Manual 18148811

Manual 18148811
© Ministre des Travaux publics et Services gou vernementaux Canada 2011
Numéro de cat. PS20-2011F-PDF
Comité externe d’examen
de la Gendarmerie royale du Canada
9HWWVY[HUU\LS
Le 25 mai 2011
L’honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Monsieur le Ministre,
Conformément à l’article 30 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, je suis heureuse
de vous présenter le rapport annuel du Comité externe d’examen de la GRC pour l’exercice
2010-2011 afin que vous puissiez le déposer à la Chambre des communes et au Sénat.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
La présidente,
Catherine Ebbs
Table des matières
PARTIE I - Message de la présidente..........................................................................1
PARTIE II - Qui sommes-nous et quel est notre rôle? ...............................................3
Structure organisationnelle .................................................................................4
Examen des cas ...................................................................................................5
Processus de règlement des griefs ...................................................................6
Processus pour les appels relatifs à des mesures disciplinaires .........................6
Processus pour les appels en matière de renvoi et de rétrogradation ...............7
Activités de liaison et de communication ............................................................8
Demandes d’information ..............................................................................9
PARTIE III – Ce que nous avons réalisé cette année .............................................. 11
Examen des cas ................................................................................................ 11
Renvois ...................................................................................................... 11
Dossiers traités et recommandations émises ................................................ 12
Examen des griefs ....................................................................................... 12
Appels relatifs à des mesures disciplinaires .................................................. 13
Traitement ................................................................................................. 13
Autres activités ................................................................................................ 14
PARTIE IV – Faits saillants des cas de cette année ................................................. 15
Appels relatifs à des mesures disciplinaires ....................................................... 15
Griefs .............................................................................................................. 21
PARTIE V – Annexes. . . . . . . . . . . . . . . . ............................................................... 29
Aperçu des recommandations du CEE, 2010--2011 ........................................ 29
Processus de la GRC et rôle du CEE................................................................ 35
Historique du CEE.......................................................................................... 38
Le CEE et son personnel en 2010-2011 .......................................................... 39
Coordonnées du CEE...................................................................................... 39
PARTIE 1
Message de la présidente
d’offrir aux membres de la GRC le
choix de former un syndicat et de
négocier collectivement avec le Conseil
du Trésor. Ce projet de loi proposait
également d’abolir le CEE et de confier
à un autre organisme indépendant le
pouvoir de statuer en dernier ressort
sur les dossiers de relations de travail de
la GRC.
Catherine Ebbs
Présidente
Je joue un rôle au sein du Comité
externe d’examen de la GRC (CEE)
depuis 2003, soit avant même d’avoir
été nommée présidente de l’organisme.
Année après année, le CEE a dû faire
face à de nouvelles situations qui ont
poussé ses employés professionnels
et dévoués à conjuguer leurs efforts.
Ensemble, ils ont su évaluer les
difficultés à surmonter, redéfinir
leurs priorités et s’atteler au travail à
accomplir.
En 2010-2011, un projet de loi
(projet de loi C-43) a été déposé à
la Chambre des communes en vue
Toujours prêt à remplir ses obligations,
le CEE a fait face à ce nouveau
défi avec ardeur pour déterminer la
meilleure façon de concrétiser les
intentions du Parlement, et ce, même si
tout semblait indiquer que l’organisme
cesserait d’exister. J’ai eu le plaisir de
rencontrer plusieurs personnes ayant
contribué à l’élaboration du projet de
loi et je crois qu’ils ont bien apprécié
nos commentaires.
Les activités du CEE ont été
touchées : certains employés ont
quitté l’organisme pour aller relever
de nouveaux défis professionnels
et d’autres ressources ont dû être
mises à contribution pour apporter
les modifications requises aux plans
de formation individuels. Il va sans
dire que le CEE a mis un frein aux
embauches qu’il prévoyait effectuer
pendant l’exercice.
1
2
Le Parlement a été dissous peu de
temps avant la fin de l’exercice. Par
conséquent, le débat sur le projet de
loi a pris fin avant que celui-ci soit
renvoyé à un comité.
y sont soulevées, ainsi que par la
réduction de l’effectif. Je suis fière
de déclarer que tout ce travail a été
accompli sans que la qualité des
rapports ne soit compromise.
Malgré cette période tumultueuse
pour le personnel, je suis
heureuse d’annoncer que le CEE
a continué d’exercer son mandat
avec détermination. Il a continué
d’accorder la priorité aux dossiers
disciplinaires dans lesquels la
Gendarmerie avait ordonné aux
membres concernés de démissionner,
à défaut de quoi ils seraient congédiés.
Cette année, toute diminution du
nombre de rapports s’explique par
l’importante quantité de documents
que contiennent ces types de dossiers
et la complexité des questions qui
En ces temps incertains, je
tiens à souligner l’apport des
employés du CEE, qui ont tous fait
preuve d’un calme et d’un dévouement
exemplaires. Je tiens également à
remercier, en leur nom, les partenaires
et les intervenants qui collaborent
avec nous pendant cette période de
transition.
La présidente,
Catherine Ebbs
PARTIE I1
Qui sommes-nous et quel est notre rôle?
En 1976, la Commission d’enquête
sur les plaintes du public, la discipline
interne et le règlement des griefs au sein
de la Gendarmerie royale du Canada
a recommandé que les questions
liées aux relations de travail de
la GRC fassent l’objet d’examens
indépendants. Cela favoriserait un
régime de relations de travail au sein
de la GRC aussi juste et équitable
que possible et perçu comme tel par
les membres de la Gendarmerie. La
Commission a également conclu que
des examens indépendants étaient
essentiels à un système [Traduction]
« qui s’attirerait ainsi le respect des
membres les plus susceptibles d’y
recourir ».
Le Comité externe d’examen de
la GRC (CEE) est un tribunal fédéral
indépendant établi par le Parlement
il y a plus de 20 ans pour mener les
examens indépendants recommandés
par la Commission d’enquête de 1976.
Le CEE examine certains types de
griefs ainsi que des appels relatifs à des
mesures disciplinaires et des appels en
matière de renvoi et de rétrogradation.
Sa compétence se limite aux membres
réguliers et civils de la GRC, les
fonctionnaires employés par la GRC
étant assujettis à des processus de
relations de travail distincts.
En tant que tribunal quasi judiciaire,
le CEE applique le principe de la
primauté du droit, et son rôle est
crucial pour assurer la transparence,
l’équité et l’impartialité dans les
processus relatifs aux relations de
travail de la GRC. Après examen d’un
cas, le CEE soumet ses conclusions et
ses recommandations au commissaire
de la GRC, qui rend ensuite une
décision finale.
Le CEE contribue au maintien de
relations de travail justes et équitables
au sein de la GRC. Au fil des ans, ses
conclusions et ses recommandations
ont amené la GRC à modifier à
plusieurs égards ses politiques relatives
aux relations de travail internes,
y compris en ce qui a trait aux
renvois pour raisons médicales, aux
suspensions sans solde, à la prévention
du harcèlement, aux indemnités de
déménagement et de réinstallation
et au réaménagement de l’effectif.
Le CEE continue de fournir des
conseils judicieux à la GRC en matière
d’emploi et de relations de travail.
3
4
En tant qu’un des deux organismes
de surveillance et d’examen de
la GRC (l’autre étant la Commission
des plaintes du public contre
la GRC [CPP]), le CEE joue un
rôle important dans le maintien
de la confiance du public à l’égard
de la GRC et veille à ce que celleci respecte la loi et les droits de la
personne dans ses relations de travail.
et l’organisme comptait neuf employés
au début de l’exercice, dont la
présidente. Le CEE a consacré environ
80 % de son temps et de ses ressources
à l’examen de cas et 20 % aux activités
de liaison et de communication. Les
services organisationnels, comme
la gestion financière, les ressources
humaines et les services de technologie
de l’information, sont compris dans
ces deux ensembles d’activités.
En 2010-2011, le budget du CEE
était d’environ 2,1 millions de dollars,
Structure organisationnelle
Le CEE rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité
publique. Il est dirigé par une présidente, qui est nommée par décret du gouverneur en
conseil. La présidente joue également le rôle de première dirigeante. Selon la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), aucun membre de la GRC ne peut faire
partie du CEE.
Outre la présidente, le CEE est
géré par un directeur exécutif et
avocat principal qui supervise sept
employés : des avocats spécialisés
en droit du travail et en droit
administratif, ainsi que quelques
employés des services administratifs
qui assurent le cours normal des
activités de cet organisme public
moderne.
Le ministère de la Sécurité publique
fournit certains services administratifs
au CEE en vertu d’un protocole
d’entente visant la prestation d’aide
dans les domaines des ressources
humaines, de la technologie de
l’information et des finances. Comme
pour tous les autres ministères et
organismes gouvernementaux, le
ministère des Travaux publics et des
Services gouvernementaux Canada
fournit au CEE tous les services liés
aux locaux.
Examen des cas
Le CEE ne peut pas prendre
l’initiative de lancer des examens. Le
processus d’examen de cas débute
au moment où le commissaire de
la GRC renvoie un cas au CEE. Les
cas qui doivent être renvoyés au CEE
sont décrits dans la Loi sur la GRC.
Ils comprennent certaines catégories
de griefs précisées dans le Règlement
de la GRC, ainsi que tous les appels
relatifs à des mesures disciplinaires et
les appels en matière de renvoi et de
rétrogradation.
