2011-2012

2011-2012
2011-2012
Le 6 juin 2012
L’honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Monsieur le Ministre,
Conformément à l’article 30 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, je suis
heureuse de vous présenter le rapport annuel du Comité externe d’examen de la GRC pour
O·H[HUFLFHDÀQTXHYRXVSXLVVLH]OHGpSRVHUjOD&KDPEUHGHVFRPPXQHVHWDX
Sénat.
9HXLOOH]DJUpHU0RQVLHXUOH0LQLVWUHO·H[SUHVVLRQGHPHVVHQWLPHQWVGLVWLQJXpV
La présidente,
Catherine Ebbs
Table of Contents
PARTIE I - Message de la présidente....................................................................... 1
PARTIE II – Qui sommes-nous et quel est notre rôle? ........................................... 3
Structure organisationnelle ............................................................................. 4
Examen des cas............................................................................................... 5
Processus de règlement des griefs ......................................................... 6
Processus d’appel relatif à des mesures disciplinaires ............................ 7
Processus d’appel en matière de renvoi et de rétrogradation ................. 7
Activités de liaison et de communication ........................................................ 7
PARTIE III – Ce que nous avons réalisé cette année ............................................ 11
Examen des cas............................................................................................. 11
Renvois ............................................................................................. 11
Dossiers traités et recommandations émises ....................................... 12
Examen des griefs .............................................................................. 13
Appels relatifs à des mesures disciplinaires ......................................... 13
Traitement ........................................................................................ 14
Autres activités ............................................................................................. 14
PARTIE IV – Faits saillants des cas de cette année ............................................... 15
Griefs ........................................................................................................... 15
Appels relatifs à des mesures disciplinaires .................................................... 22
PARTIE V – Annexes ............................................................................................. 27
Aperçu des recommandations du CEE en 2011-2012 .................................. 27
Processus de la GRC et rôle du CEE ............................................................ 31
Griefs ................................................................................................ 31
Discipline.......................................................................................... 32
Renvoi et rétrogradation.................................................................... 33
Historique du CEE ...................................................................................... 34
Le CEE et son personnel en 2011-2012 ....................................................... 35
Coordonnées du CEE .................................................................................. 35
PARTIE 1
Message de la présidente
de se défendre, oralement ou par
écrit [...] ». Lorsque la décision de
la Cour suprême a été appliquée
en 1980, le service de police concerné
a dû tenir une audience équitable
et payer les arrérages de salaire du
policier.
Catherine Ebbs
Présidente
Le 4 juin 1974, un service de police
municipal du sud de l’Ontario
congédiait sommairement un jeune
policier sans fournir de motifs. Cette
décision a donné lieu à une saga
judiciaire dans laquelle le policier et le
service de police, qui a plus tard fait
l’objet d’une fusion, se sont rendus
jusqu’à la Cour suprême du Canada.
Dans cette affaire, le juge en chef a
déclaré, au nom des juges majoritaires,
que même un policier en stage avait
le droit d’être traité équitablement,
et non arbitrairement. En outre, il a
affirmé qu’« on aurait [au moins] dû
dire [au policier] pourquoi on avait
mis fin à son emploi et lui permettre
Cette décision historique est venue
confirmer les principes fondamentaux
du traitement équitable au sein de
toutes les professions du pays. Bien
que certaines subtilités juridiques
soient apparues depuis, c’est ce
principe de base que le CEE a
constamment défendu pour le compte
de la GRC. Le CEE veille, en toute
transparence, au respect de l’équité
administrative dans les décisions que
prend la GRC, et ce, pour garantir
aux Canadiens que la GRC rend des
comptes.
En plus d’examiner des cas
disciplinaires, le CEE s’est penché
sur des griefs de membres contre des
décisions de gestion. Ces derniers
temps, la GRC a fait beaucoup parler
d’elle pour la façon dont elle traite
les griefs des membres ayant trait au
harcèlement. Il faut souligner que
ce sujet pose problème depuis bien
longtemps. Lorsque le CEE a examiné
un grief de harcèlement pour la
1
première fois, en 1994, la présidente
intérimaire a écrit ce qui suit : « Tous
les services de police employeurs
doivent savoir de nos jours que les
temps changent et que les manières
d’autrefois de s’adresser aux employés
et de les superviser, qui étaient
brusques et expéditives, peut-être
courantes dans les rangs, deviennent
peut-être quelque chose du passé, et
ils devraient être sensibilisés à cette
réalité. »
Alors que la GRC s’emploie à devenir
un service de police moderne où
ses membres peuvent travailler
dans un climat de respect et de
professionnalisme, le CEE continue
à veiller au respect des principes
fondamentaux auxquels tiennent les
Canadiens.
La présidente,
Catherine Ebbs
2
PARTIE II
Qui sommes-nous et quel est notre rôle?
En 1976, la Commission d’enquête
sur les plaintes du public, la discipline
interne et le règlement des griefs au sein
de la Gendarmerie royale du Canada
a recommandé que les questions
liées aux relations de travail de
la GRC fassent l’objet d’examens
indépendants. Cela favoriserait un
régime de relations de travail au sein
de la GRC aussi juste et équitable
que possible et perçu comme tel par
les membres de la Gendarmerie. La
Commission a également conclu que
des examens indépendants étaient
essentiels à un système [Traduction]
« qui s’attirerait ainsi le respect des
membres les plus susceptibles d’y
recourir ».
Le Comité externe d’examen de
la GRC (CEE) est un tribunal fédéral
indépendant établi par le Parlement
il y a plus de 20 ans pour mener les
examens indépendants recommandés
par la Commission d’enquête
de 1976.
Le CEE examine certains types de
griefs ainsi que des appels relatifs
à des mesures disciplinaires et des
appels en matière de renvoi et de
rétrogradation. Sa compétence se
limite aux membres réguliers et
civils de la GRC, les fonctionnaires
employés par la GRC étant assujettis
à des processus de relations de travail
distincts.
En tant que tribunal quasi judiciaire,
le CEE applique le principe de la
primauté du droit, et son rôle est
crucial pour assurer la transparence,
l’équité et l’impartialité dans les
processus relatifs aux relations de
travail de la GRC. Après examen d’un
cas, le CEE soumet ses conclusions et
ses recommandations au commissaire
de la GRC, qui rend ensuite une
décision finale.
Le CEE contribue au maintien
de relations de travail justes et
équitables au sein de la GRC. Au
fil des ans, ses conclusions et ses
recommandations ont amené la GRC
à modifier à plusieurs égards ses
politiques relatives aux relations
de travail internes, y compris en ce
qui a trait aux renvois pour raisons
médicales, aux suspensions sans solde,
à la prévention du harcèlement, aux
indemnités de déménagement et de
réinstallation et au réaménagement de
l’effectif.
En tant qu’un des deux organismes de
surveillance et d’examen de la GRC
(l’autre étant la Commission des
3
plaintes du public contre la GRC),
le CEE joue un rôle important dans
le maintien de la confiance du public
à l’égard de la GRC et veille à ce que
celle-ci respecte la loi et les droits de la
personne dans ses relations de travail.
En 2011-2012, le CEE disposait d’un
budget s’élevant à environ 1,9 million
de dollars et comptait huit employés au
début de l’exercice, dont la présidente.
Le CEE a consacré environ 90 %
de son temps et de ses ressources à
l’examen de cas et 10 % aux activités
de liaison et de communication. Les
services organisationnels, comme
la gestion financière, les ressources
humaines et les services de technologie
de l’information, sont compris dans ces
deux ensembles d’activités.
1
4
Structure
organisationnelle
Le CEE rend des comptes au
Parlement par l’intermédiaire du
ministre de la Sécurité publique. Il
est dirigé par une présidente, qui est
nommée par décret du gouverneur en
conseil. La présidente joue également
le rôle de première dirigeante. Selon
la Loi sur la Gendarmerie royale du
Canada (Loi sur la GRC), aucun
membre de la GRC ne peut faire
partie du CEE.
Outre la présidente, le CEE est géré
par un directeur exécutif et avocat
principal qui supervise six employés :
des avocats spécialisés en droit du
travail et en droit administratif, ainsi
que quelques employés des services
administratifs qui assurent le cours
normal des activités de cet organisme
public moderne.
Le ministère de la Sécurité publique
fournit certains services administratifs
au CEE en vertu d’un protocole
d’entente visant la prestation d’aide
dans les domaines des ressources
humaines, de la technologie de
l’information et des finances. Comme
pour tous les autres ministères et
organismes gouvernementaux, le
ministère des Travaux publics et des
Services gouvernementaux Canada
fournit au CEE tous les services liés
aux locaux.
