pied en 1966, le Régime de
pensions du Canada (RPC) fournit des
prestations aux cotisants et à leur
famille. Le RPC offre une protection du
revenu aux employés et travailleurs
autonomes âgés de 18 à 70 ans, qui
touchent une rémunération minimale
établie pendant une année civile. Le
Régime est en vigueur dans toutes les
provinces et dans les territoires, sauf au
Québec. Cette province offre un programme de pensions de même nature,
soit le Régime de rentes du Québec. Le
Régime de pensions du Canada prévoit
le versement de pensions de retraite, de
prestations d’invalidité, de survivant et
de décès, ainsi que des services dans le
cadre du projet national de réadaptation
professionnelle du RPC. Les prestations
sont révisées à la hausse tous les ans, en
janvier, pour tenir compte des augmentations du coût de la vie, calculées selon
l’indice des prix à la consommation.
Le Régime s’autofinance et constitue un
fonds distinct des recettes générales
dans les comptes du Canada. Son
financement provient des cotisations
obligatoires des employés, des
employeurs et des travailleurs
autonomes, ainsi que des revenus des
placements réalisés par le Fonds de
placement du Régime de pensions du
Canada. Les dispositions législatives
régissant le niveau général des prestations, le taux de cotisation ou la politique en matière de placement ne peuvent être modifiés que par une loi du
Parlement et avec l’accord d’au moins
les deux tiers des provinces qui
comptent au moins les deux tiers de la
population du pays. De plus, toute modification de ce genre requiert un sursis
de deux ans avant d’entrer en vigueur, à
moins que les provinces n’acceptent un
délai plus court.
Tableau 1 – Prestations et dépenses, par exercice
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
3
Prestations
Pendant l’exercice 1997-1998, plus de
3,3 millions de personnes ont touché
3,7 millions de prestations totalisant
environ 17,5 milliards de dollars.
Cotisations
Les cotisations au Régime sont obligatoires et se fondent sur la partie de la
rémunération de l’employé qui dépasse
l’exemption de base de l’année (EBA),
jusqu’à un montant plafond qu’on
appelle le maximum des gains annuels
ouvrant droit à pension (MGAP). Le
MGAP, qui est lié au salaire moyen au
Canada, est ajusté tous les ans. En 1997
et 1998, l’EBA est restée inchangée, à
3 500 $; pendant la même période, le
MGAP est passé de 35 800 $ à 36 900 $.
Un cotisant ne peut verser de cotisations
après avoir atteint l’âge de 70 ans ou
après avoir commencé à toucher une
pension de retraite du RPC ou encore,
pendant qu’il reçoit une prestation
d’invalidité du RPC.
Tableau 2 – Montant du MGAP et de l’EBA
MGAP
EBA
1997
35 800 $
3 500 $
1998
36 900 $
3 500 $
1999
37 400 $
3 500 $
Entre 1966 et 1986, le taux de cotisation
s’établissait à 1,8 p. 100 de la rémunération pour les employés et les employeurs,
et à 3,6 p. 100 pour les travailleurs
autonomes, la rémunération étant assujettie aux montants annuels maximums. Le
taux de cotisation a commencé à augmenter en 1987; le taux combiné connaissait une hausse de 0,2 p. 100 de
1987 à 1991 et une autre du même
ordre de 1992 à 1996.
En 1998, les taux sont de 3,2 p. 100
pour les employés, de 3,2 p. 100 pour
les employeurs et de 6,4 p. 100 pour les
travailleurs autonomes.
En 1997-1998, les cotisants ont versé
environ 12,8 milliards de dollars de
cotisations au Régime. Les revenus
de placement sur les actifs du RPC
totalisent 3,95 M $. Au 31 mars 1998, le
solde du Compte du Régime de pensions
du Canada s’élevait à environ 36,7 milliards de dollars. Revenu Canada perçoit
les cotisations pour le compte du RPC.
Pension de retraite
Admissibilité
• Le cotisant est admissible après
son 60e anniversaire de naissance.
• Si le cotisant a moins de 65 ans, il est
admissible le mois après qu’il a cessé
complètement ou presque d’occuper
un emploi.
Taux de prestations
• Les prestations sont fondées sur les
cotisations personnelles versées au
Régime.
• Les prestations sont ajustées selon
l’âge où un cotisant commence à
recevoir une pension, sur une base
actuarielle de 0,5 p. 100 pour chaque
mois en dessous ou au-delà de 65 ans.
Tableau 3 – Montants maximums et moyens payables au titre de pension de retraite
Âge
au début des
versements
Montant
maximum
payable en
1997
Montant
maximum
payable en
1998
Montant
maximum
payable en
1999
Montant
moyen
versé en
mars 1997
Montant
moyen
versé en
mars 1998
65 ans
736,81 $
744,79 $
751,67 $
417,79 $
417,66 $
400,21 $
408,55 $
Tous les âges
4
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Cession des pensions de retraite
(Cet ajustement est apporté pour tenir
compte de la durée plus ou moins
longue de versement d’une pension
de retraite à un cotisant.)
• Le rajustement maximal s’élève à
30 p. 100.
Dans certaines circonstances, les
conjoints d’un mariage continu et les
partenaires d’une union de fait peuvent
recevoir une part égale de la pension de
retraite gagnée par les deux parties pendant la période où ils ont vécu ensemble.
Les deux parties doivent avoir au moins
60 ans et avoir présenté une demande de
pension de retraite.
Pension de retraite – Faits et chiffres
Les pensions de retraite représentent
66 p. 100 du nombre total des prestations
traitées et 67 p. 100 du montant total des
prestations versées par le RPC.
Prestations d’invalidité
Le tableau 5 montre que le pourcentage
de nouveaux bénéficiaires de la pension
de retraite qui décident de toucher leurs
prestations avant l’âge de 65 ans a augmenté ces dernières années et qu’il
s’élevait à 63 p. 100 en 1997.
Admissibilité
Prestations d’invalidité
• Pour avoir droit aux prestations,
les cotisants doivent :
– être invalides au sens où
l’entend la loi régissant le RPC,
Tableau 4 – Nombre de pensions de retraite versées et dépenses annuelles
Année se
terminant
le 31 mars
Nombre de
prestations
versées (en milliers)
Nombre de
nouvelles
prestations versées
Dépenses en
prestations
(en millions)
1993–1994
2 141
176 308
9 322 $
1994–1995
2 231
178 094
9 912 $
1995–1996
2 321
180 998
10 531 $
1996–1997
2 404
175 706
11 179 $
1997–1998
2 489
181 009
11 827 $
Tableau 5 – Nouveaux bénéficiaires ayant choisi la prestation de retraite anticipée
(exprimé en pourcentage du nombre de nouveaux bénéficiaires)
Année
À 60 ans
De 61 à
64 ans
1992
31
29
1993
32
1994
Total des moins
de 65 ans
À 65 ans
Plus de
65 ans
60
35
5
29
61
34
5
34
29
63
32
5
1995
35
26
61
34
5
1996
37
26
63
32
5
1997
38
25
63
32
5
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
5
Tableau 6 – Pourcentage de nouveaux
bénéficiaires de pension de
retraite en 1998, par groupe d’âge
Âge
60 ans
40,2 %
De 61 à 64 ans
23,2 %
Total des moins de 65 ans
63,4 %
65 ans
31,4 %
Plus de 65 ans
5,2 %
– avoir entre 18 et 65 ans,
– et satisfaire aux exigences
minimales en matière de
cotisation.
Prestation d’enfant
• Une prestation est versée aux enfants
à charge d’un bénéficiaire invalide :
– si les enfants ont moins de
18 ans,
– ou s’ils sont âgés de 18 à
25 ans et fréquentent l’école
ou l’université à plein temps.
Taux des prestations
Invalidité
• Les prestations se composent d’un taux
fixe et d’un montant fondé sur les
cotisations du demandeur.
• À l’âge de 65 ans, la prestation d’invalidité est convertie automatiquement en
une pension de retraite.
Prestation d’enfant
• Une prestation mensuelle fixe est
versée aux enfants à charge d’un
cotisant invalide.
• Les enfants peuvent recevoir au
maximum deux prestations d’enfant.
On considère qu’un cotisant est invalide
aux fins du RPC s’il est atteint d’une
invalidité physique ou mentale à la fois
grave et prolongée. « Grave » s’entend
d’une invalidité qui empêche une personne d’occuper un emploi de façon
régulière. « Prolongée » s’entend d’une
invalidité qui est susceptible de durer
longtemps ou d’entraîner le décès.
Le tableau 7 indique les montants maximums et les montants moyens payables
en 1997 et 1998.
Prestations d’invalidité – Faits et
chiffres
Les prestations d’invalidité représentent
11 p. 100 du nombre total de prestations
traitées et 16 p. 100 du montant total des
prestations versées par le RPC.
Tableau 7 – Montants maximums et moyens payables au titre des prestations
d’invalidité
Genre de
prestation
d’invalidité
6
Montant
maximum
payable
en 1997
Montant
maximum
payable
en 1998
Montant
maximum
payable
en 1999
Pension
d’invalidité
883,10 $
895,36 $
903,55 $
Enfant
(taux fixe)
166,63 $
169,80 $
171,33 $
Montant
moyen versé
en mars 1997
664,16 $
–
Montant
moyen versé
en mars 1998
674,53 $
–
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Tableau 8 – Prestations d’invalidité – nombre et dépenses
Prestations de survivant
Admissibilité
Survivant
• Le cotisant décédé doit avoir versé un
minimum de cotisations au RPC.
• Le conjoint de fait ou le conjoint légal
du cotisant décédé peut être admissible
à une pension de survivant.
• Pour déterminer l’admissibilité et le
taux des prestations, on se base sur les
facteurs suivants :
– l’âge du conjoint survivant,
– son état de santé (invalide ou
non),
– l’existence d’enfants à charge
du cotisant décédé.
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
Enfants de cotisant décédé
• Tout enfant naturel, adopté ou sous la
garde ou la surveillance du cotisant au
décès de ce dernier peut être admissible à la prestation d’enfant :
– si l’enfant a moins de 18 ans,
– ou s’il est âgé de 18 à 25 ans et
fréquente et l’école ou l’université à plein temps.
Décès
• La prestation de décès est versée à la
succession du cotisant décédé ou à la
personne qui prend en charge les frais
d’obsèques.
1997 – 1998
7
Taux des prestations
Survivant
• Une seule pension de survivant est
payable à un conjoint survivant.
• Dans le cas d’un conjoint devenu veuf
plusieurs fois, on verse la prestation la
plus élevée à laquelle il a droit.
Enfants de cotisant décédé
• Une prestation mensuelle fixe est
versée aux enfants à charge du cotisant
décédé
• Les enfants peuvent recevoir au
maximum deux prestations d’enfant.
Décès
• La prestation de décès est un montant
forfaitaire égal à six fois la pension
mensuelle de retraite « calculée » du
cotisant décédé, jusqu’à concurrence
du maximum établi pour l’année du
décès.
• Depuis le 1er janvier 1998, la prestation
de décès maximale se situe à 2 500 $.
Tableau 9 – Montants maximums et moyens payables au titre de prestations
de survivant
Genre de
prestation
de survivant
Montant
maximum
payable en
1997
Montant
maximum
payable en
1998
Montant
maximum
payable en
1999
Montant
moyen versé
en mars 1997
Montant
moyen versé
en mars 1998
Conjoint de
moins de
65 ans
405,25 $
410,70 $
414,46 $
300,00 $
305,85 $
Conjoint de
plus de
65 ans
442,09 $
446,87 $
451,00 $
229,40 $
236,16 $
Enfants
(taux fixe)
166,63 $
169,80 $
171,33 $
–
–
3 580,00 $
2 500,00 $
2 500,00 $
Décès
8
2 611,45 $
2 353,62 $
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Prestations de survivant et d’enfant –
Faits et chiffres
Les prestations de survivant représentent
23 p. 100 du nombre total de prestations
traitées et 17 p. 100 du montant total des
prestations versées par le RPC.