Lorsque le CEE procède à l’examen
d’un cas, il examine tout le dossier, y
compris les documents à l’appui, la
décision rendue et les arguments des
parties. Lorsque l’examen porte sur
l’appel d’une décision concernant des
mesures disciplinaires, un renvoi ou
une rétrogradation, la transcription
de l’audience est également examinée
par le CEE, ainsi que toutes les
pièces présentées à l’audience. La
présidente du CEE peut demander
que les parties fournissent des
renseignements ou des observations
supplémentaires et, si l’une des deux
parties le fait, l’autre partie a la
possibilité d’y répondre. La présidente
a également le pouvoir de tenir une
audience si elle le juge nécessaire,
bien qu’elle ait rarement recours à
cette option. Avant de formuler ses
conclusions et ses recommandations,
elle examine l’ensemble de la
preuve, les questions juridiques, les
dispositions législatives pertinentes et
la jurisprudence.
La présidente du CEE transmet ses
conclusions et ses recommandations
au commissaire de la GRC et aux
parties en cause. Le commissaire
rend une décision finale et doit
tenir compte des recommandations
du CEE. S’il décide de s’en écarter, la
5
6
Loi sur la GRC exige qu’il justifie son
choix dans sa décision.
Vous trouverez ci-dessous une
description du processus de règlement
des griefs, du processus d’appel relatif
à des mesures disciplinaires et du
processus d’appel en matière de renvoi
ou de rétrogradation ainsi qu’un
aperçu du rôle du CEE dans chacun
d’entre eux.
de la GRC ou à son délégué de
trancher. Avant de rendre sa décision,
le commissaire doit, en vertu de
l’article 36 du Règlement de la GRC,
renvoyer au CEE les griefs appartenant
à cinq catégories précises pour qu’ils
fassent l’objet d’un examen, à moins
que les membres concernés s’y
opposent – ce qui arrive rarement –
et que le commissaire respecte leur
volonté.
Processus de règlement des
griefs
Processus d’appel relatif à des
mesures disciplinaires
Selon la Loi sur la GRC, la résolution
des conflits liés aux droits de la
personne et aux intérêts personnels se
fait par le processus de règlement des
griefs de la GRC. Les griefs peuvent
porter sur un vaste ensemble de droits
et d’intérêts, allant de l’admissibilité
d’une demande de remboursement
pour certaines dépenses au droit de
travailler dans un environnement
exempt de harcèlement et de
discrimination. Les griefs représentent
la majorité des cas renvoyés au CEE.
Lorsqu’il est allégué qu’un membre de
la GRC a commis une infraction grave
au code de déontologie de la GRC et
que le processus disciplinaire officiel
est lancé, une audience interne est
tenue pour déterminer si les allégations
sont fondées et, le cas échéant, quelle
sera la peine appropriée. L’affaire est
instruite par un comité d’arbitrage
constitué de trois officiers supérieurs
de la GRC. Si la Gendarmerie ou le
membre souhaite interjeter appel de la
décision du comité d’arbitrage devant
le commissaire de la GRC, l’appelant
et l’intimé doivent fournir, par écrit,
leurs observations au commissaire. Le
commissaire renvoie ensuite le dossier
au CEE afin qu’il l’examine, à moins
que le membre concerné s’y oppose
– ce qui arrive rarement – et que le
commissaire respecte sa volonté. Après
L’examen et le règlement d’un grief
reviennent d’abord à un officier
de la GRC qui agit à titre d’arbitre
de niveau I. Si le membre n’est pas
satisfait de la décision de l’arbitre de
niveau I, il peut présenter le grief au
niveau II, où il revient au commissaire
avoir procédé à l’examen approfondi
du dossier, le CEE présente ses
conclusions et ses recommandations
au commissaire de la GRC et aux
parties visées.
Processus d’appel en matière
de renvoi et de rétrogradation
Lorsqu’un membre fait l’objet d’une
mesure de renvoi ou de rétrogradation
parce qu’il n’a pas exercé ses
fonctions de façon satisfaisante, il
peut demander la convocation d’une
commission de licenciement et de
rétrogradation, composée de trois
officiers supérieurs de la GRC, qui
examinera l’affaire. Le membre visé
ou l’officier compétent ayant lancé
la procédure peut interjeter appel
de la décision de cette commission.
Les deux parties font parvenir leurs
arguments écrits au commissaire
de la GRC. Le commissaire renvoie
ensuite tous les appels en matière de
renvoi et de rétrogradation au CEE
pour qu’il les examine, à moins que
les membres concernés s’y opposent
– ce qui arrive rarement – et que le
commissaire respecte leur volonté.
Après avoir procédé à un examen
approfondi du dossier, le CEE
présente ses conclusions et ses
recommandations au commissaire de
la GRC et aux parties visées.
Les cinq catégories de griefs
qui doivent être renvoyés au
CEE aux fins d’examen :
a) les griefs relatifs à l’interprétation
et à l’application, par la
Gendarmerie, des politiques
gouvernementales visant les
ministères qui ont été étendues
aux membres;
b) les griefs relatifs à la cessation,
en application du paragraphe
22(3) de la Loi, de la solde et des
allocations des membres;
c) les griefs relatifs à l’interprétation
et à l’application, par la
Gendarmerie, de la Directive sur les
postes isolés;
d) les griefs relatifs à l’interprétation
et à l’application, par la
Gendarmerie, de la Directive de la
Gendarmerie sur la réinstallation;
e) les griefs relatifs au renvoi par
mesure administrative pour
incapacité physique ou mentale,
abandon de poste ou nomination
irrégulière.
7
8
Activités de liaison et
de communication
En plus de procéder à l’examen
des cas, le CEE participe à d’autres
activités qui appuient et consolident
son mandat principal. Les activités
de liaison et de communication,
sous diverses formes, constituent
une composante importante de son
travail.
La publication trimestrielle du CEE,
Communiqué, comprend des
sommaires de cas et des articles sur
des questions fréquemment soulevées
dans les cas.
Le CEE possède également un
site Web (www.erc-cee.gc.ca)
qui contient, entre autres, les
rapports annuels et les numéros
de Communiqué, une vaste base de
données qui permet de chercher
tous les sommaires des conclusions
et recommandations du CEE, des
résumés des décisions subséquentes du
commissaire de la GRC, ainsi que les
articles, les documents de discussion
et les rapports spécialisés du CEE les
plus demandés. Le CEE a reçu une
rétroaction positive des utilisateurs
de son site Web à l’égard de son
accessibilité et de son utilité. Au cours
de la dernière année, le site Web
du CEE a enregistré 294 390 visites.
Sujets des articles du CEE les
plus en demande
Les renvois : Analyse concernant
la compétence du Comité externe
d’examen
Qualité pour agir : Faits nouveaux
– le critère de la qualité pour agir
Qualité pour agir : Paragraphe
31(1) de la Loi sur la GRC – le
critère de la qualité pour agir
Les délais : Paragraphe 31(2) de la
Loi sur la GRC – les délais
Qu’est-ce qui constitue un bon
grief?
D’autres articles sont disponibles
sur le site Web au www.erc-cee.
gc.ca.
Le CEE fournit des renseignements
et offre de la formation à différents
employés s’occupant des relations
de travail à la GRC. Les initiatives
de liaison comprennent des visites
des détachements, de la direction
générale et des quartiers généraux
dans les divisions de la GRC. Dans
la mesure du possible, le CEE essaie
de combiner ces visites à d’autres
déplacements. Durant les séances
d’information et de formation,
le CEE traite régulièrement des
difficultés ou des questions de
procédures courantes en matière
de griefs et d’appels. Cela favorise
une meilleure compréhension
de l’importance et de l’utilité de
l’application adéquate des procédures.
Demandes d’information
Le CEE répond également aux
demandes de renseignements
officielles et non officielles. En 20102011, le CEE a reçu 116 demandes.
En général, l’organisme a répondu
à ces demandes dans un délai de
trois jours. Plus de deux tiers des
demandes provenaient de la GRC
elle-même, les membres du public
constituant le deuxième groupe de
demandeurs en importance.
Les graphiques ci-après présentent les
différentes catégories de demandes
reçues ainsi que leur provenance.
Plusieurs demandes étaient simples,
et les demandeurs ont reçu une
réponse en peu de temps ou ont
été dirigés vers le bureau approprié.
Cependant, d’autres demandes
étaient compliquées et exigeaient
davantage de temps et d’efforts
pour fournir une réponse complète
et exacte. La médiane du délai de
réponse, qui était d’une journée,
indique qu’un petit nombre de
demandes complexes ont nécessité
beaucoup de temps à traiter.
9
10
Demandes d’information, selon la provenance
60
55
50
Nombre de demandes
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
GRC
Membre retraité Personnel des relations
de travail å la GRC
Public
Médias
Autre gouvernement
Provenance des demandes
Demandes d’information, par sujet
50
Nombre de demandes
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
À l’extérieur du
Conclusions et Autres documents Cas n’ayant pas
mandat du CEE recommandations
du CEE
été renvoyé
au CEE
Dossier
présentement
devant le CEE
Sujet des demandes
Politiques et
procédures
Projet de loi C-43
Autre
PARTIE III
Ce que nous avons réalisé cette année
Examen des cas
Renvois
En 2010-2011, 16 cas ont été renvoyés au CEE : 15 griefs et 1 appel relatif à des
mesures disciplinaires. Aucun appel relatif à un renvoi ou à une rétrogradation n’a été
renvoyé au CEE cette année.
