Comité externe d'examen de la GRC Rapport annuel--1994-1995

Comité externe d'examen de la GRC Rapport annuel--1994-1995
Comité externe d'examen de la GRC
Rapport annuel--1994-1995
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente (par intérim) et Vice-présidente
F. Jennifer Lynch, c.r.
Membre
William Millar
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
1
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1
MANDAT
2
DESCRIPTION DU PROGRAMME 2
ORGANISATION DU PROGRAMME EN VUE
DE SON EXÉCUTION
3
RENDEMENT DU PROGRAMME 3
ENVIRONNEMENT
5
QUESTIONS
6
L'ANNÉE EN RÉTROSPECTIVE
7
RESSOURCES 7
CHARGE DE TRAVAIL
7
ACTIVITÉS
7
PARTENARIAT
8
LES RELATIONS AVEC LA GRC 8
DOSSIERS
8
A)
Griefs - Partie III de la Loi sur la GRC
8
i) Renvoi pour raisons médicales
8
ii) Harcèlement au travail
9
iii) Services juridiques aux frais de l'État
10
iv) Interprétation de la politique sur les
voyages s'appliquant à la GRC
11
v) Politique relative à la réinstallation
12
vi) Accès à l'information : dossier du personnel
vii) Examen médical périodique
17
viii) Indemnité d'adoption équivalente à
l'indemnité de maternité 17
B)
Discipline - Partie IV de la Loi sur la GRC
18
i) Conduite scandaleuse
18
ii) Conduite scandaleuse et désobéissance
à un ordre légitime
21
17
INTRODUCTION
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
La GRC regroupe un total de près de 18 000 membres, réguliers et civils. La GRC est un organisme paramilitaire complexe chargé de prévenir le
crime, de faire respecter la Loi et de maintenir la paix, et ce, tant au niveau fédéral, provincial que municipal. Sa plus grande force : ses ressources
humaines. Bien qu'elle vive un renouveau organisationnel comme tout organisme durant les années 90, la GRC continue avec succès d'inculquer
chez ses membres le respect de la dignité humaine et la garantie des droits des individus en vertu du droit commun et de la Charte canadienne des
droits et libertés. Dans toute institution - et la GRC ne fait pas exception à la règle - les administrateurs sont confrontés chaque jour à de nombreux
problèmes. Forcément, c'est sous une pression considérable que, tous les jours, ils doivent prendre certaines décisions. Par conséquent, l'erreur
humaine est toujours possible lorsqu'on a affaire à des employés qui, même en agissant avec une prudence extrême, peuvent se trouver dans des
situations où leurs propres droits sont en jeu. Il est donc crucial de traiter avec dignité et compréhension le membre qui s'estime être victime d'une
injustice au sein de la GRC. Il importe également que ce membre bénéficie de la même protection que celle assurée par les tribunaux aux personnes
soupçonnées d'avoir enfreint la loi.
Il existe au sein de la GRC, des mécanismes officiels et des méthodes moins formelles régissant les relations de travail. La
GRC est encore aujourd'hui le seul corps policier au Canada dont les membres ne sont pas syndiqués et ne peuvent négocier collectivement. En
conséquence, ses membres ne sont pas visés par le mécanisme de règlement des griefs mis en place aux termes de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique ou du Code canadien du travail. Outre le système judiciaire, le Comité externe d'examen de la GRC ("le Comité") est le
seul recours législatif offert aux membres de la GRC et pouvant effectuer des examens indépendants au sujet de leurs préoccupations.
En modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la "Loi sur la GRC") en 1986 et en créant la Commission des
plaintes du public et le Comité externe d'examen, le législateur estimait qu'il y allait de l'intérêt direct de tous les Canadiens de mettre en place des
organismes indépendants chargés de surveiller les activités de la GRC, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'organisme. En examinant des activités de
la GRC dans des domaines qui relèvent de sa compétence, le Comité voit au respect des intérêts des membres vis-à-vis de la GRC et s'assure d'un
juste milieu entre les intérêts de la GRC et de ses membres et ceux du public. La GRC existe pour servir et protéger le public, et ce dernier est en
droit de s'attendre à ce que la GRC lui rende compte de la façon dont elle assume ses responsabilités. Le Comité externe d'examen sert le public en
voyant à ce que la GRC respecte son obligation de rendre compte, et en faisant participer les civils au processus visant à assurer l'intérêt du public par
le maintien des libertés civiles ainsi qu'à la gestion administrative de la GRC. En remplissant son rôle, le Comité fournit, dans ses examens, les
éléments essentiels au maintien de l'intégrité de la GRC et à la garantie des droits et du bien-être de ses membres, tout en observant le principe selon
lequel il faut "laisser le gestionnaire gérer".
MANDAT
Le Comité externe d'examen de la GRC a été créé en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10,
telle que modifiée, en tant que tribunal quasi judiciaire indépendant et impartial. Il est chargé d'examiner les appels portant sur des mesures
disciplinaires graves, les appels portant sur des décisions de renvoi ou de rétrogradation et certains types de griefs qui sont présentés par des membres
réguliers ou civils de la GRC. Le Comité examine de façon indépendante les griefs et les appels qui lui sont présentés et soumet ses recommandations
au commissaire de la GRC. Dans l'exécution de son mandat, le Comité peut tenir des audiences, assigner des témoins, faire prêter serment ainsi que
recevoir et accepter des preuves, comme il le juge bon.
DESCRIPTION DU PROGRAMME
Le Comité externe d'examen de la GRC est un élément du mécanisme de recours à deux paliers auquel les membres de la GRC peuvent avoir recours
s'ils ne sont pas satisfaits des mesures disciplinaires ou des décisions de renvoi ou de rétrogradation dont ils font l'objet, ou encore de tout autre geste,
décision ou omission de la GRC pouvant avoir une incidence sur leurs droits en tant qu'employés et à l'égard desquels la Loi sur la GRC et son
règlement d'application ne prévoient aucune autre procédure de recours. Le Comité examine de façon indépendante les griefs et les appels qui lui sont
présentés et soumet ses recommandations au commissaire de la GRC qui représente le deuxième et dernier palier du processus d'examen. Le
commissaire de la GRC n'est pas tenu d'accepter les recommandations du Comité; toutefois, s'il ne les accepte pas, il doit dire pourquoi. Sa décision
est finale, quoique pouvant être assujettie à une révision judiciaire par la Cour fédérale.
Aux termes de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie devant le Comité tous les appels relatifs à des mesures
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disciplinaires graves et tous les appels relatifs à des mesures de renvoi ou de rétrogradation, à moins que le membre de la GRC en cause ne s'oppose à
un tel renvoi. De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le Comité en conformité avec
le règlement adopté par le gouverneur en conseil. L'article 36 du Règlement de la GRC limite à ce qui suit les griefs qui doivent être renvoyés devant
le Comité :
les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont
a)
été étendues aux membres;
b) les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC
, de la solde et des allocations des membres;
c) les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive sur les
postes isolés;
d) les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive de la
GRC sur la réinstallation; et
e)
les griefs relatifs aux renvois, par mesure administrative, pour les motifs d'incapacité
physique ou mentale, d'abandon de poste ou d'irrégularité dans le mode de nomination.
Le membre en cause peut toujours demander que son cas ne soit pas renvoyé devant le
Comité. Le commissaire de la GRC a alors le choix de procéder ou non au renvoi du cas.