Prestations de décès – Faits et chiffres
Les prestations de décès représentent
moins de un pour cent du nombre total
de prestations traitées et du montant
total des prestations versées par le RPC.
Tableau 10 – Prestations de survivant et d’enfant – nombre et dépenses
Tableau 11 – Prestations de décès – nombre et dépenses
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
9
Responsabilités des ministères
Développement des ressources
humaines Canada
Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
• donne aux clients des renseignements
sur le RPC,
• détermine l’admissibilité aux prestations,
• tient à jour les dossiers et les comptes,
ainsi que les systèmes de soutien,
• renseigne les cotisants sur leur
rémunération, leurs cotisations et
leurs prestations futures,
• administre un processus d’appel sur
l’admissibilité aux prestations, lequel
comprend l’appui offert au tribunal de
révision et à la Commission d’appel
des pensions,
• attribue des numéros d’assurance
sociale aux particuliers et tient à jour
le Registre d’assurance sociale contenant ces noms et numéros,
• négocie et administre les accords
internationaux de sécurité sociale,
• détecte les plus-payés et gère les
comptes débiteurs.
• émet les versements aux clients du
RPC,
• conçoit, tient à jour et exploite les systèmes de traitement de l’information
qui contiennent les renseignements
sur la rémunération des cotisants,
le paiement des prestations et les
statistiques sur les programmes,
• fournit des locaux et s’occupe de la
gestion immobilière.
Revenu Canada
• administre la partie I du Régime de
pensions du Canada, qui prévoit
la perception des cotisations des
employés, des employeurs et des
travailleurs autonomes,
• rend des décisions concernant les exigences en matière de protection offerte
par le RPC et de cotisation au Régime,
• fournit au RPC des renseignements sur
les cotisants,
• fait le rapprochement des feuillets T4
et mène des enquêtes sur tout écart
décelé,
• tient à jour des dossiers sur les remises,
les évaluations et les dépôts de fonds,
• administre un processus d’appel sur les
questions liées aux cotisations,
• apporte du soutien aux systèmes et à
l’administration.
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
Ministère des Finances
• engage des négociations avec les
provinces et s’occupe de tous les
autres aspects de l’examen législatif du
RPC qui donnent lieu à d’importantes
modifications au Régime, y compris
aux taux de cotisation,
• gère le Fonds de placement du RPC
en plaçant les sommes d’argent qui ne
servent pas immédiatement à payer des
prestations dans des titres émis par les
gouvernements provinciaux et territoriaux, les sociétés d’État provinciales
ou le gouvernement du Canada, conformément aux dispositions du RPC.
• Après avril 1998, les fonds dont on n’a
pas besoin dans l’immédiat pour verser
les prestations seront gérés par l’Office
d’investissement du RPC.
Bureau du surintendant des
institutions financières
L’actuaire en chef
• prépare les rapports actuariels présentés par le ministre des Finances au
Parlement sur la situation financière
prévue du Compte du RPC, et ce, tous
les trois ans, conformément aux dispositions du Régime de pensions du
Canada,
1997 – 1998
11
• produit des estimations actuarielles
touchant toute proposition de modifications au RPC, pour le compte de
DRHC, du ministère des Finances et
des gouvernements provinciaux,
12
• sur demande du ministre des Finances,
calcule l’incidence des modifications
proposées au RPC sur le Compte
du RPC lorsqu’un projet de loi est
présenté.
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Initiatives spéciales
Modifications apportées au Régime de
pensions du Canada
En décembre 1997, le projet de loi C-2 a
reçu la sanction royale. Ce projet de loi
visait à assurer la viabilité financière du
RPC.
Les modifications législatives ont été
mises en œuvre sans perturber de façon
importante le service aux clients. Les
systèmes et processus informatiques ont
été changés, au besoin. On a formé le
personnel et on lui a donné les renseignements et outils nécessaires pour
mettre en œuvre les modifications et en
informer les clients.
Les modifications prévues dans le projet
de loi C-2 découlent du dernier examen
législatif du RPC entamé en 1995 par
les gouvernements fédéral et provinciaux, à titre d’administrateurs conjoints
du Régime. Les modifications apportées
aux taux de cotisation et aux prestations
sont entrées en vigueur le 1er janvier
1998 (les taux de cotisation ont été
relevés rétroactivement au mois de
janvier 1997) et les nouvelles dispositions sur la politique de placement sont
entrées en vigueur le 1er avril 1998.
La nouvelle législation tient compte des
commentaires exprimés par les Canadiens
lors des consultations publiques tenues
dans tout le Canada en 1996. Les principaux commentaires, exprimés de façon
constante, étaient que les Canadiens et
Canadiennes ont confiance dans le RPC
et veulent que ce régime soit préservé. La
plupart des participants à ces consultations ont convenu qu’on pouvait garantir
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
la viabilité financière du Régime en renforçant son financement, en améliorant
ses pratiques en matière de placement et
en freinant l’augmentation des coûts.
Une approche équilibrée
En 1997, le taux de cotisation au RPC
prévu par la loi – partagé à parts égales
entre l’employeur et l’employé – s’élevait à 5,85 p. 100. (Les cotisations
étaient perçues à l’égard de la rémunération comprise entre 3 500 $ et 35 800 $.)
En vertu du barème prévu à ce momentlà par la législation, ces taux devaient
augmenter à 10,1 p. 100 d’ici l’an 2016.
Toutefois, l’actuaire en chef du RPC a
indiqué que si l’on n’apportait pas les
changements nécessaires, le Fonds du
RPC serait presque épuisé d’ici l’an
2015 et on devrait porter les taux de
cotisation à 14,2 p. 100 d’ici l’an 2030
pour compenser l’escalade des coûts. De
toute évidence, le RPC n’était pas viable
financièrement sans l’apport de certains
changements.
Les ministres fédéraux et provinciaux
ont convenu d’une approche à trois
volets en vue de rétablir la viabilité
financière du RPC et de le rendre plus
équitable et abordable pour les générations futures, à savoir :
• viser la capitalisation intégrale en augmentant plus rapidement les taux de
cotisation maintenant, de manière à ne
pas avoir à imposer aux générations
futures des taux de plus de 10 p. 100;
• accroître le taux de rendement du
Fonds du RPC en le plaçant prudemment dans un portefeuille de titres
1997 – 1998
13
diversifié, en toute indépendance
vis-à-vis des gouvernements;
• et ralentir la croissance des coûts en
resserrant l’administration des prestations et en changeant la méthode de
calcul de certaines d’entre elles.
Ensemble, ces modifications ramèneront
le taux de cotisation qu’il faudra imposer
en 2030 de 14,2 p. 100 à 9,9 p. 100 (voir
le tableau 12 ci-dessous). Environ les
trois quarts du rabaissement du taux de
cotisation à 9,9 p. 100 a été rendu possible par l’augmentation du taux de cotisation et environ un quart, par l’apport de
changements aux prestations.
À son introduction en 1966, le RPC était
prévu en fonction d’un financement par
capitalisation partielle. À cette époque-là,
les perspectives de croissance rapide de
la rémunération réelle et de la participation à la population active, ainsi que les
faibles taux d’intérêt réels, favorisaient
un faible préfinancement et une dépendance majeure à l’égard du financement
par répartition. L’environnement actuel,
caractérisé par une croissance lente de la
rémunération réelle et de la participation
à la population active, ainsi que par des
taux d’intérêt réels élevés, favorisent un
haut niveau de préfinancement. En vertu
de la nouvelle approche de financement,
on s’attend à ce que le fonds augmente
pour passer d’environ 8 p. 100 des obligations totales du Régime aujourd’hui à
près de 20 p. 100 dans vingt ans.
L’accumulation d’un fonds plus conséquent – en visant davantage la capitalisation intégrale – et l’obtention d’un
rendement plus élevé grâce au placement sur le marché permettront de
défrayer les coûts en forte croissance
auxquels il faudra faire face lorsque les
membres de la génération du baby-boom
commenceront à prendre leur retraite.
En conséquence, le RPC passera d’une
méthode de financement par répartition
à une méthode de capitalisation intégrale,
afin d’accumuler un fonds de réserve
bien plus important. Le montant de ce
dernier s’accroîtra, passant de l’équiva-
Tableau 12 – Taux de cotisation prévus au RPC
14
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
lent d’environ deux ans de prestations,
comme c’est actuellement le cas, à quatre ou cinq ans de prestations.
Il faut remplir les obligations liées aux
cotisations versées jusqu’ici aux fins de
pension. En 2003, on atteindra un « taux
bloqué » de cotisation de 9,9 p. 100. Ce
qui fera en sorte que 6,1 p. 100 des cotisations des générations futures de cotisants (et celles de leurs employeurs)
serviront à financer leurs propres prestations et 3,8 p. 100 serviront à remplir
les engagements antérieurs. Favoriser
l’accumulation du fonds, grâce au taux
bloqué, avant que les membres de la
génération du baby-boom ne prennent
leur retraite permettra de s’assurer que
les générations actuelle et futures partagent équitablement le fardeau des
engagements antérieurs.
Selon les prévisions, les dépenses
annuelles de prestations seront réduites
de 9 p. 100 d’ici l’an 2030, comparativement à ce qu’elles auraient été sans
les modifications apportées par le projet
de loi C-2. Un certain nombre de ces
modifications sont entrées en vigueur le
1er janvier 1998, notamment le resserrement des conditions d’admissibilité aux
prestations d’invalidité, l’amélioration
de l’administration et la réduction du
plafond de la prestation de décès.
Amélioration du service à la clientèle
À la fin de 1997-1998, nous avons
apporté de nombreuses améliorations
visant à tenir nos engagements à l’égard
du service, notamment, acheminer le
surplus d’appels au personnel des centres de traitement du courrier, augmenter
le personnel, encourager les clients à
appeler pendant les périodes creuses, et
installer du matériel supplémentaire. On
a doté tous les grands centres de service
téléphonique d’un système de réponse
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
vocale interactive. On a mis l’accent sur
l’établissement de rapports, la qualité,
le rendement et l’utilisation accrue
d’employés à temps partiel.
Remaniement des programmes de la
sécurité du revenu (PSR)
Ces dernières années, DRHC s’est
concentré principalement sur la gestion
du Remaniement des PSR. Il s’agissait
d’une part importante des efforts de
DRHC en vue d’améliorer constamment
le service à ses clients. Le Remaniement
des PSR a permis un grand nombre
d’améliorations à la prestation de services et de gains en efficience, grâce à la
modernisation des systèmes et des technologies dépassées. Ces améliorations
comprenaient la mise en place d’un
service téléphonique à réponse vocale
interactive, l’envoi de demandes
anticipées aux clients éventuels avant
qu’ils ne soient admissibles aux prestations, l’installation d’équipement nouveau et la formation du personnel. Le
système d’exploitation du RPC devait
être livré au plus tard en juillet 2000. Les
auteurs d’un rapport indépendant ont fait
ressortir les dangers inhérents à cette
date de mise en œuvre, compte tenu des
défis que pose le passage à l’an 2000
pour les systèmes. Par suite de cette
évaluation des risques, on a décidé, à la
fin de 1997, de mettre un terme à toute
activité supplémentaire de développement. On modifiera plutôt le système
existant en faisant appel à un certain
nombre de produits réalisés dans le cadre
du Remaniement de manière à tenir
compte des modifications législatives
apportées au Régime de pensions du
Canada. Ce système se conformera aux
exigences de l’an 2000.
La Direction des solutions technologiques a été mise sur pied à la fin
de l’exercice 1997-1998. Ce groupe a
1997 – 1998
15
commencé à élaborer une stratégie qui
vise à s’assurer qu’on continuera à verser
efficacement les prestations et à définir de
nouvelles stratégies d’exploitation et des
16
solutions technologiques éventuelles. À ce
jour, les travaux se poursuivent sur tous
ces fronts.
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Rapports des ministères pour l’année
sociale pour les clients résidant à
l’étranger et pour les néo-Canadiens.
Développement des ressources
humaines Canada
Développement des ressources humaines
Canada (DRHC) administre le Régime
de pensions du Canada auprès des
Canadiens par l’entremise d’un réseau
de plus de 300 points de service d’un
bout à l’autre du Canada. Le coût
d’administration de ces services par
DRHC s’élevait à environ 206 millions
de dollars en 1997-1998.
Répondre aux besoins quotidiens des
Canadiens
DRHC donne aux Canadiens des renseignements sur les programmes du
RPC, tient à jour les dossiers et les
comptes sur les clients et les cotisants,
détermine le droit aux prestations et le
maintien de l’admissibilité, administre
un processus d’appel et assure l’intégrité
du programme.
Le personnel du Registre d’assurance
sociale du Ministère attribue des
numéros d’assurance sociale aux
particuliers et tient à jour le registre
de ces numéros.
DRHC négocie et administre également
les accords internationaux de sécurité
Servir les clients du RPC
Le réseau de prestation des services de
DRHC offre aux clients un choix quant à
la manière dont ils veulent traiter avec le
Ministère. Ils peuvent obtenir des services
en personne — dans des centres de services aux clients —, par téléphone ou par
courrier. Ils peuvent également avoir accès
à des renseignements sur les prestations
par le réseau Internet, ainsi que dans les
comptoirs électroniques en libre-service
situés dans des endroits facilement accessibles un peu partout au Canada. Les
bureaux régionaux dans chaque province
et l’Administration centrale coordonnent
et appuient les services.
Ces dernières années, le Ministère a
encouragé les clients à traiter leurs
affaires par téléphone, ce qui a permis
d’obtenir l’effet escompté. L’objectif
était de mieux répartir la charge de
travail par un meilleur échelonnement et
de réduire le temps d’attente des clients.
On a enregistré de la sorte une baisse
importante du nombre de clients servis
en personne et une hausse correspondante du nombre de clients servis par
Tableau 13 – Nombre d’entrevues aux centres de services aux clients
Entrevues, par
genre de prestation
Pré-admissibilité
1995–1996
1996–1997
1997–1998
122 677
71 445
157 567
Retraite
70 300
42 867
94 541
Survivant
52 114
31 436
69 329
Invalidité
46 494
28 578
63 027
291 585
174 326
384 464
Autres :
17 677
Attribution du partage des crédits
Services aux cotisants
Traitement des appels
11 431
25 211
Traitement des demandes
36 012
20 005
44 119
Tenue des comptes
134 273
80 018
176 475
Total
479 547
285 780
*630 279
Total partiel
*Comprend les entrevues relatives au RPC et à la SV.
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
17
Tableau 14 – Nombre d’appels aux centres de service téléphonique
Appels téléphoniques, par genre
1995–1996
1996-1997
1997-1998
Pré-admissibilité
638 888
820 130
1 095 932
Traitement des demandes
297 464
384 436
513 718
Tenue des comptes
931 893
1 204 566
1 609 651
Services aux cotisants
121 768
153 774
205 488
1 990 013
2 562 906
3 424 789
Total des appels téléphoniques
téléphone. Cependant, comme
l’indiquent les tableaux 13 et 14, les
deux modes de service ont connu une
augmentation marquée en 1997-1998,
principalement par suite des modifications législatives entrées en vigueur en
janvier 1998.
Le tableau 14 illustre le nombre
d’appels reçus aux centres de service
téléphonique.
Tenue des dossiers
La Division de la gestion de l’information sur les cotisants (DGIC) tient à jour
les 23,2 millions de dossiers de gains et
de cotisations au Régime de pensions
du Canada pour la population active
canadienne âgée de 18 à 70 ans.
Au cours de 1996-1997, on a réalisé des
progrès importants quant à l’identification des personnes auxquelles correspondent les données sur les gains et les
cotisations au RPC inscrites dans des
dossiers non identifiés. Nombre de données enregistrées dans ces dossiers ne
sont pas portées aux comptes des cotisants en raison d’erreurs liées à leur
numéro d’assurance sociale ou à leur
nom. Les responsables du Régime de
pensions du Canada collaborent
régulièrement avec ceux de Revenu
Canada, de la Régie des rentes du
Québec, de Revenu Québec et du
Registre d’assurance sociale de DRHC
pour attribuer les gains et cotisations
inscrits dans les dossiers spéciaux aux
comptes des clients concernés. Entre
avril 1997 et mars 1998, des paiements
18
d’arriérés d’un montant de 29,4 millions
de dollars ont été effectués par suite des
changements apportés aux registres des
gains personnels.
De même, les gains d’un plus petit nombre de travailleurs autonomes canadiens
ont été portés à ces dossiers spéciaux
grâce aux mêmes ententes de partenariat. De mars 1996 à mars 1998, seulement 385 inscriptions concernant des
clients travailleurs autonomes ont été
portées dans les dossiers spéciaux.
Information des clients
Les cotisants au RPC reçoivent des renseignements sur le Régime de pensions
du Canada grâce à l’envoi d’un état de
compte du cotisant personnalisé et à l’organisation de stands d’information dans
divers salons et foires commerciales. Au
cours de 1997-1998, plus de 1,5 million
de cotisants au RPC âgés de 35 à 39 ans
et de 55 à 64 ans ont reçu un état de
compte du cotisant personnalisé.
Le Programme de sensibilisation a plus
que doublé le nombre de communications directes avec les clients en 19971998. À divers stands dans tout le pays,
plus de 9 800 cotisants ont obtenu de
l’aide et des renseignements touchant
le Régime de pensions du Canada. En
1997-1998, plus de 4 300 états de
compte du cotisant ont été produits pour
les cotisants participant à ces foires.
Le personnel chargé du Registre
d’assurance sociale, qui exécute le programme d’enregistrement des numéros
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
d’assurance sociale, collabore étroitement avec celui de l’administration du
RPC, de Revenu Canada et du RRQ
pour faire en sorte que le registre
d’assurance sociale contienne les renseignements les plus précis possible.
En 1997-1998, 717 049 numéros
d’assurance sociale ont été émis, ce
qui représente une augmentation par
rapport aux 669 501 numéros émis en
1996-1997. Du lancement du programme jusqu’au 31 mars 1998,
33 048 273 numéros d’assurance
sociale ont été émis.
Assurer l’intégrité du programme
En 1997-1998, l’Unité des initiatives de
contrôle avait prévu réaliser deux examens avec l’aide de fonds approuvés par
le Conseil du Trésor. Les fonds ont été
approuvés à condition que le rendement
minimal de l’investissement soit de
5 pour 1. L’un de ces examens a porté
sur les bénéficiaires de pension de
retraite de plus de 84 ans et sur les
bénéficiaires de prestations de survivant
de plus de 79 ans. L’autre a porté sur les
bénéficiaires de prestations de survivant
du RPC dans les cas où le système de
paiement indiquait qu’une prestation
était versée par le Régime de rentes du
Québec (RRQ), mais qui n’avait fait
l’objet d’aucune évaluation. Cette
situation peut déboucher sur un taux
de prestation réduit ou sur la nonadmissibilité aux prestations de survivant du RPC. Pour des raisons
indépendantes de notre volonté,
l’examen du RPC/RRQ n’a pu être
effectué.
L’initiative visant les bénéficiaires de
pension de retraite de 84 ans et plus
et les bénéficiaires de prestations de
survivant de 79 ans et plus avait pour
objectif de confirmer l’existence de
ces bénéficiaires et de fournir une
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
estimation du taux des erreurs dans les
paiements versés à ces groupes en se
fondant sur les résultats des échantillons. Il ressort des résultats qu’en 1997,
les paiements erronés versés aux bénéficiaires de pension de retraite de 84 ans
et plus et aux bénéficiaires de prestations de survivant de 79 ans et plus
pourraient avoir atteint un total de 2,1
et de 4,3 millions de dollars respectivement. Toutefois, il est probable que ces
chiffres soient plutôt de 1,4 million de
dollars (pensions de retraite), ce qui
représente 0,36 p. 100 du montant total
des prestations versées à ce groupe, et
de 2,9 millions de dollars (prestations de
survivant), ce qui représente 0,62 p. 100
du montant total des prestations versées
à ce groupe.
On a fait appel à la méthode d’échantillonnage en unités monétaires pour
choisir au hasard les comptes à examiner
dans le cadre de cette initiative. Les
résultats sont exprimés selon la meilleure
estimation de la fourchette d’erreurs possibles et selon le scénario le plus défavorable du taux d’erreurs (2,1) dans la
population totale.
À l’automne 1997, le Conseil du Trésor
a approuvé un plan de financement
supplémentaire de trois ans aux fins des
initiatives de contrôle de l’intégrité du
programme.
Tous ces examens, y compris l’examen
aléatoire annuel des comptes du RPC,
débouchent sur la présentation de propositions quant aux mesures que pourraient prendre les administrateurs du
programme afin de réduire la fréquence
des erreurs ou d’en éliminer la cause.
En 1997-1998, 83 cas de fraudes présumées, représentant au total 2 067 955 $,
ont été transmis à la GRC en vue d’une
enquête criminelle. De ce nombre,
63 cas, représentant au total 1 893 243 $,
1997 – 1998
19
concernaient une prestation d’invalidité
du RPC. Environ 409 675 $ ont été
recouvrés en 1997-1998, y compris les
sommes provenant de cas de fraudes
commises à l’égard du RPC au cours
des années antérieures.
Gestion des comptes débiteurs
Les PSR continuent de gérer rigoureusement les comptes débiteurs. En 19971998, les Services de recouvrement de
DRHC ont recouvré 8,9 millions
de dollars en plus-payés. En outre,
22,4 millions de dollars ont été retenus
sur les prestations en cours, ce qui a
produit des économies totales de
31,3 millions de dollars.
Soutien des systèmes
Le personnel du Service de soutien des
systèmes de gestion veille à ce que le
système d’application du RPC fonctionne efficacement. En janvier 1998,
les modifications législatives majeures
apportées au RPC ont été mises en
œuvre avec succès. En outre, à titre de
mesure de prévoyance, on a commencé
les travaux visant à faire en sorte que le
RPC soit conforme aux critères de l’an
2000. À l’automne 1998, les systèmes
du RPC étaient certifiés conformes aux
critères de l’an 2000. Par suite de l’arrêt
du Remaniement des PSR, les travaux
sont devenus plus urgents. Le système
existant du RPC a continué d’être pratiquement fermé à tout changement, sauf
ceux jugés essentiels pour tenir compte
des modifications législatives, corriger
des paiements erronés ou traiter les
urgences affectant le rendement des
systèmes.
20
Compte tenu de ces limites, le travail
s’est poursuivi, afin de :
• mettre en œuvre les modifications
législatives du RPC entrées en vigueur
en janvier 1998;
• mettre en œuvre le numéro d’enregistrement d’entreprise unique pour
nos dossiers de gains, tel que demandé
par Revenu Canada;
• mettre en œuvre l’impôt théorique,
comme l’a demandé le ministère des
Finances;
• appuyer le transfert des renseignements du système existant au système
de réévaluation à base de règles, afin
d’en assurer l’exactitude; (Le système
de réévaluation à base de règles est une
application conçue pour assurer l’uniformité du processus décisionnel dans
le cadre de l’examen de l’admissibilité
continue aux prestations d’invalidité
du RPC.)
• satisfaire aux exigences relatives à
l’établissement d’une base de données
concernant les rapports afin de garantir
la qualité des mesures administratives.
Notre tâche principale, pour ce qui est
des systèmes des PSR, consiste à nous
assurer que les systèmes essentiels à
notre mission sont conformes aux
critères de l’an 2000.
Les travaux se poursuivront afin
d’améliorer l’interface avec les services
financiers et administratifs de manière
à permettre la perception d’intérêts sur
les plus-payés du RPC et à améliorer
l’utilisation des systèmes du RPC dans
les régions.
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Communication avec les clients
En 1997-1998, les activités de communication du RPC avaient un double
objectif : 1) la communication permanente avec les Canadiens sur le RPC, et
2) l’information des Canadiens au sujet
des modifications du RPC entrées en
vigueur le 1er janvier 1998. À cette fin,
DRHC a préparé et publié des versions
à jour de toutes les publications sur le
RPC, lesquelles sont disponibles dans
les bureaux de Développement des
ressources humaines Canada. En outre,
on a lancé un certain nombre de nouvelles activités de communication à
l’appui de la stratégie de gestion du
Programme de prestations d’invalidité
du RPC, notamment préparer une
présentation sur l’invalidité à utiliser
lors d’activités d’information du public
tenues avec des partenaires et des
groupes d’intérêt, et rédiger deux nouvelles brochures sur la réadaptation
professionnelle, une brochure sur les
appels et un guide d’information sur le
Programme de prestations d’invalidité
du RPC à l’intention des partenaires.
Le Programme de sensibilisation aux
PSR du Ministère fournit directement
des renseignements aux clients, ou indirectement par l’entremise de partenariats. Il vise à susciter l’intérêt du public
à l’égard des prestations et des dispositions du Régime de pensions du Canada
et du Programme de la sécurité de la
vieillesse et à mieux les lui faire connaître.
Le Programme dispose de services tant
à l’Administration centrale que dans les
régions. À l’Administration centrale,
le personnel se charge de la gestion
générale du programme et de l’établissement de partenariats nationaux avec les
organismes fédéraux, provinciaux et
privés; il offre en outre un soutien fonctionnel et un encadrement aux régions.
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
Les représentants régionaux dans
tout le pays sont chargés de gérer le
Programme au niveau régional et de
constituer des partenariats avec les
organismes régionaux et communautaires. Leurs activités comprennent les
présentations, les séances de formation,
la participation aux foires commerciales,
les envois postaux ciblés et la communication avec les clients.
Quelques partenariats existants :
• Le partenariat en vue du projet
d’éducation en Nouvelle-Écosse avec
le ministère de l’Éducation et de la
Culture de cette province, qui est un
projet pilote visant à présenter le RPC
dans le cours de préparation à la vie
personnelle et professionnelle offert
dans les écoles secondaires.
• Le partenariat avec les directeurs de
funérailles de l’Ontario, par l’entremise du conseil de l’Association des
services funéraires de l’Ontario, afin
d’améliorer le service aux clients du
RPC et à leur famille dans les
moments difficiles.
• Le partenariat entre le RPC et la
Commission de la santé, de la sécurité
et des indemnités des accidents du
travail du Nouveau-Brunswick, qui a
débouché sur une publication conjointe
du RPC et de la Commission sur les
prestations d’invalidité.
Conclusion d’ententes sur l’échange de
renseignements et le remboursement
Le Ministère poursuit ses efforts en
vue de conclure des ententes touchant
l’échange de renseignements et le remboursement entre le RPC et les gouvernements provinciaux, les autorités
municipales et les assureurs privés.
En 1997-1998, 14 ententes avaient été
conclues avec des gouvernements
provinciaux. Elles concernaient
1997 – 1998
21
l’échange de renseignements et la cession de paiements rétroactifs de prestations du RPC aux autorités provinciales
qui ont versé des prestations d’aide
sociale à des personnes qui, par la suite,
sont devenues admissibles aux prestations du RPC. D’autres ententes sont
en négociation.
Les 38 ententes en vigueur avec des
assureurs privés permettent à ces
derniers de se faire rembourser la partie
de la prestation d’invalidité qui n’aurait
pas été payable si le client avait touché
des prestations du RPC.
Modifications apportées aux lois et
aux règlements
Le projet de loi C-2, Loi constituant
l’Office d’investissement du Régime
de pensions du Canada et modifiant
le Régime de pensions du Canada, la
Loi sur la sécurité de la vieillesse et
d’autres lois en conséquence, qui est
le chapitre 40 des Statuts du Canada –
1997, a reçu la sanction royale le
18 décembre 1997. La plupart des
modifications majeures du Régime de
pensions du Canada découlant du projet
de loi C-2 sont entrées en vigueur le
1er janvier 1998. La promulgation de
la loi a permis d’établir l’Office d’investissement du Régime de pensions du
Canada et d’apporter des modifications
aux dispositions du Régime prévoyant
les cotisations, les prestations et le
financement.
En outre, un certain nombre de modifications mineures comprenaient des
dispositions sur la non-annulation des
prestations de retraite au profit de prestations d’invalidité, les compensations
entre les programmes de Développement
des ressources humaines Canada et le
remboursement aux provinces, municipalités et assureurs privés. Le Régime de
pensions du Canada a également subi
22
des modifications visant à moderniser les
dispositions relatives à la protection des
renseignements en instituant un code
complet régissant la protection et la
divulgation des renseignements. De
nouvelles dispositions ajoutées au RPC
prévoient également de nouveaux pouvoirs afin de mener des enquêtes sur les
demandes frauduleuses présumées et
d’imposer des pénalités administratives.
Ces dernières prendront effet par suite
d’un décret.
Pour mettre en œuvre l’objet et les
dispositions de la législation modifiée
régissant le RPC, il faut modifier les
règlements d’application. On s’attend à
ce que des modifications réglementaires
mineures entrent en vigueur au printemps 1999.
Appel d’une décision
Les personnes mécontentes d’une décision rendue à l’égard d’une demande de
prestations du RPC ont trois possibilités
de demander un réexamen de la décision. Près de 95 p. 100 de toutes les
demandes de réexamen concernent des
demandes de prestations d’invalidité.
Le premier palier d’appel consiste en
une demande au Ministre en vue d’effectuer un « réexamen » ou un examen
administratif d’une décision portant sur
des prestations ou sur le partage des
crédits de pension. Il faut présenter la
demande au Ministre dans les 90 jours
de la réception de l’avis de décision. Un
évaluateur qui n’a pas participé à la première décision procède alors à l’examen
du dossier.
Malgré une baisse de 8,3 p. 100 du
nombre de demandes de prestations
d’invalidité en 1997-1998, le nombre de
demandes de réexamen a augmenté de
66 p. 100 au cours de la même période
(voir le tableau 15).
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Tableau 15 – Nombre d’appels relatifs à l’invalidité reçus au premier palier
Au cours de la même période, le nombre de prestations octroyées au moment
de l’appel a légèrement augmenté,
passant de 23 p. 100 à 27 p. 100.
(voir le tableau 16)
Les résultats préliminaires de l’examen
du profil des appelants au RPC ont
fourni des renseignements sur les caractéristiques générales de l’ensemble des
appelants. En 1998-1999, on accordera
la priorité au besoin d’obtenir des renseignements supplémentaires et
réguliers sur l’ensemble des appelants,
ainsi que sur les tendances en matière
d’octroi des prestations et de refus des
demandes.
Le deuxième palier d’appel consiste en
une audition devant un tribunal de révision auquel peuvent s’adresser les personnes mécontentes des décisions rendues au palier du réexamen de la décision. Un tribunal de révision est un
organisme indépendant qui n’agit pas
au nom du Ministre, de l’appelant ou
de toute autre partie à l’appel. Chaque
tribunal de révision est formé de trois
personnes compétentes choisies par le
Commissaire des tribunaux de révision
à partir d’un groupe de 100 à 400 membres nommés par décret. Le tribunal est
toujours présidé par un avocat. Si la
révision porte sur une prestation d’invalidité, comme c’est le cas dans plus de
Tableau 16 – Appels au premier palier – Appels accueillis c. appels rejetés
1994–1995
Avril–Sept.
1995–1996
Oct.–Mars
Prestations d’invalidité
accordées
3 654
2 257
5 496
7 144
Prestations d’invalidité
refusées
7 025
7 802
18 826
19 034
Pourcentage des prestations
accordées en appel
35 %
22 %
23 %
27 %
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
1996–1997
1997–1998
23
95 p. 100 des auditions, au moins l’un
des deux autres membres doit être un
professionnel de la santé. Les auditions,
qui sont informelles et fermées au public, sont habituellement tenues dans la
localité où habite l’appelant, ou tout
près. Le tableau 17 donne un aperçu de
la charge de travail des tribunaux de
révision par exercice se terminant
le 31 mars, et ce, jusqu’à 1997-1998.
ou plus tard. Un grand nombre de cas
ont été reportés à la demande des
appelants ou de leurs représentants.
Selon les prévisions, en 1998-1999,
entre 9 000 et 10 000 appels seront
interjetés devant les tribunaux de révision, et le nombre de cas en suspens à la
fin de l’exercice sera considérablement
réduit.
On a mis en place un nouveau système
informatique, permettant de fixer à
l’avance la date des audiences et
d’améliorer les normes de production,
et on a lancé plusieurs autres projets afin
de mieux servir les clients et de réduire
les coûts unitaires des audiences.
Environ 8 000 auditions sur les 9 000
prévues ont eu lieu en 1997-1998. Cet
écart est largement attribuable au nombre insuffisant de membres des tribunaux de révision.
Les quelque 7 900 cas en suspens à la
fin de 1997-1998 représentent environ
huit mois et demi de travail, comparé à
l’équivalent de six mois de travail en
1996-1997. Au 31 mars 1998, on avait
joint plus de 2 600 des 7 900 appelants
et fixé la date des auditions à avril 1998
Le troisième palier d’appel consiste en
une audition devant la Commission
d’appel des pensions (CAP), qui est
formée de juges nommés par décret.
Six nouveaux membres ont été nommés
en décembre 1997. Les décisions de la
Tableau 17 – Appels devant le tribunal de révision
1995–1996
1996–1997 1997–1998
% d’augmentation
par rapport à
l’année précédente
Cas devant être entendus
par le tribunal
7 733
12 269
15 567
26,9
• Appels accueillis
• Appels rejetés
• Auditions ajournées
769
2 715
122
1 385
4 744
265
1 864
5 839
329
Total des auditions tenues
3 606
6 394
8 032
25,6
Causes en suspens à la fin de l’année
4 249
6 095
7 864
29,0
Tableau 18 – Commission d’appel des pensions, appels au troisième palier
Description
1995–1996
Charge de travail – 1 er avril
Charge de travail à venir
Décisions rendues
(comprend les refus d’autorisation)
Causes en suspens à la fin de l’année
1996–1997
1997–1998
589
1 086
1 982
1 106
1 790
3 070
609
*894
1 032
1 086
*1 982
4 020
*Le Rapport annuel précédent comportait des chiffres inexacts. Les chiffres présentés ci-dessus sont exacts.
24
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Commission sont exécutoires et peuvent
faire l’objet d’un contrôle judiciaire par
la Cour fédérale.
Le nombre croissant d’appels aux premier et deuxième paliers a une grande
incidence sur la charge de travail de la
CAP et sur l’arriéré de cas non entendus. Le nombre de cas en suspens au
31 mars a encore une fois pratiquement
doublé par rapport à l’année précédente.
Contestations en vertu de la Charte
Le RPC a fait l’objet d’un certain
nombre de contestations en vertu de
la Charte canadienne des droits et
libertés. Ces contestations mettent en
cause les dispositions du RPC sur les
prestations de survivant, les prestations
d’invalidité et le partage des crédits. Les
principales questions soulevées sont les
suivantes : les dispositions du RPC relatives aux prestations de survivant sont
discriminatoires en ce sens que les
partenaires du même sexe n’y ont pas
droit; de même, les personnes de moins
de 35 ans qui n’ont pas d’enfant à
charge et ne sont pas invalides n’y ont
pas droit. Les tribunaux sont actuellement saisis d’une affaire de cet ordre,
alors qu’environ 34 causes en sont à
l’étape du processus d’appel du RPC.
Le 25 septembre 1997, la Commission
d’appel des pensions a maintenu à
majorité la position du Ministre selon
laquelle la définition du conjoint en
vertu du Régime de pensions du Canada
était contraire à l’article 15 de la Charte,
mais raisonnablement justifiable aux
termes de l’article 1. L’appelant en a
appelé de cette décision devant la Cour
d’appel fédérale. Pour ce qui est des
dispositions relatives à l’âge régissant le
versement des prestations de survivant
du RPC, le 17 avril 1996, la Cour d’appel fédérale a décidé qu’elles n’étaient
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
pas contraires à l’article 15 de la Charte.
L’appelant a interjeté appel devant la
Cour suprême du Canada, qui a entendu
la cause le 19 janvier 1998. Le 25 mars
1999, la Cour suprême a rendu sa
décision à l’unanimité, établissant que
le Régime de pensions du Canada ne fait
pas de discrimination fondée sur l’âge à
l’endroit de veufs et de veuves de moins
de 45 ans.
Accords internationaux de sécurité
sociale conclus par le Canada
Les accords de sécurité sociale protègent
les droits à l’obtention d’une pension
des personnes qui déménagent d’un
pays à un autre pour y vivre ou y
travailler. Le Régime de pensions du
Canada et le Programme de la sécurité
de la vieillesse sont visés par ces
accords internationaux.
Voici les objectifs fondamentaux des
accords internationaux :
• réduire ou éliminer les restrictions,
fondées sur la citoyenneté, empêchant
les Canadiens de recevoir des pensions
d’un autre pays;
• permettre la continuité de la protection
de la sécurité sociale lorsqu’une personne travaille temporairement dans
un autre pays, et empêcher qu’une
personne soit obligée de cotiser aux
programmes de sécurité sociale de
deux pays pour le même travail;
• faciliter l’admissibilité aux prestations
en additionnant des périodes ouvrant
droit aux prestations au titre des
régimes de sécurité sociale de deux
pays ou plus;
• réduire ou éliminer les restrictions
relativement au versement des pensions à l’étranger.
Au 31 mars 1998, des accords étaient
en vigueur entre le Canada et 33 pays.
Par ailleurs, des accords ont été signés
avec le Chili, la Croatie, la Grenade,
la Corée, le Maroc, Saint-Vincent, la
1997 – 1998
25
Slovénie, Trinité-et-Tobago et la
Turquie, mais ils ne sont pas encore
en vigueur. Des accords sont en voie de
négociation avec l’Argentine, Israël et
l’Uruguay. On voit au tableau 19 le
nombre et le montant des prestations
versées en vertu des accords de sécurité
sociale en 1996 et 1997.
Ces services appuient des activités en
cours d’un bout à l’autre du pays, assurant la prestation des services aux clients
du RPC et la gestion et l’administration
du programme.
En 1996, la dernière année pour laquelle
nous disposons de renseignements, le
montant total des pensions étrangères
qui sont entrées au Canada en provenance d’autres pays dépassait 1,5 milliard de dollars. En comparaison, environ 336 millions de dollars seulement
ont été payés en prestations de Sécurité
de la vieillesse et du RPC à des personnes qui vivent à l’extérieur du Canada,
ce qui représente un ratio d’environ
4,5 à 1 en faveur du Canada. Pour ce qui
est des accords de sécurité sociale en
vigueur, le ratio des prestations entrées
au Canada par rapport à celles qui sont
versées à l’étranger est de 6,6 à 1.
Des représentants du RPC et du RRQ se
rencontrent régulièrement pour discuter
de questions d’intérêt commun, en particulier celles qui touchent les quelque
100 000 Canadiens qui cotisent aux
deux régimes (appelés les cotisants aux
deux régimes). Les deux administrations
concluent des ententes en vue de régler
le déroulement du travail, de s’adapter
aux modifications ou aux différences
législatives et de résoudre les problèmes
opérationnels.
Soutien apporté à la prestation
des services
Les services assurés au RPC par les
services ministériels de DRHC sont :
• les services financiers et administratifs,
y compris la sécurité et la vérification
interne,
• les services de ressources humaines,
• les systèmes,
• les communications,
• la politique stratégique, y compris
l’évaluation des programmes,
• les services juridiques.
Rapports avec le Régime de rentes du
Québec (RRQ)
En 1997-98, les discussions ont porté
surtout sur le Remaniement des PSR et
ses répercussions sur les opérations
conjointes du RPC et du RRQ, de même
que sur les modifications législatives
proposées aux deux régimes. Ces discussions se poursuivront en 1998-1999
afin de favoriser l’établissement de liens
efficaces et de faire face aux répercussions opérationnelles de toute modification législative du RPC et du RRQ.
Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) émet les
chèques de prestations pour le compte
du RPC et offre des services de soutien
Tableau 19 – Prestations du RPC versées en vertu d’accords de sécurité sociale
Année civile
26
Nombre de prestations
versées au mois de décembre
Montant des prestations
payées (en milliers)
1996
3 868
11 246 $
1997
4 340
13 039 $
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Tableau 20 – Croissance du dépôt direct
grâce à l’exploitation de systèmes de
traitement de l’information. Ces
systèmes contiennent des renseignements sur la rémunération des cotisants,
les versements de prestations et les statistiques des programmes. Ces services
ont coûté environ 17 millions de dollars
en 1997-1998.
Au cours de l’exercice 1997-1998,
30,4 millions de versements ont été
effectués par dépôt direct, comparativement à 25,6 millions en 1996-1997.
En outre, ce ministère s’occupe des
services de locaux au coût d’environ
15 millions de dollars.
Revenu Canada
Activités et initiatives
En 1997-1998, TPSGC a traité
39,4 millions de chèques et de dépôts
directs, comparativement à 37,8 millions
en 1996-1997 et à 36,8 millions en
1995-1996.
Comme nous l’indiquons au tableau 20,
le pourcentage des bénéficiaires de
prestations qui optent pour le dépôt
direct continue de croître.
Tableau 21 – Nombre de feuillets de
renseignements émis
1995–1996
3 536 684
1996–1997
3 426 993
1997–1998
3 607 396
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
Le tableau 21 montre le nombre de
feuillets de renseignements fiscaux émis
tous les ans, en février.
Revenu Canada (RC) administre la partie I du Régime de pensions du Canada,
qui prévoit la détermination et la perception des cotisations des employés, des
employeurs et des travailleurs
autonomes. RC produit des rapports sur
les gains et les cotisations des cotisants,
de même que des statistiques et d’autres
renseignements. Ces activités, exécutées
pour le compte du RPC, sont entièrement intégrées aux mesures de perception des recettes de RC et représentent
environ 6 p. 100 du total des fonds
recueillis par RC.
Le coût de ces services est établi à partir
d’un examen détaillé des coûts, effectué
de façon périodique, qui mesure les frais
généraux, les coûts directs et les coûts
indirects. Pour les années ultérieures,
jusqu’à ce qu’un nouvel examen ait lieu,
1997 – 1998
27
Tableau 22– Cotisations au RPC recueillies (en milliards)
les coûts seront imputés selon le coefficient actuel, après avoir tenu compte de
la fluctuation du volume et de l’indice
prix-salaires. En 1997-1998, le coût de
ces services s’élevait à environ 73,6 millions de dollars.
Activités et initiatives
L’activité principale de Revenu Canada,
pour le compte du RPC, comprend la
détermination et la perception des
cotisations ainsi que des activités
connexes. À peu près 96 p. 100 des
cotisations au RPC perçues proviennent
des employeurs et des employés, et
environ 4 p. 100, des travailleurs
autonomes. Le tableau 22 montre les
sommes recueillies chaque année.
Observation et exécution
En complément à l’activité de perception, RC évalue et vérifie les gains et les
cotisations, conseille les employeurs et
les employés sur leurs droits et leurs
responsabilités, procède à des vérifications et fait le rapprochement entre les
rapports et les T4 présentés.
28
Le processus d’observation et d’exécution se divise en différentes étapes
établies selon une méthode progressive
qui tient compte des risques, et qui va
du croisement informatique des fichiers
à la vérification sur place. De même, les
employeurs peuvent demander de l’aide
sur place pour en savoir davantage sur
les exigences relatives aux retenues à la
source, ou encore, les employés peuvent
demander des conseils s’ils pensent que
leur employeur contrevient à une mesure
fiscale donnée.
Même si la plupart des employeurs
versent les montants exacts, certains ne se
conforment pas aux exigences requises,
généralement à cause de problèmes de
flux de trésorerie. Lorsque RC communique avec ces employeurs, ils reconnaissent que les retenues en fiducie auprès des
employés doivent être convenablement
effectuées, remises et déclarées. Par la
suite, ces employeurs se plient habituellement de bon gré à ces exigences.
Il y a environ 1,3 million de comptes
d’employeurs ouverts, dont un peu plus
de 900 000 sont actifs en tout temps. Au
cours de 1997-1998, 56 982 vérifications
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Tableau 23 – Activités de vérification et résultats
Période se terminant le 31 mars
1996–1997
1997–1998
1998–1999
(prévision)
Nombre de vérifications effectuées
64 083
56 982
57 630
Nombre de vérifications conduisant
à des évaluations pour le RPC
38 445
34 190
34 580
60 %
60 %
60 %
Pourcentage des vérifications
conduisant à des évaluations
ont été effectuées pour résoudre des problèmes. Le résumé des activités de vérification se trouve au tableau 23. Comme
toutes les autres activités de RC, la vérification consiste non seulement à examiner
les retenues du RPC et les paiements au
Régime, mais aussi à vérifier les exigences relatives à l’impôt sur le revenu et
aux retenues d’assurance-emploi.
Décisions
Les bureaux des services fiscaux et les
centres fiscaux de RC rendent des
décisions, sur demande ou à des fins
d’exécution de la loi, pour déterminer
si un travailleur est considéré comme
ayant ou non un emploi ouvrant droit à
pension et sur les gains pour lesquels il
faut prélever des cotisations. RC vise à
rendre ces décisions dans les trente jours
de la réception d’une demande.
En 1997-1998, RC a rendu environ
30 000 décisions.