Nombre de
dossiers
reçus
50
38
40
30
30
20
18
16
10
4
0
Griefs
Mesures disciplinaires
Renvoi/rétrogradation
0
2006-2007
3
5
4
0
2007-2008
15
0
2008-2009
0
2009-2010
10
2010-2011
11
12
Dossiers traités et recommandations émises
Le CEE a traité 23 dossiers au cours de l’exercice 2010-2011 : 15 dossiers portaient sur
des conclusions et des recommandations concernant des griefs, et 8 autres portaient sur
des conclusions et des recommandations concernant des appels relatifs à des mesures
disciplinaires. Aucun cas n’a été retiré avant que le CEE puisse présenter ses conclusions
et recommandations. Cette année, le CEE n’a pas formulé de conclusions ni de
recommandations concernant des appels relatifs à un renvoi ou à une rétrogradation.
Nombre de
dossiers
traités
50
42
40
30
30
28
26
20
15
10
Griefs
0
5
4
1
0
2006-2007
2007-2008
8
5
3
0
0
2008-2009
2009-2010
0
2010-2011
Mesures disciplinaires
Renvoi/rétrogradation
Examen des griefs
Le graphique ci-dessous illustre la répartition des recommandations en matière de griefs
cette année, par sujet.
Griefs
Déplacements
5
Harcèlement et problèmes connexes
5
Divers
1
Renvois-raisons médicales
1
Réinstallation
3
Ces dernières années, les problèmes
liés aux déplacements, au harcèlement
et aux réinstallations représentaient
une part importante des griefs
examinés. En 2010-2011, les
problèmes liés aux réinstallations et
au harcèlement représentaient deux
tiers des recommandations émises
concernant les griefs.
Appels relatifs à des mesures
disciplinaires
Cette année, le CEE a examiné
huit appels relatifs à des mesures
disciplinaires pour lesquels il a
formulé des recommandations.
Six de ces appels ont été interjetés
par un membre. Trois appels
concernaient une peine consistant en
un ordre de démission dans un délai
de 14 jours, sans quoi le membre
serait congédié. Les trois autres
concernaient la confiscation de la
solde avec avertissement. Le CEE a
recommandé que quatre appels soient
rejetés (D-113, D-115, D-116 et
D-118), qu’un appel soit accueilli
(D-119) et qu’un autre soit accueilli
en partie (D-114).
Deux appels relatifs à des mesures
disciplinaires ont été interjetés par
l’officier compétent (OC). Le CEE
a recommandé que ces deux appels
soient rejetés (D-117 et D-120).
Traitement
Le CEE vise à émettre ses conclusions
et recommandations concernant un
grief dans les trois mois après en avoir
été saisi. En ce qui concerne les appels
relatifs à des mesures disciplinaires,
à un renvoi ou à une rétrogradation,
le CEE vise un délai de six mois.
Actuellement, ces normes de service
ne sont pas respectées. Le CEE
poursuit ses démarches relatives à
l’allocation de ressources permanentes
qui lui permettront d’atteindre et de
maintenir un rythme acceptable dans
le cadre de l’examen des cas dont il est
saisi.
Au début de l’exercice 2010-2011,
46 griefs et appels étaient en instance
devant le CEE. À la fin du même
exercice, le CEE avait 39 cas à
examiner, qui se répartissaient comme
suit :
tHSJFGTFOJOTUBODF
tBQQFMTFOJOTUBODFSFMBUJGTËEFT
mesures disciplinaires;
tBQQFMFOJOTUBODFSFMBUJGËVO
renvoi ou à une rétrogradation.
Cette réduction du nombre de cas
en instance représente un pas vers le
respect de délais de traitement plus
courts des cas renvoyés au CEE. Si
13
14
la tendance se maintient, les délais
de traitement du CEE deviendront
raisonnables. Toutefois, si le
nombre relativement modeste de
cas que doit examiner le CEE devait
s’accroître, les délais augmenteraient
considérablement de nouveau. Cette
situation s’est produite une fois,
lorsque le CEE a reçu 30 cas de
plus que jamais auparavant, ce qui
a occasionné des retards importants
dans le traitement de tous les cas
subséquents.
Autres activités
En plus d’examiner les cas qui lui
sont renvoyés, le CEE doit satisfaire
toute obligation réglementaire
imposée à l’ensemble des ministères
de la fonction publique. Le CEE
est fermement résolu à remplir
son mandat tout en respectant
les politiques et les dispositions
législatives.
Une part disproportionnée de la
charge de travail du CEE concerne
d’importantes exigences en matière de
présentation de rapports et de gestion
de l’organisation. Le CEE n’a que peu
d’employés qui recueillent et analysent
les données organisationnelles
pour ensuite les communiquer aux
organismes centraux qui contrôlent
les différents aspects de la gestion. Par
conséquent, ces employés sont appelés
à devenir les spécialistes du CEE dans
un certain nombre de domaines,
comme l’approvisionnement, les
finances, les ressources humaines et
la gestion du savoir. Ils exercent de
nombreuses fonctions pour répondre
aux besoins en matière de gestion de
l’organisation afin de satisfaire aux
mêmes exigences que doivent respecter
les ministères et organismes de grande
taille en matière de présentation de
rapports. Le CEE retient également les
services de divers experts-conseils de
l’extérieur afin qu’il puisse s’acquitter
de toutes ses obligations en bonne et
due forme. Étant donné la petite taille
et le budget modeste du CEE, ces
exigences en matière de présentation
de rapports accaparent des ressources
humaines et financières destinées au
processus d’examen des cas.
PARTIE 1V
Faits saillants des cas de cette année
En tant que tribunal quasi judiciaire,
le CEE examine les griefs et les
appels en appliquant le principe de
la primauté du droit et en s’appuyant
sur les principes de l’équité, de
l’impartialité, de l’indépendance et de
la transparence, quelque peu comme
un tribunal judiciaire. Le CEE est
un organisme de recommandation
qui formule des conclusions et des
recommandations de la même façon
qu’un organisme décisionnaire rend
des décisions.
Les sections qui suivent présentent
les faits saillants de certains griefs
et appels relatifs à des mesures
disciplinaires examinés cette année par
le CEE.
Appels relatifs à des
mesures disciplinaires
Le CEE examine les appels relatifs à
des décisions des comités d’arbitrage
disciplinaire de la GRC (les comités
d’arbitrage) pour s’assurer que les
audiences sont équitables et que les
comités d’arbitrage ne commettent
pas d’erreur dans leurs conclusions.
Les comités d’arbitrage doivent
tenir des audiences pour établir si
des allégations d’inconduite sont
fondées et, le cas échéant, déterminer
la peine à imposer. Pour ce faire, les
comités d’arbitrage sont tenus d’agir
équitablement, conformément aux
principes de l’équité de la common
law et à certaines dispositions de la Loi
sur la GRC.
Si les allégations sont fondées,
les comités d’arbitrage imposent
des peines qui peuvent aller d’un
avertissement au renvoi de la
Gendarmerie. Pour déterminer la
peine appropriée, ils tiennent compte
de nombreux facteurs, y compris des
peines imposées dans des cas similaires
et du dossier disciplinaire du membre.
Cette année, le CEE a examiné
plusieurs questions intéressantes sur
le plan disciplinaire, lesquelles sont
présentées ci-après.
Le processus disciplinaire
accéléré
Aux termes du paragraphe 46(2)
de la Loi sur la GRC, les comités
d’arbitrage doivent donner suite
aux procédures engagées devant eux
« d’une façon aussi simple et rapide
que le permettent les circonstances
et l’équité ». Par conséquent, la
15
16
Gendarmerie a établi un [Traduction]
« processus disciplinaire accéléré »
(PDA). Le PDA est un processus
décisionnel informel et simplifié
conçu pour traiter rapidement les cas
disciplinaires et pour empêcher que
les membres assujettis à de possibles
mesures disciplinaires aient à attendre
une période extrêmement longue.
Un représentant d’un membre (RM)
décrit ce processus comme suit :
[Traduction]
Le [PDA] vise à réduire l’arriéré de
cas disciplinaires, ainsi qu’à simplifier
et à accélérer le processus disciplinaire
officiel. Pour être admissible au [PDA],
le membre doit notamment confirmer la
véracité des allégations qui le concernent,
et ce, dans la mesure où il est au moins
possible de traiter les questions en
litige. Le [PDA] n’est pas seulement
avantageux pour le membre (pour qui
l’affaire est traitée rapidement), mais
aussi pour la Gendarmerie, qui n’a pas
à débourser les coûts très importants
qu’entraîne la tenue d’une audience
disciplinaire.
Cette année, pour la première
fois, le CEE a été saisi d’appels
portant sur des questions relatives
à l’administration du PDA. Les
paragraphes suivants résument
les principales conclusions et
recommandations du CEE à ce sujet.
Le dossier D-115 concernait un
membre qui avait consommé de
l’alcool et percuté une voiture garée
avec un véhicule de police qu’il n’était
pas autorisé à conduire, pour ensuite
quitter les lieux sans en parler à
personne. Il a signalé l’accident plus
tard et a payé les dommages qu’il avait
causés. Les parties ont choisi de régler
le cas par l’intermédiaire du PDA.
Un comité d’arbitrage a été formé
rapidement, le membre a reconnu la
véracité des allégations et les parties
ont présenté conjointement une
proposition sur la peine à imposer.
Le comité d’arbitrage privilégiait une
peine plus sévère et a demandé aux
avocats de se prononcer à ce sujet.
Ces derniers considéraient que la
peine était trop sévère et ont présenté
d’autres renseignements à l’appui
de la peine qu’ils avaient proposée
conjointement. Le comité d’arbitrage
a imposé la peine plus sévère. Le
membre a ensuite interjeté appel de
cette peine.
Le CEE a conclu que la décision
du comité d’arbitrage était valable
et a recommandé que l’appel soit
rejeté. Toutefois, il a formulé
certains commentaires sur la
façon d’administrer le PDA. Plus
particulièrement, il a déclaré que
les membres faisant l’objet d’une
audience disciplinaire doivent être
aptes à prendre des décisions éclairées
au sujet du processus en vertu duquel
leur cause est entendue. Ainsi, il a
recommandé que l’information sur
le PDA soit clairement consignée,
facilement accessible et communiquée
aux membres faisant l’objet d’une
audience disciplinaire avant qu’ils
décident de prendre part au PDA. En
outre, il a recommandé que le dossier
confirme que les membres concernés
ont reçu cette information.
De plus, le CEE a précisé que le PDA
ne peut priver les comités d’arbitrage
des pouvoirs qui leur sont conférés
par la loi, ni les dégager de leurs
obligations légales, ni entraver leur
pouvoir discrétionnaire solidement
établi dans la loi. Il a expliqué que,
étant donné que les renseignements
n’avaient pas été fournis sous serment,
par affirmation solennelle ou sous
forme d’affidavit, le comité d’arbitrage
pouvait seulement en tenir compte
s’ils avaient été acceptés d’un commun
accord par les deux parties. Le dossier
indiquait que c’était le cas en l’espèce.
Malgré cela, le CEE a recommandé
qu’à l’avenir, les comités d’arbitrage
sachent qu’il est important que les
dossiers indiquent clairement que
tous les éléments de preuve ont été
présentés d’un commun accord ou
conformément aux dispositions
législatives et réglementaires.
Le commissaire par intérim a
souscrit aux conclusions et aux
recommandations du CEE.
Le dossier D-117 a soulevé une autre
question quant au recours au PDA.
Le membre a reconnu avoir enfreint
la politique de la Gendarmerie en ne
signalant pas immédiatement le fait
qu’il avait déchargé une arme à feu
sur un véhicule, alors qu’il se trouvait
sur les lieux d’un accident. Les parties
se sont fondées uniquement sur un
exposé conjoint des faits auquel le
comité d’arbitrage s’est dit lié. Le
comité d’arbitrage a conclu que cet
exposé ne permettait pas d’établir
que le membre savait, au moment où
l’arme à feu s’est déchargée, qu’une
balle avait atteint le véhicule. Il a aussi
conclu que le membre ne s’était pas
comporté d’une façon scandaleuse en
tardant à signaler l’incident, car ce
retard s’expliquait par les tâches que ce
dernier avait effectuées de bonne foi
dans l’exercice de ses fonctions.
La GRC a interjeté appel. Elle
soutenait que le comité d’arbitrage
n’avait pas bien appliqué le critère
servant à établir l’existence d’un
comportement scandaleux. Le membre
n’était pas d’accord. Il a rétracté
l’aveu qu’il avait fait en déclarant
qu’il ne s’était pas comporté d’une
façon scandaleuse et que le comité
d’arbitrage avait raison d’en arriver à
cette conclusion.
Le CEE a conclu que la décision du
comité d’arbitrage était valable et a
recommandé que l’appel soit rejeté.
17
18
Toutefois, il s’est dit préoccupé par
la nouvelle déclaration du membre
selon laquelle il ne s’était pas comporté
d’une façon scandaleuse. Son volteface semblait indiquer qu’il avait peutêtre confirmé la véracité de l’allégation
uniquement pour que l’affaire
soit réglée rapidement. Le CEE a
recommandé que toutes les personnes
prenant part au PDA veillent à ce que
les membres ne fassent aucun aveu
sans avoir été informés et conseillés en
bonne et due forme par le RM, sans
avoir reconnu la véracité de tous les
éléments factuels et sans en avoir fait
part au RM. Il a fait remarquer que
ce principe s’inspirait de dispositions
prévues dans les codes de déontologie
des avocats.
Le pouvoir de convoquer une
audience
Un OC a le pouvoir de convoquer
une audience en bonne et due forme
pour enquêter sur une contravention
présumée portée à son attention. En
vertu du paragraphe 43(1) de la Loi
sur la GRC, lorsqu’il apparaît à l’OC
que les mesures disciplinaires simples
ne seraient pas suffisantes eu égard à la
gravité de la présumée contravention
et aux circonstances, il faut convoquer
une audience pour enquêter sur
l’affaire.
Dans le dossier D-114, le CEE
s’est penché sur le libellé du
paragraphe 43(1) de la Loi sur la GRC
et a fait valoir que l’OC n’a pas à être
convaincu, d’après les conclusions
de fait issues des éléments de preuve
disponibles, qu’il y a eu infraction.
Cette disposition prévoit plutôt que
l’OC doit convoquer une audience
lorsqu’il « apparaît » qu’un membre
a contrevenu au code de déontologie.
Elle prévoit aussi que l’OC doit
examiner le caractère suffisant des
mesures disciplinaires simples « si la
contravention était établie ».
Ce libellé confirme que l’OC n’a
pas à évaluer si les actes présumés
sont effectivement établis. D’après
l’ensemble de la Loi sur la GRC, il
revient plutôt aux comités d’arbitrage
de décider si les éléments de preuve
produits à l’audience établissent,
selon la prépondérance des
probabilités, chacune des allégations
(par. 45.12(1)).
L’évaluation de la crédibilité
des témoins
Le CEE a maintes fois déclaré qu’il
faisait preuve d’une grande retenue
à l’égard des conclusions de fait
d’un comité d’arbitrage fondées sur
la crédibilité des témoins, et qu’il
intervenait seulement si le comité
d’arbitrage commettait une erreur
manifeste et déterminante. Dans le
dossier D-119, le CEE a examiné la
façon dont le comité d’arbitrage a
traité les faits et évalué la crédibilité
des témoins. Le comité d’arbitrage
s’était principalement fondé sur les
déclarations des témoins de l’OC
pour conclure qu’une allégation
de comportement scandaleux
était établie. En outre, il a conclu
que l’explication des événements
présentée par le membre n’était pas
crédible. Il a déclaré que des éléments
de preuve clairs et convaincants
établissaient les éléments allégués, et
que le comportement du membre était
scandaleux et justifiait l’imposition de
mesures disciplinaires.
membre. Par conséquent, le comité
d’arbitrage a accordé trop de poids à
ces déclarations, fait abstraction de
certains éléments de preuve présentés
par le membre et formulé des
conclusions qui ne reposaient pas sur
la preuve au dossier. D’après le CEE,
la preuve au dossier montrait que les
gestes du membre avaient été commis
dans un contexte où il n’y avait pas
lieu de conclure qu’il s’était comporté
d’une façon scandaleuse. Cette preuve
semblait plutôt indiquer que l’incident
résultait d’une succession de moments
d’inattention, d’erreurs administratives
et de malentendus. Par conséquent,
le CEE a recommandé au commissaire
de la GRC d’accueillir l’appel.
Après l’audience, un témoin s’est
adressé au membre et lui a demandé,
sur un ton agressif, qu’il lui présente
des excuses. Le membre a interjeté
appel et a demandé l’autorisation de
présenter de nouveaux éléments de
preuve issus de cette conversation et
liés à la crédibilité de ce témoin.
La doctrine de la remise en
cause
Le CEE a conclu que le comité
d’arbitrage avait commis des erreurs
manifestes et déterminantes dans son
évaluation de la crédibilité des témoins
et dans ses conclusions de fait. Il y
avait plusieurs contradictions dans
les déclarations des témoins de l’OC,
notamment dans celle du témoin
qui s’était montré agressif envers le
Dans le dossier D-116, le CEE s’est
penché sur la doctrine de la remise
en cause, qui proscrit toute tentative
de récuser ou de contester indûment
une décision judiciaire en remettant
en cause une question dans une
instance différente. Le membre a
plaidé coupable à une accusation
au criminel, soit d’avoir proféré
des menaces. Les deux parties ont
demandé au juge prononçant la peine
d’imposer une condamnation avec
sursis, et ce, notamment parce que le
membre souffrait apparemment d’un
problème de santé au moment de
19
20
l’incident. Aucune preuve médicale
n’a été présentée. Le juge prononçant
la peine a accueilli la demande au
motif que [Traduction] « les gestes [du
membre s’expliquaient] par des raisons
médicales [...] ».
À la suite du procès criminel, la
Gendarmerie a intenté une procédure
disciplinaire contre le membre.
Lors de l’audience, le membre a
reconnu la véracité de l’allégation.
Le comité d’arbitrage a conclu que
l’acte représentait un comportement
scandaleux devant faire l’objet de
mesures disciplinaires. L’avocat du
membre a présenté des rapports
médicaux faisant état du problème
de santé de celui-ci. Le comité
d’arbitrage a examiné les déclarations
des témoins et les preuves médicales
à sa disposition. Il a ensuite ordonné
au membre de démissionner dans les
14 jours, sans quoi il serait congédié.
Le CEE a reconnu que le comité
d’arbitrage et le juge ayant prononcé
la peine ne partageaient pas la même
opinion quant à savoir s’il y avait un
lien entre le problème de santé du
membre et l’infraction. Toutefois, il
a statué que la conclusion du comité
d’arbitrage n’équivalait pas à une remise
en cause. Le CEE a expliqué que le
comité d’arbitrage et le juge ayant
prononcé la peine se trouvaient dans
une position très différente, car chacun
d’eux disposait de renseignements
différents. Plus particulièrement :
- le conflit portait sur un facteur
atténuant qui n’a pas empêché que le
membre soit déclaré coupable;
- une personne raisonnable en
viendrait à la conclusion que
l’intégrité du processus judiciaire
a été préservée, et ce, étant donné
que le comité d’arbitrage disposait
de preuves médicales et que le juge
ayant prononcé la peine ne disposait
pas de telles preuves;
- il serait inéquitable d’interdire à l’OC
de commenter ces preuves, étant
donné qu’il ne les a pas présentées
et qu’il n’était pas partie au procès
criminel;
- l’intérêt public d’offrir aux
membres de la GRC des procédures
disciplinaires exhaustives et
impartiales l’emporte sur la
préoccupation voulant qu’il semble
peut-être y avoir incohérence en
l’espèce.