Le président du Comité examine tout cas qui lui est renvoyé. S'il n'est pas satisfait de la
façon dont la GRC a réglé le différend, il peut
a) aviser le commissaire de la GRC et les parties de ses conclusions et recommandations;
ou
b) ordonner la tenue d'une audience afin de tirer l'affaire au clair. Le ou les membres du
Comité désignés pour tenir l'audience informent subséquemment le commissaire de la
GRC et les parties des conclusions et recommandations du Comité.
Dans la pratique, même lorsqu'il est satisfait du règlement initial, le président informe le
commissaire de la GRC et les parties de ses motifs en énonçant ses conclusions et
recommandations. Le commissaire de la GRC peut accepter ou rejeter les recommandations
du Comité, mais s'il opte pour le rejet, il doit fournir des motifs écrits au membre en cause et
au Comité.
Dans l'exécution de son travail d'examen, le Comité tente d'assurer un équilibre entre
les différents intérêts mentionnés précédemment, tout en veillant à ce que les principes du
droit administratif et les recours prévus par la Loi sur la GRC soient respectés. Dans chaque
cas, il faut mettre dans la balance, d'un côté, les intérêts du membre en cause, et de l'autre
côté, les intérêts de la direction de la GRC, des autres membres et des clients de la GRC, soit
le public, qui est représenté par les procureurs généraux et les solliciteurs généraux.
ORGANISATION DU PROGRAMME
EN VUE DE SON EXÉCUTION
Le Comité externe d'examen de la GRC fonctionne actuellement avec deux membres
seulement : la vice-présidente, qui agit comme présidente, et un membre à temps partiel. Le
Solliciteur général a autorisé la vice-présidente (en vertu du paragraphe 26(2) de la Loi sur la
GRC) à remplacer le président. L'examen des cas et le soutien administratif sont assurés par
un personnel qui relève de la présidente par l'entremise du directeur exécutif. Le Comité a
ses bureaux à Ottawa.
RENDEMENT DU PROGRAMME
Il y a quelques années, le Comité a évalué l'efficacité de ses processus. Dans sa présentation,
l'auteur de l'étude a déclaré : [TRADUCTION] "Nous constatons qu'il se dégage dans
l'ensemble une impression favorable, et ce de façon remarquablement constante, quant à
l'efficacité du CEE dans la prestation de ses services aux divers groupes d'intérêt. Cette
impression ressort de tous les groupes participants, et il est difficile de dire que l'on aurait pu
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raisonnablement s'attendre au sujet du Comité, à cette étape de son existence, à une meilleure
évaluation en ce qui concerne son efficacité."
L'examen a aussi fait ressortir des points qui exigeaient une attention spéciale. Par
exemple, on estimait, dans l'ensemble, que le rôle du Comité n'était pas bien compris de la
majorité des membres de la GRC. En outre, certains avaient l'impression que le Comité
devrait recevoir des griefs dont il n'était pas saisi.
Depuis, le Comité a pris des mesures afin d'informer de façon proactive les membres de
la GRC de son rôle et de son mandat, en publiant des brochures, en émettant des
communiqués qui résument les cas examinés par le Comité, en distribuant le rapport annuel
du Comité à grande échelle, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la GRC, et en profitant de
toutes les possibilités qui s'offrent de rencontrer la direction et les membres de la GRC. Le
directeur exécutif et la présidente intérimaire sont à mettre en place un plan de
communication complet qui prévoit une liaison étroite avec l'École de la GRC à Regina ainsi
que des réunions régulières avec les gestionnaires de la GRC et les représentants des
membres.
Pour ce qui est de la deuxième observation, le Comité examine à l'heure actuelle, avec
la GRC, des questions d'ordre interne comme son mandat et les catégories des griefs qui
devraient lui être renvoyés.
Une question qui revient constamment, c'est la durée de temps nécessaire pour traiter,
du début à la fin, des griefs et des cas de discipline. Ce processus peut souvent prendre des
années. Le temps pris par le Comité pour traiter les cas est une des composantes de la durée
de ce processus. La Direction, les représentants divisionnaires et le Comité échangent entre
eux et collaborent entièrement dans le but d'améliorer autant que possible le processus afin
de réduire les délais et de le rendre plus efficace. De plus, le Comité prend cette question
très au sérieux et développe des moyens de traiter sa charge de travail de façon plus rapide
tout en maintenant un niveau de qualité élevé dans la prestation de ses services.
Pour être utiles, les recommanda-tions du Comité doivent non seulement suivre les
tendances qui se manifestent dans les causes canadiennes de relations de travail en général,
mais aussi être adaptées au contexte de la GRC. Un critère qui pourrait être utilisé pour
évaluer les résultats est l'équité du processus d'examen des dossiers et de formulation des
recommandations. Bien que ce soit une donnée difficile à vérifier, un indicateur de la mesure
dans laquelle les membres de la GRC perçoivent le travail du Comité comme étant équitable
est le fait que, pour autant que le Comité sache, seulement un membre, sur les 250 qui ont
jusqu'à présent fait appel au Comité, a renoncé au renvoi de son cas devant le Comité,
situation datant de la deuxième année de son mandat. On peut y voir la preuve que le
Comité est perçu par les membres de la GRC comme étant juste à leur endroit. Par ailleurs,
on peut juger de la mesure dans laquelle les recommandations du Comité sont perçues
comme étant justes envers la GRC par le nombre de fois que le commissaire de la GRC les
accepte. Depuis la création du Comité, dans beaucoup plus de 90 % des griefs examinés, le
commissaire de la GRC a été en accord avec les recommandations du Comité et avec les
motifs invoqués, ou en accord avec ses recommandations, mais pour des raisons différentes.
On peut y voir la preuve que le Comité est perçu par la direction de la GRC comme étant
juste dans son travail.
Jusqu'à maintenant, le Comité a reçu des griefs représentant les intérêts directs de plus
de deux cents cinquante membres de la GRC, du grade de gendarme spécial à celui de
surintendant principal. Bien souvent, en traitant le grief d'un membre, le Comité peut régler
les problèmes ou répondre aux questions de centaines d'autres membres, et ceci a également
donné lieu à une révision des politiques et des procédures de la GRC. Dans ses
recommandations, le Comité ne doit pas se contenter de régler les problèmes immédiats.
Elles peuvent servir une cause beaucoup plus profonde en amenant la GRC dans son
ensemble à élaborer de nouvelles politiques sur les ressources humaines ou à améliorer
celles déjà en place.
6
ENVIRONNEMENT
Le Comité a très peu de contrôle sur le nombre de cas qui lui sont soumis ou sur leur nature.
Le nombre de griefs présentés au Comité dépend en partie du nombre soumis par des
membres de la GRC. Par ailleurs, le commissaire de la GRC (ou son représentant) décide de
quels griefs sera saisi le Comité. Par conséquent, si le commissaire de la GRC décidait
d'augmenter le nombre de griefs pouvant être renvoyés et d'en élargir l'éventail, la charge de
travail du Comité s'alourdirait. De même, la décision d'imposer des mesures disciplinaires
graves est prise à l'intérieur de la GRC, tandis que la décision d'en appeler de toute mesure
disciplinaire imposée est prise par le membre en cause. Il est aussi impossible de prévoir si
le Comité décidera de tenir une audience complète dans un cas donné plutôt que de se limiter
à un examen du dossier, car cette décision est prise cas par cas. Notons de plus que la GRC
est en train de réviser sa procédure concernant les griefs et les appels; elle étudie également
son statut d'employeur. Par conséquent, il est fort difficile pour le Comité de prévoir ce que
sera sa charge de travail. Il est toutefois raisonnable de croire que la charge de travail du
Comité n'ira pas en décroissant.
