2008-2009 Rapport annuel Comité externe d’examen

2008-2009 Rapport annuel  Comité externe d’examen
Comité externe d’examen
de la Gendarmerie royale du Canada
2008-2009
Rapport annuel
© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2009
Numéro de cat. PS20-2009F-PDF
ISBN 978-1-100-90713-0
Comité externe d’examen
de la Gendarmerie royale du Canada
2008-2009
Rapport annuel
Le 19 juin 2009
L'Honorable Peter Van Loan, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
269 avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Monsieur le ministre,
Conformément à l'article 30 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, je suis heureuse
de vous soumettre le rapport annuel du Comité externe d'examen de la GRC pour l'exercice
2008-2009 afin que vous puissiez le déposer devant la Chambre des communes et le Sénat.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
La présidente,
Catherine Ebbs
Table des matières
Partie 1 Message de la présidente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Partie 11 Qui sommes-nous et quel est notre rôle? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Structure organisationnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Examen des cas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Processus de règlement des griefs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Appels relatifs à des mesures disciplinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Appels en matière de renvoi et de rétrogradation . . . . . . . . . . . . . . 7
Sensibilisation et communication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Demandes d’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Partie 111 Ce que nous avons réalisé cette année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Examen des cas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Renvois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Dossiers traités et recommandations émises . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Griefs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Appels de mesures disciplinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Amélioration du rendement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Autres activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Partie 1V Faits saillants des cas de cette année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Griefs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
A. Questions procédurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Bien-fondé du renvoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Qualité pour agir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
B. Questions concernant le bien-fondé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Postes isolés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Langues officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Harcèlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Valeur relative des tâches effectuées . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Admissibilité aux indemnités de déplacement ou aux avantages liés à la réinstallation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Autres commentaires et recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Appels disciplinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Norme de preuve requise dans les audiences
disciplinaires de la GRC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Admissibilite des éléments de preuve supplémentaires
dans le cadre des appels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Caractère licite des ordonnances pour recevoir des traitements ou
participer à des séances de counseling . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Parité des sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Autres commentaires et recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 9
Décisions connexes de la Cour fédérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Smart c. Canada (Procureur général), 2008 (CF 936) . . . . . . . . 29
Partie V Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Aperçu des recommandations du CEE pour 2008-2009 . . . . . . . . . . . . . . 31
Procédure de la GRC et le rôle du CEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
À propos du CEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
Le CEE et son personnel en date du 31 mars 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Coordonnées du CEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
PART II This Year Message
in Review
de la présidente
Partie 1
1
les membres de la GRC conservent
leur droit de se faire entendre, leur
droit à la divulgation raisonnable de
certains renseignements, leur droit
à un décideur impartial et leur droit
d’obtenir des justifications suffisantes
pour étayer adéquatement les décisions
qui les concernent.
Catherine Ebbs
Présidente
Le Comité externe d’examen de
la GRC (CEE) vise un résultat
stratégique : « exercer une influence
positive sur la façon dont les questions
relatives aux relations de travail sont
réglées au sein de la GRC ». Depuis
sa création en 1988, le CEE a travaillé
sans relâche pour que des décisions
plus éclairées et meilleures soient prises
à tous les niveaux du processus de
relations de travail de la GRC.
Le CEE s’est en outre toujours
efforcé de défendre fièrement les
principes d’équité, d’impartialité,
d’indépendance et de transparence.
Par exemple, le CEE s’est toujours fait
le champion de l’équité procédurale
au sein des relations de travail. Il
veille constamment à s’assurer que
Les avantages de cette approche
sont nombreux et variés tant pour
la GRC que pour ses membres.
Notamment, les conclusions et les
recommandations du CEE ont permis
de fournir des éclaircissements et une
orientation dans certains domaines
relativement à l’interprétation de la
Loi sur la GRC, de son Règlement
et des politiques de la GRC. Les
conclusions et les recommandations
du CEE ont également permis au
système de règlement interne des
griefs de la GRC de redéfinir ce qui
constitue des limites raisonnables dans
un certain nombre de domaines. Le
CEE a aussi contribué au processus
d’élaboration des politiques de la
GRC en veillant à ce que les questions
comme l’interprétation de l’obligation
de prendre des mesures d’adaptation
soit conforme aux décisions de la Cour
suprême du Canada.
Les relations de travail au sein d’une
grande organisation représentent
toujours un défi. Or, des événements
récents ont suscité une attention
2
accrue à l’égard de la GRC et de
son processus de relations de travail.
Différents comités d’enquête et
groupes de travail se sont penchés
sur une série d’événements survenus
au sein de la GRC, dont le Groupe
de travail Brown sur la gouvernance
et le changement culturel à la GRC,
à qui le CEE a fait une présentation
sur les relations de travail à la GRC.
Un processus de réforme et de
renouvellement visant à améliorer
la gouvernance et à produire des
changements culturels au sein de la
GRC est en cours en ce moment,
et le Conseil de mise en œuvre de
la réforme à la GRC, nommé par le
gouvernement, surveille les progrès
réalisés concernant le processus de
réforme et en fait rapport.
Dans ce contexte de changement
et d’incertitude, il est essentiel de
maintenir l’uniformité du processus
de relations de travail. La GRC et
ses membres doivent savoir que leurs
questions de relations de travail seront
traitées de manière ouverte, impartiale
et juste. Ils doivent avoir confiance que
les questions qui sont complexes sur le
pan juridique ou factuel, ou les deux,
et qui ne sont pas encore résolues sont
entre bonnes mains.
Les principes qui servent de
fondement aux conclusions et aux
recommandations du CEE sont donc
probablement plus importants que
jamais. Le CEE a toujours effectué
ses examens d’une manière ouverte,
impartiale et juste. Cette longue
tradition d’examens de qualité et les
connaissances spécialisées du CEE
concernant les questions complexes
de relations de travail font du CEE
l’organisme le plus compétent pour
s’occuper de ces questions.
Bref, le CEE est extrêmement fier
de la contribution qu’il a fournie au
chapitre des relations de travail au sein
de la GRC au cours des 20 dernières
années et il est confiant et optimiste de
pouvoir continuer de le faire.
Le rapport annuel de cette année
fournit un aperçu de nos activités
pendant l’exercice 2008-2009. Vous
pouvez le consulter sur notre site
Web, ainsi que notre publication
trimestrielle Communiqué, les
sommaires de cas et autres rapports du
gouvernement (www.erc-cee.gc.ca).
Catherine Ebbs
Présidente
Partie 11
Qui sommes-nous et quel est notre rôle?
3
Le Comité externe d’examen de la
GRC (CEE) est un organisme fédéral
indépendant qui vise à favoriser un
régime de relations de travail juste
et équitable au sein de la GRC.
À cette fin, le CEE procède à des
examens impartiaux et approfondis
de certaines catégories de griefs, ainsi
qu’à des appels relatifs à des mesures
disciplinaires, et des appels en matière
de renvoi et de rétrogradation.
En examinant les cas portés à son
attention, le CEE s’emploie à assurer la
transparence, l’équité, et l’impartialité
du processus des relations de travail
au sein de la GRC. La compétence du
CEE se limite aux membres réguliers
et aux membres civils de la GRC. Les
fonctionnaires employés par la GRC
ont un processus de relations de travail
distinct.
Après avoir terminé son examen d’un
cas, le CEE présente ses conclusions
et recommandations au commissaire
de la GRC. Le CEE ne fait que
des recommandations, et c’est le
commissaire qui prend la décision
finale.
la GRC est crucial. Au fil des ans, la
GRC a apporté des modifications dans
divers domaines en se fondant sur les
recommandations formulées par le
CEE, notamment les changements
apportés aux politiques concernant le
système interne des relations de travail,
les renvois pour raisons médicales, la
suspension sans solde et la prévention
du harcèlement.
Étant l’un des deux organismes de
surveillance et d’examen de la GRC
(l’autre étant la Commission des
plaintes du public contre la GRC, la
CPP), le CEE joue un rôle important
dans le maintien de la confiance du
public à l’égard de la GRC et veille à ce
que celle-ci respecte la loi et les droits
de la personne.
En 2008-2009, le budget du CEE était
d’environ 1,5 million de dollars, et
l’organisme comptait neuf employés,
y compris la présidente. Le CEE a
consacré environ 80 % de son temps
et de ses ressources à l’examen de cas,
et 20 % aux activités de liaison et de
communication1.
Comme les membres de la GRC ne
sont pas syndiqués, le rôle du CEE
dans le processus de résolution des
questions de relations de travail de
1 Les services organisationnels comme la gestion financière, les ressources humaines et les services des technologies de l’information sont
compris dans les deux types d’activité.
4
Structure organisationnelle
Le CEE rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministère de la Sécurité
publique. Il est dirigé par un président, qui est nommé par décret du gouverneur en
conseil. Le CEE compte un membre qui est à la fois président et premier dirigeant.
Conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), les
personnes qui siègent au CEE ne peuvent être des membres de la GRC.
De plus, le CEE est géré par un directeur exécutif/avocat principal qui supervise sept
employés : des avocats experts en matière de droit du travail et administratif, et du
personnel administratif.
Le ministère de la Sécurité publique, par l’intermédiaire d’un protocole d’entente
visant la prestation d’aide dans le domaine des ressources humaines, des technologies
de l’information et des finances, fournit certains services administratifs au CEE. En ce
qui a trait à tous les ministères de la fonction publique fédérale, le ministère des Travaux
publics et des Services gouvernementaux Canada fournit au CEE tous les services de
locaux.
5
Examen des cas
Le CEE ne peut pas prendre l’initiative
de lancer des examens. Le processus
d’examen des cas débute lorsque le
commissaire de la GRC renvoie un
cas au CEE. Les cas qui doivent être
renvoyés au CEE sont décrits dans
la Loi sur la GRC et comprennent
certaines catégories de griefs précisées
dans le Règlement, ainsi que tous
les appels relatifs à des mesures
disciplinaires et les appels en matière
de renvoi et de rétrogradation.
Lorsque le CEE procède à un
examen de cas, il examine le dossier
entièrement, y compris les documents
à l’appui, les décisions rendues et
les arguments des parties. Lorsque
l’examen porte sur l’appel d’une
décision concernant des mesures
disciplinaires, un renvoi ou une
rétrogradation, la transcription de
l’audience du comité d’arbitrage de la
GRC ayant entendu l’affaire est aussi
examinée par le CEE, ainsi que toutes
pièces présentées à l’audience. La
présidente du CEE peut exiger que les
parties fournissent des renseignements
ou des observations supplémentaires,
et si l’une des deux parties reçoit des
renseignements, l’autre partie a la
possibilité de répondre. La présidente
a également le pouvoir de tenir une
audience si elle le juge nécessaire,
bien qu’elle ait rarement recours à
cette option. Pour être en mesure
de présenter une recommandation,
elle examine l’ensemble de la preuve,
les questions juridiques, les lois
pertinentes et la jurisprudence.
La présidente du CEE transmet ses
conclusions et ses recommandations
au commissaire de la GRC et aux
parties visées. Le commissaire prend la
décision finale et doit tenir compte des
recommandations du CEE. S’il décide
de s’en écarter, la Loi sur la GRC exige
qu’il justifie son choix dans sa décision.
<< Le fait que les
membres du public avaient
maintenant droit de regard
sur ces enjeux a ajouté
un degré d’imputabilité et de
transparence aux processus liés
aux relations de travail. >>
Catherine Ebbs, présidente
Le travail du CEE touche sur des
composantes en matière de relations
de travail et du droit administratif. Le
CEE examine des cas découlant de
trois processus distincts en matière de
relations de travail au sein de la GRC :
le processus de règlement des griefs, le
processus d’appel relatif à une mesure
disciplinaire et le processus d’appel en
matière de renvoi et de rétrogradation.
6
Vous trouverez, ci-dessous, une
description de chacun de ces processus
et de ses liens avec le CEE.
Processus de règlement des griefs
Les cas renvoyés au CEE les plus
nombreux sont des cas relatifs aux
griefs. Dans le cadre de la Loi sur la
GRC, la résolution des conflits liés aux
droits de la personne et aux intérêts
personnels se fait par le processus de
règlement des griefs de la GRC. Les
griefs peuvent s’appliquer à une vaste
gamme de droits et intérêts, allant
de l’admissibilité d’une demande
de remboursement pour certaines
dépenses au droit de travailler dans
un environnement où il n’y a ni
harcèlement ni discrimination.
Le traitement et le règlement des
griefs se font d’abord par l’examen
du dossier. L’examen de niveau I est
effectué par un officier de la GRC
ou son remplaçant désigné, qui
agit à titre d’arbitre de niveau I. Si
le membre n’est pas satisfait de la
décision de l’arbitre, il peut porter le
grief au niveau II, où le commissaire
de la GRC tranchera. Aux termes de
l’article 36 du Règlement sur la GRC,
le commissaire doit d’abord renvoyer
au CEE cinq catégories spécifiques de
griefs de niveau II pour qu’ils fassent
l’objet d’un examen impartial et
indépendant.
Cinq catégories de griefs qui
doivent être renvoyés au CEE aux
fins d’un examen :
a) les griefs relatifs à l’interprétation
et à l’application des politiques
gouvernementales qui s’appliquent
aux ministères et qui ont été
étendues aux membres de la GRC;
b) les griefs relatifs à la cessation
de la solde et des indemnités
des membres dans le cadre du
paragraphe 22(3) de la Loi;
c) les griefs relatifs à l’interprétation
et à l’application de la Directive sur
les postes isolés;
d) les griefs relatifs à l’interprétation
et à l’application de la Directive sur
la réinstallation;
e) les griefs relatifs aux renvois
administratifs fondés sur différents
motifs.
7
Appels relatifs à des mesures
disciplinaires
Appels en matière de renvoi et de
rétrogradation
Lorsqu’il est allégué qu’un membre de
la GRC a commis une grave infraction
au Code de déontologie de la GRC et
le processus disciplinaire officiel est
lancé, une audience est tenue pour
déterminer si les allégations sont
fondées, et, le cas échéant, quelle
sera la peine à imposer. L’affaire est
instruite par un comité d’arbitrage
constitué de trois officiers supérieurs
de la GRC. Dans le cas où, une fois
la décision rendue par le comité
d’arbitrage, le membre de la GRC ou
la gestion souhaite interjeter appel
de la décision devant le commissaire
de la GRC, le requérant et l’intimé
doivent fournir leurs observations
au commissaire, par écrit. À moins
que ce dernier n’accueille la demande
d’agir autrement d’un membre (ce
qui est rare), le commissaire renvoie
le dossier au CEE afin qu’il l’examine.
Dès que le CEE a procédé à l’examen
approfondi du dossier, il présente ses
conclusions et ses recommandations au
commissaire de la GRC et aux parties
visées.
Lorsqu’un membre fait l’objet d’une
mesure de renvoi ou de rétrogradation
parce qu’il a omis d’exercer ses
fonctions de façon satisfaisante,
le membre peut demander la
convocation d’une commission de
licenciement et de rétrogradation,
composée de trois officiers supérieurs
de la GRC. Le membre visé ou
l’intimé ayant lancé la procédure peut
interjeter appel de la décision de cette
commission. Les deux parties doivent
signifier leur intention d’interjeter
appel au commissaire de la GRC
par écrit. À moins que le membre
demande qu’il en soit autrement (ce
qui est rare), le commissaire renvoie
tous les appels en matière de renvoi
et de rétrogradation au CEE aux fins
d’examen. Une fois que le CEE a
procédé à l’examen entier du dossier,
il présente ses conclusions et ses
recommandations au commissaire de
la GRC et aux parties visées.
8
Sensibilisation et communication
En plus de procéder à l’examen
des cas, le CEE participe à d’autres
activités qui soutiennent et étoffent
son mandat principal. Les activités de
sensibilisation et de communication,
sous diverses formes, sont une
composante importante de son travail.
La publication trimestrielle le
Communiqué, les réponses aux
demandes de renseignements officielles
et officieuses, et des renseignements et
de la formation fournis à différentes
sections des relations de travail au sein
de la GRC font partie des activités
de communication. Le CEE possède
également un site Web (www.erccee.gc.ca), qui contient des rapports
annuels antérieurs, des éditions
précédentes du Communiqué, une
base de données élaborée qui permet
de chercher tous les sommaires des
conclusions et des recommandations
du CEE, des sommaires des décisions
subséquentes du commissaire de
la GRC, ainsi que des copies des
articles, des documents de discussion
et des rapports spécialisés du CEE les
plus demandés2.. Le CEE reçoit une
rétroaction positive des utilisateurs
de son site Web à l’égard de son
accessibilité et de son utilité. Au
cours de la dernière année, le CEE a
enregistré 424 637 visualisations de
page sur son site Web.
Les visites régulières auprès des
membres de détachements de la
GRC, de l’administration centrale, et
de l’administration centrale dans les
régions, habituellement combinées
avec d’autres voyages aussi souvent
que possible, font également partie des
activités de sensibilisation.
Les griefs examinés par le CEE
s’accompagnent habituellement
de questions ou de problèmes de
procédures. Dans le cadre de son
travail de liaison et de sensibilisation,
le CEE répond régulièrement à
ces questions de procédures afin
qu’elles soient mieux comprises.
Cette année, le CEE a organisé sept
réunions dans les divisions, de la
Colombie-Britannique au Québec,
précisément pour discuter de ces
sujets. Il y a eu par exemple un exposé
dans le cadre de l’événement annuel
de la formation des Représentants
des relations fonctionnelles (RRF)
à l’administration centrale, en
septembre, où les sujets comprenaient
la qualité pour agir, les délais de
2 À titre d’exemple, voir les rapports annuels du Comité externe d’examen de la GRC : 2005-2006, « Examen de la qualité pour agir et des
délai de prescription »; 2006-2007, « Questions de procédure » et 2007-2008, « Protéger l’accès, délais de prescription ». Voir également
les articles d’intérêt qui comprennent « Les renvois : Discussion concernant la compétence du Comité externe en matière d’examen »;
« Qualité pour agir : nouveaux développements – le critère de la qualité pour agir »; « Paragraphe 31(1) de la Loi sur la GRC : le critère de
la qualité pour agir et Paragraphe 31(2) de la Loi sur la GRC : les délais ».
9
prescription, les obligations en matière
de communication de renseignements,
des conseils concernant la présentation
des observations du requérant et du
répondant, ainsi que des discussions
sur la prévention du harcèlement,
la suspension sans solde et la
réinstallation.
De plus, la présidente a rencontré
le commissaire de la GRC ainsi que
l’exécutif du programme des RRF
pour discuter des nouveautés dans les
processus respectifs du CEE et de la
GRC.
Fait à noter, au cours de la
dernière année, le CEE a tenu un
rassemblement pour souligner la
publication de son 20e rapport
annuel. Plus de 100 invités ont
assisté à l’exposé de l’après-midi, où
le commissaire de la GRC, l’exécutif
des RRF, le sous-ministre délégué
de la Sécurité publique ainsi que la
présidente du CEE se sont adressés
à eux. L’événement a souligné le
travail du CEE sous la direction d’une
succession de présidents distingués,
qui ont élaboré, collectivement, un
ensemble notable d’analyses de cas
reconnu par les praticiens en relations
de travail.
10
Demandes d’information
Le CEE a reçu un total de 113 demandes d’information pendant l’année 2008-2009.
En moyenne, il a répondu à chacune de ces demandes dans un délai de quatre jours.
Plus du tiers des demandes provenaient de la GRC elle-même. Les membres du public
constituaient le groupe de demandeurs suivant en importance.
Demandes d’information, par provenance
Nombre de demandes
40
35
30
25
20
15
10
5
0
GRC
Membre retraité
Personnel des
relations de
travail à la GRC
Public
Média
Autre
gouvemement
Autre
Provenance des demandes
Le tableau ci-dessous démontre la gamme des diverses demandes reçues. Plusieurs
demandes étaient simples, et les demandeurs ont été aiguillés vers le bureau approprié.
Cependant, les autres demandes étaient compliquées et il a fallu y consacrer plus de
temps et d’efforts pour fournir une réponse complète et exacte. En effet, le temps de
réponse médian était de un jour, ce qui laisse croire qu’un petit nombre de demandes
complexes ont exigé beaucoup de temps.
Demandes d’information , par sujet
Nombre de demandes
40
35
30
25
20
15
10
5
0
À l’exterieur
du mandat du CEE
Question relative
Question relative
Question relative
aux conclusions et à d’autres documents à un dossier
présenté au CEE
du CEE
aux recommandations
Sujet des demandes
Question relative
Question d’ordre
à un cas n’ayant général concernant
les politiques
pas été renvoyé
au CEE
ou les procédures
Autre
Partie 111 Ce que nous avons réalisé cette année
11
Examen des cas
Renvois
En 2008-2009, 22 cas ont été renvoyés au CEE : 18 griefs et 4 appels relatifs à des
mesures disciplinaires. Aucun appel relatif à un renvoi ou à une rétrogradation n’a été
renvoyé au CEE cette année.
Dossiers traités et recommandations émises
Le CEE a traité 31 dossiers au cours de l’exercice 2008-2009 : 28 étaient des griefs et 3
étaient des appels relatifs à des mesures disciplinaires.
12
Griefs
Le tableau ci-dessous montre les recommandations en matière de griefs du présent
exercice, par sujet.
Chaque année, les problèmes liés aux déplacements, au harcèlement et aux réinstallations
représentent, de manière générale, une portion importante des examens des griefs.
En 2008-2009, les problèmes liés aux demandes de frais de déplacement ont représenté
près du tiers des recommandations émises en matière de griefs. Les problèmes liés à
la réinstallation et au harcèlement combinés représentent presque le tiers de toutes les
recommandations en matière de griefs en 2008-2009.
Appels de mesures disciplinaires
Cette année, le CEE a examiné et émis des recommandations dans trois appels relatifs
à des mesures disciplinaires. Les trois ont été déposés par un membre et visaient une
sanction consistant en un ordre de démission dans un délai de 14 jours, sans quoi le
membre serait congédié. Des trois examens d’appels de mesures disciplinaires du CEE
en 2008-2009, deux recommandaient que la décision du comité d’arbitrage relative à la
sanction soit maintenue (D-106 et D-107), et un (D-108) recommandait que l’appel soit
accueilli.
13
Amélioration du rendement
Comme le nombre de membres de la GRC s’est accru, la complexité de l’ensemble des
politiques en matière d’emploi de la GRC s’est accrue et, par conséquent, le nombre et
la complexité des dossiers renvoyés au CEE ont augmenté. Le CEE a pris les mesures
nécessaires pour réduire le temps d’analyse de chaque dossier, seul facteur sur lequel il a
une emprise. Depuis 2003, le temps moyen d’analyse a diminué. Pourtant, malgré les
efforts du CEE, le délai d’attente pour commencer à traiter chaque cas a continué de
s’accroître.
Le fait que le CEE a reçu du financement supplémentaire à court terme a entraîné
d’importants résultats positifs immédiats. Le temps d’attente pour traiter les dossiers
renvoyés au CEE a diminué au cours de l’année où les ressources ont été déployées. Cette
diminution représente une amélioration du rendement de 54 %. Le temps d’attente
pour le traitement des dossiers est stabilisé, selon la tendance, mais le CEE continue
d’améliorer son délai de traitement. La figure ci-dessous illustre cette tendance ainsi que
les résultats positifs résultant des efforts continus du CEE pour réduire à la fois le délai
de traitement et le temps d’attente pour traiter les dossiers.
14
En ce qui a trait aux griefs, l’objectif
idéal du CEE est d’émettre ses
conclusions et recommandations dans
les trois mois suivant la réception
du cas lui étant renvoyé. En ce qui a
trait aux appels relatifs à des mesures
disciplinaires et à des renvois et
rétrogradations, le CEE s’efforce de
les traiter dans un délai de six mois;
il ne satisfait actuellement pas à ces
normes de services. Le CEE poursuit
ses démarches pour obtenir une
allocation de ressources permanentes
qui lui permettraient d’atteindre un
taux d’examen des cas acceptable et de
le maintenir à ce niveau.
Au début de 2008-2009, le CEE avait
69 griefs et appels devant lui. À la fin
de l’exercice 2008-2009, le CEE en
avait 60 à examiner. Le tiers de ces cas
avaient été renvoyé au CEE plus d’un
an auparavant, et le quart avait été
renvoyé il y a plus de deux ans. Ils se
répartissaient comme suit :
• 48 griefs en instance;
• 12 appels de mesures disciplinaires
en instance;
• Aucun appel de renvoi ou de
rétrogradation en instance.
Autres activités
En plus de sa fonction d’examen des
cas, le CEE doit satisfaire à chaque
obligation réglementaire commune
que tous les ministères de la fonction
publique doivent également respecter.
Le CEE est fermement déterminé
à assumer son mandat tout en
respectant les politiques et les lois
fédérales.
La charge de travail du CEE comprend
d’importantes exigences en ce qui
a trait à la reddition de comptes
et à la gestion de l’organisation.
Contrairement à la plupart des
ministères et organismes, le CEE n’a
pas de spécialistes dans les domaines
comme l’approvisionnement, les
finances, les ressources humaines et
la gestion du savoir. Par conséquent,
les membres du personnel exercent
plusieurs fonctions pour répondre
aux demandes de la gestion de
l’organisation dans le but de satisfaire
à la plupart des exigences en matière
de rapports d’un ministère ou d’un
organisme de grande envergure. Vu la
petite taille et le petit budget du CEE,
ces exigences contribuent aux retards
dans le processus d’examen des cas.
Partie 1V
Faits saillants des cas de cette année
15
En tant que tribunal quasi judiciaire,
lorsqu’il examine des griefs et des
appels, le CEE applique la primauté
du droit et s’appuie sur les principes
de l’équité, de l’impartialité, de
l’indépendance et de la transparence,
quelque peu comme un tribunal
judiciaire. Le CEE est un organisme
de recommandation qui formule des
conclusions et des recommandations
de la même façon qu’un organisme de
décision rend une décision.
Les sections qui suivent présentent les
faits saillants des griefs et des appels
disciplinaires examinés cette année,
ainsi que la décision du commissaire
de la GRC, si elle est disponible.
recommandations détaillées. Le nonrespect de ces exigences peut entraîner
une violation de l’équité procédurale,
voire invalider une décision antérieure.
Généralement, le CEE se penche sur
des questions procédurales au début
de l’examen en déterminant les raisons
pour lesquelles un cas donné lui a été
présenté. Pour ce faire, voici quelques
questions que se pose le CEE :
• Est-ce qu’il a compétence pour
s’occuper du grief en question
(s’agit-il d’un grief qu’il peut
examiner)?
• Est-ce que le requérant a le droit
de présenter le grief en question
(a-t-il qualité pour agir)?
Griefs
• Le grief a-t-il été déposé dans les
délais prescrits?
A. Questions procédurales
• Dans la négative, est-ce qu’il y a
des raisons valables pour repousser
les délais?
Chaque grief que le CEE passe en
revue comporte une composante
procédurale et un sujet. Même s’il
existe peu d’exigences techniques
pour présenter un grief à la GRC,
elles sont extrêmement importantes
pour assurer l’équité, l’impartialité,
l’indépendance et la transparence du
processus, et le CEE traite souvent ces
questions dans ses conclusions et ses
• Est-ce que la Gendarmerie a
communiqué de façon adéquate
au requérant les renseignements
pertinents?
16
Parmi les griefs examinés cette année,
des thèmes relatifs à la procédure
revenaient, et de nouvelles questions
ont été soulevées concernant les
postes isolés et la valeur relative des
tâches effectuées. Le CEE a également
réexaminé une question relative aux
mutations et aux frais de déplacement
qui n’avait pas été soulevée depuis
bon nombre d’années et qui a
clarifié le critère juridique à respecter
afin d’évaluer l’admissibilité de ces
demandes de remboursement.
Bien-fondé du renvoi
Le bien-fondé du renvoi indique si le cas
a été adéquatement présenté au CEE.
Lorsqu’un cas ne peut faire l’objet d’un
renvoi, le CEE ne peut l’examiner;
dans le cas contraire, il le doit. Pour ce
qui est des dossiers disciplinaires, de
renvoi et de rétrogradation, le bienfondé du renvoi n’est pas en question,
car tous les appels sont renvoyés, sauf
avis contraire du membre (ce qui est
rare).
Des cinq types de griefs qui doivent
être renvoyés au CEE aux fins
d’examen, ceux qui traitent de
l’interprétation et de l’application de
politiques gouvernementales par la
Gendarmerie entraînent le plus de
controverse par rapport à ce qui peut
faire l’objet d’un renvoi. En ce qui
concerne les cas examinés cette année,
la confusion survenait lorsque le grief
était lié à des questions relatives aux
droits de la personne et à une politique
permettant clairement le renvoi ou
lorsque sa nature n’était pas claire.
La nature du grief n’était pas claire.
Dans le dossier G-441, la membre a
présenté un grief concernant, comme
elle l’a décrit elle-même, une question
de « travail égal à salaire égal ». Elle
alléguait que des personnes assumant
les mêmes fonctions devraient
recevoir le même salaire. L’arbitre de
niveau I a rejeté le grief qui, selon
lui, avait trait à la classification. La
classification, qui est un processus géré
entièrement au moyen des processus
internes de la GRC, n’est pas un type
de grief qui peut faire l’objet d’un
renvoi. Le CEE a toutefois jugé que
la question pouvait lui être renvoyée,
car la rémunération reflétant la valeur
relative des tâches effectuées a trait à
la rémunération et aux indemnités,
responsabilité du Conseil du Trésor
administrée en partie par des politiques
gouvernementales qui s’appliquent à la
Gendarmerie.
Le grief était lié à des questions
relatives aux droits de la personne.
Dans le dossier G-445, le requérant
contestait le refus de la Gendarmerie
de prolonger son service au sein de la
GRC au-delà de ses 60 ans. Le CEE a
jugé que le grief pouvait être examiné
17
puisqu’il avait trait à la discrimination
fondée sur l’âge. Cette question est
assujettie à des politiques fédérales
importantes qui s’appliquent à
la GRC.
Pour de plus amples détails sur
certains cas, consultez le site Web
du CEE (www.erc-cee.gc.ca).
Le grief était lié à une politique
permettant clairement le renvoi.
Les dossiers G-457 et G-458 traitaient
du remboursement des frais de
déplacements liés à une mutation
faisant l’objet d’un grief. Un grief
de mutation ne peut être examiné
par le CEE. Cependant, les griefs de
déplacement le peuvent et, comme
la question concernait les droits par
rapport aux frais de déplacements,
le CEE a jugé qu’il pouvait les
examiner.
Qualité pour agir
L’expression qualité pour agir découle
de l’expression latine locus standi et
désigne le droit d’intenter une action
en justice. Le paragraphe 31(1) de la
Loi sur la GRC établit un critère en
cinq parties pour déterminer si un
membre de la Gendarmerie a qualité
pour agir :
1) Le requérant doit être un membre;
2) Le requérant doit avoir subi un
préjudice;
3) Le grief doit être au sujet d’une
décision, d’un acte ou d’une
omission;
4) La décision, l’acte ou l’omission
doit être lié à la gestion des affaires
de la Gendarmerie; et
5) Il ne doit exister aucun processus
de recours prescrit par la Loi sur la
GRC, le Règlement ou les Consignes
du commissaire (CC).
Le CEE a publié un certain nombre
d’articles sur la qualité pour agir,
notamment Paragraphe 31(1) de la
Loi sur la GRC : Le critère de la qualité
pour agir de Lisa Thiele, avocate,
avril 1999 (http://www.erc-cee.
gc.ca/publications/articles/a-027-fra.
aspx), et Nouveau développements —
Le critère de la qualité pour agir de
Monica Phillips, avocate, juillet 2005
(http://www.erc-cee.gc.ca/
publications/articles/a-028-fra.aspx).
Plusieurs rapports annuels récents
traitent également de cette question.
18
Des exemples des cas examinés cette
année au sujet de la qualité pour agir
concernaient les deux questions clés
suivantes : la nécessité de distinguer la
qualité pour agir et le bien-fondé, et
les autres recours accessibles.
La nécessité de distinguer la qualité
pour agir et le bien-fondé. Dans
les dossiers G-437 à G-440, un lieu
de travail où les employés étaient
très mécontents a fait l’objet d’un
examen des incidents critiques dans le
cadre duquel on a déterminé que les
requérants pouvaient avoir été harcelés
par deux superviseurs. À la lumière
d’une enquête menée en vertu du Code
de déontologie, on a décidé de ne pas
imposer de mesures disciplinaires aux
deux superviseurs. Les requérants ont
présenté un grief. L’arbitre de niveau I
a jugé que les requérants n’avaient pas
qualité pour agir, car la décision n’avait
pas été rendue par la bonne personne
conformément à la politique. Le CEE
était en désaccord, car il considérait
que l’objet des griefs était le processus
utilisé par la Gendarmerie pour traiter
les allégations de harcèlement. Le CEE
a fait remarquer que la question
à savoir qui a rendu la décision
litigieuse et quelle politique a été suivie
doivent faire l’objet d’un examen
afin de déterminer le bien-fondé du
cas et qu’il ne faut pas tenir compte
de ces questions pour déterminer
si les requérants ont qualité pour
agir. Le CEE a recommandé que le
commissaire de la GRC accueille les
griefs et ordonne à la Gendarmerie
d’examiner les allégations des
requérants en vertu des politiques
applicables concernant le harcèlement.
Le commissaire de la GRC était
d’accord avec le CEE.
Autres recours accessibles. Dans
le dossier G-444, la requérante a
rempli deux formulaires de grief pour
s’opposer au profil médical indiquant
qu’elle était « incapable d’effectuer,
..., toute tâche opérationnelle ou
administrative pour la GRC » et à la
recommandation de lancer le processus
administratif du renvoi pour raisons
médicales. Le Bureau de coordination
des griefs (BCG) a ouvert un dossier
de grief unique et a invité la requérante
et l’intimé à présenter des observations
au sujet de la qualité pour agir. Il n’a
reçu aucune observation. Les griefs ont
été transmis à l’arbitre de niveau I, qui
a déterminé que le grief était identique
à un grief précédent et l’a rejeté au
motif que la requérante n’avait pas
qualité pour agir.
Les griefs ont été renvoyés au CEE,
à qui on a par la suite indiqué que
le BCG avait refusé de verser au
dossier certains documents que la
requérante lui avait remis. Le CEE
a confirmé ce fait et a obtenu des
copies des documents en question. Il
a constaté qu’un des griefs traitait de
la même décision faisant l’objet d’un
19
grief dans un autre cas. Il a également
déterminé que la requérante n’avait
pas qualité pour agir relativement à
l’autre grief, car un autre processus de
recours, le processus de renvoi pour
raisons médicales, était prescrit par le
Règlement sur la GRC.
Le CEE a recommandé qu’on présente
des excuses à la requérante, car le
dossier avait été soumis à un certain
nombre d’irrégularités procédurales,
notamment la décision du BCG
d’intégrer un grief dans un autre grief
et de renvoyer les documents fournis
par la requérante et le défaut d’accepter
le formulaire de grief au niveau II ou
d’inciter la requérante à présenter des
observations.
<< Les recommandations
formulées par le CEE dans
les dossiers de griefs ont
mené à des modifications des
politiques, ... , qui a permis
d’améliorer le milieu de
travail et la qualité de vie des
membres de la GRC. >>
Catherine Ebbs, présidente
B. Questions concernant le bienfondé
Postes isolés
La Gendarmerie fournit des services
de police dans bon nombre de régions
éloignées (c.-à-d. des postes isolés).
Le fait d’occuper un emploi dans un
poste isolé peut être difficile pour les
raisons suivantes : le climat est souvent
rude et il peut être difficile de trouver
des biens et des services habituels
et d’obtenir une aide personnelle et
professionnelle.
L’importance de prendre soin des
membres qui travaillent dans des
postes isolés est de plus en plus
reconnue. Par exemple, le Groupe
de travail Brown a récemment
recommandé que la GRC et
le Conseil du Trésor veillent à ce
que les membres qui occupent un
emploi dans des postes isolés soient
traités équitablement. Par ailleurs,
la Gendarmerie a indiqué qu’elle
s’engageait à attirer des membres dans
des postes isolés et à prendre soin
d’eux et de leur famille pendant cette
affectation.
Cette année, le CEE a formulé
plusieurs conclusions et
recommandations d’intérêt pour les
membres travaillant dans des postes
20
isolés. Dans les dossiers G-449, G-450
et G-451, il a abordé des situations
dans lesquelles la GRC a calculé une
série de demandes de remboursement
de frais de déplacement pour des
membres dans des postes isolés en
appliquant une politique du Conseil
du Trésor d’une nouvelle façon, ce
qui allait à l’encontre d’un bulletin
de rémunération connexe. Par le fait
même, la GRC indiquait que, à leur
retour de vacances, les requérants lui
devaient des sommes engagées pour
des frais de déplacement qu’elle leur
avait avancées avant leurs vacances.
Le CEE a recommandé que les griefs
soient accueillis. Il a conclu que le
bulletin de rémunération, qui s’applique
directement à la situation des
requérants, laissait clairement entendre
qu’il fallait rembourser aux requérants
les frais en question.
Dans les dossiers G-460, G-461,
G-462 et G-463, le CEE s’est penché
sur le refus de la Gendarmerie de
traiter les demandes de remboursement
de frais de déplacement pour des
vacances préalablement approuvées
pour des membres travaillant dans des
postes isolés. La Gendarmerie a affirmé
que les requérants ne respectaient pas
une nouvelle politique du Conseil du
Trésor. Les requérants ont allégué que,
contrairement à ce qui était requis, la
Gendarmerie ne leur a pas demandé de
se reporter à cette politique. Le CEE
a recommandé que les griefs soient
accueillis en partie. Il a également
proposé que des structures soient
mises en place afin de bien informer
les membres (surtout ceux occupant
un emploi dans des postes isolés) des
exigences de politiques, des droits et
de tout changement important qui les
touchent.
Cette année, en plus des conclusions
et des recommandations, le CEE a
publié Promouvoir la santé mentale
à la GRC. Cet article, paru dans le
numéro de juillet-septembre 2008
du Communiqué (http://www.
erc-cee.gc.ca/publications/
communique/200809-fra.aspx),
aborde différentes pressions sur
les lieux de travail à la GRC, des
questions de santé mentale et des
problèmes auxquels font face les
membres dans les postes isolés.
Langues officielles
La Loi sur les langues officielles et divers
textes habilitants du Conseil du Trésor
établissent les pouvoirs, les tâches et
les fonctions d’organisations fédérales,
y compris la GRC, relativement aux
langues officielles du Canada. Ainsi, ils
établissent un cadre pour déterminer
les exigences linguistiques des
postes. Généralement, ces exigences,
qui visent à refléter les besoins
opérationnels, ont objectivement trait
21
aux tâches que les employés ou leurs
unités de travail devront assumer. La
Gendarmerie s’est engagée à assumer
ses obligations relativement aux
langues officielles et a établi sa propre
politique à cet égard.
Cette année, le CEE a formulé une
conclusion clé dans le cadre d’un grief
touchant une exigence linguistique
d’un poste. Cette conclusion
pourrait aider à l’avenir les parties à
formuler leurs arguments dans des cas
semblables. Dans le dossier G-452,
un requérant souhaitait postuler un
poste pour lequel son gestionnaire
avait approuvé une classification
linguistique à laquelle le requérant ne
satisfaisait pas. Selon le requérant, son
gestionnaire avait agi de la sorte pour
contrecarrer son plan de carrière.
Le CEE, afin de déterminer s’il doit
se pencher sur une décision touchant
les langues officielles relativement à la
dotation à la GRC, s’est appuyé sur le
raisonnement de la Cour fédérale du
Canada dans Rogers c. Canada, [2001]
ACF no 222. La Cour a affirmé que
la seule question pertinente consiste à
savoir si les exigences linguistiques du
poste telles que définies s’imposaient
objectivement. La Cour a également
indiqué que le fait qu’un requérant
croit qu’il n’est pas aimé ou qu’il n’a
pas été bien traité est sans importance.
À la lumière de cette décision, le CEE
a jugé que, comme la désignation avait
été examinée de façon indépendante
et était conforme à la politique sur les
langues officielles, le dossier soutenait
ultimement la désignation. Le CEE
a donc recommandé que le grief soit
rejeté.
Harcèlement
La prévention du harcèlement
en milieu de travail est un aspect
essentiel de la mise en place et du
maintien d’un environnement
de travail sain et dynamique. La
Politique sur la prévention et le
règlement du harcèlement en milieu
de travail du Conseil du Trésor
définit le harcèlement comme
« tout comportement inopportun et
injurieux, d’une personne envers une
ou d’autres personnes en milieu de
travail, et dont l’auteur savait ou aurait
raisonnablement dû savoir qu’un tel
comportement pouvait offenser ou causer
préjudice. »
Le CEE s’engage à aider la GRC
à réaliser son objectif de fournir
un milieu de travail exempt de
harcèlement. Le CEE a abordé de
façon approfondie des questions
relatives au harcèlement dans ses
rapports annuels, des documents de
discussion et des articles d’intérêt.
En 2008-2009, l’article Promotion de
22
<< Le CEE a contribué à
ce que des décisions plus
éclairées et meilleures soient
prises à tous les niveaux du
processus de relations de
travail de la GRC. >>
Catherine Ebbs, présidente
la santé mentale à la GRC mentionnait
que, en présence d’allégations de
harcèlement, les victimes et les
personnes soupçonnées de harcèlement
peuvent être soumises à un stress
énorme, à l’isolement, à l’anxiété,
à la dépression et à l’incapacité de
travailler. Ces conditions peuvent
influer négativement sur le moral,
le rendement et le dévouement de
l’effectif. Le CEE a également constaté
que les griefs de harcèlement peuvent
mener à l’hostilité, susciter de vives
émotions et comporter des questions
d’une extraordinaire complexité.
Cette année, le CEE a répété
dans le cas de plusieurs griefs que
la Gendarmerie doit respecter
les politiques sur la prévention
du harcèlement du Conseil du
Trésor et de la GRC. Le CEE a
également mentionné que, même si
le harcèlement allégué peut ne pas
être assez grave pour constituer un
comportement scandaleux en vertu
du Code de déontologie, il peut tout
de même s’agir de harcèlement aux
termes des politiques applicables.
Le CEE a également insisté sur le
fait qu’une enquête sur une situation
de harcèlement doit non seulement
être équitable et neutre, mais
également être perçue de la sorte
par une personne raisonnablement
bien informée (dossiers G-437,
G-438, G-439, G-440 et G-453).
Le commissaire de la GRC a rendu
cette année une décision pour
bon nombre de griefs (dossiers
G-377, G-397, G-405, G-410,
G-420 et G-437 à G-440) qui
confirmait ces principes.
Valeur relative des tâches
effectuées
Le Cadre des politiques de gestion
de la rémunération du Conseil du
Trésor insiste sur l’importance de la
relativité interne en indiquant que la
rémunération « doit correspondre à la
valeur relative attribuée par l’employeur
au travail accompli. »
Le CEE s’est penché sur cette question
dans le dossier G-441 dans le cadre
duquel une employée excédentaire
qui occupait le poste de gendarme et
utilisait le Système d’analyse des liens
entre les crimes de violence (SALCV) a
appris que les personnes qui utilisaient
le SALCV dans d’autres régions
occupaient le poste de caporal, même
23
si elles semblaient effectuer les mêmes
tâches qu’elle. Elle a soutenu que les
personnes qui effectuent les mêmes
tâches devraient toucher le même
salaire conformément aux valeurs de
justice et d’équité de la Gendarmerie.
Elle a demandé la rémunération et
les avantages sociaux correspondant
au rang et à la paie d’un caporal ainsi
qu’aux occasions desquelles il bénéficie
pour une période donnée.
Le CEE a conclu que la Gendarmerie
n’avait pas fait preuve d’équité salariale
dans un sens global. Les preuves
montrent que, au niveau d’entrée,
les employés utilisant le SALCV
dans d’autres régions que celle où la
requérante travaille occupent le poste
de caporal. On constate aussi que la
requérante a effectué les mêmes tâches
que les caporaux, dont un caporal de
sa propre section.
Compte tenu de cela et d’autres
preuves, le CEE a conclu que la GRC
a traité la requérante injustement
et contrairement à la politique en
lui demandant d’effectuer les tâches
d’un caporal alors qu’elle était une
employée excédentaire sans lui verser
de rémunération supplémentaire.
Le CEE a donc recommandé au
commissaire de la GRC d’accueillir le
grief et d’ordonner que la question soit
examinée afin de déterminer comment
la requérante pourrait être indemnisée
pour la rémunération supplémentaire
qu’elle aurait dû recevoir.
Admissibilité aux indemnités de
déplacement ou aux avantages liés
à la réinstallation
Cette année, le CEE a formulé un
certain nombre de conclusions et
de recommandations concernant la
mesure dans laquelle les membres
sont admissibles au remboursement
des dépenses de réinstallation
ou de déplacement. Même si les
circonstances des cas varient, le
message clé suivant ressort : la
Gendarmerie et ses membres doivent
connaître et respecter les politiques
applicables concernant les avantages
liés à la réinstallation.
Ce message a été renforcé cette
année par la décision rendue par
le commissaire de la GRC dans le
dossier G-409 qui indique que,
lorsqu’aucune politique ne permet
à un membre de demander le
remboursement d’une certaine
dépense, la demande sera refusée. Il
importe également de mentionner
que, en réponse à la recommandation
du CEE concernant l’ambiguïté des
politiques sur les frais de déplacement,
le commissaire, en 2008-2009 a rendu
une décision ordonnant l’examen
de l’ensemble des politiques sur les
24
voyages du Conseil du Trésor et de
la GRC. Cet examen vise à éliminer
toutes les contradictions et les
incohérences des politiques et à établir
un cadre clair pour l’évaluation des
demandes de remboursement des frais
de déplacement (G-376).
Frais de déplacement liées aux
mutations faisant l’objet d’un grief.
Dans les dossiers G-457 et G-458, les
membres ont présenté leurs griefs après
avoir été mutés à la suite de l’annonce
de la fermeture de leur détachement.
Dans le dossier G-457, la Gendarmerie
a ordonné à la requérante de se rendre
à son nouveau poste en attendant le
règlement de son grief. Au départ, la
Gendarmerie lui a prêté une voiture
de police et remboursé ses frais de
déplacement. Cependant, même si
le grief concernant sa mutation était
toujours en instance, on lui a par la
suite ordonné d’engager ses dépenses,
ce qui l’a menée à présenter un autre
grief. Dans le dossier G-458, on a
ordonné au membre de se présenter
à son nouveau lieu de travail. La
Gendarmerie a refusé sa demande
d’utiliser une voiture de police pour
se rendre à son nouveau poste. Il a
présenté un grief par suite de cette
décision. Le CEE a cité des griefs
précédents concernant des mutations
et des voyages pour souligner les
critères suivants en vue de déterminer
l’admissibilité d’un
membre au remboursement des frais
de déplacement :
• La Gendarmerie décide de muter
un membre;
• Le membre présente un grief pour
contester la décision de le muter;
et
• Avant qu’une décision ne soit
rendue concernant le grief de
mutation, la Gendarmerie ordonne
au membre de se présenter au
nouvel endroit.
Le CEE a jugé que les critères
s’appliquaient dans les deux cas et a
recommandé que le commissaire de
la GRC accueille les griefs.
Cependant, dans le dossier
G-442, le requérant a accepté sa
mutation latérale dans un nouveau
détachement. Une année plus
tard, il a présenté une demande
importante de remboursement de
diverses dépenses engagées dans son
nouveau détachement. Sa demande
a été refusée, et il a présenté un
grief par suite de cette décision.
Le CEE a affirmé que, comme
il n’avait pas présenté de grief de
mutation, la politique qui permet
le remboursement de ces dépenses
lorsqu’une mutation fait l’objet d’un
grief ne s’applique pas, et il ne peut
25
donc pas se faire rembourser ces
dépenses.
Dépenses de réinstallation à la
retraite. Dans le dossier G-446,
le requérant souhaitait se faire
rembourser des dépenses engagées
pour une réinstallation à la retraite
dont la distance était inférieure
à 40 km. Le CEE a recommandé
que le commissaire de la GRC
refuse la demande, car le requérant
ne satisfaisait pas aux conditions
d’approbation en vertu du Programme
de réinstallation intégré de 2003
de la GRC. Plus précisément, il
n’habitait pas dans un logement
de l’État et il n’existait aucune
circonstance exceptionnelle justifiant
un déménagement payé par la
Gendarmerie.
Dérogation au délai de deux
ans pour les avantages liés à la
réinstallation. Dans le dossier G-454,
le requérant avait été muté en 1998. Il
avait choisi de conserver sa résidence
près de son ancien lieu de travail
mais, après quelques mois, il a changé
d’idée. Il a été incapable de vendre sa
maison et, en 2001, après l’expiration
du délai de deux ans pour demander
les avantages liés à la réinstallation, a
demandé à déroger au délai de deux
ans. Les Services de réinstallation n’ont
pas traité adéquatement la demande,
et le requérant n’a jamais été informé
d’une décision. En septembre 2003,
il a vendu sa maison et demandé les
avantages liés à la réinstallation. Cette
demande a été refusée, car le délai de
deux ans n’avait pas été respecté.
Le CEE a conclu que, même si la
demande de dérogation n’a pas été
traitée adéquatement, le requérant
n’avait pas été en mesure de montrer
que des circonstances exceptionnelles
justifiaient la dérogation. Le CEE
a indiqué que les membres sont
responsables de lire et de connaître
les politiques de réinstallation et
de demander des conseils lorsqu’ils
sont incertains. Le CEE a également
mentionné que les demandes de
dérogation au délai doivent être
justifiées et présentées en respectant ce
délai. Le CEE a recommandé que la
partie du grief concernant les avantages
liés à la réinstallation soit refusée.
Autres commentaires et
recommandations
Afin de réaliser son objectif stratégique
qui consiste à influer positivement
sur les relations de travail à la GRC,
le CEE a formulé des conclusions
et des recommandations sur
des questions touchant l’équité
procédurale et l’exercice adéquat des
pouvoirs.
26
Dans le dossier G-442, le CEE a
commenté l’inadéquation des actions
de l’arbitre de niveau I en indiquant
qu’il avait outrepassé son autorité en
concluant, sans preuve raisonnable,
que le requérant avait présenté sa
demande de remboursement sous
de faux prétextes et qu’il avait tenté
d’induire la Gendarmerie en erreur,
car il lui avait demandé de lui
rembourser une somme considérable
d’argent à laquelle il n’avait pas
droit. Le CEE a également conclu
que l’arbitre de niveau I a dépassé les
limites de son autorité en dressant
de façon inadéquate la liste de tous
les griefs présentés par le requérant
dans ses motifs de décision. Le CEE a
recommandé que le commissaire de la
GRC modifie la décision au niveau I
en supprimant cette liste.
Appels disciplinaires
Dans le cas des appels disciplinaires,
le CEE doit habituellement passer
en revue bon nombre de questions
juridiques et d’équité procédurale.
Les causes disciplinaires devant des
comités d’arbitrage comportent
généralement plusieurs jours de
témoignage et bon nombre de pièces.
En plus de déterminer le bienfondé des allégations et la sanction à
imposer (le cas échéant), les comités
d’arbitrage doivent souvent rendre
des décisions pour des requêtes
préalables à l’audience. Pour cette
raison, la transcription d’audience
peut comporter des milliers de pages,
les décisions du comité d’arbitrage
peuvent être complexes, les motifs
d’appel peuvent être nombreux et les
argumentations des parties peuvent
être longues.
Cette année, voici quelques questions
clés relevées dans le cadre des examens
du CEE : la norme de preuve requise
dans les audiences disciplinaires de
la GRC, l’admissibilité des éléments
de preuve supplémentaires dans le
cadre des appels, le caractère licite
des ordonnances pour recevoir des
traitements ou participer à des séances
de counseling et la parité des sanctions.
Norme de preuve requise dans les
audiences disciplinaires de la GRC
Dans le dossier D-108, le CEE a fait
mention d’une décision récente de la
Cour suprême du Canada dans l’affaire
F.H. c. McDougall (2008, CSC 53),
qui précisait le fait qu’il n’y a qu’une
norme de preuve dans les cas civils, la
prépondérance des probabilités, et que
cette norme ne varie pas en fonction
de la gravité des allégations ou des
conséquences potentielles pour le
membre. Le CEE a noté ce principe et
recommandé que le commissaire
27
de la GRC passe en revue la décision
au niveau I en tenant compte de cette
norme.
Admissibilité des éléments de preuve
supplémentaires dans le cadre des
appels
Parfois, les parties souhaitent
soumettre dans les appels des
renseignements ou des éléments de
preuve qui n’ont pas été présentés dans
l’audience initiale. L’article 8 des Règles
de pratique et de procédure du Comité
externe d’examen de la Gendarmerie
royale du Canada permet au CEE
d’examiner des observations écrites
fournies après la déposition d’un appel
initial. Le CEE et le commissaire
de la GRC se sont appuyés sur la
jurisprudence qui indique que les
parties doivent présenter l’ensemble
des éléments de preuve et de leurs
arguments au comité d’arbitrage avant
que ce dernier ne rende sa décision
finale. Cependant, si les critères
suivants sont respectés, le commissaire
pourrait accepter la présentation
d’éléments de preuve supplémentaires
dans le cadre d’un appel :
• Si cela est dans l’intérêt de la
justice;
• Les éléments de preuve n’auraient
pu être raisonnablement présentés
pendant l’audience;
• Les éléments de preuve sont
pertinents à une question;
• Les éléments de preuve sont
crédibles; et
• S’ils se révèlent fondés, les
éléments de preuve pourraient
raisonnablement avoir influé sur la
décision du comité d’arbitrage.
Dans le dossier D-108, le membre
s’est assuré que le CEE reçoive des
renseignements et des éléments de
preuve qui n’avaient pas été présentés
pendant l’audience. Le CEE a
recommandé que le commissaire
de la GRC ne tienne pas compte
de la plupart de ces renseignements
et éléments de preuve, car ils ne
satisfaisaient pas à l’ensemble des
critères ci-dessus. Cependant, le CEE
a recommandé que le commissaire
examine les nouveaux renseignements
et éléments de preuve qui indiquaient
que deux témoins avaient menti
sous serment, car ils satisfaisaient à
l’ensemble des critères ci-dessus.
28
Caractère licite des ordonnances
pour recevoir des traitements
ou participer à des séances de
counseling
Dans le dossier D-108, le membre
a interjeté appel de la conclusion
du comité d’arbitrage selon laquelle
il avait contrevenu à l’article 40 du
Code de déontologie en désobéissant à
une ordonnance légale l’intimant de
participer à des séances de counseling
pour la maîtrise de la colère. La
question consistait à déterminer si
l’ordonnance était légale. Le comité
d’arbitrage a déterminé qu’elle
l’était, car la première composante
du traitement était l’évaluation, et le
règlement autorisait la Gendarmerie
à obliger les évaluations. Cependant,
le CEE a constaté que, comme il était
inscrit dans l’avis d’audience, on avait
ordonné au membre de prendre part
non pas à une évaluation, mais plutôt
à une séance de counseling. Le CEE a
conclu que la Gendarmerie n’était pas
autorisée à ordonner à un membre de
prendre part à une séance de counseling,
que l’ordonnance était illégale et que
l’allégation selon laquelle le membre
avait désobéi à une ordonnance légale
n’était pas fondée.
Parité des sanctions
Dans des publications précédentes,
le CEE a abordé le principe de la parité
des sanctions selon lequel, lorsqu’une
allégation est établie et qu’une sanction
est imposée, la sanction doit être
semblable aux sanctions imposées dans
des cas similaires.
Dans les dossiers D-106 et D-107, les
appelants ont affirmé que le comité
d’arbitrage n’avait pas imposé une
sanction semblable à celle d’autres
cas similaires et qu’il n’avait donc
pas respecté le principe de parité des
sanctions. Le CEE était en désaccord
avec cette affirmation, car les cas
présentés aux fins de comparaison
n’étaient pas suffisamment semblables
au cas en appel ou étaient trop peu
nombreux pour établir un modèle
disciplinaire à suivre. Dans le dossier
D-106, l’appelant a retiré son
appel et a démissionné avant que le
commissaire de la GRC puisse rendre
une décision. Dans le dossier D-107,
le commissaire de la GRC était
d’accord avec l’affirmation du CEE
selon laquelle aucun des cas présentés
n’était suffisamment semblable pour
établir un modèle disciplinaire pour la
situation du membre en question.
29
Autres commentaires et
recommandations
Décisions connexes de la Cour
fédérale
Parfois, une question qui peut ne pas
être directement liée au bien-fondé
de l’appel est soulevée. Cette question
peut toutefois être importante pour
la réalisation de l’objectif stratégique
du CEE qui consiste à influer
positivement sur les relations de travail
à la GRC. Dans une telle situation,
le CEE peut choisir de commenter
la question et recommander que
le commissaire de la GRC prenne
certaines mesures pour la régler.
En août 2008, la Cour fédérale
du Canada a rendu une décision
confirmant que la période de
prescription pour une audience
disciplinaire ne s’applique pas avant
que l’officier compétent (OC) prenne
personnellement connaissance de
l’inconduite présumée et de l’identité
du membre. Cette décision est
résumée ci-dessous.
Dans le dossier D-108, les Services
de santé ont recommandé que la
Gendarmerie prenne des mesures pour
éviter qu’un membre ait à travailler à
proximité de son ancienne conjointe
et renforcer sa capacité d’assumer
ses tâches. Le CEE a conclu que
la Gendarmerie, en plus de ne pas
respecter ces recommandations, a pris
des mesures qui allaient à l’encontre
de celles-ci. Le CEE a reconnu
l’importance de prendre soin du bienêtre physique, émotionnel et mental
des membres et recommandé que le
commissaire de la GRC veille à ce que
la Gendarmerie tienne compte des
suggestions des Services de santé.
Smart c. Canada (Procureur général),
2008 (CF 936)
Avant son audience disciplinaire,
le gendarme Smart a présenté une
demande d’arrêt des procédures,
que le comité d’arbitrage a acceptée.
Ce dernier a constaté que 11 mois
avaient passé avant que l’OC ne soit
informé de l’inconduite présumée
et de l’identité du membre. Comme
le comité d’arbitrage considérait
que l’OC aurait dû être informé de
l’inconduite présumée et de l’identité
du membre, plus de un an avant que
l’OC ne commence l’audience, il a
conclu que l’OC n’avait pas respecté
le délai prescrit pour la convocation
d’une audience et qu’il y avait eu
recours abusif. Le comité d’arbitrage
a arrêté les procédures, et l’OC a
interjeté appel.
30
En s’appuyant sur la décision de la
Cour d’appel fédérale dans l’affaire
Thériault c. Canada (Procureur
général), 2006 (CAF 61), le CEE a
affirmé que le paragraphe 43(8) de la
Loi sur la GRC exige que l’OC soit
au courant de l’inconduite présumée
et de l’identité du membre. Le CEE
a recommandé que le commissaire de
la GRC accueille l’appel et ordonne
que la question soit renvoyée à
l’arbitrage. Le commissaire a accepté la
recommandation.
Le gendarme Smart a présenté une
demande de révision judiciaire à la
Cour fédérale du Canada concernant
la décision du commissaire de
la GRC. Il a allégué que, concernant
la prescription, si le représentant
de l’OC est informé des procédures
disciplinaires, c’est comme si l’OC
l’était aussi. La Cour fédérale était en
désaccord avec cette affirmation. La
Cour a indiqué que la prescription
ne s’applique pas avant que l’OC en
soit personnellement informé et que,
même si c’est le représentant de l’OC
qui est informé, cela n’est pas suffisant.
La Cour n’a pas constaté de recours
abusif et a affirmé que la décision du
commissaire de la GRC d’annuler
l’arrêt des procédures était raisonnable.
Par conséquent, la Cour a rejeté la
demande de révision judiciaire du
membre.
Partie V
Annexes
31
Aperçu des recommandations duྭCEE pour 2008-2009
No du dossier
du CEE
Griefs
G-436
G-437, G-438,
G-439, G-440
Index facile à consulter
du CEE
Recommandation du CEE
Renvoi pour raisons
médicales, erreurs
procédurales
Harcèlement
D’accueillir le grief et de renvoyer le dossier au niveau I.
D’accueillir le grief et d’ordonner à la GRC d’examiner
les allégations du requérant conformément au cadre
des politiques sur le harcèlement applicable.
D’accueillir le grief et d’ordonner que la question soit
examinée afin de déterminer comment la requérante
pourrait être indemnisée pour la rémunération
supplémentaire qu’elle aurait dû recevoir.
De rejeter le grief, mais il recommande: 1) de
considérer que l’arbitre de niveau I a commis une
erreur lorsqu’il a conclu que le requérant était coupable
d’un acte répréhensible relativement à sa demande
de remboursement des frais de voyage; 2) de joindre
ces constatations à la décision du niveau I en tant
qu’addendum; et 3) de transmettre sa décision et
l’addendum aux personnes qui procèdent à toute
enquête ayant résulté de la décision au niveau I, si une
telle enquête est toujours en cours.
De ne pas tenir compte des renseignements que le
requérant a fourni pour la première fois au niveau II et
de rejeter le grief.
De refuser d’examiner les questions liées au grief parce
que le CEE les a abordées dans le G-436.
G-441
Équité salariale
G-442
Indemnité de mutation
G-443
Exigences linguistiques
G-444
Renvoi pour raisons
médicales, erreurs
procédurales, qualité
pour agir
Âge de la retraite d’office, D’accueillir le grief et de renvoyer le dossier au niveau I
qualité pour agir
aux fins de traitement.
Réinstallation (retraite)
Considérer le grief et rendre une nouvelle décision au
sujet du bien-fondé du grief de refuser la demande du
requérant.
Divulgation de
D’accueillir le grief et de s’excuser au nom de la GRC
renseignements
pour les manquements dans la communication du
personnels, qualité pour dossier disciplinaire.
agir
Divulgation de
D’accueillir le grief et d’offrir au requérant des excuses
au nom de la GRC pour le préjudice qui aurait
renseignements
été causé par le fait de ne pas se conformer aux délais de
personnels, erreurs
la Loi sur la protec tion des renseignements personnels.
procédurales
Postes isolés, directive
D’accueillir le grief et d’ordonner le remboursement des
sur les voyages d’affaires dépenses en litige.
(vacances)
Exigences linguistiques
De rejeter le grief.
Harcèlement
D’accueillir le grief et d’offrir au requérant des excuses
du fait que la GRC n’a pas examiné sa plainte de
harcèlement comme elle le devait.
G-445
G-446
G-447
G-448
G-449, G-450,
G-451
G-452
G-453
32
G-454
Réinstallation
(renonciation)
De rejeter le grief, mais de demander la tenue d’un
examen afin de s’assurer que le requérant reçoive le plein
montant de son indemnité de mutation.
G-455
Réclamation de paiement De rejeter le grief.
en trop
G-456
Compétence
Aucune recommandation, car le CEE n’a pas la
compétence pour entendre le grief.
G-457, G-458
Réinstallation (indemnité D’accueillir le grief et d’ordonner que le dossier soit
pour l’occupation
renvoyé aux personnes autorisées pour déterminer le
temporaire de deux
montant que la GRC devra payer au requérant.
résidences), directive
sur les voyages d’affaires
(utilisation de son
véhicule personnel)
G-459
Divulgation de
De rejeter le grief.
renseignements
personnels, qualité pour
agir
G-460, G-461,
Postes isolés, directive
D’accueillir le grief en partie; de s’assurer que les
G-462, G-463
sur les voyages d’affaires mécanismes sont en place pour donner toutes les
(vacances)
informations exactes aux membres, particulièrement
ceux qui sont affectés à des postes isolés, concernant
les exigences formulées dans les politiques, les droits
qui sont accordés et les modifications importantes qui
y sont apportées. De demander qu’un spécialiste aide
le requérant à présenter de nouveau sa demande de
remboursement en bonne et due forme.
Appels de mesures disciplinaires
D-106
Violation en matière
de confiance et de
responsabilité, drogues,
vol
Violation en matière
de confiance et de
responsabilité, fraude
Désobéir à un ordre,
violence conjugale
D-107
D-108
De rejeter l’appel.
De rejeter l’appel.
De tenir compte des renseignements
supplémentaires fournis par les parties à l’étape de
l’appel ayant trait uniquement aux allégations selon
lesquelles l’ex-conjointe de l’appelant et son fiancé ont
menti sous serment; d’accueillir l’appel sur le fond, de
considérer que l’allégation selon laquelle il a désobéi
à un ordre légal n’a pas été établie, et de demander
qu’une nouvelle audience soit tenue devant un conseil
constitué de membres différents pour trois des six
incidents de l’affaire; d’accueillir l’appel à l’égard de la
peine et d’imposer une réprimande et une confiscation
de trois jours de salaire pour chacun des deux incidents;
et de s’assurer que la GRC suit les recommandations
de l’évaluation médicale spéciale de l’appelant faite en
2001.
Oui
Examen de
niveau II effectué
par des
processus
internes de la
GRC
Grief ne pouvant
pas être porté à
l’attention du CEE
Le requérant
demande que
son grief soit
renvoyé au CEE
pour un examen
de niveau II
Grief pouvant être
porté à l’attention
du CEE
Le commissaire
de la GRC
renvoie le grief au
CEE pour un
examen de
niveau II
Le président du CEE émet ses conclusions et
ses recommandations au commissaire de la GRC
et aux parties (fin de la participation du CEE)
Le président du CEE élabore ses conclusions
et ses recommandations
Le président du CEE, avec le soutien du
personnel, examine l’affaire
Le CEE reçoit la demande du
commissaire de la GRC
CEE
Les griefs renvoyés au CEE sont les suivants :
1. les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application des politiques gouvernementales visant les membres de la GRC;
2. les griefs relatifs à la cessation de la solde et des indemnités des membres visés par une suspension;
3. les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application de la Directive sur les postes isolés;
4. les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application de la Directive sur la réinstallation;
5. les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour incapacité physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irrégulière.
Remarque : Les griefs qui ne font pas partie de ces catégories sont examinés par le biais de processus internes de la GRC.
Fin du grief
Non
Est-ce que
le requérant
souhaite mener
l’affaire plus
loin?
L’arbitre de
niveau I rend une
décision
Examen de
niveau I effectué
par un officier de
la GRC qui agit à
titre d’arbitre de
niveau I
Grief soumis par
écrit par un
membre de la
GRC
GRC
1. Procédure de règlement des griefs de la GRC et le rôle du CEE - Étapes clés
Le commissaire
de la GRC
examine l’affaire,
rend une décision
finale et informe
les parties et le
CEE
Le requérant
souhaite-t-il que la
décision soit
examinée?
Non
Fin du grief
Oui
Processus de la
Cour fédérale
Le requérant
demande à la
Cour fédérale
d’examiner la
décision du
commissaire de la
GRC
GRC/autre
33
Procédure de la GRC et le rôle du CEE • Griefs
Non
Fin du
processus
Non
Le comité décide
de la peine à
imposer
Est-ce que
l’une des deux
parties souhaite
interjeter
appel?
Oui
Le commissaire
de la GRC
renvoie l’appel au
CEE pour qu’il
l’examine
Le président du CEE émet ses conclusions et
ses recommandations au commissaire de la GRC
et aux parties (fin de la participation du CEE)
et ses recommandations
Le président du CEE élabore ses conclusions
Le président du CEE, avec le soutien du
personnel, examine l’affaire
Le CEE reçoit la demande du
commissaire de la GRC
ECEE
RC
Le commissaire de
la GRC examine
l’affaire, rend une
décision finale et
informe les parties
et le CEE
Est-ce que
l’une des deux
parties souhaite
que la décision soit
examinée?
Non
Fin du
processus
Oui
Processus de la
Cour fédérale
L’une ou l’autre
des parties peut
demander à la
Cour fédérale
d’examiner la
décision du
commissaire de
la GRC
GRC/autre
*Le membre dispose d’un droit d’appel absolu. L’officier compétent peut interjeter appel relativement au constat selon lequel le membre n’a commis aucune infraction au Code de déontologie, mais il dispose d’un
droit très limité pour ce qui est d’interjeter appel de la peine imposée.
Le comité tient
une audience
pour décider de
la peine à
imposer
Oui
Le comité
détermine si les
allégations sont
fondées
Le comité
d’arbitrage
composé de trois
officiers tient une
audience sur le
fond
L’officier
compétent
convoque un
audience devant
un comité
d’arbitrage
On allègue qu’un
membre de la GRC a
commis une infraction
grave au Code de la
déontologie
GRC
2. Processus disciplinaire de la GRC et le rôle du CEE - Étapes clés
34
Procédure de la GRC et le rôle du CEE • Discipline
Oui
Est-ce que
le membre
visé ou l’officier
compétent
souhaite mener
l’affaire plus
loin?
Non
Fin du
processus
Oui
Fin du
processus
Le membre
accepte le
renvoi ou la
rétrogradation
L’une ou
l’autre des
parties
interjette
appel de la
décision au
commissaire
de la GRC
La commission de
licenciement et de
rétrogradation tient
une audience et
rend une décision
Le membre reçoit
l’« avis d’intention »
et examine la
documentation
connexe
Non
Le
commissaire
de la GRC
renvoie
l’appel au
CEE pour
qu’il l’examine
Le membre
demande la
création d’une
commission de
licenciement et
de rétrogradation
afin qu’elle
entende l’affaire
L’officier
compétent
entame le
processus de
renvoi et de
rétrogradation en
envoyant un avis
d’intention au
membre
On allègue que le
membre de la GRC a
omis, à plusieurs
reprises, d’exercer ses
fonctions de façon
satisfaisante en dépit
de l’aide, des conseils
et de la surveillance
GRC
Le président du CEE émet ses conclusions et
ses recommandations au commissaire de la GRC
et aux parties (fin de la participation du CEE)
et ses recommandations
Le président du CEE élabore ses conclusions
Le président du CEE, avec le soutien du
personnel, examine l’affaire
Le CEE reçoit la demande du
commissaire de la GRC
CEE
3. Processus de renvoi et de rétrogradation de la GRC et le rôle du CEE - Étapes clés
Le commissaire de
la GRC examine
l’affaire, rend une
décision finale et
informe les parties
et le CEE
Est-ce que
l’une des deux
parties souhaite
que la décision soit
examinée?
Non
Fin du
processus
Oui
Processus de
la Cour
fédérale
L’une ou
l’autre des
parties peut
demander à la
Cour fédérale
d’examiner la
décision du
commissaire
de la GRC
GRC/autre
35
Procédure de la GRC et le rôle du CEE • Renvoi et rétrogradation
36
À propos du CEE
La création du Comité externe
d’examen de la GRC (CEE) a eu lieu
à la suite des recommandations de la
Commission d’enquête sur les plaintes du
public, la discipline interne et le règlement
des griefs au sein de la GRC (1976). En
1986, au moment où la Commission
demandait un examen indépendant
des mécanismes dans le domaine des
relations de travail au sein de la GRC,
le CEE a été officiellement créé par le
truchement de la Partie II de la Loi sur
la Gendarmerie royale du Canada. Il est
devenu entièrement opérationnel en
1988.
Le premier président du CEE était
l’honorable juge René Marin, qui a
présidé la Commission d’enquête sur les
plaintes du public, la discipline interne
et les règlements des griefs au sein de
la Gendarmerie royale du Canada
de 1974 à 1976. En 1993, la viceprésidente, F. Jennifer Lynch, c.r., a
assumé la présidence du CEE de façon
intérimaire, fonction qu'elle a continué
d'exercer jusqu'en 1998. Philippe Rabot
est alors devenu président intérimaire
et, le 16 juillet 2001, il a été nommé
président du CEE.
Lors du départ de M. Rabot en avril
2005, Catherine Ebbs a accepté
d'occuper le poste de présidente
intérimaire du CEE.
Membre du Barreau de la Saskatchewan,
Mme Ebbs a été commissaire à la
Commission nationale des libérations
conditionnelles pendant 16 ans, dont les
dix derniers en tant que vice-présidente
responsable de la Section d’appel. Mme
Ebbs s’est jointe au CEE en 2003 et,
avant de devenir présidente intérimaire,
elle a agi à titre de conseillère juridique
ainsi que de directrice exécutive et
d’avocate principale du CEE.
Le 1er novembre 2005, Mme Ebbs a
été nommée présidente à temps plein
pour un mandat de trois ans, et le
1er novembre 2008, elle a été nommée
de nouveau, pour un deuxième mandat
de trois ans.
Le CEE produit un large éventail
de publications de recherche et de
documents de référence, accessibles aux
membres de la GRC et au grand public
à l’adresse suivante : www.erc-cee.gc.ca.
37
La différence entre le CEE et la
CPP
Le CEE et son personnel en date
du 31 mars 2009
Catherine Ebbs, présidente
La création du CEE et de la
Commission des plaintes du public
contre la GRC (CPP) a eu lieu au
même moment et visait à faire de
ces deux organismes des entités
indépendantes qui supervisent et
examinent le travail de la GRC. Les
deux organismes sont indépendants
de la GRC et distincts l’un de l’autre.
Le CEE examine certains types de
griefs et d’autres appels liés au travail
des membres de la GRC, alors que la
CPP examine les plaintes du public
contre des membres de la GRC. Les
deux organismes jouent des rôles
importants, comme l’a confirmé le
juge O’Connor dans le rapport de
l’examen stratégique de la Commission
d’enquête relativement à Maher Arar,
soit de maintenir la confiance du
public en la GRC et de s’assurer que
celle-ci respecte la loi et les droits de
la personne.
David Paradiso, directeur exécutif et
avocat principal
Lorraine Grandmaitre, chef, Services
administratifs et systèmes
Virginia Adamson, avocate
Josh Brull, avocat
Jill Gunn, avocate
Monica Phillips, avocate
Caroline Verner, avocate
Jonathan Haig, adjoint administratif
Coordonnées du CEE
C.P. 1159, succ. B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
Téléphone : 613-998-2134
Télécopieur : 613-990-8969
Adresse de courriel :
org@erc-cee.gc.ca
Site Internet : www.erc-cee.gc.ca
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