Examen des cas
Le CEE n’est pas habilité à
entreprendre des examens de son
propre chef. Le processus d’examen
de cas débute au moment où le
commissaire de la GRC renvoie un
cas au CEE. Les cas qui doivent être
renvoyés au CEE sont décrits dans
la Loi sur la GRC. Ils comprennent
certaines catégories de griefs précisées
dans le Règlement de la GRC,
ainsi que tous les appels relatifs
à des mesures disciplinaires et les
appels en matière de renvoi et de
rétrogradation.
Lorsque le CEE procède à l’examen
d’un cas, il analyse tout le dossier, y
compris les documents à l’appui, la
décision rendue et les arguments des
parties. Lorsque l’examen porte sur
l’appel d’une décision concernant des
mesures disciplinaires, un renvoi ou
une rétrogradation, la transcription
de l’audience est également examinée
par le CEE, ainsi que toutes les
pièces présentées à l’audience. La
présidente du CEE peut demander
que les parties fournissent des
renseignements ou des observations
supplémentaires et, si l’une des deux
parties le fait, l’autre partie a la
possibilité d’y répondre. La présidente
a également le pouvoir de tenir une
audience si elle le juge nécessaire,
bien qu’elle ait rarement recours à
cette option. Avant de formuler ses
conclusions et ses recommandations,
elle examine l’ensemble de la
preuve, les questions juridiques, les
dispositions législatives pertinentes et
la jurisprudence.
La présidente du CEE transmet ses
conclusions et ses recommandations
au commissaire de la GRC et aux
parties en cause. Le commissaire
rend une décision finale et doit
tenir compte des recommandations
du CEE. S’il décide de s’en écarter, la
Loi sur la GRC exige qu’il justifie son
choix dans sa décision.
5
Vous trouverez ci-après une
description du processus de règlement
des griefs, du processus d’appel relatif
à des mesures disciplinaires et du
processus d’appel en matière de renvoi
ou de rétrogradation ainsi qu’un
aperçu du rôle du CEE dans chacun
d’entre eux.
Processus de règlement des
griefs
Selon la Loi sur la GRC, la résolution
des conflits liés aux droits de la
personne et aux intérêts personnels se
fait par le processus de règlement des
griefs de la GRC. Les griefs peuvent
porter sur un vaste ensemble de droits
et d’intérêts, allant de l’admissibilité
d’une demande de remboursement
pour certaines dépenses au droit de
travailler dans un environnement
exempt de harcèlement et de
discrimination. Les griefs représentent
la majorité des cas renvoyés au CEE.
6
L’examen et le règlement d’un grief
reviennent d’abord à un officier de
la GRC, qui agit à titre d’arbitre de
niveau I. Si le membre n’est pas satisfait
de la décision de l’arbitre de niveau I,
il peut présenter le grief au niveau II,
où il revient au commissaire de la GRC
ou à son délégué de trancher. Avant de
rendre sa décision, le commissaire doit,
en vertu de l’article 36 du Règlement
de la GRC, renvoyer au CEE les griefs
appartenant à cinq catégories précises
pour qu’ils fassent l’objet d’un examen,
à moins que les membres concernés
s’y opposent – ce qui arrive rarement
– et que le commissaire respecte leur
volonté.
Les cinq catégories de griefs
qui doivent être renvoyés au
CEE aux fins d’examen :
a) les griefs relatifs à l’interprétation et
à l’application, par la Gendarmerie,
des politiques gouvernementales
visant les ministères qui ont été
étendues aux membres;
b) les griefs relatifs à la cessation,
en application du paragraphe
22(3) de la Loi, de la solde et des
allocations des membres;
c) les griefs relatifs à l’interprétation et
à l’application, par la Gendarmerie,
de la Directive sur les postes isolés;
d) les griefs relatifs à l’interprétation
et à l’application, par la
Gendarmerie, de la Directive de la
Gendarmerie sur la réinstallation;
e) les griefs relatifs au renvoi par
mesure administrative pour
incapacité physique ou mentale,
abandon de poste ou nomination
irrégulière.
Processus d’appel relatif à des
mesures disciplinaires
Lorsqu’il est allégué qu’un membre de
la GRC a commis une infraction grave
au code de déontologie de la GRC et
que le processus disciplinaire officiel
est lancé, une audience interne est
tenue pour déterminer si les allégations
sont fondées et, le cas échéant, quelle
sera la peine appropriée. L’affaire est
instruite par un comité d’arbitrage
constitué de trois officiers supérieurs
de la GRC. Si la Gendarmerie ou le
membre souhaite interjeter appel de la
décision du comité d’arbitrage devant
le commissaire de la GRC, l’appelant
et l’intimé doivent fournir, par écrit,
leurs observations au commissaire. Le
commissaire renvoie ensuite le dossier
au CEE afin qu’il l’examine, à moins
que le membre concerné s’y oppose
– ce qui arrive rarement – et que le
commissaire respecte sa volonté. Après
avoir procédé à l’examen approfondi
du dossier, le CEE présente ses
conclusions et ses recommandations
au commissaire de la GRC et aux
parties concernées.
Processus d’appel en matière
de renvoi et de rétrogradation
Lorsqu’un membre fait l’objet
d’une mesure de renvoi ou de
rétrogradation parce qu’il n’a
pas exercé ses fonctions de façon
satisfaisante, il peut demander la
convocation d’une commission de
licenciement et de rétrogradation,
composée de trois officiers supérieurs
de la GRC, qui examinera l’affaire. Le
membre visé ou l’officier compétent
ayant lancé la procédure peut
interjeter appel de la décision de
cette commission. Les deux parties
font parvenir leurs arguments écrits
au commissaire de la GRC. Le
commissaire renvoie ensuite tous
les appels en matière de renvoi et de
rétrogradation au CEE pour qu’il les
examine, à moins que les membres
concernés s’y opposent – ce qui arrive
rarement – et que le commissaire
respecte leur volonté. Après avoir
procédé à un examen approfondi
du dossier, le CEE présente ses
conclusions et ses recommandations
au commissaire de la GRC et aux
parties concernées.
Activités de liaison et
de communication
En plus de procéder à l’examen
des cas, le CEE participe à d’autres
activités qui appuient et consolident
son mandat principal. Les activités
de liaison et de communication,
sous diverses formes, constituent
une composante importante de son
travail.
7
Sujets des articles du CEE les
plus demandés
tLes renvois : Analyse concernant
la compétence du Comité externe
d’examen
tQualité pour agir : Faits
nouveaux – le critère de la qualité
pour agir
tQualité pour agir :
Paragraphe 31(1) de la Loi sur
la GRC – le critère de la qualité
pour agir
annuels et les bulletins trimestriels
du Communiqué, une vaste base de
données qui permet de chercher
tous les sommaires des conclusions
et recommandations du CEE, des
Commentaire d’un lecteur :
« Je profite de l’occasion pour
vous dire à quel point votre
article est un excellent exemple
d’utilisation d’un langage
simple et de vulgarisation d’un
principe juridique – c’est rédigé
si clairement! J’aurais bien aimé
avoir cet article dans le temps
où j’étudiais la Charte et le
droit administratif. »
tLes délais : Paragraphe 31(2) de la
Loi sur la GRC – les délais
tQu’est-ce qui constitue un bon
grief?
D’autres articles sont disponibles
sur le site Web du CEE au
www.erc-cee.gc.ca.
La publication trimestrielle du CEE,
Communiqué, comprend des sommaires
de cas et des articles sur des questions
fréquemment soulevées dans les cas.
8
Le CEE possède également un
site Web (www.erc-cee.gc.ca) qui
contient, entre autres, les rapports
résumés des décisions subséquentes
du commissaire de la GRC, ainsi
que les articles, les documents de
discussion et les rapports spécialisés
du CEE les plus demandés. Le CEE
a obtenu des commentaires positifs
de la part d’internautes quant à
l’accessibilité et à l’utilité de son site
Web. Au cours de la dernière année,
le site Web du CEE a enregistré
317 875 visites.
Le CEE fournit des renseignements
et offre de la formation à différents
employés s’occupant des relations
de travail à la GRC. Les initiatives
de liaison comprennent des visites
aux détachements, à la direction
générale et aux quartiers généraux
dans les divisions de la GRC. Dans
la mesure du possible, le CEE essaie
de combiner ces visites avec d’autres
déplacements. Durant les séances
d’information et de formation,
le CEE traite régulièrement des
difficultés ou des questions de
procédures courantes en matière de
griefs et d’appels, ce qui permet de
mieux comprendre l’importance et
l’utilité de respecter les procédures
adéquates.