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QUESTIONS
Une question continue de préoccuper le Comité puisqu'elle nuit à l'efficacité et à la responsabilité du système. Il s'agit de la compétence restreinte du
Comité relativement aux griefs. Comme nous l'avons déjà dit, le Comité n'a pas le pouvoir de surveiller le traitement, par la GRC, de tous les griefs.
L'article 36 du Règlement de la GRC prévoit les catégories de griefs relatifs à un certain nombre de matières qui doivent être renvoyées devant le
Comité (veuillez vous reporter à la liste figurant dans la section «Description du programme»). Les alinéas 36b) à e) sont précis, mais l'alinéa 36
ne l'est pas. Il faut l'interpréter chaque fois pour savoir si une question peut être renvoyée au Comité ou non aux termes de cette disposition. Le
commissaire a déjà donné à ses employés des directives indiquant comment interpréter cette disposition, et il leur a fourni, ainsi qu'au Comité, une
liste de 16 sujets qui sont visés par cette disposition. Cependant, cette interprétation est faite par la Gendarmerie, et le Comité n'est pas informé des
décisions qui sont prises relativement à son application.
Par des voies informelles, le Comité a appris l'existence de questions qui auraient pu relever de sa compétence, mais qui ne lui
avaient pas été renvoyées. Il est dans la situation plutôt inhabituelle d'avoir peu de contrôle sur les décisions relevant de sa compétence ou de ne pas
être informé à cet égard. En règle générale, les organismes comme le Comité ont un rôle direct pour déterminer, dans chaque cas, si l'affaire relève de
leur compétence. En outre, la situation actuelle peut empêcher la Gendarmerie de recevoir des conseils exhaustifs sur les griefs, question encore plus
importante du point de vue de la Gendarmerie et de ses membres. Elle peut également miner la confiance qu'ont les membres dans le système.
Même si le Comité tient à souligner que ceux chargés du traitement des griefs dans la GRC ont agi consciencieusement et de
bonne foi dans les décisions de renvoi prises relativement au règlement des griefs, il estime que, lorsque des difficultés ont surgi, l'équité, l'efficacité,
la transparence et la responsabilité du système en ont pris un gros coup.
Le Comité a récemment rouvert le débat avec les représentants de la Gendarmerie. Ces discussions entraîneront, nous
l'espérons, des modifications - législatives ou autres - du système, qui permettront d'en améliorer davantage l'efficience, la transparence et la
responsabilité.
L'ANNÉE EN RÉTROSPECTIVE
RESSOURCES
Conformément à l'objectif du gouvernement en matière de réduction des dépenses, le Comité fait l'objet d'une importante réorganisation depuis
1992-1993. Il a entrepris plusieurs projets qui ont entraîné une réduction considérable de sa taille ainsi qu'une restructuration importante de ses
activités. Les efforts déployés avec succès afin de réduire au minimum le nombre de ses audiences officielles, et à la réduction des coûts attribuable
au fait que la présidence est assurée à temps partiel plutôt qu'à temps plein, ainsi qu'un effort supplémentaire visant à rationaliser les processus
d'examen du Comité lui ont permis de diminuer ses dépenses de fonctionnement de plus de 50 p. 100 : budget de 1,5 million de dollars et 14
équivalents temps plein en 1991-1992, comparativement à un budget de 0,7 million de dollars et 5 équivalents temps plein en 1994-1995.
En décidant de ne pas réduire davantage les ressources du Comité pour l'année 1995-1996 suite à l'exercice de révision de
programmes du gouverne-ment, le Conseil du Trésor reconnaissait que le Comité continue à jouer un rôle essentiel, qu'il a déjà fait sa part en aidant
le gouvernement à réduire ses dépenses, et qu'il serait très difficile de couper davantage, compte tenu de l'augmentation de son volume de travail.
Aucun changement n'a par conséquent été effectué à son programme et à son budget.
CHARGE DE TRAVAIL
Tel qu'indiqué plus haut, la charge de travail du Comité a presque doublé depuis les derniers
trois ans. Lors de l'année 1994-1995, le Comité s'est, par conséquent, efforcé à travailler à
réduire ses travaux arriérés qui s'étaient accumulés suite à l'augmentation du nombre de
dossiers renvoyés au Comité et à la réduction du nombre de ressources dont il dispose. Le
Comité a cependant réussi à maintenir sa nouvelle structure rationalisée et continue de
présenter au commissaire de la GRC des conclusions et des recommandations de grande
qualité.
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ACTIVITÉS
Quoique le Comité s'est concentré sur son programme de révision des dossiers, il a
néanmoins participé à d'autres activités au cours de l'année.
Des mesures ont été prises afin d'informer de façon proactive les membres de la GRC
quant au rôle et au mandat du Comité, par la voie de ses "communiqués" qui résument les
dossiers étudiés par le Comité et de la diffusion de ses rapports annuels, et en profitant de
toutes les occasions pour rencontrer la gestion et les membres de la GRC.
Le Comité est, de plus, présentement en train d'étudier la possibilité d'introduire au sein
de la GRC la médiation à titre d'alternative moderne au processus de résolution de conflit
dans certains cas.
PARTENARIAT
Le secteur privé et d'autres agences gouvernementales assurent déjà pour le Comité, en
totalité ou en partie, l'exécution de plusieurs activités ou éléments de programme. Par
exemple, au lieu de créer sa propre expertise et de recruter ses propres ressources dans le
secteur de l'informatique, le Comité a retenu, dans ce domaine, les services d'un cabinet
privé auquel il a recours selon ses besoins seulement. Il a conclu une entente du même genre
avec un bibliothécaire qui vient une fois par semaine afin de fournir au Comité des services
liés à la bibliothèque. En outre, il utilise les services d'autres partenaires comme la
Commission des plaintes du public et le Secrétariat du Solliciteur général, pour ce qui est de
la prestation d'autres types de services qui devraient par ailleurs être obtenus à même les
ressources du Comité.
Lorsqu'il a besoin d'autres types de services plus spécialisés, le Comité examine
toujours d'autres solutions, par exemple la conclusion d'un contrat avec le secteur privé ou
l'obtention de services d'un autre ministère, plutôt que de créer sa propre expertise dans ces
domaines.
LES RELATIONS AVEC LA GRC
Les relations entre le Comité et la GRC continuent à être excellentes. Le commissaire et ses
sous-commissaires et commissaires adjoints ont, à maintes reprises, rencontré la présidente
intérimaire. Des réunions régulières ont aussi eu lieu entre elle et le personnel du Comité, et
des représentants des membres et de l'Administration centrale, en particulier, des
représentants de la Sous-direction des Affaires internes et de la Section des Examens
externes et des appels. Ces rencontres ont donné lieu à des discussions franches et
fructueuses.
Le Comité aimerait en profiter pour souligner le haut niveau de professionna-lisme et
d'habilité démontré par les membres, les représentants divisionnaires, ainsi que les membres
de comités consultatifs sur les griefs et de comités d'arbitrage dans la préparation et la
présentation de cas renvoyés au Comité. Le travail qu'ils ont accompli est d'autant plus
remarquable du fait que la plupart d'entre eux n'ont reçu aucune formation en droit.
DOSSIERS
Comme en témoignent les dossiers suivants examinés par le Comité en 1994-1995, les
questions dont le Comité a été saisi sont très variées. Le numéro en caractères gras, au début
de chaque exemple, renvoie au numéro indiqué dans le cahier à anneaux, intitulé Décisions,
que le Comité a publié.