L’obligation d’agir
équitablement au moment
d’imposer la peine
Lorsqu’une allégation visant un
membre est établie, le comité
d’arbitrage doit déterminer une
peine appropriée. Parfois, il arrive
que le membre visé soit disposé à
accepter la peine proposée par l’OC.
Cette situation s’est présentée dans
le dossier D-114, lorsque l’OC
a proposé que chacune des deux
allégations établies soit sanctionnée
par une confiscation de la solde pour
une période de trois jours. Bien que le
membre ait minimisé la pertinence de
certaines causes présentées par l’OC
pour justifier la peine à imposer, il n’a
pas proposé une autre peine. Le comité
d’arbitrage a imposé des confiscations
de la solde bien plus sévères que
celles réclamées par l’OC, et ce, sans
en aviser les parties. En outre, il a
imposé des avertissements pour chaque
allégation.
Le CEE a conclu que le comité
d’arbitrage se devait d’agir
équitablement dans les circonstances.
Le fait que le membre n’a pas présenté
d’arguments quant à la peine proposée
par l’OC signifiait qu’il la considérait
comme raisonnable. Étant donné que
la peine imposée s’est révélée bien
plus sévère, le comité d’arbitrage se
devait d’informer les parties de cette
éventualité avant de rendre sa décision.
Il devait aussi les aviser qu’il envisageait
d’imposer des avertissements, et ce,
étant donné que l’OC n’avait pas
proposé que ces mesures fassent partie
de la peine. Ainsi, le membre n’aurait
probablement pas songé à formuler des
observations sur leur validité.
Griefs
En vertu de la partie III de la Loi sur
la GRC, un membre peut présenter
un grief lorsqu’une décision, un acte
ou une omission liés à la gestion
des affaires de la Gendarmerie lui
causent un préjudice. Le CEE se
penche sur certains types de griefs
ayant été tranchés par un arbitre de
niveau I. Dans le cadre de ce travail,
le CEE examine certaines questions
préliminaires telles que le respect
des délais, la qualité pour présenter
un grief, la communication de
renseignements et l’admissibilité de la
preuve. Il examine aussi les éléments
de fond des griefs, tels que le droit
d’un membre de réclamer un avantage
et la mesure dans laquelle une plainte
de harcèlement a été bien traitée.
Cette année, le CEE a examiné
plusieurs questions de procédure et de
fond, lesquelles sont décrites ci-après.
La qualité pour agir
Le droit d’un membre de présenter
un grief est assujetti à des conditions
prescrites se rapportant à ce
qu’on appelle communément la
« qualité pour agir ». En vertu
du paragraphe 31(1) de la Loi sur
la GRC, un membre à qui « une
décision, un acte ou une omission liés à
la gestion des affaires de la Gendarmerie
21
22
causent un préjudice » peut présenter
un grief « dans le cas où la présente
loi, ses règlements ou les consignes
du commissaire ne prévoient aucune
autre procédure pour corriger ce
préjudice ». Le fait qu’un membre
n’ait pas qualité pour agir peut
mettre fin automatiquement à un
grief. Il est donc très important
que les dispositions législatives
soient interprétées de façon juste et
raisonnable.
Cette année, certains cas liés à la
qualité pour agir ont porté sur deux
éléments essentiels du critère formulé
au paragraphe 31(1) de la Loi sur
la GRC : l’exigence selon laquelle il
doit y avoir eu une décision, un acte
ou une omission liés à la gestion des
affaires de la Gendarmerie, ainsi que la
présence d’une autre procédure pour
corriger le préjudice.
Dans le dossier G-495, le requérant
travaillait à un poste isolé pour
lequel la Directive sur les postes isolés
et les logements de l’État (la Directive)
prévoyait l’octroi de deux aides
au titre des voyages pour vacances
(AVV) par année financière. Le
Secrétariat du Conseil du Trésor
(SCT) a modifié la Directive, de
sorte que l’AVV applicable au poste
du requérant a été réduite de deux
paiements à un paiement par année
financière. Le requérant soutenait que
la Gendarmerie ne l’avait pas bien
informé de cet important changement
apporté à la Directive. Il estimait aussi
que ce changement était non fondé,
injustifié, défavorable sur le plan
financier et néfaste pour son poste.
Le CEE a conclu que le requérant
avait qualité pour présenter un
grief afin de contester la prétendue
omission par la Gendarmerie de
bien l’informer d’un important
changement apporté à la Directive.
Selon le CEE, cet argument concernait
une prétendue omission par la
Gendarmerie qui avait pu priver le
requérant de renseignements auxquels
il avait droit et dont il avait besoin
pour prendre des décisions financières
très importantes. Toutefois, le CEE
a conclu que le requérant n’avait pas
qualité pour présenter un grief afin de
contester les modifications apportées
à la Directive. Il a expliqué que la
Directive était une politique du SCT
que seul ce dernier pouvait modifier.
Ainsi, les changements apportés à la
Directive ne constituaient pas une
décision, un acte ou une omission
liés à la gestion des affaires de la
Gendarmerie.
Dans le dossier G-501, le CEE a
examiné s’il était possible de présenter
un grief relativement à une étape
transitoire du processus de renvoi.
Plus particulièrement, le requérant
contestait un avis d’intention de
renvoi. Selon lui, il avait qualité
pour le contester étant donné que
l’alinéa 36e) du Règlement de la GRC
concernait les griefs relatifs au renvoi
par mesure administrative. De plus, il
considérait que le Règlement de la GRC
n’interdisait pas de présenter un grief
pour contester la signification d’un tel
avis. En guise de réponse, le répondant
a déclaré que la politique indiquait
que cet avis constituait l’un des
éléments ne pouvant pas faire l’objet
d’un grief, étant donné qu’il existait
une autre procédure pour corriger le
préjudice subi.
Le CEE a examiné attentivement les
dispositions du Règlement de la GRC
relatives au processus de renvoi. Il
a conclu que, de toute évidence, la
structure du Règlement de la GRC
ne prévoyait pas que les membres
puissent recourir à la procédure
applicable aux griefs à toute étape
transitoire du processus de renvoi;
elle prévoyait plutôt qu’ils peuvent
y avoir recours seulement après que
l’OC a rendu sa décision finale. Il a
déclaré que l’avis d’intention de renvoi
pouvait être contesté d’une autre
façon étant donné qu’il représentait
une étape transitoire de l’ensemble du
processus de renvoi.
Le CEE s’est également prononcé sur
la conclusion de l’arbitre de niveau I
selon laquelle le requérant n’avait
pas qualité pour agir parce que l’avis
d’intention de renvoi ne lui avait causé
aucun préjudice. Il a conclu que la
signification de cet avis constituait
un acte qui avait affecté directement
le requérant. Par conséquent, ce
dernier avait subi un préjudice au
sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur
la GRC. En dernière analyse, le CEE
a recommandé au commissaire de
la GRC de rejeter le grief étant donné
que le requérant pouvait se prévaloir
d’une autre procédure pour corriger le
préjudice qu’il avait subi.
L’importance de disposer
de suffisamment de
renseignements
S’il dispose d’un dossier bien étoffé
qui comprend des renseignements
pertinents, l’arbitre sera mieux à
même de bien évaluer le grief et
de rendre une décision éclairée.
Par contre, il éprouvera plus de
difficultés à accomplir ce travail si le
dossier ne contient pas suffisamment
de renseignements. Comme l’a
déclaré le commissaire de la GRC
dans le dossier G-374 [Traduction],
« il est primordial de disposer d’une
documentation suffisante pour assurer
l’efficacité d’une procédure applicable
aux griefs et, par le fait même,
garantir un milieu de travail sain ».
Cette année, le CEE a examiné des
griefs portant sur l’importance et
la responsabilité de s’assurer que
les dossiers de griefs comprennent
23
24
suffisamment de renseignements et de
documents.
Le dossier G-505 concernait un
requérant ayant été muté dans une
autre ville. Il avait vendu sa propriété,
dont la date de prise de possession
était le 12 février 2009. Peu de temps
après l’avoir vendue, il en avait acheté
une autre qui était en train d’être
construite dans sa nouvelle ville. Il
avait informé la Gendarmerie qu’il
allait prendre des vacances du 9 au
28 février 2009. Il avait aussi déclaré
qu’il allait prendre possession de sa
nouvelle propriété le 2 mars 2009 ou
vers cette date. Ses effets mobiliers
avaient été entreposés du 9 février au
3 mars 2009, ce qui avait entraîné
des frais d’entreposage en cours de
déménagement totalisant plusieurs
milliers de dollars. Il avait pris
possession de sa nouvelle propriété
le 2 mars 2009, comme prévu.
Apparemment, il n’aurait pas pu en
prendre possession plus tôt étant
donné que le constructeur [Traduction]
« avait affecté des travailleurs dans la
maison ce jour-là pour terminer les
travaux [et] qu’il devait y renvoyer ses
peintres le lendemain ».
Les parties ont trouvé la disposition
de la politique de réinstallation
qui régissait le paiement des
frais d’entreposage en cours de
déménagement. Toutefois, elles
estimaient qu’elle était imprécise
et ne s’entendaient pas sur sa
signification. Le requérant considérait
qu’elle prévoyait le paiement des
frais d’entreposage en cours de
déménagement à même l’enveloppe de
base, laquelle couvrait habituellement
les frais de réinstallation de base de
presque tous les déménagements.
La répondante estimait plutôt
que cette disposition prévoyait le
paiement des frais d’entreposage en
cours de déménagement à même
l’enveloppe personnalisée, ce qui
signifiait que le requérant aurait
peut-être à les débourser. Selon elle,
ces frais découlaient de la décision
du requérant de choisir une date
de clôture suivant une période de
vacances.
L’arbitre de niveau I a souscrit au
point de vue de la répondante. Il
a rejeté le grief, malgré le fait que
le requérant a dit qu’il lui était
pratiquement impossible d’emménager
dans sa nouvelle propriété avant la
date à laquelle il y a effectivement
emménagé. Le CEE a conclu que la
disposition pertinente de la politique
soulevait deux questions essentielles.
Premièrement, à quel moment le
requérant pouvait-il habiter dans sa
nouvelle propriété? Deuxièmement,
une autre habitation appropriée auraitelle pu être disponible avant? Étant
donné que le dossier ne comprenait
pas suffisamment de renseignements
ni assez de documents pour répondre
à ces questions, il était impossible
de rendre une décision en toute
connaissance de cause. Le CEE
a recommandé au commissaire
de la GRC d’accueillir le grief et
de renvoyer l’affaire à l’autorité
compétente pour qu’elle examine,
après obtention des renseignements
essentiels, la façon de régler la question
des frais d’entreposage en cours de
déménagement du requérant.
Dans le dossier G-506, le requérant
a déposé un grief pour contester la
décision du répondant de ne pas
enquêter sur sa plainte de harcèlement.
L’arbitre de niveau I a rejeté le grief
sur le fond, arguant que le requérant
devait présenter suffisamment
d’éléments de preuve pour établir le
bien-fondé de sa cause, mais qu’il ne
l’avait pas fait. Plus particulièrement,
le dossier ne comprenait pas la plainte
de harcèlement, un rapport important
ainsi que d’autres documents
essentiels.
Le CEE a conclu que l’arbitre de
niveau I n’avait pu rendre une
décision éclairée étant donné que
des documents essentiels, qui
étaient facilement accessibles, ne
figuraient pas au dossier. Toutefois,
il ne considérait pas qu’en l’espèce,
il incombait au requérant de fournir
ces documents. Il a déclaré que les
consignes du commissaire (griefs) (CC)
et la politique de la GRC sur le
règlement des griefs étaient vagues à
ce sujet, et qu’elles auraient pu amener
le requérant à croire, avec raison,
qu’il incombait au répondant ou au
coordonnateur des griefs de verser
certains documents dans le dossier.
Le CEE a conclu que, si un requérant
ne présente pas la totalité des
arguments et des éléments de preuve
à l’appui, l’arbitre de niveau I devrait
se prévaloir du pouvoir prévu dans
les CC et la politique de la GRC sur le
règlement des griefs pour demander les
documents essentiels qui manquent en
vue de traiter l’affaire. Sa conclusion
repose sur le dossier G-374, dans
lequel le commissaire de la GRC a
déclaré que [Traduction] « les arbitres
devraient exercer le pouvoir de demander
les documents pertinents pour garantir la
prise de décisions éclairées ».
Le CEE a recommandé au
commissaire de la GRC d’accueillir
le grief en annulant la décision de
niveau I. Il lui a aussi recommandé de
renvoyer le grief à l’arbitre de niveau I
pour qu’il le réexamine et rende une
nouvelle décision, une fois que le
dossier sera complet. En outre, il lui a
recommandé d’ordonner une révision
des politiques pertinentes de la
Gendarmerie en vue de clarifier à qui
il incombe de s’assurer que l’arbitre de
niveau I obtienne un dossier complet.
25
26
Indemnité pour logement
particulier dans le cadre
d’affectations temporaires de
relève
La GRC offre des services de police
dans de nombreuses régions éloignées
que l’on appelle « postes isolés ». Elle
s’est engagée à attirer des membres
à ces postes et à se charger d’eux
et de leur famille pendant qu’ils y
sont affectés. Pour ce faire, elle met
notamment des logements de l’État à
la disposition des membres travaillant
dans certains de ces postes. Lorsqu’un
membre affecté à un poste isolé prend
congé, d’autres membres assurent
volontairement une affectation
temporaire de relève. Ces derniers sont
assujettis à la Directive sur les voyages
du Conseil du Trésor (DVCT), car ils
sont en déplacement pendant leur
affectation temporaire de relève, et ils
résident parfois dans des logements de
l’État.
La DVCT définit trois types
de logement accessibles aux
fonctionnaires en déplacement : le
logement commercial, les locaux
d’hébergement du gouvernement et
d’une institution ainsi que le logement
particulier non commercial. Lorsqu’un
fonctionnaire décide de résider
dans un logement particulier non
commercial, il a droit à l’indemnité
pour logement particulier.
En 2010-2011, le CEE a examiné
plusieurs griefs concernant des litiges
liés à l’admissibilité à l’indemnité
pour logement particulier. Dans
chacun de ces griefs, la question
était de savoir si les propriétés de
la Gendarmerie étaient considérées
comme des « logements particuliers
non commerciaux ».
Dans les dossiers G-496, G-497 et
G-498, les requérants en affectation
temporaire de relève résidaient
dans des logements indépendants
isolés appartenant à l’État, et ce,
avec l’autorisation de la GRC. La
Gendarmerie a informé les requérants
qu’ils devaient, pendant qu’ils étaient
en déplacement, séjourner dans
un logement indépendant partagé
pour lequel ils n’avaient pas droit à
l’indemnité pour logement particulier.
Ils pouvaient séjourner dans un
logement indépendant isolé et faire
une demande d’indemnité pour
logement particulier seulement si
aucun logement indépendant partagé
n’était disponible.
Le CEE a examiné attentivement
les définitions de logement dans
la DVCT. Il a conclu qu’un logement
indépendant isolé correspondait à
la catégorie « logement particulier
non commercial », et ce, qu’il
appartienne ou non à l’État. En outre,
il a statué que la catégorie « locaux
d’hébergement du gouvernement
et d’une institution » comprend un
élément institutionnel/non résidentiel
qui exclut de sa portée tout logement
ressemblant à une résidence privée,
même s’il appartient à l’État.
Le CEE a jugé que la catégorie de
résidence « logement indépendant
partagé » n’était pas pertinente, car
elle servait à déterminer les frais de
loyer ainsi que des questions liées aux
logements partagés, ce qui n’avait
aucun lien avec le point en litige. Pour
un membre en déplacement, l’aspect
particulier non commercial d’un
logement ne change pas.
La Gendarmerie soutenait aussi que les
requérants n’étaient pas admissibles à
l’indemnité pour logement particulier
puisque leurs résidences était
considérées comme des casernes. La
politique de la GRC interdisait aux
membres en déplacement de réclamer
une indemnité pour logement
particulier s’ils séjournaient dans des
casernes. Le CEE a conclu que les
résidences ne correspondaient pas à la
description de logement de la police
ou caserne « convenable », car aucun
service de ménage ni aucun repas
n’étaient fournis, contrairement à ce
que prévoyait la politique.
Le CEE a recommandé au
commissaire de la GRC d’accueillir les
griefs. Dans le dossier G-498, il a aussi
recommandé que les détachements
d’accueil s’assurent que des directives
claires et cohérentes soient formulées
et transmises aux membres assurant
une affectation temporaire de relève
avant qu’ils se rendent à un poste isolé.
Le traitement équitable des
plaintes de harcèlement
Le CEE souhaite aider la GRC dans
son objectif consistant à assurer
un milieu de travail exempt de
harcèlement. Cette année, le CEE
a examiné des griefs concernant la
façon dont la Gendarmerie interprète
et applique ses politiques et celles
du gouvernement en matière de
harcèlement. Ses conclusions et
recommandations confirment une
fois de plus des principes bien établis
concernant l’importance d’évaluer les
plaintes de harcèlement et de traiter les
griefs sur ce sujet de façon équitable.
Le principe d’équité est essentiel au
processus d’examen des plaintes de
harcèlement par la Gendarmerie.
Lorsqu’une plainte de harcèlement
est déposée, par exemple, la politique
prévoit que le décideur doit connaître
tous les faits pertinents avant de
statuer qu’il n’est pas nécessaire de
mener une enquête en vue de l’évaluer.
Si le décideur a rencontré une partie
avant de rendre cette décision, il se
doit aussi de rencontrer l’autre. Ainsi,
les deux parties ont la possibilité de
27
28
se faire entendre sur la question en
litige (G-504). Par ailleurs, la décision
de ne pas enquêter sur une plainte
de harcèlement doit reposer sur un
examen minutieux qui, en général,
ne se limite pas à la lecture des
documents présentés par le plaignant
(G-506).
L’équité constitue également un
principe dont il faut tenir compte
lorsqu’un membre présente un grief
pour contester la décision relative
à une plainte de harcèlement. Un
requérant qui présente un tel grief,
par exemple, a le droit de demander
la documentation pertinente et
nécessaire placée sous la responsabilité
de la Gendarmerie (paragraphe 31(4)
de la Loi sur la GRC). Lorsqu’il
répond à une telle demande, le
répondant ne peut pas supprimer de
l’information nécessaire au requérant
et satisfaisant aux critères prévus au
paragraphe 31(4), sous réserve de
certaines exceptions qui se rapportent
à certaines catégories de documents
protégés figurant dans les consignes du
commissaire.
Par ailleurs, le répondant doit traiter
toutes les demandes d’information
d’un requérant conformément au
paragraphe 31(4) de la Loi sur la GRC.
Bien qu’un répondant puisse parfois
éprouver de la difficulté à répondre
à des demandes longues et détaillées,
il doit au moins donner suite aux
éléments demandés, sans quoi il
pourrait y avoir lieu de croire que le
requérant n’a pas obtenu suffisamment
de renseignements pour présenter son
grief en bonne et due forme (G-493).
PARTIE V
Annexes
Aperçu des recommandations du CEE pour 2010-2011
No de
dossier
du CEE
Question visée
Recommandation du CEE
Appels relatifs à des mesures disciplinaires
D-113
Appel contre la peine
(dém ission/congédiem ent)
Rejeter l’appel.
Activités sexuelles pendant les
heures de service
D-114
Appel sur le fond et contre la
peine
Accueillir l’appel contre la peine.
Rejeter l’appel sur le fond.
Obligation de convoquer une
audience
Obligation d’agir équitablem ent
au m om ent d’im poser la peine
D-115
Appel contre la peine
Rejeter l’appel.
Adm inistration du processus
disciplinaire accéléré (PDA)
S’assurer que l’inform ation concernant le PDA
est clairem ent consignée, facilem ent accessible
et com m uniquée aux m em bres faisant l’objet
d’une audience disciplinaire afin qu’ils soient
bien inform és du processus avant de décider
d’y prendre part.
S’assurer que le dossier confirm e que le
m em bre faisant l’objet d’une audience
disciplinaire a reçu cette inform ation.
Inform er les com ités d’arbitrage qu’il im porte
que les dossiers indiquent clairem ent que tous
les élém ents de preuve ont été présentés
conform ém ent aux dispositions législatives et
réglem entaires.
D-116
Appel contre la peine
(dém ission/congédiem ent)
Proférer des m enaces
Doctrine de la rem ise en cause
Rejeter l’appel.
29
30
No de
dossier
du CEE
Question visée
Recommandation du CEE
D-117
Appel sur le fond interjeté par
l’officier com pétent
Rejeter l’appel.
Adm inistration du processus
disciplinaire accéléré (PDA)
S’assurer que l’inform ation concernant le PDA
est clairem ent consignée, facilem ent accessible
et com m uniquée aux m em bres faisant l’objet
d’une audience disciplinaire afin qu’ils soient
bien inform és du processus avant de décider
d’y prendre part.
S’assurer que le dossier confirm e que le
m em bre faisant l’objet d’une audience
disciplinaire a reçu cette inform ation.
Inform er les com ités d’arbitrage qu’il im porte
que les dossiers indiquent clairem ent que tous
les élém ents de preuve ont été présentés
conform ém ent aux dispositions législatives et
réglem entaires.
Prendre des m esures pour que les m em bres ne
fassent pas d’aveu form el avant d’avoir obtenu
de l’inform ation et des conseils d’un
représentant du m em bre, notam m ent au sujet
de ce qui arrive à la suite d’un aveu.
D-118
Appel sur le fond et contre la
peine
(dém ission/congédiem ent)
Activités sexuelles pendant les
heures de service
Falsification de notes prises
par un policier
Fausses déclarations après
m ise en garde
Rejeter l’appel.
No de
dossier
du CEE
Question visée
Recommandation du CEE
D-119
Appel sur le fond
Accueillir l’appel sur le fond et tenir com pte des
nouveaux élém ents de preuve présentés en
appel.
Dem ande de congé
com pensatoire pour des
heures supplém entaires déjà
payées
Présenter des excuses au membre pour les
iniquités et les torts occasionnés m aintes fois
au cours du processus disciplinaire.
Requêtes prélim inaires
Exam iner le processus disciplinaire en l’espèce.
Nouveaux élém ents de preuve
en appel
Offrir de la form ation sur les nouveaux
systèm es de gestion des congés.
Erreurs dans l’évaluation de la
crédibilité et les conclusions de
fait
D-120
Appel sur le fond interjeté par
l’officier com pétent
Utilisation non autorisée d’une
carte de voyage de la
Gendarm erie à différentes fins,
notam m ent pour jouer à des
jeux d’argent.
Processus disciplinaire
accéléré (PDA)
Rejeter l’appel.
S’assurer que toutes les personnes prenant
part au (PDA) veillent que les m em bres ne
fassent aucu n aveu sans avoir été informés
et conseillés en bonne et due forme par
le représentant du m em bre, sans avoir
reconnu la véracité de tous les élém ents
de l’allégation et sans en avoir fait part au
représentant du m em bre.
Griefs
G-493
Enquête sur le harcèlem ent
Accueillir le grief.
Crainte de partialité
Présenter des excuses au requérant pour les
m anquem ents liés au traitem ent de sa plainte
de harcèlem ent.
Accès à l’inform ation
pertinente
G-494
Délais prescrits
Accueillir le grief.
Indem nité pour l’occupation
tem poraire de deux résidences
Conclure que l’affaire s’est déroulée dans les
délais im partis au niveau I ou prolonger
rétroactivem ent le délai de prescription de
niveau I.
Renvoyer l’affaire au niveau I pour perm ettre
aux parties de procéder au règlem ent accéléré
de celle-ci ou de présenter des argum ents sur
le fond.
31
32
No de
dossier
du CEE
Question visée
Recommandation du CEE
G-495
Qualité pour agir
Rejeter le grief sur le fond.
Modification d’une directive du
Conseil du Trésor
Aide au titre des voyages pour
vacances
G-496
Indem nité pour logem ent
particulier dans le cadre d’une
affectation tem poraire de
relève dans un poste du Nord
Accueillir le grief, m ais ne pas tenir com pte de
la dem ande du requérant relative au paiem ent
des intérêts.
Propriété de l’État
Directive sur les voyages du
Conseil du Trésor
G-497
Délais prescrits
Indem nité pour logem ent
particulier dans le cadre d’une
affectation tem poraire de
relève dans un poste du Nord
Accueillir le grief et ordonner l’annulation d’une
dem ande de rem boursem ent.
Prolonger rétroactivem ent le délai de
prescription de niveau I.
Propriété de l’État
Directive sur les voyages du
Conseil du Trésor
G-498
Indem nité pour logem ent
particulier dans le cadre d’une
affectation tem poraire de
relève dans un poste du Nord
Directive sur les voyages du
Conseil du Trésor
Ordonner que les détachem ents d’accueil
s’assurent que des directives claires et
cohérentes soient form ulées et transm ises aux
m em bres assurant une affectation tem poraire
de relève avant qu’ils se rendent à un poste du
Nord.
Qualité pour agir
Rejeter le grief sur le fond.
Propriété de l’État
G-499
Accueillir le grief et ordonner l’annulation d’une
dem ande de rem boursem ent.
Allégation de harcèlem ent
Obligation d’agir équitablem ent
No de
dossier
du CEE
Question visée
Recommandation du CEE
G-500
Directive sur les voyages du
Conseil du Trésor
Accueillir le grief.
Dem andes de rem boursem ent
de frais de repas pris dans le
cadre de déplacem ents de
m oins d’une journée hors de la
zone d’affectation
G-501
G-502
Qualité pour agir
Autoriser les dem andes de rem boursem ent de
frais de repas applicables, sous réserve qu’elles
soient conform es aux autres politiques
pertinentes.
Veiller à ce que la politique sur les voyages de
la Gendarm erie soit appliquée en conform ité
avec la disposition 3.2.9 de la Directive sur les
voyages du Conseil du Trésor.
Avis d’intention de renvoi pour
des raisons m édicales
Rejeter le grief étant donné que le requérant
disposait d’un autre recours prévu dans le
processus de renvoi pour raisons m édicales, en
vertu de l’article 20 du Règlement de la GRC.
Délais prescrits
Rejeter le grief sur le fond.
Code vestim entaire – Tenue
de sortie pour les m em bres de
sexe fém inin
Discrim ination
G-503
G-504
Bien-fondé du renvoi
Accueillir le grief.
Refus d’une dem ande de
rem boursem ent des
honoraires liés à l’achat d’une
m aison
Réexam iner la dem ande du requérant.
Conclure que la situation du requérant était
exceptionnelle.
Circonstances exceptionnelles
Ordonner le rem boursem ent des honoraires
payés pour l’achat de la m aison.
Qualité pour agir
Accueillir le grief.
Plainte de harcèlem ent
Présenter des excuses à la requérante pour les
m anquem ents liés au traitem ent de sa plainte
de harcèlem ent.
Équité procédurale liée au
traitem ent de la plainte
Adm issibilité de nouveaux
renseignem ents au niveau II
G-505
Frais d’entreposage en cours
de dém énagem ent
Program m e de réinstallation
intégré
Exhaustivité du dossier
Accueillir le grief.
Ordonner que l’affaire soit renvoyée à l’autorité
com pétente pour qu’elle exam ine, après
obtention des renseignem ents essentiels, la
façon de régler la question des frais
d’entreposage en cours de dém énagem ent du
requérant.
33
34
No de
dossier
du CEE
Question visée
Recommandation du CEE
G-506
Plainte de harcèlem ent
Accueillir le grief par l’annulation de la décision
de niveau I.
Refus de m ener une enquête
Exhaustivité du dossier
Renvoyer le grief à l’arbitre de niveau I pour qu’il
le réexam ine et rende une nouvelle décision,
une fois que le dossier sera com plet.
Ordonner une révision des politiques
pertinentes de la Gendarm erie en vue de
clarifier à qui il incom be de s’assurer que
l’arbitre de niveau I obtienne un dossier
com plet.
G-507
Manquem ent à l’obligation de
confidentialité de la part du
coordonnateur chargé
d’évaluer le m ilieu de travail
Rejeter le grief sur le fond.
Rejeter la dem ande de com m unication étant
donné que les docum ents ne sont pas
pertinents.
Dem ande de com m unication
Équité procédurale, droit de se
faire entendre.
Le répondant n’a pas m anqué à l’équité
procédurale.
Oui
Examen de
niveau II effectué
par des
processus
internes de la
GRC
Grief ne pouvant
pas être porté à
l’attention du CEE
Le requérant
demande que
son grief soit
renvoyé au CEE
pour un examen
de niveau II
Grief pouvant être
porté à l’attention
du CEE
Le commissaire
de la GRC
renvoie le grief au
CEE pour un
examen de
niveau II
Le président du CEE émet ses conclusions et
ses recommandations au commissaire de la GRC
et aux parties (fin de la participation du CEE)
Le président du CEE fait ses conclusions
et ses recommandations
Le président du CEE, avec le soutien du
personnel, examine l’affaire
Le CEE reçoit la demande du
commissaire de la GRC
CEE
Les griefs renvoyés au CEE sont les suivants :
1. les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application des politiques gouvernementales visant les membres de la GRC;
2. les griefs relatifs à la cessation de la solde et des indemnités des membres visés par une suspension;
3. les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application de la Directive sur les postes isolés;
4. les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application de la Directive sur la réinstallation;
5. les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour incapacité physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irrégulière.
Remarque : Les griefs qui ne font pas partie de ces catégories sont examinés par le biais de processus internes de la GRC.
Fin du grief
Non
Est-ce que
le requérant
souhaite mener
l’affaire plus
loin?
L’arbitre de
niveau I rend une
décision
Examen de
niveau I effectué
par un officier de
la GRC qui agit à
titre d’arbitre de
niveau I
Grief soumis par
écrit par un
membre de la
GRC
GRC
1. Procédure de règlement des griefs de la GRC et le rôle du CEE - Étapes clés
Le commissaire
de la GRC
examine l’affaire,
rend une décision
finale et informe
les parties et le
CEE
Le requérant
souhaite-t-il que la
décision soit
examinée?
Non
Fin du grief
Oui
Processus de la
Cour fédérale
Le requérant
demande à la
Cour fédérale
d’examiner la
décision du
commissaire de la
GRC
GRC/autre
1SPDFTTVTEFMB(3$FUSÙMFEV$&&t(SJFGT
35
Non
Le comité décide
de la peine à
imposer
Est-ce que
l’une des deux
parties souhaite
interjeter
appel?
Le président du CEE émet ses conclusions et
ses recommandations au commissaire de la GRC
et aux parties (fin de la participation du CEE)
Le président du CEE fait ses conclusions
et ses recommandations
Le président du CEE, avec le soutien du
personnel, examine l’affaire
Le commissaire de
la GRC examine
l’affaire, rend une
décision finale et
informe les parties
et le CEE
Est-ce que
l’une des deux
parties souhaite
que la décision soit
examinée?
Non
Fin du
processus
Oui
Processus de la
Cour fédérale
L’une ou l’autre
des parties peut
demander à la
Cour fédérale
d’examiner la
décision du
commissaire de
la GRC
GRC/autre
*Le membre dispose d’un droit d’appel absolu. L’officier compétent peut interjeter appel relativement au constat selon lequel le membre n’a commis aucune infraction au Code de déontologie, mais il dispose d’un
droit très limité pour ce qui est d’interjeter appel de la peine imposée.
Le comité tient
une audience
pour décider de
la peine à
imposer
Oui
Non
Fin du
processus
Oui
Le commissaire
de la GRC
renvoie l’appel au
CEE pour qu’il
l’examine
Le CEE reçoit la demande du
commissaire de la GRC
ECEE
RC
36
Le comité
détermine si les
allégations sont
fondées
Le comité
d’arbitrage
composé de trois
officiers tient une
audience sur le
fond
L’officier
compétent
convoque un
audience devant
un comité
d’arbitrage
On allègue qu’un
membre de la GRC a
commis une infraction
grave au Code de la
déontologie
GRC
2. Processus disciplinaire de la GRC et le rôle du CEE - Étapes clés
1SPDFTTVTEFMB(3$FUSÙMFEV$&&t%JTDJQMJOF
Oui
L’une ou
l’autre des
parties
interjette
appel de la
décision au
commissaire
de la GRC
Est-ce que
le membre
visé ou l’officier
compétent
souhaite mener
l’affaire plus
loin?
Non
Fin du
processus
Oui
Fin du
processus
Non
La commission de
licenciement et de
rétrogradation tient
une audience et
rend une décision
Le membre reçoit
l’« avis d’intention »
et examine la
documentation
connexe
Le membre
accepte le
renvoi ou la
rétrogradation
Le
commissaire
de la GRC
renvoie
l’appel au
CEE pour
qu’il l’examine
Le membre
demande la
création d’une
commission de
licenciement et
de rétrogradation
afin qu’elle
entende l’affaire
L’officier
compétent
entame le
processus de
renvoi et de
rétrogradation en
envoyant un avis
d’intention au
membre
On allègue que le
membre de la GRC a
omis, à plusieurs
reprises, d’exercer ses
fonctions de façon
satisfaisante en dépit
de l’aide, des conseils
et de la surveillance
GRC
Le président du CEE émet ses conclusions et
ses recommandations au commissaire de la GRC
et aux parties (fin de la participation du CEE)
Le président du CEE fait ses conclusions
et ses recommandations
Le président du CEE, avec le soutien du
personnel, examine l’affaire
Le CEE reçoit la demande du
commissaire de la GRC
CEE
3. Processus de renvoi et de rétrogradation de la GRC et le rôle du CEE - Étapes clés
Le commissaire de
la GRC examine
l’affaire, rend une
décision finale et
informe les parties
et le CEE
Est-ce que
l’une des deux
parties souhaite
que la décision soit
examinée?
Non
Fin du
processus
Oui
Processus de
la Cour
fédérale
L’une ou
l’autre des
parties peut
demander à la
Cour fédérale
d’examiner la
décision du
commissaire
de la GRC
GRC/autre
1SPDFTTVTEFMB(3$FUSÙMFEV$&&t3FOWPJFUSÏUSPHSBEBUJPO
37
38
Historique du CEE
La création du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a eu lieu dans le sillage
des recommandations de la Commission d’enquête sur les plaintes du public, la discipline
interne et le règlement des griefs au sein de la GRC (1976). En 1986, le CEE a été créé
officiellement en vertu de la Partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
pour donner suite à la demande de la Commission d’établir un processus d’examen
indépendant dans le domaine des relations de travail au sein de la GRC. L’organisme est
devenu entièrement opérationnel en 1988.
La différence entre le CEE et la CPP
La création du CEE et de la Commission des plaintes du public contre la GRC
(CPP) a eu lieu au même moment et visait à faire de ces deux organismes des entités
indépendantes qui supervisent et examinent le travail des membres de la GRC. Les
deux organismes sont indépendants de la GRC et distincts l’un de l’autre. Le CEE
examine certains types de griefs et d’autres appels liés au travail des membres de la
GRC, alors que la CPP examine les plaintes du public contre des membres de la
GRC. Les deux organismes jouent des rôles importants, comme l’a confirmé le juge
O’Connor dans le rapport publié en 2006 sur l’examen stratégique de la Commission
d’enquête relativement à Maher Arar, soit de maintenir la confiance du public en la
GRC et de s’assurer que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.
Le premier président du CEE était
l’honorable juge René Marin, qui a
présidé la Commission d’enquête sur
les plaintes du public, la discipline
interne et le règlement des griefs au
sein de la Gendarmerie royale du
Canada de 1974 à 1976. En 1993,
la vice-présidente, F. Jennifer Lynch,
c.r., a assumé la présidence du CEE
de façon intérimaire, fonction
qu’elle a continué d’exercer jusqu’en
1998. Philippe Rabot est alors
devenu président intérimaire et,
le 16 juillet 2001, il a été nommé
président du CEE.
Lors du départ de M. Rabot en
avril 2005, Catherine Ebbs a
occupé le poste de présidente
intérimaire du CEE. Membre
du Barreau de la Saskatchewan,
Mme Ebbs a été commissaire à la
Commission nationale des libérations
conditionnelles pendant 16 ans, dont
les dix dernières années en tant que
vice-présidente responsable de la
Section d’appel. Mme Ebbs est entrée
en fonctions au CEE en 2003 et, avant
de devenir présidente intérimaire, elle
a agi à titre de conseillère juridique
ainsi que de directrice exécutive et
d’avocate principale du CEE.
Le 1er novembre 2005, Mme Ebbs a
été nommée présidente à temps plein
pour un mandat de trois ans, et le
1er novembre 2008, elle a été nommée
de nouveau pour un deuxième mandat
de trois ans.
Le CEE produit un large éventail de
rapports de recherche et de documents
de référence, accessibles aux membres
de la GRC et au grand public à
l’adresse suivante : www.erc-cee.gc.ca.
Le CEE et son personnel en
2010-2011 *
Catherine Ebbs, présidente
David Paradiso, directeur exécutif et
avocat principal
Lorraine Grandmaitre, gestionnaire,
Services administratifs et systèmes
Josh Brull, avocat
Jean-Jacques Desgranges, avocat
Martin Griffin, avocat
Jill Gunn, avocate
Caroline Verner, avocate
Jonathan Haig, adjoint administratif
* y compris les détachements
Coordonnées du CEE
C.P. 1159, succ. B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
Téléphone : 613-998-2134
Télécopieur : 613-990-8969
Adresse de courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site Internet : www.erc-cee.gc.ca
39
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Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

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