Demandes d’information
Les graphiques ci-après présentent les
différentes catégories de demandes
reçues ainsi que leur provenance.
Plusieurs demandes étaient simples :
les demandeurs ont reçu une réponse
en peu de temps ou ont été orientés
vers le bureau approprié. Cependant,
d’autres demandes étaient compliquées
et exigeaient davantage de temps et
d’efforts dans la formulation d’une
réponse complète et exacte. La
médiane du délai de réponse, qui
était, de loin, la même journée où
les demandes avaient été obtenues,
indique qu’un petit nombre de
demandes complexes ont nécessité
beaucoup de temps à traiter.
Le CEE répond également aux
demandes de renseignements officielles
et non officielles. En 2011-2012,
le CEE a reçu 133 demandes. En
moyenne, l’organisme a répondu à
ces demandes dans un délai de deux
jours. Un peu moins des deux tiers
des demandes provenaient de la GRC
elle-même, les membres du public
constituant le deuxième groupe de
demandeurs en importance.
9
10
PARTIE III
Ce que nous avons réalisé cette année
Examen des cas
Renvois
En 2011-2012, 21 cas ont été renvoyés au CEE : 18 griefs et 3 appels relatifs à des
mesures disciplinaires. Aucun appel relatif à un renvoi ou à une rétrogradation n’a été
renvoyé au CEE cette année.
11
Dossiers traités et recommandations émises
Le CEE a traité 21 dossiers au cours de l’exercice 2011-2012 : 17 dossiers portaient
sur des conclusions et des recommandations concernant des griefs alors que 3 autres
portaient sur des conclusions et des recommandations concernant des appels relatifs
à des mesures disciplinaires. Un cas a été retiré avant que le CEE puisse présenter ses
conclusions et recommandations. Cette année, le CEE n’a pas formulé de conclusions ni
de recommandations concernant des appels relatifs à un renvoi ou à une rétrogradation.
12
Examen des griefs
Le graphique ci-dessous illustre la répartition des recommandations en matière de griefs
cette année, par sujet.
Au cours des dernières années, les
problèmes liés aux déplacements, au
harcèlement et aux réinstallations
représentaient une part importante des
griefs examinés. En 2011-2012, les
problèmes de harcèlement s’avéraient
toujours importants et représentaient
environ la moitié des recommandations
émises concernant les griefs.
Appels relatifs à des mesures
disciplinaires
Cette année, le CEE a examiné
trois appels relatifs à des mesures
disciplinaires pour lesquels il a
formulé des recommandations. Tous
ces appels ont été interjetés par des
membres. Deux appels concernaient
un ordre de démissionner dans un
délai de 14 jours, sans quoi le membre
serait congédié de la Gendarmerie.
L’autre appel concernait une peine
constituée d’une confiscation de la
solde, d’un avertissement et de conseils
à l’intention du membre. Le CEE a
recommandé d’accueillir deux appels
(D-121 et D-122) et d’en rejeter un
(D-123).
13
Traitement
Le CEE vise à émettre ses conclusions
et recommandations concernant un
grief dans les trois mois après en avoir
été saisi. En ce qui concerne les appels
relatifs à des mesures disciplinaires,
à un renvoi ou à une rétrogradation,
le CEE vise un délai de six mois.
Actuellement, ces normes de service ne
sont pas respectées. Le CEE poursuit
ses démarches relatives à l’allocation
de ressources permanentes qui lui
permettront d’atteindre et de maintenir
un rythme acceptable dans le cadre de
l’examen des cas dont il est saisi.
Au début de l’exercice 2011-2012,
39 griefs et appels étaient en instance
devant le CEE. À la fin du même
exercice, le CEE avait 47 cas à
examiner, qui se répartissaient comme
suit :
tHSJFGTFOJOTUBODF
tBQQFMTFOJOTUBODFSFMBUJGTËEFT
mesures disciplinaires;
tBQQFMFOJOTUBODFSFMBUJGËVO
renvoi ou à une rétrogradation.
Autres activités
14
En plus d’examiner les cas qui lui
sont renvoyés, le CEE doit satisfaire
toute obligation réglementaire
imposée à l’ensemble des ministères
de la fonction publique. Le CEE
est fermement résolu à remplir
son mandat tout en respectant
les politiques et les dispositions
législatives.
Une part disproportionnée de la
charge de travail du CEE concerne
d’importantes exigences en matière de
présentation de rapports et de gestion
de l’organisation. Peu d’employés
du CEE recueillent et analysent les
données organisationnelles pour ensuite
les communiquer aux organismes
centraux qui contrôlent les différents
aspects de la gestion. Par conséquent,
ces employés sont appelés à devenir
les spécialistes du CEE dans un
certain nombre de domaines, comme
l’approvisionnement, les finances, les
ressources humaines et la gestion du
savoir. Ils exercent de nombreuses
fonctions pour répondre aux besoins
en matière de gestion de l’organisation
afin de satisfaire aux mêmes exigences
que doivent respecter les ministères et
organismes de grande taille en matière
de présentation de rapports. Le CEE
retient également les services de divers
experts-conseils de l’extérieur afin
qu’il puisse s’acquitter de toutes ses
obligations en bonne et due forme.
Étant donné la petite taille et le budget
modeste du CEE, ces exigences en
matière de présentation de rapports
accaparent des ressources humaines
et financières destinées au processus
d’examen des cas.
PARTIE IV
Faits saillants des cas de cette année
En tant que tribunal quasi judiciaire,
le CEE examine les griefs et les
appels en appliquant le principe de
la primauté du droit et en s’appuyant
sur les principes de l’équité, de
l’impartialité, de l’indépendance et de
la transparence, quelque peu comme
un tribunal judiciaire. Le CEE est
un organisme de recommandation
qui formule des conclusions et des
recommandations de la même façon
qu’un organisme décisionnaire rend
des décisions.
Les sections qui suivent présentent les
faits saillants de certains griefs et appels
relatifs à des mesures disciplinaires
examinés par le CEE cette année.
Griefs
En vertu de la partie III de la Loi,
un membre peut présenter un
grief lorsqu’une décision, un acte
ou une omission liés à la gestion
des affaires de la Gendarmerie lui
causent un préjudice. Le CEE se
penche sur certains types de griefs
ayant été tranchés par un arbitre de
niveau I. Dans le cadre de ce travail,
le CEE examine certaines questions
préliminaires telles que le respect
des délais, la qualité pour présenter
un grief, la communication de
renseignements et l’admissibilité de la
preuve. Il examine aussi les éléments de
fond des griefs, tels que le droit d’un
membre de réclamer un avantage et
la mesure dans laquelle une demande
d’accommodement a été bien traitée.
Cette année, le CEE a examiné
plusieurs questions de procédure et de
fond, lesquelles sont décrites ci-après.
Délais de prescription
Le droit des membres de présenter des
griefs est d’une vaste portée. Toutefois,
ce droit est sujet à des délais de
prescription. Un délai de prescription
est une période de temps précise au
cours de laquelle un membre peut
présenter un grief. Si le membre ne
présente pas son grief à l’intérieur de
cette période, il risque de ne plus être
en mesure de le faire.
Les délais de prescription revêtent une
grande importance. Ils permettent
de traiter les griefs alors que la
preuve est toujours disponible et que
les souvenirs sont encore frais à la
15
mémoire. Ils contribuent aussi à éviter
les contestations judiciaires tardives et
imprévues, ce qui permet aux parties
potentielles de continuer à travailler et
à vivre leur vie.
Le délai de prescription pour présenter
un grief au premier niveau est prévu à
l’alinéa 31(2)a) de la Loi :
31(2) Un grief visé à la présente
partie doit être présenté :
(a)
au premier niveau de la
procédure applicable aux griefs,
dans les trente jours suivant
celui où le membre qui a subi
un préjudice a connu ou aurait
normalement dû connaître la
décision, l’acte ou l’omission
donnant lieu au grief; [...]
La Loi prévoit un autre délai de
prescription pour la présentation de
griefs « à tous les autres niveaux ».
Les Consignes du commissaire (griefs)
(DORS/2003-181) et la Politique
sur les griefs de la Gendarmerie
confirment ces délais de prescription et
les explicitent en précisant les mesures
à prendre pour présenter un grief à
l’intérieur de ces délais.
Le CEE a souligné le caractère
obligatoire des délais de prescription
dans le dossier G-524. Dans cette
affaire, un membre réclamait le
16
remboursement de certaines dépenses
de réinstallation. La Gendarmerie
a rejeté sa requête au motif que
l’argent qu’il réclamait pouvait
seulement être remboursé dans des
circonstances exceptionnelles qui ne
s’appliquaient vraisemblablement pas
en l’occurrence. Lorsque le membre a
appris cette décision, il a fait part de
son insatisfaction, a promis qu’il n’en
resterait pas là et s’est entretenu avec
plusieurs employés. Toutefois, ce n’est
qu’environ 33 à 38 jours après avoir
pris connaissance de la décision qu’il a
présenté un grief pour la contester.
L’arbitre de niveau I a rejeté le grief.
Elle a fait valoir que le grief n’avait
pas été présenté à l’intérieur du délai
de prescription. Le CEE s’est dit du
même avis. Il a recommandé que le
grief soit rejeté, tout en reconnaissant
qu’il pouvait sembler injuste
d’imposer rigoureusement un délai
de 30 jours alors que d’autres étapes
de la procédure applicable aux griefs
nécessitaient parfois beaucoup plus de
temps. Toutefois, il a expliqué que ce
délai était obligatoire, que le membre
ne s’y était pas conformé et que
la GRC se devait de respecter la loi.
Puisque les délais de prescription pour
présenter un grief sont obligatoires, les
membres se doivent de bien connaître
les textes officiels qui les réglementent.
Le CEE a traité de cette question
dans les dossiers G-518 à G-520,
lesquels concernaient un requérant
ayant tenté, en vain, de faire en sorte
qu’un membre ayant apparemment
commis des actes inappropriés fasse
l’objet de mesures disciplinaires.
L’année suivante, le requérant a appris
qu’il aurait pu contester les actes du
membre par voie de grief. Il a donc
présenté des griefs à cette fin.
L’arbitre de niveau I a rejeté les
griefs. Il a expliqué qu’ils avaient
été présentés plusieurs mois après
l’expiration du délai de prescription
prévu par la Loi. Le requérant n’était
pas de cet avis. Selon lui, ses griefs
avaient été présentés à l’intérieur du
délai de prescription parce qu’il les
avait déposés dans les 30 jours suivant
celui où il avait appris qu’il pouvait
les déposer. Le CEE a conclu que
les griefs n’avaient pas été présentés
à l’intérieur du délai de prescription
et a recommandé de les rejeter. Il a
insisté sur le principe selon lequel les
membres doivent se familiariser avec
les textes officiels concernant les griefs,
tout en indiquant que le requérant ne
l’avait fait que plusieurs mois après
avoir subi un préjudice.
Dans le cadre de ce processus de
familiarisation, il faut notamment
apprendre à connaître le moment
où commence à courir le délai de
prescription pour présenter un grief.
Dans le dossier G-509, le CEE s’est
penché sur la question de savoir à
quel moment le requérant « aurait
normalement dû connaître la décision,
l’acte ou l’omission donnant lieu au
grief ».
La candidature du requérant avait
été retenue lors d’un processus
de promotion. Pour compléter le
processus, il devait déménager dans
la région où était offerte la possibilité
d’avancement. Il a demandé à habiter
dans un logement de l’État de cette
région. La Gendarmerie lui a répondu
qu’elle ne pouvait pas lui fournir un tel
logement. Environ trois mois plus tard,
le requérant s’est retiré du processus de
promotion. Il a déclaré qu’il ne pouvait
pas déménager, puisqu’il était incapable
de se trouver un logement de l’État.
Au cours des 30 jours qui ont suivi, il
a présenté un grief pour contester le
fait que la Gendarmerie ne lui avait
pas fourni un tel logement. L’arbitre de
niveau I a rejeté le grief au motif qu’il
n’avait pas été présenté à l’intérieur du
délai de prescription.
Le CEE s’est dit du même avis,
affirmant que le délai de prescription
avait commencé à courir lorsque la
Gendarmerie avait refusé de fournir
un logement de l’État au requérant, et
non lorsque le requérant s’était retiré
du processus de promotion trois mois
plus tard, soit bien plus de 30 jours
après qu’il aurait normalement dû
savoir qu’il avait subi un préjudice.
17
Prorogations
Bien que le législateur ait conféré un
caractère obligatoire aux délais de
prescription pour la présentation de
griefs, il reconnaît qu’il existe des motifs
valables pour les proroger, et ce, même
de façon rétroactive. C’est d’ailleurs la
raison d’être de l’article 47.4 de la Loi,
qui autorise le commissaire de la GRC
à proroger les délais de prescription, sur
demande ou de sa propre initiative, s’il
juge bon de le faire. La Politique sur les
griefs de la GRC délègue aux arbitres
de niveau I le pouvoir de proroger
la période de prescription prévue à
l’alinéa 31(2)a) de la Loi.
Aucun facteur ne permet de
déterminer à lui seul s’il y a lieu
d’accorder une prorogation. Au fil du
temps, le CEE a recommandé que des
prorogations soient accordées dans
diverses situations et pour différentes
raisons. Cette année, il s’est penché
sur deux demandes de prorogation,
soit les dossiers G-522 et G-524,
en appliquant un critère en quatre
volets que la Cour fédérale (CF) a
récemment invoqué dans l’affaire
Canada (Procureur général) c. Pentney,
2008 CF 96, à savoir :
18
1. Y avait-il et y a-t-il une intention
constante de la part du requérant
de poursuivre le grief?
2. L’objet du grief est-il défendable?
3. Y a-t-il une explication raisonnable
pour le retard du requérant?
4. La prorogation du délai causeraitelle un préjudice au répondant?
Conformément aux directives de
la CF, ce critère est conçu pour être
« souple » et « contextuel » et pour
veiller à ce que justice soit rendue. Il
favorise donc l’exécution d’analyses
plus globales et plus méthodiques que
les méthodes précédentes, ce qui aide
les parties à mieux savoir comment
appuyer ou réfuter l’argument
voulant qu’il soit justifié d’accord une
prorogation du délai de prescription.
Dans le dossier G-522, la
Gendarmerie a rejeté la demande de
remboursement du requérant pour
des dépenses liées à la recherche d’un
logement en vue d’une réinstallation.
Le requérant a présenté un grief
peu de temps après l’expiration du
délai de prescription. Plus tard, il a
déclaré qu’il n’avait pas été informé
immédiatement de son droit de
présenter un grief et qu’il avait décidé
d’en présenter un seulement après
avoir épuisé tous les autres recours.
En outre, il changeait constamment
d’idée quant au moment où le délai
de prescription avait commencé à
courir. L’arbitre de niveau I a rejeté
le grief au motif qu’il n’avait pas été
présenté à l’intérieur du délai de
prescription. Il a aussi fait valoir qu’il
n’était pas justifié d’accorder une
prorogation.
Le CEE a appliqué le critère
Pentney, puis s’est dit d’accord avec
l’arbitre. Il a reconnu que certains
facteurs favorisaient l’octroi d’une
prorogation du délai. Par exemple,
les renseignements au dossier
indiquaient que le requérant avait
toujours eu l’intention de déposer un
grief. En outre, le léger retard qu’il
accusait dans la présentation de son
grief n’avait causé aucun préjudice
au répondant. Toutefois, le CEE a
conclu que l’incapacité du requérant
à justifier raisonnablement le retard
dans la présentation de son grief
constituait un facteur essentiel en
l’espèce. Il a fait valoir qu’il serait
injuste d’accorder une prorogation
du délai, car les explications du
requérant n’étaient pas fondées ou
montraient qu’il ne connaissait pas
du tout les éléments de base de la
politique sur les griefs.
Le CEE a également appliqué le
critère dans le dossier G-524. Il est
parvenu à une conclusion similaire
reposant sur des constatations
quelque peu différentes. Dans ce
grief, la GRC a rejeté la demande de
remboursement du requérant au motif
que les circonstances exceptionnelles
justifiant ce remboursement n’étaient
pas présentes. Le requérant a
présenté un grief quelques jours après
l’expiration du délai de prescription.
En résumé, il a fait valoir qu’à son
avis, les circonstances dans lesquelles
il réclamait un remboursement
s’avéraient exceptionnelles. L’arbitre de
niveau I a rejeté le grief au motif qu’il
n’avait pas été présenté à l’intérieur
du délai de prescription. En outre,
il a déclaré qu’il n’y avait pas lieu
d’accorder une prorogation.
Le CEE était du même avis. Encore
une fois, il a indiqué que l’intention
du requérant de déposer un grief
et l’absence de préjudice causé au
répondant favorisaient l’octroi d’une
prorogation du délai. Toutefois, il a
conclu que, dans les circonstances, ces
facteurs avaient moins de poids que
d’autres facteurs, plus importants :
premièrement, le requérant n’avait pas
donné d’explication raisonnable pour
justifier le retard dans la présentation
de son grief; deuxièmement, la cause
du requérant n’était pas clairement
défendable, car il ne semblait
pas s’acquitter de son fardeau de
démontrer que sa cause comptait
parmi les rares cas où la Gendarmerie
devait payer la somme réclamée. Qui
plus est, il manquait des documents
d’une importance cruciale.