9
A) GRIEFS - PARTIE III DE LA LOI SUR LA GRC
i)
Renvoi pour raisons médicales
G-115 Un avis de renvoi pour raisons médicales est signifié au membre. Le membre
dépose un grief et demande qu'on lui alloue une période de temps additionnelle pour
présenter son argumentation à l'appui du grief. La prorogation est acceptée, mais le membre
présente son argumentation en retard.
L'arbitre de premier niveau conclut à l'irrecevabilité du grief au motif qu'il ne fut pas
présenté par le membre à l'intérieur du délai statutaire.
Le Comité conclut que la soumission d'un formulaire de présentation des griefs
indiquant la décision portée en grief, la date à laquelle le membre en a eu connaissance et la
réparation recherchée, constitue en soi la présentation d'un grief au sens de la Loi sur la GRC
. Le délai statutaire en vertu de la loi s'applique seulement à la présentation d'un grief et non
à la présentation de l'argumentation à l'appui du grief. Le membre a déposé son grief à
l'intérieur du délai statutaire au premier niveau. Le Comité recommande le renvoi du grief à
l'arbitre de premier niveau afin qu'une décision soit rendue sur le fond de l'affaire.
Le commissaire souscrit à la recommandation du Comité et ordonne que le grief soit
renvoyé au premier niveau.
G-127 Un gendarme spécial est promu gendarme par l'entremise du cours de conversion
des gendarmes spéciaux. Après plusieurs essais, le membre est jugé incapable de remplir
efficacement les fonctions de gendarme. Un avis de renvoi pour incapacité mentale est
signifié au membre. Le membre soumet un grief à l'encontre de l'avis de renvoi et invoque la
présence d'erreurs dans la procédure du conseil médical, et le manque d'expertise en santé
mentale chez certains membres du conseil médical; il souligne, de plus, le fait que la
décision du conseil médical ne réfère pas à l'état de santé mentale du membre.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et conclut que la procédure applicable à un
renvoi pour raisons médicales a été suivie correctement.
Le Comité est d'avis que le rapport soumis par le conseil médical est inadéquat car il ne
contient aucune étude, ni analyse de la condition médicale du membre. L'officier compétent
n'est pas en mesure de prendre une décision éclairée sur une question de renvoi pour raisons
médicales lorsque le rapport soumis par le conseil médical n'est pas adéquat. Le Comité
souligne également les lacunes suivantes : le médecin-chef a agi à titre de président du
conseil médical malgré qu'il eut été déjà impliqué dans cette affaire; aussi, un autre membre
du conseil a avoué ne pas avoir la compétence requise lorsqu'il s'agit d'évaluer l'état de santé
mentale. Le Comité recommande d'accueillir le grief et d'annuler l'avis de renvoi. De plus,
le Comité apprécie la situation particulière du membre, notamment le fait qu'il peut,
semble-t-il, exécuter des travaux légers. Le Comité recommande de ne pas convoquer
immédiatement un nouveau conseil médical et suggère que des efforts supplémentaires
soient faits afin de trouver un poste qui conviendrait au membre.
Le commissaire accueille le grief et conclut qu'il y a eu des erreurs dans la procédure
du conseil médical. Le commissaire n'est toutefois pas d'accord avec la deuxième
recommandation du Comité et ordonne la tenue d'un nouveau conseil. Il ordonne cependant
que la politique concernant les conseils médicaux soit modifiée avant la tenue d'un nouveau
conseil afin d'empêcher que de telles erreurs ne se reproduisent.
ii)
Harcèlement au travail
G-121 Dans son grief, un membre soutient dans un grief avoir été harcelé suite à des
paroles sévères proférées par son supérieur à son endroit alors qu'ils étaient en présence ou à
portée de voix d'autres personnes.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et conclut que le superviseur a simplement
donné au membre des "directives précises et énergiques", précisant que la GRC a le droit de
diriger ses membres dans l'exécution des tâches.
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Le Comité est d'avis que la preuve soumise est insuffisante pour conclure au
harcèlement. Toutefois, le Comité souligne qu'il s'agit ici d'un cas limite. Le Comité
souligne que la société change et que même si l'échange de paroles brusques a déjà été une
pratique courante au sein de la GRC, cette pratique est chose du passée.
Le commissaire reconnaît que la preuve est insuffisante pour conclure au harcèlement et
rejette le grief. Par ailleurs, il souligne que les superviseurs se doivent de créer, pour leurs
subalternes, un milieu de travail axé sur le professionnalisme et que, de leur côté, les
subalternes se doivent de remplir leurs fonctions et de répondre aux demandes de la direction
dans un esprit de respect mutuel.
iii) Services juridiques aux frais de l'État
G-116 Un membre pratique la chasse au canard alors qu'il est en congé. Il est accusé
d'entrave à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Les membres de la
GRC sont considérés comme des gardes-chasse aux fins de cette loi. Le membre est donc
accusé en vertu d'une disposition concernant les gardes-chasse, laquelle disposition prévoit
pour ces derniers, une peine plus sévère lorsqu'ils enfreignent la loi. Le membre réclame des
services juridiques aux frais de l'État et la GRC lui refuse. Il dépose un grief dans lequel il
soutient qu'il a agi dans le cadre de ses fonctions tel qu'en fait foi l'accusation portée contre
lui en tant que garde-chasse.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et conclut que le membre n'a pas agi dans le
cadre de ses fonctions et que ses actes n'ont pas été posés au nom ou au service de la GRC.
Le Comité conclut que le membre, bien qu'il soit accusé en sa qualité de garde-chasse,
n'a pas, comme le prévoit la politique du Conseil du Trésor, agi dans le cadre de ses
fonctions puisque les actes posés ne sont pas reliés à l'exécution de tâches au service de la
GRC. Il n'a donc pas droit aux services juridiques aux frais de l'État. Le Comité explique
que ce sont les gestes ayant porté à l'accusation qui doivent être examinés et non le libellé de
l'accusation. Le Comité recommande de rejeter le grief.
Souscrivant aux recommandations du Comité, le commissaire rejette le grief.
G-122 Un membre est accusé d'infractions criminelles suite à l'enlèvement de pièces à
conviction, en l'occurrence de la drogue, d'une voûte dont il est le gardien. Il présente un
grief à l'encontre du refus de la GRC de lui accorder pour sa défense des services juridiques
aux frais de l'État.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et conclut que le fait pour le membre de
s'approprier des pièces à conviction provenant de la voûte dont il était le gardien ne saurait
constituer un geste posé au service de la GRC. Le Comité conclut que les gestes du membre
sont de nature personnelle et ne sont pas reliés à l'exécution de tâches au service de la GRC.
Le membre n'a pas agi dans le cadre de ses fonctions et n'a donc pas droit aux services
juridiques aux frais de l'État. Le Comité recommande de rejeter le grief.
Le commissaire souscrit à la recommandation du Comité et rejette le grief.
iv) Interprétation de la politique sur les voyages s'appliquant à la GRC
G-128 Un membre réclame des frais de repas pris pendant l'exercice de ses fonctions de
surveillance. Le remboursement lui est refusé en vertu de la politique divisionnaire. Le
membre soumet un grief et allègue que la réclamation des frais de repas est justifiée en vertu
de la politique du Conseil du Trésor sur les voyages et qu'il lui a été impossible, en raison de
la nature même de ses fonctions de surveillance, de planifier ses repas. Ce grief en est un
parmi plusieurs soumis par des membres de cette même division concernant la politique
applicable sur les voyages et son interprétation.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et conclut que la politique divisionnaire est
conforme à la politique nationale de la GRC et à la politique du Conseil du Trésor.