Appels
En vertu du RPC, les contribuables ont
droit d’en appeler des décisions et des
évaluations. RC encourage les
employeurs à communiquer avec le
coordonnateur du Programme de résolution des problèmes avant d’avoir recours
au processus officiel d’appel. Ce dernier,
administré par des agents indépendants
dans les bureaux des services fiscaux
de RC, vient donner suite à environ
9,3 p. 100 des décisions et des évaluations rendues à l’égard du RPC. Pour
les questions non résolues, on peut
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
exercer un recours judiciaire en s’adressant aussi bien à la Cour canadienne
de l’impôt qu’à la Cour suprême du
Canada, en passant par les instances
intermédiaires.
Protection et prolongation de
protection dans le cadre d’accords
de sécurité sociale
Conformément aux accords de sécurité
sociale entre le Canada et de nombreux
pays, RC délivre des certificats de protection et de prolongation de protection
au regard du RPC. En 1997-1998, RC a
délivré environ 1 728 certificats de protection et 142 certificats de prolongation
de protection. En outre, les employeurs
étrangers sans lieu d’affaires au Canada
peuvent faire une demande de protection
en vertu du RPC pour les emplois qu’ils
créent au Canada.
Afin de mieux servir leurs clients, les
bureaux de services fiscaux offrent également des colloques sur divers aspects liés
à la réglementation du RPC, par exemple,
sur les « contrats de service ».
Registre des gains
Le nombre d’inscriptions incorrectes
transmises par RC au RPC, de même
que le nombre d’inscriptions se trouvant
dans les dossiers non identifiés au RPC
sont des problèmes qui ont été abordés
en priorité par l’équipe interministérielle
d’amélioration de la qualité (RC et
RPC). Les efforts redoublés de l’équipe
se sont traduits par une amélioration
importante de la qualité des données
1997 – 1998
29
Tableau 24 – Plus-payés et rajustements traités (en millions)
transmises. Grâce à des projets conjoints
et à des programmes continus, on ajoute
des gains de 4,5 milliards de dollars
et des cotisations de 68 millions de
dollars environ aux dossiers de plus
de 2 millions de clients tous les ans.
Plus-payés et rajustements
Pour l’année se terminant en décembre
1997, RC a traité des plus-payés au
RPC représentant un montant estimé à
211,2 millions de dollars. Il lui a également fallu procéder à certains rajustements de cotisations versées au RPC
par les travailleurs autonomes.
Les plus-payés et les rajustements proviennent de ce qu’une personne occupe
deux emplois ou plus en même temps
durant l’année et qu’elle paye des cotisations pour chaque emploi. À la fin de
l’année, RC émet un remboursement
puisque les cotisations ne sont versées
qu’en fonction du maximum des gains
annuels ouvrant droit à pension, quel
que soit le nombre d’emplois occupés
durant l’année. Le tableau 24 montre les
plus-payés et les rajustements traités
pour chaque année.
30
Publicité
RC publie des renseignements sur
le RPC dans de nombreux guides,
brochures, dépliants, circulaires et communiqués de presse. Le Répertoire des
services offerts par Revenu Canada et le
dépliant intitulé Pension alimentaire en
sont deux exemples. RC rend également
publique de l’information sur le RPC
dans le cadre d’activités comme le
Programme communautaire des
bénévoles en matière d’impôt et le
Programme « Enseignons l’impôt ».
Ministère des Finances
Le ministère des Finances est chargé
de mener l’examen législatif du RPC et
d’engager des négociations avec les
provinces, ce qui peut donner lieu à
d’importantes modifications au Régime,
y compris aux taux de cotisation. Au
cours de 1997-1998, comme dans les
années précédentes, ce ministère a
également administré le Fonds de placement du RPC en investissant les sommes
d’argent qui ne servent pas immédiatement à payer des prestations dans des
titres des gouvernements provinciaux
et territoriaux, d’organismes d’État
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
des provinces ou du gouvernement du
Canada, conformément aux modalités
du RPC.
Par suite de consultations tenues à
l’échelle du Canada en 1996, les
gouvernements fédéral et provinciaux
se sont entendus sur les modifications
proposées au RPC en février 1997. Ce
processus a abouti à la Loi sur l’Office
d’investissement du Régime de pensions
du Canada (le projet de loi C-2 a reçu la
sanction royale le 18 décembre 1997),
en vertu de laquelle le Fonds de placement du RPC sera administré en toute
indépendance vis-à-vis du gouvernement
par l’Office d’investissement du RPC.
Ce dernier investira dans des titres lui
permettant d’obtenir le meilleur taux de
rendement pour les cotisants, de manière
passive dans des titres indexés, au cours
des premières années, et dans un portefeuille diversifié par la suite.
Au 31 mars 1998, les avoirs totaux du
RPC s’élevaient à 37 milliards de dollars, soit environ l’équivalent de deux
années de prestations. En vertu des
dispositions relatives au financement
prévu dans la nouvelle loi, ce fonds augmentera au cours des deux prochaines
décennies de manière à équivaloir à entre
quatre et cinq années de prestations.
Activités et initiatives
Grâce aux modifications législatives, on
a apporté un vaste éventail de modifications au RPC afin de renforcer le
financement du Régime, d’améliorer ses
pratiques de placement, et de réduire la
croissance des coûts. Ces modifications
sont expliquées en détails à la section
intitulée « Initiatives spéciales », à la
page 13.
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
Bureau du surintendant
des institutions financières
L’actuaire en chef prépare les rapports
actuariels, qui seront déposés devant le
Parlement, sur la situation financière
prévue du Compte du RPC. Il prépare
en outre des estimations actuarielles
fondées sur les modifications proposées
aux dispositions du Régime pour le
compte DRHC, du ministère des
Finances ou des gouvernements
provinciaux, et calcule l’incidence des
modifications proposées au RPC sur le
Compte du Régime à chaque fois qu’un
projet de loi est déposé au Parlement.
Activités et initiatives
En 1997-1998, le Bureau du surintendant a fourni, tant à DRHC qu’au
ministère des Finances, des conseils
actuariels, des estimations de coûts et
des prévisions financières à long terme
sur de nombreuses modifications proposées au financement et aux prestations
du Régime. La plupart de ces demandes
étaient reliées à l’examen périodique du
RPC par les gouvernements fédéral et
provinciaux. En septembre 1997, le
seizième rapport actuariel sur le RPC,
qui faisait état de l’incidence des modifications contenues dans le projet de loi
C-2 sur le Compte du RPC, a été déposé
devant le Parlement.
Le modèle DYNACAN est un modèle
de microsimulation des projections
démographiques et économiques du
RPC aux fins de la politique sociale. Les
travaux sur ce modèle se sont poursuivis
tout au long de 1997-1998. Les travaux
de validation, afin de s’assurer de la
cohérence des résultats avec les résultats
1997 – 1998
31
globaux du modèle actuariel, sont pratiquement terminés et le modèle est désormais
considéré prêt à être utilisé.
32
Ces services ont coûté quelque 1,2 million
de dollars en 1997-1998.
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Initiatives en matière d’invalidité
Dans le présent chapitre, nous faisons le
point sur les initiatives entreprises dans
le cadre du plan de gestion stratégique
du Programme de prestations d’invalidité
du RPC.
Contexte
Le Régime de pensions du Canada est
le plus important programme de prestations d’invalidité du Canada. En 19971998, le RPC a versé des prestations
mensuelles à 284 000 cotisants invalides
et à 100 000 enfants de cotisants
invalides. En 1997, on a déboursé plus
de 2,7 milliards de dollars au titre des
prestations d’invalidité. De cette
somme, les travailleurs invalides ont
eux-mêmes reçu 2,5 milliards de dollars
et leurs enfants, 250 millions de dollars.
Au début des années 90, la charge de
travail du Programme de prestations
d’invalidité a augmenté; cette tendance a
commencé à s’inverser en 1996, année
où le nombre de nouvelles prestations
commençait à diminuer et celui de bénéficiaires qui n’étaient plus admissibles
au Programme commençait à augmenter.
En 1997-1998, la charge de travail totale
du Programme a chuté de 8,3 p. 100.
Un certain nombre de facteurs ont commencé à faire pression sur l’administration du Programme de prestations d’invalidité du RPC en 1997-1998, notamment : une augmentation importante du
nombre d’appels; un nouveau climat de
collaboration, qui offre des possibilités
d’établir de meilleurs liens entre les programmes au sein de DRHC ou à l’extérieur du Ministère et les commissions
des accidents du travail et les assureurs
privés; un effort constant en vue
d’améliorer l’administration du
Programme grâce à une bonification de
l’information de gestion, de la formation, de l’assurance de la qualité et de la
communication.
Plan de gestion stratégique du RPC
Un rapport d’étape sur le Plan d’action
du Programme de prestations d’invalidité
du RPC a été acheminé au vérificateur
général en avril 1998. Le plan fait ressortir les activités réalisées en 1997, à savoir
la gestion des coûts du Programme, l’information de gestion et la mesure du rendement, la réévaluation, la réadaptation
professionnelle, l’échange de renseignements, le processus d’appel et les communications aux clients.
Tableau 25 – Tendances récentes de la charge de travail du Programme de prestations d’invalidité
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
33
Amélioration de l’information
de gestion
Le vérificateur général a fait ressortir la
nécessité d’améliorer l’information de
gestion. Au cours de 1997-1998, les
responsables du RPC ont mis en place
un certain nombre de nouveaux mécanismes de rapport. En 1997, ils ont
instauré un système d’analyse des tendances pour suivre, évaluer et analyser
les tendances du Programme de prestations d’invalidité du RPC et en faire rapport. Le personnel a produit en 1997
deux rapports d’analyse de la charge de
travail en matière d’invalidité (soit en
janvier et en septembre). Il a également
mené à terme un projet pilote de collecte
et d’analyse des données nationales sur
la détermination initiale de l’admissibilité, le réexamen des décisions et les
appels interjetés au tribunal de révision.
Les données sont maintenant recueillies
mensuellement et communiquées à tous
les bureaux régionaux. Enfin, à la fin de
1997, il mettait la dernière main à
l’établissement d’un cadre pour l’information de gestion. On a constitué un
comité chargé de définir le cadre de collecte des données nécessaire à l’analyse
stratégique et à celle des causes et des
tendances, à la planification à long
terme, à la collecte des données, à
l’échantillonnage et au suivi. De plus,
des ateliers nationaux tenus au cours de
1997-1998 ont permis de définir les
objectifs de mesure du rendement à long
terme pour l’administration du
Programme de prestations d’invalidité
du RPC.
Uniformité de l’évaluation des
demandes de prestations d’invalidité
L’exécution du Programme de prestations d’invalidité du RPC repose, d’une
manière extrêmement importante, sur un
34
service rapide et de haute qualité. En
1997-1998, on a lancé un projet de
grande envergure afin d’examiner l’uniformité de l’évaluation des demandes de
prestations d’invalidité. Celui-ci avait
pour objectif de fournir des renseignements aux gestionnaires opérationnels
sur l’uniformité du processus d’évaluation des demandes de prestations
d’invalidité et de définir les meilleures
pratiques et les processus administratifs
efficaces, d’où découle une détermination uniforme de l’admissibilité aux
prestations. L’examen a été effectué par
une équipe nationale-régionale, qui s’est
servie d’outils de mesure de l’uniformité
conçus expressément à cette fin. Un
forum national a eu lieu en novembre
1997 pour échanger les résultats de cet
examen et pour déterminer les besoins
en formation et en encadrement du
personnel régional chargé de l’évaluation des demandes de prestations
d’invalidité.
Service aux clients
La rapidité du service offert aux clients
présentant une demande de prestations
d’invalidité continue d’être une priorité
en matière d’amélioration administrative. La détermination de l’admissibilité
pour des motifs médicaux constitue une
tâche complexe. Il faut disposer de tous
les renseignements médicaux et de toute
information relative aux cotisations pour
prendre une décision qui tient compte
des dispositions de la législation. Il
n’est pas inhabituel que plusieurs mois
s’écoulent alors que le personnel du
RPC essaie (souvent à plusieurs reprises) d’obtenir les renseignements
médicaux fondamentaux nécessaires. La
fourniture des renseignements demandés
incombe au client ou au médecin, de
sorte que la rapidité avec laquelle on
obtient les renseignements ne dépend
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
pas toujours du personnel du RPC. On
s’est engagé dans un certain nombre
d’activités afin d’améliorer le processus
d’obtention de renseignements indispensables pour commencer le travail dès la
présentation de la demande initiale.
À l’automne de 1997, la demande
initiale de prestations d’invalidité a été
modifiée pour s’assurer que le médecin
fournira des copies des résultats des
tests qui justifieraient objectivement
l’« incapacité d’occuper un emploi ».
Des recherches ont également été entreprises pour évaluer la possibilité de
recourir à des évaluations de la capacité
fonctionnelle à cette fin.
Afin d’appuyer le contrôle de la qualité
des décisions prises, on a élaboré un
sous-système à base de règles, lequel est
associé au système d’évaluation des
demandes. On a précisé les règles permettant d’établir l’admissibilité aux
prestations d’invalidité pour des motifs
non médicaux.
Programme de réévaluation
Le personnel du RPC réévalue régulièrement le cas des clients pour voir à ce
que seules les personnes admissibles
continuent de recevoir les prestations.
Plusieurs éléments peuvent déclencher
une réévaluation. Dans certains cas,
lorsqu’on octroie des prestations d’invalidité à un client, il y a des indications
que son état de santé pourrait s’améliorer
à l’avenir, ce qui lui permettrait de
revenir sur le marché du travail. Des
tierces parties peuvent signaler au RPC
que des clients ont déjà repris un emploi.
Le RPC reçoit également des renseignements sur le revenu en collaboration avec
l’Assurance-emploi et d’autres ministères, comme Revenu Canada.
En 1997-1998, le RPC s’est attaché à
accroître l’efficacité et l’efficience du
système de réévaluation. De nouveaux
mécanismes de suivi permettent d’identifier les personnes les plus susceptibles
de ne plus continuer d’être admissibles
aux prestations d’invalidité. On a
accordé une haute priorité aux nouvelles
réévaluations prévues. En 1997-1998, on
a rendu 5 481 décisions concernant les
comptes pour lesquels une date de réévaluation avait déjà été fixée. Quatre
genres d’éléments déclencheurs font
actuellement l’objet d’un suivi, ce qui
permet de faire en sorte que les nouvelles réévaluations prévues soient
effectuées de manière opportune.
En moyenne, environ 25 p. 100 des
réévaluations débouchent sur la cessation des prestations. En 1997-1998,
11 833 réévaluations ont été effectuées,
ce qui a permis au RPC d’économiser
environ 27,6 millions de dollars pour
cet exercice.
Tableau 26 – Réévaluation – Économies réalisées et plus-payés
Année se
terminant
le 31 mars
Nombre de
décisions
Nombre de
prestations
discontinuées
% de
*Économies
prestations
annuelles
discontinuées
Plus-payés
1994–1995
3 407
1 681
49,3
16 261 680 $
6 224 600 $
1995–1996
6 968
2 328
33,4
21 060 672 $
6 033 510 $
1996–1997
14 036
2 633
18,8
24 353 940 $
12 808 696 $
1997–1998
11 833
2 985
25,0
27 601 848 $
23 368 933 $
* D’après les taux de prestations réels pour 12 mois
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
35
Le nombre de décisions prises en 19971998 dans les cas de réévaluation a
baissé par rapport à 1996-1997 en raison
de la complexité croissante des cas en
cause. En outre, on a temporairement
réaffecté du personnel afin d’aider à
assurer un service plus rapide aux
nouveaux demandeurs.
(SGCR) dans les régions. Le
Programme de réadaptation professionnelle, qui a commencé à fonctionner au
Manitoba, en Ontario et en NouvelleÉcosse au troisième trimestre de 19971998, est devenu entièrement opérationnel dans toutes les régions vers le
milieu de 1998.
Avant 1997-1998, la Direction générale
éprouvait des difficultés à estimer le
montant des plus-payés de prestations
d’invalidité. Pour surmonter cette difficulté, on a mis au point un outil permettant d’améliorer l’évaluation médicale
des cas choisis en vue d’une réévaluation au hasard et il se pourrait que l’on
étende l’utilisation de cet outil à d’autres
secteurs de l’évaluation de l’invalidité.
Partenariat, échange de renseignements et collaboration accrue
Programme de réadaptation
professionnelle
Au cours de 1997-1998, le RPC a communiqué avec toutes les commissions des
accidents du travail pour leur signifier
son souhait de conclure des ententes
d’échange de renseignements. Ces
ententes permettront de déterminer les
secteurs où il est possible de rationaliser
l’administration, d’offrir des services
conjoints et d’entreprendre des projets
conjoints afin d’encourager le réemploi,
offrant ainsi un service intégré et continu
aux clients communs. On a également
lancé plusieurs projets pilotes de concert
avec des assureurs privés pour mettre à
l’essai l’efficacité de la gestion conjointe
des cas et l’échange de renseignements
sur les clients.
Compte tenu de la réussite d’un projet
pilote national, le RPC a mis en place
un nouveau Programme de réadaptation
professionnelle destiné aux clients capables du point de vue médical de retourner au travail et souhaitant le faire. Le
programme repose sur un modèle de
gestion de cas, et les services sont
offerts par des spécialistes de la réadaptation professionnelle du secteur privé.
Le RPC collabore avec le client en vue
d’établir un plan personnel de retour au
travail, qui peut comprendre le placement et l’évaluation professionnelle, le
perfectionnement professionnel et l’aide
à la recherche d’emploi.
Un comité national-régional de planification a géré la mise en place du
Programme de réadaptation professionnelle, l’intégrant aux activités du
Programme de prestations d’invalidité
du RPC exécutées en régions. Il a conçu
un cadre d’évaluation, rédigé des lignes
directrices et mis en œuvre le Système
de gestion de cas de réadaptation
36
Afin de mieux servir les clients communs, le RPC crée des partenariats avec
d’autres programmes de prestations
d’invalidité. Les modifications apportées
à la législation régissant le RPC par le
projet de loi C-2 permettent l’échange
accru de renseignements du RPC avec
ces programmes.
Amélioration du processus d’appel
En 1997-1998, des fonctionnaires ont
mené un examen général du processus
d’appel pour déterminer les possibilités
de réforme du système à long terme. En
février 1998, ils terminaient la rédaction
d’un document de travail décrivant des
propositions visant à changer les structures du processus d’appel.
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Le RPC poursuit sa collaboration
étroite avec le tribunal de révision et
la Commission d’appel des pensions
(CAP) afin de mieux coordonner et
mettre à jour les pratiques de gestion,
d’améliorer la communication avec les
clients à tous les paliers et d’étudier
d’autres mesures en vue d’essayer d’écourter le délai nécessaire pour en appeler d’une décision. En octobre 1997, on
amorçait les travaux visant à préciser
quelles améliorations on pourrait
apporter au processus de la CAP afin de
mieux gérer la charge de travail accrue.
Afin d’améliorer les opérations quotidiennes, on a nommé des coordonnateurs régionaux chargés de faire le lien
entre le Bureau du Commissaire des
tribunaux de révision et les bureaux
régionaux. La Direction générale offre
également un soutien accru au processus
des tribunaux de révision en précisant le
rôle de son représentant aux audiences
et en préparant un plan de formation. Le
premier module du plan de formation a
été achevé en mars 1998 et des ateliers
nationaux ont eu lieu sur la rédaction
des présentations de cas.
En 1997-1998, diverses améliorations
administratives ont été mises en œuvre
au palier du tribunal de révision, notamment un système permettant de fixer à
l’avance la date des audiences, un nouveau système informatique pour
améliorer les rapports de gestion et
faciliter la fixation de la date des audiences et de meilleures méthodes administratives pour hâter l’envoi de la lettre
de décision du tribunal de révision aux
clients.
Au cours de 1997-1998 également, la
Commission d’appel des pensions a
entrepris de nombreuses activités visant
à résorber l’arriéré d’appels. Les modifications récemment apportées au RPC
permettent à tous les juges de la CAP de
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
rendre des décisions quant aux demandes d’autorisation d’interjeter appel
devant celle-ci. Auparavant, seuls le
président et le vice-président de la CAP
pouvaient rendre de telles décisions.
Communication avec les clients
du Programme de prestations
d’invalidité du RPC et leurs
défenseurs
Des études indiquent que nombre de
personnes ne sont pas bien informées
au sujet de la prestation d’invalidité du
RPC, du processus d’appel, de la façon
dont se prend une décision et des renseignements requis des demandeurs ou
de leurs médecins.
En 1997-1998, on a entrepris plusieurs
activités dans le but d’améliorer la
communication avec les clients :
• On a tenu des séances d’information
technique sur le Programme de prestations d’invalidité du RPC à l’intention
des députés, des sénateurs et de leur
personnel en février 1998. Nombre de
personnes ont participé à ces séances,
qui portaient principalement sur le système d’appel et son fonctionnement.
Cette séance d’information a été
offerte dans la plupart des régions.
• On a préparé une nouvelle brochure
sur les appels et on l’a mise à l’essai
auprès des clients et de leurs
défenseurs. Elle fournit des renseignements complets sur les trois paliers
d’appel, sur les documents requis, et
sur d’autres sujets pertinents.
• On a également élaboré des produits
de communication à l’appui du
Programme de réadaptation professionnelle. Les brochures destinées aux
clients et aux partenaires, ainsi que
les lettres aux clients, ont été mises
à l’essai auprès de clients, de fournisseurs de services et d’autres
groupes d’intérêts.
1997 – 1998
37
Le Compte du
Régime de pensions du Canada
Le Compte du RPC
Le Compte du RPC est inscrit dans les
comptes du Canada en vertu du RPC,
en vue d’enregistrer les cotisations, les
intérêts, les pensions, les prestations et
les dépenses administratives du Régime.
L’autorisation de dépenser se limite au
solde du Compte. L’État des recettes,
des dépenses et du solde du Compte du
RPC pour l’exercice se terminant
le 31 mars 1998, ainsi que les états
financiers de l’année précédente, vérifiés
par le vérificateur général du Canada,
sont présentés à la page 46. Le solde du
Compte représente l’excédent accumulé
des cotisations et des intérêts, par rapport aux prestations et aux dépenses déjà
effectuées depuis ses débuts en 1966.
Le Compte du RPC, qui est vérifié tous
les ans par le vérificateur général du
Canada, est un compte distinct dans les
comptes du Canada. Au 31 mars 1998,
le solde du compte se chiffrait à environ
36,7 milliards de dollars, soit l’équivalent de 2,09 années de prestations. Ces
fonds constituent une réserve advenant
qu’il se produise, par exemple, une
baisse des cotisations prévues en raison
de la conjoncture économique, ou que
les versements de prestations soient plus
élevés que prévu.
Le Compte du RPC est constitué d’une
réserve de fonctionnement et du Fonds
de placement du RPC. La réserve de
fonctionnement est maintenue à un
niveau permettant de couvrir les
dépenses prévues à porter au Compte,
c’est-à-dire les versements de prestations et les dépenses administratives,
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
pour une période de trois mois. Ces
fonds ne peuvent pas être placés dans
des titres émis par les provinces, mais
ils sont porteurs d’intérêts sur le solde
moyen quotidien de la réserve. L’intérêt
payé sur ces fonds est calculé en faisant
la moyenne des taux de rendement
moyens non pondérés des bons du
Trésor à trois mois au moment de leur
émission et ce, pendant le mois où
l’intérêt est payé, taux desquels on
retranche un huitième de un pour cent.
Au cours de 1997-1998, le taux d’intérêt
moyen acquis par la réserve de fonctionnement se chiffrait à 3,53 p. 100 ou
158 millions de dollars. La totalité de
l’excédent des soldes de fonctionnement, déterminée par le ministre des
Finances, est placée dans des titres.
Le Fonds de placement du RPC
Conformément au RPC, les fonds dont
le Régime n’a pas besoin dans l’immédiat pour verser les prestations étaient
placés dans des titres émis par les
provinces et les territoires, les sociétés
d’État provinciales et le gouvernement
du Canada. Tous les titres sont achetés
au prix coûtant, ne sont pas négociables
et leur durée est de vingt ans ou moins;
cette durée est déterminée par le ministre des Finances sur la recommandation de l’actuaire en chef. Les placements sont répartis parmi les territoires
et les provinces en fonction de la portion
des cotisations totales versées au
Régime durant les dix années précédentes. Les fonds que les provinces
ne peuvent pas absorber, ainsi que
l’excédent provenant des membres du
personnel des Forces armées et d’autres
employés qui travaillent à l’extérieur
1997 – 1998
39
du Canada, étaient placés dans des titres
émis par le gouvernement du Canada.
Au 31 mars 1998, le solde du Fonds
de placement du RPC s’élevait à
32,4 milliards de dollars, tous les titres
en main ayant une durée de vingt ans.
Ces titres peuvent être remboursés
intégralement ou en partie, si les fonds
doivent servir à payer les prestations,
avant leur date d’échéance, mais uniquement à la discrétion du ministre des
Finances, qui doit donner un avis écrit
six mois avant la date de remboursement
proposée.
Intérêt
Le taux d’intérêt sur les titres était
déterminé par le ministre des Finances
au moment de l’achat et était fondé
sur le rendement moyen à échéance de
toutes les obligations en circulation
du gouvernement du Canada portant
échéance à vingt ans ou plus. L’État
des achats, des dispositions et du solde
pour l’exercice se terminant au 31 mars
1998, qui est présenté à la page 47,
donne un sommaire de l’état du Fonds
de placement du RPC au 31 mars 1998.
En 1997-1998, le Fonds de placement
du RPC a rapporté environ 3,785 milliards de dollars d’intérêts, lesquels ont
été déposés dans le Compte du RPC.
Les titres qui arrivent à échéance sont
remboursés régulièrement, les provinces
et les territoires remboursant le capital
et tout intérêt non réglé, au besoin. En
1997-1998, 1,582 milliard de dollars de
titres portant un taux d’intérêt moyen
pondéré de 9,1 p. 100 sont arrivés à
échéance et ont été remboursés. Les
provinces et les territoires ont toujours
remboursé l’intégralité du capital et des
intérêts à la date d’échéance prévue.
Même si, depuis juillet 1992, il n’y a
pas eu de fonds disponibles pour investir
dans des titres à vingt ans, certains
fonds ont été disponibles périodiquement pour des placements à court terme.
En conséquence, 1,009 milliards de
dollars ont été placés à court terme en
1997-1998.
40
Taux de rendement
Le Fonds de placement bénéficiera des
taux de rendement élevés du portefeuille
actuel de titres, qui a un rendement
annuel moyen pondéré de 11,36 p. 100.
Étant donné que ces titres sont des
obligations des gouvernements d’une
durée de vingt ans, le taux de rendement
moyen du Fonds demeurera supérieur
à 10 p. 100 pendant les quelques
prochaines années. Ces titres ont été
achetés au début des années 80 lorsque
les taux d’intérêt étaient relativement
élevés, et le taux de rendement à court
terme sera donc supérieur au taux
nominal de rendement à long terme
prévu pour le Fonds, ce dernier étant
de 7 p. 100. Le rendement à long terme
proviendra d’un portefeuille plus
diversifié de titres administré en
toute indépendance par rapport au
gouvernement (voir la section intitulée
« Nouvelle politique de placement », à
la page 42) et sera supérieur au taux
que le Régime pourrait obtenir en
poursuivant la politique de placement
utilisée jusqu’à présent, c’est-à-dire en
plaçant des sommes uniquement dans
des obligations des gouvernements.
Coûts administratifs
L’administration du RPC a coûté
environ 312 millions de dollars en
1997-1998 et ces coûts sont partagés
par l’ensemble des ministères chargés
de la prestation des services du RPC.
La plus grande partie de ces dépenses,
soit 206 millions de dollars, revient à
Développement des ressources humaines
Canada (DRHC); Revenu Canada (RC)
y consacre environ 75 millions de
dollars; Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC)
contribue pour environ 30 millions de
dollars, le Bureau du surintendant des
institutions financières (BSIF), environ
un million de dollars, et le ministère
des Finances, quelque 500 000 dollars.
Les dépenses sont imputées au RPC
selon les principes d’établissement des
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
Tableau 27 – Résumé des coûts administratifs réels et prévus, attribuables au RPC,
par ministère ou Direction générale – 1995–1996 à 2000–2001 (en milliers)
RÉELS
1996–1997 1997–1998
Administration de DRHC
143 727 $
PRÉVISIONS
1998–1999 1999–2000 2000-2001
189 700 $
247 400 $
194 800 $
194 800 $
Revenu Canada
69 814 $
74 800 $
75 800 $
74 600 $
77 000 $
TPSGC – Services
14 841 $
17 864 $
14 000 $
14 000 $
14 000 $
TPSGC – Locaux**
12 407 $
13 736 $
1 375 $
1 100 $
1 100 $
900 $
1 000 $
500 $
600 $
600 $
600 $
242 164 $
297 700 $
338 900 $
284 900 $
287 400 $
BSIF
Min. des Finances
Total
**Depuis 1998-1999, les frais de locaux sont inclus dans ceux de DRHC au lieu de TPSGC afin de tenir compte de l’intégration
des coûts des locaux dans le budget voté pour DRHC.
coûts approuvés par le Conseil du
Trésor et formulés dans chacun des
protocoles d’entente conclus avec les
ministères. Ces principes d’établissements des coûts stipulent que les
dépenses attribuées au RPC doivent être
en rapport avec le Régime quant à leur
fréquence et constituer des coûts directs.
Les coûts administratifs représentent
1,77 p. 100 des 17,5 milliards de dollars
de prestations versées (soit 1,75 p. 100
des dépenses totales). Ce coefficient se
compare favorablement à celui d’autres
régimes de pensions. Par exemple, les
coûts administratifs des grands régimes
de pensions du secteur privé représentaient, en moyenne, 5 p. 100 des
dépenses totales en 1996.
Le tableau 27 donne les prévisions
des dépenses administratives pour
les années à venir.
Le montant des coûts administratifs
de DRHC indiqué en 1997-1998 et les
prévisions subséquentes ont considérablement changé par rapport au
Rapport annuel sur le RPC de 19961997 en raison de l’approbation, par le
Conseil du Trésor, des présentations
d’ensemble soumises par les PSR au
cours de l’exercice 1997-1998.
accrue et de faire face à d’autres pressions internes et externes, notamment :
• mettre en œuvre les modifications
législatives du RPC visant à assurer la
stabilité et la viabilité du Programme à
long terme;
• maintenir et améliorer les services
téléphoniques aux clients, mettre
davantage l’accent sur les activités
liées à l’intégrité du Programme et sur
l’amélioration des mécanismes de
mesure du rendement, et établir des
liens opérationnels plus solides entre
l’Administration centrale et les
régions;
• donner suite aux recommandations du
vérificateur général et aux préoccupations du public en général en vue
de resserrer l’administration du
Programme de prestations d’invalidité
du RPC. Des ressources importantes
devaient être investies dans la réévaluation et la réadaptation professionnelle des clients, l’établissement d’un
programme officiel d’assurance de la
qualité et l’accroissement des efforts
de communication avec les clients
actuels et éventuels, ainsi qu’avec
d’autres intervenants offrant un programme de prestations d’invalidité.
Nouvelle politique de placement
Le financement a été approuvé pour une
période de trois ans (1998-1999 à 20002001), afin de traiter la charge de travail
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
En vertu de l’ancienne politique de
placement, les fonds dont on n’avait pas
besoin immédiatement étaient placés
1997 – 1998
41
dans des titres non monnayables des
gouvernements provinciaux. Les
provinces versaient des intérêts équivalant au taux de rendement des obligations fédérales à long terme en vigueur
au moment de l’achat.
En vertu de la nouvelle législation,
toutefois, une nouvelle politique de
placement permettra d’obtenir un taux
de rendement supérieur à long terme sur
le Fonds du RPC, qui est bien plus
important qu’auparavant, et de mieux
protéger le Fonds au regard de divers
scénarios économiques. Le Fonds du
RPC sera placé prudemment dans un
portefeuille de titres diversifié, dans le
meilleur intérêt des cotisants et des
bénéficiaires. Un Office d’investissement indépendant sera chargé d’effectuer ces placements en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement.
En se fondant sur des hypothèses conservatrices, en vertu de la nouvelle politique, le RPC pourrait obtenir un taux de
rendement annuel moyen à long terme
de 3,8 p. 100 au-dessus du taux d’inflation, comparé à 2,5 p. 100 en vertu de
l’ancienne politique. Un taux de rendement supérieur du Fonds permettra de
maintenir les taux de cotisation à un bas
niveau.
Dans l’ensemble, l’Office d’investissement respectera les mêmes règles de
placement applicables aux autres fonds
de pensions canadiens et engagera des
professionnels de la gestion des biens,
qui seront chargés de prendre les décisions quotidiennes en matière de placement en toute indépendance à l’égard
du gouvernement.
du RPC. Pour assurer au Fonds une
entrée sans heurt sur le marché, l’Office
choisira passivement ses placements en
titres canadiens, reflétant dans une
grande mesure les indices généraux du
marché. Cette approche passive sera
réévaluée lors du prochain examen du
RPC, en 1999.
Les provinces payeront le même taux
d’intérêt sur leurs emprunts au RPC que
lorsqu’elles empruntent sur le marché.
En tant que mesure transitoire en vue de
tenir compte des ententes historiques,
les provinces auront l’option de renouveler leurs emprunts existants du RPC
venus à maturité pendant encore
vingt ans. En outre, les provinces auront
accès, aux taux du marché, à un pourcentage précis des fonds que l’Office
décide de placer dans des obligations.
Au cours des trois premières années, les
provinces auront accès à 50 p. 100 du
montant que l’Office alloue aux obligations. Par la suite, ce pourcentage
s’alignera sur celui des fonds que placent généralement les fonds de pension
dans des obligations provinciales et
municipales.
L’Office d’investissement devra
respecter des normes élevées de reddition de compte au public en rendant
publiques les politiques, normes et
procédures de placement, en préparant
des états financiers trimestriels et en les
soumettant aux ministres des Finances
fédéral et provinciaux, en publiant un
rapport annuel détaillé, et en tenant des
réunions régulières dans toutes les
provinces aux fins de discussion et de
commentaires par le public.
La limite relative aux placements en
titres étrangers des fonds de pensions
s’appliquera à l’Office d’investissement
42
RAPPORT ANNUEL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1997 – 1998
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