Harcèlement
Dans la Politique sur la prévention et le
règlement du harcèlement en milieu de
travail du Conseil du Trésor, la notion
de harcèlement en milieu de travail se
définit comme suit :
19
[T]out comportement inopportun
et injurieux, d’une personne envers
une ou d’autres personnes en
milieu de travail, et dont l’auteur
savait ou aurait raisonnablement
dû savoir qu’un tel comportement
pouvait offenser ou causer préjudice.
Il comprend tout acte, propos ou
exhibition qui diminue, rabaisse,
humilie ou embarrasse une personne,
ou tout acte d’intimidation ou de
menace. Il comprend également
le harcèlement au sens de la Loi
canadienne sur les droits de la
personne.
Une définition semblable figure dans
la Politique en matière de harcèlement
de la GRC.
Malheureusement, le harcèlement en
milieu de travail est un phénomène
plus important que certains voudraient
le croire. Cette situation n’échappe pas
à la GRC. Tout cela est fort regrettable.
Sur le plan personnel, les personnes
victimes ou accusées de harcèlement
peuvent souffrir d’un stress important,
avoir de la difficulté à se concentrer, se
sentir isolées, avoir une faible estime
d’elles-mêmes, éprouver des troubles
anxieux, sombrer dans la dépression,
souffrir de troubles du sommeil et
subir bien d’autres conséquences. Sur
le plan organisationnel, les organismes
aux prises avec des problèmes de
harcèlement doivent souvent absorber
les coûts humains et financiers liés au
piètre état de santé des employés, à leur
20
manque de motivation, à une baisse
de la rentabilité, à une augmentation
de l’absentéisme, au roulement du
personnel, à la mauvaise publicité et
aux poursuites en justice.
Dans une déclaration officielle datant
du 16 novembre 2011, le nouveau
commissaire de la GRC a clairement
fait savoir qu’il allait d’abord
commencer par s’attaquer au problème
du harcèlement dans la Gendarmerie.
Il a également déclaré qu’il ne
ménagerait aucun effort pour « que les
employés de la GRC puissent travailler
dans un environnement sain, productif
et exempt de harcèlement ». Le CEE
souscrit à cet objectif. Cette année, il
a formulé plusieurs recommandations
pour aider la Gendarmerie à atteindre
son objectif d’offrir un milieu de
travail exempt de harcèlement.
Dans les dossiers G-510 et G-511,
le CEE a réévalué le critère permettant
d’établir s’il y a eu harcèlement. Le
requérant a déposé des plaintes de
harcèlement contre un membre qui,
à ses dires, l’avait rabaissé, l’avait
relevé indûment de ses fonctions,
lui avait laissé un message troublant
et avait signé une lettre offensante à
propos d’une situation le concernant.
Le répondant a examiné les plaintes
du point de vue d’un [Traduction]
« employé ou gestionnaire bien informé,
se trouvant dans une situation semblable
à celle d’[un harceleur présumé] qui
connaît les missions, la vision et les
valeurs de la Gendarmerie, les énoncés
de politique applicables ainsi que les
consignes relatives au harcèlement ».
Il a jugé qu’une telle personne
considérerait ces plaintes comme non
fondées.
Le CEE a conclu que le répondant
avait appliqué un critère mal conçu
comprenant trop de qualificatifs. Il
a expliqué que le répondant aurait
dû se demander si une [Traduction]
« personne raisonnable et informée »
(plutôt qu’une personne raisonnable
et informée examinant la question
du point de vue d’un harceleur
présumé) conclurait que les allégations
constituaient du harcèlement.
Le CEE a indiqué que ce dernier
critère était plus clair et d’une plus
grande portée que celui qu’avait
appliqué le répondant. Par ailleurs,
il correspondait davantage au critère
énoncé dans un important document
d’orientation du Conseil du Trésor
ainsi que dans la jurisprudence. Pour
ces raisons et d’autres encore, le CEE
a recommandé que le commissaire de
la GRC accueille les griefs et renvoie
les plaintes pour qu’elles soient
traitées conformément aux politiques
applicables.
Dans le dossier G-508, le CEE a relevé
certains facteurs qui ne doivent pas
être pris en considération au moment
de déterminer s’il y a eu harcèlement.
Le requérant a été victime de plusieurs
incidents au travail. Sa voiture,
son bureau, sa nourriture et son
équipement ont été manipulés à son
insu. Il a été insulté plusieurs fois.
Du matériel pornographique a été
placé dans son bureau. Il a aussi fait
l’objet de menaces de violence. Dans
la plupart des cas, il ne savait pas qui
était responsable des incidents, lesquels
se sont poursuivis même après qu’il en
a fait part à ses supérieurs. Ébranlé, il
a commencé à avoir des [Traduction]
« haut-le-coeur » avant de travailler. Il a
déposé une plainte de harcèlement.
Après enquête, le répondant a conclu
qu’aucun des incidents ne constituait
du harcèlement, et ce, pour trois
raisons : premièrement, les mauvais
tours étaient monnaie courante dans
le détachement et ne visaient personne
en particulier; deuxièmement, le
requérant était incapable d’identifier
les responsables des incidents;
troisièmement, des témoins avaient
déclaré qu’aucun des incidents ne
résultait d’une intention malicieuse.
Le CEE n’était pas du même avis. Il a
jugé qu’une personne raisonnable et
informée conclurait que les incidents
représentaient du harcèlement.
Le requérant a été la cible d’actes
dégradants, humiliants et menaçants
qu’il a tenté de faire cesser, sans succès,
par l’intermédiaire de ses supérieurs.
Ces actes lui ont causé un préjudice
21
indéniable. Le CEE a précisé qu’il
importait peu que d’autres personnes
aient été traitées de la même façon,
qu’aucun coupable n’ait été trouvé
et que les incidents n’aient résulté
d’aucune intention malicieuse; les
incidents constituaient du harcèlement
et devaient être traités comme tels.
Le CEE a recommandé que le grief
soit accueilli.
Enfin, le CEE a indiqué que le
harcèlement en milieu de travail
représentait une notion très
vaste couvrant un large éventail
d’éléments, mais qu’il n’englobait pas
nécessairement tout commentaire
déplacé ou toute erreur de jugement.
22
Dans le dossier G-514, par exemple,
un membre de sexe masculin a dit à
deux autres membres de sexe masculin,
à la blague, d’[Traduction] « arrêter de
se comporter comme deux vieilles bonnes
femmes » lors d’un tournoi de golf. Un
membre de sexe féminin a entendu ce
commentaire et a jugé qu’il s’agissait
de harcèlement. Elle a déposé un grief.
Le CEE a conclu que ce commentaire,
bien que déplacé, ne constituerait
pas du harcèlement aux yeux d’une
personne raisonnable et informée,
puisqu’il ne s’agissait pas d’un type
de comportement sanctionné dans les
politiques en matière de harcèlement.
En outre, la preuve a montré que ce
commentaire n’était ni dégradant ni
désobligeant. Néanmoins, le CEE
a indiqué que certains gestes ou
commentaires censés être de nature
privée peuvent constituer du
harcèlement.
Dans le dossier G-515, la requérante
a entendu d’autres membres faire des
commentaires négatifs d’ordre général
sur l’utilisation vraisemblablement
abusive des programmes de congés de
maladie et de retour au travail de la
Gendarmerie. À ce moment-là, elle
bénéficiait de ces deux programmes.
Selon elle, les commentaires formulés
constituaient du harcèlement.
Le CEE n’était pas du même avis.
Lorsqu’il a appliqué le critère objectif
de la personne raisonnable, il a
conclu que les commentaires étaient
déplacés, mais que la preuve montrait
qu’ils n’étaient ni désobligeants, ni
choquants, ni adressés à la requérante.
Par ailleurs, les personnes qui les
avaient formulés n’avaient mentionné
aucun nom. Toutefois, le CEE a
indiqué qu’il était malséant de discuter
de problèmes internes de personnel de
la GRC dans un lieu public.