Le Comité conclut que l'analyse faite dans le dossier G-86 s'applique au présent cas : la
politique divisionnaire sur laquelle s'appuie le refus ne respecte pas la politique applicable du
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Conseil du Trésor. Cependant, à la différence de G-86, le Comité ne recommande pas le
renvoi de la demande au niveau administratif pour être traitée conformément à la politique
applicable. La GRC sait déjà qu'elle doit appliquer la politique du Conseil du Trésor pour
ces demandes et le litige porte plutôt sur l'interprétation des exceptions prévues à la
politique. Le Comité rejette l'interprétation stricte donnée à l'exception visant "les
déplacements dans le cadre d'une patrouille". Le Comité conclut que le lieu de travail
("worksite") est le lieu d'affectation habituel où le membre se présente chaque jour pour
accomplir son travail; les membres ne sont pas considérés comme étant à leur lieu de travail
lorsqu'ils sont "sur la route" pour effectuer des fonctions de surveillance; dans de telles
situations, les membres ont droit au remboursement des repas si leurs fonctions les
empêchent de prendre leur repas aux heures habituelles et les obligent à acheter leur repas
alors qu'ils sont "sur la route". Le Comité recommande que le grief soit accueilli et que, sous
réserve d'une vérification administrative des frais de repas, le membre soit remboursé.
Le commissaire reconnaît le lieu de travail comme étant le lieu d'affectation habituel du
membre et est d'avis que ce dernier a droit au remboursement si ses fonctions ne lui
permettent pas de prendre des repas aux heures habituelles et l'obligent à s'acheter un repas
alors qu'il est "sur la route". Le commissaire accueille le grief et ordonne que, sous réserve
d'une vérification administrative, les frais de repas du membre soient remboursés.
Le Comité espère que ce grief servira de précédent pour la résolution de nombreux
griefs similaires soumis par les membres de cette même division.
v)
Politique relative à la réinstallation
Remboursement des pertes immobilières
G-114 Un membre est muté et vend sa résidence à perte. Il demande un remboursement en
vertu du Plan garanti de remboursement de pertes immobilières. La GRC refuse le
remboursement au motif que le critère de la baisse des prix du marché immobilier d'au moins
10 p. 100 n'est pas satisfait. Le membre dépose un grief et allègue qu'il a dû vendre sa
résidence sous pression.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief au motif qu'il n'y a pas de preuve absolue au
dossier d'une baisse de 10 p. 100 des prix du marché immobilier.
Le Comité conclut que la politique n'exige pas la preuve absolue d'une baisse de 10%
des prix du marché. Le Comité est toutefois d'avis qu'il n'y a pas ici présence d'indice
suffisant établissant une baisse d'au moins 10 p. 100 dans les prix du marché. Le Comité
souligne aussi que, compte tenu des options prévues par la Directive sur la réinstallation, les
membres de la GRC ne peuvent normalement être considérés comme étant sous pression
pour vendre leur résidence. Le Comité recommande donc le rejet du grief.
Le commissaire accepte la recommandation du Comité et rejette le grief.
G-118 Un membre est muté et vend sa résidence à perte. Le membre demande un
remboursement en vertu du Plan garanti de remboursement des pertes immobilières. La
GRC refuse le remboursement au motif que le critère de la baisse des prix du marché
immobilier d'au moins 10 p. 100 n'est pas satisfait. Le membre présente un grief et allègue
que la GRC a erré en utilisant seulement des données des six mois précédant l'achat de la
résidence pour estimer le prix du marché. Le membre argumente que le marché était à la
hausse lors de cette période et que les données de la GRC sous-estiment les prix du marché
lors de l'achat.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et conclut qu'il est acceptable d'utiliser des
données obtenues durant la période de six mois précédant l'achat et que, par conséquent, la
baisse de 10 p. 100 des prix du marché immobilier n'a pas été établie.
Le Comité conclut que la GRC a commis une erreur de procédure. Le choix d'une
période d'échantillonnage représentative varie selon les circonstances propres à chaque cas.
L'utilisation, dans un marché en pleine croissance, de données obtenues durant la seule
période de six mois précédant l'achat ou la vente, sous-estime les prix du marché à cette date.
12
Le Comité recommande au commissaire d'accueillir le grief et de, soit déclarer que le
membre a répondu au critère de baisse de 10 p. 100, ou ordonner que la demande du membre
soit réévaluée en vertu du critère de la baisse des prix du marché .
Le commissaire accepte la recommandation du Comité. Il décide que le critère de
baisse de 10 p. 100 a été respecté et accueille le grief.
Assurance-prêt hypothécaire
G-130 Un membre récemment embauché achète une résidence immédiatement après avoir
complété sa formation et demande le remboursement des coûts d'une assurance en cas de
défaut de remboursement hypothécaire. Bien qu'il reconnaisse que la politique ne semble
pas permettre un tel remboursement pour un membre récemment embauché, il affirme qu'il a
souscrit à cette assurance après avoir été informé par le Service divisionnaire de
l'Intendance, lors d'une conversation téléphonique, qu'il y était admissible.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief au motif que le compte-rendu donné par le
membre de sa brève conversation téléphonique avec le Service divisionnaire de l'Intendance
ne l'a pas convaincu et que, qui plus est, il existe une politique claire et précise à l'effet qu'il
n'a pas droit à un tel remboursement.
Le Comité conclut qu'il y a insuffisance de preuve quant au conseil que le membre
prétend avoir reçu lors de la conversation téléphonique. De plus, le Comité conclut qu'il ne
fut pas démontré que le membre n'aurait pas souscrit à cette assurance s'il ne s'était pas fié au
prétendu conseil. Le Comité recommande de rejeter le grief.
Le commissaire conclut qu'il incombait au membre de bien renseigner le Service
divisionnaire de l'Intendance sur sa situation et que cela n'a pu être fait durant une si brève
conversation téléphonique. Le commissaire rejette le grief.
Réinstallation - Questions diverses
G-117 Un membre est réinstallé et loue un logement au nouveau lieu d'affectation dans
une région rurale. On informe le membre du fait que la GRC projette d'acquérir des
logements appartenant au gouvernement et qu'il pourra occuper un de ces logements. Ce
projet ne s'étant pas concrétisé, le membre a continué d'occuper son logement jusqu'au
moment où le propriétaire, décidant d'en reprendre la possession, l'obligea à quitter les lieux.
Faute disponibilité de logements à louer disponibles dans la région, le membre fait l'achat
d'une résidence. Le membre demande une prolongation du délai de deux ans pour acquérir
une résidence au nouveau lieu d'affectation. La GRC refuse au motif que la demande du
membre a été présentée après l'expiration du délai. Le membre présente un grief.
L'arbitre de premier niveau soutient que la demande du membre aurait dû être présentée
à l'intérieur du délai de deux ans et rejette le grief.
Le Comité est d'avis que le membre a connu des circonstances exceptionnelles reliées à
des problèmes occasionnés par l'employeur. Le Comité conclut aussi que le membre a
présenté sa demande de prolongation dès qu'il lui fut possible de le faire. Le Comité
recommande d'accueillir le grief.
Le commissaire est d'accord et proroge le délai.
G-119 Un membre bénéficie d'une "exemption de résidence" lors de sa mutation à un
détachement voisin, ce qui lui permet de conserver sa résidence à son ancien lieu
d'affectation. Plus tard, le membre informe la GRC qu'il étudie la possibilité d'aménager au
nouveau lieu d'affectation. La GRC lui répond qu'une exemption de résidence empêche de
recourir à une réinstallation payée. Le membre présente un grief, alléguant qu'il n'a pas été
informé de cette restriction et que celle-ci n'est d'ailleurs pas prévue par la politique.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et conclut que le membre aurait dû s'informer
13
de la portée de l'exemption de résidence avant de l'accepter.
Le Comité conclut que le membre n'a pas l'intérêt requis pour présenter un grief car il
n'a pas encore subi de préjudice. Le membre n'a présenté aucune demande de réinstallation
et il n'a pas précisé les circonstances opérationnelles ou personnelles sur lesquelles repose sa
demande. Il a simplement dit qu'il étudiait la possibilité de déménager. Les circonstances
opérationnelles ou personnelles sont des éléments essentiels à considérer dans cette affaire.
Le grief ne peut être considéré dans l'abstrait. Le Comité recommande de rejeter le grief. À
titre de commentaire, le Comité précise qu'en général, une exemption de résidence n'écarte
pas nécessairement une réinstallation payée mais que le paiement dépend d'une décision
discrétionnaire basée sur les faits de chaque dossier.
Le commissaire partage l'avis du Comité à l'effet que le membre n'a pas l'intérêt
nécessaire pour présenter un grief et, par conséquent, il rejette le grief. Le commissaire
présente aussi des excuses au membre pour les délais encourus dans le traitement de son
grief.
G-120 Suite à sa réinstallation, un membre sans personne à charge reçoit l'indemnité de
réinstallation pour membre "seul" (1/24 salaire annuel). Dans un grief, le membre prétend
faire l'objet de discrimination et réclame le droit à l'indemnité pour membre "marié" (1/12
salaire annuel).
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et conclut que le membre a reçu la même
indemnité que celle donnée aux autres membres sans personne à charge.
Le Comité reconnaît que la politique du Conseil du Trésor est discriminatoire à l'égard
de certains membres, mais souligne toutefois que cette discrimination n'est pas issue de
considérations injustes. Le Comité recommande de rejeter le grief. À titre de commentaire,
le Comité note que l'officier de l'Administration et du Personnel a décidé de ne pas traiter le
grief pour cause de délai et de qualité pour agir. Le Comité réaffirme que l'officier
responsable de l'Administration et du Personnel n'a aucun pouvoir, à titre d'administrateur du
processus de griefs, de décider de la validité d'un grief et, par conséquent, d'empêcher un
grief d'être examiné par le Comité et de faire l'objet d'une décision du commissaire.
Le commissaire accepte la recommandation du Comité et rejette le grief. Il ajoute qu'il
portera la question soulevée dans les commentaires additionnels du Comité à l'attention des
autorités compétentes.
G-123
Un membre demande le remboursement de ses frais de déménagement, neuf ans
après avoir aménagé de son plein gré dans un logement de la GRC. Il invoque qu'un autre
membre a été remboursé dans des circonstances semblables au cours des dernières années.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et conclut que le déménagement du membre
dans un logement de la GRC. n'était pas justifié par un besoin opérationnel.
Le Comité conclut que le membre n'a pas démontré qu'il avait droit au remboursement,
indépendamment du fait qu'un autre membre ait aménagé dans un logement de la GRC aux
frais de la GRC. Le Comité réaffirme le principe voulant que la GRC ne soit pas tenue de
répéter une erreur commise par le passé. Le Comité recommande de rejeter le grief puisque
le membre ne rencontre pas les critères prévus par la Directive sur la réinstallation.
Le commissaire accepte la recommandation du Comité et rejette le grief. À titre de
commentaire, le commissaire se prononce à l'effet qu'il y a lieu de réviser le cas de
remboursement impliquant l'autre membre, bien qu'il s'agisse d'un cas distinct du présent
dossier, puisque la validité de ce remboursement antérieur a été mise en doute.
G-126 Suite à une mutation, un membre est réinstallé à un nouveau lieu d'affectation. Son
enfant fréquente l'université à un troisième lieu. Comme le veut la politique, le membre
reçoit une indemnité de mutation égale à 1/24 de son salaire annuel. Le membre présente un
grief et demande une indemnité égale à 1/12 de son salaire, soit l'indemnité pour les
membres se réinstallant avec personnes à charge. Il allègue que son enfant doit être
considéré comme une personne à charge puisqu'il paie ses frais de subsistance. .
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et conclut que la politique a été correctement
14
appliquée.
Le Comité conclut que la politique sur les indemnités de mutation ne doit pas être
interprétée de façon à indemniser les membres pour des coûts non reliés à une réinstallation.
Les frais de subsistance de l'enfant ne sont pas touchés par la réinstallation puisque que le
domicile de l'enfant n'a pas changé. Le Comité recommande de rejeter le grief.
Le commissaire accepte la recommandation du Comité et rejette le grief.
G-131 Un membre est muté et met en vente la résidence familiale située à son ancien lieu
d'affectation. Après avoir vendu la résidence, la famille décide, pour raison d'affaires, de
rester au premier lieu d'affectation, le membre choisissant de faire la navette entre les deux
endroits la fin de semaine. Une nouvelle résidence est achetée au premier lieu d'affectation
et le membre est remboursé pour les dépenses engagées. Trois ans plus tard, le membre
reçoit un ordre de mutation à un troisième lieu. Il fait part au Service divisionnaire de
l'Intendance de ses préparatifs en vue de cette mutation.
Ce n'est qu'à ce moment que le Service divisionnaire de l'Intendance prend
connaissance des circonstances entourant la précédente mutation du membre. Le Service
divisionnaire de l'Intendance informe le requérant qu'il doit rembourser à la GRC tout le
montant reçu pour les dépenses de réinstallation engagées lors de la première mutation. Le
membre soumet un grief.
L'arbitre de premier niveau conclut que le membre n'avait pas droit au remboursement
des dépenses de réinstallation puisqu'il n'y a pas eu de changement officiel de lieu de sa
résidence suite à sa mutation.
Le Comité conclut que le membre a droit à la majeure partie du montant reçu en
remboursement des dépenses de réinstallation car ces dépenses ont été engagées suite au
premier ordre de mutation et n'ont pas été touchées par la décision éventuelle de la famille de
demeurer au premier lieu d'affectation. Le Comité recommande d'accueillir le grief. Le
Comité constate que le membre a eu droit au remboursement des dépenses de réinstallation
lors de sa mutation au second lieu d'affectation. Par conséquent, le second lieu d'affectation
est considéré comme étant la résidence du membre aux fins de la mutation subséquente au
troisième lieu d'affectation, ce qui enlève au membre le droit à certains remboursements
réclamés pour cette dernière mutation.
Au 31 mars 1995, le commissaire n'avait pas encore fait connaître sa décision dans ce
dossier.
G-132 Une membre est muté de Regina à Vancouver. Elle choisit de conduire son
véhicule au nouveau lieu, inquiète que le véhicule pourrait être endommagé si elle le faisait
transporter. Son conjoint qui habite Vancouver, se rend par avion à Regina pour l'aider à
conduire son véhicule. Dans sa demande de remboursement de frais de voyage, la membre
demande le remboursement du billet d'avion de son conjoint et explique que le total de ses
frais de voyage et du billet d'avion de son conjoint est inférieur au montant qu'aurait coûté le
transport du véhicule. Le remboursement du billet d'avion de son conjoint lui est refusé au
motif qu'aucune disposition de la Directive de la GRC sur la Réinstallation ne permet une
telle dépense. La membre dépose un grief.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief sur la base des délais de présentation.
À la lumière de données non connues de l'arbitre au moment de sa décision, le Comité,
pour sa part, conclut que le grief a été présenté à l'intérieur des délais. Quant au fond, le
Comité conclut que le billet d'avion, dans ce cas-ci, n'est pas une dépense expressément
permise par la Directive de la GRC sur la Réinstallation adoptée par le Conseil du Trésor.
Le Comité fait remarquer que même si le total des frais de voyage de la membre et du billet
d'avion de son conjoint est inférieur au coût du transport du véhicule, la GRC n'a pas le
pouvoir de rembourser des frais qui ne sont pas expressément permis par la Directive. Le
Comité est également d'avis qu'il ne s'agit pas ici d'un cas visé par la disposition de la
Directive permettant au commissaire demander au Conseil du Trésor le remboursement
d'une dépense non prévue par la Directive. Le Comité conclut que la dépense engagée n'est
pas prévue dans la Directive et qu'elle en dépasse l'objet et les restrictions générales. Le
15
Comité recommande de rejeter le grief.
Au 31 mars 1995, le commissaire n'avait pas encore fait connaître sa décision dans ce
dossier.
vi) Accès à l'information : dossier du personnel
G-124 La GRC refuse à un membre le plein accès à son dossier du personnel car l'on y
retrouve à certains endroits des commentaires et renseignements concernant une tierce partie.
Le membre dépose un grief et soutient que les renseignements auxquels on lui refuse l'accès
le concernent.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et allègue que si le membre est insatisfait, il
peut avoir recours à la procédure prévue par la Loi sur la protection des renseignements
personnels, notamment par voie d'une plainte au Commissaire à la protection de la vie
privée.
Le Comité conclut que même si le membre peut déposer une plainte au Commissaire à
la protection de la vie privée, il a aussi le droit de recourir au processus de grief en vertu de
la Loi sur la GRC. Le Comité remarque que l'arbitre n'a pas examiné les documents
originaux pour évaluer l'argument du membre et n'a donc pas traité du fond du litige. Le
Comité recommande donc que le grief soit retourné au premier niveau pour une décision sur
le fond.
Le commissaire souscrit à la recommandation du Comité et ordonne que le grief soit
retourné au premier niveau.
vii) Examen médical périodique
G-125 Un membre conteste le droit de la GRC de désigner un médecin pour effectuer un
examen médical périodique.
L'arbitre de premier niveau rejette le grief et conclut que la GRC exige que ses
membres soient en bonne condition physique et qu'elle est par conséquent en droit d'exiger
un examen médical périodique par un médecin qu'elle désigne. L'arbitre de premier niveau
s'interroge quant à l'existence d'un "intérêt suffisant", soulignant que le fait de refuser au
requérant l'exercice d'un droit inexistant ne lui donne pas un intérêt suffisant pour présenter
un grief.
Le Comité ne partage pas cet avis et conclut que le membre a un intérêt suffisant pour
présenter un grief car ses droits personnels sont en jeu. Le Comité conclut également que le
membre a raison de dire que la GRC n'est pas en droit d'exiger qu'un membre soit examiné
par un médecin qu'elle désigne à moins d'y être juridiquement habilitée. Or, une consigne du
commissaire dûment promulguée donne à la GRC ce pouvoir juridique.
Le Comité recommande de rejeter le grief.
Le commissaire accepte la recommandation du Comité et rejette le grief.
viii)
Indemnité d'adoption équivalente à l'indemnité de maternité
G-129 Une membre veut adopter un nouveau-né et demande le paiement d'une indemnité
équivalente à l'indemnité de maternité. Sa demande est refusée parce que la politique ne
prévoit aucune indemnité pour un cas d'adoption. La membre dépose un grief et soutient que
la GRC a enfreint la Loi canadienne sur les Droits de la Personne.
Tout comme l'arbitre de premier niveau, le Comité conclut que le grief n'est pas
valide selon la Loi sur la GRC. L'article 31(1) permet seulement de contester des décisions
concernant la gestion des affaires de la GRC. La membre ne conteste toutefois pas la
politique de la GRC ni l'interprétation par la GRC d'une politique du Conseil du Trésor. Elle
conteste plutôt une décision du Conseil du Trésor concernant la détermination de la solde et
16
des indemnités. Le Comité recommande le rejet du grief. Cependant, le Comité fait
remarquer qu'il reste à revoir du point de vue juridique cette politique qui semble
inéquitable. Le Comité conseille fortement à la GRC de demander au Conseil du Trésor de
revoir et mettre au point sa politique à ce sujet.
Le commissaire souscrit à la recommandation du Comité et rejette le grief. Le
commissaire soutient qu'il demandera au Conseil du Trésor de réviser la politique, ce qui
permettrait de traiter de cette question lorsque le gel des dépenses prendra fin.
B)
DISCIPLINE - PARTIE IV DE LA LOI SUR LA GRC
i)
Conduite scandaleuse
D-30 Une allégation de conduite scandaleuse est portée contre un membre pour avoir
négligé de déclarer à la douane certains biens importés des États-Unis au Canada. Le
membre en appelle de la décision du comité d'arbitrage, laquelle reconnaît cette allégation
comme étant bien fondée. Il en appelle également de la sanction imposée par ce même
comité, laquelle consiste en un avertissement et une confiscation de solde pour une période
de trois jours.
Les conclusions du Comité sont les suivantes: le fait pour le membre de payer une
amende douanière n'empêchait pas la GRC de lui imposer une mesure disciplinaire; le
membre n'a pas démontré que l'admission de certains éléments de preuve auxquels il s'était
objecté constitue une entrave à l'administration de la justice; le comité d'arbitrage n'a pas erré
en décidant que la conduite du membre a été scandaleuse, jetant le discrédit sur la GRC. Le
Comité conclut également que la sanction imposée n'est pas trop sévère. Le Comité
recommande de rejeter l'appel.
Le commissaire souscrit aux recommandations du Comité et rejette l'appel du
membre.
D-31 Une allégation de conduite scandaleuse est portée contre un membre pour avoir
négligé de déclarer à la douane certains biens importés au Canada. Le membre en appelle de
la décision du comité d'arbitrage, laquelle reconnaît cette allégation comme étant bien
fondée.
Une première question traite de l'admissibilité en preuve de photocopies de
documents douaniers. Le Comité conclut que les documents sont suffisamment fiables pour
être admissibles en vertu de la règle de la meilleure preuve, compte tenu du fait que cette
règle ne doit pas être sévèrement appliquée dans le contexte d'un comité d'arbitrage. Une
deuxième question traite de l'évaluation de la crédibilité des témoins par le comité
d'arbitrage. Le Comité conclut qu'il n'y a pas eu d'erreur manifeste de la part du comité
d'arbitrage. Une troisième question porte sur la reconnaissance par le comité d'arbitrage, de
la conduite scandaleuse. Le Comité est d'avis que le comité d'arbitrage a procédé à une
étude suffisante des éléments au dossier et que sa décision n'est pas déraisonnable, compte
tenu de toutes les circonstances. Le Comité recommande de rejeter l'appel.
Suites aux recommandations du Comité, l'appel est retiré. Par conséquent, aucune
décision ne fut rendue par le commissaire dans cette affaire.
D-32 Deux allégations de conduite scandaleuse sont portées contre un membre : la
première, pour avoir déclaré à la douane un montant inférieur à celui payé pour un véhicule
importé; la deuxième, pour avoir déclaré une fausse valeur lors de l'immatriculation du
véhicule. Le comité d'arbitrage conclut que les allégations sont bien fondées. Le membre en
appelle de la décision.
