- Rapport annuel 13 C O M I T É

- Rapport annuel 13 C O M I T É
98-99
Rapport annuel
C O M I T É
D E
LA
E X T E R N E
G E N D A R M E R I E
D ’E X A M E N
ROYALE
D U
C A N A D A
13
Rapport annuel
COMITÉ EXTERNE D ' E X A M E N DE L A G R C
Membres et personnel du Comité
Président int. et Vice-président
Directeur exécutif
Conseillers juridiques
Philippe Rabot
Bernard Cloutier
Caroline Maynard
Christian Roy
Shawn Scromeda
Lisa Thiele
Chef de bureau
C.P. 1159, Succ. B
60, rue Queen, Pièce 513
Ottawa, ON K1P 5R2
Téléphone : (613)998-2134
Télécopieur : (613)990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site Web : www.erc-cee.gc.ca
Lorraine Grandmaitre
Table des matières
T A B L E
D E S
M A T I È R E S
APERÇU GÉNÉRAL
1
Introduction
Mandat, rôles et responsabilités
Historique
Organisation du programme
Environnement
1
1
3
3
4
L’A N N É E À L’ ÉTUDE
7
DOSSIERS
9
A)
B)
Discipline - Partie IV de la Loi sur la GRC
Griefs - Part III de la Loi sur la GRC
i)
ii)
iii )
iv )
v)
vi )
vii)
viii )
ix)
Prime au bilinguisme
Accès à l’information
Directive sur la réinstallation
Harcèlement
Directive sur les voyages
Prestation de services juridiques
Classification
Renvoi pour raisons médicales
Paiement d’une prime de disponibilité
9
16
16
21
23
31
33
36
39
41
43
ANNEXE A
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
Aperçu général
A P E R Ç U
G É N É R A L
Introduction
L
e Comité externe d’examen de la GRC est un tribunal
administratif indépendant et neutre, établi par la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada, qui a pour principal mandat
de faire des recommandations au commissaire de la GRC concernant
des griefs au deuxième niveau et des appels interjetés contre des
mesures disciplinaires imposées par des comités d’arbitrage. Le
commissaire de la GRC n’est pas tenu d’accepter les recommandations
du Comité; toutefois, s’il ne les accepte pas, la Loi exige qu’il
s’explique. Sa décision est finale, mais peut faire l’objet d’un
contrôle judiciaire par la Section de première instance de la Cour
fédérale du Canada.
Mandat, rôles et responsabilités
A
ux termes de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC
renvoie devant le Comité tous les appels relatifs à des
mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs à
des mesures de renvoi ou de rétrogradation, à moins que le membre
de la GRC en cause ne s’oppose à un tel renvoi. De plus, en vertu de
l’article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les
griefs devant le Comité en conformité avec le règlement adopté par
le gouverneur en conseil. L’article 36 du Règlement de la GRC limite
à ce qui suit les griefs qui doivent être renvoyés devant le Comité :
a)
les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la
GRC, des politiques gouvernementales visant les ministères
qui ont été étendues aux membres;
b)
les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe
22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des
membres;
c)
les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la
GRC, de la Directive sur les postes isolés;
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
1
d)
les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la
GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation;
e)
les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les
motifs d’incapacité physique ou mentale, d’abandon de poste
ou de nomination irrégulière.
Le membre en cause peut toujours demander que son cas ne soit
pas renvoyé devant le Comité. Le commissaire de la GRC a alors le
choix de procéder ou non au renvoi du cas.
Le président du Comité examine tout cas qui lui est renvoyé. S’il n’est
pas d’accord avec la façon dont la GRC a tranché le différend, il peut
a)
soit informer le commissaire de la GRC et les parties de ses
conclusions et recommandations;
b)
soit ordonner la tenue d’une audience afin de tirer l’affaire au
clair. Le ou les membres du Comité désignés pour tenir l’audience informent subséquemment le commissaire de la GRC et
les parties des conclusions et recommandations du Comité.
En pratique, même lorsqu’il est d’accord avec la décision initiale,
le président informe le commissaire de la GRC et les parties de ses
motifs, en énonçant ses conclusions et recommandations. Le
commissaire de la GRC peut accepter ou rejeter les recommandations
du Comité, mais s’il opte pour le rejet, il doit fournir des motifs quant
à son choix.
Dans l’exécution de son travail d’examen, le Comité tente d’assurer
un équilibre entre des intérêts tout aussi complexes que variés,
tout en veillant à ce que les principes du droit administratif et du
travail et les recours prévus par la Loi sur la GRC soient respectés.
Dans chaque cas, il doit tenir compte de l’intérêt public et assurer
le respect du droit des membres de la GRC à un traitement
équitable et conforme à l’esprit de la Loi et aux règles internes de
la fonction publique, tout en veillant à ce que la direction de la GRC
puisse gérer ses relations de travail d’une façon qui luipermettra de
garder la confiance du public.
2
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Historique
L
e Comité a vu le jour le 30 juin 1988. Il est un des deux
tribunaux qui ont été créés pour assurer une surveillance
civile de la GRC, l’autre étant la Commission des plaintes du
public contre la GRC. Le premier président du Comité fut l’honorable
juge René Marin, qui avait présidé de 1974 à 1976 la Commission
d’enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada. En
1992, la vice-présidente du Comité, Mme F. Jennifer Lynch, c.r., a
assumé la présidence du Comité de façon intérimaire, fonction
qu’elle a continué à exercer jusqu’en 1998. Mme Lynch a contribué
largement à mettre sur pied au sein de la GRC un mode alternatif de
règlement des conflits (MARC), qui s’est avéré un franc succès. Le
vice-président et président intérimaire actuel, Me Philippe Rabot, est
en poste depuis le 27 juillet 1998. Me Rabot fut auparavant
vice-président de la Commission de révision de l’évaluation foncière
de l’Ontario, secrétaire de la Commission du droit d’auteur du
Canada et directeur général adjoint des appels à la Commission de
la fonction publique du Canada.
Organisation du programme
L
e Comité fait partie du portefeuille du Solliciteur général
du Canada. Aux termes de la loi, le Comité externe d’examen
de la GRC est composé d’un président à temps plein, d’un
vice-président et de trois autres membres pouvant être nommés à
temps plein ou à temps partiel, qui peuvent l’aider à effectuer son
travail lors des audiences. Le Comité fonctionne actuellement avec
un seul membre : le vice-président. Le Solliciteur général l’a
autorisé (en vertu du paragraphe 26(2) de la Loi sur la GRC ) à
remplir les fonctions de président. Le Comité présente un rapport
au Parlement une fois par an. L’examen des cas et le soutien
administratif sont assurés par cinq employés qui relèvent du
président par l’entremise du directeur exécutif. Le Comité a ses
bureaux à Ottawa.
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
3
Le Comité a recours à des partenaires comme la Commission des
plaintes du public contre la GRC et le ministère du Solliciteur
général, qui lui prêtent des locaux ou de l’équipement ou qui lui
fournissent certains services qu’il devrait autrement assurer avec
ses propres ressources.
Environnement
Plusieurs facteurs influent sur la façon dont le Comité s’acquitte
de ses responsabilités, dont les suivants :
Manque de contrôle sur le nombre de cas renvoyés
et leur nature
Le Comité n’a pas de contrôle sur le nombre et la nature des cas qui
lui sont soumis et qui peuvent varier considérablement d’une année
à l’autre. Le nombre de renvois dépend, en partie, de la décision des
membres en cause de soumettre ou non leur cas au euxième niveau,
et de l’interprétation, par la GRC, des dispositions du Règlement de
la GRC qui établissent les compétences du Comité. En fait, le Comité
ne participe pas à la décision qui est prise quant au renvoi éventuel
d’un cas, et il n’a pas le pouvoir d’examiner des griefs qui ne lui ont
pas été renvoyés. L’article 36 du Règlement de la GRC énumère les
catégories de griefs qui doivent faire l’objet d’un renvoi devant le
Comité. Les alinéas 36b) à e) sont précis, mais ce n’est pas le cas de
l’alinéa 36a) – les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application,
par la Gendarmerie, des politiques gouvernementales visant les
ministères qui ont été étendues aux membres de la GRC. Il faut
interpréter chaque cas pour déterminer s’il y a lieu de le renvoyer
devant le Comité en vertu de ces dispositions. Bien que le libellé
vague de l’alinéa 36a) ne touche que cet alinéa en particulier, son
incidence est disproportionnée, car une grande partie des griefs
renvoyés devant le Comité appartiennent à cette catégorie. Le fait
que certaines catégories de griefs très importants ne puissent faire
l’objet d’un renvoi devant le Comité a suscité plusieurs interrogations. Dans cette optique, le Comité a entrepris, de concert avec la
GRC, un examen approfondi de cette question pour voir s’il n’y aurait
pas lieu de proposer des modifications à l’article 36 du Règlement.
4
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Changements législatifs et stratégiques
Toute initiative particulière entreprise par la GRC en vue de modifier
des dispositions législatives et des politiques dans le domaine des
relations de travail pourrait avoir une incidence considérable sur la
charge de travail du Comité. Il est à noter, par exemple, qu’aux
termes de l’article 31 de la Loi, une décision ne peut faire l’objet
d’un grief s’il existe un autre recours prévu par une Consigne du
commissaire. Il est assez exceptionnel de voir que le mandat d’un
tribunal puisse être diminué ou élargi par simple mesure administrative, mais c’est pourtant précisément ce que peut faire le
commissaire de la GRC, et ce, sans intervention du législateur.
Complexité croissante des cas renvoyés devant le Comité
Même si le nombre de dossiers renvoyés devant le Comité est
demeuré assez stable au cours des trois dernières années, les
questions sur lesquelles le Comité est appelé à se prononcer
comportent de plus en plus d’éléments juridiques inusités. Dans
la plupart des dossiers, la mesure disciplinaire que la GRC veut
imposer est le renvoi du membre. Le Comité n’a pas connu
d’augmentation de la quantité de ressources qui lui sont allouées.
Les dossiers exigent pourtant des analyses détaillées, ce qui a
quelque peu augmenté au cours de la dernière année le temps
dont le Comité a besoin en moyenne pour examiner un dossier et
faire part de ses recommandations au commissaire.
Milieu de la GRC en évolution rapide
La GRC a mis en œuvre, au cours des trois dernières années,
plusieurs initiatives visant une transformation de la culture de son
organisation. Une initiative clé a été la création d’un programme
de règlement des différends. On aurait pu s’attendre à ce que cela
se traduise par une diminution du nombre de dossiers renvoyés
devant le Comité, mais ce n’est pas le cas. Il y a des raisons à
cela. Premièrement, le programme de règlement des différends ne
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
5
constitue pas une panacée. Les changements qui se sont produits
à un rythme fulgurant au sein de la GRC ces dernières années, y
compris la régionalisation de la structure organisationnelle,
l’impact des restrictions budgétaires et l’adoption d’une nouvelle
approche face aux questions d’éthique et de valeurs, ont été
ressentis dans tout le pays. Deuxièmement, à l’image de la société
canadienne où la population est de plus en plus consciente de ses
droits, les membres de la GRC sont plus disposés à s’affirmer pour
s’assurer d’être traités avec respect et dignité par leur employeur
et sont donc prêts à contester les décisions qu’ils considèrent
injustes. Il ne serait donc pas étonnant d’assister à une augmentation importante du volume de travail du Comité au cours des
prochaines années.
6
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
L’année à l’étude
L
’
A N N É E
À
L
’
É T U D E
L
es dossiers sur lesquels le Comité a été appelé à se
prononcer en 1998-1999 ont touché un vaste éventail de
questions, dont les affaires disciplinaires résultant des
allégations de transgression du code de déontologie de la GRC,
l’arbitrage de litiges concernant les dépenses de réinstallation
engagées par des membres affectés à de nouveaux postes, les
griefs de classification et les cas de licenciement pour raisons
médicales. Grâce au professionnalisme et au dévouement qui ont
toujours caractérisé le personnel du Comité, chaque dossier renvoyé devant le Comité est examiné de façon minutieuse. Chacun
et chacune mettent tout en œuvre pour que chaque cas reçoive
toute l’attention qu’il mérite.
Le nouveau président du Comité, qui est entré en fonction au
milieu de l’année, a rencontré la plupart des principaux groupescibles desservis par le Comité, notamment les représentants
divisionnaires des relations fonctionnelles, dont le mandat est de
veiller à la protection des intérêts des membres de la GRC, et les
principaux dirigeants de l’organisation. Tous ont exprimé leur
confiance dans le travail accompli par le Comité au cours de sa
première décennie. Ce dialogue a permis au président de recevoir
maintes suggestions très utiles pour aider le Comité à améliorer la
prestation de ses services, et dont plusieurs ont déjà été mises en
œuvre. Par exemple, chaque rapport sur un dossier est accompagné
d’un résumé des conclusions et recommandations, ce qui permet
aux parties et autres intéressés de connaître rapidement les faits
saillants de l’analyse du Comité.
Le Comité a également continué de participer au projet de révision
de son mandat en ce qui a trait aux griefs. La création d’un site web
et d’une banque de données électronique sont deux autres exemples de projets; ceux-ci devraient se terminer au printemps de 1999.