Appels relatifs à des
mesures disciplinaires
Le CEE examine les appels relatifs à
des décisions des comités d’arbitrage
disciplinaire de la GRC (les comités
d’arbitrage) pour s’assurer que les
audiences sont équitables et que
les comités d’arbitrage ne rendent
pas de conclusions erronées. Les
comités d’arbitrage doivent tenir
des audiences pour établir si des
allégations d’inconduite sont fondées
et, le cas échéant, déterminer la peine
à imposer. Pour ce faire, ils sont tenus
d’agir équitablement, conformément
aux principes de l’équité de
la common law et à certaines
dispositions de la Loi. Si les allégations
sont fondées, les comités d’arbitrage
imposent des peines pouvant aller
d’un avertissement au renvoi de la
Gendarmerie. Pour déterminer la
peine appropriée, ils tiennent compte
de nombreux facteurs, y compris des
peines imposées dans des cas similaires
et du dossier disciplinaire du membre.
Cette année, le CEE a examiné
plusieurs questions intéressantes sur
le plan disciplinaire, lesquelles sont
présentées ci-après.
Lecture à voix haute d’une
décision affichée sur un écran
d’ordinateur portatif
Dans le dossier D-123, le CEE devait
examiner la façon dont le comité
d’arbitrage avait rendu sa décision
de vive voix. Après avoir entendu les
argumentations finales relatives aux
allégations, le comité d’arbitrage a
suspendu l’audience pendant environ
trois heures. Les membres du comité
d’arbitrage ont ensuite regagné la salle
d’audience, après quoi le président
semblait lire à voix haute, à l’écran de
son ordinateur portatif, la décision
du comité d’arbitrage selon laquelle
plusieurs allégations avaient été
établies. En appel, le membre a fait
valoir que le comité d’arbitrage n’avait
pas pu rendre une décision et taper
des motifs à l’ordinateur en si peu de
temps. Selon lui, le comité d’arbitrage
s’était déjà formé une opinion de
l’affaire et l’avait tranchée avant la fin
de l’audience, ce qui constituait un
manquement à l’équité procédurale. Il
considérait donc que la décision devait
être annulée.
Le CEE a conclu que le membre n’avait
pas renversé la présomption selon
laquelle le comité d’arbitrage avait agi
équitablement. Le CEE a reconnu qu’il
importait que les décideurs entendent
tous les témoins et tiennent compte
des argumentations finales avant de
formuler leurs conclusions. En outre,
il a déclaré qu’il était essentiel que
rien ne donne l’impression qu’une
décision a été rendue prématurément.
Cependant, il a conclu que certains
travaux préparatoires, qu’il s’agisse, par
exemple, de résumer les témoignages,
d’examiner les principes généraux
et de taper les notes à l’ordinateur,
pouvaient être effectués tout au long
d’une audience, pourvu que le comité
d’arbitrage demeure impartial lorsqu’il
les exécute.
23
Ainsi, le CEE a conclu qu’un comité
d’arbitrage est tout à fait apte à
trancher une affaire de façon impartiale
même s’il effectue des travaux
préparatoires pendant l’audience et
qu’il rend une décision de vive voix
en la lisant à l’écran d’un ordinateur
portatif. Cette conclusion s’appliquait
particulièrement en l’espèce : lorsqu’il
a rendu sa décision de vive voix, le
comité d’arbitrage a soupesé la preuve,
passé en revue les argumentations, fait
référence aux déclarations des témoins,
mis en balance les témoignages
contradictoires, traité des principes
juridiques applicables et expliqué
clairement ses conclusions. Le CEE a
recommandé que l’appel soit rejeté.
Tenue de l’audience dans la
langue du choix de l’appelant
La partie III de la Loi sur les langues
officielles (LLO) prévoit l’utilisation des
langues officielles devant les tribunaux
fédéraux, dont les comités d’arbitrage.
Elle précise que, dans une affaire,
chacun a le droit d’employer l’anglais
ou le français. Par conséquent, tout
membre d’un comité d’arbitrage qui
entend une affaire doit comprendre
la langue choisie par les parties,
et ce, sans avoir besoin d’aide. Par
ailleurs, dans une affaire, les comités
d’arbitrage doivent offrir des services
d’interprétation simultanée sur
demande.
24
Dans le dossier D-122, le CEE s’est
penché sur la question de savoir si les
pratiques d’un comité d’arbitrage en
matière de langues officielles avaient
porté atteinte au droit de l’appelant
à une audience équitable. L’appelant
avait demandé que son audience se
tienne en anglais. Il a fait valoir que le
comité d’arbitrage avait violé ses droits
en communiquant en français avec les
avocats au dossier et en les autorisant
à interroger les témoins francophones
dans cette langue.
Le CEE a conclu que le comité
d’arbitrage n’avait pas porté atteinte
au droit à l’équité procédurale de
l’appelant. Il a expliqué que la décision
d’autoriser les avocats à interroger les
témoins francophones en français était
raisonnable, puisque des services de
traduction simultanée étaient offerts.
En outre, il a indiqué que le comité
d’arbitrage savait qu’il devait tenir
l’audience en anglais malgré la présence
de services de traduction simultanée.
Par ailleurs, certaines questions relatives
à la traduction ont été réglées sans
qu’aucune objection soit soulevée.
Devoir de retenue à l’égard
des conclusions de fait
En général, le commissaire de
la GRC doit faire preuve de retenue
à l’égard des conclusions de fait d’un
comité d’arbitrage. Il est donc censé
respecter ces conclusions et ne pas
les modifier. Toutefois, si un comité
d’arbitrage commet une [Traduction]
« erreur manifeste et déterminante », le
commissaire peut intervenir et modifier
ce type de conclusion. Une erreur
manifeste et déterminante s’avère si
évidente et si importante qu’elle justifie
une intervention. Le CEE a relevé une
telle erreur dans le dossier D-121.
Dans cette affaire, l’appelant avait
rencontré la plaignante lors d’une fête
privée, alors qu’il n’était pas de service.
Puis, il aurait [Traduction] « eu des
relations sexuelles avec elle sans qu’elle y
consente, commettant ainsi une agression
sexuelle ». La plaignante a déclaré que
les actes sexuels n’avaient pu être de
nature consensuelle, car selon ses dires,
on lui avait fait consommer de la
drogue à son insu. L’appelant soutenait
que les relations sexuelles étaient de
nature consensuelle et que la plaignante
n’avait pas été droguée.
Le comité d’arbitrage a jugé que
la plaignante était un témoin
crédible, même s’il avait constaté des
incohérences dans son témoignage
et dans ses déclarations antérieures.
Puis, contrairement aux assertions
d’un témoin expert, il a déterminé
qu’elle avait consommé de la drogue à
son insu, ce qui l’a amené à conclure
qu’elle n’avait pu consentir aux
actes sexuels. Le comité d’arbitrage
a statué que l’agression présumée
avait été établie et qu’elle avait été
perpétrée au moyen d’une drogue
administrée subrepticement, au su de
l’appelant. Il a ordonné à l’appelant de
démissionner de la Gendarmerie, sans
quoi il serait congédié.
Le CEE a jugé que le comité d’arbitrage
avait commis une erreur manifeste
et déterminante en concluant que la
plaignante avait été droguée à son insu.
Le comité d’arbitrage n’avait pas de
motifs valables pour faire abstraction du
témoignage du témoin expert laissant
croire le contraire, tout comme il n’en
avait pas pour considérer la plaignante
comme un témoin crédible. Par ailleurs,
la conclusion du comité d’arbitrage
n’était pas étayée par la preuve. Puisque
l’erreur du comité d’arbitrage a eu
des répercussions sur toutes ses autres
conclusions, le CEE a recommandé
que le commissaire de la GRC accueille
l’appel, qu’il conclue que l’allégation
n’était pas établie et qu’il rende la
décision qu’aurait dû rendre le comité
d’arbitrage.
Devoir de retenue à l’égard de
la peine
Le commissaire doit faire preuve
d’une grande retenue à l’égard des
conclusions que rend un comité
d’arbitrage relativement à la peine. Il
pourra intervenir seulement s’il y a des
erreurs importantes. Une erreur de
25
principe, le défaut de tenir compte d’un
facteur atténuant important, la prise en
considération d’un facteur aggravant
non pertinent ou l’imposition d’une
peine clairement disproportionnée
peuvent notamment justifier l’accueil
d’un appel contre une peine. Dans le
dossier D-122, le CEE a constaté que
le comité d’arbitrage avait commis
plusieurs erreurs de ce genre.
Dans cette affaire, le comité
d’arbitrage a conclu que l’appelant
avait utilisé des renseignements
médicaux personnels et d’autres
renseignements confidentiels de
mauvaise foi en vue de séduire l’épouse
vulnérable d’un membre sous son
autorité. Il avait ordonné à l’appelant
de démissionner, sans quoi il serait
congédié dans les 14 prochains jours.
26
Le CEE a conclu que plusieurs
erreurs importantes avaient
mené à l’imposition d’une
peine disproportionnée. Plus
particulièrement, le comité d’arbitrage
n’avait pas accordé assez de poids à
l’opinion d’un expert ainsi qu’aux
antécédents de l’appelant en matière
de rendement. De plus, il avait
appliqué un mauvais critère et commis
une erreur dans la façon dont il avait
formulé ses conclusions principales.
Enfin, la peine qu’il avait imposée ne
correspondait pas à celles d’autres cas
semblables. Le CEE a recommandé au
commissaire de la GRC de modifier
la peine en la remplaçant par un
avertissement et la confiscation de la
solde pour une période de 10 jours.
PARTIE V
Annexes
Aperçu des recommandations du CEE en 2011-2012
No de
ERC
Case
dossier
du CEE
Number
Objet
Subject Matter
Recommandation du CEE
ERC Recommendation
Appels relatifs Appeals
à des mesures disciplinaires
Disciplinary
D-121
D-113
Appel sur
fond etofcontre la
Appeal
on le
sanction
peine
resignation/dism issal.
(démission/congédiement).
On-duty sexual activity.
Allégation d’agression sexuelle.
D-114
Appeal on m erits and on
Crédibilité des témoins.
sanction.
Accueillir
Dism
iss the l’appel.
appeal.
Conclure que l’allégation n’était pas établie.
Modifier la peine.
Allow the appeal on sanction.
Dism iss the appeal on merits.
Erreur
et
Duty
to manifeste
initiate hearing.
déterminante.
D-122
D-115
Duty to act fairly in im posing
Appel sur le fond et contre la
sanction.
peine
(démission/congédiement).
Appeal
on sanction.
Accueillir l’appel interjeté contre la peine.
Modifier
peine en la remplaçant par un
Dism
iss thelaappeal.
avertissement et la confiscation de la solde
Allégation
d’utilisation
Adm
inistration
of Early abusive
de renseignements
Resolution
Disciplinepersonnels
Process
et
confidentiels
pour
séduire
(ERDP)
l’épouse vulnérable d’un
subalterne.
Allégations d’utilisation abusive
de biens de la GRC et d’un
passeport spécial réservé à
l’usage des policiers.
Langue de la procédure.
D-116
Droit d’être présent à l’audience.
Appeal on sanction of
resignation/
dism
Appréciation
desissal.
facteurs
pour une
de 10
jours.
Ensure
that période
inform ation
about
the ERDP is clearly
docum ented, easily accessible, and provided to
m em bers who are subject to disciplinary hearings
so that they are fully inform ed about the process
before m aking a decision to participate in it.
Ensure that the record confirm s that the m em ber
subject to discipline received this inform ation.
Advise adjudication boards of the im portance of
ensuring that records clearly show that all
evidence was tendered in accordance with
statutory and regulatory provisions.
Dism iss the appeal.
atténuants et aggravants.
Uttering threats.
D-123
Appel sur le fond et contre la
Rejeter l’appel.
Doctrine
peine. of relitigation.
Allégation concernant l’envoi de
messages textes et
téléphoniques non sollicités,
inappropriés et menaçants;
allégation concernant des
recherches d’information non
autorisées.
27
No de
dossier
du CEE
Objet
Recommandation du CEE
Crainte de partialité.
Équité procédurale.
Établissement des conclusions
de fait.
Justification de la peine.
Griefs
G-508
Enquête sur le harcèlement.
Accueillir le grief.
Définition de harcèlement.
Reconnaître que le requérant a été victime de
harcèlement au travail.
Admissibilité de nouveaux
éléments de preuve.
G-509
G-510
Délais prescrits.
Rejeter le grief.
Incapacité de fournir un
logement de l’État dans le cadre
d’une mutation promotionnelle.
Procéder à l’examen de la disposition de la
politique de la GRC qui limite le droit du
requérant à être entendu relativement à des
questions préliminaires de niveau I.
Plainte de harcèlement.
Accueillir le grief.
Définition de harcèlement.
Renvoyer la plainte de harcèlement pour
qu’elle soit traitée conformément aux
politiques applicables.
Critère du harcèlement.
Charte – délai anormal.
Sinon, présenter des excuses au requérant
du fait que sa plainte de harcèlement n’a pas
été traitée comme il se doit.
Plainte de harcèlement.
Accueillir le grief.
Définition de harcèlement.
Renvoyer la plainte de harcèlement pour
qu’elle soit traitée conformément aux
politiques applicables.
Processus de dépistage.
G-511
Critère du harcèlement.
28
G-512
Présenter des excuses au requérant du fait
que l’enquête sur le harcèlement et la
décision à l’égard de celle-ci n’étaient pas
conformes aux politiques applicables en
matière de harcèlement.
Processus de dépistage.
Sinon, présenter des excuses au requérant
du fait que sa plainte de harcèlement n’a pas
été traitée comme il se doit.
Violation présumée de la
Charte.
Rejeter le grief.
Politique sur les congés de
maladie.
No de
dossier
du CEE
Objet
Recommandation du CEE
G-513
Obligation de prendre des
mesures d’adaptation en ce qui
a trait à la déficience d’un
membre.
Accueillir le grief en partie.
Nouveau poste.
Mutation pour raisons de famille.
Conclure que la Gendarmerie aurait dû
relancer le processus visant à fournir une
mesure d’adaptation et chercher
suffisamment d’options en matière
d’adaptation après que le requérant a cessé
de se présenter à son nouveau poste.
Conclure que, à la lecture du dossier
seulement, il est impossible de formuler
d’autres conclusions relativement à la
décision qui aurait dû être rendue.
Présenter des excuses au requérant du fait
que la Gendarmerie ne s’est pas acquittée de
son obligation de prendre des mesures
d’adaptation répondant à ses besoins.
G-514
Plainte de harcèlement.
Rejeter le grief.
Critère de harcèlement.
Droit de se faire entendre.
Participation au processus de
règlement rapide.
G-515
Plainte de harcèlement.
Rejeter le grief.
Critère de harcèlement.
Droit de se faire entendre.
Participation au processus de
règlement rapide.
G-516
Restrictions fonctionnelles.
Rejeter le grief.
Profil médical.
G-517
Délais prescrits.
Rejeter le grief.
Affectation aux Jeux
olympiques.
Chambres en occupation
double.
Méthode d’évaluation du grief
sans qu’il y ait d’arguments de
niveau II de la part du requérant.
29
No de
dossier
du CEE
Objet
Recommandation du CEE
G-518
Délais prescrits.
Rejeter le grief.
Décision de lancer une enquête
en vertu du code de
déontologie.
G-519
Délais prescrits.
Rejeter le grief.
Décision de lancer une enquête
en vertu du code de
déontologie.
G-520
Délais prescrits.
Rejeter le grief.
Décision de lancer une enquête
en vertu du code de
déontologie.
G-521
G-522
Plainte de harcèlement.
Accueillir le grief.
Équité procédurale.
Renvoyer l’affaire à l’arbitre de niveau I.
Délais prescrits.
Rejeter le grief.
Critère servant à établir s’il
convient de proroger les délais.
G-523
Qualité pour agir.
Accueillir le grief.
Renseignements suffisants.
Annuler la décision de niveau I.
Équité procédurale.
Renvoyer l’affaire au niveau I.
Désignation de la partie
répondante.
Ordonner à l’arbitre de niveau I de demander
des documents clés et d’inviter les parties à
présenter des arguments sur la question de la
qualité pour agir.
Confirmer que la partie répondante au
niveau II est le répondant, ou désigner une
autre personne à ce titre.
G-524
Délais prescrits.
Critère servant à établir s’il
convient de proroger les délais.
30
Rejeter le grief.
Oui
Examen de
niveau II effectué
par des
processus
internes de la
GRC
Grief ne pouvant
pas être porté à
l’attention du CEE
Le requérant
demande que
son grief soit
renvoyé au CEE
pour un examen
de niveau II
Grief pouvant être
porté à l’attention
du CEE
Le commissaire
de la GRC
renvoie le grief au
CEE pour un
examen de
niveau II
Le président du CEE émet ses conclusions et
ses recommandations au commissaire de la GRC
et aux parties (fin de la participation du CEE)
Le président du CEE fait ses conclusions
et ses recommandations
Le président du CEE, avec le soutien du
personnel, examine l’affaire
Le CEE reçoit la demande du
commissaire de la GRC
CEE
Les griefs renvoyés au CEE sont les suivants :
1. les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application des politiques gouvernementales visant les membres de la GRC;
2. les griefs relatifs à la cessation de la solde et des indemnités des membres visés par une suspension;
3. les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application de la Directive sur les postes isolés;
4. les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application de la Directive sur la réinstallation;
5. les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour incapacité physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irrégulière.
Remarque : Les griefs qui ne font pas partie de ces catégories sont examinés par le biais de processus internes de la GRC.
Fin du grief
Non
Est-ce que
le requérant
souhaite mener
l’affaire plus
loin?
L’arbitre de
niveau I rend une
décision
Examen de
niveau I effectué
par un officier de
la GRC qui agit à
titre d’arbitre de
niveau I
Grief soumis par
écrit par un
membre de la
GRC
GRC
1. Procédure de règlement des griefs de la GRC et le rôle du CEE - Étapes clés
Le commissaire
de la GRC
examine l’affaire,
rend une décision
finale et informe
les parties et le
CEE
Le requérant
souhaite-t-il que la
décision soit
examinée?
Non
Fin du grief
Oui
Processus de la
Cour fédérale
Le requérant
demande à la
Cour fédérale
d’examiner la
décision du
commissaire de la
GRC
GRC/autre
1SPDFTTVTEFMBDz(3$FUSÙMFEVDz$&&t(SJFGT
31
32
Non
Fin du
processus
Non
Le comité décide
de la peine à
imposer
Est-ce que
l’une des deux
parties souhaite
interjeter
appel?
Oui
Le commissaire
de la GRC
renvoie l’appel au
CEE pour qu’il
l’examine
Le président du CEE émet ses conclusions et
ses recommandations au commissaire de la GRC
et aux parties (fin de la participation du CEE)
Le président du CEE fait ses conclusions
et ses recommandations
Le président du CEE, avec le soutien du
personnel, examine l’affaire
Le CEE reçoit la demande du
commissaire de la GRC
ECEE
RC
Le commissaire de
la GRC examine
l’affaire, rend une
décision finale et
informe les parties
et le CEE
Est-ce que
l’une des deux
parties souhaite
que la décision soit
examinée?
Non
Fin du
processus
Oui
Processus de la
Cour fédérale
L’une ou l’autre
des parties peut
demander à la
Cour fédérale
d’examiner la
décision du
commissaire de
la GRC
GRC/autre
*Le membre dispose d’un droit d’appel absolu. L’officier compétent peut interjeter appel relativement au constat selon lequel le membre n’a commis aucune infraction au Code de déontologie, mais il dispose d’un
droit très limité pour ce qui est d’interjeter appel de la peine imposée.
Le comité tient
une audience
pour décider de
la peine à
imposer
Oui
Le comité
détermine si les
allégations sont
fondées
Le comité
d’arbitrage
composé de trois
officiers tient une
audience sur le
fond
L’officier
compétent
convoque un
audience devant
un comité
d’arbitrage
On allègue qu’un
membre de la GRC a
commis une infraction
grave au Code de la
déontologie
GRC
2. Processus disciplinaire de la GRC et le rôle du CEE - Étapes clés
1SPDFTTVTEFMBDz(3$FUSÙMFEVDz$&&t%JTDJQMJOF
Oui
Est-ce que
le membre
visé ou l’officier
compétent
souhaite mener
l’affaire plus
loin?
Non
Fin du
processus
Oui
Fin du
processus
Le membre
accepte le
renvoi ou la
rétrogradation
L’une ou
l’autre des
parties
interjette
appel de la
décision au
commissaire
de la GRC
La commission de
licenciement et de
rétrogradation tient
une audience et
rend une décision
Le membre reçoit
l’« avis d’intention »
et examine la
documentation
connexe
Non
Le
commissaire
de la GRC
renvoie
l’appel au
CEE pour
qu’il l’examine
Le membre
demande la
création d’une
commission de
licenciement et
de rétrogradation
afin qu’elle
entende l’affaire
L’officier
compétent
entame le
processus de
renvoi et de
rétrogradation en
envoyant un avis
d’intention au
membre
On allègue que le
membre de la GRC a
omis, à plusieurs
reprises, d’exercer ses
fonctions de façon
satisfaisante en dépit
de l’aide, des conseils
et de la surveillance
GRC
Le président du CEE émet ses conclusions et
ses recommandations au commissaire de la GRC
et aux parties (fin de la participation du CEE)
Le président du CEE fait ses conclusions
et ses recommandations
Le président du CEE, avec le soutien du
personnel, examine l’affaire
Le CEE reçoit la demande du
commissaire de la GRC
CEE
3. Processus de renvoi et de rétrogradation de la GRC et le rôle du CEE - Étapes clés
Le commissaire de
la GRC examine
l’affaire, rend une
décision finale et
informe les parties
et le CEE
Est-ce que
l’une des deux
parties souhaite
que la décision soit
examinée?
Non
Fin du
processus
Oui
Processus de
la Cour
fédérale
L’une ou
l’autre des
parties peut
demander à la
Cour fédérale
d’examiner la
décision du
commissaire
de la GRC
GRC/autre
1SPDFTTVTEFMBDz(3$FUSÙMFEVDz$&&t3FWOPJFUSÏUSPHSBEBUJPO
33
Historique du CEE
La création du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a eu lieu dans le sillage
des recommandations de la Commission d’enquête sur les plaintes du public, la discipline
interne et le règlement des griefs au sein de la GRC (1976). En 1986, le CEE a été créé
officiellement en vertu de la Partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
pour donner suite à la demande de la Commission d’établir un processus d’examen
indépendant dans le domaine des relations de travail au sein de la GRC. L’organisme est
devenu entièrement opérationnel en 1988.
La différence entre le CEE et la CPP
La création du CEE et de la Commission des plaintes du public contre la GRC
(CPP) a eu lieu au même moment et visait à faire de ces deux organismes des entités
indépendantes qui supervisent et examinent le travail des membres de la GRC. Les
deux organismes sont indépendants de la GRC et distincts l’un de l’autre. Le CEE
examine certains types de griefs et d’autres appels liés au travail des membres de
la GRC, tandis que la CPP examine les plaintes du public contre des membres de
la GRC. Les deux organismes jouent des rôles importants, comme l’a confirmé le juge
O’Connor dans le rapport publié en 2006 sur l’examen stratégique de la Commission
d’enquête relativement à Maher Arar, soit de maintenir la confiance du public à l’égard
de la GRC et de s’assurer que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.
Le premier président du CEE était
l’honorable juge René Marin, qui a
présidé la Commission d’enquête sur
les plaintes du public, la discipline
interne et le règlement des griefs au sein
de la Gendarmerie royale du Canada
de 1974 à 1976. En 1993, la viceprésidente, F. Jennifer Lynch, c.r., a
assumé la présidence du CEE de façon
intérimaire, fonction qu’elle a continué
d’exercer jusqu’en 1998. Philippe
Rabot est alors devenu président
intérimaire et, le 16 juillet 2001, il a
été nommé président du CEE.
34
Lors du départ de M. Rabot en
avril 2005, Catherine Ebbs a occupé
le poste de présidente intérimaire
du CEE. Membre du Barreau de
la Saskatchewan, Mme Ebbs a été
commissaire à la Commission nationale
des libérations conditionnelles pendant
16 ans, dont les dix dernières années en
tant que vice-présidente responsable de
la Section d’appel. Mme Ebbs est entrée
en fonctions au CEE en 2003 et, avant
de devenir présidente intérimaire, elle a
agi à titre de conseillère juridique ainsi
que de directrice exécutive et d’avocate
principale du CEE.
Le 1er novembre 2005, Mme Ebbs
a été nommée présidente à temps
plein pour un mandat de trois ans.
Le 1er novembre 2008, elle a été
nommée de nouveau pour un
deuxième mandat de trois ans. En
novembre 2011, elle a été reconduite
dans ses fonctions pour une autre
année.
Le CEE produit un large éventail de
rapports de recherche et de documents
de référence, accessibles aux membres
de la GRC et au grand public à
l’adresse suivante : www.erc-cee.gc.ca.
Coordonnées du CEE
C.P. 1159, succ. B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
Téléphone : 613-998-2134
Télécopieur : 613-990-8969
Adresse de courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site Internet : www.erc-cee.gc.ca
Le CEE et son personnel en
2011-2012*
Catherine Ebbs, présidente
%BWJE1BSBEJTP directeur exécutif et
avocat principal
Lorraine Grandmaitre, gestionnaire,
Services administratifs et systèmes
Josh Brull, avocat
Emilia Péch, avocate
Caroline Verner, avocate
Jonathan Haig, adjoint administratif
Ahmad Mir, agent financier
* y compris les détachements
35
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Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

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