Le Comité conclut qu'une preuve claire et incontestée démontre que, trois mois
précédant l'importation du véhicule, le préposé à la location automobile duquel le membre a
acheté le véhicule, l'avait lui même acheté pour plus de deux fois le prix déclaré par le
membre. La preuve démontre aussi que le reçu présenté par le membre à l'appui de sa
déclaration à la douane était un faux document. Considérant ces éléments et le fait que le
17
membre n'a pas témoigné, le Comité conclut que le comité d'arbitrage n'a pas commis
d'erreur manifeste en décidant que le membre avait déclaré un montant inférieur à celui qu'il
avait payé. Le Comité recommande de rejeter l'appel.
Suite aux recommandations du Comité, l'appel est retiré. Par conséquent, aucune
décision n'a été rendue par le commissaire
dans cette affaire.
D-34 Un membre est accusé au niveau criminel sous deux chefs de voies de faits et sous un
chef de bris d'engagement en rapport à des incidents impliquant sa conjointe. Au procès, le
membre plaide coupable et admet les faits reprochés. Toutefois, les explications fournies par
le membre lors de l'audition sur sentence, représentent une défense valable. Bien que la
Couronne elle-même ait soulevé cette défense, le juge a refusé au membre de retirer son
plaidoyer de culpabilité. Le membre est condamné et se fait imposer une peine légère. Le
membre n'était pas représenté par avocat. Trois allégations de conduite scandaleuse selon le
Code de déontologie de la GRC sont ensuite portées contre le membre. À l'audition
disciplinaire, l'officier compétent fait valoir que les faits rapportés dans les allégations et
dans les trois condamnations criminelles sont les mêmes; l'officier compétent invoque
ensuite l'article 39(2)(b) du Règlement de la GRC, soutenant qu'en vertu de cette disposition,
une condamnation criminelle est une preuve concluante d'une conduite scandaleuse. Le
membre, quant à lui, présente un défense sur les faits et sur le fond des allégations.
Le comité d'arbitrage est d'avis que l'article 39(2)(b) n'a pas l'effet concluant que lui
attribue l'officier compétent. Le comité d'arbitrage conclut que la défense du membre est
crédible et rejette les deux allégations de voies de fait. Par contre, l'allégation portant sur le
bris d'engagement est retenue vu qu'elle est corroborée par la preuve soumise par le membre.
Le comité d'arbitrage traite ensuite de la peine à imposer au membre. L'officier compétent
refuse de présenter une preuve ou des arguments quant à la peine. Le membre, quant à lui,
présente une preuve et des arguments et réclame une peine minimale. Le comité d'arbitrage
ordonne néanmoins au membre de démissionner.
L'officier compétent porte en appel la décision de rejeter les deux allégations portant
sur les voies de faits; le membre en appelle de la sanction.
Le Comité traite premièrement de l'appel de l'officier compétent. Après une étude
exhaustive du droit dans ce domaine, le Comité conclut qu'une condamnation criminelle peut
constituer une preuve prima facie des faits, dans des cas de poursuites judiciaires de nature
non criminelle, mais que cette preuve peut être réfutée. Contrairement aux prétentions de
l'officier compétent, le Comité conclut que dans ce cas-ci, une telle réfutation n'équivaut pas
à un abus de procédures. En plus, le Comité conclut que l'article 39(2)(b) n'a pas pour objet
d'établir la conduite en question mais bien de faire en sorte que cette conduite, une fois
démontrée, soit qualifiée de scandaleuse. Le comité d'arbitrage n'a donc pas erré dans son
examen du droit applicable. De plus, le comité d'arbitrage n'a pas commis d'erreur manifeste
quant aux faits lorsqu'il conclut que les allégations portant sur les voies de faits ne sont pas
établies. Le Comité recommande le rejet de l'appel de l'officier compétent. En traitant de
l'appel du membre sur la peine, le Comité fait remarquer que l'officier compétent en refusant
de présenter une preuve ou des arguments quant à la peine, a placé le comité d'arbitrage dans
une position difficile. Par ce refus, le comité d'arbitrage a été privé de la preuve et des
arguments de la partie réclamant que le membre soit discipliné. Le comité d'arbitrage avait
tout de même imposé une peine sévère et avait d'office pris connaissance de plusieurs faits
qui n'étaient pas en preuve et qui, dans certains cas, contredisaient la preuve présentée par le
membre. Le Comité conclut qu'il est douteux que certaines considérations du comité
d'arbitrage aient pu valablement faire l'objet de connaissance d'office (provenant de
l'expertise de ses membres). Même en supposant que le comité d'arbitrage pouvait s'appuyer
sur de telles considérations, il devait en aviser le membre pour lui donner l'opportunité d'y
répondre, ce qui n'a pas été fait. Le Comité recommande d'accueillir l'appel du membre. La
Loi sur la GRC ne permet pas la tenue d'une nouvelle audition pour traiter uniquement de la
question de la peine; la solution consiste en une substitution de la peine. Le Comité
recommande que, compte tenu des circonstances établies par la preuve, la peine appropriée,
18
par ordre décroissant de gravité des peines, est la confiscation de la solde pour une période
de 10 jours. Le Comité insiste sur le fait qu'il ne faut pas comprendre de ses conclusions et
recommandations qu'il ne considère pas la violence conjugale comme étant un problème
extrêmement sérieux. Le Comité est, au contraire, d'avis que de fermer les yeux sur de tels
comportements constitue une pratique dramatique et révolue que nous devrions mettre de
côté comme société. La GRC, de par son rôle de gardien de la Loi, se voit à cet égard
attribuer un devoir particulier. Le Comité insiste fermement sur le fait que la GRC se doit de
considérer la violence conjugale comme étant très grave.
Au 31 mars 1995, le commissaire n'avait pas encore rendu sa décision dans ce
dossier.
ii)
Conduite scandaleuse et désobéissance à un ordre légitime
D-33 Deux allégations de conduite scandaleuse sont portées contre un membre, lui
reprochant d'avoir frappé, alors qu'il n'était pas en devoir, deux personnes à l'extérieur d'un
bar. Une allégation de fausse déclaration faite à un membre détenant un niveau d'autorité
supérieur est portée contre lui car il s'est faussement identifié au gendarme de la GRC
responsable de l'enquête sur l'altercation. Le comité d'arbitrage conclut que la première
allégation de conduite scandaleuse est établie mais que la preuve quant à la seconde est
insuffisante. Le comité d'arbitrage conclut aussi que l'allégation quant à la fausse déclaration
est établie. Une sanction comprenant un avertissement et une confiscation de solde pour une
durée de 21/2 jours est imposée au membre. Le membre porte la décision du comité
d'arbitrage en appel, soutenant qu'il y a une preuve insuffisante quant aux faits de la première
allégation et que le comité d'arbitrage a erré en concluant que le gendarme qui procédait à
l'enquête lui était supérieur en autorité vu qu'il était du même grade et qu'il avait moins
d'années de service que lui.
Le Comité conclut que le comité d'arbitrage n'a pas commis d'erreur manifeste dans
ses conclusions de faits quant à la première allégation. Quant à la troisième allégation, le
Comité conclut qu'un membre peut être supérieur à un autre en autorité à cause des fonctions
officielles, telle une enquête criminelle, que ce dernier exerce. Le Comité recommande de
rejeter l'appel.
Le commissaire indique qu'après avoir examiné toutes les questions soulevées par
l'appel, il en arrive à des conclusions semblables à celles du Comité. Il conclut que la
décision du comité d'arbitrage ne devrait pas être modifiée et rejette l'appel.
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