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
7
I. Nombre de dossiers renvoyés au CEE depuis sa création
(au 31 mars 1999)
Année
Grief
Discipline
Renvoi
Total
1988-1989
1989-1990
1990-1991
1991-1992
1992-1993
1993-1994
1994-1995
1995-1996
1996-1997
1997-1998
1998-1999
0
6
33
32
19
55
53
18
30
17
17
2
7
11
3
2
6
8
13
5
6
7
0
0
0
0
1
0
1
1
1
0
0
2
13
44
35
22
61
62
32
36
23
24
Total
280
70
4
354
II. Nombre de dossiers complétés par le CEE depuis sa création
·
Griefs
Le CEE a, jusqu'à ce jour, émis des conclusions et recommantions
dans 243 causes de griefs
· le commissaire a rendu une décision dans 228 des causes :
- il était d'accord avec le CEE dans 87 % (199) des cas
- il était en désaccord avec le CEE dans 13 % (29) des cas
- dans 2 dossiers, le commissaire a jugé que le
Comité n'avait pas compétence.
· 3 dossiers attendent une décision du commissaire;
· dans 10 dossiers, les membres ont retiré leur grief après
avoir reçu les conclusions et recommandations du Comité.
· dans 2 dossiers, le Comité a conclu qu'il n'avait pas compétence.
·
Le CEE a, jusqu'à ce jour, émis des conclusions et recommantions
dans 59 appels disciplinaires :
· le commissaire a rendu une décision dans 52 des appels :
Appels
- il était d'accord avec le CEE dans 73 % (38) des cas;
- il était en désaccord avec le CEE dans 27 % (14) des cas.
disciplinaires
· 0 dossiers attendent une décision du commissaire;
· Dans 7 dossiers, les membres ont retiré leur appel après
avoir reçu les conclusions et recommandations du Comité.
8
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N DE LA G R C
Dossiers
D O S S I E R S
C
e qui suit est une brève description de chacun des cas
examinés par le Comité au cours de l’année. Le numéro
en caractères gras qui apparaît au début de chaque résumé
correspond au numéro attribué par le Comité une fois que l’examen
du cas est terminé. À la fin de chaque résumé, la décision du
commissaire est communiquée, sauf si elle n’a pas encore été rendue.
A) Discipline - Partie IV de la Loi sur la GRC
Un membre avait été entraîneur de hockey à deux
endroits où il avait été en poste pendant plusieurs
années. À ce titre, il avait permis à des garçons qui
D-56 faisaient partie de son équipe d’habiter chez lui, parce
qu’ils vivaient dans la rue, parce que leur famille habitait trop loin
pour que les garçons puissent assister aux séances d’entraînement ou parce que les parents des garçons ou les services sociaux
le lui avaient demandé. D’autres joueurs de son équipe et des
amis se présentaient à sa maison, pour le voir ou pour rendre visite
aux jeunes qui y habitaient. Le membre a fait l’objet de quatre
allégations de conduite scandaleuse jetant le discrédit sur la GRC.
Deux allégations portaient sur une conduite s’étant produite pendant près de huit ans à deux postes différents, soit d’avoir permis
la consommation d’alcool par des mineurs, d’avoir laissé à la
disposition des mineurs qui habitaient chez lui ou qui lui rendaient
visite du matériel pornographique, de s’être saoulé en présence de
mineurs à son domicile et d’avoir pris part à des bagarres amicales
au cours desquelles il avait parfois frappé du revers de la main
les parties génitales des garçons. La troisième accusation portait sur
le mauvais entreposage de son arme à feu. Lorsqu’il a été suspendu
de ses fonctions, le membre a été raccompagné chez lui par son
supérieur pour rendre son revolver. Selon les renseignements
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
9
consignés, le revolver chargé du membre se trouvait sur le plancher
de sa chambre à coucher. En quatrième lieu, le membre était
accusé d’avoir, alors qu’il était suspendu de ses fonctions en
rapport à cette affaire, permis à deux mineurs qui lui rendaient
visite de consommer de l’alcool à son domicile.
À l’audience devant le comité d’arbitrage, le membre a reconnu les
faits reprochés, et un exposé conjoint des faits a été déposé.
L’exposé révélait que le membre avait déjà fait l’objet de mesures
disciplinaires simples pour avoir permis à des mineurs, à une occasion précise, de consommer de l’alcool; une note avait également
été consignée à son dossier de rendement parce qu’il avait, à une
autre occasion encore, permis à des mineurs de consommer de
l’alcool et de regarder des films pornographiques. Le comité d’arbitrage a conclu que les quatre allégations avaient été prouvées.
Quant à la peine, le membre a présenté en preuve plus d’une vingtaine de lettres provenant de parents, d’enseignants et d’autres
membres de la collectivité le remerciant de sa participation à la vie
communautaire et des efforts importants qu’il avait faits pour
aider et encourager les jeunes dans leur éducation et leur participation sportive. Le membre a également déposé plusieurs évaluations de son rendement qui le décrivaient comme le membre le
plus apprécié de son unité et comme un enquêteur très compétent
et infatigable. Le membre a également témoigné.
Le comité d’arbitrage a imposé un avertissement et une confiscation
de solde de trois jours relativement à la troisième accusation, qui
portait sur le mauvais entreposage du revolver de service. Le comité
d’arbitrage a étudié les trois autres allégations ensemble et a ordonné au membre de démissionner. Le comité estimait que le membre,
puisqu’on lui avait déjà reproché un comportement semblable, savait
pertinemment que sa conduite était inacceptable. Le comité d’arbitrage ne croyait pas que le membre avait accepté la responsabilité de
ses gestes ou qu’il était susceptible de changer. Le membre a interjeté appel de l’ordre de démissionner, alléguant que le comité d’arbitrage avait commis plusieurs erreurs dans sa décision.
Le Comité externe est arrivé à la conclusion que le comité d’arbitrage avait commis deux erreurs. Sa première erreur a été de
10
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
déterminer que le membre avait enfreint la loi provinciale applicable relativement aux boissons alcooliques en servant de telles
boissons aux mineurs qui résidaient chez lui. Cette loi n’est pas
enfreinte lorsqu’un adulte sert de l’alcool à un mineur sous sa
responsabilité chez le mineur ou dans une autre résidence.
Ensuite, bien que le comité d’arbitrage ait signalé les réalisations
du membre dans la collectivité, il n’a pas porté une attention suffisante à cet aspect et n’a pas reconnu le dévouement du membre à
l’égard de son employeur et de sa collectivité comme une importante circonstance atténuante. Bien que la première erreur ait
amené le comité d’arbitrage à accorder une importance démesurée
au fait que le membre ait servi de l’alcool aux mineurs qui
résidaient sous son toit, le Comité externe a estimé que cette
erreur n’était pas déterminante. Le membre avait tout de même
enfreint la loi relative aux boissons alcooliques en permettant à
des mineurs qui ne résidaient pas chez lui de consommer de l’alcool. De plus, sa conduite contrevenait au code de déontologie et
il savait, tout au long de la période visée par les allégations, que
son employeur considérait que son comportement à l’égard de l’alcool était scandaleux.
La seconde erreur du comité d’arbitrage était plus sérieuse. Le
Comité externe a souligné, après avoir pris connaissance des
lettres d’appui et des évaluations du rendement présentées en
preuve, que le membre s’était grandement dévoué aux collectivités
dans lesquelles il avait été détaché, que ce soit par ses services
professionnels ou par son travail de bénévole. Bien que le membre doit être tenu responsable de certains actes qui constituent
un comportement scandaleux, son dévouement et le bien évident
qui en a découlé ne peuvent être mis de côté. Il demeure que le
membre a choisi une profession réglementée en entrant dans les
rangs de la GRC. Le Comité externe ne s’est pas tant préoccupé de
la gravité des actes précis que du fait que le membre a sciemment
décidé de ne pas modifier son comportement, même si l’employeur lui avait clairement fait savoir qu’une telle conduite n’était
pas acceptable du point de vue éthique. Il faut reconnaître les
réalisations du membre dans la collectivité, ce qui, par conséquent,
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
11
atténue l’inconduite. Or, même si on examine son comportement
d’une perspective moins stricte, il ressort que le membre n’était
pas prêt à être régi par ses obligations déontologiques. Enfin, le
Comité externe a estimé que les erreurs commises par le comité
d’arbitrage ne permettaient pas de douter de l’équité ou de la
justesse de la peine imposée. Le Comité externe a donc recommandé de rejeter l’appel.
Le commissaire a accepté les conclusions et recommandations du Comité externe. Il a rejeté l’appel et il a confirmé
l’ordre de démissionner.
Dans cette affaire, le membre a fait l’objet de deux allégations de comportement scandaleux; l’une concernait
le fait qu’il avait sollicité les services d’une prostituée
D-57 qui était en fait une policière municipale banalisée, et
l’autre, le fait qu’il avait, à une autre occasion, agi de façon non
professionnelle et inappropriée à l’égard d’un policier municipal.
Une cour criminelle avait déclaré le membre coupable d’avoir sollicité les services d’une prostituée. Celui-ci a admis les allégations
devant le comité d’arbitrage, qui lui a ordonné de démissionner.
Le membre a interjeté appel de cette peine.
Lorsqu’il en a appelé de la peine, le membre a soutenu qu’il existait des facteurs atténuants que le comité d’arbitrage avait sousestimés ou n’avait pas examinés. En premier lieu, il a fait valoir
que ses études (il avait un baccalauréat ès arts et étudiait le droit
à l’époque où s’est tenue l’audience) pouvaient être un atout pour
la GRC, et que le comité d’arbitrage n’en avait pas tenu compte.
En deuxième lieu, il a affirmé que le comité d’arbitrage n’avait pas
exprimé ce qu’il pensait de la valeur atténuante des excuses qu’il
lui avait faites. En troisième lieu, il a soutenu que le comité d’arbitrage n’avait pas pris en considération les difficultés financières
qu’il avait subies pendant sa suspension sans solde. Le Comité
externe d’examen a examiné ces facteurs et conclu à l’absence
d’erreur dans leur appréciation par le comité d’arbitrage.
12
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Voici les facteurs aggravants auxquels le comité d’arbitrage avait,
selon le membre, accordé trop d’importance : l’incidence de la conduite du membre sur le problème de la prostitution dans le secteur
où il vivait, la notoriété que le procès criminel du membre avait
attirée et le dossier disciplinaire antérieur du membre. Le Comité
externe a déterminé que le problème de la prostitution dans le
secteur n’était pas la raison pour laquelle le comité d’arbitrage
avait infligé la peine en cause. La notoriété de l’affaire était une
considération appropriée, mais non cruciale pour le comité d’arbitrage, qui n’avait commis aucune erreur en en tenant compte. Le
comité d’arbitrage avait eu raison de prendre en considération le
dossier disciplinaire antérieur du membre, qui comprenait des
mesures disciplinaires simples et graves. Le Comité externe a
effectivement conclu que le comité d’arbitrage avait commis une
erreur en reconnaissant que la crédibilité du membre avait été mise
en cause par suite de la condamnation au criminel, parce qu’il avait
indiqué à l’audience qu’il ferait abstraction des motifs de la décision du juge du procès criminel. Cependant, le Comité externe a
jugé que l’erreur n’était pas déterminante pour l’issue de l’appel;
il a conclu que le comité d’arbitrage aurait imposé la même peine
même s’il n’avait pas pris la décision en considération.
Le membre a fait ressortir certains termes utilisés par le comité
d’arbitrage dans sa décision et soutenu qu’ils indiquaient que
celui-ci avait mal abordé l’affaire et avait outrepassé sa compétence. Le Comité externe a conclu que l’approche du comité
d’arbitrage en matière de discipline n’était pas erronée et qu’une
lecture de la décision de celui-ci dans son ensemble ne révélait
aucun élément irrégulier.
Le membre a soutenu que la Loi sur la GRC exigeait l’infliction
d’une peine individuelle pour chaque contravention établie au
code de déontologie; il a ajouté que ses deux contraventions
étaient des incidents isolés qui n’auraient pas dû donner lieu
à une peine consistant en l’ordre de démissionner. Le Comité
externe a jugé que le libellé de la disposition pertinente de la
Loi sur la GRC n’exigeait aucunement une peine individuelle pour
chaque contravention et qu’il était loisible au comité d’arbitrage
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
13
d’imposer une seule peine pour deux contraventions établies ou
plus. En l’espèce, le Comité externe a conclu que le comité d’arbitrage avait agi de façon raisonnable en examinant la conduite du
membre de façon cumulative et en infligeant une seule peine pour
les deux contraventions. La peine infligée était raisonnable, à la
lumière de toutes les circonstances de l’affaire et de la conduite en
cause. Le Comité externe a recommandé le rejet de l’appel.
Le commissaire a accepté les conclusions et recommandations du Comité externe. Il a rejeté l’appel et il a confirmé
l’ordre de démissionner.
Le membre a fait l’objet de deux allégations de conduite
scandaleuse concernant ses rapports avec un témoin
protégé auquel il avait été affecté comme « responsable
D-58 de cas ». Il a admis avoir eu des rapports sexuels avec
le témoin sur une période de plus de quatre mois pendant qu’il
était son responsable. Le comité d’arbitrage a jugé qu’une allégation de conduite scandaleuse avait été établie et il a imposé la
peine suivante : rétrogradation d’un rang, confiscation de la solde
pour une période de dix jours, avertissement et recommandation
de mutation. Le membre a interjeté appel de la peine.
Le membre a soutenu que la gravité de la peine était liée au fait
que le comité d’arbitrage avait jugé que le témoin protégé était
vulnérable au moment des relations, et que ce comité s’était
trompé dans son évaluation de la vulnérabilité du témoin. Il estimait que le comité d’arbitrage avait eu tort de ne pas admettre le
témoignage d’un psychologue expert qui lui était offert. Le Comité
externe a jugé que le comité d’arbitrage avait eu tort effectivement
de refuser d’entendre le témoignage d’experts et de ne se fier
qu’aux connaissances et à l’expérience de ses membres pour
rendre un tel jugement. Toutefois, le Comité externe a estimé que
la gravité de la peine n’était manifestement pas liée à la constatation, à laquelle était arrivé le comité d’arbitrage, que le témoin
était vulnérable, et il n’a donc pas recommandé que ce motif
d’appel soit accueilli.
14
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Le membre a soutenu que le comité d’arbitrage, en jugeant que sa
capacité d’exercer ses fonctions avait été compromise au point où
une rétrogradation était appropriée, n’avait pas tenu compte de
son bon rendement entre le moment de l’inconduite et celui de
l’audience disciplinaire. Le Comité externe a jugé que cette
preuve, explicitement examinée par le comité d’arbitrage, n’indiquait pas que la décision de ce dernier était déraisonnable. Le
Comité externe n’a pas trouvé d’erreur dans la décision du comité
d’arbitrage selon laquelle la compétence du membre a été compromise par ses actes.
Le membre a fait valoir que la rétrogradation était une mesure trop
sévère dans les circonstances, étant donné les actes inappropriés
d’autres personnes, des cas antérieurs de rétrogradation et le fait
que l’on avait jugé que son honnêteté et son intégrité n’avaient
pas été compromises. Il a soutenu que la rétrogradation constituait
une peine arbitraire qui, dans son cas, représentait en fait une
double rétrogradation. Le Comité externe a estimé que la rétrogradation était une peine appropriée et raisonnable. Il a jugé que le
comité d’arbitrage avait fourni des motifs satisfaisants à l’appui de
sa conclusion selon laquelle la capacité de l’appelant d’exercer ses
fonctions à son niveau de responsabilité avait été compromise au
point où une rétrogradation était raisonnable.
Le Comité externe a recommandé que la confiscation de la solde
pour une période de dix jours ne fasse plus partie de la peine. Il a
jugé que la rétrogradation était une peine suffisante pour répondre
aux préoccupations suscitées par ce cas et que la confiscation de
la solde n’était donc pas nécessaire dans les circonstances.
Le commissaire n’a perçu aucune incompatibilité dans la
décision du comité d’arbitrage d’imposer une rétrogradation
et une confiscation de la solde. Il s’est dit d’avis que la
conduite de l’appelant était irresponsable au point qu’il
aurait appuyé une recommandation de congédiement. Le
commissaire a fait remarquer que l’appelant se devait de
protéger une personne vulnérable dont la vie était menacée et
que sa conduite avait grandement mis en danger la sécurité
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
15
du témoin. Le commissaire s’est dit d’avis qu’en raison de
sa conduite répréhensible, l’appelant a détruit son intégrité,
et que la durée pendant laquelle il a affiché ce comportement
a démontré son mépris pour les valeurs de la GRC. En
dernier lieu, le commissaire s’est dit inquiet du manque de
supervision dans ce cas et il a fait des commentaires sur les
conséquences du comportement de l’appelant pour le programme de protection des témoins, qui, selon lui, a été
entaché par la conduite disgracieuse de l’appelant.
B) Griefs - Partie III de la Loi sur la GRC
i ) Prime au bilinguisme
Il s’agit d’un grief portant sur le paiement d’une prime
au bilinguisme. Un membre avait obtenu, dans toutes
les catégories de l’Évaluation de langue seconde (ELS),
G-207 des résultats équivalents ou supérieurs au niveau B.
À l’occasion d’une évaluation subséquente, il avait cependant
obtenu, dans l’une des catégories, un résultat inférieur au niveau
B. Par la suite, le membre avait de nouveau obtenu des résultats
équivalents ou supérieurs à B dans toutes les catégories. En 1995,
le membre a reçu le paiement rétroactif de la prime dans le cadre
de l’effort de la GRC de s’acquitter de son obligation à cet égard à
l’issue de la décision rendue par la Division d’appel de la Cour
fédérale dans l’affaire R. c. Gingras [1994] 2 C.F. 734. Cependant,
le membre n’a pas eu droit à la prime pour la période au cours de
laquelle ses résultats étaient inférieurs au niveau B dans l’une des
catégories. Le membre a déposé un grief. Il soutenait que la politique applicable au sein de sa division avait eu pour effet de l’empêcher de reprendre l’ELS plus tôt. Selon la GRC, les politiques du
Conseil du Trésor ordonnent l’arrêt du versement de la prime au
bilinguisme à un employé lorsque les résultats de ce dernier sont
inférieurs au niveau B.
16
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Dans son grief, le membre a invoqué le rapport d’un comité consultatif sur les griefs (CCG) qui portait sur un grief semblable déposé
par un autre membre. Dans cette autre affaire, le CCG avait déterminé que le bulletin de la GRC no AM-2077 avait permis d’assouplir
le versement de la prime au bilinguisme au sein de la GRC, c’est-àdire qu’il avait entre autres permis d’allonger la période de validité
des résultats de l’ELS en créant une présomption de compétence
pour les périodes pendant lesquelles il n’était pas possible de
reprendre l’ELS, à condition que les résultats obtenus par le membre
à l’évaluation subséquente soient équivalents ou supérieurs au
niveau B. Le CCG avait déterminé que ce bulletin indiquait que la
GRC disposait d’un pouvoir discrétionnaire quant à la détermination
de l’admissibilité; le CCG recommandait donc le versement de la
prime. La recommandation de ce CCG avait été subséquemment
confirmée au premier niveau. En l’espèce, le membre a soutenu
qu’il faudrait arriver au même résultat dans son cas.
Le CCG et l’arbitre au premier niveau étaient d’avis que le grief
devait être accueilli pour la plupart des motifs fournis relativement
à l’autre grief. Cependant, l’officier compétent a refusé de verser
la prime au membre parce qu’il disait ne pas disposer du pouvoir
de contourner les règles du Conseil du Trésor et de verser la prime
pour la période pendant laquelle les résultats du membre n’étaient
pas équivalents ou supérieurs au niveau B. Le membre a porté
son grief au deuxième niveau.
Le grief a été renvoyé devant le Comité externe d’examen. Quant
au refus de l’officier compétent d’exécuter la décision de l’arbitre
au premier niveau, le Comité a réitéré ses conclusions dans
l’affaire G-90, où il avait indiqué que la GRC pouvait refuser de
suivre une telle décision dans des circonstances exceptionnelles et
lorsqu’elle estimait que cette décision était visiblement incorrecte
et était susceptible de menacer la bonne administration de la GRC.
Dans un tel cas, cependant, la GRC était tenue de renvoyer le
grief au deuxième niveau. Le Comité a également rappelé que le
commissaire, avant de se prononcer dans l’affaire G-90, avait
obtenu un avis juridique selon lequel il était possible que la
procédure suggérée par le Comité dans cette affaire soit risquée.
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
17
Le Comité a pris connaissance de cet avis et a indiqué qu’il doutait
que celui-ci tienne compte de l’ensemble de la procédure de grief
établie en vertu de la partie III de la Loi sur la Gendarmerie royale du
Canada. Le Comité a également signalé que le commissaire n’avait
pas suivi l’avis juridique dans l’affaire G-90. Le Comité a continué à
appliquer le raisonnement suivi dans l’affaire G-90 et est arrivé à la
conclusion, en l’espèce, que le grief avait été renvoyé au deuxième
niveau pour en déterminer le bien-fondé, comme il se doit.
Quant au fond du grief, le Comité a fait remarquer que la politique
du Conseil du Trésor sur les primes au bilinguisme contient des
dispositions s’appliquant aux employés qui ne conservent pas leur
profil linguistique. D’abord, selon la politique, la suspension du
versement de la prime entre en vigueur deux mois après la date de
communication par l’employeur de l’échec à l’Évaluation. La GRC
n’a pas versé la prime au membre au cours de cette période. Le
Comité a conclu que, conformément à la politique du Conseil du
Trésor, le grief devait être accueilli au moins en ce qui a trait à
cette période de deux mois.
Il y avait également la question de la réattribution de la prime.
Conformément à la politique du Conseil du Trésor, un employé
peut être admissible à la prime à nouveau si, après un délai
d’attente obligatoire d’un an après son échec, il reprend et réussit
l’ELS. Selon le Comité, le membre n’avait pas à être désavantagé
par le fait que, dans sa division, les reprises d’ELS étaient difficilement disponibles. Il faut donner aux employés qui n’ont pas su
maintenir leur profil linguistique l’occasion de se reprendre et les
encourager. En outre, le fait de créer une présomption de compétence lorsqu’il est impossible de procéder à l’Évaluation constitue
une interprétation cohérente de la politique du Conseil du Trésor.
Le Comité a estimé qu’il convenait de faire l’analogie avec le bulletin no AM-2077, qui présente une telle interprétation. Le Comité
a également indiqué que même si le commissaire estimait que le
bulletin ne pouvait être invoqué directement pour appuyer le grief,
la souplesse dont dispose la GRC n’est pas restreinte aux circonstances précisées dans ce bulletin.
Le Comité a recommandé que le grief soit accueilli et que la GRC
verse au membre la prime au bilinguisme pour la période de
18
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
deux mois suivant son échec et pour la période suivant l’expiration
du délai d’attente d’un an prescrit avant de pouvoir reprendre l’ELS.
Le commissaire a accepté les recommandations du Comité
externe et a accueilli le grief.
Après sa mutation, un membre a appris que le profil linguistique de son nouveau poste était unilingue alors que
son ancien poste comportait une désignation bilingue.
G-213 Le membre a demandé à la GRC de modifier le profil linguistique de son nouveau poste du fait qu’avant la mutation, on lui
avait confirmé que son poste serait bilingue. Puisque la GRC n’a
donné aucune suite à sa demande, le membre a présenté un grief
demandant que le profil linguistique de son nouveau poste soit
modifié et qu’un paiement rétroactif de la prime au bilinguisme lui
soit octroyé. À l’appui de son grief, le membre a essentiellement
soutenu que la mutation avait été faite de façon erronée.
L’arbitre au premier niveau a déterminé que le grief comportait
deux parties - une partie portant sur la mutation en tant que telle,
et l’autre sur l’inaction de la GRC face à la situation du membre. Il
a déterminé que, pour ce qui est de la première partie du grief, le
délai de présentation n’avait pas été respecté, puisque la mutation
avait eu lieu plusieurs mois auparavant. Il a également rejeté la
deuxième partie du grief pour une question de délai, car, selon lui,
aucune décision n’avait été rendue relativement à la situation du
membre avant le dépôt du grief.
Le Comité a conclu que l’objet du grief n’était pas le fait que la
GRC n’avait pas modifié le profil linguistique du poste, mais plutôt
la mutation qui a fait en sorte que le membre se soit retrouvé dans
un poste unilingue. Le Comité a déterminé qu’il s’agissait donc
d’un grief qui relevait du domaine de la dotation. Puisque l’article
36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada n’accorde
pas compétence au Comité pour examiner des questions de dotation, il s’est abstenu de se prononcer quant au fond du grief et a
laissé au commissaire le soin de le résoudre.
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
19
Le requérant a demandé qu’on lui verse la prime au
bilinguisme de façon rétroactive à compter de mars 1987
puisque, selon lui, il occupait un poste bilingue depuis
G-220 ce temps. La GRC a accepté de lui verser la prime au
bilinguisme à compter du 12 octobre 1994, date à laquelle le
requérant a obtenu un niveau de compétence B dans chacune des
catégories mesurées à l’Évaluation de langue seconde (ELS). Le
requérant a présenté un grief. Le requérant a soutenu que, peu
importe ses résultats à l’ELS, il a toujours occupé des postes
désignés bilingues et a travaillé et servi la population dans les
deux langues, à la satisfaction de la GRC. Celle-ci a indiqué qu’elle
ne pouvait autoriser un versement additionnel de la prime au bilinguisme puisque, selon le Conseil du Trésor, un membre devait
avoir maintenu un niveau de compétence d’au moins B pour être
admissible à la prime.
L’arbitre au premier niveau a rejeté le grief au motif que le
requérant n’avait pas un intérêt suffisant pour présenter son grief.
Il a conclu que le requérant n’avait aucun recours pour modifier ou
améliorer sa situation. Se basant sur une lettre provenant du
Secrétariat du Conseil du Trésor, l’arbitre a indiqué que la GRC
n’avait d’autre choix que de refuser de verser la prime au bilinguisme au requérant puisqu’il n’avait pas obtenu un niveau de
compétence B dans les trois catégories durant la période de
rétroactivité en question. Le requérant a présenté son grief au
deuxième niveau.
Le Comité externe d’examen a conclu que l’arbitre avait mal interprété les exigences du paragraphe 31(1) de la Loi sur la GRC relativement à l’intérêt suffisant. Le Comité a indiqué que le manque
à gagner découlant du non-versement de la prime au bilinguisme,
à laquelle le requérant aurait droit si sa demande était accueillie,
constituait un préjudice. Le Comité a ajouté que même si la décision
contestée a été prise à la lumière d’une directive du Conseil du
Trésor, la décision était effectivement liée à la gestion des affaires
de la GRC. Il est approprié d’examiner un grief qui concerne la
façon dont la GRC a interprété et appliqué une telle directive.
20
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Le Comité s’est ensuite prononcé sur la question en litige. Il a
conclu, comme il l’avait fait dans les dossiers CEE 3300-96-009
(G-204) et CEE 3300-96-016 (G-207), que la GRC ne s’était pas
basée sur les bons critères d’admissibilité en matière de prime au
bilinguisme pour rendre sa décision dans la présente affaire.
Cependant, le Comité a estimé que, même selon la directive applicable du Conseil du Trésor, le requérant n’avait pas droit au versement de la prime au bilinguisme pour la période de rétroactivité en
question. Le Comité était d’avis qu’il était inconcevable d’arriver
à la conclusion que les fonctions du requérant, en tant que gendarme
spécial ou en tant que gendarme, nécessitaient des exigences
linguistiques inférieures au niveau B. Le Comité a recommandé
de rejeter le grief.
Le commissaire s’est dit d’accord avec le Comité
externe sur toutes les questions soulevées et a souscrit
à sa recommandation. Il a donc rejeté le grief.
ii) Accès à l’information
Le Comité s’est prononcé sur trois griefs qui portaient
sur un même acte de la GRC. En novembre 1994, la GRC
a transmis à Revenu Canada, Impôt (RCI), à la demande
G-208 de ce ministère, des renseignements sur les membres
G-209 qui avaient obtenu une indemnité de déménagement en
G-210 1991, 1992 ou 1993. Avant de transmettre ces renseignements, la GRC avait obtenu l’avis du Contentieux qui estimait que
la Loi de l’impôt sur le revenu n’habilitait pas RCI à exiger qu’on lui
communique cette information sans obtenir au préalable l’autorisation du tribunal. Toutefois, selon l’avis du Contentieux, la GRC
pouvait transmettre de son plein gré ces renseignements à RCI
sans manquer à son obligation de protéger les renseignements
personnels des membres conformément à la Loi sur la protection
des renseignements personnels puisque les dispositions de cette
dernière autorisant la divulgation de renseignements personnels
s’appliqueraient dans ce cas.
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
21
Par suite de la communication des renseignements en question,
plusieurs membres ont fait l’objet d’une vérification fiscale. Même
si la GRC avait ajouté la valeur de l’indemnité de déménagement au
revenu imposable d’emploi, des membres avaient déduit ce montant
de leur revenu imposable; cette déduction avait été admise dans
certains cas. RCI a donc procédé à une réévaluation de l’admissibilité
de cette déduction et a cotisé les membres concernés.
Trois des membres sur lesquels la GRC avait divulgué des renseignements personnels ont présenté des griefs, qui ont par la
suite été renvoyés devant le Comité. Ces membres soutenaient
qu’on avait porté atteinte à leur droit à la protection des renseignements personnels et que les mesures prises par RCI et la
GRC allaient à l’encontre de la Loi de l’impôt sur le revenu. En
guise de réparation, ils cherchaient tous les trois à obtenir de la
GRC le versement d’une somme équivalente à la somme qu’ils
avaient dû verser à l’issue de la vérification fiscale.
Avant que soit constitué un comité consultatif sur les griefs (CCG),
l’officier compétent a présenté une décision rendue par le commissaire à la protection de la vie privée relativement à des plaintes
déposées par des membres à l’égard des mesures prises par RCI et
la GRC. Le commissaire à la protection de la vie privée était arrivé
à la conclusion que la divulgation des renseignements était légale
et ne portait pas atteinte aux droits des membres.
Le CCG et l’arbitre au premier niveau ont statué que la GRC avait
porté atteinte aux droits des membres. L’arbitre a accueilli les
griefs, mais n’a pas ordonné le versement de la somme demandée,
concluant que le montant des impôts versés par les membres constitue une question personnelle ne regardant que les membres et
RCI. Les trois membres ont porté leur grief au deuxième niveau de
règlement pour obtenir l’indemnité demandée.
Le Comité externe d’examen a déterminé que le paragraphe
231.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui oblige RCI à obtenir
l’autorisation du tribunal avant de réclamer la divulgation de renseignements, n’avait pas été enfreint parce que RCI n’avait pas
exigé les renseignements; il avait seulement demandé qu’ils lui
22
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
soient transmis, ce que la GRC avait fait volontairement. Le Comité
était également d’avis que la GRC n’avait pas enfreint la Loi sur la
protection des renseignements personnels. Il semble que la GRC
avait, par le passé, commis une erreur en s’acquittant de son obligation de rapporter les revenus de ses employés à RCI. En effet, la
GRC avait omis de communiquer les renseignements relatifs aux
indemnités de déménagement séparément de ceux portant sur le
revenu total. Par conséquent, la divulgation qui fait l’objet du grief
non seulement respectait les dispositions du Règlement de l’impôt
sur le revenu, mais pourrait être considérée comme conforme aux
dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels touchant les «usages compatibles», lesquelles autorisent la
communication de renseignements pour un usage compatible avec
les fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés.
Le Comité a recommandé le rejet des griefs, estimant qu’il n’avait
pas été porté atteinte aux droits des membres et que la divulgation
des renseignements avait été raisonnable. Il est également arrivé
à la conclusion que la divulgation avait été légale et raisonnable,
même si l’officier compétent ne semblait pas savoir, à l’époque,
qu’il était tenu de divulguer les renseignement en question. Le
Comité s’est dit d’avis que la divulgation aurait pu se passer
autrement, c’est-à-dire que les membres auraient dû être informés
du motif de communication des renseignements en temps opportun. Cependant, le Comité a estimé que ces mesures n’auraient
rien changé à l’égard des droits des membres ou de la décision.
Le commissaire a accepté les recommandations du Comité
externe et il a rejeté les griefs.
iii) Directive sur la réinstallation
Des bouteilles provenant de la collection particulière
de vins et de spiritueux de qualité supérieure d’un
membre ont été perdues au cours d’une réinstallation
G-211 demandée par la GRC. Le membre a réclamé la valeur
des bouteilles perdues à la compagnie de déménagement. Cette
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
23
dernière a toutefois refusé de le rembourser, invoquant une disposition des Conditions du gouvernement applicables au déménagement des articles de ménage (CGDAM), selon laquelle ces articles
ne sont pas couverts. Le membre a demandé l’aide de la GRC. Il a
soutenu qu’il n’avait pas été informé, avant le déménagement, que
les bouteilles n’étaient pas couvertes, et il a demandé à la GRC de
donner suite à l’affaire auprès de la compagnie de déménagement.
La GRC a demandé des explications à celle-ci. Après les avoir
obtenues, elle a conclu qu’elle avait fait tout ce qui était en son
pouvoir pour aider le membre. Celui-ci a présenté un grief,
demandant le remboursement de sa perte ou une aide financière
afin d’intenter une poursuite à la compagnie de déménagement.
Essentiellement, le membre soutenait que la documentation
fournie par la GRC avant le déménagement ne mentionnait pas que
des articles tels que les boissons alcooliques n’étaient pas couverts par l’assurance. La GRC, quant à elle, a maintenu que seule
la compagnie de déménagement pouvait être tenue responsable.
En outre, elle a signalé que la conjointe du membre avait signé
une renonciation de la compagnie de déménagement avant le
déménagement, indiquant qu’elle avait été informée de l’exclusion
applicable à certains objets. La GRC a soutenu que ce document
était considéré comme une reconnaissance qui liait le membre.
L’arbitre au premier niveau a rejeté le grief au motif qu’il n’avait
pas été déposé dans le délai prescrit, faisant valoir que le formulaire de présentation du grief initial avait été tamponné « Reçu »
après la date limite. Il a ajouté que, étant donné l’existence de la
renonciation signée, le membre ne pouvait prétendre être lésé.
Le membre a soumis l’affaire au deuxième niveau. Il a fourni des
documents établissant qu’il avait remis le grief au quartier général
dans les délais. Il a ajouté que la renonciation avait été présentée
à sa conjointe en son absence et que, compte tenu du manque
d’information adéquate à ce moment-là concernant les exclusions,
cette renonciation ne pouvait le lier.
24
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Le Comité externe d’examen a conclu que le membre avait démontré que le grief avait été présenté dans les délais. Quant au fond, il
a conclu que les documents de la GRC remis au membre avant le
déménagement ne l’avaient pas bien informé des limites de la couverture. En outre, les documents fournis par la compagnie de
déménagement avec la renonciation renfermaient effectivement
certains renseignements, mais, en raison de leur inexactitude partielle et de la façon dont ils avaient été fournis, ils ne corrigeaient
pas les lacunes fondamentales de la documentation de la GRC.
Malgré ces constatations, le Comité a conclu que le membre ne
pouvait rien réclamer directement à la GRC en vertu de la Directive
sur la réinstallation ou des CGDAM parce que le Conseil du Trésor a
prévu que l’indemnisation des pertes ou des dommages relatifs aux
articles de ménage incombe à la compagnie de déménagement. De
plus, le Comité a indiqué qu’il ne pouvait conclure que la GRC avait
induit le membre en erreur, et que celui-ci ne pouvait donc se
fonder sur des motifs valables en droit pour obtenir compensation
auprès de la GRC. Cependant, l’équité exigeait le versement d’une
indemnité. Le Comité a conclu que, dans les circonstances, cette
indemnité pouvait être versée au titre de la politique sur les
paiements à titre gracieux, déduction faite toutefois du montant
que le membre avait pu recouvrer de la compagnie de déménagement. Pour ces motifs, il a recommandé d’accueillir le grief.
Le commissaire n’a pas souscrit à la conclusion du Comité
externe quant au fond. Il était d’avis qu’il n’appartenait pas
à la GRC d’indemniser le membre puisqu’elle n’était pas
partie au litige.
Un membre a été muté de nouveau à son ancien lieu
d’affectation où il possédait déjà une maison, qu’il avait
conservée en vertu de l’article 4.4.4 de la Directive sur
G-212 la réinstallation. Cette disposition permet aux membres
de garder une résidence au lieu d’affectation qu’ils quittent sans
perdre le droit de réclamer des frais liés à la vente de la résidence
qu’ils conservent. Avant son déménagement, le membre voulait se
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
25
rendre à son futur lieu d’affectation afin de voir la maison pour
déterminer l’entretien et les améliorations à effectuer, et les
organiser. La maison avait été occupée par des locataires pendant
plus de deux ans. À cette fin, il a demandé l’autorisation de faire
un voyage à la recherche d’un logement (VRL). La GRC a refusé sa
demande parce que le VRL a pour but de permettre la recherche
d’un logement au nouveau lieu d’affectation et que le membre y
possédait déjà une résidence. Le membre a présenté un grief à
l’égard de cette décision, soutenant qu’il devrait avoir le droit de
se rendre à son nouveau lieu d’affectation pour être certain que sa
maison était en bon état.
L’arbitre au premier niveau a donné raison à la GRC et rejeté le
grief. Le membre a présenté son grief au deuxième niveau.
Le Comité externe d’examen a d’abord cherché à déterminer si la
GRC avait commis une erreur en refusant un VRL au membre. En
se fondant sur la politique et sur les conclusions formulées
antérieurement à propos d’une question semblable, le Comité a
conclu qu’un VRL n’est entrepris que dans le but précis de
chercher un logement au nouveau lieu d’affectation. Les dépenses
du membre n’étaient donc pas remboursables au titre des dispositions de la Directive sur la réinstallation autorisant un VRL. Le
Comité s’est également demandé si les dépenses devraient être
considérées aux termes de la disposition sur les exceptions de la
Directive (1.1.6), laquelle prévoit que le commissaire peut demander au Conseil du Trésor le paiement de frais non visés. Le Comité
a souligné que la Directive prévoit de façon expresse trois catégories de voyage entre l’ancien et le nouveau lieu de travail; or, un
voyage pour inspection de la maison avant le déménagement ne
fait pas partie de l’une d’elles. Si le Comité concluait que les
dépenses relatives au voyage du plaignant devraient en l’espèce
être remboursées, cela équivaudrait à reconnaître un autre type de
voyage, qui n’est pas précisé dans la Directive et qui n’est donc
pas dans son champ d’application. Par conséquent, le Comité n’a
pas recommandé que l’on demande au Conseil du Trésor l’autorisation de rembourser le membre dans ce cas-ci. Il a recommandé
le rejet du grief.
26
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Même s’il a recommandé le rejet du grief en vertu de la Directive
sur la réinstallation, étant donné ce qu’elle prévoit actuellement,
le Comité a souligné qu’un membre ayant conservé sa maison à
son ancien lieu d’affectation et qui y retourne devrait avoir droit à
un voyage remboursable afin de prendre les dispositions nécessaires, compte tenu du fait qu’il n’a pas droit à un VRL. Le Comité
a invité le commissaire à procéder à un examen de la politique afin
d’envisager la possibilité de modifier la Directive dans ce sens.
Le commissaire a souscrit à la recommandation du Comité
externe quant au fond et il a rejeté le grief. Toutefois, il n’a
pas appuyé la suggestion du Comité externe de modifier la
Directive sur la réinstallation afin de permettre le type de
dépenses que le membre avait engagées en l’espèce.
Un membre a été réinstallé et a emménagé dans un
logement appartenant à la GRC. Il s’est informé pour
savoir si le loyer, excessif selon lui, était considéré
G-214 comme raisonnable. La GRC a répondu qu’il était impossible de négocier un loyer parce que les frais étaient fixés par la
Société canadienne d’hypothèques et de logement. Deux ans plus
tard, le membre a demandé une réduction de loyer, car il avait
appris que la GRC avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour
diminuer le loyer de quatre autres membres. La demande du
membre a été rejetée. Un an plus tard, le membre a demandé le
réexamen de sa demande de réduction de loyer, croyant que sa
situation n’avait pas été bien comprise. La GRC a déterminé que
la décision de rejeter la demande du membre était appropriée et
conforme à la Directive sur les frais de logement (DFL). Le membre
a présenté un grief à l’égard de cette décision, répétant son argument selon lequel la principale question en litige était l’inégalité
importante dans l’application de la DFL et le traitement préférentiel qui en résultait, étant donné que d’autres membres avaient
bénéficié d’une réduction de loyer.
L’arbitre au premier niveau a rejeté le grief au motif qu’il n’avait
pas été déposé dans le délai fixé. Il a souligné que la deuxième
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
27
demande du membre ne comprenait aucun fait ou élément de preuve
nouveau. Il a jugé que la réponse de la GRC n’était pas une décision
distincte qui donnait à nouveau au membre le droit de présenter un
grief, mais plutôt une confirmation de la décision initiale.
Le Comité externe a examiné la question des délais et signalé que,
dans certains cas, si un membre demande à la GRC de réexaminer
sa décision initiale, la nouvelle décision rendue par la GRC peut
faire l’objet d’un grief en soi. Cependant, en l’espèce, le Comité a
conclu que la réponse de la GRC n’était pas une décision distincte
pouvant faire l’objet d’un grief, mais seulement un nouvel énoncé
de sa décision initiale. Comme la décision initiale avait été rendue
presque deux ans avant la présentation du grief, le Comité a recommandé le rejet du grief au motif qu’il n’était pas dans les délais.
Le commissaire a accepté les conclusions du Comité
externe. Il a souscrit à la décision de l’arbitre au premier
niveau ainsi qu’aux recommandations du Comité externe.
Le grief a donc été rejeté.
Le requérant a demandé à être réinstallé aux frais de la
GRC puisque, à la suite du déménagement de sa section,
la distance entre sa résidence et son lieu de travail était
G-215 passée de 40 à 50 kilomètres. La GRC a refusé de lui
accorder une réinstallation puisqu’aucun besoin opérationnel ne le
justifiait et que le requérant n’avait subi aucun préjudice par suite
de ce déménagement. Le requérant a présenté un grief, soutenant
qu’une réinstallation lui permettrait d’être à moins de 40 kilomètres
de son nouveau lieu de travail, en conformité avec l’article 1.1.7.
de la Directive sur la réinstallation.
Le comité consultatif sur les griefs a recommandé le rejet du grief.
L’arbitre au premier niveau a rejeté le grief au motif qu’il n’était
pas déraisonnable de demander au requérant de parcourir 10 kilomètres de plus pour se rendre au travail. Le requérant a présenté
son grief au deuxième niveau.
28
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Lors de l’examen du dossier, le Comité externe d’examen s’est
rendu compte que la situation du requérant avait changé. Depuis
la présentation du grief, le requérant avait été affecté à un nouveau poste, lequel était situé au même endroit où il travaillait
avant le déménagement de sa section. Le Comité a invité les
parties à formuler des observations additionnelles relativement
à l’effet de ce changement sur le grief. Le Comité a également
demandé au requérant de préciser les mesures correctives qu’il
souhaitait obtenir. Le requérant a affirmé que le litige existait
depuis deux ans et a indiqué qu’il ne devrait pas être pénalisé du
fait qu’il avait changé de poste. En ce qui a trait aux mesures correctives souhaitées, le requérant a demandé que certaines modifications soient apportées à la Directive sur la réinstallation.
Le Comité a conclu que la raison pour laquelle le requérant avait
demandé une réinstallation n’existait plus depuis qu’il avait
changé de lieu de travail. Le Comité a également constaté que le
requérant ne demandait plus de réparations pour lui-même. Le
Comité a donc recommandé au commissaire de rejeter le grief
puisqu’il était devenu académique.
Le commissaire a souscrit aux recommandations du
Comité externe et a conclu que le grief était maintenant
académique. Il a rejeté le grief en s’appuyant sur les
conclusions du Comité externe et l’arrêt Borowski.
En 1993, le requérant a été muté à un nouveau détachement. Entre 1993 et 1996, il a loué quatre maisons;
chacune d’elles ayant été vendue, il a dû déménager.
G-222 En novembre 1996, il a été avisé un mois à l’avance par le
propriétaire qu’il lui faudrait quitter les lieux parce que la maison
avait été vendue. Le requérant a donc demandé si la GRC accepterait
de payer les frais d’entreposage de son mobilier, puisque la seule
maison à louer alors disponible était entièrement meublée, ou si elle
consentirait à prolonger le délai de deux ans que la Directive sur la
réinstallation accorde pour acheter une maison. La GRC a accepté de
prolonger ce délai. Le requérant a ensuite demandé quelles
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
29
dépenses liées à l’achat d’une maison et au logement provisoire lui
seraient remboursées. La GRC a répondu que la prolongation
s’appliquerait aux dépenses normalement occasionnées par l’achat
d’une maison, mais qu’il n’y avait aucune disposition couvrant le
logement provisoire ni l’entreposage et le transport du mobilier.
Trois mois plus tard, le requérant a demandé le remboursement des
dépenses liées à l’achat de sa maison et de ses frais d’entreposage.
Le mobilier avait été entreposé entre le jour où le bail du requérant
avait expiré et celui où il avait pris possession de sa nouvelle maison.
La partie de la demande se rapportant aux frais d’entreposage a été
rejetée. Le requérant a déposé un grief.
L’arbitre au premier niveau a conclu que le requérant avait été
informé antérieurement que ses frais d’entreposage ne lui seraient
pas remboursés. Il a rejeté le grief au motif qu’il avait été présenté
au premier niveau après la date limite. Le requérant a porté l’affaire
au deuxième niveau. Il soutenait qu’il n’aurait pu présenter un
grief plus tôt parce qu’il n’aurait pas su à ce moment-là combien il
lui faudrait débourser pour faire entreposer son mobilier.
Le Comité a souligné que, selon la Loi sur la GRC, un grief au
premier niveau devait être présenté dans les trente jours suivant
celui où le membre a connu la décision qui lui cause préjudice.
Se référant à des conclusions et recommandations antérieures, le
Comité a expliqué qu’il n’était pas nécessaire que les dépenses
aient déjà été engagées pour qu’il y ait préjudice. Le Comité était
d’avis que le préjudice avait été causé par la décision initiale de la
GRC concernant le droit du requérant à un remboursement de ses
frais d’entreposage. Par conséquent, le Comité a conclu que le
requérant aurait dû présenter son grief dans les 30 jours suivant la
date où il avait été mis au courant de cette décision. Le Comité
s’est également demandé si la deuxième décision de la GRC était
une nouvelle décision pouvant en soi faire l’objet d’un grief, et il
en est venu à la conclusion que non.
Le Comité a en outre examiné le bien-fondé du grief au cas où le
commissaire ne serait pas du même avis que lui au sujet du nonrespect du délai. Le Comité estimait que le remboursement des
30
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
frais du requérant ne pouvait être justifié en vertu de la Directive
sur la réinstallation parce qu’ils n’étaient pas expressément couverts par cette directive et qu’ils n’entraient pas dans son champ
d’application. Le Comité a donc recommandé que le grief soit
rejeté au motif que le requérant n’avait pas respecté le délai
prescrit. Sinon, il a recommandé de le rejeter parce qu’il n’était
pas fondé.
Le commissaire était d’accord avec le Comité et il a rejeté
le grief parce que celui-ci a été présenté après la date limite
prescrite.
iv) Harcèlement
Le requérant a participé à une opération d’infiltration qui
s’est soldée par plusieurs arrestations. Par la suite, on
s’est interrogé sur le bien-fondé de la méthode dont se
G-216 sont servis le requérant et un autre agent d’infiltration
pour identifier un des inculpés. Un officier de la division où s’est
déroulée l’opération a fait mettre en marche une enquête interne
sur la conduite du requérant et de son collègue. Les deux policiers
ont été retirés de la réserve nationale d’agents d’infiltration
jusqu’à la fin de l’enquête. Par la suite, l’enquête interne a été
interrompue parce qu’on avait apparemment convenu que les deux
agents ne réintégreraient pas la réserve et ne participeraient
jamais plus à une opération d’infiltration. Les deux officiers qui
avaient lancé et interrompu l’enquête interne ont envoyé à la
Direction de la police des drogues (DPD) une note l’enjoignant de
ne pas réaffecter le requérant à la réserve des agents d’infiltration
en raison des allégations d’inconduite pesant sur lui. La DPD n’a
pas tenu compte des objections des officiers et elle a par la suite
affecté les policiers à la réserve.
Le requérant a déposé une plainte de harcèlement et d’abus de
pouvoir contre les deux officiers. Il soutenait que les accusations
et les allégations non prouvées de ces derniers avaient anéanti sa
carrière au sein des opérations d’infiltration. Il a fait valoir que les
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
31
officiers ne lui avaient pas donné l’occasion de prouver son innocence lorsqu’ils ont mis fin à l’enquête et tenté de lui imposer des
mesures punitives. Après son enquête sur la plainte, l’officier
compétent a jugé qu’elle n’était pas fondée et qu’il n’y avait pas
eu harcèlement. Selon lui, le fait que les allégations des officiers
n’avaient pas été prouvées ne voulait pas dire pour autant qu’elles
étaient sans fondement. L’officier compétent a conclu que les
officiers avaient tout simplement exercé leurs pouvoirs administratifs lorsqu’ils ont fait leurs recommandations à la DPD. Le
requérant a alors déposé un grief à l’égard de la décision de l’officier
compétent. Dans ses recommandations, le comité consultatif sur
les griefs a indiqué que le grief du requérant était sans fondement,
car ce dernier se disait victime d’abus de pouvoir et que l’abus de
pouvoir n’était pas compris dans la définition de harcèlement en
vigueur au moment en question. L’arbitre au premier niveau a
évalué le comportement des officiers afin de déterminer s’il s’agissait
de harcèlement au sens de la définition de la GRC, et il a statué que
non. Le requérant a présenté son grief au deuxième niveau et le
Comité externe d’examen a été saisi du dossier.
Le Comité a conclu que la politique de la GRC touchant le harcèlement est tributaire de la politique du Conseil du Trésor (CT) sur le
harcèlement, et qu’au moment en question, l’abus de pouvoir était
visé par la définition de harcèlement figurant dans la politique du
CT. Le Comité a ajouté que les gestes constituant un abus de pouvoir seraient sans aucun doute compris dans la définition générale
de harcèlement figurant dans les politiques de la GRC et du CT. Le
Comité devait maintenant décider si les gestes imputés aux officiers
représentaient un comportement « malséant et blessant » envers le
requérant et dont l’importunité « était connue des auteurs ou
n’aurait pas dû leur échapper ». Pour constituer un abus de pouvoir,
le comportement doit représenter un exercice indu de l’autorité à
l’égard d’un employé dans le dessein de s’ingérer de quelque façon
dans sa carrière.
Le Comité a conclu que même si l’interruption de l’enquête interne
était un exercice légitime des pouvoirs administratifs, les officiers
n’auraient pas dû continuer d’alléguer un écart de conduite de la
32
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
part du requérant. L’enquête ayant été abandonnée, les enquêteurs chargés du dossier n’ont pu aller au fond de l’histoire. Les
officiers savaient que leurs accusations dommageables n’avaient
pas été prouvées. Ces gestes étaient malséants et les officiers le
savaient ou auraient dû le savoir. C’était des gestes importuns qui
constituaient un abus de pouvoir afin de nuire à la carrière du
requérant au sein des opérations d’infiltration. Le Comité a recommandé que le grief portant sur les allégations de harcèlement de la
part des deux officiers soit accueilli.
Le commissaire a souscrit aux recommandations du
Comité externe concernant la question de l’intérêt pour
présenter un grief et la question du délai. Quant au
bien-fondé, le commissaire s’est dit d’accord avec l’analyse
du Comité externe. Il a ordonné que le commandant de la
division concernée fasse parvenir une lettre formelle
d’excuse au requérant pour n’avoir pas fourni un milieu de
travail exempt de harcèlement. Il a ordonné également que
toute correspondance liée au litige soit retirée des dossiers.
Finalement, le commissaire a ordonné qu’une vérification
soit faite afin de s’assurer que rien n’empêche le requérant
d’agir à titre d’agent d’infiltration. Le commissaire a déploré
qu’il ait fallu aussi longtemps pour résoudre ce grief.
v) Directive sur les voyages
Le requérant était représentant divisionnaire des
relations fonctionnelles (RDRF). Il avait présenté une
demande de remboursement de frais de voyage à la
G-217 suite d’un déplacement en dehors de sa division pour
assister à une réunion semestrielle des RDRF et de la direction
de la GRC. Le remboursement avait été refusé au motif que le
requérant n’était pas autorisé par son employeur à se déplacer
puisqu’il était visé par un avis de suspension au moment du voyage.
Selon les termes de cet avis, il lui était interdit de quitter sa région
d’affectation. Le requérant a présenté un grief à l’égard du refus
de remboursement.
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
33
L’arbitre au premier niveau a décidé de ne pas renvoyer le grief à
un comité consultatif sur les griefs (CCG), étant d’avis qu’il n’avait
pas besoin des conseils du CCG pour trancher le litige. Il a rejeté
le grief au motif que le requérant n’avait pas la permission de faire
ce voyage. Le requérant a présenté son grief au deuxième niveau.
Le Comité externe d’examen a d’abord souligné que l’arbitre avait
enfreint les Consignes du commissaire portant sur les griefs en ne
renvoyant pas le dossier à un CCG. Les Consignes énumèrent certaines catégories de griefs qui n’ont pas à être renvoyés à un CCG;
les griefs sur le remboursement de frais de voyage ne sont pas
inclus dans cette énumération, et les Consignes n’accordent
aucunement le pouvoir discrétionnaire que l’arbitre semble s’être
attribué. Malgré cette erreur, le Comité a déterminé que le dossier
ne devait pas être renvoyé à l’arbitre au premier niveau pour qu’il
obtienne l’avis d’un CCG. Le Comité a conclu qu’il était dans l’intérêt des parties qu’un règlement final intervienne. Le dossier lui
fournissait suffisamment de renseignements pour qu’il se
prononce sur le droit au remboursement, et le litige remontait à
plusieurs années.
Le Comité a expliqué qu’en vertu de la politique applicable, il est
clair qu’un employé du gouvernement du Canada ne peut entreprendre un voyage d’affaires sans la permission de son employeur.
Le Comité a constaté, à la lecture des Consignes du commissaire
portant sur le programme des RDRF, que ceux-ci sont obligés d’assister aux réunions semestrielles avec la direction. Le Comité a
donc voulu déterminer si l’avis de suspension avait pour effet de
suspendre le requérant de ses fonctions de RDRF et de l’exempter
ainsi des obligations imposées par les Consignes. Le Comité a
constaté que l’avis de suspension décrivait précisément les fonctions policières que le requérant devait s’abstenir d’accomplir,
mais restait muet quant à ses responsabilités de RDRF. Le Comité
a retenu de l’ensemble des dispositions des Consignes portant sur
le programme des RDRF que l’esprit même de ce programme est
tel qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’avis ait pour effet de
suspendre le requérant d’une fonction comme celle de RDRF sans
que cela ne soit clairement indiqué. Le Comité a conclu qu’on ne
34
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
pouvait reprocher au requérant de tenir pour acquis qu’il demeurait RDRF et de penser que l’ordre du commissaire d’assister à la
réunion avait préséance sur l’interdiction de voyager que comportait l’avis de suspension. Le Comité a conclu que le requérant
avait l’obligation d’assister à la réunion et que ses dépenses
devaient lui être remboursées. Le Comité a recommandé que le
grief soit accueilli.
Le commissaire s’est dit d’accord avec la position du
Comité selon laquelle l’arbitre au premier niveau aurait dû
convoquer un CCG, mais qu’il était préférable à ce
moment-ci d’examiner le fondement du grief. Le commissaire a considéré, à l’instar du Comité, que la décision de
réintégrer le membre suspendu n’a pas eu d’effet rétroactif
quant à la question soulevée dans ce grief. Par contre, le
commissaire a conclu qu’une suspension des fonctions vise
les fonctions normalement accomplies ou pouvant normalement être accomplies par un membre de la GRC et que,
dans le présent cas, les fonctions principales du membre
découlaient de son rôle de RDRF. L’article 12.1 de la
Loi sur la GRC ne crée pas l’obligation d’énumérer
toutes les fonctions exercées par le membre, lesquelles sont
souvent multiples. Le grief a donc été rejeté.
La GRC a informé le requérant qu’il était inscrit à un
cours de langue à temps plein, qui se donnerait dans
une ville située à une soixantaine de kilomètres de son
G-221 lieu de travail. La GRC a avisé le requérant qu’elle lui
verserait une indemnité de kilométrage, mais seulement au taux
à la demande de l’employé(e) (inférieur). Au cours des deux mois
précédant le commencement du cours, le requérant a fait des
démarches auprès de son sous-officier supérieur afin qu’on mette
un véhicule de police à sa disposition pour se rendre au cours; ces
démarches ont été vaines. Le requérant a donc utilisé son propre
véhicule et a remis sa première réclamation, au taux inférieur.
Toujours mécontent, il a essayé d’obtenir de la GRC un meilleur
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
35
arrangement, mais encore sans succès. Le requérant a fait sa
réclamation suivante au taux à la demande de l’employeur
(supérieur); la GRC ne lui ayant remboursé que le taux inférieur, le
requérant a présenté un grief.
L’arbitre au premier niveau a rejeté le grief, indiquant au requérant
qu’au moment de commencer son cours il savait que le kilométrage serait remboursé selon le taux inférieur.
Le Comité a conclu que le grief n’avait pas été présenté au premier
niveau avant l’échéance prévue par la Loi. La décision donnant
lieu au grief était celle voulant que ses frais de déplacement lui
soient remboursés au taux inférieur, décision qui a été rendue
quelques mois avant la présentation du grief. Le Comité n’a pas
reproché au requérant d’avoir voulu essayer de régler ce litige à
l’amiable avec son supérieur hiérarchique. Néanmoins, le
requérant avait un délai à respecter pour la présentation de son
grief. Rien ne l’empêchait, une fois le grief déposé, de continuer
ses efforts pour essayer d’en arriver à une entente.
Le Comité a souligné qu’il se devait de recommander le rejet du
grief pour une question de délai, mais que les renseignements au
dossier témoignaient d’une certaine méconnaissance au sein de la
Division en ce qui concerne les critères énoncés dans la Directive
sur les voyages du Conseil du Trésor quant à l’admissibilité des
employés à un remboursement au taux supérieur.
Le commissaire a souscrit aux conclusions et recommandations du Comité externe et a rejeté le grief en raison du délai
prescrit.
vi ) Prestation de services juridiques
Le requérant a été muté, mais il ne réussissait pas à
vendre sa propriété à son ancien lieu d’affectation,
laquelle comprenait une résidence principale et un
G-218 terrain contigu. Le requérant a fait une demande en
vertu du plan garanti de vente d’habitation (PGVH) et celle-ci a été
36
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
acceptée. L’entrepreneur du PGVH a évalué la propriété à un prix
nettement inférieur à celui de l’évaluation faite deux ans plus tôt.
Entre temps, une personne a offert au requérant d’acheter le
terrain contigu à un prix avantageux pour lui. Le requérant a alors
demandé à l’entrepreneur d’exécuter une nouvelle évaluation de
sa propriété sans le terrain contigu, ce qu’il a fait, sous réserve de
vérification du montant. Peu de temps après, on a communiqué
avec le requérant pour l’aviser qu’il devait décider immédiatement
s’il acceptait l’offre originale qui lui avait été faite en vertu du
plan. Le requérant affirme que lorsqu’il a voulu savoir ce qui était
advenu de l’offre révisée, l’entrepreneur et la GRC se sont blâmés
l’un l’autre de ne pas l’avoir approuvée. Le requérant a par la
suite décidé d’accepter la première offre, mais il a d’abord
consulté un avocat.
Le requérant a demandé à la GRC de lui rembourser ses frais
juridiques, et devant le refus de celle-ci, il a déposé un grief. Plus
tard, le requérant a été mis au courant du rôle du coordonnateur
national du PGVH de la GRC dans le refus de l’offre révisée. Le
requérant a alors déposé un autre grief, soutenant que l’arrangement qu’il avait pris avait été refusé injustement. Il demandait un
montant compensatoire pour la perte de la vente du terrain contigu et les frais juridiques qu’il avait engagés. Le remboursement
des frais juridiques exigé dans le second grief a été lié à celui du
premier et ce litige a été traité en marge de la perte de la vente du
terrain contigu. Le Comité a été saisi des griefs portant sur le remboursement des frais juridiques. L’arbitre au premier niveau a
rejeté le grief parce que, selon lui, les décisions prises en vertu du
PGVH sont celles de l’entrepreneur et non de la GRC, et elles ne
peuvent donc faire l’objet d’un grief en vertu de la Loi sur la GRC.
Le requérant s’est alors adressé au deuxième niveau.
Dans son examen, le Comité a établi qu’il avait été saisi de deux
griefs : i) un grief demandant le remboursement des frais
juridiques en vertu de la politique et ii) un grief demandant le remboursement des frais juridiques à titre de réparation pour les prétendus gestes fautifs de la GRC. Le Comité a conclu que le
requérant avait qualité pour formuler ses deux griefs. Même si
plusieurs des démarches qui sont faites en vertu du PGVH
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
37
découleront des décisions de l’entrepreneur, qui ne peuvent faire
l’objet d’un grief en vertu de la Loi sur la GRC, il n’en demeure pas
moins que certains actes et décisions seront ceux de la GRC. Dans
les deux griefs, le requérant conteste des actes et des décisions de
la GRC. Cela dit, le Comité a statué que les deux griefs étaient
visés par des prescriptions différentes et que seul le second avait
été soumis dans le délai prescrit. Le Comité a donc recommandé
le rejet du premier grief parce que le délai alloué était révolu et il a
examiné le bien-fondé du second.
Le Comité a recommandé que le second grief soit rejeté parce qu’il
n’était pas convaincu de son bien-fondé. Le requérant a maintenu
que le coordonnateur national du PGVH de la GRC n’était pas
habilité à refuser l’offre modifiée, car seul le coordonnateur
ministériel du plan avait les pouvoirs nécessaires à cette fin. Le
Comité a toutefois conclu que le coordonnateur national du PGVH
de la GRC était également le coordonnateur ministériel. Le
requérant a aussi fait valoir que l’offre révisée était en fait une
seconde offre en vertu du PGVH, que le retour à l’offre originale
constituait une troisième offre et qu’il n’avait pas eu cinq jours
pour étudier celle-ci, comme le veut la politique sur le PGVH. Le
Comité a plutôt conclu que l’offre révisée était une offre provisoire
et qu’aucune seconde offre n’avait été soumise au requérant. Le
Comité a également indiqué que même s’il avait statué que la GRC
avait omis de donner un délai supplémentaire au requérant pour
qu’il prenne sa décision, ce dernier n’avait pas démontré que cette
omission l’avait obligé à engager les frais juridiques additionnels
et que ces frais devaient être imputés à la GRC.
Le commissaire était d’accord avec le Comité externe que
le requérant avait un intérêt suffisant pour déposer ses
griefs, mais que le premier grief n’avait pas été soumis dans
les délais. De plus, le commissaire s’est dit d’avis que le
requérant n’avait pas démontré que ses frais juridiques
étaient inclus dans la liste de frais devant être payés; même
si les frais juridiques avaient été inclus, le requérant n’a
pas démontré la responsabilité de la GRC à cet égard.
Le grief a donc été rejeté.
38
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
vii)Classification
Le requérant était responsable d’un service administratif. À la suite de la fusion de son service avec un
autre, les responsabilités de son poste ont augmenté.
G-219 Son supérieur hiérarchique était d’avis que le niveau de
classification du poste devait être haussé et il a demandé que le
poste soit reclassifié. Le responsable de la classification a décidé
de ne pas hausser le niveau du poste. Sa décision était basée sur
la conclusion d’évaluateurs en classification et sur son impression
que la fusion n’avait pas réellement augmenté les responsabilités
de gestion du poste. Selon lui, même si les tâches étaient plus
nombreuses, des gestionnaires supérieurs participaient souvent
aux décisions que le titulaire du poste avait à prendre. Le
requérant a présenté un grief à l’égard du refus de hausser le
niveau de classification de son poste. Il a d’abord soutenu que
l’évaluation sur laquelle la décision était fondée était erronée.
Selon lui, la comparaison de son poste avec des postes-repères
dans la norme de classification ne tenait pas compte de plusieurs
tâches incombant au titulaire. Il en était de même, selon lui, de la
comparaison qui avait été faite de son poste avec un poste d’une
autre division qui avait un niveau de classification plus élevé.
Selon les évaluateurs, le poste du requérant méritait un niveau de
classification inférieur à celui de l’autre poste. Le requérant a
ensuite soutenu que l’affirmation du responsable de la classification,
concernant la participation de gestionnaires supérieurs à la prise
de décisions, n’était aucunement fondée.
Le comité consultatif sur les griefs a recommandé que le grief soit
rejeté. Selon le CCG, le rapport d’évaluation du poste était suffisamment documenté, de sorte que réfuter les conclusions des
évaluateurs serait ne pas reconnaître leur niveau d’expertise en
classification. L’arbitre au premier niveau ne s’est pas prononcé
sur le fond du grief. Il a rejeté le grief au motif que le requérant
n’avait pas subi un préjudice, tel que l’exige le paragraphe 31(1)
de la Loi sur la GRC. Selon lui, rien ne garantissait que le requérant
demeurerait en poste ou qu’il serait nécessairement promu si le
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
39
niveau de classification était haussé. Le requérant a présenté son
grief au deuxième niveau.
Le Comité externe d’examen a d’abord conclu que la décision de
l’arbitre était erronée. Le Comité a expliqué que la classification
d’un poste se veut la reconnaissance de la valeur du travail de son
titulaire. Sous-classifier un poste signifie que le travail n’est pas
reconnu à sa juste valeur. Selon la logique proposée par l’arbitre,
un membre ne pourrait jamais contester son niveau de classification. Dans ce cas-ci, même s’il n’était pas garanti que le requérant
aurait été promu si le niveau de classification avait été haussé, il
en aurait au moins eu l’occasion. La perte de cette occasion de
faire avancer sa carrière représentait un préjudice suffisant pour
les fins du paragraphe 31(1). Le Comité s’est ensuite prononcé sur
la question en litige. Il a conclu que la comparaison qui a été faite
avec les postes-repères comportait de sérieuses lacunes. Le
Comité était d’avis que l’insuffisance d’explications, à savoir
pourquoi l’ensemble des responsabilités du poste est moins
important que celui des postes-repères, était telle qu’elle
représentait une erreur fondamentale de procédure. Le Comité a
également conclu qu’il y avait des lacunes dans l’étude de la
valeur relative du poste, au terme de laquelle les évaluateurs
avaient conclu que le poste méritait un niveau de classification
inférieur au poste de l’autre division. Les conclusions de cette
étude souffraient d’un important manque de précisions et d’explications. De plus, le Comité a fait remarquer que, en vertu de la
norme de classification et de la jurisprudence applicable, l’étude
de la valeur relative d’un poste doit se faire en regard d’autres
postes de niveau supérieur, inférieur ou comparable. Le Comité a
jugé que, dans ce cas-ci, il était nettement insuffisant d’avoir
choisi un seul poste au sein de l’organisation pour faire une comparaison équitable. Le Comité a également déterminé que, selon
les faits au dossier, l’affirmation du responsable de la classification, selon laquelle des gestionnaires supérieurs participaient souvent aux décisions qui relevaient du poste du requérant, était
erronée. À la lumière des erreurs décelées, le Comité a conclu
qu’il y avait lieu d’invalider l’exercice de classification et de le
recommencer. Il a recommandé d’accueillir le grief.
40
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Le commissaire a conclu que le requérant avait un intérêt
suffisant pour présenter un grief. Il a cependant rejeté la
recommandation du Comité externe quant au fond du grief.
Selon lui, la décision de ne pas hausser le niveau de classification était suffisamment motivée et expliquée de sorte
qu’il n’y avait pas d’erreur de faits ou de procédure. Il a
rejeté le grief.
viii) Renvoi pour raisons médicales
Le requérant était un supérieur hiérarchique dans un
détachement très occupé. Après avoir été en congé de
maladie durant une période importante, le requérant a
G-223 exprimé le désir de reprendre le travail, mais pas au
même détachement, qui était trop occupé. On lui a dit qu’on n’envisagerait pas sa mutation avant qu’il n’ait recommencé à s’acquitter pleinement de ses fonctions au détachement, ce qu’il a fait. Il
a alors constaté qu’il ne pouvait plus travailler sous pression et il
a consenti à un renvoi pour raisons médicales. Un avis de renvoi
lui a été signifié. Le requérant était mécontent des énoncés dans
l’avis, quant aux limites à ses capacités de travail. Il a donc
présenté un grief à l’encontre du renvoi et du comportement de la
GRC à son égard depuis le jour où il était tombé malade jusqu’à la
date de son renvoi. Il soutenait que la GRC avait violé ses droits
en refusant de tenir compte de sa situation particulière quand il
avait demandé à retourner au travail. Il réclamait la correction du
contenu de l’avis et le versement de dommages.
Après des tentatives infructueuses de règlement par médiation, le
comité consultatif sur les griefs a recommandé le rejet du grief. Il a
conclu que les seules personnes qui prendraient connaissance du
contenu de l’avis étaient le requérant et le Service divisionnaire de
l’administration et du personnel, et que recommander le paiement
de dommages ne rentrait pas dans ses attributions. L’arbitre au
premier niveau a rejeté le grief, estimant que l’unique question
pertinente était de déterminer si le renvoi pour raisons médicales
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
41
avait été raisonnable et s’était fait de manière équitable. Il a conclu que le processus de renvoi avait été juste et raisonnable.
Après examen des représentations du requérant à l’arbitre au
deuxième niveau, qui renfermaient des renseignements fournis par
son médecin, lequel avait fait partie de la commission médicale
mais avait par la suite mis en doute l’équité du processus, l’officier compétent a annulé le renvoi. Il a ensuite soutenu que le grief
de deuxième niveau était donc devenu académique.
Le Comité a été saisi du dossier. Il a demandé au requérant de lui
présenter des argumentations indiquant s’il restait des points qui
justifiaient la poursuite de l’étude du grief. Le requérant a
soutenu que l’annulation de l’avis de renvoi n’avait pas réglé la
question du comportement de la GRC à son égard, dont il s’était
plaint au départ dans son grief.
Le Comité a estimé que la partie du grief ayant trait au comportement de la GRC n’était pas devenue académique par suite de
l’annulation de l’avis de renvoi. Il a cependant déterminé que cet
aspect du grief n’avait pas été présenté dans les délais. Selon le
Comité, la partie du grief relative au comportement de la GRC portait
sur des décisions, des actes ou des omissions déterminés. Si l’on
prenait en considération les délais pour contester ces décisions,
actes ou omissions, il était clair que ces délais n’avaient pas été
respectés. Ce que le requérant voyait comme le refus de la GRC
de tenir compte de sa situation particulière, refus qui était son
principal motif de plainte à l’égard du comportement de la GRC,
était une décision qui avait été prise en février 1995. Le requérant
connaissait, ou aurait dû connaître, la position de la GRC à ce
moment-là et il aurait pu alors déposer un grief. Le Comité a rejeté
l’argument du requérant selon lequel son état de santé l’avait
rendu incapable de se rendre compte qu’il y avait matière à grief.
Le Comité a recommandé le rejet du grief en ce qui a trait au
comportement de la GRC parce qu’il n’avait pas été présenté dans
le délai prévu par la loi.
Le commissaire était d’accord avec les conclusions et
recommandations du Comité externe. Il a rejeté le grief.
42
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
ix) Paiement d’une prime de disponibilité
Les requérants, membres du Groupe tactique d’intervention de leur division, demandaient d’être rémunérés
pour le temps qu’ils passaient en disponibilité. La GRC
G-224 a refusé et les requérants ont présenté un grief. Celui-ci
a été rejeté par l’arbitre au premier niveau. Les requérants ont
présenté leur grief au deuxième niveau et le dossier a été renvoyé
devant le Comité externe d’examen.
Le Comité a demandé à la GRC de lui faire parvenir copie de la politique
ou de la directive lui attribuant le pouvoir de verser des primes de
disponibilité. Après un refus initial, la GRC a simplement transmis
certaines politiques émanant du Conseil du Trésor qui régissent les
heures supplémentaires pour les membres de la GRC. Le Comité a
ensuite demandé à la GRC de lui confirmer si ces politiques étaient les
politiques qu’elle interprétait et appliquait pour rémunérer les heures
passées en disponibilité au sein de la GRC, à défaut de quoi il a
demandé à la GRC de lui indiquer la politique applicable. Les parties
ont également été invitées à dire si, à la lumière de ces politiques, le
Comité avait compétence, selon elles, pour examiner le grief en vertu
de l’alinéa 36a) du Règlement de la GRC. Selon cet alinéa, la GRC
renvoie devant le Comité « les griefs relatifs à l’interprétation et à
l’application, par la Gendarmerie, des politiques gouvernementales
visant les ministères qui ont été étendues aux membres ».
En réponse à cette invitation, le coordonnateur des griefs à la division concernée a écrit au Comité pour lui demander de retourner le
dossier à la GRC au motif que celui-ci ne relevait pas de la compétence du Comité et lui avait été renvoyé par erreur. Les requérants
ont fait valoir que l’examen du grief était du ressort du Comité.
L’officier compétent, quant à lui, a contesté la compétence du
Comité. Selon lui, il n’existait pas de politique gouvernementale sur
la rémunération pour disponibilité qui s’étendait aux membres de la
GRC. L’officier compétent n’a pas répondu à la question du Comité,
à savoir quelle était la politique qui s’appliquait au point en litige.
Le Comité a conclu qu’il n’avait pas compétence pour entendre ce
grief. Le grief n’était pas compris dans l’une des catégories spéciC O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
43
fiques prévues aux alinéas b) à e) de l’article 36. Donc, pour que
le Comité ait compétence, il fallait que ce grief fasse partie de la
catégorie générale décrite à l’alinéa a). Or, dans ce cas-ci, malgré
maints efforts pour en savoir davantage quant au fondement de la
politique de la GRC sur les primes de disponibilité, le Comité n’a
reçu aucune information lui permettant d’établir que la rémunération pour disponibilité est autorisée par une politique du Conseil
du Trésor. Il existe bien des politiques qui régissent les heures
supplémentaires, mais ces politiques ne contiennent aucune disposition permettant de rémunérer les membres de la GRC pour les
heures où ils sont en disponibilité. Il est vrai que plusieurs conventions collectives conclues entre le gouvernement et les syndicats pour certains groupes de la fonction publique contiennent des
dispositions régissant la rémunération pour disponibilité.
Cependant, il n’y a pas, concernant les primes de disponibilité,
une politique uniforme « visant les ministères » qui a été étendue
à la GRC. Il est aussi vrai que le Manuel d’administration de la
GRC contient des dispositions qui accordent aux membres le droit
d’être rémunérés pour les heures où ils sont en disponibilité.
Cependant, puisque ces dispositions ne semblent pas avoir été
autorisées par le Conseil du Trésor et, fait encore plus important,
ne sont pas le reflet d’une politique émanant du Conseil du Trésor
qui serait également applicable dans le reste de la fonction
publique, un grief portant sur l’application de ces dispositions ne
peut être renvoyé devant le Comité.
Le Comité a aussi constaté que le paragraphe 22(1) de la Loi stipule
que « [l]e Conseil du Trésor établit la solde et les indemnités à
verser aux membres de la Gendarmerie ». Or, puisque la question
de la rémunération pour disponibilité est sans aucun doute une
question relevant du Conseil du Trésor en vertu du paragraphe
22(1), le Comité a dit qu’il se serait attendu à ce que l’officier
compétent réponde à sa question, à savoir quelle était la politique
applicable à la question en litige.
Estimant qu’il n’avait pas compétence pour examiner le grief, le
Comité externe s’est abstenu de faire une recommandation au
commissaire quant à son fondement.
44
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Annexe A
ANNEXE
A
Loi sur la GRC
PARTIE II
Comité externe d’examen de la
Gendarmerie royale du Canada
Constitution et organisation du Comité
25. (1) Est constitué le Comité externe d’examen de la Gendarmerie
royale du Canada, composé d’au plus cinq membres, dont le
président et un vice-président, nommés par décret du gouverneur en conseil.
(2) Le président est membre à plein temps du Comité. Les autres
membres peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel.
(3) Les membres du Comité sont nommés, à titre inamovible, pour
un mandat de cinq ans au maximum, sous réserve de révocation par décret du gouverneur en conseil pour motif valable.
(4) Les membres du Comité peuvent recevoir un nouveau mandat.
(5) Un membre de la Gendarmerie ne peut faire partie du Comité.
(6) Les membres à plein temps du Comité reçoivent, pour leur participation aux travaux du Comité, le traitement approuvé par
décret du gouverneur en conseil.
(7) Les membres à temps partiel du Comité reçoivent, pour leur
participation aux travaux du Comité, les honoraires approuvés
par décret du gouverneur en conseil.
(8) Les membres du Comité ont droit aux frais de déplacement et
de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu
ordinaire de résidence, de leurs fonctions au sein du Comité.
(9) Les membres à plein temps du Comité sont réputés faire partie
de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’administration publique
fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
1
agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9
de la Loi sur l’aéronautique.
L.R., 1985, ch. R-10, art. 25; L.R., 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
26. (1) Le président du Comité en assure la direction et contrôle la
gestion de son personnel.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président du Comité
ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser le
vice-président à le remplacer.
(3) Le président du Comité peut déléguer au vice-président les
pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et des fonctions visées à l’article 30.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 26; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
27. (1) Le siège du Comité est fixé, au Canada, au lieu désigné par
décret du gouverneur en conseil.
(2) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Comité
est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction
publique.
(3) Le Comité peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :
a) engager, à titre temporaire, des experts compétents dans
des domaines relevant du champ d’activité du Comité pour
assister celui-ci dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions;
b) fixer et payer leur rémunération et leurs frais.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 27; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
Fonctions
28. (1) Le Comité exerce les fonctions que lui attribue la présente loi.
(2) Le président du Comité exerce les fonctions que lui attribue la
présente loi.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 28; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
2
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Règles
29.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le
Comité peut établir des règles concernant :
a) ses séances;
b) de façon générale, l’expédition de ses affaires et des questions dont il est saisi, y compris la pratique et la procédure
qui lui sont applicables;
c) la répartition de ses travaux entre ses membres et la désignation de ces derniers pour examiner les griefs ou les
affaires dont il est saisi;
d) de façon générale, l’exercice des fonctions que la présente
loi lui attribue.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 29; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
Rapport annuel
30.
Le président du Comité présente au ministre, dans les trois
premiers mois de chaque exercice, le rapport d’activité du
Comité pour l’exercice précédent, et y joint ses recommandations, le cas échéant. Le ministre le fait déposer devant
chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours
de séance de celle-ci suivant sa réception.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 30; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
PARTIE III
Griefs
Présentation des griefs
31. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un membre à qui une
décision, un acte ou une omission liés à la gestion des affaires
de la Gendarmerie causent un préjudice peut présenter son
grief par écrit à chacun des niveaux que prévoit la procédure
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
3
applicable aux griefs prévue à la présente partie dans le cas
où la présente loi, ses règlements ou les consignes du
commissaire ne prévoient aucune autre procédure pour
corriger ce préjudice.
(2) Un grief visé à la présente partie doit être présenté :
a) au premier niveau de la procédure applicable aux griefs,
dans les trente jours suivant celui où le membre qui a subi
un préjudice a connu ou aurait normalement dû connaître la
décision, l’acte ou l’omission donnant lieu au grief;
b) à tous les autres niveaux de la procédure applicable aux
griefs, dans les quatorze jours suivant la signification au
membre de la décision relative au grief rendue par le niveau
inférieur immédiat.
(3) Ne peut faire l’objet d’un grief en vertu de la présente partie
une nomination faite par le commissaire à un poste visé au
paragraphe (7).
(4) Sous réserve des restrictions prescrites conformément à
l’alinéa 36b), le membre qui présente un grief peut consulter la
documentation pertinente placée sous la responsabilité de la
Gendarmerie et dont il a besoin pour bien présenter son grief.
(5) Le fait qu’un membre présente un grief en vertu de la présente
partie ne doit entraîner aucune peine disciplinaire ni aucune
autre sanction relativement à son emploi ou à la durée de son
emploi dans la Gendarmerie.
(6) Le membre qui constitue un niveau de la procédure applicable
aux griefs rend une décision écrite et motivée dans les
meilleurs délais possible après la présentation et l’étude du
grief, et en signifie copie au membre intéressé, ainsi qu’au
président du Comité en cas de renvoi devant le Comité en vertu
de l’article 33.
(7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer, pour
l’application du paragraphe (3), les postes dont le titulaire
relève du commissaire, directement ou par l’intermédiaire
d’une autre personne.
4
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
L.R. (1985), ch. R-10, art. 31; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art.
16; 1994, ch. 26, art. 63(F).
32. (1) Le commissaire constitue le dernier niveau de la procédure
applicable aux griefs; sa décision est définitive et exécutoire et,
sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur la Cour
fédérale, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
(2) Le commissaire n’est pas lié par les conclusions ou les recommandations contenues dans un rapport portant sur un grief
renvoyé devant le Comité conformément à l’article 33 ; s’il
choisit de s’en écarter, il doit toutefois motiver son choix dans
sa décision.
(3) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut annuler
ou modifier sa décision à l’égard d’un grief visé à la présente
partie si de nouveaux faits lui sont soumis ou s’il constate
avoir fondé sa décision sur une erreur de fait ou de droit.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 32; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art.
16; 1990, ch. 8, art. 65.
Renvoi devant le Comité
33. ( 1) Avant d’étudier un grief d’une catégorie visée par règlement
pris en vertu du paragraphe (4), le commissaire le renvoie
devant le Comité.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le membre qui présente un
grief au commissaire peut lui demander de ne pas le renvoyer
devant le Comité; le commissaire peut accéder à cette
demande, ou la rejeter s’il estime plus indiqué un renvoi
devant le Comité.
(3) En cas de renvoi d'un grief devant le Comité conformément au
présent article, le commissaire transmet au président du
Comité une copie :
a) des argumentations écrites faites à chaque niveau de la
procédure applicable aux griefs par le membre qui présente
le grief;
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
5
b) des décisions rendues à chaque niveau de cette procédure;
c) de la documentation pertinente placée sous la responsabilité
de la Gendarmerie.
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire, pour
l’application du paragraphe (1), les catégories de griefs qui
doivent faire l’objet d’un renvoi devant le Comité.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 33; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
34. (1) Le président du Comité examine tous les griefs qui sont
renvoyés devant le Comité conformément à l’article 33.
(2) Après examen du grief, le président du Comité, s’il est d’accord
avec la décision de la Gendarmerie, rédige et transmet un
rapport écrit à cet effet au commissaire et au membre qui a
présenté ce grief.
(3) Après examen du grief, le président du Comité, s'il n'est pas
d'accord avec la décision de la Gendarmerie ou s'il estime
qu'une enquête plus approfondie est indiquée, peut :
a) soit rédiger et transmettre au commissaire et au membre
qui a présenté ce grief un rapport exposant ses conclusions
et recommandations;
b) soit ordonner la tenue d’une audience pour enquêter sur
le grief.
(4) Le président du Comité, s’il décide d’ordonner la tenue
d’une audience, désigne le ou les membres du Comité qui la
tiendront et transmet au commissaire et au membre qui a
présenté le grief un avis écrit de sa décision.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 34; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
35. (1) Pour l’application du présent article, le ou les membres qui
tiennent une audience pour enquêter sur un grief sont réputés
être le Comité.
(2) Le Comité signifie aux parties un avis écrit de la date, de
l’heure et du lieu de l’audience.
6
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
(3) Lorsqu’une partie désire comparaître devant le Comité, celui-ci
siège à la date, à l’heure et à l’endroit au Canada qu’il détermine eu égard à la situation des parties.
(4) Le Comité dispose, relativement au grief dont il est saisi, des
pouvoirs dont jouit une commission d’enquête en vertu des
alinéas 24.1(3)a), b) et c).
(5) Les parties et toute personne qui convainc le Comité qu’elle
a un intérêt direct et réel dans le grief dont celui-ci est saisi
doivent avoir toute latitude de présenter des éléments de
preuve à l’audience, d’y contre-interroger les témoins et d’y
faire des observations, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un avocat ou autre représentant.
(6) Le Comité doit permettre aux témoins de se faire représenter
à l’audience par avocat ou par un autre représentant.
(7) Par dérogation au paragraphe (4) mais sous réserve du paragraphe (8), le Comité ne peut recevoir ou accepter des éléments de preuve ou autres renseignements non recevables
devant un tribunal du fait qu’ils sont protégés par le droit de
la preuve.
(8) Au cours d’une audience, un témoin n’est pas dispensé de
répondre aux questions portant sur le grief dont est saisi le
Comité lorsque ce dernier l’exige, au motif que sa réponse
peut l’incriminer ou l’exposer à des poursuites ou à une peine.
(9) Dans le cas où le témoin est un membre, les réponses ou
déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe
(8) ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre lui au
cours d’une audience tenue en vertu de l’article 45.1 et portant
sur l’allégation selon laquelle il a contrevenu au code de déontologie, autre qu’une audience portant sur l’allégation selon
laquelle il a fait une telle réponse ou déclaration, qu’il savait
fausse, dans l’intention de tromper.
(10) Les audiences se tiennent à huis clos; toutefois :
a) les parents peuvent assister au témoignage de leur enfant à
une audience ou le tuteur, à celui de son pupille;
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
7
b) un membre peut, s’il en reçoit l’autorisation du Comité,
assister à une audience à titre d’observateur afin de se
familiariser avec la procédure prévue au présent article.
(11) Les documents et autres pièces produits devant le Comité en
vertu du présent article sont remis à la personne qui les a produits, si elle en fait la demande, dans un délai raisonnable
après l’achèvement du rapport du Comité.
(12) Lorsque le Comité siège, au Canada, ailleurs qu’au lieu de résidence habituel du membre dont il étudie le grief, ou de son
avocat ou autre représentant, ce membre ou son avocat ou
autre représentant a droit, selon l’appréciation du Comité et
selon les normes établies par le Conseil du Trésor, aux frais de
déplacement et de séjour engagés par lui pour sa comparution
devant le Comité.
(13) À la conclusion d’une audience, le Comité établit et transmet aux
parties et au commissaire un rapport écrit exposant ses conclusions
et recommandations au sujet du grief dont il a été saisi.
(14) Au présent article, «parties» s’entend de l’officier compétent et
du membre dont le grief a été renvoyé devant le Comité conformément à l’article 33.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 35; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
36.
Le commissaire peut établir des règles pour régir la présentation et l’étude des griefs en vertu de la présente partie, et
notamment :
a) pour déterminer les membres ou catégories de membres
qui constitueront les différents niveaux que prévoit la
procédure applicable aux griefs;
b) pour imposer, au nom de la sécurité ou de la protection de
la vie privée, des restrictions au droit que le paragraphe
31(4) accorde à un membre qui présente un grief de consulter la documentation pertinente placée sous la responsabilité de la Gendarmerie.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 36; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.),
art. 16; 1994, ch. 26, art. 64(F).
8
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
PARTIE IV
Discipline
Appel
45 .14 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute
partie à une audience tenue devant un comité d’arbitrage peut
en appeler de la décision de ce dernier devant le commissaire :
a) soit en ce qui concerne la conclusion selon laquelle est
établie ou non, selon le cas, une contravention alléguée au
code de déontologie;
b) soit en ce qui concerne toute peine ou mesure imposée par
le comité après avoir conclu que l’allégation visée à l’alinéa
a) est établie.
(2) Pour l’application du présent article, le rejet par un comité
d’arbitrage d’une allégation en vertu du paragraphe 45.1(6)
ou pour tout autre motif, sans conclusion sur le bien-fondé de
l’allégation, est réputé être une conclusion portant que cette
dernière n’est pas établie.
(3) Le commissaire entend tout appel, quel qu’en soit le motif;
toutefois, l’officier compétent ne peut en appeler devant le
commissaire de la peine ou de la mesure visée à l’alinéa (1)b)
qu’au motif que la présente loi ne les prévoit pas.
(4) Les appels interjetés en vertu du présent article se prescrivent
par quatorze jours à compter :
a) de la date où est rendue la décision portée en appel
lorsqu’elle a été rendue en présence de l’appelant ou, dans
les autres cas, de la date où cette partie a reçu avis de la
décision;
b) de la date où l’appelant qui en a fait la demande a reçu la
transcription visée au paragraphe 45.13(2), si cette date est
postérieure à celles visées à l’alinéa a).
(5) Un appel est interjeté devant le commissaire par le dépôt
auprès de lui d’un mémoire d’appel exposant les motifs de
l’appel, ainsi que l’argumentation y afférente.
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E L A G R C
Rapport annuel 1998-1999
9
(6) L’appelant signifie sans délai à l’autre partie copie du mémoire
d’appel.
(7) La partie à qui copie du mémoire d’appel est signifiée peut y
répliquer par le dépôt auprès du commissaire, dans les quatorze jours suivant la date de la signification, d’argumentations
écrites dont elle signifie copie sans délai à l’appelant.
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16. 45.15(1)
45.15 (1) Avant d’étudier l’appel visé à l’article 45.14, le commissaire le
renvoie devant le Comité.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le comité
d’arbitrage décide que chacune des allégations dont il a été
interjeté appel a été établie et qu’il a pris seulement une ou
plusieurs des mesures disciplinaires simples prévues aux
alinéas 41(1)a) à g).
(3) Par dérogation au paragraphe (1), le membre dont la cause est
portée en appel devant le commissaire peut lui demander de
ne pas la renvoyer devant le Comité; le commissaire peut
accéder à cette demande, ou la rejeter s’il estime plus indiqué
un renvoi devant le Comité.
(4) En cas de renvoi devant le Comité conformément au présent
article, le commissaire transmet au président du Comité les
documents visés aux alinéas 45.16(1)a) à c).
(5) Les articles 34 et 35 s’appliquent, compte tenu des adaptations
de circonstance, aux affaires renvoyées devant le Comité conformément au présent article, comme s’il s’agissait d’un grief
renvoyé devant ce même Comité conformément à l’article 33.
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16.
10
Rapport annuel 1998-1999
C O M I T É E X T E R N E D ’E X A M E N D E LA G R C
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising