RAPPORT ANNUEL 2000-2001 Comité externe d’examen

RAPPORT ANNUEL 2000-2001 Comité externe d’examen
Comité externe d’examen
de la Gendarmerie royale du Canada
RAPPORT
ANNUEL
2000-2001
Comité externe d’examen
de la Gendarmerie royale du Canada
RAPPORT
ANNUEL
2000-2001
© Ministre des travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2001
No de cat. js74-1/2001
ISBN 0-662-65907-4
Royal Canadian Mounted Police
External Review Committee
Comité externe d’examen
de la Gendarmerie royale du Canada
Le 29 juin 2001
L’honorable Lawrence MacAulay, c.p., député
Solliciteur général du Canada
Immeuble Sir-Wilfrid-Laurier
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Monsieur le ministre,
Conformément à l’article 30 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j’ai le plaisir de vous
soumettre le rapport annuel du Comité externe d’examen de la grc pour l’exercice financier
2000-2001, afin qu’il soit déposé à la Chambre des communes et au Sénat.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, mes salutations distinguées.
Philippe Rabot
Président intérimaire
P.O. Box 1159, Station ‘B’
Ottawa, Ontario K1P 5R2
Tel.: (613) 998-2134
Fax: (613) 990-8969
Casier postal 1159, succursale ‘B’
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Tél. : (613) 998-2134
Téléc. : (613) 990-8969
Rapport annuel 2000-2001
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Table des matières
Message du Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
i
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iii
Partie I – L’année en revue
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Rapport sur les processus disciplinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sommaire des affaires entendues par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
2
3
Partie II – Cas d’espèce
Le dossier disciplinaire d-69 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le dossier disciplinaire d-70 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le dossier de grief g-251 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le dossier de grief g-253 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’affaire Rendell . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’affaire MacQuarrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’affaire Girouard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le dossier disciplinaire d-68 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’affaire Jaworski . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
9
11
12
13
15
18
20
21
Annexe 1
Mandat et historique du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Les étapes du processus de règlement des griefs et
du processus disciplinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Annexe 2
Structure interne du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Coordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Annexe 3
Dispositions législatives (extraites de la Loi sur la GRC) . . . . . . . . . . . . . . . 29
Rapport annuel 2000-2001
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Message du président
L
’année qui vient de se terminer a illustré à quel point l’application du Code de
déontologie de la Gendarmerie royale du Canada devient une partie de plus en
plus importante du travail de notre Comité. En entreprenant un examen approfondi des
procédures disciplinaires au sein de la GRC, tel que me l’avait proposé l’ancien
commissaire de la GRC, Phillip Murray, j’ai pu constater qu’il y a un besoin urgent pour
la GRC de prendre les moyens qui s’imposent. Il faut réduire les délais anormalement
longs qui existent pour terminer les enquêtes internes et fixer les audiences des
comités d’arbitrage qui doivent se prononcer sur des allégations d’infractions graves
au Code de déontologie. Le rapport préliminaire que j’ai présenté en février au nouveau
commissaire, Giuliano Zaccardelli, fait état de plusieurs options qui, selon moi,
pourraient grandement améliorer la situation à brève échéance.
La Loi sur la GRC accorde au Comité le
pouvoir de tenir des audiences mais ne
l’oblige pas à le faire dans chaque cas.
C’est un pouvoir que nous avons exercé
très rarement depuis la création du
Comité en 1988. Règle générale, les
dossiers de griefs et les appels disciplinaires qui sont renvoyés au Comité
contiennent suffisamment de renseignements. Il arrive à l’occasion que le
Comité demande un complément
d’information aux parties, ce qui se fait
par écrit. Il y a eu un appel disciplinaire
dont le Comité a eu à traiter au cours de
la dernière année où j’ai jugé qu’il était
essentiel que le Comité tienne une
audience. Cela a permis à un membre de
la grc, à qui un Comité d’arbitrage avait
ordonné qu’il démissionne de la grc,
de pouvoir mieux expliquer des gestes
agressifs qu’il avait posé à l’endroit d’une
personne qu’il venait d’arrêter. Il a ainsi
été établi que les faits étaient différents
de ceux qu’on avait présenté au Comité
d’arbitrage et que la peine imposée était
donc trop sévère.
Au mois de janvier, le Comité a retenu
les services d’un nouveau directeur
exécutif, Norman Sabourin, qui a
également assumé la fonction d’avocat
principal. Son prédécesseur, Garry
Wetzel, avait assuré l’intérim pendant
près d’un an et je tiens à le remercier
pour l’excellent travail qu’il a accompli.
i
Rapport annuel 2000-2001
Enfin, je voudrais dire à quel point j’ai
apprécié de pouvoir compter sur la
collaboration soutenue de Phillip
Murray, qui a pris sa retraite comme
commissaire de la grc en septembre.
Non seulement le commissaire a
démontré un vif intérêt pour les
questions des relations de travail, mais
aussi il avait cette capacité si rare mais si
précieuse qu’est celle de pouvoir se
mettre dans la peau des membres de la
grc qui s’opposaient à des positions
prises par la gestion de l’organisation et
comprendre parfaitement ce qu’ils
ii
ressentaient. J’ai également retrouvé ces
mêmes qualités chez le sous-commissaire
Curt Allen, qui a pris sa retraite à la fin
de l’année et qui, lorsqu’il agissait
comme commissaire intérimaire de
temps à autre, a souvent eu l’occasion de
se prononcer sur des dossiers qui avaient
été renvoyés au Comité.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Introduction
L
e Comité externe d’examen de la GRC est un organisme indépendant dont les
pouvoirs et fonctions sont prévus dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
De façon générale, le Comité est chargé d’examiner les dossiers de membres de la
GRC qui se sentent lésés suite à une décision rendue au sein de la GRC concernant
un grief ou une mesure disciplinaire. En matière de griefs, seules certaines questions
spécifiques peuvent être référées au Comité. Toutefois, en ce qui concerne les mesures
disciplinaires, un membre a toujours droit de demander à ce que son dossier soit
examiné par le Comité s’il n’est pas d’accord avec la décision qui résulte du
processus disciplinaire. Les griefs qui peuvent faire l’objet d’un renvoi devant le
Comité, de même que la procédure d’appel en matière disciplinaire, sont décrits dans
l’annexe 1 du présent rapport annuel.
Il importe de noter que ce sont à la fois
les membres et les officiers compétents
qui peuvent faire appel d’une décision
initiale en matière disciplinaire et, par
conséquent, obtenir le renvoi de l’affaire
devant le Comité externe. Il n’y a qu’une
seule circonstance où l’officier compétent
ne peut pas faire appel : il s’agit de la
peine imposée. En ce cas, seul le membre
a droit d’appel. Les dispositions législatives
relatives au Comité et à l’ensemble du
processus sont reproduites à l’annexe 3.
Après avoir revu une affaire, le Comité
ne rend pas de décision comme telle mais
il présente plutôt des recommandations
au commissaire de la grc. En effet, c’est
ce dernier qui conserve l’ultime pouvoir
de décision au sein de la grc : il n’est
pas lié par les conclusions du Comité.
Cependant, la Loi prévoit que le
commissaire doit motiver sa décision
s’il s’écarte des recommandations du
Comité dans un cas précis. Cette obligation a été précisée lors d’une décision
récente de la Cour fédérale, l’affaire
Girouard, qui est résumée dans la partie II.
Ce régime de révision de griefs et de
décisions disciplinaires vise à rendre plus
transparent le processus décisionnel au
sein de la grc. Il permet aussi d’assurer
un examen neutre et impartial des
décisions qui touchent les membres de la
iii
Rapport annuel 2000-2001
Gendarmerie. Comme les membres de la
grc ne sont pas syndiqués et ne négocient
pas leur régime de relations de travail, il
importe que le public canadien soit
assuré que les relations de travail au sein
de la grc sont menées de façon juste et
équitable. Ceci reflète l’esprit de la Loi sur
la GRC (voir les extraits pertinents à
l’annexe 3).
En plus des recommandations sur des cas
spécifiques, le Comité peut faire des
recommandations d’ordre général sur les
aspects touchant à son mandat. En outre,
il peut mener des recherches ou des
consultations pour favoriser les discussions
et la réflexion sur des sujets importants.
iv
Un exemple est le récent rapport
préliminaire du Comité intitulé Les
processus disciplinaires et les techniques de résolution
des conflits au sein de la GRC, qui est décrit à la
partie I du présent rapport annuel.
Dans l’exercice de son mandat, le Comité
est appuyé par des conseillers juridiques
qui fournissent recherche et analyse au
président. Les coordonnées du personnel
sont fournies en annexe 2.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Partie I — L’année en revue
Introduction
C
onscient de l’importance de l’échange d’information avec ses partenaires, le
Comité a poursuivi des initiatives de saines communications au cours de
l’année. En plus des échanges informels, on a élargi la distribution du Communiqué,
document d’information publié quatre fois au cours de l’année, pour l’expédier à tous
les détachements de la GRC à travers le pays. Le Communiqué résume l’activité du
Comité pendant un trimestre et donne des mises à jour sur d’anciens cas, pour faire
état de décisions par le commissaire ou encore par la Cour fédérale. Le format du
Communiqué a par ailleurs été amélioré afin d’en rendre la lecture plus agréable. Outre
les résumés des affaires référées au Comité, le Communiqué a présenté une analyse
préparée par une conseillère juridique, portant sur la communication de
renseignements en vertu du paragraphe 31(4) de la Loi sur la GRC. Il s’agit d’un rappel
sur les obligations de la GRC pour l’échange d’information lorsqu’un membre
présente un grief. L’analyse est présentée dans le Communiqué d’avril-juin 2000,
disponible sur le site internet du Comité.
Outre les communications écrites, des
séances d’information ont été organisées
par le Comité à l’intention de certains
membres de la grc sur des questions
d’intérêt commun. On a ainsi rencontré
les représentants des membres de même
que les représentants divisionnaires. Les
représentants des membres sont des
avocats qui sont appelés à représenter les
membres qui font l’objet de procédures
disciplinaires ou de renvois médicaux.
Les représentants divisionnaires, quant à
eux, sont les représentants élus des
membres. De façon générale, ils agissent
comme porte-parole auprès de la gestion
de la grc et, de façon ponctuelle, ils
fournissent conseils et assistance aux
membres sur toutes les questions portant
1
Rapport annuel 2000-2001
sur les relations de travail, notamment
sur les griefs. En outre, ils siègent sur les
Comités consultatifs de griefs qui donnent
des avis sur les griefs déposés par les
membres (voir les notes à ce sujet en
annexe 1).
Ces représentants font face à un travail de
communication appréciable auprès des
membres de la grc et ont par ailleurs une
connaissance approfondie des préoccupations de ceux-ci. L’échange d’information
est donc très bénéfique à la fois pour les
membres, leurs représentants et le Comité.
Avec le vieillissement des effectifs au sein
de la grc, qui entraîne un nombre
appréciable de départs, et le recrutement
d’un nombre élevés de nouveaux membres,
l’échange d’information est de plus en
plus important pour permettre aux
intéressés de mieux comprendre le régime
de relations de travail de la Gendarmerie,
de même que les obligations qui en
découlent.
Rapport sur les processus
disciplinaires
Le Comité externe a été appelé à se
pencher sur les processus disciplinaires
dans un ouvrage publié au début de
2001. Intitulé Les processus disciplinaires et les
techniques de résolution des conflits au sein de la
GRC, il s’agit d’un texte qui vise à amorcer
une discussion sur les façons de traiter les
infractions, par les membres de la grc,
au Code de déontologie.
2
L’examen de ces questions fait suite à une
constatation des difficultés sérieuses qui
entachent actuellement les processus
disciplinaires au sein de la grc. Un
processus alternatif de traitement des cas
disciplinaires avait été mis de l’avant en
1998 par le commandant de la division E,
en Colombie-Britannique. Ce processus
semble améliorer le temps de traitement
des dossiers mais soulève par ailleurs
d’autres préoccupations, notamment en
ce qui touche l’équité du processus pour
l’ensemble des membres de la grc et sa
transparence pour le public canadien.
Le Rapport vise à faire le point sur ces
questions et à engager un dialogue. Il
passe en revue les obligations des parties
en matière disciplinaire, le processus mis
de l’avant dans la division E, et présente
ensuite des idées de changements possibles.
Parmi les options énoncées on retrouve :
la mise en place de délais administratifs
pour les enquêtes disciplinaires et les
audiences; un processus accéléré pour les
causes non contestées; une meilleure
publicité des règlements qui résultent
d’un marc (mode alternatif de règlement
des conflits). Plusieurs autres changements sont discutés, y compris la
possibilité de modifier la Loi ou le
Règlement de la grc.
De façon complémentaire, le personnel
du Comité a rencontré des membres de
la grc pour discuter de ces questions.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Cet échange d’idées devrait permettre au
Comité de mieux cerner les enjeux
propres à la grc dans ce domaine pour
ensuite formuler des suggestions et
recommandations appropriées.
la grc vise de plus en plus à régler les
différends internes par l’entremise d’un
mode alternatif de règlement de conflits,
ou marc, ce qui réduit le nombre
d’appels formels.
Sommaire des affaires entendues
par le Comité
Dans ses recommandations sur les
dossiers disciplinaires, le Comité a
rappelé l’importance du principe de la
parité des peines. Dans trois dossiers
spécifiques, le Comité a jugé que les
membres touchés avaient reçu des peines
beaucoup plus sévères que ce qu’on avait
donné dans le passé à d’autres membres
pour des actes similaires. Bien que le
Comité ait reconnu que le commissaire
n’était pas lié par des décisions de niveaux
inférieurs, le Comité a insisté sur le fait
qu’en droit disciplinaire, c’est un
principe fondamental que les cas
semblables devraient être traités de façon
semblable. Le Comité a statué que les
membres de la grc devraient s’attendre à
recevoir le même traitement que leurs
confrères et consœurs de travail pour des
manquements au Code de déontologie.
Tel que mentionné plus haut, toutes les
causes qui ont été finalisées par le Comité
au courant de l’année sont résumées dans
les éditions du Communiqué disponibles sur
internet à : http://www.erc-cee.gc.ca/
Communiques/fCommlist.htm
Au cours de l’exercice financier 20002001, le Comité a traité un nombre
limité d’affaires, soit cinq dossiers
d’appels disciplinaires et douze dossiers
de griefs. Certains de ces dossiers sont
brièvement décrits ci-après. Un
treizième dossier a été retourné au
commissaire sans recommandations
puisque le Comité a jugé qu’il n’avait pas
compétence pour entendre l’affaire. En
effet, il s’agissait d’un grief portant sur
un sujet qui n’est pas mentionné à
l’article 36 du Règlement de la GRC (1988),
lequel est déterminatif en la matière (cet
article est reproduit en annexe 3).
Cette année encore, les questions à
l’étude sont demeurées complexes. Ceci
reflète le fait que les questions moins
difficiles sont souvent réglées au sein de
la grc sans qu’il soit nécessaire pour le
membre d’aller en appel. En particulier,
Pour sa part, le commissaire de la grc
estime que l’évolution de la société a
amené à considérer certains
comportements comme étant beaucoup
plus répréhensibles que par le passé. La
violence conjugale ou la conduite en état
d’ébriété, par exemple, sont des
comportements qui sont devenus
complètement inacceptables au Canada.
3
Rapport annuel 2000-2001
Pour cette raison, selon le commissaire,
il est justifié d’imposer des peines plus
sévères que par le passé pour ces
infractions.
Le Comité reconnaît que les peines
imposées doivent tenir compte de
l’évolution de la société. Cependant,
pour assurer un processus équitable aux
membres de la grc, il faut s’assurer que
les peines imposées soient les mêmes à
travers le pays. Il n’est pas approprié que
les peines varient d’une division à l’autre
en fonction de ce que le commandant
divisionnaire juge approprié de
demander au Comité d’arbitrage.
Sur la base de ces principes, le Comité a
recommandé dans les dossiers disciplinaires que les peines reçues soient
diminuées. Le commissaire n’a accepté
la recommandation du Comité que dans
un cas. Dans cette affaire, c’est le Comité
d’arbitrage qui avait décidé d’ordonner
au membre de démissionner alors que la
grc demandait une confiscation de solde
de dix jours. Il s’agissait d’une allégation
de voies de fait par un membre qui se
trouvait dans une position d’autorité
envers la victime. Lorsque le Comité a
abordé l’étude de ce dossier (d-69,
résumé en plus de détails dans la Partie II),
il est apparu que certains éléments de
preuve semblaient avoir été négligés par
le Comité d’arbitrage lors de l’audience
disciplinaire. Aussi, le Comité a cru bon
de tenir une audience afin de s’assurer
4
d’avoir toute la preuve voulue au dossier.
Suite à cette audience, le Comité a conclu
qu’un ordre de démissionner était une
peine trop sévère dans les circonstances
de l’affaire et le commissaire a accepté la
recommandation du Comité.
Dans les deux autres dossiers, d-67 (un
cas de violence conjugale) et d-71 (un cas
d’agression sexuelle), le commissaire était
d’avis que la grc se devait de réprimander
sévèrement la conduite des membres en
cause afin d’envoyer un message clair que
ce genre d’incidents ne serait pas toléré
au sein de la grc. Le commissaire était
d’avis que les normes de peines pouvaient
changer à mesure que la sensibilisation,
le degré de connaissance, et l’acceptabilité
du comportement dans une organisation
et dans la société changeaient. Il est à
noter que la décision du commissaire
dans un de ces dossiers fait l’objet d’une
demande de contrôle judiciaire à la Cour
fédérale du Canada.
Un autre dossier disciplinaire, d-70, était
aussi une situation de violence à l’égard
d’une conjointe. D’autres allégations
d’inconduite avaient été portées contre le
membre. Dans cette affaire, le membre
affirmait que ses agissements étaient
involontaire et dûs aux effets secondaires
de ses médicaments. Des questions
d’admissibilité de preuve ont été soulevées
devant le Comité d’arbitrage et devant le
Comité externe. L’officier compétent
avait demandé le congédiement du
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
membre mais, en définitive, la peine
imposée a été la confiscation de dix jours
de solde et des conditions additionnelles
(avertissement, mutation, assistance
psychopédagogique). L’affaire est
résumée en Partie II.
En matière de griefs, trois des cas
entendus ont été rejetés parce que les
griefs n’avaient pas été présentés dans le
délai de présentation au premier niveau.
En effet, la Loi sur la GRC prévoit qu’un
membre doit présenter son grief dans les
trente jours de sa connaissance de la
décision, de l’acte ou de l’omission qu’il
conteste. Le Comité a toujours considéré
que la Loi ne permet pas de faire
d’exceptions sur cette question. Ainsi,
un membre qui n’agit pas dans les trente
jours, même pour de bonnes raisons,
verra son grief rejeté. Évidemment, le
membre doit avoir connaissance des faits
qui donnent lieu à son grief. C’est cette
connaissance qui déclenche le délai de
trente jours.
Lors de l’examen de trois autres griefs,
le Comité s’est penché sur la question
de la qualité pour agir d’un membre pour
présenter un grief. En particulier, le
Comité a noté que cette question était
parfois mal comprise ou interprétée au
sein de la grc. La Loi prévoit qu’un
membre de la grc peut présenter un
grief si une « décision, un acte ou une omission
liés à la gestion des affaires de la Gendarmerie cause
un préjudice ». Autrement dit, un préjudice
subi dans le cadre de la gestion des
affaires de la gendarmerie donne au
membre la qualité pour agir.
Comment interpréter cette expression?
Dans un dossier, l’arbitre avait conclu
que la décision contestée ne pouvait pas
faire l’objet d’un grief puisque la grc
avait respecté les lignes directrices du
Conseil du Trésor. Il s’agit du dossier
g-251 concernant une plainte de
harcèlement sexuel, résumé en partie II.
Le raisonnement de l’arbitre dans cette
affaire était à l’effet que la grc n’avait pas
de pouvoir discrétionnaire pour appliquer
les directives du Conseil du Trésor et
que, par conséquent, la décision attaquée
n’était pas liée à la gestion des affaires de la GRC.
Le Comité a donné une autre interprétation et a expliqué que la décision qui
faisait l’objet du grief était bel et bien liée
à la gestion des affaires de la grc, puisque
le membre ne contestait pas la directive
du Conseil du Trésor en soi, mais plutôt
l’interprétation et l’application qu’en
avait fait la grc. Dans cette optique,
toute décision de la grc qui met en
application des directives du Conseil du
Trésor pourrait faire l’objet d’un grief.
Suite à la recommandation du Comité, le
commissaire a accepté les recommandations du Comité et accueilli le grief.
Dans un autre grief, l’arbitre avait adopté
un raisonnement semblable concernant
la qualité pour agir (dossier g-254). Sa
décision était que le membre n’avait pas
5
Rapport annuel 2000-2001
subi de préjudice parce que la décision de
ne pas lui accorder l’indemnité qu’il
demandait découlait d’une directive du
Conseil du Trésor et que la grc n’avait
pas le choix de la lui refuser. Le Comité a
indiqué qu’il était clair que le membre
avait subi un préjudice puisqu’on lui
avait refusé une indemnité à laquelle il
croyait avoir droit. Le Comité a rappelé
que la question de savoir si le membre a
droit à l’indemnité demandée ou non, est
une question qui concerne le fond du grief
et non la qualité pour agir. Autrement
dit, on ne peut rejeter un grief simplement parce qu’on croit que la décision
contestée ne faisait que suivre les
directives du Conseil du Trésor. Il faut
examiner le fond de la décision pour
établir si effectivement elle respecte bien
les obligations de la grc, y compris les
directives applicables.
6
Le Comité a noté dans le dossier g-249
que le membre n’était pas au courant des
critères de la Loi sur la GRC en ce qui
concerne la question de la qualité pour
agir. Dans cette affaire, le membre était
définitivement préjudicié par le manque
de logements disponibles à son nouveau
poste. Cependant, le membre a présenté
son grief avant même d’avoir soulevé le
problème avec la grc. Ainsi, la grc
n’avait pas eu la chance de rectifier la
situation, et il était impossible
d’identifier une décision, une omission
ou un acte spécifique de la grc à
l’encontre duquel le grief du membre
avait été présenté. Le grief a donc été
rejeté car le membre n’avait effectivement
pas la qualité pour agir.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Partie II — Cas d’espèce
C
ertains des dossiers revus par le Comité sont résumés en plus grand détail dans
la présente partie, compte tenu de leur intérêt. Dans le dossier disciplinaire
D-69, il y a eu audience par le Comité externe afin de recueillir des éléments de preuve
additionnels. Dans le dossier disciplinaire D-70, on s’est penché sur l’état d’esprit d’un
membre qui avait eu un comportement violent et qui prétendait ne pas s’en souvenir.
Les dossiers de grief G-251 et G-253 portent sur des plaintes de harcèlement, par
un membre, à l’encontre d’un supérieur.
Pour deux autres dossiers, soit les affaires
g-219 et g-233, la Cour fédérale a
rendu des décisions sur des demandes
de contrôle judiciaire qui avaient été
déposées. Dans les affaires d-67 et d-68,
il y a eu demande de contrôle judiciaire,
à la Cour fédérale, de la décision rendue
par le commissaire. Une autre affaire,
Jaworski, a déjà fait l’objet de commentaires
dans le Communiqué d’avril-juin 2000. Les
principaux éléments de l’affaire, et une
mise à jour des procédures judiciaires,
sont résumés en partie II.
Comme il a été mentionné plus haut, les
étapes du processus en matière de griefs
et de discipline sont résumées dans
l’annexe 1.
Le dossier disciplinaire D-69
Faits :
Le membre a fait l’objet d’une allégation
de conduite scandaleuse après avoir fait
usage de la force contre une personne
sous garde. Le membre, en compagnie
d’un autre membre de sexe féminin de
grade inférieur, a répondu à un appel
concernant des dommages aux biens. En
répondant à cet appel, ceux-ci ont arrêté
un homme en état d’ébriété dans un lieu
public. Ils lui ont passé les menottes et
l’ont placé sur la banquette arrière du
véhicule de police. En arrivant sur les
lieux où avaient été commis les
dommages, ils ont constaté que la
demande d’intervention se rapportait en
réalité à des voies de fait commises contre
un membre de la famille et que l’individu
qu’ils venaient d’arrêter était le suspect
7
Rapport annuel 2000-2001
dans cette affaire. En raison des restrictions
applicables à la fouille d’un prisonnier
par un membre de la grc du sexe opposé,
c’est le membre de grade supérieur qui
a dû fouiller le prisonnier avant de
l’emmener au poste de police. Alors
qu’il effectuait cette fouille, le membre
a frappé deux fois le prisonnier à
l’estomac, lui a heurté l’oeil gauche et
lui a secoué la tête vers l’avant et l’arrière
tout en lâchant des jurons et en criant
au suspect qu’il « ne devait pas faire ça à
une femme ». Ensuite, le membre a
projeté un aérosol capsique au visage
du prisonnier.
Comité d’arbitrage :
Devant le Comité d’arbitrage, le membre
a reconnu les faits. L’officier compétent
a recommandé comme sanction une
confiscation de solde de dix jours et
une réprimande et a demandé que le
membre demande de l’assistance
psychopédagogique.
Le membre a soutenu que la confiscation
de solde de dix jours était une sanction
trop lourde. Le Comité d’arbitrage a
informé les parties qu’il envisagerait une
sanction plus lourde que la confiscation
de solde de dix jours et qu’il n’était pas
lié par la recommandation de l’officier
compétent. Le membre a fait valoir que
la possibilité d’une peine de congédiement exigeait une préparation différente
de celle qui avait été prévue et a demandé
que l’audience soit suspendue pour qu’il
8
puisse se préparer en conséquence. Le
Comité d’arbitrage a suspendu l’audience
pendant 90 minutes, puis le membre a
pu soumettre sa preuve sur la sanction.
Le Comité d’arbitrage a conclu que
l’appelant avait agi avec un certain degré
de préméditation, avec l’intention de
punir le prisonnier, et a exigé qu’il
donne sa démission. Le membre a porté
cette sanction en appel.
Conclusions et recommandations du
Comité externe :
Dans son appel, le membre a fait valoir
que la qualité de sa représentation par
avocat avait été inférieure à la norme
acceptable, que le Comité d’arbitrage
avait manqué au principe de la justice
naturelle en omettant de le prévenir
explicitement qu’il envisageait
sérieusement le congédiement comme
sanction et de suspendre l’audience pour
permettre au membre de se préparer
convenablement en vue de cette
éventualité. Le membre a soutenu
également que la sanction était trop
sévère en comparaison avec d’autres cas
semblables antérieurs, dont aucun n’avait
entraîné le congédiement.
Le Comité externe a jugé que le dossier
ne démontrait pas de façon satisfaisante
que les actes du membre avaient été
prémédités et que celui-ci avait l’intention
de punir l’individu arrêté. Pour ces
motifs, le président intérimaire a tenu
une audience sur cette affaire. À cette
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
audience, le Comité a obtenu des preuves
additionnelles sur le comportement du
membre quand celui-ci a tenté de
fouiller le prisonnier et sur les circonstances qui auraient pu inciter le membre
à recourir au degré de force qu’il a
exercée. Le Comité externe a jugé
également que la décision du Comité
d’arbitrage de suspendre l’audience
pendant seulement 90 minutes était
inéquitable parce que ce délai n’avait
pas permis au membre de se préparer
adéquatement en vue de la sanction
appropriée. Compte tenu de l’ensemble
de la preuve présentée aux deux audiences,
le Comité externe a aussi jugé qu’il
n’était pas possible de conclure que le
membre avait agi avec préméditation et
avec l’intention de punir le prisonnier.
De l’avis du Comité externe, le membre,
en agissant ainsi, a cédé à une impulsion
spontanée provoquée essentiellement par
la frustration ressentie quand il a voulu
effectuer en toute sécurité la fouille d’un
prisonnier qui a manifesté une certaine
résistance, même si ce dernier n’a pas été
ouvertement récalcitrant.
Le Comité externe a aussi jugé que la
sanction imposée ne respectait pas le
principe de la parité des sanctions. Selon
le Comité externe, non seulement le
Comité d’arbitrage n’était pas fondé à
exiger la démission du membre, mais il
était également exagéré de la part de
l’officier compétent d’exiger la sanction
la plus lourde, mis à part le congédiement.
Le Comité externe s’est appuyé sur le fait
que dans le passé les sanctions imposées
en pareil cas ont été moins sévères. Il a
donc recommandé que le commissaire
annule la sanction obligeant l’appelant à
démissionner et lui impose plutôt une
confiscation de solde de sept jours et
une réprimande.
Commissaire de la GRC :
Dans sa décision, le commissaire a
appuyé sans réserve le Comité externe
et a imposé au membre la sanction
recommandée. Il a mentionné qu’en
l’absence de preuve de préméditation la
suspension de salaire de dix jours était
trop sévère comparativement aux
sanctions imposées dans le passé pour
des cas semblables.
Le dossier disciplinaire D-70
Faits :
Dans cette affaire, il était allégué que le
membre avait brisé la porte de la
résidence de sa petite amie, y était entré
et l’avait ensuite agressée. Il aurait ensuite
résisté lors de son arrestation et manqué
aux conditions de sa mise en liberté.
Comité d’arbitrage :
Devant le Comité d’arbitrage, le membre
a déclaré ne pas se souvenir de ce qui
s’était passé à la résidence en question,
en raison des effets secondaires de ses
médicaments. Le représentant de l’officier
compétent a interrogé la victime en
9
Rapport annuel 2000-2001
contre-preuve afin de faire une « preuve
de faits similaires ». Il tentait ainsi
d’attaquer la preuve d’un expert concernant l’état d’esprit du membre au moment
de l’incident. En effet, la victime a relaté
que le membre s’était comporté de façon
agressive à son égard lors d’au moins
quatre incidents passés.
Le comité d’arbitrage a admis cette
« preuve de faits similaires » : il a rejeté
la défense du membre et a conclu que
trois allégations étaient établies. Il a
rejeté la demande de l’officier compétent
voulant que le membre soit congédié et a
imposé la sanction suivante : confiscation
de 10 jours de solde, un avertissement
et une recommandation de mutation et
d’assistance psychopédagogique. Le
membre a interjeté appel de la décision
du comité d’arbitrage concluant que trois
allégations d’inconduite étaient établies.
Conclusions et recommandations du
Comité externe :
Le membre a soutenu que la preuve de la
victime présentée par l’intimée comme
preuve de faits similaires aurait dû être
jugée inadmissible par le comité
d’arbitrage. Il a aussi déclaré que le
comité d’arbitrage avait mal utilisé les
renseignements présentés par ses deux
témoins experts et ne leur avait pas
accordé suffisamment de poids.
Pour le Comité externe, l’état d’esprit du
membre, au moment de l’effraction chez
sa petite amie, était la principale question
10
à trancher. Le Comité a indiqué que la
défense que soulevait le membre lui
imposait le fardeau de prouver que ses
actes étaient involontaires. Il ne revenait
pas au représentant de l’officier
compétent de prouver l’intention du
membre. Aussi, selon le Comité externe,
la contre-preuve n’était pas, en fait, une
preuve de faits similaires. La preuve
indiquait que le membre avait un
caractère difficile mais n’établissait rien
concernant l’incident reproché. Donc,
ce témoignage aurait dû être rejeté par le
Comité d’arbitrage. Cependant, le
Comité externe a jugé que ceci ne
constituait pas un facteur important dans
la décision du Comité d’arbitrage de
rejeter la défense de l’appelant.
En définitive, le Comité externe a
conclu que le comité d’arbitrage avait
bien évalué la preuve du premier témoin
expert. De fait, le témoin avait déclaré
que l’appelant souffrait du syndrome
de stress post-traumatique, mais n’avait
pas affirmé que son inconduite était
attribuable à ce syndrome. En outre,
le Comité externe n’a décelé aucune
erreur dans l’utilisation par le comité
d’arbitrage du témoignage de cet expert
pour évaluer la crédibilité du membre.
Le Comité externe a aussi estimé que
le comité d’arbitrage avait tiré des
conclusions raisonnables concernant
le deuxième témoin expert. Même si
l’expert avait conclu que le membre avait
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
souffert d’une réaction secondaire aux
médicaments qu’il prenait, son
témoignage ne permettait pas d’établir
que, la nuit de l’incident, le membre
n’avait probablement pas le contrôle de
ses actes à cause des médicaments.
Commissaire de la GRC :
Le Comité a recommandé que l’appel
soit rejeté, ce qu’a fait le commissaire.
Le dossier de grief G-251
Faits :
Dans cette affaire, un membre avait
informé son commandant divisionnaire
qu’il se sentait harcelé par sa supérieure
mais qu’il ne voulait pas déposer une
plainte officielle de harcèlement. Il tenait
tout simplement à ne plus être harcelé.
On l’a toutefois informé que la grc
devait enquêter sur toutes les plaintes et
on lui a donc demandé d’expliquer en
détail le bien-fondé de sa plainte, ce qu’il
a refusé de faire. En conséquence,
l’officier compétent a décidé de ne pas
enquêter et a conclu que la plainte n’était
pas fondée.
Cinq mois plus tard, le membre, estimant
qu’il était toujours harcelé, a présenté
formellement une plainte de harcèlement.
Parmi ses allégations, il mentionnait que
sa supérieure avait pris plusieurs décisions
depuis, à propos desquelles il avait
présenté des griefs, pour le forcer à
accepter une mutation. Selon lui, il
s’agissait d’une forme d’abus d’autorité.
Cependant, l’officier compétent a
refusé de mener une enquête officielle,
notamment parce qu’il estimait que
les questions soulevées par le membre
avaient été traitées dans le cadre des griefs
que ce dernier avait présenté au sujet des
décisions de sa supérieure. Le membre a
présenté un nouveau grief à l’encontre
de la décision de ne pas mener une
enquête officielle.
Grief :
L’arbitre de niveau I a jugé que l’officier
compétent avait eu raison de refuser
de mener une enquête officielle pour
violation du Code de déontologie
relativement à la plainte. Il a indiqué que
le requérant n’avait pas démontré qu’il
avait été victime de harcèlement. Il était
finalement d’avis que le requérant ne
pouvait pas demander réparation à la
fois par le dépôt d’une plainte et par la
procédure de règlement des griefs.
Conclusions et recommandations du
Comité externe :
Dans ses recommandations, le Comité
externe a apporté des précisions sur la
définition du harcèlement et, particulièrement, sur le fait que l’abus d’autorité
est bel et bien une forme de harcèlement.
Le Comité en est aussi venu à deux
importantes conclusions.
Premièrement, l’obligation d’enquêter
sur les plaintes de harcèlement existe
même si le plaignant ne fournit pas de
preuve ou de témoignage à cet égard.
11
Rapport annuel 2000-2001
Ainsi, lors de la première plainte du
membre, l’officier compétent aurait dû
mener sa propre enquête.
Deuxièmement, le Comité a souligné que
les décisions de la supérieure pouvaient
effectivement faire l’objet d’un grief
quant à leur bien-fondé, mais qu’il était
également possible pour le membre de se
plaindre que sa supérieure, en rendant
ses décisions, avait abusé de son autorité
intentionnellement et l’avait donc harcelé.
Le Comité externe a donc recommandé
que le grief concernant le refus d’enquêter
soit accueilli et qu’une nouvelle enquête
soit menée relativement à la plainte afin
de déterminer si le requérant avait été
victime de harcèlement.
Commissaire de la GRC :
Le commissaire a entériné ces conclusions
et a donc ordonné la tenue d’une
nouvelle enquête concernant la plainte
de harcèlement.
Le dossier de grief G-253
Faits :
Au centre de cette affaire était une
plainte de harcèlement par un membre
à l’encontre de son superviseur. Le
membre estimait qu’elle avait été
harcelée, notamment lorsque son
supérieur l’avait prise à part pour la
réprimander. Compte tenu du contexte
et du fait que les événements se soient
déroulés à Haïti, le membre avait perçu
12
ses propos comme des menaces. Ceci avait
eu un effet très négatif pour le membre.
La grc a fait enquête en ce qui concerne
les propos du superviseur. Le superviseur
reconnaissait qu’il avait dit au membre
que personne ne lui viendrait en aide
mais il prétendait que ceci n’était pas une
menace mais plutôt une mise en garde
que ses collègues de travail ne voulaient
plus traiter avec elle. L’officier compétent
s’est dit d’accord que le superviseur n’avait
pas l’intention de menacer la requérante.
C’est à l’encontre de cette décision que le
membre a présenté un grief.
Grief :
L’arbitre de niveau I a conclu « qu’une
personne raisonnable aurait pu percevoir
les paroles [du superviseur] comme
menaçantes et intimidantes ». Il a donc
accueilli le grief et a demandé à la
requérante de considérer sa décision
comme des excuses officielles de la grc.
La requérante a présenté un grief au
niveau II puisqu’elle n’était pas satisfaite
de la mesure corrective accordée.
Conclusions et recommandations du
Comité externe :
Le Comité externe a conclu que la
plainte de harcèlement était fondée.
Les paroles du superviseur étaient
menaçantes et même s’il prétend qu’il
n’avait pas l’intention de menacer la
requérante, il aurait dû savoir que c’est
ainsi que ses paroles seraient perçues.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Le Comité externe a recommandé que le
grief soit accueilli, qu’une lettre d’excuse
soit envoyée à la requérante et qu’une
copie conforme de la lettre soit envoyée
au superviseur et au supérieur de celui-ci.
Commissaire de la GRC :
Le commissaire a entériné les recommandations du Comité et a donné des
ordres en conséquence.
L’affaire Rendell
Faits:
Le gendarme Rendell et sa femme ont
participé à une fête donnée dans un débit
de boisson. Le membre s’est emporté
contre sa femme quand il l’a vue parler à
un de ses collègues de travail. Il lui a dit
des grossièretés et lui a saisi deux doigts,
qu’il a repliés vers l’arrière. Ensuite, tous
deux ont quitté l’établissement en taxi.
En cours de route, le gendarme Rendell
a frappé sa femme dans les jambes, lui a
replié des doigts vers l’arrière et l’a
mordue au nez. À leur arrivée à la
maison, il a saisi sa femme par son
manteau pour l’empêcher de s’en aller.
Ensuite, il l’a menacée de la tuer et de se
suicider. Puis il a fini par se calmer. En
outre, avant de se rendre à la fête, le
gendarme Rendell avait suspendu l’étui
contenant son arme de service à la porte
de la salle de bain de sa résidence.
Trois allégations de conduite scandaleuse
ont été retenues contre le gendarme
Rendell, pour avoir commis des agressions
contre sa femme au cours de cet épisode,
pour avoir proféré des menaces de mort
et pour avoir négligé de ranger son arme
de service dans un lieu sûr. Le gendarme
Rendell a été déclaré coupable d’un acte
criminel pour cette infraction.
Comité d’arbitrage :
Le membre a reconnu les faits se rapportant aux trois allégations de conduite
scandaleuse. Le Comité d’arbitrage a
conclu que les trois allégations étaient
fondées et a donc imposé au gendarme
Rendell l’ordre de démissionner, une
réprimande et une confiscation de solde
de trois jours. Le gendarme Rendell a fait
appel de ces sanctions au commissaire,
qui a déféré l’affaire au Comité externe,
ce qu’il doit faire quand un appel lui est
soumis conformément à la Loi sur la GRC.
Conclusions et recommandations du
Comité externe :
Le Comité externe a conclu que l’ordre
de démissionner était une sanction non
appropriée dans les circonstances. Il a
aussi conclu que le Comité d’arbitrage
avait erré sur plusieurs points.
Premièrement, le Comité d’arbitrage n’a
pas expliqué pourquoi il n’avait pas cru
le témoignage du gendarme Rendell,
même s’il n’a relevé aucune contradiction
entre ce témoignage et celui des autres
témoins ni tiré d’inférences sérieuses du
témoignage du gendarme Rendell.
13
Rapport annuel 2000-2001
Deuxièmement, le Comité d’arbitrage a
erré en concluant que les circonstances
démontraient l’existence d’un « cycle de
violence », car la preuve a établi que la
mauvaise conduite du gendarme n’était
qu’un incident isolé et non un événement
faisant partie d’un cycle de violence.
Troisièmement, le Comité d’arbitrage
a aussi erré dans son évaluation des
similitudes entre le cas présent et d’autres
cas antérieurs où des sanctions moins
sévères avaient été imposées, négligeant
ainsi le principe voulant que les cas
similaires soient traités de façon similaire.
Dans les cas antérieurs sur lesquels le
Comité d’arbitrage s’est appuyé pour
justifier comme sanction l’ordre de
démissionner, le comportement violent
des membres en cause s’était poursuivi
après un traitement, alors que dans le
cas présent le gendarme Rendell a mis
fin à son comportement violent et a
suivi un traitement. De plus, dans les
affaires antérieures où les actes de
violence conjugale commis par un
membre n’avaient été qu’un incident
isolé, la sanction s’était limitée à une
suspension de salaire de dix jours, une
réprimande et la recommandation au
membre de demander de l’assistance
psychopédagogique.
14
À la lumière de la preuve présentée, le
Comité externe a conclu que la conduite
du gendarme Rendell constituait un
incident isolé et que celui-ci possédait
un bon potentiel de réhabilitation. De
même, la preuve a montré que la mauvaise
conduite du gendarme Rendell avait été
influencée directement par la consommation d’alcool et la dépression. Pour
ces motifs, le Comité externe a conclu
que l’ordre de démissionner, dans ces
circonstances, n’était pas une sanction
appropriée.
Le Comité externe a reconnu qu’un acte
de violence conjugale commis par un
membre de la grc devait être considéré
très sérieusement; toutefois, il ne faudrait
pas que tous les cas de violence conjugale
entraînent automatiquement la démission
du membre impliqué. Le Comité externe
a donc recommandé au commissaire de
maintenir l’appel et de modifier la
sanction de telle sorte qu’elle comporte
une confiscation de solde de dix jours,
une réprimande et des séances régulières
de psychopédagogie.
Commissaire de la GRC :
Le commissaire, en désaccord avec les
recommandations du Comité externe, a
conclu que dans les circonstances la
sanction était justifiée et a ordonné au
gendarme Rendell de démissionner.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
L’état d’esprit du gendarme Rendell au
moment de l’incident importe moins que
les conséquences que ses actes ont pu
avoir pour la victime, l’intégrité de la grc
et les attentes que la société entretient en
ce qui a trait à la violence conjugale. De
plus, la sincérité de l’appelant a été jugée
de peu de valeur dans le choix d’une
sanction appropriée.
D’autre part, les préoccupations du
public et de l’organisation elle-même
font en sorte qu’il faut se demander si les
agents de police condamnés pour voies
de fait par une cour criminelle peuvent
continuer à exercer leurs fonctions. Pour
le commissaire, la réponse à cette question
est « non ». La grc s’est dotée d’une
politique en matière de poursuite qui ne
tolère aucun cas de violence conjugale et
elle entend faire clairement comprendre
que ce genre de comportement est
inacceptable.
De plus, le commissaire a estimé qu’il
fallait d’abord prendre en considération
la suite prolongée d’agressions et les
mauvais traitements physiques, émotifs et
psychologiques que la victime avait subis
avant de tenir compte du fait que le
gendarme Rendell, à la suite de l’incident,
était devenu abstinent et suivait volontairement un traitement psychopédagogique pour trouver des solutions à ses
problèmes personnels et professionnels.
En outre, le commissaire a exprimé l’avis
que si des sanctions moins sévères ont été
imposées dans d’autres cas comportant
des circonstances aggravantes équivalentes,
il fallait en conclure que ces sanctions
moins sévères étaient insuffisantes et
non appropriées.
Cour fédérale :
Le gendarme Rendell s’est adressé à la
Cour fédérale (Section de première
instance) pour soumettre au contrôle
judiciaire la décision rendue par le
commissaire, conformément à la Loi sur
la Cour fédérale.
L’affaire MacQuarrie
Faits :
Le médecin-chef a déterminé que la
gendarme MacQuarrie devait subir le
Test d’aptitudes physiques essentielles
(tape). Les motifs de sa recommandation
étaient exposés dans le rapport d’examen
médical préparé par le médecin-chef,
indiquant que la gendarme MacQuarrie
était obèse.
La gendarme MacQuarrie a déposé une
plainte de harcèlement contre le
médecin-chef, l’accusant d’avoir fait des
commentaires désobligeants au sujet de
son apparence et d’avoir été ciblée pour
subir le tape. Le médecin-chef, pour sa
part, soutenait que le public faisait des
remarques au sujet de l’apparence
inacceptable de certains membres en
uniforme, que l’agent MacQuarrie avait
15
Rapport annuel 2000-2001
mal compris ou mal interprété les
remarques qu’il lui avait faites et qu’il lui
avait demandé de subir le tape en se
fondant simplement sur les résultats de
son examen médical. La plainte de
harcèlement contre le médecin-chef a été
rejetée. La gendarme MacQuarrie n’a pas
subi le tape, mais a dû se soumettre à
d’autres examens médicaux qui ont
finalement mené à son renvoi pour
raisons médicales à cause de sa condition
physique déficiente, de l’avis de la
commission médicale.
La gendarme MacQuarrie a déposé un
grief contre son renvoi pour raisons
médicales. Elle a affirmé que le médecinchef, qui était à l’origine du processus de
renvoi, avait un préjugé contre elle, que
les conclusions de la commission
médicale étaient incorrectes et fondées
sur les données d’une banque de travail
périmée et que la grc n’avait pas fait
d’efforts sérieux pour lui trouver un
autre poste.
Comité consultatif sur les griefs :
Le Comité consultatif sur les griefs (ccg)
est arrivé à la conclusion que le grief
devait être rejeté. Selon le Comité, la
gendarme MacQuarrie avait été traitée
équitablement au cours du processus de
renvoi pour raisons médicales et rien ne
démontrait que le médecin-chef avait
modifié son profil médical à cause de la
plainte de harcèlement déposée contre
lui. L’arbitre du niveau I a été du même
16
avis et a rejeté le grief. La gendarme
MacQuarrie a porté en appel au niveau II
(le commissaire) la décision de l’arbitre
du niveau I. Le commissaire a renvoyé
l’affaire au Comité externe, comme
l’exige la Loi sur la GRC.
Conclusions et recommandations du
Comité externe :
Le rapport de la commission médicale
contenait des lacunes importantes.
Premièrement, la commission n’a pas
défini l’état pathologique de la gendarme
MacQuarrie. Deuxièmement, le rapport
médical ne contenait pas de données
permettant de conclure que l’état de la
gendarme MacQuarrie était permanent.
Troisièmement, le rapport médical était
fondé sur des preuves médicales et des
banques de travail périmées.
En outre, même si le médecin-chef
ne faisait pas partie de la commission
médicale, il était manifeste que les
recommandations de la commission
s’appuyaient du moins en partie sur
les profils médicaux qu’il avait établis.
L’intervention du médecin-chef
entachait donc le processus de renvoi
pour raisons médicales, car l’enquête
sur la plainte de harcèlement a révélé
l’existence d’un conflit de personnalité
entre la gendarme MacQuarrie et le
médecin-chef.
D’autre part, le Comité externe a
constaté un manquement à la politique
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
de la grc, car la gendarme MacQuarrie
n’avait jamais subi d’entrevue d’emploi.
De plus, il était possible d’affecter la
gendarme MacQuarrie à divers postes
administratifs, alors que la grc affirmait
que seuls des postes de gendarmes étaient
disponibles. Il a été démontré qu’un
autre membre dont le profil médical était
pire que celui de la gendarme MacQuarrie
avait occupé un poste administratif.
Le Comité externe a recommandé au
commissaire de maintenir le grief, de
convoquer une nouvelle commission
médicale et de prendre les mesures
nécessaires afin de trouver un nouveau
poste pour la gendarme MacQuarrie au
sein de la grc dans l’éventualité où
celle-ci serait déclarée inapte à occuper
son poste.
Commissaire de la GRC :
Le commissaire a rejeté le grief et a
congédié la gendarme MacQuarrie pour
raisons médicales. Selon le commissaire,
l’officier compétent n’avait pas les connaissances nécessaires pour examiner et
réévaluer les renseignements médicaux
relatifs aux limitations et aux restrictions.
De l’avis du commissaire, la décision à
prendre consistait à déterminer si l’on
pouvait raisonnablement s’attendre à ce
que la gendarme MacQuarrie puisse
reprendre ses fonctions. La commission
médicale devait prendre cette décision
d’après la preuve médicale dont elle
disposait. Le commissaire a conclu que
la commission médicale s’était acquittée
de sa tâche, conformément aux principes
directeurs relatifs aux renvois pour
raisons médicales, et avait fourni des
paramètres suffisants pour permettre à
l’officier compétent de prendre une
décision éclairée.
Le commissaire a aussi jugé que le
recours à des banques de travail périmées
avait une incidence négligeable. Selon
lui, il ne s’agissait pas d’une erreur de
procédure et l’utilisation de ces données
ne pouvait pas invalider le processus de
renvoi pour raisons médicales.
Même si l’intégrité du médecin-chef a
été remise en question, rien n’a permis
de conclure qu’elle avait été compromise.
Aucun fait n’a pu prouver que celui-ci
avait commis une faute professionnelle
en établissant le profil médical de la
gendarme MacQuarrie.
Le commissaire est donc arrivé à la
conclusion que dans l’ensemble les
erreurs qui se sont produites au cours
du processus n’ont pas eu de conséquence
sur le résultat final et que la décision
de congédier la gendarme MacQuarrie
était justifiée.
Cour fédérale :
La gendarme MacQuarrie s’est adressée à
la Cour fédérale (Section de première
instance) pour soumettre au contrôle
judiciaire la décision rendue par le
commissaire de la grc.
17
Rapport annuel 2000-2001
L’affaire Girouard
Girouard c. Canada (Gendarmerie royale du
Canada), [2001] A.C.F. n° 63.
Faits :
Le surintendant Girouard était responsable
d’un service administratif au sein de la
GRC. Son poste a été fusionné avec un
autre, ce qui a entraîné une augmentation des responsabilités inhérentes à
son poste.
L’officier supérieur du surintendant
Girouard a demandé la reclassification de
son poste fusionné. L’agent de classification a décidé de ne pas hausser le niveau
de classification. Sa décision s’appuyait
sur les conclusions d’évaluateurs de la
classification; de plus, selon lui, la fusion
des deux postes n’avait pas vraiment
entraîné une augmentation des responsabilités de gestion propres au poste.
Devant le refus de hausser le niveau de
classification de son poste, le surintendant
Girouard a déposé un grief, appuyé sur
les deux motifs suivants :
1. L’évaluation de son poste, sur laquelle
reposait la décision, était erronée
parce que la comparaison entre son
poste et les postes repères de la norme
de classification ne tenait pas compte
de plusieurs tâches propres à son poste.
2. La comparaison entre son poste et un
poste dans une autre division classé à
un niveau supérieur ne tenait pas
compte non plus de plusieurs tâches
propres à son poste.
18
Comité consultatif sur les griefs :
Le grief a été rejeté parce que le rapport
d’évaluation du poste était suffisamment
documenté. Par conséquent, rejeter les
conclusions des évaluateurs reviendrait à
nier leurs compétences en matière de
classification de postes.
Aux termes du paragraphe 31(1) de la
Loi sur la GRC, un membre peut présenter
un grief si une décision, un acte ou une
omission liés à la gestion des affaires de
la Gendarmerie lui causent un préjudice
(voir l’annexe 3). Le Comité consultatif
sur les griefs a rejeté le grief du surintendant Girouard parce que celui-ci n’avait
pas subi de préjudice, comme l’exige le
paragraphe 31(1), car rien ne garantissait
qu’il continuerait d’occuper son poste ou
qu’il obtiendrait nécessairement une
promotion si le niveau de son poste était
haussé. En d’autres termes, le surintendant Girouard n’avait aucune raison de
soumettre un grief.
Le Comité consultatif sur les griefs a
soumis ses conclusions et ses recommandations au membre du niveau I (ciaprès appelé l’arbitre). Celui-ci a agréé
ces conclusions et recommandations.
Le surintendant Girouard a donc porté
en appel au niveau II (le commissaire)
la décision rendue au niveau I. Le commissaire, comme l’exige la Loi sur la GRC, a
référé l’appel du surintendant Girouard
au Comité externe d’examen de la grc.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Conclusions et recommandations du
Comité externe :
Premièrement, la décision de l’arbitre a
été jugée erronée. La classification des
postes a pour but de reconnaître la
valeur du travail de leurs titulaires. Par
conséquent, la sous-classification d’un
poste signifie que le travail de son titulaire
n’est pas reconnu à sa juste valeur. De
plus, suivant la logique de l’arbitre, un
membre n’aurait jamais de motifs de
grief contre son niveau de classification.
La logique de l’arbitre peut se résumer de
la manière suivante : si rien ne garantit
qu’un membre conservera son poste ou
qu’il obtiendra une promotion à la suite
de la reclassification à la hausse de ce
poste, un membre n’a donc aucune raison
de contester le niveau de classification du
poste qu’il occupe. Or, le simple fait de
perdre une possibilité d’avancement dans
sa carrière constituait pour le surintendant Girouard un préjudice au sens du
paragraphe 31(1) de la Loi sur la GRC (voir
l’annexe 3). En d’autres mots, la décision
de ne pas reclasser le poste du surintendant
Girouard le privait d’une occasion
d’avancement dans sa carrière, ce qui
constituait pour lui un motif de grief.
Le surintendant Girouard ayant donc un
motif de grief, l’arbitre, conformément
à la Loi sur la GRC, aurait dû examiner son
grief. C’est pourquoi le Comité externe
a examiné le bien-fondé du grief du
surintendant Girouard.
La comparaison entre le poste du surintendant Girouard et les postes repères
contenait des failles importantes.
Premièrement, les explications justifiant
pourquoi le groupe de tâches rattachées
au poste du surintendant Girouard était
moins important que celui des postes
repères étaient si pauvres que cela
constituait une erreur de procédure
fondamentale. Deuxièmement, l’étude
comparative qui a mené les évaluateurs à
conclure que le poste du surintendant
Girouard devait être classé à un niveau
inférieur à celui qui existait dans l’autre
division contenait aussi des lacunes. En
effet, certaines explications et des détails
importants manquaient dans cette étude.
De plus, pour respecter la norme de
classification et les précédents applicables,
l’étude comparative d’un poste doit
porter sur d’autres postes à un niveau
supérieur, inférieur ou équivalent. Par
conséquent, le choix d’un seul poste au
sein de l’organisation ne permettait pas
d’effectuer une comparaison équitable.
Le Comité externe a recommandé au
commissaire d’écarter la décision de
l’arbitre du niveau I de ne pas considérer
le grief du surintendant Girouard et
d’ordonner la reprise du processus de
classification de son poste.
19
Rapport annuel 2000-2001
Commissaire de la GRC :
Le commissaire a jugé que le surintendant
Girouard avait droit de déposer un grief.
Il a toutefois considéré qu’il n’y avait eu
aucune erreur de fait ou de procédure. Il
a conclu que la décision de ne pas hausser
le niveau de classification du poste en
question s’appuyait sur des explications et
des raisons suffisantes. Il a donc déclaré
que le grief devait être rejeté. Par la suite,
le surintendant Girouard s’est adressé à
la Cour fédérale (Section de première
instance) pour soumettre au contrôle
judiciaire la décision rendue par le
commissaire.
Cour fédérale :
La Cour a confirmé les conclusions et
les recommandations du Comité externe.
Elle a jugé que les lacunes contenues
dans l’étude comparative avaient un
effet préjudiciable sur la valeur de ses
conclusions. La Cour a aussi établi que
les motifs opposés par le commissaire aux
recommandations du Comité externe
étaient insuffisants et violaient donc le
paragraphe 32(2) de la Loi sur la GRC (voir
l’annexe 3). Enfin, la Cour a maintenu la
recommandation du Comité externe de
reprendre le processus de classification
du poste du surintendant Girouard.
20
Le dossier disciplinaire D-68
Faits :
La plaignante connaissait le membre
depuis une longue période et ce, pour
l’avoir déjà vu en ville au volant de sa
voiture pendant et après son travail. Au
printemps de 1997, elle s’est entendue
avec le membre pour le rencontrer chez
lui afin de lui raconter les détails d’une
agression sexuelle dont elle avait été
victime une quinzaine d’années auparavant. Dans la soirée où la plaignante s’est
rendue au domicile du membre pour
discuter de cet incident, ils sont allés
tous deux dans la chambre à coucher et
ont eu des rapports sexuels. Par la suite,
la plaignante a téléphoné au détachement
dont le membre faisait partie pour signaler
une agression sexuelle.
Selon l’allégation, le membre aurait
commis une agression sexuelle contre la
plaignante alors qui’il se trouvait en
situation de confiance et d’autorité.
Comité d’arbitrage :
Un exposé conjoint des faits a été déposé,
dans lequel le membre a reconnu qu’il
avait eu des rapports sexuels avec la
plaignante. Dans son témoignage devant
le Comité d’arbitrage, le membre a
déclaré que la plaignante avait consenti à
ces rapports sexuels. Le Comité d’arbitrage
est arrivé à la conclusion que l’allégation
d’inconduite était fondée. Il a jugé
crédible le témoignage de la plaignante.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Il a considéré plus particulièrement que
la description de sa conduite, lors de
l’incident, était bien celle d’une personne
non consentante, comme elle l’affirmait.
Le Comité d’arbitrage a ordonné au
membre de démissionner dans les 14
jours, à défaut de quoi il serait congédié.
Conclusions et recommandations du
Comité externe :
Le membre a fait appel de la décision du
Comité d’arbitrage confirmant l’allégation
d’inconduite ainsi que de la sanction
imposée. Le Comité externe a constaté
que le Comité d’arbitrage avait négligé
complètement des éléments importants
de la preuve, que certaines de ses conclusions n’étaient pas fondées sur la
preuve et que certaines remarques dans
la décision révélaient que le Comité
d’arbitrage avait mal interprété les déclarations de certains témoins. Le Comité
externe a aussi jugé que le Comité
d’arbitrage avait mal interprété la preuve
fournie par la victime présumée et avait
omis de tenir compte de certains points
faibles dans son témoignage qui avaient
une incidence critique, ce qui permettait
de croire que le Comité d’arbitrage
n’avait pas dûment soupesé toute la
preuve et tous les arguments des parties
avant de rendre sa décision.
Le Comité externe a donc recommandé
d”accueillir l’appel contre la décision du
Comité d’arbitrage confirmant
l’allégation d’inconduite.
Commissaire de la GRC :
Le commissaire a considéré que l’appelant
avait l’obligation de respecter la relation
de confiance avec la plaignante et de ne
pas en tirer avantage. Or, il a manqué à
cette obligation. Même si la victime
présumée a consenti aux rapports sexuels,
comme le soutient l’appelant, celui-ci a
obtenu ce consentement grâce à la
situation de confiance et d’autorité dans
laquelle il se trouvait. Le commissaire a
donc maintenu la décision du Comité
d’arbitrage et a ordonné à l’appelant
de démissionner.
Cour fédérale :
Le membre a déposé une demande de
contrôle judiciaire de la décision du
commissaire.
L’affaire Jaworski
Jaworski c. Canada (A.G.), [1998]
4 c.f. 154 (c.f., 1ère inst.);
confirmée par a-508-98; [2000]
255 n.r. 167 (c.f., div. d’appel).
Cette affaire a pris naissance en 1996,
alors qu’un comité d’arbitrage est arrivé à
la conclusion que le gendarme Alexander
Jaworski s’était conduit d’une façon scandaleuse. On lui a ordonné de démissionner.
Un résumé complet de l’affaire est
disponible dans le Communiqué
d’avril-juin 2000, disponible sur
internet à : http://www.erc-cee.gc.ca/
Communiques/2000/f200006.htm
21
Rapport annuel 2000-2001
Les recommandations du Comité dans
cette affaire étaient à l’effet que des erreurs
avaient été commises par le Comité
d’arbitrage. Cependant, la décision du
commissaire a été de rejeter l’appel et de
confirmer l’ordre de démissionner.
M. Jaworski a porté l’affaire devant la
Cour fédérale. Après une décision
défavorable en première instance, il a
interjeté appel. La Cour fédérale,
division d’appel, a revu l’ensemble du
dossier et s’est penché sur deux questions :
d’abord, le commissaire avait-il commis
une erreur en confirmant la décision
rendue par le comité d’arbitrage et,
22
ensuite, les motifs du commissaire
étaient-ils suffisants pour respecter son
obligation légale d’expliquer ses raisons?
La Cour a répondu par la négative aux
deux questions et, en septembre 2000,
elle a émis sa décision de rejeter l’appel.
Une demande de pourvoi en Cour
suprême a par ailleurs été refusée en
janvier 2001.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Annexe 1
Mandat et historique du Comité
L
e Comité a vu le jour au début de 1987. Il est un des deux organismes qui ont
été créés pour assurer une surveillance civile de la GRC, l’autre étant la
Commission des plaintes du public contre la GRC. Le premier président du Comité fut
l’honorable juge René Marin, qui avait présidé de 1974 à 1976 la Commission
d’enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs
au sein de la Gendarmerie royale du Canada. En 1992, la vice-présidente du Comité,
Mme Jennifer Lynch, a assumé la présidence du Comité de façon intérimaire, fonction
qu’elle a continué à exercer jusqu’en 1998. Le vice-président et président intérimaire
actuel, M. Philippe Rabot, est en poste depuis juillet 1998. M. Rabot fut auparavant
vice-président de la Commission de révision de l’évaluation foncière de l’Ontario,
secrétaire de la Commission du droit d’auteur du Canada et directeur général adjoint
des appels à la Commission de la fonction publique du Canada.
Le Comité externe d’examen de la grc
est un organisme administratif indépendant et neutre, établi par la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada, qui a pour
principal mandat de faire des recommandations au commissaire de la grc
concernant des griefs au deuxième niveau
et des appels interjetés contre des mesures
disciplinaires imposées par des comités
d’arbitrage. Dans le cas où le commissaire
n’accepte pas les recommandations du
Comité, il doit expliquer ses raisons.
Aux termes de la Loi sur la GRC, le commissaire de la grc renvoie devant le Comité
tous les appels relatifs à des mesures
disciplinaires graves et tous les appels
relatifs à des mesures de renvoi ou de
rétrogradation, à moins que le membre
de la grc en cause ne s’oppose à un tel
renvoi. De plus, en vertu de l’article 33
de la Loi sur la GRC, le commissaire de la
grc renvoie les griefs devant le Comité
en conformité avec le règlement adopté
par le gouverneur en conseil. L’article 36
23
Rapport annuel 2000-2001
du Règlement de la grc limite à ce qui
suit les griefs qui doivent être renvoyés
devant le Comité : a) les griefs relatifs à
l’interprétation et à l’application, par la
grc, des politiques gouvernementales
visant les ministères qui ont été étendues
aux membres; b) les griefs relatifs à la
cessation, en application du paragraphe
22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des
allocations des membres; c) les griefs
relatifs à l’interprétation et à l’application,
par la grc, de la Directive sur les postes
isolés; d) les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la grc, de la
Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation; e) les griefs relatifs au renvoi
par mesure administrative pour les motifs
d’incapacité physique ou mentale,
d’abandon de poste ou de nomination
irrégulière.
Le président peut prendre des décisions
dans des cas qui sont renvoyés devant le
Comité d’après les renseignements aux
dossiers ou à la suite d’une audience.
Dans l’exécution de son travail d’examen,
le Comité tente d’assurer un équilibre
entre des intérêts tout aussi complexes
que variés, tout en veillant à ce que les
principes du droit administratif et du
travail et les recours prévus par la Loi sur la
GRC soient respectés. Dans chaque cas, il
doit tenir compte de l’intérêt public et
assurer le respect du droit des membres
de la grc à un traitement équitable et
conforme à l’esprit de la Loi et aux règles
24
internes de la fonction publique, tout en
veillant à ce que la direction de la grc
puisse gérer ses relations de travail d’une
façon qui lui permettra de garder la
confiance du public.
Les étapes du processus de
règlement des griefs et du
processus disciplinaire
Deux voies peuvent mener une affaire
devant le Comité externe d’examen, soit
le processus disciplinaire officiel et le
processus de règlement des griefs.
Dans les deux cas, la décision première
est rendue au sein de la grc et au
« niveau I ». En appel, le commissaire,
considéré comme le « niveau II », peut
par la suite rendre une décision finale.
La décision que rend le commissaire de
la grc, définitive et exécutoire, peut
toutefois être soumise à la Cour fédérale
pour contrôle judiciaire. Avant de rendre
sa décision, le commissaire doit toutefois
renvoyer l’affaire au Comité externe.
Les dispositions législatives pertinentes
sont reproduites à l’annexe 3. Les étapes
propres à chacun des processus sont
décrites ci-dessous.
Procédure du niveau I
Comité d’arbitrage
(processus disciplinaire)
Aux termes de la Loi sur la GRC, l’« officier
compétent » a la responsabilité
d’entreprendre toute action disciplinaire
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
officielle contre un membre susceptible
d’avoir enfreint le Code de déontologie
en soumettant son cas au Comité
d’arbitrage. En règle générale, le Comité
d’arbitrage est composé de trois officiers.
L’un d’eux doit être diplômé d’une école
de droit reconnue par le barreau d’une
des provinces. Une affaire est soumise au
Comité d’arbitrage en vue de sanctions
disciplinaires lorsqu’un membre commet
un manquement grave au Code de déontologie et que les mécanismes disciplinaires courants (formation, counseling,
mutation, surveillance plus étroite, etc.)
ne constituent pas des mesures correctives
suffisantes dans les circonstances.
Quand une affaire lui est soumise, le
Comité d’arbitrage tient une audience
afin de déterminer si les événements se
sont vraiment produits et si les allégations
sont fondées. Dans l’affirmative, le
Comité d’arbitrage décide des sanctions
à prendre.
Comité consultatif sur les
griefs (processus de règlement
des griefs)
L’article 36 de la Loi sur la GRC confère au
commissaire de la grc le pouvoir de
définir les règles relatives à la présentation et à l’examen des griefs. Le Comité
consultatif sur les griefs a été créé conformément à ces règles qu’on désigne
consignes du commissaire.
Le processus de règlement des griefs
comporte deux étapes. La première est
ce qu’on appelle le niveau I. En règle
générale, un officier désigné par le
commissaire constitue le niveau I du
processus de règlement des griefs. Le
commissaire constitue le niveau II,
conformément aux dispositions du
paragraphe 32(1) de la Loi sur la GRC
(voir l’annexe 3).
L’officier du niveau I détermine si
l’incident faisant l’objet du grief est
fondé. Il établit également si le grief du
membre correspond aux critères définis
au paragraphe 12(2) des consignes du
commissaire. Pour que l’officier du
niveau I responsable des griefs convoque
le Comité consultatif sur les griefs, il faut
que tous les critères prévus au paragraphe
12(2) des consignes du commissaire
s’appliquent. Aux termes du paragraphe
12(2) des consignes du commissaire, le
Comité consultatif sur les griefs n’est
pas convoqué si l’officier du niveau I
établit que :
a) le membre n’a pas subi de préjudice
(paragraphe 31(1) de la Loi sur la GRC)
et que le grief n’a pas été déposé dans
les 30 jours suivant l’incident à
l’origine du grief (alinéa 31(2)a) de la
Loi sur la GRC) (voir l’annexe 3);
25
Rapport annuel 2000-2001
b) l’objet du grief est une nomination
explicitement exclue du processus de
règlement des griefs (paragraphes
31(3) et 31(7) de la Loi sur la GRC
(voir l’annexe 3);
c) l’objet du grief est lié à un bulletin
sur les possibilités d’emploi;
d) le grief doit être accepté;
e) le Comité consultatif sur les griefs, à
la demande du membre ayant déposé
le grief, ne doit pas être convoqué.
L’officier du niveau I nomme au Comité
consultatif sur les griefs deux officiers et
un représentant des relations de travail
de la division. Le Comité est donc
composé de trois personnes, qui se
réunissent pour examiner le grief du
membre. Le Comité soumet ses
conclusions et ses recommandations à
l’officier du niveau I (nommé par le
commissaire) ou du niveau II (le
commissaire). Les officiers du niveau I et
du niveau II ne sont pas tenus d’agréer les
conclusions et les recommandations du
Comité consultatif sur les griefs.
Procédure du niveau II
Commissaire de la GRC et rôle du
Comité externe d’examen
Si le membre ou l’officier compétent
n’est pas satisfait de la décision de
l’officier du niveau I, il peut faire appel
de cette décision auprès du commissaire
de la grc (niveau II). La décision rendue
par l’officier du niveau II (le commissaire)
est finale et exécutoire; le seul recours
possible par la suite est le contrôle judiciaire.
26
Avant de rendre sa décision, le commissaire doit renvoyer l’affaire au Comité
externe d’examen. Le commissaire est
libre d’accepter ou de rejeter les conclusions et les recommandations que
lui soumet le Comité externe. Si le
commissaire rejette les conclusions et
les recommandations du Comité, il
doit justifier explicitement sa décision,
conformément à l’interprétation du
paragraphe 32(2) de la Loi sur la GRC
rendue par la Cour fédérale (voir
l’annexe 3).
Procédure judiciaire
Contrôle judiciaire par la
Cour fédérale du Canada
Le commissaire de la grc est un agent
créé par une loi fédérale qui relève donc
de la compétence de la Cour fédérale
selon la Loi sur la Cour fédérale. Lorsqu’un
membre de la grc, après avoir soumis un
grief au niveau II, n’est pas satisfait de la
décision finale du commissaire (niveau
II), il peut demander à la Cour fédérale
(Section de première instance) qu’elle
effectue un contrôle judiciaire de cette
décision. Même si la décision du commissaire de la grc est exécutoire, à la
différence de celles du Comité d’arbitrage,
du Comité consultatif sur les griefs, de
l’officier compétent (niveau I) et du
Comité externe, la Cour fédérale a
toujours le pouvoir de la maintenir ou
de la casser.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Annexe 2
Structure interne du Comité
P
endant l’année en cours, le Comité a été constitué d’une seule personne, qui a
agi à titre de président et a revu tous les dossiers référés par la GRC. Le soutien
nécessaire pour la bonne administration des activités du Comité a été assurée par un
directeur exécutif. Ce dernier agit également comme avocat principal et dirige le travail
des conseillères juridiques. Un chef de bureau assure le maintien des systèmes,
l’administration financière et répond aux demandes de renseignements du public.
Le Comité et son personnel
Président intérimaire et Vice-président
Directeur exécutif et Avocat principal
Conseillère juridique
Conseillère juridique
Chef de bureau
Philippe Rabot
Norman Sabourin
Odette Lalumière
Caroline Maynard
Lorraine Grandmaitre
Coordonnées
Les bureaux du Comité sont situés à Ottawa, bien que le Comité puisse tenir des
audiences à l’extérieur au besoin. Les coordonnées du Comité sont les suivantes :
c.p. 1159, succ. b
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
Téléphone : (613)998-2134
Télécopieur : (613)990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Les publications du Comité sont disponibles sur son site internet :
www.erc-cee.gc.ca
27
Rapport annuel 2000-2001
28
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Annexe 3
Dispositions législatives
(extraites de la loi sur la GRC)
Partie ii
comité externe d’examen
de la gendarmerie royale
du canada
Constitution et organisation du Comité
25. (1) Est constitué le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du
Canada, composé d’au plus cinq membres, dont le président et un viceprésident, nommés par décret du gouverneur en conseil.
(2) Temps plein ou temps partiel (2) Le président est membre à plein temps
du Comité. Les autres membres peuvent être nommés à temps plein ou à
temps partiel.
(3) Les membres du Comité sont nommés, à titre inamovible, pour un mandat
de cinq ans au maximum, sous réserve de révocation par décret du gouverneur
en conseil pour motif valable.
(4) Les membres du Comité peuvent recevoir un nouveau mandat.
(5) Un membre de la Gendarmerie ne peut faire partie du Comité.
(6) Les membres à plein temps du Comité reçoivent, pour leur participation
aux travaux du Comité, le traitement approuvé par décret du gouverneur
en conseil.
(7) Les membres à temps partiel du Comité reçoivent, pour leur participation
aux travaux du Comité, les honoraires approuvés par décret du gouverneur
en conseil.
29
Rapport annuel 2000-2001
(8) Les membres du Comité ont droit aux frais de déplacement et de séjour
entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, de
leurs fonctions au sein du Comité.
(9) Les membres à plein temps du Comité sont réputés faire partie de la fonction
publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et de
l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation
des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
l.r. (1985), ch. r-10, art. 25; l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
26. (1) Le président du Comité en assure la direction et contrôle la gestion de
son personnel.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président du Comité ou de vacance
de son poste, le ministre peut autoriser le vice-président à le remplacer.
(3) Le président du Comité peut déléguer au vice-président les pouvoirs et
fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation
que lui accorde le présent paragraphe et des fonctions visées à l’article 30.
l.r. (1985), ch. r-10, art. 26; l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
27. (1) Le siège du Comité est fixé, au Canada, au lieu désigné par décret du
gouverneur en conseil.
(2) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Comité est nommé
conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
(3) Le Comité peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :
a) engager, à titre temporaire, des experts compétents dans des domaines
relevant du champ d’activité du Comité pour assister celui-ci dans
l’exercice de ses pouvoirs et fonctions;
b) fixer et payer leur rémunération et leurs frais.
l.r. (1985), ch. r-10, art. 27; l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
30
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Fonctions
28. (1) Le Comité exerce les fonctions que lui attribue la présente loi.
(2) Le président du Comité exerce les fonctions que lui attribue la présente loi.
l.r. (1985), ch. r-10, art. 28; l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
Règles
29.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Comité peut établir
des règles concernant :
a) ses séances;
b) de façon générale, l’expédition de ses affaires et des questions dont il est
saisi, y compris la pratique et la procédure qui lui sont applicables;
c) la répartition de ses travaux entre ses membres et la désignation de ces
derniers pour examiner les griefs ou les affaires dont il est saisi;
d) de façon générale, l’exercice des fonctions que la présente loi lui attribue.
l.r. (1985), ch. r-10, art. 29; l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
Rapport annuel
30.
Le président du Comité présente au ministre, dans les trois premiers mois de
chaque exercice, le rapport d’activité du Comité pour l’exercice précédent, et y
joint ses recommandations, le cas échéant. Le ministre le fait déposer devant
chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de
celle-ci suivant sa réception.
l.r. (1985), ch. r-10, art. 30; l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
31
Rapport annuel 2000-2001
Partie iii
Griefs
Présentation des griefs
31. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un membre à qui une décision, un acte
ou une omission liés à la gestion des affaires de la Gendarmerie causent un
préjudice peut présenter son grief par écrit à chacun des niveaux que prévoit la
procédure applicable aux griefs prévue à la présente partie dans le cas où la
présente loi, ses règlements ou les consignes du commissaire ne prévoient
aucune autre procédure pour corriger ce préjudice.
(2) Un grief visé à la présente partie doit être présenté :
a) au premier niveau de la procédure applicable aux griefs, dans les trente
jours suivant celui où le membre qui a subi un préjudice a connu ou aurait
normalement dû connaître la décision, l’acte ou l’omission donnant lieu
au grief;
b) à tous les autres niveaux de la procédure applicable aux griefs, dans les
quatorze jours suivant la signification au membre de la décision relative au
grief rendue par le niveau inférieur immédiat.
(3) Ne peut faire l’objet d’un grief en vertu de la présente partie une nomination
faite par le commissaire à un poste visé au paragraphe (7).
(4) Sous réserve des restrictions prescrites conformément à l’alinéa 36b), le
membre qui présente un grief peut consulter la documentation pertinente
placée sous la responsabilité de la Gendarmerie et dont il a besoin pour bien
présenter son grief.
(5) Le fait qu’un membre présente un grief en vertu de la présente partie ne doit
entraîner aucune peine disciplinaire ni aucune autre sanction relativement à
son emploi ou à la durée de son emploi dans la Gendarmerie.
(6) Le membre qui constitue un niveau de la procédure applicable aux griefs rend
une décision écrite et motivée dans les meilleurs délais possible après la présentation et l’étude du grief, et en signifie copie au membre intéressé, ainsi qu’au
président du Comité en cas de renvoi devant le Comité en vertu de l’article 33.
32
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
(7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer, pour l’application
du paragraphe (3), les postes dont le titulaire relève du commissaire,
directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne.
l.r. (1985), ch. r-10, art. 31; l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16; 1994,
ch. 26, art. 63(F).
32. (1) Le commissaire constitue le dernier niveau de la procédure applicable aux
griefs; sa décision est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle
judiciaire prévu par la Loi sur la Cour fédérale, n’est pas susceptible d’appel
ou de révision en justice.
(2) Le commissaire n’est pas lié par les conclusions ou les recommandations
contenues dans un rapport portant sur un grief renvoyé devant le Comité
conformément à l’article 33; s’il choisit de s’en écarter, il doit toutefois
motiver son choix dans sa décision.
(3) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut annuler ou modifier
sa décision à l’égard d’un grief visé à la présente partie si de nouveaux faits
lui sont soumis ou s’il constate avoir fondé sa décision sur une erreur de fait
ou de droit.
l.r. (1985), ch. r-10, art. 32; l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16; 1990,
ch. 8, art. 65.
Renvoi devant le Comité
33. (1) Avant d’étudier un grief d’une catégorie visée par règlement pris en vertu du
paragraphe (4), le commissaire le renvoie devant le Comité.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le membre qui présente un grief au
commissaire peut lui demander de ne pas le renvoyer devant le Comité; le
commissaire peut accéder à cette demande, ou la rejeter s’il estime plus
indiqué un renvoi devant le Comité.
(3) En cas de renvoi d’un grief devant le Comité conformément au présent article,
le commissaire transmet au président du Comité une copie :
a) des argumentations écrites faites à chaque niveau de la procédure applicable
aux griefs par le membre qui présente le grief;
b) des décisions rendues à chaque niveau de cette procédure;
c) de la documentation pertinente placée sous la responsabilité de la
Gendarmerie.
33
Rapport annuel 2000-2001
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire, pour l’application du
paragraphe (1), les catégories de griefs qui doivent faire l’objet d’un renvoi
devant le Comité.
l.r. (1985), ch. r-10, art. 33; l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
34. (1) Le président du Comité examine tous les griefs qui sont renvoyés devant le
Comité conformément à l’article 33.
(2) Après examen du grief, le président du Comité, s’il est d’accord avec la
décision de la Gendarmerie, rédige et transmet un rapport écrit à cet effet au
commissaire et au membre qui a présenté ce grief.
(3) Après examen du grief, le président du Comité, s’il n’est pas d’accord avec la
décision de la Gendarmerie ou s’il estime qu’une enquête plus approfondie est
indiquée, peut :
a) soit rédiger et transmettre au commissaire et au membre qui a présenté ce
grief un rapport exposant ses conclusions et recommandations;
b) soit ordonner la tenue d’une audience pour enquêter sur le grief.
(4) Le président du Comité, s’il décide d’ordonner la tenue d’une audience,
désigne le ou les membres du Comité qui la tiendront et transmet au
commissaire et au membre qui a présenté le grief un avis écrit de sa décision.
l.r. (1985), ch. r-10, art. 34; l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
34
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Partie iv
Discipline
Appel
45.14. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute partie à une
audience tenue devant un comité d’arbitrage peut en appeler de la décision
de ce dernier devant le commissaire :
a) soit en ce qui concerne la conclusion selon laquelle est établie ou non,
selon le cas, une contravention alléguée au code de déontologie;
b) soit en ce qui concerne toute peine ou mesure imposée par le comité
après avoir conclu que l’allégation visée à l’alinéa a) est établie.
(2) Pour l’application du présent article, le rejet par un comité d’arbitrage
d’une allégation en vertu du paragraphe 45.1(6) ou pour tout autre motif,
sans conclusion sur le bien-fondé de l’allégation, est réputé être une
conclusion portant que cette dernière n’est pas établie.
(3) Le commissaire entend tout appel, quel qu’en soit le motif; toutefois,
l’officier compétent ne peut en appeler devant le commissaire de la peine
ou de la mesure visée à l’alinéa (1)b) qu’au motif que la présente loi ne les
prévoit pas.
(4) Les appels interjetés en vertu du présent article se prescrivent par quatorze
jours à compter :
a) de la date où est rendue la décision portée en appel lorsqu’elle a été
rendue en présence de l’appelant ou, dans les autres cas, de la date où
cette partie a reçu avis de la décision;
b) de la date où l’appelant qui en a fait la demande a reçu la transcription
visée au paragraphe 45.13(2), si cette date est postérieure à celles visées
à l’alinéa a).
(5) Un appel est interjeté devant le commissaire par le dépôt auprès de lui d’un
mémoire d’appel exposant les motifs de l’appel, ainsi que l’argumentation
y afférente.
(6) L’appelant signifie sans délai à l’autre partie copie du mémoire d’appel.
35
Rapport annuel 2000-2001
(7) La partie à qui copie du mémoire d’appel est signifiée peut y répliquer par
le dépôt auprès du commissaire, dans les quatorze jours suivant la date de
la signification, d’argumentations écrites dont elle signifie copie sans délai
à l’appelant.
l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16. 45.15(1)
45.15. (1) Avant d’étudier l’appel visé à l’article 45.14, le commissaire le renvoie
devant le Comité.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le comité d’arbitrage
décide que chacune des allégations dont il a été interjeté appel a été établie
et qu’il a pris seulement une ou plusieurs des mesures disciplinaires simples
prévues aux alinéas 41(1)a) à g).
(3) Par dérogation au paragraphe (1), le membre dont la cause est portée en
appel devant le commissaire peut lui demander de ne pas la renvoyer devant
le Comité; le commissaire peut accéder à cette demande, ou la rejeter s’il
estime plus indiqué un renvoi devant le Comité.
(4) En cas de renvoi devant le Comité conformément au présent article, le
commissaire transmet au président du Comité les documents visés aux
alinéas 45.16(1)a) à c).
(5) Les articles 34 et 35 s’appliquent, compte tenu des adaptations de
circonstance, aux affaires renvoyées devant le Comité conformément au
présent article, comme s’il s’agissait d’un grief renvoyé devant ce même
Comité conformément à l’article 33.
l.r. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
36
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Extrait Du Règlement De La grc (1988)
(Article 36: griefs qui peuvent faire l’objet
d’un renvoi devant le Comité)
36.
Pour l’application du paragraphe 33(4) de la Loi, les catégories de griefs qui
doivent faire l’objet d’un renvoi devant le Comité externe d’examen de la
Gendarmerie sont les suivantes :
a) les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la Gendarmerie,
des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues
aux membres;
b) les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la
Loi, de la solde et des allocations des membres;
c) les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la Gendarmerie,
de la Directive sur les postes isolés;
d) les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la Gendarmerie,
de la Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation;
e) les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs visés
aux alinéas 19a), f) i).
37
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising