Rapport annuel Comité externe d’examen 2007–2008 de la Gendarmerie royale du Canada

Rapport annuel Comité externe d’examen 2007–2008 de la Gendarmerie royale du Canada
Comité externe d’examen
de la Gendarmerie royale du Canada
2007–2008
Rapport annuel
ans
1988-2008
Une contribution qui compte pour
les membres de la GRC …
© Ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2008
Numéro de cat. PS20-2007
ISBN 978-0-662-69795-4
Comité externe d’examen
de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police
External Review Committee
Le 20 juin 2008
L’Honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Monsieur le ministre,
Conformément à l’article 30 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, je suis heureuse de vous
soumettre le rapport annuel du Comité externe d’examen de la GRC pour l’exercice 2007-2008 afin que
vous puissiez le déposer devant la Chambre des communes et le Sénat.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
La présidente,
Catherine Ebbs
Casier postal 1159, succursale ‘B’
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Tél. : (613) 998-2134
Téléc. : (613) 990-8969
P.O. Box 1159, Station ‘B’
Ottawa, Ontario K1P 5R2
Tel.: (613) 998-2134
Fax: (613) 990-8969
Table des matières
Partie I Message de la présidente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Partie II Aperçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
A : Mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
B : L’année 2007-2008 en revue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Partie III Vingt ans de contributions qui comptent
pour les membres de la GRC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
A : Introduction, aperçu statistique et répercussions externes aux cas . . . . . . . . . 7
B : Griefs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
i. Protéger l’accès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
ii. Garantir l’équité et la transparence des procédures . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
iii. Assurer un milieu de travail de qualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
iv. Recommandations relativement à des examens des politiques . . . . . . . . . . 20
C : Mesures disciplinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
i. Garantir le respect de la Loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
ii. Garantir une audience juste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
iii. La défense par dénonciation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
iv. Recours à la force . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
v. Conduite hors service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
vi. Mesures disciplinaires progressives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
D : Renvoi et rétrogradation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
E :Orientations futures de la surveillance
des relations de travail dans la GRC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
Partie IV Dossiers de la Cour fédérale pour 2007-2008 . . . . . . . . . . . . . . 39
Partie V Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
A : Description du mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
B : À propos du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
C : Le Comité et son personnel en 2007-2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
Partie I
Message de la présidente
Au cours de la dernière année, le Comité externe
d’examen de la GRC (Comité) a effectué des
réalisations et tenu des dialogues importants. Le
Comité a émis des recommandations dans un certain
nombre de dossiers difficiles. Il a également tiré
avantage de diverses possibilités de sensibilisation,
un volet essentiel de son travail. Le Comité a abordé
des enjeux stratégiques plus vastes liés aux propositions de changement du système de relations de
travail à la GRC, y compris le Groupe de travail sur
la gouvernance et le changement culturel à la GRC
(Groupe de travail Brown).
L’exercice 2007-2008 représente une étape impor­tante
pour le Comité. En 1988, la Loi sur la Gendarmerie
royale du Canada (Loi) est entrée en vigueur. À
l’époque, elle représentait un changement majeur
dans l’approche relative aux relations de travail à la
GRC. La nouvelle loi s’est distancée d’une approche
punitive quant à la discipline, et a mis davantage
l’accent sur le principe de réhabilitation. La Loi a
Le Comité a été établi en vertu de la Partie II
de la Loi et possède le pouvoir d’examiner toute
question qui lui est présentée et de formuler des
recommandations à cet égard, c’est-à-dire toutes les
mesures disciplinaires, de renvoi ou de rétrogradation concernant les membres de la GRC et certains
types de griefs établis dans le Règlement sur la GRC
(Règlement). La décision finale sur ces questions
relève du commissaire de la GRC. Dans chaque
affaire, la loi exige du commissaire qu’il fournisse
des raisons pour n’avoir pas suivi la recommandation
du Comité.
En 1987-1988, le Comité a commencé à prendre
forme; il a nommé son premier président et embauché son personnel. Vingt ans plus tard, il continue
de s’acquitter de son mandat. Compte tenu de ce
vingtième anniversaire, il est important de faire le
point sur le travail réalisé et de célébrer les réalisations
du Comité au fil des années. Pour cette raison, le
présent rapport annuel différera des rapports
précédents. Il examinera non seulement l’an dernier,
comme tout rapport annuel, mais examinera également comment le Comité a fait une différence dans
la vie des membres de la GRC au cours des deux
dernières décennies. De plus, le rapport comporte
une discussion des possibilités de réforme et des
orientations futures de l’examen externe.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
également permis d’améliorer l’ouverture et la
transparence des systèmes de règlement des griefs,
de mesures disciplinaires et de renvoi et de rétrogradation grâce à la mise en place d’un examen civil
impartial et indépendant de nombreux enjeux liés
à l’emploi dans la GRC par l’entremise d’un tribunal
externe des relations de travail.
1
En conclusion, j’aimerais remercier un certain nombre
de personnes. Il y a eu trois présidents avant moi. Le
juge René Marin est le président fondateur. Jennifer
Lynch s’est acquittée des tâches et fonctions du poste
de vice-présidente et de présidente intérimaire durant
environ six ans. Philippe Rabot a également occupé
le poste de président intérimaire et de président de
1998 à 2005. Chacun d’entre eux a fait preuve d’un
solide engagement envers le mandat du Comité et a
contribué grandement à ses travaux. Je les remercie
d’avoir jeté les bases du travail du Comité et d’avoir
participé à la fonction d’examen impartial et indépendant du Comité.
Je ne pourrais passer outre le dévouement et les
contributions du personnel du Comité, au fil des
années. Sans leur engagement et leur attention, le
travail du Comité n’aurait pu être réalisé. Je leur suis
reconnaissante pour leur travail, les conseils qu’ils
m’ont donnés et leur soutien de tous les jours.
J’espère que vous apprécierez la lecture des réalis­ations
du Comité, qui s’acquitte d’un mandat inhabituel
et important.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
La présidente,
2
Catherine Ebbs
Partie II
Aperçu
Les membres de la GRC sont assujettis à des systèmes
de règlement des griefs, de mesures disciplinaires et de
renvoi et de rétrogradation qui diffèrent de ceux de la
fonction publique générale. Les Parties III, IV et V de
la Loi décrivent chaque système respectif. La Partie II
établit le Comité, une partie intégrante de ce régime
unique et spécialisé de relations de travail.
Les responsables du système interne de la GRC
prennent les décisions initiales sur les questions de
relations de travail qui touchent les membres. Dans
certaines circonstances, les décisions initiales font
l’objet d’un examen par le Comité. Les conclusions
et les recommandations du président sont transmises
aux parties et au commissaire de la GRC, qui prend
la décision finale. Si le commissaire décide de ne pas
suivre la recommandation du Comité, il ou elle a
l’obligation légale de fournir une justification à
cet égard.
Bien que les trois catégories de litiges liés aux relations
de travail puissent être très différentes, l’approche du
Comité demeure uniforme. Il entreprend un examen
robuste et approfondi. Le Comité tient compte du
dossier complet dont il est saisi : les documents
originaux, la décision prise et les représentations
des parties. Dans le cas des appels de mesures
disciplinaires ou de décisions de renvoi ou de
rétrogradation, la transcription de l’audience du
comité d’arbitrage est également présentée au Comité,
de même que les pièces consignées à l’audience. Tous
les éléments de preuve, les questions juridiques, les
lois et la jurisprudence pertinentes sont examinés au
moment de déterminer les conclusions et les recommandations. Le président a également le pouvoir de
tenir une audience s’il considère que c’est nécessaire.
Toutefois, de telles audiences sont peu fréquentes.
Les cas renvoyés au Comité présentent souvent des
questions compliquées ou non résolues liées aux
politiques s’appliquant aux membres, des questions
juridiques difficiles et des situations de fait complexes.
L’objectif du Comité relatif à l’examen de ces dossiers
est d’influer de façon positive sur les relations de
travail à la GRC. Un examen de dossier impartial et
indépendant de la GRC est essentiel pour atteindre
cet objectif, tout comme la nécessité d’échanger des
renseignements et de sensibiliser les intervenants.
Les griefs constituent la majorité du travail du
Comité et représentent environ 80 % des renvois
reçus en 2007-2008. Toutefois, les examens de
mesures disciplinaires et de mesures de renvoi
demeurent une partie importante des activités du
Comité. L’Annexe A comporte des renseignements
sur ces trois catégories d’examen, y compris un tableau
qui fournit des renseignements détaillés sur le mandat
du Comité dans ces trois domaines, ainsi que des
renseignements clés liés aux processus et résultats.
En plus des examens de cas, le Comité participe
à un éventail d’autres activités qui soutiennent et
améliorent son mandat principal. La sensibilisation,
sous plusieurs formes, demeure une priorité importante
pour le Comité. Le Comité publie un com­muniqué
trimestriel, répond à des demandes de renseignements
formelles et informelles et offre une formation à
divers secteurs des relations de travail de la GRC.
On trouvera plus loin dans la présente section
davantage de détails sur les activités du Comité à
cet égard, en 2007-2008.
Le Comité continue également de s’acquitter des
exigences redditionnelles et organisationnelles
découlant de la Loi sur la modernisation de la fonction
publique et d’autres initiatives gouvernementales.
Le Comité est composé de seulement cinq employés
permanents et de trois employés temporaires.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
A : Mandat
3
Par conséquent, tout le personnel du Comité
consacre beaucoup de temps et de ressources à
réaliser les priorités administratives gouvernementales.
Un financement temporaire a contribué à cet égard,
mais des solutions plus permanentes et plus stables
sont requises.
précédentes (quatre au cours de l’année précédente,
dix en 2005-2006). Aucun appel relatif à un renvoi
ou à une rétrogradation n’a été renvoyé au Comité
cette année.
Enfin, le Comité participe de façon active à l’examen
de la structure de gouvernance actuelle de la GRC
en fournissant des observations écrites ainsi qu’un
exposé au Groupe de travail Brown. Le Comité soutient
grandement le vaste objectif du Groupe de travail
Brown d’améliorer la responsabilisation et la transparence des processus de relations de travail de la GRC.
Il s’engage à soutenir le ministre dans le cadre de la
préparation de ses réponses et de la formulation d’un
plan d’action. La Section E comporte plus de renseignements sur la partici­pation du Comité au travail du
Groupe de travail Brown ainsi que la vision du Comité
relativement à l’amélioration des systèmes de relations
de travail de la GRC.
Le nombre de dossiers traités par le Comité d’une
année à l’autre peut varier selon la complexité des
enjeux soulevés. Le Comité n’a aucun contrôle sur le
nombre et la complexité des dossiers qui lui sont
renvoyés au cours d’un exercice et n’en est pas avisé à
l’avance. Il doit donc composer quotidiennement avec
des fluctuations importantes de la charge de travail
et y réagir.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
B : L’année 2007-2008 en revue
i. Renvois
Il y a eu davantage de cas renvoyés au Comité au cours
de cet exercice qu’au cours de l’exercice précédent.
Au total, 38 griefs ont été renvoyés au Comité, par
rapport à 30 au cours de l’année précédente et 51 en
2005-2006. Trois appels de mesures disciplinaires ont
été renvoyés au Comité, une diminution du nombre
de dossiers disciplinaires renvoyés au cours des années
Nombre de dossiers reçus
Griefs
Measures disciplinaires
ii. Recommandations émises
Il y a eu une diminution du nombre de recommandations émises en 2007-2008. Le Comité a examiné au
total 31 dossiers au cours de l’exercice. Vingt-six griefs
ont été examinés et vingt-quatre recommandations ont
été émises. Le Comité a émis trois recommandations
relativement à des appels de mesures disciplinaires.
Une recommandation rela­­­­­tive à un renvoi ou une
rétrogradation a été émise
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles moins de
conclusions et de recommandations ont été émises
cette année. Tel que mentionné, il est difficile de
prévoir le nombre et la complexité des dossiers qui
seront examinés par le Comité au cours de l’exercice.
Le Comité a également fait face à certains cas très
difficiles au cours du présent exercice, qui ont exigé
Nombre de dossiers traités
Griefs
Measures disciplinaires
Renvois/rétrogradations
50
Renvois/rétrogradations
42
40
60
37
34
4
51
50
30
26
24
40
20
38
36
32
30
30
10
11
10
0
10
5
0
7
7
5
20
4
1
1
3
0
0
0
2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008
5
4
4
1
1
0
4
0
1
2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008
*En 2007-2008, trente et un dossiers ont été examinés, mais 28 recommandations ont été émises. En 2006-2007, quarante-deux dossiers ont été
examinés, et 40 recommandations ont été émises. En 2005-2006, trentequatre dossiers ont été examinés, et 30 recommandations ont été émises.
iii. Griefs
En ce qui concerne les griefs, le Comité continue
d’observer qu’un nombre important d’examens de
niveau II exigés par les membres ont trait à des cas
qui ont été rejetés par l’arbitre de niveau I aux motifs
de questions préliminaires telles que les délais de
prescription et la qualité pour agir. Tout comme l’an
dernier, le Comité a fréquemment recommandé que
les conclusions de nature procédurale du niveau I
soient renversées. Le Comité s’est également dit
préoccupé, dans certains cas, par la manière dont
la Gendarmerie applique la politique en matière de
harcèlement. Tel que mentionné dans le rapport de l’an
dernier, compte tenu du décalage dans le temps avant
que le Comité ne procède aux examens de niveau II
des griefs, il se peut que ces questions ne tiennent pas
compte de la pratique actuelle dans la GRC.
Le sujet des recommandations du présent exercice
en matière de griefs correspondait aux catégories
générales suivantes :
Griefs
Harcèlement et enjeux connexes
Équité en emploi/invalidité
Réinstallation
Divers
Déplacement
v. Renvois et rétrogradations
Le Comité a émis des conclusions et des recommandations dans un cas de renvoi et de rétro­gradation
en 2007-2008, le cinquième cas de ce genre depuis
sa création. Le cas fait l’objet d’une analyse détaillée
ci-dessous.
vi. Renseignements détaillés
sur la sensibilisation
Cette année, le Comité a continué de participer à des
activités de sensibilisation.
a. Publication trimestrielle
Le Comité publie une publication trimestrielle, le
Communiqué. Celui-ci comporte des articles d’intérêt,
des résumés de toutes les conclusions et recommandations du Comité, des résumés de toutes les décisions
du commissaire ainsi que des résumés de causes
juridiques pertinentes. Un article rédigé par un des
avocats du Comité a particulièrement attiré l’attention
cette année. Il est intitulé Qu’est-ce qui constitue un
bon grief?. L’article comportait des connaissances
et des conseils pratiques concernant les éléments
nécessaires, en termes de procédures et de contenu,
pour aborder correctement les griefs courants.
b. Site Web
2
3
4
naire touchait également un appel incident interjeté
par un membre. Seulement un appel visait une
sanction consistant en un ordre de démission dans un
délai de 14 jours, sans quoi le membre serait congédié.
10
5
Le Comité tient un site Web (www.erc-cee.gc.ca)
qui offre un accès à toutes les éditions précédentes
du Communiqué, une base de données qui permet
de consulter les résumés des conclusions et des
recommandations du Comité, des copies de tous
les documents de recherche du Comité ainsi que
des rapports spécialisés, comme les présentations du
Comité à la Commission d’enquête sur les actions des
responsables canadiens relativement à Maher Arar
(Commission Arar) et au Groupe de travail Brown.
Cette année, le site Web a reçu 375 000 visites.
c. Demandes d’information
iv. Appels de mesures disciplinaires
Cette année, le Comité a examiné trois appels de
mesures disciplinaires. Un a été déposé par un membre,
et deux impliquaient un appel d’un commandant
divisionnaire. Un des appels de commandant division-
Au cours d’une année, le Comité reçoit un certain
nombre de demandes d’information. Certaines d’entre
elles sont simples, mais d’autres peuvent être assez
compliquées et occupent beaucoup de temps.
Cette année, le Comité a reçu 96 demandes de
renseignements. Le temps de réponse moyen était
de quatre jours.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
plus de temps qu’à l’habitude. Un de ces cas était lié au
harcèlement. Un autre impliquait un appel volumineux
relatif à un renvoi ou une rétrogradation. Le Comité a
également consacré beaucoup de temps et de ressources
aux enjeux stratégiques soulevés par le Groupe de travail
Brown, et aux questions générales touchant la GRC.
5
d. Formation continue et renforcement
des capacités
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
Le Comité a participé à un éventail d’événements de
formation et d’éducation et à d’autres événements
publics en 2007-2008. Par exemple :
6
ÌÌ La présidente du Comité a donné un exposé à
la conférence des sous-représentants des représentants des relations fonctionnelles (RRF) de la région
du Pacifique.
ÌÌ La présidente du Comité et la directrice exécutive
du Comité se sont présentées devant le Groupe de
travail Brown.
ÌÌ La présidente du Comité s’est présentée devant
le Comité permanent des comptes publics de la
Chambre des communes relativement à son étude
de la vérification de l’administration des régimes de
retraite et d’assurance de la GRC par la vérificatrice
générale en novembre 2006.
ÌÌ La présidente et le personnel du Comité ont
participé à la réunion annuelle des RRF nouvellement nommés.
ÌÌ Le personnel du Comité a visité le Bureau
de coordination des griefs (BCG) de la région
de l’Atlantique.
ÌÌ La présidente et le personnel du Comité ont parlé
aux arbitres de niveau I.
ÌÌ Le personnel a participé à trois visites de détachement, y compris deux occasions de copatrouille.
e. Enjeux stratégiques
Comme l’indique le message de la présidente ci-dessus, le Comité a consacré beaucoup de temps à sa
vision des composantes et de la structure clés d’un
organisme amélioré d’examen externe des relations
de travail pour les membres de la GRC. Le Comité a
rencontré le Groupe de travail Brown et s’est présenté
devant le Comité permanent des comptes publics du
Parlement. La présentation du Comité à l’intention
du Groupe de travail Brown et les statistiques fournies
à la demande de cet organisme figurent sur le site Web
du Comité au www.erc-cee.gc.ca.
f. Activités organisationnelles
Historiquement, les petits organismes comme le
Comité ont été formés en vue de résoudre des enjeux
opérationnels. Pour le Comité, cela signifie que la
conception et les ressources initiales étaient axées sur
l’examen des cas et non les fonctions administratives
et organisationnelles. Toutefois, malgré sa taille, le
Comité doit répondre à toutes les exigences organisationnelles pangouvernementales. Puisqu’il est
clairement nécessaire de répondre aux demandes
croissantes de transparence et de responsabilisation, le
Comité déploie tous les efforts possibles pour s’assurer
qu’il possède des cadres administratifs et de politiques,
particulièrement dans le domaine des ressources
humaines. Par exemple, le Comité poursuit son
élaboration de la mise en œuvre de la Loi sur la
modernisation de la fonction publique. Il a également
effectué le suivi de la rétroaction relative au Cadre
de responsabilisation de gestion reçue au cours du
dernier exercice, et élaboré, en consultation avec tout
le personnel, des outils supplémentaires visant son
cadre de gestion des risques. Grâce à un certain nombre
de circonstances de dotation courantes, le Comité a
également été en mesure de participer à un exercice
de planification de la relève.
Grâce aux réunions de personnel régulières et aux
séances de formation spéciales, le tremplin clé de
communication sur les questions organisationnelles,
le Comité a fourni au personnel des exposés ou des
séances d’apprentissage sur des domaines importants,
y compris la Loi sur la responsabilité fédérale, les systèmes
informels de gestion des conflits, la Loi sur la moder­
nisation de la fonction publique, les activités politiques,
les langues officielles, la Loi sur la protection des
fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, les
demandes d’accès à l’information et la protection
des renseignements personnels et la préparation
aux situations d’urgence.
Le Comité a également continué à participer au groupe
de recherche d’action sur le fardeau lié à la production
de rapports à l’externe pour les petits organismes,
animé par l’École de la fonction publique du Canada.
Partie III
Vingt ans de
A : Introduction, aperçu
statistique et répercussions
externes aux cas
En 1987, lorsque la Loi est entrée en vigueur, la notion
d’un organisme d’examen externe des questions liées
aux relations de travail était un pas en avant pour
gérer les questions relatives à l’emploi dans la GRC.
Grâce à cette nouvelle loi, le Comité, en tant qu’arbitre
externe et indépendant, était en mesure de fournir
des recommandations au commissaire. En outre,
la loi exige du commissaire qu’il fournisse une
justification advenant le cas où il ou elle choisit
de ne pas suivre la recommandation.
Il existe de nombreuses façons d’évaluer les réper­
cussions du travail du Comité. Par exemple, le
Comité s’assure de toujours émettre des conclusions
et des recommandations impartiales et indépen­
dantes fondées sur de solides principes de droit.
Essent­iellement, l’existence même d’un tribunal
d’examen externe permet une prise de décisions
indépendante, qui soutient la transparence et
garantit la respons­abilisation.
De la même manière, la création, la mise en œuvre
réussie et la continuité du Comité en tant que
mécanisme quasijudiciaire d’examen des différends
entre les membres et la GRC en ce qui concerne les
relations de travail permettent de réaliser des progrès
à cet égard.
Les conclusions et les recommandations du Comité
ont permis de clarifier et d’orienter un certain nombre
de questions concernant l’interprétation de la Loi, du
Règlement et des politiques. Par exemple, en ce qui
concerne l’arbitrage des griefs, il fallait clarifier de
nombreuses questions procédurales, notamment
la qualité pour agir et les délais de prescription.
Le Comité a également soulevé fréquemment des
préoccupations sur l’équité procédurale des processus
liés aux relations de travail. Ses conclusions et recommandations ont contribué à orienter l’ajustement du
système interne de règlement des griefs de la GRC
concernant ce qui constitue des limites acceptables
dans un certain nombre de domaines. Par exemple,
dans le cadre d’un dossier notable concernant la
nomination irrégulière, le Comité a rendu une
décision sur la nécessité de permettre à un membre
d’être entendu, alors qu’il y avait d’importantes
questions quant à la crédibilité (G-272). Dans
d’autres cas, dont de nombreux font l’objet d’une
analyse ci-dessous, le Comité a abordé des préoccupations graves concernant la manière dont des
enquêtes sur le harcèlement ont été réalisées.
Le Comité a également éclairé le processus d’élaboration
de politiques de la GRC en s’assurant que les enjeux
comme l’interprétation de l’obligation d’adaptation
sont alignés sur les décisions de la Cour suprême
du Canada (CSC). Ce fait a mené à des changements
de politiques au sein de la GRC relativement aux
principes appliqués au moment de déterminer
l’obligation d’adaptation. Le Comité a également
traité plusieurs questions difficiles liées aux droits
de la personne. Il a formulé des préoccupations sur la
façon dont la GRC gère la politique de réinstallation
et de réinstallation intégrée et, plus récemment,
a souligné le manque de clarté des politiques sur
les déplacements.
En ce qui concerne les mesures disciplinaires, le
Comité a fourni de nombreuses conclusions et
recommandations au sujet du respect du délai pour
initier des audiences disciplinaires. Il a également
soulevé des préoccupations sur certains détails
des avis d’audiences disciplinaires et la nécessité
de s’assurer qu’ils fournissent des renseignements
adéquats permettant aux membres de connaître les
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
contributions qui comptent pour les membres de la GRC
7
causes devant être présentées et défendues. Le
Comité a fourni de nombreuses conclusions et
recommandations qui ont clarifié les principes de
sanction et raffiné les distinctions entre la discipline
et le renvoi. Il a contribué au débat très public sur la
« dénonciation » grâce à ses conclusions et recommandations complètes dans Stenhouse et Read. Le
Comité a également fourni de nombreuses conclusions
et recommandations complètes et réfléchies sur les
questions de mesures disciplinaires découlant des
tragédies personnelles de membres et du stress
quotidien causé par le travail policier.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
Bien qu’il y ait peu de cas de renvois et de rétro­
gradations, ceux-ci sont complexes et exigent un
examen étendu. Ces cas ont permis au Comité et
à la Gendarmerie d’examiner la nature du travail
policier et la norme à imposer en matière de renvois
pour inaptitude.
8
Pour ce qui est de la sensibilisation, le Comité a fait
de nombreux efforts dans toute son histoire pour
informer les intervenants de son travail afin de s’assurer
que l’on connaît la façon d’avoir accès à un processus
d’examen indépendant. Le juge René Marin a travaillé
avec le commissaire Inkster pour clarifier le concept
de bien-fondé du renvoi et s’entendre sur les types
de cas à transmettre au Comité. Philippe Rabot
a également poursuivi les dialogues avec la GRC
concernant différentes approches pouvant être
utilisées pour clarifier le concept de bien-fondé du
renvoi. Le personnel du Comité a aidé à éduquer
et à former le nouveau personnel d’administration
des griefs, les arbitres et les représentants du personnel
à la Division Dépôt de la GRC.
Au cours des dernières années, sous l’égide de la
présidente actuelle, le Comité a reconnu la nécessité
de faire de la sensibilisation active et uniforme une
activité de programme clé. Des efforts supplémentaires
ont été déployés pour garantir une sensibilisation
continue aux BCG de la GRC, des RRF et des
membres en général. Le Comité a également soumis
une présentation à la Commission Arar. De plus, la
présidente du Comité s’est présentée devant le Groupe
de travail Brown et devant le Comité permanent des
comptes publics de la Chambre des communes.
En vue de reconnaître l’importance des mécanismes
autonomes et indépendants de délibération relative
aux différences liées à la façon d’aborder les questions
sur les relations de travail, les sections ci-dessous
soulignent les valeurs qui mènent à de telles dif-
«
»
Les différences sont souvent
signe de progrès.
Mahatma Gandhi
férences et la façon dont le Comité les a interprétées.
Ces valeurs comprennent les suivantes : protéger
l’accès aux mécanismes de griefs et d’appels; garantir
l’équité procédurale; garantir la transparence; garantir
la conformité avec la Loi; garantir l’équité des audiences;
garantir un milieu de travail de qualité; protéger des
représailles lorsqu’une dénonciation est légitime;
valoriser les membres; valoriser l’importance de la
réhabilitation et des mesures correctives en tant que
principes directeurs en matière de mesures disciplinaires; obtenir la confiance du public envers les
autorités policières; protéger la confiance du public;
et apporter une aide significative relativement aux
enjeux de rendement des employés.
B : Griefs
i. Protéger l’accès
L’article 31 de la Loi établit deux exigences préliminaires relativement à la présentation d’un grief.
Premièrement, le sujet du grief doit être admissible,
selon les définitions de la Loi. Cette admissibilité
constitue la qualité pour agir. Deuxièmement, le
grief doit être présenté dans les délais précisés au
niveau I et au niveau II.
Il s’agit d’exigences obligatoires, et sauf si une affaire
répond aux critères de la qualité pour agir et est
présentée dans les délais prescrits, le grief sera
rejeté. La seule exception à cette exigence est que
le commissaire de la GRC a le pouvoir, en vertu
du paragraphe 47.4(1) de la Loi, de prolonger les
délais. Ce pouvoir peut être, et a été, délégué aux
arbitres de niveau I du système de griefs de la GRC.
Le fait qu’un membre n’ait pas qualité pour agir ou
ne respecte pas les délais précisés met automatiquement fin au grief. Il est donc très important que
les dispositions de la Loi liées à ces articles soient
interprétées de façon juste et raisonnable pour garantir
que les griefs légitimes ne soient pas bloqués inutilement. Il est également particulièrement important
pour les arbitres d’examiner le caractère pertinent des
prorogations, lorsque les délais ne sont pas respectés.
Sur les 26 cas de griefs réglés par le Comité cette
année, 11 ont été refusés au niveau I en raison
de la qualité pour agir, des délais ou de ces deux
éléments. Certains des plus importants de ces
dossiers font l’objet d’une analyse ci-dessous.
Le Comité a constaté que trois des 11 griefs ne
respectaient pas les délais, mais qu’ils justifiaient
tous une prorogation, question qui n’avait pas été
abordée par l’arbitre de niveau I. Le Comité a rejeté
les conclusions des arbitres de niveau I relativement
à cinq griefs et a constaté que dans le cas de trois
affaires, le dossier était insuffisant pour permettre
de tirer une conclusion. Dans un cas, le Comité a
conclu qu’il n’avait pas compétence pour examiner
la question.
a. Qualité pour agir
La Loi prescrit un critère en cinq parties relativement
à l’établissement de la qualité pour agir :
1. Le requérant doit être un membre.
2. Le requérant doit avoir subi un préjudice.
3. Le grief doit concerner une décision, un acte
ou une omission.
4. La décision, l’acte ou l’omission doit être liée
à la gestion des affaires de la Gendarmerie.
5. Il doit n’exister aucun processus de recours
prescrit par la Loi, le Règlement ou les Consignes
du commissaire (CC).
Bien que cette liste puisse sembler simple, il est très
difficile d’interpréter le critère de qualité pour agir
de façon à ne pas empêcher l’examen de griefs valides.
Le Comité a formulé des conclusions à cet égard,
notamment le seuil d’établissement de la qualité pour
agir, l’exigence relative au fait d’avoir subi un préjudice,
l’effet de l’annulation d’une décision sur la qualité pour
agir et le droit des membres retraités de présenter un
grief. Il est important de mentionner que le fait de
déterminer qu’un requérant a qualité pour agir ne
signifie pas que le grief est justifié.
a.1 Préjudice
Bien que la loi exige que le membre ait subi un
préjudice en raison d’une décision, d’un acte ou
d’une omission, le Comité a rejeté l’interprétation
voulant que le membre doit avoir subi une perte
financière. Dans le grief G-098, on avait demandé
à la requérante de payer des frais qui avaient été
facturés à la Gendarmerie en raison de sa réinstallation. Bien que la requérante n’avait pas encore versé
cette somme, le Comité a conclu qu’elle avait un
intérêt direct et personnel à demander à renverser
la décision de recouvrement, et avait donc qualité
pour agir. Le commissaire n’a pas abordé cette
question dans sa décision. Toutefois, il a examiné
le bien-fondé de l’affaire.
Le Comité a également élaboré un seuil minimal
pour l’établissement des cas où un membre subit un
préjudice. Dans l’affaire G-125, le membre a déposé
un grief concernant le refus de sa demande d’évaluation
médicale périodique par un médecin de son choix.
L’arbitre de niveau I a rejeté le grief puisqu’il a
déterminé que le membre n’avait pas la qualité pour
agir. Le Comité a conclu que le requérant avait la
qualité pour agir puisqu’il avait un intérêt direct et
personnel pour la question, plutôt qu’une objection
théorique à la politique de la Gendarmerie qui n’avait
pas été appliquée dans son cas. Le commissaire n’a
pas abordé cette question dans sa décision, mais a
examiné le bien-fondé du dossier.
a.2 Décision modifiée
Une autre question intéressante a été soulevée dans
le grief G-301, où l’on a remis en question la qualité
pour agir du requérant puisque la décision à laquelle
il s’était opposé avait par la suite été renversée. L’arbitre
de niveau I a conclu que le requérant n’avait pas la
qualité pour agir. Le Comité était en désaccord avec
cette décision et a conclu que pour évaluer la qualité
pour agir, la question appropriée consistait à déterminer s’il était au moins possible que le requérant ait
subi des préjudices en raison de la décision.
a.3 L’existence d’un autre processus n’empêche
pas nécessairement la présentation d’un grief
Tel que mentionné ci-dessus, une des conditions de
la qualité pour agir est qu’il doit n’exister aucun autre
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Le Comité reçoit chaque année un grand nombre de
cas dans lesquels les griefs ont été refusés au niveau I
en fonction de la qualité pour agir, du non-respect des
délais, ou de ces deux éléments. Le Comité a rejeté
ces conclusions dans de nombreux cas. Il y a plusieurs
années, le Comité a produit deux articles sur la qualité
pour agir et les délais afin d’aider à régler certains
malentendus courants. Le Comité a également publié
des articles supplémentaires sur ces questions et
en parle souvent au moment d’offrir une formation.
Les articles d’intérêt et le matériel de formation sont
accessibles sur le site Web du Comité à l’adresse
suivante : http://www.erc-cee.gc.ca/francais/
publications_articles_f.html.
9
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
processus de recours prescrit par la Loi , le Règlement
ou les CC. Le Comité a fréquemment rejeté les
raisonnements qui supposent que ce principe signifie
qu’un grief ne peut être présenté s’il existe tout autre
processus de recours. Par exemple, le Comité
a conclu qu’un grief peut être déposé pour des
raisons de harcèlement. Dans le grief G-326, la
requérante a déposé un grief et a affirmé avoir
été harcelée. L’arbitre de niveau I a rejeté le grief
puisqu’il a déterminé que la requérante devait
présenter une plainte pour harcèlement. Le Comité
a conclu que l’existence d’un processus de plainte
pour harcèlement n’empêchait pas la requérante
d’avoir la qualité pour agir pour présenter un grief,
puisque la politique sur le harcèlement ne découlait
pas de la Loi, du Règlement ou d’une CC. Le Comité
a tiré la même conclusion dans les griefs G-354 et
G-356. Le commissaire s’est exprimé d’accord avec
ce raisonnement.
10
Le Comité a tiré une conclusion semblable dans le
grief G-390. Dans cette affaire, le membre se plaignait
que le logement et les repas qui lui étaient fournis
durant son service spécial étaient inadéquats. L’arbitre
de niveau I a déterminé que la requérante n’avait pas
la qualité pour agir puisque son grief visait des préoccupations liées à la santé et à la sécurité au travail,
et que la requérante devait avoir recours à la politique
sur la santé et la sécurité au travail. Le Comité a rejeté
cette décision et a conclu que les dispositions sur la
santé et la sécurité au travail figuraient dans le Manuel
d’administration de la Gendarmerie et non dans la
Loi, le Règlement ou une CC. Le commissaire n’a pas
encore rendu de décision à cet égard.
a.4 Membres retraités
Un des développements les plus importants dans
l’application du critère relatif à la qualité pour agir est
la conclusion du Comité selon laquelle les membres
retraités ont la qualité pour agir dans certains contextes.
L’interprétation du Comité du terme « membre » au
paragraphe 31(1) de la Loi est libérale plus que littérale,
et vise la réalisation des objectifs du processus de
règlement des griefs. Il en résulte une série de décisions
permettant aux membres retraités de présenter un
grief lorsque la question en litige est liée à la relation
employeur-employé.
Dans le cadre du grief G-321, le membre a déposé
un grief relatif aux résultats d’un examen du comité
de classification. Le Comité a recommandé de faire
droit au grief, mais le commissaire n’a pas accepté
«
Le fait d’attendre la retraite
du membre empêcherait l’examen
approfondi de la décision grâce au
processus de règlement de griefs et
permettrait ainsi de contourner un
important niveau de responsabilité.
»
G-324
cette recommandation. Le membre a présenté une
demande en révision judiciaire auprès de la Cour
fédérale du Canada (CFC), qui a ordonné une
nouvelle évaluation de la classification. La deuxième
évaluation a confirmé les résultats obtenus par le
premier comité de classification. Le membre a déposé
un deuxième grief, après avoir pris sa retraite de la
GRC. Le deuxième grief a été refusé au niveau I
puisque le requérant n’était plus membre.
Le Comité a rejeté la décision de l’arbitre de niveau I.
Il a conclu que la Loi exige seulement que les
décisions d’un grief soient liées aux droits d’une
personne en tant que membre de la GRC; il n’est
pas nécessaire que le requérant soit toujours
membre de la GRC au moment où le grief est
présenté. Le commissaire a convenu que le membre
avait la qualité pour agir.
Dans le G-324, le requérant a déposé une plainte selon
laquelle il avait été harcelé et victime de discrimination
en raison de son âge. La Gendarmerie a rejeté sa
plainte environ 10 mois après sa retraite. L’arbitre
de niveau I a rejeté le grief puisque le requérant n’était
plus membre. Le Comité a conclu que le requérant
avait la qualité pour agir puisqu’il était membre de
la Gendarmerie au moment où il a déposé la plainte
faisant l’objet de la décision remise en question.
Le commissaire a donné son accord à cet égard.
Enfin, dans l’affaire G-332, le requérant a déposé un
grief après qu’on a refusé de lui rembourser des coûts
associés à sa réinstallation au moment de sa retraite.
Sa demande de remboursement a été présentée une
fois qu’il était retraité. L’arbitre de niveau I a conclu
que les membres retraités n’avaient pas accès au
processus de règlement des griefs. Le Comité a rejeté
cette décision. Il a conclu que le paragraphe 31(1)
de la Loi ne visait pas à retirer aux membres retraités
l’accès au processus de règlement des griefs afin de
b. Délais de prescription
Bien que le Parlement ait accordé aux membres un
important droit de grief, ce droit est assujetti à des
délais de prescription. En vertu du paragraphe 31(2)
de la Loi, la Gendarmerie doit rejeter un grief présenté
après les échéances obligatoires, sauf si le commissaire
accorde une prorogation. Au niveau I, le délai est de
30 jours à partir de la date où le membre a su ou
aurait dû savoir qu’il avait subi un préjudice. Au
niveau II, le délai est de 14 jours à partir de la date
de signification de la décision de niveau I.
Le Comité a examiné les délais dans un nombre
important de cas. Certaines des conclusions les plus
pertinentes comprennent des commentaires sur le
fardeau d’établir que le délai a été respecté, les effets
d’événements ultérieurs sur les délais, le concept de
grief continu et la nécessité de répercussions personnelles sur le requérant pour que le délai soit activé.
Dans le grief G-210, le dossier ne précisait pas quand
ni comment le requérant a pris connaissance de la
décision faisant l’objet de la plainte, mais ce dernier
avait fourni sur le formulaire de grief une date selon
laquelle il respectait les échéances du grief. Le Comité
a conclu qu’il était raisonnable d’accepter que la date
fournie par le requérant est exacte en l’absence de
preuve ou d’argument du contraire. Le commissaire
a convenu que le grief avait été présenté en
temps opportun.
Même lorsque l’échéance est dépassée, des événements
ultérieurs peuvent placer le grief dans un contexte
différent qui exige que la Gendarmerie prenne une
autre décision. La nouvelle décision peut faire l’objet
d’un grief si le délai de 30 jours à partir de la nouvelle
décision est respectée. Ce concept a été initialement
présenté dans le grief G-091. Dans cette affaire, le
Comité a conclu que le refus de réexaminer une
décision, ou la confirmation de la décision initiale,
pourrait créer une nouvelle décision pouvant mener à
un grief, mais seulement lorsque de nouveaux éléments
de preuve ou renseignements étaient fournis et plaçaient
la question dans une tout autre optique. Une simple
demande de réexamen ne réactive pas les délais. Le
commissaire n’a pas fait de commentaire sur les délais
dans cette affaire, mais a toutefois examiné le grief.
Le critère de la « toute autre optique » a été utilisé
dans de nombreux griefs visant des questions de
délais. Il a fourni aux membres la souplesse nécessaire
pour présenter un grief relativement à une nouvelle
décision ou à une décision modifiée de la Gendarmerie
tout en respectant les délais.
Un autre enjeu semblable important est la répercussion des délais sur les griefs continus. Dans l’affaire
G-206, le Comité a conclu que le non-paiement du
salaire pourrait être perçu comme un sujet de grief
continu, puisqu’il s’agit d’une décision ayant lieu à
chaque jour de paye. Le requérant pouvait présenter
un grief un an après le début du non-paiement, mais
serait seulement admissible à recouvrer les montants
retenus dans les 30 jours précédents (voir également
le grief G-064). Le commissaire a convenu avec le
Comité du bien-fondé du grief et y a fait droit, bien
qu’il n’ait pas fait de commentaires sur la question
des délais.
Le Comité a également examiné la question du
moment d’activation des délais, et a conclu qu’il s’agit
du moment où le membre est touché personnellement.
Dans le grief G-365, le requérant a présenté un grief
lié aux avances relatives à des déplacements pour
vacances. Quelques mois auparavant, un bulletin avait
été émis concernant la façon dont les avances devaient
être calculées. L’arbitre de niveau I a conclu que le grief
ne respectait pas le délai de prescription puisqu’il
aurait dû être présenté dans les 30 jours suivant la
publication de ce bulletin. Le Comité a rejeté cette
décision et a maintenu que le délai commençait le
jour où le requérant a reçu une réponse à sa demande
d’avance relative à des déplacements pour vacances,
puisque c’est à partir de ce moment qu’il a subi un
préjudice personnel. Le commissaire a donné son
accord à cet égard.
À l’inverse, dans le grief G-280, le requérant a reçu
une approbation à l’avance relativement à un logement,
qui comportait des instructions précises concernant
les articles admissibles. Le requérant n’a pas suivi ces
instructions. Deux mois plus tard, il a présenté une
demande de remboursement, qui a été refusée. Le
requérant affirme qu’il a subi un préjudice seulement
à partir du moment où sa demande a été refusée. Le
Comité a convenu que, conformément à la décision de
l’arbitre de niveau I, le grief ne respectait pas le délai de
prescription puisque le requérant devait présenter son
grief dans les 30 jours suivant l’approbation à l’avance.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
remettre en question une décision découlant de leur
emploi dans la Gendarmerie. Le commissaire a donné
son accord à cet égard.
11
c. Prorogation
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
Le paragraphe 47.4(1) de la Loi autorise le commissaire
à prolonger les délais de prescription s’il estime que les
circonstances le justifient. Le Comité a recommandé
au commissaire de prolonger les délais à un certain
nombre de reprises et pour diverses raisons, y compris
les situations dans lesquelles :
12
ÌÌ un retard déraisonnable de la Gendarmerie rendait
équitable la prorogation (G-041, G-362);
ÌÌ la Gendarmerie a refusé de mettre en œuvre une
décision de niveau I après l’expiration du délai
relatif à la présentation d’un grief de niveau II
(G-106, G-204);
ÌÌ des erreurs et des malentendus importants ont
eu lieu relativement à l’administration du grief par
la Gendarmerie (G-138, G-244);
ÌÌ la Gendarmerie a donné l’impression qu’une décision
était provisoire et non définitive, ou qu’elle pouvait
être réexaminée (G-144, G-302);
ÌÌ les conseils ou les renseignements donnés par
l’arbitre de niveau I relativement aux droits
d’examen de niveau II du requérant étaient confus
ou trompeurs (G-140, G-214, G-216), ou la
décision de niveau I était si confuse qu’elle a causé
le retard (G-270);
ÌÌ le non-respect du délai de prescription était
indépendant de la volonté du requérant, par
exemple lorsqu’un RRF a décidé de présenter le
formulaire au nom du requérant (G-232, G-375);
ÌÌ l’interprétation des faits peut avoir été ambiguë,
et le cas servirait de cause type sur une question
importante, et il serait dans l’intérêt de toutes les
parties de prendre une décision en raison du
bien-fondé (G-128).
d. 2007-2008
Comme le montre l’introduction de la présente
section, les questions de qualité pour agir, de délais
de prescription et de prorogation sont demeurées
des enjeux sérieux pour le Comité en 2007-2008.
Dans le grief G-423, le Comité a constaté que le
requérant, qui demandait à ce que ses tâches soient
modifiées en guise d’adaptation à une déficience
physique, avait la qualité pour agir lui permettant de
présenter un grief. Le Comité a tiré cette conclusion
puisque la décision de ne pas prendre de mesures
d’adaptation pour le requérant a été prise dans le
cadre de la gestion des affaires de la Gendarmerie et
avait des répercussions personnelles sur le requérant
et qu’il n’existait aucune autre forme de recours.
Le commissaire n’a pas encore rendu de décision
à cet égard.
Dans le grief G-419, l’arbitre de niveau I a maintenu que
le requérant n’avait pas la qualité lui permettant de
présenter un grief concernant le refus de la Gendarmerie
d’enquêter sur sa plainte pour harcèlement puisqu’il
n’a pas subi de préjudice en raison de cette décision.
Le Comité était en désaccord avec cette conclusion
et a mentionné que le requérant avait un intérêt personnel envers la façon dont la Gendarmerie traite ses
allégations et, par conséquent, qu’il avait la qualité
pour agir.
Fait intéressant, le Comité a également constaté que,
dans le cas de trois griefs, le dossier n’était pas suffisant
pour permettre à l’arbitre de niveau I de formuler une
conclusion relative à la qualité pour agir. Le Comité a
recommandé de retourner la question au niveau I
afin de compléter le dossier (G-429, G-430, G-433).
Le Comité a également confirmé qu’il peut être
raisonnable pour un membre d’attendre de recevoir
des justifications écrites avant de déposer un grief, et
que le délai débute à partir de la date de réception des
justifications écrites, plutôt que la date à laquelle une
décision est communiquée oralement (G-420).
Dans les trois cas où le Comité souscrit à la décision
de l’arbitre de niveau I selon laquelle l’échéance n’avait
pas été respectée (G-412, G-413 et G-419), le Comité
a recommandé au commissaire de prolonger le délai.
Les griefs G-412 et G-413 sont liés à un litige concernant le rachat d’une pension par des membres dans
le cadre d’accords de partage de travail, un groupe
principalement féminin. Le Comité a recommandé
la prorogation parce que la Gendarmerie n’avait pas
traité une partie du grief liée à la discrimination.
Dans le grief G-419, le requérant a déposé une
plainte pour harcèlement contre six personnes.
L’intimé a refusé d’enquêter sur les six personnes,
mais a rendu les décisions relativement à deux des
personnes quelques jours avant la décision relative
aux quatre autres personnes. On a déterminé que
le requérant respectait les délais pour la deuxième
décision, mais ne les respectait pas pour ce qui est
de la première décision. Le Comité a conclu que la
confusion créée par la décision prise en deux parties
justifiait une prorogation. Le commissaire n’a pas
encore rendu de décision dans ces dossiers.
La Gendarmerie doit s’acquitter de son devoir d’agir
équitablement au moment de prendre une décision
relative à un grief. Si cette tâche très importante,
couramment appelée équité procédurale, n’est pas
accomplie, une décision prise peut ne pas être
maintenue. Pour qu’une procédure soit équitable,
la Gendarmerie doit généralement s’assurer que le
requérant reçoit un avis, a la possibilité d’être entendu
et reçoit les raisons qui expliquent la décision, et
s’assurer que la décision est prise sans préjugé. Dans
le grief G-002, le Comité s’est concentré sur le fait
d’aider la Gendarmerie à s’acquitter de son devoir
d’agir équitablement et a formulé de nombreuses
conclusions et recommandations qui ont clarifié
la façon dont les principes d’équité procédurale
s’appliquent au processus de règlement des griefs de
la Gendarmerie. Il s’est également penché sur l’équité
dans divers articles, rapports et discours, qui se
trouvent sur son site Web.
«
La direction doit s’assurer qu’elle
traite la plainte de façon juste et non
biaisée; elle doit notamment s’assurer
que l’affaire paraît équitable.
»
G-191
a. Avis et possibilité d’être entendu
Les règles d’équité procédurale précisent généralement
que les parties dont les droits sont visés par une
décision doivent être informées de l’affaire qui les
concerne, et des conséquences possibles pouvant
résulter de la décision. Les parties doivent également
avoir la chance d’être entendues.
Dans le grief G-177, le Comité a examiné la décision
de la Gendarmerie de mettre fin au versement du
salaire d’un membre sans laisser le membre lire la
recommandation écrite liée à la suspension de sa
paye ni lui laisser la possibilité d’y répondre. Le
Comité a conclu que la Gendarmerie avait commis
une erreur d’équité procédurale en ne permettant
pas au membre d’examiner la recommandation de
cessation de paye et de formuler des commentaires
à cet égard. Le Comité a également mentionné que,
bien que la capacité du membre de présenter un grief
et d’obtenir la divulgation du matériel pertinent
permettait de corriger l’erreur dans cette situation,
les procédures de grief ne pourraient rectifier une
telle erreur dans tous les cas. Le commissaire n’a pas
abordé cet enjeu dans sa décision. Il a toutefois
accueilli le grief en raison du bien-fondé.
Dans le grief G-366, le Comité a examiné une décision
de l’arbitre de niveau I qui a refusé d’accueillir un grief
concernant le refus d’une demande de paiement des
frais de déplacement puisque celle-ci n’avait pas été
présentée en temps opportun. L’arbitre a pris sa décision
sans avoir entendu tout d’abord les arguments liés à
cette question. Le Comité a conclu que, en ce qui
concerne l’équité procédurale, les arbitres devraient
entendre les parties relativement à la question de
respect des délais de prescription avant de décider
si le grief a été présenté en temps opportun. Le
commissaire n’a pas traité de cet enjeu dans sa
décision, mais a suivi la recommandation du
Comité et a accueilli le grief.
Le Comité a examiné une affaire semblable dans le
cadre du grief G-378. Dans cette affaire, un membre
a déposé un grief relativement à la décision de la
Gendarmerie de ne pas enquêter sur sa plainte pour
harcèlement. L’arbitre de niveau I a rejeté son grief
parce qu’il a déterminé qu’elle n’avait pas la qualité
pour agir, sans permettre tout d’abord aux parties
d’être entendues à cet égard. Le Comité a conclu que
les arbitres doivent entendre les parties relativement à
la question de la qualité pour agir avant de rejeter un
grief pour cette raison. Le commissaire n’a pas encore
rendu de décision à cet égard.
b. Justifications suffisantes
La Loi et les principes d’équité procédurale exigent
des arbitres qu’ils fournissent une justification relative
à leurs décisions. La fourniture d’une justification
appropriée est essentielle à de nombreux égards. Elle
établit la transparence et la responsabilité du processus
décisionnel. Elle aide les décideurs à apprécier les
éléments de preuve et à cerner les considérations
pertinentes. Elle montre aux parties que leurs arguments ont été pris en considération et compris. Elle
aide également à orienter les comportements ultérieurs.
Le Comité a constaté que les arbitres doivent fournir
leur justification de façon à expliquer clairement
pourquoi une décision a été prise. Ce n’est pas
suffisant de dire simplement qu’après avoir consulté
une personne, l’arbitre ne peut soutenir le grief
(G-002, G-039). Le Comité a également constaté
que les arbitres doivent fournir des justifications
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
ii. Garantir l’équité et la
transparence des procédures
13
complètes de leurs décisions, puisque cela permet un
examen efficace de l’appel (G-353). La CFC a renforcé
ces principes importants dans le contexte de la GRC
dans, notamment, Muldoon c. Canada (procureur
général) ([2004] CF 380).
En 2007-2008, le Comité a formulé une conclusion
clé liée à la prestation de justifications suffisantes.
La décision du commissaire à cet égard n’a pas encore
été rendue.
Dans le grief G-414, un requérant a affirmé que le
refus de la Gendarmerie de lui accorder un congé
sans solde constituait du harcèlement. Au moment
de rejeter le grief, l’arbitre de niveau I a formulé
diverses conclusions qui n’étaient pas soutenues par
des justifications. Le Comité a recommandé au
commissaire de prendre une décision à cet égard
plutôt que de renvoyer le requérant à un arbitre de
niveau I. Le Comité a formulé cette recommandation
inhabituelle en raison du long délai écoulé et du fait
que les parties avaient eu pleinement la possibilité
de présenter leurs positions et que, par respect du
principe d’équité, il était nécessaire de ne pas retarder
davantage la décision finale.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
c. Partialité
14
La notion de partialité, réelle ou perçue, est particulièrement importante dans les situations où l’on
décide des droits d’une personne. La loi est claire; il
n’est pas suffisant qu’un décideur soit impartial; il ou
elle doit également paraître impartial. Comme le dit
le dicton, justice doit non seulement être faite, mais
doit également sembler avoir été faite. Même lorsque
les décideurs estiment qu’ils pourraient procéder de
façon impartiale et juste, ils doivent songer à se retirer
d’un dossier si celui-ci présente toute question pour
laquelle il pourrait sembler qu’ils ne pourraient être
objectifs. L’apparence d’impartialité est nécessaire
pour maintenir la confiance du public envers le
processus décisionnel.
Dans l’affaire D-055, le Comité a adopté le critère
d’appréhension raisonnable de partialité, tel qu’établi
par la CSC. Le critère à appliquer pour assurer l’équité
consiste à se demander si un observateur relativement
bien informé pourrait raison­nablement percevoir de
la partialité chez un décideur.
Dans le grief G-191, le Comité a expliqué que le
processus de plainte pour harcèlement de la GRC
devrait sembler juste afin de servir son objectif.
Le Comité a donc recommandé à la Gendarmerie
d’avoir recours à des enquêteurs et à des décideurs
indépendants des événements et des parties impliqués
dans les plaintes pour harcèlement, particulièrement
dans les cas où il y a une relation subalterne-supérieur
qui peut remettre en question l’apparence d’objectivité.
Le commissaire était d’accord avec le Comité. Dans le
grief G-377, le Comité a souligné l’importance du fait
qu’une partie objective doit enquêter sur les plaintes
pour harcèlement. À la fin de l’exercice, le commissaire
n’avait pas encore rendu sa décision.
Dans l’affaire G-233, le Comité a déterminé si un
agent des services de santé devrait participer ou non
à la prise d’une décision concernant le profil médical
d’un requérant, puisque ce requérant l’avait déjà accusé
de harcèlement. Le Comité a déterminé que l’appré­
hension raisonnable de la partialité constituait le
critère approprié pour déterminer si cet agent devrait
participer au processus, compte tenu des répercussions de la décision sur la carrière du requérant.
Le Comité a conclu que la participation de l’agent
entachait le processus décisionnel. Le commissaire
a rejeté cette décision. Il croyait que l’intégrité et le
professionnalisme de l’agent avaient été remis en
question sans preuve à l’appui.
En 2007-2008, le Comité a souligné que la Politique
du Conseil du Trésor sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail exigeait
des gestionnaires délégués qu’ils fassent preuve
d’impartialité relativement à tout processus de plainte
pour harcèlement auquel ils participent. Le Comité a
expliqué que cette impartialité est un élément clé du
devoir d’agir équitablement (G-417). Le commissaire
n’a pas encore rendu de décision à cet égard.
d. Divulgation
L’accès à la divulgation contribue à garantir que les
parties possèdent le matériel pertinent et peuvent
aborder les enjeux grâce à des renseignements
complets. Cela mène souvent à de meilleures
décisions plus éclairées.
La Loi exige de la Gendarmerie qu’elle accorde aux
requérants un accès à tous renseignements demandés
qu’elle possède, si ces renseignements sont pertinents,
demandés de façon raisonnable pour présenter de
façon appropriée un grief. La politique de la Gendarmerie prévoit qu’une fois que le requérant répond à
ces critères minimaux, il incombe à la Gendarmerie
de fournir les renseignements demandés. Il convient
de mentionner que les obligations de divulgation ne
s’appliquent pas aux renseignements qui, selon toutes
attentes raisonnables, pourraient nuire à la défense
Les membres doivent avoir accès
aux renseignements … ces formulaires
ne doivent pas être réservés à la
direction; ces griefs, et d’autres griefs,
démontrent assurément à la direction
la nécessité d’une transparence accrue
du processus.
»
G-046
du Canada ou de ses alliés; à la détection, à la prévention ou à la suppression d’activités subversives ou
hostiles ou à l’application de la loi.
La question est également abordée dans les Règles de
pratique et de procédure du Comité, qui précisent que
lorsque le Comité tient une audience, toute partie à
l’affaire peut demander à une autre partie de divulguer
un dossier. Si la personne à qui la demande a été
présentée ne divulgue pas les dossiers dans un délai
raisonnable, il se pourrait qu’elle ne puisse les présenter
en tant qu’élément de preuve.
Le Comité a constaté que les requérants n’ont pas à
présenter des demandes d’accès à l’information pour
des renseignements auxquels ils ont droit en vertu
du processus de divulgation (G-350, G-352). Il a
également affirmé que la Loi sur la protection des
renseignements personnels n’empêche pas la Gendarmerie de fournir à un requérant des documents qui
comportent des renseignements personnels pertinents
et dont elle a la responsabilité. Le Comité a mentionné
que les renseignements personnels inutiles devraient
être retirés d’un document avant la divulgation.
Le commissaire a transmis son accord à cet égard
(G-380, G-394).
Le Comité a fourni de nombreuses conclusions
touchant la divulgation en 2007-2008. Le commissaire n’a pas encore rendu de décisions relativement
à ces dossiers.
Dans l’affaire G-405, le Comité a constaté que la phase
de règlement rapide peut être plus productive si un
requérant est pleinement informé de tous les renseignements pertinents dès le départ. Il a également
laissé entendre que, si un requérant demande une
divulgation de renseignements avant une réunion de
règlement rapide, l’intimé devrait tenter de répondre
à cette demande.
Dans les griefs G-412 et G-413, des griefs liés à
l’équité salariale, relativement aux avantages relatifs
au partage d’emploi, l’arbitre de niveau I a refusé la
demande des requérants concernant la divulgation de
plusieurs documents, y compris des copies de lois et
de politiques fédérales, du matériel de recherche, des
comptes rendus, des résultats d’études et des recommandations au sujet du partage d’emploi au sein de la
Gendarmerie. Le Comité a constaté que la Gendarmerie n’avait pas à divulguer des copies de documents
déjà accessibles aux requérants par Internet, comme
les lois et les politiques fédérales. Toutefois, le Comité
a mentionné que la Gendarmerie devrait divulguer les
autres documents demandés, s’ils existent, puisque ces
documents seraient liés à l’enjeu pertinent, c’est-à-dire
déterminer si la Gendarmerie a fait preuve de
discrimination illégale.
Pour l’affaire G-414, le requérant et la Gendarmerie
ne s’entendaient pas sur les documents à fournir dans
le cadre du processus de divulgation. Le requérant a
finalement présenté une demande d’accès à l’infor­
mation pour certains documents et a poursuivi sa
demande de divulgation. La Gendarmerie a par la
suite fourni le matériel demandé au requérant, en
raison de la demande d’accès à l’information. Le
Comité a de nouveau mis l’accent sur une conclusion
précédente, selon laquelle les requérants ne devraient
pas avoir à présenter une demande d’accès à l’infor­
mation pour obtenir des documents pertinents et
raisonnablement requis. Toutefois, il a constaté que
puisque le requérant avait reçu le matériel demandé
grâce au processus d’accès à l’information, tout
préjudice pouvant avoir été causé par le manque
de divulgation était écarté.
Dans le cadre du grief G-417, le Comité a constaté
que le fait que l’intimé n’ait pas fourni toute la
documentation cernée comme pertinente par l’arbitre
de niveau I contrevenait au devoir d’agir équitablement. Le Comité a recommandé le renvoi de l’affaire
à un nouveau gestionnaire délégué afin qu’elle soit
traitée conformément à la politique.
iii. Assurer un milieu de travail de qualité
Un milieu de travail sain est essentiel au recrutement
et au maintien en poste de personnes très compétentes. Un des éléments importants de la création
d’un environnement de travail sain et dynamique est
la prévention du harcèlement et de la discrimination.
De plus, les normes et les politiques en matière de
santé et de sécurité sont nécessaires pour promouvoir
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
«
15
un milieu de travail sécuritaire, sain, coopératif et
productif, pour le bénéfice de la Gendarmerie, de ses
membres et du public. Enfin, lorsque des problèmes
surviennent, l’organisme doit posséder une structure
de responsabilité solide qui reflète les objectifs et les
valeurs sous-jacents du maintien d’un environnement
de travail de qualité.
Au cours des vingt dernières années, le Comité a
examiné de nombreux dossiers ayant trait à des
allégations de discrimination, à des enquêtes relatives
à des plaintes pour harcèlement, au harcèlement en
milieu de travail et à la santé et à la sécurité au travail.
Certains des dossiers les plus importants sont
décrits ci-dessous.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
a. Discrimination
16
La discrimination désigne généralement le fait
de traiter différemment ou de façon négative une
personne, sans raison appropriée. Cela peut porter
atteinte à la dignité personnelle et quelquefois
contrevenir à la loi. La Loi canadienne sur les droits
de la personne (LCDP) protège la population contre
la discrimination en raison de la race, de l’origine, de la
couleur, de la religion, de l’âge, du sexe, de l’orientation
sexuelle, de l’état civil, du statut familial, d’une déficience
et de l’état de personne graciée. La politique du
Conseil du Trésor et celle de la GRC établissent
l’obligation de la Gendarmerie de se conformer à la
LCDP et de fournir un environnement de travail
libre de toute forme de discrimination. Le Comité
a rédigé des articles sur la discrimination, qui sont
accessibles sur son site Web. Le Comité a également
formulé de nombreuses conclusions et recommandations qui ont aidé la Gendarmerie à prendre des
mesures pour atteindre son but, c’est-à-dire mettre
en place un milieu de travail libre de discrimination.
a.1 Orientation sexuelle
Dans le grief G-184, un membre en union de même
sexe a présenté un grief concernant le refus de lui
accorder un congé pour raisons de famille pour
prendre soin de sa partenaire de même sexe. Elle
a affirmé qu’un tel refus était discriminatoire pour
des raisons d’orientation sexuelle. Le grief a porté sur
l’interprétation d’une politique de la Gendarmerie qui
permettait aux membres de prendre un congé pour
raisons de famille pour prendre soin de leur conjoint
ou conjoint de fait. La Gendarmerie ne savait pas
comment interpréter ce terme précis puisqu’il n’était
pas défini dans la politique. Le Comité a recommandé
d’accueillir le grief. Il a déterminé que la LCDP exigeait
de la GRC qu’elle interprète le terme de façon non
discriminatoire. Le commissaire a donné son accord.
La politique de la Gendarmerie précise désormais que
le terme « conjoint » comprend « partenaire de même
sexe » aux fins des congés pour raisons de famille.
a.2 Déficience
Dans les griefs G-266 et G-267, le Comité a examiné
la question du renvoi pour raisons médicales et les
exigences professionnelles justifiées (EPJ). Il a fait
observer qu’une décision récente de la CSC a modifié
le critère d’établissement d’une EPJ. Le nouveau
critère imposait une norme plus élevée relativement à
l’obligation d’adaptation en exigeant de la Gendarmerie
qu’elle prouve qu’elle ferait face à des préjudices indus
si elle répondait aux besoins d’un membre déficient.
Le Comité a déterminé que le processus d’adaptation
offert par la Gendarmerie aux membres atteints d’une
déficience ne respectait pas la nouvelle norme. Le
commissaire a donné son accord. La Gendarmerie
a intégré la nouvelle norme à la politique existante.
a.3 État civil
Dans l’affaire G-280, le Comité a tenté de déterminer
si la demande de remboursement des dépenses de
logement d’un requérant aurait dû être refusée, puisque
le requérant ne partageait pas son logement avec sa
conjointe, elle aussi membre. Bien que le Comité ait
constaté que le grief n’avait pas été présenté en temps
opportun, il a ajouté que si le commissaire choisissait
de prolonger rétroactivement le délai de présentation
du grief, il devait maintenir que le requérant et sa
conjointe n’avaient pas à partager le logement simplement parce qu’ils étaient mariés. Le Comité estimait
que le couple avait le droit d’être traité comme tous les
autres membres, qui n’étaient pas forcés de partager le
logement. Le commissaire a rejeté le grief parce que
celui-ci n’avait pas été présenté en temps opportun.
a.4 Âge
Dans le grief G-325, un membre a présenté un grief
concernant le refus de sa demande de prolongation de
service. Le Comité s’est efforcé de déterminer si la loi
permettait toujours à la GRC d’appliquer un règlement
sur la retraite obligatoire. Il a fourni au commissaire
une analyse complète de la question. Le commissaire
estimait que la question serait mieux débattue en
dehors du processus de règlement des griefs. Il a donc
décidé de présumer que le règlement sur la retraite
obligatoire était valide et a tranché le grief en fonction
a.5 2007-2008
Le Comité a récemment examiné des griefs touchant
une importante question d’équité salariale. Dans les
affaires G-412 et G-413, on a demandé au Comité
de déterminer si les membres participant au partage
du travail devraient être en mesure de racheter leurs
cotisations à la pension pour les heures qu’ils n’ont pas
travaillées, en fonction des heures d’un emploi à temps
plein. Les requérantes ont dit avoir subi de la discrimination puisqu’elles étaient traitées différemment des
membres qui travaillaient à temps plein ou qui avaient
pris divers types de congé. Au moment d’évaluer les
griefs, le Comité a noté que la Gendarmerie n’avait
pas abordé les plaintes des requérantes en matière de
discrimination. Il a donc recommandé au commissaire
d’ordonner un examen complet et de demander à la
Gendarmerie d’appliquer les principes globaux du
droit canadien relatif aux droits de la personne et de
la politique de la Gendarmerie au moment d’effectuer
son examen.
Le Comité a également clarifié récemment que la GRC
doit fournir des éléments de preuve pour démontrer
qu’il est impossible de répondre aux besoins d’un
membre atteint d’une déficience sans causer de préju­
dices indus (G-423). Il a également recommandé à la
Gendarmerie d’examiner son processus d’établissement
des normes médicales pour s’assurer qu’elles sont
élaborées conformément aux principes canadiens des
droits de la personne (G-427). Le commissaire n’a pas
encore rendu de décision relativement à ces questions.
b. Harcèlement
Au cours des dernières années, le Comité a fait face à
une augmentation du nombre de cas de harcèlement,
selon le pourcentage de renvois de griefs, comme le
montre le tableau à la page suivante.
b.1 Harcèlement : dossiers procéduraux
En général, le Comité examine le processus de plainte
pour harcèlement de façon large en rejetant les limites
qui interdiraient aux membres l’accès à des mesures
de redressement pour harcèlement ou nuiraient aux
droits d’équité procédurale.
Par exemple, dans le grief G-216, l’arbitre de niveau I
a rejeté une plainte liée à l’abus de pouvoir parce qu’il
a déterminé que l’abus de pouvoir ne figurait pas dans
la politique pour harcèlement en vigueur à ce momentlà dans la Gendarmerie. Le Comité a conclu que la
politique du Conseil du Trésor comportait des
références à l’abus de pouvoir et que la politique
interne de la Gendarmerie ne pouvait prendre priorité
sur la politique du Conseil du Trésor. Le Comité a
déterminé que le requérant avait été victime de
harcèlement. Le commissaire a donné son accord.
Le Comité a également adopté une position claire
relativement à la nécessité d’enquêter pleinement
sur une plainte pour harcèlement et de garantir la
conformité avec les exigences liées au processus
dans les politiques applicables.
Dans le grief G-251, le gestionnaire délégué a refusé
d’enquêter sur une plainte pour harcèlement et a
déterminé que la plainte n’était pas fondée seulement
en raison de la plainte écrite. Le Comité a conclu
que la politique du Conseil du Trésor exigeait de la
Gendarmerie qu’elle mène une enquête sur chaque
plainte pour harcèlement, sauf dans de rares cas où
il est tout simplement impensable qu’une enquête
complète mène à la conclusion qu’il y a bien eu
harcèlement. La commissaire intérimaire a donné
son accord.
La conclusion ci-dessus a été élargie en 2005 dans le
cadre du grief G-362. Dans cette affaire, le Comité a
conclu qu’une enquête sur le harcèlement était requise
et que le gestionnaire délégué ne pouvait se fier
exclusivement sur le matériel fourni par le membre
pour prendre sa décision. De plus, le Comité a conclu
que le fait que d’autres recours existent ne constitue
pas un motif de rejet de la plainte pour harcèlement.
Enfin, le Comité a indiqué que le fait qu’une des
parties ou que les deux parties aient par la suite été
transférées n’annule pas l’exigence relative à l’enquête.
Le commissaire a donné son accord.
Le Comité a également rejeté la conclusion selon
laquelle aucune enquête n’est requise si les allégations
visaient principalement des conflits en milieu de travail.
Le Comité a conclu que lorsque les allégations sont
liées à des décisions administratives, ce fait proprement
dit n’annule pas la possibilité qu’il y ait eu harcèlement
puisque l’abus de pouvoir peut être composé de
décisions administratives. Le commissaire a donné
son accord à cet égard (G-382).
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
du bien-fondé. Le Comité continue de surveiller
étroitement les tendances juridiques concernant
cette question actuelle.
17
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
Année
18
Conclusions et
recommandations
émises
Grief
présenté par
Femme
Homme
Recommandations du Comité
1999-2000
2
1
1
Accueillir les deux griefs.
2000-2001
2
1
1
Accueillir un grief (présenté par une femme,
harcèlement sexuel); rejeter un grief.
2001-2002
0
0
0
s/o
2002-2003
2
0
2
Rejeter les deux griefs, toutefois, des déclarations ont
été faites dans le cadre d’un grief concernant le fait que
celui-ci aurait été admissible à une enquête, n’eût été
le temps écoulé.
2003-2004
11
2
9
Rejeter tous les griefs, bien que des questions de
qualité pour agir et de bien-fondé ont été soulevées.
Cinq griefs présentés par trois membres accusés
de harcèlement.
2004-2005
4
1
3
Rejeter tous les griefs, bien que l’on ait soulevé des
questions de bien-fondé et de qualité pour agir ainsi
que de procédures de harcèlement et de choix
de l’enquêteur.
2005-2006
9
1
8
Accueillir deux griefs relativement à un refus d’enquête;
rejeter six griefs, bien que l’on ait soulevé des enjeux
liés à la qualité pour agir et à la divulgation; un grief
était irrecevable.
2006-2007
11
2
9
Accueillir dix griefs (cinq en raison d’une erreur sur une
question préliminaire, au niveau I, et cinq n’ayant pas
suivi la politique). Sur les dix griefs à accueillir, cinq ont
été renvoyés au processus de règlement des griefs ou à
une enquête pour harcèlement. Un grief à rejeter parce
que le requérant ne s’était pas acquitté du fardeau de la
preuve. Quatre griefs présentés par deux membres
accusés de harcèlement.
2007-2008
10
1
9
Accueillir neuf griefs (quatre en raison d’une erreur
dans le cadre de l’enquête ou du processus, quatre en
raison d’une erreur au niveau I, un grief présenté trop
tôt au niveau II). Un grief rejeté en raison du bien-fondé.
Deux griefs présentés par des membres accusés de
harcèlement.
Le Comité a également examiné des dossiers pour
évaluer s’il y avait bien eu harcèlement afin d’aider
la Gendarmerie à atteindre son objectif, c’est-à-dire
à établir un milieu de travail respectueux et libre
de harcèlement.
«
Ce qu’a subi le requérant était
tout à fait inadmissible, et le délai
de 18 mois nécessaire pour corriger
la situation est beaucoup trop long.
Il est possible qu’il n’ait pas subi de
harcèlement, mais il n’a certainement
pas été traité avec la dignité et le
respect auquel il a droit de la part
de son employeur.
»
G-268
Le Comité a rejeté la conclusion que le comportement
de harcèlement doit être intentionnel pour correspondre aux exigences des politiques. Par exemple, dans le
grief G-235, le Comité a déterminé que la conclusion
d’une enquête sur une plainte pour harcèlement —
c’est-à-dire que les éléments de preuve ne montraient
pas un comportement délibérément harcelant de la
part de l’accusé — était incorrecte. En fait, le Comité
a expliqué que le critère approprié consistait à
déterminer si les gestes constituaient une conduite
inappropriée, offensante pour le requérant et que
le harceleur accusé aurait dû savoir ne serait pas
bien reçue.
Le Comité a également exigé de continuer à déterminer
si la conduite est importune, d’un point de vue objectif
ainsi que subjectif, et a déterminé que certaines conduites importunes ne constitueront pas nécessairement
du harcèlement.
Dans le grief G-270, le requérant s’est opposé à son
retrait du groupe tactique d’intervention (GTI). Le
Comité a conclu que le harceleur accusé n’avait pas
suivi les procédures conventionnelles, mais n’avait pas
contrevenu aux exigences officielles concernant le retrait
du requérant du GTI, et que la mesure constituait
un exercice légitime de son pouvoir discrétionnaire
de gestion, et non un abus de pouvoir.
Dans les griefs G-354-356, le requérant a affirmé
que trois membres avaient conspiré contre lui pour
s’assurer qu’il échouerait à un programme de formation.
Le Comité a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment
de preuves pour établir que les trois membres avaient
conspiré contre le requérant. Il a également déterminé
que leur conduite, du point de vue d’une personne
raisonnable, ne serait pas considérée comme offensante.
Le Comité a recommandé le rejet des deux griefs.
Le commissaire a souscrit à cette recommandation.
b.3 2007-2008
La tendance liée à l’augmentation du nombre de
renvois au Comité relativement à des griefs pour
harcèlement s’est poursuivie en 2007-2008. Parmi
les conclusions et recommandations liées à des griefs
émis au cours de la dernière année, près de 45 % des
dossiers visaient des plaintes pour harcèlement ou des
enjeux liés au processus de plainte pour harcèlement.
Le Comité a traité davantage de ce principe dans
le grief G-253. Une fois encore, une plainte pour
harcèlement a été rejetée parce que les éléments de
preuve ne montraient pas que le harcèlement était
intentionnel. Le Comité a conclu que l’intention
subjective n’était pas le point repère, mais plutôt que
la conduite inappropriée devrait être évaluée en
déterminant si le harceleur accusé aurait dû savoir
que ses commentaires constituaient du harcèlement.
Il convient de mentionner que le Comité a fourni une
orientation relativement à la quantité d’information
devant être transmise aux membres qui sont accusés
de harcèlement, y compris des détails suffisants des
accusations pour permettre aux membres de réagir
de façon appropriée et, idéalement, des copies des
déclarations de témoins et le rapport d’enquête
provisoire. Le fait de ne pas fournir de renseignements
adéquats peut mener à l’annulation de la décision
découlant de l’enquête sur le harcèlement (G-416).
Le commissaire n’a pas encore rendu de décision
à cet égard.
Dans les deux cas, le Comité a recommandé au
commissaire de déterminer qu’une ou plusieurs
des accusations de harcèlement, ou encore l’ensemble
des accusations, étaient établies. Dans les deux cas,
le commissaire a donné son accord.
Le Comité a également reconfirmé l’exigence prescrite
par la politique concernant la tenue d’une enquête,
sauf s’il est inconcevable que l’enquête complète
montre qu’il y a eu harcèlement (G-420 : la décision
du commissaire n’a pas encore été rendue).
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
b.2 Détermination des plaintes pour harcèlement
19
c. Santé et sécurité au travail
Le Comité a également examiné des questions
liées à un vaste éventail d’enjeux touchant la santé
et la sécurité au travail, y compris l’équipement
approprié, les normes acceptables de logement et
le caractère approprié des repas fournis aux membres
en service spécial.
En plus de fournir des conclusions et des recommandations sur des questions de santé et de sécurité au
travail, le Comité a publié un document de travail
complet intitulé « La santé et la sécurité au travail —
Une optique patronale ». Ce document est accessible
sur le site Web du Comité au http://www.erc-cee.
gc.ca/Discussion/francais/fDP9.htm.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
c.1 Équipement
20
Dans le grief G-107, le requérant, un membre de
l’unité d’entretien, s’est opposé au fait que la Gendarmerie n’a pas fourni de chaussures de sécurité ou
encore n’a pas remboursé aux membres le coût total
des chaussures de sécurité. Au cours du grief, la
Gendarmerie a accepté de rembourser le montant
total du coût des chaussures de sécurité. Toutefois,
le requérant a maintenu son droit de recevoir les
chaussures de sécurité en question. Le Comité a
conclu que les préoccupations du requérant en
matière de sécurité avaient été adéquatement réglées
par le remboursement et a recommandé le rejet du
grief. Le commissaire a souscrit à cette décision.
À l’inverse, dans le grief G-245, le requérant a présenté
une demande de remboursement de lunettes de
soleil avec prescription pour traiter un problème
de sensibilité à la lumière durant la patrouille. La
Gendarmerie a rejeté la demande puisqu’elle a déter­
miné que le Programme des services de santé de la
GRC ne remboursait pas ces frais. Le Comité, bien
qu’il ait indiqué qu’il ne relevait pas de son mandat
d’interpréter les programmes médicaux et dentaires
de la GRC, a conclu que les politiques du Conseil
du Trésor et de la GRC sur l’exposition à la lumière
du soleil dans le cadre du travail permettaient un
remboursement allant jusqu’à 25 $. Le commissaire
intérimaire a souscrit à cette décision.
c.2 Logement et repas
Dans le cadre du grief G-301, le requérant se trouvait
en situation de voyage prolongée aux fins d’une
enquête. En raison des coûts des hôtels, on a demandé
au requérant de demeurer dans une installation dont
est propriétaire la Gendarmerie et qui ne comporte
aucun téléphone ni télévision dans les chambres,
aucun service de nettoyage ou de buanderie quotidien
et où on trouve des douches et des toilettes communes.
Le Comité a conclu que le logement ne correspondait
pas à la norme minimale de confort et de bonne qualité,
comme l’exige la politique applicable du Conseil du
Trésor, et ne répondait pas non plus aux exigences
minimales du Manuel d’administration concernant des
locaux policiers convenables. Le commissaire a souscrit
à cette décision et a accueilli le grief.
La question de logements et de repas convenables
a également été soulevée dans une série de griefs
découlant du Sommet G-8 à Kananaskis, en
Alberta. Le Comité a conclu que certains requérants
ne s’étaient pas acquittés du fardeau de la preuve
nécessaire pour établir que leur logement et leurs
repas ne respectaient pas les normes (G-387;
G-388; G-393). Toutefois, dans le cadre d’autres
griefs, le Comité a conclu que le logement, les
repas ou ces deux éléments ne respectaient pas
les normes minimales.
En ce qui concerne le caractère adéquat des logements,
bien qu’il ait reconnu que les circonstances uniques de
Kananaskis justifiaient que les membres demeurent
dans des logements non commerciaux, le Comité a
conclu que certains logements ne respectaient pas les
normes minimales du Conseil du Trésor relativement
au confort et à la bonne qualité, y compris :
ÌÌ logements surpeuplés (G-388; G-395; G-396);
ÌÌ toilettes inadéquates (G-388; G-389; G-395;
G-396);
ÌÌ environnement excessivement chaud
et sale (G-389);
ÌÌ niveau sonore inapproprié et dérangeant
(G-389; G-391; G-395; G-396);
ÌÌ chambres et logements malpropres (G-391).
En ce qui concerne le caractère adéquat des repas
fournis, le Comité a mentionné qu’il y avait très peu
de précisions dans la politique du Conseil du Trésor
concernant les normes minimales en matière de repas.
Toutefois, le Comité a conclu que certaines normes
minimales de base n’avaient pas été respectées, à savoir
qu’on n’a pas fourni trois repas par jour (G-391),
qu’aucun repas chaud n’a été servi durant six jours
(G-393; G-395) et qu’on a fourni seulement des
rations militaires, aucun aliment frais n’ayant été servi
au cours d’une longue période (G-396).
En plus de fournir à chaque requérant des conclusions
et des recommandations sur leur dossier, le Comité,
de temps à autre, a cerné des enjeux plus répandus et
a fourni au commissaire des recommandations liées à
un examen plus élargi des politiques.
a. Suspension sans solde
Le Comité estimait que le règlement établissant qu’un
membre peut être suspendu sans solde constituait
une sous-délégation illégale du pouvoir du Conseil
du Trésor relativement à l’élaboration de règlements
à cet égard (G-318, G-319, G-320, G-328, G-342,
G-353, G-359). Bien qu’il ait refusé d’aborder la
question de déterminer si le règlement est valide ou
non, le commissaire a reconnu que la validité des
règlements est un enjeu actuel et a demandé un examen
complet (G-342). Cet enjeu a depuis été résolu par des
décisions de la CFC (2006 CF 1531) et de la Cour
d’appel fédérale (CAF) (2007 CAF 332).
b. Obligation d’adaptation pour des
membres atteints d’une déficience
L’analyse du Comité sur la question de l’adaptation
pour des membres atteints d’une déficience, y compris
son examen de la jurisprudence récente et importante
de la CSC, a mené le commissaire à examiner cet enjeu
et à conclure que la Gendarmerie, bien qu’elle intègre
certains des principes d’adaptation à ses pratiques, ne
respecte pas les exigences juridiques. Par conséquent,
il a exigé un examen complet des politiques, y compris
la consultation avec des RRF (G-266, G-267).
c. Mutations à un poste isolé et
déplacements liés à la retraite
Plus récemment, dans le grief G-369, le Comité a fait
part d’une certaine confusion concernant la relation
entre la politique de la Gendarmerie sur l’admissibilité
à un déplacement lié à la retraite aux frais de la
Gendarmerie et la disposition relative à la réinstallation de la Directive sur les postes isolés du Conseil du
Trésor. Le Comité a recommandé au commissaire
d’envisager un examen de cette question. En février
2008, le commissaire a ordonné un examen complet
des liens entre ces deux politiques.
d. Consultation en matière de
planification opérationnelle
Dans le cadre des griefs G-388, G-391 et G-393, tous
des griefs liés au G-8, les requérants ont demandé un
examen du processus de planification des principales
opérations de sécurité dans le contexte de la conformité des logements et des repas fournis aux membres.
Bien que la présidente n’ait pas recommandé cet
examen, elle a recommandé d’inviter les requérants à
participer, si un tel examen avait lieu. Les décisions du
commissaire relativement aux griefs G-391 et G-393
n’ont pas encore été rendues. Dans le cadre du grief
G-388, le commissaire a exigé de la directrice de la
Direction des normes professionnelles et des examens
externes de passer au crible une version de sa décision
relative au grief, et de la mettre à la disposition de la
direction générale responsable des principaux
événements aux fins de planification ultérieure.
e. Admissibilité à la situation de voyage
Dans le cadre du grief G-375, le Comité a recommandé au commissaire d’ordonner un examen des
politiques du Conseil du Trésor et de la Gendarmerie
relativement aux frais de déplacement ainsi que des
comptes rendus du Conseil du Trésor relativement
aux déplacements des membres de la GRC, puisqu’il
existe une certaine incertitude et de la confusion
concernant leur application et que certaines inco­
hérences et contradictions devaient être corrigées
(voir également le grief G-376).
En 2007-2008, un enjeu semblable a été soulevé dans
le grief G-432. Le requérant a été muté, mais a déposé
un grief relativement à la mutation. On lui a ordonné
de se présenter à son nouveau poste, situé à cinq heures
de route de son poste d’attache, et il demandait à être
payé pour des heures supplémentaires passées à se
rendre chaque semaine de sa résidence à son nouveau
poste. Le Comité a conclu que le grief n’avait pas été
présenté en temps opportun. Toutefois, il a également
recommandé au commissaire d’entreprendre un
examen de la question de rémunération du temps de
déplacement en vue de fournir une orientation plus
claire et plus complète à cet égard.
À la fin de l’exercice, le commissaire n’avait pas encore
rendu de décision relativement à ces trois affaires.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
iv : Recommandations relativement
à des examens des politiques
21
f. Indemnités de mutation
Dans le cadre du grief G-383, le Comité a recommandé au commissaire d’envisager d’exiger un examen
des diverses politiques qui touchent les indemnités de
mutation pour confirmer le statut de vieux comptes
rendus du Conseil du Trésor, afin d’établir un cadre
plus clair permettant d’évaluer les demandes liées
aux indemnités de mutation et de recommander des
changements aux politiques applicables afin d’éliminer
les contradictions et les incohérences. Le commissaire
n’a pas encore rendu de décision à cet égard.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
C : Mesures disciplinaires
22
Le mandat du Comité en ce qui concerne les mesures
disciplinaires est lié à l’examen des mesures disciplinaires graves. Il s’agit généralement de cas qui
découlent d’allégations d’infractions plus graves au
Code de déontologie. La Partie IV de la Loi décrit les
processus et les sanctions disciplinaires pour les
membres de la GRC qui contreviennent au Code
de conduite. Dans les cas de mesures disciplinaires
graves, la question est renvoyée à un comité d’arbitrage
qui tient une audience pour déterminer si un membre
a violé le Code de déontologie et, si c’est le cas, la
sanction à imposer. Il est possible d’interjeter appel de
la décision du comité d’arbitrage auprès du commissaire de la GRC; l’appel est alors renvoyé au Comité.
Les appels de mesures disciplinaires examinés par
le Comité ont soulevé une multitude d’enjeux importants pour les membres au cours des années. Parmi ces
enjeux, le Comité a examiné la portée du paragraphe
43(8) de la Loi, qui établit qu’une audience disciplinaire
ne peut être initiée contre un membre plus d’un an
après que la date de l’infraction, et l’iden­tité du membre
sont portées à la connaissance de l’officier compétent
(OC), et il a aidé à clarifier la signification de ce paragraphe. Le Comité a également abordé de nombreuses
questions d’équité procédurale afin de s’assurer que les
membres bénéficient d’une audience équitable relativement aux mesures disciplinaires.
Le Comité a également fourni des commentaires
sur les divers types de conduite qui constituent une
infrac­tion au Code de conduite. Par exemple, il a
examiné des appels concernant le fait qu’on avait
déterminé que des membres avaient enfreint le Code de
déontologie en divulguant des renseignements de nature
délicate. Dans ces affaires, le Comité a interprété la
portée de la défense liée à la « dénonciation », qui
permet aux fonctionnaires de divulguer des renseignements si certains critères sont respectés. Le Comité
a également émis des conclusions et des recommandations en analysant si un membre avait eu recours de
façon excessive à la force dans le cadre de son service.
Le Comité a aussi interprété la mesure dans laquelle
les allégations de conduite scandaleuse peuvent cibler
le comportement hors service d’un membre.
Enfin, la sanction appropriée à imposer lorsque
l’on détermine qu’un membre a enfreint le Code de
déontologie a souvent fait l’objet d’appels présentés
devant le Comité. Dans ces affaires, le Comité a mis
l’accent sur le principe selon lequel le système de
mesures disciplinaires de la GRC devrait essentiellement viser à corriger et à réhabiliter les membres,
sauf dans les cas où l’inconduite est simplement trop
opposée à la conduite qu’on attend d’un agent de
police pour qu’il soit possible de poursuivre une
relation viable d’emploi.
i. Garantir le respect de la Loi
Le paragraphe 43(8) de la Loi établit les prescriptions
relativement à la convocation d’une audience pour
mesures disciplinaires graves. Le paragraphe précise
que l’OC ne peut convoquer une audience plus d’une
année après que la contra­vention et l’identité du
membre ont été portées à sa connaissance. L’objectif du
délai de prescription, comme le précise la décision de
la CAF dans l’affaire Thériault c. Canada (Gendarmerie
royale du Canada) ([2006] ACF No 169 (D-082)), est
de permettre aux membres de constituer une défense
pouvant être compromise par un retard indu et
de concilier la nécessité de protéger le public et la
crédibilité de l’institution et celle d’octroyer un
traitement équitable aux membres qui la composent.
L’interprétation appropriée de cette disposition revêt
une importance critique puisque la Gendarmerie ne
peut légalement soumettre un membre à des mesures
disciplinaires officielles, et causer la perte potentielle
de la carrière du membre si le paragraphe 43(8) n’est
pas respecté.
Au cours des années, le paragraphe 43(8) s’est avéré
difficile à appliquer. Le Comité continue de s’efforcer
d’interpréter ce paragraphe et de l’appliquer de façon
juste, et a suggéré d’améliorer la définition du délai
de prescription. Un des enjeux les plus couramment
soulevés dans le cadre des appels de mesures disciplinaires consiste à déterminer si la Gendarmerie a
respecté le paragraphe 43(8) et si l’audience peut avoir
lieu. Le Comité a contribué à clarifier les exigences
Dans le cadre de son exposé récent à l’intention du
Groupe de travail Brown, le Comité a suggéré de
modifier le paragraphe 43(8) afin qu’il soit plus facile
de déterminer de façon objective le début du délai
de prescription et de permettre de présenter une
demande de prorogation transparente de ce délai,
au besoin. Le rapport du Groupe de travail Brown ne
comporte pas l’adoption de cette suggestion, mais
suggérait un processus plus court.
a. Qui est l’officier compétent?
Dans le cadre de l’appel D-039, le membre a affirmé
que le terme « officier compétent » devrait faire
référence à la direction de la Gendarmerie de façon
générale, et non seulement au commandant divisionnaire. Le comité d’arbitrage a déterminé que puisque
seul l’OC a le pouvoir de convoquer une audience,
le terme « officier compétent » doit être interprété
comme désignant seulement le commandant divisionnaire, et non un autre représentant de la direction de
la Gendarmerie. Le Comité et le commissaire ont
souscrit à ce raisonnement.
Bien que cette interprétation continua d’être appliquée,
elle continua également d’être remise en question.
L’enjeu a finalement été résolu dans le cadre de l’appel
D-082, où un surintendant, qui connaissait déjà
l’inconduite alléguée du membre, est devenu OC
intérimaire à plusieurs brèves occasions. Le membre
a affirmé que le délai de prescription décrit par le
paragraphe 43(8) commençait à partir du moment
où le surintendant occupait le poste d’OC intérimaire.
Le Comité et le commissaire ont formulé leur
désaccord à cet égard.
La CFC a déterminé que l’OC intérimaire ne
possédait pas une connaissance suffisante pour
convoquer une audience. Toutefois, elle a maintenu
que le fait que la personne occupant le poste d’OC le
faisait de façon permanente, ou intérimaire n’était pas
pertinent. La CAF a souscrit à ce principe, mais a
déterminé que le surintendant possédait une connaissance suffisante pour convoquer une audience.
b. Le paragraphe 43(8)
exige-t-il de l’OC qu’il possède
une connaissance réelle?
Certains cas ont soulevé la question de déterminer si,
pour que le délai de prescription commence, l’OC
doit avoir une connaissance réelle de la contravention
et de l’identité du membre, ou s’il est suffisant que les
subalternes de cet officier aient cette connaissance.
Dans le cadre de l’appel D-090, l’OC a convoqué une
audience une journée après avoir obtenu les connaissances requises pour le faire. Le comité d’arbitrage a
néanmoins déterminé que l’OC n’avait pas convoqué
l’audience en temps opportun puisque celui-ci aurait
dû être informé des allégations 18 mois plus tôt,
lorsque l’enquête criminelle a été ordonnée. Bien que
le Comité convienne que l’OC aurait dû être informé
plus tôt, il affirme que le fait que le comité d’arbitrage
trouve à redire quant au retard de 18 mois ne lui
permet pas de passer outre les éléments de preuve
concernant la date à laquelle l’OC a réellement acquis
la connaissance nécessaire. Le commissaire a convenu
que le délai de prescription commence au moment où
l’OC acquiert la connaissance réelle, et non à partir du
moment où il aurait dû posséder cette connaissance.
Dans l’appel D-082 (Thériault), le Comité et le
commissaire ont souscrit à la déclaration du comité
d’arbitrage selon laquelle, pour que le délai de prescription commence, la connaissance requise doit être
acquise par la personne qui occupe le poste d’OC.
La CAF a confirmé cette interprétation et a déclaré
que la connaissance des faits par des tiers, même s’il
s’agit des subalternes de l’OC, ne permet pas d’activer
le délai de prescription.
c. Quel degré de connaissance
est suffisant pour activer le délai
de prescription?
Une autre question courante concerne le degré de
connaissance que doit posséder l’OC avant d’activer
le délai de prescription. Dans l’appel D-052, le Comité
a affirmé que l’OC possédait une connaissance suffisante pour activer le délai de prescription une fois
qu’il a été informé des principaux renseignements sur
lesquels est fondée l’allégation. Le commissaire a fait
part de son accord à l’égard de cette interprétation.
Le Comité a de nouveau traité de cette question dans
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
du paragraphe 43(8) en abordant un certain nombre
d’enjeux touchant l’interprétation et l’application
appropriées de cette disposition, notamment l’identité
de l’OC; le fait de déterminer si cette disposition exige
de l’OC qu’il ait une connaissance réelle de la contravention; la quantité de détails que doit connaître l’OC;
la personne sur qui repose le fardeau de prouver que
le délai de prescription a été respecté. La CAF, grâce à
sa décision dans l’arrêt Thériault (D-082), a confirmé
un certain nombre des conclusions et des recommandations du Comité à cet égard.
23
l’appel D-082, expliquant qu’un OC n’a pas besoin des
résultats du rapport d’enquête complet pour activer le
processus de mesures disciplinaires. La CAF a confirmé cette interprétation et a précisé que l’OC possède une connaissance satisfaisante lorsqu’il possède
suffisamment d’information crédibles et convaincantes
quant aux éléments constitutifs de la contravention
alléguée et quant à l’identité de son auteur pour
raisonnablement croire que cette contra­vention a
été commise et que la personne à qui on l’impute
en est l’auteur.
d. Fardeau de la preuve
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
La preuve de la date à laquelle l’OC a acquis la connais­
sance requise est nécessaire pour déterminer si le délai
de prescription a été respecté et si une audience peut
avoir lieu. Le paragraphe 43(9) de la Loi permet à
l’OC de prouver la date à laquelle il a acquis la connaissance requise en signant un certificat attestant la
date. Le Comité a récemment précisé à qui incombait
le fardeau de prouver cette date.
24
Dans l’appel D-098, l’OC n’a pas fourni à l’audience
de certificat en vertu du paragraphe 43(9), et le
membre a affirmé que l’audience n’avait pas été
convoquée en temps opportun. L’OC ne pouvait pas
confirmer la date à laquelle il avait initialement pris
connaissance de la contravention et de l’identité du
membre. De plus, certains éléments de preuve
montraient que le délai de prescription était dépassé.
Le comité d’arbitrage a déterminé que le membre
avait la responsabilité de prouver la date à laquelle
l’OC a acquis la connaissance requise.
Le Comité a déterminé que lorsqu’un certificat en
vertu du paragraphe 43(9) n’est pas fourni, on ne peut
présumer que le délai de prescription a été respecté.
Par conséquent, l’OC doit fournir d’autres éléments
de preuve pour prouver que ce délai a été respecté.
Puisque, dans cette affaire, l’OC n’a pu fournir de
telles preuves, le commissaire a suivi la recommandation du Comité et a accueilli l’appel du membre et
rejeté les allégations.
En vertu du paragraphe 43(9), on présume, en
l’absence de preuve du contraire, que le certificat de
l’OC fournit la preuve de la date à laquelle il a pris
connaissance de la contravention alléguée et de
l’identité du membre. Par conséquent, si un membre
désire contester la date du certificat, il doit fournir des
preuves montrant que l’OC a acquis la connaissance
plus d’un an avant la convocation de l’audience.
Dans l’appel D-052, certains éléments de preuve
montraient que l’OC connaissait les violations
alléguées avant la date figurant sur son certificat. Le
comité d’arbitrage a maintenu que l’OC n’avait pas
respecté le délai de prescription. Le Comité et le
commissaire ont convenu que les éléments de preuve
réfutaient la présomption créée par le certificat. Le
Comité a précisé que si un membre présente des
preuves du contraire, la présomption ne s’applique
plus et le comité d’arbitrage doit déterminer si le délai
de prescription a été respecté grâce à la procédure
habituelle, c’est-à-dire en examinant les éléments de
preuve dont il dispose.
Dans l’appel D-054, le membre a fourni un affidavit
de son ancien commandant divisionnaire, qui a
affirmé qu’il connaissait les infractions alléguées plus
d’un an avant le début de l’audience disciplinaire. Le
Comité a déterminé que le comité d’arbitrage avait
correctement maintenu que cet élément de preuve
réfutait la présomption créée par le certificat de l’OC
actuel. Le commissaire a souscrit à cette décision.
Si un membre présente une preuve du contraire, la
prochaine question logique est la suivante : Que peut
faire l’OC pour prouver que la date figurant sur le
certificat est correcte? Dans le cadre de l’appel D-075,
le membre a présenté à l’audience des preuves qui
contredisaient le certificat de l’OC. Le comité
d’arbitrage a affirmé qu’il considérait que les éléments
de preuve du membre étaient équivalents au certificat
de l’OC. Le comité d’arbitrage a déterminé que
l’audience n’avait pas été convoquée en temps opportun,
et l’OC a interjeté appel de cette décision. Le Comité
a approuvé la décision du comité d’arbitrage et a
précisé que lorsqu’une preuve du contraire est
présentée, il incombe alors à l’OC, en tant que partie
ayant intenté les procédures, de prouver que les
renseignements utilisés pour préparer le certificat
étaient exacts quant aux faits.
e. Qu’est-ce qui constitue une
« preuve du contraire »?
Le Comité a également abordé la question du type
d’éléments de preuve requis pour réfuter la présomption selon laquelle la date figurant sur le certificat de
l’OC est exacte. Dans l’appel D-075, le Comité a
f. Abus de procédure
Plutôt que d’alléguer que le délai de prescription en
vertu du paragraphe 43(8) n’avait pas été respecté,
certains membres ont affirmé que la Gendarmerie
abusait de la procédure disciplinaire en omettant
intentionnellement d’informer l’OC de l’inconduite
alléguée afin de retarder le début du délai de pres­
cription. Le Comité a également déterminé si les
procédures contre un membre constituaient un abus
de procédure, même si l’audience a été convoquée en
temps opportun.
Dans l’appel D-100, le membre a demandé un sursis
des procédures en raison de l’abus de procédure causé
par, entre autres choses, un retard. Le membre a affirmé
que le représentant de l’OC avait délibérément omis
durant 11 mois de divulguer des renseignements à
l’OC afin de retarder le début du délai de prescription
et que, par conséquent, des éléments de preuve clés
ont été perdus, et les témoins ont oublié certains
éléments. Bien que le comité d’arbitrage ait déterminé
que l’omission n’avait pas été volontaire, il a maintenu
que le retard de 11 mois constituait un abus de
procédure. Le Comité a fait remarquer qu’il n’y avait
pas de preuve directe des préjudices subis par le
membre en raison du retard. Le Comité s’est fondé sur
la décision de la CSC dans l’affaire Blencoe c. ColombieBritannique (Commission des droits de la personne)
((2000) 2RCS 307) (« Blencoe »), selon laquelle le
retard proprement dit ne suffit pas pour qu’on puisse
déterminer qu’il y a eu abus de procédure. Le
commissaire a souscrit à cette décision.
Dans un même ordre d’idées, dans l’appel D-105, le
membre a demandé un sursis en raison d’un abus de
procédure causé par un retard. Le membre affirmait
que le représentant de l’OC avait tardé à informer
l’OC de la contravention, nuisant ainsi à la capacité
du membre de répondre ou de se défendre pleinement.
Le comité d’arbitrage n’a pas convenu que le fait que
le représentant ait tardé à informer l’OC constituait
un abus de procédure. Il a également déterminé que
l’audience avait été convoquée dans un délai de 10
mois, et donc avant la fin du délai de prescription.
Toutefois, le comité d’arbitrage a ensuite déterminé
que le retard de 10 mois en lui-même constitue un
abus de procédure et a accordé un sursis des procédures. L’OC a interjeté appel de la décision du comité
d’arbitrage. Le Comité a déterminé que la décision du
comité d’arbitrage était contraire à l’orientation fournie
dans Blencoe selon laquelle, le retard à lui seul ne
justifie pas un sursis des procédures comme un abus
de procédure. Le Comité a reconnu qu’il pouvait y
avoir des situations dans lesquelles il y a abus de
procédure, même si le délai de prescription a été
respecté. Toutefois, puisque les faits dans cette affaire
n’établissaient aucun abus de procédure, le Comité
a recommandé l’annulation de la décision du comité
d’arbitrage et le renvoi de l’affaire à un nouveau
comité. Le commissaire n’a pas encore rendu de
décision à cet égard.
ii. Garantir une audience juste
Les comités d’arbitrage ont le devoir d’agir équitablement. Cela exige que les membres soient informés des
accusations qui sont portées contre eux et qu’on leur
donne la possibilité de répondre à ces allégations. Un
des objectifs de l’examen indépendant et impartial du
Comité à l’égard des appels de mesures disciplinaires
est de s’assurer que les membres ont droit à une
audience juste sur le plan des procédures. Cela
contribue à maintenir la confiance envers le processus
disciplinaire. La CAF a reconnu la nécessité de mettre
en place une norme élevée de justice, particulièrement
lorsque des membres peuvent faire face au renvoi,
dans sa décision Jaworksi c. Canada (procureur général)
([2000] ACF No 643 (D-047)).
«
L’objectif final de garantir
l’équité au cours de l’audience
ne doit pas être oublié.
»
D-037
Le Comité s’efforce de garantir que les audiences sont
menées d’une façon juste et que le processus disciplinaire est fiable et transparent. Grâce à ses examens
indépendants et impartiaux, le Comité continue de
s’engager à maintenir une norme élevée de justice au
sein du système disciplinaire de la GRC.
En s’efforçant de faire régner une norme élevée de
justice, le Comité a répondu à un certain nombre
d’enjeux liés à l’équité procédurale, au fil des années,
pour s’assurer que les membres sont avisés de façon
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
expliqué qu’une « preuve du contraire » est composée
de tout élément de preuve crédible montrant que
l’OC a pris connaissance de l’inconduite alléguée à
une date précédant celle indiquée sur le certificat, que
l’on considère ou non que cette preuve contraire a une
force probante supérieure au certificat.
25
adéquate des allégations et des détails de l’affaire, que
les deux parties ont la possibilité d’être présentes et
entendues à l’audience, que le comité d’arbitrage est
indépendant et impartial, que le comité d’arbitrage
fonde sa décision seulement sur les éléments de preuve
qui lui sont présentés et que le comité d’arbitrage a
fourni des justifications adéquates de sa décision.
a. Avis adéquat des allégations
et des détails de l’affaire
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
Pour que les procédures soient justes, les membres
doivent être avisés de façon adéquate de leur(s)
contravention(s) alléguée(s). Les détails, tels que
décrits dans l’avis d’audience concernant les contraventions alléguées, doivent décrire les « quatre coins »
de l’inconduite alléguée. De plus, l’audience et la
décision du comité d’arbitrage doivent se limiter
à ces « quatre coins ».
26
Dans l’appel D-083, le comité d’arbitrage a constaté
des éléments de preuve d’autres actes scandaleux, mais
il estimait également qu’aucun des détails de l’affaire,
tels que précisés par l’avis d’audience, n’avait été établi.
Néanmoins, il a constaté qu’il avait été établi qu’il y
avait eu conduite scandaleuse. Le Comité a mentionné
que le paragraphe 43(6) de la Loi prévoit que l’avis
d’audience doit comporter un énoncé détaillé suffi­
samment précis de l’allégation pour garantir que le
membre puisse connaître la nature des contraventions
alléguées et préparer sa défense en conséquence.
De plus, le paragraphe 45.12(1) donne au comité
d’arbitrage le pouvoir de déterminer si chacune des
allégations contenues dans l’avis d’audience est établie.
Le Comité a maintenu que le comité d’arbitrage
outrepassait sa compétence en se fiant aux faits qui
n’ont été ni décrits dans l’énoncé détaillé, ni utilisés
par l’OC à l’appui des allégations.
Le commissaire a fait part de son désaccord à cet
égard. Au moment du contrôle judiciaire par la CFC,
la Cour a confirmé les conclusions du Comité. La
CAF a également souscrit à la décision du Comité.
La Cour a mentionné que la Loi comporte certaines
exigences concernant la prestation d’un avis et de
détails suffisants, et que les comités d’arbitrage et le
commissaire ne devraient pas fonder leurs décisions
sur des conclusions qui ne visent pas les détails
précisés (Gill c. Canada (procureur général), [2007]
ACF No 1241).
b. Demande d’ajournement/droit
d’être présent
Un autre aspect de l’équité est le droit des parties
d’être présentes tout au long de l’audience, bien qu’il
ne s’agisse pas d’un droit absolu. Une partie peut
demander un ajournement. Toutefois, il n’existe aucun
« droit » à un ajournement, même si les deux parties
s’entendent à cet égard. En fait, les ajournements
sont accordés à la discrétion du comité d’arbitrage.
Le Comité s’est efforcé de s’assurer que, au moment
de décider d’accorder ou de rejeter une demande
d’ajournement, le comité d’arbitrage accorde une
attention considérable à la protection de l’équité
de l’audience.
Dans l’appel D-101, après avoir reçu le témoignage du
médecin du membre, le comité d’arbitrage a ajourné
l’audience pour quatre mois puisque le membre
éprouvait des problèmes de santé qui l’empêchaient
d’y participer. Avant la prochaine date d’audience
prévue, le représentant du membre a demandé un
deuxième ajournement puisque le membre attendait
toujours de recevoir un traitement. Le comité
d’arbitrage estimait que le membre n’avait pas fait les
démarches voulues pour recevoir le traitement requis
et a rejeté la demande. Le comité d’arbitrage a tenu
l’audience sans la présence du membre ou de son
représentant et a déterminé que les allégations avaient
été établies. Même si l’OC ne cherchait pas à renvoyer
le membre, le comité d’arbitrage a ordonné le congédiement du membre.
Le Comité a constaté que le comité d’arbitrage avait
fondé sa conclusion selon laquelle le membre n’avait
pas fait les démarches pour recevoir le traitement sur
des courriels et des documents non fournis sous
serment, contrairement à l’exigence voulant que tous
les témoignages soient fournis sous serment ou sous
affirmation solennelle. Le Comité a mis l’accent sur
l’importance fondamentale du droit d’une partie à
être présente à l’audience disciplinaire, et a mentionné
que l’équité est l’élément primordial dont il faut tenir
compte au moment de répondre à une demande
d’ajournement en raison d’une maladie. Le Comité a
déterminé que le comité d’arbitrage avait injustement
privé le membre de la possibilité d’être présent et de
défendre sa cause. Le commissaire a souscrit à la
recommandation du Comité et a renvoyé l’affaire à
un nouveau comité d’arbitrage en vue d’une audience.
Les parties ont le droit d’être entendues avant que le
comité d’arbitrage ne rende sa décision. Le Comité
s’est assuré que les parties et les comités d’arbitrage
comprennent que ce droit comprend le droit d’être
entendu non seulement en ce qui concerne les
allégations, mais également en ce qui a trait à la
sanction imposée à l’audience.
Dans l’appel D-015, l’OC a réduit la sanction
initialement demandée, c’est-à-dire le renvoi, à un
blâme et à la suppression de trois jours de salaire. Le
membre a admis l’allégation, et le comité d’arbitrage
a tenu une audience relative à la sanction. Dans sa
décision, le comité d’arbitrage a dit qu’il avait jonglé
avec la question de savoir si le membre devrait
demeurer dans la Gendarmerie et lui a imposé une
sanction, c’est-à-dire un blâme et la confiscation de
10 jours de solde. Le Comité s’est fondé sur la décision
de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire College
of Physicians and Surgeons of Ontario c. Petrie ((1989),
37 Admin.L.R. 119), pour le principe selon lequel,
si un comité d’arbitrage désire imposer une sanction
plus grande que celle proposée par les parties, il doit
tout d’abord donner aux parties la chance de se faire
entendre relativement à la sanction accrue envisagée.
Puisque le comité d’arbitrage ne l’a pas fait, le Comité
a conclu qu’il avait enfreint le droit du membre d’être
entendu. Le commissaire a souscrit à cette décision et
a réduit la sanction à un blâme et à la confiscation de
trois jours de solde.
Dans l’appel D-061, les parties ont présenté une
argumentation conjointe de sanction, soit un blâme
et la confiscation de cinq jours de solde. Le membre
n’était pas présent à l’audience relative à la sanction
puisqu’il était à l’hôpital avec son enfant, qui passait
des examens pour le cancer. Toutefois, puisque le
comité d’arbitrage estimait que l’inconduite était très
grave, il désirait entendre des témoins relativement à
la sanction. Le comité d’arbitrage a offert d’ajourner
l’audience pour un certain temps afin que le membre
puisse témoigner. Deux heures plus tard, l’audience a
repris. Le membre et son superviseur hiérarchique ont
témoigné, et les parties ont affirmé que leur argumenta­
tion conjointe de sanction était raisonnable. Le comité
d’arbitrage a ordonné au membre de démissionner.
Le Comité a conclu que le comité d’arbitrage avait
enfreint le droit du membre d’être entendu et de
répondre et de se défendre pleinement. Premièrement,
le comité d’arbitrage n’a pas informé clairement les
parties de son intention de rejeter leur argumentation
conjointe, ni du fait qu’il envisageait une sanction aussi
sévère qu’un ordre de démission. Deuxièmement,
le court préavis donné par le comité d’arbitrage ne
fournissait pas aux parties suffisamment de temps
pour se préparer. Troisièmement, les lacunes de l’avis
ne donnaient pas aux parties la chance d’être entendues.
Le Comité a conclu que le comité d’arbitrage aurait
dû informer correctement les parties et ajourner
l’audience pour au moins quelques semaines pour
permettre aux parties de se préparer adéquatement.
Le commissaire a souscrit à cette décision et a annulé
l’ordre de démission du comité d’arbitrage, et a imposé
une sanction, soit un blâme et la confiscation de
10 jours de solde.
d. Argumentations
Le droit d’être entendu comprend le droit de présenter
des argumentations en faveur de sa cause. Le Comité
a tenté de s’assurer que les argumentations sont
présentées de façon juste et ne présentent pas de faits
qui n’ont pas été soumis dans le cadre des éléments
de preuve.
«
Malgré le fait que le comité
d’arbitrage bénéficie de davantage de
souplesse qu’un tribunal relativement
aux éléments de preuve qui peuvent
lui être présentés, il existe toujours des
limites. Les éléments de preuve fournis
doivent être pertinents et jugés convenables pour être recevables. De plus,
les procédures doivent être justes.
»
D-100
Dans le cadre des appels D-095 et D-096, les
membres ont affirmé qu’ils n’avaient pas eu droit à
une audience juste puisque le représentant de l’OC
avait soumis dans ses argumentations des éléments
de preuve selon lesquels l’OC ne faisait plus confiance
aux membres. Le Comité a mentionné que l’article 10
des Consignes du Commissaire (Pratique et procédure)
(DORS 88/367, selon la modification) exige que
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
c. Droit d’être entendu
27
tous les témoignages soient faits sous serment ou sous
affirmation solennelle. Le Comité a déterminé que,
puisque l’OC n’avait pas témoigné à l’audience, le
représentant de l’OC n’aurait pas dû présenter l’opinion
de l’OC dans le cadre de ses argumentations. Le
Comité a affirmé que le fait que les parties ne doivent
pas présenter dans leur argumentation de faits qui
n’ont pas été présentés en tant qu’éléments de preuve
constitue une règle générale d’équité. Le commissaire
a convenu que les représentants des OC devraient
limiter leurs argumentations aux faits ayant un
fondement dans la preuve.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
iii. La défense par dénonciation
28
Les fonctionnaires, y compris les agents de police, ont
un devoir de loyauté envers l’État. Ce devoir comprend l’obligation de ne pas critiquer l’employeur et
l’obligation de ne pas divulguer de renseignements
confidentiels. La défense par dénonciation constitue
une exception à ce devoir. Elle permet aux fonctionnaires de formuler des commentaires publics ou de
divulguer des renseignements dans des circonstances
où le gouvernement participe à une activité illégale; où
la politique du gouvernement met en danger la vie, la
santé ou la sécurité des personnes et où le commentaire ou la divulgation n’a aucune répercussion sur la
capacité de l’employé à réaliser ses tâches. De plus,
en règle générale, les fonctionnaires doivent tenter
de résoudre les problèmes de façon interne avant de
les rendre publics.
Le Comité a formulé des conclusions et des recommandations relativement à deux appels disciplinaires
très médiatisés relativement à la défense par dénon­
ciation; les affaires Stenhouse et Read.
Le sergent d’état-major Stenhouse (D-076) avait
été accusé d’inconduite pour avoir transmis à un
auteur des documents confidentiels sur des stratégies
policières d’enquête sur des bandes de motards. Il a
défendu son geste en affirmant avoir été désigné
pour attirer l’attention sur une question d’intérêt
public légitime. Un comité d’arbitrage a déterminé
que les allégations d’inconduite contre le sergent
d’état-major Stenhouse avaient été établies et lui a
ordonné de démissionner sous peine d’être renvoyé
de la Gendarmerie.
Au moment de l’appel, un des arguments présentés
par le sergent d’état-major Stenhouse était que la
conclusion de conduite scandaleuse établie était
incorrecte puisque sa divulgation avait soulevé une
question d’intérêt public légitime. Il a également
affirmé que la sanction imposée était excessive.
Le Comité a conclu que les éléments de preuve
n’appuyaient pas l’argument selon lequel les stratégies
de la Gendarmerie pour contrer les activités des
bandes de motards mettaient en danger la sécurité du
public ou étaient contraires à l’éthique. Enfin, le Comité
estimait qu’une personne raisonnable ne souhaiterait
pas qu’un membre de la GRC divulgue de tels rensei­
gnements, sachant à quel point les conséquences
peuvent être graves.
En ce qui concerne la sanction, le Comité a déterminé
que, même si le dossier positif sur la carrière du sergent
d’état-major Stenhouse dans la GRC devait être
pris en considération, on ne pouvait attendre de la
Gendarmerie qu’elle continue d’employer un membre
qui ne comprend pas pleinement son devoir en matière
de loyauté et qui ne semble pas digne de confiance. Le
Comité a recommandé de rejeter l’appel. Le commissaire souscrit aux conclusions et recommandations
du Comité et a rejeté l’appel. Le sergent d’état-major
Stenhouse a présenté une demande à la CFC afin que
la décision du commissaire soit infirmée.
La CFC (2004 CF 375) n’a pas soutenu l’argument
du sergent d’état-major Stenhouse selon lequel la
défense par dénonciation s’appliquait dans son cas.
Toutefois, la Cour a renvoyé l’affaire au Comité en
raison d’autres motifs.
Le caporal Read (D-081) est un des enquêteurs qui
devaient examiner le système utilisé pour émettre des
visas à la Mission canadienne à Hong Kong. Il était
convaincu que des représentants du ministère de
l’Immigration, aidés et soutenus par des membres de
la GRC, avaient couvert certaines lacunes du système
d’émission de visas et peut-être admis des criminels
au Canada. Ses superviseurs n’étaient pas d’accord avec
son évaluation, et on lui a retiré le dossier. Puisqu’il
s’inquiétait d’être victime d’un coup monté pour avoir
transmis un rapport classifié à un tiers, le caporal
Read a donné un certain nombre d’entrevues dans les
médias, au cours desquelles il traitait de l’enquête sur
Hong Kong. On lui avait auparavant ordonné de ne
pas parler du dossier Hong Kong aux représentants
de la presse.
Un comité d’arbitrage a conclu que la conduite du
caporal Read contrevenait au Code de déontologie
et lui a ordonné de démissionner sous peine d’être
renvoyé. Dans le cadre de sa décision, le comité
d’arbitrage a affirmé que le devoir en matière de
Le commissaire a délégué son rôle de décideur
puisqu’il avait déjà participé à l’enquête sur l’inconduite
alléguée du caporal Read. Le décideur délégataire a
convenu avec le comité d’arbitrage qu’une norme plus
élevée s’appliquait en ce qui concerne le devoir de
loyauté des membres de la GRC. Il a de plus affirmé
que la norme d’intérêt public utilisée par le Comité
concernant la défense par dénonciation était trop
générale et que, dans tous les cas, la question divulguée
ne supposait pas un intérêt public réel. La sanction
du comité d’arbitrage a été maintenue. Le membre a
présenté une demande de contrôle judiciaire devant
la CFC.
La CFC (2005 CF 798) a déterminé que la conduite
du caporal Read constituait une violation du devoir de
loyauté, mais que s’il avait le droit de parler en raison
de la défense par dénonciation, la Gendarmerie ne
pourrait lui imposer de mesures disciplinaires. La
Cour a maintenu que bien qu’il soit possible que des
criminels soient entrés au Canada à l’aide de faux
documents, ce risque était trop peu élevé pour justifier
l’exception au devoir de loyauté pour des raisons de
santé et de sécurité publiques. Bien que la Cour estime
que le caporal Read croyait honnêtement que les
accusations étaient fondées, ce n’est pas suffisant. Il
doit y avoir un fondement rationnel à cette croyance,
et le caporal Read n’a pas prouvé ses allégations. Enfin,
la Cour a rejeté la conclusion du Comité selon laquelle
il existe une exception au devoir de loyauté pour ce qui
est des questions d’intérêt public légitime. La Cour a
reconnu qu’il pourrait y avoir d’autres exceptions au
devoir de loyauté, mais que l’intérêt public en tant que
concept général ne constitue par une de ces exceptions.
Enfin, la Cour a conclu que, même si le discours était
justifié, le caporal Read n’avait pas le droit de rendre
ses allégations publiques puisqu’il n’avait pas utilisé le
processus interne de recours.
Le caporal Read a interjeté appel devant la CAF
(2006 CAF 283 ). La CAF a soutenu les conclusions
du tribunal inférieur et a conclu que l’intérêt public
légitime ne constituait pas une exception au devoir
de loyauté. La CAF a également maintenu que, selon
la nature des tâches des agents de police, ils doivent
nécessairement être tenus de respecter de très hautes
normes en ce qui concerne le devoir de loyauté.
Néanmoins, la Cour n’était pas prête à aller jusqu’à
dire qu’elles étaient nécessairement plus élevées que
les normes qui s’appliquent aux autres fonctionnaires.
Le caporal Read a demandé l’autorisation d’interjeter
appel à la CSC ((2007), 153, RCS (2d) 375),
qui lui a été refusée le 10 mai 2007. Selon l’usage
en vigueur, la Cour n’a fourni aucun motif pour
expliquer cette décision.
Ces deux dossiers très importants ont permis de
clarifier la loi entourant la divulgation publique
des fautes dans les services de police, y compris
la fourniture d’une orientation relativement aux
questions concernant la portée du devoir de loyauté
des agents de police et les exceptions à ce devoir.
Le 15 avril 2007, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (2005 c.46),
une loi qui encourage les fonctionnaires à divulguer
les actes répréhensibles soupçonnés, est entrée en
vigueur. Elle comprend une définition des « actes
répréhensibles » et protège les fonctionnaires qui
divulguent ces actes répréhensibles, y compris, dans
certains cas, lorsque le fonctionnaire effectue une
divulgation publique. Cette loi comporte une protection pour les membres de la GRC qui divulguent des
actes répréhensibles. Toutefois, l’accès aux plaintes
pour représailles est plus limité pour les membres
de la GRC. Ils doivent utiliser tous les mécanismes
internes liés aux mesures disciplinaires, aux renvois et
aux rétrogradations ainsi qu’aux renvois administratifs
avant d’avoir accès au processus de plainte établi sous
l’égide du commissaire à l’intégrité du secteur public.
La défense par dénonciation demeure accessible aux
membres relativement à toute audience de mesures
disciplinaires graves, et le Comité a toujours le mandat
d’examiner les appels de mesures disciplinaires graves.
iv. Recours à la force
Dans le cadre de leurs tâches, les membres peuvent
faire face à des circonstances menant à des situations
menaçantes ou violentes dans lesquelles ils doivent
avoir recours à la force. Les appels de mesures
disciplinaires visent quelquefois des allégations selon
lesquelles un membre a eu recours de façon excessive
à la force pour gérer ces situations. Lorsqu’il a évalué
le recours à la force par les membres, le Comité a
reconnu que ces examens sont toujours réalisés
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
loyauté des membres de la GRC devrait être plus
contraignant que celui des fonctionnaires civils. Le
Comité était en désaccord avec cette décision. Il
estimait également que la défense par dénonciation
ne se limitait pas seulement aux questions de santé et
de sécurité publiques. Cette défense pouvait également
être utilisée lorsque les renseignements divulgués
visent une question d’intérêt public légitime. Le Comité
a recommandé au commissaire d’accueillir l’appel.
29
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
rétrospectivement, et que l’on doit s’assurer de ne pas
mesurer les décisions prises par les membres, dans
des circonstances souvent difficiles, en fonction d’une
norme trop rigoureuse. Toutefois, lorsque le recours à
la force est excessif, compte tenu des normes de police
et de la perspective d’une personne raisonnable bien
informée, il est probable que des mesures disciplinaires
sont nécessaires. Le public doit être assuré que les
agents de police exercent de façon appropriée le
pouvoir qui leur est conféré, lequel est considérable.
30
Les conclusions et les recommandations du Comité
dans l’appel D-084 fournissent un exemple de l’analyse
rigoureuse nécessaire pour évaluer si un membre a eu
recours à la force de façon excessive. Dans cette affaire,
le membre avait détenu un prisonnier en état d’ébriété.
Le prisonnier a refusé de se déplacer vers la salle
d’admission du détachement afin d’être fouillé. Le
membre l’a poussé dans la pièce, et le prisonnier s’est
penché vers le membre, l’agressant verbalement. Le
membre a tenté de retourner le prisonnier pour le
fouiller, mais le prisonnier a évité cette manoeuvre.
D’autres efforts visant à maîtriser le prisonnier ont
échoué. Le membre l’a ensuite frappé à plusieurs
reprises, et le prisonnier a cessé de résister. Une
allégation de conduite scandaleuse a été présentée
contre le membre, allégation selon laquelle il avait eu
recours à une force excessive.
Le membre a témoigné devant un comité d’arbitrage
et a affirmé qu’il avait peur que le prisonnier devienne
violent, une inquiétude confirmée par plusieurs autres
témoins. Deux témoins experts ont défendu les gestes
du membre puisque le prisonnier avait un comportement menaçant et agressif. Les experts ont parlé des
modèles de recours à la force, y compris le Modèle
d’intervention pour la gestion des incidents (MIGI)
de la Gendarmerie, qui décrit les étapes précises de
gestion de situations potentiellement violentes. Le
MIGI indique un éventail de réactions par les membres, des interventions verbales au recours à la force
à des degrés ascendants, selon la situation à laquelle
fait face le membre. Les experts ont reconnu que le
MIGI et d’autres modèles de recours à la force mettent
grandement l’accent sur l’utilisation d’aptitudes de
communication verbale, et que le membre a mal utilisé
ces compétences. Toutefois, les experts étaient persuadés qu’une communication plus efficace n’aurait pas
eu de répercussions sur un individu aussi réfractaire.
Deux des trois membres du comité d’arbitrage
ont conclu que la conduite du membre n’était pas
scandaleuse puisqu’il a en fait respecté les paramètres
du modèle de recours à la force. Le président du comité
d’arbitrage était en désaccord et a mentionné que le
prisonnier était très ivre et que le membre n’avait pas
donné suffisamment d’instructions verbales claires.
Au moment d’examiner l’appel de l’OC, le Comité
a affirmé que le comité d’arbitrage doit étudier les
allégations de conduite scandaleuse du point de vue
d’une personne raisonnable connaissant toutes les
circonstances pertinentes, y compris les réalités des
tâches policières en général et de la GRC en particulier. Cette évaluation devrait viser à faire plus que
déterminer si les gestes d’un membre respectent les
paramètres des modèles de recours à la force. La
question à savoir si les gestes du membre puissent
avoir contribué à aggraver la situation, ainsi que
les efforts du membre pour communiquer avec
le prisonnier, étaient des facteur à considérer. Les
experts ont accordé peu d’importance au fait que la
perception du membre relativement à la menace était
raisonnable ou non et si le membre lui-même a
contribué à provoquer l’agression du prisonnier.
Le Comité a reconnu que le recours à la force par
un membre ne saurait être évalué dans ses moindres
détails. Toutefois, il convient avec le président du
comité d’arbitrage, dissident, que, en l’espèce, le
membre aurait du fournir au prisonnier des instructions verbales claires relativement à ce qu’on attendait
de lui, particulièrement compte tenu du niveau
d’ébriété du prisonnier. Par conséquent, le Comité a
recommandé d’accueillir l’appel et d’ordonner la tenue
d’une nouvelle audience concernant les allégations.
Le commissaire était d’accord avec le Comité.
Le Comité a également formulé des commentaires
sur les enjeux entourant l’équité lorsqu’un membre
est accusé de recours excessif à la force. Par exemple,
il est important que l’on tienne compte de toutes les
circonstances pertinentes au moment d’imposer une
sanction aux membres reconnus coupables de recours
excessif à la force, et que la sanction soit conforme à
celle imposée à d’autres membres dans des circonstances semblables. Dans l’appel D-069, le Comité a
tenté de déterminer si la conduite du membre justifiait
son renvoi de la Gendarmerie. Dans cette affaire, le
membre a répondu à un appel concernant un incident
de voies de fait contre un membre de famille et a
détenu un suspect. Au moment où il tentait de fouiller
le suspect, le membre a fait preuve d’agressivité physique à son égard et a utilisé un langage blasphématoire.
Le président intérimaire du Comité a déterminé que
le dossier ne contenait pas assez de renseignements
pour qu’on sache si les gestes du membre étaient
prémédités et visaient à punir le prisonnier et a donc
tenu une audience. Le Comité a reçu des éléments de
preuve supplémentaires liés au comportement du
membre et aux circonstances pouvant avoir fait en
sorte que le membre a eu recours à la force dans une
telle mesure. Selon les éléments de preuve présentés
au cours des deux audiences, le Comité a déterminé
que les éléments de preuve ne permettaient pas de
conclure que le membre avait agi avec préméditation
et dans l’intention de punir le prisonnier. En fait, le
recours à la force par le membre avait été causé par un
surplus d’émotions spontanées découlant principalement de la frustration déclenchée par le fait qu’il tentait
de fouiller un prisonnier qui refusait de coopérer
et présentait quelques difficultés. Le Comité a
recommandé au commissaire d’annuler la sanction
du comité d’arbitrage et d’imposer une sanction de
confiscation de sept jours de solde ainsi qu’un blâme.
Le commissaire a souscrit aux recommandations du
Comité et a imposé une sanction moins sévère.
v. Conduite hors service
Dans un document de recherche intitulé « Conduite
en dehors des heures de service », le Comité a examiné
la question du moment où une conduite hors service
peut justifier des mesures disciplinaires. Un lien
rationnel entre la conduite et les intérêts légitimes
de la Gendarmerie doit être prouvé, et l’équilibre
approprié entre les intérêts de la Gendarmerie et
la vie privée du membre est essentiel.
Le paragraphe 39(1) du Code de déontologie aborde
certains types de conduite hors service en affirmant
qu’un membre « ne peut agir ni se comporter d’une
façon scandaleuse ou désordonnée qui jetterait le
discrédit sur la Gendarmerie ». Au moment d’examiner
le type de conduite hors service pouvant être ciblé par
le paragraphe 39(1), le Comité a affirmé qu’un critère
en deux parties doit être appliqué aux circonstances
(D-025). Un comité d’arbitrage doit tout d’abord
déterminer si la conduite est scandaleuse, du point
de vue d’une personne raisonnable connaissant toutes
les circonstances pertinentes, y compris les réalités
policières en général et celles de la GRC en particulier.
La deuxième partie du critère examine le lien entre la
conduite scandaleuse et la relation d’emploi. Dans
l’appel D-019, le Comité a indiqué qu’on doit évaluer
ce lien en se demandant si une personne raisonnable
estimerait que la conduite hors service était suffisamment liée à la situation d’emploi pour justifier la prise
de mesures disciplinaires contre le membre. Toutes
les circonstances entourant la conduite doivent être
évaluées si l’on veut déterminer si celle-ci peut jeter le
discrédit sur la Gendarmerie.
Le Comité a abordé le critère d’établissement du
discrédit dans l’appel D-079. Dans cette affaire, un
membre avait utilisé une carte d’accès à l’hôtel pour
entrer dans la chambre d’hôtel d’un cadet parce qu’il
s’inquiétait du bien-être de cette personne. Le membre
a permis à d’autres personnes l’accompagnant de
prendre des vêtements dans la chambre pour jouer un
tour, malgré le fait qu’il ait réalisé à ce moment-là que
deux cadets dormaient dans la chambre. Le Comité
a conclu qu’en permettant à d’autres personnes de
jouer un tour au cadet, violant ainsi la vie privée des
deux cadets se trouvant dans la chambre, le membre
avait eu une conduite scandaleuse. Pour ce qui est du
discrédit jeté sur la Gendarmerie en raison de cet
incident hors service, le Comité a mentionné que la
réputation de l’hôtel et celle de ses employés avait été
compromise. Du point de vue de la direction et du
personnel de l’hôtel, les gestes du membre peuvent
avoir été perçus comme jetant le discrédit sur la
Gendarmerie. Le commissaire a souscrit aux conclusions du Comité.
À l’inverse, dans l’appel D-088, le Comité a conclu
que le lien nécessaire n’avait pas été établi. Dans cette
affaire, le membre n’était pas en service et aidait sa
conjointe à exploiter un bar. Le membre a vu un
ancien employé prendre de l’argent dans le plafond.
L’ancien employé a dit au membre que l’argent servait
à acheter de la cocaïne. Le membre a demandé à
l’ancien employé de quitter les lieux et a récupéré
l’argent. Au cours de l’heure qui a suivi, plusieurs
membres de la GRC se sont présentés parce qu’ils
cherchaient un suspect dans un vol à main armée.
Ils ont dit au membre que le suspect était grand et
mince, mais il a répondu que personne ne correspondant à cette description n’avait été vu dans le bar au
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Le membre a ensuite utilisé un aérosol capsique au
visage du prisonnier. Le membre a admis l’allégation
devant un comité d’arbitrage. Même si le représentant
de l’OC ne désirait pas obtenir le renvoi du membre
de la Gendarmerie, le comité d’arbitrage a déterminé
que le membre avait agi avec préméditation et dans
l’intention de punir le prisonnier et lui a ordonné
de démissionner. Le membre a interjeté appel de
la sanction.
31
cours de l’heure précédente. Le membre a accompagné
ses collègues pour examiner les chaussures des clients
et, ensemble, ils se sont rendus à un appartement à
l’étage supérieur. Au moment où ils quittaient les
lieux, le membre est venu les voir et leur a dit qu’il
venait de se rappeler que l’ancien employé avait été
vu au bar et il leur a dit qu’il pouvait s’agir du suspect.
Il leur a également fourni les deux billets de 20 $ qu’il
avait récupérés. Le membre a aidé ses collègues à
retrouver l’ancien employé.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
Le fondement de la première allégation d’inconduite
est que le membre a délibérément omis d’envisager la
possibilité que l’ancien employé ait commis un acte
criminel puisqu’il aurait dû savoir que l’argent caché
dans le plafond était fort probablement volé. La
justification relative à la deuxième allégation est que
le membre n’a pas été honnête avec ses collègues
lorsqu’il leur a tout d’abord dit que personne correspondant à la description du suspect n’avait été vu
au bar. Le comité d’arbitrage a conclu qu’aucune des
allégations n’avait été établie, et l’OC a interjeté appel
de cette décision.
32
Le Comité a recommandé de rejeter l’appel. Selon lui,
aucune mesure disciplinaire n’était justifiée. Certaines
erreurs commises par les membres hors service ne
mènent pas à des mesures disciplinaires, et des mesures
disciplinaires sont justifiées seulement lorsque l’erreur
peut être attribuée à un manque d’éthique. Les
éléments de preuve présentés au comité d’arbitrage
montraient que les gestes du membre pouvaient être
attribués à un manque d’attention ou à un mauvais
jugement, mais non à un manque d’éthique en dehors
de son service. Cela aurait pu être le cas si, par exemple,
des éléments de preuve avaient montré que le membre
tentait de protéger cet ancien employé. Puisque le
membre n’a pas tardé à fournir à ses collègues des
renseignements concernant l’ancien employé une fois
qu’il a pris conscience du fait qu’il pouvait s’agir du
suspect d’un vol à main armée, la Gendarmerie n’était
pas fondée à prendre des mesures disciplinaires.
Le commissaire a souscrit aux conclusions du Comité
et a rejeté l’appel.
vi. Mesures disciplinaires progressives
Dans son document de travail intitulé « Imposition
des sanctions dans la police — Principes généraux », le
Comité a fait remarquer la recommandation centrale
de la Commission Marin, selon laquelle le système de
mesures disciplinaires de la Gendarmerie devrait être
davantage réparateur que punitif. Ce document de
recherche décrit la philosophie rattachée aux mesures
disciplinaires modernes dans la police, qui reconnaît le
fait que les membres des services de police constituent
la ressource la plus précieuse, et met l’accent sur la
correction du comportement plutôt que la punition.
Dans le document de travail, le Comité a accueilli les
changements apportés à la Loi en 1988, qui ajoutent
des sanctions visant davantage la correction que la
punition. Toutefois, le Comité a également mentionné
que la nouvelle Loi ne précise pas qu’une approche
réparatrice devrait toujours précéder une approche
punitive :
Bien que la nouvelle Loi sur la GRC offre aux
autorités compétentes la possibilité de recourir à
ces mesures correctives, elle ne l’exige pas. Il est
malheureux qu’elle ne stipule pas expressément
qu’une solution qui vise à corriger et à former le
membre doit toujours précéder une mesure qui
vise à imputer un blâme et à infliger une punition.
Bien que la Loi ne mentionne pas clairement qu’il
est nécessaire de préférer les mesures disciplinaires
correctives à une approche punitive, la Gendarmerie a
adopté ce principe en ajoutant à sa politique sur les
mesures disciplinaires (AM XII-6) les dispositions
suivantes, qui reflètent l’approche corrective de son
système de mesures disciplinaires :
E.2 Lorsque des mesures disciplinaires
s’imposent, il faut d’abord tenter de corriger
la conduite du membre, plutôt que de lui faire
immédiatement des reproches ou de lui infliger
une punition.
De plus, le Comité a souvent mis l’accent sur la
reconnaissance de la valeur des membres et
l’importance de la correction plutôt que de la punition
grâce aux mesures disciplinaires. Cela étant dit, il y a
des cas où l’inconduite est simplement trop opposée
à la conduite qu’on attend des agents de police pour
que la relation viable d’emploi puisse se poursuivre.
Dans ces cas, le Comité a recommandé au commissaire de mettre fin à l’emploi d’un membre au sein de
la Gendarmerie.
En approuvant le principe selon lequel la correction
devrait être un principe directeur en matière de
mesures disciplinaires, le Comité a quelquefois
recommandé que l’emploi soit maintenu lorsque les
faits donnaient à penser qu’il était peu probable que le
membre récidive et lorsqu’il bénéficiait toujours de la
confiance de la Gendarmerie. Cette méthode se reflète
Bien que la dissuasion soit
importante, elle ne doit pas surpasser
d’autres facteurs; l’élément clé est
de déterminer s’il est possible de
réhabiliter l’employé et s’il est encore
apte à réaliser ses tâches.
»
D-043
dans les premières recommandations du Comité. Dans
l’appel D-011, le membre avait retiré des épinglettes
du groupe spécial de protection VIP des uniformes
d’autres membres. Un comité d’arbitrage a conclu que
l’intégrité du membre avait été remise en question par
l’incident et lui a ordonné de démissionner sous peine
d’être congédié. Le Comité estimait que le membre ne
devrait pas perdre sa carrière dans la Gendarmerie.
Il a volontairement admis avoir pris les épinglettes,
même si les superviseurs ont invité le coupable à les
remettre de façon anonyme. Les collègues du membre
continuaient de lui faire confiance, comme le montre
leur décision de le choisir comme organisateur de leur
fonds social. De plus, son superviseur a choisi de ne
pas le suspendre et la Gendarmerie lui a fait suivre des
cours de formation depuis l’incident. Selon le Comité,
le membre avait des chances raisonnables d’être
réhabilité; il a donc recommandé une sanction moins
sévère. Le commissaire a souscrit à cette décision.
Dans un même ordre d’idées, dans l’appel D-023, un
membre responsable du fonds social d’un détachement
de la Gendarmerie a utilisé une partie de l’argent du
fonds à des fins personnelles. Il a également mal
déclaré le montant contenu dans le fonds à deux autres
membres. On lui a ordonné de démissionner de
la Gendarmerie sous peine d’être congédié, et il a
interjeté appel en ce qui concerne la sanction. Le
Comité a déterminé qu’il s’agissait du premier incident
d’inconduite du membre en neuf ans de services
exemplaires. En outre, il a coopéré avec les enquêteurs
et remboursé les montants du fonds, et il faisait face à
des problèmes familiaux difficiles au moment de
l’inconduite. Le Comité a également mentionné que
le membre avait consulté un psychologue à 40 reprises
entre le début de l’enquête et l’audience, ce qui montre
qu’il comprend la gravité de son geste et qu’il désire
être réhabilité. Le Comité a recommandé l’imposition
d’une sanction moins sévère et le maintien en poste du
membre au sein de la Gendarmerie. Le commissaire a
souscrit à cette décision.
Le Comité a continué de reconnaître les principes de
mesures disciplinaires positives et progressives dans
le cadre de conclusions et recommandations plus
récentes. Par exemple, dans l’appel D-099, le membre
était accusé d’avoir négligé sciemment ses tâches à
plusieurs reprises en ne faisant pas un suivi sur une
enquête, en ne traitant pas des éléments de preuve
liés à trois infractions pour conduite en état d’ébriété
et pour avoir menti à un supérieur relativement
au traitement d’un élément de preuve. Le comité
d’arbitrage a déterminé que les allégations étaient
établies et a ordonné au membre de démissionner
dans les 14 jours suivant sa décision. Le membre a
interjeté appel relativement aux conclusions du comité
d’arbitrage ainsi qu’à la sanction.
Le Comité a recommandé au commissaire de conclure
que les allégations de négligence des tâches n’avaient
pas été établies. Le Comité a également recommandé
d’accueillir l’appel relativement à la sanction, puisqu’il
a constaté que le comité d’arbitrage avait commis une
erreur en n’accordant pas beaucoup de poids à la preuve
selon laquelle le membre subissait un niveau de stress
inhabituellement élevé au moment de l’inconduite.
Selon un expert, ces facteurs de stress ont fait en sorte
que le membre était débordé, réfléchissait de façon
moins organisée et faisait preuve d’un moins bon
jugement. Bien que le membre ait déjà fait face à des
mesures disciplinaires dans des cas semblables, le
Comité a conclu que le comité d’arbitrage avait exagéré
la gravité du dossier disciplinaire et, en fonction du
principe de mesures disciplinaires progressives, il a
conclu que le renvoi de la Gendarmerie constituait
une pénalité trop sévère.
Bien que le commissaire ait conclu que la majorité
des allégations avaient été établies, il a confirmé la
recommandation du Comité selon laquelle une
sanction moins sévère que le congédiement devrait
être imposée. Les nombreux éléments stressants dans
la vie du membre n’ont pas été suffisamment pris en
considération, et il y avait lieu de croire qu’il pouvait
être réhabilité. Le commissaire lui a imposé un blâme
et une confiscation de solde.
Au cours des 20 dernières années, le Comité a
également reconnu que, si la nature de l’inconduite
soulève des préoccupations graves concernant la
personnalité du membre, et si ces préoccupations sont
fondamentalement incompatibles avec la continuité
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
«
33
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
de l’emploi au sein de la Gendarmerie, la cessation de
l’emploi peut constituer une option légitime.
34
Un des premiers exemples de ce principe figure dans
l’appel D-012. Dans cette affaire, un membre habitait
avec deux personnes qui possédaient et consommaient
fréquemment de la marijuana et du hachisch en sa
présence. Le membre n’avait pris aucune mesure et
avait à quelques reprises consommé ces substances en
présence de personnes qui savaient qu’il était membre
de la GRC. Il a été accusé de conduite scandaleuse, et
le comité d’arbitrage a conclu qu’il devrait être renvoyé
de la Gendarmerie. Le Comité a déterminé que le
membre avait fait preuve d’un manque de jugement
incompatible avec son poste d’agent de police. Selon
le Comité, le membre ne possédait pas la qualité
essentielle de leadership et de contrôle dans des
situations où il pourrait être tenté de négliger certaines
de ses tâches. Bien que certains éléments de preuve
limités montraient que le membre avait fait face à
certains éléments stressants, ceux-ci étaient insuffisants
pour atténuer l’inconduite. De plus, le membre n’avait
pas demandé d’aide professionnelle pour l’aider à faire
face à ces éléments stressants, et il a choisi de ne pas
utiliser les services d’appui de la Gendarmerie qui lui
étaient offerts. Enfin, le membre a révélé sa vraie
personnalité lorsqu’il a choisi de s’intégrer en commettant l’inconduite. Le Comité a recommandé le
maintien du renvoi. Le commissaire a souscrit à
cette décision.
Plus récemment, dans l’appel D-077, il a été déterminé
qu’un membre avait eu une conduite scandaleuse en
informant une personne faisant l’objet d’une enquête
continue qu’une fouille serait effectuée. Par conséquent,
la personne a pu faire fermer les lieux, et la fouille n’a
pu être effectuée. À l’audience relative à la sanction, le
membre a maintenu qu’il avait agi de façon impulsive
et qu’il ne voulait pas nuire à l’enquête. Plusieurs
collègues ont témoigné du fait que la conduite du
membre ne lui ressemblait pas. Dans un rapport, un
psychologue a attribué l’inconduite aux gestes d’un
jeune officier sans expérience chez qui la loyauté
envers ses amis et ses connaissances entrait en conflit
avec ses tâches et responsabilités en tant qu’agent et a
conclu que le membre avait appris une leçon précieuse
qui l’orientera assurément dans ses tâches ultérieures.
Le comité d’arbitrage a conclu que l’appel téléphonique
du membre visait à nuire à l’enquête et lui a ordonné
de démissionner de la Gendarmerie sous peine d’être
congédié. Le membre a interjeté appel de cette décision.
Le Comité a conclu que la nature même de l’inconduite
du membre constituait une pratique de corruption.
On ne pouvait faire confiance au membre pour faire
respecter la loi en tout temps et soutenir les efforts
d’autres organismes participant à l’application de
la loi. En montrant qu’il est ouvert à la corruption, le
membre a mis fin à ses perspectives de carrière au sein
de la Gendarmerie, même si ses collègues l’estiment
beaucoup et qu’il est sincèrement désolé de ses gestes.
Le Comité a recommandé de rejeter l’appel. Le
commissaire a souscrit à cette décision et a conclu
que la conduite du membre violait la confiance qu’on
lui accordait en tant qu’agent de police.
Dans un même ordre d’idées, dans l’appel D-078, on
a ordonné à un membre de démissionner parce qu’il
a fait des requêtes non autorisées dans une base de
données connue comme le Centre d’information de la
police canadienne (CIPC) relativement aux membres
d’une bande criminelle. Le comité d’arbitrage a conclu
que le membre avait consulté le CIPC pour aider les
membres d’une bande à contrer les tentatives de la
police d’en apprendre plus sur leur implication dans le
meurtre d’un membre d’une bande rivale. Le membre
a interjeté appel de la décision relative à la sanction.
Le Comité estimait que, bien que le membre ait semblé
regretter sincèrement ses gestes, la nature de l’abus de
confiance était importante. Le membre a montré qu’il
considérait que sa loyauté envers un ami était plus
importante que d’aider un collègue d’une autre force
policière à enquêter sur un crime grave, et que cet
ensemble de valeurs ne cadre pas avec les valeurs que
doit posséder un membre de la Gendarmerie. Le
Comité a recommandé de maintenir l’ordre de
démission. Le commissaire a souscrit à cette décision.
Au fil de son histoire, le Comité a tenté d’appliquer
une approche progressive et positive dans le cadre
des appels de mesures disciplinaires. Le Comité s’est
également efforcé de favoriser la discussion sur d’autres
méthodes structurelles permettant de garantir que le
processus disciplinaire de la GRC est moins punitif et
plus correctif. Dans son « Rapport préliminaire sur les
processus disciplinaires et les techniques de résolution des
conflits au sein de la GRC », publié en 2001, le Comité
a proposé une analyse de la possibilité de modifier la
Loi afin d’accroître l’éventail de sanctions pouvant
être administrées par un comité d’arbitrage. Il y aura
toujours des cas où la continuité de l’emploi d’un
membre n’est tout simplement pas envisageable.
Toutefois, selon le Comité, tout effort visant à accorder
aux comités d’arbitrage plus de souplesse relativement
D : Renvoi et rétrogradation
En vertu de la Partie V de la Loi, un membre peut
faire l’objet d’un renvoi ou d’une rétrogradation s’il
n’effectue pas ses tâches de façon satisfaisante « en
dépit de l’aide, des conseils et de la surveillance qui
lui ont été prodigués pour l’aider à s’amender ».
Le membre peut demander de convoquer une
commission de licenciement et de rétrogradation
(« commission ») pour déterminer si le renvoi ou la
rétrogradation sont justifiés et le membre ou le commandant divisionnaire peuvent interjeter appel de la
décision de la commission devant le commissaire.
Avant de rendre une décision relativement à l’appel,
le commissaire doit renvoyer l’affaire au Comité.
Les cas de renvoi et de rétrogradation, bien que rares,
sont importants puisqu’ils peuvent supposer la fin de
la carrière d’un membre. La réaction de la Gendarmerie
relativement aux problèmes de rendement est un
facteur clé au moment de décider si le renvoi ou la
rétrogradation sont justifiés, puisque la Loi exige
qu’une aide, des conseils et une surveillance soient
prodigués pour aider le membre à s’amender. Dans
ses recommandations relativement aux questions de
renvoi et de rétrogradation, le Comité a souligné
l’importance de fournir une aide concrète aux membres dont le rendement est problématique et qui
peuvent finir par être renvoyés ou rétrogradés. De
plus, les membres ayant des problèmes de rendement
au travail font quelquefois face à des éléments
stressants importants dans leur vie qui influent sur
leur capacité à réaliser leurs tâches conformément
aux normes appropriées. Le Comité a formulé des
commentaires sur l’importance de tenir compte des
circonstances personnelles d’un membre au moment
d’évaluer ses problèmes de rendement. Enfin, le
Comité a souligné l’importance de tenir compte, dans
les circonstances appropriées, du fait que la mutation
d’un membre peut constituer une option plausible
permettant d’améliorer le rendement de ce dernier.
Dans certaines circonstances, le Comité s’est fondé sur
un ou plusieurs des facteurs ci-dessus pour déterminer
que la Gendarmerie n’avait pas correctement établi
qu’un membre devrait être renvoyé.
Par exemple, dans l’affaire R-001, la commission a
conclu que le rendement du membre avait été inadéquat pendant plus de quatre ans et demi, malgré le
fait qu’une aide et des conseils raisonnables lui ont
été fournis. La commission a conclu qu’elle devait
être renvoyée.
Le Comité a fait part de son désaccord à cet égard.
Il a déterminé qu’il n’avait pas été établi que le membre
était complètement incapable de réaliser de façon
satisfaisante ses tâches de gendarme, puisque le dossier
montre que le membre avait été en mesure de fournir
un bon rendement ailleurs. De plus, des éléments
de preuve montraient que le membre souffrait de
dépression durant la période où son rendement s’était
détérioré. Selon le Comité, il est probable que les
problèmes de rendement du membre aient été causés
par sa dépression, et les éléments de preuve montrent
qu’elle réussira à surmonter sa dépression. Le Comité
a recommandé au commissaire d’ordonner sa mutation
à un poste dans le cadre duquel elle pourrait montrer
qu’elle est en mesure d’être un membre productif de
la Gendarmerie. Le commissaire a déterminé que
l’inaptitude du membre avait été établie. Il n’estimait
pas non plus que le membre avait souffert de dépression de façon suffisante ou durant une période
suffisamment longue pour expliquer son faible
rendement. Il a ordonné le renvoi du membre. La
CFC et la CAF ont rejeté les demandes de contrôle
judiciaire du membre ([1994] 2 C.F. 356 (Section de
première instance); [1998] ACF No 42 (C.A.)).
Dans l’affaire R-004, le Comité a également déterminé
que le membre ne devait pas être renvoyé. Dans cette
affaire, la commission a examiné des éléments de
preuve selon lesquels le membre avait à de nombreuses
reprises, sur plusieurs années, obtenu un rendement
inférieur aux attentes. Toutefois, elle a conclu que le
membre n’avait pas reçu d’aide raisonnable et ne
pouvait donc être renvoyé de la Gendarmerie. La
commission a critiqué le superviseur du membre
pour n’avoir fait que documenter ses erreurs. La
commission a laissé entendre qu’il aurait dû adopter
une approche plus pratique relativement à la gestion
du rendement du membre. La commission a de plus
indiqué que le membre aurait dû être muté puisque
l’environnement de travail était néfaste au sein du
détachement dont elle faisait partie depuis le début
de sa carrière. Les éléments de preuve fournis par un
psychologue à la commission montrent que le membre
faisait face à des problèmes familiaux et des problèmes
de santé très graves durant la période où elle tentait
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
à l’imposition des sanctions mènera à un système qui
permettra davantage la correction et la réhabilitation
des membres et reconnaîtra leur grande valeur au sein
de la Gendarmerie.
35
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
d’améliorer son rendement. Le psychologue a affirmé
que ces problèmes auraient influé sur son rendement
au travail.
36
Le commandant divisionnaire a interjeté appel de la
décision de la commission. Le Comité a déterminé
que la commission avait dû évaluer les mesures prises
par la direction pour permettre une amélioration du
rendement et déterminer si ces mesures étaient
suffisantes. Les éléments de preuve indiquaient que le
superviseur accordait peu de confiance au membre et
désirait davantage établir des motifs de renvoi éventuel
que de l’aider à améliorer son rendement. De plus,
les éléments de preuve concernant l’environnement
de travail indiquent que ceux-ci ne favorisaient pas
l’amélioration du rendement au travail du membre en
raison de l’hostilité que lui témoignaient plusieurs de
ses collègues. Puisqu’il a été montré que le membre a
obtenu un bon rendement durant les cinq mois où
elle a été affectée à un autre détachement, le Comité
a conclu qu’une mutation aurait dû être envisagée.
Les éléments de preuve montraient également que
l’incapacité du membre à maintenir un niveau constant
de rendement peut être attribuée aux problèmes
familiaux et de santé très graves auxquels elle faisait
face à ce moment-là. Le Comité a recommandé de
rejeter l’appel.
Le commissaire a été frappé par l’insuffisance de la
supervision non interventionniste fournie au membre
et a souscrit à l’évaluation du Comité, selon laquelle
les superviseurs semblaient davantage désireux, dès
le départ, d’établir une justification adéquate en vue
d’un renvoi. Le commissaire a convenu que le membre
aurait dû être mutée, puisqu’il y avait des raisons
de croire que l’environnement ou la relation avec le
superviseur constituaient des facteurs importants de
son faible rendement. Le commissaire a ordonné la
mutation du membre dans un nouveau détachement,
une évaluation complète de ses besoins en formation
et l’élaboration d’un plan de formation, y compris une
supervision et une orientation appropriées.
Il y a également eu des cas où le Comité a tenu compte
de la situation personnelle d’un membre, des efforts
de la Gendarmerie visant à l’aider et de la possibilité
d’une mutation et a conclu que le renvoi constituait la
mesure appropriée.
Par exemple, dans l’affaire R-003, le membre est
demeuré en poste dans le même détachement
pendant toute sa carrière. Peu après qu’il s’est joint
à la Gendarmerie, sa conjointe s’est suicidée. Au cours
de l’année suivant cet événement tragique, le membre
a eu de la difficulté à établir les priorités dans le cadre
de son travail. Toutefois, ses problèmes de rendement
se sont poursuivis au cours des années suivantes,
particulièrement en ce qui a trait à la gestion du temps
et à la tenue d’enquêtes criminelles. Une orientation
complète a été fournie au membre, mais son rendement
est demeuré insatisfaisant, et des procédures de renvoi
ont été lancées.
Devant la commission, deux psychologues ont attribué
le faible rendement du membre à une dépression
causée par la mort de sa femme et le stress découlant
d’une relation de travail difficile avec son superviseur.
Ils ont conclu qu’un traitement pourrait permettre
au membre d’atteindre les attentes en matière de
rendement, mais ont indiqué qu’il devrait également
être muté dans un autre détachement. La commission
a maintenu que le superviseur avait déployé des efforts
sincères et continus pour aider le membre à améliorer
son rendement et qu’une mutation ne constituait
pas une option viable puisque la nature des lacunes
du membre était telle qu’il ne serait pas en mesure
d’atteindre les attentes en matière de rendement dans
d’autres détachements. La commission a reconnu que le
membre avait souffert de dépression, mais a déterminé
que cette situation ne constituait pas un facteur
important expliquant son rendement insatisfaisant.
La commission a ordonné le renvoi du membre de
la Gendarmerie.
Le membre a interjeté appel de cette décision. Le
Comité a conclu que, bien que la dépression ait été
un des facteurs influençant le rendement du membre,
il est peu probable que le traitement de ce trouble
permette d’améliorer de façon importante sa capacité
à réaliser de façon satisfaisante ses tâches. Dès le
début de sa carrière dans la Gendarmerie, le membre
a eu des difficultés à obtenir un bon rendement
relativement à la gestion de sa charge de travail, à la
connaissance des procédures ainsi qu’en matière de
leadership et d’initiative. Il était raisonnable pour la
commission de conclure que la dépression du membre
n’est pas la cause principale de ses problèmes de
rendement. Les éléments de preuve soutiennent également la conclusion de la commission selon laquelle le
membre a reçu une aide raisonnable de son superviseur.
De plus, il est peu probable qu’une mutation ait mené
à une amélioration importante du rendement du
membre puisque ni l’environnement du membre
Cette année, dans l’affaire R-005, le Comité a également souscrit à la décision de la commission de
renvoyer un membre. Dans cette affaire, le membre
avait été embauché par la Gendarmerie pour transcrire
les communications interceptées et les traduire à
partir d’une langue étrangère. Bien que la traduction
ait constitué, pendant longtemps, la tâche principale du
membre, la nature de ses tâches avait changé au point
où désormais, elle transcrivait et résumait les enregistrements en français et en anglais plutôt que de les
traduire à partir d’une langue étrangère. Graduellement,
les superviseurs du membre ont remarqué certains
problèmes relativement à son rendement au travail et
ont amorcé des procédures de renvoi. La commission
a ordonné le renvoi du membre, et cette dernière a
interjeté appel.
Le Comité a convenu avec la commission que le
membre connaissait les normes qu’elle devait respecter.
Même si elle avait au départ été embauchée pour
traduire à partir d’une troisième langue, les circonstances dans sa section avaient changé et elle avait
accès à une aide appropriée pour réaliser ses nouvelles
tâches. De plus, le membre avait décidé de suivre une
formation en anglais pour améliorer son rendement au
travail, et ses superviseurs pouvaient raisonnablement
attendre d’elle qu’elle utilise cette langue. Le Comité
a convenu que le membre avait de nombreuses fois
réalisé ses tâches de façon insatisfaisante, et qu’elle
avait reçu une aide, des conseils et une surveillance lui
permettant d’améliorer son rendement. Malgré cette
aide, le membre n’a pu respecter les normes relatives à
ses tâches en commettant des erreurs dans les trans­
criptions, les traductions et les résumés de conversation
et en refusant de suivre les directives de travail. Le
Comité a également conclu que la Gendarmerie avait
raisonnablement tenté de muter le membre, en mentionnant qu’à au moins deux reprises, le membre avait
hésité à examiner cette option. Elle a d’ailleurs présenté
un grief relativement à une recommandation de
mutation. Le Comité a recommandé au commissaire
de rejeter l’appel. Le commissaire n’a pas encore rendu
de décision à cet égard.
E : Orientations futures de la
surveillance des relations de
travail dans la GRC
Le rapport annuel de cette année examine les
changements apportés par le Comité dans la vie
des membres de la GRC au fil de son histoire, et
souligne les domaines importants visés par des
recommandations permettant d’améliorer le fonc­
tionnement du régime de relations de travail.
«
Nous agissons non pas selon nos
souvenirs de notre passé, mais selon
la responsabilité que nous avons de
notre avenir.
»
George Bernard Shaw
L’objectif du Comité a toujours été d’être consciencieux,
minutieux, impartial et indépendant dans l’arbitrage
des affaires qui lui sont présentées. Au cours de ses
vingt ans d’existence en tant qu’organisme d’examen,
le Comité a réussi à éclairer de façon constructive le
processus de relations de travail de la GRC selon la
portée de son mandat. Les valeurs du Comité, décrites
dans l’introduction, ont été et continuent d’être le
fondement de son travail. Bien évidemment, elles
éclairent également son orientation future.
Dans le cadre des efforts visant à soutenir la prise
de décisions du ministre relativement à l’orientation
ultérieure de la GRC, le Comité a cerné six éléments
principaux qui contribuent à un processus robuste,
indépendant et transparent d’examen des relations de
travail. Selon le Comité, il s’agit des éléments les plus
importants que doit comporter tout nouveau système
d’examen externe. Ces éléments sont les suivants :
ÌÌ Le processus de relations de travail devrait
demeurer indépendant et autonome;
ÌÌ Les membres devraient avoir un accès direct au
processus d’appel;
ÌÌ L’organisme d’examen externe autonome et
indépendant devrait prendre la décision finale;
ÌÌ La portée de l’examen externe des questions de
relations de travail devrait être élargie;
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
ni sa relation avec ses superviseurs ne constituaient
une cause de ses lacunes en matière de rendement.
Le commissaire a souscrit aux conclusions du Comité
et a rejeté l’appel. La CFC a rejeté la demande de
contrôle judiciaire du membre (2006 CF 528).
37
ÌÌ La médiation devrait faire partie des fonctions de
l’organisme d’examen externe;
ÌÌ L’organisme d’examen externe des relations de
travail devrait posséder les ressources nécessaires
pour s’acquitter de son mandat élargi.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
Plus de détails sur ces six éléments et la façon dont ils
contribueraient à l’amélioration de l’efficacité de la
fonction d’examen des relations de travail pour la
GRC sont disponibles sur le site Web du Comité.
38
Partie IV
Dossiers de la Cour fédérale
pour 2007-2008
A : Dossiers présentés à la
Cour fédérale du Canada
Kinsey et Dhaliwal c. Canada
(procureur général) [2007 CF 543]
Les gendarmes Kinsey et Dhaliwal étaient accusés
d’avoir eu une conduite scandaleuse en raison de
l’utilisation inappropriée du système informatique
mobile de la GRC. Les messages qu’ils ont envoyés
sur ce système étaient méprisants envers des collègues
et des membres du public, contenaient des blasphèmes
et des obscénités, exprimaient le souhait des gendarmes
de faire mauvais usage de la force et dénotaient un
manque d’engagement face aux tâches à accomplir.
À l’audience, on a présenté des preuves au sujet
de diverses mesures disciplinaires dont les deux
gendarmes avaient été l’objet pour une conduite
semblable. L’officier responsable du détachement a
témoigné ne plus faire confiance aux deux policiers.
Le comité d’arbitrage a ordonné aux gendarmes de
donner leur démission étant donné que leur manque
de jugement et leur mépris flagrant pour les valeurs
de la GRC avaient répudié les éléments essentiels de
la relation d’emploi.
Les membres ont interjeté appel de la décision du
comité d’arbitrage. Ils ont plaidé le parti pris insti­
tutionnel des membres du comité d’arbitrage en
soulignant qu’ils avaient tous un grade inférieur à
celui de l’OC, un sous-commissaire de la GRC.
Le Comité a jugé qu’aucun élément de preuve ne
permettait de croire que les membres du comité
d’arbitrage n’avaient pas été impartiaux.
Les membres ont également invoqué le non-respect
du principe d’équité procédurale du fait que le
représentant de l’OC avait fait état de l’opinion
personnelle de l’OC dans son plaidoyer final sans
avoir présenté cette opinion en preuve au moment
de l’audience devant le comité d’arbitrage. Le Comité
a rejeté cet argument en concluant que, même s’il y
avait bien eu manquement au principe de l’équité
procédurale, ce manquement n’aurait pas changé
l’issue de l’audience.
Les membres ont également soutenu que leur peine
était disproportionnée. Le Comité a aussi rejeté cet
argument. Le Comité a recommandé au commissaire
de rejeter l’appel des membres. Le commissaire a
souscrit à la décision du Comité et a ordonné aux
membres de démissionner. Les membres ont interjeté
appel de cette décision devant la CFC.
La Cour a statué que les commentaires de l’OC
étaient déplacés et qu’il y avait eu un manque flagrant
au principe d’équité. Elle a reconnu que l’OC avait eu
la possibilité de présenter elle-même des preuves, de
contre-interroger les témoins et de faire des observations à l’audience, mais qu’elle avait choisi de participer
par l’intermédiaire d’un représentant, qu’elle n’avait
pas témoigné et ne pouvait pas être contre-interrogée.
La Cour a indiqué que cette façon de procéder était
des plus injustes envers les policiers. La Cour a conclu
qu’un manquement à l’équité procédurale invalidera
une décision dans presque tous les cas, sauf les plus
exceptionnels. Elle a ordonné que la décision du
commissaire soit annulée et qu’un nouveau comité
d’arbitrage soit saisi de l’affaire. Aucun appel de la
décision n’a été déposé devant la CAF.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
En 2007-2008, un certain nombre de décisions de
la Cour ont été rendues relativement à des affaires
présentées auparavant au Comité. Le Comité surveille
tous les développements judiciaires pour s’assurer que
ses examens tiennent compte de la jurisprudence la
plus récente. Le Comité résume également les cas
pertinents dans son Communiqué et donne accès à
ces résumés sur son site Web.
39
Smart c. Canada (procureur général)
[T-1465-07]
Une affaire est en attente d’audience devant la CFC.
On reproche au gendarme Smart d’avoir effectué
plusieurs recherches non autorisées et sans lien avec
ses fonctions dans les systèmes d’information de
la police, et d’avoir divulgué des renseignements
confidentiels entre les mois d’octobre et de décembre
2000. Une audience a été initiée le 21 juillet 2003.
Le membre a présenté une première requête en vue
d’obtenir une ordonnance annulant l’avis d’audience
pour défaut de compétence, étant donné que le délai
prescrit pour convoquer l’audience disciplinaire en
vertu du paragraphe 43(8) n’avait pas été respecté, et
une deuxième requête afin de faire suspendre l’instance
pour abus de procédure.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
Le comité d’arbitrage a conclu que l’OC aurait
dû avoir été informée de la question avant le
21 juillet 2002, et que par conséquent, le délai
au paragraphe 43(8) avait expiré. Il a également
conclu qu’il y avait eu abus de procédure et a annulé
l’instance. L’OC a interjeté appel.
40
Le Comité a conclu que le comité d’arbitrage a commis
une erreur quand il a conclu que le délai prescrit
n’avait pas été respecté. En vertu du paragraphe 43(8),
un OC doit avoir connaissance réelle des allégations
et de l’identité du membre. Le Comité a également
conclu que le comité d’arbitrage a commis une erreur
quand il a conclu qu’il y avait eu un abus de procédure.
Le sous-commissaire délégué responsable de l’appel a
souscrit aux recommandations du Comité et a accueilli
l’appel de l’OC. La date d’audience de cette demande
de contrôle judiciaire n’a pas encore été établie.
B : Dossiers présentés à la
Cour d’appel fédérale
Gill c. Canada (procureur général)
[2007 CAF 305]
Il a été allégué que l’appelant a eu une conduite
scandaleuse à quatre occasions. Ces allégations sont
liées à des rapports agressifs avec le public. L’appelant a
admis la première allégation, mais a nié que sa conduite
avait été scandaleuse dans les trois autres cas.
Le comité d’arbitrage a déterminé que le membre
avait agi de façon scandaleuse et avait jeté le discrédit
sur la Gendarmerie. Il lui a imposé des sanctions
composées de la confiscation de 10 jours de
solde pour chacune des deux premières allégations
(maltraiter un client de restaurant et un automobiliste,
respectivement), du renvoi pour la troisième allégation
(arrestation injustifiée) et d’un ordre de démission
pour la quatrième allégation (donner un coup de
poing à un prisonnier menotté).
Le membre a interjeté appel de la décision devant le
Comité. Le Comité a recommandé d’accueillir une
partie de l’appel du membre. En ce qui concerne la
deuxième et la quatrième allégations, le Comité a
déterminé que le comité d’arbitrage avait outrepassé
sa compétence en se fondant sur des faits qui n’ont pas
été décrits dans l’énoncé détaillé de l’affaire ni utilisés
par l’OC. En ce qui a trait à la troisième allégation, le
Comité a conclu que même si la conclusion du comité
d’arbitrage selon laquelle il y avait eu conduite scandaleuse était justifiable, la sanction imposée était trop
sévère puisque seulement deux des quatre allégations
pouvaient être appuyées par des preuves.
Le commissaire n’a pas souscrit à la décision du
Comité. Il a déterminé que l’énoncé détaillé de l’affaire
respectait les exigences de la Loi puisqu’il comportait
le lieu et la date de chaque allégation et était suffisamment précis pour que le membre connaisse les
accusations portées contre lui et prépare une défense
appropriée. Selon le commissaire, la conduite de
l’appelant montrait un modèle inacceptable de colère
et de violence qui contrevenait clairement au Code
de déontologie ainsi qu’aux valeurs essentielles de la
Gendarmerie. Le commissaire a confirmé la décision
et les sanctions imposées par le comité d’arbitrage.
Le membre a présenté une demande de contrôle
judiciaire de la décision du commissaire devant la CFC,
mais n’a pas contesté la sanction imposée relativement
à la première allégation. La Cour a statué que les
conclusions du commissaire ne pouvaient être
maintenues. Selon la Cour, la Gendarmerie n’a pas
fourni à l’appelant un énoncé suffisamment détaillé
pour constituer un avis raisonnable des allégations.
Cela a empêché le membre de préparer une défense
complète. La Cour a également affirmé que la
conclusion du comité d’arbitrage selon laquelle la
troisième allégation avait été établie était déraison­
nable puisque les éléments de preuve présentés à
l’audience ne soutenaient pas cette conclusion. La
Cour a donc infirmé la décision du commissaire.
Elle a renvoyé la question au commissaire afin que
celui-ci prenne une nouvelle décision.
Le 19 décembre 2007, le commissaire a ordonné à la
Gendarmerie de réintégrer l’appelant dans ses fonctions
et a ordonné la confiscation de 10 jours de solde ainsi
qu’un blâme relativement à la première allégation. Le
commissaire n’a pas ordonné la tenue d’une nouvelle
audience relativement aux trois allégations restantes.
C : Dossiers présentés à la
Cour suprême du Canada
Kindratsky c. Canada (procureur
général) [2007] C.S.C.R. no 602
Selon les allégations, le requérant a fait feu vers un
conducteur, sans justification légale, n’a pas informé
les responsables des communications qu’il participait
à une poursuite, n’a pas informé ses supérieurs ou ses
collègues de la fusillade et a fait une série de fausses
déclarations concernant le fait qu’il a déchargé son
arme à feu. Le requérant a été suspendu et, environ
cinq mois plus tard, un ordre de cessation de la solde
et des allocations (CSA) a été donné.
Le requérant a déposé un grief relativement à l’ordre
de CSA, affirmant que le Règlement sur la CSA
constituait une délégation de pouvoirs inappropriée
puisque le Conseil du Trésor avait délégué la respon­
sabilité d’établissement des règlements sans établir
de critères relativement à l’application de ceux-ci. Le
requérant a simultanément présenté une demande
d’annulation de l’ordre de CSA devant la CFC,
affirmant que le Règlement sur la CSA constituait
une sous-délégation illégale.
L’arbitre de niveau I a rejeté le grief. Il a adopté la
position du commissaire dans l’affaire G-342, selon
laquelle on présume que le Règlement sur la CSA
est valide, et a déterminé que l’ordre de CSA a été
rendu de manière juste et équitable et conformément
à la politique.
Le requérant a présenté un grief au niveau II pour
le motif que la Gendarmerie n’avait pas le pouvoir
d’établir l’ordre de CSA puisque le Règlement sur
la CSA constitue une délégation inappropriée des
pouvoirs.
La CFC a établi que le Règlement sur la CSA était
légal en tant que délégation raisonnable et nécessaire
des pouvoirs appropriés à une personne compétente,
et a rejeté la demande du requérant. Le requérant a
interjeté appel de cette décision devant la CAF.
Le Comité a conclu que le Comité et le commissaire
devaient respecter la décision de la CFC, que le
processus approprié avait été suivi, et que l’ordre de
CSA a été donné selon les critères établis.
La CAF a déterminé que le Conseil du Trésor s’était
conformé aux pouvoirs qui lui sont accordés par la loi,
et que le Règlement sur la CSA est valide. Le requérant
a interjeté appel de cette décision devant la CSC.
La CSC a rejeté la requête en autorisation sans
justification. Le commissaire n’a pas encore rendu
de décision à cet égard.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
La Couronne a interjeté appel de cette décision,
demandant à la CAF d’infirmer la décision de la
CFC et de rétablir la décision du commissaire.
La CAF a maintenu que bien que la CFC n’ait pas
commis d’erreur manifeste, elle n’a pas confirmé que
l’appelant n’avait pas contesté la sanction imposée
relativement à la première allégation. La CAF a corrigé
cette situation en ordonnant le renvoi de la question
au commissaire afin qu’il confirme la sanction pour
la première allégation, mais n’a pas contesté davantage
la décision de la CFC.
41
Partie V
Annexes
A : Description du mandat
3) les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application
de la Directive sur les postes isolés;
Le Comité a été créé en vertu de la partie II de
la Loi. Le Comité est un organisme indépendant
et autonome relevant du Parlement par l’entremise
du ministre de Sécurité publique.
4) les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application
de la Directive sur la réinstallation;
Il faut faire certaines distinctions importantes dans le
domaine de l’examen des griefs, des mesures discipli­
naires, et des mesures de renvoi et de rétrogradation.
Par exemple, le Comité ne dispose pas de l’autorité
législative ou réglementaire nécessaire pour examiner
tous les griefs visés par un examen de niveau II.
La Loi et le Règlement définissent en effet seulement
cinq catégories de griefs qui doivent être renvoyés
devant le Comité pour examen, à savoir :
1) les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application
des politiques gouvernementales qui visent les
membres de la GRC;
2) les griefs relatifs à la cessation de la solde et des
allocations des membres visés par une suspension;
Par conséquent, de nombreux griefs ne font pas
l’objet d’un examen indépendant. Il convient de
mentionner que les critères ci-dessus peuvent être
difficiles à interpréter, et qu’il relève de la GRC, et
non du Comité, de décider si une affaire doit être
renvoyée au Comité.
En matière de renvoi et de rétrogradation, il n’y a
aucune restriction quant aux types d’appels qui
seront renvoyés.
Au chapitre de la discipline, les cas ne sont portés
à l’attention du Comité que lorsque des mesures
disciplinaires graves sont prises, par exemple dans
le cas de graves infractions au Code de déontologie de
la GRC. Le mandat du Comité ne comprend pas
l’examen des mesures disciplinaires découlant d’un
processus disciplinaire simple, comme il est décrit
dans la Loi.
Le tableau ci-après présente un aperçu des éléments
clés de l’examen des griefs, des mesures disciplinaires et
des mesures de renvoi et de rétrogradation. Il montre
aussi des statistiques sur le nombre total de cas
examinés par le Comité depuis sa création.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
La partie III de la Loi porte sur la procédure de règlement des griefs et le rôle du Comité dans le cadre de
l’examen de ces griefs, et les parties IV et V traitent
des appels concernant des mesures disci­pli­naires et
des mesures de renvoi et de rétrogradation, respectivement. Pour qu’un cas soit examiné par le Comité,
il doit avoir été renvoyé par le commissaire de la
GRC ou son délégataire (cette procédure est prévue
dans la Loi). Le membre concerné peut demander
que son cas ne soit pas porté à l’attention du Comité,
mais cela est assez rare.
5) les griefs relatifs au renvoi par mesure adminis­
trative pour incapacité physique ou mentale,
abandon de poste ou nomination irrégulière.
43
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
44
Griefs
Mesures disciplinaires graves
Mesures de renvoi et
de rétrogradation
Partie III de la Loi sur la GRC
Partie IV de la Loi sur la GRC
Partie V de la Loi sur la GRC
Un membre formule un grief
concernant un sujet de
préoccupation.
La mesure disciplinaire est demandée
à la suite d’une enquête et de la
décision ultérieure du commandant
divisionnaire de convoquer une
audience, à la suite d’allégations selon
lesquelles le membre aurait enfreint
le Code de déontologie et de la décision
de prendre des mesures disciplinaires
graves.
Le commandant divisionnaire envoie au
membre un avis d’intention. Un membre
peut faire l’objet d’une mesure de renvoi
ou de rétrogradation s’il a omis d’exercer
ses fonctions de façon satisfaisante
« en dépit de l’aide, des conseils et de la
surveillance qui lui ont été prodigués pour
l’aider à s’amender ».
L’examen de niveau I est effectué
par un officier de la GRC qui agit
à titre d’arbitre de niveau I.
La décision est rendue par le comité
d’arbitrage, qui est composé de
trois officiers de la GRC.
Le membre peut examiner la documentation connexe et demander ultérieurement
la création d’une commission de
licenciement et de rétrogradation,
formée de trois officiers supérieurs de
la Gendarmerie, qui examinera l’affaire.
L’arbitre de niveau I rend une
décision fondée sur un examen des
documents écrits pertinents.
Le comité d’arbitrage convoque une La commission de licenciement et de
audience pour déterminer s’il y a eu rétrogradation convoque une audience
infraction au Code de déontologie. S’il et rend une décision.
constate qu’il y a effectivement eu
infraction, il convoque une autre
audience pour déterminer la sanction
qui doit être imposée.
Le membre qui n’est pas satisfait de
la décision peut présenter son grief
au niveau II.
Le membre visé ou le commandant
divisionnaire peut en appeler de la
décision au commissaire. Le membre
dispose d’un droit d’appel absolu.
Le commandant divisionnaire peut
porter en appel une décision que
le membre n’a pas enfreint le Code
de déontologie, mais il dispose d’un
droit d’appel très limité quand à
la sanction.
Le membre visé ou le commandant
divisionnaire peut en appeler de la
décision de la commission de licenciement et de rétrogradation de la GRC.
Griefs
Mesures disciplinaires graves
Mesures de renvoi et
de rétrogradation
Partie III de la Loi sur la GRC
Partie IV de la Loi sur la GRC
Partie V de la Loi sur la GRC
Aucune limite n’est imposée par rapport
au type de mesures de renvoi et de
rétrogradation pouvant être examinées
par le Comité. L’appelant doit signifier
son intention par écrit. Le mémoire
d’appel est ensuite communiqué au
Comité, à moins que le membre n’exige
que son cas soit traité directement par
le commissaire de le GRC, ce qui se
produit rarement.
Les griefs qui peuvent être portés
à l’attention du Comité le sont,
à moins que le membre n’exige que
son cas soit traité directement par le
commissaire de la GRC, ce qui se
produit rarement.
Le Comité examine le cas et
formule une recommandation.
Le Comité examine le cas et formule
une recommandation.
Le Comité examine le cas et formule une
recommandation.
Le Comité communique ses
conclusions et ses recommandations
aux parties et au commissaire de la
GRC relativement aux catégories de
griefs qui lui sont renvoyés.
Le Comité communique ses
conclusions et ses recommandations
aux parties et au commissaire de
la GRC.
Le Comité communique ses conclusions
et ses recommandations aux parties et au
commissaire de la GRC.
Le commissaire de la GRC prend
une décision finale.
Le commissaire de la GRC prend
une décision finale.
Le commissaire de la GRC prend une
décision finale.
Au 31 mars 2008, le Comité avait
formulé au total 457 recommandations concernant des griefs depuis
sa création.
Au 31 mars 2008, le Comité avait
formulé au total 106 recommandations concernant des appels relatifs
à des mesures disciplinaires depuis
sa création.
Au 31 mars 2008, le Comité avait
formulé au total 5 recommandations
concernant des appels relatifs à des
mesures de renvoi et de rétrogradation
depuis sa création.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Cinq catégories de griefs sont
Aucune limite n’est imposée par
portés à l’attention du Comité pour rapport au type de mesures disci­
faire l’objet d’un examen de niveau II. plinaires pouvant être examinées par
le Comité. L’appelant doit signifier
1. les griefs relatifs à l’interprétation
son intention par écrit. Le mémoire
et à l’application des politiques
d’appel est ensuite communiqué au
gouvernementales qui visent les
Comité, à moins que le membre
membres de la GRC;
n’exige que son cas soit traité directe2. les griefs relatifs à la cessation
ment par le commissaire de la GRC,
de la solde et des allocations
ce qui se produit rarement.
des membres visés par une
suspension;
3. les griefs relatifs à l’interprétation
et à l’application de la Directive
sur les postes isolés;
4. les griefs relatifs à l’interprétation
et à l’application de la Directive
sur la réinstallation;
5. les griefs relatifs au renvoi par
mesure administrative pour
incapacité physique ou mentale,
abandon de poste ou nomination irrégulière.
Les griefs qui n’entrent pas dans
les catégories susmentionnées
sont examinés dans le cadre des
processus internes de la GRC.
45
Griefs
Mesures disciplinaires graves
Mesures de renvoi et
de rétrogradation
Partie III de la Loi sur la GRC
Partie IV de la Loi sur la GRC
Partie V de la Loi sur la GRC
Dans les cas où une décision a été
rendue, le commissaire de la GRC a
suivi 89 % de toutes les recommandations concernant des griefs
formulées par le Comité depuis sa
création.
Dans les cas où une décision a été
rendue, le commissaire de la GRC a
suivi 72 % de toutes les recommandations concernant des appels
relatifs à des mesures disciplinaires
formulées par le Comité depuis sa
création.
Dans les cas où une décision a été rendue,
le commissaire de la GRC a suivi 75 % de
toutes les recommandations concernant
des appels relatifs à des mesures de renvoi
et de rétrogradation formulées par le
Comité depuis sa création.
Une contribution qui compte pour les membres de la GRC …
B : À propos du Comité
46
Le Comité a vu le jour au début de 1987. C’est l’un
des deux organismes qui ont été créés pour assurer
une surveillance civile de la Gendarmerie royale du
Canada, l’autre étant la Commission des plaintes du
public contre la GRC. Le premier président du Comité
fut l’honorable juge René Marin, qui avait présidé de
1974 à 1976 la Commission d’enquête sur les plaintes du
public, la discipline interne et le règlement des griefs au
sein de la Gendarmerie royale du Canada. En 1993, la
vice-présidente du Comité, F. Jennifer Lynch, c.r., a
assumé la présidence du Comité de façon intérimaire,
fonction qu’elle a continué d’exercer jusqu’en 1998.
Philippe Rabot est alors devenu président intérimaire
et, le 16 juillet 2001, il a été nommé président du
Comité. Lors du départ de M. Rabot en avril 2005,
Catherine Ebbs a accepté d’occuper le poste de
présidente intérimaire du Comité. Membre du Barreau
de la Saskatchewan, Mme Ebbs a été commissaire à la
Commission nationale des libérations conditionnelles
pendant 16 ans, dont les dix derniers en tant que
vice-présidente responsable de la Section d’appel.
Mme Ebbs s’est jointe au Comité en 2003 et, avant
de devenir présidente intérimaire, elle a agi à titre de
conseillère juridique, ainsi que de directrice exécutive et
d’avocate principale du Comité. Le 1er novembre 2005,
Mme Ebbs a été nommée présidente du Comité à
temps plein pour un mandat de trois ans.
C : Le Comité et son
personnel en 2007–2008
Le Comité et son personnel
en 2007-2008
Catherine Ebbs, présidente
Virginia Adamson, directrice exécutive
et avocate principale
Lorraine Grandmaitre, gestionnaire,
Services administratifs et systèmes
Joshua Brull, avocat
Melvin Chuck, avocat (intérimaire)
Martin Griffin, avocat
Jill Gunn, avocate
Monica Phillips, avocate
Employés ayant quitté le
Comité durant l’exercice
Tanya Dorion, Services administratifs
Marie-Christine Rioux, avocate (intérimaire)
Adresse
Les bureaux du Comité sont situés au centre-ville
d’Ottawa, au 60, rue Queen, pièce 513.
Les coordonnées du Comité sont les suivantes :
C.P. 1159, succ. B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
Tél. : 613-998-2134
Téléc. : 613-990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Les publications du Comité sont disponibles sur son
site Internet : http://www.erccee.gc.ca/
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising